. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/348 
10 août 2010 
 (10-4262) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific progress, 
Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council on 
classification, labelling and packaging of substances and mixtures  (Projet de règlement de 
la Commission modifiant, aux fins de son ad aptation au progrès technique et scientifique, 
le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlem ent européen et du Conseil relatif à la 
classification, à l'étiquetage et à l'emballage d es substances et des mélanges).  80 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  Le règlement (CE) n° 1272/2008, portant sur la classification, l'étiquetage et 
l'emballage des substances et des méla nges (notifié au moyen du document 
G/TBT/N/EEC/163), vise à harmoniser les dis positions et les critères relatifs à la 
classification et à l'étiquetage, dans l'Union, des substances, des mélanges et de certains 
produits spécifiques.  Il tient compte des critères de classification et des règles d'étiquetage du système général harmonisé de classificati on et d'étiquetage des produits chimiques 
(SGH).  Le projet de règlemen t de la Commission notifié vise principalement à modifier les 
annexes du règlement (CE) n° 1272/2008 pour te nir compte de la troisième révision du 
SGH et à clarifier certaines dispositions techniques et certains critères figurant dans ces annexes. G/TBT/N/EEC/348 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Niveau élevé de protection de la santé des personnes et de l'environnement et libre 
circulation des marchandises sur le marché intérieur 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du 
Conseil du 19 décembre 2008 relatif à la classifi cation, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Février 2011 
Mars 2011.  Les dispositions du règlement 
notifié s'appliqueront aux substances d'ici au 
1er décembre 2010 et aux mélanges d'ici au 
1er juin 2015. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  eu-tbt@ec.europa.eu 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/eec/10_3087_00_e.pdf