ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q2/BRA/3 
17 octobre 2008 
 
 (08-5001) 
Comité des pratiques antidumping Original:   espagnol 
  
 
ENQUÊTE ANTIDUMPING OUVERTE PAR LE BRÉSIL CONCERNANT  
LES IMPORTATIONS DE FILMS DE POLYPROPYLÈNE  
BI-ORIENTÉ (BOPP) SANS IMPRESSION GRAPHIQUE  
EN PROVENANCE DE DIVERS PAYS 
 
Questions du PÉROU au BRÉSIL
 
   La communication ci-après, datée du 15 octobre 2008, est distribuée à la demande de la délégation du Pérou. 
 
_______________ 
   Par la Circulaire SECEX nº 60 du 26 août 2008, étayée techniquement par le Rapport sur 
l'ouverture de l'enquête, Avis nº 23 du Département de la défens e du commerce (DECOM) - autorité 
brésilienne chargée de l'enquête -, le Secrét aire au commerce extérieur du Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce du Br ésil a décidé d'ouvrir une enquête antidumping 
concernant les films BOPP sans impression graphique
 en provenance de divers pays, dont le Pérou. 
  L'article 5.2 de l'Accord antidumping de l' OMC (ci-après l'"Accord antidumping") dispose 
que la demande d'application de mesures antidum ping doit contenir des éléments de preuve de 
l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de  causalité entre les importations faisant l'objet 
d'un dumping et le dommage allégué.  Il précise que, pour satisfaire aux prescriptions requises pour 
l'ouverture d'une enquête, une simple  affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, 
ne pourra pas être prise en considération . 
. 
  L'article 5.3 de l'Accord exig e des autorités qu'elles examinent l'exactitude et l'adéquation
 des 
éléments de preuve fournis dans la demande ", afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve  
suffisants  pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
 
 Le Pérou estime que le respect de ces oblig ations est un droit fondamental de tous les 
Membres de l'OMC qui doit faire l'objet d'une strict e surveillance dans ce comité.  À cet égard, nous 
saurions gré au gouvernement brésilien de bi en vouloir répondre aux questions ci-après. 
 
BASES DE LA DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING 
 
I. PROBLÈMES DE COMPARABILITÉ DES PRIX 
 Il est indiqué dans le Rapport sur l'ouverture de  l'enquête (section 4.1.6) que, étant donné qu'il 
n'était pas possible d'avoir accès aux ventes sur le  marché intérieur pér uvien, ni d'obtenir des 
statistiques sur les exportations péruviennes destin ées à des marchés tiers, la valeur normale a été 
déterminée sur la base des prix à l'importation aux États-Unis pour les films BOPP en provenance du 
Pérou, obtenus à partir de la page Web de  la Commission du commerce des États-Unis. G/ADP/Q2/BRA/3 
Page 2  
 
   
 Dans son analyse de la demande, le DECOM a c onstaté qu'au Brésil - et dans divers pays -, 
les films vierges (sans impression graphique) relevaient des mêmes positions tarifaires que les films imprimés (transformés en emballages souples), qui ont une plus grande valeur ajoutée et un prix plus 
élevé.   
 
 Conscient de cette situation, lorsqu'il calcule le prix à l'exportation du Pérou vers le Brésil 
(pour déterminer l'existence d'un dumping), le DE COM établit une distinction, dans ses statistiques 
douanières, entre les "films BOPP sans impression" (p roduit visé par l'enquête), et les "films BOPP 
imprimés" et d'autres produits ne faisant pas l' objet de l'enquête.  Néanmoins, au moment de 
déterminer la valeur normale, sur la base des prix  à l'exportation du Pérou vers les États-Unis, le 
DECOM n'isole pas le produit visé par l'enquête et mélange dans la même base de comparaison le 
produit visé par l'enquête et d'autres produits ayant une plus grande valeur ajoutée et un prix plus 
élevé.  
Question n° 1
 
  S'agissant de la détermination de l'exis tence d'un dumping concernant les exportations 
péruviennes, le gouvernement brésilien pourrait-il expliquer en quoi il garantit une comparaison 
équitable entre la valeur normale et le prix à l'e xportation si la base utilisée pour déterminer la valeur 
normale comprend un "mélange de produits " différents du produit visé par l'enquête? 
 
Question n° 2
 
  Si l'autorité était consciente, ou aurait dû êt re consciente, que le prix des "films BOPP 
imprimés" était beaucoup plus élevé que celui d es "films BOPP sans impression" (produit visé par 
l'enquête), le Brésil pourrait-il exp liquer pourquoi cette distorsion dans  la comparaison a été autorisée, 
étant donné qu'il était évident qu'elle aurait proba blement pour effet de créer une marge de dumping 
ou d'accroître la marge?  Question n° 3
 
 
 Le gouvernement brésilien pourrait-il expliquer en quoi, en l'espèce, il garantit le respect des 
obligations énoncées à l'article 5.3 de l'Accord  antidumping, qui exige des autorités qu'elles 
examinent " l'exactitude et l'adéquation  des éléments de preuve fournis dans la demande ", afin de 
déterminer s'il y a des élém ents de preuve suffisants  pour justifier l'ouverture d'une enquête? 
 II. RESPECT DE LA DÉFINITION D'UN DUMPING ÉNONCÉE À L'ARTICLE 2.1 DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING 
 Conformément à l'article 2.1 de l'Accord an tidumping, un produit fait l'objet d'un dumping si 
son prix à l'exportation est inférieur à sa valeur nor male, c'est-à-dire inférieur au prix comparable 
pratiqué au cours d'opérations  commerciales normales pour le produit similaire  destiné à la 
consommation dans le  pays exportateur. 
 
 Après examen des statistiques douanières du Pérou, qui sont librement accessibles au public sur le site Web www.sunat.gob.pe, et "raisonna blement à la disposition" des requérants et du 
DECOM, et après confirmation auprès de l'entreprise  exportatrice péruvienne, il a été vérifié qu'il n'y 
avait pas eu d'exportations du produit visé par l'enqu ête à destination des États-Unis d'Amérique au 
cours de l'année 2007  (période couverte par l'enquête aux fins de la détermination de l'existence d'un 
dumping).  Cela étant, le produit visé par l'enquête  exporté vers le Brésil aurait été comparé avec 
d'autres produits différents de celui-ci, en utilisan t des statistiques globales des exportations vers les 
États-Unis.    G/ADP/Q2/BRA/3 
 Page 3 
 
 
   
Question n° 1  
  Le gouvernement brésilien pourrait-il expliquer en  quoi il est garanti qu'il a été procédé à une 
comparaison des prix compatible avec la définiti on d'un dumping énoncée à l'ar ticle 2.1 de l'Accord 
antidumping s'il n'y a pas eu d'exportations du produit vi sé par l'enquête ve rs le pays tiers  de référence 
considéré pour déterminer  la valeur normale? 
 Question n° 2
 
 
 Le Brésil pourrait-il expliquer s'il a examiné l'"a déquation" des éléments de preuve considérés 
pour déterminer la valeur normale (p rix à l'exportation vers les États-Unis), au sens de l'article 5.2 de 
l'Accord antidumping s'il n'y a pas eu d'exportations du produit visé par l'enquête vers ledit marché de 
référence pendant la période analysée?  
Question n° 3
 
  Le gouvernement brésilien pourrait-il expliquer en quoi, dans les conditions susmentionnées, 
il est garanti qu'il y a eu des "éléments de preuve suffisants" de l'existence d'un dumping, au sens de 
l'article 5.3 de l'Accord antidumping?  III. REPRÉSENTATIVITÉ DU MARCHÉ DE RÉFÉRENCE UTILISÉ  
 Selon les statistiques utilisées par le requérant, le marché des États-Unis, pris comme "pays 
tiers de référence" pour déterminer la valeur nor male, représentait à peine 3 pour cent des exportations 
du Pérou à destination du Brésil.  
 En utilisant ce marché de référe nce et la méthode décrite plus haut, une marge de dumping de 
82 pour cent a été calculée pour les importations en provenance du Pérou.  Cette marge est si élevée 
qu'elle a eu pour effet de restreindre considér ablement la demande de films BOPP auprès de 
l'exportateur péruvien depuis que l' ouverture de l'enquête a été annoncée. 
 Question n° 1
 
 
 Le gouvernement brésilien pourrait-il expliq uer en quoi des exportations si peu 
représentatives pourraient être considérées comme des "é léments de preuve pertinents" et "suffisants" 
pour justifier l'ouverture d'une enquê te conformément à l'article 5.2 et 5.3 de l'Accord antidumping ? 
 
 Selon l'Avis nº 23 du DECOM qui étaye l' ouverture de l'enquête, le DECOM a eu accès à des 
statistiques d'importation concernant l'Argentine et le Chili, présentées par le requérant s'agissant des 
premières et mises à la disposition du public pa r les voies du gouvernement chilien pour les secondes.  
Le Pérou a exporté le produit visé par l'enquête en quantités notables aussi bien vers l'Argentine que 
vers le Chili, qui représentaient 74 pour cent et 23  pour cent, respectivement,  des quantités exportées 
vers le Brésil.   
 
Question n° 2  
  Le gouvernement brésilien pourrait-il explique r pourquoi les exportations vers ces deux 
destinations, qui sont beaucoup plus représentativ es que les États-Unis, n'ont pas été prises en 
considération, s'il existait des statistiques ra isonnablement à la disposition des requérants et du 
DECOM pour effectuer comme il convient cette comparaison?  Le Brésil pourrait-il expliquer 
pourquoi il considère qu'il a agi d'une façon objective et impartiale en acceptant des exportations si G/ADP/Q2/BRA/3 
Page 4  
 
  peu représentatives et en n'envisageant pas d'autr es options disponibles qui auraient permis de 
différencier le produit similaire et de vé rifier l'absence de marge de dumping?  
  
__________