ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/AHG/W/191 
21 septembre 2011 
 
 (11-4556) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 11.3 – RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Document présenté par le Pakistan 
 
 
 La communication ci après, datée du 19 septembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Pakistan.  
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 1. Le présent document est fondé sur l'expérience de la Commission tarifaire nationale (la 
"Commission"), l'autorité pakistan aise chargée des enquêtes antidumping. 
2. Suite à la réunion du groupe de travail te nue en mai 2011 aux fins d'un partage des 
pratiques/données d'expérience en ce qui concerne le  "prix à l'exportation construit" et "l'examen de 
l'exactitude et de l'adéquation", le Pakistan souhaiterait aussi partager son expérience et sa pratique en 
ce qui concerne les réexamens à l'extinction des droits antidumping au titre de l'article 11.3 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VI du GATT de 1994 (l'"Accord"). 
1. Législation applicable 
3. L'article 11.3 et 11.4 de l' Accord dispose ce qui suit: 
"11.3 Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, tout droit antidumping 
définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé (ou à compter de la date du réexamen le plus récent au titre du paragraphe 2 si ce réexamen a porté à la fois sur le dumping et le dommage, ou au 
titre du présent paragraphe), à moins que les autorités ne déterminent, au cours d'un 
réexamen entrepris avant cette date, soit de le ur propre initiative, soit à la suite d'une 
demande dûment justifiée présentée par la branche de production nationale ou en son 
nom, dans un laps de temps raisonnable avant cette date, qu'il est probable que le 
dumping et le dommage subsisteront ou se reproduiront si le droit est supprimé.
1  Le 
droit pourra demeurer en vigueur en attendant le résultat de ce réexamen." 
"11.4 Les dispositions de l'article 6 concernant les éléments de preuve et la 
procédure s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent article.  Tout 
réexamen de ce type sera effectué avec diligence et sera normalement terminé dans 
un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il aura été entrepris." 
                                                      
1 Lorsque le montant du droit antidumping est fixé sur une base rétrospective, si la procédure 
d'évaluation la plus récente au titre de l'alinéa 3.1 de l'article 9 a conduit à la conclusion qu'aucun droit ne doit 
être perçu, cela n'obligera pas en soi les autorités à supprimer le droit. G/ADP/AHG/W/191 
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  4. Le gouvernement pakistanais a donné effet à ces di spositions dans la lé gislation nationale du 
Pakistan, à savoir l'Ordonnance de 2000 relative a ux droits antidumping (l'"Ordonnance") et les 
Règles de 2001 relatives aux droits antidumping.  Les articles 58 et 62 de l'Ordonnance disposent ce qui suit: 
"58.  Réexamen des droits antidumping . – 1) Les droits antidumping définitifs 
imposés en vertu de la présente Ordonnance seront supprimés cinq ans au plus tard à 
compter de la date à laquelle ils auront été imposés ou à compter de la date du réexamen le plus récent au titre de l'article 59 si ce réexamen a porté à la fois sur le 
dumping et le dommage. 
2) La Commission publiera, 90 jours au plus tard avant la date de suppression 
d'un droit antidumping définitif, un avis de suppression imminente de ce droit au 
Journal officiel et dans au moins un numéro  d'un quotidien en langue anglaise et un 
numéro d'un quotidien en langue ourdoue à grand tirage au Pakistan. 
3) Un droit antidumping définitif ne sera pas supprimé si la Commission 
détermine, au cours d'un réexamen entrepris avant la date de suppression, soit de sa 
propre initiative, soit à la suite d'une de mande dûment justifiée présentée par la 
branche de production national e ou en son nom, dans un délai de 45 jours à compter 
de l'avis public de suppression immine nte du droit antidumping définitif concerné, 
qu'il est probable que le dumping et le dommage subsisteront  ou se reproduiront si ce 
droit antidumping est supprimé, et ce dro it antidumping pourra demeurer en vigueur 
en attendant le résultat de ce réexamen. " 
"62.  Éléments de preuve et procédure.  –  1) Les dispositions des articles 27, 31, 32, 
33, 35, 39 et 46 s'appliqueront mutatis mu tandis aux réexamens effectués au titre de 
la partie XV de la présente Ordonnance. 
2) Tout réexamen entrepris au titre des articles 58 et 59 sera effectué avec 
diligence et sera normalement terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date 
à laquelle il aura été entrepris. " 
2. Pratique de la Commission en ce qui concerne les réexamens à l'extinction 
5. La Commission publie, au moins 90 jours avant la date de suppression d'un droit antidumping 
définitif, un avis de suppression imminente de ce droit au  Journal officiel et dans la presse nationale.  
Dans cet avis, toutes les parties intéressées sont informées que le droit antidumping sera supprimé, à 
expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle il aura été imposé, à moins qu'un 
réexamen au titre de l'article 58 3) de l'Ordonnan ce ne soit engagé avant la date de suppression du 
droit.  La branche de production nationale produisan t le produit similaire peut , si elle le souhaite, 
déposer une demande de réexamen à l'extinction auprès de la Commission selon la forme prescrite dans un délai de 45 jours à compter de la pub lication de l'avis de suppression imminente. 
6. La demande doit contenir les renseignements et  les éléments de preuve indiquant qu'il est 
probable que le dumping du produit vi sé par l'enquête (le produit visé) et le dommage pour la branche 
de production nationale  subsisteront ou se reproduiront.  À réception d'une demande dûment 
documentée, la Commission examine ladite demande.   Les lacunes qu'elle présente, le cas échéant, 
sont indiquées au requérant. 
7. À réception de la demande, la Commission exam ine l'exactitude et l'adéquation des éléments 
de preuve qui y sont fournis afin de déterminer si cette demande est confor me aux prescriptions de 
l'article 58 3) de l'Ordonnance et elle évalue si ladite demande a été présentée par la branche de  G/ADP/AHG/W/191 
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  production nationale ou en son nom, conformément aux dispositions de  l'article 24 de l'Ordonnance 
(article 5.4 de l'Accord).  Si la demande est  conforme aux prescriptions de l'Ordonnance, la 
Commission engage un réexamen à l'extinction. 
8. L'avis d'ouverture du réexamen est publié au J ournal officiel et dans des journaux à grand 
tirage.  Une copie de l'avis d'ouverture est adres sée au gouvernement du pays exportateur et à toutes 
les parties intéressées connues, y compris les exportateurs, producteurs étrangers, importateurs, 
producteurs nationaux et associations pertinentes. 
9. À l'ouverture d'un réexamen à l'extinction, un dossier public est constitué et conservé au 
bureau de la Commission.  Ce dossier contient l es versions non confidentielles de la demande, les 
réponses aux questionnaires, les communications, les avis, les rapports sur les enquêtes sur place, 
l'enregistrement des auditions, les observations des pa rties intéressées, l'énoncé des faits essentiels, la 
correspondance et les autres documents destinés à être  divulgués aux parties intéressées.  Le dossier 
public reste à la disposition des parties intéressées aux fins de consultation et copie, du lundi au jeudi 
pendant toute la durée de l'enquête  (à l'exception des jours fériés). 
10. Après ouverture d'un réexamen à l'extinction, une copie du texte intégral de la demande écrite 
(version non confidentielle) est adressée au gouvern ement du pays exportateur et aux exportateurs 
concernés. 
11. En vue de réunir les renseignements nécessaires aux fins d'un réexamen à l'extinction, des 
questionnaires sont adressés aux exportateurs, pr oducteurs étrangers, importateurs et producteurs 
nationaux connus.  Un délai d'au moins 37 jours est accordé pour répondre aux questionnaires;  
toutefois, la Commission accède habituellement  aux demandes de prorogation de ce délai. 
12. Période visée par le réexamen:   aux fins de la détermina tion de la probabilité que le 
dumping subsistera ou se reproduira , la période visée par le réexamen est d'un an et, pour la 
détermination de la probabilité que  le dommage subsistera ou se re produira, la période visée par le 
réexamen est de trois ans. 
13. Pendant le réexamen à l'extinction, des enquê tes sur place sont menées dans les locaux du 
requérant, des autres producteurs nationaux et des e xportateurs/producteurs étrangers afin de vérifier 
les renseignements fournis.  À l'issue de l'enquête sur place, un rapport est établi en ce qui concerne la 
vérification;  ce rapport est adressé dans son intégra lité à l'entreprise concernée, et une version non 
confidentielle de ce rapport est versée au dossier public. 
14. Sur demande d'une partie intéressée, la Commis sion procède à des auditions afin de permettre 
aux parties intéressées ayant des intérêts contraires d'exposer leurs arguments et réfutations.  Toutes 
les parties intéressées inscrites sont invitées à y assister.  La Commission établit un compte rendu de 
l'audition et le met à la disposition des parti es intéressées en le vers ant au dossier public. 
15. Au moins 30 jours avant la fin du réexamen, les faits essentiels sont divulgués par écrit à 
toutes les parties intéressées, ce qui constitue la  base de la décision concernant le réexamen. 
3. Détermination de la probabilité que le  dumping subsistera ou se reproduira 
16. Pour déterminer la probabilité  que le dumping subsistera ou se reproduira, la Commission 
examine un certain nombre de facteurs, y comp ris mais pas exclusivement, les suivants: 
i) calcul de la marge de dumping; 
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  ii) question de savoir si l'exportateur a ce ssé ou a continué d'exporter le produit visé 
après l'imposition du droit antidumping; 
 iii) question de savoir si l'exportateur a dé veloppé d'autres marchés d'exportation après 
l'imposition du droit antidumping; 
 
iv) capacité de production, production et stocks  de l'exportateur en ce qui concerne le 
produit visé; 
 v) prix appliqués par l'exportateur dans ses exportations vers les pays tiers;  et 
 
vi) imposition par d'autres pays de mesures antidumping, compensatoires ou de 
sauvegarde à l'encontre  de l'exportateur. 
 
4. Détermination de la probabilité que le  dommage subsistera ou se reproduira 
17. Pour déterminer la probabilité que le dommage  causé à la branche de production nationale 
subsistera ou se reproduira, la Commission analyse tout d'abord l'incidence de l'imposition du droit 
antidumping sur l'ensemble des résultats de la br anche de production.  Ensuite, elle évalue la 
probabilité que le dommage subsistera ou se re produira et examine les facteurs suivants: 
i) probabilité d'une modification du volume de s importations si le droit antidumping est 
supprimé; 
 
ii) incidence des importations qui font l'objet d'un dumping sur les prix du produit 
similaire national avec et sans le droit antidumping;  et 
 
iii) incidence probable d'un changement da ns les importations faisant l'objet d'un 
dumping sur les producteurs nationaux du produit similaire, ce qui inclut la 
diminution probable et potentielle des ventes,  des bénéfices, de la production, de la 
part de marché, de la pro ductivité, du retour sur investissement, de l'utilisation des 
capacités et les effets négatifs probables sur les flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, l'aptitude à mobiliser les capitaux ou l'investissement. 
 5. Révision de la marge de dumping et du droit antidumping 
18. Auparavant, dans les affaires dans laquelle e lle avait déterminé qu'il était probable que le 
dumping ou le dommage subsisterait ou se reproduirait, la Commission maintenait le même niveau de 
droits antidumping que celui qui avait été imposé dans l'enquête initiale.  Toutefois, à partir de l'année 
2011, la Commission a revu sa pratique et a décidé  de recalculer les marges de dumping dans les 
réexamens à l'extinction et de réviser les droits  antidumping conformément aux nouvelles marges de 
dumping. 
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