. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/311 
27 avril 2010  
 (10-2193) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613 238 3222, Fax:  +1 613 569 7808, Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Carburants renouvelables  (ICS: 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les 
carburants renouvelables (85 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Les gaz à effet de serre (GES) sont l es principaux contributeurs aux changements 
climatiques.  Les plus importantes sources d’ émission de GES sont anthropogéniques et 
résultent principalement de la combustion de combustibles fossiles.  Les émissions de GES 
ont augmenté de façon considérab le depuis la révolution industr ielle et cette tendance risque 
de se maintenir si aucune mesure n'est prise.    
En 2007, les émissions de GES qui provenaient du secteur du transport représentaient 
environ 27% de l'inventaire des émissions du Canada.  Les résultats de la modélisation 
effectuée par Ressources naturelles Canada  (RNCan) indiquent que l'utilisation de 
carburants renouvelables dans les carburants li quides à base de pétrole peut contribuer à 
réduire les émissions de GES sur la base du cycle de vie. 
Le projet de règlement sur les carburants re nouvelables (projet de règlement) est un élément 
clé de la Stratégie du gouvernement du Canada  sur les carburants renouvelables.  L'objectif 
du projet de règlement est de réduire les émis sions de GES en imposant une teneur moyenne 
de 5% en carburant renouvelable basée sur le volume d'essence, contribuant ainsi à la 
protection des Canadiens et de l'environnement des répercussions associées aux 
changements climatiques.  G/TBT/N/CAN/311 
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Le projet de règlement exigerait que les pr oducteurs et importateurs de carburant aient une 
teneur moyenne d'au moins 5% en carburant re nouvelable basée sur le volume d'essence 
produite et importée.  Le projet de règlement comprend des dispositions qui régissent la création d'unités de conformité et qui perm ettent l'échange de ces unités entre les 
participants.  Ces derniers devraient égalemen t tenir des registres et produire des rapports 
pour assurer la conformité.  Le projet de rè glement inclut aussi des dispositions exigeant 
une teneur moyenne de 2% en carburant renouvelable dans le carburant diesel et le mazout 
de chauffage basée sur les volumes annuels.  
Ces nouveaux règlements exigeront que nous disposions de suffisamment de carburants 
renouvelables pour réduire les émissions de g az à effet de serre (GES) d'environ quatre 
mégatonnes par année, soit l'équivalent en GES du retrait de près d'un million de véhicules 
de la circulation. 
N.B. Le 30 décembre 2006, Environnement Ca nada a publié un avis d'intention (AI) pour 
l'élaboration d'un règlement fé déral qui imposerait une tene ur en carburant renouvelable. 
L'AI décrit l'approche réglementaire proposée ains i que les éléments clés de la conception.  
L'AI a fait l'objet de la notification G/TBT/N/CAN/193. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humai ne et de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 10 avril 2010, Pages 734-818 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
    
 
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du Canada, 
Partie I.  Certaines dispositions du projet de règlement entreraient en vigueur à compter du jour de l'adoption de la mesure en question alors que l'exigence 
du 5% et les dispositions liées aux unités 
de conformité entreraient en vigueur le 1
er septembre 2010.  
Les exigences visant le distillat 
n'entreront en vigueur qu'une fois que la 
faisabilité technique de l'utilisation du 
carburant diesel renouvelable dans l'ensemble des conditions canadiennes aura été démontrée. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   9 juin 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à:   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-04-10/p df/g1-14415.pdf  (Gazette du Canada) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-04-10/html/reg1-eng.html
 (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-04-10/html/reg1-fra.html  (français)