. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/106 
3 mai 2006 
 (06-2127) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  (+32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits cosmétiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Council Directive 76/768/EEC, concern ing cosmetic products, for the purposes 
of adapting Annex II thereto to technical progress  (Projet de directive de la Commission 
portant modification de la directive 76/ 768/CEE du Conseil relative aux produits 
cosmétiques en vue de l’adaptation au progr ès technique de son annexe II) – 4 pages, 
en anglais 
6. Teneur:   Les restrictions existantes concernant les sources des intrants des produits 
cosmétiques notamment, qui visent certains s ous-produits animaux, sont étendues aux 
produits importés 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes.  Cert ains sous-produits an imaux (matières de 
catégorie 1 et de catégorie 2 au sens du règl ement (CE) n° 1774/2002 établissant des règles 
sanitaires applicables aux sous-produits anim aux non destinés à la consommation humaine) 
sont interdits d'entrée dans la chaîne de  production de certains produits tels que les 
cosmétiques afin d'en garantir la sécurité sanitaire G/TBT/N/EEC/106 
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  8. Documents pertinents:   Projet de directive de la Commission portant modification de la 
directive 76/768/CEE du Conseil relative aux pr oduits cosmétiques en vue de l’adaptation 
au progrès technique de son annexe II;  dir ective 76/768/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits 
cosmétiques – texte accessible à l'adresse: 
http://europa.eu.int/comm/enterprise/ cosmetics/html/consolidated_dir.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Adoption et publication au Journal officiel 
de l'UE:  juillet 2006. Entrée en vigueur:  troisième jour suivant la publication au Journal officiel de l'UE. Transposition par les États membres de l'UE:  dans les six mois suivant la 
publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE  Téléfax:  (+32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int