. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/47 
4 juin 2012  
 (12-2927) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chauffe-eau et réservoirs de stockage d'eau chaude 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
implementing Directive 2009/125/ EC of the European Parlia ment and of the Council with 
regard to ecodesign requirements for wa ter heaters and hot water storage tanks  (Projet de 
règlement de la Commission portant modalités d'applicati on de la directive 2009/125/CE du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui c oncerne les exigences relatives à l'écoconception 
des chauffe-eau et des réservoirs de stocka ge d'eau chaude).  28 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié fixe des exigences minimales en 
matière de performance énergétique, un nive au maximal d'émissions d'oxydes d'azote, un 
niveau maximal de puissance sono re et des prescriptions en matière de renseignements pour 
les chauffe-eau, qui présentent un potentiel de li mitation de leur consommation d'énergie, de 
leurs émissions dans l'atmosphère  et de leur niveau de puissance sonore dans des conditions 
économiques.  Ce texte fixe aussi des exigences minimales en matière de performance 
énergétique et des prescriptions en matière de renseignements pour les ré servoirs de stockage 
d'eau chaude.  Conformément à la directive 2009/125/CE sur l'écoconception, les produits ne 
satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés à être mis sur le marché de l'UE.  Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats d'une étude te chnique, environnementale 
et économique réalisée avec des partenaires du monde entier.  G/TBT/N/EU/47 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
La finalité est de faire disparaîtr e du marché les chauffe-eau et le s réservoirs de stockage d'eau 
chaude les plus inefficaces de façon à faire évoluer le marché vers des appareils plus respectueux de l'environnement.  Le texte notifié contribuera à lutter contre le changement 
climatique et à améliorer l'efficacité énergétique de l'UE.  
8. Documents pertinents:   Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixa tion d'exigences en matière d'écoconception 
applicables aux produits liés à l'énergie (Jour nal officiel L 285, 31 octobre 2009, page 10): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Décembre 2012 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE.  Les premières exigences seront applicables à partir de janvier 2015. 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adre sses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_2120_00_e.pdf