ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/552 
4 mars 2005 
 
 (05-0940) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français/  espagnol 
 
  
NORMES NOUVELLES OU RÉVISÉES PROPOSÉES POUR ADOPTION  
À LA 73
ème SESSION GÉNÉRALE DE L'OIE (MAI 2005) 
 
Communication de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE ) 
  
 La communication ci-après, datée du 3 mars 2005, est distribuée à la demande de l'OIE.  
_______________ 
 
 
Code sanitaire pour les animaux terrestres 
 
1. La Commission des normes sanitaires pour les animaux terrestres de l'OIE (ci-après 
dénommée la Commission du Code terrestre) s'est réunie au siège de l'OIE à Paris du 17 au 
28 janvier 2005. 
2. Les chapitres et annexes suivants du Code  sanitaire pour les animaux terrestres ont été 
modifiés et sont présentés pour adoption: 
• Évaluation des services vétérinaires 
3. La Commission du Code terrestre répondra à la  recommandation sur la qualité des services 
vétérinaires, élaborée durant le séminaire OIE/UA- BIRA qui s'est tenu au Caire en octobre 2004, 
demandant que l'OIE mette au point des lignes dire ctrices plus détaillées pour l'établissement et le 
fonctionnement de l'"Organe vétérinaire statutaire " et certaines lignes directrices à l'intention des 
agents communautaires de santé animale.  La Commission du Code terrestre a également pris note des recommandations du Séminaire du Caire concernant le renforcement des services vétérinaires et 
appelé instamment les pays Membres à donner pleine ment effet aux lignes directrices contenues dans 
le Code terrestre. 
• Zonage et compartimentation 
4. La Commission du Code terrestre a rédigé un chapitre révisé en vue de fournir davantage 
d'indications aux pays Membres sur le zonage et la  compartimentation, en particulier les procédures 
mises en œuvre pour l'établisseme nt des zones et des compartiments, et aux fins de leur 
reconnaissance pour le commerce international.  Le texte révisé en français figure ci-joint. 
• Lignes directrices générales pour la surveillance zoosanitaire 
5. Ce texte servira d'introduction aux annexes traita nt de la surveillance de maladies spécifiques, 
comme la fièvre aphteuse, l'influenza aviaire et la peste porcine classique (qui sont également proposées pour adoption). G/SPS/GEN/552 
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 • Critères d'inscription de maladies sur la liste de l'OIE 
6. Une liste révisée des maladies des animaux terrestres de l'OIE a été élaborée par un groupe 
ad hoc  sur la notification des maladies/agents pat hogènes des animaux terrestres, chaque maladie 
ayant été évaluée en fonction des critères convenus. 
• Fièvre aphteuse 
7. Parmi d'autres recommandations, la Commission du Code terrestre a proposé que la 
maturation et le désossage ne soie nt pas requis pour la viande export ée de pays ou de zones indemnes 
de fièvre aphteuse, où la vaccination est pratiquée. 
• Fièvre catarrhale du mouton 
• Tuberculose bovine 
• ESB 
8. Sur la base des résultats de la discussion sur l'ESB  qui s'est tenue lors de  la session générale 
de 2004 et du soutien universel manifesté dans les observations reçues des pays Membres, la Commission du Code terrestre a décidé de préparer  pour adoption un chapitre révisé sur l'ESB basé 
sur l'approche des trois catégories, en fonction du ri sque d'ESB.  Ces catégories sont les suivantes:  
risque d'ESB négligeable en l'absence de mesures d'atténuation des risques par produit;  risque d'ESB 
négligeable avec mesures d'atténuation des risqu es par produit et risque d'ESB non déterminé. 
9. La Commission du Code terrestre a recommandé que le sang et les produits sanguins soient 
inscrits dans la liste des pr oduits qui ne nécessitent pas
 de mesures d'atténuation des risques 
spécifiques à l'ESB.  Elle a également estimé qu'il n' existait pas de base scientifique pour considérer 
que la viande sans os composée de muscles sque lettiques (à l'exclusion de la viande obtenue 
mécaniquement) était susceptible de contenir une in fectivité due à l'agent de l'ESB et a recommandé 
que la viande sans os composée de muscles squele ttiques figure également dans la liste des produits 
qui ne nécessitent pas  de mesures d'atténuation des risques spécifiques à l'ESB. 
10. La Commission du Code terrestre a examiné les critères fixés pour la détermination du statut 
au regard du risque en matière d'ESB d'un pays, d' une zone ou d'un compartiment et a estimé que la 
charge de la surveillance devait être proportionnée au risque d'ESB détermin é dans le cadre d'une 
évaluation des risques structurée, formelle et fondé e sur des données scientifiqu es.  En conséquence, 
elle a proposé que les prescriptions de surveilla nce formelles spécifiées dans la nouvelle annexe 
relative à la surveillance de l'ESB proposée ne s'app liquent pas aux pays Membres où le risque d'ESB 
a été évalué comme négligeable.  Cependant, d'au tres critères continueraie nt à s'appliquer, en 
particulier la notification obligatoire et l'examen de tous les animaux de bétail présentant des signes 
cliniques compatibles avec l'ESB.  La poursuite de  la surveillance pour l'ESB devra être examinée 
plus avant par les experts. 
• Peste porcine classique 
• Influenza aviaire 
11. Durant la session générale de 2004, un chapitre révisé du Code terrestre sur l'influenza aviaire 
hautement pathogène a été adopté par le Comité in ternational de l'OIE, mais qui comprenait de 
nombreux articles à l'étude  (c'est-à-dire non applicables avant d' être finalisés).  Un groupe d'experts 
s'est réuni en novembre 2004 pour passer en revue toutes les propositions reçues et ses recommandations ont été examinées par la Commission du Code terrestre en janvier.  G/SPS/GEN/552 
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 12. Quatre groupes de produits ont été identifiés – volailles vivantes, matériel génétique (œufs à 
couver, semence et volailles d'un jour), produits d estinés à la consommation humaine (œufs et viande) 
et autres (plumes, etc.).  La Commission du Code  terrestre a élaboré des recommandations concernant 
les produits appartenant à chacun de ces groupes sur la base du risque évalué de transmission du virus.  
Par exemple, le risque de transmission du virus par les volailles vivantes et le matériel génétique étant 
le plus élevé, les recommandations les plus restrictives concernent le commerce de ces produits;  les 
recommandations pour le commerce des produits d estinés à la consommation humaine sont moins 
restrictives.  Les experts avaient noté que les vi rus de l'influenza aviaire hautement pathogène 
pouvaient se trouver dans la viande et l'intérieur d es œufs, et considéré que les volailles infectées avec 
les virus de l'influenza aviaire hautement pathogè ne ne pouvaient pas être utilisées comme source 
d'alimentation humaine. 
13. En formulant ses recommandations, la Commission a évalué les éléments de preuve en faveur 
du faible risque de transmission du virus faiblement  pathogène au regard des éventuels effets négatifs 
que des mesures commerciales contraignantes pourraie nt avoir sur la volonté des pays membres de 
déclarer le virus faiblement pat hogène.  Le fait de ne pas déclar er avec exactitude augmenterait le 
risque de propagation du virus, a ux niveaux national et international. 
• Antibiorésistance 
14. Des recommandations révisées sur le recours prudent aux antibiotiques et l'évaluation des 
risques pour l'antibiorésistance sont présentées pour adoption. 
• Bien-être animal 
15. Des projets de lignes directrices sur le bien-être animal pour le transport par route et par mer 
et sur l'abattage à des fins sanitaires ou aux fi ns de la consommation humaine sont proposés pour 
adoption. 
Les questions suivantes ont aussi été discutées: 
 
• Identification et traçabilité des animaux 
16. Les travaux en cours à l'OIE ont pour but de fournir au Groupe de travail sur la sécurité 
sanitaire des aliments d'origine an imale des renseignements sur l'état actuel de "l'identification des 
animaux" dans les différentes régions de l'OIE.  Les données ont été réunies sur la base des réponses 
fournies par les pays membres aux questionnaires de l'OIE.  Ces travaux préliminaires mettent en 
évidence le manque d'homogénéité dans les approch es des différents pays memb res de l'OIE sur cette 
question. 
17. Les lignes directrices futures traiteront à la fo is des questions de santé animale et de santé 
publique. 
• Sécurité sanitaire des aliments d'origine animale 
18. Le rapport de la réunion d'avril 2004 du Groupe  de travail sur la sécurité sanitaire des 
aliments d'origine animale a été distribué pour que  les pays membres formulent leurs observations.  
La prochaine réunion du Groupe de  travail se tiendra en mars. 
• Élaboration d'un chapitre sur le petit coléoptèr e des ruches de l'OIE des abeilles mellifères. 
19. Le rapport de la Commission des normes sanitaires  pour les animaux terrestres de l'OIE peut 
être consulté à l'adresse suivante:  http://www.oie.int . G/SPS/GEN/552 
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 Code sanitaire pour les animaux aquatiques 
20. La Commission des normes sanita ires pour les animaux aquatiques de l'OIE s'est réunie au 
siège de l'OIE du 13 au 19 janvier 2005. 
21. Les chapitres et annexes suivants du Code sanitaire pour les animaux aquatiques ont été 
modifiés et sont présentés pour adoption (sous réserve des observations des pays membres): 
• Critères d'inscription dans la liste de  l'OIE et de notification des maladies 
• Révision de la liste des maladies aquatiques 
22. Lors de la révision de la liste des maladies aquatiques de l'OIE, la Commission des animaux 
aquatiques a souligné que l'objectif principal de l'insc ription d'une maladie dans la liste de l'OIE était 
que l'OIE rassemble et diffuse des informations sur la prévalence de cette maladie et la lutte contre 
cette maladie à l'échelle mondiale.  La Commissi on a fait observer que les pays membres pouvaient 
continuer à imposer des restrictions à l'importation c oncernant ces maladies si cela était justifié sur la 
base d'une analyse des risques d'importation basée sur des connaissances scientifiques et de leur 
situation en matière de santé animale. 
• Notifications et informations épidémiologiques 
23. La Commission a effectué un certain nombre de modifications à ce chapitre sur la base des 
observations des pays membres. 
• Harmonisation de la structure des chapitres c onsacrés aux maladies pour les éditions futures 
du Code aquatique 
24. La Commission a reçu les observations des pays membres sur les projets de chapitres 
concernant trois maladies et élabor é des versions révisées pour examen. 
• Recommandations générales sur la désinfection 
• Poursuite des travaux sur l'harmonisation des chapitres horizontaux dans les Codes aquatique 
et terrestre 
25. Le travail d'harmonisation portera  initialement sur les sections de la partie I (Dispositions 
générales) du Code aquatique, y compris: 
• Prescriptions en matière de surveillance pour la reconnaissance du statut indemne de la 
maladie 
• Compartimentation 
• Critères d'inscription dans la liste pour les maladies émergentes 
26. Le rapport de la Commission des normes sanitaires  pour les animaux aquatiques de l'OIE peut 
être consulté à l'adresse suivante:  http://www.oie.int
.  G/SPS/GEN/552 
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 Manuel des tests de diagnostic et des vaccins pour les animaux terrestres 
27. La mise à jour de la 5ème édition (2004) de ce manuel est en cours, en vue d'une publication en 
2008.  Avant cette date, des chapitres seront publiés i ndividuellement sur la pa ge Web de l'OIE au fur 
et à mesure qu'ils seront mis à jour. 
28. On a estimé qu'il fallait procéder d'urgence à une révision des chapitres ci-après en vue de les 
présenter pour adoption en mai 2005:  the role of o fficial bodies in the international regulation of 
veterinary biologicals;  guidelines for internationa l standards for vaccine banks (nouveau chapitre);  
foot and mouth disease;  avian influenza;  contagious  equine metritis;  and haemorrhagic septicaemia.  
Les chapitres adoptés seront placés immédiatement sur la page Web de l'OIE. 
Manuel des tests diagnostics et des vaccins pour les animaux terrestres 
29. La préparation de la 5ème édition de ce Manuel est en cours, en vue d'une publication en 2006. G/SPS/GEN/552 
Page 6  
 
 Annexe IV
 
CHAPITRE  1.3.5. 
 
ZONAGE, REGIONALISATION  ET COMPARTIMENTATION 
Article 1.3.5.1. 
Introduction 
 
Aux fins du Code terrestre , les termes "zonage" et "régionalisation" ont la même signification. 
Compte tenu de la difficulté qu'impliquent l'étab lissement et le maintien d'un statut indemne sur 
l'ensemble d'un pays, notamment pour les maladies  dont la pénétration est difficile à contrôler par des 
mesures aux frontières nationales, les Pays Membres peuvent avoir intérêt à définir et à préserver, à 
l'intérieur de leurs frontières, une sous-population  caractérisée par un statut zoosanitaire particulier. 
Les sous-populations  peuvent être confinées par des barrières géographiques naturelles ou artificielles 
ou, pour certains secteurs de l'économie, par l' application de systèmes de gestion adaptés.  
Le zonage et la compartimentation sont des pro cédures mises en oeuvre par un pays, en application 
des dispositions du présent chapitre, en vue de définir sur son territoire des sous-populations  
caractérisées par des statuts zoosanitaires  particuliers, dans un but prophylactique et/ou  aux fins du 
commerce international  en suivant les recommandations spécifi ées dans les chapitres pertinents du 
présent Code terrestre .  La compartimentation concerne des sous-populations relevant de systèmes 
de gestion reposant sur la biosécurité,  tandis que le zonage s'applique à des sous-populations  définies 
par des critères géographiques. 
Le présent chapitre doit aider les Pays Membres de l'OIE à définir et à préserver différentes sous-
populations  dans le cadre de leurs limites nationales, à l'aide des procédures de compartimentation et 
de zonage.  Il décrit égalemen t les étapes que peuvent suivre les partenaires commerciaux pour 
obtenir la reconnaissance de telles sous-populations .  Le meilleur moyen d'appliquer ces procédures 
pour les partenaires commerciaux est de concevoir des paramètres adaptés et d'obt enir l'accord sur les 
mesures nécessaires avant qu'un foyer de maladie  n'éclate.  
Des dispositions distinctes seront développées pour chacune des maladies  pour lesquelles le zonage et 
la compartimentation sont jugés adaptés. 
Article 1.3.5.2.  
Considérations générales  
Avant tout échange commercial portant sur des animaux  ou sur des produits qui en sont issus, un pays 
importateur  doit s'assurer que son statut zoosanitaire  sera correctement protégé.  Dans la plupart des 
cas, les réglementations sur les importations reposent, en partie, sur l'apprécia tion de l'efficacité des 
procédures sanitaires appliquées par le pays exportateur , aussi bien à ses frontières que sur son 
territoire.  
Le zonage et la compartimentation ont l'intérêt de contribuer à la prophylaxie et à l'éradication des 
maladies  dans les Pays Membres ainsi qu'à la sécurité du commerce international .  Le zonage peut 
inciter à une meilleure utilisation d es ressources dans certaines parties d'un pays afin de permettre la 
commercialisation de diverses marchandises provenant de cette zone, conformément au Code 
terrestre .  La compartimentation peut assurer la sécurité des échanges commerciaux grâce au 
cloisonnement fonctionnel d'une sous-population  donnée par rapport aux autres animaux domestiques 
ou sauvages, obtenu par des mesures de biosécurité. Le concept de zone ne permet pas cette approche,   G/SPS/GEN/552 
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 Annexe IV  (suite) 
étant caractérisé uniquement par une séparati on géographique. Après la survenue d'un foyer de 
maladie , la compartimentation peut utiliser des liens ép idémiologiques pour faciliter la lutte contre la 
maladie , en dépit de localisations géographiques diverses.  
Un pays exportateur  qui crée une zone ou un compartiment  à l'intérieur de son territoire aux fins du 
commerce international  doit clairement définir la sous-population  considérée, conformément aux 
mesures stipulées dans les chapitres applicables du Code terrestre .  Il doit aussi être capable 
d'expliquer en ces termes à un pays importateur  les fondements qui lui perm ettent de revendiquer un 
statut zoosanitaire  distinct pour la zone ou le compartiment concerné(e).   L'appartenance des animaux 
et des troupeaux à une sous-population  doit pouvoir être facilement reconnaissable.  
L'Administration vétérinaire  doit documenter en détail les mesures adoptées pour identifier la sous-
population et garantir la reconnaissance et le maintien de son statut sanitaire.  
Les exigences nécessaires pour préserver  procédures utilisées pour établir et maintenir  un statut 
sanitaire distinct pour une zone ou un compartiment doivent être adaptées à la maladie  aux 
circonstances  particulières et dépendront de l'épidémiologie de la maladie , des facteurs 
environnementaux, des mesures de biosécurité app licables (contrôles des déplacements, utilisation des 
frontières naturelles et artificielles,  mesures  pratiques de gestion commerciale et d'élevage, entre 
autres) , de l'épidémiosurveillance et du suivi continu.  Le pays exportateur  doit être capable de 
démontrer, par une documentation détaillée publiée par des canaux officiels, qu'il a mis en oeuvre les 
mesures stipulées dans le Code terrestre  pour créer et maintenir cette zone ou ce compartiment . 
L'étendue d 'une zone  et de ses limite s doivent être décidées par l 'Administration vétérinaire  en 
s'appuyant sur des frontières naturelles, artificie lles ou réglementaires et rendues publiques par des 
canaux officiels.   Les conditions relatives au compartiment  doivent être fixées par l 'Adminis tration 
vétérinaire  en se fondant sur des critères pertinents, tels que les pratiques de gestion et d 'élevage, et 
être rendues publiques par des canaux officiels.  
Ainsi définis, les zones  et les compartiments  constituent les sous-populations  pertinentes po ur 
l'application des recommandations figurant dans la partie  2 du présent Code terrestre . 
Article 1.3.5.3.  
Lorsqu 'un pays exportateur  a défini sur son territoire une zone  ou un compartiment  concernant une 
ou plusieurs maladies  visées par le présent Code te rrestre , il lui faut mettre en œuvre les mesures 
prescrites  par le présent Code terrestre pour l 'instauration et le maintien d 'une telle zone  ou d 'un tel 
compartiment . 
Le pays importateur  doit reconnaître l'existence de cette zone o u  d e  c e  compartiment  et accepter 
l'application des mesures pertinentes recommandées dans le Code terrestre  et adaptées au statut 
zoosanitaire de la zone ou du compartiment, pour l'importation ou le transit sur son territoire de 
marchandises  provenant de cette zone ou de ce compartiment . 
Article 1.3.5.3.  
Considérations préalables à la définition d'une zone ou d'un compartiment  
Le pays exportateur  doit procéder à une évaluation pratique  des ressources nécessaires et disponibles 
pour instaurer et maintenir une zone ou un compartiment  aux fins du commerce international ,  G/SPS/GEN/552 
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 Annexe IV
 (suite) 
s'agissant ici des ressources humaines et fi nancières, et des capacités techniques des Services 
vétérinaires  (et du secteur industriel concerné dans le cas d'un compartiment ). 
Article 1.3.5.4.  
Principes à retenir pour définir une zone ou un compartiment  
Outre les considérations qui précèdent, la définition d'une zone ou d'un compartiment doit reposer sur 
les principes suivants: 
1. L'étendue d'une zone et ses limites doivent être définies par l' Administration vétérinaire  sur la 
base de frontières naturelles, artificielles ou juri diques, et être rendues publiques par des canaux 
officiels.  
2. Les obligations applicables à un compartiment  doivent être établies par l' Administration 
vétérinaire sur la base de critères pertinents tels que la gestion de la biosécurité et les pratiques 
d'élevages.  Elles doivent être re ndues publiques par des canaux officiels.  
3. Les animaux et les troupeaux appartenant à des sous-populations  doivent être clairement 
reconnaissables en tant que tels.  L' Administration vétérinaire doit consigner en détail les 
mesures prises pour garantir l'identification de chaque sous-population  et assurer la 
reconnaissance et la préservation de son statut sanitaire.  
4. Les obligations applicables pour préserver le statut sanitaire distinct d'une zone ou d'un 
compartiment doivent être adaptées à la maladie  considérée et dépendront de son épidémiologie, 
des facteurs environnementaux, des mesur es de prophylaxie et de la surveillance.  
5. Ainsi définis, les zones  et les compartiments  représentent les sous-populations  auxquelles 
s'appliquent les recommandations  figurant dans la partie 2 du Code terrestre . 
Article 1.3.5.5.  
Séquence d'étapes à suivre pour définir une zone ou un compartiment  
Il n'existe pas de séque nce universelle d'étapes à suivre pour définir une zone ou un compartiment , car 
la démarche choisie par les partenaires commerc iaux dépendra généralement des circonstances qui 
prévalent à l'intérieur du pays ou à ses frontièr es.  Les étapes recommandées sont les suivantes:  
1. Pour le zonage:  
a) sur la base de l'épidémiosurve illance et du suivi continu, le pays exportateur  identifie 
une zone géographique sur son territoire dont il estime qu'elle comprend une sous-
population  animale caractérisée par un statut sanitaire particulier pour une ou 
plusieurs maladies  spécifiques;  
b) le pays exportateur  identifie les procédures qui sont utilisées, ou pourraient l'être, 
pour distinguer épidémiologiquement cette zone des autres parties de son territoire, 
conformément aux mesures stipulées dans le Code terrestre ; 
  G/SPS/GEN/552 
 Page 9 
 
 
 Annexe IV  (suite) 
c) le pays exportateur  fournit les informations qui précèdent au pays importateur  en 
expliquant que la zone peut être traitée comme une zone particulière sur le plan 
épidémiologique aux fins du commerce international ; 
d) le pays importateur  décide s'il peut reconnaître le secteur considéré comme une zone 
dans le cadre de l'importati on d'animaux ou de produits d'origine animale, en prenant 
en compte les éléments suivants:  
i) évaluation des Services vétérinaires  du pays exportateur ; 
ii) résultats d'une évaluation de risque  reposant sur les informations fournies par 
le pays exportateur  et sur ses propres recherches;  
iii) sa propre situation zoosanitaire vis-à-vis de la ou des maladies  considérée(s);  
et 
iv) les autres normes de l'OIE qui s'appliquent.  
e) le pays importateur  communique au pays exportateur , dans un délai raisonnable, le 
résultat et les motifs de sa décision, à savoir:  
i) reconnaissance de la zone; 
ii) demande d'informations complémentaires;  ou  
iii) non-reconnaissance de la zone aux fins du commerce international ; 
f) les pays doivent tenter de résoudre toute divergence d'opinion à propos de la 
définition d'une zone, soit pendant la prise de décision soit à son terme, en appliquant 
un mécanisme reconnu pour parvenir à un consensus (procédure interne à l'OIE pour 
le règlement des différends, par exemple);  
g) le pays importateur  et le pays exportateur  peuvent passer un accord officiel sur la 
définition de la zone. 
2) Pour la compartimentation:  
a) sur la base de discussions av ec l'entreprise ou le secteur industriel concerné(e), le pays 
exportateur  identifie sur son territoire une ou plusieurs exploitations  (ou des sites 
détenus par une ou plusieurs entreprises)  qui relèvent d'un système commun de 
gestion de la biosécurité et sont considérés comme détenant une sous-population 
animale  caractérisée par un statut sanitaire particulier, pour une ou plusieurs maladies  
spécifiques;  
b) le pays exportateur  examine conjointement le " Manuel  de gestion de la biosécurité"  
fourni par l'entreprise ou le secteur industriel pour cette exploitation  ou ces 
exploitations  et confirme par un audit:  
i) que cette exploitation  (ou ces exploitations ) est (sont) épidémiologiquement 
cloisonnée(s) lors du déroulement de se s (ou de leurs) procédures opératoires  G/SPS/GEN/552 
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 Annexe IV
 (suite) 
standard, grâce à une application efficace du " Manuel  de gestion de la 
biosécurité";  et  
ii) que le programme d'épidémiosurveillan ce et de suivi continu en place permet 
de vérifier le statut indemne de ladite ou desdites exploitation (s) pour la ou les 
maladie (s) considérée(s);  
c) le pays exportateur  qualifie l'entreprise concernée de compartiment indemne , 
conformément aux mesures stipulées dans le Code terrestre ; 
d) le pays exportateur  communique les informations qui précèdent au pays importateur  
en expliquant que l'entreprise peut être traitée comme un compartiment 
épidémiologiquement distinct aux fins du commerce international ; 
e) le pays importateur  décide s'il peut reconnaître l'entreprise considérée comme un 
compartiment en prenant en compte les éléments suivants:  
i) évaluation des Services vétérinaires  du pays exportateur ; 
ii) résultats d'une évaluation de risque  reposant sur les informations fournies par 
le pays exportateur  et sur ses propres recherches;  
iii) sa propre situation zoosanitaire au regard de la ou des maladies  concernée(s);  
et 
iv) les autres normes de l'OIE qui s'appliquent;  
f) le pays importateur  communique au pays exportateur , dans un délai raisonnable, le 
résultat et les motifs de sa décision, à savoir:  
i) reconnaissance du compartiment ; 
ii) demande d'informations complémentaires;  ou  
iii) non reconnaisance de l'entreprise comme un compartiment aux fins du 
commerce international ; 
g) les pays doivent tenter de résoudre toute divergence d'opinion à propos de la 
définition d'un compartiment , soit pendant la prise de décision soit à son terme, en 
appliquant un mécanisme reconnu pour parv enir à un consensus (procédure interne à 
l'OIE pour le règlement des différends, par exemple);  
h) le pays importateur  et le pays exportateur  peuvent passer un accord officiel sur la 
définition de la zone. 
 
- - - - - - - - - - - - - - -  
      texte supprimé 
__________