ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS404/5 
9 avril 2010 
 
 (10-1873) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES 
EN PROVENANCE DU VIET NAM 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Viet Nam
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2010 et adressée par la délégation du Viet Nam 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de transmettre la demande adressée par le gouvernement vietnamien ("Viet Nam") à l'Organe de  règlement des différends (l'"ORD") en vue de 
l'établissement d'un groupe spécial, c onformément à l'article XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"),  aux articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlem ent des différends (le "Mémorandum d'accord") et à 
l'article 17.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord an tidumping"), au sujet de certaines mesures 
antidumping imposées par les États-Unis à l'importation de certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam. 
 
1. Consultations 
 Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et  à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), le Viet Nam a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis au sujet de certaines mesures antidumping imposées par ceux-ci à 
l'importation de certaines crevettes en provenance du Viet Nam.  Le Viet Nam a demandé l'ouverture 
de consultations avec les États-Unis le 1
er février 2010 et sa demande a été distribuée le 4 février 2010 
sous les cotes WT/DS404/1, G/L/915, G/ADP/D81/1 .  La Thaïlande a demandé à participer aux 
consultations avec les États-Unis le 15 février 2010 et sa demande a été distribuée le 16 février 2010 
sous la cote WT/DS404/4.  L'Union européenne (U E) a demandé à participer  aux consultations avec 
les États-Unis le 12 février 2010 et sa demande a été distribuée le 16 février 2010 sous la cote 
WT/DS404/3.  Le Japon a demandé à participer  aux consultations avec les États-Unis le 
12 février 2010 et sa demande a été distribuée le  16 février 2010 sous la cote WT/DS404/2. 
 
 Le Viet Nam et les États-Unis ont tenu d es consultations le 23 ma rs 2010 à Genève, dans 
l'espoir d'arriver à une solution mutuellement satisfa isante.  Les parties aux consultations ont mieux 
compris les questions dont il s'agissait mais n'ont pas réussi à régler la question.  Par conséquent, le 
Viet Nam demande qu'un groupe spécial soit étab li conformément à l'article 6 du Mémorandum 
d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994.  WT/DS404/5 
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  2. Résumé des faits et fondement juridique de la plainte 
 Les mesures spécifiques en cause sont l'ordonnance antidumping et les réexamens périodiques 
ultérieurs du Département du commerce des États-Unis (USDOC) concernant certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance du Viet  Nam.  Les déterminations ci-après constituent 
les mesures en cause: 
 
 1. Détermination finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la juste valeur:  
Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam , 69 Fed. Reg. 71005 (5 décembre 2004). 
 2. Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam:  Résultats final s du premier réexamen administratif du droit 
antidumping et du premier réexamen  lié à de nouveaux exportateurs , 
72 Fed. Reg. 52052 (12 septembre 2007). 
 3. Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam:  Résultats finals et annulation partielle finale du réexamen 
administratif du droit antidumping , 73 Fed. Reg. 52273 (9 septembre 2008). 
 4. Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam:  Résultats finals et annulation partielle finale du réexamen 
administratif du droit antidumping , 74 Fed. Reg. 47191 (15 septembre 2009). 
 5. Certaines crevettes tropicales congelées et en boîte en provenance de la République 
socialiste du Viet Nam:  Résultats pré liminaires, annulation partielle et demande 
d'abrogation, en partie, du quatrième réexamen administratif , 75 Fed. Reg. 12206 
(15 mars 2010), y compris le rejet de toutes les demandes d'abrogation. 
 6. Ouverture du réexamen après cinq ans ("à l'extinction") , 75 Fed. Reg. 103 
(4 janvier 2010). 
 
a) Réduction à zéro 
i) Résumé des faits 
 L'USDOC a appliqué la réduction à zéro selon les modèles pour calculer la marge de dumping 
pour toutes les entreprises concernées au cours de l'enquête initiale.  En pa rticulier, il a fait une 
comparaison moyenne à moyenne entre le prix à l'exportation et la vale ur normale dans les 
"sous-groupes" du produit visé par l'enquête.  Il a agrégé les résultats des comparaisons moyenne à 
moyenne des sous-groupes afin de déterminer la  marge de dumping moyenne pondérée, en excluant 
toute compensation dans les cas où le prix à l'expor tation était supérieur à la valeur normale.  Il a 
reconnu avoir utilisé cette méthode de réduction à zéro dans le Mémorandum sur la décision qui 
accompagnait les résultats finals.  En conséquen ce, les États-Unis ont calculé une marge et un 
montant de dumping qui dépassent le dumping effectif pratiqué par les entreprises concernées. 
 
 Dans chaque réexamen administratif en cau se, l'USDOC a utilisé cette méthode de réduction 
à zéro.  En particulier, lorsqu'il a procédé à la  comparaison moyenne à moyenne entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale, il n'a pas permis  que les ventes ne faisant pas l'objet d'un dumping 
compensent le montant du dumping constaté pour d'autres ventes.  Comme pour l'enquête, il a 
reconnu, dans chaque réexamen, avoir appliqué  cette méthode de réduction à zéro dans les 
déterminations administratives.  Par consé quent, le taux de dumping dépasse le dumping 
effectivement pratiqué pa r la partie concernée.  WT/DS404/5 
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 Ces calculs et méthodes sont appliqués conformé ment, en particulier, aux lois et règlements 
suivants des États-Unis:   1. Loi douanière de 1930, modifiée, article 771(35) A). 
 
 2. Règlements d'application de l'US DOC, 19 C.F.R. § 351.408 et 351.414. 
 
ii) Fondement juridique de la plainte 
 Le Viet Nam considère que les lois et procédures susmentionnées de l'USDOC sont, en tant 
que telles, incompatibles avec plusieurs dispositi ons de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et 
de l'Accord de Marrakech.  Dans le cadre des enquêtes initiales, des réexamens périodiques, des 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs, des réexam ens à l'extinction et de certains réexamens pour 
changement de circonstances, l'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC est incompatible avec: 
 
 2. l'article 2 de l' Accord antidumping , y compris les paragraphes 2.1, 2.4 et 2.4.2, parce 
que la comparaison faite par l'USDOC est incompatible avec les prescriptions de l'article 2 et de ces paragraphes de l'article 2; 
 3. l'article 9 de l' Accord antidumping , y compris les paragraphes 9.1 et 9.3, parce que 
l'utilisation de la méthode de réduction à zéro par l'USDOC aboutit à l'imposition de 
droits qui dépassent le montant du dumping déterminé conformément à l'article 2; 
 4. le paragraphe 9.4 de l'article 9 de l' Accord antidumping  parce que l'utilisation de la 
méthode de réduction à zéro par l'USDOC a boutit à l'imposition de droits pour le taux 
résiduel global qui dépassent le montan t du dumping déterminé conformément à 
l'article 2; 
 5. l'article premier de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, 
dans la mesure où l'imposition et le recouvrement des droits sont incompatibles avec 
l'Accord antidumping ; 
 6. pour les enquêtes initiales uniquement, l'article 5.8 de l' Accord antidumping  dans les 
cas où il est constaté, de façon injus tifiable, que les marges de dumping de minimis ne 
sont pas de minimis ;  et 
 7. pour les réexamens à l'extinction uniquement, l'article 11 de l' Accord antidumping , y 
compris les paragraphes 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 dans les cas où les déterminations de 
la probabilité que le dumping subsisterait sont établies à l' aide de la méthode de la 
réduction à zéro d'une manière incompatib le avec l'article 2.4 et 2.4.2 de l' Accord 
antidumping ; 
 8. la partie I.2 du Protocole d'accession de la République socialiste du Viet Nam , 
WT/L/662, 15 novembre 2006, et les paragraphes 254 et 255 du Rapport du Groupe 
de travail de l'accession du Viet Nam , WT/ACC/VNM/48, 26 octobre 2006. 
 Le Viet Nam considère également que l'app lication par l'USDOC des lois et procédures 
susmentionnées dans le cadre de l'enquête initiale  et des réexamens périodiques en cause est 
incompatible avec les dispositions suivantes de l' Accord antidumping , du GATT de 1994 et de 
l'Accord de Marrakech pour les mêmes rais ons que celles qui sont exposées ci-dessus: 
 
 9. articles 1
er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1, 9.3, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping; WT/DS404/5 
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   10. article 18.4 de l'Accord antidumping et  article XVI:4 de l'Accord de Marrakech; 
 11. articles I
er et II du GATT de 1994. 
b) Taux à l'échelle du pays fondé sur des données de fait disponibles défavorables 
i) Résumé des faits 
 L'USDOC a appliqué un "taux à l'échelle du pays" fondé sur des données de fait disponibles 
défavorables tout au long de la procédure antid umping susmentionnée.  Pour les pays identifiés 
comme étant des pays à économie autre que de marché, l'USDOC exige que les entreprises non choisies comme entreprises tenues de répondre demandent des taux distincts;  celles qui ne le font pas 
ou qui ne remplissent pas les critères relatifs au taux distinct se voient appliquer le "taux à l'échelle du 
pays" établi par l'USDOC.  Même une entrepri se qui répond pleinement et en temps voulu aux 
questions posées par l'USDOC se verra attribuer ce ta ux à l'échelle du pays si elle ne réfute pas la 
présomption établie par l'USDOC:  plus précisément, l'entreprise doit établir qu'elle n'exerce pas ses 
activités sous le contrôle du gouvernement.  Si elle y parvient, elle se verra appliquer un "taux 
distinct", qui est la moyenne pondérée des taux ca lculés pour les entreprises concernées qui ont fait 
individuellement l'objet d'une enquête. 
 
 Les entreprises qui ne se voient pas applique r un taux distinct se voient attribuer le taux à 
l'échelle du pays.  Dans la procédure en cause , l'USDOC a appliqué un taux à l'échelle du pays 
entièrement fondé sur des données de fait disponibl es défavorables, même lorsque les entreprises 
avaient répondu pleinement et en temps voulu aux questionnaires qu'il avait distribués.  Il a agi ainsi parce que certaines entreprises qui avaient demandé  un taux distinct n'avaient pas communiqué des 
renseignements complets et parce que le gouvernemen t vietnamien n'avait pas fourni de réponse en 
leur nom.  Cette action a pour effet d'attribuer des taux hautement préjudiciables et injustifiables à des 
entreprises qui font tout ce qui est en leur pouvoir pour répondre aux requêtes de l'USDOC.  Les 
entreprises qui se sont vu attribuer un taux distinct  se sont vu appliquer une marge de 4,57 pour cent 
dans le cadre des mesures en cause;  par contre, les entreprises qui se sont vu attribuer un taux à 
l'échelle du pays se sont vu appliquer une marge de 25,76 pour cent. 
  Ces calculs et méthodes sont appliqués confor mément, en particulier, aux lois et mesures 
suivantes des États-Unis:  
12. la Loi douanière de 1930, modifiée, articles 771(18) C) i), 776 a) 2) et 776 b); 
 
13. le Manuel antidumping de l'Administration des importations, chapitre 10, 
"Non-Market Economies" (économ ies autres que de marché). 
 
ii) Fondement juridique de la plainte 
 Dans la procédure antidumping en cause, les États-Unis ont appliqué les lois et méthodes 
décrites ci-dessus en ce qui concerne le calcul d'un ta ux à l'échelle du pays, que le Viet Nam considère 
comme incompatibles avec les obligati ons des États-Unis au titre de l' Accord antidumping .  En 
particulier, le Viet Nam considère ces mesures comme  incompatibles avec les articles 6.8 et 9.4, et 
avec l'Appendice II de l' Accord antidumping . 
 
14. Les articles 2 et 9 de l'Accord antidumping,  parce qu'ils déterminent la base du calcul 
des marges antidumping et du recouvrement des droits antidumping, et ne font pas référence aux circonstances de  l'application d'un taux à l'échelle du pays reposant sur 
des données de fait disponibles défavorables.  WT/DS404/5 
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  15. L'article 6, y compris le paragraphe 6.8,  et l'Appendice II de l'Accord antidumping 
parce que l'USDOC s'est appuyé sur d es données de fait disponibles défavorables 
pour calculer le taux à l'échelle du pays pour des entités auxquelles un "taux distinct" 
n'était pas accordé.  En agissant ainsi, l' USDOC n'a pas respecté les dispositions de 
l'Accord régissant l'utilisation des données de fait disponibles défavorables, puisque 
l'existence d'un "contrôle de l'État" n'est pas un critère pertinent aux fins de la 
détermination des marges de dumping ou de l'application des données de fait 
disponibles défavorables. 
16. L'article 9, y compris le paragraphe 9.4,  de l'Accord antidumping parce que l'USDOC 
a créé une catégorie de producteurs qui n'est  pas prévue par l'Accord.  L'Accord 
permet à une autorité de calculer un taux pour les producteurs ayant fait 
individuellement l'objet d'une enquête, un taux fondé sur les données de fait 
disponibles pour les producteurs ayant fait i ndividuellement l'objet d'une enquête mais 
qui ne coopèrent pas, et un taux "résiduel gl obal" distinct calculé sur la base de la 
marge moyenne pondérée des producteurs ayant fait individuellement l'objet d'une 
enquête.  Le taux "à l'échelle du pays" a ppliqué par l'USDOC ne respecte pas ces 
limitations. 
17. La partie I.2 du Protocole d'accession de la République socialiste du Viet Nam, 
WT/L/662, 15 novembre 2006, et les paragraphes 527, 254 et 255 du Rapport du Groupe de travail de l'accession du Viet Nam, WT/ACC/VNM/48, 27 octobre 2006, parce que les modalités d'accession du Viet Nam à l'OMC ne permettent pas 
l'application d'un tel taux à l'échelle du pays, sauf si l'Accord antidumping en dispose 
autrement. 
 Le Viet Nam considère également que l'app lication par l'USDOC des lois et procédures 
susmentionnées dans le cadre de l'enquête initiale  et des réexamens périodiques en cause est 
incompatible avec les dispositions suivantes de l' Accord antidumping , du GATT de 1994  et de 
l'Accord de Marrakech  pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées ci-dessus: 
 
18. L'article 18, y compris les paragraphes 18.1, 18.3 et 18.4, de l'Accord antidumping et 
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech. 
 
19. Les articles I
er et II du GATT de 1994. 
 
c) Limitation du nombre d'entreprises choisies aux fins de l'enquête complète ou du réexamen 
i) Résumé des faits 
 La législation antidumping des États-Unis exige, d'une manière générale, que chaque 
producteur ou exportateur connu de  la marchandise visée fasse l'objet d'un examen.  Au-delà de cette 
règle générale, l'USDOC a le pouvoir de limiter l'enquête à un nombre choisi de producteurs 
lorsqu'une enquête portant sur tous les producte urs ou exportateurs connus est irréalisable. 
  L'USDOC a uniquement soumis à enquête ou à r éexamen les quelques plus gros exportateurs, 
sauf en ce qui concerne les réexamen s liés à de nouveaux exportateurs, tout au long de la procédure en 
cause, limitant ainsi dans des proportions subs tantielles le nombre de producteurs ayant fait 
individuellement l'objet d'une enquête ou d'un réex amen.  Dans l'enquête initiale, il n'a soumis à 
enquête que quatre des 38 sociétés susceptibles d' être concernées.  Il a publié un mémorandum 
conjointement à cette décision, dans  lequel il évoque le caractère irréa lisable d'une enquête portant sur 
tous les producteurs dû au manque  de personnel ou aux contrain tes budgétaires pour justifier le 
nombre limité de producteurs ayant fait individuelleme nt l'objet d'une enquête.  Il a également limité WT/DS404/5 
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  le nombre d'entreprises soumises à réexamen aux pl us gros exportateurs da ns chacun des réexamens 
administratifs ultérieurs, choisissant aux fins de l' enquête individuelle, dans chaque cas, une fraction 
des entreprises ayant demandé un réexamen individuel.   Les entreprises n'ayant pas été choisies aux fins de l'enquête ou du réexamen individuel du 
fait de la méthode appliquée par les autorités des Ét ats-Unis ne se sont pas vu attribuer leur propre 
taux antidumping, mais se sont plutôt vu appliquer soit le "taux distinct", soit le taux à l'échelle du 
pays.  Dans la procédure en cause, l'USDOC n'a pas calculé de taux individuel, même lorsque les 
entreprises n'ayant pas fait individuellement l'objet  d'une enquête avaient volontairement communiqué 
des renseignements pour qu'il puisse le faire.  Il s'ensuit que des entreprises ne pratiquant pas 
actuellement de dumping n'ont pas eu et n'ont p as la possibilité de se voir appliquer un taux de 
dumping nul ou de minimis parce qu'elles n'ont jamais la possibilité de faire individuellement l'objet 
d'une enquête.  Ainsi, les entreprises n'ayant pas fa it individuellement l'objet d'une enquête parce que 
l'USDOC n'a soumis à réexamen que les plus gr os exportateurs ne peuvent pas être admises à 
demander l'abrogation de l'ordonnance antidumping à titre individuel.  L'USDOC abrogera une 
ordonnance antidumping dans les cas où l'exportateur ou le producteur n'aura pa s pratiqué de dumping 
au cours de trois années consécutives et où il est probable qu'il ne le fera pas à l'avenir.  Les 
entreprises n'ayant pas fait individuellement l'objet d'une enquête dans cette procédure n'ont pas la 
possibilité de faire état de trois années consécutives de taux de dumping de minimis et seront obligées 
de continuer de payer les taux de dumping, même si elles n'ont pas effectué de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur pendant plus de trois ann ées consécutives.  De plus, tous droits finals liés à 
des importations en provenance de ces entreprises sont, ont été ou seront frappés de droits dépassant 
la marge de dumping.   Ces méthodes sont appliquées conformément, en pa rticulier, aux lois et mesures suivantes des 
États-Unis: 
 
20. la Loi douanière de 1930, modifiée, article 777A c) 2) B); 
21. le Règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R. § 351.204. 
 
ii) Fondement juridique de la plainte 
 Parce que les États-Unis ont agi de la manière qui vient d'être décrite, le Viet Nam considère 
cette procédure comme incompatible avec certaines oblig ations découlant de l'Accord sur l'OMC.  Il 
considère que ces actions sont incompatibles avec l'article 6.10 et 6.11 de l' Accord antidumping  et 
avec l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités : 
 
22. L'article 6, y compris le paragraphe 6. 10, de l'Accord antidumping, parce que 
l'USDOC n'a pas déterminé de marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur ou producteur connu, sans justif ication adéquate, à chaque étape de la 
procédure. 
23. L'article 6, y compris le paragraphe 6. 10.2, de l'Accord antidumping, parce que 
l'USDOC a refusé, sans justification ad équate, d'enquêter sur des entreprises 
concernées sur la base de renseignements qu'elles avaient communiqués 
volontairement et a refusé des réponses communiquées volontairement. 
24. L'article 9, y compris le paragraphe 9.4, de l'Accord antidumpi ng, parce que l'USDOC 
a refusé d'appliquer des droits ou des valeurs normales individuelles aux entreprises concernées qui avaient fourni les renseigneme nts nécessaires au cours de l'enquête et 
a appliqué des droits aux entreprises non vi sées par l'enquête sans la moindre preuve 
de l'existence d'un dumping de la part de ces entreprises.  WT/DS404/5 
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  25. L'article 11.1 de l'Accord antidumping, parce que la méthode utilisée par l'USDOC 
pour choisir les entreprises concernées ob lige à imposer des droits antidumping même 
dans les cas où le producteur ou l'exportateur  ne pratique pas de dumping, lorsque ce 
producteur n'a pas été individuellement choisi aux fins de l'enquête .  La partie I.2 du 
Protocole d'accession de la République socialiste du Viet Nam, WT/L/662, 
15 novembre 2006, et les paragraphes 527, 254 et 255 du Rapport du Groupe de 
travail de l'accession du Viet Nam, WT/ACC/VNM/48, 27 octobre 2006, parce que les modalités d'accession du Viet Nam à l'OMC ne permettent pas l'application d'un 
tel taux à l'échelle du pays, sauf si l'Ac cord antidumping en dispose autrement. 
26. L'article 31 de la Convention de Vienne sur le  droit des traités, parce que la pratique 
de l'USDOC ne s'accorde pas avec le but général et l'intention de l'Accord 
antidumping, à savoir l'imposition juste et efficace de droits antidumping pour éviter les ventes de marchandises à un prix inférieur à la juste valeur. 
 Le Viet Nam considère également que l'app lication par l'USDOC des lois et procédures 
susmentionnées dans le cadre de l'enquête initiale  et des réexamens périodiques en cause est 
incompatible avec les dispositions suivantes de l' Accord antidumping , du GATT de 1994  et de 
l'Accord de Marrakech  pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées ci-dessus: 
 
27. L'article 18, y compris les paragraphes 18.1, 18.3 et 18.4, de l'Accord antidumping et 
l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech. 
28. Les articles I
er et II du GATT de 1994. 
 
d) Réexamen à l'extinction 
 L'USDOC a engagé un réexamen à l'extin ction dans cette procédure antidumping le 
4 janvier 2010.  Compte tenu des limitations temporel les légales et de la situation exceptionnelle dans 
laquelle l'USDOC a repoussé de sept jours toutes les dates butoirs, la détermination préliminaire 
relative au réexamen à l'extinction est maintena nt prévue pour le 3 mai 2010.  En raison des 
circonstances décrites ci-dessus concernant l'enquête  initiale et les réexamens ultérieurs, y compris 
l'utilisation de la réduction à zéro pa r l'USDOC, l'utilisation d'un taux à l'échelle du pays et la méthode 
utilisée pour choisir les entreprises concernées qui a privé certains producteurs et exportateurs de la 
possibilité de se voir appliquer des taux individue ls, le réexamen à l'extinction en cours est 
incompatible avec l' Accord antidumping .  Chacune de ces pratiques a une incidence majeure, voire 
déterminante, sur la déterminati on issue du réexamen à l'extinction de l'USDOC en raison de l'effet 
des marges de dumping calculées au cours des réexamens administratifs.  Par conséquent, le Viet Nam considère que le fait que le réexamen à l'extinction de l'USDOC est incompatible avec 
l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord est une con séquence des incompatibilités exposées dans les 
sections a) à c) ci-dessus. 
 
3. Demande 
 Le Viet Nam demande qu'un groupe spécial, doté du mandat type, soit établi par l'Organe de 
règlement des différends conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l' Accord antidumping .  Il demande que cette 
requête soit inscrite à l'ordre du jour de la réuni on de l'Organe de règlement des différends du 
20 avril 2010. 
  
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