. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/308 
15 avril 2010  
 (10-1928) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point national d’information 
270, rue Albert, bureau 200 
Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222 Fax:  +1 613 569 7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca
  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Systèmes de télécommunication (ICS: 33.050) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Loi sur les télécommunications – Avis no SM SE-009-10 – 4e édition de la DC-01  (1 page, 
en anglais et français) 
6. Teneur:   Avis est par la présente donné qu'Industrie  Canada publie la 4e édition de la DC-
01, Procédure de déclaration de conformité et d'enregistrement du matériel terminal.  
La nouvelle version comporte les modifications suivantes: 
- Clarification du processus d'enregistreme nt du matériel terminal muni d'une 
interface unique, section 5.2; 
- Clarification du principe d'inscription multiple, section 6.7;   - Mise à jour de l'annexe I (Déclaration de conformité et formulaire d'enregistrement) 
et de l'annexe II (Liste de contrôle de l'enregistrement du matériel terminal).  G/TBT/N/CAN/308 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Protection du réseau 
8. Documents pertinents:    
Gazette du Canada, Partie I, 3 avril 2010, Page  639  (Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:     non citée 
 3 avril 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 juin 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-04-03/p df/g1-14414.pdf
 (Gazette du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-04-03/html/notice-avis-eng.html#d102  
(anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-04-03/html/notice-avis-fra.html#d102  
(français) 
La quatrième édition de la DC-01 est disponibl e en version électronique sur le site Web 
d'Industrie Canada:  
http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/eng/sf09852.html  (anglais) 
http://www.ic.gc.ca/eic/site/s mt-gst.nsf/fra/sf09852.html  (français)