ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/971 
31 octobre 2011 
 (11-5473) 
  
  
 
RAPPORT (2011) DU GROUPE DE TRAVAIL DES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
 
 
I. ORGANISATION DES TRAVAUX DU GROUPE DE TRAVAIL 
1. Le Groupe de travail des entreprises commercia les d'État a été établi par le Conseil du 
commerce des marchandises à sa réunion du 20 févr ier 1995, conformément au paragraphe 5 du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (ci-après dénommé le "M émorandum d'accord").  Tous les Membres qui en 
expriment le désir peuvent être membres du Groupe de  travail.  Les gouvernements qui ont le statut 
d'observateur auprès du Conseil général de l'OM C ont également ce statut auprès du Groupe de 
travail.  Pendant la période considérée (19 octo bre 2010-27 octobre 2011), c'est-à-dire la période 
écoulée entre les réunions ordinaires annuelles du Groupe  de travail, M. Christian FRESARD (Chili) 
a assuré la présidence du Groupe de trava il, succédant à Mme Doris JURADO (Colombie).  
M. FRESARD a été nommé Président par le Conseil du commerce des marchandises à sa réunion du 21 mars 2011. 
2. Le mandat du Groupe de travail, défini au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord, est le 
suivant:  i) examiner les notifications et les c ontre-notifications au sujet du commerce d'État;  
ii) examiner, au vu des notifications reçues, l' adéquation du questionnaire concernant le commerce 
d'État (IBDD, S9/193-194) et l'év entail des entreprises commerciales d'État ayant fait l'objet de 
notifications conformément au paragraphe 1 du  Mémorandum d'accord;  et iii) dresser une liste 
exemplative indiquant les types de relations en tre pouvoirs publics et entreprises et les types 
d'activités auxquelles celles-ci se livrent et qui pe uvent présenter un intérêt pour l'application de 
l'article XVII du GATT de 1994.  En ce qui concerne l'examen des notifications , le Groupe de travail, 
ayant achevé la révision du questionnaire sur le commerce d'État prévue par son mandat, examine maintenant les notifications à la lumière du questi onnaire adopté le 2 avril 1998 (G/STR/3) et révisé le 
14 novembre 2003 (G/STR/3/Rev.1).  Les notifica tions examinées pour la période en cours sont 
énumérées ci-après au paragraphe 8.  Pour ce qui est de la Liste exemplative de relations et d'activités 
dans le domaine du commerce d'État, la tâche du Gr oupe de travail a pris fin avec l'adoption de la 
Liste exemplative par le Conseil du commerce de s marchandises le 15 octobre 1999 (G/STR/4). 
3. Le présent rapport est soumis conformément au paragraphe 5 du Mémorandum d'accord.  Il 
décrit les activités du Groupe de trav ail pendant la période considérée. 
4. À ce jour, les Membres ci-après ont participé aux réunions du Groupe de travail:  Afrique du 
Sud;  Angola;  Argentine;  Australie;  Bangladesh ;  Barbade;  Brésil;  Brunéi Darussalam;  Burundi;  
Canada;  Chili;  Chine;  Colombie;  Corée;  Costa Rica;  Cuba;  Égypte;  El Salvador;  Équateur;  
États-Unis;  Guatemala;  Haïti;  Honduras;  Hong Kong,  Chine;  Inde;  Indonésie;  Islande;  Israël;  
Jamaïque;  Japon;  Jordanie;  Kenya;  Macao, Chine;  Malaisie;  Maroc;  Maurice;  Mexique;  Nigéria;  
Norvège;  Nouvelle-Zélande;  Oman;  Pakistan;  Paraguay;  Pérou;  Philippines;  République 
dominicaine;  Royaume d'Arabie saoudite;  Royaume de Bahreïn;  Singapour;  Suisse;  Taipei chinois;  G/L/971 
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  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Tunisie;  Turquie;  Ukraine;  Union européenne
1;  Uruguay;  
République bolivarienne du Venezuela;   Viet Nam;  Zambie et Zimbabwe.  L'Éthiopie, la Fédération 
de Russie, l'Iran et le Soudan ont assist é aux réunions en qualité d'observateurs. 
5. Après la réunion ordinaire du 19 octobre 201 0, le Groupe de travail a tenu une réunion 
ordinaire pendant la période considérée.  La ré union ordinaire a eu lieu le 27 octobre 2011.  Le 
compte rendu sera distribué sous la cote G/STR/M/22. 
6. La prochaine réunion ordinaire du Group e de travail est prévue en 2012. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES ACTIVITÉS DE COMMERCE D'ÉTAT DES 
MEMBRES 
7. Conformément à l'article XVII:4 du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord, les Membres doivent notifier leurs entrep rises commerciales d'État au Conseil du commerce 
des marchandises.  De nouvelles notifications complè tes ont dû être présentées pour la première fois 
en 1995, puis tous les trois ans, avec, dans l'interv alle, des notifications de mise à jour indiquant tout 
changement survenu depuis la dernière notifica tion complète.  Le 11 nove mbre 2003, le Groupe de 
travail a adopté la recommandation sur la fréquence d es notifications qui figure dans le document 
G/STR/5.  Ladite recommandation, approuvée pa r le Conseil du commerce des marchandises le 
26 novembre 2003, a modifié la périodicité des notifi cations concernant le commerce d'État de sorte 
que les nouvelles notifications complètes devaient être  présentées tous les deux ans au lieu de tous les 
trois ans et que l'obligation de présenter une notificati on annuelle de mise à jour dans l'intervalle a été 
éliminée (c'est-à-dire que la charge de la notifica tion a été réduite).  Le 3 octobre 2008, le Groupe de 
travail a recommandé au Conseil du commerce des marchandises de proroger l'application de la 
recommandation figurant dans le document G/STR/5 pour une période supplémentaire de deux ans.  
Une recommandation à cet effet a ensuite été distri buée sous la cote G/STR/6.  Des consultations 
informelles ont été tenues le 29 avril 2010 pour exam iner la fréquence des notifications et décider de 
proroger ou non, pour une période supplémentaire, l'application de la recommandation figurant dans 
le document G/STR/6, soit telle qu'elle est formulée  actuellement soit sous une forme modifiée.  Le 
Groupe de travail n'a pu parvenir à une conclu sion.  La Présidente a consulté les Membres 
bilatéralement et rédigé une recommandation qu'e lle a distribuée pour observations, puis elle a 
convoqué une réunion formelle le 16 juin 2010.  La recommandation a été adoptée sous la cote 
G/STR/7.  Des consultations informelles auront lie u avant le 30 juin 2012 pour examiner la fréquence 
des notifications et déterminer s'il y a lieu de proroger l'application de la recommandation figurant 
dans le document G/STR/7, soit telle qu'elle est ré digée actuellement, soit sous une forme modifiée, 
pour une nouvelle période ou pour une période indéterminée. 
8. Pendant la période considérée sept notifications  de mise à jour et onze nouvelles notifications 
complètes ont été reçues.  Le Groupe de travail a examiné toutes ces notifications à sa réunion 
ordinaire du 27 octobre 2011, ainsi qu' une nouvelle notification complète du Japon2 soumise et 
examinée précédemment mais à nouveau placée à l'ordr e du jour à la demande de l'Australie étant 
donné le délai très court entre la distribution de la  notification et la réunion d'octobre 2010 du Groupe 
de travail.  Les notifications suivantes ont ét é examinées:  les nouvelles notifications complètes 
pour 2010 du Royaume de Bahreïn;  de l'Égypte;  du Japon;  du Royaume d'Arabie saoudite;  de la 
Moldova;  de la Nouvelle-Zélande et du Nigéria;   les nouvelles notifications complètes pour 2008 du 
Royaume de Bahreïn et de la Moldova;  les nouvelles notifications complètes pour 2006, 2004 et 2001 
du Royaume de Bahreïn;  les notifications de mise  à jour pour 2003 et 2002 du Royaume de Bahreïn 
et de la Corée;  et les notifications de mise à jour pour 2000, 1999 et 1997 de la Corée.   
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres, au nombre de 27, comptent pour un. 
2 G/STR/13/JPN.  G/L/971 
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  9. À la réunion ordinaire du Groupe de travail, l' Australie et l'Union européenne ont posé des 
questions écrites au sujet de la nouvelle notif ication complète du Ja pon reproduite dans le 
document G/STR/13/JPN3;  l'Union européenne a posé des quest ions écrites au sujet de la nouvelle 
notification complète de la Nouvelle-Zélande  reproduite dans le document G/STR/13/NZL4 et 
l'Autriche a posé des questions écrites au sujet des notifications de mise à jour reproduites dans les 
documents G/STR/N/3/KOR, G/STR/N/5/KOR, G/STR/N/6/KOR, G/STR/N/8/KOR et 
G/STR/N/9/KOR.5  En outre, l'Australie a distribué d es questions écrites dans lesquelles il était 
demandé à la Chine et au Brésil d'in former le Groupe de trav ail de la date à laque lle ils prévoyaient de 
présenter les notifications en suspens et de fournir leurs réponses par écrit.6 
10. Le Groupe de travail a adopté son rapport a nnuel au Conseil du commerce des marchandises 
pour 2011. 
III. RESPECT DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION 
11. À la date du 27 octobre 2011, 28 notifications (sur 126 notifications possibles) avaient été 
reçues pour la période de notification 2010 (G /STR/N/13) ainsi que 38 notifications (sur 
126 notifications possibles) pour la période de no tification 2008 (G/STR/N/12) .  Des renseignements 
plus détaillés sur la situation des notifications depuis 1995 figurent dans le tableau joint au présent 
rapport (la liste des Membres de l'OMC est également jointe).  
 
                                                      
3 G/STR/Q1/JPN/15 and G/STR/Q1/JPN/16. 
4 G/STR/ Q1/NZL/6. 
5 G/STR/Q1/KOR/11. 
6 G/STR/Q1/BRA/7 et G/STR/Q1/CHN/1.  
  G/L/971 
Page 4 TABLEAU 1 
 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  PAR LES MEMBRES DE L'OMC AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A)  
DU GATT DE 1994 ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII DU GATT DE 1994 
 
Situation au 27 octobre 20111 
 
Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1 Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3 Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Afrique du Sud (ZAF) A X X X N N N N N      
Albanie (ALB) * * * * * A    N N N  
Angola (AGO) * A            
Antigua-et-Barbuda 
(ATG) A             
Arabie saoudite 
(SAU) * * * * * * * * * * N N  
Argentine (ARG) A N  N N N N N N N N N N  
Arménie (ARM) * * * * * * * * A N N N  
Australie (AUS) A X X X X X X X X X X X X X 
Bahreïn, Royaume de 
(BHR) A   X X X N N N N N N N 
Bangladesh (BGD) A             
Barbade (BRB) A X             
Belize (BLZ) A             
Bénin (BEN) * A            
Bolivie, État 
plurinational de 
(BOL) A    N N N       
Botswana (BWA) A N             
                                                      
1 "X" indique que la notification a été présentée. 
"N" indique qu'une notification "néant" a été présentée. 
"*" indique que le pays/territoire douanier  n'était pas encore Membre de l'OMC. 
"A" indique l'année d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour ce pays Membre. "§" indique que le pays en question est actuellement membre de l'Union européenne. 
Les cases ombrées indiquent que la notification correspondante a été présentée par l'Union européenne (auparavant dénommée les CE).  Concernant la colonne (N13), 
les cases oubliées indiquent qu'il incombait à l' Union européenne de présenter la notification.  
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notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1 Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3 Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Brésil (BRA) A X  X           
Brunéi Darussalam (BRN) A             
Bulgarie (BGR)2§ N A     N N  N    
Burkina Faso (BFA) A             
Burundi (BDI) A      N       
Cambodge (KHM) * * * * * * * * * A    
Cameroun (CMR) A             
Canada (CAN) A X X X X X X X X X X X X X 
Cap-Vert (CPV) * * * * * * * * * * * A  
Chili (CHL) A X X X X X X X X X X X X X 
Chine (CHN) * * * * * * A X X X     
Chypre (CYP)3§ A X      N N N     
Colombie (COL) A X X  X   X X X X X X X 
Corée, République de 
(KOR) A X X X X X X X X X X X X X 
Costa Rica (CRI) A X X X X X X X X      
Côte d'Ivoire (CIV) A X             
Croatie (HRV) * * * * * A  N N N N N  
Cuba (CUB) A             
Djibouti (DJI) A             
Dominique (DMA) A   X X X        
Égypte (EGY) A   N         N 
El Salvador (SLV) A N N N N N N N N N N N N N 
Émirats arabes unis 
(ARE) N A            
Équateur (ECU) * A N N N N N N N N N N N N 
Estonie (EST)3§ * * * * A  N N N     
États-Unis (USA) A X X X X X X X X X X X X X 
                                                      
2 Ce Membre a adhéré à l'Union européenne le 1er janvier 2007.  Voir aussi la dernière phrase de la note de bas de page 1. 
3 Ce Membre a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004.  Voir aussi la dernière phrase de la note de bas de page 1.  
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complète 
(1995) 
G/STR/N/1 Notification 
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jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3 Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Ex-République 
Yougoslave de 
Macédoine (MKD) * * * * * * * * A N    
Fidji (FJI) * A  X          
Gabon (GAB) A             
Gambie (GMB) N A            
Géorgie (GEO) * * * * * A N N      
Ghana (GHA) A      N   N    
Grenade (GRD) * A           X 
Guatemala (GTM) A N N N N N N N N      
Guinée, République 
de (GIN) A N      N N N     
Guinée-Bissau (GNB) A             
Guyana (GUY) A             
Haïti (HTI) N A N N N N N        
Honduras (HND) A N N N N N N N N N N N N N 
Hong Kong, Chine 
(HKG) A N N N N N N N N N N N N N 
Hongrie (HUN)3§ A N N N N N N N N N     
Îles Salomon (SLB) * A            
Inde (IND) A X      X X X X X   
Indonésie (IDN) A X X  N   X X  X X X  
Islande (ISL) A X   X X         
Israël (ISR) A X             
Jamaïque (JAM) A X  X    N     X  
Japon (JPN) A X X X X   X   X X X X 
Jordanie (JOR) * * * X X A X X X X     
Kenya (KEN) A          N   
Koweït (KWT) A             
Lesotho (LSO) A             
Lettonie (LVA)3§ * * * X A X N N N N N    
Liechtenstein (LIE) A X X X X X X X X X X  X  
Lituanie (LTU)3§ * * * * * * A X        
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complète 
(1995) 
G/STR/N/1 Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3 Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Macao, Chine (MAC) A N N N N N N N N N N N N N 
Madagascar (MDG) A             
Malaisie (MYS) A X X X X X X X X X X    
Malawi (MWI) A             
Maldives (MDV) A             
Mali (MLI) A             
Malte (MLT)3§ A X   X X X X X      
Maroc (MAR) A X             
Maurice (MUS) A X X X     X      
Mauritanie (MRT) A             
Mexique (MEX) A N N N N N N        
Moldova (MDA) * * * * * * A N N N N N N N 
Mongolie (MNG) * * A N N N N       
Mozambique (MOZ) A           N  
Myanmar (MYN) A             
Namibie (NAM) A X   X X X N N N N N N N 
Népal (NPL) * * * * * * * * * A    
Nicaragua (NIC) A             
Niger (NER) * A            
Nigéria (NGA) A N N N N N N N N    N N 
Norvège (NOR) A X X X X X X X X X X X X X 
Nouvelle-Zélande 
(NZL) A X X X X X X X   X X X X 
Oman (OMN) * * * * * A X  X     
Ouganda (UGA) A   N N N    N    
Pakistan (PAK) A N  N N N N N N N     
Panama (PAN) * * A N N N N N N N    
Papouasie-Nouvelle- 
Guinée (PNG) * A            
Paraguay (PRY) A   X          
Pérou (PER) A X X X N N N N N N N    
Philippines (PHL) A X X  X X X X        
  G/L/971 
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notification 
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(1995) 
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(1999) 
G/STR/N/5 Notification 
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G/STR/N/7 Notification 
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(2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
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complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Pologne (POL)3§ A X   N N N N N N     
Qatar (QAT) N A   N     N N N N 
République 
bolivarienne du 
Venezuela (VEN) A X X X X X X X       
République 
centrafricaine (CAF) A             
République 
démocratique du 
Congo (COD) * * A           
République 
dominicaine (DOM) A             
République kirghize 
(KGZ) * * * A          
République slovaque 
(SVK)3§ A X X X X X N N N N     
République tchèque 
(CZE)3§ A X N N N N N N N N N    
Roumanie (ROU)2§ A N N N N N N N N N N N   
Royaume d'Arabie 
saoudite (SAU)4 * * * * * * * * * * N N N 
Rwanda (RWA) * A            
Saint-Kitts-et-Nevis 
(KNA) * A            
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines (VCT) A   X X X        
Sainte-Lucie (LCA) A             
Sénégal (SEN) A             
Sierra Leone (SLE) A             
Singapour (SGP) A N N N N N N   N N N N N 
Slovénie (SVN)3§ A X X X X X N N N N     
Sri Lanka (LKA) A             
Suisse (CHE) A X X X X X X X X X X X X X 
Suriname (SUR) A         N N N  
                                                      
4 L'Arabie saoudite est devenue Membre de l'OMC le 11 décembre 2005.  
   G/L/971
 Page 9Membre  Nouvelle 
notification 
complète 
(1995) 
G/STR/N/1 Notification 
de mise à 
jour 
(1996) 
G/STR/N/2 Notification 
de mise à 
jour 
(1997) 
G/STR/N/3 Nouvelle 
notification 
complète 
(1998) 
G/STR/N/4 Notification 
de mise à 
jour 
(1999) 
G/STR/N/5 Notification 
de mise à 
jour 
(2000) 
G/STR/N/6 Nouvelle 
notification 
complète 
(2001) 
G/STR/N/7 Notification 
de mise à 
jour 
(2002) 
G/STR/N/8 Notification 
de mise à 
jour 
(2003) 
G/STR/N/9 Nouvelle 
notification 
complète 
(2004) 
G/STR/N/10 Nouvelle 
notification 
complète 
(2006) 
G/STR/N/11 Nouvelle 
notification 
complète 
(2008) 
G/STR/N/12Nouvelle 
notification 
complète 
(2010) 
G/STR/N/13 
Swaziland (SWZ) A             
Tanzanie (TZA) A             
Tchad (TCD) * A  N N N N       
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu (TPKM) * * * * * * * A X X X X X X 
Thaïlande (THA) A X X X    X X X X X X  
Togo (TGO) A             
Tonga (TON)5 * * * * * * * * * * *   
Trinité-et-Tobago 
(TTO) A   X      X X X X 
Tunisie (TUN) A X  X X X X X X X X    
Turquie (TUR) A X  X X X X X X   X X X 
Ukraine (UKR) * * * * * * * * * * * A X X 
Union européenne 
(CE) A X X X X X X X N N N N N  
Uruguay (URY) A X  X           
Viet Nam (VNM)6 * * * * * * * * * * *   
Zambie (ZMB) A N   N N  N N N N N   
Zimbabwe (ZWE) A          N N  
Nombre de Membres 
ayant présenté des 
notifications/ 
Nombre total de 
Membres7 59/97 36/113 39/116 56/118 51/120 47/125 59/1 28 49/129 41/131 43/123 36/124 35/126 21/126 
                                                      
5 Les Tonga sont devenues Membre de l'OMC le 27 juillet 2007. 
6 Le Viet Nam est devenu Membre de l'OMC le 11 janvier 2007. 
7 Le numérateur et le dénominateur utilisés pour les années 1995 -2003 tiennent compte du fait que l'Union européenne (auparavant  dénommée les CE) ont présenté dans 
chaque cas une seule notification au nom de l'ensemble de ses État s membres, alors au nombre de 15.  Comme Chypre, l'Estonie, l a Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la 
Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie sont devenues membres de l'Union européenne le 1er mai 2004, elles ont été comptées séparément dans ce 
tableau pour la période 1995-2003 et non comme faisant partie de l'Union européenne.  Le numérateur et le dénominateur utilisés  pour les années 2004 et 2006 tiennent compte 
du fait que l'Union européenne et ses États membres, alors au nombre de 25, comptent pour un, tandis que le numérateur et le dé nominateur utilisés pour l'année 2008 tiennent 
compte du fait que l'Union européenne et ses États membres, au nombre de 27, comptent pour un.  Le nombre total de Membres de l 'Organisation mondiale du commerce est 
actuellement de 153. G/L/971 
Page 10  
 
   
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/INF/43/Rev.10 
18 juillet 2008 
 (08-3490) 
  
   
COMPOSITION DE L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
Révision 
  
 Avec l'accession du Cap-Vert,  le 23 juillet 2008 , le nombre de Membres de l'Organisation 
aura atteint 153.  On trouvera ci-après la liste des Membres,  avec indication de la date depuis laquelle 
ils ont ce statut.  
Gouvernement 
Entrée en vigueur/
Statut de Membre
Afrique du Sud  ...............................................................................................................   1er janvier 1995
Albanie  ...................................................................................................................... ..  8 septembre 2000
Allemagne  .................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Angola  .......................................................................................................................   23 novembre 1996
Antigua-et-Barbuda  .......................................................................................................  1er janvier 1995
Arabie saoudite ............................................................................................................ 11  décembre 2005
Argentine  .................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Arménie ....................................................................................................................... ......  5 février 2003
Australie  .................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Autriche  ..................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Bahreïn, Royaume de  .....................................................................................................  1er janvier 1995
Bangladesh  ................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Barbade  ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Belgique  ..................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Belize  ....................................................................................................................... ......  1er janvier 1995
Bénin  ........................................................................................................................ .......  22 février 1996
Bolivie  ...................................................................................................................... .  12 septembre 1995
Botswana  ..................................................................................................................... ........  31 mai 1995
Brésil  ....................................................................................................................... .......  1er janvier 1995
Brunéi Darussalam  .........................................................................................................  1er janvier 1995
Bulgarie  ..................................................................................................................... .  1er décembre 1996
Burkina Faso  ................................................................................................................. ........  3 juin 1995
Burundi  ...................................................................................................................... ......  23 juillet 1995
Cambodge ...................................................................................................................... . 13 octobre 2004
Cameroun  ...................................................................................................................  13 décembre 1995
Canada  ....................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Cap-Vert....................................................................................................................... ...... 23 juillet 2008 G/L/971 
 Page 11 
 
 
  Gouvernement Entrée en vigueur/
Statut de Membre
Chili  ........................................................................................................................ .......  1er janvier 1995
Chine  ........................................................................................................................ ..  11 décembre 2001
Chypre  ....................................................................................................................... .......  30 juillet 1995
Colombie  ..................................................................................................................... .......  30 avril 1995
Communautés européennes  ...........................................................................................  1er janvier 1995
Congo  ........................................................................................................................ ........  27 mars 1997
Corée, République de  .....................................................................................................  1er janvier 1995
Costa Rica  ................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Côte d'Ivoire  ................................................................................................................ ...  1er janvier 1995
Croatie  ...................................................................................................................... .  30 novembre 2000
Cuba  ......................................................................................................................... ..........  20 avril 1995
Danemark  ..................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Djibouti  ..................................................................................................................... ..........  31 mai 1995
Dominique  .................................................................................................................... .  1er janvier 1995
Égypte  ....................................................................................................................... ..........  30 juin 1995
El Salvador  .................................................................................................................. ..........  7 mai 1995
Émirats arabes unis  .......................................................................................................... ..  10 avril 1996
Équateur  ..................................................................................................................... ....  21 janvier 1996
Espagne  ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Estonie  ......................................................................................................................   13 novembre 1999
États-Unis d'Amérique  ...................................................................................................  1er janvier 1995
Ex-République yougoslave de Macédoine  ...........................................................................  4 avril 200 3
Fidji  ........................................................................................................................ ........  14 janvier 1996
Finlande  ..................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
France  ....................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Gabon  ........................................................................................................................ .....  1er janvier 1995
Gambie  ....................................................................................................................... ...  23 octobre 1996
Géorgie ....................................................................................................................... .........  14 juin 2000
Ghana  ........................................................................................................................ .....  1er janvier 1995
Grèce  ........................................................................................................................ ......  1er janvier 1995
Grenade  ...................................................................................................................... .....  22 février 1996
Guatemala  .................................................................................................................... ....  21 juillet 1995
Guinée  ....................................................................................................................... ....  25 octobre 1995
Guinée-Bissau  ................................................................................................................ .....  31 mai 1995
Guyana  ....................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Haïti  ........................................................................................................................ .......  30 janvier 1996
Honduras  ..................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Hong Kong, Chine  .........................................................................................................  1er janvier 1995
Hongrie  ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Îles Salomon  ................................................................................................................. ...  26 juillet 1996
Inde  ......................................................................................................................... .......  1er janvier 1995
Indonésie  .................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Irlande  ...................................................................................................................... ......  1er janvier 1995
Islande  ...................................................................................................................... ......  1er janvier 1995
Israël  ....................................................................................................................... ...........  21 avril 1995
Italie  ....................................................................................................................... ........  1er janvier 1995G/L/971 
Page 12  
 
  Gouvernement 
Entrée en vigueur/
Statut de Membre
Jamaïque  ..................................................................................................................... ........  9 mars 1995
Japon  ........................................................................................................................ ......  1er janvier 1995
Jordanie  ..................................................................................................................... .........  11 avril 2000
Kenya  ........................................................................................................................ .....  1er janvier 1995
Koweït  ....................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Lesotho ....................................................................................................................... .........  31 mai 1995
Lettonie  ..................................................................................................................... ......  10 février 1999
Liechtenstein  .............................................................................................................  1er septembre 1995
Lituanie  ..................................................................................................................... ..........  31 mai 2001
Luxembourg  ...................................................................................................................   1er janvier 1995
Macao, Chine  .................................................................................................................   1er janvier 1995
Madagascar  ...............................................................................................................  17  novembre 1995
Malaisie  ..................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Malawi  ....................................................................................................................... .........  31 mai 1995
Maldives ...................................................................................................................... ........  31 mai 1995
Mali  ......................................................................................................................... ............  31 mai 1995
Malte  ........................................................................................................................ ......  1er janvier 1995
Maroc  ........................................................................................................................ .....  1er janvier 1995
Maurice  ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Mauritanie  ................................................................................................................... ........  31 mai 1995
Mexique  ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Moldova  ...................................................................................................................... .....  26 juillet 2001
Mongolie  ..................................................................................................................... ...  29 janvier 1997
Mozambique  ................................................................................................................... ...  26 août 1995
Myanmar  ...................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Namibie  ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Népal  ........................................................................................................................ ........... 23 avril 2004
Nicaragua  ....................................................................................................................   3 septembre 1995
Niger  ........................................................................................................................ ..  13 décembre 1996
Nigéria  ...................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Norvège  ...................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Nouvelle-Zélande  ...........................................................................................................  1er janvier 1995
Oman  ......................................................................................................................... ..  9 novembre 2000
Ouganda  ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Pakistan  ..................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Panama  ....................................................................................................................... .  6 septembre 1997
Papouasie-Nouvelle-Guinée  .................................................................................................  9  juin 1996
Paraguay ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Pays-Bas – Pour le Royaume en Europe et 
 pour les Antilles néerlandaises  ......................................................................................  1er janvier 1995
Pérou  ........................................................................................................................ ......  1er janvier 1995
Philippines  .................................................................................................................. ...  1er janvier 1995
Pologne  ...................................................................................................................... ......  1er juillet 1995
Portugal  ..................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Qatar  ........................................................................................................................ ......  13 janvier 1996
République bolivarienne du Venezuela  .........................................................................  1er janvier 1995 G/L/971 
 Page 13 
 
 
  Gouvernement Entrée en vigueur/
Statut de Membre
République centrafricaine  ...................................................................................................  31 mai 1995
République démocratique du Congo  ..............................................................................  1er janvier 1997
République dominicaine  .....................................................................................................  9 mars 1995
République kirghize  ...................................................................................................  20 dé cembre 1998
République slovaque  ......................................................................................................  1er janvier 1995
République tchèque  ........................................................................................................  1er janvier 1995
Roumanie  ..................................................................................................................... ..  1er janvier 1995
Royaume-Uni  .................................................................................................................  1er janvier 1995
Rwanda  ....................................................................................................................... ........  22 mai 1996
Saint-Kitts-e t-Nevis  ........................................................................................................  21 février 1996
Saint-Vincent-et-les Grenadines  ....................................................................................  1er janvier 1995
Sainte-Lucie  ................................................................................................................. ..  1er janvier 1995
Sénégal  ...................................................................................................................... .....  1er janvier 1995
Sierra Leone  ................................................................................................................. ....  23 juillet 1995
Singapour  .................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Slovénie  ..................................................................................................................... ......  30 juillet 1995
Sri Lanka  .................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Suède  ........................................................................................................................ ......  1er janvier 1995
Suisse  ....................................................................................................................... ........  1er juillet 1995
Suriname  ..................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Swaziland  .................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Taipei chinois  ............................................................................................................... ..  1er janvier 2002
Tanzanie  ..................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Tchad  ........................................................................................................................ ....  19 octobre 1996
Thaïlande  .................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Togo  ......................................................................................................................... ...........  31 mai 1995
Tonga ......................................................................................................................... ........ 27 juillet 2007
Trinité-et-Tobago  ............................................................................................................ ..  1er mars 1995
Tunisie  ...................................................................................................................... ........  29 mars 1995
Turquie  ...................................................................................................................... ........  26 mars 1995
Ukraine........................................................................................................................ .......... 16 mai 2008
Uruguay  ...................................................................................................................... ...  1er janvier 1995
Viet Nam  ..................................................................................................................... ...  11 janvier 2007
Zambie  ....................................................................................................................... ....  1er janvier 1995
Zimbabwe  ..................................................................................................................... ......  5 mars 1995
 
__________