ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/745 
22 décembre 2008 
 (08-6288) 
  
  
 
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME 
HARMONISÉ 2007 DANS LES LISTES DE  
CONCESSIONS TARIFAIRES DE L'OMC 
 
Décision du 18 décembre 2008
* 
 
 
 Le Conseil général,   Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord  de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
  Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de  désignation et de codification des 
marchandises (ci-après dénommé le "Système ha rmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commercia les, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur  permet de surveiller et de protéger la valeur 
des concessions tarifaires, 
  Notant  que, conformément à l'article 16 de la  Convention sur le Système harmonisé, le 
Conseil de l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 26 juin 2004, une recommandation 
concernant les amendements au Système harmonisé qui entreront en vigueur le 1
er janvier 2007 
(ci-après dénommés les "modifications du SH2007"), 
  Considérant  que, par ses Décisions du 15 décembre 2006
1 et du 18 décembre 20072, le 
Conseil général, agissant conformément aux disposi tions des articles IV:2 et IX:3 de l'Accord sur 
l'OMC, a suspendu l'application des dispositions  de l'article II du GATT de 1994 pour certains 
Membres, à compter de la date de mise en application des modifications du SH2007 pour ces 
Membres jusqu'au 31 décembre 2008, dans la mesu re nécessaire pour leur permettre de mettre en 
application sur leur territoire national les modifica tions du SH2007 en attendant que ces modifications 
aient été incorporées dans leurs Listes de c oncessions, sous réserve de certaines conditions, 
  Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil gé néral pour introduire dans les Listes de 
concessions
3 les modifications du SH2007 qui, dans certain s cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
                                                     
 
* Note du Secrétariat:   Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre 1995 (WT/L/93). 
1 WT/L/675 et Add.1 à 3. 
2 WT/L/713. 
3 WT/L/673. WT/L/745 
Page 2  
 
   Considérant  que les Membres énum érés dans l'annexe
4 de la présente décision auraient besoin 
de plus de temps pour procéder aux consultations ou  aux éventuelles négociati ons au titre de l'article 
XXVIII et ont demandé une prorogation de leurs dérogations respectives, 
  Considérant  que d'autres Membres non énumérés dans l'annexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur te rritoire national les modi fications du SH2007, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs Listes 
de concessions, et qu'ils souhaitent peut-être égal ement être couverts par la présente dérogation, 
  Décide , compte tenu des circonstances exceptionn elles, de suspendre l'application des 
dispositions de l'article II du GATT de 1994: 
 
a) pour les Membres énumérés dans l'annexe , pour une année supplémentaire jusqu'au 
31 décembre 2009;  et 
 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans  l'annexe, qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la  décision portant octroi de la dérogation, 
pour la période allant de la date de mise  en application des modifications du SH2007 
pour ce Membre au 31 décembre 2009; 
 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Memb res de mettre en application sur leur territoire 
national les amendements recommandés à la nomencl ature du Système harmonisé en attendant que 
ces modifications aient été incorporées dans leurs Li stes de concessions, sous réserve des conditions 
suivantes: 
 i) dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de la 
présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes 1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994; 
 
ii) les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 31 décembre 2009;  et 
 
 iii) conformément aux dispositions de  l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent mutatis mutandis  à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ ou consultations susmentionnées, les autres 
Membres auront la faculté de suspendre des concessions initiale ment négociées avec 
le Membre concerné dans la mesure où ils  considéreront que celui-ci n'offre pas une 
compensation suffisante. 
                                                     
 
4 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la deuxième colonne indique la date 
de mise en application des modifications du SH2007 par ces Membres.  WT/L/745 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE 
 
Membres qui ont demandé à bé néficier de la dérogation  
accordée au titre de la présente décision  
 
 
 Membres Date de mise en application des  
   modifications du SH2007 
 
1. Argentine 1er janvier 2007 
2. Australie  1er janvier 2007 
3. Brésil  1er janvier 2007 
4. Canada 1er janvier 2007 
5. Communautés européennes  1er janvier 2007 
6. Corée   1er janvier 2007 
7. Costa Rica 1er janvier 2007 
8. Croatie  1er janvier 2007 
9. El Salvador 1er janvier 2007 
10. États-Unis  1er janvier 2007 
11. Guatemala 1er janvier 2007 
12. Honduras 1er janvier 2007 
13. Hong Kong, Chine 1er janvier 2007 
14. Inde 1er janvier 2007 
15. Israël 31 décembre 2007 
16. Macao, Chine  1er janvier 2007 
17. Malaisie  1er janvier 2007 
18. Mexique  1er juillet 2007 
19. Nicaragua 1er janvier 2007 
20. Norvège  1er janvier 2007 
21. Nouvelle-Zélande  1er janvier 2007 
22. Pakistan 1er juillet 2007 
23. République dominicaine 2 janvier 2007 
24. Singapour 1er juillet 2007 
25. Suisse   1er janvier 2007 
26. Thaïlande   1er janvier 2007 
27. Uruguay  1er janvier 2007 
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