. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/HKG/27 
20 novembre 2007 
 (07-5048) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   HONG KONG, CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:   Food and Environmental Hygiene Department, the Government 
of the Hong Kong Special Administrative Region  (Département de l'hygiène alimentaire et 
de l'hygiène du milieu, Gouvernement de la  Région administrative spéciale de Hong Kong) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Aliments destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
Pays/endroits exportant des al iments vers Hong Kong, Chine 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Consultation Document on 
Proposed Regulatory Framework for Pesticid e Residues in Food in Hong Kong, China  
(Document de consultation sur un cadre réglem entaire proposé concernant les résidus de 
pesticides dans les aliments à Hong Kong, Chin e).  Disponible en anglais et en chinois, 
respectivement 33 et 37 pages 
6. Teneur:  Le document de consultation notifié vise à recueillir des avis sur la proposition de 
mise en place de nouvelles dispositions législ atives auxiliaires au titre de l'Ordonnance sur 
la santé publique et les services municipaux (chapitre 132 des Lois de Hong Kong, Chine) aux fins de la réglementation des résidus de  pesticides dans les aliments.  Le cadre 
réglementaire proposé prévoit en substance:  
1) l'adoption de la définition du terme " pesticide " (pesticide) et d'autres termes 
connexes de la Commission du Codex Alimentarius (Codex); 
2) l'adoption d'une approche fa isant appel à une liste positiv e pour énoncer clairement 
les limites maximales de résidus (LMR) et les limites maximales de résidus 
d'origine étrangère (LMRE) de pesticides au torisées dans les aliments dans le cadre 
de la législation; 
3) l'adoption, comme base, des LMR/LMRE établies par le Codex; 
4) l'établissement d'une valeur par défaut dont le dépassement serait inacceptable en 
l'absence de LMR spécifiées, ainsi que d'une liste de substances exemptées; 
5) l'adoption de la classification des aliments du Codex;  et 
6) la mise en œuvre des prochaines dispositions  législatives auxiliaires dans le cadre 
d'un délai de grâce de deux ans. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/HKG/27 
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  8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
Il est proposé d'adopter les définitions du Codex pour des termes clefs comme " pesticide ", 
(pesticide), " pesticide residue " (résidu de pesticide), " MRL " (LMR) et " EMRL " (LMRE) 
dans les nouvelles dispositions législatives aux iliaires.  Cela permettra à nos partenaires 
commerciaux de mieux appréhender les nouvelles prescriptions réglementaires. 
Il est proposé d'adopter une approche faisant appel à une liste positiv e, qui permette un 
contrôle plus global, en indiquant clairement les limites maximales de résidus de pesticides 
autorisées dans les aliments. Il est suggéré de se fonder, pour fixer les LMR et les LMRE, sur la norme du Codex, complétée par des normes connexes de la Chin e continentale et d'autres grands pays 
exportateurs.  Des études d'évaluation des ri sques seront ensuite réalisées à l'aide de 
méthodes internationalement acceptées afin de déterminer si les LMR et les LMRE 
proposées sont adéquates aux fins de la protec tion de la santé publique au niveau local.  
Cette approche est considérée comme prag matique compte tenu du fait que Hong Kong, 
Chine est fortement tributaire des importations d'aliments. Afin d'assurer l'uniformité de la nomenclature par rapport au commerce international, et aux 
fins de l'établissement de groupes de LMR pour des produits alimentaires ayant des 
caractéristiques et un potentiel de résidus simi laires, il est également proposé d'adopter le 
système de classification des aliments du C odex dans le nouveau cadre réglementaire. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Voir point 5 
10. Date projetée pour l'adoption:   Sera notifiée ultérieurement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sera notifiée ultérieurement 
12. Date limite pour la présentation des observations:  31 janvier 2008. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Centre for Food Safety (Centre de la sécurité sanitaire des produits alimentaires) 
 (Attn:  Risk Assessment Section) (À l' attention de la Section d'évaluation des 
risques) 
 Food and Environmental Hygiene Department  43/F, Queensway Government Offices  66 Queenway, Hong Kong  Téléphone: +(852) 2867 5699  Fax: +(852) 2893 3547 
 Courrier électronique: pesticide_consultation@fehd.gov.hk
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Voir point 12 
Le texte notifié peut aussi être téléchargé à partir du site: http://www.cfs.gov.hk