. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/312/Add.2 
12 novembre 2010 
 (10-6046) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 novembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Canada . 
 
_______________ 
 
 
 Avis d’intention d’élaborer un règlement plus rigoureux afin de limiter les émissions de gaz à 
effet de serre produites par les automobiles à passag ers et les camions légers  des années de modèle 
2017 et ultérieures  
 
 Avis est par les présentes donné que le ministèr e de l’Environnement entame l’élaboration de 
modifications au règlement d’appli cation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement 
(1999) [LCPE (1999)] afin de limiter davantage les ém issions de gaz à effet de serre (GES) produites 
par les automobiles à passagers et les camions lé gers des années de modèle 2017 et ultérieures. 
 
 Environnement Canada a finalisé le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des 
automobiles à passagers et des camions légers en vertu de la LCPE (1999) (notifié sous 
G/TBT/N/CAN/312/Add.1).  Ce règlement est le pr emier au Canada à établir des normes nationales 
d’émissions de GES réglementées.  Conformément à ce règlement, qui entrera en vigueur à partir de 
l’année de modèle 2011, les constructeurs et les im portateurs de nouveaux véhicules doivent respecter 
les normes moyennes d’émissions de GES établi es pour chacun de leurs parcs d’automobiles à 
passagers et de camions légers.  Ces normes moyennes d’émissions de GES deviennent 
progressivement plus rigoureuses pour les véhicu les des années de modèle 2011 à 2016.  Le 
Règlement exige que les véhicules des années de modèle 2017 et ultérieures respectent les normes 
moyennes d’émissions de GES établies pour un parc au tomobile, selon le même niveau de rigueur que 
l’année de modèle 2016. 
 
 Le gouvernement du Canada enta me l’élaboration de modifications au règlement actuel en 
vertu de la LCPE (1999) af in de limiter davantage les émissions de GES produites par les automobiles 
à passagers et camions légers pour les années de m odèle 2017 et ultérieures, en collaboration avec les 
États–Unis.  Le règlement prescrira des normes annuelles progressives pour les années de modèle 
2017 et ultérieures qui s’appuient sur les normes d’émissions de GES énoncées dans le règlement 
actuel. 
 
 En élaborant des normes d’émissions plus rigoureuses pour les années de modèle ultérieures à 
2016, le gouvernement maintiendra son engagement à réduire les émissions de GES d’ici 2020, tout 
en donnant à l’industrie automobile  la certitude réglementaire à long terme dont elle a besoin pour 
concevoir ses produits de manière rentable. 
 G/TBT/N/CAN/312/Add.2 
Page 2  
 
   Un avis sera publié au début du processus de  modification et les membres pourront alors 
formuler des commentaires au sujet de cette proposition de mesure. 
 
 Le texte de cet addendum peut être té léchargé à l’adresse internet ci après: 
 http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-10-16/pdf/g1-14442.pdf  
 (Canada Gazette, pages 2660–2662). 
 
 ou obtenu à l'adresse postale: 
  
 Point d’information canadien 
 Conseil canadien des normes 
 200–270 rue Albert  
 Ottawa (Ontario) 
 K1P 6N7 
 Tel.:  (613) 238-3222 
 Fax:  (613) 569-7808 
 Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
 
   
__________