. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/30 
4 juillet 2006 
 
 (06-3235) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 2 JUIN 2006 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée
) 
  
1. Le Président
 a indiqué que, en vue de la réunion, un aérogramme (WTO/AIR/2827) contenant 
un projet d'ordre du jour avait été distribué le 23 ma i 2006.  Il a suggéré que, au titre du point "Autres 
questions", le Comité aborde la question de  l'élection de son Président pour l'année. 
2. Le représentant de la Jordanie  a dit que sa délégation souhaitait faire une déclaration, 
également au titre du point "Autres questions", pour  informer les Parties des derniers faits nouveaux 
concernant l'accession de la Jordanie à l'Accord. 
3. Compte tenu des suggestions susmentionnées, le Comité a adopté  l'ordre du jour ci-après, 
indiqué dans l'aérogramme: 
 A. Modalités d'accession à l'Accord  sur les marchés publics;  et 
  B. Autres questions. 
 
A. M
ODALITÉS D 'ACCESSION À L 'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
4. Le Président  a indiqué qu'un projet de décision du Comité sur les modalités d'accession à 
l'Accord sur les marchés publics avait été pr oposé conjointement par les délégations des 
Communautés européennes et des États-Unis et di stribué aux Parties pour examen sous couvert du 
document GPA/W/296, daté du 23 mai 2006. 
5. Les représentants des États-Unis  et des Communautés européennes  ont précisé que le projet 
de décision proposé faciliterait l'accession de nouve lles Parties à l'Accord et en ont recommandé 
l'adoption par le Comité. 
6. Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation était fa vorable à l'adoption du projet de 
décision. 
7. Le Comité a adopté  la Décision proposée.1 
B. AUTRES QUESTIONS  
1. Élection d'un Président 
8. Les représentants des États-Unis ;  des Communautés européennes ;  de la Corée ;  du Japon ;  
de la Suisse ;  de Hong Kong, Chine ;  du Canada ;  de la Norvège ;  et de Singapour  ont proposé que le 
Comité réélise M. l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée) Président pour 2006. 
                                                      
1 Distribuée après la réunion sous couvert du document GPA/87, daté du 2 juin 2006. 
 GPA/M/30 
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  9. Le Comité en est ainsi convenu
. 
2. Accession de la Jordanie à l'Accord 
10. Le représentant de la Jordanie  a dit que, depuis la réunion tenue par le Comité en 
octobre 2005, sa délégation n'avait ménagé aucun effort pour finaliser l'offre révisée et le projet 
d'offre finale de la Jordanie et qu'elle s'était effo rcée de tenir pleinement compte des principaux points 
soulevés dans les demandes adressées par les Parties à l'AMP.  Pour tenter de surmonter la résistance 
à l'accession de la Jordanie à l' Accord et de convaincre le secteur privé national que les modalités 
d'accession ne lui porteraient pas préjudice, le gouvernement a tenu un certain nombre de réunions 
avec les associations d'entrepreneurs et d'ingénieurs et d'autres représentants du secteur privé.  Lors de 
ces réunions, des explications ont été fournies au suje t des flexibilités dont la Jordanie serait en droit 
de bénéficier au titre de l'Accord, par exemple vale urs de seuil plus élevées, période de mise en œuvre 
plus longue, exceptions et traitement spécial et  différencié pour les PME.  La délégation de 
l'intervenant avait l'impression que le secteur priv é était aujourd'hui plus positif à l'égard du processus 
d'accession de la Jordanie, mais que les entreprises et les associations avaient encore besoin de plus de 
temps pour renforcer leurs capacités, mieux compre ndre l'AMP et dispenser à leur personnel une 
formation suffisante et adaptée.  S'agissant des pe tites et moyennes entreprises, la définition des PME 
élaborée par le Ministère de l'industrie et du comme rce avait maintenant été approuvée par le Conseil 
des ministres.  En ce qui concerne  les marchés non sensibles passés par les Ministères de la défense et 
de l'intérieur, le gouvernement de son pays ava it obtenu un accord verbal selon lequel les procédures 
de passation des marchés pour ces activités seraient régi es par les prescriptions de l'Accord.  Des listes 
des marchés non sensibles passés par ces ministères étaient actuelleme nt établies et sa délégation 
espérait qu'elles seraient finalisées dans quelques sema ines.  S'agissant de la modernisation de la 
législation jordanienne relative aux marchés publics,  un projet final de la nouvelle législation avait 
reçu l'approbation préliminaire du C onseil des ministres et était maintenant soumis à l'Office de la 
législation aux fins de l'examen juridique final et de l'approbation des procédures législatives locales.  
En réponse à la demande visant à ce que la Jordanie communique au Comité le projet de la nouvelle 
législation relative aux marchés publics en anglais, le représentant de la Jordanie a indiqué que sa 
délégation actualiserait la version anglaise du projet une fois que l'Office de la législation aurait 
achevé les procédures de révision et qu'elle en  fournirait ensuite une copie aux Parties. 
11. Le Comité a pris note  de cette déclaration. 
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