ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/662 
15 novembre 2006 
 
 (06-5511) 
  
  
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM 
 
Décision du 7 novembre 2006 
 
 
 Le Conseil général, 
  Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce (l'"Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord sur l'OMC convenues par le Conseil 
général (WT/L/93), 
  Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant note  de la demande d'accession de la Répub lique socialiste du Viet Nam à l'Accord 
sur l'OMC, datée du 12 janvier 1995, 
  Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
de la République socialiste du Viet Nam à l'Accord sur l'OMC, et ayant établi un Protocole d'accession de la République socialiste du Viet Nam, 
 
 Décide  ce qui suit: 
 1. La République socialiste du Viet Nam pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux conditions énoncées dans le Protocole annexé à la présente décision. 
 
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  PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
SOCIALISTE DU VIET NAM 
 
Préambule
 
 
 
 L'Organisation mondiale du commerce (c i-après dénommée l'"OMC"), eu égard à 
l'approbation du Conseil général de l'OMC donnée en vertu de l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci- après dénommé l'"Accord sur l'OMC"), et la 
République socialiste du Viet Nam, 
 
 Prenant note  du rapport du Groupe de travail de l'a ccession de la République socialiste du 
Viet Nam à l'Accord sur l'OMC reproduit da ns le document WT/ACC/VNM/48, daté du 
27 octobre 2006 (ci-après dénommé le "rapport du Groupe de travail"), 
 
 Eu égard  aux résultats des négociations sur l'ac cession de la République socialiste du 
Viet Nam à l'Accord sur l'OMC,   Conviennent de ce qui suit: 
 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
1. À compter de la date à laquelle le présent pr otocole entrera en vigueur, conformément au 
paragraphe 8, la République soci aliste du Viet Nam accédera à l'Accord sur l'OMC conformément à 
l'article XII dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC.  
2. L'Accord sur l'OMC auquel la République so cialiste du Viet Nam accédera sera l'Accord sur 
l'OMC, y compris les notes explicatives de cet accord , tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement 
modifié par des instruments juridiques qui seront entr és en vigueur avant la date d'entrée en vigueur 
du présent protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 527 du rapport du Groupe de travail, fera partie intégr ante de l'Accord sur l'OMC. 
 
3. Sauf dispositions contraires du paragra phe 527 du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par la République  socialiste du Viet Nam comme si elle avait 
accepté cet accord à la date de son entrée en vigueur. 
 
4. La République socialiste du Viet Nam pourra  maintenir une mesure incompatible avec le 
paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesure  soit indiquée dans la liste des 
exemptions de l'article II annexée au présent prot ocole et qu'elle remplisse les conditions énoncées 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II.  
PARTIE II – LISTES 
 
5. Les listes reproduites à l'Annexe I du présent pr otocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé "le GATT de 1994") et la Liste d'engagement s spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS") de la République socialiste du Viet Nam.  Les 
concessions et les engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les parties pertinentes des Listes.   WT/L/662 
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  6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole. 
 
PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptation de la République socialiste du Viet Nam, par 
voie de signature ou autrement, jusqu'au 30 juin 2007.  8. Le présent protocole entrera en vigueur le trentième jour qui suivra celui où il aura été accepté 
par la République socialiste du Viet Nam. 
 9. Le présent protocole sera déposé auprès du Direct eur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à chaque  Membre de l'OMC et à la République socialiste 
du Viet Nam une copie certifiée conforme du présent protocole et une notifi cation d'acceptation dudit 
protocole par la République socialiste du Vi et Nam conformément au paragraphe 9. 
  Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.   Fait à Genève, le sept novembre deux mille six,  en un seul exemplaire, en langues française, 
anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut préciser ne 
faire foi que dans une seule de ces langues.  
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  ANNEXE I 
  
LISTE CLX – RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIET NAM 
  
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/VNM/48/Add.1) 
  
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LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES 
 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
  
Seul le texte anglais fait foi. 
 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/VNM/48/Add.2)  
 
 
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