. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/357/Add.1 
29 janvier 2009  
 (09-0411) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 27 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada
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Report de la date limite pour la présentati on des observations concernant le document 
G/SPS/N/CAN/357  
  Le gouvernement du Canada a reporté au 29 mai 2009 la date limite pour la présentation des 
observations au sujet du document G/SPS/N/CAN/357 ( Directive d'importation.  Produits hautement 
transformés ) notifié à l'OMC.  La date projetée pour l'a doption et pour l'entrée en vigueur est modifiée 
et fixée au 29 juin 2009.   Les modifications proposées à la Directive prenne nt en compte les prescriptions législatives et 
de politique de l'Agence canadienne d'inspection des al iments et de Santé Canada concernant le retrait 
des matériels à risque spécifiés de tous les bovins à l'abattage et leur mise à l'écart des produits 
destinés à la consommation humaine et à l'alimentati on des animaux.  L'obligation ne s'applique pas 
aux produits originaires d'un pays désigné comme présentant un risque négligeable d'ESB. 
  Ces modifications sont apportées aussi à la lu mière de la reconnaissance du statut des Pays 
Membres de l'OIE au regard de l'ESB, un certain nombre de pays classifiés comme présentant un 
risque négligeable d'ESB ayant été récemment reclassifiés comme présentant un risque maîtrisé 
d’ESB au sens du Code sanitaire pour les animaux terrestres actualisé (27 mai 2008) de l'OIE.  
Le présent addendum concerne: 
  [X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [X] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [ ] Autres:     
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être G/SPS/N/CAN/357/Add.1 
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  prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  29 mai 2009 
 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a li eu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et ad resse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:
 
 
Point d'information du Canada 
Conseil canadien des normes 
200-270, rue Albert Ottawa (Ontario) K1P 6N7 Téléphone:   +(613) 238 3222 Fax:    +(613) 569 7808 
Courrier électronique:   enquirypoint@scc.ca  
  
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