ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/226/FJI 
18 octobre 2011 
 (11-5166) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord SMC, de 
la période de transition pour l'élim ination des subventions à l'exportation 
conformément aux procédures énoncées dans la décision du Conseil 
général reproduite dans le document WT/L/691 
 
FIDJI 
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des Fidji.  
_______________ 
  
 Conformément au paragraphe 10.6 de la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (WT/MIN(01)/17) et en référe nce au document G/SCM/39 adopté à la quatrième 
Conférence ministérielle, qui s'est tenue du 9 au 14  novembre 2001 à Doha (Qatar), ainsi qu'à notre 
précédente notification datée du 30 juillet 2010, nous présentons ci-après des renseignements à jour 
sur les programmes pour lesquels une prorogation est demandée au titre de l'article 27.4 de l'Accord 
sur les subventions et l es mesures comp ensatoires. 
  Veuillez noter que le plan d'action exigé au pa ragraphe 1 f) de la Décision figurant dans le 
document WT/L/691 est présenté dans cette no tification sous chaque titre de programme. 
 Déduction des revenus tirés des exportations 
 L'objectif est de mettre un mécanisme de f acilitation à la disposition des producteurs locaux 
de produits de base exportables pour les intrants importés (non produits dans le pays).  Au cours des 
dernières années, la balance des paiements et les réserves de change des Fidji ont été mises à rude 
épreuve en raison des mauvais résultats du secteur d'e xportation et de l'augmentation de la facture des 
importations – liée au niveau élevé des prix du pétrole et des produits alimentaires et à la récente 
dévaluation de la monnaie des Fidji.  La déduc tion des revenus tirés des exportations est donc une 
mesure qui vise à stabiliser la position de la balance d es paiements et des réserves de change des Fidji.  
Conformément au paragraphe 1 f) du document WT /L/691, nous présentons ci-dessous un calendrier 
pour l'élimination du programme de dé duction des revenus tirés des exportations. 
 Cette année, 50 pour cent des bénéfices tirés des exportations seront assujettis à l'impôt;  à 
compter de 2012, le pourcentage des bénéfices im posables augmentera progressivement jusqu'en 
2015, année où la totalité de ces bénéfices sera impos able, comme indiqué dans le tableau ci-après. 
 G/SCM/N/226/FJI 
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   Ce programme n'a pas été modifié depuis la dernière notification des Fidji. 
Année d'imposition Pourcentage des revenus tirés 
des exportations à déduire 
2001 et 2002 100% 
2003 et 2004 75% 
2005 et 2006 50% 
2007 et 2008 50% 
2009 et 2010 50% 
2011 50% 
2012 40% 
2013 30% 
2014 20% 
2015 0% 
 
Programme des entreprises d'exportation et des zones franches 
 
 Le gouvernement des Fidji avait clairement i ndiqué dans le projet  de budget 2001 quelles 
étaient ses intentions en ce qui concernait le Pr ogramme des entreprises d'exportations et des zones 
franches.  Pour l'essentiel, au cune autorisation n'a été délivrée après le 31 décembre 2000 aux 
entreprises demandant à bénéficier de ce progra mme, qui accorde aux entreprises exportant au moins 
70 pour cent de leurs produits une exonération des droits  fiscaux, de la taxe sur la valeur ajoutée et de 
l'impôt sur le revenu pour une période de 13 ans.  T outefois, étant donné que certaines entreprises sont 
détentrices d'autorisations accordées avant le 31 décembre 2000, ce programme prendra 
vraisemblablement fin aux environs de 2015.   Ce programme n'a fait l'objet d'aucun changeme nt depuis la dernière notification des Fidji. 
 Mesures d'incitation en faveur de la pro duction cinématographique et du secteur de 
l'audiovisuel (Annexe 6) 
 
Déduction de l'impôt sur le revenu 
 Déduction de 150 pour cent pour les dépenses d' équipement dans le cadre d'une production 
audiovisuelle de catégorie F1. 
 Déduction de 125 pour cent pour les dépenses d' équipement dans le cadre d'une production 
audiovisuelle de catégorie F2. 
 
Exonérations de l'impôt sur le revenu 
 Le revenu net tiré d'une producti on de catégorie F1 est exonéré jusqu'à ce que le contribuable 
ait obtenu un rendement de 60 pour cent sur l es capitaux investis.  Le revenu net sera ensuite 
pleinement imposable au taux marginal. 
 Le revenu net tiré d'une producti on de catégorie F2 est exonéré jusqu'à ce que le contribuable 
ait obtenu un rendement de 50 pour cent sur l es capitaux investis.  Le revenu net sera ensuite 
pleinement imposable au taux marginal.  
Description succincte des catégories F1 et F2 
 
 Une production de catégorie F1 doit être réa lisée entièrement ou essentiellement aux Fidji et 
présenter une teneur en éléments locaux importante.  G/SCM/N/226/FJI 
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   Une production audiovisuelle peut relever de la  catégorie F2 si la société de production a 
obtenu de pouvoir distribuer la production sur au moins deux marchés internationaux importants et 
qu'un retour sur investissement minimum garanti est réalisé, etc. 
Avantages pour les zones d es studios cinématographiques 
 
 Un producteur d'œuvres audiovisuelles au bé néfice d'une licence est exonéré du paiement de 
l'impôt sur le revenu (à l'exception des retenues à la source) pour tout revenu tiré des activités de 
production exercées dans la zone.   Est exonérée de l'impôt toute personne ag réée qui tire un revenu d'un travail dans la 
production audiovisuelle, y compris les honoraires, les salaires, les redevances, les bénéfices, etc., 
ainsi que tout revenu provenant de  représentations sportives, y compris le montant des récompenses, 
les commissions liées aux résultats et aux déclarations à caractère promotionnel.   La diffusion en direct de films réalisés ou don t le tournage a lieu aux Fidji est assujettie à un 
taux nul aux fins de la TVA. 
 
Allégements fiscaux pour les œuvres cinématographiques 
 
 Depuis le 1
er janvier 2011, la ristourne ou le créd it sur les dépenses de production encourues 
aux Fidji dont peuvent bénéficier les producteur s d'œuvres audiovisuelles est passé de 35 à 47 pour 
cent.  L'allocation maximale accordée par le gouvernement est maintenant  de 11,75 millions de 
dollars.  
Plan d'action:  Comme il a été dit dans les noti fications précédentes, les mesures d'incitation en 
faveur de la production cinématographique et du secteur de l'audiovisuel ont été notifiées 
initialement au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC par erreur, car ce programme a trait au 
commerce des services et ne  relève pas dudit accord.  On a cepe ndant continué à le notifier à des 
fins de certitude juridique.  Comme ce programme  ne relève pas de l'Accord SMC, il n'y a pas 
de plan pour y mettre fin et aucun plan d'action n'a été établi. 
  
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