. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/ALB/1 
9 avril 2008 
 
 (08-1593) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU 
TITRE DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet
 
de la notification de l'ALBANIE1 
 
  La communication ci-après, datée du 7 avril 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis remercient le représentant de l'Albanie d'avoir notifié  sa législation sur les 
sauvegardes, la Loi n° 9790 "sur les mesures de protection visant les importations" (ci-après la Loi), et 
posent les questions suivantes. 
 
Question n° 1
 
 
 D'une manière générale, les termes utilisés pour  reprendre les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes dans la  traduction en anglais de la Loi albanaise distribuée diffèrent de 
ceux du texte anglais officiel de l'Accord.  Par exemple, la Loi albanaise vise des importations en 
"grandes quantités" ou en quantités "importantes" et non en quantités "accrues".  Dans la Loi figure 
aussi le terme anglais "similar" et non le terme "lik e" (similaire).  Or, en anglais courant, le mot 
"similar" a un sens plus proche de l'expression "dir ectly competitive" ("directement concurrent") que 
de "like".  Il apparaît aussi que les expressions "dommage" et "dommage grave" sont utilisées de 
manière interchangeable dans la Loi, ce qui pourrait donner l'idée d'un niveau de dommage moindre 
dans les cas où la nuance "grave" n'est pas utilisée .  Veuillez préciser s'il s'agit de problèmes de 
traduction ou de di fférences de fond. 
Question n° 2  
 Les articles 4, 5 et 6 de la Loi indiquent la composition, les fonctions et les pouvoirs de la 
Commission d'évaluation des mesures visant le s importations (la Commission).  L'Albanie 
pourrait-elle décrire le déroulemen t de la procédure de vote des me mbres de la Commission lorsqu'ils 
examinent s'il convient ou non d'app liquer une mesure de sauvegarde? 
Question n° 3  
 L'article 11 de la Loi prévoit la "surveillan ce" des importations, qui semble impliquer la 
rétention des importations avant leur mise en libre circulation, pendant cinq jours à compter de leur 
entrée, si elles menacent de causer un dommage a ux producteurs albanais.  Il apparaît que les 
importations peuvent être mises en libre circulati on à condition d'atteindre un certain prix minimum.  
                                                      
1 G/SG/N/1/ALB/2. G/SG/Q1/ALB/1 
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  Veuillez expliquer de manière plus détaillée comme nt ce système de surveillance fonctionne et 
indiquer également en quoi il est compatible avec les ob ligations de l'Albanie dans le cadre de l'OMC. 
Question n° 4
 
 L'article 13:1 b) de la Loi dispose qu'en cas d'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes, le Ministère "fait paraître une notificati on publique dans le Journal officiel et un journal 
à grand tirage de la République d'Albanie".  Prière d'indiquer si le Journal officiel est disponible en 
ligne et, dans l'affirmative, de  communiquer son adresse Internet. 
 
Question n° 5  
 
 L'article 17 de la Loi dispose que le Ministère communique à la Commission un rapport final 
ainsi que des propositions concernant l'application possible d'une mesure de sauvegarde.  Veuillez 
indiquer si les membres de la Commission doivent  adopter une des propositions présentées par le 
Ministère ou si la Commission est autorisée à appliquer sa propre mesure de sauvegarde. 
Question n° 6  
 Il apparaît que l'article 18 de la Loi autorise l'application de mesures de sauvegarde 
provisoires du type permis par l'article 6 de l'Accord  de l'OMC sur les sauvegard es.  L'article 18 de la 
Loi ne semble pas conforme aux dispositions de l' article 6 de l'Accord, peut-être à cause de la 
traduction.  Il apparaît, par exemple, que les expressions "dommage" et "dommage grave" sont 
employées de manière interchangeable dans l'artic le 18 et que l'expression "données préliminaires 
claires" y remplace l'expression "éléments de preuve  manifestes" qui figure dans l'Accord.  Veuillez 
préciser s'il s'agit de problèmes de traduction ou de différences de fond.  Veuillez expliquer comment 
l'article 18 est mis en œuvre, et indiquer en pa rticulier le nom du foncti onnaire ou de l'organisme 
gouvernemental qui détermine si la condition requise de l'existence d'un dommage est remplie et qui 
fixe, si tel est le cas, le montan t de l'augmentati on de redevance. 
Question n° 7  
 L'article 19 a) de la Loi prévoit des mesures de sauvegarde s ous la forme de droits de douane 
additionnels.  Il prévoit aussi le recouvrement de dr oits de douane additionnels "en tant que garantie".  
Veuillez expliquer comment cet article de la Loi est mis en œuvre et appliqué.  Qu'entend-on par 
"garantie" et en quoi cette disposition est-elle compat ible avec les obligations de l'Albanie au titre de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes? 
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