. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS204/9/Add.7 
8 juillet 2005 
 (05-3052) 
 Original:   espagnol 
  
 
MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES 
DE TÉLÉCOMMUNICATION 
 
Rapport de situation du Mexique
 
 
Addendum  
  La communication ci-après, datée du 7 juillet 2005 et adressée par la délégation du Mexique 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions
 
de l'ORD concernant le différend Mexique – Mesures visant les  
services de télécommunication  (WT/DS204 ) 
 
 Le Mexique soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
 Le 1er juin 2004, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication  (WT/DS204).  À cette même date, les parties au différend ont notifié un accord sur 
la mise en œuvre.  Dans cet accord, il était dit que le délai raisonnable pour la mise en œuvre par le 
Mexique était de 13 mois;  celui-ci vi endra donc à expiration en juillet 2005. 
 Le gouvernement mexicain a mis en œuvre la  première étape dudit accord, ainsi qu'il est 
indiqué dans le rapport de situa tion présenté le 6 décembre 2004.  En ce qui concerne le deuxième 
engagement pris dans le cadre de cet accord, le  Mexique, dans les 13 mois suivant l'adoption du 
rapport, s'était engagé à mettre en vigueur la ré glementation nécessaire pour autoriser, dans le cadre 
de la législation mexicaine, la dé livrance de permis pour la revent e de services publics commutés de 
télécommunication longue distance internationaux.  À cet égard, au mois d'avril dernier, le 
gouvernement mexicain a établi le projet de règlement pour la commercialisation des services de 
télécommunication .  En vertu de cet instrument, les entreprises de n'importe quel pays implantées au 
Mexique pourront commercialiser des services longu e distance internationaux au Mexique sans être 
propriétaires de réseaux de télécommunication publics. 
 Le 1er juillet dernier, les États-Unis et le Mexique  se sont mis d'accord sur une prorogation du 
délai raisonnable pour la mise en œuvre, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régi ssant le règlement des différends .  Il est à noter que le Mexique et les 
États-Unis ont été constamment en contact au suje t de la portée et de la teneur du règlement. WT/DS204/9/Add.7 
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  Cette nouvelle législation, ainsi que les modifi cations qui permettent depuis l'année dernière 
la libre négociation des taxes de règlement entr e les opérateurs mexicains et les opérateurs de 
n'importe quel autre Membre, confirment le caractère concurrentiel du marché mexicain des 
télécommunications.  Une fois que les procédures in ternes nécessaires à la publication définitive de ce 
règlement auront été menées à bien, le Mexique espère que les États-Unis et lui-même seront en 
mesure de notifier à l'Organe de règlement de s différends qu'ils sont parvenus à une solution 
mutuellement convenue au présent différend.  
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