RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/14/Rev.3 
25 mai 2010 
 (10-2878) 
Groupe de travail de l'accession de la  
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatif s et la mise en œuvre de l'Accord  
sur les obstacles techniques au commerce (OTC ) 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 17 mai 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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 WT/ACC/LAO/14/Rev.3 
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Questions Mesures Année de mise  
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
Activités en rapport avec les OTC Réévaluation du cadre institutionnel, 
juridique et réglementaire À achever d'ici 
à 2010 Une assistance 
technique a été reçue du Fonds pour le développement du 
commerce. 
Loi n° 13/NA sur la normalisation, 
datée du 26 décembre 2007 Adoptée en 2007 Une assistance 
technique a été reçue 
de l'UE et de l'ONUDI 
(fin en 2008). 
Décret d'application de la Loi sur la normalisation À rédiger pour 2010 Une assistance 
technique doit être reçue du Fonds pour le développement du 
commerce. 1. Règlements 
techniques 
Règlement relatif à l'inspection de la 
qualité des marchandises Adopté en 2009  
Loi n° 13/NA sur la normalisation, 
datée du 26 décembre 2007 Adoptée en 2007 Une assistance 
technique a été reçue 
de l'UE et de l'ONUDI 
(fin en 2008). 
Décret et règlemen t d'application de 
la Loi sur la normalisation À rédiger pour 2010 Une assistance 
technique doit être reçue du Fonds pour le développement du 
commerce. 
Règlement relatif à l'utilisation du 
label pour les produits laotiens Adopté en 2006 Une assistance 
technique a été reçue 
de l'UE et de l'ONUDI.2. Normes 
Règlement relatif à l'Organisation et 
aux activités du Conseil national de la 
normalisation Adopté en 2010  
Loi n° 13/NA sur la normalisation, 
datée du 26 décembre 2007 Adoptée en 2007 Une assistance 
technique a été reçue 
de l'UE et de l'ONUDI 
(fin en 2008). 
Décret et règlemen t d'application de 
la Loi sur la normalisation À rédiger en 2010 Une assistance 
technique doit être reçue du Fonds pour le 
développement du 
commerce. 3. Évaluation de la 
conformité 
Mise en place d'installations d'essai 
pour les matériaux de construction, les textiles et les produits chimiques  Reportée Une assistance 
technique doit être demandée. 
4. Procédures 
d'information Projet de décret relatif au Centre de 
notification et aux points d'information SPS et OTC (anciennement appelé Règlement 
relatif aux procédures d'information 
relevant de l'Accord OTC et de l'Accord SPS) À adopter en 2010 
 Une assistance 
technique a été reçue de l'UE pour la rédaction.  WT/ACC/LAO/14/Rev.3 
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  Questions Mesures Année de mise  
en œuvre Assistance technique 
fournie/demandée 
Mise en place du point d'information OTC à la Direction de la propriété 
intellectuelle, de la normalisation et 
de la métrologie de l'Office national 
de la science et de la technologie Opérationnel au 
moment de 
l'accession Une assistance 
technique doit être 
demandée pour la 
formation, 
l'équipement et la base 
de données.  
Mise en place du Centre de 
notification SPS et OTC à la Division de la politique du commerce extérieur du Ministère de l'industrie et du 
commerce Opérationnel au 
moment de 
l'accession À demander à 
l'USAID et à la BAsD 
pour la mise en œuvre;  
par exemple création 
d'une base de données, 
formation du personnel concerné à 
l'Accord SPS et 
l'Accord OTC, y compris dans le cadre 
d'un échange de 
données d'expérience et d'une visite d'étude. 
 
Note : La RDP lao a demandé une période de transition jusqu'en 2012 pour la mise en œuvre de 
l'Accord OTC.  Bien qu'il soit indiqué dans ce plan d'action que des progrès importants ont été 
accomplis dans l'établissement et l'adoption du cad re juridique conformément à l'Accord OTC, la 
RDP lao n'a toujours pas la capacité d'appliquer les dispositions et collabore avec des partenaires au développement pour atteindre l'objectif de mise en œuvre. 
 
 
 
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