. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/107 
13 avril 2005 
 (05-1532) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission de la sécurité des produits de consommation 
(CPSC) (112) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Briquets (SH:   96;  ICS:  97) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Safety Standard for Cigarette 
Lighters; Advance Notice of Proposed Rulemaki ng;  Request for Comments and Information  
(Norme relative à la sécurité d'emploi des briquets.  Préavis de proposition de 
réglementation – Invitation à formuler des observations et demande d'informations) – 
4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Certains briquets peuvent présenter un ri sque excessif de blessures en raison d'une 
défectuosité mécanique.  En novembre 2001, la  Lighter Association, Inc. a présenté une 
demande à la Commission pour que celle-ci a dopte la Spécification type en matière de 
sécurité des biens de consommation – Briquets  (ASTM F-400) comme norme obligatoire en 
vertu de la Loi sur la sécurité des produ its de consommation (CPSA).  La Commission a 
décidé de faire droit à cette demande le 30 novembre 2004.  Ce pr éavis de proposition de 
réglementation (ANPR) constitue le point de dé part d'une procédure réglementaire, ouverte 
en vertu de la CPSA,  qui pourrait entre autr es se traduire par l'adoption d'une règle exigeant 
que les briquets satisfassent à certaines exigences en matière de sécurité.  La Commission invite les personnes intéressées à formuler des observations par écrit concernant les risques 
de blessures liés à une défectuosité mécani que des briquets, les autres possibilités 
réglementaires examinées dans l'avis, d'autres moyens possibles de parer à ces risques et les 
conséquences économiques des dive rses solutions réglementaires.  Elle invite également les 
personnes intéressées à soumettre une norme exis tante ou une déclaration d'intention en vue 
de la modification ou de l'él aboration d'une norme volontaire  dans le but de parer aux 
risques de blessures décrits dans cet avis. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes G/TBT/N/USA/107 
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 8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 18339, 11 avril 2005;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 1214.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:        
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
7106.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-7106.pdf