. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/87 
13 février 2007 
 
 (07-0626) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 30 JANVIER 2007 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/2953, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/572.  La 
réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après.  
 
Table des matières
 
  
I. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES 
 AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/695/ADD.4) .................1 
 
II. AUTRES QU ESTIONS........................................................................................................... .2 
 
 
I. ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 (G/L/695/ADD.4) 
1.1 Le Président
 a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.4 qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la 
Lettonie, de la Lituanie, de Malte , de la Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque 
et de la Slovénie.  Dans cette communication, les CE avaient indiqué qu'elles n'affirmeraient pas que les Membres qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne 
pouvaient pas retirer des concessions substantiellement  équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions des CE, 
à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 39 mois après la modification des concessions apportée par les CE. 
1.2 En vertu des dispositions de l'article XXVIII:3 et par suite de la prorogation la plus récente du 
délai convenue à la réunion du Conseil du commer ce des marchandises de juillet 2006, les Membres 
pouvaient retirer des concessions substantiellement é quivalentes dans un délai de 33 mois à compter 
du retrait et de la modification de concessions par les CE – autrement dit, le 1
er février 2007 au plus 
tard.  En outre, ces Membres devaient notifier, au moins 30 jours à l'avance, leur intention de retirer 
des concessions substantiellement équivalentes, autremen t dit, le 2 janvier 2007 au plus tard.  Compte 
tenu de l'expiration imminente des dé lais prévus par l'article XXVIII:3  et des négociations en cours au 
titre de l'article XXIV:6, les CE avaient proposé que ce délai soit prorogé de six mois supplémentaires, soit un total de 39 mois après la modification de concessions par les CE, autrement 
dit jusqu'au 1
er août 2007.  Si cette prorogation était accep tée, les Membres devraient notifier leur 
intention de retirer des concessions substantielleme nt équivalentes le 2 juillet 2007 au plus tard. G/C/M/87 
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  1.3 Le représentant des Communautés européennes
 a confirmé que sa délégation proposait une 
prorogation du délai pour le retrait de concessions  au titre de l'article XXVIII:3 du GATT en ce qui 
concerne l'élargissement de l'UE le 1er mai 2004.  Cette prorogation permettrait aux Membres de 
l'OMC de retirer des concessions substantiellement  équivalentes eu égard au retrait et à la 
modification des listes des CE et de leurs dix nouveaux États membres le 1er mai 2004.  Les 
négociations étaient plus ou moins achevées et un accord avait été conclu avec onze Membres de 
l'OMC, mais la délégation des CE devait encore c onclure quelques accords et arrêter définitivement le 
droit que les 25 États membres des CE appliqueraient  aux bananes.  C'est pourquoi les CE proposaient 
une prorogation de la période pendant laquelle  les Membres pouvaient retirer des concessions. 
1.4 Le représentant de la Colombie  a remercié les CE de demander cette prorogation.  La 
délégation de l'intervenant n'avait aucune difficu lté à accepter ce nouveau délai pour la conclusion des 
négociations.  Néanmoins, elle souhaitait qu'il soit indi qué dans le compte rendu que les négociations 
avaient duré 33 mois, c'est-à-dire trois ans, et qu' elle estimait que cela était suffisant pour conclure 
toutes les négociations.  Toutefois, la délégation de la Colombie a pris acte de la déclaration des CE 
selon laquelle celles-ci devaient encore achever un certain nombre de négociati ons.  Elle espérait que 
cette nouvelle prorogation de six mois serait suffi sante pour permettre aux CE de conclure les 
négociations avec les pays avec lesquels ces négociations n'avaient pas encore abouti. 
1.5 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites et 
convienne de la proroga tion du délai qui avait été proposée dans  le document G/L/695/Add.4 présenté 
par les Communautés européennes. 
1.6 Le Conseil en est ainsi convenu . 
II. AUTRES QUESTIONS 
2.1 Le Président  a informé les Membres que la procha ine réunion devait avoir lieu le lundi 
19 mars 2007.  La date limite pour l'inscription de points à l'ordre du jour de  cette réunion était fixée 
au vendredi 9 mars 2007. 
2.2 La réunion a été levée. 
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