ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG201/4 
26 novembre 2008 
 
 (08-5807) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 français 
            
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LES ÉTATS  
DE L'AELE ET LA TUNISIE 
 
Questions et réponses  
 
  La communication ci-après, datée du 25 novemb re 2008, est distribuée à la demande des 
délégations des États de l'AELE et de la Tunisie. 
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation du Taipei chinois
 
Dispositions générales 
1. Conformément au paragraphe 5 de la Présen tation factuelle du Secrétariat de l'OMC et 
au Préambule et à l'article 3 de l'Accord, nous  savons que, lorsqu'elle a ratifié l'Accord, la 
Norvège (un des États de l'AELE) a exclu le te rritoire de Svalbard du champ d'application de 
l'Accord exception faite du commerce des march andises, conformément à l'article 3 et à 
l'annexe 1. 
 i) Pourquoi la Norvège veut-elle exclu re le Svalbard du champ d'application de 
l'Accord?  Quel type de statut spécial le Svalbard a-t-il en Norvège? 
 ii) Le Svalbard est-il aussi exclu du champ d'application de l'Accord de libre-
échange au sein de l'AELE? 
L’archipel de Svalbard (Spitsbergen aupara vant) fait partie intégrante du Royaume de 
Norvège. Selon les dispositions du Traité relatif à l’archipel de Spitsbergen du 9 février 1920, les 
ressortissants des Parties au Traité ont droit à l’éga lité de traitement à certains égards, par exemple, 
concernant les échanges de marchandises, sur l’ar chipel. La Norvège a traditionnellement exempté le 
territoire de Svalbard de l’application de ses accords de libre-échange , sans quoi l’on pourrait 
argumenter que les droits découlant de l’accord pourra ient être étendus aux ressortissants de toutes les 
Parties au Traité de 1920 sur l’archipel. Ceci s’ applique aussi à la Convention de l’AELE, avec 
référence à l’Annexe U de  ladite Convention.  
 
Sauvegardes 
2. En ce qui concerne les sauvegardes bilatéral es, le paragraphe 44 de la Présentation 
factuelle du Secrétariat de l'OMC et l'article 18.1 de l'Accord prévoient que des mesures de WT/REG201/4 
Page 2  
 
  sauvegarde peuvent être adoptées lorsque des im portations en provenance d'une autre Partie 
constituent une cause substantielle de dommage gr ave pour la branche de production nationale 
de produits similaires, ou de perturbation s graves dans un secteur de l'économie, ou de 
difficultés susceptibles d'entraîner une détérioration grave de la situation économique d'une région de la Partie importatrice.  Nous souha iterions obtenir des précisions sur les points 
suivants: 
 i) Quelle est la raison du choix de ces co nditions dans les sauvegardes bilatérales? 
 ii) Qu'entend-on par "cause substantielle" et quels sont les critères applicables?  iii) En quoi consistent les "perturbation s graves dans un secteur de l'économie", ou 
les "difficultés susceptibles d'entraîner une  détérioration grave de la situation 
économique d'une région de la Partie im portatrice"?  Quels sont les critères 
applicables? 
 iv) Quelle différence y a-t-il entre ces  conditions et la prescription énoncée à 
l'article  2 de l'Accord sur les sauvegardes "à des conditions telles [que le produit 
importé] cause … un dommage grave à la branche de production nationale", et 
quels sont les avantages comparatifs qu 'il y a à faire valoir les premières? 
 Tout d’abord, il faut souligner que le texte c oncernant la clause de sauvegarde bilatérale dans 
le cadre de l’accord Tunisie-AELE se base sur le texte de l’article XIX du GATT 94 et de l’accord de l’OMC sur les sauvegardes. Conformément à l’article 18 de l’accord de libre-échange entre la Tunisie 
et l’AELE, les mesures de sauvegarde sont en e ffet adoptées sur la base des dispositions pertinentes 
du GATT et de l’OMC ci-dessus mentionnées.  
 
L’exigence que la causalité soit ess entielle reflète la relation préf érentielle créée par l’ALE et 
permet de veiller à ce qu’un rapport de cause à effe t suffisant existe entre les importations et le 
préjudice, les perturbations ou les difficultés.  
Le critère principal pour des mesures d’urgen ce à l’encontre de certains produits importés a 
trait aux conditions qui provoquent un préjudice sé rieux envers l’industrie  nationale de produits 
similaires. L’article 18.1 prévoit d’autres situa tions dans lesquelles une  mesure de sauvegarde 
bilatérale pourrait être appliquée, pour autant que toutes les exigences soient remplies. Ces situations 
ont trait aux « perturbations sérieuses dans que lque secteur que ce soit de l’économie » et aux 
« difficultés pouvant aboutir à une détérioration grav e de la situation économiq ue d’une région de la 
Partie importatrice». Il n’y a pas de listes de critè res spécifiques à prendre en considération lors de 
l’évaluation de ces situations. 
 
Questions de la délégation du Japon
 
Droits et impositions à l'importation – Dispositions générales 
3. Au paragraphe 14 de la Présentation fa ctuelle (WT/REG201/3) , il est dit que, 
conformément à l'Annexe IV, la Tunisie accorde aux produits industriels originaires des États 
de l'AELE un traitement non moins favorable que celui accordé aux produits originaires de la 
Communauté européenne et que, en cas de changeme nt dans le traitement accordé à la CE, la 
Tunisie le notifiera aux États de l'AELE et leur  donnera la possibilité de négocier un traitement 
plus favorable dans le cadre de l'Accord. 
 i) Des changements sont-ils survenus dans le traitement accordé à la CE et une 
notification a-t-elle été faite?  Dans l'a ffirmative, quels sont les changements?  WT/REG201/4 
 Page 3 
 
 
  Depuis l’entrée en vigueur de l’accord d’associ ation établissant une zone de libre-échange 
entre la Tunisie et l’Union européenne, aucune  modification n’a été apportée que ce soit aux 
dispositions de l’accord ou aux concessions échangées entre les deux parties.  
 ii) D'après les phrases citées ci-dessus, no us croyons comprendre que les États de 
l'AELE peuvent obtenir de la Tunisie un traitement aussi favorable que celui 
dont bénéficie la CE pour l'exportation d es produits industriels vers la Tunisie.  
Nous croyons cependant comprendre aussi que  des négociations sont nécessaires.  
Quel est l'objet de ces négociations? 
 Suite aux communications avec le Secrétariat de  l’OMC, nous signalons une erreur dans le 
paragraphe 14 de la Présentation Factuelle. L’accord  de libre-échange entre la Tunisie et l’AELE 
prévoit que la Tunisie accorde aux produits industr iels originaires d’un Etat de l’AELE, couverts par 
l’annexe IV, un traitement non mo ins favorable que celui accordé à des produits similaires originaires 
de la Communauté européenne. La Tunisie s’engage  également à notifier rapidement aux Etats de 
l’AELE les décisions relatives à tout changement dans le traitement accordé à la Communauté 
européenne pour les produits énumérés aux paragra phes 1 à 4 de l’annexe. Le Comité mixte adopte 
sans délai les amendements nécessaires à ladite anne xe. Des négociations ne sont pas nécessaires.  
 
Droits et impositions à l'importation – Produits agricoles 
4. S'agissant du paragraphe 19 de la Présentati on factuelle, les Parties pourraient-elles 
fournir des informations actualisées con cernant les consultations périodiques? 
La Tunisie et les Etats de l’AELE ont convenu d'examiner périodiquement l'évolution de leur 
commerce des produits agricoles dans le cadre de leurs politiques agricoles et de leurs obligations 
internationales respectives, à travers  des consu ltations périodiques visant à définir des solutions 
appropriées et, le cas échéant, élargir les concessions en vue d'améliorer leurs relations commerciales 
bilatérales. A ce jour, aucune consultation n’a eu lieu à ce sujet. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
 Libéralisation du commerce des marchandises 
 
5. Conformément au tableau A.1 de l'annexe 1 de la Présentation factuelle: 
• L'Islande  élimine les droits visant 93,6 pour cent de toutes les lignes tarifaires et 
100 pour cent des importations en provenance de la Tunisie au titre de l'Accord.  
Cependant, si 100 pour cent des produits industriels sont admis en franchise de 
droits, dans le cas des produits agricol es cette proportion n'est plus que de 
70,2 pour cent. 
• La Norvège  élimine les droits visant 90,3 pour cent de toutes les lignes tarifaires 
et 100 pour cent des importations en provenance de la Tunisie au titre de l'Accord.  Cependant, si 99,7 pour cent des produits industriels sont admis en 
franchise de droits, dans le cas des pro duits agricoles cette proportion n'est plus 
que de 55,2 pour cent. 
• La Suisse
 élimine les droits seulement pour 80,1 pour cent de toutes les lignes 
tarifaires, et 98,9 pour cent des importatio ns en provenance de la Tunisie au titre 
de l'Accord.  Cependant, si 99,7 pour cent des produits industriels sont admis en franchise de droits, dans le cas des pro duits agricoles cette proportion n'est plus 
que de 21,9 pour cent. WT/REG201/4 
Page 4  
 
   De même, conformément au tableau A.2 de l'annexe 1, la Tunisie
 accorde l'admission en 
franchise pour seulement 77 pour cent de ses ligne s tarifaires.  Cependant, si 99,3 pour cent des 
produits industriels sont admis en franchise de droits, dans le cas des produits agricoles cette 
proportion n'est plus que de 1,7 pour cent au titre de l'Accord.  Tandis qu'il semble y avoir peu 
d'échanges entre la Tunisie et l'Islande ou entre la Tunisie et la Norvège, seuls 71 pour cent (en 
valeur) des importations en provenance de la Suisse sont désormais exemptées de droits en 
vertu de l'Accord (voir page 7, diagramme D). 
 i) Comment les Parties expliquent-elles le s forts écarts qui existent en matière de 
libéralisation entre le secteur industriel et le secteur agricole? 
 ii) Les Parties pourraient-elles expliquer comment leurs engagements de 
suppression des droits de douane satisfon t au critère de "l'essentiel des échanges 
commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT? 
Réponse de la Tunisie  
 
La Tunisie et les Etats de l’AELE se sont engag és à instaurer une zone de libre - échange en 
conformité avec l'article XXIV du GATT 94. Cette zone de libre-échange vise jusque là les produits 
industriels (chapitres 25 à 97 du SH), à l'exception des produits énumérés à l'Annexe II, ainsi que les 
"produits agricoles transformés" (tels que définis dans  le protocole A de l'Accord) et les "poissons et 
autres produits de la mer" (Annexe III).  
 Aux termes de l’accord, les pays de l'AELE doive nt éliminer leurs droits de douane sur les 
produits en question à la date d'en trée en vigueur de l’accord et la Tunisie graduellement sur une 
période de transition de trois ans. 
 
Trois "protocoles bilatéraux agricoles" ont ét é conclus parallèlement entre la Tunisie et 
l'Islande, la Tunisie et la Norvège et la Tunisie et la Suisse/le Liechtenstein.   
Selon l'article 4 de l'Accord, les protocoles ag ricoles constituent une partie des instruments 
instituant une zone de libre-échange entre les État s de l'AELE et la Tunisie et observent un strict 
parallélisme avec l'Accord en ce qui concerne leur entrée en vigueur et leur durée.   
Les "protocoles bilatéraux agricoles" se b asent sur un échange de concessions de part et 
d’autres et couvrent un certain nombre de produits classés dans les chapitres 01 à 24 du SH, dans le 
cadre d'une liste positive.   
Aussi, nous souhaitons souligner l’absence d’une définition, généralement acceptée par les 
Membres, de ce qu’est “l’essentiel des échanges commerciaux”.  
En se basant sur les réalisations de 2002-2004, période qui a précédé la signature de l’accord, 
la Tunisie et les Etats de l’AELE ont procédé de la manière suivante : 
- Un libre-échange concernant les produ its industriels (chapitres 25 à 97 du 
SH), à l'exception des produits énumérés à l'Annexe II, ainsi que les "produits 
agricoles transformés" (tels que définis dans le protocole A de l'Accord) et les "poissons et autres produits de la me r" (Annexe III) comme indiqué plus 
haut ; et 
  WT/REG201/4 
 Page 5 
 
 
  - Un traitement particulier pour les produits agricoles, étant signalé que  les 
parties à l’accord tiendront périodiquement des consultations pour définir des solutions appropriées et, le cas échéant, élargir les concessions en vue d'améliorer leurs relations commerciales bilatérales, dans le cadre de leurs 
politiques agricoles et de leurs oblig ations internationales respectives. 
Quoiqu’il en soit, il faut souligner que les produits non agricoles représentent 82.3% et les 
produits agricoles 17.7% des échanges au titr e de la période ci-dessus mentionnée.  
EFTA’s Response
 
 
 La libéralisation des échanges commerciaux dans  l’accord est le résultat de négociations 
visant à trouver un équilibre entre les intérêts spéc ifiques et les sensibilités des Parties concernées.  
  Nous souhaitons souligner l’ absence d’une définition, gé néralement acceptée par les 
Membres, de ce qu’est “l’essentiel des échanges commerciaux”. Le critère relatif à “l’essentiel des échanges commerciaux” concerne les “échanges” et non les impor tations et les exportations 
considérées séparément, et l’article XXIV n’établit aucune obligation de libéraliser des produits en 
particulier ou de libéraliser intégralement l’ense mble d’un secteur. Pour les raisons susmentionnées, 
les Etats de l’AELE estiment que l’ALE conclu satis fait au critère relatif à “l’essentiel des échanges 
commerciaux” énoncé à l’article XXIV du GATT.  
 iii) Veuillez indiquer le taux de droit m oyen par chapitre et par section du SH pour 
les lignes tarifaires qui restent soumises à des droits 
Il n’est pas possible d’inclure des droits de douane moyens par chapitre et section SH étant 
donné l’exclusion dans les calculs de tarifs douanier s spécifiques et de droits  contingentaires utilisés 
dans plusieurs lignes tarifaires. 
Marchés publics 
6. Conformément au paragraphe 60 de la Présenta tion factuelle "les Parties réaffirment leur 
objectif d'ouvrir de manière réciproque et progressive leurs marchés publics" 
 i) Pour les pays de l'AELE, les marc hés publics couverts par l'ALE sont-ils les 
mêmes que ceux couverts par l'Accord de l'OMC sur les marchés publics? 
 ii) Veuillez indiquer les marchés publics qui sont couverts par l'ALE en ce qui 
concerne la Tunisie 
Les marchés publics qui sont couverts par l’accord  de libre- échange sont ceux définis dans 
l’article premier du décret n°3158 du 17 décemb re 2002 portant réglementation des marchés publics 
en Tunisie et selon lequel « Les marchés publics sont  des contrats écrits, passés par l'acheteur public, 
en vue de la réalisation des commandes publiques.  
 Ne constituent pas des marchés publics au sens du présent décret les contrats de concession de 
services publics, les contrats d'association, de gr oupement, de sous-traitance ou d'assistance, conclus 
entre l'acheteur public et d'autres partenaires, en vue de la réalisation d' une commande publique ou 
privée.  
 Est considéré acheteur public au sens du présent décret, l'Etat, les collectivités locales, les 
établissements publics, les établissements publics à caractère non administratif et les entreprises 
publiques. Sont considérées commandes publiques, la réa lisation de travaux, la fourniture de biens ou 
de services et l'élaboration d'études objet du marché». WT/REG201/4 
Page 6  
 
   iii) Veuillez indiquer comment l'ALE prévoit la libéralisation progressive des 
marchés publics des Parties 
La libéralisation des marchés publics est prévue par l’article 30 de l’accord de libre-échange 
entre les Etats de l’association européenne de libre  échange et la république tunisienne. Cet article 
stipule que «les parties se fixent comme un objectif une libéralisation réciproque  et graduelle de leurs 
marchés publics ». Il s’ agit d’un objectif dont les modalités de mise en œuvre seront définies en 
commun accord entre les deux parties. 
 
__________