RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/SAU/5 
20 septembre 2005 
 
 (05-4141) 
Groupe de travail de l'accession  
du Royaume d'Arabie saoudite Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
 
Projet de liste d'engagements sp écifiques concernant les services  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 septembre 2005, est distribuée à la demande de la délégation du Royaume d'Arabie saoudite.  
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 2 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
Ensemble des secteurs et 
sous-secteurs des services inclus 
dans la présente offre 3) i) Présence commerciale pour tous les 
services énumérés dans la présente liste, 
autres que les services fournis aux 
entreprises (énumérés ci-dessous)1 sous 
réserve de la constitution en société 
conformément à la Loi sur les sociétés, 
soit comme société par actions soit comme société à responsabilité limitée. 
 ii) Présence commerciale pour les services 
fournis aux entreprises (énumérés ci-dessous)
1 sous réserve des dispositions 
de la Loi sur les sociétés professionnelles 
et des décrets d'application y relatifs. 3) i) Les fournisseurs de services étrangers 
doivent obtenir l'approbation de la 
Direction générale de l'investissement 
pour établir une pr ésence commerciale 
en Arabie saoudite. 
 ii) Les ressortissants non saoudiens 
peuvent acquérir des biens immobiliers en Arabie saoudite par héritage.  Les 
établissements étrangers autorisés à 
exercer leurs activités dans le Royaume en vertu de la Loi sur 
l'investissement étranger peuvent 
posséder des biens immobiliers conformément aux lois et règlements 
régissant la participation étrangère 
dans des actifs immobiliers. 
 iii) Les entités commerciales non 
saoudiennes sont assujetties à un impôt 
sur le revenu tandis que les entités saoudiennes sont assujetties au Zakat.  
Les modifications qui seront apportées 
à l'avenir au code fiscal saoudien ne 
seront pas moins favorables aux 
fournisseurs de services étrangers qu'elles ne le sont en vertu du code 
actuel. 
 iv) Les fournisseurs de services étrangers 
et les personnes physiques étrangères 
auront accès aux services disponibles 
dans le pays.  Toutefois, seuls les Saoudiens pourront bénéficier de 
subventions sur certains services. Tous les modes de 
fournitures:  les mesures de 
fiscalité seront à tous égards, 
sauf pour le Zakat, appliquées conformément 
aux articles II et XVII et à 
toutes les autres dispositions pertinentes de l'AGCS. 
                                                      
1 Services professionnels (1A), voir document W/120.  
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
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 4)  Non consolidé, sauf en ce qui concerne 
les mesures applicables à l'entrée et au 
séjour temporaire des personnes physiques appartenant aux catégories 
suivantes: 
 i) Personnes en voyage d'affaires
: 
 Personnes physiques qui séjournent en 
Arabie saoudite sans recevoir de 
rémunération en Arabie saoudite ni effectuer de ventes directes au grand 
public ni fournir de services, en vue de 
participer à des réunions d'affaires, de nouer des contacts d'affaires, y compris 
de participer à des négociations pour la 
vente de services et/ou à d'autres activités similaires, y compris pour préparer 
l'établissement d'une présence 
commerciale en Arabie saoudite.  L'entrée et le séjour sont limités à une période 
n'excédant pas 180 jours, et les entrées 
multiples sont autorisées. 
 ii) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
 Personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes (au sens indiqué plus loin) 
qui, à la date de leur demande d'entrée dans le Royaume, sont employés depuis 
trois ans au moins dans le même domaine 
par une personne morale et sont transférés vers une entreprise qui lui est apparentée 
en Arabie saoudite.  L'entrée et le séjour 
de ces membres du personnel d'encadrement, dirigeants et spécialistes 
sont subordonnés aux conditions 
suivantes:   
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"limitations concernant  l'accès aux marchés"   
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  - Leur nombre ne peut excéder 
25 pour cent de l'effectif total de 
chaque fournisseur de services.  Toutefois, un minimum de trois 
personnes sera autorisé.  Il est 
également possible pour le fournisseur de services de choisir 
l'option suivante:  le nombre de ces 
membres du personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes ne dépassera pas 
15 pour cent;  et le nombre des autres employés étrangers 
(c'est-à-dire autres que les 
membres du personnel d'encadrement, dirigeants et 
spécialistes) sera limité à 10 pour 
cent, ou vice-versa.  Toutefois, le transfert d'un minimum de deux 
personnes sera considéré comme 
étant conforme au seuil de 15 pour 
cent.   
 - Leur entrée et leur séjour seront 
autorisés pour une période de deux 
ans, renouvelable pour des durées 
similaires.   
 - Certains postes dans une entreprise 
peuvent être réservés aux 
ressortissants saoudiens de toutes catégories.  Ces postes sont ceux 
ayant trait au r ecrutement et au 
personnel, les postes de réceptionniste, caissier, garde de la 
sécurité civile et les postes ayant 
trait au suivi des transactions (relations avec le gouvernement).      
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 Définitions : 
 
Personnel d'encadrement :  personnes qui, dans une 
organisation, ont essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci, ou un de ses départements ou services, 
supervisent et contrôlent le travail d'autres superviseurs, professionnels ou cadres, sont habilitées 
à recruter et à licencier ou à recommander le 
recrutement et le licenciement de personnel, ou à prendre d'autres décisions (par exemple en ce qui 
concerne les promotions ou l'autorisation de congés), 
et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes.  Cette catégorie ne comprend ni les 
superviseurs de premier ra ng – sauf si les employés 
qu'ils supervisent sont des professionnels – ni les employés qui exécutent essentiellement des tâches 
nécessaires à la fourniture du service considéré.   
 Dirigeants :  personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixent ses objectifs et déterminent ses politiques, disposent d'un 
large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de 
rang supérieur, le conseil d'administration ou les 
actionnaires de l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère général.  Ils n'exécutent pas directement des tâches liées à la 
fourniture effective du service ou des services de 
l'organisation.   
 Spécialistes :  personnes qui, dans une organisation, 
ont de très grandes compétences et des connaissances 
très poussées, entretenues par une pratique suivie des services, des activités de recherche, du matériel, des 
techniques ou de la gest ion de l'organisation.    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 iii) Fournisseurs de services contractuels  
 Employés de fournisseurs de services 
contractuels, c'est-à-dire employés de personnes morales sans présence commerciale 
en Arabie saoudite, qui ont obtenu un contrat 
de services en Arabie saoudite dont l'exécution exige la présence de leurs employés dans le 
pays.  L'entrée et le séjour de ces personnes 
seront autorisés pour une période n'excédant pas 180 jours renouvelable. 
 L'entrée de ces personnes sera autorisée 
uniquement pour les sous-secteurs ci-après des services fournis aux entreprises:   
 - services juridiques 
 (partie de CPC 861) 
- services d'architecture 
 (CPC 8671) 
- services d'aménagement urbain et 
d'architecture paysagère (CPC 8674)  
- services d'ingénierie 
 (CPC 8672)  
- services intégrés d'ingénierie 
 (CPC 8673) 
- services connexes de consultations 
scientifiques et techniques 
(CPC 8675) 
- services d'essais et d'analyses 
techniques 
(CPC 8676) 
- services de traduction 
 (CPC 87905) 
- services liés à l'environnement 
(tous les sous-secteurs) 
(CPC 94010 + 94020 + 9403 + 
9404 + 9405 + 9406 + 9409)    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - services annexes aux industries 
extractives 
(CPC 883 + 5115) 
- services de conseil en gestion 
 (CPC 8650) 
- services connexes aux services de 
consultations en matière de gestion
(CPC 8660) 
- services d'entretien et de réparation 
de matériel (à l'exclusion des 
véhicules maritimes, aériens ou 
d'autres matériels de transport) (CPC 633 + 8861 à 8866) 
- services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 8621 + 8622) 
- services médicaux et dentaires 
 (CPC 9312) 
- services fournis à la recherche et 
au développement expérimental 
interdisciplinaires 
(CPC 85300) 
- services informatiques et services 
connexes  
(CPC 841 à 845 + 849) 
- services de construction et 
d'ingénierie connexes 
(CPC 511 à 518) 
- services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques, à 
l'exclusion des services pour 
l'Umra et le Hadj (CPC 7471)    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - services de restauration, y compris 
les services de traiteur (à 
l'exception des bars, boîtes de nuit, etc.) 
(CPC 6421 + 6422 + 6423)   
 iv) Professionnels indépendants  
 Professionnels indépendants (c'est-à-dire 
personnes physiques) engagés au titre d'un 
contrat de services par une personne morale 
établie en Arabie saoudite afin de rendre des services professionnels pour lesquels ils 
possèdent les diplômes universitaires et les 
qualifications professionnelles nécessaires ainsi que trois ans d'expérience dans le domaine 
concerné.  L'entrée et le séjour de ces personnes 
seront autorisés pour une période de 180 jours, qui pourra être renouvelée.   
 L'entrée de ces personnes sera autorisée 
uniquement pour les services suivants:   
 - services informatiques et services 
connexes 
(CPC 841 à 845 + 849) 
- services de construction et services 
d'ingénierie connexes (CPC 512, 513 et 516 + 517) 
- services comptables, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 8621 + 8622) 
- services de conseil fiscal 
(CPC 87905) 
- services d'architecture 
(CPC 8671) 
- pilotes et équipage 
(partie de CPC 734) 
- services juridiques 
(partie de CPC 861)    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - services médicaux et dentaires 
CPC 9312) 
- services fournis à la recherche et au 
développement expérimental 
interdisciplinaires 
(CPC 85300) 
- services de conseil en gestion 
(CPC 8650) 
- services de nettoyage de bâtiments 
(CPC 874) 
Pour les autres services d'enseignement 
(uniquement l'enseignement de la cuisine thaïlandaise et de la langue thaïe (en tant 
que partie de CPC 9290)), l'entrée et le 
séjour seront autorisés pour une période de 90 jours, qui pourra être renouvelée 
pour une durée similaire. 
v) Installateurs et agents d'entretien
 
 Spécialistes qualifiés qui fournissent des 
services d'installation ou d'entretien.  Ces 
services doivent être fournis sous contrat entre 
le constructeur des machines ou matériels et 
leur propriétaire, l'un comme l'autre étant des personnes morales.  L'entrée temporaire est 
accordée pour une période ne dépassant pas 
90 jours, qui peut être renouvelée.    
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a. Services juridiques 
Services de conseil 
juridique dans le droit de la juridiction pour lequel le 
fournisseur de services a 
qualité de juriste et en droit international 
(partie de CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Participation du capital étranger limitée à 
75 pour cent 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Les juristes qui ne so nt pas des ressortissants 
saoudiens ne peuvent pas plaider une affaire 
devant les tribunaux 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b. Services comptables, 
d'audit et de tenue de livres(CPC 8621 et 8622) 
c. Services de conseil fiscal 
(CPC 8630) 
d. Services d'architecture 
(CPC 8671) 
e. Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 
f. Services intégrés 
d'ingénierie (CPC 8673) 
g. Services d'aménagement 
urbain et d'architecture 
paysagère 
(CPC 8674) 
h. Services médicaux et 
dentaires 
(CPC 9312) 
i. Services vétérinaires 
(CPC 93201) 1) Néant 
2) Néant 3) Participation du capital étranger limité à 
75 pour cent 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services informatiques et services connexes 
a.-e. (CPC 841 à 845 et 849) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de recherche-développement 
a.-c. (CPC 851, 852 et 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs 
a. De bateaux 
(CPC 83103) 
b. D'aéronefs 
(CPC 83104) 
c. D'autres matériels de 
transport 
(CPC 83101 + 83102 + 83105) 
d. D'autres machines et 
matériel (CPC 83106 à 83109) 
e. Services de location simple 
ou en crédit-bail d'articles domestiques 
(CPC 832) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 12 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
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F.   Autres services fournis aux entreprises 
a. Services de publicité 
(CPC 8711) 
b. Services d'études de 
marchés  
(CPC 86401) 
c. Services de conseil en 
gestion 
(CPC 8650) 
d. Services connexes aux 
services de consultations 
en matière de gestion 
(CPC 8660) 
e. Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676) 
f. Services annexes à 
l'agriculture, à la chasse, à 
la sylviculture et à la pêche(CPC 881) 
h. Services annexes aux 
industries extractives 
(CPC 883 + 5115) 
i. Services annexes aux 
industries manufacturières 
(CPC 884 (à l'exception de 
88442) + 885) 
j. Services annexes à la 
distribution d'énergie 
(CPC 887) 
m. Services connexes de 
consultations scientifiques 
et techniques (CPC 8675) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
n. Services d'entretien et de 
réparation de matériel (à 
l'exclusion des véhicules maritimes, aériens ou 
d'autres matériels de 
transport) (CPC 633 + 8861 à 8866) 
p. Services photographiques 
(CPC 8750) 
q. Services de 
conditionnement 
(CPC 8760) 
r. Services de préparation à 
l'impression, d'impression, 
de publication et de presse 
s. Services de congrès 
(CPC 87909)* 
t. Autres services (par 
exemple services de 
relations publiques) 
 - Services de traduction 
(CPC 87905) 
 - Services de 
conception spécialisés
(CPC 87907)     
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
 (CPC 7512) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" - Les exploitants de 
services de livraison 
exprès bénéficieront d'un traitement non 
moins favorable que 
celui qui est accordé à la poste pour ses 
activités de livraison 
exprès. 
- Lorsque les services de 
consultation relatifs à la 
fourniture de services postaux (CPC 7511**) 
seront privatisés, ils 
seront aussi ouverts aux fournisseurs de services 
étrangers. 
C. Services de télécommunication  
Conditions générales pour ce sous-secteur:  Les engagements contractés par le Royaume d'Arabie saoudite sont conformes aux prin cipes énoncés aux fins de l'établissement 
des listes dans les documents ci-après:  "Notes sur l'établissement des listes d'engagements pour les télécommunications de bas e" (S/GBT/W/2/Rev.1) et "Limitations 
concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spect re" (S/GBT/W/3).   
 Ces engagements sont subordonnés aux conditions générales ci-après: 
 
- Le Royaume d'Arabie saoudite contracte des engagements conformément au document de référence sur les télécommunications de ba se figurant en annexe. 
- Tout service de télécommunication fourni en Arabie saoudite sur la base d'une présence commerciale (mode 3) doit être fourni par une entreprise constituée en 
Arabie saoudite, dans laquelle la participation étrangère  ne dépassera pas les pourcentages mentionnés ci-après. 
- La présente liste relative aux  télécommunications de base n'inclut aucun service de diffusion.
2  
- La fourniture transfrontières est subordonnée à un accord co mmercial avec une/des entité(s) juridique(s) ayant obtenu une lic ence ou un agrément de la CITC dans le 
Royaume d'Arabie saoudite 
                                                      
2 Les services de diffusion sont définis comme étant des services  de radiocommunication dans lesquels les transmissions sont con çues pour être reçues directement par le 
grand public, y compris les transmissions so nores ou les transmissions télévisuelles.  Toutefois, le transport d'un signal entr e les stations de diffusion et les émetteurs fait partie 
des services de télécommunication.  
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
1. Services de 
télécommunication de base  
- Services publics, fixes – 
fournis par la mise à 
disposition d'installations  
a.   Services de téléphone f.   Services de télécopie 
i.   Services 
d'audio-messagerie téléphonique 
 1) Néant à compter de fin 2006 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les services offerts en tant que 
services de télécommunication publics doivent 
être fournis par une société publique par 
actions.  La participation étrangère au capital est limitée à 49 pour cent au moment de 
l'accession;  elle pourra être de 51 pour cent 
d'ici à la fin de 2007 et de 60 pour cent d'ici à la fin de 2008 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 Publics, fixes – sans mise à 
disposition d'installations 
et privés, fixes – avec ou 
sans mise à disposition 
d'installations  
 
a.   Services de téléphone 
f.   Services de télécopie i.   Services 
d'audio-messagerie 
téléphonique 1) Néant à compter de fin 2006 
2) Néant 3) Néant, sauf que la participation étrangère au 
capital sera limitée à 49 pour cent au moment 
de l'accession, puis à 70 pour cent trois ans après l'accession 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
2. Publics ou privés – avec ou 
sans mise à disposition 
d'installations   
b. Services de transmission de 
données avec commutation 
par paquets    
c. Services de transmission de 
données avec commutation 
de circuits 
d. Services de télex 
e. Services de télégraphe 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la participation étrangère au 
capital sera limitée à 49 pour cent au moment 
de l'accession, puis à 70 pour cent trois ans 
après l'accession 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1)    Néant 
2)    Néant 
3)    Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
g.   Services de circuits privés 
loués  
- Services à valeur ajoutée 
h. Courrier électronique 
j. Services directs de 
recherche d'informations 
permanente et de serveurs 
de bases de données 
k. Échange électronique de 
données  
l. Services à valeur 
ajoutée/améliorés de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
m. Services de conversion de 
codes et de protocoles 
n. Services de traitement 
direct de l'information 
et/ou de données (y 
compris traitement transactionnel) 
o. Autres services 
 - Services de recherche 
de personnes 
 - Services de 
fournisseurs d'accès à Internet 
3. Autres  
 
 Services de radiotéléphonie 
mobile  
 1) Néant  
2) Néant 
3) Néant, sauf que les services de téléphone 
mobile offerts en tant que service de 
télécommunication public avec mise à 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
   
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
 Page 17Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
A.1. Services de radiotéléphonie 
mobile publics – avec mise 
à disposition d'installations  
a.   Services de téléphone 
f.   Services de télécopie 
i.   Services d'audio-messagerie 
téléphonique 
 disposition d'installations doivent être fournis 
par une société publique par actions.  La 
participation étrangère au capital sera limitée à 49 pour cent au moment de l'accession, elle 
pourra être de 51 pour cent d'ici à la fin de 
2007 et de 60 pour cent d'ici à la fin de 2008. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
A.2. Services de 
radiotéléphonie mobile privés (avec ou sans mise à 
disposition d'installations) 
et services de radiotéléphonie mobile 
publics sans mise à 
disposition d'installations 
a.   Services de téléphone 
f.   Services de télécopie 
i.   Services 
d'audio-messagerie 
téléphonique 
 
Services par satellite
3: 
- VSAT - GMPCS 
- Vente de capacité satellite 
à des entités juridiques ayant obtenu une licence 
ou un agrément de la CITC 
pour utiliser cette capacité dans le Royaume 
d'Arabie saoudite 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf:   
 - La participation étrangère au capital sera 
limitée à 49 pour cent au moment de l'accession, puis à 70 pour cent trois ans 
après l'accession.   
 - Le nombre de licences pour les services 
VSAT sera limité à cinq jusqu'au 
1
er janvier 2006.  Après cette date, il n'y 
aura aucune limitation du nombre des licences.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
  
 
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
3 Les exploitants de systèmes par satellite GMPCS et VSAT seront tenus jusqu'au 1er janvier 2006 d'acheminer le trafic sur le réseau de la STC par l'intermédiaire de 
centres de transit et de centres tête de ligne, en particulier da ns le cas des communications de l'Arabie saoudite vers l'étran ger.  
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 18 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Services audiovisuels 
1.  Les "produits récréatifs vidéo grand public" mentionnés ci-après comprennent sans s'y limiter les cassettes vidéo et les vi déodisques numériques. 
2. Rien dans le présent engagement n''oblige l'Arabie saoudite à fournir un moyen de présentation ou de transmission des servic es audiovisuels qui n'est pas offert par 
le gouvernement saoudien au public d'une manière générale. 
a. Services de distribution de 
films cinématographiques 
et de produits vidéo récréatifs grand public 
(CPC 96113) à d'autres 
établissements à des fins récréatives, pour diffusion 
télévisuelle ou pour la 
vente ou la location à des tiers.
4   1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b. Services de production et 
de distribution 
radiophoniques et télévisuels (octroi de 
licences pour des émission 
de radio et de télévision, 
qu'il s'agisse d'émissions 
en direct, enregistrées sur bande, sur un autre support 
d'enregistrement ou sur 
vidéodisque numérique pour une émission 
ultérieure, qu'il s'agisse 
d'une radiodiffusion terrestre, par télévision 
satellite, par câble ou par 
tout autre moyen similaire, y compris la DTH et la 
DBS. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                                      
4 Dans un souci de clarté, cet engagement a uniquement trait à la distribution de films cinématographiques ou de bandes vidéo, c' est-à-dire à l'octroi de licences y relatives, et ne porte pas 
sur leur diffusion télévisuelle.   
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
 Page 19Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
   Ces programmes, et 
chaînes de programmation, 
peuvent être produits à des fins récréatives, 
publicitaires ou inclure des 
pièces habituellement réalisées dans les studios 
de télévision.  Ces services 
comprennent également la production d'émissions sur 
l'actualité sportive et les 
prévisions météorologiques ainsi que 
la réalisation d'interviews, 
etc.).    
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES  
A. Travaux de construction de 
bâtiments 
(CPC 512) 
B. Travaux de construction 
d'ouvrages de génie civil 
(CPC 513) 
C. Travaux de pose 
d'installations et 
d'assemblage (CPC 516 + 514) 
D. Travaux d'achèvement et 
de finition des bâtiments (CPC 517) 
E. Autres   
(CPC 511, 515 et 518) 1) Non consolidé* sauf pour les services de 
consultation et de conseil connexes 
2) Néant 
3)  Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* sauf pour les services de 
consultation et de conseil connexes 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 20 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION  
B. Services de commerce de 
gros  
(CPC 622, 6111, 6113, 6121) 
C. Services de commerce de 
détail (CPC 631, 632, 6111, 
6113, 6121 et 613) 
 Aux fins de la présente 
liste, le commerce de gros 
et de détail dans le pays 
inclut l'embauche de personnes physiques 
ressortissantes du pays sur 
une base contractuelle pour vendre des produits et des 
services au détail 
moyennant une rémunération qui sera 
perçue à la fois pour 
l'effort de vente et pour les 
services de soutien à la 
vente qui se traduisent par des ventes supplémentaires 
par d'autres distributeurs 
sous contrat. 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  - Participation étrangère au capital limitée à 
51 pour cent au moment de l'accession puis 
à 75 pour cent trois ans après la date d'accession. 
 -  L'investissement étranger minimum est de 
20 millions de riyals saoudiens pour chaque fournisseur de services. 
   - La taille minimum des points de vente 
pourra être fixée. 
 - 15 pour cent des employés saoudiens au 
minimum devront être formés chaque 
année. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
 Page 21Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
D. Franchisage 
(CPC 8929)  
  
 
  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  - Participation étrangère au capital limitée à 
51 pour cent au moment de l'accession puis 
à 75 pour cent trois ans après la date d'accession. 
 - Un étranger doit être autorisé dans son 
propre pays à pratiquer le franchisage ou être associé dans une société agréée depuis 
au moins cinq ans sans interruption. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION  
A. Services d'enseignement 
primaire 
(CPC 921) 
B. Services d'enseignement 
secondaire 
(CPC 922) 
C. Services d'enseignement 
supérieur  
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement 
pour adultes 
(CPC 924) 
E.   Autres  
(enseignement technique + 
cuisine thaïlandaise et langue thaïe)   
(CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 22 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
6. SERVICES ENVIRONNEMENTAUX  
A. Services d'assainissement  
(CPC 94010) 
B. Services d'enlèvement des 
ordures 
(CPC 94020) 
C. Services de voierie et 
services analogues 
(CPC 9403) 
D. Autres - Services de purification 
des gaz brûlés 
(CPC 9404) 
- Services de protection de 
la nature et des paysages 
(CPC 9406) 
- Services de lutte contre le 
bruit   
(CPC 9405) 
- Autres services de 
protection de 
l'environnement 
(CPC 9409) 
 (y compris évaluation des 
retombées sur 
l'environnement) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
 Page 23Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS  
A.  Services d'assurance et relatifs à l'assurance 
 (L'accès aux marchés est permis uniquement aux services d'assuran ce fournis selon un système coopé ratif conformément à la légis lation saoudienne) 
Les fournisseurs étrangers de services d'assurance exerçant leurs activités par l'intermédiaire d'un agent saoudien sont autori sés à exercer ces activités, y compris à 
poursuivre les opérations commerciales existantes sans interruption, ainsi qu'à offrir de nouveaux produits et services à de no uveaux clients, pendant une période de trois ans 
à compter de la date d'adoption du Décret royal n° 3120/MB daté du 4/3/1426H (13 avril 2005) et conformément à ce décret.  
a. Services d'assurance – 
Protection et épargne5 
b. Services d'assurance autre 
que sur la vie 
(assurance générale et 
assurance maladie) 
c. Réassurance et 
rétrocession   
d. Intermédiation en 
assurance (y compris 
services de courtage et 
d'agence) 
e. Services auxiliaires de 
l'assurance (services de 
consultation, actuariels, 
d'évaluation du risque et de 
liquidation des sinistres) 1) Non consolidé, sauf néant pour: 
 b) Assurance contre les risques en rapport 
avec le transport mar itime, le transport 
aérien commercial, le lancement d'engins 
spatiaux et le transport effectué par ces 
engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie 
des éléments ci-après:   
 - marchandises transportées, véhicules 
transportant les marchandises et toute 
responsabilité en découlant. 
 - assurance contre les risques en rapport 
avec les marchandises en transit 
international  
 c) Réassurance et rétrocession 
 d) Courtage et agence 
 e) Services auxiliaires de l'assurance, services 
de consultation, actuariels, d'évaluation du 
risque et de liquidation des sinistres. 1) Non consolidé, sauf néant pour: 
 b) Assurance contre les risques en rapport 
avec le transport mar itime, le transport 
aérien commercial, le lancement 
d'engins spatiaux et le transport effectué 
par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou 
une partie des éléments ci-après:   
 - marchandises transportées, 
véhicules transportant les 
marchandises et toute responsabilité 
en découlant. 
 - assurance contre les risques en 
rapport avec les marchandises en 
transit international  
 c) Réassurance et rétrocession 
 d) Courtage et agence  e) Services auxiliaires de l'assurance, 
services de consultation, actuariels, 
d'évaluation du risque et de liquidation des sinistres.  
                                                      
5 Tels qu'ils sont définis à l'article 3 du règlement d'application de la  Loi sur le contrôle des sociétés coopératives d'assuran ce, publié le 25 avril 2004, y co mpris l'assurance-vieillesse.   
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 24 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 2) Néant 
3) Pour a), b) et c), la présence commerciale est 
autorisée sous la forme d'une société publique par actions d'assurance coopérative constituée 
localement, ou sous la forme d'une succursale 
directe, établie dans le pays, d'une compagnie d'assurance internationale exerçant en 
Arabie saoudite en tant que fournisseur de 
services d'assurance coopérative.
6  La 
participation étrangère aux sociétés publiques 
par actions en Arabie saoudite est autorisée 
dans la limite de 60 pour cent du capital à compter de la date d'accession. 
 Pour d), la présence co mmerciale est autorisée 
sous la forme d'une société par actions constituée localement ou d'une société à 
responsabilité limitée.  La participation 
étrangère est autorisée dans la limite de 60 pour cent du capital à compter de la date 
d'accession.   
 Pour e), la présence commerciale pour les 
services de liquidation des sinistres et 
d'évaluation du risque est autorisée sous la forme d'une société par actions constituée 
localement ou d'une société à responsabilité 
limitée.  La participation étrangère est autorisée dans la limite de 60 pour cent du 
capital à compter de la date d'accession.  Pour 
les services actuariels et les services de consultation, la prés ence commerciale est 
autorisée pour les personnes physiques ou les 
entités juridiques. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". 2) Néant 
3) Néant 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
                                                      
6 Dans un souci de clarté, les succursales des compagnies d'assurance étrangères exerçant en tant que fournisseurs de services d 'assurance coopérative ne sont pas tenues 
d'exercer leurs activités en tant que sociétés publiques par actions en Arabie saoudite.  
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
 Page 25Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Services bancaires et au tres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
a. Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public; 
b. Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage 
et financement de 
transactions commerciales;  
c. Crédit-bail;   
d. Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, 
de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites;   
e. Garanties et engagements;   
f. Opérations pour compte 
propre ou pour compte de 
clients, que ce soit dans 
une bourse, sur un marché 
hors cote ou autre, sur:   
 - instruments du 
marché monétaire (y 
compris chèques, 
effets, certificats de dépôt);   
 - devises;   
 - produits dérivés, y 
compris, mais pas 
uniquement, 
instruments à terme et options;   
 
 1) Non consolidé, sauf pour "l", "k" et, sous "d", 
uniquement pour la gestion de trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement collectif, services de garde, 
services de dépositaire et services fiduciaires 
doivent être fournis par des institutions pour les clients institutionnels, y compris les régimes 
d'investissement collectif, au moment de 
l'accession. 
2) Néant, sauf non consolidé pour la gestion de 
fonds de pension sous "d".  Sous "j", tous les 
services de règlement et de compensation sont fournis exclusivement par la SAMA.  Cela 
limite également le traitement national. 
3) Néant, sauf:  - La présence commerciale des banques est 
autorisée sous la forme d'une société 
publique par actions constituée localement ou d'une succursale d'une 
banque internationale. 
 - La participation étrangère au capital d'une 
coentreprise en Arabie saoudite est 
autorisée dans la limite de 60 pour cent à compter de la date d'accession. 
 - Ces services financiers doivent être 
fournis par des banques commerciales à l'exception de la gestion des actifs, sous 
"d", et des services de conseil, sous "k", 
qui peuvent être fournis par des établissements financiers bancaires non 
commerciaux conformément à la 
législation sur le marché des capitaux. 
 - Non consolidé pour la gestion des fonds 
de pension sous "d".  Cela limite aussi le 
traitement national. 1) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
colonne sur l'accès aux marchés.   
  
 
  
 
2) Néant 
 
 
  
3) Néant 
  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
   
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 26 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 - instruments du 
marché des changes 
et du marché monétaire, y compris 
swaps, accords de 
taux à terme;   
 - valeurs mobilières 
négociables;   
 - autres instruments et 
actifs financiers 
négociables, y 
compris métal. 
g. Participation à des 
émissions de tout type de 
valeurs mobilières, y compris garantie et 
placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de 
services relatifs à ces 
émissions;   
h. Courtage monétaire;   
i. Gestion d'actifs, par 
exemple gestion de 
trésorerie ou de 
portefeuille, toutes formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds 
de pension, services de garde, services de 
dépositaire et services 
fiduciaires;   
  - Non consolidé pour tous les services de 
règlement et de compensation nationaux, 
sous "j", fournis exclusivement par la SAMA.  Cela limite également le 
traitement national. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 Lorsque les services de 
régime de pension 
complémentaire du régime public de pension sont 
fournis par des institutions 
financières saoudiennes, ils seront aussi ouverts à des 
fournisseurs de services 
étrangers pour les modes 2 et 3 uniquement.  
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
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Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
j. Services de règlement et de 
compensation afférents à 
des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, 
produits dérivés et autres 
instruments négociables;   
k. Services de conseil et 
autres services financiers 
auxiliaires afférents à toutes les activités reprises 
aux alinéas a) à l), y 
compris cote de crédit et analyse financière, 
recherche et conseil en 
investissements et en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies d'entreprises. 
l. Fourniture et transfert 
d'informations financières, 
et traitement de données 
financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs 
d'autres services financiers. 
    
 
  
  
 
  
 
  
 
 
8. SERVICES DE SANTÉ ET AUTRES  
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 1) Non consolidé*  
2) Néant 
3) Néant, sauf sous réserve de la constitution 
d'une entreprise entre une entreprise hospitalière étrangère et un professionnel de la 
médecine agréé en Arabie saoudite 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 28 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
B. Autres services de santé 
humaine 
 (CPC 9319, sauf 93191) 1) Non consolidé*  
2) Néant 
3) Néant, sauf sous réserve de la constitution 
d'une entreprise entre une entreprise 
hospitalière étrangère et un professionnel de la 
médecine agréé en Arabie saoudite 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU  TOURISME ET AUX VOYAGES  
A. Services d'hôtellerie et de 
restauration (y compris les services de traiteur) 
(CPC 64110, 64120, 642 et 
643) (à l'exception des bars, 
boîtes de nuit, etc.) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services d'agences de 
voyages et d'organisateurs touristiques 
(CPC 7471) 
(sauf pour l'Umra et le 
Hadj) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf examen des besoins économiques, 
appliqué aux agences de voyages uniquement 
sur la base du rapport entre la population totale 
et le nombre d'agences de voyages 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de guides 
touristiques 
(CPC 74720) (sauf pour l'Umra et le 
Hadj) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
 Page 29Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS,  CULTURELS ET SPORTIFS  
B. Services d'agence de 
presse 
(CPC 962) 
 
D. Services récréatifs 
(CPC 96491) (Uniquement les services 
des parcs et jardins 
publics) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE TRANSPORT  
A. Services de transport 
maritime  
a. Transport de voyageurs  
(CPC 7211)  
b. Transport de marchandises 
(CPC 7212) 
c. Location de navires avec 
équipage 
(CPC 72130) 
d. Maintenance et réparation 
des navires 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les services portuaires 
ci-après seront mis à la 
disposition des fournisseurs 
de transports maritimes internationaux à des 
conditions raisonnables et 
non discriminatoires: 
- services d'exploitation 
des ports et voies 
navigables (à l'exclusion 
de la manutention des 
cargaisons); 
- services de pilotage et 
d'accostage; 
- services d'aide à la 
navigation; 
- services de sauvetage et 
de renflouement; 
- tous les autres services 
annexes des transports 
par eau.  
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 30 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
C. Services de transport 
aérien  
d. Maintenance et réparation 
des aéronefs 
e. Services annexes des 
transports aériens (CPC 746) 
- Systèmes informatisés de 
réservation 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
E. Services de transport 
ferroviaire 
a. Transport de voyageurs  
(CPC 7111) 
b. Transport de marchandises 
(CPC 7112) 
c. Services de poussage et de 
remorquage 
(CPC 7130) 
d. Maintenance et réparation 
de matériel de transport 
ferroviaire 
(CPC 8868) 
e. Services annexes des 
transports ferroviaires (CPC 743)  1) Néant 
2) Néant 
3) Investissement étranger dans le cadre 
d'arrangements dits de construction-exploitation-transfert (CET) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
G. Services de transport par 
conduites  
a. Transport de combustibles 
(CPC 7131) 
b. Transport d'autres 
marchandises (CPC 7139) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
 Page 31Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
H. Services annexes et 
auxiliaires de tous les 
modes de transport  
 (limités aux services de 
transport maritime, 
ferroviaire et aérien conformément à l'Annexe 
sur les services de 
transport aérien) 
a. Services de manutention 
(CPC 741) 
b. Services d'entreposage 
(CPC 742) 
c. Services d'agences de 
transport de marchandises (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les services relevant de la 
catégorie CPC 749 sont 
actuellement fournis par le secteur public.  Dans la 
mesure où l'accès aux 
marchés pour les services inclus dans la catégorie 
CPC 749 sera ouvert aux 
entités privées au titre de la législation saoudienne, le 
traitement national sera 
accordé. 
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 32  
 
 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE
 
  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications:  
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un  point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:  
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou 
 
b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionne ment croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion
 
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  WT/ACC/SPEC/SAU/5 
 Page 33 
 
 
 communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits.  2.2 Interconnexion à assurer
 
 
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée:  
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable 
que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, 
 
à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 WT/ACC/SPEC/SAU/5 
Page 34  
 
 3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribu tion et l'utilisation des ressources limitées, 
y compris les fréquences, les numéros et les servit udes, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attr ibuées pour des utilisations spécifiques relevant 
de l'État.   
  WT/ACC/SPEC/SAU/5
 Page 35 
Liste d'exemptions de l'article II (NPF) 
 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les raisons  
pour lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II Pays auxquels la mesure  
s'applique Durée 
projetée Conditions qui rendent  
l'exemption nécessaire 
Services de transport 
routierTraitement préférentiel réci proque pour les services 
transfrontièresÉgypte, Jordanie Indéterminée Accords bilatéraux existants 
Services de transport 
maritime et de 
transport routier Préférence pour l'utilisation des compagnies 
maritimes et des véhicules de transport routier 
nationaux dans les échanges bilatéraux Égypte, Tunisie Indéterminée Accords bilatéraux existants 
Services de transport 
routierTraitement préférentiel réciproque Liban, Syrie, Turquie Indéterminée Accords bilatéraux existants 
 
 
__________