RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/15 
30 mai 2006 
 
 (06-2587) 
Groupe de travail de  
l'accession du Monténégro Original:  anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Projet de notification conformément  à l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
  
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Monténégro. 
 
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 WT/ACC/CGR/15 
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  La notification suivante porte sur l'ai de de l'État prélevée sur le budget
 
de la République du Monténégro en 2004 . 
 
I. Soutien aux activités économiques  
1. Titre de la subvention  
 Programme de redressement et de dé veloppement des activités économiques. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice financier 2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le programme a pour objet de soutenir, durant la période de transition, la restructuration, la 
modernisation et la préparation des entités éc onomiques en vue d'une privatisation réussie. 
4. Fondement et législation  
 En sa qualité de donateur, le Ministère de l'éc onomie a compétence pour le régime des aides. 
 5. Forme de la subvention
 
 Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Aux opérateurs économiques, bénéficiaires des prêts. 7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant annuel pour 2004:  2 652 000,00 euros. 
8. Durée de la subvention  
 Non précisée. 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles.  WT/ACC/CGR/15 
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  II. Soutien à la branche de production des machines et des équipements électriques  
1. Titre de la subvention  
 Soutien à la branche de production des machines et des équi pements électriques. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice financier 2004. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide visant à la restructuration et à la prép aration des entreprises publiques en vue d'une 
privatisation. 
4. Fondement et législation  
 Ministère des finances. 
5. Forme de la subvention  
 Prêts et crédits aux entreprises. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 À l'entreprise d'électroménager "Obod". 7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour 2004:  2 340 000,00 euros. 8. Durée de la subvention
 
 Non précisée. 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles. WT/ACC/CGR/15 
Page 4  
 
  La notification suivante porte sur l'ai de de l'État prélevée sur le budget
 
de la République du Monténégro en 2005 . 
 
I. Soutien aux activités économiques  
1. Titre de la subvention  
 Programme de redressement et de dé veloppement des activités économiques. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice financier 2005. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le programme a pour objet de soutenir, durant la période de transition, la restructuration, la 
modernisation et la préparation des entités éc onomiques en vue d'une privatisation réussie. 
4. Fondement et législation  
 En sa qualité de donateur, le Ministère de l'éc onomie a compétence pour le régime des aides. 
5. Forme de la subvention  
 Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Aux opérateurs économiques, bénéficiaires des prêts. 7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant annuel pour 2005:  1 760 000,00 euros. 8. Durée de la subvention
 
 Non précisée. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles.  WT/ACC/CGR/15 
 Page 5 
 
 
  II. Soutien à la métallurgie des métaux ferreux  
1. Titre de la subvention  
 Soutien à "Zeljezara" – producteur d'acier monténégrin. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice financier 2005. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'aide a pour objet de soutenir la privatisation de "Zeljezara". 4. Fondement et législation
 
 Ministère de l'économie. 5. Forme de la subvention
 
 Subventions. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Le gouvernement monténégrin a dû compenser la différence entre le prix réel et le prix 
convenu de l'électricité que "Zeljezara" achèt e à "Elektroprivreda" (une entreprise de 
production d'électricité). 
7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour 2005:  641 551,61 euros.  Le montant unitaire de la subvention s'élève à 0,0044 euros/kWh. 8. Durée de la subvention
 
 Le contrat conclu entre le gouvernement du Monténégro et "Midland Resources Holding" 
(ancien actionnaire majoritaire de "Zeljezara") a été résilié fin 2005;  il n'y a pas de 
subvention en 2006. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles.  
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