RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/6 
27 juillet 2006 
 
 (06-3611) 
Groupe de travail de l'accession de la  
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Liste exemplative de questions relatives a ux mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
et aux obstacles techiques au commerce (OTC) à examiner  
dans le cadre de l'accession  
   La communication ci-après, datée du 13 juillet 2006, est distribuée à la demande du gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
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  WT/ACC/LAO/6 
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  Liste exemplative de questions relatives aux mesures sanitaires et 
 
phytosanitaires à examiner dans le cadre des accessions  
  
Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
1. Statu quo:  Les nouvelles normes, 
réglementations zoosanitaires et réglementations en matière de 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires seront conformes aux principes énoncés dans 
l'Accord SPS. 1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de 
l'accession à l'OMC 1. Toutes les nouvelles 
réglementations pertinentes seront conformes à l'Accord 
SPS. 
2. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à des 
fins d'information ("point 
d'information") 2. Article 7 et Annexe B, 
paragraphe 3 2.  Un point d'information est 
établi sous l'égide de l'Office 
de la science, de la 
technologie et de l'environnement (STEA) du 
Cabinet du Premier Ministre. 
3. Transparence:  notification et 
accès à la documentation: 3. Article 7, Annexe B et 
document G/SPS/7  
a) identifier l'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC et faire en sorte que 
les obligations en matière de 
transparence soient constamment respectées; a) Annexe B, 
paragraphes 5 b) et 10 a) Le Ministère du 
commerce a été chargé de présenter les 
notifications. 
b) établir des directives ou une 
loi prévoyant la publication 
sans tarder des mesures 
projetées pour permettre la présentation d'observations; b) Annexe B, 
paragraphe 5 a) b)  Une prescription 
prévoyant la publication 
des mesures projetées est 
sur le point d'être établie. 
c) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative pertinente la communication 
d'exemplaires du texte des 
mesures projetées aux Membres de l'OMC;  et c) Annexe B, 
paragraphe 5 c) c)  Voir ci-dessus. 
d) prévoir dans la loi ou la 
procédure administrative pertinente un délai 
raisonnable pour permettre 
aux Membres et au public de présenter leurs observations 
et mettre en place un 
processus destiné à prendre en compte les observations 
sans discrimination. d) Annexe B, 
paragraphe 5 d) d)  Une procédure de ce type 
sera aménagée après l'accession. 
4. Nécessité:  les mesures ne sont 
appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé des personnes et des animaux ou 
préserver les végétaux. 4. Article 2:2 4.  Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la réglementation nationale.  WT/ACC/LAO/6 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
5. Réglementations scientifiquement 
fondées:  les réglementations visant la santé des animaux, la 
préservation des végétaux et la 
sécurité sanitaire des produits 
alimentaires seront fondées sur 
des preuves scientifiques. 5. Articles 2:2, 3:3 et 5:2 5.  Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la réglementation nationale. 
6. Harmonisation:  dans la mesure 
du possible, les Membres respecteront les normes, directives et recommandations 
internationales lorsqu'ils établiront 
des mesures SPS. 6. Article 3:1, 3:3 et 3:4 6.  Dans la pratique, la RDP lao 
respecte, dans la mesure du possible, les normes, directives et 
recommandations 
internationales lorsqu'elle élabore des mesures SPS.   
7. Équivalence:  les Membres 
reconnaîtront les mesures différentes qui permettent 
d'atteindre le même niveau de 
protection. 7. Article 4 7.  Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la réglementation nationale. 
8. Évaluation des risques:  établir 
des preuves scientifiques et réaliser des évaluations des risques pour garantir que les 
mesures sont scientifiquement 
fondées et ne sont appliquées que dans la mesure nécessaire pour 
protéger la santé. 8. Article 5:1, 5:2 et 5:3 8.  Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la réglementation nationale. 
9. Conditions régionales:  les 
mesures tiennent compte des caractéristiques des régions d'origine et de destination des 
produits. 9. Article 6 et Annexe A, 
paragraphes 6 et 7 9.  Dans la pratique, la RDP lao 
tient compte des caractéristiques des régions dont les produits sont 
originaires, et des autres pays 
de destination. 
10. Non-discrimination:  les mesures 
n'établissent pas une discrimination arbitraire ou injustifiable entre les différents 
Membres ou entre les fournisseurs 
nationaux et les fournisseurs étrangers. 10. Article 2:3 et Annexe C, 
paragraphe 1 a) et d) 10. Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la réglementation nationale. 
11. Procédures de contrôle, 
d'inspection et d'homologation: garantir que les procédures, y 
compris les systèmes 
d'homologation de l'usage d'additifs ou d'établissement de 
tolérances pour les contaminants 
dans les produits alimentaires, les 
boissons ou les aliments pour 
animaux, sont conformes aux dispositions de l'Accord. 11. Article 8 et Annexe C 11. Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la réglementation nationale. 
 WT/ACC/LAO/6 
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  Liste exemplative de questions relatives aux obstacles techniques
 
au commerce à examiner dans le cadre des accessions  
  
Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
1. Statu quo:  les nouvelles normes, 
réglementations techniques et procédures d'évaluation de la 
conformité doivent être 
pleinement compatibles avec l'Accord OTC. 1. Principe généralement 
reconnu dans les négociations en vue de 
l'accession à l'OMC 1.  Toutes les nouvelles 
réglementations pertinentes seront conformes à l'Accord 
OTC après l'accession. 
2. Présentation de communications 
concernant la mise en œuvre 2. Article 15.2 et décision du 
Comité OTC (G/TBT/1) 2.  Les procédures de notification 
prévues par l'Accord OTC seront mises en œuvre après 
l'accession de la RDP lao à 
l'OMC.  
3. Établissement et fonctionnement 
d'un point de contact unique à des fins d'information ("point d'information") 3. Article 10 3.  Un point d'information est établi 
sous l'égide de l'Office de la science, de la technologie et de l'environnement (STEA) du 
Cabinet du Premier Ministre. 
4. Identification de l'autorité chargée 
des notifications, publications et 
autres procédures  internes pour 
faire en sorte que les obligations en matière de transparence soient 
constamment respectées. 4. Articles 2, 3, 5, 7, 10, 15.2, 
Annexe 3 et document 
G/TBT/1 4.  Le Ministère du commerce a été 
chargé de présenter les 
notifications;  les publications et 
autres procédures internes sont sous la responsabilité du STEA, 
qui est l'organisme national de 
normalisation. 
a) identification de la 
publication dans laquelle paraîtront les avis de 
règlements techniques et de 
procédures d'évaluation de la conformité projetés; a) Articles 2.9.1, 3.1, 
5.6.1, 7.1, 10.1.5 a)   La publication des 
règlements techniques est actuellement à l'étude.  La 
Loi sur la normalisation, 
qui est en cours de rédaction et d'approbation, 
contient des dispositions 
encourageant la diffusion des normes. 
b) identification de l'autorité 
chargée d'adresser les notifications à l'OMC; b) Articles 2.9.2, 2.10.1, 
3.2, 3.3, 5.6.2, 5.7.1, 7.2, 7.3, 10.7, 10.10 b)  L'autorité chargée 
d'adresser les notifications à l'OMC est le Ministère du 
commerce. 
c) directive/loi visant à garantir 
que les observations 
présentées lors de 
l'élaboration d'un règlement final sont prises en compte de 
manière non discriminatoire 
par les autorités 
réglementaires; c) Articles 2.9.4, 2.10.3, 
3.15, 3.3, 5.6.4, 5.7.3, 
7.1, 7.3 c)   Cette disposition sera 
incorporée dans les 
réglementations nationales.  WT/ACC/LAO/6 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
d) directive/loi visant à garantir 
que les autorités réglementaires ménagent un 
délai raisonnable entre la 
publication finale d'un 
règlement technique et d'une 
procédure d'évaluation de la conformité et leur entrée en 
vigueur afin que les 
fournisseurs puissent s'adapter; d) Articles 2.11, 2.12, 
3.1, 5.8, 5.9, 7.1 d)  Cette disposition sera 
incorporée dans les réglementations nationales. 
e) publication et notification 
d'un programme de travail concernant les normes et les 
procédures non 
gouvernementales d'évaluation de la conformité, 
y compris la publication 
d'avis de projets de normes et la possibilité pour le public 
de présenter des observations. e) Article 4, Annexe 3 (J, 
K, L, N, O);  article 8.1 e)  Cette disposition sera 
incorporée dans les réglementations nationales. 
5. Élaboration et application des 
règlements techniques et des 
procédures d'évaluation de la 
conformité:  existence de dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures 
raisonnables", le cas échéant) 
pour garantir le respect constant 
des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 5. Articles 2, 3, 5, 6, 7 5.  L'actuel Décret n° 85/PM du 
Premier Ministre relatif à la 
gestion des normes et à la 
qualité des produits et marchandises, daté du 
2 novembre 1995, est en train 
d'être incorporé dans la Loi sur 
la normalisation afin d'assurer la 
conformité avec les dispositions de l'Accord concernant les 
points suivants. 
a) la non-discrimination pour ce 
qui est du traitement accordé 
aux produits; a) Articles 2.1, 3.1, 5.1, 
5.2, 7.1 a)   Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la 
réglementation nationale. 
b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au commerce 
international et la prise en 
compte de solutions de rechange moins restrictives 
pour le commerce pour 
réaliser des objectifs légitimes; b) Articles 2.2, 3.1, 5.1, 
5.2, 7.1 b)  Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la 
réglementation nationale. 
c) l'examen suivi des règlements 
techniques pour garantir qu'ils permettent de réaliser 
l'objectif légitime souhaité; c) Articles 2.3, 3.1, 7.1 c)  Les règlements techniques 
font déjà l'objet d'un examen suivi. 
d) la prise en compte des 
normes, recommandations et guides internationaux pertinents lors de 
l'élaboration des règlements 
techniques et des procédures d'évaluation de la conformité; d) Articles 2.4, 3.1, 5.4, 
7.1 d)  Dans la pratique, oui, il y a 
référence aux directives ISO/CEI.  WT/ACC/LAO/6 
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  Engagements Règles de l'OMC Dispositions nationales 
e) la prise en compte des 
règlements techniques équivalents des autres 
Membres; e) Articles 2.7, 3.1, 7.1 e)  La RDP lao a adopté 
50 normes CEI sous la forme de normes nationales 
pour les produits 
électroniques. 
f) l'acceptation des résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité appliquées par les 
organismes d'un pays 
Membre exportateur; f) Articles 6, 7.1 f)  La RDP lao reconnaît les 
résultats des procédures d'évaluation de la 
conformité appliquées par 
les organismes des pays exportateurs. 
g) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts. g) Articles 5.2, 7.1, 10.4 g)   Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la réglementation nationale. 
6. Élaboration et application des 
normes et procédures d'évaluation de la conformité:  existence de 
dispositions juridiques et/ou 
administratives (ou de "mesures raisonnables", le cas échéant) 
pour garantir le respect constant 
des dispositions de l'Accord, concernant notamment: 6. Article 4 et Annexe 3, 
article 8 6.  L'actuel Décret n° 85/PM du 
Premier Ministre relatif à la gestion des normes et à la 
qualité des produits et 
marchandises, daté du 2 novembre 1995, est en train 
d'être incorporé dans la Loi sur 
la normalisation afin d'assurer la conformité avec les dispositions 
de l'Accord concernant les 
points suivants. 
a) la non-discrimination pour ce 
qui est du traitement accordé aux produits; a) Annexe 3 D), 
article 8.1 a)  Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la réglementation nationale. 
b) l'interdiction des obstacles 
non nécessaires au commerce international; b) Annexe 3 E), 
article 8.1 b)  Dans la pratique, oui, bien 
que cette disposition ne soit pas encore énoncée dans la 
réglementation nationale. 
c) la prise en considération des 
normes, recommandations et 
guides internationaux 
pertinents lors de l'élaboration des normes; c) Annexe 3 F), 
article 8.1 c)  Dans la pratique, oui, il y a 
référence aux directives 
ISO/CEI.  
d) un barème de redevances non 
discriminatoire et établi en fonction des coûts. d) Annexe 3 M), 
annexe 3 P), articles 8.1, 10.4 d)  Cette mesure n'a pas encore 
été incorporée dans la réglementation nationale. 
 
Note :  La RDP lao signale que plusieurs lois et réglemen tations en rapport avec ces listes exemplatives sont 
actuellement en train d'être rédigées, approuvées ou promulguées.  Il s'agit, par exemple, de la Loi sur 
la normalisation, de la Loi sur les produits alimentaires, du Régime de protection des végétaux et de 
phytoquarantaine et de la Loi sur les questions vété rinaires, ainsi que les décrets d'application liés à 
chacune de ces lois.  La RDP lao participe égalemen t à des programmes d'assistance technique destinés 
à renforcer ses capacités dans les domaines des mesures SPS et des OTC.  
 
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