. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/265 
20 décembre 2007 
 (07-5687) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Brazilian Sanitary Surveillance Agency (Agence brésilienne de 
surveillance sanitaire) (ANVISA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
National Institute of Metrology, St andardization and Industrial Quality  (Institut national de 
la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle) (INMETRO) 
Téléphone: (+55) 21 2563 2821 Fax: (+55) 21 2502 6542 
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
Site Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Solutions de 
formaldéhyde 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Resolution nº 110, 22 
November 2007 – Technical regulation on the proh ibition of direct sale of formaldehyde to 
consumers  (Projet de décision n° 110 du 22 no vembre 2007 – Règlement technique 
interdisant la vente directe de formaldéhyde aux consommateurs) – 2 pages, en portugais 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié interdit la vente au détail directe de 
formaldéhyde aux consommateurs.   L'utilisation de cette substa nce en tant que conservateur 
ou durcisseur d'ongles dans le domaine des pr oduits d'hygiène personnelle, des cosmétiques 
et des parfums, reste autorisée, conformément aux règlements RDC 162 (du 11 septembre 2001) et RDC 215 (du 25 juillet 2005) ou à t out autre règlement qui modifierait ou 
remplacerait ces derniers. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des consommateurs G/TBT/N/BRA/265 
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8. Documents pertinents:   Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 23 novembre 
2007, Section 1, page 219.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 110 du 22 novembre 
2007, émis par l'Agence brésilienne de surv eillance sanitaire (ANVISA);  publication 
prévue au Journal officiel brésilien (disponible en portugais) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    Février 2008 
180 jours après adoption (2008)   
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 janvier 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Point national d'information  
National Institute of Metrology, St andardization and Industrial Quality  – INMETRO 
(Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle) 
 
Téléphone: (+55) 21 2563 2821 
Fax: (+55) 21 2502 6542 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br 
Site Web:  www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
 
Organisme responsable  
Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega CEP 70770-502 Brasilia – DF (BRÉSIL) Téléphone: (+55) 61 3448 1078 Courrier électronique: rel@anvisa.gov.br  
Site Web: www .anvisa.gov.br 
 Le texte intégral du règlement technique pr oposé est accessible dire ctement via le lien: 
http://www4.anvisa.gov.br/base/visadoc/CP/CP[20568-1-0].PDF