ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/SUR/1/Add.1 
IP/Q2/SUR/1/Add.1 
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11 octobre 2010 
 
 
(10-5196) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DES LÉGISLATIONS 
 
SURINAME 
 
Addendum
 
  
 Le présent document reproduit les réponses fournies au moyen d'une communication datée du 
3 septembre 2010 par la délégation du Suriname aux questions complémentaires qui lui ont été posées 
par les CE
1 et la Suisse dans le contexte de l'examen des législations du Suriname engagé à la réunion 
du Conseil qui s'est tenue du 2 au 5 avril 2001.  
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 A. R
ÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LES CE 
Complément à la question n° 14  
  Veuillez donner des précisions sur la référence à l'article 6 quinquies  de la Convention de 
Paris.  Pourriez-vous fournir, le cas échéant, un exemple de marque de fabrique ou de commerce qui a été refusée parce qu'elle était en conflit avec une indication géographique?  Veuillez indiquer à quel endroit de la législat ion surinamaise la définition énoncée dans 
l'article 22:1 de l'Accord sur les ADPIC a été prise en compte ou incorporée.  Prière de préciser 
la différence, conformément à la législation surinamaise, entre origine géographique et 
indication géographique. 
 
Complément à la question n° 15
 
 
 Veuillez préciser votre réponse. 
 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne  (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne , à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. IP/Q/SUR/1/Add.1, IP/Q2/SUR/1/Add.1,  
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  Complément à la question n° 16
 
 
 Veuillez indiquer le rapport existant entre "une certaine attente relative à la qualité 
d'un produit" et le libellé de l'article 22:1 de  l'Accord sur les ADPIC selon lequel "une qualité 
[…] déterminée du produit peut être attribuée e ssentiellement à [son] origine géographique". 
 
Complément à la question n° 17  
 
 Veuillez indiquer comment l'article 23 de l'A ccord sur les ADPIC est mis en œuvre par 
la législation surinamaise.  
Complément à la question n° 18
 
 
 Veuillez indiquer ce que l'on entend par "g énérique" et/ou les critères permettant de 
qualifier un nom de "générique" d'un point de vue juridique.  
 Nous ne sommes pas en mesure de fournir des réponses aux questions n° 14, 15, 16, 17 et 18 
parce que notre législation ne prévoit aucune protection pour les indications géographiques. 
 B. R
ÉPONSES AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES POSÉES PAR LA SUISSE  
Complément à la question n° 1  
 
 Veuillez confirmer que, dans votre législatio n en matière de brevets, aucun domaine 
n'est exclu de la brevetabilité.  Au cas où il ex isterait de telles exceptions, veuillez expliquer 
comment celles-ci sont compatibles avec l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 L'article 2 de notre projet actuel de législati on sur les brevets traite des questions qui sont 
exclues de la protection par des brevets et reprend l'essentiel des dispositions énoncées à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC qui dispose que les Me mbres donneront effet aux dispositions de l'Accord 
et aussi que les Membres seront libres de détermin er la méthode appropriée pour mettre en œuvre les 
dispositions de cet accord dans le cadre de leur s propres systèmes et pratiques juridiques.  Le 
Suriname utilise cette disposition de l'Accord sur les ADPIC ainsi que l'article 27 dudit accord et se 
fonde sur ces dispositions pour déterminer les qu estions qui sont exclues de la brevetabilité. 
 Complément à la question n° 2
 
  Dans votre réponse, vous signalez que l'octroi de licences obligatoires est possible même en cas d'importation du produit dans votre pays.  Veuillez expliquer comment cela est conforme 
à l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, au te rme duquel il sera possible de jouir de droits de 
brevets sans discrimination quant au fait que les produits sont importés ou sont d'origine 
nationale. 
  Le projet de loi sur la propriété industrielle, qui  a été élaboré avec l'aide de l'OMPI, avait été 
notifié à l'OMC en 2001 (IP/N/1/SUR/I/1, 2 avril 2001).  L'article 30 de ce projet indiquait que la 
"distribution" était un droit détenu par le titulaire du brevet, ce qui signifie que l'octroi de licences 
obligatoires est possible en cas d'importation d'un produit.  Ce projet de loi n'a pas été adopté.  L'article 8, section 1, de l'actuel projet de législ ation sur les brevets contient des dispositions sur le 
droit d'importation. 
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  Complément à la question n° 4
 
 
 Veuillez indiquer si votre législation subordonne l'octroi d'une licence obligatoire à 
d'autres conditions que celles qui sont mentio nnées dans votre réponse (à savoir "si cela est 
important pour l'industrie et la nation".  En particulier, toutes les conditions énumérées à 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC sont-elles incorporées dans votre loi?) 
 
 Le projet de loi sur la propriété industrielle, qui  a été élaboré avec l'aide de l'OMPI, avait été 
notifié à l'OMC en 2001 (IP/N/1/SUR/I/1, 2 avril 2001).  L'article 34 de ce projet contenait des 
dispositions sur les licences obligatoires.  Ce projet n'a pas été adopté.  L'article 13, section 1, de 
l'actuel projet de loi sur les brevets contie nt une disposition sur les licences obligatoires. 
 Complément à la question n° 5
 
  Vous mentionnez que votre législation ne prévoit pas la protection des renseignements 
non divulgués dans votre pays.  Cela signifie-t- il que les obligations énoncées à l'article 39 de 
l'Accord sur les ADPIC sont d'application directe dans votre droit? 
 
 Veuillez préciser si, dans le cadre de la pr océdure d'autorisation de mise sur le marché 
d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chim ique pour l'agriculture, l'organisme public 
compétent réclamera à un second déposant qui de mande l'autorisation de mise sur le marché 
d'un produit similaire ou identique la même  quantité de données qu'au premier déposant. 
 
 Notre législation ne prévoit pas la protection des renseignements non divulgués.  
 
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