ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/17 
11 avril 2012 
 (12-1867) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sperme, ovules et embryons d'animaux domestiques des espèces ovine et 
caprine (NC 05 11 99 85) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Australie, Canada, Chili, Croatie, Groenland, 
Islande, Saint-Pierre-et-Miquelon, Suisse, Nouvelle-Zélande, États-Unis  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Implementing Decision amending Decision 
2010/472/EU on imports of semen, ova and embryos of animals of the ovine and caprine species into the Union  (Projet de décision d'exécution de la Commission modifiant la 
décision 2010/472/UE relative aux importations  dans l’Union de sperme, d’ovules et 
d’embryons d’ovins et de caprins).  Langue(s):  anglais.   Nombre de pages:  15 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1259_00_e.pdf  
6. Teneur:   
La décision notifiée vise à: - radier des annexes I et III de la déci sion 2010/472/UE et des modèles de certificats 
sanitaires de la Partie 2 de l'Annexe II et de la  Partie 2 de l'Annexe IV de cette décision 
l'exigence d'un dépistage annuel des maladies d'Akabane et d'Aino destiné à prouver l'absence du vecteur; 
- aligner les conditions fixées pour la maladi e hémorragique épizootique dans les modèles 
de certificats sanitaires de la Partie 2 de l'Annexe  II et de la Partie 2 de l'Annexe IV de la 
décision 2010/472/UE sur les conditions énon cées respectivement dans la décision 
d’exécution de la Commission 2011/630/UE du 20 septembre 2011 relative aux importations dans l’Union de sperme d’anim aux domestiques de l’espèce bovine et dans le 
Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres de l'OIE. G/SPS/N/EU/17 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  - Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui  [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions 
de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embr yons non soumis, en ce qui concerne les 
conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à 
l'annexe A section I de la directive 90/425/CEE (en particulier l'article  17(2)(b), le premier 
tiret de l'article 18(1) et la phrase introductiv e ainsi que le point b) de l'article 19) 
(disponible en français). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Août 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Septembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1er janvier 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  10 juin 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/17 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 68185/59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu