ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/TPKM 
5 septembre 2007 
 (07-3752) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et  
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
  
 La communication ci-après, datée du 10 août 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/155/TPKM 
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  TABLE DES MATIÈRES
 
 
 
 
I. AGRICULTURE .................................................................................................................... ..4 
A. SOUTIEN POUR LE RIZ ..................................................................................................................4  
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER ..................................................................5  
C. MESURES EN FA VEUR DES PATATES DOUCES , DES HARICOTS ADZUKI , DES HARICOTS 
MUNGO ET D 'AUTRES RÉCOLTES DIVERSES .................................................................................6  
D. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC .....................................................................................7  
E. SOUTIEN POUR LES LÉGUMES ......................................................................................................9  
F. SOUTIEN POUR LE SUCRE ..........................................................................................................11  
G. BONIFICATION D 'INTÉRÊT .........................................................................................................12  
II. PÊCHE.......................................................................................................................... ...........13  
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE ....................................................................13  
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE ............................................15  
C. DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUTILISATION DE L 'EAU DES ÉTANGS UTILISÉE EN 
AQUACULTURE ..........................................................................................................................16  
D. AIDE EN MATIÈRE D 'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE .......................................................17  
E. PRÊTS POUR L 'AQUACULTURE ...................................................................................................18  
F. FONDS DE STABILISATION DU MARCH É DES PRODUITS DE LA PÊCHE .......................................19  
G. PROGRAMME DE RÉDUCTION DE  LA FLOTTE DE PÊCHE .............................................................20  
III. INDUSTRIE ...................................................................................................................... ......21  
A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT ACCORDÉS À DES ENTREPRISES DÉSIGNÉES ......................21  
1. Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes entreprises 
stratégiques................................................................................................................... ...........21  
2. Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée.......................................23  
B. PRÊTS - PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) ............................................25  
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à constituer un fonds de 
roulement pour les périodes de crise et de récession, et à financer la réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles .........................................................25
 
2. Prêts à moyen et long termes pour la  commercialisation des produits, les 
investissements à l'étranger et les projets de construction..................................................27  
PRÊTS AUX ENTREPRISES PRIVÉES .........................................................................................................28  
3. Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées ................28  
C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES 
ZONES DÉSIGNÉES .....................................................................................................................29  
1. Exonérations de droits de douane et  d'impôts pour l'industrie de haute 
technologie .................................................................................................................... ...........29  
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies 
dans les zone s dési gnées....................................................................................................... ...31 
3. Étant donné le champ d'application et la nature des programmes, il n'est pas 
encore possible d'en déterminer les ef fets éventuels sur le commerce. ..............................33  
D. SUBVENTIONS POUR L 'ÉTABLISSEMENT ET L 'EXPLOITATION D 'INSTALLATIONS 
PÉTROLIÈRES DANS DES RÉGIONS  DE MONTAGNE OU EN MER ..................................................33   G/SCM/N/155/TPKM 
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  IV. RECHERCHE-DÉV ELOPPEMENT ...................................................................................35  
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEME NT DE PRODUITS DANS LES NOUVELLES 
INDUSTRIES DE POINTE ..............................................................................................................35  
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉ VELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES 
INDUSTRIELLES .........................................................................................................................37  
C. FINANCEMENT DE MESURES D 'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À 
L'EXPLOITATION DE GISEMENTS DE  PÉTROLE ET DE GAZ NATUREL ..........................................39  
 G/SCM/N/155/TPKM 
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  I. AGRICULTURE 
A. S
OUTIEN POUR LE RIZ  
1. Titre du programme  
 Soutien pour le riz. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2005. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Assurer la sécurité de l'approvisionnement alim entaire en équilibrant l'offre et la demande de 
riz, et stabiliser les prix du riz en vue de préserver le revenu des agriculteurs. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi sur le développement de l'agriculture; 
   Loi sur l'administration des produits 
alimentaires. 
  b) Autorité responsable: Conseil de l'agriculture. 
 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
 On distingue trois types d'achats:  les achats planifiés, les achats supplémentaires et les achats 
additionnels.  Les achats planifiés sont effectués a ux prix garantis.  Ceux-ci sont fixés sur la base des 
coûts de production.  Ils ont été établis à 21 dolla rs NT le kg pour le riz du type Japonica et à 
20 dollars NT pour celui du type Indica.  La quantité d'achats planifiés a été limitée à 1 920 kg par 
hectare pour la première récolte et à 1 440 kg pour  la seconde récolte.  Des achats supplémentaires ont 
été effectués pour combler le manque à gagner résult ant de l'insuffisance des achats planifiés.  Les 
prix de ces quantités supplémentaires ont été fixés à 18 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica 
et à 17 dollars NT pour celui du type Indica.  La quantité supplémentaire a été limitée à 1 200 kg par 
hectare pour la première récolte et à 800 kg pour  la seconde récolte.  Un achat additionnel a été 
effectué pendant la seconde récolte en 2003.  Les pr ix d'achat des quantités additionnelles sont fixés à 
16,6 dollars NT le kg pour le riz du type Japonica et à 15,6 dollars NT le kg pour celui du type Indica.  
La quantité additionnelle a été limitée à 3 000 kg par h ectare pour la première récolte et à 2 360 kg par 
hectare pour la seconde récolte. 
 Les quantités planifiées, supplémentaires et additionnelles de riz acheté sont mises à la 
disposition des agriculteurs qui exploitent des ch amps de paddy et qui pratiquent l'alternance 
saisonnière de plantation et de mise en friche.  Les agriculteurs qui produisent du riz à la fois dans les 
hautes terres et dans les champs de paddy mais ne su ivent pas le calendrier de plantation fixé par l'État 
ont droit uniquement à des achats supplémentaires et  additionnels.  Ils sont libres de décider s'ils 
veulent ou non vendre leur production à l'État. 
6. Montant de la subvention  
 1 961, 711 et 558 millions de dollars NT  pour 2003, 2004 et 2005, respectivement.  G/SCM/N/155/TPKM 
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  7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée n'est pas expressément définie. 8. Données statistiques
 
Unité:  1 000 TM 
Produit Exercice Production Conso mmation Importations Exportations 
2003 1 338,3 1 329,2 144,6 69,7 
2004 1 164,6 1 322,4 144,7 6,4 Riz 
(brun) 
2005 1 187,6 1 329,8 144,6 8,1 
 
B. SOUTIEN POUR LE SORGHO ET LE MAÏS FOURRAGER  
1. Titre du programme  
 Soutien pour le sorgho et le maïs fourrager. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2005. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Maintenir la production du sorgho et du maïs fourrager et faciliter la rationalisation de 
l'exploitation des champs de paddy. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Rè glement visant l'achat et la vente des 
récoltes issues de terres non irriguées. 
  b) Autorité responsable: Conseil de l'agriculture.  
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
 Les prix d'achat sont déterminés par l'additio n des bénéfices nets aux coûts de production de 
chaque récolte de riz.  Les qua ntités à acheter sont limitées à 5 000 kg par hectare pour le maïs 
fourrager et le sorgho.  Les prix ont été fixés à 15 dollars NT le kg pour le maïs fourrager et 
14 dollars NT le kg pour le sorgho.  Lorsque la produc tion réelle par hectare est supérieure à la limite 
d'achat, les agriculteurs peuvent vendre leur  production à l'État au prix d'importation. 
 Les quantités achetées aux prix susmentionnés sont mises à la disposition des agriculteurs 
dont la production de maïs fourrager ou de sorgho a été achetée par l'État durant l'année de référence 
(1994-1996) et celle ayant précédé l'année en cours.  L'achat de sorgho est limité à la première récolte 
produite dans la plaine occidentale.  Les deux prem ières récoltes de maïs fourrager sont achetées dans 
la zone montagneuse occidentale et la région or ientale, tandis que seule la deuxième récolte est 
achetée dans la plaine occidentale.  Les agriculteur s sont libres de décider s'ils veulent vendre leur 
production à l'État. G/SCM/N/155/TPKM 
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  6. Montant de la subvention
 
 520, 487 et 409 millions de dollars NT pour 2003, 2004 et 2 005, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée n'est pas précisée. 8. Données statistiques
 
Unité:  1 000 TM 
Produit Exercice Producti on Consommation Importations Exportations 
2003 53,1 4 885,9 5 106,5 1,3 
2004 45,6 4 737,3 4 891,4 2,4 Maïs fourrager 
2005 41,8 4 749,4 5 059,1 0,5 
2003 17,5 87,1 69,5 0,0 
2004 12,8 64,7 51,9 0,0 Sorgho 
2005 8,3 83,9 75,6 0,0 
 
C. MESURES EN FA VEUR DES PATATES DOUCES , DES HARICOTS ADZUKI , DES HARICOTS MUNGO ET 
D'AUTRES RÉCOLTES DIVERSES  
1. Titre du programme  
 Mesures en faveur des patates douces, des hari cots adzuki, des haricots mungo et d'autres 
récoltes diverses. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2005. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Faciliter la rationalisation de l'exploitation des champs de paddy, et renforcer le plan de 
conservation des terres agricoles en vue d'une utilisat ion durable de ces terres au fur et à mesure que 
se poursuit l'ajustement de la structure de production agricole. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi sur le développement de l'agriculture. 
  
 b) Autorité responsable: Conseil de l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
 1) Versement compensatoire 
  Sont admissibles au bénéfice du versement compensatoire les producteurs des catégories 
ci-après qui optent pour le programme de conversi on de la riziculture au profit de cultures de 
remplacement et qui pratiquent des cultures de remplacement:  
 a. riziculture au cours de l'année de référence (1994-2003);  ou  G/SCM/N/155/TPKM 
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   b. cultures achetées à des prix garantis de maïs  fourrager, de sorgho ou de sucre de canne 
au cours de l'année de référence;  ou 
 c. déclaration de mise en friche ou d'une culture de remplacement dans le cadre de 
"projets de remplacement de la riziculture et de conversion des rizières" au cours de 
l'année de référence. 
 
 Les cultures de remplacement sont choisies en f onction des conditions de leur offre et de leur 
demande, qu'il s'agisse des patates douces, des hari cots adzuki, des haricots mungo ou d'autres 
cultures diverses (igname, farine de sarrasin, mille t, sésame, etc.).  Les ve rsements compensatoires 
s'élèvent à 22 000 dollars NT par hectare. 
 2) Primes 
 S'ajoute au versement compensatoire une prime de 4 000 dollars NT par hectare pour le 
remplacement de groupes de cultures.  
6. Montant de la subvention  
 1 082, 939 et 961 millions de dollars NT  pour 2003, 2004 et 2005, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée n'est pas précisée. 8. Effet sur le commerce
 
 Après la mise en œuvre des trois étapes du programme de remplacement de la riziculture, la 
superficie plantée de riz est passée de 645 855 à 269 120 hectares, soit une diminution de 58,3 pour 
cent entre 1983 année précédant la mise en œuvre des projets et 2005.  La production de riz est 
également tombée de 2,48 millions à 1,19 million de tonnes, soit une baisse de 52 pour cent.  La 
quantité de riz achetée par l'État a été ramenée de 1,1 million à 0,21 million de tonnes, soit une 
diminution de 81 pour cent.  Les mesures en fave ur des patates douces, des haricots adzuki, des 
haricots mungo et d'autres cultures diverses ont égal ement contribué à réduire  la production de riz. 
D. SOUTIEN POUR LES FEUILLES DE TABAC  
1. Titre du programme de subvention  
 Soutien pour les feuilles de tabac. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercices budgétaires 2002/03 à 2004/05 (juillet 2002 à juin 2005). 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Préserver le monopole des tabacs et des vins et  améliorer la qualité des feuilles de tabac 
produites. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi provisoire sur le monopole des tabacs et 
des vins dans la province de Taiwan. G/SCM/N/155/TPKM 
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 b) Autorités: Office du monopole des tabacs et des vins de 
Taiwan; 
   Ministère des finances.  
Note
: La Loi provisoire sur le monopole des tabacs et  des vins dans la province de Taiwan a été 
abrogée le 1er janvier 2002.  L'Office du monopole des tabacs et des vins de Taiwan a été remplacé le 
1er juillet 2002 par la Société des tabacs et alcools de Taiwan. 
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée  
 1) Prix d'achat garanti 
 L'Office du monopole des tabacs et des vins de  la province de Taiwan (TWMB) achetait les 
feuilles de tabac aux producteurs nationaux au prix  garanti fixé provisoirement par le Comité 
d'évaluation du prix des feuilles de tabac puis a pprouvé par le Département des finances de la 
province.  Le processus de détermination du prix tena it compte à la fois des coûts de production et de 
la qualité des feuilles.  Les producte urs devaient obtenir l'autorisation de l'Office et signer un contrat 
avec celui-ci avant de procéder à la plantation.  Dans le cadre du monopole, les agriculteurs étaient 
tenus de vendre toutes les feuilles de tabac qu'ils  produisaient à l'Office, conformément à la loi 
provisoire.  L'autorisation de planter était subordonné e au niveau de la demande et aux conditions de 
plantation.  Comme la Loi provisoire sur le monopole des tabacs et des vins dans la province de Taiwan a été abrogée le 1
er janvier 2002, l'autorisation de planter accordée aux agriculteurs a été 
annulée.  Au lieu du système d'achat à prix garantis , la Société des tabacs et alcools de Taiwan 
procède maintenant par appel d'offres de prix r estreint, conformément à la Loi sur les marchés 
publics. 
 2) Bonification d'intérêts   L'Office du monopole des tabacs et des vins de la province de Taiwan payait à l'avance les 
feuilles de tabac durant la période de croissance et accordait un prêt aux planteurs.  Les bonifications 
ont été supprimées depuis que l'Office du monopole des tabacs et des vins de la province de Taiwan a 
été remplacé par la Société des tabacs et alcools de Taiwan. 
 3) Subventions pour les engrais  Afin de contrôler la qualité des feuilles de tabac, l'Office fournissait également aux 
tabaculteurs des engrais, en fonction des besoins dans  les différentes régions.  Les subventions ont été 
supprimées depuis que l'Office du monopole des tabacs et des vins de la province de Taiwan a été 
remplacé par la Société des tabacs et alcools de Taiwan. 
6. Montant de la subvention
 
 480,19, 501,39 et 250,49 millions de dollars  NT pour les exercices budgétaires 2002/03, 
2003/04 et 2004/05, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée n'est pas précisée.  G/SCM/N/155/TPKM 
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  8. Données statistiques  
Unité:  tonne 
Produit Exercice Production 
(campagne 
agricole) Consommation Importations Exportations 
2003 5 243 11 489 9 467 3 221 
2004 5 490 7 578 4 466 2 378 Feuilles de tabac 
2005 2 743 3 528 6 744 5 959 
 
E. SOUTIEN POUR LES LÉGUMES  
1. Titre du programme de subvention  
 Soutien pour les légumes. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2003-2004. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Stabiliser l'offre et la demande par la réte ntion des légumes d'été pendant l'été (saison des 
typhons). 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi sur le développement de l'agriculture;  Plan 
de commercialisation des légumes d'été aux prix garantis par contrat. 
 
 b) Autorités responsables: Département de l'agriculture et de la foresterie 
de la province de Taiwan, jusqu'à juin 1999; 
   Conseil de l'agriculture, à partir de juillet 1999.  
5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
 1) Conditions que doivent remplir les organisa tions d'agriculteurs pour participer au plan 
de commercialisation: 
  a. être dotées d'une organisation bien structurée et offrir des produits qui 
répondent à la demande du marché en ma tière de variété et de qualité;  et 
  b. contribuer au classement et au conditionnement des produits;  et 
  c. être en mesure de fournir plus de 50 pour cent de la quantité cible qui leur est 
attribuée pour la saison, ou dispos er d'un approvisionnement mensuel 
correspondant à 60 pour cent de la quan tité cible pendant au moins trois mois 
durant l'année précédente. 
 
 2) Critères pour la sélection des légumes faisant l'objet de ventes contractuelles et de 
prix garantis: 
  a. le prix garanti est déterminé sur la base de 90 pour cent des prix moyens 
pondérés pratiqués par la "Taipei Agricultural Products Marketing G/SCM/N/155/TPKM 
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  Corporation" au cours d'un même mois sur les cinq dernières années, sans 
jamais excéder de plus de 2 dollars  le prix garanti fixé pour l'année 
précédente; 
  b. les variétés sélectionnées pour faire par tie du Plan sont fonction de l'offre et de 
la demande. 
 
 3) Objectifs à atteindre concernant les produits visés: 
  a. l'objectif quantitatif est fixé en f onction de la demande mensuelle de légumes 
(juin à octobre); 
  b. chaque marché de gros de fruits  et de légumes participant détermine les 
besoins mensuels en variétés et en quantités de légumes, conformément à 
l'objectif fixé par le Comité. 
  4) Subventionnement de l'écart de prix: 
 Chaque marché de gros pour les fruits et lé gumes calcule le prix moyen de chaque produit 
distribué hebdomadairement par les coopératives de commercialisation des légumes et des fruits.  Si 
le prix moyen est inférieur au prix garanti fixé pour  le mois considéré, l'écart est subventionné selon la 
formule ci-après, pour autant que le montant de la subvention ne dépasse pas 50 pour cent du prix 
garanti.  D'autre part, si le prix moyen est supérieur au prix garanti, la subvention n'est pas accordée.   
  a. L'écart de prix est subventionné à 100 pour cent pour la quantité prévue dans 
le contrat si la quantité réelle de produits fournis se situe entre 100 et 120 pour 
cent de la quantité pré vue dans le contrat. 
  b. L'écart de prix est subventionné à 100 pour cent pour la quantité réellement 
fournie si la quantité réelle fournie se situe entre 80 et 100 pour cent de la quantité prévue dans le contrat. 
  c. L'écart de prix est subventionné à 90 pour cent pour la quantité réellement 
fournie si la quantité réelle fournie se situe entre 70 et 80 pour cent de la 
quantité prévue dans le contrat. 
  d. L'écart de prix est subventionné à 80 pour cent pour la quantité réellement 
fournie si la quantité réelle fournie se situe entre 60 et 70 pour cent de la 
quantité prévue dans le contrat. 
  e. L'écart de prix est subventionné à 60 pour cent pour la quantité prévue dans le 
contrat si la quantité réelle fournie se situe entre 120 et 150 pour cent de la 
quantité prévue dans le contrat. 
 6. Montant de la subvention
 
 19,7 et 4,3 millions de dollars NT  pour 2003 et 2004, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La subvention a été supprimée à la fin de 2004. 8. Données statistiques
 
Unité:  1 000 TM 
Exercice Production Consommation  Importations Exportations 
2003 2 591,1 2 813,4 297,7 75,4 
2004 2 608,7 2 848,3 301,4 61,9 
  G/SCM/N/155/TPKM 
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  F. SOUTIEN POUR LE SUCRE  
1. Titre du programme de subvention  
 Soutien pour le sucre. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 2002/03-2004/05. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Développer l'industrie sucrière en  coopération avec les agriculteurs. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Règl ement sur les contrats de plantation de 
canne à sucre. 
 
 b) Autorités: Taiwan Sugar Corporation;    Ministère des affaires économiques.  5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
 1) Achat garanti 
 La Taiwan Sugar Corporation passe des contrats avec des agriculteurs pour  l'achat de sucre de 
canne et le partage de la production sucrière.  Le s producteurs de sucre de canne ont droit à 55 pour 
cent du sucre obtenu à partir de la canne à sucre.  Si  le prix de vente intérieur du sucre est plus élevé 
que le prix contractuel payé à l'avance, les producteurs touchent le prix intérieur.  S'il est plus bas, ils 
reçoivent le prix contractuel payé à l'avance.  Le pr ix contractuel tient compte du prix intérieur et des 
frais de commercialisation et est gelé depuis 1990. 
 2) Autres subventions  La Taiwan Sugar Corporation accorde aux pro ducteurs de sucre de canne des subventions 
telles qu'une bonification d'intérêts sur les emprunts  contractés aux fins de l'achat d'intrants, le 
versement de la prime d'assurance pour les installatio ns, le versement des frais entraînés par la lutte 
contre les parasites et les maladies, le versement d es droits d'inspection du degré Brix du sucre, etc. 
6. Montant de la subvention
 
 298,2, 286,3 et 250,7 millions de dollars NT  pour les exercices budgétaires 2002/03, 2003/04 
et 2004/05, respectivement. 
7. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
 La durée n'est pas précisée.  G/SCM/N/155/TPKM 
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  8. Données statistiques
 
Unité:  1 000 TM 
Produit Exercice Producti on Consommation Importations Exportations 
2003 160,8 598,6 615,0 23,6 
2004 111,2 552,4 802,2 17,2 Sucre brut 
2005 79,8 590,1 766,5 27,4 
 
G. BONIFICATION D 'INTÉRÊT  
1. Titre du programme  
  Prêt spécial administré accordé aux agriculteurs.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2003-2005.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objectif global est d'aider les agriculteurs et les entreprises agroindustrielle à disposer des fonds nécessaires pour travailler sans difficulté.  Ce plan  a été conçu pour les aider à moderniser leur 
matériel, améliorer les compétences en matière de développement et l'innovation, accroître la valeur 
ajoutée de leurs produits et renforcer leurs ventes et leur compétitivité sur le marché.  Ce plan a en 
outre aidé les agriculteurs victimes de catastrophes naturelles à reconstruire leurs maisons et retrouver 
leurs moyens de subsistance et, partan t, à élever leur niveau de vie. 
 4. Fondement et autorités responsables
 
  a) Législation et réglementation: Loi sur le développement agricole. 
 
 b) Autorité: Conseil de l'agriculture.  5. Forme de la subvention/à qui et  comment la subvention est accordée
 
  Prêts à faible taux d'intérêt:  les fonds étaient prêtés par les services de crédit des associations 
d'agriculteurs ou de pêcheurs ou par la Banque agri cole de Taiwan.  La bonification d'intérêt est 
financée par le Fonds de développement agricole.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 a) Ces prêts à faible taux d'intérêt sont accord és à tous les agriculteurs et pêcheurs et ne 
sont pas limités à un secteur ou une entreprise spécifiques. 
  b) Les plafonds des prêts varient selon le type de prêt.  De plus, le prêt ne peut couvrir 
qu'une partie du montant total de  l'achat.  Le montant du prêt  est fixé par la banque en 
fonction de la situation fi nancière de l'emprunteur. 
 7. Montant de la subvention
 
  Le montant de la bonification d'intérê t a été de 302,3 millions, 327,2 millions et 
650,9 millions de dollars NT pour les exercice s budgétaires 2003, 2004 et 2005, respectivement.  G/SCM/N/155/TPKM 
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8. Durée du programme  
  La durée du programme n'est pas expressément définie.  
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
  a) Effets sur le commerce    Le programme vise principalement à pr omouvoir la modernisation du secteur.  Étant 
donné la portée et la nature du programme, il n'est pas possible d'en déterminer les 
effets éventuels directs sur le commerce. 
  b) Données statistiques  
Bonification d'intérêt pour les prêts accordés en 2003, 2004 et 2005
 
 
Unité:  milliers de dollars NT 
Nom du projet 2003 2004 2005 
Prêts pour l'extension des exploitations familiales;  aide aux 
agriculteurs pour l'achat de terres 18 759 30 116 37 608 
Prêts pour l'achat de matériel agricole 96 870 103 202 107 018 
Prêts aux agriculteurs victimes de catastrophes naturelles 68 765 76 569 72 497 
Prêts pour accélérer la construction rurale 117 938 117 277 433 824 
 
Note : Les prêts destinés à accélérer la construction rurale sont notamment les suivants: 
 
 1. Prêts accordés à l'industrie agroalimenta ire afin d'aider et de conseiller les chefs 
d'entreprises 
 2. Prêts destinés à améliorer la gestion dans  le secteur de l'élevage et de l'aviculture 
 3. Prêts accordés aux agriculteurs pour les aide r et les conseiller et améliorer la gestion 
 4. Prêts à taux préférentiel accordés aux entr eprises qui s'installent dans le technoparc 
agricole 
 5. Prêts accordés à des groupes de produc tion et de commercialisation des produits 
agricoles 
 
II. PÊCHE 
A. PROGRAMME DE RACHAT DE BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
 Programme de rachat de bateaux de pêche. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Janvier 2005 à décembre 2006. G/SCM/N/155/TPKM 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 En raison de la surpêche intensive partout dans le monde, l'ONU a demandé aux pays de 
réduire d'urgence leurs capacités de pêche.  Ce programme vise à diminuer la pression sur les 
ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Règlem ent relatif aux procédures de rachat de 
bateaux de pêche (2005-2006). 
  b) Autorités: Administration des pêches, Conseil de 
l'agriculture. 
 
5. Forme de la subvention
 
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Bénéficiaires:   
  Propriétaires de bateaux de pêche de tous types, possédant une licence de pêche 
valable, y compris les bateaux de pêche sportive. 
 b) Contenu:   
  1) Les montants versés pour le rachat de bateaux de pêche en 2005-2006 ont été calculés 
comme suit: 
 
i) 50 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, de 1 à 5 tonneaux;   
  ii) 40 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 6 et 10 tonneaux;     iii) 30 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 11 et 20 tonneaux;  
  iv) 25 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 21 et 50 tonneaux;  
  v) 20 000 dollars NT par tonneau de jauge brute, entre 51 et 100 tonneaux; 
  vi) 18 000 dollars NT par tonneau de ja uge brute, au-dessus de 100 tonneaux;  et 
vii) le montant total maximum pour ch aque bateau remplissant les conditions 
requises étant de 7,9 millions de dollars NT. 
 2) Les montants versés pour le rachat de radeaux de pêche en 2005-2006 ont été calculés 
comme suit: 
i) 200 000 dollars NT en dessous de 6 mètres 
ii) 300 000 dollars NT entre 6 et 10 mètres iii) 450 000 dollars NT entre 11 et 15 mètres iv) 600 000 dollars NT entre 15 et 20 mètres v) 700 000 dollars NT au-dessus de 20 mètres 
 
7. Montant de la subvention
 
 Le financement du rachat de 12 bateaux de pêch e et de 93 radeaux de pêche en 2005 a atteint 
au total 54 millions de dollars NT;  le financ ement du rachat de 10 bateaux de pêche et de 
259 radeaux de pêche en 2006 s'est élevé à 122 millions de dollars NT.  G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 15 
 
 
  8. Durée  
 La durée n'est pas expressément définie. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche. 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2003 2004 2005 2006 
Production 1 500 428 1 287 484 1 314 225 1 283 587 
Importations 378 696 387 377 381 967 345 431 
Exportations 588 470 577 375 650 476 637 430 
Consommation 1 290 654 1 097 486 1 045 716 991 588 
 
B. AIDE À LA RÉDUCTION DE LA DURÉE DES CAMPAGNES DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
 Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Janvier 2005 à décembre 2006. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Face au problème de la surpêche dans le  monde, l'ONU a demandé aux pays de réduire 
d'urgence leurs prises.  Ce programme vise à diminuer la pression exercée sur les ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable. 
4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation et réglementation: Réglem entation sur l'aide à la réduction de la 
durée des campagnes de pêche. 
 
 b) Autorités: Administration des pêches, Conseil de 
l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention
 
 Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 a) Bénéficiaires:  Tous les bateaux de pêche, avec licence de pêche valable, qui 
répondent aux conditions ci-après (à l'excep tion des bateaux de pêche récréative de 
louage ou des bateaux qui accueillent tempor airement des pêcheurs étrangers dans les 
eaux taiwanaises). 
 
 b) Conditions requises:  Les bateaux de pêche doivent être restés en mer pendant 
100 jours ou plus et à quai dans un port taiw anais pendant 120 jours ou plus au cours G/SCM/N/155/TPKM 
Page 16  
 
  de l'exercice budgétaire.  Les bateaux de pêche dont les activités sont soumises à des 
restrictions par les pouvoirs publics doivent être restés en mer pendant 100 jours ou plus et à quai dans un port taiwanais pendan t 60 jours consécutifs ou plus au cours de 
l'exercice budgétaire. 
 
7. Montant de la subvention
 
 Le budget total du programme s'est élevé à 309 millions de dollars NT pendant l'exercice 
budgétaire 2005/06 (139 millions en 2005 et 170 millions en 2006). 
8. Durée du programme  
 La durée n'est pas expressément définie. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche. 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2003 2004 2005 2006 
Production 1 500 428 1 287 484 1 314 225 1 283 587 
Importations 378 696 387 377 381 967 345 431 
Exportations 588 470 577 375 650 476 637 430 
Consommation 1 290 654 1 097 486 1 045 716 991 588 
 
C. DÉVELOPPEMENT DE LA RÉUTILISATION DE L 'EAU DES ÉTANGS UTILISÉE EN AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
 Développement de la réutilisation de l'eau des étangs utilisée en aquaculture. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Janvier 2005 à décembre 2006. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Réduire la consommation d'eaux souterraines af in de prévenir l'affaissement des sols. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi sur le développement de l'agriculture, 
article 62. 
  b) Autorités: Administration des pêches, Conseil de 
l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention
 
 Dons.  G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 17 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 a) Bénéficiaires:  Les aquaculteurs. 
  b) Contenu:  Le gouvernement accorde de s dons pour compenser à hauteur de 35 pour 
cent le coût total de l'installation d'appareils  de recyclage de l'eau (par exemple filtres 
mécaniques). 
 7. Montant de la subvention
 
 Le montant total des subventions pour 2005 et 2006 était de 7 millions de dollars NT. 
8. Durée du programme  
 Programme en cours depuis 1984. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche. 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2003 2004 2005 2006 
Production 1 500 428 1 287 484 1 314 225 1 283 587 
Importations 378 696 387 377 381 967 345 431 
Exportations 588 470 577 375 650 476 637 430 
Consommation 1 290 654 1 097 486 1 045 716 991 588 
 
D. AIDE EN MATIÈRE D 'ASSURANCE DES BATEAUX DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
 Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Janvier 2005 à décembre 2006. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Assurer les bateaux de pêche contre les catastrophes maritimes. 4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation et réglementation: Règlement sur l'aide en matière d'assurance des 
propriétaires de bateaux de pêche. 
  b) Autorités: Administration des pêches, Conseil de 
l'agriculture. 
 
5. Forme de la subvention
 
 Dons. G/SCM/N/155/TPKM 
Page 18  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Bénéficiaires:  Les propriétaires de bateaux de pêche. 
  b) Contenu:  La subvention couvre une partie  des frais d'assurance des bateaux de pêche 
qui subissent des dommages en mer. 
 
7. Montant de la subvention
 
 Le budget total du programme était de 83,4 millions de dollars NT pour 2005 et de 
84,1 millions pour 2006. 
8. Durée du programme  
 Programme en cours depuis 1987. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche. 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2003 2004 2005 2006 
Production 1 500 428 1 287 484 1 314 225 1 283 587 
Importations 378 696 387 377 381 967 345 431 
Exportations 588 470 577 375 650 476 637 430 
Consommation 1 290 654 1 097 486 1 045 716 991 588 
 
E. PRÊTS POUR L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
 Prêts pour l'aquaculture. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Janvier 2005 à décembre 2006. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Aider les aquaculteurs à moderniser leurs installations. 4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation et réglementation: Règlement sur les prêts pour l'aquaculture. 
  b) Autorités: Administration des pêches, Conseil de 
l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention
 
 Prêt.  G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 19 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
 a) Bénéficiaires:  Les aquaculteurs. 
  b) Contenu:  Les banques et les associations  de pêcheurs offrent  aux aquaculteurs des 
prêts à faible taux d'intérêt en fonction de la  taille de leur exploitation.  La Fondation 
pour le développement agricole  subventionne l'écart entre le  taux d'emprunt garanti et 
le taux commercial. 
 7. Montant de la subvention
 
 6 millions de dollars NT par an. 
8. Durée du programme  
 Programme en cours depuis 1998. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche. 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2003 2004 2005 2006 
Production 1 500 428 1 287 484 1 314 225 1 283 587 
Importations 378 696 387 377 381 967 345 431 
Exportations 588 470 577 375 650 476 637 430 
Consommation 1 290 654 1 097 486 1 045 716 991 588 
 
F. FONDS DE STABILISATION DU MARCH É DES PRODUITS DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme  
 Fonds de stabilisation du marché  des produits de la pêche. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Janvier 2005 à décembre 2006. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Stabiliser les prix et le marché des produits de la pêche. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Règlement sur les recettes, les dépenses, 
l'entreposage dans de bonnes conditions et l'utilisation du Fonds de stabilisation du marché des produits de la pêche. 
 
 b) Autorités: Administration des pêches, Conseil de 
l'agriculture. 
 G/SCM/N/155/TPKM 
Page 20  
 
  5. Forme de la subvention
 
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 a) Bénéficiaires:  En cas de surpêche d' une espèce particulière, les autorités locales 
prendront des dispositions visant à inciter les associations de pêcheurs à proposer un 
programme de stabilisation pour acheter le poisson en surplus. 
 b) Contenu:  Lorsque le prix du marché d'une espèce de poisson particulière devient 
inférieur à 80 pour cent du prix stabilisé pour ce poisson pendant cinq jours consécutifs, les associations de pêcheurs , conformément à ce programme, reçoivent 
une compensation équivalant à 70 pour cent des frais d'entreposage et à la totalité des 
intérêts cumulés liés à l'achat du poisson en surplus. 
7. Montant de la subvention
 
 31 202 dollars NT sous forme de dons  pour les frais d'entreposage en 2005 
 848 235 dollars NT sous forme de dons pour les frais d'entreposage en 2006. 
8. Durée du programme  
 Programme en cours depuis 1995. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Production, consommation et commerce des produits de la pêche. 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2003 2004 2005 2006 
Production 1 500 428 1 287 484 1 314 225 1 283 587 
Importations 378 696 387 377 381 967 345 431 
Exportations 588 470 577 375 650 476 637 430 
Consommation 1 290 654 1 097 486 1 045 716 991 588 
 
G. PROGRAMME DE RÉDUCTION DE  LA FLOTTE DE PÊCHE  
1. Titre du programme  
  Compensation versée par les pouvoirs publics pour  la réduction de la flotte de pêche. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Janvier 2005 à décembre 2006.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 En raison de la surpêche intensive partout dans le monde, l'ONU a demandé aux pays de 
réduire d'urgence leurs capacités de pêche.  Ce programme vise à diminuer la pression sur les 
ressources halieutiques et à en assurer l'exploitation durable.   G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 21 
 
 
  4. Fondement et autorités responsables  
  a) Législation et réglementation: Articles 37, 38 et 44 de la Loi sur les pêches.   b) Autorités: Administration des pêches, Conseil de 
l'agriculture. 
 5. Forme de la subvention
 
  Dons. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  a) Bénéficiaires:  Les propriétaires de ba teaux de pêche à la palangre du thon Big eye 
possédant une licence de pêche en cours de validité et disposant d'installations de 
congélation à ultra-basse température. 
  b) Contenu:  30 000 dollars NT  par tonneau de jauge brute. 
 7. Montant de la subvention
 
 
 Les fonds versés en 2005 pour réduire la flotte  de pêche de 59 unités se sont élevés à 
781,44 millions de dollars NT et les fonds versés en  2006 pour la réduire de 101 unités se sont élevés 
à 1 822,65 millions de dollars NT.  8. Durée du programme
 
 
 La durée n'est pas précisée.  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
  Production, consommation et commerce des produits de la pêche. 
 
Unité:  tonne métrique 
Classement 2003 2004 2005 2006 
Production 1 500 428 1 287 484 1 314 225 1 283 587 
Importations 378 696 387 377 381 967 345 431 
Exportations 588 470 577 375 650 476 637 430 
Consommation 1 290 654 1 097 486 1 045 716 991 588 
 
III. INDUSTRIE 
A. CRÉDITS OU EXEMPTIONS D 'IMPÔT ACCORDÉS À DES ENTREPRISES DÉSIGNÉES  
1. Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes entreprises 
stratégiques 
1. Titre du programme  
 Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes entreprises stratégiques. G/SCM/N/155/TPKM 
Page 22  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercices budgétaires 2004-2005. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Ces incitations fiscales ont pour princi pal objectif de promouvoi r le développement 
d'industries de haute technologie et à forte valeur ajoutée. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Modi fication apportée en 1999 à la Loi sur la 
modernisation industrielle, article 9, ayant pour effet d'introduire une exonération d'impôt pour une durée de cinq ans. 
 
 b) Autorités: Bureau de développement industriel, Ministère 
des affaires économiques et Ministère des finances. 
 
Note
: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, le 
31 décembre 1999 et le 6 février 2003. 
5. Forme de la subvention  
 Exonération d'impôt. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Dans les deux années suivant sa création, une "nouvelle grande entreprise stratégique" peut, 
demander le versement des contributions en capita l des actionnaires et peut solliciter, avec leur 
approbation, une exonération de l'impôt sur les bénéfices.  
 Pour être considérée comme une "nouvelle gr ande entreprise stratégique", l'entreprise doit 
remplir les trois conditions suivantes:  1) les produits dont la fabr ication est prévue dans le cadre du 
plan d'investissement doivent appartenir au sect eur des nouvelles grandes industries stratégiques;  
2) le capital libéré ou le capital libéré supplémentaire pour le plan d'investisse ment doit être supérieur 
à 200 millions de dollars NT;  et 3) le montan t des fonds disponibles pour l'achat de nouvelles 
machines ou de nouveau matériel, dans le cadre du plan d'investissement, doit être supérieur à 
100 millions de dollars NT.  
 Dans le cas d'une entreprise nouvellement c onstituée, l'exonération d' impôt est valable pour 
une période de cinq années consécutives à partir de la date où l'entreprise commence à commercialiser 
ses produits ou à fournir des services. 
 Dans le cas d'une entreprise existante qui pr end de l'expansion, l' exonération s'applique à 
l'impôt perçu sur le revenu supplémen taire généré par l'expa nsion, pendant une période de cinq années 
consécutives à partir de la date où le nouvel é quipement commence à fonctionner ou de celle à 
laquelle les services commencent à être fournis, à la  condition toutefois que l' expansion consiste dans 
l'établissement d'unités additionnelles indépendant es de production de biens ou de fourniture de 
services ou dans l'augmentation du nombre d'équi pements majeurs de production de biens ou de 
fourniture de services.  G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 23 
 
 
   En présentant sa demande, une entreprise admise à bénéficier de l'exonération peut choisir de 
reporter le début de la période d'exonération d'un maximum de deux an s après la date où elle aura 
commencé à commercialiser ses produits ou à fournir ses services.  L'exonération est en vigueur pour une durée maximale de quatre ans.  Par ailleurs, la  date du début de la pé riode d'exonération doit 
coïncider avec celle du début d'un exercice. 
7. Montant de la subvention
 
Unité:  milliers de dollars NT 
Exercice 2004  Exercice 2005  
100 202 491 083 
 
8. Durée du programme  
 Le programme a été lancé en 2000.  Le chapitre 2 de la Loi sur la m odernisation industrielle, 
relatif aux avantages fiscaux, arrivera à expiration en 2009. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné le champ d'application et la natu re du programme, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
2. Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée 
1. Titre du programme  
 Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice budgétaire 2004/05. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Les crédits d'impôt visent à promouvoir l'investissement dans les zones géographiques 
défavorisées afin d'assurer le développement éc onomique harmonieux de l' ensemble du Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi su r la modernisation industrielle, article 7. 
  b) Autorité responsable: Bureau du développement industriel, Ministère 
des affaires économiques. 
 Note
: La loi a été promulguée le 29 décembre 1990, puis a été modifiée le 10 janvier 1995, le 
31 décembre 1999 et le 6 février 2003. 
5. Forme de la subvention  
 Crédit d'impôt déductible de l'impôt sur les sociétés. G/SCM/N/155/TPKM 
Page 24  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Toute société constituée en vertu de la Loi su r les sociétés qui investit dans des industries 
désignées d'une région dotée de peu de ressources na turelles ou dont le dévelo ppement est lent peut 
obtenir des crédits d'impôt à hauteur de 20 pour cen t du montant total de son investissement, qui sont 
déduits de l'impôt sur les sociétés perçu pendant l'année en cours, à condition qu'elle remplisse les 
conditions voulues concernant le seuil de l'investisse ment et le nombre d'employés.  Si le montant de 
l'impôt sur le revenu de la société est inférieur cette  année-là au montant du crédit d'impôt, le solde du 
crédit peut être déduit de l'impôt sur le reve nu de la société des quatre années suivantes. 
 Hormis les villages situés dans les Comtés de Kinmen, Lien-chiang et Penghu, les villages de 
Lanyu et de Green Island du Comté de Taitung, et le village de Ryukyu du Comté de Pingtung, les 
"villages faisant partie de comtés ou de cantons dotés de peu de ressources naturelles ou dont le 
développement est lent" visés par l'article 7 de la  Loi sur la modernisation industrielle doivent 
satisfaire à l'une des conditions ci-après: 
 a) appartenir à l'un des huit comtés, sur les 16 que compte le Territoire, classés par ordre 
croissant, qui ont obtenu le nombre de points le plus bas, selon un calcul fondé sur les 
dix indices suivants mesurés au cours des deux années précédentes:  taux de 
croissance démographique, taux d'accroissement des sociétés, proportion de travailleurs des secteurs secondaire et te rtiaire par rapport à la population active 
totale, recettes fiscales, revenu normal moyen par ménage, proportion de la population vivant en zone urbaine par ra pport à la population totale, eau courante, 
nombre de téléphones pour 100 ménages en zone  urbaine, densité routière, et nombre 
d'établissements d'enseignement, du niveau du collège ou de niveau supérieur;   
 b) figurer parmi les villages dont le revenu total moyen déclaré au cours des trois 
dernières années se situe dans la moitié infé rieure des revenus totaux moyens déclarés 
par l'ensemble des villages de l'île  au cours de la même période. 
 Le seuil de capital requis, soit le montant to tal des dépenses engagées pour l'achat de 
machines, de matériel et de bâtiments neufs, est fi xé à 25 millions de dollars NT.  Le nombre minimal 
d'employés, c'est-à-dire la moyenne mensuelle des nouveaux employés engagés pendant une année 
complète, est fixé à cinquante (50) ou plus. 
 Les critères utilisés par le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
sont plus stricts que ceux de l'article 8 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Le Territoire a adopté des facteurs autres que les deux indicateurs économ iques prescrits dans 
l'Accord principalement parce qu'ils reflètent le manque de ressources et la  lenteur du développement 
économique des régions visées.  S'il utilisait les i ndicateurs de l'Accord, un plus grand nombre de 
zones pourraient prétendre aux crédits d'impôt. 
7. Montant de la subvention
 
a) Pour l'exercice budgétaire 2005 
 10 239 049 dollars NT. 
b) Données statistiques pour les deux derniers exercices 
Unité:  milliers de dollars NT 
Exercice 2004 Exercice 2005 
4 968 448 10 239 049  G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 25 
 
 
   
8. Durée du programme  
 Le programme a été lancé en 1990, et le chapitr e 2 de la Loi sur la modernisation industrielle 
sur les avantages fiscaux arrivera à expiration en 2009. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné le champ d'application et la natu re du programme, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
B. PRÊTS - PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
1. Financement et prêts spécifiques d'urgence destinés à constituer un fonds de roulement 
pour les périodes de crise et de récession , et à financer la réparation des dommages 
causés par les catastrophes naturelles 
1. Titre du programme  
 Financement et prêts spécifiques d'urgence d estinés à constituer un fonds de roulement pour 
les périodes de crise et de récession, et à financer la réparation des dommages causés par les catastrophes naturelles. 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice budgétaire 2005/06. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Les PME qui répondent aux conditions suivan tes peuvent solliciter un financement et des 
prêts: 
 a) un financement d'urgence est prévu pour constituer un fonds de roulement pendant les 
périodes de crise financière ou de récession importantes et lors de catastrophes 
naturelles majeures; 
 b) les prêts sont destinés à aider les entreprises à opérer une restructuration en période de 
crise ou de récession, à remplacer d es machines et à acquérir de nouveaux 
équipements automatisés.   
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Lo i sur le développement des petites et 
moyennes entreprises (articles 9, 15, 17 et 18). 
   Procédure relative à la consolidation des 
recettes et des dépenses et à l'utilisation du Fonds pour le développement des PME. 
   Le Fonds pour le développement des PME a 
été établi conformément à l'article 9 de la Loi sur le développement des PME. 
  b) Autorité: Ministère des affaires économiques. 
 G/SCM/N/155/TPKM 
Page 26  
 
  Note
: Le capital accumulé du Fonds pour le dével oppement des PME était de 9,2 milliards de 
dollars NT à la fin de l'exercice budgétaire 2006. 
5. Forme de la subvention  
 Financement et prêts. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de petite 
ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande. 
 Selon les "Normes pour la reconnaissance du stat ut de petite ou moyenne entreprise" publiées 
par le Ministère des affaires économiques, une PME est une entreprise ou société commerciale 
enregistrée conformément aux lois en vigueur et  dont le capital ou les revenus d'exploitation ne 
dépasse pas les plafonds ci-après: 
 a) pour les entreprises manufacturières, minières, de construction ou d'excavation, le 
capital libéré ne doit pas dépasser 80 millions de dollars NT; 
 b) pour les entreprises des secteurs suivants:  agriculture, exploitation forestière, pêche, 
élevage, services publics, commerce, tran sport, entreposage, communications, 
finance, assurances, immobilier, services co mmerciaux, sociaux ou individuels, le 
revenu d'exploitation annuel ne doit p as dépasser 100 millions de dollars NT. 
 L'argent prêté vient pour moitié du Fonds pour le développement des PME et pour moitié des 
autres banques participantes.  Le taux d'intérêt es t plafonné à 1,5 pour cent, plus un taux forfaitaire 
égal au taux d'intérêt accordé par la Po ste sur les dépôts à terme de deux ans. 
7. Montant de la subvention  
 Statistiques portant sur des programmes précis: 
Prêts du Fonds pour le développement des PME 
Unité:  millions de dollars NT 
Titre du programme 2005-2006 
Financements d'urgence pour l'octroi de fonds de roulement en période de crise financière 
importante ou de récession 0 
Financements d'urgence en cas de catastrophe naturelle 0 
 
8. Durée du programme  
 Les deux programmes de prêts du Fonds pour le  développement des PME ont pris fin après 
2005. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fixés et peuvent de ce fait être considérées comme 
des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce.   G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 27 
 
 
  2. Prêts à moyen et long termes pour la commer cialisation des produits, les investissements 
à l'étranger et les projets de construction 
1. Titre du programme  
 Prêts à moyen et long termes pour la commercialisation des produits, les investissements à 
l'étranger et les projets de construction. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice budgétaire 2005/06. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Ces programmes visent à offrir aux PME une aide fi nancière afin qu'elles soient en mesure de 
prospecter de nouveaux marchés pour leurs machines et leurs équipements, d'investir et de construire 
des installations à l'étranger et d'exécuter des contrats de construction à l'étranger. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Lo i sur le développement des petites et 
moyennes entreprises (articles 9, 15 et 16). 
   Procédure relative à la consolidation des 
recettes et des dépenses et à l'utilisation du 
Fonds pour le développement des PME. 
  b) Autorité: Ministère des affaires économiques.  5. Forme de la subvention
 
 Prêts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 a) Toutes les entreprises qui répondent aux "Normes pour la reconnaissance du statut de 
petite ou moyenne entreprise" sont admises à présenter une demande.   
 b) Les demandes de prêt sont approuvées pa r les banques commerciales;  toutefois, les 
capitaux nécessaires sont fournis entièrement par le Fonds pour le  développement des 
PME. 
7. Montant de la subvention  
 Prêts du Fonds pour le développement des PME:  Exercice budgétaire 2005/06:  1,27 milliard de dollars NT. 8. Durée de la subvention
 
 Les programmes ne sont pas limités dans le temps. G/SCM/N/155/TPKM 
Page 28  
 
  9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Étant donné que 98 pour cent des entreprises du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu répondent aux critères fixés et peuvent de ce fait être considérées comme 
des PME, il est difficile d'estimer les effets de ces programmes sur le commerce. 
PRÊTS AUX ENTREPRISES PRIVÉES  
3. Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées 
1. Titre du programme  
 Prêts aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice budgétaire 2006. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Le programme vise à améliorer les techniqu es de production et la qualité des produits, à 
promouvoir la modernisation industrielle et à aide r les petites et moyennes entreprises et les 
entreprises privées à se moderniser. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi sur la modernisation industrielle, deuxième 
et troisième alinéas du premier paragraphe de l'article 21. 
  b) Autorité: Les directives concernant le programme de 
prêts sont établies par le Fonds de 
développement. 
 5. Forme de la subvention
 
 Prêts:  chaque prêt est accordé par le Fonds de développement (à haut eur de 25 pour cent) et 
par la banque (à hauteur de 75 pour cent). 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les prêts peuvent être accordés à toutes les entr eprises et ils ne sont pas réservés à un secteur 
ou une entreprise spécifiques.  7. Montant de la subvention
 
 On ne dispose pas de statistiques officielles concernant le programme.  G/SCM/N/155/TPKM 
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  8. Durée du programme  
 Les projets seront lancés jusqu'à l'expiration de la loi. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
a) Effets sur le commerce  Le programme est principalement destiné à promouvoir la modernisation industrielle.  Étant 
donné le champ d'application et la nature du pr ogramme, il n'est pas possible d'en déterminer 
les effets éventuels sur le commerce. 
b) Données statistiques connexes 
Montant total des prêts accordés en 2006  
Unité:  100 millions de dollars NT 
Titre du projet Nombre de cas Montant total des 
prêts accordés 
Prêts pour aider les petites et moyennes entreprises à se moderniser  903 77,61 
 
C. EXONÉRATIONS DE DROITS DE DOUANE ET D 'IMPÔTS POUR LES ENTREPRISES DES ZONES 
DÉSIGNÉES  
1. Exonérations de droits de douane et d'im pôts pour l'industrie de haute technologie 
1. Titre du programme  
 Exonérations de droits de douane et d'impôts pour l'i ndustrie de haute technologie. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice budgétaire 2005/06. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Ce programme vise à stimuler la recherche et l'innovation en technologie industrielle et à 
promouvoir le développement des secteurs de pointe dans le Territoire douanier  distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu.  Le "Parc industriel à orient ation scientifique" ("Parc") est le résultat de la 
concentration, dans une zone a ppropriée, d'entreprises des secteurs de pointe et de ressources 
humaines formées aux technologies de pointe. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi su r l'établissement et l'administration d'un 
parc industriel à orientation scientifique (article 20). 
   Règlement portant application de la Loi sur 
l'établissement et l'ad ministration d'un parc 
industriel à orientation scientifique (article 17). 
 G/SCM/N/155/TPKM 
Page 30  
 
   b) Autorités: Le Parc est gé ré par l'Administration du Parc 
scientifique. 
   L'organisme chargé de l'élaboration des 
politiques est le Conseil scientifique national. 
 
5. Forme de la subvention
 
 Le programme prendra la forme d'exonéra tions de droits de douane et d'impôts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 a) À compter du 1er janvier 2000, les entités du Parc fusionnées conformément à la Loi 
sur les sociétés nationa les, les entités restantes ou les nouvelles entités établies dans le 
Parc après fusion, continueront à bénéfici er des avantages fiscaux qui n'auront pas 
pris fin ou pas été pleinement utilisés et dont  bénéficiaient initialement les entreprises 
à orientation scientifique du Parc dissoutes avant les fusions.  Pour continuer à bénéficier de l'exemption de l'impôt sur le  revenu des sociétés à but lucratif accordée 
aux entités dissoutes afin de stimuler l'investissement, les entités restantes qui 
conservent leur orientation scientifique ap rès les fusions et consolidations devront 
continuer à fabriquer des produits ou à fournir des services identiques à ceux qui étaient fabriqués ou fournis par les entités dissoutes, et lesdits avantages fiscaux ne s'appliqueront qu'à la partie des revenus  tirée des produits ou des services fabriqués 
ou fournis de manière indépendante par les entités originelles dissoutes.  Si ces avantages fiscaux prennent la forme d'un remboursement de l'i nvestissement ou d'une 
déduction fiscale, ils ne s'appliqueront qu'à la partie payable de l'impôt des entités 
restantes ou nouvelles du Parc après les fusions des entreprises à orientation 
scientifique dissoutes (article 18).  
 b) Toutes les entreprises du Parc ont droit aux exonérations suivantes: 
i) droits de douane, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les machines et 
le matériel importés, matières premières, produits de base, carburants et 
demi-produits;  et 
ii) taxe sur les produits et taxe commerciale frappant les biens ou les services de 
main-d'œuvre exportés. 
Note 1
: "Entreprise du Parc" désigne toute entrepri se à orientation scientifique, ainsi que toute 
entreprise agréée et établie dans le Parc, apte à four nir des services liés à l'exploitation, à la gestion ou 
à l'appui technique aux entreprises à orientation scientifique. 
 Les organismes de recherche-développement et les pépinières d'entreprises à capital risque 
peuvent également déposer leur candida ture en vue de s'établir dans le Parc et d'y exercer leur activité.  
 Seules sont admissibles les pépinières d'entreprises à capital risque exerçant une activité de 
recherche-développement, à l'exclusion de toute activ ité de production en série, et ayant été agréées 
par l'administration du Parc.  Les pépinières agré ées s'établissent dans le Parc pour une période 
maximale de trois ans. 
Note 2 : En application de la section 2 du premier paragr aphe de l'article 3 de la Loi relative à la 
taxe sur les produits et de l'article 7 de la Loi sur la valeur ajoutée ou l'absence de valeur ajoutée, les 
exportations peuvent être exonérées de  la taxe sur les produits et le taux de la taxe commerciale sur 
les produits exportés est nul.  Ces dispositions ne sont pas propres aux entreprises établies dans le  G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 31 
 
 
  Parc étant donné que, de manière gé nérale, elles s'appliquent à toutes les marchandises exportées, que 
leurs fabricants soient implantés ou non dans le Parc. 
7. Montant de la subvention  
Exonération d'impôts, 2005-2006  
Unité:  millions de dollars EU 
Année  Valeur à 
l'importation des 
machines et du 
matériel  Montant de 
l'exonération de 
droits de douane  Montant de 
l'exonération de la 
taxe commerciale  Montant de 
l'exonération de 
l'impôt sur les 
bénéfices  
2005 53 104 1 593 2 655 n.d. 
2006 62 932 1 887 3 146 n.d. 
 
Note : Le montant de l'exonération de droits d'importation pour les lignes tarifaires autres que les machines et 
le matériel n'est pas disponible faute de statistiques, par ligne tarifaire, des importations du Parc industriel.  Les 
taux de droits étant différents pour chaque ligne tarifaire, nous ne serions en mesure de calculer le montant des 
droits non perçus sur l'ensemble des importations du Parc que si nous disposions des statistiques, par ligne 
tarifaire, de ces importations . 
Exonération de la taxe commerciale, toutes importations confondues, 2005-2006  
Unité:  millions de dollars EU 
Année  Valeur totale des importations Montant total de l'exonération de la 
taxe commerciale  
2005 331 117 16 555 
2006 389 363 19 468 
 
8. Durée du programme  
 Indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
Unité:  millions de dollars EU 
Année 2005 2006 
Nombre d'entreprises agréées da ns le Parc (chiffres cumulés) 382 392 
Valeur totale des importations 331 117 389 363 
Valeur totale des exportations 484 249 592 916 
 
 Étant donné le champ d'application et la natu re des programmes, il n'est pas encore possible 
d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
2. Exonérations de droits de douane et d'impôts accordées aux entreprises établies dans les 
zones désignées 
1. Titre du programme  
 Exonérations de droits de d ouane et d'impôts accordées aux entreprises établies dans les zones 
désignées. G/SCM/N/155/TPKM 
Page 32  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Années civiles 2004 à 2006. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Les zones franches industrielles ont été créées afin de promouvoir l'investissement et le 
commerce international. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi su r l'établissement et l'administration des 
zones franches industrielles (articles 1, 5, 13). 
   Mesures applicables aux fins de la sélection 
des demandes d'établissement d'entreprises 
dans les zones franches industrielles. 
   Catégories d'entreprises admises à s'établir 
dans les zones franches industrielles. 
  b) Autorités: Les zones franches industrielles sont gérées par 
l'Administration des zones franches 
industrielles. 
   L'organisme chargé de l'élaboration des 
politiques est le Ministère des affaires économiques. 
   L'examen des candidatures d'entreprises 
désireuses de s'établir dans les zones franches 
industrielles est effectué par l'Administration des zones franches industrielles, conjointement avec les autres organismes gouvernementaux participants. 
 
Note
: Les entreprises qui répondent aux critères s ont celles qui sont autorisées à exercer leurs 
activités dans les domaines suivants:  fabrication, transformation, assemblage, recherche-développement, commerce, consultation,  services techniques, entreposage, transport, 
manutention, conditionnement, réparation et autres activités connexes approuvées par le Ministère des 
affaires économiques dans les zones franches industrielles.  
5. Forme de la subvention
 
 Exonérations de droits de douane et d'impôts. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Toutes les entreprises établies dans les zones d ésignées ont droit aux exonérations suivantes: 
 a) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
machines et le matériel importés; 
 b) droits de douane à l'importation, taxe sur les produits et taxe commerciale sur les 
importations de matières premières et de biens de consommation, de carburant, de 
demi-produits, d'échantillons et de produ its finis pour transbordement par des 
négociants et des exploitants d'entrepôts;  G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 33 
 
 
   c) taxe de transfert à l'acquisition d'une no uvelle usine dans la z one franche industrielle 
ou à l'achat d'un bâtiment de l'Administra tion de la zone franche industrielle. 
 Il convient de noter que toutes les machines et  tous les équipements expédiés dans des zones 
imposables depuis des zones franches industrielles n' ouvrent droit à aucune e xonération de droits de 
douane et d'impôts au cours des cinq années qui suivent leur importation.  En outre, les produits 
fabriqués par des entreprises établies dans les zones franches sont assujettis a ux droits de douane, à la 
taxe sur les produits et à la taxe commerciale, lo rsqu'ils sont expédiés dans les zones imposables.  
Alors que les droits de douane seraient calculés sur la base du prix sortie usine moins la valeur ajoutée 
résultant de la fabrication ou de la transformation au sein des zones franches industrielles, les autres 
impositions seraient calculées sur le prix sortie usine. 
7. Montant de la subvention  
Rapport entre la taxe à payer et la valeur des exportations  
des zones franches industrielles  
Unité:  milliers de dollars EU 
Année→ 
Rubrique ↓ 2004 2005 2006 
Machines et matériel importés 903 733 439 349 455 750
Droits de douane sur les machines et le matériel 
importés 5 269 4 508 2 771
Valeur totale des exportations 7 456 551 7 842 733 8 208 496
Pourcentage 0,071% 0,057% 0,034%
Pourcentage moyen 0,054% 
Valeur totale des exportations et des 
importations 13 543 362 14 264 439 15 440 364
Pourcentage 0,039% 0,032% 0,018%
Pourcentage moyen 0,030% 
 
8. Durée du programme  
 Indéterminée. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
3. Étant donné le champ d'application et la nature des programmes, il n'est pas encore 
possible d'en déterminer les effets éventuels sur le commerce. 
D. SUBVENTIONS POUR L 'ÉTABLISSEMENT ET L 'EXPLOITATION D 'INSTALLATIONS PÉTROLIÈRES 
DANS DES RÉGIONS DE MONTAGNE OU EN MER  
1. Titre du programme  
 Subventions pour l'établissement et l'exploitatio n d'installations pétrolières dans des régions 
de montagne ou en mer. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Années 2004 à 2006. G/SCM/N/155/TPKM 
Page 34  
 
  3. Objectif général
 
 Garantir l'approvisionnement en pétrole à pa rtir des réserves situées dans des régions de 
montagne ou en mer. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi portant administration du pétrole. 
 
 b) Autorité responsable: Bureau de  l'énergie, Ministère des affaires 
économiques. 
 5. Forme de la subvention
 
 Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 Les entrepreneurs de construction et/ou les e xploitants d'installations pétrolières dans des 
régions de montagne ou en mer peuve nt solliciter les subventions ci-après: 
 1) subvention pour l'établissement d'insta llations pétrolières dans des régions de  
montagne ou en mer; 
 2) subvention pour les frais d'entretien des installations pétrolières dans des régions de 
montagne ou en mer; 
 3) subvention pour compenser les frais d' acheminement du pétrole ou du gaz de pétrole 
liquéfié dans des régions de montagne ou en mer; 
 4) subvention au titre des dépenses de pe rsonnel supplémentaires pour l'exploitation 
d'installations pétrolières dans d es régions de montagne ou en mer.  G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 35 
 
 
  7. Montant de la subvention pour les trois dernières années  
 Statistiques portant sur des subventions précises: 
Unité:  milliers de dollars NT 
Année
 2004 2005 2006 
Titre de la subvention    
Subvention pour l'établissement d'installations 
pétrolières dans des régions de montagne ou en mer 2 411 8 801 22 954
Subvention pour les frais d'entretien des 
installations pétrolières dans des régions de montagne ou en mer 1 168 17 866 12 662
Subvention pour compenser les frais 
d'acheminement du pétrole ou du gaz de pétrole liquéfié dans des régions de montagne ou en mer 154 783 175 933 171 933
Subvention au titre des dépenses de personnel 
supplémentaires pour l'exploitation d'installations pétrolières dans des régions de 
montagne ou en mer 26 864 26 048 26 091
Total 185 226 228 648 233 640
 
8. Durée du programme  
Le programme a démarré en 20 02 pour une durée indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné le champ d'application et la na ture des activités qui peuvent être en partie 
financées par ces subventions, il n'est pas encore po ssible de déterminer quels pourraient être les 
effets éventuels de ce programme sur le commerce. 
IV. RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. FINANCEMENTS POUR LE DÉVELOPPEMENT DE  PRODUITS DANS LES NOUVELLES INDUSTRIES 
DE POINTE  
1. Titre du programme  
 Financements pour le dével oppement de produits dans les nouvelles industries de pointe. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice budgétaire 2006. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Afin d'encourager la recherche et le développe ment de produits de pointe et d'accroître la 
capacité technique des nouvelles industries de pointe,  le programme permet d'accorder des fonds aux 
entreprises privées. G/SCM/N/155/TPKM 
Page 36  
 
  4. Fondement et autorités responsables
 
 a) Législation et réglementation: Mesu res visant à favoriser le développement 
des produits de haute technologie, promulguées le 26 avril 1991 et modifiées le 30 juin 1995, le 27 novembre 2002, le 
23 juillet 2003 et le 20 octobre 2005. 
  b) Autorité: Bureau du développement industriel du 
Ministère des affaires économiques. 
5. Forme de la subvention
 
 Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 a) Toute société constituée en vertu de la Loi sur les sociétés, dont la situation financière 
est saine, dont la valeur comptable est supérieure à 50 pour cent du capital, qui n'a jamais fait l'objet d'un refus de la banque ni  émis de chèque sans provision et qui est 
dotée d'un service de recherche-développement constitué d'un nombre suffisant de 
spécialistes en la matière dans le Terr itoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu, peut demander un fina ncement pour développer un produit associé 
à une "nouvelle grande entreprise stratégique".
1  Le produit doit offrir d'excellentes 
perspectives commerciales et reposer sur une technologie plus avancée que la technologie industrielle nationale.  Par ailleur s, les produits associés à "l'industrie 
numérique" qui, par leur car actère novateur, supportent  la comparaison avec des 
produits de réputation intern ationale peuvent également bénéficier de cette aide. 
 b) Le financement peut être octroyé à concurrence de 40 pour cent du montant des 
dépenses suivantes engagées exclusivement pour le développement de produits de 
pointe: 
  1. dépenses de personnel de recherch e à temps plein et/ou à temps partiel; 
  2. coûts des instruments et des matières premières fongibles; 
  3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
  4. coûts du transfert de la technologie;  et   5. frais de déplacements intérieurs et à l'étranger. 
7. Montant de la subvention
 
 a) Le montant cumulé des fonds allou és depuis le début du programme était de 
11 020 281 360 dollars NT à la clôture de l'exercice budgétaire 2006 (exercices 1992 
à 2006). 
 b) Pour l'exercice budgétaire 2006 le mont ant total des fonds alloués était de 
929 750 000 dollars NT.  Leur ventilati on par produits est indiquée ci-dessous: 
                                                      
1 Voir la définition d'une "nouvelle grande entreprise stratégique" à la page 20. 
  G/SCM/N/155/TPKM 
 Page 37 
 
 
  Unité:  milliers de dollars NT 
Titre du projet (ou secteur) Dons  
Outillage de précision et automatisation 269 350 
Communications 150 690 
Information 250 360 
Électronique grand public 57 690 
Médecine et soins de santé 72 730 
Nouveaux matériaux 61 580 
Semi-conducteurs 13 500 
Chimie fine et produits pharmaceutiques 37 530 
Industrie aérospatiale 16 320 
Total 929 750 
 
8. Durée du programme  
 Indéterminée. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce. 
B. FONDS DESTINÉS À PROMOUVOIR LE DÉVELO PPEMENT DES TECHNOLOGIES INDUSTRIELLES  
1. Titre du programme  
 Programme de développement des technologies en faveur de l'entreprise. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice budgétaire 2005/06 (janvier 2005 à décembre 2006). 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Encourager les entreprises à se lancer dans le  développement d'innovati ons et d'applications 
technologiques afin de renforcer les capacités des entreprises nationales, en particulier dans le 
domaine de la recherche-développement. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Règlem ent relatif à l'octroi de subventions pour 
encourager les activités de recherche-développement des entreprises, promulgué le 27 novembre 2002 et modifiée le 13 juillet 2006. 
 
 b) Autorité: Département de la technologie industrielle du 
Ministère des affaires économiques. 
 G/SCM/N/155/TPKM 
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  5. Forme de la subvention
 
 Fonds d'aide à la recherche-développement de pointe. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
a) Toute société constituée en vertu de la Lo i sur les sociétés, ayant une situation 
financière saine et dotée d'un service de r echerche-développement qui a déjà réalisé 
des percées importantes, et dont le personnel compte des spécialist es compétents dans 
le territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, peut déposer une 
demande de financement pour compense r le coût des activités suivantes: 
1. programmation ou développement de technologies industrielles qui peuvent 
être à juste titre qualifiées de vitales, novatrices ou complémentaires; 
2. développement par de petites et moyennes entreprises d'une technologie 
novatrice ou complémentaire dans le secteur manufacturier; 
3. développement de systèmes d'a pplications informatiques novateurs; 
4. développement de modèles d'activités novateurs par le biais de la recherche 
stratégique axée sur les services; 
5. établissement de liens avec les prin cipales politiques nationales en matière de 
technologie et création d'un environne ment propice au développement des 
technologies et de l'industrie dans le cadre des entreprises commerciales civiles. 
b) Le financement octroyé ne peut dépasser 50 pour cent du montant total des dépenses 
suivantes: 
1. dépenses de personnel de recherche à temps plein et/ou à temps partiel; 
2. coûts des instruments et de s matières premières fongibles; 
3. coûts d'utilisation et d'entretien du matériel de recherche-développement; 
4. coûts du transfert de la technologie;  et 5. frais de déplacements intérieurs et à l'étranger. 
7. Montant de la subvention
 
 Le montant total de l'aide pendant l'exercice budgétaire 2005/06 a été de 
4 405 672 201 dollars NT. 
8. Durée du programme  
 Indéterminée. 9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes
 
 Il n'est pas encore possible de déterminer les effets éventuels de ce programme de subventions 
sur le commerce.  G/SCM/N/155/TPKM 
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  C. FINANCEMENT DE MESURES D 'ENCOURAGEMENT À LA PROSPECTION ET À L 'EXPLOITATION DE 
GISEMENTS DE PÉTROL E ET DE GAZ NATUREL  
1. Titre du programme  
 Financement de mesures d'encouragement à la pr ospection et à l'exploitation de gisements de 
pétrole et de gaz naturel. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 2003-2006. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Garantir l'approvisionnement en pétrole et  stabiliser le marché pétrolier national. 
4. Fondement et autorités responsables  
 a) Législation et réglementation: Loi sur l'administration du pétrole. 
  b) Autorité responsable: Bureau de  l'énergie, Ministère des affaires 
économiques. 
 
5. Forme de la subvention
 
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les sociétés anonymes constituées en vertu de la Loi sur les sociétés qui se consacrent à la 
prospection et à l'exploitation des gisements de pétr ole et de gaz naturel peuvent bénéficier de ce 
financement. 
 Ce financement sert uniquement à soutenir les activités suivantes: 
 1. réalisation de levés géologiques, géop hysiques et/ou géochimiques et travaux de 
recherche nécessaires pour la prospection de gisements de pétrole et de gaz naturel; 
 2. forage pour la prospecti on et/ou l'exploitation de giseme nts de pétrole et/ou de gaz 
naturel; 
 3. toutes autres activités pertinentes indispen sables qui ont reçu l'aval des autorités. 
 Le montant total de la subvention accordée pour  une proposition de prosp ection ne peut être 
supérieur à 50 pour cent du budget établi par le de mandeur.  Le montant total de la subvention 
accordée pour un projet d'exploitation ne peut représ enter plus de 12 pour cent du budget établi par le 
demandeur. G/SCM/N/155/TPKM 
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  7. Montant de la subvention
 
Unité:  milliers de dollars NT 
Année 2003 2004 2005 2006 
Total 129 374 233 950 192 380 194 380 
 
8. Durée du programme  
 Le programme a été lancé en 2002 pour une durée indéterminée. 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes  
 Étant donné le champ d'application et la na ture des activités qui peuvent être en partie 
financées par ces subventions, il n'est pas encore po ssible de déterminer quels pourraient être les 
effets éventuels de ce programme sur le commerce. 
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