ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/IP/W/10/Rev.4 
31 mars 2011 
 (11-1605) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce Session extraordinaire  
 
  
PROPOSITION DE PROJET DE DÉCISION DU CONSEIL DES ADPIC 
SUR L'ÉTABLISSEMENT D'UN SYSTÈME MULTILATÉRAL 
DE NOTIFICATION ET D'ENREGISTREMENT DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES POUR 
LES VINS ET LES SPIRITUEUX 
 
Communication présentée par l'Afrique du Sud, l' Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili
, 
la Corée, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, les États-Unis, le Guatemala , 
le Honduras, Israël, le Japon, le Mexi que, le Nicaragua, la Nouvelle-Zélande , 
le Paraguay, la République domin icaine et le Territoire douanier  
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 mars  2005 et adressée par les délégations de 
l'Argentine, de l'Australie, du Canada, du Chili, de  l'Équateur, des États-Unis, du Mexique et de la 
Nouvelle-Zélande, a fait l'objet d'une distribution pr éliminaire à la Session extraordinaire du Conseil 
des ADPIC à sa réunion du 11 mars 2005.  À cette  réunion, les délégations d'El Salvador, du 
Honduras, de la République dominicaine et du Te rritoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu ont demandé que leurs noms so ient ajoutés à la liste des coauteurs de la 
communication.  Par la suite, les délégations de la Corée, du Costa Rica, du Guatemala, du Japon, du Nicaragua et du Paraguay ont demandé que leurs noms  soient ajoutés à la liste des coauteurs.  Le 
14 juillet 2008, les coauteurs ont demandé que le doc ument soit distribué sous forme de révision pour 
tenir compte du fait que de nouveaux coauteurs s' étaient ajoutés à la liste.  Le 23 juillet 2008, 
l'Afrique du Sud a demandé à être ajoutée à la liste des coauteurs de la proposition.  Le 3 mars 2011, 
les coauteurs ont demandé que le document soit dist ribué sous forme de révision pour tenir compte 
d'un nouveau considérant du préambule concernant le traitement spécial et différencié (TSD), de 
dispositions additionnelles relatives au TSD et pour utiliser une présentation similaire à celle qui est 
employée dans le projet de texte de négociation r écapitulatif distribué à la vingt-huitième session du 
Conseil des ADPIC réuni en session extraordinaire.  Il doit être entendu que la révision 3 a pour objet 
de tenir compte des modifications apportées par le s auteurs de la proposition conjointe au cours du 
processus du groupe de rédaction informel.  Le 29  mars 2011, Israël a demandé à figurer comme 
coauteur de ce document.  Les coauteurs de la proposition conjointe restent attachés au processus de 
négociation établi par le Président et à l'effort gl obal en vue d'arriver à un texte de consensus unique. 
 
_______________ 
 
  Comme suite à la proposition conjointe (docum ent TN/IP/W/5, du 23 octobre 2002) et à la 
communication sous forme de questions et ré ponses au sujet de la proposition conjointe 
(document TN/IP/W/9, du 13 avril 2004), le projet  de décision ci-après du Conseil des ADPIC expose 
sous une forme juridique préliminaire un moyen qui permettrait aux Membres de l'OMC de remplir le TN/IP/W/10/Rev.4 
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  mandat conféré par l'article 23:4 de l'Accord sur le s ADPIC et le paragraphe  18 de la Déclaration 
ministérielle de Doha.  Dans cette optique, le  présent texte propose l'établissement d'un système 
multilatéral de notification et d'enregistrement de s indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux qui facilite la protection des indications  géographiques pour les vins et les spiritueux grâce 
à un système qui est volontaire, qui préserve l'équilibre  actuel des droits et obligations dans l'Accord 
sur les ADPIC, qui préserve la territorialité des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les 
indications géographiques et qui permet aux Me mbres de l'OMC de continuer à déterminer 
eux-mêmes la méthode appropriée pour mettre en œ uvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
dans leurs propres systèmes et pratiques juridiques.  TN/IP/W/10/Rev.4 
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  Proposition de  projet de décision du Conseil des ADPIC sur l'établissement 
d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux 
 
 
 Le Conseil des aspects des droits de propriété  intellectuelle qui touchent au commerce ("le 
Conseil des ADPIC") 
 Eu égard  au paragraphe 4 de l'article  23 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ("Accord su r les ADPIC"), qui dispose qu'"afin de faciliter la 
protection des indications géographiques pour les vins , des négociations seront menées au Conseil des 
ADPIC concernant l'établissement d'un système mul tilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins susceptibles de  bénéficier d'une protection dans les Membres 
participant au système"; 
 Eu égard  au paragraphe 18 de la Déclaration mi nistérielle de Doha (WT/MIN(01)/DEC/1), 
qui dispose qu'"en vue d'achever les travaux entrepri s au Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil de s ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4, 
nous [les Ministres] convenons de négocier l'établissement d'un systèm e multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux"; 
 Notant  que le but du système multilatéral de notific ation et d'enregistrement des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux ser a de faciliter la protection de ces indications 
géographiques, conformément à la section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC; 
 Notant  que le système ne conférera aucun dro it à l'égard des indications géographiques 
enregistrées dans le système; 
 Notant  que le système sera sans préjudice des dro its ou obligations d'un Membre au titre de 
l'Accord sur les ADPIC; 
 Reconnaissant  que, comme il est prévu au paragraphe 1 de  l'article premier de l'Accord sur les 
ADPIC, chaque Membre est libre de déterminer la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions de cet accord dans le cad re de son propre système et de sa propre pratique juridiques, et 
que les systèmes de protection des indications gé ographiques comprennent:  le droit des marques de 
fabrique ou de commerce, y compris les marques co llectives, les marques de sûreté ou les marques de 
certification, les systèmes spécifiques de protect ion des indications géographiques et d'autres 
législations pertinentes comme celles ayant trait à la concurrence déloyale et à la protection des 
consommateurs; 
 Reconnaissant le rôle des dispositions relatives au tra itement spécial et différencié figurant 
dans l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits  de propriété intellect uelle qui touchent au 
commerce et le fait que toute assistance qui pourra être fournie en ce qui concerne la mise en œuvre du système multilatéral de notification et d'enregist rement des indications géographiques pour les vins 
et les spiritueux devrait être dûment axée sur la réalisation de l'objectif de ce système. 
 Décide ce qui suit : 
X.1 Établissement du système 
 
 Il est établi par la présente un système multilatéral de notification et d'enregistrement des 
indications géographiques pour les vins et les spiritueux (le "système"). TN/IP/W/10/Rev.4 
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  A. Participation 
 
A.1 En conformité avec le paragraphe 4 de l'artic le 23 de l'Accord sur les ADPIC, la participation 
au système établi par la présente décision est strict ement volontaire, et aucun Membre ne sera tenu d'y 
participer. 
A.2 Pour participer au système, un Membre no tifiera par écrit au Secrétariat de l'OMC son 
intention de participer. 
B. Notification 
 
B.1 Chaque Membre participant pourra notifie r à l'OMC toute indication géographique qui 
identifie un vin ou un spiritueux originaire du territoire de ce Membre. 
B.2 La notification: 
a) identifiera le Membre notifiant; 
b) identifiera l'indication géographique telle qu' elle figure sur le vin ou le spiritueux sur 
le territoire du Membre notifiant; 
c) identifiera le territoire, la région ou la lo calité du Membre notifiant dont le vin ou le 
spiritueux portant l'indication géographique notifiée est identifié comme étant originaire; 
d) lorsque l'indication géographique est en car actères autres que latins, comprendra, à 
titre d'information seulement, une translitté ration en caractères latins de l'indication 
géographique suivant le système phonétique de la langue dans laquelle la notification 
est présentée ("translittération");  et 
e) précisera si l'indication désigne un vin ou un spiritueux. 
B.3 La notification pourra également contenir: 
a) des renseignements concernant la date à laquelle l'indication gé ographique s'est vu 
conférer une protection sur le territoire du Me mbre notifiant et la date, le cas échéant, 
à laquelle la protection arrivera à expiration;  et 
b) des renseignements concernant la manière dont l'indication géographique notifiée est 
protégée sur le territoire du Membre notifiant. 
B.4 La notification de chaque indication géogra phique sera présentée selon un modèle devant être 
adopté par le Conseil des ADPIC avant l'entrée en application du système. 
C. Enregistrement dans la base de données 
 C.1 Après réception de la notification, le Se crétariat de l'OMC enregistrera l'indication 
géographique notifiée dans la base de données des indications géographiques pour les vins et les 
spiritueux (la "base de données"). 
C.2 L'enregistrement d'une in dication géographique dans la base de données consistera à 
consigner les renseignements communiqués au titre du paragraphe B.2.  TN/IP/W/10/Rev.4 
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  C.3 La base de données sera consultable en ligne, sans frais;  elle sera accessible à tous les 
Membres de l'OMC et au public et permettr a d'avoir accès aux notifications originales. 
C.4 À l'exception de chaque indication géographique  notifiée elle-même et, s'il y a lieu, de sa 
translittération, la base de données sera disponible dans les trois langues de l'OMC. 
C.5 Chaque Membre participant pourra, à tout moment, présenter à l'OMC des notifications 
modifiées d'indications géographiques.  Les dis positions des paragraphes ci-dessus concernant les 
notifications (B.1 et B.2) et l'enregistrement da ns la base de données (C.1 à C.4) s'appliqueront aux 
notifications modifiées. 
C.6 Chaque Membre participant pourra, à tout mo ment, retirer une notification d'une indication 
géographique qu'il aura présentée antérieurement.  Tout  retrait sera notifié par écrit au Secrétariat de 
l'OMC. 
C.7 L'indication géographique précédemment enregistrée dont le retrait aura été notifié sera alors 
retirée de la base de données. 
D. Conséquences de l'enregistrement 
 
D.1 Chaque Membre participant s'engage à faire en sorte que ses procédures comprennent une 
disposition prévoyant la consultation de la b ase de données lorsque des décisions sont prises 
concernant l'enregistrement ou la protection de ma rques de fabrique ou de commerce et d'indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux, conformément à son droit interne. 
D.2 Les Membres qui choisissent de ne pas participer sont encouragés à consulter la base de 
données lorsqu'ils prennent des décisions en vertu de le ur droit interne concernant l'enregistrement ou 
la protection de marques de fabrique ou de comme rce ou d'indications géographiques pour les vins et 
les spiritueux, mais ils ne sont pas tenus de le faire. 
E. Traitement spécial et différencié 
 Périodes de transition 
E.1 Les pays en développement Membres partic ipants ne seront pas tenus d'appliquer le 
paragraphe D ci-dessus, des dispositions du systèm e multilatéral de notification et d'enregistrement 
des indications géographiques pour les vins et les spiritueux (le "système"), pendant une période de 
[X] ans à compter de la date de commencement de leur participation conformément à la notification 
écrite au Secrétariat de l'OMC annonçant leur inten tion de participer en vertu du paragraphe A.2 
ci-dessus. 
E.2 Dans le cas d'un pays moins avancé (PMA) Membre participant, cette période sera fixée à 
[X+Y] ans à compter de la date de commencement de  sa participation conformément à la notification 
écrite au Secrétariat de l'OMC annonçant son inten tion de participer en vertu du paragraphe A.2 
ci-dessus. 
E.3 Un PMA Membre participant pourra demander avant la fin de la période visée au 
paragraphe E.2 une prorogation de cette période. Dans ce cas, sur demande dûment motivée du PMA 
Membre participant, le Conseil des ADPIC accordera des prorogations de ce délai. TN/IP/W/10/Rev.4 
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  Assistance technique 
E.4 Afin d'aider les pays en développement Membres intéressés, en particulier les PMA 
Membres, à mettre en œuvre les dispositions du syst ème, les pays développés Membres participants 
fourniront, sur demande et à des conditions mutu ellement convenues, une assistance technique et/ou 
financière.  Cette assistance pourra aussi être fo urnie pendant la période de transition visée aux 
paragraphes E.1 à E.3 ci-dessus. 
E.5 L'assistance financière et/ou technique con cernant la mise en œuvre des dispositions du 
système pourra inclure, entre autres, des program mes de renforcement des capacités institutionnelles 
pour aider les Membres à mener les activités de notif ications décrites au para graphe B ci-dessus et à 
consulter la base de données comme il est prévu au  paragraphe D ci-dessus.  L'assistance pourra 
comporter des activités comme, entre autres, la fo rmation de personnel, une  coopération fondée sur 
les meilleures pratiques et les données d'expérience et des conseils concernant l'élaboration de 
procédures administratives appropriées. 
F. Cessation de participation 
 
F.1 Un Membre pourra aussi, à tout moment, cesser  de participer au système.  Toute cessation 
sera notifiée par écrit au Secrétariat de l'OMC.  Après qu'un Membre aura cessé de participer au système, toutes les indications géographiques pr écédemment notifiées par ce Membre seront retirées 
de la base de données. 
G. Point de contact 
 
G.1 Chaque Membre participant notifiera à l'OMC un point de contact, auprès duquel des 
renseignements complémentaires su r les indications géographiques notifiées par ce Membre pourront 
être obtenus.  Le Secrétariat de l'OMC publiera les points de contact dans la base de données. 
F. Date d'entrée en application 
 
__________