. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/73 
4 avril 2012 
 (12-1804) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Chaussures 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Resolution of the Cabinet of 
Ministers of Ukraine of 9 June 2011 No. 632 "On approving the technical regulation on 
labelling the materials used to manufacture the main components of footwear that go on sale"  (Décision n° 632 du Cabinet des Ministre s de l'Ukraine du 9 juin 2011 portant 
approbation du règlement technique relatif à l' étiquetage des matériaux utilisés dans les 
principaux éléments des articles chaussants mis sur le marché). 
6. Teneur:  Établissement des exigences régissant l'éti quetage des matériaux utilisés dans les 
principaux éléments des articles chaussants mis sur le marché  
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
décision n° 632 du Cabinet des Ministres de  l'Ukraine du 9 juin 2011 portant approbation 
du règlement technique relatif à l'étiquetage  des matériaux utilisés dans les principaux 
éléments des articles chaussants mis sur le marché a pour principal objet d'adapter la législation de l'Ukraine à celle de l'UE.  
8. Documents pertinents:   Le document notifié a été élaboré sur la base de la directive 
94/11/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994 concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États 
membres relatives à l'étiquetage des matéria ux utilisés dans les principaux éléments des 
articles chaussants proposés à la vente au  consommateur (disponible en français). G/TBT/N/UKR/73 
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   Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements  techniques et les procédures d'évaluation de 
la conformité;  Loi de l'Ukraine sur l'évaluati on de la conformité;  Loi de l'Ukraine sur la 
sécurité générale des produits non alimentaires;  Loi de l'Ukraine sur la surveillance par 
l'État du marché et le contrôle des produits  non alimentaires;  dé cision n° 573 du Cabinet 
des Ministres de l'Ukraine du 1
er juin 2011 sur la surveillance du marché par l'État et sur 
son domaine de compétence (en ukrainien).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   - 
2014 
10. Date limite pour la présentation des observations:  23 mai 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine) 12/2 M. Hrushevskoho str., Kyiv, 01008 
Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique:  mailto:ep@me.gov.ua  (en ukrainien) 
http://zakon.rada.gov.ua/laws/show/632-2011-%D0%BF