. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/KOR/49 
25 avril 2012 
 (12-2224) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
  
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du JAPON
1 concernant la nouvelle 
notification complète de la CORÉE2 
   La communication ci-après, datée du 25 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Corée. 
 
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Question n° 1 
 
 Prière de préciser les critères d'admissibilité à remplir pour recevoir la subvention dans 
l'hypothèse où il y aurait des critères autres que ceux énumérés au "point 6". 
 
Réponse 
 
 Domaines et prescriptions 
Groupe Domaines Période de prêt Taux 
d'intérêt 
Levée de fonds pour 
l'industrie du recyclage Fonds pour les installations Amortissables sur sept ans, 
avec un différé 
d'amortissement de trois ans (sur dix ans maximum) 3,53% 
(taux 
variable par
trimestre) Fonds pour la commercialisation de technologies avancées 
Fonds pour le développement technologique 
Fonds pour la stabilisation de la gestion Amortissables sur trois ans, 
avec un différé 
d'amortissement de deux ans (sur cinq ans maximum) Fonds pour l'aide à la distribution et à la vente 
 
 En vertu de la " Loi sur la promotion de l'u tilisation économe et du recyclage des ressources ", 
chaque domaine du programme porte sur les sujets ci-après.  
 - Les Fonds pour les installations  sont octroyés à des entreprises de recyclage pour la 
mise en œuvre de procédés de recyclage. 
                                                      
1 G/SCM/Q2/KOR/45. 
2 G/SCM/N/220/KOR. G/SCM/Q2/KOR/49 
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   - Les Fonds pour la commercialisation de technologies avancées sont accordés à des 
entreprises de recyclage qui facilitent la production ou la commercialisation de technologies avancées. 
- Les Fonds pour le développement technologique sont destinés aux activités de 
recherche-développement liées au recyclage des ressources. 
- Les Fonds pour la stabilisation de la gestion visent à améliorer la compétitivité des 
entreprises de recyclage. 
- Les Fonds pour l'aide à la distribution et à la vente  sont octroyés à des entreprises 
de distribution et de vente de produits recyclés ainsi qu'aux créateurs et aux opérateurs de centres de recyclage. 
 Norme détaillée relative au prêt 
- Le prêt est accordé aux petites et moyennes entreprises visées à l'article 2 de la Loi 
cadre sur les petites et moyennes entreprises.   (Dans le secteur manufacturier, l'aide 
ne peut être octroyée qu'aux entreprises dont le chiffre annuel des ventes est inférieur à 50 milliards de won.) 
- L'entreprise doit être enregistrée dans le  pays et être en possession de la licence 
d'élimination des déchets et du certificat de  déclaration d'installation d'équipements 
pour l'élimination de déchets. 
o La licence d'élimination des déchets co uvre le ramassage et le transport des 
déchets ainsi que le recyclage interméd iaire, final et global des déchets. 
- L'aide est destinée à toutes les insta llations implantées et utilisées après la 
présentation de la demande de prêt.  Dans  le cas où une entreprise installe des 
équipements de seconde main, elle doit pr ésenter un rapport d'évaluation établi par un 
institut officiel d'évaluation. 
Question n° 2 
 Prière de confirmer qu'il n'y a pas de prescri ption touchant les éléments d'origine locale 
pour obtenir cette subvention. 
Réponse 
 Aucune prescription ne s'applique aux éléments  d'origine locale pour obtenir cette subvention. 
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