. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/20 
24 avril 2007 
 (07-1700) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Albanian General Directorate of Metrology and Calibration  
(Direction générale de la métrologie et de l'étalonnage de l'Albanie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Règlement sur les préemballages 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decision of the Council of 
Ministers on approval of the Regulation “Regulation on pre-packages" (Projet de décision 
du Conseil des Ministres portant approbation du Règlement sur les préemballages) - 26 
pages, en anglais 
6. Teneur:   Le texte notifié adopte les exigen ces générales, les exigences métrologiques 
spécifiques, les inscriptions, les droits de pr oduction, d'importation et de commercialisation 
des préemballages, les critères et méthodes d'organisation et de mise en œuvre des 
exigences métrologiques spécifiques et le cont rôle métrologique des préemballages en 
approuvant le Règlement sur les préemballage s, qui définit les principes et critères 
essentiels régissant le conditionnem ent et les préemballages et leur contrôle, les exigences 
métrologiques en matière de quan tité nette des préemballages, etc.  Le texte confie à la 
Direction générale de la métrologie et de l'étalonnage de l'Albanie la responsabilité de 
procéder au contrôle métrologique des prée mballages qui sont produits, importés ou 
commercialisés, dans les conditions défini es dans les dispositions dudit règlement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protéger les consommateurs contre les préemballages défectueux 
8. Documents pertinents:   Le projet de décision remplace les directives 75/106/CEE, 
76/211/CEE et 80/232/CEE relatives aux préemballages. G/TBT/N/ALB/20 
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  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   17 avril 2007 16 juin 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
Point d'information pour l'OMC - ALBANIE 
Téléphone: +(355) 4 22 62 55 
Fax:  +(355) 4 24 71 77 Courrier électronique: info@dps.gov.al http://www.dps.gov.al