. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ALB/66 
30 mai 2008  
 (08-2531) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALBANIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lait et produits à base de lait 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Albanie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decision of Council of 
Ministers on approval of the Regulation on "T echnical requirements and criteria that milk 
production intended for consumption an d dairy products have to comply"  (Projet de décision 
du Conseil des mini stres portant approbation du Règlement sur les exigences techniques et les 
critères applicables à la production de lait de consommation et de produits à base de lait) – 
Disponible en anglais, 5 pages 
6. Teneur:  Le texte notifié établit les exigences techniques et les critères applicables à la 
production de lait de consommation et de produits à base de lait.   Il repose sur le règlement 
(CE) 92/46 (annexe C, chapitre 1er).  Il a principalement pour objectif de protéger les 
consommateurs en accroissant la sécurité sanitair e et la qualité du lait  et des produits à base 
de lait.  Ces critères concernent le niveau microbiologique du lait. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Non indiqués   G/SPS/N/ALB/66 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  18 août 2008   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  30 septembre 2008   
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
 WTO Enquiry Point - Albania  (Point d'information OMC de l'Albanie) 
 Téléphone:   +(355 4) 22 62 55  Fax:   +(355 4) 24 71 77  Courrier électronique:   info@dps.gov.al
 
 Site Web:    http://www.dps.gov.al