. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1283 
28 avril 2006 
 (06-2023) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Agence pour la protection de l'environnement (EPA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Substance utilisée comme ingrédient in erte dans des produits pesticides 
appliqués dans ou sur les denrées alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux des États-Unis 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  NOTICE. Notice of Filing of a 
Pesticide Petition for a Certain Chemical from the Exemption from the Requirement of Regulations on All Food Commodities When Used as an Inert Ingredient in Pesticide 
Products  (AVIS.  Avis de dépôt d'une demande pour pes ticide visant à l'établissement d'une 
exemption de l'obligation d'appliquer des règl es pour une substance chimique sur toutes les 
denrées alimentaires quand cette substance est utilisée comme ingrédient inerte dans des 
produits pesticides) – disponible en anglais, 2 pages 
6. Teneur:  L'avis notifié annonce le dépôt initial d'une demande pour pesticide proposant 
l'établissement d'une exemption de l'obligati on d'appliquer des règles pour les résidus de 
poly(acide acrylique/butyl acrylate/acide  méthacrylique/methyl acrylate/methyl 
methacrylate), sel avec 2-amino-2-methyl-1 -propanol dans ou sur toutes les denrées 
alimentaires quand cette substance est utilisée co mme ingrédient inerte dans des produits 
pesticides. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   G/SPS/N/USA/1283 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Federal Register :  19 avril 2006 (Volume 71, n° 75, pages 20098-20100)  
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/April/Day-19/p5875.htm
 (disponible en 
anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Non indiquée 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sans objet.  Le texte notifié est un avis de 
disponibilité qui peut ou n on aboutir par la suite à une mesure réglementaire.  Un avis invite 
le public à communiquer à l'Agence des rensei gnements scientifiques supplémentaires et 
des observations. 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Les Membres sont invités à présenter 
leurs observations pour le 19 mai 2006 au plus tard. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Registration 
Division (7505C), Office of Pesticide Programs, Environmental Protection Agency, 
1200 Pennsylvania Ave., NW., Washington, DC 20460-0001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ms Julie Morin, United States 
SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 20250.  Téléphone:  
202-720-4051;  Fax:  202-690-0677;  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov