ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/53 
1er juillet 2005 
 
 (05-2862) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
NOUVELLE COMMUNICATION CONCERNANT L'INTÉRÊT GÉNÉRAL
1 
 
Communication présentée par la Corée, Rép. de;  Hong Kong, Chine;  Israël;  le Japon;   
la Norvège;  Singapour;  la Suisse;  le  Territoire douanier distinct de Taiwan,  
Penghu, Kinmen et Matsu;  et la Thaïlande  
 
  La communication ci-après, datée du 30 juin 2005, est distribuée à la demande des délégations de la Corée, Rép. de;  de Hong Kong, Chine;  d'Israël;  du Japon;  de la Norvège;  de 
Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  et de 
la Thaïlande. 
  Les délégations qui ont présenté la communi cation ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/136), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
A. INTRODUCTION 
  Dans le document TN/RL/W/174/Rev.1, les co auteurs proposent d'insérer dans l'Accord 
antidumping une disposition relative à l'intérêt géné ral, demandant qu'un Memb re importateur tienne 
compte des effets d'une mesure antidumping sur les autres secteurs de son économie avant d'appliquer 
la mesure. 
  Comme il est indiqué dans notre document pr écédent, les mesures antidumping affectent les 
flux commerciaux entre le Membre importateur et les Membres d'où sont originaires les produits visés ou par lesquels ils transitent.  Au niveau national,  les effets d'une mesure  antidumping ne sont pas 
limités à la branche de production nationale du Membre  importateur mais se font sentir dans d'autres 
secteurs de l'économie.  Les conséquences pour  ces secteurs peuvent être très graves. 
  L'Accord antidumping ne prévoit pas actuelleme nt que les effets d'une mesure antidumping 
doivent être pris en considération avant que la mesu re ne soit appliquée, et il ne ménage pas non plus 
aux parties concernées la possibilité de formuler  des observations sur les conséquences économiques 
que la mesure pourrait avoir.  Nous proposons donc, dans  le document TN/RL/W/174/Rev.1, d'insérer 
dans l'Accord des dispositions demandant que les effets d'une mesure antidumping soient pris en 
considération avant que la mesure ne soit imposée. 
  Le présent document s'appuie sur les quatre él éments clés identifiés dans notre document 
précédent et propose qu'un nouvel article (voir la section B ci-après) soit ajouté à l'Accord 
                                                     
 
1 La proposition contenue dans le présent document ne représente pas une position définitive et peut 
faire l'objet de nouveaux ajouts et/ou changements au cours des négociations.  Il se peut que d'autres dispositions de l'Accord antidumping sur lesquelles la proposition pourrait avoir des incidences soient 
examinées lors des étapes ultérieures des négociations, quand les Membres auront une idée plus complète de 
l'Accord modifié. TN/RL/GEN/53 
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 antidumping.  En présentant cette proposition, notr e objectif est de résoudre un problème particulier 
dans le système actuel, à savoir l'absence de dispos itions visant à faire en sorte que les effets d'une 
mesure antidumping soient pris en compte avant l'application de la mesure.  Ce problème tient 
lui-même à ce qu'il n'existe aucun mécanisme donnant  aux personnes susceptibl es d'être affectées par 
une mesure antidumping la possibilité de formuler des observations à ce sujet.  Notre proposition vise 
donc essentiellement à permettre à ces personnes d'expr imer leurs vues et à faire en sorte que ces vues 
soient prises en considération avant qu'une mesure antidumping ne soit appliquée.  Elle ne vise pas à 
prescrire ce qui est, ou n'est pas, conforme à l'"i ntérêt économique" du Membre importateur et elle 
laisse à ce Membre le soin d'en décider.
2 
 
B. PROPOSITION DE TEXTE 
 
Article [x] Intérêt général 
 
[x.1] Avant d'appliquer une mesure antidumping définitive3, les autorités ménageront aux 
personnes susceptibles d'être affect ées par la mesure toutes possibilités de formuler des observations à 
ce sujet.  À cette fin, les autorités publieront un avis et présenteront des notifications distinctes4 aux 
personnes concernées connues5, et elles accorderont aux personnes concernées un délai d'au moins 
[  ] jours pour formuler des observations6, comme il est indiqué au paragraphe 2 ci-dessous. 
 [x.2] Les personnes concernées pourront formuler des observations concernant, entre autres, les 
effets possibles de la mesure antidumping sur: 
 
i) les coûts pour les utilisateurs industriels , les consommateurs, les importateurs, les 
grossistes et les détaillants du produit considéré; 
 
ii) la concurrence sur le marché du produi t considéré dans le Membre importateur; 
 iii) le choix ou la disponibilité de produits  similaires à des prix compétitifs pour les 
utilisateurs industriels et les consommateurs; 
 
iv) la rentabilité et la compétitivité des u tilisateurs industriels, des importateurs, des 
grossistes et des détaillants du produit considéré.   
                                                     
 
2 En outre, si notre proposition porte principalement  sur le droit des personnes affectées de présenter 
des observations sur les effets économiques d'une mesure antidumping, elle n'empêche pas les Membres de 
prendre en compte d'autres considérations non économiques pour décider de ne pas appliquer une mesure 
antidumping. 
3 Note rédactionnelle – Il est fait référence aux propositions concernant l'application obligatoire d'un 
droit moindre. 
4 Y compris par voie électronique. 
5 Aux fins du présent article, l'expression "personnes concernées" s'entend des parties intéressées, des 
grossistes, des détaillants, des utilisateurs industriels et, si le produit est vendu couramment au stade du détail, 
des organisations de consommateurs représentatives.  Si le nombre de négociants ou de producteurs en cause est 
particulièrement élevé, une notification distincte pourra n'être présentée uniquement aux groupements 
professionnels pertinents ou aux autorités du Membre exportateur (dans le cas d'exportateurs). 
6 Y compris des renseignements et des points de vue.  TN/RL/GEN/53 
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 [x.3] La possibilité de formuler des observations conformément au paragraphe 1 sera ménagée le 
plus tôt possible lorsque les personnes concernées sont en mesure de présenter des observations 
significatives.  Si cette possibilité est ménagée avant que les détails de la mesure antidumping 
définitive projetée (y compris les motifs des déte rminations de l'existence d'un dumping et d'un 
dommage) ne soient connus, les personnes concernées disposeront de [   ] jours pour compléter leurs 
observations initiales une fois  que ces détails seront connus. 
 [x.4] Aux fins du présent article, les personnes concernées qui ne sont pas déjà des parties 
intéressées bénéficieront également des droits accordés aux parties intéressées au titre du paragraphe 1 
(à l'exception de 1.1 et 1.3), des paragraphes 2 à 5
7 et des paragraphes 98 et 13 de l'article 6. 
 
[x.5] Les observations communiquées conformément au présent article seront prises en compte dûment par les autorités dans une évaluation objectiv e et impartiale.  Si aucun renseignement n'est 
fourni, ou si les renseignements reçus sont estimés incomplets, les autorités tiendront compte des meilleurs renseignements provenant de sources o fficielles si elles disposent déjà de ces 
renseignements ou si elles peuvent les obtenir ra isonnablement.  Si, par la suite, le Membre 
importateur conclut qu'il n'est pa s dans son intérêt éc onomique d'imposer la mesure antidumping 
définitive, cette mesure ne sera pas imposée.
9 
 C. EXPLICATIONS  
 Le paragraphe [x.1]  de notre proposition énonce le principe selon lequel les personnes 
susceptibles d'être affectées par une mesure anti dumping devraient avoir la possibilité d'exprimer 
leurs vues avant que la mesure ne soit imposée.  Nous  présentons certaines prescriptions procédurales 
de base, à savoir la communication d'un avis et l' octroi d'une période minimale pour permettre aux 
"personnes concernées" de présenter leurs observations. 
 
 L'expression "personnes concernées" est défini e dans la note de bas de page 5.  Les 
importateurs, les grossistes et les détaillants en  tant que négociants du produit, ainsi que les 
utilisateurs industriels ou les consommateurs en ta nt qu'acheteurs, ont un lien économique direct avec 
le produit visé par l'enquête et sont affectés de tr ès près par la mesure.  Ils sont donc identifiés 
expressément en tant que "personnes concernées".  L es parties intéressées (par exemple, la branche de 
production nationale, les exportateurs étrangers), étant des parties à l'enquête antidumping, devraient 
aussi avoir le droit de présenter des observations.  Elles sont donc égalem ent incluses dans les 
"personnes concernées".   Notre proposition prévoit que les "personnes c oncernées" devraient avoir la possibilité de 
présenter des observations, mais cela n'empêche pas que les Membres peuvent étendre ce droit à 
                                                     
 
7 L'accès aux renseignements au titre de l'article 6. 4 ne sera pas limité aux renseignements obtenus 
conformément à cet article. 
8 Note rédactionnelle:  L'article 6.9 prescrit la divulgation avant la "détermination finale".  Dans le 
contexte de cet article, cela signifie avant que le Membre ne tire sa conclusion au titre du paragraphe 5 de cet 
article. 
9 Note rédactionnelle:  Dans le document TN/RL/W/174/Rev.1, les Amis des négociations antidumping 
ont suggéré qu'une mesure antidumping ne devrait pas être appliquée, ou devrait être atténuée, si son 
application n'était pas conforme à l'intérêt économique général du Membre.  Les coauteurs sont disposés à étudier cette possibilité d'"atténuation" comme étant un  moyen d'accorder davantage de flexibilité au Membre 
importateur dans l'application du critère de l'intérêt public, sans compromettre le principe de base selon lequel 
une mesure ne devrait pas être imposée si elle n'est pas dans l'intérêt économique de ce Membre. TN/RL/GEN/53 
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 d'autres catégories de personnes, et aussi au gran d public, en vertu de leur propre législation 
intérieure.   Le paragraphe [x.2] présente une liste non exhaustive des f acteurs sur lesquels les personnes 
concernées peuvent formuler des observations.  Cett e liste peut leur être utile pour élaborer leurs 
observations.  En résumé: 
 
• L'alinéa i) concerne les effets possibl es d'une mesure antidumping proposée sur le 
coût encouru par les acheteurs, qui est l'un des effets les plus évidents pouvant 
découler de l'imposition d'une mesure antidumping. 
 
• L'alinéa ii) concerne les effe ts possibles d'une mesure sur la concurrence  sur le 
marché du Membre importateur .  Par exemple, l'imposition d'un droit antidumping, en 
particulier s'il s'agit d'un droit d'un niveau  élevé, peut pratiquement évincer les 
exportateurs du marché, ce qui crée ou renfor ce une position dominante sur le marché.  
Les consommateurs sont particulièrement vulnérables aux hausses de prix et aux 
problèmes d'approvisionnement u ltérieurs dans de tels cas. 
 
• L'alinéa iii) concerne les effets  possibles d'une mesure sur le choix ou la disponibilité  
des marchandises.  Par exemple, l'impos ition d'une mesure antidumping peut réduire 
ou annihiler le choix ou la variété des produits sur le marché.  Elle peut aussi entraîner 
des problèmes d'approvisionnement irrégulier ou insuffisant.  
 
• L'alinéa iv) concerne les effets d'une mesure sur la rentabilité  et la compétitivité  des 
utilisateurs industriels et des négociants.  Par exemple, la production des utilisateurs 
industriels peut être entravée par des coût s de production plus élevés, une diminution 
du choix ou de la disponibilité des intrants  et un moindre accès aux technologies.  
Une augmentation des coûts et une baisse d es ventes et de la production pourraient 
avoir une incidence défavorable sur la rent abilité et la compétitivité des producteurs et 
des négociants en aval et entraîner la réduction, l'arrêt ou la délocalisation des 
opérations.  
 
 Le paragraphe [x.3]  énonce le principe de base selon lequel la possibilité de présenter des 
observations devrait être ménagée au plus tôt lo rsque des observations significatives peuvent être 
communiquées.
10  Nous sommes disposés à examiner une règle de procédure plus détaillée si les 
Membres le jugent utile.  En tout cas, du point de vue de la régularité de la procédure, si la possibilité 
de présenter des observations est ménagée à un stad e antérieur de l'enquête, avant que la mesure 
définitive proposée ne soit connue en détail, l es personnes concernées devraient se voir accorder un 
délai leur permettant de compléter leurs observati ons antérieures une fois que ces détails sont connus. 
  Afin de pouvoir exercer utilement le droi t de présenter des observations, les personnes 
concernées doivent bénéficier de certains droits  en matière de procédures et de régularité des 
procédures.  Le paragraphe [x.4]  prévoit donc que les personnes concernées autres que les parties 
intéressées peuvent également jouir des droits accordés aux parties intéressées au titre de l'article 6.1 
(à l'exception de 6.1.1 et 6.1.3), 6.2 à 6.5, 6.9 et 6.13, aux fins de la disposition relative à l'intérêt 
public.  Ces droits sont les suivants:  
                                                     
 
10 Des observations significatives peuvent être communiquées si, par exemple, les personnes 
concernées ont une bonne idée du niveau probable de la mesure antidumping qui doit être imposée et/ou des 
effets possibles qu'aurait sur elles cette mesure, par exemple après une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping ou après l'imposition de mesures provisoires.  TN/RL/GEN/53 
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 - amples possibilités de présenter des renseigne ments, et accès aux éléments de preuve 
fournis par d'autres parties (article 6.1, à l'exclusion des articles 6.1.1 et 6.1.3) 
 - toutes possibilités de défendre leurs intérêts (article 6.2)  
- traitement des renseignements présentés oralement (article 6.3) 
 - accès aux renseignements non confidentiels (article 6.4)
11 
 - traitement des renseignements confidentiels (article 6.5) 
 
- divulgation finale (article 6.9)  - assistance aux parties intéressées, en partic ulier aux petites entreprises (article 6.13). 
 
 Le paragraphe [x.5]  prévoit que les observations communiquées par les personnes 
concernées devraient être prises en compte dûment  par les autorités et que l'évaluation de ces 
observations par les autorités devrait être objective et  impartiale.  Si aucun re nseignement n'est fourni 
ou si les renseignements reçus sont incomplets, le s autorités, conformément aux bonnes pratiques 
administratives, devraient tenir compte des meilleur s renseignements provenant de sources officielles 
si elles disposent déjà de ces renseignements ou si elles peuvent les obtenir raisonnablement.  
Toutefois, comme il a été indiqué ci-dessus, notre proposition laisse à un Membre le soin de conclure 
lui-même si l'imposition de la mesure proposée est dans son intérêt économique. 
 D. QUESTIONS CONNEXES  
 Transparence :  Conformément aux principes de tr ansparence et de régularité de la 
procédure, des détails sur l'évaluation de l'intérê t public devraient être divulgués au public dans des 
avis publiés au titre de l'article 12.  Il s'agirait not amment de détails concernant les renseignements et 
les vues qui ont été communiqués et évalués, ainsi que  les constatations pertinentes et la conclusion 
motivée.  La rédaction détaillée de ces dispositions pourrait être examinée conjointement avec d'autres 
améliorations proposées pour l'article 12. 
 
 Application aux réexamens au titre de l'article 11 :  En principe, la possibilité de présenter 
des observations sur les effets d'une mesure anti dumping devrait être ména gée lorsque le Membre 
importateur réexamine le maintien de l'application d'une mesure antidumping au titre de l'article 11, à 
moins que le réexamen ne concerne que la marge de dumping sans s'intéresser au dommage.  Les 
coauteurs se réservent le droit de réexaminer cet te question et de présenter ultérieurement une 
proposition en la matière.  
__________ 
 
                                                     
 
11 Notre proposition prévoit que l'accès aux renseigne ments par les personnes concernées n'est pas 
limité aux renseignements obtenus conformément à l'article sur l'in térêt public:  l'accès à d'autres 
renseignements liés à l'enquête pourrait être utile aux personnes concernées et leur permettre de présenter des 
observations significatives aux fins de l'intérêt public.