ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/BRA/435 
14 juin 2011 
 (11-2891) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Brazilian Health Surveillance Agency  – ANVISA (Agence brés ilienne de surveillance 
sanitaire) National Institute of Metrology, Standardization and Industrial Quality  – INMETRO 
(Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle) 
Téléphone:  +(55) 21 2563.2821 Fax:  +(55) 21 2502.6542 Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Allégations nutritionnelles dans  l'étiquetage des aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution No. 21, 6 April 
2011 - Mercosur Draft Resolution that estab lishes nutrition claims on food labelling  (Projet 
de décision n° 21 du 6 avril 2011 - Projet de décision du MERCOSUR portant établissement d'allégations nutritionnelles pour l'étiquetage des aliments) - 14 pages, en 
portugais 
6. Teneur:  Le projet de décision du MERCOSUR no tifié s'applique aux allégations 
nutritionnelles figurant dans l'étiquetage des aliments, y compris les marques apposées sur 
les emballages d'aliments produits et commercialisés sur le territoire des États parties au MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay).  Il couvre les produits échangés 
entre ces États et les produits importés depuis des pays tiers.  
Les allégations nutritionnelles indiquées dans ce projet de décision sont à utiliser dans 
toutes les formes de publicité faite dans les médias et dans chaque message transmis 
oralement ou par écrit. G/TBT/N/BRA/435 
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   Ce règlement technique s'applique sans préjudice des dispositions prévues par la 
réglementation du MERCOSUR relative à l'é tiquetage des aliments emballés ou des 
exigences spécifiques établies pour les aliments. 
Il ne s'applique aux aliments à usages sp éciaux (tels que définis dans le règlement 
MERCOSUR relatif à l'étiquetage nutritionnel des aliments emballés), aux eaux minérales 
ou autres eaux en bouteille destinées à la c onsommation humaine ou au sel.  Des règles 
spécifiques doivent aussi être respectées. 
Il n'est pas permis d'utiliser des allégati ons nutritionnelles sur les produits suivants: 
1. Boissons alcooliques; 
2. Additifs alimentaires et auxiliaires technologiques; 3. Épices; 4. Vinaigres; 5. Café, yerba maté, thé et autres herbes non additionnées d'autres ingrédients 
apportant de la valeur nutritionnelle. 
Dans le cas des vitamines et des minéraux, des allégations nutritionnelles ne peuvent être 
utilisées que pour les substances pour lesquelles une dose journalière de référence est établie dans le cadre du MERCOSUR. 
Le projet de décision notifié s'appuie sur des références FAO/OMS ( FAO/WHO/ UNU 
Expert Consultation on Protein and Ami no Acid Requirements in Human Nutrition  
(Consultation conjointe d'experts FAO/OMS/UNU sur les besoins en protéines et en acides 
aminées dans l'alimentation humaine)) - Série de rapports techniques OMS n° 935, 
Organisation mondiale de la santé, Genève (Suisse) (2007). 
Le projet de décision notifié a été harmonisé par la Commission des aliments du Groupe de 
travail n° 3 (SGT n° 3) du MERCOSUR.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 12 avril 2011, 
Section 1, page 40.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 21 du 6 avril 2011, émis par 
l'Agence brésilienne de surveillance sanitair e (ANVISA);  publication prévue au Journal 
officiel brésilien à l'adoption.  Disponible en portugais 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sera déterminée à l'issue de la période 
de consultation 
Date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  12 juin 2011  G/TBT/N/BRA/435 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Organisme responsable 
Brazilian Health Regulatory Agency  – ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 
Brasilia – DF (Brésil) 
CEP:  71.205-050 Téléphone:  55 61 3462-5402 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  
Site Web:  http://www.anvisa.gov.br/  
 
"http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/co nnect/41153c0046791d7b864bf7cb5bc36d3f/CP+
N+21+GGALI_novo.pdf?MOD=AJPERES "