. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/106 
G/C/45 31 mai 2006 
 
 
(06-2607) 
Conseil général Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
 
 
 
RÉSUMÉ DU DIFFÉREND CONCERNANT LES BANANES  
 
Communication de la Colombie
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 mai 2006, a été reçue de la délégation de la Colombie.  
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Régime uniquement tarifaire Élargissement de l'Union 
européenne Cycle de Doha 
Les CE ne se sont pas 
acquittées de leur obligation au titre de l'Annexe de la Dérogation de Doha consistant à adopter un régime uniquement 
tarifaire pour les importations 
de bananes.  Au lieu de cela, elles ont mis en place un régime d'importation mixte:  a) un droit NPF et b) un contingent tarifaire au taux préférentiel.   Depuis le 1
er mai 2004, le 
régime d'importation applicable aux bananes est plus restrictif pour certains des dix nouveaux membres de l'Union 
européenne, du fait de leur 
adhésion.   L'Union européenne a notifié 
son intention de remplacer ses concessions concernant la position 08030019 (bananes) figurant sur la Liste CXL des 
Communautés européennes 
annexée à l'Accord général par un droit consolidé de 230 euros/tonne.   
Depuis le 1er janvier 2006, un 
nouveau droit NPF de 176 euros/tonne est appliqué, 
ainsi qu'un contingent tarifaire 
préférentiel de 775 000 tonnes, le taux de droit contingentaire étant de zéro pour cent pour les bananes originaires des pays ACP. Le taux de droit applicable aux 
bananes en Pologne, en Hongrie et en République tchèque était 
nul avant l'adhésion de ces pays 
à l'Union européenne.  Après l'adhésion, il a été porté à 75 euros/tonne et les importations ont été soumises à un régime de licences.  L'arbitre a constaté que ni un 
droit de 230 euros/tonne, ni un droit de 187 euros/tonne n'aurait 
pour effet au moins de 
maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs de bananes NPF. 
La décision portant octroi d'une dérogation en ce qui concerne l'article I:1 du GATT de 1994, 
reproduite dans la Dérogation 
de Doha, a cessé de s'appliquer aux bananes à compter du 1
er janvier 2006.  Les CE ont reconnu des droits 
de négociateur à un certain nombre de fournisseurs NPF. Les fournisseurs de bananes 
NPF ont besoin de certitude au sujet de ce qui constitue le taux 
consolidé des CE afin de 
pouvoir évaluer les incidences que les modalités de la négociation auraient sur les bananes. WT/GC/106 
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  Régime uniquement tarifaire Élargissement de l'Union 
européenne Cycle de Doha 
La décision portant octroi d'une 
dérogation à l'article XIII:1 et XIII:2 du GATT de 1994 est arrivée à expiration en vertu de ses propres dispositions le 
31 décembre 2005. Selon les CE, l'obligation 
découlant de l'Annexe de la Dérogation de Doha et les négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 
1994 équivaut au même 
processus.   Pour être conforme aux 
constatations de l'arbitre, le taux consolidé applicable aux bananes ne devrait pas dépasser 187 euros/tonne. 
L'application d'un droit de 176 euros/tonne aux 
importations de bananes NPF 
est incompatible avec l'article II:1 du GATT de 1994 parce que ce droit dépasse les droits indiqués pour la 
position 0803 00 19 de la Liste 
de concessions des CE.  Les CE allèguent que les 
augmentations des contingents 
autonomes en 2004 et 2005 ont 
été opérées à titre de compensation pour ces années, et que l'augmentation du droit NPF applicable aux 
bananes de 75 euros/tonne à 
176 euros/tonne constitue la compensation à compter de 2006.  Les bananes pourraient être un 
produit sensible pour l'UE en 
raison de sa production 
intérieure et des accords avec les pays ACP. 
La Norvège préside actuellement des réunions entre certaines parties intéressées et les CE afin d'examiner les résultats de la collecte des 
données provenant du système 
de surveillance mis en place par les CE. Les États-Unis et l'Union 
européenne ont signé un accord sur la compensation pour cause d'élargissement qui, entre autres choses, donne aux États-Unis 
accès aux nouveaux contingents 
tarifaires par pays pour une vaste gamme de produits agricoles.   
Certaines parties intéressées ont 
demandé l'ouverture de consultations avec les CE conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
D'autres parties intéressées souhaitent contester le régime actuel des CE applicable aux importations de bananes devant l'ORD.  La négociation est 
cependant préférable.    
 
 
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