ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MKD/11 
15 février 2011 
 
 (11-0766) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 27 décembr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' ex-République yougoslave de Macédoine .  La notification concerne les mesures de 
soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/MKD/11 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  ex-Républi que yougoslave de Macédoine 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 1) Désignation complète de la mesure: Programme d'investissement 
 2) Législation nationale de référence: Programme de développ ement rural pour 2006 
(Journal officiel n° 19/2006);  Programme de 
développement rural pour 2007 (Journal officiel n° 46/2007 et 125/2007). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard  aux critères: 
 
 Le programme d'investissement est une mesure structurelle de soutie n de l'investissement 
destinée à améliorer la situation en ce qui concerne la modernisation des exploitations 
agricoles et l'achat de machines, de matériel  et d'autres moyens de mécanisation agricole. 
  L'aide à l'investissement peut être accord ée à des personnes physiques ou morales en vue de 
la restructuration des activités d'un producteur. 
  Le programme notifié est conforme aux prescr iptions du paragraphe 11 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture intitulé "Aide à l'ajus tement des structures fournie au moyen d'aides 
à l'investissement." 
 
4) Coût de la mesure:   Année 2006  735 560 euros 
    Année 2007   1 226 009 euros  
 5) Date d'entrée en vigueur:  8 février 2006 
 
6) Période d'application:  La durée de la mesure n'est pas précisée. 
 7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun. 
  G/AG/N/MKD/11 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  République yougoslave de Macédoine 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Programme de recherche 
 2) Législation nationale de référence:  Programme de développement de la production agricole 
biologique (Journal officiel n° 15/2005);  Programme de développement de la production 
agricole biologique pour 2007 (Journal offi ciel n° 46/2007 et 125/2007);  Programme 
d'incitations au développement de l'agriculture pour 2005 (Journal officiel n° 15/2005);  
Programme d'incitations au développement de  l'agriculture pour 2007 (Journal officiel 
n° 45/2007, 125/2007 et 138/2007).  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard  aux critères:  
 
 Le but du programme est d'encourager la prod uction agricole biologique par la recherche pour 
le développement des technologies et des mét hodes de l'agriculture biologique, ainsi que les 
services de vulgarisation et de consultation pour  diffuser auprès des producteurs les résultats 
de la recherche en ce qui concerne les indicati ons géographiques et les indications d'origine. 
  L'aide peut être accordée à des personnes physi ques ou morales en vue de l'amélioration de la 
production agricole biologique. 
 
 Le programme de recherche notifié est c onforme aux prescriptions  du paragraphe 2 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture:  a) "recherche, y compris la recherche de caractère 
général, la recherche liée aux programmes de protection de l'environnement, et les 
programmes de recherche se rapportant à des produits particuliers" et d) "services de 
vulgarisation et de consultation, y compris la fourniture de moyens destinés à faciliter le 
transfert d'informations et des résultats de la recherche aux producteurs et aux 
consommateurs". 
 4) Coût de la mesure:  Année 2005  163 157 euros  
    Année 2007  343 283 euros  
 
5) Date d'entrée en vigueur:  28 février 2005  
 6) Période d'application:  La durée de la mesure n'est pas précisée.  
 7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun. 
 
 
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