ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/397 
1er avril 2011 
 (11-1639) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Di rection générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments pour animaux et denrées alimentaires en provenance de 
certaines régions du Japon 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  Japon  
5. Intitulé du texte notifié:  Règlement d'exécution (UE) n°  297/2011 de la Commission du 
25 mars 2011 imposant des conditions particuliè res à l'importation de denrées alimentaires 
et d'aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l'accident 
survenu à la centrale nucléaire de Fukushima [JO L80, 26 mars 2011, pp. 5 à 8].  Langue:  
anglais, espagnol et français.  Nombre de pages:  4 
Liens pour accès au texte (EN, FR, ES): 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:080:0005:0008:EN:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:080:0005:0008:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2011:080:0005:0008:ES:PDF " 
ou 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_0995_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2011/sps/EEC/11_0995_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/EEC/11_0995_00_s.pdf  
6. Teneur:  Les denrées alimentaires et aliments pour animaux originaires des préfectures 
japonaises de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Toch igi, Miyagi, Yamagata, Niigata, Nagano, 
Yamanashi, Saitama, Tokyo et Chiba doivent faire l'objet d'une analyse et d'un échantillonnage et être accompagnés d'une décl aration attestant qu'ils ne contiennent pas 
des niveaux de radionucléides iode-131, césium -134 et césium-137 supérieurs aux niveaux 
maximaux prévus par le règlement (Eurat om) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987, 
le règlement (Euratom) n° 944/89 de la Co mmission du 12 avril 1989 et le règlement 
(Euratom) n° 770/90 de la Commission du 29 mars 1990. G/SPS/N/EEC/397 
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  Les denrées alimentaires et aliments pour anima ux originaires d'autres régions doivent être 
accompagnés d'une déclaration attestant qu'ils  ne sont pas originaires des préfectures 
japonaises de Fukushima, Gunma, Ibaraki, Toch igi, Miyagi, Yamagata, Niigata, Nagano, 
Yamanashi, Saitama, Tokyo et Chiba. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et rais on pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Il a été nécessaire de prendre des mesures urgentes à la suite de l'accident 
survenu à la centrale nucléaire de Fukushi ma et de la découverte de niveaux de 
radioactivité élevés dans certaines denré es alimentaires dans la région voisine 
9. Existe-t-il une norme internationale pertinen te?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 193-1995 Norme 
générale Codex pour les contaminants et les toxines présents dans les produits 
destinés à la consommation humaine et animale 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1987R3 954:19890725:EN:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1987R3 954:19890725:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1987R3 954:19890725:ES:PDF " 
Règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission du 12 avril 1989 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31989R0944:EN:HTML  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31989R0944:FR:HTML  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31989R0944:ES:HTML   G/SPS/N/EEC/397 
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   Règlement (Euratom) n° 770/90 de  la Commission du 29 mars 1990 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31990R0770:EN:HTML  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31990R0770:FR:HTML  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:31990R0770:ES:HTML  
Liens pour accès aux versions anglaise, française et espagnole des documents.  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
27 mars 2011.  Les mesures établies dans le règlement notifié s'appliqueront jusqu'au 
30 juin 2011 et feront l'objet d'un réexamen me nsuel sur la base des résultats des contrôles 
effectués par les États membres de l'UE et de  l'évolution de la situation à la centrale 
nucléaire accidentée de Fukushima. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 6185/59922 Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu