ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/W/89 
7 novembre 2011 
 (11-5693) 
Comité de l'agriculture Original:   English 
  
 
POINTS SOULEVÉS PAR LES MEMBRES DANS 
LE CADRE DU PROCESSUS D'EXAMEN 
 
Compilation des questions pour la réunion du 17 novembre 2011
1 
 
 
 Le présent document est une compilation des questions reçues par le Secrétariat au 3 novembre 2011, comme indiqué dans l'aérogramme WTO/AIR/3844. 
 
_______________ 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/W/89 
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  Table des matières 
 
I.  QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS:  
ARTICLE 18:6 .................................................................................................................. ........ 3 
A.  OBSTACLES À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS  ........................................................................................ 3  
B.  CONFORMITÉ DU COSTA RICA AVEC SON ENGAGEME NT CONCERNANT LA MGS ...................... 3  
1.  Questions du Canada ........................................................................................................... ..... 3 
2.  Questions des États-Unis ...................................................................................................... .... 3 
C.  CONFORMITÉ DE LA SUISSE AVEC L 'ARTICLE 9:1 C) ................................................................... 3  
1.  Questions de l'Union européenne ............................................................................................ 3  
2.  Questions de la Nouvelle-Zélande ............................................................................................ 4  
D.  INITIATIVE CANADIENNE DE PROM OTION DE LA CRÈME GLACÉE  ............................................... 4  
E.  SOUTIEN DU RIZ PAR LE BRÉSIL DANS LE CADRE DU PROGRAMME "PEP" ................................. 4  
F.  SYSTÈME D 'ACQUISITION DES RÉSERVES DE  COTON UTILISÉ PAR LA CHINE  .............................. 5  
G.  OCTROI PAR L 'ÉQUATEUR DE LICENCES D 'IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS 
ALIMENTAIRES ET AGRICOLES  .................................................................................................... 5  
H.  INTERDICTION D 'IMPORTER DU COTON IMPOSÉE PAR L 'ÉGYPTE  ................................................. 6  
I.  POLITIQUE D 'ACHAT DU RIZ DE LA THAÏLANDE  .......................................................................... 6  
II.  POINTS SOULEVÉS AU SUJET DES DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS .................... 7  
A.  IMPORTATIONS QUI FONT L 'OBJET D 'ENGAGEMENTS EN MATIÈR E DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAU MA:2) .................................................................................. 7  
1.  Canada G/AG/N/CAN/85 ......................................................................................................... 7 
B.  ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) ......................................... 7  
1.  Canada G/AG/N/CAN/86 ......................................................................................................... 7 
2.  Chine G/AG/N/CHN/21 ........................................................................................................... . 9 
3.  Inde G/AG/N/IND/7 ............................................................................................................. ... 14 
4.  Japon G/AG/N/JPN/167 ......................................................................................................... 14 
5.  Jordanie G/AG/N /JOR/14 ...................................................................................................... 1 5 
6.  Corée G/AG/N/KOR/43 .......................................................................................................... 16 
7.  Népal G/AG/N/NPL/2 ............................................................................................................ . 16 
8.  Oman G/AG/N/OMN/8 ........................................................................................................... 1 7 
9.  Royaume d'Arabie saoudite G/AG/N/SAU/6 ........................................................................ 17  
C.  MESURES DE SOUTIEN INTERNE NOUVELLES OU MODIFIÉES (TABLEAU DS:2) ......................... 17  
1.  Japon G/AG/N/JPN/168 ......................................................................................................... 17 
2.  Corée G/AG/N/KOR/44 .......................................................................................................... 18 
III. NOTIFICATIONS TARDIVES ............................................................................................ 19  
  G/AG/W/89 
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  I. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS:  
ARTICLE 18:6 
A. OBSTACLES À L 'ACCÈS AUX MARCHÉS  
1. L'Argentine fera une déclaration concernant les obstacles à l'accès aux marchés posés par 
l'utilisation de règlements sans fondement scientifi que ou technique et incompatibles avec les Accords 
de l'OMC. 
B. CONFORMITÉ DU COSTA RICA AVEC SON ENGAGEME NT CONCERNANT LA MGS 
1. Questions du Canada 
2. Le Canada remercie le Costa Rica d'avoir fourni des renseignements actualisés sur le sujet 
aux réunions précédentes du Comité.  Il demeure cepe ndant très préoccupé par les violations répétées 
par le Costa Rica de l'article 3:2 de l'Accord sur l'agriculture.  Quelles mesures concrètes le 
Costa Rica a-t-il prises depuis la dernière réunion du Comité pour se mettre rapidement en conformité avec l'Accord sur l'agriculture? 
2. Questions des États-Unis 
3. Les États-Unis et plusieurs autres Membres ont  souligné, à un certain nombre de réunions du 
Comité de l'agriculture, le fait que la mesure globale  du soutien total notifiée par le Costa Rica, qui ne 
cessait de croître, était contraire à son engagement.  Les États-Unis prient instamment le Costa Rica de ramener ses mesures de soutien du riz dans les limites de ses niveaux d'engagement dans le cadre 
de l'OMC.  Veuillez donner des détails sur les mesu res concrètes prises par le Costa Rica depuis la 
dernière réunion pour respecter son engagement en matière de MGS. 
C. C
ONFORMITÉ DE LA SUISSE AVEC L 'ARTICLE 9:1 C) 
1. Questions de l'Union européenne 
4. En réponse à une question posée par la Nouvelle-Zél ande à la réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture du 29 septembre 2011 concernant la décision, annoncée par le gouvernement suisse le 
31 août 2011, d'appli quer un prélèvement obligatoire de 0,01 franc suisse par kg de lait 
commercialisé, la Suisse a confirmé ce qui suit: 
"Le 31 août le Conseil fédéral s'est prononcé sur cette demande et a déclaré 
applicables aux non-membres les deux mesures suivantes de l'IP Lait:  premièrement, 
les éléments essentiels d'un contrat-type  pour l'achat de lait au premier et au 
deuxième échelons, et deuxièmement, une contribution de 1 centime par kg de lait 
commercialisé destinée au financement des mesures d'allègement du marché de la 
matière grasse du lait.  Cette extension aux non-membres sera applicable jusqu'au 
30 avril 2013. " 
5. Dans sa réponse, la Suisse a également indiqué ce qui suit: 
"Il est estimé que l'IP Lait réunira au tota l environ 34 millions de francs suisses par 
an – dont seulement 1,7 million provie nnent des non-membres – pour exporter du 
beurre afin d'alléger le marché suisse. " 
6. La Suisse pourrait-elle expliquer en quoi elle est en conformité présumée avec ses 
engagements dans le cadre de l'OMC dans les cas où, en vertu d'une décision des pouvoirs publics du G/AG/W/89 
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  31 août 2011, elle accorde 34 millions de francs suis ses pour les exportations de beurre alors qu'il n'y 
a aucune disposition concernant les exportations subventionnées de beurre dans sa Liste?  L'UE 
rappelle que l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agri culture indique qu'une mesure des pouvoirs publics ne 
représente pas nécessairement une charge pour le Tr ésor public, mais inclut les versements qui sont 
financés par les recettes provenant d'un prélèvem ent imposé sur le produit agricole considéré. 
2. Questions de la Nouvelle-Zélande 
7. D'après la réponse de la Suisse à la questi on posée par la Nouvelle-Zélande au titre de 
l'article 18:6 à la 63
ème session du Comité de l'agriculture, la Nouvelle-Zélande a noté que, le 
31 août 2011, le Conseil fédéral avait rendu oblig atoire un prélèvement d'un centime par kg de lait 
commercialisé pour financer des mesures visant à sout enir les exportations de beurre.  Le prélèvement 
est perçu par l'IP Lait et devrait rapporter e nviron 34 millions de francs suisses par an.  La 
Nouvelle-Zélande a également noté que la Sui sse avait affirmé qu'aucun argent public ni 
administration publique n'intervenait dans la per ception ou la distribution de cette contribution. 
8. L'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture dispose ce qui suit: 
"[Les] versements à l'exportation d'un produ it agricole qui sont financés en vertu 
d'une mesure des pouvoirs publics, qu'ils représentent ou non une charge pour le 
Trésor public, y compris les versements qui  sont financés par les recettes provenant 
d'un prélèvement imposé sur le produit agr icole considéré ou sur un produit agricole 
dont le produit exporté est tiré. " 
9. La Suisse pourrait-elle expliquer pourquoi elle  estime que l'adoption d'un texte législatif 
autorisant un prélèvement obligatoire sur le lait applic able à tous les producteurs et transformateurs de 
lait afin de financer une mesure visant à soutenir les exportations de beurre n'a pas à être notifiée au 
titre des engagements en matière de subventions à l'exportation que la Suisse a pris, conformément à 
ses obligations dans le cadre de l'OMC?  Bien que les versements proposés ne représentent pas une 
charge pour le Trésor public, le revenu escompté de 34 millions de francs suisses par an servira à 
financer des versements à l'exportation d'un produit agricole. 
D. INITIATIVE CANADIENNE DE PROM OTION DE LA CRÈME GLACÉE  
10. Question de la Nouvelle-Zélande :  Puisqu'une société d'État, la Commission canadienne du 
lait (CCL), calcule les recettes mises en commun et les frais de promotion liés à l'Initiative de 
promotion de la crème glacée à redistribuer pour le  compte des Producteurs laitiers du Canada, il est 
clair que le gouvernement canadien participe à la gestion de ce programme.  Puisque le gouvernement 
canadien joue clairement un rôle dans ce programme, la Nouvelle-Zélande invite  le Canada à revoir la 
réponse qu'il a donnée lors de la réunion du Comité  de l'agriculture du 29 septembre 2011 à la 
question de la Nouvelle-Zéla nde concernant ce programme. 
11. La Nouvelle-Zélande souhaite  en particulier obtenir des renseignements sur: 
a) la valeur totale des recettes mises en commun;  et 
b) la répartition des frais de promotion depuis le lancement de l'Initiative. 
E. SOUTIEN DU RIZ PAR LE BRÉSIL DANS LE CADRE DU PROGRAMME "PEP" 
12. Questions des États-Unis:  Les États-Unis reme rcient le Brésil d'avoir répondu aux questions 
qu'ils avaient posées à la réunion du Comité de l'agriculture de septembre 2011.  D'après certains 
articles de presse, les renseignements figurant sur le site Web du Comité national  G/AG/W/89 
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  d'approvisionnement alimentaire (CONAB) et le s données commerciales disponibles, il apparaît que 
le soutien accordé par le Brésil pour l'année civile  2011 a couvert environ 1 million de tonnes de riz 
dans le cadre du programme PEP et  qu'environ 875 000 tonnes de ri z ont été exportées pendant la 
même période. 
13. Les États-Unis notent également que les données figurant sur le site Web du CONAB 
montrent que le programme PEP pour le riz a été beaucoup plus utilisé en 2006 et 2007: 
a) veuillez expliquer les différences entre le site Web et la réponse aux questions posées 
en septembre; 
b) en outre, comme il a été demandé en septembre, veuillez indiquer, en ce qui concerne 
le riz, la répartition du tonnage dans le  cadre du programme PEP plus précisément, le 
tonnage qui est destiné au marché intérieur et celui qui est exporté. 
F. SYSTÈME D 'ACQUISITION DES RÉSERVES DE  COTON UTILISÉ PAR LA CHINE  
14. Questions des États-Unis:  Des articles de pr esse indiquent que la Chine a mis en place un 
système d'acquisition des réserves de coton pour favoriser la production na tionale.  D'après ces 
articles, le programme prévoit un prix de soutien de 19 800 yuan RMB par tonne (1,412 dollar EU par 
livre au taux de change actuel) pour les balles de coton fibre de type 328 et s'applique du 
1er septembre 2011 au 31 mars 2012 dans 13 provin ces (Tianjin, Hebei, Shanxi, Jiangsu, Anhui, 
Jiangxi, Shandong, Henan, Hubei, H unan, Shaanxi, Gansu et Xinjiang): 
a) veuillez décrire le fonctionnement du système; 
b) dans quelle catégorie de soutien la Chine prévoit-elle notifier ce système 
d'acquisition? 
G. OCTROI PAR L 'ÉQUATEUR DE LICENCES D 'IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS 
ALIMENTAIRES ET AGRICOLES  
15. Questions des États-Unis: 
a) L'Équateur peut-il confirmer l'existe nce et l'application d'un mémorandum 
gouvernemental officiel2 qui limite effectivement l'importation de certains produits 
agricoles et alimentaires en faveur de produits similaires produits en Équateur? 
b) Les États-Unis souhaitent formuler les qu estions ci-après concernant le Décret 
ministériel équatorien n° 172, daté du 27 avril 2011: 
i) L'article premier du Décret dispose ce qui suit:  " Pour réglementer l'octroi à 
titre exceptionnel de licences et de permis d'importation pour le lait et ses 
sous-produits par le Ministère de l'agric ulture, de l'élevage, de l'aquaculture 
et de la pêche (MAGAP). "  Veuillez définir l'expression " à titre exceptionnel " 
dans ce contexte et préciser quels sont les critères spécifiques utilisés pour établir une telle détermination. 
ii) L'article 2 du Décret indique que " Le Sous-Secrétariat des services 
techniques de ce ministère peut octroyer à titre exceptionnel des licences et 
des permis d'importation pour ces produ its suivant un rapport d'évaluation 
                                                      
2 MAGAP-SFG-2011-1757-M, 19 octobre 2011. G/AG/W/89 
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  technique publié par le Sous-Secrétaria t du développement de l'élevage du 
MAGAP.  Le Sous-Secrétariat du dével oppement de l'élevage chargé de 
publier le rapport technique doit établir  des contingents d'importation pour 
le lait et ses dérivés. "  Veuillez préciser quels renseignements spécifiques 
figurent dans le " rapport d'évaluation technique " mentionné ainsi que le 
processus utilisé pour établir les contingents d'importation en question.  
Concernant ce dernier point, comment ces contingents sont-ils établis et 
maintenus d'une manière compatible avec les obligations de l'Équateur dans 
le cadre de l'OMC? 
iii) L'article 3 du Décret dispose que " Pour octroyer à titre exceptionnel des 
permis ou des licences d'importation, il faut examiner l'opportunité et la 
faisabilité technique, ainsi que le bi en-fondé social et juridique, des 
importations, pour assurer effectivemen t la souveraineté alimentaire et 
veiller à ce qu'elles n'aient pas d'effet de distorsion sur le marché de la 
production nationale, la commercialisation et la consommation de lait et de 
ses dérivés. "  S'agissant de l'octroi des licen ces d'importation, veuillez définir 
précisément chacun des termes et chacune des expressions soulignés 
ci-dessus et expliquer comment ces critères sont appliqués d'une manière compatible avec les obligations de l' Équateur dans le cadre de l'OMC. 
H. I
NTERDICTION D 'IMPORTER DU COTON IMPOSÉE PAR L 'ÉGYPTE  
16. Questions des États-Unis:  Les États-Unis prennent note de la décision récente de l'Égypte 
d'interdire les importations de coton pour la campag ne agricole 2011 jusqu'à ce que la récolte locale 
soit vendue.3  Les États-Unis sont très préoccupés pa r cette interdiction et souhaitent poser les 
questions ci-après: 
a) À quelle date cette interdic tion prendra-t-elle fin? 
b) En quoi est-elle compatible avec les enga gements de l'Égypte dans le cadre de 
l'OMC? 
I. POLITIQUE D 'ACHAT DU RIZ DE LA THAÏLANDE  
17. Questions des États-Unis:  Les États-Unis re mercient la Thaïlande  d'avoir répondu à leurs 
questions à la réunion du Comité de l'agriculture de septembre 2011.  Ils continuent toutefois d'être 
préoccupés par la transparence et l'application d es politiques thaïlandaises qui régissent les stocks de 
riz.  Les prix à l'exportation moyens, bien qu'ils di ssimulent les écarts de prix dus à des variations 
saisonnières ou à des différences de qualité, pouvaient tout  de même être inférieurs aux prix d'achat.  
De même, les prix auxquels l'État vendait ce produ it aux rizeries ou aux expor tateurs de riz pouvaient 
être inférieurs aux prix à l'exportation.  La vent e de stocks gouvernementaux aux prix du marché n'est 
peut-être pas pertinente si ce prix  est inférieur au prix d'achat: 
a) La Thaïlande peut-elle préciser les pr ix d'achat du riz destiné aux stocks 
gouvernementaux? 
b) Les États-Unis ont également pris connaissance de rapports sur les marchés indiquant 
que le gouvernement thaïlandais vendait aux exportateurs des stocks qui étaient 
subordonnés aux exportations et demeur ent préoccupés par ces rapports.  Les 
                                                      
3 Décret ministériel n° 1864 de 2011.  G/AG/W/89 
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  renseignements publiés dans ces articles de presse sont-ils exacts?  Veuillez donner 
des précisions à ce sujet. 
II. POINTS SOULEVÉS AU SUJET DE S DIFFÉRENTES NOTIFICATIONS 
A. IMPORTATIONS QUI FONT L 'OBJET D 'ENGAGEMENTS EN MATI ÈRE DE CONTINGENTS 
TARIFAIRES ET AUTRES (TABLEAU MA:2) 
1. Canada G/AG/N/CAN/85 
a) Question de l'Australie 
18. S'agissant du contingent tarifaire de 64 500 to nnes (selon le poids du produit) pour le lait 
liquide, le montant des importations dans les limites  du contingent demeure "non disponible" dans la 
notification.  La note de bas de page n° 3 y rela tive mentionne que la licence générale d'importation 
régit l'importation "pour usage personnel, tout rési dent du Canada peut im porter du lait liquide".  
Cependant, les conditions et modalités fixées dans la Partie V de la liste du Canada indiquent que la 
quantité a été déterminée sur la base des achats transfrontières annuels de marchandises importées par 
les consommateurs.  Elle ne semble pas limite r l'utilisation du contingent tarifaire aux seuls 
consommateurs privés.  Le Canada peut-il expliquer pourquoi ce continge nt tarifaire est alors limité à 
l'usage personnel? 
b) Question de l'Union européenne 
19. Le Canada pourrait-il expliquer les raisons de la baisse des taux d'utilisation des contingents 
tarifaires par rapport aux notifications an térieures (G/AG/N/CA N/83, G/AG/N/CAN/79, 
G/AG/N/CAN/77, G/AG/N/CAN/75) pour les produits su ivants:  bœuf et veau, babeurre en poudre et 
margarine? 
B. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE SOUTIEN INTERNE (TABLEAU DS:1) 
1. Canada G/AG/N/CAN/86 
a) Questions de l'Union européenne 
20. S'agissant des questions posées par les États-Unis à la réunion4 de mars 2011 sur le 
programme PCSRA du Canada: 
a) Le Canada pourrait-il expliquer la distinc tion faite entre les volets CIDC et CISC? 
b) Les agriculteurs s'inscrivent-ils sépar ément à chacun des deux volets pour en 
bénéficier, ou une inscription unique suff it-elle pour bénéficier des deux volets? 
c) Est-ce la perte de revenu qui déclench e l'activation de l'un ou l'autre volet? 
d) L'existence du volet CISC a-t-elle des répe rcussions sur la participation au volet 
CIDC du PCSRA? 
21. Dans le document G/AG/N/CAN/64, le Canada  indique que son programme PCSRA se fonde 
sur la marge de production de l'ense mble de l'exploitation agricole.  Dans cette notification, la marge 
est définie comme " la différence entre les recette s admissibles totales provenant de la vente de tous 
                                                      
4 Paragraphes 28 et 31 du document G/AG/W/83/Rev.2. G/AG/W/89 
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  les produits et autres revenus, et les dépenses direct ement liées à la production (par exemple, achats 
de produits de base, semences, engrais, pesticides, frais vétérinaires) ".  Comment le Canada fait-il 
concorder cette définition avec le revenu de référence visé au para graphe 7 a) de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, c'est-à-dire le "revenu br ut […] ou l'équivalent en termes de revenu net (non 
compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes 
similaires)"? 
22. Qu'est-ce que le "PCSRA amélioré" (page 23)? 
23. Dans la note de bas de page introduite par un ast érisque de la page 22, le Canada indique que 
le "Programme de paiements anticipés" sera à l'av enir notifié comme MGS autre que par produit. 
a) Le Canada peut-il confirmer qu'aucun pa ramètre par produit tel que le prix n'est 
utilisé dans le calcul du soutien? 
b) Pour quelles raisons le Canada a-t-il jusqu' à présent notifié ce soutien comme soutien 
par produit? 
b) Questions du Japon 
24. Le Canada pourrait-il donner des explications détaillées sur le programme Agriprotection et 
sur ce qui le distingue de son prédécesse ur (programme Assurance-production)? 
25. Le Canada pourrait-il donner des explications détaillées sur le Paiement des coûts de 
production (PCP)? 
c) Questions des États-Unis 
i) Catégorie verte (tableau explicatif DS:1) 
26. Veuillez fournir des renseignements sur les programmes suivants, y compris une brève 
description et les critères applicables aux versements: 
a) Programme canadien d'option pour les familles agricoles; 
b) Paiement des coûts de production (PCP) et améliorations des PCP; 
c) Programme de démarrage d'Agri-investissement. 
27. Veuillez fournir des renseignements additionnels sur Agriprotection et sur ce qui le distingue 
du programme précédent.  Veuillez e xpliquer comment les frais liés aux primes sont répartis entre le 
gouvernement fédéral et les autorités provinciales.  Les producteurs prenne nt-ils en charge une part de 
la prime?  Dans l'affirmative, quelle part? 
ii) Catégorie orange 
28. Les États-Unis craignent que les futures révi sions des statistiques concernant les revenus 
agricoles nets ne fassent augmenter le rapport entre la  MGS autre que par produit et la valeur de la 
production au point de dépasser le niveau de minimis .  Veuillez fournir des renseignements sur les 
mesures prises par le Canada pour revoir ses notificat ions en matière de soutien interne lorsque des 
changements considérables inte rviennent dans les statistiques sur lesquelles il s'appuie.  G/AG/W/89 
 Page 9 
 
 
  29. Veuillez expliquer pourquoi des versements tels que le Compte de stabilisation du revenu net 
(CSRN), l'Assurance-récolte, les programmes provinc iaux de stabilisation et d'autres programmes ont 
été inclus dans la valeur de la production (telle qu'elle est indiquée pa r les revenus agricoles nets).  Si 
l'on soustrait ces versements des revenus agricol es nets, on obtient une va leur de la production 
moindre et, en 2007, la baisse de la valeur de la  production qui en résulte semble suffisante pour que 
soit dépassé le niveau de minimis  de 5 pour cent. 
30. Conformément à l'Accord fédéral-provincial de 2001 sur le poulet, des prix minimaux de 
vente des poulets vivants ont été établis, de même que des quantités de production correspondant à des attributions contingentaires, pour limiter la production de poulets par province.  Veuillez 
expliquer pourquoi les activités menées au titre de  cet accord n'ont pas été notifiées comme soutien 
aux éleveurs de poulets. 
2. Chine G/AG/N/CHN/21 
a) Questions de l'Australie 
i) Catégorie verte (tableau explicatif DS:1) 
31. Dans la rubrique Services de caractère géné ral, on observe pendant la période 2005-2008 une 
augmentation de 350 po ur cent des dépenses relevant de la caté gorie verte pour la catégorie Autres 
services de caractère général.  La Chine pourrait-e lle expliquer les raisons de cette forte hausse? 
32. Dans la rubrique Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, on observe 
une augmentation de 13 milliards de yuan RMB penda nt la période 2005-2008.  L'Australie croit 
comprendre qu'une certaine quantité des stocks de pr oduits alimentaires est échangée chaque année.  
La Chine peut-elle indiquer les quantités visées par la rotation et confirmer que les ventes et les achats 
ont été effectués aux prix courants du marché, c onformément au paragraphe  3 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture? 
33. Dans la rubrique Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles, il y a eu une 
hausse significative des versements.  La Chine pou rrait-elle confirmer que ces versements étaient 
conformes aux prescriptions des alinéas a) à d) du paragraphe 8 de l'Anne xe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture? 
34. Dans la rubrique Programmes d'aide régiona le, les versements ont fortement augmenté 
pendant la période 2005-2008.  La Chine peut-e lle expliquer en quoi ces versements étaient 
compatibles avec les prescriptions du paragraphe 13 de l'Annexe 2? 
ii) Catégorie orange 
35. Dans le tableau explicatif DS:5 , sous la rubrique Système de prix d'achat minimum, le prix 
administré appliqué pour le blé est resté c onstant entre 2006 et 2008, à 1 490 yuan RMB/tonne.  
Toutefois, la section intitulée " Agriculture – Contrôles des prix et commercialisation " du dernier 
examen de la politique commerciale5 indique que le gouvernement a augmenté le prix d'achat du blé à 
deux reprises en 2008.  La Chine pe ut-elle expliquer la différence? 
36. Dans le tableau explicatif DS:9, sous la r ubrique MGS autre que par produit, la Chine a 
notifié une hausse importante (de plus de 35 pour cent)  des subventions aux prix des intrants, qui sont 
décrites comme consistant essentiellement en d es "subventions aux prix", pour la période 
                                                      
5 WT/TPR/S/30. G/AG/W/89 
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  considérée 2005-2008.  La Chine peut -elle expliquer la nature de ces subventions aux prix et indiquer 
de quels intrants il s'agissait? 
b) Questions du Brésil 
i) Catégorie verte (tableau explicatif DS:1) 
37. Le Brésil relève une nette augm entation des versements directs aux agriculteurs sous la 
rubrique Soutien du revenu découplé: 
a) La Chine pourrait-elle donner des renseigneme nts détaillés sur la structure de cette 
mesure, en expliquant en quoi elle est comp atible avec le paragra phe 6 de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture? 
b) Quels types de critères sont utilisés pour ces versements? 
38. La Chine pourrait-elle fournir de plus am ples renseignements pour expliquer les hausses 
observées entre 2005 et 2008 dans les rubriques Vers ements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles, Programmes de protection de l'envir onnement et Autres services de caractère général? 
ii) Catégorie orange 
39. S'agissant du tableau explicatif DS:9, le Brés il relève avec préoccupation une hausse notable 
des subventions aux intrants, qui créent de fortes  distorsions et ont atte int 78 863,54 millions de 
yuan RMB en 2008.  La Chine pourrait-elle préc iser les raisons d'une telle augmentation des 
subventions aux intrants entre 2005 et 2008? 
c) Questions du Canada 
i) Catégorie verte (tableau explicatif DS:1) 
40. Depuis leur introduction en 2004, les montan ts déclarés au titre du Soutien du revenu 
découplé ont augmenté de manière c onstante et soutenue.  Quelle part de la hausse enregistrée entre 
2004 et 2008 est attribuable à l'augmentation de " la superficie de terre détenue par les agriculteurs 
admissibles "6, qui pourrait éventuellement être considérée co mme des "terres sous contrat foncier", et 
quelle part à l'augmentation du taux de versem ent par mu de terre sous contrat foncier? 
41. Les montants déclarés dans la rubrique "V ersements à titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles" ont augmenté de manière constante et so utenue depuis 2002.  Le no m et la description de 
la mesure restent inchangés par rapport à la période  de base de la Chine, à l'exception de l'élément 
"aide financière pour assurer la subsistance des agri culteurs après la catastrophe" qui a été ajouté.  
Quels mécanismes la Chine applique-t-elle pour s'assurer que ces versements de plus en plus 
importants continuent de satisfaire à tous les cr itères énoncés au paragraphe 8 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture? 
ii) Catégorie orange 
42. En ce qui concerne le tableau explicatif DS:7, une nouvelle subvention pour l'élevage de 
truies est notifiée en 2007 et 2008 (2,4 et 5,2 m illiards de yuan RMB, respectivement).  La Chine 
pourrait-elle indiquer où trouver de plus amples renseignements sur les modalités d'octroi de cette 
subvention qui augmente rapidement? 
                                                      
6 G/AG/N/CHN/18.  G/AG/W/89 
 Page 11 
 
 
  43. Dans le tableau explicatif DS:9, il est indiqué  que les "subventions aux intrants", qui sont 
passées de 1,6 million de yuan RMB en 2004 à 78,7 millions de yuan RMB en 2008, consistent en des 
"subventions des prix des moyens de production".  Répondant aux questions de certains Membres à la 
réunion du 23 septembre 2010, la Chine a préci sé que les moyens de production désignaient 
principalement les machines agricoles, les engrais,  le carburant diesel agricole et les aliments pour 
animaux7: 
a) La Chine pourrait-elle donner la ventilati on du montant des subventions accordées 
pour chacun de ces intrants entre 2005 et 2008? 
b) Pendant cette période, des subventions ont -elles été introduites pour de nouveaux 
intrants par rapport à 2004? 
d) Questions de l'Union européenne 
i) Catégorie verte (tableau explicatif DS:1) 
44. L'UE apprécie les efforts faits par la Chin e pour présenter dans les meilleurs délais ses 
notifications en retard sur le soutien interne.  L' UE note que les dépenses au titre de la catégorie verte 
ont presque doublé, passant d'un peu plus de 300 milliards de yuan RMB en 2005 à près de 
600 milliards de yuan RMB en 2008.  La Chine pourra it-elle expliquer l'augmentation observée dans 
les catégories "autres services de caractère général", "versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles" et "programmes d'aide régionale"? 
45. S'agissant de la réponse qu'elle a donnée concerna nt les "versements directs aux agriculteurs"
8 
lors de l'examen de sa notifi cation sous la forme du tableau DS:2 (G/AG/N/CHN/18), la Chine 
peut-elle communiquer des renseignements sur la supe rficie visée par le programme ainsi que sur la 
superficie agricole totale? 
46. La Chine pourrait-elle indiquer si l'augmentati on du soutien du revenu découplé (versements 
directs aux agriculteurs) observée sur la péri ode 2005-2008, et notamment la forte hausse 
de 2007-2008, est imputable à un accroissement du nombre d'agriculteurs admissibles ou de la 
superficie visée par ces versements directs, à une combinaison de ces deux facteurs, ou à une 
augmentation du versement par hectare?  Comment le versement direct par hectare est-il calculé? 
47. S'agissant d'une questi on antérieure de l'UE9, à laquelle la Chine a répondu que le droit des 
agriculteurs à bénéficier du s outien était déterminé par l'" Avis du Comité central du Parti communiste 
chinois et du Conseil d'État sur certaines politiqu es visant à faciliter l'augmentation des revenus des 
agriculteurs " et que " Les agriculteurs d[evaient] avoir des t erres sous contrat foncier pour pouvoir 
bénéficier de l'aide;  la période de base servant à dé terminer la superficie de ces terres [était] fixée 
au moment où le contrat foncier [était] signé ": 
a) La Chine pourrait-elle préciser en quoi l'" Avis … " déterminant le droit des 
agriculteurs à bénéficier du soutien constitue le critère clairement défini requis en 
vertu du paragraphe 6 a) de l'Annexe  2 de l'Accord sur l'agriculture? 
b) En quoi le fait que " la période de base servant à déterminer la superficie de ces 
terres est fixée au moment où le contrat foncier est signé " satisfait-il à la prescription 
                                                      
7 Voir le paragraphe 40 du document G/AG/W/78. 
8 Paragraphe 66 du document G/AG/W/78. 
9 Paragraphe 66 du document G/AG/W/78. G/AG/W/89 
Page 12  
 
  imposant une période de base définie et fixe au sens du paragraphe 6 a) de l'Annexe 2 
de l'Accord sur l'agriculture? 
c) Comment, et dans quelle mesure, les nouvea ux agriculteurs peuvent-ils intégrer le 
système? 
d) Comment, et dans quelle mesure, de nouve lles terres peuvent-elles être intégrées au 
système?  Les contrats foncie rs peuvent-ils être renouvelés? 
ii) Catégorie orange 
48. L'UE observe qu'il n'est pas fait mention du systèm e des prix garantis pour  la période notifiée 
2005-2008.  Le système a-t-il été abandonné, ou ne fonctionnait-il pas à cette époque? 
49. Les prix de référence extérieurs utilisés dans le cadre du système de prix d'achat minimum 
sont-ils identiques à ceux qui sont utilisés da ns le cadre du système des prix garantis? 
50. Dans le tableau explicatif DS:5, l'UE relève des variations du niveau de la production visée 
pour le blé et le riz sur la période notifiée 2005-2 008.  Quelles sont les raisons de ces variations? 
51. L'UE note la distinction faite entre soutie n national et infranati onal dans le tableau 
explicatif DS:1.  Une telle distinc tion existe-t-elle également en ce qui concerne la catégorie orange, 
notamment dans le tableau explicatif DS:7 pour les "semences de cultures améliorées" et dans le 
tableau explicatif DS:9 pour l es "subventions aux intrants"? 
52. L'UE observe qu'aucun soutien n'a été notifié  au titre des programmes de garantie des 
revenus: 
a) La Chine peut-elle en donner confirmation?   Administre-t-elle des programmes de 
garantie de ce type et peut-elle four nir des détails sur leur financement? 
b) S'il n'y a pas de financement public pour les producteurs, y en a-t-il un pour les 
administrateurs de programmes de garantie? 
e) Questions du Japon 
i) Catégorie verte (tableau explicatif DS:1) 
53. La Chine pourrait-elle expliquer pourquoi les ve rsements au titre de la catégorie verte ont 
sensiblement augmenté entre 2005 et 2008, sans que soient présentées des notifications sous la forme 
du tableau DS:2? 
54. Les critères à remplir pour bénéficier du sou tien du revenu découplé diffèrent-ils selon la 
région?  Dans l'affirmative, quel est le critère national minimal appliqué à toutes les régions, et 
comment les critères sont-ils adaptés à chaque région? 
ii) Catégorie orange 
55. Quelles données la Chine utilise-t-elle pour la "p roduction visée" dans le calcul du soutien des 
prix du marché?  S'agit-il du volume réel des cu ltures achetées ou du volume total de la production 
intérieure?  Si le volume réel des cultures achet ées est utilisé, la Chine pourrait-elle expliquer 
pourquoi elle n'utilise pas le volume total de la production intérieure?  G/AG/W/89 
 Page 13 
 
 
  56. Dans le tableau explicatif DS:7, la Chine calcule  la MGS par produit pour le blé et le riz en 
ajoutant le montant négatif du soutien des prix du ma rché aux versements direct s.  Le Japon est d'avis 
que le montant du soutien des prix du marché, lo rsqu'il est négatif, devrait être traité comme 
équivalant à "zéro" dans le calcul de la MGS.  Comment la Chine justifie-t-elle le traitement des 
montants négatifs du soutien des prix du marché? 
57. La Chine pourrait-elle expliquer en détail le fonctionnement de la "subvention liée aux 
réserves" pour le coton?  Si l'État achète du coton ou finance l'entreposage du coton par les 
agriculteurs dans le cadre de ce programme, pour que lle raison la Chine ne classe-t-elle pas ce soutien 
dans la catégorie "soutien des prix du marché"? 
f) Questions des États-Unis 
i) Catégorie verte (tableau explicatif DS:1) 
58. S'agissant de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire: 
a) La Chine pourrait-elle fournir des renseignements sur les " objectifs prédéterminés se 
rapportant uniquement à la sécurité alimentaire " pour chacun des produits indiqués? 
b) Les États-Unis croient comprendre que  les entités gouvernementales chinoises 
achètent différents produits de base à des prix de soutien, y compris la canne à sucre, 
les betteraves à sucre, les fèves de soja, le maïs, le colza, le coton et le porc.  Ces 
achats relèvent-ils d'un système de détention de  stocks publics?  Si tel n'est pas le cas, 
les dépenses sont-elles notifiées ailleurs? 
59. S'agissant du soutien du revenu découplé: 
a) Veuillez fournir des renseignements s upplémentaires sur les versements. 
b) Quels sont les produits admissibles et les critères régissant les versements?  Les 
critères varient-ils selon la province? 
c) À quoi est due la forte hausse observée entre 2005 et 2008? 
60. S'agissant des versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles: 
a) Ces versements ont considérablement augm enté entre 2005 et 2008.  Veuillez fournir 
des renseignements additionnels sur les pr ogrammes spécifiques et les critères selon 
lesquels les versements ont été effectués. 
b) Certaines de ces dépenses relèvent-elle s de programmes nouveaux ou modifiés, pour 
lesquels une notification sous la forme du tableau DS:2 devrait être présentée? 
61. S'agissant des versements au titre de prog rammes de protection de l'environnement: 
a) Ces versements ont considérablement augm enté entre 2005 et 2008.  Veuillez fournir 
des renseignements additionnels sur les pr ogrammes spécifiques et les critères selon 
lesquels les versements ont été effectués. 
b) Certaines de ces dépenses relèvent-elle s de programmes nouveaux ou modifiés, pour 
lesquels une notification sous la forme du tableau DS:2 devrait être présentée? G/AG/W/89 
Page 14  
 
  ii) Catégorie orange 
62. Les États-Unis demandent à la Chine de confirmer que le prix administré appliqué et le prix 
de référence extérieur fixé pour le riz dans le tabl eau explicatif DS:5 sont déterminés sur une base 
comparable (soit riz paddy, soit riz blanchi dans les deux cas). 
63. Veuillez expliquer comment la production visée dans  le tableau explicatif DS:5 est définie et 
mesurée. 
64. Veuillez fournir des détails supplémentaires sur le  mode de mise en œuvre de la subvention 
pour l'élevage des truies (notifiée dans le tableau explicatif DS:7 pour 2007 et 2008). 
65. Les États-Unis croient comprendre que la Chine a commencé à mettre en œuvre un 
programme d'assurance en 2007, y compris un progra mme d'assurance pour l'él evage des truies.  Ces 
programmes sont-ils notifiés? 
66. Étant donné l'augmentation notable du niveau d es dépenses pour les subventions aux intrants, 
veuillez présenter une ventilation des subventions  aux intrants notifiées dans le tableau 
explicatif DS:9 et des renseigneme nts additionnels sur ces dernières. 
67. Les États-Unis demandent à la Chine de comm uniquer la valeur tota le de la production 
agricole pour la période 2005-2008 af in de permettre une évaluation d es niveaux de la MGS autre que 
par produit dans le tableau explicatif DS:9. 
3. Inde G/AG/N/IND/7 
68. Question du Japon:  Le Japon se félicite des répon ses données par l'Inde à la dernière réunion.  
Il croit comprendre que le gouvernement indien achète du riz, du blé et des céréales secondaires pour 
ses stocks régulateurs au prix de soutien mini mum et non au prix courant du marché.  L'Inde 
pourrait-elle expliquer pourquoi ce programme n'est p as classé dans la catégorie "soutien des prix du 
marché" mais dans la catégorie "dét ention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire" au titre 
du paragraphe 3 de l'Annexe 2? 
4. Japon G/AG/N/JPN/167 
69. Questions des États-Unis:  Les États-Un is se félicitent des réponses données par le 
gouvernement japonais aux questions concernant le tableau explicatif DS:1, Versements pour la 
protection de l'environnement, "Verse ments aux fins de reconversion dans  la culture de plantes autres 
que le riz": 
a) Le Japon peut-il expliquer quels sont  les "avantages environnementaux" 
scientifiquement fondés des "versements aux fi ns de reconversion dans la culture de 
plantes autres que le riz" dont il a parlé dans sa réponse à notre question en 
septembre.  A-t-il par exemple réalisé d es études sur la manière dont ce programme 
contribue à prévenir les inondations et l'érosion du sol et à protéger les ressources en eau et l'environnement naturel co mme il l'a dit dans sa réponse? 
b) Si le programme de "versements aux fins de  reconversion dans la  culture de plantes 
autres que le riz" a pour objectif la prot ection de l'environnement, le Japon a-t-il 
envisagé d'autres solutions pour parvenir a ux effets souhaités sur l'environnement?  G/AG/W/89 
 Page 15 
 
 
  5. Jordanie G/AG/N/JOR/14 
a) Questions du Canada 
70. Dans le tableau explicatif DS :4, le Japon pourrait-il confirmer que  les valeurs de la production 
indiquées dans les notes de bas de page sont effectivement exprimées en  millions de dinars 
jordaniens? 
71. Dans le tableau explicatif DS:7, la Jordan ie mentionne une somme importante au titre du 
soutien pour le bétail sous la forme de "ventes d' aliments pour bétail réalisée s par le gouvernement".  
La Jordanie pourrait-elle préciser ce que ce m ontant représente et comment il est calculé? 
b) Questions de l'Union européenne 
72. À la page 3, la description de la mesure inclut des dépenses relatives "aux expéditions à 
l'exportation effectuées à titre d'essai pour évalue r les chances d'écoulement sur les marchés des 
produits jordaniens".  L'UE note que la valeur indiquée pour l'ann ée 2008 est de zéro, mais elle se 
demande si la mesure est toujours en  vigueur.  Dans l'affirmative, la  Jordanie pourrait-elle confirmer 
que cette mesure, lorsqu'elle est appliquée, exclut  les dépenses permettant  aux vendeurs de réduire 
leurs prix de vente ou conférant un avan tage économique direct aux acheteurs? 
73. Également page 3, la Jordanie notifie un mont ant de 141 millions de dinars jordaniens au titre 
de l'aide alimentaire intérieure.  Peut-elle confirmer que les acha ts de produits alimentaires sont 
effectués aux prix courants du marché et de mani ère à accorder les mêmes ch ances d'admissibilité aux 
produits importés et aux produits nationaux? 
74. L'UE observe des changements d'une année à l' autre des prix administrés appliqués pour le 
blé et l'orge.  Elle voudrait obtenir davantage de précisions sur ce qui constitue un prix administré 
appliqué et sur les raisons expliquant ces changements. 
75. L'UE note également qu'il y a des différences cons idérables d'une année à l'autre concernant 
la production visée prise en compte dans le calcul du s outien des prix du marché pour le blé et l'orge.  
Dans sa réponse à une question des États-Unis, figur ant à l'Annexe 3 du rapport de la réunion du 
10 mars 2010, la Jordanie confirme que " ces chiffres de la production admissible représentent les 
quantités achetées par le gouvernement, mais ne correspondent pas à la quantité totale produite ".10  
Afin de mieux comprendre les notifications de la Jordanie, l'UE souhaiterait de plus amples 
explications sur la manière dont ces quantités sont déterminées. 
76. La Jordanie notifie des changements considérab les dans le recours au soutien MGS.  Les 
chiffres figurent dans le tableau ci-dessous.  La Jo rdanie pourrait-elle dire au Comité comment elle 
parvient à maîtriser cette forte volatilité s'agissant de respecter ses engagements en matière de MGS? 
                                                      
10 Paragraphe 2 de l'Annexe 3 du document G/AG/R/58. G/AG/W/89 
Page 16  
 
   
2005 2006 2007 2008
Niveau d'engagement concernant la MGS 
totale ( Jordanie ) 1 363 1 334 1 334 1 334
Utilisation de la MGS (%) 04 59 7  0
Sources:  G/AG/N/JOR/10;  G/AG/N/JOR/11;  G/AG/N/JOR/14. 
6. Corée G/AG/N/KOR/43 
a) Question de l'Australie 
77. Depuis 2005, la République de Corée a modifié ses mesures de soutien pour le riz, réduisant 
de manière sensible la MGS totale  courante.  Peut-elle donner des déta ils concernant l'effet que cette 
modification des niveaux de soutien a eu sur les niveaux de la production globale? 
b) Questions du Canada 
78. Dans le tableau explicatif DS:6, le Canada croit comprendre que les politiques de soutien aux 
producteurs de riz ont été modifiées en 2004 et dans les années suivantes.  L es principales variations 
du niveau et du type de soutien indiqués da ns plusieurs tableaux explicatifs du document 
G/AG/N/KOR/43 peuvent être liées à ces modifications: 
a) La Corée pourrait-elle préci ser les principaux changeme nts de politique générale 
réalisés en 2004 et dans les années suiv antes et dire en quoi ils expliquent les 
variations du soutien indiqu é pour la période 2005-2008? 
b) Des changements similaires sont-ils e nvisagés pour d'autres produits comme l'orge? 
c) Question des États-Unis 
79. Quelle est la définition de la "production visée" en  ce qui concerne l'orge, le maïs et les fèves 
de soja dans le tableau explicatif DS:5? 
7. Népal G/AG/N/NPL/2 
80. Questions de l'Union européenne:  L'UE se félic ite de voir que le Népal a notifié ses mesures 
de soutien interne pour 2005, 2007 et 2009: 
a) Tout en reconnaissant que les PMA peuvent envoyer leurs notifications tous les deux 
ans, l'UE souhaiterait qu'il y ait dans ces  notifications bisannuelles deux périodes 
considérées.  Le Népal pourrait-il donc communiquer ultérieurement les chiffres concernant les années 2006 et 2008? 
b) Le Népal pourrait-il donner des détails sur la  teneur du "Programme spécial pour la 
production agricole (des régions éloignées)" no tifié dans le tableau explicatif DS:1 
sous "1) Autres"?  Ce soutien concerne-t -il un versement aux producteurs?  Quelles 
sont les incidences de l'utilisation de la  notion de "production" dans le titre du 
programme?  Ce soutien est-il fondé sur le ty pe et le volume de la production ou lié à 
ces éléments? 
c) Concernant l'aide alimentaire intérieure (tab leau explicatif DS:1 b)), quelle est la 
signification de l'expression "transfert courant"?  G/AG/W/89 
 Page 17 
 
 
  d) Aux pages 4, 6 et 8 de la notification du Népal, l'UE note qu'il est fait mention de 
mesures visant des produits spécifiques dans le contexte des "subventions 
généralement disponibles pour l'agricultu re".  Le Népal pourrait-il expliquer le 
rapport entre la "disponibilité  générale" des subventions et la ventilation indiquée 
dans la notification? 
8. Oman G/AG/N/OMN/8 
81. Questions du Canada:  Dans le ta bleau explicatif DS:1, sous le titre "Infrastructure", l'Oman 
inscrit une "subvention destinée à la mise en place de  systèmes modernes d'irrigation dans les petites 
exploitations". 
a) À la lumière des critères relatifs aux services de caractère général (paragraphe 2, 
Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture), l es politiques relevant de cette rubrique ne 
comporteront pas de versements directs aux producteurs.  L'Oman pourrait-il préciser 
la nature de la subvention et indi quer en quoi ce critère est respecté? 
b) Il est aussi précisé à l'alinéa g) du même paragraphe 2 que la fourniture 
subventionnée d'installations terminales au niveau des exploitations est exclue.  
L'Oman pourrait-il expliquer en quoi l' introduction de l'irrigation "dans les 
exploitations" satisfait à ce critère d'exclusion des installations au niveau des exploitations? 
9. Royaume d'Arabie saoudite G/AG/N/SAU/6 
82. Questions de l'Union européenne: 
a) En 2006 (G/AG/N/SAU/2), le soutien MG S pour la volaille représentait 5,45 pour 
cent de la MGS totale courante et en tant que tel était qualifié de de minimis .  Il n'a 
cessé d'augmenter au cours d es années et dans la notification pour 2009, la MGS pour 
la volaille est estimée à 33,56 pour cent de la MGS totale courante.  Le Royaume 
d'Arabie saoudite pourrait-il indiquer que lles mesures de politique générale et/ou 
autres circonstances ont eu une influen ce sur cette augmentation spectaculaire? 
b) Le tableau explicatif DS:1 de la notific ation pour 2009 révèle une baisse importante 
du soutien MGS pour le bétail qui est revenu à 8,4 pour cent de la MGS ( de minimis ).  
Le Royaume d'Arabie saoudite pourrait- il indiquer quelles mesures de politique 
générale et/ou autres circonstances ont eu une influence sur cette baisse sensible du niveau de la MGS qui, en 2008, représentait 42 pour cent de la MGS totale courante 
(G/AG/N/SAU/4)? 
c) Quelles sont les raisons expliquant l' importante baisse de la production de blé 
pouvant bénéficier d'un soutien des prix du marché? 
C. M
ESURES DE SOUTIEN INTERNE NOUVELLES OU MODIFIÉES (TABLEAU DS:2) 
1. Japon G/AG/N/JPN/168 
83. Question de l'Union européenne:  L'UE se fé licite des réponses fournies par le Japon à la 
dernière réunion du Comité de l'agriculture en sep tembre 2011 concernant cette notification.  Elle 
souhaite poser une question complémentaire.  Da ns sa réponse à une question de l'UE, le Japon a 
expliqué que " la production de riz n'était pas incluse dans  la production de base pour le versement G/AG/W/89 
Page 18  
 
  découplé ".  Peut-il dire si un exploitant admis à bénéficier d'un versement découplé et cultivant 
actuellement du riz bénéficiera quand même du soutien découplé? 
2. Corée G/AG/N/KOR/44 
a) Question du Canada: 
84. Une des conditions établies pour être admis à béné ficier du "système de versements fixes pour 
les rizières" est de maintenir la fonction originale de la terre agricole.  Si la fonction originale de la 
terre agricole était de produire une culture, l'ob ligation de maintenir cette fonction semble en 
contradiction avec le fait qu'il n'est pas obligat oire de produire pour pouvoir bénéficier des 
versements.  L'obligation de main tenir cette fonction semble également contraire à l'alinéa 6 e) de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  La Corée pourrait-elle donner des explications? 
b) Questions des États-Unis: 
i) Programme de détention de stocks publics de riz  
85. La Corée pourrait-elle donner davantage de rens eignements sur le programme de sécurité 
alimentaire dans le cadre duquel des stocks de  riz sont constitués et vendus.  Par exemple: 
a) Les ventes sont-elles destinées à des consommateurs à faible revenu?  Si ce n'est pas 
le cas, qui peut acheter le riz? 
b) Les objectifs en matière d'achats et de  ventes sont-ils fixés annuellement ou 
dépendent-ils du niveau des prix? 
c) L'orge et les fèves de so ja sont-ils également achetés dans le cadre du même 
programme que le riz à des fins de sécurité alimentaire? 
d) Les États-Unis croient aussi comprendre que  la Fédération nationale des coopératives 
agricoles, au nom des pouvoirs publics, achète des quantités additionnelles de riz 
blanchi, pour un volume bien supérieur à celui des achats des pouvoirs publics.  
Comment ces achats sont-ils réalisés et pris en compte dans les notifications de la Corée? 
ii) Système de versements fixes pour les rizières 
86. Les producteurs peuvent-ils pra tiquer n'importe quelle culture dans les rizières, y compris 
celle du riz?  Si rien n'est planté, quelles sont les prescriptions à respecter en ce qui concerne le maintien de la terre agricole?  Les montants versés sont-ils limités? 
87. Il est dit dans la notification qu'il n'est pas ob ligatoire de produire pour pouvoir bénéficier des 
versements: 
a) La loi sur l'indemnisation des producteurs de riz ou un autre texte de loi coréen 
prévoit-il l'obligation de cultiver la terre  pour bénéficier des versements?  Dans 
l'affirmative, quelles cultures doivent être produites pour bénéficier des versements? 
b) Quelle a été la production de ces cultures au cours des trois dernières années?  G/AG/W/89 
 Page 19 
 
 
  iii) Système de versements directs pour la protection des paysages 
88. Les plantes ornementales cultivées dans la région peuvent-elles être commercialisées ou 
doivent-elles servir strictement à la protection du paysage? 
III. NOTIFICATIONS TARDIVES 
89. L'Australie note que la dernière notification du  Canada relative au soutien interne portait sur 
2006 et 2007.  Le Canada  pourrait-il indiquer quand il compte présenter ses notifications en suspens. 
 
__________