ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/PAK/1 
20 juin 2005 
 
 (05-2587) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 a) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE 
ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
PAKISTAN 
 
(Chaussures
) 
  
 La communication ci-après, datée du 17 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Pakistan. 
 
_______________ 
 
  La Commission tarifaire nationale (la "Commi ssion") a reçu, le 10 mai 2005, une demande 
d'imposition de mesures de sauvegard e visant les importations de chaussures au Pakistan en vertu de 
l'Ordonnance de 2002 relative aux me sures de sauvegarde (l'"Ordonnance").  Le requérant fait valoir 
qu'un dommage grave est causé à l'industrie de la chaussure pakistanaise co mme conséquence directe 
de circonstances imprévues et des obligations assumées par le Pakistan dans le cadre de l'OMC, qui entraînent une poussée soudaine des importa tions de chaussures dans le pays. 
 
 La Commission a déterminé qu'il existe, prima facie , des éléments de preuve suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête en matière de sa uvegardes.  Elle a donc décidé d'ouvrir une enquête 
en vertu de l'article 9 de l'Ordonnance.  On trouve ra ci-joint une copie de  l'avis d'ouverture d'une 
enquête.  
 Aux termes de l'article 10 1) de l'Ordonnance et de l'article 12:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes, le gouvernement pakistanais est tenu de notifier l'ouverture de l'enquête au Comité des 
sauvegardes de l'OMC.  Nous vous  demandons donc de bien vouloir notifier l'ouverture de cette 
enquête. G/SG/N/6/PAK/1 
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 SG C n° 1/2005/FW 
Commission tarifaire nationale  
Gouvernement du Pakistan 
 
AVIS D'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES
 
FACE À UNE POUSSÉE SOUDAINE ALLÉGUÉE DES IMPORTATIONS  
DE CHAUSSURES AU PAKISTAN  
 
Autorité chargée de l'enquête  Commission tarifaire nationale (la "Commission") 
 
Requérant  La demande a été déposée par l'Association des fabricants de 
chaussures du Pakistan (le "requérant"). 
 Produit faisant l'objet de l'enquête
 Le "produit faisant l'objet de  l'enquête" est constitué par les 
chaussures, classées dans le tarif douanier du Pakistan (PCT) 
sous les positions 6401.1000 à 6405.9090;  il est frappé d'un 
droit de douane de 25 pour cent à l'importation.  Les chaussures s'entendent ici des chaussures visées par la désignation des positions 6401.1000 à 6405.9090 du PCT.  Les chaussures, qu'elles soient fabriquées dans le pays ou importées, servent au même usage.  Il peut y avoir des 
spécifications diverses de chaussures selon les matériaux 
utilisés, le style, etc., mais en raison d'un degré élevé de substituabilité, toutes les chaussu res sont considérées comme 
"produit similaire" ou "produit directement concurrent". 
 
Produit similaire national
 Le produit similaire national, qui est fabriqué au Pakistan et 
répond à la même désignation que le produit qui fait l'objet de l'enquête, est aussi la chaussure, qui est classée sous les mêmes positions du PCT que le produit qui fait l'objet de l'enquête. 
 
Source des importations
 Tous les pays. 
 Demande
:  La demande a été déposée par le requérant  le 10 mai 2005 en vertu de l'article 7 de 
l'Ordonnance de 2002 relative aux mesures de sauvegard e (l'"Ordonnance").  Il est allégué dans la 
demande qu'il y a une poussée soudaine des importati ons au Pakistan du produit faisant l'objet de 
l'enquête, qui a causé et cause un dommage grave à la branche de production nationale du produit 
similaire national.  Le requérant a allégué que le dommage causé à la branche de production nationale 
résulte d'une baisse de la production, d'une perte de part de marché, d'une  faible utilisation des 
capacités, d'une baisse des bénéfices et des effets négatifs sur les ventes sur le marché intérieur. 
  Après l'examen initial de la demande, un co mplément d'information a été demandé au 
requérant en vertu de l'article 9 3) de l'Ordonnan ce.  Le requérant a dema ndé un délai supplémentaire 
de dix jours pour fournir cette information, délai qui lui a été accordé par la Commission.  C'est 
pourquoi la Commission a prorogé le délai de 30 j ours à compter de la date de réception de la 
demande pour ouvrir l'enquête en vertu de l'artic le 5 des Règles de 2003 relatives aux mesures de 
sauvegarde (les "Règles"). 
 
Ouverture de l'enquête
:  La Commission ouvre par la présente une enquête en vertu de l'article 9 de 
l'Ordonnance.  L'enquête déterminer a, en vertu de l'article 3 de l'Ordonnance, si, à la suite de 
circonstances imprévues et des obligations assumées par le Pakistan dans le cadre de l'OMC, le produit faisant l'objet de l'enquête est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par  G/SG/N/6/PAK/1 
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 rapport à la production nationale, et à des conditions  telles qu'il cause un dommage grave à la branche 
de production nationale.  La Commission envisagera l'application d'une mesure provisoire, le cas 
échéant, aux termes de l'article 12 de l'Ordonnance.  La Commission pourra aussi demander, au cours 
de l'enquête, à l'une quelconque des parties visées à l'article 13 de l'Ordonnance, tout complément 
d'information/de données jugé n écessaire aux fins de l'enquête. 
 
Calendrier de l'enquête  
 Date d'ouverture de l'enquête:  Date de publication du présent avis au Journal 
officiel du Pakistan 
 
Date limite à laquelle les parties peuvent s'inscrire en tant que partie intéressée à l'enquête  Dans les 15 jours à compter de l'ouverture de 
l'enquête  
Date limite à laquelle les parties intéressées 
peuvent demander une audition 
 Dans les 15 jours à compter de l'ouverture de 
l'enquête 
 
Date de présentation du rapport sur la détermination provisoire au gouvernement fédéral 
 Dans les 45 jours à compter de l'ouverture de 
l'enquête  
Date de la décision du gouvernement fédéral 
concernant le rapport sur la détermination 
provisoire au sujet de l'application d'une mesure provisoire  Dans les 15 jours à compter de la réception du 
rapport par la Commission 
 
Date de présentation du rapport final sur la 
détermination au gouvernement fédéral 
 Dans les quatre mois à compter de l'ouverture 
de l'enquête 
 
Date de la décision relative à la détermination finale par le gouvernement concernant le rapport sur la détermination finale Dans les 30 jours à compter de la réception du 
rapport par la Commission  
 
Parties intéressées
:  Les parties intéressées, au sens de l'article 2 g) de l'Ordonnance, désireuses de 
participer à l'enquête notifieront leur intérêt au  Secretary, National Tariff Commission, State Life 
Building n° 5, Blue Area, F 6/4, Islamabad, té léphone:  +9251-9202839, fax:   +9251-9221205.  Les 
parties intéressées qui demandent à être inscrites auprès de la Co mmission dans la présente enquête 
doivent indiquer:  le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de fax de l'entreprise;  la 
nature de son activité et le nom de la personne autorisée à la re présenter au cours de l'enquête. 
 Arguments présentés par écrit
:  Les parties intéressées peuvent, 21 jours au plus tard avant la date 
proposée pour la détermination relative à l'appli cation d'une mesure provisoire, présenter des 
arguments par écrit concernant toute question qu' elles considèrent pertinentes pour la phase 
préliminaire de l'enquête. 
 
 Au cas où la Commission ne reçoit pas de demande d'audition, toute partie intéressée peut, 60 jours au plus tard avant la date proposée pour la détermination finale, présenter par écrit des 
arguments concernant toute question qu'elle considère pertinente pour l'enquête.   
 
 Au cas où une audition a lieu, les parties intére ssées peuvent, dix jours au plus tard avant la 
date prévue pour l'audition, présenter par écrit des arguments et des renseignements éventuels.  La 
date prévue pour une audition est communiquée aux parties intéressées.  
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  Tous les éléments de preuve et tous les ar guments présentés par écrit concernant la présente 
enquête devront être communiqués au Secrétaire  de la Commission à l'adresse susmentionnée. 
 Recours aux renseignements disponibles
:  Lorsqu'une partie intér essée refuse de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communique pas dans le délai prescrit ou si elle entrave d'une 
autre manière le déroulement de l'enquête de façon notable, la Commission pourra établir sa 
détermination sur la base des renseignements disponibles conformément à l'article 17 de 
l'Ordonnance.  Dossier public
:  Conformément à l'article 15 de l'Ordonnance, la Commission a constitué et tient à son 
siège un dossier public qui est accessible aux parties intéressées, pour consultation et copie, du lundi 
au jeudi, de 11 heures à 13 heures, pe ndant toute la durée de l'enquête. 
 Information complémentaire
:  Pour toute information complémentai re concernant la présente enquête, 
prière de s'adresser à:  Muhammad Hamood-ur-Rau f, Assistant Director, téléphone:  +9251-9218962, 
fax:  +9251-9221205. 
  Par ordre de la Commission.  
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