ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/199 
1er mars 2006 
 
 (06-0875) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
EXPLICATIONS COMPLÉMENTAIRES SUR LES PROPOSITIONS 
CONCERNANT L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
(IMPORTATIONS NÉGLIGEABLES) 
 
Communication présentée par le Territoire douanier
 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
   La communication ci-après, datée du 1
er mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Introduction  
  Au cours de la session plénière informelle de  la réunion du Groupe  de négociation sur les 
règles, qui s'est tenue les 25 et 26 novembre 2005,  plusieurs Membres ont formulé des observations 
utiles au sujet des "Propositions concernant l'artic le 5.8 de l'Accord antidumping" (TN/RL/GEN/68), 
présentées par le Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  Il nous a en 
particulier été demandé de clarifier la note de b as de page que nous proposons d'ajouter en ce qui 
concerne la règle du cumu l dans cette disposition.
1  Dans la présente note, nous donnons des 
explications additionnelles sur la rais on d'être de la note de bas de page modifiée et sur la façon dont 
elle fonctionnerait.   Nous souhaitons clarifier la question du cumul des importations qui sont réputées 
négligeables, et engager aussi instamment l es Membres à envisager favorablement une autre 
proposition formulée dans la comm unication, proposition visant à remplacer comme critère relatif au 
caractère négligeable la "part des importations" pa r la "part du marché intérieur".  Comme nous 
l'avons expliqué dans les discussions sur ce point, la part du marché inté rieur constitue un meilleur 
indicateur que la "part des importa tions" pour évaluer l'incidence des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la branche de production intérieure.  Un seuil plus logique et plus libéral contribuerait de 
manière positive à alléger la charge excessive que  représente l'enquête antidumping pour les pays 
exportateurs, en particulier pour les pays en développement dont le  volume d'exportations est moins 
important et dont les exportateurs ont moins d'expéri ence leur permettant de défendre leurs droits au 
cours d'une enquête antidumping co mplexe et parfois coûteuse. 
 Clarification de la règle du cumul
 
 
 Conformément à l'article 5.8 de l'Accord an tidumping, dans le cadre  d'une enquête ouverte 
contre plusieurs pays, si les importations fai sant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays 
particulier représentent moins  de 3 pour cent des importations du  produit similaire dans le Membre 
                                                      
1 La Jamaïque a posé cette question dans sa communication parue sous la cote TN/RL/W/198. 
 TN/RL/W/199 
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  importateur, et si les importations faisant l'obj et d'un dumping en provenance de ces sources peu 
importantes contribuent collectivement pour moins
 de 7 pour cent aux importations du produit 
similaire dans le pays importateur, l'enquête visan t ces pays exportateurs ser a close, comme illustré 
ci-dessous:  
Pays visé Part du marché intérieur2 Exclu 
A 2,8% Oui 
B 2,0% Oui 
C 1,7% Oui 
Total 6,5%  
  Cependant, la règle n'est pas aussi claire lo rsque le volume total des importations cumulées 
réputées négligeables est supérieur
 à 7 pour cent.  Il existe dans ce cas au moins deux possibilités pour 
les autorités, comme nous l'indiquons ci-dessous: 
 
Possibilité 1 Si la part cumulée des importations  faisant l'objet d'un dumping en provenance des 
pays A, B, C et D dans le pays importateur X est supérieure  à 7 pour cent, l'enquête 
sera immédiatement close pour les pays B, C et D dont la part cumulée dans les importations (4,3 pour cent), si l'on add itionne par ordre croissant le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping en  provenance de ces pays, est inférieure
 à 
7 pour cent tandis que le pays A (la princi pale source des importa tions négligeables) 
restera soumis à l'enquête. 
 
Pays visé Part du marché intérieur Exclu 
A 2,8% Non 
B 2,0% Oui 
C 1,7% Oui 
D 0,6% Oui 
Total (A-D) 7,1%  
 Possibilité 2 Dans la mesure où la part cumulée des importations en provenance des pays A, B, C 
et D est supérieure à 7 pour cent, l'e nquête se poursuivra pour chacun de ces pays. 
 
Pays visé Part du marché intérieur Exclu 
A 2,8% Non 
B 2,0% Non 
C 1,7% Non 
D 0,6% Non 
Total (A-D) 7,1%  
 
                                                      
2 Bien que la part des importations soit utilisée dans la disposition actuelle de l'Accord antidumping 
comme critère relatif au caractère nég ligeable, nous la remplaçons par la "part du marché intérieur" dans les 
trois exemples donnés à titre d'illustration, à des fins de compatibilité avec la modification que nous avons 
proposée dans notre communication parue sous la cote TN/RL/GEN/68. 
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   Le texte de la nouvelle note de bas de page  que nous proposons d'ajout er, laquelle est censée 
s'appliquer à la possibilité 1 ci-dessus, est le suivant:  " Dans le cas où des pays qui, individuellement, 
couvrent moins de 3 pour cent de la consommati on intérieure du produit similaire dans le Membre 
importateur en couvrent collectivement plus de 7 pou r cent, le volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping considéré comme nég ligeable ne s'entendra que du volu me de celles en provenance des 
pays qui, collectivement, lorsqu'on ajoute par ord re croissant leur volume d'importations faisant 
l'objet d'un dumping, couvrent moins de 7 pour cent de la consommation intérieure du produit 
similaire dans le Membre importateur. " 
  Notre proposition vise à éviter la situation expo sée dans la possibilité 2 ci-dessus où, dans la 
pratique, les requérants nationaux pe uvent ajouter un pays exportant des quantités insignifiantes (D) à 
leur requête de manière que le total collectif soit supérieur
 à 7 pour cent et que les quatre pays 
demeurent visés par l'enquête.  Dans notre proposition , selon la possibilité 1, au moins les sources les 
plus petites des importations négligeables (B, C et D) ne seraient pas visées par l'enquête. 
 
 Le principal avantage de la clarificati on proposée est donc d'éviter la situation absurde 
résultant de la possibilité 2, dans laquelle même  le pays le plus insignifiant pour ce qui est des 
importations est soumis à l'enquête.  La propositi on respecte également le principe de base de 
l'Accord antidumping selon lequel des mesures antidum ping ne devraient pas être utilisées contre les 
pays exportateurs qui sont à l'origine d'importations négligeables.  
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