ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/162/CAN 
10 septembre 2007 
 
 (07-3770) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11  
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2007.   
  G/SCM/N/162/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2007  
  
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence de 
subvention-
nement Absence 
de 
dommage Retrait  
du 
recours Autres Pays ou 
territoire 
douanier Produit 
Date Date Date Date Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
subventionnées 
en % de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Brésil Tiges en cuivre 30.08.06 28.11.06 
3,5%    28.03.07   39,6% 
de la totalité des 
importations de 
marchandises 
similaires CF 
Raccords de 
tuyauterie en 
cuivre 08.06.06 20.10.06 
17% ou 68% 
(Note 1) 19.02.07 
0 ou 
17,73 renminbi/kg      2 725 441 livres CF 
Éléments de 
fixation en acier 17.07.06 
R(1)  02.02.07        
Éléments de 
fixation en acier 23.02.07 
Réexamen 
intérimaire  11.05.07 
Maintenu sans 
modification        
Raccords de 
tuyauterie en 
cuivre  12.03.07 
R(1)          Chine, Rép. 
pop. de 
Planchers 
laminés 30.05.07 
R(1)          
Inde Feuilles d'acier 
au carbone 
laminées à chaud 07.02.07 
R(1)  27.06.07        
 
CODES ET INDICATIONS  
 
 Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination prél iminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien 
du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à c ompter de la publication de l'avis annonçant la détermination prélim inaire).  Le montant 
estimé de la subvention est normale ment exprimé en valeur unitaire. 
 Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation pos itive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen de l'existence d'un dommage;  soit de 
la date de clôture du réexamen du montan t de la subvention dans les cas où le Tr ibunal canadien du commerce extérieur a fait un e détermination de l'existence d'un dommage. 
 Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de 
l'enquête pour laquelle des re nseignements sont disponibles.  
   G/SCM/N/162/CAN
 Page 3 Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque de s éléments indiquent de manièr e raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement 
suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lors qu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien qu'existantes,  n'ont pas été mises en évidence lors de l'exam en précédent ou de l'enquête et ne pouvaient être 
connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment-là. 
 CF :  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de  renseignements confidentiels. 
 n.d. :  Renseignements non disponibles. 
 R :  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur. 
 L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subven tion correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. 
 L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue. 
Note 1 
 Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'une s ubvention pour les raccords de tuya uterie en cuivre, les droits pr ovisoires appliqués aux produits visés (en ra ison de la subvention) ont été fixés comme 
suit:  17 pour cent ou 68 pour cent du prix à l' exportation des produits, selon l'exportateur.  G/SCM/N/162/CAN 
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  MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2007 
 
Pays/territoire douanier  Produit  Date de la constatation  
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Planchers laminés 16.06.05 Chine, Rép. pop. de 
Raccords de tuyauterie en cuivre 19.02.07 
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) (02.11.05) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01  
(16.08.06) Inde 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
  
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
(1
er janvier-30 juin 2007) 
 
Pays/territoire douanier  Produit  Date d'abrogation  
Néant   
 
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