ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/UKR 
7 juillet 2011 
 
 (11-3336) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète présentée conformément à l'article XVI:1 
du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
UKRAINE 
  
 La notification ci-après, datée du 1
er juillet 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
_______________ 
 G/SCM/N/220/UKR 
Page 2  
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
 Page 
 
INTRODUCTION  ................................................................................................................. ................ 3 
I.  PARTIE I.  PROGRAM MES HORIZONTAUX ................................................................... 4  
1.  Zones économiques spéciales et territoires prioritaires ......................................................... 4  
2.  Parcs techno logiques .......................................................................................................... ....... 4 
3.  Soutien de l'État pour la réalisation de pr ojets d'investissement et d'innovation 
dans le secteur réel de l'économie ............................................................................................  7 
II.  PARTIE II.  PROGRAM MES SECTORIELS ...................................................................... 8  
1.  Construction navale ........................................................................................................... ....... 9 
2.  Aéronefs ...................................................................................................................... ............. 10  
3.  Industrie houillère ........................................................................................................... ........ 15 
4.  Édition ....................................................................................................................... ............... 18  
  G/SCM/N/220/UKR 
 Page 3 
 
 
  INTRODUCTION 
 
 La présente notification a été préparée au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires. 
 
 La notification concerne les subventions acco rdées en 2009 et en 2010 et fournit des données 
statistiques sur ces années.   En établissant la présente notification, l' Ukraine a tenu compte des "Règles générales" 
applicables, énumérées dans le document G/SCM/6/Rev.1. G/SCM/N/220/UKR 
Page 4  
 
  I. PARTIE I.  PROGRAMMES HORIZONTAUX 
1. Zones économiques spéciales et territoires prioritaires 
 Pendant la période considérée, les projet s d'investissement réalisés dans les zones 
économiques spéciales et les territoires prioritaires sont soumis au régime fiscal normal.  
 Durant la période considérée, il n'y a eu aucu n changement concernant l'objectif général, le 
fondement, la législation et la form e de la subvention, et à qui et comment la subvention est accordée, 
par rapport aux renseignements donnés dans le document G/SCM/N/155/UKR daté du 26 mai 2008 et 
dans le document G/SCM/N/186/UKR daté du 3 juillet 2009.  
 Des avantages fiscaux ont été accordés à cer taines entreprises par décision de justice 
uniquement.   Montant total: 
 
Forme de la subvention Zones économiques spéciales, en 
milliers de hryvnias Territoires prioritaires, 
en milliers de hryvnias 
 2009 2010 2009 2010 
Exonération de l'impôt sur le revenu 90,1 0 0 5 313,0 
Exonération de droits d'importation 0 0 0 0 
Report de la TVA 68 708,7 140 401,9 0 0 
Exonération de la taxe foncière 0 0 0 0 
 
2. Parcs technologiques 
 Objectif général et/ou objet 
 
 Encourager l'investissement et la promoti on de la recherche-développement de nouvelles 
technologies. 
 
 Fondement et législation 
  La législation habilitante sur laquelle reposent la  mise en place et le fonctionnement des parcs 
technologiques se retrouve dans:  
- la Loi ukrainienne n° 3333-IV du 12 janvier 2006 portant modification de la Loi sur le 
régime spécial d'activités d'innovation des parcs technologiques et d'autres lois 
nationales (telle que modifiée); 
 
- la Loi ukrainienne n° 2623-III du 11 juillet 2001  sur les orientations prioritaires de la 
science et de la technologie (telle que modifiée); 
 
- la Loi ukrainienne n° 433-IV du 16 ja nvier 2003 sur les priorités des activités 
d'innovation en Ukraine (telle que modifiée); 
 
- le Décret n° 2311 du 17 décembre 1999 du Con seil des ministres de l'Ukraine (tel que 
modifié) approuvant la procédure d'exam en et d'approbation des orientations 
prioritaires des activités du parc technol ogique, la procédure d'examen et 
d'enregistrement des projets du parc technologique;  G/SCM/N/220/UKR 
 Page 5 
 
 
   
- le Décret n° 1643 du 23 novembre 2006 du Conseil des ministres de l'Ukraine 
approuvant la procédure de versement des m ontants de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés, sur un compte spécial du parc tec hnologique, d'utilisation et de contrôle de 
ces montants; 
 
- le Décret n° 517 du 21 mars 2007 du Conseil des ministres de l'Ukraine approuvant la 
procédure de contrôle et de suivi de l'exécution des projets des parcs technologiques; 
 
- le Décret n° 1657 du 29 novembre 2006 du Conseil des ministres de l'Ukraine 
approuvant la procédure d'enregistrement des parcs technologiques par l'État. 
  Les mesures d'incitation offertes sous forme d' exonérations des droits d'importation et de 
taxes intérieures sont indiquées da ns les lois fiscales pertinentes. 
 
 Impôt sur les bénéfices des sociétés 
 - Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
(telle que modifiée). 
  Droits d'importation 
 
- Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992  sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée); 
 - Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 sur le tarif douanier de l'Ukraine (telle que 
modifiée);  et 
 - Loi ukrainienne n° 1109-V du 31 mai 2007 portant modification du tarif douanier de 
l'Ukraine. 
  TVA 
 
- Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). 
  Forme 
  Exonérations fiscales/report d'impôt et aide au crédit.  
Description des avantages 
  Exonération de l'impôt sur les bénéfices. 
 
 Les recettes tirées de l'impôt sur les bénéfices sont accumulées sur un compte spécial et utilisées uniquement dans le cadre d'activités scientifi ques et techniques et aux fins du développement 
du potentiel scientifique, technologi que et de recherche du parc. 
 
 Report de la TVA 
  Le billet à ordre d'une durée de 720 jours est  utilisé pour les obligations fiscales lors de 
l'importation de nouveaux équipements et pièces et ce lui d'une durée de 180 jours lors de l'importation G/SCM/N/220/UKR 
Page 6  
 
  de matériaux, dans les deux cas non produits en Ukra ine.  La période est calculée à compter du jour 
où le billet à ordre est remis aux autorités douanières.   Exonération des droits d'importation  
 Les nouveaux matériaux, équipements et pièces utilisés comme intrants dans des projets 
peuvent être importés en franchise de droits s'ils ne sont pas produits en Ukraine. 
  Soutien sous forme de prêts  
 Depuis 2006, l'Ukraine prévoit chaque année, dans le budget de l'État, des provisions pour: 
  le financement partiel ou total (jusqu'à 50 pour  cent), sous forme de prêts à taux zéro (avec 
indexation sur l'inflation), des projets du parc;  et 
 
 une compensation totale ou partie lle des intérêts payés par l'organe d'exécution des projets du 
parc aux banques commerciales et autres sociét és de financement au titre des prêts destinés à 
ces projets. 
  En 2009 et en 2010, aucun fonds de soutien s ous forme de prêts n'a été prévu dans le budget 
de l'État. 
 
 Bénéficiaires 
  Les bénéficiaires du régime préférentiel sont l es parcs technologiques, leurs participants et les 
coentreprises qui réalisent des projets d'innovation dans les zones prioritaires. 
 
 Le parc technologique est une personne mora le ou une association de personnes morales qui 
réalisent des projets d'innovation (faisant intervenir des technologies de pointe).   Les orientations prioritaires pour chaque parc sont définies conformément à la Loi n° 2623-III 
du 11 juillet 2001 sur les orientations prioritaires de la science et de la technologie et à la Loi 
n° 433-IV du 16 janvier 2003 sur les priorités des activités d'innovation en Ukraine, examinées par le 
Présidium de l'Académie nationale des sciences et  approuvées par l'autorité du gouvernement central 
chargée des questions scientifiques.   Montant 
 
 2009, en millions 
de hryvnias 2010, en millions 
de hryvnias 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices (utilisation des montants versés au titre de l'impôt sur les bénéfices, sur un compte spécial consacré aux parcs et aux projets) 1,547 29,3 
Soutien du crédit (compensation totale ou partielle des 
intérêts versés par l'organe d'exécution des projets du parc aux banques commerciales et autres sociétés de financement au titre des prêts) Néant Néant 
Exonération des droits d'importation 3,436 4,9 
Report de la TVA 1,4 0 
  G/SCM/N/220/UKR 
 Page 7 
 
 
   Durée 
 
 Le régime préférentiel en faveur des parcs technologiques a été établi pour une période de 
15 ans.  
 Effets sur le commerce 
 
 Il n'est pas possible d'estimer les éventuels e ffets sur le commerce découlant du recours aux 
programmes décrits plus haut.  3. Soutien de l'État pour la réalisation de projet s d'investissement et d'innovation dans le 
secteur réel de l'économie 
 Objectif général et/ou objet 
 
 Soutien pour la réalisation de projets d'inves tissement et d'innovation dans le secteur réel de 
l'économie, introduction de technologies de pointe. 
  Fondement et législation 
  La Loi ukrainienne n° 2154-VI du 27 avril 2010 sur le budget de l'État pour 2010 prévoit un 
fonds de 1 000 000,0 milliers de hryvnias. 
 
 Le Décret n° 476 du 16 juin 2010 du Conse il des ministres de l'Ukraine approuve la 
procédure d'utilisation en 2010 du Fonds de stabilisati on pour le soutien de l'Ét at à la réalisation de 
projets d'investissement et d'innovation dans le sect eur réel de l'économie, y compris des prêts moins 
onéreux. 
 
Forme 
 
Compensation des taux d'intérêt de prêts 
  Fonds alloués pour la compensation des taux d'in térêt des prêts contractés par des entreprises 
dans la monnaie nationale  et/ou dans des monnaies étrangères, y compris les prêts contractés auprès 
d'institutions financières étrangères, pour la réali sation de projets d'investissement et d'innovation. 
  La compensation est accordée pour les montants e ffectivement payés à un taux égal à 1,2 fois 
le taux de la Banque nationale  en vigueur à la date de calcul du taux d'intérêt du prêt. 
 
 Сofinancement de la réalisati on de projets d'investissement 
 
 Soutien de l'État à des projets d'inves tissement sous la forme d'un cofinancement 
(investissement public) subordonné au taux des dro its des entreprises d'État, qui doit dépasser 25 pour 
cent du capital autorisé des entreprises. 
 
 Bénéficiaires 
  Entreprises réalisant des projets d'investi ssement et d'innovation sélectionnés sur une base 
concurrentielle conformément à la procédure a pprouvée par l'Ordonnance n° 39 du 10 août 2010 de 
l'Agence d'État sur les investissements.  L'ordonna nce définit certains critères de sélection, tels que 
des critères scientifiques et technologiques, de produ ction, de commercialisation, financiers, sociaux 
et écologiques.  G/SCM/N/220/UKR 
Page 8  
 
   Montant 
 
Forme 2010, en milliers de hryvnias 
Compensation des taux d'intérêt d'emprunts 222 522,5 
Сofinancement (investi ssement public) Néant 
 
 Durée 
  Courant de l'année 2010.   Effets sur le commerce 
  Il n'est pas possible d'estimer les éventuels effets sur le commerce du recours au programme 
décrit plus haut. 
 
II. PARTIE II.  PROGRAMMES SECTORIELS 
 La législation sur laquelle sont fondés les pr ogrammes ukrainiens d'aide sectorielle est la 
suivante: 
 
- la législation habilitante propre au secteu r même (construction navale, aéronefs, etc.) 
qui est mentionnée ci-dessous pour chaque secteur;  et 
 
- la loi appliquant une mesure fiscale particu lière en vertu de laque lle l'aide est offerte 
(exonérations ou report des droits d'im portation, de la TVA, etc.). 
 
Loi sur le budget de l'État pour l'année en cours.   La législation habilitante propre à chaque secteur est mentionnée pour chacun des secteurs 
faisant l'objet d'un soutien indiqués ci-après.  Les lois fiscales pertinentes pr évoyant des avantages en 
faveur des entreprises dans les secteurs faisan t l'objet d'un soutien sont les suivantes: 
 
- Loi ukrainienne n° 835-VI du 26 décembre 2008 sur le budget de l'État de l'Ukraine 
pour 2009; 
 
- Loi ukrainienne n° 2154-VI du 27 avril 2010 sur le budget de l'État de l'Ukraine pour 
2010; 
 
Droits d'importation 
 
- Loi ukrainienne n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le tarif douanier commun (telle que 
modifiée); 
 
- Loi ukrainienne n° 2371-III du 5 avril 2001 sur le tarif douanier de l'Ukraine (telle 
que modifiée);  et 
 
- Loi ukrainienne n° 1109-V du 31 mai 2007 portant modification du tarif douanier de 
l'Ukraine. 
  G/SCM/N/220/UKR 
 Page 9 
 
 
  TVA 
 
- Loi ukrainienne n° 168/97 du 3 avril 1997 sur la taxe sur la valeur ajoutée (telle que 
modifiée). 
 
Impôts sur les revenus 
 
- Loi ukrainienne n° 334/94-VR du 28 décembre 1994 sur l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés (telle que modifiée). 
 1. Construction navale 
 Objectif général et/ou objet 
 
 Les objectifs généraux de l'aide fournie à l'industrie navale sont les suivants: 
 
- promouvoir un meilleur usage des capacités existantes de production et de 
recherche-développement de l'industrie;  et 
 
- encourager de nouveaux investissements dans  le secteur afin de réaliser des gains 
d'efficacité et de compétitivité. 
 
Fondement et législation 
 
 Des subventions sont accordées en vertu de la  Loi n° 1242-XIV sur les mesures de soutien 
public en faveur de l'industrie na vale en Ukraine (telle que modi fiée par la Loi n° 1766-IV du 
15 juin 2004) et du Décret n° 1256 du 21 décembre  2005 du Conseil des ministres de l'Ukraine (tel 
que modifié) portant approbation de  la liste des entreprises bénéficiaires d'un soutien en faveur de 
l'industrie navale.   Forme 
  Report de l'impôt sur les bénéfices des sociétés. 
 
 Pour les constructeurs de navires remplissan t les conditions requises qui le souhaite, les 
paiements anticipés effectués par un client et l es prêts accordés spécifiquement pour le financement 
de bateaux pour la navigation mar itime ou fluviale et autres engins flottants peuvent être placés sur un 
compte spécial et exemptés de la retenue d'impôt.  Les fonds placés sur de tels comptes peuvent 
uniquement être utilisés pour faire face aux coûts associés à l'exécution du contrat pour lequel les 
paiements anticipés ont été effectués ou les prêts accordés.  Pendant l'exercice au cours duquel le 
constructeur livre le navire au clie nt, les fonds versés sur le compte spécial et en provenant sont inclus 
dans les recettes/dépenses brutes aux fins du calcul des bénéfices au titre de l'impôt sur les sociétés.   Aide au crédit 
 
 À compter du 1
er janvier 2005, le soutien accordé aux ba teaux pour la navigation maritime ou 
fluviale et autres engins flottants, ainsi qu'à la c onstruction et la reconstruction de biens de production 
de base dans l'industrie navale, a pris la forme d'une compensation partielle de l'intérêt payé aux 
banques commerciales pour les crédits octroyés.  Chaque année, l'allocation d'un certain budget est 
prévue par la Loi sur le budget de  l'État afin d'apporter cette aide. 
  La procédure d'utilisation de ces allocations pr ovenant du budget de l'État est établie chaque 
année par le Conseil des ministres de l'Ukraine. G/SCM/N/220/UKR 
Page 10  
 
   
 Cependant, en 2009 et en 2010, auc un budget n'a été prévu à cette fin. 
  Bénéficiaires 
 
 Le Conseil des ministres de l'Ukraine approuve  une liste d'entreprises de construction navale 
admissibles conformément à l'ordonna nce établie dans son Décret n° 555 du 12 juillet 2005.  La liste 
approuvée actuellement en vigueur figure dans la Résolution n° 1256 du 21 décembre 2005 du Conseil des ministres de l'Ukraine (dernières modifications apportées par le Décret n° 574 du 
10 juin 2009 du Conseil des ministres de l'Ukraine). 
 
 Montant 
 
 2009, en millions de hryvnias  2010, en millions de hryvnias
Report de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés 8 597,8 452,6 
Aide au crédit Non appliquée Non appliquée 
 
 Durée   Jusqu'au 1
er janvier 2012. 
  Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce 
 
Valeur de la production 2009, en millions de hryvnias 2010, en millions de hryvnias 
Bateaux pour la navigation 
maritime et autres engins flottants 556,4 795,9 
 
2. Aéronefs 
 Objectif général et/ou objet 
 
 L'octroi d'une aide au secteur de la cons truction aéronautique a pour objectif global de 
promouvoir une utilisation efficace de la production et du potentiel de recherche-développement et 
d'encourager l'investissement afin d'assurer la modernisation du secteur. 
 
 Fondement et législation 
 
 En 2009, conformément à la Loi ukrainienne  n° 835-VI du 26 décembre 2008, une partie du 
budget du Fonds de stabilisation est attribuée au financement de projets d'investissement des 
entreprises aéronautiques.  
 Le Décret n° 409 du 28 avril 2009 du Conseil des ministres de l'Ukraine porte approbation de 
l'Ordonnance relative à l'attribution en 2009 des fonds du Fonds de st abilisation prévue dans le budget 
de l'État conformément à l'article 76 de la  Loi ukrainienne n° 835-VI du 26 décembre 2008. 
  La Résolution n° 447-r du 22 avril 2009 du Conseil des ministres de l'Ukraine porte 
approbation de l'Ordonnance relative au financement des projets d'investissement des entreprises 
aéronautiques.   G/SCM/N/220/UKR 
 Page 11 
 
 
   En 2010, un soutien est accordé conforméme nt à la Loi de l'Ukraine n° 1814-VI du 
20 janvier 2010 portant modification de certaines lois de l'Ukraine sur le soutien public à l'industrie 
aéronautique.   De plus, la Loi n° 2154-VI du 27 avril 201 0 sur le budget de l'État pour 2010 prévoit la 
compensation des taux d'intérêt des crédits cont ractés par les entreprises aéronautiques pour la 
réalisation de projets d'investissement.  La Résolution n° 447-r du 22 avril 2009 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine approuve la  procédure de financement des pr ojets d'investissement menés par 
les entreprises aéronautiques.  
 Le Décret n° 680 du 21 juillet 2010 du Conseil d es ministres de l'Ukraine sur l'importation de 
produits sur le territoire douanier de l'Ukrain e par les entreprises aéronautiques énonce les 
prescriptions relatives aux volumes d'importation admissi bles et à l'utilisation finale appropriée de ces 
produits.  
 Forme 
 
 Soutien sous forme de prêts 
  Les entreprises d'État bénéficient de prêts à taux zéro pour la réalisati on de certains projets 
d'investissement. 
 
 Bénéficiaires 
  Trois entreprises d'État du secteur de l'aéronau tique qui ont utilisé des prêts pour produire des 
aéronefs АN-148 et АN-74 à grande échelle ainsi que pour m oderniser et réparer des aéronefs AN-24, 
AN-26 et AN-32. 
  Montant 
 
 2009, en millions de hryvnias 
Soutien sous forme de prêts 260 
 
 Durée 
  Courant de l'année 2009.   Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce 
 
 2009, en millions de hryvnias 
Production par bénéficiaire, total 2 739,012 
 
 Compensation des taux d'intérêts des prêts 
  Compensation partielle des taux d'intérêt des pr êts contractés par les entreprises aéronautiques 
pour la mise en œuvre de projets d'investissement.   Exonération du droit d'importation 
  Conformément au point "r" de la première partie  de l'article 19 de la Loi sur le tarif douanier 
commun, l'exonération du droit d'importation vi se les produits importés (réimportés) par des G/SCM/N/220/UKR 
Page 12  
 
  entreprises aéronautiques qui sont admissibles au titre de  l'article 2 de la Loi sur le développement de 
l'industrie aéronautique et relèvent d es codes du SH (de l'UFEACC) suivants: 
 2707 20 90 00, 2707 30 10 00, 2707 60 00 00, 2710 11 21 00, 2710 19 81 00, 2710 19 99 00, 2712 20 90 00, 2805 30 90 00, 2818 10 90 00, 2827, 2835, 3204 90 00 00, 3207 40 30 00, 3208, 3209, 3211 00 
00, 3214 10 10 10, 3603 00, 3604 90 00 00, 3703 10 00 00, 3703 90 10 00, 3824 10 00 90, 3824 90 35 
00, 3824 90 40 00, 3824 90 50 00, 3824 90 65 00, 3901, 3909, 3911, 3917, 3919, 3920, 3921, 4002, 4005, 4006 90 00 00, 4006 90 00 90, 4008, 4009, 4011 30 10 00, 4016, 4017 00, 7003, 7007, 7019, 7202, 7205 10 00 00, 7205 29 00 00, 7207, 7208, 7209, 7211, 7212, 7213, 7214, 7215, 7217, 7218, 7219, 7220, 7221 00 10 00, 7223, 7224 90 18 00, 7225, 7226, 7227, 7228, 7229, 7304, 7311 00 10 00, 
7312, 7315, 7318, 7326, 7407, 7409, 7411, 7413 00, 7419, 7502, 7504 00 00 00, 7505, 7506, 7507, 
7508, 7601, 7603, 7604, 7605, 7606, 7607 11 90 00, 7607 19 99 00, 7607 20 91 00, 7608, 7609 00 00 00, 7616, 8101, 8102, 8104, 8105, 8108, 8111 00 90 00, 8112, 8307, 8409 10 10 00, 8411 11 10 00, 8411 12 11 00, 8411 12 13 00, 8411 12 19 00, 8411 12 90 00, 8411 21 10 00, 8411 22 11 00, 8411 22 19 00, 8411 81 10 00, 8411 82 10 00, 8411 91 10 10, 8411 91 10 90, 8411 91 90 00, 8411 99 10 00, 
8412 10 10 00, 8412 21 10 00, 8412 29 10 00, 8412 31 10 00, 8412 39 10 00, 8412 80 91 00, 8412 90 
10 00, 8413 19 10 00, 8413 20 10 00, 8413 30 10 00, 8413 50 10 00, 8413 60 10 00, 8413 70 10 00, 8413 81 10 00, 8413 91 10 00, 8414 10 10 00, 8414 20 10 00, 8414 30 10 00, 8414 51 10 00, 8414 59 10 00, 8414 80 10 00, 8414 90 10 00, 8415 81 10 00, 8415 82 10 00, 8415 83 10 00, 8415 90 10 00, 8419 50 10 00, 8419 81 10 00, 8419 90 10 00, 8421 19 10 00, 8421 21 10 00, 8421 23 10 00, 8421 29 10 00, 8421 31 10 00, 8421 39 10 00, 8424, 8425 11 10 00, 8425 19 10 00, 8425 31 10 00, 8425 39 10 
00, 8425 42 10 00, 8425 49 10 00, 8456, 8457, 8458, 8459, 8460, 8461, 8462, 8463, 8466, 8471 10 10 
00, 8471 41 10 00, 8471 49 10 00, 8471 60 10 00, 8471 70 10 00, 8473 30, 8479 89 10 00, 8481, 8482, 8483, 8501 20 10 00, 8501 31 10 00, 8501 32 10 00, 8501 33 10 00, 8501 34 10 00, 8501 40 10 00, 8501 51 10 00, 8501 52 10 00, 8501 53 10 00, 8501 61 10 00, 8501 62 10 00, 8501 63 10 00, 8502 11 10 00, 8502 12 10 00, 8502 13 10 00, 8502 20 10 00, 8502 39 10 00, 8502 40 10 00, 8504 10 10 
00, 8504 31 10 00, 8504 32 10 00, 8504 33 10 00, 8504 40 10 00, 8504 50 10 00, 8505, 8506, 8507 10 
10 00, 8507 20 10 00, 8507 30 10 00, 8507 40 10 00, 8507 80 10 00, 8507 90 10 00, 8511 10 10 00, 8511 20 10 00, 8511 30 10 00, 8511 40 10 00, 8511 50 10 00, 8511 80 10 00, 8515, 8525 10 10 00, 8525 20 10 00, 8526 10 10 00, 8526 91 11 00, 8526 91 19 00, 8526 91 90 00, 8526 92 10 00, 8528 21 90 00, 8529 10 10 00, 8529 90 10 00, 8531 10 10 00, 8531 20 10 00, 8531 80 10 00, 8532, 8533, 8535, 8536, 8537, 8538 10 00 00, 8538 90 99 00, 8541, 8542, 8543, 8544, 8545, 8546, 9014 10 10 00, 
9014 20 13 00, 9014 20 18 00, 9014 20 90 00, 9014 90 90 00, 9017 20, 9017 30, 9017 80, 9020 00, 
9023, 9024, 9025 11 10 00, 9025 19 10 00, 9025 80 15 00, 9025 90 10 00, 9026 10 10 00, 9026 20 10 00, 9026 80 10 00, 9026 90 10 00, 9027, 9029 10 10 00, 9029 20 10 00, 9030 10 10 00, 9030 20 10 00, 9030 31 10 00, 9030 39 10 00, 9030 40 10 00, 9030 83 10 00, 9030 89 10 00, 9030 90 10 00, 9031 80 10 00, 9031 90 10 00, 9032 10 10 00, 9032 20 10 00, 9032 81 10 00, 9032 89 10 00, 9033. 
 
 Le Conseil des ministres approuve le volume et la procédure d'importation de ces produits 
(Décret n° 680 du 21 juillet 2010 du Conseil des ministres). 
  Si l'utilisation finale de ces produits est in appropriée ou si les importations dépassent le 
volume admissible, les dispositions de la Loi de l'Uk raine sur la procédure de paiement des dettes des 
contribuables relatives au budget et aux fonds sp éciaux de l'État s'appliquent aux entreprises 
aéronautiques.   Exonération de la TVA 
 
 Conformément à l'article 11.34 de la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, les entreprises 
admissibles au titre de l'article 2 de la Loi sur le développement de l'i ndustrie aéronautique sont 
exonérées de la TVA applicable  aux opérations suivantes: 
  G/SCM/N/220/UKR 
 Page 13 
 
 
   importations sur le territoire douanier de  l'Ukraine, dans le cadre du régime 
d'importation (réimportation), de  produits (à l'exclusi on des produits assujettis au 
droit d'accise) nécessaires à l'industrie aéronautique, si ces produits sont exonérés de droits d'importation conformément au point "r" de la première partie  de l'article 19 de 
la Loi sur le tarif douanier commun; 
 fourniture sur le territoire douanier de  l'Ukraine de résultats d'activités de 
recherche-développement nécessai res à l'industrie aéronautique. 
 En cas de non-respect de prescriptions juridiques, les dispositions de la Loi de l'Ukraine sur la 
procédure de paiement des dettes des contribuables relatives au budget et aux fonds spéciaux de l'État 
s'appliquent aux entreprises aéronautiques.   Exonération de la taxe foncière 
  Les entreprises aéronautiques admissibles au titre de  l'article 2 de la Loi sur le développement 
de l'industrie aéronautique sont e xonérées de la taxe foncière appli cable aux terrains utilisés pour la 
production de produits finals, en par ticulier les aéronefs et les pièces  et moteurs d'aéronefs, ainsi que 
par les entrepôts, les hangars, les pistes et les points de ravitaillement des aéronefs et de contrôle de la 
circulation aérienne. 
  Amortissement supplémentaire ou accéléré 
  Conformément à la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés, on entend par amortissement supplémentaire l'amortissement d'ac tifs principaux qui prévoit l'inclusion d'une partie de leurs coûts 
d'acquisition (construction) dans le s coûts bruts pour le contribuabl e et un amortissement additionnel 
de la valeur résiduelle des actifs principaux conf ormément aux règles générales de comptabilité. 
  On entend par amortissement accéléré l'amortissement d'actifs principaux effectué conformément aux règles générales de la comptabilité en partie double. 
 
 L'application cumulée d'un amortissement supplémentaire et d'un amortissement accéléré 
n'est pas autorisée.   Les entreprises aéronautiques admissibles ont le droit d'appliquer un amortissement 
supplémentaire aux nouveaux actifs principaux (qui n'étaient pas utilisés) équivalents à 50 pour cent 
de la valeur comptable des actifs principaux du gro upe 3 et à 100 pour cent de la valeur des actifs 
principaux du groupe 4, en se fondant sur les résult ats de la première péri ode considérée pendant 
laquelle les objets de ces actifs principaux ont été u tilisés, si ces objets sont utilisés exclusivement: 
  a) pour la conception et la producti on de systèmes et de moteurs d'aéronefs; 
 b) pour la conversion, la réparation, la mo dification et le service technique de systèmes 
et de moteurs d'aéronefs; 
 c) pour la recherche-développement dans le secteur de l'aéronautique. 
 Particularité de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
 
 Les entreprises aéronautiques admissibles au titre de l'article 2 de la Loi ukrainienne sur le 
développement de l'industrie  aéronautique incluent à leur revenu brut le coût des produits (services) 
fournis au consommateur au cours de la pé riode fiscale où ces produits (services) ont été 
effectivement fournis, sans le versement initial reçu du client-contribuable;  et elles incluent à leur G/SCM/N/220/UKR 
Page 14  
 
  revenu brut le coût des produits (services) effec tivement reçus par le client-contribuable moins le 
versement initial reçu par le vendeu r-contribuable.  Ce régime s'app lique aux activités de conception, 
de production, de conversion, de réparation, de m odification et de service technique concernant les 
aéronefs et leurs moteurs ainsi qu'à la recher che-développement dans le secteur aéronautique. 
 
 Effectuer les versements en devises 
 
 Conformément à la Loi ukrainienne n° 185/94- VR du 23 septembre 1994 sur les versements 
effectués en devises, les versements finals rela tifs aux opérations d'importation et d'exportation des 
entreprises aéronautiques admissibles doivent être r éalisés au plus tard 500 jours civils après le 
transfert des versements initiaux pour la conception, la production, la conversi on, la réparation, la 
modification et le service technique concernant les aé ronefs et leurs moteurs.  Pour dépasser ce délai, 
il est nécessaire d'obtenir l'approbation de l'autor ité centrale en matière de politique économique. 
  Bénéficiaires 
  Entités juridiques – personnes résidant en Ukraine exerçant des activités aéronautiques et 
détenant les licences et certificats en vertu des quels elles sont autorisées à concevoir, produire, 
réparer, convertir ou modifier des aéronefs ou des moteurs d'aéronef ou à en assurer le service 
technique et remplissant au moins deux des conditions suivantes:  
 a) elles conçoivent, produisent et répare nt des aéronefs et des moteurs d'aéronef; 
 b) elles exécutent des commandes publiques ou militaires concernant la conception, la 
production et la réparation d'aérone fs et de moteurs d'aéronefs; 
 c) elles veillent à la mise en œuvre des obligations internati onales contractées par 
l'Ukraine au titre de traités internationaux po rtant sur la conception, la fourniture, la 
production et la réparation d'aérone fs et de moteurs d'aéronef. 
 La liste des entités admissibles du secteur aéronautique est approuvée par le Décret n° 405 du 
9 juin 2010 du Conseil des ministres.   Montant 
 
 2010, en milliers de hryvnias 
Compensation des taux d'intérêts des prêts 0 
Exonération du droit d'importation 23 500 
Exonération de la TVA sur l'importation de produits  67 200 
Exonération de la TVA sur la fourniture de résultats de recherche 0 
Exonération de la taxe foncière 26 300 
Particularités de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 71 400 
  G/SCM/N/220/UKR 
 Page 15 
 
 
  Durée 
 
 Jusqu'au 1er janvier 2016. 
  Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce 
 
Production par bénéficiaire 2010, en milliers de hryvnias 
 n.d. 
 
3. Industrie houillère 
 Objectif général et/ou objet 
 
 Aider à restructurer et à moderniser l'industrie houillère et à accroître et améliorer la sécurité 
du travail. 
  Fondement et législation 
  En 2009, en vertu du Décret n° 69 du 28 janvier 2009 du Conseil des ministres de l'Ukraine, 
un soutien a été accordé aux entreprises d'exploitati on de mines de charbon (y compris les entreprises 
minières exploitant le lignite) pour la couve rture partielle des coûts de production. 
  En vertu du Décret n° 196 du 16 mars 2009 du Co nseil des ministres de l'Ukraine, un soutien 
a été accordé pour financer des projets d'investis sement pour la constructi on et la modernisation 
technique des entreprises d'exploitation de mines de charbon. 
 
 En vertu du Décret n° 749 du 18 août 2005 du Conseil des ministres de  l'Ukraine (tel que 
modifié), un soutien a été accordé pour la restructur ation du secteur, y compris le remboursement des 
dettes d'électricité en souffrance (années antérieur es) des entreprises préparant leur liquidation. 
 
 La portée du programme est définie conformément  à la Loi ukrainienne sur le budget de l'État 
pour 2009.   Conformément à la Loi ukrainienne n° 835-VI du  26 décembre 2008 sur le budget de l'État de 
l'Ukraine pour 2009, les financements suivants ont été prévus: 
 
 aide aux entreprises d'exploitation de mi nes de charbon (y compris les entreprises 
minières exploitant le lignite) pour le re mboursement partiel de s coûts de production 
– 750 000,0 milliers de hryvnias; 
 restructuration du secteur houiller, y compris le remboursement des dettes d'électricité 
en souffrance (années antérieures) (au to tal, 420 473,6 milliers de hryvnias) des 
entreprises préparant leur liquidatio n – 1 086 192,5 milliers de hryvnias; 
 financement de projets d'investissement en vue de la modernisation technique 
– 275 383,3 milliers de hryvnias;  et 
 soutien des immobilisations des entreprises d'exploitation des mines de charbon et des 
producteurs de tourbe – 444 666,1 milliers de hryvnias. 
 Compte tenu des modifications apportées, le montant annuel prévu en 2009 pour le 
financement de l'industrie hou illère se répartissait comme suit: G/SCM/N/220/UKR 
Page 16  
 
   
 aide aux entreprises d'exploitation de mi nes de charbon (y compris les entreprises 
minières exploitant le lignite) pour le re mboursement partiel de s coûts de production 
– 4 663 924,9 milliers de hryvnias; 
 restructuration du secteur houiller, y compris le remboursement des dettes d'électricité 
en souffrance (années antérieures) (au to tal, 420 473,6 milliers de hryvnias) des 
entreprises préparant leur liquidation –788 704,6 milliers de hryvnias; 
 financement de projets d'investissement en vue de la modernisation technique 
– 246 819,4 milliers de hryvnias;  et 
 soutien des immobilisations des entreprises d'exploitation des mines de charbon et des 
producteurs de tourbe – 444 665,5 milliers de hryvnias. 
 En 2010, en vertu des Décrets n° 360 du 26 mai 2010, n° 375 du 19 mai 2010 et n° 913 du 
11 octobre 2010 du Conseil des ministres de l'Uk raine, un soutien a été accordé aux entreprises 
d'exploitation de mines de charbon pour le rembour sement partiel des coûts de production et la 
restructuration du secteur houiller, y compris le re mboursement des dettes d'él ectricité en souffrance 
(années antérieures).   Par ailleurs, les Décrets n° 663 du 28 juillet 2010 et n° 392 du 2 juin 2010 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine portent approbation de la procédure établie pour l'utilisation en 2010 du Fonds 
de stabilisation en vue de financer les projets d' investissement concernant  des constructions des 
entreprises d'exploitation des mines de charbon et des producteurs de tourbe.   La portée du programme est définie conformément  à la Loi n° 2154-VI du 27 avril 2010 sur le 
budget de l'État pour 2010 comme suit: 
 
 aide aux entreprises d'exploitation de min es de charbon pour le remboursement partiel 
des coûts de production – 5 81 4 665 milliers de hryvnias; 
 restructuration du secteur houiller (y compris les entreprises minières exploitant le 
lignite), y compris le remboursement des de ttes d'électricité en souffrance (années 
antérieures) des entreprises préparant leur liquidation; 
 financement de projets d'investissement en vue de la modernisation technique; 
 financement des projets d'investissement concernant des constructions des entreprises 
d'exploitation des mines de charbon et des producteurs de tourbe. 
 Forme 
 
 Remboursement partiel des coûts de production 
  En vertu du Décret n° 69 du 28 janvier 2009 du Conseil des ministres de l'Ukraine, les 
entreprises d'exploitation de mines de charbon (y compris les entreprises minières exploitant le 
lignite) utilisent les fonds provenant du budget pour le  paiement de la main-d'œuvre et les paiements 
obligatoires, tels que l'électricité et l'acquitteme nt des obligations de ga rantie dans le cadre du 
remboursement de crédits budgétaires obtenus po ur le remboursement des dettes salariales. 
  G/SCM/N/220/UKR 
 Page 17 
 
 
   Les fonds sont répartis entre les entrepri ses d'État, qui utilisent ces sommes pour couvrir 
partiellement les coûts de production des produ its du charbon qu'ils produisent pour un coût de 
1 hryvnia par produit, à la condition que le volume des produits en question (en fonction du prix de 
vente prévu) ne permette pas de  couvrir les coûts de production. 
 
 Aide publique aux projets d'équipeme nt et de modernisation technique 
 
 Les entreprises d'État ou publiques bénéficient de fonds publics sous forme de prêts permanents (Résolution n° 1764 du 27 décembre 2001 du Conseil des ministres de l'Ukraine portant 
approbation de la procédure régissant le financemen t public des immobilisations, telle que modifiée).  
Les équipements pouvant faire l'objet de projets d' investissement sont définis conformément au 
programme "Charbonnages d'Ukraine" et à la Stratégie énergétique prévue jusqu'à 2030. 
  Des fonds sont alloués à des projets de construc tion (puits de mine, puits de forage et mines à 
ciel ouvert) d'une durée maximale d'un an et qui vi sent à améliorer la sécurité et les conditions de 
travail et à moderniser le transport souterrain et le système d'aération. 
  Bénéficiaires 
  Le programme est destiné aux entreprises d'État productrices de houille, de lignite et de tourbe. 
 
 Le programme ne s'applique p as aux entreprises en liquidation. 
  La liste des entreprises admissibles est établie par le Ministère des mines sur la base d'indicateurs économiques des activités des entreprise s et de leurs projets pour l'année correspondante. 
 
 Restructuration du secteur houiller (octroi de fonds pour financer la liquidation des mines non 
rentables) 
  Conformément aux Décrets n° 749 du 18 août  2005 et n° 375 du 19 mai 2010 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine, les entreprises productrices de  houille, de lignite et de tourbe bénéficient de 
fonds budgétaires pour se préparer à leur liquidation et pour leur liquida tion;  les entreprises d'État qui 
se préparent à leur liquidation en bénéficient égalem ent pour le remboursement de dettes d'électricité 
en souffrance (années antérieures).   Bénéficiaires 
  Le programme est destiné aux entreprises d'État productrices de houille, de lignite et de tourbe se préparant à être liquidées et aux objets des entreprises en liquidation.   Montant 
 
 2009, en millions de 
hryvnias 2010, en milliers de 
hryvnias 
Remboursement partiel des coûts de production et soutien pour les équipements et la modernisation technique  5 355,4 Voir les détails ci-dessous 
Restructuration du secteur houiller  788,7 1 092 430,4 
Remboursement partiel des coûts de produc tion Voir le total ci-dessus 5 807 270,0 G/SCM/N/220/UKR 
Page 18  
 
   2009, en millions de 
hryvnias 2010, en milliers de 
hryvnias 
Financement des projets d'investissement relatifs à la modernisation technique Voir le total ci-dessus 0 
Financement des projets d'investissement relatifs la 
construction Voir le total ci-dessus 336 862,85 
 
 Durée 
  Indéterminée;  sur une base annuelle. 
 
 Données statistiques pour l'évaluation des effets sur le commerce 
 
Quantité produite par les entreprises 
ayant bénéficié de l'aide 2009, 
en millions de tonnes 2010, 
en millions de tonnes 
Houille 38,4 27,3 
Lignite n.d. n.d. 
Tourbe n.d. n.d. 
 
4. Édition 
 Objectif général et/ou objet 
 
 Surmonter la crise dans ce secteur et assurer le  développement de l'i ndustrie ukrainienne du 
livre. 
  Fondement et législation 
  Le soutien est fourni en vertu de la Loi n° 601-IV du 6 mars 2003 sur le soutien public à 
l'édition du livre en Ukraine (telle que modifiée)  et des Lois n° 1300-IV du 20 novembre 2003 et 
n° 521-VI du 18 septembre 2008 portant modification de  certaines lois concerna nt le soutien public à 
l'édition du livre en Ukraine.   Forme 
 
 Exonération des droits d'importation 
  L'exonération s'applique aux im portations de produits utilisés pour l'édition de livres (par 
exemple, peintures, pellicules photo, cellulose, maté riel polygraphique, équipe ment) qui ne sont pas 
produits en Ukraine.  La liste des intrants visés pa r l'exonération figure à l'artic le 19 (point "o") de la 
Loi n° 2097-XII du 5 février 1992 sur le ta rif douanier commun (telle que modifiée). 
  Exonération de la TVA sur les importations   Mêmes conditions que pour les droits d'importation;   elle s'applique aussi à la fourniture de 
ces produits aux maisons et organismes d'édition et aux entreprises polygraphiques situées sur le 
territoire ukrainien.   Exonération de la TVA sur les ventes intérieures   G/SCM/N/220/UKR 
 Page 19 
 
 
   L'exonération s'applique à la fourniture de services par des entités résidant en Ukraine dont 
les activités comprennent à la fois l'édition, la pr oduction et la distribution de livres ainsi que la 
production de papier et de carton.  Le revenu br ut d'une telle entreprise découlant des activités 
susmentionnées doit représenter 100 pour cent de son revenu brut pendant la première période de 
déclaration (fiscale) à compter de la date de son établissement ou au moins 50 pour cent de son revenu 
brut pendant la période de déclaration (fiscale) antérieure. 
  Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés   Sont visés les bénéfices que les maisons et organismes d'édition et les entreprises 
polygraphiques tirent de leurs activités d'édition en Ukraine, à l'exclusion du matériel à caractère 
érotique.   Bénéficiaires 
 
 Maisons et organismes d'édition, entreprises pol ygraphiques et distributeurs de la production 
des éditeurs de livres réalisant leurs activités confor mément à la Loi n° 318/97-VR du 5 juin 1997 sur 
la publication (telle que modifiée).   Montant 
 
 2009, en millions  
de hryvnias 2010, en millions  
de hryvnias 
Exonération de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 1,048 39 704,773 
Exonération des droits d'importation 4,8 n.d. 
Exonération de la TVA sur les importations 34,1 36 119,488 
Exonération de la TVA sur les ventes 
intérieures 21,249 231,421 
 
 Durée 
 
 Du 1er janvier 2004 au 1er janvier 2015. 
  Données statistiques pour une évaluation des effets sur le commerce 
 
Production 2009 2010 
Nombre de titres de livres et de brochures, et autres 
publications 22 491 373 
Édition annuelle, en milliers d'articles 48 514,4 968,7 
 
__________