ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/482 
1er novembre 2010  
 (10-5780) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Bonbons durs et la gomme à mâcher, aliments non normalisés suivants: 
produits de boulangerie et mélanges pour pâtisser ie, gâteaux et biscuits, tartinades de fruit, 
boissons alcooliques, boissons laitières, yo gourt, desserts congelés, poudings, sirops et 
glaçages,  garnitures au fruit ou à la crème et la crème pâtissière, et boissons fouettées à base de fruit  (Codes ICS:  67.060, 67.080, 67.100, 67. 160, 67.180, 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Autorisation de mise en marché provisoire concernant 
l'utilisation de l'érythritol comme édulcorant dans les bonbons durs et la gomme à mâcher, 
et aux aliments non normalisés suivants: les produits de boulangerie et les mélanges pour 
pâtisserie, les gâteaux et les biscuits, les tartinades de fruit, les boissons alcooliques, les 
boissons laitières, le yogourt, les desserts congelés, les poudings, les sirops et les glaçages, les garnitures au fruit ou à la crème et la cr ème pâtissière, et les boissons fouettées à base 
de fruit.  Langue:   anglais et français  Nombre de pages:   2 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin d'augmenter les limites de tolérance pour 
l'utilisation de l'érythritol comme édulcorant dans les bonbons durs et la gomme à mâcher à 
99% et 75%, respectivement.  Cette demande permettrait aussi d'étendre l'utilisation de 
l'érythritol, comme édulcorant, aux aliments  non normalisés suivants, selon les limites de 
tolérance indiquées:  les produits de boulangeri e et les mélanges pour pâtisserie (10%), les 
gâteaux et les biscuits (10%), les tartinades de  fruit (14%), les boissons alcooliques (3,5%), 
les boissons laitières (2,5%), le yogourt (7 %), les desserts congelés (5%), les poudings 
(10%), les sirops et les glaçages (15%), les garnitures au fruit ou à la crème et la crème pâtissière (10%), et les boissons fouettées à base de fruit (7%).  L'évaluation des données 
disponibles confirme l'innocuité et l'efficacité de l'érythritol comme édulcorant dans la 
fabrication de ces produits alimentaires selon les limites de tolérance indiquées. 
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement soit modifié afin de 
permettre l’utilisation de l’érythritol comme édulcorant dans les aliments mentionnés ci-
dessus, selon les limites de tolérance indiquées. 
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  Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, une autorisation de mise 
en marché provisoire est délivrée autorisant l'utilisation immédiate de l'érythritol conformément aux indications ci-dessus penda nt que le processus de modification du 
Règlement suit son cours. 
Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant de l' érythritol comme édulcorant.  L'évaluation de 
l'innocuité appuie les modifications proposées, qui auront par ailleurs peu d'impact sur 
l'économie et l'environnement.  Par conséquent, il est possible que les modifications 
réglementaires puissent passer directement à l' étape de l'approbation définitive et être 
publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Gazette du Canada , Partie I, 16 octobre 2010, Pages 2663-2664 (disponible 
en anglais et français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  :   Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est 
du règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 16 octobre 
2010. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :    
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  : Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 16 octobre 2010. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce    G/SPS/N/CAN/482 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 décembre 2010  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-10-16/p df/g1-14442.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-10-16/html/notice-avis-eng.html#d103
 
(anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/ rp-pr/p1/2010/2010-10-16/html/notice-avis-fra.html#d103  
(français)