. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/231 
21 octobre 2008 
 
 (08-5053) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des Communautés européennes à la Chine concernant
 
les mesures sanitaires et phytosanitaires  
   La communication ci-après, reçue le 9 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation des Communautés européennes.
 
 
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I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1. Les Communautés européennes (CE) saisissent  cette occasion pour saluer le fait que leurs 
relations avec la République populaire de Chine (ci-après dénommée "la Chine") se sont encore 
améliorées.  Elles notent également des évolutions po sitives dans les consultations bilatérales entre la 
Chine et leurs États membres.  Elles considèrent que ces consultations bilatérales sont essentielles 
pour établir une confiance mutuelle et permet tre une meilleure compréhension, conditions 
indispensables pour des relations solides. 
2. Cependant, les Communautés européennes déplorent le manque de progrès enregistrés dans 
les négociations de certains protocol es bilatéraux entre la Chine et leurs États membres.  À cet égard, 
elles invitent la Chine à accélérer ces négociations pour éviter des retards indus dans les procédures. 
3. Les Communautés sont conscientes de ce que l'accroissement des échanges commerciaux 
accroît le volume de travail et elles encouragent la Chine à consacrer plus de ressources à cette 
nouvelle tâche conformément aux responsabilités qui lu i incombent en tant que Membre de l'OMC. 
4. Les Communautés européennes notent que la Chine n'a pas encore rendu sa législation 
conforme à plusieurs normes internationales.  À ce t égard, elles soulignent  qu'il est important pour 
tous les pays d'harmoniser leur législation avec l es normes internationales.  Sinon, une justification 
scientifique devrait être présentée pour étayer les différences de normes. 
II. PRÉOCCUPATIONS SPÉCIFIQUES DES CE AU SUJET DE L'APPLICATION DE 
L'ACCORD SPS 
5. Les Communautés européennes souhaiteraient appele r l'attention sur l'accès limité au marché 
de la Chine dont disposent actuellement leurs produ its alimentaires.  Les préoccupations spécifiques 
des Communautés européennes sont en particulier les suivantes: G/SPS/W/231 
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  A. N
ORMES RELATIVES À LA SANTÉ ANIMALE  
6. S'agissant de la santé animale, les Comm unautés européennes sont préoccupées par 
l'interprétation que fait la Chine des directives de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
concernant l'ESB.  À cet égard, elles souhaiteraient rappeler à la Chine que l'OIE a publié une liste de 
produits bovins pouvant être vendus sans danger, et ce quelle que soit la situation du pays exportateur 
en ce qui concerne l'ESB.  Les viandes désossées is sues des muscles du squelette provenant d'animaux 
de 30 mois ou moins en font partie.  De plus, 25 États membres des CE ont été classés, à la dernière session de l'OIE, parmi les pays présentant un "risqu e maîtrisé" ou un " risque négligeable".  Malgré 
ces directives et cette classification de l'OIE, la vian de de bœuf et d'autres produits bovins des CE font 
toujours l'objet d'une interdiction. 
7. Les Communautés européennes ont pris d'im portantes mesures pour assurer un niveau de 
protection maximal des consommateurs.  Il s'agit,  entre autres choses, d'interdictions strictes en 
matière d'alimentation animale, de contrôles rigou reux des matériels à risques spécifiques et d'un 
système de surveillance active.  Bien que les Communautés européennes offrent des garanties 
sanitaires très solides à leurs partenaires commercia ux, la Chine n'a pas autorisé le commerce de 
produits issus d'animaux de moins de 30 mois. 
8. Par conséquent, les Communautés européenn es souhaiteraient demander à la Chine: 
• d'ouvrir son marché aux e xportations des CE pour ces produits;  ou sinon de justifier, 
en invoquant des raisons scientifiques, les re strictions concernant les produits dont le 
commerce est sans danger d'après la liste de l'OIE, ainsi que tous les autres produits 
originaires des États membres des CE. 
B. N
ORMES PHYTOSANITAIRES  
9. Pour les Communautés européennes, il est injustif iable qu'il soit si difficile de se conformer à 
la réglementation chinoise concernant l'importa tion des végétaux.  Nombre des prescriptions à 
l'importation vont au-delà des recommandations de la CIPV et de l'Accord SPS.  Les Communautés 
européennes espèrent que la Chine accélér era les procédures pour les protocoles. 
C. CRITÈRES MICROBIOLOGIQUES  
10. Les Communautés européennes sont préoccupées pa r l'application des contrôles alimentaires 
en Chine qui reposent trop souvent sur les essais du produit final, ce qui crée dans bien des cas un 
obstacle au commerce important.  Elles pensent en  particulier à certains critères microbiologiques 
comme pour E. Sakazakii , entre autres.  Le niveau de tolérance zéro également appliqué aux produits 
qui ne sont pas destinés aux nourrissons n'est pas c onforme au Codex et est indûment restrictif pour le 
commerce au sens de l'article 5 de l'Accord SPS.  Il en résulte de sérieux problèmes pour le commerce 
des produits laitiers.  Les Communautés européennes s ont pleinement conscientes de la gravité de la 
situation en Chine en ce qui concerne les produits la itiers, mais souhaitent not er que l'écart par rapport 
aux normes du Codex reste inacceptable. 
11. À cet égard, les Communautés européenn es souhaiteraient demander à la Chine: 
• de présenter les preuves scientifiques amen ant les autorités à s'écarter des normes du 
Codex et d'expliquer pourquoi sa législ ation, sa réglementation et ses normes 
nationales n'ont pas été notifiées. 
 
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