ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/154 
25 février 2008 
 
 (08-0837) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ET ASSISTANCE 
TECHNIQUE CONCERNANT LES MESURES 
CORRECTIVES COMMERCIALES 
 
Communication présentée par le Groupe ACP et le Groupe africain
 
 
  La communication ci-après, datée du 22 février 2008, est distribuée à la demande du Groupe ACP et du Groupe africain.  
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1. Introduction 
 Le Groupe ACP et le Groupe africain présentent  la proposition ci-après sur le traitement 
spécial et différencié et l'assistance technique, en vue de son incorporation dans le texte révisé du 
Président sur l'Accord antidumping. 
  La présente communication fait fond sur la pr oposition présentée par la  délégation du Kenya 
le 27 juin 2006 (document TN/RL/GEN/143).  La proposition contient les textes des modifications 
qu'il est suggéré d'apporter à l'article 15 de l'Acco rd antidumping pour faire en sorte que les pays en 
développement soient en mesure de tirer pleinement parti de cette disposition, en particulier en ce qui 
concerne l'ouverture d'une enquête et l'enquête relative au dumping au titre de l'Accord ainsi que 
l'application de mesures antidumping à l'encont re de pays en développement Membres.   
 
2. Texte juridique révisé de l'article 15 qu 'il est suggéré d'incorporer dans l'Accord 
antidumping 
Article 15:  Traitement spécial et diff érencié pour les pays en développement Membres 
 
 "Il est reconnu que les pays développés Membres devront prendre spécialement en 
considération la situation partic ulière des pays en développement Membres quand ils envisageront 
d'appliquer des mesures antidumping conformé ment au présent accord.  Les possibilités de
  D e s  
solutions constructives prévues par le présent accord  seront explorées préalablement à l'application de 
droits  mesures  antidumping lorsque ceux -ci porteraient atteinte aux in térêts essentiels de pays en 
développement Membres .  À cet égard, les pays développés Membres proposeront la tenue de 
consultations, dans un déla i raisonnable, avant l'ouverture d'une enquête concernant des marchandises 
originaires d'un pays en développement Memb re ou exportées par un pays en développement 
Membre.  Les consultations permettr ont d'explorer les solutions constructives, en vue d'arriver à une 
solution mutuellement satisfaisante avant l'enquête ou l'imposition de mesures pa r le pays développé à 
l'encontre du pays en développement Membre. " 
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  Ouverture d'une enquête 
15.1 Les Membres reconnaissent en outre que les "circonstances spéciales" visées à l'article 5.6, 
qui permettent aux autorités d'ouvrir des enquêtes san s être saisies d'une demande présentée par écrit à 
cette fin par une branche de pr oduction nationale ou en son nom, existent dans les pays en 
développement.   
 
15.1.1 Étant donné l'existence de ces "circonstances spéciales" dans les pays en développement, les 
gouvernements de ces pays pourront jouer un rôle actif:  
 
• pour aider la branche de production nati onale qui allègue qu'un accroissement des 
importations faisant l'objet d'un dumpi ng cause un dommage, à collecter des 
renseignements entre autres choses sur le volume des importations et sur les prix, à la 
fois les prix à l'exportation et les prix pratiqués sur le marché intérieur de 
l'exportateur pour le produit similaire;  
 
• pour aider ces branches de production à collecter les éléments de preuve requis à 
l'article 5.4 sur le degré de soutien ou d'opposition à la dema nde exprimé par les 
producteurs nationaux afin d'établir que la de mande a été présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom;  
 
• en demandant aux autorités chargées de l'e nquête d'ouvrir une enquête lorsqu'ils ont 
des motifs raisonnables de croire, d'après l es renseignements collectés, qu'il y a des 
éléments de preuve suffisants permettant de penser que l'accroissement des 
importations cause un dommage à la branch e de production nationa le et que celle-ci 
n'a pas la capacité technique de demander l'ouverture d'une enquête.   
 15.1.2  Durant la collecte des éléments de preuve  visée à l'article 15.1.1 ci-dessus, les gouvernements 
pourraient surveiller l'évolution d es importations et des prix des produits dont il est allégué qu'ils 
subissent un dommage à cause des produits faisant l'obj et d'un dumping.  Ils pourraient exercer une 
telle surveillance:  
 
• en exigeant de l'administration douanière qu'elle fournisse des données par transaction 
sur le volume des importations et le prix des produits sous surveillance;  
 
• en adoptant des régimes de licences d'importation automatiques pour ces produits.  
 
15.1.3  Dans les cas où un régime de licences sera adopté pour la surveillance des importations, les 
importateurs seront tenus de fournir dans leur  demande de licences des renseignements sur les 
quantités à importer, le prix à l'importation et le  prix auquel le produit similaire est vendu sur le 
marché intérieur du pays exportateur.  
 
15.1.4 Ces licences seront délivrées automatiqueme nt et ne seront pas utilisées à des fins de 
restrictions.  Les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences, qui prescrivent que 
les licences automatiques soient délivrées dans un délai de dix jours, s'appliqueront à ces régimes de 
licences.   
 15.1.5 Les renseignements collectés dans le cadre du mécanisme de surveillance seront publiés et 
pourraient servir d'éléments de preuve à l'appui  des demandes d'ouverture d'une enquête présentées 
aux autorités chargées de l'enquête:  
 
• par la branche de production nationale affectée;  ou   TN/RL/GEN/154 
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  • par les gouvernements, lorsque ce sont eux qui présentent la demande d'ouverture de 
l'enquête.  
15.1.6 Les gouvernements des pays qui recouren t aux services de sociétés d'inspection avant 
expédition pourraient recourir aux services de ces sociétés pour obtenir des renseignements sur les 
prix des produits placés sous surveillance sur le marché intérieur du pays exportateur.  
 
Application de mesures antidumping  
 
15.2 Les solutions constructives seront explorées.  Ces solutions constructives prendront la forme, 
entre autres choses:  
 
• de l'application d'un droit antidumping moindr e que la marge de dumping, si ce droit 
moindre suffit à faire disparaître le dommage causé à la branche de production 
nationale;  
• de la non-application, y compris de la suspension ou de la suppression, des mesures 
provisoires/ou des droits antidumping lorsqu'un exportateur d'un pays en 
développement Membre se sera engagé à réviser  ses prix ou à ne plus exporter vers la 
zone en question à des prix de dumping;  
• de l'acceptation d'engagements en matière de prix d'un exportateur d'un pays en 
développement Membre, à c ondition que l'engagement suffise à supprimer la marge 
de dommage;  
• des délais plus longs pour la r éception des réponses aux questionnaires 
communiquées par les exportateurs et les pr oducteurs de pays en développement 
Membres.  
Assistance technique 
 
15.3 Une assistance technique sera fournie aux pays en développement Membres si la demande en 
est faite par les Membres et par le Secrétariat de l'OMC, dans la limite de ses compétences, pour 
accroître les capacités de ces pays Membres dans l'application des mesures antidumping 
conformément aux règles de l'Ac cord.  Les domaines dans lesquels une telle assistance serait 
nécessaire comprennent, entre autres choses:   
 
• l'établissement et le renforcement des cadres juridique et institutionnel nationaux 
nécessaires pour l'application des mesures antidumping dans les pays qui n'ont pas été 
en mesure d'établir de tels cadres, et pour  la formation du person nel à la réalisation 
d'enquêtes conformément aux procédures prescrites par l'Accord;  
 
• l'établissement et le renforcement d'une au torité régionale char gée de l'enquête pour 
mener les enquêtes concernant des plaintes en matière de dumping dans des pays 
appartenant à un groupement économique régional;  
 
• le renforcement et l'accroissement de s capacités techniques des fonctionnaires des 
autorités chargées de l'enquête aux fins de la réalisation des enquêtes;  
 
• l'établissement de mécanismes pour la su rveillance des importations de produits dont 
il est allégué qu'elles causent un dommage à la branche de production nationale en TN/RL/GEN/154 
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  vue de l'aider à collecter des renseigne ments pertinents sur l'évolution des 
importations et de leurs prix;  
 
• la formation de juristes, de comptables et d'autres professionnels à l'application des 
mesures antidumping.  
 
Examen du fonctionneme nt de l'article 15 
 
15.4 Les dispositions de l'article 15 seront réexam inées par le Comité des pratiques antidumping 
après une période de trois ans afin de voir s'il ser ait nécessaire d'y apporter des modifications et des 
améliorations pour l'adapter aux besoins des pays en développement.  
 
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