. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CAN/356 
13 janvier 2012 
 (12-0179) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information du Canada 
200-270, rue Albert Ottawa (Ontario) Canada K1P 6N7 Téléphone:  +(1) 613-238-3222 
Fax:  +(1) 613-569-7808 
Courrier électronique:  enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fruits et légumes frais (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Proposition de l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments relative a ux frais d'utilisation:  Service d'inspection à 
destination (11 pages en anglais, 12 pages en français)  
6. Teneur:  Le document notifié établit une proposition concernant les frais d'utilisation des 
services d'inspection à destination d'expéditi ons de produits frais, précédemment notifiés 
dans les documents G/TBT/N/CAN/300 et G/TBT/N/CAN/300/Add.1.  
Ces frais seront à la charge des vendeurs qui feront appel au service d'inspection de la 
qualité en vue de régler des différends commerc iaux, principalement entre les vendeurs et 
les acheteurs d'expéditions de produits frais. 
Des frais sont proposés pour:  i) l'inspection des fruits et légumes frais locaux ou entrant au 
Canada en provenance d'autres pays;  ii) l' observation de la destruction/disposition des 
fruits et légumes frais et produc tion d'un avis de rejet ou de di sposition;  iii) les frais de 
déplacement par visite d'inspection et iv ) l'annulation de la demande de services 
d'inspection après qu'un inspecteur a été assigné. G/TBT/N/CAN/356 
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  Le service d'inspection à destination offre  des services d'inspection qui profitent 
directement aux marchands et le taux de r ecouvrement des coûts est donc de 100%.  La 
proposition concerne la deuxième année d'un plan  de mise en œuvre progressive de trois 
ans pour le recouvrement de la totalité des coûts du service d'inspection à destination. 
L'ACIA propose de maintenir une norme de  service consistant à répondre à 80% des 
demandes d'inspection dans les huit heures ouvrab les suivant la réception de la demande et 
à 100% des demandes dans un délai de 24 heures ouvrables. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'ACIA procède actuellement à l'examen de ses normes de service et des frais d'utilisation 
afin de pouvoir suivre le rythme des progrès technologiques, de tenir compte des 
améliorations apportées par l'industrie en matière de contrôle de la qualité et de gestion des 
risques, et d'assurer un traitement juste et équitable de tous les secteurs.  
8. Documents pertinents:   Site Web de l'ACIA, texte pub lié le 19 décembre 2011 (disponible 
en anglais et en français) 
Règlement modifiant certains règlements dont  l'Agence canadienne d'inspection des 
aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application , notifié dans les documents 
G/TBT/N/CAN/300 et G/TBT/N/CAN/300/Add.1: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 11/2011-02-16/html/sor-dors11-eng.html  (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/20 11/2011-02-16/html/sor-dors11-fra.html  (français) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-02-16/pdf/g2-14504.pdf  (SOR/2011-11)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er avril 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 février 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de la proposition peut êt re téléchargée à partir de l'adresse suivante: 
http://inspection.gc.ca/english/ agen/manges/20111219inde.shtml  (anglais) 
http://inspection.gc.ca/francais/agen/manges/20111219indf.shtml  (français)