. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/IND/75 
31 janvier 2012 
 (12-0616) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Department of Animal Husbandry, 
Dairying and Fisheries, Government of India  (Département de l'élevage, de la production 
laitière et de la pêche du Ministère de l'agriculture du Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Tous les produits dérivés du lait 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft notification on veterinary certificate for regulating the 
import of milk and milk  products into India (Projet de notification concernant le certificat 
vétérinaire pour la réglementation de l'importa tion du lait et des produits laitiers en Inde). 
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  3 
6. Teneur:  Certificat vétérinaire pour l'importation de  lait et de produits laitiers en Inde 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non G/SPS/N/IND/75 
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   Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Disponible sur le site web du Départem ent de l'élevage, de la production 
laitière et de la pêche du Ministère de l'agriculture:  http://www.dahd.nic.in/  (suivre Trade  
puis, sous Procedure for Import , cliquer sur Veterinary Certificate for Import of Milk and 
Milk products  – disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  31 mars 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique -(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Ministry of 
Agriculture, Department of Animal Husba ndry, Dairying and Fisheries, Dr. Rajendra 
Prasad Road, Krishi Bhawan, New Delhi-110001 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique -(s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Shri Prashanth Kumar, Director 
(Trade), Department of Animal Husbandry,  Dairying and Fisheries, Ministry of 
Agriculture, Government of India, Room No. 228, Krishi Bhawan, Dr. Rajendra Prasad 
Road, Krishi Bhawan, New Delhi-110001.  Fax:  +91-11-2338-8688.  Courrier électronique:  prashant65@hotmail.com