. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/107 
6 mars 2006 
 
 (06-0957) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
TAUX DE CHANGE (ARTICLE 2.4.1 DE L'ACCORD ANTIDUMPING) 
 
Document présenté par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/47), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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   Les États-Unis ont précédemment fait observer que le taux de change utilisé en vertu de 
l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping était extrêm ement important parce que la comparaison aux fins 
de la détermination de l'existence d'un dumping n écessitait presque toujours de convertir la monnaie 
des ventes à la valeur normale en monnaie des vent es du produit considéré.  Toutefois, l'article 2.4.1 
donne aux Membres très peu d'indications à cet égard.
1  D'autres Membres ont formulé des 
observations similaires.2   
 
 Les États-Unis ont également fait observer qu'il existait de nombreuses sources dont l'autorité 
est reconnue et auprès desquelles on pouvait obtenir d es renseignements sur les taux de change, et de 
nombreux moyens raisonnables pour mettre en œuvre l' article 2.4.1.  Bien que certains Membres aient 
exprimé leur intérêt pour une  harmonisation de toutes les pratiques à cet égard, il est, de notre point de 
vue, improbable que cette démarche fasse l'objet d' un consensus.  Cependant, il est également possible 
de se prémunir contre une application arbitraire de l'article 2.4.1 en exigeant des Membres qu'ils 
indiquent clairement comment ils mettront en œuvre cette disposition.  Compte tenu de ces 
considérations, les États-Unis proposent la modification suivante:   Texte proposé: 
 
2.4.1 Lorsque la comparaison effectuée conf ormément au paragraphe 4 nécessitera une 
conversion de monnaies, cette c onversion devrait être effectuée en utilisant le taux de change 
en vigueur à la date de la vente [Note de bas de page 8], obtenu auprès d'une source dont 
l'autorité est reconnue [Note de bas de page 8 bis], à condition que, lorsqu'une vente de 
monnaie étrangère sur les marchés à terme es t directement liée à la vente à l'exportation 
considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit utilisé.  Les fluctuations des 
taux de change ne seront pas prises en consid ération et, dans une enquête, les autorités 
                                                      
1 Voir Autres questions identifiées au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC pour examen 
par le Groupe de négociation sur les règles (Question n° 2:  "Taux de change") , TN/RL/W/130 (20 juin 2003). 
 
2 Voir document présenté par l'Égypte, Conversions monétaires , TN/RL/W/183 (1er juillet 2005). TN/RL/GEN/107 
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  accorderont aux exportateurs 60 jours au moins pour  ajuster leurs prix à l'exportation afin de 
tenir compte des mouvements durables des taux de change enregistrés pendant la période 
couverte par l'enquête.  La source dont l'auto rité est reconnue normalement utilisée et la 
méthode spécifique normalement suivie par les autorités pour l'application du présent 
paragraphe seront prévues dans la législation ou les réglemen tations d'application nationales 
du Membre concerné et son application à chaque  cas particulier sera transparente et expliquée  
de manière adéquate.  Si, dans un cas partic ulier, un Membre n'utilise pas la source dont 
l'autorité est reconnue ou la méthode spéci fique prévues dans sa législation ou ses 
réglementations d'application nationales, le Me mbre fournira, dans ses avis au public et ses 
explications des déterminations pertinents visés à l'article 12, une explication, motivée, 
indiquant pourquoi il n'a pas utilisé cette source ou cette méthode.  
 Note de bas de page 8:  Normalement, la date de  la vente devrait être la  date du contrat, de la 
commande, de la confirmation de la commande ou de la facture,  selon le document qui établit 
les conditions matérielles de la vente. 
 
Note de bas de page 8 bis:  Les sources dont l'autorité est reconnue peuvent inclure des 
banques centrales, des journaux financiers à gr and tirage ou d'autres sources n'ayant pas été 
établies aux fins des procédures antidumping.   
 
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