RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/BRN 
13 mai 2005 
 
 (05-1945) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
BRUNÉI DARUSSALAM 
Offre conditionnelle initiale  
 
 La communication ci-après, datée du 10 ma i 2005 et adressée par la délégation du 
Brunéi Darussalam, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________  
 
Conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha du 
14 novembre 2001, le Brunéi Darussalam présente ci -joint son offre initiale dans le cadre des 
négociations en cours au titre de l'Accord géné ral sur le commerce des services (AGCS) et du 
Programme de Doha pour le développement. 
 
La présente offre initiale est présentée sans pr éjudice des droits du Brunéi Darussalam de la 
modifier, de l'étendre, de la réduire ou de la retirer  en totalité ou en partie à tout moment jusqu'à la 
clôture des négociations, en fonction notamment du niveau des offres des autres Membres.  La 
présente offre initiale est également subordonnée aux résultats des négociations sur l'élaboration des 
règles prévues par l'AGCS.  
Le Brunéi Darussalam se réserve en outre le dr oit d'apporter des modifications de forme à la 
présente offre et de rectifier toute erreur, omi ssion ou inexactitude qui pourrait y figurer, et d'en 
clarifier et d'en interpréter les modalités et conditions. 
 
La classification des secteurs de services utili sée dans la présente offre initiale s'appuie, 
sauf indication contraire, sur la Classification centrale de produits (CPC) provisoire de 1991 du 
Bureau de statistique de l'Organisation des Nations Un ies, l'ordre suivi étant celui de la Classification 
sectorielle des services contenue dans le doc ument MTN.GNS/W/120, daté du 10 juillet 1991. 
 
Les conventions typographiques utilisées dans la présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat dans le document JOB(02)/88, à savoir:  
• CARACTÈRES GRAS :  nouveau texte 
• BARRÉ APPARENT
:  texte supprimé 
• ITALIQUE :  s'il s'agit simplement d'une amélioration de forme qui ne modifie pas la 
portée ou la substance d'un engagement 
 
De plus:  Texte entre accolades ({  }):  renseignements indiqu és exclusivement à titre explicatif qui ne font pas 
partie de l'engagement proposé. 
_______________  
 TN/S/O/BRN 
Page 2 BRUNÉI DARUSSALAM – O FFRE CONDITIONNELLE INITIALE 
 
Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS CETTE LISTE   
 
 3) Non consolidé s'agissant des mesures qui 
concernent les parts sociales ou intérêts 
étrangers dans des sociétés établies ou 
désireuses d'implanter une présence commerciale 3) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
présences commerciales existantes: 
 la moitié des membres du conseil 
d'administration d'une société publique et la 
moitié des directeurs d'une société privée doivent être ressortissants ou résidents du 
Brunéi Darussalam;  
  - toutes les sociétés constituées en dehors du 
Brunéi Darussalam qui implantent ou ont implanté un établissement d'affaires au Brunéi Darussalam doivent avoir au moins un 
agent sur place pour recevoir les assignations 
et les avis au nom de la société.  
 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables à l' entrée et au séjour 
temporaire d'administrateurs, directeurs et 
spécialistes en détachement à l'intérieur de leur société.  Il s'agit des administrateurs, 
directeurs et spécialistes, tels qu'ils sont 
définis ci-après, employés par des entreprises qui fournissent des services sur le 
territoire du Brunéi Darussalam par 
l'intermédiaire d'une agence, d'une succursale ou d'une entreprise affiliée établie 
au Brunéi Darussalam, qui ont déjà été 
employés hors du Brunéi Darussalam par leur entreprise pendant au moins une année 
avant le dépôt de leur demande d'admission 
et qui appartiennent à l'une ou l'autre des catégories suivantes: 4) Non consolidé sauf pour ce qui concerne les 
mesures applicables aux personnes physiques 
visées dans la colonne "accès au marché". 
 
  
  TN/S/O/BRN
 Page 3Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 
 a) Administrateurs - Personnes appartenant à 
une organisation, qui en assurent au premier chef l'administration ou celle d'un de ses 
départements ou de ses subdivisions, 
supervisent et dirigent le travail d'autres cadres de maîtrise, professionnels ou cadres 
d'administration, qui ont le pouvoir 
d'engager et de licencier du personnel ou de 
recommander ces mesures ou d'autres 
actions concernant le personnel (par exemple l'avancement ou l'auto risation des congés) et 
qui exercent un pouvoir discrétionnaire sur 
le travail au jour le jour.  Dans cette catégorie n'entrent pas les cadres de maîtrise 
de première ligne à moins que leurs 
subordonnés ne soient des professionnels, ni les employés qui ont pour principale tâche 
de fournir les services proprement dits.  
 
 b) Directeurs - Personnes appartenant à 
l'organisation qui en assurent au premier 
chef la direction, disposent d'un large 
pouvoir de décision sous la direction ou le contrôle généraux de directeurs de plus haut 
niveau, du conseil d'administration ou des 
actionnaires de l'entreprise.  Les directeurs n'exercent pas directement de tâches liées à 
la fourniture de services par l'entreprise.  
  
 c) Spécialistes - Personnes appartenant à une 
organisation qui possèdent de hautes connaissances en qualité d'experts et sont 
spécialisées pour ce qui concerne les 
services fournis par l'organisation, son matériel de recherche, ses techniques ou son 
administration.  (Parmi les spécialistes 
peuvent figurer, mais pas exclusivement, des membres de professions agréées.)  
  
 TN/S/O/BRN 
Page 4 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
  L'autorisation d'entrée de ces personnes en 
détachement dans l'entreprise est limitée à un séjour de trois ans qui peut être prolongé 
jusqu'à deux ans supplémentaires pour un 
total de cinq ans au maximum.  
 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES    
A. Services professionnels     
b) Services d'audit  
(CPC 862) 1) Les auditeurs établis à l'étranger peuvent 
procéder à l'audit de comptabilités locales à condition d'y être autorisés par le Ministère des finances. 1) Pour être agréé en qualité d'auditeur, il faut 
avoir au minimum comme qualifications:  
 A. Pour les comptabilités tenues en anglais 1. Qualité de membre associé de l'un des 
organismes suivants:  
  a) L'Institute of Chartered Accountants  
(d'Australie, du Canada, d'Angleterre et du Pays de Galles, d'Irlande, de 
Nouvelle-Zélande et d'Écosse) 
b) L'Association of Certified Accountants
 
c) L'Australian Society of Accountants  
d) La New Zealand Society of Accountants   
  B. Pour les comptabilités tenues dans une langue 
autre que l'anglais: 
a) qualité de membre associé de l'un des 
organismes cités sous A a) ci-dessus;  et 
b) preuve de compétence dans la langue 
considérée. 
- Pour exercer en qualité d'auditeur agréé, au 
moins cinq années d'expérience de cette discipline.   
  TN/S/O/BRN
 Page 5Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Les auditeurs établis à l'étranger peuvent 
procéder à l'audit de comptabilités locales à condition d'y être autorisés par le Ministère 
des finances. 2) Pour être agréé en qualité d'auditeur, il faut 
avoir au minimum comme qualifications: 
A. Pour les comptabilités tenues en anglais 1. Qualité de membre associé de l'un des 
organismes suivants: 
a) L'Institute of Chartered Accountants
 
(d'Australie, du Canada, d'Angleterre et du 
Pays de Galles, d'Irlande, de 
Nouvelle-Zélande et d'Écosse) 
b) L'Association of Certified Accountants  
c) L'Australian Society of Accountants  
d) La New Zealand Society of Accountants  
B. Pour les comptabilités tenues dans une langue 
autre que l'anglais: 
a) qualité de membre associé de l'un des 
organismes cités sous A a) ci-dessus;  et 
b) preuve de compétence dans la langue 
considérée. 
- Pour exercer en qualité d'auditeur agréé, au 
moins cinq années d'expérience de cette discipline.  
 
 3) Les cabinets d'audit ne peuvent être 
constitués qu'en entreprises unipersonnelles ou associations de personnes et doivent être 
immatriculés au Registre du commerce. 
- Le nombre maximum des associés est fixé 
à 20. 
- Les associations de personnes ne peuvent se 
composer que de personnes privées, de 
sociétés locales ou d'agences de sociétés étrangères. 
- Le lieu de résidence principal ou exclusif 
doit se trouver sur le territoire du 
Brunéi Darussalam. 3) Obligation d'apporter la preuve de la volonté 
de recruter et former plus de personnel local 
  
  
 TN/S/O/BRN 
Page 6 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et 
dentaires (9312) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services informatiques et 
services connexes     
a) Services de consultations 
en matière d'installation des matériels 
informatiques 
b) Réalisation de logiciels c) Services de traitement des 
données 
d) Services de bases de 
données 
 (CPC 841, 842, 843, 844, 
845 + 849) 1) Néant 
2) Néant 
3) La présence commerciale ne peut se 
concrétiser que sous la forme d'une société immatriculée au Brunéi Darussalam. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans 
opérateurs     
b) Services de location 
simple ou en crédit-bail d'aéronefs sans équipage 
(CPC 83104) 1) Les aéronefs doivent être agréés.  Leur accès 
au Brunéi Darussalam est subordonné à leur 
agrément et à des limitations fondées sur la 
capacité des infrastructures. 
2) Néant 3) Non consolidé, sauf: a) par l'entremise exclusivement d'un bureau de 
représentation;  ou 
b) exclusivement moyennant la nomination 
d'un agent général de vente qui soit une 
société contrôlée du Brunéi;  et 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Non consolidé   
  TN/S/O/BRN
 Page 7Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 c) obligation d'une adresse permanente au 
Brunéi Darussalam pour le bureau visé sous a).   
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne b), 
un technicien sous réserve: 
 qu'il n'en existe pas sur place,  que soit désigné un nombre déterminé de 
stagiaires du Brunéi. 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x" (pour exercer une 
profession agréée au Brunéi Darussalam, il 
faut satisfaire aux conditions suivantes:  
a) résidence 
 b) immatriculation).  
 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION    
C.  Services de 
télécommunication     
1. Services locaux 
a) Services publics de 
téléphonie vocale à 
commutation 
 1) Sous réserve d'arrangements commerciaux 
avec le ou les exploitant(s) titulaire(s) d'une 
licence 
2) Non consolidé 3) Sous réserve de l'octroi d'une licence par 
l'organe réglementaire approprié et conformément à la Loi sur les sociétés du 
Brunéi Darussalam.  Les services publics 
locaux de téléphonie vocale à commutation sont fournis exclusivement par JTB, qui est 
un organisme public. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
 
 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Voir l'annexe 
 
La période d'exclusivité 
pour les services publics 
locaux de téléphonie 
vocale à commutation sera prolongée pour une durée 
de dix ans au plus après la 
privatisation de JTB. Le gouvernement procédera à 
une réévaluation pour 
savoir s'il convient d'autoriser des fournisseurs 
supplémentaires de 
services de ce type à 
l'expiration de cette 
période.  
 TN/S/O/BRN 
Page 8 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
2. Services internationaux 
a) Services publics de 
téléphonie vocale à commutation 
 1) Sous réserve d'arrangements commerciaux 
avec le ou les exploitant(s) titulaire(s) d'une licence 
2) Non consolidé 3) Sous réserve de l'octroi d'une licence par 
l'organe réglementaire approprié et 
conformément à la Loi sur les sociétés du Brunéi Darussalam.  Les services publics 
internationaux de téléphonie vocale à 
commutation sont fournis exclusivement par 
JTB (organisme public) et DSTCom (société 
privée). 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
  
2) Non consolidé 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" La période d'exclusivité 
pour les deux exploitants 
prendra fin en 2010.  Le 
gouvernement procédera à une réévaluation pour 
savoir s'il convient 
d'autoriser des fournisseurs supplémentaires de 
services de ce type après 
cette date. 
3. Services mobiles 
a) Services publics de 
téléphonie mobile cellulaire 
 1) Sous réserve d'arrangements commerciaux 
avec le ou les exploitant(s) titulaire(s) d'une licence 
2) Non consolidé 3) Sous réserve de l'octroi d'une licence par 
l'organe réglementaire approprié et 
conformément à la Loi sur les sociétés du Brunéi Darussalam.  Les services publics de 
téléphonie mobile cellulaire assurés à l'aide 
des techniques AMPS et GSM sont fournis exclusivement par DSTCom. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
  
2) Non consolidé 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Le gouvernement étudiera 
en 2010 la possibilité de délivrer une licence pour la 
fourniture de services 
publics de téléphonie mobile cellulaire à l'aide 
de techniques autres que 
les techniques AMPS et GSM si l'intérêt public et 
les conditions 
économiques le justifient. 
c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits (CPC 7523**) 1) Néant, si ce n'est que le fournisseur de 
services doit utiliser le réseau public de 
télécommunication qui dépend de la Régie publique des télécommunications. 1) Néant   
  TN/S/O/BRN
 Page 9Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
f) Services de télécopie 
 (CPC 7521** + 
CPC 7529**) 
 1) Néant, si ce n'est que le fournisseur de 
services doit utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend de la Régie publique des télécommunications. 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 
 
 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
h) Courrier électronique  (CPC 7523**)  1) Néant, si ce n'est que le fournisseur de 
services doit utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend de la Régie publique des télécommunications. 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
   
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
j) Services directs de 
recherche et d'information permanente et de serveur de bases de données 
(CPC 7523**) 
 1) Néant, si ce n'est que le fournisseur de 
services doit utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend de la Régie publique des télécommunications. 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
   
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 TN/S/O/BRN 
Page 10 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
k) Échange électronique de 
données (EDI) (CPC 7523**) 
 1) Néant, si ce n'est que le fournisseur de 
services doit utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend de la Régie 
publique des télécommunications. 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris 
enregistrement et 
retransmission et enregistrement et 
recherche (CPC 7523**) 
 1) Néant, si ce n'est que le fournisseur de 
services doit utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend de la Régie 
publique des télécommunications. 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
  
 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
m) Services 
d'audiomessagerie téléphonique (7523**)  1) Néant, si ce n'est que le fournisseur de 
services doit utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend de 
l'autorité gouverneme ntale nationale. 
2) Non consolidé 3) Sous réserve de l'octroi d'une licence par 
l'organe réglementaire approprié et conformément à la Loi sur les sociétés du 
Brunéi Darussalam. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
  
 
2) Non consolidé 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/BRN
 Page 11Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
3) SERVICES DE 
CONSTRUCTION 
 
 512, 513, 514+516, 517, 
515 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) a. L'entreprise doit être immatriculée 
auprès du bureau du Registre du commerce et des sociétés, Chambre des 
procureurs généraux. 
b. La participation étrangère au capital ne doit pas dépasser 50 pour cent. 
 c. L'entreprise doit être immatriculée  
auprès du Ministère du développement. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Non consolidé  
  
 
 
 
 
4) Non consolidé  
7) SERVICES 
FINANCIERS    
A. Tous les services 
d'assurance et relatifs à 
l'assurance  
a) Assurance directe (vie), y 
compris les services de 
pensions et d'assurances invalidité, accident et 
maladie (CPC 8121) 
  
  
1) Non consolidé 2) Néant 3) La présence commerciale ne peut être 
assurée que par l'entremise de compagnies 
d'assurances immatriculées au Brunéi Darussalam. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant 
 
 
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/BRN 
Page 12 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
b) Services d'assurance autre 
que sur la vie, y compris les assurances invalidité, 
accident et maladie et les 
contrats d'assurance contre les défaillances 
d'employés, de 
cautionnement pour 
bonne exécution et autres 
contrats de garantie similaires (CPC 8129) 
 1) Non consolidé 
2) L'assurance automobile obligatoire aux tiers 
et l'assurance responsabilité civile des travailleurs ne peuvent être contractées 
qu'auprès de compagnies d'assurances 
établies au Brunéi. 
3) La présence commerciale ne peut être 
assurée que par l'entremise de compagnies 
d'assurances immatriculées au 
Brunéi Darussalam. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
 
  
 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Réassurance et 
rétrocession (vie et autres que vie) (CPC 81299*) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Non consolidé 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Assurance et 
intermédiation, y compris courtage et services 
d'agence (CPC 8140) 
 1) Non consolidé 
2) L'intermédiation en assurances ne peut 
intervenir pour des assureurs non immatriculés. 
3) i) Le courtage des assurances directes de 
risques situés au Brunéi doit être agréé 
par le Ministère des finances. 
ii) Les directeurs de firmes de courtage, 
de garantie et de compagnies 
d'assurances doivent être agréés. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
  
3) Non consolidé 
 
 
  
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Services auxiliaires de 
l'assurance:     
  TN/S/O/BRN
 Page 13Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
a) Consultation (sauf les 
services d'agence de compagnies d'assurances) 
b) Évaluation des risques 
actuariels 
c) Gestion des risques d) Règlement d'avaries 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
9) SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET 
AUX VOYAGES 
Services d'hébergement en 
hôtel (CPC 64110) 
Hôtels 4 et 5 étoiles 
uniquement 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Coentreprise dont au moins 30 pour cent 
du capital est d'origine nationale. 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
 
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS    
C. Services de transport 
aérien     
c) Location d'aéronefs avec 
équipage (CPC 734) 
 1) Néant, sauf que: 
 Les aéronefs doivent être agréés. 
 Leur accès au Brunéi Darussalam est 
subordonné à leur agrément et à des 
limitations fondées sur la capacité des 
infrastructures. 1) Néant 
   
 TN/S/O/BRN 
Page 14 Modes de fourniture:      1)    Fourniture transfrontières      2)    Consommation à l'étranger      3)    Présence commerciale       4)    Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès au x marchés Limitations concern ant le traitement national Engagements 
additionnels 
 2) Néant 
3) Non consolidé, sauf: 
a) par l'entremise exclusivement d'un 
bureau de représentation;  ou 
b) exclusivement moyennant la 
nomination d'un agent général de 
vente qui soit une société contrôlée du 
Brunéi;  et 
c) obligation d'une adresse permanente 
au Brunéi Darussalam pour le bureau 
visé sous a). 2) Néant 
3) Non consolidé 
  
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne b), 
un technicien sous réserve: 
 qu'il n'en existe pas sur place,  que soit désigné un nombre déterminé de 
stagiaires du Brunéi. 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   TN/S/O/BRN 
 Page 15 
 
 
 ANNEXE  
  Objet
 
 
 Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de télé communications de base. 
 Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs  de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications.  
 a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un se ul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la particip ation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunications de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
 
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel;   b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installa tions essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer TN/S/O/BRN 
Page 16  
 
 avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou p our des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fourniss eur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
  a) à tout moment, soit   b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public  
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, co nditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n' ont pas été établies au préalable. 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  TN/S/O/BRN 
 Page 17 
 
 
  
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
 a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
 
 Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
  L'organe réglementaire est distinct de tout f ournisseur de services de  télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les dé cisions des organes réglemen taires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impart iales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, sero nt mises en œuvre de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
 
_______________  
 TN/S/O/BRN 
Page 18 BRUNÉI DARUSSALAM - LISTE FINALE D'EXEMPTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Tous les secteurs 
 La libéralisation ultérieure des 
mesures concernant les 
limitations imposées à la 
participation étrangère au capital social ou aux intérêts 
dans des sociétés établies au 
Brunéi Darussalam procédera de façon différenciée et à la 
discrétion des autorités 
compétentes. 
 Tous les pays 
 Indéterminée 
 La mesure s'appliquera de façon 
différenciée aux investissements pour 
lesquels des besoins particuliers du 
développement du Brunéi Darussalam concordent avec 
les aptitudes des entreprises 
étrangères et de leur pays d'origine et les avantages offerts par eux.  
L'objectif recherché est de tirer le 
maximum d'avantages économiques de la participation étrangère à 
l'économie du Brunéi Darussalam. 
Tous les secteurs 
 Préférences données à l'entrée et 
au séjour temporaire de 
travailleurs venus des sources 
d'approvisionnement 
traditionnelles 
 Sources traditionnelles 
 Indéterminée.  Les 
autorités du 
Brunéi Darussalam 
reverront périodiquement 
cette durée au vu de 
considérations de politique intérieure et nationale. En raison de la faible population du 
pays, le gouvernement a besoin de 
réglementer le mouvement des 
travailleurs étrangers, qualifiés ou 
non, pour assurer la cohésion sociale 
à l'intérieur du Brunéi Darussalam. 
 
Services juridiques 
 Toutes les mesures concernant 
la fourniture de services juridiques au 
Brunéi Darussalam 
 Tous les pays 
 Indéterminée.  Le 
Brunéi Darussalam prendra en permanence en 
considération la possibilité 
de renoncer à cette exemption. L'exemption s'impose dès lors que 
l'établissement au Brunéi Darussalam de cabinets juridiques étrangers est 
approuvé cas par cas. 
  
  TN/S/O/BRN
 Page 19Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Radio et télévision 
 Par définition, la radio et 
télévision comprend: 
-  les émissions en clair -  la télévision par câble 
et codée 
-  les émissions directes 
par satellites 
-  le télétexte -  tous les services de 
transmission des 
images et du son énumérés dans la 
Classification 
sectorielle des services, 
MTN.GNS/W/120. La radiotélévision Brunéi (RTB) 
concède des droits préférentiels d'émission et de transmission aux pays avec lesquels elle a 
conclu des accords bilatéraux. 
 Tous les pays.  À l'heure 
actuelle, seules Singapour, la Malaisie et l'Indonésie bénéficient de droits 
préférentiels d'émission et de 
transmission. 
 Les autorités du 
Brunéi Darussalam garderont présente à l'esprit la possibilité de 
renoncer à cette 
exemption. 
 Promotion des relations sociales, 
économiques et culturelles 
 
Services financiers 
 L'autorisation d'établir des 
banques extraterritoriales et des 
banques commerciales, de 
développer leurs opérations et d'exercer de nouvelles activités 
dans le secteur des services 
financiers peut être accordée aux fournisseurs de services 
d'un autre membre sur une base 
différenciée ou sur celle de la réciprocité, à la discrétion de 
l'autorité compétente. Tous les pays 
 Indéterminée 
 Accorder un traitement différencié à 
un autre membre qui propose un 
traitement favorable aux 
établissements financiers du Brunéi Darussalam 
  
 TN/S/O/BRN 
Page 20 Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
Réassurance et rétrocession 
 Exception accordée à l'ASEAN 
Reinsurance Corporation (ASEAN Re), entreprise privée constituée à capital égal par des 
actionnaires de six pays de 
l'ANASE, pour s'implanter avec un capital versé de 
B$ 6 millions au lieu du 
minimum de B$ 10 millions prescrits par la législation des 
assurances.  Pour le reste, 
ASEAN Re est assujettie aux mêmes règles que tous les 
réassureurs établis au 
Brunéi Darussalam. ANASE 
 Indéterminée 
 Développer la coopération entre les 
pays de l'ANASE dans le secteur de la réassurance 
 
Services bancaires et 
autres services financiers Conformément à un accord 
d'interchangeabilité des monnaies conclu entre le 
Brunéi Darussalam et 
Singapour, les banques d'émission des deux pays: Singapour 
 Indéterminée, jusqu'au 
moment où l'un ou l'autre pays dénoncera l'accord 
 L'accord sur l'interchangeabilité des 
monnaies a été conclu en 1967 en raison des liens historiques et 
économiques particuliers qui unissent 
le Brunéi Darussalam et Singapour. 
  
  TN/S/O/BRN
 Page 21Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire 
 - accepteront des banques les 
billets et bullions émis par l'autre banque d'émission, au pair et sans frais, et 
échangeront ces billets et 
bullions dans la monnaie du pays concerné;  et 
- assureront, aux frais de la 
banque d'émission, le 
rapatriement des billets et bullions émis par cette 
banque de façon à recevoir 
au pair leur équivalent en une monnaie convenue.    
 
__________