. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/54 
7 décembre 2007 
 (07-5415) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Environmental Protection Administration – EPA 
(Administration de la prot ection de l'environnement) 
83 Jhonghua Road, Section 1, Taipei, 10042, Taiwan 
Téléphone: + (8862) 2311 7722 
Fax: + (8862) 2331 7741 Courrier électronique: hilu@sun.epa.gov.tw
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Thermomètres à mercure 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposal of the “Prohibition of 
the Import and Sale of Mercury Thermometers”  (Proposition d'interdiction de l'importation 
et de la vente des thermomètres à mercure).  6 pages en chinois, version anglaise disponible G/TBT/N/TPKM/54 
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  6. Teneur:   Ayant reconnu les sérieux dommages que le mercure peut causer à 
l'environnement et au corps humain, l'EPA  souhaite proposer au titre de la Loi sur 
l'élimination des déchets ( Waste Disposal Act ) l'interdiction de la vente et de l'importation 
des thermomètres à mercure dans le Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu.  Le texte proposé inclut notamment: 
• la définition des produits interdits et des établissements réglementés; 
• les conditions et les dates butoir pour l'interdiction de l'importation des 
thermomètres à mercure ainsi que les exceptions dans le cadre desquelles de telles importations seront permises; 
• les conditions et les dates butoir pour l'in terdiction de la vente des thermomètres à 
mercure ainsi que les exceptions dans le cadre desquelles la vente de ces thermomètres sera permise; 
• la surveillance de l'importation, de la ve nte et des activités connexes en rapport avec 
les thermomètres à mercure. 
Détermination de la da te de prise d'effet 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de l'environnement et réduction des déchets 
8. Documents pertinents:   Waste Disposal Act  (Loi sur l'élimination des déchets) 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. 1
er juillet 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection Ministry of Economic Affairs 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan 
Téléphone: + (8862) 2343 1814 
Fax:  + (8862) 2343 1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw
 
Traduction en anglais disponible à l'adresse: 
http://www.bsmi.gov.tw/upload/b05/Overviewof theDraftfortheProhibitionoftheImportandSa
leofMercuryThermometers.pdf