ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/JPN/39 
10 avril 2006 
 
 (06-1657) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète du JAPON1 
 
  La communication ci-après, datée du 7 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation permanente des États-Unis.  
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I. INDUSTRIE 
Généralités
 
 
 Pour de nombreux programmes, le terme "contrat" désigne la  forme de la subvention.  
Veuillez expliquer comment la subvention est four nie sous la forme d'un contrat pour chacun des 
programmes pertinents.  Contrat pour l'échange de données électroniqu es relatives aux procédures liées au commerce
 
 
1. Veuillez donner des précisions sur les objectifs généraux de ce programme.  2. Quels types d'entreprises ont le droit de béné ficier de cette aide, par exemple, les sociétés 
commerciales, les entreprises de fabrication e t/ou de production?  Quels critères spécifiques 
faut-il remplir pour bénéficier de ce programme? 
 
Commission de la recherche sur les te chnologies des industries manufacturières
 
 1. Veuillez donner des précisions sur les objectifs généraux de ce programme.  
Contrat pour le développement de systèmes de traite ment de l'information et autres objectifs connexes
 
 1. Veuillez donner des précisions sur les objectifs généraux de ce programme.  2. Veuillez indiquer les critères spécifiques à remplir pour bénéficier de ce programme et décrire 
les industries concernées par cette aide. 
                                                     
 
1 Document G/SCM/N/123/JPN. G/SCM/Q2/JPN/39 
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  Contrat pour la mise en place d'une infrastructure concernant l'information et l'économie 
 
1. Veuillez donner des précisions sur les objectifs généraux de ce programme. 
 2. Veuillez indiquer les critères spécifiques à remplir pour bénéficier de ce programme et décrire 
les industries concernées par cette aide. 
 
Bonification d'intérêts sur les prêts accordés pour mettre en place des installations spécifiques 
appropriées pour les sources d'énergie permettant de remplacer le pétrole  
 1. Quels critères faut-il remplir pour bénéficier de ce programme?  Veuillez préciser qui sont les 
bénéficiaires des financements au titre de ce programme, par exemple, quelles industries. 
 
2. Les entreprises sidérurgiques japonaises, y co mpris des entreprises affiliées avec l'industrie 
sidérurgique, reçoivent-elles une aide au titre de ce programme? 
 3. En quoi consisterait une "installation sp écifique" dans le cadre de ce programme?  
 II. FINANCEMENT 
Amortissement spécial pour certaines machines utili sées dans des industries de pointe installées dans 
certaines zones de regroupement d'industries de pointe  
 1. Veuillez expliquer quels sont les types de m achines ayant droit à l'amortissement spécial au 
titre de ce programme.  Quels sont les principaux secteurs ou industries qui ont à ce jour 
bénéficié de ce programme? 
 2. Quels sont les critères auxquels doivent satisfa ire les entreprises pour prétendre au statut de 
"société exerçant des activités dans les secteurs de pointe remplissant les conditions requises"?  Veuillez préciser les critères à remplir pour répondre à la définition de "zone de 
regroupement d'industries de pointe". 
 Amortissement supplémentaire pour les bateaux de  pêche (appartenant à des personnes ou à des 
entreprises qui appliquent le plan d'améliorati on de la gestion dans le secteur de la pêche)  
 
1. Prière de décrire ce que le "plan d'amélioration de la gestion"  dans le secteur de la pêche 
inclut et requiert comme conditions? 
 2. Quel est le montant total de l'amortissement accordé au cours de la durée de vie du bateau de 
pêche par rapport à son prix d'achat? 
 
3. Ce programme encourage-t-il la constr uction ou l'achat de nouveaux bateaux? 
 Amortissement supplémentaire pour les machines de so ciétés prévu dans les plans de renforcement de 
la gestion  
 
1. Prière de préciser les types de bâtiments et de machines (sous la rubrique "certains bâtiments 
et certaines machines") pour lesquels un amortissement supplémentaire est octroyé. 
 2. Quel est le montant total de l'amortissement accordé au cours de la durée de vie de la machine 
en question par rapport à son prix d'achat? 
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  3. Ce programme encourage-t-il la constructi on ou l'achat de nouveaux bateaux de pêche?  
Encourage-t-il la création de nouvelles cap acités de traitement du poisson ou la 
maintenance/la modernisation des capacités existantes? 
 Subvention en faveur de la Société de financemen t de l'agriculture, des forêts et de la pêche
 
 
1. Quelle est la forme de la subvention accord ée aux pêcheurs dans le cadre de ce programme? 
 
III. PROGRAMMES DE SUBVENTIONS SUPPLÉMENTAIRES 
A. Programmes nationaux  
 
1. Programmes fiscaux régionaux   Nous croyons comprendre que les programmes indiqués ci-après accordent un traitement fiscal spécial aux entreprises installées dans certa ines zones rurales.  Pour chacun des programmes 
ci-dessous, veuillez fournir les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC ou 
expliquer pourquoi ces programmes ne sont pas soumis  aux prescriptions en matière de notification 
énoncées dans l'Accord SMC.  
• Loi sur l'industrie rurale  
• Loi sur l'industrialisation des zones sous-développées  
• Loi sur la promotion du dével oppement de la péninsule  
• Loi sur la promotion des zones industriell es axées sur les technologies de pointe (Loi 
sur les technopoles) 
• Loi sur la promotion des nouvelles villes industrielles 
• Loi sur l'implantation d'industries à forte intensité de savoir 
• Loi sur la promotion de la délocalisation d'entreprises 
• Loi sur le développement de la région du Chubu 
• Loi sur les mesures spéciales en matière d'imposition, article 34.65-7 
 2. Programmes nationaux de recherche et développement   Pour chacun des programmes indiqués ci-après, veuillez fournir les renseignements requis au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC ou explique r pourquoi ces programmes ne sont pas soumis aux 
prescriptions en matière de notification énoncées dans l'Accord SMC. 
 Programme "Focus 21"    Nous croyons comprendre que le programme "Foc us 21" porte sur l'appor t de fonds destinés à 
soutenir la recherche et le développement dans des domaines prioritaires.  Ce programme comprend 
des financements visant à développer des domaines clés tels que la technologie des microprocesseurs 
à semi-conducteurs, la robotologie  de la nouvelle génération, les produits de communication à haute 
vitesse, les nanotechnologies, etc.  Programme sur les pôles industriels locaux 
 
 Nous croyons comprendre que ce programme a pour  but de créer des agglomérations (pôles) 
industrielles locales axées sur les industries de pointe et les nouvelles technologies. 
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  B. Programmes administrés par les préfectures
 
  Nous croyons comprendre qu'il existe de nombreux programmes administrés par les 
préfectures japonaises.  Des renseignements reçus de  sources officielles indiquent que nombre de ces 
programmes profitent à des entreprises ou industries de  haute technologie.  Vous trouverez ci-après 
des exemples de certains des programmes préfectora ux pour lesquels des informations provenant de 
sources officielles sont disponibles.  Veuillez fournir les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC pour ces programmes et d'autres programmes administrés par les préfectures, ou 
expliquer pourquoi ces programmes ne sont pas soumis  aux prescriptions en matière de notification 
énoncées dans l'Accord SMC. 
 
Subventions de la préfecture d'Aichi 
 
• Programme d'abattement fiscal sur les installations industrielles 
• Subventions destinées à attirer les industries de pointe 
• Programme de prêts visant à attirer les entreprises 
• Plan d'échelonnement des paiements sur le  long terme pour l'acquisition de terrains 
• Incitations fiscales dans les régions dépeuplées 
 
Subventions de la préfecture d'Akita 
 
• Subventions à l'investissement en mati ère d'équipements et d'installations 
• Aide à l'acquisition de sites dans les parcs industriels 
• Prêts à taux faible 
• Exonérations fiscales 
 
Préfecture de Mie  
 
• Subventions en faveur des fabricants de téléviseurs à écran plat 
• Système de subventions à la création de nouvelles entreprises 
• Subventions à l'établissement d'usines et d'instituts de recherche 
 C. Autres programmes
 
  Dans ses réponses aux questions posées par les États-Unis (document G/SCM/Q2/JPN/38), le 
Japon a décrit plusieurs programmes concernant la p êche, qui n'avaient pas été notifiés.  Veuillez 
expliquer pourquoi les programmes indiqués ci-après ne  sont pas soumis aux prescriptions en matière 
de notification ou fournir les renseignement s nécessaires conformément à l'article 25 de 
l'Accord SMC.  
• Programmes de soutien à la construction et à l'entretien des ports de pêche ou à la 
mise en place des installations qui s' y rapportent, ou à la préservation ou 
l'assainissement de l'environnement marin 
• Programmes d'assurance et de réassurance des bateaux de pêche 
• Programmes visant à "aider les organisations de pêche à stocker les captures de leurs 
membres" 
• Programmes visant à abaisser ou à rembourser les taxes sur le carburant pour 
l'industrie de la pêche  
• Recherche et développement dans le domaine de la pêche  
• Programmes de rachat des bateaux de pêche  G/SCM/Q2/JPN/39 
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  • Subventions visant à bonifier les taux d'intérêt afin d'aider les pêcheurs à acquérir 
leurs bateaux de pêche 
• Programmes de développement rural visant à fournir une aide aux villages et aux 
communautés de pêcheurs 
 
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