ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG241/2 
7 septembre 2009 
 
 (09-4213) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE LE JAPON 
ET L'INDONÉSIE (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 3 septe mbre 2009, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et de l'Indonésie. 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation de l'Australie  
1. Nous aimerions que l'on explique pourquoi l'Acco rd ne contient pas de liste exhaustive 
des réductions/éliminations de droits?  Nous estimons qu'en l'absence de ces renseignements, il 
est difficile d'évaluer les incidences commerciales de l'APE pour les Parties, ainsi que son impact potentiel sur les intérêts commerciaux des non-Parties. 
 Les listes des deux Parties qui sont jointes à l'A nnexe 1 de l'Accord indiquent les résultats des 
concessions pour toutes les lignes tarifaires en termes de  réductions/éliminations de droits.  Il s'agit 
bien d'une liste exhaustive. 
 
2. Nous notons que l'Accord prévoit que l'Indon ésie réduira ses droits de douane sur les 
automobiles (chapitre 87) de 50%, et que le Japon ne s'est pas engagé à éliminer ses droits de douane sur tous les produits agricoles (paragra phes 19 à 33).  Les Parties ont-elles l'intention de 
négocier de nouvelles réductions – et éliminations  – de droits de douane sur ces catégories de 
produits dans le cadre des futures négociations ta rifaires qui doivent avoir lieu au cours de la 
quatrième année suivant l'entrée en vigueur de l'Accord? 
 Les chiffres correspondent aux résultats des né gociations menées par les deux Parties, compte 
tenu des intérêts et des préoccupations de chacune. 
 
Les lignes qui doivent faire l'objet d'une renégocia tion au cours de la quatrième année relèvent 
de la catégorie R, laquelle est indiquée par un 4 dans  la colonne 5 (seulement  dans la liste du Japon), 
et l'APE sera réexaminé tous les cinq ans, à moins que les deux Parties n'en conviennent autrement.  
Le résultat des renégociations dépendra des discussions en tre les Parties et il ne peut en être préjugé à 
ce stade. 
 
3. L'Indonésie pourrait-elle expliquer pour quoi des lignes assujetties à des droits 
supérieurs à 50% ne sont pas libéralisées au titre de l'Accord?  Quels sont les produits visés par WT/REG241/2 
Page 2  
 
  ces lignes tarifaires et quel est le volume des éch anges entre le Japon et l'Indonésie pour ces 
produits? 
 Les lignes assujetties à des droits supérieurs à 50%  sont libéralisées en partie.  Celles qui ne 
sont pas visées par l'Accord correspondent à certa ines marchandises sensibles.  Les articles qui sont 
libéralisés dans l'Accord relèvent principalement du chapitre 87.03 du Système harmonisé, tandis que 
les articles qui ne sont pas libéralisés comprenne nt les boissons alcooliques relevant des positions 
2204.21.21.00, 2204.21.22.00, 2204.29.21.00, 2204.29.22.00, 2206.00.40.00 et 2206.00.50.00 du Système harmonisé.  
4. Le Japon pourrait-il expliquer pourquoi des lignes assujetties à des droits supérieurs à 
40% ne sont pas libéralisées au titre de l'Accord?   Quels sont les produits visés par ces lignes 
tarifaires et quel est le volume des échanges en tre le Japon et l'Indonésie pour ces produits? 
 Les chiffres traduisent les résultats des négociati ons menées par les deux Parties, compte tenu 
des intérêts et des préoccupations de chacune.  C es lignes correspondent à certains produits sensibles 
et le volume des échanges entre le Japon et l'Indonésie pour ces produits est limité. 
5. Nous nous référons à la disposition selon laque lle les sauvegardes prévues à l'article 5 de 
l'Accord de l'OMC sur l'agriculture continueront à s'appliquer dans le cadre de l'APE.  Quel 
est le raisonnement qui est à l'origine de cette disposition?  L'article 5 de l'Accord sur l'agriculture continuera-t-il à s'appliquer aux concessions faites au titre de l'APE dans l'éventualité où cet article cesserait de s'appliquer dans le cadre de l'OMC? 
 Pour ce qui est des produits agricoles, l'Indon ésie et le Japon sont convenus d'appliquer la 
disposition en matière de sauvegardes  de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture parce qu'ils ont tous 
deux estimé que ces mesures de sauvegarde étaient nécessaires.  Le paragraphe 6 de l'article 24 de l'APE sera appliqué jusqu'à ce que les deux pays en conviennent autrement.  
6. Les contingents tarifaires appliqués par le Jap on à trois lignes tarifaires – les bananes;  
les dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans;  et le D-glucitol (sorbitol) 
doivent faire l'objet d'une renégociation en 2013.   D'autres lignes tarifaires du secteur agricole 
(dont 40% resteront assujetties à des droits de douane) doivent-elles faire l'objet d'une renégociation ou d'une libéralisation? 
 Outre les articles visés par ces contingents tarifa ires, d'autres produits ag ricoles, relevant des 
lignes tarifaires indiquées par un "R" dans la colonne  4 et un "1" ou un "4" dans la colonne 5 de la 
liste du Japon annexée à l'APE, doivent faire l'objet  d'une renégociation en rapport avec des questions 
telles que l'amélioration des conditions d'accès aux marchés au cours de la cinquième et de la 
quatrième année, respectivement, suivant la  date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Questions de la délégation du Brésil
 
7. Les préférences sont-elles accordées aux marchandises produites avec des matériaux 
importés bénéficiant d'une suspension ou d'une suppression des droits et des taxes? 
 La question de savoir si des matériaux sont exem ptés ou non des droits de douane au moment 
de l'importation est sans incidence sur la déterminat ion du statut d'origine des marchandises finales.  
Le traitement tarifaire préférentie l sera appliqué aux marchandises originaires qui satisfont à toutes les 
conditions du chapitre 3 (Règles d'origine). 
 
8. Est-il prévu d'utiliser des certificats d'origine numériques avec signature électronique?  WT/REG241/2 
 Page 3 
 
 
   À l'heure actuelle, il n'y a aucune discussion entre les deux pays en vue d'utiliser des 
certificats d'origine numériques avec signature électronique.  
Questions de la délégation du Taipei chinois
 
Marchandises  
9. Selon le paragraphe 6 (page 2) de la présen tation factuelle du Secrétariat de l'OMC, les 
exportations du Japon et de l'Indonésie ont ét é fortement concentrées autour de certaines 
catégories de produits pendant la période 2005-2007, les quatre principales catégories de 
produits exportés du Japon représentant 85,6% d es importations de l'Indonésie en provenance 
du Japon et les quatre principales catégories de  produits exportés de l'Indonésie représentant 
78,8% des importations du Japon en provenance de  l'Indonésie.  Nous aimerions savoir s'il y a 
eu une modification importante dans la struct ure par produit des échanges entre ces deux pays 
depuis l'entrée en vigueur de l'APE le 1er juillet 2008 et quel a été l'impact de la crise financière. 
 Selon les statistiques commerciales, aucune modification importante n'a été observée dans les 
échanges de produits entre le Japon et l'Indonésie apr ès l'entrée en vigueur de l'APE.  Le volume des 
échanges entre les deux pays après l'entrée en vigue ur de l'APE a diminué par rapport à ce qu'il était 
avant l'entrée en vigueur de l'APE et cela montre que  la crise financière a eu une incidence sur le 
volume des échanges entre les deux pays.  
Mouvement des personnes physiques
 
10. À la lumière des paragraphes 65 à 70 de la  présentation factuelle du Secrétariat de 
l'OMC, nous savons que l'Accord établit une catégor ie exceptionnelle pour les infirmières et les 
personnels de santé dans le cadre des engage ments concernant spécifiquement le mouvement 
des personnes physiques.  Nous souhaiterions que l es deux Parties (Japon et Indonésie) donnent 
davantage de détails sur les points suivants: 
 a) Quel est le nombre maximal d'infirm ières ou de personnels de santé certifiés 
autorisés chaque année à entrer sur le t erritoire de l'autre Partie?  Comment ce 
nombre maximal est-il déterminé? 
 
 S'agissant des candidats indonésiens souhaita nt occuper des postes d'infirmières ou de 
personnels de santé certifiés qui entrent sur le terr itoire du Japon:  le nombre maximal s'élève à 1 000 
(400 candidats pour les infirmières et 600 candidats pour les personnels de santé certifiés autorisés) 
pour les deux premières années.  Le nombre maxi mal a été déterminé par le Japon de manière à 
s'assurer que ces candidats soient acceptés sans heurt et de manière appropriée et qu'ils ne perturbent 
pas le marché du travail au Japon.   S'agissant des candidats japona is souhaitant occuper des postes d'infirmières ou de personnels 
de santé qui entrent sur le territoire de l'I ndonésie, aucun nombre maxi mal n'a été notifié par 
l'Indonésie.  
 b) Étant donné que l'Accord est en vigueur depuis un an, ces infirmières et 
personnels de santé migrants ont-ils constitué un complément important aux effectifs infirmiers de chaque Partie?  Cela a-t-il eu un impact notable sur 
l'amélioration des soins dispensés aux personnes âgées et à d'autres 
bénéficiaires?  Existe-t-il des statistiques à ce sujet?  Quels sont, par comparaison, les pourcentages d'infirmièr es ou de personnels de santé migrants 
originaires d'autres pays? 
 WT/REG241/2 
Page 4  
 
   Les candidats indonésiens souhaitant occuper des postes d'infirmières ou de personnels de 
santé certifiés qui entrent sur le territoire du Japon dans le cadre de l'APE doivent passer l'examen 
national japonais pour obtenir l es qualifications nécessaires.  Le but de leur séjour au Japon est 
d'acquérir, y compris par la formation, l es compétences nécessaires pour occuper des postes 
d'infirmières ou de pers onnels de santé certifiés en passant l'examen. 
 
 Si ces candidats réussissent l'examen, ils se verront accorder un droit d'entrée et de séjour temporaire afin de travailler en tant qu'infirmièr es ou que personnels de santé certifiés au Japon.  
Comme aucun d'entre eux n'a passé l'examen à ce j our, il n'existe pas de st atistiques permettant de 
répondre aux questions. 
 
 À des fins de référence, en 2008, le Japon a acco rdé le droit d'entrée et de séjour temporaire à 
104 candidats souhaitant occuper des postes d'in firmières ou de personne ls de santé certifiés 
(208 candidats au total).  Pour ce qui est de 2009, l'Indonésie se prépare à envoyer des candidats au Japon. 
 
Questions de la délégation des Communautés européennes
 
11. Selon la présentation factuelle, l'Indonésie libéralisera d'ici 2023 (avec une période de 
transition d'un an) 92,9% de ses lignes tarifaires, ce qui correspond à 92,1% des importations de l'Indonésie en provenance du Japon pour la  période 2005-2007.  De son côté, le Japon 
libéralisera d'ici 2023 89,2% de ses lignes tarifair es ce qui correspond à 94,4% des importations 
japonaises en provenance de l'Indonésie pour la période 2004-2006. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer les ra isons de cette libéralisation asymétrique, eu 
égard au potentiel économique et comm ercial différent des deux Parties? 
 
 Les chiffres relatifs aux engagements de lib éralisation correspondent aux résultats des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu d es intérêts et des préoccupations de chacune.  Les 
engagements de libéralisation pris par le Japon sont substantiels et élevés, ce qui est compatible avec 
le critère de l'OMC, c'est-à-dire la libéralisati on de "l'essentiel des échanges commerciaux".  En plus 
du pourcentage de libéralisation indiqué dans la présentation factuelle, le Japon a aussi pris 
l'engagement de réduire des droits  ou d'adopter des dispositions spéci ales en matière de contingents 
tarifaires pour certains produits sensibles.   L'APE est un accord exhaustif vi sant non seulement la libéralisation, mais aussi la promotion 
et la facilitation des échanges.  P our l'Indonésie, les avantages découl ant de l'Accord ne comprennent 
pas seulement les concessions en matière d'accès aux marchés faites par le Japon, mais aussi la 
coopération technique fournie dans le cadre des engagements de renf orcement des capacités pris par 
le Japon, à laquelle participeront nos secteurs de  production respectifs.  Ces programmes remédient 
aux déficits de capacités et devraient contribuer aux avantages découlant de l'Ac cord pour l'Indonésie. 
 
12. Le graphique III.2 montre que pour la plupa rt des lignes tarifaires du Tarif douanier 
indonésien qui ne seront pas libéralisées à la fin de la période de mise en œuvre (c'est-à-dire d'ici 
2023) le Japon ne bénéficiera pas de préférences ta rifaires pour les produits assujettis aux droits 
NPF indonésiens pertinents, à l'exception – non négligeable – des marchandises relevant du 
chapitre 87 du SH (véhicules) pour lesquelles le droit préférentiel moyen s'établit à moins de la 
moitié du droit NPF. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer les raisons de cette concession bilatérale 
particulière accordée par l'Indonésie au Japon? 
  WT/REG241/2 
 Page 5 
 
 
   D'après ce que nous croyons comprendre, le graphique III.2 compare le droit NPF moyen et le 
droit préférentiel moyen pour les lignes tarifaires qui resteront passibles de droits après la période de 
mise en œuvre.  Cela tient au fait que dans la négociation des concessions faites par l'Indonésie, les 
Parties sont convenues que certaines lignes tarifaires de nombreux chapitres ne fe raient l'objet d'aucun 
engagement tarifaire, mais qu'il y aurait des réduc tions tarifaires au chapitre 87 du SH.  Les chiffres 
correspondent aux résultats des négociations entre l es deux Parties, compte tenu des intérêts et des 
préoccupations de chacune.   Le Japon bénéficiera également des concessions  faites par l'Indonésie pour la plupart des 
lignes tarifaires des chapitres autres que le chapitre 87 du SH. 
 
13. Au paragraphe 19 de la présentation factuelle  il est dit que "[…] pour certains produits, 
les Parties conviennent d'engager des négociation s durant la quatrième année suivant l'entrée 
en vigueur de l'Accord". 
 Les Parties pourraient-elles indiquer si elles se sont déjà mises d'accord sur une liste de 
produits pour la future libéralisation susmentio nnée?  Cette nouvelle liste inclura-t-elle la 
catégorie R (devant faire l'objet d'une renégoc iation) et la catégorie X (exclue de la 
libéralisation)?  
 Les lignes qui doivent faire l'objet d'une re négociation au cours de la quatrième année 
relèvent de la catégorie R, laquelle est indiquée par un 4 dans la colonne 5 (seulement dans la liste du 
Japon). 
 
14. En ce qui concerne le programme de libéralisation du Japon, il est indiqué au 
paragraphe 32 que "[l]es lignes assujetties à des droits supérieurs à 40% ne sont pas libéralisées".  Le Japon pourrait-il expliqu er pourquoi il n'a libéralisé aucun des produits 
assujettis à des droits supérieurs à 40%? 
 Les chiffres correspondent aux résultats des né gociations menées par les deux Parties, compte 
tenu des intérêts et des préoccupations de chacune.  
15. D'après la présentation factuelle, l'Accord ne prévoit pas d'engagements ambitieux sur 
le commerce des services;  les engagements prévus ne vont pas, semble-t-il, au-delà de ceux pris 
dans le cadre de l'AGCS. 
 a) Les Parties pourraient-elles expliq uer en détail les raisons de ce niveau 
d'ambition limité? 
  b) Comment les Parties considèrent-elles cette libéralisation limitée en termes de 
compatibilité avec l'article V de l'AGCS? 
 
 Les listes d'engagements spécifiques pris par le Japon et l'Indonésie dans le cadre du présent 
APE sont le résultat de négociations intensives et  prolongées entre les délégations de l'Indonésie et du 
Japon, et les deux pays ont amélioré leurs engage ments spécifiques par rapport à ceux qu'ils avaient 
pris dans le cadre de l'AGCS. 
 
 Le Japon prend des engagements dans un plus grand nombre de secteurs que dans sa liste 
d'engagements annexée à l'AGCS et il a également pris des engagements complets dans plus de 
30 secteurs.  Cela démontre l'importanc e des engagements prévus par l'APE. 
 
 La plupart des secteurs/sous-secteurs visés pa r des engagements pris par l'Indonésie font 
actuellement l'objet d'une réforme réglementaire.  Les engagements de l'Indonésie ne consolident pas WT/REG241/2 
Page 6  
 
  nécessairement les lois et règlements en vigueur.  Toutefois, l'Indonésie convient de faire des offres 
allant au-delà de l'AGCS en améliorant les engage ments dans les secteurs/sous-secteurs visés par des 
engagements et en prenant des engagements dans de nouveaux secteurs/sous-sec teurs.  C'est pourquoi 
nous estimons que le présent APE est conforme à l'article V de l'AGCS.  
 L'amitié de longue date entre le Japon et l' Indonésie et les liens politiques et économiques 
forts qui se sont développés entre eux au cours de nombreuses années de coopération fructueuse et 
mutuellement avantageuse permettra d'assurer une intégration économique entre ces deux pays dans le 
cadre du présent APE.  
 La coopération, la facilitation des échanges et des investissements et la libéralisation des 
échanges dans un cadre bilatéral contribueront à renforcer ce partenariat économique mutuellement 
avantageux.  
Questions de la délégation des États-Unis
 
 
Marchandises  
 16. Selon les paragraphes 27 à 28 et l'annexe 1 de la présentation factuelle (tableaux A.1 
et A.2): 
 L'Indonésie
 supprimera dans le cadre de l'Accord ses droits de douane sur 92,9% de 
l'ensemble de ses lignes tarifaires, couvrant en  valeur 92,1% des importations en provenance du 
Japon.  94% des importations industrielles de l'Ind onésie et 85,6% de ses importations agricoles 
sont admises en franchise de droits au titre de l'Accord.   Le Japon
 supprimera dans le cadre de l'Accor d ses droits de douane sur 89,2% de 
l'ensemble de ses lignes tarifaires, couvrant en va leur 94,4% des importations en provenance de 
l'Indonésie.  Toutefois, bien que 96,1% de ses im portations de produits industriels bénéficient 
de la franchise de droits au titre de l'Accord, 60,0% seulement de ses importations agricoles en bénéficient également.   a) Comment le Japon explique-t-il cette  disproportion entre les concessions 
tarifaires accordées, respectivement, da ns les secteurs industriel et agricole? 
 
 Les chiffres relatifs aux engagements de lib éralisation correspondent aux résultats des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu des intérêts et des préoccupations de chacune.  Le 
Japon estime que les engagements de libéralisation de vraient être substantiels et élevés, ce qui est 
compatible avec le critère de l'OMC, c'est-à-dir e une libéralisation tarifaire pour "l'essentiel des 
échanges commerciaux".  Il a été tenu compte de ce principe lorsque certaines lignes tarifaires n'ont 
fait l'objet d'aucune concession à cause des inci dences possibles sur les branches de production 
nationales.  
 b) L'Indonésie pourrait-elle expliquer po urquoi elle a accepté que le Japon élimine 
une proportion beaucoup plus faible de droits dans le secteur agricole? 
 
Ainsi qu'il était convenu dans les modalités d es négociations, les deux Parties ont mené les 
négociations avec flexibilité, en reconnaissant le carac tère sensible de certains produits dans les deux 
pays.  Les concessions échangées dans le secteur agricole résultent de la prise en compte du caractère 
sensible de certains produits pour chacune des Parties.   C'est pourquoi les engagements ont été pris sur 
la base d'offres spontanées faites par les deux Parties,  à l'exception de quelques produits qui ont fait 
l'objet de demandes et d'offres.   WT/REG241/2 
 Page 7 
 
 
   L'APE est un accord exhaustif vi sant non seulement la libéralisation, mais aussi la promotion 
et la facilitation des échanges.  P our l'Indonésie, les avantages découl ant de l'Accord ne comprennent 
pas seulement les concessions en matière d'accès aux marchés faites par le Japon, mais aussi la 
coopération technique fournie dans le cadre des engagements de renf orcement des capacités pris par 
le Japon, à laquelle participeront nos secteurs de  production respectifs.  Ces programmes devraient 
remédier aux déficits de capacités et contribuer aux avantages découlant de l'Ac cord pour l'Indonésie. 
 
 c) Les Parties pourraient-elles explique r en quoi les engagements d'élimination des 
droits de douane pris par le Japon pour  les produits agricoles sont compatibles 
avec le critère "pour l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à 
l'article XXIV du GATT? 
 
 Dans l'attente d'un accord entre les Membres de  l'OMC, le paragraphe 8 de l'article XXIV du 
GATT n'indique aucun critère quantitatif pour dé terminer ce qu'est "l'essentiel des échanges 
commerciaux" et ne prescrit pas non plus une éval uation secteur par secteur.  La seule condition 
concernant les secteurs qui est clairement énoncée à l'article XXIV est qu'aucun secteur majeur ne 
peut être exclu, mais les Membres ont également des avis divergents sur ce qui constitue un secteur 
majeur.  Le présent accord n'exclut aucun secteur ma jeur et le Japon estime donc qu'il est compatible 
avec le critère pour "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT. 
 
Énergie/ressources minérales  
 
17. Les Parties pourraient-elles résumer les dispos itions du chapitre 8 de l'Accord relatif à 
l'énergie et aux ressources minérales? 
 Le chapitre sur l'énergie et les ressources mi nérales comprend cinq grands éléments, à savoir: 
 
1. Amélioration du climat de l'investissement  
  - accroître les investissements du Japon en Indonésie  - faciliter le développement de l'énergie et des ressources minérales en Indonésie  - promouvoir le développement d'infrastructures d'électricité en Indonésie  
2. Assurer la stabilité des approvisionnements
 
  - garantir la stabilité des approvisionnements entre l'Indonésie et le Japon  - renforcer la sécurité énergétique du Japon et la transparence de l'Indonésie 
 - assurer des conditions prévisibles pour les investisseurs des deux pays 
 
3. Dialogue en matière de politique
 
  - resserrer les liens de coopération entre les deux gouvernements  - faciliter la promotion des investissements en Indonésie  
4. Coopération
 
  - résoudre les défis de l'Indonésie en matiè re de politique énergétique (promouvoir le 
développement énergétique et l'utilisation efficace de l'énergie) 
 
5. Mesures environnementales
 
  - contribuer au développement durable de l'Indonésie et du Japon 
 WT/REG241/2 
Page 8  
 
  18. Il est dit au paragraphe 109 de la présentati on factuelle que les Parties sont convenues 
d'établir un sous-comité de l'énergie et des ressou rces minérales.  Ce sous-comité a-t-il déjà été 
créé et s'est-il réuni?  Quel en est l'objectif? 
 Le Sous-Comité de l'énergie et des ressources minérales ne s'est pas réuni. 
 
 Les fonctions du Sous-Comité de l'énergie et des ressources minérales sont les suivantes: 
 
a) échanger des renseignements sur toutes ques tions relatives au chapitre sur l'énergie et 
les ressources minérales; 
 
b) examiner et suivre la mise en œuvre et le fonctionnement du présent chapitre; 
 
c) débattre de toutes questions relatives au  présent chapitre, y compris les questions 
relatives à l'environnement commercial, à la coopération, à la sécurité énergétique et 
au développement d'un marché  ouvert et concurrentiel; 
 
d) communiquer ses constatations et, le cas échéant, formuler des recommandations au 
Comité conjoint;  et 
 
e) exécuter toute autre tâche que le Comité conjoint pourra lui déléguer conformément à 
l'article 14 de l'Accord. 
 
Liens avec d'autres accords conclus par les Parties
 
 19. Quels sont les liens entre l'APE Japon-Indonésie et l'Accord ASEAN-Japon?  Quand 
l'Accord entre l'ASEAN et le Japon entrera-t-il en vigueur pour le Japon et l'Indonésie?  
Y aura-t-il des différences entre ces deux accords pour ce qui est des engagements relatifs à 
l'accès aux marchés, avec des taux préférentiels di stincts entre lesquels les négociants devront 
choisir. 
 D'un point de vue juridique, l'Accord global de  partenariat économique entre le Japon et les 
États membres de l'Association des Nations de l' Asie du Sud-Est (l'"AJCEP") et les différents APE 
bilatéraux sont des accords complètement distinct s et les négociants peuvent choisir les droits 
préférentiels les plus avantageux des deux accords.  L'AJCEP est entré en vigueur pour le Japon et 
certains États membres de l'ASEAN le 1
er décembre 2008.  L'Indonésie est en train d'achever toutes 
les procédures internes nécessaires.  Il est prévu que  l'AJCEP entrera en vigueur pour l'Indonésie dès 
que possible.  
__________