. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EST/7 
14 octobre 2011  
 (11-5062) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ESTONIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Economic Affairs and Communications  (Ministère des affaires économiques et 
des communications), http://www.mkm.ee/ , el.teavitamine@mkm.ee , Téléphone:  
+372 625 6405;  Fax:  +372 631 3029. 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Amendment to the regulation of 
Minister of Finance from 2006, No. 25;  "The design and types of revenue stamps on alcohol and tobacco products, the procedu re for the issue and return of the revenue 
stamps, the form of the delivery note for revenue stamps and the procedure for its 
completion"  (Modification du Règlement n° 25 de 2006 du Ministre des finances relatif à la 
présentation et aux types des timbres fiscaux pour  l'alcool et les produits du tabac, à la 
procédure de délivrance et de retrait des timbres fiscaux, à la forme du récépissé de remise 
des timbres fiscaux et à la procédure à suivre  pour remplir ce document) - 2 pages, en 
estonien 
6. Teneur:  La présentation des timbres fiscaux pour les produits du tabac va être modifiée à 
partir du 1er janvier 2012.  G/TBT/N/EST/7 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
La mesure fiscale notifiée a pour but d'assurer que les droit d'accise prélevés sur les 
cigarettes en 2012 sont calculés sur la base du nouveau taux de droit applicable cette année.  
Le taux des droits d'accise applicables aux ci garettes augmentera de manière significative à 
la date d'entrée en vigueur de ces nouveaux timbres.  La Loi sur les droits d'accise applicables à l'alcool, au tabac, aux carburants et à l'électricité (§ 28 (41)) dispose qu'en cas 
d'augmentation de taux de droit d'accise au mo ment d'un changement de présentation des 
timbres fiscaux, la durée pendant laquelle les produits revêtus des anciens timbres fiscaux 
pourront être vendus sera limitée à trois mois  à compter de la da te d'introduction des 
nouveaux timbres fiscaux. 
Par conséquent, la vente des cigarettes revêtues des anciens timbres fiscaux est permise 
jusqu'au 31 mars 2012. 
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  31 octobre 2011 
1er janvier 2012  
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: