. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/132 
24 avril 2006 
 
 (06-1898) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
CONDUITE DES ENQUÊTES SUR PLACE 
(ANNEXE I DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
ET ANNEXE VI DE L'ACCORD SMC) 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
  La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
 La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/115), soit aussi 
distribué en tant que document formel.  
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 Les États-Unis ont évoqué dans des docum ents antérieurs la nécessité d'apporter des 
éclaircissements et des améliorations à l'Annexe I de l'Accord antidumping et à l'Annexe VI de 
l'Accord sur les subventions et les mesures comp ensatoires (Accord SMC) en ce qui concerne les 
enquêtes sur place (communément appelées "vérifications").
1  Bien que les Accords contiennent 
actuellement certaines dispositions indiquant quand et comment les Membres doivent procéder à des 
vérifications, les États-Unis estiment qu'il faudra it les améliorer pour clarifier davantage cette 
importante question.     La présente proposition a pour objet d'amélio rer les indications données à l'Annexe I de 
l'Accord antidumping et à l'Annexe VI de l'Accord SMC afin: 1)  que  les entreprises soient prévenues 
suffisamment longtemps avant la vérification pour pouvoir se préparer, et 2) qu'il soit permis aux 
parties intéressées, en temps voulu, de comprendre clai rement les constatations de fait résultant de la 
vérification.  Pour ce faire, les États-Unis suggèrent les modifications suivantes:  Texte proposé
 
 
[Annexe I.9 – Accord antidumping] [Annexe VI.9 – Accord SMC]  
9. Afin de ménager aux entreprises des po ssibilités adéquates de se préparer en vue 
d'enquêtes sur place, les autorités chargées de  l'enquête aviseront chaque entreprise, 
au moins 30 jours à l'avance, des dates auxquelles elles ont l'intention de procéder à 
                                                     
 
1 Voir les documents intitulés Procédures d'enquête prévues par l'Accord antidumping et l'Accord sur 
les subventions  (page 3, question n° 4) , TN/RL/W/35 (3 décembre 2002), et Déroulement des vérifications 
(article 6.7 et Annexe I de l'Accord antidumping et article 12.6 et Annexe VI de l'Accord SMC) , TN/RL/GEN/15 
(15 septembre 2004).  Les États-Unis ont exposé leur pr opre pratique en matière de vérification au Groupe de 
travail de la mise en œuvre du Comité des pratiques antidumping de l'OMC dans le document intitulé Article 6.7 
– Vérification , G/ADP/AHG/W/152 (14 octobre 2003). 
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  une enquête sur place au sujet des renseigneme nts fournis par l'entreprise en question.  
En outre, dix jours avant chaque enquête sur place, les autorités chargées de l'enquête 
fourniront à l'entreprise un document qui indiquera les sujets qu'elle devrait être 
préparée à aborder durant l'enquête sur place, et qui décrira les types de pièces justificatives qui devront être mises à disposition pour examen. 
 
[Annexe I.10 – Accord antidumping] [Annexe VI.10 – Accord SMC]  
10. Sous réserve de l'obligati on de protéger les renseignements confidentiels, les autorités 
chargées de l'enquête divulgue ront sous la forme d'un ra pport écrit leurs constatations 
de fait résultant de l'enquête sur place.  En plus de ces constatations  de fait, le rapport 
fera état des méthodes et procédures suivies pour la réalisation de l'enquête sur place.  Le rapport sera mis à la disposition de tout es les parties intéres sées suffisamment tôt 
pour qu'elles puissent défendre leurs intérêts, s ous réserve de l'obligation de protéger 
les renseignements confidentiels. 
 
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