ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/187 
WT/TPR/M/188 
6 novembre 2007 
 (07-4821) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
1er et 3 octobre 2007  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
CAMEROUN ET GABON 
 
Compte rendu de la réunion
 
 
Président:  S.E. M. Vesa Himanen (Finlande) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU CAMEROUN 4  
III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GABON 6  
IV. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 9  
V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 11  
VI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DU CAMEROUN ET DU GABON ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 16  
VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 33  
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses du 
Cameroun et du Gabon figurent dans les documents WT/TPR/M/187/Add.1 et 
WT/TPR/M/188/Add.1, et seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/187 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. À l'ouverture de la réunion du troisième examen  de la politique commerciale du Cameroun et 
du deuxième examen de la politique commerciale du Gabon, tenue les 1er et 3 octobre 2007, le 
Président (S.E. M. Vesa Himanen) a souhaité la bienvenue à la délégati on du Cameroun conduite par 
S.E. M. Luc Magloire Mbarga Atangana et à la délégation du Gabon, conduite par 
S.E. M. Paul Biyoghe Mba, et au présentateur, S.E. M. Luzius Wasescha de la Mission de la Suisse, 
qui, comme à l'accoutumée, est intervenu en son nom personnel.  Conformément aux règles établies, il 
avait fourni à l'avance les principaux points qu'il entendait soulever (document WT/TPR/D/163). 
2. Le Président rappela l'objet des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments de procédure pour la réunion.  Les rapports du Cameroun et du Gabon avaient été publiés 
sous les cotes WT/TPR/G/187 et WT/TPR/G/188, respectivement, et ceux du Secrétariat de l'OMC, 
sous les cotes WT/TPR/S/187 et WT/TPR/S/188.   Des questions posées par les délégations du 
Canada;  de la République  de Corée;  du Brésil;  de Hong Kong,  Chine;  du Japon;  des Communautés 
européennes;  des États-unis;  et de la Co lombie avaient été communiquées aux délégations du 
Cameroun et du Gabon.  Les questions posées avan t la réunion et les réponses fournies par les 
délégations du Cameroun et du Gabon étaient repro duites sous les cotes WT/TPR/M/187/Add.1 et 
WT/TPR/M/188/Add.1. 
3. Le Président souligna le pr ogrès économique du Cameroun et du Gabon suite à leurs réformes 
économiques et à l'augmentation des prix du pétrole.   Cette performance avait fourni des moyens pour 
poursuivre la lutte contre la pauvreté.   
4. Le Cameroun et le Gabon étaient membres de la Communauté économique et monétaire de 
l'Afrique centrale (CEMAC) dont ils appliquaient le tarif exté rieur commun à quelques exceptions 
près.  Depuis leurs derniers Examens en 2001, ils avaient quelque peu simplifié leurs régimes du 
commerce en informatisant leurs procédures douanières,  entre autres.  Néanmoins, les consolidations 
tarifaires du Cameroun continuaient à ne couvrir que  14 pour cent du total des lignes et étaient à des 
taux plafonds;  les taux NPF appliqués du Gabon ét aient supérieurs aux taux consolidés pour 39 pour 
cent du total des lignes.  D'après les rapports du S ecrétariat, le Cameroun et le Gabon devaient se 
mettre en conformité avec la règle du traitement national dans l'application des taxes intérieures.  En 
outre, l'absence d'un régime sur la concurrence et le  transfert des monopoles des entreprises d'État au 
secteur privé à travers la privatisation avaient contribué au maintien de prix élevés au Gabon. 
5. Le Cameroun et le Gabon se heurtaient à des di fficultés pour participer pleinement à l'OMC, 
notamment en matière de mise en œuvre des Acco rds sur l'évaluation en douanes, et des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  Une assistance techni que appropriée de la communauté internationale 
dans ces domaines leur serait bénéfique.  WT/TPR/M/187 
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II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU CAMEROUN 
6. Après des remerciements, le  représentant du Cameroun
 signala que le présent examen 
intervenait à un moment particulier, eu égard à la reprise des négociations multilatérales.  Le 
Cameroun était conscient du rôle majeur du co mmerce international dans la promotion du 
développement et la lutte contre la pauvreté;  ceci justifiait son engagement ac tif dans les négociations 
à l'OMC, dans les APE avec l'UE et dans le cadr e de l'Afrique centrale.  Les attentes du Cameroun 
étaient nombreuses quant au cycle de négociati ons, notamment dans les domaines suivants:  
agriculture et initiative sectorielle sur le coton;  pr oduits industriels;  commerce des services;  question 
de l'aide pour le commerce;  et tra itement spécial et différencié, pierre  angulaire de l'éd ifice de Doha.  
Le Cameroun s'attendait à ce que le Cycle débouchasse sur une décision concrète qui tiendrait compte 
des intérêts des pays en développement n'étan t pas des PMA et ne pouva nt être classés comme 
émergents. 
7. Un nouveau gouvernement avait été nommé le 7 septembre 2007;  parmi ses priorités 
s'inscrivaient la relance de la croissance économique , la promotion du progrès social et la lutte contre 
la corruption. 
8. Le libéralisme économique ("libéralisme communa utaire") et la libéralisation des échanges 
faisaient partie du programme politique originel des au torités, dont l'élaboration et la mise en oeuvre 
étaient antérieures à la naissance même de l'OMC.   Depuis 2001, le Cameroun avait poursuivi son 
programme de réformes économiques et sociales, avec  l'appui de la communauté internationale.  Les 
réformes commerciales comprenaient la suppression d es restrictions quantitatives à l'importation, et 
des licences et autres agréments à l'importation et  à l'exportation des marchandises;  la liberté de 
fixation des prix et marges commerciales conforméme nt à la loi du marché;  la prévention et la 
répression des pratiques commerciales anticoncurrentie lles;  le réaménagement des régimes fiscaux et 
douaniers afin de les rendre plus efficaces et conf ormes au programme sous-régional adopté dans le 
cadre de la CEMAC;  la mise en application, depuis janvier 2007, du système SYDONIA et 
l'installation d'un scanner à conteneurs au port de D ouala;  et la mise en place, à Douala, du GUCE et 
le lancement des activités du guichet électronique d estiné à réduire substantiellement les délais de 
passage des marchandises importées et exportées.   
9. La Charte des investissements de 2002, largem ent inspirée de celle de la CEMAC, renforçait 
considérablement les avantages et garanties juri diques accordés aux entreprises désireuses d'investir 
au Cameroun.  En matière de garantie des inves tissements, le Cameroun a dhérait aux conventions de 
New York sur la reconnaissance et l'exécution d es sentences arbitrales internationales;  de 
Washington instituant le CIRDI;  de Séoul créant la MIGA;  et au traité de l'OHADA.  Le Cameroun 
disposait en outre, grâce à son appartenance à l'OHADA, d'un mécanisme d'arbitrage, tant ad hoc qu'institutionnel, s'inspirant des inst ruments internationaux les plus perfo rmants tels la loi-type de la 
Commission des Nations Unies pour le droit commercia l international sur l'arb itrage international de 
1985 et le règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international de 1998.  Enfin, le 
Cameroun était partie à l'Accord de partenaria t ACP-UE de 2000 (révisé en 2005) prévoyant un 
mécanisme d'arbitrage pour le règlement des différend s entre états ACP et entrepreneurs, fournisseurs 
ou prestataires de services. 
10. Au niveau judiciaire, des efforts s'étaient poursu ivis avec l'adoption et la publication du Code 
de procédure pénale; le renforceme nt de la collégialité en matière commerciale;  et le vote, au 
Parlement, des lois relatives à l'organisation judici aire ainsi qu'à la Cour suprême de justice et à 
d'autres juridictions.  Par ailleurs, la Cham bre des comptes avait commencé ses activités. 
11. L'adoption de toutes ces mesures procédait de la  volonté de renforcer la modernisation du 
cadre juridique et institutionnel national par rapport à l'environnement des affaires, afin de créer un 
espace de plus en plus attr actif et sécurisant pour les investissement s.  D'autres reformes avaient, entre 
autres, porté sur le secteur financier, la fisca lité, les entreprises publiqu es avec le désengagement  WT/TPR/M/187 
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progressif de l'État, les PME et PMI, les secteurs forestier et environnemental, les domaines de l'énergie et de l'eau, les télécommunications et les transports. 
12. C'était dans cette mouvance que le Cameroun ava it atteint en 2006, au titre de sa relation avec 
le FMI et la Banque mondiale, le point d'achève ment de l'initiative PPTE, en même temps qu'il avait 
été qualifié à celle de l'allégement  de la dette multilatérale.  Avoir atteint ce point d'achèvement, dont 
les retombées étaient déjà perceptibles, plaçait le  Cameroun dans une positio n favorable pour relever 
les défis économiques et sociaux, à savoir l'améliora tion des finances publiques et l'accélération de la 
croissance économique par le biais notamment du dével oppement des infrastructures;  le renforcement 
et la diversification de l'offre des produits destinés au marché;  l'amélioration du climat des affaires;  
et l'accès à l'éducation et à la santé publique ains i que de l'amélioration des conditions de vie des 
populations. 
13. Le Cameroun entendait poursuivre les réformes  structurelles propres à faciliter l'activité du 
secteur privé, l'investissement et la croissance  économique.  À cet égard, des efforts seraient 
poursuivis pour approfondir l'intermédiation fi nancière, promouvoir la bonne gouvernance, renforcer 
les intégrations régionale et du commerce internationa l, et mettre à niveau des infrastructures dans les 
secteurs cruciaux de l'économie (énergie et transports). 
14. Le gouvernement s'attelait à finaliser et à mettr e en œuvre, en collaboration avec le secteur 
privé et la société civile, une stratégie de déve loppement du commerce intérieur axée sur la fluidité 
des circuits de distribution et la professionnali sation du secteur; la mise en place des politiques 
sectorielles de facilitation du commerce;  l'améliorati on de la protection du consommateur;  et la lutte 
contre la contrebande, la contrefaç on, la fraude et les pénuries artificielles aux fins spéculatives.  La 
stratégie relative au commerce extérieur s'inscrivait dans le cadre de l'application des règles et de 
l'exploitation des opportunités qu'offrait l'appartenance du Cameroun à diverses institutions internationales et sous-régionales. 
15. Concernant l'intégration régionale, le Camer oun se faisait un point d'honneur à poursuivre les 
négociations avec ses partenaires d' Afrique centrale en vue de fina liser les réformes institutionnelles 
de la CEMAC et de rendre plus opérant le principe de la libre circulation des biens et des personnes.  
D'autres dossiers étaient également en chantier (ré vision du TEC, renforcement de l'application des 
règles communes d'origine, amélioration de l'inté gration des marchés du travail et promotion des 
investissements dans la sous-région).   
16. Plus généralement, les actions visant à renforcer et  diversifier les exportations porteraient sur:  
la promotion de la transformation des produits agricol es en vue de leur valorisation;  la consolidation 
des partenariats commerciaux traditionnels;  la re cherche de débouchés pour de nouvelles filières;  la 
promotion d'un véritable "label Cameroun" de référen ce;  et la mise en valeur de nouvelles niches de 
marché à l'instar des produits ethniques.  Par ailleurs, un intérêt par ticulier serait porté au 
développement de nouvelles formes  modernes de commerce (comme rces équitable, de produits 
biologiques, entre autres). 
17. Le Cameroun était conscient que les niveau et rythme actuels de la croissance étaient encore 
insuffisants pour espérer atteindre, dans les délais prescrits, les objectifs de la Stratégie nationale de 
réduction de la pauvreté (SNRP) et les Objec tifs du millénaire pour le développement (OMD). 
18. Les autorités camerounaises étaient fières d'avoir, par le biais d'un processus participatif, 
réussi à élaborer le Document de stratégie de réduc tion de la pauvreté (DSRP) en 2003.  Un DSRP de 
seconde génération (2008-12), axé sur la consolida tion du cadre macro-économique, les promotions 
de la gouvernance et d'une croissance forte et créatrice d'emplois et la mobilisation et la promotion 
des ressources humaines, devrait contribuer à atte indre des objectifs de développement (doublement 
du revenu par habitant et réduction des inégalités et de la pauvreté).  Pour atteindre ces objectifs, le 
Cameroun comptait sur l'OMC et sur son programme  d'assistance technique et financière, en 
particulier l'aide au commerce.  Il fondait égal ement beaucoup d'espoir sur l'agenda de Doha.   WT/TPR/M/187 
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III. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DU GABON 
19. Après des remerciements, le représentant du Gabon
 souligna que l'Examen conjoint du Gabon 
et du Cameroun – membres de la CEMAC et de la CEEAC – témoignait du rôle important que l'OMC 
accordait à l'intégration régionale comme fact eur de renforcement du système commercial 
multilatéral.  Depuis 2001, le Gabon avait poursu ivi ses efforts visant à préparer son économie, 
malgré sa dette importante, à l'ère de l'après-pétrole et à réduire si gnificativement la pauvreté.  Tout 
en mettant en exergue les contraintes rencontrées,  cet Examen permettait au Gabon de montrer ses 
importants progrès (poursuite de la libéralisation et de la diversifica tion de son économie;  
achèvement de son ambitieux programme de privati sations;  maîtrise de ses finances publiques;  
promotion de l'investissement;  amélioration des procédures de facilitation du commerce;  et 
application effective de l'Accord su r l'évaluation en douane depuis 2004). 
20. Tout en consolidant sa stabilité politique et in stitutionnelle, le Gabon, au travers de son 
Document de stratégie de croissance et de réduc tion de la pauvreté (DSCRP), avait poursuivi son 
effort de diversification économique et de bonne gouvernance.  À cet égard, le programme 
économique signé en 2007 avec le FMI reposait su r l'élimination des obstacles structurels à une 
croissance du secteur non-pétrolier en améliorant le  climat des affaires et en renforçant la 
gouvernance et la transparence;  l' assainissement de la gestion des finances publiques pour garantir un 
rendement plus élevé des investissements dans les infrastructures et améliorer les services sociaux de 
base;  et le développement du secteur privé en vue d'asseoir une croissance soutenue et durable, 
condition nécessaire à l'éradication de la pauvreté. 
21. Après la loi n° 14/98 du 23 juillet 1998 fixant le  régime de la concurrence, le nouveau Code 
des marchés publics avait été adopté et mis en œuvre.   Afin de favoriser l'investissement, d'autres 
codes – déjà promulgués ou en voie de l'être – avai ent également été adoptés (codes minier, forestier, 
de promotion touristique, de la pêche et de l'aquacultu re).  Le Code de travail,  en révision, permettrait 
une plus grande flexibilité du marché du travail. Un  projet de loi portant Code général des impôts 
avait été récemment adopté.  Ce nouveau code  prenait en compte les conventions fiscales 
internationales signées par le Gabon, la législati on communautaire de la CEMAC et le Traité de 
l'OHADA;  il prévoyait un Livre des procédures fi scales pour garantir les droits du contribuable. 
22. S'agissant de la bonne gouvernance, le Gabon avait adhéré en 2005 à l'Initiative pour la 
transparence des industries extractives afin de dém ontrer sa bonne foi et la transparence dans la 
gestion des recettes pétrolières.  Précurseur en la  matière, il avait publié son deuxième rapport.  
23. La bonne tenue des finances publiques avait perm is au Gabon de poursuivre ses substantiels 
efforts de désendettement.  Le ratio  du stock de la dette publique tota le au PIB avait été ramené de 
76,9 pour cent en 2004 à 44,1 pour cent en 2006.  Le Gabon avait également fait une offre de 
remboursement anticipé de sa dette portant sur 2 182  milliards de dollars E.U., acceptée par le Club 
de Paris en juillet 2007. 
24. Au début de 2007, le Gouvernement avait rédu it de 70 pour cent sa subvention aux prix des 
produits pétroliers. Le gain réalisé avait été affecté à des actions sociales (fournitures gratuites d'eau et 
d'électricité aux plus démunis;  gr atuité des frais et manuels scolai res;  prestations aux populations 
économiquement faibles et aux filles-mères;  dota tion additionnelle pour l' achat d'anti-rétroviraux 
pour lutter contre le sida;  appui à la microfinance;   et gratuité des soins dans les établissements 
hospitaliers publics).  La Caisse nationale d'assuran ce maladie et de garantie sociale assurerait la 
couverture médicale gratuite des personnes économi quement faibles.  En outre, le Gouvernement 
avait décidé d'un nouveau recensement des ménages les plus pauvres en vue de revaloriser leurs 
prestations.  Sur la base de son DSCRP, le  Gabon envisageait d'augmenter les dépenses 
d'investissement à caractère social (santé, électri fication et approvisionnement en eau potable des 
zones rurales).  La Banque de l'habitat du Gabon, avec la mise en place du plan épargne-logement,  WT/TPR/M/187 
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permettrait d'améliorer les conditi ons de crédit pour l'accession à la propriété de logements sociaux 
ainsi que de refinancer les crédits acquéreurs a ccordés par les banques agr éées et d'apporter à ces 
dernières toute caution ou garantie.  
25. Le Gabon avait éliminé la plupart de ses droits et taxes à l'exportation, à l'exception du bois 
en grumes et du manganèse.  S'agissant des autres droits et taxes de porte, la surtaxe touchant 
25 lignes tarifaires en 2001 n'était plus appliquée qu e pour la farine de froment.  Tous les monopoles 
avait été supprimés et ne subsistaient plus que ce ux de fait appelés à disparaître.  Les réformes 
sectorielles visaient à créer un environnement attractif et propice aux investissements.   
26. Dans le secteur des forêts, le programme trienna l de 2006 portait sur:  la mise en place d'une 
industrie du bois plus diversifiée et performante ;  la promotion de la bonne gouvernance avec la 
création des conditions transparentes d'exploitation des ressources forestières;  l'implication plus 
croissante des nationaux aux activités forestières;  et la réduction significative des exportations de 
grumes au profit de produits transformés localement.  
27. Une série de mesures avaient ét é mises en place afin de re lancer le développement de 
l'agriculture et de l'élevage, dont la contributi on au PIB restait modeste.  La nouvelle politique de 
développement agropastoral et rural visait à assurer la  sécurité alimentaire;  à cet fin, le Gabon avait 
adhéré au programme spécial de la FAO pour la sécurité alimentaire. 
28. Le Gouvernement avait révisé sa vision du touris me en y intégrant "l'écotourisme".  Le 
schéma directeur de l'écotourisme permettrait de c oncilier les aspects de conservation et de protection 
environnementales avec les considérations économ iques. L'investissement réalisé pour le 
développement de l'écotourisme (a vec la création de 13 parcs nationaux) lui pe rmettrait de jouer un 
rôle déterminant dans la divers ification de l'économie, en tenant compte des autres branches du 
tourisme (tourismes d'affaires, de congrès et de confér ences, culturel, et de pèche sportive).  Dans le 
domaine de l'environnement, le G ouvernement poursuivait sa politique de conciliation des objectifs de 
développement économique et de c onservation de l'environnement, à travers ses différentes stratégies, 
notamment celle sur la biodiversité. 
29. Le Gouvernement venait de renforcer sa stratégi e dans le domaine des transports par un vaste 
programme de modernisation et de construction de nouvelles infrastructures routières, aéroportuaires 
et portuaires qui induiraient le développement de pl usieurs activités connexes.  Par ailleurs, le Gabon 
était partie à la mise en oeuvre du Plan directeur c onsensuel des transports en Afrique centrale visant à 
renforcer l'intégration de la sous-région.   
30. Les télécommunications demeuraient dynamiqu es, le Gabon étant l'un des premiers pays 
africains à disposer de la fibre optique. 
31. La Charte des investissements avaient simplifié  les formalités de création d'entreprises.  
L'exercice des activités artisanale, industrielle et commerciale n'était plus soumis à l'agrément du 
commerce, mais à une simple déclaration au guichet unique de l'Agence de promotion des 
investissements privés.  Cette Agence venait de tenir une table ronde sur la problématique de 
l'investissement privé au Gabon, dont les conc lusions et recommandations avaient été communiquées 
pour leur mise en oeuvre effective.  Un nouveau Code  de commerce était en cours de rédaction;  à cet 
égard, le Gabon bénéficiait des soutien et pa rtenariat de la Facilité BizClim de l'UE.  
32. Malgré ses réformes, le Gabon ép rouvait encore des difficultés à mettre en oeuvre certains de 
ses engagements multilatéraux;  il en était ainsi de la  conformité entre ses consolidations tarifaires à 
l'OMC et les taux du TEC de la CEMAC.  À la signa ture de l'Acte final de Marrakech, le Gabon avait 
montré sa bonne volonté et sa foi dans le systèm e commercial multilatéral en consolidant l'ensemble 
de ses lignes tarifaires à des niveaux relativemen t bas s'agissant notamment des produits non-
agricoles.  Le Gabon avait encore du mal à respecter  ses consolidations tarifaires, ce qui continuaient WT/TPR/M/187 
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 à le préoccuper.  La meilleure mesure corrective à ce problème de consistanc e serait de revenir à l'un 
des fondamentaux de l'intégration régionale. Il appartenait à la CEMAC, union douanière depuis 
2000, de renégocier les concessions tarifaires au no m de tous ses membres en vertu de l'Article 
XXVIII du GATT.  Cette approche aurait le mérite de renforcer la cohésion régionale et de permettre 
à ses membres de gagner en clarté et en crédibilité vis-à-vis  de leurs partenaires extérieurs.  Le Gabon 
avait ainsi officiellement demandé à la CEMAC d' examiner cette question de façon à lui apporter, 
dans les meilleurs délais, une solution durable au  mieux des intérêts de la Communauté et en 
conformité avec les règles de l'OMC. 
33. Par ailleurs, le Gabon souffrait de la faibl esse de ses capacités de production et d'offre à 
l'exportation.  Il espérait que l'initiative Aide pour le commerce répondrait à ses attentes et serait le 
mécanisme multilatéral de financemen t approprié permettant de rationa liser, au bénéfice de tous les 
Membres, l'intervention de différents partenaires au  développement.  Parce qu'il demeurait exclu de la 
plupart des programmes d'assistance liés au comme rce du fait de son niveau de revenus, le Gabon 
sollicitait le bénéfice de la troisième phase du JITA P en vue de renforcer ses capacités dans le 
domaine commercial.  Les notifications, les mesure s SPS, l'évaluation en douane, la facilitation des 
échanges, la propriété intellectuelle et les droits  d'auteurs et voisins, la réglementation de la 
concurrence et la protection des consommateurs,  entre autres, devraient mériter une attention 
particulière dans le cadre de cette assistance.  Le Gabon sollicitait également une assistance technique 
spécifique en vue de mieux intégrer le commerce dans sa stratégie de développement et dans son 
DSCRP.  Le Centre national de transfert de technol ogies aurait également besoin de soutien pour bien 
jouer son rôle.  Le Gabon comptait sur l'appui de  la communauté internationale pour combler ses 
lacunes et insuffisances afin de faire de sa politique commerciale un levier important et 
incontournable de son économie.  WT/TPR/M/187 
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IV. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
34. Le présentateur  releva cinq points communs au Cameroun et au Gabon, le premier étant d'être 
soumis à un Examen conjoint, ce qui invitait inévitablement à comparaison.  Le Cameroun et le Gabon disposaient de richesses naturelles et de pétrol e, et pouvaient se permettre le luxe de penser à 
l'après-pétrole.  Tant l'un que l'autre avaient souligné  la nécessité de renforcer  l'intégration régionale;  
ceci était essentiel dans le contexte d'un marché globalisé où, parallèlement à l'OMC, les acteurs 
commerciaux cherchaient, à court terme, à amé liorer leurs conditions commerçantes par des accords 
régionaux.  Il félicita le Camer oun et le Gabon pour leur volonté de renforcer la coopération dans le 
cadre de l'OMC;  en effet, plus les intérêts co mmerciaux se peaufinaient, plus ils avaient un intérêt à 
participer aux efforts multilatéraux, ce qui leur évitera ient d'être marginalisés.  Enfin, le présentateur 
releva deux activités du Cycle de Doha pouvant intéresser le Cameroun et le Gabon et où ils 
pourraient, le cas échéant, apporter leurs expériences:  la facilitation du commerce;  et le commerce et 
de l'environnement, le Gabon ayant montré son in térêt pour l'écotourisme et le Cameroun pour la 
production de produits agricoles bio et le commerce é quitable.  La voix de l'Afrique étant nécessaire 
dans ces deux sujets, le présentateur encouragea it le Cameroun et le Gabon à s'y attarder.   
35. Sur le Cameroun, le présentateur  souligna qu'il serait intéressant d'avoir une discussion sur sa 
difficulté à attirer les IDE, sources de croissance et de développement.  Le pétrole, des produits 
alimentaires (notamment le cacao) et le bois lui pe rmettaient de maintenir une balance commerciale 
excédentaire;  ses principaux marchés d'exportation étaien t l'Espagne, l'Italie et la France.  Son régime 
d'importation était beaucoup plus diversifié en produ its même si le pétrole y constituait le premier 
bien;  ses fournisseurs étaient l'UE (surtout la Fran ce), le Nigeria et la Chine.  Ses échanges avec les 
autres pays de la CEMAC restaient marginaux.  
36. Le présentateur souligna que la réflexion su r l'amélioration des engagements du Cameroun à 
l'OMC devrait être poursuivie.  Il rappela l'importa nce pour les Membres les plus faibles de prendre 
des engagements;  ceci leur accordait plus de créd ibilité et de poids et obligeait les plus grands à 
prendre des engagements pour ne pas perdre leur propre crédibilité.   
37. Les réformes devaient continuées dans les infr astructures, l'accès au cr édit et la gouvernance.  
Les privatisations dans les services devaient se poursu ivre avec l'État conservant un rôle en établissant 
des organes de surveillance.  Le partenariat pr ivé-public pouvait apporter de la croissance et un bien 
être généralisé.   
38. Le Cameroun n'avait fait que cinq no tifications à l'OMC depuis 2001.  
39. La forte progressivité positive des droits dans cer taines industries cachait un niveau effectif de 
protection assez élevé et n'encourageait pas la comp étitivité internationale des biens locaux.  Le 
présentateur se demanda si les droits de sortie, qui  constituaient une sorte de régime d'exceptions peu 
transparent et équitable, ne pouvaient pas être remp lacés par des taxes internes.  La structure tarifaire 
était loin d'encourager les investi ssements dans certaines industries;  le présentateur demanda si cela 
était voulu ou une conséquence indirecte.  Il ser ait recommandable de baisser les taux appliqués pour 
rendre ces secteurs plus attractifs aux IDE.   
40. L'épuisement des gisements pétroliers au Ca meroun rendait nécessaire la diversification de 
l'économie.  Le présentateur demanda si les revenus pétroliers pouvaient être guidés vers des secteurs 
porteurs à long terme.  La question de la gestion des recettes pétrolières était commune au Cameroun et au Gabon.  
41. Les transports étaient un secteur clé dans la facilitation du commerce.  C'était en améliorant 
ses conditions que d'importants gains de productiv ité pouvaient être obtenus, améliorant ainsi la 
compétitivité de l'économie. Le présentateur dema nda des informations qua nt au projet de port 
maritime en eaux profondes à Limbé.  WT/TPR/M/187 
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 42. L'économie gabonaise souffrait du syndrome hollanda is:  les recettes du pétrole n'avaient pas 
eu pour effets, à ce stade, de diminuer la pauvreté mais de l'accroître.  Le présentateur demanda si ce sérieux problème de redistribution du revenu était lié à la gestion de la manne pétrolière et à la 
gouvernance.   Un fonds pour les générations futures existait mais seulement 10 pour cent des recettes 
attendues y avaient été effectivement versés;  le présentateur demanda des éclaircissement.   
43. Le Gabon présenterait un dynamisme et une base saine  pour la diversification si les réformes 
concernant la gouvernance, la promo tion de la concurrence et la comp étitivité internationale des biens 
et services locaux, étaient poursuivies.  Le présen tateur demanda si le Ga bon envisageait de créer un 
régime de concurrence, basé sur des règles et principes internationaux.  
44. Pour un large nombre de lignes tarifaires, le taux appliqué dépassait celui consolidé;  le 
présentateur demanda des éclaircissements.  Le tarif présentait globalement une progressivité mixte 
n'étant pas de nature à encourager l'implantation de  certaines industries où à favoriser la compétitivité 
de certains produits manufacturiers locaux sur les marchés internationaux.  La forte progressivité 
positive des droits dans certaines industries cachai t un niveau effectif de protection assez élevé 
n'encourageant pas la compétitivité internationale des biens locaux.  La structure tarifaire ne favorisait 
donc pas la diversification économique.   
45. Le Gabon était un importateur net de nourriture .  La politique en la matière visait la 
surprotection des monopoles de facto et de jure , ce qui était incohérent.  Développer davantage le 
secteur agricole permettraient de réduire les importations de denrées alimentaires;  le présentateur demanda des éclaircissements quant au x objectifs du Gabon en la matière.   
46. Le présentateur demanda également si le  Gabon n'aurait pas intérêt à augmenter la 
concurrence pour stimuler la compétitivité de ses entr eprises et si le secteur agricole ne mériterait pas 
une attention particulière dans la SNRP.  Le sect eur agricole devrait s'appuyer sur l'amélioration des 
infrastructures.  Le Gabon pouvait profité de l'in itiative Aide au commerce pour financer de tels 
projets.   
47. Le Gabon disposait d'un potentiel touristique et  devrait valoriser les richesses exceptionnelles 
de sa faune et sa flore.  Cependant, le touris me souffrait du manque patent d'infrastructures de 
transport et hôtelière;  il serait possible d'utiliser  l'initiative Aide pour le commerce pour y remédier.  WT/TPR/M/187 
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V. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
48. La représentante du Canada  rappela, pour 2006, le volume  du commerce bilatéral du Canada 
avec le Cameroun puis le Gabon, ainsi que les import ants investissements ca nadiens au Cameroun.  
Malgré l'amélioration de ses indicateurs macro- économiques depuis 2001, le Cameroun devait encore 
faire des efforts pour mieux tirer parti de sa position.   Le Canada appréciait les dispositions visant à 
améliorer le climat des affaires;  cependant, les résulta ts n'étaient pas encore à la hauteur des attentes.  
Le Canada encouragea l'État à réduire sa présence dans l'économie en accentuant son processus de désengagement.  Le Cameroun avait atteint, en 2 006, le point d'achèvement de l'Initiative PPTE.  Le 
Gabon continuait à être un pays prospère grâce à ses réser ves de pétrole, de bois et de manganèse.  Le 
Canada salua ses efforts afin de se doter de gra ndes infrastructures.  Son économie reposant toujours 
sur l'exploitation pétrolière et compte tenu de l'épuisement des gisements, le Gabon se devait 
d'entreprendre une profonde restructuration économi que.  Le Canada l'encouragea à poursuivre son 
programme de transparence et se réjouissait des mesures légales en la matière.  Le Canada salua l'engagement du Cameroun et du Ga bon au mécanisme africain d'évalua tion par leurs pairs prévu dans 
le NEPAD.  La représentante exprima le souhait des entreprises canadiennes à participer davantage au 
renforcement économique du Cameroun et du Gabon en  leur apportant expertise et savoir-faire. 
49. La représentante de la République de Corée
 s'est référée au volume des échanges 
commerciaux de son pays avec le Gabon et le Ca meroun en 2006;  elle espérait que le commerce 
bilatéral et les relations d'investissement s'inte nsifieraient.  La Corée se félicitait des réformes 
structurelles entreprises par le Gabon depuis 2001.  Tout en saluant les efforts déployés par le Gabon 
et l'évolution récente positive de ses indicateurs économiques, la Corée pensait comme le Secrétariat 
que cette reprise de l'économie était essentiellement at tribuable à la hausse des prix du pétrole.  Elle 
encourageait donc le Gabon à poursuivre ses réfo rmes de manière à diversifier davantage son 
économie et à accroître la compétitivité internationa le des biens et services locaux.  Pour ce faire, 
celui-ci pouvait, entre autres choses, réformer la stru cture de son tarif douanier.  La Corée félicitait le 
Cameroun de ses excellents résultats économiques depuis 2001;  celui-ci devait poursuivre ses 
réformes afin d'améliorer l'environnement commerc ial et de diversifier davantage son économie.  
Pour attirer l'IED, le Cameroun devait étendre ses c onsolidations tarifaires, réduire ses taux consolidés 
et accroître ses engagements au titre de l'AGCS.  La Corée serait heureuse de voir davantage de 
transparence dans le système de dédouanement du Cameroun.   
50. La représentante du Brésil  a félicité le Cameroun et le Gabon pour leur croissance 
économique et les efforts qu'ils avaient consentis depuis 2001 pour obtenir une croissance soutenue et 
faire reculer la pauvreté.  Elle a noté que les réformes structurelles avaient aidé les deux pays à 
améliorer leurs infrastructures.  Le Cameroun ét ait devenu un pays à revenu moyen;  ses efforts 
avaient été étayés par une réduction de sa dette ex térieure du fait que le point d'achèvement de 
l'initiative PPTE avait été atteint.  Quant au Gabon, la hausse des prix du pétrole combinée à plusieurs 
réformes lui avait permis de rédui re la valeur nette de sa dette intérieure et extérieure.  Le 
développement durable était à l'ordre du jour pour les deux pays.  L'autosuffisance alimentaire relative 
du Cameroun lui avait permis d'agir de manière plus efficace concernant la réduction de la pauvreté, 
l'emploi et le développement de son secteur manufact urier.  La diminution de ses réserves pétrolières 
avait obligé le Gabon à redoubler d'efforts dans l'op timisation des recettes, la maîtrise des dépenses 
publiques, le désendettement et les réformes structure lles;  celui-ci avait déjà établi des stratégies en 
vue de développer les secteurs non pétroliers.  Malgré tous ces e fforts, le Cameroun et le Gabon 
éprouvaient toujours des difficultés.  Cependant, les réformes structurelles qu'ils avaient entreprises, 
l'aide de la communauté interna tionale, les résultats d'un Cycle de  Doha axé sur le développement, 
une plus grande flexibilité en ce qui concerne le s règles d'origine, et les mécanismes relatifs à 
l'investissement des institutions internationales devraient leur permettre d'accomplir des progrès 
considérables dans la concrétisa tion d'un développement économique durable et la réduction de la 
pauvreté.  L'intervenante a rappe lé que le Brésil, le Cameroun et  le Gabon partageaient les mêmes 
vues au sujet du PDD. WT/TPR/M/187 
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 51. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a évoqué les échanges croissants avec le Cameroun et 
le Gabon.  Il a invité le Cameroun à envisager de hau sser le niveau de ses consolidations de droits.  Il 
a également encouragé le Cameroun et le Gabon à rédui re l'écart entre les taux consolidés et les taux 
appliqués et à abolir leurs divers droits et taxes à l'importation.  Il a suggéré  au Cameroun de rectifier 
la base utilisée pour le calcul de la TVA, qui n'ét ait pas la même pour les produits nationaux et les 
produits importés, car cela était incompatible avec le principe du traitement national.  Il a invité les 
deux pays à présenter leurs notifications sur le comme rce d'État.  Il espérait que les initiatives prises 
par le Cameroun en matière  de normalisation faciliterait sa mise en œuvre de l'Accord OTC, et que les 
normes du Centre de normalisation et de transfer t de technologies (CNTT) du Gabon iraient dans le 
sens des normes internationales.  Il a encourag é le Cameroun à accepter les rapports et certificats 
d'essai étrangers.  Le Gabon po ursuivait activement ses réformes économiques et avait établi des 
stratégies sectorielles afin de préparer sa divers ification.  Au vu du dével oppement considérable des 
télécommunications au Cameroun et de l'initiative pr ise par le Gabon de libéraliser certains services 
de télécommunication et de transport, l'interven ant a encouragé les deux pays à poursuivre leurs 
efforts pour la libéralisation d'autres services.  Il l es a invités à participer de manière plus active aux 
négociations sur les services et les a priés inst amment de présenter respectivement leurs offres 
initiales et révisées dans les moindres délais.   
52. Le représentant du Japon  a salué les efforts que faisaient le Cameroun et le Gabon pour 
maintenir la stabilité politique qui avait facilité leur développement économique.  Bien que figurant 
assez bas dans la liste établie selon l'indice de développement humain des Nations Unies, les deux 
pays avaient mené des réformes socio-économiques afin  de lutter contre la pauvreté.  La coopération 
économique avec les deux pays était importante pour maintenir la stabilité et la pérennité de la 
croissance.  Même si le Cameroun et le Gabon pratiq uaient un commerce relativement libre, ils étaient 
fortement tributaires des exportations de certains produ its vers certaines destinations, et de ce fait, leur 
industrie nationale ne pouvait pas bé néficier d'avantages significatifs, et la durabilité de la croissance 
risquait d'être compromise par des facteurs exte rnes.  D'où la nécessité d'une diversification 
économique, dont le Gabon faisait dé jà la promotion.  Le Japon voula it savoir quelles mesures allaient 
prendre le Cameroun et le Gabon pour  diversifier leur commerce.   
53. La représentante des Communautés européennes  rappela l'adoption de la SNCRP au Gabon 
en 2005;  poursuivre ses réformes était essentiel à l' amélioration de sa capac ité de production et à la 
diversification de son économie excessivement dépendante des ressources pétrolières et naturelles non-renouvelables.  Les CE souhaitèrent connaître le s mesures du Gabon quant à la diversification de 
son économie;  ses objectifs pour améliorer sa situa tion économique;  et la poursuite de la bonne 
gouvernance et de la meilleure redistribution de la  richesse nationale.  Les CE encouragèrent le 
Cameroun à profiter de sa conjoncture positive, de puis 2001, pour poursuivre sa lutte contre la 
pauvreté.  Les CE souhaiteraient connaître les grandes lignes de ses po litiques commerciale et 
d'intégration régionale;  et souli gnèrent la nécessité d'améliorer l es faibles taux de productivité des 
produits agricoles exportés.  Toutes les réformes deva nt s'inscrire dans l'intégration régionale, les CE 
encouragèrent le Gabon et le Cameroun à développer  leur leadership dans la construction de la 
CEMAC et à poursuivre la mise en oeuvre des ré formes.  Une meilleure mise en application des 
dispositions communautaires dans le cadre de l' union douanière et des mesures macroéconomiques et 
sectorielles était nécessaire.  
54. La négociation d'un APE avec l'Afrique centrale consoliderait les relations commerciale et 
économique déjà étroites des CE avec le Gabon et  le Cameroun;  les CE contribuaient depuis 
longtemps à l'assistance techniques au commerce qui leur était nécessaire. 
55. Les CE souhaiteraient la confirma tion, de la part du Gabon, que les restrictions à l'importation 
sur les produits carnés (et leurs dérivés), en provenance de pays déclarés infectés par la grippe aviaire, 
étaient conformes aux recommandations de l'OIE;  les CE s ouhaiteraient la révision de ses restrictions 
afin que les pays regagnassent le statut de pays non-infectés.  Les CE souhaiteraient également savoir  WT/TPR/M/187 
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pourquoi un régime de taxation différent était appli qué aux produits importés et domestiques.  Les CE 
encouragèrent le Cameroun à amélio rer le climat des investissement s et souhaiteraient connaître les 
objectifs de son Plan cadre de déve loppement de la normalisation.  
56. Les CE encouragèrent le Gabon et le Camer oun à participer activement à l'OMC et à se 
mettre en conformité avec leurs obligations en ma tière de notifications.  Les efforts du Gabon et du 
Cameroun pour renforcer leurs capacités économique et commerciale porteraient pleinement leurs 
fruits s'ils s'intégraient davantage a ux niveaux régional et multilatéral.  
57. Le représentant des États-Unis  a dit que la décision prise par le Cameroun et le Gabon de se 
soumettre conjointement à l'examen de leurs politiq ues commerciales témoignait de leur attachement 
à l'intégration économique régionale et de leur désir de lever les obs tacles au commerce régional.  Les 
deux pays étaient parmi les premiers bénéficiaires de la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (AGOA);  l'essentiel de le urs échanges concernait le secteur pétrolier.  Le 
Cameroun et, plus particulièrement, le Gabon, avaien t des difficultés à diversif ier leurs exportations.  
Les États-Unis avaient aidé les deux pays à amorcer leur diversification économique et à tirer le meilleur parti des possibilités que leur offrait l'AG OA.  Ils les avaient encouragés à améliorer les 
conditions de l'activité commerciale, à accroître leur  compétitivité internationale et à adopter des 
mesures favorables aux entreprises et des stratégies de renforcement des capacités commerciales dans 
leurs plans nationaux de développement.  Ils leur recommandaient de poursuivre la libéralisation du 
TEC.  Ils s'attendaient à une intensification des échanges avec les deux pays;  ceux-ci avaient donc 
tout intérêt à parvenir à un résultat ambitieux à l' issue du Cycle de Doha.  De nouvelles possibilités 
d'accès aux marchés dans les domaines des services,  des produits industriels et de l'agriculture, 
pourraient multiplier leurs chances d'élargir la ga mme de leurs exportations.  Les États-Unis se 
réjouissaient de la participation du Gab on aux négociations sur les services.   
58. Le représentant de la Colombie
 a souligné la croissance économique positive du Cameroun, 
grâce à laquelle celui-ci était devenu un pays à re venu moyen, ainsi que la réduction de sa dette 
extérieure avec l'achèvement de l'initiative PPTE.  Cependant, malgré ses grandes richesses naturelles 
et son besoin d'abaisser le niveau élevé de pauvreté, son taux de croissance restait faible.  
L'intervenant a également souligné les lacune s du régime fiscal et l'étroitesse de l'assiette 
d'imposition.  Le Cameroun maintenait des niveaux élevés de protection tarifaire pour les produits 
agricoles, ce qui non seulement détériorait la compétitivité de la production nationale mais aussi 
pénalisait les consommateurs et re ndait les importations plus chères.  Il serait extrêmement important 
que le Cameroun consolide la totalité de ses lignes tari faires pour éviter de ralentir la diversification, 
l'amélioration de la concurrence et la croissance de  l'appareil de production.  Dans le domaine des 
services, des carences alourdissaient le coût de l'activité commerciale et nuisaient à l'immense potentiel touristique du pays, entre autres.  La  découverte de nouveaux gisements de pétrole 
permettait au Cameroun de compter sur des apports de recettes extérieures dans l'avenir immédiat, mais la pérennité du déve loppement passait par la diversification économique. 
59. L'intervenant a souligné l'importance du pétr ole pour l'économie du Gabon et la faiblesse de 
la contribution de l'agriculture et du secteur manufac turier au PIB.  La pr oduction annuelle de pétrole 
avait diminué depuis 1997 mais le Gabon avait quel que peu progressé dans la diversification de son 
économie.  Le maintien des monopoles et le niveau relativement élevé des droits de douane ne 
favorisaient ni la compétitivité ni la diversifica tion.  Pour certaines positions tarifaires, les taux de 
droits appliqués demeuraient plus élevés que les taux consolidés, au détriment de l'esprit d'entreprise.  
La Colombie souhaitait connaître les mesures e nvisagées par le Gabon pour profiter de la manne 
pétrolière. 
60. Le représentant de Singapour
 a dit que les échanges de son pays avec le Cameroun et le 
Gabon étaient modestes.  Toutefois, étant donné l'abondance des ressources naturelles des deux pays 
et leur intérêt grandissant pour les investisseme nts privés étrangers, il espérait que les choses 
pourraient encore s'améliorer.  Le  Cameroun et le Gabon étaient déterm inés à relever les défis qui se 
présentaient à eux (réduction de la pauvreté et inté gration dans l'économie mondiale) en opérant une WT/TPR/M/187 
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 diversification économique, en procédant à des ré formes structurelles et en établissant un cadre 
réglementaire plus attractif pour les investisseurs.  Même si leurs efforts s'étaient traduits par des 
résultats économiques positifs, d'autres réformes pouva ient être entreprises, en particulier en ce qui 
concerne la progressivité des droits.  L'intervenan t a rappelé qu'il fallait s' attaquer rapidement aux 
contraintes liées à l'offre si on voulait permettre aux pays en développement de mieux s'intégrer dans 
l'économie mondiale et de tirer davantage parti d es résultats du Cycle sur le plan de développement
.    
61. Le représentant de la Côte-d'Ivoire  rappela les liens commerciaux unissant la Côte-d'Ivoire au 
Cameroun et au Gabon.  La Côte-d'Ivoire et le Came roun coopéraient sur le dossier de la banane.  Le 
Cameroun et le Gabon possédaient d'énormes atouts et richesses naturelles.  Ils avaient entrepris des 
réformes structurelles et sectorielles et avaient pris de drastiques mesures contre la fraude et la corruption.  Leurs perspectives économiques et sociales, à moyen et long termes, étaient de bonne 
augure. 
62. Le représentant du Territoire douanier dis tinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(Taipei chinois ) a noté les bons résultats économiques du Cameroun et du Gabon depuis 2002.  Les 
deux pays avaient fait des efforts considérables pour renforcer leurs régimes de commerce et 
d'investissement et pour simplifier leurs lois et rè glements.  Des réformes structurelles avaient permis 
au Cameroun de réduire sa dette et de parvenir à un niveau significatif de croissance économique.  Ses 
efforts pour améliorer la transparence et la g estion de son régime commercial, combinés à la 
croissance des recettes pétrolières, lui avaient donné les moyens d'atteindre les Objectifs du Millénaire 
pour le développement.  En ce qui concerne le Gabon, ses réformes économiques en cours avaient 
pour objectif de parvenir à une diversifica tion économique;  son secteur non pétrolier avait 
remarquablement contribué à la création de richesse.  Certes, les monopoles dominaient toujours l'économie, mais le programme de privatisation était un pas vers un régime commercial plus libéral.  
Le Taipei chinois reconnaissait l'énormité des défi s auxquels étaient confrontés les deux pays en tant 
que petites économies, et saluait leurs efforts con tinus;  d'autres améliorations étaient toutefois 
nécessaires.  Le maintien de programmes continus  en vue de libéraliser davantage les marchés 
représentait le meilleur moyen d'atteindre l'objectif à long terme d'une croissance économique soutenue. 
63. La représentante de la Mauritanie
 exprima le souhait de voir en cet Examen un tremplin vers 
l'instauration d'un partenariat bénéfique et une contribution aux progrès économique et social du 
Cameroun et du Gabon. 
64. Le représentant du Burkina Faso  souligna que, d'après leurs indicateurs macroéconomiques, le 
Cameroun et le Gabon traversaient les mêmes difficultés que la plupart des pays africains.  
Néanmoins, leurs importantes réformes de relance éc onomique devaient être saluées.  Le Gabon, dans 
ses efforts visant la maîtrise et la consolidation des finances publiques, avait signé un accord avec le 
FMI;  il avait dû contracter de nouveaux emprunts pour financer d'importants investissements.  Le Gabon avait mis l'accent sur la bonne gouvernance, le renforcement de la  transparence, la lutte contre 
la pauvreté et les réformes admini stratives et judiciaires.  Le Cameroun avait enga gé d'importantes 
réformes commercial, juridique et institutionnelle, entre autres, pour asseoir une économie de marché 
plus performante et plus compétitiv e.  Le Burkina Faso sollicita l'ap pui des Membres et des institutions 
financières internationales pour ac compagner le Cameroun et le Ga bon dans la réussite de leurs 
profondes réformes. 
65. Le représentant de l'Inde
 a dit que la croissance économique positive affichée par le 
Cameroun demeurait insuffisante pour combattre la  pauvreté:  ses principaux secteurs économiques 
avaient besoin de réformes et d'investissements.  Malgré la croissance des échanges, presque tous les 
produits traditionnels étaient exportés à l'état brut, et la quasi-totalité de ses filières traditionnelles de 
production et d'exportation était en état de stagnati on ou sur le déclin.  Le Cameroun était déterminé à 
poursuivre les réformes structurelles pour faciliter l'activité du secteur privé et promouvoir  WT/TPR/M/187 
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l'investissement.  Il aurait besoin d'opérer une diversification de ses différents secteurs économiques 
pour attirer les investissements et assurer une croi ssance soutenable sur une longue période.  L'Inde 
souhaitait savoir ce qu'envisageait le Cameroun pour le ver les obstacles à l'augmentation des entrées 
d'IED.  L'Inde avait avec le Cameroun des relations sous la forme de  "conclaves", de partenariats et 
d'initiatives bilatérales;  le volume de leurs échanges était modeste mais l'Inde espérait qu'ils allaient 
s'intensifier.  Pour ce qui était du Gabon, étant donné que son économie reposait sur le pétrole, il 
devait la diversifier et procéder à des réformes éc onomiques et administratives afin de générer de la 
croissance et de créer des emplois.  Il continuerait vraisemblablement à ressentir les effets du syndrome hollandais pendant quelque temps.  Le  volume des échanges bilatéraux entre le Gabon et 
l'Inde était modeste, mais celle-ci espérait que l'in tensification de ses relations avec le Cameroun et le 
Gabon aurait pour effet de le faire augmenter très rapidement. 
66. Le représentant du Mali
 rappela que le Mali, le Came roun et le Gabon partageaient des 
intérêts stratégiques au sein des groupes africain et ACP, et autours de suje ts de grande importance 
(agriculture, accès au marché pour les produits non- agricoles, facilitation des échanges, aide pour le 
commerce, entre autres).  Seules une gouvernance rigoureuse et une gestion efficace de l'économie 
nationale seraient à même d'exploiter de façon optimale les énormes potentialités du Cameroun et du 
Gabon afin de gagner la lutte contre la pauvret é grâce à une croissance économique soutenue.  Le 
Mali encouragea le Cameroun et le Gabon à in sérer le commerce dans leurs politiques de 
développements économique et social. WT/TPR/M/187 
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VI. RÉPONSES DES REPRÉSENTANTS DU CAMEROUN ET DU GABON ET 
OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
67. Après des remerciements, le représentant du Cameroun
 répondit aux questions posées par les 
Membres. 
i) L'environnement économique 
68. Le Gouvernement camerounais entendait poursu ivre les réformes macro-économiques et 
structurelles, avec comme objec tif de créer un environnement propice aux investissements et 
améliorer la compétitivité de l'économie non seuleme nt par la mise à niveau des entreprises, mais 
également par l'adoption et l'exécution d'une stra tégie appropriée de renforcement des capacités 
compétitives de l'économie (amélioration de certains i ndicateurs retenus par la  Banque mondiale, mise 
en place d'un guichet unique, renforcement du dialogue  entre les secteurs public et privé, réduction 
des coûts de facteurs, renforcement du secteur fina ncier, réalisation des infrastructures de base et 
d'accompagnement et l'achèvement de la pr ivatisation de certaines entreprises publiques).  
69. Dans certains de ces secteurs stratégiques (électricité et télécommunications), l'État s'était 
progressivement désengagé, laissant la place aux capitaux privés et se limitait à des fonctions de 
régulation.  Les privatisations et l'adoption d'un nouveau cadre réglementaire des affaires visaient à 
attirer d'autres opérateurs afin de susciter la concurrence et d'amélio rer ainsi la qualité et le coût des 
services offerts.  Dans le but d'attirer les investisse ments étrangers, la Charte des investissements avait 
été votée et promulguée en 2002.  Toutefois, il convenait de relever que le Cameroun était sous 
programme avec les institutions financières intern ationales (Fond monétaire international et Banque 
mondiale) ce qui engendrait un certain nombre de contra intes et d'obligations et expliquait le fait que 
certains instruments de la Charte des investissements n'aient pas encore été mis en place.  Sur le plan 
fiscal, une concertation avec le secteur privé sur la réforme fiscale avait été lancée récemment par le 
gouvernement.  Certaines recommandations seraient appliquées à compter du 1er janvier 2008 et 
visaient à alléger de manière générale le poids de  l'impôt sur les activités économiques, à promouvoir 
la création des richesses, et attirer des investissements. 
70. Les autorités camerounaises avaient mis en oe uvre dans le domaine bancaire un programme 
de privatisation, de liquidation et de recapitalisati on des banques permettant d'assainir le secteur, de 
renforcer leurs moyens d'action réglementaire et le ur appareil de surveillance, en application des 
dispositions de la Commission bancaire d'Afrique Centrale (COBAC).  Le délai de transfert des 
capitaux était de 72 heures maximum pour les montan ts dépassant 100 millions de FCFA et servait à 
contrôler l'évasion des capitaux pour des particu liers sachant que le transfert des bénéfices des 
sociétés était totalement libre à cond ition de présenter des justificatifs.  
71. S'agissant des infrastructures, des études pour la création de deux ports en eau profonde 
étaient finalisées et le gouvernement était à la recher che des moyens de financement.  Ces deux ports 
viendraient suppléer celui de Douala, port fluvial à capacité limitée et re nforceraient la capacité 
d'accueil des gros porteurs.  Concernant les infrast ructures routières, le Cameroun se trouvait relié à la 
plupart des capitales des États membres de la CEMAC grâce à la Coopération avec les Communautés européennes, atout majeur dans le processus d'intégration régionale. 
72. Deux faits méritaient d'être relevés en ma tière de gouvernance notamment la création de 
l'Agence nationale des investiga tions financières (ANIF) et la Commission nationale anti-corruption 
(CONAC).  Au plan factuel, le Cameroun se focalisa it sur les arrestations et les procès des pilleurs des 
caisses de l'État et des mauvais gestionnaires.  
73. Une loi cadre relative à la gestion de l'environne ment et à la stratégie de lutte contre le 
braconnage était en place quant aux questions environnementales. En vue de préserver certains  WT/TPR/M/187 
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écosystèmes, le Cameroun avait opté pour une gestion de la biodiversité grâce à des parcs nationaux, 
des réserves de faune, des jardins zoologiques et d es zones d'intérêt cynégétique.  Des actions étaient 
menées dans le cadre de la définition du plan d'act ion d'urgence et du Comité interministériel de 
I'environnement.  Le gouvernement avait également élaboré une stratégie cohérente avec les principes 
de l'Agenda 21 adopté à Rio en 1992, stratégie me ttant l'accent sur les évaluations environnementales 
et une stratégie sur la diversité biologique assortie d'un plan d'action. Bien plus, il existait une sous-
commission "Commerce et Environnement" au sei n du Comité technique national de suivi des 
Accords de l'OMC et le ministère en charge des questions de l'environnement travaillait en 
collaboration avec les ministères chargés des négociations multilatérales. 
74. Le Cameroun accordait une place éminente au système commercial multilatéral et, comme le 
Gabon, faisait partie de l'Accord de Cotonou ré gissant les relations de coopération entre l'Union 
européenne et les États ACP.  De même, comme le Gabon, le Cameroun éta it membre fondateur de 
l'Union douanière et économique de l'Afrique Cent rale (CEMAC aujourd'hui ), de la Communauté 
économique des États de l'Afrique Centrale et par ticipait activement à la né gociation d'un Accord de 
partenariat économique avec l'Union européenne.  Dans le cadre de leur relation avec l'Union 
Européenne, se posait la question des préférences commerciales, dont le Cameroun souhaitait qu'elles 
bénéficient d'une période de tran sition à négocier à l'OMC, dans le  cadre du traitement spécial et 
différencié, spécialement dans le cas de la banane. 
75. Pour des raisons liées tant à l'histoire qu'à la géographie, il existait un commerce 
transfrontalier très développé entre le Cameroun, le  Gabon et les États membres de la CEMAC.  Au-
delà des produits spécifiques comme les hydrocarbur es, les flux transfrontaliers étaient en grande 
partie informels et ne ressortaient pas dans les st atistiques officielles.  Néanmoins, des produits du 
cru, notamment des produits vivriers, dont principale ment la banane plantain et les sous-produits du 
manioc traversaient chaque jour les frontières du Gabon et des pays voisins et donc le chiffre de 3 pour cent d'échanges intracommunautaires pa r rapport au volume total des exportations 
camerounaises était bien en deçà de la réalité. 
ii) Politiques commerciales 
76. Le Cameroun s'était engagé da ns une profonde réforme portu aire depuis 1997, réforme qui 
avait pour objectif la réduction des coûts et des déla is de passage des marchandises.  Cette action se 
poursuivait avec plus de vigueur à travers le Com ité national de facilitati on du trafic maritime 
international, qui regroupait des intervenants des sec teurs privé et public de la place portuaire.  La 
réforme des douanes camerounaises était venue s'an crer dans cette mouvance de facilitation des 
procédures et de réduction des coûts avec la signature de protocoles d'accord avec les partenaires 
privés, la mise en oeuvre de la valeur transactionnelle  et de procédures transparentes, la production de 
codes de procédures et le démarrage au dé but de l'année 2007 du SYDONIA (Système douanier 
automatisé) grâce à l'appui de la CNUCED.  Un ré el effort d'harmonisation des contrôles douaniers 
avait été entrepris et les délais moyens de pa ssage des conteneurs au port de Douala étaient 
mensuellement évalués par le Comité national de fac ilitation du trafic maritime in ternational.  Dans la 
même optique, des traitements préférentiels pouvaient  être accordés, tels le dédouanement à domicile, 
l'enlèvement direct ou l'enlèvement sous palan. La récente introduction du scanner au port de Douala 
avait contribué à faire chuter le contrôle physi que des marchandises.  Auparavant, la création du 
Guichet unique des opérations du commerce extérieu r (GUCE) avait permis de regrouper tous les 
opérateurs de la chaîne de dédouanement et, à pa rtir de 2008, la mise en place du Guichet unique 
électronique devrait faciliter les procéd ures de dédouanement des marchandises. 
77. Concernant la SGS, cette structure était un aux iliaire de la douane et non pas un organisme de 
substitution dans le contrôle des importations. Le rapport de la SGS constituait un simple avis sur la 
quantité, la valeur et la qualité, à partir duquel la douane se prononcerait.  Cette structure n'inspectait 
que les marchandises dont la valeur f.a.b. était s upérieure ou égale à 2 millions de FCFA.  Sur 
l'application des valeurs administratives, celle-ci se faisait uniquement pour une liste très réduite de WT/TPR/M/187 
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 produits, l'option gouvernem entale étant par ailleurs la suppr ession de cette pratique avant le 
31 décembre 2007.  Pour protéger les intérêts d es opérateurs et conformément aux recommandations 
de I'OMD en matière d'évaluation, le service des douan es avait l'obligation de justifier son rejet de la 
valeur déclarée. En cas de contestation de l'usag er, la marchandise était libérée sous réserve d'une 
garantie sur le surplus des droits querellés.  Une instance paritaire, le Comité d'appel, se chargeait 
alors de régler objectivement le litige, étant rappelé  que sa décision faisait jurisprudence.  La notion 
d'origine était consacrée par le Code  des douanes de la CEMAC.  Ainsi, à l'importation, les droits de 
douane étaient perçus sans considération de l'orig ine de la marchandise, sauf dispositions spéciales 
dans le cadre des tarifs préférentiels.  La considéra tion de l'origine était fondée sur le pays de récolte, 
d'extraction, de production intégrale ou partielle, s' il s'agissait d'une transformation substantielle.  Par 
contre, les opérations de conservation, d'assemblag e, de découpage, d'empaquetage ou d'abattage 
d'animaux ne conféraient pas une origine à la marchandise. 
78. Concernant la préoccupation relative à l'évolu tion positive de la structure tarifaire, le 
Cameroun mettait en place une réforme fiscale a ppropriée avec la participation des opérateurs 
économiques et de la société civile. Le Camer oun avait saisi la CEMAC pour la révision du Tarif 
extérieur commun (TEC), qui aboutirait à une plus  grande consolidation de lignes tarifaires 
conformément aux règles de l'OMC en concer tation avec les autres États de la sous-région. 
L'assistance de l'OMC serait, à ce titre, d'une utilit é précieuse. En ce qui concerne l'application du 
Tarif extérieur commun par le Cameroun (TEC-CEM AC), des mesures déroga toires pouvaient exister 
dans le sens de la réduction des droits et taxes de  douane concernant les produits dits de première 
nécessité dans le cadre de la politique de réduction de la pauvreté mais ces mesures, tout à fait 
temporaires, n'avaient comme finalité aucune politique commerciale. 
79. En matière de discrimination, la législation camerounaise soumettait tous les produits à un 
régime fiscal identique au regard des impôts en vigueur  une fois qu'ils étaient sur le territoire national, 
en ne tenant pas compte de leur caractère importé ou domestique.  Par ailleurs,  la taxation des produits 
n'était nullement double du fait du mécanisme consacr é des exonérations techniques posant le principe 
qu'un produit ne pouvait être soumis deux fois à un même impôt.  Le principe de la non-
discrimination était donc fermement établi dans la fiscalité camerounaise.  Concernant les taxes à 
l'exportation, en dehors du bois en grumes, qui acquittait des droits de sortie aux fins d'encourager la 
transformation locale, tous les autres produits  étaient exonérés des droits de sortie. 
80. Le Cameroun avait ratifié les Accords de l'OM C et acceptait les dispositions internationales 
du Code de normalisation décrites dans l'accord  OTC.  Par ailleurs, l'élaboration du cadre 
d'accréditation des laboratoires était très avancée et précisait les modalités d'accréditation, de certification et d'évaluation de c onformité aux normes.  Sur la qu estion des mesures sanitaires et 
phytosanitaires de l'Article 7 de l'Accord SPS, des di spositions avaient été prises en vue d'en garantir 
une meilleure application avec la création récente  d'un point national d'information au sein du 
Ministère de l'agriculture et du développement rural. 
81. Le s  fournisseurs étrangers participaient aux appels d'offres des marchés publics mais des 
appels d'offres réservés aux seuls opérateurs écono miques nationaux existaient toutefois.  L'Agence 
de régulation des marchés publics publiait, à cet égard, un journal des marchés ainsi que des statistiques afférentes à l'intention des opérateurs économiques et du grand public. 
82. Conformément à l'Accord de Bangui et aux lo is nationales, des sanctions existaient à 
l'encontre de toute personne qui  enfreignait un droit d'auteur au Cameroun et ces sanctions étaient 
plus sévères lorsqu'il s'agissait d'un co-contractant.  En principe, tous les pays signataires de cet 
accord avaient une législation commune en matière de  protection de la proprié té intellectuelle.  D'une 
manière générale, les droits de la propriété intell ectuelle étaient des droits privés et il revenait au 
titulaire du droit lésé de se plaindre auprès des tribunaux compétents.  Le Ministère public pouvait 
cependant déclencher la procédure lors que la sécurité publique était menacée.  WT/TPR/M/187 
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83. La loi définissant les conditions d'exercice de la concurrence dans le marché intérieur 
camerounais avait créé une Commission nationale de la concurrence dont la composition et les 
modalités de fonctionnement avaient été fixées par un décret du Premier ministre en date du 6 mai 
2005.  La Commission nationale de la concurren ce avait notamment pour mission d'examiner et 
d'émettre un avis sur toutes les questions relatives  à la politique de la concurrence au Cameroun, 
particulièrement sur les projets de textes législ atifs et réglementaires susceptibles d'influencer 
l'exercice de la concurrence sur le marché intérieur;  de rechercher, de contrôler et, le cas échéant, de 
poursuivre et de sanctionner les pratiques anticoncurre ntielles définies dans la loi; ainsi que d'apporter 
l'expertise et l'assistance nécessaires à la prise des dé cisions de justice en matière de concurrence.  La 
Commission nationale de la concurrence avait pris  des contacts avec la CNUCED qui avait donné son 
accord de principe pour une contribution au renfor cement des capacités de ses membres, et comptait 
pouvoir bénéficier d'autres formes d'assistance pour mener à bien sa mission.  Une synergie existait 
entre la politique nationale et la politique régionale  en matière de concurrence avec la création au 
niveau de la CEMAC d'un Conseil régional de la  concurrence au sein duquel le Cameroun était 
représenté par le Président et le Secrétaire tec hnique de ladite commission.  Une législation anti-
dumping existait également dont le texte de référence était entré en vigueur le 6 mai 2005.  Toutefois, 
des difficultés existaient dans l'application des r ecommandations de l'OMC en  matière de dumping et 
le Cameroun militait donc pour l'établissement d' un mécanisme de sauvegarde spéciale "MSS" 
suffisamment simple à appliquer et opérationnel pour les pays en développement.  Le Cameroun 
sollicitait par ailleurs l'assistance technique en la matière. 
iii) Politiques sectorielles 
84. Le secteur rural était le premier employeur avec 59 pour cent de la population active et 
assurait un rôle irremplaçable dans la création des re venus dans les campagnes.  Dans le domaine de 
l'agriculture, les politiques appliqu ées étaient, entre autres, l'élaboration et la mise en oeuvre d'une 
stratégie du secteur rural avec l'implication des opé rateurs du secteur; l'encadrement des paysans au 
niveau des Groupes d'initiative commune (GIC); et la  création et l'entretien de pistes rurales pour 
l'évacuation des produits. 
85. Un certain nombre d'aménagements légaux avaient été mis en place d'un point de vue fiscal 
tels que l'exonération de l'impôt sur les sociétés et coopératives de production, de transformation, de 
conservation et de vente de produits agricoles, de l'élevage, des unions de coopératives, des syndicats 
agricoles, pastoraux et des coopératives d'appr ovisionnement ainsi que sur des caisses de crédit 
agricole mutuel;  l'exonération de la TVA de porte sur les intrants et équipements agricoles; et la 
décatégorisation et la réduction du taux de dro it de douane à l'importation sur les intrants et 
équipements agricoles.  Par ailleurs, un certain no mbre de programmes avaient été mis en place visant 
la rénovation et le développement de la formation professionnelle agricole et l'appui à l'installation 
des jeunes agriculteurs. 
86. Par rapport aux réformes entreprises dans les filiè res de cultures de rente, notamment celles 
du cacao et du café, la loi du 30 décembre 2004 modifi ait et complétait la précédente en vigueur sur la 
commercialisation du cacao et du café.  La signature , le 19 mars 2006, d'un Décret présidentiel était 
destiné à assurer la relance de ces deux f ilières, notamment par le biais de la 
recherche/développement;  de la st imulation de la production; du renf orcement du contrôle et de la 
promotion de la qualité;  de la pr omotion de la consommation locale; et de la transformation locale en 
vue d'une valeur ajoutée plus grande. 
87. Le gouvernement s'était engagé, dans les programmes signés avec la communauté 
internationale, à mettre en place une réglementation rigoureuse dans l'attribution et l'exploitation des 
forêts; dans la poursuite de la lu tte contre l'exploitati on illégale du bois; dans le renforcement des 
contrôles douaniers sur les exportations de bois avec l'appui technique de la  SGS;  et dans le 
renforcement le système de traçabilité par marquage  du produit. Concernant le s exportations de bois, 
le gouvernement privilégiait la transformation locale, ce qui expliquait que le bois en grumes ait été le WT/TPR/M/187 
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 seul produit soumis à la taxe d'exportation, étant ra ppelé que la loi n'autorisait les exportations de 
grumes qu'à hauteur de 5 pour cent.  Le Cameroun entendait privilégier la concertation pour aboutir à 
une approche régionale dans  le domaine du commerce du bois ou des produits forestiers. 
88. Les découvertes récentes de réserves de pétrole n'avaient pas été importantes depuis 2005.  La 
politique gouvernementale da ns le domaine des mines et de l'éner gie, dont le principal objectif était 
d'améliorer l'offre d'énergie aussi bien en qualité  qu'en quantité, consistait en la promotion des 
produits dérivés du pétrole, en la fourniture perman ente des marchés local et international, et en 
l'exploration de nouveaux gisem ents.  Le gouvernement mettait progressivement en place, en 
collaboration avec la Banque mondiale (BM) et l'Agence française de développement (AFD), les 
éléments de sa stratégie dans ce domaine et travaillait en étroite collaboration avec la Banque 
mondiale pour accélérer les préparatifs de constructi on d'une centrale alimentée au gaz naturel. Cette 
stratégie, en cours de préparation, permettra it notamment de développer au maximum le potentiel 
existant à travers des mécanismes d'incitation appr opriés, en privilégiant l'hydroélectricité, le gaz 
naturel et les énergies renouvelables; et d'accroître la  transparence et l'efficience dans la gestion du 
secteur.  Un nouveau cadre institutionnel avait ét é mis en place avec la création de l'Agence de 
régulation du secteur de l'électricité (ARSEL) et de l'Agence d'électrification rurale (AER) qui ouvrait 
la voie à la concurrence dans le secteur. 
89. Concernant l'Initiative sur la transparence d es industries extractives (EITI), le Cameroun 
entendait gérer les ressources issues du secteur pétrolier et minier avec la plus grande transparence. Les recettes provenant des droits fixes, des taxes su r la superficie des exploitations et des carrières 
prélevées auprès des sociétés pétroliè res, gazières et minières, seraient mises à la disposition du 
public, de la communauté internationale et de la so ciété civile.  À travers cette pratique, le Cameroun 
entendait promouvoir les secteurs pétrolier et minier da ns le but d'attirer les investissements directs 
étrangers dans ce domaine porteur.  Cependant, le secteur minier restait encore au stade de l'exploration et l'exploitation faite des gisements existants était opérée en grande partie de façon 
artisanale. 
90. L'extension des exigences en matière de tran sparence et d'obligations aux administrations 
régionales et locales relevait d'une contrainte en ma tière de gestion des ressources publiques, dans le 
cadre de la mise en oeuvre de la politique de dé veloppement du pays.  Toutes les administrations, 
aussi bien régionales que locales, étaient appelées à se conformer à cette exigence qui était présente 
dans le Programme national de gouvernance mis en place par le gouvernement.  Le Code minier de 
2001 régissait le domaine minier, élaboré avec le conc ours de la Banque mondiale.  Tout projet minier 
était soumis à une étude technique et environnementale qui intégrait les consultations publiques.  Les 
dispositions du décret d'application prévoyaient des exigences sociales pour toute entreprise désireuse 
de travailler dans l'industrie minière au Cameroun.   Au titre de ces exigences, qui se retrouvaient dans 
tous les projets de Convention minière entre l'État et le partenaire, il était demandé aux entreprises de 
respecter les règles d'hygiène, de sécurité et de  protection de l'environne ment et du patrimoine 
culturel, de respecter les règles spécifiques aux opérations proposées; d'entretenir des relations 
paisibles avec les communautés affectées par le dével oppement minier; et de fournir des emplois, de 
former des professionnels et de réaliser des projets à caractère social. 
91. Les exigences sociales imposées aux entreprises du s ecteur minier prévoyaient, dans le Décret 
d'application du Code minier, que 25 pour cen t des recettes recouvrées en termes de taxe ad valorem  
et de la taxe d'extraction pour to ute activité d'exploitation des substances minérales, au titre du droit à 
compensation des populations affectées par cette activ ité, soient réparties à hauteur de 10 pour cent au 
bénéfice des populations riveraines et 15 pour cent au bénéfice de la commune territorialement 
compétente.  Le gouvernement ne prenait pas part  aux activités minières mais il était représenté à 
certains conseils d'administration par le Ministère en charge des mines.  Les conventions minières 
signées entre l'État et un opérateur n'étaient pas publiques, respectaient l es clauses habituelles de 
confidentialité pour ce type de contrats et n'ét aient pas ratifiées par l'Assemblée nationale.   WT/TPR/M/187 
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Concernant le conflit d'intérêt entr e l'autorité règlementaire et le partenaire, la Convention minière 
prévoyait un arbitrage à l'international.  Le d écret d'application du Code minier garantissait au 
partenaire le droit de disposer librement de ses biens et d'organiser son entreprise à son gré;  la liberté 
d'embaucher et de licencier;  le libre choix des four nisseurs et des prestataires de services;  le libre 
accès aux matières premières et aux intrants;  et la  libre circulation à l'intérieur du Cameroun de ses 
produits semi-finis et finis. 
92. L'État ne participait pas au capital des entrep rises minières mais le s recettes gé nérées par 
l'activité minière étaient perçues sous forme de  taxes à l'extraction des carrières, de taxes ad valorem , 
de droits fixes et de redevances superficiaires, qui  étaient payables au Trésor Public contre remise 
d'une quittance et étaient réparties à hauteur de  25 pour cent au titre de droit à compensation des 
populations affectées par cette activité (dont 10 p our cent au bénéfice des populations riveraines et 
15 pour cent au bénéfice de la commune territorialem ent compétente);  25 pour cent au titre d'appui au 
suivi et au contrôle technique des activités conc ernées au bénéfice des ingénieurs et agents 
commissionnés par le Ministère chargé des mines;  et 50 pour cent au profit du Trésor Public.  Un programme de sécurisation des recettes minières veillait à la redistribution des recettes ainsi 
collectées. 
93. Concernant le commerce des services (services postaux et application des taxes et règles de 
licences exclusives pour des four nisseurs étrangers) qui créeraien t un possible avantage pour des 
fournisseurs domestiques, la loi de 1999 avait été abrogée et remplacée par une autre loi du 
29 décembre 2006 régissant l'activité postale au Cameroun.  Cette nouvelle loi était non 
discriminatoire et comportait trois régimes (régime de concession concernant les entreprises 
publiques, régime d'autorisation pour les opérateurs pr ivés, et régime de déclaration, valable pour les 
réseaux publics internes, les réseaux privés internes et  les réseaux publics et privés indépendants, dont 
les points de départ et d'arrivée étaient distants de  moins de 1 000 mètres).  Cette loi visait à corriger 
les imperfections de la première  afin d'aligner le Cameroun sur le modèle international de la 
restructuration des réseaux et services postaux. 
94. Des mesures spécifiques étaient envisagées pour le  tourisme par le gouvernement en vue de 
sa promotion et qui visaient notamment à rendre op érationnel à court terme et en relation avec les 
opérateurs touristiques privés le plan marketing élabor é à cet effet;  ainsi que développer la formation 
des personnels dans le secteur; puis rendre la d estination au Cameroun plus attractive et plus 
compétitive;  prendre des mesures incitatives en vue  de promouvoir le secteur de l'hôtellerie, de la 
restauration, de l'artisanat et des transports;  développer l'industrie tour istique en passant par 
l'aménagement des sites touristiques et l'élabor ation du Code des inves tissements touristiques; 
améliorer le système de collecte des données statistiques;  et promouvoir l'écotourisme. 
95. Les services portuaires avaient été libéralisés et les différents ports organisés en ports 
autonomes.  Dans le cas du port autonome de D ouala, son rôle se limitait à la régulation, à 
l'organisation et à la sécurité portuaire. Les tarifs des services portuaires étaient soumis à 
homologation dans le cadre du Comi té consultatif d'orientation du Port autonome de Douala, qui 
visait à réduire au maximum les coûts portuaires. Da ns le cadre du Cycle de l'Uruguay, le Cameroun 
avait pris des engagements dans les secteurs du tourisme et des services fournis aux entreprises (maintenance des navires et des appareils industriels , services d'ingénierie).  D'énormes espoirs étaient 
fondés sur le séminaire national organisé à Yaoundé au mois de novembre 2007 afin de permettre de 
faire de nouveaux engageme nts au titre de l'AGCS. 
96. 
La notion de Société civile professionnelle (SCP) était tout simplement un mode d'exercice 
professionnel groupé, qui voyait deux ou plusieurs avocats se regrouper suivant une convention, aux 
fins d'exercer sous le contrôle du Conseil de l'ordre national des avocats, lequel s'assurait à son tour 
que le groupe respectait les conditions requises telles qu 'avoir le statut d'avocat;  être à jour dans le 
paiement des cotisations; ne pas être  sous le coup de sanctions disciplinaires; et être installé dans un 
cadre décent. Pour le cas du Certificat d'aptitude  à la profession d'avocat (CAPA), un étranger pouvait WT/TPR/M/187 
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 exercer comme avocat au Cameroun si une conven tion de coopération judiciaire existait (convention 
de réciprocité) entre le pays de l'intéressé et le Cameroun.  En matière de procédure, le requérant 
adressait une demande d'inscription au Ministre de la  justice, Garde des sceaux, qui la transmettait au 
Conseil de l'ordre des avocats pour étude.  Le Con seil étudiait le dossier, émettait son avis et le 
soumettait à l'appréciation de la  Présidence de la République. 
97. À la suite du Code des investissements qui accord ait des avantages fiscaux substantiels à ce 
secteur, tant en phase de démarrage par une exonéra tion fiscale, que pour ce qui était de l'acquisition 
des intrants qui bénéficiaient d'un classement de la première ou deuxième catégorie, le gouvernement 
envisageait à court terme d'entreprendre des actions  d'appui, en complément de celles des acteurs 
privés du secteur, pour accroître le taux d'investissement  dans l'industrie et renforcer la compétitivité 
des entreprises manufacturières afin de diversifie r la production industrielle;  augmenter la valeur 
ajoutée manufacturière;  et augmenter la part des exportations manufacturières, y compris celle des exportations non traditionnelles. 
98. L'adhésion du Cameroun au système commercia l multilatéral était non seulement ancienne, 
mais également irréversible.  De la même manièr e, la volonté réformatrice du gouvernement était sans 
ambiguïté, en dépit de quelques écueils pouvant apparaître comme des manquements par rapport aux 
engagements, alors qu'il ne s'agissait que de simpl es retards parfaitement rattrapables.  Le Cameroun 
réitérait sa gratitude aux organi smes du système commercial multilaté ral pour l'assistance technique 
reçue, notamment sous forme de formation des cadres du secteur public, du secteur privé et de la société civile, mais aussi sous forme de re nforcement des capacités entrepreunariales et 
institutionnelles, avec la création des centres de référence et des points nationaux d'information au 
titre du Programme intégré conjoint d'assistance tech nique (JITAP).  Le Cameroun souhaitait que le 
programme d'assistance technique intègre au plus  vite la question cruc iale du renforcement des 
capacités, elle-même entendue comme le développeme nt des infrastructures tant de base que celles 
liées à l'accès au marché ainsi que la capacité de l'offre des pays en développement.  Ce programme 
ne devait pas occulter les autres domaines d'interventi on tels que l'appui en matière de consolidation 
des tarifs et la technologie tarifaire dans le cad re des APE, l'appui par rapport aux recommandations 
de l'OMC en matière de dumping; et la mise en oeuvre des engagements au titre de l'AGCS.  Le 
Cameroun s'engageait à redoubler d'ardeur pour faire face à ses diverses obligations. 
99. Après des remerciements, le représentant du Gabon répondit aux questions posées par les 
Membres. 
i) L'environnement économique 
100. Dans un contexte marqué par le recul de la  production pétrolière, le gouvernement s'était 
lancé dans un large programme de réformes économ iques. Grâce à un programme de référence suivi 
d'un accord de confirmation de 14 mois, la stabilité m acroéconomique avait été rétablie, les arriérés de 
paiements extérieurs éliminés et de profondes réform es structurelles pour stimuler la croissance du 
secteur non pétrolier avaient été entreprises.  Au te rme de plusieurs mois de négociations, le Gabon 
avait signé un accord triennal (2007-10) avec le F onds monétaire international (FMI) avec comme 
principal objectif de saisir la chance offerte par les cours élevés du pétrole pour placer les finances 
publiques sur des bases viables tout en améliorant  les performances de l'économie, en réduisant la 
pauvreté, et en se préparant pour l'ère de l'après pé trole.  Le programme reposait sur l'amélioration de 
la position budgétaire de façon à la rendre durable ment soutenable (en vue d'éviter une alternance 
nuisible de fortes expansions et de récessions liées aux fluctuations des recettes pétrolières et de se 
préparer à l'épuisement des réserves pétrolières);  le renforcement de l'administration des recettes pétrolières et la gestion des finances publiques;  et l'élimination des obstacles structurels à la 
croissance du secteur privé non-pétrolier.  Tout ceci en  vue d'inscrire toutes les recettes pétrolières et 
les dépenses publiques dans le budge t, de rehausser la qualité et l' efficacité de ces dépenses, de  WT/TPR/M/187 
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garantir l'élimination des obstacles structurels à la croissance du secteur privé non pétrolier en 
améliorant le climat des affaires, notamment la gouvernance et la transparence. 
Réformes de la gestion des finances publiques 
101. Le gouvernement avait l'intention d'adopter un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) 
triennal avant la fin 2007 se fondant sur des priorit és sectorielles, cadre qui permettrait d'évaluer avec 
plus de précision les charges récurrentes liées aux dépenses d'investissement et de renforcer le 
processus utilisé pour fixer les priorités de dépen ses.  Des mesures décisives avaient été prises pour 
améliorer le suivi et l'efficacité de l'exécution du b udget.  Pour rehausser la qualité de l'investissement 
public, les fonctions de la Direction générale des marchés publics (DGMP) avaient été accrues, et la mesure la plus récente avait été la création d'un site où étaient publiés tous les appels d'offres des 
marchés publics, de même que les adjudications.  La DGMP continuerait d'augmenter la proportion 
des marchés publics à adjuger par voie d'appel d'offr es, l'objectif étant de passer de 35 pour cent en 
2006 à plus de 50 pour cent en 2007 et à 70 pour cent en 2008.  Pour renforcer la transparence dans la 
gestion des recettes issues des i ndustries extractives et accroître la responsabilisation au sein des 
secteurs pétrolier et minier, le Gabon avait adhéré  en 2004 à l'initiative pour la transparence des 
industries extractives (ITIE).  Dans ce contexte, il avait signé un contrat pour la conception d'un 
modèle de calcul mensuel des re venus pétroliers en appliquant champ par champ, les paramètres 
fiscaux aux prix et aux coûts réels. 
Programme de privatisation 
102. Le programme de restructuration, de privati sation et de liquidation des entreprises publiques 
qui avait abouti à la privatisation de la SEEG (eau et  électricité), de l'Octra (Transport ferroviaire), de 
SOSUHO (sucre), de Ciment du Gabon (Ciment), d'Agrogabon (huile et savon), d'Hevegab (Hévéa 
culture), de Sogadel (élevage) et d'Air Gabon (t ransport aérien) s'était poursuivi en 2007 par Gabon 
Télécom qui avait été privatisé à hauteur de 51 pour cent du capital à un investisseur privé dans le but d'améliorer la gestion de l'entreprise. Gabon Poste av ait été également mise en liquidation et La Poste, 
une nouvelle entreprise d'État, avait été créée.  La SOGATRA, entreprise publique de transport 
urbain, était au bord de la faillite et la déci sion avait été prise d'entamer immédiatement sa 
restructuration avec comme objectif de rechercher à terme un moyen de gestion plus efficace sous forme de concession ou d'un mandat de gestion, de manière à garantir durablement à l'usager un 
service public de qualité. 
La diversification de l'économie 
103. Dans la perspective de l'épuisement des réser ves pétrolières, le Gabon avait mis en place une 
stratégie de diversification de l' économie qui reposait sur:  l'augm entation de la valeur ajoutée des 
secteurs traditionnels (secteur minier, la filière bois et le secteur pétrolier) à travers une stratégie d'augmentation de la production, de remontée des filiè res et de diversification interne de l'offre de 
produits finis;  la valorisation des autres secteurs ( écotourisme, agriculture et agri industrie, la pêche 
et l'aquaculture, l'industrie, les services et plus pa rticulièrement les NTIC);  et le lancement d'un 
ambitieux programme d'infrastructures d'appui à la croissance (programme de bitumage, de 
réhabilitation et d'entretien du réseau routier, y comp ris le réseau intégrateur régional et programme 
de construction et de réhab ilitation des ports et aéroports). 
Autres reformes 
104. La réforme dans le secteur forestier se poursuiv ait avec le retour au domaine de l'État des 
permis forestiers dont les détenteurs n'avaient p as acquitté leurs obligations fiscales.  La réforme du 
statut de la fonction publique entamée en 2005 continuait avec pour objectif une meilleure gestion des 
agents publics.  WT/TPR/M/187 
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 105. Le Gabon conduisait, avec ses partenaires économi ques et financiers, un programme national 
de bonne gouvernance qui prenait en compte le développement du secteur privé et du commerce.  Le 
Gabon avait adopté une Charte des investissements d estinée à favoriser la création et l'expansion des 
entreprises sans discrimination de l'origine de l'inv estisseur et du secteur d'activité;  et avait conclu 
des accords bilatéraux et multilatéraux dont celui  avec l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements; et avait adhéré au mécanisme d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour 
le droit commercial international (CNUDCI). 
106. Le Gabon entendait poursuivre l'amé lioration du climat des affaires  à travers l'amélioration de 
la gouvernance et de l'état de droit;  le renforceme nt de transparence;  le développement du secteur 
privé;  la réforme du système fiscal; l'améliora tion des infrastructures;  la réduction des coûts 
d'intrants;  l'adaptation de la législation comme rciale aux exigences du moment en promulguant des 
codes forestier, minier, touristique, de la pêche et l' aquaculture; et la révision du code du travail.  Le 
gouvernement ambitionnait d'élaborer un code de commerce qui aurait l'avantage de donner une 
meilleure lisibilité de l'ensemble du cadre juridique des affaires et sollicitait l'appui technique et 
financier de l'OMC, de ses membres et des autres  partenaires au développement.  Par rapport à son 
objectif de réduction de la pauvreté,  l'amélioration du climat des affair es se traduirait par la création 
nette d'emplois qui restait faible à cause de l' importance des licenciements économiques liés aux 
privatisations, et à la faiblesse de la création d'emplois nouveaux dans les secteurs en expansion 
(services, la filière bois et le BTP).  Avec la fi n imminente du programme de privatisation et la 
perspective des nouveaux chantiers miniers, la créati on nette d'emplois devrait être plus conséquente. 
107. Le Gouvernement s'employait à accroître quan titativement et à améliorer qualitativement 
l'offre de formation en recherchant une plus fort e adéquation entre les formations dispensées et les 
demandes en qualifications exprimées par les secteu rs en expansion, à travers la révision de curricula  
en concertation étroite avec le secteur privé.  Un programme de réhabilitation et de construction de 
nouveaux centres professionnels avait été lancé depui s 2005 à travers le pays avec pour objectif 
d'augmenter le nombre de filières de formation en rapport avec les besoins actue ls et futur en main 
d'oeuvre qualifiée de l'économie; et d'accroître le nombre de places pour également absorber les déscolarisés des filières de  formation classiques.  
108. Sur un plan stratégique, toutes ces mesures ne  pouvaient être pertinentes que dans une 
conjoncture de croissance forte et diversifiée, soute nue par un niveau de l'investissement public bien 
plus élevé, et qui soit essentiellement orienté vers le financement des infrastructures structurantes et 
l'accroissement de la qualité du capital humain.  C' est pourquoi les objectifs stratégiques de la Loi 
d'orientation économique et sociale étaient de promouvoir une croissance économique soutenue, 
assurer une valorisation du capital humain capable de répondre aux besoins de l'économie et à ses 
potentiels de croissance, utiliser le programme d' investissement public comme un instrument de 
soutien à l'économie productive et la création d'em ploi (HIMO); et enfin ouvrir des perspectives 
d'emploi et d'activité pour les populations en marge du marché du travail structuré. 
109. Toutefois, la structure de l'économie restait marquée par l'existence de monopoles qui 
compromettaient la compétitivité des entreprises ga bonaises.  L'amélioration de cette compétitivité 
était une préoccupation constante du gouvernement.  Les monopoles privés qui résultaient de la 
privatisation des entreprises publiques ou para publiques étaient des monopoles de fait mais ils 
exerçaient toutefois dans un environnement réglemen taire qui avait libéralisé l'exercice des activités 
dans ces secteurs.  Le gouvernement avait opté pour des formes de privatisation qui limitaient toute 
forme d'ingérence dans la gestion des entrepri ses privatisées.  Par conséquent, son action pour 
améliorer la compétitivité dans un contexte de monopoles privés éta it relativement limitée car un tel 
objectif induisait une maîtrise des coûts de produc tion et une gestion rigoureuse des entreprises 
concernées.  S'agissant des coûts de production, l'acti on de l'État dans l'économie à travers la fiscalité 
était également limitée car toute mesure fiscale en faveur de ces entreprises se serait apparentée à une 
forme de subvention.  Dans le cadr e de la privatisation de certaines entreprises publiques, la formule  WT/TPR/M/187 
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de la mise en application avait permis au gouvern ement d'inscrire un programme de maintenance des 
équipements et d'investissement d'envergure pour rédu ire les coûts de production et l'État s'évertuait à 
faire respecter les engagements inscrits dans les conventions signées avec les repreneurs. 
110. Le problème de la compétitivité de l'économie et des coûts élevés des facteurs de production 
constituait l'un des principaux obstacles à l'attrait de l'investissement direct étranger au Gabon et à 
l'intégration régionale.  Le gouve rnement avait sollicité une assistance technique sous forme d'étude 
d'impact de tous les aspects liés à l'existence des monopoles, des subventions et des incitations 
fiscales sur la compétitivité de l'économie nationale .  Le Gabon avait adhéré au système commercial 
multilatéral et à de nombreuses Communautés économiques régionales, et était lié à d'autres pays par des accords bilatéraux.  Au niveau  multilatéral, le Gabon était Membre  fondateur de l'OMC, et dans 
cette perspective, il s'efforçait d'utiliser et de fa ire appliquer les règles des accords de l'OMC.  Le 
rythme d'application de ces règles demeurait lent du fait de leur comple xité ou de la difficulté de leur 
mise en oeuvre.  Le Gabon appréciait hautement les efforts fournis par l'OMC dans les domaines de l'assistance technique et des renf orcements des capacités in stitutionnelles et humaines.  Une assistance 
multiforme auprès de l'OMC devrait porter sur une étude d'impact des monopoles sur la compétitivité 
de l'économie et la réduction de la pauvreté;  un appui pour l'intégration du commerce dans la 
Stratégie de croissance et de réduction de la pauvr eté; une étude sur le rôle du commerce dans la 
réalisation des objectifs du millénaire pour le déve loppement; une étude sur le lien entre le commerce 
et le développement durable;  un dispositif de su ivi et d'évaluation des engagements vis-à-vis de 
l'OMC;  et une assistance technique en matière de services, de bases de données et de gestion des 
risques. 
111. L'efficacité de la participation au co mmerce multilatéral passait par une intégration 
économique achevée aux niveaux sous-régional et régi onal.  Sur le plan sous-régional, le Gabon était 
membre de la CEMAC.  Au niveau régional, l'appartenance à la CEEAC permettait au Gabon de 
pouvoir disposer de la masse critique nécessaire lié e à ce vaste espace de dix pays pour un potentiel 
de 100 millions d'habitants.  Le niveau des éch anges entre le Gabon et les autres membres de la 
CEMAC demeurait encore insignifiant en 2006.  Le  Gabon était par ailleurs lié à l'Union européenne 
par la convention de Cotonou dont l'impasse créée ju stifiait les négociations en cours de l'Accord de 
partenariat économique (APE).  Sur un plan bilaté ral, le Gabon avait conclu de nombreux accords 
commerciaux, de promotion et de protection des i nvestissements avec des pays amis.  Au plan 
douanier, les marchandises originaires importées  de ces pays étaient imposées ou taxées 
conformément au tarif des douanes en vigueur. 
112. S'agissant de la libre circulation des personnes, le Gabon avait émis des réserves, en raison de 
l'absence de fichiers informatisés d'état civil et de l'impossibilité  de leur interconnexion.  Cette 
faiblesse des administrations des États CEMAC dans l'identification de leurs concitoyens constituait 
le principal obstacle à l'application des dispositions  du Traité de la CEMAC.  Le sommet des chefs 
d'État de la CEMAC en mars 2007 avait réaffirmé la volonté de mettre en oeuvre les dispositions du 
traité.  La signature des conventions d'entraide et  de coopération judiciaires avait permis de proposer 
en 2007 un projet de règlement sur le passeport CEMA C, plus favorable à l'ouverture des frontières 
gabonaises aux citoyens de la Communauté en metta nt sur pied un visa Équatorial.  Un Comité 
technique national et interministériel étudiait les modalités pratiques d'application du traité. 
Perspectives économiques 
113. Les perspectives économiques du Gabon s'annonçai ent favorables et les principaux objectifs 
macro-économiques pour 2007-10 étaient de maintenir un taux de croissance hors pétrole aux 
alentours de 5 pour cent, tout en contenant l'in flation en dessous de 3 pour cent.  La politique 
budgétaire jouerait donc un rôle primordial.  WT/TPR/M/187 
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ii) Politiques commerciales 
Sur les procédures douanières 
114. Le Gabon appliquait l'Accord sur l'évaluation en douane mais rencont rait cependant des 
difficultés et sollicitait une assistance technique en matière d'organisation des services, de base de 
données et de gestion des risques.  Le Gabon ne dis posait pas de règles d'origine nationales à des fins 
non préférentielles.  Toutefois, en tant que me mbre de l'union douanière de la CEMAC, le Gabon 
utilisait en principe les règles d'origine communautaires.  
Sur les protections tarifaires 
115. Le Gabon avait déjà indiqué le chronogramme de  résolution du problème de respect des taux 
consolidés en liaison avec la CEMAC.  Le Gabon était conscient que la structure tarifaire n'était pas 
efficace et qu'il convenait de la re former.  Cependant, cette reform e ne pouvait se faire qu'au niveau 
de la CEMAC, seule compétente en matière de poli tique tarifaire.  La stratégie de reforme de la 
structure tarifaire comprenait la renégociation des structures tarifaires à la CEMAC;  la renégociation des concessions tarifaires du Gabon par un groupe de haut  niveau d'experts nationaux et, à cet effet, le 
Gabon sollicitait l'assistance technique de l'OMC.  Le Gabon utilisait des mesures dérogatoires au 
TEC à des fins de lutte contre la pauvreté ou d' incitation à l'investissement ou de protection. 
Sur les taxes intérieures (traitement national) 
116. Les produits importés étaient soumis à un régi me de taxation différent que les produits 
domestiques et ceci était imputable à l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accises.  L'assiette de la TVA était constituée pa r l'ensemble des sommes perçues en contrepartie 
d'une opération taxable, y compris les taxes et prélèv ements de toute nature à l'exclusion de la TVA 
elle-même.  Cette disposition s' appliquait aussi bien aux importa tions qu'aux produits fabriqués 
localement. Les dispositions définissant l'assiette de la TVA étaient identiques qu'il s'agisse des 
importations ou des produits fabriqués localement.  Concernant les taux d'imposition, des situations 
particulières avaient conduit le gouvernement à prendre des mesures spécifiques concernant la 
taxation différenciée de certains pr oduits de fabrication locale et des produits de première nécessité 
ainsi que certaines activités.  En effet, le régime  TVA de certains produits était différent et cette 
situation découlait du souci de pr otéger certaines industries locales, autrefois exploitées par des 
sociétés parapubliques, actuellement  développées dans le cadre de c onventions passées par l'État avec 
des opérateurs privés. 
117. Suite à l'Accord relatif à la trêve social e signé en 2004 entre le gouvernement et les 
partenaires sociaux, des exonérations avaient été appliquées sur les produits du cru de fabrication 
locale, sur les viandes et volailles, les œufs, les poi ssons frais ou congelés, le riz, le manioc et la 
banane, les produits de première nécessité, le lait, le be urre, la margarine, le yaourt, le pain, le riz, les 
pâtes alimentaires, les conserves de sardines et ma quereaux, le sel, et les médicaments et produits 
pharmaceutiques.  Au travers de ces mesures, l'objectif visé était d'améliorer les conditions de vie des 
populations par une défiscalisation des produits de première nécessité.  En application à l'Accord 
triennal 2007-10 signé par le Gabon et le FMI, le  Gabon avait pris l'engagement de moderniser 
progressivement son système fiscal, notamment le régime  de la TVA, afin de l'adapter aux meilleures 
pratiques internationales. 
Droits d'accises 
118. La base d'imposition aux droits d'accises à l'im portation était constituée de la valeur en 
douane majorée des droits et taxes perçus à l'entr ée, à l'exclusion de la TVA; et pour les produits 
fabriqués localement par le prix de vente au public hors taxes pratiqué par le fabricant, affecté d'un  WT/TPR/M/187 
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abattement de 30 pour cent.  La pratique de l'abatte ment de 30% sur le prix de vente au public était 
une mesure discriminatoire vis-à-vis des importations  et avait pour objectif de protéger certaines 
branches d'activité. 
Perspectives fiscales 
119. Le gouvernement avait identifié dans le docum ent DSCRP, les bases de la diversification 
économique.  Ce document recensait les secteurs su r lesquels l'État allait accentuer les efforts 
d'investissement et d'amélioration de l'environnem ent des affaires pour promouvoir la diversification 
de l'économie et attirer l'investissement privé. Le gouvernement a reconnu que le niveau élevé de la 
fiscalité de porte ne favorisait pas la diversificati on de l'économie car il rendait prohibitifs les produits 
importés indispensables à l'industrie locale et, à terme, il procèderait à la réduction du tarif douanier 
pour lui substituer des taxes intérieures en passan t par une réforme du régi me de la TVA et des 
exonérations. L'adoption récente en Conseil des minist res d'un projet de loi portant révision du Code 
général des impôts (CGI) faisait suite à la réforme des structures de l'Administration fiscale ayant abouti en décembre 2002 à la création de la  Direction générale des impôts (DGI).  
120. Le nouveau CGI reprenait et intégrait les prescriptions du droit communautaire (CEMAC et 
OHADA), les recommandations des pa rtenaires au développement (notamment le FMI) ainsi que les 
dispositions à caractère fiscal des lois de finances successives pas encore codifiées, et consacrait le 
transfert de compétence à l'administration fiscale en matière de recouvrement de  l'impôt.  Par ailleurs, 
il garantissait et renforçait les droits du contri buable par l'encadrement strict des pouvoirs de 
l'administration et des procédures mises en place.  Ceci découlait sur une harmonisation et une unification des règles de procédures; une distinctio n entre contentieux de l'assi ette et contentieux de 
recouvrement; une meilleure définition des règles relatives au contentieux de l'impôt notamment 
s'agissant des réclamations auprès de l'administration et des décisions rendues par cette dernière; et la 
mise en oeuvre de la procédure du sursis à paieme nt et de la compensation.  Ces dispositions 
participaient à la modernisation du dispositif fiscal par une clarification des rapports entre 
l'administration et les contribuables et à l'amél ioration de l'environnement des affaires et la 
gouvernance fiscale. 
Taxes à l'exportation 
121. Seuls deux produits d'expo rtations étaient taxés (manganèse et bois en grumes).  La taxation à 
l'exportation du manganèse avait été envisagée pour le financement de la reconversion des sites 
miniers.  Dans le cadre de l'industrialisation de la filière bois, les placages et les bois semi-ouvrés 
n'étaient pas taxés à l'exportation.  Le but recher ché était d'inciter les industries à transformer les 
produits localement. 
Normes, réglementations techniques et mesures SPS 
122. Le Centre de normalisation et de transfert de technologie (CNTT) mis en place depuis 2007 
requérait une assistance technique afin d'élaborer des normes applicables au Gabon.  En l'absence de 
moyens techniques modernes de contrôle des épizooties et dès que l'OIE déclarait la présence d'une 
épizootie dans un pays donné, le  Gabon prenait automatiquement d es mesures restri ctives à titre 
conservatoire.  Le Gabon faisant partie du CODEX Alimentarus de la FAO.  Il appliquait les normes 
qui lui étaient édictées et les restrictions éven tuelles à l'importation imposées par le Gabon obéissaient 
rigoureusement aux recommandations de l'OIE.  L es dispositions prises pour la prorogation des 
restrictions permettaient uniqueme nt de prévenir les éventuelles fraudes.  Le rétablissement des 
importations en provenance des pays ayant été fra ppés par une épizootie se faisait uniquement après 
l'annonce par l'OIE de son éradication. WT/TPR/M/187 
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Les marchés publics 
123. Le code des marchés publics avai t généralisé de manière progres sive la procédure d'appels 
d'offres dans la passation des marchés de l'État, l' objectif pour 2009 étant de confiner le pourcentage 
des marchés publics attribués sans appels d'offre pour des raisons exceptionnelles à moins de 30 pour 
cent de la valeur totale des marchés soumis aux a ppels d'offre.  Aucune di scrimination n'était imposée 
sur la nationalité du soumissionnaire.  La Direc tion générale des marchés publics tenait à jour 
différentes statistiques relatives à la passation,  l'exécution et le suivi desdits marchés. 
Protection des droits de propriété intellectuelle 
124. Conformément à l'Accord révisé de Bangui de 1999, l'action en correctionnelle pour 
l'application des peines relatives aux atteintes des droits de propriété i ndustrielle ne pouvait être 
exercée par le Ministère 
public que sur la plainte de la partie lésée.  Toutefois, des nouvelles lois en cours 
d'adoption par le Parlement gabonais permettraient à la douane de procéder automatiquement aux saisies 
de contrefaçons, tout comme la loi portant création de la Brigade de lutte contre la contrefaçon et la 
concurrence déloyale, au sein du Centre de propriété industrielle du Gabon qui permettrait de lutter contre 
toutes les atteintes aux  droits de propriété industrielle, en plus  de l'action du Ministère public.  Toutes 
les infractions aux droits de propriété intellectue lle tels que le droit d' auteur, donnaient lieu à une 
inculpation sans dépôt de plainte de la victime, pa r simple constatation des agents de la Brigade de 
lutte contre la piraterie de l'ANPAC. 
iii) Politiques sectorielles 
Secteur agricole 125. Dans la Loi d'Orientation du développement économique et social, le Gabon déclinait sa 
politique de développement rural qui était reprise par le DSCR et appr ofondie par la Loi d'Orientation 
agricole et la charte des 
investissements avec pour objectifs d'atténuer la dépendance alimentaire du 
Gabon et de contribuer à la réduction de la pauvreté. Le Gabon entendait augmenter sa production agricole 
de 45 pour cent à l'horizon 2015.  Pour  réaliser cet objectif, des mesures avaient été adoptées telles 
qu'une Loi d'Orientation agricole; une Charte des i nvestissements agricoles; et un Programme spécial 
de sécurité alimentaire (PSSA) appuyé par la FAO.   Concrètement, cette stratégie de développement 
agricole se déclinait autour d'un vol et élevage et d'un volet végétal. 
Secteur mines et énergie , exploitation forestière  
126. La politique du Gabon en matière d'exportation des gr umes était, en application de la loi en la 
matière (le Code forestier), de favoriser une transformation locale plus poussée du bois. Ainsi, les 
mesures de contingentement des exportations de  grumes étaient en vigueur depuis 2006 avec pour 
objectif de porter le taux de transformation locale du bois de 43 pour cent actuellement à 75 pour cent en 
2012. Pour ce faire, le Gabon avait instauré une fiscal ité incitant les opérateurs économiques de la filière à 
souscrire à l'ambition d'industrialisation en faveur de s produits de deuxième et troisième transformations, à 
plus forte valeur ajoutée et créateurs d'emplois spéc ialisés. Dans cette perspective, il était réservé la 
possibilité de relever ces droits et taxes de sortie de 17,5 pour  cent à 20 pour cent, et envisagé de 
restaurer la surtaxe à l'exportation comme pénalité en cas de non respect des quotas. 
127. En vue de préserver l'écosystème forestier, des dispositions avaient été prévues comme la 
mise sous aménagement durable, c'est-à-dire la valorisation et la conservation des écosystèmes 
forestiers en vue de leur explo itation rationnelle et durable, de l' ensemble des forêts de production 
(10 millions d'hectares). L'association gabonaise du système panafricain de certification forestière 
(PAFC Gabon) avait élaboré son schéma de certifica tion, validé en mai 2006, et un manuel national 
des Critères indicateurs (CI) de gestion durable des forêts avait été mis en place, ainsi que le 
développement par le groupe nationa l de travail (GNT) des Principes,  critères et indicateurs (PCI) 
adaptés au contexte national à partir des PCI harmonisés OAB/OIBT. Le Gabon était en voie de  WT/TPR/M/187 
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négociation avec l'Union européenne pour conclure des Accords de partenariat volontaire (APV) dans 
le cadre du processus FLEGT. En matière de traçab ilité de la filière bois, le Gabon avait mis en 
oeuvre le Système d'information pour  la gestion des eaux et forêts (SIGEF), notamment pour couvrir 
toute la chaîne de traçabilité de la filière bois. 
128. En matière de surveillance de la filière bois,  le Gabon avait entamé des négociations pour une 
convention avec la Société générale de surveilla nce (SGS), société suisse déjà opérationnelle au 
Cameroun, au Congo et en République Centrafricaine. Une autre Convention avait été signée avec l'ONG World Resource Institue (WRI) pour une surveillance par satellite de la filière. La lutte contre 
la récolte illégale de bois ou de produits fores tiers non ligneux et leurs dérivés s'appuyait pour 
l'Europe sur le processus FLEG/AFLEGT; et pour l' Asie sur un processus à mettre en oeuvre, qui 
respecterait les mesures nationales en matière de gestion durable et de gouvernance. Le Gabon luttait 
réellement contre l'exploitation illicite du bois et de  ses produits dérivés et entendait favoriser la mise 
en place d'une approche régionale dans le domaine du commerce du bois et des produits forestiers en 
étant membre fondateur de la Commission des forêts  d'Afrique Centrale (COMIFAC) et en prenant 
une part active au processus sous régional en cour s, d'harmonisation des po litiques, législations, 
institutions, normes et fiscalité forestière. 
129. Le Gouvernement avait adopté, en collabora tion avec la Banque mondiale, une nouvelle 
politique des transports sous tendue par un Plan directeur intermodal des transports (PDIT) définissant 
des mesures de réformes institutionn elles et un programme d'investissements prioritaires à réaliser 
dans le secteur pour la période de 1998-15 avec co mme objectifs d'organiser le système de transport 
en un secteur productif et rationnel répondant aux beso ins et aux lois de l'économie de marché; de 
soutenir le plan d'aménagement du territoire et de  contribuer à l'intégration économique régionale et 
sous régionale; de sauvega rder le patrimoine des infrastructures de transport; d'alléger le coût du 
transport dans le budget de l'État; d'améliorer la qualité et la sécur ité des services de transport; de 
faciliter les déplacements dans les grandes villes; de  renforcer la capacité de gestion des institutions 
du secteur; et de lutter contre la pauvreté et la fr acture sociale. Au niveau régional, le Gabon avait 
adopté en 2004 un Plan directeur consensuel des tr ansports en Afrique Centrale (PDCT-AC) visant à 
accélérer l'intégration.  Ces deux plans exigeaient d es financements importants, raison pour laquelle la 
plupart des projets programmés dans ces deux cadr es n'avaient pas été exécutés et le Gabon lançait 
donc un appel à la communauté internationa le pour l'aboutissement de ces mécanismes. 
Secteur minier 
130. L'octroi du titre minier au Gabon faisait obligation au requérant de réali ser une étude d'impact 
environnemental qui tenait compte de l'état du si te avant, pendant, et après l'exploration et/ou 
l'exploitation des ressources minéral es. La réhabilitation du site était ob ligatoire avec la fermeture des 
activités ou de la mine. L'étude environnementale comprenait un état des lieux avant travaux; une 
description technique du site minier, des travaux et activités envisagés; un programme de suivi; un 
plan d'urgence en cas d'activité à risques; et un programme chiffré de réhabilitation et de mise en 
sécurité du site. Le programme chiffré de réhabilita tion donnait lieu au dépôt d'une provision annuelle 
auprès d'une banque de la place pour couvrir les trav aux de réhabilitation et de mise en sécurité du 
site. Pour attirer les investissements étrangers dans  le domaine minier, le Gabon avait révisé tous les 
textes qui régissaient l'activité minière et avait adopté un nouveau code minier (Loi n° 005/2000 du 
12 octobre et son Décret d'application n° 1085/PR/M MEPRA) qui garantissait à l'investisseur pendant 
toute la période de recherche une défiscalisation en dehors des frais liés à l'institution du titre et une 
redevance superficialité annuelle. 
Engagements au titre de l'AGCS 
131. De tous les pays de l'Afrique Centrale, le Gabon était le seul à avoir souscrit des engagements 
spécifiques en 2004. Ces engagements, dans le doma ine des services, couvraient un grand nombre de 
secteurs. WT/TPR/M/187 
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 132. Le présentateur
 remercia les deux délégations d'avoi r fourni d'impressionnants éléments 
d'information afin qu'un certain nombre de problèmes puissent être résolus. Il demanda aux deux 
Ministres de parler des difficultés et des problèmes concernant la coopération interministérielle selon 
leurs expériences, notamment dans la prépar ation de l'examen. La deuxième question posée 
concernait les négociations au sujet de l'érosion des préférences et il demanda quelle était, selon eux, 
la chance d'y trouver une réponse. Il remarqua que les deux Ministres insistaient sur la nécessité et 
l'utilité de l'assistance technique. Il espérait que le ur séjour à Genève leur permettrait d'obtenir des 
résultats concrets dans ce domaine et que les moye ns de l'OMC étaient effectivement à disposition de 
leurs pays. Il retint avec intérêt, dans la réponse du Ministre du Gabon, le souci de faire une étude sur 
les monopoles de fait et voulait en savoir un peu plus  à ce sujet. Il trouva que le Ministre était 
relativement discret sur les nombreux engagements qu'il avait pris dans le domaine des services et lui 
demanda de bien vouloir rappeler quels étaient les deux ou trois secteurs principaux porteurs d'avenir 
dans ce domaine. Il conclut en adressant ses félicita tions concernant tous les efforts entrepris de 
manière très dynamique afin de faciliter le co mmerce, ce qui faisait du Cameroun et du Gabon des 
partenaires intéressants dans les négociations à l'OMC.  
133. La représentante des Communautés européennes  (CE) remercia les délégations gabonaise et 
camerounaise pour leurs réponses très compréhensives aux questions posées par les CE.  Les CE souhaitaient souligner la nécessité  d'améliorer le faible taux de  productivité qui grevait la 
compétitivité du Cameroun sur le marché internationa l. Elles encourageaient le Gabon à continuer les 
mesures de diversification de la base économ ique ainsi que ses objectifs d'amélioration de 
l'environnement économique.  Pour atteindre ces objectifs, les appuis techniques externes étaient 
nécessaires, y compris l'assistance technique au commerce, et les CE ainsi que les États membres 
étaient prêts à y contribuer à travers une assistance technique opérationnelle ciblée, ainsi qu'en poursuivant la coopération dans le cadre du FED .  Les Communautés eur opéennes encourageaient 
fortement le Gabon et le Cameroun à continuer leur  rôle dans la construction de la CEMAC et à 
poursuivre la mise en œuvre des réformes sur le te rrain, notamment dans le cadre de l'union douanière 
en cours et également dans l'effo rt de chaque coté pour finaliser  les négociations d'un accord de 
partenariat économique entre l'Union eu ropéenne, le Gabon et le Cameroun. 
134. La représentante des États-unis
 remercia les délégations pour les informations fournies et 
apprécia de pouvoir participer à cet examen des po litiques commerciales car les États-unis avaient un 
vif intérêt à aider le Cameroun et le Gabon et à voir quelle politique pourrait améliorer le 
développement.   
135. Le représentant du Canada  félicita le Cameroun et le Gabon pour leur excellent niveau de 
participation à cet examen de politiques commercia les et pour les réponses claires et franches qui 
avaient été fournies.  Le Canada portait un vif in térêt au développement économique et social du 
Cameroun et du Gabon et au rôle fondamental que  les commerces et les investissements pouvaient 
jouer à cet égard. 
136. Le représentant de la Côte d'Ivoire  remercia les délégations du Gabon et du Cameroun pour la 
présentation brillante fournie durant cet examen. Il revint sur les atouts qu'étaient la stabilité politique et surtout les ressources minières considérable s dont disposaient les deux pays et sur le 
développement des deux pays dans le cadre de la CEMAC.  Il es timait que les deux pays ainsi que 
l'ensemble de la CEMAC bénéficiaient de la comm unauté de la langue (langue française), outil très 
important. Il encouragea donc les deux pays à coopérer dans le cas de la CEMAC pour leur 
développement respectif et pour le développement de la région.  Il remercia également l'OMC et le 
Secrétariat d'avoir organisé cet examen qui perme ttait aux deux pays de réviser leur position et de 
faire voir leur perspective afin de pouvoir achever le urs préparatifs au développement et pour finaliser 
les accords qui étaient en cours de  signature (accords des APE).    WT/TPR/M/187 
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137. Le représentant du Cameroun  remercia l'ensemble des États membres qui avaient pris la 
parole et prit note des encouragements et observations  qui avaient été faites. Compte tenu des atouts et 
du dynamisme reconnus au Cameroun, le gouvernement mettrait tout en œ uvre pour aller de l'avant. Il 
était conscient que l'économie avait accusé un cert ain nombre de retards et que le niveau de 
compétitivité était faible d'où la déterminati on du gouvernement à poursuivre le programme des 
réformes engagées.  Le Cameroun était sous engage ment avec le FMI et la Banque mondiale avec 
détermination et pédagogie et demandait égal ement l'accompagnement de la communauté 
internationale.  Concernant la coopération interministé rielle, il releva que  le gouvernement était 
solidaire et n'avait pas eu de difficultés particulière s à faire participer tout le monde car ils avaient 
travaillé dans le cadre d'une équipe pluridisciplinai re.  Il pensait que par rapport à l'OMC et à toutes 
les organisations multilatérales il y avait un problè me de communication et qu'il serait bon de mettre 
l'accent et de s'intéresser à ceux pour qui les ré formes ou les règles étaient destinées (les opérateurs 
économiques, la société civile et, de manière plus large, les populations).  
138. Concernant le problème des préférences, le Came roun était un pays producteur-exportateur de 
bananes, le premier ACP au coté de la Cote d'I voire et il pensait que ce problème des préférences était 
plutôt un problème de compréhension et il souha itait trouver un accord en permettant à l'esprit de 
l'OMC de prévaloir. Il ne demandait pas à ce que le Cameroun vive ad vitam æternam  sur ce type de 
régime mais demandait simplement  une période d'adaptation. De même, il souhaitait que la question 
des préférences soit réglée de manière paisible, ser eine, et en tenant compte d'un passé pour lequel le 
Cameroun était étranger.  Concernant le problème de  l'assistance technique, le Cameroun n'avait pas 
toujours l'expertise et il restait beaucoup à faire,  d'où le séjour à Genève pour multiplier les contacts. 
Il appelait véritablement la communauté internationale  à soutenir le Cameroun et à l'accompagner. Il 
conclut en soulignant que les États membres pouva ient compter sur l'adhésion pleine, entière et 
engagée du Cameroun à l'OMC et à tout ce qui était multilatéralisme. 
139. Le représentant du Gabon  remercia les délégations qui étaient intervenues et avaient soutenu 
le Gabon dans sa façon de s'intégrer de manière convenable à l'économie mondi ale.  Concernant la 
coopération, les choses s'étaient déroulées de mani ère totalement satisfaisante et des dispositifs 
avaient été mis en place en ce qui concernait l'OMC.   Une commission nationale de l'OMC existait au 
Gabon regroupant en son sein plusieurs ministères.  De même, il existait de manière permanente un 
comité national qui se penchait sur les problèmes de l'accord de la coopération économique avec 
l'Union européenne. Généralement les mêmes me mbres se retrouvaient dans ces deux comités, à 
quelque nuances près.  De ce fait, cet exercice avait été préparé par tous les départements intéressés de 
manière la plus complète possible avec une délégatio n gabonaise qui comportait pratiquement tous les 
ministères concernés.  
140. S'agissant de l'érosion des préférences, ce dossi er était abordé au sein de l'OMC depuis de 
nombreuses années, mais également au niveau des pays membres des ACP avec l'Accord de 
partenariat économique.  Si le Gabon pouvait bénéficier des appuis et des assistances fortes pour que 
l'économie puisse produire autre chose de valeur que ce qui était actuellement cela pourrait constituer 
une porte de sortie pour l'érosion des préfér ences avec la mise en pl ace des dispositifs de 
renforcement de capacité de pr oduction des économies. L'ouverture des marchés était incontournable, 
avec une voie vers la libéralisation, ce qui rendait l' accès au marché évidente . Des possibilités réelles 
existaient de manière sectorielle ainsi que des ressources à exploiter, à transformer, à vendre, mais avec d'énormes difficultés pour produire correctement.  Les matières premières ex istaient ainsi que les 
potentialités mais pour les transformer en réalité il fallait former des hommes, renforcer les capacités 
humaines, doter le pays d'infrastructures nécessaires.  Le fait de renforcer les structures existantes afin 
de réorienter le Gabon vers un commerce plus éq uitable, rendrait moins douloureux l'érosion de 
préférences qui était inéluctable et délicat. Il y ava it donc matière à réfléchir et il était ouvert à toutes 
suggestions. 
141. En ce qui concernait la nécessité d'assistance, tous les pays en développement avaient des 
potentialités humaines importantes mais il fallait les former aux techniques actuelles. Le Gabon avait WT/TPR/M/187 
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 besoin de former les nationaux,  hommes et femmes, et de pouvoir appréhender toutes ces techniques 
qui n'étaient pas faciles car les négociations comme rciales n'étaient pas un domaine particulièrement 
aisé. Concernant les monopoles de fait qui existaient au Gabon (monopoles privés), certains avaient effectivement été transférés de monopole public à monopole privé. Les monopoles existaient parce 
qu'il y avait insuffisance d'offres, c'est donc pour  cette raison que l'assistance de l'OMC était 
nécessaire afin de savoir pourquoi d'autres investisse urs de toutes origines ne venaient pas au Gabon.  
La diversification de l'économie allait de pair avec la diversif ication des intervenants et des 
investisseurs, or ils n'étaient pas très diversifiés en  terme d'origine et en terme de pays malgré la 
libéralisation et la suppression de monopoles de dro its. Le Gabon avait besoin de connaître les coûts 
réels de production et les coûts d'opportunités, et de lie r les coûts de production, et le coût de prix de 
revient à l'investissement.   
142. Dans le cas du Gabon, le marché étant étroit. C eci dit, le Gabon était entré dans l'ère de 
l'intégration régionale et avec la CEMAC c'était 30 millions de consommateurs permanents. Ce n'était 
donc pas à priori le problème du marché car avec la libre circulation des personnes et des biens tout se 
mettait progressivement en place pour qu'une industrie vienne s'implanter au Gabon d'abord, puis aux 
alentours.  Néanmoins, une lenteur existait en dépit des efforts que le Gabon faisait en ce qui 
concernait l'amélioration de l'e nvironnement des affaires. L'OMC pouvait donc parfaitement aider le 
Gabon à faire cette étude d'impact en ce qui concernait les monopoles privés engendrés par une 
incapacité d'offres comme, par exemple, dans le secteur de l'eau et de l'électricité. Le monopole qui avait était conféré à la société avait été levé il y a plus de deux ans mais personne ne s'était manifesté 
malgré le problème préoccupant de l'accès à l'eau qui  était parfois difficile dans les zones rurales et 
qui provoquait des inondations parce que il n'y ava it pas d'autre opérateur économique qui s'était 
implanté. Enfin, concernant le problème des services,  une offre avait été faite en ce qui concernait les 
télécommunications, dont l'infrastructure était suffi samment avancée (fibre optique sous-exploitée au 
Gabon). Le Gabon faisant partie des pays du bassi n du Congo, les problèm es d'environnement le 
préoccupaient au plus haut point et des offres en la  matière avaient été faites mais n'étaient pas encore 
finalisées.  WT/TPR/M/187 
WT/TPR/M/188 
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VII. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
143. Cet examen commun des politiques commerciale s du Cameroun et du Gabon a permis de 
mieux comprendre les objectifs généraux de dével oppement des deux pays et le rôle du commerce 
dans leur réalisation. Notre dialogue a été stimulé par la participation sans ré serve et l'attitude ouverte 
des délégations de haut niveau du Cameroun et du Gabon et par la contribution perspicace de notre 
présentateur.  
144. Les Membres ont relevé le caractère enc ourageant des résultats économiques récents du 
Cameroun et du Gabon. La hausse des prix mondiaux du pétrole depuis 2003 a favorisé, dans les deux 
pays, la croissance économique, la situation budgétaire et la réduction de la dette extérieure. Le Cameroun 
et le Gabon sont membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et 
bénéficient de préférences commercial es non réciproques. L'inflation a été faible dans les deux pays, grâce 
à leur politique monétaire restrictive commune. Les Membres ont encouragé le Cameroun et le Gabon à poursuivre leurs réformes socioéconomiques afin de lutter contre la pauvreté. De nouvelles réformes
 
structurelles contribueraient à attirer les investissements étra ngers directs nécessaires à la 
diversification des deux économies, compte tenu de  la diminution de leurs réserves de pétrole. 
L'amélioration de la gouvernance et des infrast ructures serait également utile. Le Gabon a été 
encouragé à se pencher sur les effe ts anticoncurrentiels des monopoles. 
145. Les Membres se sont félicités de l'engagement résolu du Cameroun et du Gabon en faveur du 
système commercial multilatéral, et notamment du Programme de Doha pour le développement. Ils ont 
salué les efforts déployés par les deux pays pour améliorer leurs procédures douanières et faciliter les 
échanges, mais ils leur ont demandé instamment de mettre en œuvre intégralement l'Accord sur l'évaluation en douane. Les droits de douane du Cameroun et du Gabon sont fondés sur le tarif extérieur commun de la CEMAC; leurs taux relativement élevés et leur structure ont nui à la compétitivité et aux 
perspectives de croissance économique. Les Membres ont encouragé les deux pays à simplifier leurs droits 
de douane dans le cadre de la CEMAC et les ont exhortés à mieux se conformer au principe du traitement national dans l'application de leurs taxes intérieures. Le Cameroun a été encouragé à élargir la portée de ses consolidations tarifaires sur les produits non agricoles et à réduire ses taux consolidés. Le Gabon a été 
prié de s'attaquer au problème que constitue l'importa nte proportion des lignes tarifaires pour lesquelles les 
taux appliqués dépassent les taux consolidés. Les deux pays ont été invités à présenter leurs notifications plus rapidement et plus complètement. 
146. Des renseignements supplémentaires ont été demandés sur les régimes d'incitations du 
Cameroun et du Gabon, ainsi que sur l'administrati on de leurs nouveaux régimes miniers. Les deux 
pays ont été encouragés à renforcer le caractère durable de leurs activités forestières. Les Membres ont félicité les deux pays de la libéralisation de leurs services de télécommunication et les ont incités à développer le tourisme ainsi qu'à améliorer leurs engagements au titre de l'AGCS. Des 
éclaircissements ont été en outre demandés sur un certain nombre de sujets, notamment: les mesures 
correctives commerciales contingentes; les obstacles  techniques au commerce;  les mesures SPS; les 
taxes à l'exportation; les marchés publics; et la pr otection des droits de propriété intellectuelle.  
147. Les Membres se sont déclarés satisfaits des réponses que les délégations du Cameroun et du 
Gabon ont apportées à leurs questions et a ttendaient de recevoir d'autres réponses. 
148. En conclusion, les Membres se félicitent des mesures prises par le Cameroun et le Gabon 
pour améliorer leur environnement économique. Ils ont encouragé les deux pays à poursuivre leurs 
réformes et à renforcer la prévisibilité et la créd ibilité de leurs régimes commerciaux en élargissant la 
portée et en améliorant la mise en œuvre des en gagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'OMC 
concernant les marchandises et les services. De telles initiatives contribueraient à attirer les investissements 
étrangers directs nécessaires  à la diversification des deux éc onomies. Les partenaires commerciaux 
peuvent soutenir ces efforts en gardant leurs marchés ouverts et en fournissant une assistance 
technique appropriée.  
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