ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG148/6 
26 avril 2006 
 
 (06-1954) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
ÉTATS DE L'AELE ET SINGAPOUR 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 avril 2006, est distribuée à la demande des délégations des États de l'AELE (Islande, Liechte nstein, Norvège et Suisse) et de Singapour. 
  Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  Elles suivent l'ordre des points traités dans les documents WT/REG148/3 et 
WT/REG148/4.  .  
_______________ 
 
 
MARCHANDISES
 
  
I. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX SUR L'ACCORD  
3. Champ d'application 
 
1. Les Parties pourraient-elles fournir des do nnées au Comité sur le nombre de lignes 
tarifaires visées par l'accord, y compris par les ac cords sur l'agriculture?  Plus précisément, les 
Parties pourraient-elles fournir des données su r le nombre de lignes tarifaires entièrement 
libéralisées, le nombre de lignes tarifaires visées par chaque a ccord sur l'agriculture et le 
nombre total de lignes tarifaires figurant sur la liste de chacune des Parties? 
 Voir l'annexe. 
 
2. L'article 2 de l'Annexe III autorise l'imposition  de droits fixes sur les produits agricoles 
transformés. 
 - Combien de lignes tarifaires peuvent-ell es faire l'objet de ces droits spécifiques? 
 
 L'article 2 de l'Annexe III prévoit la possibilité, pour les Parties, de percevoir des droits fixes 
sur les produits agricoles transformés, cela afin de  tenir compte des différences de coûts des matières 
premières agricoles incorporées dans ces produits.  Le nombre de lignes tarifaires qui peuvent faire 
l'objet de ces droits spécifiques varie d'un État membre de l'AELE à l'autre.  Pour chaque produit, les 
Parties ont indiqué, dans les tableaux par pays de l'An nexe III, si un droit fixe  peut être perçu ou non: 
 * = Droit fixe conformément à l'article 2.1 a)   FREE = Aucun droit fixe conformément à l'article 2.1 a) n'est appliqué 
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   Ces tableaux peuvent être consultés sur Internet:  www.efta.int
. 
 
 - Un réexamen des produits relevant de l'Annexe III a-t-il eu lieu comme il était 
prévu à l'article 6 de l'Annexe III? 
  Le réexamen prévu par cet article a eu lieu conjointement avec le premier réexamen de 
l'Accord de libre-échange AELE-Singapour (ESFTA) à Singapour le 26 mai 2004.  Le Comité mixte a 
procédé à un échange de vues sur l'extension de la  portée et du champ d'application des engagements 
figurant à l'Annexe III.  Singapour a présenté une lis te de produits agricoles à l'AELE en demandant 
une amélioration de l'accès aux marchés.  Cette liste  énumérait des produits agricoles transformés qui 
pourraient relever de l'Annexe III.  La Norvège a présenté son offre révisée concernant les produits 
agricoles transformés, qui visait à mettre ses engageme nts à l'égard de Singapour au même niveau que 
ses engagements envers l'UE.    
4. Données commerciales  
 
3. En réponse à une question précédente, les Parties ont indiqué ce qui suit:  "Un tableau 
d'ensemble du commerce bilatéral de produits agricoles sera établi et distribué à un stade ultérieur (WT/REG/148/5)."  Ce tableau d'ensemble  a-t-il été établi?  Dans l'affirmative, quand 
sera-t-il (a-t-il été) distribué? 
 Voir l'annexe. 
 
4. Nous croyons comprendre que 96 pour cent du commerce des produits agricoles est 
couvert.  Veuillez préciser le po urcentage des échanges visés pour  les différents États membres 
de l'AELE. 
 Voir l'annexe. 
 
II. DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COMMERCE 
3. Règles d'origine 
5. L'article 5 prévoit un réexamen des règles d'or igine par les Parties tous les deux ans 
après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Deux ans s'étant écoulés depuis celle-ci, ce réexamen a-t-il eu lieu?  Dans l'affirmative, quelles me sures ont été prises ou sont envisagées? 
 L'article 7.3 prévoit un réexamen des règles d' origine (Annexe I) deux ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord.  Au premier réexamen de l'ESFTA en mai 2004, un sous-comité chargé des 
questions douanières et des questions d'origine s'est réuni et a débattu de plus ieurs règles du Protocole 
appliquées pour tous les produits. 
 
4. Normes 
6. Les dispositions de l'Accord relatives aux OTC prévoient-elles un accès préférentiel 
pour les marchandises en provenance de l'autre (des autres) Partie(s) et/ou est-il envisagé 
d'étendre cet accès préférentiel à tous les partenaires commerciaux? 
 Les questions relatives aux OTC traitées dans l' Accord sont régies par l'Accord de l'OMC sur 
les obstacles techniques au commerce. 
 
 En outre, l'Accord prévoit le renforcement de la  coopération à ce sujet entre les Parties.  Cette 
coopération a pour but d'améliorer la compréhension mutuelle mais, en tant que telle, e lle ne prévoit  WT/REG148/6 
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  pas un accès préférentiel pour les marchandises en provenance de l'autre (des autres) Partie(s) ni 
n'envisage d'étendre cet accès préférentiel à tous les partenaires commerciaux.  
5. Sauvegardes 
7. Des mesures de sauvegarde d'urgence sur les produits industriels ou sur les produits 
agricoles ont-elles été prises au titre de l'a rticle 17?  Dans l'affirmative, les Parties 
pourraient-elles fournir une liste des produits visés et des mesures de sauvegarde imposées? 
 Aucune mesure de sauvegarde n'est appliquée entre les Parties.   
 
8. Quelles différences significatives y a-t-il entre le chapitre sur les sauvegardes et l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes? 
 Les dispositions concernant les mesures de sa uvegarde figurent à l'article 17 de l'Accord 
(Mesures d'urgence concernant l'importation de produits  particuliers).  Elles sont inspirées de l'Accord 
de l'OMC sur les sauvegardes mais présentent  quelques différences importantes, notamment: 
 
a) L'article 17 ne s'applique qu'à Singapour et a ux États de l'AELE.  Les mesures ne sont 
prévues que pour leurs échanges bilatéraux, et l'accroissement des importations doit 
résulter de la réduction ou de l'éliminati on d'un droit de douane dans le cadre de 
l'Accord. 
b) La mesure prise ne peut être qu'un relèveme nt des taux de droits et non d'autres types 
de mesures, comme les contingents. 
c) La durée maximale d'application d'une mesure  de sauvegarde est de trois ans.  Par 
comparaison, cette durée est de huit ans dans  l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
d) L'intervalle prévu pour appliquer une n ouvelle mesure de sauvegarde sur un produit 
donné est de cinq ans à compter de l'expirati on de la première mesure, ce qui est plus 
long que l'intervalle prévu dans l'A ccord de l'OMC sur les sauvegardes. 
e) Au cas où il ne serait pas possible de convenir d'une compensation mutuellement 
acceptable, la Partie lésée n'est pas tenue d'attendre trois ans (ainsi qu'il est prévu 
dans l'Accord de l'OMC sur les sauve gardes) avant de prendre une mesure 
compensatoire. 
8. Dispositions sectorielles spécifiques 
 8.1 Agriculture 
 
9. À l'article 5 de chacun des accords sur l'agriculture, les Parties ont indiqué qu'elles 
étaient "disposées à discuter de l'élargissement de la gamme de concessions en matière d'accès 
aux marchés visant les produits agricoles à l'avenir".  Cet élargissement a-t-il eu lieu?  Existe-t-il un calendrier pour de telles discussions? 
 Lors du premier réexamen de l'ESFTA, le 26 mai 2004, Singapour a demandé à l'AELE 
d'améliorer l'accès aux marchés  pour une liste de pr oduits agricoles.  Les États de l'AELE ont accepté 
la demande de Singapour et dit qu'ils lu i donneraient une réponse en temps opportun. 
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   Les membres peuvent examiner de la possibilité d'élargir l'accès aux marchés pour les 
produits agricoles à la réunion conjointe bia nnuelle AELE-Singapour.  La prochaine réunion est 
prévue pour 2006.    
10. Y a-t-il eu un réexamen des accords bilatéra ux sur l'agriculture ou des négociations en 
vue de la conclusion d'un accord sur l'agriculture à l'échelle de l'AELE? 
 Le réexamen de l'accord principal et des acco rds bilatéraux sur l'agriculture a lieu dans le 
cadre de la réunion du Comité mixte, qui se tient t ous les deux ans.  À la première réunion du Comité 
mixte, tenue le 26 mai 2004, des questions concernant  entre autres la portée et le champ d'application 
des accords agricoles bilatéraux ont  été examinées.  Singapour a dema ndé une amélioration de l'accès 
aux marchés pour les produits agricoles.  La Norv ège a présenté son offre révisée concernant les 
produits agricoles transformés, qui visait à mettre ses engagements à l'égard de Singapour au même 
niveau que ses engagements envers l'UE.  Ces qu estions seront examinées à la prochaine réunion du 
Comité mixte, en 2006.  
 Compte tenu des différences entre les politiques agricoles des différents États de l'AELE, il 
n'est actuellement pas prévu de conclure un accord  sur l'agriculture à l'échelle de l'AELE.   
 
ASPECTS LIÉS AUX SERVICES
 
  II. DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES SERVICES 
11. Aux termes de l'Accord, les Parties sont tenues de revoir leur liste d'engagements au 
moins tous les deux ans.  L'Acco rd étant entré en vigueur le 1
er janvier 2003, le premier de ces 
réexamens a-t-il eu lieu?  Dans l'affirmat ive, quels en ont été les résultats? 
 Le premier réexamen de l'ESFTA a eu lieu à Singapour le 26 mai 2004.  Les Parties ont 
réexaminé la portée et le champ d'application de leurs listes d'engagements respectives et il a été 
convenu que celles-ci seraient étudiées de façon plus approfondie dans le cadre  du prochain réexamen 
de l'ESFTA.  
12. Dans sa liste d'engagements, Singapour déclare que, dans les six mois suivant l'entrée en 
vigueur de l'Accord, elle envisagera de sous crire des engagements pour les services publics 
mobiles multimédias à large bande.  L'a-t-elle  fait?  Quand ces modifications seront-elles 
incorporées au texte? 
 Non.  Singapour a envisagé des engagements pour les services publics mobiles multimédias à 
large bande mais, pour l'heure, n'en a pas souscrit.  13. S'agissant des engagements en matière d'accès aux marchés pris par Singapour pour le 
mode 3 en ce qui concerne l'acceptation de dépôts , les 20 licences disponibles avaient-elles toutes 
été accordées en décembre 2003?  Quels étaient les critères d'admissibilité? 
 Oui, les 20 licences de banques de gros  avaient été accord ées en décembre 2003. 
  S'agissant des critères d'admissibilité, chaque re quérant est évalué en fonction de ce qui suit: 
 
a) ses antécédents, sa stature internationale, sa réputation et sa solidité financière, ainsi 
que ceux de sa société mère ou de ses principaux actionnaires;  WT/REG148/6 
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  b) la qualité du contrôle exercé par le pays d'origine et la volonté et la capacité des 
autorités de contrôle du pays d'origine de coopérer avec la MAS; 
c) la question de savoir s'il dispose d'une stra tégie bien établie en matière de services 
bancaires ou financiers, s'appuyant sur d es plans d'exploitation qui comprennent une 
évaluation détaillée de la viabilité éc onomique de l'établissement;  et 
d) la question de savoir s'il dispose de systèmes  et de procédures de gestion des risques 
proportionnés à la taille et à la co mplexité de son établissement. WT/REG148/6 
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  ANNEXE
 
  
Commerce visé par l'Accord de libre- échange AELE-Singapour en 2004 
(Dollars EU) 
 AELE Islande Norvège Suisse-
Liechtenstein 
Importations (SH 1-24)  3 242 199 91 544 984 244 2 166 411 
FD 2 007 537 91 544 614 896 1 301 097 
DR 809 606   205 382 604 224 
PC 425 057   163 966 261 091 
Importations (SH 25-97)  383 202 103 4 603 409 143 407 045 235 191 649 
FD 382 461 233 4 603 409 142 666 175 235 191 649 
DR         
PC 740 870   740 870   
Importations (SH 1-97)  386 444 302 4 694 953 144 391 289 237 358 060 
FD 384 468 770 4 694 953 143 281 071 236 492 746 
DR 809 606   205 382 604 224 
PC 1 165 927   904 836 261 091 
Exportations (SH 1-24)  32 609 303 167 687 13 347 388 19 094 228 
FD 32 609 303 167 687 13 347 388 19 094 228 
DR         
PC         
Exportations (SH 25-97)  1 544 254 416 360 386 358 225 645 1 185 668 385 
FD 1 532 735 010 358 303 346 708 322 1 185 668 385 
DR         
PC 11 519 406 2 083 11 517 323   
Exportations (SH 1-97)  1 576 863 719 528 073 371 573 033 1 204 762 613 
FD 1 565 344 313 525 990 360 055 710 1 204 762 613 
DR         
PC 11 519 406 2 083 11 517 323   
 
Notes : 
FD: Franchise de droits 
DR: Droits réduits 
PC: Pas de concessions 
Source : World Trade Atlas 
Agriculture:   Y compris les produits agricoles transformés.  Les concessions sont négociées sur une base 
bilatérale. 
 
  WT/REG148/6 
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  ALE entre l'AELE et Singapour, 2004:  no mbre de lignes tarifaires visées  
(Lignes tarifaires au niveau à huit chiffres) 
 AELE Islande Norvège Suisse-
Liechtenstein Singapour 
Produits agricoles (SH 01-24)  5 639 2 065 1 288 2 286 1 218 
FD 2 869 1 630 816 423 1 218 
DR 308 55 80 173   
Produits industriels (SH 25-97)  18 243 6 116 5 912 6 215 9 471 
FD 18 217 6 116 5 912 6 189 9 471 
DR 3     3   
Tous produits (SH 01-97)  23 882 8 181 7 200 8 501 10 689 
FD 21 086 7 746 6 728 6 612 10 689 
DR 311 55 80 176  
  
 
Notes : 
FD:   Franchise de droits 
DR:   Droits réduits 
Source : Offices nationaux de statistique 
Agriculture:  Y compris les produits agricoles transformés.  Les concessions sont négociées sur une base 
bilatérale. 
  
  WT/REG148/6 
Page 8 Commerce des produits ag ricoles entre l'AELE et  Singapour en 2004 
(Dollars EU) 
SH Importations Importations Importations Importatio ns Exportations Exportations Exportations Exportations Total des 
échanges Total des 
échanges Total des 
échanges Total des 
échanges 
 AELE ← 
Singapour Islande ← 
Singapour Norvège ← 
Singapour Suisse-
Liechtenstein 
← SingapourAELE → 
Singapour Islande → 
Singapour Norvège → 
Singapour Suisse-
Liechtenstein 
→ SingapourAELE ↔ 
Singapour Islande ↔ 
Singapour Norvège ↔ 
Singapour Suisse-
Liechtenstein 
↔ Singapour 
01         787     787 787     787 
02         136 458     136 458 136 458     136 458 
03 1 160 796 462 382 385 777 949 12 623 508 167 687 12 401 340 54 481 13 784 304 168 149 12 783 725 832 430 
04         3 484 113   38 625 3 445 488 3 484 113   38 625 3 445 488 
05         1 768   1 768   1 768   1 768   
06 124 801   30 297 94 504         124 801   30 297 94 504 
07 79 946   303 79 643 9 448     9 448 89 394   303 89 091 
08 56 376   55 141 1 235 1 317     1 317 57 692   55 141 2 551 
09 24 622 571 1 463 22 588 181 653   16 079 165 574 206 275 571 17 542 188 162 
10 35 441   35 441          35 441   35 441   
11 3 116     3 116 477     477 3 593     3 593 
12                        
13 22 290   1 439 20 851 153 749     153 749 176 039   1 439 174 600 
14        5 997     5 997 5 997     5 997 
15 100 020   44 475 55 545 42 062   37 162 4 900 142 082   81 637 60 445 
16 23 566 3 070 854 19 642 790 183   777 670 12 513 813 749 3 070 778 524 32 155 
17 12 012 11 487   525 651 877   71 873 580 004 663 889 11 487 71 873 580 529 
18 13 202   13 202  3 302 301   2 871 3 299 430 3 315 503   16 073 3 299 430 
19 813 006 13 344 297 226 502 436 1 553 463   151 835 1 401 628 2 366 469 13 344 449 061 1 904 064 
20 75 196   53 192 22 004 910 572   17 569 893 003 985 767   70 761 915 006 
21 511 836   53 691 458 145 4 808 779   42 434 4 766 345 5 320 615   96 125 5 224 490 
22 185 855 62 610 15 135 108 110 1 622 031   104 357 1 517 674 1 807 886 62 610 119 492 1 625 784 
23         83 443     83 443 83 443     83 443 
24 119     119 2 580 982   19 468 2 561 514 2 581 101   19 468 2 561 633 
__________