RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2 
10 octobre 2005 
 (05-4555) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  Original:   anglais 
 
 
 
INDE 
 
Offre révisée  
Corrigendum  
 Lors du traitement électronique et de la re production de l'offre révisée de l'Inde, plusieurs 
erreurs se sont produites.  Les corrections à apporter sont indiquées ci-après.  Pour plus de commodité, on trouvera ci-joint les pages corrigées de l'offre révisée. 
 
_______________ 
 
 1. Page 7, dans la colonne "Limitations concer nant l'accès aux marchés", le texte figurant sous 
"c) Fournisseurs de services contractuels – Employés de personnes juridiques " est corrigé comme 
suit:  
 i) Employés d'une société ou 
société de personnes établie à l'étranger se rendant en Inde  
à titre temporaire pour de 
courts séjours 1) d'une durée 
pouvant aller jusqu'à un an, 
aux fins de la fourniture d'un 
service conformément à un contrat conclu entre leur 
employeur et un client établi 
en Inde lorsque ledit employeur n'y possède pas de 
filiale et lorsque seul ce dernier 
est rémunéré et 2)  
ii) Employés d'une société ou 
société de personnes établie à 
l'étranger se rendant en Inde  
à titre temporaire  pour de 
courts séjours d'une durée 
pouvant aller jusqu'à un an, 
pour se conformer aux prescriptions en matière de 
qualification et de licence 
lorsque la présence en Inde est requise à cette fin. 
 au lieu de:  i) Employés d'une société ou société 
de personnes établie à l'étranger se rendant en Inde à titre 
temporaire  pour de courts séjours 
1)
 d'une durée pouvant aller 
jusqu'à un an, aux fins de la 
fourniture d'un service 
conformément à un contrat conclu entre leur employeur et un 
client établi en Inde lorsque ledit 
employeur n'y possède pas de filiale et lorsque seul ce dernier 
est rémunéré et 2)
  
ii) Employés d'une société ou société 
de personnes établie à l'étranger se rendant en Inde à titre 
temporaire  pour de courts séjours 
d'une durée pouvant aller jusqu'à un an, pour se conformer aux 
prescriptions en matière de 
qualification et de licence lorsque la présence en Inde est requise à 
cette fin. 
 
 TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2 
Page 2  
 
2. Page 8, dans la colonne "Limitations c oncernant l'accès aux marchés", l'avant-dernier 
paragraphe est corrigé comme suit:  
L'accès aux marchés n'est ouvert aux 
personnes de cette catégorie que pour le 
secteur de services spécifique dans 
lequel le contrat a été conclu et les 
employés doivent posséder la formation 
et les qualifications professionnelles 
requises en rapport avec les services à 
fournir . au lieu de: L'accès aux marchés n'est ouvert aux 
personnes de cette catégorie que pour 
le secteur de services spécifique dans 
lequel le contrat a été conclu et les 
employés doivent posséder la 
formation et les qualifications 
professionnelles requises en rapport 
avec les services à fournir.   
 
 
 3.  Pages 24 et 25, le texte de la colonne "Secteur ou sous-secteur" est corrigé comme suit: 
 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
C. Services de télécommunication1 au lieu de: 2. SERVICES DE COMMUNICATION 
C. Services de télécommunication1 
a) Services de téléphonie vocale 
 (CPC 7521**) 
 
Uniquement les services locaux/à grande 
distance, d'usage public, fournis sur  un 
réseau public de  transport de 
télécommunications  
  a) Services de téléphonie vocale  (CPC 7521**) 
 
Uniquement les services locaux/à grande 
distance, d'usage public, fournis sur  un réseau 
public de  transport de télécommunications  
 
Services assurés par courants porteurs 
(c'est -à-dire pour un réseau fixe d'abonnés)  
 
1 À l'exclusion des services de diffusion 
et des mesures touchant ces services.  La 
diffusion est définie comme étant la forme de 
télécommunication unidirectionnelle assurée à 
l'intention d'un grand nombre d'utilisateurs ayant 
des installations de réception appropriées, au 
moyen d'un réseau radioélectrique ou d'un 
téléréseau. Il peut s'agir notamment de 
transmission sonore, de tr ansmission télévisuelle 
ou d'autres types de transmission.  
  Services assurés par courants porteurs 
(c'est-à-dire pour un réseau fixe d'abonnés) 
 
1 À l'exclusion des services de diffusion et 
des mesures touchant ces services.  La diffusion est 
définie comme étant la forme de télécommunication 
unidirectionnelle assurée à l'intention d'un grand 
nombre d'utilisateurs ayant des installations de 
réception appropriées, au moyen d'un réseau 
radioélectrique ou d'un téléréseau. Il peut s'agir 
notamment de transmission sonore, de transmission 
télévisuelle ou d'autres types de transmission.  
 
 
 
4. Page 30, le texte de la colonne "Limitati ons concernant l'accès aux marchés" correspondant 
au sous-secteur "c) Services de transmission de données avec commutation de circuits (CPC 7523**)" 
est corrigé comme suit:     TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2 
 Page 3 
 
 
1) Non consolidé   
2) Non consolidé  Néant 
3) Les exploitants de services 
téléphoniques vocaux titulaires 
d'une licence seront autorisés à transmettre des données sur le 
réseau RTPC
2 dans la zone 
desservie visée par la licence. 
4) Non consolidé sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux" 
 
2Le RTPC est le réseau 
téléphonique vocal public 
commuté, exploité par le 
Département des télécommunications/la société 
MTNL ou un exploitant titulaire 
d'une licence. 
 au lieu de:  1) Non consolidé    
2) Non consolidé  Néant  
3) Les exploitants de services 
téléphoniques vocaux titulaires d'une 
licence seront autorisés à transmettre 
des données sur le réseau RTPC2 dans 
la zone desservie visée par la licence.  
4) Non consolidé sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  
 
2Le RTPC est le réseau téléphonique 
vocal public commuté, exploité par le 
Département des télécommunications/la société MTNL ou un exploitant titulaire 
d'une licence. 
 
 
 5. Page 45, dans la colonne "Lim itations concernant le traiteme nt national", les trois premières 
lignes du texte se rapportant à l'engagement concernant le secteur "  B. Services bancaires et autres 
services financiers (à l'exclusion de l'assurance )" au titre du Mode 3 sont corrigées comme suit: 
 
3) Sont concernées toutes les activités 
énumérées dans la présente section 
de la Liste à l'exclusion de 
l'affacturage et des capitaux à 
risque  
 au lieu de: 3) Sont concernées toutes les activités 
énumérées dans la présente section de la Liste à l'exclusion de l'affacturage et 
des capitaux à risque  
 
 
 6. Page 46, dans la colonne "L imitations concernant le traite ment national" en face de  
l'engagement concernant le secteur "  B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion 
de l'assurance )" au titre du Mode 3, les paragraphes ci-apr ès sont insérés entre les paragraphes  iii) 
et vi): 
 
iv) Les investissements de succursales de banques étrangères autorisées à exercer une 
activité bancaire en Inde dans d'autres so ciétés de services fi nanciers ne peuvent 
dépasser le moins élevé des montants suivants: 10 pour cent des fonds propres ou 30 pour cent du capital investi de la société; 
 v) Les licences d'exploitation peuvent êt re refusées aux nouvelles banques étrangères 
lorsque la participation maximale en Inde, en bilan ou hors bilan, des banques 
étrangères aux avoirs totaux en bilan ou hor s bilan du système bancaire dépasse 15 pour 
cent;   
  
7. Page 48, dans la colonne "Limitations de l'accès aux marc hés", le texte correspondant au 
Mode 3 qui figure sous les mots "En ce qui concerne l'affacturage
" est corrigé comme suit: 
 TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2 
Page 4  
 
3) Autorisé pour les entreprises de 
services financiers (y compris à 
l'exclusion d les banques) par le biais 
de leur constitution en sociétés avec 
participation étrangère au capital 
limitée à 51 74 pour cent  et, dans le 
cas d'investisseurs étrangers ayant 
déjà investi dans le secteur de 
services en question en Inde, à 
condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement 
étranger (FIPB). 
 
Autorisé pour les banques par le 
biais de leur constitution en sociétés 
avec participation étrangère au 
capital limitée à 51 pour cent  
 au lieu de: 3) Autorisé pour les entreprises de 
services financiers (y compris à l'exclusion des banques) par le biais de 
leur constitution en sociétés avec 
participation étrangère au capital limitée à 51 74 pour cent et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers ayant déjà 
investi dans le secteur de services en 
question en Inde, à condition d'obtenir 
l'accord obligatoire de l'Office de promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
 
Autorisé pour les banques par le biais 
de leur constitution en sociétés avec 
participation étrangère au capital 
limitée à 51 pour cent  
 
   TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2
 Page 5Correspond à la page 7 du document TN/S/O/IND/Rev.1  
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 c) Fournisseurs de services contractuels  
– Employés de personnes morales  
 
 i) Employés d'une société ou société de 
personnes établie à l'étranger se 
rendant en Inde à titre temporaire pour 
de courts séjours 1) d'une durée 
pouvant aller jusqu'à un an, aux fins de 
la fourniture d'un service 
conformément à un contrat conclu entre leur employeur et un client établi 
en Inde lorsque ledit employeur n'y 
possède pas de filiale et lorsque seul ce 
dernier est rémunéré et 2)  
ii) Employés d'une société ou société de 
personnes établie à l'étranger se 
rendant en Inde à titre temporaire  pour 
de courts séjours d'une durée pouvant 
aller jusqu'à un an, pour se conformer 
aux prescriptions en matière de qualification et de licence lorsque la 
présence en Inde est requise à cette fin. 
   
  TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2 
Page 6 Correspond à la page 8 du document TN/S/O/IND/Rev.1 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  Le contrat de fourniture de services doit 
porter sur l'un des secteurs énumérés 
ci-après, sous réserve des conditions 
supplémentaires indiquées dans les sous-secteurs: 
- Services d'ingénierie 
- Services intégrés d'ingénierie 
- Services d'architecture 
- Services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère 
- Services informatiques et services 
connexes 
- Services de recherche-développement 
- Services de conseil en gestion (à 
l'exclusion de tous les services relatifs 
aux conseils juridiques) 
- Services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion (à 
l'exclusion de tous les services relatifs 
aux conseils juridiques) 
- Services d'hôtellerie et de restauration 
- Services d'agences de voyage et 
d'organisateurs touristiques 
-  Services de guides touristiques  
L'accès aux marchés n'est ouvert aux 
personnes de cette catégorie que pour le 
secteur de services spécifique dans lequel 
le contrat a été conclu et les employés 
doivent posséder la formation et les 
qualifications professionnelles requises en 
rapport avec les services à fournir. 
 
L'accès peut être refusé dans le cas de 
personnes morales lorsque la fourniture 
des services par des  fournisseurs de 
services étrangers fait  l'objet d'un conflit 
du travail.      TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2
 Page 7Correspond aux pages 24 et 25 du document TN/S/O/IND/Rev.1  
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
C. Services de 
télécommunication1 
    
a) Services de téléphonie 
vocale 
 (CPC 7521**) 
 
Uniquement les services 
locaux/à grande distance, 
d'usage public, fournis 
sur un réseau public 
de transport de 
télécommunications  
 1) Non consolidé   
2) Non consolidé  Néant 
3)  Les exploitants ne sont autorisés à fournir les 
services qu'après avoir obtenu une licence de 
l'organe responsable qui déterminera la 
nécessité éventuelle de délivrer de nouvelles 
licences .  Les conditions et modalités de la 
licence sont fixées conformément aux 
prescriptions de l'organe responsable, du 
gouvernemen t ou des lois en vigueur dans le 
pays.    1) Non consolidé   
2) Non consolidé  Néant 
3) Non consolidé 
 
 Les définitions et les principes 
concernant le cadre réglementaire 
pour les télécommunications de 
base établi par l'Inde figurent dans 
l'annexe intitulée "Note 
explicative sur les engagements additionnels souscrits par l'Inde".  
 
Services assurés par 
courants porteurs 
(c'est -à-dire pour un réseau 
fixe d'abonnés)  
  Dans le cas d'investisseurs étrangers 
ayant déjà investi da ns le secteur de 
services en question en Inde, l'accord de 
l'Office de promotion de l'investissement étranger (FIPB) est obligatoire. 
 Outre le Département des 
télécommunications ou la société Mahanagar 
Telephone Nigam Ltd (MTNL), il y aura un 
seul exploitant dans chaque zone desservie 
pend ant une période de dix ans à compter de 
la date d'octroi de la licence, après quoi la 
situation sera revue.     Le nombre de 
licences pourra néanmoins être limité du 
fait de la rareté des ressources liée 
notamment aux servitudes et à la 
disponibilité du spectre, mais deux 
licences au moins seront accordées par 
zone desservie.   La question de l'ouverture à la 
concurrence des services 
nationaux à grande distance 
au-delà de la zone desservie sera 
revue en 1999.  
 
La question de l'ouverture à la 
concurrence des s ervices 
internationaux sera revue en 2004  
                                                      
1 À l'exclusion des services de diffusion et des mesures touchant ces services.  La diffusion est définie comme étant la forme d e télécommunication unidirectionnelle 
assurée à l'intention d'un grand nombre d'utilisateurs ayant des installations de réception appropriées, au moyen d'un réseau r adioélectrique ou d'un téléréseau. Il peut s'agir 
notamment de transmission sonore, de transmission télévisuelle ou d'autres types de transmission.  TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2 
Page 8 Correspond à la page 30 du document TN/S/O/IND/Rev.1  
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits (CPC 7523**) 
 
d) Services de télex  
(CPC  7523**)  
e) Services de tél égraphe  
(CPC  7522**)  
 1) Non consolidé   
2) Non consolidé  Néant 
3) Les exploitants de services téléphoniques 
vocaux titulaires d'une licence seront 
autorisés à transmettre des données sur le 
réseau RTPC2 dans la zone desservie visée 
par la licence. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé   
2)  Non consolidé  Néant  
3) Non consolidé 
 
 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
f) Services de télécopie (CPC 7521** + 7529**)
 1)  Non consolidé   
2)  Non consolidé  Néant 
3)  Les exploitants de services téléphoniques 
vocaux titulaires d'une licence seront 
autorisés à assurer la transmission par 
télécopie sur le réseau RTPC dans la zone desservie visée par la licence.  Les franchisés 
des exploitants de services peuvent fournir 
des services commerciaux de télécopie. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé   
2)  Non consolidé  Néant  
3)  Non consolidé  
 
  
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
g) Services de circuits loués 
privés (CPC 7522** + 7523** )
 1)  Non consolidé   
2) Non consolidé   Néant  
3)  Les exploitants de services téléphoniques 
vocaux titulaires d'une licence sont autorisés 
à fournir les circuits loués à leur clientèle pour son propre usage dans la région 
desservie visée par la licence.  La revente de 
ces circuits loués n'est pas autorisée. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1)  Non consolidé   
2)  Non consolidé  Néant  
3)  Non consolidé 
 
  
 
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
                                                      
 2 Le RTPC est le réseau téléphonique vocal public commuté, exploité par le Département des télécommunications/la société MTNL ou  un exploitant titulaire d'une 
licence. 
   TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2
 Page 9Correspond aux pages 44 et 45 du document TN/S/O/IND/Rev.1  
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services auxiliaires de 
l'assurance, par 
exemple service de 
consultation, service 
actuariel, service 
d'évaluation du risque 
Ex. [5 a) iv)]  1) Néant 
2) Non consolidé 
3)   Néant excepté que des sociétés étrangères 
peuvent être établies à condition que la 
participation étrangère à leur capital ne 
dépasse pas 51 pour cent et, dans le cas 
d'investisseurs étrangers  ayant déjà investi 
dans le secteur de services en question en 
Inde, à condition d'obtenir l'accord 
obligatoire de l'Office de promotion de 
l'investissement ét ranger (FIPB). 
        Dans le cas des services de consultation et des 
services actuariels, l'obtention d'une 
certification officielle auprès de la Société des 
actuaires de l'Inde est obligatoire.  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
  
 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2 
Page 10 Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
B. Services bancaires et 
autres services 
financiers (à 
l'exclusion de 
l'assurance)  
 
1.i) Acceptation de dépôts 
et d'autres fonds remboursables du 
public 
5 a) v) 
 
ii)  Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire , 
affacturage et 
financement de transactions 
commerciales, à 
l'exclusion de 
l'affacturage  
Ex  5 a) vi)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Pour chacun des services énumérés ci-dessous 
pour lesquels des engagements sont pris en ce 
qui concerne les sociétés de services bancaires 
et de services financiers autres que bancaires, 
l'accès aux marchés est subordonné au 
respect de règles minimales en matière de capital.  
 Sont concernées toutes les activités énumérées 
dans la présente section de la Liste à l'exclusion de l'affacturage et des capitaux à 
risque 
i) Uniquement s Sous la forme de succursales de 
banques étrangères agréées et contrôlées en cette 
qualité dans leur pays d'origine  et de filiales 
leur appartenant intégralement et sous 
réserve des règlements de la Banque centrale.  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Sont concernées toutes les activités 
énumérées dans la présente section de la 
Liste à l'exclusion de l'affacturage et des capitaux à risque  
 
  
 
 
 
 
i) Les banques étran
gères seront tenues de se 
doter de conseils consultatifs locaux composés 
notamment de professionnels et d'experts de 
secteurs tels que la petite industrie ou 
l'exportation.   Le président et les membres de 
ces conseils doivent être des ressortissants 
indien s résidant en Inde, sauf le directeur 
général qui peut être un ressortissant étranger.   
L'agrément de la Banque centrale est 
obligatoire pour la nomination du président et 
des membres de ces conseils;  
  
   TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2
 Page 11Correspond à la page 46 du document TN/S/O/IND/Rev.1 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 
iii) Tous services de 
règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de 
crédit, de paiement et 
similaires, chèques de voyage et traites
 
5 a) viii)  
iv) Garanties et 
engagements  
5 a) ix) 
 
v) Opérations pour 
compte propre sur:  
 
 (a) instruments du 
marché monétaire  (y 
compris chèques, effets, 
certificats de dépôt) 
 
 b)      devises 
 
 c) valeurs mobilières 
négociables 
 Ex  5 a) x) A) B) E)   
 ii) Des licences seront octroyées pour autant 
que la législation en vigueur l'autori se 
ii)  Douze  Quinze Vingt licences au maximum 
seront délivrées chaque année à la fois pour 
les nouveaux venus et les banques déjà en 
place;  
iii) Les banques sont autorisées à installer des 
guichets automatiques dans leurs succursales 
et autres endroits désignés par elles.  L'installation d'un guichet automatique dans 
un endroit autre qu'une succursale agréée est 
considérée comme l'ouverture d'un nouveau lieu d'activité et nécessite une licence.  Les 
licences délivrées pour l'installation de 
guichets automatiques par des banques étrangères ne font pas partie des 
douze  quinze  vingt licences mentionnées 
sous ii) ci-dessus; 
iv) Les investissements de succursales de 
banques étrangères autorisées à exercer une activité bancaire en Inde dans d'autres 
sociétés de services financiers ne peuvent 
dépasser le moins élevé des montants suivants:  10 pour cent des fonds propres ou 
30 pour cent du capital investi de la société; 
v) Les licences d'exploitation peuvent être 
refusées aux nouvelles banques étrangères 
lorsque la participation maximale en Inde, en 
bilan ou hors bilan, des banques étrangères aux avoirs totaux en bilan ou hors bilan du 
système bancaire dépasse 15 pour cent;  
   
ii)  Les entreprises du secteur public ne peuvent 
placer leurs fonds excédentaires sous forme de 
dépôts à terme que dans les banques commerciales désignées constituées en 
sociétés en Inde ;  le placement de leurs fonds 
excédentaires sous forme de dépôts à terme 
dans des filiales détenues à 100 pour cent 
par ces banques serait soumis aux normes 
de la Banque centrale.  
 
   TN/S/O/IND/Rev.1/Corr.2 
Page 12 Correspond à la page 48 du document TN/S/O/IND/Rev.1 
Modes de fourniture: 1) Fourniture transfrontières 2) Consommation à l’étranger 3) Présence commerciale 4) Présence de personne s physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
En ce qui concerne l'affacturage : 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Autorisé pour les entreprises de services 
financiers (y compris à l'exclusion d les banques) 
par le biais de leur constitution en sociétés avec 
participation étrangère au capital limitée à 51 
74 pour cent.  et, dans le cas d'investisseurs 
étrangers ayant déjà invest i dans le secteur de 
services en question en Inde, à condition 
d'obtenir l'accord obligatoire de l'Office de 
promotion de l'investissement étranger 
(FIPB). 
 
Autorisé pour les banques par le biais de leur 
constitution en sociétés avec participation 
étrangère au  capital limitée à 51 pour cent  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
En ce qui concerne l'affacturage : 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Non consolidé, sauf pour les entités établies 
compte tenu des limitations indiquées dans la colonne sur l'accès aux marchés.  
  
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
Capitaux à risque  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
Capitaux à risque  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
  
 
 
__________