ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/47 
7 décembre 2007 
 
 (07-5449) 
Conseil des aspects de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Rapport du Président au Conseil général  
 
 1. À sa réunion des 23 et 24 octobre 2007, le Conse il a entrepris le sixième examen transitoire 
annuel de la mise en œuvre par la  Chine des engagements qu'elle a c ontractés dans le cadre de l'OMC, 
conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432), et est convenu que le Président, agis sant sous sa propre responsabilité, établirait un 
rapport factuel succinct sur l'examen à l'intention du Conseil général. 
2. Des observations et des questions écrites en  rapport avec l'examen ont été communiquées 
avant la réunion par le Japon, les États-Unis et les Communautés européennes.  Ces communications 
ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/498, IP/C/W/502 et IP/C/W/503. 
3. Dans une communication datée du 18 octobre 2007, la Chine a fourni les renseignements 
mentionnés à l'annexe 1A du Protocole.  Cett e communication a été distribuée sous couvert du 
document IP/C/W/505. 
4. On trouvera dans l'annexe du présent document la partie pertinente du compte rendu de la 
réunion du Conseil tenue en octobre
1, qui porte sur les déclarations fa ites dans le cadre de l'examen. 
_______________ 
 
                                                      
1 Qui sera distribué sous la cote IP/C/M/55. 
 IP/C/47 
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  ANNEXE 
 
Point C du compte rendu de la réunion du Conseil 
 
des 23 et 24 octobre 2007 qui sera distribué  
sous la cote IP/C/M/552 
 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelleme nt pendant huit ans la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur les ADPIC et de présenter rapidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Il a également rappelé qu' aux termes de la section 18, la Chine était tenue de 
fournir au Conseil les renseignements pertinen ts, y compris les renseignements mentionnés à 
l'annexe 1A, avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que les renseignements que lui avait fournis la 
Chine conformément à cette obligation, le 18 oc tobre 2007, avaient été distribués sous la cote 
IP/C/W/505.  Par ailleurs, la délégation chinoi se avait mis à disposition deux documents de séance 
intitulés Rapport sur la protection des droits de pr opriété intellectuelle par la Chine en 2006  et Plan 
d'action 2007 de la Chine pour la protec tion des droits de propriété intellectuelle .  Des questions et 
des observations en rapport avec l'examen trans itoire avaient été communiquées par le Japon, les 
États-Unis et les Communautés européennes (documen ts IP/C/W/498, 502 et 503, respectivement).   
2. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pa ys croyait comprendre, en ce qui 
concernait la pratique suivie par le passé pour l es examens transitoires, que les Membres qui avaient 
posé des questions à la Chine ou qui avaient formul é des observations, prendraient toujours la parole 
les premiers pour présenter leurs communications.  La  Chine prendrait ensuite la parole pour donner 
ses réponses, tant aux observations gé nérales qu'aux questions techniqu es, et cela conclurait l'examen 
transitoire.   
3. Le représentant des États-Unis  a dit que la pratique concerna nt le MET variait d'un comité à 
l'autre, mais que dans le cadre du Conseil, la Chin e avait toujours été la première à prendre la parole 
pour présenter sa communication et communiquer s es réponses aux questions écrites, les Membres 
intervenant ensuite.  Cela étant, pour la délégati on des États-Unis, en l'espèce, le fond était plus 
important que la forme, et les États-Unis étaien t donc prêts à procéder dans l'un ou l'autre ordre. 
4. Le représentant du Brésil  a dit que, bien que la délégation de son pays ne participe pas au 
dialogue qui se déroulait généralement au titre de  ce point, son pays n'en demeurait pas moins 
membre du Conseil.  Il était d'avis qu'il ne s'agis sait pas d'un tribunal et que les procédures du Conseil 
devaient être justes et équitables.  Les obligations de la Chine, comme le Brésil les comprenait, étaient 
de répondre aux questions et l'intervenant souha itait donc entendre d'abord la présentation des 
questions, car c'était l'ordre naturel des choses. 
5. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait présenté 
sept pages de questions et 36 paragraphes, et que leur  lecture serait une perte de temps.  La délégation 
des CE préférerait par conséquent que la Chine ré ponde aux questions qui avaient déjà été formulées 
par écrit, puis éventuellement aux questions additionnelles que les Memb res pourraient soulever sur la 
base des réponses données.  Le présent processus n'av ait pas un caractère judiciaire.  La délégation 
des CE appliquait simplement l'accord en posan t ses questions et attendait une réponse adéquate. 
                                                      
2 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été incluse pour des raisons de commodité.  IP/C/47 
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  6. Le représentant de la Chine  a dit que, comme la délégation de  son pays l'avait fait observer à 
plusieurs reprises par le passé, la logique de l' examen voulait que la Chine réponde oralement aux 
questions posées.  Cependant, les engagements de la Chine au titre de la section 18 n'étaient pas de 
fournir des réponses écrites ou de répondre à toute question additionnelle po sée après qu'elle avait 
répondu, même si elle était prête à écouter ces quest ions.  Conformément à cette logique, l'intervenant 
a demandé au Président de procéder comme dans le cadre du MET précédent et d'inviter les Membres 
qui avaient posé des questions à présenter d'abord leurs communications. 
7. Le représentant du Japon  a dit que, si la pratique suivie da ns le cadre du Conseil avait été que 
la Chine fournisse d'abord ses réponses et que l es Membres formulent ensuite des observations 
additionnelles, la délégation de son pays, comme le s autres, souhaitait se concentrer sur le fond d'une 
manière pratique.   
8. Le représentant des États-Unis  a remercié à l'avance la dé légation chinoise pour l'attention 
accordée aux questions posées par son pays et par d' autres Membres.  Ces questions concernaient de 
nombreux sujets de préoccupation.  Les États-Unis avaient travaillé assidûment à régler ces questions 
et des questions similaires aux réunions du Conseil et dans le cadre d'un dialogue et d'une coopération 
bilatéraux constructifs avec la Chine.  Malheureusem ent, il n'avait pas été possible de résoudre toutes 
ces questions par le biais de ces seuls mécanismes.   
9. La délégation des États-Unis reconnaissait que la  Chine avait fait de la protection des droits 
de propriété intellectuelle une priorité, et qu'elle  s'était énergiquement employée à améliorer cette 
protection ainsi que les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Elle continuait 
à saluer et à apprécier l'engagement pris aux ni veaux les plus élevés du gouvernement chinois pour 
régler ces questions.  Cependant, plusieurs aspects du régime juridique chinois faisaient véritablement 
obstacle à la protection des droits de propriété inte llectuelle et aux moyens de les faire respecter, et 
étaient une source de préoccupations au  regard des règles de l'OMC.   
10. L'orateur a noté que l'Organe de règlement d es différends de l'OMC avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner trois questions de ce ge nre au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Elles se 
rapportaient aux seuils fixés par la Chine pour les atte intes pénales au droit d'auteur et le respect des 
marques, aux règles douanières visant la destruction de  marchandises portant atte inte à des droits et à 
la protection du droit d'auteur relatif aux nouvea ux produits dont le gouvernement chinois n'avait pas 
encore approuvé la publication ou la distribution. 
11. Les États-Unis jugeaient également préoccupant es certaines mesures chinoises qui affectaient 
l'accès aux marchés concernant:  les films pour proj ection en salle et les produits de divertissement 
audiovisuels à domicile comme les DVD et les cassettes vidéo;  les livres, périodiques, journaux et 
d'autres publications;  et la musique.  Les mesur es chinoises qui entravaient l'accès aux marchés pour 
ces produits tributaires du droit d'auteur créaient d es obstacles juridiques qui empêchaient des produits 
légitimes d'atteindre le consommateur chinois.  À son tour, cela permettait aux pirates du droit 
d'auteur d'opérer plus facilement  sur le marché chinois.  Par conséquent, selon la délégation des 
États-Unis, la protection des droits de propriété intellectuelle et l'accès aux marchés pour des produits 
légitimes tributaires du droit d'auteur étaient liés.  L'intervenant a noté que les États-Unis avaient 
demandé l'établissement d'un groupe spécial de l'OMC chargé également d'examiner ces problèmes 
d'accès aux marchés.   
12. S'agissant des questions des Membres évoquées ce jour, les préoccupations qui faisaient 
l'objet des deux procédures de règlement des différe nds en cours ne représenta ient qu'une partie, bien 
qu'importante, d'un ensemble plus vaste de préoccu pations concernant la protection des droits de 
propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter en Chine.  Il était primordial que la Chine et ses partenaires commerciaux œuvrent ensemble à chercher énergiquement des solutions à ces questions de portée plus étendue. IP/C/47 
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  13. Pour la délégation des États-Unis, la preuve la plus saisissante des niveaux inacceptables 
d'atteintes aux droits de propriété  intellectuelle (DPI) résidait dans le nombre de marchandises portant 
atteinte à des droits saisies aux frontières des État s-Unis.  Selon les statistiques établies en milieu 
d'année pour 2007, la Chine était la source de 81 p our cent des marchandises portant atteinte à des 
droits saisies aux frontières des États-Unis.  Au cour s des années précédentes, la part de la Chine dans 
les marchandises saisies avait également été élevée, mais il était particulièrement troublant que la 
saisie de marchandises chinoises ait progressé au lieu de  reculer chaque année depuis l'accession de ce 
pays à l'OMC en 2001.  Cependant, les exportati ons n'étaient qu'une partie du problème.  Les 
fabricants de produits protégés par le droit d'auteur  aux États-Unis ne cessaient de signaler des taux 
élevés de piraterie en Chine, malgré une améliorati on dans le secteur des logiciels.  Le commerce des 
disques optiques piratés continuait de prospérer.  L'ex ploitation de grands march és de détail et de gros 
pour les marchandises contrefaites et piratées n'avait p as été découragée.  La piraterie de livres et de 
journaux était un des principaux sujets de préocc upation.  La piraterie sur Internet était en 
progression. 
14. Globalement, la contrefaçon de produits en Ch ine était généralisée et touchait les produits 
pharmaceutiques, l'électronique, les batteries, les pièces automobiles, le matériel industriel, les jouets 
et de nombreux autres produits.  En outre, bon nombre  de ces produits de contrefaçon représentaient 
une menace directe pour la santé et  la sécurité des consommateurs en Chine, aux États-Unis et ailleurs 
dans le monde.  Les causes profondes de ces problèm es, et les solutions possibles, étaient trop 
nombreuses pour être décrites ici.  Le gouvernemen t des États-Unis avait exposé en détail ses vues 
concernant ces questions dans divers rapports accessibles sur le  site Web du Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales.   
15. L'année précédente, lors de l'examen transitoire effectué devant le Conseil, la délégation des 
États-Unis avait noté que son pays souhaitait poursu ivre un dialogue bilatéral avec la Chine au sujet 
d'un large éventail de questions liées aux DPI.  En parallèle, elle avait relevé que l'enceinte 
multilatérale que représentait l'OMC, ainsi que les mécanismes offerts par les Accords de l'OMC, y 
compris des examens comme le présent examen, la disposition relative aux demandes en matière de 
transparence au titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, et la disponibilité du système de 
règlement des différends de l'OMC, étaient tout aussi indispensables à un environnement commercial 
international sain.  La délégation des États-Unis  était toujours déçue par le peu d'empressement 
apparent de la Chine à tirer pleinement avantage de la capacité de ces mécanismes à clarifier les questions et à contribuer à l'étude des solutions possibles. 
16. La question plus vaste dont la Chine et ses pa rtenaires commerciaux étaient saisis était de 
savoir comment on pourrait trouver des solutions et parvenir à des accords mutuels sur les diverses 
questions liées aux DPI examinées ce jour.  La dé légation des États-Unis avait observé que la Chine 
semblait répugner à exploiter pleinement à son avanta ge les examens transitoir es effectués devant le 
Conseil.  Elle avait aussi constaté que la Chine était peu désireuse de répondre de manière 
approfondie aux demandes faites au titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Depuis le dépôt 
des deux plaintes contre la Chine dans le cadre de  l'OMC, elle avait aussi noté la mauvaise volonté 
mise par la Chine à engager un dialogue bilatéral.   
17. Les États-Unis persistaient à croire qu'un dial ogue et une coopération plus approfondis sur le 
plan multilatéral et bilatéral constituaient la voie ve rs le progrès.  Ils continueraient à s'attacher 
sérieusement à travailler conjointement avec la Ch ine pour élaborer une politique innovante et des 
stratégies de protection de la propriété intellectue lle et pour traiter de toute une gamme d'autres 
questions importantes dans le cadre  de leurs relations économiques b ilatérales par le biais du dialogue 
économique stratégique États-Unis-Chine, de la  Commission conjointe États-Unis-Chine sur les 
échanges commerciaux et d'autres engagements bila téraux.  L'intervenant espérait que la Chine 
saisirait à fond toutes ces opportunités et la déléga tion des États-Unis considérait les différends en  IP/C/47 
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  cours à l'OMC comme une preuve du fait que plus et non pas moins de coopération bilatérale et 
multilatérale était indispensable pour les questions liées aux DPI en Chine. 
18. Pour pouvoir progresser dans ce travail, il fa udrait bien entendu une volonté de coopération 
du côté chinois.  Les États-Unis en avaient eu la preuve dans certains domaines, par exemple une action récente menée conjointement par les États-Unis  et la Chine pour assurer le respect des lois et 
un mémorandum de coopération visant les moyens de  faire respecter les DPI à la frontière.  La 
délégation des États-Unis espérait également voir se renforcer la coopération da ns d'autres domaines, 
afin que des progrès soient accomplis pour les questions importantes qui devaient encore être réglées en ce qui concernait le régime chinois de protection des DPI. 
19. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation avait s oulevé des questions à propos de 
l'amélioration des moyens pénaux de faire respecter les droits et d'autres questions dans le cadre de 
tous les MET qui avaient eu lieu de 2002 à 2006.  En ce qui concernait l'amélioration des moyens 
pénaux de faire respecter les droits, l'intervenan t a noté que par suite d'une nouvelle interprétation 
judiciaire établie en avril 2007, les différences avai ent été abrogées entre le seuil de déclenchement de 
poursuites pénales pour les entreprises et celui qui s' appliquait aux personnes physiques et que le seuil 
de déclenchement visant les entrepri ses avait été substantiellement ab aissé.  Le Japon se félicitait du 
fait que le gouvernement chinois avait reconnu l'import ance de la protection des DPI et s'était efforcé 
d'améliorer les moyens de les faire respecter.  Par contre, malgré ces efforts, une  enquête menée par le 
gouvernement japonais en mars et avril 2007 montra it qu'il restait encore beaucoup à faire dans ce 
domaine en Chine.  Malgré quelques mesures de renforcement des moyens en question, notamment 
un accroissement du montant des revenus illégalement acquis confisqués, ce qui, selon lui, était une 
sanction relativement sévère, des défaillances persis taient en ce qui concernait les moyens de faire 
respecter les DPI, par exemple les récidives, le perfectionnement du modus operandi  des 
contrefacteurs, et l'insuffisance des moyens de fair e respecter les droits, en particulier à l'échelon 
local.  Par conséquent, la délégation du Japon devait  conclure que les atteintes aux DPI commises en 
Chine continuaient à toucher gravement l'industrie de  son pays.  Pour améliore r la situation, il était 
essentiel de produire un effet dissuasif en renforçant les sanctions administratives et les procédures 
pénales et en durcissant les mesures à l'encontre du modus operandi  averti des contrefacteurs et des 
récidivistes.  Le Japon espérait bien que la Chin e améliorerait la protec tion des DPI et qu'elle 
prendrait des mesures supplémentaires pour assurer d es moyens effectifs de protection des DPI contre 
tout acte leur portant atteinte en Chine.  Pour ce qui était des questions précises que le Japon avait 
posées à la Chine, pour des raisons de temps et d'efficacité, l'intervenant renvoyait les Membres au 
document IP/C/W/498 présenté par son pays. 
20. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE notait avec 
satisfaction que quelques progrès avaient été réalis és en matière de DPI et que quelques initiatives 
positives que la Chine avait lancées pour s'attaquer  aux problèmes restants étaient en cours.  
Toutefois, à l'instar d'autres délégations, il éta it encore préoccupé par le niveau très élevé de 
contrefaçon et de piratage en Chine.  Selon l es statistiques douanières des CE pour 2006, la Chine 
restait la principale source de marchandises contre faites et piratées car plus de 86 pour cent des 
marchandises de contrefaçon saisies aux frontières d es CE provenaient de ce pays.  La délégation des 
CE restait particulièrement préoccupée par l'ab sence de poursuites pénales.  Les sanctions des 
atteintes aux DPI étaient insuffisantes et non dissuasi ves.  Les procédures civ iles et administratives 
contre la contrefaçon et le piratage demeuraien t coûteuses et longues.  Les CE invitaient donc la 
Chine à poursuivre activement ses efforts en vue de la mise en place d'un régime efficace permettant 
d'assurer la protection et le respect  de la propriété intellectuelle.   
21. À ce sujet, le représentant a rappelé que les Communautés européennes et la Chine avaient 
établi un dialogue structuré sur la propriété intellect uelle et avaient créé, dans ce cadre, un groupe de 
travail conjoint, dont la quatrièm e session s'était tenue à Beijing les 27 et 28 septembre.  Il espérait 
que cette approche basée sur la coopération avec la  Chine dans le domaine des DPI produirait des IP/C/47 
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  résultats concrets et tangibles, car ceux-ci étaient gr andement nécessaires.  Enfin, il a dit qu'il attendait 
avec intérêt une réponse complète aux questions po sées par écrit dans le document IP/C/W/503 du 
11 octobre 2007 et espérait que ce qui lui paraissait êt re une absence de coopération de la part de la 
Chine dans le cadre du présent MET ne devrait pas être interprété comme un manque de respect pour 
les questions posées par les Membres. 
22. Le représentant de la Chine
 a dit que la délégation de son pa ys se félicitait de l'occasion qui 
lui était donnée d'apporter des précisions sur la situ ation de la mise en œuvre, par la Chine, de 
l'Accord sur les ADPIC et d'autres engagements pertin ents, et sur les efforts plus intenses qu'elle avait 
déployés pour faire respecter les DPI depuis le de rnier examen, grâce à des sanctions administratives 
plus efficaces, ainsi que de l'occasion qui lui était do nnée de tenir le Conseil au fait des efforts fournis 
par la Chine au cours de ces dernières années pour renforcer la coopération in ternationale en matière 
de DPI avec les autres Membres.  Depuis l'adopti on de la réforme et l'ouverture de la politique, 
notamment au cours de ces dernières années, la Chine avait fait des progrès impressionnants en ce qui 
concernait la protection des DPI et l'avait récemment  incorporée dans sa stratégie nationale.  Qui plus 
est, le Président chinois, M. HU Jintao, avait réaffirmé dans son rapport au 17ème Congrès du Parti 
communiste chinois la détermination du Parti à "améliorer l'innovation indigène, à bâtir un pays 
novateur … et à mettre en œuvre des stratégies visant les DPI", ce qui constituerait un objectif à long terme permettant à la Chine de poursuivre én ergiquement sa mission de protection des DPI. 
23. Du point de vue de l'infrastructure juridique, en  une courte période d'à peine 30 ans, la Chine 
avait mis en place un cadre juridique et réglementair e en matière de DPI qui comprenait des lois, des 
règlements, des règles ministérielles et des interp rétations judiciaires.  Pour répondre à ses propres 
besoins en matière de développement et pour pr omouvoir l'élan national destiné à bâtir un pays 
novateur, la Chine ne cessait d'étudier et d'élabor er de nouvelles lois, réglementations et règles 
relatives aux DPI et d'améliorer le régime de protection de ces droits. 
24. En 2006, le Conseil d'État avait promulgué le Règlement sur la protection du droit de 
communication par le réseau d'information .  La Cour suprême du peuple (SPC) avait rendu la 
Décision n° 2 portant modification de l'interprét ation donnée par la Cour suprême du peuple à 
certaines questions relatives à l'application de la lé gislation dans des affaires de différends portant 
sur les droits d'auteur sur le réseau informatique .  Le Parquet suprême du peuple (SPP), le Ministère 
de la sécurité publique, l'Office national du droit d'au teur, l'Administration nationale pour l'industrie et 
le commerce (SAIC) et l'Administration générale des douanes avaient publié quatre règlements visant 
à accélérer le transfert des affaires de la sphère civile à la sphère pénale.  Le Ministère du commerce 
(MOFCOM) et d'autres organismes avaient institué des règles particulières sur la protection des DPI 
se rapportant aux foires et expositions  commerciales.  L'Office nationa l de la propriété intellectuelle 
(SIPO) avait publié le Guide sur le réexamen des brevets  et les  Mesures visant à réduire ou à différer 
le versement des droits de brevets.  La SPC et le SPP avaient précisé les critères applicables aux 
condamnations ayant trait aux délits en matière de DPI concernant la piraterie et les ventes illicites de 
produits audiovisuels.  
25. Le 1
er avril 2007, le Groupe de travail national po ur la protection des droits de propriété 
intellectuelle avait publié le Plan d'action 2007 pour la protec tion des droits de propriété 
intellectuelle , qui énumérait 276 mesures spécifiquement pr ises dans dix domaines, y compris la 
législation et les moyens de faire respecter les droits.  Dans le cadre du Plan d'action , la Chine 
rédigerait et réviserait 14 lois, règlements, règles et mesures administratives concernant les marques, 
le droit d'auteur, les brevets et la protection douani ère, ainsi que sept interprétations et directives 
juridictionnelles.  Au premier seme stre de 2007, la SPC avait publié les Avis sur la pleine 
intensification des procès en matière de droits de propriété intellectuelle pour offrir des garanties 
juridictionnelles afin de bâtir un pays novateur , les Interprétations concernant l'application de la 
législation aux affaires civiles visant la concurrence déloyale et les  Règles relatives à l'application de 
la législation aux différends visant les attein tes aux droits concernant les obtentions végétales .  La  IP/C/47 
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  SPC et le SPP avaient conjointement distribué les Interprétations concernant les questions relatives à 
l'application de la législation dans les affaires pénal es visant les droits de propriété intellectuelle (II) .  
La SAIC avait promulgué les Mesures concernant l'administration des signes spéciaux contenus dans 
les indications géographiques de certains produits .  De même, la rédaction et l'actualisation de la Loi 
sur les marques de fabrique ou de commerce , de la  Loi contre la concurrence déloyale , de la  Loi sur 
les brevets et du  Règlement sur les mandataires en matière de brevets  progressaient dans les délais 
prévus. 
26. S'agissant des moyens de faire respecter les DP I, dans le cadre des conventions et traités 
internationaux tels que l'Accord su r les ADPIC et compte tenu de la situation nationale, la Chine avait 
élaboré un modèle de protection des DPI qui comp renait un système parallèle et concomitant de 
protection administrative et judiciaire ainsi qu'un régime d'exécution intégrant effectivement des 
approches administratives et des procédures pé nales pour assurer une protection adéquate des 
détenteurs de droits et le respect absolu des obligatio ns internationales de la Chine en matière de DPI.  
En 2006, la Chine avait créé des centres de servi ces pour les DPI dans 50 villes chinoises de grande 
taille ou de taille moyenne et avait mis en place les lignes directes spéciales "12312" pour faciliter le 
dépôt des plaintes et le signalement des délits dans le domaine des DPI.  Les organismes chargés de 
veiller au respect des DPI avaien t mené sept campagnes de répression spéciales, y compris l'opération 
"Sunshine", l'opération "Blue Sky", l'opération "Mount ain Eagle Two" et une campagne antipiratage 
de 100 jours, qui s'étaient soldées par de remarquables résultats.   
27. En ce qui concernait la série de chiffres qui illu straient les efforts déployés par la Chine pour 
veiller au respect des droits, l'orateur a renvoyé l es Membres aux renseignements que la délégation de 
son pays avait fournis au titre de l'Annexe I de la section 18 du prot ocole d'accession de la Chine.  En 
réponse aux interventions de plusieurs Membres, il  a souligné qu'en 2006, 2 277 affaires pénales 
portant sur des DPI avaient été réglées, un verdict à effet juridique ayant été prononcé pour 3 508 personnes, parmi lesquelles 3 507 avaient ét é condamnées.  Cela témoignait clairement des 
efforts fournis par la Chine pour intensifier l es moyens pénaux de faire respecter les droits. 
28. Quelques Membres ont en outre cité la multipli cation des saisies de produits piratés à leurs 
frontières.  En Chine également, le nombre de saisi es avait augmenté.  De l'avis du représentant, ces 
chiffres montraient seulement que les efforts de la Ch ine en matière de respect des DPI s'intensifiaient 
au lieu de s'affaiblir. 
29. Au sujet de la coopération inte rnationale dans le domaine d es DPI, le 29 décembre 2006, la 
Chine avait annoncé sa décision d'adhérer au Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur  et au Traité de 
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes .  Le 9 juin 2007, les deux traités 
étaient officiellement entrés en vigueur en Chine.  Pour l'heure, la Chine étudiait aussi les procédures 
finales destinées à la ratification du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
30. La Chine avait activement participé à la réform e des régimes internationaux de protection des 
droits de propriété intellectuelle et aux négociations concernant ces questions à l'échelon mondial dans 
des enceintes internationales telles que l'OMC, l'OMPI, l'UPOV, l'APEC et l'ASEM, tout en 
renforçant la collaboration bilatérale dans ce domaine avec d'autres Membres.  Des groupes de travail chargés des DPI Chine-États-Unis , Chine-UE, Chine-Russie et Chin e-Suisse avaient été créés et 
devaient se réunir périodiquement.  Des mécanismes d'échanges de renseignements concernant les 
DPI avaient aussi été établis et cons olidés entre la Chine et d'autres pays et régions, tels que le Japon, 
la Corée et l'ANASE.  En 2007, les première s sessions des groupes de travail chargés des DPI 
Chine-Russie et Chine-Suisse s' étaient tenues avec succès, tout comme la quatrième session du 
Groupe de travail chargé des DPI Chine-UE, conso lidant ainsi les échanges et la coopération en la 
matière.  La Chine avait également tenu une réunion dans le cadre du Groupe de liaison 
Chine-États-Unis au sujet de la coopération pou r faire respecter les droits, avait signé un 
mémorandum d'accord visant à renforcer la coopératio n pour faire respecter les DPI entre les services IP/C/47 
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  douaniers de la Chine et des États-Unis, et ava it accueilli le Colloque sur les droits des artistes 
interprètes ou exécutants dans l'environnement des réseaux numériques organisé par l'OMPI pour la région Asie-Pacifique, ainsi qu'un colloque internationa l portant sur les indications géographiques.   
31. En conclusion, bien qu'étant un pays en dével oppement confronté à de nombreuses difficultés, 
la Chine n'avait jamais ralenti son rythme pour ce qui  était de la protection des DPI.  Il conviendrait 
de souligner que la protection des DPI était une question mondiale et non une question propre à un 
pays.  Puisque les Membres développés et les Me mbres en développement devaient relever en 
commun le difficile défi que représentait l'amélio ration de la protection des DPI, la coopération 
devrait être le principal catalyseur des efforts men és au plan international dans ce domaine.  La Chine 
était déterminée à améliorer encore plus son régime de protection et d'application des DPI grâce à des 
efforts inlassables et à collaborer largement avec d'autres Membres de l'OMC en la matière.   
32. Répondant aux questions techniques posées à la Chine, une autre représentante de ce pays a 
dit qu'environ 20 des questions susmentionnées étai ent étroitement liées au différend DS362 porté 
devant l'OMC ou à l'affaire visant l'accès aux ma rchés pour les marchandises et que, par voie de 
conséquence, la délégation chinoise ne jugeait pas approprié d'y répo ndre.  Par souci de clarté et 
d'efficacité, les autres questions avaient été classées dans onze catégories. 
33. Répondant à une question de la prem ière catégorie concernant les questions générales , 
l'intervenante a dit que, s'agissant de la transparence, la législation chinoise relative à la propriété 
intellectuelle était tout à fait claire et transparente.  Il avait été prévu qu'entre la publication et la mise 
en œuvre des lois et des règlements administratif s, un délai d'au moins un mois devait être ménagé 
pour les observations du public.  Avant d'être présent és pour délibération et examen, les projets de lois 
et de règlements devaient être rendus publics pour que tous puissent formuler des observations, y 
compris les experts, les universitaires et les professionnels des domaines liés à la propriété intellectuelle.  En outre, la Chine accordait aussi une grande attention aux avis des organisations 
internationales, des entreprises étrangères et de s particuliers ayant un lien avec la propriété 
intellectuelle.  Toutes les suggestions étaient pri ses au sérieux et présentées aux fins d'une analyse 
détaillée et d'une classification.  Les appréciations  de certaines suggestions primordiales seraient 
transmises à l'organisation ou au particulier qui en  était l'auteur pour la présentation de nouvelles 
observations. 
34. Par exemple, en 2004 et 2005, la Cour suprêm e du peuple avait mis à disposition sur Internet 
les cinq interprétations judiciaires concernant resp ectivement les contrats techniques, la concurrence 
déloyale, les obtentions végétales, les conflits en ma tière de droits et l'application juridique du droit 
d'auteur pour les vidéos musicales, pour que le pub lic puisse formuler des observations.  Des révisions 
avaient été faites conformément aux observations du public.  Dans la législation chinoise relative aux 
DPI, il était rare que plusieurs organismes intervienn ent en même temps dans la rédaction des lois.  
Cependant, si cela se produisait, selon l'Ordonnance concernant la formulation des règlements 
administratifs et le Règlement sur la formulation des règles, tous les organismes concernés étaient 
tenus de solliciter l'avis  du public dans le cadre du processus de  rédaction des règles et règlements 
administratifs.  De surcroît, si les projets de règles et de règlements administratifs avaient trait aux attributions de plusieurs organismes, l'organisme ch argé de la rédaction de vait consulter à fond tous 
les autres organismes concernés pour assurer la coor dination et éviter les contradictions entre les 
différents organismes de pr opriété intellectuelle.    
35. Dans le cadre du processus relatif au troisième am endement de la Loi sur les brevets, des avis 
avaient été largement sollicités auprès des organism es publics, des organisations, des entreprises et 
des citoyens concernés, et de nombreuses sugge stions en matière d'amendements avaient été 
recueillies.  Par ailleurs, le Bureau des affaires législatives du Conseil d'État avait organisé les 10 et 
11 octobre 2007 un séminaire international portant sur l'amendement de la Loi sur les brevets.  Des 
experts, des universitaires, des représentants d'entreprises chinoises, l'OMPI et des sociétés  IP/C/47 
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  notoirement connues des États-Unis, des CE, du Japon, du Brésil, de l'Inde, etc., avaient discuté de 
façon exhaustive et approfondi e de l'amendement du projet. 
36. Pour l'amendement de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, l'Office national 
des marques de fabrique ou de commerce avait co mmencé à solliciter des observations auprès de la 
société en envoyant des lettres et en tenant des séminaires depuis avril 2006.  Fin 2006, il avait reçu 
48 courriers et 1 012 avis émanant de 47 organi sations, groupes et particuliers, y compris des 
organisations étrangères telles que l'Office des br evets et des marques des États-Unis (USPTO), 
l'Office japonais des brevets (JPO ), l'Association internationale  pour les marques (INTA) et 
l'Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA).  À la fin de septembre 2007, une nouvelle série d'avis avait été sollicitée auprès d'organismes et d'experts nationaux et étrangers. 
37. En ce qui concernait la protection de la propriété intellectuelle et  les moyens de faire respecter 
les droits, la Chine avait, ces dernières ann ées, adopté de nombreuses mesures effectives pour 
promouvoir la protection générale des DPI et ava it obtenu de bons résultats.  Elle avait encore 
amélioré sa législation, considérablement intensif ié ses efforts pour lutter contre les atteintes aux 
droits, multiplié les poursuites et sanctions pénales, et sensibilisé davantage le public à la question de 
la protection des DPI.  Le gouvernement chinois avai t étudié des moyens d'établir un régime efficace 
de protection des DPI.  Pourtant, la Chine étant en core un pays en développement, il était peu réaliste 
et peu raisonnable d'exiger qu'elle  atteigne dans un bref délai les normes des pays développés comme 
les Communautés européennes.  La Chine espérait que les Communautés européennes continueraient 
à la soutenir dans les efforts qu'elle déployait pour  protéger les DPI, à renforcer la compréhension et 
la confiance mutuelles et à modérer les plaintes et les critiques. 
38. Répondant aux questions de la deuxième catégorie, Législation et  interprétations 
judiciaires , l'intervenante a d'abord examiné le projet révisé de la Loi chinoise sur les brevets.  
Comme la Loi était encore en révision, la délégati on chinoise était dans l'in capacité de prévoir les 
résultats finals et ne pouvait donc pas à l'heure act uelle donner plus de précisions sur les dispositions.  
La Loi antimonopole entrerait en vigueur le 1
er août 2008.  Pour le moment, il n'y avait pas une 
définition explicite de l'expression "usage abusif des droits de pr opriété intellectuelle" figurant à 
l'article 55. 
39. S'agissant des conflits entre les marques et  les noms commerciaux, la Loi contre la 
concurrence déloyale existante était encore à l'exam en et en cours d'amende ment.  En novembre 2005, 
la Cour suprême du peuple avait ré digé le projet de texte des in terprétations visant les questions 
juridiques applicables aux décisions rendues dans le cadre d'affaires pénales portant sur des conflits en 
matière de droits de propriété intellectuelle et en  décembre 2005, elle avait sollicité sur Internet les 
observations du public.  Le projet  d'interprétation judiciaire vi sait des questions pertinentes 
concernant les conflits entre les marques et les noms commerciaux.  La délégation chinoise n'était actuellement pas en mesure de donner des précisions à ce sujet. 
40. Pour la question des critères en matière de redevances concernant les organisations de 
radiodiffusion et de télévision, selon les dispositions de  l'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur, le 
Conseil d'État chinois travaillait à l'élaboration de  mesures relatives à la rémunération de l'utilisation 
de produits audio à la radio et à la télévision, et  les procédures législatives connexes étaient en cours 
de rédaction. 
41. Selon l'article 43 du Règlement sur la gesti on collective des droits d'auteur, lorsqu'un 
utilisateur était à même de donner des renseignements sur l'utilisation des produits mais refusait de le 
faire ou fournissait de tels renseignements de mani ère frauduleuse, les départements du Conseil d'État 
chargés d'administrer les droits d'auteur étaient tenus  de procéder à une rectification.  L'organisation 
de gestion collective des droits d'auteur  pouvait résilier le contrat de licence. IP/C/47 
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  42. Pour ce qui était des importations et des expor tations de technologies, selon le Règlement sur 
l'administration des importations et des exportations de technologies, les technologies importées étaient subdivisées en catégorie dont l'importation était prohibée, en catégorie dont l'importation était restreinte et en catégorie dont l'importation éta it libre.  Les technologies dont l'importation était libre 
étaient gérées au moyen d'un enregistrement des cont rats sans qu'il y ait un examen réel de la teneur 
des contrats.  Par contre, les autorités compétentes devaient encore donner a ux entreprises l'instruction 
de fournir les renseignements de base authentiques c oncernant les contrats.  Da ns la pratique réelle, 
certaines des autorités provinciales et municipal es pouvaient suggérer une ré vision des conditions non 
conformes aux lois et règlements chinois existants qui figuraient dans les contrats d'importation de 
technologies des entreprises, mais la décision fina le appartenait encore à ces dernières.  Le 
gouvernement n'avait jamais imposé de prescriptions obligatoires au sujet de questions comme les 
taux de dividendes. 
43. L'article 355 de la Loi sur les contrats disposait explicitement ce qui suit:  "Lorsque les lois et 
les règles et règlements administratifs prévoient des dispositions différentes concernant les contrats 
d'importation et d'exportation de technologies, l es contrats visant des brevets ou les contrats 
d'application de brevets, ces dispositions l'empor teront".  Le Règlement énonçait des dispositions 
spéciales concernant la responsabilité pour atteinte  à des droits dans le contrat d'importation de 
technologies sous la forme d'un règlement administra tif, sans contredire la Loi sur les contrats.  
L'article 24 n'était pas incompatible avec l'article 28:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Selon cet article, 
"[l]e titulaire du brevet a le droit de transmettre ou de transmettre par voie d'héritage le brevet et 
établir des contrats de licence". 
44. L'article 25 du Règlement était approprié et pour le moment la Chine n'envisageait pas de le 
réviser.  Cet article était axé su r la technologie elle-même, c'es t-à-dire que selon les conditions 
arrêtées, la technologie pouvait permettre de réaliser l'objectif technique convenu.  Si une application 
erronée des conditions arrêtées ou si d'autres manque ments à ces conditions de la part de la Chine 
conduisaient à la non-réalisation de l'objectif techni que convenu, la responsabilité en incomberait à la 
partie fautive.  Puisque l'article était contra ignant, que les parties concernées se soient ou non 
engagées par écrit à mettre en œuvre la disposition susmentionnée de l'accord, son effet ne pourrait 
être affecté et le gouvernement chinois ne  rejetterait pas l'accord pour un tel motif. 
45. Répondant aux questions de la troi sième catégorie concernant les brevets , la représentante a 
dit que le régime de brevets de son pays appliquait le principe du  premier déposant, à savoir que le 
brevet était octroyé au premier déposant.  Si les part ies étaient en litige au suje t des droits et intérêts 
relatifs à la propriété de l'invention et de la cr éation, elles pouvaient former appel auprès du tribunal 
populaire selon les dispositions pertinentes de la Loi su r les brevets.  La révision de la Loi était en 
cours.  S'agissant des amendements concrets des di spositions, la Chine était en train de solliciter des 
avis sur divers aspects et ne pouvait donc pas pr évoir les résultats finals.  Pour l'heure, elle 
n'envisageait pas de modifier les dispositions ayant tr ait à la portée de la brevetabilité des inventions 
dans le domaine des logiciels. 
46. Selon l'article 12 de la Loi sur les brevets, tout e entité ou tout particulier exploitant le brevet 
de quelqu'un d'autre devait conclure  un contrat de licence par écrit avec le titulaire du brevet aux fins 
de l'exploitation du brevet et acquitter un droit à cet effet.  En conséquence, si le détenteur de la 
licence n'acquittait pas le droit selon le contrat, le  titulaire du brevet pouvait former appel auprès du 
tribunal populaire.   
47. Pour ce qui était des deux questions qui avaient été posées au sujet de la protection des 
renseignements confidentiels, l'intervenante a dit que ces questions avaient un caractère tout à fait 
général et ne désignaient pas une loi ou un règlemen t en particulier et que, par conséquent, son pays 
ne pouvait pas y répondre.  IP/C/47 
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  48. En réponse aux questions de la qua trième catégorie, concernant les données résultant 
d'essais sur les produis pharmaceutiques , l'oratrice a dit que les médicaments devraient être 
enregistrés selon les Dispositions relatives à l'enregistrement des médicaments et que les renseignements non divulgués concernant les expérime ntations cliniques devraient être protégés 
conformément aux dispositions susmentionnées, à l' exclusion des renseignements qui avaient déjà été 
divulgués.  Dans le cadre des Mesures relatives à la mise en œuvre de la Loi sur les produits 
pharmaceutiques, la Chine entendait protéger les renseignements non divulgués plutôt que les données et les monopoles.  La protection des renseigneme nts non divulgués était automatiquement assurée et 
aucun dépôt de formulaire, aucune autorisation ou  aucun enregistrement n'était nécessaire.  Son 
efficacité dépendait de la façon dont les pers onnes qui avaient accès aux renseignements les 
maintenaient non divulgués.  Pa r conséquent, il n'était pas nécessaire de fournir des données 
monopolistiques comme l'exigeaient les lois et règlem ents pertinents de quelques autres Membres de 
l'OMC. 
49. Selon la Loi sur les licences administratives et  la Loi sur les produits pharmaceutiques, 
l'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments devrait fonder l'approbation des 
produits sur les données pharmaceutiques et cliniqu es obtenues par les requérants eux-mêmes, et non 
sur les données de référence déjà divulguées ou les donn ées fournies par d'autres requérants.  Pour les 
médicaments, qu'ils soient produits dans le pays ou importés, exactement les mêmes prescriptions en 
matière de données et les mêmes procédures d'examen et de réexamen étaient appliquées et elles ne 
constituaient aucune discrimination du tout.   
50. Selon les Dispositions relatives à l'enregist rement des médicaments, l'Administration 
nationale de l'alimentation et des médicaments devrait prendre des décisions en matière d'examen et 
d'approbation sur la base des données présentées par l es requérants.  Compte tenu de l'exception Bolar 
d'application universelle, les diffé rends en matière de brevets découlant des procédures d'examen et 
d'approbation concernant l'enregistrement des médi caments ne pouvaient pas constituer une atteinte 
aux droits de brevets. 
51. Les questions de la cinquième catégorie concernaient les marques de fabrique et de 
commerce et les indications géographiques .  Au sujet des marques de fa brique et de commerce, la 
représentante a dit que les "marques célèbres", "marques de renom", "marques d'exportation" 
constituaient la base des mesures instituées pour amener et encour ager les entreprises à créer des 
produits de marque célèbre, à améliore r la qualité des produits et le niv eau de gestion et à accroître le 
niveau de qualité général et le niveau de compé titivité de la Chine.  Pour identifier les marques 
notoirement connues, l'Office national des marque s de fabrique ou de commerce et le Bureau 
d'examen et d'arbitrage des marques traiteraient le s détenteurs de marques nationaux et étrangers sur 
un pied d'égalité, sans faire de discrimination en fa veur des marques chinoises ou sans les privilégier.  
La Loi sur les marques de fabrique et de commerce et les Dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des marques notoirement connues (2003) prévoyaient explicitement des critères 
objectifs pour les procédures de reconnaissance des marques notoirement connues.  Des dispositions 
détaillées étaient disponibles sur le site Web de l' Administration nationale pour l'industrie et le 
commerce (SAIC) à l'adresse:  http://www.ctmo.gov.cn
.  Quant à la question des demandes abusives 
concernant les marques étrangères notoirement c onnues, l'intervenante a renvoyé les Membres à 
l'article 14 de la Loi sur les marques de fabriq ue et de commerce et aux articles 3 et 10 des 
Dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des marques notoirement connues.  La 
renommée acquise grâce à la publicité dans des médias tels qu'Internet était aussi l'un des éléments 
examinés par la SAIC lorsqu'elle reconna issait des marques notoirement connues. 
52. L'article 31 de la Loi sur les marques de fa brique et de commerce protégeait le "droit 
antérieur" relatif aux marques d'un certain renom, qui  ne remplissaient cependant pas le critère de la 
marque notoirement connue.  Selon les principes de la territorialité des droits de propriété IP/C/47 
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  intellectuelle, les Normes concernant l'examen et l'ac tion judiciaire relatifs aux marques limitaient les 
marques assujetties à une "utilisation antérieu re" à celles qui étaient utilisées en Chine. 
53. Pour les actions telles qu'une demande ou une exploitation abusives de marques notoirement 
connues ou influentes déjà utilisées, mais pas encore  enregistrées, la SAIC prendrait les mesures 
ci-après aux stades de l'examen, de l'opposition et du  réexamen:  1) au stade de l'examen, sauf pour 
certaines marques notoirement connues jouissant d'une grande popularité, la SAIC ne prenait 
généralement pas l'initiative d'accorder une protecti on et tendait à régler le problème lors des stades 
ultérieurs d'opposition et de réexamen.  2) Au stad e de l'opposition, le détent eur du droit pouvait faire 
opposition auprès de l'Office des marques de fabrique et de commerce de la SAIC s'il estimait que la 
marque qui avait passé le stade de l'examen prélim inaire contrevenait à l'article 13 ou 31 de la Loi sur 
les marques de fabrique et de commerce.  La ma rque ne serait pas approuvée pour un enregistrement 
si l'Office des marques de fabrique et de comme rce confirmait l'opposition.  3) Au stade du réexamen, 
des plaintes pouvaient être déposées si le détenteur du droit était d'avis que la marque enregistrée 
contrevenait aux articles 13 et 31 de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce.  Le Bureau 
d'examen et d'arbitrage des marques annulerait la ma rque enregistrée si la plainte était confirmée. 
54. En ce qui concernait les produits et services similaires, l'Office national des marques de 
fabrique et de commerce examinerait le tableau de différenciation des produits et services similaires 
qu'il avait lui-même établi, sur la base de la classi fication internationale des produits et des services 
aux fins de l'enregistrement des marques.  Par ex emple, les gants appartenaient au groupe similaire 
2510 de la catégorie 25 et les écharpes au groupe si milaire 2511 de la catégorie  25.  Selon le tableau, 
les produits de ces deux groupes similaires n'étaient pas considérés comme similaires.  Par 
conséquent, lorsqu'une demande de marque était faite pour des "gan ts", s'il existait des marques 
enregistrées identiques ou similaires ou si des demandes antérieures concernant des "écharpes" 
avaient été déposées par quelqu'un d'autre, une te lle demande passerait au stade de l'examen 
préliminaire. 
55. En ce qui concernait les indications géogra phiques, selon les règlements connexes, une 
indication géographique pourrait être protégée en tant que marque, alors que d'autres formes de 
protection n'étaient pas exclues.  En 2001, la Ch ine avait accédé à l'OMC.  Dans son protocole 
d'accession, la Chine avait promis de se conforme r pleinement aux clauses relatives aux indications 
géographiques de l'Accord sur les ADPIC et d' assurer une protection juridique effective aux 
indications géographiques.   
56. Pour le moment, il n'y avait en pratique pas de  conflits en matière d'indications géographiques 
à l'Office national des marques de fabrique et de commerce (STMO) et à l'Administration générale de 
la République populaire de Chine pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ) car elles avaient été enregistrées par di fférents déposants.  L'article 6 des Dispositions 
relatives à la protection de produits assortis d'indica tions géographiques disposa it que la protection de 
ces produits obéissait au principe de l'application vo lontaire, de la transparence de l'acceptation, du 
traitement et de l'approbation.  Selon la Loi su r les marques de fabrique et de commerce,  le 
Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et les Procédures  
d'enregistrement et d'administration des marque s collectives et marques de certification, les 
indications géographiques pouvaient êt re enregistrées en tant que ma rques collectives et marques de 
certification pour obtenir une protection juridique en Chine.  Les indications géographiques enregistrées pouvaient bénéficier d'une protection so lide et effective et leurs propriétaires n'avaient 
pas besoin de les enregistrer auprès d'autres organismes. 
57. Lorsqu'ils demandaient l'enregistrement de mar ques en Chine, selon l'article 17 de la Loi sur 
les marques de fabrique et de commerce, les étra ngers et les entreprises étrangères devraient agir 
conformément aux accords signés entre leur pays d' origine et la Chine ou conformément aux traités 
internationaux auxquels les deux pays étaient parties,  ou encore selon le principe de la réciprocité.  En  IP/C/47 
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  outre, en vertu de l'article 6 des Procédures d' enregistrement et d'administration des marques 
collectives et marques de certification, lorsqu'ils en registraient leurs indications géographiques en tant 
que marques collectives ou marques de certification, les étrangers et les entreprises étrangères devraient présenter des preuves de la protection juridique des indications géographiques dont ils 
bénéficiaient dans leur pays d'origine en tant que  détenteurs des droits.  Par exemple, les oranges 
produites en Floride (États-Unis) avaient été approuvées pour un enregistrement en Chine.   
58. La totalité des circulaires et des documents con cernant l'acceptation et l'approbation en vue de 
la protection des produits assortis d'indications géogr aphiques et concernant l'utilisation d'indications 
spécialisées avaient été rendus publics et se trouvaient  sur le site Web de l'AQSIQ à l'adresse:  
http://www.aqsiq.gov.cn
. 
59. En ce qui concernait la contrefaçon sur les march és de détail et de gros, la représentante a dit 
que les trois principaux détaillants de Beijing avai ent pris des mesures ef fectives en matière de 
protection des DPI après avoir signé des mémorandums d'accord avec des détenteurs de marques célèbres européennes et avaient honoré leurs engagement s.  Toutefois, au cours de la mise en œuvre 
des mémorandums d'accord, des agen ts chargés de veiller au respect  des DPI et des propriétaires 
avaient eu des désaccords à cause d'une interprétation divergente  de certains articles des contrats, ce 
qui était tout à fait normal.  Les autorités chinoi ses avaient fourni de gros efforts pour assurer la 
médiation entre les parties afin de dissiper les désaccords et afin de perfectionner les mémorandums 
d'accord et d'en favoriser la mise en œuvre.  P our le moment, les organisateurs du marché adoptaient 
une attitude positive et coopérative.   
60. Pour ce qui était d'inclure la protection des DPI dans les contrats de location conclus entre les 
propriétaires et les vendeurs, l'Administration indus trielle et commerciale de Shanghai avait modifié 
cette année le texte de démonstration concernant le contrat d'exploitation du marché des marchandises 
de Shanghai, imposant aux propriéta ires et aux vendeurs des obligations en matière de protection des 
marques de fabrique et de commerce.  À l'heur e actuelle, les propriétaires opérant sur un grand 
nombre de gros marchés de vêtements et de petits  marchés de marchandises avaient adopté le nouveau 
modèle de contrat.  Pour préparer les Jeux olym piques de 2008, l'administration municipale de Beijing 
avait tenu une réunion au cours de laquelle elle av ait décidé de renforcer la communication avec les 
détenteurs de droits étrangers, d' améliorer les systèmes de prévention et de recours sur les marchés de 
gros et de détail, de renforcer le mécanisme du centre de services "12312" pour les plaintes et les 
recours et d'éliminer progressivement la contre façon sur les marchés de gros et de détail. 
61. Quant à la question des dossier s en souffrance à l'Office des marques de fabrique et de 
commerce, en raison de la multiplication année après année des demandes visant des marques de 
fabrique et de commerce déposées en Chine, le nombre des cas existants s'était élevé jusqu'à 766 000 
en 2006.  Actuellement, la durée d'un examen éta it de 30 mois environ, ce qui était plus long par 
rapport à l'année précédente.  Compte tenu de la durée plus longue de l'examen des marques de 
fabrique et de commerce, la SAIC avait recrut é de nouveaux examinateurs, renforcé la gestion et 
amélioré la sécurité du fonctionne ment du système automatisé.  Tout le personnel travaillait avec 
diligence à chaque étape de la procédure de demande  visant des marques de fabrique et de commerce 
et s'employait assidûment à accroître l'efficacité de le ur travail.  En 2006, au total 313 000 demandes 
d'enregistrement de marques avaien t été examinées et le nombre annue l de dossiers traités par chaque 
examinateur avait été bien plus élevé que dans d'autres pays. 
62. Répondant aux questions de la si xième catégorie, concernant le droit d'auteur , l'intervenante 
a dit qu'en 2006, l'Administration chinoise des droits  d'auteur avait mené une enquête sur des manuels 
scolaires étrangers piratés qui n'avaient pas satisfa it à l'examen du contenu dans six universités de 
Beijing, de Shanghai, de Guangzhou et de Wuhan et les avait confisqués.  L'Association des éditeurs 
des États-Unis et l'Association des éditeurs brita nniques avaient toutes deux exprimé leur gratitude 
pour ces actions du gouvernement chinois. IP/C/47 
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  63. Répondant aux questions de la septième catégorie, concernant les moyens généraux de faire 
respecter les droits , la représentante a dit que la SAIC  et les douanes chinoises avaient 
périodiquement publié des données statistiques sur les affa ires d'atteinte à des droits.  Pour ce qui était 
des renseignements concrets, à savoir les statistiques analytiques concernant toutes les affaires qui avaient été demandées par les États-Unis, la délégation chinoise était dans l'incapacité de les 
communiquer puisque cette demande dépassait complètement la portée de l'Accord sur les ADPIC. 
64. Des mesures ayant trait à l'authentification et à la légalisation des procurations et des preuves 
avaient été adoptées et elles étai ent compatibles avec l'article 242 du Code de procédure civile 
chinois.  Selon l'article 49 de l'Accord sur l es ADPIC, les procédures administratives pertinentes 
devraient suivre les mêmes principes que les procédures civiles.  S'agissant du problème de la 
longueur éventuelle des procédures dans  la pratique, il était de plus en  plus urgent de lancer un appel 
en vue de renforcer la coopération et la communication entre la Chine et les pays étrangers (y compris 
les détenteurs de DPI étrangers et les organismes connexes chargés de faire respecter les droits) et 
d'accroître la compréhension mutuelle des régi mes juridiques, des mécanismes d'exécution et des 
prescriptions documentaires pour réduire les retards inutiles causés par une interprétation erronée des 
régimes juridiques respectifs. 
65. Quant à la mise en œuvre des injonctions ordonnant des mesures provisoires, le tribunal 
populaire agissait de manière active et prudente selon la législation.  La délégation chinoise 
s'interrogeait sur la source de la citation selon laquelle "moins de 2 pour cent  de l'ensemble des 
demandes adressées aux tribunaux pour faire ordonner des mesures provisoires [étaient] satisfaites ". 
66. Le gouvernement chinois et les organismes chargés de la sécurité publique avaient toujours eu 
pour principe et pour but de renforcer constamment la coopération avec les déte nteurs de DPI dans la 
mise en œuvre de la protection de  ces droits.  En parallèle, c'éta it aussi le fondement d'une lutte 
efficace contre les délits en matière de DPI.  Lors que l'appel formé par un dé tenteur de DPI avait été 
accepté et entendu, il participait à la procédure juri dique pertinente.  Le cas de poursuites privées dans 
lequel le détenteur de droits form ait directement appel devant les tribunaux était une forme importante 
de participation directe de ce dernier. 
67. Selon le Code pénal de la République populaire  de Chine, le Règlement sur le renvoi des 
affaires pénales présumées à des organes administratifs et la Loi sur les sanctions administratives, les organismes administratifs chargés de veiller à l'appli cation des lois devraient signaler ou renvoyer les 
affaires aux organismes chargés de la sécurité publi que si des responsabilités pénales étaient en jeu.  
Si des sanctions administratives telles que des am endes avaient déjà été imposées avant le renvoi, 
elles seraient examinées par le tribunal populai re selon la loi lors de l'établissement des 
déterminations.  Il était nécessaire de souligner que selon le Règlement sur le renvoi des affaires 
pénales présumées à des organes administratifs, il s'agissait d'affaires "présumées" et non d'affaires "confirmées".  Les affaires qui ne pouvaient pas être  déterminées comme étant des affaires pénales par 
les organismes chargés de la sécurité publique seraient renvoyées aux organismes administratifs 
compétents pour règlement. 
68. En réponse aux questions de la hu itième catégorie, concernant les moyens administratifs de 
faire respecter les droits , l'intervenante a dit qu'il était largement reconnu que  le gouvernement 
chinois n'avait ménagé aucun effort pour renforcer les moyens administratifs d'assurer la protection 
des DPI.  Selon l'article 53 de la Loi sur les ma rques de fabrique et de commerce, lorsqu'elles 
examinaient les affaires d'atteintes aux marques,  les autorités administratives chargées du commerce 
et de l'industrie pouvaient confisque r et détruire les produits portant atteinte à des droits lorsque les 
infractions avaient été confirmées.  Si les produits confisqués avaient de la valeur et que la marque 
portant atteinte au droit était détachable, selon l'ar ticle 53 de la Loi sur les sanctions administratives, 
ils pouvaient librement être mis aux enchères ou mis hors circuit conformément aux dispositions  IP/C/47 
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  pertinentes du pays.  Le produit de la vente aux enchères des biens illicites confisqués devrait être 
versé au Trésor.   
69. Une lutte était effectivement menée contre les dé lits d'atteintes à la propriété intellectuelle.  
Cependant, quelques malfaiteurs tentaient encore de se soustraire aux sanctions juridiques en agissant 
de façon plus sournoise et dissimulée.  Dans ce contexte, les organismes chinois chargés de la sécurité 
publique avaient élaboré des stratégies consistant à la fois en une "lutte ciblée" visant essentiellement 
les principaux délinquants responsables des activités por tant atteinte à des droits et en une "lutte 
visant la chaîne entière", dont le but était de détr uire chaque lien du réseau de malfaiteurs, de la 
production, de l'entreposage, du transport, de la ve nte jusqu'à l'exportation.  Quant à la question de 
savoir "quelles étaient les conditions nécessaires pour punir simultanément les fabricants, les 
distributeurs ou les distributeurs potentiels", la représentante a dit que les délinquants seraient tenus 
pour responsables tant qu'il pouvait être prouvé qu'ils  avaient des intentions délictueuses communes, 
qu'ils menaient conjointement des activités délictu euses et que les actions constituaient des délits 
pénaux. 
70. Répondant aux questions de la ne uvième catégorie, concernant les moyens civils de faire 
respecter les droits , la représentante a dit que selon plusieur s Dispositions de la Cour suprême du 
peuple concernant les preuves ayant trait aux actions  civiles, le caractère formel et la source des 
preuves devraient être conformes à la législation.  Les preuves recueillies par des enquêteurs privés et 
utilisées dans des litiges civils devraient être assujetties au Code de procédure civile.   
71. En réponse aux questions de la ne uvième catégorie, concernant les moyens de faire 
respecter les droits aux frontières douanières , l'intervenante a dit que, pour réduire le nombre de 
produits de contrefaçon quittant le territoire ch inois, les douanes chinoises avaient amélioré les 
moyens d'exécution.  Une grande importance avait été accordée à une mesure consistant à associer 
étroitement les inspections, les ex amens des données des déclarations en douane et d'autres documents 
de déclaration, ainsi que les examens sur place.  Certaines techniques d'examen de pointe avaient été 
largement adoptées par les douanes chinoises, notamment  les appareils à rayons X, qui amélioraient 
effectivement leur capacité et leur efficacité pour  l'inspection et la confiscation des marchandises 
portant atteinte à des droits.  Des mesures d'exécu tion spéciales visant à lutter contre les exportations 
illicites de marchandises portant atteinte à des droits sous forme de transport de fret, de livraison par 
la poste ou de livraison exprès avaient été mises en place.  Ainsi, une mesure spéciale de protection 
des DPI désignée sous le nom de "Dragon Boat Action" avait été appliquée du 1er octobre 2007 au 
31 mars 2008.  Les douanes chinoises avaient aussi re nforcé la coopération internationale en matière 
d'exécution avec les douanes d'autres pa ys afin de protéger les DPI. 
72. Répondant aux questions de la ne uvième catégorie, concernant les atteintes aux DPI sur 
Internet , la représentante a dit que la Chine luttait av ec acharnement contre le piratage des droits 
d'auteur sur Internet en vertu de traités internationa ux et des lois et règlements nationaux.  En 2006, le 
Conseil d'État avait promulgué le Règlement sur la protection du droit de communication par le réseau 
d'information.  La SPC avait publié la Décision n°  2 portant modification de  l'interprétation donnée 
par la Cour suprême du peuple à certaines questions re latives à l'application de la législation dans des 
affaires de différends portant sur les droits d'auteur sur le réseau informatique.  Le 29 décembre 2006, 
la Chine avait annoncé sa décision d'adhérer au Traité de  l'OMPI sur le droit d'auteur et au Traité de 
l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Le 9 juin 2007, les deux traités étaient officiellement entrés en vigueur en Chine.  Cela étant, l'intervenante a relevé que la question 
du piratage des droits d'auteur sur Internet dépassait la portée de l'Accord sur les ADPIC et qu'il n'était 
donc pas approprié d'en discuter dans le cadre  de l'examen transitoire de la Chine. 
73. Le représentant des États-Unis
 a remercié la Chine pour ses réponses détaillées aux questions.  
Certes, il était difficile de suivre les réponses étant donné que les questions posées par des pays en particulier n'avaient pas été identifiées, mais la  délégation des États-Unis  avait l'impression qu'il IP/C/47 
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  n'avait pas été répondu aux questions ci-après posées par les États-Unis ou que d'autres précisions 
étaient nécessaires.  Concernant la question n° 5 d es États-Unis sur les priorités législatives dans la 
Stratégie d'action de 2007 de la Ch ine, la délégation des États-Unis n'avait pas entendu de réponse à la 
question de savoir si la Chine envisageait d'instau rer d'autres mesures en matière de droits de 
propriété intellectuelle qui n'étaient pas mentionnées da ns la Stratégie d'action.  Pour ce qui était des 
questions relatives aux moyens de faire respecter le s droits, les États-Unis avaient demandé dans les 
questions n° 6 et n° 7 s'il existait des lignes directrices uniformes applicables aux Bureaux de sécurité publique s'agissant des normes en matière d'ouvert ure d'enquêtes pénales relatives à la propriété 
intellectuelle et des projets pilotes en vigueur.  La question n° 9 des États-Unis portait sur le point de 
savoir s'il existait des propositions législatives qui re nforceraient le pouvoir des juges chinois de faire 
respecter les ordonnances judiciaires.  Dans les ques tions n° 12 et n° 13, les États-Unis avaient 
demandé des données particulières concernant les affaires traitées en Chine.  En réponse à 
l'observation de la Chine selon la quelle ces demandes dépassaient la portée de l'Accord sur les ADPIC 
et de l'examen transitoire, le représentant a dit qu'à son avis, ce type de mécanisme pouvait être un 
moyen et un exercice utiles en matière de transparen ce et que pour progresser, il devrait être interprété 
de façon large et non de façon étroite.  En ce qui concernait les questions visant la piraterie du droit 
d'auteur sur Internet, la délégation des États-Unis  nourrissait la même préoccupation.  Malgré les 
divergences de vues sur la pertinence de la questio n au titre de l'Accord sur les ADPIC, la Chine 
aurait dû répondre aux questions n° 18, n° 19, n° 20 et  n° 21 des États-Unis concernant la piraterie du 
droit d'auteur sur Internet dans l'intérêt de la transp arence.  Pour ce qui était de la question n° 22, tout 
en saluant les réponses de la Chine relatives aux e fforts déployés par le passé pour lutter contre le 
piratage de manuels scolaires su r les campus universitaires, il n' avait pas été répondu à la question 
additionnelle de savoir s'il était prévu de prendr e de nouvelles mesures visant à faire respecter les 
droits.  Enfin, pour ce qui était de la question n° 36 se rapportant à l'exclusivité des données, les États-Unis avaient demandé le nombre de fois où  l'exclusivité des données avait été accordée par la 
SFDA, mais n'avaient pas reçu de réponse.  La dé légation des États-Unis attendait avec intérêt que la 
Chine donne à ce sujet des précisions et des réponses complémentaires. 
74. Le représentant du Japon
 a remercié la Chine pour ses réponses détaillées.  Comme il n'avait 
pas été possible de déterminer à quelles questi ons correspondaient les réponses, la délégation 
japonaise poserait d'autres questions et formulerait d'autres observations après avoir examiné en détail 
les réponses de la Chine.  L'orateur a répété que la délégation de son pays espérait que la Chine 
améliorerait la protection des DPI et qu'elle pre ndrait des mesures supplémentaires pour assurer des 
moyens effectifs de protection des DPI contre tout acte leur portant atteinte en Chine. 
75. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, certes sa délégation remerciait la 
Chine pour ses réponses détaillées, mais qu'il n'avait p as reçu de réponses aux questions n° 8, n° 9 et 
n° 10 relatives à la troisième révision de la Loi sur les brevets, qui figuraient dans le document 
IP/C/W/503.  Il ne souscrivait pas à l'observation de  la Chine selon laquelle la  situation de la lutte 
contre la contrefaçon au "Silk Ma rket" de Beijing s'améliorait.  Au contraire, il avait en personne été 
témoin des contrefaçons incontrôlées et généralisées  qui y sévissaient.  C'ét ait malheureux puisque les 
Communautés européennes essayaient depuis plusieurs années d'améliorer la situation en collaboration avec les autorités chinoises.  À Shangh ai en revanche, la situation semblait être bien 
meilleure et, par conséquent, ce qui marchait à Sha nghai devrait aussi être appliqué à Beijing.  
L'intervenant a exprimé l'espoir de  la délégation des CE que la Chine intensifierait ses efforts pour 
lutter contre la contrefaçon, ce qui était une priorité pour les Communautés européennes. 
76. Le représentant de la Chine
 a remercié les Membres qui avaient montré leur intérêt pour les 
questions relatives aux DPI en Chine en formulant au tant de questions et d'observations.  Bien qu'il 
soit juste de dire que la Chine n'avait jamais a pprécié l'examen au titre de la section 18 qui lui 
imposait des obligations allant au-delà de celles déc oulant de l'OMC, elle ne se soustrayait jamais à 
ses engagements.  Contrairement à ce que plusieur s Membres avaient dit, la Chine était toujours 
désireuse de tirer pleinement parti du mécanisme d'ex amen dans la lettre et l'esprit et l'avait fait au  IP/C/47 
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  cours des cinq dernières années en fournissant les renseignements exigés et en répondant au nombre 
considérable de questions posées par les Membres.  Toutefois, il conviendrait de souligner à nouveau 
que la section 18 était une dispositio n d'une nature particulière et dont la fonction était limitée, et 
qu'elle ne prescrivait pas à la Chine de comm uniquer des réponses écrites ni de répondre à toute 
question qui allait au-delà de ses engagements au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Certaines questions 
auxquelles la Chine n'avait pas répondu étaient étro itement liées à l'affair e relative à des DPI qui 
faisait déjà l'objet d'une procédure de groupe spéci al, mécanisme le plus a pproprié pour traiter ces 
questions.  La Chine était toujours ouverte à une coopé ration en matière de DPI, tant au plan bilatéral 
qu'au plan multilatéral.  Les questions et observa tions additionnelles en qu estion pouvaient toujours 
être traitées par d'autres voies plus adéquates.  S'agissant des cas particuliers présentés par quelques 
Membres, le représentant a dit que les DPI cons tituaient une question mondiale et non une question 
propre à un pays.  Il avait visité un centre commercia l situé au centre de Londres dans lequel il avait 
vu un petit vendeur écouler des sacs Louis Vuitton qui étaient manifestement des contrefaçons, mais 
bien entendu ces cas isolés n'affaiblissaient pas le s efforts déployés par les Membres développés pour 
mettre en place des moyens de faire respecter les DPI.  Il en allait de même pour les cas isolés existant 
en Chine. 
77. Le représentant des Communautés européennes  a dit que si certains produits de contrefaçon 
pouvaient être trouvés n'importe où dans le monde, la différence résidait dans la dimension et 
l'ampleur du phénomène, qu'il s'agisse d'un seul produit ou d'un magasin de six étages de la taille d'un 
terrain de football comme le "Silk Market", qui était consacré presque entièrement à la vente de 
produits de contrefaçon.   
78. Le représentant des États-Unis  a de nouveau fait part des vues de la délégation de son pays 
selon lesquelles la Chine n'avait pas pleinement tiré parti du mécanisme d'examen au cours de ces dernières années et avait montré peu d'empressement  à le faire depuis le début.  La délégation des 
États-Unis était d'avis que l'exam en était un engagement qui avait ét é négocié et accepté par la Chine 
dans son accord d'accession et qu'elle devrait adhérer sans réserve à cet engagement.  Si elle le faisait, 
davantage de progrès pourraient être accomplis  sur certaines des questions susmentionnées. 
79. Le Président
 a remercié la Chine pour tous les rensei gnements qu'elle avait fournis, ainsi que 
les autres Membres pour leurs contributions.  Passant à la question de l'obligation pour le Conseil de 
faire rapport au Conseil général, il a proposé que le Conseil suive la même procédure que les années 
précédentes, c'est-à-dire que le Président établisse à nouveau un rapport factuel sous sa propre responsabilité.  La page de couverture de ce rapport serait semblable à celle du rapport présenté par le 
Conseil en 2006, et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions menées au titre 
de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
80. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
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