. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/26 
24 avril 2008 
 
 (08-1955) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
  La notification ci-après, datée du 21 avril 2008, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde au nom du Bangladesh, du Bhoutan, de l'I nde, des Maldives, du Népal, du Pakistan et de 
Sri Lanka, qui sont tous des États contractants à l'A ccord de libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA).  
 
1. Membre(s) adressant la notification:    
États contractants les moins avancés (PMA) États contractants non PMA 
Bangladesh Inde 
Bhoutan Pakistan 
Maldives Sri Lanka 
Népal   
2. Date de la notification:   21 avril 2008 
(Notification du 22 mars 2006 publiée par le Secr étariat de l'Association sud-asiatique de 
coopération régionale (ASACR) sous  la cote SAARC/ETE/60/SAFTA/2006) 
3. Notification au titre 
[  ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[  ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord:    
Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan et Sri Lanka. 
L'Afghanistan (PMA) est sur le point de devenir un État contractant à l'Accord. 
5. Date de signature:   6 janvier 2004 
Ratification de l'Accord et de ses Annexes: 
État Membre Date de ratification Avec effet au 
Bangladesh 29 décembre 2005 1er janvier 2006 
Bhoutan 14 décembre 2005 1er janvier 2006 
Inde 16 mars 2006 1er janvier 2006 
Maldives 22 décembre 2005 1er janvier 2006 
Népal 14 décembre 2005 1er janvier 2006 
Pakistan 11 mars 2006 1er janvier 2006 
Sri Lanka 3 février 2006 1er janvier 2006 
Le Programme de libéralisation des échanges (PLE) du SAFTA a débuté le 1er juillet 2006 
dans tous les États Membres, sauf au Népal et à Sri Lanka où il a pris effet le 1er août 2006 
et le 16 septembre 2006 respectivement. WT/COMTD/N/26 
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  6. Date(s) d'entrée en vigueur:   1
er janvier 2006 
7. Description succincte de l'accord:    
L'article 3 de l'Accord énonce les objectifs dudit accord, qui sont de promouvoir et de 
renforcer les échanges mutuels et la coopération économique entre les États contractants, notamment: 
 
a) en éliminant les obstacles au comme rce et en facilitant le mouvement 
transfrontières des marchandises entre l es territoires des États contractants; 
b) en favorisant la concurrence loyale da ns la zone de libre-échange et en 
assurant des avantages équitables à tous les États contractants, compte tenu de leurs niveaux et modèles resp ectifs de développement économique; 
c) en créant un mécanisme efficace pour la mise en œuvre et l'application de 
l'Accord, pour son administration c onjointe et pour le règlement des 
différends;  et 
d) en établissant un cadre pour le renforce ment de la coopération régionale en 
vue d'étendre et d'accroître les avanta ges mutuels découlant de l'Accord.  
L'article 7 de l'Accord prévoit un Progra mme de libéralisation des échanges (PLE) 
échelonné visant à ramener les droits de douane à un taux compris entre zéro et 5 pour cent dans un délai de dix ans à partir de l'entrée en  vigueur de l'Accord, et ce PLE viserait toutes 
les lignes tarifaires à l'exception des produits fi gurant sur la liste des produits sensibles de 
chaque État contractant.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[..]communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:  
État Membre Sites Web 
Secrétariat de l'ASACR http://www.saarc-sec.org   
Bangladesh -- 
Bhoutan -- 
Inde http://commerce.nic.in  dans la rubrique "Trade Agreements/Transit 
Arrangements – India's current engagement in RTAs – SAFTA" 
(Accords commerciaux/Arrangements de transit – Participation actuelle 
de l'Inde à des ACR – SAFTA) 
Maldives -- 
Népal -- 
Pakistan http://commerce.gov.pk  dans la rubrique "Trade Agreements/SAFTA" 
(Accords commerciaux/SAFTA) 
Sri Lanka www.doc.gov.lk  dans la rubrique "Trade agreements in operation" 
(accords commerciaux en vigueur) 
Afghanistan   (n'est pas encore un État contractant à l'Accord)   
 
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