ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS340/1 
G/L/771 
G/TRIMS/D/23 G/SCM/D68/1 
3 avril 2006 
 
 
(06-1544) 
 Original:   anglais 
 
  
CHINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS 
DE PIÈCES AUTOMOBILES 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 30 ma rs 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis à la délégation de la Chine et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends , à 
l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"), 
à l'article 8 de l' Accord sur les me sures concernant les investisse ments et liées au commerce  ("Accord 
sur les MIC") (dans la mesure où l'article 8 inco rpore par référence l'artic le XXII du GATT de 1994), 
et aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires  ("Accord SMC") 
(dans la mesure où l'article 30 incorpore par réfé rence l'article XXII du GATT de 1994), au sujet du 
traitement accordé par la Chine aux pièces, comp osants et accessoires de véhicules automobiles 
("pièces automobiles") importés des États-Unis.  
 Il apparaît que la réglementation de la Ch ine régissant l'importation de pièces automobiles 
pénalise les fabricants qui utilisent des pièces autom obiles importées dans la fabrication de véhicules 
destinés à la vente en Chine.  Bien que la Chin e ait consolidé ses droits de douane pour les pièces 
automobiles à des taux sensiblement inférieurs à ses consolidations tarifaires pour les véhicules 
complets, nous croyons comprendre qu'elle applique sur les pièces automobiles importées une imposition égale au droit de douane perçu sur les véhicules complets, si les pièces importées sont 
incorporées dans un véhicule qui contient des pi èces importées en quantités supérieures à des seuils 
spécifiés.  Dans la mesure où l'imposition est appliqu ée lorsqu'un véhicule est fabriqué sur le territoire 
chinois, il apparaîtrait qu'elle c onstitue une taxe sur les pièces auto mobiles importées, laquelle n'est 
pas imposée sur les pièces automobiles nationales similaires.  Il apparaît aussi que la taxe est appliquée de telle manière qu'elle accord e une protection aux produits nationaux. 
 
 Dans la mesure où l'imposition est imposée à l' importation des pièces automobiles, il apparaît 
qu'elle constitue une imposition supérieure à celles qu i sont prévues dans la Liste de concessions et 
d'engagements de la Chine.  En outre, dans la  mesure où la Chine peut être considérée comme 
imposant un droit de douane moindre sur les pièces automobiles importées si le véhicule assemblé 
final contient des quantités spécifiées d'éléments  d'origine locale, elle abandonnerait des recettes 
normalement exigibles et paraîtrait accorder une subvention subordonnée à l'utilisation de produits WT/DS340/1, G/L/771,  
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  nationaux de préférence à des produits importés.  On trouvera ci-joint un exposé des éléments de 
preuve disponibles au sujet de l'existenc e et de la nature de la subvention.  
  En outre, la réglementation de la Chine iden tifie expressément les ensembles entièrement en 
pièces détachées (CKD) et partiellement en pièces détachées (SKD) et paraît leur appliquer le droit de 
douane applicable aux véhicules complets.   Les mesures par le biais desquelles la Chine a accordé un tel traitement sont les suivantes: 
 
 • Ordonnance n° 8 de la Commission nationale  pour le développement et la réforme 
(21 mai 2004), Politique concernant le développement de l'industrie automobile ; 
 
 • Décret n° 125 (1
er avril 2005), Mesures pour l'administration de l'importation de 
pièces et composants automob iles pour véhicules complets; 
 
 • Avis public n° 4 de l'Administration générale des douanes (1er avril 2005), Règles 
applicables pour déterminer si des pi èces et composants automobiles importés 
constituent des véhicules entièrement  montés (CBU); 
 ainsi que toutes modifications, mesures connexes ou autres mesures d'application.   Il apparaît que ces mesures sont incomp atibles avec les dispositions suivantes: 
 
 • article 2 de l'Accord sur les MIC; 
 
 • articles II (y compris le paragraphe 1) et III (y compris les paragraphes 2, 4 et 5) du 
GATT de 1994; 
 
 • article 3 (y compris les paragraphes 1 et 2) de l'Accord SMC;  et 
 
 • Protocole d'accession de la République popul aire de Chine (WT/L/432) (y compris les 
parties I.1.2 et I.7.3, et les paragraph es 93 et 203 du Rapport du Groupe de travail 
(WT/MIN(01)/3)), qui fait partie intégrante de l' Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce. 
 
 Il apparaît également que les mesures pri ses par la Chine annulent ou compromettent les 
avantages découlant directement ou indirectem ent pour les États-Unis des accords cités. 
  Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations.  WT/DS340/1, G/L/771,  
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  Exposé des éléments de preuve disponibles
 
  
• Ordonnance n° 8 de la Commission nationa le pour le développeme nt et la réforme 
(21 mai 2004), Politique concernant le développement de l'industrie automobile ; 
 
• Décret n° 125 (1
er avril 2005), Mesures pour l'administration de l'importation de pièces et 
composants automobiles pour véhicules complets; 
 
• Avis public n° 4 de l'Admini stration générale des douanes (1er avril 2005), Règles pour 
déterminer si des pièces et composants au tomobiles importés constituent des véhicules 
entièrement montés (CBU). 
 
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