ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS422/4 
14 octobre 2011 
 
 (11-5121) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES 
CREVETTES ET LAMES DE SCIE AU DIAMANT 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Accord sur les procédures entre la Chine et les États-Unis 
 
  La communication ci-après, datée du 13 octobr e 2011 et adressée par la délégation de la 
Chine et la délégation des États-Unis à la Préside nte de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
  La République populaire de Chine ("Chine") et les États-Unis d'Amérique souhaitent informer 
l'Organe de règlement des différends qu'ils sont parvenus à l'accord ci-j oint sur les procédures entre la 
Chine et les États-Unis en ce qui concerne le différend États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes et lames de scie au diamant en provenance de Chine  (DS422). 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci-joint aux membres de 
l'Organe de règlement des différends da ns la série de documents WT/DS422. WT/DS422/4 
Page 2  
 
  États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames de scie 
au diamant en provenance de Chine  
(DS422) 
 
Accord sur des procédures entre la Chine et les États-Unis 
 
 
Le 28 février 2011, le gouvernement de la  Chine ("Chine") a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États-Unis  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de 
l'Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet d es mesures antidumping visant certaines 
crevettes tropicales congelées en provenance de Chine.   (WT/DS422/1).  Le 22 juillet 2011, la Chine a 
demandé l'ouverture de consultati ons additionnelles au sujet des mesures antidumping visant les 
lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine.  (WT/DS422/1/Add.1).  Le 
11 mai 2011 et le 8 septembre 2011, des consultations ont été tenues par la Chine et les États-Unis 
(ci-après les "parties");  ensemble, ces consultatio ns ont couvert toutes les mesures citées dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial confor mément à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
Ces consultations ont permis aux parties de convenir des procédures suivantes aux fins du présent 
différend: 
1. Si la Chine devait demander l'établissement d'un groupe spécial dans le présent différend, 
cette demande d'établissement d'un groupe spécial sera celle qui est jointe au présent accord (la 
"demande d'établissement d'un groupe spécial").  Le s États-Unis ne s'opposeront pas à l'établissement 
d'un groupe spécial à la première réunion de l'Organe de règlement des différends ("ORD") qui suivra 
le dépôt de la demande d'établisse ment d'un groupe spécial par la Chine.  Les parties conviennent de 
faire tous leurs efforts pour que la composition du Groupe spécial soit arrêtée sans qu'il soit fait appel 
au Directeur général au titre de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord. 
2. Les parties coopéreront pour que le Groupe spécial puisse distribuer son rapport le plus 
rapidement possible, eu égard aux exigences du Mémorandum d'accord.  À cette fin, les parties s'efforceront de parvenir à un accord sur des pro cédures de travail visant à accélérer les travaux du 
Groupe spécial.  Les parties demanderont conjoint ement au Groupe spécial d'adopter ces procédures, 
ce qui lui permettra de terminer ses travaux dans  les trois mois suivant la composition du Groupe 
spécial.  Les parties conviennent également de demander au Groupe spécial de demander que les 
parties ne présentent qu'une seule communication écr ite chacune et de lui demander de renoncer à 
tenir des réunions avec les parties, ou de n'en tenir qu'une seule sur le fond tout au plus.  Les parties 
conviennent aussi de s'échanger leurs projets de communications écrites respectives avant de les 
présenter au Groupe spécial et d'œuvrer par tous les moyens raisonnablement disponibles à accélérer 
la procédure. 
3. La Chine communiquera les éléments de pre uve et arguments nécessaires pour étayer ses 
allégations, y compris les programmes informati ques et les fichiers journaux générés par le 
Département du commerce des États-Unis qui ont  été utilisés pour calculer les marges de dumping 
contestées.  Les États-Unis ne contesteront pas l' allégation de la Chine selon laquelle les mesures 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial sont incompatibles avec la première 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping pour les motifs qui ont été indiqués dans le cadre de 
l'affaire États-Unis – Détermination finale de l'exi stence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada  (WT/DS264/AB/R, rapport de l'Organe d'appel adopté le 
31 août 2004).  WT/DS422/4 
 Page 3 
 
 
  4. La Chine ne demandera pas au Groupe spécial de  suggérer aux États-Unis, conformément à la 
deuxième phrase de l'article 19:1 du Mémorandum d' accord, des façons de mettre en œuvre les 
recommandations du Groupe spécial. 
5. À condition que la constatation du Groupe spéci al se limite à une constatation selon laquelle 
une ou plusieurs des mesures contestées sont incomp atibles avec la première phrase de l'article 2.4.2 
de l'Accord antidumping, les parties conviennent que, en application de l'article 21:3 b) du 
Mémorandum d'accord, le délai rais onnable pour la mise en conformi té de chacune de ces mesures 
avec l'Accord antidumping sera de huit mois, à co mpter de la date à laquelle l'ORD adoptera le 
rapport du Groupe spécial. 
6. Sous réserve des prescriptions en matière de c onsultation énoncées à l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA"), 19 U.S.C. § 3538 b), les États-Unis utiliseront 
l'article 129 b) pour recalculer les marges de  dumping (sous réserve de l'exclusion de 
Zhanjiang Guolian Aquatic Products Co., Ltd, au pa ragraphe 7, ci-après) et pour rendre une nouvelle 
détermination afin de faire en sorte que les mesu res antidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de Chine et les mesures an tidumping visant les lames de scie au diamant et 
leurs parties en provenance de Chine soient comp atibles avec les recommandations et décisions de 
l'ORD et l'Accord antidumping.  En particulier, les États-Unis mettront en œuvre ces recommandations et décisions en ce qui concerne la détermination finale, telle  que modifiée par toutes 
déterminations finales modifiées en vigueur au moment  de la mise en œuvre.  Si tout nouveau calcul 
de ce type effectué conformément à l'article 129 b) entraîne une modification du taux de dépôt en 
espèces ou l'abrogation totale ou partielle des mesures antidumping visant certaines crevettes 
tropicales congelées en provenance de Chine ou des mesures antidumping visant les lames de scie au 
diamant et leurs parties en provenance de Ch ine, le nouveau montant du dépôt en espèces ou 
l'abrogation n'auront qu'un effet prospectif et pre ndront effet en ce qui concerne les importations qui 
auront été effectuées au plus tôt à la date à laque lle le Représentant des Ét ats-Unis pour les questions 
commerciales internationales enjoindra au Secrétai re au commerce des États-Unis de donner effet à 
son nouveau calcul des marges et à sa nouvelle détermin ation, comme le prévoit l'article 129 c) 1) de 
l'URAA, 19 U.S.C. § 3538 c) 1). 
7. Par ailleurs, les parties s'accordent mutuelleme nt à reconnaître que la portée de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine ne comprend aucune allégation se 
rapportant à Zhanjiang Guolian A quatic Products Co., Ltd. dans  l'enquête antidumping visant 
certaines crevettes tropicales congelées en provena nce de Chine ou à la marge de dumping calculée 
uniquement sur la base des données de fait disponibles dans l'une ou l'autre enquête antidumping.  Les 
parties conviennent qu'elles informeront le Groupe spécial dans leurs communications écrites – que 
celles-ci soient présentées conjointement ou séparémen t – qu'elles souhaitent obtenir des constatations 
cadrant avec le présent accord.  En conséquence, dans la mesu re où les constatations du Groupe 
spécial cadreront avec le présent accord, leur mise en  œuvre n'entraînera pas de nouveau calcul de ces 
marges de dumping. 
 
Pour la République populaire de Chine 
   
 
 
Mme  ZHAO Hong 
Chargé d'affaires  Pour les États -Unis d'Amérique 
   
 
 
S.E. M. M ichael Punke  
Ambassadeur  
 WT/DS422/4 
Page 4  
 
  ANNEXE 
 
États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes et lames 
de scie au diamant en provenance de Chine  (WT/DS422) 
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine 
   Le 28 février 2011 et le 22 juillet 2011, la  République populaire de Chine ("Chine") a 
demandé l'ouverture de consultations avec les États- Unis d'Amérique conformément à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI 
de l'Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") au sujet 
de la pratique de la "réduction à zéro" du Dépa rtement du commerce des États-Unis ("USDOC") dans 
ses mesures antidumping visant certaines crevette s tropicales congelées en provenance de Chine
1 et 
lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine2 respectivement. 
 Des consultations se sont tenues le 11 mai 2011 et  le 8 septembre 2011.  Elles ont contribué à 
clarifier les questions soulevées par les parties, mais n'ont pas permis de régler le différend.  
 En conséquence, la Chine demande, confor mément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'artic le 17.4 de l'Accord antidumping, que l'Organe de 
règlement des différends ("ORD") établisse un gr oupe spécial pour examiner cette question. 
Mesures spécifiques en cause 
 1) Crevettes tropicales congelées  
 Les États-Unis ont ouvert leur enquête an tidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées en provenance de Chine le 27 janvier  2004 (enquête n° A-570-893).  Les mesures 
spécifiques en cause dans le présent différend sont l'ordonnance antidumping imposée par les 
États-Unis sur certaines crevettes tropicales congelé es en provenance de Chine, telle qu'elle a été 
modifiée, et la détermination finale de l'USDOC, telle qu'elle a été modifiée, qui a servi de base à 
cette ordonnance.  Spécifiquement, ces mesures comprennent: 
 Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Certain Frozen and 
Canned Warmwater Shrimp From th e People's Republic of China , 69 Federal 
Register 70997 (8 décembre 2004);  
 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value and 
Antidumping Duty Order:  Certain Fro zen Warmwater Shrimp From the People's 
Republic of China , 70 Federal Register 5149 (1er février 2005); 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp from the People's Republic of China:  Notice of 
Second Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value ， 71 Federal 
Register 47484 (17 août 2006); 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Br azil, India, the People's Republic of 
China, Thailand, and the Socialist Republic of Vietnam:  Notice of Amended Final 
                                                      
1 Voir G/ADP/D87/1, G/L/953, WT/DS422/1. 
2 Voir G/ADP/D87/1/Add.1, G/L/953/Add.1, WT/DS422/1/Add.1.  WT/DS422/4 
 Page 5 
 
 
  Determinations of Sales at Less Than Fa ir Value Pursuant to Court Decision , 
75 Federal Register 53947 (2 septembre 2010); 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From Br azil, India, the People's Republic of 
China, Thailand, and the Socialist Republic  of Vietnam:  Amended Antidumping Duty 
Orders in Accordance with Final Court Decision , 76 Federal Register 23277 
(26 avril 2011)3; 
 Certain Frozen Warmwater Shrimp From the People's Republic of China:  Notice of 
Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value Pursuant to Court 
Decision , 76 Federal Register 30100 (24 mai 2011); 
 ainsi que toutes modifications des mesures indiquées ci-dessus.  
 Dans la détermination finale, telle qu'elle a été modifiée, l'USDOC a utilisé la méthode de la 
"réduction à zéro" pour déterminer les marges de dumping finales de trois exportateurs chinois ayant 
fait individuellement l'objet d'une enquête4, pour lesquels des marges de dumping supérieures au 
niveau de minimis  de 2 pour cent ont été calculées . 
 2) Lames de scie au diamant et leurs parties  
 Les États -Unis ont ouvert leur enquête antidumping visant les lames de scie au diamant et 
leurs parties en provenance de Chine le 2 1 juin 2 005 (enquête n° A-570 -900).  Les mesures 
spécifiques en cause dans le présent différend sont l'ordonnance antidumping imposée par les 
États-Unis sur les lames de scie au diamant et leurs parties en provenance de Chine, telle qu'elle a été 
modifiée, et la détermination finale de l'USDOC, telle qu'elle a été modifiée, qui a servi de base à 
cette ordonnance.  Spécifiquement, ces mesures comprennent:  
 Final Determination of Sales at Less T han Fair Value and Final Partial Affirmative 
Determination of Critical Circumstances:  Diamond Sawblades and Parts Thereof 
from the People's Republic of China , 71 Federal Register 29303 (22 mai 2006); 
 Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value:  Diamond 
Sawblades and Parts Thereof from the People's Republic of China , 71 Federal 
Register 35864 (22 juin 2006); 
 Diamond Sawblades and Parts Thereof from th e People's Republic of China and the 
Republic of Korea:  Antidumping Duty Orders , 74 Federal Register 57145 
(4 novembre 2009); 
 ainsi que toutes modifications des mesures indiquées ci-dessus. 
                                                      
3 Le 29 avril 2011, à la suite des déterminatio ns de l'USDOC et de la Commission du commerce 
international ("ITC") concluant qu'il était probable que le dumping et le dommage important causé à une branche de production des États-Unis subsisteraient ou se reproduiraient dans un laps de temps raisonnablement 
prévisible si les ordonnances en matière de droits antidum ping visant certaines creve ttes tropicales congelées en 
provenance du Brésil, de l'Inde, de la Chine, de la Thaïlande et de la République socialiste du Viet Nam ("Viet Nam") étaient abrogées, l'USDOC a publié  un avis de maintien de ces ordonnances.  Voir Certain Frozen 
Warmwater Shrimp From Brazil, India, the People's Republic of China, Thailand, and the Socialist Republic of 
Vietnam:  Continuation of Antidumping Duty Orders , 76 Federal Register 23972 (29 avril 2011). 
4 Les trois exportateurs sont Allie d Pacific Group ("Allied"), Yelin En terprise Co Hong Kong ("Yelin") 
et Shantou Red Garden Foodstuff Co., Ltd. ("Red Garden"). WT/DS422/4 
Page 6  
 
   Dans la détermination finale, telle qu'elle a été modifiée, l'USDOC a utilisé la méthode de la 
"réduction à zéro" pour déterminer les marges de dumping finales de trois exportateurs chinois ayant 
fait individuellement l'objet d'une enquête
5, pour lesquels des marges de dumping supérieures au 
niveau de minimis  de 2 pour cent ont été calculées . 
 S'agissant  des deux enquêtes indiquées ci -dessus, la méthode de l'USDOC consistant à 
"ramener à zéro" les marges de dumping négatives pe ut être décrite plus spécifiquement comme suit:  
 a) les différents "modèles", ou types, de produits sont identifiés sur la base des 
caractéristiques les plus pertinentes des produits ; 
 b) les prix moyens pondérés aux États-Unis et les valeurs normales moyennes pondérées 
sur le marché retenu aux fins de la compar aison sont calculés sur la base d'un modèle 
spécifique pour toute la période couverte par l'enquête ; 
 c) la valeur normale moyenne pondérée de chaque modèle est comparée au prix moyen 
pondéré aux États-Unis de ce même modèle ; 
 d) pour calculer la marge de dumping pour un exportateur, les montants du dumping 
correspondant à chaque modèle sont add itionnés puis divisés par le prix global aux 
États-Unis de tous les modèles;  e t 
 e) avant de calculer le montant total du  dumping pour tous les modèles, toutes les 
marges négatives correspo ndant aux divers modèles (c'est -à-dire lorsque la valeur 
normale moyenne pondérée est inférieure  au prix à l'exportation moyen pondéré ) sont 
fixées à zéro . 
 Avec cette méthode, l'USDOC calcule des ma rges de dumping et perçoit des dépôts en 
espèces dont les montants dépassent le  niveau effectif du dumping pratiqué, le cas échéant, par lesdits 
exportateurs ayant fait individue llement l'objet d'une enquête . 
 De plus, en ce qui concerne l'enquête an tidumping visant certaines crevettes tropicales 
congelées, sur la base des marges de dumping indi viduelles calculées avec application de la réduction 
à zéro, l'USDOC a également calculé une marge m oyenne pondérée (appelée "taux distinct") pour les 
sociétés qui n'étaient pas tenues de répondre, mais qui coopéraient.6 
 Les mémorandums sur les questions et la d écision non publiés de l'USDOC ainsi que d'autres 
documents contenus dans le dossier administ ratif des enquêtes, y compris les programmes 
informatiques, décrivent plus en détail l'utili sation de la réduction à zéro par l'USDOC dans les 
enquêtes antidumping visant les crevettes tropicales congelées et les lames de scie au diamant et leurs 
parties en provenance de Chine . 
 La Chine considère que ces mesures sont incomp atibles avec les obligations des États-Unis au 
titre des dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping décrites ci-après.  
                                                      
5 Les trois exportateurs sont Advanced Technology & Materials Co., Ltd. (y compris Beijing Gang Yan 
Diamond Products Company et Yichang HXF Circular Saw Industrial Co., Ltd.) ("AT&M"), Bosun Tools 
Group Co., Ltd. ("Bosun") et Hebei Jikai Industrial Group Co., Ltd. ("Hebei Jikai"). 
6 Ces sociétés qui n'étaient pas tenues de répond re étaient aussi tenues de satisfaire à ce qu'il est 
convenu d'appeler le "critère du taux distin ct" pour pouvoir bénéficier d'un tel taux.  WT/DS422/4 
 Page 7 
 
 
  Fondement juridique de la plainte 
 Avec la méthode de la "réduction à zéro", l es États-Unis traitent les transactions pour 
lesquelles les marges de dumping sont négatives comme si ces marges étai ent égales à zéro pour 
déterminer les marges de dumping moyennes pondé rées dans le cadre d'une enquête antidumping . 
 L'utilisation de la "réduction à zéro" a conduit les États -Unis à constater qu'il y avait dumping 
alors qu'autrement aucun dumping n'aurait été consta té ou à calculer des marges de dumping qui sont 
gonflées .  L a Chine considère que, dans les me sures spécifiques en cause indiquées ci -dessus, 
l'utilisation de la "réduction à zéro" par l'US DOC pour calculer les marges de dumping pour les 
exportateurs ayant fait individuellement l'objet d'une enquête  et du "taux distinct" pour les sociétés qui 
n'étaient pas tenues de répondr e, mais qui coopéraient,  est incompatible avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord antidumping .  Spécifiquement, la Chine considère que les mesures sont 
incompatibles avec la première phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
 La méthode de la réduction à zéro que l'US DOC a utilisée dans les enquêtes antidumping 
visant les crevettes et les lames de scie au diaman t en provenance de Chine est quasiment identique à 
la méthode qui a été jugée incompatible avec l'Ac cord antidumping dans les différends ci-après:  
États-Unis – Détermination finale de l'existence  d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux 
en provenance du Canada7;  États-Unis – Mesure antidumping vis ant les crevettes en provenance de 
l'Équateur8;  États-Unis – Mesures antidumping visant l es sacs en polyéthylène pour le commerce de 
détail en provenance de Thaïlande9;  et États-Unis – Mesures visant les crevettes en provenance de 
Thaïlande .10 
 Les paragraphes qui précèdent sont sans pr éjudice de tous arguments que la Chine pourra 
développer et présenter au Groupe spécial au sujet de l'incompatibilité des mesures en cause avec les 
règles de l'OMC. 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 En conséquence, la Chine demande, confor mément à l'article XXIII du GATT de 1994, aux 
articles 4 et 6 du Mémorandum d'accord et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping, que l'ORD 
établisse un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord.  La 
Chine demande que la présente demande d'établisse ment d'un groupe spécial soit inscrite à l'ordre du 
jour de la prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui devrait se tenir le 
25 octobre 2011. 
__________ 
                                                      
7 Rapport du Groupe spécial WT/DS264/R et rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/R, adoptés le 
31 août 2004. 
8 Rapport du Groupe spécial WT/DS335/R, adopté le 20 février 2007. 
9 Rapport du Groupe spécial WT/DS383/R, adopté le 20 mai 2008. 
10 Rapport du Groupe spécial WT/DS343/R, adopté tel que modifié par l'Organe d'appel le 
1er août 2008.