. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/8 
4 septembre 2007  
 (07-3712) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SRI LANKA
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit,  Ministry of Healthcare & 
Nutrition  (Service du contrôle des produits alimen taires, Ministère de la santé et de la 
nutrition) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Règlement de 2007 concernant les al iments (normes pour le vinaigre) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Food (Vinegar Standards) 
Regulations 2007  (Règlement de 2007 concernant les al iments (normes pour le vinaigre) – 
Disponible en cinghalais,  en tamoul et en anglais, 9 pages   
6. Teneur:  Le texte notifié vise à contrôler l'importati on, l'étiquetage et la vente du vinaigre 
dont l'utilisation est autorisé par le pays ai nsi que l'application de s normes pertinentes aux 
aliments. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Food 
(Vinegar Standards) Regulations  (Règlement concernant les aliments (normes pour le 
vinaigre)).  Publié au Journal officiel ( Gazette extraordinary ) n° 1503/8 de juin 2007 - 
Disponible en cinghalais, en tamoul et en anglai s.  La version anglaise  existe également sous 
forme électronique. 
10. Date projetée pour l'adoption:  15 décembre 2007   G/SPS/N/LKA/8 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 décembre 2007   
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 Director (E & OH) & Food Safety 
 Food Control Administration Unit/National Enquiry Point 
 Ministry of Healthcare &Nutrition  385,Ven.Baddegama Wi malawansa Mawatha 
 Colombo – 10 (Sri Lanka)  Téléphone: +(94 11) 267 2004 
 Fax.  +(94 11) 267 2004 
 Courrier électronique:  codexla nka@health.gov.lk, shan@health.gov.lk 
13. Texts available from:  [ ] autorité nation ale responsable des noti fications, [ ] point 
d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
 Director (E & OH) & Food Safety 
 Food Control Administration Unit/National Enquiry Point 
 Ministry of Healthcare &Nutrition 
 385,Ven.Baddegama Wi malawansa Mawatha, 
 Colombo – 10 (Sri Lanka)  Téléphone: +(94 11) 267 2004  Fax.  +(94 11) 267 2004 
 Courrier électronique:  codexla nka@health.gov.lk, shan@health.gov.lk