RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/50 
29 mai 2008 
 
 (08-2516) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 24 AVRIL 2008 
 
Présidente:  Mme Vera Thorstensen
 
  
Thèmes traités
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE...................................................................................................................... .........1  
II. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE 
TRAVAIL POUR L'HARMONISATION (JOB(07)/84/REV.1, G/RO/W/111/REV.1, G/RO/W/112 À 119) – RAPPORT SUR LES 
CONSULTATIONS INFORMELLES ...................................................................................2
 
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE....................................12
 
IV. ÉLECTION DU BUREAU.....................................................................................................12  
V. THAÏLANDE – MISE EN ŒUVRE PAR L'ARGENTINE DE SON 
ENGAGEMENT CONCERNANT LE S RÈGLES D'ORIGINE .......................................13  
VI. DATES DE LA PROC HAINE RÉUNION...........................................................................13  
 
 I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE 
Règles d'origine non préférentielles
 
1.1 Le Comité technique des règles d'origine (CTRO) a tenu sa vingt-sixième session les 28 et 
29 janvier 2008 au siège de l'OMD à Bruxelles, s ous la présidence de Mme L. Ghrairi (Maroc). 
1.2 Dans le cadre de ses attributions perman entes, le CTRO a adopté son neuvième rapport 
périodique et son neuvième examen annuel sur les aspects techniques de la mise en œuvre de l'Accord 
sur l'OMC pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007. 
1.3 Pendant cette session, le représentant de l'OMC a rendu compte des travaux accomplis par le 
CRO en 2007, en particulier les di scussions portant sur les machines et les questions relatives aux 
conséquences.  Il a informé le CTRO qu'il falla it que le Conseil géné ral donne désormais des 
indications sur la manière de faire avancer ces questi ons.  Il a ajouté que les travaux sur ces questions 
avaient été suspendus jusqu'à ce que le Conseil géné ral donne de telles indications et que le Conseil 
général était convenu que, dans l'in tervalle, le Comité poursuivrait ses travaux en vue de résoudre dès 
que possible toutes les questions techniques, y compris les aspects techniques de l'architecture globale. G/RO/M/50 
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  1.4 Le Comité technique a pris soi gneusement note de tous ces rens eignements et a rappelé que la 
communauté douanière était prête à préparer la mise en œuvre pratique de l' Accord de l'OMC sur les 
règles d'origine et, le moment venu, à entrep rendre les travaux techniques qui lui seraient 
probablement demandés par le CRO. 
Règles d'origine préférentielles
 
1.5 Le Secrétariat de l'OMD a informé le CTRO  du lancement d'une étude comparée sur les 
règles d'origine préférentielles existantes, au cours de laquelle les règles et les arrangements administratifs existants seraient examinés en vue d'am éliorer de manière générale  le soutien aux règles 
d'origine et leur compréhension, ainsi que d'iden tifier et d'établir des normes et de bonnes pratiques 
pour les membres de l'OMD.  Le Secrétariat a signalé que l'enquête s'appuierait sur la mise en place 
prévue d'une base de données sur les règles d'origine pr éférentielles, tout en soulignant la complexité 
d'une telle tâche. 
Activités d'assistance technique
 
1.6 Le Secrétariat de l'OMD a mené à bien deux activités d'assistance technique se rapportant à 
l'harmonisation des règles d'origine non préférentiell es et aux principales caractéristiques des règles 
préférentielles.  Un séminaire national s'est te nu au Viet Nam en novembre 2007 et un séminaire 
régional a été organisé au Burkina Faso au début d'avril 2008 à l'intention des pays de l'Union 
économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA).   
Autres informations  
1.7 Le CTRO a chargé le Secrétariat de l'OMD d'établir un projet de recommandation sur les 
renseignements contraignants en matière d'origin e (décisions anticipées) sans remettre en cause les 
procédures déjà établies éventuellement par certains Membres. 
1.8 Le CTRO a élu M. Liu Ping (République populaire de Chine) Président et 
Mme K.J.B. Kawanda (République démocrati que du Congo) Vice-Présidente pour l'année 2009. 
1.9 L'Organisation mondiale des douanes compte désormais 172 membres, la République de 
Djibouti y ayant adhéré le 19 mars 2008. 
1.10 Le CRO a pris note  du rapport et a remercié le CTRO d es travaux très utiles qu'il continuait 
de mener. 
II. QUESTIONS TECHNIQUES SE RAPPORTANT AU PROGRAMME DE TRAVAIL 
POUR L'HARMONISATION (JOB(07)/84/RE V.1, G/RO/W/111/REV.1, G/RO/W/112 
À 119) – RAPPORT SUR LES CONSULTATIONS INFORMELLES 
2.1 La Présidente a indiqué que le Secrétariat ava it distribué les documents G/RO/W/111/Rev.1 et 
112 à 119.  Le Japon a aussi communiqué avant la  réunion ses observations sur le document 
G/RO/W/111/Rev.1, qui peuvent être consultées sous  forme électronique par le biais du Secrétariat. 
2.2 La Présidente a également indiqué qu'à sa réunion du 27 juillet 2007, le Conseil général avait 
reconnu que les délégations représentées au CRO estimaient que les difficultés qu'elles avaient 
rencontrées à propos de la questi on des "conséquences" et du secteur des machines étaient telles qu'il 
fallait désormais que le Conseil gé néral donne des indications sur la  manière de faire avancer ces 
questions.  Toutefois, le Conseil général était ég alement convenu que, dans l'intervalle, le Comité 
poursuivrait ses travaux en vue de résoudre dès qu e possible toutes les questions techniques, y 
compris les aspects techniques de l'architecture globale.  G/RO/M/50 
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  2.3 Sur la base des consultations informelles qu'elle  avait eues avec les Membres intéressés, la 
Présidente a déclaré ce qui suit: 
A. ARCHITECTURE GLOBALE 
1. Préambule relatif à l'étique tage des produits alimentaires  
 Certaines délégations ont dit que le préambule relatif à l'étiquetage des produits alimentaires 
devrait rester dans le texte codifié.  On a noté qu'une partie du préambule portait sur la 
question des conséquences et que, dès que le C onseil général aurait donné des indications à ce 
sujet, le Secrétariat distribuerait le texte codifié révisé, qui incluait le préambule. 
2. Champ d'application  
 On a noté que le champ d'application devrait êt re rétabli dans le texte codifié dès que le 
Conseil général aurait communiqué ses indications. 
3. Règle générale 6  
a) Une délégation s'est dite favorable à l'aj out d'une expression (entre  crochets) au début 
de ce paragraphe avec une correction mine ure dans la version anglaise visant à 
remplacer "on" à la deuxième ligne par "or".  Cet ajout était justifié compte tenu de la 
nécessité de comptabiliser le coût des services encouru au titre des opérations visées 
aux points i) à iii) comme faisant partie de la "valeur ajoutée" dans les cas où les règles sur la valeur ajoutée étaient appli quées dans le cadre des règles d'origine 
harmonisées.  L'intervenant a fait remarquer que le CRO, et avant lui le CTRO, s'étaient efforcés de ne pas dresser une li ste d'opérations ou de procédés minimes du 
fait que cette liste, par sa nature "génér ale et conceptuelle", risquerait de 
compromettre l'application de règles par produit soigneusement libellées.  Par 
exemple, le séchage du poisson était rec onnu comme une transformation substantielle 
au titre de la règle de la matrice, mais il pourrait être considéré comme un moyen de 
"garantir l'aspect des marchandises et leur bon état durant le stockage".  Par conséquent, la délégation en question a s uggéré que l'expression "si une marchandise 
a été entièrement obtenue dans un pays" reste entre crochets et que l'expression 
"l'origine d'une marchandise" soit supprim ée jusqu'à ce que nous ayons tous une idée 
bien claire de la portée de cette disposition. 
b) Une autre délégation a dit qu'habituelleme nt les dispositions relatives aux opérations 
et procédés minimes s'appliquaient à la fois aux Appendices 1 et 2 dans la plupart des règles d'origine préférentielles.  Dans  le cas des définitions des marchandises 
entièrement obtenues, ces définitions désignaie nt le pays d'origine d'une marchandise, 
de sorte que les dispositions relatives aux opérations et procédés minimes n'étaient peut-être pas nécessaires pour l'Appendice 1. 
4. Appendice 1 – Définition 2
 
a) Une délégation a dit que le terme "autorisé"  dans la définition 2 a) ("Les produits de 
la pêche en mer et les autres produits provena nt de la mer à l'extérieur d'un pays sont 
considérés comme étant entièrement obtenus da ns le pays dont le navire qui effectue 
ces opérations est autorisé à battre pavillon" ) indiquait une certaine ouverture au lien 
entre le navire et son pavillon.  Elle pr éférait une légère modification comme suit:  
"… dans le pays du pavillon du navire qui effectue ces opérations".  Elle a aussi 
suggéré que la même modification so it faite dans la définition 2 b). G/RO/M/50 
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  b) Une délégation s'est demandé si la nouve lle proposition resserrerait réellement le lien 
entre le navire et son pavillon. 
c) Une délégation a dit que la définition 2 visa it à attribuer l'origine aux produits de la 
pêche obtenus "à l'extérieur d'un pays" sans donner d'indication sur l'origine de ceux qui étaient obtenus "à l'intérieur" d'un pays.  L'absence de définition du terme "pays" à 
l'annexe II dudit document (page 2) empêcha it de déterminer clairement si ce terme 
englobait la zone économique exclusive et le plateau continental d'un État.  En 
conséquence, les propositions énoncées dans  le document de référence étaient 
imprécises et incomplètes, car elles n'établissaient pas de critères permettant d'attribuer sans équivoque l'origine aux cap tures effectuées dans la zone économique 
exclusive ou sur le plateau continental d'un Ét at côtier.  Aussi, l'intervenant estimait-il 
qu'il convenait d'appliquer un cr itère selon lequel le caractèr e originaire de l'État 
côtier était attribué sans équivoque aux pro duits entièrement obtenus dans la zone 
économique exclusive et sur le plateau contin ental de cet État.  Il était essentiel à cet 
égard de maintenir une corrélation appropriée entre le droit de la mer et les règles 
d'origine dans le cadre de l'OMC.  On a aussi fait observer que l'attribution de 
l'origine était opérée de façon que l'État cô tier puisse utiliser entièrement le quota de 
pêche. 
d) Certaines délégations ont dit qu'il sembla it presque impossible à ce stade de réunir un 
consensus sur cette question et qu'il convie ndrait donc de maintenir le statu quo. 
5. Appendice 2
 
a) Sur la demande de la Présidente, une dé légation a remis un nouveau texte de règles de 
l'Appendice 2.  De nombreuses délégations l'ont remerciée de cet effort et ont 
accueilli favorablement ce nouveau texte qu'elles considéraient comme une version plus simple et plus claire du texte couran t.  La Présidente a dit qu'elle poursuivrait ses 
consultations sur le nouveau texte avec les délégations intéressées et en distribuerait 
les résultats dès que possible. 
b) Règle 2 d) de l'Appendice 2
:  De nombreuses délégations ont accueilli favorablement 
l'ajout de la nouvelle expression "ou d'un cond itionnement pour la vente au détail" à 
l'alinéa ii).  Cela se justifiait par le  fait que le CRO avait toujours exclu "un 
changement résultant d'un conditionnemen t pour la vente au détail" des règles 
pertinentes applicables au changement de classification dans la matrice.  Il a 
également été fait observer que l'ajout du terme "tarifaire" après "classification" 
améliorerait le texte.  La règl e devrait donc se lire comme suit: 
"d) Lorsqu'une règle principale impose un changement de classification tarifaire , 
les changements de classification tarifaire  ci-après ne sont pas pris en compte 
aux fins de la déterm ination de l'origine de la marchandise:  …" 
c) Règle 2 f) de l'Appendice 2 :  De nombreuses délégations se sont dites favorables à 
l'insertion de la nouvelle expression "dan s le dernier pays de production". 
d) Alinéa b) de la Règle 3, Règles principales, de l'Appendice 2 :  Dans la version 
anglaise, le terme "rule" devrait se lire "rules". 
B. GUIDE TERMINOLOGIQUE 
On a indiqué que le terme CPF devrait être inséré à l'alinéa 1 a).  G/RO/M/50 
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  C. NOTES DE CHAPITRE 
Chapitre 1  
On a indiqué qu'une note concernant les reproducte urs de race pure devrait être insérée dans la 
matrice. 
Chapitre 2  
Une délégation a dit qu'elle n'a pprouvait pas la propos ition de la Présidente concernant la 
question de l'abattage et qu'il ne faudrait donc pas supprimer les crochets des termes "Règle 
résiduelle de chapitre applicable aux mélanges". 
Chapitre 3  
Il a été suggéré de supprimer la définition du poisson salé et de remplacer la mention "règles 
principales" pour le poisson fortement salé par "Définition". 
Chapitres 4 à 24  
Il a été suggéré de supprimer l es crochets des termes "Règle r ésiduelle de chapitre applicable 
aux mélanges". 
Chapitre 15  
a) Il a été suggéré que la note de chapitre 1 (Définition du terme "ra ffinage") soit libellée 
comme suit:  "L'opération de raffinage (c himique ou physique) est définie comme 
étant les opérations suivantes, dont toutes sont réalisées dans un seul pays à partir d'huiles brutes: 
- neutralisation …". 
b) Une délégation a proposé de modifier la note de chapitre 1 comme suit:  "L'opération 
de raffinage (chimique ou physique) est c onsidérée comme ayant eu lieu seulement si 
toutes les opérations suivantes sont réalisées dans un seul pays à partir d'huiles brutes." 
Chapitre 16
 
Il a été suggéré de supprimer les cr ochets dans la note de chapitre. 
Chapitre 25  
Il a été suggéré de supprimer les crochets des termes "Règle résiduelle concernant les 
sous-positions 2523.21 à 2523.90";  et il a été suggé ré d'insérer cette règle dans la matrice. 
Critères à appliquer dans le cadre de la Règle 3 f) de l'Appendice 2  
a) Une délégation a appuyé les critères de poids pour les chapitres 25, 26 et 28 à 83 ainsi 
que les critères de valeur pour les chapitres 91 à 97.  Elle a ajouté que les critères 
devraient constituer une seule unité, afin de  ne pas permettre de choisir le pays 
d'origine. 
b) Les critères de valeur ont été suggérés pour les chapitres 82, 83 et 91. G/RO/M/50 
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  c) Pour les produits chimiques (chapitres 28 à 40), il a été suggéré des critères de 
volume pour les marchandises liquides et gazeuses et des critères de poids pour les autres marchandises. 
d) Une délégation a appuyé les critères de valeur pour les chapitres 28, 29 et 39. e) Une délégation a dit qu'en raison de l'évolut ion récente et rapide de la technologie, les 
critères de poids devenaient moins importa nts que les critères de valeur et qu'il 
faudrait donc reconsidérer attentivement les critères de poids pour tous les chapitres. 
Critères à appliquer dans le cadre  de la Règle 6 de l'Appendice 2
 
Une délégation s'est dite favorable aux critères de poids pour les chapitres 50 à 63.  Elle a 
ajouté que les critères devraient constituer une seu l unité, afin de ne pas permettre de choisir 
le pays d'origine. 
Conditionnement pour la vente au détail des produits chimiques  
Il a été suggéré d'abandonner les dispositions relatives au "conditionnement pour la vente au 
détail" pour les chapitres relatifs aux produits chimiques, car cette disposition figurait déjà 
dans l'architecture globale. 
Chapitre 30  
a) Une délégation s'est dite très favorable  à la note 7 du chapitre 30 (Opérations ne 
conférant pas l'origine). 
b) Une délégation a proposé de supprimer la  mention "[Excepté pour les marchandises 
du n° 30.03]" dans la note 2 du chapitre 30. 
D. RÈGLES D'ORIGINE PAR PRODUIT 
Chapitre 1  
Il a été demandé au Secrétariat de rédiger à nouv eau les règles applicables aux positions 01.01 
à 01.06, afin qu'elles correspondent comme il convenait aux règles concernant les 
reproducteurs de race pure dans la matrice. 
Chapitre 2  
a) Certaines délégations ont confirmé leur position selon laquelle l'ab attage ne conférait 
pas l'origine. 
b) En ce qui concerne les positions fractionnées ex 0209 a) (lard et graisses de porc 
séchés, etc.) et 0210 a) (viande séchée), un Me mbre a changé de po sition pour adopter 
celle de la Présidente.  Il a été s uggéré d'abandonner les crochets pour les 
positions 02.09 et 02.10. 
Chapitre 3  
a) Il a été suggéré de supprimer les cr ochets dans les positi ons 03.02 et 03.03.  G/RO/M/50 
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  b) Il a été suggéré de fractionner à nouveau  les positions pour le poisson séché et le 
poisson fortement salé. 
c) En ce qui concerne la position fractionnée ex 03.04 c) (Obtention de chair de 
poisson), une délégation a confirmé sa position selon laquelle elle conférait l'origine 
(CP). 
Chapitre 4  
a) En ce qui concerne la position fractionnée ex  04.03 b) (lait caillé, etc.), une délégation 
a confirmé sa position selon laquelle l'orig ine n'était pas conférée.  Une autre a 
rappelé que la proposition de la Présidente était un compromis et qu'elle y adhérait 
avec beaucoup de réticence. 
b) En ce qui concerne la position fractionnée ex 04.06 a) (fromages fondus), une 
délégation a confirmé sa position selon laque lle l'origine n'était pas conférée.  Une 
autre a confirmé sa position selon laquelle l'origine était conférée. 
c) En ce qui concerne la position fractionnée ex 04.08 a) (œufs séchés), une délégation a 
confirmé sa position selon laquelle l'origine n'était pas conférée. 
Chapitre 7  
En ce qui concerne la position fractionnée ex 07.12 b) (légumes et fruits lyophilisés), une 
délégation a changé de position pour adopter la proposition de la Présidente.  Certaines 
délégations ont dit qu'en décongela nt le produit lyophilisé, il était facile de le faire revenir à 
son état d'origine et que la proposition de  la Présidente devrait être modifiée. 
Chapitre 9  
a) En ce qui concerne la position fractionnée ex  0901.22 b) (café torréfié décaféiné), une 
délégation a suggéré une règle "CSP, sauf à partir du n° 0901.21".  La Présidente a 
demandé à la délégation de vérifier si du café déjà torréfié pouvait être décaféiné. 
b) En ce qui concerne la position 09.02, il y a eu une erreur typographique.  La règle 
devrait se lire comme suit:  "Le pays d'or igine est celui dans lequel la plante a 
poussé." 
Chapitre 15  
a) En ce qui concerne la position 15.07, il y a eu une erreur typographique:  la règle 
concernant cette position devrait se lire:  [CP]. 
b) Une délégation s'est demandé s'il était nécess aire d'inclure la note de chapitre sur la 
"réaction chimique", car "le CP et le changement par réaction chimique" 
représentaient essentiellement la même chose pour les positions considérées.  
S'agissant des positions 15.16 et 15.18, la règle devrait être simplement le CC ou le CP. 
c) Une délégation a dit qu'elle restait favor able à un "CP" seulement pour les positions 
15.08, 15.11, 15.12, 15.14 et 15.15. G/RO/M/50 
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  Chapitre 16
 
a) Il a été suggéré de supprimer tous l es crochets existants dans les positions du 
chapitre 16. 
b) Il a été suggéré de supprimer toutes les ré férences à la "note de chapitre" dans la 
matrice, car ces références supplémentaires risquaient de causer des confusions 
inutiles. 
Chapitre 18  
Une délégation a dit que la règle pour les sous -positions 1806.31, 32 et 90 (chocolat) devrait 
être le CP. 
Chapitre 21  
a) En ce qui concerne la position 21.01 , une délégation a dit que l'obtention de 
préparations à base d'extraits, etc. de thé ou de maté devrait être considérée comme la dernière transformation substantielle  parce qu'elle supposait non seulement 
l'adjonction de conservateurs mais également un processus thermique tel que la pasteurisation ainsi qu'un mélange délibéré et contrôlé pour respecter les 
spécifications concernant le pH, l'acidité, la  sucrosité, la couleur, l'épaisseur, la 
turbidité et la viscosité. 
b) En ce qui concerne la position 2106.90,  une délégation a proposé que cette position 
couvre aussi les préparations, souvent appelées compléments alimentaires, à base d'extraits de plantes, concentrés de fruits, fructose, etc., et contenant des 
éléments/ingrédients chimiques/pharmaceutiques tels que vitamines ajoutées, 
quantités infimes de composés de fer, et c.  Ces préparations étaient souvent 
présentées dans des emballages indiquant ou alléguant qu'elles préservaient la santé ou le bien-être en général.  Elles étaient pour l'essentiel produites par des sociétés 
travaillant dans le secteur pharmaceu tique ou celui de la nutrition. 
Eu égard au fait que lesdites préparations contenaient des éléments 
chimiques/pharmaceutiques, l'intervenant souha iterait proposer la règle ci-après en ce 
qui concerne le chapitre 21: 
ex 2106       Préparations, souvent  dénommées compléments alimentaires: 
2106.90 - Autres Comme indiqué pour les sous-positions fractionnées 
 
Modification de la taille des particules  
[Toute modification délibérée et contrôlée de la taille des particules d'une 
marchandise, autrement que par un simple concassage ou pressage, résultant en un 
produit présentant une taille de particules définie, une répartition de la taille des 
particules définie ou une aire de surface dé finie qui sont propres aux fins de la 
marchandise, et dont les caractéristiques ph ysiques ou chimiques diffèrent de celles 
des matières initiales, est à consid érer comme conférant l'origine.]  G/RO/M/50 
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  Chapitre 22  
a) En ce qui concerne la sous-position 2202.90 (boissons non alcooliques), une 
délégation a appuyé la propositi on "CP" de la Présidente, tandis qu'une autre s'est dite 
favorable à la mention "CP, sauf à partir des chapitres 4, 20 et 21". 
b) En ce qui concerne la position 22.04, une délégation s'est dite favorable à une règle 
selon laquelle l'origine ne serait pas conférée.  Une autre délégation a estimé que, 
pour la sous-position 2204.30 (autres moûts de raisin), la règle devrait être le "CP". 
c) Une délégation a dit que, pour la sous-positio n 2207.10, la règle devrait être "CP, sauf 
à partir du n° 22.08", car c'était une opérati on relativement simple.  Il s'agissait d'une 
question technique, à savoir le maintien de la  cohérence avec la règle applicable à la 
position ex 22.08 a). 
Chapitre 30  
a) Un Membre a appuyé la position de la Présidente concernant les positions 30.03 
et 30.04 et la sous-position 3006.30. 
b) Une délégation a proposé de modifier comme  suit le point 1 de la règle résiduelle 
applicable au chapitre 30: 
1) "Les produits relevant des positions 30.03 et 30.04 obtenus par mélange ou 
autre combinaison de matières d'origines différentes sont originaires du pays qui a produit les matières thérapeutiques ou prophylactiques (compte non tenu des solvants et autres additifs non actifs) qui prédominent en valeur totale des 
matières et activité de traitement c onnexe, selon le cas, sur celles de chacun 
des autres pays." 
2) L'intervenant a proposé la même règle résiduelle pour les produits relevant de 
la position 30.02. 
Chapitre 39
 
En ce qui concerne les positions 39.22, 39.25 et 39.26, un Membre s'est dit favorable au CP, 
car le CP et la règle de minimis  empêchaient que l'utilisation d'écrous, de boulons et de joints 
n'entraîne un changement de classement tarifaire. 
Chapitre 40  
Il a été suggéré d'ajouter la mention "[Voir la note de chapitre 2]" à la règle "CP, sauf à partir 
du n° 40.01" pour la sous-position 4002.80. 
Chapitre 58  
En ce qui concerne la position fractionnée ex 58.11 b), une délégati on a changé de position 
pour adopter la proposition de la Présidente. 
Chapitre 63  
On a indiqué qu'il faudrait faire des fractionneme nts pour les produits matelassés des positions 
63.02-63.04 (Règle:  CP, sauf à partir de la  position 58.11 ou de la  sous-position 6307.90). G/RO/M/50 
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  Chapitre 67
 
On a confirmé que la règle principale  pour le n° ex 6702 b) était "CP". 
Chapitre 69  
En ce qui concerne la position 69.08, il a été s uggéré de supprimer les crochets de la mention 
"CP, sauf à partir du n° 69.07". 
Chapitre 70  
En ce qui concerne la position 70.05, il a été s uggéré de supprimer les crochets de la mention 
"CP, sauf à partir des n° 70.03 et 70.04". 
Chapitre 72  
a) En ce qui concerne la position fractionnée ex  72.12 b) (produits laminés plats revêtus 
d'une largeur inférieure à 600 mm), une délégation a proposé de remplacer "[CPF]" 
par "CPF, sauf à partir du n° 72.10".  On a noté que la proposition de la Présidente 
faisait partie du compromis. 
b) En ce qui concerne la position 72.23 , une délégation a proposé de mettre en 
remplacement le "CP".  On a noté que le  laminage à froid était reconnu comme 
conférant l'origine. 
Chapitres 78 et 79  
On a fait remarquer que la règle du CPF pour  les positions 78.05 et 79.06 devrait être 
repositionnée au niveau des positions fractionnées. 
Chapitre 84  
En ce qui concerne les positions  84.07 et 84.08, un e délégation a proposé de remplacer la 
règle de valeur ajoutée de "35%" par la  règle de valeur ajoutée de "45%". 
Machines  
En ce qui concerne les doubles règles au choix pour les machines, une délégation a proposé 
que la règle de la valeur ajoutée puisse être choisie non seulement pour les automobiles mais 
aussi pour les positions 85.17 (téléphone), 85 .25 à 85.28 (appareils  d'émission pour la 
radiotéléphonie) et 85.43 (machines électriques ayant une fonction propre). 
Chapitre 85  
En ce qui concerne la position 85.41 et les sous-positions 8542.12, 30, 40, 50 et 90, une 
délégation s'est dite favorable à la règle de la diffusion pour les circuits intégrés 
monolithiques, à la règle de l'assemblage fi nal pour la position 85.41 et à la règle de 
l'assemblage pour les autres semi-conducteurs.  G/RO/M/50 
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  Chapitre 87  
En ce qui concerne la position 87.08 (parties d'automobiles), une délégation a proposé ce qui 
suit: 
Désignation des marchandises Critères d'origine (3) Critères d'origine (4) 
Système de freinage antiblocage (ABS) CP Règle de valeur ajoutée de 45% 
Direction à assistance électrique (EPS) CP Règle de valeur ajoutée de 45% 
 
Chapitre 94  
a) En ce qui concerne les positions 94.01 (sièges) et 94.03 (autres meubles), une 
délégation a changé de position pour se rallie r au consensus (CP, ou changement à 
partir des n° 9401.90/9403.90, pour autant  qu'une partie essentielle du meuble soit 
déjà originaire), mais elle a demandé une définition claire des termes "partie 
essentielle". 
b) En ce qui concerne la position 9404.90 (artic les de literie, etc.), une délégation s'est 
dite favorable au CP, car il était difficile d'accepter une mesure limitant les types de 
matières pouvant être utilisées pour fabri quer ces articles étant donné que les 
fabricants devaient adapter les mati ères utilisées aux besoins des utilisateurs. 
c) En ce qui concerne la sous-position 9405 .10 à 60, une délégation a confirmé sa 
position (CPF). 
2.4 Le représentant de l'Australie  a dit qu'il y avait de nombreux conflits de calendrier cette 
semaine-là et que sa délégati on n'avait donc pu participer aux travaux importants qui s'étaient 
poursuivis durant les réunions informelles des deux jours précédents. 
2.5 Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a remercié la Présidente de son rapport, et le 
Secrétariat d'avoir distribué le texte codifié, ajoutant que, comme l'Australie et plusieurs autres 
Membres, sa délégation n'avait pu assister à l'essentiel  des consultations informelles à cause d'autres 
engagements.  Il a tenu à réaffirmer que sa positi on sur les questions techniques demeurait celle qui 
avait été énoncée précédemment et consignée dans di vers documents, dont le document JOB(01)/52.  
Il a ajouté que le manque de clarté sur la portée des applications des règles l'avait gêné pour donner 
son avis sur ces questions techniques.  Aussi atte ndait-il avec intérêt les consultations du Président du 
Conseil général sur les questions relatives aux consé quences.  Mais entre-temps, il a aussi tenu à dire 
clairement que la Nouvelle-Zéla nde ne souhaitait pas faire entrave à l'examen des questions 
techniques par les autres Membres s'ils étaient en mesure de le faire. 
2.6 Le représentant du Honduras  a remercié la Présidente de son tr avail intensif et le Secrétariat 
d'avoir distribué le document G/RO/W/111/Rev.1.  Il était entendu pour lui qu'il s'agissait d'une 
solution de compromis destinée à faire avancer quel que peu ces négociations et il constatait que les 
travaux du CRO avaient pris en compte la disposition de  l'article 9 de l'Accord sur les règles d'origine, 
car les règles d'origine devraient être établies et  appliquées d'une manière prévisible, impartiale, 
cohérente et neutre.  Au sujet du document G/RO/W/111/Rev.1, il a formulé les observations 
suivantes: 
 1) il fallait que ce document soit disponible en espagnol.  Le Honduras cherchait à 
comprendre les modifications apportées au  document, afin d'être sûr que ses G/RO/M/50 
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  préoccupations y étaient bien prises en compte.  Il devait réserver sa position jusqu'à 
ce qu'il soit assuré que cette solution de compromis représenterait un véritable équilibre pour tous les Membres intéressés;  et 
 2) le Honduras avait des préoccupations, entre autres choses, au sujet du café, des 
textiles, du raffinage des graisses et huiles et du cacao. 
2.7 La représentante d'El Salvador
 a remercié la Présidente et le Secrétariat d'avoir distribué le 
document.  Elle a aussi demandé la traducti on en espagnol de ce document et du résumé des 
consultations informelles.  Du fait qu'il s'agissait d' une version extrêmement complète, les autorités de 
son pays continueraient à l'analyser et dema ndaient plus de temps pour pouvoir présenter leur 
position.  Comme la délégation salvadorienne n'ava it pas participé aux réunions informelles de la 
semaine et aux séances précédentes,  l'intervenante avait eu du mal à avoir les renseignements 
nécessaires pour permettre aux autorités de sa capit ale d'apporter une contribution substantielle aux 
discussions qui avaient eu lieu durant ces réunions.  Elle estimait important que l'examen de ces 
documents ait lieu au Comité et en  séance ordinaire, afin que tous aient la possibilité de donner leur 
avis.  El Salvador maintenait sa position sur les sujets  suivants qui étaient sensi bles pour lui:  le café, 
les graisses et certains articles textiles. 
2.8 Le représentant du Mexique  a dit que les autorités de sa capitale collaboraient avec l'industrie 
pour tenter d'assouplir leur position.  Elles avaient pris note des points spécifiques soulevés en relation avec le nouveau consensus.  Toutefois, il semblait difficile de recevoir d es instructions quelconques 
sans que la question des conséquences soit résolue.  Il semblait essentiel de savoir dans quels cas les 
règles d'origine harmonisées seraient utilisées. 
2.9 Le représentant du Guatemala
 a dit qu'il avait fallu beaucoup de temps dans sa capitale pour 
analyser le document G/RO/W/111/Rev.1.  Le Guat emala avait toujours des préoccupations au sujet 
du café, de l'huile de palme et de l'abattage, ainsi que des notes de chapitre des chapitres 1 à 24. 
2.10 La représentante de Cuba  a dit que sa délégation avait présenté sa position sur certains 
produits.  Comme elle n'avait pu assister aux réuni ons informelles, l'intervenante avait du mal à 
comprendre ce que faisait le CRO.  Cuba  réservait sa position sur ces questions. 
2.11 Le CRO a pris note  du rapport et a remercié le CTRO d es travaux très utiles qu'il continuait 
de mener. 
III. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
3.1 La Présidente  a rappelé que le Secrétariat n'avait re çu aucune notification depuis la réunion 
précédente.  À ce jour, 77 Membres avaient présenté des notifications concernant des règles d'origine 
non préférentielles et 84 Membres des notifications concernant des règles d'origine préférentielles. 
3.2 La Présidente  s'est dite préoccupée par le fait qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas 
encore satisfait aux obligations de  notification.  Elle a demandé instamment aux Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait de présenter des notifications dès que possible. 
3.3 Le CRO a pris note  de la déclaration. 
IV. ÉLECTION DU BUREAU 
4.1 Le CRO a réélu  Mme Vera Thorstensen (Brésil) Prés idente et M. Yoshitomo Kondo (Japon) 
Vice-Président du CRO pour 2008.  G/RO/M/50 
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  4.2 Le représentant du Brésil  a félicité la Présidente de sa réélection.  Sa nomination pour un 
nouveau mandat à la suite des précédents confirma it non seulement ses qualifications exceptionnelles, 
mais aussi l'importance que l'ensemble des Membre s attachait à la poursuite des travaux de bonne 
qualité qui avaient été accomplis. 
4.3 Le CRO a pris note  de la déclaration. 
V. THAÏLANDE – MISE EN ŒUVRE PAR L'ARGENTINE DE SON ENGAGEMENT 
CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE 
5.1 Le représentant de la Thaïlande  a dit que l'Argentine avait publié le 26 juin 2007 les 
procédures relatives aux certificats d'origine pour l'a pplication et l'exécution des dispositions de la 
section 5 de la Résolution n° 763/96 du Ministère de l'économie et des travaux et services publics.  Et, 
le 9 septembre 2007, elle avait publié l'ordonnance d'ouverture d'une procédure de vérification de 
l'origine non préférentielle, conformément aux dis positions de la Résoluti on n° 437/2007 émanant du 
Ministère de l'économie et de la production.  Co nformément à cette résolution, elle demandait une 
procédure de vérification de l'origine non préféren tielle pour le matériel de climatisation d'une 
capacité n'excédant pas six mille cinq cents (6 500) f/h;  versions réfrigération seulement ou chauffage 
et réfrigération grâce à une soupape d'inversion du cycle thermique, de type mural ou pour fenêtres, 
formant un seul corps, avec dispositif de modification de la température de l'air;  unités séparées de 
type "split", importées comme groupe sous une pos ition tarifaire distincte, composées d'une unité 
intérieure ou unité de vaporisation, compacte, préf abriquée, sans dispositif de réfrigération, et d'une 
unité extérieure ou unité de condensation avec co mpresseur thermique, incluses dans les positions 
tarifaires 8415.10.11, 8415.10.19, 8415.83.00 et  8418.61.10 de la Nomenclature commune du 
MERCOSUR (NCM), déclarées originaires de Malaisie, de Thaïlande ou du Viet Nam.  À cet égard, 
la Thaïlande souhaitait obtenir de l'Argentine des écl aircissements sur les critères qu'elle utilisait pour 
choisir la règle à appliquer au titre de la secti on 5 de la Résolution n° 437/2007:  changements de 
classement tarifaire (CTC) au niveau des positio ns à quatre chiffres ou des sous-positions à six 
chiffres ou critères de valeur ajoutée ou toute autre règle applicable au matériel de climatisation 
susmentionné.  En tout état de cause, la Thaïla nde souhaitait que l'Argen tine applique ses lois 
nationales.  Elle estimait que cette vérification de l'origine créait une charge inutile pour les 
exportateurs. 
5.2 Le représentant de l'Argentine  a remercié la délégation thaïlandaise et a dit qu'il avait pris 
bonne note des préoccupations exposées par la Thaïla nde, qu'il les transmettrait intégralement à sa 
capitale et que l'Argentine répondrait à la Thaïlande  une fois que ses experts auraient examiné la 
question en détail. 
5.3 Le CRO a pris note  de la déclaration. 
VI. DATES DE LA PROCHAINE RÉUNION 
6.1 La Présidente  a proposé les dates ci-après pour la réunion suivante du CRO: 
 - 22 et 23 juillet pour les réunions informelles; 
 - 24 juillet pour la réunion formelle. 
 
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