ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/16/ECU/1/Suppl.1 
8 janvier 2008 
 (08-0060) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PORTANT SUR 
LES IMPORTATIONS EN ÉQUATEUR DE PRODUITS TEXTILES EN 
PROVENANCE DE LA RÉPUBL IQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Supplément
 
 
  La communication ci-après, datée du 19 décembre 2007, a été reçue de la Mission 
permanente de l'Équateur. 
_______________ 
 
  Conformément à la section 16 du Protocole d'a ccession de la République populaire de Chine à 
l'OMC et à l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvega rdes, l'Équateur notifie au  Comité des sauvegardes 
la Résolution n° 399 du Conseil du commerce extéri eur et de l'investissement de l'Équateur 
(COMEXI), publiée au Journal officiel n° 211 du 14  novembre 2007, par laquelle il a été décidé de 
prolonger de deux mois la période couverte par l'enquête, établie par la Résolution n° 06-018 du 
Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisati on, de la pêche et de la compétitivité (MICIP), 
pour que l'autorité du Ministère de l'industrie et de la compétitivité (MIC) chargée de l'enquête 
recueille auprès des requérants, des autres par ties intéressées et d'autres sources nationales et 
internationales des renseignements supplémentaires qui permettent d'établir ou non l'existence d'une 
désorganisation du marché national découlant de l' importation de textiles originaires et en provenance 
de Chine.    À cet effet, vous trouverez ci-joint  le texte de ladite Résolution. G/SG/N/16/ECU/1/Suppl.1 
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  Journal officiel n° 211 14 novembre 2007 
  
N° 399 
 
LE CONSEIL DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT – COMEXI 
 
 
Considérant: 
  Que, conformément aux dispositions de la  section 16 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), le Conseil du 
commerce extérieur et de l'investissement (C OMEXI) a adopté la Résolution n° 320, publiée au 
Journal officiel n° 105 du 16 septembre 2005, qui  établit un mécanisme de sauvegarde transitoire 
visant les importations originaires et en prove nance de la République populaire de Chine; 
 
 Qu'en vertu de la Résolution n° 06-018, publi ée au Journal officiel n° 215 du 22 février 2006, 
le Sous-Secrétariat au commerce extérieur et à l'intégration dépendant du Ministère du commerce extérieur, de l'industrialisation, de la pêche et  de la compétitivité (MICIP) a ouvert l'enquête 
demandée par l'Association des industriels du secteur tex tile de l'Équateur et par la branche textile de 
la Chambre des petites industries de  Pichincha (CAPEIPE), en vue de l'application d'une mesure de 
sauvegarde aux importations de textiles en prove nance de la République populaire de Chine; 
  Que dans le délai prévu à l'article 9 de la  Résolution n° 320 du COMEXI, le MICIP a mené 
l'enquête visant à déterminer si les importations  de textiles en provenan ce de Chine causaient une 
désorganisation du marché, et a achevé le 30 nove mbre 2006 le rapport technique correspondant, qui a 
été présenté au Conseil du commerce extérieur et de  l'investissement (COMEXI) lors de la réunion 
tenue le 26 décembre 2006, sans qu'aucun avis n'ait été rendu sur ce rapport à cette occasion; 
  Qu'en vertu des Décrets exécutifs n° 7, 144 et 145, publiés au Journal officiel (n° 36 et 37 des 8 et 9 mars 2007), la dénomination du Ministère du co mmerce extérieur, de l'industrialisation, de la 
pêche et de la compétitivité (MICIP) a changé, certaines fonctions ont été réattribuées et il a été 
décidé que le Ministère de l'industrie et de la compétitivité (MIC) continuerait d'exercer ses 
compétences relatives à la politique en matière de commerce extérieur qui ne relèvent pas des 
relations extérieures, les dispositions des articles 10, alinéa b);  11, alinéa c);  et 13 de la Loi sur le 
commerce extérieur et l'investissement, entr e autres, étant par conséquent maintenues; 
 
 Que le Conseil du commerce exté rieur et de l'investissement (COMEXI) a lu et approuvé le 
rapport technique 118 SCI-MIC du Ministère de l' industrie et de la compétitivité (MIC) qui 
recommande la prolongation de deux mois de la période couverte par l'enquête – attendu qu'au 
premier semestre de 2007, les importations de te xtiles en provenance de Chine se sont accrues de 
façon soutenue – conformément à l'artic le 9 de la Résolution n° 320;  et 
 
 Dans l'exercice des fonctions définies à l'alinéa b) de l'article 11 de la Loi sur le commerce 
extérieur et l'investissement,  
décide de ce qui suit: 
  Article 1
er - Prolonger de deux (2) mois la période couverte par l'enquête, établie par la 
Résolution n° 06-018 du Ministère du commerce extérieur,  de l'industrialisation, de la pêche et de la 
compétitivité (MICIP), pour que l'autorité du Minist ère de l'industrie et de la compétitivité (MIC) 
chargée de l'enquête recueille auprès des requérants,  des autres parties intéressées et d'autres sources 
nationales et internationales des renseignements supplémentaires qui permettent d'établir ou non  G/SG/N/16/ECU/1/Suppl.1 
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  l'existence d'une désorganisation du marché national découlant de l'importation de textiles originaires 
et en provenance de Chine.   Article 2 -  L'autorité du Ministère de l'industrie et de la compétitivité (MIC) chargée de 
l'enquête notifiera aux e xportateurs, aux importateur s, aux chambres d'industrie et aux autres parties 
intéressées la prolongation de la période prévue à l'article premier de la présente résolution. 
  Article 3 -  La présente résolution entrera en vigueur  à la date de sa publication au Journal 
officiel.  
 La présente résolution a été adoptée par le Conseil du commerce extérieur et de 
l'investissement à la réunion qu'il a tenu e le 13 septembre de l'année en cours. 
 (signé) Mauricio Dávalos Guevara, Président.  
(signé) Genaro Baldeón Herrera, Secrétaire. 
 
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