ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG289/M/1 
17 avril 2012 
 (12-2010) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-quatrième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LA COLOMBIE  
ET LE MEXIQUE, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 20 mars 2012 
 
Président:  M. F. Riegert (France) 
 
 1. La 64
ème session du Comité des accords commerciaux  régionaux (ci-après dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aéro gramme WTO/AIR/3888/Rev.1 du 9 mars 2012. 
2. Au titre du point D.IV de l'ordre du jour de  la session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange entre la Colombie et le Mexique (ci-après "l'Accord"), marchandises et services. 
3. Le Président a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Il avait été notifié 
à l'OMC par les Parties le 13 septembre 2010 au titr e de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'Accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT /REG289/N/1) et, au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS, en tant qu'Accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/563).  Le texte de l' Accord, avec ses annexes, était disponible sur les 
sites Web officiels des Parties.  La présentation f actuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs 
aux marchandises et aux services (document WT/REG289/ 1) avait été établie par le Secrétariat sous 
sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) 
du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671 daté 
du 9 janvier 2012).  En outre, des questions et d es réponses écrites sur l'Acco rd avaient été distribuées 
sous couvert du document WT/REG275/2, daté du 15 mars 2012.  Le Président a proposé d'organiser 
l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des 
observations d'ordre général.  Le Comité passera it ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en 
utilisant la présentation factuelle pour guider le déba t, puis il examinerait le document contenant les 
questions et réponses. 
4. Le représentant de la Colombie s'est félicité  de l'occasion qui était offerte de présenter 
l'Accord et son dernier Protocole et a remercié le Secrétariat du travail qu'il avait effectué, ainsi que le 
Japon et les États-Unis des questions qu'ils avai ent communiquées.  L'Accord, qui portait sur les 
marchandises, les services et les investissements, avait été signé par le Mexique, la Colombie et le 
Venezuela le 13 juin 1994 et était entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Les engagements concernant 
les services inclus ultérieurement étaient entrés en  vigueur le 11 janvier 1997.  En 2006, le Venezuela 
s'était retiré de l'Accord mais les engagements exista nts entre la Colombie et le Mexique n'en avaient 
pas été affectés et l'Accord "G-3", ainsi qu'il éta it appelé, était devenu le "G-2".  Afin d'adapter 
l'Accord à ces nouvelles circonstances et d'approf ondir leurs engagements concernant le commerce 
des marchandises, la Colombie et le Mexique l'av aient modifié, au moyen de décisions de la 
Commission administrative (Décisions n° 57 à 60, du 7 avril 2010), qui avaient établi un nouveau Protocole, signé le 11 juin 2010 et entré en vigue ur le 2 août 2011 (Décrets n° 2676 et n° 2677 de 
2011).  Pour la Colombie, le Prot ocole avait une grande importance et le Mexique, dont le marché 
représentait de nombreuses possibilités, était un parten aire commercial important.  En 2010, le PIB du WT/REG289/M/1 
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  Mexique se chiffrait à 1 039 milliards de dollars EU et classait le pays aux 15
ème et 16ème rangs 
mondiaux pour les exportations (avec 298 305 millions  de dollars EU) et les importations (avec 
301 481 millions de dollars EU).  Le Mexique av ait un marché de services dynamique, avec des 
exportations et des importations qui se situaient respectivement à 15 400 millions de dollars EU et 
21 400 millions de dollars EU en 2009.  L'Accord avait permis aux produits  colombiens d'avoir un 
meilleur accès au marché des autres pays latin o-américains, qui bénéficiaient déjà d'un accès 
préférentiel au marché mexicain.  En même temps,  il favorisait la diversification géographique des 
produits agricoles et des produits industriels dont les exportations avaient été concentrées dans les 
pays voisins.  S'agissant de son champ d'application, l'Accord assu rait une offre plus grande de 
produits à de meilleurs prix ainsi que des règles clai res et stables pour le commerce bilatéral, assorties 
de disciplines telles que l'accès au  marché, les règles d'origine, la facilitation des échanges, les 
sauvegardes, les normes sanitaires et techniques, l es services, l'investissement , les marchés publics et 
l'admission temporaire des gens d'affaires.  Il incl uait des dispositions visant à assurer le traitement 
national pour les marchandises et à interdire l' adoption et l'augmentati on de nouveaux droits de 
douane et obstacles non tarifaires.  Le programme d'élimination des droits de douane pour tous les 
produits devait être mis en œuvre progressivement su r dix ans.  Les réductions de droits avaient 
commencé le 11 janvier 1995 et la p oursuite de la libéralisation avait été opérée en neuf phases égales 
et annuelles qui avaient commencé le 10 juillet 199 6 et s'étaient achevées en 2004.  Les Parties 
pouvaient aussi accélérer le processus de libéralisa tion pour les produits qu'ils jugeaient nécessaires. 
5. Le traitement spécial avait été accordé aux produ its agricoles et aux véhicules automobiles.  
Dans le secteur agricole, la libér alisation s'était déroulée sur dix an s, avec une liste d'exceptions pour 
chaque Partie.  Des produits comme le café, le sucr e, la viande de porc, la  viande de volaille, les 
produits laitiers et les légumes avaient été exclus de l'Accord.  Pour les véhicules automobiles, 
l'Accord prévoyait la libéralisation complète en 200 7.  Toutefois, les Parties avaient renégocié les 
conditions d'accès et libéralisé ces marchandises dans  le cadre de contingents qui devaient être 
progressivement éliminés d'ici 2011.  S'agissant de l'investissement, l'Accord garantissait des 
conditions de sécurité et de prévis ibilité pour les investisseurs et leur s investissements, et incluait une 
définition large des investissements qui couvrait les questions de la propriété  intellectuelle, des prêts 
et des réinvestissements.  Il comportait des gara nties juridiques pour le traitement national et le 
traitement NPF, la liberté de transferts et l'expr opriation.  Les prescriptions de résultats qui avaient 
des effets de distorsion sur les échanges et l'investissement telles que les conditions pour 
l'établissement d'investissements avaient été interd ites.  Les Parties s'engageaient aussi à ne pas 
abaisser les normes visant à promouvoir les investisseme nts, ainsi qu'à garantir la liberté des flux de 
transfert.  Un mécanisme de règlement des différends  était prévu à cet égard.  S'agissant des services, 
des disciplines et des règles visant à assurer le libre-échange dans le domaine des services et à faciliter 
le commerce avaient été établies.  L es principes essentiels appliqués étaient le traitement national et le 
traitement NPF, et l'absence de prescription en mati ère de présence locale.  L'Accord couvrait tous les 
services, à l'exception des services des administrations  publiques, des services aériens commerciaux et 
des services financiers.  De plus, il décrivait en  annexe les procédures pour la conclusion des 
négociations visant à reconnaître les diplômes et l es licences professionnelles.  En ce qui concerne les 
services financiers, il autorisait la création d'établisseme nts financiers d'une Partie sur le territoire de 
l'autre, sous réserve des principes du traitement na tional et du traitement NPF et il assurait le libre 
transfert des ressources à l'étranger.  Il énonça it aussi des principes visant à faciliter l'admission 
temporaire des gens d'affaires sans exiger aucune modification du droit du travail ni du droit de la 
migration.  Il couvrait les personnes en voyage d'a ffaires, les investisseurs et le personnel interne aux 
entreprises.  S'agissant des marchés publics, pour mener ses activités, le secteur public mexicain 
nécessitait une quantité considérable de matières premières, de produits finis, de services et 
l'exécution de grands projets d'infrastructure, qui  offraient de vastes possibilités pour la Colombie. 
6. S'agissant du commerce bilatéral, au cours d es quatre dernières années, la Colombie a 
enregistré un déficit commercial avec le Mexique qui  s'élevait à 5 144 millions de dollars EU en 2011.  
Au cours de la même année, les exportations co lombiennes vers le Mexique ont progressé de 10 pour  WT/REG289/M/1 
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  cent, passant de 638 millions de dollars EU à 705 millions de dollars EU.  Les importations en 
provenance du Mexique ont augmenté  de 58 pour cent, passant de 3 694 millions de dollars EU à 
5 849 millions de dollars EU.  L'IED mexicain en  Colombie totalisait 830 millions de dollars EU, 
alors que l'IED de la Colombie au Mexique se chiffrait à 396 millions de dollars EU en 2011. 
7. En 2007, après la dénonciation du G-3 par le Ve nezuela et afin de stimuler le commerce 
bilatéral, le Mexique et la Colombie ont entamé  un processus d'adaptation et de renforcement de 
l'Accord.  Ce processus avait abouti à cinq décisions  de la Commission administrative, qui étaient 
intégrées dans le Protocole portant modification de l'Accord entre le Mexique et la Colombie, entré en 
vigueur le 2 août 2011.  S'agissant de l'accès aux ma rchés, les Parties avaient inclus certains produits 
agricoles et produits industriels initialement exclus  de la libéralisation.  Dans le secteur de 
l'agriculture, elles convenaient de contingents préf érentiels qui seraient progressivement augmentés de 
10 pour cent pendant dix ans pour des produits tels qu e la viande bovine et le lait en poudre.  En ce 
qui concerne les produits industriels, l'accès s'ét ait amélioré pour les textiles, les vêtements et les 
camions.  Il y avait aussi des changements concernant  les règles d'origine.  L'intervenant espérait que 
les récentes modifications apportées à l'Accord favor iseraient et vivifieraient le commerce entre les 
Parties.  Il a remercié les Membres de cette occasion de présenter l'Accord et restait disposé à répondre à toute question. 
8. Le représentant du Mexique a remercié le Comité  de l'occasion qui était offerte de présenter le 
Protocole portant modification de l'Accord.  Il a re mercié aussi le Secrétariat du travail qu'il avait 
fourni et le Japon et les États-Unis des questions qu'ils avaient présentées.  Les relations commerciales 
entre les Parties étaient régies par l'Accord de libre -échange signé par le Mexi que, la Colombie et le 
Venezuela le 13 juin 1994 et en vigueur depuis le 1er janvier 1995.  Après la dénonciation de l'Accord 
par le Venezuela, les engagements existants entre le Mexique et le Venezuela avaient pris fin le 
19 novembre 2006.  Les échanges entre le Mexique et la Colombie avaient progressé régulièrement 
depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en 1995.  Entre 1994 et 2011, le commerce bilatéral avait été 
multiplié par 14 et se chiffrait à 6 457 millions de do llars EU.  Les exportations et les importations 
avaient été multipliées par 18 et par 7 respectivement, pour atteindre 5 633 milli ons de dollars EU et 
825 millions de dollars EU en 2011.  En 2007, après que le Venezuela s'était retiré du G-3 et afin de 
promouvoir les relations bilatérales, le Mexique et  la Colombie avaient entamé un processus visant à 
adapter et approfondir l'Accord, qui trouvait s on expression dans cinq décisions adoptées par la 
Commission administrative de l'Accord et incorpor ées dans le Protocole portant modification de 
l'Accord qui était entré en vigueur le 2 août 20 11.  Parmi les modifications, il avait été convenu de 
changer certaines des fonctions de la Commission admi nistrative dans le but d'accélérer et de rendre 
plus efficace l'adoption de certaines décisions visant à améliorer le fonctionneme nt de l'Accord.  Entre 
autres choses, la Commission administrative pouvait adopter des décisions afin d'accélérer la 
libéralisation des droits de douane applicables à un  ou plusieurs produits ou de modifier les règles 
d'origine.  Les Parties avaient cherché à améliore r les conditions d'accès pour les produits agricoles et 
les produits industriels.  Dans le secteur de l'agricu lture, 42 lignes tarifaires telles que les tomates, les 
haricots, les huiles avaient été inscrites et des conc essions dans le cadre de contingents assortis d'un 
taux préférentiel avaient été consenties pour 28 lignes tarifaires additionnelles telles que la viande de 
bœuf désossée, le beurre, le lait en poudre, le fromage  et la farine.  Sur les 42 lignes tarifaires, 29 
étaient accordées immédiatement en franchise de droits dans le cas de la Colombie et 34 dans le cas du Mexique.  Pour les produits restants, les dro its seraient éliminés en plusieurs phases sur une 
période de cinq à dix ans.  S'agissant du secteur industriel, les Parties ajoutaient 28 nouvelles lignes 
tarifaires à leur liste, y compris les remorques, l'acide citrique, le citrate de calcium, qui étaient 
accordés immédiatement en franchise de droits, et l es polystyrènes pour lesquels les droits seraient 
éliminés dans un délai de cinq à six ans.  D'autres pr oduits tels que les réservoirs  et les citernes pour le 
fret étaient également inclus. 
9. S'agissant des règles d'origine,  les modifications convenues dans le cadre du Protocole 
permettaient, d'une manière générale , d'utiliser davantage les intrants en provenance de pays tiers dans WT/REG289/M/1 
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  la production des produits finis échangés entre les Parties.  Dans cet objectif, 165 règles d'origine 
avaient été modifiées, portant sur 708 lignes tarifair es.  Après le retrait du Venezuela, il avait été 
également convenu de modifier le certificat d'origine appliqué par les trois pays et de l'adapter au 
cadre bilatéral.  De plus, les Parties avaient cherché à améliorer le fonctionnement du Comité 
d'intégration régionale des intran ts, qui permettait l'importation te mporaire et dans le cadre de 
contingents de certains intrants textiles en provenanc e de pays tiers, en cas de pénurie, en vue de la 
production d'un bien au Mexique ou en Colombie.  L es récents ajustements et l'approfondissement de 
l'Accord étaient le résultat de l'intérêt commun qu'av aient les Parties de continuer à œuvrer ensemble 
et à mettre en valeur le potentiel du commerce en Am érique latine au profit  de leurs populations.  
Sans nul doute, les négociations conclues avec la Colombie offraient non seulement une possibilité de 
promouvoir le commerce bilatéral, mais elles confirma ient aussi l'amitié et la coopération qui avaient 
toujours uni les deux peuples et elle témoignait au ssi de la relation privilégiée que les deux pays 
entretenaient parmi les nations latino-américaines.  Le Mexique était disposé à fournir de plus amples 
renseignements sur tout aspect de l'Accord. 
10. La représentante des États-Unis a remercié les Parties de leurs présentations très complètes.  
Puisque de nouvelles dispositions prolongeant l'Accord  avaient été incluses, elle a demandé si la 
présentation factuelle incluait déjà toutes les nouve lles modifications apportées à l'Accord ou s'il y 
avait un mécanisme visant à actualiser la présentation factuelle. 
11. La représentante de l'Union européenne a remercié  les Parties de leurs explications détaillées.  
Elle a demandé si les engagements initiaux en ma tière de libéralisation avaient été entièrement 
réalisés conformément au calendr ier convenu (2010 pour le Mexique et 2011 pour la Colombie).  Elle 
a aussi demandé aux Parties de donner des précisions sur la libéralisation dans le secteur automobile, 
en particulier de confirmer les renseignements con cernant le niveau des contingents pour les produits 
relevant des positions 8703 et 8704 du SH. 
12. Le représentant de la Colombie a dit, s'agis sant de la première qu estion de l'UE, que le 
calendrier avait été suivi par les deux Parties et que le processus de libéralisation avait été achevé dans 
les périodes de transition convenues.  S'agissant de  la deuxième question, il donnerait une réponse par 
écrit. 
13. Le représentant du Mexique a remercié les État s-Unis et l'UE de leurs questions.  Il se 
demandait si les renseignements indiqués au paragra phe 89 b) de la présentation factuelle en ce qui 
concerne les lignes tarifaires 8703 et 8704 du SH pouvaient répondre à la question posée par l'UE.  
S'agissant de la première question, il s'associait à la  Colombie pour dire que l'Accord avait été très 
satisfaisant pour les deux Parties et que, depuis son entrée en vigueur, le co mmerce avait été multiplié 
par 14.  S'agissant de la question posée par les États- Unis, le Protocole était présenté dans la section F 
de la présentation factuelle et, par conséquent , les amendements avaient déjà été intégrés. 
14. Le Président a observé que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre la Colombie et le Mexique avait permis au Comité d'éclaircir un 
certain nombre de questions et que la partie oral e de l'examen de l'Accord pouvait maintenant être 
close conformément au paragraphe 11 du Mécanisme  pour la transparence.  Si les délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaire s, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au  Secrétariat avant le 27 mars 2012 et les Parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 10 avril 2012 au plus tard.  Conformément au paragraphe 13 
du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et 
publiées sur le site Web de l'Organisation. 
15. Le Comité a pris note des observations formulées. 
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