WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  IP/N/1/MDG/C/4 
IP/N/1/MDG/E/4 17 February 2011 
 
(11-0831) 
Council for Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Original:   French/ 
 français/  francés 
 
 
 
MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
 
MADAGASCAR 
  The present document reproduces the text
1 of Interministerial Order No. 12226/2006 
establishing measures to more effectively combat counterfeiting of literary and artistic works, as 
notified by Madagascar on 28 January 2011 under Article 63.2 of the Agreement (see 
document IP/N/1/MDG/1). 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
MADAGASCAR 
  Le présent document contient le texte
1 de l'Arrêté Interministéri el n° 12226/2006 fixant des 
mesures renforçant la lutte contre la contrefaç on des œuvres littéraires et artistiques, notifié par 
Madagascar le 28 janvier 2011 au titre de l'article 63:2 de l'Accord (voir le document IP/N/1/MDG/1). 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad 
Intelectual relacionados con el Comercio  
 
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD  
INTELECTUAL NOTIFICADOS DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
 
MADAGASCAR 
  En el presente documento se reproduce el texto
1 de la Orden Interminis terial N° 12.226/2006, 
por la que se establecen medidas para fortalecer la luch a contra la falsificación de las obras literarias y 
artísticas, que Madagascar notificó el 28 de enero de 2011 de c onformidad con lo dispuesto en el 
párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento IP/N/1/MDG/1). 
 
                                                      
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.  IP/N/1/MDG /C/4 
 IP/N/1/MDG /E/4 
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  LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DU TOURISME ; 
LE MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX ; LE MINISTRE DE l'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ; LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE ; 
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET ; 
LE MINISTRE DES TELECOMMUNICATIONS, DES POSTES ET DE LA COMMUNICATION ; LE MINISTRE DE LA DECENTRALISATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; 
LE MINISTRE DE L'INDUSTRIALISATION, DU COMMERCE ET DU 
DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE ; LE SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DE LA SECURITE PUBLIQUE ;  
 
ARRETE INTERMINISTERIEL : 12226 
/ 2006 
Fixant des mesures renforçant la lutte 
contre la contrefaçon des œuvres littéraires et artistiques 
  - Vu la constitution ; 
- Vu la loi n° 94 – 036 du 18 septembre 1995 por tant sur la propriété littéraire et artistique ; 
- Vu le décret n° 98 – 434 du 16 juin 1998 portant statut et fonctionnement de l'Office Malagasy du 
Droit d'Auteur (OMDA) ; - Vu le décret n° 98 – 435 du 16 juin 1998 portant rè glement général de perception des droits d'auteur 
et des droits voisins ; 
- Vu le décret n° 2003 – 007 du 12 janvier 2003 po rtant nomination du Premier Ministre, Chef du 
Gouvernement ; - Vu le décret n° 2003 – 008 du 16 janvier 2003 m odifié par les décrets n° 2004 – 001 du 05 janvier 
2004, n° 2004 – 680 du 05 juillet 2004, n° 2004 – 1076 du 07 décembre 2004, n° 2005 – 144 du 17 
mars 2005, n°2005-700 du 19 octobre 2005, n°2005- 827 du 28 novembre 2005 portant remaniement 
de la composition des membres du gouvernement ; 
- Vu le décret n° 2005 – 432 du 31 mai 2005 fixant les attributions du Ministre de la Culture et du 
Tourisme ainsi que l'organisati on générale de son Ministère ; 
 
ARRETENT 
 
Article premier
 : En application de l'article  143 de la loi n°94-036 du 18 septembre 1995 portant sur la 
propriété littéraire et artistique, est considérée co mme contrefaçon aux termes du présent arrêté : 
- Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre 
production imprimée ou gravée en entier ou en pa rtie et toute autre production relevant des 
droits voisins  comme les vidéogrammes et phonogr ammes au mépris des lois et règlements 
relatifs à la propriété des auteurs,  aux titulaires des droits voisins. 
- Toute reproduction, représentation et diffusion par quelques moyens que ce soit d'une œuvre 
de l'esprit en violation des droits de l'auteur, te ls qu'ils sont définis et réglementés par la loi. 
- Toute utilisation et reproduction de logiciel illicite. 
 Article 2
 : Les officiers de Police judiciaire, les agents  verbalisateurs des Douanes, des contributions, 
du commerce et des agents assermentés de l'Office  Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA) doivent 
procéder dès la constatation des infractions prév ues par l'article premier ci-dessus, sans plainte 
préalable des auteurs ou de leurs ayants dro it, à la saisie des phonogrammes, vidéogrammes 
reproduits illicitement, des exemplaires et objets gravés, fabriqués ou importés illicitement et des 
matériels spécialement installés en vue de tels agissements. IP/N/1/MDG /C/4 
IP/N/1/MDG /E/4 
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Article 3  : Les phonogrammes et vidéogrammes reproduits  illicitement saisis, les exemplaires et 
objets gravés, fabriqués ou importés illicitement doivent faire l'objet d'une destruction publique en présence du ou des contrevenants, il en sera dressé procès-verbal. Les matériels spécialement en vue 
de tels agissements seront remis à l'Office Malagasy du Droit d'Auteur avec état de remise. 
 Article 4
 : En application de l'article 30 du décret n° 98-435 du 16 juin 1998 porta nt règlement général 
de perception des droits d'auteur et des dro its voisins : aucune autorisation des autorités 
territorialement compétentes ne doit être délivrée à un organisateur de manifestations de spectacle que 
si ce dernier possède l'autorisation écrite de l'OMDA pour respecter le droit exclusif des auteurs.  
 Article 5
 : Aucune carte professionnelle ne devrait plus être délivrée sans l'autorisation préalable de 
l'OMDA concernant la vente de cassette, CD, VCD, DVD ou tout autre support mécanique, numérique, magnétique ou digital. 
 
Article 6
 : Un comité ou organe de contrôle sera institué  pour veiller à l'application dudit arrêté. Il sera 
présidé par le Ministre de la Culture et du Tour isme ou son représentant et composé des Ministres 
signataires de cet arrêté ou de leurs représentants.  Le règlement intérieur détermine ses attributions. 
Une brigade spéciale anti-contrefaçon chargée de la  répression doit être instituée auprès de la Police 
Nationale et de la Ge ndarmerie Nationale.  
 
Article 7  : Des circulaires seront prises en tant que besoin, pour l'ex écution du présent arrêté. 
 Article 8
 : Le Ministre de la Culture et du Tourisme, le  Garde des Sceaux Ministre de la Justice, le 
Ministre de l' Intérieur et de la Réforme Admini strative le Ministre de la Défense Nationale, le 
Ministre de l'Economie , des finances et du budget, le Ministre des Télécommunications, des Postes et 
de la Communication, le Ministre de la Décentr alisation et de l'aménagement du Territoire, le 
Ministre de l'Industrialisation, du commerce et du dé veloppement du secteur privé, le Secrétaire d'Etat 
chargé de la Sécurité Publique sont chargés en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté qui 
sera enregistré, publié au journal officiel de la République de Madagascar et communiqué partout où 
besoin sera. 
 
  Antananarivo, le 17 Juillet 2006   Le Ministre de la Culture et  Le Garde des Sceaux, Ministre de la  
du Tourisme  Justice 
   RABENIRINA Jean Jacques  RATSIHAROVALA Lala  
 
 Le Ministre de l'Intérieur et   Le  Ministre de la Défense Nationale 
de la Réforme administrative  
 
 RABEMANANJARA Charles BEHAJAINA Petera    IP/N/1/MDG /C/4 
 IP/N/1/MDG /E/4 
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 Le Ministre de l'Economie,  Le Ministre des Télécommunications, 
des Finances et du Budget  des Postes et de la Communication 
 
   RADAVIDSON Andriamparany Be njamin  ANDRIANTAVISON Bruno 
 
   Le Ministre de la Décentralisation,  Le Ministre de l'Industrialisation du 
et de l'Aménagement du Territoire  commerce et du développement  
  du secteur privé     
RANDRIANARISON Angelin  RAFANOMEZANTSOA Roger Marie 
    
Le Secrétaire d'Etat auprès du 
Ministère de l'Intérieur et de la Réforme Administrative, chargé de la Sécurité Publique    
 
RAZAKANIRINA Lucien Victor 
 
 
       
  POUR AMPLIATION 
- Les Ministres signataires 
- OMDA  Le Secrétaire Général du Ministère 
- Chrono de la Culture et du Tourisme   
 
   FRANCK Patric   Administrateur Civil 
 
 
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