. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SVN/44 
28 février 2006 
 (06-0858) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   SLOVÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:         
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Ministère de la santé de la République de  Slovénie - Bureau national pour les produits 
chimiques Mali trg 6 SI-1000 Ljubljana 
Téléphone: (+478) 6039 
Fax: (+478) 6266 Courrier électronique: alojz.grabner@gov.si 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):   Substances 
chimiques, matériels biologiques, équipements et technologies (ICS  71.060, 07.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Act on control of strategic goods 
of particular importance for health and safety  (Loi sur le contrôle des produits stratégiques 
revêtant une importance pa rticulière pour la santé et la sécu rité) – 29 pages, en slovène et en 
anglais 
6. Teneur:   La Loi notifiée introduit des conditions et restrictions visant toute activité 
impliquant des produits stratégiques qui revê tent une importance particulière pour la 
sécurité, empêchant ainsi leur mauvais usag e éventuel.  Elle établit un environnement 
contrôlé au sein duquel seules peuvent être ex ercées les activités légales et autorisées en 
accord avec les exigences de ladite loi et du droit international.  G/TBT/N/SVN/44 
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   Cette loi s'inscrit dans une pers pective générale étant donné qu'elle prévoit de contrôler 
chacune des phases du cycle de vie des produits stratégiques, ainsi que toutes les activités connexes.  Elle revêt un caractè re essentiellement préventif.  Au lieu de s'en tenir à la 
réglementation d'une activité stratégique (iso lée) (d'exportation), elle est axée sur les 
intervenants qui exercent des ac tivités à caractère stratégique.  Par conséquent, le contrôle 
des produits stratégiques est transféré à l'origin e des produits, qu'il est plus aisé de contrôler 
que l'activité elle-même.  
 Cette loi envisage plusieurs mécanismes appli cables de façon modulaire en fonction de 
l'importance d'un type ou d'un groupe donné de produits stratégiques.  Elle prévoit deux 
types de mécanisme de contrôle.  Les mécanism es préliminaires (préventifs) permettent une 
évaluation préliminaire des conditions et sont mis en place sous forme d'autorisation octroyée pour l'exercice d'une activité stratégi que (accordée à une pe rsonne présentant des 
garanties suffisantes ou pour l'activité elle-même) .  Dans la pratique, l'application de ce 
mécanisme est limitée aux seuls produits ou activ ités stratégiques pour l esquels le contrôle 
le plus strict est exigé par les régimes de contrôle internationaux ou justifié dans les 
intentions et objectifs de ladite loi.  Dans tous  les autres cas, la Loi prévoit des mesures plus 
souples et transfère au gouvernement la respon sabilité de l'application de ces mesures.  Des 
situations d'exception peuvent être définies dans lesquelles des mécanismes généraux de 
contrôle plus souples peuvent être appliqu és voire supprimés.  Ces mécanismes souples 
constituent le deuxième type de mécanisme de  contrôle, dit "ultérieur".  Ceux-ci ne 
prévoient pas de restrictions quant aux personnes devant présenter des garanties suffisantes;  
les activités qu'elles mènent sont supposées être exercées "de bonne foi" et font l'objet de 
contrôle durant leur exercice habituel.  Cette  loi s'appuie sur le règlement (CE) 1334/2000 
du Conseil relatif au contrôle des exportati ons de produits stratégiques et étend ses 
dispositions en matière de cont rôle des exportations aux produi ts qui ne sont pas couverts 
par ledit règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé et sécurité 
8. Documents pertinents:   Loi sur les armes chimiques (J.O. de la République de Slovénie, 
n° 36/99) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }24 avril 2006 9 mai 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   24 avril 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        
Institut slovène de normalisation (SIST) 
WTO-TBT Enquiry Point Šmartinska 140 SI – 1000 Ljubljana – Slovénie 
Courrier électronique: contact@sist.si