ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE    
G/AG/N/CAN/91 
30 avril 2012 
 (12-2268) 
Comité de l'Agriculture  Original:   English/ 
 French  
 
 
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après, datée du 30 mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada .  La notification concerne les m esures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
 
_______________ 
  
 Cultivons l'avenir  (CA) est un accord relatif à la politique agricole visant les exercices 
financiers 2008-2009 à 2012-2013.  CA est l'accord re latif à la politique agricole qui succède au Cadre 
stratégique pour l'agriculture (CSA).  Le cadre CA  s'appuie sur le CSA et réunit les gouvernements 
fédéral, provinciaux et territoria ux par l'adoption d'une vision commune où le secteur de l'agriculture 
est rentable grâce à l'atteinte de trois résultats st ratégiques:  un secteur compétitif et innovateur;  un 
secteur qui contribue aux priorités de la société;  un secteur qui gère les risques de façon proactive.  
Plusieurs initiatives existantes mises en œuvre par le s gouvernements fédéral et  provinciaux en vertu 
du CSA sont incorporées dans ces trois domaines de  résultats, de même que plusieurs initiatives 
nouvelles mises en place par les gouvernements fédéral et provinciaux.  
 La notification qui suit contient des rensei gnements sur toutes les initiatives découlant du 
cadre CA qui répondent aux critères énoncés à l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  Les initiatives 
qui ont été communiquées dans G/AG/N/CAN/64
* découlant du précédent CSA ont été prolongées 
pour un autre exercice financier, soit 2008-2009, ju squ'à l'entrée en vigueur des initiatives découlant 
du cadre CA. 
                                                      
* Les coûts des programmes découlant du CSA continueront d'être communiqués dans la notification 
du tableau DS:1 de 2008 pour le Canada à titre de mesures de soutien interne exemptées de la réduction; les 
coûts des programmes découlant du cadre CA seront communiqués à compter de la notification du tableau DS:1 
de 2009 pour le Canada. G/AG/N/CAN/91 
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  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 3 de l’article 18 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Les initiatives visant à atteindre le résultat stratégique Un secteur compétitif et innovateur du 
cadre stratégique Cultivons l'avenir .  
 
2) Législation interne de référence: 
 
 Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , article 4. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Les diverses initiatives des gouvernements fédéra l et provinciaux visant à atteindre ce résultat 
stratégique du cadre Cultivons l'avenir  ont pour objet de permettre au secteur de cultiver de 
nouvelles opportunités qui appuient l'innovation et  la compétitivité, depuis l'idée jusqu'au 
consommateur, en passant par l'invention.  
 
Forums d'innovation (annexe 2, alinéa 2d)) – Cette initiativ e concoure à l'élaboration et à la 
mise en œuvre de plans d'actions coordonnés et coopératifs en sciences, en politique et en 
commercialisation par l'intermédiaire des foru ms d'innovation.  Un forum d'innovation sera 
constitué d'une série d'ateliers qui exploren t un sujet précis (défi ou opportunité) qui sera 
défini d'un commun accord par les décideurs des gouvernements, des universités et de 
l’industrie.  Lorsqu'une province ou un territoire désire tenir un forum, les avantages doivent 
être applicables aux autres provinces ou terr itoires du Canada pour donner droit au partage 
des coûts.  Les forums peuvent être de portée na tionale ou régionale selon le sujet et l'intérêt 
manifesté par les participants des gouvernements, des universités et de l’industrie.  Le coût 
total de l'initiative est estimé à 4,1 millions  de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 
2012-2013). 
 
Promouvoir les opportunités d'investir  dans l'innovation agro-industrielle (annexe 2, 
alinéa 2d)) – Cette initiative permet d'établir, ou  de mettre à contribution, des symposiums 
d’innovation nationaux et pr ovinciaux-territoriaux qui réunissent des entrepreneurs 
agro-industriels et des investisseurs potentie ls pour échanger de l'information sur des 
pratiques exemplaires en matière d'innovation, et  explorer de nouvelles opportunités d'affaires 
afin d'augmenter l'investissement du secteur pr ivé dans l'agroalimentaire.  Les gouvernements 
provinciaux et territoriaux peuvent établir des pr iorités et se trouver des partenaires pour tenir 
des symposiums.  Le coût total de cette in itiative est estimé à 28,5 millions de dollars sur 
quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Grappes scientifiques (annexe 2, alinéas 2a), d)) – Cette  initiative encourage la création de 
grappes scientifiques qui mobilisent une masse cr itique de capacité intellectuelle scientifique 
et technique afin de prendre en charge des enjeux dans des domaines prioritaires définis par 
des segments particuliers de l’industrie.  C es grappes bénéficieront du leadership solide 
exercé par l’industrie et profiteront de la collaboration des gouvernemen t fédéral, provinciaux  G/AG/N/CAN/91 
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  et territoriaux, de l’industrie et des universit és.  Les grappes scientifiques particulières qui 
regroupent des centres scientifiqu es réels et des réseaux virtuels  de scientifiques auront le 
mandat de coordonner, à l'échelle  nationale, l'élaboration et la gestion d'un programme de 
science et de technologie appliquées qui sera ax é sur un secteur d’Activité ou un segment de 
marché particulier, mais qui aura aussi une orientation régionale selon les domaines d'intérêt 
particulier.  Les gouvernements provinciaux et  territoriaux peuvent choisir les grappes 
scientifiques auxquelles ils apporteront une aide.  Le coût total de cette initiative est estimé à 
109,8 millions de dollars sur qua tre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Centres de commercialisation de l'innovation (annexe 2, alinéas 2a), d)) – Cette initiative 
permet d'aménager de nouveaux centres de commercialisation de l'innovation ou d'agrandir 
des centres existants aux fins suivantes:  (i) aider à l'élaboration ciblée et à la prestation de 
services préalables à la commercia lisation pour le développement d'entreprises, de produits et 
de marchés, de services d'incubation et de services de commercialisation pour des secteurs 
d’activité ou des segments de marché particulier;   (ii) établir des réseaux de fournisseurs de 
services et leur fournir une aide à la démonstration et à la mise à niveau, des services de 
gestion du portefeuille de propriété intellectuelle  (PI), des analyses de produits et de marchés 
et une aide à la commercialisation;  (iii) aider à la commercialisation de la PI et à la création 
d'ensembles de PI pour faciliter la commerciali sation et aider les entrepreneurs à accéder aux 
services de soutien à la commerc ialisation nécessaires.  Le coût total de cette initiative est 
estimé à 26,3 millions de dollars su r quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
La science au service de la commercialisatio n des nouveaux produits agro-industriels 
(annexe 2, paragraphe 2a), d )) – Cette initiative sert de complément aux fonds injectés par 
l'industrie afin de donner accès à un soutien scientif ique et technique en matière de recherche 
pour résoudre les questions de précommercialisat ion liées au développement des produits.  
L'accent sera mis sur les projets à petite échelle  qui ne bénéficient généralement pas d'une 
aide financière des programmes d'innovation exista nts.  Cette initiative aidera des partenaires 
de recherche tant gouvernementaux que non go uvernementaux, selon l'équipe qui sera la 
mieux placée pour mener la recherche.  La prestation à l'échelon provincial et territorial sera 
facultative.  Le coût total de cette initiative est  estimé à 90,8 millions de dollars sur quatre ans 
(AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Soutien aux organismes nationaux (et au développement des entreprises) (annexe 2, 
alinéas 2c), d)) – Cette initiative permet de faire connaître les avantages que présentent de 
saines pratiques de gestion d'entreprise et d'en  encourager l'utilisation, tout en permettant 
également aux entreprises du secteur d'être rentable s et d’investir au besoin pour gérer les 
ressources naturelles de façon durable, et produire  et commercialiser des aliments et autres 
produits sécuritaires.  Les initiatives soutiendront les pratiques et les compétences en gestion 
d'entreprise qui permettent de:  (i) renforcer la capacité des entreprises d'évaluer les 
répercussions financières des am éliorations apportées à leur entreprise, notamment l'incidence 
des plans environnementaux, des systèmes de  salubrité des aliments et des projets 
d'innovation sur la rentabilité de leur entreprise;   (ii) renforcer l'aptitude des entreprises à 
gérer la transformation, à s'adapter aux change ments et à adopter les innovations dans leurs 
exploitations;  (iii) accroître la capacité des en treprises à comprendre leur situation financière 
et à mettre en œuvre des mesures efficaces ains i que des plans et des pratiques de gestion 
d'entreprise, et aider les producteurs à faire une  évaluation comparative du rendement de leur 
exploitation;  (iv) stimuler la participa tion des jeunes agriculteurs ou des agriculteurs 
débutants, des clients des Premières nations et des clients de ce secteur particulier en 
transition.  Le coût total de cette initiative est estimé à 176,5 m illions de dollars sur quatre ans 
(AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 G/AG/N/CAN/91 
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  Image de marque du Canada sur les marchés internationaux (annexe 2, alinéa 2f)) – 
Cette initiative renforce l'image de marque du Cana da et rend le secteur plus apte à en profiter 
afin de mieux se positionner et d'aider à différe ncier les produits canadiens sur les marchés 
internationaux.  Le programme continuera de fair e appel à la collaboration de l'industrie afin 
de favoriser le renforcement de l'image de ma rque, de mener des recherches qui l’orienteront 
dans ses démarches, de faciliter l'adoption et l' utilisation de l'image de marque et de fournir 
une expertise en matière de promotion de l'im age de marque pour assurer la réussite sur les 
marchés d'exportation.  Le programme comprendra les éléments suivants:  (i) une stratégie de 
recherche, y compris une analyse comparative des sous-secteurs de l'industrie à l'échelle 
nationale et des concurrents sur la scène inte rnationale;  (ii) une formation et de la 
documentation sur l'image de marque pour les intervenants, ainsi que des activités 
d’information complémentaires;  (iii) du matéri el et des modèles standards afin de faire la 
promotion de la normalisation de  la marque;  (iv) l’identification d'activités génériques de 
promotion de l'image de marque sur la scèn e internationale pour mieux faire connaître 
l'industrie et la participation à ces activités.  Le coût total de cette initiative est estimé à 
27,9 millions de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Promouvoir l'image de marque sur le marché national (annexe 2, alinéa 2f)) – Cette 
initiative vise à tirer profit des lignes directrices en matière d'étiquetage relatives à "Produits 
du Canada" et "Fait au Canada" en créant des liens avec les qualités et les attributs de la stratégie internationale d'établissement d'une image de marque (la "m arque Canada") sur le 
marché national.  Le coût total de cette initia tive est estimé à 1,3 million de dollars sur quatre 
ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Information sur les marchés et renforce ment des capacités à l'exportation (annexe 2, 
alinéa 2f)) – Cette initiative consiste en une analyse de la performance du Canada sur les 
marchés clés ainsi que dans les pays émergents et en un échange de ressources et de 
renseignements sur les marchés entre les gouvernem ents afin d'aider les sociétés exportatrices 
et les producteurs à tirer parti des opportunités et des tendances des marchés internationaux.  
On y parviendra:  (i) en cernant, en étudiant et en faisant mieux connaître les tendances 
nouvelles et émergentes et les changements da ns les cycles déterminants pour l'industrie 
canadienne;  (ii) en facilitant l'échange des info rmations entre les ministères de l'agriculture 
fédéral et provinciaux;  (iii) en facilitant le rése autage et l'établissement de partenariats entre 
les gouvernements et les associations sectorielles;  (iv) en faisant valoir les ressources et les 
activités en matière de commercialisation agroa limentaire, comme les foires et les missions 
commerciales, et en exerçant une influence sur celles-ci.  Les initiatives consisteront à 
renforcer la capacité du secteur de l'agricultu re et de l'alimentation à maintenir ces marchés 
étrangers et à en pénétrer de nouveaux.  Le  renforcement de la capacité à l'exportation 
consistera en une série d'activités, de pr ogrammes ou d’information qui contribueront à 
accroître le leadership et l’orientation stra tégique du secteur de manière à améliorer sa 
position sur les marchés existants et émergents.  Le coût total de cette initiative est estimé à 
20,5 millions de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Conseil canadien d'innovation en agriculture  (annexe 2, alinéa 2d)) – Cette initiative 
favorise la création du Conseil canadien d'innovation en agriculture qui assure la mise en 
place d'un processus de prévisions stratégiques et systématiques pour permettre au secteur, aux gouvernements et au milieu universitaire de prévoir les défis et les opportunités se dessinant à l'horizon.  Le Conseil sera compo sé d’intervenants de haut niveau dotées d'une 
vaste expérience en agriculture, en sciences,  en élaboration de politiques et en 
commercialisation et capables de mobiliser, au sein des gouvernements, dans le milieu universitaire et dans l'industrie, des personn es et des décideurs bien informés afin qu'ils 
participent aux activités de ses forums de prévis ions stratégiques et d'innovation.  Le coût  G/AG/N/CAN/91 
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  total de cette initiative est estimé à 5,3 millions  de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 
2012-2013).  Allégations santé et ingrédients des aliments nouveaux (annexe 2, alinéas 2a), e)) – Cette 
initiative aide à surmonter les principaux obstacles attribués à la réglementation par la 
création d'un centre de facilitation, dont la pr iorité initiale sera le processus de présentation 
des demandes de réglementation à l'égard d es ingrédients des aliments nouveaux et des 
allégations santé.  Le centre aura trois fonctions principales:  (i) déterminer les ingrédients ou 
les allégations qui offrent véritablement des av antages sur le plan de l'innocuité et de 
l'efficacité;  (ii) établir une justification scientifique pour combler les lacunes dans les 
données grâce à la collaboration scientifique;  (iii ) améliorer la réglementation de manière à 
éliminer les obstacles dans le processus d'éval uation des demandes, prodiguer des conseils à 
l'industrie concernant les exigences relatives à la présentation des demandes et mettre au point 
un système transparent de suivi de ces dernières.  Le coût total de cette initiative est estimé à 
21,2 millions de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Pesticides à usage limité (annexe 2, alinéa 2b)) – Cette initia tive consacre des ressources à la 
production des données d’essai au champ et d'anal yse en laboratoire nécessaires et à la 
préparation des demandes d'homologation pour  que les agriculteurs aient accès aux nouveaux 
pesticides à usage limité.  Elle consacre égal ement des ressources à l'examen des demandes 
d'homologation de pesticides à usage limité.  L'au torisation de nouveaux usages des pesticides 
contribue à l'amélioration de la compétitivité du secteur en augmentant la disponibilité de 
produits nouveaux à risque réduit.  Le coût to tal de cette initiative est estimé à 49,5 millions 
de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013).  Médicaments à usage vétérinaire  (annexe 2, alinéa 2b) – Cette initiative augmente la 
capacité scientifique d'examiner les dema ndes d'homologation de médicaments à usage 
vétérinaire, et une stratégie sera élaborée pour simplifier l'approbation de médicaments 
génériques.  Le coût total de cette initiative est  estimé à 4,6 millions de dollars sur quatre ans 
(AF 2009-2010 – 2012-2013).  Encourager la recherche pour un secteur agricole compétitif  (annexe 2, alinéa 2a)) – 
Cette initiative facilite et accroît la capacité de recherche stratégique sur les principales 
questions de politique grâce à la participation du milieu de la recherche externe du Canada et 
de l'étranger et à la synergie créée par la rech erche concertée entre les chercheurs en politique.  
La recherche stratégique appuiera:  (i) l'éla boration de politiques stratégiques pour maintenir 
et améliorer la compétitivité du Canada à l'ég ard de la concurrence mondiale actuelle et 
émergente;  (ii) un secteur viable sur le plan de  l'environnement qui gère les risques de façon 
proactive par l'adoption de pratiques de gestion bénéfiques;  (iii) un secteur compétitif et innovateur qui est productif et rentable, s outient le développement économique, les 
innovations à la ferme et le développement rural;  (iv) un secteur qui répond aux nouvelles 
exigences des consommateurs par l'élaboration de systèmes de réglementation publics et privés efficaces.  Le coût total de cette initiativ e est estimé à 4,3 millions de dollars sur quatre 
ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 Améliorer les tables rondes sur les chaînes de valeur (TRCV)  (annexe 2, alinéa 2d)) – 
Cette initiative vise à élargir le travail des TRCV  existantes et les secteurs qu'elles couvrent.  
L'objectif sera que les membres des TRCV cerne nt les opportunités et les défis qui se 
présentent à des sous-secteurs spécifiques et qu'ils  élaborent des stratégies pour les prendre en 
charge.  Au besoin, on cherchera à obtenir une plus vaste de participation du secteur.  Le coût total de cette initiative est estimé à 6,8 millions  de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 
2012-2013). G/AG/N/CAN/91 
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  Programme de facilitation de la rech erche et de l'innovation en agriculture 
(Nouveau-Brunswick)  (annexe 2, alinéa 2a)) – Cette initiative favorise la compétitivité, la 
croissance et la rentabilité des secteurs de l'ag riculture, de l'agroalimentaire et de la 
production agricole du Nouveau-Brunswick grâce à la recherche innovatrice, en accélérant le 
rythme de l'innovation et en facilitant l'adopti on de nouvelles technologies.  Le coût total de 
l’initiative est estimé à 7,2 millions de do llars sur quatre ans (A F 2009-2010 – 2012-2013). 
 Programme de formation en recherche avancée (Nouvelle-Écosse)  (annexe 2, alinéa 2a)) – 
Cette initiative consiste à offrir des bourses aux me illeurs étudiants qui sont engagés dans les 
programmes d'études supérieures axées sur la recherche au Collège d'agriculture de la 
Nouvelle-Écosse et qui effectuent de la recherch e qui bénéficiera aux secteurs de l'agriculture, 
de l'agroalimentaire et de la production agricole de la Nouvelle-Écosse.  Le coût total de cette 
initiative est estimé à 0,5 million de dollars  sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Programme 4-H (Île-du-Prince-Édouard)  (annexe 2, alinéa 2d)) – Cette initiative porte sur 
le développement des jeunes en m ilieu rural et leur participation à la collectivité agricole.  Les 
objectifs visent le développement et l'améliora tion des aptitudes de leadership des jeunes en 
milieu rural;  le développement des compét ences liées aux entreprises agricoles et des 
compétences techniques par l'entremise de projets, d'ateliers et de conférences et la promotion de la participation à des c onférences et à des événements spéciaux pour accroître les 
connaissances et la sensibilisation des jeunes en m ilieu rural et qui travaillent sur la ferme à 
l'égard de différentes questions.  Le coût to tal de cette initiative est estimé à 1,1 million de 
dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013).  Programme de soutien à l’innovation en agroalimentaire (Québec)  (annexe 2, 
alinéa 2a)) – Cette initiative vise à aider financière ment la réalisation de projets de recherche 
appliquée, de développement expérimental ou d'adaptation technologique en matière de 
développement économique et régional, de sécurité alimentaire et de protection de 
l'environnement et de cohabitati on harmonieuse.  Le coût total de cette initiative est estimé à 
8,5 millions de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Programme d’appui au dévelo ppement des entreprises agricoles (Programme d'appui 
aux initiatives des tables filières québécoises) (Québec)  (annexe 2, alinéa 2d)) – Cette 
initiative vise à aider les tables filières à devenir indépendantes grâce à un soutien 
professionnel et administratif pour aider à mettre en place la collaboration au sein du secteur.  Le coût total de cette initiative est estim é à 2,8 millions de dollars sur quatre ans 
(AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Programme-cadre d’appui aux services-conseils aux entreprises agricoles (Québec)  
(annexe 2, alinéa 2d)) – Cette initiative vise à accr oître le recours aux services-conseils par un 
plus grand nombre d'entreprises agricoles;  à am éliorer le rendement des entreprises agricoles;  
à diversifier les services-conseils pour les entr eprises agricoles;  à répondre aux besoins des 
entreprises agricoles en matière de services-con seils dans une région donnée et à incorporer 
les priorités gouvernementales cernées.  Le coût total de cette initiative est estimé à 
15,5 millions de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Initiative en matière d'agriculture dans le Nord (Manitoba) (annexe 2, article 13) – Cette 
initiative vise à augmenter la production et l’a pprovisionnement d’aliments produits dans le 
Nord et d’encourager une consommation plus fré quente de ces aliments en vue d’améliorer la 
santé des résidents du Nord.  Parmi les activités dans le cadre de cette initiative, mentionnons 
les suivantes:  des appuis à la formation des ag riculteurs dans les collectivités éloignées;  le 
développement, l’essai et la mise en œuvre de  nouveaux systèmes de production, y compris  G/AG/N/CAN/91 
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  les serres, visant à prolonger la période de croi ssance;  et les systèmes de commercialisation 
innovateurs qui rendront les aliments fonctionnels  du Nord plus accessibles aux collectivités 
éloignées.  Les demandeurs admissibles sont l es résidents du Nord, les producteurs agricoles, 
les partenariats, les coopératives, les sociétés et les conseils de ba nde dans la région du 
Manitoba située au nord du 53e parallèle.  Le coût total de cette initiative est estimé à 
1,6 million de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Programmes de vulgaris ation (Saskatchewan) (annexe 2, alinéa 2d)) – Cette initiative 
consiste à offrir un soutien technique et un tr ansfert d'information aux agriculteurs, aux 
grands éleveurs et aux entreprises agroalimentair es de la part d'une équipe de spécialistes 
provinciaux et régionaux dans les domaines des cultures, du bétail, du fourrage et de la 
gestion des entreprises agricoles.  Le coût tota l de cette initiative est estimé à 14,9 millions de 
dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Programme d'initiatives pour les jeunes (Saskatchewan)  (annexe 2, alinéa 2d)) – Cette 
initiative consiste à soutenir la sensibilisation,  l’éducation et les activités agricoles pour les 
jeunes au sein du secteur agricole  en Saskatchewan.  Parmi les mesures de soutien accordées, 
mentionnons 4-H, Ag in the Classroom (l'agric ulture à l'école), Green Certificate Program 
(programme de certificat vert), les expositions scientifiques pour les jeunes, les expos-carrières (comme Agribition), ainsi qu'un programme de stages pour les jeunes.  Le 
coût total de cette initiative est estimé à 1,2 million de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 
2012-2013). 
 
Fonds de développement de l'agriculture (Saskatchewan)  (annexe 2, alinéa 2a)) – Cette 
initiative fait partie de la stratégie de la Sask atchewan visant à investir dans quatre domaines 
essentiels pour appuyer le cycle de l'innovation:  le soutien aux institutions de R-D;  la 
conservation et l'attraction de la capacité in tellectuelle;  la création des connaissances;  
l'adoption et la commercialisation des connaissan ces et des technologies.  Le coût total de 
cette initiative est estimé à 30 millions de dolla rs sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Soutien institutionnel (Saskatchewan)  (annexe 2, alinéas 2a), d)) – Cette initiative consiste 
à soutenir les institutions de R-D de pointe en vue de conserver et d'attirer les nouveaux 
talents et la capacité intellectuelle.  Cette initia tive offre un soutien à des institutions de R-D 
telles que le Crop Development Centre, le S askatchewan Food Industry Development Centre 
pour maintenir l’efficacité de la grappe et ac croître leur capacité de répondre aux besoins et 
aux priorités de l'industrie en matière de R-D.   Le coût total de cette initiative est estimé à 
11,1 millions de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Gestion de la recherche agricole appliquée (Agri-ARM) (Saskatchewan)  (annexe 2, 
alinéa 2a), d)) – Cette initiative vise à établir un réseau à l'échelle de la province formé de 
sites de recherche appliquée et de sites de démonstration régionaux.  Ce réseau provincial 
effectue conjointement des travaux de recher che, de démonstration et de développement 
d'entreprises.  Il s'agit d'un effort de colla boration réunissant l'industrie, la collectivité locale 
et le gouvernement et il fournit un milie u d'apprentissage positif au sein duquel les 
producteurs, les gouvernements, les chercheurs et  les entreprises agroalimentaires peuvent se 
rencontrer pour discuter des questions émergent es, offrir de la formation et évaluer la 
technologie.  Le coût total de cette initiative est estimé à 1,4 million de dollars sur quatre ans 
(AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Tous ces programmes respectent les critères géné raux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et les critères spécifiques prévus aux alinéas 2a), b), c), d) et f) de la 
catégorie des services généraux, ainsi que les critères spécifiques prévus à l'article 13 G/AG/N/CAN/91 
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  (programmes d'aide régionale).  Le soutie n est fourni dans le cadre de programmes 
subventionnés par l'État, lesquels ne compor tent pas de transferts de la part des 
consommateurs;  il n'en résulte pas de soutie n des prix aux producteurs.  Les mesures de 
soutien sont destinées à la recherche, à la lutte  contre les parasites et les maladies, à la 
formation, à la vulgarisation et aux services-conseils, à la commercialisation et à la 
promotion.  Les producteurs ou transformateurs ne touchent aucun ve rsement direct.  Les 
mesures de soutien découlant des programmes d'ai de régionale (article 13) sont accordées aux 
régions et aux municipalités qui sont des zones géographiques précises et considérées 
défavorisées sur la base de critères neutres (par ex., l'accès à des aliments sains et nutritifs) et 
sont accessible à tous les producteurs de la région défavorisée. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
Voir ci-dessus. 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 
 
Le 1er avril 2008. 
 
6) Période d'application: 
 
Voir ci-dessus. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Tous les produits.  G/AG/N/CAN/91 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 3 de l’article 18 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Les initiatives visant à atteindre le résultat stra tégique Un secteur qui contribue aux priorités 
de la société du cadre stratégique Cultivons l'avenir . 
 
2) Législation interne de référence: 
 
Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , article 4. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Les diverses initiatives des gouvernements fédéra l et provinciaux visant à atteindre ce résultat 
stratégique du cadre Cultivons l'avenir  ont pour objet de permettre au secteur de contribuer à 
la réalisation des priorités d'une population canadie nne de plus en plus soucieuse de sa santé 
et de l'environnement.  
 
Élaboration de systèmes de salubrité des aliments (annexe 2, alinéas 2c), e)) – Cette 
initiative aide les organismes à élaborer des systèmes nationaux et reconnus par le 
gouvernement de salubrité alimentaire apparentée au HACCP (analyse des risques et maîtrise 
des points critiques) ou fondés sur les principes HACCP, à la ferme ou en aval de la ferme, au moyen d'une approche à deux phases.  Dans la  phase 1, l'organisme établira une stratégie 
nationale et élaborera un système de salubrité des aliments.  Dans la phase 2, il préparera et 
distribuera du matériel de formation et crée ra des outils à mettre en œuvre à l'échelle 
nationale.  La clientèle visée sera composée d'organismes nationaux sans but lucratif, ou 
d'organismes régionaux qui ne sont pas représent és par des entités à l'échelle nationale et qui 
peuvent démontrer leur capacité de réaliser  une initiative nationale, et qui participent 
directement à la production des aliments ou indi rectement à titre de fournisseurs de services à 
la ferme en matière de biosécurité.  Le coût total de ces deux initiatives est estimé à 113,8 millions de dollars sur qua tre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Évaluation des pratiques de gestion bénéfi ques à l'échelle des bassins hydrographiques 
(EPBH) II  (annexe 2, alinéas 2a), d)) – Cette initiativ e comprend trois volets:  (i) le projet 
EPBH-II permettra de renforcer, de préciser, d'amél iorer et d'élargir les évaluations déjà en 
cours sur les sites fonctionnels du réseau;  ( ii) le réseau EPBH national sera amélioré par 
l'ajout de nouveaux sites sur les bassins hydrographiques pour aider à combler les lacunes du 
réseau EPBH actuel.  Cette composante sera fonction des propositions reçues;  on pourra 
également voir à faire augmenter les sites extéri eurs à AAC à potentiel scientifique sont déjà 
en opération;  (iii) les études supplémentaires/nova trices sur le renforcement de la recherche 
sur les PGB consacreront des fonds aux projets nouveaux et novateurs à court terme qui sont 
complémentaires aux objectifs de l’EPBH à plus long terme.  Le coût total de cette initiative 
est estimé à 22,8 millions de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 G/AG/N/CAN/91 
Page 10  
 
  Soutien des pratiques agricoles durables à la ferme (annexe 2, alinéas 2a), c), d) et 
article 12) – Ceci inclut deux initiatives:  l’ évaluation des risques agro-environnementaux et 
les mesures à la ferme.  L'évaluation des ris ques agro-environnementaux aidera les gens de 
l'industrie agricole et agroalimentaire à élabor er et à réaliser des évaluations des risques 
agro-environnementaux pour identifier les dom aines où la performance environnementale 
peut être améliorée de manière durable et éc onomique.  Ce faisant, les gouvernements seront 
guidés par les principes suivants:  (i) une a pproche de base convenue, cohérente à l'échelle 
nationale et mue par la demande servira de fonde ment pour les priorités régionales;  (ii) la 
participation sera volontaire et l'accès aux programmes sera offert à tous les participants qui répondent aux critères d'admissibilité;  (iii) le processus d'évaluation visera tous les risques et 
avantages environnementaux associés à l'air, à l’eau , au sol, à la biodiversité et aux facteurs 
anthropiques.  Les plans doivent être soumis à un examen et mis à jour périodiquement;  
(iv) l'évaluation sera compatible avec d'autres initiatives et programmes fédéraux et provinciaux-territoriaux en matière d'environnement ;  en outre, sa structure et son mode de 
prestations devront être souples;  (v) l’ évaluation visera à intégrer les facteurs 
environnementaux dans la plan ification de l'ensemble des activités de l'entreprise 
(annexe 2 a), c), d)).  Les mesures à la ferm e aideront les producteurs à prendre des mesures 
concrètes pour améliorer la pe rformance environnementale de  leur exploitation par des 
mesures précises, et ce d'une manière durable  et économique.  Une aide financière sera 
octroyée aux producteurs ou groupes de producteurs admissibles pour mettre en œuvre des mesures précises.  Un ensemble d'options sera offert pour une application ciblée des mesures 
à la ferme dans les paysages prioritaires du Ca nada:  (i) approches éprouvées pour les mesures 
à la ferme, y compris un accent accru sur la promotion des pratiques visant le bien public;  (ii) approches novatrices qui facilitent la planification intégrée et qui fournissent des outils, une expertise et des mesures incitatives renfor cées pour influer positivement sur la gérance;  
(iii) planification à l'échelon des paysages pouvant donner accès à une planification agricole 
collective et à des fonds pour les mesures à la fe rme (annexe 2, article 12) .  Le coût total de 
ces initiatives est estimé à 305,7 millions de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013).  Science agro-environnementale  (annexe 2, alinéa 2a)) – Cette initiative vise à fournir une 
solide base scientifique pour l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques de gestion 
bénéfiques en concourant à des activités de recherches scientifiques fondamentales et 
appliquées visant à améliorer la compréhensi on de l'interaction de  l'agriculture avec 
l'environnement;  en élaborant des technologies et des stratégies qui peuvent améliorer la performance agro-environnementale du secteu r d'une façon rentable.  Les activités 
scientifiques seront polarisées vers les défis e nvironnementaux liés aux priorités identifiées 
que sont la qualité et l'utilisation de l'eau ai nsi que l'adaptation aux changements climatiques 
et son atténuation.  Tous les fonds de recher che seront attribués par un mécanisme compétitif 
et examiné par les pairs dans deux domaines:  (i) la recherche fondamentale sur l'explication 
des procédés par lesquels la production agricole agit avec l'environnement plus vaste et (ii) les 
projets sur des questions de portée générale.  Le coût total de cette initiative est estimé à 
31,2 millions de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Agrogéomatique  (annexe 2, alinéas 2a), d)) – Cette in itiative se fonde sur le grand projet 
national SNITE (Service national des informations sur les terres et les eaux) commencé sous 
le CSA (G/AG/N/CAN/64).  Agrogéomatique est  une transition transparente du SNITE et 
devient un organisme de service national qui di ffuse de l'information et des connaissances en 
ligne basées sur la géographie par l’entremis e d’Agriculture et Agroalimentaire pour 
améliorer la prise de décisions et la gesti on des risques dans le domaine agricole et 
environnemental.  Le coût total de cette initia tive est estimé à 31,2 millions de dollars sur 
quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013).   G/AG/N/CAN/91 
 Page 11 
 
 
  Soutien aux pratiques agricoles durables à la ferme - Assistance technique (annexe 2, 
alinéa 2d)) – Cette initiative appuie l'évaluati on du risque agro-environnemental et les 
mesures à la ferme en fournissant des fonds ainsi que des données et des connaissances de 
nature scientifique aux spécialistes en vulgari sation et aux producteurs afin d'améliorer la 
sensibilisation à des pratiques de gestion bénéfi ques identifiées et leur adoption.  L'initiative 
permet aussi de financer des projets straté giques qui améliorent la compréhension des 
avantages économiques, sociaux et environneme ntaux de ces pratiques.  Elle améliorera 
également la capacité de transfert technique et  les mécanismes de prestation en insistant sur 
les communications entre le secteur, les spécialiste s en vulgarisation et les chercheurs afin de 
définir les opportunités et les enjeux agro-e nvironnementaux naissants et d'élaborer des 
solutions innovatrices.  Le coût total de cette  initiative est estimé à 71,7 millions de dollars 
sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013).  
Soutien aux pratiques agricoles durables à la  ferme - Pratiques de gestion bénéfiques 
(PGB) de priorité fédérale  (annexe 2, article 12) – Ce tte initiative offre un soutien 
additionnel aux mesures à la ferme complément aires dans des secteurs prioritaires, ce qui 
s'ajoutera à la vaste gamme d'activités visées pa r l'initiative de mesures à la ferme.  Les 
mesures sous le régime de cette initiative ci bleront:  (i) les composantes agricoles de 
l'infrastructure d'approvisionnement en eau pour utilisateurs multiples, qui mettront l'accent sur les projets d'infrastructures de plus grande envergure, comme les canalisations régionales, 
une source d'approvisionnement en eau à long terme pour un certain nombre d'utilisateurs 
d'eau et la promotion de la croissance économ ique dans un secteur ou une région;  (ii) le 
financement des PGB pour aider les producteurs à améliorer la gestion des zones riveraines et 
la gestion des pâturages, à protéger la qualité de  l'eau et à réduire les émissions de gaz à effet 
de serre.  Les mesures comme les structures de  contrôle de l'érosion, les zones tampons 
riveraines et la planification de gestion de pâtu rage seront appuyées.  Le coût total de cette 
initiative est estimé à 22,8 millions de dolla rs sur quatre ans (A F 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Mesure et compte rendu de la performance environnementale (annexe 2, alinéa 2a)) – 
Cette initiative vise à établir, à perfec tionner et à utiliser des indicateurs 
agro-environnementaux, des systèmes de compta bilisation des émissions de gaz à effet de 
serre (GES) et des indicateurs économiques pour déterminer la viabilité environnementale et 
économique du secteur ainsi que pour évaluer l' incidence environnementale et économique 
collective de l'adoption de pratiques agricoles durables et rendre compte des résultats.  Le 
coût total de cette initiative est estimé à 11 m illions de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 
2012-2013).  Programme de contrôle des plantes envahissantes (Invasive Plant Management 
Program) (Colombie-Britannique)  (annexe 2, alinéa 2b)) – Ce tte initiative consiste à 
travailler avec d'autres organi smes partenaires provinciaux et des intervenants externes pour 
la promotion, l'élaboration et la mise en œuvr e de stratégies, de politiques, de programmes et 
de pratiques provinciales de contrôle des plantes envahissantes, à l'échelle de la 
Colombie-Britannique.  Le coût total de cette in itiative est estimé à 3,2 millions de dollars sur 
quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Diversification des modes d'occupation des sols (Alternative Lans Use Services, ALUS) 
(Île-du-Prince-Édouard)  (annexe 2, article 12) – Ce tte initiative est un programme 
environnemental volontaire visant le paysage agricole de l'Île-du-Prince-Édouard.  Cette 
initiative se concentre sur les bien s et services écologiques qui sont bénéfiques pour la société 
et qui proviennent d'écosystèmes sains.  Cela inclut la contribution des zones humides à l’assainissement des eaux;  la filtration de  contaminants (produits du ruissellement) 
qu’exercent les sols en zone riveraine et les hab itats fournis par la nature aux poissons et aux G/AG/N/CAN/91 
Page 12  
 
  animaux.  Le coût total de cette initiative est  estimé à 3,1 millions de dollars sur quatre ans 
(AF 2009-2010 – 2012-2013). 

Programme d'évaluation agro-environneme ntale (Agri-Environmental Assessment 
Program, SAEA) (Saskatchewan)  (annexe 2, alinéa 2a)) – Ce tte initiative consiste à 
soutenir une approche fondée sur la science pour  identifier les conditions environnementales 
qui pourraient être attribuables à l'agriculture (plus particulièrement dans des régions où 
l'agriculture a été critiquée ou pourrait être vul nérable dans l'avenir) en mesurant les 
modifications ou les tendances des indicateurs environnementaux, ou pour mettre au point des 
indicateurs agro-environnementaux efficaces.  Le  coût total de cette initiative est estimé à 
2,5 millions de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Programme d'examen environnemental et de tr ansfert de la technologie (Environmental 
Review and Technology Transfer Program) (Saskatchewan)  (annexe 2, alinéa 2d)) – Cette 
initiative consiste à fournir de l'expertise tec hnique pour améliorer la protection des eaux de 
surface et souterraines par la voie de la régl ementation afin d'assurer la durabilité écologique 
de l'industrie de l'élevage intensif.  Soutie n technologique accordé a ux producteurs de bétail 
agricole et les entreprises agroalimentaires en leur fournissant des services en matière 
d'environnement;  des services de vulgarisation en ingénierie et des services d’agrologie du fourrage à l'échelle régionale par le biais de la vulgarisation de la recherche et du 
développement technologique.  Le coût total de cette initiative est estimé à 4 millions de 
dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Tous ces programmes respectent les critères géné raux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et les critères spécifiques prévus aux alinéas 2a), b), c), d) et e) de la 
catégorie des services généraux, ainsi que les critères spécifiques prévus à l'article 12 
(programmes de protection de l'environnement).  Le soutien est fourni dans le cadre de 
programmes subventionnés par l'État, lesquels ne co mportent pas de transf erts de la part des 
consommateurs;  il n'en résulte pas de soutie n des prix aux producteurs.  Les mesures de 
soutien sont destinées à la recherche, à la lutte  contre les parasites et les maladies, à la 
formation, à la vulgarisation ou aux services-con seils et à l'inspection.  Les producteurs ou 
transformateurs ne touchent aucun versemen t direct.  Le soutien accordé au titre des 
programmes de protection de l'environnement (article 12) compense les coûts marginaux 
associés aux exigences en matière d'environnement. 
 

4) Coût de la mesure: 
 
Voir ci-dessus. 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 
 
Le 1er avril 2008. 
 
6) Période d'application: 
 
Voir ci-dessus. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Tous les produits.  G/AG/N/CAN/91 
 Page 13 
 
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 3 de l’article 18 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Les initiatives visant à atteindre le résultat straté gique Un secteur qui gère les risques de façon 
proactive du cadre stratégique Cultivons l'avenir . 
 
2) Législation interne de référence: 
 
 Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , article 4. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Les diverses initiatives des gouvernements fédéra l et provinciaux visant à atteindre ce résultat 
stratégique du cadre Cultivons l'avenir  ont pour objet de permettre au secteur de gérer et 
d'atténuer les risques qui influent sur la rent abilité des entreprises et sur la prospérité du 
secteur. 
 
Élaboration de systèmes nationaux de biosécurité – Ceci inclut deux initiatives:  
l'élaboration de normes de biosécurité nationales et l'élaboration de systèmes de biosécurité.  
L'élaboration de normes de biosécurité nationa les visera à faire une évaluation comparative 
des pratiques de biosécurité et à élaborer  des normes nationales en collaboration avec 
l'industrie et les groupements de producteur s nationaux (annexe 2, alinéas 2a), d)).  
L'élaboration de systèmes de biosécurité aide ra les organismes à élaborer des systèmes de 
biosécurité reposant sur des normes nationales.  Les bénéficiaires admissibles seront des organismes sans but lucratif nationaux ou régi onaux qui ne sont pas représentés par des 
entités nationales et qui peuvent démontrer leur  capacité d'exécuter une initiative de portée 
nationale (annexe 2, alinéas b), e)).  Le coût total de cette initiative est estimé à 55,8 millions 
de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Élaboration de systèmes nationaux de traçabilité – Ceci inclut deux initiatives:  
l'infrastructure gouvernementale et l'infr astructure du secteur.  L'infrastructure 
gouvernementale investira dans l'infrastructure fé dérale-provinciale-terr itoriale afin de créer 
une structure globale et de compléter les com posantes des systèmes de traçabilité du secteur.  
Le gouvernement fédéral créera et administ rera un portail Internet pour l'échange 
d'information sur la traçabilité provenant de  diverses bases de données du secteur et des 
gouvernements, gérera les protocoles d'écha nge de données, appuiera la gouvernance 
conjointe et élaborera une structure de réglementation fondée sur un système national de 
traçabilité pour le secteur agroalimentaire (SNTSA).  Les gouvernements provinciaux et territoriaux s'assureront que les données sur l'enre gistrement des établi ssements agricoles et 
alimentaires prioritaires sont recueillies et véri fiées dans la mesure où la loi le permet 
(annexe 2, alinéas 2a), d)).  L'infrastructure de l’industrie investira dans  le développement de 
systèmes sectoriels de collecte et de vérification des données sur l'identification et le 
mouvement et accélérera la mise en place des capacités que l’industrie est en train de 
développer.  Les mesures à ce titre pourraient comprendre des services à la clientèle pour aider les participants à mettre en œuvre des sy stèmes, à faire l'essai de technologies et à G/AG/N/CAN/91 
Page 14  
 
  vérifier les données.  Les bénéficiaires admissibles seront des organismes et des entités 
privées.  Le financement dépendra de la co mpatibilité avec le SNTSA et d'une entente 
d'échange des données recueillies (annexe 2 b), e)).   Le coût total de ces initiatives est estimé 
à 57,9 millions de dollars sur qua tre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Stratégie nationale de biosécurité animale et végétale (annexe 2, alinéa d)) – Cette 
initiative prévoira l'élaboration d'une stratégie nationale de biosécurité animale et végétale 
afin d'atténuer les risques pour la santé des an imaux et des végétaux.  Elle apportera une 
orientation stratégique globale au  développement et à la mise en  œuvre de systèmes nationaux 
de biosécurité.  L'objectif est de veiller à la pleine participation des gouvernement fédéral, 
provinciaux et territoriaux, des associations sectorielles aux échelon national, provincial et 
territorial et d’autres intervenants importants da ns le cadre de consultations en vue d'établir 
une approche d'établissement des priorités fondée sur les principes afin d'atténuer les risques et les menaces en matière de biosécurité.  Le coût total des initiatives est estimé à 0,7 million 
de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Programme de recherche scientifique et de tec hnologie sur les végétaux et les animaux 
(annexe 2, alinéa 2a)) – Cette initiative verra à apporter des améliorations à long terme à la 
santé des animaux et des végétaux et à obtenir  une meilleure atténuation des risques dans le 
secteur agricole canadien au moyen des inv estissements en recherche scientifique et 
développement technologique.  Compte tenu des co ûts des épidémies à l' échelle nationale et 
de la réaction internationale potentielle à l'ég ard de celles-ci, cette initiative permettra au 
secteur de se préparer à contrer les menaces potentielles au moyen de financement de la 
recherche scientifique sur les coûts potentielle ment élevés des maladies végétales, comme la 
souche Ug99 de la rouille de la tige du blé et de la hernie, en pl us de concentrer les efforts sur 
la santé animale, grâce à des rech erches sur les agents pathogènes et les solutions de rechange 
aux antibiotiques.  Les fonds serviront également à soutenir un programme national visant à 
conserver et à améliorer les raisons génétiques animales du Canada.  Le coût total de ces 
initiatives est estimé à 37,2 millions de dolla rs sur quatre ans (A F 2009-2010 – 2012-2013). 
 Programme de traçabilité (Québec)  (annexe 2, alinéa 2e)) – Cette initiative vise à mettre au 
point et à gérer un système de traçabilité par l'entremise d’Agri-Traçabilité Québec (ATQ), un 
organisme à but non lucratif mandaté par le MAPA Q.  Les activités particulières incluent une 
base de données multi-espèces.  Le coût total de cette initiative est estimé à 12,4 millions de dollars sur cinq ans (AF 2009-2010 – 2012-2013).  
Tous ces programmes remplissent les critères géné raux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture et l es critères spécifiques prévus aux alinéas 2a), b), d) et e) de la 
catégorie des services généraux.  Le soutie n est fourni dans le cadre de programmes 
subventionnés par l'État, lesquels ne compor tent pas de transferts de la part des 
consommateurs;  il n'en résulte pas de soutie n des prix aux producteurs.  Les mesures de 
soutien sont destinées à la recherche, à la lutte  contre les parasites et les maladies, à la 
vulgarisation et aux services-conseils et à l'insp ection.  Les producteurs ou transformateurs ne 
touchent aucun versement direct. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
Voir ci-dessus. 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 
 
Le 1er avril 2008.  G/AG/N/CAN/91 
 Page 15 
 
 
  6) Période d'application: 
 
Voir ci-dessus. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Tous les produits. G/AG/N/CAN/91 
Page 16  
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 3 de l’article 18 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Les activités découlant du volet Protection en cas de catastrophe  du programme Agri-stabilité. 
 
2) Législation interne de référence: 
 
La Loi sur la protection du revenu agricole , paragraphe 4 1) (fédéral) et les lois provinciales 
applicables.  
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le volet Protection en cas de catastrophe du programme Agri-stabilité dédommage les 
producteurs qui ont subi de fortes pertes de re venu (supérieures à 30 pour cent).  Il remplace 
le Programme canadien de stabilisation du re venu agricole (PCSRA) (G/AG/N/CAN/64) et 
fonctionne de la même manière. 
 
Pour être admissibles à participer à Agri-stabilité, les producteurs doivent avoir présenté une 
déclaration d'impôt sur le revenu, avoir activemen t pratiqué l'agriculture pendant au moins six 
mois consécutifs et avoir terminé un cycle de production au cours de l'année du programme.  
Agri-stabilité est fondé sur la marge de productio n de l'ensemble de l'exploitation agricole, 
c'est-à-dire sur la marge de tous les produits de base.  La marge est la différence entre les 
recettes admissibles totales provenant de la vente de tous les produits et autres revenus, et les 
dépenses directement liées à la production (par  ex., achats de produits  de base, semences, 
engrais, pesticides, frais vétérinaires).  Un producteur est dédommagé lorsque sa marge pour 
l'année visée est de plus de 30 pour cent in férieure à sa marge moyenne des cinq années 
précédentes, à l'exclusion de la marge la plus élevée et de la marge la plus faible.  La 
compensation offerte par le gouvernement ne  dépassera jamais 70 pour cent des pertes. 
 
Le volet Protection en cas de catastrophe remplit les critères généraux énoncés à l'article 1 de 
l'annexe 2.  Le soutien est f ourni dans le cadre d'un programme  subventionné par l'État, lequel 
ne comporte pas de transferts de la part des c onsommateurs.  Il n'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs.  Le volet remplit ég alement les conditions spécifiques prévues à 
l'article 7 (programmes de garantie des reve nus et programmes établissant un dispositif de 
sécurité pour les revenus).  Tout producteur est admissible à un paiement lorsque sa marge de 
production de l'année en cours est de plus de 30 pour cent inférieure à sa marge historique.  
Le montant du paiement étant déterminé en f onction des pertes de revenus (lesquelles sont 
établies à la lumière de toutes les activités de l'exploitation), il n'est pas conditionné par les 
prix, la production ou les facteurs de production utilisés. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
Le coût dépendra des pertes de revenus des producteurs agricoles.  
  G/AG/N/CAN/91 
 Page 17 
 
 
  5) Date d'entrée en vigueur: 
 
Année de stabilisation 2007. 
 
6) Période d'application: 
 
Permanente. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Tous les produits. G/AG/N/CAN/91 
Page 18  
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 3 de l’article 18 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Agri-marketing. 
 
2) Législation interne de référence: 
 
 Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , article 4. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le programme Agri-marketing (PAM) remplace le Programme interna tional du Canada pour 
l'agriculture et l'alimentation (G/AG/N/CAN/65) et il fonctionne de façon semblable.  Parmi 
les modifications, mentionnons le soutien aux petites et moyennes entreprises (PME) affiliées 
à des associations nationales qui reçoiven t des fonds du PAM, et le soutien à la 
commercialisation de produits innovateurs.  Le PAM vise principalement à améliorer la 
capacité de commercialisation et la compétitivité d es secteurs canadiens de l'agriculture et de 
l'agroalimentaire en aidant le secteur à cerner le s priorités du marché et à se doter des outils 
nécessaires pour réussir dans les marchés in ternationaux.  Le PAM constitue un moyen 
important pour rendre plus cohérent les e fforts de commercialisation des associations 
individuelles afin que l'alimentati on et l'agriculture du Canada so ient présentées sous la même 
marque dans les marchés internationaux. 
 
Les entreprises qui présentent une demande au PAM doivent présenter des stratégies 
internationales à long terme (SILT) qui décr ivent le contexte, tels que les objectifs 
stratégiques, les priorités, les marchés cibles précis et le bien-fondé.  Une SILT devrait 
s'appuyer sur des recherches en profondeur qui sont citées et qui démontrent clairement les 
raisons pour lesquelles les marchés précis sont  choisis et la façon dont les produits que 
représente le demandeur devraient être positionnés stratégiquement dans divers marchés.  Le 
PAM fournit des fonds au secteur pour élaborer et mettre en œuvre une SILT.  Parmi les 
activités du programme, mentionnons le dével oppement des marchés internationaux, la 
sensibilisation du consommateur et l'établissement  de la marque, de même que la défense des 
intérêts commerciaux du secteur canadien  auprès du secteur étranger correspondant. 
 
Le programme remplit les critères généraux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 et les critères 
spécifiques prévus à l'alinéa 2f) (services de commercialisation et de promotion de la 
catégorie des services à caractère général).  Le soutien est fourni dans le cadre de programmes 
subventionnés par l'État, lesquels ne compor tent pas de transferts de la part des 
consommateurs;  il n'en résulte pas de soutie n des prix aux producteurs.  Les mesures de 
soutien sont destinées à la commercialisation et à la promotion.  Aucune dépense ne pourrait 
être utilisée par les vendeurs pour réduire le ur prix de vente ou accorder un avantage 
économique direct aux acheteurs.  Les producte urs ou transformateurs ne touchent aucun 
versement direct. 
  G/AG/N/CAN/91 
 Page 19 
 
 
  4) Coût de la mesure: 
 
88 millions de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 
 
Le 1er avril 2009. 
 
6) Période d'application: 
 
Quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Tous les poissons, fruits de mer, produits agricoles ou agro-alimentaires. 
 
 G/AG/N/CAN/91 
Page 20  
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 3 de l’article 18 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Programme canadien d'adaptation agricole. 
 
2) Législation interne de référence: 
 
 Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , article 4. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le Programme canadien d'adaptation agrico le (PCAA) remplace le Programme pour 
l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire (G/AG/N/CAN/70) et 
fonctionne d'une façon semblable.  Le PCAA c ontinuera à soutenir les initiatives menées par 
l'industrie aux niveaux national,  régional et multirégional.  
 
L'industrie agricole et agroalimentaire évolue  constamment et a besoin d'une certaine marge 
de manœuvre et de la capacité nécessaire pour r éagir aux nouveaux enjeux au fur et à mesure 
qu'ils émergent.  Le PCAA finance des projets qui s'harmonisent avec les priorités fixées par 
l'industrie et (ou) le gouvernement en se concen trant sur trois objectifs.  L'objectif I, "Saisir 
les occasions" signifie qu'il faut profiter d'une situation ou de circonstances pour pousser plus 
loin une nouvelle idée, un nouveau produit, un nouveau créneau ou un débouché, qui 
constituera un avantage pour le secteur.  L'objectif II, "Réagir aux enjeux nouveaux et 
émergents" signifie qu'il faut aborder des ques tions qui ne posaient pas problème auparavant 
ou dont on n'avait pas connaissance.  Ces enjeux sont souvent différents à la grandeur du 
Canada parce que l'état d'avancement du secteur,  les conditions du sol et le climat varient 
considérablement d'une région à l'autre.  L' objectif III, "Découvrir et mettre à l'essai des 
solutions aux problèmes nouveaux et courants" sign ifie qu'il faut tester des façons de régler 
les nouveaux problèmes ou trouver de nouvelles mani ères d'aborder les problèmes actuels.  
Le volet "découvrir" signifie qu'il faut envisager différentes options pour préparer le secteur à 
faire face à l'avenir et à demeurer concurrentiel.  Le volet "mettre à l'essai" signifie qu'il faut 
tester les idées ou les démarches pour voir si elles sont suffisamment efficaces pour être 
employées dans des applications quotidiennes du secteur.  Voici quelques exemples de projets 
possibles dans le cadre du PCAA : 
 Exploiter des débouchés à valeur ajout ée et de nouveaux débouchés commerciaux. 
 S'adapter aux demandes changeantes des consommateurs. 
 Mettre en œuvre des stratégies et des processus pour lutter contre les explosions de 
maladies et d’autres menaces. 
 Optimiser des procéd és, développer des technologies et réaliser des études de 
faisabilité applicable aux produits, procédés et technologies.   G/AG/N/CAN/91 
 Page 21 
 
 
   Développer la capacité et les outils nécessaires pour faire des prévisions et se préparer 
pour l'avenir. 
 Mettre à l'essai de nouvelles idées et de nouveaux processus à petite échelle qui 
offrent des possibilités d'applica tion future à grande échelle. 
 Concevoir des prototypes et effectuer des analyses techniques, des études de 
faisabilité, des évaluations stratégiques et d es évaluations de marchés et d'entreprises 
à risque. 
 
Le programme remplit les critères généraux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 et les critères 
spécifiques prévus aux alinéas 2a) et 2d) de la ca tégorie des services généraux.  Le soutien est 
fourni dans le cadre d'un programme subven tionné par l'État, lequel ne comporte pas de 
transferts de la part des consommateurs.  Il n'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs.  Les mesures de soutien sont destin ées à la recherche et à la vulgarisation et aux 
services-conseils.  Les producteurs ou transforma teurs ne touchent aucun versement direct. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
163 millions de dollars sur cinq ans (2009-2014). 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 
 
Le 11 juin 2009. 
 
6) Période d'application: 
 
Cinq ans. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Tous les produits. 
 G/AG/N/CAN/91 
Page 22  
 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 3 de l’article 18 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction 
__________________________________________________________________________________ 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Initiative canadienne intégrée de salubrité des aliments. 
 
2) Législation interne de référence: 
 
 Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , article 4. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
L'Initiative canadienne intégrée de salubrité d es aliments (ICISA) est conçue de façon à 
intégrer un ensemble de programmes complémentaires et synergiques.  La prestation intégrée 
vise à permettre au secteur de gérer le risque de façon proactive et de répondre efficacement 
aux demandes des gouvernements et des acheteurs  pour des garanties fermes qu'ils exigent à 
l'égard des risques pour la salubrité des aliments et la biosécurité.  Cette initiative comporte 
deux volets : 
 
Élaboration de systèmes de salubrité des aliments (ESSA) (annexe 2, alinéa 2e)) – Le volet 
ESSA s'appuie sur l'ancien Programme canadie n de salubrité et de qualité des aliments 
(G/AG/N/CAN/64) et fonctionne de la même façon.  Ce volet a pour but d'aider les 
organismes à se doter à la ferme et/ou en aval de la production primaire de systèmes HACCP 
ou assimilables par analyse des risques et maîtrise des points critiques comme systèmes de 
salubrité alimentaire reconnus par le gouvernement sur le plan na tional.  Le système élaboré 
pourra être reconnu par l'Agence canadienne d' inspection des aliments (ACIA), avec la 
participation des provinces et des territoires.  Le coût total de ce volet est estimé à 
18,8 millions de dollars sur quatr e ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
Infrastructure sectorielle de traçabilité canadienne (ISTC) (annexe 2, alinéas 2a), b), e)) – 
Ce volet a pour objectif de développer ou d'am éliorer la capacité de traçabilité des produits 
agricoles et agroalimentaires au cours des di fférentes étapes de la production, de la 
transformation et de la distribution.  Le vol et ISTC investira dans le développement de 
systèmes menés par l'industrie qui recueillent et vérifient l'identification et le mouvement des 
données, et accélèrent et augmentent  la capacité de suivi et de retraçage du secteur.  Le coût 
total de ce volet est estimé à 28,4 millions  de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 
2012-2013). 
 
Tous ces volets respectent les critères généraux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 et les 
critères spécifiques prévus aux alinéas 2a), b) et e) de la catégorie des services généraux.  Le 
soutien est fourni dans le cadre d'un programme  subventionné par l'État, lequel ne comporte 
pas de transferts de la part des consommateurs.   Il n'en résulte pas de soutien des prix aux 
producteurs.  Les mesures de soutien sont des tinées à la recherche, à la lutte contre les 
parasites et les maladies ou à l’inspection.  Les producteurs ou transformateurs ne touchent 
aucun versement direct. 
  G/AG/N/CAN/91 
 Page 23 
 
 
  4) Coût de la mesure: 
 
Le coût total est estimé à 47,2 millions de dollars sur quatre ans (AF 2009-2010 – 
2012-2013). 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 
 
Le 1er avril 2009. 
 
6) Période d'application: 
 
Quatre ans (AF 2009-2010 – 2012-2013). 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Tous les produits. 
 G/AG/N/CAN/91 
Page 24  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction  
__________________________________________________________________________________  
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Fonds de commercialisation du por c à l'échelle internationale. 
 
2) Législation interne de référence: 
 
Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire , article 4. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le Fonds de commercialisation du porc à l’échelle  internationale apporte  une aide financière 
à Canada Porc International pour le dével oppement de certains marchés cibles et pour 
financer des activités visant à optimiser la va leur des marchés d’exportation.  L'objectif 
consiste à réaliser des activités stratégiques pour  reconquérir des marchés perdus en raison de 
la présence du virus H1N1, à se repositionner afin  de vendre des produits de plus grande 
valeur, à pénétrer des marchés et à faire rec onnaître les produits de porc canadiens, à faciliter 
l'accès aux marchés pour les produits de por c canadiens et à améliorer la capacité 
d'exportation pour répondre aux besoins cernés pa r l'industrie.  CPI organisera une série de 
colloques techniques, élaborera du matériel pr omotionnel, mettra en œuvre des activités de 
promotion dans les magasins de vente au détail et les services alimentaires et fournira aux 
transformateurs canadiens des renseignements commerciaux. 
 
Tous ces éléments respectent les critères géné raux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture ainsi que les conditions spécifiques relatives aux services de 
commercialisation et de promotion de la catégorie  Services de caractère général, alinéa 2f).   
Le soutien est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des cons ommateurs;  il n'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs.  Le soutien est des tiné aux services de commercialisation et de 
promotion.  Aucune dépense ne peut être u tilisée par les vendeurs pour réduire le prix de 
vente ou conférer un avantage économique direct  aux acheteurs.  De plus, les producteurs ou 
transformateurs ne touchent aucun versement direct. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
Le coût total de la mesure est estimé à 17 millions de dollars sur quatre ans. 
 
5) Date d'entrée en vigueur: 
 
Juin 2009. 
 
6) Période d'application: 
 
Quatre ans (de juin 2009 à septembre 2013). 
  G/AG/N/CAN/91 
 Page 25 
 
 
  7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Produits de porc. 
 G/AG/N/CAN/91 
Page 26  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction  
__________________________________________________________________________________  
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Fonds d'investissement da ns le marché ontarien. 
 
2) Législation interne de référence: 
 
Loi sur le ministère de l’Agriculture, de l’Alim entation et des Affaires rurales, L.R.O. 1990, 
c. M.16. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le Fonds d'investissement dans le marché ontarien vise à faire connaître aux consommateurs 
les aliments produits en Ontario et à encourager  les Ontariens à acheter des produits locaux.  
Ses objectifs sont de créer des débouchés au moyen de manifestations commerciales, de 
campagnes de marketing et de recherche sectorielle  visant à encourager les partenariats et la 
collaboration pour faire connaître les produits alim entaires ontariens.  Les projets admissibles 
sont, par exemple: 
 
Études de marché 
 projets qui permettront, d'une part, de  mieux connaître les débouchés pour les 
aliments produits localement en Ontario,  notamment de nouvelles possibilités de 
développement de marchés ethniques ou d es demandes de consommateurs pour des 
produits alimentaires particuliers de leur région et, d'autre part, d'améliorer l'accès à 
ces débouchés. 
Création de débouchés 
 constitution de réseaux agroalimentaires locaux regroupant des agriculteurs, des 
transformateurs, des détaillants, des se rvices alimentaires en établissement, des 
restaurants, des manifestations touristiques culinaires et des consommateurs, et visant 
à encourager les Ontariens à acheter localement. 
Initiatives de communication 
 projets de renforcement des capacités et d'acquisition de compétences au sein de 
réseaux agroalimentaires locaux, d'organisati ons de producteurs spécialisés et d'autres 
groupes d'intervenants, ayant pour objectif  la promotion d'aliments produits en 
Ontario au moyen de campagnes de publicité. 
Manifestations commerciales ou s'adressant aux consommateurs 
 activités de tourisme culinaire permettant d’établir des relations d'affaires entre le 
secteur de la restauration et les producteurs.  G/AG/N/CAN/91 
 Page 27 
 
 
  Ce programme respecte les critères généraux énon cés à l'article 1 de l'annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture ainsi que les conditio ns spécifiques relatives aux services de 
commercialisation et de promotion de la catégorie  Services de caractère général, alinéa 2f).  
Le soutien est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des cons ommateurs;  il n'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs.  Le soutien est des tiné aux services de commercialisation et de 
promotion.  Aucune dépense ne peut être u tilisée par les vendeurs pour réduire le prix de 
vente ou conférer un avantage économique direct  aux acheteurs.  De plus, les producteurs ou 
transformateurs ne touchent aucun versement direct. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
Le coût total est estimé à 12 millions de dollars sur quatre ans. 
 
5) Date d’entrée en vigueur: 
 
Juillet 2008. 
 
6) Période d’application: 
 
Quatre ans (de juillet 2008 à août 2011). 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Tous les produits. 
 
 G/AG/N/CAN/91 
Page 28  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction  
__________________________________________________________________________________ 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Programme de réforme des porcs reproducteurs. 
 
2) Législation interne de référence: 
 
Loi sur la protection du  revenu agricole, alinéa 12 5) et article 19. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le Programme de réforme des porcs reproducteurs a pour objectif de contribuer à restructurer 
le secteur en aidant les producteurs à quitter cel ui-ci ou à réduire leurs opérations de manière 
permanente.   
 
Les principaux éléments du programme sont les suivants: 
 les producteurs doivent accepter de vider au moins une porcherie et de ne pas 
reconstituer le cheptel avant trois ans.  Cette  exigence fera l’objet d’une vérification; 
 
 assurer l’abattage sans cruauté des porcs reproducteurs et leur élimination 
conformément aux exigences des compétences en environnement;   
 
 les producteurs sont admissibles à un vers ement de 225 dollars pour chaque porc 
reproducteur abattu, ainsi qu’a u remboursement des frais d’ab attage et d’élimination. 
 
Ce programme respecte les critères généraux énon cés à l'article 1 de l'annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture ainsi que les conditions spéci fiques relatives à l’aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production  
(paragraphe 10).  Le soutien est fourni dans le  cadre d’un programme subventionné par l'État, 
lequel ne comporte pas de transferts de la pa rt des consommateurs;  il n'en résulte pas de 
soutien des prix aux producteurs.  L’admissib ilité à un versement est déterminée en fonction 
de critères déterminés destinés à retirer le bétail de la producti on agricole commercialisable à 
son abattage ou à sa liquidation permanente et définitive.  Les versements ne comportent 
aucune prescription quant aux autres usages deva nt être faits de ces autres ressources, qui 
impliquent la production de produits agricol es commercialisables.  Les versements ne sont 
pas fonction du type ou de la quantité de la pr oduction ni des prix s'appliquant aux ressources 
qui restent consacrées à la production. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
Le coût total est estimé à 50 millions de dollars. 
  G/AG/N/CAN/91 
 Page 29 
 
 
  5) Date d’entrée en vigueur: 
 
Août 2007. 
 
6) Période d’application: 
 
Porcs reproducteurs réformés le ou après le 1er août 2007 et avant le 30 novembre 2008. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Porcs reproducteurs. 
 
 G/AG/N/CAN/91 
Page 30  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction  
__________________________________________________________________________________  
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Programme de transition pour les exploitations porcines. 
 
2) Législation interne de référence: 
 
Loi sur la protection du revenu agricole, alinéa 12 5) et paragraphe 19. 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Le Programme de transition pour les exploitations  porcines vise à aider les éleveurs de porcs 
qui veulent se retirer du secteur.  En vertu de ce programme, les produc teurs sont tenus de 
présenter des soumissions pour l’interruption de la production et d’établir un calendrier selon 
lequel ils se départiront de leur troupeau.  Un processus national d’enchères ou d’appel 
d’offres est mené pour permettre aux producte urs de proposer un montant minimal d’aide 
qu’ils sont prêts à accepter afin de cesser toute production future.  Il est impératif qu’il n’y ait 
aucune production dans l'explo itation pendant trois ans, même  si la propriété doit être 
transférée à un autre propriétaire;  cet élément fera l’objet d’une vérification. 
 
Ce programme respecte les critères généraux énon cés à l'article 1 de l'annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture ainsi que les conditions spéci fiques relatives à l’aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production  
(paragraphe 10).  Le soutien est fourni dans le  cadre d’un programme subventionné par l'État, 
lequel ne comporte pas de transferts de la pa rt des consommateurs;  il n'en résulte pas de 
soutien des prix aux producteurs.  L’admissib ilité à un versement est déterminée en fonction 
de critères déterminés destinés à retirer le bétail de la producti on agricole commercialisable à 
son abattage ou à sa liquidation permanente et définitive.  Les versements ne comportent 
aucune prescription quant aux autres usages deva nt être faits de ces autres ressources, qui 
impliquent la production de produits agricol es commercialisables.  Les versements ne sont 
pas fonction du type ou de la quantité de la pr oduction ni des prix s'appliquant aux ressources 
qui restent consacrées à la production. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
Le coût total est estimé à 72 millions de dollars. 
 
5) Date d’entrée en vigueur: 
 
Tout producteur qui exerçait l’élevage du porc au 1er avril 2009 pouvait s’inscrire au 
programme entré en vigueur en octobre 2009. 
  G/AG/N/CAN/91 
 Page 31 
 
 
  6) Période d’application: 
 
Deux ans (exercices 2009-2010 et 2010-2011). 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Porcs. 
 
 G/AG/N/CAN/91 
Page 32  
 
  Tableau DS:2 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction  
__________________________________________________________________________________  
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Programme d’appui à l’expertise en serriculture  (Québec). 
 
2) Législation interne de référence: 
 
Loi sur le Ministère de l’Agriculture, des Pêch eries et de l’Alimentation (L.R.Q., c. M-14). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Ce programme a pour objectif d’appuyer le déve loppement de l’expertise de pointe dans le 
secteur serricole.  Une aide financière est accordée aux projets admissibles portant sur le 
soutien au transfert d’expertise en ingénier ie serricole, l’appui au réseautage et à la 
coordination du secteur serricole, la réali sation d’activités de veille technologique en 
serriculture maraîchère et le s outien agronomique pour la réali sation de projets de transfert 
technologique en serriculture maraîchère.  
 
Ce programme respecte les critères généraux énon cés à l'article 1 de l'annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture ainsi que les conditions sp écifiques relatives aux Services de caractère 
général, alinéa 2d).  Le soutien est fourni da ns le cadre d’un programme subventionné par 
l'État, lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;  il n'en résulte pas 
de soutien des prix aux producte urs.  Le soutien s’applique aux services de vulgarisation et 
aux services-conseils.  Les dépenses ne co mprennent pas de versements directs aux 
producteurs ou aux transformateurs. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
Le coût total est estimé à 0,24 millions de dollars sur quatre ans. 
 
5) Date d’entrée en vigueur: 
 
 Février 2009. 
 
6) Période d’application: 
 
Quatre ans (de février 2009 à mars 2013). 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Légumes de serre. 
  G/AG/N/CAN/91 
 Page 33 
 
 
  Tableau DS:2 
 
 
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction  
__________________________________________________________________________________ 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Soutien aux essais de fertilisation des cultures maraîchères  (Québec). 
 
2) Législation interne de référence: 
 
Loi sur le Ministère de l’Agriculture, des Pêch eries et de l’Alimentation (L.R.Q., c. M-14). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Ce programme a pour objectif d’appuyer le secteur horticole et les parties du secteur dans la 
réalisation d’essais de fertilisation des cultures ma raîchères.  Les projets admissibles dans le 
cadre de ce programme sont les essais de fertilisation pour les cultures maraîchères.  Le 
soutien financier vise les clubs-conseils en agroenvironnement, les clubs d’encadrement 
technique et les organismes de recherche qui réaliseront les essais de fertilisation des cultures 
maraîchères. 
 
Ce programme respecte les critères généraux énon cés à l'article 1 de l'annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture ainsi que les conditions sp écifiques relatives aux Services de caractère 
général, alinéa 2a).  Le soutien est fourni  dans le cadre d’un pr ogramme subventionné par 
l'État, lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;  il n'en résulte pas 
de soutien des prix aux producteurs.  Le soutie n s’applique à la recherche.  Les dépenses ne 
comprennent pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs. 
 
4) Coût de la mesure: 
 
Le coût total est estimé à 0,42 millions de dollars sur cinq ans. 
 
5) Date d’entrée en vigueur: 
 
 Avril 2008. 
 
6) Période d’application: 
 
 Cinq ans (d’avril 2008 à mars 2013). 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
 
Horticulture. 
 G/AG/N/CAN/91 
Page 34  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction  
__________________________________________________________________________________  
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
Soutien à la F édération interdisciplinaire de l’horticulture ornementale du Québec.  
2) Législation interne de référence: 
Loi sur le Ministère de l’Agriculture, des Pêch eries et de l’Alimentation (L.R.Q., c. M-14). 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme vise à offrir un soutien à la Fédération interdisciplinaire de l’horticulture 
ornementale du Québec  pour qu’elle réalise le plan qui nquennal de développement qui lui 
permettra d’occuper toute sa place dans le développement du secteur de l’horticulture 
ornementale.  Le programme est centré sur la promotion et le développement du marché, les 
questions stratégiques se rapportant à la compétitiv ité et à la rentabilité, ainsi que le suivi des 
lois et règlements promulgués par les gouvernem ents et les administrations municipales et 
l’analyse de l’incidence de ces lois et règlements. 
Tous ces éléments respectent les critères géné raux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture ainsi que les conditions spécifiques relatives aux services de 
commercialisation et de promotion de la catégorie  Services de caractère général, alinéa 2f).   
Le soutien est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des cons ommateurs;  il n'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs.  Le soutien est des tiné aux services de commercialisation et de 
promotion.  Aucune dépense ne peut être u tilisée par les vendeurs pour réduire le prix de 
vente ou conférer un avantage économique direct  aux acheteurs.  De plus, les producteurs ou 
transformateurs ne touchent aucun versement direct. 
4) Coût de la mesure: 
Le coût total est estimé à 2 millions de dollars sur cinq ans. 
5) Date d’entrée en vigueur: 
Décembre 2008. 
6) Période d’application: 
Cinq ans (de décembre 2008 à mars 2013). 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
Horticulture ornementale.  G/AG/N/CAN/91 
 Page 35 
 
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction  
__________________________________________________________________________________  
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
Soutien à la Filière biologique du Québec.  
2) Législation interne de référence: 
Loi sur le Ministère de l’Agriculture, des Pêch eries et de l’Alimentation (L.R.Q., c. M-14). 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme a pour objectif d’aider la Filière biologique du Québec  à réaliser son plan de 
développement 2009-2013 pour qu’elle puisse occuper toute sa place dans la croissance du 
secteur de l’agriculture biologique.  Il est cen tré principalement sur l’identification des 
obstacles au développement du secteur, la mise en œuvre d’orientations et de mesures pour 
les quatre prochaines années en vue d’accroître la compétitivité du secteur, la représentation 
du secteur québécois auprès des autorités jouant  un rôle dans le cadre de réglementation 
canadien des produits biologiques, l’organisati on d’activités promotionnelles et d’information 
stratégique. 
Tous ces éléments respectent les critères géné raux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture ainsi que les conditions spécifiques relatives aux services de 
commercialisation et de promotion de la catégorie  Services de caractère général, alinéa 2f).   
Le soutien est fourni dans le cadre d’un programme subventionné par l'État, lequel ne 
comporte pas de transferts de la part des cons ommateurs;  il n'en résulte pas de soutien des 
prix aux producteurs.  Le soutien est des tiné aux services de commercialisation et de 
promotion.  Aucune dépense ne peut être u tilisée par les vendeurs pour réduire le prix de 
vente ou conférer un avantage économique direct  aux acheteurs.  De plus, les producteurs ou 
transformateurs ne touchent aucun versement direct. 
4) Coût de la mesure: 
Le coût total est estimé à 0,25 millions de dollars sur quatre ans. 
5) Date d’entrée en vigueur: 
Novembre 2009. 
6) Période d’application: 
Quatre ans (de novembre 2009 à mars 2013). 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
Produits biologiques. G/AG/N/CAN/91 
Page 36  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction  
__________________________________________________________________________________  
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
Programme de soutien aux projets structurant s en région – Transformation  Alimentaire  
Québec.  
2) Législation interne de référence: 
Loi sur le Ministère de l’Agriculture, des Pêch eries et de l’Alimentation (L.R.Q., c. M–14). 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
Le programme vise à aider à réaliser des projets stratégiques liés à la transformation 
alimentaire qui auront une incidence importa nte sur le développement économique sectoriel 
ou régional.  Les projets admissibles portent not amment sur l’établissement de partenariats 
destinés à améliorer la qualité et la compétitivité  d’un secteur de transformation alimentaire, 
la préparation de projets d’investissement en  vue d’activités industrielles dans un secteur ou 
une région, la diffusion d’information stratégique. 
Ce programme respecte les critères généraux énon cés à l'article 1 de l'annexe 2 de l'Accord 
sur l'agriculture ainsi que les conditions sp écifiques relatives aux Services de caractère 
général, alinéa 2d).  Le soutien est fourni da ns le cadre d’un programme subventionné par 
l'État, lequel ne comporte pas de transferts de la part des consommateurs;  il n'en résulte pas 
de soutien des prix aux producte urs.  Le soutien s’applique aux services de vulgarisation et 
aux services-conseils.  Les dépenses ne co mprennent pas de versements directs aux 
producteurs ou aux transformateurs. 
4) Coût de la mesure: 
Le coût total est estimé à 0,66 millions de dollars sur cinq ans. 
5) Date d’entrée en vigueur: 
Septembre 2008. 
6) Période d’application: 
Cinq ans (de septembre 2008 à juillet 2013). 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): 
Tous les produits. 
 
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