ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/21 
27 février 2012 
 (12-1102) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:   +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareils et systèmes de protection destin és à être utilisés en atmosphères explosibles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant les appareils et systèm es de protection destinés à être utilisés en 
atmosphères explosibles (COM(2011) 772).  97 pages, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur:  La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil notifiée par la 
Commission vise à aligner la législation européenne actuelle sur les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en at mosphères explosibles, également dénommés 
appareils ATEX (directive 94/9/CE dite di rective ATEX) aux dispositions du nouveau 
cadre législatif, en particulier la décision n°  768/2008/CE.  Aucune modification de fond 
n'est apportée à l'actuelle directive 94/9/CE  ATEX, dont les principales dispositions 
concernant le champ d'application, le cl assement, les exigences essentielles en ce qui 
concerne la sécurité et la santé et les pro cédures d'évaluation de la  conformité restent 
inchangées.  
La proposition de la Commission notifiée fait pa rtie d'une série de neuf directives 
européennes devant être alignées sur le nouveau cadre législatif. G/TBT/N/EU/21 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des pe rsonnes, tout en assurant la libre circulation sur 
le territoire de l'Union européenne des produits visés par la directive et en harmonisant les 
exigences et procédures d'établissement de la conformité.  
Les exigences essentielles en ce qui concerne la sécurité et la santé de la directive ATEX 
intéressent spécifiquement: 
- les sources potentielles d'inflammation des appareils électriques ou non électriques 
destinés à être utilisés en atmosphères explos ibles, afin de prévenir les explosions; 
- les systèmes de protection à fonction autonome conçus pour s'activer après une 
explosion dans le but premie r d'arrêter immédiatement l' explosion et/ou de limiter 
les effets des flammes et des pressions résultant de l'explosion; 
- les dispositifs de sécurité conçus pour contribuer au fonctionnement sûr de ces 
appareils eu égard à la source de l'in flammation et au fonctionnement sûr des 
systèmes de protection à fonction autonome; 
- les composants qui n'ont pas de fonction autonome mais sont essentiels au 
fonctionnement sûr de ces appareils ou de ces systèmes de protection à fonction 
autonome. 
8. Documents pertinents:   Directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 
23 mars 1994 concernant le ra pprochement des législations des États membres pour les 
appareils et les systèmes de protection destin és à être utilisés en atmosphères explosibles 
(JO L 100, 19.04.1994, p. 1 à 29) (directive ATEX): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:1994L0 009:20031120:FR:PDF 
Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen  et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à 
un cadre commun pour la commercialisation d es produits et abrogeant la décision 
93/465/CEE du Conseil (JO L 218, 13.08.2008, p. 82 à 128): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant 
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil 
(JO L 218, 13.08.2008, p. 30 à 47) (nouveau cadre législatif) (notifié sous la cote 
G/TBT/N/EEC/152): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF 
Nouveau cadre législatif pour la commerciali sation des produits – Site Web (en anglais 
seulement): 
http://ec.europa.eu/enterprise/policies/singl e-market-goods/regulatory-policies-common-
rules-for-products/new-legis lative-framework/index_en.htm  
Normes européennes harmonisées, y compris les références ISO et CEI, relatives aux 
appareils ATEX (page en anglais seulement): http://ec.europa.eu/enterprise/policies/eu ropean-standards/documents/harmonised-
standards-legislation/list -references/equipment-explos ive-atmosphere/index_en.htm  G/TBT/N/EU/21 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois 
après adoption).  Texte applicable deux ans après l'adoption. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  et 
aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0772:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0772:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0772:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0743_00_e.pdf