. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/COL/101/Add.7 
31 mai 2012  
 (12-2850) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 25 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
 
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Medidas de carácter sanitario por la cual se expide  el Reglamento Técnico sobre los requisitos que 
debe cumplir la leche para el consumo hum ano que se obtenga, procese, envase, transporte, 
comercialice, expenda, importe o exporte en el país  (Mesures sanitaires portant établissement du 
Règlement technique sur les exigences auxquelles do it satisfaire le lait destiné à la consommation 
humaine obtenu, transformé, conditionné, transporté , commercialisé, écoulé, importé ou exporté dans 
le pays) 
 La République de Colombie annonce l'existe nce d'un nouveau projet de modification du 
décret n° 616 du 28 février 2006 du Ministère de la  protection sociale (Décret portant établissement 
du Règlement technique sur les exigences auxquelles do it satisfaire le lait destiné à la consommation 
humaine obtenu, transformé, conditionné, transporté , commercialisé, écoulé, importé ou exporté dans 
le pays), notifié par l'intermédiaire de l'Orga nisation mondiale du commerce au moyen du document 
G/SPS/N/COL/101/Add.2 en date du 10 mai 2006.  En raison de la modification du contenu du décret susmentionné, il est fixé un nouveau délai allant  jusqu'au 27 août 2012 pour la présentation 
d'observations à son sujet. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/COL/12_2043_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:    G/SPS/N/COL/101/Add.7 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observati ons, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  27 août 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Daniel Héctor Rico R. 
Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co     Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co   Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57-1) 606 7676, Ext. 1690 
Fax:  +(57-1) 606 4777    
 
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