. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/269 
4 juin 2009  
 (09-2676) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bouilloires à usage domestique (ICS: 97.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les produits dangereux (bouilloires) (3 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Santé Canada est chargé d’appliquer et de faire respecter la Loi sur les produits 
dangereux (LPD) et ses règlements. La LPD vise à protéger la santé et la sécurité des Canadiens en interdisant ou en réglementant la vente, la publicité et l’importation de 
produits qui présentent ou qui sont susceptibl es de présenter un danger pour la santé et la 
sécurité des humains. En 1974, une teneur maxi male admissible de plomb lixiviable dans 
les bouilloires a été établie dans le Règlem ent sur les produits dangereux (bouilloires), 
limite qui a été modifiée en 1991. Ce règlement fait partie des nombreux autres textes qui sont mentionnés dans la « Stratégie de réducti on des risques liés au plomb dans les produits 
de consommation » de Santé Canada, qui servira à réduire le plus possible l’exposition de la 
population canadienne au plomb qui découle de l’utilisation de produits de consommation. 
La modification proposée ici harmonisera le  Règlement sur les produits dangereux 
(bouilloires) avec les limites sans danger établies dans la version de 2007 des « 
Recommandations pour la qualité de l’eau potable  au Canada » en abaissant de 0,05 ppm à 
0,01 ppm la teneur maxima le de plomb lixiviable. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine  G/TBT/N/CAN/269 
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  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 23 mai 2009, Pages 1567-1569 
(disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 août 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-05-23/p df/g1-14321.pdf  (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-05-23/html/reg8-fra.html
 (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-05-23/html/reg8-eng.html  (anglais)