ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/220/NZL 
15 juillet 2011 
 (11-3556) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994 
et de l'article 25 de l'A ccord sur les subventions 
et les mesures compensatoires 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
  
 La communication ci-après, datée du 12 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
 
 
 La présente notification porte sur l'exercice 2009-2010 et a été élaborée sur la base des 
données communiquées par les organismes d'aide.   Les renseignements figurant dans le présent ra pport sont fournis dans un but de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement  des programmes ou des mesures.  Conformément 
à l'article 25.7 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, la notification ne 
préjuge en rien du statut juridique ni de la natu re ou des effets des programmes d'aide publique au 
sens de l'Accord sur les subventions et les mesu res compensatoires et du GATT de 1994, y compris la 
question de savoir si les programmes notifiés sont spéc ifiques au sens de l'Accord sur les subventions 
et les mesures compensatoires.  Les organismes chargés de l'administration ont subi certaines 
modifications depuis l'exercice 2009-2010.  Le Minist ère de la pêche a fusionné avec le Ministère de 
l'agriculture et des forêts.  La Fondation pour la rech erche, les sciences et la technologie a été intégrée 
à un nouveau ministère, le Ministère des sciences et de l'innovation.   Tous les montants indiqués dans la présen te notification sont exprimés en dollars 
néo-zélandais. G/SCM/N/220/NZL 
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Table des matières 
 
A.  FONDS ENTREPRISE AUCKLAND  ................................................................................................. 2  
B.  FONDS ENTREPRISE PARTENARIATS  ........................................................................................... 3  
C.  PROGRAMME DE L 'OFFICE NEO -ZELANDAIS DU CREDIT A L 'EXPORTATION  ................................ 4  
D.  FONDS POUR UN PARTENARIAT AUSTRALIE -NOUVELLE -ZELANDE DANS LE SECTEUR 
DES BIOTECHNOLOGIES  ............................................................................................................... 5  
E.  FONDS DE CROISSANCE INTERNATIONALE  .................................................................................. 6  
F.  CONSORTIUMS DE RECHERCHE  ................................................................................................... 7  
G.  PROGRAMME BEACHHEADS ("TETE DE PONT ") ........................................................................... 8  
H.  PARTENARIAT POUR LA CROISSANCE DU SECTEUR PRIMAIRE  .................................................. 10  
I.  RESEAU NEO -ZELANDAIS POUR L 'INNOVATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS 
ALIMENTAIRES  .......................................................................................................................... 11  
J.  FONDS POUR LA CERTIFIC ATION ENVIRONNEMENTALE  ............................................................ 12  
K.  SECTEUR NEO -ZELANDAIS DE L 'AQUACULTURE , FINANCEMENT CONCURRENTIEL DU 
DEVELOPPEMENT DES MARCHES  ............................................................................................... 13  
 
 A. F
ONDS ENTREPRISE AUCKLAND  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2009-2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Fonds Entreprise Auckland a pour objectif de renforcer les interactions entre le projet de 
faire d'Auckland une ville de renommée mondiale compétitive à l'échelon international et le 
développement économique régional. 
 3. Fondement et législation 
 Le programme a été autorisé par Décision du Conseil des ministres de la 
Nouvelle-Zélande (07) 3/4 du 28 février 2007.  Le Ministèr e du développement économique 
administre le Fonds. 
 
4. Forme de la subvention 
 Le financement sous forme de dons peut atteindre 80 pour cent des coûts du projet 
admissible.  
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le programme est destiné aux projets basés à Auckland et peut inclure la participation 
d'entreprises situées en dehors de la région.   G/SCM/N/220/NZL 
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  6. Renseignements sur le budget annuel 
 Un million de dollars a été alloué sur une  période de trois ans (de 2007-2008 à 2009-2010), 
sans qu'aucune dépense ne soit effect uée pendant la durée du programme. 
 7. Durée 
 La durée du programme n'était pas limitée.  Le programme s'est achevé en juin 2010 . 
 B. F
ONDS ENTREPRISE PARTENARIATS  
1. Période sur laquelle porte la notification. 
 Exercice 2009-2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Fonds Entreprise Partenariats a pour objectif  d'améliorer la qualité de l'environnement 
économique régional pour les entreprises, en apporta nt une aide aux projets de nature commerciale 
menés conjointement par des industries clés et d'autres acteurs de la ou des région(s). 
 
3. Fondement et législation 
 Le programme a été autorisé par Décision du Conseil des ministres de la 
Nouvelle-Zélande (07) 3/4 du 28 février 2007.  Le Ministèr e du développement économique 
administre le Fonds.  
4. Forme de la subvention 
 Dons pour cofinancer jusqu'à 70 pour cent des coûts du projet admissible. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les personnes physiques ou morales peuvent demande r à bénéficier de cette subvention, mais 
le but est de soutenir des partenariats/group es de plusieurs acteurs régionaux (plutôt que des 
entreprises ou secteurs individuels).  Pour être admissibles au programme, les projets doivent satisfaire à un ensemble de critères.  Le s projets devraient être en rapport avec: 
 
a) la création d'avantages substantiels en termes de développeme nt économique - aux 
échelons national et régional; 
b) la promotion du partage des connaissance s, de l'innovation et des connexions 
internationales;  et 
c) le développement plus poussé des ré seaux et partenariats régionaux. 
6. Renseignements sur le budget annuel 
 Budget 2009-2010:   9 250 000 dollars. 
 G/SCM/N/220/NZL 
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  7. Durée 
 La durée du programme n'était pas limitée quand il a été lancé.  Le Fonds a été supprimé en 
juin 2011.  C. P
ROGRAMME DE L 'OFFICE NEO -ZELANDAIS DU CREDIT A L 'EXPORTATION  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2009-2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'Office néo-zélandais du crédit à l'exportati on (NZECO) a pour tâche d'aider les entreprises 
néo-zélandaises à accéder à un financement des opéra tions commerciales.  Il vend des garanties du 
Ministère des finances couvrant trois types de risques:  
a) les risques politiques/risques nationaux exis tant dans le pays de l'acheteur; 
b) les risques liés au remboursement de l'acheteur étranger;  et 
c) les risques liés aux performances techni ques et à la capacité financière de 
l'exportateur néo-zélandais. 
3. Fondement et législation 
 Les garanties de crédit à l'exportation sont des garanties accordées par le Ministère des 
finances conformément à l'article 65ZD de la  Loi de 1989 sur les finances publiques.  Le 
Trésor néo-zélandais administre ce fonds. 
 
4. Forme de la subvention 
 L'Office néo-zélandais du crédit à l'exportation prévoit les formes de garanties suivantes: 
 
a) Garanties de crédit à l'exportation:  elles o ffrent une protection contre le risque de 
non-paiement, dans le cadre d'un contra t d'exportation, découlant de risques 
politiques et commerciaux déterminés, perme ttant aux exportateurs et à leurs banques 
de faire face aux délais de remboursement  normaux des acheteurs étrangers pendant 
plus d'une année. 
b) Garanties pour les sociétés de cautionnemen t des États-Unis:  le NEZCO évalue la 
capacité d'un exportateur à remplir le cont rat proposé avec les États-Unis au niveau 
fédéral ou d'un État et peut offrir une garantie d'exécution à une société de 
cautionnement américaine qui remettra une caution à l'acheteur américain au nom de 
l'exportateur.  Il convient de noter que les banques et les sociétés de cautionnement néo-zélandaises ne sont pas accréditées aux États-Unis. 
c) En février 2009, le NZECO a introduit une assurance-crédit commercial à court terme 
dans le contexte de la crise financière mondiale.  Cette mesure fera l'objet d'un 
examen en 2014.  G/SCM/N/220/NZL 
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  5. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide est fournie à des taux de primes qui couvrent de manière appropriée et à longue 
échéance les frais et les pertes au titre de la gestion du programme. 
 6. Renseignements sur le budget annuel 
 Budget 2009-2010:  2 094 000 dolla rs (frais de gestion).  Des fonds sont alloués pour faire 
face à ces frais de gestion annuels car cette mesure  sera, à terme, budgétairem ent neutre étant donné 
que ces frais seront compensés par les primes et les redevances.  7. Durée 
 La durée de ce programme n'est pas limitée, mais fait régulièrement l'objet d'un examen.  Un 
examen a été réalisé en 2009-2010.  Le prochain examen est prévu pour 2014.   L'assurance-crédit commercial à court terme doit être examinée en 2014.  
D. F
ONDS POUR UN PARTENARIAT AUSTRALIE -NOUVELLE -ZELANDE DANS LE SECTEUR DES 
BIOTECHNOLOGIES  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2009-2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Fonds pour un partenariat Australie-Nouve lle-Zélande dans le secteur des biotechnologies 
a pour objectif de faciliter et d'intensifier la co llaboration transtasmanienne  dans le domaine de 
l'industrie biotechnologique en soutenant sa croissance au niveau régional pour permettre aux entreprises de biotechnologie australiennes et néo- zélandaises de bénéficier d'un accès plus aisé aux 
possibilités offertes par le marché mondial. 
 
 Le but de ce fonds est d'accélérer le rythme auquel les entreprises de biotechnologie néo-zélandaises (y compris les branches commerciales des instituts néo-zélandais de recherche et des 
institutions d'enseignement tertiaire) établissent d es alliances stratégiques av ec des entreprises ou des 
entités australiennes dans le but d'atteindre une re ntabilité soutenue et d'accroître la compétitivité 
globale du secteur biotec hnologique néo-zélandais. 
 
 Le Fonds pour un partenariat Australie-Nouve lle-Zélande a les objectifs supplémentaires 
suivants:  
a) améliorer le niveau des connaissances et des compétences de commercialisation dans 
le domaine des biotechnologies; 
b) accroître les investissements étrangers dans le secteur;  et 
c) augmenter le niveau de reconnaissance m ondiale de l'Australie en tant que centre 
d'activité et d'expertise dans le secteur de la biotechnologie. G/SCM/N/220/NZL 
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  3. Fondement et législation 
 Le Fonds pour un partenariat Australie-Nouve lle-Zélande a été créé en 2003 en réponse aux 
recommandations du Groupe de travail sur les biot echnologies dépendant du Cadre pour la croissance 
et l'innovation (CCI).  Le Fonds a été approuvé pa r le Conseil des ministres en septembre 2003.  
(Décisions de la Commission de développeme nt économique (03) 22/4 et (03) 31/4).  New Zealand 
Trade and Enterprise  administre ce fonds. 
 4. Forme de la subvention 
 Dons pouvant atteindre 25 pour cent du coût des activités admissibles. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le Fonds concerne les entreprises publiques et  privées néo-zélandaises, ainsi que les entités 
commerciales des institutions d'enseignement tertiaire et des instituts néo-zélandais de recherche.  Les 
candidats doivent travailler dans le  secteur de la biotechnologie et avoir pour objectif bien défini la 
mise en place des partenariats commerciaux transtasmaniens. 
 
 Les candidats doivent montrer comment le fi nancement sera bénéfique à l'ensemble de 
l'économie (c'est-à-dire au-delà de l'entreprise fai sant la demande) essentiellement sous la forme de 
retombées favorables (par exemple en introduisan t de nouvelles technologies;  en améliorant les 
compétences de gestion;  en augmentant les capac ités de recherche-développement et les possibilités 
de commercialiser les innovations).  Pour toutes les catégories de subvention, les projets doivent 
contribuer nettement à la croissance du secteur de la biotechnologie et constituer un élargissement des 
activités de l'entreprise candidate au-delà de ses activités courantes. 
  Les entreprises candidates doivent avoir leur si ège en Nouvelle-Zélande et être enregistrées 
auprès de l'administration fiscale. 
 
6. Renseignements sur le budget annuel 
 Budget 2009-2010:  4 000 000 dollars. 
 7. Durée 
 La durée du programme n'était pas limitée qua nd il a été lancé.  Il a été suspendu après 
l'exercice 2009-2010 et officiellement supprimé en novembre 2010. 
 E. F
ONDS DE CROISSANCE INTERNATIONALE  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2009-2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Fonds de croissance internationale aide les entreprises à acquérir les capacités nécessaires 
à leur croissance et favorise leur accès aux facilitateurs de croissance ci-après:  
a) découverte de nouveaux marchés; 
b) capacité commerciale et de gestion;  G/SCM/N/220/NZL 
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  c) capacité d'innover et de gérer la co mmercialisation des produits de la 
recherche-développement;  et 
d) capacité d'accès à des ressources financières et d'en lever pour profiter de possibilités 
futures. 
3. Fondement et législation 
 Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zél ande a approuvé le Fonds de services pour la 
croissance le 14 avril 2003 (Décision du Conseil des ministres (03) 13/5).  Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zélande a approuvé les modifications a pportées à ce fonds (y compris son changement de 
nom, notifié en août 2007) le 6 avril 2009 (Décision du Comité gouvernemental de la croissance 
économique et de l'infrastructure (09) 5/1, modifiée en juin 2009).  New Zealand Trade and 
Enterprise  administre ce fonds. 
 4. Forme de la subvention 
 Un financement sous forme de dons pouvant atteindre 50 pour  cent des coûts d'une activité 
approuvée peut être accordé jusqu'à concurrence de 1 million de dollars (hors taxe sur les biens et 
services – GST) sur une période de cinq ans. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises (ou groupes d'entreprises) dont il est constaté qu'elles ont un potentiel de 
croissance indéniable et notable et démontrant qu 'elles peuvent procurer des avantages économiques 
indirects à la Nouvelle-Zélande ( une nouvelle technologie, une experti se en matière de gestion, par 
exemple) peuvent bénéficier du programme. 
 6. Renseignements sur le budget annuel 
 Budget 2009-2010:   9 600 000 dollars. 
 
7. Durée 
 La durée du programme n'est pas limitée. 
 F. C
ONSORTIUMS DE RECHERCHE  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2009-2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le programme "Consortiums de recherche" finance des contrats de recherche importants et à 
long terme conclus entre le gouvernement, des entrep rises et des organismes de recherche.  Il a pour 
but de promouvoir une recherche conduite par l'industr ie et dont l'objectif général est de transformer 
des secteurs dépourvus de consortiums.  Le progr amme encourage les organismes à collaborer à des 
activités de recherche-développement afin de  favoriser la coopération et l'efficacité. 
 G/SCM/N/220/NZL 
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  3. Fondement et législation 
 Programme établi en vertu de la Loi de 1990 su r la Fondation pour la recherche, la science et 
la technologie.  Le Ministère des sciences et de l'innovation administre ce programme, qui était auparavant administré par la Fondation pour la recherche, la science et la technologie. 
 
4. Forme de la subvention 
 Dons.  Les consortiums doivent investir au moins 500 000 dollars, et bénéficient d'un 
financement équivalent à leur investissement.  Au -delà de 2,5 millions de dollars par an, la part 
d'investissement du gouvernem ent peut être inférieure. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide vise les organismes privés, y compris les organismes de recherche, situés en 
Nouvelle-Zélande ou à l'étranger (dans ce dernier cas, il peut être démontré que la Nouvelle-Zélande 
en tirera des avantages).  Ces entités doivent satisfa ire à un ensemble de critères pour être admissibles 
au bénéfice d'un financement. 
 
 Les consortiums doivent comprendre au moin s deux organismes ou un organe représentatif 
d'une branche de production et peuvent inclure des organismes de recherche.  Un organisme de 
recherche peut s'associer aux autres participan ts ou avoir passé un contrat avec ces derniers. 
  Seafood Innovations Ltd , un consortium comprenant le Conseil néo-zélandais du secteur des 
produits de la mer et l'Institut de recherche public  sur les végétaux et les produits alimentaires, 
bénéficie d'un financement da ns le cadre de ce programme. 
 6. Renseignements sur le budget annuel 
 Budget 2009-2010:   19 561 000 dollars. 
 
7. Durée 
 Chaque contrat a une durée maximale de sept an s.  La durée du programme n'est pas limitée. 
 G. P
ROGRAMME BEACHHEADS ("TETE DE PONT ") 
1. Période sur laquelle porte la notification. 
 Exercice 2009-2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le but du programme Beachheads ("tête de pont ") est de fournir aux entreprises participantes 
un accès aux conseils et aux réseaux d'entrepreneurs établis sur des marchés étrangers, afin de les 
aider à améliorer leurs contacts internationaux. 
 3. Fondement et législation 
 Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zéla nde a autorisé ce programme le 14 avril 2003 
(Décision du Conseil des ministres (03) 13/9 (17)).  À la suite d'un examen réalisé en 2006, des modifications ont été apportées au programme, y compris à la nature de l'aide fournie.  Ces  G/SCM/N/220/NZL 
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  modifications ont été introduites par étapes et n'étai ent pas achevées en 2008-2009, la dernière période 
pour laquelle le programme avait été notifié.  4. Forme de la subvention 
 Les entreprises néo-zélandaises admissi bles bénéficient des services suivants: 
 
a) un encadrement, des conseils et des relati ons commerciales fournis par les Conseils 
consultatifs du programme Beachheads en  Nouvelle-Zélande et à l'étranger; 
b) l'assistance sur place des responsables de  projets locaux du Programme Beachheads 
de New Zealand Trade and Enterprise pour l' installation des entreprises et l'expansion 
de leurs activités; 
c) des services de mise en réseaux, de rensei gnements et de conseil, notamment dans des 
secteurs stratégiques et pour des marchés spécifiques;  et 
d) des services de colocation au Moyen-Orient (Dubaï) et au Japon (Tokyo), qui sont 
fournis sur la base du recouvrement des coûts.  La tête de pont de Tokyo a fermé en 
décembre 2010. 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Une aide est accordée aux en treprises enregistrées en Nouvelle-Zélande qui disposent 
généralement:  
a) d'un plan d'entreprise détaillé; 
b) d'une équipe de gestion expérimentée; 
c) de recettes d'au moins 5 millions de dollars et visant 100 millions de dollars
1; 
d) d'une connaissance approfondie de leur marché cible; 
e) d'au moins un cadre supérieur "sur le terrain " dans la région visée dans leur demande;  
et 
f) d'une gouvernance indépendante. 
 Pour bénéficier du programme, les sociétés doivent présenter une demande au Conseil 
consultatif de Nouvelle-Zél ande, qui communiquera des observations et des suggestions concernant la 
demande et recommandera au NZTE d'accepter ou non la  société dans le programme.  Cette condition 
remplie, tous les secteurs peuvent bénéficier du programme suivant l'ordre de présentation des 
demandes. 
 
6. Renseignements sur le budget annuel 
 Budget 2009-2010:  4 718 816 dollars. 
 7. Durée 
                                                      
1 Il arrive que de petites sociétés montrant des possibilités exceptionnelles et disposant d'une équipe de 
gestion expérimentée soient acceptées. G/SCM/N/220/NZL 
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   La durée du programme n'est pas limitée.  Le s outien est fourni à chaque participant pour une 
durée maximale de deux ans.  H. P
ARTENARIAT POUR LA CROISSANCE DU SECTEUR PRIMAIRE  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2009-2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Partenariat pour la croissance du secteur prim aire est une initiative des pouvoirs publics/de 
la branche de production qui prévoit des investisse ments dans d'importants programmes de recherche 
et d'innovation visant à encourager la croissance économique et la viabilité du secteur primaire, de la 
foresterie et du secteur de l'alimentation en Nouve lle-Zélande.  Cette initiative consiste surtout à 
renforcer la productivité en investissant de  manière permanente dans l'innovation. 
  Les initiatives de recherche au titre de ce programme peuvent concerner n'importe quel 
maillon de la chaîne de valeur, y compris l'ensei gnement et le développement des compétences, la 
recherche-développement et le transfert de technologie.   Le Partenariat pour la croissance du secteur primaire a aussi été notifié au titre de l'article 18:3 de l'Accord sur l'agriculture (G/AG/N/NZL/61). 
 
3. Fondement et législation 
 Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zéla nde a approuvé le Partenariat pour la croissance 
du secteur primaire le 18 mai 2009 (Décision du Conseil des ministres (09) 17/11).  Le programme est administré par le Ministère de l'agriculture et des forêts.  
4. Forme de la subvention 
 Dons pouvant atteindre, au maximum, 50 pour cent des coûts admissibles. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises ou consortiums du secteur primaire et des secteurs forestier et alimentaire 
peuvent participer à cette initiative.  Celle-c i finance des programmes qui portent sur des 
investissements réalisés conjointement par la Couronne  et la branche de production, l'investissement 
de la branche de production étant égal  ou supérieur à celui de la Couronne. 
 6. Renseignements sur le budget annuel 
 Un budget de 30 000 000 dollars a été approuvé  au titre de l'initiative en 2009-2010, sans 
qu'aucune dépense ne soit effectuée. 
 7. Durée 
 La durée de l'initiative n'est pas limitée.  Les différents programmes de recherches mis en 
œuvre dans le cadre du Partenariat pour la croissan ce du secteur primaire ne peuvent pas durer plus de 
sept ans. 
  G/SCM/N/220/NZL 
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  I. RESEAU NEO -ZELANDAIS POUR L 'INNOVATION DANS LE DOMAINE DES PRODUITS 
ALIMENTAIRES  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2009-2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Une fois établi, le Réseau néo-zélandais pour l'innovation dans le domaine des produits 
alimentaires sera un réseau d'installations pleinement certifiées pour l'élaboration et la commercialisation pilote de produits alimentaires et de boissons destinés à la consommation et 
d'ingrédients pour ces produits.  La Nouvelle-Zéla nde manque d'installations pilotes librement 
accessibles permettant des activités de recherche, y compris l'essai de produits, en raison de la taille 
réduite de l'industrie des produits alimentair es et des boissons et du coût initial élevé de 
l'établissement de telles installations.   Le gouvernement néo-zélandais a approuvé le financement d'une aide à la création dans le 
pays d'un réseau autonome de quatre installations destinées aux activités de recherche et d'essai 
concernant les produits de l'industrie alimentaire.  3. Fondement et législation 
 Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Z élande a approuvé le financement du Réseau 
néo-zélandais pour l'innovation dans le domaine des produits alimentaires en novembre 2009 
(Décision du Conseil des ministres (09) 41/10).  Le programme est administré par le Ministère du 
développement économique.  4. Forme de la subvention 
 Dons. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Une aide est fournie à trois entreprises, qui sont la propriété d'or ganismes régionaux de 
développement économique et d' une université, sur la base de plans d'activité approuvés. 
  Le financement sera utilisé pour am éliorer les installations exista ntes ou pour en construire de 
nouvelles. 
 6. Renseignements sur le budget annuel 
 Aucun budget n'a été attribué et aucune dépense n'a été effectuée au titre du programme 
en 2009-2010. 
 
7. Durée 
 Le programme a été lancé en 2009-20 10 et devrait s'achever en 2013-2014. 
 G/SCM/N/220/NZL 
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  J. F
ONDS POUR LA CERTIFIC ATION ENVIRONNEMENTALE  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2009-2010. 
 2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Le Fonds a pour but d'aider le secteur des produits de la mer à supporter les coûts nécessaires 
à l'obtention d'une certification ou d'une évaluati on environnementale indépendante de ses activités 
halieutiques ou aquacoles.  Son objectif est de  promouvoir la certification environnementale et 
d'autres évaluations de viabilité indépendantes afin de les utiliser:  
a) pour permettre au secteur néo-zélandais des produits de la mer de répondre aux 
pressions croissantes en faveur de la durabilité environnementale; 
b) pour promouvoir et améliorer la gestion et les performances environnementales de la 
pêche et de l'aquaculture néo-zélanda ises, y compris leur incidence sur 
l'environnement aquatique;  et 
c) pour renforcer la confiance du public dans la  gestion de la pêche et de l'aquaculture 
néo-zélandaises. 
3. Fondement et législation 
 Le Fonds a été établi sous l'autorité du Ministère de la pêche au cours de 
l'exercice 2008-2009.  Il est administré par le Ministèr e de l'agriculture et des forêts.  Le Fonds était 
auparavant administré par le Ministère de la pêche. 
 
4. Forme de la subvention 
 Dons pouvant atteindre 75 pour cent des coûts nécessaires à l'obtention d'une certification ou 
d'une évaluation environnementale indépendant e des activités halieu tiques ou aquacoles. 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les personnes, organismes ou groupes d'organi smes cherchant à obtenir une certification ou 
une évaluation environnementale indépendante d'une activité aquacole ou halieutique en 
Nouvelle-Zélande exercée dans la  zone économique exclusive ou en haute mer peuvent présenter une 
demande.  Pour être acceptée, une demande doit satis faire aux critères fixés.  Les dons peuvent être 
accordés jusqu'à concurrence de 75 pour cent du coût de la certification ou de l'évaluation 
environnementale. 
 6. Renseignements sur le budget annuel 
 Budget 2009-2010:  1 937 000 dollars. 
 
7. Durée 
 Le Fonds a été établi en 2008-2009.  La fin du financement est prévue pour 2010-2011. 
  G/SCM/N/220/NZL 
 Page 13 
 
 
  K. SECTEUR NEO -ZELANDAIS DE L 'AQUACULTURE , FINANCEMENT CONCURRENTIEL DU 
DEVELOPPEMENT DES MARCHES  
1. Période sur laquelle porte la notification 
 Exercice 2009-2010. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objet de cette initiative est: 
 
a) d'encourager les projets de développement des marchés innovants qui entraînent la 
croissance du secteur de l'aquaculture;  et 
b) d'appliquer les priorités stratégiques identif iées dans la Stratégie de développement 
du marché néo-zélandais de  l'aquaculture en 2008. 
3. Fondement et législation 
 Le Conseil des ministres de la Nouvelle-Zél ande a approuvé ce programme en 2008 dans le 
cadre d'une stratégie plus générale (Décision du C onseil des ministres (07) 14/3).  Le programme est 
administré par New Zealand Trade and Enterprise . 
 4. Forme de la subvention 
 Dons pouvant atteindre 50 pour cent des dépenses admissibles. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
 Une aide est accordée aux entreprises ou aux gr oupes d'entreprises opérant dans le secteur de 
l'aquaculture, qui réalisent des projets de dé veloppement des marchés qui entraînent des 
transformations et la croissance du secteur et sont  conformes à la Stratégie établie pour le secteur 
néo-zélandais de l'aquaculture.  Les bénéfi ciaires doivent résider en Nouvelle-Zélande. 
 
6. Renseignements sur le budget annuel 
 Budget 2009-2010:   550 000 dollars. 
 7. Durée 
 Ce programme a débuté le 1
er juillet 2008.  La date prévue pour la fin du financement est le 
30 juin 2011. 
 
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