ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
23 décembre 2009 
 
 (09-6569) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notification d es Communautés européennes porte sur les 
programmes de subventions de l' Espagne
. 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 2  
 
  ESPAGNE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Page  
 
I. PÊCHE.......................................................................................................................... .............4  
A. PROMOTION DE L 'AQUACULTURE ...............................................................................................5  
B. PLANS DE CULTURE MARINE .......................................................................................................6  
C. RESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE .  
RENOUVELLEMENT ET MODE RNISATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE .............................................6  
D. RESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE .  ARRÊT 
DÉFINITIF ............................................................................................................................... ......7  
E. RESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE ;  MESURES 
SOCIOÉCONOMIQUES ...................................................................................................................8  
F. ACTIONS PILOTES DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE ............................................................................9  
II. RESSOURCES MINIÈRES...................................................................................................10  
A. AIDES EN FAVEUR DE PROJETS GÉNÉRATEURS D 'EMPLOIS DANS LES RÉGIONS 
MINIÈRES ............................................................................................................................... ....10  
B. AIDES EN FAVEUR DE L 'EXTRACTION DE CHARBON ..................................................................12  
C. PROMOTION DE L 'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES ................14  
III. INDUSTRIE ET INNOVATION...........................................................................................15  
A. PROGRAMME DE PROMOTION DE  LA RECHERCHE TECHNIQUE ..................................................15  
B. PROGRAMME DE PROMOTION DE LA RECH ERCHE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR DES 
TEXTILES /DE LA CONFECTION ...................................................................................................17  
C. SOUS -PROGRAMME SUR LES PROGRÈS DE LA R&D...................................................................18  
D. PROJETS DE RDI........................................................................................................................20  
E. MOYEN D 'ACTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L 'INTERNATIONALISATION DU 
SYSTÈME ............................................................................................................................... .....21  
F. FINANCEMENT DE PROJETS DE RECHERCHE , DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION (RDI)  
ÉLABORÉS PAR DES ENTREPRISES .............................................................................................23  
G. AIDES OCTROYÉES À DES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES – AIDES NEOTEC........................24  
H. PROGRAMME VISANT À PROMOUVOIR UNE COOPÉRATION STABLE ENTRE LE PUBLIC 
ET LE PRIVÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE , DE DÉVELOPPEMENT ET D 'INNOVATION 
GRÂCE À LA CRÉATION DE CONSORTIUMS STRATÉGIQUES NATIONAUX DE RECHERCHE 
TECHNIQUE (PROGRAMME CENIT) ..........................................................................................25  
I. PROGRAMME D 'AIDES AUX PARCS SCIENTIF IQUES ET TECHNOLOGIQUES .................................27  
J. PROGRAMME EN FAVEUR DES PME..........................................................................................29  
K. INNOEMPRESA .................................................................................................................... ..30 
L. GROUPEMENTS D 'ENTREPRISES INNOVANTES ...........................................................................32  
M. SOUS-PROGRAMME D 'AVANCES EN FAVEUR DES INFRASTRUCTURES .......................................34  
N. PROGRAMME D 'EXTENSION DE LA LARGE BANDE AUX ZONES RURALES ET ISOLÉES 
(PEBA)......................................................................................................................... .............36  
O. MESURE STRATÉGIQUE EN MATIÈRE D 'ÉNERGIE ET DE CHANGEMENT CLIMATIQUE ................38   G/SCM/N/186/EEC/Add.24 
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  P. PROGRAMME DE PROMOTION DES ÉN ERGIES RENOUVELABLES ET DE L 'EFFICACITÉ 
ÉNERGÉTIQUE ............................................................................................................................40  
Q. PRIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE ......................................................................................41  
R. BONIFICATION D 'INTÉRÊTS SUR LES PRÊTS POUR LA CONSTRUCTION NAVALE ........................42  
S. AIDES À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE ...........43  
IV. AIDES RÉGIONALES...........................................................................................................45  
A. RÉINDUSTRIALISATION DES ZONES INDUSTRIELLES EN DÉCLIN ...............................................45  
B. SYSTÈME D 'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES .............................................................46  
 
 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  I. PÊCHE 
BUDGET POUR LES ANNÉES 2007 ET 2008 – FINANCEMENT NATIONAL DANS LE 
CADRE DES PROGRAMMES COFINANCÉS PAR L'UE 
 
 On trouvera ci-après une récapitulation des dive rs programmes concernant la pêche suivie 
d'une description détaillée de chacun d'entre eux. 
  Conformément au Règlement (CE) n° 2369/ 2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant 
le Règlement (CE) n° 2792/19 99 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et 
conditions des actions structurelles da ns les secteurs de la pêche et de  l'aquaculture, ainsi qu'au Décret 
royal n° 3448/2000 du 22 décembre établissant les règl es qui régissent les aides structurelles dans le 
secteur de la pêche et de l'aquacultu re, au Décret royal n° 235/2002 du 1
er mars portant modification 
du Décret royal n° 3448/2000, au Décret royal n° 1048/2003 du 1er août sur la gestion du secteur de la 
pêche et des aides structurelles et au Décret royal n° 1473/2004 du 18 juin établissant des mesures de 
caractère socioéconomique dans le secteur de la pêche et modifiant le Décret royal n° 3448/2000, les 
aides décrites ci-après ont été versées: 
 
Promotion de l'aquaculture  
 
 2007:  5,27 millions d'euros ont été affectés à 310 projets.  
 2008:  4,35 millions d'euros ont été affectés à 420 projets. 
 
Plans de culture marine
 
 
 2007:  3,6 millions d'euros 
 
 2008:  3,8 millions d'euros  
Restructuration et renouvellement de la flotte de pêche
 
 
2007: 
 
 Arrêt définitif des activités de pêche 
7,12 millions d'euros ont été affectés à 150  projets. 
Renouvellement et modernisation de la flotte 
4,91 millions d'euros ont été affectés à 731 projets. 
 Mesures socioéconomiques liées à la  restructuration de la flotte 
 420 000 euros ont été versés à 202 bénéficiaires. 
  2008:  
 
Arrêt définitif des activités de pêche  
1,05 million d'euros ont été affectés à 40 projets. 
Renouvellement et modernisation de la flotte 
3,27 millions d'euros ont été affectés à 450 projets. 
Mesures socioéconomiques liées à la  restructuration de la flotte  
140 000 euros ont été versés à 103 bénéficiaires.  
  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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   Actions pilotes de pêche expérimentale  
 
 2007:  520 000 euros ont été affectés à 28 projets.   2008:  620 000 euros ont été affectés à 33 projets. 
 
A. P
ROMOTION DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
 
Promotion de l'aquaculture. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager et développer les investissements matériels dans le domaine de l'aquaculture 
marine et continentale.  4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre établissant les règles qui régissent les aides 
structurelles dans le secteur de la pêche et Décret royal n° 235/2002 du 1er mars portant modification 
du Décret royal n° 3448/2000.  
5. Forme de la subvention
 
 
Aide directe. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Entreprises du secteur de l'aquaculture. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2007:  5,27 millions d'euros ont été affectés à 310 projets. 
 
 2008:  4,35 millions d'euros ont été affectés à 420 projets.  8. Durée de la subvention
 
 
Programme IFOP 2000-2006.  La date d'éligib ilité du programme permet  de souscrire des 
engagements et d'effectuer des paiements jusqu'au 30 juin 2009. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  La promotion de l'aquaculture aide à pallier la  crise de l'approvisionnement en poissons tout 
en diminuant la pression sur les ressources piscicoles;  il est donc peu probable  qu'elle ait des effets 
sur le commerce. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  B. P
LANS DE CULTURE MARINE  
1. Titre du programme  
 
 Plans nationaux de culture marine. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Élaboration et exécution de plans nationaux de  culture marine en vue de renforcer le 
développement harmonieux de l'a quaculture au niveau national. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Loi n° 23/1984 du 25 juin sur la culture marine.  5. Forme de la subvention
 
  Aide directe.
1 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Centres de recherche sur l'aquaculture.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
2007:   3,6 millions d'euros.  
 
2008:  3,8 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention  
  Un an.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 La promotion de l'aquaculture aide à pallier la  crise de l'approvisionnement en poissons tout 
en diminuant la pression sur les ressources piscicoles;  il est donc peu probable  qu'elle ait des effets 
sur le commerce. 
C. RESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE .  RENOUVELLEMENT ET 
MODERNISATION DE LA FLOTTE DE PÊCHE  
1.  Titre du programme  
 
  Renouvellement et restructuration des navires de pêche.  
                                                     
 
1 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  2. Période sur laquelle porte la notification  
  Exercices 2007 et 2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les investissements concernant le renouvellement et la modern isation de la flotte 
de pêche afin d'améliorer les conditions de travail et de sécurité dans le cadre des activités de pêche.  
En ce qui concerne l'octroi d'aides en faveur de la construction, la date limite était le 
31 décembre 2004.  Néanmoins, la subvention peut êt re versée jusqu'au 31 juin 2009 dans le cas des 
projets approuvés au 31 décembre 2004. 
4. Fondement et législation  
  Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre établissant les règles qui régissent les aides 
structurelles dans le secteur de la pêche, Décret royal n° 235/2002 du 1
er mars portant modification du 
Décret royal n° 3448/2000 et Décret royal n° 1048/2003 du 1er août sur la gestion du secteur de la 
pêche et des aides structurelles.  5. Forme de la subvention
 
  Aides à fonds perdus. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Propriétaires de nouveaux navires de pêche.  Armateurs du secteur de la pêche.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2007:  4,91 millions d'euros ont été affectés à 731 projets.   2008:  3,27 millions d'euros ont été affectés à 450 projets.  
8. Durée de la subvention
 
  Programme IFOP 2000-2006.  La date d'élig ibilité du programme permet de souscrire des 
engagements et d'effectuer des paiements jusqu'au 30 juin 2009.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Comme le tonnage de jauge br ute de la flotte de pêche esp agnole a diminué, on estime que les 
aides fournies n'ont pas eu d'effets sur le commerce ces dernières années. 
 D. R
ESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE .  ARRÊT DÉFINITIF  
1. Titre du programme  
  Arrêt définitif des activités de pêche.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2007 et 2008.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Favoriser la restructuration de la flotte en en courageant le retrait définitif de certains navires 
de pêche.  Les navires de pêche qui cessent leur activité, ce qui réduit la liste 3
a du Registro de buques 
y del Censo Oficial de la Flota Pesquera (Registre d es navires et du recensement officiel de la flotte 
de pêche), peuvent être mis au rebut, coulés ou affe ctés à des activités autres que la pêche (patrimoine 
historique, recherche). 
4. Fondement et législation  
  Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre établissant les règles qui régissent les aides 
structurelles dans le secteur de la pêche (Journal officiel du 23 décembre 2000). 
  Décret royal n° 1048/2003 du 1
er août établissant les règles qui régissent la gestion du secteur 
de la pêche et des aides structurelles.  
5. Forme de la subvention
 
  Aides en capital.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée directement aux armateurs du secteur de la pêche. 
  Le montant varie en fonction de ce qui est indiqué  au tableau 1 de l'annexe I du Décret royal 
n° 1048/2003.  
7. Montant de la subvention
 
  En 2007, 7,12 millions d'euros ont été affectés à 150 projets. 
 En 2008, 1,05 million d'euros ont été affectés à 40 projets. 
 8. Durée de la subvention
 
 
Programme IFOP 2000-2006.  La date d'éligib ilité du programme permet  de souscrire des 
engagements et d'effectuer des paiements jusqu'au 30 juin 2009.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 La subvention n'a pas d'effets sur le commerc e car elle a pour objet d'offrir une compensation 
pour l'arrêt des activités de pêche.  E. R
ESTRUCTURATION ET RENOUVELLEMENT DE LA FLOTTE DE PÊCHE ;  M E S U R E S  
SOCIOÉCONOMIQUES  
1. Titre du programme  
  Mesures socioéconomiques.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Mettre en place des mesures socioéconomiques en  faveur des pêcheurs dont les navires sont 
visés par les mesures de restructuration du secteur de la pêche. 
 
4. Fondement et législation
 
  Décret royal n° 3448/2001 du 22 décembre établissant les règles qui régissent les aides 
structurelles dans le secteur de la pêche, Décret royal n° 235/2002 du 1
er mars portant modification du 
Décret royal n° 3448/2002 et Décret royal n°  1473/2004 du 18 juin établissant des mesures de 
caractère socioéconomique dans le secteur de la pêche et modifiant le Décret royal n° 3448/2000. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Subvention à fonds perdus correspondant  à un pourcentage du montant demandé. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Employés du secteur de la pêche.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2007, 420 000 euros ont été versés à 202 bénéficiaires.   En 2008, 140 000 euros ont été versés à 103 bénéficiaires. 
 
8. Durée de la subvention
 
 
Programme IFOP 2000-2006.  La date d'éligib ilité du programme permet  de souscrire des 
engagements et d'effectuer des paiements jusqu'au 30 juin 2009.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  La subvention n'a pas d'effets  négatifs sur le commerce car elle a pour objet d'assurer un 
soutien aux personnes employées dans le secteur visé.  
F. A
CTIONS PILOTES DE PÊCHE EXPÉRIMENTALE  
1. Titre du programme  
  Actions pilotes de pêche expérimentale.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Aide accordée aux armateurs espagnols de navir es de pêche qui participent à la réalisation de 
projets pilotes de pêche expérimentale dans des ea ux étrangères, des eaux internationales et des eaux 
relevant de la juridiction de pays tiers.  Aux termes du Règlem ent (CE) n° 2792/99 du Conseil du 
17 décembre, on entend par projet pilote de pêche expérimentale un projet réalisé par un opérateur G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  économique, un organisme scientifique ou technique ou to ut autre organe compétent, qui vise à tester, 
dans des conditions proches des conditions réelles du  secteur productif, la fiabilité technique et/ou la 
viabilité économique d'une technologie innovante,  dans le but d'acquérir puis de diffuser des 
connaissances techniques et/ou économiques sur la technologie testée.  Il comprend toujours un suivi scientifique d'une intensité et d'une durée suffisante s pour dégager des résultats significatifs.  Ces 
projets doivent avoir pour objectif la conservation des ressources halieutiques et prévoir la mise en 
œuvre de techniques plus sélectives.  4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 3448/2000 du 22 décembre établissant les règles qui régissent les aides 
structurelles dans le secteur de la pêche (Journal officiel du 23 décembre 2000).  5. Forme de la subvention
 
 
 Subvention à fonds perdus. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Armateurs du secteur de la pêche.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2007:  520 000 euros ont été affectés à 28 projets.   2008:  620 000 euros ont été affectés à 33 projets. 
 
8. Durée de la subvention
 
 
Programme IFOP 2000-2006.  La date d'éligib ilité du programme permet  de souscrire des 
engagements et d'effectuer des paiements jusqu'au 30 juin 2009.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Ces aides étant destinées à la recherche et à l'e xpérimentation dans le secteur de la pêche, on 
estime qu'elles n'ont pas d'effets sur le commerce.  II. RESSOURCES MINIÈRES 
A. A
IDES EN FAVEUR DE PROJETS GÉNÉRATEURS D 'EMPLOIS DANS LES RÉGIONS MINIÈRES  
1. Titre du programme  
  Programme d'aides en faveur de projets d'entr eprises générateurs d'emplois qui favorisent le 
développement alternatif des régions  minières.  Aide d'État N 476/2006. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.   G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Favoriser le développement régional grâce à l'oc troi d'aides pour la réalisation de projets 
d'investissement contribuant à ré duire la dépendance des régions t ouchées par la fermeture des mines 
de charbon. 
4. Fondement et législation
 
  Décret ITC/1044/2007 du 12 avril portant approba tion des règles qui régissent l'octroi d'aides 
en faveur de projets d'entreprises générateurs d'empl ois qui favorisent le déve loppement alternatif des 
régions minières pour la période 2007-2012.  D écret ITC/3741/2007 du 18 décembre modifiant le 
Décret ITC/1044/2007 du 12 avril portant approbati on des règles qui régissent l'octroi d'aides en 
faveur de projets d'entreprises gé nérateurs d'emplois qui favorisent le développement alternatif des 
régions minières pour la période 2007-2012.  5. Forme de la subvention
 
 
 Subventions à fonds perdus, accordées en faveur d'investissements productifs et calculées en 
fonction de l'investissement a pprouvé par l'Administration. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les aides sont accordées à des entreprises, en général des PME, et à des entrepreneurs 
indépendants.   Lorsque l'octroi de la subvention a été approuvé, les intéressés en sont informés 
individuellement par une décision les concernant i ndividuellement, dans laquelle sont établies les 
données de base du projet, notamment le nom de l' entreprise bénéficiaire ayant demandé la 
subvention.   L'aide est versée une fois que la Communauté autonome concernée a présenté, par l'intermédiaire de l'organisme compétent, un rapport attestant que le projet a été intégralement réalisé 
et que les conditions fixées dans la décision correspondante, préalablement acceptée par le 
bénéficiaire, ont été remplies dans les délais fixés.   Les entreprises peuvent toutefois demander que le 
paiement de la subvention soit fractionné, mais  à condition de produire des documents attestant 
qu'elles ont bien effectué la tranche d'investis sement correspondante et de présenter des garanties 
suffisantes de bonne exécution finale.  
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2007:  Montant prévu au budget:  152 490 000 euros.  Montant versé:  137 500 000 euros.   2008:  160 102 000 euros.  L'appel d'offres n'a pas abouti.  
8. Durée de la subvention
 
  Il est prévu que le régime d'aides actuellement en vigueur s'applique jusqu'à la fin de 2012.  
Le régime a été modifié en 2007 afin d'adapter l es subventions maximales pouvant être octroyées à la 
nouvelle carte des aides à finalité régionale  élaborée par la Commission européenne. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  S'agissant des données statistiques qui perme ttent d'observer l'évolution des effets du 
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question étant des 
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans des régions défavorisées, autorisées 
par la Commission européenne, on ne considère pas qu' elles mettent en cause le principe de la libre 
concurrence.  B. A
IDES EN FAVEUR DE L 'EXTRACTION DE CHARBON  
1. Titre du programme  
 
 Aides d'État en faveur de l'industrie houillère. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
  2007-2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif est de couvrir la différence entre les coûts d'extraction du charbon et les recettes 
provenant des ventes de charbon.  
4. Fondement et législation
 
  Réglementation communautaire:   Règlement (CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23  juillet 2002 concernant les aides d'État à 
l'industrie houillère. 
  Législation nationale:   DÉCRET ITC/1188/2006 du 21 avril établissant les règles qui régissent les aides en faveur de 
l'industrie houillère pour les exercices 2006 et 2007, conformément aux articles 4 et 5.3 du Règlement 
(CE) n° 1407/2002 du Conseil du 23 juillet 2002 concer nant les aides d'État à l'industrie houillère. 
  DÉCISION du 28 mars 2007 de l'Institut pour la  restructuration des mines de charbon et le 
développement alternatif des régions minières prévoy ant l'octroi d'aides en faveur de l'industrie 
houillère pour l'exercice 2007, conformément aux articles 4 et 5.3 du Règlement (CE) n° 1407/2002 
du Conseil du 23 juillet 2002 concernant l es aides d'État à l'industrie houillère. 
  DÉCRET ITC/3666/2007 du 14 décembre établissant  les règles qui régissent les aides en 
faveur de l'industrie houillère pour les exercices 2008,  2009 et 2010, conformément à l'article 5.3 du 
Règlement (CE) n° 1407/2002 du Con seil du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie 
houillère. 
 
 DÉCRET ITC/2002/2006 du 15 juin portant approbation des règles qui régissent les aides liées au coût de la main-d'œuvre sous forme de ba isses incitatives et les aides destinées à compenser 
les coûts liés à la fermeture d'unités de produc tion d'entreprises houillèr es, pour les exercices 2006 
à 2012. 
 
 DÉCISION du 13 mars 2007 de l'Institut pour la  restructuration des mines de charbon et le 
développement alternatif des régions minières pr évoyant l'octroi d'aides liées au coût de la  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  main-d'œuvre sous forme de baisses incitatives et d' aides destinées à compenser les coûts liés à la 
fermeture d'unités de production d'entreprises houillères, pour l'exercice 2007.   DÉCRET ITC/2304/2007 du 25 juillet portant mo dification du Décret ITC/2002/2006 du 
15 juin portant approbation des règles qui régissent l es aides liées au coût de la main-d'œuvre sous 
forme de baisses incitatives et les aides destinées à co mpenser les coûts liés à la fermeture d'unités de 
production d'entreprises houillères, pour les exercices 2006 à 2012.   DÉCISION du 23 octobre 2008 de l'Institut pour la restructuration des mines de charbon et le 
développement alternatif des régions minières pr évoyant l'octroi d'aides liées au coût de la 
main-d'œuvre sous forme de baisses incitatives et d' aides destinées à compenser les coûts liés à la 
fermeture d'unités de production d'entreprises houillères, pour l'exercice 2008.   DÉCRET ROYAL n° 808/2006 du 30 juin établissant le régime d'aides liées au coût de la 
main-d'œuvre sous forme de départs à la retr aite anticipée, destinées à couvrir les charges 
exceptionnelles liées aux plans de rationalisation et de  restructuration de l'activité des entreprises 
houillères.  5. Forme de la subvention
 
  En ce qui concerne la couverture des pertes, il s'agit de subventions à fonds perdus, octroyées 
aux entreprises houillères extrayant du charbon et qui  ont des coûts de production supérieurs aux 
recettes provenant des ventes de leur production.  Les aides sont approuvées par la Commission 
européenne.  Les coûts liés aux fe rmetures sont aussi subventionnés. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires sont des entreprises houillères qui  enregistrent des pertes d'exploitation.  La 
subvention est versée en 12 tranch es.  Les paiements au titre des re traites anticipées sont directement 
versés aux travailleurs et les entrepri ses ne reçoivent aucune subvention. 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
 
 Aides destinées à couvrir les pertes 
  2007: 85 302 800 euros pour les entreprises publiques et 284 321 420 euros pour les 
entreprises privées. 
 
 2008: 85 302 800 euros pour les entreprises publiques et 266 500 000 euros pour les 
entreprises privées. 
  Aides en faveur des fermetures et des départs à la retraite anticipée   2007: coûts sociaux:  290 millions d'euros et coûts techniques:  35 millions d'euros. 
 
 2008: coûts sociaux:  302,55 millions d'euros et coûts techniques:  40 millions d'euros.   Une partie du budget affecté aux coûts techniqu es peut être transférée aux coûts sociaux si 
nécessaire. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 14  
 
  8. Durée de la subvention
 
  Il est prévu que le régime d'aides actuellement en vigueur s'applique jusqu'à la fin de 2010.  
C'est la date à laquelle le Règlement (C E) n° 1407/2002 arrive à expiration. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  S'agissant des données statistiques permettant d' observer l'évolution des effets du programme 
d'aides sur le commerce, il convient de signaler que l'Espagne importe ch aque année entre 20 et 
24 millions de tonnes de charbon, selon le comporte ment hydrologique annuel.  La disparition des 
11 millions de tonnes de charbon produites par l' Espagne qui, en termes  de pouvoir calorifique 
équivalent à 6,5 millions de tonnes de charbon impor té, n'aurait quasiment aucune répercussion sur un 
commerce mondial interocéanique de 80 0 millions de tonnes de charbon par an. 
 C. P
ROMOTION DE L 'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINIÈRES NON ÉNERGÉTIQUES  
1. Titre du programme  
  Promotion de l'exploitation des ressources minières non énergétiques.   Aide d'État N 684/2006.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  3. Objet de la subvention
 
 
 Promouvoir, dans le secteur des ressources minières non énergétiques, les activités de prospection et de recherche géologiques et minièr es et réduire leur impact sur l'environnement. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Décret ministériel ITC/1797/2007 du 13 juin (Journal officiel du 19 juin 2007). 
 5. Forme de la subvention
 
  Subvention à fonds perdus
2 et subvention remboursable.  Subve ntion à fonds perdus pour tous 
les projets touchant à l'environnement et une par tie de ceux concernant la recherche géologique et 
minière.  Subvention remboursable (jusqu'à 70 p our cent de l'investissement ouvrant droit à 
subvention), à la demande du demandeur, pour les pr ojets de recherche géologique et minière en vue 
de l'ouverture de nouveaux centres de travail, si le résultat de la recherche est positif, avec un délai de 
remboursement compris entre cinq et dix ans, sans in térêt;  dans le cadre des projets de ce type, la 
subvention remboursable est convertie en subvention à fonds perdus si le résultat de la recherche est 
négatif. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Peuvent bénéficier de ces subventions les entr eprises, associations d'entreprises ou institutions 
qui réalisent des projets correspondant aux objectif s définis au point 3 (Objet de la subvention). 
                                                     
 
2 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 15 
 
 
   
 Les aides en faveur des projets touchant à l' environnement tout comme des projets concernant 
la prospection et la recherche géologiques et minières sont accordées quelle que soit la région.   Pour en bénéficier, les demandeurs doivent s'êt re acquittés de leurs obligations fiscales et de 
leurs obligations envers la Sécurité sociale;  les bénéficiaires doivent présenter les documents attestant 
que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réalisée.  7. Montant de la subvention
 
 
 2007:  6,88 millions d'euros. 
  2008:  6,74 millions d'euros.   L'intensité maximale de l'aide oscille entre 15 pour cent et 70 pour cent de l'investissement 
considéré comme ouvrant droit à subvention, selon le type de projet, selon que la demande concerne 
une subvention remboursable ou à fonds perdus, et selon que l'entreprise concernée est une PME ou 
non.  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme s'achèvera le 31 décembre 2011. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Le programme n'a aucune influence sur le co mmerce, compte tenu de son faible montant par 
rapport à la taille du secteur (chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 4,8 milliards d'euros), et du nombre 
élevé de bénéficiaires, puisque le programme a permis de subventionner 153 projets en 2007 et 
143 projets en 2008.  
III. INDUSTRIE ET INNOVATION 
Innovation 
 
A. P
ROGRAMME DE PROMOTION DE  LA RECHERCHE TECHNIQUE  
1. Titre du programme  
  Programme de promotion de la recherche technique. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Contribuer à un meilleur développeme nt, plus harmonieux, du système 
science-technologie-entreprise espagnol, encore de tai lle réduite, grâce à un régime d'aides en faveur 
de divers projets et activités de recherche-développement (R&D) visant à:  
 Promouvoir la recherche, le développement et  l'innovation (RDI) par le biais des centres 
technologiques.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 16  
 
   Encourager la réalisation de projets scie ntifiques et technologiqu es uniques et à caractère 
stratégique, définis comme un ensemble d'activités de RDI et d'innovation interreliées qui visent à 
atteindre un objectif commun et qui peuvent incl ure des activités génériques de recherche, des 
innovations technologiques, la démons tration de nouvelles technologies, la  diffusion des résultats et la 
réalisation d'activités complémentaires.  Le caractère stratégique de ces projets peut être établi en 
fonction des avantages qu'ils présentent pour l'e nvironnement, l'accroissement de la compétitivité, 
l'intérêt socio-économique national ou les questions liées à l'amélioration manifeste de la qualité de 
vie.   Faciliter la création de réseaux technologiques,  à savoir des systèmes qui permettent des 
échanges de renseignements d'une grande fluidité af in de faciliter la collaboration entre les parties 
intéressées dans un secteur ou domaine de technologie particulier.   Favoriser la collaboration entre les divers éléments du système science-technologie par le 
biais des projets qui seront réalisés grâce à la colla boration et à la participation obligatoire d'un centre 
public de RDI ou d'un centre privé de recherche. 
 4. Fondement et législation
 
  DÉCRET PRE/690/2005 du 18 mars régissant l es caractéristiques fondamentales, le régime 
d'aides et l'administration du volet du Plan nationa l pour la recherche scientifique, le développement 
et l'innovation technologique (2004-2007) consacré à la  promotion de la recherche technique (Journal 
officiel du 19 mars 2005).   DÉCRET PRE/402/2006 du 16 février portant modification du Décret PRE/690/2005 du 
18 mars (Journal officiel du 20 février 2006). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Subventions à fonds perdus
3, prêts à taux zéro et/ou avances récupérables. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises,  des centres technologiques, des centres privés 
de R&D à but non lucratif, des centres privés de R&D universitaires, des centres publics de R&D, 
d'autres entités de droit public et des groupements ou associations d'entreprises (unions temporaires d'entreprises (UTE), groupements d'intérêt économi que (AIE), associations sectorielles à but non 
lucratif), tels qu'ils sont définis dans le Décret PRE/690/2005 du 18 ma rs tel que modifié par le Décret 
PRE/402/2006 du 16 février.   Dans le cadre de ce programme, les aides sont  octroyées sur une base annuelle, lors d'un appel 
d'offres public et ouvert à l'intenti on de tous ceux qui souhaitent réaliser des projets ou des activités de 
R&D dans les différents domaines technologiques dont  il a préalablement été établi qu'ils présentaient 
un intérêt pour le programme, et qui est mené à bi en sous forme d'une mise en concurrence entre les 
demandes présentées.  
                                                     
 
3 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 17 
 
 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
  En 2007, le montant total des subventions ve rsées s'est élevé à 199,1 millions d'euros, le 
montant total des prêts à 562,7 millions d'euros et le montant des avances récupérables à 4,1 millions d'euros. 
 
 En 2008, le montant total des subventions ve rsées s'est élevé à 32,3 millions d'euros et le 
montant total des prêts à 61,5 millions d'euros.  8. Durée de la subvention
 
 
 Il est prévu que le programme PROFIT s'app lique jusqu'en 2007 inclus, bien que les sommes 
puissent être versées jusqu'en 2010.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné la nature du programme, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et 
qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multip les secteurs industriels et secteurs de services, et 
le nombre important de bénéficiaires de projets concre ts (plus de 4 000 par an), l'effet de ces aides sur 
le commerce est minime, d'autant que les subve ntions recouvrent une vaste portion d'activité 
économique. 
 
B. PROGRAMME DE PROMOTION DE LA RECHERCHE TECHNIQUE DANS LE SECTEUR DES 
TEXTILES /DE LA CONFECTION  
1. Titre du programme  
 
 Programme de promotion de la recherche t echnique dans le secteur des textiles/de la 
confection.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Les objectifs fondamentaux du programmes sont de favoriser la réalisation de tout projet de 
recherche industrielle et de développement technolog ique qui augmente la capacité technologique des 
entreprises;  développer une culture de coopérati on entre entreprises en matière de R&D, ainsi 
qu'entre les entreprises et d'autres organismes de r echerche;  diffuser les résultats obtenus et les 
progrès réalisés en matière de R&D;  favoriser la coopération entre entreprises en vue d'obtenir la 
masse critique et d'améliorer la compétitivité des PME du secteur.  4. Fondement et législation
 
 
 Décret ITC/217/2005 du 4 février établissant les règles, le régime d'aides et l'administration du Programme de promotion de la recherche technique  dans le secteur des textiles/de la confection 
(2005-2007) et l'appel d'offres concernant les demandes d'aides pour 2005 (Journal officiel du 
9 février 2005). 
 
 Décret ITC/194/2006 du 1
er février portant modification du Décret ITC/217/2005 du 4 février 
établissant les règles du régime d'aides et son administ ration aux fins de l'octroi  d'aides dans le cadre 
du Programme de promotion de la recherche technique  dans le secteur des textiles/de la confection. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 18  
 
   
 Décret ITC/137 du 25 janvier portant modi fication du Décret ITC/217/2005 du 4 février 
établissant les règles du régime d'aides et son administ ration aux fins de l'octroi  d'aides dans le cadre 
du Programme de promotion de la recherche technique  dans le secteur des textiles/de la confection 
(2005-2007). 
 
5. Forme de la subvention
 
  Subventions
4 et prêts remboursables à taux zéro. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les bénéficiaires peuvent être des entreprises privées du secteur des textiles/de la confection, 
des groupements ou associations d'entreprises du secteu r, des centres de recherche privés à but non 
lucratif et d'autres entités privées à but non lucratif. 
 
 Dans le cadre de ce programme, les aides sont  octroyées sur une base annuelle, lors d'un appel 
d'offres public à l'intention de t ous ceux qui souhaitent réaliser des projets dans le cadre du 
programme, et qui est mené à bien sous form e d'une mise en concurrence entre les demandes 
présentées.  
 Pour bénéficier des aides, les demandeurs doive nt s'être acquittés de leurs obligations fiscales 
et de leurs obligations envers la Sécurité sociale.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 En 2007, le montant total des subventions ve rsées s'est élevé à 4,25 millions d'euros et le 
montant des prêts à 10,04 millions d'euros.  8. Durée de la subvention
 
  Ce programme est en vigueur jusqu'en 2007 inclus. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Dans le décret établissant les règles qui régissent ces aides (Décret ITC/217/2005 du 4 février) il est expressément indiqué ce qui suit:  " ces aides ne seront pas applicables dans le cadre 
d'activités liées à l'exportation, en particulier les aides directement liées aux quantités exportées, les 
aides en faveur de l'établissement et de l'exploita tion d'un réseau de distribution ou les aides en faveur 
d'autres dépenses courantes liées à l'activité d'exportation et il ne pourra pas non plus être octroyé d'aides subordonnées à l'utilisation de produits nationa ux au détriment de produits importés";  l'effet 
de ces aides sur le commerce sera donc nul.  
C. 
SOUS -PROGRAMME SUR LES PROGRÈS DE LA R&D 
1. Titre du programme  
  Sous-programme sur les progrès de la R&D  
                                                     
 
4 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 19 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
  2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Contribuer à un meilleur développeme nt, plus harmonieux, du système 
science-technologie-entreprise espagnol, encore de tai lle réduite, grâce à un régime d'aides en faveur 
de projets et d'activités de R&D et d'innov ation technologique da ns le domaine des 
télécommunications et de la société de l'information. 
 
4. Fondement et législation  
  Décret ITC/464/2008 du 20 février établissant les règles, le régime d'aides et l'administration 
du Programme stratégique sur les télécommunications et  la société de l'inform ation dans le cadre du 
Plan national pour la recherche scientifique, le développement et l'innovation technologique 
(2008-2011).   Décret ITC/2382/2008 du 5 août portant modification du décret précédent.  5. Forme de la subvention
 
 
 Subventions à fonds perdus5 et prêts à taux zéro assortis de garanties bancaires. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires peuvent être des entreprises, des organismes de recherche, d'autres entités de 
droit public, des entités à but non lucratif légaleme nt constituées et des groupements ou associations 
(UTE, AIE, associations sectorielles à but non lucr atif et groupements d'entreprises innovantes), tels 
qu'ils sont définis dans le D écret ITC/464/2008 du 20 février. 
  Dans le cadre de ce programme, les aides sont  octroyées sur une base annuelle lors d'un appel 
d'offres public et ouvert à l'intenti on de tous ceux qui souhaitent réaliser des projets ou des activités de 
RDI dans les différents domaines technologiques dont  il a préalablement été établi qu'ils présentaient 
un intérêt pour le programme, et qui est mené à bi en sous forme d'une mise en concurrence entre les 
demandes présentées.  Les activités bénéficiant d'une aide peuvent s'échelonne r sur plusieurs années 
(à concurrence de trois annuités) pourvu qu'elles débu tent en 2008.  Deux appels d'offres ont eu lieu 
en 2008;  dans le premier cas, les aides octroy ées pour des projets couvrant plusieurs années sont 
versées annuellement alors que, dans le second cas,  les aides sont versée en une seule fois. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  S'agissant du premier appel d'offres de 2008 (versements annualisés), un montant de 
68,36 millions d'euros au titre des subventions et un montant de 110,88 millions d'euros au titre des 
prêts ont été approuvés pour l'annuité 2008.  S'agis sant du second appel d'offres (versement unique), 
un montant de 14,98 millions d'euros au titre des s ubventions et un montant de 29,25 millions d'euros 
au titre des prêts ont été approuvés.  
                                                     
 
5 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 20  
 
  8. Durée de la subvention
 
  Il est prévu que des aides soient octroyées sur une base annuelle dans le cadre de ce 
sous-programme jusqu'en 2011 inclus.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné la nature du programme, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et 
qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multip les secteurs industriels et secteurs de services, et 
le nombre important de bénéficiaires de projets concrets, l'effet de ces aides sur le commerce est 
minime, d'autant que les subventions rec ouvrent une vaste portion d'activité économique. 
 D. P
ROJETS DE RDI 
1. Titre du programme  
 
 Programmes de projets de recherche appliquée et de développement expérimental. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le Programme national de dé veloppement expérimental a pr incipalement pour objectif de 
promouvoir le développement technologique entre l es divers acteurs du système science-technologie 
espagnol afin de stimuler la compétitivité des secteurs productifs en renforçant leur capacité 
technologique tout en réglant des questions qui présen tent un intérêt sur les plans socio-économique et 
environnemental et en favorisant la coopération en tre les différents éléments du système.  Se 
distinguent ainsi deux sous-program mes, l'un concernant le développe ment industriel, l'autre, les 
centres technologiques.   Le Programme national de projets de recherche appliquée a quant à lui principalement pour 
objectif de favoriser les activités qui permettent d' acquérir de nouvelles connaissances en examinant la 
possibilité d'appliquer de nouvelles technologies à la création de nouveaux produits ou processus, ou 
d'améliorer de manière considérable les produits , processus ou services existants, y compris la 
réalisation de projets de nature  préconcurrentielle dont les résulta ts ne peuvent être directement 
commercialisés et qui présentent un risque tec hnique élevé.  Se distinguent ainsi trois 
sous-programmes concernant la recherche appliqu ée industrielle, la recherche appliquée coopérative 
et les centres technologiques.  4. Fondement et législation
 
  Décret PRE/621/2008 du 7 mars établissant les rè gles, le régime d'aides et l'administration des 
moyens d'action applicables aux projets de RDI da ns le cadre du Plan national pour la recherche 
scientifique, le développement et l'innovation technologique (2008-2011). 
  Décret PRE/1007/2008 du 11 avril régissant l' appel d'offres de 2008 concernant l'octroi 
d'aides en faveur du Programme national de déve loppement expérimental dans le cadre du Plan 
national pour la recherche scientifique, le déve loppement et l'innovation technologique (2008-2011). 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 21 
 
 
  5. Forme de la subvention  
  Subventions
6, prêts remboursables à taux zéro et/ou avances récupérables. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les entreprises (microentrepri ses seulement dans le cas des projets de coopération en tant que 
requérants ou coopérants);  les centres privés de R& D à but non lucratif non universitaires;  d'autres 
entités privées à but non lucratif telles que les f ondations ou les associations;  les groupements ou 
associations d'entreprises;  les centres technologiques;   les centres publics de RDI;  les centres privés 
de R&D universitaires;  d'autres entités de droit public. 
  Dans le cadre de ce programme, les aides sont  octroyées sur une base annuelle, lors d'un appel 
d'offres public à l'intention de t ous ceux qui souhaitent réaliser des projets dans le cadre du 
programme, et qui est mené à bien sous form e d'une mise en concurrence entre les demandes 
présentées. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2008, le montant total des subventions versées s'est élevé à 83,3 millions d'euros, le montant total des prêts à 441,37 millions d'euros et le montant des avances récupérables à 
640 000 euros du FEDER. 
 8. Durée de la subvention
 
  Il est prévu que le programme s'applique jusqu'en 2011 inclus. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné la nature du programme, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et 
qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multip les secteurs industriels et secteurs de services, et 
le nombre important de bénéficiaires de projets concre ts (plus de 2 000 par an), l'effet de ces aides sur 
le commerce est minime, d'autant que les subve ntions recouvrent une vaste portion d'activité 
économique.  E. M
OYEN D 'ACTION CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE ET L 'INTERNATIONALISATION DU 
SYSTÈME  
1. Titre du programme  
  Programmes nationaux de partenariat public-privé et réseaux.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2008. 
 
                                                      
6 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 22  
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  La subvention a pour objet de promouvoir une  coopération stable à moyen terme entre le 
public et le privé grâce à la réalisation de projets de R&D.  Elle vise les activités susceptibles de générer la croissance au sein de la société du savoi r actuelle et de favoriser le développement et 
l'innovation technologique de chaque secteur écono mique en fournissant les moyens nécessaires à la 
réalisation d'activités permettant de conce voir de nouveaux produits, processus ou services. 
  La subvention a en outre pour objet de favori ser la recherche scientifique et technologique 
entre les différents acteurs du système science-tec hnologie-entreprise au moyen de la création de 
groupes public-privé stables qui stimulent le renf orcement de la capacité technologique et la 
compétitivité croissante du secteur productif espagnol .  Sous-programme d'appui aux plates-formes 
technologiques.  4. Fondement et législation
 
 
DÉCRET PRE/756/2008 du 14 mars établissant les règles qui régissent l'octroi d'aides 
publiques en faveur de la science et de la technologie au titre du moye n d'action concernant la mise en 
œuvre et l'internationalisation du système dans le cadre du Pl an national pour la recherche 
scientifique, le développement et l'innovation te chnologique (2008-2011) (Journal officiel du 
19 mars 2008). 
 
5. Forme de la subvention  
 
Subventions à fonds perdus7, prêts et/ou avances récupérables au compte du Fonds européen 
de développement régional. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les bénéficiaires peuvent être:  des entreprises (y compris les PME et les microentreprises);  les centres technologiques enregistrés en tant que centres d'innovation et de technologie (CIT);  les centres privés de R&D universitaires;  d'autres cent res privés de R&D à but non lucratif;  les centres 
publics de R&D (organismes publics de recherche et universités);  les groupements et associations 
d'entreprises;  et d'autres entités de droit public.  Les bénéficiaires peuvent participer à titre individuel 
ou en collaboration avec d'autres.   Dans le cadre de ce programme, les aides sont  octroyées sur une base annuelle, lors d'un appel 
d'offres public et ouvert, conformément aux princi pes en matière d'objectivité, de publicité, de 
transparence, d'équité et de non-discrimination.  Les aides peuvent être sollicitées pour des activités 
qui s'échelonnent sur plusieurs années.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 En 2008, le montant total des subventions versées s'est élevé à 42,5 millions d'euros, le 
montant des prêts à 12 millions d'euros et le mont ant des avances récupérables à 6,91 millions d'euros. 
 8. Durée de la subvention
 
 
Il est prévu que les programmes s'appliquent jusqu'en 2011 inclus. 
 
                                                      
7 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 23 
 
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Étant donné la nature de l'activité, qui vi se essentiellement à promouvoir la R&D et qui 
s'adresse à des entreprises appartenant à de multiples secteurs industr iels et secteurs de services, et le 
nombre important de bénéficiaires, l'effet de ces aides sur le commerce est minime, d'autant que les 
prêts touchent un vaste ensemble d'activités économiques. 
 F. F
INANCEMENT DE PROJETS DE RECHERCHE , DÉVELOPPEMENT ET INNOVATION (RDI)  
ÉLABORÉS PAR DES ENTREPRISES  
1. Titre du programme  
 
 Projets de RDI élaborés par des entreprises.  2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aider les entreprises espagnoles à se doter d'une technologie plus élaborée grâce au financement de projets de recherche, de dével oppement, d'innovation et de  promotion technologique 
menés par des entreprises. 
 4. Fondement et législation
 
  Décret royal n° 1406/1986 du 6 juin portan t approbation du Règlement du Centre pour le 
développement technologique industriel (CDTI). 
 5. Forme de la subvention
 
  Aides remboursables et partie llement remboursables à taux zéro. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Le CDTI finance des projets de RDI élaborés par des entreprises et présentés lors d'un appel 
d'offres ouvert permanent.  Ces projets peuvent être  entrepris à titre individuel, en collaboration avec 
des centres générateurs de connaissances ou dans le cadre d'une association entre entreprises. 
 
Le montant du prêt est variable.  Il pouvait atte indre, en 2007, 60 pour cent selon la typologie 
du projet (recherche industrielle, développement  technologique et innovation technologique) et, 
en 2008, 75 pour cent8, conformément aux limites établies au titre de l'Encadrement communautaire 
des aides d'État à la recherche, au développeme nt et à l'innovation.  Le prêt est accordé sur 
présentation de certificats, en fonction des objectifs atteints et établis dans le contrat passé avec 
l'entreprise.  Les entreprises peuvent, si elles le  souhaitent, recevoir de manière anticipée jusqu'à 
75 pour cent de l'aide octroyée au moyen de la ligne de préfinancement bancaire. 
 
                                                      
8 En 2008, le CDTI a procédé à une restructuration des projets de RDI.  Il a intégré les projets 
individuels de recherche industrielle concertée, les projets de développement et les projets d'innovation 
technologique dans les projets de R&D, avec les activ ités de recherche industrielle et de développement 
technologique. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 24  
 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  En 2007, les dépenses effectuées au titre de l' octroi d'aides remboursables et partiellement 
remboursables à taux zéro se sont élevées à 328,03 millions d'euros.  
 En 2008, les dépenses effectuées au titre de l' octroi d'aides remboursables et partiellement 
remboursables à taux zéro se sont élevées à 411,97 millions d'euros. 
 En 2007, le prêt moyen consenti par projet s' est élevé à 660 000 euros et le montant moyen 
total de l'investissement à 1,27 million d'euros.  
 En 2008, le prêt moyen consenti par projet s' est élevé à 530 000 euros et le montant moyen 
total de l'investissement à 1 million d'euros.  8. Durée de la subvention
 
 
Durée du programme:  indéterminée. 
 Les prêts accordés par le CDTI servent à financer des projets qui s'échelonnent sur plusieurs 
années.  En 2008, la durée moyenne  de versement a été de 23 mois , avec une période d'amortissement 
de dix ans incluant un délai de carence maximal de trois ans.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné la nature de l'activité, qui vi se essentiellement à promouvoir la R&D et qui 
s'adresse à des entreprises appartenant à de multiples secteurs industr iels et secteurs de services, et le 
nombre important de bénéficiaires de projets concrets, l'effet de ces aides sur le commerce est minime, d'autant que les prêts touchent un vaste ensemble d'activités économiques. 
 
G. A
IDES OCTROYÉES À DES ENTREPRISES TECHNOLOGIQUES – AIDES NEOTEC 
1. Titre du programme  
  NEOTEC.  
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objectif est de créer des entreprises technol ogiques indépendantes et de consolider celles 
créées depuis moins de deux ans.  Le programme vise  aussi à encourager le transfert de connaissances 
entre les chercheurs et les entreprises. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Décret royal n° 1406/1986 du 6 juin portan t approbation du Règlement du Centre pour le 
développement technologique industriel.   Aides octroyées aux jeunes entreprises innovant es au titre de l'Encadrement communautaire 
des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation (2007-2013). 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 25 
 
 
  5. Forme de la subvention  
  Aides remboursables à taux zéro.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Le CDTI finance des projets menés par des entreprises technologiques dans le cadre d'un 
appel d'offres ouvert permanent.  
Le montant du prêt correspond à 70 pour cent du budget, à concurrence de 400 000 euros.  
Une partie de l'aide est octroyée à la signature du contrat et le reste est accordé sur présentation de 
certificats, en fonction des objectifs atteints et établis dans le contrat passé avec l'entreprise. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 En 2007, les dépenses effectuées au titre de l' octroi d'aides remboursables à taux zéro se sont 
élevées à 12,4 millions d'euros.   En 2008, les dépenses effectuées au titre de l' octroi d'aides remboursables à taux zéro se sont 
élevées à 13,96 millions d'euros. 
 En 2007, le prêt moyen consenti par projet s' est élevé à 340 000 euros et le montant moyen 
total de l'investissement à 650 000 euros. 
  En 2008, le prêt moyen consenti par projet s' est élevé à 350 000 euros et le montant moyen 
total de l'investissement à 660 000 euros.  
8. Durée de la subvention
 
 
Durée du programme:  indéterminée. 
 Les prêts accordés par le CDTI servent à financer des projets qui s'échelonnent sur plusieurs 
années.  En 2008, la durée moyenne  de versement a été de 20 mois. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
  Étant donné la nature de l'activité, qui vise essentiellement à créer de jeunes entreprises 
innovantes et à consolider celles créées depuis moin s de deux ans mais toujours loin d'accéder aux 
marchés et qui s'adresse à des entrep rises appartenant à de multiples sect eurs industriels et secteurs de 
services, et le nombre important de bénéficiaires de projets concrets, l'effet de ces aides sur le 
commerce est minime, d'autant que les prêts touchent un vaste ensemble d'activités économiques.  H. P
ROGRAMME VISANT À PROMOUVOIR UNE COOPÉR ATION STABLE ENTRE LE PUBLIC ET LE 
PRIVÉ EN MATIÈRE DE RECHERCHE , DE DÉVELOPPEMENT ET D 'INNOVATION GRÂCE À LA 
CRÉATION DE CONSORTIUMS STRATÉGI QUES NATIONAUX DE RECHERCHE TECHNIQUE 
(PROGRAMME CENIT) 
1. Titre du programme  
 
Programme CENIT.  N 410/2005 Programme CENIT. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 26  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
L'objectif est de financer une coopération stable  entre le public et le privé en matière de 
recherche, de développement et d'innovation (RDI ) dans les domaines prés entant une importance 
stratégique pour l'économie, grâce à la création de consortiums st ratégiques nationaux de recherche 
technique (Programme CENIT). 
 
4. Fondement et législation  
 
DÉCRET ITC/2759/2005 du 2 août portant approbation des règles qui régissent l'octroi de 
subventions destinées à promouvoir une coopération stable  entre le public et le privé en matière de 
recherche, de développement et d'innovation (RDI ) dans les domaines prés entant une importance 
stratégique pour l'économie grâce à la création de  consortiums stratégiques nationaux de recherche 
technique (Programme CENIT) (Journal officiel du 1er septembre 2005). 
 
DÉCRET ITC/2143/2006 du 30 juin portant modification du Décret ITC/2759/2005 du 2 août 
portant approbation des règles qui régissent l'oc troi de subventions destinées à promouvoir une 
coopération stable entre le public et le privé en  matière de recherche, de développement et 
d'innovation (RDI) dans les domaines présentant une importance stratégique pour l'économie grâce à 
la création de consortiums stratégiques nationa ux de recherche technique (Programme CENIT) 
(Journal officiel du 4 juillet 2006). 
DÉCISION du 5 juillet 2006 du Centre pour le  développement technologique industriel 
prévoyant l'octroi de subventions destinées à prom ouvoir une coopération stable entre le public et le 
privé en matière de recherche, de développement  et d'innovation (RDI) dans les domaines présentant 
une importance stratégique pour l' économie grâce à la création de consortiums stratégiques nationaux 
de recherche technique (Programme CENIT)  (Journal officiel du 11 juillet 2006). 
DÉCISION du 5 février 2007 du Centre pour le  développement technologique industriel 
prévoyant l'octroi de subventions destinées à prom ouvoir une coopération stable entre le public et le 
privé en matière de recherche, de développement  et d'innovation (RDI) dans les domaines présentant 
une importance stratégique pour l' économie grâce à la création de consortiums stratégiques nationaux 
de recherche technique (Programme CENI T) (Journal officiel du 9 février 2007) . 
DÉCISION du 21 novembre 2007 du Centre pour le développement t echnologique industriel 
prévoyant l'octroi de subventions destinées à prom ouvoir une coopération stable entre le public et le 
privé en matière de recherche, de développement  et d'innovation (RDI) dans les domaines présentant 
une importance stratégique pour l' économie grâce à la création de consortiums stratégiques nationaux 
de recherche technique (Programme CENIT)  (Journal officiel du 4 décembre 2007). 
5. Forme de la subvention  
 
Subventions à fonds perdus9 destinées à financer de grands projets intégrés de recherche 
industrielle à caractère stratégique , de taille importante et ayant une vaste portée scientifique ou 
technique.  
                                                     
 
9 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 27 
 
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Peut bénéficier de la subve ntion tout groupement de personnes morales publiques ou privées, 
conformément aux termes de l'alinéa 3 de l'articl e 11 de la Loi générale n° 38/2003 du 17 novembre 
sur les subventions.  Ces groupements seront régis par le document contractuel qui les règlemente. 
 
 Les groupements doivent être constitués, au minimum, de quatre entreprises autonomes, dont deux entreprises de grande taille ou de taille moyenne  et deux de petite taille, conformément à la 
définition de la Commission européenne.  
 En outre, la participation pertinente d'au mo ins deux organismes de recherche sera nécessaire, 
participation qui sera en tout état de cause formalisée sous la forme d'un contrat de sous-traitance de la 
part d'une ou plusieurs entreprises faisant partie du groupement.   Les projets doivent bénéficier d'un budget annuel moyen compris entre 5 et 10 millions 
d'euros.  La subvention accordée pourra représente r jusqu'à 50 pour cent des coûts du projet ouvrant 
droit à subvention.   Le bénéficiaire pourra disposer de la subven tion accordée sous forme de versements partiels 
tels qu'ils sont prévus dans les annexes de la décision d'octroi, lo rsqu'il aura été démontré que les 
activités prévues dans le cadre de chaque versement partiel ont été réalisées. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
Les dépenses effectuées en 2007 se sont élevées à 76,57 millions d'euros et celles effectuées 
en 2008 à 156,11 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention  
 
Les subventions approuvées par le CDTI fi nancent des projets dont la durée sera 
généralement de quatre ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Du fait de la nature de ce programme, qui vise à favoriser une collaboration stable entre le 
public et le privé en matière d'innovation et à financ er de grands projets orientés vers une recherche 
planifiée dans les domaines technologiques d'aven ir et potentiellement porteurs sur le plan 
international, dont l'objet soit l'obtention de nouve lles connaissances qui puissent s'avérer utiles pour 
la création de nouveaux produits, processus ou services  ou pour l'intégration des technologies, l'effet 
de ces aides sur le commerce sera minime, compte tenu de leur répartition sur une vaste portion de l'activité économique, de même que du nombre él evé de bénéficiaires ainsi que du caractère 
préconcurrentiel marqué des projets, qui les éloigne substantiellement du marché. 
 
I. P
ROGRAMME D 'AIDES AUX PARCS SCIENTIF IQUES ET TECHNOLOGIQUES  
1. Titre du programme  
  Programme d'aides aux parcs scientifiques et technologiques (jusqu'en 2007).  Sous-programme pour les infrastructures d estinées aux parcs ACTEPARQ (depuis 2008). 
 
2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 28  
 
   
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Aides en faveur des projets concernant l'é quipement et l'infrastructure scientifique ou 
technologique et des projets de RDI visant à pr omouvoir les parcs scientifiques et technologiques et 
les entités sous-jacentes afin de contribuer à un meille ur développement, plus harmonieux, du système 
science-technologie-entreprise espagnol, encore de taille réduite.  4.  Fondement et législation
 
 
 Décret ECI/396/2006 du 13 février portant modification du Décret ECI/1385/2005 du 9 mai 
(Journal officiel du 18 février).   Encadrement communautaire des aides d'État à la rech erche et au développement 
(96/C 45/06). 
 
 Décret PRE/660/2008 du 7 mars établissant les rè gles qui régissent l'octroi d'aides publiques 
en faveur de la science et de la technologie au titre du moyen d'action concernant les infrastructures scientifiques ou technologiques dans le cadre du Pl an national pour la recherche scientifique, le 
développement et l'innovation technologique (2008-2011). 
 
5.  Forme de la subvention
 
  Les aides seront octroyées dans le cadre d'un ré gime de concurrence et prendront la forme de 
subventions, de prêts et/ou d'avance s récupérables au compte du FEDER. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Pourront bénéficier de ces aides les entités inst allées ou sur le point de s'installer dans des 
parcs (entreprises, centres technologiques, entités à but non lucratif et entités de droit public).  Pourront aussi en bénéficier les entités promotrices de parcs et les entités juridiques qui gèrent des groupements d'entreprises innovantes ayant l'intenti on de mettre en place des infrastructures destinées 
à des activités scientifiques et technologiques librement  accessibles dans les parcs.  Tous les projets 
devront être coordonnés et donc présen tés par l'entité promotrice du parc. 
 7.  Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 En 2007, des aides ont été octroyées pour 290 projets.  Le montant total des subventions 
versées s'est élevé à 2,03 millions d'euros et le montant total des prêts à 405,08 millions d'euros. 
  En 2008, 147 projets ont bénéficié de ces aid es.  Le montant total des subventions versées 
s'est élevé à 1,54 million d'euros et le montant total des prêts à 76,26 millions d'euros.  
8.  Durée de la subvention
 
  Les aides octroyées pour ces projets peuvent s'échelonner sur plusieurs années (à concurrence de quatre ans).  
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné la nature du programme, qui a pour  but de promouvoir les parcs scientifiques et 
technologiques ne visant pas directement à développer des processus productifs, l' effet des aides sur le 
commerce est minime.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 29 
 
 
   
PME 
 
J. PROGRAMME EN FAVEUR DES PME 
1. Titre du programme  
 
 Programme en faveur des PME (AVANZA PYME) (en 2007).  Sous-programme en faveur des PME (AVANZ A PYME) (inclus dans le moyen d'action 
stratégique concernant les télécommunications et la société de l'information du Plan national en 
matière de RDI (2008-2011)). 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Favoriser l'adoption de solutions collectives,  tant sectorielles qu'horizontales, pour les PME 
afin d'améliorer leur produc tivité et leur compétitivité. 
 4. Fondement et législation
 
 
Décret ITC/524/2007 du 27 février établissant les règles qui régissent l'octroi d'aides à des 
petites et moyennes entreprises pour la réalisation de projets et d'activités axés sur le développement 
de la société de l'information da ns le cadre du Plan en faveur de s PME (Programme en faveur des 
PME) (Journal officiel du 9 mars 2007). 
 
Décret ITC/464/2008 du 20 février établissant les rè gles, le régime d'aides et l'administration 
du Programme stratégique sur les télécommunications et  la société de l'inform ation dans le cadre du 
Plan national pour la recherche scientifique, le développement et l'innovation technologique 
(2008-2011).  
Règlement (CE) n
o 69/2001 de la Commission du 12 ja nvier concernant l'application des 
articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis . 
 5. Forme de la subvention
 
 
Subventions à fonds perdus.10 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Peuvent bénéficier de ces aides les entrepri ses et les entités à but non lucratif qui ont pour 
objectif de fournir des services de soutien aux PM E, les groupements d'intérêt économique réunissant 
des entreprises qui partagent le même bu t ainsi que les groupements d'entreprises. 
  Les appels d'offres sont publics et ouverts et sont menés à bien sous forme d'une mise en 
concurrence entre les demandes présentées.  Les activités susceptibles de bénéficier d'une aide 
peuvent s'échelonner sur plusieurs années (jusqu'à de ux annuités), l'aide étant versée sous forme de 
paiements annualisés. 
                                                     
 
10 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 30  
 
  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Programme en faveur des PME:  Le mont ant des subventions versées s'est élevé à 
37,34 millions d'euros en 2007 et à 39 millions d'euros en 2008.  
 Sous-programme en faveur des PME:  Le montant versé en 2008 s'est élevé à 34,98 millions 
d'euros.  8. Durée de la subvention
 
 
 Comme il est prévu que des aides soient versées annuellement au titre de ce programme 
jusqu'en 2011 inclus, son cadre légal été modifié en 2008.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Le programme d'aides n'a pas d'effets sur le commerce compte tenu de son faible montant et 
du nombre élevé des PME qui en bénéficient indirectement puisque le programme ne vise aucun secteur en particulier.  K. INNOEMPRESA 
1. Titre du programme
 
 
 Programme de soutien à l'innovation des PME (INNOEMPRESA).  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Soutenir l'innovation et la compétitivité des PME grâce à la réalisation de projets dans les 
domaines de la technologie, de l'organisa tion et de la gestion des entreprises. 
 
4. Fondement et législation
 
 
Décret royal no 1579/2006 du 22 décembre établissant le régime d'aides et le système de 
gestion du Programme de soutien à l'innovatio n des petites et moyennes entreprises (2007-2013) 
(Journal officiel du 2 février 2007). 
 5. Forme de la subvention
 
 
Subventions à fonds perdus.11 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Les PME qui comptent un ou plusieurs empl oyés ainsi que les organismes intermédiaires 
pourront bénéficier de ces aides.  
                                                     
 
11 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 31 
 
 
   Pour déterminer le statut de PME, il faut  se reporter à la Recommandation 2003/361/CE de la 
Commission du 6 mai 2003 concernant la définiti on des micro, petites et moyennes entreprises 
(Journal officiel de l'UE L 124 du 20 mai 2003).   Sont considérés comme organismes intermédiaires: 
 
a) les organisations publiques ou privées, à but non lucratif, dotées d'une personnalité 
juridique qui fournissent régulièrement aux petites et moyennes entreprises (PME) divers types de services de soutien en matiè re d'innovation et de modernisation et qui 
disposent des ressources matérielles et humaines leur permettant de favoriser et 
d'orienter les projets innovants. 
 b) les entités dont le capital est majoritairement public, qui fournissent régulièrement 
aux PME des services de soutien en matière  d'innovation et de compétitivité et qui 
soutiennent des projets répondant aux critè res du programme (organisation innovante 
et gestion avancée, innovation technologi que et qualité ainsi que des projets de 
coopération innovants) sans chercher à réa liser des bénéfices dans le cadre de ces 
projets. 
 
 Pour en bénéficier, les demandeurs doivent s'êt re acquittés de leurs obligations fiscales et de 
leurs obligations envers la Sécurité sociale;  les bénéficiaires doivent présenter les documents attestant 
que l'activité pour laquelle la subvention est accordée a été réa lisée et que les coûts correspondants ont 
été effectués.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 Un montant de 67 316 000 euros a été inscrit au budget pour l'année 2007 et de 
65 558 520 euros pour l'exercice 2008.   Les montants susmentionnés qui sont inscrits au budget ont été répartis sur l'ensemble du 
territoire des Communautés autonomes, conformément  aux dispositions de l' article 86 de la Loi 
générale budgétaire n
o 47/2003.  Ainsi, un montant de 51 850 865,25 euros a été inscrit pour 2007 et 
de 52 900 000 euros pour 2008.  La somme corres pondant à l'écart entre les montants inscrits au 
budget et les montants répartis sur l'ensemble du territoire des Communautés autonomes a servi à 
financer des projets suprarégi onaux auxquels ont participé des en treprises de certaines de ces 
communautés.  
8. Durée de la subvention
 
  Le programme est en vigueur  pour la période 2006-2013. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Le montant moyen de la subvention versée par projet s'est élevé à 5 312,00 euros en 2006, à 
10 661,91 euros en 2007 et à 12 043,70 euros en 2008.   Compte tenu de la finalité de ce programme d'ai des et des montants versés aux entreprises, on 
peut en déduire qu'il n'a aucun effet notable sur le commerce. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 32  
 
  L. G
ROUPEMENTS D 'ENTREPRISES INNOVANTES  
1. Titre du programme  
  Sous-programme de soutien aux groupements d'entreprises innovantes.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ces aides visent à favoriser la constitution et/ ou le renforcement de groupements d'entreprises 
dont les caractéristiques, objectifs et critères correspondent à ceux des groupements d'entreprises innovantes, ceux-ci s'entendant d'une combinaison d'entreprises, de centres de formation, d'unités de recherche publiques ou privées et d'autres intervenants  des secteurs public ou privé participant à des 
processus d'échanges de collaboration, en vue d'obt enir les avantages ou bénéfices découlant de la 
réalisation de projets conjoints innovants.   Les aides octroyées lors de l'appel d'offres de  2007 visaient uniquement l'élaboration de plans 
stratégiques.  Suite à l'établissement de nouveaux cr itères d'octroi des aides en 2008, les projets et 
activités ci-après ont toutefois pu bénéficier d'une aide: 
 
• Élaboration de plans stratégiques.   Les plans élaborés devront préciser de manière 
détaillée les objectifs que doivent atteindr e, à court et à moyen terme, tout 
groupement cherchant à obtenir le statut de groupement d'entreprises innovantes ainsi 
que les entreprises et organismes qui le constituent.  Ces plans devront en outre indiquer les moyens d'action qui permettr ont d'atteindre ces objectifs ainsi que la 
façon dont ils favoriseront l'innovation et amélioreront la compétitivité grâce aux 
activités prévues intéressant l'ensemble des entreprises et organismes constituant ce 
groupement. 
• Fonctionnement des structures de coordination et de gestion des groupements 
d'entreprises innovantes. 
• Réalisation d'activités spécifiques  destinées à renforcer le potentiel innovant et la 
compétitivité des entreprises du groupement. 
• Réalisation de projets associatifs visant  à promouvoir les actions conjointes entre 
différents groupements espagnols d'entreprises innovantes ou entre ceux-ci et des groupements d'autres pays de l'Union eu ropéenne présentant des caractéristiques 
similaires, actions découlant généralement  d'une orientation stratégique commune 
dans les différents domaines liés à la gestion de l'entreprise, en particulier l'innovation 
et le transfert de technologie. 
4. Fondement et législation
 
 
• Décret ITC/2691/2006 du 2 août établissant les règles, le régime d'aides et la gestion 
des mesures de soutien aux groupements d'entreprises innovantes. 
• Décret ITC/692/2007 du 20 mars régissant l' octroi d'aides en faveur de l'élaboration 
des plans stratégiques des groupe ments d'entreprises innovantes.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 33 
 
 
  • Décret ITC/3808/2007 du 19 décembre régissant le registre spécial des groupements 
d'entreprises innovantes. 
• Décret PRE/756/2008 du 14 mars établissant les règles qui régissent l'octroi d'aides 
publiques en faveur de la science et de  la technologie au titre du moyen d'action 
concernant la mise en œuvre et l'internationalisation du système dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique , le développement et l'innovation 
technologique (2008-2011). 
• Décret PRE/986/2008 du 8 avril régissant l'a ppel d'offres de 2008 concernant l'octroi 
d'aides en faveur du Programme nationa l de réseaux au titre du moyen d'action 
concernant la mise en œuvre et l'internationalisation du système dans le cadre du Plan national pour la recherche scientifique , le développement et l'innovation 
technologique (2008-2011). 
5. Forme de la subvention
 
 
Subvention à fonds perdus. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires peuvent être 
 
• Dans le cas de l'élaboration de plans stratégiques: 
• Les collectifs, groupements ou associat ions constitués en entités à but non 
lucratif et dont les caractéristiques, objectifs et critères correspondent à ceux des groupements d'entreprises innovantes visés au point 3 de la présente section. 
• Les entités à but non lucratif qui cherchent à promouvoir la constitution de 
futurs groupements d'entreprises innovantes. 
• Les agences ou autres organismes publics qui favorisent le développement 
économique autonome et local et cherchent à promouvoir la constitution de futurs groupements d'entreprises innovantes. 
• Dans le cas des autres types d'actions prévues, toutes les entreprises qui satisfont aux 
critères énoncés dans le Décret ITC/3808/2007 du 19 décembre peuvent être bénéficiaires. 
 Avant la réception de la subvention, les bénéfici aires doivent produire la preuve qu'ils se sont 
acquittés de leurs obligations fiscales et de le urs obligations envers la Sécurité sociale. 
  Ils doivent également présenter des documents  attestant que l'activité pour laquelle la 
subvention est accordée a été réalisée.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 Des montants de 2 224 164 euros et de 5 945 481 euros ont été versés dans le cadre des appels 
d'offres de 2007 et de 2008, respectivement.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  8. Durée de la subvention
 
  Le programme est en vigueur  pour la période 2007-2013. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
Compte tenu de la finalité de ce programme d'ai des, on peut en déduire qu'il n'a aucun effet 
notable sur le commerce.  
Infrastructures TIC 
 
M. S
OUS-PROGRAMME D 'AVANCES EN FAVEUR DES INFRASTRUCTURES  
1. Titre du programme  
  Sous-programme en faveur des infrastructures. 
 
 Aide d'État (N 73/2008)  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le sous-programme s'inscrit da ns le cadre du Plan national pour la recherche scientifique, le 
développement et l'innovation technologique (2 008-2011) (Décret ITC/464/2008 du 20 février). 
 
 Il a pour objet de promouvoir les investisseme nts nécessaires à l'extension de la couverture 
des services de télécommunication, en particulier dans les zones rurales dont les conditions sont 
similaires à celles qui prévalent dans les zones urbaines, afin de favoriser leur développement 
économique et l'intégration de leurs citoyens et entreprises à la société de l'information. 
 
 Les moyens d'action envisagés dans le cadre du sous-programme en faveur des infrastructures 
sont les suivants:  
• F1: Développement des services à larg e bande et d'autres services de 
télécommunication dans des zones rurales et isolées:  projets visant à mettre en place des infrastructures d'accès qui permettront de répondre à la demande en matière de 
services à large bande émanant des habitants de ces zones en leur fournissant des 
services techniques et économiques similaires à ceux majoritairement offerts sur le territoire national. 
• F2: Réseaux ruraux de grande capacité :  mesure visant à développer des 
infrastructures de réseaux de base qui permettront de connecter certaines 
communautés rurales aux grands réseaux de transmission de données en fournissant 
des services avancés de télécommunication. 
• F3: Projets pilotes concernant des services avancés de télécommunication:  
mesure visant à accélérer l'adoption et la mise au point de nouvelles technologies à large bande et de services avancés de tél écommunication en zones rurales.  Ces 
projets ont pour objectif de mettre à l'essai, dans des zones rurales déterminées,  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  certaines technologies sur le point d'être  ou déjà mises en œuvre dans les grandes 
villes, mais dont l'extension au monde rural n'est pas prévue à court terme. 
• F4: Réseaux d'accès aux services publics locaux:   mesure visant à mettre en place 
des réseaux publics de télécommunication au niveau local qui permettront aux particuliers d'avoir accès uniquement aux services publics de la société de 
l'information offerts par les administrations publiques.  Ces réseaux ne pourront 
fournir des services d'accès à Internet. 
• F5: Mesures de diffusion et de communication:  mesures visant à fournir 
suffisamment d'informations aux particuliers  pour leur faire connaître les avantages 
des services à large bande et des services avancés de télécommunication ainsi que les avantages qu'ils présentent pour eux sur le  plan de l'accès à la société de 
l'information. 
4. Fondement et législation
 
 
Décret ITC/464/2008 du 20 février établissant les rè gles, le régime d'aides et l'administration 
du Programme stratégique sur les télécommunications et  la société de l'inform ation dans le cadre du 
Plan national pour la recherche scientifique, le développement et l'innovation technologique 
(2008-2011) (Journal officiel du 26 février 2008). 
 
Décret ITC/2382/2008 du 5 août portant modi fication du Décret ITC/464/2008 du 20 février 
établissant les règles, le régime d'aides et l'administration du Programme stratégique sur les télécommunications et la société de l'information dans le cadre du Plan national pour la recherche 
scientifique, le développement et l'innovation te chnologique (2008-2011) (Journal officiel du 
11 août 2008). 
  Le programme d'aides a donné lie u à un appel d'offres qui a été publié au Journal officiel du 
7 mars 2008 (décision du 4 mars 2008 du Secrétariat d'Ét at aux télécommunications et à la société de 
l'information). 
 
5. Forme de la subvention
 
 
Crédits remboursables à taux zéro et subvention à fonds perdus.12 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  Dans le cas des moyens d'action F1 et F2, les aides sont destinées à des opérateurs de 
télécommunication (exploitants de réseaux et prestataires de services de communication électronique).   Dans le cas des moyens d'action F3, F4 et F5, les aides sont destinées: 
 
• aux entreprises (uniquement pour le moyen d'action F3) 
• aux entités locales, telles que définies à l'article 3 de la Loi n
o 7/1985 du 2 avril 
établissant les règles du régime local, et aux Communautés autonomes uniprovinciales, celles-ci ayant assumé les fonctions de leurs conseils généraux respectifs (dans le cas des moyens d'action F3, F4 et F5). 
                                                     
 
12 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 36  
 
  • aux entités à but non lucratif légalement constituées, pourvu qu'elles ne puissent être 
considérées comme des entreprises.  L'absence de but lucratif doit être expressément 
reconnue dans les statuts ou règles de fonc tionnement de l'entité (uniquement dans le 
cas des moyens d'action F3 et F5). 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 Les données figurant ci-après font référence aux ai des octroyées en faveur des projets relevant 
des moyens d'action financés dans le cadre de ce sous-programme: 
 
DONNÉES ÉCONOMIQUES – MOYEN D'ACTION F1 
Investissement total (€ ) Subvention connexe (€) Crédit connexe (€) 
8 699 801,25 2 153 200,81 4 697 892,68 
 
DONNÉES ÉCONOMIQUES—MOYEN D'ACTION F2 
Investissement total (€ ) Subvention connexe (€) Crédit connexe (€) 
46 295 305,27 10 184 967,16 21 295 840,42 
 
DONNÉES ÉCONOMIQUES – MOYEN D'ACTION F3 
Investissement total (€ ) Subvention connexe (€) Crédit connexe (€) 
288 433,00 170 786,30 0,00 
 
DONNÉES ÉCONOMIQUES – MOYEN D'ACTION F5 
Investissement total (€ ) Subvention connexe (€) Crédit connexe (€) 
773 853,00 490 332,40 0,00 
 
 Aucune aide n'a été octroyée au titre du moyen d'action F4 dans le cadre de l'appel d'offres 
de 2008. 
 
8. Durée de la subvention  
 
2008-2010. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
À l'heure actuelle, on ne dispose pas de donn ées concernant l'effet du programme sur le 
commerce dans les zones concernées par celui-ci.  Cela est dû au fait que les efforts déployés au cours des premières phases portent sur la mise en place d es infrastructures nécessaires, et qu'il est encore 
trop tôt pour que l'incidence du programme sur la demande de services de télécommunication et son 
effet sur l'activité économique de ces régions soient significatifs. 
 N. P
ROGRAMME D 'EXTENSION DE LA LARGE BANDE AUX ZONES RURALES ET ISOLÉES (PEBA) 
1. Titre du programme  
 
Programme d'extension de la large bande  aux zones rurales et isolées.  PEBA 
 
Aide d'État (N 583/2004) 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 37 
 
 
  2. Période sur laquelle porte la notification  
 
2007-2008. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Ce programme s'inscrit dans le cadre de la stratégie nationale en matière de large bande, 
communiquée à la Commission européenne sous couvert  des mécanismes de coordination établis dans 
le Plan d'action e-Europe 2005.  
 L'objectif ultime du Programme d'extension de la  large bande aux zones rurales et isolées sera 
de parvenir à une couverture totale du territoire natio nal et à rendre la large bande disponible pour tout 
usager, indépendamment du type de technologie u tilisée dans chaque cas, et d'obtenir la meilleure 
pénétration réelle possible dans les plus brefs délais.  
4. Fondement et législation
 
  Décret ITC/701/2005 du 17 mars établissant les rè gles, le régime d'aides et l'administration du 
Programme d'extension de la larg e bande aux zones rurales et isol ées et régissant l'appel d'offres y 
relatif (Journal officiel du 22 mars 2005).  
5. Forme de la subvention
 
  Crédits remboursables à taux zéro et subvention à fonds perdus.
13 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires directs des aides sont les exploitants de réseaux et les prestataires de services de communication électronique, à titre individuel ou sous toute forme de groupements d'entreprises auxquels ils participent, à condition qu'ils aient une personnalité morale propre.  Ne 
pourront bénéficier des aides les grandes entreprises, ni les entreprises moyennes – conformément à la 
recommandation de la Commission eu ropéenne du 6 mai 2003 concerna nt la définition des micro, 
petites et moyennes entreprises (Journal officiel de  l'Union européenne, L 124, du 20 mai 2003) – 
pendant la période de restructuration, sau f autorisation individuelle de la Commission. 
  Les bénéficiaires indirects sont les demandeurs de large bande dans les zones d'application du 
programme. 
 
 Le programme a été lancé par l'intermédiair e d'un appel d'offres ouvert publié au Journal 
officiel.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 En 2007, la valeur des investissement s réalisés au titre du programme était de 
28 097 905,94 euros, tandis que le montant des subventions accordées s'est élevé à 2 424 777,38 euros 
et celui des crédits, à 6 508 418,25 euros.  
                                                     
 
13 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 38  
 
   En 2008, la valeur des investissements prévus au titre du programme était de 
21 821 999,02 euros, tandis que le montant des subventions accordées s'est élevé à 2 247 042,64 euros 
et celui des crédits, à 5 294 269,90 euros.  8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 
 Le programme s'étend su r la période 2005-2008. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
• Niveau de pénétration des services à large ba nde offerts en zones rurales par le biais 
des diverses technologies envisagées dans le Programme d'extension de la large 
bande: 
Technologie Pénétration du service 
ADSL 21,53% 
WIMAX 1,07% 
Satellite 0,33% 
HFC 28% 
Moyenne globale 12,73% 
 
• Clients bénéficiant d'un service à large ba nde par le biais du Programme d'extension 
de la large bande, selon la technologie offrant un tel service: 
Technologie Nombre de clients 
ADSL 155 065 
WIMAX 1 556 
Satellite 717 
HFC 1 665 
Total 159 003 
 
Changement climatique 
 
O. MESURE STRATÉGIQUE EN MATIÈRE D 'ÉNERGIE ET DE CHANGEMENT CLIMATIQUE  
1. Titre du programme  
 
 Sous-programme national.  Sous-programme na tional sur l'efficacité énergétique, les énergies 
renouvelables et les technologies de combus tion propre ou technologies émergentes. 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2008.   G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 39 
 
 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  L'objectif principal consiste à promouvoir l'ét ablissement d'un modèle énergétique durable 
reposant sur des énergies renouvelables et des te chnologies de combustion propre ou des technologies 
émergentes afin d'augmenter l'efficacité énergétique  de l'ensemble du cycle énergétique et d'atténuer 
les effets négatifs de la consommation d' énergie sur le changement climatique. 
 4. Fondement et législation
 
 
DÉCRET PRE/968/2008 du 4 avril établissant l es règles qui régissent l'octroi d'aides 
publiques en faveur de la recherche, du dévelo ppement et de l'innovation dans les domaines de 
l'énergie et du changement climatique dans le cadre  du Plan national pour la recherche scientifique, le 
développement et l'innovation technologique (2008-2011). 
 
DÉCRET PRE/2429/2008 du 14 août régissant l'appe l d'offres de 2008 concernant l'octroi 
d'aides publiques en faveur de la recherche, du dé veloppement et de l'innova tion dans les domaines de 
l'énergie et du changement climatique dans le cadre  du Plan national pour la recherche scientifique, le 
développement et l'innovation technologique (2008-2011). 
 5. Forme de la subvention
 
 
Subventions à fonds perdus14 et prêts à taux zéro. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires peuvent être des entreprises, des centres technologiques de collaboration, 
des centres privés de R&D à but non lucratif et des groupements ou associations d'entreprises (UTE, 
AIE, associations sectorielles à but non lucratif), tels  qu'ils sont définis dans le Décret PRE/690/2005 
du 18 mars 2005 modifié par le Décret PRE/402/2006 du 16 février.   Dans le cadre de ce programme, les aides sont  octroyées sur une base annuelle, lors d'un appel 
d'offres public et ouvert à l'intenti on de tous ceux qui souhaitent réaliser des projets ou des activités de 
R&D dans les différents domaines technologiques dont  il a préalablement été établi qu'ils présentaient 
un intérêt pour le programme, et qui est mené à bi en sous forme d'une mise en concurrence entre les 
demandes présentées.  7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
 
 En 2008, le montant total des subventions ver sées s'est élevé à 3 748 029 euros et le montant 
total des prêts à 9 708 633,91 euros.  8. Durée de la subvention
 
 
 Il est prévu que la Mesure stratégique en matière d'énergie et de changement climatique soit 
appliquée jusqu'en 2011 inclus.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 Étant donné la nature du programme, qui vise essentiellement à promouvoir la technologie et 
qui s'adresse à des entreprises appartenant à de multip les secteurs industriels et secteurs de services, 
                                                      
14 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 40  
 
  l'effet de ces aides sur le commerce est minime, d'autant que les subventions recouvrent une vaste 
portion d'activité économique.  P. P
ROGRAMME DE PROMOTION DES ÉN ERGIES RENOUVELABLES ET DE L 'EFFICACITÉ 
ÉNERGÉTIQUE  
1. Titre du programme  
  Régimes d'aides en faveur  des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique. 
  Aides d'État N 188/2005 (intègre et unifie les régimes N 459/2001, N 460/2001 [lui-même 
modifié par N 339/2004] et N 198/2002.  Il s'agissait de régimes d'aides en faveur de l'énergie solaire 
thermique, de l'énergie solaire photovoltaïque et du financement de sources d'énergies renouvelables 
et de l'efficacité énergétique.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 Exercices 2007 et 2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce programme est un régime d'aides en fave ur de projets concernant des activités liées à 
l'économie d'énergie et aux énergies renouvelables, qui  inclut de nouveaux concepts qui n'existaient 
pas dans le cadre des programmes antérieurs, co mme les investissements concernant les services 
énergétiques de district, l'efficacité énergétique dans  les transports et le traitement de l'eau, le 
remplacement du gazole par le GPL, le gaz nature l ou l'hydrogène dans le transport urbain et la 
valorisation énergétique des résidus, la productio n de combustibles biologiques, l'utilisation de 
l'énergie géothermique, de l'énergie marémotrice et  de la houle ainsi que des piles à combustible. 
 4. Fondement et législation
 
  Le fondement juridique du régime est la Convention de financem ent ICO-IDAE pour la 
promotion des investissements concernant les én ergies renouvelables et l'efficacité énergétique. 
 
 Ce programme continuera de faire partie inté grante des trois régimes d'aides qui existaient 
jusqu'à présent et autorisés par la Commission pour cha que période, les régimes antérieurs étant l'aide 
en faveur de l'énergie solaire et photovoltaïque et  autres sources d'énergies renouvelables et en faveur 
de l'efficacité énergétique. 
 
 Le régime est compatible avec les Directives relatives à l'environnement. 
 5. Forme de la subvention
 
  Subvention à fonds perdus en faveur de pr ojets relatifs à l'énergie solaire thermique, à 
l'énergie solaire photovoltaïque et autres sources d'én ergies renouvelables et à l'efficacité énergétique, 
qui facilite l'accès aux investissements dans les zon es où la réalisation de projets est moins facile. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les bénéficiaires peuvent être des personnes physiques ou morales, du secteur public ou du 
secteur privé.   La subvention est accordée directement au béné ficiaire sous forme d'un transfert bancaire.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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7. Montant unitaire ou montant total de la subvention  
  En 2007, le montant total des subven tions accordées s'est élevé à 200 000 euros. 
 
 En 2008, le montant total des subven tions accordées s'est élevé à 100 000 euros. 
 8. Durée de la subvention
 
  Il est prévu que le régime s'applique jusqu'au 31 décembre 2010. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné sa nature, le programme devrait avoir une incidence sur les investissements 
privés ou publics conforme aux politiques environnemental es européennes;  l'effe t de ces aides sur le 
commerce sera minime, surtout en ce qui concer ne les activités commerciales des entreprises. 
 
Construction navale 
 
Q. P
RIMES À LA CONSTRUCTION NAVALE  
1.  Titre du programme  
 
 Primes à la construction navale.   Aide d'État N 423/2004 concernant les aides horizontales à la construction navale, prorogée 
par les documents N 159/2007 et N 392/2008. 
 
 Aide d'État N 333/2004 concernant le mécanis me de défense temporaire en faveur de la 
construction navale.  2.  Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008. 
 3.  Objet de la subvention
 
  L'objectif final de la politique communautaire et nationale est de préserver la compétitivité du 
secteur de la construction navale, compte tenu de la  situation difficile du marché et de la nécessité 
d'inciter les chantiers navals à procéder a ux changements nécessaires pour améliorer leur 
compétitivité.  4.  Fondement et législation
 
 
 Articles 9 et 10 du Décret royal n° 442/1994 du 11 mars sur les primes et le financement 
accordés à la construction navale, et modifications ultérieures:  Décret royal n° 1395/1995, Décret 
royal n° 1562/1997, Décret royal n° 2600/199 8, Décret royal n° 3452/2000, Décret royal 
n° 1274/2003, Décret royal n° 59/2005 et Décret royal no 1619/2007. 
 
5.  Forme de la subvention  
  Subvention à fonds perdus.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est versée aux chantiers navals constructeurs de navires à coque métallique de 
plus de 100 tonnes de jauge brute.  Les mesures te mporaires concernent les contrats définitifs signés 
jusqu'au 31 mars 2005.  La prime est accordée une fois que le contrat de construction ou de 
transformation du navire a pris effet .  Les versem ents correspondants sont effectués sous réserve des 
dotations budgétaires annuelles correspondantes, ce qui fait qu'un certain retard est enregistré dans les 
versements.  7.  Montant de la subvention
 
 
 2007:  335 500 910 euros.   2008:  98 965 160 euros.  
8.  Durée de la subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, conformé ment à l'Encadrement 
communautaire des aides d'État à la constructi on navale (2003/C 317/06, prorogé par les documents 
2006/C 260/03 et 2008/C 173/03).  
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Ces subventions sont accordées dans le cadre  du Règlement (CE) n° 1177/2002 du Conseil du 
27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense tem poraire en faveur de la  construction navale, et 
du Règlement n° 502/2004 du 11 mars 2004 qui le modifie, et de l'Encadrement des aides d'État à la 
construction navale ( 2003/C317/06), prorogé jusqu'au 31 décembre 2011. 
  Le pourcentage des contrats obtenus par l'UE pour la construction de navires a diminué ces 
dernières années, passant de 16 pour cent en 200 5 à huit pour cent en 2006 et à six pour cent en 2007 
et 2008, ce qui indique que ces subventions n'ont pas accru la part de l'UE sur le marché mondial. 
 
R. B
ONIFICATION D 'INTÉRÊTS SUR LES PRÊTS POUR LA CONSTRUCTION NAVALE  
1.  Titre du programme  
  Bonification d'intérêts sur les prêts pour la construction navale. 
 
 Aide d'État N 811/A/2002, prorogée par les documents N 760/2006 et N 393/2008. 
 2.  Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  
3.  Objet de la subvention
 
  Permettre aux armateurs qui font fabriquer le urs navires par des chantiers navals espagnols 
d'obtenir leur financement aux conditions prévues da ns l'arrangement relatif à des lignes directrices 
pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un sou tien public de l'OCDE et dans l'arrangement 
sectoriel figurant en annexe I à l'arrangement précité. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  4.  Fondement et législation  
  Articles 11 à 14 du Décret royal n° 442/1994 du 11 mars, sur les primes et le financement de la construction navale, et modifications ultérieu res:  Décret royal n° 1395/1995, Décret royal 
n° 2600/1998, Décret royal n° 3452/2000, Décret ro yal n° 1274/2003, Décret royal n° 59/2005 et 
Décret royal n
o 1619/2007.  Le Décret royal n° 1511/2005  du 19 décembre adapte la réglementation 
relative aux aides à la construction navale à la  Loi générale n° 38/2003 du 17 novembre sur les 
subventions.  5.  Forme de la subvention
 
 
 Bonifications d'intérêts.  La bonification est  plafonnée à 300 points de base pour les contrats 
signés avant le 31 décembre 2000 et à 100 points de  base pour les contrats signés à une date 
ultérieure.  
6.  À qui et comment la subvention est accordée
 
  La bonification d'intérêts est accordée aux étab lissements financiers qui accordent des prêts à 
des armateurs ou à des tiers pour financer la c onstruction ou la transformation de navires. 
  La subvention est versée pendant toute la durée  du prêt (d'un maximum de 12 ans), à la date 
de paiement des intérêts, sous réser ve des dotations budgétaires annuelles. 
 7.  Montant de la subvention
 
  Les montants correspondant aux bonifications d'intérêts sur les prêts pour la construction 
navale accordées en 2007 et 2008 sont les suivants: 
  2007: 86 531 520 euros.   2008: 56 947 730 euros.  
8.  Durée de la subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2011, conformé ment à l'Encadrement 
communautaire des aides d'État à la constructi on navale (2003/C 317/06, prorogé par les documents 
2006/C 260/03 et 2008/C 173/03). 
 
9.  Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce
 
  Le pourcentage des contrats obtenus par l'UE pour la construction de navires a diminué ces 
dernières années, passant de 16 pour cent en 200 5 à huit pour cent en 2006 et à six pour cent en 2007 
et 2008, ce qui indique que ces subventions n'ont pas accru la part de l'UE sur le marché mondial. 
 
S. A
IDES À LA FORMATION DES EMPLOYÉS DU SECTEUR DE LA CONSTRUCTION NAVALE  
1. Titre du programme  
  Aides à la formation des employés du secteu r de la construction navale.  Programme 
cofinancé par le Fonds social européen (FSE). 
  Aides d'État XT-7/03 et XT-109/2007.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
Page 44  
 
  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Relever, grâce à la formation continue, le ni veau de qualification des employés du secteur de 
la construction navale, ma joritairement constitué de PME, dans le  but de renforcer leurs compétences 
et leur développement personnel. 
4. Fondement et législation  
 
 Décision CN.4.02 F.S.E. du 8 mai 2001 de la Di rection générale de la  politique technologique 
du Ministère des sciences et des technologies (désormais Ministère de  l'industrie, du tourisme et du 
commerce), et Circulaire du Service de la construction navale du 30 mai 2001. 
 
 Décret ITC/3287/2007 du 7 novembre du Ministère de l'industrie, du tourisme et du 
commerce établissant les règles qui régissent l'octroi d'ai des en faveur de la réalisation de projets et 
d'activités de formation dans le secteur de la construction navale. 
  Règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission c oncernant les aides d'État à la formation, 
modifié par les règlements (CE) n
o 363/2004 et (CE) 1976/2006. 
 
5. Forme de la subvention  
  Subvention à fonds perdus.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Peuvent bénéficier des aides prévues par le programme:   Les entreprises et groupements d'entreprises du secteur de la construction navale et des 
secteurs industriels connexes, ainsi que les orga nismes publics, semi-publics ou privés, dotés de la 
personnalité juridique, qui fournissent régulièrement  des services de formation aux entreprises. 
  Les destinataires finals des aides prévues par le programme sont les employés des entreprises du secteur espagnol de la construc tion navale, qu'il s'agisse des chantiers navals ou des entreprises 
connexes qui participent au processus de c onception et de construction des navires. 
 
7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  2007:  3,56 millions d'euros.   2008:  2,75 millions d'euros. 
 
8. Durée de la subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'en 2013.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  Étant donné que ce programme d'aides a pour objet la formation des employés du secteur de la construction navale, on pe ut considérer qu'il n'a auc un effet sur le commerce.  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 45 
 
 
   
IV. AIDES RÉGIONALES 
A. RÉINDUSTRIALISATION DES ZONES INDUSTRIELLES EN DÉCLIN  
1. Titre du programme de subvention  
 
 Programme d'aides régionales à l'investisseme nt en faveur de la reconversion des zones 
industrielles en déclin dans des régions données béné ficiant d'aides (activités de réindustrialisation). 
  Aide d'État XR 70/2007. 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objectif du régime est de favoriser le déve loppement régional en promouvant les activités de 
réindustrialisation des zones industrielles en déc lin situées dans des régions bénéficiant d'aides 
conformément à la carte des aides à finalité ré gionale approuvée par l'UE en ce qui concerne 
l'Espagne pour la période  2007-2013.  Ces zones déprimées du point de vue industriel se caractérisent 
par des pertes notables en termes de capacité productiv e et d'emplois, tant dans le secteur public que 
dans le secteur privé. 
 
4. Fondement et législation  
  Carte des aides à finalité régionale prévues en Espagne pour la période comprise entre 2007 
et 2013, définissant les régions où les aides en faveur du développement régional peuvent être 
considérées comme compatibles avec le marché commun, conformément à la dérogation prévue à 
l'article 87.3, alinéa a) du Traité CE , approuvé par la Commission européenne. 
  Décret ITC/3098/2006 du 2 octobre établissant les règles qui régissent l'octroi d'aides en 
faveur d'activités de réindustriali sation.  Ce décret a été modifié par les Décrets ITC/643/2007 du 
7 mars (Journal officiel du 19 mars 2007) et ITC/3009/2007 du 10 octobre (Journal officiel du 
17 octobre 2007). 
 
 Décisions du Secrétariat général à l'indu strie du 27 novembre 2006 et du 16 octobre 2007 
publiant les appels d'offres pertinents concer nant le programme d'aides pour les exercices 2007 
et 2008. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Les aides sont accordées sous forme de prêts sans intérêts.  La durée maximale de ces prêts 
est de 15 ans et ils sont plafonnés à 50 pour cent du budget susceptible de bénéfi cier d'un financement, 
avec une franchise d'amortissement de cinq ans au maximum. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les bénéficiaires des aides sont les entrepri ses industrielles qui réalisent des investissements 
dans les régions subventionnées, excepté dans les s ecteurs pour lesquels il existe une réglementation 
particulière.  L'octroi des aides prévues dans le cadre du programme est soumis à une série de G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  conditions, notamment que le projet d'investisseme nt soit financé par le demandeur au moyen de 
ressources propres non subventionnées, au minimum à hauteur de 25 pour cent. 
7. Montant annuel budgétisé
 
  Pour l'exercice 2007, le montant des prêts sans intérêts s'est élevé à 201 312 000 euros. 
 
 Pour l'exercice 2008, le montant des prêts sans intérêts s'est élevé à 282 170 000 euros. 
 8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013. 
 9. Effets sur le commerce
 
  Les activités subventionnées étant destinées à financer des investissements générateurs 
d'emplois alternatifs dans d'autres entreprises ou sect eurs en perte de vitesse, les aides en question 
sont généralement accordées à des entreprises ou pour des activités naissantes, qui sont par 
conséquent peu importantes et très dispersées.  Les effets de ces aides sur le commerce sont donc pratiquement nuls.  B. S
YSTÈME D 'INCITATIONS ÉCONOMIQUES RÉGIONALES  
1. Titre du programme  
  Système d'incitations économiques régionales.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 2007-2008.  3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
Encourager le développement économique des zo nes les plus défavorisées.  Les incitations 
régionales visent à stimuler l'activité des entreprises et à inciter ces dernières à s'implanter dans des 
zones préalablement déterminées, et ce pour rédu ire les disparités économiques sur le territoire 
national, répartir plus équitablement les ac tivités économiques et renforcer le potentiel de 
développement endogène des régions.  
4. Fondement et législation
 
  Le fondement est le mandat donné par la Cons titution espagnole qui, en son article 40.1, fait 
obligation aux pouvoirs publics de promouvoir l es conditions propices à une distribution plus 
équitable du revenu entre les régions.  Par aille urs, l'article 138 dispose que l'État veille à 
l'établissement d'un équilibre économique, approprié et  juste, entre les diverses parties du territoire 
espagnol. 
  Le programme se fonde sur les dispositions suivantes:   Loi n° 50/85 du 27 décembre sur les incitati ons économiques régionales destinées à corriger 
les disparités économiques entre les régions. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
 Page 47 
 
 
   Décret royal no 899/2007 du 6 juillet portant approbati on du nouveau règlement d'application 
de la Loi n° 50/1985 sur les incitations régionales.   Le régime d'incitations régionales a été appr ouvé en vertu d'une décision de la Commission 
européenne qui a été communiquée au gouvernement espagnol dans une lettre du 1
er juin 1987. 
 
 En vertu de cette autorisation, il a été procédé à la promulgation de 13 décrets royaux concernant la délimitation des zones de développe ment économique.  Suite à l'approbation du Décret 
royal n
o 899/2007 et de toutes les modifications des décrets royaux concernant la délimitation de 
zones, un nouveau décret royal de délimitation a dû être approuvé pour chacune des Communautés 
autonomes, conformément au nouveau règlement et  aux nouvelles directives communautaires et à 
l'intérieur des limites approuvées par la décision du 20 décembre 2006 de la Commission européenne 
sur l'aide d'État N 626/2006. 
5. Forme de la subvention  
 
Subventions à fonds perdus15, accordées en faveur d'investi ssements productifs et calculées 
selon un pourcentage de l'investissement approuvé par l'Administration, variable en fonction du 
projet.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
Les subventions sont accordées à des entreprises privées. 
 
Une fois approuvé l'octroi de la subvention, les intéressés en sont informés individuellement 
par une décision les concernant individuellement , dans laquelle sont établies les données de base du 
projet parmi lesquelles figure le nom de l' entreprise bénéficiaire qui l'a demandée. 
 
L'aide est versée une fois que la Communa uté autonome concernée a établi un rapport 
attestant que le projet a été intégralement réalis é et que les conditions fixées dans la décision 
correspondante, préalablement acceptée par le bénéfi ciaire, ont été remplies dans les délais fixés.   
Durant cette période, le bénéficiaire peut dema nder à ladite communauté les sommes dues au titre de 
la subvention à mesure que la réa lisation de l'investissement est attestée, pourvu que cette procédure 
soit autorisée par la décision correspondan te concernant l'octroi de l'aide. 
 7. Montant unitaire ou montant total de la subvention
 
  Montant total de la subvention: 
 
 2007:  278 624 672 euros.   2008:  294 999 177 euros.  8. Durée de la subvention
 
 
 Le programme restera d'application tant que subsisteront les disparités de développement 
entre les régions qui en ont motivé l'instauration.  
                                                     
 
15 C'est-à-dire dons, au sens de l'article 25.3 i)  de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires. G/SCM/N/186/EEC/Add.25 
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  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  S'agissant des données statistiques qui perme ttent d'observer l'évolution des effets du 
programme d'aides sur le commerce, il convient de signaler que les subventions en question étant des 
subventions en capital destinées à l'investissement productif dans des régions défavorisées, autorisées 
par la Commission européenne, on ne considère pas qu'elles affectent le principe de la libre 
concurrence.  
__________