PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS264/24 
20 septembre 2005 
 (05-4135) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DÉTERMINATION FINALE DE L'EXISTENCE D'UN  
DUMPING CONCERNANT LES BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX  
EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Communication du Président du Groupe spécial 
 
  La communication ci-après, datée du 16 septembre  2005 et adressée au Président de l'Organe 
de règlement des différends (ORD), est distri buée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 L'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends dispose qu'un groupe 
spécial examinant l'existence ou la compatibilité  avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l' ORD distribuera son rapport dans les 90 jours 
suivant la date à laquelle il aura été saisi de la question.   
 
 L'article 21:5 dudit mémorandum d'accord dispose également que, lorsqu'un groupe spécial estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans  ce délai, il informera l'ORD par écrit des raisons 
de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. 
  La question États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada  – Recours du Canada  à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends  (DS264) a été portée devant le Groupe spécial 
initial par l'ORD le 1
er juin 2005;  les formalités relatives à la composition du Groupe spécial ont été 
achevées le 3 juin 2005.    
 Le Groupe spécial ne pourra pas achever ses tr avaux dans le délai de 90 jours en raison du 
désistement du Président du Groupe spécial et de la nécessité de désigner un nouveau Président qui en 
a résulté ainsi que de problèmes de calendrier.   Le Groupe spécial compte achever ses travaux en février 2006. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/NTM/QR/1/Add.10
28 mars 2006 
 (06-1428) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
NOTIFICATIONS DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
 
Note du Secrétariat
 
 
Addendum  
 
 1. Conformément à la Décision sur les procédur es de notification des restrictions quantitatives 
adoptée par le Conseil du commerce des marchandi ses (G/L/59), les Membres présenteront des 
notifications complètes des restrictions qua ntitatives qu'ils appliquent, d'abord pour le 
31 janvier 1996, puis à intervalles de deux ans
1, et ils notifieront les changements apportés à leurs 
restrictions quantitatives lorsque ces changements interviendront.  Les Membres qui ont présenté, au 
titre d'autres dispositions d'instruments de l'OMC, d es notifications de restrictions quantitatives qui 
répondent aux prescriptions établies pour les notificati ons de restrictions quantitatives aux termes des 
Décisions de 1984 et 1985 et qui sont  à jour, notifieront ce fait au Secrétariat.  Ces notifications seront 
stockées dans la nouvelle base de données sur les restrictions quantitatives. 
 
2. Aux termes de la Décision, "le Secrétariat publiera périodiquement un document contenant la 
liste des Membres de l'OMC qui ont présenté une notif ication.  Lorsque demande lui en sera faite, le 
Secrétariat mettra à la disposition des Membres, sur papier ou bande d'ordinate ur, des extraits détaillés 
de la base de données sur les restrictions quant itatives.  Les notifications elles-mêmes seront 
disponibles au Secrétariat pour consultation". 
 3. Outre les Membres énumérés dans le doc ument G/MA/NTM/QR/1, Add.1 à Add.9, les 
Membres ci-après ont notifié des restrictions quantitatives:   Bulgarie (2003)     Oman (2004) 
 Géorgie (2003)     Trinité-et-Tobago (2004) 
 Macédoine (2004)  4. Les Membres ci-après ont notifié des changeme nts apportés à leurs restrictions quantitatives: 
 
 Bahreïn (2004)     Japon (2005)  
 Chine (2003) (2004)    Macao, Chine (2004) (2005)  Corée, Rép. de (2005)    Taipei chinois (2005)  Hong Kong, Chine (2004)  
                                                     
 
1 Pour le 31 janvier 1998, pour le 31 janvier 2000, pour le 31 janvier 2002, pour le 31 janvier 2004, 
pour le 31 janvier 2006. 
 G/MA/NTM/QR/1/Add.10 
Page 2  
 
  5. Les Membres ci-après ont notifié qu'ils n'app liquaient pas de restrictions quantitatives: 
  Albanie (2005)     Ouganda (2005)   Arménie (2004) (2006)    Qatar (2005)  Bangladesh (2006)    Sri Lanka (2003) 
 Ghana (2004)     Suriname (2004) 
 Guyana (2003)     Zimbabwe (2003)  Islande (2004)  Jordanie (2004)      
6. Les Membres qui n'ont pas encore présenté de notification conformément à la Décision 
reproduite dans le document G/L/59 sont inst amment priés de le faire au plus tôt. 
 7. Les Membres peuvent consulter ces notifica tions à la Division de l'accès aux marchés 
(prendre contact avec Mme Perrin, bureau 3142, tél. 5041). 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1598/Add.1 
2 octobre 2007 
 (07-4189) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 27 septembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
_______________  
 
 Méthamidophos, oxydéméton-méthyl, pr ofenofos et trichlorfon.  Actions concernant des limites 
maximales de résidus  
 
Au moyen de la règle faisant l'objet du présent addendum, il est établi des limites maximales 
de résidus (LMR) pour le trichlorfon dans ou sur les produits ci-après (valeurs en ppm):  viande de 
bovins (0,5), graisse de bovins (0,2) et s ous-produits de viande de bovins (0,1). 
 
Date de prise d'effet du texte:  26 septembre  2007.  La date limite pour la réception des 
objections et des demandes d'audition, qui pourront être accompagnées du numéro de dossier de 
consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-2007-0261, est le 26 novembre 2007. 
 
Le texte intégral de l'addendum (règle finale) est accessible comme suit: 
Federal Register :  26 septembre 2007, Volume 72, n° 186, Rules and Regulations , p. 54574 à 54579.  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2007/September/Day-26/p18869.htm  
 
Cette action fait suite à la publication dans le Federal Register  du 23 mai 2007 d'une 
proposition de règle dans laquelle  l'Agence annonçait la réception d'une demande pour pesticide 
proposant des modifications des anci ennes limites maximales pour les résidus de trichlorfon en cas 
d'utilisation de cette substance sur les produits su smentionnés.  Il n'a été reçu aucune observation 
concernant le trichlorfon en réponse à cette demande. 
 
L'avis correspondant est  accessible comme suit:  Federal Register :  23 mai 2007, Volume 72, 
n° 99, Proposed Rules , p. 28912 à 28920.   
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2007/May/Day-23/p2561.htm  
 
 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720-1301.  Fax:  +(1 202) 690-0677.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/USA/1857/Add.1 
13 May 2009  
 (09-2352) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 8 May 2009, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States
. 
 
_______________  
  
Penoxsulam;  Pesticide Tolerances
 
 
This final rule establishes tolerances for residues of penoxsulam on almond hulls; grape; nut, 
tree, group 14, and pistachio all at 0.01 ppm.  
A copy of this rule can be found in the Federal Register:  24 April 2009 (Volume 74, 
Number 78) Rules and Regulations; Page 18644-1 8648]or from the Federal Register Online at 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2009/April/Day-24/p9441.htm
. 
 
This final rule is pursuant to a notice publis hed in the Federal Regi ster of 13 August 2008, 
found at http://www.epa.gov/EPA-PEST/2008/August/Day-13/p18609.htm . 
 
This addendum concerns a: 
 
 [   ] Modification of final date for comments  [ X ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
 [   ] Modification of content and/or sc ope of previously notified draft regulation 
 [   ] Withdrawal of proposed regulation  [   ] Change in proposed date of adoptio n, publication or date of entry into force 
 [   ] Other:     Comment period: (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the Addendum may 
vary.)  
 [   ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  23 June 2009 
 G/SPS/N/USA/1857/Add.1 
Page 2  
 
  Agency or authority designated to handle comments:  [   ] National Notification Authority, [ X ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and E-mail address (if available) of other body
: 
 
Philip V. Errico, Regi stration Division (7505P),  Office of Pesticide Program s, Environmental Protection 
Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., Washingt on, DC 20460- 0001; telephone number: (703) 305-
6663; e-mail address: er rico.philip@epa.gov. Please refere nce docket number EPA-HQ-OPP- 2008-
0526   
Text available from:  [ X ] National Notification Authority, [   ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and E-mail address (if available) of other body
: 
 
United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 10 27, Washington D.C. 20250;  Tel:  +(1 202) 720 
1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  E-mail :  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
   
 
Référence:  WLI/100       22 décembre 2006  
 
 
  
 
  
ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT 
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
FAIT À MARRAKECH LE 15 AVRIL 1994 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
LISTE XXIII – RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
 
ENVOI DE COPIE CERTIFIÉE CONFORME
 
  
 J'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint une copie certifiée confor me de la Certification 
des modifications et des rectific ations apportées à la Liste XXIII – République dominicaine, qui ont 
pris effet le 21 décembre 2006 . 
 
  
 
  
 
  
 Pascal Lamy 
 Directeur général  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
  
 
06-6139   WT/Let/557  
 
 
 
 
 
LISTES DE CONCESSIONS TARIFAIRES ANNEXÉES À 
L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
CERTIFICATION DE MODIFICATIONS ET DE RECTIFICATIONS 
 
LISTE XXIII – RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
  
 CONSIDÉRANT que les PARTIES CONTRACTANT ES à l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1947 ont adopté, le 26  mars 1980, une Décision sur les procédures de 
modification et de rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/26); 
  CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions de la Décision susmentionnée, un 
projet contenant le s modifications et les rectifications apportées à la Liste XXIII – République 
dominicaine a été communiqué à tous les Membres de l'Organisation mondiale du commerce sous 
couvert du document G/MA/TAR/RS/107 le 21 décembre 2006; 
  IL EST CERTIFIÉ PAR LA PRÉSENTE que les modi fications et les rect ifications apportées à 
la Liste XXIII – République dominicaine sont établie s conformément à la Décision susmentionnée. 
  Les modifications et les rectific ations ci-annexées prennent effet le 21 décembre 2006 . 
 
 La présente certification est déposée auprès du Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce, qui en remettra dans les moindres dél ais une copie certifiée conforme à chaque 
Membre de l'Organisation mondiale du commerce.  Elle sera enregistrée conformément aux 
dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.  
 FAIT à Genève le vingt-deux décembre deux mille six. 
  
 
  
 
 
 Pascal Lamy 
  
 
  
 
 Copie certifiée conforme: 
 
  
 
  
Directeur général 
  
 
 
 
 
  
LISTE XXIII – République dominicaine 
 
  
 
   
 
21 décembre 2006  
 
PP 4  - 37 
(Fichier en Access attaché)
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/NZL/363/Add.1 
16 de marzo de 2010  
 (10-1409) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
La siguiente comunicación, recibida el 11 de marzo de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Nueva Zelandia
. 
 
_______________ 
  
Norma sanitaria de importación en Nueva Zelandia de productos de carne de pavo, provenientes de la 
Unión Europea  
 El documento notificado reemplaza el proyecto de norma sanitaria de importación de carne de 
pavo y productos de carne de pavo, provenientes del Reino Unido, publicada en diciembre de 2006 
para solicitar la presentación de observaciones por part e del público.  La norma se amplía para incluir 
las medidas de mitigación del riesgo a fin de abarcar la importación de preparaciones de carne de 
pavo (en reemplazo de la carne y los productos de ca rne de pavo) tal como se definió en 1999 en el 
análisis del riesgo de importación de preparacione s de carne de pavo, realizado por la empresa 
Bernard Matthews Foods Ltd.en el Reino Unido.  Po r otra parte, la norma notificada en esta ocasión 
incluye a todos los Estados miembros de la Unió n Europea, mientras que la anterior se limitaba 
estrictamente al Reino Unido. 
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[X] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[ ] Otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los 
que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo. En otros casos, como el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año ):  21 de abril de 2010 G/SPS/N/NZL/363/Add.1 
Página 2  
 
  Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ X] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de telefax 
y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
Texto disponible en:  [ X] Organismo nacional encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional 
de información, o dirección, número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de 
otra institución:  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/UKR/28/Add.1 
24 de enero de 2012 
 
 (12-0470) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 16 de en ero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de Ucrania. 
 
_______________ 
  
 El reglamento técnico relativo a component es y características de los tractores agrícolas o 
forestales sobre ruedas, que se  notificó en G/TBT/N/UKR/28, fue aprobado por el Decreto N° 1368 
del Consejo de Ministros de Ucrania, de fecha 28 de diciembre de 2011.  Fecha de entrada en vigor del reglamento técnico:  13 de julio de 2012. 
Fecha de la publicación oficial:  Diario Oficia l de Ucrania N° 1 de 13 de enero de 2012 
  Fecha de aplicación obligatoria del reglamento técnico por parte de todos los fabricantes y proveedores de tractores agrícolas o forestales sobre ruedas:  2016.  
 
 El texto normativo completo, en ucraniano,  está disponible en la siguiente dirección: 
 http://zakon2.rada.gov.ua/l aws/show/1368-2011-%D0%BF 
 
También se puede solicitar a: 
 
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 01008, Kiev, 12/2 M.  Hrushevskoho str., Teléfono/fax:  +38044 596 68 39 Correo electrónico:  ep@me.gov.ua  
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/NLD/76 
17 de agosto de 2007 
 (07-3470) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   PAÍSES BAJOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Ministerio de Sanidad, Bienestar y Deportes 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
Servicio nacional de información – Servicio de información OMC-OTC de las CE 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Red elástica (pulpo) para  sujeción de equipajes  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Enforcement 
agreement on dangerous spider hook straps  (Acuerdo de aplicación de las normas relativas 
a las redes de sujeción elásticas peligrosas) – 2 páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   La norma británica BS AU 258:1995-2 contiene reglamentos 
técnicos relativos a la resistencia de los ganchos de anclaje, de los elásticos y de las piezas de unión de la red. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
El objetivo del acuerdo de aplicación es la utilización de la norma británica 
BS AU 258:1995-2 para eliminar o limitar al gunos de los riesgos relacionados con el 
empleo de las redes elásticas para sujeción de equipajes.  Los riesgos, en particular, se 
relacionan con los ganchos de las correas, que pueden causar lesiones graves si hacen 
impacto en los ojos u otras partes del cuerpo. 
Con respecto al reconocimiento mutuo, se esp ecifica en la página 2 del Acuerdo de 
aplicación notificado que la Agencia para la se guridad de los productos y los alimentos no 
actuará contra las correas elásticas para por taequipajes que cumplan la norma británica 
BS AU 258: 1995-2 o normas equivalentes. 
8. Documentos pertinentes:   Párrafo a) del artículo 18 de la Ley de Productos 
Informe "Redes elásticas 2001" G/TBT/N/NLD/76 
Página 2  
 
  9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  15 de noviembre de 2007 
15 de noviembre de 2007 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   1º de noviembre de 2007 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/PAK/37 
11 February 2009  
 (09-0677) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  PAKISTAN
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Pakistan Standards & Quality Control Authority 
WTO TBT Enquiry Point Block-77, Pak Secretariat 
Karachi, Pakistan  
Tel: (+92) 21 9206260 Fax:  (+92) 21 9206263 E-mail: pqcadg@super.ent.pk Website: www.psqca.com.pk
 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Pickles (PS: 520-1999 
(R); ICS: 67.080) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: -      
6. Description of content:  This standard applies to edible  fruits and vegetables, cereals, 
legumes, spices and condiments which have been cured, treate d or processed and which are 
offered for direct consumption.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
For protection of human safety and health  
8. Relevant documents:   Government of Pakistan  Gazette Notification   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:      -  
  1 January 2009 
10. Final date for comments:  - G/TBT/N/PAK/37 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Pakistan WTO/TBT National Enquiry Point 
Tel: (+92) 21 9206260 Fax: (+92) 21 9206263 
E-mail: tbt@psqca.com.pk
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
   
Référence:   WLI/100 19 mars 2010 
 
 
 
  
 
  
 
PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
FAIT À GENÈVE LE 6 DÉCEMBRE 2005  
 
 
 
NOTIFICATION D'ACCEPTATION
 
 
 
 J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le Gouvernement de l'ex-République yougoslave de Macédoine a accepté le  Protocole susmentionné (le "Protocole") le 
16 mars 2010. 
  Conformément au paragraphe 4 du Protocole, le Protocole entrera en vigueur à l'égard de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine dès qu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres. 
  La présente notification vous est remise conformément au paragraphe 5 du Protocole. 
 
  
 
 
 
  
 
  Pascal Lamy 
 Directeur général 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
10-1473 WT/Let/671
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/367 
3 août 2009 
 
 (09-3766) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET  
DE LEURS ÉTATS MEMBRES ET DE L'INDE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre 
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, datée du 26 juin 2009 et adressée par les Communautés européennes et leurs États membres et l'Inde, est distribuée aux Membres du Conseil du 
commerce des services conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de 
l'article XXI de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le 
Conseil du commerce des services le 19 juillet 1999.  
_______________ 
  
1. Le 22 octobre 2007, les Communautés européennes et leurs États membres ont présenté 
une communication conformément à l'article V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/11, en date du 30 octobre 2007), dans laquelle ils notifiaient leur intention de modifier les engagements figurant sur la liste d'engagements jointe à la communication, 
conformément à l'article V:5 et aux termes de l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentation de 
cette communication, l'Inde a présenté une déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2 a) de l'AGCS.  Conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS  (S/L/80), le Membre apportant la modification et tout 
Membre qui se considère affecté négocieront en vue d'arriver à un accord dans les trois mois suivant la dernière date à laquelle une déclaration d'intérêt peut être présentée.  Cette période 
pour les négociations est venue à expiration le 14 mars 2008 et a été prorogée d'abord jusqu'au 
25 avril 2008, puis jusqu'au 6 juin 2008, et par la suite jusqu'aux 6 octobre 2008, 9 janvier 2009, 27 mars 2009 et 26 juin 2009.  Conformément aux Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80), la période pour les négociations peut être prorogée à nouveau par accord mutuel. 
2. Les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Inde, d'autre 
part, notifient qu'ils sont convenus par accord mutuel de proroger la période pour les négociations susmentionnée jusqu'au 31 janvier 2010. 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/48/Add.2 
16 février 2009 
 (09-0768) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 9 févr ier 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica
. 
 
_______________ 
  
Modification du Règlement sur l'homologation, l'utili sation et le contrôle des pesticides synthétiques 
préparés, des ingrédients actifs de qualité techni que, des auxiliaires et des substances apparentées à 
usage agricole (G/SPS/N/CRI/48)  
 
Le présent addendum concerne: 
 
 [ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
 [ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
 [X] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
 [ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
 [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
 [ ] Autres: 
 Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai, normalement de 60 jours civils au moins,  pour la présentation des observations devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai p révu dans l'Addendum pour la présentation des 
observations peut être différent.)  
 [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 
 Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
 G/SPS/N/CRI/48/Add.2 
Page 2  
 
  Le texte peut être consulté aux adresses: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/CRI/09_0547_00_s.pdf
 
http://www.protecnet.go.cr/centro_inform acion/Notificaciones%20en%20consulta.html  
 ou être obtenu auprès du point de contact SPS du Costa Rica ( Punto de Contacto MSF de Costa Rica ): 
Ministerio de Agricultura y Ganadería (Minis tère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado – SFE  (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación en Medidas Sa nitarias y Fitosanitarias (Centre d'information et 
de notification concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires) Apartado Postal 70-3006 
Barreal de Heredia (Costa Rica) 
Téléphone:  +(506) 22 60 83 00, Ext.2065 
Fax:   +(506) 22 62 78 31 Courrier électronique: notificaciones@protecnet.go.cr
 
 
 
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/116 
26 de febrero de 2007 
 (07-0805) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES DE LAS LISTAS 
 
Lista LXXXII - Hong Kong, China
 
 
Comunicación de la Secretaría1 
 
 
 De conformidad con lo dispuesto en el párra fo 13 del Procedimiento para la introducción de 
los cambios del Sistema Armonizado de 2002 en las Listas de concesiones2, las modificaciones 
adjuntas de la Lista LXXXII - Hong Kong, China3 se distribuyen con arreglo a la Decisión de 26 de 
marzo de 1980.4  El anexo ha sido elaborado por la Secretaría y refleja el contenido del fichero 
electrónico conforme al SA 2002 que fue aprobado  por los Miembros durante la reunión de examen 
multilateral celebrada el 23 de mayo de 2006.    Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista LXXXII - 
Hong Kong, China se considerarán aproba das y serán formalmente certificadas. 
_______________ 
   
 
    
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
 
2 Decisión de 15 de febrero de 2005, documento WT/L/605. 
 
3 En inglés solamente. 
 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los proc edimientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD S27/25-26 del GATT. 
 G/MA/TAR/RS/116 
Página 2  
 
  PP 2 – 52   Offset (Fichero en Access atado)
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/TPR/D/180 
8 de octubre de 2008 
 (08-4797) 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales Original:   inglés 
  
 
MECANISMO DE EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
 
NORUEGA 
 
Comunicación del ponente
 
 
  De conformidad con el apartado iv) del párrafo  C del Anexo 3 del Acuerdo sobre la OMC, se 
indican a continuación los puntos principales que pl anteará el ponente, Excmo. Sr. Manuel Teehankee 
(Filipinas), con ocasión del Examen de las Políticas Comerciales de Noruega, que tendrá lugar los 
días 22 y 24 de octubre de 2008. 
  Se recuerda que el ponente interviene a título personal.  Tiene la intención de organizar sus 
observaciones con arreglo al siguiente plan general:  
- entorno macroeconómico; 
- régimen de política comercial;  y 
- políticas sectoriales. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ISR/357 
3 December 2009  
 (09-6184) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  ISRAEL
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Israel WTO-TBT Enquiry Point 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
Israel WTO-TBT Enquiry Point  
Ministry of Industry, Trade and Labour Tel: + (972) 3 5652700 Fax: + (972) 3 5652710 E-mail: Yael.Friedgut@moital.gov.il 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Air ventilation and 
filtration systems for air-raid shelters (H S: 8421.31 and 8414. 51; ICS: 91.140.30). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Air ventilation and 
filtration systems for air-raid shelters: Centri fugal fans (15 pages in Hebrew).     
6. Description of content:  The requirements of the existing Israel Standard SI 4570 part 1 
will be declared mandatory.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Protection of human life.  
8. Relevant documents:   Israel Standard SI 4570 part 1 (June 2002).   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
Generally 60 days after publication in the 
Official Gazette, Section of Government 
Notices. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KWT/33 
14 January 2010  
 (10-0142) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  KUWAIT
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standards and Metrology  Department (KOWSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Public Authority for Industry 
P. O. Box 4690, Safat 13047 Kuwait Tel:  (+965) 25302630 Fax:  (+965) 25302625 E-mail:  Enquiry_point@pai.gov.kw 
Website:  https://www.pai.gov.kw/
 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Underrun protective 
devices for truck a nd trailer (rear). 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  "Motor Vehicles - Rear 
Underrun Protective Devices For Truck And Traile r And Its Methods Of Test" (available in 
English, 10 pages).  
6. Description of content:  This Kuwait/Gulf draft technical regulation concerns with the 
requirements for the rear underr un protective devices (RUPD) of trucks and tra ilers having 
maximum mass exceeding 3.5 tones used for th e carriage of goods. This standard does not 
apply to Traction units for articulated vehicles, sp ecial trailers constructed for the carriage of 
very long loads such as timber, steel bars etc.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  
8. Relevant documents:   None   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not yet determined G/TBT/N/KWT/33 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days from the date of circulation. 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Public Authority for Industry 
P. O. Box 4690, Safat 13047 Kuwait 
Tel:  (+965) 25302630 
Fax:  (+965) 25302625 E-mail:  Enquiry_point@pai.gov.kw Website:  https://www.pai.gov.kw/
 
And can be downloaded here:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/kwt/10_0020_00_e.pdf
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  WT/DS320/5 
16 December 2004 
 (04-5553) 
  
  
 
UNITED STATES - CONTINUED SUSPENSION OF OBLIGATIONS 
IN THE EC - HORMONES DISPUTE 
 
Acceptance by the United States of the Request to Join Consultations
 
 
  Australia, Canada and Mexico notified the Dis pute Settlement Body (DSB) of their desire to 
be joined in the consultations requested by the Eu ropean Communities, pursuant to Article 4.11 of the 
DSU. 
 
 The delegation of the United States informed  the DSB that it had accepted the request of 
Canada to join the consultations.  
 
 
ÉTATS-UNIS - MAINTIEN DE LA  SUSPENSION D'OBLIGATIONS  
DANS LE DIFFÉREND CE - HORMONES 
 
Acceptation par les États-Unis de la de mande de participa tion aux consultations  
 
 
 L'Australie, le Canada et le  Mexique ont notifié à l'Organe  de règlement des différends 
(ORD) leur désir d'être admis à participer aux consultations demandées par les Communautés 
européennes, conformément à l'article 4:11 du Mé morandum d'accord sur le règlement des différends. 
  La délégation des États-Unis a informé l'ORD qu'elle avait accepté la demande de 
participation aux c onsultations présentée par le Canada.   
 
 
ESTADOS UNIDOS - MANTENIMIENTO DE LA SUSPENSIÓN DE 
OBLIGACIONES EN LA DIFERENCIA CE - HORMONAS 
 
Aceptación por los Estados Unidos de la  solicitud de asociación a las consultas  
   Australia, el Canadá y México notificaron al Órgano de Solución de Diferencias (OSD), de 
conformidad con el párrafo 11 de l artículo 4 del ESD, su deseo de ser asociados a las consultas 
solicitadas por las Comunidades Europeas. 
  La delegación de los Estados Unidos ha info rmado al OSD de que ha aceptado la solicitud de 
asociación a las consultas presentada por el Canadá. 
__________
. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/TJK/15/Add.2 
24 octobre 2008 
 
 (08-5181) 
Groupe de travail de l'accession 
de la République du Tadjikistan Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU TADJIKISTAN 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
Addendum  
 
Législation 
 
 
 Les communications ci-après adressées par la délégation de la Républi que du Tadjikistan, 
peuvent être consultées1 au Secrétariat (Division des accessi ons, bureau 1126) et peuvent être 
obtenues sous forme électronique sur demande  à l'adresse suivante:  accessions@wto.org: 
 1. Instruction n° 142 du 11 octobre 2005 sur les m odalités d'importation da ns la République du 
Tadjikistan et d'exportation de devises étrangères en espèces et de titres libellés en devises 
étrangères. 
2. Loi n° 3 du 28 février 2004 sur les modificati ons et ajouts à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur les activités de commerce ex térieur de la République du Tadjikistan. 
3. Loi n° 133 du 28 décembre 2005 portant modifi cation de la Loi de la République du 
Tadjikistan sur les banques et l'activité bancaire. 
4. Loi n° 117 du 26 décembre 2005 portant modifi cation de la Loi de la République du 
Tadjikistan sur la médecine vétérinaire. 
5. Loi n° 162  du 3 mars 2006 sur les modifications  et ajouts à la Loi de la République du 
Tadjikistan sur le droit d'auteur et les droits connexes. 
6. Loi n° 170 du 3 mars 2006 sur l'aud it en République du Tadjikistan. 
7. Loi n° 172 du 3 mars 2006 sur la géodésie et la cartographie. 
8. Loi n° 355 du 5 janvier 2008 sur la culture de semences. 
9. Protocole du 17 février 2000 sur l'application de mesures préventives spéciales, de mesures 
antidumping et de mesures d'atténuation dans le commerce entre les États parties à l'union douanière. 
10. Règlement n° 159 du 11 novembre 2005 sur l'adhési on de la République du Tadjikistan à la 
Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. 
                                                     
 
1 En anglais seulement. WT/ACC/TJK/15/Add.2 
Page 2  
 
  11. Règlement n° 245 du 5 juin 2002 portant approbation des modalités d'importation et 
d'exportation de médicaments et de produits médicaux. 
12. Résolution n° 126 du 2 avril 2005 sur le droit d'accise prélevé sur cer taines marchandises 
fabriquées dans la République du Tadjikista n et importées sur le territoire tadjik. 
13. Résolution n° 215 du 6 mai 2000 sur les règles ré gissant l'achat, la vente, l'exportation et 
l'importation de pierres précieuses et de matiè res premières contenant des métaux précieux et 
non ferreux. 
14. Résolution n° 172 du 3 avril 2007 portant appr obation du règlement relatif aux aspects 
particuliers du régime de licences pour certains types d'activités. 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/66 
10 de enero de 2005 
 (05-0091) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés 
  
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   REPÚBLICA POPULAR CHINA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):         
2. Organismo responsable:   Administración de Normalización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del  organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:         
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o 
en virtud de:         
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Separadores de disco, tubulares, de varias cámaras, de uso 
industrial (ICS:  73.100) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Safety Requirements 
for Separators  (Prescripciones de seguridad relativas a separadores) – Disponible en chino, 
8 páginas 
6. Descripción del contenido:   La norma notificada establece prescripciones de seguridad 
relativas al diseño, fabricación, montaje, utilización y mantenimiento de separadores de 
disco, tubulares, de varias cámaras, de uso industrial. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la seguridad y la salud de las personas 
8. Documentos pertinentes:   Norma GB/T 18209.2-2000 (igual a IEC 61310-2:1995) 
Seguridad de las máquinas.  Indicación, marcado y maniobra.  Parte 2:  Requisitos para el 
marcado. 
9. Fecha propuesta de adopción:  90 días contados a partir de la fecha de distribución por la 
Secretaría de la OMC  
Fecha propuesta de entrada en vigor:  6 meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días contados a partir de la fecha 
de distribución por la Secretaría de la OMC 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
China WTO/TBT National Enquiry Point (Servicio de información OMC-OTC de China) 
Teléfono:  +86 10 82260618;  telefax:  +86 10 82262448 Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/UGA/261 
29 June 2012  
 (12-3487) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cereals, pulses and 
derived products (67.060). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  FDUS EAS 755, 
Cowpeas - Specification (14 pages, in English)     
6. Description of content:  This Final Draft Uganda Standard specifies the requirements and 
methods of sampling and test for dry cowpeas  of the varieties (cultivars) grown from Vigna 
unguiculata Linn.Sync. Vigna sinensis (L.) Hassk intended for human consumption.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer hea lth and safety  
8. Relevant documents:   Not applicable.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    19 August 2012 
Upon declaration as mandatory by the Minister for Trade, Industry and Cooperatives 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/UGA/12_2451_00_e.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KGZ/4 
14 September 2007 
 (07-3839) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KYRGYZ REPUBLIC
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Economic Development and Trade 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   already  
adopted under Article  5 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   List available in Russian 
from Enquiry Point. 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:    
Title: Decree on Procedures for Importing Produc ts Subject to Mandatory Certification of 
Conformity. Decree #8 of 11 January 2006 
Languages: Kyrgyz and Russian;  English (unofficial translation of procedure only, not full 
Decree) (3 pages, in English, 12 pages in Russian). 
6. Description of content:   Procedures for mandatory conformity certification for imports 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:    
1. To establish uniform requirements for: 
- -importing goods subject to mandatory certification  
- compliance with mandatory requirements under Kyrgyz rules 
2. To ensure that certification authorities and Government bodies do not introduce 
unjustified requirements on imports  
8. Relevant documents:   Title:  Decree #8 on Procedures for Importing Products Subject to 
Mandatory Certification of Conformity. D ecree #795 on the Accreditation of Conformity 
Assessment Bodies (16 November 2006). Decr ee # 639 on Mandatory Certification of 
Products (30 December 2005). Original Russian  version available at website below. 
Unofficial English summaries available from Enquiry Point. G/TBT/N/KGZ/4 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    11 January 2006 
11 April 2006 
10. Final date for comments:   - 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
National Enquiry Point for Technical Regulation and Conformity Assessment Procedures  
Technical Regulation and Conformity Assessment Enquiry Point Technical Regulation Department 
Ministry of Economic Development and Trade 
Government of the Kyrgyz Republic  Tel: +(996) 312 621190/621937 Fax: +(996) 312 661837 
Email: UTR307@yandex.ru 
Website: www.minpromtorgtur.kg; www.toktom.kg