ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/C/W/658 
28 octobre 2011 
 
 (11-5407) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
UNION EUROPÉENNE – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION 
(DOCUMENTS WT/L/380 ET WT/L/654)  POUR L'APPLICATION DU 
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME AUX PAYS 
DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS 
 
 
Communication de l'Union européenne 
 
  La communication ci-après, datée du 26 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article IX:3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (Accord sur l'OMC), l'Union europé enne présente au Conseil du commerce des 
marchandises une dema nde de prorogation  de la dérogation aux obligations qu'elle a contractées au 
titre du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994, concernant l' octroi d'un traitement 
préférentiel autonome aux pays de la partie occidentale des Balkans.  
A. I
NTRODUCTION  
 En 2000, l'Union européenne a instauré un régi me préférentiel autonome pour les pays de la 
partie occidentale des Balkans (Alban ie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Kosovo1, Monténégro, 
ex-République yougoslave de Macé doine, et Serbie).  Ces préférences commerciales autonomes ont 
été accordées pour une période initiale de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2005, et ont fait l'objet d'une 
dérogation spécifique (document WT/L/380) aux oblig ations énoncées au paragraphe 1 de l'article 
premier du GATT de 1994.  Cette dérogation était valable jusqu'au 31 décembre 2006. 
  Le 14 novembre 2005, l'UE a pror ogé la période d'application du  régime préférentiel existant 
pour une nouvelle période de cinq ans, c'est-à-dir e jusqu'au 31 décembre 2010.  Le 28 juillet 2006 le 
Conseil général de l'OMC a prorogé la déroga tion jusqu'au 31 décembre 2011 (document WT/L/654). 
 
 L'UE a lancé le processus de renouvellement du régime préférenti el appliqué aux pays de la 
partie occidentale des Balkans pour une nouvelle période  de cinq ans.  L'adoption de la législation 
nécessaire en est actuellement au stade final de la pr océdure législative qui exige l'aval à la fois du 
Parlement européen et du Conseil européen.  Ce processus devrait s'achever prochainement. 
 
 Pour pouvoir accorder un régime préférentiel aut onome aux pays de la partie occidentale des 
Balkans sans être tenue d'accorder le même traiteme nt préférentiel aux produits similaires provenant 
d'un autre Membre de l'OMC, l'UE demande la pror ogation de la dérogation aux obligations découlant 
des dispositions de l'article I:1 du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2016. 
                                                      
1 Le Kosovo, tel qu'il est défini par la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. G/C/W/658 
Page 2  
 
   
B. R
ELATIONS COMMERCIALES DE L 'UE AVEC LES PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES 
BALKANS  
 Le régime commercial que l'UE applique à l' égard des pays de la partie occidentale des 
Balkans est actuellement régi par des accords de stabilisation et d'association et par des accords 
intérimaires relatifs aux questions commerc iales et aux questions liées au commerce. 
  Les accords de stabilisation et d'association que l'UE a progressivement conclu avec les pays 
de la partie occidentale des Balkans sont des in struments qui favorisent le  développement économique 
et la stabilisation politique de ces pays, comme les Accords européens l'ont fait pour les pays 
candidats de l'Europe centrale, et établissent une étroite association à long terme entre eux et l'UE. 
  À ce jour, quatre accords de ce type ont été conclus, avec l'ex-République yougoslave de 
Macédoine (en vigueur depuis le 1
er avril 2004) la Croatie (en vigueur depuis le 1er février 2010), 
l'Albanie (en vigueur depuis le 1er avril 2009) et le Monténégro (en vigueur depuis le 1er mai 2010).  
Les dispositions commerciales et les dispositions liées au commerce de ces accords sont entrées en 
vigueur pour la Bosnie-Herzégovine le 1er juin 2008 et pour la Serbie le 1er février 2010 par 
l'intermédiaire d'accords intérimair es.  Ces accords établissent une zone de libre-échange avec le pays 
visé en conformité avec les obligations découlant de l'article XXIV du GATT de 1994.  Parallèlement, 
ils autorisent le maintien du régime préférentiel au tonome lorsque celui-ci offre des conditions plus 
favorables à l'exportation de certains produits.  Cependant aucun accord de ce type (accord de 
stabilisation et d'association ou accord intérimaire) ne  s'applique au Kosovo.  Il est donc essentiel pour 
ce dernier que l'UE renouvelle le régime préférentiel à son égard. 
  L'UE est de loin le premier partenaire commercial des pays  de la partie occidentale des 
Balkans, quelque 64 pour cent du commerce total de ces pays se faisant avec l'UE.  Par ailleurs, le 
niveau des importations de l'UE en provenance de  ces pays demeure très faible, ne dépassant pas 
1 pour cent des importations totales de l'UE.  Elles portent principalement sur les produits agricoles, 
les combustibles, les produits miniers et les machines.   Toutefois, le solde de la balance commerciale 
de la région demeure négatif pour tous les secteurs.  Le commerce total de l'UE avec les pays de la 
partie occidentale des Balkans est également deme uré peu important, ne repr ésentant que 0,9 pour 
cent des importations totales de l'UE et 2 pour cent de ses exportations totales.  La stabilisation de la 
région et les nouvelles possibilités d'exportation devraien t aider ces pays à divers ifier leur économie et 
à améliorer leur balance commercia le.  Des statistiques détaillées su r les échanges entre l'UE et les 
pays de la partie occidentale des Balkans ont été fournies chaque année au Conseil général dans le 
cadre des rapports requis au titre de la dérogation en vigueur.
2 
 
C. CARACTERISTIQUES GENERALES DES MESURES COMMERCIALES AUTONOMES APPLIQUEES 
PAR L 'UE AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS  
 En règle générale, tous les produits originaires des pays de la partie occidentale des Balkans 
peuvent être importés dans l'UE sans restrictions  quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en 
exemption des droits de douane  et taxes d'effet équivalent. 
 
 Les exceptions ci-après sont applicables: 
 
 Les droits de douane applicables aux importations dans l'UE des produits de la 
catégorie "baby beef" (positions n° 0102, 0201 et 0202 de la nomenclature combinée) 
originaires de Kosovo sont ramenés à 20 pour cent du droit ad valorem  et à 20 pour 
                                                      
2 WT/L/435, WT/L/503, WT/L/551, WT/L/596, WT/L/635 WT/L/668, WT/L/731, WT/L/763, 
WT/L/799 et WT/L/814.  G/C/W/658 
 Page 3 
 
 
  cent du droit spécifique fixé dans le tari f douanier commun, dans les limites d'un 
contingent tarifaire annuel de 475 tonnes en équivalent de poids en carcasse. 
 
 Pour certains produits de la pêche (pos itions n° 0301, 0302, 0303, 0304, 0305 et 
1604) et pour les vins (position n° 2204) les droits de douane applicables aux 
importations dans l'UE sont suspendus duran t les périodes de validité des mesures en 
question, dans les limites des contingents tarifaires de l'UE et à des conditions 
spécifiques. 
 
 L'octroi du bénéfice des arrangements préféren tiels est subordonné aux conditions suivantes: 
  a) respect de la définition du concept de "produits originaires" donnée dans le Titre IV, 
chapitre 2, section 2, du Règlement (CEE) n° 2454/93
3; 
 
 b) engagement des bénéficiaires de ne p as introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet 
équivalent et de nouvelles restrictions qu antitatives ou mesures d'effet équivalent sur 
les importations originaires de l'UE, de ne pas augmenter le niveau des droits ou taxes en vigueur et de n'introduire aucune autre r estriction à compter du jour de l'entrée en 
vigueur du régime préférentiel. 
 
 c) engagement des bénéficiaires dans une coopération administrative effective avec l'UE 
afin de prévenir tout risque de fraude. 
  En outre, l'octroi du bénéfice du régime pr éférentiel est également subordonné à la volonté 
des bénéficiaires de s'engager dans des réfo rmes économiques efficaces et dans une coopération 
régionale avec d'autres parties concernées par le processus de stabilisation et d'association mis en 
œuvre par l'Union européenne, notamment par l'inst auration de zones de libre-échange conformément 
à l'article XXIV du GATT de 1994 et autr es dispositions pertinentes de l'OMC. 
 D. C
ONCLUSIONS  
 Cette politique s'est révélée efficace pour souten ir de manière concrète et significative les 
efforts de développement économique déployés par les pays de la partie occidentale des Balkans.  
Toutefois, cette région a encore besoin d' aide pour parvenir à assurer un développement 
socioéconomique durable.  De plus, le ralenti ssement de l'activité économique mondiale et son 
incidence négative sur la région ont à nouveau confir mé que celle-ci continuait d'avoir besoin d'une 
aide à l'appui de la re prise économique.  Pour ces raisons, l'UE  estime qu'il y a lieu de demander au 
Conseil général de l'OMC de pouvoir déroger aux dispositions du paragr aphe 1 de l'article premier du 
GATT de 1994 pendant une nouvelle période allant jusqu'au 31 d écembre 2016, dans la mesure 
nécessaire pour permettre à l'UE d'accorder un ré gime d'admission en franchise ou un traitement 
préférentiel aux produits admissibles originaires des pays de la partie occidentale des Balkans, sans 
être tenue d'accorder le même ré gime de franchise ou traitement pr éférentiel aux produits similaires 
d'un autre Membre de l'OMC. 
 
__________  
                                                      
3 J.O. L 253, 11 novembre 1993