RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/177 
22 janvier 2007  
 
(07-0237) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport des  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par les 
Communautés européennes est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les Communautés européennes.  Communautés européennes WT/TPR/G/177
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LES CE (2004-2006) 5 
1) É VOLUTION DES INSTITUTIONS  5 
2) F AITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LE DOMAINE DU MARCHE INTÉRIEUR ET DE LA 
POLITIQUE CENTRALE  6 
3) R ÉSULTATS ÉCONOMIQUES , Y COMPRIS COMMERCIAUX  10 
III. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LA POLITIQUE 
COMMERCIALE DES CE (2004-2006) 11 
1) P RINCIPAUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  11 
2) C ADRE INSTITUTIONNEL DE L 'ÉLABORATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  13 
3) P RINCIPALES COMPOSANTES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DES CE 13 
i) Les CE et l'OMC 13 
ii) Initiatives bilatérales, birégionales et autonomes en matière de politique 
commerciale 17 
IV. ENGAGEMENT DES CE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE (2004-2006) 21 
V. CONCLUSION 24 
 Communautés européennes WT/TPR/G/177
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I. INTRODUCTION 
1. Le dernier examen de la politique commerciale  des Communautés européennes (CE) effectué 
dans le cadre de l'OMC remonte à octobre 2004.  Le  début de la période de référence pour le présent 
examen, c'est-à-dire la fin de l'année 2004, a coïncidé avec l'entrée en fonction d'une nouvelle 
Commission européenne (l'organe exécutif des CE) pour un mandat de cinq ans.  Cette conjonction a 
permis de confirmer et aussi, dans certains cas, de  redéfinir les orientations générales des CE, y 
compris pour la politique commerciale. 
2. La politique commerciale compte parmi l es grandes politiques communes des CE et 
représente la dimension extérieure de leur union douaniè re et de leur marché intérieur.  De plus, elle 
tient une place prépondérante dans la réalisation d'un plus large objectif des CE, à savoir la poursuite 
du développement durable, tant sur leur territoire qu'à l'étranger:  en effet, les CE représentent un 
cinquième environ de la totalité du commerce m ondial des marchandises et près d'un tiers du 
commerce mondial des services.  Comme précédemment, les CE sont restées fidèles par le biais de 
l'OMC à l'approche multilatérale, qui constitue l'ax e principal de leur politique commerciale.  Elles 
sont convaincues de la nécessité d'accroître la libéra lisation multilatérale et de renforcer le corps de 
règles applicable à la politique commerciale mu ltilatérale qui seul peut garantir un véritable 
développement pour tous les Membres de l'OMC.  Aussi, les CE ont constitué l'un des principaux 
moteurs des négociations menées da ns le cadre du Programme de D oha pour le déve loppement (PDD) 
ces dernières années.  Elles ont continué à subordonner leurs autres instruments et mesures de politique commerciale à la prior ité donnée à la voie multilatérale.  Elles ne recourent à de nouvelles 
initiatives bilatérales ou birégionales à titre de compléments que lorsque cela est opportun et 
nécessaire. 
3. Parmi les réalisations les plus importantes intéressant le commerce intervenues pendant la 
période de référence, outre le rôle moteur joué dans le cadre du PDD, on citera les nouvelles mesures 
prises pour réaliser le marché intérieur après l' élargissement des CE intervenu en mai 2004, la 
poursuite de la réforme de la Politique agricole co mmune, le renforcement et la réforme du Système 
généralisé de préférences des CE, une volonté a ffirmée de cohérence politique en faveur du 
développement, et l'engagement pris d'accroître sensiblement les contributions à l'assistance liée au commerce pour les pays en développement. 
II. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX INTERVE NUS DANS LES CE (2004-2006)  
1) É
VOLUTION DES INSTITUTIONS  
4. Suite à l'adhésion de dix nouveaux États memb res en mai 2004, l'UE a connu un bon départ 
à 25.  Cet élargissement est le plus ambitieux de l'hi stoire de l'UE;  c'est le plus important jamais 
effectué du point du vue du nombre de pays et de personnes admis en son sein, et le plus complexe, 
car il a intégré dix pays ayant suivi des trajectoir es économiques, sociales et politiques très diverses.  
Deux ans après, on peut parler de franc succès pour cette opération, non seuleme nt du point de vue de 
ses incidences politiques et stratégiques pour la réunification de l'Europe – étant donné que 
l'élargissement fait progresser la paix, la stabilité, la  sécurité, les droits de l'homme et la primauté du 
droit dans toute l'Europe –, mais aussi sur le plan économique.  La stabilité assurée par l'adhésion a 
contribué à multiplier les échanges et les investisseme nts entre les CE-15 et les CE-10 ainsi que sur le 
territoire des CE-10, ce qui ne présente que des av antages pour tous les intéressés en favorisant la 
croissance et l'emploi dans les CE-10;  en ouvr ant de nouveaux débouchés aux entreprises des CE-15, 
ce qui renforce par là même leur compétitivité;  et en ayant une incidence favorable sur les 
consommateurs dans tout le territoire des CE qui bénéficient d'un plus large choix.  En outre, les 
partenaires commerciaux des CE ont aussi largement bénéficié de cet élargissement parce que le droit WT/TPR/G/177 Examen des politiques commerciales
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moyen appliqué par les CE-10 aux importations de  pays tiers a sensiblement diminué lorsque les 
intéressés ont adhéré au Tarif extérieur commun des CE et que de nouveaux débouchés commerciaux 
se sont ouverts pour les services et les investissements.   Suite à l'élargissement, les CE ont engagé en 
2006 les procédures nécessaires dans le cadre de l'OMC en vertu de l'article XXIV:6 du GATT et 
lancé les procédures que l'OMC impose c onformément à l'article V de l'AGCS. 
5. La période a également été marquée par les préparatifs du prochain élargissement à la 
Bulgarie et à la Roumanie, qui ont toutes les deux adhéré à l'UE en janvier 2007 comme le prévoyait 
le Conseil européen et leur Traité d'adhésion d' avril 2005.  Cet élargissement, comme le précédent, 
avait aussi été préparé par ce que l'on appelle des a ccords européens avec la Bulgarie et la Roumanie, 
lesquels prévoyaient l'intégration progressive dans  les CE par la coopération dans de nombreux 
domaines d'intervention ainsi que par le rapprocheme nt des textes législatifs du droit communautaire, 
en particulier dans les domaines intéressant le  marché intérieur comme la normalisation, la 
concurrence, les marchés publics et la protection de la propriété intelle ctuelle, industrielle et 
commerciale.  La Bulgarie et la Roumanie ont ég alement bénéficié d'une aide conséquente dans le 
cadre du programme PHARE au cours de la période de préadhésion.  Conformément aux dispositions 
des Accords de l'OMC, les CE ont notifié ce nouvel élargissement à l'OMC après l'évaluation 
favorable finale qu'en a faite la Commission en septembre 2006.  Des négociations sur l'adhésion à 
l'UE ont été engagées avec la Turquie et la Cr oatie en 2005, et l'ex-République yougoslave de 
Macédoine a obtenu le statut de candidat. 
6. La nouvelle Commission européenne qui est entrée en fonction à l'automne 2004 a établi que 
la croissance et l'emploi étaient les problèmes les pl us urgents auxquels l'Europe  devait faire face.  La 
nouvelle Commission a donc axé ses objectifs straté giques pour la période 2005-2009 sur trois 
principes fondamentaux:  la prospérité, la solidarité  et la sécurité pour l'UE élargie.  Des réformes 
économiques et sociales et une économie du savoir flor issante devraient être les éléments de base sur 
lesquels l'Europe pourrait s'appuyer  pour retrouver le chemin d'une  prospérité à long terme.  À 
l'extérieur, l'UE devrait s'efforcer d'honorer son engagement en faveur des Objectifs de 
développement du Millénaire et devenir un gra nd partenaire mondial pour la justice, le 
développement durable, la croissance et la prospérité  dans le monde, y compris par le biais de sa 
politique commerciale. 
7. En juin 2004, le Conseil européen s'est acco rdé sur un texte de Constitution pour l'UE, qui 
représentait la révision la plus importante des traités existants dans l'histoire des CE, et qui prévoyait 
aussi de modifier la conduite de la politique co mmerciale extérieure des CE.  Le processus de 
ratification par les États membres a commencé dans  l'intervalle et se poursuit actuellement.  Deux 
États membres n'ont toutefois pas été en mesure de le  ratifier.  En juin 2006, le Conseil européen a 
engagé un processus de consultation interne sur la manière de poursuivre le processus de réforme, 
étant entendu que des progrès devront être réalisés pendant le deuxième semestre de 2008 au plus 
tard. 
2) FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LE DOMAINE DU MARCHE INTÉRIEUR ET DE LA 
POLITIQUE CENTRALE  
8. Au début de 2005, un train de mesures a été la ncé pour donner un nouvel élan à l'agenda de 
Lisbonne, programme de dix ans tendant à réform er et rénover l'économie européenne qui, sous 
l'égide de la nouvelle Commission européenne, me t un nouvel accent sur la croissance et l'emploi.  
Une politique industrielle intégrée a été propo sée, qui prévoit des initiatives sectorielles et 
transversales pour les années à venir.  En co mplément, la Commission a proposé une politique 
innovante pour les PME, qui fournira un cadre d'ac tion cohérent.  Cette politique innovante se fonde 
sur le cadre de Lisbonne:  parmi les principales mesures prévues à ce titre figurent la promotion de Communautés européennes WT/TPR/G/177
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l'esprit d'entreprise, l'amélioration de l'accès aux marchés, la réduction des formalités administratives, 
l'accroissement du potentiel de croissance des PME et le renforcement du dialogue et de la concertation. 
9. À l'appui du programme de réforme des CE, une initiative a été lancée pour mieux 
réglementer les CE, laquelle s'inscrit dans les volets relatifs à la croissance et à l'emploi de l'agenda de 
Lisbonne.  Cette initiative prévoit no tamment le recours à des études d'impact lors de l'élaboration 
d'un nouveau texte législatif, l'examen de tous les proj ets de loi en attente soumis au législateur depuis 
la période antérieure à 2004, l'abrogation de ceux de ces textes qui ne sont plus pertinents, et 
l'établissement d'un programme de  simplification (par exemple, en 2005, la législation sur la 
reconnaissance mutuelle des qualifications a été simplifiée). 
10. Le Pacte de stabilité et de croissance a pour but d'assurer des finances publiques saines et 
viables par le biais d'un ensemble de règles qui vi sent principalement à éviter un déficit budgétaire 
excessif et à atteindre des objectifs budgétaires satisfa isants à moyen terme.  Au début de 2005, il a 
été revu et transformé en un cadre amélioré et pl us équilibré.  Une meilleure conception des règles 
accroît leur justification économique et leur rôle préventif et les rend plus adaptées aux réalités 
économiques des 25 États membres.  Ces règles tienn ent également davantage compte de la nécessité 
de répondre aux problèmes de durab ilité à long terme largement corré lés aux incidences budgétaires 
du vieillissement de la population.  Dans le mê me temps, les États membres renouvellent leur 
engagement de poursuivre leur saine gestion des finances publiques tout au long du cycle 
économique.  Enfin, cette initiative peut relancer la dynamique de la réfo rme économique dans la 
mesure où les nouvelles règles assurent une plus grande  cohérence entre les objectifs de la discipline 
budgétaire et la mise en œuvre des réform es préconisées par l'agenda de Lisbonne. 
11. De nouveaux progrès ont également été accomplis pour ce qui est de favoriser la dimension 
emploi et affaires sociales de la stratégie rela ncée de Lisbonne, dont le but est d'accroître et 
d'améliorer l'emploi et la croissance.  Cela consiste  à mieux mettre en œuvre la stratégie européenne 
pour l'emploi et à instaurer un nouveau cadre pour la protection sociale et le processus d'intégration 
sociale des CE.  Les CE redoublent aussi d'effort s pour concilier la flexibilité et la sécurité en 
s'assurant du concours des partenaires sociaux.  Une nouvelle initiative a été prise au sein des CE pour 
aider les travailleurs licenciés du fait des grand es mutations structurelles du commerce mondial à 
revenir sur le marché du travail.  Au titre du Fonds  européen d'ajustement à la mondialisation, 500 
millions d'euros seront mis à disposition chaque a nnée, à compter de janvier 2007.  Alors que les 
fonds structurels existants des CE appuient l'antic ipation et la gestion du changement dans une 
perspective stratégique et à long terme, le nouveau  fonds apportera un appui individuel, ponctuel et 
limité dans le temps, destiné à ai der les travailleurs qui sont "gra vement et personnellement touchés 
par des licenciements résultant de l'évolution du commerce", étant entendu que le fonds ne peut pas 
être utilisé pour subventionner des secteurs en diffi culté.  Cette initiative des CE témoigne de l'action 
menée par la Communauté pour aider les économies des États membres à s'adapter aux principales 
mutations structurelles du commerce mondial.  Les CE  ont aussi pris une plus grande part dans la 
promotion de conditions de travail décentes au plan in terne et externe.  La notion de travail décent, tel 
que définie par l'OIT, recouvre l'emploi, les droits du travail, la protection sociale, le dialogue social 
et l'intégration des questions relatives aux femmes.   Le Sommet des Nations Unies de septembre 2005 
a affirmé la nécessité d'une mondialisation équitable et décidé d'inscrire la promotion de l'emploi 
productif et du travail décent pour tous parmi les obj ectifs des politiques nationales et internationales.  
Par la suite, en mai 2006, la Commission eur opéenne a publié une communication intitulée 
"Promouvoir un travail décent pour tous", qui identif ie certaines mesures qui seront mises en œuvre à 
la fois dans les politiques internes et externes, y compris dans les domaines suivants:  élargissement 
de l'UE, politique de voisinage européenne, rela tions régionales, bilatérales et multilatérales, 
coopération au développement, aide extérieure et politique commerciale. WT/TPR/G/177 Examen des politiques commerciales
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12. Plusieurs mesures ont été prises en faveur de la  consolidation du marché intérieur, qui ont 
encore amélioré la conjoncture commerciale eur opéenne, au profit des agents économiques des États 
membres comme des pays tiers.  Au cours de la période considérée, parmi les mesures importantes 
prises, on citera l'adoption de la Directive sur les services en décembre 2006, qu i, une fois transposée 
et mise en œuvre, supprimera les obstacles restants à la libre circulation des services dans les CE.  
Parmi les réalisations importantes figure un Livre blanc sur les services financiers (2005-2010), un cadre réglementaire pour les compagnies de réassura nce et des propositions en vue de l'établissement 
d'un cadre juridique simple et fiable qui diminuera  les obstacles s'opposant à une zone de paiement 
unique sur tout le territoire des CE avant 20 10.  Une nouvelle Directive sur les fusions 
transfrontalières a considérablement aidé les entr eprises établies dans divers pays des CE à coopérer 
et se restructurer sur le marché unique, et des propositions sur les droits des actionnaires 
transfrontaliers permettront aux investisseurs d'obtenir des données pertinentes à temps et de voter 
sans se heurter à des obstacles inutiles, où qu'ils se trouvent dans les CE.  De grands succès ont 
également été remportés pour ce qui est de conférer  une plus grande crédibilité à la présentation des 
rapports financiers et de renforcer la protection des CE contre la crim inalité financière.  La Directive 
sur l'audit statutaire a conféré une plus grande rigueur au pro cessus d'audit, tandis que toutes les 
entreprises enregistrées ont commencé à appliquer le  système des normes comptables internationales.  
En outre, la troisième Directive sur le blanchimen t d'argent améliorera encore la stabilité et la 
réputation du secteur financier et facilitera la lutte c ontre le financement du terrorisme et la criminalité 
organisée.  Le cadre règlementaire des CE pour les communications électroniques a pris effet en 
juillet 2003 et vise à établir un régime harmonisé en tre les États membres, à favoriser l'existence de 
marchés plus concurrentiels et d'une réglementation neutre du point  de vue technologique, ainsi qu'à 
garantir les intérêts fondamentaux des consommate urs.  Un aspect important de cet ensemble de 
règlements est l'obligation qui incombe aux États membres de procéder à l'étude des marchés pour 
déterminer si ces derniers sont ou non concurrentie ls et, dans la négative,  d'appliquer des mesures 
correctives.  À l'heure actuelle, la Commission europ éenne est en train d'examiner le fonctionnement 
de ce cadre afférent aux communications électroniques. 
13. La consolidation du marché intérieur a c onsidérablement progressé mais des disparités 
demeurent.  Durant la période à venir, il faudra da vantage s'employer à assurer une mise en œuvre et 
une application adaptées de l'ensemble des règles du marché unique sur tout le territoire des CE, et à 
identifier les domaines dans lesquels il convient d'harmoniser davantage les règlements nationaux. 
14. Depuis le dernier examen de la politique co mmerciale des CE, de nouvelles mesures ont été 
prises dans le domaine de la propriété intellectuelle qui intéressent le commerce extérieur.  En mai 2006, les CE ont adopté un Règlement concer nant l'octroi de licences obligatoires pour des 
brevets visant la fabrication de produits pharm aceutiques destinés à l'exportation vers des pays 
connaissant des problèmes de santé publique, créant ainsi une base juridique permettant l'octroi de 
licences obligatoires à des fins d'exportation, confor mément à ce que prévoyaient les Décisions du 
Conseil général de l'OMC sur les ADPIC et la santé publique du 30 août 2003 et du 6 décembre 2005.  
Étant donné qu'il s'agit d'un marché qui investit traditi onnellement dans la créativité, la recherche, la 
conception et la qualité, et qui obtient une plus-v alue considérable pour cet effort, les CE sont 
particulièrement touchées par la faible application d es droits de propriété intellectuelle, en particulier 
dans les pays tiers.  La Commission européenne  a donc continué à travailler en faveur de 
l'amélioration de la mise en œuvre, à la fois au sei n des CE et au-delà de leurs frontières.  Pour lutter 
efficacement contre les actes de contrefaçon et de piratage, elle a aussi renf orcé la coopération avec 
ses partenaires commerciaux.  Le régime de ma rchés publics des CE a été encore perfectionné 
pendant la période à l'examen, avec pour principa ux objectifs de simplifier le cadre juridique, de 
l'assouplir et de l'adapter à l' ère électronique.  Dans les CE, la passation des marchés publics se 
déroule d'une manière transparente et non discriminatoire. Communautés européennes WT/TPR/G/177
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15. La refonte de la politique agricole commune  (PAC), instituée en septembre 2003, s'est 
poursuivie.  La PAC révisée a introduit le prin cipe du "découplage total", qui signifie que les 
agriculteurs seront libres de décider s'ils produir ont ou non, et ce qu'ils produiront, pouvant ainsi 
orienter leur production en fonction des signaux du marché.  Pour éviter que certains types de 
production ne soient abandonnés, les États membres ont seulement la possibilité de préserver un lien 
limité entre les subventions et la production, à des conditions bien définies.  Le but de ce 
"découplage" est d'accroître la compétitivité des agriculteurs européens tout en leur assurant un 
revenu stable et en réduisant les distorsions d es échanges.  Le nouveau régime de paiements 
renforcera les politiques communautaires en faveur du  développement rural et sera lié au respect des 
normes concernant la protection de l'environnement, la sécurité sanita ire des aliments et le bien-être 
des animaux.  Le régime de paiement unique est en tré en vigueur en 2005.  La réforme de la PAC est 
également la base à partir de laquelle les CE ont pu faire une offre d'enver gure dans les négociations 
sur l'agriculture au titre du PDD, laquelle a pris  la forme de réductions des niveaux globaux du 
soutien, sous réserve que les négociations sur le PDD aboutissent dans tous les domaines de 
l'engagement unique. 
16. En février 2006, les CE sont convenues d'une ré forme approfondie de la  politique de soutien 
agricole concernant le sucre, qui est devenue opéra tionnelle en juillet 2006.  Pour le tabac, les olives, 
le coton et le houblon, les réformes avaient déjà ét é décidées en 2004 et sont aussi entrées en vigueur 
depuis lors;  des réformes analogues pour le vin et le s fruits et légumes interv iendront lors des étapes 
suivantes. 
17. La réforme de la Politique commune de la p êche (PCP), déjà engagée en 2002, comprenait 
des mesures rigoureuses de gestion des capacités qui supposaient une diminution progressive de la capacité de la flotte des CE.  La réforme de la PCP a aussi mis un terme à l'aide publique en faveur du 
renouvellement de la flotte de pêche et de l'expor tation de capacités à des pays tiers.  Le nouveau 
régime de gestion des capacités, qui est en vigueur de puis plus de trois ans, est jugé probant.  Les CE 
entendent appliquer progressivement une gesti on de la pêche écosystémique, qui contribue à 
l'efficacité des activités de pêche dans le cadre d'une  industrie de la pêche économiquement viable et 
concurrentielle, tout en minimisant l'incidence de la pêche sur les écosystèmes marins.  Pendant la 
période de référence, de nouvelles mesures ont été prises en faveur de cet objectif. 
18. En juin 2006, la Commission a pris la premiè re mesure en faveur d'une politique maritime 
intégrée pour les CE, qui permettrait de développer une économie maritime florissante et d'exploiter 
toutes les possibilités des activités maritimes d'une ma nière écologiquement viable.  Un Livre vert sur 
une vision européenne des océans et des mers a so uligné les imbrications et l'interdépendance des 
différents domaines et instruments d'intervention.   Cela inclut par exemple le développement 
d'infrastructures portuaires, qui doit être mis en ba lance avec la protection des écosystèmes locaux, la 
promotion de l'aquaculture côtière avec le déve loppement du tourisme, et les avantages de la 
croissance économique tirée par le commerce extérieur. 
19. Pendant la période écoulée depuis le dernier ex amen de leur politique commerciale, en 2004, 
les CE ont également accordé une grande attention à l'élaboration d'une politique énergétique plus 
globale.  Au niveau stratégique, un Livre vert étab li par la Commission en mars 2006 a défini les trois 
orientations à suivre, à savoir instaurer un marché intérieur entièrement ouvert à la concurrence avant 
2007, garantir la sécurité de l'a pprovisionnement énergétique et parvenir à une fourniture et une 
utilisation énergétiques écologiquement viables, propres et efficientes.  Parmi les mesures spécifiques 
tendant à atteindre ces objectifs figureront aussi la plus large place faite aux activités extérieures, y compris les volets liés au commerce qui peuvent c ontribuer à la diversification des sources, de 
l'approvisionnement et du transport.  En octobre 2006, dans une communication sur les aspects extérieurs de la compétitivité, la Commission a propo sé que l'on s'efforce d'améliorer la transparence, WT/TPR/G/177 Examen des politiques commerciales
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la gouvernance et le commerce et l'investissement dans le secteur énergétique des pays tiers en 
appliquant des conditions de transit non discrimin atoires et en permettant l'accès des tiers aux 
infrastructures d'oléoducs utilisés pour l'exportation;  et en contribuant à l'amélioration de la 
production et des capacités d'exportation et au dé veloppement des infrastructures de transport 
d'énergie. 
3)  R ÉSULTATS ÉCONOMIQUES , Y COMPRIS COMMERCIAUX  
20. Pendant la période de référence, et en par ticulier en 2006, les économies européennes se sont 
comportées nettement mieux que prévu, bien que l es prix du pétrole aient augmenté de 80 pour cent 
depuis le début de 2005.  La croissance du PIB réel s'est accélérée:  elle atteignait 1,7 pour cent dans 
les CE et 1,4 pour cent dans la zone euro en 2005, et devrait se hausser à 2,8 pour cent et 2,6 pour 
cent, respectivement, en 2006, de sorte que le ryth me de croissance sera très supérieur à son potentiel. 
21. Cette vigoureuse accélération a fait la preuve de  la plus grande résistance des économies 
européennes et de leur capacité accrue à prendre appui sur la demande intérieure.  En comparaison 
avec la période précédente, la reprise économique a semblé plus large, avec une demande intérieure 
de plus en plus dynamique.  Cette reprise s'est appuyée sur une accélération de l'investissement 
(supérieur de 4,9 pour cent aux ch iffres de 2005), alors que la consommation privée a progressé plus 
modérément.  Les écarts de croissance entre les États membres, bien qu'ils demeurent conséquents, se sont resserrés pendant le premier se mestre de 2006, en particulier pour les États membres de la zone 
euro.  Toutefois, les écarts entre les États membr es récemment admis et l'UE-15 restent prononcés, du 
fait principalement que les premiers sont encore en plein processus de rattrapage pour ce qui est du 
PIB par habitant.  Parmi les plus grands États membre s de la zone euro, l'Espagne a affiché le taux de 
croissance trimestriel moyen le plus élevé pendant le  premier semestre de 2006 (0,9 pour cent), suivie 
par l'Allemagne, la France et les Pays-Bas (0,8 pour cent) et l'Italie (0,6 pour cent).  Dans l'ensemble, 
la conjoncture externe reste favorab le à la croissance économique dans la zone euro et dans l'UE, avec 
des projections de 2,4 pour cent pour la croissance du PIB de l'UE en 2007-2008;  pour la zone euro, 
la croissance devrait atteindre 2,1 pour cent en 2 007 et 2,2 pour cent en 2008.  Le redressement 
économique a aussi touché le marché du travail, d' où une forte reprise de la croissance de l'emploi, 
soit 1,4 pour cent en 2006.  C'est le taux le plus  élevé depuis 2000, qui correspond à la création de 
2,9 millions d'emplois dans l'UE. 
22. Le volume du commerce extérieur des marchandise s des CE (à l'exclusion de leurs échanges 
internes) a continué de croître en 2004 et 2005,  atteignant 2,2 trillions d'euros en 2005, soit un 
cinquième environ des flux commerciaux totaux mondia ux.  En comparaison, les échanges internes 
dans les CE sont presque deux fois supérieurs.  Avec un volume total d'importations de marchandises 
supérieur au volume total des exportations, les CE ont continué à enregistrer un déficit commercial, 
qui s'est élevé à 116 milliards d'euros en 2005.  Les États-Unis ont été à nouveau à eux seuls le 
premier partenaire pour le commerce des marcha ndises en 2005, fournissant environ 14 pour cent des 
importations totales des CE et recevant environ 24 pour  cent de leurs exportations totales.  En 2005, la 
Chine a presque atteint le rang des États-Unis co mme source des importations des CE (13 pour cent) 
suivie de la Russie (9 pour cent) et du Japon (6 po ur cent).  Outre les États-Unis, les autres grandes 
destinations pour les exportations des CE sont la Su isse (8 pour cent) et la Russie et la Chine (les deux 
se situant au voisinage de 5 pour cent).  Les CE sont  le premier importateur et  exportateur mondial de 
produits agricoles, ces derniers représentant 7 pour  cent du total de leurs importations et 6 pour cent 
du total de leurs exportations.  Comme la plupart d es exportations des CE sont dirigées vers des pays 
qui accordent le traitement NPF plutôt que le tra itement préférentiel, il est extrêmement important 
pour les CE de soutenir le système multilatéral. Communautés européennes WT/TPR/G/177
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23. En 2005, 45 pour cent environ de l'ensemble des importations des CE provenaient de pays en 
développement, ce pourcentage passant à près de 70 pour cent de la totalité des importations de 
produits agricoles et de textiles.  Parmi les exporta tions totales des pays les moins avancés (PMA), les 
CE ont absorbé 62 pour cent, soit plus du double du volume des importations correspondantes des 
États-Unis, de la Chine, du Japon et du Canada pr is ensemble.  Si l'on examine la structure des 
exportations des PMA, les CE ont reçu près de 60 po ur cent des produits agricoles provenant de cette 
source.  Les conditions favorables offertes par les CE  aux importations des pays les plus pauvres dans 
le cadre du régime Tout sauf les armes et de l'Acco rd de Cotonou ont fait que plus de 90 pour cent des 
importations des CE en provenance des PMA a fricains sont entrées dans les Communautés en 
franchise de droits et sans contingent. 
24. Les services sont le pilier de l'économie des CE.  Ils fournissent 77 pour cent du PIB et de 
l'emploi et constituent un domaine où l'Europe présente  un avantage comparatif et bénéficie des plus 
fortes perspectives de croissance pour les exportations des CE.  Pendant la période de référence, les 
CE sont demeurées le plus grand importateur et expor tateur de services, avec une part de 26 pour cent 
du commerce mondial total en 2004, un volume total de près de 650 milliards d'euros et un excédent 
de 37 milliards d'euros.  Une partie importante de  ces échanges se sont effectués dans le cadre de 
l'AGCS plutôt qu'à des conditions préférentielles, l es États-Unis et le Canada étant les principaux 
fournisseurs et bénéficiaires du commerce des services des CE, suivis par les pays de l'AELE et le Japon. 
25. Entre 2002 et 2004, les CE ont représenté envi ron un tiers des flux mondiaux d'investissement 
étranger direct (IED), avec une part de 32 pour cen t des sorties mondiales totales et 27 pour cent des 
entrées.  Pour ce qui est du commerce, les États-Unis sont également demeurés le premier partenaire commercial des CE pour l'IED, représentant 40 pour cent des entrées totales et 24 pour cent des 
sorties totales.  Les autres partenaires importants à titre individuel pour l'IED sont le Canada, le Japon 
et la Chine. 
III. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LA POLITIQUE 
COMMERCIALE DES CE (2004-2006) 
1)  P
RINCIPAUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
26. Les principaux objectifs de la politique commerciale  des CE, tels que redéfinis à l'occasion de 
l'entrée en fonction de la nouvelle Commission à l'automne 2004, consistent à promouvoir la 
prospérité, la justice sociale et le développe ment durable par un commerce ouvert, fondé sur des 
règles, y compris par le règlement pacifique des différends.  Les avantages d'un commerce libre et 
équitable devraient être étendus à tous, en particu lier aux plus pauvres.  Da ns la conduite de leur 
politique commerciale, les CE accordent la priorité  à la voie multilatérale et à l'OMC.  Elles ont 
continué à subordonner leurs autres instruments et mesures de politique commerciale à la priorité 
donnée à la voie multilatérale.  Elles ne recouren t à de nouvelles initiatives bilatérales ou birégionales 
à titre de compléments que lorsque cela est opportun et nécessaire. 
27. Ces principes directeurs ont encore été précisés et placés dans le contexte de la thématique 
générale de l'agenda de Lisbonne, la croissance et  la compétitivité, dans une communication de la 
Commission ("Une Europe compétitive dans une économ ie mondialisée") datant d'octobre 2006.  Plus 
important encore, cette communica tion engage l'Europe à assurer que ses propres marchés restent 
ouverts, partant du principe que dans un marché  mondial, avec des chaînes d'approvisionnement 
mondiales, l'Europe doit importer pour  exporter.  Dans le même temp s, elle établit une stratégie pour 
ouvrir de nouveaux marchés à l'étranger pour les en treprises des CE et garantir que ces entreprises 
puissent y entrer en concurrence d'une manière loya le.  La création et le renforcement de nouveaux WT/TPR/G/177 Examen des politiques commerciales
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domaines de croissance exigeront que l'accent soit da vantage mis sur l'ouverture des marchés et le 
renforcement des règles dans les nouveaux domaine s commerciaux présentant un intérêt économique 
pour les CE, notamment la propriété intellectuelle (DPI), les services, l'investissement, les marchés 
publics et la concurrence.  À compter de l'auto mne 2006 et tout au long de 2007, la Commission 
établira le programme en matière de compétitiv ité pour la politique commerciale des CE en 
l'assortissant de diverses initiatives. 
28. Les CE restent avant tout foncièrement attachées à l'OMC et le système commercial 
multilatéral constitue leur priorité absolue.  Ét ant donné les succès et l'expérience qu'elles ont 
elles-mêmes accumulés dans le domaine de la coopération multilatérale fondée sur des règles 
communes, elles font de l'approche multilatérale  un instrument de choix.  S'agissant plus 
particulièrement de la politique commerciale, les avantages de l'a pproche multilatérale s'illustrent 
clairement par l'ampleur des profits économiques, qui font paraître dérisoire ce que les accords bilatéraux permettraient d'obtenir, et par la prév isibilité découlant de règles communes.  Les CE 
s'emploieront à reprendre et conclure les négociatio ns dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement aussitôt que possible.  En parallè le, la Commission a proposé une nouvelle génération 
d'accords de libre-échange bilatéraux avec des part enaires clés pour développer l'acquis des règles de 
l'OMC en s'attaquant à des questions qui ne sont pas au point pour la discussion multilatérale et en 
préparant le terrain pour la phase suivante de la libéralisation multilatérale.  Les principaux critères 
économiques pour les nouveaux ALE devraient être  les potentialités du marché – s'agissant en 
particulier des marchés émergents d'Asie.  Le lancement de ces nouvelles négociations viendra en 
complément du PDD sans y faire obstacle;  on en  attend un "complément" de la libéralisation 
substantielle que le PDD permettra d'obtenir , sans y voir une solution de remplacement. 
29. Pour ce qui est des aspects individuels de la politique commerciale, et compte tenu de ce qui a 
été fait jusqu'à présent, la Commission lancera la pr ochaine étape de sa stratégie globale de protection 
des droits de propriété intellectuelle en établissant des critères plus rigoureux pour la lutte contre la 
contrefaçon et en nouant des formes nouvelles de  coopération avec les partenaires clés.  La 
Commission renouvellera sa stratégie d'accès aux marchés pour mettre l'accent sur les obstacles non 
tarifaires et demander aux entreprises des CE d'identifier les principaux secteurs et les problèmes prioritaires.  Il pourra s'agir, par exemple, des se rvices ou d'autres secteurs ou marchés particuliers 
ainsi que de questions liées aux normes et règles, règles relatives aux marchés publics, restrictions 
frappant la concurrence et autres questions réglementaires.  En outre, des restrictions à l'accès aux 
ressources, comme l'énergie, les métaux et la ferraille, et les matières premières y compris certains 
produits agricoles, les cuirs et peaux, doivent cons tituer une haute priorité.  Les mesures prises par 
certains de nos plus grands partenaires commerciaux pour restreindre l'accès aux intrants de ce type causent de gros problèmes à certaines entreprises des CE.  Sauf si cela est justifié pour des raisons 
liées à la sécurité ou à l'environnement, les restric tions à l'accès aux ressources devraient être levées.  
La Commission établira aussi une nouvelle stratégie pour assurer aux entreprises des CE un meilleur 
accès aux principaux marchés publics.  Elle prévoit de mener une consultati on publique pour aider les 
CE à examiner les instruments antidumping et  autres instruments de défense commerciale. 
30. La poursuite de la croissance économique par le biais du commerce peut avoir des incidences 
sur l'environnement, en particulier sur la diversité biologique et le climat.  Les CE veillent donc à 
assurer le soutien réciproque des politiques environnem entales et commerciales en favorisant la prise 
en compte de la dimension écologique dans le commerce international.  Elles continueront de 
s'efforcer d'honorer l'engagement qu'elles ont pris d' enrayer la perte de diversité biologique d'ici 2010, 
notamment en atténuant les répe rcussions négatives éventuelles que le commerce, qui aggrave les 
contraintes s'exerçant sur les ressources naturelles, pe ut avoir en matière de di versité biologique dans 
les pays en développement et dans les CE.  P our ce qui est des changements climatiques, les 
politiques en matière de compé titivité extérieure des CE devront promouvoir le rendement Communautés européennes WT/TPR/G/177
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énergétique, l'utilisation des énergies renouvelables,  y compris des biocarburants, les technologies peu 
polluantes et l'utilisation rationnelle de l'énergie en Europe et dans le monde , pour à la fois réduire 
l'accroissement des besoins énergétiques mondiaux, sécuriser l'approvisionnement et limiter les effets 
nocifs sur l'environnement.  Les CE n'ont cessé de jouer un rôle mobilisateur concernant les 
changements climatiques ces dernières années, et e lles maintiendront à l'examen en particulier les 
liens entre politique commerciale et changements cl imatiques pour faire en sorte que les instruments 
de la politique commerciale contribuent favorable ment à la lutte contre l'évolution du climat. 
2) CADRE INSTITUTIONNEL DE L 'ÉLABORATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
31. Depuis le dernier examen de la politique comme rciale des CE en 2004, aucun changement n'a 
été apporté aux procédures et au cadre institutionn el afférents à la form ulation de la politique 
commerciale commune des CE.  La politique comme rciale des CE se fonde sur l'article 133 du 
Traité CE, en vertu duquel toute mesure au titre de la politique commerciale commune est proposée 
par la Commission européenne et adoptée par le C onseil des ministres.  La Commission garantit 
l'uniformité de la représentation et de l'applicati on de la politique commercia le commune aux niveaux 
bilatéral et multilatéral, avec l'aide d'un Comité consultatif (Comité de l'article 133), composé de 
représentants des États membres, qui se réunit tous les vendredi.  Les deux nouveaux États membres 
qui ont adhéré aux CE en 2007 ont commencé à par ticiper pleinement aux travaux de ce Comité dès 
avril 2005.  La gestion au jour le jour de la politique commerciale des CE relève de la Direction 
générale du commerce de la Commission, qui est sous  la tutelle du Commissaire au commerce.  Le 
Parlement européen est tenu informé de l'évoluti on de la politique commercia le, il est régulièrement 
consulté et débat aussi régulièrement des questions de politique commerciale. 
32. Pendant la période à l'examen, le dialogue struct uré des CE avec la société civile au sujet des 
questions de politique commerciale s'est encore  étoffé.  Un large éventail d'organisations, 
d'associations professionnelles, de chambres de comme rce, de syndicats, d'ONG prennent part à ce 
processus et participent régulièrement à des réunions ciblées, ce qui leur permet de rester informés de 
l'évolution de la politique commerciale et de s'en tretenir directement avec les responsables politiques 
et les négociateurs.  Des séminair es sur l'élaboration des politiques commerciales se sont tenus dans 
les nouveaux États membres pour inciter les organisati ons de la société civile de ces pays à mieux 
participer au dialogue.  En 2006, on a commencé à év aluer cette concertation pour faire le bilan de ce 
processus depuis son lancement en 1998 et le re nforcer encore davantage.  Ces modalités de 
concertation régulière peuvent contribuer pour b eaucoup à assurer l'ouverture du système commercial 
et peuvent servir de modèle pour d'autres pays.  Les CE ont également cofinancé le symposium public 
de l'OMC de 2006, qui a réuni des organisati ons de la société civile du monde entier. 
3) PRINCIPALES COMPOSANTES DE LA POLITIQUE COMMERCIALE DES CE 
i) Les CE et l'OMC 
33. Depuis le dernier examen de la politique comme rciale des CE en 2004, les CE sont restées 
fidèles par le biais de l'OMC à l'approche multilatéra le, qui constitue l'axe pr incipal de leur politique 
commerciale.  Elles sont convaincues de la nécessité  d'accroître la libéralisation multilatérale et de 
renforcer le corps de règles de la politique commercia le multilatérale qui seul peut garantir la stabilité 
pour les entreprises et un véritable développement pour  tous les Membres de l'OMC.  Aussi, les CE 
ont constitué l'un des principaux moteurs des négocia tions menées dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement ces dern ières années.  Tout au long des négociations, les CE ont formulé 
des propositions globales dans tous les domaines.  En parallèle, elles sont également restées 
l'intervenant le plus actif de l'OMC pour l'en semble des activités menées par l'organisation. WT/TPR/G/177 Examen des politiques commerciales
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34. L'accès aux marchés – pour les biens et les servi ces – est l'une des principales raisons d'être 
de l'OMC, et l'obtention d'un accès élargi aux ma rchés dans le monde en tier dans ce cadre est 
indispensable pour promouvoir la croissance économique  mondiale, tout particulièrement celle des 
pays en développement, en favorisant leur intégr ation dans le système commercial mondial.  Les 
biens industriels, l'agriculture et les services sont tous des domaines clés.  Pour les marchandises, le 
PDD offre une occasion unique d'accorder aux pays les moins avancés (PMA) l'accès en franchise de 
droits et sans contingent aux marchés des pays dé veloppés et à ceux des pays en développement qui 
peuvent accorder de telles conditions. 
35. Concernant les produits non agricoles, les objectif s des CE ont été triples:  réduire les crêtes 
tarifaires et les droits élevés su r les marchés des pays développés et des pays en développement;  
adapter le montant des contributions aux capacités des membres afin que les économies faibles et 
vulnérables n'aient pas à s'engager autant que les pays en développement plus avancés et compétitifs 
et exempter les membres les plus faibles comme les PMA de tout engagement de réduction.  L'une des 
causes profondes de la position adoptée par les CE dans  les négociations est la volonté de faciliter le 
commerce Sud-Sud, dans la mesure où les États memb res en développement se heurtent aux plus gros 
obstacles à l'accès aux marchés sur les marchés des autres pays en développement.  Plus de 75 pour 
cent des droits acquittés par les pays en développement sont versés à d'autres pays en développement.  
Après avoir formulé une proposition tendant à éliminer les crêtes tarifaires et les droits élevés et à 
réduire sensiblement la progressivité des droits, les CE ont appuyé la proposition d'une formule suisse 
prévoyant des coefficients distincts pour les pays développés et les pays en développement.  Les CE 
soutiennent le principe de la flexibilité pour l es États membres en développement, qui doit être 
négociée de manière intégrée avec le coefficient de la formule pour les pays en développement.  Les 
CE ont aussi présenté une proposition à l'intention de tous les Membres de l'OMC pour réduire les 
droits sur les textiles, les vêtements et les chau ssures à un niveau aussi proche que possible du taux 
zéro.  Elles ont présenté des initiatives horizontal es et sectorielles con cernant les obstacl es non 
tarifaires ainsi que des demandes bilatérales.  Pour ce qui est des initiatives horizontales, elles 
demandent l'établissement de disciplines pour les taxe s à l'exportation qui ont des effets de distorsion 
croissants sur de nombreux pays en développement , s'agissant notamment des possibilités offertes aux 
PMA de progresser dans le domaine de la valeur ajout ée en important des intrants à un prix abordable.  
Les CE ont aussi présenté une proposition en vu e d'un mécanisme horizontal pour remédier aux 
obstacles non tarifaires sans aller jusqu'à la procé dure de règlement des différends.  Pour ce qui est 
des initiatives sectorielles, les CE ont aussi pr ésenté plusieurs propositions concernant plus 
particulièrement les textiles et les vêtements, l'élect ronique et le matériel électrique et l'automobile. 
36. Les CE sont restées le premier importateur et  exportateur mondial de produits agricoles et 
elles sont aussi le premier importa teur de produits agricoles en prove nance de pays en développement 
et de PMA.  L'importante réforme de la politique agricole des CE, qui a débuté en 2003, a permis aux 
Communautés d'apporter des contributions amb itieuses et bien fondées aux négociations sur 
l'agriculture.  En octobre 2005, les CE ont fait une  offre d'envergure qui prévoyait l'élimination 
complète des subventions à l'exportation et la ré duction de 70 pour cent des subventions internes qui 
faussent les échanges.  Pour ce qui est de l'accè s aux marchés, les CE ont offert des réductions 
moyennes de 39 pour cent des droits à l'importation et proposé un nombre limité de produits sensibles.  Conformément au Cadre de juillet, même pour ces produits, un nouvel accès aux marchés 
substantiel serait créé, notamment grâce à l'augmenta tion des contingents tarifaires.  En conséquence, 
à la Ministérielle de Hong Kong, les CE ont au ssi accepté de fixer 2013 comme date de suppression 
de toutes les formes de subventions à l'exportati on, acceptation subordonnée à l'élimination parallèle 
de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à 
l'exportation d'effet équivalent, et, bien entendu, au succès global du Cycle.  Les mesures revêtant un 
intérêt particulier pour les CE dans les négociations sur l'agriculture sont l'élimination de toutes les 
autres formes de subventions à l'e xportation (concernant l'aide alimenta ire, les crédits à l'exportation, Communautés européennes WT/TPR/G/177
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et les entreprises d'État), une réduction importante d es mesures de soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges accordées par les États-Unis, une protection étendue pour les produits désignés par des noms géographiques, ce qui suppose que l'on mette un terme à l'utilisation abusive de 
ces noms par des producteurs imitateu rs;  l'amélioration de l'accès aux marchés intéresse aussi au 
premier chef les agriculteurs européens et l'industrie alimentaire. 
37. En tant que premier importate ur et exportateur mondial de services, les CE sont 
particulièrement intéressées par l es négociations en cours au titre de l'AGCS.  L'approche adoptée par 
les CE dans ce domaine associe l'ouverture à la conc urrence nationale et étrangère à des règlements 
permettant de réaliser des objectifs d'intérêt public, comme la protection des défavorisés, des 
consommateurs, de la diversité cultu relle, de la santé, de la sécurité et de l'environnement.  Pendant le 
premier semestre de 2006, les CE ont participé activement aux négociations plurilatérales sur les 
services prescrites par les Ministres des Membres de l'OMC au Sommet de Hong Kong.  Ces négociations ont permis d'identif ier et de promouvoir les objectif s de négociation partagés par des 
groupes de Membres de l'OMC en vue de l'accès a ux marchés et de la suppression des obstacles dans 
des secteurs de services et des modes de fournitu re spécifiques.  Les CE ont coparrainé des demandes 
collectives concernant les services professionnels (services juridiques, services d'architecture et 
d'ingénierie);  les services informatiques;  les serv ices de construction;  les services de distribution;  
les services postaux et les services de courrier;  les services de télécommunication;  les services concernant l'environnement;  les services financiers;  les services de transports maritimes;  les services de transports aériens et les services énergétiques et  le mode 3 (présence commerciale).  Les CE ont 
fait des offres initiales et révisées ambitieuses dans le cadre des négociations, qui recouvrent l'accès 
au marché des CE dans des secteurs comme les services financiers, les télécommunications, les services d'informatique, la construction, les transpor ts, la distribution, le tourisme et les services 
professionnels.  Les CE se sont attachées à pre ndre des engagements intéressant les pays en 
développement, comme l'admission temporaire de personnel qualifié étranger pour fournir des 
services dans les CE (mode 4).  L'offre révisée de  2005 recouvre pour la prem ière fois les 25 États 
membres des CE.  Les CE ont soutenu activement une communication visant à établir un mécanisme 
pour évaluer la fourniture dans les offres de ser vices des Membres qui n'étaient pas des PMA d'une 
priorité spéciale dans les secteurs et modes de f ourniture présentant un intérêt pour les PMA.  Au 
niveau horizontal, les CE ont soutenu activement le s négociations sur les serv ices, les réglementations 
intérieures et les marchés publics des services.  Ell es ont aussi participé au débat sur les subventions 
et sur la question d'un mécanisme de sauvegarde d'urgence. 
38. L'approche suivie par les CE pour les négocia tions commerciales multila térales a consisté à 
compléter l'ouverture des marchés par des règles et des disciplines plus rigoureuses.  L'un des résultats 
les plus profitables du PDD pourrait être la conc lusion d'un accord complet sur la facilitation des 
échanges, tant du point de vue des gains économi ques que de la stabilité et de la prévisibilité 
conférées par des règles communes au niveau multilatéra l.  Il est à prévoir que la réduction des coûts 
de transaction dont tous les Membres de l'OMC bénéfi cieront en vertu de cet accord sera équivalente, 
voire même supérieure, aux avantages liés à l'augmentation des engagements en matière d'accès aux marchés. 
39. Pour ce qui est des aspects relatifs à l'accès a ux marchés des négociations au titre du PDD, les 
CE ont aussi été les défenseurs les plus actifs et le  fer de lance des diverses autres négociations sur les 
règles, du fait des nombreuses communications et pr opositions qu'elles ont présentées dans tous les 
domaines.  Les CE sont d'accord pour modifier l'Accord antidumping afin de clarifier les règles 
existantes et de prévenir ainsi les abus à des fins protectionnistes;  il en va de même pour l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, dont  les modifications permettront de renforcer les 
règles en vigueur dans trois domaines fondamentaux, à savoir le système de double prix pour le gaz, 
les subventions subordonnées à la te neur en éléments d'origine nationale et le financement à long WT/TPR/G/177 Examen des politiques commerciales
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terme à un taux inférieur aux coûts.  En outre, le s CE soutiennent la discipline de l'OMC sur les 
subventions aux pêcheries.  Concernant les acco rds commerciaux régionaux, les CE ont activement 
contribué à la création d'un mécanisme pour la tran sparence des ACR et à l'éclaircissement des règles 
existantes.  Les indications géographiques s'inscriven t dans l'engagement unique.  Les CE ont appuyé 
la mise en œuvre du registre multilatéral pour les vi ns et les spiritueux, dont l'établissement a été 
décidé pendant le Cycle d'Uruguay.  Elles sont au ssi favorables à l'extension de la protection accordée 
par le registre à des produits autres que les vins et  les spiritueux et, pour un nombre limité d'IG bien 
connues, à l'interdiction de leur utilisation par d'autr es agents que les détenteurs du droit, quelles que 
soient les exceptions énoncées à l'article 24 de l'Ac cord sur les ADPIC.  Concernant le commerce et 
l'environnement, les CE ont activement contribué aux négociations pour faire en sorte que la 
libéralisation des échanges et la protecti on de l'environnement aillent de pair. 
40. Les CE ont profondément regretté la suspensi on des négociations dans le cadre du PDD en 
juillet 2006.  À ce stade, les négociations avaient déjà beaucoup progressé, et les Membres avaient fait 
des offres étendues, y compris de véritables réductions des droits de  douane applicables aux produits 
industriels et agricoles dans les pays dével oppés, avec pour corollaires une forte stimulation du 
commerce mondial, l'accès en franchi se de droits et sans contingent pour les PMA aux marchés des 
pays développés et des pays en développement  en mesure d'offrir de telles conditions, des 
investissements accrus, et la possibilité de choi sir en matière de fourniture des services, qui 
constituent les piliers des économies modernes;  un  accord ambitieux sur la facilitation des échanges 
et la consolidation des programmes de réforme fonda mentale des subventions agricoles dans les pays 
développés – résultats que seule l'OMC est à même d'offrir. 
41. Au-delà de ces diverses questions, l'échec po ssible du PDD pourrait avoir d'importantes 
incidences politiques et systémiques pour le système commercial multilatéral et la cause du multilatéralisme tout entière.  Les CE demeurent donc  foncièrement attachées au PDD et poursuivront 
leurs efforts en faveur d'un résultat qui comprenne  de véritables réductions des droits, des réductions 
effectives des subventions, un meilleur accès aux marc hés pour les services et l'instauration de 
nouveaux flux commerciaux.  Les CE espèrent que tous les Membres de l'OMC partagent cette 
ambition et qu'un accord final pourra bientôt se concrétiser.  Cela supposera évidemment une 
contribution proportionnelle de tous les pays dé veloppés ainsi que des pays en développement 
émergents.  Dans l'intervalle, les CE entendent faire en sorte que les pays en développement les plus 
pauvres ne soient pas victimes de l'impasse actuelle et espèrent que les Membres pourront se doter 
d'un ensemble complet de mesures en faveur du dé veloppement malgré l'enlisement des négociations 
dans le cadre du PDD. 
42. Outre leur attachement et leur participation exemplaires aux négociati ons dans le cadre du 
PDD, les CE sont également restées l'un des Membres ay ant apporté le soutien le  plus actif dans tous 
les autres domaines d'activité de l'OMC.  Ainsi, el les ont continué à accorder une attention soutenue 
aux négociations sur l'accession à l'OMC en cours,  convaincues que le plus grand nombre de pays 
possible devrait être incorporé dans le système de l'OMC afin d'optimiser les avantages pour tous les 
Membres.  Ces dernières années, les CE ont joué un rôle déterminant dans la progression des négociations sur l'accession de la Russie, de l'Ukraine et du Viet Nam, entre autres pays. 
43. En outre, les CE ont attaché la plus haute importa nce à la mise en œuvre et au respect dans les 
délais de tous les Accords de l'OMC, sans oublie r les accords plurilatéraux sur les aéronefs et les 
marchés publics.  À cet effet, elles ont porté l' accent sur une stricte cohérence entre les règles 
régissant le marché intérieur et les accords pertinents  de l'OMC, y compris, à titre d'exemple, l'Accord 
OTC, l'Accord SPS et l'Accord sur les ADPIC.  Dans  le passé, des pays tiers s'étaient inquiétés de 
certains textes législatifs des CE, par exemple co ncernant les produits chimiques, les organismes 
génétiquement modifiés, les déchets d'équipements électriques et électroniques, et l'étiquetage du vin, Communautés européennes WT/TPR/G/177
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soucieux de leurs incidences commerciales éventuell es.  Ces mesures poursuivent toutefois l'objectif 
légitime d'assurer un niveau élevé de protection de  la santé et de l'environnement et ne visent 
nullement à entraver la circulation des marchandise s sur le marché intérieur ou dans le cadre des 
échanges extérieurs.  Les CE ont pris une part très  active à l'examen en cours de l'Accord sur les 
marchés publics, en présentant plusieurs communications  de fond au sujet du texte soumis au Comité 
des marchés publics ainsi qu'une offre initiale ambitieuse et détaillée. 
44. Enfin, les CE ont participé activement au syst ème de règlement des différends de l'OMC, que 
ce soit en tant que défendeur ou de plaignant, en pr ivilégiant les règlements négociés chaque fois que 
possible.  Elles ont donné suite dans les délais aux décisions des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel prises en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, convaincues de ce 
que la possibilité offerte par le système de l'OMC de régler pacifiquement les différends commerciaux 
constituait l'un de ses principaux atouts.  En outre, e lles ont pris une part active aux négociations sur 
l'amélioration du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends conformément au mandat de 
Doha. 
ii) Initiatives bilatérales, birégionales et au tonomes en matière de politique commerciale 
45. Dans le respect de leurs convic tions, les CE ont continué à mettre en œuvre des instruments et 
des mesures de politique commerciale  bilatérales, birégionales ou autr es en complément de leur action 
prioritaire par la voie multilatérale.  La vaste portée géographique des arrangements commerciaux 
préférentiels des CE montre l'importance économique  et commerciale des CE dans le monde.  Au 
total, les CE ont conclu 22 ACR avec 24 pays et territoires.  Étant donné les conditions d'accès au 
marché très généreuses offertes à leurs partenair es commerciaux, elles constituent l'une des économies 
les plus ouvertes au monde, en particulier vis-à- vis des pays en développement, qui bénéficient 
également de leur Système de préférences généralisé,  et, dans le cas des PMA, de l'Initiative "Tout 
sauf les armes".  Dans de nombreux cas, les accord s bilatéraux et birégionaux s'étendent bien au-delà 
du programme de libéralisation et d'élaboration de règles de l'OMC;  beaucoup rendent aussi 
hommage aux ambitions affichées par les CE en fave ur du développement durable, y compris à leurs 
préoccupations liées à l'environnement et au développement social. 
Pays voisins des CE 
46. Plusieurs pays européens sont étroitement associés aux CE, notamment par des arrangements 
commerciaux.  La Norvège, l'Islande et le Liechtenste in sont liés à leur marché intérieur par l'Espace 
économique européen (EEE).  Outre un accord commerc ial, les CE ont conclu sept accords sectoriels 
avec la Suisse, concernant, entre autres choses, la lib re circulation des personnes, les transports aérien 
et terrestre, la coopération scientifique et technique, l'agriculture, l'évaluation de la conformité et les 
marchés publics et la coopération contre la fraude et  la fiscalité de l'épargne.  Les CE ont également 
établi des unions douanières avec Andorre et Sain t-Marin et un accord commercial avec les Îles 
Féroé. 
47. Les deux élargissements précédents des CE, en 2004 et 2007, ont été précédés par ce qu'on 
appelle des accords européens, et un processus analogue a été engagé avec deux pays candidats à 
l'adhésion, la Croatie et l'ex-République yougosla ve de Macédoine dans le cadre d'accords de 
stabilisation et d'association (ASA).  D'autres pays de  la partie occidentale des Balkans ont également 
déjà conclu des accords de ce type (l'Albanie – en  attendant la ratification de l'accord, un accord 
intérimaire sur le commerce est entré en vigueur en  décembre 2006) ou bien sont en train d'en 
négocier (la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie).  Les pays de la partie occidentale des 
Balkans bénéficient aussi de pr éférences commerciales autonomes  accordées par les CE, lesquelles 
resteront en vigueur jusqu'en 2010.  Ces pays s'inscr iront à terme dans une zone  de cumul diagonal, en WT/TPR/G/177 Examen des politiques commerciales
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cours d'établissement, qui les reliera aux CE.   En  parallèle à l'approfondissement de leurs propres 
relations commerciales avec les pays de la partie occidentale des Balkans, les CE ont également joué 
un rôle moteur pour la poursuite de l'intégration régionale avec le "Pacte de stabilité pour l'Europe du 
Sud-Est" et, depuis, pour la créati on de la nouvelle z one de libre-échange d'Eu rope centrale, qui réunit 
diverses zones de libre-échange bilatérales. 
48. La Turquie, autre pays candidat, entretient dé jà depuis 1995 des liens étroits avec les CE dans 
le cadre d'une union douanière qui vise les produits i ndustriels et les produits agricoles transformés.  
Cette dernière prévoit aussi la libéralisation progr essive des produits agrico les, et l'intégration du 
charbon et des produits sidérurgiques est égalemen t au programme à brève échéance.  Les produits 
visés par l'accord sur l'union douanière bénéficient du système paneuroméditerranéen de cumul 
(diagonal) de l'origine qui relie les CE, la Turquie et  d'autres pays partenaires de l'Europe et de la 
Méditerranée avec lesquels les CE comme la Tu rquie ont signé des accords de libre-échange 
autorisant le cumul. 
49. Pendant la période à l'examen, les CE ont con tinué à élaborer leur politique européenne de 
voisinage (PEV).  En mai 2004, une communication de la Commission a établi les modalités 
d'application de la PEV.  Géographiquement, ce lle-ci vise les pays méditerranéens (Maghreb, 
Mashrek et Israël), les trois nouveaux États indé pendants (NEI) occidentaux (Ukraine, Moldova et 
Bélarus) et le Caucase (Géorgie, Arménie et Az erbaïdjan).  Les volets commerciaux et économiques 
de la PEV sont ambitieux, visant une intégration pl us étroite, dont le point d'aboutissement à terme 
sera le partage du marché intérieur avec les pays partenaires.  Outre l'approfondissement des liens 
commerciaux, l'accent est mis sur l'harmonisation des réglementations pour permettre aux pays 
partenaires de tirer le meilleur parti du marché intéri eur.  Depuis lors, plusieurs plans d'action par pays 
ont été élaborés et adoptés. 
50. Tandis que la PEV se traduira par une intégra tion encore plus poussée des pays concernés 
dans les CE, les pays méditerranéens sont déjà  étroitement liés aux Communautés par les accords 
Euromed, dont les volets commerciaux sont des accord s d'association très complets.  Des accords sont 
en vigueur avec huit partenaires méditerranéens (Tuni sie, Maroc, Jordanie, Égypte, Liban, Algérie, 
Israël et Autorité palestinienne), mais l'accord avec  la Syrie n'est pas encore entré en vigueur.  Ces 
accords prévoient aussi la libéralisation progressive des services, et, en mars 2006, des négociations 
sur les services et le droit d'établissement ont été officiellement lancées.  En outre, il a été décidé 
d'engager de nouvelles négociations sur la libéralisation réciproque  et asymétrique du commerce des 
produits agricoles et de renforcer les règles de pr océdure dans les accords d'association en négociant 
un mécanisme de règlement des différends. 
51. Les CE sont liées à la Russie et l'Ukraine ainsi qu'à l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le 
Kazakhstan, le Kirghizistan, la Moldova et l'Ou zbékistan par des accords de partenariat et de 
coopération.  Avec le Bélarus et le Turkménistan, des accords du même type ont été signés mais n'ont 
pas pris effet;  avec la Mongolie, un accord de comm erce et de coopération est en vigueur.  L'un des 
principaux objectifs des accords de partenariat et de  coopération est la promotion du commerce et de 
l'investissement ainsi que le développement de re lations économiques harmonieuses entre les parties.  
Les participants au Sommet UE-Russie de mai 2005 sont convenus de plans d'action pour les quatre 
espaces à établir conjointement.  Parmi ceux-ci, le  plan d'action concerna nt l'espace économique 
commun recouvre divers domaines liés au commerce et  a pour objectif global de mieux aligner les 
règlements sur l'acquis communautaire.  Parmi les domaines prioritaires figurent les investissements, 
les droits de propriété intellectuelle, les marchés publics, la facilitation des échanges, etc.  Avec 
l'Ukraine, les CE s'efforcent de mieux développer les relations commerciales par le biais d'un accord 
d'intégration commerciale et éc onomique approfondi et détaillé après l'accession du pays à l'OMC. Communautés européennes WT/TPR/G/177
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Pays en développement  
52. Les relations des CE avec 77 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) sont régies 
par l'Accord de Cotonou de juin 2000, conclu po ur une période de 20 ans.  Comme le prévoit cet 
accord, les pays ACP et les CE sont en train de  négocier des accords de partenariat économique 
(APE) qui doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2008.  Les APE seront des arrangements 
commerciaux compatibles avec l'OMC qui favoriseront  l'intégration progressive des pays ACP dans 
l'économie mondiale.  À ce titre, ils ont pour pr incipale vocation de servir d'instruments de 
développement des économies de ces pays. 
53. Les négociations sur les APE ont débuté en sep tembre 2002 par des discussions au niveau de 
l'ensemble du Groupe ACP.  La phase régionale su ivante a plus particulièrement porté sur les 
questions d'établissement des marchés dans les six régions ACP (Afrique de l'Ouest, Afrique centrale, 
Afrique de l'Est et Afrique aust rale, Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC), 
Caraïbes et Pacifique).  Les négociations techniques sont  en cours, portant plus particulièrement sur le 
texte des accords et la voie à suivre pour la lib éralisation des marchandises et des services.  Les 
relations avec l'Afrique du Sud continuent de se dé velopper sur la base de l'Accord sur le commerce, 
le développement et la coopération de 1999. 
54. Outre les APE, les CE ont aussi promu l'approc he interrégionale dans d'autres accords avec 
les pays en développement.  Compte tenu de le ur propre expérience d'une intégration régionale 
approfondie, les CE estiment que cette a pproche peut apporter bon nombre d'avantages 
supplémentaires dans la mesure où des marchés inté rieurs de grande ampleur régis par des règles 
communes offrent des débouchés plus nombreux et  meilleurs que les marchés restreints.  Des 
négociations entre les CE et le MERCOSUR ont été la ncées en juin 2000 afin d'obtenir un niveau plus 
élevé de coopération et d'intégration politiques et  économiques, y compris, pour le commerce, la 
libéralisation substantielle de l'ensemble des échanges de marchandises et de services.  Ces 
négociations doivent s'achever dès que possible sur le plan politique et technique.  Ces dernières 
années, la région d'Amérique centrale et la Communa uté andine ont manifesté un vif intérêt pour des 
accords de libre-échange birégionaux avec les CE.  Ces demandes ayant été soigneusement 
examinées, les deux parties au sommet UE-Améri que latine et Caraïbes tenu à Vienne en mai 2006 
ont déclaré leur intention de lancer des négociati ons avec l'Amérique centrale.  Avec la Communauté 
andine, les préparatifs du lancement officiel des négoc iations sont en cours.  Avec le Mexique et le 
Chili, des accords de libre-échange complets sont dé jà en place.  Depuis le dernier examen de la 
politique commerciale des CE, les négociations avec  le Mexique ont commencé au titre de la clause 
de révision de l'accord dans les domaines de l'ag riculture, des services et de l'investissement.  
L'approche birégionale s'est également appliquée a ux négociations entre les CE et le Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe (CCG);  ces dernières années, les négociations ont progressé sur un ALE ambitieux, qui vise aussi plusieurs questi ons réglementaires.  Les négociations relatives à 
un accord de commerce et de coopération avec l'Iraq ont été ouvertes en novembre 2006.  Avec l'Iran, 
le dernier cycle des négociations en vue d'un accord de commerce et de coopération, lancé en décembre 2002, a eu lieu en juillet 2005. 
Préférences autonomes accordées par les CE 
55. De nombreux pays en développement sont li és aux CE sur une base contractuelle.  En 
complément, ou pour ceux des pays en développement qui n'ont pas signé d'accord avec elles, le 
Système de préférences généralisé (SPG) offre un acc ès généreux au marché des CE à titre autonome.  
En 2005, une nouvelle réglementation au titre du SPG a été approuvée pour la période 2006-2008, 
laquelle améliore l'accès aux marchés pour les produ its d'exportation des pays en développement et 
des économies en transition.  Outre un accord géné ral accordé à tous les pays bénéficiaires figurant WT/TPR/G/177 Examen des politiques commerciales
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sur les listes, un nouveau régime spécial d'incitations pour le dé veloppement durable et la bonne 
gouvernance ("SPG+") accorde des préf érences tarifaires élargies à 15 pays vulnérables.  Le troisième 
pilier, constitué par l'Initiative déjà en place "Tout sau f les armes" dans le cadre de laquelle les pays 
les moins avancés bénéficient d'un accès en franchise de droits et sans contingent pour tous leurs 
produits, a été entièrement intégré dans le SPG. 
Relations avec les autres partenaires 
56. Outre les ALE ou les initiatives régionales ou au tonomes mentionnés plus haut, les CE ont 
aussi conclu avec plusieurs pays développés des acc ords-cadres pour la poursuite de la concertation 
sur les questions commerciales et pris quelques initi atives bilatérales plus spécifiques en matière de 
facilitation des échanges.  La coopération avec plusieur s pays développés a plus particulièrement visé 
l'élimination des obstacles réglementaires subsistants,  tout en préservant un niveau de protection élevé 
de la santé, de la sécurité, des consommateurs et de l'environnement.  Les accords de reconnaissance 
mutuelle concernant les essais et la certification de produits, les accords ou la coopération en matière 
de mesures SPS et dans le domaine vétérinaire ai nsi que la coopération concernant les questions 
douanières et relatives à la concurrence se sont tous  révélés utiles pour éliminer certains obstacles ou 
empêcher l'apparition d'autres.  Les CE ont aussi cherché à employer ces cadres bilatéraux pour 
prévenir des différends.  La coopération avec les pr incipaux pays partenaires industrialisés porte à la 
fois sur les questions bilatérales et multilatérales et témoigne de la volonté commune de renforcer le 
système commercial multilatéral et d'améliore r l'environnement réglementaire bilatéral. 
57. Avec les États-Unis, le commerce s'opère généralement sous le régime NPF, les droits ne 
posant qu'un nombre relativement faible de problèmes  d'accès aux marchés, dans les secteurs où les 
États-Unis maintiennent des crêtes tarifaires.  La  coopération et la coordination sur des questions 
intéressant également le commerce s'effectuent dans  le cadre de diverses instances bilatérales, y 
compris le Nouveau Programme transatlantique, le Partenariat transatlantique et le Programme économique positif.  En 2005, une nouvelle Initiative CE-États-Unis pour  l'intégration et la croissance 
économiques a été lancée, laquelle comprend une In stance de coopération règlementaire, dont la 
vocation est de remédier aux obstacles restants dans les domaines de l'investissement, des marchés 
publics et des services.  À la fin de novembre 2005, un  groupe de travail CE-États-Unis sur les DPI a 
été créé suite à l'adoption en juin 2006 d'une straté gie d'action sur la mise en œuvre des DPI dans les 
pays tiers.  Avec le Canada, les négociations en vue  d'un nouvel accord bilatéral – l'Accord visant à 
renforcer le commerce et l'investissement (ARCI) – a été lancé en mai 2005.  Axé sur les principaux 
défis que posent les relations co mmerciales bilatérales CE-Canada et traduisant donc l'importance 
décroissante des obstacles tarifaires qui deme urent entre ces deux économies libre-échangistes, 
l'ARCI entend faire abstraction des discussions su r l'accès aux marchés "classique" et s'attaquer à 
l'incidence croissante des obstacles à caractère réglementaire et au rôle prépondérant de 
l'investissement "bilatéral" dans la relation transatlantique.  Les négociations ont été suspendues en 
mai 2006 en attendant l'issue du Cycle de Doha. 
58. Les relations bilatérales avec l'Australie ont ét é davantage précisées ces dernières années, en 
particulier par le biais de négoc iations sur un nouvel accord sur le vin et de modifications apportées à 
l'accord de reconnaissance mutuelle existant pour en  simplifier le fonctionnement et en supprimer les 
restrictions applicables à l'origine.  Avec la  Nouvelle-Zélande, des accords de reconnaissance 
mutuelle et portant sur les questions vétérinaires sont déjà en vigueur, et les premiers sont en train de 
faire l'objet des mêmes modifications que dans le cas de l'Australie.  Des négociations concernant un 
accord sur le vin devraient commencer sous peu.  Avec l'un et l'autre de ces pays, le commerce des marchandises et des services est bien développé. Communautés européennes WT/TPR/G/177
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59. Les CE ont déjà instauré une concertation suivie avec le Japon,  y compris sur les questions 
réglementaires, ainsi que sur les DPI et les marchés p ublics.  Les CE et le Japon sont aussi liés par un 
accord de reconnaissance mutuelle et un acc ord de coopération en matière d'activités 
anticoncurrentielles.  Avec la Corée, une coopéra tion analogue a été mise en place sur la base de 
l'accord-cadre pour la coopération et le commerc e.  Le Sommet UE-Corée de septembre 2006 a pris 
acte des pourparlers exploratoires sur un éventuel ALE CE-Corée. 
60. Tout au long de la période de référence, l es CE ont poursuivi leur politique d'engagement 
constructif avec la Chine pour faciliter l'intégr ation de ce pays dans le système commercial 
international.  En octobre 2006, la Commissi on a publié une communication sur une approche 
fondamentale par rapport à la Chine, y compris la politique commerciale.  Pour ce qui est du 
commerce des textiles, suite à l'abolition des conti ngents concernant les textiles dans le cadre de 
l'OMC à la fin de 2004, les CE et les autorités chinoises sont convenues en juin et septembre 2005 
d'assurer une transition sans heurt vers le libre-éch ange des textiles à compter de janvier 2008;  pour 
la période intérimaire, des niveaux ont été fixés.   Cela permet à l'industrie européenne de se 
restructurer tout en permettant à la partie ch inoise de bénéficier d'un accroissement équitable des 
exportations pendant cette période.  Dans le même esprit de coopé ration constructive, un groupe de 
travail chargé d'améliorer la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle a été établi.  Les préparatifs sont en cours pour la négociation d' un nouvel accord-cadre avec la Chine qui contribuera 
pour beaucoup à définir les relations futures des CE  avec cet important partenaire.  Les CE attachent 
aussi une grande importance aux relations économi ques et commerciales avec le Taipei chinois et 
Hong Kong avec qui elles maintiennent des contacts et des échanges fréquents. 
61. Les relations avec les autres partenaires co mmerciaux asiatiques ont aussi progressé.  Le 
Commissaire européen au commerce et les Mini stres du commerce de l'ANASE sont convenus en 
2005 d'examiner la faisabilité d'un ALE CE-ANA SE et un groupe d'étude conjoint de hauts 
fonctionnaires a recommandé l'établissement d'un te l ALE.  Le Sommet UE-I nde de septembre 2005 a 
permis d'adopter un plan d'action comprenant un  volet commercial ambitieux qui vise à examiner 
toutes les façons d'améliorer le commerce des marchandises et des services entre les CE et l'Inde.  En 
octobre 2006, le Sommet UE-Inde a envisagé la po ssibilité de lancer des négociations sur un vaste 
accord sur le commerce et l'investissement. 
IV. ENGAGEMENT DES CE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DURABLE 
(2004-2006) 
Développement durable 62. Le Traité de l'UE et ce que l' on appelle le "processus de Cardiff"  appellent la prise en compte 
des objectifs de développement durable dans t outes les politiques des CE.  Pour ce qui est du 
commerce, le profond engagement des CE en faveur de la promotion du dével oppement durable par la 
politique commerciale se manifeste dans toutes le urs mesures commerciales, aux niveaux multilatéral 
et bilatéral et dans le cadre de leurs initiatives aut onomes.  Pour cela, les CE peuvent aussi tirer parti 
de leur propre expérience, dans la  mesure où la création de leur marché intérieur et les grandes 
réformes économiques conjointes destinées à favoriser la croissance et la prospérité pour tous les 
nationaux des CE sont allées de pair avec la mise en œuvre de normes de protection environnementale 
et sociale plus rigoureuses. 
63. Ainsi, les considérations environnementales et sociales sont des questions primordiales pour 
les CE, sur le plan interne comme sur le plan  externe.  Dans la politique commerciale des 
Communautés, en particulier, ces questions ont été traitées aux niveaux multilatéral et bilatéral selon 
qu'il était approprié.  Les CE ont ainsi défendu avec force les négociations sur le commerce et WT/TPR/G/177 Examen des politiques commerciales
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l'environnement dans le cadre du PDD, et ont au ssi pris en compte les objectifs environnementaux 
dans les initiatives de politique commerciale bilaté rale.  Concernant le développement social, 
plusieurs initiatives ont été entreprises, y compris pa r le biais d'accords bilatéraux et d'une assistance 
technique.  Les CE appuient aussi une coopération pl us étroite entre l'OMC et l'OIT.  En outre, 
comme on l'a mentionné plus haut, la récente communication des CE sur la promotion du travail 
décent prévoit aussi d'autres interventions dans le domaine de la politique commerciale.  De plus, la 
réforme du SPG des CE a donné un nouvel élan à la  réalisation des objectifs du développement 
durable dans le cadre de la politique commerciale, car le nouvel arrangement sur les incitations 
spéciales est en rapport direct avec le respect des normes internationales con cernant le développement 
durable et la bonne gouvernance. 
64. Pour faire en sorte que les objectifs de promotion du développement durable soient respectés 
dans le cadre du processus d'élaboration des politiq ues, la Commission européenne a effectué des 
évaluations de l'impact du commerce sur le développement durable (EICDD), pour toutes les 
principales négociations auxquelles elle  participe depuis 1999, à la fois  multilatérales et bilatérales ou 
birégionales.  Ces études, qui sont menées au cour s des négociations commerciales, visent à identifier 
les incidences économiques, sociales et environne mentales potentielles et à examiner les effets 
potentiels à la fois dans les CE et dans les pays ou régions avec lesquels les CE mènent des négociations.  Ces études sont largement diffusées à tous les agents concernés dans les secteurs 
public, privé et à but non lucratif tant dans les CE que dans les pays partenaires pendant les diverses 
phases de rédaction des études.  Les résultats peuvent  aider à intégrer plus efficacement la notion de 
durabilité dans la politique commerciale et peuvent aussi fournir des éléments à partir desquels 
concevoir des mesures d'accompagne ment éventuelles pour optimiser les effets positifs et remédier 
aux conséquences négatives des ac cords futurs.  Les EICDD sont effectuées par des consultants 
externes indépendants et n'engagent donc pas la responsabilité de la Commission européenne mais 
une fois les études effectuées, celle-ci établit un document dans lequel elle  donne ses réactions.  Par 
exemple, comme suite à l'EICDD exhaustive sur l es forêts qui a été effectuée à l'occasion des 
négociations dans le cadre du PDD, la Commis sion européenne a récemment publié un exposé de 
position sur cette étude. 
Commerce et développement 
65. Le commerce et le développement  sont l'une des neuf domaines prioritaires de l'aide fournie 
par les CE telle que la définit le Consensus europ éen pour le développement.  Au niveau multilatéral, 
les problèmes de développement sont évoqués dans  toutes les communications des CE présentées au 
titre des négociations dans le cadre du PDD, souve nt sous la forme du traitement spécial et 
différencié.  Les résultats positifs de la Conférence ministérielle de Hong Kong de décembre 2005, et 
en particulier les décisions concernant l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent 
pour les pays les moins avancés, l'Aide pour le comme rce, et la propriété intellectuelle et la santé 
publique, se sont largement inspirés d'initiatives des CE, et ont été très appuyés par elles, comme par 
exemple l'Initiative "Tout sauf les armes" et la promesse tenue par le Président de la Commission 
tendant à ce que les CE et les États Membres appor tent des contributions supplémentaires au titre de 
l'Aide pour le commerce d'un montant de 2 milliards d'euros.   
66. Les CE défendent vigoureusement la notion de cohérence politique pour le développement, et 
elles ont défendu cette cohérence également au sein d'instances et entre différentes instances autres 
que l'OMC, comme l'ONU, la CNUCED, l'OIT et l es institutions de Bretton Woods.  À l'échelle 
politique, cela implique l'adoption de stratégies de  développement durable visant à réconcilier la 
croissance économique, la cohésion sociale et la protection de l'environnement. Communautés européennes WT/TPR/G/177
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67. Dans ses relations bilatérales, les CE, en part enariat avec les pays en développement et les 
pays les moins avancés, recherchent une plus gran de cohérence et des synergies entre les initiatives 
liées au commerce et au développement.  Les effo rts visant à aider les pays en développement à 
obtenir la croissance, atténuer la pauvreté et am éliorer l'égalité sociale dans le cadre du 
développement durable doivent être entrepris par le biais d'un éventail de politiques, notamment la 
politique commerciale.  Pour ce qui est de la politi que commerciale en tant que telle, une ouverture 
des marchés progressive, bien gérée, et des règles multilatérales plus rigoureuses peuvent appuyer le 
développement et fournir aussi un élan au processus de réforme intérieur.  Avec la réforme du SPG en 
2005, les CE ont pris une autre mesure importante en  appuyant directement le développement durable 
et la bonne gouvernance dans les pays part enaires par le biais de l'initiative SPG+. 
68. Le renforcement des capacités commerciales de s pays en développement peut sensiblement 
contribuer à la croissance et au développement dur able en accroissant les recettes à l'exportation des 
pays en développement, en rehaussant le niveau de leur industrialisation et en encourageant la 
diversification de leurs économies.  Toutefois, ce n'est pour elles qu'un outil parmi d'autres.  Les 
possibilités qui leur sont offertes de tirer le ma ximum de bénéfices des différentes dispositions et 
domaines de coopération de leurs accords bilatéra ux sont souvent compromises par le manque de 
moyens institutionnels ou d'infrastructures.  Dans  de nombreux cas, les CE assortissent donc leurs 
accords d'une aide financière importante aux pays pa rtenaires pour aider la mise en œuvre, y compris 
l'assistance liée au co mmerce.  En parallèle, les CE se sont  engagées dans un dial ogue constructif avec 
le secteur privé, en encourageant la  responsabilité sociale des entrepri ses, et l'intégration volontaire 
des préoccupations sociales et écologiques dans les activités commerciales menées dans le monde 
entier.  Depuis le dernier examen de la politique  commerciale des CE, la Commission européenne a 
aussi perfectionné son service d'assist ance en ligne pour les exportateurs, en particulier ceux des pays 
en développement.  Ce service gratuit aide à mie ux tirer profit des possibilités existantes et futures 
d'accès aux marchés offertes par les CE. 
69. Pendant la période allant de 2001 à 2005, les CE ont apporté aux alentours de 4,3 milliards 
d'euros environ d'aide financière in téressant le commerce.  Un tiers environ du montant total peut être 
qualifié d'assistance au titre de la catégorie pl us étroite du soutien à la politique/réglementation 
commerciale tandis que les deux autres tiers ont ét é alloués au développement du commerce et au 
soutien lié au commerce destiné au secteur privé.  Pour ce qui est des activités que les CE financent, 
un soutien a été fourni au titre de toutes les caté gories liées à la politique/réglementation commerciale 
et au développement du commerce, qu'il s'agisse d'ai der les pays à se préparer à l'accession à l'OMC, 
de faire respecter les normes de qualité, de déve lopper les capacités d'exportation et les petites et 
moyennes entreprises, de faciliter les échanges et  de mettre en œuvre des accords commerciaux 
internationaux.  Pour son prochain cycle d'assistan ce au développement, les CE prévoient d'inclure un 
volet commercial encore plus important. 
70. Au niveau multilatéral, les CE et leurs États membres sont très favorables au Cadre intégré 
pour l'assistance technique liée au commerce.  Plusieurs États Membres et les CE sont donateurs dans le cadre du CI.  Les CE appuient aussi les résultats d es travaux de l'Équipe spéciale de l'Aide pour le 
commerce, qui ont été présentés en octobre 2006;  elles contribueront activement à leur suivi, et 
s'efforceront d'honorer les engagements pris à la Conférence ministérielle de Hong Kong. WT/TPR/G/177 Examen des politiques commerciales
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V. CONCLUSION 
71. Comme l'a montré l'examen des principaux faits survenus dans les CE pendant la période de 
référence 2004-2006, la politique co mmerciale est un instrument clé permettant aux CE d'assurer la 
durabilité et la croissance tant au plan interne qu'externe. 
72. Les CE ont maintenu leur engagement exemplaire  en faveur de l'appr oche multilatérale, qui 
n'est complétée par des initiatives bilatérales, birégi onales et autres que lorsque cela est nécessaire et 
opportun.  Les CE ont fortement soutenu les pa ys en développement et leur progression et 
continueront de le faire;  dans  le domaine du commerce, cet engagement est également renforcé par la 
détermination des CE à accroître sensiblement leur assistance liée au commerce pendant la période à 
venir. 
73. L'UE doit maintenant relever un triple défi:  prép arer l'Europe à la mondialisation, faire face à 
l'élargissement et établir un nouveau cycle de réfo rme institutionnelle.  La politique commerciale est 
un outil crucial pour affronter le premier de ces défis.   Si la mondialisation a fortement bénéficié aux 
CE dans le passé, et peut continuer à le faire, elle doit être gérée avec soin.  Par le biais du PDD et au-delà, le principal axe de la politique commerc iale des CE pour les années à venir consistera à 
renforcer leur compétitivité à long terme et, partan t, celle de tous leurs partenaires commerciaux. 
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