ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/18 
13 juillet 2006 
 (06-3391) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
GROUPE DE NÉGOCIATION SUR LES RÈGLES 
 
Rapport du Président au Comité des négociations 
 
commerciales  
 
 
1. À sa réunion du 10 juillet 2006, consacrée a ux questions se rapportant aux accords 
commerciaux régionaux (ACR), le Groupe de négoci ation sur les règles a approuvé le texte joint en 
annexe pour qu'il soit soumis au Comité des négociations commerciales pour examen. 
2. Le texte figurant en annexe a été négocié au titre du paragraphe 29 de la Déclaration 
ministérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1) et  conformément aux instructions données au 
paragraphe II.2 de l'Annexe D de la Déclar ation ministérielle adoptée le 18 décembre 2005 
(WT/MIN(05)/DEC). 
3. Le texte en question est un projet de décisi on établissant un Mécanisme pour la transparence 
des ACR devant être mis en œuvre à titre proviso ire, conformément au paragraphe 47 de la 
Déclaration ministérielle de Doha. 
_______________ 
 TN/RL/18 
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  ANNEXE
 
 
MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACCORDS 
COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
 
Projet de décision  
 
  Le Conseil général,  
 Eu égard  au paragraphe 1 de l'article IX de l'Ac cord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce ("Accord sur l'OMC"),   Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
 
 Notant  que les accords commerciaux de caractère mutuellement préférentiel ("accords 
commerciaux régionaux" ou "ACR") ont beaucoup a ugmenté en nombre et sont devenus un élément 
important des politiques commercial es et stratégies en matière de  développement des Membres, 
  Convaincus  qu'améliorer la transparence et la compréhension des ACR et de leurs effets 
présente un intérêt systémique et sera bénéfique pour tous les Membres,  
  Eu égard également aux dispositions de l'article XXIV du GATT de 1994 relatives à la 
transparence, au Mémorandum d' accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 
("Mémorandum d'accord relatif au GATT"), à l'article  V de l'AGCS et à la Décision de 1979 sur le 
traitement différencié et plus favor able, la réciprocité et la particip ation plus complète des pays en 
développement ("Clause d'habilitation)",   Reconnaissant  les problèmes de ressources et les contraintes techniques des pays en 
développement Membres,  
 Rappelant  que dans les négociations me nées aux termes de la D éclaration ministérielle de 
Doha
1, conformément au paragraphe 47 de cette déclaration, les accords conclus dans les premières 
phases des négociations pourront être mis en œuvre à titre provisoire,   Décide ce qui suit: 
 
A.  Annonce préalable 
1. Sans préjuger de la teneur ni de  la date de la notification requise au titre de l'article XXIV du 
GATT de 1994, de l'article V de l'AGCS ou de la Cl ause d'habilitation, et sans affecter de quelque 
façon que ce soit les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC: 
a) Les Membres participant à de nouvell es négociations visant à conclure un ACR 
s'efforceront d'en informer l'OMC. 
 
                                                     
 
1 WT/MIN(01)/DEC/1.  TN/RL/18 
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  b) Dès qu'il sera à la disposition du public, les Membres parties à un ACR nouvellement 
signé communiqueront à l'OMC des renseigne ments sur l'ACR, y compris son intitulé 
officiel, sa portée et la date de sa signature, tout calendrier prévu pour son entrée en vigueur ou son application provisoire, les points de contact et/ou les adresses des sites Web pertinents, et tous autres rensei gnements non confidentiels pertinents. 
 
2. Les renseignements mentionnés au paragraphe 1 ci -dessus devront être transmis au Secrétariat 
de l'OMC, qui les affichera sur le site Web de l'OMC et fournira périodiquement aux Membres un 
résumé des communications reçues. 
B.  Notification  
3. La notification requise d'un ACR par les Membres qui y sont parties se fera le plus tôt 
possible.  En règle générale, elle se fera au plus tard immédiatemen t après la ratification de l'ACR par 
les parties ou la décision d'une partie sur l'appli cation des parties pertinentes d'un accord et avant 
l'application du traitement préférentiel entre les parties. 
4. Lorsqu'elles notifieront leur ACR, les parties spécifieront au titre de quelle(s) disposition(s) 
des Accords de l'OMC il est notifié.  Elles communique ront également le texte intégral de l'ACR (ou 
des parties qu'elles ont décidé d'appliquer) et toutes listes et annexes et tous protocoles connexes, dans 
l'une des langues officielles de l'OMC;  dans la  mesure du possible, ces textes seront également 
fournis sous une forme exploitable électroniquement .  Il conviendra également d'indiquer les liens 
Internet officiels connexes. 
C.  Procédures visant à accroître la transparence  
5. Après notification, et sans que soient affectés les droits et obligations résultant pour les 
Membres des Accords de l'OMC au titre desquels  il a été notifié, l'ACR sera examiné par les 
Membres conformément aux procédures établies aux paragraphes 6 à 13 ci-après. 
6. L'examen par les Membres d'un ACR notifié s'achèvera normalement  dans un délai ne 
dépassant pas un an après la date de notification.  Un calendrier précis pour l'examen de l'ACR sera 
établi par le Secrétariat de l'OMC en consultation avec les parties au moment de la notification. 
7. Pour aider les Membres dans leur examen d'un ACR notifié: 
a) les parties mettront à la disposition du Secrétariat de l'OMC les données spécifiées 
dans l'annexe, si possible sous une fo rme exploitable électroniquement;  et 
 b) le Secrétariat de l'OMC, sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec 
les parties, établira une présentation factuelle de l'ACR. 
 8. Les données visées au paragraphe 7 a) seront mises à disposition dès que possible. 
Normalement, le délai pour la communicati on des données n'excédera pas dix semaines – ou 
20 semaines dans le cas d'ACR concernant uniquement des pays en développement – après la date de 
notification de l'accord. 
9. La présentation factuelle prévue au paragra phe 7 b) sera fondée principalement sur les 
renseignements fournis par les parties;  si nécessaire , le Secrétariat de l'OMC pourra aussi utiliser des 
données provenant d'autres sources, en tenant compte  des vues des parties pour garantir l'exactitude 
des faits.  En établissant la présentation factuelle, le Secrétariat de l'OMC s'abstiendra de tout 
jugement de valeur. TN/RL/18 
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  10. La présentation factuelle du Secrétariat de l'OMC ne sera pas utilisée comme base pour des 
procédures de règlement des différends ni pour cr éer de nouveaux droits et de nouvelles obligations 
pour les Membres. 
11. En règle générale, une seule réunion formelle sera consacrée à l'examen de chaque ACR 
notifié;  tout échange de renseignements additionnel devrait se faire par écrit.  
12. La présentation factuelle du Secrétariat de l'OM C, ainsi que tous renseignements additionnels 
communiqués par les parties, seront distribués dans toutes les langues officielles de l'OMC au moins 
huit semaines avant la réunion consacrée à l'examen de l'ACR.  Les questions ou observations écrites 
des Membres sur l'ACR soumis à examen seront transmises aux parties par le Secrétariat de l'OMC au moins quatre semaines avant ladite réunion et seront distribuées à tous les Membres, avec les 
réponses, au moins trois jours ouvrables avant la réunion. 
13. Tous les documents écrits communiqués, ainsi que les comptes rendus des réunions 
consacrées à l'examen d'un accord notifié, seront dist ribués dans les moindres délais dans toutes les 
langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
D.  Notifications ultérieures et présentation de rapports  
14. La notification requise des modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le 
fonctionnement d'un ACR déjà mis en œuvre se fera  dès que possible après que les modifications 
seront intervenues.  Parmi celles qui doivent êt re notifiées figurent notamment les modifications 
apportées au traitement préférentiel entre les parties et aux disciplines internes de l'ACR.  Les parties 
fourniront un résumé de ces modifications, ainsi que tous textes, listes, annexes et protocoles 
connexes, dans l'une des langues officielles de l'OM C et, dans la mesure du possible, sous une forme 
exploitable électroniquement.
2 
15. À la fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront à l'OMC un bref 
rapport écrit sur la réalisation des engagements de  libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été 
notifié initialement. 
16. Sur demande, l'organe pertinent de l'OMC ména gera une possibilité adéquate d'échange de 
vues sur les communications présentées au titre des paragraphes 14 et 15. 
17. Les communications présentées au titre des paragraphes 14 et 15 seront mises à disposition 
dans les moindres délais sur le site Web de l'OMC,  et un résumé sera distribué périodiquement par le 
Secrétariat de l'OMC aux Membres. 
E.  Organes chargés de la mise en œuvre du mécanisme 
18. Le Comité des accords commerciaux régionaux ("CACR") et le Comité du commerce et du 
développement ("CCD") ont pour instruction de mettre en œuvre le présent mécanisme pour la 
transparence.3  Le CACR le fera pour le s ACR qui relèvent de l'arti cle XXIV du GATT de 1994 et de 
l'article V de l'AGCS, et le CCD pour les ACR qui  relèvent du paragraphe 2 c) de la Clause 
                                                      
2 Dans leur notification, les Memb res pourront indiquer les sites In ternet officiels liés à l'accord sur 
lesquels il est possible de consulter tous les renseignements pertinents dans l'une des langues officielles de 
l'OMC. 
3 Le Directeur général est invité à garantir la cohé rence dans l'élaboration des présentations factuelles 
du Secrétariat de l'OMC pour les différents types d'ACR, compte tenu des divergences entre les données 
fournies par les différents Membres.   TN/RL/18 
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  d'habilitation.  Pour s'acquitter des fonctions prévu es dans le cadre du présent mécanisme, le CCD se 
réunira en session spécifique. 
F.  Soutien technique aux pays en développement 
19. Sur demande, le Secrétariat de l'OMC f ournira un soutien technique aux pays en 
développement Membres, et spécialement aux pa ys les moins avancés, pour la mise en œuvre du 
présent mécanisme pour la transparence, en part iculier – mais non exclusivement – concernant 
l'élaboration de données et autres renseignements relatifs aux ACR devant être communiqués au Secrétariat de l'OMC. 
G.  Autres dispositions 
20. Tout Membre pourra, à tout moment, porter à l' attention de l'organe pertinent de l'OMC des 
renseignements sur tout ACR, dont il considère qu'ils auraient dû être communiqués aux Membres 
dans le cadre du présent mécanisme pour la transparence. 
21. Le Secrétariat de l'OMC créera et tiendra une base de données électronique mise à jour pour 
chaque ACR.  Cette base de données comprendra les renseignements tarifaires et commerciaux pertinents et donnera accès à tous les documents écrits disponibles à l'OMC en rapport avec les ACR 
annoncés ou notifiés.  La base de données sur les ACR devrait être structurée pour être facilement 
accessible au public. 
H.  Application provisoire du mécanisme pour la transparence  
22. La présente décision s'appliquera, à titre provisoire, à tous les ACR.  S'agissant des ACR qui 
ont déjà été notifiés au titre des dispositions pertinen tes de l'OMC relatives à la transparence et sont en 
vigueur, la présente décision s'appliquera comme suit: 
a) Les ACR pour lesquels le rapport d'un groupe de travail au ra été adopté par le Conseil 
du GATT et les ACR notifiés au GATT au titre de la Clause d'habilitation seront soumis aux procédures prévues aux sections D à G ci-dessus. 
 b) Les ACR pour lesquels le CACR aura achev é l'"examen factuel" avant l'adoption de 
la présente décision, et ceux pour lesquels l' "examen factuel" aura été achevé d'ici au 
31 décembre 2006, ainsi que les ACR notif iés à l'OMC au titre de la Clause 
d'habilitation, seront soumis aux procédures prévues aux sections D à G ci-dessus.  En outre, pour chacun de ces ACR, le Secrétariat de l'OMC établira un résumé factuel présentant les caractéristiques de l'accord.  
 
c) Tout ACR notifié avant l'adoption de la présente décision et qui n'est pas visé aux 
alinéas a) et b) sera soumis aux procédures prévues aux sections C à G ci-dessus.  
 
I.  Réévaluation du mécanisme 
23. Les Membres examineront, et modifieront si nécessaire, la présente décision, compte tenu de 
l'expérience acquise avec son f onctionnement provisoire, et la  remplaceront par un mécanisme 
permanent adopté dans le cadre des résultats globaux du Cycle, conformément au  paragraphe 47 de la 
Déclaration de Doha.   Les Membres examineront aussi le rapport juridique entre le présent 
mécanisme et les dispositions pertinen tes de l'OMC se rapportant aux ACR. 
 
_______________ TN/RL/18 
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  ANNEXE 
 
Communication des données par les parties aux ACR  
 
 
1. Les parties aux ACR ne seront pas tenues de rendre disponibles les renseignements requis 
ci-après si les données correspondantes ont déjà  été communiquées à la Base de données 
intégrée BDI
4, ou transmises d'une autre façon au Secrétariat sous une forme appropriée.5 
 2. S'agissant des aspects des ACR relatifs aux marchandises, les parties communiqueront les 
données ci-après, au niveau de la ligne tarifaire
6: 
 
a) Concessions tarifaires prévues par l'accord:  
i) une liste complète des droits préféren tiels de chaque par tie appliqués l'année 
où l'accord est entré en vigueur;  et 
 ii) lorsque l'accord doit être mis en œu vre par étapes, une liste complète des 
droits préférentiels de chaq ue partie devant être app liqués durant la période de 
transition. 
 
b) Taux de droits NPF: 
 
i) une liste complète des ta ux de droits NPF de chaque  partie à l'ACR appliqués 
l'année où l'accord est entré en vigueur
7;  et 
 
ii) une liste complète des ta ux de droits NPF de chaque  partie à l'ACR appliqués 
l'année précédant l'entrée en vigueur de l'accord. 
 
c) S'il y a lieu, d'autres données (par exemple marges de préférence, contingents 
tarifaires, restrictions saisonnières, sauve gardes spéciales et, dans la mesure du 
possible, équivalents ad valorem  des droits non ad valorem ). 
 
d) Règles d'origine préférentielles par produit telles qu'elles sont définies dans l'accord. 
 
                                                      
4 Les communications sur les données commerciales et tarifaires présentées dans le contexte de la 
notification d'un ACR peuvent ensuite être incorporées  dans la BDI, à condition que leurs caractéristiques 
essentielles soient appropriées.  À cet égard, voir le document G/MA/IDB/W/6 (daté du 15 juin 2000) 
concernant les Lignes directrices pour l'élaboration des communications destinées à la Base de données intégrée 
sur ordinateurs personnels, ainsi que les documents G/MA/115 (daté du 17 juin 2002) et G/MA/115/Add.5 (daté du 13 janvier 2005) concernant la politique de l'OM C relative à la diffusion des données de la BDI. 
5 Les communications peuvent être présentées dans les formats de base de données pour PC, les 
formats de tableurs ou les formats de textes délimités;  il convient, si possible, de ne pas utiliser les formats de traitement de texte. 
6 L'expression "niveau de la ligne tarifaire" s' entend de la ventilation détaillée de la nomenclature 
douanière nationale (codes du SH à, par exemple, huit, dix chiffres ou plus).  Il est capital que tous les éléments d'information fournis se fondent sur la même nomenclature douanière nationale ou soient accompagnés des 
tables de conversion correspondantes. 
7 Dans le cas d'une union douanière, le tarif extérieur commun est appliqué au régime NPF.  TN/RL/18 
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  e) Statistiques sur les importations, pour les trois années les plus récentes précédant la 
notification pour lesquelles ces statistiques sont disponibles: 
 
i) importations de chaque pa rtie en provenance de chacune des autres parties, en 
valeur;  et 
 
ii) importations de chaque partie en provenance du reste du monde, réparties par 
pays d'origine, en valeur. 
 3. S'agissant des aspects des ACR relatifs aux ser vices, les parties communiqueront les données 
ci-après, si elles sont disponibles, pour les trois années les plus récentes précédant la notification:  
statistiques sur le commerce ou la balance des pa iements (par secteur/sous-secteur de services et 
partenaire), données sur le produit intérieur brut ou statistiques sur la production (par secteur/sous-secteur de services), et statistiques pertin entes sur l'investissement étranger direct et sur 
le mouvement des personnes physiques (par pays et, si possible, par secteur/sous-secteur de services). 
 
4. Pour les ACR concernant uniquement des pa ys en développement, en particulier lorsque 
ceux-ci incluent des pays les moins avancés, les prescriptions en matière de données spécifiées 
ci-dessus tiendront compte des contrain tes techniques des parties à l'accord. 
 
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