RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/M/26 
9 novembre 2007 
 
 (07-4870) 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 1ER NOVEMBRE 2007 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce s'est réuni le 
1er novembre 2007.  La séance a été ouverte et  s'est déroulée sous la présidence de 
M. Mathias Bogaert (Belgique) (voir le point F ci-dessous).  Le Comité a adopté  l'ordre du jour 
reproduit sous la cote WTO/AIR/3099. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 6:2 DE L 'ACCORD SUR LES MIC 
2. Le Président  a indiqué que la dernière liste mise à jour de toutes les notifications présentées 
au titre de l'article 6:2 figurait da ns les documents G/TRIMS/N/2/Rev. 16 et Rev.16/Add.1.  Il a ajouté 
qu'un certain nombre de Membres ne s'étaient pas enco re acquittés de leur oblig ation de présenter des 
notifications au titre de cette disposition, et il l es a exhortés à présenter leurs notifications dès que 
possible. 
3. Le Comité est convenu  de revenir sur ce point lors d'une réunion future. 
B. PROPOSITIONS CONCERNANT LES DISPOSITIONS  RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ EN RELATION AVEC L 'ACCORD SUR LES MIC 
4. Le Président  a rappelé qu'en mai 2003 deux propositions concernant le traitement spécial et 
différencié avaient été renvoyées au Comité des MI C par le Président du Conseil général.  Ces 
propositions avaient, à l'origine, été présenté es par le Groupe afri cain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2 et se rapportaient aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  En mai 2005, le 
Kenya, au nom du Groupe africain, avait présenté une version révisée de ces propositions.  Le Comité 
avait examiné cette version révisée des propositi ons, qui portait plus spécifiquement sur les 
préoccupations des pays d'Afrique mais, en raison de  divergences de vues, concernant en particulier 
les pays visés et le délai d'application, aucun accord n'avait été trouvé.  Le Président a en outre rappelé 
que les Ministres, à Hong Kong, avaient donné p our instruction aux divers organes de l'OMC 
auxquels des propositions de la catégorie II sur le traitement spécial et différencié avaient été 
renvoyées d'achever rapidement l'ex amen de ces propositions et de fa ire rapport au Conseil général, 
en formulant des recommandations claires en vue d'une  décision, au plus tard en décembre 2006.  Le 
Comité n'avait pas été en mesure de respecter l'éch éance, en partie en raison de la suspension des 
négociations formelles pendant plus de six mois au cours de cette période. 
5. En avril 2007, le Kenya, au nom du Groupe afri cain, a présenté une nouvelle version révisée 
des propositions relatives au traitement spécial et différencié dans le domaine des MIC en tenant 
compte des préoccupations exprimées par certaines délégations.  Les révisions  (voir l'annexe), qui 
existaient seulement en anglais et qui avaien t été annexées à l'aérogramme de convocation à la 
réunion en cours, concernaient à la fois les pays  visés et la durée des flexibilités demandées.  Pendant 
les consultations informelles tenues le 20 juin 2 007 sur la dernière version révisée, certains Membres G/TRIMS/M/26 
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  avaient exprimé leur appui et leur intérêt pour l es nouvelles formulations, tandis que d'autres avaient 
réitéré leur opposition en dépit du nouveau libellé.  Les consultations  informelles n'avaient donc pas 
rapproché les Membres d'un consensus.  Les propo sants avaient indiqué qu'ils continueraient de 
discuter des préoccupations suscitées par le libellé révisé et avaient suggéré que d'autres Membres se 
joignent à eux pour rédiger un texte qui soit de nature à répondre aux préoccupations en question et 
qui serait ensuite présenté au Comité des MIC.  Or, ni les proposants ni les opposants n'avaient déposé 
de nouvelle révision. 
6. Les dernières propositions avaient encore été ex aminées à la réunion informelle du Comité, le 
26 octobre.  À cette réunion, les proposants avaien t souligné une fois de plus l'importance qu'ils 
attachaient aux propositions relatives au traitement spécial et différencié et donc à la nécessité de 
trouver rapidement une solution au problème afin d'achever le Cycle de Doha.  Plusieurs Membres 
avaient répété qu'ils étaient prêts à envisager l'octr oi de flexibilités additionnelles dans le domaine des 
MIC au cas par cas.  Ils avaient insisté pour que les proposants indiquent quelles difficultés particulières ils rencontraient afin de trouver d es solutions appropriées, l'une pouvant consister à se 
prévaloir des dispositions de l'article IX de l'Acco rd sur l'OMC relatives aux dérogations, et sur le fait 
qu'il n'était possible d'envisager de modifications a ux dispositions existantes de  l'Accord sur les MIC 
que si les proposants pouvaient démontrer qu'il existait un problème systémique. 
7. Le Président
 a dit qu'il était prêt à poursuivre les co nsultations informelle s sur cette question 
si et quand les Membres le souhaitaient, et qu'il fe rait rapport au Comité et au Conseil général en 
temps utile sur tout nouveau développement.  Il souhaitait connaître le point de vue des Membres sur 
cette question, en particulier sur la voie à suivre pour progresser. 
8. La représentante du Kenya  a dit que le résumé du Président rendait compte avec précision des 
positions des Membres sur la question.  Elle a indiqué que le Groupe a fricain souhaitait un débat 
constructif en vue d'améliorer le libellé de sa dernière proposition.  Pour que le débat soit constructif, 
les Membres devaient s'attacher à formuler des variantes du texte proposé par le Groupe africain.  
Autrement, le Groupe africain appuyait la propositi on faite par le Président de tenir de nouvelles 
consultations informelles.  Le Groupe africain était ouvert à toute idée nouvelle concernant ses 
dernières propositions, en particulier en ce qui concerna it le libellé.  L'intervenante a dit qu'elle avait 
mené des consultations au sein du Groupe africain qu i estimait être allé aussi loin qu'il le pouvait sur 
cette question, sauf à entendre les propositions d'autres Membres. 
9. Le Comité a pris note  des déclarations et a souscrit  à la proposition du Président de tenir 
d'autres consultations informelles si les Membres en exprimaient le souhait.   
C. MÉCANISME D 'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L 'ORGANISATION MONDIALE DU 
COMMERCE  
10. Le Président  a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le Comité des MIC devait examin er chaque année, pendant une période de huit 
ans après l'accession de la Chine, la mise en œ uvre par celle-ci de l'Accord sur les MIC et des 
dispositions y relatives du Protocole d'accession, et  rendre compte des résultats de son examen au 
Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Le  cinquième examen annuel concernant la Chine 
avait eu lieu le 25 octobre 2006 et le rapport corr espondant avait été présenté au CCM sous la cote 
G/L/792.   
11. S'agissant de l'examen de l'a nnée en cours, le Président a dit que, pour s'acquitter de son 
obligation en matière d'établissement de rapports  en temps opportun, le Comité des MIC devait 
procéder à l'examen et présenter son rapport avant la réunion suivante du CCM, prévue pour le  G/TRIMS/M/26 
 Page 3 
 
 
  23 novembre 2007.  Conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le CCM, 
quant à lui, présenterait un rapport au Conse il général avant la fin de l'année.   
12. Le Président a indiqué que le Comité avait reçu des communications des États-Unis et des 
Communautés européennes qui contenaient à l'intenti on de la Chine des observations et des questions 
en rapport avec l'examen transitoire.  Ces commu nications avaient été distribuées sous les cotes 
G/TRIMS/W/54 et G/TRIMS/W/55, respectivement.  Le Comité avait aussi reçu une communication 
de la Chine, datée du 30 octobre 2007, concernant les renseignements qu'elle devait fournir en vertu 
de l'Annexe 1A de son Protocol e d'accession.  Ce document avait été distribué sous la cote 
G/TRIMS/W/56. 
13. Le Président a proposé que, conformément à la  pratique antérieure, le Comité procède à 
l'examen de la façon suivante:  il donnerait d'abor d la parole aux délégations qui avaient posé des 
questions à la Chine et à toute autre délégation qui  souhaiterait formuler des observations sur ce point.  
Il inviterait ensuite la délégation chinoise à répondr e aux questions et à fournir tout renseignement 
complémentaire qu'elle souhaiterait communiquer au Comité. 
14. Le Comité en est ainsi convenu . 
15. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il se félicitait de l'occasion qui lui 
était offerte de participer au sixième examen tr ansitoire.  Les CE jugeaient toujours utile le 
mécanisme d'examen transitoire (MET) et incitaient  donc la Chine à prendre une part active à cet 
examen.  Le MET offrait aux Membres un cadre mu ltilatéral fondamental pour échanger leurs points 
de vue au sujet des efforts accomplis par la Ch ine pour se conformer aux règles de l'OMC et il 
contribuait à conférer plus de transparence au régime commercial chinois. 
16. Les CE avaient exposé leurs préoccupations en détail et par écrit dans la communication 
distribuée le 16 octobre 2007 sous la cote G/TRIM S/W/55.  À la réunion en cours, l'intervenant 
comptait souligner les préoccupations et questions  essentielles des CE plutôt que de s'étendre 
longuement sur le document.  À titre de remarque prél iminaire, il a jugé regrettable que les CE soient 
obligées de soulever à nouveau dans leur communica tion bon nombre de questions qui avaient déjà 
été posées dans le cadre du Comité des MIC et de ré péter des questions qui n'avaient pas encore reçu 
de réponse pleinement satisfaisante.  Il était égalem ent regrettable que la Chine n'ait pas fait distribuer 
de contribution écrite en vue du présent exercice avan t la réunion en cours.  À cet égard, les CE ont 
rappelé l'obligation qui était faite à la Chine de fo urnir des renseignements pertinents au Comité des 
MIC avant l'examen.  L'intervenant espérait donc que  la Chine fournirait des éléments d'information 
et de réponse exhaustifs et plus concrets à la réunion en cours. 
17. La première question que l'orateur souhaitait s oulever concernait les clauses figurant dans les 
arrangements contractuels qui étaient incompatibles avec les obligations contractées par la Chine au 
titre de son Protocole d'accession.  Compte tenu des préoccupations des CE concernant les procédures 
visant à modifier les contrats qui comportaient des clauses incompatibles avec  l'Accord sur les MIC, 
la Chine avait indiqué que les investisseurs pouvaie nt modifier les clauses d'un contrat en déposant 
une demande auprès des autorités compétentes.  Les CE ont invité la Chine à fournir des précisions 
sur ce processus de demande, notamment sur la mani ère dont elle le contrôlait, de façon à assurer sa 
compatibilité avec l'Accord sur les MIC.  Elles ont également demandé à la Chine d'expliquer 
comment elle faisait en sorte que l'autorisation con cernant les investissements des autorités nationales 
et infranationales ne soit pas subordonnée à des prescriptions de résultat ou à des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'orig ine locale de quelque nature que ce soit. 
18. La deuxième question concernait le Règlem ent d'application de la Loi de la 
République populaire de Chine sur les coentreprise s à capitaux chinois et étrangers.  Au cours des 
examens transitoires précédents, la Chine avait d it que des modifications avaient été apportées à la G/TRIMS/M/26 
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  Loi de la République populaire de Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers, dont 
l'objet était de supprimer tous les articles qui étaien t contraires à l'Accord sur les MIC.  Or, les CE ont 
fait valoir que les articles 41 et 43 du Règlement d' application de cette loi imposaient toujours des 
prescriptions pour les accords de transfert de technologie conclus par les coentreprises.  Pour ce qui était de l'article 41, en particulier, la Chine ava it dit qu'il ne s'agissait pas d'une prescription de résultat 
et que le seul but était de faire en sorte que  la technologie soit "de pointe" et "appropriée".  
Néanmoins, les CE s'inquiétaient toujours des disposi tions énoncées à l'article 43 et de leur lien avec 
l'article 41.  Elles ont donc invité la Chine à exp liquer le rapport entre les prescriptions figurant aux 
articles 41 et 43 et la disposition pertinente du Prot ocole d'accession et à indiquer si, à son avis, ces 
prescriptions aboutissaient à un traitement égal des produits importés et des produits nationaux. 
19. La troisième question concernait les prescriptions relatives à la teneur en éléments d'origine 
locale actuellement appliquées dans les secteurs de l'én ergie et de la pétrochimie.  Pour ce qui était 
des Mesures concernant le fonctionnement et la gestion des projets au titre du Mécanisme pour un 
développement propre (MDP), les CE jugeaient pr éoccupantes les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments d'origine locale qu'elles comportaient .  Plus particulièrement, la teneur requise en 
éléments d'origine locale pouvait atteindre 70 pour cen t pour ce qui était des nouveaux projets dans le 
secteur des énergies renouvelables.  Dans ces conditio ns, les CE invitaient la Chine à confirmer 
l'existence de telles prescriptions et à préciser l' impact qu'elles pouvaient avoir sur les coentreprises à 
participation étrangère. 
20. En outre, les CE souhaitaient mentionner le pr ojet de législation de la Commission nationale 
pour le développement et la réforme (NDRC) visant à accroître l'implantation locale des projets 
pétrochimiques de grande envergure.  Il était d it que l'objectif général serait d'atteindre un taux 
d'implantation locale de 75 pour cent d'ici à 2010.  À cet égard, les CE ont prié la Chine d'expliquer en quoi ces prescriptions étaient compatibles avec le paragraphe 3 de la sec tion 7 de son Protocole 
d'accession et de donner un aperçu de ce qui était fait en vue de l'adoption de ce projet de législation. 
21. En conclusion, l'intervenant a dit que les CE a ttendaient avec intérêt le s réponses écrites et les 
renseignements complémentaires que la Chine pourrait fournir à la réunion en cours sur ces questions 
et sur tous les autres points soulevés dans leur communication, distribuée sous la cote G/TRIMS/W/55. 
22. Le représentant des États-Unis
 a dit que les questions que sa délégation avait posées à la 
Chine avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/ W/54.  Ce document portait sur divers points que 
les autorités de son pays continua ient de juger préoccupants et l' orateur attendait avec intérêt les 
réponses de la Chine à leur sujet. 
23. Le représentant de la Chine  a dit qu'il souhaitait apporter des éclaircissements en réponse aux 
questions et observations que la délégation ch inoise avait reçues avant la réunion pour ce qui 
concernait l'Accord sur les MIC et la sec tion 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
24. Premièrement, au su jet de la nouvelle Politique de développement de l'industrie automobile , il 
convenait de noter que cette politique ne donnait que  des orientations générales à la branche de 
production, et qu'elle ne constituait pas une prescr iption obligatoire.  Par ailleurs, le gouvernement 
chinois n'avait pas élaboré d'autres mesures de suiv i concernant l'article 47 de la politique.  Pour ce 
qui était des questions relatives à la prescription "2+2 " et à la limitation de la participation étrangère, 
l'intervenant a répété que le gouvernement chinois av ait le droit légitime de formuler un jugement 
indépendant quant au niveau de ma turité de la branche de production et de donner des orientations sur 
son développement.  Tant que les pratiques chinoi ses n'étaient pas incompatibles avec les règles de 
l'OMC et/ou les engagements contractés lors de son accession à l'OMC, la position du gouvernement 
demeurait inchangée.  G/TRIMS/M/26 
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  25. Deuxièmement, pour ce qui était de la Politique de développement de l'industrie sidérurgique , 
l'intervenant souhaitait apporter les précisions ci-a près.  S'agissant des capacités de production, des 
techniques et des produits obsolètes, le 2 déce mbre 2005, le Conseil d'État avait publié le Règlement 
intérimaire sur l'accélération de la  restructuration de l'industrie et la Commission nationale pour le 
développement et la réforme (NDRC) av ait publié le Décret n° 40 de 2005 – Catalogue de produits 
aux fins de la restructuration des branches de production .  Les trois anciennes séries de Catalogues 
des capacités de production, des techniques et des produits obsolètes avaient été annulées en 
conséquence.  Ces deux documents définissaient cl airement ce que l'on entendait par "de pointe et 
d'utilité pratique" par opposition aux "capacités de  production et produits obsolètes".  Les Membres 
pouvaient télécharger ces deux documents sur le site Web de la NDRC à l'adresse www.ndrc.gov.cn .  
S'agissant de l'article 18 de la politique, comme la Politique de développement de l'industrie 
automobile , la Politique de développement de l'industrie sidérurgique ne donnait que des orientations 
générales à la branche de producti on, et le gouvernement chinois n'av ait pas mis en œuvre d'autres 
mesures obligatoires pour réduire les importations, ni  pour encourager l'implantation locale de la 
production.  Pour ce qui était de la titularité des dro its de propriété intellectuelle (DPI), l'intervenant a 
dit que ce n'était pas une prescription obligatoire pour le transfert des DP I.  Les investisseurs 
étrangers, ainsi que leurs homologues chinois, étaient entièrement libres de décider eux-mêmes s'il fallait ou non faire figurer des prescriptions relatives au transfert de technologie dans leurs contrats 
d'investissement pour des projets sidérurgiques. 
26. Pour ce qui était des clauses incompatibles avec l' Accord sur les MIC, l'intervenant a dit que 
son pays avait révisé la Loi de la République p opulaire de Chine sur les coentreprises à capitaux 
chinois et étrangers, la Loi sur les coentreprises contractuelles sino-étrangères et la Loi sur les 
entreprises à capital entièrement étranger et leurs règl ements d'application respectifs.  Cette révision 
visait notamment à éliminer et cesser d'applique r les prescriptions relatives à l'équilibrage des 
opérations en devises, à la teneur en éléments d' origine locale, aux résultats à l'exportation, au 
transfert obligatoire de technologie, etc.  Cette ré vision, largement rapportée par les médias, avait fait 
l'objet d'une vaste diffusion.  Le gouvernement chinois respectait la liberté des signataires des 
contrats.  Pour ce qui était des conditions se rapporta nt à l'équilibrage des opérations en devises, à la 
teneur en éléments d'origine locale et aux résulta ts à l'exportation figurant dans les contrats des 
entreprises à participation étrangère agréées avant la modification des lois pertinentes, si les parties 
contractantes des deux bords conve naient de supprimer ces conditi ons, elles pouvaient déposer une 
demande auprès des autorités compétentes.  La demande serait traitée en temps voulu conformément à 
l'Accord sur les MIC.  Pour ce qui était du nombr e de demandes présentées, l'intervenant regrettait 
que ses autorités n'aient pas été en mesure d'obtenir  ce renseignement avant la réunion en cours.  Les 
formalités particulières de dépôt de ce type de dema nde étaient définies clairement et dans le détail 
dans les trois lois susmentionnées et leurs text es d'application.  Les Membres pouvaient prendre 
connaissance de ces lois sur le site Web du gouve rnement central chinois, à l'adresse www.gov.cn
. 
27. Pour ce qui était du libellé existant de l'article 43 de la Loi de la République populaire de 
Chine sur les coentreprises à capitaux chinois et étrangers , celui-ci disposait clairement que les 
coentreprises souhaitant signer un contrat commer cial comportant un accord de transfert de 
technologie devaient le soumettre à l'autorité compéten te pour approbation.  De l' avis de l'intervenant, 
il était clair, dans la pratique ou compte tenu du li bellé lui-même, que l'article 43 ne contenait pas de 
prescription faisant obligation aux investisseurs étrange rs de faire figurer un accord de transfert de 
technologie dans leur contrat.  Les investisseurs étrangers et leurs homologues nationaux avaient toute 
latitude pour inclure ou non un accord de transfert de technologie dans le contrat commercial.  En fait, 
c'était grâce à l'article 43 que les droits légitimes des investisseurs étrangers étaient mieux protégés 
s'ils décidaient volontairement d'incorporer un accord sur le transfert de technologie dans leur contrat. 
28. Pour ce qui était de l'état présent du Répertoire indicatif des branches de production pour 
l'investissement étranger , l'intervenant a dit que le gouvernement ch inois était en train de le réviser et G/TRIMS/M/26 
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  que l'autorité compétente, les associations prof essionnelles et des personnes morales et physiques, 
étrangères et nationales, seraient invitées à donner leur point de vue et à faire des observations. 
29. Au sujet des prescriptions relatives à la teneur en  éléments d'origine locale dans les secteurs 
de l'énergie et de la chimie, l'intervenant a di t qu'à sa connaissance, le gouvernement chinois avait 
toujours honoré les engagements contractés lors de l'accession et avait suivi les règles de l'OMC de 
manière scrupuleuse.  Il ne voyait pas à quelle prescrip tion obligatoire relative à la teneur en éléments 
d'origine locale les CE faisaient allusion, s'agissa nt en particulier des projets au titre du Mécanisme 
pour un développement propre.  Les Membres pourra ient s'en convaincre en téléchargeant et en 
consultant le document mentionné par les CE à l'adresse www.cdm.ccchina. gov.cn.  Ce document 
contenait certains articles qui de fait encourageaient l'importation et l'utilisation de matériel et de 
technologies étrangers. 
30. En ce qui concerne le règlement sur les fusions-acquisitions et la Loi antimonopole, 
l'intervenant a tenu à confirmer qu' aucun des documents ne contenait de prescriptions relatives à la 
teneur en éléments d'origine locale, au transfert de  technologie ou aux restrictions à l'importation.  Le 
gouvernement chinois ne jugeait donc pas ces questions  et observations pertinentes dans le cadre de 
l'Accord sur les MIC ni du mandat dans le cadre du Mécanisme d'examen trans itoire.  L'intervenant a 
donc proposé que les Membres n'examinent pas ces questi ons au titre du point de l'ordre du jour sur le 
MET à la réunion en cours. 
31. Le représentant des Communautés européennes
 a salué les efforts déployés par la Chine pour 
traiter les questions soulevées par les CE et y répondre  à la réunion en cours, bien qu'elle ne l'ait pas 
fait exactement de la manière souhaitée par la dé légation des CE.  Toutefois, par égard pour les 
représentants présents à la réunion, au vu de la comple xité de la législation brièvement décrite par la 
Chine et du fait que plusieurs sites Web avaient été mentionnés, il a demandé à la délégation chinoise 
si elle voulait bien présenter ces renseignements par écrit. 
32. Le représentant des États-Unis  a remercié la Chine pour les renseignements fournis à la 
réunion en cours, et a jugé lui aussi utile de pouvoir en disposer par écrit, ou tout au moins d'avoir un 
exemplaire de la déclaration de la Chine, afin de pouvoir faire un rapport précis aux autorités de son 
pays. 
33. Le représentant de la Chine  a dit que le gouvernement chinois n'était nullement obligé de 
fournir des réponses écrites aux questions et observati ons.  Toutefois, dans un souci de transparence, 
il communiquerait un exemplaire de sa déclaration au Secrétariat. 
34. Le Président  a dit que, pour ce qui était de l'obligation du Comité de faire rapport au CCM, il 
lui semblait entendu que les Membres souhaitaient qu e le Comité suive la même procédure que celle 
qui avait été adoptée les années précédentes, c'est -à-dire que le Président présenterait un rapport 
factuel succinct qui ferait référence aux communications présentées en relation avec l'examen de l'année en cours et qui contiendrait en annexe les parties pertinentes du compte rendu de la réunion en 
cours.  Il avait pris la liberté de demander au Secr étariat d'établir un avant-projet de rapport pour qu'il 
soit examiné par les Membres.  Ce texte avait été distribué sous la cote G/TRIMS/W/53.  Si les 
Membres approuvaient cet avant-projet, et une fo is que les parties pertinentes du compte rendu 
auraient été jointes en annexe, il transmettrait le rapport au CCM. 
35. Le Comité a pris note
 des déclarations faites au titre de ce point et est convenu  de la 
procédure proposée pour s'acquitter de son obligation de  faire rapport au sujet du MET concernant la 
Chine.  G/TRIMS/M/26 
 Page 7 
 
 
  D. RAPPORT ANNUEL (2007) 
36. Le Président  a dit que l'article 7:3 de l'Accord sur les MIC prescrivait au Comité de faire 
rapport chaque année au Conseil du commerce des ma rchandises.  Comme base d'examen de cette 
question par le Comité, le Secrétariat avait établi un  projet de rapport annuel qui avait été distribué 
sous la cote G/TRIMS/W/52.  Ce texte serait mis à jour, selon qu'il conviendrait, pour tenir compte de 
la réunion en cours.  Le Président a ensuite demandé  aux Membres de faire part de leurs réactions et 
observations à l'égard du projet de rapport proposé.   
37. Le Comité a adopté  ad referendum  le rapport annuel (2007) en attendant que le Secrétariat le 
complète et le mette à jour pour rendre compte des discussions qui avaient eu lieu à la réunion en 
cours. 
E. AUTRES QUESTIONS  
38. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
F. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
39. Le Comité a élu  M. Mathias Bogaert (Belgique) Président pour la période 2007-2008. G/TRIMS/M/26 
Page 8  
 
  ANNEXE 
13 juin 2007 
  
PROPOSITIONS DE LA CATÉGORIE II SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL
 
ET DIFFÉRENCIÉ RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC  
 
Proposition révisée communiquée par la délégation du Kenya  
au nom du Groupe africain  
 
 
Proposition relative à l'article 4 de l'Accord sur les MIC  
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions relatives à la balance des paiement s mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs réser ves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
1 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord sur les MIC conformément 
aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.
2 
 
 • En examinant les demandes visant à appli quer des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux prescriptions en matière de notification et de consultation énoncées aux 
paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 
 • Pour aider les pays les moins avancés et autres pays en développement à faible 
revenu  dont la dépendance à l'égard de la pr oduction primaire est particulièrement 
élevée et dont le niveau global d'industria lisation est particulièrement faible à 
accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la structure de leurs économies, conformément à l'objectif re connu à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 
et la note y relative, l'expression "libre de  déroger temporairement aux dispositions de 
l'article 2" qui figure à l'article 4 de l' Accord sur les MIC sera interprétée comme 
faisant référence, dans le cas de ces pays , à une période raisonnable suffisante pour 
                                                     
 
1 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001, "[r]éaffirme que l'article XVIII du GATT de 1994 est une disposition 
relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
 
2 Ibid. 
  G/TRIMS/M/26 
 Page 9 
 
 
  créer la branche de production déterminée en question capable de soutenir la 
concurrence. 
 Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC
 
  Comme suite à la Décision ministérielle de Hong Kong en faveur des pays les moins 
avancés relative au traitement spécial et différenci é, en relation avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce
3, les autres pays en développement à faible 
revenu qui montrent qu'ils ont des difficultés pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
MIC se verront accorder une nouvelle possibilité de notifier les MIC et de demander des périodes de 
transition pour éliminer les mesures.   
  En ce qui concerne les demandes faites dans ce domaine par les pays les moins avancés et 
autres pays en développement à faible revenu  Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, il sera tenu compte de leur situation par ticulière pour fixer les modalités et conditions, y 
compris les délais, attachées à l'octroi des périodes de transition. 
 
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3 WT/MIN(05)/DEC.