RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/ACC/MDA/3 
17 février 2009 
 
 (09-0819) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Questions du Canada concernant les répon ses révisées de la République de Moldova 
 
à la liste de questions pour la co mmunication de renseignements relatifs  
à l'accession à l'Accord sur l es marchés publics reproduites  
dans le document GPA/ACC/MDA/1  
   La communication ci-après, datée du 16 févrie r 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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  Le Canada présente les questions et demande s de renseignements ci-après concernant les 
réponses de la République de Moldova à la liste de questions.  Il se réserve le droit de présenter des 
questions additionnelles selon qu'il conviendra.  
II. CADRE JURIDIQUE 
1. Il est indiqué au paragraphe 6 des réponses de la République de Moldova que "la nouvelle 
[Loi] prescrit la primauté des traités internationaux sur la législation intérieure".  Veuillez expliquer 
les mesures que la République de Moldova entend pr endre pour mettre en œuvre dans la pratique les 
procédures prévues par l'AMP et faire en sorte que les autorités contractantes se conforment à ces procédures. 
III. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
2. S'agissant du paragraphe 8 de la réponse de la  République de Moldova, l'Agence des réserves 
matérielles, des marchés publics et de l'aide hu manitaire mène-t-elle ses activités de passation des 
marchés publics en tant que ministère central char gé des marchés publics?  Dans la négative, la 
République de Moldova a-t-elle un ministère centra l ou plusieurs ministères centraux s'occupant des 
marchés publics ou chaque ministère mène-t-il ses propres activités de passation de marchés? 
3. Au paragraphe 10, la République de  Moldova indique que "le gouvernement pourrait [pas de 
caractères gras dans l'original] décider d'appliquer la Loi sur les marchés publics aux personnes 
morales qui interviennent sur des marchés sur l esquels, conformément à un règlement ou à un acte 
administratif, ou du fait de l'existence d'un monopole …".  Sur la base de cette déclaration, veuillez fournir des précisions sur les cas où la Loi sur les marchés publics s'applique effectivement et ceux où 
elle ne s'applique pas, et indiquer les lois qui s'appliquent en four nissant des explications. 
4. La note de bas de page 2 figuran t dans la réponse de la Républi que de Moldova indique que le 
Ministère des transports a été supprimé.  Veuill ez fournir des renseignements sur le mandat et les GPA/ACC/MDA/3 
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  fonctions qu'avait ce ministère et indiquer le ministère ou les ministères qui assument désormais ces 
fonctions. 
5. Au paragraphe 11, partie B, question n° 4,  la République de Moldova indique qu'il y a 
37 conseils de rayons.  Or, au tableau 2, 35 dist ricts (rayons) seulement sont indiqués.  Veuillez 
identifier les deux autres rayons. 
6. Veuillez expliquer le "statut spécial" réservé aux marchés publics de plus de 2,5 millions 
de MDL dans le cas des produits et des services et  de 99 millions de MDL dans le cas des travaux, 
mentionné au paragraphe 13. 
IV. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION 
7. Veuillez expliquer le sens de la phrase figur ant au paragraphe 17 des réponses de la 
République de Moldova où il est dit qu'il est obligatoire  d'accorder le traiteme nt national dans des cas 
spécifiques "à la condition toutefois que les intéressés soient habilités à le faire en vertu des lois de 
leur juridiction". 
8. Les paragraphes 18 et 19 décrivent les programmes réservés et les préférences nationales 
accordées dans le cadre des march és publics.  Comment la République  de Moldova entend-elle aligner 
ces mesures sur les prescriptions énoncées à l'article I II de l'Accord sur les ma rchés publics en matière 
de traitement national et  de non-discrimination? 
V. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
9. Au paragraphe 27 des réponses de la République  de Moldova, un certain nombre d'avantages 
sociaux sont énumérés qui pourraient justifier la  "priorité […] donnée" à un opérateur économique.  
Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur la manière dont  ces avantages sont pris en 
compte dans le processus d'évaluation, eu égard en particulier à l'éventail d'avantages possibles.  Les 
soumissions étrangères qui offrent des avantages sociaux sont-elles évaluées sur un pied d'égalité? 
10. Les procédures de présélection prescrites pour un "a ppel d'offres restreint", telles qu'elles sont 
décrites au paragraphe 29, diffèrent-elles de l'inscription au préalable sur la Liste des opérateurs économiques qualifiés?  Veuillez expliquer la nature  de la Liste des opérateurs économiques qualifiés. 
11. La République de Moldova pourrait-elle fournir des précisions sur la procédure de "passation 
des marchés fondée sur le dialogue concurrentiel" é voquée au paragraphe 32 et  indiquer quand elle est 
utilisée? 
12. Pour la "procédure négociée" et la "pro cédure de sollicitation d'une source unique" 
mentionnées aux paragraphes 33 et 34, respectivemen t, veuillez indiquer la condition aux alinéas a) 
à j) de l'article XV de l'Accord sur les marchés publics relatif à l'appel d' offres limité qui correspond à 
l'utilisation de ces deux procédures ou de toutes autres procédures. 
13. Veuillez confirmer que la procédure de "passation des marchés selon le système d'acquisition 
dynamique" décrite au paragraphe 36 est une pr océdure d'appel d'offres ouverte qui est menée 
entièrement sous forme électronique. 
14. Veuillez expliquer le sens de l'expression "mar chés publics directement subventionnés à plus 
de 50 pour cent par les autorités contractan tes" figurant au paragraphe 42 des réponses.  GPA/ACC/MDA/3 
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  VI. INFORMATION (TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS) 
15. Veuillez indiquer où les avis d'adjudication de marchés publics, mentionnés au paragraphe 50, 
sont publiés, et préciser les types de re nseignements que ces avis doivent contenir. 
VII. PROCÉDURES DE CONTESTA TION DES ADJUDICATIONS 
16. La République de Moldova indique au paragra phe 53 que l'Agence des réserves matérielles, 
des marchés publics et de l'aide humanitaire (AMR PPHA) pourra être saisie d'une contestation par un 
opérateur économique.  Veuillez fournir des rensei gnements complémentaires sur l'impartialité et 
l'indépendance de l'AMRPPHA, y compris en i ndiquant les personnes chargées à l'AMRPPHA de 
l'examen et la procédure de désignation de ces personnes. 
17. Veuillez indiquer les publications et sites Web appropriés où les fournisseurs peuvent 
consulter les procédures de contestation écrites. 
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