ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/33 
8 décembre 2004 
 
 (04-5393) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui to uchent au commerce  
 
  
RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE 
 
Rapport au Conseil général
 
 
 
1. Le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en  œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540) dispose que le Conseil des ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du système décrit dans la décision afin d'assurer son application effective et présentera chaque année un rapport sur son application au Conseil général.  Ce 
réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de réexam en énoncées à l'article IX:4 de 
l'Accord sur l'OMC. 
2. À sa réunion des 1
er et 2 décembre 2004, le Conseil a procédé au réexamen annuel, 
conformément à ce paragraphe.  Les déclarations faite s à cette occasion sont reproduites dans l'annexe 
au présent rapport.  On trouvera dans les paragrap hes qui suivent des renseignements factuels sur la 
mise en œuvre de la Décision et sur les travaux e ffectués au titre du paragraphe 11 de cette décision 
au sujet de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
Renseignements sur l'utilisation du système mis en place au titre de la Décision 
 
3. Comme le prévoit la Décision, le Secrétaria t a créé une page sur le site Web de l'OMC 
consacrée à cette décision, notamment pour faire en sorte que les notifications faites conformément à 
cette décision (http://www.wto.org/french/tratop_f/tri ps_f/public_health_f.htm).  À ce jour, aucune 
notification au titre des paragraphes 1 b), 2 a) et 2 c)  de la Décision n'a été présentée au Conseil des 
ADPIC concernant l'utilisation du système. 
4. La délégation de la Norvège a informé le Conseil des ADPIC à sa réunion du 
21 septembre 2004 que la Norvège avait pris des dispositions pour mettre en œuvre la Décision, en 
ménageant dans sa législation la possibilité de produire des médicaments brevetés en vue de leur 
exportation dans le cadre de licences obligatoires à compter du 1er juin 2004.  Des renseignements sur 
les modalités de mise en œuvre figurent dans le do cument IP/C/W/427, ainsi que dans la notification 
présentée par la Norvège au titre de l'article 63:2  de l'Accord sur les ADPIC (IP/N/1/NOR/1 et 2). 
5. La délégation du Canada a informé le Conseil des ADPIC à sa réunion du 16 juin 2004 que le 
Canada avait adopté le 14 mai 2004 un texte législatif  modifiant sa Loi sur les brevets ainsi que sa Loi 
sur les aliments et les drogues afin de faciliter l'ex portation de produits pharmaceutiques à faible coût 
vers les pays qui en avaient besoin.  Ce texte devait entrer en vigueur après la promulgation du 
règlement d'application. 
6. Quelques autres délégations ont informé le Conseil des ADPIC à ses dernières réunions que 
des travaux préparatoires étaient en cours en vue de modifier leur législation afin de donner effet aux 
dispositions de la Décision. IP/C/33 
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 Travaux relatifs à l'élaboration d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC 
 
7. Le paragraphe 11 de la Décision dispose que celle-ci, y compris les dérogations qui y sont 
accordées, viendra à expiration pour chaque Membre à la date à laquelle un amendement de l'Accord 
sur les ADPIC remplaçant ses dispositions prendra effet pour ce Membre, et que le Conseil des 
ADPIC engagera d'ici à la fin de 2003 des travaux visant à élaborer un tel amendement en vue de son 
adoption dans un délai de six mois (à savoir en  juin 2004), étant entendu que l'amendement sera 
fondé, dans les cas où cela sera approprié, sur la présente décision et étant entendu en outre qu'il ne 
fera pas partie des négociations mentionnées au para graphe 45 de la Déclaration ministérielle de Doha 
(WT/MIN(01)/DEC/1). 
8. Le Conseil des ADPIC a donc examiné cette question à la dernière réunion qu'il a tenue en 
2003 et à l'occasion de ses réunions en 2004.  En  outre, les Présidents du Conseil ont mené des 
consultations actives avec les dé légations.  Il en est ressorti qu'il subsistait des divergences 
significatives entre les délégations en ce qui concerne  le fond et la forme juridique qu'un amendement 
destiné à remplacer la Décision relative au paragraphe  6 devrait avoir, bien que nombre de délégations 
aient souligné qu'elles restaient prêtes à étudier d'autres variantes.  À sa réunion du 16 juin 2004, le Conseil des ADPIC était convenu de poursuivre ses tr avaux sur l'élaboration de l'amendement en vue 
de soumettre une recommandation d'ici à la fin de ma rs 2005, de sorte que le Conseil général puisse 
parachever ses travaux sur l'amendement à la première réunion qu'il tie ndrait après cette date 
(IP/C/M/44).  Le Président du Conseil des AD PIC a communiqué ces renseignements au Conseil 
général à sa réunion des 27 et 28 juillet 2004 (WT/GC/M/87).  À la réunion du Conseil des ADPIC des 1
er et 2 décembre 2004, la délégation du Nigéria a présenté, au nom du Groupe africain, une 
proposition relative à la mise en œuvre du pa ragraphe 11 de la Décision (IP/C/W/437).1 
 
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1 La proposition a fait l'objet d'une communication préalable en attendant la distribution du document 
final.  IP/C/33 
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ANNEXE 
 
Extrait du compte rendu de la réunion du Conseil tenue les 1er et 2 décembre 2004  
qui sera distribué sous la cote IP/C/M/462 
 
 
J. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
1. Le Président  a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique disposait que 
le Conseil des ADPIC devait réexam iner chaque année le fonctionneme nt du système décrit dans la 
Décision afin d'assurer son application effective, et présenter chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce paragraphe disposait en outre que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2. Le représentant du Canada  a indiqué que son pays avait adopté en mai 2004 une loi ayant trait 
à la Décision.  Le 2 octobre 2004, le projet de règlement qui donnerait effet à la loi canadienne avait 
été publié pour informer le public et solliciter des observations.  Le délai de 75 jours prévu pour la 
communication d'observations viendrait à expiration so us peu.  L'intervenant a émis l'espoir que le 
règlement et la loi entreraient en vigueur au début de 2005. 
3. Le représentant de la Suisse  a jugé important d'être informé de la mise en œuvre au niveau 
national par les Membres de la Décision relative au  paragraphe 6.  À cet égard, il a rappelé que le 
Canada et la Norvège avaient déjà annoncé l'adopti on d'une législation de mise en œuvre en tant que 
pays exportateurs, et que les Communautés eur opéennes avaient communiqué des renseignements sur 
l'élaboration d'une législation semblable.  La Suisse avait entrepris d'élaborer, dans le cadre de la révision de la Loi sur les brevets, une proposition re lative à la mise en œuvre de la solution visée au 
paragraphe 6.  La Suisse n'avait pas hésité à en gager ces travaux en se fondant sur la dérogation 
accordée par l'OMC dans le cadre de la Décision act uellement en vigueur, sans attendre l'issue des 
efforts visant à l'incorporer dans l'Accord sur les ADPIC, persuadée que ces efforts n'influeraient pas 
sur la teneur de cette décision.  Ce texte légi slatif reprendrait fidèlement tous les éléments 
fondamentaux de la Décision, y compris en prévoyant des mesures efficaces et dissuasives pour éviter que ces produits pharmaceutiques ne soient détournés vers d'autres marchés à des fins commerciales. 
4. La Suisse avait choisi de ne pas adhérer à la solution visée au paragraphe 6 en tant que pays 
importateur, mais elle avait l'inte ntion de permettre l'octroi de lic ences obligatoires pour des produits 
pharmaceutiques brevetés destinés à l'exportation,  afin d'aider les pays dont les capacités de 
fabrication étaient insuffisantes, voire inexistant es, à faire face à un problème de santé publique 
comme le VIH/SIDA, la tuberculose ou le paludi sme.  Ne considérant pas l'octroi de licences 
obligatoires comme la meilleure solution pour améliorer l'accès des pays en développement 
nécessiteux aux médicaments, l'intervenant a estimé que la tenue de négociations avec ceux qui 
détenaient les droits sur les produits pharmaceutique s brevetés dont ces pays avaient besoin constituait 
une solution plus rapide et mieux adaptée pour obtenir des prix abordables.  Néanmoins, la Suisse 
avait tenu compte des préoccupations des Membres les plus intéressés par la question visée au 
paragraphe 6 en s'associant au consensus au sujet de la Décision relative au paragraphe 6, et elle était disposée à emboîter le pas au niveau national.  La délégation suisse souhaitait être informée des 
efforts de mise en œuvre à l'échelle nationale, y comp ris de la part des Membres qui avaient fait valoir 
                                                     
 
2 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC, mais elle a été incluse pour des raisons de commodité. IP/C/33 
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 le caractère particulièrement urge nt de cette solution tout au long du processus de négociation au 
niveau multilatéral. 
5. En ce qui concerne le rapport du Conse il des ADPIC au Conseil général prévu au 
paragraphe 8 de la Décision, le Président
 a indiqué qu'en prévision de ce rapport, le Secrétariat avait 
élaboré un projet de note d'accompagnement que l'on  pouvait se procurer à l'extérieur de la salle.  Ce 
document comprenait des renseignements factuels su r l'utilisation du système établi en vertu de la 
Décision et sur les travaux préparatoires en vue d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC, 
conformément au paragraphe 11 de la Décision.  Il  a suggéré que le Conseil adopte la teneur de ce 
projet de note d'accompagnement et que la partie du compte rendu de la réunion ayant trait aux débats 
au titre de ce point de l'ordre du jour y soit annexée. 
6. Le Conseil en a ainsi décidé . 
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