ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/280 
7 juillet 2009  
 (09-3326) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Compteurs d'eau froide pour eau non propre; 
Alcoomètres et tables alcoométriques; Poids de précision moyenne et poids d'une précision supérieure à la moyenne; Manomètres pour pneumatiques de véhicules automobiles; Masse des céréales; 
Jaugeage des citernes de bateaux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil abrogeant les directives 71/317/CEE, 71/347/CEE, 71/349/CEE, 74/148/CEE, 75/33/CEE, 76/765/CEE, 76/766/CEE et 86/217/CEE du 
Conseil relatives à la métrologie (COM(2008) 801 final) (9 pages, en anglais, en espagnol 
et en français)  
6. Teneur:  Il est proposé d'abroger huit directives concernant la métrologie légale.  Les 
instruments auxquels s'appliquent ces directives facultatives sont de plus en plus obsolètes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les États membres ont toujours été autori sés à avoir des dispositions réglementaires 
différentes s'agissant de instruments plus avancés d'un point de vue technologique pour lesquels ils ne semblait pas exister d'obstacles au commerce.  L'abrogation des directives visées s'inscrit dans le cadre d'une politique  visant à améliorer et à simplifier la 
réglementation par la suppression des règlements inutiles. G/TBT/N/EEC/280 
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  8. Documents pertinents:   Proposition de législation
:  COM(2008) 801 Final (03-12-2008) 
Résumé de l'analyse d'impact  
Analyse d'impact  
Rapport sur la consultation publique  
Rapport  et diapositives  préparés par un consultant externe 
Observations reçues dans le cadre de la consultation publiq ue de juillet 2008  
Document relatif aux principales questions , 21 mai 2008 
Directive-cadre (texte qui n'est pas à abroger) Directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,
 concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives a ux dispositions communes aux instruments de 
mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique 
Huit directives devant être abrogées: Directive 75/33/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974,
 concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux compteurs d'eau froide 
Directive 76/765/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976,  concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives a ux alcoomètres et aréomètres pour alcool 
Directive 76/766/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux tables alcoométriques 
Directive 71/317/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971,  concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux poids parallélépipédiques de précision 
moyenne de 5 à 50 kilogrammes et aux poids cylindriques de précision moyenne de 
1 gramme à 10 kilogrammes 
Directive 74/148/CEE du Conseil, du 4 mars 1974,  concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux poids de 1 mg à 50 kg d'une précision supérieure à la précision moyenne 
Directive 86/217/CEE du Conseil, du 26 mai 1986,
 concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives a ux manomètres pour pneumatiques des véhicules 
automobiles 
Directive 71/347/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971,  concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au mesu rage de la masse à l'hectolitre des céréales 
Directive 71/349/CEE du Conseil, du 12 octobre 1971,  concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives au jaugeage des citernes de bateaux 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin 2009 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE.  Abrogation en vigueur à 
compter du 1
er janvier 2010.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EEC/280 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ et 
aux adresses suivantes: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0801:FIN:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0801:FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0801:FIN:FR:PDF