. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/37 
20 mars 2006 
 (06-1230) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et de 
la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Denrées alimentaires, y compris les préparations alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous partenaires commerciaux expor tant vers l'Inde les produits indiqués dans la rubrique 3 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Notification no. G.S.R. 694(E) – 
25 November 2005 (Notification G.S.R. 694(E) – 25 novembre 2005) – Disponible en 
anglais et en hindi, 44 pages 
6. Teneur:  Il est proposé de modifier les Règles sur la prévention de l'altération des aliments, 
de 1955 ( Prevention of Food Adulteration Rules, 1955 ) au moyen de la Notification ci-avant 
mentionnée en y incorporant des définitions pour divers concepts en ra pport avec les aliments, 
comme ceux de date de péremption ( Expiry date ), d'étiquette ( Label ), d'additifs alimentaires 
(Food additives ), etc.  Sont également couvertes d'autr es obligations en ma tière d'étiquetage, 
concernant par exemple le pays d'origine ( Country of origin ), les instructions d'utilisation 
(Instruction for use ), etc. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
Les normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
The Gazette of India Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 25 novembre 2005 
(disponible en anglais et en hindi) G/SPS/N/IND/37 
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  10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de la publication au Journal officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Il n'a pas été prévu de délai pour la 
présentation d'observations étant donné que des normes du Codex ou des normes 
internationales pertinentes ont été prises en co mpte lors de l'élaboration des modifications.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dr. D. Chattopadhya, Asstt. Director General, Department of Health, Ministry of Health and 
Family Welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011 (INDE). Téléphone:  00-91-11- 23062290.  Fax:  00-91-11- 23061968 Courrier électronique:  adgpfa@nic.in
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Site web du Ministère de la santé et  de la famille du gouvernement indien: 
http://www.mohfw.nic.in/pfa:htm
 
Dr. D. Chattopadhya, Asstt. Director General, Department of Health, Ministry of Health and 
Family Welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011 (INDE). Téléphone:  00-91-11- 23062290.  Fax:  00-91-11- 23061968 Courrier électronique:  adgpfa@nic.in