. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/52 
27 août 2007 
 
 (07-3575) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION 
POUR CONTINUATION DU DUMPING ET 
MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
Communication présentée par le Japon
 
 La communication ci-après, da tée du 23 août 2007 et adressée par la délégation du Japon au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée à la demande de cette délégation.  
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 Le 26 novembre 2004, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a autorisé le Japon à 
suspendre des concessions et obligations connexes au  titre de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") conformé ment à la décision rendue par l'arbitre dans 
l'affaire États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention .  L'autorisation a été accordée comme suite à la demande présentée par le Japon au titre 
de l'article 22:7 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (le "Mémorandum d'accord") .  Dans cette demande, le Japon s'est engagé à notifier chaque 
année à l'ORD la liste indiquant le niveau des droits d'importation add itionnels sur les produits 
retenus, avant l'entrée en vigueur  d'un niveau de suspension de c oncessions ou d'autres obligations.  
 Le 18 août 2005, le Japon a informé par la présente l'ORD qu'il suspendait, à compter du 
1er septembre 2005, l'application de concessions et  d'obligations connexes au titre du GATT de 1994 
en ce qui concerne les importations de certains produits originaires des États-Unis d'Amérique 
(WT/DS217/48).  Le 22 août 2006, le Japon a in formé l'ORD qu'il prorogeait la suspension des 
concessions pour un an à compter du 1er septembre 2006 (WT/DS217/50).  Les produits soumis à 
cette suspension de concessions seront inchang és pour la troisième année qui commencera le 
1er septembre 2007.1  Pour plus de commodité, on trouvera ci-joi nt la liste des produits sur lesquels un 
droit ad valorem  additionnel de 15 pour cent continuera d' être imposé lorsqu'ils sont originaires des 
États-Unis d'Amérique.  La suspension pour la tr oisième année couvre, sur une année, une valeur 
totale des échanges qui ne dépasse pas 48,18 millions de dollars EU.  
 Le montant de 48,18 millions de dollars EU est le niveau actuel de suspension autorisé pour le 
Japon et établi par voie d'arbitrage au titre de l'ar ticle 22:6 du Mémorandum d'accord.  Il représente 
72 pour cent du montant  de 66,92 millions de dollars  EU perçu sur les expor tations du Japon et versé 
aux entreprises des États-Unis dans la répartition au titre de la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention  effectuée pendant l'année la plus récente pour 
laquelle des données sont disponibles.  Le montant d es versements pertinents a été déterminé d'après 
le rapport intitulé "CDSOA Annual Report for Fiscal Year 2006 " publié par le Bureau des douanes et 
de la protection des frontières des États-Unis le 5 mars 2007.  
 Le Japon vous saurait gré de bien vouloir dema nder au Secrétariat de faire distribuer la 
présente notification aux membres de l'ORD.  
                                                      
1 Décret interministériel n° 262 du 15 août 2007, Journal officiel n° 4647, du 15 août 2007, page 4. WT/DS217/52 
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  ANNEXE:  LISTE DE PRODUITS
 
 
 Un droit ad valorem  additionnel de 15 pour cent conti nuera de s'appliquer aux produits 
originaires des États-Unis d'Amérique figurant sur la  liste ci-dessous.  Cette liste est établie selon la 
codification à neuf chiffres utilisée dans le Tari f douanier harmonisé du Japon.  Les désignations 
figurant ci-dessous sont indiquées seulement à titre d'information.  
 
Code du SH Désignation des produits 
591000020 Courroies transporteuses ou de transmissi on en matières textiles, même imprégnées, 
enduites, recouvertes de matière plastique ou stratifiées avec de la matière plastique ou 
renforcées de métal ou d'autres matières (à l'exclusion de celles de coton) 
721090010 Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, 
plaqués ou revêtus (à l'exclusion des produits étamés, plombés, zingués, revêtus d'oxydes de 
chrome ou de chrome et oxydes de chrome ou revêtus d'aluminium, et des produits peints, 
vernis ou revêtus de matières plastiques):  contenant en poids moins de 0,6 pour cent de carbone 
722012000 Produits laminés plats en aciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm:  
simplement laminés à chaud:  d'une épaisseur inférieure à 4,75 mm 
722699190 Produits laminés plats en autres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm (à 
l'exclusion des produits en aciers au siliciu m dits "magnétiques", des produits en aciers à 
coupe rapide, des produits simplement laminés à chaud ou simplement laminés à froid et des 
produits zingués):  bimétal, obtenu par placage ou combinaison, contenant en poids plus de 
10 pour cent de nickel 
842720000 Chariots-gerbeurs;  autres chariots de manuten tion munis d'un dispositif de levage:  autres 
chariots autopropulsés (à l'exclusion des chariots à moteur électrique) 
844316000 Machines et appareils à imprimer, flexographiques 
846610010 Porte-outils 
848210000 Roulements à billes 
848220000 Roulements à rouleaux coniques, y compris les assemblages de cônes et rouleaux coniques 
848240000 Roulements à aiguilles 
848250000 Roulements à rouleaux cylindriques (à l'exclusion des roulements à rouleaux en forme de 
tonneau et des roulements à aiguilles) 
848280000 Roulements à galets, à rouleaux ou à aiguilles, y compris les roulements combinés (à 
l'exclusion des roulements à rouleaux coniques , à rouleaux en forme de tonneau, à aiguilles, 
et à rouleaux cylindriques) 
848291000 Parties de roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles:  billes, galets, rouleaux et 
aiguilles 
848299000 Parties des roulements à billes, à galets, à rouleaux ou à aiguilles (à l'exclusion des billes, 
galets, rouleaux et aiguilles) 
901480000 Instruments et appareils de navigation (à l'exclusion des boussoles, y compris les compas de 
navigation et instruments et appareils pour la navigation aérienne ou spatiale) 
 
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