PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ZAF/56 
27 février 2006 
 (06-0839) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   AFRIQUE DU SUD
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Department of Trade and Industry  (Département du commerce et 
de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
South Africa WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC de l'Afrique 
du Sud) Standards Information Centre 
South African Bureau of Standards 
Private Bag X191 Pretoria 0001 Afrique du Sud 
Téléphone:  (+27) 12 428 6666 
Fax:  (+27) 12 428 6928 
Courrier électronique:  info@sabs.co.za Site Web:  www.sabs.co.za 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 8536.20.15 – ICS 29.120.50 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed amendment of the 
compulsory specification for circuit breakers  (Proposition de modification de la 
spécification obligatoire pour les disjoncteurs) – 3 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié vise les disjoncteurs à châssis enrobé dont les principaux contacts 
sont destinés à être connectés à des circuits  d’une tension assignée n'excédant pas 1 000 V 
en courant alternatif ou 1 500 V en courant continu, d'un courant assigné n'excédant pas 
125 A et d'un pouvoir de coupure de courant de court-circuit n'excédant pas 10 kA. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs G/TBT/N/ZAF/56 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   VC 8036 Government Gazette (Journal officiel) n° 28458, Notice 
(Avis) n° R.118, daté du 10 février 2006 
9. Date projetée pour l'adoption:  - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  -   
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 avril 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/322/Add.1 
24 novembre 2008  
 (08-5743) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 19 novemb re 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Limites maximales de résidus fixées:  Imazéthapyr  
 
Le document sur les limites maximales de résidus proposées pour l’imazéthapyr, faisant 
l’objet de la notification G/SPS/N/CAN/322 (dat ée du 20 mai 2008), a été adopté le 14 novembre 
2008 en tant que Limites maximales de résidus fixées : Imazéthapyr  (EMRL2008-25). 
 
 La LMR consignée dans ce document est entrée légalement en vigueur le 14 novembre 2008, 
la date de la publication de EMRL2008-25. 
 
 La liste complète de toutes les LMR légalement établies au Canada est affichée dans la page 
Web des LMR de l'Agence de réglemen tation de la lutte antiparasitaire ( http://www.pmra-
arla.gc.ca/francais/legis/maxres-f.html ). 
  
 Le texte intégral EMRL2008-25 (la mesure adoptée)  peut être téléchargé à partir des adresses 
Internet ci-après: 
 
http://www.pmra-arla.gc.ca/fran cais/pdf/emrl/emrl2008-25-fra.pdf  (français) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/eng lish/pdf/emrl/emrl2008-25-eng.pdf  (anglais) 
 
 ou obtenu en écrivant au : 
  
 Point d’information canadien 
 Conseil canadien des normes 
 250, rue Albert, bureau 200  
 Ottawa (Ontario) 
 K1P 6N7 
 Tél:  +(613) 238 3222 
 Fax:  +(613) 569 7808 
 Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/TPKM/95 
13 mars 2012 
 (12-1384) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 8 mars  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu .  La notification 
concerne le recours à la clause de sauvegarde spéciale ( tableau MA:5 ) pour l'exercice 
budgétaire 2011 . 
  
  G/AG/N/TPKM/95 
Page 2 Tableau MA:5 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Territoi re douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Exerci ce budgétaire 2011 (du 1er janvier 2011 au  31 décembre 2011) 
Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises 
Numéro du tarif Désignation des produits Mesures fondées sur le vol ume prises au cours de la période Mesures fondées sur les pr ix prises au cours de la période 
1 2 3 4 
07123920 Shiitake séchés Date d'application: 
du 28 janvier au 31 décembre 2011 Néant 
04011010 04012010 
04013010 04029910 Lait frais Date d'application: 
du 4 juillet au 31 décembre 2011 Néant 
02071311 02071411 
02109912 16023210 Cuisses et ailes de poulet Date d'application: 
du 3 août au 31 décembre 2011 Néant 
02071100 02071200 
02071319 02071419 02109019 16023220 Autres morceaux de poulet Date d'application: 
du 2 septembre au 31 décembre 2011 Date d'application: 
21 décembre 2011 
02031911 02031991 
02032911 02032991 Poitrines de porc Date d'application: 
du 13 septembre au 31 décembre 2011 Date d'application: 
4 octobre 2011 
04011020 04012020 
04013020 04029920 04029992 04039029 04039040 04039059 04039090 18069053 18069055 19019025 
19019027 Autre lait liquide Date d'application: 
du 25 octobre au 31 décembre 2011 Néant 
 
Note :  Si la sauvegarde spéciale fondée sur les prix et la sauvegarde spéciale fondée sur le volume sont toutes deux applicables à une cargaison, seule l'une d'entre elles sera appliquée. 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KOR/375 
21 juin 2012 
 (12-3306) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Korea Food and Drug Administration  (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires de la Corée) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The regulation on the exemption 
from the quality test of imported cosmetics  (Règlement établissant une exemption des essais 
de qualité pour les produits cosmétiques impor tés), 14 pages, disponible en coréen.  
6. Teneur:  Par suite de la révision récente de la Loi sur les cosmétiques ( Cosmetics Act ), le 
règlement notifié remplace le terme "importate ur" par "titulaire d'une autorisation de mise 
sur le marché".  Il harmonise le format des documents requis avec celui prévu dans les 
bonnes pratiques de fabrication de la Corée applicables aux produits cosmétiques 
(KCGMP) (article 3).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs et promotion de la santé publique  
8. Documents pertinents:   Notification n° 2012-111 de la KFDA  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1 mois après la date de mise en œuvre du 
règlement proposé 
10. Date limite pour la présentation des observations:  27 juillet 2012 G/TBT/N/KOR/375 
Page 2 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Documents accessibles sur le site web de l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires de la Corée (www.kfda.go.kr).  Autre adresse à laquelle le texte peut être 
obtenu: 
International Trade & Statistics Office  (Bureau du commerce international et des 
statistiques) 
Korea Food and Drug Administration (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires de la Corée) Osong Health Technology Administration Complex, 
187 Osongsaengmyeong2(i)-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Ch ungcheongbuk-do, 
République de Corée Téléphone:  (+82) 43 719-1552 
Fax:  (+82) 43-719-1550 
Courrier électronique:  wtokfda@korea.kr  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/KOR/12_2261_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/JPN/169 
16 November 2006 
 (06-5524) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  JAPAN
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):   Food additive (Hydroxypropyl Methylcellulose)  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
countries 
5. Title, language and number of pages of the notified document:  Revision of the 
Standards and Specifications for Foods and Fo od Additives (Available in English, 1 page) 
6. Description of content:  Revision of standards for use of Hydroxypropyl Methylcellulose 
as food additive. 
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [   ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[ X ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [   ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:  None 
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  The basic law is the 
Food Sanitation Law.  When adopted, this am endment will be published in the Official 
Governmental Gazette, "KANPO" (Available in Japanese) 
10. Proposed date of adoption:  As soon as possible after the final date for comment period. 
11. Proposed date of entry into force:  As soon as possible after the final date for comment 
period.  G/SPS/N/JPN/169 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  15 January 2007 
Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National notification 
authority, [ X ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if 
available) of other body:   
13. Texts available from:  [   ] National notification authority, [ X ] National enquiry point, 
or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SWE/103 
26 August 2010  
 (10-4463) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  SWEDEN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Swedish Board of Housing, Building and Planning 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  National Board of 
Trade 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Construction products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Amendment to 
Boverket's (Swedish National Board of H ousing, Building and Planning) regulations 
concerning the applications of eurocod es (BFS 2008:8), (148 pages, in Swedish). 
6. Description of content:  Introduction of European constr uction standards with national 
parameters (eurocodes) as the only verification tool for design of build ings and construction 
works within the responsibility of Boverket.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
From the turn of the year 2010/2011 the nati onal design regulations on construction (BKR) 
will be totally replaced by the today paralle l regulation system "Boverket's Mandatory 
provisions and general recommendations cons idering application of the European 
construction standards (eurocodes)", EKS.  Amendments that originates from this 
replacement, will have to be done in Boverket 's Building regulations, BBR, so references 
refer to the correct statutes.  Further the statut es will be refined so that the regulations about 
bearing capacity of constructions in case of fire , that today are found in chapter 5 in BBR, 
will be rejected and moved to EKS.  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }December 2010 
10. Final date for comments:  22 October 2010 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS322/29/Add.1 
3 June 2010 
 (10-3090) 
  
  
 
UNITED STATES – MEASURES RELATING TO ZEROING 
AND SUNSET REVIEWS 
 
Recourse by the United States to Article 22.6 of the DSU
 
 
Constitution of the Arbitrator 
 
Note by the Secretariat  
 
Addendum  
 
 1. Japan requested the resumption of the arbitration on 23 April 2010 (WT/DS322/37). One of 
the members of the Arbitrator indicated that he was no longer available to serve in these proceedings. 
2. On 25 May 2010, Japan requested the Director-Gen eral to appoint a replacement arbitrator.   
3. Article 22.6 of the DSU provides as follows: 
"When the situation described in paragraph 2 occurs, the DSB, upon request, shall 
grant authorization to suspend concessions or other obligations within 30 days of the 
expiry of the reasonable period of time unl ess the DSB decides by consensus to reject 
the request.  However, if the Member con cerned objects to the level of suspension 
proposed, or claims that the principles and procedures set forth in paragraph 3 have 
not been followed where a complaining part y has requested authorization to suspend 
concessions or other obligations pursuant to pa ragraph 3(b) or (c), the matter shall be 
referred to arbitration. Such arbitration sha ll be carried out by the original panel, if 
members are available, or by an arbitrator
15 appointed by the Director-General and 
shall be completed within 60 days after the date of expiry of the reasonable period of 
time.  Concessions or other obligations sh all not be suspended during the course of 
the arbitration." 
(original footnote) 15  The expression "arbitrator" shall be interpreted as referring either to an 
individual or a group. 
4. The following individuals will serve as arbitrators:1 
  Chairperson: Mr José Antonio Buencamino   Members: Ms Joan Hird    Mr Raúl León-Thorne 
__________ 
                                                     
 
1 As Mr. Simon Farbenbloom (member), was no longer  available, he was replaced by Ms Joan Hird.
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/219 
11 octobre 2010 
 (10-5139) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
 
RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DES LISTES 
 
Liste XXIII – République dominicaine
 
 
Communication du Secrétariat1 
   Conformément au paragraphe 13 de la Pro cédure pour l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les Listes de concessions
2, les modifications ci-après concernant la Liste XXIII – 
République dominicaine3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4  L e  
document ci-joint a été établi par le Secrétariat et  correspond à la teneur du fichier électronique SH02 
qui a été approuvé par les Membres lors de la  session d'examen multilatéral qui a eu lieu le 
26 juillet 2010.  
_______________ 
 
  Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et m odifications apportées à la Liste XXIII – République 
dominicaine seront considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
 
   
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605. 
3 En espagnol seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 sur les Procédures de modification et de rectification des Listes de 
concessions tarifaires, IBDD du GATT, S27/26. G/MA/TAR/RS/219 
Page 2  
 
  PP 3 – 96   Offset (Fichiers en Access)
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  RESTRICTED 
WT/ACC/TJK/24/Add.2 
11 July 2012 
 (12-3754) 
Working Party on the Accession 
of the Republic of Tajikistan Original:   English 
 
 
 
ACCESSION OF THE REPUBLIC OF TAJIKISTAN 
 
Additional Questions and Replies 
 
Legislation   
Addendum 
 
 The Delegation of the Republic of Tajikistan has submitted the legislation listed hereunder, 
which is available1 from the Secretariat (Accessions Division, Room No. 135).  Copies in electronic 
format can be obtained from the WTO Resources Section of the Members' Website, and, upon 
request, from accessions@wto.org: 
- Law "On the Quality and Safety of Food". 
   
__________  
                                                      
1 In English only.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/Notif.97/496/Add.2 
7 de mayo de 2010  
 (10-2625) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 3 de mayo de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de México
. 
 
_______________ 
 
 
Especificaciones y características relativas al diseño, construcción, inspección y prueba de cisternas 
portátiles de gases licuados no refrigerados:  
  El 23 de abril de 2010, la S ecretaría de Comunicaciones y Tran sporte de México publicó en el 
Diario Oficial de la Federación ( http://www.dof.gob.mx
), las respuestas a los comentarios recibidos 
respecto del proyecto de norma oficial mexi cana PROY-NOM-046-SCT2/2009, relativa a las 
especificaciones y características relativas al diseño,  construcción, inspección y pruebas de cisternas 
portátiles de gases licuados no refrigerados, publicado el 2 de noviembre de 2009. 
 Cualquier comentario dirigirlo a  
 
Secretaría de Economía Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  Dirección General de Normas Tel.:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Website:  http://www.economia-noms.gob.mx/
 
E-mail:  normasomc@economia.gob.mx y figueroa@economia.gob.mx  Y esta disponible aquí:  http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/mex/10_1992_00_s.pdf
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/175/Add.3 
3 février 2010 
 (10-0560) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 27 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
. 
 
_______________ 
  
 Produits et services.  Céréales et leurs produits.  Céréales;  farines de céréales;  semoules;  
produits alimentaires à base de céréales, de graines comestibles, de farines, de semoules ou de leurs 
mélanges;  produits de panification.  Dispositions  et spécifications sanitaires et nutritionnelles.  
Méthodes d'essai  
 
 Le 22 janvier 2010, le Ministère de la santé du Me xique a publié dans le Journal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  – http://www.dof.gob.mx/ ) le modificatif à la norme 
officielle mexicaine NOM-247-SSAI-2008 (Produits et se rvices.  Céréales et leurs produits.  Céréales;  
farines de céréales;  semoules;  produits alimentaires  à base de céréales, de graines comestibles, de 
farines, de semoules ou de leurs mélanges;  produits  de panification.  Dispositions et spécifications 
sanitaires et nutritionnelles.  Méthodes d'essai), publiée le 27 juillet 2009. 
 Toute observation est à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Téléfax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/
 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx    figueroa@economia.gob.mx 
 
Texte également accessible ici: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/mex/10_0415_00_s.pdf
 
  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/BFA/W/148 
5 de octubre de 2006 
 (06-4772) 
Comité de Asuntos Presupuestarios, 
Financieros y Administrativos  
 
 
 
PROGRAMAS DE PASANTÍAS Y CURSILLOS EN LA OMC 
Nota de la Secretaría  
1. A comienzos del presente año el Comité de Asuntos Presupuestarios, Financieros y 
Administrativos de la OMC examinó un documento (CRP(06)03) en el que se esbozaban los distintos 
programas de pasantías y cursillos que se imparten en  la OMC.  Se trata de los siguientes:  el 
Programa de pasantías de la OMC, el Programa de pasantías en el marco de doctorados, las pasantías 
para determinadas misiones en Ginebra y el Programa  de Pasantías de los Países Bajos.  El programa 
para oficiales subalter nos profesionales vendría a sumarse a los diversos programas existentes. 
2. En estos momentos, un programa para oficia les subalternos profesionales significativo y 
eficaz impondría exigencias a la S ecretaría en varias esf eras, como la asignaci ón de espacio, en las 
que sus recursos ya están muy aprovechados y en las que un mayor aprovechamiento pondría a riesgo 
los programas existentes. 
3. En la etapa actual, el Director General estima que, sin perjuicio de la decisión respecto del 
programa para oficiales subalternos profesionales que pueda adoptarse más adelante, sería prudente 
emprender un examen exhaustivo de los diversos programas de pasantías y cursillos existentes en 
la OMC.  Este examen debería entrañar un anális is en profundidad de los programas existentes, con 
objeto de determinar si esos programas responden a las cambiantes necesidades de los Miembros, y si 
habría que modificar, ampliar o complementar esos pr ogramas en vista de la especificidad y de los 
recursos de que dispone la Organización. 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/126/Add.1/Rev.2 
24 April 2006 
 (06-1911) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
  
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
 
OF THE AGREEMENT  
 
Revision  
 
 
1. Members who have submitted se mi-annual reports or reports of no actions taken since the last 
revision of this document are listed in boldface  in paragraphs 2 and 3 below. 
 2. Semi-annual reports of anti-dumping ac tions taken during the period 1 July-
31 December 2004 been received from the following Members:  Argentina;  Australia;  Brazil;  
Canada;  China;  Colombia;  European Communities;  India;  Indonesia;  Israel;  Jamaica;  Korea, 
Rep. of;  Malaysia;  Mexico;  Ne w Zealand;  Pakistan;  Paraguay
1;  Peru;  South Africa;  Chinese 
Taipei;  Thailand;  Trinidad and Tobago;  Turkey ;  United States and Venezuela.  These reports have 
been circulated in document G/ADP/N/126/...  3. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping 
actions during this period: 
 Albania Armenia 
Bangladesh  
Barbados 
Bolivia Brunei Darussalam Bulgaria Chile 
Costa Rica
2 
Croatia Cuba 
Dominican Republic Ecuador 
Egypt
1 
El Salvador Guatemala Honduras Hong Kong, China 
Japan
1 Jordan 
Liechtenstein Macao, China 
Madagascar 
Moldova Morocco Myanmar Norway 
Oman Philippines 
Qatar Romania 
St. Lucia 
Singapore Switzerland Tunisia Uganda Zambia 
 
4. No reports have been received from the follo wing Members:  Angola;  Antigua and Barbuda;  
Bahrain;  Belize;  Benin;  Botswana;  Burkin a Faso;  Burundi;  Cambodia;  Cameroon; Central 
African Republic;  Chad;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Dem Rep. Congo;  Djibouti;  Dominica;  Fiji;  
Former Yugoslav Republic of Macedonia;  Gabon;  Gamb ia;  Georgia;  Ghana;  Grenada;  Guinea;  
Guinea Bissau;  Rep. of, Guyana;  Haiti;  Iceland;  Kenya;  Kuwait;  Kyrgyz Republic;  Lesotho;  
Malawi;  Maldives;  Mali;  Mauritania;  Mauritius ;  Mongolia;  Mozambique;  Namibia;  Nepal;  
Nicaragua;  Niger;  Nigeria;  Panama;  Papua New Guinea;  Rwanda;  St. Kitts and Nevis;  
St. Vincent & Grenadines;  Senegal;  Sierra Le one;  Solomon Islands;  Sri Lanka;  Suriname;  
Swaziland;  Tanzania;  Togo;  Turkey;  Unite d Arab Emirates;  Uruguay;  and Zimbabwe. 
 
__________ 
                                                     
 
1 These Members have notified definitive duties in force as at 31 December 2004 in documents 
G/ADP/N/126/EGY;  G/ADP/N/1 26/JPN and G/ADP/N/126/PRY. 
2 This Member has notified revocation of definitive anti-dumping measures in document 
G/ADP/N/126/CRI.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  GPA/W/309/Add.4 
5 February 2010 
 (10-0659) 
Committee on Government Procurement Original:   English 
  
 
THE THRESHOLDS IN APPENDIX I OF THE AGREEMENT AS EXPRESSED 
IN NATIONAL CURRENCIES FOR 2010-2011 
 
EUROPEAN UNION 
 
Addendum
 
   In pursuance of the agreed procedures (GPA/1, Annex 3), delegations have been invited to 
notify their respective national thresholds for the period 2010-2011. 
 
 The information notified by the Eu ropean Union is reproduced below. 
 
_______________ 
 
 
 
 In pursuance of the agreed procedures (GPA/1 , Annex 3), the European Union notifies the 
Committee on Government Procurement of the EU thresholds for the peri od 2010-2011.  These 
thresholds are effective via Commission Regul ation (EC) No. 1177/2009 of 30 November 2009 
amending Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC of th e European Parliament and of the Council in 
respect of their application thresholds for the pro cedures for the award of contracts, published in the 
EU Official Journal L314 of 1 December 2009 (p.64).
1 
  
THRESHOLDS FOR THE PERIOD 2010-2011
2 
 
SDR  130,000 200,000 400,000 5,000,000 
EUR  125,000 193,000 387,000 4,845,000 
New Bulgarian Lev 244,475 377,469 756,895 9,475,851 
Czech Koruna 3,236,625 4,977,349 10,020,951 125,451,585 
Danish Krone  931,638 1,438,448 2,884,350 36,110,270 
Estonian Kroon 1,955,825 3,019,794 6,055,234 75,807,777 
                                                      
1 Corresponding values of the EU thresholds in EUR and in national currencies are contained in a 
Communication from the Commission published in the EU  Official Journal C292 of 2 December 2009 (p.1). 
2 The calculation of the thresholds of the Agreem ent on Government Procurement, expressed in 
EUR and in national currencies, has been based on the average monthly SDR to EUR exchange rate over 
24 months from September 2007 through August 2009 (1 SDR = 1,09506 EUR). 
The value of the thresholds in EUR and in national currencies has been expressed without the 
value-added tax (VAT) because the European Union excl udes VAT when calculating the value of contracts. GPA/W/309/Add.4 
Page 2  
 
Pound Sterling  101,323 156,442 313,694 3,927,260 
Hungarian Forint 32,861,250 50,737,770 101,738,430 1,273,702,050 
Lithuanian Litas 431,600 666,390 1,336,234 16,728,816 
Latvian Lats 87,888 135,698 272,100 3,406,520 
New Polish Zloty 479,875 740,927 1,485,693 18,599,955 
New Romanian Leu 477,688 737,550 1,478,921 18,515,168 
Swedish Krona 1,243,375 1,919,771 3,849,489 48,193,215 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS363/17/Add.1 
14 February 2011 
 (11-0745) 
 Original:   English 
  
CHINA – MEASURES AFFECTING TRADING RIGHTS AND 
DISTRIBUTION SERVICES FOR CERTAIN PUBLICATIONS 
AND AUDIOVISUAL ENTERTAINMENT PRODUCTS 
 
Status Report by China
 
 
Addendum  
   The following communication, dated 11 Februa ry 2011, from the delegation of China to the 
Chairman of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
China – Measures Affecting Trading Rights and Distribution Services  
for Certain Publications and Audiovisual Entertainment Products  
(WT/DS363)  
  
 China submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on Rules and 
Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
  At its meeting on 19 January 2010, the DSB a dopted the Appellate Body  report and the panel 
report, as modified by the Appellate Body report on China — Measures Affecting Trading Rights and 
Distribution Services for Certain Publicati ons and Audiovisual Entertainment Products (WT/DS363). 
 
 On 12 July 2010, China and the United States in formed the DSB that they agreed that the 
reasonable period of time for China to implement the recommendations and rulings of the DSB shall 
be 14 months from the date of adoption of the Appellate Body and panel reports. The reasonable 
period of time accordingly expires on 19 March 2011. 
  China avails itself of this opportunity to restate its intention to implement the 
recommendations and rulings of the DSB. After the adoption of the Appellate Body report and the 
panel report by the DSB, relevant Chinese agencies began to actively study va rious possible ways of 
implementation. Considering that this dispute c oncerns a number of Chinese administrative measures 
on cultural products and is embodied with more comp lexity and sensitivity than other disputes, China 
currently is conducting analysis on how to amend re levant measures at issue.  Certain measures have 
been in the process of amendment and draft re visions were published for public comments. 
  China will continue its implementation e fforts in order to resolve this matter. 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS350/17 
4 de junio de 2009 
 
 (09-2685) 
 Original:   inglés 
  
 
 
ESTADOS UNIDOS - CONTINUACIÓN DE LA EXISTENCIA Y APLICACIÓN  
DE LA METODOLOGÍA DE REDUCCIÓN A CERO 
 
Acuerdo previsto en el párra fo 3 b) del artículo 21 del ESD
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 2 de juni o de 2009, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos y la delegación de las Comunida des Europeas al Presidente del Órgano de Solución 
de Diferencias, se distribuye de conformida d con el párrafo 3 b) del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
  Los Estados Unidos de América y las Comunidades Europeas deseamos informarle de que, con arreglo al párrafo 3 b) del artículo 21 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos 
por los que se rige la solución de diferencias,  hemos acordado que el plazo prudencial para la 
aplicación por los Estados Unidos de las recomend aciones y resoluciones del Órgano de Solución de 
Diferencias ("OSD") en la diferencia Estados Unidos - Continuación de la existencia y aplicación de 
la metodología de reducción a cero (WT/DS350) será de diez (10) meses contados a partir de la fecha 
de adopción de las recomendaciones y resoluciones de l OSD.  En consecuencia, el plazo prudencial 
expirará el 19 de diciembre de 2009.  
  Le rogamos que distribuya la presente notificación a los Miembros del OSD.   
Por los Estados Unidos 
 
    
Excmo. Sr. Peter F. Allgeier 
Embajador 
Representante Permanente 
de los Estados Unidos  Por las Comunidades Europeas 
 
    
Excmo. Sr. Eckart Guth 
Embajador 
Representante Permanente 
de la Comisión Europea 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/475 
1er octobre 2008 
 (08-4624) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Produits chimiques (ICS 13.300) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
General Rule for Classification and Hazard Communication of Chemicals (Norme nationale 
de la République populaire de Chine.  Règle générale relative à la classification et à la 
communication des dangers des produits chimiques) – 25 pages, en chinois 
6. Teneur:   La norme notifiée établit la règle générale régissant la classification et la 
communication des dangers des produits chimiqu es.  Elle s'applique aux symboles devant 
être affichés dans les sites de production de produits chimique s et à ceux devant figurer sur 
les biens de consommation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC 6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/475 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone:  +86 10 8226 0618 Fax:    +86 10 8226 2448 
Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_3108_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/Notif.00/579/Add.1 
21 July 2009 
 
 (09-3575) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 17 July 2009, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia.  
_______________ 
  
 The Republic of Colombia hereby notifies a draft Amendment to Ministry of Economic 
Development Resolution No. 1096 of 17 November 2000 "Adopting Technical Regulations for the 
drinking water and basic sanitation sector", no tified on 19 December 2000 by the World Trade 
Organization in document G/TBT/Notif.00/579.  
 Final date for comments:  16 October 2009. 
  Text available from:  
Ministry of Commerce, Industry and Tourism 
Regulation Department 
National Notification Authority 
 
Enquiry Point: Contact person:  Daniel Héctor Rico R. Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.:  (+571) 606-7676, Ext. 1690 Fax:  (+571) 241-0480 E-mail: drico@mincomercio.gov.co 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/COL/67/Add.3 
27 de enero de 2011  
 (11-0435) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 20 de enero de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia
. 
 
_______________ 
 
 
La República de Colombia comunica que existe un proyecto de modificación del Decreto N°. 616 del 
28 de Febrero de 2006  del Ministerio de la Protección Social " Por el cual se expide el Reglamento 
Técnico sobre los requisitos que debe cumplir la leche para el consumo humano que se obtenga, 
procese, envase, transporte, comercialice, expenda, importe o exporte en el país ", notificado por la 
Organización Mundial del Comercio mediante el  documento identificado con la signatura 
G/TBT/N/COL/67/Add.2 del 9 de mayo de 2006.  Por motivo de la modificación del contenido del 
Decreto en mención se habilita un nuevo  plazo para comentarios al mismo, hasta el día 19 de abril de 
2011.  Texto disponible en el Ministerio de Comerc io, Industria y Turismo, Dirección de Regulación, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
 Punto de Contacto:  Responsable: Daniel Héctor Rico R. Correo electrónico:  mailto:drico@mincomercio.gov.co
;  
mailto:Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co  
 Calle 28 N° 13A -15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombia Tel.:  (+57-1) 6067676, Ext. 1690 
Fax:  (+57-1) 6064777 
 Y está disponible aquí:  http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/col/11_0171_00_s.pdf
 
  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/538/Add.1 
30 de julio de 2010 
 (10-4083) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 26 de ju lio de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos
. 
 
_______________ 
  
ORGANISMO:  Comisión de seguridad de los productos de consumo  TÍTULO:  Norma de seguridad para las cunas, con o sin pedestal  MEDIDA:  Aviso de ampliación del período de presentación de observaciones 
 
RESUMEN:  La Comisión de seguridad de los produ ctos de consumo ("CPSC" o "la Comisión") abre 
un nuevo período para presentar observaciones en rel ación con la propuesta de norma de seguridad 
para las cunas, con o sin pedestal.  El nuevo plazo  para la presentación de observaciones expira el  
10 de septiembre de 2010. 
 
FECHAS:  Las observaciones presentadas por escrito conforme al documento notificado deberán obrar en poder de la Comisión el 10 de septiembre de 2010 a más tardar.  Dirección de Internet: http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-17596.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-17596.pdf  
   
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/W/292 
18 juillet 2005 
 
 (05-3201) 
Organe de règlement des différends 
20 juillet 2005  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
  
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. É
TATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.33) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.33) 
C. ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000  SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS217/16/A DD.18–WT/DS234/24/A DD.18) 
D. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.8) 
E. MEXIQUE – MESURES VISANT LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION :  RAPPORT DE 
SITUATION DU MEXIQUE (WT/DS204/9/A DD.7) 
F. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CONDITIONS D 'OCTROI DE PRÉFÉRENCES TARIFAIRES AUX 
PAYS EN DÉVELOPPEMENT :  RAPPORT DE SITUATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
(WT/DS246/16/A DD.3) 
G. CANADA – MESURES CONCERNANT LES EXPORTATI ONS DE BLÉ ET LE TRAITEMENT DES 
GRAINS IMPORTÉS :  RAPPORT DE SITUATION DU CANADA (WT/DS276/20/A DD.2) 
II. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE 
DES NAVIRES DE COMMERCE 
A. MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS DE L 'ORD 
III. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS316/2) WT/DSB/W/292 
Page 2  
 
IV. ÉTATS-UNIS – MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS 
CIVILS GROS PORTEURS 
A. D
EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES (WT/DS317/2) 
V. ÉGYPTE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES ALLUMETTES IMPORTÉES DU 
PAKISTAN 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN 
(WT/DS327/2) 
VI. MEXIQUE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LA VIANDE DE 
BŒUF ET LE RIZ:  PLAINTE CONCERNANT LE RIZ 
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS295/R) 
VII. JAPON – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE POMMES:  RECOURS DES 
ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
A. R
APPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS245/RW) 
VIII.  ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS SUR 
LES SEMI-CONDUCTEURS POUR MÉMOIRES RAM DYNAMIQUES (DRAM) EN PROVENANCE DE CORÉE 
A. R
APPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS296/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS296/R) 
IX. ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 PORTANT 
OUVERTURE DE CRÉDITS 
A. DEMANDE CONJOINTE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS176/16) 
X. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS 
PRODUITS EN ACIER LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON 
A. DEMANDE CONJOINTE DU JAPON ET DES ÉTATS -UNIS (WT/DS184/19) 
XI. DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
AUTRES QUESTIONS 
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/21/Add.1 
16 mai 2008 
 
 (08-2270) 
Groupe de travail de  
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
Législation 
 
 
 Les textes ci-après, communiqués par la déléga tion de la République du Yémen, peuvent être 
consultés1 au Secrétariat (Division des accessions, bur eau 1126) et obtenus sous forme électronique, 
sur demande, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org .  
 
_______________ 
 
 1. Projet d'amendements de certains article s de la Loi sur les douanes n° 14/1990; 
2. Projet de loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes; 
3. Projet de loi sur les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques; 
4. Projet de loi sur les dessins et modèles industriels; 
5. Projet de décret présidentiel sur le règlement relatif à l'établissement des normes yéménites; 
6. Résumé de la Décision n° 21/2003 sur le règl ement de l'YSMO et de ses filiales dans les 
gouvernorats; 
7. Décision n° 3/2001 sur la délivrance des certificat s de conformité avec le règlement relatif 
aux normes métrologiques du 9 juillet 2001; 
8. Décision n° 11/2001 sur l'approbation du labe l de qualité de l'YSMO pour les produits 
nationaux du 9 juillet 2001; 
9. Décision n° 13/2001 sur le règlement relatif aux règles et procédures spéciales d'inspection et 
de vérification pour les marchandises et les produits locaux et importés du 9 juillet 2001; 
10. Décision n° 27/2006 sur le règlement relatif à la délivrance du label de qualité yéménite du 
17 septembre 2006;  et 
11. Décision n° 2/2003 sur le règlement relatif à l' évaluation de la conformité des marchandises 
et des entreprises avec les normes métrologiques agréées du 22 février 2003. 
__________ 
                                                     
 
1 En anglais seulement.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/373 
14 avril 2008 
 (08-1738) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Obus de valves de pneumatiques (ICS 83.160.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Tyre Valves-Part 6: Cores  (Norme nationale de la République  populaire de Chine.  Valves 
pour pneumatiques – Partie 6:  Obus) – 13 pages, en chinois 
6. Teneur:   Spécification des prescriptions techniques, des méthodes d'essai et des règles 
d'inspection applicables aux obus  de valves de pneumatiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/373 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: +(86) 10 8226 0618 Fax:  +(86) 10 8226 2448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Site web:  http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/chn/08_1092_00_x.pdf