. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/209 
12 août 2008 
 (08-3806) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tout bien ou service qui est fourni en vue d'être distribué, consommé ou utilisé sur le 
marché communautaire, à titre onéreux ou gratuit.   Dans le cas des denrées alimentaires, le 
texte notifié s’applique uni quement aux denrées alimentaires transformées et aux produits 
de la pêche et de l’aquaculture. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil établissant un système communautaire de label écologique COM(2008) 401 (36 pages, en anglais, en français et en espagnol) 
6. Teneur:   La proposition de règlement notifiée étab lit les règles relatives à la mise en place 
et à l'application du système de  label écologique communautaire .  Elle vise à remplacer le 
règlement (CE) n° 1980/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 
établissant un système communautaire révisé d'attribution du label écologique.  Ce texte devrait rationaliser le système existant de  label écologique communautaire, réduire la 
charge administrative, élargir le champ d'a pplication aux denrées alimentaires transformées 
et aux produits de la pêche et mieux prom ouvoir, grâce à l'utilisation du label écologique, 
les produits qui présentent un degré élevé de performances environnementales.  Des 
mesures visant à l'établissement de critères spécifiques pour chaque groupe de produits en 
relation avec le label écologique seront défini es ultérieurement sur la base du règlement 
notifié.  Le label écologique est facultatif;  t outefois, les acteurs voulant l'utiliser devront se 
conformer aux prescriptions établies. G/TBT/N/EEC/209 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'objectif général du règlement proposé est d'en courager la production et la consommation 
durables des produits ainsi que la fourniture  et l'utilisation durables des services, en 
définissant des critères de bonnes performances environnementales pour les produits et les services, sur la base des plus performants parm i ceux qui sont disponibles sur le marché. 
8. Documents pertinents:   La proposition, l'analyse d'impact et des renseignements 
complémentaires sont disponibles via le lien: 
http://ec.europa.eu/environment/ecolabel/revision_en.htm  
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/index.cf m?FUSEACTION=main.viewMain&dspLang=FR
 
et via les liens ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0401:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0401:FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0401:FIN:FR:PDF  
et http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2331_00_e.pdf