RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/179 
14 février 2007  
 
(07-0502) 
Organe d’examen des politiques commerciales Original:  anglais/ 
                français 
 
 
    
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du 
 
CANADA 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par 
Canada est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
 presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
 commerciales portant sur Canada. Canada WT/TPR/G/179 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
 Page 
 
I. CONTEXTE DE LA POLITIQU E COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE 5 
II. ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE, 2003-2006 7 
 1) L IBÉRALISATION MULTILATÉRALE  7 
 2) S OUTIEN AU DÉVELOPPEMENT  9 
 3) L A PLUS VASTE RELATION COMMERCIALE DU MONDE :  CANADA -ÉTATS -UNIS 13 
 4) I NITIATIVES RÉGIONALES ET BILATÉRALES  14 
  a) Initiatives commerciales régionales      15 
  b) Initiatives commerciales bilatérales      16 
c) Autres initiatives bilatérales      18 
 5) L E CANADA ET D'AUTRES FORUMS MULTILATÉRAUX  19 
 6) R ÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS  21 
 7) P OLITIQUE COMMERCIALE ET PROMOTION DU COMMERCE  21 
 8) A UTRES INITIATIVES  22 
  a) Évaluations environnementales      22 
  b) Stratégie de développement durable      23   c) L'Initiative de la Porte et du  Corridor de l'Asie-Pacifique   23 
  d) La prochaine génération de politiques agricoles et agroalimentaires  24 
  e) L'agriculture au service d'un  développement rural durable   24 
  f) Réglementation intelligente      25 
  g) Stratégie de promotion des sciences et de la technologie   25 
  h) Modification du régime de la propriété intellectuelle du Canada pour     les produits pharmaceutiques      25 
  i) Initiatives commerciales interprovinciales     26 
III. CONSULTATIONS ET TRANSPARENCE 27 IV. PROMOTION DE LA COHÉRENCE DES POLITIQUES 29 
 
ANNEXE 1: PRÉSENTATIONS DU CANADA À L'OMC À L'APPUI DU PROGRAMME DE 
  DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT      32 
  
 Canada WT/TPR/G/179 
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I. CONTEXTE DE LA POLITIQU E COMMERCIALE ET ÉCONOMIQUE1 
Des politiques stables, garantes de résultats fructueux  
 
1. De solides fondements économiques et le boom des produits de base à l'échelle mondiale ont 
aidé à soutenir l'expansion économique  du Canada.  L'intégration de l'As ie, et plus par ticulièrement de 
la Chine, à l'économie mondiale a modifié les rappor ts de prix sur plusieurs marchés depuis 2003.  
Les flambées des prix de l'énergie et des produits de base ont rapidement poussé à la hausse le taux de 
change et amélioré les termes de  l'échange du Canada (le rapport entr e les prix des exportations et les 
prix des importations).  L'essor du secteur des ressources naturelles a également fait grimper le 
marché boursier à de nouveaux so mmets.  Les dépenses intérieures s’accélèrent depuis quelques 
années.  Le produit intérieur brut (PIB) réel a crû de 2,7% en moyenne par année depuis 2002 et 
devrait continuer de croître de 2,5% à 3% au  cours l’année en cours et de la suivante. 
2. L'assainissement des finances publiques et l’objec tif de réduction de la dette ont soutenu les 
solides résultats économiques du Canada, un des rares pays à afficher des doubles excédents.  D'après 
les mesures de l'Organisation de coopération et de développement économi ques (OCDE), le Canada 
qui, au milieu des années 1990, affichait un rappor t net dette-PIB au deuxième rang des rapports 
dette-PIB les plus élevés parmi les pays du G7, affi che aujourd'hui le rapport net dette-PIB le moins 
élevé de tous.  Le gouvernement est résolu à maintenir une rigoureuse discipline budgétaire et à accélérer la réduction du rapport dette-PIB fédéra l pour le ramener à 25%  d’ici 2012-2013, par 
rapport à son niveau actuel de 35%.  De plus , tous les autres ordres de gouvernement ont 
considérablement amélioré leur s ituation budgétaire au cours des dern ières années.  En conséquence, 
le gouvernement fédéral est convaincu  de la possibilité d’éliminer la  dette nette totale du Canada 
d'ici 2021.  Dans sa Mise à jour économique et  financière de novembre  2006, le gouvernement a 
annoncé qu'il consacrera chaque année à des réductions  d'impôts sur le revenu des particuliers le 
montant effectif des économies de frais d'intérêt découlant de la réduction de la dette fédérale. 
3. La politique monétaire prend a ppui sur un régime de cibles d'inflation visant à arrimer les 
attentes inflationnistes.  En novembre 2006, le gou vernement du Canada et la Banque du Canada ont 
convenu de renouveler la cible d'inflation pour cinq au tres années, c'est-à-dire jusqu'à la fin de 2011. 
La cible d'inflation continuera à se s ituer dans une fourchette de 1% à 3%. 
Une nation commerciale qui sait rebondir  
4. Le Canada est une nation commerçante et les échanges internationaux sont indispensables à 
sa prospérité.  Le Canada est le neuvième pays e xportateur et le dixième pays importateur du monde, 
le commerce constituant plus de 71%  de son PIB.  Les exportations représentent 38% de l'économie 
canadienne.  Tout au long d'une bonne partie de la dernière décennie, l'expansion du commerce a 
soutenu l'emploi et la croissance et, récemment, di verses augmentations de la demande intérieure ont 
stimulé la croissance.  Les dépenses des ménages ont  été stimulées par une croissance de la richesse 
personnelle.  Les gains substantiels des entreprises, la chute des prix des biens d'équipement importés 
et les faibles taux d'intérêt ont fa vorisé l'investissement commercial. 
5. À l’échelle internationale, le Canada a été c onfronté à une concurrence mondiale croissante et 
à une forte appréciation du dollar canadien.  La Ch ine a fait des percées considérables sur l'important 
marché américain pendant que le  dollar canadien s’appréciait de quelque 38,4% entre janvier 2002, 
date à laquelle le huard passait sous le seuil des 0, 62 $ américains pour atteindre celui des 0,86 $ à la 
fin de 2005.  Cette même année, la part du PI B représentée par les exportations a chuté à 38% 
environ, alors qu’elle s’établissait à un peu plus de 45%  à peine cinq ans plus tôt, tandis que la part de 
                                                      
1 Prière de noter que, sauf indication contraire, tous les montants sont exprimés en dollars canadiens. WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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nos importations est passée de 40% à 34%.  En 20 05, le dollar canadien s’est apprécié par rapport aux 
principales devises et a été la seule devise du G7  à connaître une appréciation par rapport à un dollar 
américain raffermi. 
6. Malgré l'appréciation de la devise canadienne et la concurrence sur le marché américain, les 
États-Unis demeurent le principal partenaire co mmercial du Canada, ayant absorbé 78,1% de nos 
exportations totales et représentant 65,3% de tout es nos importations en 2005 (bien que ces chiffres 
puissent être surestimés en raison des transbordements).  Le commerce bilatéral de biens et de services avec les États-Unis s'est chiffré à plus de 1,9 milliard de dollars par jour, soit plus du double 
de la valeur enregistrée en 1993. 
7. Les résultats économiques du Canada ont profité  de la souplesse du marché du travail qui a 
permis à notre pays de réaffecter ses ressource s productives pour tenir compte de l'évolution des 
termes de l'échange et de  l'appréciation du taux de change.  Au  total, 227 600 emplois nets ont été 
créés en 2005, pratiquement tous des postes à temps plein.  On estime qu'un emploi sur cinq est lié en partie à nos fructueux résultats d'exportation sur les marchés mondiaux.  Au cours des 11 premiers 
mois de 2006, quelque 283 200 autres emplois s ont venus s’ajouter aux niveaux enregistrés en 
décembre 2005. 
8. Au cours des trois premiers trimestres de 2006,  les exportations canadiennes de biens et de 
services sont en hausse par rapport à la même période  l'année passée, mais les importations ont connu 
une augmentation encore plus importante.  La ba lance commerciale, inférieure à celle de l'année 
dernière, demeure toutefois très favorable. 
Avantage Canada  
9. La Mise à jour économique et financière de 2006 du gouvernement du Canada, publiée le 
23 novembre 2006, comprenait un docu ment d'accompagnement intitulé Avantage Canada – Bâtir 
une économie forte pour les Canadiens
2.  Avantage Canada  est principalement axé sur l’établissement 
de cinq avantages concurrentiels qui aideront les Ca nadiens à améliorer leur qualité de vie et à réussir 
sur la scène internationale:  l'avantage fiscal, l'av antage financier, l'avantage entrepreneurial, 
l'avantage du savoir et l'av antage infrastructurel.  Avantage Canada  est fondé sur quatre principes 
fondamentaux:  cibler l'action du gouvernement, cr éer de nouvelles possibilités et des choix pour les 
gens, investir en vue d'une croissance durable et créer un climat favorable à la croissance et à la réussite des entreprises. 
10. En outre, Avantage Canada a invoqué la mise en œuvre d’une prochaine stratégie 
commerciale mondiale pour le Canada, afin de ve iller à ce que les entrep rises canadiennes puissent 
pleinement participer aux débouchés commerciaux mondiaux.  Dans un climat commercial où de 
nombreux pays remettent désormais en question la position concurren tielle des principales économies, 
cette nouvelle stratégie s'attachera en priorité à fa ire du Canada un partenaire commercial de choix. 
Investissement  
11. Nos flux d'investissements directs bilatéraux se sont maintenus à des niveaux relativement 
élevés en 2005.  Les niveaux de l'investissement direct canadien à l'étranger (IDCE) ont dépassé les niveaux de l’investissement étranger direct (IED) au Canada en 2005.
3  Les flux d’IDCE se sont 
                                                      
2 Ce document est disponible en version intégrale à l'adresse: http://www.fin.gc.ca/ec2006/plan/pltocf. 
html. 
3 Dans ce paragraphe, les données sur les flux de l’ACDI et d’IED sont indiquées sur une base nette, 
conformément aux normes internationales. Canada WT/TPR/G/179 
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maintenus au niveau très élevé de 41,3 milliards de do llars en 2005, mais inférieur au niveau record 
de 66,4 milliards de dollars enregistré en 2000.  Entre-temps, les entrées d'investissement étranger 
direct ont grimpé en flèche, atteignant 41 milliard s de dollars en 2005, contre 2 milliards de dollars 
l'année précédente.  Cette croissance impressionnant e est largement attribuable à des entrées accrues 
d’IED dans les secteurs de l'énergie et des mi néraux métalliques du Canada, qui ont absorbé la 
majeure partie des entrées totales d’IED au cours d es derniers mois de 2005.  Les entrées d’IED en 
provenance de la première source d’IED du Canada, à savoir les États-Unis, ont pratiquement triplé 
pour atteindre 18,4 milliards de dollars en 2005. 
12. Les engagements extérieurs nets4 auprès d'entités étrangères ont représenté 12,2% du produit 
intérieur brut (PIB) du Canada en 2005, contre 42,3%  en 1995.  Le Canada est resté un bénéficiaire 
net de l'investissement étranger total, son passif dépassant de 168,5 milliards de dollars son actif à la 
fin de 2005, ce qui représente une baisse par rapport aux 174,6 milliards de dollars enregistrés à la fin 
de 2004.  Cette légère baisse est principalement a ttribuable aux variations à la hausse du taux de 
change du dollar canadien. 
II. ÉVOLUTION DE LA POLI TIQUE COMMERCIALE, 2003-2006 
1) LIBÉRALISATION MULTILATÉRALE  
13. Le solide appui du Canada aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a été 
reconnu à de nombreuses reprises par les autres memb res, et continue d'être réaffirmé par le 
gouvernement du Canada.  L'OMC demeure la pie rre angulaire de la politique commerciale du 
Canada et le fondement de ses relations av ec ses partenaires commerciaux.  Les intérêts 
fondamentaux du Canada demeurent liés à l'expansio n et à la modernisation continues d'un système 
commercial multilatéral ouvert, transparent et fondé sur des règles. 
Engagement à l'égard du Programme  de Doha pour le développement 
14. Le Programme de Doha pour le développement recèle la prom esse d’avantages pour tous les 
pays, aussi bien les pays développés que les pays en développement.  Le Canada est d'avis qu'une 
participation active aux négociations  multilatérales est essentielle étan t donné les répercussions vastes 
et profondes de l’issue de ces négociations pourrait avoir au chapitre de la réduction de la pauvreté, de 
l’accroissement de la sécurité et de l’améliorati on de la qualité de vie dans le monde entier. 
15. Le principal objectif du Canada dans le cadre des négociations de Doha consiste à accroître 
les débouchés économiques et la prospérité de to us les membres en réduisant les entraves au 
commerce et en améliorant la prévisibilité du syst ème commercial multilatéral.  Au cœur de cette 
approche réside la réforme fondamentale du commer ce des produits agricoles.  Dans le cadre des 
négociations sur l’agriculture, le Canada cherche à établir des règles du jeu plus équitables à l'échelle 
internationale en éliminant dans les plus brefs dé lais toute forme de subvention à l'exportation, en 
réduisant de manière substantielle le soutien inte rne qui fausse les échanges, et en améliorant 
considérablement l'accès aux marchés des produits agricoles et alimentaires. 
16. L’engagement du Canada d’appuyer les objectif s de développement du Cycle de Doha fait 
fond sur la réforme du commerce des produits agricol es.  Dans le cadre du Programme de Doha pour 
le développement, de nombreux pays en développement cherch ent à créer un environnement 
commercial plus équitable à l'échelle internationale  en menant des négociations sur l'agriculture qui 
                                                      
4 Différence entre les biens à l'étranger (les flux d’ IDCE, les placements de portefeuille canadiens ainsi 
que tous les autres investissements canadiens) et les engagements extérieurs (comprenant les flux d’IED, les placements de portefeuille étrangers ainsi que tous les autres investissements étrangers). WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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instaureront une réforme du commerce agricole qui soit réelle et pertinente.  Le Canada collabore 
avec d'autres pays en développement, y compris le s pays membres du Groupe de Cairns et d'autres 
membres, pour poursuivre notre lancée afin d’atte indre nos objectifs communs dans le cadre de ces 
négociations. 
17. Économie exportatrice, le Canada attache égal ement une grande impor tance à l'amélioration 
de l'accès aux marchés des services et des produi ts non agricoles.  Tous les membres sortiront 
gagnants de l'élimination des obstacles au commerce, et le Canada tient à ce que les négociations se 
soldent par une libéralisation importante des échang es commerciaux.  Le Canada cherche également à 
rendre les régimes réglementaires nationaux plus transparents. 
18. Le Canada estime nécessaire d’améliorer et de clarifier les règles régissant les recours 
commerciaux et les subventions (subventions au x pêcheries) pour favoriser la convergence des 
interprétations et freiner l’abus des recours commerciaux.  Le Canada appuie également les 
négociations sur l’amélioration des règles qui s' appliquent aux accords commerciaux régionaux et 
accueille favorablement la récente décision provi soire du Conseil général visant à accroître la 
transparence à cet égard. 
19. Le Canada appuie les négociations visant à établir des règles fermes et contraignantes sur la 
facilitation du commerce.  Le Canada estime que la facilitation du commerce a des effets positifs pour 
tous les pays et qu'elle représente un complément naturel aux négociations sur l'accès aux marchés des 
marchandises.  Les progrès dans ce dossier profite raient particulièrement aux petites et moyennes 
entreprises, pour qui les coûts de transacti on peuvent être particulièrement lourds. 
20. Le Canada cherche également à améliorer le sy stème de règlement des différends, en assurant 
une plus grande transparence, en établi ssant des règles sur la participation des amicus curiaes  et en 
accroissant les droits des membres de l'OMC à titre de tierces parties, afin de renforcer et de clarifier 
les disciplines multilatérales. 
21. Étant donné l’expansion de leur commerce et  de leur production, ainsi que de leur 
représentation croissante à l'OMC, les pays en déve loppement ont des intérêts de plus en plus 
importants dans le système commercial multilatéra l.  Aussi, le Programme de Doha pour le 
développement doit-il aborder tout un éventail de questions telles que le traitement spécial et 
différencié et l'amélioration de l'accès au marché  des exportations de pays  en développement, pour 
que le système commercial mondial puisse mieux servir les intérêts du développement.  Un point de la 
plus haute importance pour le Canada réside da ns le fait que le Programme de Doha pour le 
développement tiendra compte des capacités des pa ys en développement et des pays les moins 
avancés à mettre en application d’éventuelles nouvell es règles, lesquelles pourront être renforcées par 
la prestation d'une aide technique et  d'une aide générale au commerce. 
Participation aux négociations 
22. Depuis le dernier examen de sa politique co mmerciale en 2003, le Canada est resté 
pleinement engagé à soutenir le Programme de D oha pour le développement.  Outre sa participation 
active aux négociations à tous les niveaux, le Cana da a soumis des rapports officiels portant sur la 
plupart des domaines de négociation, dans l'optique de proposer des idées pratiques et précises pour favoriser le progrès des négociations (voir à l'an nexe 1 la liste complète des communications du 
Canada). 
23. En juillet 2004, le Canada a collaboré étroite ment avec d'autres membres de l'OMC pour 
s’entendre sur un cadre pour l'agriculture, lequel s’es t inscrit dans un vaste ensemble de dispositions 
sur la future orientation du Programme de Doha pour le développement.  Le cadre comprenait un Canada WT/TPR/G/179 
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certain nombre d'idées que le Canada avait avancé es tout au long des négociations, par exemple l'idée 
d'adopter une approche harmonisée pour réduire le soutien interne faussant les échanges (c'est-à-dire 
que les pays octroyant le plus de subventions doivent effectuer les plus importantes réductions). 
24. En décembre 2005, le Canada a participé à la sixième Conférence ministérielle de l'OMC qui 
s'est tenue à Hong Kong et où le s membres de l'OMC ont adopté une Déclaration ministérielle 
témoignant d’autres progrès réalisés à plusieurs chap itres importants.  Bien que les résultats globaux 
n'aient pas été aussi ambiti eux que le Canada l’aurait souhaité, la Déclaration a néanmoins fait état de 
certains engagements importants, dont un accord visan t l’élimination des subventions à l'exportation 
des produits agricoles d'ici la fin de 2013. 
25. À la suite de la Conférence ministérielle de H ong Kong, le Canada a continué à travailler 
intensivement avec d'autres membres de l'OMC pour atteindre les objectifs énoncés dans la 
Déclaration de Hong Kong.  Malheureusement, ces ef forts n'ont pas encore porté fruit étant donné les 
positions de négociation des principa ux intervenants de l'OMC encore très divergentes.  Le Canada 
continuera à soumettre des idées et des propos itions pratiques et constructives pour toutes les 
questions négociées et à faire pression pour que les négociations se soldent par des résultats ambitieux 
et de large portée. 
2) SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT  
26. Les besoins des pays en développement méritent une mention spéciale, étant donné que 
promouvoir la cause du développement par le biai s de ces négociations est un objectif clé du 
Programme de Doha pour le développe ment et, de manière plus générale, de l'OMC.  À cette fin, le 
gouvernement du Canada cherche activement à rés oudre certains des problèmes administratifs, 
commerciaux et économiques auxquels se heurtent de  nombreux pays en développement dans la mise 
en œuvre des accords commerciaux.  Il cherche ég alement à atténuer les inquiétudes que l’acceptation 
de nouveaux engagements suscite ch ez les pays en développement. 
Traitement spécial et différencié  
27. Le Canada s'est engagé à respecter le principe du traitement spécial et différencié dans le 
cadre de l'OMC est disposé à examiner les propositions  de traitement spécial et différencié qui visent 
à intégrer les pays en développement au syst ème commercial multilatéral.   Le Canada cherche 
toujours à régler les questions sous-jacentes de mani ère que les mesures qui en découlent soient axées 
sur les problèmes qu'elles cherchent à résoudre.  Le Canada reconnaît également la nécessité de mettre 
en place des mesures souples et calib rées en matière de traitement spécial et différencié, étant donné 
que les pays en développement membres de l'OM C ont des capacités et des besoins différents. 
Assistance technique et renforcement des capacités dans le domaine du commerce (AT/RCDC)  
28. Les programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine 
commercial qui sont coordonnés et axés sur les besoins font partie intégrante de  l’approche du Canada 
à l’égard du commerce et du développement.  Plus précisément, ces programmes visent à aider les 
pays en développement à négocier efficacement, à in tégrer le commerce à leur plan de développement 
national et à renforcer leurs capacités de produc tion institutionnelles afin qu’ils profitent des 
nouveaux débouchés commerciaux pour réduire la pauvreté. 
29. Le gouvernement privilégie une approche effica ce et efficiente, coordonnée avec d'autres 
partenaires, qui reconnaît l'importance pour les pays bénéficiaires de s’approprier et de contrôler les 
programmes d’assistance technique et de renforcement  des capacités dans le domaine commercial.  Le 
Canada appuie particulièrement les recommandations du groupe de travail responsable de la mise en WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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place du Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins 
avancés, un mécanisme qui permettra d'intégrer une politique commerciale aux plans nationaux de 
développement et d'utiliser le commerce comme un moyen de réduire la pauvreté. 
30. Les engagements pris par le  gouvernement du Canada entre 2001 et 2006 au chapitre de 
l’assistance technique et du renforcement des capac ités dans le domaine commercial ont totalisé 
environ 410 millions de dollars.  Au  cours de cette période, le fi nancement a été réparti plutôt 
également entre le développement du commerce et la  réglementation et la politique commerciale.  Le 
Canada a concentré ses engagements d’aide dans le développement du commerce agricole (20%), 
l’intégration du commerce dans les plans de développement (16%) et  les services de soutien aux 
entreprises (9%), la mise en œuvre de mesures sanitaires et phytosanitaires (8%) et les accords 
commerciaux régionaux (8%).  Le dé veloppement des échanges dans l’in dustrie, le réseautage entre le 
secteur privé et le secteur public, les opérations banc aires et financières liées au commerce ainsi que 
l’enseignement et la formation en matière de commerce constituent d’autr es exemples de l’aide 
gouvernementale. 
31. Entre 2001 et 2005, le Canada a engagé environ 2,4 millions de dollars dans le Fonds global 
d'affectation spéciale pour le Programme de Doha  pour le développement, dans le but d'aider à 
financer la mise en œuvre des plans annuels de fo rmation et d'assistance technique de l'OMC, qui 
prévoient une vaste gamme de produits axés sur la prestation de services d’assistance technique et de 
cours de formation.  Le Canada s'est aussi engagé à verser environ 4,8 millions de dollars au Centre 
du commerce international pour aider les pays en développement à participer plus efficacement aux 
négociations, à mettre en œuvre les règles de l'OM C et à adopter et diversifier leurs économies. 
32. L'Afrique, l'Asie et les Amériques ont reçu d es parts pratiquement équivalentes au titre de 
l'assistance technique bilatérale et du renforceme nt des capacités.  L’Afrique a notamment reçu 
8 millions de dollars dans le cad re du Programme d'appui au renfor cement des capacités de commerce 
international au service de l'Afrique, 7 millions de dollars dans le cadre du Programme intégré 
conjoint d'assistance technique et 5 millions de  dollars pour mettre sur pied un centre africain de 
politique commerciale.  En Asie, le financement du Centre de dialogue sur les politiques situé au 
Bangladesh permettra de sensibiliser la population au x enjeux politiques mondiaux et à leur incidence 
potentielle sur le bien-être social et économique du pays.  Le Canada verse également 9 millions de 
dollars au Programme d'intégra tion économique de l'APEC.  Dans  les Amériques, près de 100 
millions de dollars ont été engagés depuis 2001 dans  le Fonds de soutien ponctuel à la politique 
commerciale régionale des Caraïbes, dans le Pr ogramme d'assistance technique de préparation au 
commerce pour l'Amérique centrale, et dans des pr ojets liés au commerce entrepris par l'Organisation 
des États des Caraïbes orientales, la Banque intera méricaine de développement ainsi que la section 
commerciale de l'Organisation des États américains. 
33. Le Programme des affaires du travail liées au commerce international (PATCI) du 
gouvernement du Canada offre des subventions et des contributions pour appuyer des activités de 
renforcement des capacités de la main-d'œuvre dans les Amériques.  Le budget actuel du PATCI 
s’élève à 2,2 millions de dollars par an.  Le projet  des affaires du travail li ées au commerce du Canada 
et de la Caricom (Canada-Caricom Trade and Labour  Project – CCTLP) a été établi en 2005.  Dans le 
cadre de ce projet, un plan triennal de 1 million de  dollars a été élaboré pour permettre à des pays 
anglophones et néerlandophones des Caraïbes de mie ux tenir compte de la dimension du commerce 
international et de l'intégration économique régionale liée au travail.   Le International Project for 
Professional Labour Administration (IPPLAD) est un proj et de 8 millions de dollars mené sur deux 
ans qui débutera en 2007.  Dans le cadre de ce proj et, le Programme des affaires du travail proposera 
et mettra en œuvre des programmes à long terme po ur renforcer les capacités et la gouvernance des 
pays en développement dans  le domaine du travail. Canada WT/TPR/G/179 
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Pays les moins avancés (PMA):  Accessions  
34. La Déclaration ministérielle de Doha traduisait également l’engagement des pays membres de 
s’efforcer de faciliter et d’accélérer les négocia tions avec les PMA en voie d'accession à l'OMC. 
Conscient que l'accession à l'OMC facilitera les effort s de développement et de transition des pays les 
moins avancés, le Canada participe activement aux négociations de tous  les pays candidats. 
L'approche du Canada à l'égard des pays les moin s avancés consiste à réduire au maximum le nombre 
de demandes et à faire preuve de beaucoup de soup lesse à l'endroit, par exemple, du nombre de lignes 
tarifaires, des taux de demandes et des périodes de transition.  Le Canada a également joué un rôle 
très actif au sein du Sous-comité de l'OMC sur les pays les moins avancés, en préconisant une entente 
qui facilitera l'accession de ces derniers à l'OMC. 
Initiative d'accès aux marchés pour  les pays les moins avancés  
35. Depuis le 1er janvier 2003, le Canada offre un accès en fra nchise de droits et sans contingent à 
toutes les importations (à l’exception des droits hors contingent applicables aux produits laitiers, 
avicoles et à base d’œufs) provenant de 49 PMA, dont  34 sont situés en Afrique.  En 2004, le Canada 
a renouvelé son programme pour une période de 10 ans, c'est-à-dire  jusqu'en 2014.  Le mécanisme 
actuel couvre approximativement 99% des lignes tari faires.  L'initiative du Canada est d'une portée 
inégalée au monde du point de vue des pays admissib les, de la gamme de produits visés, des règles 
d'origine et de la facilité générale d'administration.   En outre, elle encour age le commerce entre ces 
pays (échanges Sud-Sud) des intrants utilisés pour fabriquer ces produits.  Sous l'effet de cette 
initiative, les importations canadiennes de vêtement s en provenance de PMA ont considérablement 
augmenté.  Depuis 2003, les importations de marc handises au Canada en provenance de PMA ont 
plus que triplé, passant de 632 millions de dolla rs en 2002 à 1,9 milliard de dollars en 2005. 
Renforcement du Cadre intégré  
36. Dans leur Déclaration de Doha, les ministres ont avalisé le Cadre intégré pour l'assistance 
technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés (CI), qu'ils jugent être un modèle 
viable pour faciliter le développement commerci al des PMA, et incité les partenaires du 
développement à accroître considérablement leur cont ribution au CI ainsi qu'à étudier la possibilité de 
déployer ce modèle à l'ensemble des PMA. 
37. Entre 2001 et 2005, le Canada a engagé environ 3 millions de dollars à l’appui du CI, et tous 
les PMA sont désormais admissibles à participer au  processus du CI.  Lors de la sixième Conférence 
ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Hong Kong (décembre 2005), les membres de l'OMC ont 
appuyé un programme de travail visant à renforcer le CI.  Le Canada participe activement à cette 
initiative;  en effet, le groupe de travail sur le renforcement du CI a été prés idé par l'ambassadeur du 
Canada auprès de l'OMC. 
38. Les recommandations formulées par le groupe de travail sur le renforcement du CI ont été 
adoptées le 5 juillet 2006 par ce même groupe de trav ail et le Comité directeur du CI.  Il reste 
beaucoup à faire pour mettre ces recommandations en œuvre, et trois groupes ont été créés pour 
examiner de plus près des aspects administratifs, juri diques, financiers et intérieurs.  Les travaux de 
ces trois groupes seront supervisés par une équipe de transition du CI, coprésidée par l'ambassadeur du Canada auprès de l'OMC. WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
Page 12 
 
 
Aide au commerce 
39. À Hong Kong, les ministres ont dirigé la création d'un groupe de travail sur l'aide au 
commerce, chargé de fournir des recommandations sur la manière dont l'aide au commerce pourrait 
contribuer le plus efficacement possible à la di mension du cycle des négociations axées sur le 
développement.  Le Canada a fait partie de ce gr oupe de travail et il appuie les recommandations qui 
visent à aider les pays en développement, surtout l es PMA, à renforcer les ca pacités liées à l'offre et 
l'infrastructure liée au commerce dont ils ont besoin  pour faciliter la mise en œuvre des accords de 
l'OMC et leur permettre d'en bénéficier, ains i que pour accroître leurs échanges commerciaux en 
général.  Le Canada juge que, pour atteindre ces objectifs, l'aide au commerce devrait rigoureusement 
observer les principes de l'efficacité de l'aide. 
40. Le Canada estime que l'aide au commerce revêt une importance à part entière et qu’elle doit 
et devrait être maintenue en dépit des probl èmes généraux que présente le présent cycle de 
négociations.  Le Canada continue ra de participer activement aux travaux visant à faire progresser le 
programme lié à l'aide au comme rce établi dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
Aide publique au développement (APD)  
41. Depuis 2002, le Canada s' est engagé à accroître son financemen t au titre de l'Aide publique au 
développement de 8% par an dans le but de doubler les sommes de l’ APD d'ici la fin de cette décennie 
et d'augmenter la part de l'APD en pourcentage  du revenu national brut pour la porter à environ 
0,35%.  À cet égard, l'Afrique sera l’un des prin cipaux bénéficiaires de l’aide gouvernementale;  
toutefois, le Canada continuera également à utili ser ces ressources pour tenter de répondre à d'autres 
besoins importants qui se font sentir à d'autres endro its de la planète, que ce soit aux Caraïbes, en 
Amérique latine ou en Asie. 
42. Complétant les efforts déployés pour libéraliser  les échanges avec les pays en développement, 
le Canada accroît l'efficacité de  son aide et ouvre les marchés à des intervenants issus de pays en 
développement par un déliement de l'aide et une souplesse d'approvisionnement accrue.  De 32% qu’il 
était en 2001, le rapport du déliement de l'aide app licable à tous les pays en développement a atteint 
59% en 2005.  En septembre 2005, le gouvernemen t du Canada a annoncé qu'il changeait sa politique 
d'aide alimentaire de manière que  jusqu'à 50% de son aide alimentaire puisse être achetée auprès de 
producteurs des pays en développeme nt.  Ce changement de politique signifie que le Canada achètera 
davantage de nourriture des agriculteurs des pays en développement et que, ce faisant, il aidera à 
soutenir les secteurs agricoles locaux et augmentera  l'efficacité de la distribution de nourriture. 
Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM)  
43. En vigueur depuis le 14 mai 2005, le Régime  canadien d'accès aux médicaments met en 
œuvre la décision du 30 août 2003 du Conseil général de l'OMC de faire dro it à des dérogations aux 
obligations énoncées aux dispositions 31h) et 31f) de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC),  pour autoriser les membres dotés de capacités de 
fabrication de produits pharmaceutiques à délivrer des licences obligatoires en vue de la fabrication de 
produits pharmaceutiques et de leur exportation vers  des pays dont les capacités de fabrication de 
produits pharmaceutiques sont insuffisantes ou inexistantes. 
44. Le RCAM comprend une dispositio n requérant du ministre de l'Industrie qu'il examine les 
dispositions pertinentes de la Loi sur les brevets  (articles 21.01 à 21.19) dans un délai de deux ans 
suivant son entrée en vigueur et qu'il présente un ra pport sur les résultats de cet examen aux deux 
chambres du Parlement dans un délai de 15 jours su ivant l'achèvement du rapport.  Cette exigence 
d'examen obligatoire a été intégrée au RCAM du fait de  la nature sans précédent de cette initiative et Canada WT/TPR/G/179 
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des avis divergents de certains groupes d'interven ants au cours de l'élaboration du RCAM, sur la 
manière dont les diverses modalités et conditions associées à la dispense de l'OMC devraient être 
prises en compte dans la loi modificative du Canada. 
45. Entré en vigueur en mai 2005, le Régime canad ien d'accès aux médicaments n'a toutefois pas 
entraîné l'exportation de produits pharmaceutiques, quels qu’ils soient.  Compte tenu des problèmes 
urgents sur le plan humanitaire ainsi que sur le pl an du développement international sur lesquels fait 
fond le RCAM, le gouvernement du Canada a décidé d' entreprendre son examen avant le délai requis 
par la loi, afin de respecter la date limite d'achèvement de cet exam en fixée à mai 2007, en publiant un 
document de consultation sur le RCAM le 24 novembre 2006.  Ce docum ent a pour objet de cibler le 
dialogue sur la façon dont le Régime canadien d'accès aux médicaments pourrait mieux remplir son 
objectif humanitaire de faciliter l'accès aux médicame nts dans les pays en développement, tout en 
respectant les obligations commerciales international es et en maintenant l'intégrité du régime national 
des brevets. 
46. Ce document de consultation est affiché sur le site Web du RCAM5, et les parties intéressées 
ont été invitées à soumettre leurs commentaires écrits  à Industrie Canada ou à Santé Canada d'ici le 
24 janvier 2007.  Toutes les communications seront a ffichées sur le site Web dans un délai de 15 jours 
à compter de cette date. 
47. Le processus d'examen n'empêche pas les pa rties intéressées d'utiliser le RCAM dans 
l'intervalle pour exporter les médi caments nécessaires vers  des pays d'importation admissibles.  Les 
représentants canadiens continuent de chercher de s occasions d'informer les pays importateurs, les 
fabricants ainsi que les organisations non gouvernem entales admissibles sur la manière dont le RCAM 
fonctionne et dont ils peuvent en profiter.  Le Régime canadien d'accès aux médicaments s’inscrit 
dans le cadre de l’intervention gé nérale du Canada pour lutter cont re les problèmes de santé publique, 
tels que le VIH-sida, la tuberculose, le pal udisme et autres épidémies dont sont victimes les 
populations des pays en développement. 
3) LA PLUS VASTE RELATION COMMERCIALE DU MONDE :  CANADA -ÉTATS -UNIS 
48. Le Canada et les États-Unis échangent la plus  importante quantité de biens, de services, de 
personnes et de capital entre deux pays à l'échelle mondiale.  S’échangeant des biens et des services 
de plus de 1,9 milliard de dollars ch aque jour, le Canada et les États-Un is sont à la fois les plus grands 
acheteurs et les plus importants fournisseurs l’un de l’autre.  En 2005, le Ca nada a exporté pour plus 
de 368,6 milliards de dollars de  marchandises aux États-Unis et importé pour 259,8 milliards de 
dollars de marchandises américaines.  Les ex portations canadiennes de services ont totalisé 
35,9 milliards de dollars en 2005, et les importati ons canadiennes de services américains se sont 
chiffrées à 45,3 milliards de dollars. 
49. Une intégration commerciale accrue a également contribué à la croissance des flux 
d'investissement entre le Canada et les États-Unis .  Les stocks d'investissements étrangers directs 
(IED) des États-Unis au Canada ont atteint 266,5 m illiards de dollars en 2005, représentant un taux de 
croissance annuel moyen composé de 9% depuis 1995.   Quant au stock d'investissement canadien 
direct aux États-Unis, il a atteint 213,7 milliards de dollars. 
50. Maximiser la libre circulation de marchandises, de services et de capitaux avec les États-Unis 
est une grande priorité du Canada.  Certains aspects de leur relation f ont l’objet d’intérêt suivi de part 
et d’autre, notamment la rationalisation des mesures à la frontière et l'amélio ration de la collaboration 
au chapitre de la réglementation. 
                                                      
5 Site Web du Régime canadien d'accès aux médicaments:  www.camr-rcam.gc.ca. WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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51. L'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement 
des États-Unis d'Amérique, qui se veut la résolu tion du différend sur le bois d'œuvre résineux 
acceptée par entente mutuelle, a pris effet le 12 oc tobre 2006.  Dans le cadre de cet accord couvrant 
une période de sept à neuf ans, les États-Un is ont révoqué toutes les ordonnances d'imposition de 
droits compensateurs et de droits antidumping imposés aux exportations canadiennes de bois d'œuvre 
résineux et remboursé plus de 80% des droits en dépôt perçus depuis 2002.  Sous certaines conditions, 
le Canada taxera ses exportations  de bois d'œuvre résineux à destination des États-Unis, le niveau 
tarifaire dépendant des prix moyens pondérés du bois d'œuvre, en se réservant la possibilité d'imposer 
une taxe moins élevée si la région d'exportation accepte  certaines restrictions en matière de volume.  
Le commerce de bois d'œuvre résineux av ec des pays tiers n'est pas affecté. 
Nouvelles de la Déclaration sur la frontière intelligente entre le Canada et les États-Unis  
52. Comme le rappelle le rapport du gouvernemen t du Canada de 2003, le Canada et les 
États-Unis ont signé la Déclaration sur la frontiè re intelligente en 2001.  Cette déclaration établit un 
cadre efficace pour résoudre des questions liées à la  frontière et s'appuie sur un plan d'action de 
32 points qui a permis de faire avancer l es initiatives liées au transport transfrontière. 
53. Depuis la signature de la Déclaration, le  gouvernement fédéral canadien a annoncé qu'il 
apporterait des améliorations à l'infrastructure fronta lière d’une valeur de pl us de 1,3 milliard de 
dollars, en coopération avec des provinces et d'autres partenaires.  Ces améliorations ont été financées 
par le Fonds pour l'infrastructure frontalière ai nsi que par le volet du Programme stratégique 
d'infrastructures routières (PSIR) consacré à la fr ontière.  Ces projets réduiront la congestion à la 
frontière et faciliteront les flux transfrontiè res de négociants, en fournissant des capacités 
d'infrastructures supplémentaires et en aménageant  des voies réservées pour appuyer des programmes 
de facilitation de la circulation des voyageurs à fa ible risque, tels que le Programme d'expéditions 
rapides et sécuritaires (Programme EXPRES). 
4) INITIATIVES RÉGIONALES ET BILATÉRALES  
54. Économie axée sur le commerce et intégrée à l'éch elle mondiale, le Canada jouit d'un système 
commercial international sain, ouvert, transparent et fondé sur des règles.  Tout en continuant de 
s’orienter sur l'OMC, le Canada reconnaît ég alement l'importance des initiatives commerciales 
bilatérales et régionales pour la libéralisation accrue du commerce de biens et de services.  Les initiatives bilatérales et régionales peuvent compléte r et renforcer la libéralisation multilatérale en 
générant une impulsion politique, en élargissant et  en précisant certains éléments du régime 
commercial et en préparant les secteurs industriels nationaux à une plus grande  ouverture multilatérale 
des marchés.  Les initiatives bilatérales et régional es peuvent également servir d'outil de renforcement 
des capacités pour les pays en développement. 
55. Les initiatives multilatérales et bilatérales du Cana da sont conçues de manière à se soutenir 
mutuellement.  Plutôt que d'appauvrir les effo rts déployés à l'échelle multilatérale, les accords 
bilatéraux nous permettent d'e xplorer de nouveaux engagements et  de nouvelles disciplines dans des 
domaines tels que l'investissement, les services et la  facilitation du commerce, en leur faisant dépasser 
le cadre des règles multilatérales existantes.  Dans ce sens, le Canada croit que les accords régionaux 
et bilatéraux peuvent contribuer à inscrire de nouvelles questions à l'ordre du jour du programme 
mondial et fournir des solutions novatrices pour re lever les défis que pose l'intégration commerciale. 
56. Les accords de libre-échange (ALE) régionaux et  bilatéraux servent également à sécuriser les 
marchés pour les entreprises canadiennes en leur perm ettant d'accéder à des produits et à des services 
à plus faible coût.  En outre, les ALE aident à renforcer les marchés en créant des débouchés qui Canada WT/TPR/G/179 
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favorisent une spécialisation et une productivité accrues et en stimulant la concurrence.  Les relations 
économiques plus étroites, de même que les rela tions gouvernementales plus intimes créées par le 
processus de négociation, favorisent également le s progrès sur la scène sociale, politique et 
environnementale. 
a) Initiatives commerciales régionales 
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 
57. Ayant célébré son 13e anniversaire d'entrée en vigueur le 1er janvier 2007, il est clair que 
l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a contribué à améliorer la prévisibilité et la 
transparence du commerce en Amérique du Nord, accr oissant ainsi de manière significative les flux 
des échanges et des investissements entre les trois pays membres.  Le commerce annuel de 
marchandises du Canada avec ses partenaires de  l'ALENA a pratiquement doublé depuis 1994 et a 
atteint 598,9 milliards de dollars en 2005.  Les exportations canadiennes de marchandises à 
destination des États-Unis ont augmenté à un ta ux annuel composé de 8,2% entre 1990 et 2005. 
S'appuyant sur des échanges bilatéraux de l’ordre de 18 milliards de dollars en 2005, le Mexique est 
désormais la cinquième destination d'exporta tion du Canada ainsi que sa quatrième source 
d'importation à l'échelle mondiale.  Dans le cadre  de l'ALENA, le commerce de services du Canada 
avec les États-Unis et le Mexique a également augm enté (pour passer de 46,4 milliards de dollars en 
1994 à 82,7 milliards de dollars en 2004) et a eu une  incidence positive sur l'investissement.  Le stock 
d'investissement étranger direct au Canada s’est ch iffré à 415,6 milliards de dollars en 2005, dont plus 
de 64% provenaient de nos partenaires de l'ALENA. 
58. Le 1er janvier 2003, la plupart des droits de doua ne encore en vigueur entre les parties à 
l’Accord ont été éliminés.  Lors des réunions de 2004 et de 2006 de la Commission du libre-échange, 
les ministres ont convenu d'intensifier la libéral isation des règles d'origine de l'ALENA.  Une 
première, puis une seconde série de mesures ont déjà  été mises en œuvre, et d'autres mesures de 
libéralisation sont prévues.  Les parties à l’A LENA ont également démontré leur engagement à 
accroître la transparence.  À la suite de la publica tion, en 2004, de l'historique des négociations des 
dispositions de l'ALENA relatives à l'investissement (chapitre 11), lors de la  réunion de 2006 de la 
Commission du libre-échange, les ministres ont ordonné  à leurs représentants de publier l'historique 
des négociations des ententes institu tionnelles et des dispositions rela tives au règlement des différends 
(chapitre 20) avant la prochaine réunion de la Commission de l'ALE NA qui doit se tenir au Canada en 
2007. 
59. Lors de la réunion de la Commission du libre- échange de 2006, les ministres ont également 
convenu:  a) de cerner des secteurs et définir les tr avaux spécifiques qui pourraient être entrepris dans 
ces secteurs pour éliminer les obsta cles actuels au commerce;  b) d'entreprendre un examen complet 
du fonctionnement des groupes de travail et des com ités de l'ALENA afin de définir d'éventuelles 
améliorations de leurs activités actuelles ainsi que la  manière dont leurs plans de travail pourraient 
appuyer les nouvelles initiatives sectorielles;  et c) d'examiner de quelle manière les trois pays 
pourraient collaborer dans le cadre d'ententes commer ciales avec d'autres pays ainsi que la manière 
dont certains éléments des ententes commerciales négociées par chacun des pays pourraient éclairer 
certaines améliorations à apporter aux pratiques de l'ALENA, telles qu’en mati ère de transparence et 
de facilitation du commerce. 
Partenariat pour favoriser la sécurité et la prospérité  
60. Dans le cadre d'une déclaration commune de  mars 2005, les dirigeants du Canada, des 
États-Unis et du Mexique ont officiellement pr ésenté un nouveau Partenariat nord-américain pour la WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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sécurité et la prospérité (PSP) qui vise à accroître l'intégration continentale et établit le besoin de 
travailler à l'échelle trilatérale pour renforcer la sécurité de nos sociétés et la résilience de nos 
économies.  Les initiatives à la frontière figur ent en première ligne du programme du PSP. 
61. Par exemple, le PSP définit la nécessité d'établir une stratégie de facilitation de la circulation 
transfrontière pour renforcer les capacités et amé liorer les mouvements légitimes de personnes et de 
marchandises à nos frontières communes.  Dans le cad re de cette initiative, tout au long de 2007, des 
partenaires canadiens et américains organiseront tout e une série d'ateliers ré gionaux pour déterminer, 
aligner et aider à mettre en œuvre des priorités régionales communes sur l'infrastructure des postes 
frontaliers et des corridors commercia ux.  Les ateliers seront axés sur des projets et coordonnés par le 
Groupe de travail sur les questions frontalières de  transport composé de représentants canadiens et 
américains. 
62. En outre, en décembre 2004, les gouvernements du Canada et des États-Unis ont annoncé un 
engagement à réduire de 25% les temps de trans it au passage frontalier de Windsor-Detroit.  Depuis 
lors, les deux gouvernements collaborent étroitement avec divers intervenants pour relever ce défi. 
Grâce aux mesures mises en œuvre, les délais aux postes frontaliers de Windsor-Detroit ont été 
considérablement réduits. 
63. Le gouvernement du Canada reconnaît qu'il est capita l de réaliser des investissements dans 
l'infrastructure pour maintenir la compétitivité éc onomique, la productivité et  la qualité de vie des 
Canadiens.  À cette fin, le Budget de 2006 prévoit l’affectation de 7, 5 milliards de dollars au cours des 
quatre prochaines années dans l'infrastructure.  On s'attend à ce qu'une importante partie de ces 
investissements permettent d’améliorer le réseau routier national de base et ciblent les corridors 
stratégiques reliés aux postes frontaliers ainsi que les passerelles internationales vers des marchés 
étrangers. 
Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA)  
64. Le processus de négociation de la Zone de lib re-échange des Amériques (ZLEA) est suspendu 
depuis 2004.  Lors du Sommet des Amériques de 2005 qui  s'est déroulé en Argentine, le Canada, au 
même titre que la majorité des participants à la ZLEA, s'est déclaré en faveur d'une reprise des 
négociations officielles. 
b) Initiatives commerciales bilatérales 
65. L’Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) célébrera son 
10e anniversaire en 2007.  Les échanges bilatéraux s ont pratiquement exempts de droits de douane 
depuis le 1er janvier 2003.  Le 15 novembre 2006, le Cana da et le Chili ont signé une entente pour 
modifier l’ALECC, en y ajoutant un chapitre sur les marchés publics offerts au niveau fédéral.  Les 
deux pays prennent désormais les mesures nécess aires pour mettre ce ch apitre en vigueur, ce qui 
devrait avoir lieu au cours de 2007.  Les obligations administratives de ce chap itre obligent le Canada 
à traiter les fournisseurs chiliens de la même mani ère que les fournisseurs nationaux pour les marchés 
publics qui sont visés par l'Accord.  Les mêmes m esures s'appliqueront aux fournisseurs canadiens 
cherchant à soumissionner des marché s publics au Chili.  Le Canada et le Chili ont également pris de 
nouveaux engagements pour accroître la transpar ence de certains marchés publics qui n’ont fait 
l’objet d’aucun engagement relatif à l'accès aux ma rchés.  En outre, depuis le dernier examen des 
politiques commerciales du Canada, les représenta nts du Canada et du Chili se sont rencontrés à 
plusieurs occasions pour discuter de l'évolution des disciplines relatives aux services financiers. 
66. L'Accord de libre-échange entre le Canada et Israël (ALECI) est entré en vigueur le 1er janvier 
1997 et a éliminé les droits de douane sur la presq ue totalité des produits industriels fabriqués au Canada WT/TPR/G/179 
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Canada et en Israël.  En novembre 2003, le ch amp d’application de l’ALECI a été élargi pour 
accorder des conditions préférentielles à une vaste ga mme de produits agricoles et agroalimentaires 
exportés par le Canada en Israël.  Il convient de signaler que le Canada a él iminé les droits de douane 
sur divers produits, y compris les roses fraîchement coupées, ainsi que divers légumes et jus de fruits.  
Israël a éliminé les droits de douane sur diver ses exportations canadiennes, y compris les animaux 
reproducteurs, divers légumes, céréales et graines oléagineuses.  L’ALECI co mporte des disciplines 
sur les marchés publics, mais ne régit p as les services ni les investissements. 
67. L'Accord de libre-échange entre le Cana da et le Costa Rica (ALECCR) fêtera son 
5e anniversaire en novembre 2007.  L’ALECCR pr évoit toute une série de mesures d'accès aux 
marchés sous la forme de réductions  tarifaires globales sur les biens industriels et agricoles.  Le 
Canada éliminera tous les droits de douane su r ses importations en provenance du Costa Rica d’ici 
janvier 2011, à l'exception du bœuf et des produits laitie rs et de la volaille à offre réglementée qui ne 
font l'objet d'aucun engagement en matière de réduction des droits de douane en vertu de l'Accord.  Le 
Canada a établi cinq étapes de réductions tarifaires  en vertu de l'Accord depuis que l’ALECCR est 
entré en vigueur.  L'Accord ne contient aucune discipline sur les services, l'investissement ou les 
marchés publics.  Le Canada a conclu avec le Co sta Rica un accord bilatéral et indépendant de 
promotion et de protection de l’ investissement étranger (APIE). 
68. Le 9 octobre 1998, le gouvernement du Canada  a annoncé l’ouverture de négociations avec 
les États de l'Association européenne de libre-éch ange (AELE) que sont l'Islande, la Norvège, la 
Suisse et le Liechtenstein, mais les pourparlers sont entrés dans une impasse en mai 2000.  En 
septembre 2006, le Canada et les pays de l'AELE ont  convenu de reprendre les négociations et de les 
faire aboutir dès le début de 2007.  Un nouveau cycle de pourparlers a été lancé au début de novembre 2006 et devrait aboutir à un accord « de première génération » axé sur l'élimination des 
droits de douane.  Cet accord ne devrait pas co mporter de nouvelles obligati ons importantes dans des 
domaines tels que les services, l'investissement et la propriété intellectuelle. 
69. Le Canada et Singapour ont enga gé des négociations en vue de la conclusion d'un accord de 
libre-échange en octobre 2001.  À ce jour, six cycles de négociation ont été menés, dont le dernier en 
octobre 2003.  En novembre 2006, le Canada et Si ngapour ont convenu de reprendre les négociations 
et de les mener à bien d’ici le début de 2007.  Le Canada souhaite conc lure un accord global qui 
portera sur des thèmes très variés tels que le commerce de biens, le commerce transfrontière de services, les autorisations de séjour temporaire, les services financiers, l'investissement, les marchés 
publics, le règlement des différends et la politique de concurrence. 
70. En 2001, le Canada a entamé des négociations de libre-échange avec le Groupe des quatre de 
l'Amérique centrale (CA4) comprena nt le Salvador, le Guatemala, le  Honduras et le Nicaragua.  Les 
négociations sont bien avancées.  Le Canada et l es pays du CA4 continuent à étudier divers moyens 
de surmonter les derniers obstacles de manière à co nclure un accord dans un avenir prochain.  Le 
Canada est résolu à conclure un accord global portant sur l'accès aux marchés des biens et des 
services, l'investissement et autres aspects. 
71. Le Canada et la République de Corée négocient actuellement un accord de libre-échange.  
Lancées en juillet 2005, les négociations visent l'élim ination des droits de doua ne, la facilitation du 
commerce, les mesures non tarifaires, le commerce transfrontière de services, les autorisations de 
séjour temporaire, l'investissement, la politique de  concurrence, les marchés publics, ainsi que les 
droits de propriété intellectuelle.  Un huitième cy cle de négociations s'est tenu à Séoul en novembre 
2006, et un neuvième devrait être annoncé au début de 2007 au Canada. WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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72. Le Canada souscrit à l'objectif de libre-échange avec les pays de la Communauté andine, la 
République dominicaine, ainsi que la communauté et le marché commun des Caraïbes (CARICOM).  
Les discussions exploratoires d'éventuels accords de libre-échange ont été productives, et le Canada 
espère être en mesure d’ouvrir des négocia tions officielles dans un avenir prochain. 
c) Autres initiatives bilatérales 
Accord de renforcement du commerce et de l’inves tissement entre le Canada et  l'Union européenne 
73. Les négociations en vue d'un accord de renforce ment du commerce et de l'investissement 
(ARCI) entre le Canada et l'Union européenne (U E) ont été lancées le 17 mai 2005.  L’ARCI vise à 
éliminer les obstacles non tarifaires « nouvelle géné ration » ayant trait à l'investissement, à la 
facilitation du commerce, aux services de réglem entation et à la coopération en matière de 
réglementation, ainsi qu’aux marchés publics et à la  propriété intellectuelle.  Le Canada et l'UE 
s'attendaient à ce que l’ARCI, une fois conclu, dépasse les engagements d’accès au marché amélioré 
obtenu dans le cadre des négociations à l'OMC.  En mai 2006, le Canada et l'UE ont convenu de 
suspendre les négociations de l’ARCI jusqu’à ce  que soient connus les résultats du Cycle de 
négociations de Doha, sous l'égide de l'OMC.  Malgré la pau se des négociations de l’ARCI, le Canada 
et l’UE poursuivent les discussions au chapitre de la coopération en ma tière de réglementation 
Cadre économique Canada-Japon 
74. En novembre 2005, le Canada et le Ja pon ont convenu de mettre en place un cadre 
économique souple et novateur.  Ce cadre porte sur de nouveaux défis et de nouvelles possibilités 
d’ordre économique et vise à promouvoir la coopération économique par le biais d'initiatives 
stratégiques et d’expansion des affaires.  Ce cadre  s’articule autour des six priorités stratégiques à 
long terme en matière de coopération.  Depuis la  création du cadre économique, les discussions ont 
débouché sur un accord de coopération sur les activit és anticoncurrentielles, une entente renforcée sur 
la coopération douanière, un protocole d'entente sur la  coopération bilatérale en  matière de promotion 
des investissements, un accord sur la sécurité sociale ainsi qu'un document-cadre non officiel sur la 
coopération en matière de sécurité alimentaire.  Ce  cadre a également donné lieu à une étude conjointe 
sur les avantages et les coûts d'une promotion et d'une libéralisation accrue du commerce et des 
investissements. 
Accord entre la Communauté européenne et le Canada sur le commerce des vins et des boissons 
spiritueuses  
75. Le 16 septembre 2003, le Canada et la Comm unauté européenne ont conclu un accord sur le 
commerce de vins et de spiritueux.  L'Accord est entré en vigueur le 1er juin 2004 et a permis 
d’actualiser l'entente bilatérale sur les vins et sp iritueux qui était en vigueur depuis 1989.  L’Accord 
établit des règles commerciales clai res sur le marché canadien et établit un cadre actualisé pour le 
règlement des griefs potentiels.  Il contient d es dispositions sur les pratiques oenologiques, la 
facilitation de l'accès au marché et les indications géographiques.  Le Canada a promulgué la Loi sur 
le commerce des spiritueux le 3 novembre 2005 qui ser a le fondement juridique de la mise en œuvre 
de la partie de l'Accord portant sur les spiritueux.  La Loi sur les marques de commerce  a également 
été modifiée en 2004 pour prévoir l'élimination pr ogressive de certains noms de la liste de noms 
génériques de vins et spiritueux. 
Accords de promotion et de protection de l’investissement étranger (APIE)  
76. Le Canada a conclu 22 accords de promotion et  de protection de l’investissement étranger 
(APIE), qui sont actuellement en vigueur avec la  Russie, la Pologne, la République tchèque, la Canada WT/TPR/G/179 
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Slovaquie, l'Argentine, la Hongrie, l'Ukraine, la  Lettonie, les Philippines, Trinité-et-Tobago, la 
Barbade, l'Équateur, l’Égypte, la Roumanie, le  Venezuela, Panama, la Thaïlande, l'Arménie, 
l'Uruguay, le Liban, le Costa Rica et la Croatie.  Le  14 novembre 2006, un APIE entre le Canada et le 
Pérou a été signé et entrera en vigueur dès que les de ux pays auront ratifié le traité.  La majorité de 
ces traités sont fondés sur le chapitre de l'ALEN A consacré à l'investissement et partagent les 
caractéristiques suivantes:  une définition générale  de l'investissement, l'obligation d'appliquer le 
traitement national et le traitement  de la nation la plus favorisée avant et après l'établissement de 
l’investissement dans le pays d’accueil, une norme de traitement minimum conformément aux 
prescriptions du droit international, une protecti on contre l'expropriation sans compensation, les 
transferts gratuits de fonds relevant d'investi ssements ainsi que l'accès à des mécanismes d'arbitrage 
entre un investisseur et un État et à des mécanismes de règlement des différends entre États. 
77. Le Canada négocie actuellement des APIE avec l'In de et la Chine.  À la suite d'un hiatus de 
quatre ans et demi, le Canada et la Chine ont repr is les négociations en septembre 2004.  Trois cycles 
de négociations ont été tenus depuis, le plus récen t datant de septembre 2006.  Le Canada a bon espoir 
que ces négociations aboutiront en 2007.  En septemb re 2004, les négociateurs du Canada et de l'Inde 
se sont rencontrés pour la première fois depui s le milieu des années 1990 pour reprendre les 
négociations de l’APIE et six cycles de négociation ont été menés depuis.  Le Canada espère que ces 
négociations pourront être conclues au début de l' année 2007.  Des préparations sont en cours pour 
ouvrir des négociations en vue d’un APIE avec le Ko weït et la Jordanie ainsi que pour lancer des 
discussions exploratoires avec l'Indonésie et le Vietnam en 2007. 
5) LE CANADA ET D'AUTRES FORUMS MULTILATÉRAUX  
La Coopération économique de la  zone Asie-Pacifique (APEC) 
78. Depuis le dernier examen de ses politiques comme rciales, le Canada s'est appuyé sur sa 
participation à l'APEC pour promouvoir des inté rêts fondamentaux de sa politique commerciale, y 
compris pour soutenir le Programme de Doha pour  le développement de l'OMC et ses objectifs 
régionaux en matière de po litique et de promotion du commerce et des investissements, ainsi que pour 
rendre la région Asie-Pacifique plus accessible aux entreprises canadiennes,  dont les entreprises 
détenues par des femmes.  Ces questions sont abordées dans le cadre des travaux de l'APEC sur la facilitation du commerce, la transparence et la lutte contre la corruption ains i que sur les droits de 
propriété intellectuelle. 
79. Le Canada a donné suite aux a ppels de la Déclaration de Doha à un accroissement de 
l’assistance technique commerciale.  Il a été l'un des plus ardents partisans de l'assistance technique 
commerciale au sein de l'APEC et coprésidé le Sous-Comité de l’APEC su r le renforcement des 
capacités pour l'OMC et organisé plusieurs projets de renforcement des capacités.  En 2006, le Canada 
a parrainé un cours de formation sur les consulta tions multilatérales sur les politiques commerciales 
et, en 2007, il parrainera un cours de formation sur le processus de négociation de l'OMC pour les 
représentants gouvernementaux de l'APEC.  Ces cours feront partie du programme d’études 
pluriannuel de l’OMC par le renforcement des capac ités du Projet d'intégration économique (PIE) de 
l'APEC (sous l’égide de l’ACDI) qui comprend également un cours d'initiation sur la politique 
commerciale et l'OMC ainsi que trois modules spécia lisés sur le commerce de produits agricoles, le 
commerce de services et l'accès aux marchés. 
80. Depuis 2004, grâce à la participation de l'Agence  canadienne de développement international 
(ACDI) au PIE de l’APEC, le Canada aide six pays  en développement d'Asie du Sud-Est (l'Indonésie, 
la République démocratique populaire du Laos, le  Cambodge, la Thaïlande, les Philippines et le 
Vietnam) à s'intégrer plus complètement à l'éc onomie mondiale en renforçant leurs liens avec les WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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marchés internationaux.  Le principal objectif de ce projet consiste à renforcer la capacité de ces six 
pays d'Asie du Sud-Est à fonctionner efficacement  à l'OMC, à honorer les obligations qu’ils ont 
contractées en vertu des accords de l'OMC et à faciliter leurs relations commerciales à l'échelle 
mondiale et régionale. 
81. Lors de la Réunion des dirigeants économiques de l'APEC de 2006 qui s'est tenue à Hanoï, au 
Vietnam, les dirigeants ont conclu que l'APEC avait atteint la cible fixée à Shanghai, en 2001, dans le 
cadre du Plan d'action sur la facilitation du commerc e de l'APEC, qui exigeait une réduction des coûts 
de transaction de 5% d'ici 2006.  Le Comité économ ique de l'APEC estime que le fait d'atteindre la 
cible de 5% permettra d'accroître de 154 milliards de dollars américains le  PIB dans la région de 
l'APEC.  Les dirigeants ont également accueilli  favorablement le cadre d'action (calendrier 
d'exécution et liste des types d'actions concrètes que les économies membres de l'APEC pourraient 
entreprendre pour honorer leurs engagements) de  la prochaine phase du Plan d'action sur la 
facilitation du commerce qui appelle à une réduction supplémentaire de 5% des coûts de transaction 
dans la région de l'APEC d'ici 2010.  Le Canada prévoit poursuivre  ses efforts de renforcement des 
capacités dans ce domaine afin d'aider les économi es membres de l'APEC à atteindre cet objectif. 
Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)  
82. Le Canada s'est efforcé d'assurer un soutien effi cace de l'OCDE au Programme de Doha pour 
le développement.  À de nombreux ég ards importants, le programme de  travail de l'OCDE en matière 
de politique commerciale correspond aux efforts déployés dans le cad re du Programme de Doha pour 
le développement. 
83. La promotion de la libéralisation du commerce es t au cœur du mandat de  l'OCDE.  Le Canada 
participe au Comité des échanges et au Groupe de tr avail conjoint sur les échanges et l'environnement, 
qui examine les questions commerciales d'un point de  vue interdisciplinaire.  Ces comités offrent un 
forum unique pour établir la base analytique requise pour comprendre ces questions et jouent un rôle important en secondant les efforts que déploi e l'OMC pour promouvoir le système commercial 
multilatéral.  Le gouvernement c ontinue d’appuyer l’examen par l'OCDE des avantages et des 
difficultés de la libéralisation du commerce et de  l'investissement dans le contexte de la 
mondialisation. 
84. L'appui du Canada a été essentiel à l’établisse ment de la base de données du Programme de 
Doha pour le développement sur le renforcement  des capacités dans le domaine du commerce, créée 
conjointement par l'OMC et l'OCDE et lancée en d écembre 2002.  Le Canada a fourni un financement 
pour appuyer ses activités suivies en 2004-2005. 
85. Le Canada a activement contribué à diverses études stratégiques commerciales axées sur les 
enjeux du développement.  Par exempl e, en 2004-2005, le Canada a fait des observations et contribué 
à des études sur la dimension liée au développement d es droits de propriété in tellectuelle qui touchent 
au commerce ainsi que des échanges et des ajustement s structurels;  l'incidence des changements des 
droits de douane sur les recettes gouvernementales;  les coûts et les avantages de la facilitation du 
commerce pour les pays en développement et les économies en transition;  les effets économiques 
globaux des obstacles au commerce de services dans cer tains pays en développe ment et les obstacles 
non tarifaires qui préoccupent les pays en dévelo ppement.  Le Canada a également participé à des 
discussions pour renforcer la complémentarité d es travaux du Comité des échanges et du Comité 
d'aide au développement (CAD).  La coopération en tre le CAD et le Comité des échanges est d’une 
importance majeure pour ce qui est de l'aide au commerce. Canada WT/TPR/G/179 
 Page 21 
 
 
86. En outre, le Canada a joué un rôle prépondé rant dans l'élaboration de la stratégie de 
sensibilisation et d'observation (« Outreach and Obse rvership Strategy ») du Comité des échanges qui 
a été approuvée à l'automne 2005.  Le but de ce tte stratégie consistait à rendre les produits 
stratégiques du Comité des échanges plus pertinen ts et plus acceptables à l'échelle mondiale et à 
partager des produits stratégiques du Comité des éch anges avec des pays non membres dans le but de 
promouvoir les valeurs de l'OCDE. 
Convention pour le règlement des différends relatifs  aux investissements entre États et ressortissants 
d’autres États 
87. Le 15 décembre 2006, le Canada a ratifié la  Convention pour le règlement des différends 
relatifs aux investissements entre États et ressorti ssants d’autres États (la Convention CIRDI).  Par ce 
geste, le gouvernement démontre son attachement à l’égard de la Convention CIRDI et s’engage à 
montrer la voie à suivre pour sa mise en oeuvre aux provinces et aux territoires qui ne l’ont pas encore 
fait.  Les représentants du gouvernement fédéral poursuivront leurs discussions avec leurs collègues des provinces et des territoires afin de parvenir à un acco rd au sujet de leur par ticipation en vertu de la 
Convention, en vue de la ra tification prochaine du Canada. 
6) R
ÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS  
88. Depuis son dernier examen des politiques commerc iales, le Canada a été impliqué dans 
plusieurs différends qui ont été portés à l'OMC.  À tit re de plaignant ou de tie rce partie, le Canada a 
utilisé le mécanisme de règlement des différends de l'OMC pour tenter de faire abolir des obstacles au 
commerce allant à l'encontre de ces ententes.  Il a également participé au processus de règlement de 
différends pour répondre à des plaintes déposées par d es membres qui lui reprochaient de prendre des 
mesures incohérentes en vertu de ces accords. 
89. En octobre 2006, le Canada et les États-Unis ont  conclu un accord global visant à régler tous 
les différends liés au commerce de produits de boi s d'œuvre résineux qui les opposaient.  C’est ainsi 
que le 12 octobre 2006, le Canada et les États-Unis  ont notifié à l'OMC une résolution mutuellement 
convenue à six procédures de règlement de diffé rends qui les opposaient dans le dossier du bois 
d'œuvre résineux (DS236, DS247, DS257, DS264, DS277 et DS311). 
90. Le Canada continue à chercher d’améliorer le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends d’une manière qui servira les intérêts communs des membres en assurant une plus grande observation des règles commerciales et en garantissant l'intégrité et la crédibilité du système fondé sur 
des règles auprès des membres et du grand public.  C’est pourquoi le Canada considère important de 
mener à bien les négociations sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et a 
participé très activement aux discussions à ce jour. 
7) P
OLITIQUE COMMERCIALE ET PROMOTION DU COMMERCE  
91. De nombreux ministères du gouvernement du Ca nada et des gouvernements provinciaux et 
territoriaux gèrent des programmes qui enco uragent l'expansion du commerce à l'échelle 
internationale.  Des ministères et organismes du gouvernement fédéral trav aillent de concert et 
coopèrent avec les provinces et les territoires pour  fournir des renseignements commerciaux, de 
l'information sur l'accès aux marchés internationaux et des conseils aux entreprises canadiennes.  Ils 
offrent des programmes de formation axés sur les pr atiques commerciales et les règles qui régissent 
les activités commerciales internati onales afin d’aider les petits et nouveaux exportateurs à accroître 
leurs capacités et à mieux se préparer à pénétrer les marchés internationaux. WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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92. Le gouvernement du Canada gère  environ 140 bureaux commercia ux dans des ambassades et 
des consulats du Canada dans le  monde entier.  Une des principales responsabilités du personnel 
commercial consiste à bien connaîtr e les règlements, les enjeux straté giques et les obstacles auxquels 
peuvent se heurter les entreprises canadiennes pour exporter des biens et des services ou réaliser un 
investissement direct sur un marché étranger.  Les agents commerciaux représentent un point de 
contact direct pour les entreprises canadiennes qui s’ implantent sur les marchés étrangers, enseignent 
aux sociétés la façon d'établir des partenariats dans  un contexte international et les aident à résoudre 
diverses questions de politique commerciale qui ont une incidence néfaste sur les relations 
commerciales. 
93. Ce réseau de promotion du commerce international représente, conjointement avec les 
consultations nationales, la principale source d' information sur les initiatives du Canada liées à la 
politique commerciale.  Les organismes établis au Ca nada sont en mesure d’informer les entreprises 
nationales de leurs droits en vertu des règles internationales de protection du commerce et de 
l'investissement ainsi que de dé terminer des aspects de la politi que commerciale qui limitent les 
possibilités d'expansion des entreprises canadiennes, al ors que ces dernières, quant à elles, offrent des 
conseils pratiques aux gouvernements  sur certains problèmes et prior ités.  Le réseau international 
examine la manière dont d'autres gouvernements a ppliquent les disciplines qu'ils ont acceptées et 
conseille le gouvernement du Canada  sur tout nouveau problème. 
8) AUTRES INITIATIVES  
a) Évaluations environnementales 
94. En 1999, le gouvernement du Ca nada s'est engagé à évaluer les incidences environnementales 
nationales d'un éventuel nouveau cycle de négoc iations commerciales sous les auspices de 
l'Organisation mondiale du commerce.  Cet enga gement a ensuite été élargi pour permettre 
l’élaboration d’un cadre pouvant être appliqué à d es négociations commerciales bilatérales, régionales 
ou multilatérales. 
95. Le Cadre d'évaluation environnemental e des négociations commerciales  (Cadre d’évaluation 
environnementale ou EE) de 2001 expose en détail le processus des évaluations environnementales 
effectuées dans le cadre des négociations entreprises par le Canada sur le commerce et l’investissement
6.  Le Cadre d'évaluation environnementale présente un processus et une 
méthodologie pour mener une évaluation environnemen tale s’appliquant à des négociations sur le 
commerce ou l'investissement qui sont volontaire ment souples, tout en assurant une approche 
cohérente et systématique permettant de répondre à deux objectifs clés.  Le premier consiste à aider 
les négociateurs canadiens à intégrer des cons idérations environnementales au processus de 
négociation les informant des incidences environn ementales de l'accord commercial proposé.  Le 
second objectif consiste à tenir compte des préoccupa tions du public en documentant la manière dont 
la dimension environnementale est traitée au cours des négociations. 
96. L’évaluation s’effectue en trois phases, ch acune plus approfondie que la précédente: 
l’EE initiale, l’EE préliminaire et l’EE finale.  L’ EE initiale est un examen préliminaire destiné à 
déterminer des enjeux clés et elle est effectuée au début des négociations.  L’EE préliminaire prend 
appui sur les constatations de l'EE initiale et nécessite une analyse dé taillée.  L’EE finale est menée à 
l’issue des négociations.  Au terme de chaque ph ase, un rapport est publié et le public est invité à 
soumettre ses commentaires. 
                                                      
6 On trouvera de plus amples renseignements sur les travaux menés par le gouvernement du Canada sur 
l’EE des négociations commerciales, y compris des rapports d'évaluation mis à la disposition du public, à l’adresse:  http://www.dfait-maeci.g c.ca/tna-nac/env/env-ea-fr.asp. Canada WT/TPR/G/179 
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97. Le 22 novembre 2002, le gouvern ement du Canada a publié son Évaluation environnementale 
initiale des négociations de l'Or ganisation mondiale du commerce.  Cette EE initiale porte sur les 
incidences probables et importantes qu’auront su r l'environnement canadien les négociations 
entreprises visant les sept domaines exposés dans la Déclaration de Doha.  Les membres du public ont 
été invités à soumettre leurs comme ntaires après la publication de l'EE initiale.  Les commentaires ont 
été pris en compte dans les travaux entr epris dans le cadre de l'EE préliminaire. 
98. L'EE préliminaire de l'OMC a été entreprise au  début de 2005.  L’EE porte sur le champ 
d’application préliminaire des négociations de Doha  et sur leur pertinence économique générale dans 
le contexte canadien pour déterminer les inciden ces environnementales probables sur le Canada et 
évaluer leur importance.  L’EE préliminaire dé termine également des mesures d'atténuation ou 
d'amélioration nécessaires.  L'analyse se con centre sur les domaines de négociation que sont 
l'agriculture, l'accès aux marchés non agricoles, les services, les règles, la facilitation du commerce et 
certains aspects du commerce et de l'environneme nt (c'est-à-dire les biens et les services 
environnementaux).  Les constatati ons découlant de l'EE préliminaire  des négociations de l'OMC ont 
été connues à la fin de 2005 et ont orienté la position du Canada lors de la Ré union ministérielle de 
Hong Kong.  Le gouvernement du Cana da a également participé à un événement pour la société civile 
consacré à l'évaluation des incidences des accords commerciaux, qui s'est tenu dans le cadre de cette Réunion ministérielle. 
99. En mai 2006, le groupe consultatif sur le comme rce chargé de mener une EE externe pour le 
compte du gouvernement du Canada a été consulté su r le contenu des constata tions découlant de l’EE 
préliminaire des négociations de l'OMC.  Ce gr oupe consultatif est composé de représentants du 
milieu universitaire, de l’indus trie, d'organisations multilaté rales et d'organisations non 
gouvernementales.  Leurs observations serviront à éclairer d'autres travaux que le gouvernement du Canada effectuera sur l'EE prélim inaire des négociations de l'OMC ainsi que les évaluations d'autres 
négociations sur le commerce et l'i nvestissement que mène le Canada. 
b) Stratégie de développement durable 
100. Le ministère des Affaires étrangères et  du Commerce international a renouvelé son 
engagement à l'égard du développement dans son Action 2009  qu’il a présenté au Parlement en 
décembre 2006.  Quatrième Stratégie du MAECI pour le développement durable, Action 2009  établit 
un carnet de route pour faire progresser le développeme nt durable en prenant appui sur les points forts 
des stratégies précédentes Action 2000 , Action 2003  et Action 2006 . 
101. Action 2009  cible un objectif, à savoir, «accroître la  prospérité du Canada en faisant la 
promotion des intérêts et des priorités du pays en matière de développement dur able dans le cadre des 
relations commerciales ainsi que des programm es et des politiques ayant trait aux échanges 
commerciaux» et renferme «l'engagement à démontre r, dans le cadre de l'examen de la politique 
commerciale du Canada, la position adoptée par le Ca nada en matière de déve loppement durable ainsi 
que les moyens pris pour intégrer les impéra tifs commerciaux et environnementaux au processus 
national d'élaboration des politiques». 
c) L’Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique 
102. En raison de sa position géographique et de son infrastructure des transports, le Canada est 
bien placé pour tirer parti des extraordinaires débouchés commerciaux que lui offrent des marchés 
étrangers en pleine expansion.  Avantage Canada , un plan économique à long terme récemment 
publié par le ministre des Finances pour le Canada , souligne l'importance d'établir des passerelles 
stratégiques pour optimiser la compétitivité du Canada. WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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103. Le 11 octobre 2006, le gouvernem ent du Canada a annoncé les déta ils de son Initiative de la 
Porte et du Corridor de l’Asie-Pacifique, un ensemble  de mesures concrètes et d'orientations à long 
terme qui renforcera la position c oncurrentielle du Canada  sur la scène commerciale internationale. 
L'Initiative de la Porte et du Corridor de l’Asie-P acifique, évaluée à 591 millions de dollars, comprend 
des mesures intégrées destinées à faire de la Port e et du Corridor de l’Asie-Pacifique le meilleur 
réseau de transport desservant des chaînes d'appr ovisionnement mondiales entre l'Amérique du Nord 
et l'Asie.  Plus particulièrement, l’Initiative vise à accroître la part des importations par conteneurs en 
provenance de l'Asie et à destination de l'Amérique  du Nord qui transite par notre porte d'entrée, à 
améliorer l'efficience et la fiabilité du service offe rt par la porte d'entrée canadienne de l’Asie-
Pacifique aux exportations canadiennes et aux autres exportations de l'Amérique du Nord au fur et à 
mesure que les économies asiatiques prennent de l’ essor et à accroître les échanges avec la région de 
l'Asie-Pacifique. 
104. L'Initiative de la Porte et du Corridor canadiens  de l’Asie-Pacifique vise en priorité à 
répondre aux exigences à court terme en matière de capacité et à intégrer des mesures pour faire 
avancer toute une série de questions stratégiques à long terme qui se répercutent directement sur la 
capacité de fonctionnement de l'infrastructure ainsi que  sur la capacité du Canada à en tirer parti.  
Dans le cadre de cette Initiative,  le gouvernement s'est engagé à tr availler avec des intervenants du 
secteur privé pour mettre en valeur la Porte d'en trée canadienne, par exemple en élaborant une 
approche stratégique globale apte à créer un climat propice à l'investissement privé. 
105. Les régions canadiennes que pourrait éventuelleme nt cibler une approche intégrée à l’égard 
de la porte sont en nombre limité, en se fonda nt sur des considérations liées aux volumes du 
commerce et des échanges internationaux d’importance nationale et aux politiques de transport.  La 
prochaine étape pour le gouvernement consiste à él aborer un cadre d’action national en matière de 
portes et de couloirs commerciaux stratégiques qui ser vira à orienter les actions futures.  Ce cadre 
s’articulera autour des principaux concepts et leçons  tirés de l’Initiative de la Porte et du Corridor de 
l’Asie-Pacifique. 
d) La prochaine génération de politiqu es agricoles et agroalimentaires 
106. En 2003, les gouvernements fédéraux, provinciaux et territoriaux ont mis en œuvre le Cadre 
stratégique pour l'agriculture (CSA) afin de positionne r le Canada au rang de chef de file mondial 
pour la sécurité et la qualité de ses aliments, son esprit d'innovation et sa production agricole respectueuse de l'environnement.  Étant donné que la plupart des éléments des accords qui régissent 
les programmes du CSA expirent en mars 2008, des travaux sont en cours pour transformer ce cadre 
afin de le rendre plus réactif et de lui fournir des bases durables propices à accroître la rentabilité à tous les stades de la chaîne de valeur. 
e) L'agriculture au service d'un développement rural durable 
107. Le Canada collabore avec des pays en dével oppement pour promouvoir la croissance de leur 
propre secteur agricole en prenant appui su r l’énoncé de politique de l'ACDI intitulée L'agriculture au 
service du développement rural durable – Le  Canada contribue à un monde meilleur  (2003).  De plus 
en plus, les programmes de développement viseront à relever les nouveaux dé fis que doivent relever 
les pays en développement dans ce secteur, tels que renforcer la capacité des petits exploitants 
agricoles de profiter de débouchés commerciaux mondi aux en les aidant à répondre aux exigences des 
nouvelles chaînes d'approvisionnement multinationales qui ont rapport à la qualité, aux délais et à la 
traçabilité.  On s'attachera entre autres aussi à appuyer les recherches destinées à améliorer la 
productivité agricole, à promouvoir la sécurité alimenta ire et à encourager des pratiques durables de 
gestion des ressources naturelles. Canada WT/TPR/G/179 
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f) Réglementation intelligente 
108. Le gouvernement du Canada a mis en œuvre la Stratégie de réglementation intelligente en 
mars 2005.  Au moyen de toute une série de me sures, la réglementation intelligente permettra 
d’atteindre un niveau élevé de rendement du pr ocessus de réglementation pour en accroître la 
transparence et la coordination et le rendre avant-gardis te et responsable envers les citoyens.  Elle vise 
à établir une réglementation qui prenne en compte la compétitivité et l'innovation tout en protégeant 
l'intérêt du public. 
109. La réglementation est un outil impor tant pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens, 
préserver l'environnement et mettre en place les conditions propices à une économie novatrice et 
prospère.  On a cerné certains principes et processu s qui aideront le Canada à atteindre des niveaux 
d'efficience réglementaire plus élevés, y comp ris l'adoption et la reconnaissance de normes 
internationales.  Le Canada am éliorera son cadre réglementaire en mettant au point une nouvelle 
approche moderne à la réglementation intelligente. 
g) Stratégie de promotion des sciences et de la technologie 
110. Le Canada s'est engagé à rester au premier ra ng des pays du G7 qui investissent en recherche 
et développement (R-D) dans le secteur public , tout en encourageant une augmentation des 
investissements du secteur privé dans la R-D.  À cette fin, il entend améliorer ses politiques 
budgétaires ainsi que les politiques qui régissent les st ructures de marché et d'atteindre ainsi son 
objectif qui consiste à se positi onner au rang de chef de file mondial en matière de R-D et 
d'innovation.  Le Canada occupe act uellement la deuxième place des pa ys de l'OCDE quant à la part 
du PIB consacrée à la R-D dans l'enseignement supérieur.  Toutefois, les investissements du secteur 
privé dans la R-D au Canada ont été inférieurs  à ceux de bon nombre des pays membres de l'OCDE. 
111. Le gouvernement a annoncé en février 2006 qu'il  allait mettre au point une stratégie de 
promotion des sciences et de la technologie (S–T ) qui engloberait toute la gamme de services de 
soutien gouvernemental à la recherche, y compris l'infrastructure du savoir.  L'objectif consiste à 
stimuler la productivité et la compétitivité in ternationale du Canada grâce aux sciences et à la 
technologie et à veiller à ce que les investissements du gouvernement en S-T génè rent la plus grande 
valeur possible pour soutenir l'avantage concurre ntiel du Canada.  Cette stratégie, fondée sur 
l'excellence dans la recherche, reconnaît l’importance du rôle que tie nnent les partenariats pour mieux 
coordonner les efforts et rentabiliser les investisse ments, et mettre l'accent sur la transparence du 
processus décisionnel et l’amélioration de la communication des résultats. 
112. Dans sa récente Mise à jour économique et fi nancière de novembre 2006, le gouvernement a 
déclaré qu'il s'efforcera d'instaurer un climat commerc ial qui encourage le secteur privé à transposer 
les résultats de recherche en débouchés économiques, qui encourage la formation de liens plus étroits 
entre le milieu de la recherche et les marchés, et qui améliore la reddition de comptes pour faire état 
des résultats obtenus à l’aide des dépenses annuell es en R-D.  Il maintiendra l'excellence du Canada 
dans la recherche universitaire, formera la main -d'oeuvre hautement spécialisée de demain et 
soutiendra la création de partenariats solides et dur ables entre les universités, le gouvernement et les 
entreprises pour accélérer la transposition du savoir en des applications pratiques. 
h) Modification du régime de la propriété in tellectuelle du Canada pour les produits 
 pharmaceutiques 
113. Au Canada, deux types de règlements protèg ent la propriété intellectuelle des produits 
pharmaceutiques et biotechnologiques:  le Règlem ent sur les médicament s brevetés (avis de 
conformité) et les dispositions relatives à la prot ection des données du Règlement sur les aliments et WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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drogues.  Industrie Canada est responsable de l’application du Règlement sur les médicaments 
brevetés (avis de conformité) et Santé Canada, d es règlements relatifs à la protection des données. 
114. En octobre 2006, des modifications conjointes de  ces deux séries de règlements sont entrées 
en vigueur.7  Les modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés (avis de 
conformité) ont pour objet d’aider les fabricants de  médicaments génériques à prédire plus facilement 
le moment où ils pourront introduire sur le ma rché canadien une version moins onéreuse d'un 
médicament novateur et breveté.  Pour cela, on a pr écisé les types de brevets qui peuvent être protégés 
en vertu du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) ainsi que le moment où ils 
peuvent faire l’objet de cette protection, et retir é l'exigence qui était imposée aux fabricants de 
médicaments génériques de respecter le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité) 
lorsqu'un brevet était déposé après la date où le fa bricant de médicaments gé nériques avait soumis sa 
demande à Santé Canada.  Le but des modifications apportées au règlement relatif à la protection des 
données consiste à protéger les résulta ts d'essais soumis à Santé Cana da par des sociétés novatrices 
cherchant à commercialiser un médicament contenan t une nouvelle molécule chimique contre une 
exploitation déloyale.  Ce mécanisme de protectio n empêche tout nouveau venu sur le marché de 
demander l'autorisation de vendre une version c oncurrente de ce même médicament étayée d’un 
dossier réduit pendant six ans à compter de la date  d’approbation du nouveau médicament original.  Il 
interdit également à un fabricant de demander l’appr obation du médicament pendant au moins les huit 
années qui suivent l’approbation du médicament innova teur, plus six mois supplémentaires dans le 
cas des médicaments qui ont fait l'objet d’essais cliniqu es sur les enfants.  Cette dernière mesure vise 
à encourager la recherche dans le domaine et à améliorer les données sur les médicaments qui sont 
mises à la disposition des professionnels de la santé des enfants. 
115. Sous l'effet de ces deux séries de modifications  aux règlements, le régime de propriété 
intellectuelle du Canada pour les produits pharmaceu tiques est désormais plus prévisible, plus stable 
et plus compétitif à l'échelle internationale. 
i) Initiatives commerciales interprovinciales 
116. L’Accord sur le commerce intérieur (ACI) est  entré en vigueur en 1995.  Reconnaissant 
l’existence de différences important es dans les pratiques et les politiques relatives au commerce et aux 
investissements entre les gouvernements fédéral et provinciaux, l’ACI vise à «réduire et éliminer, 
dans la mesure du possible, les obstacles à la libre  circulation des personnes, des produits, des services 
et des investissements à l’intérieur du Canada, et à établir un marché intérieur ouvert, performant et 
stable».8  L’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception du Nunavut, a ratifié cet Accord 
en vertu duquel les gouvernements fédéral, provi nciaux et territoriaux se sont entendus pour se 
concentrer sur 11 secteurs ou instruments politiques qui présentent le meilleur potentiel pour réduire 
les obstacles.  Il s’agit des marchés publics, de la protection de l’environnement, des mesures et 
normes en matière de consommation, de la mobilité  de la main-d’œuvre, de  l’investissement, des 
produits agricoles et alimentaires, des boissons alc ooliques, des communications, du transport, de la 
transformation des ressources naturelles, et de l’énergie. 
117. La Colombie-Britannique et l’Alberta ont  signé un Accord sur le commerce, les 
investissements et la mobilité de la main-d’œuvre (TILMA) en avril 2006, qui entrera en vigueur en 
avril 2007 et dont la mise en œuvre sera généralisée d’ici avril 2009.  Il s’agit de l’accord canadien le 
plus exhaustif en matière de commerce intérieur, car il s’applique à toutes les mesures 
gouvernementales qui ont une incidence sur le commer ce, les investissements et la mobilité de la 
                                                      
7 Des exemplaires officiels de ces documents ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada 
le 18 octobre 2006 et se trouvent sur In ternet à l'adresse h ttp://canadagazette.gc.ca. 
8 Article 100 de l’Accord sur le comm erce intérieur:  http://www.ait-aci.ca/. Canada WT/TPR/G/179 
 Page 27 
 
 
main-d’œuvre.  Le mécanisme de résolution des diff érends est en vigueur et exécutoire.  Le TILMA 
est généralement considéré comme un modèle po ur une plus grande lib éralisation du commerce 
intérieur dans le reste du Canada. 
III. CONSULTATIONS ET TRANSPARENCE 
118. Le gouvernement du Canada s'est enga gé à entreprendre une collaboration 
intergouvernementale et des consultations aupr ès du public.  Une étroite collaboration avec les 
provinces et les territoires du Canada, et son engage ment auprès du monde des affaires et du travail, 
des organismes non gouvernementaux, des groupes d'in térêt public ainsi que du grand public sur des 
questions liées à la politique commerciale permet tent au gouvernement de connaître les vues des 
intervenants et de prendre en compte leur opinion.  Grâce à un dialogue constructif, les conseils et les 
avis reçus donnent lieu à des décisions et à des initiatives stratégiques comme rciales plus efficaces. 
119. Le Canada profitant considérablement des échanges économiques mondi aux, l'échange de 
renseignements et la sensibilisation du public à sa  participation à l'OMC sont importants dans 
l'élaboration des priorités et stratégies commercia les nationales.  C’est pourquoi le gouvernement du 
Canada continue de fournir des renseigneme nts et d’actualiser son programme commercial 
international par l'entremise de divers groupes cons ultatifs, de son site Web «Négociations et accords 
commerciaux»9, de vidéos et de téléconférences périodiqu es, ainsi que par des avis officiels publiés 
dans la Gazette du Canada  et dans les médias. 
120. La coopération intergouvernemen tale est active sur des questi ons commerciales auprès des 
provinces et des territoires du Canada, aussi bien  au sein de la sphère politique qu’auprès des 
fonctionnaires supérieurs, et cette dernière s’est révélée très efficace.  Les ministres du Commerce des 
ordres fédéral, provincial et territorial se réunissent tous les ans, de même que leurs sous-ministres 
respectifs, pour aborder toute la gamme des enjeux liés au commerce international.  Les fonctionnaires se réunissent égalemen t chaque trimestre.  Ces réuni ons permettent aux représentants 
fédéraux, provinciaux et territoriaux de discuter de domaines de compétence partagée et d’assurer la 
cohérence des lignes directrices et activités liées au commerce international.  La participation des 
provinces et des territoires à la sixième Conférence ministérielle de l'OMC témoigne du degré 
d'inclusion intergouvernementale aux affaires de l'OMC.  Quat orze ministres des gouvernements 
provinciaux et une cinquantaine de re présentants provinciaux et territoria ux y ont participé.  Ils ont été 
tenus informés de près de la progression des pourparl ers grâce à des réunions de compte rendu et à la 
diffusion de documents relatant l'évolution des réunions. 
121. En ce qui concerne la gestion des différends  commerciaux à l'OMC, le gouvernement fédéral 
encourage la participation des provinces et territoir es concernés lorsque le Canada doit répondre à une 
contestation de mesures ou de programmes provinciaux.  Des représentants des provinces et des territoires sont ensuite invités à participer aux procé dures en tant qu'experts en la matière au sein de la 
délégation canadienne, laquelle est dirigée par un di rigeant du gouvernement du Canada.  Lorsque le 
Canada conteste les mesures ou les programmes d'un autre pays, les provinces et les territoires sont 
tenus étroitement informés de l'évolution des procédures. 
122. Le gouvernement du Canada a élargi son cadre  consultatif pour faire participer des 
intervenants d’organismes publics non gouvernementa ux.  En première ligne, on trouve le Groupe 
consultatif stratégique du ministre du Commerce intern ational qui fournit directement au ministre des 
conseils stratégiques émanant du secteur privé sur des questions et des enjeux clés du commerce 
international.  Ces consultati ons sont enrichies par des discussions avec des groupes sectoriels 
                                                     
 
9 Le site Web «Négociations et accords commerc iaux» du gouvernement du Canada se trouve à 
l'adresse suivante:  http://www.international.gc.ca/tna-nac/menu-fr.asp. WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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régionaux et des tables rondes géographiques.  Elles offrent la possibilité de connaître les difficultés 
qui entravent la capacité des entrep rises canadiennes à faire des affaires à l'étranger et de participer à 
l'élaboration de stratégies d’expansion des marchés.   Des consultations spéciales portent par ailleurs 
sur des questions spécifiques. 
123. Bien que le ministère des Affaires étrangèr es et du Commerce international (MAECI) joue un 
rôle majeur dans la direction des consultations  nationales sur le programme global de politique 
étrangère du Canada et les objectifs à l'OMC, d'autr es ministères fédéraux j ouent également un rôle 
important dans les consultations portant sur des as pects précis.  En particulier, Agriculture et 
Agroalimentaire Canada (AAC) dirige des consultations avec les provinces et l'ensemble des 
intervenants du secteur de l'agricultu re et de l'agroalimentaire du Cana da sur l'approche adoptée par le 
Canada à l'égard des enjeux agricoles dans le cadre  des négociations de l'OMC ainsi que dans le cadre 
de négociations bilatérale s et régionales.  En étroite coordination avec les efforts déployés par le 
MAECI, ces consultations se tiennent également régulièrement au niveau des ministres et des représentants officiels et sont appuyées par deux réseaux de consultation clés d’AAC:  le Comité 
fédéral-provincial des politiques de commerce agrico le (CFPPCA) et le Groupe des consultations sur 
les négociations commerciales en agriculture.  Au besoin, des activités spéciales viennent s’ajouter 
aux travaux ordinaires de ces résea ux de consultation.  Les consultations étroites et suivies avec le 
secteur agricole du Canada sont essentielles et pe rmettent de faire en sorte que le gouvernement 
puisse continuer à promouvoir les intérêts de l'ensemble du secteur. 
124. Les parlementaires canadiens continuent de par ticiper aux consultations et aux tables rondes 
en tant que conseillers dans le  cadre de délégations commercial es et lors d'événements spéciaux 
parrainés par l'OMC. 
125. De hauts fonctionnaires du gouvernement du Canada  s'entretiennent également régulièrement 
avec le public.  Par le biais du Groupe consultatif sur le commerce interna tional, des dirigeants 
d'entreprise soumettent des comme ntaires tactiques sur l'évolution des politiques et des programmes et 
se renseignent sur les stratégies de commerce et d' investissement du Canada, questions sur lesquelles 
sont également consultés de près les organisations  non gouvernementales et le milieu universitaire. 
126. Des groupes consultatifs spécialisés offrent également des conseils aux représentants du 
gouvernement sur des questions telles que les effo rts à déployer pour libéraliser les marchés 
mondiaux des services.  À ce dernier égard, le gou vernement du Canada est en relation très étroite 
avec la Canadian Services Coaliti on, un organisme du secteur privé qui représente les prestataires de 
services canadiens. 
127. Le MAECI copréside avec des représentants de la Fédération canadienne des municipalités un 
groupe de travail conjoint chargé d’étudier et d’expliquer des accords commerciaux internationaux 
afin que l'opinion des municipalités soit prise en co mpte dans la politique commerciale du Canada.  
Les accords commerciaux intéressent les municipalités à de très nombreux égards (par exemple la 
réglementation sur le zonage et l'environnement, les achats gouvernemen taux, l'aide financière et les 
partenariats privés et publics). 
128. Au fur et à mesure que progressent les négocia tions entreprises à l'OMC, la mise en commun 
de l’information et les consultations nationales demeureront des éléments clés de l'approche du 
Canada.  Le Canada continuera de chercher à améliorer les modalités de mise en circulation des 
documents et de levée des restrictions applicables aussi bien à l'OMC que dans d’autres enceintes.  La 
diffusion de renseignements et la sensibilisation permettent au public de  mieux comprendre les 
travaux et de donner ainsi son appui. Canada WT/TPR/G/179 
 Page 29 
 
 
IV. PROMOTION DE LA COHÉRENCE DES POLITIQUES 
129. Des sondages indiquent que les Canadiens s ont toujours convaincus des avantages du 
commerce et des accords commerciaux et qu'ils favorisent fortement une libéralisation accrue. 
Toutefois, les citoyens veulent aussi être assu rés que le gouvernement applique des politiques qui 
tiennent compte des aspects sociaux et envir onnementaux et qui contribuent à la croissance 
économique, qu'il a prévu et atténué le s effets indésirables sur la société et l'environnement, et que le 
progrès social et économique se poursuivra  tant au Canada qu'à l'étranger. 
130. Dans le cadre d’un programme suivi de recher che sur l’opinion publique visant à l’éclairer 
dans l’élaboration de ses objectifs stratégiques en matière de politique et de communications du 
MAECI, le Ministère a commandé en 2004 une série d’études portant sur le commerce et les valeurs 
sociales. 
131. Les résultats de cette étude témoignent de l' importance qu'attachent les décideurs canadiens 
du milieu des affaires, du gouvernement, du monde uni versitaire et des médias à la participation 
active du Canada au commerce international.  Le rô le que doit jouer le gouvernement en tant que 
facilitateur pour élargir l'accès est également clairement perçu. 
132. D’après ces mêmes résultats, et pour améliorer les conditions de travail, le respect des droits 
de la personne et les normes e nvironnementales dans les pays en développement, les décideurs 
canadiens jugent, et de loin, plus efficace d’accroîtr e le commerce et l’investissement avec ces pays 
que la menace de sanctions. 
133. Le Canada ne perçoit pas le programme co mmercial comme une fin en elle-même, mais 
plutôt comme un outil servant à promouvoir des in térêts publics plus gé néraux tels que le 
développement, l’environnement, l'emploi et le tr avail.  Le Canada con tinuera à travailler avec 
d'autres membres de l'OMC ainsi que par l'entrem ise d'autres organisations intergouvernementales 
pour promouvoir la cohérence internationa le des politiques et des institutions. 
Le commerce et le développement  
134. Sans être une panacée pour résoudre tous l es défis auxquels se heurtent les pays en 
développement, le commerce peut être un outil utile pour promouvoir le développement.  Il peut jouer 
un rôle important pour stimuler l'activité économiq ue, bâtir des économies vigoureuses et réduire la 
pauvreté.  Parallèlement, les initiatives stratégi ques commerciales peuvent avoir des ramifications 
inattendues sur toute une gamme de questions soci ales et économiques.  Par conséquent, si le 
gouvernement canadien entend suivre une politique commerciale cohérente, il doit accorder une 
attention considérable au dé veloppement dans sa négociati on et son évaluation des accords 
commerciaux. 
135. L'approche adoptée par le Canada à l'égard du commerce et du développement repose sur le 
principe économique fondamental voulant qu'un comme rce ouvert et une libéralisation des échanges 
contribuent favorablement à la croissance de l'économ ie et au développement.  Le Canada appuie les 
efforts qui prennent en compte le niveau de déve loppement d'autres pays et leur capacité à mettre en 
oeuvre de nouveaux accords, et qui répondent a ux préoccupations formulées par les pays en 
développement.  Notre approche rejoint également l es divers engagements internationaux pris par le 
Canada, tels que les Objectifs du Millénaire pour le développement d es Nations Unies et le Consensus 
de Monterrey sur le fina ncement du développement. WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
Page 30 
 
 
Le commerce et l'environnement  
136. Le Canada demeure résolu à promouvoir le déve loppement durable et à intégrer le commerce 
ainsi que des considérations environnementales au processus d'élaboration des politiques.  Le 
gouvernement croit que la libéralisation des échanges et la protection de l'environnement sont des 
composantes importantes du développement durab le qu’elles peuvent et doivent se renforcer 
mutuellement.  Il est essentiel d'assurer un certain niveau de coordination et de coopération à l'échelle 
nationale et internationale pour traiter efficacement de ces aspects. 
137. Le Canada a appuyé l'inclus ion de questions environnementales liées au commerce au cycle 
actuel de négociations commerciales entreprises à l' OMC.  Le Canada estime que l'atteinte d'un 
résultat avantageux pour tous des négociations à l'OMC pourrait avoir facilité la négociation de 
mesures commerciales dans le cadre d'accords multilatéraux sur l'environnement (AME) qui 
correspondent aux règles de l'OMC et qui contribuent à la protection de l'environnement.  Le Canada 
appuie également l'élimination des barrières tari faires et non tarifaires au commerce de produits 
environnementaux d'une manière qui soit conforme  aux objectifs que nous dé fendons dans le cadre 
des négociations sur l'agriculture, l'accès aux marchés non agricoles et les services. 
138. Le Canada est favorable aux éch anges d'information et à une transparence accrus entre les 
comités de l'OMC et les secrétariats responsabl es des accords environnementaux multilatéraux.  À cet 
égard, il appuie également l'amélioration des comm unications électroniques sur les liens entre le 
commerce et l’environnement et octroie une aide fi nancière au Centre inte rnational du commerce et 
du développement durable (Centre for Trade and Su stainable Development – ICTSD).  Le Canada a 
également fourni un appui au Programme des Na tions Unies pour l'environnement (PNUE) pour 
renforcer les capacités en matière de commer ce et d'environnement et aider les agents 
environnementaux des pays en développement à part iciper à un échange d'information entre le PNUE, 
les secrétariats des AME et l'OMC. 
139. Dans le cadre de négociations commerciales régionales et bilatérales, le Canada a suivi une 
double approche à l’égard des enjeux environnem entaux, puisqu'il préconise de régler certaines 
considérations environnementales dans le cadre des a ccords de libre-échange et d'autres, dans le cadre 
d'accords parallèles sur la coopération envi ronnementale.  Les accords de coopération 
environnementale s'attachent en priorité à renforcer la capacité et l'intégrité des systèmes nationaux de 
gestion de l'environnement et contiennent  des dispositions qui appuient les objectifs 
environnementaux des accords commerciaux.  Ces acco rds encouragent le développement durable, la 
mise en place de politiques économiques et envir onnementales qui se renforcent mutuellement ainsi 
que la protection du droit légitime d'un pays à régl ementer dans l'intérêt public.  En outre, ils 
découragent les parties à renoncer à appliquer les lois ou à y déroger pour encourager le commerce ou 
l'investissement.  Dans certains cas, ils offrent  des orientations sur les éventuels conflits et 
incohérences qui sont susceptibles de survenir entr e des obligations commerciales spécifiques prévues 
dans le cadre d'accords multilatéraux sur l'envir onnement et les dispositions d'accords commerciaux. 
Le commerce, l'emploi et le travail 
140. Le Canada tient compte des dimensions de l'in tégration économique liées au travail et de la 
promotion du respect des principes et des droits fo ndamentaux relatifs au travail en négociant et en 
mettant en œuvre des accords de coopération dans le domaine du travail avec ses partenaires du libre-
échange.  À ce jour, le Canada est signataire de l'Accord nord-américain de coopération dans le 
domaine du travail avec les États-Unis et le Mexi que, de l'Accord canado-ch ilien de coopération dans 
le domaine du travail et de l'Accord sur la coopéra tion en matière de travail entre le Canada et le 
Costa Rica.  Ces accords, négociés en complément  d’accords de libre-échange, visent à améliorer les Canada WT/TPR/G/179 
 Page 31 
 
 
conditions de travail et le niveau de vie des pays si gnataires ainsi qu'à protéger et à renforcer les droits 
fondamentaux des travailleurs.  En vertu de ces accord s, les pays participants s'engagent à protéger, 
dans leur droit du travail, certains principes clés relatifs au travail, y compris ceux évoqués dans la 
Déclaration relative aux principes des droits fondame ntaux au travail de l'Organisation internationale 
du Travail (OIT), à appliquer efficacement leur propre législation du travail et à coopérer sur des 
questions liées au travail. 
141. Parallèlement aux négociations de notre accord  de libre-échange, des accords de coopération 
dans le domaine du travail sont en cours de négoc iation avec la République de Corée, Singapour et le 
Groupe des quatre de l'Amérique centrale qui compre nd le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le 
Nicaragua. 
142. La perspective du Canada sur la cohérence d es politiques dans le domaine du commerce, de 
l'emploi et du travail transparaît également dans  son appui aux processus multilatéraux.  Depuis le 
Sommet des Amériques de 2001, le Canada a milité en  faveur de normes fondamentales du travail et 
de conditions de travail améliorées  ainsi que de la capacité instit utionnelle accrue des ministères du 
travail de l'hémisphère par l'entremise de la Conférence interaméricaine des ministres du Travail 
(CIMT), qui relève de l'Organisation des États amér icains (OEA).  Le Cana da appuie également les 
travaux de l'Organisation internati onale du travail (OIT), y compris la promotion et l’exécution de son 
Programme du travail décent. 
Conclusion 
143. Le fait d'avoir été davantage exposé à la concu rrence internationale a contribué à dynamiser 
l’économie canadienne, à stimuler l'innovation, à a ttirer l'investissement étranger et à créer des 
emplois pour les Canadiens.  La prospérité actuelle et future du Canada dépend d'un cadre 
international de règles qui facilite l'accès à des marc hés mondiaux en pleine expansion et qui s'adapte 
à l'évolution des technologies, des pratiques commerc iales, des systèmes sociaux et des intérêts 
publics. 
144. Le commerce libéralisé et fondé sur des règl es génère plusieurs avantages sociaux et 
économiques, dont des emplois de meilleure qualité , des revenus plus élevés, des recettes accrues 
pour financer des programmes sociaux, des fondeme nts plus solides au développement durable et 
équilibré, une productivité et une compétitivité accrue s des entreprises canadiennes, une plus grande 
variété des produits meilleur marché  pour les consommateurs ainsi qu'un accès élargi à la technologie, 
à l'investissement, aux ressources et à une nouvelle clientèle. 
145. Pour offrir aux négociants, prestataires de servi ces et investisseurs can adiens un accès sûr et 
prévisible aux marchés mondiaux, le Canada continuera de s’efforcer d’abolir les obstacles au 
commerce sur des marchés clés, à renforcer les in stitutions et les règles qui régissent le commerce 
international et l'investissement, à nouer des rela tions avec de nouveaux partenaires et à veiller à ce 
que les autres pays honorent leurs engagements.  Le Canada continuera de  promouvoir les avantages 
du libre-échange, aussi bien pour les pays dé veloppés que pour les pays en développement. 
146. À cette fin, le Canada continuera de mene r à bien ses objectifs dans un cadre multilatéral, 
régional et bilatéral avec ses principaux partenaires et d’autres instances.  L'appartenance du Canada à 
l'Organisation mondiale du commerce est un pivot de  la politique commerciale du Canada et un 
important moyen d'atteindre les objectifs du Canada en matière d'accès aux marchés. WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
Page 32 
 
 
ANNEXE 1 
PRÉSENTATIONS DU CANADA 
À L’OMC À L’APPUI DU PROGRAMME  
DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
(Dans les parenthèses, symbole du document de l’OMC)  
 
Comité de l’agriculture, Session extraordinaire 
 
• Réunion informelle, 23 au 25 septembre 2002 – Critères de la catégorie verte – Proposition 
 spécifique:  Canada (JOB(02)/127)  
• Modalités relatives au soutien interne – Propos ition de libellé spécifique présentée par le 
 Canada (JOB(02)/131)  
• Réunion informelle – 18 au 20 novembre 2002 – Administration des contingents tarifaires – 
 Proposition spécifique:  Canada (JOB(02)/201)  
• Réunion informelle – Modalités d’accès aux ma rchés – Proposition spécifique:  Canada 
 (JOB(03)/6)  
• Calcul de la consommation intérieure pour l es volumes relatifs aux contingents tarifaires: 
 éviter les iniquités du cycle d’Uruguay – Docume nt de référence technique – Contribution du 
 Canada (JOB (03)/36)  
• Négociations sur l’agriculture – Simulations sur l’accès aux marchés agricoles – Simulations 
 (JOB(06)/63)*  
• Négociations sur l’agriculture – Simulations du soutien interne à l’agriculture – Simulations 
 (JOB(06)/151)*  
• Mécanisme pour non-réalisation du co ntingent tarifaire (JOB(06)/171)*  
• Négociations sur l’agriculture – Simulations du soutien interne à l’agriculture – Simulations 
 (JOB(06)/186)*  
• Observations du Canada sur la version révisée du document de référence consolidé sur les 
 modalités possibles de concurrence à l’exporta tion:  Garanties de crédit d’exportation ou 
 programmes d’assurance (JOB(06)/202)*  
• Observations du Canada sur la version révisée du document de référence consolidé sur les 
 modalités possibles de concurrence à l’exporta tion:  Aide alimentaire internationale 
 (JOB(06)/206)*  
Conseil du commerce des services, Session extraordinaire  
• Déclaration conjointe relative aux négociati ons sur les services de transport maritime 
 (TN/S/W/11) 
• Communication du Canada sur l’importance des engagements relatifs au Mode 3 
 (TN/S/W/24) 
• Déclaration conjointe sur la libéralisation des services logistiques (TN/S/W/34) 
• Communication du Canada, du Japon et des États-Unis – le commerce des services de 
 transport aérien (TN/S/W/33) 
• Communication de la Bulgarie, du Canada, des Co mmunautés européennes et de la Roumanie 
 – Mode 4 – Approche commune de l’établissement des listes (TN/S/W/32) 
• Communication du Canada – S’employer à faire en sorte que les petites et moyennes 
 entreprises (PME) des membres tirent profit de l’AGCS (TN/S/W/36) 
• Déclaration conjointe sur les services juridiques (TN/S/W/37 et S/CSC/W/46) 
• Déclaration conjointe concernant les négociations sur les services informatiques et les 
 services connexes (TN/S/W/38) 
• Transparence:  Renseignements sur les marché s et la réglementation présentant un intérêt 
 pour les fournisseurs de services (TN/S/W/41) Canada WT/TPR/G/179 
 Page 33 
 
 
• Modèle de transparence – Offre horizontale révi sée du Canada pour le Mode 4 (TN/S/W/42 et 
 S/WPDR/W/33) 
• Communication conjointe sur la libéralisation des services financiers (TN/S/W/43 et 
 S/FIN/W/43) 
• Proposition relative à la transparence des e ngagements horizontaux pour le Mode 4 
 (TN/S/W/47) 
• Engagements relatifs au Mode 4 et exam ens des besoins économiques (TN/S/W/46 et 
 S/CSC/W/47) 
• Communication conjointe – Libéralisation des services de télécommunications (TN/S/W/50) 
• Communication conjointe – sur l’importance des engagements relatifs au Mode 3 
 (TN/S/W/53) 
• Services relatifs au pétrole et au gaz (S/CSS/W/58) 
• Services de distribution (S/CSS/W/57) 
• Services informatiques et services connexes (S/CSS/W/56) 
• Services fournis aux entreprises (autres que les services informatiques et les services 
 connexes) (S/CSS/W/55) 
• Services liés au tourisme et aux voyages (S/CSS/W/54 et S/CSS/W/54/Rév.1) 
• Services de télécommunications (S/CSS/W/53) 
• Services professionnels (S/CSS/W/52) 
• Services environnementaux (S/CSS/W/51) 
• Services financiers (S/CSS/W/50) 
• Petites et moyennes entreprises (S/CSS/W/49) 
• Mouvement temporaire des personnes physiques qui fournissent des services en vertu de 
 l’AGCS (Mode 4) (S/CSS/W/48) 
• Transparence et prévisibilité de la réglementation (S/CSS/W/47) 
• Propositions initiales du Canada en  vue des négociations sectorielles, modales et horizontales 
 de l’AGCS (S/CSS/W/46 et S/CSS/W/46/Corr.1) 
• Conseil sur le commerce des services – Session extraordinaire – Communication du Canada – 
 Offre initiale conditionnelle sur les services (TN/S/O/CAN) 
• Communication du Canada – Offre conditionnelle révisée sur les services 
 (TN/S/O/CAN/Rév.1) 
• Groupe de travail sur la réglementation inté rieure – Communication du Canada – Disciplines 
 relatives à la réglementation intérieure p our les services professionnels – Résultats des 
 consultations avec les secteurs professionnels (S/WPDR/W/22) 
• Commerce des services – Canada – Projet de version codifiée de la liste d’engagements 
 spécifiques (S/DCS/W/CAN) 
• Groupe de travail sur la réglementation intérieu re – Disciplines relatives à la réglementation 
 intérieure des services professionnels – Résu ltats des consultations avec les secteurs 
 professionnels (S/WPDR/W/13) 
Groupe de négociation sur l’accès aux marchés  
• Communication du Canada (TN/MA/W/9) 
• Communication du Canada – Addendum (TN/MA/W/9/Add.1) 
• Modalités – Communication conjointe du Canada, des Communautés européennes et des 
 États-Unis (TN/MA/W/44) 
• Droits de douane non consolidés – Établisse ment des taux de base – Communication du 
 Canada, de Hong Kong, de la Chine, de  la Nouvelle-Zélande et de la Norvège 
 (TN/MA/W/51) WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
Page 34 
 
 
• Droits de douane non consolidés – Établisse ment des taux de base – Communication du 
 Canada, de Hong Kong, de la Chine, de la Nouvelle-Zélande et de la Norvège – Addendum 
 (TN/MA/W/51/Add.1) 
• Élimination des taux peu élevés – Communi cation du Canada et de la Norvège 
 (TN/MA/W/52) 
• Comment créer une initiative sectorielle réuni ssant une masse critique  – Communication du 
 Canada et des États-Unis (TN/MA/W/55) 
• Libéralisation tarifaire dans le secteur des produits chimiques – Communication du Canada, 
 du Japon, de la Norvège, du Territoire douani er distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et 
 Matsu, de Singapour, de la Suisse et des États-Unis (TN/MA/W/58) 
• Libéralisation tarifaire dans le secteur des produ its forestiers – Communication du Canada, de 
 Hong Kong, de la Chine, de la Nouvelle-Zél ande, de la Thaïlande et des États-Unis 
 (TN/MA/W/64) 
• Libéralisation du commerce du poisson et des produits à base de poisson – Communication 
 du Canada, de l’Islande, de la  Nouvelle-Zélande, de la Norvèg e, de Singapour et de la 
 Thaïlande (TN/MA/W/63) 
• Accès aux marchés pour les biens environnementaux – Communication du Canada, des 
 Communautés européennes, de la Nouvelle-Zél ande, de la Norvège, de Singapour, de la 
 Suisse et des États-Unis (TN/MA/W/70 et TN/TE/W/65) 
• Libéralisation tarifaire dans le secteur des produits chimiques – Communication du Canada, 
 de la Norvège, de Singapour, de la Suisse, du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, 
 Kinmen et Matsu et des États-Unis (TN/MA/W/72) 
• Libéralisation du commerce du poisson et des produits à base de poisson – Communication 
 du Canada, de l’Islande, de la  Nouvelle-Zélande, de la Norvèg e, de Singapour et de la 
 Thaïlande - Addendum (TN/MA/W/63/Add.1) 
• Proposition de négociation sur la lib éralisation tarifaire dans le secteur des produits forestiers 
 – Communication du Canada, de Hong Kong, de  la Chine, de la Nouvelle-Zélande, de 
 Singapour, de la Thaïlande et des Ét ats-Unis (TN/MA/W/75 & JOB(06)/128) 
Groupe de négociation sur les règles  
• Présentation du Canada concernant l’entente sur la mise en oeuvre de l’article VI 
 du GATT 1994 (Accord antidumping) (TN/RL/W/47) 
• Groupe de négociation sur les règles – Répon ses du Canada à certaines questions posées par 
 la Corée (TN/RL/W/65), l’Australie (TN/RL/W/62) , l’Égypte (TN/RL/W/79) et l’Inde dans le 
 document TN/RL/W/80 (TN/RL/W/92) 
• Disciplines améliorées dans le cadre de l’ Accord sur les subven tions et les mesures 
 compensatoires – Communication du Canada (TN/RL/W/94) 
• Disciplines améliorées dans le cadre de l’ Accord sur les subven tions et les mesures 
 compensatoires – Communication du Canada (TN/RL/W/112) 
• Réponse du Canada aux questions posées pa r les États-Unis dans TN/RL/W/103 
 (TN/RL/W/134) 
• Groupe de négociation sur les règles:  Ré ponses aux questions posées par l’Australie 
 (Document TN/RL/W/135) concernant la Comm unication du Canada relative à l’amélioration 
 des disciplines dans le cadre de l’Accord su r les subventions et les mesures compensatoires 
 dans le document TN/RL/W/112 (TN/RL/W/145) 
• Transmission des avantages – Communication du Canada (TN/RL/GEN/7 et JOB(04)/55) 
• Spécificité – Communication du Canada (TN/RL/GEN/6 et JOB(04)/54) 
• Méthodes de fixation des droits – Communicati on du Canada (TN/RL/GEN/3 et JOB(04)/42) 
• Préjudice grave – Communication du Canada (TN/RL/GEN/14 et JOB(04)/120) Canada WT/TPR/G/179 
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• Explication des déterminations et d es décisions – Communication du Canada 
 (TN/RL/GEN/21 et JOB(04)/149) 
• Proposition relative au concept de produit simila ire et de produit considéré – Communication 
 du Canada (TN/RL/GEN/26 et JOB(04)/181) 
• Règlement des différends – Communication du  Canada (TN/RL/GEN/37 et JOB(05)/45) 
• Règlement des différends – Communication du  Canada (TN/RL/GEN/48 et JOB(05)/129) 
• Réexamens à l’extinction – Communication du  Canada (TN/RL/GEN/61 et JOB(05)/181) 
• Produit considéré – Document présenté par le  Canada (TN/RL/GEN/73 et JOB(05)/245) 
• Transmission des avantages – Document présenté par le Canada (TN/RL/GEN/86 et 
 JOB(05)/289) 
• Intérêt public – Document présenté par le  Canada (TN/RL/GEN/85 et JOB(O5)/287) 
• Article 2 – Critère de rentabilité  et répartition des frais – Docu ment présenté par le Canada 
 (TN/RL/GEN/95 et JOB(06)/5) 
• Amendements suggérés de certaines dispositions de l’Accord sur les subventions et les 
 mesures compensatoires – Communication du Canada (TN/RL/GEN/112 et JOB(06)/93) 
• Règles de procédure pour les parties nationales intéressées dont les intérêts pourraient être 
 lésés – Document présenté par le Canada (TN/RL/GEN/111 et JOB(06)/92) 
• Amendements suggérés de certaines dispositions de l’Accord sur les subventions et les 
 mesures compensatoires – Communication du Canada – Révision (TN/RL/GEN/112/Rév.1) 
Comité des pratiques antidumping  
• Groupe de travail de la mise en œuvre – Questions liées à la mise en œuvre renvoyées au 
 Comité des pratiques antidumping et à son Groupe  de travail de la mise en œuvre – Document 
 présenté par le Canada (G/ADP/AHG/W/125) 
• Groupe de travail de la mise en œuvre – Questions liées à la mise en œuvre renvoyées au 
 Comité des pratiques antidumping et à son Groupe  de travail de la mise en œuvre – Document 
 présenté par le Canada (G/ADP/AHG/W/130) 
• Groupe de travail de la mise en œuvre – Article  6.7 – Vérification – Document présenté par le 
 Canada (G/ADP/AHG/W/154) 
• Groupe de travail de la mise en œuvre – Article 13 – Révision judiciaire, arbitrale ou 
 administrative – Document présenté par le Canada (G/ADP/AHG/W/153) 
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
• Questions liées à la mise en œuvre renvoyées au  Comité par les Ministres – Questions posées 
 par le Canada au Brésil et à l’Inde (G/SCM/W/477) 
• Difficultés éprouvées par les Membres lorsqu’il s’ag it de faire des notifications concernant les 
 subventions et séminaire prévu sur les notifi cations concernant les subventions – Réponse aux 
 questions posées dans le document G/SCM/ W/473 – Document présenté par le Canada 
 (G/SCM/W/492) 
• Questions de mise en oeuvre renvoyées au Comité par les Ministres – Examen par le 
 Comité SMC des dispositions de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
 concernant les enquêtes en matière de dro its compensateurs – Communication du Canada 
 (G/SCM/W/498) 
• Questions de mise en oeuvre renvoyées au Comité par les Ministres – Questions posées au 
 Brésil par le Canada (G/SCM/W/516) 
• Approbation des demandes remplissant les conditions  requises en vue de la prorogation de la 
 période de transition pour l’élimination des subventions à l’exportation accordées par certains 
 pays en développement conformément au document G/SCM/39 – Communication de WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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 l’Australie, du Canada, des Communautés europ éennes, du Japon, de la Suisse et des États-
 Unis (G/SCM/W/521) 
Organe de règlement des différends, Session extraordinaire  
• Contribution du Canada concernant l’am élioration du Mémorandum d’accord sur le 
 règlement des différends de l’OMC – Communication du Canada (TN/DS/W/41) 
• Document conceptuel conjoint – Correction des questions d’échelonnement des 
 Articles 21.5/22 du Mémorandum d’accord sur le  règlement des différends (JOB(02)/45)* 
• Conventions rédactionnelles – Contri bution du Canada (JOB(03)/1)* 
• Note informelle conjointe – Texte communi qué aux fins des négociations sur les 
 améliorations et clarifications apportées au Mémorandum d’accord sur le règlement des 
 différends (JOB(04)/52)* 
• Note informelle conjointe – Texte communi qué aux fins des négociations sur les 
 améliorations et clarifications apportées au Mémorandum d’accord sur le règlement des 
 différends (JOB(05)/19 et JOB(05)/19/Rév.1)* 
• Communication du Canada – Proposition pour augmenter la protection de l’information 
 verticale confidentielle lors du rè glement d’un différend (JOB(06)/56) 
Facilitation des échanges  
• Engagements possibles au sujet des décisions anticipées – Proposition du Canada 
 (TN/TF/W/9 et TN/TF/W/9/Add.1) 
• Engagements possibles au sujet de la coordi nation entre les organismes à la frontière – 
 Proposition du Canada (TN/TF/W/20) 
• Engagements possibles concernant des procé dures de dédouanement améliorées – Dépôt 
 d’une garantie réelle ou m onétaire – Proposition de l’Austra lie et du Canada (TN/TF/W/19) 
• Communication conjointe – Propositions concer nant le transit (TN/TF/W/79 et TN/TF/W/79/
 Add.1) 
• Communication de l’Australie, du Canada et des États-Unis – Éléments communs des 
 décisions anticipées (TN/TF/W/80) 
• Communication du Canada, des Communautés eu ropéennes et de la Nouvelle-Zélande – 
 Coordination entre les organismes à la frontière (TN/TF/W/83) 
• Communication conjointe – Séparation de la mainlevée du dédouanement et autres mesures 
 visant à simplifier la mainlevée et le dédouanement (TN/TF/W/84) 
• Communication de l’Australie, du Canada et des États-Unis – Projet de texte sur les décisions 
 anticipées (TN/TF/W/125) 
• Projet de texte concernant la coordination en tre les organismes à la frontière (TN/TF/W/128) 
• Communication du Canada et de la Suisse – Proj et de texte relatif à la séparation de la 
 mainlevée du dédouanement (TN/TF/W/136) 
• Communication conjointe – Mécanisme de mise en  œuvre des engagements de facilitation des 
 échanges y compris les éléments clés de l’assistance technique (TN/TF/W/17/Add.1)  
• Conseil du commerce des marchandises – Fac ilitation des échanges:  Article X du GATT – 
 Publication et application des règlements relatifs au commerce – Communication du Canada 
 (G/C/W/379) 
• Conseil du commerce des marchandises – Facilita tion des échanges:  Article VIII du GATT 
 de 1994 – Redevances et formalités se rappor tant à l’importation et à l’exportation – 
 Communication du Canada (G/C/W/397) 
• Conseil du commerce des marchandises – Facilita tion des échanges:  Article V du GATT  de 
 1994 relatif à la liberté de transit – Communication du Canada (G/C/W/424) Canada WT/TPR/G/179 
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Comité du commerce et de l’environnement – Sessions ordinaires et extraordinaires  
• Document de travail sur le concept d’obliga tion commerciale spécifique – Communication du 
 Canada – Paragraphe 31 i) (TN/TE/W/22) 
• Liste initiale des biens environnementau x du Canada – Communication du Canada – 
 Paragraphe 31 iii) (TN/TE/W/50 et TN/TE/W/50 Suppl.1 et TN/TE/W/50/Rév.1) 
• Communication conjointe sur l’accès aux marchés pour les biens environnementaux 
 (TN/MA/W/70 et TN/TE/W/65) 
• Intervention du Canada – Utilisation des catégor ies détaillées dans les discussions du CCESE 
 sur la libéralisation des biens environnementaux (JOB(04)/98) 
• Discussions techniques en vertu du paragraphe 31 (III) de la Déclaration de Doha – Note 
 informelle du Canada (JOB(06)/73) 
• Accès aux marchés pour les biens environnement aux:  Les avantages, sur les plans de 
 l’environnement et du développement, des pr oduits de la gestion des eaux usées et des 
 déchets solides et dangereux – Communication conjointe (JOB(06)/140) 
Conseil sur les ADPIC, Sessions ordinaires et extraordinaires  
• Communication conjointe – Proposition relative à un système multilatéral de notification et 
 d’enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux fondé sur  l’Article 23.4 de l’Accord  sur les ADPIC (TN/IP/W/5) 
• Communication conjointe – Système multilatéral de notification et d’enregistrement des 
 indications géographiques pour les vins (et les spiritueux) (TN/IP/W/6) 
• Proposition conjointe pour un système multilatéral de notification et d’enregistrement des 
 indications géographiques pour les vins (et les spiritueux) (TN/IP/W/9 et TN/IP/W/9/Add.1) 
• Proposition de projet de décision du Conseil d es ADPIC sur l’établisse ment d’un système 
 multilatéral de notification et d’enregistrement des indications géographiques pour les vins (et 
 les spiritueux) (TN/IP/W/10 et Add.1 et Add.2 et Add.3) 
• Communication conjointe – Incidences de l’ extension de l’Article 23 (IP/C/W/360) 
• Activités de coopération technique:  Rensei gnements fournis par les pays développés 
 membres – Canada – Addendum (IP/C/W/377/Add.5) 
• Communication conjointe – Incidences de l’ extension de l’Article 23 (IP/C/W/386) 
• Mise en oeuvre de l’Article 66.2 de l’Accord sur les ADPIC:  Renseignements fournis par les 
 pays développés membres – Canada (IP/C/W/388) 
• Déclaration conjointe – Projet de rapport du Conseil des ADPIC au CNC concernant 
 l’Article 23 de l’Accord sur les ADPIC – Ques tions liées à l’extension de la protection des 
 indications géographiques prévue à l’Article 23 à des produits autres que les vins et les 
 spiritueux (IP/C/W/395) 
• Rapport sur la mise en oeuvre de l’Article 66. 2 de l’Accord sur les ADPIC – Canada – 
 Addendum (IP/C/W/412/Add.7) 
• Rapport sur la mise en oeuvre de l’Article 66. 2 de l’Accord sur les ADPIC – Canada – 
 Addendum (IP/C/W/431 Add.4) 
• Rapport sur la mise en oeuvre de l’Article 66. 2 de l’Accord sur les ADPIC – Canada – 
 Addendum (IP/C/W/452/Add.2) 
• Activités de coopération technique:  Rensei gnements fournis par les pays développés 
 membres – Canada – Addendum (IP/C/W/455/Add.3) 
• L’Accord sur les ADPIC et la santé publi que – Communication du Canada (IP/C/W/464) 
• Activités de coopération technique:  renseigne ments fournis par les membres – Canada – 
 Addendum (IP/C/W/476/Add.7) WT/TPR/G/179 Examen des politiques commerciales 
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• Mise en œuvre de l’Article 66.2 de l’Accord sur les ADPIC:  Renseignements fournis par les 
 pays développés membres – Canada – Addendum (IP/C/W/480/Add.7) 
Comité du commerce et du dévelo ppement, Session extraordinaire  
• Pour une plus grande transparence du traitement spécial et différencié (TSD) dans le cadre de 
 l’Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires – Communication du Canada 
 (TN/CTD/W/17)  
• Avancer sur les propositions – Communication du Canada (TN/CTD/W/22)  
• Le traitement spécial et différencié comme moyen d’atteindre les objectifs de commerce et de 
 développement – Communication du Canada (TN/CTD/W/21)  
Groupe de travail de la transparence des marchés publics 
• Transparence des décisions concernant l’adjudication des marchés – Communication du 
 Canada (WT/WGTGP/W/36)  
Programme de travail sur le commerce électronique  
• [Conseil général] – Programme de travail sur le commerce électronique – Deuxième 
 discussion spécialisée sur les thèmes transversaux – Communication du Canada 
 (JOB(02)/38)* 
 
Groupe de travail des liens entre commerce et investissement  
 
• Portée et définition (WT/WGTI/W/113) 
• Non-discrimination et modalités pour des e ngagements avant l’établissement avec une 
 approche fondée sur des listes positives de type AGCS (WT/WGTI/W/130) 
• Dispositions relatives au déve loppement (WT/WGTI/W/131) 
• Consultations et règlement des différends (WT/WGTI/W/147) 
• Exceptions et sauvegardes concernant la balance des paiements (WT/WGTI/W/146) 
• Transparence (WT/WGTI/W/155) 
• Liens réciproques et infrastructure naissante d’un éventuel cadre multilatéral de l’OMC pour 
 l’investissement reposant sur les éléments men tionnés au paragraphe 22 de la Déclaration de 
 Doha (WT/WGTI/W/157) 
• Communication du Canada, du Costa Rica et de la Corée – Négociation d’un cadre 
 multilatéral sur l’investissement à l’OMC (WT/WGTI/W/162) 
Groupe de travail de l’interaction du commerc e et de la politique de la concurrence  
• Deux principes d’assistance technique concer nant la politique de la concurrence 
 (WT/WGTCP/W/183)  
• Sur la voie d’un cadre de coopération flexible (WT/WGTCP/W/202)  
• Dispositions relatives aux ententes injustif iables – Point de départ (WT/WGTCP/W/201)  
• Volets possibles d’un cadre multilatéral pour la politique de  la concurrence 
 (WT/WGTCP/W/226)  
*Ces documents peuvent ne pas être accessible au public. 
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