RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/22 
6 novembre 2006 
 
 (06-5333) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14 JUILLET 2006 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 14 juillet 2006, sous la présidence de M. l'Ambassa deur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion figurait dans le document WTO/AIR/2860. 
2. Le Président  a proposé que les points E et F de l'ordre du jour proposé (Examen des progrès 
accomplis dans les négociations et Organisation des travaux futurs) soient traités au début de la 
réunion, après quoi l'ordre des points de l'ordre du jour proposé serait suivi.  Au titre des Autres 
questions, il a proposé que le Président du Groupe de  travail de la réglementation intérieure présente 
un rapport sur les progrès accomplis au cours de ses réunions. 
3. Il en a été ainsi convenu . 
E. E XAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICE S POUR LES NÉGOCIATIONS  
 F. O
RGANISATION DES TRAVAUX FUTURS  
 4. Le Président
 a rappelé l'importance particulière de ces  deux points de l'ordre du jour, compte 
tenu en particulier de ce que l'échéance de la fin juillet pour la présentation des offres révisées 
approchait très rapidement.  Il pensait que lors de l'examen de ces points, les délégations devraient 
tenir compte des aspects positifs des négociations su r les services menées à ce jour.  Par ailleurs, il 
était important de reconnaître qu'il r estait des difficultés importantes.   
5. Pour ce qui est des éléments positifs, il avait été possible de respecter la première des 
échéances convenues dans la Déclaration de Hong Kong.   Le niveau de partic ipation aux négociations 
plurilatérales avait dépassé les attentes.  Les de mandes plurilatérales avaient été présentées dans les 
délais prévus à l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong.  En  tout, 22 demandes avaient été 
présentées et examinées dans le cadre de groupes, et 20 réunions avaient eu lieu à la fin de mars et au 
début d'avril. 
6. Le Président a rappelé qu'une deuxième série de réunions plurilatérales avait été tenue à la 
mi-mai.  En général, on a estimé que les réunions avai ent été utiles et étaient allées aussi loin qu'elles 
le pouvaient compte tenu de l'impasse dans les négociations sur l'agricu lture et l'AMNA.  Une 
troisième série de réunions plurilaté rales et bilatérales était censée a voir lieu au cours de la semaine 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
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  suivante.  Il ne serait pas surp renant d'apprendre que la situa tion dans les autres secteurs des 
négociations avait eu des répercussions négatives sur ces pourparlers. 
7. On s'entendait généralement pour dire que le  processus d'élaboration et d'examen des 
demandes collectives avait été positif.  Il avait permis de mieux cibler les efforts sur les trois aspects 
suivants:  secteurs/modes présentant un intérêt;  objectifs spécifiques pour chacun;  et Membres 
cibles.  Ce qui émergeait, en fait, était la pr emière approximation de ce qui, faute d'une expression 
plus appropriée, pourrait être appelé la "masse critique" des engagements attendus à la fin des 
négociations.  Les réunions plurilatérales avaient pe rmis aux délégations de se livrer à des échanges 
détaillés sur le fond.  La forte présence d'experts sectoriels en poste dans les capitales avait été un 
signe très encourageant.  En outre, des travaux consid érables avaient été réalisés sur la mise en œuvre 
des modalités pour les PMA et su r les disciplines réglementaires mais ces travaux devaient se 
poursuivre.  Donc, d'un point de vue positif, le Prési dent était d'avis que les négociations sur les 
services avaient progressé autant qu'il était possible penda nt l'année en cours, en tenant compte des 
orientations ministérielles détaillées convenues à Hong Kong. 
8. Cela dit, il importait d'être franc au sujet des probl èmes à venir.  Le véritable test serait lors de 
la présentation des offres révisées qui devaient êt re communiquées pour fin juillet.  Comme il était 
considéré que la qualité des offres existantes ne ré pondait pas aux attentes, des améliorations majeures 
étaient nécessaires.  Le Président a rappelé l'évaluation des offres réalisée avant la Conférence de Hong Kong, durant laquelle il avait été généralement ad mis qu'elles laissaient beaucoup à désirer.  La 
qualité des offres révisées était donc capitale.  Des o ffres révisées offrant peu d'éléments ne pouvaient 
constituer une base solide pour mener à bien l es négociations sur les services.  Comme ces 
négociations nécessitaient beaucoup de temps et de ressources, il importait de présenter dès que 
possible des offres révisées de bonne qualité. 
9. Par ailleurs, il fallait reconnaître les liens exista nt avec d'autres domaines des négociations et 
l'effet qu'ils pouvaient avoir sur la qualité des offres révisées.  Toutefois, le Président exhortait les 
participants aux négociations à fa ire preuve de prudence dans l'ét ablissement de ces liens.  La 
situation dans ces autres domaines était remplie d'in certitudes mais les Membre s devaient aborder les 
négociations sur les services en partant du postulat positif que la situation serait débloquée dans un 
avenir rapproché. 
10. Selon le Président, les participants devaient  songer sérieusement à faire de la présentation 
d'offres révisées d'une qualité satisfais ante la priorité la plus impor tante.  Les négociations sur les 
services ne pouvaient être menées à bien sans offres révisées reflétant les niveaux de résultats 
souhaités par les participants.  Les Ministres avai ent décidé que les offres révisées devaient être 
présentées au plus tard le 31 juillet, une échéan ce que le Président demandait instamment aux 
Membres de respecter, mais il était absolument essentiel que toutes les offres révisées qui seraient présentées soient d'une qualité élevée afin d'as surer le bon déroulement et la conclusion des 
négociations sur les services. 
11. S'agissant du point F de l'ordre du jour, concerna nt l'organisation des travaux futurs, le point 
de vue personnel du Président était qu'il serait pr ématuré d'engager une discussion détaillée sur cette 
question.  Les délégations pourraient néanmoins s ouhaiter exprimer leurs avis sur ces points et ces 
avis seraient bienvenus. 
12. Le représentant du Brésil
 a noté l'attitude positive que le Prés ident essayait d'instiller dans les 
travaux du Conseil mais il estimait quand même que l'expression "Examen des progrès accomplis 
dans les négociations" n'était peut-être pas appropr iée pour désigner un des points de l'ordre du jour 
de la réunion en cours.  Pour commencer, la dé légation de son pays ne souscrivait pas à l'opinion 
courante selon laquelle la qualité des offres à H ong Kong avait laissé beaucoup à désirer.  
L'intervenant estimait que les offres qui avaient ét é présentées valaient largement celles qui avaient  TN/S/M/22 
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  été présentées dans d'autres domaines des négociati ons.  Il n'acceptait pas l'idée selon laquelle les 
services accusaient quelque retard que ce soit dans le Cy cle.  Il estimait que la réunion en cours de la 
Session extraordinaire était typique de la situation générale.  La réunion de la Session extraordinaire 
avait été initialement prévue pour la fin juin mais el le avait été reportée afin qu'elle puisse bénéficier 
d'un élan positif qui aurait été donné à l'ensemble du Cycle par une Réunion ministérielle tenue à la 
fin juin et axée principalement sur deux autres domaines des négociations.  C'était le manque de 
progrès accomplis dans ces domaines qui avait freiné la progression des négociations sur les services.  S'agissant des travaux menés pendant la semaine en  cours, le Brésil n'avait tenu que trois réunions 
bilatérales avec un bref examen de la situation globale.  Au cours de ces réunions, le Brésil avait 
réaffirmé les positions qu'il avait présentées depui s le commencement du processus plurilatéral au 
début de l'année, processus dont le Brésil conve nait qu'il constituait une expérience positive.  Le 
Brésil avait pu souligner à nouveau la marge d'ac tion dont il disposait pou r améliorer les offres 
d'accès aux marchés sur la base des demandes bilatéra les et plurilatérales qu'il avait reçues.  Le Brésil 
avait également souligné à ses partenaires que la por tée effective de toute offre future serait fonction 
des progrès accomplis dans d'autres domaines du P DD.  En ce qui concernait l'organisation des 
travaux futurs, l'intervenant estimait, comme le Pr ésident, qu'il serait peut-ê tre prématuré de prendre 
une décision à ce sujet au moment où tant de questi ons relevant du PDD nécess itaient des orientations 
de haut niveau. 
13. Le représentant du Bangladesh
 a indiqué que son pays venait de  devenir le coordonnateur du 
Groupe des PMA et que la déclaration qu'il ferait étai t au nom de ce groupe.  Il était heureux que le 
Président ait décidé d'examiner en premier lieu les points de l'ordre du jour ayant trait à l'examen des 
progrès accomplis dans les négociations et à l'organisa tion des travaux futurs.  Il était important que 
les délégations échangent des idées sur ce sujet.  L'intervenant s'est félicité des observations et du ton 
positif du Président.  Dans l'examen des modalités pour les PMA, il se proposait de faire référence à 
certaines des observations formulées par le Président dans sa déclaration liminaire sur les progrès accomplis dans ce domaine.  Le Groupe des PMA voyait là une occasion de faire le bilan et de tracer 
la voie à suivre.  Dans sa déclaration, l'interv enant se concentrerait sur les domaines intéressant 
directement le Groupe des PMA. 
14. Le Groupe des PMA était extrêmement reconnaissant des nombreuses déclarations faites en 
faveur des PMA dans différentes instances ainsi que  du souhait des Membres de créer des conditions 
leur offrant des chances égales.  Il y avait égalem ent eu de nombreuses déclarations insistant sur les 
avantages potentiels de la libéralisation.  L' importance de créer les conditions nécessaires pour 
agrandir le gâteau afin que les pays en dével oppement, y compris les PMA, puissent en bénéficier 
avait été soulignée à maintes reprises.  Compte te nu de ces déclarations, l'in tervenant trouvait qu'il 
était plutôt malheureux que les Membres tardent tant à prendre des mesures pour mettre en œuvre la décision prise en 2003 concernant les modalités du tr aitement spécial pour les PMA.  La nécessité 
d'une mise en œuvre totale et effective dans l es meilleurs délais et d'une manière cohérente des 
modalités pour les PMA avait été convenue au niveau le  plus élevé de la prise de décisions à l'OMC.  
Pour souligner le point, il avait été convenu sp écifiquement à la Conférence ministérielle tenue à 
Hong Kong en décembre 2005 que la question devait êt re résolue au plus tard le 31 juillet 2006.  
Devant l'hésitation à élaborer des propositions p our mettre en œuvre les modalités, le Groupe des 
PMA avait présenté une communication.  Les PMA avaient espéré qu'une attention immédiate serait 
portée à cette question.  Il n'y avait plus que de ux semaines avant l'échéance du 31 juillet et les 
Membres étaient pleinement conscients de l'échéance  qui approchait et de la nécessité de s'occuper de 
cette question.  Il fallait accomplir des progrès sur cette question.  Le Groupe des PMA tenait à souligner l'importance qu'il attachait à ces modalités.  Les PMA étaient d'avis qu'en améliorant leur 
participation au commerce mondial des services, les modalités étaient peut-être le meilleur moyen de 
permettre aux PMA d'avoir accès aux marchés internationaux. 
15. Même si de nombreux Membres avaient noué le dialogue avec les PMA sur cette question, il 
n'y avait aucune propositio n concrète qui ressemblait à la mise en  œuvre des modalités convenues.  Le TN/S/M/22 
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  Groupe des PMA souhaitait formuler des observations  supplémentaires au titre du point C concernant 
les modalités.  En ce qui concernait la question de l'augmentation du gâteau, les PMA constataient que 
l'argument selon lequel la libéralisation était s ouhaitable avait été présenté dans presque toutes les 
sphères des négociations.  Cet argument reposa it sur l'opinion partagée par de nombreux Membres 
selon laquelle par suite de l'accroissement de la richesse, il y aurait davantage à distribuer.  Les PMA 
trouvaient qu'il était étrange que, lorsqu'il était ques tion du domaine les intéressant, cet argument fût 
laissé de côté, y compris par ceux qui s'y ralliaient da ns d'autres domaines.  Étude après étude, il avait 
été démontré qu'une libéralisation du mode 4 mê me limitée offrait un avantage potentiellement 
immense, en particulier en ce qui concernait les mouvements de personnes phys iques peu qualifiées.  
On estimait qu'une ouverture d'à peine 3 pour cent du marché du travail de l'OCDE apporterait des 
avantages équivalant à au moins les deux tiers des av antages découlant de la libéralisation totale du 
commerce des marchandises.  Les PMA ne s'attendaient pas à une libéralisation instantanée des marchés du travail présentant un in térêt pour eux mais ils s'attendaient à ce que les Membres engagent 
des discussions sérieuses afin de créer une structur e qui permettrait de faire avancer des négociations 
sérieuses dans la bonne direction. 
16. S'agissant de l'organisation d es travaux futurs, les PMA souhaitaient établir un cadre.  
Premièrement, considérant que les PMA étaient les Membres les plus faibles et les plus vulnérables de l'OMC, ils attendaient avec impatience une série d' offres révisées tenant compte des secteurs et des 
modes intéressant les PMA du point de vue des expor tations, en particulier en ce qui concernait le 
mode 4.  Deuxièmement, les PMA attendaient  avec impatience l'élaboration d'un mécanisme 
approprié pour accorder une priorité spéciale aux PM A en matière d'accès aux marchés des services.  
Troisièmement, les PMA reconnaissaient le rôle  important qu'une assistance technique et un 
renforcement des capacités ciblés pouvaient jouer dans  ce secteur.  Il était indispensable que des 
évaluations nationales adéquates soient menées dans  les PMA et qu'elles le soient par des personnes 
compétentes et non pas par des consultants qui étai ent eux-mêmes en train d'apprendre tandis qu'ils 
contribuaient à l'évaluation.  Enfin, le Groupe des PMA demandait que la question de la mise en 
œuvre des modalités reste inscrite en permanence à l' ordre du jour de la Session extraordinaire du 
Conseil jusqu'à ce qu'un résultat satisfaisant ait été obtenu. 
17. Le représentant de l'Australie
 a souscrit aux observations li minaires du Président et à son 
évaluation de la situation actuelle.  L'administra tion centrale australienne continuait d'élaborer une 
offre de haute qualité concernant les services.  L' offre répondrait aux principales demandes bilatérales 
et plurilatérales faites par des partenaires comme rciaux et comprendrait de  nouveaux engagements 
dans des secteurs n'ayant pas précédemment fait l'obj et d'engagements.  L'Australie serait en mesure 
de présenter son offre avant l'échéance du 31 juillet et déci derait si elle la présenterait à ce moment-là.  
L'Australie encourageait tous les Membres à faire en sorte de pouvoir également prendre une décision 
concernant la présentation de leurs offres avant cette échéance. 
18. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer que les Membres se trouvaient 
à nouveau dans une phase importante des négociations  sur les services.  Les CE avaient organisé 
récemment une réunion ministérielle informelle visant à dresser un bilan à laquelle certains des principaux participants aux négociations avaient as sisté et qui avait montré que l'importance des 
négociations sur les services et leur rôle central ét aient généralement reconnus .  Tous avaient reconnu 
que les services devraient faire partie intégrante de toute forme géométrique employée pour décrire 
les principaux sujets du PDD.  Au cours de cette  réunion ministérielle informelle, les CE avaient 
perçu certains signes encourageants et s'attendaient à ce qu'ils soient traduits dans les offres révisées à 
venir.  Les CE souhaitaient demander instamment à tous les Membres de l'OMC de respecter les 
engagements qu'ils avaient pris à Hong Kong et  de présenter des offres révisées contenant des 
engagements substantiels avant la fin de juillet.  Il était indispensable de le faire pour résoudre la 
situation défavorable à laquelle le Pr ésident avait fait référence et qui résultait de la piètre qualité de 
ce qui avait été présenté à ce jour.  Il était essentie l que les offres révisées soient présentées dans les 
délais et qu'elles soient substantielles.  Le resp ect du délai et la qualité étaient deux caractéristiques  TN/S/M/22 
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  qui ne pouvaient être dissociées.  Pour leur part, les CE achevaient la mise au point de leur offre 
révisée qui devrait contenir des améliorations importa ntes répondant à plusieurs parties de la majorité 
des demandes collectives qui avaient été discutées récemment.  Les CE avaient notamment examiné 
avec une attention particulière les demandes colle ctives dans les domaines des modes 1 et 4 qui 
avaient été présentées par de nombreux pays en dé veloppement.  L'intervenant a tenu à souligner que 
les offres révisées devraient corriger tous les cas où les Membres étaient revenus sur des engagements 
dans les offres existantes et il était persuadé qu'il ne  s'agissait généralement pas d'un retour en arrière 
intentionnel.  Il a prévenu que si cette situati on persistait sans que les procédures nécessaires au titre 
de l'article XXI soient engagées, les CE pourraient  demander aux délégations concernées de tenir des 
consultations informelles.  Les CE étaient prêtes à faire part aux Membres concernés des cas qu'elles 
avaient décelés où ils étaient revenus sur leurs engage ments dans leurs offres.  En ce qui concernait la 
relation entre d'autres secteurs du PDD et les né gociations sur les services, les CE considéraient 
qu'elle allait dans les deux sens – des offres substa ntielles dans le domaine des services pourraient 
aussi faciliter, au niveau politique, les négociations dans d'autres domaines. 
19. Le représentant du Japon  a indiqué que depuis que la décision avait été prise à la Réunion 
ministérielle de Hong Kong, les négociations su r les services avaient été menées d'une manière 
différente.  Il y avait eu deux séries de négociations  plurilatérales dans plusieurs secteurs et modes de 
fourniture.  Il y avait eu des négociations bilatéra les plus ciblées reposant largement sur ces demandes 
plurilatérales.  Le Japon avait participé activem ent à ces activités avec des experts de différents 
domaines. 
20. Le représentant du Japon a dit que la série de réunions en cours avait été tenue alors que les 
Membres en étaient au dernier stade de l'élabor ation des deuxièmes offres révisées.  Le Japon avait 
tenu des réunions bilatérales avec pl usieurs délégations, dont le but principal avait été d'échanger des 
indications informelles pour les offres révisées suivan tes.  Le Japon n'était pas entièrement satisfait 
mais les résultats de ces réunions  étaient généralement positifs.  Le Japon avait été informé que des 
efforts étaient déployés dans les capitales de ses  principaux partenaires commerciaux pour essayer de 
satisfaire à certains des éléments importants de ses demandes.  Le processus des négociations 
plurilatérales avait aidé à exposer clairement les poi nts prioritaires des demandes, facilitant ainsi les 
consultations internes avec les divers organismes et ministères compétents.  Au cours de ces réunions bilatérales, sur demande, le Japon avait également exprimé ses vues préliminaires concernant l'offre 
révisée suivante, en soulignant en  particulier ses efforts pour satisfa ire aux demandes plurilatérales de 
plusieurs pays en développement Membres. 
21. L'intervenant a également indiqué que les résu ltats des échanges de vues informels seraient 
dûment pris en compte dans les décisions final es prises par le Japon concernant son offre révisée 
suivante.  L'offre révisée suivante constituait une étape importante et le Japon comptait sur des offres 
de qualité de la part de ses parten aires commerciaux.  C'était la qualité  qui comptait.  Le Japon était au 
dernier stade des efforts importants qu'il avait déploy és pour être prêt à faire une offre substantielle 
avant l'échéance.  L'intervenant a donc demandé a ux autres Membres de poursuivre leurs travaux de 
façon à pouvoir également respecter le délai fixé. 
22. Le Japon estimait qu'il était prématuré de discuter du processus futur.  Cela dit, il était prêt à 
participer aux négociations sur les services d'une manière active à chaque fois qu'il y avait une 
occasion de le faire.  Pour conclure, l'intervenan t a ajouté que le Japon était également préoccupé par 
la question des retours en arrière.   
23. Le représentant du Canada
 a souscrit largement aux observations liminaires du Président.  La 
semaine n'avait pas été aussi dynamique que d'autr es séries de réunions de  l'AGCS mais, pour le 
Canada, elle avait été aussi productive et positive qu e possible dans les circonstances.  Le Canada 
avait échangé des vues avec ses partenaires de négociation à l'occasion de plusieurs réunions 
bilatérales tant sur des questions relatives à l'acc ès aux marchés que sur des questions horizontales.  TN/S/M/22 
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  La réunion du Groupe de travail de la réglementation intérieure tenue  au cours de la semaine avait 
rapproché les Membres de l'élaboration d'un pr ojet de texte de négociation et les Membres 
discuteraient de la question des modalités pour les PMA pendant la réunion en cours de la Session 
extraordinaire.  La situation actuelle dans les au tres domaines de négociati on faisait certainement 
régner un climat d'incertitude mais  les négociations sur les services continuaient de susciter de 
l'intérêt.  Il était important que les Membres veillent à ce que les négociations sur les services 
continuent d'aller dans la bonne direction.  Les discu ssions plurilatérales et bilatérales qui avaient eu 
lieu après Hong Kong avaient donné aux Membres des pr écisions et des explications concernant les 
attentes et les visions de partenaires commerciaux.  Cela étant, le Canada  tenait à souligner qu'il 
importait que les Membres soient en mesure de pr ésenter leurs offres.  La liste d'engagements du 
Canada issue du Cycle d'Uruguay était de qualité  élevée.  Afin d'aider à donner un élan aux 
négociations dans le cadre du Cycle de Doha, le Ca nada avait présenté une offre initiale étoffée et 
l'avait bonifiée dans son offre révisée.  Les trava ux entourant la deuxième offre révisée du Canada 
avaient nécessité d'importantes consultations af in d'examiner les possibilités de mouvements 
supplémentaires dans les domaines intéressant les de mandeurs, y compris les pays en développement 
et les pays les moins avancés.  Ces travaux se poursu ivaient et le Canada continuait de vouloir faire 
avancer les négociations de Doha sur les services.  Le Canada espérait être prêt à l'échéance du 31 juillet ou très peu de temps après.  Enfin, si le scé nario le plus favorable se concrétisait, le Canada 
serait heureux de reprendre à l'automne les discussions plurilatérales et bilatérales relatives à l'accès aux marchés sur la base de la nouvelle série d'offres. 
24. La représentante des États-Unis
 a remercié le Président pour sa mise à jour.  Les États-Unis 
avaient tenu successivement en mars des réunions bilatérales très dynamiques et la première série de 
réunions plurilatérales;  ils avaient aussi tenu d' autres réunions bilatérales dynamiques en marge des 
réunions plurilatérales tenues en mai.  Les États-Un is avaient été un participant actif et avaient été 
impressionnés par les débats riches auxquels toutes ces interactions avaient donné lieu.  Ils se 
félicitaient des efforts déployés et des travaux acco mplis pour élaborer des demandes collectives qui 
leur permettaient ainsi qu'à d'autres Membres de se concentrer davantage sur leurs objectifs dans les 
négociations en cours.  Ils travaillaient également avec diligence sur leur offre  suivante et espéraient 
qu'elle répondrait à bon nombre des in térêts particuliers qui avaien t été précisés dans les demandes 
collectives ainsi que dans le cadre de discussions  bilatérales supplémentaires.  Les États-Unis 
prévoyaient de respecter l'échéance du 31 juillet et espéraient que les offres des autres Membres 
donneraient des résultats positifs sur le plan  de la qualité et du respect des délais. 
25. La représentante des États-Unis espérait que le  Président donnerait des indications, peut-être 
sous la forme de consultations ap rès la pause de l'été, concernant  la manière dont les négociations 
seraient organisées durant l'automne.  À ce moment-là, le Cycle serait sur le point de se terminer et des décisions devraient être prises au sujet de ré unions plurilatérales et bila térales supplémentaires.  
L'intervenante a rappelé aux dé légations que les États-Unis avaient annoncé qu'ils feraient de 
nouvelles démarches concernant leurs demandes bila térales, compte tenu du fait que les demandes 
collectives plurilatérales coparrainées par les États-Unis ne remplaceraient pas leurs demandes bilatérales.  Dans les démarches adressées à d' autres Membres, les États-Unis avaient précisé 
davantage leurs demandes bilatérales et ils espéraien t que cela aiderait les Membres dans l'élaboration 
des offres qu'ils présenteraient sous peu. 
26. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a largement souscrit aux observations liminaires du 
Président.  Au cours de la semaine qui venait de  s'écouler, Hong Kong, Chine avait tenu des réunions 
utiles sur quelques secteurs, y compris des réunions de groupes d'amis, surtout pour échanger des vues 
sur la situation actuelle.  Bien sûr, personne ne po uvait dire sans se tromper ce qui se passerait à la fin 
du mois pour l'ensemble de la situation mais les négociateurs dans le domaine des services étaient 
généralement positifs et actifs.  TN/S/M/22 
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  27. Hong Kong, Chine en était à la phase finale de  l'élaboration de sa deuxième offre révisée.  
Des travaux considérables avaient été menés pour  élaborer une offre d'un niveau de qualité 
correspondant à ce qui serait nécessaire dans le meilleur des scénarios et cette offre devait être 
présentée avant la fin de juillet.  Hong Kong, Chine espérait que l'évolution de la situation au cours 
des semaines à venir lui permettrait de recourir, dans  les délais fixés, à son offre applicable dans le 
meilleur des scénarios.  Comme les négociations en ét aient aux phases finales, il convenait de faire le 
meilleur usage possible du processus des offres révisées afin d'accomplir des progrès. 
28. Se tournant vers l'avenir, Hong Kong, Chine ava it déjà réfléchi sur l'organisation de la série 
de réunions suivante en octobre.  Il serait souhaita ble d'intensifier les négociations plurilatérales et 
bilatérales à la lumière des deuxièmes offres révisées et dans le but de combler les dernières lacunes.  
Comme le Président l'avait indiqué, la présence à Genève d'experts en provenance des capitales avait 
eu un effet très positif et leur participation continue faciliterait gra ndement les négociations 
plurilatérales et bilatérales. 
29. Pour conclure, l'établissement de règles éta it une des questions importantes qui restaient à 
résoudre dans les négociations.  Le Groupe de travail de la réglemen tation intérieure avait récemment 
tenu une réunion informelle et des consultations se poursuivraient pendant le mois en cours.  
Hong Kong, Chine espérait que l'esprit constructif qui avait prévalu à ce jour assurerait l'obtention 
d'un résultat positif pour ce pilier important  des négociations sur les services. 
30. Enfin, s'agissant du document des CE sur les modalités pour les PMA, Hong Kong, Chine 
reconnaissait qu'il importait de conti nuer de participer dans un esprit constructif à la mise en œuvre 
des modalités.  Le document des CE semblait constitu er une contribution utile dans cette direction 
mais il nécessiterait une étude plus approfondie. 
31. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que lors d'un examen de la question des progrès 
accomplis dans les négociations sur les services, il fa llait garder à l'esprit le lien existant avec les 
progrès accomplis dans d'autres domaines du Cycle de Doha.  Cela dit, la Nouvelle-Zélande serait en mesure de présenter son offre révisée de 2006 autour du 31 juillet.  Elle avait l'intention de présenter 
une offre révisée substantielle en réponse aux demand es qu'elle avait reçues d'autres Membres.  La 
Nouvelle-Zélande avait participé activement au pr ocessus plurilatéral en tant que coauteur de 
certaines demandes et de destinataire d'autres demandes.  Certains domaines seraient inclus dans son offre de 2006 en réponse directe au processus plurila téral ainsi que d'autres domaines en réponse à des 
demandes bilatérales.  La Nouvelle -Zélande était impatiente de repr endre activement les négociations 
sur l'accès aux marchés en septembre. 
32. Le représentant du Taipei chinois
 a souligné l'importance des réunions tenues pendant la 
semaine en cours, non seulement parce qu'elles ménageaient aux Membres une dernière occasion de 
se parler entre eux avant l'échéance du 31 juillet au sujet des deuxièmes offres révisées mais aussi 
parce qu'elles ménageaient aux Membres l'occasion de  procéder à un échange de vues général sur le 
texte de synthèse relatif à la réglementation intérieure. 
33. Au niveau national, le Taipei chinois menait actuellement des consultations avec le secteur 
privé dans le but d'identifier les secteurs des servic es qui devraient être libéralisés davantage.  Dans 
cette perspective, le Taipei chi nois avait profité de la semaine pour préciser avec certains Membres 
des questions qui restaient à résoudre concernant la poursuite de la libéralisation de l'accès aux 
marchés.  Il serait en mesure de présenter dans le s délais sa deuxième offre révisée, qui assurerait une 
libéralisation accrue dans ses secteurs  de services.  Le Taipei chinois ferait des offres, en particulier 
dans les domaines de l'infrastructure et de la classifi cation, dans le but de maintenir la certitude et la 
prévisibilité de ses engagements. TN/S/M/22 
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  34. Dans cette phase critique, les négociations sur les services étaient inév itablement influencées 
dans une certaine mesure par ce qui se passait dans les négociations sur l'AMNA et l'agriculture.  Cela dit, le Taipei chinois demandait aux Membres de respecter l'échéance de la fin juillet parce que 
l'approche utilisée dans les négociations sur les ser vices était différente de celle des négociations sur 
l'AMNA et l'agriculture.  En outre, après plusieurs mois de demandes plurilaté rales et de négociations 
bilatérales, le Taipei chinois espérait que les résultats de ces efforts ressortiraient des offres 
améliorées des autres Membres, tant sur le plan de la qualité que de la quantité.  Au moment où les 
Membres présenteraient leurs deuxièmes offres révisées, on saurait clairement s'il était nécessaire de tenir une autre série de réuni ons plurilatérales sur des secteu rs ou des modes particuliers. 
35. S'agissant des négociations sur la réglementation intérieure, le Taipei chinois estimait qu'elles 
venaient en complément des négociations sur l'accès  aux marchés.  Le text e distribué récemment par 
le Président du Groupe de travail de la réglementati on intérieure constituait une  base très utile pour la 
tenue de consultations nationales et pour avancer au stade suivant des négociations.  Le Taipei chinois 
participerait activement aux négociations futures et serait heureux de coopérer étroitement avec le 
Président et les autres Membres. 
36. D'une manière générale, il était important de  souligner à quel point les Membres avaient 
besoin d'une injection immédiate de volonté politique claire pour qu'il y ait la moindre chance d'obtenir des résultats réels et tangibles dans le secteur des services dans le cadre du Cycle. 
37. Le représentant de l'Argentine
 a dit qu'il avait entendu plusie urs délégations exprimer des 
préoccupations au sujet de la qualité des offres prés entées.  Il supposait que cette préoccupation avait 
trait à la qualité des offres faites par tous les Membres et non pas seulement par les pays en 
développement.  À cet égard, comme l'échéance du 31  juillet était imminente, il a tenu à rappeler que 
l'objectif partagé, selon le mandat de négociation, était de promouvoir la croissance des économies de 
tous les Membres, en particulier celles des pays  en développement.  Le s offres devaient tenir 
particulièrement compte de la situation des PMA. 
38. L'intervenant a souligné que lorsqu'ils présen taient des offres, de nombreux pays en 
développement tenaient compte de la situation dans différents pays.  Il espérait que des améliorations 
seraient apportées aux offres relatives au mode 4.  No tant les liens existant avec d'autres négociations, 
il devait examiner la qualité des offres présentées dans  le domaine de l'agriculture et de l'AMNA et 
être prudent.  Il estimait que d'autres pays en développement partageaient probablement ce 
pessimisme.  Il a signalé que les offres actuelles dans le domaine de l'agriculture ne répondaient pas aux préoccupations de l'Argentine et d'autres pays en  développement.  L'offre de l'Argentine dans le 
domaine des services serait liée à ce qui serait offert dans d'autres domaines. 
39. Le représentant de l'Uruguay
 partageait généralement les vues exprimées par le Président.  
L'Uruguay avait participé activement à l'ensemb le du processus de négociations.  Des travaux 
techniques étaient en cours dans la capitale en vue d'élaborer l'offre révisée et des demandes 
plurilatérales étaient examinées.  Les négociations dans d'autres domaines étaient une grande source 
de préoccupation, en particulier dans le domaine de l'agriculture, et cela aurait une incidence sur ce 
que l'Uruguay serait en mesure de di re dans sa nouvelle offre révisée. 
40. Le représentant de la Norvège  a dit que son pays avait en gagé plusieurs consultations 
bilatérales pendant la semaine.  Le but principal de  ces consultations avait été de déterminer le degré 
de préparation pour la présentation de nouvelles offres révisées, et ce que ces offres pourraient contenir.  L'impression générale de l'intervenant ét ait que de nombreux Membres avaient l'intention de 
présenter leurs offres dans le délai fixé, ou peu de temps après ce délai, et que beaucoup de 
délégations estimaient qu'il importait de ne p as permettre que les progrès accomplis dans les 
négociations sur les services soient freinés par le  manque de progrès dans  les négociations sur 
l'AMNA et l'agriculture.  TN/S/M/22 
 Page 9 
 
 
  41. Dans l'élaboration de sa propre offre, la No rvège avait tenu compte en particulier des 
demandes plurilatérales et des préo ccupations des pays en développeme nt.  Elle pensait qu'elle serait 
en mesure de présenter l'offre révisée avant l' échéance mais elle attendait une décision politique 
finale.  Pour la Norvège, il ne faisait aucun dout e que la conclusion d'un acco rd dans les négociations 
sur les services demeurait une partie intégrante et  essentielle du Cycle de négociations de Doha.  Le 
manque d'améliorations substantie lles dans la qualité des offres c ontinuait d'être une source de 
préoccupation dans les négociations à ce stade.  La Norvège espérait que les Membres feraient des efforts réels pour améliorer substantiellement les of fres présentées dans cette deuxième série d'offres 
révisées.  Les discussions sur les demandes plurilaté rales avaient été très utiles.  Une certaine 
flexibilité avait été introduite dans ces demandes et  aucun Membre n'était censé atteindre tous les 
objectifs dans tous les domaines.  Il serait souha itable de nouer à nouveau le dialogue dans un cadre 
plurilatéral à l'automne pour évaluer l'état de la situation.  Dans l'évaluation des progrès accomplis 
dans les négociations après la pause de l'été, ce ne serait pas le nombre de révisions des offres qui compterait mais la qualité des offres présentées. 
42. Le représentant du Mexique
 a dit qu'il fallait donner un nouvel élan à certains domaines des 
négociations.  Il était nécessaire, d'une manière gé nérale, d'accélérer le ry thme des négociations.  
L'effet pouvait être constaté dans les négociations sur les services, par opposition à d'autres domaines.  
Le Mexique espérait que les offres améliorées traduiraient les déclarations faites par les Membres dans les négociations plurilatérales au cours du mois  précédent.  En particulier, le Mexique espérait 
que les offres améliorées comprendraient des améliorati ons substantielles, surtout en ce qui concernait 
le mode 4, où il restait encore b eaucoup à faire.  Malgré le principe voulant qu'aucun secteur ne soit 
exclu a priori des négociations, certaines offres c ontinuaient d'exclure des secteurs entiers.  Le 
Mexique procédait actuellement à l'élaboration de so n offre révisée et travaillait activement au niveau 
national pour pouvoir présenter une nouve lle offre dans le délai fixé.  Toutefois, afin de présenter 
cette offre, le Mexique avait besoin d'une coor dination claire des politiques avec d'autres domaines 
des négociations qui étaient malheureusement liés.  Le Mexique espérait que  cette coordination des 
politiques se ferait prochainement, ce qui permettrait aux Membres de voir où ils se dirigeaient et dans 
quel délai, et permettrait au Mexi que de communiquer son offre révisée. 
43. Les négociations sur les services ne portaient pas seulement sur l'accès aux marchés mais 
aussi sur les disciplines.  Les disciplines, en part iculier celles qui concernaient la réglementation 
intérieure, régiraient les accords et détermineraien t la portée des engagements des Membres au niveau 
international.  Les questions relatives à l'accès aux marchés et aux disciplines étaient étroitement liées 
et devaient être résolues afin de mener à bien les négociations sur les services. 
44. Le représentant de l'Égypte
 a fait observer qu'il n'y avait pas eu de négociations plurilatérales 
et peu de réunions bilatéra les récemment.  Voilà qui était révélate ur du genre de progrès qui étaient ou 
n'étaient pas accomplis.  Il s'agissait d'un moment très critique et l'Égypte se demandait quelles améliorations globales seraient cons tatées lorsqu'elle ouvrirait la bo îte des deuxièmes offres révisées.  
La date du 31 juillet avait été convenue à un moment  où il avait été entendu que des faits spécifiques 
auraient lieu dans d'autres piliers importants avant avril 2006.  Pour être réaliste, la r éalité était que les 
négociations sur les services ne se déroulaient p as en vase clos.  Les Membres étaient invités à 
poursuivre les négociations étant entendu que la situ ation dans les autres domaines serait débloquée 
dans un avenir rapproché.  C'est ce que  l'Égypte faisait depuis très longtemps. 
45. Sur une note plus positive, des efforts étaient dé ployés dans le cadre du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure pour que  les négociations soient fondées sur des textes, une situation qui 
devait être résolue avant la fin du mois.  Le ra pport du Groupe de travail qui serait communiqué dans 
le courant de la journée donnerait a ux Membres une idée claire de l'état de la situation.  Avant la fin 
de la journée, l'Égypte présenterait, au nom  du Groupe africain, un nouveau document sur le 
traitement spécial et différencié, une question qui  avait clairement pris énormément d'ampleur. TN/S/M/22 
Page 10  
 
  46. Le représentant du Pakistan
 a dit que les réunions plurilatérales et bilatérales avaient été utiles 
pour établir les raisons justifiant la prise d'e ngagements clairs dans des domaines qui seraient 
profitables pour les entreprises.  Aux fins de l' élaboration de son offre révisée, le gouvernement 
pakistanais s'efforçait d'accélérer les consultations avec les parties intéressées.  Compte tenu d'un lourd processus interne, le Pakistan espérait, avan t l'échéance du 31 juillet ou peu de temps après, 
présenter une offre révisée ambitieuse qui répondr ait largement aux demandes qui lui avaient été 
faites et qui constituerait une offre intéressante et  utile pour les fournisseurs étrangers de services. 
47. Le représentant des Philippines
 a dit que son pays était solidai re d'autres Membres dans leur 
détermination à aboutir à un résultat significatif et  positif pour le PDD, en  particulier dans les 
négociations sur les services.  Les intervenants pr écédents s'étaient surtout concentrés sur l'accès aux 
marchés.  Les Philippines tenaient à mettre l'accent sur d'autres domaines qui étaient tout aussi 
essentiels dans une évaluation des progrès accomplis dans les négociations du PDD sur les services.  Premièrement, les Membres devaient rester fidèles à la vision commune visant à faciliter la participation des pays en développement au comme rce international des services tout en tenant 
compte de leur situation économique et de leur ni veau de développement.  Il  était important de se 
rappeler que de nombreux pays en  développement, y compris les Philippines, accordaient déjà un 
accès réel, effectif et opérationnel à leur marché.  Deuxièmement, les Membre s devaient constamment 
respecter la structure de négociation de l'AGCS, en pa rticulier celle de l'article XIX, ainsi que toute la 
flexibilité dont jouissaient actuellement les Membres au  titre de l'AGCS.  Il était important de noter 
que l'ouverture des marchés à elle se ule ne permettait pas de toucher l es dividendes de la libéralisation 
des échanges commerciaux en matière de développement. 
48. Les Philippines continuaient de penser que l'accè s aux marchés et les rè gles devaient aller de 
pair.  Des filets de protection devaient être mi s en place pour renforcer la confiance des parties 
intéressées nationales.  Les travaux devaient être intensifiés afin d'élaborer les disciplines nécessaires en matière de réglementation intérieure avant la fi n du cycle de négociations en cours.  La délégation 
des Philippines était toujours disponible pour examiner toutes les options possibles afin de rendre les 
négociations sur les services plus dynamiques et plus efficaces et de les mener à bonne fin. 
49. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays mettait la dernière main à sa deuxième offre 
révisée.  La Corée était prête à présenter une offre  de qualité autour de l'échéance en tenant dûment 
compte des demandes bilatérales et plurilatérales de ses partenaires commerciaux.  Il était important d'accomplir des progrès dans les négociations sur l'a ccès aux marchés et la réglementation intérieure 
pour obtenir une libéralisation significative dans le domaine des services.  À cet égard, la Corée se 
félicitait du texte de synthèse présenté par le Prési dent du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure. 
50. Le représentant de la Chine
 a dit qu'en tant que nouveau Membre de l'OMC, il se pouvait que 
l'appréciation qu'avait la Chine d'une situation au ssi complexe soit erronée mais il lui semblait que 
l'impasse à laquelle on avait abouti dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA avait pesé sur les 
consultations bilatérales et multilatérales sur le s services.  Pendant la semaine en cours, les 
négociations sur les services avaient encore une fo is été tenues dans un climat de confusion.  
L'impression qu'avait eue la Chine des réunions form elles et informelles sur les services tenues au 
cours des derniers jours était que de nombreux Me mbres étaient grandement préoccupés par l'impasse 
dans d'autres domaines et étaient donc hésitants à préciser leur propre feuille de route pour les 
services.  Certains Membres avaient toujours prét endu que les services ne devraient pas dépendre 
d'autres négociations tandis que d'autres Membres estimaient que  la notion d'engagement unique 
constituait le principe absolu devant être observé pendant tout le Cycle de Doha.  Comme la plupart 
des Membres, la Chine craignait également que l'im passe dans les négociations sur l'agriculture et 
l'AMNA ait effectivement projeté une ombre sur l'ensemble du cycle.  La Chine croyait fermement qu'il fallait en sortir dès que possible afin que les né gociations dans les autres domaines, y compris les 
services, puissent avancer.  Pendant la semaine en cours, la Chine avait continuellement dû répondre à  TN/S/M/22 
 Page 11 
 
 
  des questions concernant la teneur de ses nouvelles offres révisées dans le domaine des services ainsi 
que le moment où elle les présenterait.  La Chine procédait actuellement à des consultations internes 
approfondies et intensives auprès de toutes les par ties intéressées nationales aux fins de la deuxième 
offre révisée.  C'était un processus qui exigeait un te mps considérable et la plupart des organismes 
sectoriels étaient encore occupés à mettre en œuvr e les engagements pris lors de l'accession de la 
Chine à l'OMC et à analyser l'incidence de la libéra lisation à ce jour.  La Chine cherchait également à 
obtenir les vues des entreprises et des consommateurs, ce qui nécessiterait une grande coordination au cours des semaines suivantes.  D'un point du vue po litique, la Chine prenait très au sérieux l'échéance 
pour la présentation des deuxièmes offres révisées qui avait été décidée par les Ministres à Hong Kong.  D'un point de vue technique, la Chine avait besoin de plus de temps pour mener ses 
travaux au niveau national. 
51. Les Membres se rangeaient dans deux catégories en ce qui concernait l'élaboration et la 
présentation des offres révisées.  Un groupe de Memb res avait déjà des offres en poche tandis que 
l'autre groupe n'avait pas de tel mandat.  La Chine n'appartenait définitivement pas au premier groupe.  
Pour ce qui était de la prochaine étape, la Chine espérait que les Membres, en particulier les pays 
développés Membres, présenteraient avant l'échéance des offres qui répondraient autant que possible 
aux demandes des pays en développement Membres.  La Chine ne tarderait pas beaucoup à présenter 
une offre révisée. 
52. Le représentant de la Thaïlande
 a réagi favorablement à la manière dont le temps avait été 
utilisé depuis la réunion précédente.  Pendant la sema ine en cours, la Thaïlande avait tenu quelques 
réunions bilatérales qui avaient été franches et  avaient constitué de véritables échanges entre 
collègues.  La Thaïlande se félicitait de la possibilité  de rencontrer des représentants du secteur privé 
– Keidanren du Japon, la Coalition of Services Indus tries (CSI) et Éducation internationale.  Ces 
échanges avaient été une occasion utile pour les Membres de mieux comprendre les positions de chacun d'entre eux, y compris leurs objectifs et leur s contraintes.  La Thaïlande estimait comme le 
Canada que les Membres devaient continuer de participer aux négo ciations de façon positive malgré 
les points négatifs observés dans d'autres domaines.  Il serait toujours temps d'être négatif à un stade 
ultérieur.  Pour l'heure, les négoc iateurs dans le domaine des services  étaient uniques en ce sens qu'ils 
poursuivaient résolument leurs travaux. 
53. La Thaïlande se félicitait également des trava ux qui avaient été menés dans le cadre du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  et estimait que le texte du Président donnerait 
suffisamment de travail pendant la pause de l'ét é aux collègues en poste dans les capitales.  La 
Thaïlande était actuellement en trai n d'élaborer son offre révisée.  Lo rs de la réunion-bilan au niveau 
ministériel organisée par l'UE, la Thaïlande avait fa it part de certains domaines où des améliorations 
seraient apportées et elle espérait qu'elles figureraient dans l'offre révisée.  La Thaïlande espérait être 
en mesure de présenter son offre révi sée à une date proche de l'échéance. 
54. Le représentant de Cuba
 a rappelé que le mandat de né gociation consistait à promouvoir le 
développement économique de tous les Membres, en particulier les pays en développement Membres.  
Il devait être tenu compte de la situation extrêmement difficile des PMA et du fait que la libéralisation 
dans le cadre du Cycle n'était pas une fin en soi mais visait à contribuer au développement pour des 
besoins spécifiques.  Pour les pays en développeme nt, les négociations en cours faisaient partie d'un 
engagement unique.  Elles ne pouvaient être plus ambitieuses que ce que les Membres étaient prêts à 
négocier dans d'autres secteurs ou domaines, dont notamment l'agriculture.  Il était souhaitable de 
faire des offres sur les divers modes et secteurs  qui intéressaient les pays en développement, en 
particulier le mode 4.  Les négoc iateurs devaient intensifier leurs travaux afin de parvenir à une 
entente sur le traitement spécial et différencié en  faveur des pays en développement et d'établir un 
mécanisme pour la mise en œuvre effective des modalités pour les PMA.  Par secteurs et modes qui 
intéressaient les pays en développement, Cuba voula it dire que les offres devaient être d'une qualité 
élevée.  La réglementation intérieure était un autr e domaine important des négociations.  À cet égard, TN/S/M/22 
Page 12  
 
  il fallait intensifier les négociations sur le premier texte présenté par le Président.  Ce texte était 
incomplet et ne tenait pas compte des contribut ions apportées par les pays ACP et les petites 
économies vulnérables concernant le traitement spéc ial en faveur des pays en développement.  Il 
devait également comporter des dispositions sur la tr ansparence et le droit de réglementer.  Sur ce 
point, il était important d'obtenir un résultat qui re spectait et préservait le droit des Membres en 
général, mais surtout celui des pays en déve loppement Membres, d'établir une réglementation 
intérieure qui assurerait leur plein développement.  Pour conclure, Cuba estim ait que la date fixée à 
Hong Kong était uniquement indicative.  Il était diffi cile pour les pays en développement de respecter 
les échéances. 
55. Le représentant de l'Inde
 a souscrit à l'évaluation du Président.  Selon l'Inde, les services 
étaient un élément essentiel des négociations sur l'accès aux marchés.  Le domaine des services, 
intrinsèquement et du point de vue de l'équilibre, de vait être examiné dans le contexte plus large des 
négociations.  En ce qui concernait sa propre offre révi sée, l'Inde se préparait à respecter l'échéance du 
31 juillet.  L'intervenant a ajouté que pendant la période précédant la Conférence de Hong Kong, il 
avait continuellement été question de qualité dans le  cadre de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services et d'autres instances.  Dans un sens, et pour la première fois, la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong donnait des indications sur le genre de qualité que souhaitaient les 
Membres en ce qui concernait les offres.  La qualité était même plus importante que l'échéance.  Il y 
avait des asymétries qui devaient être corrigées, y comp ris pour le mode 4 et le mode 1.  L'Inde était 
disposée à apporter sa contribution et avait présenté une offre révisée très ambitieuse en dépit du fait 
qu'elle n'avait pas obtenu satisfacti on dans de nombreux domaines qui l'intéressaient.  L'inde espérait 
que ce déséquilibre serait corrigé dans le cycle. 
56. La réglementation intérieure était un sujet d'une  importance cruciale pour l'Inde, et qui était 
très étroitement lié à la question de l'accès aux ma rchés.  Les réglementations intérieures étaient 
importantes en elles-mêmes mais elles étaient aussi un complément important de l'accès aux marchés, en particulier dans des domaines qui intéressaient l' Inde.  Le texte de synthèse du Président constituait 
un important pas en avant.  L'Inde espérait qu'à la fin du cycle, il existerait un ensemble de disciplines 
venant compléter l'accès aux marchés qui aurait été obtenu. 
57. Le représentant de la Suisse
 a dit que le gouvernement de son pays était prêt à présenter une 
offre qui contiendrait des améliorations importantes, dès qu'il serait de retour de la pause au début 
d'août.  Il a tenu à réaffirmer l'importance de la phase de négociation que les Membres venaient 
d'engager.  Il y avait deux points techniques qui étaient importants pour la délégation de son pays.  
Premièrement, la lisibilité, la sécurité juridique et la qualité des offres étaient des éléments importants 
au stade actuel des négociations.  Toutes les délé gations devraient saisir l'occasion présentée par les 
offres révisées pour améliorer la qualité de leurs te xtes.  Tous les Membres pouvaient améliorer leurs 
offres.  Le deuxième point avait trait aux retours en  arrière.  Il serait souhaitable de les supprimer 
surtout s'ils avaient été commis par inadvertance.   Enfin, la délégation de la Suisse était 
particulièrement attachée aux négociatio ns sur la réglementation intérieure. 
58. Le représentant du Paraguay  est convenu que l'état des négociations sur les services était 
positif.  Toutefois, il existait des liens très important s entre les services et d' autres secteurs tels que 
l'agriculture et l'AMNA.  Il n'y avait pas eu d'améliorations importantes dans ces derniers secteurs.  
Au contraire, la situation semblait s'aggraver .  Le Paraguay espérait qu'elle serait résolue 
suffisamment à temps pour que les Membres pui ssent mener à bien le cycle en cours. 
59. Le représentant du Nigéria  a dit que les Membres devaient redoubler d'efforts afin que les 
négociations puissent encore progresser.  Il estimait que l'accès aux marchés et les règles devaient 
aller de pair.  Il estimait également qu'il exista it un lien entre les négociations sur les services et 
d'autres domaines du PDD tels que l'agriculture et  l'AMNA.  Le Nigéria espérait la présentation 
d'offres révisées de qualité élevée comportant d es améliorations substantielles quant à l'accès aux  TN/S/M/22 
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  marchés, surtout dans les secteurs et modes de four niture qui intéressaient les pays en développement 
du point de vue des exportations, en particulier en ce qui concernait le mode 4.  Le Nigéria menait 
actuellement des consultations au niveau national av ec les parties intéressées en vue de présenter son 
offre initiale et était prêt à participer d'une ma nière constructive aux négoc iations qui auraient lieu 
dans les jours suivants. 
60. Le représentant de la Turquie  a dit que les négociations sur les services continueraient de 
subir l'influence négative ou positive d'autres domaines des négociations.  C'était la nature même de 
l'engagement unique.  Les Membres devaient préserve r le bon climat régnant dans les négociations sur 
les services afin d'être prêts le moment voulu lorsque  toutes les questions du PDD s'éclairciraient.  La 
Turquie travaillait sur sa deuxième offre révisée, en  prenant en considération les demandes qui lui 
avaient été adressées.  Pour des raisons techniques,  il se pouvait que la Turquie ne soit pas en mesure 
de la présenter avant le 31 juillet.  Afin d'accomp lir des progrès dans les négociations sur les règles, 
les Membres devaient se montrer réalistes quant à ce qui pouvait être atteint et mis en œuvre. 
61. Le représentant d'Israël  a dit que des travaux étaient en cours en Israël afin d'achever la mise 
au point d'une offre révisée avant l'échéance du 31 ju illet ou dès que possible par la suite.  Israël était 
très attaché à ce domaine des négociations. 
62. Le représentant de l'Équateur  a dit que l'Équateur avait par ticipé activement aux négociations 
fondées sur des demandes et des offr es, y compris les négociations plur ilatérales.  L'Équateur avait 
fait des efforts importants pour que ses offres initiales, révisées et finales, soient présentées et il était 
prêt à travailler de façon constructive pour présen ter une offre même si ses engagements consolidés 
étaient déjà considérables tant da ns leur ampleur que dans leur diversité.  Compte tenu des liens 
existant entre différents domaines du cycle en co urs, l'Équateur espérait que des progrès seraient 
accomplis dans d'autres domaines.  L'Équateur espérait également que des progrès seraient accomplis dans les négociations sur la  réglementation intérieure. 
63. Le Président
 a noté que les Membres comprenaient cl airement que les négociations sur les 
services ne se déroulaient pas en vase clos et étaient liées à d'autres domaines des négociations.  Il a 
également noté que les délégations avaient mis l'ac cent sur la qualité des offres et étaient prêtes à 
continuer de travailler dans un esprit constructif en ne perdant pas de vue que les négociations sur les 
services faisaient partie d'un ensemble plus large de négociations dans lesquelles les Membres avaient 
des intérêts différents.  S'agissant des travaux futu rs et ayant entendu divers points de vue, il a proposé 
de tenir des consultations après la pause de l'été pour déterminer comment procéder.  Il a dit espérer 
que les choses deviendraient un peu plus claires da ns les autres domaines des négociations afin que 
les Membres puissent mener des négociations plus pr oductives et être en mesure de conclure les 
travaux à la fin de l'année en cours. 
64. Il en a été ainsi convenu . 
A. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
65. Le Président  est ensuite passé au point A de l'ordr e du jour concernant l'"évaluation du 
commerce des services".  À la réunion du 7 avril du C onseil, en réponse à une suggestion de Cuba, il 
avait été convenu que la CNUCED serait invitée à présenter un document sur le commerce des services et ses incidences sur le développement (T D/B/COM.1/77).  Il avait également été convenu 
que le Secrétariat serait invité à mettre à jour deux documents:  "Analyse des statistiques sur le commerce des services" (S/C/W/27/Add.2) et "Aperç u des statistiques sectorielles sur les services" 
(JOB(06)/227).  Le Président a d'abord demandé à Mme Lakshmi Puri, Directrice de la Division du 
commerce international des biens et services et des produits de base, de faire une brève présentation 
du document de la CNUCED et a demandé ensuit e à Andreas Maurer, Chef de la Section des TN/S/M/22 
Page 14  
 
  statistiques du commerce international, de pr ésenter une mise à jour du premier document du 
Secrétariat. 
66. La représentante de la CNUCED
 était heureuse de faire état des travaux de la CNUCED sur 
l'évaluation de la libéralisation du commerce des se rvices.  L'objectif des travaux d'évaluation de la 
CNUCED dans le domaine des services était de suivre l'évolution globale du commerce des services 
en relation avec les pays en développement, d'utiliser  l'expérience de recherche et d'analyse acquise 
par la CNUCED en matière de coopération tec hnique et de renforcement des capacités dans 
l'évaluation et de l'introduire dans l'élaboration natio nale des politiques.  Cela permettait aux pays en 
développement et à leurs partenaires de tirer des enseignements horizontaux et sectoriels, y compris dans le contexte de négociations.  L'intervenante a dit espérer que  cette "activité visant à donner des 
orientations" s'avérerait utile dans le cadre de l'OMC et de l'AGCS. 
67. L'intervenante a indiqué que des changements quantitatifs et qualitatifs avaient eu lieu en ce 
qui concernait le commerce des services et le déve loppement.  En dépit des succès enregistrés par des 
pays en développement, certains acteurs étai ent marginalisés tant à l'échelle nationale 
qu'internationale au niveau de la  libéralisation bilatérale et régionale des services par rapport à la 
libéralisation multilatérale.  La libér alisation régionale devançait celle qui était entreprise sur le plan 
multilatéral.  Des modifications majeures étaient observées dans les marchés des services et les 
réformes touchant les services se développaient dans des domaines où des travaux d'évaluation avaient été menés dans le passé.   Dans les pays en développeme nt, une réorientation se produisait 
actuellement vers des services à bas niveaux de reve nu par habitant et il y avait une domination des 
services traditionnels, ne pouvant être exportés ou  importés, relatifs à des activités locales, en 
particulier dans le secteur formel. 
68. Il n'existait de relation positive entre les services et la fabrication que dans un petit nombre de 
pays en développement.  La libéralisation des servi ces, ou même la croissance et le développement du 
secteur des services, ne se traduisait pas automati quement par une croissance et un développement des 
revenus.  Des difficultés se posaient en ce qui concer nait la définition, le degré, la portée, le 
fondement et les niveaux du développement du secteu r des services.  Il existait d'énormes différences 
entre les pays développés et les pays en développeme nt à ce sujet et c'était un facteur qui devait être 
pris en compte lorsqu'une évaluation était effectuée. 
69. Selon l'opinion courante, il existait des liens tr ès positifs entre la libéralisation des échanges 
commerciaux et les gains sur le plan du développement.  Toutefois, si on allait au-delà de la théorie et 
examinait la situation sur le terrain, il existait des préoccupations concernant l'impact sur l'accès aux 
services essentiels, la politique sociale, l'ampleur d es coûts d'ajustement et la distribution des gains 
entre les parties intéressées et les pays.  Le ma nque de connaissances en matière d'étude d'impact 
rendait cette situation plus difficile.  Il y avait également des difficultés li ées à la spécificité des 
services, à la libéralisation des échanges commerciaux et à la sensibilité sociale, politique et culturelle 
du commerce des services.  En outre, il y avait des problèmes dus au double préjudice de la spécificité 
des secteurs des services des pays en développeme nt, les données de départ peu élaborées à partir 
desquelles les évaluations étaient effectuées, et la manière de comparer le lien entre la libéralisation 
des services et les gains en matière de développeme nt.  Cela dit, la CNUCED avait élaboré certains 
critères.  Aux fins de l'évaluation, elle s'était d'a bord efforcée de tirer des enseignements d'expériences 
passées et avait fourni aux pays en développement une base leur permettant d'établir leurs politiques.  S'agissant des pays visés, la CNUC ED avait essayé d'englober différents pays en développement de 
différentes régions, de différentes tailles et ayant des niveaux de développement différents.  Ce 
faisant, elle avait tenu compte de la libéralisation et de la réforme intérieu re, de la libéralisation 
effectuée dans le cadre d'accords régionaux commerc iaux et de la libéralisation dans le cadre de 
l'AGCS.  Les travaux étaient encore en cours mais ils avaient déjà donné certaines indications claires 
très importantes pour les pays en développement.  Le  soutien des donateurs était inestimable, et plus 
de 30 pays et secteurs avaient été examinés dans les évaluations.  TN/S/M/22 
 Page 15 
 
 
  70. Maintenant que la CNUCED avait élaboré certain s critères, il serait plus facile pour les pays 
en développement d'établir un bilan pour analyser l es coûts et les avantages tant au niveau national 
que sectoriel.  Il existait des compromis ville/cam pagne et des incidences sur les ressources humaines, 
y compris l'emploi.  Le facteur technologique était très important:  comment tirer le meilleur parti des 
dotations en facteurs, soutenir un accroissement de l' IED et des technologies du transport, améliorer la 
qualité des services et réduire les coûts.  Toutes ces questions étaient des questions essentielles qui 
étaient utilisées pour tirer des enseignements concernant les gains en matière de développement provenant de la libéralisation.  Les éléments essentiels semblaient être l'étendue de la création de capacités locales, la protection de l'emploi et les obj ectifs sociaux.  Ces éléments étaient importants à 
cause de l'accent mis par la CNUCED sur des tr avaux liés aux Objectifs du Millénaire pour le 
développement.  Selon des constatati ons préliminaires, la libéralisation en soi ne suffisait pas et les 
politiques de soutien étaient importantes.  La créati on de conditions offrant des chances égales à tous 
était essentielle pour les fournisseurs nationaux et il était important d'établir des priorités en matière d'activités de réglementation et d'investissement, en  particulier compte tenu du manque de capacités.  
L'établissement de priorités était donc un point impor tant.  Il y avait des gagnants et des perdants en 
matière de libéralisation et cela avait été confirmé  par les études.  Un niveau minimum d'avantages 
était nécessaire pour obtenir un sou tien politique et assurer la crédibilité  et la durabilité des réformes 
nationales dans le contexte d'accords inte rnationaux, y compris les accords commerciaux 
multilatéraux.  Le message clé était que la  solution n'était pas identique pour tous. 
71. La CNUCED avait tiré plusieurs enseignement s de l'examen de certaines expériences 
sectorielles/nationales dans les services de télécommuni cation, au Kenya et en Indonésie par exemple.  
Il était clair que le secteur des télécommunications était une activité essentielle dans ces pays, tant au 
niveau national qu'international.  L'Indonésie, par ex emple, était un archipel et le problème principal 
résidait dans la concentration du marché et les pra tiques anticoncurrentielles.  L'autre problème était la 
question de savoir comment assurer un accès universe l;  la capacité des entreprises des pays en 
développement de faire face à un milieu très compé titif au niveau national et international devait 
également être examinée. 
72. Des études sur le tourisme en Indonésie et au Kenya avaient montré que les économies 
nationales pouvaient être très fortement tributair es de cette activité.  Les pays en développement 
avaient été ouverts et avaient respecté leurs engagement s dans le cadre de l'OMC, tant en matière de 
traitement national que d'accès aux marchés.  Il était important d'assurer l'intégration du secteur 
national de la production dans la mise  en œuvre de la libéralisation afin d'accroître le maintien de la 
valeur.  Des pertes avaient été constatées pour ces deux pays.  L'accès à des réseaux et des circuits 
mondiaux d'information et à des réseaux de distribution était essentiel pour la compétitivité et le maintien de la valeur. 
73. Le secteur des services de construction et d'ingé nierie constituait le pilier de l'infrastructure 
matérielle et contribuait à l'infrastructure sociale, y compris le logement, les écoles et les hôpitaux.  
Cela avait été confirmé par une étude de la Jordanie.  Ce qui était crucial, c'était la manière de faire 
participer les partenaires locaux et les secteurs locaux de la production à des coentreprises.  Le 
financement national et multilatéral de projets pour encourager les coentrepri ses locales et étrangères 
pouvait également être important.  Cela donnerait un  élan aux secteurs nationaux locaux des services 
de construction et d'ingénierie et augmenterait la participation des pays en développement au 
commerce des services. 
74. Les services de distribution avaient fait l'objet  d'un examen en Zambie, en Équateur, en 
Thaïlande et dans les pays andins.  Le principal problème avait trait à la conciliation de l'efficacité, du 
meilleur choix technologique pour les consommateurs qui était certainement assuré par l'ouverture des 
services de distribution, et de la participation étrangère avec l'emploi, l'entreprenariat et les 
considérations sociales.  L'aspect le plus impor tant était la disparition des marchands locaux dans 
l'économie informelle et aussi des petits détaillant s et fournisseurs dans l'économie formelle.  Les TN/S/M/22 
Page 16  
 
  pratiques anticoncurrentielles qui pouvaient débouc her sur un oligopole étaient un autre élément 
important.  Au Chili, la libéralisation et la partic ipation initiale de détaillants mondiaux sur le marché 
national avaient fait place à un succès remarquable pa r lequel les détaillants chiliens s'étaient 
mondialisés et avaient réussi à s'assurer une par ticipation active au commerc e international et aux 
services de distribution. 
75. L'expérience des services de messagerie dans l es pays andins avait également été très positive 
et l'équilibre qui avait été établi entre les inte rvenants nationaux et in ternationaux constituait un 
résultat très intéressant de l'évaluation. 
76. Pour résumer, la libéralisation avait de nombre ux aspects positifs.  Elle avait stimulé les flux 
d'investissement étranger direct, les capacités et le  transfert de technologie.  Dans de nombreux cas, 
elle avait enclenché un cercle vertueux entre le renf orcement des capacités de la production nationale 
et la participation étrangère ains i que la valeur ajoutée étrangère dans ce secteur.  C'était un résultat 
qui devait être protégé et les conditions requises à cet effet devaient être mises en place.  D'autre part, les pays en développement étaient confrontés à d es défis – les plus importants étant l'accès à des 
capitaux et à des financements, surtout pour les PME de ces pays, les lacunes de la réglementation et 
le manque de ressources productives locales, l'év iction des fournisseurs de services locaux, les 
pratiques commerciales restrictives mondiales et  le manque d'information sur les marchés.  
L'article IV de l'AGCS devait être mis en œuvr e de diverses façons pour aider les pays en 
développement à surmonter ces défis. 
77. Il fallait procéder à une analyse coûts-avan tages permanente des réformes et de la 
libéralisation effectuées par les pays en développement .  La solution n'était pas identique pour tous.  
La libéralisation pouvait produire différents résultats et reposer sur différents scénarios de base dans 
différents pays.  L'établissement de politiques d' encadrement et de cadres réglementaires nationaux 
était une condition préalable nécessaire.  Les év aluations avaient été utilisées pour élaborer, en 
coopération avec l'OCDE, une série de listes de point s à vérifier pour gérer le processus de demandes 
et d'offres des négociations menées dans le cadre  de l'AGCS dans le but d'aider les pays en 
développement.  L'évaluation mené e dans le cadre de l'AGCS devait être une activité permanente 
visant à apporter une contribution aux négociations.  Les avantages et les d ésavantages des résultats 
sur le terrain en matière de déve loppement détermineraient les résulta ts de l'évaluation finale sur la 
durabilité de la libéralisation et de la réforme des services dans les pays en développement.  Il était 
donc important de trouver un moyen pour qu'elle c ontribue en permanence aux négociations de 
l'AGCS.  Selon la CNUCED, la voie à suivre cons istait à demeurer prête à apporter une contribution 
par ses travaux (dans plus de 30 pays à ce jour) en réponse aux demandes des pays en développement 
et grâce au soutien de pays donateurs comme le Roya ume-Uni, l'Allemagne, l'Espagne et la France.  
La CNUCED était heureuse de créer des synergies entre les projets et avec d'autres organismes.  S'agissant des négociations dans le cadre de l' AGCS, la CNUCED espérait que les évaluations 
renforceraient la base de connaissances nécessaires pour que les pays en développement participent 
avec plus de confiance aux négociations , et obtiennent de meilleurs résultats. 
78. Un représentant du Secrétariat
 a dit que le document intitulé "Analyse des statistiques sur le 
commerce des services" (S/C/W/27/Add.2) avait été élaboré par la Section des statistiques du commerce international de la Division de la recher che économique et des statistiques.  Il portait sur 
deux aspects.  Premièrement, il offrait un aperçu des récentes avancées et des pr ogrès réalisés dans la 
mesure du commerce des services.  Deuxièmement, à partir des statistiques actuellement disponibles, 
il traitait de l'évolution mondiale du commerce des ser vices et des résultats obtenus par différentes 
économies et régions.  Le document contenait beau coup de données concernant des pays déterminés.  
Il comprenait certaines améliorations dans la mesure du commerce des services par rapport aux 
documents précédents qui avaient été communiqués en 1997 et en 2000.  TN/S/M/22 
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  79. La structure sectorielle et modale des engage ments pris au titre de l'AGCS ne correspondait 
pas à la structure existante des statistiques commerc iales.  L'Accord avait une portée beaucoup plus 
vaste que ce que les statistiques mesuraient ha bituellement.  Les négociateurs et analystes 
commerciaux avaient donc fourni des statistiques pour  les différents secteurs de services, partenaires 
commerciaux et modes de fourniture.  Pour répondre à ces besoins, l'Équipe spéciale interinstitutions 
des statistiques du commerce international des services avait engagé des travaux en 1995, peu après la 
fin du Cycle d'Uruguay, et adopté un manuel en 200 2 – le Manuel sur les statistiques du commerce 
international des services (MSCIS).  Ce manuel  comprenait des principes directeurs et des 
recommandations sur la mesure du commerce des ser vices.  Il comprenait deux piliers – les 
statistiques de la balance des paiements, des comptes courants qui couvraient le commerce des 
services en fonction de dix grands postes concerna nt les services commerciaux.  Le MSCIS proposait 
de décomposer encore ces postes. 
80. Le second pilier proposé par le MSCIS était l'él argissement des définitions statistiques du 
commerce international des services en y incluant la mesure des services fournis par les filiales 
étrangères.  Le nouveau cadre du commerce des servi ces des filiales étrangères permettait d'établir un 
certain nombre d'indicateurs.  Une troisième annexe – mouvement des personnes physiques – figurait 
dans le MSCIS et précisait les travaux méthodologi ques qu'il fallait poursuivre mais n'élaborait pas 
pleinement les concepts et les définitions utilisés pour mesurer le mouvement des personnes physiques.  Les principes directeurs du MSCIS étaient mis en œuvre par un nombre croissant de pays.  Toutefois, nombre de Membres en étaient au début du processus de mise en œuvre et il restait beaucoup à faire.  À titre d'exemple, il était nécess aire de disposer de statistiques sectorielles plus 
détaillées ventilées par partenaires commerciaux.  Le nombre de pays communiquant ces 
renseignements ou fournissant des précisions suppl émentaires aux organi smes de vérification 
internationaux avait considérablement augmenté .  Toutefois, les données disponibles étaient loin 
d'être complètes.  Seuls 20 à 30 pays, principalement des membres de l'OCDE, avaient commencé à établir ces statistiques.  Il ressortait néanmoin s de ces données que les ventes de services grâce au 
mode 3 étaient plus importantes que le commerce tran sfrontières mesuré dans les statistiques de la 
balance des paiements. 
81. La classification des services de la balance d es paiements proposée par le MSCIS était fondée 
sur la classification élargie de la balance des paiements (EBOPS).  Globale ment, plus de 15 nouvelles 
catégories de transactions de services avaient été ajoutées dans l'EBOPS.  Même si la déclaration au FMI selon la catégorie de l'EBOPS était encore fa cultative, les déclarations selon l'EBOPS avaient 
doublé et même triplé dans de nombreux secteurs.  À titre d'exemple, le nombre de pays qui avaient 
fait des déclarations liées aux services informatiques en  1995 était de 15, mais il était désormais passé 
à 61.  Une ventilation aussi détaillée des transactions  de services pourrait être particulièrement utile 
dans le cadre de l'AGCS.  Le MSCIS contenait un tableau de correspondance entre la classification 
EBOPS et la classification sectorielle des services u tilisée dans le cadre de l'AGCS.  La catégorie 
"autres services commerciaux" constituait un autre ex emple.  Contribuant pour 48 pour cent environ 
aux services commerciaux totaux en 2005, la caté gorie "autres services commerciaux" avait été la 
plus dynamique, avec une progression moyenne de 12 pour cent par an au cours des cinq dernières 
années.  Dans l'utilisation des données, en particulie r au niveau sectoriel détaillé, il fallait tenir compte 
de différences qui exista ient dans les déclarations, la fiabilité , les définitions et les méthodes de 
collecte.  La collecte de statistiques par parten aire commercial était une autre des recommandations 
essentielles figurant dans le MSCIS.  À l'heure actuelle, seuls quelques pays dans le monde, 
principalement des pays développés, établissaien t des statistiques.  Des données par partenaire 
commercial étaient recueillies par l'OCDE, Eurostat et, depuis peu, la Division de statistique des 
Nations Unies.   
82. Les statistiques du commerce des services des f iliales étrangères (FATS) étaient utiles pour 
évaluer l'importance du mode 3 dans le cadre de l'AGCS.  Les statistiques FAT en étaient à leurs 
débuts.  Jusqu'à une période récente, les États-Unis  étaient le seul pays à avoir publié des données.  TN/S/M/22 
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  Toutefois, depuis la mise en œuvre du MSCIS, d'autres pays (principalement des pays membres de 
l'OCDE) avaient recueilli des statistiques de ce type et  leur diffusion gagnait en importance.  Il y avait 
plus de renseignements sur le FATS entrant que sur le FATS sortant.  Il était beaucoup plus facile 
pour les pays de recueillir des données sur le FATS en trant.  Les statistiques FAT étaient établies en 
fonction des activités tandis que les statistiques de la balance des paiements étaient enregistrées en 
fonction des produits de services.  Elles n'étaien t pas nécessairement comparables mais le MSCIS 
contenait un tableau de correspondance entre ces activités et ces produits. 
83. Il était admis dans le MSCIS qu'il faudrait encore  du temps pour que les statisticiens soient en 
mesure d'imputer chaque type de service de l'EBOPS aux différents m odes de fourniture de l'AGCS.  
Toutefois, le MSCIS proposait une approche simplifiée au début.  Les services semblaient être 
essentiellement fournis selon un mode.  À titre d'exempl e, les transports étaient imputés au mode 1 et 
les voyages au mode 2.  Mais il existait des sect eurs de services où les services étaient essentiellement 
fournis selon différents modes, par exemple les modes 1 et 4 pour les services informatiques et 
d'information et les services récréatifs et culture ls.  Certains pays avaient commencé à faire des 
estimations ventilées par modes de fourniture.  L es estimations montraient les problèmes rencontrés 
dans la mesure du mode 4.  Le mode 3 pouvait être identifié grâce aux statistiques FAT et les 
statistiques de la balance des paiements selon le  mode 2 pouvaient être estimées approximativement 
grâce aux voyages mais certaines composantes comprenaient les deux modes – services informatiques et d'information.  Dans cette estimation, les mode s 1 et 4 étaient regroupés.  Des travaux étaient 
engagés en vue de trouver une manière de mesure r séparément les modes 1 et 4 pour ces secteurs. 
84. En conclusion, le document avait un double objectif:  actualiser les statistiques figurant dans 
les notes précédentes distribuées en 1997 et 2002 et donner un aperçu des progrès réalisés dans 
l'établissement et la publication depuis la mise en œuvre du Manuel sur les statistiques du commerce 
international des services.  On pouvait prétendre que les statistiques du commerce international des 
services s'étaient considérablement améliorées au cours des dernières années, en qualité comme en 
quantité.  Environ 150 pays communiquaient des données agrégées sur le comm erce des services en 
fonction de la balance des paiements et certains établissaient maintenant ces données en indiquant les 
flux avec leurs principaux partenaires.  Selon leurs beso ins respectifs, les pays étaient de plus en plus 
nombreux à décomposer les données en rubriques plus détaillées selon la classification élargie des services décrite dans le MSCIS.  Des progrès importants avaient été accomplis en ce qui concernait les statistiques FAT.  Jusqu'à une date récente, seu ls les États-Unis avaient rassemblé des données sur 
les activités des filiales étrangères;  désormais, les 25 pays membres de l'OCDE rassemblaient et 
publiaient ce type de renseignements.  Plusie urs pays non membres de l'OCDE envisageaient 
également de recueillir ce genre de données.  À titre d'exemple, l'Union européenne était sur le point 
d'adopter un règlement sur les statistiques FAT de l'UE qui obligerait chaque membre à déclarer ce 
genre de renseignements.  Le règlement porterait ég alement sur l'établissement de renseignements qui 
pourraient être utiles pour d'autres pays.  Cela d it, même si les recommandations figurant dans le 
MSCIS étaient pleinement mises en œuvre, ce ne serait qu'un premier pas da ns la communication de 
renseignements par mode de fourniture.  Cet obj ectif du MSCIS était considéré comme un objectif à 
long terme. 
85. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays, par l'intermédiaire du Ministère du 
développement, de l'industr ie et du commerce extérieur, procédait actuellement à la mise sur pied d'un 
système intégré de statistiques sur le commerce extérieur.  Il s'agirait d'un outil important pour 
l'élaboration de la politique publ ique dans le secteur des services ainsi que pour l'évaluation du 
commerce extérieur des services.  Gr âce au nouveau système, le Brésil avait l'intention d'améliorer ses 
statistiques fondées sur la balance des paiements et d'établir des statistiques pour le mode 3 selon la 
méthode des FATS ainsi que pour le mode 4.  Le Brésil collaborerait avec les organismes chargés de 
produire des statistiques sur le co mmerce extérieur des ser vices tels que la Banque centrale du Brésil, 
l'Institut brésilien des statistiques géographiques et le Ministère du travail.  La mise à jour des 
statistiques du commerce international présentée par le Secrétariat présentait beaucoup d'intérêt dans  TN/S/M/22 
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  le cadre de l'amélioration du système brésilien des sta tistiques.  Enfin, l'intervenant a demandé si le 
groupe des statistiques de l'OMC pouvait donner des conse ils au Brésil et renforcer ses capacités en ce 
qui concernait le développement et  l'organisation de ses travaux. 
86. Le représentant de la Colombie  a dit que son pays et d'autres  pays de la communauté andine 
travaillaient sur un projet concernant les sta tistiques sur le commerce des services et qu'ils 
souhaiteraient entrer en contact avec le Secrétar iat afin d'obtenir une aide dans ce domaine. 
87. Le représentant du Nigéria  a dit que son pays avait pris des mesures importantes pour 
libéraliser et réformer le secteur des services dans  le but de diversifier la base de production de 
l'économie et de répondre à la demande croissante de  services pour la croissance et le développement 
économique du Nigéria.  Le Nigéria n'avait d'autre choix que de prendre des mesures audacieuses et 
courageuses pour remettre sur pied l'économie et fa ire en sorte que le secteur des services puisse 
répondre à la demande croissante d'une meilleure four niture de services.  Des réformes importantes 
avaient donc été réalisées, dont notamment dans les secteurs de la finance, des communications, du 
transport, et du tourisme.  Le but global des réformes était de rendre les secteurs des services 
compétitifs et efficaces.  Dans le  secteur des communications, par exemple, le gouvernement nigérian 
avait pris des mesures pour mettre fin au monopol e d'une entreprise publique, mesures qui avaient 
autorisé la concurrence en permettant à des entrep rises privées d'avoir des activités commerciales.  Le 
gouvernement avait également en trepris des réformes dans  le secteur des services financiers afin de le 
libéraliser et de le rendre plus compétitif et efficace.  Il était très déterminé à r éaliser d'autres réformes 
dans l'économie nigériane, y compris dans le secteur des services.  T out le régime d'investissement du 
Nigéria avait été libéralisé et les étrangers pouvaient  désormais détenir une participation de 100 pour 
cent dans toute entreprise nigériane et rapatrier leurs bénéfices et dividendes. 
88. Le Nigéria avait atteint un stade avancé dans l'él aboration de son offre initiale sur les services.  
Le but était de conclure les négoc iations nationales et de présenter une  offre aussitôt que possible.  Le 
Nigéria continuerait de participer activement a ux négociations en cours dans l'espoir qu'à leur 
conclusion tous les Membres en bénéficieraient. 
89. Le représentant de Cuba  a dit que les travaux présentés par la CNUCED et le Secrétariat 
correspondaient à ce que Cuba demandait depuis un certain temps.  Comme l'avait indiqué la 
représentante de la CNUCED, ces travaux devaient se dérouler d'une manière continue.  Ils étaient 
utiles parce qu'ils permettaient aux Membres d'amé liorer l'établissement de leurs statistiques par 
secteurs et modes de fourniture.  La présentati on de la CNUCED avait donné aux Membres quelques 
conclusions importantes dont il deva it être tenu compte dans les négoc iations.  Cuba tenait à souligner 
que tout le commerce mondial des services, ou au moins les deux tiers, était concentré dans une 
douzaine de pays développés.  Il avait été montré que les liens existant entre le commerce des services 
et le développement avaient été positifs dans les que lques pays en développement où les services et la 
fabrication pouvaient être réunis mais qu'il fallait plus de temps pour analyser tous les renseignements 
contenus dans les documents.  Cuba espéra it qu'il serait possible de débattre du fond des 
renseignements communiqués.  Elle espérait égalemen t que les travaux seraient poursuivis et qu'avant 
la fin de décembre 2006 il y aurait une évaluation des effets du commerce des services non seulement 
sur le développement en général mais aussi sur le développement dans les pa ys en développement, de 
façon à ce que des décisions importantes puissent être prises au cours du processus de négociation. 
90. Le Président  a proposé que le point soit inscrit à l'ordr e du jour de la réunion suivante du 
Conseil, afin de permettre la poursuite de l'évaluation du commerce des services. 
91. Il en a été ainsi convenu . TN/S/M/22 
Page 20  
 
  B. P
ROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XIX  DE L 'AGCS 
92. Le Président  a indiqué qu'il n'y avait pas de nouvelle communication au titre du point B, sans 
doute parce que de nombreux Membres concentraient leurs efforts sur les né gociations plurilatérales 
et bilatérales fondées sur les demandes-offres afin de  respecter le calendrier fixé dans l'Annexe C. 
C. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMENT SPÉCIAL EN FAVEUR DES PMA  DANS LES 
NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
93. Le Président  a indiqué que le mandat du Conseil à cet  égard était énoncé au paragraphe 3 de 
l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong.  La Déclaration imposait aux Membres d'assurer la mise 
en œuvre totale et effective des modalités pour les PM A, en vue de l'intégration fructueuse et véritable 
des PMA dans le système commercial multilatéral.  Le paragraphe 9 de l' Annexe C spécifiait les 
méthodes à élaborer pour assurer cette mise en œuvr e, y compris, entre autres, des mécanismes pour 
accorder une priorité spéciale aux modes et secteurs qui présentent un intérêt pour les PMA conformément à l'article IV:3 de l'AGCS et au paragraphe 7 des modalités pour les PMA.  
Conformément à l'Annexe C, ces mécanismes devaient être élaborés et achevés avant le 31 juillet 2006.  Il restait donc très peu de temps et  les Membres devaient progresser rapidement sur 
cette question. 
94. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'à la réunion précédente du Conseil du 
23 juin, elles avaient réitéré leur attachement à la mise en œuvre des modalités pour les PMA et 
avaient annoncé leur intention de présenter une communication sur la mise en œuvre du 
paragraphe 9 a) de l'Annexe C de  la Déclaration de Hong Kong.  Elles avaient poursuivi leurs efforts 
depuis la réunion précédente et étaient aujourd'hui heureuses, au nom du Canada, des États-Unis, du 
Japon et des CE, de présenter une proposition relati ve à un mécanismes approprié pour accorder une 
priorité spéciale aux PMA dans les secteurs et modes de fourniture les intéressant. 
95. Les Membres étaient déterminés à aider les PMA à améliorer leur intégration au commerce 
mondial des services.  Les modalités pour les PMA ét ait le véhicule choisi pour progresser dans cette 
voie dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  L'un des moye ns d'y parvenir était d'inclure dans les offres 
des engagements qui serviraient au mieux les in térêts des PMA.  Afin d'évaluer comment les 
Membres qui n'étaient pas des PMA pourraient cont ribuer à leur façon à ce t objectif consistant à 
accorder une priorité spéciale aux PMA et comment ils pourraient améliorer leurs contributions à cet 
effort, les Communautés européennes proposaient un mécanisme spécifique lié à la dernière phase des 
négociations dans le cadre du PDD.  Il s'agissa it d'un mécanisme interactif nécessitant, dans un 
premier temps, que chaque Membre qui n'était pas un PMA présente un rapport au plus tard le 
12 septembre indiquant comment, dans son offre actue lle, il accordait une priorité spéciale aux PMA.  
Dans un deuxième temps, le mécanisme prévoyait que les PMA Membres soumettent des questions ou formulent des observations sur les rapports présent és par les Membres qui n'étaient pas des PMA.  
Dans un troisième temps, le Président du Conseil ser ait chargé, sur la base d'un débat dans le cadre 
d'une session spécifique du Conseil, d'établir un rapport présentant des conclusions fondées sur une 
évaluation collective et, surtout, sur les meilleures pr atiques.  Les Membres qui n'étaient pas des PMA 
seraient bien sûr encouragés à suivre ces meilleures pra tiques dans la mise au point définitive de leurs 
offres finales prévue pour la fin d'octobre.  Selon les coauteurs, ce mécanisme interactif et 
opérationnel constituait un mécanis me approprié et mettait en œuvre les dispositions du 
paragraphe 9 a) de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong.  Bien  sûr, ce mécanisme devait être 
distingué de l'examen général des modalités pour l es PMA qui était mentionné au paragraphe 13 des 
modalités et auquel il était fait référence au point 9 e)  de l'Annexe C.  Si ce mécanisme était accepté, 
les CE, pour leur part, auraient l'intention de me ttre un accent spécifique, dans l'élaboration de leur 
rapport, sur les mesures prises concernant le mode 4.  TN/S/M/22 
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  96. Le représentant du Bangladesh , au nom du Groupe des PMA, a dit que le Groupe se félicitait 
de la proposition présentée par les Communautés europ éennes.  Elle portait sur une des questions les 
plus importantes pour les PMA dans le cycle en  cours.  Le Groupe des PMA notait que la 
communication des CE apportait une contribution utile au rôle du Conseil en matière d'évaluation.  
D'une manière générale, le Conseil du commerce des services devait procéder à une évaluation de la 
qualité des offres présentées par les Membres pour vo ir si elles présentaient de nouveaux débouchés 
commerciaux, en tenant compte en particulier des négociations plurilatérales.   Le Groupe estimait que 
cette obligation existait déjà.  La proposition des CE pourrait également êt re utile aux fins de l'examen 
des progrès accomplis.  Dans ce cas, le Conseil de vrait évaluer si, d'une manière générale, les 
objectifs de l'article IV de l'AGCS étaient atteints.  Cela aurait des effets positifs pour tous les pays en 
développement. 
97. Le Groupe des PMA estimait que la comm unication des CE contribuait à répondre à 
l'exigence énoncée au paragraphe 9 e) de la Décl aration de Hong Kong, qui portait sur la nécessité 
d'élaborer, au cours des négociations, un mécanis me d'établissement de rapports pour faciliter 
l'examen requis au paragraphe 13 des modalités pour les PMA.  Toutefois, les exigences énoncées 
dans le paragraphe 9 a) de la Déclaration de Hong Kong restaient en  suspens et il n'y avait pas été 
répondu.  Le paragraphe 9 a) de la Déclaration de Hong Kong disposait que les Membres, au cours 
des négociations, devraient élaborer des méthodes pour assurer la mise en œuvre totale et effective des modalités pour les PMA, y compris, rapidement  "en élaborant des mécanismes appropriés pour 
accorder une priorité spéciale y compris aux secteurs et modes de fourniture qui présentent un intérêt 
pour les PMA conformément à l'article IV:3 de l'AGCS et au paragraphe 7 des modalités pour les 
PMA".  À la suite de cet accord, les PMA avaient proposé une entente qui permettrait aux Membres 
d'accorder une priorité spéciale aux PMA.  La proposition était rédigée de façon à ce qu'un accès soit 
donné aux secteurs et modes intéressant les PMA du poi nt de vue des exportati ons.  Le Groupe tenait 
à souligner que la question de l'accès était très importante. 
98. D'un point de vue conceptuel et pratique, la  proposition des CE différait quant au fond de 
l'objectif recherché du processus.  Les PMA souhaitaie nt obtenir une priorité en matière d'accès aux 
marchés comme le prévoyaient l'article IV:3 de l'AGCS, les modalités du traitement spécial pour les 
PMA et la Déclaration de Hong Kong.  Depui s la présentation de la proposition des PMA le 
28 mars 2006, le Groupe des PMA avait discuté de  la teneur de la proposition avec une certain 
nombre de Membres sur une base bilatérale.  Ainsi qu'il avait été indiqué à des réunions précédentes, 
les préoccupations soulevées comprenaient notammen t:  a) la nature sacro-sainte du principe NPF, 
b) les questions des ajustements compensatoires par rapport à l'article XXI de l'AGCS, c) la question 
de savoir si un traitement non réciproque po uvait être accordé sur une base permanente, et 
d) l'applicabilité du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends. 
99. Le Groupe des PMA avait pris ces préoccupati ons au sérieux et avait poursuivi son analyse 
afin de voir comment elles pourraient être résolu es.  À son avis, les préoccupations en question 
semblaient avoir trait à la forme juridique de la pr oposition et à des aspects techniques de la rédaction.  
Le Groupe des PMA était tout à fait disposé à cher cher à résoudre ces préoccupations ainsi que toutes 
autres préoccupations réelles.  Avec la volonté po litique nécessaire, comme elle avait été exprimée 
dans la Déclaration de Hong Kong, il était possible de  régler les "aspects pratiques" de la proposition.  
Des travaux étaient en cours à ce sujet et le Groupe des PMA était impatie nt d'engager de nouvelles 
consultations avec les Membres sur la base de sa proposition.  On attendait des Membres qu'ils fassent 
des propositions concrètes, avec les textes des modifi cations à apporter à la proposition des PMA, de 
façon à ce que ce qui était visé puisse être facileme nt compris.  Le Groupe des PMA espérait que les 
autres Membres seraient aussi transparents qu'il l'avait été.  Il restait profondément attaché à une mise 
en œuvre réussie et véritable des modalités pour les PMA. 
100. Le représentant de la Norvège
 a dit que lorsqu'elle avait présenté sa communication du 
22 juin, la Norvège souhaitait contribuer au proces sus de mise en œuvre ef fective des modalités pour TN/S/M/22 
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  les PMA dans les négociations sur le commerce des services.  Par le biais des réponses figurant dans 
la communication, la Norvège avait voulu:  a) souli gner qu'il importait de facil iter la participation des 
PMA au commerce international des services et b) indiquer aux Membres tous les éléments qu'elle 
jugeait pertinents.  Il n'y avait pas de solution facile  et tous les éléments devaient être abordés d'une 
manière globale.  Le Conseil s'était penché aujourd' hui sur l'accès aux marchés dans les secteurs et 
pour les modes de fourniture présentant un inté rêt particulier pour les PMA.  Des questions 
importantes avaient été soulevées au sujet de l'élaboration de mécanismes appropriés permettant d'accroître la participation des PMA au commerce des services.  La Norvège était favorable à de 
nouveaux travaux, afin d'étudier la faisabilité d' autres mécanismes appropriés, en tenant dûment 
compte des lois et réglementations nationales.  Elle appuyait la communication du Canada, des CE, 
des États-Unis et du Japon car il s'agissait d'une proposition constructive et venant à point nommé 
pour remplir le mandat de la Déclaration de Hong Kong concernant le respect  des exigences énoncées 
au paragraphe 9 a) de l'Annexe C avant l' échéance du 31 juillet, sans préjudice du mécanisme 
d'examen mentionné au paragraphe 13 des moda lités pour les PMA.  Cette proposition améliorerait 
également la base pour l'établissement des projets de  listes finales d'engagements qui devaient être 
présentées en octobre ainsi qu'il était indiqué dans la communication.  Dans ce contexte, la Norvège 
se penchait activement sur la manière d'améliorer son offre de services de façon à satisfaire à certaines 
des demandes les plus importantes soulevées par les PMA en ce qui concernait le mode 4. 
101. Le représentant de l'Ouganda
 a souligné que son pays appuyait pleinement la déclaration faite 
par le Bangladesh au nom du Groupe des PMA.   Il souhaitait remercier les Communautés 
européennes et les autres auteurs pour leur contribut ion.  La contribution contenait des éléments très 
utiles, en particulier en ce qui concernait l'exécuti on de l'obligation déjà existante de procéder à une 
évaluation de ce que serait le résultat des offres révisées.  En fait, cela relevait davantage des exigences énoncées au paragraphe 9 e) de la Déclaration de Hong Kong.  La question du 
paragraphe 9 a) restait en suspens et devait être résolue d'une manière satisfaisante.  Les Membres devaient donc examiner de nouveau  la proposition des PMA ainsi que  les points de détail qu'elle 
contenait et engager une discussion sur la base de cette proposition en vue de trouver une façon 
satisfaisante de mettre en œuvre les modalités pour les PMA. 
102. La représentante des États-Unis
 a indiqué que la délégation de son pays était un des coauteurs 
de la proposition présentée par les CE.  Elle n'était pas d'accord avec ceux qui disaient que le mécanisme contenu dans la propositi on était le même que ce qui était envisagé au paragraphe 9 e) de 
l'Annexe C de la Déclaration de Hong Kong.  La  différence était que les Membres satisferaient aux 
exigences prévues par les modalités pour les PMA avan t la présentation de la dernière offre, et non 
pas avant l'évaluation des résultats finaux des négo ciations à la fin.  Un des avantages de ce 
mécanisme était qu'une évaluation serait effectuée relativement aux PMA avant les résultats finaux 
des négociations.  La distinction était précisée dava ntage au dernier paragra phe de la proposition, en 
particulier en ce qui concernait le paragraphe 13 des modalités pour  les PMA.  L'intervenante a 
réaffirmé que les États-Unis n'étaient pas en mesu re d'accepter la proposition existante faite par les 
PMA.  Les États-Unis avaient tenu plusieurs consulta tions avec les PMA, au niveau bilatéral et aussi 
dans la présente instance.  Ils ne voyaient rien au  paragraphe 9 ou dans que lque autre disposition des 
modalités pour les PMA qui soit équivalent à un accè s préférentiel et la référence à une priorité 
spéciale n'était pas définie en tant que telle.  Voilà comment les États-Unis avaient compris ces 
dispositions quand le libellé du pa ragraphe 9 de l'Annexe C et celui des modalités pour les PMA 
avaient été convenus.  Les États-Un is espéraient qu'une solution pourra it être trouvée et ils restaient 
intéressés par la question.  La communication présentée par les CE était un exemple des efforts déployés par les États-Unis pour analyser l'état de la question et trouver un moyen de remplir le 
mandat. 
103. Le représentant du Canada
 a réaffirmé le soutien de s on pays aux modalités pour les PMA 
ainsi qu'à l'article IV de l'AGCS, et a confirmé que  le Canada était résolu à atteindre les objectifs 
établis par les Ministres à Hong Kong consistant à assurer la mise en œuvre totale et effective des  TN/S/M/22 
 Page 23 
 
 
  modalités pour les PMA.  Le Canada avait conti nué de soutenir les travaux visant à trouver des 
moyens d'assurer la mise en œuvre totale et effectiv e des modalités, en particulier de faire en sorte 
qu'une considération spéciale soit accordée aux secteu rs et aux modes de fourniture présentant un 
intérêt pour les PMA dans le processus fondé sur les demandes-offres.  À cet égard, le Canada avait 
contribué à ces travaux importants en présentant  des réponses détaillées à la communication des PMA 
sur la mise en œuvre des modalités pour les PMA dans  les négociations sur le commerce des services.  
Dans ce document, le Canada avait souligné son engagement de participer à un mécanisme 
d'évaluation des activités et des mesures entreprises en  application des modalités pour les PMA.  
Conformément au calendrier énoncé dans la Déclara tion de Hong Kong, le Cana da se félicitait d'être 
l'un des coauteurs, avec les Communautés européenn es, les États-Unis et le Japon, d'une proposition 
visant à établir un mécanisme pour évaluer la fourn iture dans les offres de services des Membres qui 
n'étaient pas des PMA d'une priorité spéciale dans les secteurs et modes de fourniture présentant un 
intérêt pour les PMA.  Selon le Canada, la propos ition définissait le cadre d'un mécanisme permettant 
d'évaluer l'existence de priorités spéciales ainsi que l'exigeait l'article IV de l'AGCS et ainsi que les 
Ministres l'avaient demandé à Hong Kong.  Le Canada établissait une distinction entre cette 
proposition et d'autres propositions qui, à son avis, alla ient au-delà des exigences de l'article IV.  Il 
était absolument légitime que les PMA identifient un large éventail d'intérêts dans ces négociations et 
les discussions à cet égard seraient poursuivies.  L'objectif de l'intervention du Canada était de 
souligner que sa proposition visait à répondre direct ement aux objectifs énoncés  dans l'AGCS et les 
modalités pour les PMA et à l'orientation donnée pa r les Ministres à Hong Kong.  La proposition ne 
visait pas à aborder des questions qui allaient au-delà.   Ce processus était important pour le Canada et 
il espérait que la proposition présentée à la réunion en cours contribuerait d'une manière efficace et 
rationnelle à l'élaboration d'un méca nisme conforme à ce que les Ministres avaient envisagé dans la 
Déclaration de Hong Kong. 
104. Le représentant du Brésil  a dit qu'un mécanisme approprié accordant une priorité spéciale aux 
PMA dans les secteurs et modes de fourniture  les intéressant non seulement accroîtrait leur 
participation au commerce des ser vices mais assurerait aussi leur  développement économique et 
social dans le cadre du Cycle.  Le Brésil se félicitait également de la communication présentée 
conjointement par le Canada, les CE, les États-Unis  et le Japon, qui constituait une base de réflexion 
pour des discussions futures.  Il fallait plus de temps pour étudier le document en détail. 
105. Le représentant de Cuba  a dit qu'il appuyait tous les effo rts déployés en vue de l'adoption 
rapide d'une décision qui permettr ait l'établissement d'un mécanisme mettant en œuvre l'article IV:3 
de l'AGCS et le paragraphe 7 des modalités pour les PMA, ou, en d'autres termes, d'un mécanisme 
pour accorder une priorité spéciale aux secteurs et modes de fourniture présentant un intérêt pour les 
PMA.  Dans les années 90, les PMA avaient procédé à une importante libéralisation commerciale qui n'avait cependant pas été accompagnée de politiques internationales et nationales visant à accroître 
leur participation au commerce international des ser vices.  Même s'il était vrai, comme le montraient 
les indicateurs, qu'il y avait eu une augmentation progr essive de la participation des PMA et des pays 
en développement à l'exportation de services, les pa ys développés avaient été au premier plan.  La 
part des PMA à l'exportation de services au niveau inte rnational s'élevait à peine à 0,4 pour cent.  Il 
fallait que le système commercial multilatéral modi fie cette tendance.  Le paragraphe 11 de 
l'Annexe C avait fixé l'échéance pour remplir le mandat au 31 juillet 2006.  Tous les Membres 
devaient examiner la proposition figurant dans le  document TN/S/W/59 d'une manière constructive, 
mettre en œuvre leurs engagements, y compris en ce qui concernait les offres révisées, et assurer une 
priorité spéciale aux PMA dans les secteurs et modes de fourniture dont il avait été indiqué qu'ils étaient prioritaires pour leurs politiques de développe ment, conformément aux paragraphes 6 et 9 des 
modalités adoptées en 2003.  Cuba regrettait que d' autres délégations aient indiqué qu'elles ne 
pouvaient pas accepter la proposition présentée en mars de l'année en cours par la Zambie au nom du 
Groupe des PMA.  Le mandat relatif aux PM A constituait un minimum pour les pays en 
développement en matière de traitement spécial et di fférencié.  Si un traitement spécial et différencié 
n'était pas accordé aux PMA, comment pourrait-on pa rvenir à une entente dans le cycle en cours TN/S/M/22 
Page 24  
 
  quand les intérêts d'un groupe représentant environ le quart des Membres n'étaient pas pleinement 
satisfaits. 
106. Le représentant du Brésil
 a dit que la présentation d'une contribution additionnelle pour 
essayer de faire avancer les négociations constituait une évolution positive.  Toutefois, l'évaluation 
initiale du document présenté par les Communautés eur opéennes faite par le Brésil correspondait à ce 
que le Bangladesh avait dit au nom du Groupe des PMA.  Un mécanisme pour l'établissement de 
rapports et d'évaluations était une partie essentielle  de ce que les Membres devaient faire mais il y 
avait un écart entre cela et le mécanisme visé à l'articl e IV:3 pour accorder la priorité spéciale.  Il y 
avait donc encore du travail à faire pour parvenir à un consensus avant la fin du mois.  Deux choses 
soulevaient des préoccupations dans le document c onjoint.  Premièrement, le document semblait ne 
pas tenir compte du fait que l'article IV:3 faisait par tie intégrante de l'article IV qui était conçu pour 
assurer la participation croissante de tous les pays  en développement au commerce international de 
services.  L'article IV:3 mettait l'accent sur le cas pa rticulier des PMA.  Le document était rédigé 
d'une manière qui semblait diviser les Membres de  l'OMC en deux groupes – les pays qui étaient des 
PMA et ceux qui ne l'étaient pas – ce qui n'était pas justifié et tout à fait inapproprié.  En fait le 
concept général de l'article IV était d'envisager les pays en développement en tant que groupe et, au 
sein des pays en développement, les PMA nécessitaie nt une attention particu lière à cause de leurs 
besoins spéciaux.  L'autre point qui était une s ource de préoccupation se trouvait au début de la 
deuxième page où, après avoir délégué au Président la tâche d'établir un rapport, il lui était demandé 
d'identifier les meilleures pratiques.  Le Brésil ne  savait pas au juste ce que cela signifiait dans le 
contexte des offres relatives à l'a ccès aux marchés.  L'identificati on des meilleures pratiques semblait 
être en contradiction avec les flexibilités ménagées  aux pays en développement à l'article XIX. 
107. Le représentant de la Zambie  a souscrit à la déclaration faite par le Bangladesh au nom du 
Groupe des PMA ainsi qu'à celle de l'Ouganda à l'ap pui de la cause des PMA.  Les PMA espéraient 
une mise en œuvre totale et effective des modalit és pour les PMA de la manière qui serait la plus 
avantageuse et la plus satisfaisante pour eux. 
108. Le représentant du Sénégal  a associé la délégation de s on pays à la déclaration faite 
précédemment par la délégation zambienne.  Le document présenté par les Communautés européennes ne constituait pas un pas dans la bonne direction.   Ce qui importait pour les PMA était de 
pouvoir participer au commerce international des services.  De nombreux pays avaient commencé à le 
faire bien avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC.  Mais, il s'agissait d'un domaine très 
complexe qui nécessitait des capacités.  Si les PMA de vaient participer d'une manière avantageuse au 
commerce international des services, les PMA, comme tous les autres Membres de l'OMC, 
souhaitaient bénéficier de l'immense potentiel.  La Zambie avait dit avec raison que les PMA 
voulaient leur part du gâteau.  Mais pour que cela soit possible, il fallait reconnaître le caractère 
spécifique des PMA.  C'était parce que les PMA av aient des capacités et des moyens insuffisants 
qu'ils demandaient le traitement spécial et différenc ié qui faisait partie inté grante du mandat de Doha. 
109. Même si les PMA étaient dispensés de prendre des engagements dans le cadre du cycle, ils 
avaient fait des efforts pour participer aux négocia tions et pour prendre des initiatives en présentant 
des demandes.  Ils avaient présenté deux demandes, la première concernant un mécanisme de sauvegarde spéciale découlant de la Déclaration de Hong Kong et la deuxième c oncernant le mode 4.  
L'intervenant a tenu à remercier particulièrement la  délégation de la Norvège qui avait toujours été 
disposée à examiner sérieusement cette question.   Il fallait espérer que de nouveaux débouchés 
seraient offerts aux PMA dans les offres révisées qui devaient être présentées à la fin juillet.  Les 
PMA étaient intéressés par l'accès aux marchés.  Il était vrai que l'établissement d'un mécanisme pour 
évaluer cette question était une très bonne chose mais  ce n'était pas suffisant.  Les PMA espéraient 
qu'à la fin du cycle, ils auraient la possibilité de participer au commerce in ternational des services et 
que les Membres tiendraient compte des faiblesses des PMA pour leur permettre de  le faire.  Au vu de 
l'architecture actuelle de l'AGCS et des offres qui avaient été présentées, il serait extrêmement  TN/S/M/22 
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  difficile pour les fournisseurs de services des PMA de faire concurrence à d'autres fournisseurs de 
services.  Les PMA étaient profondément attachés au processus et ils voulaient que les Membres le 
comprennent.  Les PMA attendaient vraiment avec  impatience l'échéance du 31 juillet pour voir dans 
quelle mesure les Membres tiendraient compte de leurs préoccupations. 
110. Le représentant du Mexique  a dit que son pays était attaché à la mise en œuvre totale des 
modalités pour les PMA et qu'il convenait que le degr é de responsabilité des Membres à ce sujet était 
différent.  Le Mexique partageait donc le point de vue du Brésil concernant la nécessité d'établir une 
distinction entre pays développés et pays en déve loppement et, parmi les pays en développement, les 
PMA.  Le Mexique était certainement prêt à par ticiper à d'autres discussions et il se félicitait du 
document de séance présenté par les Communautés eu ropéennes.  Le document ne semblait rien 
contenir de nouveau, en particulier sur la ques tion de savoir comment les modalités devraient être 
mises en œuvre dans les négociations.  Le Mexi que estimait que la proposition aurait dû établir des 
critères plus clairs sur la manière dont les pays déve loppés allaient contribuer à la mise en œuvre des 
modalités, et sur la manière dont les pays en développeme nt allaient être en mesure de le faire.  Cela 
devait être fait dans le cadre des flexibilités ména gées par l'AGCS.  Le Mexique comptait revenir sur 
cette question à un stade ultérieur. 
111. Le représentant du Japon  a dit que son pays s'était associé à d'autres Membres afin d'essayer 
d'élaborer des mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale aux PMA dans les secteurs et modes de fourniture présentant un intérêt po ur eux, une tâche qui était prescrite par le 
paragraphe 9 a) de l'Annexe C de  la Déclaration de Hong Kong.  D es efforts devaient être déployés 
pour satisfaire aux exigences avant la fin du mo is.  Le document présenté par les Communautés 
européennes était positif, réaliste et pratique, permet tant ainsi aux Membres de remplir leur mandat.  
Le Japon espérait coopérer avec les Membres pour parv enir à un consensus sur cette base.  S'agissant 
de la proposition faite par la Zambie au nom du Gr oupe des PMA, le Japon partageait le point de vue 
de certains Membres selon lequel cette proposition allait probablement au-delà du mandat qui avait 
été donné dans la Déclaration de Hong Kong et qu'il ser ait donc difficile de travailler sur cette base.  
Cela dit, le Japon souhaitait con tinuer de coopérer avec les PMA afin d'atteindre les objectifs établis 
dans les modalités. 
112. Le représentant de la Colombie
 a dit que la communication présentée par la Zambie au nom 
du Groupe des PMA soulevait des préoccupations c oncernant ses incidences sur d'autres pays en 
développement.  La Colombie, comme le Brésil, voulait que les PMA soient considérés comme étant 
des pays en développement, leurs préoccupations étant partagées par d'autres pays en développement.  
L'exportation de services par le biais du mouveme nt des fournisseurs de services ne présentait pas 
seulement un intérêt pour les PMA mais aussi pour  d'autres pays en développement comme la 
Colombie.  La Colombie estimait que les PMA devaie nt également ouvrir leurs marchés à ce mode de 
fourniture en particulier.  Toute priorité spéci ale accordée aux PMA devrait également tenir compte 
des préoccupations des autres pays en développement. 
113. S'agissant du document présenté par les Comm unautés européennes au nom d'un groupe de 
Membres, la Colombie estimait, comme le Brésil, qu'elle contenait des élém ents qui pouvaient être 
appliqués à tous les pays en développement, et non pas seulement aux PMA.  À titre d'exemple, on pouvait mentionner la communication de renseignemen ts concernant des engagements à une date 
spécifique.  Le document aurait dû tenir compte de  la situation concernant d'autres pays en 
développement.  Les intérêts des PMA étaient-ils di rigés vers d'autres pays en développement ou vers 
les pays développés?  La Colombie était aussi  préoccupée par les propositions figurant dans le 
document au sujet des meilleures pratiques, une noti on qui devait être mieux expliquée et clarifiée. 
114. Le représentant de l'Australie
 a exprimé son soutien au document distribué par les 
Communautés européennes et d'autres Membres, es timant qu'il s'agissait d'une contribution utile au 
stade actuel du Cycle de Doha.  Le document répond ait aux orientations données par les Ministres et TN/S/M/22 
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  au mandat énoncé dans les modalités pour les PMA.  Il n'y avait pas d'autre groupe dont les demandes 
et les intérêts recevaient autant d'attention et il ne faisait aucun doute que cela constituait une priorité 
spéciale.  L'Australie entendait travailler avec les PMA et d'autres Membres à mesure que le cycle 
avançait pour veiller à ce que l'importance et la pr iorité spéciale accordée a ux intérêts des PMA se 
traduisent effectivement par une  participation croissante au commerce mondial.  Il importait 
également de prendre note du rôle que les voisins  géographiques immédiats des PMA devraient jouer 
d'une manière pragmatique à ce sujet. 
115. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'il était attaché à l'article IV et à sa mise en œuvre par tous 
les Membres.  La proposition faite par le Gr oupe des PMA avait contribué à une discussion 
intéressante et, à la réunion précédente, la Sui sse avait donné son opinio n sur cette proposition, y 
compris certaines critiques.  La Suisse appuyait pleinement le document présenté à la réunion en 
cours par les Communautés européennes.  Il était toujours utile de communiquer davantage de renseignements aux Membres afin de voir comment les obligations étaient mises en œuvre.  En ce qui concernait la Suisse, l'établissement d'un rapport su r ce qui avait été fait pour répondre aux intérêts 
des PMA ne posait pas de difficultés et la Suisse ét ait disposée à le faire pour l'offre suivante, en 
espérant que d'autres Membres feraient de même.  De  nombreux aspects devaient être pris en compte 
afin d'assurer une intégration effective des PMA au commerce mondial des services.  L'un d'entre eux 
était l'accès aux marchés.  Comme le représentant du Sénégal l'avait dit, il s'agissait certainement d'un aspect essentiel et très central.  Les engagements constituaient un élément important mais il y en avait 
d'autres – qui comprenaient l'assistance, le renforcem ent des capacités et le fait de rendre le système 
commercial international plus simple à gérer.  Il était important que les pays n'ayant pas de capacité 
réglementaire importante puissent se retrouver dans les règles établies dans le cadre de l'OMC.  Il 
importait de ne pas perdre de vue l'objectif commun,  qui consistait à aider les plus démunis à obtenir 
leur part du gâteau. 
116. S'agissant de l'ordre des points inscrits à l'ordr e du jour, la délégation suisse tenait à indiquer 
que même si elle était toujours très intéressée par le s présentations provenant de  l'extérieur ou d'autres 
organismes, comme cela avait été fait au cours de la matinée, ces présentations externes devraient 
toujours se faire après les travaux des Membres inscrits à l'ordre du jour. 
117. Le représentant du Bangladesh
 a dit que les préoccupations exprimées au sujet de la 
proposition du Groupe des PMA avaient été notées par l es PMA.  Il a invité les auteurs du document 
présenté par les Communautés européennes à exam iner de nouveau la proposition des PMA.  Le 
document des PMA mettait l'accent sur le paragra phe 9 a) de l'Annexe C de la Déclaration de 
Hong Kong tandis que le document de séance mettait l'a ccent sur le paragraphe 9 e).  L'intervenant a 
redit que les PMA souhaitaient que les modifications que les Membr es proposaient d'apporter au texte 
soient concrètes afin que les PMA puissent co mprendre ce qui était attendu d'eux.  Les PMA 
attendaient avec intérêt de tenir de nouvelles cons ultations avec les Membres sur la base de leur 
proposition. 
118. Le représentant du Rwanda  a dit qu'il était entièrement d'accord avec ce que le Bangladesh 
avait dit au début de la discussion.  Le mécanism e proposé concernant l'établissement d'un rapport et 
d'une évaluation faisait partie des obligations ex istantes et n'aiderait pas à mettre en œuvre le 
mécanisme pour accorder une priorité spéciale aux PM A dans les secteurs et modes présentant un 
intérêt pour eux.  S'agissant de la proposition selon laquelle le Président devrait être chargé de 
proposer les meilleures pratiques, la question ét ait de savoir dans quelle mesure ses propositions 
devaient être suivies par les Membres.  Le Rwanda  ne voyait pas comment cela  permettrait d'atteindre 
les objectifs recherchés.  Il était heureux d'appre ndre que certaines délégations  souhaitaient poursuivre 
les travaux menés avec les PMA sur cette question et il fallait espérer que cela aurait lieu dans les meilleurs délais.  TN/S/M/22 
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  119. Le représentant des Communautés européennes  a tenu à formuler trois brèves remarques pour 
répondre aux observations qui avaient été faites penda nt la discussion.  Premièrement, il avait été 
surpris d'entendre les observations formulées par le Brésil concernant le fait que le document créait 
une distinction entre les PMA et les pays qui n'ét aient pas des PMA.  Il a rappelé que le mandat 
provenait des paragraphes 3 et 9 de  la l'Annexe C de la Déclara tion de Hong Kong, qui faisaient 
spécifiquement référence aux modalités pour les PMA.  Les modalités pour les PMA adoptées par le 
Conseil le 3 septembre 2003 faisaient référenc e à des modalités pour les PMA Membres dans les 
négociations sur le commerce des services.  Chaque paragraphe de ces modalité s faisait référence aux 
Membres et aux PMA.  Les deux seules notions  qu'on pouvait trouver dans les modalités pour les 
PMA étaient les PMA, d'une part, et les Membres de  l'OMC qui n'étaient pas des PMA, d'autre part.  
L'intervenant ne pouvait donc pas comprendre la re marque concernant une supposée distinction entre 
différentes catégories de Membres.  Les Communautés  européennes suivaient uniquement ce qui était 
dit dans les modalités pour les PMA. 
120. Deuxièmement, s'agissant des meilleures pratiqu es, l'intervenant avait essayé d'expliquer ce 
qui se produirait dans la mise en œuvre de la proposition:  chaque Me mbre présenterait un rapport 
expliquant comment dans la pratique il accordait une  priorité spéciale aux PMA dans son offre;  les 
PMA formuleraient alors des observations et d es questions, qui seraient axées sur leurs besoins 
spécifiques;  et les Membres auraient une discussion sur cette base.  Les Membres ne pourraient tenir de discussions et tirer de conclusions sur les mani ères les plus intéressantes d'accorder une priorité 
spéciale qu'après l'exposé de l'expérience concrète de  chaque Membre et les questions et observations 
concrètes des PMA Membres.  Il était donc difficile d'identifier à l'avance les meilleures pratiques.  
On pouvait faire confiance au Président pour tirer d es conclusions sur les meilleures pratiques, sur la 
base de la discussion dans le cadre de la Session spécifique. 
121. Troisièmement, les Communautés européennes s'ass ociaient aux délégations qui étaient d'avis 
que le mécanisme proposé dans le document présen té par la Zambie au nom du Groupe des PMA 
allait au-delà du mandat énoncé dans l'article  IV et la Déclaration de Hong Kong. 
122. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il ne comprenait pas très bi en la déclaration que venaient de 
faire les Communautés européennes.  Selon cette d éclaration, l'organisation était divisée en Membres 
et en PMA, d'où l'on pouvait conclure que les PMA n' étaient pas des Membres.  Le Brésil essayait de 
faire observer que l'OMC reconnaissait parmi les Me mbres une sous-catégorie constituée des pays en 
développement.  Et, au sein de ce tte sous-catégorie, il y avait une autre sous-catégorie constituée des 
PMA à qui une attention devait être accordée eu égar d à leur situation particulière.  Aucun document 
n'indiquait que le Brésil ou tout autre Membre n'ét ant pas un PMA avait un statut à peu près égal aux 
PMA ou une obligation commune à leur égard.  Le  Brésil était tout à fait disposé à apporter sa 
contribution et à aider à trouver des solutions appropriées au problème des PMA.  Toutefois, cela ne voulait pas dire que le Brésil était au même niveau que  les pays développés.  Il  existait une distinction 
claire entre les pays développés et les pays en développement. 
123. Cette question était aggravée par l'idée des meilleures pratiques.  La proposition prévoyait 
qu'après l'établissement des rapports et la discu ssion avec les PMA, le Président serait invité à 
présenter une liste de mesures en faveur des PMA que tous les Membres devraient prendre.  Toutefois, cela irait à l'encontre des flexibilités ménagées à tous les pays en développement pour décider quels engagements ils contracteraient et quelle  était la meilleure manière de les contracter, en 
tenant compte de leurs besoins particuliers en mati ère de développement.  Ce principe s'appliquerait 
aussi aux engagements que le Brésil serait disposé à prendre pour les PMA.  Voilà pourquoi, il fallait 
faire preuve d'une grande  prudence dans ce domaine. 
124. La représentante des États-Unis
 a tenu à apaiser les préoccupations du Brésil.  Quand les 
Communautés européennes évoquaient les pays et les Membres qui n'étaien t pas des PMA, elles 
faisaient référence au fait que l'article IV, qui éta it au centre de la discussion sur les modalités pour les TN/S/M/22 
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  PMA, prévoyait dans son troisième paragraphe qu'une  priorité spéciale devait être accordée aux PMA 
Membres dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 de l'artic le.  Les paragraphes 1 et 2 de 
l'article IV étaient très importants.  Le premier paragraphe faisait référe nce à la participation 
croissante des pays en développement Membres au  commerce mondial qui devrait être facilitée par 
des engagements spécifiques négociés pris par di fférents Membres.  Le deuxième paragraphe 
mentionnait expressément les pays développés Membres et, autant que possible, les autres Membres.  
Le paragraphe 2 portait sur les points de contact, et concernait donc les modalités pour les PMA, mais 
peut-être pas dans le contexte de la discussion en cours sur les offres relatives à l'accès aux marchés.  
C'était uniquement au deuxième paragraphe de l'ar ticle IV qu'une distinction spécifique était faite 
entre les pays développés Membres et les autres Membres, et on pouvait supposer que ces autres 
Membres étaient les pays en développement au sens la rge.  Aucune distinction n'était faite au premier 
paragraphe entre les pays développés et les pays en développement lorsqu'il était question de ce qui 
était censé être fait dans le cadre d'engagements spécifiques négociés. 
125. Selon les États-Unis, ce n'était donc pas excl usivement les pays dé veloppés qui devaient 
satisfaire au paragraphe 1 de l'article IV.  Il était au ssi fait référence aux Parties 3 et 4 de l'Accord.  La 
Partie 4 contenait l'article XIX.  Cette disposition, en  particulier le paragraphe 2, faisait référence au 
niveau de développement des différents Membres ma is ne faisait pas expressément mention des pays 
en développement Membres.  Selon une autre phras e, une flexibilité appropriée devait être ménagée 
aux différents pays en développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs.  Il était 
clair qu'il existait un degré de responsabilité différe nt pour les pays développés et les pays en 
développement Membres.  Il n'était pas prescrit que les pays en développement aient les mêmes 
responsabilités que les pays développés Membres ma is cela ne signifiait pas que les pays en 
développement ne devaient pas respecter les moda lités pour les PMA.  Les pays en développement 
Membres et les pays développés Membres avaient to us deux une responsabilité mais ce n'était pas le 
même degré de responsabilité. 
126. Faisant observer que la discussion ne pourrait être  conclue avant la fin de la journée, le 
Président
 a proposé de tenir des consultations informell es sur cette question afin de la mener à son 
terme avant l'échéance du 31 juillet pour la mise  en œuvre des modalités pour les PMA.  Il a 
encouragé les Membres à tenir des réunions bilatéral es et plurilatérales afin d'essayer de trouver une 
solution à ce problème.  Il estimait que l'écart entre les positions des différentes délégations avait été réduit  mais qu'il était encore très grand.  Il fallait essayer de poursuivre les discussions afin de remplir 
le mandat que les Ministres avaient établi. 
127. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que la délégation des États-Unis 
avait déjà formulé une bonne partie des argument s qu'il voulait développer.  Il a tenu à assurer à la 
délégation du Brésil que les Communautés européenn es connaissaient parfaitement les dispositions en 
matière de flexibilité figurant dans l'AGCS.  Mais ce n'était pas ce dont il s'agissait à la réunion en 
cours.  Le point principal consistait à examiner ce que les Membres faisaient pour les PMA et 
comment ils pourraient aider les PMA à s'intégrer  dans le système commercial mondial et le 
commerce mondial des services.  Partant, l'argument re latif à la flexibilité ne devrait pas être utilisé 
pour détourner l'attention de la question principale qui était la mise en œuvre des modalités pour les 
PMA. 
128. Le représentant du Brésil  a dit que les États-Unis avaient présenté précisément l'argument que 
le Brésil essayait de formuler.  Il existait des r esponsabilités différenciées entre les pays développés et 
les pays en développement concernant les PMA.  Le Brésil ne niait pas qu'il avait des responsabilités 
à cet égard.  Il s'opposait plutôt à un document qui plaçait, ou qui prétendait placer les pays qui n'étaient pas des PMA dans la même catégorie, ce qui supposait que leurs responsabilités étaient les 
mêmes.  Les PMA étaient d'accord avec cela puisque, da ns leur document, ils avaient repris les termes 
ci-après que les Ministres avaient approuvés à Hong Kong au sujet des marchandises:  "les pays 
développés ... devront et ... les pays en développeme nt ... qui se déclarent en mesure de le faire,  TN/S/M/22 
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  devraient".  Les PMA eux-mêmes reconnaissaient dé jà cette responsabilité différenciée.  Le Brésil 
s'opposait à toute tentative de créer une nouvelle catégorie de Membres à l'OMC, "les Membres qui 
n'étaient pas des PMA", lorsqu'il existait des indica tions spécifiques dans la Déclaration de Doha 
selon lesquelles aucune nouvelle catégorie  de pays ne devrait être créée. 
129. Le Président  a dit que le Conseil reviendrait sur ce poi nt dès que possible.  Il a encouragé les 
Membres à se réunir entre eux afin d'essayer d'éla borer un texte qui pourrait pe rmettre de remplir le 
mandat ministériel. 
130. Il en a été ainsi convenu . 
D. EXAMEN DE PROPOSITIONS SUR LES DISPOSI TIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
131. Le Président  a dit que cet examen représentait l'une  des tâches importantes du Conseil pour 
l'année en cours.  Conformément à la Déclar ation de Hong Kong, le Conseil devait achever 
rapidement cet examen afin de formuler des reco mmandations claires en vue d'une décision à adopter 
au Conseil général au plus tard en décembre 2006.   À la réunion formelle du Conseil du 23 juin, le 
Groupe africain avait indiqué que le Groupe ne ser ait pas en mesure de présenter sa proposition à cette 
réunion pour des raisons techniques mais qu'il la pr ésenterait sous peu et continuerait de tenir des 
consultations sur cette question avec d'autres Me mbres.  Le Groupe africain avait maintenant 
demandé au Secrétariat de distribuer à la réuni on en cours une version révisée de la proposition 
africaine sur le traitement spécial et différencié. 
132. Le représentant de l'Égypte , s'exprimant au nom du Groupe africain, a présenté une 
contribution révisée sur le traitement spécial et di fférencié.  Le Groupe africain était attaché au 
traitement spécial et différencié puisqu'il était le principal intéressé par la question.  Selon le Groupe 
africain, il s'agissait d'un moyen d'intégrer davant age ses pays membres dans le système commercial 
multilatéral.  Le Groupe avait présenté sa proposition à cette fin et avait essayé de fournir des observations et des réponses aux questions et préocc upations soulevées par les Membres.  Comme le 
Groupe l'avait mentionné à la réunion précédente de la Session extraordinaire, la proposition avait été 
révisée afin de réduire les divergences avec d'autr es Membres et de parvenir à une recommandation 
claire avant la fin de l'année en cours.  La cont ribution révisée traduisait la compréhension qu'avait le 
Groupe africain de ce processus, à savoir l'établis sement d'un mécanisme effectif pour mettre en 
œuvre l'article IV de l'AGCS.  Le Groupe espéra it tenir des consultations positives avec les Membres 
sur sa contribution révisée. 
133. Le Président
 a dit que le Conseil pourrait revenir sur cette question dès que possible et mener 
une discussion de fond sur le point. 
134. Il en a été ainsi convenu . 
H. AUTRES QUESTIONS  
135. Le Président  a demandé à M. Peter Gonvindasamy, le Président du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, de présenter un rapport su r les réunions qui avaient eu lieu pendant la 
semaine en cours. 
136. Le Président du Groupe de travail de la réglementation intérieure  a indiqué que le Groupe de 
travail avait tenu une réunion informelle la veille.  Plusieurs documents avaient été distribués pour la 
réunion, y compris un document révisé de la série job du groupe des petites économies vulnérables et 
un document job des États-Unis décrivant leur position sur le projet de texte de synthèse.  Le Groupe 
de travail s'était également penché sur le document de travail de synthèse concernant des disciplines TN/S/M/22 
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  réglementaires possibles (JOB(06)/225) que le Président avait fait distribuer sous sa propre 
responsabilité.  Ce document de travail avait été établi en réponse aux demandes des Membres à la 
réunion du Groupe de travail tenue les 19 et 20 juin .  Comme cela avait été précisé lorsque le mandat 
lui avait été donné le 20 juin pour l'élaboration du document, le document de travail ne constituait pas 
un texte de négociation du Président en tant que tel,  contenant un libellé de compromis pour tous les 
éléments proposés.  L'intervenant a précisé qu'il n'ét ait pas encore en mesure d'établir un tel texte 
compte tenu des positions et des vues divergent es que les Membres avaien t encore sur beaucoup 
d'éléments proposés.  Il était clair que des négoc iations supplémentaires étaient nécessaires.  Il 
incombait aux Membres de mener des négociations et de combler l'écart entre ces positions et ces 
vues divergentes.  L'intervenant avait qualifié  le document d'outil de travail commun visant, 
premièrement, à faciliter les consultations au niveau  national et, deuxièmement, à faciliter les travaux 
menés dans le cadre des groupes de travail, af in que les Membres puissent s'acquitter du mandat que 
les Ministres leur avaient donné à Hong Kong d'él aborer un texte sur la réglementation intérieure 
devant être adopté à la fin du Cycle.  La note de couverture du document de travail avait décrit très 
clairement le contexte et les diverses mises en  garde.  À la réunion te nue la veille, les Membres 
avaient formulé des observations générales sur le document de travail.  Plusieurs Membres, y compris 
un certain nombre de pays en développement, avai ent indiqué qu'ils devaient  transmettre le document 
à l'administration centrale de leur pays pour des cons ultations au niveau national.  Certains Membres 
avaient également indiqué qu'ils devaient consulte r les autres Membres des groupes dont ils faisaient 
partie.  La réunion informelle su ivante du Groupe de travail était prévue pour le 27 juillet et, si 
nécessaire, le 28 juillet.  L'inte rvenant espérait qu'à cette réunion les Membres engageraient de 
véritables négociations sur les divers aspects et te rmes figurant dans le document de travail et il 
comptait sur eux pour que ce soit le cas.  Comme touj ours, il continuerait de parler aux Membres.  Il 
serait disponible si les Membres souhaitaient discute r de quoi que ce soit pendant la tenue de leur 
processus de consultations au niveau national.  Pl us important encore était le fait que pour accomplir 
des progrès les Membres devaient dialoguer les uns avec les autres, négocier, essayer de combler les 
écarts et trouver des solutions créatives.  Le  temps des positions radicales maintenues par les 
Membres sur les éléments du document, y compris sur certaines questions horizontales, était passé.  Cela ne contribuerait pas au processus.  Tous les Membres devaient chercher à trouver des solutions 
créatives afin d'accomplir des progrès.  Il n'y avait pa s de raccourci.  L'interv enant était persuadé que 
les Membres dialogueraient, négocieraient et trouve raient des solutions créatives.  En tant que 
Président, et non pas magicien, il continuerait de faire tout ce qu'il pourrait pour aider à faciliter 
l'accomplissement de progrès dans les négociations. 
137. Un représentant du Secrétariat
 a tenu à rappeler aux Membres quel était le processus de 
présentation des offres.  Il a demandé aux Membr es présentant des offres révisées d'inclure également 
une copie papier.  Il arrivait parfois que l'utilisati on de conventions typograp hiques, d'ombres, etc.  
produise des complications qui n'étaient pas voulues.  Il était extrêmement important de comparer le 
texte de l'offre révisée figurant da ns une copie papier avec les résultats du traitement électronique fait 
par le Secrétariat.  Comme avant, dès que le document mis en forme et traité serait prêt, il serait envoyé à la délégation concernée pour une derniè re vérification dans un délai très court qui ne 
dépasserait pas trois jours.  Ces trois jours constitu aient pour les Membres la dernière possibilité de 
vérifier l'offre révisée.  Si aucune indication contraire ne parvenait au Secrétariat à la fin de ce délai de 
trois jours, il supposerait que le Membre avait confir mé l'exactitude de l'offre révisée et l'offre serait 
distribuée.  Le Secrétariat distribuerait une communication écrite décrivant ces procédures plus en 
détail. 
138. La représentante des États-Unis
 a indiqué qu'un des points du ra pport que venait de présenter 
le Président du Groupe de travail de  la réglementation intérieure n'av ait pas été traité adéquatement.  
Les États-Unis, ainsi que quelques autres délégations , avaient exprimé de très vives préoccupations au 
sujet du document du Président qui avait été présenté à la réunion de la veille.  Les États-Unis avaient 
expliqué ces préoccupations en détail à cette réunion mais ils voulaient les exprimer à nouveau.  Le 
document accordait une très grande importance à une approche radicale pour certaines questions, en  TN/S/M/22 
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  particulier le critère de la nécessité.  Il ne  correspondait pas non plus vraiment à ce à quoi les 
États-Unis s'étaient attendus compte tenu des longues consultations auxquelles les Membres avaient 
participé avant que le document soit rédigé.  En part iculier, les États-Unis ne s'étaient pas attendus à 
voir un niveau de détail comme celui qui avait été u tilisé pour le critère de la nécessité.  Cela ne 
constituerait probablement pas un pas en avant pour les négociations mais possiblement un très grand 
pas en arrière.  Si les négociations étaient poursuivie s sur la base de ce texte, il y aurait un long débat 
sur des points au sujet desquels les États-Unis av aient marqué leur désaccord depuis longtemps.  Les 
États-Unis entendaient poursuivre les consultations su r la question mais ils voulaient clarifier les très 
vives préoccupations qu'ils avaient exprimées. 
139. Le représentant du Brésil  a dit que le Président du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure n'avait pas une tâche facile.  Il n'éta it pas toujours possible pour un président de produire 
une solution de compromis qui soit acceptabl e pour tous immédiatement.  Comme pour les 
États-Unis, le document de travail du Président qui  avait été distribué pour la réunion de la veille 
n'était pas exactement ce à quoi le Brésil s'était attendu pour bon nombre des raisons qui avaient été 
soulignées par les États-Unis.  Le Brésil avait un e préoccupation particulière.  Sur la base d'une 
évaluation de ce que serait une issue heureuse à la fin de l'année, les parties prenantes au Brésil 
avaient examiné les offres qu'elles feraient en matière  d'accès aux marchés.  Si, comme les États-Unis 
l'avaient souligné, un pas en arrière semblait avoir été fait, cela aurait une incidence sur l'examen des 
offres relatives à l'accès aux marchés.  Il existait un lien indéniable entre le degré de satisfaction des organismes de réglementation en ma tière de réglementation intérieure et les offres qu'elles seraient 
disposées à présenter, et en mesure de présenter, da ns les négociations sur l'accès aux marchés.  Le 
Brésil ne comprenait pas la position du Président sel on laquelle il ne s'estimait pas encore prêt à 
présenter un premier projet de négociation.  Pour le Brésil, ce pas était inévitable, et il était prêt à revenir les 27 et 28 juillet pour réitérer les positions de fond qui avaient déjà été présentées concernant 
les différentes propositions figurant dans le texte de synthèse du Président.  La seule voie à suivre 
consistait en l'établissement par le Président d' un projet de texte de négociation fondé sur ces 
observations.  Un tel texte de compromis devait reposer sur la meilleure analyse que le Président 
pouvait faire de la situation, ce qui n'était pas une tâ che facile.  Mais il n'y avait pas d'autre solution.  
Il serait difficile d'accomplir des progrès si les Me mbres essayaient de faire fond sur des révisions du 
document de travail actuel.  Il fallait un geste audaci eux pour présenter un texte qui pourrait servir de 
base à une négociation effective entre les Membres. 
140. Le représentant de la Suisse
 a attiré l'attention sur le fait que les Membres ne pouvaient créer 
de nouvelles dispositions dans  l'AGCS au moyen d'une nouvelle inte rprétation d'obligations existantes 
de l'Accord.  Il a tenu à rappeler que ce qui était appe lé un type de critère de la nécessité avait trait en 
fait à une obligation qui était déjà applicable et en vigueur au titre du paragraphe  5 de l'article VI.  La 
Suisse supposait que les Membres observaient pl einement les obligations énoncées dans ce 
paragraphe. 
141. Le représentant du Japon  a dit qu'à la réunion informelle du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure, son pays avait formulé des observations sur le document de travail qui 
venait d'être présenté par le Président et, même si, comme on aurait pu s'y atte ndre, il ne s'agissait pas 
d'un texte de négociation, le Japon avait compris la  décision du Président qui tenait compte du fait 
qu'il existait des points de vue divergents sur certain es des questions principales.  Selon le Japon, il 
était important que les Membres donnent des indi cations supplémentaires au Président afin qu'il 
puisse produire un véritable texte de synthèse qui pou rrait être utilisé à des fins de négociation.  Le 
document de travail du Président pourrait constituer un instrument utile à cette fin mais au cours de la 
discussion à suivre, il convenait de ne pas modifier le statut du document de travail.  Dans cette 
optique, le Japon était disposé à se joindre aux autres Membres pour tenir des discussions et des consultations ouvrant la voie à la conclusion d'un accord. TN/S/M/22 
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  142. Selon la délégation du Mexique
, les Membres devaient faire pr euve de prudence et ne pas 
répéter à la réunion en cours la discussion qui ava it eu lieu la veille.  L'intervenant était surpris 
d'entendre la réaction de certaines délégations à un rapport factuel du Président.  Le mandat était clair 
et les Membres ne pouvaient modifier ou contester le mandat uniquement parc e que les résultats ne 
leur étaient pas favorables.  Le document établi par le Président ne pouvait pas tout donner à un 
groupe de Membres.  Il s'agirait toujours d'un document devant être négoc ié.  Le Mexique voulait 
négocier et commencer une nouvelle phase dans les discussions menées dans le cadre du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  Selon le  Mexique, le document aurait pu être plus ambitieux 
mais le Groupe de travail devait tenir des discussi ons et respecter le mandat donné par son président. 
143. Le représentant de Hong Kong, Chine  a souhaité faire état de de ux points.  Premièrement, il a 
remercié le Président pour le travail considérable qu'il avait accompli dans l'établissement d'un texte 
de synthèse, ce qui était ce que les Membres lui avai ent demandé de faire.  La question n'était pas de 
savoir si les Membres étaient ou non entièrement d'acco rd avec le texte.  Dans une perspective tournée 
vers l'avenir, les Membres engageaient maintena nt des négociations.  Deuxièmement, il ressortait 
clairement de la réunion de la ve ille qu'il fallait poursuivre l'examen et les consultations.  C'était la 
raison pour laquelle les Membres reviendraient tous à la fin du mois sur ce pilier important de la 
négociation.  L'intervenant a demandé à tous  les Membres de se tourner vers l'avenir. 
144. Le Président  a ensuite invité les participants à rendre hommage aux délégués qui quittaient 
Genève.  De nombreux délégués ont pr is la parole pour souligner le travail considérable accompli par 
ceux qui partaient, ainsi que leur prof essionnalisme et leurs qualité humaines. 
145. Le Président , avant de clore la réunion, a invité le Conseil à prendre note des déclarations qui 
avaient été faites. 
146. Il en a été ainsi convenu . 
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