ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/236/Rev.1 
3 novembre 2009 
 
 (09-5478) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
TROISIÈME EXAMEN DE L'ACCORD SPS DE L'OMC 
 
Proposition présentée par l'Inde
 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, reçue le 27 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde
. 
 
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1. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
 
1. L'article 3:1 de l'Accord  sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
("Accord SPS") permet aux Membres de l'OMC d'étab lir leurs mesures sanitaires et phytosanitaires 
(SPS) sur la base de normes, directives ou recommanda tions internationales afin de les harmoniser le 
plus largement possible.  Parallèlement, les articl es 3:5 et 12:4 de l'Accord SPS font obligation au 
Comité SPS d'élaborer une procédure pour surveiller le processus d'harmonisation internationale et 
l'utilisation des normes, directives ou recommandations in ternationales.  L'article 3:5 de l'Accord SPS 
fait également obligation au Comité SPS de coordonner  les efforts en la matière avec les organisations 
internationales.  2. L'Inde reconnaît que les Membres ne sont pas tenus de notifier les mesures dont la teneur est 
en substance la même que celle d'une norme in ternationale.  Le modèle de présentation des 
notifications a toujours comporté une rubrique (le point 8) relative aux normes internationales 
(prévoyant aussi d'indiquer les divergences), mais l es renseignements fournis par les Membres ne sont 
pas toujours clairs quant au point de savoir si une mesure notifiée a été "établie sur la base" d'une 
norme internationale ou si elle est "conforme à" cel le-ci ou encore dans quelle  mesure elle diffère.  
Avec l'adoption, par le Comité SPS, des di rectives révisées concernant la transparence 
(G/SPS/7/Rev.3), les Membres sont spécifiquement encouragés à notifier toutes les réglementations 
qui sont fondées sur une norme internationale, y sont conformes ou sont en substance les mêmes 
(paragraphe 8).  En outre, à la rubrique 8 du m odèle révisé de présentation des notifications, il est 
demandé aux Membres plus de renseignements spécifi ques sur le rapport entre la mesure notifiée et 
les normes internationales pertinentes.  Les nouvea ux modèles de présentation des notifications sont 
utilisés depuis le 1
er décembre 2008. 
 
3. La surveillance de l'utilisation des normes inte rnationales est un point permanent de l'ordre du 
jour du Comité SPS.  Tout en reconnaissant la quali té des travaux effectués par le Comité dans ce 
domaine, l'Inde estime qu'il reste difficile pour l es Membres d'évaluer le degré d'harmonisation des 
différentes mesures SPS imposées par les différents Membres avec les normes internationales pertinentes. 
 G/SPS/W/236/Rev.1 
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  4. L'Inde suggère donc que le Secrétariat étab lisse une compilation par Membre des différentes 
mesures notifiées et évalue combien de ces mesures s ont fondées sur des normes internationales.  Elle 
estime qu'avec l'adoption des directives révisées con cernant la transparence (G/SPS/7/Rev.3) et le 
modèle révisé de présentation des notifications
1, il sera plus facile d'établir quelles mesures sont 
basées sur des normes internationales et jusqu'à quel poi nt.  Afin de ne pas mobiliser une trop grande 
partie des ressources en personnel limitées du S ecrétariat, la collecte des données pourra, si 
nécessaire, être sous-traitée à un organisme indépe ndant.  En conséquence, il est suggéré que le 
Comité demande au Secrétariat de compiler et d'analyser les notifications sur la période de deux ans comprise entre le 1
er août 2007 et le 31 juillet 2009.  L'an alyse des notifications pourra se révéler 
particulièrement utile pour déte rminer le degré d'harmonisation des mesures notifiées avec les normes 
internationales pertinentes.  Cela devrait utilement  alimenter la réflexion sur les mesures à prendre 
pour accroître l'utilisation des normes internationales.  5. En outre, l'Inde est préoccupée par le fait que les procédures détaillées
2 élaborées par le 
Comité SPS pour surveiller le processus d'harmonisa tion internationale et l'utilisation des normes, 
directives ou recommandations internationales semblent  avoir peu souvent été mises en pratique.  Il 
apparaît que les Membres ont rarement eu recours à ces procédures pour dissiper leurs inquiétudes au 
sujet de normes internationales spécifiques ou du caractè re nécessaire de telles normes.  Cela justifie 
de dresser un bilan global des progrès accomplis gr âce à l'utilisation des procédures de surveillance 
élaborées par le Comité SPS.  L'Inde suggère égal ement que le Comité envi sage de mentionner, à titre 
indicatif, le délai nécessaire pour répondre à une préoccupation qui aura été soulevée par un Membre. 
 
2. Équivalence 
 
6. L'article 4:2 de l'Accord SPS impose aux Membres de se prêter sur demande à des consultations en vue de parvenir à des accords b ilatéraux et multilatéraux sur la reconnaissance de 
l'équivalence de mesures SPS spécifiées.  À cet égar d, l'Inde juge très utiles les travaux entrepris par 
le Comité, y compris les directives qu'il a publiées pour faciliter le processus visant à obtenir l'"équivalence" au titre de l'article 4:2 de l'Accord SPS.
3  Comme cela est mentionné dans le projet de 
rapport du Comité sur l'examen du fonctionnement et  de la mise en œuvre de l'Accord SPS, la 
question de l'"équivalence" est un point permanen t de l'ordre du jour des réunions du Comité SPS.4  
Plusieurs Membres, dont les États-Un is, le Brésil, le Chili, le Pana ma et la République dominicaine, 
ont communiqué des renseignements sur cette questi on ou ont notifié au Comité leur reconnaissance 
de l'équivalence de mesures SPS.5 
 7. Toutefois, l'Inde considère qu'il serait mainte nant utile pour les Membres que le Comité SPS 
s'attache à établir un rapport de situation par pays, qui répertorie les cas dans lesquels les Membres 
ont négocié avec succès des accords d'équivalence bilatéraux.  Le Comité SPS pourra également 
prendre des dispositions pour encourager les Membres à notifier leurs accords d'équivalence respectifs et à confronter leurs expériences et les difficultés renc ontrées dans la mise en œuvre de l'article 4:2 de 
l'Accord SPS.  L'Inde estime qu'un rapport de situa tion par pays pourrait être d'une grande utilité pour 
les Membres qui négocient des accords d'équivale nce comparables.  Les Membres pourront être 
                                                     
 
1 Les modèles révisés de présentation des notifications sont utilisés depuis le 1er décembre 2008 et 
imposent expressément aux Membres de fournir des rensei gnements sur la relation entre les mesures notifiées et 
les normes internationales pertinentes. 
2 Ces procédures figurent dans les documents G/ SPS/11/Rev.1 daté du 15 novembre 2004 et G/SPS/40 
daté du 5 juillet 2006. 
3 Décision du Comité SPS sur la mise en œuvre de l' article 4 de l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, document G/SPS/19/Rev.2 daté du 23 juillet 2004. 
4 Rapport du Comité SPS, Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS, 
document G/SPS/237 daté du 8 mai 2009. 
5 Ibid., paragraphe 18.  G/SPS/W/236/Rev.1 
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  invités à échanger des données d'expérience, y co mpris des exemples d'accords d'équivalence 
fructueux, pour contribuer à la concepti on d'un modèle d'accord d'équivalence. 
 8. Là encore, pour éviter de mobiliser une trop grande partie des ressources en personnel 
limitées du Secrétariat, le travail de collecte de s données pourra être sous-traité, si nécessaire, à un 
organisme indépendant. 
 
3. Normes privées 
 
9. Lors des précédentes réunions du Comité SPS, les Membres de l'OMC se sont dits préoccupés 
par la prolifération des normes privées facultatives ("normes privées") et par leur incidence sur le 
commerce.  Au vu de l'ampleur de ce phénomène, le  Comité, à sa réunion de février 2007, a inscrit la 
question des normes privées et commerciales dans son programme de travail.  Par la suite, il a fait un travail considérable pour comprendre l'utilisati on des normes privées et leur incidence sur le 
commerce. 
 
10. L'Inde estime que l'article 13 de l'Accord  SPS impose aux Membres de l'OMC de prendre 
toutes mesures raisonnables pour faire en sorte que les entités non gouvernementales de leur ressort 
territorial se conforment aux disciplines énoncées dans  l'Accord SPS.  L'Inde suggère que le Comité 
SPS discute plus avant des questions touchant à l' incidence des normes privées sur le commerce et 
précise la portée et l'applicabilité de l'Accord SPS en ce qui concerne les normes privées.  En réponse 
au questionnaire G/SPS/W/232, un certain nombre de Me mbres, dont l'Inde, ont déjà communiqué des 
renseignements au Secrétariat sur les produits qui prés entent pour eux un intérê t à l'exportation dont le 
commerce a été affecté par des normes privées.  11. L'Inde suggère également que le Comité SPS él abore des lignes directrices spécifiques sur les 
mesures qui doivent être prises par les Membres en cas d'adoption de normes privées par différentes 
entités non gouvernementales de leur ressort territorial .  En outre, l'Inde pense qu'il pourrait être utile 
d'élaborer et d'adopter un Code de pratique, sur le m odèle de celui qui figure à l'Annexe 3 de l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce, auquel devraient se conformer toutes les entités non 
gouvernementales ayant une activité normative.  4. Clarification de termes 
 
12. Outre les questions susmentionnées, l' Inde appuie la proposition de la Chine
6 et considère que 
certains termes et expressions utilisés dans l'Accord  SPS manquent de clarté et pourraient donner lieu 
à des divergences d'interprétation.  En conséquence,  elle propose de clarifier le sens des termes ou 
expressions suivants: 
 
a) l'expression "raisonnable et nécessaire", u tilisée au paragraphe 1 e) de l'Annexe C de 
l'Accord SPS; 
b) l'expression "ce qui est nécessaire" aux pa ragraphes 1 c) et h) de l'Annexe C de 
l'Accord SPS; 
c) l'expression "inspection raisonnable" u tilisée au paragraphe 3 de l'Annexe C de 
l'Accord SPS; 
d) l'expression "raisonnablement applicable" utilisée dans la note de bas de page 3, 
article 5:6 de l'Accord SPS. 
 
__________  
                                                      
6 G/SPS/W/234 et G/SPS/W/234/Add.1.