ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/JAM/6 
12 octobre 2006 
 
 (06-4933) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1, la COLOMBIE2, 
le JAPON3, le PÉROU4 et les ÉTATS-UNIS5 
   La communication ci-après, datée du 12 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jamaïque. 
 
_______________ 
 
CANADA
 
 
Question n° 1  
  Rappelant que le document G/SCM/39 visait à proroger la période de transition pour l'élimination progressive des programmes de subven tions à l'exportation de certains Membres, 
prévue à l'article 27.4 de l'Accord SMC, nous  souhaitons demander aux auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 d'informer le Comité des subventions et des mesures 
compensatoires des efforts éven tuels déployés par chacun d'eux pour mettre progressivement 
ces programmes de subventions à l'exportation en conformité avec les obligations qui lui 
incombent dans le cadre de l'OMC.  
Réponse
 
 
 La Jamaïque est d'avis que le documen t G/SCM/39 énonce uniquement une procédure 
accélérée d'approbation des prorogations au titre de l'ar ticle 27.4 de l'Accord SMC.  Il ne réduit ni 
n'accroît les droits et obligations au titre de cet accord.  Par voie de conséquence, ni le document 
G/SCM/39 ni l'article 27.4 de l'Accord SMC ne pr évoit une élimination progressive des programmes 
de subventions à l'exportation.  
  De plus, l'article 27.4 fait ét at d'une élimination "progressive" dans la première phrase, qui se 
rapporte à la suppression des subventions à l'expor tation dans le délai de huit ans mentionné à 
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/JAM/2. 
 
2 G/SCM/Q4/JAM/1. 
 
3 G/SCM/Q4/JAM/4. 
 
4 G/SCM/Q4/JAM/5. 
 
5 G/SCM/Q4/JAM/3/Rev.1. G/SCM/Q4/JAM/6 
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  l'article 27.2 b), condition qui est complètement diffé rente de celles qui concernent les programmes de 
subventions en cause.  En outre, la Jamaïque estim e que le libellé de l'article 27.4 ayant trait à 
l'"élimination progressive" n' est pas contraignant.  
  Par ailleurs, la Jamaïque considère que ses programmes de subventions à l'exportation sont 
pleinement en conformité avec les obligations qu'elle  a contractées dans le cadre de l'OMC au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC et au titre des procédures et conditions énoncées dans le document G/SCM/39.   Toutefois, la Jamaïque a fait des efforts pour  réexaminer son système d'imposition global, y 
compris ses programmes d'incitation, et elle adopter a les décisions pertinentes sur la base de ses 
besoins spécifiques en  matière d'économie, de finances et de  développement dans le cadre de ses 
stratégies de développement économique.  
 
Question n° 2
 
 
 Les auteurs des deux documents pourraien t-ils aussi expliquer comment une nouvelle 
prorogation de cette période de suppression progressi ve garantirait enfin le succès de ces efforts 
et permettrait d'éviter qu'une situation similair e ne se reproduise au terme de toute nouvelle 
prorogation de la période de suppression prog ressive de certains programmes de subventions à 
l'exportation? 
 Réponse
 
  La proposition figurant dans le documen t G/SCM/W/535 se rapporte uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.   Leurs auteurs sont d'avis qu'ils devraient 
continuer de bénéficier de la prorogation jusqu'en 2018, sur la b ase de leurs besoins spéciaux en 
matière d'économie, de finances et de développement.  Par conséque nt, les droits et obligations 
énoncés dans le document G/SCM/39 et l'article 27.4 de l'Accord SMC resteraient inchangés. 
  La Jamaïque prendrait donc une décision pertin ente sur la base de ses besoins spécifiques en 
matière d'économie, de finances et de  développement et selon les procé dures et délais établis dans les 
dispositions susmentionnées.  En tant que Membre de l'OMC, elle a conçu les stratégies de 
développement de manière à répondre aux besoins en qu estion dans le but de se servir de la promotion 
commerciale comme d'un moyen pour favoriser les investissements, l'empl oi, la réduction de la 
pauvreté et pour assurer une intégration avantage use dans l'économie mondiale.  La poursuite des 
quatre programmes est essentielle pour réaliser  les objectifs de développement nationaux. 
 Question n° 3
 
  Compte tenu du fait que la période de s uppression progressive de certains programmes 
de subventions à l'exportation avait été précédem ment prorogée de six ans, les auteurs de ces 
deux documents pourraient-ils expliquer les ra isons justifiant la nouvelle prorogation de 
onze ans qu'ils proposent.  
Réponse
 
  En tant que petite économie ouverte, la Jamaï que a jugé nécessaire de  demander une nouvelle 
prorogation sur la base de ses besoins en matière d' économie, de finances et de développement.  En 
fait, tous les bénéficiaires peuvent démontrer que les conditions qui existaient et justifiaient une 
prorogation en 2001 sont encore présentes.  Elles se sont même renforcées compte tenu des problèmes 
de concurrence accrus auxquels la Jamaïque est confrontée dans un système commercial multilatéral 
en constante évolution et compte tenu des impéra tifs économiques nationaux.  Mais malgré cela, les  G/SCM/Q4/JAM/6 
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  quatre programmes de subventions à l'exportation se sont avérés avoir des effets très positifs sur 
l'économie jamaïcaine, notamment en termes de  mobilisation des investissements étrangers, 
d'accroissement des recettes en devises, de créa tion d'emplois, de diversification du secteur de 
production, de réduction de la pauvr eté, de développement infrastructurel et de mise en valeur des 
ressources humaines.  Ces programmes contribuent aussi au développement rural puisque certaines 
des entreprises bénéficiai res des incitations se trouvent en zone rurale. 
  Cela étant, les effets positifs en question ont  été atténués par des difficultés endémiques, ce 
qui se répercute au niveau de la participation de la Jamaïque au commerce mondial.  Aucun des 
produits manufacturés jamaïcains n'a atteint un niveau  international de compétitivité à l'exportation et 
la part du pays dans le commerce mondial est infime .  La Jamaïque est un pays très ouvert tributaire 
des échanges, dans lequel les importations et les expor tations de biens et de services représentent plus 
de 100 pour cent du produit intérieur brut (PIB).  La  rapide libéralisation survenue au fil des ans a 
entraîné une croissance disproportionnée des im portations par rapport aux exportations, ce qui 
contribue à creuser le déficit commercial.  Le s producteurs jamaïcains doivent faire face à des 
problèmes grandissants, tant sur le marché national que sur les marchés internationaux.  La rapide 
mutation du paysage mondial a donné naissance à une nouvelle situation qui exigera que la Jamaïque 
fasse de grands efforts pour mettre en œuvre le sy stème commercial multilatéral, en rapide évolution, 
et s'y adapter, y compris en ce qui concerne les résultats finals du Cycle de négociations de Doha 
actuellement en cours, qui alourdiront la pression  sur les secteurs de production, les termes de 
l'échange et les perspectives économiques globales du pays.  Il est d'une importance capitale pour la 
Jamaïque de modifier et de moderniser ses t echnologies, de s'adapter a ux nouvelles conditions de 
concurrence et d'étendre ses exportations à différe nts marchés afin de renforcer sa compétitivité 
internationale tout en réduisant sa dépendance à l' égard des exportations de produits primaires, en 
développant la base de production et en accroissant la  productivité et l'emploi.            
 
 Les auteurs des documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1, y compris la Jamaïque, 
proposent quelques autres raisons de demander une prorogation.   Les principales exportations de ces pays, y co mpris la Jamaïque, sont fortement concentrées 
sur les États-Unis et les CE.  En 2005, la Jama ïque représentait 0,02 pour cent des importations totales 
de produits sur le marché des États-Unis et 0,06 pour cent dans l'UE.  Ces chiffres montrent que la 
Jamaïque détient une part insignifiante du commerce  mondial et n'a pas un effet défavorable sur les 
exportations des autres Membres de l'OMC sur d'autres marchés.  En outre, ses systèmes d'incitation sont ouverts à l'investissement ét ranger puisque 35 pour cent environ des entreprises se trouvant en 
zone franche et 30 pour cent des entreprises relevant  de la Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation sont à participation étrangère.  
 
 Les programmes de subventions encouragent aussi  les importations, en franchise de droits ou 
à des niveaux tarifaires réduits, de matières premières et d'intrants originaires de pays développés et 
d'autres pays en développement, ce qui cont ribue de façon positive au système commercial 
multilatéral.  
 Témoignent de l'incidence positive des progra mmes sur l'emploi les notifications annuelles 
présentées par les auteurs des documents au Comité des subventions et des mesures compensatoires.  
En 2005, les exportations totales des zones franches situées en Jamaïque se sont élevées à 
67,7 millions de dollars EU et le nombre total d' emplois à 4 853 personnes, la majorité étant des 
femmes et des jeunes ayant terminé leurs études.   La Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation permet actuellement à 600 personnes,  dont 60 pour cent sont des femmes, d'avoir un 
emploi.   Les programmes s'étant révélés utiles au c ours des dernières années, leur maintien en 
maximiserait et consoliderait le s avantages.  D'aucuns s'inquiètent de ce que l'élimination des G/SCM/Q4/JAM/6 
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  programmes de subventions à l'exportation en ce mo ment décisif puisse compromettre la poursuite du 
développement économique et la viabilité économique.  Certes, les efforts seront poursuivis pour 
renforcer les capacités nationales et alléger les contra intes sur le plan de l'offre, mais il est impératif 
de poursuivre les programmes d'incitation à mesure que la Jamaïque continue de renforcer sa part des 
exportations et d'améliore r sa capacité de production. 
 
 Une prorogation selon les procédures indiquées dans le document G/SCM/39 contribuerait à 
donner confiance aux investisseurs, à instaurer la prévisibilité et à offrir une certaine certitude aux 
investisseurs dans la prise de décisions commerciales,  à conserver les investisseurs actuels et à attirer 
des investisseurs potentiels.  
 
 Les Membres devraient tenir compte du fait que la nouvelle prorogation qui est demandée 
repose sur les besoins pertinents en matière d' économie, de finances et de développement des 
Membres bénéficiaires.  Ces besoins sont quasiment les mêmes que ceux qui ont servi à justifier la prorogation et les procédures accélérées en 2001.  La date de 2018 qui est proposée est compatible 
avec ce qui a été discuté avant l'adoption du document G/SCM/39.  Les auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 avaient alors déjà exposé les raisons et les besoins qui expliquaient pourquoi il fallait éliminer leurs programmes sur une période suffisamment longue 
pouvant s'étaler sur plus de 20 ans.  Une stratégi e de développement ne peut pas donner les résultats 
voulus du jour au lendemain.  Par conséquent, pour faire en sorte que les pays en développement 
soient en mesure d'assurer une intégration complè te et d'obtenir des avantages réels du système 
commercial multilatéral, les stratégies de développeme nt doivent être définies à moyen ou à long 
terme.  G/SCM/Q4/JAM/6 
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  COLOMBIE  
 
Question n° 1  
  Pour chacun des programmes, veuillez donne r les renseignements les plus récents 
possibles concernant le nombre d'entreprises béné ficiaires, classées par secteur industriel. 
 
Réponse
 
 
BÉNÉFICIAIRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'ENCOURAGEMENT  
DES INDUSTRIES D'EXPORTATION 
 
AGROALIMENTAIRE ASSEMBLAGE 
ÉLECTRONIQUE VÊTEMENTS ALIMENTS POUR 
ANIMAUX 
5 1 3 1 
 
 
BÉNÉFICIAIRES AU TITRE DE LA LOI SUR LES ZONES FRANCHES  
TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION 
 
VÊTEMENTS ASSEMBLAGE 
ÉLECTRONIQUE AGROALIMENTAIRE ALIMENTS 
POUR 
ANIMAUX TRANSFORMATION 
DE L'ÉTHANOL 
5 2 8 2 3 
 
 Deux entreprises sont bénéficiaires de la Lo i sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines).  Elles mettent à disposition des bâtiments industriels aux entreprises exerçant 
des activités agroalimentaires ou de pr oduction d'aliments pour animaux. 
  Actuellement, seules 114 entreprises sont bénéfici aires de la Loi sur les sociétés de ventes à 
l'étranger. 
 
Question n° 2
 
 
 Veuillez expliquer les raisons pour lesque lles les programmes mentionnés, bien qu'en 
vigueur depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas permis d'éliminer les subventions prohibées. 
 
Réponse  
 
 La Jamaïque a adopté une stratégie de dével oppement tournée vers l'extérieur dans laquelle 
une grande importance a été accordée au secteur manuf acturier travaillant pour l'exportation.  Au fil 
des ans, la Jamaïque a vu son déficit commercia l passer de 238 millions de dollars EU en 1980 
à 3,25 milliards de dollars EU, soit une multiplica tion par dix.  Le taux de croissance moyen des 
importations a bondi à 7,6 pour cent entre 1992 et 2002 et , au cours de la même période, la croissance 
des exportations était d'un taux annue l de 1,1 pour cent.  Les quatre programmes d'incitation visent à 
attirer les investissements et à accroître les expor tations.  Il est prévu que compte tenu de leurs 
objectifs déclarés, ces quatre programmes permettron t de faire progresser les exportations, moyen de 
réduire le déficit commercial.  Bien que le régi me des incitations soit actuellement en cours de 
réexamen, il n'a pas été possible d'éliminer les pr ogrammes en raison de leur importante incidence 
socioéconomique.  
 G/SCM/Q4/JAM/6 
Page 6  
 
  Question n° 3
 
  L'argument invoqué à l'appui de la demande  de prorogation consiste à faire valoir que 
la Jamaïque est une petite économie vulnérable qui  subit les effets combinés des déséconomies 
d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'admin istration, et de son 
isolement géographique.  Si les facteurs de dist orsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 
2018, une nouvelle demande de prorogation concernant l'élimination des subventions prohibées 
sera-t-elle présentée? Veuillez expliquer en quo i les caractéristiques susmentionnées de 
l'économie nationale ne permettent pas au pays de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation. 
 Réponse
 
  La proposition figurant dans le documen t G/SCM/W/535 se rapporte uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SCM/39.  L'idée des auteurs est de continuer à 
bénéficier de la prorogation jusqu' en 2018.  Par conséquent, les dro its et obligations énoncés dans le 
document G/SCM/39 et l'article 27.4 de l'Accord SMC resteraient inchangés. 
  À supposer que pour la Colombie les "facte urs de distorsion" s'entendent des "besoins 
pertinents en matière d'économie, de finances et de développement" prévus à l' article 27.4 de l'Accord 
SMC, la Jamaïque prendra une déci sion pertinente concernant une de mande de prorogation sur la base 
des besoins en question selon les procédures et déla is établis dans les dispositions susmentionnées. 
  Par ailleurs, la Jamaïque est d'avis que ses quatre programmes sont pleinement conformes à 
l'article 27.4 de l'Accord SMC, qui consacre le pr incipe du traitement spécial et différencié, ainsi 
qu'avec les dispositions énoncées dans le document G/SCM/39. 
 
Question n° 4
 
  Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'origine de la demande de prorogation 
nécessite l'octroi de subventions prohibées ju squ'en 2018 et non jusqu'à une date plus 
rapprochée. 
 
Réponse
 
  En tant que petite économie ouverte, la Jamaï que a jugé nécessaire de  demander une nouvelle 
prorogation sur la base de ses besoins en matière d' économie, de finances et de développement.  En 
fait, tous les bénéficiaires peuvent démontrer que les conditions qui existaient et justifiaient une 
prorogation en 2001 sont encore présentes.  Elles se sont même renforcées compte tenu des problèmes 
de concurrence accrus auxquels la Jamaïque est confrontée dans un système commercial multilatéral 
en constante évolution et compte tenu des impéra tifs économiques nationaux.  Mais malgré cela, les 
quatre programmes de subventions à l'exportation se sont avérés avoir des effets très positifs sur 
l'économie jamaïcaine, notamment en termes de  mobilisation des investissements étrangers, 
d'accroissement des recettes en devises, de créa tion d'emplois, de diversification du secteur de 
production, de réduction de la pauvr eté, de développement infrastructurel et de mise en valeur des 
ressources humaines.  Ces programmes contribuent aussi au développement rural puisque certaines 
des entreprises bénéficiai res des incitations se trouvent en zone rurale. 
 
 Cela étant, les effets positifs en question ont  été atténués par des difficultés endémiques, ce 
qui se répercute au niveau de la participation de la Jamaïque au commerce mondial.  Aucun des 
produits manufacturés nationaux n'a atteint un niveau international de compétitivité à l'exportation et 
la part du pays dans le commerce mondial est infime .  La Jamaïque est un pays très ouvert tributaire 
des échanges, dans lequel les importations et les expor tations de biens et de services représentent plus  G/SCM/Q4/JAM/6 
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  de 100 pour cent du produit intérieur brut (PIB).  La  rapide libéralisation survenue au fil des ans a 
entraîné une croissance disproportionnée des im portations par rapport aux exportations, ce qui 
contribue à creuser le déficit commercial.  Le s producteurs jamaïcains doivent faire face à des 
problèmes grandissants, tant sur le marché national que sur les marchés internationaux.  La rapide 
mutation du paysage mondial a donné naissance à une nouvelle situation qui exigera que la Jamaïque 
fasse de grands efforts pour mettre en œuvre le sy stème commercial multilatéral, en rapide évolution, 
et s'y adapter, y compris en ce qui concerne les résultats finals du Cycle de négociations de Doha 
actuellement en cours, qui alourdiront la pression  sur les secteurs de production, les termes de 
l'échange et les perspectives économiques globales du pays.  Il est d'une importance capitale pour la 
Jamaïque de modifier et de moderniser ses t echnologies, de s'adapter a ux nouvelles conditions de 
concurrence et d'étendre ses exportations à différe nts marchés afin de renforcer sa compétitivité 
internationale tout en réduisant sa dépendance à l' égard des exportations de produits primaires, en 
développant la base de production et en accroissant la productivité et l'emploi. 
  Les auteurs des documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1, y compris la Jamaïque, 
proposent quelques autres raisons de demander une prorogation. 
  Les principales exportations de ces pays, y co mpris la Jamaïque, sont fortement concentrées 
sur les États-Unis et les CE.  En 2005, la Jama ïque représentait 0,02 pour cent des importations totales 
de produits sur le marché des États-Unis et 0,06 pour cent dans l'UE.  Ces chiffres montrent que la 
Jamaïque détient une part insignifiante du commerce  mondial et n'a pas un effet défavorable sur les 
exportations des autres Membres de l'OMC sur d'autres marchés.  En outre, ses systèmes d'incitation 
sont ouverts à l'investissement ét ranger puisque 35 pour cent environ des entreprises se trouvant en 
zone franche et 30 pour cent des entreprises relevant  de la Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation sont à participation étrangère.   
 Les programmes de subventions encouragent aussi  les importations, en franchise de droits ou 
à des niveaux tarifaires réduits, de matières premières et d'intrants originaires de pays développés et 
d'autres pays en développement, ce qui cont ribue de façon positive au système commercial 
multilatéral.   Témoignent de l'incidence positive des progra mmes sur l'emploi les notifications annuelles 
présentées par les auteurs des documents au Comité des subventions et des mesures compensatoires.  
En 2005, les exportations totales des zones franches situées en Jamaïque se sont élevées à 
67,7 millions de dollars EU et le nombre total d' emplois à 4 853 personnes, la majorité étant des 
femmes et des jeunes ayant terminé leurs études.   La Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation permet actuellement à 600 personnes,  dont 60 pour cent sont des femmes, d'avoir un 
emploi. 
  Les programmes s'étant révélés utiles au cour s des dernières années, leur maintien en  
maximiserait et consoliderait le s avantages.  D'aucuns s'inquiètent de ce que l'élimination des 
programmes de subventions à l'exportation en ce mo ment décisif puisse compromettre la poursuite du 
développement économique et la viabilité économique.  Certes, les efforts seront poursuivis pour 
renforcer les capacités nationales et alléger les contra intes sur le plan de l'offre, mais il est impératif 
de poursuivre les programmes d'incitation à mesure que la Jamaïque continue de renforcer sa part des 
exportations et d'améliore r sa capacité de production. 
  Une prorogation fondée sur les procédures figuran t dans le document G/ SCM/39 contribuerait 
à donner confiance aux investisseurs, à instaurer la prévisibilité et à offrir une certaine certitude aux 
investisseurs dans la prise de décisions commerciales,  à conserver les investisseurs actuels et à attirer 
des investisseurs potentiels.  G/SCM/Q4/JAM/6 
Page 8  
 
   Les Membres devraient tenir compte du fait que la nouvelle prorogation qui est demandée 
repose sur les besoins pertinents en matière d' économie, de finances et de développement des 
Membres bénéficiaires.  Ces besoins sont quasiment les mêmes que ceux qui ont servi à justifier la prorogation et les procédures accélérées en 2001.  La date de 2018 qui est proposée est compatible 
avec ce qui a été discuté avant l'adoption du document G/SCM/39.  Les auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 avaient alors déjà exposé les raisons et les besoins qui 
expliquaient pourquoi il fallait éliminer leurs programmes sur une période suffisamment longue 
pouvant s'étaler sur plus de 20 ans.  Une stratégi e de développement ne peut pas donner les résultats 
voulus du jour au lendemain.  Par conséquent, pour faire en sorte que les pays en développement 
soient en mesure d'assurer une intégration complè te et d'obtenir des avantages réels du système 
commercial multilatéral, les stratégies de développeme nt doivent être définies à moyen ou à long 
terme.   
Question n° 5
 
 
 La Jamaïque pourrait-elle communiquer des données statistiques pour démontrer les 
avantages qui ont résulté de l'application des progra mmes prévus dans la Lo i sur les mesures en 
faveur de l'industrie (construction d'usines) et da ns la Loi sur les sociét és de ventes à l'étranger. 
 
Réponse  
 
 Veuillez prendre note des réponses fournies aux questions précédentes. 
 
Question n° 6  
  Étant donné que les mesures d'incitation prévues dans les programmes mentionnés au 
paragraphe précédent ont une durée maximale de 15 ans et qu'elles peuvent être prorogées 
pour une période équivalente à la période in itiale, quelles mesures la Jamaïque prendra-t-elle 
pour que les subventions n'aillent pas au-delà de la période de la prorogation qui aura été fixée? 
 
Réponse
 
 
 Les prorogations ne sont pas accordées automatiquement.  Les entreprises doivent les 
justifier.  Il convient de noter que ce tte disposition n'a jamais été appliquée. 
 
Question n° 7  
 
 Pour pouvoir être enregistrée ou constituée en  Jamaïque et bénéficier de subventions au 
titre de la Loi sur l'encouragement des industr ies d'exportation, une entreprise doit-elle être 
constituée uniquement de partenaires nationaux jamaïcains?  Dans le cas contraire, quel 
pourcentage peut atteindre la participatio n d'un étranger?  Parmi les entreprises qui 
bénéficient actuellement d'avantages fiscaux , combien y en a-t-il qui comportent une 
participation étrangère? 
 Réponse
 
  Le cadre d'investissement des entreprises à la Ja maïque est régi par la Loi sur les sociétés, la 
Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux et  la Loi sur les sociét és industrielles et de 
prévoyance.  Toute entreprise nationale ou étrangère ou toute personne physique faisant des affaires à 
la Jamaïque doit être enregistrée auprès du Service d'enregistrement des sociétés.   G/SCM/Q4/JAM/6 
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   Un élément essentiel de la stratégie de dével oppement de la Jamaïque consiste à encourager 
l'investissement étranger direct.  Les sociétés étrangè res peuvent investir en créant une succursale, en 
constituant une filiale locale, en s'enregistrant à titre de sociétés constituées à l'étranger ou en créant 
une coentreprise.  
 Les mesures d'incitation en vigueur à la Jamaï que sont accessibles aux investisseurs étrangers. 
  Trente pour cent des entreprises jouissant du stat ut conféré par la Loi sur l'encouragement des 
industries d'exportation sont à participation étrangère.  Question n° 8
 
  Veuillez fournir des statistiques sur le nomb re d'entreprises qui bénéficient de chacun 
de ces programmes et sur les secteurs d'industrie auxquels elles appartiennent. 
 
Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 1. G/SCM/Q4/JAM/6 
Page 10  
 
  JAPON
 
 
Question n° 1  
  Veuillez exposer les raisons pour  lesquelles la longue période de prorogation de onze ans 
est indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation 
dont il est question dans les documents susmentionnés.  
Réponse
 
 
 Le choix de la date proposée, soit 2018, devrait être considéré à la lumière des discussions qui 
ont eu lieu avant l'adoption du document G/SCM/39.  Les auteurs du document avaient alors expliqué leurs préoccupations et les raisons pour lesquelles il fallait éliminer leurs programmes sur une période 
suffisamment longue pouvant s'étaler sur plus  de 20 ans.  À la lumière des discussions 
susmentionnées et compte tenu des besoins pertinen ts et légitimes de la Jamaïque en matière 
d'économie, de finances et de développement, ai nsi que du fait que les c onditions qui existaient 
initialement et qui rendaient une prorogation nécessaire sont encore présentes, la durée proposée pour la prorogation est appropriée. 
 
 En outre, il est intéressant de noter que tous  les programmes de subventions à l'exportation 
des auteurs du document ont généralement en comm un les mêmes objectifs, la même structure ou la 
même conception et que la période  d'ajustement estimée, d'une dur ée additionnelle de onze ans, est 
compatible avec le délai nécessaire pour consolider  les avantages en matière de développement qui 
découlent de l'industrialisation, de la diversification et de l'emploi  dans le cadre des programmes de 
subventions à l'exportation.  
 L'incertitude quant à l'avenir des négociations dans le cadre du Cycle de Doha et la 
transformation notable du système commercial mondial constitueront de nouveaux défis qui 
demanderont de grands effort s aux producteurs nationaux des petites économies vulnérables et  
exerceront définitivement une pression additionnelle su r les pays concernés en termes de commerce et 
de perspectives économiques globales.  
 La Jamaïque n'a appliqué et notifié que quatr e programmes.  Ceux-ci ont été au centre de sa 
stratégie de développement à l'exportation et même si leurs résultats ne sont pas aussi importants 
qu'on pourrait le souhaiter dans les conditions mondiales actuelles, ils contribuent à favoriser 
l'investissement et l'emploi, à renforcer et à dive rsifier la minuscule base d'exportation du pays et à 
réduire la pauvreté.  C'est pourquoi il est indispen sable d'accorder une prorogation uniforme pour les 
quatre programmes de subventions à l'exportation.  
 
Question n° 2
 
  Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés,  comment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intére ssé, pourquoi une prorogation supplémentaire 
au-delà de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et pourquoi la période de pror ogation doit durer jusqu'à la fin de 2018. 
  G/SCM/Q4/JAM/6 
 Page 11 
 
 
  Réponse  
  Les renseignements relatifs à chacun des programmes notifiés par la Jamaïque, y compris la façon dont ils sont intégrés dans les stratégies de développement du pays, figurent dans les documents 
présentés en 2001
6 pour obtenir la prorogation en cours.  En outre, ces renseignements figurent dans 
chacune des notifications annuelles que la Jamaïque  a présentées au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires conformément aux obligations en matière de transparence et de statu quo.    
 
 Reconnaissant l'importance que revêt le secteu r de l'exportation pour le développement du 
pays, la Jamaïque s'est lancée dans une stratégie de développement axée sur les exportations et menée 
par le secteur privé dont le but est de faciliter son intégration dans l'économie mondiale.  Les 
principaux objectifs de ces quatre programmes sont de faciliter et d'encourager les investissements et 
la productivité dans le secteur manufacturier travaillant pour l'exportation grâce aux mesures 
d'incitation accordées.  Le secteur manufacturie r a été recensé comme étant l'un des secteurs 
stratégiques de l'économie qui servira de catalyseur à la croissance et aux liens intersectoriels.  Une 
augmentation des investissements, de la production, de la productiv ité et de la croissance dans le 
secteur manufacturier permettra de réaliser des obj ectifs plus larges en matière de développement, 
comme la réduction du chômage et de la pauvreté et l'accroissement du revenu du peuple jamaïcain.  Les programmes d'incitation ont été conçus de mani ère à satisfaire aux objectifs de développement, 
qui sont d'améliorer la base d'exportation du pays , d'améliorer sa compétitivité, de renforcer les 
capacités nationales et de faire progresser le rende ment positif net des investissements, l'argument 
étant qu'il est essentiel de développer les cap acités de production pour assurer une croissance 
économique durable, des afflux durables de capitaux privés et une plus grande mobilisation des 
ressources nationales.   Ces programmes ont été intégrés dans nos straté gies de développement puisque la croissance 
et la compétitivité du secteur industriel sont un élément important de la stratégie économique 
gouvernementale ainsi qu'il est décrit dans la politique industrielle nationale du pays. 
  En tant que petite économie ouverte, la Jamaï que a jugé nécessaire de  demander une nouvelle 
prorogation sur la base de ses besoins en matière d' économie, de finances et de développement.  En 
fait, tous les bénéficiaires peuvent démontrer que les conditions qui existaient et justifiaient une 
prorogation en 2001 sont encore présentes.   Elles se sont même renforcées compte tenu des 
problèmes de concurrence accrus auxquels la Jamaïque est confrontée dans un système commercial 
multilatéral en constante évolution et compte te nu des impératifs économiques nationaux.  Mais 
malgré cela, les quatre programmes de  subventions à l'exportation se sont  avérés avoir des effets très 
positifs sur l'économie jamaïcaine, notamment en termes de mobilisation des investissements 
étrangers, d'accroissement des recettes en devises, de  création d'emplois, de diversification du secteur 
de production, de réduction de la pauvreté, de développement infrastructurel et de mise en valeur des 
ressources humaines.  Ces programmes contribuent aussi au développement rural puisque certaines 
des entreprises bénéficiai res des incitations se trouvent en zone rurale. 
  Cela étant, les effets positifs en question ont  été atténués par des difficultés endémiques, ce 
qui se répercute au niveau de la participation de la Jamaïque au commerce mondial.  Aucun des 
produits manufacturés nationaux n'a atteint un niveau international de compétitivité à l'exportation et 
la part du pays dans le commerce mondial est infime .  La Jamaïque est un pays très ouvert tributaire 
des échanges, dans lequel les importations et les expor tations de biens et de services représentent plus 
de 100 pour cent du produit intérieur brut (PIB).  La  rapide libéralisation survenue au fil des ans a 
                                                     
 
6 Voir le document G/SCM/W/538 intitulé "Index des principaux documents relatifs aux programmes 
faisant l'objet de prorogations demandées et accordées  au titre des procédures énoncées dans le document 
G/SCM/39" élaboré par le Secrétariat de l'OMC. 
 G/SCM/Q4/JAM/6 
Page 12  
 
  entraîné une croissance disproportionnée des im portations par rapport aux exportations, ce qui 
contribue à creuser le déficit commercial.  Le s producteurs jamaïcains doivent faire face à des 
problèmes grandissants, tant sur le marché national que sur les marchés internationaux.  La rapide 
mutation du paysage mondial a donné naissance à une nouvelle situation qui exigera que la Jamaïque 
fasse de grands efforts pour mettre en œuvre le sy stème commercial multilatéral, en rapide évolution, 
et s'y adapter, y compris en ce qui concerne les résultats finals du Cycle de négociations de Doha 
actuellement en cours, qui alourdiront la pression  sur les secteurs de production, les termes de 
l'échange et les perspectives économiques globales du pays.  Il est d'une importance capitale pour la 
Jamaïque de modifier et de moderniser ses t echnologies, de s'adapter a ux nouvelles conditions de 
concurrence et d'étendre ses exportations à différe nts marchés afin de renforcer sa compétitivité 
internationale tout en réduisant sa dépendance à l' égard des exportations de produits primaires, en 
développant la base de production et en accroissant la productivité et l'emploi. 
  Les auteurs des documents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1, y compris la Jamaïque, proposent quelques autres raisons de demander une prorogation. 
 
 Les principales exportations de ces pays, y co mpris la Jamaïque, sont fortement concentrées 
sur les États-Unis et les CE.  En 2005, la Jama ïque représentait 0,02 pour cent des importations totales 
de produits sur le marché des États-Unis et 0,06 pour cent dans l'UE.  Ces chiffres montrent que la 
Jamaïque détient une part insignifiante du commerce  mondial et n'a pas un effet défavorable sur les 
exportations des autres Membres de l'OMC sur d'autres marchés.  En outre, ses systèmes d'incitation 
sont ouverts à l'investissement ét ranger puisque 35 pour cent environ des entreprises se trouvant en 
zone franche et 30 pour cent des entreprises relevant  de la Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation sont à participation étrangère.     Les programmes de subventions encouragent aussi  les importations, en franchise de droits ou 
à des niveaux tarifaires réduits, de matières premières et d'intrants originaires de pays développés et 
d'autres pays en développement, ce qui cont ribue de façon positive au système commercial 
multilatéral.   Témoignent de l'incidence positive des progra mmes sur l'emploi les notifications annuelles 
présentées par les auteurs des documents au Comité des subventions et des mesures compensatoires.  
En 2005, les exportations totales des zones fr anches situées en Jama ïque se sont élevées 
à 67,7 millions de dollars EU et le nombre total d'emplois à 4 853 personnes, la majorité étant des 
femmes et des jeunes ayant terminé leurs études.   La Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation permet actuellement à 600 personnes,  dont 60 pour cent sont des femmes, d'avoir un 
emploi. 
 
 Les programmes s'étant révélés utiles au cour s des dernières années, leur maintien en  
maximiserait et consoliderait le s avantages.  D'aucuns s'inquiètent de ce que l'élimination des 
programmes de subventions à l'exportation en ce mo ment décisif puisse compromettre la poursuite du 
développement économique et la viabilité économique.  Certes, les efforts seront poursuivis pour 
renforcer les capacités nationales et alléger les contra intes sur le plan de l'offre, mais il est impératif 
de poursuivre les programmes d'incitation à mesure que la Jamaïque continue de renforcer sa part des 
exportations et d'améliore r sa capacité de production. 
  Une prorogation fondée sur les procédures figuran t dans le document G/ SCM/39 contribuerait 
à donner confiance aux investisseurs, à instaurer la prévisibilité et à offrir une certaine certitude aux 
investisseurs dans la prise de décisions commerciales,  à conserver les investisseurs actuels et à attirer 
des investisseurs potentiels.   G/SCM/Q4/JAM/6 
 Page 13 
 
 
   Les Membres devraient tenir compte du fait que la nouvelle prorogation qui est demandée 
repose sur les besoins pertinents en matière d' économie, de finances et de développement des 
Membres bénéficiaires.  Ces besoins sont quasiment les mêmes que ceux qui ont servi à justifier la prorogation et les procédures accélérées en 2001.  La date de 2018 qui est proposée est compatible 
avec ce qui a été discuté avant l'adoption du document G/SCM/39.  Les auteurs des documents 
G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 avaient alors déjà exposé les raisons et les besoins qui 
expliquaient pourquoi il fallait éliminer leurs programmes sur une période suffisamment longue 
pouvant s'étaler sur plus de 20 ans.  Une stratégi e de développement ne peut pas donner les résultats 
voulus du jour au lendemain.  Par conséquent, pour faire en sorte que les pays en développement 
soient en mesure d'assurer une intégration complè te et d'obtenir des avantages réels du système 
commercial multilatéral, les stratégies de développeme nt doivent être définies à moyen ou à long 
terme.   G/SCM/Q4/JAM/6 
Page 14  
 
  PÉROU
 
 
Question n° 1  
  Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jo ur au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation remplissant les critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39?  
Réponse
 
  La proposition figurant dans les documen ts G/SCM/W/535 et G/SCM/W/535/Add.1 se 
rapporte uniquement à la modification du paragraphe  1 e) du document G/SCM/39.  La Jamaïque et 
les autres auteurs des documents souhaitent donc con tinuer de bénéficier de la prorogation jusqu'à la 
fin de 2018 et les conditions énoncées dans le doc ument G/SCM/39 resteraient inchangées.  Cela 
exclut clairement la possibilité d'inclure d'autres programmes.  
Question n° 2
 
  Quelles sont les lois de mise en œuv re des programmes énumérés à l'annexe A de la 
proposition et quels sont les règlements d'application de ces programmes?  
 
Réponse
 
  L'annexe A indique les lois pertinentes qui  régissent le fonctionnement des programmes de 
subventions à l'exportation, à savoir la Loi sur l'en couragement des industries d'exportation, la Loi sur 
les zones franches travaillant pour l'exportation, la  Loi sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines) et la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger.  
Question n° 3
 
 
 Quels sont les secteurs et les produi ts qui bénéficient de ces programmes? 
 
Réponse  
  En vertu de l'Accord SMC, les secteurs de pr oduction de biens bénéficient de la Loi sur les 
zones franches travaillant pour l'exportation et de la Loi sur l'encour agement des industries 
d'exportation.  Actuellement, les bénéficiaire s sont les entreprises des sous-secteurs de 
l'agroalimentaire, de l'assemblage électronique, des vê tements, de la transformation de l'éthanol et de 
l'industrie alimentaire.  Les fournisseurs de services des secteurs de la distribution, du traitement des 
données et des TIC bénéficient aussi de la Loi sur l es zones franches travaillant pour l'exportation.  
Bien que la Loi sur l'encouragement des industries d'exportation vise aussi les fournisseurs de 
services, aucun de ceux-ci ne bénéficie du programme pour le moment.   
 
Question n° 4
 
  Quel est le montant du versement effectué par l'État dans le cadre de ces programmes? 
 Réponse
 
  L'État n'effectue aucun versement fina ncier dans le cadre de ces programmes.  G/SCM/Q4/JAM/6 
 Page 15 
 
 
  ÉTATS-UNIS  
 
Question n° 1  
  Veuillez décrire les efforts faits par la  Jamaïque pour supprimer ces programmes 
pendant la durée de la prorogation qui avait déjà  été accordée, comme il est prévu dans les 
"Procédures pour les prorogations au titre de l'article 27.4 pour certains pays en 
développement Membres".  Veuillez aussi indiqu er comment la Jamaïque continuera à faire en 
sorte que ces programmes soient  supprimés si une prorogation supplémentaire était accordée. 
 
Réponse
 
  La Jamaïque a fait des efforts pour réexaminer  son système d'imposition global, y compris ses 
programmes d'incitation, et elle adoptera les décisions pertinentes sur la base de ses besoins 
spécifiques en matière d'économie, de finances et de développement dans le ca dre de ses stratégies de 
développement économique. 
 
Question n° 2
 
  Veuillez décrire les changements apportés aux programmes depuis 2001.  Veuillez aussi 
communiquer tous textes d'application actualisés ou révisés, et toutes modifications y relatives, 
concernant ces programmes ainsi que tous règ lements et décrets qui les accompagnent. 
 
Réponse
 
  Les programmes de la Jamaïque sont pleineme nt conformes à l'article 27.4 de l'Accord SMC 
et aux dispositions indiquées da ns le document G/SCM/39.   
 
 Il  convient de noter toutefois que la Loi su r l'encouragement des indus tries d'exportation a été 
modifiée en 2002 pour viser le secteur des services, qui n'est pas couvert par l'Accord SMC.  Il est intéressant en outre de noter qu'au cun don n'a été accordé aux fournisseurs de services.  Une copie du 
texte portant modification de la loi susmentionnée sera fournie. 
 
Question n° 3
 
  Combien y avait-il de bénéficiaires de ces programmes en 2001?  Combien y a-t-il 
actuellement de bénéficiaires de chacun de ces  programmes?  Quelles branches d'activité 
bénéficient actuellement de ces programmes?  
Réponse
 
  Nombre d'entreprises bénéficiaires des programmes en septembre 2001: 
 
Régime d'incitation Nombre d'entreprises 
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation 
Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction d'usines) 
Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger 15 
48 
3 
520 G/SCM/Q4/JAM/6 
Page 16  
 
   Bénéficiaires actuels de chacun des programmes: 
 
BÉNÉFICIAIRES AU TITRE DE LA LOI SUR L'ENCOURAGEMENT 
DES INDUSTRIES D'EXPORTATION 
 
AGROALIMENTAIRE ASSEMBLAGE 
ÉLECTRONIQUE VÊTEMENTS ALIMENTS POUR 
ANIMAUX 
5 1 3 1 
  
BÉNÉFICIAIRES AU TITRE DE LA LOI SUR LES ZONES FRANCHES  
TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION 
 
VÊTEMENTS ASSEMBLAGE 
ÉLECTRONIQUE AGROALIMENTAIRE ALIMENTS 
POUR 
ANIMAUX TRANSFORMATION 
DE L'ÉTHANOL 
5 2 8 2 3 
 
 Deux entreprises sont bénéficiaires de la Lo i sur les mesures en faveur de l'industrie 
(construction d'usines).  Elles mettent à disposition des bâtiments industriels aux entreprises exerçant 
des activités agroalimentaires ou de pr oduction d'aliments pour animaux. 
 
 Actuellement, seules 114 entreprises sont bénéfici aires de la Loi sur les sociétés de ventes à 
l'étranger. 
 
Question n° 4  
 
 La Jamaïque s'est-elle engagée à accorder des subventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009?  Dans l'affirmat ive, veuillez indiquer le nombre de ces 
bénéficiaires pour chaque année où ces engagements seront valables. 
 
Réponse  
 
 La Jamaïque ne s'est pas engagée à accord er des subventions à l'exportation à de nouveaux 
bénéficiaires au-delà de 2009. 
 
Question n° 5  
 
 Veuillez indiquer, s'il est connu, le montant de  la subvention accordée dans le cadre de 
ces programmes pour chaque année de la période allant de 2001 à 2005. 
 
Réponse  
  L'État n'effectue aucun versement fi nancier dans le cadre de ces programmes.  
 Question n° 6
 
  Veuillez expliquer si les exportations des entreprises admissibles vers les pays membres 
de la CARICOM peuvent bénéfici er des avantages prévus dans le  cadre de ces programmes.  
Dans la négative, veuillez expliquer de quels avant ages, s'il y en a, de telles exportations vers les 
pays membres de la CARICOM peuvent bénéficier et les raisons pour lesquelles une  G/SCM/Q4/JAM/6 
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  différentiation est établie entre les exportations vers les pays membres de la CARICOM et les 
autres exportations.  
Réponse
 
 
 Dans la pratique, les bénéficiaires de la Lo i sur les zones franches ont été les exportateurs 
travaillant avec les marchés d'autres pays, c'est-à-dire  les marchés se trouvant à l'extérieur de la région 
de la CARICOM.  Aucun obstacle juridique ne vise l es entreprises qui exportent vers les pays de la 
CARICOM et auxquelles le bénéfice de la Loi a été refusé. 
 
Loi sur l'encouragement des industries d'exportation  
 Question n° 7
 
  Dans le cadre de ce programme, la pro duction d'un fabricant agréé est adaptée aux 
marchés extérieurs à la région de la CARICOM.  Veuillez indiqu er la raison pour laquelle une 
différenciation est établie entre les exportations vers les pays membres de la CARICOM et les autres exportations.  
Réponse
 
 
 Ce programme a été conçu pour encourager les exportations à destination des marchés 
d'autres pays (non membres de la CARICOM).  La  CARICOM est un marché commun régional et, de 
ce fait, ne peut pas être considér ée comme le marché d'un autre pays. 
 
__________