. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/156 
1er juin 2007 
 (07-2271) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Œufs de consommation en coquilles (ICS 3227) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
laying down detailed rules for implementing Council Regulation (EC) No 1028/2006 on 
marketing standards for eggs  (Projet de règlement de la Commission fixant les modalités 
d'application du règlement (CE) n° 1028/200 6 du Conseil concernant les normes de 
commercialisation applicables aux œufs) – 26 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le projet de règlement de la Co mmission notifié porte sur les normes de 
commercialisation applicables aux œufs de consommation en coquilles.  Il est établi une distinction nette entre les œufs propres à la consommation humaine en l'état et les œufs 
impropres à la consommation humaine en l'état, en  particulier les œufs destinés à l'industrie 
alimentaire et à l'industrie non alimentaire.  Ce texte couvre le marquage des œufs et de 
leurs emballages.  Il convient donc de disti nguer deux catégories de qualité pour les œufs 
(catégorie A et catégorie B) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Rationaliser et simplifier la législation agrico le de l'UE, améliorer la qualité des œufs et 
protéger les consommateurs G/TBT/N/EEC/156 
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  8. Documents pertinents:   Draft Commission Regulation laying down detailed rules for 
implementing Council Regulation (EC) No  1028/2006 on marketing standards for eggs  
(Projet de règlement de la Commission fixant  les modalités d'application du règlement (CE) 
n° 1028/2006 du Conseil concernant les norme s de commercialisation applicables aux œufs)
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Juin 2007. Juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web OTC pour les CE:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/