ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/GEN/131 
30 avril 2012 
 
 (12-2284) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LA CEE-ONU  
SUR LES ACTIVITÉS DU WP.6 
 
 
Le présent document contient les renseignement s fournis par la CEE-ONU lors de la réunion 
du Comité OTC des 20 et 21 mars 2012 au titre du point 5 de l'ordre du jour (renseignements 
actualisés présentés par les observateurs).  
_______________ 
  
I. INTRODUCTION 
1. Le Groupe de travail des politiques de coopéra tion en matière de réglementation et de 
normalisation (WP.6) œuvre en faveur  de la coopération en matière de  réglementation afin d'éviter les 
obstacles non nécessaires au commerce tout en favoris ant le développement durable, en protégeant les 
consommateurs et la santé et la sécurité au travail, et en préservant les milieux naturels. 
2. Le WP.6 est un organe intergouvernemental ouve rt à la participation des entreprises, des 
organismes de normalisation, de la société civile, des autres organismes internationaux, ainsi que des 
particuliers de tous les États me mbres des Nations Unies.  Il tient une session plénière annuelle et 
collabore en permanence avec des groupes d'experts. 
3. Il élabore et fait connaître les meilleures prati ques dans les domaines suivants:  règlements 
techniques et coopération en matière de réglementa tion;  politiques de normalisation et évaluation de 
la conformité;  protection des c onsommateurs;  surveillance des ma rchés;  et activités connexes aux 
niveaux national, régional et intern ational.  Le WP.6 s'est récemment  penché sur la question de savoir 
comment les activités de réglementation relevant de  son mandat contribuent à la gestion des risques 
auxquels les citoyens, les entreprises et les communautés sont confrontés. 
4. Principaux résultats attendus: 
a) recommandations visant à faciliter le commer ce international par l'harmonisation des 
politiques nationales et la promotion des meilleures pratiques reposant sur les principes de bonne gouvernance dans tous les domaines relevant de son mandat; 
b) cadres communs des règlements techniques reposant sur les normes internationales 
pour les principaux secteurs de l'économie;  ces cadres peuvent servir de fondement 
de la législation nationale ou de la c onvergence des réglementations des pays; 
c) projets de fourniture de services-conseils et de renforcement des capacités destinés à 
des pays ou à des groupes régionaux aux fins de la mise en œuvre des meilleures pratiques en matière de normalisation, de coopération réglementair e, d'évaluation de 
la conformité et de surveillance des marchés. G/TBT/GEN/131 
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  5. Le présent rapport fait le point sur les travaux du WP.6.  Pour obtenir des renseignements plus 
détaillés, communiquer avec notre réseau d'experts ou poser toute autre question, veuillez écrire à 
l'adresse Regulatory.Cooperation@unece.org . 
II. PRINCIPAUX DOMAINES D'ACTIVITÉ 
6. Les activités du WP.6 s'articulent autour de deux axes, l'un vertical – favoriser la convergence 
des réglementations sectorielles – et l'autre horiz ontal – faire connaître l es meilleures pratiques 
relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des règlements techniques, ce qui comprend: 
a) les principes de la coopération en matière de réglementation; 
b) les initiatives connexes de coopération en matiè re de réglementation prises au niveau 
sectoriel; 
c) les travaux liés à la gestion des risques da ns les cadres réglementaires, qui visent à 
mettre en place des systèmes de réglementa tion assurant le niveau de sécurité voulu 
sans créer des obstacles non nécessaires au commerce; 
d) les travaux liés à la surveillance des marchés;  et 
e) les travaux en cours dans les domaines connexes. 
III. LES PRINCIPES DIRECTEURS RÉGISSANT NOS TRAVAUX 
7. La coopération en matière de réglementation dans le cadre de la CEE-ONU débute par une 
évaluation de la nécessité de faire converger l es réglementations dans un secteur donné.  Cette 
évaluation peut être effectuée par un ou plusieurs États membres de l'ONU.  Elle repose généralement 
sur les coûts excessifs du commerce, les préoccupa tions en matière de sécurité découlant de la 
coexistence de règles différentes en la matière et  sur le souhait d'éviter les retards liés aux essais et 
aux certifications qui font double emploi.  Les trav aux commencent par la définition des objectifs de 
la réglementation sectorielle que les gouvernements visent. 
8. Le "Modèle international" décrit dans la "Recommandation L" du WP.61 indique clairement 
la marche à suivre par les pays qui désirent ha rmoniser leur cadre réglementaire dans un secteur 
donné, ou par les zones de libre-échange ou les uni ons douanières qui cherchent à rapprocher leur 
réglementation technique dans son ensemble. 
9. Le premier apport essentiel de ce processus est la définition des objectifs réglementaires 
communs (ORC), qui visent à répondre à des préoccupations légitimes, généralement liées à la santé publique, à la sécurité ou à la prot ection de l'environnement.  Ces objectifs concernent ce qui suit: 
a) les normes internationales qui renferment  des prescriptions relatives aux produits; 
b) la manière d'établir et de garantir la conformité avec les ORC; 
c) si des organismes d'évaluation tiers participent au processus, les organismes 
d'évaluation de la conformité qui seront r econnus compétents et les modalités de leur 
accréditation ou de leur évaluation; 
d) les modalités de la surveillance après mise sur le marché. 
                                                      
1 http://www.unece.or g/fileadmin/DAM/trade/wp6/ Recommendations/Rec_L.pdf .  G/TBT/GEN/131 
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  10. Lorsque des ORC sont fixés, il convient, chaque fois que cela est possible, de s'appuyer sur la 
déclaration de conformité du fourni sseur.  Cependant, dans certains cas, les pays qui participent à une 
initiative sectorielle pourraient décider de recourir à d es procédures d'assurance de la conformité plus 
rigoureuses. 
11. Le "Modèle international" fait largement référence à l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC).  Par exempl e, il reconnaît explicitement les dispositions de 
l'Accord OTC relatives à l'utilisation des normes intern ationales dans les règlements techniques et les 
procédures d'évaluation de la conformité, ainsi que le libellé de caractère incitatif de l'Accord OTC 
visant à favoriser la création de mécanismes de reco nnaissance mutuelle dans la mesure du possible.  
Il enrichit ce cadre en suggérant des solutions pour  la mise en œuvre pra tique de l'harmonisation 
technique, et puise dans les systèmes existants l es bonnes pratiques de réglementation auxquelles il 
convient de recourir dans un processus d'harmoni sation technique à l'échelle internationale. 
12. Un aperçu des domaines spécifiques dans les quels le modèle international a été ou est 
actuellement appliqué fait notamment appara ître quatre initiatives sectorielles concernant: 
a) les équipements utilisés en milieu explosif; 
b) la sécurité des conduites d'hydrocarbures; 
c) les engins de terrassement; 
d) les équipements terminaux de télécommunications. 
13. Les travaux en cours du WP.6 portent également sur la gestion des risques, la gestion des 
crises et la surveillance des marchés. 
IV. PRINCIPAUX DOMAINES DE TRAVAIL ET FAITS NOUVEAUX CONNEXES 
A. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION DANS LE CADRE D 'INITIATIVES 
SECTORIELLES  
1. Équipements utilisés en milieu explosif 
14. Les explosions qui surviennent dans les installa tions en mer, à bord des navires, ou dans les 
mines, les raffineries et les us ines chimiques entraînent des ris ques élevés pour les personnes et les 
milieux naturels.  Les équipements utilisés dans les milieux explosifs doivent donc présenter un 
niveau de sécurité élevé. 
15. L'initiative visant à élaborer une réglementati on commune dans ce secteur spécifique repose 
sur le modèle international de la Recommandation L.   Elle a été lancée en 2006 dans le but d'établir 
les ORC concernant la définition de la classifi cation par zone;  la véri fication, la production, 
l'installation, l'inspection, la maintenance et la réparation des équipements;  les procédures 
d'évaluation de la conformité de vant s'appliquer aux produits, aux services et à la compétence du 
personnel.  De façon générale, ce tte initiative sectorielle vise à promouvoi r et à améliorer la sécurité 
tout en éliminant les obstacles au commerce et à l'utilisation des équipements en milieu explosif. G/TBT/GEN/131 
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  16. Le WP.6 a fini par approuver les ORC en 2010.
2  Un questionnaire a été distribué aux États 
membres participants afin qu'ils communiquent d es renseignements sur les normes nationales établies 
régissant ce secteur.3 
17. Réunis à Split (Croatie) les 7 et 8 septembre 2011,  des décideurs de l'Australie, du Brésil, des 
États-Unis, de la Fédération de Russie et de l' Union européenne ont déclaré que l'harmonisation à 
l'échelle mondiale promue et adoptée par la CEE- ONU est bénéfique, notamme nt parce qu'elle réduit 
la responsabilité de l'État sans accroître les risqu es pour les travailleurs, ce qui permet aux autorités 
d'affecter davantage de ressources sur le terrain, et  est pleinement compatible avec les obligations 
internationales au titre de l'Accord sur l'OMC.4 
18. Le dernier fait nouveau concernant cette initiativ e sectorielle est la réunion, prévue en 2012, 
de représentants des secteurs privé et public qui participent au Système pour la certification de 
conformité aux normes des matériels électriques d estinés à être utilisés en atmosphères explosives 
(système IECEx) de la Commission électrotechnique internationale.  Cette conférence internationale, 
organisée conjointement par la Commission électrotechnique internationale (CEI), l'Office de normalisation et de métrologie des Émirats arab es unis et la CEE-ONU, aura lieu à Doubaï. 
19. La CEE-ONU n'aurait pu établir des ORC dans ce secteur sans le partenariat avec le Système 
IECEx et l'appui du gouvernement allemand et du Physikalisch-Technische Bundesanstalt  (PTB). 
2. Sécurité des conduites d'hydrocarbures 
20. Les accidents qui se produisent sur les conduites d'hydrocarbures internationales mettent en 
danger la vie des êtres humains et l'environnement , causent des pertes de recettes considérables et 
créent au sein de la population un sentiment d'hostilité à l'égard de ces conduites.  En revanche, si leur 
conception, construction et maintenance respec tent les normes appropriées, ces conduites peuvent 
compter parmi les modes de transport et de distribu tion de l'énergie les plus efficients et les plus 
écologiques.
5 
21. Une initiative sectorielle visant à élaborer une réglementation commune pour ce secteur a été 
proposée formellement en 2007.6  Si elle est lancée officiellement, l'initiative reposera sur la 
Recommandation L et recensera les meilleures pratiqu es en matière d'élaboration des règlements 
techniques relatifs aux conduites pour les produits pétro liers et gaziers, s'agissant de la conception, de 
la construction, des essais, de l'emploi des matéria ux, de l'exploitation, de la maintenance, de la 
conservation et de l'utilisation.  L'initiative pourrait tirer parti:  a) des 177 normes internationales de 
pointe déjà élaborées par le Comité technique 67 de l'Organisation interna tionale de normalisation 
(ISO) pour traiter des questions techniques spécifiques liées à la sécurité des conduites 
                                                      
2 
http://www.unece. org/fileadmin/DAM/trade/wp6/SectoralInitiativ es/EquipmentForExplosiveEnvironment/SIEE
E_CRO.pdf . 
3 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.unece. org/fileadmin/DAM/trade/wp6/SectoralInitiativ es/EquipmentForExplosiveEnvironment/SIEE
E_updatedreplies.pdf . 
4 Voir http://www.unece.org/ index.php?id=26114 . 
5 Voir, par exemple Goodland, R. (Ed.), Oil and Gas Pipelines:  Social and Environmental Impact 
Assessment – State of the Art , International Association for Impact Assessment, 2005, disponible à l'adresse 
http://www.un ece.org/index.php?id=26114 ;  ouvrage consulté le 8 mars 2012. 
6 Voir le document de la CEE-ONU ECE/TRADE/C/WP.6/2007/6, disponible à l'adresse 
http://www.unece.org/ fileadmin/DAM/trade/wp6/docu ments/2007/WP6_07_006e.pdf .  G/TBT/GEN/131 
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  d'hydrocarbures7;  et b) de la compétence que la CEE-ONU a acquise en administrant la Convention 
de 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels8, qui a entre autres permis d'établir les 
Lignes directrices et règles de bonne pratique en ma tière de sûreté des conduites pour la prévention de 
la pollution accidentelle des eaux.9 
22. Comme l'a notamment souligné le Service de  surveillance écologique, technologique et 
nucléaire de la Fédération de Russie, cette initiativ e met principalement l'accent sur la nécessité de 
coordonner les prescriptions impératives en mati ère de sûreté industrielle et écologique et 
d'harmoniser les approches nationales de la  réglementation en matière de sûreté. 
23. Toutes les parties intéressées qui désirent collabor er à la préparation de l'initiative, obtenir des 
renseignements complémentaires ou être informées de son état d'avancement sont invitées à prendre 
contact avec le WP.6 à l'adresse Regulatory.Cooperation@unece.org . 
3. Équipements terminaux de télécommunications 
24. La compatibilité des produits des téléco mmunications pose souvent des problèmes aux 
utilisateurs finals, qui peuvent se trouver dans l'im possibilité d'utiliser le matériel ou l'équipement 
importé ou acheté dans un autre pays.  La plupart  des problèmes de compatibilité pourraient être 
réglés par l'harmonisation des normes sectorielles. 
25. En avril 2002, une réunion informelle sur la n écessité d'améliorer l'accès aux marchés dans le 
secteur des télécommunications s'est tenue à Genève.  Y ont participé des représentants de la Commission européenne, de l'Union internationale  des télécommunications (UIT), d'entreprises de 
télécommunications de la région de la CEE-ONU, d'associations professionnelles d'Australie et du 
Japon, ainsi que des membres de l'Équipe ad hoc  de spécialistes de la normalisation et des techniques 
de réglementation.
10  Les participants ont suggéré d'amorcer  un dialogue conformément au modèle de 
la Recommandation L pour examiner les po ssibilités de convergence des réglementations. 
26. Les ORC pour ce secteur, qui portent, entre autres sur les ordinateurs personnels (PC), les 
périphériques de PC, les terminaux traditionnel s pour réseaux téléphoniques publics commutés, le 
matériel Bluetooth, les réseaux locaux sans fil (W LAN), la Norme mondiale des télécommunications 
mobiles (GSM) et les télécommunications mobiles internationales (TMI-2000), ont été établis en 
2004.  Cependant, ils n'ont pas encore été appliqués da ns le cadre des législations nationales ni dans 
celui des accords de reconnaissance mutuelle.  Ils demeurent toutefois pertinents dans d'autres 
domaines de négociation essentiels:  les négociations  sur l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA), et les consultations de l'UIT sur l'évaluation de la conformité et l'interopérabilité. 
27. Plusieurs propositions présentées dans le cadre  des négociations sur l'AMNA concernent la 
possibilité de simplifier les procédures d'évaluation de la conformité qui s' appliquent au commerce 
des produits électroniques.11  Les ORC proposés pourraient être appliqués aux résultats de ce chapitre 
des négociations de l'AMNA de manière à contribuer à la réalisation des objectifs de ces négociations 
tout en assurant la conformité avec le cadre juridique  global de l'OMC.  D'autre part, dans le contexte 
des consultations de l'UIT, les ORC proposés pourraient  jouer un rôle complémentaire et être utilisés 
pour mettre en œuvre les normes pertinent es lorsque celles-ci seront approuvées. 
                                                      
7 
http://www.iso.org/iso/standards_development/technical_c ommittees/list_of_iso_technical_committees/iso_tech
nical_committee.htm?commid=49506 . 
8 http://www.unece.org/ fileadmin/DAM/env/documents/20 06/teia/Convention%20E.pdf. 
9 Voir les documents de la CEE-ONU EC E/CP.TEIA/2006/11 et ECE/MP.WAT/2006/8. 
10 http://www.unece.or g/trade/wp6/SectoralInitia tives/START/START.html . 
11 Voir, par exemple, les documents de l'OMC TN/MA/W/105/Rev.3 du 26 novembre 2010;  
TN/MA/W/125 du 4 décembre 2009;  et  TN/MA/W/119 du 9 septembre 2009. G/TBT/GEN/131 
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  4. Engins de terrassement 
28. Les grues, les bulldozers et les autres engins de terrassement font pa rtie intégrante d'un 
secteur mondial depuis longtemps.  Les normes ISO (ISO/TC127) ont servi de dénominateur commun pour réduire les risques au minimum.  Cependant, le  marché demeure segmenté en raison de la rareté 
des accords de reconnaissance mutuelle.  Cela se trad uit par des essais et des activités de certification 
répétés, opérations particulièrement coûteuses et l ongues dans ce secteur, qui augmentent inutilement 
les prix et ont un effet de distorsion sur la concurrence. 
29. En 2003, le WP.6 a lancé l'initiative sectorielle concernant les engins de terrassement afin 
d'élargir le champ d'application des normes ISO existantes tout en favorisant la reconnaissance 
mutuelle des procédures d'évaluation de la conformi té sur la base de la Re commandation L.  La raison 
d'être de cette initiative est d'améliorer la sûre té tout en réduisant les obstacles au commerce 
international. 
30. Un premier cadre type de réglementation re posant sur un projet d'ORC a été adopté en 2004 
et révisé en 2009.  Le projet d'ORC a été établi principalement à partir des normes ISO/TC127.  En 2010, les participants à l'initiative sectorielle ont co mmencé à élaborer un modèle de certificat de 
conformité qui, s'il est largement adopté, simp lifierait l'échange de données entre producteurs, 
utilisateurs, tierces parties de certification et auto rités des pays exportateurs et importateurs. 
31. En 2011, l'initiative a formellement incorporé la  "gestion des risques" et la "surveillance des 
marchés" (en l'occurrence la "surveillance des chantiers ") dans les instruments clés de la réalisation de 
l'objectif à long terme de zéro accident chez les machinistes et les personnes se trouvant sur les 
chantiers.  Cet objectif avait à l'origine été fixé pa r les membres du WP.6.  Il a été plus spécifiquement 
reconnu que dans le secteur des engins de terrassement , la déclaration de conformité du fournisseur ne 
suffisait pas à elle seule pour certains pays, et que d es évaluations de la conformité réalisées par des 
tierces parties restaient nécessaires.  De plus, la sécurité  des engins de terrassement est tributaire de la 
sécurité du lieu de travail où ils sont  utilisés.  Ces considérations augmentent le nombre de variables 
devant être prises en compte pour atteindre l'object if de zéro accident et appellent le recours à une 
approche globale de la gestion des risq ues liés à l'utilisation de ces équipements. 
32. Les ORC révisés tiennent donc compte de ces c onsidérations:  ils proposent une procédure 
basée sur l'analyse des risques à suiv re en matière de sécurité dans le cas des engins de terrassement, 
et mentionnent un certificat type de conformité de portée mondiale.  En 2012, le WP.6 devrait adopter 
une version consolidée des ORC pour le secteur des engins de terrassement.
12 
B. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION − GESTION DU RISQUE ET DES CRISES  
33. En 2011, le WP.6 a approuvé les recommandations  concernant "la gestion du risque dans les 
cadres réglementaires" et "la gestion des crises dans un cadre réglementaire".13 
1. Recommandation R – gestion du risque  dans les cadres réglementaires 
34. La Recommandation concernant la gestion du risque dans les cadres réglementaires14 (la 
"Recommandation R") dresse une liste des meilleures pra tiques aux fins de l'élaboration, de l'adoption 
et de la mise en œuvre d'une réglementation fondée su r les risques.  Elle a pour objectif le traitement 
                                                      
12 Voir le "Rapport de situation sur l'initiative sectorielle concernant les engins de terrassement", 
document de la CEE-ONU ECE/TR ADE/C/WP.6/2011/8, disponible à l'adresse suivante:  
http://www.unece.org/ fileadmin/DAM/trade/wp6/docu ments/2011/WP6 _2011_8f.pdf . 
13 Voir le document de la CEE-ONU ECE/TRADE/C/WP.6/2011/21. 
14 http://www.unece.org/ fileadmin/DAM/trade/wp6/R ecommendations/Rec_R_Fre.pdf .  G/TBT/GEN/131 
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  cohérent et systématique des ris ques à l'échelle nationale  ou internationale grâce à un renforcement de 
la coopération entre les parties prenantes.  La Recommandation R énonce un processus commun de gestion des risques qui consiste à choisir les domaines devant être visés par la réglementation, à analyser les règlements en vigueur sous l'angle des risques qui avaient été ciblés et à abroger les 
règlements superflus.  Elle fait fond sur les prin cipes énoncés dans la norme générale ISO 31000:2009 
(gestion des risques), mais adapte ce modèle c onceptuel à la pratique de réglementation. 
35. Le concept du "risque" appliqué aux cadres régl ementaires renvoie aux effets de l'incertitude 
sur la réalisation d'un ou de plusieurs objectifs d'une intervention sur le plan réglementaire.  Le coût 
d'opportunité lié au choix de réglementer un s ecteur donné de telle ou telle manière constitue 
également une variable essentielle à prendre en co mpte.  Par exemple, on peut supposer que l'objectif 
fondamental de l'intervention sur le plan réglem entaire est la préservation de la qualité et de 
l'innocuité des eaux douces par l'élimination du risque de contamination par des agents 
potentiellement  cancérigènes présents dans les pièces automobiles importées. 
36. Lorsque l'existence du risque a été constatée et  évaluée, l'organisme de réglementation doit 
élaborer une stratégie de traitement du risque co mportant plusieurs options.  Par exemple, on pourrait 
éliminer le risque en interdisant les produits en cause, partager la responsab ilité du risque ou atténuer 
celui-ci en diminuant sa probabilité (par exemple en  établissant des normes relatives à la chaîne de 
surveillance pour assurer la traçabilité du groupe de produ its ciblé).  Dans d'autres cas, l'organisme de 
réglementation peut décider de tolérer le risque ou  de prendre des mesures ne relevant pas de la 
réglementation (par exemple une campagne d'information). 
37. En tout cas, conformément au processus propo sé dans la Recommandation, la décision de 
réglementer et la portée de l'inte rvention dépendent d'un large éventail de variables, et comportent une 
étude d'impact de la réglementation.
15  S'agissant du commerce, toutes choses étant par ailleurs égales, 
cette approche assure la protection la plus efficiente et la plus efficace qui soit, tout en ayant les effets 
les moins restrictifs sur les flux commerciaux. 
2. Recommandation P – gestion des cri ses dans un cadre réglementaire 
38. La Recommandation concernant la gestion des crises dans un cadre réglementaire (la 
"Recommandation P")16 énonce une série de principes de base et de meilleures pratiques auxquels les 
autorités chargées de la réglementation doivent adhérer pour prévenir et gérer les événements 
imprévus.  Elle applique le modè le général de la gestion des ris ques élaboré dans le cadre de la 
Recommandation R aux situations imprévues qui requi èrent une intervention immédiate.  Cependant, 
le concept de "crise" n'est pas défini dans la Recommandation P mais il s'entend d'un événement 
imprévu qui compromet la réali sation d'objectifs stratégiques. 
39. La Recommandation P s'articule autour de  deux grands concepts:  l'opportunité 
socioéconomique des interventions en cas de crise qui s'inscrivent dans une panoplie d'actions bien 
structurée et décidée au préalable, et la nécess ité d'harmoniser ces interventions à l'échelle 
internationale.  Elle reconnaît également qu'il est possible de bien se préparer en cas de crise 
imprévue, en disposant de ressources relativement modestes, par exemple en formant du personnel et 
en adoptant de bonnes pratiques de planification. 
                                                      
15 À cet égard, voir, par exemple, Organisation de coopération et de développement économiques 
(OCDE),  L'Analyse d'impact de la réglementation – un outil au service de la cohérence des politiques , 
Publications de l'OCDE, Paris, 2009. 
16 http://www.unece.org/ fileadmin/DAM/trade/wp6/R ecommendations/Rec_P_Fre.pdf . G/TBT/GEN/131 
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  3. Groupe d'experts de la gestion du ris que dans les systèmes de réglementation 
40. Les Recommandations R et P ont été élaborées par le Groupe d'experts de la gestion du risque 
dans les systèmes de réglementation.
17  Ce groupe est constitué d'experts des secteurs public et privé 
dans des domaines liés à des risques spécifiques,  ainsi que d'universitaires et de consultants 
indépendants.18 
41. En 2011, outre qu'il a réalisé les travaux techniques nécessaires à l'élaboration des 
Recommandations R et P, le Groupe d'experts a, entre autres choses: 
a) participé à l'élaboration du projet de recommandation de l'OCDE concernant la 
politique et la gouvernance réglementaires; 
b) participé à l'élaboration d'une annexe  de la nouvelle norme ISO, sur la 
réglementation, visant à établir les lignes directrices pour la mise en œuvre de la 
norme ISO 31000:2009; 
c) élaboré, pour le compte de la CEE-ONU,  un ouvrage (à paraître) sur la gestion du 
risque dans les cadres réglementaires:  vers une meilleure gestion des risques.19 
42. Lors de son dernier séminaire en ligne (e n février 2012), le Groupe d'experts a décidé 
d'inclure dans son programme de travail pour l'a nnée en cours la réalisation d'une étude de cas 
consistant à appliquer, dans un premier temps, les principes et les lignes directrices de la Recommandation R au secteur des appareils électriques et électroniques, tel qu'il est actuellement réglementé dans l'UE et en Australie.
20 
C. COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION – SURVEILLANCE DES MARCHÉS  
43. En 2011, le WP.6 a approuvé la Recommandation sur "le renforcement de l'efficacité des 
politiques de surveillance des marchés". 
1. Recommandation N – renforcement de l'effica cité des politiques de surveillance des 
marchés 
44. La Recommandation sur le renforcement de l' efficacité des politiques de surveillance des 
marchés ("Recommandation N") vient compléter les Recommandations R et P, et est un élément 
essentiel de la stratégie de gestion des risques.  Ré pondant à l'appel contenu dans la Décision 54/449 
de l'Assemblée générale des Nations Unies, en  date du 22 décembre 1999 (Principes directeurs des 
Nations Unies pour la protection du consommateur),  la Recommandation N vise à faciliter l'adoption 
et la mise en œuvre des législations nationales prot égeant les utilisateurs finals des produits et services 
potentiellement dange reux ou contrefaits. 
45. Le WP.6 s'était déjà penché sur la surveillan ce des marchés et la lutte contre les produits 
contrefaits et potentiellement dangereux en 2 007, avec l'approbation de la Recommandation M sur 
                                                      
17 http://www.unece.org/?id=3180 . 
18 Les membres du Groupe d'experts sont présentés dans le document figurant à l'adresse suivante: 
http://www.unece.org/ fileadmin/DAM/trade/wp6/AreasOfWork/Ris kManagement/ListOfM embers_Dec2011.pd
f. 
19 Pour obtenir des précisions sur les activités du Groupe d'experts, voir le document de la CEE-ONU 
ECE/TRADE/C/WP.6/2011/3 du 18 août 2011. 
20 Le compte rendu du dernier séminaire en ligne  du Groupe d'experts est disponible à l'adresse 
suivante: http://www.unece.org/fileadmin/DAM/trade/ wp6/AreasOfWork/RiskManagement/Report-
Webinar_February2012.pdf .  G/TBT/GEN/131 
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  l'"utilisation de la surveillance des marchés co mme moyen complémentaire de protéger les 
consommateurs et les utilisateurs des marc handises de contrefaçon" (Recommandation M).21  Cette 
recommandation visait à tirer parti des synergies en tre les mesures prises pour faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle et les actions c onnexes à caractère plus général axées sur la protection 
du consommateur.  La Recommandation N a cependant  élargi le champ d'application de cette 
recommandation en proposant aux organismes nationa ux de réglementation un m odèle de base en vue 
de mettre en place et d'appliquer des mesu res liées à la surveillance des marchés. 
46. En fait, la Recommandation N dresse la liste de s actions que les autorités nationales doivent 
mener pour disposer des outils nécessaires à l'applica tion des mesures de surveillance des marchés.  
Cela comprend l'établissement de bases juridi ques solides pour faire appliquer les mesures de 
surveillance des marchés;  un engagement politique fe rme en faveur de la réalisation de l'objectif 
global de protection des consommateurs et des utilisat eurs finals;  le recours aux meilleures pratiques 
de surveillance des marchés, comme celles proposées pa r le modèle de procédures de surveillance des 
marchés de la CEE-ONU.22 
2. Groupe consultatif de la surveillance des marchés 
47. Le Groupe consultatif de la surv eillance des marchés (Groupe MARS)23 s'acquitte des 
fonctions techniques liées aux activités de la C EE-ONU dans le domaine de la surveillance des 
marchés.  Depuis qu'il a commencé ses travaux en 2003,  il a plusieurs réalisations à son actif.  Outre 
les Recommandations M et N et le modèle de pr océdures de surveillance des marchés susmentionné, 
le Groupe MARS a élaboré ou élabore actuellement: 
a) un système d'information sur les autorités de  surveillance des marc hés et une base de 
données connexe24; 
b) la publication de la CEE-ONU Market Surveillance in the UNECE Region25; 
c) la publication de la CEE-ONU Glossaire des termes rela tifs à la surveillance des 
marchés .26 
                                                      
21 http://www.unece.or g/fileadmin/DAM/trade/wp6/ Recommendations/Rec_M.pdf . 
22 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.unece.org/ fileadmin/DAM/trade/wp6/SectoralInitia tives/MARS/Slovakia_ Oct09/GMSP3.pdf . 
23 http://www.unece.or g/trade/wp6/SectoralIn itiatives/MARS/MARS.html . 
24 Pour obtenir des renseignements sur le système d'information, voir: 
http://www.unece. org/trade/wp6/AreasOfWork/Mar ketSurveillance/Contacts.html ;  et pour obtenir des 
renseignements sur la base de données, voir http://apps.unece.org/WP6/ . 
25 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.unece. org/fileadmin/DAM/trade/wp6/Sector alInitiatives/MARS/ ECE_TRADE_301.pdf . 
26 Disponible à l'adresse suivante: 
http://www.unece. org/fileadmin/DAM/trade/wp6/docume nts/2009/WP6_2009_13e_final.pdf . G/TBT/GEN/131 
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  V. EXEMPLES D'ACTIVITÉS DE RENFORCEMENT DES CAPACITÉS ET DE 
SENSIBILISATION  
Activité Description 
Programme type sur la 
normalisation  Dans le cadre de leurs activités visant à mieux faire connaître les normes, le 
WP.6 et le Secrétariat de la CEE-ON U se sont adressés à un certain nombre 
d'établissements d'enseignement de la Communauté d'États indépendants pour 
analyser le traitement des questions de normalisation et de réglementation dans 
leurs programmes d'études.  Il apparaît que de tels programmes n'existent que dans des établissements spécialisés (qui, pour la plupart, relèvent d'organismes 
publics de normalisation) délivrant des diplômes de fin d'études dans les 
domaines des normes, de la certification, etc. 
L'analyse des cours actuellement offerts a fait ressortir des différences dans 
l'orientation fondamentale et la portée des programmes existants.  Dans ce 
contexte, le Secrétariat de la CEE-ONU a entrepris d'élaborer un programme 
type sur la normalisation.  Il s'agit essentiellement d'inculquer aux futurs 
diplômés une connaissance de base des normes.  Le programme reposera sur 
l'approche du cycle de vie des produits (de la production jusqu'à l'élimination 
finale).  Il portera sur les normes, le s règlements techniques, l'accréditation, 
l'évaluation de la conformité, la métrologie, la surveillance des marchés et 
d'autres fonctions. 
La première version du programme a été élaborée en février 2012 par un groupe 
d'experts représentant des établissements d'enseignement de l'Europe et de la CEI.  Elle a été envoyée pour observations aux organismes internationaux de 
normalisation, et les consultations devraient prendre fin d'ici la mi-avril.  De 
plus, la Recommandation I de 1970 ("Études méthodologiques et éducation")
27 
sera examinée à la prochaine session plénière du WP.6 (octobre 2012);  le 
programme sur la normalisation servira alors de base de discussion. 
Évaluations des besoins 
dans les économies en 
transition La CEE-ONU a entrepris de réaliser une série d'évaluations des besoins relatifs 
aux obstacles au commerce dus à la réglementation et aux procédures dans les 
économies en transition.  La première de ces évaluations a été effectuée au 
Bélarus et le rapport final devrait être produit au troisième trimestre de 2012.  La deuxième évaluation (Kazakhstan) est prévue pour la fin de 2012.  La section 
sur la normalisation et les règlements techniques englobe un large éventail de 
questions relevant du mandat du WP.6, par exemple les études d'impact de la réglementation, les outils de gestion des risques, la métrologie et la surveillance 
des marchés. 
Atelier sur la traçabilité:  un 
outil de gestion des risques, 
et débat sur les normes et le 
développement durable  Le 31 octobre et le 1er novembre 2011, un atelier sur la traçabilité en tant qu'outil 
de gestion des risques s'est tenu parallèlement à la session annuelle du WP.6.  Le 
2 novembre, le WP.6 a organisé un débat sur les normes et le développement 
durable.  Les deux activités visaient à faire connaître:  a) la définition et l'interprétation du concept de traçabilité da ns la législation en vigueur, et la 
manière dont il peut servir à gérer les risques;  et b) la contribution des normes 
internationales à la réalisation d'objectifs de développement durable compte tenu, par exemple, du fait que des normes et des règles et procédures communes 
de mesure, de communication et de vérification sont essentielles au succès des 
mécanismes fondés sur le marché, établis en vertu de la Convention-cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques.  
 
                                                      
27 http://www.unece.org/ fileadmin/DAM/trade/wp6/R ecommendations/tr d_378_FRE.pdf .  G/TBT/GEN/131 
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  VI. RÉUNIONS À VENIR  
Date et lieu Réunion 
17 avril 2012 
Genève (Palais des Nations) Réseau de métrologie, d'accréditation et de normalisation pour les pays en 
développement (DCMAS)  
[4-6] mai 2012 
Stockholm Réunion du Bureau – réunion annuelle de planification des activités du WP.6  
22-24 octobre 2012 Genève 
(Palais des Nations) Session annuelle du WP.6  
 
 
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