ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TPKM/6 
2 mai 2006 
 
 (06-2084) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant  la nouvelle notification complète  
du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN,  
PENGHU, KINMEN ET MATSU1 
   La communication ci-après, datée du 28 avril 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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  Questions générales concernant la pêche
 
 
 D'après des renseignements acce ssibles au public, certains programmes de subventions du 
Taipei chinois dont bénéficie le secteur de la pêch e n'auraient peut-être pas été notifiés.  Veuillez 
expliquer pourquoi les programmes mentionnés ci-a près ne sont pas soumis à l'obligation de 
notification au titre de l'article 25 de l'Accord SMC.  S'ils sont bien soumis à cette obligation, et dans 
la mesure où ils n'ont pas encore été notifiés, veu illez fournir les informations requises conformément 
à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 Promotion des produits de la pêche   1. Établissement de circuits de commerc ialisation omnidirectionnels et promotion 
 
2. Gestion des marchés aux poissons et des produits qui y sont commercialisés 
 3. Planification de l'information sur les pêcheries  4. Promotion des techniques de pêche 
 
5. Planification et gestion de l'aquaculture  6. Création d'une marque pour les produits de la mer transformés 
 
Remise à neuf des installations publiques 
 7. Création et gestion de ports de pêche  8. Prêts pour l'aquaculture 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/TPKM. 
 G/SCM/Q2/TPKM/6 
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9. Assurance des bateaux de  pêche et des pêcheurs 
 10. Développement de marchés intérieu rs pour les produits de la pêche 
  - Programmes de renforcement des stocks 
 
11. Renforcement des activités de p êche de l'association des pêcheurs 
 12. Développement de nouvelles techniques de pêche  
Fonds de développement de la pêche
 
  L'article 56 de la Loi sur la pêche dispose qu'un Fonds de développement de la pêche sera 
créé pour promouvoir le développement de ce secteur.   Veuillez répondre aux questions suivantes: 
 
1. Quel est l'objectif général et l'objet du Fonds de développement de la pêche? 
 2. Quel organisme public administre ce fonds?  3. Quels types d'incitations sont prévus dans le cadre de ce fonds (par exemple, dons, prêts à 
faible taux d'intérêt, avantages fiscaux)? 
 
4. Veuillez préciser les activités de développement de la pêche qui sont admissibles au bénéfice 
d'un financement au titre du Fonds de  développement de la pêche (c 'est-à-dire le financement de 
bateaux, la formation, la commerc ialisation, l'achat d'équipement). 
 
Exemptions et réductions des droits d'importation
 
  En vertu de l'article 58 de la Loi sur la pêche, les bateaux de pêche, les engins de pêche et les 
biens d'équipement importés à des fins de produc tion seront exemptés des droits d'importation ou 
bénéficieront d'une réduction de ces droits s'ils ne sont pas fabriqués dans le pays.  Veuillez répondre 
aux questions suivantes: 
 
1. Quel est l'objectif général et l'objet du progr amme d'exemptions et de réductions des droits 
d'importation?  2. Quel organisme public administre ce programme? 
 
3. Quel était le montant total des droits dont l'industrie de la pêche a été exemptée durant la 
période sur laquelle porte la notification?  Programme sur le carburant
 
 
 L'article 59 de la Loi sur la pêche dispose que  le carburant destiné à l'équipement utilisé pour 
la pêche sera exonéré de la taxe sur les produits .  Il dispose également que le Yuan exécutif 
déterminera le prix préférentiel st andard consenti pour le carburant au secteur de la pêche.  Veuillez 
répondre aux questions suivantes:  
1. Quel est l'objectif général et l'objet de ces programmes? 
 2. Quel organisme public administre ces programmes?   G/SCM/Q2/TPKM/6 
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  3. Quel était le taux de la taxe sur les pr oduits durant la période sur laquelle porte la 
notification?  4. Quel était le montant total des exonérations de  la taxe sur les produits  accordées au secteur de 
la pêche durant la période sur laquelle porte la notification? 
 
5. Quel était le prix préférentiel consenti pour  le carburant au secteur de la pêche durant la 
période sur laquelle porte la notification, et  comment ce prix avait-il été déterminé?   
 6. Quel était le cours du marché pour le car burant durant la période sur laquelle porte la 
notification? 
 7. Quel était le montant total de la subven tion accordée au secteur de la pêche en vertu du 
programme sur le prix préférentiel du carburant duran t la période sur laquelle porte la notification? 
 
Réduction de la flotte thonière
 
 1. Des renseignements accessibles au public i ndiquent que le gouvernement indemnisera, cette 
année et l'an prochain, les exploitants de thonier s des pertes subies suite au démantèlement de leurs 
palangriers et que le montant total accordé au titre de ce programme est important.  Veuillez fournir des détails concernant les bénéficiaires de ces fonds (juridiques par exemple si les indemnisations sont 
versées directement au pêcheur ou si d'autres béné ficiaires ou parties prenantes sont concernés). 
 2. Veuillez indiquer le montant total des f onds accordés au titre de ce programme durant la 
période sur laquelle porte la notification.  
3. Comment le montant du versement est-i l déterminé pour chaque bénéficiaire? 
 4. Le recours aux versements est -il soumis à certaines conditions? 
 5. La licence du navire est-elle révoquée d'une quelconque façon? 
 
Programme d'aide à la réduction des activités de pêche
 
 1. Veuillez expliquer de façon plus détaillée le fonctionnement de ce programme en ce qui 
concerne les bateaux de pêche visés.  Par exemple:  
 a) Comment le montant du don est-il déterminé? 
 b) S'agit-il d'un type de subvention salariale?  c) Le don est-il accordé directement au pêcheur?  d) Comment les fonds de ce programme sont-ils versés?  2. Comment l'organisme compétent vérifie- t-il que les bénéficiaires du don répondent aux 
critères pertinents? 
 Exemption d'impôt quinquennale pour n ouvelles grandes industries stratégiques
 
 1. Quels sont les principaux secteurs i ndustriels qui bénéficient de ce programme? 
 
2. Ce programme est-il d'une manière ou d'une autre subordonné à l'exportation? 
 G/SCM/Q2/TPKM/6 
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  Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée
 
 1. Quels sont les principaux secteurs i ndustriels qui bénéficient de ce programme? 
 Prêts à moyen et long termes pour la commercialisa tion des produits, les investissements à l'étranger 
et les projets de construction  
 1. D'après le document G/SCM/Q2/TPKM/3, il n'y a pas de différence entre ces prêts et des prêts commerciaux.  Si c'est le cas, quel avantage y a-t-il à obtenir un prêt au titre de ce programme? 
 
2. Les avantages découlant de ce programme s ont-ils d'une manière ou d'une autre subordonnés 
à l'exportation ou à l'utilisation de produits nati onaux de préférence à des produits importés? 
 Exonérations de droits de d ouane et d'impôts pour l'i ndustrie de haute technologie
 
 
1. Pourriez-vous préciser ce qui est considéré comme une marchandise "à valeur ajoutée" et 
comme une marchandise "sans valeur ajoutée"?  Programmes pour la production d'orchidées
 
  Des renseignements provenant de sources publiques indiquent que le Taipei chinois accorde 
une aide au secteur des orchidées par le biais des deux programmes décrits ci-après.   
 Aide à la construction d' un parc industriel destiné à la production d'orchidées 
 
  Selon des sources publiques, le gouvernement a accordé plus de 2 milliards de dollars NT 
(environ 65 millions de dollars EU) pour construire un parc i ndustriel destiné à la production 
d'orchidées.  Les sommes investies dans ce parc pa r les pouvoirs publics devaient excéder 25 millions 
de dollars EU à la fin de 2004.  Ce financement a ét é inclus dans le plan de  développement national de 
six ans du gouvernement appelé "Défi 2008".  Le pa rc industriel sera un complexe spécifiquement 
conçu pour la culture, la production, la commercialisa tion et la vente à l'étranger d'orchidées ainsi que 
pour les activités de recherche connexes.
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Prêts à faible taux d'intérêt financés par des fonds  publics et destinés aux producteurs d'orchidées  
  Le gouvernement entend aussi inciter les producte urs d'orchidées à utiliser le parc pour leur 
propre production en leur offrant des prêts à faib le taux d'intérêt financés par des fonds publics.  
Chaque entreprise productrice d'orchidées peut  demander un prêt d'un montant maximal de 
40 millions de dollars NT, remboursable sur une péri ode de dix ans, à un ta ux d'intérêt annuel de 
2,5 pour cent.
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 1. Veuillez expliquer pourquoi ces programmes n'ont pas été notifiés ou fournir les informations 
requises conformément à l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
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2 "Ground broken for special Orchid Park in Taiwan."  Taipei Times . 21 février 2004;  Bradsher, Keith.  
"Orchids Flourish on Taiwanese Production Line."  New York Times , 24 août 2004. 
 
3 Lin, Lillian.  "Orchid Growers Enth usiastic About Orchid Project."  Central News Agency—Taiwan.   
16 avril 2003.