PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MAR/16 
28 mars 2006 
 (06-1406) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Organisme notifiant:  
Ministère du Commerce Extérieur Direction des Relations Commerciales Internationales Boulevard Moulay Youssef  Rabat  
Tel:  (+212) 37 73 60 74 
Fax:  (+212) 37 70 32 31 Site Web: www.mce.gov.ma  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Organisme réglementant:  
Ministère de l’Industrie du Commerce et de la Mise à Niveau de l’Economie  
Direction de la Normalisation et  de la promotion de la qualité 
Angle Avenue Filao 
Rue Dadi secteur 21 Hay Riad 
Rabat 
Tel: (+212) 37 71 17 72 
Fax: (+212) 37 71 17 72 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Luminaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Luminaires pour les unités de 
soins des hôpitaux et les maisons de santé  (8 pages, en français) 
6. Teneur:   Cette norme s’applique aux luminaires   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Cette norme a pour objectif de protéger l’ utilisateur contre les dangers que peuvent 
engendrer ces produits G/TBT/N/MAR/16 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   NM 06.7.094 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Août 2006 
Octobre 2006 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
SNIMA  
Angle Avenue Kamal Zebdi et Rue dadi  Secteur 21 Hay Riad  
Rabat 
Tel:  (+212) 37 71 62 14 
Fax:  (+212) 37 71 17 98 
Email:  snima@mcinet.gov.ma: 
Site Web: www.mcinet.gov.ma/snima
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/223 
29 août 2008 
 (08-4055) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC)  
Ministry of Industry, Trade and Labour  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: + (972) 3 5652700 
Fax:  + (972) 3 5652710 Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Lampes au tungstène (SH 8539.2110;  ICS 29.140.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decorative tungsten filament 
incandescent lamps: lamps for 200-250v  (Lampes décoratives à incandescence à filament de 
tungstène.  Lampes pour 200-250 V) - 8 pages, en hébreu 
6. Teneur:   La norme obligatoire SI 246 existante, partie 4, portant sur les lampes décoratives 
à incandescence à filament de tungstène pour 200-250 V, va être déclarée d'application 
volontaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Suppression des obstacles au commerce et facilitation des échanges 
8. Documents pertinents:   Après approbation du texte, un avis sera publié au Journal officiel, 
section des avis gouvernementaux. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer G/TBT/N/ISR/223 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/ISR/08_2566_00_x.pdf
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/542/Suppl.1 
9 juillet 2007 
 
 (07-2919) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Proposition du Président concernant un projet  
de décision du Conseil général  
 
Supplément  
  
 Comme il est indiqué dans la note de couvertur e accompagnant le texte que je propose en vue 
d'une décision du Conseil général sur la prolo ngation des procédures énoncées dans le document 
G/SCM/39, j'ai été en contact avec les délégations intéressées sur le moment de la notification aux 
bénéficiaires au titre des programmes pour lesque ls le Comité décide rait de reconduire les 
prorogations.  Je suis heureux de pouvoir annoncer que les délégations concernées ont identifié une 
solution de compromis.  Compte tenu des discussions que le Comité a eues sur cette question 
jusqu'ici, je crois que cette solution devrait être acceptable pour l'ensemble des Membres, et je la 
soumets donc au Comité en tant que modification de ma proposition initiale. 
 
_______________ 
 Texte modifié du paragraphe 1 e
) 
 
e) Un Membre obtenant la reconduction d'une prorogation au titre des présentes 
procédures prendra, à compter du 1er janvier 2008, les mesures internes nécessaires en 
vue de supprimer les subventions à l'exporta tion au titre du programme avant la fin du 
délai final de deux ans prévu pour la suppression à la dernière phrase de l'article 27.4 
de l'Accord SMC.  Ces mesures comprendront  des consultations avec les instances et 
organisations gouvernementales pertinentes et  toute analyse juridique et/ou technique 
nécessaire.  En outre, à compter du 1er janvier 2008 mais en aucun cas après le 
31 décembre 2009, le Membre adressera une notification  à chaque bénéficiaire au 
titre du programme indiquant qu'aucune s ubvention à l'exportation au sens de 
l'article 3.1 a) de l'Accord SMC ne sera accordée ni maintenue au-delà de la fin de 
l'année civile 2015. 
 
Texte modifié de la note de bas de page 5 relative au paragraphe 1 f ) 
 
 5 Le plan d'action indiquera comment le Membre entend supprimer les subventions à l'exportation au 
titre du programme au plus tard pour la fin du délai final de deux ans prévu pour la suppression dans la dernière phrase de l'article 27.4 de l'Accord SMC, y compris des renseignements concernant les changements législatifs, 
modifications administratives et/ou autres procédures selon qu'il conviendra, et si l'une quelconque de ces 
mesures a été prise ou est en train de l'être, y compris comment les bénéficiaires individuels ont été informés 
conformément au paragraphe 1 e). 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/41 
28 February 2008 
 (08-0874) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   QATAR
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standards and metrology department 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology 
P.O Box 23277 State of Qatar E-mail : standard@qatar.net.qa
 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Couscous prepared from 
durum wheat  (ICS:  67.060) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   (8 pages in Arabic, 
6 pages in English) 
6. Description of content:   This draft technical regulation is concerned with processed 
couscous destined for direct human consumpti on and not apply to couscous intended for the 
same use but prepared from cereals other than durum wheat, requirements, sampling, 
method of tests, packaging,  transportation, storage and labelling. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain quality of this product, consum er protection and mark eting relation of GCC 
countries and food safety. 
8. Relevant documents:   CODEX Alimentarius, volume ( 7 ) 1995 CAC 202 / 1995 
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the official journal  
approved in May 2008 
6 months as from the date of application in the 
official journal G/TBT/N/QAT/41 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   60 days after the date of distribution 
11. Texts available from:  National enquiry point [    ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Qatar General Organization for Standards and Metrology    
Email:  standard@qatar.net.qa
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/ARE/83 
1º de julio de 2011  
 (11-3239) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  EMIRATOS ÁRABES UNIDOS  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   
Autoridad de Normalización y Metrología de los Emiratos Árabes Unidos (ESMA) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Apartado postal 2166 
Abu Dhabi EMIRATOS ÁRABES UNIDOS 
Teléfono:  (+971) 2 403 2613 
Fax:  (+971) 2 671 0999 Correo electrónico:  esma@esma.ae  
Sitio Web:  http://www.esma.ae  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  ICS 67.120 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  UAE GCC draft 
technical regulation for Prepared me ats: Heat treated pressed meats  
(Emiratos Árabes Unidos y Consejo de Coope ración del Golfo – Proyecto de Reglamento 
técnico relativo a las carnes elaboradas:  carnes prensadas tratadas con calor) – 11 páginas, disponible en árabe;  10 pági nas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de Reglam ento técnico abarca las carnes 
prensadas tratadas con calor, elaboradas con car nes de bovino, búfalo, camello o cordero, o de 
aves o conejos domésticos, sin huesos, cartíl agos ni tendones, y fraccionadas en envases 
adecuados;  asimismo, especifica las definici ones del producto y las prescripciones de la 
calidad, de obtención de muestra, método s de prueba, transporte y etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud del consumidor G/TBT/N/ARE/83 
Página 2  
 
  8. Documentos pertinentes:   -   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Emirates Authority for Standard ization and Metrology (ESMA) 
UAE TBT Enquiry Point (Servicio de información OMC/OTC de los Emiratos Árabes Unidos) 
Teléfono:  (+971) 2 403 2657 
Fax:  (+971) 2 671 5999 
Correo electrónico:  uaetbt@esma.ae  
Sitio Web:  http://www.esma.ae
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/242 
9 March 2007 
 (07-0993) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   On-load tap-changers of 
both resistance type and reactance type, off-c ircuit tap-changers and their motor drive 
mechanisms, all types of tap-changers of power and distribution transformers, and tap-
changers of reactors  (ICS:  29.180) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standard of 
the P.R.C., Tap-changers-Part 1: Performance Re quirements and Test Methods (57 pages, in 
Chinese). 
6. Description of content:   This standard specifies the follo wing contents of tap-changers and 
their motor drive mechanisms: scope, normativ e references, terms and definitions, service 
conditions, general requirements, type tests, r outine tests, special tests, nameplate, off-
circuit tap-changer warning label and the opera ting instructions made by the manufacturers. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For the safety of people and property 
8. Relevant documents:   IEC 60214-1:2003 Tap-changers-P art 1: Performance requirements 
and test methods. 
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/242 
Page 2  
 
   
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel: (+86) 10 82260618 
Fax:   (+86) 10 82262448 
Email:  tbt@aqsiq.gov.cn
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/546/Add.1 
26 juillet 2011 
 (11-3806) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 20 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Substantial Product Hazard List:  Children's Upper Outerwear in Sizes 2T to 12 with 
Neck or Hood Drawstrings and Children's Upper Out erwear in Sizes 2T to 16 with Certain Waist or 
Bottom Drawstrings  (Liste des dangers substantiels liés à de s produits.  Vêtements de dessus pour le 
haut du corps pour enfants des tailles 2T à 12 ayant d es cordons de serrage au col ou sur la capuche et 
vêtements de dessus pour le haut du corps pour enfa nts des tailles 2T à 16 ayant certains cordons de 
serrage à la taille ou sur le bas). 
 ORGANISME:  U.S. Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de la sécurité des 
produits de consommation des États-Unis)  
ACTION:  Règle finale 
 RÉSUMÉ:  La Loi de 2008 sur l'amélioration de la  sécurité des produits de consommation (CPSIA) 
autorise la Commission de la sécurité des produits  de consommation (la Commission ou la CPSC) des 
États-Unis à spécifier au moyen d'une règle, pour tout produit de consommation ou toute catégorie de 
produits de consommation, les caractéristiques dont la  présence ou l'absence est réputée constituer un 
danger substantiel dans certaines circonstances.  La Commission publie une règle finale déterminant 
que les vêtements de dessus pour le haut du co rps pour enfants des tailles 2T à 12 ou équivalents 
ayant des cordons de serrage au col ou sur la capuche , et des tailles 2T à 16 ou équivalents ayant des 
cordons de serrage à la taille ou su r le bas, qui ne satisfont pas aux critères spécifiés, présentent des 
dangers substantiels liés au produit. 
 
CALENDRIER:  La règle prend effet le 18 août 2011.  L'incorporation par référence de la publication 
indiquée dans la règle notifiée est approuvée par le directeur du Federal Register  à la date du 
18 août 2011.  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-07-19/html/2011-17961.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-07-19/pdf/2011-17961.pdf 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/DOM/138/Add.1 
20 février 2012 
 (12-0976) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er février 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
  
 Il est porté à la connaissance des Membres que la date limite pour la présentation des observations est repoussée au 26 février 2012.   
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/ADP/N/78/Add.1/Rev.6
25 de abril de 2008 
 (08-2004) 
Comité de Prácticas Antidumping  
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 16 DEL ACUERDO  
Revisión  
1. Los Miembros que con posterioridad a la ú ltima revisión de este documento han presentado 
informes semestrales o han notificado no haber aplicado medidas antidumping aparecen en negrita en 
los siguientes párrafos 2 y 3. 
2. Se han recibido de los siguientes Miembros  informes semestrales sobre las medidas 
antidumping correspondientes al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2001 :  
Argentina; Australia; Brasil; Canadá; Chile; Corea,  República de; Costa Rica;  Egipto; Comunidades 
Europeas; Estados Unidos; Filipinas; India; Indo nesia; Israel; Jamaica; Japón; México; Nueva 
Zelandia; Perú; Sudáfrica; Tailandia; Trinidad y Tabago; Turquía; Uruguay y Venezuela.  Estos 
informes se han distribuido en la serie de documentos G/ADP/N/78/... . 
3. Los siguientes Miembros han notificado al Comité que no aplicaron medidas antidumping 
durante ese período: 
Albania 
Antigua y Barbuda 
Bahrein Bangladesh  
Bolivia 
Brunei Darussalam Bulgaria Chipre Colombia
1 
Croacia 
Cuba 
Eslovenia  Estonia Georgia 
Ghana Granada Guatemala 
Honduras 
Hong Kong, China Hungría Islandia Jordania Letonia 
Liechtenstein 
Macao, China  Malasia
2 Malí 
Malta Marruecos Mauricio 
Myanmar 
Namibia Nicaragua Nigeria Noruega Pakistán Panamá 
Paraguay
1  
Polonia República Checa1 
República Dominicana República Eslovaca Rumania   
Santa Lucía 
Singapur
1 
Suiza Túnez Uganda Zambia 
4. No se han recibido informes de los siguientes Mi embros:  Angola; Barbados; Belice; Benin; 
Botswana; Burkina Faso; Burundi; Camerún; Repúbli ca Centroafricana; Chad; Congo; Côte d'Ivoire; 
Djibouti; Dominica; Ecuador; El Salvador; Emir atos Árabes Unidos; F iji; Gabón; Gambia; Guinea-
Bissau; Guinea, República de; Guyana; Haití; Islas Salomón; Kenya; Kuwait; Lesotho; Lituania; 
Madagascar; Malawi; Maldivas; Mauritania; Mol dova; Mongolia; Mozambique; Níger; Omán; Papua 
Nueva Guinea; Qatar; República Democrática del Congo; República Kirguisa; Rwanda; Saint Kitts y 
Nevis; San Vicente y las Granadinas; Senegal; Sierra Leona; Sri Lanka; Suriname; Swazilandia; 
Tanzanía; Togo y Zimbabwe. 
__________ 
                                                     
 
1 Estos Miembros también han notificado sus derechos  definitivos en vigor al 30 de junio de 2001 en 
los documentos G/ADP/N/78/COL;  G/ADP/N/78/ CZE;  G/ADP/N/78/PRY y G/ADP/N/78/SGP. 
2 Este Miembro también ha notificado sus derechos definitivos revocados al 30 de junio de 2001 en el 
documento G/ADP/N/78/MYS.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EEC/220/Add.1 
22 January 2009  
 (09-0245) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 9 January 2009, has been received from the delegation 
of the European Communities
.  
 
_______________ 
  
 The European Communities would like to info rm the Members of the TBT Committee that 
Commission Decision concerning the non-inclusi on of carbon monoxide in Annex I to Council 
Directive 91/414/EEC and the withdrawal of authori sations for plant protection products containing 
such substance was adopted on 12 December 2008 and published in the Official Journal of the  
EU L 344 on 20 December 2008.  
 
The text of the decision is available on the EC-T BT website in English, French and Spanish: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
, and in all the official languages of the EU at:  
http://eur-lex.europa.eu  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:344:0121:0122:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008:344:0121:0122:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2008: 344:0121:0122:ES:PDF  
 And at: here 
 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/BFA/W/185 
29 June 2009 
 (09-3165) 
Committee on Budget, Finance and Administration  
  
 
ADJUSTMENT OF THE WTO DEPENDENCY ALLOWANCES 
 
 1. Recalling that the methodology for adju sting WTO dependency allowances was 
recommended by the Committee on Budget, Finance and Administration for approval in document 
WT/BFA/75 III, and approved by the General Counc il (WT/GC/M90, paragraph 158). On the basis of 
this methodology, the dependency allowances have been recalculated followi ng the 2009 adjustment 
to the WTO salary scale.  The rates will be applie d effective 1 January 2009 pending their approval by 
the General Council under Staff Regulation 13.2.  
2. The previous and revised rates are set out in the table below: 
Dependency Allowances effective 1 January 2009
  
 
 
Allowance Previous 
Amount 
(in CHF) Amount as of 
1 January 2009 
(in CHF) 
(a) Spouse allowance (Staff Rule 106.14 (a)) 7,068  7,788 
(b) Child allowance (Staff Rule 106.14 (b) and (c)) 
(i) for dependent child 
(ii) for the first dependent child if the staff member 
is without spouse 
 5,052 
 
11,412 5,160 
 
12,240 
(c) Secondary dependant’s allowance (Staff Rule 106.14 (d))  2,604 2,712 
 
 3. Therefore,  the Committee, bearing in mind that the methodology for adjusting 
dependency allowances was approved by the General Council in December, 2004 
(WT/GC/M/90, paragraph 158), recommends that th e revised allowances as set out in document 
WT/BFA/W/185 be incorporated into the WTO Staff Rules with effect from 1 January 2009.  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/TPKM/143/Add.1 
22 September 2008  
 (08-4424) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 15 Se ptember 2008, is being circulated at the 
request of the Delegation of. the Separate Custom s Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu . 
 
_______________  
 
 Quarantine Requirements for the Importation of Laboratory Animals
 
 
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed amendment 
of the Quarantine Requirements for the Importati on of Laboratory Animals (Appendix 1-8) from all 
countries on 14 August 2008 (G/SPS/N/TPKM/143).  The requirements entered into force on 
4 September 2008.  
For further information or copies of the requirements, please contact the National Enquiry 
Point: Bureau of Animal and Plant Health Insp ection and Quarantine, 9F, 51 Chung Ching S. Rd., 
Sec. 2, Taipei 100 Taiwan. Tel: +(886) 2 2 343 1401  Fax: +(886) 2 2343 1401;  E-mail:  
wtosps@mail.baphiq.gov.tw   http://members.wto.org/crnattach ments/2008/sps/TPKM/08_2926_00_e.pdf
 
  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
S/C/N/641 
16 de abril de 2012 
 
 (12-1979) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3  
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE  
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 La siguiente notificación, de fecha 2 de abril de 2012, de la delegación de la República de 
Albania, se distribuye a los miembros de l Consejo del Comercio de Servicios. 
_______________ 
1. Miembro que notifica: 
 República de Albania 
2. Notificación hecha en virtud del: 
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Gene ral sobre el Comercio de Servicios 
3. Fecha de entrada en vigor: 
24 de febrero de 2011 
Decisión Nº 03 del Consejo Supervisor del Banc o de Albania, de fecha 19 de enero de 2011, 
relativa a la aprobación del Reglamento sobre la gestión del riesgo operativo. 
 Duración:  
 Indefinida  
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
Banco de Albania 
5. Descripción de la medida: 
La finalidad de este Reglamento es establecer  las prescripciones y normas relativas a la 
gestión del riesgo operativo en las actividades bancarias y/o financieras de quienes estén 
sujetos a este Reglamento. 
Modo de suministro abarcado por esta medida:  3) presencia comercial. Servicios de supervisión de bancos centrales (81112). S/C/N/641 
Página 2  
 
  6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
7. Textos disponibles en: 
Trade Integration Policy Department (Departa mento de Política de Integración Comercial) 
Sector for Policies and Trade Agreements  (Dependencia de Políticas y Acuerdos 
Comerciales) 
 Dirección: Ministry of Economy, Trade and Energy   Bulevardi "Deshmoret e Kombit" Nr. 1001   Tirana, Albania 
  Teléfono:  (++355 4) 222 2652 
  Fax:  (++355 4) 222 2652   Correo electrónico:  pranvera.kastrati@mete.gov.al  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/443 
14 January 2009  
 (09-0146) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Department of Energy (DOE) (456) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Walk-in coolers and  
freezers (HS: 8418.30-69;  ICS: 97.130, 13.020) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Energy Efficiency 
Program for Consumer Products: Public Me eting and Availability of the Framework 
Document for Walk-In Coolers and Walk-In Fre ezers; Initiation of rulemaking (3 pages, in 
English). 
6. Description of content:  The Department of Energy (DOE) is initiating the rulemaking to 
consider establishing energy c onservation standards for walk-in coolers and walk-in freezers. 
Accordingly, DOE will hold an informal public meeting to di scuss and receive comments on 
its planned analytical approach and issues it will address in this rulemaking proceeding. DOE 
welcomes written comments from the public on our stated approach for this rulemaking. To 
inform stakeholders and to faci litate this process, DOE has prepared a Framework Document 
which details the analytical approach and identifies several issues on which DOE is particularly interested in receiving comment. A copy of the Framework Document is available 
at: 
http://www.eere.energy.gov/buildings/appliance_ standards/commercial/walkinrefrigeration_e
quipment.html . 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Energy conservation  
8. Relevant documents:   74 Federal Register (FR) 411 6 January 2009; Title 10 Code of 
Federal Regulations (CFR) Part 431.  Will appear in the Fede ral Register when adopted.    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined G/TBT/N/USA/443 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  21 January 2009 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Full Text of this Notification is Now Available on the Internet at URLs: 
http://edocket.access.gpo.gov/2009/E8-31405.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E8-31405.pdf
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/321 
9 de junio de 2009  
 (09-2738) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  ISRAEL
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:    
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  + (972) 3 5652700 
Telefax:  + (972) 3 5652710 
Correo electrónico:  Yael.Friedgut@moital.gov.il   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Recipientes de vidrio para alim entos y bebidas (ICS:  67.250;  
SA:  7010.10-90). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Glass containers for 
food and beverages  (Recipientes de vidrio para alimen tos y bebidas) – 3 páginas, disponible 
en hebreo  
6. Descripción del contenido:  Modificación Nº 1 de la norma obligatoria SI 172.  La 
modificación notificada suprime la prescripción de  etiquetado relativa a la eliminación de la 
fecha de fabricación de los envases desechables para vinos carbonatados. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Flexibilización de los obstáculos al comercio 
8. Documentos pertinentes:   Norma obligatoria SI 172   G/TBT/N/ISR/321 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Sin determinar 
En general, 60 días después de la publicación 
en el Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
http://www2.moital.gov.il/cmsta mat/rsrc/tkina/SI 172 Amd 2.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CAN/318/Add.1 
24 November 2008  
 (08-5739) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original: English/ 
  French 
 
 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 19 November 2008, is being circulated at the 
request of the Delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 Established Maximum Re sidue Limit:  Imazamox
 
 
The proposed maximum residue limit document for imazamox notified in G/SPS/N/CAN/318 
(dated 29 April 2008) was adopted 14 November 2008 as the Established Maximum Residue Limit: 
Imazamox  (EMRL2008-24). 
 
The MRL documented therein is legally in e ffect as of 14 November 2008, the publication 
date of EMRL2008-24. 
 
A complete list of all MRLs legally establis hed in Canada can be found on the Pest 
Management Regulatory Agency’s MRL webpage ( http://www.pmra-arla.gc.ca/english/legis/maxres-
e.html ). 
 
The full text of EMRL2008-24 (adopted meas ure) can be downloaded from the Internet 
addresses indicated below:  
 
http://www.pmra-arla.gc.ca/eng lish/pdf/emrl/emrl2008-24-eng.pdf  (English) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/fran cais/pdf/emrl/emrl2008-24-fra.pdf  (French) 
 
or requested from: 
 
Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 Tel:  +(613) 238 3222 Fax:  +(613) 569 7808 E-mail:  enquirypoint@scc.ca 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/IND/46/Add.1 
19 February 2007 
 
 (07-0688) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, received on 15 Fe bruary 2007, is being circulated at the 
request of the Delegation of India.  
_______________ 
  
Domestic and wild birds, live poultry and live pig,  their products and by-products – Avian influenza
 
 1. In exercise of the powers conferred by sub- section (1) of section 3 and section 3A of the 
Livestock Importation Act, 1898 (9 of 1898), the Ce ntral Government hereby prohibits, with effect 
from date of publication of this notification, the im port into India from all countries in view of Avian 
Influenza (both Highly Pathogenic Avian Influe nza and Low Pathogenic Avian Influenza), the 
following livestock and livestock products, namely: 
(i) domestic and wild birds including captive birds (excluding poultry); 
(ii) unprocessed meat and meat products from avian species including wild birds (except  
poultry); 
(iii) semen of domestic and wild birds. 
2. Further, in exercise of the powers conferred by  sub-section (1) of section 3 and section 3 A of 
the said Act, the Central Government hereby prohib its also the import into India from the countries 
reporting Avian Influenza (both Highly Pathogen ic Avian Influenza and Low Pathogenic Avian 
Influenza), the following livestock and livestock products, namely: 
(i) live poultry; 
(ii) day old  chicks, ducks, turkey and other newly hatched avian species;  
(iii) meat and meat products from avian species including wild birds;. 
(iv) hatching eggs;  
(v) eggs and egg products (except specific pathogen free eggs); 
(vi) feathers; 
(vii) live pig and pig meat products; G/SPS/N/IND/46/Add.1 
Page 2  
 
  (viii) pathological material and biological products  from birds;  and 
(ix) product of animal origin (from birds) intended for use in animal feeding or for 
agricultural or industrial use. 
3. The prohibition shall be in force for a period of six months from the date of publication of this 
notification or till such time it is modified or withdrawn, whichever is earlier. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/USA/621/Add.1 
10 de junio de 2011  
 (11-2876) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 30 de ma yo de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos.  
 
_______________ 
  
TÍTULO:  Etiquetado de los productos alimenticios – Etiquetado nutricional de los platos del menú 
del día en los restaurantes y en lo s establecimientos de venta al por menor de productos alimenticios – 
Ampliación del período de presentación de observaciones  ORGANISMO:  Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos (FDA) del 
Departamento de Salud 
 MEDIDA:  Propuesta de norma – Ampliación del período de presentación de observaciones 
 RESUMEN:  La FDA amplía hasta el 5 de julio de 2011 el período de presentación de observaciones 
sobre la propuesta de norma publicada en el Federal Register  de 6 de abril de 2011 (76 FR 19192).  
En el documento mencionado, la FDA propuso las prescripciones rela tivas a la información 
nutricional que se facilitará en los componentes  de un menú básico en determinadas cadenas de 
restauración y en los establecimien tos minoristas de venta de productos alimenticios.  La Agencia 
amplía el período de presentación en respuesta a di stintas solicitudes de otorgar un plazo adicional 
para que las partes interesadas presenten sus observaciones.   
 
Direcciones de Internet:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-05-24/html/2011-12736.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2011-05-24/pdf/2011-12736.pdf   
 
  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/UGA/267 
17 de julio de 2012 
 
 (12-3884) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  UGANDA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Cereales, legumbres y productos que los contengan 
(ICS:67.060) 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Proyecto definitivo 
de norma de Uganda FDUS EAS 762:  Dry soybeans - Specification  (Habas de soja secas - 
Especificación).  Documento en inglés (14 páginas).  
6. Descripción del contenido:  El proyecto definitivo de norma de Uganda notificado 
especifica las prescripciones y los métodos de toma de muestras y de prueba para habas de soja secas enteras obtenidas del cultivo de Glycine max (L.) Merr destinadas al consumo 
humano.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Salud y seguridad del consumidor  
8. Documentos pertinentes:   No se aplica  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   9 de septiembre de 2012 
Fecha en que el Ministerio de Comercio, Industria y Cooperativas declare el carácter 
obligatorio de la medida G/TBT/N/UGA/267 
Página 2 
 
   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   http://members.wto.org/crnattachments/2012/tbt/UGA/12_2718_00_e.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/AG/N/URY/46 
16 de julio de 2012 
 (12-3798) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 10 de ju lio de 2012, se distribuye a petición de la 
Delegación del Uruguay .  La notificación se refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia 
especial ( cuadro MA.5 ) correspondiente al año 2011.  
 
________________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y modelos de las 
notificaciones adoptados por el Comité de Agri cultura, Uruguay notifica que no recurrió a las 
disposiciones de salvaguardia esp ecial (reservadas en su lista para las posiciones 1001.10.00.90 y 
1001.90.10.90) en el año 2011.    
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/QAT/82 
11 February 2009  
 (09-0693) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  QATAR
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology Department 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology 
P.O Box 23277 State of Qatar E-mail : standard@qatar.net.qa 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   
Dairy fat spread (ICS  67.100). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   
Dairy fat spread (11 pages in Arabic, 8 pages in English).  
6. Description of content:   
This draft technical regulation is concerned with  dairy fat spreads intended for direct human 
consumption, or for any further processing, definitions, requirements, sampling, method of 
examination and test, packaging, tr ansportation, storage and labelling.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   
To maintain quality of this product, consum er protection and marketing relation of GCC 
countries and food safety.  
8. Relevant documents:    
- CAC STANDARD No. 253 / 2006 
- Egyption standard ES. No. 2987 / 2007 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Upon publication in the official journal. 
Six (6) months as from the date of application in 
the official journal. G/TBT/N/QAT/82 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days after the date of distribution. 
11. Text available from: National enquiry point [  ], or addre ss, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Qatar General Organization fo r Standards and Metrology  
Email:  standard@qatar.net.qa THE LINK:  http://www.qs.org.qa/ar/nc/f ood/distributions/dist09.html
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/ISR/222 
18 de agosto de 2008 
 (08-3889) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ISRAEL
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Servicio de información OMC-OTC de Israel 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente: Servicio de información OMC-OTC de Israel  
Ministerio de Industria, Comercio y Trabajo 
Teléfono:  +(972) 3 5652700 
Telefax:  +(972) 3 5652710 
Correo electrónico:  Yael.Friedgut@moital.gov.il
   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Ventilación de edificios (ICS: 91.140.30). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Ventilation for 
buildings – Ductwork - Dimensions and mechanical requirements for flexible ducts  
(Ventilación de edificios – Conductos – Dimensiones y prescripciones mecánicas para 
conductos flexibles) – 6 páginas, disponible en hebreo;  17 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   Las prescripciones de la norma SI 5678 vigente tendrán 
carácter obligatorio. Se adopta la norma eu ropea UNE EN 13180, de noviembre de 2001, 
con escasos cambios que se detallan en la sección en hebreo. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud humana y flexibilización de los obstáculos al comercio 
8. Documentos pertinentes:   La aprobación del documento notificado se dará a conocer en el 
Boletín Oficial, sección Avisos del Gobierno. 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar G/TBT/N/ISR/222 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/isr/08_2427_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ISR/547/Corr.2 
8 juin 2012 
 (12-3041) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum 
  
 La communication ci-après, reçue le 29 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
d'Israël. 
 
_______________ 
  
 Le contenu du point 4 (Produits visés (Code du SH)) de la notification G/TBT/N/ISR/547 est 
à remplacer par ce qui suit:     "Matériel de traitement de l'information (ICS 8504.40)"  
 
  
__________