. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/17 
16 novembre 2007 
 (07-4994) 
  
  
 
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES 
DE L'AGCS AU CONSEIL DU COMMERCE 
DES SERVICES (2007) 
  
1. Depuis son rapport annuel pour 2006, le Groupe de  travail des règles de l'AGCS a tenu trois 
réunions formelles:  le 19 avril 2007, le 4 juillet 2007 et le 17 septembre 2007.
1  Les trois mandats de 
négociation confiés au Groupe de travail étaient in scrits à l'ordre du jour de  chacune des réunions:  
mesures de sauvegarde d'urgence (article X), marchés publics (article XIII) et subventions 
(article XV).  Une réunion informelle, ainsi que di verses consultations informelles, ont également eu 
lieu. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE 
(ARTICLE X) 
2. À la réunion du 19 avril, les délégations ont échangé des vues sur un document de séance qui 
proposait un texte juridique sur le recours à des mesu res de sauvegarde d'urgenc e dans le domaine des 
services, présenté par les délégations du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la 
Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la Thaïlande et du Viet Nam.2  Les discussions ont eu lieu 
principalement en mode informel.  Les questions soulevées portaient notamment sur le rapport avec les engagements en matière d'accès aux marchés, l' application en fonction du mode de fourniture, les 
conditions d'application, le lien de  causalité et le traitement spécial et différencié.  Des opinions 
divergentes ont continué d'être exprimées sur divers aspects tels que l'opportunité et la faisabilité.
3 
II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS (ARTICLE XIII) 
3. Aux réunions d'avril, de juillet et de septembre  2007, les délégations ont échangé des vues sur 
la dernière proposition des Communaut és européennes concernant un te xte juridique pour une Annexe 
de l'AGCS sur les marchés publics (S/WPGR/W/54) .  Les questions soulevées portaient notamment 
sur les avantages qui pourraient découler d'une ouverture des marchés publics, les règles de 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/WPGR/M/57, S/WPGR/M/58 et 
S/WPGR/M/59.  Ils devraient être lus conjointement avec le  présent rapport. 
2 En-dehors de la période considérée dans le présent rapport annuel, le Groupe de travail des règles de 
l'AGCS doit tenir une réunion le 29 novembre 2007 au co urs de laquelle les délégations mentionnées ci-dessus 
ont l'intention de présenter une communication, reproduite dans le document JOB(07)/155 (distribué le 
19 octobre 2007), qui contient une version révisée du document de séance. 
3 Il est rendu compte des discussions sur les mesures de sauvegarde d'urgence aux paragraphes 2 à 30 
du document S/WPGR/M/57, aux paragraphes 12 à 14 du document S/WPGR/M/58 et aux paragraphes 2 à 5 du 
document S/WPGR/M/59. S/WPGR/17 
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  procédure, le traitement spécial et différencié et l' application du principe NPF.  Il n'y a pas encore 
communauté de vues sur la portée du mandat de négociation au titre de l'article XIII.
4  
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS (ARTICLE XV) 
4. Aux réunions d'avril et de juillet 2007, les délé gations ont examiné une note du Secrétariat qui 
rassemblait des renseignements sur les subventions fournis dans les rapports d'examen des politiques 
commerciales (S/WPGR/W/25/Add.5), ainsi qu'une communication informelle de Hong Kong, Chine 
et du Mexique sur les subventions ne donnant p as lieu à une action dans le commerce des services 
(JOB(07)/27).  La Présidente a également rendu comp te, à la réunion d'avril, des consultations qu'elle 
avait été invitée à mener sur les obstacles rencontrés par les Membres dans l'échange de renseignements prescrit à l'article XV:1.  À la réunion de septembre 2007, les discussions ont 
essentiellement porté sur un document de séance pr ésenté par Hong Kong, Chine, qui exposait des 
vues additionnelles sur les subventio ns ne donnant pas lieu à une ac tion, à partir des questions 
soulevées dans le document JOB(07)/27.
5  Les Membres ont exprimé divers points de vue sur les 
questions soulevées. 
__________ 
 
    
                                                     
 
4 Il est rendu compte des discussions sur les marchés publics aux paragraphes 31 à 37 du document 
S/WPGR/M/57, aux paragraphes 8 à 11 du document S/WPGR/M/58 et aux paragraphes 6 à 8 du document 
S/WPGR/M/59. 
5 Il est rendu compte des discussions sur les subventions aux paragraphes 38 à 59 du document 
S/WPGR/M/57, aux paragraphes 2 à 7 du document S/WPGR/M/58 et aux paragraphes 9 à 15 du document 
S/WPGR/M/59.