ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS350/6 
11 mai 2007 
 
 (07-1999) 
 Original:  anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION  
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Demande d'établissement d' un groupe spécial présentée 
 
par les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 10 mai 2007 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les Communautés européennes demandent par la présente qu'un groupe spécial soit établi sur 
décision de l'ORD conformément aux articles 2:1 et 6:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:2 de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), et à l'article 17.4 et 17.5 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping ") en ce qui concerne une mesure ou des 
mesures "en tant que telles" prévoyant la pratique ou les méthodes consistant à calculer les marges de 
dumping en ayant recours à la réduction à zéro, et l' application de la réduction à zéro dans certaines 
mesures antidumping spécifiées qui sont maintenues par le s États-Unis d'Amérique (les "États-Unis").  
Le 2 octobre 2006, les Communautés européennes ont  demandé l'ouverture de consultations avec les 
États-Unis en vue de parvenir à une solution mutuelle ment satisfaisante de la question.  La demande a 
été distribuée dans le document WT/DS350/1 daté  du 3 octobre 2006.  Les consultations se sont 
tenues les 14 novembre 2006 et 28 février 2007 par visioconférence au sujet des mesures 
susmentionnées.  Elles n'ont pas abouti à un règlement satisfaisant de la question.   
 
1. Les faits 
a) Lorsqu'ils appliquent les procédures de fixa tion de droits et de réexamen au sujet de 
mesures antidumping (dites "réexamens admi nistratifs" annuels), les États-Unis 
mènent une nouvelle enquête et déterminent la marge de dumping sur la base d'une 
comparaison entre la "valeur normale" mo yenne pondérée pour chaque "groupe de 
calcul de la moyenne" et les prix de transac tions à l'exportation individuelles.  Quand 
ils agrègent les résultats de ces comparaisons pour déterminer le montant total ou la marge totale de dumping du produit visé par l' enquête, les États-Unis ramènent à zéro 
tous montants négatifs de "dumping".  En conséquence, ils calculent une marge de 
dumping et recouvrent un droit antidumping d'un montant dépassant la marge de dumping effective pratiquée par les exportateu rs concernés.  Les États-Unis utilisent 
cette méthode systématiquement dans tous  leurs réexamens administratifs annuels 
portant sur des ordonnances antidumping, et de fait dans tous les types de procédures 
de réexamen (y compris les procédures de réexamen lié à de nouveaux exportateurs et WT/DS350/6 
Page 2  
 
  de réexamens pour changement de circonsta nces) dans lesquelles ils calculent une 
marge de dumping. 
   L'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ( "réduction à zéro ") (WT/DS294/AB/R), a constaté 
que l'utilisation de la réduction à zéro par les États-Unis dans leurs "réexamens 
administratifs" était incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994.  Dans la même affaire et, ultérieurement, dans 
l'affaire États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à 
l'extinction  (DS322), il a aussi été confirmé que le Département du commerce des 
États-Unis (le "DOC") employait une "mét hode de réduction à zéro" pour calculer la 
marge de dumping dans ses "réexamens administratifs", comme il est indiqué plus haut, et que cela était incompatible avec les articles 2.4 et 9.3 de l'Accord antidumping. 
 
  Cette pratique ou méthode de réducti on à zéro est appliquée conformément, en 
particulier: 
 
- à l'interprétation par le DO C de l'article 771 35) A) et B), de l'article 731, de 
l'article 777A d) et de l'article 751 a) 2) A) i) et ii) de la Loi douanière de 1930 des États-Unis, suivant l'interprétation donnée dans l'Énoncé des 
mesures administratives des États-Unis qui accompagnait l'adoption de la Loi 
des États-Unis sur les Accords du Cycle d'Uruguay donnant effet aux Accords de l'OMC aux États-Unis, et conf irmée par les tribunaux internes des 
États-Unis
1; 
 
- au règlement d'application2 du DOC, en particulier l'article 351.414 c) 2); 
 - au Manuel antidumping de l'Administ ration des importations (édition de 
1997) (le "Manuel IA AD"), y compris le ou les programmes informatiques 
auxquels il fait référence; 
 
- à la pratique systématique et établie du DOC;  et 
 - à la méthode de réduction à zéro du DOC.    
  Étant donné que l'incompatibilité de cette  pratique ou méthode avec les règles de 
l'OMC est déjà établie ( notamment dans l'affaire DS322), les Communautés 
européennes ne demandent pas au Groupe spécial de se prononcer sur 
l'incompatibilité de cette pratique avec les règles de l'OMC. 
  b) Les États-Unis appliquent cette prati que ou méthode pour calculer les montants du 
dumping ou les marges de dumping, et pour fixer et recouvrer les droits antidumping.  
Le niveau de ces droits antidumping est fixé dans les procédures initiales, révisé dans 
les procédures de réexamen administratif ou les procédures pour changement de 
                                                     
 
1 Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis (04-1107) Corus Staal BV and Corus Steel USA INC. 
v Department of Commerce and Others, 21 décembre 2 005, appliquant une doctrin e du droit interne des 
États-Unis selon laquelle les tribunaux doivent s'en reme ttre aux interprétations de la loi données par l'exécutif 
(dénommée "doctrine Chevron"), à l'exclusion d'une doctrine du droit interne des États-Unis selon laquelle les tribunaux du pays devraient, chaque fois que cela sera po ssible, interpréter le droit des États-Unis d'une manière 
compatible avec les obligations internationales (dénommée "doctrine Charming Betsy"). 
2 19 CFR article 351.  WT/DS350/6 
 Page 3 
 
 
  circonstances, et la décision concernant la  nécessité de maintenir en application les 
droits antidumping est prise lors des procédur es de réexamen à l'extinction.  Dans le 
cadre de ces dernières, le DOC peut dé terminer qu'il est probable que le dumping 
subsistera ou se reproduira si l'ordonnance antidumping est abrogée, notamment parce 
que le dumping a subsisté à des niveaux supérieurs au de minimis  après la publication 
de l'ordonnance.  Pour constater que le dumping a subsisté après la publication de 
l'ordonnance, le DOC se fonde sur les marg es de dumping calculées dans la procédure 
initiale et dans les procédures de réexamen administratif en utilisant la réduction à zéro.
3  Les CE ont indiqué dans l'annexe de  la présente demande un certain nombre 
d'ordonnances antidumping dans lesquelles les dr oits sont fixés et/ou maintenus sur la 
base de la pratique ou méthode de réduc tion à zéro susmentionnée de telle sorte que 
des droits soit sont acquittés par les importateurs en dépassement de la marge de dumping qui aurait été calculée d'après une méthode compatible avec les règles de 
l'OMC soit sont acquittés alors qu'aucun dro it de ce type n'aurait résulté du recours à 
une méthode compatible avec les règles de l'OMC. 
 
2. Les mesures en cause et le fondement juridique de la plainte 
Les mesures en cause et le fondement juridi que de la plainte comprennent, mais non 
exclusivement, ce qui suit
4:  
 Le maintien en application ou l'application d es droits antidumping spécifiques résultant des 
ordonnances antidumping énumérées de I à XVIII dans  l'annexe de la présente demande, tels 
qu'ils ont été calculés ou sont maintenus en place à la suite du réexamen administratif le plus récent ou, selon le cas, de la procédure initia le ou de la procédure de réexamen pour 
changement de circonstances ou de réexamen à l'extinction, à un niveau dépassant la marge 
de dumping qui résulterait de l'application correct e de l'Accord antidumping (qu'il s'agisse de 
droits ou de taux des dépôts en espèces ou d'une autre forme de mesure). 
  Outre ces mesures, les réexamens administratif s, ou selon le cas, les procédures initiales ou 
les procédures de réexamen pour changement de circonstances ou de réexamen à l'extinction 
énumérées dans l'annexe (numérotées de  1 à 52) avec les ordonnances antidumping 
spécifiques et qui sont aussi considérées par l es CE comme des mesures visées par la présente 
demande d'établissement d'un groupe spécial en plus des ordonnances antidumping.   
  Cela comprend les déterminations se rapporta nt à toutes les sociétés ainsi que toutes 
instructions concernant la fixation des droits , automatique ou non, qui sont émises à tout 
moment conformément à l'une quelconque des m esures énumérées dans l'annexe.  Les droits 
antidumping maintenus (sous quelque forme que  ce soit) conformément à ces ordonnances, et 
les réexamens administratifs, ou, selon le cas,  les procédures initiales et les procédures de 
réexamen pour changement de circonstances ou de réexamen à l'extinction énumérées dans 
l'annexe sont incompatibles avec les dispositions ci-après: 
 
                                                     
 
3 Ces marges de dumping auront normalement été étab lies dans les procédures initiales, dans lesquelles 
la méthode de réduction à zéro condamnée dans l' affaire DS294 aura habituellement été utilisée;  
article 752 c) 3) de la Loi douanière  de 1930, article 315.218 e) 2) i) du règlement d'application du DOC et 
paragraphes II.B du Sunset Policy Bulletin. 
4 Les mesures en cause comprennent tous les Mémorandums sur les questions et la décision, et tous 
documents semblables;  tous programmes informatiques;  tous Mémorandums sur le calcul;  tout autre document 
faisant partie de la mesure ou du dossier;  et toutes instructions concernant la fixation des droits. WT/DS350/6 
Page 4  
 
  • l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, parce 
que les États-Unis n'ont pas déterminé une  marge de dumping pour le produit dans 
son ensemble; 
 
• l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord antidumping , qu'il soit considéré séparément ou 
conjointement avec les obligations mentionn ées au premier point, dans la mesure où 
la comparaison faite par les États-Unis est inéquitable, utilise une méthode de 
comparaison injustifiée, recourt à la réduction à zéro, ne calcule pas une marge de dumping pour le produit, et est incompa tible par ailleurs avec ces dispositions; 
 
• l'article 5.8 de l' Accord antidumping , dans la mesure où une marge de dumping 
de minimis  est déterminée de façon erronée comme n'étant pas de minimis ; 
 
• l'article 9.1 et 9.3 de l' Accord antidumping , qu'il soit considéré séparément ou 
conjointement avec les obligations mentionnées aux premier et deuxième points, dans la mesure où il y a imposition et recouvrem ent d'un droit antidumping en dépassement 
de la marge de dumping déterm inée selon l'article 2 de l' Accord antidumping ; 
 
• les articles 9.5 et 11 (y compris l'article 11.1, 11.2 et 11.3) de l' Accord antidumping , 
qu'ils soient considérés séparément ou conjointement avec les obligations 
mentionnées aux premier et deuxième points, da ns la mesure où les déterminations de 
l'existence d'un dumping effectuées ou invoqu ées par les États-Unis dans les enquêtes 
dans le cadre de réexamens ne sont pas établies conformément à l'article 2 de l' Accord 
antidumping ; 
 
• l'article 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping,  dans la mesure où les États-Unis se 
sont fondés sur une marge de dumping qui n'av ait pas été établie pour le produit dans 
son ensemble et qui n'était pas conforme à l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord 
antidumping ; 
 
• les articles 1
er et 2.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 
1994, dans la mesure où il y a imposition et recouvrement d'un droit antidumping qui 
est incompatible avec l' Accord antidumping ;  et 
 
• l'article XVI:4 de l'Accord de Marrak ech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce et l'article 18.4 de l' Accord antidumping , dans la mesure où les États-Unis 
n'ont pas pris toutes les mesures nécessaires,  de caractère généra l ou particulier, pour 
assurer la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord antidumping . 
 
 Les Communautés européennes demandent que la  présente demande soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion de l'Organe de règlem ent des différends qui se tiendra le 22 mai 2007. 
  
   WT/DS350/6
 Page 5ANNEXE 
RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS  
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals (sauf 
indication contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er septembre 2004-
31 août 2005 71 FR 74900,  
13 décembre 2006  Liepajas Metalurgs 5,94% 1 
1er septembre 2003-
31 août 2004 71 FR 7016,  
10 février 2006  Liepajas Metalurgs 5,24% 2 
1er septembre 2002-
31 août 2003 69 FR 74498,  
14 décembre 2004  Liepajas Metalurgs 3,01% 3 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION  
Détermination 
finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination 
de l'ITC Ordonnance sur  
le maintien    AFFAIRE I. 
 
BARRES D 'ARMATURE EN 
ACIER POUR LE BÉTON  
– LETTONIE  
 
US DOC  N° A-449-8041 
 
 
 
 
72 FR 16767,  
5 avril 2007 731-TA-878    4 
 
RÉEXAMENS  ADMINISTRATIFS  
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals (sauf 
indication contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er mai 2004- 
30 avril 2005 71 FR 40064,  
14 juillet 2006  FAG Italie 
SKF Italie 2,52% 
7,65% 5 
1er mai 2003- 
30 avril 2004 70 FR 54711,  
16 septembre 2005  FAG Italie 
SKF Italie 5,88% 
2,59% 6 
1er mai 2002- 
30 avril 2003 69 FR 55574,  
15 septembre 2004 69 FR 62023, 
22 octobre 2004 Un grand nombre de 68,29% à 
moins de 5% 7 
1er mai 2001- 
30 avril 2002 68 FR 35623,  
16 juin 2003  FAG 
SKF 2,87% 
5,08% 8 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION  
Détermination 
finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination 
de l'ITC Ordonnance sur  
le maintien   AFFAIRE II.  
 
ROULEMENTS À BILLES ET 
LEURS PARTIES – ITALIE  
 
US DOC  N° A-475-8012 
  
70 FR 58383,  
6 octobre 2005 731-TA-393 71 FR 51850, 
31 août 2006 71 FR 54469,  
15 septembre 2006  9 
 
                                                      
1 Ordonnance initiale:  66 FR 46777, 7 septembre 2001. 
2 Ordonnance initiale:  15 mai 1989;  ordonnance sur le maintien:  71 FR 54469, 15 septembre 2006.  
  WT/DS350/6 
Page 6 RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS  
Période couverte 
par le réexamen Résultats finals 
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Nunéro 
1er mai 2004- 
30 avril 2005 71 FR 40064,  
14 juillet 2006  FAG/INA 
GRW 
SKF Allemagne 4,04% 
1,14% 
7,35% 10 
1er mai 2003- 
30 avril 2004 70 FR 54711,  
16 septembre 2005  FAG/INA 
GRW 
SKF Allemagne 5,65% 
4,58% 
16,06% 11 
1er mai 2002- 
30 avril 2003 69 FR 55574,  
15 septembre 2004 
 69 FR 63507,  
2 novembre 2004 Un grand nombre de 70,41% à 
moins de 1% 12 
1er mai 2001- 
30 avril 2002 68 FR 35623,  
16 juin 2003  FAG 
Torrington 
Paul Mueller 
SKF 1,45% 
70,41% 
0,19% 
3,38% 13 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
Détermination 
finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance sur  
le maintien   AFFAIRE III. 
 
ROULEMENTS À BILLES ET 
LEURS PARTIES  
– ALLEMAGNE  
 
US DOC  N° A-428-8012 
 
 
70 FR 58383,  
6 octobre 2005 731-TA-392 
 71 FR 51850,  
31 août 2006 71 FR 54469,  
15 septembre 2006  14  
   WT/DS350/6
 Page 7RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS 
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals 
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er mai 2004- 
30 avril 2005 71 FR 40064,  
14 juillet 2006  SKF France  
SNR 12,57% 
11,75% 15 
1er mai 2003- 
30 avril 2004 70 FR 54711,  
16 septembre 2005  SKF 
SNR 8,41% 
11,93% 16 
1er mai 2002- 
30 avril 2003 69 FR 55574,  
15 septembre 2004 69 FR 62023,  
22 octobre 2004 Un grand nombre de 66,42% à 
moins de 7% 17 AFFAIRE IV.  
 
ROULEMENTS À BILLES ET 
LEURS PARTIES – FRANCE  
 
US DOC  N° A-427-8012 
 
 
 
1er mai 2001- 
30 avril 2002 68 FR 35623,  
16 juin 2003 68 FR 43712,  
24 juillet 2003 France SNR 
Roulements  
SKF 3,52% 
6,70% 18 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
Détermination 
finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance sur  
le maintien    
70 FR 58383,  
6 octobre 2005 731-TA-391 
 71 FR 51850,  
31 août 2006 71 FR 54469,  
15 septembre 2006  19 
 
RÉEXAMENS  ADMINISTRATIFS  
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals 
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er mars 2004-  
28 février 2005 71 FR 30873,  
31 mai 2006  Ugitech S.A. 9,68% 20 AFFAIRE V. 
 
BARRES EN ACIER 
INOXYDABLE – FRANCE  
 
US DOC  N° A-427-8203 
 
 1er mars 2003- 
29 février 2004 70 FR 46482,  
10 août 2005  Ugitech S.A. 14,98% 21 
                                                      
3 Ordonnance initiale:  67 FR 10385, 7 mars 2002.  
  WT/DS350/6 
Page 8 RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS  
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals 
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er juillet 2004-  
30 juin 2005 71 FR 74897,  
13 décembre 2006  Thyssen Krupp 
Nirosta Gmbh 2,45% 22 
1er juillet 2003- 
30 juin 2004 70 FR 73729,  
13 décembre 2005  TKN 9,5% 23 
1er juillet 2002- 
30 juin 2003 69 FR 75930,  
20 décembre 2004  Thyssen Krupp 
Nirosta 7,03% 24 
1er juillet 2001- 
30 juin 2002 69 FR 6262,  
10 février 2004  TKN 3,72% 25 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
Détermination 
finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance sur  
le maintien   AFFAIRE VI. 
 
TÔLES ET BANDES EN ACIER 
INOXYDABLE , EN ROULEAUX
– ALLEMAGNE  
 US
 DOC  N° A-428-8254 
 
 
69 FR 67896,  
22 novembre 2004 
 731-TA-798 
 70 FR 41236,  
18 juillet 2005 70 FR 44886,  
4 août 2005  26 
 
RÉEXAMENS  ADMINISTRATIFS 
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals 
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er mai 2003- 
30 avril 2004 70 FR 72789,  
7 décembre 2005  Ugine & ALZ 
Belgique NV 2,96% 27 
1er mai 2002- 
30 avril 2003 69 FR 74495,  
14 décembre 2004 70 FR 2999,  
19 janvier 2005 U&A Belgique 2,71% 28 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
Détermination 
finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance sur  
le maintien   AFFAIRE VII. 
 
TÔLES EN ACIER 
INOXYDABLE , EN ROULEAUX 
– BELGIQUE  
 
US DOC  N° A-423-8085 
 
 
 
69 FR 61798,  
21 octobre 2004 731-TA-788 70 FR 38710,  
5 juillet 2005 70 FR 41202,  
18 juillet 2005  29 
 
                                                      
4 Ordonnance initiale:  64 FR 40557, 27 juillet 1999;  ordonnance sur le maintien:  70 FR 44886, 4 août 2005. 
5 Ordonnance initiale:  64 FR 25288, 11 mai 1999;  ordonnance sur le maintien:  70 FR 41202, 18 juillet 2005.  
   WT/DS350/6
 Page 9 
RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS  
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals 
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er mai 2003- 
30 avril 2004 70 FR 54711,  
16 septembre 2005  Barden/FAG 
SKF IK 2,78% 
61,14% 30 
1er mai 2002- 
30 avril 2003 69 FR 55574,  
15 septembre 2004 69 FR 62023,  
22 octobre 2004 Aeroengine Bearings
Barden/FAG 61,14% 
4,10% 31 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION  
Détermination 
finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination de 
l'ITC Ordonnance sur  
le maintien   AFFAIRE VIII. 
 
ROULEMENTS À BILLES ET 
LEURS PARTIES  
 – ROYAUME -UNI 
 US
 DOC  N° A-412-8012 
 
 
70 FR 58383,  
6 octobre 2005 731-TA-399 
 71 FR 51850,  
31 août 2006 71 FR 54469,  
15 septembre 2006  32 
 
RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS  
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals 
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er mars 2004- 
28 février 2005 71 FR 42802,  
28 juillet 2006 71 FR 52063,  
1er septembre 2006 BGH Group 0,73% 33 AFFAIRE IX. 
 
BARRES EN ACIER 
INOXYDABLE  
 – ALLEMAGNE  
 
US DOC  N° A-428-8306 
2 août 2001- 
28 février 2003 69 FR 113,  
14 juin 2004  BGH 0,52% 34 
                                                      
 
6 Ordonnance initiale:  67 FR 10382, 7 mars 2002.  
  WT/DS350/6 
Page 10 RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS  
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals 
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er novembre 2004- 
31 octobre 2005 70 FR 71523,  
11 décembre 2006 
(Résultats 
préliminaires)  Corus 2,52% 35 
1er novembre 2002-
31 octobre 2003 70 FR 18366,  
11 avril 2005  Corus 4,42% 36 
3 mai 2001- 
31 octobre 2002 69 FR 115,  
16 juin 2004 69 FR 43801,  
22 juillet 2004 Corus 4,80% 37 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
Détermination 
finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance sur  
le maintien   AFFAIRE X.  
 
CERTAINS PRODUITS 
PLATS EN ACIER AU 
CARBONE , LAMINÉS À 
CHAUD  –  PAYS-BAS  
 
US DOC  N° A-421-8077 
72 FR 7604,  
16 février 2007 
(Résultats 
préliminaires) 731-TA-903    38 
                                                      
7 Ordonnance initiale:  66  FR 55637, 2 novembre 2001.  
   WT/DS350/6
 Page 11RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS  
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals 
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro AFFAIRE XI. 
 
BARRES EN ACIER 
INOXYDABLE  – ITALIE  
 
US DOC  N° A- 475-8298 2 août 2001- 
28 février 2003 69 FR 113,  
14 juin 2004  Foroni 
Ugine-Savoie-Imphy 
SA 4,03% 
33,00% 39 
 
RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS 
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals 
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er juillet 2002- 
30 juin 2003 70 FR 7472,  
14 février 2005 70 FR 13009,  
17 mars 2005 Thyssen Krupp 
Acciai Speciali Terni 
SpA 3,73% 40 
1er juillet 2001- 
30 juin 2002 68 FR 69382  
12 décembre 2003  Thyssenkrupp  
Acciai Terni SpA 1,62% 41 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
Détermination 
finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination de 
l'ITC Ordonnance sur  
le maintien   AFFAIRE XII.   
 
TÔLES ET BANDES EN 
ACIER INOXYDABLE , EN 
ROULEAUX –  ITALIE  
 
US DOC  N° A-475-8249 
69 FR 67896,  
22 novembre 2004 731-TA-799 70 FR 41236,  
18 juillet 2005 70 FR 44886,  
4 août 2005  42 
                                                      
8 Ordonnance initiale:  67 FR 10384, 7 mars 2002. 
9 Ordonnance initiale:  64 FR 40567, 27 juillet 1999;  ordonnance sur le maintien:  70 FR 44886, 4 août 2005.  
  WT/DS350/6 
Page 12 RÉEXAMENS  ADMINISTRATIFS  
Période couverte 
par le réexamen  Résultats finals  
(sauf indication 
contraire) Résultats finals 
modifiés Société Marge de 
dumping Numéro 
1er juillet 2004- 
30 juin 2005 72 FR 7011,  
14 février 2007  Atar 
Corticella/Combattenti 18,18% 
1,95% 43 
1er juillet 2003- 
30 juin 2004 70 FR 71464,  
29 novembre 2005  Barilla 
Corticella/Combattenti
Indalco 
Pagani 
Riscossa 20,68% 
3,41% 
2,59% 
2,76% 2,03% 44 
1er juillet 2002- 
30 juin 2003 70 FR 6832,  
9 février 2005  Barilla 
Corticella/Combattenti
Indalco 
PAM 
Riscossa 
Russo 7,25% 
4% 
6,03% 
4,78% 1,05% 
7,36% 45 
1er juillet 2001- 
30 juin 2002 69 FR 6255,  
10 février 2004 69 FR 81,  
27 avril 2004 Garofalo 
Indalco 
PAM 
Tomasello 
Zaffiri 2,57% 
2,85% 
45,49% 
4,59% 
7,23% 46 
RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
Détermination 
finale du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance sur  
le maintien   AFFAIRE XIII. 
 
CERTAINES PÂTES 
ALIMENTAIRES – ITALIE  
 
US DOC  N° A-475-81810 
 
 
  
72 FR 5266,  
5 février 2007 731-TA-734    47 
                                                      
10 Ordonnance initiale:  61 FR 143, 24 juillet 1996;  ordonnance sur le maintien:  66 FR 55160, 1er novembre 2001.  
   WT/DS350/6
 Page 13RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
Détermination finale  
du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance sur  
le maintien Numéro AFFAIRE XIV. 
 
FEUILLES ET BANDES EN 
LAITON – ALLEMAGNE  
 
US DOC  N° A-428-60211 71 FR 4348,  
26 janvier 2006 731-TA-317 71 FR 14719,  
23 mars 2006 71 FR 16552,  
3 avril 2006 48 
 
ENQUÊTES INITIALES 
Détermination finale  
du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Numéro AFFAIRE XV. 
 
CARBOXYMÉTHYLCELLULOSE 
PURIFIÉE – SUÈDE  
 
US DOC  N° A-401-808 70 FR 28278,  
17 mai 2005 731-TA-1087 70 FR 39334,  
7 juillet 2005 70 FR 39734,  
11 juillet 2005 49 
 
ENQUÊTES INITIALES  
Détermination finale  
du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Numéro AFFAIRE XVI. 
 
CARBOXYMÉTHYLCELLULOSE 
PURIFIÉE – PAYS-BAS 
 
US DOC  N° A-421-811 70 FR 28275,  
17 mai 2005 731-TA-1086 70 FR 39334,  
7 juillet 2005 70 FR 39734,  
11 juillet 2005 50 
 
ENQUÊTES INITIALES  
Détermination finale  
du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Numéro AFFAIRE XVII. 
 C
ARBOXYMÉTHYLCELLULOSE 
PURIFIÉE – FINLANDE  
 US
 DOC  N° A-405-803 70 FR 28279,  
17 mai 2005 731-TA-1084 70 FR 39334,  
7 juillet 2005 70 FR 39734,  
11 juillet 2005 51 
 
ENQUÊTES INITIALES  
Détermination finale  
du DOC Dossier de l'ITC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Numéro AFFAIRE XVIII. 
 I
SOCYANURATES CHLORÉS  
– ESPAGNE  
 US
 DOC  N° A-469-814 70 FR 24506,  
10 mai 2005 731-TA-1083 70 FR 36205,  
22 juin 2005 70 FR 36562,  
24 juin 2005 52 
 
__________  
 
                                                      
11 Ordonnance initiale:  6 mars 1987.