ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/1052 
18 octobre 2010 
 
 (10-5348) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
CONSULTATIONS SPÉCIALES 
 
Communication présentée par le Brésil
 
  
 La communication ci-après, reçue le 15 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil.   
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  G/SPS/GEN/1052 
Page 2 Proposition du Secrétariat (Sources:  
propositions des États-Unis et de l'Argentine) Mécanisme horizontal dans le cadre de 
l'AMNA Problèmes 
commerciaux 
spécifiques traités par le 
Comité SPS Réunions bilatérales 
G/SPS/W/243/Rev.2 TN/MA/W/ 106/Rev.1 G/SPS/W/48   
Mai 2010 Février 2010   
Participation Facultative [au-delà de la participation à une 
première réunion – BR ] (paragraphe 5). La participation est obligatoire à l'étape I 
(Demande et réponse) et facultative à l'étape II (Procédures de règlement). Obligatoire Facultative 
Délais Les Membres appelés en consultation 
s'efforceront d'achever les consultations dans un délai raisonnable [qui ne devrait pas dépasser 180 jours – BR] (paragraphe 15). 
 Délais à respecter pour chaque phase.  
Toutefois, tout délai pourra être modifié par accord mutuel entre le s Membres participant 
à ces procédures (paragraphe 4). L'inscription d'un PCS à 
l'ordre du jour d'une réunion SPS spécifique doit se faire au moins dix 
jours à l'avance.  
Toutefois, aucun délai n'est fixé pour la 
résolution du PCS. NON 
TSD NON Les Membres feront preuve de modération 
lorsqu'ils soulèveront des questions 
concernant un PMA (paragraphe 5).  Les 
pays en développement et les PMA pourront demander une assistance au Secrétariat ou à 
des pays développés Membres afin de mieux 
comprendre l'utilisation et le fonctionnement des procédures de consultation 
(paragraphe 22). NON NON 
Participation de 
tierces parties NON Tout autre Membre pourra présenter une 
demande écrite aux parties dans un délai de 
[10] jours à compter de la notification par le 
Membre demandeur et le Membre répondant de leur décision de passer à l'étape II 
(Procédures de règlement).  Cette 
participation doit être convenue entre les parties. Une fois que le PCS a été 
soulevé, le Président 
invite tout autre Membre 
qui souhaite formuler des observations à prendre la 
parole. Possible  
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Mai 2010 Février 2010   
Désignation d'un 
facilitateur Dans les cas où le Président (ou son 
représentant) ne sera pas disponible pour assister les Membres appelés en consultation, et dans les cas où il risque d'y avoir conflit d'intérêts, le 
Président désignera un facilitateur, après 
consultation des Membres appelés en 
consultation (note de bas de page 9). Les parties pourront demander au Président, 
à l'un des Vice-Présidents ou à un Ami du Président d'exercer la fonction de facilitateur.  Si les parties ne parviennent pas 
à s'entendre sur le choix d'un facilitateur 
dans un délai de [25 jours], le [Président du 
Conseil du commerce des marchandises] 
désignera le facilitateur après avoir consulté les parties (paragraphe 12). NON NON 
Participation 
d'experts Le Président (ou son représentant) consultera les 
deux Membres pour discuter des paramètres des consultations, y compris en vue de déterminer 
s'il est recommandé que les experts techniques 
de chaque Membre appelé en consultation soient 
présents lors des consultations (paragraphe 12).  
Le Président (ou son représentant), après 
consultation des parties, pourra demander la participation du secrétariat de l'organisme dont 
la norme, directive ou recommandation a été 
invoquée (paragraphe 14). Le facilitateur pourra consulter les experts 
pertinents après avoir consulté les parties (paragraphe 15). Les représentants des 
organisations internationales peuvent faire part de leurs 
observations concernant 
un PCS. Possibles, mais peu 
courantes. 
Confidentialité Les Membres appelés en consultation, ainsi que 
les autres participants à la consultation traiteront 
comme confidentiels les renseignements 
présentés et les positions adoptées pendant les 
consultations, sauf si les Membres appelés en 
consultation consentent à ce qu'ils soient divulgués (paragraphe 7). Tous les renseignements obtenus à l'étape II 
(Procédures de règlement) seront 
confidentiels, à l'exception des 
renseignements factuels qui sont déjà du 
domaine public (paragraphe 17). Absence de 
confidentialité.  Les PCS 
sont inscrits à l'ordre du 
jour et les discussions se 
déroulent pendant les 
réunions ordinaires. Les réunions 
bilatérales sont 
souvent 
confidentielles, mais il 
n'y a aucune garantie 
juridique de confidentialité.  
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Transparence Si l'accord des deux Membres est obtenu, le 
Président rendra compte au Comité du résultat général des consultation (paragraphe 17).  Le Secrétariat surveillera l'utilisation de cette 
procédure et veillera à ce que ses conclusions 
concernant cette surveillance soient consignées 
dans le résumé des Problèmes commerciaux 
spécifiques qu'il présente chaque année au Comité (paragraphe 18). Les notifications établies conformément aux 
procédures (demandes, réponses, rapports) constitueront des points réguliers de l'ordre du jour.  Le Président présentera chaque 
année aux Membres un rapport de situation 
sur les demandes et réponses notifiées et sur 
les procédures en cours et récemment 
achevées (paragraphes 20 et 21). Les discussions sur les 
PCS sont résumées dans le rapport de la réunion du Comité, et consignées 
dans la liste des PCS. NON 
Révision des 
procédures Le Comité devrait procéder à un premier 
réexamen au plus tard deux ans après leur adoption par le Comité et ensuite selon les besoins (paragraphe 19). [5] ans suivant l'adoption de la Décision. L'examen des procédures 
concernant les PCS n'est soumis à aucune contrainte de délai.  
Cependant, le Comité 
dispose de sa propre 
procédure d'examen, qui 
est susceptible d'inclure les PCS. NON 
Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends Cette procédure ne donnera pas lieu à une 
interprétation juridique ni à une modification de l'Accord lui-même (parag raphe 2).  Le Président 
(ou son représentant) ne pourra à aucun moment 
émettre un avis sur une question technique ou 
sur la compatibilité d'une mesure ou d'une 
position nationale avec l'un quelconque des 
Accords de l'OMC (paragraphe 13). Ces procédures seront sans préjudice des 
droits et obligations des Membres au titre du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends.  Elles ne sont pas destinées à 
servir de base pour interpréter des 
obligations spécifiques découlant de 
l'accord, ni pour en assurer le respect, ni pour les procédures de règlement des 
différends (paragraphe 2). Ces procédures seront 
sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre du 
Mémorandum d'accord 
sur le règlement des 
différends. Ces procédures seront 
sans préjudice des droits et obligations des Membres au titre 
du Mémorandum 
d'accord sur le 
règlement des 
différends.  
   G/SPS/GEN/1052
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Présentation de 
demandes de consultations Tout Membre pourra, à tout moment, demander 
la tenue de consultations au sujet de toute(s) mesure(s) sanitaire(s) et phytosanitaire(s) ou de toute(s) question(s) technique(s) connexe(s) 
relevant de l'Accord SPS.  Avant de demander la 
tenue de consultations, les Membres sont 
encouragés à soulever la (les) question(s) en tant 
que problème commercial spécifique. (paragraphe 4).  Étape A:  présentation par écrit 
d'une demande de consultations, accompagnée 
de renseignements détaillés (mesure à soumettre à consultation;  raisons de la demande de 
consultations;  questions préliminaires;  
dispositions pertinentes de l'Accord ou normes internationales).  La demande sera envoyée au 
Membre répondant, au Secrétariat et au 
Président [et la demande sera distribuée au 
Comité SPS – BR ] (paragraphe 9). Tout Membre pourra, individuellement ou 
conjointement avec d'autres Membres, demander des renseignements concernant un obstacle non tarifaire.  La demande sera 
présentée par écrit, indiquera et décrira la 
mesure spécifique en cause et contiendra 
une description détaillée des préoccupations 
du Membre demandeur concernant les effets de la mesure sur le commerce. Sans objet.  La procédure 
est obligatoire, la seule prescription concerne l'inscription du PCS à 
l'ordre du jour du Comité. Normalement, les 
réunions bilatérales sont programmées par les délégations en 
marge des réunions 
ordinaires. 
Distribution des demandes aux Membres [et la demande sera distribuée au Comité SPS
  
– BR ] (paragraphe 9). Le Membre demandeur notifiera sa demande 
au Comité, qui la distribuera à tous les Membres (paragraphe 8). Tous les Membres sont 
informés de l'inscription d'un PCS à l'ordre du jour 
grâce à l'aérogramme 
préalablement distribué par le Secrétariat. Les demandes de 
consultations sont distribuées 
bilatéralement.  
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Délai de 
présentation des réponses aux demandes Le Membre répondant adressera au Membre 
demandeur une notification écrite indiquant s'il accepte ou rejette la demande dans un délai de 30 jours après réception de la demande.  Il 
transmettra cette réponse au Secrétariat et au 
Président du Comité.  [Si le Membre répondant 
accepte la tenue de consultations, il devrait 
également répondre à toutes les questions ou 
observations.  La réponse sera distribuée au 
Comité SPS – BR ]  (paragraphe 10). Le Membre répondant communiquera, dans 
un délai de [20] jours, dans la mesure où cela est réalisable, une réponse écrite et, si cela n'est pas possible, indiquera les raisons 
du retard, en même temps qu'une estimation 
du délai dans lequel il communiquera sa 
réponse. Les réponses sont 
normalement données au cours des réunions ordinaires, mais elles 
peuvent n'être que 
préliminaires. NON, sauf si les 
Membres en conviennent au niveau bilatéral. 
Distribution des réponses aux Membres [La réponse sera distribuée au Comité SPS 
 
– BR ] (paragraphe 10). Le Membre demandeur notifiera sa demande 
au Comité, qui la distribuera à tous les Membres (paragraphe 8). Les réponses sont 
publiques. NON 
Réunion de 
consultation après la distribution des 
demandes et des 
réponses Dans les 45 jours suivant l'acceptation de la 
demande de consultations par le Membre répondant, les Membres appelés en consultation 
devraient
 fixer une date pour se réunir.  Cette 
réunion devrait normalement avoir lieu au plus tard à la réunion ordinaire suivante du 
Comité SPS (paragraphe 11). Après réception des demandes et des 
réponses, le Président convoquera, à la demande du Membre demandeur ou du 
Membre répondant, une réunion avec les 
parties pour traiter toute question en suspens et étudier les dispositions ultérieures 
possibles (paragraphe 8) – Étape I. NON NON 
Procédures de 
règlement Le Président (ou son représentant) consultera les 
deux Membres pour discuter des paramètres des 
consultations, y compris la participation des 
experts, la présentation par écrit des réponses et des questions additionnelles, et, si possible, la 
fixation de calendriers mutuellement acceptables 
(paragraphe 12). Étape II (Procédures de règlement):  Les 
parties notifieront toute décision de passer à 
l'étape II au Comité, qui communiquera 
cette décision à tous les Membres.  L'étape II pourra être engagée uniquement 
par accord mutuel des parties (paragraphes 9 
et 10). NON NON  
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Comité SPS Réunions bilatérales 
G/SPS/W/243/Rev.2 TN/MA/W/ 106/Rev.1 G/SPS/W/48   
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Lieu des 
consultations NON Des consultations devraient normalement se 
dérouler au siège de l'OMC, sauf si les parties conviennent de tout autre lieu à leur convenance.  La vidéoconférence et d'autres 
moyens de télécommunication pourront être 
utilisés si les parties en conviennent 
(paragraphe 13). Réunions ordinaires. Normalement, les 
réunions bilatérales sont programmées en marge des réunions 
ordinaires. 
Délai pour 
parvenir à une solution 
mutuellement 
convenue Le Président (ou son représentant) consultera les 
deux Membres en vue de déterminer si un calendrier mutuellement acceptable pour la 
présentation des communications et pour les 
réunions à venir, si nécessaire, peut être arrêté (paragraphe 12).  Les Membres appelés en 
consultation s'efforceront d'achever les 
consultations dans un délai raisonnable [qui ne 
devrait pas dépasser 180 jours – BR ] 
(paragraphe 15). [60] jours à compter de la désignation du 
facilitateur.  Des solutions intérimaires pourront être envisagées si l'obstacle a trait à 
des marchandises périssables.  Total:  
environ [135] jours. NON NON, sauf si les 
Membres en conviennent au niveau 
bilatéral. 
Rapport final Si l'accord des deux Membres est obtenu, le 
Président rendra compte au Comité du résultat 
général des consultations (paragraphe 17). Dans le cas d'une solution mutuellement 
convenue, le facilitateur soumettra un projet 
de rapport aux parties pour observations, 
puis la version définitive du rapport factuel au Comité. Les discussions sur les 
PCS sont résumées dans 
le rapport de la réunion 
ordinaire. NON 
Surveillance Le Secrétariat surveillera l'utilisation de cette 
procédure, qui sera consignée dans le résumé des problèmes commerciaux spécifiques qu'il 
présente chaque année au Comité 
(paragraphe 18). Les Présidents des comités pertinents 
présenteront chaque année aux Membres un 
rapport de situation sur les demandes et 
réponses notifiées et sur les procédures en 
cours et récemment achevées, accompagné 
d'une liste de tous rapports établis par les 
facilitateurs (paragraphe 21). Les PCS figurent sur une 
liste qui est distribuée par le Secrétariat.  Si des 
avancées sont réalisées, 
les Membres informent le Secrétariat de la 
résolution, totale ou 
partielle, des PCS. NON 
 
 
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