ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/538 
16 octobre 2009 
 
 (09-5114) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT  
LA CHINE 
 
Communication présentée par les États-Unis  
 
  La délégation des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 9 octobre 2009, dans le contexte  du mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine. 
 
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I. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES 
1. Lors d'examens transitoires antérieurs effect ués par le Conseil, les États-Unis ont posé un 
certain nombre de questions concernant l'état de la Liste pour 2005-2006 des grandes marques 
d'exportation émanant du Ministère du commerce.   Les États-Unis se félicitent des réponses déjà 
fournies par la Chine à ce sujet.  Toutefois, la Chine n'a pas encore fourni de réponses à certaines 
questions concernant les "marques renommées", "mar ques célèbres" et "marques d'exportation", ni sur 
le niveau de protection accordé à ces marques dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. 
a) Veuillez expliquer si les entreprises étra ngères et/ou les utilisateurs de marques 
"étrangères" peuvent prétendre à la reconnaissance en tant que "marques célèbres", "marques d'exportation" et "marques renommées ".  Veuillez aussi décrire les mesures 
de protection spéciales pour les titulaires de ces distinctions. 
b) Veuillez indiquer toutes les mesures provinciales et locales concernant les "marques 
célèbres", "marques d'exportation" et "mar ques renommées" ainsi que les mesures de 
protection spéciales pour les titulaires de ces distinctions. 
2. La Chine a indiqué précédemment qu'elle avait établi son propre système de protection des 
indications géographiques en se basant sur les c onditions nationales et qu'elle s'attachait à en 
améliorer constamment l'efficacité.  Les États-Unis se félicitent que la Chine se déclare prête à 
partager des expériences et à coopérer activement av ec les Membres en ce qui concerne les systèmes 
de protection des indications géographiques.  À cette fin, la Chine pourrait-elle décrire le système de 
protection des indications géographiques qu'elle app lique actuellement et indiquer les mesures qu'elle 
a prises pour améliorer son efficacité? 
3. En relation avec l'examen transitoire effectué  l'année dernière devant le Conseil, les 
États-Unis ont posé plusieurs questions concernant  le système d'indications géographiques de la 
Chine, mais celle-ci n'y a pas répondu.  Veuillez f ournir des réponses aux questions suivantes lors de 
l'examen transitoire de cette année: IP/C/W/538 
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  a) En cas de conflit entre une indication géographique enregistrée auprès de l'AQSIQ et 
une indication géographique enregistrée au profit d'une autre partie auprès du CTMO, 
l'AQSIQ a-t-elle mis en place un système permettant au titulaire de la marque de fabrique ou de commerce, de la marque de  certification ou de la marque collective 
enregistrée auprès du CTMO de dénoncer l'indication géographique enregistrée 
auprès de l'AQSIQ ou de demander son annulatio n?  En ce qui concerne les droits de 
priorité, l'organe législatif chinois ou l'auto rité judiciaire, quelle qu'elle soit, ont-ils 
fourni des interprétations dans les cas de conflits entre des indications géographiques 
protégées en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce et des 
indications géographiques enregistrées auprès de l'AQSIQ? 
b) En février 2008, les Mesures pour l'administration de s indications géographiques des 
produits agricoles  sont entrées en vigueur.  Quelles sont les différences entre ce 
système d'enregistrement et les systèmes d'enregistrement de l'AQSIQ et du CTMO?  Comment seraient résolus les conflits entre l'enregistrement d'indications géographiques auprès du Ministère de l'agriculture et l'enregistrement auprès de 
l'AQSIQ ou du CTMO? 
c) S'agissant des Mesures pour l'administration des indications géographiques des 
produits agricoles , il est indiqué à l'article 12 qu'une entité a la possibilité de 
s'opposer à l'approbation d'une indication géographique.  Quels sont les motifs 
d'opposition possibles? 
d) Il est indiqué à l'article 13 des Mesures pour l'administration des indications 
géographiques des produits agricoles  que le certificat d'enregistrement est valable à 
titre permanent.  Un tiers peut-il demande r l'annulation de l'indication géographique 
en invoquant la priorité une fois qu'elle est enregistrée?  Existe-t-il des obligations de 
maintien ou de renouvellement des indi cations géographiques enregistrées? 
e) Existe-t-il une base de données publique po ur les indications géographiques au 
Ministère de l'agriculture, semblable à celle  qui existe pour les marques de fabrique 
ou de commerce? 
f) Veuillez indiquer si le Ministère de l'agriculture accorde le traitement national aux 
indications géographiques étrangères.  Il est indiqué à l'article 24 des Mesures pour 
l'administration des indications géographiques des produits agricoles  que des 
mesures spécifiques pour l'enregistrement des indications géographiques des produits 
agricoles de pays étrangers seront élaborées dans le cadre d'une autre initiative.  
Celle-ci a-t-elle été mise en place et est-elle accessible au public? 
4. L'article 16 de la Loi sur les marques de fabr ique ou de commerce stipule que si une marque 
de fabrique ou de commerce contient une mar que géographique pour des marchandises qui ne 
viennent pas de la région en question, et que la marque de fabrique ou de commerce induit le public 
en erreur, ladite marque ne sera pas enregistrée ni utilisée.  Toutefois, l'article dispose que les marques 
de fabrique ou de commerce qui ont été enregistrées de bonne foi resteront valables.  On ne voit pas 
clairement comment cette disposition fonctionne en pratique.  La Chine pourrait-elle préciser si les 
droits antérieurs d'un titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce constituent des motifs de 
refus de protection durant l'examen, d'opposition et d'annulation d'une indicatio n géographique si elle 
est postérieure à une marque et lui est similaire au poi nt de créer la confusion?  On peut supposer que 
si la marque de fabrique ou de commerce a des dr oits prioritaires en Chine qui sont antérieurs à 
l'indication géographique, le titulaire de la mar que de fabrique ou de commerce devrait pouvoir 
bénéficier de l'ensemble complet de ses droits au titre de l'article 16.1 de la Loi sur les marques de  IP/C/W/538 
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  fabrique ou de commerce, sans qu'il soit exigé que la  marque coexiste avec l'indication géographique 
ultérieure. 
II. RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
5. Veuillez confirmer si l'Administration nationa le de l'alimentation et des médicaments a 
accordé à des laboratoires pharmaceutiques la protec tion des données pendant six ans comme l'exige 
le Règlement d'enregistrement des médicaments de la Chine?  Si oui, veuillez fournir des 
renseignements sur le nombre d'entreprises étrangères et nationales qui ont bénéficié de la protection 
des données. 
III. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
6. Les États-Unis ont posé à la Chine plusieurs questions concernant les moyens de faire 
respecter les droits dans le cadre des examens tr ansitoires antérieurs effectués devant le présent 
Conseil.  Toutefois, certaines de ces questions restent sans réponse.  Afin d'avoir une meilleure 
compréhension du régime de la Chine concernant les moyens de faire respecter les droits, les 
États-Unis souhaiteraient que la Chine réponde a ux questions suivantes au cours de l'examen 
transitoire effectué cette année. 
7. S'agissant des normes en matière d'ouverture d'enquêtes pénales relatives à la propriété 
intellectuelle, existe-t-il des lignes directrices/ procédures uniformes applicables aux Bureaux de 
sécurité publique dans l'ensemble  du pays?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer lesquelles. 
8. Nous croyons savoir que dans certaines juridic tions les Bureaux de sécurité publique et les 
parquets ont adopté des normes en matière d'engage ment de procédures qui permettent une certaine 
latitude dans les enquêtes menées sur des infractions potentielles, comme celle d'enquêter sur la base 
de soupçons ou d'un échantillonnage sta tistique.  La province du Jiangsu en serait, d'après ce que nous 
savons, un exemple.  La Chine envisage-t-elle de  généraliser ces progra mmes pilotes?  Dans 
l'affirmative, veuillez donner des précisions. 
9. A-t-il été procédé à une discussion plus poussée pou r préciser le rôle des enquêteurs privés 
dans l'obtention de preuves pouvant servir dans le cadre de procédures civiles?  Nous prenons note 
des efforts tentés à Shenzhen pour exiger l'échange de s éléments de preuve dans les affaires relatives à 
la propriété intellectuelle et voudrions savoir si  d'autres efforts ont été déployés dans ce domaine. 
10. Des projets de textes législatifs qui renforceraient le pouvoir des juges chinois de faire 
respecter les ordonnances judiciaires sont-ils actuellement à l'étude? 
11. Les États-Unis se félicitent de ce que la Chine a fourni un résumé des priorités relatives aux 
moyens de faire respecter les droits dans le cadre de la Stratégie d'action de 2008 sur la protection des 
droits de propriété intellectuelle.  La Chine pourrait-elle fournir da vantage de renseignements sur les 
initiatives spécifiques dans ce domaine qui sont en cours d'exécution ou d'élaboration concernant:  
a) les produits contrefaits qui présentent un risque p our la santé ou la sécurité, tels que les produits 
pharmaceutiques, les produits chimiques pour l'agriculture  et les produits électroniques;  b) le piratage 
et la contrefaçon sur Internet;  c) la production et la vente commerc iales de disques optiques contenant 
des films et de la musique piratés;  et d) les actes  de concurrence déloyale impliquant l'enregistrement 
intentionnel de raisons sociales portant atteinte  à des droits et l'utilisation abusive de ces 
enregistrements en Chine? 
12. Nous notons que les données des douanes des États-Un is montrent que la Chine est de loin la 
plus importante source de produits contrefaits et piratés saisis aux frontières des États-Unis.  À cet égard, les États-Unis sont satisfaits d'avoir conc lu un accord douanier bilatéral avec la Chine visant à IP/C/W/538 
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  améliorer la coopération dans ce domaine.  La Chine pourrait-elle indiquer toute nouvelle mesure 
prise pour réduire le nombre de produits cont refaits et piratés quittant son territoire? 
IV. DROIT D'AUTEUR 
13. Les États-Unis ont posé plusieurs questions à la  Chine concernant les questions relatives au 
droit d'auteur en relation avec l'examen transitoire eff ectué l'année dernière par le Conseil.  Toutefois, 
toutes ces questions restent sans réponse.  Les États- Unis invitent la Chine à répondre à ces questions, 
qui sont reproduites ci-dessous, lors de l' examen transitoire effectué cette année. 
14. Existe-t-il des décisions de justice, des interpré tations judiciaires, des avis ou des directives 
judiciaires, des directives en matière d'application de la loi, des règlements du Conseil d'État, des 
règles administratives, y compris des dispositions  ou des réglementations législatives locales, ou 
d'autres instruments juridiques interprétant l'article 4 de la Loi sur le droit d'auteur , adoptée par 
l'Assemblée populaire nationale le 7 septem bre 1990 et modifiée conformément à la Décision sur la 
révision de la Loi sur le droit d'auteur  adoptée par l'Assemblée populaire nationale le 
27 octobre 2001?  Dans l'affirmative, veuillez les indi quer et dire si la Chine en a fait des traductions 
accessibles aux Membres de l'OMC, conformément à l'engagement pris par la Chine au 
paragraphe 334 du rapport du Groupe de travail qui accompagne le Protocole d'accession de la Chine. 
15. S'agissant du piratage des droits d'auteur sur Internet, veuillez décrire de façon détaillée: 
a) les mesures juridiques nécessaires pour retirer rapidement un contenu et/ou des liens 
portant atteinte à des droits après avis dé posé par les représentants des détenteurs de 
droits reconnus; 
b) les types de voies de recours disponibles cont re les prestataires de services Internet 
qui ne prennent pas des mesures immé diates de retrait conformément au Règlement 
relatif à Internet , en indiquant si de telles voies de recours ont été imposées à ce jour 
à l'encontre des prestataires de services Internet qui n'ont pas pris des mesures 
immédiates de retrait; 
c) les types de voies de recours disponibles pour fermer temporairement ou 
définitivement les comptes des récidivistes et juguler les conséquences des cas de 
récidive;  et 
d) les mesures juridiques nécessaires pour permettre aux détenteurs de droits ou à leurs 
représentants d'obtenir des renseignements sur les contrevenants directs. 
16. Veuillez donner des exemples de cas où il a été remédié au piratage du droit d'auteur sur 
Internet en ayant recours aux procédures ju ridiques susmentionnées, y compris les mesures 
spécifiques prises pour protéger les détenteurs de droits étrangers et les résultats de ces mesures. 
17. Le Règlement sur la protection du droit de communication par le biais d'un réseau 
d'information  paraît limiter la mise en œuvre de l'article 8 du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur 
(WCT) au "droit de mise à disposition" interactif, ce qui ne permet pas de savoir exactement s'il 
s'applique à d'autres formes de transmission dans un  environnement en ligne, comme la diffusion en 
mode continu en temps réel et en P2P, dans le cadre d'un droit exclusif au titre de la loi chinoise 
comme l'exige l'article 8 du WCT, comme noté ci-dessus.  Veuillez préciser s'il est prévu que ce règlement s'applique à ces autres formes de transmission et si le règlement sera modifié pour indiquer qu'il s'applique à d'autres formes de tran smission dans un environnement en ligne.  IP/C/W/538 
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  18. S'agissant du piratage sur Internet, veuillez e xpliquer comment, le cas échéant, les seuils de 
poursuites/condamnations pénales prév us dans les interprétations judiciaires publiées en 2004 et en 
2007 s'appliquent aux violations du droit d'aute ur commises ou se déroulant dans l'environnement 
numérique. 
19. Pour chaque disposition juridique en vertu de  laquelle des poursuites pénales peuvent être 
engagées pour atteinte au droit d'auteur, y compris sur Internet, veuillez fournir des renseignements 
sur le nombre de poursuites qui ont été engagées en 2007 et en 2008.  Veuillez indiquer:  a) à quelle 
date la poursuite pénale a été engagée;  b) devant quel tribunal;  c) l'identité des défendeurs;  d) les 
dispositions juridiques dont il est allégué qu'elles ont ét é violées;  e) l'état actuel;  f) à l'issue de la 
poursuite, si elle a mené à un acquittement ou à une  condamnation;  g) si elle a mené à une 
condamnation, quelle est la peine et si celle-ci a été suspendue;  et h) si l'affaire portait sur une œuvre 
étrangère. 
20. Veuillez indiquer si le piratage de la part des utilisateurs finals de logiciels est passible de 
procédures et de poursuites pénales et, dans l'affirm ative, dans quelles circonstances et en vertu de 
quelles lois. 
21. Nous croyons savoir que la Chine a procédé à la révision de sa loi sur le droit d'auteur, ou va 
le faire.  Quel est le calendrier projeté pour ce faire et quelles sont les étapes prévues?  Des 
gouvernements étrangers et d'autres parties pren antes auront-ils la possibilité d'apporter une 
contribution aux projets et de formuler des observations à leur sujet et, si oui, à quel stade? 
 
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