ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/GEN/129 
2 avril 2012 
 (12-1718) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
OBSERVATIONS DE L'ISO ET DE LA CEI SUR LA COMMUNICATION  
PRÉSENTÉE PAR L'INDE
1 À PROPOS DE LA  
NORMALISATION INTERNATIONALE 
 
 
 Les renseignements ci-après ont été communiqués par la CEI et l'ISO à la réunion du 
Comité OTC des 20 et 21 mars 2012. 
 
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1. Remarques liminaires 
1. Bien que l'ISO et la CEI aient quelques observa tions à formuler concernant la communication 
présentée par l'Inde, ces deux organisations sont très  favorables à ce que ces questions fassent partie 
du prochain examen triennal.  Nous sommes d'avis  que les six principes OTC constituent les piliers 
fondamentaux sur lesquels doit reposer la normalisati on internationale et que les idées concernant des 
principes supplémentaires développés dans la co mmunication sont tout à fait pertinentes.  Ces 
principes sont incorporés dans les travaux de l'ISO et de la CEI, et font partie intégrante des 
meilleures pratiques en matière de  normalisation de ces deux systèmes, et sont appliqués par nos 
membres nationaux. 
2. Lorsque aucune observation n'est formulée, cela signifie que l'ISO et la CEI partagent, pour 
l'essentiel, les idées présentées dans  la communication de l'Inde. 
2. Observations concernant la vérification internationale 
3. Concernant la question de la vé rification indépendante, l'ISO et la CEI entrevoient certaines 
difficultés d'ordre pratique concernant sa mise en  œuvre, aussi souhaiterions-nous quelques précisions 
supplémentaires quant à son but.  Néanmoins, l' ISO comme la CEI estiment qu'il est vraiment 
nécessaire de distinguer les organisations de norma lisation adhérant aux six principes OTC de celles 
qui n'y adhèrent pas.  Afin de contribuer à la  discussion concernant la définition des "normes 
internationales", nous souhaiterions  attirer l'attention sur les définitions figurant dans le 
Guide ISO/CEI 2.
2 
                                                      
1 G/TBT/W/345, communication présentée par l'Inde datée du 10 novembre 2011. 
2 Extraits du Guide ISO/CEI 2: 
1.6.1 Normalisation internationale:  normalisation dans laquelle peuvent s'engager les 
organismes concernés de tous les pays; 
3.2.1.1 Norme internationale:  norme qui est adoptée par une organisation internationale à activités normatives/de normalisation et qui est mise à la disposition du public; 
4.3.2 Organisation internationale à activités normatives:  organisation à activités normatives 
ouverte à l'organisme national de tout pays. G/TBT/GEN/129 
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  3. Observations concernant l'élaboration de no rmes internationales par les organismes de 
réglementation 
4. L'ISO et la CEI font part de leurs réserves concernant le bien-fondé et la faisabilité de 
l'élaboration de normes internationales par les orga nismes de réglementation en conformité avec les 
six principes OTC. 
4. Observations concernant l'ouverture 
5. Tous les Membres de l'OMC peuvent devenir membres de l'ISO par l'intermédiaire d'un 
organisme représentatif unique de normalisation.  Les membres de l'ISO ont le devoir d'encourager la 
participation et la représentation de toutes les parties ayant un intérêt dans des sujets particuliers et, 
plus généralement, dans les questi ons de normalisation dans leur pa ys.  Tous les Membres de l'OMC 
peuvent devenir membres de la CEI par l'interméd iaire de comités nationaux représentant l'ensemble 
des parties prenantes du pays, à raison d'un seul comité par pays.  La participation est ouverte, à toutes 
les étapes de l'élaboration des normes, aux membres de l'ISO et de la CEI qui expriment le souhait de 
participer. 
6. Le niveau de participation, c'est-à-dire la participation de plein droit ou à titre 
d'observateur/associé, aux travaux de  normalisation est décidé par les membres de l'ISO ou de la CEI 
eux-mêmes.  Ils décident en fonction de leur  capacité technique à contribuer aux travaux de 
normalisation, mais également de l'importance de la norme dans leur économie.  Il n'est ni efficace ni 
rationnel de faire participer l'ensemble des pa ys en développement aux différentes activités 
d'élaboration des normes au niveau international.  Des particuliers contribuent également aux travaux 
de l'ISO par l'intermédiaire de comités miro irs nationaux mis en place par l'organisme de 
normalisation national.  Dans le cas de la CEI, ces travaux passent par des comités miroirs nationaux 
mis en place par les comités nationaux. 
7. L'ISO organise des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités afin 
d'accroître les connaissances des pays, y compris les PM A, et ainsi les préparer à mieux participer.  Il 
convient de noter que les PMA peuvent égalemen t contribuer à l'élaboration des normes ISO en 
participant aux travaux des organisations de nor malisation régionales et sous-régionales dont les 
membres sont également membres de l'ISO. 
8. Les PMA participant au programme gratuit de la  CEI en faveur des pays en développement  
– le Programme des pays affiliés – peuvent égalem ent prendre part à l'élaboration des normes CEI 
grâce à la possibilité qui leur est offerte de commenter les travaux dans dix domaines techniques au choix.  Des outils informatiques visant à permet tre une participation plus grande des pays en 
développement, y compris les PMA, sont également mis à disposition par les organisations. 
5. Observations concernant l'impartialité et le consensus 
9. L'ISO et la CEI s'appuient sur un consensus à deux niveaux pour l'élaboration des normes 
internationales.  Le premier niveau correspond au  stade du projet de texte auquel participent des 
experts techniques, qui ne repose pas sur un processus de vote formel, mais plutôt sur la recherche 
d'un consensus entre les experts et sur la concilia tion des différentes positions, autant que possible.  
Au second niveau, les pays sont invités à examiner  les projets de normes;  à ce stade, un vote est 
organisé et les parties prenantes nationales ont la possi bilité d'examiner le projet et d'influencer le vote 
et les observations du pays membre de l'ISO.  Il s'agit là, en outre, d'un élément d'ouverture 
supplémentaire.  Actuellement, pour qu'une norme soit approuvée, il est nécessaire de réunir 75 pour 
cent de voix favorables parmi les membres de l'ISO et  les comités nationaux de la CEI prenant part au 
vote.  Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de  relever ce seuil à 90 pour cent, comme cela a été  G/TBT/GEN/129 
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  proposé.  Les règles de vote actuelles de l'ISO et de la CEI fonctionnent bien, les décisions n'ayant 
que très rarement fait l'objet d'un recours. 
10. L'ISO et la CEI ont l'une et l'autre des politiques de pertinence globale exigeant que les 
normes tiennent compte des variations concernant le  climat, la géographie et les infrastructures dans 
les différentes régions du monde. 
6. Observations concernant l'efficacité et la pertinence 
11. Les études de cas menées par l'ISO concer nant les avantages économiques des normes à 
l'échelle des entreprises et d es secteurs, selon une méthodologie fo rmulée par l'ISO, confirment 
l'existence d'avantages considérables pour les en treprises et les secteurs, comme l'indiquent les 
conclusions d'études menées par différents organismes de normalisation nationaux. 
12. L'efficacité et la pertinence sont également év aluées aux stades de la proposition des projets, 
dans le cadre de l'ISO et de la CEI, lorsque les justifications complètes des normes proposées sont 
soumises à l'examen et à l'approbation des membres de  l'ISO et de la CEI.  L'ISO intègre désormais 
une série supplémentaire de questi ons concernant la pertinence des travaux proposés pour les marchés 
avant d'entreprendre l'élaboration des normes. 
13. Il est difficile d'évaluer un lien de causalité dir ect entre les normes et le commerce, en raison 
de la multiplicité des facteurs qui entrent en jeu.  Il n'est ni approprié ni réaliste d'établir une telle 
obligation systématique et catégorique pour les or ganismes de normalisation internationaux, comme 
l'a proposé l'Inde, chaque norme, ainsi que son ap plication aux niveaux sectoriel, national/régional 
étant différentes.  Au lieu de cela, les Memb res de l'OMC qui souhaitent conduire ce type 
d'évaluations peuvent le faire de façon ciblée, év entuellement en consultation avec l'ISO ou la CEI, 
ainsi qu'avec le ou les membres nationaux concernés. 
7. Observations concernant la dimension dé veloppement – consultations des parties 
14. L'ISO a élaboré et publié en 2011 un document d'orientation intitulé "Recommandations aux 
organismes nationaux de normalisation de l'ISO – Engager les parties prenantes et bâtir le consensus" 
et prépare un cours de formation à l'intention de ses membres et de leurs parties prenantes.  L'ISO et la 
CEI sont convaincues que la participation des pa rties prenantes est essentielle dans le processus 
d'élaboration des normes internationales et nous so mmes favorables à son inclusion dans la série des 
principes OTC. 
8. Observations concernant la dimension dé veloppement – lignes directrices pour la 
transposition dans les normes nationales 
15. L'ISO et la CEI ont publié un guide en 2005 intitulé "Adoption, sur les plans régional et 
national, de Normes internationales et d'autres documents internationaux à caractère normatif  
– Partie 1:  Adoption de Normes internationales".  Les organismes membres de l'ISO et les membres 
correspondants peuvent adopter les normes ISO ou les normes ISO/CEI en tant que normes 
nationales.  De même, les comités nationaux de la CEI – les membres de plein droit et les membres 
associés – peuvent adopter les normes CEI et les no rmes ISO/CEI en tant que normes nationales.  
Afin de soutenir les pays en développement qui  ne sont pas membres de plein droit ou membres 
associés de la CEI, cette dernière a créé deux caté gories spéciales de pays affiliés et affiliés Plus, qui 
sont autorisés à adopter, respectivement, 200 et 4 00 normes CEI de leur choix en tant que normes 
nationales. 
 
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