. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/CFMC/W/25* 
14 mai 2008  
 
 (08-2224) 
 Original:   anglais 
  
MÉCANISME DU CADRE CONSULTATIF DU DIRECTEUR GÉNÉRAL 
EN FAVEUR DU COTON   
 
Tableau Opérationnel Évolutif
 
 
Point 3 c):  Flexibilité dans l'utilisat ion des ressources de l'Initiative 
d'allégement de la dette multilatérale 
 
Déclaration du FMI (M. Geoff Barnard) lors de  
la 8ème série de consultations, 18 juin 2007  
 
 
1. Lors de la Session de haut niveau tenue en mars 2007, plusieurs questions ont été posées au 
sujet de l'IADM, en particulier au sujet des contrain tes limitant, le cas échéant, son utilisation et de la 
relation entre les ressources provenant de l'IADM et l'aide au développement en faveur du coton, et 
sur le point de savoir si les entrées relatives à l'IADM  devaient être inscrites da ns le tableau évolutif 
et, dans l'affirmative, quelles devaient être les va leurs appropriées.  Dans ses remarques liminaires sur 
ce point, le Secrétariat de l'OMC a présenté un résumé précis des principaux points relatifs à cette 
question. 
2. Dans le communiqué du Sommet du G-8 de Gleneagles, en 2005, et dans les documents 
ultérieurs du FMI et de la Banque mondiale établissant l'IADM, il est précisé que les ressources qui seront libérées grâce à l'IADM sont destinées à êt re utilisées pour aider les pays à atteindre les 
objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).  L'utilisation des ressources ainsi libérées est 
donc liée à la réalisation des OMD et n'est pas totalement exempte de contraintes. 
3. Outre son lien avec les OMD, l'IADM est liée à l'Initiative PPTE qui prévoit un allégement de 
la dette envers les créanciers b ilatéraux et multilatéraux en fonction d'un certain nombre de critères.  
Dans le cadre de l'IADM, le FMI et la Banque m ondiale annulent intégralement l'encours de la dette 
des pays admissibles lorsqu'ils atteignent le point  d'achèvement au titre de l'Initiative PPTE.  Pour 
atteindre le point d'achèvement, les pays doivent avoir de bonnes performances dans trois domaines:  
les politiques macro-économiques, la mise en œuvre d'une  stratégie de réduction de  la pauvreté et les 
systèmes de gestion des dépenses publiques.  Cela  donne aux créanciers l'assurance que les pays 
bénéficiaires utiliseront efficacement et de la mani ère prévue les ressources provenant de l'allégement 
de la dette.  L'assistance au titre de l'IADM est  donc accordée dans un but précis et sur la base de 
conditions spécifiques. 
4. On peut noter que, si les Initiatives IADM et PPTE  fixent des conditions pour l'octroi d'un 
allégement de la dette, cet allégement constitue une réduction unique de l'enc ours de la dette qui, une 
fois accordée, ne sera pas inversée.  Donc, en ce sens, il n'y a pas de conditionnalité continue ou 
prospective.  L'IADM prévoit bien une surveillan ce par les services du FMI et de la Banque mondiale 
pour informer les Conseils respectifs des deux ins titutions des dépenses liées aux OMD dans les pays 
bénéficiaires, mais cela n'est pas di rectement lié à de nouveaux flux d'aide. 
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* Le présent document a été publié auparavant sous la cote WT/L/689. WT/CFMC/W/25 
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  5. Le soutien au secteur du coton peut-il être un él ément de la stratégie adoptée par un pays pour 
atteindre les OMD et, partant, peut-il constituer une utilisation légitime des ressources dégagées grâce 
à l'IADM?  Selon nous, la réponse est oui.  Par ex emple, si le développement du secteur du coton est 
considéré comme une priorité dans la stratégie de réduction de la pauvreté (SRP) d'un pays, tout porte 
à croire que c'est un élément de sa stratégie pour atte indre les OMD.  De l'avis du FMI et de la Banque 
mondiale, les pays bénéficiaires eux-mêmes sont les mieux placés pour définir leurs priorités. 
6. Quelle est alors la meilleure approche pour déte rminer les valeurs relatives à l'IADM dans le 
tableau opérationnel?  Premièrement, je noterai que l' approche devrait être uniforme pour le FMI et la 
Banque mondiale et aussi pour le F onds africain de déve loppement (FAfD), qui fournit également une 
assistance au titre de l'IADM.  Comme les directives concernant l'IADM sont équivalentes pour le 
FMI et la Banque mondiale, il faudrait adopter la mê me approche de l'assistance fournie par les deux 
institutions au titre de l'IADM dans la notification et l'interprétation des valeurs relatives à l'IADM 
figurant dans la partie III du tableau.  Dans la version actuelle du tableau évolutif (WT/L/684), la 
partie III indique seulement les valeurs communiquées par le FMI au titre de l'IADM.  Or, la Banque mondiale a maintenant communiqué au Secrétariat de l'OMC des données sur son assistance au titre 
de l'IADM, qui seront prises en compte dans  la prochaine version du tableau évolutif. 
7. Quelle méthode devrait être employée pour indi quer les ressources au titre de l'IADM dans la 
colonne "Statut Montants disponibles pour le coton" , dans la partie III du tableau?  Le FMI et la 
Banque mondiale estiment que la méthode devrai t être fondée sur le principe selon lequel les 
ressources provenant de l'IADM ne devraient être inscrites comme disponibles pour l'aide au 
développement en faveur du coton que s'il existe  une déclaration précisant que ces ressources sont 
destinées à être utilisées pour atteindre les OMD et  que le développement du secteur du coton pourrait 
être un élément de la stratégie nationale adoptée à cette fin.  Par exemple, cette déclaration pourrait 
figurer dans une note de bas de page.  Il appartie ndrait alors au pays bénéficiaire de répondre à la 
question de savoir quelle part de la valeur totale de l'assistance au titre de l'IADM est disponible, le 
cas échéant, pour le développement du secteur du coton et est allouée à cette fin.  Si les pays 
bénéficiaires décident qu'aucune ressource ne sera engagée pour le coton, ce sera leur décision 
légitime.  Le FMI et la Banque mondiale n'ont auc un intérêt à surestimer le s valeurs correspondant à 
l'aide liée au coton. 
8. Le FMI souscrit à la déclaration de la Banque mondiale relative au soutien budgétaire général, 
qui, dans le cas du FMI, est lié à l'assistance au titre de  la Facilité pour la réducti on de la pauvreté et la 
croissance (FRPC).  Comme dans le cas de la méthode suggérée pour l'IADM, le FMI 
communiquerait la valeur du total des flux d'aide au tit re de la FRPC destinés aux pays producteurs de 
coton, mais l'attribution d'un soutien spécifique au  secteur du coton dans les limites de ces montants 
totaux devrait être effectuée par l es pays bénéficiaires eux-mêmes. 
9. Dans le cadre de cette approche  évolutive, des progrès ont été faits en matière d'aide au 
développement en faveur du coton.  Le FMI et  la Banque mondiale ont exposé l'approche qu'ils 
suggèrent pour l'allégement de la dette et le s outien budgétaire et ils communiquent les montants 
globaux dans la partie III du tableau.  L'étape suiv ante consiste en l'identification, par les pays 
bénéficiaires, des montants effectifs corr espondant au développement du secteur du coton. 
 
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