. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/292 
29 août 2007 
 (07-3629) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Commission fédérale des communications (FCC) (303). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de  l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Télévision numérique (DTV) (cha pitre 85 du SH; ICS 33.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   DTV Consumer Education 
Initiative  (Initiative pour la formation des conso mmateurs à la télévision numérique).  
7 pages, en anglais 
6. Teneur:   Il est proposé dans le document notif ié de prescrire l'application, par les 
radiodiffuseurs, les distributeurs de progr ammation vidéo sur canaux multiples, les 
détaillants et les fabricants, de mesures des tinées à sensibiliser le public au passage à la 
télévision numérique ( DTV ).  Ces mesures prendraient la forme de messages d'intérêt public 
des radiodiffuseurs, y compris sur les factures d es distributeurs par câble ou par satellite et 
d'autres distributeurs de programmation vidéo sur canaux multiples ( MVPD ), de messages 
des fabricants de produits électroniques de consommation, d'une formation des employés 
par les détaillants et d'adaptations du programme DTV.gov Partners .  En raison de 
l'importance qu'il y a à sensibiliser le public aux avantages du passage à la télévision 
numérique et à lui donner accès à celle-ci, la Commission demande que lui soient 
transmises des observations générales sur la meilleure façon d'élaborer une campagne 
nationale coordonnée d'initiation des cons ommateurs à la télévision numérique 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection des consommateurs 
8. Documents pertinents:   72 Federal Register  (FR) 46014, 16 août 2007, Titre 47 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 1, 15, 73, 74 et 76.  Publication dans le Federal 
Register  au moment de l'adoption G/TBT/N/USA/292 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/E7-
16149.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20071800/edocket.access.gpo.gov/2007/pdf/
E7-16149.pdf