RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/48 
15 septembre 2005 
 
 (05-4063) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
 
tenue au Centre William Rappard  
les 14 et 15 juin 2005  
 
Président:  M. l'Ambassadeur Choi Hyuck (Corée)  
 
 
 Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 14 et 15 juin 2005.  
Sommaire
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................2  
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES DÉJÀ 
EFFECTUÉS ............................................................................................................................... ...2 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 b) .................................................................3  
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ............................................................................................................................... .3 
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE ...................................................3  
F. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1.......................................................................................................................... 26 
G. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 ........................................26  
H. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE ..........................................................28  
I. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ............36  
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................37  
K. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉ RIODE DE TRANSITION PRÉVUE À 
L'ARTICLE  66:1  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  PRÉSENTÉE PAR LES MALDIVES .....................38  
L. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..39 
M. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ RENVOYÉES AU 
CONSEIL ............................................................................................................................... .....41  
N. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
– COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES .........................................................41  
O. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............49  
P. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................49  
Q. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................50  IP/C/M/48 
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A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa réunion de mars 2005, il avait reçu une 
notification de lois et réglementations de la Pa pouasie-Nouvelle-Guinée.  Parmi les Membres dont la 
période de transition prévue à l'ar ticle 65:2 ou 65:3 avait expiré le 1er janvier 2000, ou qui avaient 
accédé à l'OMC après cette date, à l'exclusion des pays les moins avancés Membres ayant récemment 
accédé à l'Organisation, deux pays n'avaient toujours  pas présenté de notification concernant leur 
législation d'application, à savoir Saint-Kitts-et-Nevis et Saint-Vincen t-et-les Grenadines.  Le Conseil 
avait également reçu un certain nombr e de suppléments et de mises à j our de notifications antérieures 
de lois et réglementations.  Le Belize avait notifié  trois instructions administratives concernant les 
marques, les brevets et les dessins et modèles industr iels et fourni une liste de certaines "autres lois" 
pertinentes;  l'Allemagne avait notifié une Loi porta nt réforme de la Loi concernant les dessins et 
modèles industriels;  l'Inde avait notifié sa Loi de 2005 portant modification de la Loi sur les brevets, 
ses Règles de 2003 et de 2005 relatives aux brevets, ainsi que des Notifications gouvernementales 
contenant une liste des pays parties à la Convention et une liste des institutions dépositaires agréées;  
et le Canada avait notifié les lois et réglem entations qu'il avait adoptées pour mettre en œuvre le 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Ces 
notifications étaient distribuées dans la série de docum ents qui portaient la cote IP/N/1/-.  Le Président 
a invité instamment les Membres dont les notifica tions initiales demeuraient incomplètes à soumettre 
les renseignements manquants dans les plus brefs délais, et a rappelé aux autres Membres leur 
obligation de notifier tout amendeme nt apporté ultérieurement à leurs lois et réglementations dès que 
possible après leur entrée en vigueur. 
2. Le Président a indiqué que le Conseil avait reçu des notifications concernant la mise en œuvre 
de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique de la Norvège à sa ré union de septembre 2004, et du Canada et de l'Inde 
lors de la réunion en cours.  Il a rappelé aux autres Membres ayant éventuellement adopté des lois ou 
réglementations en vue de mettre en œuvre cette Décision qu'ils devaient notifier ces mesures au 
Conseil. 
3. S'agissant de la notification des points de contact au titre de l'article 69, le Président a dit que 
depuis la réunion du Conseil de mars, le Secrétaria t avait reçu des mises à jour concernant des points 
de contact notifiés antérieurement du Paraguay, de  la Turquie et de la République bolivarienne du 
Venezuela.  Ces notifications étaient communiqu ées dans les addenda du document IP/N/3/Rev.8.  
Les Membres ayant notifié leurs points de contact au  titre de l'article 69 étaient désormais au nombre 
de 121. 
4. Le Conseil a pris note  des renseignements fournis. 
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES DÉJÀ 
EFFECTUÉS  
5. Le Président  a informé le Conseil que dans le contex te de la suite donnée aux 13 examens qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil de puis avril 2001, mais qui étaient toujours inscrits à 
l'ordre du jour du Conseil, l'ex-République yougoslave  de Macédoine avait fourni, depuis la réunion 
précédente du Conseil, une réponse à la dernière qu estion complémentaire qui lui avait été posée et 
qui était restée en suspens.  Cette réponse, ains i que les réponses fournies par ce pays antérieurement, 
avaient été communiquées dans le document IP/Q/MKD/1.   Par ailleurs, le Zimbabwe avait fourni des 
réponses aux questions posées par les Communautés eu ropéennes, le Japon et les États-Unis.  Ces 
réponses avaient été communiquées avec les réponses que ce pays avait fournies précédemment aux 
questions posées par le Canada et la Suisse dans le document IP/Q/ZWE/1.  Le Président a proposé 
que les examens périodiques de la législation de l' ex-République yougoslave de  Macédoine et de la  IP/C/M/48 
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 législation du Zimbabwe soient supprimés de l'ordre du jour, étant entendu que les délégations 
pourraient revenir à tout moment sur toute question découlant de ces examens. 
6. Le représentant des Communautés européennes , remerciant le Zimbabwe d'avoir répondu aux 
questions que les CE avaient posées et appuyan t la proposition du Président, a indiqué que la 
délégation des CE souhaitait encore obtenir des éclairc issements sur certains points et qu'elle prendrait 
contact sur une base bilatérale avec la délégation du Zimbabwe. 
7. Le représentant des États-Unis , remerciant le Zimbabwe des réponses qu'il avait apportées 
aux questions posées par son pays, a dit que la délé gation de son pays étudiait toujours ces réponses et 
poserait éventuellement des questi ons complémentaires, mais qu'el le pouvait néanmoins se rallier à la 
proposition du Président. 
8. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
9. Le Président  est ensuite passé aux on ze Membres restants, à savoir le Congo;  Cuba;  
l'Égypte;  Fidji;  la Grenade;  Maurice;  le Qa tar;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines;  le Suriname;  et le Swaziland. 
10. Le représentant de l'Égypte  a fait savoir que les autorités de son pays préparaient toujours 
leurs réponses, qui seraient transmises au C onseil dès qu'elles seraient parachevées. 
11. La représentante de Cuba  a dit que la situation concernant la législation de son pays n'avait 
pas changé depuis qu'elle avait inform é le Conseil pour la dernière fois à ce sujet.  Ce retard était dû à 
d'autres questions de sécurité urgentes, auxquelles la  priorité avait été accordée.  La délégation 
cubaine avait l'intention de notifier les réponses manqua ntes dès que les trois projets de décrets-lois en 
attente auraient été adoptés par le Conseil d'État. 
12. Le Président  a dit qu'un certain nombre de questions avaient été soulevées également au sujet 
de la législation d'application de certains Membr es, dont les examens avaien t déjà été supprimés de 
l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que les dé légations pourraient revenir à tout moment sur 
toute question découlant de ces examens.  Ces Memb res étaient la Dominique, le Gabon, le Ghana et 
le Guyana. 
13. Le Président a invité instamment les délé gations concernées à fournir les documents 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que  le Conseil puisse conclure la suite donnée à ces 
examens.  Il a proposé que le Conseil revi enne à cette question à sa réunion suivante. 
14. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par le 
Président. 
C. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3 b) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
15. Le Président  a proposé que, dans la mesure où la pra tique suivie par le Conseil lors de ses 
réunions précédentes consistait à aborder ces trois points de l'ordre du jour en même temps, le Conseil 
continue de les examiner ensemble.  Il a rappelé qu'à sa réunion de septembre  2004, le Conseil avait 
reçu une communication de la Bolivie, du Brésil, de l'Inde, du Pakistan, du Pér ou, de la Thaïlande et 
du Venezuela intitulée "Éléments de l'obligation de divulguer la source et le pays d'origine des IP/C/M/48 
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 ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels  utilisés dans une invention" (IP/C/W/429/Rev.1 
et addendum 1).  Depuis la réunion précédente du Con seil, la Colombie et la République dominicaine 
avaient demandé à être ajoutées à la liste des auteurs de ce document;  ces communications avaient été distribuées dans les addenda 2 et 3 du document.   Le Président a rappelé également que trois 
nouveaux documents avaient été présentés à la ré union de mars du Conseil:  un du Pérou, axé sur 
l'expérience de ce pays en matière de lutte contre  la biopiraterie par l'intermédiaire de la Commission 
nationale contre la biopiraterie (IP/C/W/441/Rev.1);  un autre de la délégation du Brésil au nom de la 
Bolivie, du Brésil, de la Colombie , de Cuba, de la République domini caine, de l'Équateur, de l'Inde, 
du Pérou et de la Thaïlande, intitulé "La relation en tre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) et la protection des sav oirs traditionnels – Éléments de l'obligation de 
divulguer la preuve du partage des avantages conformément au régime national applicable" 
(IP/C/W/442);  et un troisième de l'Inde, au nom du Brésil et de l'Inde, contenant des observations 
techniques relatives aux questions soulevées dans une communication antérieure des États-Unis 
(IP/C/W/443).  Tous ces documents n'avaient été reçu s que peu de temps avant la réunion de mars, et 
certaines délégations avaient indiqué qu'elles les co mmenteraient lors de la réunion en cours.  En 
outre, depuis sa réunion précédente, le Conseil avai t reçu les nouvelles communications suivantes:  
une communication de la Suisse contenant des ques tions sur les propositions soumises par d'autres 
Membres concernant les trois points de l'ordre du jour (IP/C/W/446);  une communication du Pérou présentant sa position concernant la  divulgation de l'origine et l'i ndication de la provenance légale 
(IP/C/W/447);  et une communication des États-Unis  relative aux trois points de l'ordre du jour 
(IP/C/W/449). 
16. Le représentant de la Suisse
 a dit que la délégation de son pays avait soumis trois 
communications sur ces trois points de l'ordre du jour (IP/C/W/400/Rev.1, 423 et 433), dans lesquelles elle proposait de modifier le Règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de 
brevets (PCT) pour permettre expressément aux législ ations nationales sur les brevets d'exiger des 
déposants de demandes de brevet qu'ils déclarent la source des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels dans les demandes de brevet si les i nventions reposaient directement sur ces ressources 
ou ces savoirs.  Elle proposait égal ement de donner aux déposants la possibilité de satisfaire à cette 
exigence soit au moment du dépôt d'une demande internationale de brevet, soit ultérieurement pendant la phase internationale, et d'inclure la déclaration de la source dans  la publication internationale des 
demandes de brevet.  L'orateur a indiqué que le do cument IP/C/W/446 contenait une liste de questions 
portant sur les conséquences juridiques, techniques et pratiques des propositions faites par le Pérou, 
le Brésil, l'Inde, les États-Unis et les Communaut és européennes, afin de permettre au Conseil des 
ADPIC de mieux comprendre les préoccupations des Membres.  Il a souligné qu'il était important 
de garantir la compatibilité des mesures prises au  sein du Conseil des ADPIC avec les obligations 
incombant aux Membres en vertu d' autres accords internationaux, tels que le Traité international de 
la FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'al imentation et l'agricultur e, les Lignes directrices 
de Bonn sur l'accès aux ressources génétiques et le pa rtage juste et équitable des avantages résultant 
de leur utilisation ou la CDB. 
17. Le représentant du Pérou
 a indiqué que le document IP /C/W/447 visait à éclaircir les 
questions relatives à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il ne tendait pas à 
compléter le document IP/C/W/441, mais procédait plutôt d'un effort visant à déterminer comment l'exigence de la divulgation de l'origine était actuellement appliquée dans le cadre des systèmes de brevets 
aux niveaux national, régional et multilatéral afin de mettre en lumière les difficultés auxquelles les 
Membres se heurtaient et les lacunes inhérentes aux systèmes des brevets.  Après avoir analysé la situation en détail, le document IP/C/W/447 proposait un amendement de l'Accord sur les ADPIC, qui résoudrait nombre des problèmes touchant actu ellement non seulement le Pérou, mais aussi un 
nombre important d'autres pays riches en biodiversit é.  L'intervenant a dit que la délégation de son 
pays continuerait de contribuer aux discussions du Conseil des ADPIC en faisant rapport sur les 
progrès enregistrés dans le cadre des travaux menés par la Commission nationale pour la protection de l'accès à la diversité biol ogique péruvienne et aux savoirs coll ectifs des populations autochtones.   IP/C/M/48 
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 Il espérait que cette démarche pour rait sensibiliser davantage et co nvaincre les délégations qui ne 
saisissaient toujours pas l'ampleur du problème de la biopiraterie de la nécessité de résoudre 
d'urgence ce problème pendant le cycle de négociations en cours, conformément au mandat énoncé au paragraphe 12 de la Déclaration de Doha. 
18. Le document IP/C/W/447 exposait en détail le problème actuel de la biopiraterie en 
présentant une estimation approximative du phénomène et en rendant compte de l'expérience nationale 
du Pérou depuis l'entrée en vigueur de la CDB.  Il soulignait spécifiquement que dans la mesure où il 
était impossible pour un pays agissant seul de fair e respecter les conditions d'accès à ses ressources et 
la protection de ses savoirs traditionnels, il incomba it à tous les pays de contribuer à garantir le 
respect des obligations et responsabilités prévues par la CDB et consignées dans la législation 
nationale.  C'était là que le régi me de propriété intellectuelle, et en particulier des brevets, pouvait 
contribuer directement à la réalisation des objectifs de  la CDB en matière d'accès aux ressources et de 
partage des avantages.  Le document expliquait en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de 
l'origine et l'indication de la provenance légale  étaient importantes comme suit:  premièrement, les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels  avaient une importance économique et il était 
nécessaire de garantir la possibilité de les commerc ialiser et de les industrialiser;  deuxièmement, il 
était nécessaire de délivrer de bons brevets et d' instaurer une complémentarité entre les régimes 
juridiques applicables au niveau international;  et troisièmement, il était nécessaire de respecter les 
croyances et les droits des peuples autochtones et de préserver les intérêts des pays quant à leurs 
ressources génétiques. 
19. Dans le document, le Pérou r econnaissait que d'importants progr ès avaient été faits dans le 
débat théorique sur la divulgation de l'origine et l'i ndication de la provenance lé gale, qui faisaient déjà 
l'objet de négociations politiques dans différentes en ceintes.  Un groupe de pays, en particulier ceux 
qui étaient riches en diversité biologique et fournisseurs de tout temps de ressources génétiques et de savoirs traditionnels, estimaient que  la seule manière d'assurer l'e fficacité des prescriptions de 
divulgation était de faire en sorte qu'elles soient r econnues par les autorités des pays qui délivraient le 
plus grand nombre de brevets.  En d'autres termes,  ces prescriptions devaient être incorporées dans la 
législation des États-Unis, dans celle du Japon et d es pays européens et fair e partie des procédures 
administratives de délivrance des brevets de ces pays.  Dans un premier temps, l'exigence de divulgation devrait être introduite dans l'Accord sur les ADPIC.  Il était admis que même si l'obligation de divulguer l'origine et d'indiquer la provenance lé gale était reconnue aux État s-Unis, en Europe et au 
Japon, les problèmes liés à l'utilisation non autorisée ou illicite des ressources et des savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés ne s'en trouveraient pas tous réglés pour autant.  Cependant, cette mesure 
apporterait immédiatement une série d'avantages:  le rétablissement de relations de confiance entre les 
pays du Sud (considérés traditionnellement comme fournisseurs de ressources) et les pays du Nord 
(considérés traditionnellement comme consommateur s);  création de meille ures conditions pour 
l'établissement de régimes d'accès aux ressources génétiques et de protection des savoirs traditionnels 
moins directifs et moins restrictifs;  concrétisation d'engagements et d'obligations communs mais 
différenciés conformément aux principes de base de la CDB;  conditions garantissant que le système de la 
propriété intellectuelle, et notamment des brevets, concède des droits "corrects", assortis d'une sûreté juridique;  et création de relations de synergie et de complémentarité entre la CDB et le système de la 
propriété intellectuelle, plus partic ulièrement l'Accord sur les ADPIC.  Le Pérou n'avait pas ménagé ses 
efforts pour harmoniser sa législation avec la CDB et faire en sorte que le système des brevets fonctionne 
efficacement.  Bien qu'il ait fait tout ce qui était nécessaire aux niveaux nationa l et régional pour lutter 
contre la biopiraterie, le problème persistait du fait de sa nature universelle.  La partie VI du document IP/C/W/447 présentait les expériences de  certains pays, notamment du Costa Rica, du 
Venezuela, du Brésil, de l'Inde et de la Norvège. 
20. 
Le Pérou proposait dans la par tie VII du document IP/C/W/447 de modifier l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC en ajoutant une nouvelle exception à la brevetabilité, qui serait libellée 
comme suit: IP/C/M/48 
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 "Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité: 
c) les produits ou procédés comprenant directement ou indirectement des 
ressources génétiques ou des savoirs traditionn els qui auraient été acquis en violation 
de la législation internationale et na tionale pertinente, notamment en cas de 
non-obtention du consentement préalable donné  en connaissance de cause par le pays 
d'origine ou la communauté intéressée, et san s l'octroi de conditions visant à répartir 
de manière juste et équitable les avantag es tirés de l'utilisation de ces ressources ou 
savoirs. 
Nulle disposition de l'Accord sur les APDI C n'empêche les pays Membres d'adopter 
des mesures de mise en œuvre dans leur  législation interne, conformément aux 
principes et obligations énoncés dans la Convention sur la dive rsité biologique." 
21. Cette exception entraînait la non-délivrance d' un brevet en cas d'infraction aux dispositions 
contraignantes d'autres régimes juridiques, tels que ceux qui réglementaient l'accès aux ressources 
génétiques et la protection des savoirs traditionne ls.  Le Pérou proposait également de modifier 
l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC en y ajout ant à la fin un alinéa qui disposerait expressément 
ce qui suivait: 
"Le cas échéant, les Membres exigeront la di vulgation de l'origine et l'indication de la 
provenance légale dans les demandes de brevet qui seront déposées." 
22. Selon cette proposition, il incomberait aux pays de  définir dans leur législation interne les 
sanctions appliquées en cas de non-respect de cette  règle.  Ces sanctions pourraient consister 
notamment à différer le traitement  de la demande de brevet jus qu'à ce que les obligations proposées 
soient remplies, à déclarer la demande comme étant abandonnée si pe ndant la procédure d'examen le 
respect de ces obligations n'était pas attesté, à prononcer la nullité du brevet (absolue ou relative) 
lorsque le manquement était consta té après la délivrance du brevet. 
23. Pour conclure, l'orateur a dit que la sixième session de la Conférence ministérielle, qui se 
tiendrait à Hong Kong, Chine en décembre 2005, devr ait inscrire à son ordre du jour et dans la 
Déclaration ultérieure qu'elle adopt erait une référence explicite à la question de la relation entre la 
propriété intellectuelle et la diversité biologique et les savoirs traditionnels, et à la nécessité d'établir 
une synergie entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Cette synergie permettrait notamment de reconnaître la divulgation de l'origine et l'indi cation de la provenance légale comme un élément 
propre à établir un lien direct entre le régime de la  propriété intellectuelle et le régime d'accès aux 
ressources génétiques et de protection des savoirs traditionnels, garantissant en dernière analyse la 
réalisation des objectifs des deux régimes.  L'orat eur espérait qu'une solution concrète serait trouvée 
d'ici à la fin du cycle de négociations en cours.  Un cycle sur le développement ne pouvait être 
considéré comme digne de ce nom s'il ne permettait pas aux pays en  développement d'aborder comme 
il se devait leurs principales préoccupations. 
24. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays ne pouvait pas appuyer la 
proposition du Pérou concernant un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Prenant note de la 
volonté des Membres de s'engager dans un débat axé sur les objectifs partagés et la manière de réaliser ces objectifs, il a dit qu'un tel débat cibl é, portant notamment sur les expériences nationales 
pertinentes, pourrait favoriser les progrès en permetta nt de dégager les terrains d'entente éventuels et 
les divergences entre les Membres. 
25. L'orateur a répété que les États-Unis faisaien t partie des Membres qui ne voyaient pas de 
conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et  considéraient que ces instruments pouvaient et 
devaient être mis en œuvre de manière à se renfor cer mutuellement;  par conséquent, un amendement  IP/C/M/48 
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 de l'Accord sur les ADPIC n'était ni nécessaire, ni ju stifié.  Il a rappelé que la CDB n'imposait pas, ni 
même ne mentionnait, d'exigences de divulgation da ns les demandes de brevet.  La CDB n'obligeait 
pas en effet les pays à modifier leurs lois sur les brevets de quelque manière que ce soit.  Bien qu'ils 
ne soient pas parties à cette convention, les État s-Unis prenaient néanmoin s des mesures positives, 
comme ils le faisaient observer dans leur co mmunication, pour favoriser et encourager le 
consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage équitable des avantages selon des 
modalités convenues d'un commun accord. 
26. S'agissant du consentement préalable donné en connaissance de cause et de l'appropriation 
illicite, l'intervenant a dit que bien que les dive rgences de vues demeurent importantes, certains 
terrains d'entente et points de convergence se dessinaient parmi les Membres.  Dans leur 
communication précédente, IP/C/W/434, les États-Unis  avaient présenté des propositions concrètes en 
vue de réaliser les objectifs largement partagés par les Membres, c'est-à-dire assurer un accès autorisé aux ressources génétiques, réaliser le partage équ itable des avantages résultant de l'utilisation des 
savoirs traditionnels et des ressources génétiques, et empêcher que des brevets soient délivrés à tort.  
La délégation américaine continuait de penser  que l'introduction de nouvelles exigences de 
divulgation dans le cadre des demandes de brevet ne permettrait pas de répondre aux préoccupations 
et d'atteindre les objectifs énoncés, et les incertitu des qu'engendraient de telles prescriptions ne 
faisaient que la conforter dans son opinion selon laquelle le moyen le  plus efficace de réaliser les 
objectifs précités, à savoir assurer un accès autorisé a ux savoirs et le partage des avantages, était 
d'adopter, hors du cadre des brevets, des lois na tionales adaptées qui régiraient directement et 
efficacement les comportements pertinents. 
27. L'orateur a dit qu'un certain nombre de Membres, notamment la Suisse et la 
Nouvelle-Zélande, avaient soulevé d'autres préocc upations relatives à l'exigence de divulgation, en 
rapport, en particulier, avec l'établissement d'un système de surveillance concernant les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels.  Selon lui, un système de surveillance efficace devrait être mis 
en œuvre par le biais d'un régime national d'accès et de partage des avantages.  Un régime contractuel 
d'accès et de partage des avantages pourrait imposer la divulgation obligatoire aux autorités de toute 
application commerciale utilisant les ressources géné tiques ou les savoirs traditionnels pertinents et, 
partant, pourrait assurer la surveillance de l'utili sation de ces ressources ou de ces savoirs, quelle que 
soit l'application commerciale en cause et qu'elle se rapporte ou non à un brevet ou aboutisse au dépôt 
d'une demande de brevet.  Un tel système de surv eillance national fournirait un moyen plus efficace 
de réaliser l'objectif de surveillance, sans produi re d'effets néfastes sur le système des brevets. 
28. L'orateur a noté qu'un certain nombre de dé légations avaient également exprimé des 
préoccupations au sujet de la mise en œuvre d es régimes nationaux d'accès et de partage des 
avantages.  Il a dit que dans la grande majorité d es cas, le respect des obligations serait facilité par la 
coopération entre les détenteurs et les utilisateurs d es ressources génétiques.  Dans les rares cas dans 
lesquels une partie enfreindrait le  régime national, elle serait s oumise aux dispositions pénales et 
civiles nationales applicables, de la même mani ère que dans d'autres domaines réglementés comme 
l'environnement, la santé et la sécurité, dans le squels les gouvernements av aient un intérêt important 
en matière de réglementation.  L'intervenant a indi qué que le système des brevets n'admettait pas, ni 
ne légitimait, les violations des lois sur l'envir onnement, la santé ou la sécurité et, de la même 
manière, il n'admettait ni ne légitimait l'appropr iation illicite des ressources génétiques ou des savoirs 
traditionnels en violation des prescriptions d'un pays  en matière d'accès aux ressources et de partage 
des avantages. 
29. 
Abordant la question du partage des avantages,  l'intervenant a dit que les avantages qui 
découlaient de l'utilisation des ressources géné tiques pouvaient résulter d'une exploitation 
commerciale ou non commerciale.  Même en se con centrant uniquement sur le contexte commercial, 
des avantages découlaient de l' utilisation des savoirs traditionnels et des ressources génétiques, 
indépendamment de l'élaboration d'une invention susceptible d'être protégée par un brevet.  Par IP/C/M/48 
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 exemple, ni les remèdes à base de plantes ni les va riétés végétales n'étaient brevetables dans certains 
pays.  En pareil cas, une obligation de divulgation dans le cadre des brevets ne contribuerait pas à 
garantir un partage équitable des avantages parce qu e les utilisateurs de ces ressources ne présentaient 
jamais de demande de brevet de toute façon. 
30. L'orateur a rappelé que le Br ésil et l'Inde avaient précisé que les nouvelles exigences de 
divulgation dans le cadre des brevets qu'ils propo saient ne remplaceraient pas des régimes nationaux 
d'accès et de partage des avantag es, mais les compléteraient.  Tout en se félicitant de ces précisions, 
l'intervenant ne voyait pas comment les Membres po urraient concevoir des exigences de divulgation 
destinées à compléter une législation nationale qui n' existait pas dans la majorité des Membres.  Il 
pensait qu'il était essentiel de mettre en place de s systèmes nationaux d'accès et de partage des 
avantages avant de débattre d'exigences de divulgatio n supplémentaires dans le cadre des brevets.  En 
outre, l'orateur a dit qu'il semblerait prudent de cer ner, en fonction des expériences, les insuffisances 
des systèmes nationaux existants afin d'examiner plus avant ces questions. 
31. S'agissant de la mesure corrective proposée pa r certains Membres, à savoir la révocation du 
brevet due à une divulgation non conforme, l'intervenan t a dit qu'elle détruirait l'avantage recherché 
ou aurait des conséquences négatives majeures sur celui-ci, au lieu de  garantir le partage de cet 
avantage avec la partie concernée.  Par exemple, si une divulgation irrégulière entraînait la révocation 
du brevet à l'issue d'un procès avec un tiers n'ayant pas de liens juridiques avec le détenteur d'un 
savoir traditionnel ou d'une ressource génétique, cel a pourrait en fait réduire à néant l'accord 
préexistant relatif au partage des av antages.  Dès lors, les tiers pourra ient continuer de commercialiser 
l'invention sur le marché considéré sans avoir au cune obligation d'en partager les avantages. 
32. L'orateur a dit qu'en ce qui concernait les ca s de commercialisation qui ne faisaient pas 
intervenir des brevets, les auteurs du document IP/C/W/443 avaient reconnu le bien-fondé de cette 
préoccupation et affirmaient qu'elle faisait partie  de questions et de préoccupations qui seraient 
traitées en dehors du système des brevets.  La délégation des États-Unis recommandait depuis longtemps la mise en place d'un système en dehors du système des brevets pour examiner toutes les 
questions de commercialisation et d'exploitatio n se rapportant aux ressources génétiques et/ou aux 
savoirs traditionnels.  Au lieu d'essayer d'isoler des utilisations qui faisaient intervenir des brevets et 
de tenter de les régler au moyen d'une nouvelle  obligation de divulgation qui pourrait avoir une 
incidence négative sur le développement technolog ique, il serait plus appr oprié de renforcer les 
régimes nationaux en dehors du système des brevets afin  de suivre une approche  globale et de traiter 
tous les cas de commercialisation de ressources et/o u de savoirs traditionnels ayant fait l'objet d'une 
appropriation illicite, qui devaient être ré glés en dehors du système des brevets. 
33. L'orateur a dit que la délégation de son pays  partageait généralement les préoccupations 
exprimées au sujet des brevets délivrés à tort, mais qu'elle demeurait convaincue que les exigences de 
divulgation proposées ne répondaient pas à ces préoccupa tions d'une manière appropriée ou efficace.  
L'appréciation de la qualité d'inventeur et de l'état  de la technique était généralement fondée sur le 
droit des brevets d'un pays.  Les renseignements concerna nt le pays d'origine ou la source, c'est-à-dire 
emplacements nationaux ou collections ex situ , ne se rapportaient généralement pas à ces 
considérations et seraient donc peu utiles dans ce pr ocessus.  Il existait des solutions plus directes qui 
pouvaient effectivement régler ces questions et emp êcher que des brevets ne soient délivrés à tort, 
notamment l'utilisation de bases de données structurées et consultables, la mise en place d'exigences 
concernant l'information pertinente pour la br evetabilité et l'utilisation de systèmes efficaces 
d'opposition ou de réexamen après délivrance.  En outre, les procédures d'opposition et de réexamen 
après délivrance jouaient aussi un rôle important po ur empêcher que des brevets ne soient délivrés à 
tort ou pour corriger ce type de situation.  Il ex istait un certain nombre d'exemples dans lesquels de 
tels systèmes avaient été utilisés efficacement da ns ce domaine.  S'agissant de l'obligation de 
divulguer toute information pertinente pour la brev etabilité imposée aux États-Unis, l'intervenant a dit 
que l'information concernant la s ource et/ou le pays d'origine n'ét ait généralement pas déterminante  IP/C/M/48 
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 pour la brevetabilité et était donc peu utile pour tenter  de remédier à la délivrance indue de brevets.  
Une démarche plus efficace en la matière consisterait à mettre l'accent sur toute information déterminante pour la brevetabilité, démarche qui n'introduirait donc pas dans le système des brevets 
de nouvelles incertitudes dues à des lois n'ayant rien à voir avec l'invention ou très peu. 
34. Pour conclure, l'orateur a dit que le documen t IP/C/W/443 et les observations formulées 
récemment par le Brésil, l'Inde et d'autres Membre s permettaient de dégage r un certain nombre de 
points de convergence entre les Membres.  Par exempl e, les Membres semblaient être d'accord sur le 
fait que l'acte consistant à délivrer un brevet ne constituait pas en soi une appropriation illicite.  Ils 
s'accordaient à dire qu'une prescription de divulgation imposée au niveau international ne suffirait pas 
à elle seule à garantir le consentement préalable donné en connaissance de cause et que les systèmes 
contractuels nationaux étaient des éléments essentiels  de toute solution.  Ils semblaient reconnaître 
l'importance primordiale de mettre en place des régim es nationaux et estimaient qu'en l'absence de tels 
régimes, les exigences de divulgation ne seraient guère utiles, voire inutiles.  Il ressortait clairement que le désaccord entre les Membres à cet égard portait sur la question plus restreinte de savoir si une 
obligation de divulgation universelle pouvait être justifiée par le fait qu'el le était de nature à garantir 
le fonctionnement efficace des régimes nati onaux en matière de consentement préalable donné en 
connaissance de cause, malgré ses effets négatif s sur le système des brevets, le développement 
technologique et le partage des avantages.  Afin de  mieux évaluer et résoudre les questions relatives 
aux propositions visant à répondre aux préoccupations exprimées par les Membres, l'intervenant a dit 
qu'il pourrait être utile pour les Membres qui avaient actuellement des systèmes d'accès et de partage 
des avantages d'identifier les problèmes perçus, surt out en ce qui concernait les dispositions relatives à 
la surveillance et à la mise en œuvre de ces systèm es.  À la connaissance de la délégation de son pays, 
seul un nombre relativement limité de Membres avait mis en place des systèmes d'accès et de partage des avantages, et la plupart de ces systèmes n'étaient en vigueur que depuis peu de temps.  La délégation américaine estimait qu'une  telle approche serait compatible avec l'approche plus factuelle 
qui avait été proposée par le passé par le Canada, et appuyée par un certain nombre d'autres Membres.  
La poursuite des travaux au Conseil des ADPIC su r les objectifs partagés et les solutions qui 
existaient pour les réaliser serait utile pour exécute r le mandat prévu aux paragraphes 12 et 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  En attendant, l' intervenant a indiqué que la  délégation de son pays 
suivait également avec intérêt les travaux utiles menés par le Comité intergouvernemental de la 
propriété intellectuelle relative aux ressources génétiqu es, aux savoirs traditionnels et au folklore de 
l'OMPI, qui continueraient d'éclairer le s débats menés au Conseil des ADPIC. 
35. Le représentant du Brésil
 a dit que la délégation de son pays partageait toutes les 
préoccupations exprimées da ns la communication du Pérou et at tendait avec intérêt de poursuivre les 
travaux avec la délégation de ce pays dans le cadre  des négociations sur un amendement de l'Accord 
sur les ADPIC.  Il a ajouté qu'un certain nombre de communications portant sur les exigences de divulgation révélaient certains objec tifs partagés.  Le Conseil des ADPIC avait bénéficié de certaines 
explications et éclaircissements apportés dans ces communications et pouvait désormais proposer une 
orientation dans ce débat. 
36. Exposant les fondements de la proposition so umise par un certain nombre de pays en 
développement, l'intervenant a dit que ces pays étai ent convaincus que l'obligation de divulguer la 
source et le pays d'origine des ressources biologiqu es dans les demandes de brevet et d'y apporter la 
preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause ainsi que du partage juste et 
équitable des avantages jouerait un rôle important dans la préven tion de la biopiraterie et de 
l'appropriation illicite, outre qu'elle  garantirait une rémunération adéquate à toutes les personnes 
contribuant aux innovations.  Un e obligation de divulgation imposée aux déposants d'une demande de 
brevet agirait dans une certaine mesure comme une  disposition d'autodiscipline.  Cette approche 
présenterait un certain nombre d'avantages:  pr emièrement, elle cons tituerait une motivation 
supplémentaire encourageant le déposant à se confor mer aux lois nationales applicables en matière 
d'accès et de partage des avantages;  deuxièmem ent, le déposant d'une demande de brevet serait IP/C/M/48 
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 seulement tenu de fournir des renseignements et de produire une preuve concernant des éléments dont 
il avait connaissance, ou dont il aurait dû avoir connaissance, de sorte que la charge administrative et le coût qui lui seraient imposés sera ient minimes, et pour les offices de brevets, encore moindres;  
troisièmement, elle renforcerait la capacité des offices de brevets à examiner les demandes de brevet qui 
étaient en rapport avec des ressources biologiques et des savoirs traditionnels qui lui étaient associés;  et 
quatrièmement, elle constitue rait un outil essentiel pour les pays ri ches en biodiversité pour suivre les 
demandes de brevet fondées sur des ressources biolog iques et des savoirs tradit ionnels qui leur étaient 
associés et permettrait de contester les brevets spécieux d'une manière moins contraignante. 
37. L'orateur a dit qu'en l'absence d'obligation de divu lguer la source et le pays d'origine, les pays 
lésés n'auraient d'autre choix, en vertu du système des brevets applicable, que de contester les brevets qui 
ne remplissaient pas les critères de brevetabilité dans le pays ayant procédé à la délivrance en s'efforçant 
eux-mêmes de trouver une preuve d'utilisation qu'ils pourraient invoquer dans le cadre de l'état de la 
technique.  Ces pays n'auraient aucune voie de recour s dans les cas où les ressou rces biologiques auraient 
été utilisées sans que le consentement préalable donné en connaissance de cause n'ait été obtenu des pays 
ayant des droits sur ces ressources, ou dans les cas  où l'accès constituait une appropriation illicite.  
Engager une procédure juridique en vertu du droit international et dans plusieurs juridictions était 
compliqué et onéreux et ne constituait donc pas une option viable sur le plan économique pour un grand 
nombre de pays lésés en raison des contraintes de capacités auxquelles ils devaient faire face.  L'intervenant a ajouté que lorsque des inventions re posaient sur des ressources biologiques et/ou des 
savoirs traditionnels associés à des re ssources biologiques, la source et le pays d'origine de ces ressources 
et savoirs étaient essentiels pour dé terminer si le déposant avait vrai ment inventé ce qu'il revendiquait 
dans le brevet, ou s'il l'avait simplement trouvé dans la nature ou se l'était procuré auprès de sociétés 
traditionnelles.  Cela était particulièrement important lorsque les savoirs traditionnels utilisés dans l'invention n'étaient pas documentés et existaient sous forme de traditions orales, ou lorsqu'ils étaient documentés dans une langue locale.  La divulgation de la source et du pays d'origine des ressources et des 
savoirs traditionnels permet trait aux examinateurs de brevets de mieux apprécier la nouveauté et l'activité 
inventive que représentait l'invention. 
38. L'orateur a expliqué que les exigences en ma tière de divulgation reposaient sur l'hypothèse 
fondamentale selon laquelle la divulgati on de l'origine renforcerait la transparence dans le contexte de 
l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs tr aditionnels qui leur étaient associés.  Tous les 
Membres étaient d'accord sur le fait qu'un cherch eur ou un collecteur devait savoir où se rendre et 
auprès de qui prendre contact.  Même lorsque les renseignements relatifs à l'origine pouvaient en soi 
ne pas être suffisants pour apprécier la nouveauté et  l'activité inventive d'une invention, l'on estimait 
qu'une telle divulgation faciliterait une recherche plus  approfondie par les examinateurs de brevets 
concernant l'état des savoirs traditionnels existants, l'état de la technique et la nature de l'activité 
inventive entreprise par le déposant d'une demande de  brevet dans le cadre de l'élaboration d'une 
invention. 
39. L'orateur a dit que l'on admettait que l'efficac ité de l'utilisation de tels renseignements 
dépendrait de l'existence de m écanismes administratifs adéquats pour permettre à la fois aux 
déposants d'une demande de brevet et aux examin ateurs de brevets d'effectuer des recherches 
efficaces.  Si des bases de données consolidées telles que la Bibliothèque numér ique indienne sur les 
savoirs traditionnels ou la Base de données de la Chine sur les médecines traditionnelles chinoises 
représentaient un outil précieux à cet effet, elles ne suffisaient pas en soi pour couvrir l'ensemble des 
matériels biologiques et savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  La divulgation de la source et 
du pays d'origine constituerait donc un progrès fonda mental, permettant des recherches sur des 
éléments qui pouvaient ne pas figurer dans les bases de données existantes.  La réalisation effective de 
telles recherches pourrait être améliorée grâce à la mise en place de meilleurs réseaux de 
communication entre les points d'information dési gnés dans les divers pa ys et de mécanismes 
d'échange d'informations établis au niveau internati onal.  La nécessité de prendre des mesures dans ce 
sens n'atténuait pas néanmoins la nécessité d'imposer des exigences de divulgation, pas plus qu'elle ne  IP/C/M/48 
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 niait le fait qu'elles contribueraient de manière fondamentale à l'établissement d'un meilleur système 
des brevets.  Au contraire, elles permettraient de mettre en place un système de brevets plus transparent et plus efficace, dans  lequel le nombre de brevets délivrés à tort pourrait être sensiblement 
réduit. 
40. L'orateur a indiqué que plusieurs pays, essen tiellement des pays fournissant des ressources 
biologiques, avaient déjà promulgué des lois por tant création d'un régime régissant l'accès et le 
partage des avantages.  Ces pays avaient également introduit dans leurs législations nationales les 
conditions garantissant un partage des avantages sur une base juste et équitable.  Cependant, cela ne 
suffisait pas en soi pour mettre un terme à la biopiraterie et à l'appropriation illicite des ressources biologiques et des savoirs traditionnels qui leur étai ent associés.  Cela ne permettait pas de réaliser 
l'un des objectifs primordiaux des exigences de di vulgation, à savoir empêcher la délivrance d'un 
brevet pour des savoirs, des renseignements ou des ma tériels détournés d'un autre pays.  S'agissant de 
la préoccupation selon laquelle des exigences re nforcées en matière de divulgation pourraient 
diminuer les avantages découlant d'un brevet, l'interv enant a dit que de telles exigences permettraient 
de faire en sorte que des droits patrimoniaux ne  soient pas accordés au déposant d'une demande de 
brevet qui avait agi de mauvaise foi.  La délivrance de tels brevets en cas de non-respect des principes 
du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages équivaudrait à récompenser injustement le déposant d'une demande de brevet.  Or, une telle situation semblerait 
contraire aux objectifs et principes de l'Accord su r les ADPIC, en particulier ceux qui étaient énoncés 
aux articles 7 et 8. 
41. S'agissant de l'effet juridique du non-respect de l' obligation de divulgation, l'orateur a dit qu'il 
serait différent selon qu'il se situerait avant ou apr ès la délivrance du brevet.  S'il était établi que 
l'obligation n'avait pas été respect ée avant l'examen ou la délivrance du brevet, l'effet juridique 
pourrait être la suspension du traitement de la demande de brevet jusqu'à la présentation de la 
déclaration et des éléments de preuve nécessaires.  S'il était découvert après la délivrance du brevet, 
l'effet juridique devrait se tradui re par la révocation ou l'annulation du brevet.  L'intervenant a indiqué 
que les documents IP/C/W/429/Rev.1, IP/C/W/438, IP/C/W/442 et IP/C/W443 énuméraient les cas 
dans lesquels la révocation ou l' annulation serait envisagée.  La révocation était en particulier 
proposée lorsque la bonne divulgation aurait entraîné le refus de délivrer le brevet pour les motifs 
suivants:  manque de nouveauté du fait de l'exis tence d'un état de la technique, divulgation 
insuffisante, mensongère ou défaut de divulgation, avec intention frauduleuse, ou atteinte à l'ordre 
public ou à la morale.  La révocation ou l'annulatio n serait également prévue lorsque le défaut de 
production de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages résultait d'une intention frauduleuse.  En  pareil cas, les prescriptions proposées en matière 
de divulgation prévoyaient également plusieurs solutions de remplacement dans certaines circonstances, par exemple des sanctions pénales et administratives ou la transmission, en totalité ou 
en partie, des droits afférents à l'invention, qui  pouvaient être mieux adaptées pour garantir une 
rémunération adéquate et promouvoir le partage juste et  équitable des avantages.  Si le consentement 
préalable donné en connaissance de cause avait été obt enu et si le partage des avantages avait eu lieu, 
mais que la preuve n'avait pas été apportée ou qu'e lle avait fait l'objet d'une  divulgation mensongère, 
des sanctions pourraient être infligées en dehors du système des brevets.  L'orateur a dit qu'un 
mécanisme de divulgation bien défini, assorti de sanctions juridiques appropriées en cas de non-respect des obligations, était essentiel pour garantir  son efficacité et son effet dissuasif.  L'orateur 
a ajouté qu'outre la révocation, des sanctions pénal es et/ou administratives pourraient aussi s'appliquer 
par le biais de procédures juridiques pertinentes, ta nt à l'intérieur qu'en dehors du système des brevets. 
42. Abordant les définitions des termes "biopirate rie" et "appropriation illicite", l'intervenant a 
indiqué que ces termes étaient utilisés de diver ses manières pour désigner des actes illégaux et/ou 
illégitimes concernant l'acquisition et l'utilisation de  ressources génétiques et de savoirs traditionnels 
provenant de pays en développement.  Il a cité à cet égard la définition du terme "piraterie" que 
donnait le dictionnaire juridique Black:  "Repr oduction ou diffusion non autorisée et illégale de IP/C/M/48 
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 matériels protégés en vertu d'une loi sur le droit d' auteur, d'une loi sur les brevets ou d'une loi sur les 
marques".  Il a également cité Eaton S. Drone qui  présentait sa conception de la piraterie dans son 
ouvrage intitulé "A Treatise on the Law of Propert y in Intellectual Productions" comme suit:  "Pour 
établir s'il y a piraterie, il ne convient pas de véri fier si un langage identique ou les mêmes mots sont 
utilisés, mais si le fond de la production a fait l'ob jet d'une appropriation illicite".  L'intervenant a 
ajouté que le terme "biopiraterie" était à maints ég ards analogue au terme "piraterie", et que tout 
comme l'absence de définition convenue au niveau de l'OMC du terme "piraterie" n'avait pas empêché 
les Membres d'intégrer dans l'Accord sur les ADP IC des dispositions détaillées sur les moyens de 
faire respecter les droits, l'absence de définition du terme "biopiraterie" ne devrait pas les empêcher 
d'établir des prescriptions en matière de divulgation. 
43. Par ailleurs, l'orateur a dit que les exigences proposées en matière de divulgation visaient à 
empêcher le dépôt d'une demande de brevet ou la  délivrance d'un brevet pour une invention dans 
laquelle les ressources génétiques et/ou les savoirs traditionnels qui leur étaient associés étaient utilisés sans que le pays d'origine et la source ne soient divulgués et sans le consentement préalable 
donné en connaissance de cause et partage équitable des avantages.  Elles pourraient faire en sorte que 
la contribution de toutes les parties prenantes à l' invention soit dûment reconnue et récompensée.  Les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels pourraient représenter une  partie constitutive de 
l'invention revendiquée ou une cond ition préalable à l'élaboration de l'invention, ou représenter un 
matériel ou une information facilitant l'élaborati on de l'invention ou nécessaire à l'élaboration de 
l'invention.  L'orateur s'interrogeait en outre sur l'effet vraiment dissuasif d'un système qui ne prévoyait pas la révocation comme sanction po ssible en cas de défaut de divulgation. 
44. Répondant aux questions de savoir comment re mplir l'obligation de divulguer le pays 
d'origine et la source et quelle était la relation entr e cette obligation et le Traité international de la 
FAO sur les ressources phytogénétiques pour l'alimenta tion et l'agriculture, l'intervenant a dit que 
l'exigence de divulgation proposée concernait à la fois le pays d'origine et la source, qui pouvaient ne 
faire qu'un ou être différents.  Cette exigence était conforme à l'article 15 de la CDB.  L'orateur a pris note 
par ailleurs de l'argument avancé par certains Me mbres selon lequel les ress ources phytogénétiques pour 
l'alimentation et l'agriculture visées par le système multilatéral découlant du Traité de la FAO devraient constituer une exception au mécanisme  de divulgation proposé.  Il a indi qué que la délégation de son pays 
était toujours prête à réfléchir à la façon de tenir compte de ces préoccupations dans le texte qui serait finalement mis au point. 
45. Répondant à la question de la Suisse concernant  les conséquences des exigences de divulgation 
pour le PCT et le Traité sur le droi t des brevets (P LT), l'intervenant a dit que le système international des 
brevets se composait d'un certain nombre de traités et d'instruments qui s'inspiraient les uns des autres et étaient généralement destinés à se compléter.  Les discussions menées au Conseil des ADPIC découlaient du mandat assigné aux Membres dans le cadre d'un progr amme de travail de l'OMC.  La mise en œuvre 
des exigences de divulgation, dès lors qu'elles auraie nt fait l'objet d'un accord  et qu'elles auraient été 
définies dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, pourrait faciliter l'action d'autres organes.  Par contre, 
les changements introduits ailleurs sans amendement de l'Accord sur les ADPIC ne suffiraient pas pour garantir l'exécution du mandat assigné aux Membres ou pour régler les problèmes qu'ils entendaient 
traiter. 
46. Abordant la question relative au  rôle joué par les offices de brevets, en particulier pour 
déterminer la véracité des renseignements fournis pa r les déposants d'une demand e de brevet concernant 
le partage des avantages et le consentement préalable  donné en connaissance de cause, l'orateur a dit que 
les paragraphes 21 et 22 du document IP/C/W/443 répondaient de manière appropriée à cette question, et que la délégation de son pays se féliciterait de  toute suggestion d'ordre rédactionnel susceptible de 
préciser davantage l'obligation de divulgation.  IP/C/M/48 
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 47. Le représentant de l'Inde  a dit que la communication de la Suisse contenue dans le document 
IP/C/W/446 faisait suite à la liste de questions  initiale proposée par un gr oupe de pays dans le 
document IP/C/W/420.  La délégation de son pays s'associait pleinement  à la déclaration faite par le 
Brésil, qui avait répondu à la plupart des questions importantes posées dans le document de la Suisse.  
Elle continuerait d'étudier les questions soul evées dans cette communication pour approfondir les 
travaux techniques en cours au sein du Conseil des ADPIC dans la perspectiv e de trouver finalement 
une solution aux problèmes de la biopiraterie et de l'appropriation illicite et de  garantir le partage 
équitable des avantages.  L'orat eur souscrivait aux objectifs énoncés par le Pérou en vue de faire 
progresser les travaux du Conseil des ADPIC jusqu' à la Conférence ministérielle de Hong Kong, qui 
aurait lieu prochainement, ajoutant que la délégation de son pays c ontinuerait de travailler avec le 
Pérou et d'autres Membres aux propositions faites par ce pays à tous les niveaux de l'OMC. 
48. S'agissant de la communication des États-Unis contenue dans le doc ument IP/C/W/449, qui 
répondait au document IP/C/W/443, l'intervenant a d it qu'elle faisait la lumière sur certaines des 
divergences fondamentales qui opposaient les États-Unis , et leur conception des objectifs partagés, et 
la majorité des Membres, y compris l'Inde et d'au tres coauteurs des documents sur la question de la 
divulgation.  Le document IP/C/W/443 mettait en exer gue les anomalies de l' approche contractuelle 
proposée par les États-Unis en tant  que solution aux problèmes découlant de la biopiraterie et de 
l'appropriation illicite.  Il faisait progresser les débats sur les objectifs partagés par les Membres en examinant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, conformément au mandat énoncé dans 
les paragraphes 12 et 19 de la Déclaration ministér ielle de Doha, dont le doc ument IP/C/W/449 n'avait 
pas vraiment tenu compte.  Si quelques Membres av aient indiqué qu'ils ne voyaient pas de conflit 
entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, ils étaient néanmoins re stés prêts à débattre des propositions 
soumises par les pays en développement.  Cependant , en faisant référence au document IP/C/W/257 
qui avait été soumis en juin 2001, les États-Unis avaient ramené les Membres à une étape qui datait 
d'avant la Conférence ministérielle de Doha.  L'orateur a souligné que le document IP/C/W/257 ne 
tenait pas compte en effet d'un certain nombre d'as pects des obligations découlant de la CDB, qui 
avaient été clairement identifiés dans la partie II du document IP/C/W/403. 
49. Commentant l'argument des États-Unis selon lequel la CDB n'imposait pas, ni même ne 
mentionnait, d'exigences en matière de divulgation, l'orateur a dit que cette convention n'était pas un 
accord de propriété intellectuelle et, partant, qu' elle ne créait pas d'obligations en matière de 
divulgation.  L'article 16.5 de la CDB obligeait cependant les pays à coopérer pour assurer que les 
brevets et autres droits de propriété intellectuelle ne  s'exercent pas à l'encontre de ses objectifs.  En 
outre, l'orateur a dit que bien que les États-Unis  aient présenté en détail les mesures positives qu'ils 
prenaient pour promouvoir la réalisation de deux objec tifs de la CDB au niveau national, les Membres 
ne savaient pas pour autant en quoi ces mesures réponda ient à leurs préoccupations en ce qui concerne 
les brevets délivrés à tort et les conséquences transfrontières.  La délégation indienne, en revanche, 
avait donné dans la partie C du document IP/C/W/356 des exemples de brevets délivrés à tort, dont 
l'exploitation commerciale allait à l'encontre des obj ectifs de la CDB;  elle avait aussi montré qu'il 
n'était pas possible d'opposer les régimes régissant l'accès aux ressources, le consentement préalable 
donné en connaissance de cause et le partage des avantages au niveau national aux brevets délivrés à l'étranger. 
50. L'orateur a dit que la délégation de son pays était surprise que les États-Unis soient en 
désaccord avec ce qui était dit dans le document IP /C/W/443 au sujet de la certitude qu'introduisait la 
proposition relative à la divulgation dans le systèm e des brevets.  Il a dit que les questions 
mentionnées dans la note de bas de page 7 du docum ent IP/C/W/434 procédaient d'une lecture erronée 
des propositions faites par les pays en développeme nt.  Lorsqu'un brevet n'aurait jamais dû être 
délivré, comme c'était le cas des brevets portant sur le curcuma et le margousier, la révocation 
finalement prononcée permettait certes de remédier à l'incertitude inhérente au système des brevets 
existant, mais par des voies tortueuses et onéreuses , en particulier pour les pays en développement.  
Or, les prescriptions en matière de divulgation permettaient de remédier à cette incertitude.  IP/C/M/48 
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 L'intervenant a dit que les préoccupations relatives à la charge inutile qui pèserait sur les déposants 
d'une demande de brevet avaient été pleinement traitées dans les documents IP/C/W/429/Rev.1, 
IP/C/W/438 et IP/C/W/442.  Cette charge cons istait pour le déposant à divulguer ce dont il avait 
connaissance, ou en tout état de cause ce dont il aurait dû avoir connaissance.  Les exigences de divulgation dissuaderaient simplement  les déposants de demander des brevets à tort.  La disponibilité de 
renseignements sur l'état de la technique constituerait une incitation à l'innovation et à l'investissement.  
Elle permettrait en outre que les re tombées de cette innovation et de cet investissement, tant sur le plan 
financier qu'intellectuel, soient partagées équitablement par toutes les parties prenantes ayant contribué à l'innovation. 
51. Par ailleurs, l'orateur ne savait pas sur quoi les auteurs du document IP/C/W/449 se fondaient 
pour affirmer que les brevets délivrés à tort étaient une exception rare plutôt que la règle.  La 
délégation de son pays ne savait pas quel était le pou rcentage de brevets délivrés à tort dans la mesure 
où l'Inde n'avait pas, en tant que pays en développeme nt, la capacité de passer en revue les milliers de 
brevets délivrés pour des inventions qui utilisaient un matériel biologique et des savoirs traditionnels 
qui lui étaient associés et de prendre ensuite les mesures coûteuses qui lui permettraient d'obtenir la 
révocation de ces brevets.  Les prescriptions relatives à la divulgation remédiaien t à cette inégalité en 
s'attaquant à la racine du mal. 
52. L'orateur a dit que dans la partie IV du document IP/C/W/449, la position des États-Unis, 
selon laquelle des lignes directrices international es conjuguées avec des lois nationales appropriées, 
fondées sur une approche contractuelle et conten ant des dispositions relatives au règlement des 
différends ou aux moyens de faire respecter les droits, permettraient d'aborder les problèmes 
transfrontières, correspondait à la position des pays en développement.  Il ap paraissait ainsi que les 
États-Unis avaient eux aussi des difficultés à rés oudre le problème grâce aux seules lois nationales, 
comme le soulignait l'Inde dans ses propositions, et qu'ils admettaien t que si des systèmes étaient en 
place au niveau national uniquement, beaucoup d'autres mesures devraient être prises pour réaliser les 
objectifs partagés.  En outre, les États-Unis recommandaient un systèm e contractuel national 
théorique doté d'une "dimension internationale", qui  impliquait le recours à différentes enceintes ou 
dispositions internationales qui tra iteraient de la responsabilité des États au sens de l'Accord sur les 
ADPIC et de la CDB.  L'orateur a dit qu'il était évid ent pour la délégation de so n pays qu'il n'était pas 
nécessaire de s'appuyer sur différentes enceintes lo rsque les Membres avaient déjà ce qu'il fallait à 
l'OMC.  Par ailleurs, il n'y avait aucun intérêt à re nvoyer la question de la responsabilité des États au 
droit international privé et à des procédures d'ar bitrage qui ne liaient les Membres que lorsqu'ils 
avaient accepté le recours à ces procédures, en partic ulier lorsque des questions d'équité devaient être 
réglées.  Il convenait donc d'introduire dans l'Acco rd sur les ADPIC des pres criptions relatives à la 
divulgation afin d'exécuter le mandat qui avait ét é assigné aux Membres à l'OMC.  La délégation 
indienne ne voulait pas dire néan moins qu'une action en dehors de l' OMC ne devrait pas compléter les 
mesures prises au sein de l'Organisation;  elle  demandait simplement que le Conseil des ADPIC 
aborde les questions qui étaient de son ressort.  En outre, il serait naïf, selon l'orateur, de proposer que 
les Lignes directrices de Bonn fassent partie intégrante  de la solution, alors que la Décision VI/24 de 
la sixième Conférence des Parties de la CDB reconnaissait elle-même que les Lignes directrices constituaient une première étape utile d'un processus évol utif de mise en œuvre de la CDB.  S'agissant 
des travaux menés par le Comité intergouvernemen tal de l'OMPI, qui dépassaient le cadre du mandat 
du Conseil des ADPIC, l'intervenant a dit qu'à la connaissance de la délégation de son pays, aucune 
solution susceptible de remplacer les prescriptions en  matière de divulgation n'avait été trouvée ou n'était 
en vue. 
53. Pour ce qui était de l'interpré tation que donnaient les États-Unis  des objectifs largement partagés, 
l'orateur a dit que ce pays commençait par déformer le propos du document IP/C/W/443 en affirmant que les régimes nationaux étaient esse ntiels pour réaliser ces objectifs.  Tout en reconnaissant leur 
rôle, le document IP/C/W/443 indiquait que les ré gimes nationaux ne suffi saient pas à eux seuls à 
résoudre le problème, à moins d'être complétés pa r une exigence de divulgation convenue au niveau  IP/C/M/48 
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 international qui serait intégrée dans le système de s brevets.  Réagissant à l'analogie établie par les 
États-Unis entre les régimes d'accès et de partag e des avantages et les règlements applicables en 
matière de santé ou de sécurité, l'intervenant a ra ppelé que des Membres avaient concilié ce type de 
règlements avec les accords commerciaux à l'OMC en adoptant l'Accord sur les obstacles techniques 
au commerce et l'Accord sur l'application des mesu res sanitaires et phytosanitaires.  En outre, à la 
connaissance de la délégation de son pays, les États- Unis n'appliquaient aucun règlement national qui 
imposait des restrictions à l'exercice de droits afférents à des brevets délivrés à tort, et encore moins à l'exercice de droits de brevets acquis en violation des obligations découlant de la CDB, si ce n'était pas le biais de procédures de révocation coûteuses dans le cadre du système des brevets. 
54. Répondant à la préoccupation des États-Unis sel on laquelle la proposition présentée dans le 
document IP/C/W/443 aurait pour effet d'annuler le pa rtage des avantages rech erché, l'intervenant a 
précisé que la proposition de son groupe comportait de ux éléments:  premièreme nt, elle ne favorisait 
pas l'acquisition de droits de brevets sur des matéri els biologiques ou des savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés existants, mais tendait à empêcher la formation de monopoles, de sorte que tous ceux 
qui avaient accès à ces matériels et savoirs puissent servir le marché;  deuxièmement, elle faisait en 
sorte que lorsque l'utilisation de tels matériel s ou savoirs constituait une condition préalable à 
l'acquisition de droits de brevets, les avantages ré sultant de leur commercialis ation soient partagés de 
manière équitable.  Trois exemples donnés dans la note de bas de page 20 de la communication des 
États-Unis étayaient la proposition faite par l'Inde  concernant la nécessité d'une reconnaissance 
internationale des régimes nationaux régissant le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage équitable des avantages. 
55. Contestant l'affirmation des États-Unis selon laquelle les renseignements relatifs à la source et 
au pays d'origine ne seraient pas pertinents pour étab lir la nouveauté et l'activité inventive, l'orateur a 
dit que la révocation des brevets portant sur le cu rcuma et le margousier témoignait au contraire de 
cette pertinence ainsi que du coût élevé de telles procédures d'opposition.  Selon lui, l'exemple de 
l'opposition formée contre le brevet délivré pour le  curcuma contredisait l'argument avancé par les 
États-Unis, à savoir que l'obligation de divulgu er des renseignements déterminants pour la 
brevetabilité n'englobait pas les exigences de divulga tion telles que proposées par la délégation de 
l'Inde dans la mesure où elles n'ét aient pas déterminantes pour la brev etabilité.  S'agissant de ce cas, le 
déposant de la demande de brevet n° 5401504 avait, à la date de dépôt (28 octobre 1996), admis mais 
sans les divulguer les connaissances existantes concer nant les vertus curatives du curcuma.  L'Office 
des brevets et des marques des États-Unis (USPTO) n' avait pas franchi l'étape suivante consistant à 
vérifier ces connaissances et avait délivré un brevet.  Ces mêmes connaissances – et même 
d'avantage – avaient du être invoquées dans la  procédure d'opposition, ce qui avait motivé la 
révocation prononcée le 21 avril 1998 pour absence de nouveauté et caractère non évident.  Les 
renseignements cachés par le déposant de la demande  étaient donc déterminants pour la brevetabilité 
et le déposant les auraient fournis si le système américain des brevets avait comporté une obligation 
de divulgation. 
56. L'orateur a dit que l'approche des États-Unis  concernant cette question était non seulement 
sans fondement et passait à côté de l'objectif des propositions faites par les pays en développement, 
mais elle ignorait en outre la dimension développement de la discussion et incitait les pays en développement à choisir des voies impraticables, coûteuses, contraignantes et inéquitables pour traiter la question de la divulgation.  Cette option n'étant pas acceptable pour la délégation indienne  ainsi que pour 
d'autres délégations, l'orateur invitait instamment les Membres à poursuivre les débats en vue de parvenir 
finalement à un accord sur la base de la proposition soumise par l'Inde et d'autres pays en développement. 
57. Répondant à l'idée émise par le Canada selon laquelle les Membres bénéficieraient de 
l'expérience acquise par certains pays, l'orateur a présen té deux cas faisant référence, dans lesquels de  
"mauvais" brevets avaient été contestés avec suc cès.  Le premier cas c oncernait le brevet des 
États-Unis n° 5401504, qui avait été délivré pour l' utilisation du curcuma à des fins de cicatrisation.  IP/C/M/48 
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 Le déposant divulguait que l'utilisation du curcum a pouvait améliorer la cicatrisation de plaies 
chroniques et aiguës.  L'objet revendiqué était donc l'utilisation de "poudre de curcuma et son 
administration" par voie orale et application locale afin d'améliorer la cicatrisation.  L'état de la 
technique mentionné dans la demande de brevet  faisait référence à l' utilisation traditionnelle du 
curcuma pour la cicatrisation de différents types de plaies, ainsi qu'à divers usages médicinaux du 
curcuma sous forme de poudre et de pâte.  La portée des revendications dans le brevet re nvoyait à 
l'application localisée du curcuma sur une lésion et/ou à son absorption par voie orale pour améliorer la cicatrisation.  Les déposants de la demande prétenda ient avoir mis au point l'invention en se fondant 
sur l'hypothèse que le curcuma pouvait avoir d es vertus antioxydantes, antibactériennes et 
anti-inflammatoires importantes lorsqu'il était admi nistré localement ou par voie orale.  Ils 
prétendaient proposer une utilisation du curcuma diffé rente de celle qui était faite dans la thérapie 
classique.  Pour étayer leurs revendications, ils décrivaient deux expériences et deux cas dans lesquels le traitement au curcuma s'était révélé efficace.  La revendication principale se limitait à l'"amélioration de la cicatrisation par l'administration d'une dose effective de curcuma", alors que les revendications dépendantes étaient restreintes aux plaies ulcéreuses ou chirurgicales.  Pour résumer, la demande de 
brevet revendiquait une nouvelle invention qui consista it en un progrès par rapport à ce qui était déjà 
connu au sujet de l'effet cicatrisant du curcuma.  L'état de la technique, tel que disponible à la date de dépôt (28 octobre 1996), n'avait pas été pleinement indiqué par le déposant de la demande.  L'USPTO 
n'avait pas essayé non plus de l'établir à cette date  en ce qui concerne l'utilisation du curcuma pour ses 
propriétés cicatrisantes.  Ainsi, alors que le brevet  reconnaissait l'existence de certaines connaissances 
concernant les propriétés cicatrisantes du curcuma, l' on avait prétendu que l'état de la technique ne 
révélait que l'usage de pommades, de pâte, etc. 
58. Pour contester ce brevet, le gouvernement de  l'Inde avait fait l'effort de rassembler 
32 références, dont certaines avaient plus de 100 ans, qui donnaient une idée très claire de l'état de la 
technique à la date considérée.  En d'autres termes, les savoirs traditionnels relatifs au curcuma, même 
consignés dans des publications impr imées et dans la littérature paru e dans d'autres langues, étaient 
beaucoup plus complets et avancés que ce qui était reve ndiqué dans le brevet.  En fait, l'ensemble des 
connaissances découlant de ces références allait bien au-delà de ce qui était revendiqué comme invention dans la demande de brevet elle-même.  Toutes les revendications avaient alors été rejetées par l'USPTO dans la mesure où elles étaient évidentes à la lumière des références fournies.  Le titulaire du brevet avait essayé d'arguer que la  poudre et la pâte présentaient de s propriétés physiques différentes, 
mais l'examinateur n'avait pas accepté cette argumentati on et l'avait rejetée de manière définitive.  Par la 
suite, le titulaire du brevet avait essayé de restreindre la portée de l'invention aux "plaies chirurgicales qui 
ne cicatrisaient pas" en invoquant  deux dossiers médicaux et avait voul u faire admettre sa revendication 
modifiée.  L'examinateur avait rejeté toutes les revendications, y compris celles qui avaient été modifiées, et avait souligné que l'utilisation du curcuma pour la cicatrisation des plaies ch irurgicales procédait d'une 
technique ancienne.  La question avait été définitive ment tranchée le 21 avril 1998, avec la délivrance du 
certificat de réexamen, toutes les revendications du brevet portant sur le curcuma ayant été rejetées.  Le 
représentant de l'Inde estimait qu'en l'absence d'approche uniforme et cohérente en matière d'état de la technique dans l'ensemble des pays, les exigences de divulgation ne pourraient à el les seules garantir que 
des brevets tels que celui qui avait été délivré pour les propriétés cicatrisantes du curcuma ne soient pas accordés. 
59. Le deuxième cas concernait un brevet portant su r les propriétés insecticides de l'huile de 
margousier.  En mars 2005, la Chambre de recours de  l'Office européen des br evets avait confirmé la 
décision rendue en 2000 de révoquer un brevet délivré à W.R. Grace et au Département des États-Unis de l'agriculture concernant une méth ode permettant de lutter contre le s champignons des végétaux à l'aide 
d'un extrait d'huile de margousier hydrophobe (Brevet n° EP 0436257).  Le brevet avait été révoqué dans 
la mesure où les revendications n'étaient pas nouvelle s compte tenu de l'utilis ation antérieure publique 
qui avait eu lieu en Inde.  Le margousier (Azadirachta indica), connu également sous le nom de lilas 
indien, était originaire d'Inde, mais poussait égalem ent dans d'autres régions et faisait l'objet de 
multiples utilisations dans de nombreuses cultures.  En Inde, il était utilisé à diverses fins, et les  IP/C/M/48 
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 extraits de la plante étaient utilisés comme pesticid e, comme médicament et comme engrais.  L'effet 
fongicide des extraits hydrophobes de graines de margousier était connu et utilisé depuis des siècles à 
grande échelle en Inde, tant dans les systèmes indiens traditionnels de médecine, pour soigner des 
maladies dermatologiques, que dans  les pratiques agricoles traditi onnelles pour protéger les récoltes 
contre des infections mycosiques.  Étant donné que ce savoir traditionnel indien appartenait au 
domaine public depuis des siècles, la demande de brev et en question ne satisfaisait manifestement pas 
à deux critères de brevetabilité obligatoires fondamenta ux, à savoir la nouveauté et l'activité inventive.  
La procédure de révocation du brevet sur le margous ier avait été conclue par l'OEB dix ans après la 
première procédure de contestation, ce qui avait pe rmis au titulaire du brevet de conserver son droit 
exclusif pendant tout ce temps sur un matériel qui n' était pas brevetable.  La révocation avait pu avoir 
lieu grâce aux fonds recueillis par deux organisa tions non gouvernementales et un membre du 
Parlement européen. 
60. L'orateur a dit que bien que l'appropriation illic ite de savoirs traditionnels résultant de la 
délivrance de mauvais brevets soit un problème tout à fait reconnu, des procédures de contestation en 
vue de la révocation de ces brevets n'avaient été engagées que très rarement.  Dans les deux cas 
précités, ces procédures de contestation avaient pu être menées à bien grâce à l'engagement du 
gouvernement dans le premier cas, et grâce à une  coalition d'organisati ons non gouvernementales 
dans le second cas.  Il apparaissait donc assez clai rement que certains brevets étaient délivrés sans 
examen suffisamment détaillé, et que ce processus d'examen pourrait être renforcé par la mise en 
place de prescriptions de divulgation.  Celles-ci ne  suffiraient néanmoins pa s à elles seules à résoudre 
efficacement le problème de l'appropriation illicite. 
61. Le représentant de la Thaïlande  a indiqué que la délégation de son pays attachait de 
l'importance à cette question et que les problèmes de biopiraterie ne sauraient être résolus sans 
l'introduction d'une obligation interna tionale par le biais d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
Reconnaissant la nécessité pour les Membres de l'OMC de poursuivre leurs consultations et 
négociations conformément à l'objec tif énoncé dans le document IP/C/W/447, l'orateur a dit que ces 
questions importantes devraient être intégrées dans les résultats de juillet et que les Membres de 
l'OMC devraient pouvoir trouver une solution à ce problème à la Conférence ministérielle de Hong Kong, conformément au  mandat défini à Doha. 
62. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé qu'à la réunion du Conseil de mars, 
la délégation des CE avait présenté les grandes li gnes de sa proposition concernant la divulgation du 
pays d'origine ou de la source des ressources généti ques et des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés dans les demandes de brevet.  Il a inform é le Conseil que cette proposition avait été présentée 
officiellement à l'OMPI, dans le document WIPO /GRTKF/IC/8/11, à la huitième session du Comité 
intergouvernemental de l'OMPI.  Les Communautés européennes estimaient qu'une prescription de divulgation contraignante devrait être mise en pl ace et qu'elle devrait s'appliquer à toutes les 
demandes de brevet.  En d'autres termes, l'exigence de divulgation devrait être mise en œuvre d'une 
manière juridiquement contraignante et universelle.  L'intervenant a ajouté que la délégation des CE 
restait pleinement engagée dans les travaux en cours sur cette question à l'OMPI et qu'elle était prête à aller de l'avant et à engager un débat ciblé à ce sujet à l'OMC, conformément au mandat assigné par les Ministres à Doha. 
63. Commentant le document IP/C/W/442, l'orateur a indiqué que pour la délégation des CE, 
l'introduction d'un système dans lequel les dépo sants d'une demande de brevet seraient tenus 
d'apporter la preuve d'un partage ju ste et équitable des avantages et dans lequel les offices de brevets 
devraient déterminer si la législa tion d'un pays étranger en matière d' accès et de partage des avantages 
avait été respectée posait de sérieux problèmes.  C' était le pays d'origine et/ou un tribunal ou un 
arbitre qui pourrait juger si le partage des avantages av ait été juste et équitable.  Les offices de brevets 
auraient selon l'orateur du mal à s'acquitter de cette tâche dans la pratique.  La délégation des CE ne 
voyait pas bien quel rôle les offices de brevets devr aient jouer et quels documents les déposants d'une IP/C/M/48 
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 demande devraient produire.  L'orateur se demandait si  c'était le déposant d'une demande de brevet 
qui devrait fournir des documents sur l'origine des ressources génétiques et produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de ca use ainsi que la preuve du partage des avantages 
et/ou du respect des conditions convenues d'un comm un accord.  Il a fait observer que lorsqu'il n'y 
avait pas de régime national en place, ce qui était,  pour autant que la délégation des CE le sache, le 
cas de nombreux pays, les déposants d'une demande  de brevet se heurteraient à une incertitude 
juridique dans le pays d'origine, et les bioprosp ecteurs potentiels devraient renoncer à leurs activités 
dans la mesure où il leur serait impossible, lorsqu'ils  déposeraient une demande de brevet, de satisfaire 
aux exigences de divulgation en ce qui concerne le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages. 
64. S'agissant de l'effet juridique du défaut de production de la preuve du partage juste et 
équitable des avantages, la délégation des CE n'ét ait pas favorable à la révocation des brevets.  
L'intervenant a dit que le seul moyen de faire f onctionner le système serait de demander aux autorités 
nationales de délivrer un certificat reconnu au niveau  international, qui attesterait l'origine, le 
consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages dans un seul 
document.  Étant donné que les négoc iations sur le partage des avanta ges en étaient à un stade précoce 
dans le cadre de la CDB, il était difficile, voire impossible, pour les offices de brevets d'apprécier si 
les documents qui leur étaient présentés sur la base d es lois nationales pertinentes étaient suffisants.  
La délégation des CE n'était donc pas en mesure d'appuyer la proposition des pays en développement 
concernant la production de la pr euve du partage des avantages. 
65. Abordant la communication de la Suisse conte nue dans le document IP/C/W/446, l'orateur a 
dit que la délégation des CE était intéressée par les réponses des pays en développement à la liste de 
questions contenue dans la communication, en par ticulier la question n° 10 concernant la manière 
dont le consentement préalable donné en connaissance de cause pourrait être obtenu lorsque les pays 
concernés n'avaient pas mis en place de procédures  de consultations nationales transparentes.  Les 
questions posées au sujet de la proposition des États-Un is semblaient aller au cœur du problème, c'est 
à dire que si les pays en développement souhaitaie nt un instrument qui leur  permettrait de faire 
appliquer leurs législations nationales légitimes dans  différentes juridictions, l'approche proposée par 
les États-Unis ne semblait pas ré pondre à ce besoin malgré le fait que  les États-Unis aient donné leur 
accord, lors du Sommet mondial sur le développ ement durable, à la négociation d'un régime 
international d'accès et de partage des avantages dans  le cadre de la CDB.  L'intervenant a indiqué que 
les Communautés européennes étaient conscientes d es préoccupations des pays en développement et 
souhaitaient des outils pratiques et réalistes, qui  soient satisfaisants pour tous les Membres. 
66. Répondant aux questions de la Suisse concernant la proposition des CE, l'orateur a dit que 
diverses options pouvaient être envisagées en ce qui concerne l'amendement du PCT et du PLT, 
notamment celles que la Suisse avait mentionnées dans sa proposition à l'OMPI.  Les Communautés 
européennes avaient utilisé le concept de "pays d'or igine" figurant à l'article 2 de la CDB, qui 
définissait ce terme comme signifiant "tout pays qui possède ces ressources génétiques dans des 
conditions in situ ".  L'orateur reconnaissait que cette défi nition ne correspondait pas au concept plus 
large de "pays fournissant les ressources génétiques"  tel que mentionné à l'article 15 de la CDB, 
ajoutant que dans la pratique, le concept de "pay s fournissant les ressources génétiques" englobait les 
pays qui n'étaient pas nécessairement les pays d'origine.  Dans ce contexte, les Communautés 
européennes avaient proposé que lorsque le pays d'origine n'était pas connu, il soit possible d'indiquer 
la "source", qui pourrait comprendre le "pays fourni ssant les ressources génétiques".  L'accent mis par 
les CE sur le pays d'origine éta it logique puisque le partage des bénéfices devrait, lorsque c'était 
possible, se faire en premier lieu en faveur du pays qui possédait les ressources génétiques in situ  en 
vertu de ses droits souverains.  L'intervenant a précisé en outre qu'il appartiendrait aux déposants 
d'une demande de brevet de juger s'ils connaissaient ou non le pays d'origine.  IP/C/M/48 
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 67. Le représentant du Nigéria  a rappelé que le Groupe africain avait soumis plusieurs 
propositions sur ces trois questions  de l'ordre du jour et avait fait part de ses préoccupations, 
concernant par exemple la nécessité d'éclaircir la question de la brevetabilité des formes de vie, de protéger les droits de l'agriculteur  sur les semences, les ressources génétiques, les savoirs traditionnels 
et les pratiques traditionnelles dans les pays en  développement, ainsi que la nécessité de prévoir 
l'obligation pour les Membres d'interdire et d'empêcher l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels.  L'orateur pe nsait que tout cela serait possible en exigeant que 
la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels soit divulguée et que le respect des 
réglementations applicables dans le pays d'origine soit démontré.  Pour faire avancer le processus, le 
Groupe africain préparait les réponses aux questio ns qu'il avait soulevées dans sa communication 
antérieure (IP/C/W/404).  Le Groupe considéra it que pour faire du Programme de Doha pour le 
développement une réalité, il conve nait de se pencher sur les préo ccupations exprim ées dans sa 
proposition. 
68. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il y avait peu de risque de conflit entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et que les deux instruments pouvaien t être mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement.  Il a indiqué que la délégation de  son pays étudiait soigneusement les diverses 
suggestions présentées pour aborder le problème de la  biopiraterie, mais qu'elle ne savait pas si la 
solution devait s'inscrire essentiellement dans le  cadre du système des brevets.  Selon lui, 
l'introduction d'exigences de divulgation comme condition à la délivrance d'un brevet pourrait 
imposer une charge inutile à la fois aux déposan ts d'une demande de brevet et aux autorités 
compétentes en matière de brevets.  La délégation coréenne était particulièrement préoccupée par les 
conséquences du refus ou de la révocation d'un brevet  pour non-respect des exigences de divulgation.  
Elle restait cependant ouverte à toute suggestion en vue de régler le problèm e de la biopiraterie et 
attendait avec intérêt la poursuite  de discussions constructives, non seulement au Conseil des ADPIC, 
mais aussi dans d'autres organisations  internationales telles que l'OMPI. 
69. Le représentant du Canada  a dit que la délégation de so n pays reconnaissait l'importance 
d'empêcher la biopiraterie et l'appropriation illicite des ress ources génétiques et des savoirs 
traditionnels, ainsi que de la promotion d'un systèm e de brevets équilibré, présentant des avantages 
tant pour les déposants d'une demande de brevet qu e pour le public.  En am éliorant la qualité des 
brevets délivrés et en imposant des critères de br evetabilité communs, le système des brevets pourrait 
devenir plus transparent et accessible à tous les seg ments de la société.  Une approche équilibrée 
englobant les flexibilités existantes permettrait le  fonctionnement efficace d'un système de brevets 
moderne.  L'orateur a dit que les vues semblaient converger sur ce point.  La délégation de son pays 
comptait sur les compétences techniques de certaines organisations comme l'OMPI pour voir les travaux progresser dans ce domaine. 
70. L'orateur a dit que les Membres devaient enco re déterminer si la  divulgation dans les 
demandes de brevet contribuerait nécessairement à garantir le consentement préalable d onné en 
connaissance de cause et le partage équitable des avantages.  La délégation canadienne avait suivi de 
près les discussions dès le début et avait étudié soigneusement toutes les propositions soumises sur ce 
sujet, et elle considérait que chaque proposition présentait un intérê t tout en soulevant certaines 
questions.  Elle s'associait aux autres Membres qu i avaient fait part de leur souhait d'en savoir 
davantage sur l'efficacité des mécanismes de divulgation déjà en place dans certains pays et des autres 
méthodes utilisées pour garantir un accès aux ress ources et un partage des avantages efficaces. 
71. L'intervenant a rappelé que lo rs d'une réunion précédente du Co nseil, la délégation de son 
pays avait demandé à ceux qui avaient proposé des solu tions de présenter des faits et des éléments de 
preuve montrant comment leurs propositions resp ectives sur les exigences de  divulgation auraient 
permis de traiter ou de remédier à ces situations réelles si la solution qu'ils proposaient avait été en 
place au moment des faits.  La délégation canadie nne continuait de penser que de tels exemples 
donneraient au Conseil une idée utile et fondée sur la  réalité de la manière de répondre au mieux aux IP/C/M/48 
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 préoccupations communes concernant l'appropriation illic ite.  Dans le cadre de cet effort, le Canada 
avait engagé des travaux sur les conséquences pos sibles, positives et négatives, des exigences de 
divulgation pour les utilisateurs et  les fournisseurs de ressources génétiques, notamment les offices de 
brevets, les chercheurs, l'industrie, les citoyens, la société civile, etc.  L'orateur a informé le Conseil que la question de la divulgation ferait partie d'un certai n nombre de questions essentielles qui seraient 
examinées lors d'un prochain atelier national, qui réunirait des parties prenantes et des experts au Canada 
et qui serait consacré à une large palette de questi ons liées aux ressources géné tiques et à la propriété 
intellectuelle. 
72. L'orateur a indiqué que la délégation de son pays était d'accord avec certains Membres, tels que 
le Brésil, l'Inde et les Ét ats-Unis, sur le fait que l'introduction d'in certitudes et de déséquilibres dans le 
système des brevets serait préjudici able pour le progrès technologique.  Les Membres devaient se 
demander si la solution qui serait  retenue pouvait entraîner une charge administrative et financière pour 
les offices de brevets et les chercheurs.  Il semblait important, en évaluant l'impact effectif de ces charges, de déterminer approximativement le nombre de demandes de brevet déposées par an dans lesquelles des données concernant des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui  leur étaient associés 
seraient divulguées si une telle obligation était mise  en place.  Cela permettrait d'évaluer de manière 
appropriée l'impact de tout régime de divulgati on en fonction de la situation de chaque pays. 
73. Prenant note de la contribution du Pérou dans le document IP/C/W/447, l'orateur a dit qu'eu 
égard à l'absence de consensus entre les Membr es de l'OMC concernant l'obligation proposée de 
divulguer la source des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels, la délégation de son pays 
estimait qu'il était prématuré de débattre de quelque proposition que ce soit qui porterait sur un libellé 
particulier en vue d'un amendeme nt de l'Accord sur les ADPIC. 
74. L'intervenant a informé le Conseil que le Ca nada continuait de soutenir activement des 
recherches et une analyse sur la question de  l'appropriation illicite des ressources génétiques 
effectuées par une coalition informelle d'organisations  internationales qui s'efforçait, par le biais 
d'études de cas et d'entrevues avec les autorités na tionales, de cerner plus objectivement ce problème.  
À cet égard, la délégation canadienne souscrivait à no mbre des questions posées par la Suisse dans le 
document IP/C/W/446.  Elle pensait qu'il n'était pa s possible de parvenir à un accord sans élucider 
d'abord un grand nombre de ces questions, par exemple celle de l'am pleur de la charge et celle de la 
nature de l'obligation dans le c as des végétaux qui existaient dans plusieurs pays.  Enfin, l'orateur 
souhaitait que le Brésil précise si, d'après la définition qu'il donnait du terme "biopiraterie", il avait 
l'intention de limiter les droits proposés aux pays en développement. 
75. Le représentant du Japon
 a dit qu'il n'y avait pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la 
CDB et que les deux accords coexistaient en se renforçant mutuellement.  Il n'était donc pas 
nécessaire d'amender l'Accord sur les ADPIC, les objectifs de la CDB pouvant être mis en œuvre par 
l'établissement de systèmes nationaux.  L'orateur a dit que pour mettre en place un système de brevets 
qui soit solide, qui fonctionne bien et qui soit sûr,  les offices de brevets devaient comprendre pourquoi 
la source ou l'origine des ressources génétiques, la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause ou la preuve du partage des avantages devraient être divulguées dans les 
demandes de brevet.  À ce stade des discussions, le fait que les déposants aient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, de telles informations n'était pas déterminant.  Même si elles n'étaient pas divulguées, les examinateurs de br evets pouvaient quand même comprendr e et examiner les inventions et 
juger de leur brevetabilit é.  L'obligation d'apporter  la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause ou du partage des avantages aurait pour effet de décourager les déposants d'une 
demande de brevet car ces renseignements pouvaient être gardés secrets et non divulgués.  L'orateur a 
ajouté que les discussions sur les prescriptions en matière de divulgation devraient avoir lieu essentiellement au sein du Comité  intergouvernemental de l'OMPI, où les participants avaient les 
connaissances nécessaires, tout chevauchement des travaux devant être évité.  IP/C/M/48 
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 76. Commentant la communication des États-Unis contenue dans le document IP/C/W/449, l'orateur 
a dit que la délégation de son pays souscrivait à son orientation générale.  Comme l'avaient dit les 
États-Unis, les Membres ne devraient pas oublier qu e la CDB elle-même n'exigeait pas que le système 
des brevets soit modifié.  Si l'objectif de la di vulgation de la source ou de l'origine, ou de la 
production de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages était d'empêcher la délivrance de mauvais  brevets, les Membres devraient établir une base 
de données complète ou mettre en place un mécanisme pe rmettant aux tiers de prendre part facilement 
au processus de la délivrance de brevets, notamme nt par le biais d'une procédure d'opposition après 
délivrance.  L'orateur a ajouté que pour réaliser  les objectifs de la CDB, les Membres devraient 
d'abord étudier le mécanisme dans le contexte de la CDB.  Il a encouragé ceux qui avaient mis en 
œuvre des systèmes ou des programmes au niveau national pour réaliser les objectifs de la CDB à 
fournir des renseignements à ce sujet au Conseil. 
77. Abordant la communication du Pé rou contenue dans le documen t IP/C/W/441, l'intervenant a 
dit qu'elle faisait mention de plusieurs demandes de brevet japonaises dont l'objet était semble-t-il 
fondé sur des ressources biologiques originaires du Pérou.  Il a fait observer que ce document 
procédait des efforts déployés par le Pérou pour identi fier des cas éventuels de biopiraterie.  Le Japon 
avait procédé à une vérification préliminaire de ces demandes de brevet japonaises, qui n'avait pas fait 
apparaître de cas de biopiraterie dans la mesure  où les ressources génétiques mentionnées dans le 
document étaient largement cultivées dans le monde entier, y compris au Japon. 
78. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que la délégation de s on pays était prête à étudier 
l'idée selon laquelle les prescriptions en matière de divulgation pourraient cont ribuer à la réalisation 
des objectifs de la CDB et des objectifs énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC.  
S'agissant de la communication de la Suisse contenue  dans le document IP/C /W/446, il a dit que la 
délégation de son pays appuyait les efforts visant à éclaircir certains aspects des préoccupations des 
Membres.  Cette communication soulevait un certain  nombre de questions im portantes concernant les 
définitions de certains termes fondamentaux tels que  "pays d'origine" et "ressources génétiques".  La 
délégation néo-zélandaise considérait que la CDB et  l'Accord sur les ADPIC devraient être mis en 
œuvre de manière à se renforcer mutuellement, et que les questions soulevées par la Suisse soulignaient l'importance de ga rder fermement à l'esprit la co mpatibilité de ces deux instruments 
internationaux. 
79. Abordant la communication des États-Unis cont enue dans le document IP/C/W/449, l'orateur 
a dit qu'elle mettait en lumière les points de conve rgence et de divergence en tre les Membres.  Le 
débat mené au Conseil faisait appa raître un consensus croissant sur le fait que le régime international 
de propriété intellectuelle serait a ppelé à jouer un rôle d'appui.  En d'autres termes, c'étaient les 
systèmes nationaux, plutôt que le régime internat ional de propriété intellectuelle, qui devraient 
constituer le principal mécanisme pe rmettant de réaliser les objectifs de la CDB.  La question qui se 
posait était celle de savoir si le système internati onal de propriété intellectuelle devrait jouer un rôle 
d'appui, et si tel était le cas, en quoi il consiste rait.  La communication des États-Unis mettait en 
lumière une divergence de vues essentielle concernant la question de savoir si le système des brevets 
se justifierait comme moyen d'étayer les régimes nationaux d'accès et de partage des avantages.  
L'orateur a noté que le paragraphe 17 de la  communication des États-Unis mentionnait la 
Nouvelle-Zélande parmi les Membres qui avaient reconnu le rôle que pourra it jouer la divulgation du 
pays d'origine et/ou de la source da ns le contrôle de l'utilisation des ressources génétiques.  Il a précisé 
que la Nouvelle-Zélande n'avait pas de vues arrêté es à ce sujet.  La délé gation de son pays était 
consciente des obligations qui découlaient de la  CDB et pensait que le système de propriété 
intellectuelle pourrait jouer un rôle d'appui pour les systèmes nationaux conçus pour réaliser les 
objectifs de la CDB.  Il a souligné que des régimes d'accès et de partage des avantages efficaces et qui 
fonctionnaient bien au niveau national revêtaient la plus grande importanc e pour traiter le problème 
de l'appropriation illicite, et qu'en l'absence de régimes nationaux, le système de propriété 
intellectuelle ne pourrait à lui seul remplir cette fonc tion de soutien.  Il était donc favorable à une IP/C/M/48 
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 approche factuelle consis tant à tenir compte des régimes nationa ux existants, comme l'avaient proposé 
les États-Unis, la Suisse et le Canada. 
80. Pour conclure, l'orateur a indiqué que la délé gation de son pays s'in téressait à l'expérience 
acquise par les différents Membres en ce qui con cerne la manière dont les demandes de brevet 
impliquant un accès à des ressources génétiques avai ent été examinées et dont les prescriptions en 
matière de divulgation existantes avaient été appliqu ées dans la pratique.  Ces expériences aideraient 
le Conseil à mieux comprendre l'ampleur et la natu re du problème global, pour réfléchir ensuite à une 
solution appropriée.  La délégation néo-zélandaise ai merait également en savoir plus sur l'approche 
contractuelle préconisée par les États-Unis, et en particulier sur sa dimension internationale. 
81. La représentante de la Norvège
 a informé le Conseil que la Loi norvégienne sur les brevets avait 
été modifiée en 2004 pour réaliser le s objectifs de la CDB.  Cet amende ment avait été notifié au Conseil 
des ADPIC.  En vertu des nouvelles dispositions, le s demandes de brevet por tant sur des matériels 
biologiques devaient comprendre des renseignements sur le pays d'origine.  Si la législation nationale du pays fournisseur l'exigeait, la demande devrait égalem ent préciser si le consentement préalable donné en 
connaissance de cause avait été obtenu.  Ces disposit ions ne s'appliquaient pas cependant aux demandes 
internationales de brevet.  L'obligation de fournir de s informations serait sans préjudice du traitement de 
la demande de brevet.  Néanmoins, le fait de ne pas fournir de renseignements exacts était passible de sanctions, conformément à l'article 166 du Code généra l de procédure civile et pénale, qui portait sur les 
faux témoignages livrés par écrit à une autorité publiq ue.  L'oratrice a informé également le Conseil que 
la Norvège revoyait actuellement sa politique dans ce domaine et qu'elle ferait part de ses vues définitives et de son expérience nationale lorsque ce processus de réexamen interne serait achevé. 
82. La représentante de la Malaisie
 a dit que la délégation de son pays était intéressée par les 
questions soulevées par la Suisse dans le document IP/C/W/446 et par les réponses à ces questions.  Elle a en outre demandé au groupe des pays en dé veloppement s'il pouvait y avoi r un risque de conflit 
entre le pays d'origine et la source.  En d'autres termes, si la demande de brevet divulguait la source, 
mais pas le pays d'origine, ce dernier pourrait-il pr étendre au partage des av antages, et comment le 
conflit éventuel pourrait-il être résolu?   Elle a demandé également qui serait qualifié pour établir le 
partage juste et équitable des avanta ges, comment les autorités détermin eraient-elles si le partage était 
juste et équitable et si un accord de partage des avantages convenu d'un commun accord serait plus 
approprié à cet égard.  Faisant référence à la proposition du Pérou concerna nt un amendement de 
l'article 29:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'interv enante voulait savoir si ce tte proposition reflétait la 
position du Pérou concernant les prescriptions en matière de divulgation et si les prescriptions 
proposées seraient obligatoires ou non.  Elle voula it également que la délégation des États-Unis 
précise comment les systèmes contractuels pourraient servir de lien entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB. 
83. La représentante de la Bolivie
 a dit que la délégation de son pays souscrivait aux vues 
exprimées par le Pérou dans sa communication IP/C /W/447.  Elle a dit que la question de la 
divulgation de l'origine était prioritaire et qu'elle de vrait faire partie des résultats de juillet et figurer 
dans la déclaration de Hong Kong qui  serait adoptée à la fin de l'ann ée.  La délégation de son pays 
aimerait poursuivre les consultations dans cet objec tif.  L'intervenante souscrivait également aux 
propos du Brésil et de l'Inde selon lesquels cert ains Membres ne disposaient pas des ressources 
nécessaires pour demander la révocation de certains brevets fondés sur une appropriation illicite dans 
le cadre des systèmes de propriété  intellectuelle existants ou d'autres  propositions, qui ne tenaient pas 
compte de leurs préoccupations.  Elle espérait que les délais mentionnés par l'Inde seraient pris en 
considération par le Conseil. 
84. Le représentant de l'Australie  a dit que la question de la rela tion entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB était cruciale pour la  délégation de son pays, qui trav aillait beaucoup au niveau national 
depuis quelques années.  En tant que pays très rich e en biodiversité, doté d'un régime de propriété  IP/C/M/48 
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 intellectuelle solide et attaché à un secteur de la  biotechnologie novateur, l'Australie avait une 
contribution à apporter aux discussions menées sur cette question au sein du Conseil des ADPIC.  
Selon la délégation australienne, l' on partait du principe que la relation entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB ne posait pas de problème, et que même si  des problèmes étaient identifiés, les solutions ne 
résideraient pas nécessairement dans le syst ème des brevets uniquement.  L'orateur a indiqué 
néanmoins que la délégation de son pays ne s' opposait pas à des discussions sur cette question. 
85. L'intervenant a dit que la communication de la Suisse contenue dans le document IP/C/W/446 
soulevait des questions utiles, dont certaines rejoigna ient celles que la délégation de son pays avait 
posées à la réunion précédente du Conseil des ADPIC, pa r exemple les questions 5 et 9 concernant les 
conséquences des exigences de divulgation pour les déposants d'une demande de brevet et les offices 
de propriété intellectuelle.  Il était évident pour la délégation australienne qu' une plus grande clarté 
concernant les définitions aiderait le Conseil à progr esser sur ce dossier;  à cet égard, elle attendait 
avec intérêt de poursuivre les discussions avec les délégations qui avaient proposé des définitions.  
Abordant les implications des propositions soumises au niveau des coûts, question déjà soulevée par 
l'Australie et les États-Unis, l'orateur a dit qu'il s'agissait d'une question importante et qu'une 
discussion à ce sujet ne saurait être évitée. 
86. L'orateur a dit que la délégation de son pays était d'accord avec le s États-Unis sur le fait qu'il 
n'y avait pas de contradiction entre l'Accord sur l es ADPIC et la CDB et que le système des brevets 
existant ne traversait aucune crise.  Cela ne signifiait pas, cependant, qu'aucune amélioration ne 
pouvait lui être apportée et qu'une discussion sur les pr éoccupations exprimées, en particulier par les 
pays en développement, n'était pas justifiée.  L'in tervenant a demandé aux États-Unis de fournir plus 
d'exemples concrets illustrant la manière dont les procédures d'opposition et de réexamen après 
délivrance permettraient d'éviter que des brevets soient délivrés à tort. 
87. Pour ce qui était de la communication du Pé rou contenue dans le  document IP/C/W/447, 
l'orateur a pris note des propositions concernant le programme de négociation international et régional 
présenté dans la section VII du document.  Il a dit que la communication fournissait aux Membres des 
renseignements factuels et que la délégation de so n pays appuierait la poursuite de cette approche 
factuelle.  Il a indiqué que si la communication mettait l'accent sur les trois plus grands offices de brevets, les Membres devraient rester conscients de l'impact que toute proposition pourrait avoir sur 
tous les offices de brevets.   
88. S'agissant de la question posée par le  Canada, le représentant du Brésil
 a indiqué que la 
délégation de son pays et d'autres pays en dével oppement, qui étaient à l'origine de la proposition 
relative aux exigences de divulgation, n'avaient jamais dit que seules les ressources génétiques 
trouvées dans des pays en développement devrai ent être visées par le mécanisme de divulgation 
proposé.  Il avait dit que la majeure partie de la  biodiversité existante se trouvait dans des pays en 
développement et que ces pays étaient ainsi les principa les victimes de la biopiraterie.  De même, bien 
que les mots "biopiraterie" et "appropriation illicite" aient été utilisés par le passé pour désigner des 
actes illicites ayant lésé des pays en développement, il s'agissait de définir le terme "biopiraterie" et 
d'exprimer simplement un constat.  L'orateur a pr écisé que la délégation de son pays n'avait jamais 
voulu laisser entendre que seuls les pays en dévelo ppement bénéficieraient, ou devraient bénéficier, 
du mécanisme de divulgation. 
89. La représentante du Taipei chinois  a dit qu'avant que le Conseil puisse prendre une décision 
concernant une solution pour ces trois questions, il était extrêmement important que les Membres 
définissent comment résoudre les problèmes pratiques soulevés dans les propositions soumises.  À cet 
égard, la délégation de son pays souscrivait d'une manière générale  aux vues exprimées par la Suisse 
dans le document IP/C/W/446.  Pour mieux compre ndre les exigences de divulgation, l'oratrice a dit 
qu'il conviendrait dans un premier te mps de définir plus précisément le pays d'origine et la source.  
Selon elle, les partisans de prescriptions en matièr e de divulgation n'avaient pas encore proposé de IP/C/M/48 
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 définitions et de terminologie concrètes et applicabl es dans la pratique.  Par exemple, il convenait de 
se demander ce qui devrait être divulgué par le dépo sant d'une demande de brevet si les ressources 
génétiques pouvaient être achetées légalement sur le  marché de plusieurs pa ys.  Il faudrait dans un 
deuxième temps accorder une plus grande attention à la relation entre les ressources génétiques et les 
inventions.  Étant donné que les ressources et les sa voirs étaient très divers et que les demandes de 
brevet portaient parfois sur des inventions qui utili saient différentes matières premières, l'utilisation de 
certains termes, tels que "tiré de", ou "utilisé dans",  avait des conséquences juridiques particulières sur 
la portée de la divulgation.  Pour conclure, l'orat rice a souligné l'importance d'instaurer un équilibre 
entre la prévention de la biopiraterie et  le développement de la technologie. 
90. Le représentant du Pérou
 s'est rallié aux déclarations faites par les délégations du Brésil et de 
l'Inde concernant la nécessité d' amender l'Accord sur les ADPIC.  Il a indiqué qu'il était clair pour la 
délégation de son pays que les opi nions de la majorité des Membre s convergeaient en ce qui concerne 
la nécessité d'incorporer la divul gation de l'origine dans l'Accord sur les ADPIC et que l'approche 
contractuelle proposée par les États-Unis n'avait pas été appuyée.  Il a invité instamment les 
délégations de l'Australie, du Cana da et de la Nouvelle-Zélande, qui poursuivaient leur processus 
d'examen et de consultation sur cette question, à étudier l'expérience du Pérou et à tenir compte des 
coûts et des avantages tant pour le secteur privé que pour les communautés et populations autochtones. 
91. S'agissant de l'idée selon laquelle le Comité in tergouvernemental de l'OMPI serait l'enceinte 
la plus indiquée pour traiter cette question, l'orateur a dit que le Conseil comprenait les mêmes experts 
que le Comité intergouvernemental au niveau des délégations.  La derniè re réunion du Comité 
intergouvernemental s'était soldée par une déclarati on édulcorée sur la possibilité de poursuivre les 
travaux, l'avenir de ce comité ne devant pas être  décidé avant l'Assemblée générale de l'OMPI de 
septembre 2005.  Par ailleurs, les Membres de l' OMC étaient clairement chargés de négocier cette 
question conformément à la Déclaration de Doha. 
92. Pour ce qui était de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, certains Membres 
considéraient que les deux accords étaient complé mentaires et pouvaient être mis en œuvre de 
manière à se renforcer mutuellement.  L'orateur a dit qu'après avoir observé les négociations menées 
sur la Convention sur la diversité culturelle à l'UN ESCO, la délégation de son pays pensait que les 
termes "complémentaires" ou "se renforcer mutu ellement" pouvaient entraîner une neutralisation 
réciproque des deux accords, ce qui ne devrait pas se pr oduire au Conseil.  Il a insisté à nouveau sur le 
fait que bien que certains pays se soient efforcés de mettre en œuvre la CDB dans leur législation 
nationale ou régionale, ces efforts ne suffiraient p as, à moins que le système des brevets ne soit 
effectivement modifié, c'est-à-dire que les articles 27 et 29 de l'Accord sur les ADPIC soient amendés. 
93. Répondant à la question de la Ma laisie concernant la nature des prescriptions de divulgation 
proposées, l'intervenant a dit qu'elles devraient être ob ligatoires au niveau international.  S'agissant de 
la définition des termes "biopiraterie" et "appropria tion illicite", il a indiqué que même s'il n'existait 
pas de définition universelle, la Loi du Pérou sur la protection de l'accès à la diversité biologique 
péruvienne et aux savoirs collectifs des peuples auto chtones (Loi n° 28216) définissait la biopiraterie 
comme "l'accès par des tiers aux ressources biolog iques ou aux savoirs traditionnels des peuples 
autochtones ou leur utilisation non autorisée et san s compensation par des tiers, sans l'autorisation 
pertinente et en violation des principes établis dans  la Convention sur la diversité biologique et dans 
les lois en vigueur.  Cette appropriation peut pren dre la forme de contrôle physique, de droits de 
propriété sur des produits comprenant ces éléments  obtenus illégalement ou, dans certains cas, 
l'invocation de ces droits".  Le terme "appropria tion illicite" avait un sens plus général en espagnol 
(apropiación indebida  – "appropriation indue") et englobait l' exercice de droits appartenant à des 
tiers.  Une autre définition était donnée sur un site Web, à l'adresse www.biopirateria.org , aux termes 
de laquelle constituaient un acte de biopiraterie "l'accès illégal ou non autorisé à des composantes de 
la biodiversité (essentiellement des ressources généti ques et biologiques) et des savoirs traditionnels  IP/C/M/48 
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 qui leur étaient associés, ainsi que leur utilisation, dans le cadre d'activités de 
recherche-développement et d'application de la biotechnologie.  La biopiraterie est également associée à des innovations protégées par des dr oits de propriété intellectuelle (e n particulier des brevets) dans 
lesquelles ces composants sont incorporés, ou à des savoirs autochtones obtenus directement ou indirectement sans le consentement préala ble ou l'autorisation de  leurs détenteurs". 
94. Commentant le paragraphe 9 du document IP/C/W/4 49, qui faisait état de la préoccupation du 
Pérou concernant la légitimité du système des brevets,  l'orateur a précisé que le s termes exacts utilisés 
par la délégation de son pays étaient "il convient de tenir compte du fait que la légitimité du système 
de propriété intellectuelle fait actuellement l'objet  d'une controverse qui se poursuivra tant qu'il sera 
délivré des "mauvais" brevets et que le système ser a utilisé pour ratifier des situations injustes et peu 
équitables".  L'orateur a dit que le gouvernement péruvi en était partisan de la protection des droits de 
propriété intellectuelle et s'effor çait de promouvoir l'innovation et la cr éation dans l'ensemble du pays.  
Il consacrait également des ressources financières im portantes à la lutte contre la biopiraterie.  
L'intervenant pensait qu'un système de propriété inte llectuelle approprié devrait protéger les intérêts 
tant des détenteurs de droits de propriété intellect uelle que des détenteurs de  ressources génétiques et 
de savoirs traditionnels.  Ainsi, la  délégation de son pays n'avait jamais douté de la légitimité du 
système des brevets, mais elle se demandait commen t le rendre plus équitable en ce qui concerne 
l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs tr aditionnels.  L'orateur a invité instamment les 
États-Unis à faire part de leur expérience en ce qui  concerne la promotion du consentement préalable 
donné en connaissance de cause et du partage des avantages. 
95. Le représentant des États-Unis
 a dit que la communication de son pays était axée sur le 
mandat assigné aux Membres, à savoir examiner la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, 
qu'elle répondait à diverses affirmations et proposi tions formulées par les Membres et tentait de 
mettre en lumière les points d'accord et de désacc ord entre les Membres.  Le document expliquait 
pleinement les propositions soumises concrètement, qui abordaient les préo ccupations exprimées par 
les Membres sans produire les effets négatifs sur le système des brevets et le régime de partage des 
avantages inhérents aux prescriptions de divulgatio n proposées.  L'orateur attendait avec intérêt de 
débattre de l'expérience acquise par les différe nts Membres au niveau national et du système 
américain des brevets à la réunion suivante du Conseil. 
96. Le représentant de la Colombie  a dit que la délégation de son pays étudiait toujours la 
proposition d'amendement de l'Accord sur les ADPIC .  Il a invité instamment les États-Unis à 
expliquer et illustrer davantage son expérience en matière de prévention de l'utilisation illégitime des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels par le biais d'un système contractuel. 
97. Le représentant de l'Inde  a dit que le mandat énoncé au para graphe 12 de la Déclaration de 
Doha faisait référence aux questions de mise en œuvre en suspens qui étaient énumérées dans le 
document JOB(01)/152/Rev.1, et que le paragra phe 10 de ce document contenait un certain nombre 
de propositions relatives aux prescr iptions de divulgation.  Réagi ssant aux préoccupations exprimées 
par les CE concernant le rôle des offices de brevets, et la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage des avantag es, il a dit que les documents IP/C/W/429/Rev.l, 
IP/C/W/438 et IP/C/W/442 abordaient ces préoccupa tions et que les travaux du Conseil pouvaient 
progresser, indépendamment de l'élabor ation d'un "certificat d'origine" ou de la mise en place de 
régimes au niveau national.  Les trois documents  indiquaient que la charge qui pèserait sur les 
déposants d'une demande de brevet serait minime.  Répondant à la préoccupa tion du Canada au sujet 
des conséquences des prescriptions de divulgation pr oposées, l'orateur a dit que certaines régions et 
certains pays s'efforçaient de mettre en œuvre ces prescriptions, par exemple la Communauté andine, l'Organisation de l'Unité africaine, le Brésil, le Cost a Rica, l'Inde, les Philippines, la Belgique et la 
Norvège.  Réagissant aux propos du Japon selon lesquels  la source et le pays d'origine n'étaient pas 
déterminants pour la brevetabilité et les prescriptions de divulgation auraient po ur effet de décourager 
les déposants d'une demande de brevet, l'orateur a dit que le système des brevets devrait instaurer un IP/C/M/48 
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 équilibre intrinsèque entre l'obligation de divulga tion incombant aux inventeurs et leurs droits 
exclusifs sur le brevet.  La divulgation était néce ssaire pour permettre aux ex aminateurs de brevets 
d'établir la brevetabilité d'une invention et à une personne du métier d'exécuter l'invention.  Répondant 
à la question posée par la Malaisie concernant  la manière dont le système de divulgation 
fonctionnerait, l'intervenant a dit que l'on partirait du  principe qu'il n'y avait pas de conflit entre le 
pays d'origine et la source et que la question du partage des avantages serait réglée principalement par 
la législation nationale des pays fournisseurs.  L es autorités nationales chargées de mettre en œuvre 
cette législation détermineraient ce qui était équitable et juste conformément à la CDB.  L'orateur a informé le Conseil que la Déclaration ministérielle de New Delhi des pays riches en biodiversité concernant l'accès aux ressources et le partage des avantages avait été adoptée le 21 janvier 2005 et 
que les objectifs du régime international proposé étaien t énoncés au paragraphe 3 de l'Annexe de cette 
Déclaration.  S'agissant des préoccupations du Ta ipei chinois au sujet des ressources achetées 
légalement, l'orateur a confirmé que tout matériel ou savoir obtenu dans le resp ect des dispositions des 
régimes nationaux sur le consentement préalable d onné en connaissance de cause et le partage des 
avantages serait considéré comme légitime dans le cadre du système de divulgation proposé. 
98. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces trois points de 
l'ordre du jour à sa réunion suivante. 
F. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
99. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point  de l'ordre du jour.  Le Conseil est convenu  de 
revenir à cette question à sa réunion suivante. 
G. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  24:2 
100. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Accord relative aux indications géographiques. 
101. Le représentant de l'Australie  a dit que la délégation de son pays considérait l'examen mené 
au titre de l'article 24:2 comme un exercice utile qui  permettait aux Membres d'étudier la manière dont 
d'autres Membres avaient mis en œuvre les obligati ons qui découlaient pour eux de l'Accord sur les 
ADPIC, ce qui était particulièrement important dans un domaine aussi complexe que celui des 
indications géographiques.  C'était dans ce contexte  que la délégation de so n pays souhaitait appeler 
l'attention des Membres sur les conclusions résu ltant du différend dans le  cadre duquel l'Australie 
avait contesté le régime de protection des indi cations géographiques des CE pour les produits 
agricoles et denrées alimentaires, conclusions adoptées par l'ORD le 20 avril 2005. 
102. Le rapport du groupe spécial avait confirmé que le régime appliqué par les CE était 
incompatible avec les obligations qui découlaient pour les Communautés européennes de l'OMC, et 
l'Australie considérait qu'il convenait d'en prendre dûme nt note dans le contexte de l'examen effectué 
conformément à l'article 24:2.  Bien que les Communautés européennes prétendent que le système mis en place par l'Accord sur les ADPIC soit notamment insuffisant et discriminatoire, c'était leur propre 
système de mise en œuvre de leurs obligations dans le domaine des indications géographiques qui 
s'était révélé insuffisant et discriminatoire et, partant, contraire aux obligations fondamentales 
résultant de l'OMC consistant à accorder aux prod uits importés et aux ressortissants étrangers un 
traitement non moins favorable qu'aux produits et ressortissants nationaux. 
103. Bien qu'il appartienne aux Communautés européen nes de décider de la manière dont elles 
donneraient effet aux conclusions du groupe spécial, celles-ci devraient logiquement modifier leur 
législation, ce qui leur prendrait certainement un cer tain temps, comme en attestait le fait qu'elles 
avaient demandé un délai de presque un an, jusqu' au 3 avril 2006, pour introduire les changements  IP/C/M/48 
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 nécessaires.  Le fait que le Membre doté du sy stème de reconnaissance et de protection des 
indications géographiques le plus avancé au monde ait besoin d'un an pour mettre ce système en conformité avec un principe de base de l'OMC tel que  le traitement national soulevait de sérieuses 
préoccupations quant au délai dont les Membres au raient besoin pour mettre en œuvre les types 
d'obligations qui étaient proposés par les Comm unautés européennes dans le contexte des 
négociations sur le registre pour les vins et les sp iritueux.  La délégation australienne reviendrait à 
cette question lors de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC. 
104. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que le groupe spécial avait 
démontré dans une très large mesure le bien-fond é de l'approche des CE dans le domaine des 
indications géographiques, en particulier en ce qui concerne la relation avec les marques.  Il avait 
également identifié un certain nombre de domaines dans lesquels la législation communautaire 
exigeait d'être précisée pour ce qui était de l' obligation de traiter le s demandes étrangères 
d'enregistrement d'indications géographiques de la même manière que les demandes qui concernaient des indications géographiques renvoyant à une aire de produc tion située à l'intérieur du  territoire des CE.  Le 
fait que les Communautés européennes aient reçu récemment la première demande d'enregistrement 
d'une indication géographique en rapport  avec une aire située à l'extérieur de l'Union européenne, le "café 
colombien", leur donnait la possibilité de démontrer dans  la pratique que les dema ndes étrangères seraient 
instruites et examinées dans les mêmes conditions que toute demande communautaire, sans faire l'objet d'une vérification des conditions de réciprocité et d'équivalence, comme elles l'avaient toujours soutenu pendant les procédures du groupe spécial.  Les Membre s pourraient ainsi se convaincre que le système 
des CE était effectivement le plus avancé et probablement le plus solide, et qu'il était certainement le 
mieux armé, pour traiter les indication s géographiques extracommunautaires. 
105. Le représentant des États-Unis
 a dit que les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
les indications géographiques étaient instructives à deux égards.  Premièrement, elles aidaient les Membres à mieux comprendre les obligations qui leur incombaient actuellement en vertu de l'Accord sur les ADPIC au regard des indications géographiques, en particulier en ce qui concerne le traitement 
national et l'obligation de respecter les droits des propriétaires de marques.  Deuxièmement, les 
recommandations et décisions reme ttaient en question la nécessité  ou la pertinence de nouvelles 
disciplines en matière d'indicati ons géographiques.  Si même les pays développés Membres qui 
protégeaient depuis longtemps les indications géographiques avaient des difficultés à mettre en œuvre 
leurs obligations actuelles, les Membres devaient s'interroger sur les conséquences et les risques qu'entraînerait l' acceptation d'obligations supplém entaires.  Ces recommandations  et décisions montraient 
également que si la protection des indications géographiques posait des problèmes, ces problèmes 
pouvaient résulter non pas de l'insuffisance des discipline s, mais de l'insuffisance de leur mise en œuvre. 
106. Le représentant de la Colombie
 a remercié les Communautés européennes d'avoir mentionné le 
café colombien et a indiqué que les producteurs de café colombien avaient décidé de demander 
l'enregistrement de cette indicatio n géographique dans les Communautés  européennes sur la base d'une 
évaluation des perspectives de cette marque sur le marché européen.  La délégation colombienne 
attendrait les résultats et suivrait attentivement la procédure. 
107. La représentante de l'Australie  a dit qu'elle souhaitait souligne r que le système de protection des 
indications géographiques très avancé des Communautés européennes n'était pas conforme aux règles de l'OMC.  Elle a précisé que le café colombien était protégé en tant que marque en Australie et appartenait aux autorités colombiennes qui avaient été citées.   
108. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. IP/C/M/48 
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 H. D
ÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
109. Le Président  a informé les délégations que, comme c onvenu lors de la réunion informelle à 
composition non limitée du 23 mai, il avait présenté un rapport au Conseil général, à sa réunion du 
26 mai, indiquant que l'élaborati on d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC conformément au 
paragraphe 11 de la décision du Conseil général sur la "Mise en  œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPI C et la santé publique" (ci-après dénommée "la 
Décision") continuait d'être examinée activemen t par le Conseil des ADPIC.  Il avait précisé, 
cependant, que le Conseil avait besoin de plus de temps pour pouvoir soumettre une recommandation 
et qu'il reviendrait à cette questi on lors de la réunion en cours. 
110. Le Président a rappelé que lors  des consultations à composition non limitée du 23 mai, il avait 
fait part aux délégations de son év aluation de la situation concernant  l'élaboration d'un amendement à 
la lumière des consultations qu'il avait menées.  Il  n'y avait pas eu beaucoup de discussions alors sur 
la manière de progresser, et certaines délégations avai ent indiqué qu'elles souhaitaient réfléchir encore 
avant de réagir.  Depuis lors, le Président avait poursuivi ses consultations sous diverses formes à ce 
sujet.  Ces consultations n'avaient néanmoins a bouti à aucune idée nouvelle dont il pourrait faire part 
aux délégations.  Certaine s délégations africaines avaient fait réfé rence à la Déclaration adoptée par la 
Conférence des Ministres du commerce des États memb res de l'Union africaine au Caire la semaine 
précédente, qui invitait ces Membres à accorder "une attention urgente" à l'amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y incorporer la Décision.  Ces délégations avaient émis l'espoir que le Conseil pourrait achever ses travaux sur l'ame ndement avant les vacances d'été. 
111. Le Président n'avait pas relevé d'opposition à la  proposition qu'il avait faite de poursuivre ses 
consultations sur ce sujet en vue de parvenir à un accord sur une recommandation dès que possible, 
compte tenu de l'espoir exprimé par certaines délégati ons d'y parvenir avant la pause estivale.  Il a 
ajouté qu'il avait toutefois besoin pour ce faire de la coopération active et de la souplesse de toutes les 
délégations. 
112. Le représentant du Canada
 a dit que son pays avait déjà réussi à mettre en place au niveau 
national une législation visant à mettre en œuvre la D écision.  Cette législation était entrée en vigueur 
le 14 mai 2005.  Le délai séparant l'adoption et l'en trée en vigueur était en partie dû au fait que les 
règlements d'application avaient dû être rédigés su r la base d'un processus de consultation public.  La 
mise en œuvre de la Décision au Canada avait exigé une modification à la fois de la Loi sur les brevets et de la Loi sur les aliments et les médicaments, ainsi que de leurs règlements d'application.  
Bien qu'aucune version consolidée des lois mo difiées n'ait été encore publiée, la délégation 
canadienne avait décidé de notifier le texte portant modification de la législation et des règlements à 
l'OMC au début de juin 2005.  L'intervenant a rapp elé que la législation canadienne reposait sur la 
Décision et la Déclaration du Président qui l'accomp agnait, et qu'elle se limitait à l'exportation des 
produits fabriqués en vertu d'une licence obligatoire, c onformément à la Décision.  Elle ne s'appliquait 
donc pas au marché canadien. 
113. L'orateur s'est félicité du fait que d'autres pays exportateurs travaillent à une modification de 
leur législation et que certains pays importate urs aient commencé de revoir leur législation pour 
s'assurer que le régime qu'ils a ppliquaient ne comportait pas d'obstacles à l'importation de 
médicaments.  Cela montrait que le  Canada n'était pas le seul Membre à considérer que la Décision 
offrait suffisamment de certitude juridique pour perme ttre aux pays de modifier  leur législation, ce 
qu'il encourageait d'autres Membres à faire.  L'orat eur estimait que le processus d'amendement devrait 
être un exercice technique, traduisant l'accord auque l les Membres de l'OMC étaient parvenus en 
août 2003, sans renégociation des qu estions de fond.  La Décision re présentait un instrument qui avait 
permis à la délégation canadienne d'instaurer un cadre juridique régissant l'exportation de  IP/C/M/48 
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 médicaments, mais elle ne permettrait pas en soi de fournir des médicaments à ceux qui en avaient 
besoin.  Des efforts supplémentaires étaient nécessaires dans la pratique. 
114. La délégation canadienne souhaitait que les trav aux s'engagent et était prête à continuer 
d'œuvrer avec d'autres pays et à s'entretenir avec eux en vue de les aider à mieux comprendre le régime qu'elle avait mis en place.  Elle était di sposée à fournir des renseignements aux pays en 
développement intéressés sur la manière dont ce régi me pouvait être utilisé.  L'intervenant a répété 
que cette législation ne représenta it qu'une partie d'un engagement plus large visant à traiter les 
questions de santé publique et de développement.  Elle compléterait les travaux menés par le Canada 
au niveau international pour régler ces questions. 
115. Un deuxième représentant du Cana da a donné aux Membres un aper çu plus détaillé du régime 
national mis en place par le Canada, qui institua it deux nouvelles formes d'autorités publiques.  La 
première était chargée de délivrer des licences d'e xportation pour les versions  génériques de produits 
brevetés vers un pays qui connaissait des problèmes de  santé publique et qui n'était pas en mesure de 
fabriquer lui-même de tels produits.  La seconde de vait procéder pour ces produits au même examen de 
santé et de sûreté que pour les produits destinés à la consommation intérieure.  L'intervenant a ajouté que 
des fonds spéciaux avaient été allo ués pour créer une procédure spécia le accélérée, de  sorte que ces 
médicaments ne souffrent pas le même retard que ceux qui étaient soumis à la procédure d'examen intérieure. 
116. L'orateur a fait observer que le gouvernement de  son pays avait également considérablement 
réduit ou supprimé la plupart, voire  la totalité, des taxes qui étaient imposées en temps normal pour 
l'examen effectué par l'office des brevets de la dema nde de licence obligatoire et  pour l'examen de santé 
et de sûreté.  Le Canada avait fait tous les efforts possibles pour que le traitement de la demande soit aussi 
simplifié que possible et pour réduire au minimum le s obligations imposées a ux pays qui souhaitaient 
utiliser le régime et importer des produits sous lice nce.  La seule exigence de fond à laquelle un pays 
importateur devait satisfaire consistait à notifier son intention à l'OMC et à indiquer le nom du produit et 
la quantité désirée et à préciser si le produit étai t protégé ou non par un brevet dans ce pays et, s'il était 
protégé, que le gouvernement entendait accorder une licence obligatoire à des fins d'importation.  Le 
fabricant du produit pharmaceutique générique, qui était chargé de demander une licence obligatoire, 
devait d'abord chercher à obtenir une licence volontaire du détenteur du droit sur le brevet, suivant des conditions et des modalités commerciales raisonnables conformément à l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC.  Dès lors qu'une licence obligatoire étai t accordée, en supposant que la licence volontaire 
avait été refusée, le fabricant du produit générique de vait payer des redevances au détenteur du brevet.  
Le montant de ces redevances était calculé en fonction du classement du pays importateur selon l'indice 
de développement humain des Nations Unies et de la  valeur pécuniaire du contrat d'approvisionnement.  
Pour les pays actuellement en droit d'importer dans le cadre du régime mis en place par le Canada, ces 
redevances pouvaient varier approximativem ent entre 0,02 pour cent et 3,6 pour cent. 
117. L'orateur a fait remarquer que le régime prévoy ait un certain nombre de mesures destinées à 
réduire au minimum les risques de détournement d es produits faisant l'objet d'une licence, notamment 
l'obligation de prévoir pour ces produits un marquage et un étiquetage distinctifs et, dans le cas des 
médicaments présentés sous une forme solide ou pharmaceutique, par exemple les gélules ou les comprimés, une coloration distincte et les lettres  "XCL".  Les fabricants de produits génériques 
titulaires de licences obligatoires d'exportation serai ent tenus de créer un site Web divulguant les 
caractéristiques de la licence et du médicament.  Ils devaient aussi remettre un avis d'exportation à 
l'office des brevets, au pays importateur et au dé tenteur du brevet dans un délai de 15 jours à compter 
de l'expédition de chaque lot de produits vers un pays importateur admissible.  La législation 
prévoyait également l'annulation de la licence oblig atoire si les produits étaient réexportés d'une 
manière contraire à la Décision, ou expédiés dans  un pays non autorisé autrement qu'en transit. IP/C/M/48 
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 118. L'orateur a informé les Membres qu'une licence obligatoire accordée en vertu de ce régime 
était valable pendant deux ans et qu'elle était re nouvelable pour une période supplémentaire de deux 
ans si la quantité autorisée à l'origine n'avait pas ét é expédiée en totalité à l'expiration de la période 
initiale de deux ans. 
119. L'intervenant a indiqué que conformément à la Déclaration du Président qui stipulait que la 
Décision ne devait pas servir à des fins commerciales  ou industrielles, le détenteur du brevet pouvait 
engager une procédure de contesta tion contre le titulaire d'une li cence obligatoire qui facturait un 
produit plus de 25 pour cent du prix d'un produit de ma rque au Canada au moti f que la licence servait 
à des fins principalement commerciales plutôt qu' humanitaires.  Si la procédure engagée par le 
détenteur du brevet pour contester le droit du titulaire de la licence aboutissait, diverses mesures 
correctives s'appliqueraient, notamment la fournitu re du stock de médicaments au pays qui souhaitait 
les importer et le paiement de domma ges-intérêts au détenteur du brevet. 
120. L'intervenant a précisé que des tiers, tels que des ONG, pouvaient aussi acheter des 
médicaments dans le cadre du régime avec la pe rmission du pays importate ur.  Certaines ONG en 
étaient déjà à un stade avancé des pourparlers avec d es fabricants de produits génériques au Canada 
en vue de l'achat de médicaments en associations  fixes destinés à traiter le VIH/SIDA, que le 
gouvernement était en train d'ajouter à la liste des médicaments admissibles dans le cadre du régime. 
121. Le représentant de l'Inde
 a indiqué que la Loi indienne sur les brevets avait été amendée en 
avril 2005 à des fins de précision et pour veille r à ce que les médicaments fabriqués localement 
continuent d'être accessibles à des prix abordables p our tous les ressortissant indiens et d'autres pays 
en développement, en particulier les pays les mo ins avancés, conformément  à la Décision.  Les 
amendements apportés récemment à la Loi sur les br evets et aux Règles relatives aux brevets avaient 
été notifiés à l'OMC et pouvaient êt re consultés dans les documents IP/N/1/IND/D/2 à D/5.  L'orateur 
a mis en relief deux modifications apportées à la loi qui étaient particulièrement pertinentes au regard 
des discussions sur l'Accord sur les ADPIC et la san té publique.  Premièrement , le nouvel article 92 a) 
de la Loi sur les brevets permettait la fabrication à des fins d'exportation de versions génériques de 
produits pharmaceutiques brevetés vers des pays dont  la capacité de fabrication était insuffisante, 
voire inexistante, s'appuyant ainsi sur la flexibilité prévue dans la Décision.  La délégation indienne 
espérait que cette disposition serait utile pour d'autr es pays en développement, et en particulier pour 
les pays les moins avancés, dans la mesure où elle imposait des prescriptions minimales aux pays bénéficiaires.  Deuxièmement, l'article 90 1) de la Loi sur les brevets avait été modifié pour préciser 
que les produits fabriqués dans le cadre de lic ences obligatoires, accord ées principalement pour 
l'approvisionnement du marché intérieur, pourraient au ssi être exportés.  Ainsi, si l'article 92 a) 
s'appuyait sur les flexibilités ménag ées par la Décision pour autoriser la fabrication spécifiquement et 
uniquement à des fins d'exportation, les licences obligatoires types pouvaient aussi être utilisées pour répondre à des demandes d'exportation lorsque cell es-ci s'ajoutaient à la demande intérieure. 
122. Le représentant de la Corée
 a indiqué que la délégation de son pays demeurait attachée à un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC qui reflétera it la Décision.  Il s'est dit déçu par le fait que 
l'échéance de mars 2005 n'avait pas été respec tée et espérait que le processus se conclurait 
prochainement.  La délégation de son pays continuait de penser que  l'amendement devrait constituer 
un exercice technique qui ne devrait ni aboutir à une réouverture des discussions sur le fond de la 
Décision, ni modifier le statut juridique de la D éclaration du Président.  En particulier, l'engagement 
volontaire de renonciation partielle pris par certains Membres, notamment la Corée, ne devrait pas être 
transformé en obligation juridique. 
123. L'orateur a indiqué que la Corée restait engagée en faveur de l'objectif consistant à faciliter 
l'approvisionnement en médicaments essentiels des pays  en développement à des prix abordables.  Le 
gouvernement coréen travaillait activement à la révisi on de ses lois et réglementations nationales en 
vue de mettre en œuvre la Décision et venait juste de terminer la révision de sa loi sur les brevets.   IP/C/M/48 
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 Cette loi révisée permettrait d'accorder des licenc es obligatoires pour exporter des produits vers les 
Membres admissibles, permettant l'exportation de la totalité de la production, tout en introduisant des 
mesures de sauvegarde comme l'exigeait la Décision .  L'orateur a informé les Membres que la loi 
révisée sur les brevets avait été promulguée le 31 mai 2005 et qu'elle entrerait en vigueur le 
1er décembre 2005.  Le processus législatif visant à mettre en œuvre la Décision n'était pas encore 
arrivé à terme, le gouvernement revoyant actuellement l es règlements d'applicati on pertinents de la loi 
sur les brevets révisée.  L'orateur espérait que ce pr ocessus s'achèverait bientôt et que le Conseil des 
ADPIC pourrait être dûment avisé des détails de cet exercice. 
124. Le représentant du Rwanda, intervenant au nom du Groupe africain , a remercié le Président 
de ses efforts ainsi que d'avoir rappelé la position du  Groupe africain, qui jugeait nécessaire d'amender 
l'Accord sur les ADPIC conformément au paragraphe  11 de la Décision.  L' amendement permettrait à 
l'ensemble des Membres de l'OMC de mettre en œuvr e la Décision concernant le paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, comme l'avaient prescrit les 
Ministres à la Conférence ministérielle de Doha. 
125. L'orateur a indiqué que la réunion des Ministres des États Membres de l'Union africaine, qui 
s'était tenue au Caire du 5 au 9 juin 2005, avait demandé qu'une solution soit trouvée d'urgence.  Le 
Groupe africain poursuivait activement ses consultations  à cette fin, invitant d'autres partenaires à 
s'engager de manière constructive en soumetta nt leurs propositions sur l'amendement, ce qui 
faciliterait et accélérerait la recherche d'un terrain d' entente.  L'intervenant encourageait également le 
Président à poursuivre ses consultations informelle s avec tous les Membres intéressés en vue de 
trouver un accord sur l'ame ndement dès que possible. 
126. La représentante de la Norvège  a rappelé que son pays était le premier à avoir mis en place un 
système pleinement opérationnel puisque la Décision avait déjà été transposée dans la législation 
nationale de la Norvège le 14 mai 2004 et  qu'elle était entrée en vigueur le 1er juin 2004.  Le document 
IP/C/W/427 contenait une descrip tion détaillée du système et repr oduisait les textes législatifs 
pertinents.  La série de règlements adoptés visa it à reprendre aussi précisément que possible le 
contenu de la Décision.  La Norvège suivait ai nsi une tradition ancrée dans le système juridique 
national en vertu de laquelle les dispositions nationales relatives à la mise en œuvre des dispositions 
du droit international public devaient être inte rprétées à la lumière des dispositions du droit 
international public. 
127. L'intervenante estimait qu'il était plus impor tant d'élaborer un bon am endement que de se 
hâter de modifier les dispositions de l'Accord sur l es ADPIC.  Elle a réitéré le point de vue de la 
délégation de son pays selon lequel la  transposition de la Décision dans  le texte de l'Accord devrait 
être considérée essentiellement comme un exercice t echnique, qui ne modifierait pas le fond de la 
Décision elle-même.  La délégation norvégienne n'était attachée à aucune forme particulière en ce qui concerne cet amendement.  L'oratrice a dit que l'in corporation de la Décision dans l'Accord par le 
biais d'un renvoi dans une note de b as de page ne l'empêcherait pas d'acquérir le statut de traité.  Une 
autre solution pourrait consister à annexer le te xte du 30 août 2003 à l'Accord ou à modifier 
l'article 31 de l'Accord.  Une combinaison de  ces deux options serait aussi acceptable pour la 
délégation norvégienne. 
128. Selon la délégation de la Norvège, la Décl aration du Président devrait être considérée 
principalement comme un instrument interprétatif.  So n intégration dans l'Accord modifierait et élèverait 
son statut juridique d'une manière qui  n'avait pas été prévue en août 2003.  La délégation norvégienne ne 
pouvait donc donner son accord à une relecture de la Déclaration au moment de l'adoption de 
l'amendement de l'Accord.  
129. L'oratrice a dit que les exemples de la Norvège, du Canada et d'autres Membres montraient 
que rien n'empêchait les Membres de mettre en œuvre d'ores et déjà la Décision dans leur législation IP/C/M/48 
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 nationale.  Eu égard aux différents systèmes juridi ques existants, la mise en œuvre pouvait différer au 
niveau national.  L'oratrice a cité l'exemple du Canada, qui avait choisi d'incorporer aussi la 
Déclaration du Président dans sa législation, alors que s on pays avait décidé de ne pas le faire.  Si la 
délégation norvégienne était favorable à ce que le s Membres prennent le temps qu'il fallait pour 
parvenir à un bon amendement, elle jugeait tout au ssi important de souligne r que la Décision était 
pleinement opérationnelle et que ri en dans le processus actuel ne  devait empêcher les Membres de 
prendre les mesures nécessaires pour la mettre en œuvre.  Dans ce contexte, l'oratrice s'est dite 
préoccupée par l'absence de résultats dans le process us en cours, qui semblait créer l'incertitude quant 
aux arrangements dont les Membres étaient convenus en août 2003 après des négociations très difficiles.  Peu de Membres avaient mis en œuvre jusqu'ici la Décision.  La délégation norvégienne avait 
l'impression que nombre d'entre eux attendraient qu'u n accord soit conclu sur l'amendement de l'Accord 
sur les ADPIC avant de procéder aux modifications nécessaires de leurs lois nationales sur les brevets.  L'intervenante invitait donc instamment les Membres à se mettre d'accord sur une solution.  La délégation de son pays était prête à contribuer à des travaux qui permettraient de dégager une solution de compromis.  L'oratrice a indiqué également que bien que la délégation de son pays ait déjà mis en place 
une législation nationale d'applicati on, elle serait prête à adapter cette législation si les Membres se 
mettaient d'accord sur une autre solution dans les discussions à venir. 
130. Le représentant de l'Ouganda
, souscrivant à la déclaration faite par le Rwanda au nom du 
Groupe africain, a rappelé l'appel lancé par les Ministres africains qui demandaient qu'une attention 
urgente soit accordée à l'amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'y incorporer la Décision.  
La délégation ougandaise restait ouverte et prête à s' engager de manière constr uctive dans les débats 
en vue de trouver un compromis qui  garantirait une solution durable au  problème de la santé publique.  
La communication du Groupe africain constituait un e bonne base pour transformer la Décision en 
amendement de l'Accord.  L'orateur a invité t ous les Membres à soumettre leurs propositions et à 
s'engager dans un débat constructif. 
131. L'intervenant a salué les initiatives prises par cer tains Membres pour transposer la Décision 
dans leur législation nationale, pe rmettant ainsi que des médicaments  génériques soient exportés vers 
les pays en développement.  Si, cependant, le mécan isme découlant du paragraphe 6 était utile, il ne 
résoudrait qu'en partie le problème en rendant l es médicaments accessibles aux pays pauvres;  il ne 
leur permettrait pas en effet d'établir des capacités de fabrication locale.  L'expérience avait montré 
récemment qu'en Ouganda même, certains médica ments utilisés pour le traitement du VIH/SIDA 
n'avaient pas pu être produits local ement et n'avaient pas été accessibles pendant un certain temps, ce 
qui avait entraîné le décès de patients.  Tout e solution durable devrait viser à garantir un 
approvisionnement prévisible et stable en médicaments. 
132. Le représentant des Communautés européennes  a réaffirmé le plein engagement de la 
délégation des CE en faveur du processus d'amende ment et de l'achèvement des travaux dès que 
possible.  La délégation des CE avait abordé cette  question dans un esprit ouvert et constructif et 
entendait continuer de travailler dans  le même esprit.  L'orateur a confirmé que la délégation des CE 
examinait toujours une proposition d' amendement interne, qui exposait les modalités techniques de 
transformation de la Décision en amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Cette proposition traduisait 
la position fermement établie de la délégation des CE  sur ce sujet, selon laquelle le processus devrait 
consister en un exercice technique, sans réouvertur e des discussions sur les questions de fond.  
L'orateur a émis l'espoir que cette proposition pourrait être soumise très prochainement. 
133. Présentant une mise à jour sur les travaux en  cours au sein des Communautés européennes 
concernant le projet de législation visant à mettre en œuvre la Décision, l'orateur a indiqué que le 
processus législatif interne progressait bien.  Le C onseil de l'Union européenne et le Parlement 
européen souhaiteraient que ce projet de législa tion soit adopté rapidement.  L'intervenant a indiqué 
que le Parlement européen devait adopter son opinion en septembre 2005, ce qui permettrait d'adopter 
la nouvelle législation avant la fin de l'année.  IP/C/M/48 
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 134. Le représentant du Kenya  s'est félicité des initiatives prises  par certains gouvernements pour 
transposer la Décision dans leurs lois nationales.  Il espérait également recevoir bientôt la proposition 
des Communautés européennes.  Cela soulignerait l' importance de la question et devrait permettre aux 
Membres de parachever très rapidement les travaux relatifs à l'amendement. 
135. L'orateur a dit que si les Communautés européennes considéraient la transformation de la 
Décision en amendement de l'Accord comme un exercice technique, elles travaillaient depuis 
longtemps à leur proposition, ce qui indiquait que l' élaboration d'un amendement n'était pas chose 
facile. 
136. L'intervenant a rappelé aux Membres que la D écision constituait une solution temporaire qui 
devrait ensuite revêtir un caractère permanent.  Il a répété que l'objectif ultime de l'exercice devrait 
être de faire en sorte que les pays surmontent le  problème de l'accès aux médicaments en établissant 
des capacités de fabrication locale, ce qu'il faudrait garder à l'esprit lorsque l'Accord serait amendé. 
137. Considérant les consultations informelle s comme une occasion importante pour les 
délégations d'éclaircir leur positi on dans un contexte plus ciblé, le représentant des Philippines  s'est 
félicité des rapports présentés par d'autres délégati ons sur les mesures qu'elles avaient prises pour 
mettre en œuvre la Décision au niveau national.  Il a pris note également de la remarque faite par 
certaines délégations selon laquelle la Décision n'ét ait pas simplement une solution temporaire.  La 
délégation de son pays était cependant plus sensi ble aux appels vibrants lancés par les pays en 
première ligne de la lutte contre  la pandémie de VIH/SIDA en fave ur d'une solution permanente et 
durable.  Seule une telle approche  était raisonnable dans un système fondé sur les règles comme celui 
de l'OMC. 
138. L'orateur estimait que d'autres consultations étaient appropriées et que les Membres devraient 
être encouragés à parvenir à une solution mutuellement  satisfaisante qui tienne compte de l'esprit et de 
l'objectif de la Décision.  La proposition du Gr oupe africain demeurait une base importante pour la 
suite des discussions.  L'intervenant a invité in stamment les délégations que cette proposition 
préoccupait à soumettre leurs propres propositions  afin de faire progresser les débats. 
139. L'intervenant a réitéré la position de la délégati on de son pays selon la quelle tout amendement 
de l'Accord sur les ADPIC conformément à la D écision devrait tenir compte du contexte humanitaire 
dans lequel elle avait été adoptée et devrait refléter la lettre et l'esprit du consensus.  Les négociations 
devraient préserver les flexibilités qui découlaient pour  les pays en développement de la Décision et 
tenir compte des préoccupations fondamentales e xprimées dans le cadre de ce processus.  La 
délégation des Philippines avait toujours pris une part  active à ces négociations, tant pour la rédaction 
de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique que pour  l'élaboration de la 
Décision.  Elle s'était engagée à négocier de manièr e responsable et constructive, toujours consciente, 
néanmoins, de l'objectif qui consistait à ménage r aux pays en développement la marge politique 
nécessaire pour mettre en œuvre les aspects des programmes de santé nationaux qui touchaient au commerce. 
140. Se ralliant aux propos du coor dinateur du Groupe africain et des représentants du continent 
africain qui avaient pris la parole avant lui, le représentant de Maurice
 a remercié les Membres qui 
avaient pris des mesures au niveau national pour me ttre en œuvre la Décision.  Il a salué l'initiative 
très importante lancée par le gouvernement norvégien, qui avait franchi un premier pas un an auparavant en adoptant une législation nationale destinée à mettre en œuvre la Décision.  Il a encouragé la Norvège à jouer un rôle de chef de file et à travailler avec le Président, de sorte que le processus puisse se 
conclure de manière positive.  Il a invité instamment les Membres qui avaient exprimé des 
préoccupations au sujet de la proposition du Groupe africain à soumettre leurs propres propositions, de 
sorte que les diverses difficultés et divergences puissent être élucidées.  Les Membres pourraient ainsi évaluer ce qui pouvait être fait pour parvenir à des résultats concrets dans les délais fixés. IP/C/M/48 
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 141. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la délégation de son pays considérait cette 
question comme extrêmement importante et qu'elle appuierait tous les efforts déployés pour trouver 
une solution permanente.  L'exercice était et devait rester de nature technique, la solution ne devant 
pas avoir d'effet sur le fond de la Décision.  Il co nvenait de faire tous les efforts possibles pour éviter 
de démanteler la Décision, compte tenu, en par ticulier, du nombre croissant de Membres qui avaient 
déjà modifié leur législation nationale conforméme nt à ses dispositions.  La délégation néo-zélandaise 
était prête à faire preuve de souplesse et de pragma tisme quant à la forme précise que revêtirait la 
solution et pensait qu'il valait mieux mettre l'accent  sur les diverses options techniques disponibles 
plutôt que de revenir sur le fond.  L'oratrice attendait avec intérêt d'autres propositions, notamment 
celle qui avait été annoncée par les Communautés européennes. 
142. La représentante de la Malaisie  a salué la proposition du Groupe africain visant à poursuivre 
les travaux sur l'amendement de l'Accord sur l es ADPIC, conformément au paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique.  Elle attendait avec intérêt une 
communication éventuelle des Comm unautés européennes dans la mesure où une proposition des CE 
dynamiserait les travaux relatifs à l'amendement.  Elle a fait observer qu'un certain nombre de 
préoccupations subsistaient concernant le contenu et la forme de l'amendement, ainsi que le traitement 
de la Déclaration du Président.  La délégation de so n pays encourageait le Président à poursuivre ses 
consultations en vue d'accélérer le processus pour parvenir à une solution destinée à mettre en œuvre 
le paragraphe 6 de la Déclaration. 
143. Le représentant des États-Unis  a dit que l'accord conclu le 30 août 2003 sur la mise en œuvre 
du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique contribuait 
de manière importante, entre autres, au règlemen t des crises de santé pub lique majeures auxquelles 
devaient faire face les pays qui avaient le plus b esoin de médicaments.  La délégation de son pays 
restait pleinement attachée à la conclusion rapide d'un accord sur l'amendement.  Il était essentiel que 
cet amendement préserve l'intégralité de l'accord conclu en août 2003.  Pour ce faire, il devait 
comporter un renvoi exprès tant à la Dé cision qu'à la Déclaration du Président. 
144. La délégation des États-Unis continuait de penser  que les questions de fond ne devraient pas 
être examinées à nouveau, l'exercice devant être purement technique.  L'orateur a rappelé que cette 
question avait été réglée par consensus par tous les Membres en août 2003, après 20 mois de travail 
acharné des délégations.  Il a fait observer que la délégation de son pays s'efforçait seulement de 
préserver tous les aspects de l'accord conclu en a oût 2003, y compris la relation juridique existant 
entre le texte du Conseil général et la Déclara tion du Président, et qu'elle restait ouverte à toute 
suggestion quant au moyen d'y parvenir au mieux et le plus rapidement possible. 
145. Le représentant de la Suisse  a confirmé à nouveau l'engagement  de la délégation de son pays 
en faveur de la mise en œuvre de la Décision dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et de la conclusion de ces travaux le plus rapidement po ssible.  Il a rappelé que les dérogations aux 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC étaient en place et pl einement opérationnelles, 
indépendamment de tout amendement  futur de l'Accord sur les ADPIC.  Il n'existait aucun obstacle à 
l'utilisation d'une licence obligatoire, selon les conditions stipulées par la Décision, en vue de 
l'exportation de produits pharmaceutiques protégés pa r des brevets vers les pa ys en développement et, 
en particulier, les pays les moins avancés dont la  capacité de fabrication était insuffisante, voire 
inexistante, et qui devaient faire face à des problèmes de santé publique. 
146. L'orateur a mentionné le nombre croissant de  Membres (Canada, Communautés européennes, 
Inde, Corée, Norvège et également Suisse) qui révi saient actuellement, ou avaient déjà révisé et mis 
en place, des lois nationales visant à mettre en œuvre rapidement et fidèlement la Décision, ce qui démontrait suffisamment que la Décision offrait la certitude juridique nécessaire pour mettre en œuvre 
une législation permanente au niveau national en lui donnant pleinement effet.  Elle était à la 
disposition des Membres qui devaient remédier  à une situation décrite dans le texte.  IP/C/M/48 
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 147. Selon la délégation de la Suisse, le Conseil n'avait plus qu'à trouver un moyen de transposer 
techniquement la Décision dans l'Accord sur les AD PIC de la manière la plus rapide et efficace qui 
soit.  L'orateur a insisté à nouveau sur le fait qu'il était essentiel pour la délégation de son pays que la 
solution reflète le fond du consensus dans son intégralité, ainsi que la solution que les Membres 
avaient dégagée le 30 août 2003.  Ainsi, seul un amendement purement te chnique permettrait de 
traduire fidèlement ce consensus, auquel les Me mbres n'étaient parvenus qu'après de longues et 
difficiles négociations, et qui représentait un délicat é quilibre de leurs intérêts.  L'intervenant a rappelé 
que la délégation de son pays av ait déjà proposé d'inclure l'intégr alité du consensus du 30 août 2003 
dans une annexe de l'Accord.  D'autres options p ouvaient cependant être examinées dans la mesure où 
elles transposaient dans l'Accord l'intégralité de  ce consensus.  Pour la délégation suisse, la 
Déclaration que le Président du C onseil général avait faite au mome nt de l'adoption de la Décision 
faisait partie du consensus dégagé le 30 août 2003 et, partant, par tie intégrante également de la 
solution trouvée ce jour-là.  Sans la Déclaration, il n'y aurait pas eu de solution.  Elle devait donc 
apparaître de manière appr opriée dans l'amendement. 
148. En ce qui concerne d'autres préoccupations im portantes exprimées par certaines délégations 
concernant l'Accord sur les ADPIC et la santé publi que, l'orateur a rappelé la Déclaration sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique de novembre 2001 et les flexibilités ménagées par l'Accord sur 
les ADPIC, mentionnées dans cette déclaration.   Il a proposé que le Président poursuive ses 
consultations informelles sur une base bilatéra le ou en petits groupes avant de reprendre les 
discussions en plénière. 
149. Le représentant du Brésil  a réaffirmé l'engagement  de la délégation de s on pays en faveur de 
ce processus, ainsi que l'importance pour l'ensemble  des Membres de conclu re cet exercice dès que 
possible.  Il attendait avec intérêt de poursuivre l es discussions sur l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il a répété que la déléga tion de son pays n'était pas d'accord avec l'inclusion du texte de la 
Déclaration du Président dans l'Acco rd amendé dans la mesure où ce te xte ne faisait pas partie de la 
Décision.  Les propositions faites par certains Memb res à cet effet équivaudraient à élever d'une 
manière infondée le statut juridique de la Déclar ation du Président, ce que la  délégation de son pays 
ne saurait accepter.  L'orateur a rappelé égalemen t que la proposition du Groupe africain demeurait 
une base intéressante et importante pour la suite  des discussions sur le texte d'un amendement à 
l'Accord. 
150. Soulignant l'attachement de la délégation de son pays à la conclusion des travaux relatifs à 
l'amendement de l'Accord sur l es ADPIC en vue de donner effet de manière permanente à la solution 
dégagée en août 2003, le représentant de l'Australie  a demandé aux Membres de ne pas oublier qu'ils 
étaient parvenus à un accord sur cette question après des négociati ons difficiles, et qu'un certain 
nombre d'entre eux avaient déjà mis en œuvre cette solution ou étaient en passe de le faire.  La 
dérogation était en place et le resterait jusqu'à ce que l'amendement soit achevé.  Pour la délégation 
australienne, il était essentiel de préserver cette solution.  Ni le fond de la Décision ni la relation entre 
la Décision et la Déclaration du Président ne devraient être modifiés. 
151. Selon l'orateur, la question n'était plus politi que, mais technique, et c'est au Conseil des 
ADPIC qu'il appartenait de la résoudre.  Le Conse il avait à la fois le savoir-faire technique et la 
volonté nécessaires pour y parvenir.  L'intervenant a dit que le processus avait bien démarré dans la 
mesure où certaines questions techniques pertinentes devant être abordées par le Conseil avaient été 
réglées.  Il ne doutait pas que d'autres questions pourraient être ajoutées à cette liste au fur et à mesure 
que les discussions progresseraient. 
152. S'agissant des éléments de la Décision qui de viendraient redondants du fait du changement au 
niveau de la forme juridique, l'orateur considér ait qu'il conviendrait également de se demander ce que 
la suppression d'un élément particulier de la Décision permettrait de gagner ou en lèverait.  Selon lui, 
comme il y avait à cet égard peu, voire rien, à gagner, les Membres devraient faire tout leur possible IP/C/M/48 
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 pour préserver l'intégralité de la Décision.  Cela impliquerait que chaque Membre devrait, lorsqu'il 
utiliserait ou mettrait en œuvre la Décision, déterm iner pour lui-même quelles dispositions restaient 
pertinentes et quelles dispositions devenaient superfétatoires.  Les Membres qui avaient déjà mis en 
œuvre la Décision l'avaient déjà fait avec un certain succès. 
153. L'intervenant pensait que les Membres s'accordaient à reconnaîtr e d'une manière générale que 
la Décision n'aurait pas été possible sans la Décl aration du Président.  Il était essentiel pour la 
délégation de son pays de préserver cet accord et de ne pas lui ajouter ou lui soustraire d'éléments de 
quelque manière que ce soit. 
154. S'agissant de la question de savoir si la Décl aration du Président pourrait être lue à nouveau 
lors de l'adoption de l'amendeme nt, l'orateur a noté que les vues divergeaient et a indiqué que la 
délégation de son pays y réfléchissait encore, l'essen tiel étant de savoir si cela suffirait à répondre à la 
nécessité de préserver fidèlement l'Accord conclu en 2003.  Plusieurs questions se poseraient dans ce 
contexte, par exemple celle de savoir si la Décl aration du Président serait lue ou si d'autres 
déclarations seraient faites, si la Déclaration aura it exactement le même statut juridique que celle qui 
avait été faite en 2003, et en quoi les réactions à la  Déclaration seraient diffé rentes des réactions à la 
Déclaration faite en 2003. 
155. Pour ce qui était de la forme de l'amendement, l'orateur a confirmé qu'elle devrait être celle 
qui servirait le mieux la solution devant être adopt ée.  La délégation de son pays pouvait faire preuve 
de souplesse à cet égard, mais l'orateur a ajout é qu'elle tenait vivement à ce que les travaux 
progressent et qu'elle aimerait être associ ée à toute consultation qui serait menée. 
156. Pour conclure, le Président
 a réitéré sa proposition de pour suivre ses consultations sur 
l'élaboration d'un amendement de l'Accord sur l es ADPIC, conformément au paragraphe 11 de la 
Décision, en vue de parvenir à une recommandation dès que possible. 
157. Le Conseil en est ainsi convenu . 
I. SUITE DONNÉE AU DEUXIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE  2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
158. Le Président  a informé le Conseil que, conformé ment au deuxième examen annuel des 
rapports fournis par les pays développés Membres su r leur mise en œuvre de l'article 66:2 que le 
Conseil avait engagé à sa réunion de décembre 2004, les Communautés européennes avaient fourni 
des renseignements supplémentaires visant à comp léter leur rapport précédent.  Ces renseignements 
concernaient les activités pertinentes menées par la Banque européenne d'investissement 
(IP/C/W/431/Add.3/Suppl.1). 
159. Abordant la question des dispositions en vue du  troisième examen du Conseil en vertu de la 
Décision sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de  l'Accord sur les ADPIC", le Président a rappelé 
qu'aux termes du para graphe 1 de la Décision, les pays dé veloppés Membres devaient présenter des 
rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient pri ses ou envisageaient de prendre conformément aux 
engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l' article 66:2.  À cette fin, ils devaient présenter un 
nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier 
rapport présenté.  Ces rapports devaient être soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour 
l'année en question.  Le paragraphe 3 de la D écision précisait les renseignements qui devaient être 
fournis dans ces rapports.  La première série de rapports annuels détaillés soumis en vertu de la 
Décision avait été présentée à la réunion du Conseil de  novembre 2003, et la première série de mises à 
jour à la réunion du Conseil en décembre 2004.  Par conséquent, les pays développés Membres 
devaient soumettre cette année une mise à jour de  ces rapports avant la réunion de fin d'année du  IP/C/M/48 
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 Conseil, prévue les 25 et 26 octobre.  Conforméme nt au paragraphe 2 de la Décision, le Conseil 
examinerait ces mises à jour lors de cette réunion. 
160. Le Président a donc proposé que les pays dévelo ppés Membres soient invités à présenter une 
deuxième série de mises à jour concernant les ra pports qu'ils avaient fournis en 2003 au sujet des 
mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de  prendre conformément aux engagements qu'ils 
avaient contractés en vertu de l'article 66:2 d'ici au  30 septembre, soit trois semaines avant la réunion, 
afin que ces mises à jour puissent être distribuées suffisamment tôt et examinées lors de la réunion du Conseil d'octobre. 
161. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
J. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
i) Mises à jour annuelles sur les activités de coopération technique 
162. Le Président  a proposé que, compte tenu de la Confér ence ministérielle de Hong Kong prévue 
en décembre, le Conseil procède à son examen a nnuel des activités de coopéra tion technique lors de 
sa réunion prévue les 25 et 26 octobre.  Il a donc pr oposé que le Conseil invite  une fois de plus les 
pays développés Membres à fournir des renseignement s sur leurs activités conformément à l'article 67 
de l'Accord sur les ADPIC.  Les autres Membre s qui offraient également des programmes de 
coopération technique étaient encouragés à partager  des renseignements sur ces activités s'ils le 
souhaitaient.  Le Président a aussi proposé que le Conseil invite les organisations 
intergouvernementales ayant le statut d'observate ur au sein du Conseil des ADPIC à fournir des 
renseignements sur leurs activités en rapport avec l'A ccord sur les ADPIC, le  Secrétariat de l'OMC 
pouvant être chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités.  Le Président a en outre demandé que 
ces renseignements soient mis à disposition d'ici au 30  septembre, soit trois semaines environ avant la 
réunion suivante du Conseil, pour qu'ils puissent êt re communiqués suffisamment tôt avant la réunion. 
163. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
ii) Initiative conjointe 
164. Le Président  a rappelé que le 14 juin 2001, les Secrét ariats de l'OMPI et de l'OMC avaient 
lancé une Initiative conjointe concernant la coopé ration technique en faveur des pays les moins 
avancés.  Depuis cette date, le Secrétariat de l'OMC tenait le Conseil informé de la mise en œuvre de 
cette Initiative. 
165. Le représentant du Secrétariat de l'OMC  a indiqué que s'agissant des activités qui 
s'adressaient spécifiquement aux pays les moins avan cés, le Secrétariat avait continué de travailler 
avec les autorités des pays concernés et l'OMPI en vue d'organiser des sémina ires nationaux pour faire 
suite à la demande formulée par le Lesotho et le Tc had.  En outre, le Secrétariat avait reçu une 
demande portant sur l'organisation d'activités na tionales dans le cadre du Plan de coopération 
technique émanant du Mozambique, qui devraient être  menées à bien d'ici à la fin de l'année. 
166. En ce qui concerne les autres activités qui n'étai ent pas spécifiquement destinées aux pays les 
moins avancés, mais pouvaient présenter un intérê t considérable pour ces pays, le représentant du 
Secrétariat a dit que deux des ateliers régionaux or ganisés récemment par le Secrétariat avaient eu lieu 
en Afrique.  L'un s'était tenu au Gabon en mai, à l' intention des pays francophones d'Afrique, et l'autre 
aurait lieu en Zambie, en juillet, pour les pays angl ophones d'Afrique.  Ces deux ateliers étaient axés 
sur des questions d'actualité dont était saisi le C onseil des ADPIC, notamment celle de l'Accord sur 
les ADPIC et de la santé publique. IP/C/M/48 
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 167. Le Secrétariat travaillait également à l'organisa tion d'un atelier sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique, qui aurait lieu du 26 au 28 septemb re 2005, et dont le principal objectif était d'aider 
les participants des pays en développement qui avaient des responsabilités directes pour des questions 
liées à l'Accord sur les ADPIC et la santé publique à utiliser le mécanisme découlant du paragraphe 6.  
Les pays en développement et économies en tran sition Membres avaient été invités à désigner des 
candidats pour participer à cet atelier.  La date limite pour l'envoi de ces candidatures avait été fixée 
au 30 juin 2005. 
168. Le Conseil a pris note
 des informations fournies. 
K. DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉ RIODE DE TRANSITION PRÉVUE À L 'ARTICLE  66:1  DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  PRÉSENTÉE PAR LES MALDIVES  
169. Le Président  a rappelé qu'en août 2004, les Ma ldives avaient présenté une demande 
concernant la prorogation de la pé riode de transition prévue à l'arti cle 66:1 de l'Accord sur les ADPIC 
pour une nouvelle période de cinq ans (IP/C/W/425 ).  Ce document exposa it dans une annexe les 
motivations de la demande, comme l'exigeait l'article 66:1.  Le Président a rappelé que le CCD s'était 
penché dans le même temps sur des questions relativ es au retrait des Maldives de la liste des pays les 
moins avancés.  Comme le Conseil en avait été in formé à sa réunion de mars, l'Assemblée générale 
des Nations Unies avait adopté une décision le 20 décembre 2004 permettant aux Maldives de 
conserver le statut de PMA jusqu'au 20 décemb re 2007.  Depuis l'adoption de cette décision, les 
Maldives avaient informé le CCD qu'elles souhait aient que les Nations Unies réexaminent leur 
position concernant la décision qu'elles avaient prise r écemment de retirer les Maldives de la liste des 
PMA en raison des effets dévastateurs du tsuna mi de décembre dernier sur leur économie 
(WT/COMTD/52). 
170. S'agissant de la demande spécifique que les Maldives avaient présentée au Conseil des 
ADPIC, le gouvernement des Maldives avait précisé récemment que sa demande de prorogation de la 
période de transition prévue par l'Accord sur l es ADPIC devait être examinée indépendamment de la 
question du retrait de ce pays de la liste des Nations Unies des pays les moins avancés et qu'elle 
reposait uniquement sur l'article 66:1.  À la lumière de ces précisions et des discussions qui avaient eu 
lieu entre le Secrétariat et un représentant des Ma ldives, le Président a dit qu'il croyait comprendre 
que les Maldives demandaient une pr orogation de la période de trans ition prévue à l'article 66:1 pour 
le reste de cette période et souhaita ient rester, conformément à la d écision prise par les Nations Unies, 
sur la liste des PMA pour la période allant du 1er janvier 2006 au 20 décembre 2007. 
171. Le Président a indiqué que dans le cadre des consultations qu'il avait menées avec les 
Membres, les réactions à la question de savoir si les Membres seraient prêts à accepter à la réunion en 
cours de proroger la période de tr ansition dont bénéficiaient les Maldives au titre de l'article 66:1 
jusqu'au 20 décembre 2007 avaient été positives.  Bi en que certaines délégations aient dit que les 
renseignements fournis pour étayer cette demande  étaient assez limités, elles pouvaient accepter que 
le Conseil autorise la prorogation sur cette base, compte tenu des circonstances exceptionnelles dans 
lesquelles se trouvaient les Maldives et dont toutes les délégations avaient connaissance, à savoir les 
effets dévastateurs du tsunami de décembre dernier sur l'économie de ce pays.  Il avait été dit également que toute décision à ce sujet serait pr ise sans préjudice de la manière dont  le Conseil traiterait les futures 
demandes de prorogation. 
172. Compte tenu de cette réaction positive  et pour faciliter l'examen de la demande par le Conseil, le 
Secrétariat avait élaboré la veille un projet de décision sur ce sujet.  Depuis lors, certaines délégations 
avaient proposé d'inclure dans le préambule une disposition supplémentaire qui se lirait comme suit:  IP/C/M/48 
 Page 39 
 
 
 "Reconnaissant  les circonstances exceptionnelles que connaissent les Maldives et que 
la présente décision est sans préjudice des décisions futures du Conseil des ADPIC au titre de l'article 66:1." 
Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de décision avec cette disposition 
supplémentaire dans le préambule. 
 
173. Le Conseil en est ainsi convenu
.1 
L. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
174. Le Président  a rappelé que la décisi on du Conseil général du 1er août 2004 sur le Programme 
de travail de Doha prévoyait, sous le titre "A utres éléments du Programme de travail", que le 
moratoire visé au paragraphe 11.1 de la Décisi on ministérielle de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre, et concernant  les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation, soit prorogé  jusqu'à la sixième session de la Conférence 
ministérielle.  Cette question figurait à l'ordre du jour des deux réunions précédentes du Conseil et 
avait été examinée, notamment, sur la base d'une not e récapitulative mise à jour du Secrétariat sur les 
points soulevés lors du débat de fond mené jus que-là au Conseil à ce sujet (IP/C/W/349/Rev.1). 
175. Le représentant du Pérou  a rappelé que quelques années a uparavant, la délégation de son 
pays, ainsi que d'autres pays en développement , avaient présenté le document IP/C/W/385, qui 
proposait que le Conseil des ADPIC recommande à la cinquième session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC de Cancún d'établir que les paragraphes 1 b) et 1 c) de l'article 23 du GATT 
de 1994 n'étaient pas applicables à l'Accord sur les ADPIC.  Ce document avait reçu l'a ppui de 
quasiment toutes les délégations et contenait tous les arguments nécessaires justifiant cette position.  
Compte tenu de l'importance de cette question, l' orateur a invité le Conseil à adopter une décision 
définitive à Hong Kong afin de s'acquitter du manda t défini à Doha.  La délégation péruvienne 
considérait que l'application des plaintes en situ ation de non-violation et des plaintes motivées par une 
autre situation n'était ni nécessaire, ni souhaitable, ni  même possible dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC. 
176. Le représentant du Canada  a indiqué que la déléga tion de son pays n'avait cessé de réitérer sa 
position sur cette question depuis la fin du Cycle d'Uruguay quasiment;  selon elle, les plaintes en situation de non-violation et l'a nnulation ou la réduction d'avantages ne  devraient pas s'appliquer dans 
le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  La délé gation canadienne appuyait la  suggestion faite par le 
Pérou visant à ce qu'une décision définitive soit prise à Hong Kong. 
177. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la délégation de son pays, en tant que coauteur du 
document IP/C/W/385, partageait le point de vue du Pérou et du Canada et espérait que la sixième 
session de la Conférence ministérielle permettrait aux Membres de trouver une solution définitive. 
178. La représentante de la Malaisie  a dit qu'à l'instar d'autres délégations qui avaient pris la parole 
avant elle, la délégation de son pays avait pr ésenté clairement sa position sur cette question et 
appuyait la suggestion faite par la  délégation du Pérou.  Elle espérait que les Membres seraient en 
mesure de se prononcer sur l'appli cabilité des plaintes en situation de non-violation et des plaintes 
motivées par une autre situation à l'Accord sur les AD PIC et qu'ils pourraient clore les débats sur cette 
question à la sixième session de la Conférence ministérielle. 
                                                      
1 La décision sur les "Maldives – Prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de 
l'Accord sur les ADPIC" a été distribuée ultéri eurement sous couvert du document IP/C/35. IP/C/M/48 
Page 40  
 
 179. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que la délégation de son pays continuait de penser 
que les plaintes en situation de non-violation étaien t pleinement appropriées dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC, le moratoire devant expirer à la sixième session de la Conférence ministérielle.  Réagissant aux observations qui avaient été formulées à la réunion précédente du Conseil, l'orateur a dit que l'application des plaint es en situation de non-violation à l'Accord sur les 
ADPIC ne bouleverserait pas l'équilibre des droits et des obligations dans l'Accord. 
180. Les plaintes en situation de non-violation avai ent pour objet de décourager toutes mesures qui 
pourraient permettre à un Membre de se soustraire à ses obligations sans les violer directement, personne n'ayant jamais expliqué clairement pourquoi cet objectif ne devrait pas être intégré dans 
l'Accord sur les ADPIC aussi.  L es États-Unis demeuraient disposés à débattre de la manière dont les 
plaintes en situation de non-violation s'appliquera ient à l'Accord sur les ADPIC.  L'article 26 du 
Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends était utile à cet effet et contenait des 
indications importantes pour les Membres concerna nt les différends liés à des situations de 
non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC;  la délégation am éricaine souhaiterait donc 
que les discussions futures soient orientées dans cette direction. 
181. Le représentant du Brésil
 a dit que la délégation de son pays s'associait à la déclaration faite 
par le Pérou et espérait que le problème pourrait être résolu à Hong Kong , comme le proposait le 
document IP/C/W/385 de septembre 2002, dont  le Brésil était l'un des coauteurs. 
182. Le représentant de l'Inde  a indiqué qu'en tant que coauteur du document IP/C/W/385, l'Inde 
appuyait pleinement l'orient ation proposée par le Pérou. 
183. Le représentant de la Bolivie  a dit que la délégation de son pays souscrivait aux propos des 
orateurs précédents qui avaient proposé qu'une d écision définitive soit prise à la session de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, décision qui établirait que les plaintes en situation de 
non-violation n'étaient pas applicables dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
184. Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays  considérait qu'il valait la peine de 
continuer d'étudier et d'examiner la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation 
au sein du Conseil des ADPIC afin d'assure r la prévisibilité de leur application. 
185. Le représentant des Philippines  a dit que la délégation de son pays partageait le point de vue 
des délégations qui avaient demandé la conclusion des débats sur la question de l'applicabilité des 
plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
186. Le représentant de Cuba  a indiqué que la délégation de son pays, en tant que coauteur de la 
proposition présentée par le Pérou, es pérait que la Conférence ministérielle parviendrait à une solution 
sur ce sujet. 
187. La représentante de l'Égypte  a dit que la délégation de son pays était favorable à la 
recommandation et à l'orienta tion proposées par le Pérou. 
188. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE était d'accord 
avec la plupart des autres orateurs sur le fait que  les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation n'étaient pas applicables dans le contexte des ADPIC. 
189. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante.  IP/C/M/48 
 Page 41 
 
 
 M. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ RENVOYÉES AU CONSEIL  
190. Le Président  a rappelé que dans sa Décision sur le  Programme de travail de Doha du 
1er août 2004, le Conseil généra l avait rappelé la décision prise par les Ministres à Doha de 
réexaminer toutes les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié en vue de les renforcer 
et de les rendre plus précises, plus effectives et  plus opérationnelles, et avait reconnu les progrès 
réalisés jusqu'alors.  À tous le s organes de l'OMC auxquels des propos itions de la catégorie II avaient 
été renvoyées, le Conseil général avait donné pour in struction d'achever rapide ment l'examen de ces 
propositions et de lui faire rapport, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, 
dès que possible et au plus tard en juillet 2005.  Le Conseil devait donc prendr e lors de la réunion en 
cours une décision sur le rapport qu'il avait été invi té à soumettre au Conseil général, y compris sur 
d'éventuelles recommandations en vue d'une décision. 
191. Cette question avait figuré à l'ordre du jour des réunions du Conseil de décembre et de mars.  
À la réunion de décembre, le Conseil avait été saisi  d'une note informelle du Secrétariat récapitulant 
les travaux effectués par le Conseil jusqu'à cette  date en ce qui concerne les propositions de la 
catégorie II relatives au traitement spécial et diffé rencié qui lui avaient été renvoyées (JOB(04)/164).  
Le Président a dit qu'il croyait comprendre d'après cette note récapitulative que la situation demeurait 
inchangée. 
192. Le Président a rappelé en outre que les partic ipants étaient parvenus à un accord en 2003 sur 
la deuxième partie de l'une des pr opositions concernant les droits ex clusifs de commercialisation.  Son 
prédécesseur avait donc transmis le texte convenu au  Président du Conseil général, par une lettre 
datée du 21 août 2003, en vue d'une act ion appropriée.  Ce texte avait ét é par la suite incorporé dans le 
projet de texte ministériel de Cancún, mais il n'avait pas été adopté officiellement puisque la 
Conférence n'avait abouti à aucun résultat concre t.  S'agissant des autres propositions, aucune 
délégation ne les avait abordées depuis lors, y comp ris lors des deux réunions formelles précédentes 
du Conseil. 
193. À la lumière des consultations qu'il avait menées  sur cette question, le Président a proposé 
que le Conseil l'autorise à faire rapport au Conseil général en vue de l'info rmer que le Conseil des 
ADPIC recommandait que le Conseil général prenne les mesures appropriées en ce qui concerne le 
texte que le Président du Conseil des ADPIC lui ava it transmis par une lettre datée du 21 août 2003.  
Il présenterait en outre un bref rapport fact uel sur la suite donnée aux autres propositions. 
194. Le Conseil en est ainsi convenu .2 
N. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
– COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
195. Le Président  a rappelé que les Communautés europée nnes avaient informé le Conseil à sa 
réunion précédente qu'elles envisageaient de so umettre une communication sur la question des 
moyens de faire respecter les droits de propriété  intellectuelle et qu'elles souhaitaient que cette 
question soit inscrite à l'ordre du jour de la réuni on en cours.  Par ailleurs, le 20 mai 2005, elles 
avaient adressé par écrit une dema nde au Secrétariat pour que cette question soit inscrite à l'ordre du 
jour de la réunion en cours.  La communicati on des Communautés européennes sur les "Moyens de 
faire respecter les droits de propriété intellectue lle" avait été distribuée sous couvert du document 
IP/C/W/448. 
                                                      
2 Le rapport du Président adressé au Conseil général sur les "Propositions relatives au traitement spécial 
et différencié renvoyées au Conseil des ADPIC" a été distribué ultérieurement sous couvert du 
document IP/C/36. IP/C/M/48 
Page 42  
 
 196. Présentant le document IP/C/W/448, le représentant des Communautés européennes
 a dit que 
depuis l'adoption de l'Accord sur les ADPIC en 1994 et son entrée en vigueur, des progrès notables avaient été réalisés dans le monde entier pour ce qui était de la protection des droits de propriété intellectuelle.  Des régimes de propriété intellectuelle avaient été mis en place ou améliorés en conformité avec les normes internationales dans un certain nombre de pays, dans lesquels différents types de droits 
étaient maintenant protégés par la loi.  Les Communautés européennes reconnaissaient donc que la 
plupart des Membres de l'OMC avaient, en général, mis en œuvre ou entrepris de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC, y compris les dispositions relatives aux moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle.  Toutefois, parallèlement à cette amélioration globale des normes législatives et 
réglementaires, le volume et la valeur des atteintes au x droits de propriété intell ectuelle, à savoir sous la 
forme de contrefaçon et de piraterie, avaient très fortement augmenté les années précédentes, au point de 
prendre des proportions industrielles  et de représenter désormais une part considérable de l'économie 
globale.  Face à cette contradiction apparente entre la mise en place du premier ensemble multilatéral complet de règles pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle et l'aggravation des niveaux de piraterie et de contrefaçon, les Communautés européennes souhaiteraient que le Conseil des ADPIC 
examine attentivement le respect par les Membres des dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives 
aux moyens de faire respecter les droits, conformément à l'article 68 de l'Accord. 
197. Tous les Membres devraient se préoccuper de ce problème car, première ment, la contrefaçon 
et la piraterie nuisaient aux détenteurs légitimes de droits, ainsi qu'aux droits qui avaient été reconnus 
par tous les Membres.  Cela entraînait des pertes de ventes, de réputation et d'emplois et, en définitive, 
compromettait la viabilité des entreprises les plus  créatives, innovantes et axées sur la qualité, ainsi 
que des agents économiques.  Mais ce qui était en core plus important, c'est que les marchandises de 
contrefaçon potentiellement dangereuses menaçaient la  santé et la sécurité des consommateurs ou des 
utilisateurs.  Même si les contrôles des marchandises en transit effectués par les autorités douanières 
de l'UE permettaient d'intercepter une partie de  ces produits dangereux, les consommateurs des pays 
les plus pauvres étaient particulièrement vulnérabl es face à la vente de ces produits.  L'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) avait signalé plusieur s cas dramatiques et les Communautés européennes 
avaient constaté une augmentation de 70 pour cent des saisies de marchandises portant atteinte à des 
droits qui étaient en rapport avec des produits alimen taires et des boissons.  Aucun pays ne pouvait se 
permettre de voir circuler des produits aussi dangere ux que ceux-ci sur son territoire.  Les saisies de 
marchandises telles que des conteneurs d'eau mi nérale, des produits ou des médicaments périmés 
illustraient l'ampleur du problème et devraient inc iter les gouvernements à accorder une plus grande 
attention à ce problème. 
198. Le rôle indéniable que jouaient les réseaux de  crime organisé dans la prolifération de la 
piraterie et de la contrefaçon était une autre raison pour laquelle chaque pays, qu'il soit riche ou 
pauvre, plus ou moins industrialisé, devrait être préoccupé.  Aucun pays ne pouvait se permettre de 
laisser un secteur entier de son économie entre les mains d'organisations criminelles, en acceptant 
qu'une partie de ses ressources industrielles et co mmerciales devienne une "économie parallèle".  
Toutefois, tant que cette activité serait perçue comm e un type de crime peu ris qué mais très lucratif, 
elle continuerait de s'amplifier.  La lutte contre la contrefaçon et la piraterie était donc également une 
question d'ordre public, de sécur ité et de bonne gouvernance. 
199. L'orateur a dit que des moyens efficaces de faire re specter les droits de propriété intellectuelle 
étaient également essentiels pour attirer les investisse ments étrangers, les tran sferts de technologie et 
de savoir-faire, ainsi que pour protéger les déte nteurs locaux de droits dans les pays en 
développement.  Ils étaient aussi un indicateur de bonne gouvernance, de crédibilité internationale et 
de respect de la règle de droit et des engagement s bilatéraux et multilatéraux.  Enfin et surtout, ils 
encourageraient davantage les auteurs, les inventeurs  et les investisseurs nationaux, et contribueraient 
au développement de ces pays.  IP/C/M/48 
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 200. La délégation des CE considérait que le Conse il des ADPIC était l'organe tout à fait indiqué 
pour aborder ce problème pour les raisons suivantes.  S'il était vrai que la contrefaçon, qui était une 
activité souterraine parfois dirigée par des groupes bien  organisés, était difficile à éradiquer, le vol de 
ce genre de droits de propriété a pparaissait tentant car le risque qu' il comportait – le risque d'être 
attrapé, incarcéré ou mis à l'amende – était assez faible par rapport au profit escompté.  L'ampleur 
actuelle du problème était donc un signe indiquant que le  niveau d'exécution et les résultats de la mise 
en œuvre des mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle prescrites par 
l'Accord sur les ADPIC pouvaient être mis en doute et devait être améliorés. 
201. Il était indéniable que l'Accord sur les ADPIC  énonçait la liberté de chaque Membre de 
déterminer la méthode appropriée pour la mise en œu vre de ses dispositions.  Toutefois, cette mise en 
œuvre devait, en dernière analyse, permettre la r éalisation adéquate des objectifs de l'Accord, à savoir 
ceux qui étaient énoncés dans l'article 41:1:  " Les Membres feront en sorte … à permettre une action 
efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux dr oits de propriété intelle ctuelle couverts par le 
présent accord, y compris des mesu res correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des 
mesures correctives qui constituen t un moyen de dissuasion contre toute atteinte ultérieure … ".  Par 
conséquent, les Membres avaient l'obligation de tenir compte de la situation actuelle et de trouver les 
moyens de lutter contre la contref açon et la piraterie et d'en dimi nuer l'ampleur.  Étant donné que le 
Conseil, conformément à l'article  68 de l'Accord, était tenu de " suivr[e] le fonctionnement du présent 
accord et, en particulier, [à] contrôle[r] si les Membres s'acquittent des obligations qui en 
résultent … ", la délégation des CE estimait que la faiblesse des moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle était un problème qu'il convena it d'examiner au Conseil dans les mois et les 
années à venir. 
202. Tout en menant des activités complémentaires a ux travaux réalisés dans d'autres organisations 
telles que l'OMPI, le Conseil des ADPIC était l' enceinte la plus appropriée pour examiner cette 
question.  Le but de l'exercice concernant les ADPIC serait de comprendre où se situaient les principaux problèmes, difficultés et faiblesses en  examinant en détail la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux mo yens de faire respecter les droits, et de faire 
des recommandations sur les façons d'améliorer la situation, par exemple en définissant des points de repère pour évaluer les progrès accomplis par les administrations nationales en vue d'élever le niveau de respect des droits de propriété intellectuelle, en  suggérant les meilleures pratiques à suivre, etc., 
pour assurer une mise en œuvre complète des obligations liées aux ADPIC dans ce domaine. 
203. Un tel examen approfondi de la solution permettrait également de mieux cibler l'assistance 
technique dans le domaine de la propriété inte llectuelle.  Les Communautés européennes apportaient 
une contribution importante dans le domaine de l'as sistance technique liée à la propriété intellectuelle 
dans le monde entier et avaient, en particulie r, quelques programmes exclusivement axés sur la 
propriété intellectuelle, ainsi qu'une coopération très fructueuse avec un certain nombre de Membres 
de l'OMC.  Il était certainement possible d'améliorer la coordination avec les autres fournisseurs 
d'assistance, de la cibler plus soigneusement et de  tenir compte des demandes et des requêtes des pays 
bénéficiaires et d'autres partenaires dans le  cadre des programmes de coopération technique. 
204. La principale préoccupation de la délégation des CE était que les normes actuelles de l'Accord 
sur les ADPIC soient pleinement mises en œuvre, ce qui permettrait déjà d'améliorer la situation.  Cependant, l'on pouvait faire davantage, et la co mmunication des CE donnait quelques exemples de la 
manière dont la situation pourrait être améliorée,  par exemple en prévoyant des procédures pour 
conserver des éléments de preuve, des méthodes pour calculer les dommages-intérêts, des sanctions 
en matière civile et pénale, un droit à l'information,  la possibilité de recourir  à des mesures provisoires 
et à des mesures de protection, ainsi que des mesures douanières et leur applicab ilité à l'exportation et 
au transit.  S'il ne s'agissait que de suggestions  pour la discussion, le document indiquait que l'accent 
devrait être mis sur l'évaluation de la mise en œuvre des instruments en place. IP/C/M/48 
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 205. L'orateur a dit que la délégation des CE ente ndait tenir compte des réactions des autres 
Membres lorsqu'elle ferait d'au tres propositions sur la manière don t cette question devrait être 
examinée à l'avenir.  Elle mettait actuellement la dernière main à des propos itions et des suggestions 
concrètes qu'elle avait l'intention de présente r avant la réunion suivante du Conseil des ADPIC. 
206. Le représentant de l'Argentine
 a dit que tous les Membres partageaient les préoccupations des 
CE relatives à la piraterie et à la contrefaçon.  Il a noté que les Communautés européennes avaient 
reconnu les progrès substantiels qui avaient été ac complis dans le monde entier en matière de 
protection des droits de propriété intellectuelle et que la grande majorité des Membres avaient mis en 
œuvre des dispositions concernant les moyens de  faire respecter les droits dans ce domaine.  
Néanmoins, dans une brève analyse qui figurait à la  page 2 de leur communication, les Communautés 
européennes avaient fait part de leur préoccupati on face à l'augmentation du nombre d'atteintes et 
avaient cité une série de cas qui relevaient de la responsabilité d'autres organisations internationales et 
des autorités douanières, par exemple des cas de contrebande, de transport de matières dangereuses et 
de contrebande de produits pharmaceutiques.  Il co nvenait de se rappeler qu'une  série de conventions 
régissaient par exemple le transport des matières dangereuses et que l'Organisation mondiale de la 
santé était compétente dans le domaine de la cont rebande de produits pharmaceutiques.  Les questions 
soulevées par les Communautés européennes ne pouvai ent donc pas être résolues par le Conseil des 
ADPIC, mais relevaient de la compétence de divers  organes et organisations  tels que l'Organisation 
mondiale des douanes, qui s'occupait de telles questions. 
207. L'orateur a dit que l'interprétation que donnaie nt les CE de l'article 68, selon laquelle le 
Conseil serait chargé de se concentrer sur certa ines suggestions et initiativ es, que les Communautés 
européennes avaient exposées dans les paragraphes 23 à 27 de leur communication, conférerait à la 
fonction de contrôle mentionnée à l'article 68 un ch amp d'application très larg e.  La délégation de 
l'Argentine ne partageait pas cette interprétation de  l'article 68, qui attribuait une sorte de "pouvoir 
coercitif" au Conseil des ADPIC et considérait que la suggestion faite par les CE, c'est-à-dire que le 
Conseil recommande, par exemple, des points de repère à des fins d'évaluation, dépassait ses 
compétences.  Elle estimait que les propositions des CE n'étaient donc, dans ce contexte, pas 
appropriées et que l'ordre du jour dé jà chargé du Conseil dans le cadr e de ce cycle de négociations ne 
devrait pas encore être alourdi par un problème qui n'était pas nécessairement du ressort de cette 
enceinte. 
208. Le représentant du Brésil , tout en convenant que la question des moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle et de la lutte contre la piraterie était importante, a dit qu'il avait fait 
plusieurs réserves de nature juridique, procédural e et conceptuelle à l'égard de la communication 
des CE et de ses propositions de travail au Conseil des ADPIC.  Il était d'accord avec la délégation de 
l'Argentine sur le fait que les propositions d es CE dépassaient les compétences du Conseil des 
ADPIC.  La délégation de son pays savait que l'ar ticle 68 chargeait le Conseil de suivre le bon 
fonctionnement de l'Accord et offrait aux Membres la possibilité de mener de s consultations sur des 
questions liées aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchaient au commerce.  La 
délégation brésilienne croyait cependant  savoir que cette fonction de cont rôle était déjà exercée par le 
biais des procédures énoncées à l'article 63:1 et 63:2 de l'Accord, qui étaient traitées actuellement sous les points A et B de l'ordre du jour du Conseil;  il n'était donc pas nécessaire que le Conseil 
entreprenne de nouvelles activités liées à la mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
relatives aux moyens de faire respecter les droits. 
209. La délégation brésilienne était particulièrement préoccupée pa r le fait que les activités que 
proposaient les Communautés européennes pour le Con seil, à savoir un examen détaillé des faiblesses 
perçues des Membres dans la mise en œuvre des di spositions de l'Accord relatives aux moyens de 
faire respecter les droits, la définition de point s de repère auxquels les Membres devraient se 
conformer, ainsi que l'élaboration de meilleures pra tiques, impliqueraient l'établissement d'un nouveau 
rôle prescriptif et, de facto , normatif pour le Conseil.  Une telle approche restreindrait les flexibilités  IP/C/M/48 
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 dont les Membres bénéficiaient actuellement au titre de l'article 1:1 de l'A ccord pour déterminer 
eux-mêmes la méthode la plus appropriée pour mettre en œuvre leur s obligations au niveau national et 
ne pouvait donc pas se justifier par l'article 68 de l'Accord.  La délégation brésilienne estimait que 
l'article 68 ne devrait pas être invoqué pour établir  des obligations en sus de celles que prévoyait 
l'Accord pour les Membres dans ce domaine ou un autre. 
210. Tout en reconnaissant les efforts déployés et la légitimité des préoccupations exprimées par 
les Communautés européennes, la délégation brésilie nne pensait que le Conseil devrait refuser de 
débattre de cette question et d'inclure ce nouveau point proposé à l'ordre du jour de ses futures 
réunions car cet ordre du jour était déjà chargé du fa it du cycle de négociations en cours et ne devrait 
pas être alourdi par cette question potentiellement conflictuelle.  Elle encourageait les Communautés 
européennes à faire part de leurs préoccupations au Comité consultatif de l'OMPI sur l'application des 
droits dont le mandat, comme l'indiquait le document des CE, était axé sur l'échange de 
renseignements, la sensibilisation et la coordination des programmes d'assistance technique, et qui devrait donc être bien armé pour aborder cette question. 
211. Le représentant de l'Australie
 reconnaissait que la question des moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle était importante et a souligné que, des débats sur ce sujet ayant 
également lieu dans d'autres enceintes, il importait que toute discussion qui aurait lieu au sein du Conseil des ADPIC soit ciblée, de sorte à présenter une utilité pour le Conseil et l'ensemble de ses 
membres.  À titre de remarque pré liminaire, l'orateur a dit que la dé légation de son pays ne s'opposait 
pas à des discussions axées sur les problèmes, difficu ltés et faiblesses inhérents à la situation actuelle 
en matière de respect des droits.  Commentant le paragraphe 26 du document des CE, où 
l'applicabilité de mesures douanières à l'exportation et au transit était citée parmi les questions 
méritant une attention particuliè re dans le cadre des discussions proposées, l'orateur a dit que la 
délégation de son pays aimerait savoir si les Communautés européennes pensaient qu'il était 
nécessaire de renforcer ou d'élargir les dispositions juridiques à cet égard. 
212. Pour ce qui était de la définition de points de repère mentionnée au paragraphe 24, la 
délégation australienne a demandé aux Communautés eu ropéennes de fournir des précisions sur ce 
que pourraient être ces points de repère car il fa llait reconnaître que des mesures de contrôle à la 
frontière efficaces exigeaient toujours des ressources suffisantes.  En ce qui concerne la question 
importante de l'assistance technique et de la coopé ration, l'intervenant a mis en lumière le fait que 
l'Australie fournissait déjà activement une assistance li ée aux moyens de faire respecter les droits dans 
sa région, coopérant à cet égard avec l'OMS dans la région du Pacifique occidental pour mettre en 
place des programmes destinés à renforcer les régimes de protection des produits pharmaceutiques 
contre la corruption et à améliorer les capacités nationales en vue de détecter et éliminer les 
médicaments de contrefaçon dans  la région du bassin du Mékong.  Toute discussion sur ce sujet 
devrait tenir compte du fait qu'un certain nombre de  Membres menaient déjà des activités dans ce 
domaine aux niveaux bilatéral, régi onal et multilatéral.  L'orateur a d it que la délégation de son pays 
était prête à participer à d'autres discussions su r ce sujet au sein du Conseil des ADPIC et qu'elle 
formulerait éventuellement d'autres commentaires  sur la communication des CE ultérieurement. 
213. Le représentant du Mexique
 a dit que la délégation de son pa ys était d'accord avec l'approche 
proposée par les CE et qu'il ferait d'autres observatio ns lorsqu'il aurait analysé le document dans le 
détail. 
214. Le représentant du Canada  a salué la communication des CE qui, selon lui, constituait une 
base de discussion utile, ajoutant que la délégation de  son pays considérait qu'un examen approfondi 
et un échange de vues seraient intéressants.  Le Canada estimait que des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle étaient importants, non seulement au regard des 
considérations économiques, mais aussi de la san té publique et de la sécurité, ainsi que du crime 
organisé.  Les discussions actuellement en cours sur les moyens de faire respecter les droits de IP/C/M/48 
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 propriété intellectuelle dans d'autr es organisations telles que l'OMPI, l'APEC et l'OCDE devraient être 
prises en considération pour débattre du rôle du Conseil des ADPIC dans ce domaine;  la délégation 
canadienne était intéressée dans ce contexte par le poi nt de vue des CE.  En outre, elle aimerait avoir 
davantage de détails sur le type d'activités qui étaient proposées et savoir sur quoi se fonderaient l'examen et les recommandations du Conseil des ADPIC et quels étaient la portée et l'impact prévus.  
Elle attendait avec intérêt la suite des discussions su r ce sujet et formulerait davantage d'observations 
après avoir analysé de manière plus approfondie la communication des CE. 
215. La représentante de Cuba
 a dit que la question des moyens de faire respecter les droits n'était 
pas nouvelle et qu'elle était déjà débattue à l'OMPI.  Le problème de la biopi raterie, qui préoccupait 
particulièrement les pays en développement, ét ait examiné au sein du Conseil des ADPIC, les 
Membres n'étant parvenus encore à aucune solution.  Cette situation continua it de profiter aux grandes 
entreprises internationales qui avaient la capacité d' exploiter le régime de propriété intellectuelle 
existant dont bénéficiaient les détenteurs de dro its de propriété intellectuelle.  Aucun élément de 
preuve empirique n'étayait l'argument souvent  invoqué selon lequel un régime de propriété 
intellectuelle efficace et, dans ce cadre, des moyens  efficaces de faire respecter les droits étaient 
essentiels pour attirer les investissements étrangers et le transfert de technologie et de savoir-faire.  En 
réalité, ces éléments dépendaient d'autres facteurs, qui tendaient à maximiser les gains découlant de la 
propriété intellectuelle en limitant l'accès aux t echnologies et aux savoirs nouveaux, qui étaient 
eux-mêmes non seulement le résultat du développem ent, mais aussi une condition préalable au 
développement.  Ces arguments artificiels avaient conduit au renforcement du régime multilatéral de 
propriété intellectuelle et abouti à l'octroi de plus de droits de propriété intellectuelle à des étrangers 
dans les pays en développement. 
216. Ce système était faussé et déséquilibré et ne parvenait pas à prévenir efficacement l'octroi 
injustifié de droits, il était trop complexe pour que le s entreprises des pays en développement puissent y 
accéder et devait néanmoins être contrôlé par les gouvernements des pays en développement en échange 
de quelques rares avantages.  Dans le même temps,  les gouvernements des pays développés prétendaient 
être incapables de garantir que les détenteurs de droits, généralement des entreprises multinationales, 
s'acquittent de leurs obligations, de sorte que les pays en développement administraient désormais un système d'obligations esse ntiellement unilatérales. 
217. Si la délégation cubaine soutenait la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, elle pensait qu'il 
convenait d'abord de déterminer comment l'Accord sur les ADPIC, sous sa forme actuelle, contribuait au développement des sociétés les moins favorisées, et co mment il pourrait leur procurer des avantages, en 
favorisant les droits collectifs par rapport aux droits individuels des entreprises privées.  Les droits à des 
moyens de subsistance et au développement, droits suprêmes et de la majorité, étaient tout aussi importants que les droits mi noritaires des détenteurs de droits de propriété intellectuelle.  En tant que 
représentantes d'autorités nationales, les délégati ons ne pouvaient pas mener des négociations dans 
l'intérêt d'entités lucratives privées, mais devaient aussi aborder les questions de politique publique.  C'est 
pour cette raison que la délégation cubaine estimait qu'il ne serait pas opportun d'engager un exercice qui 
aurait pour effet d'accroître davantage les droits des dé tenteurs de droits de pr opriété intellectuelle, qui 
jouissaient déjà de privilèges, alors qu'un certain nombre d'obligations importantes devaient encore être remplies et que les détenteurs de dr oits devaient contribuer à la réalis ation des objectifs de l'Accord sur 
les ADPIC. 
218. Le représentant de la Corée
 a salué la communication des CE et a reconnu que les moyens de 
faire respecter les droits constituaient un pilier important des régimes de propriété intellectuelle.  Au cours 
des dix années passées, un grand nombre de Membre s avaient fait beaucoup d'efforts pour éliminer la 
contrefaçon et la piraterie, mais ces problèmes rest aient très préoccupants et méritaient un examen 
collectif de la part des Membres.  L'orateur a fait observer que la lutte contre la piraterie exigeait non seulement des lois et réglementations  et la volonté de les appliquer, mais aussi des ressources humaines,  IP/C/M/48 
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 financières et techniques considérables, ainsi qu'une coordination étroite entre les organismes publics 
compétents et les milieux d'affaires.  Ces conditions n'étaient pas toujours réunies dans tous les Membres. 
219. Il importait aussi de noter qu'un grand nombre d'au tres facteurs entraient en ligne de compte 
dans le fonctionnement de tout ré gime de protection des droits de propriété intellectuelle, notamment 
la structure des systèmes juridiques des pays con cernés, les pratiques commerciales, les traditions 
culturelles et la sensibilisation du public.  La délégation coréenne pensa it donc qu'il n'existait pas 
d'approche unique adaptée à toutes les situations, mais que la lutte contre la c ontrefaçon et la piraterie 
exigeait une approche globale et  à long terme qui tienne compte de la situation unique et des 
contraintes de chaque pays en matière de ressources .  Dans ce contexte, elle attendait avec intérêt que 
les discussions se poursuivent sur ce sujet. 
220. Le représentant des États-Unis  s'est félicité de la communi cation des CE, convenant que 
l'expansion de la piraterie et de  la contrefaçon auquel les Membr es de l'OMC devaient faire face 
représentait un problème mondial, dont tous les Membres devraient se soucier.  L'augmentation des cas d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle , malgré une amélioration des normes réglementaires 
de protection, montrait que les cadres législatif et réglementaire avaient peu de valeur s'ils n'étaient 
pas étayés par de bonnes mesures visant à faire resp ecter les droits.  L'intervenant a dit que pour 
endiguer l'expansion globale de la piraterie, il c onvenait de mettre l'accent sur les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle;  la délégation de son pays était prête à participer à de 
telles discussions et ferait d'autres observations sur la communication des CE à la réunion suivante. 
221. Le représentant de la Suisse
 a salué la communication des CE et a reconnu que la 
prolifération spectaculaire des marchandises de contre façon, malgré l'obligati on prévue par l'Accord 
sur les ADPIC de fournir une protection appropriée et efficace, montrait que la question des moyens 
de faire respecter les droits était cruciale pour t ous les Membres.  La contrefaçon et la piraterie 
portaient en effet préjudice aux intérêts de tous les détenteurs de droits, qu'il s'agisse d'entreprises 
multinationales ou d'artisans.  Comme l'Accord sur les ADPIC, en particulier, reconnaissait que les 
moyens de faire respecter les dro its étaient essentiels pour le bon f onctionnement de tout régime de 
propriété intellectuelle, le Conseil des ADPIC était l' enceinte appropriée pour débattre de la question.  
La délégation suisse était donc favorable à ce que ce tte question soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion suivante en vue d'un examen approfondi et d'un échange de vues qui devrait être ciblé et bien structuré. 
222. Le représentant des Philippines
 a dit qu'il partageait les préoccupations des Communautés 
européennes et d'autres Membres concernant les coût s sociaux et économiques de la contrefaçon et de 
la piraterie.  Tout en prenant note du mandat du Conseil énoncé à l'article 68 de l'Accord sur les 
ADPIC, il a indiqué qu'il était d'accord avec l'Argentin e et le Brésil sur le fait qu'il ne fallait pas pour 
autant que la portée de ce mandat soit trop élargie.  Il a fait observer que même si les mécanismes que 
les Communautés européennes envisageaient dans leur proposition n'étaient pas encore clairement 
définis, la délégation de son pays s'attendait à ce qu'ils posent un certain nombre de problèmes 
sérieux.  Premièrement, la question de savoir si le  Conseil était compétent pour traiter des questions 
identifiées dans la proposition était tout à fait pertin ente.  Deuxièmement, si des discussions relatives 
à la mise en œuvre étaient envisagées concernant diff érents pays, quels seraient les critères appliqués 
pour déterminer quels pays seraient soumis à examen et dans quel or dre?  Il convenait également de 
mettre en place des sauvegardes pour empêcher que le  processus ne dégénère en procédure absolue, 
sans discernement, qui aurait des c onséquences sérieuses sur les législ ations et politiques nationales, 
compte tenu de l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC.  Troisièmement, si les Membres parvenaient à 
un accord sur une procédure d'examen ou de cont rôle, y aurait-il suffisamment de sauvegardes en 
place contre une application asymétrique des procédures aux différentes catégories identifiées par les Communautés européennes, c'est-à-dire les pays d' origine, les pays de transit et les pays de 
destination, compte tenu de la configuration éven tuelle de ces types de pays?  La délégation des IP/C/M/48 
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 Philippines attendait avec intérêt de plus amples  éclaircissements de la part des Communautés 
européennes sur ces questions. 
223. Le représentant du Japon
, saluant la communication des CE, a dit que la question des moyens 
de faire respecter les droits était importante et que la délégation de son pays ferait davantage de 
commentaires sur ce document à la réunion suivante du Conseil. 
224. Le représentant du Taipei chinois  a dit que le problème de la contrefaçon méritait l'attention 
de tous les Membres de l'OMC.  Les progrès t echnologiques avaient fait de l'Internet un foyer 
favorisant les atteintes aux droits et le gouvernemen t du Taipei chinois avait constaté par expérience 
qu'un cadre juridique complet était nécessaire pour gara ntir une protection adéqua te aux détenteurs de 
droits.  La délégation du Taipei chinois était prête à engager des discussions et attendait avec 
impatience des explications plus détaillées d es Communautés européennes sur cette question 
importante. 
225. Le représentant de la Malaisie  a dit que la délégation de son pays partageait les 
préoccupations générales exprimées au sujet des ni veaux accrus de contrefaçon et qu'elle s'était 
engagée à améliorer ses procédures pour faire respecter  les droits de propriété intellectuelle dans le 
cadre des obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur considérait 
cependant que les difficultés rencontrées étaient moins dues à une absence de règles ou de lignes 
directrices qu'à un manque de ressources et de cap acités de mise en œuvre.  Il n'était donc pas 
nécessaire de créer des règles nouvelles et des points de  repère, mais d'améliorer les capacités et les 
ressources des pays qui avaient beso in de renforcer leurs infrastructur es pour faire respecter les droits.  
En tant que telle, l'assistance tec hnique ne relevait peut-être pas de la compétence de l'OMC et, dans 
la mesure où d'autres organisations telles que l' OMPI, l'OMD et l'OCDE travaillaient déjà à ce 
problème, l'intervenant a proposé que les Membre s coopèrent activement avec ces organisations et 
leur fournissent les ressources nécessaires pour aider les pays à améliorer leur capacité à faire respecter les droits. 
226. Le représentant de l'Inde
 a fait observer que la contrefaçon et la piraterie n'étaient pas des 
phénomènes nouveaux.  S'ils méritaie nt d'être condamnés et  exigeaient des contre-mesures, ces mesures 
devraient être prises au niveau national.  Comme l'Arge ntine et le Brésil l'avaient souligné, le Conseil des 
ADPIC n'avait guère matière à discussion à cet égard.   Compte tenu des périodes de transition prévues 
par l'Accord, certaines obligations commençaient tout juste à être mises en œuvre ou ne le seraient qu'à l'avenir.  Il était donc prématuré d'engager un examen périodique des moyens de faire respecter les droits et, eu égard aux questions beaucoup plus urgentes qui figuraient à l'ordre du jour du Conseil, celui-ci ne 
devrait même pas commencer à se demander si les tâches que proposaient les Communautés européennes 
relevaient de sa compétence ou non. 
227. Le représentant de la Bolivie
 a dit que les moyens de faire respecter les droits étaient une 
question qui préoccupait tous les Membres, la biopirateri e étant particulièrement préoccupante dans le cas 
de la Bolivie.  L'accession à l'OMC et à l'Accord sur les ADPIC avait représenté un pas important pour la 
Bolivie qui, comme la plupart des pays en développement, n'était partie qu'à un petit nombre d'accords 
sur la propriété intellectuelle.  Des pays tels que la Bolivie auraient donc besoin de plus de temps pour 
réfléchir avant de pouvoir débattre de questions liées au x moyens de faire respecte r les droits, que ce soit 
au sein du Conseil des ADPIC ou dans d'autres en ceintes, selon les modalités proposées ou d'une autre 
manière. 
228. Le représentant du Venezuela  a indiqué que la délégation de s on pays se ralliait aux déclarations 
faites par l'Argentine, le Brésil et l'Inde, qui considéraient que la question des moyens de faire respecter 
les droits ne devait pas être traitée par le Conseil.  IP/C/M/48 
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 229. Le représentant du Pérou , tout en souscrivant aux préo ccupations générales exprimées au 
sujet de la piraterie, partageait également les préoccupations soulevées par certains autres Membres 
concernant la compétence du Conseil pour examiner ces questions.  Le Pérou s'efforçait de lutter 
contre la piraterie et d'établir une culture de défe nse des droits de propriété intellectuelle afin de 
renforcer les marchés et de protéger ses avoirs, de  sorte à attirer l'inves tissement des entreprises 
étrangères.  Plus d'un an aupara vant, une nouvelle loi avait été a doptée contre la piraterie, qui 
renforçait le niveau des sanctions pénales et autres en  cas d'atteinte à la propriété intellectuelle.  Une 
unité de lutte contre les crimes douaniers, à laquelle participaient di vers secteurs, avait été mise en 
place, et l'Institut national pour la défense de la  concurrence et la protection de la propriété 
intellectuelle déployait des efforts sérieux pour promouvoir les droits de propriété intellectuelle. 
230. La délégation péruvienne consid érait que ces efforts, que déployaient le Pérou et d'autres 
pays, pour protéger et promouvoir les droits de propriété intellectuelle de s détenteurs légitimes 
devraient être accompagnés d'efforts similaires de to us les pays pour lutter contre la biopiraterie, qui 
provoquait des dommages incalculables et qui n'avait pas suscité de réaction analogue de la part des 
pays développés.  Ces questions devraient être é quilibrées et l'on ne pouvait exiger des engagements 
des autres si l'on n'était pas prêt soi- même à prendre de tels engagements. 
231. Le représentant des Communautés européennes  a remercié les Membres de leurs 
commentaires et s'est félicité du fait que les Membre s s'accordent à reconnaître que la contrefaçon et 
la piraterie constituaient un problème.  Il était évident que le Conseil des ADPIC était l'enceinte 
appropriée pour aborder cette question au niveau multilatéral et qu'il avait un rôle à jouer dans la 
quête de solutions aux problèmes identifiés dans la mesure où c'était à l'OMC que la question des 
moyens de faire respecter les droits de propriété  intellectuelle avait commencé à être débattue.  
S'agissant des préoccupations des délégations concer nant un renforcement de s dispositions relatives 
aux moyens de faire respecter les droits, l'orateu r a souligné que la communication des CE ne mettait 
pas l'accent sur cet aspect, et que la plupart des Membres se satisferaient d'une mise en œuvre efficace des dispositions existantes.  Les aspects qui im pliquaient des obligations supérieures à ce que 
prévoyait actuellement l'Accord, tels que les cont rôles des exportations ou des marchandises en transit 
effectués par les autorités douanières, n'avaient été cités dans le document que parce qu'une masse critique de pays avaient déjà introduit de telles di spositions dans leurs lois  et qu'un débat sur leurs 
avantages pourrait être intéressant.  La délégation de s CE n'avait pas voulu proposer de reformuler le 
chapitre 3 de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a ajouté que la délégation des CE répondrait aux autres observations ultérieurement. 
232. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à la question à sa 
réunion suivante. 
O. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
233. Le Président  a informé le Conseil qu'à sa réunion du 20 avril 2005, l'Organe de règlement des 
différends avait adopté les rapports du Groupe spécial concernant l'affaire Communautés européennes 
– Protection des marques et des indications géograph iques pour les produits agricoles et les denrées 
alimentaires , plaintes des États-Unis et de l'Australie (IP/D/19/Add.2 et IP/D/25/Add.1). 
P. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
234. Le Président  a informé les Membres que depuis sa réunion précédente, le Conseil avait reçu 
une demande de statut d'observateur au Conse il des ADPIC du Groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (Groupe ACP).  La lettr e du Groupe ACP ainsi que les pièces qui y étaient 
jointes avaient été envoyées par télécopie aux Membres le 27 mai.  Une liste mise à jour des 17 demandes présentées par d'autres organisations in tergouvernementales pour obtenir le statut IP/C/M/48 
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 d'observateur auprès du Conseil des ADPIC et qui ét aient maintenant en instance avait été distribuée 
sous couvert du document IP/C/W/52/Rev.11. 
235. Le Président a rappelé que le Conseil s'éta it entretenu de ces demandes en souffrance à ses 
réunions précédentes mais qu'il n'était parvenu à un consensus sur aucune d'entre elles.  Les 
consultations qu'il avait menées avant la réunion en cours pour déterminer si les Membres pourraient 
accepter la nouvelle demande présentée par le Groupe ACP ou si leur position avait évolué en ce qui 
concerne les demandes précédentes avaient montré que  la situation demeurait inchangée et que le 
Conseil ne serait pas en mesure de dégager un c onsensus sur aucune des demandes en instance pour 
l'instant.  Le Président a donc proposé que le Conseil convienne de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
236. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
Q. AUTRES QUESTIONS  
237. Le Président  a rappelé au Conseil les examens qui fi guraient à l'ordre du jour de sa réunion 
suivante, prévue pour les 25 et 26 octobre.  Le C onseil procéderait à son deuxième examen annuel au 
titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha 
sur les ADPIC et la santé publique et présenterait au  Conseil général un rapport sur son application.  
Deuxièmement, il commencerait son troisième examen  annuel conformément au  paragraphe 2 de la 
Décision sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".  Troisièmement, il procéderait à l'examen annuel des activités de c oopération technique.  Enfin, à son ordre du jour 
figurait également le quatrième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine. 
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