ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/16 
12 mai 2006 
 (06-2336) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Burhan Gafoor (Singapour),  
au Conseil général  
  
I. INTRODUCTION 
1. À la Conférence ministérielle de Hong Kong, l es Ministres ont réaffirmé que les dispositions 
en matière de traitement spécial et différencié f ont partie intégrante des Accords de l'OMC et ont 
réitéré leur détermination à respecter le manda t énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et dans la Déci sion adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004, à savoir 
réexaminer toutes les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié en vue de les renforcer 
et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. 
2. En particulier, les Ministres ont donné pour instruction: 
 • à la Session extraordinaire d'achever rapidement le réexamen de toutes les 
propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de faire rapport au 
Conseil général, en formulant des recomma ndations claires en vue d'une décision, 
pour décembre 2006; 
 
 • aux organes de l'OMC auxquels sont renvo yées les propositions de la catégorie II 
d'achever l'examen de ces propositions et  de faire rapport au Conseil général, 
l'objectif étant de faire en sorte que des recommandations claires en vue d'une 
décision soient formulées au plus tard en décembre 2006.  À cet égard, il a été donné 
pour instruction à la Session extraordinaire  de continuer à coordonner ses efforts avec 
ces organes, pour faire en sorte que ces tr avaux soient achevés en temps voulu;   
 
 • à la Session extraordinaire de reprendre les travaux concernant toutes les autres 
questions en suspens, y compris au suje t des questions transversales, du mécanisme 
de surveillance et de l'incorporation du traitement spécial et différencié dans 
l'architecture des règles de l'OMC, et de faire rapport régulièrement au Conseil 
général. 
 II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
3. Depuis la Conférence ministérielle de Hong Kong, la Session extraordinaire a tenu deux 
réunions formelles (le 6 mars et le 7 avril 2006) et  plusieurs consultations in formelles, la dernière 
d'entre elles ayant eu lieu le 8 mai 2006. 
4. À la première réunion informelle  ouverte à tous, tenue le 24 févr ier, le Président a demandé 
aux Membres leur avis sur la façon d'aller de l' avant sur les différents éléments du programme de TN/CTD/16 
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  travail relatif au traitement spécial et différenc ié, prescrit dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong.  À cette réunion, les Membres sont convenus de commencer par une discussion fondée 
sur un texte portant sur les huit propositions rest antes de la catégorie I axées sur des accords 
particuliers, sur la base du dern ier libellé examiné, et de passer ensuite à l'examen des huit 
propositions restantes de la catégorie III.  (Un schéma indiquant toutes les propositions axées sur des 
accords particuliers est joint en annexe.)  Enfin, les Membres sont convenus de reprendre l'examen de 
toutes les autres questions en suspens, y compri s les questions transversales, le mécanisme de 
surveillance et l'incorporation du traitement spécial  et différencié dans l'architecture des règles de 
l'OMC. 
5. En conséquence, la Session extraordinaire s' est concentrée sur les huit propositions restantes 
de la catégorie I axées sur des accords particulie rs.  Ces huit propositions ont trait en fait à quatre 
questions, à savoir:  i) l'article 3:5 de l'Acco rd sur les procédures de licences d'importation;  
ii) l'article 10.3 de l'Accord SPS;  iii) l'article XVIII du GATT;  et iv) le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obl igations découlant du GATT de 1994. 
6. Dans l'examen des propositions axées sur des ac cords particuliers, le Président s'est dit 
encouragé par quelques faits nouveaux.  Premièreme nt, un esprit très constructif a été observé parmi 
les Membres.  Deuxièmement, les Membres ont généralement fait preuve de flexibilité.  
Troisièmement, les auteurs des propositions ont ég alement fait preuve de flexibilité en acceptant 
d'utiliser le dernier libellé examiné, au lieu de leurs propositions initiales, comme point de départ des 
discussions.  Enfin, les Membres se sont montré s disposés à engager une négociation fondée sur un 
texte, ce qui a abouti à un libellé révisé pour certaines des propositions. 
7. Les Membres ont pu convenir d'un libellé ré visé pour trois propositions se rapportant à 
l'article 3:5 de l'Accord sur les procédures de li cences d'importation et une proposition se rapportant à 
l'article XVIII du GATT de 1994.  Si le libellé  révisé sur ces deux questions constitue un progrès, 
beaucoup reste à faire à leur sujet.  À la réunion du 8 mai 2006, les discussions ont porté sur deux propositions se rapportant à l'article 10:3 de l'Ac cord SPS.  Bien que des divergences subsistent, 
plusieurs suggestions ont également été faites quant à d'éventuelles façons d'aller de l'avant.  Les 
Membres ont aussi indiqué qu'ils seraient prêts à avoir une discussion dans le cadre d'un groupe plus restreint sur ces deux propositions concernant l'Accord SPS. 
8. Globalement, il faut poursuivre les travaux sur l es propositions de la catégorie I car il est clair 
qu'il reste quelques profondes divergences entre les Membres.  Si ceux-ci reconnaissent généralement que les pays en développement Membres devraien t bénéficier des flexibilités nécessaires pour faire 
face à leurs contraintes, certains ont souligné que  des exemptions d'engagements générales étaient 
inacceptables. 
9. Les PMA ont aussi soulevé la question de la mise en œuvre de la décision sur l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans continge nt adoptée à Hong Kong.  Ils ont indiqué que les 
modalités de cette décision devraient faire l'objet de négociations dans le cadre de la Session 
extraordinaire du CCD.  Ils ont souligné qu'ils souhaiteraient voir traiter un certain nombre de 
questions à la Session extraordinaire, y compris l'id entification des produits qui sont censés bénéficier 
de l'accès en franchise de droits et sans continge nt;  les 97 pour cent de lignes tarifaires qui seront 
précisément couvertes par la décision;  une indica tion des pays en développement Membres qui se 
déclarent en mesure d'offrir aux PMA l'accès aux ma rchés en franchise de droits et sans contingent;  
et les lignes tarifaires qui seront vraisemblablement exclues du traitement en franchise de droits et 
sans contingent.  Ils ont aussi soulevé la question des règles d'origine préférentielles. 
10. Il continue toutefois de ne p as y avoir de consensus sur les dom aines dans lesquels les travaux 
se poursuivent à ce sujet, certains Membres faisant valoir que les né gociations sur la question sont 
achevées et que, par conséquent, toutes les questi ons se rapportant à la mise en œuvre de cette  TN/CTD/16 
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  décision doivent être traitées dans le cadre de  la Session ordinaire du CCD.  Compte tenu des 
divergences de vues, le Président a demandé insta mment aux délégations d'en gager des consultations 
informelles entre elles pour parvenir à un accord.  Il a aussi indiqué qu'il était prêt à faciliter le dialogue et la convergence si cela devenait nécessaire. 
11. En ce qui concerne les propositions de la catégorie II, le Président a demandé des 
informations à jour aux présidents des organes auxquels ces propositions ont été renvoyées.  Ces 
derniers ont indiqué, pour la pl upart, qu'il n'avait pas été facile de progresser sur ces propositions, y 
compris, dans certains cas, en raison du manque d'e ngagement des Membres.  Un rapport plus détaillé 
sur l'avancement des travaux sur ces propositions sera présenté par les différents présidents 
eux-mêmes à la réunion du Conseil général.  Il est clair que tous les Membres intéressés ont encore 
fort à faire pour que de réels progrès soient accomplis sur ces propositions.  À la demande des 
Membres, et avec la contribution des divers présidents, le Secrétariat a élaboré une matrice indiquant à quel moment les différentes propositions de la cat égorie II seraient examinées dans les différents 
groupes de négociation et organes.  Cela aidera les délégations à planifier et à préparer leur 
participation aux différentes réunions. 
12. Les travaux sur les autres questions en suspen s ont repris à la réunion formelle tenue le 
7 avril.  Les discussions ont porté essentiellement sur l'établissement d'un mécanisme de surveillance.  
Bien que certains Membres considèrent que ce mécanisme devrait permettre d'évaluer régulièrement l'efficacité et l'utilisation des dispositions relatives au traitement spécial et différencié, de nombreux 
Membres sont divisés sur le point de savoir quels devr aient être la structure et les éléments d'un tel 
mécanisme.  En réponse à une suggestion concerna nt l'élaboration de lignes directrices pour le 
traitement spécial et différencié qui tiendraien t compte de la diversité parmi les pays en 
développement, un certain nombre de Membres ont prévenu que cela n'aboutirait pas à une discussion 
significative et pourrait détourner l'attention des au tres questions sur lesque lles les Membres peuvent 
développer une convergence.  Globalement, le fait que le Comité a repris l'examen de toutes les 
questions en suspens, suivant les in structions des Ministres, dans un climat de respect mutuel est un 
fait positif.  Cependant, il subsiste de profondes divergences de vues sur ce groupe de questions.  Cela 
obligera les Membres à préciser leurs vues et à poursu ivre des discussions informelles entre eux.  Le 
Comité entend poursuivre la discu ssion sur cette question en juillet. 
III. TRAVAUX FUTURS 
13. Dans les prochains mois, les consultations  sur les propositions axées sur des accords 
particuliers se poursuivront pour te nter de réduire les différences ex istantes.  Il y aura encore des 
réunions informelles, mais des réunions formelles sont prévues en juin et en juillet.  À la réunion de 
juin, les Membres poursuivront l'examen des pr opositions de la catégorie I et commenceront à 
discuter des huit propositions restantes de la cat égorie III.  Ils poursuivront l'examen de ces 
propositions à la réunion de juillet,  où ils aborderont également les autres questions en suspens. 
14. En ce qui concerne les propositions de la catégor ie II, la Session extraordinaire continuera 
d'assurer un suivi et de coordonner ses efforts av ec ceux des groupes de négociation et des autres 
organes de l'OMC pour tenter de faire en sorte que l'échéance de décembre 2006 pour l'achèvement 
des travaux sur ces propositions soit respectée.  Le Président continuera aussi de rencontrer 
régulièrement les présidents de ces organes et  soulignera selon qu'il conviendra la nécessité 
d'accélérer les travaux dans ce domaine. 
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  ANNEXE 
 
   
 
    
 
    
 
     
 
    
 
     
 
    
 
     
 
    
 
   88 
Nombre total de 
propositions présentées 
à la Session  
extraordinaire  
38 
Propositions renvoyées à 
d'autres organes  
(cat. II)  
50 
Propositions 
examinées dans le 
cadre de la Session 
extraordinaire 
(cat. I + cat. III) 
16 
Huit propositions de la cat. I et huit propositions 
 de la cat. III.  Onze sont pr ésentées par le Groupe africain e t
cinq par d'autres pays en développement (PED) 23 
Propositions restant 
soumises à la Session 
extraordinaire 
8 
Propositions restantes de la catégorie III 
(six du Groupe africain et deux  
d'autres PED) 8 
Propositions restantes de la catégorie I 
(cinq du Groupe africain et trois 
d'autres PED) 27 
Propositions ayant fait 
l'objet d'un accord de 
principe, dans le cadre d'un 
ensemble de 
28 propositions
5 
Propositions des PMA 
ayant fait l'objet d'un 
accord à Hong Kong 
18 
Propositions restant 
soumises à la 
Session  
extraordinaire 2 
Propositions 
concernant l'ATV 
(qui a expiré)