ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
IP/C/M/67 
15 février 2012 
 (12-0869) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard les 24 et 25 octobre et le 17 novembre 2011 
 
Présidents:  M. l'Ambassadeur Federico A.  González (Paraguay) (24 et 25 octobre) 
et M. Martin Glass (Hong Kong, Chine) (17 novembre) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 24 et 25 octobre et le 17 novembre 2011. 
  
A.  N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  ......................................................... 7  
B.  EXAMEN DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  .......................................................... 8  
C.  EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  ....................................................................................... 9  
D.  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) ............................................................... 20  
E.  RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  ..............................................................................................................................  20 
F.  PROTECTION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE  ................................ 20  
G.  RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE  ....................................................................................................................... 33  
H.  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  .............................................................................................................................. ... 49 
I.  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ......................................................................................................................... . 54 
J.  EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 ......................................... 55  
K.  NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ......................................... 55  
L.  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  .............................................. 61  
M.  LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIF ICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS  ..................................................................................................................... 69  
N.  AUSTRALIE :  PROJET DE LOI 2011  SUR LA BANALISATI ON DES EMBALLAGES DES 
PRODUITS DU TABAC  ................................................................................................................. 70  
O.  TENDANCES CONCERNANT LES MOYENS DE  FAIRE RESPECTER LES OBLIGATIONS  ................... 86  
P.  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ............. 101  IP/C/M/67 
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  Q.  S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES  .................................................................................................................. 101  
R.  RAPPORT ANNUEL  ................................................................................................................... 104  
S.  AUTRES QUESTIONS  ................................................................................................................ 105  
 
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  1. En proposant l'ordre du jour pour adoption, le Prési dent a dit que le point N intitulé "Projet de 
loi de 2011 de l'Australie sur la banalisation des emballages des tabacs" avait été inscrit à l'ordre du 
jour proposé à la demande écrite de la délégation de l'Ukraine.  Le point O intitulé "Moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle (Partie  III de l'Accord sur les ADPIC)" avait été inscrit à 
l'ordre du jour à la demande des délégations de l'Au stralie, du Canada, de la Corée, des États-Unis, du 
Japon, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et de l'Union européenne.  Comme il est 
indiqué au paragraphe 4 de l'ordre du jour proposé, af in de faciliter la participation des experts en la 
matière, il était prévu que le Conseil commence l'examen du point G sur le réexamen annuel du 
fonctionnement du système prévu au paragraphe 6 le matin du deuxième jour de la réunion, 
conformément à la procédure convenue  pour ce réexamen annuel en 2010. 
2. Le représentant de l'Ukraine a demandé si le  point N pouvait être examiné ou si sa délégation 
pouvait faire une déclaration à son sujet avant 11 h 30. 
3. Le représentant du Pakistan a demandé aux au teurs de la proposition d'inscription du point O 
à l'ordre du jour de préciser si le champ couvert pa r ce point était justifié et s'ils désiraient que 
l'inscription à l'ordre du jour soit permanente ou ponctuelle.  Étant donné que  certaines délégations, y 
compris certains des auteurs de la propositio n d'inscription actuelle, s'étaient opposées à une 
proposition d'inscription à l'ordre du jour d'un point libe llé presque de la même façon, l'intervenant a 
demandé aux auteurs de préciser ce qui était main tenant différent pour ce qui est d'examiner les 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle. 
4. Le représentant de l'Équateur a a ppuyé la déclaration du Pakistan. 
5. Le représentant de l'Inde s'interrogeait sur la n écessité d'inscrire au dernier moment le point O 
à l'ordre du jour.  Si des Membres désiraient co mmuniquer des renseignements sur des faits nouveaux 
survenus récemment dans ce domaine, ils pouvaient le faire au titre du point S, "Autres questions", ou 
il pourrait être approprié de présenter une notification au titre de l'article 63 pour que la compatibilité 
des mesures avec les droits et obligations découl ant de l'Accord sur les ADPIC soit examinée.  
L'intervenant a indiqué que les auteurs de la pr oposition avaient systématiquement essayé, à huit 
réunions successives du Conseil tenues de juin 2005 à octobre 2007, de soulever la question des 
moyens de faire respecter les droits, donnant l'im pression que ce point était inscrit en permanence à 
l'ordre du jour.  Lors de ces réunions, la question d es moyens de faire respecter les droits avait été 
traitée isolément au lieu d'être considérée comme fai sant partie de la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC dans son ensemble.  L'intervenant leur a demandé de préciser s'ils voulaient que 
l'inscription du point à l'ordre du jour soit permanente ou ponctuelle. 
6. Le représentant de l'Australie, faisant référen ce à la demande de l'Ukraine, a dit que sa 
délégation pouvait être flexible sur la question de l'heure, mais que le chef de mission adjoint, qui 
devait prendre la parole au nom de la déléga tion australienne, ne serait pas présent avant la 
mi-journée.  L'intervenant en ava it déjà informé la délégation ukrai nienne la semaine dernière en 
réponse à sa demande. 
7. La représentante du Brésil a dit que le point O était superflu.  Les auteurs de la proposition 
pouvaient communiquer des renseignements au Conseil sur la signature de l'Accord commercial de 
lutte contre la contrefaçon (ACTA) au titre du point  S.  Elle désirait connaître le bien-fondé du point 
proposé.  Le point étant trop vague, il aurait été plus juste de l'intituler "Renseignements sur l'ACTA". 
8. La représentante de la Chine a dit qu'elle pa rtageait les préoccupations du Pakistan, de 
l'Équateur, de l'Inde et du Brésil c oncernant le manque d'information sur le point O.  Si les auteurs de 
la proposition souhaitaient communi quer des renseignements sur l'AC TA, ils pouvaient le faire au 
titre du point P, "Renseignements sur les faits  nouveaux intéressants survenus à l'OMC". IP/C/M/67 
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  9. Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit qu'il ne comprenait pas le but du 
point O et que tous renseignements pouvaient être communiqués au titre du point S. 
10. Le représentant du Japon a dit que le point  O proposé, qui s'intitulait "Moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle (Partie III de l'Accord sur les ADPIC)", était une 
question pertinente pour le Conseil.  Ce dernier av ait déjà accepté qu'une question inscrite à l'ordre du 
jour soit formulée de cette manière.  Le point se voulait une réponse aux critiques formulées à l'égard 
du manque de transparence en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits. 
11. Le représentant de l'Égypte partageait les préo ccupations du Pakistan, de l'Équateur, de l'Inde, 
du Brésil, de la Chine et de la Bolivie concernant  l'inclusion du point O, et a proposé que la question 
soit examinée au titre du point S. 
12. Les représentants du Honduras ont remercié le Vice-ministre de l'économie de l'Ukraine pour 
sa présence et ont demandé que le point N soit abor dé en premier en raison de son emploi du temps 
chargé. 
13. Le représentant des États-Unis a dit que le  point O proposé cadrait parfaitement avec le 
mandat du Conseil.  Il serait très problématique que les Membres de l'OMC ne puissent pas examiner 
un point relatif à la protection positive de la propriété intellectuelle à une réunion du Conseil 
consacrée à des questions concernant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle.  
Les objections formulées posaient un problème partic ulier du point de vue de la transparence. 
14. Le point proposé visait à donner aux Membres la possibilité d'examiner l'ACTA et les 
mesures à prendre pour favoriser le respect des droits  de propriété intellectuelle.  Les signataires de 
l'ACTA auraient ainsi l'occasion de répondre aux questions posées par les Membres de l'OMC au 
Conseil.  Dans cette optique, l'intervenant estim ait que les objections étaient curieuses.  En 2010, 
nombre de Membres qui, à l'heure actuelle, s'opposaien t à un débat sur le respect des droits, avaient 
manifesté leur intérêt.  À la réunion de juin 2010, un Membre avait spécifiquement demandé que 
l'ACTA fasse l'objet d'un débat, soulignant que l'accord était "mystérieux".  Les Membres avaient 
posé des questions sur ses dispositions et ses objectif s.  La Chine, par exemple, avait noté en 
juin 2010, sur la base du projet d'accord et en tena nt compte du fait que le texte était entre crochets, 
qu'il semblait y avoir une volonté d'élargir le champ de la piraterie et de la contrefaçon.  Pour 
répondre à cette question, l'ACTA n'élargissait pas le  champ de la piraterie et des contrefaçons.  
D'après la section contenant les définitions, l'ACTA définissait les biens contrefaits et piratés de la 
même façon que l'Accord sur les ADPIC. 
15. La demande d'inscription à l'ordre du jour r espectait largement le règlement intérieur du 
Conseil.  Elle avait été présentée au Secrétariat avec un préavis aux Membres de plus de dix jours 
(règle 3) et par écrit (règle 4).  De plus, les auteur s de la proposition avaient transmis aux Membres le 
texte de l'ACTA pour examen dans les trois lan gues officielles de l'OMC.  Lors des réunions 
antérieures, les Membres qui présentaient une dema nde d'inscription d'une que stion à l'ordre du jour 
avaient rarement fourni des documents supplémentair es.  La demande d'inscription était conforme à la 
procédure habituelle pour l'inscription d'un point à l'ordre du jour d'une réunion spécifique.  Les 
demandes futures pourraient faire l'objet d'un exam en plus approfondi par les Membres qui la 
présenteraient.  L'intervenant se réjouissait à la pers pective d'examiner des questions au titre de ce 
point. 
16. La représentante de Cuba a dit que la questi on qu'il était proposé d'étudier au titre du point O 
pourrait être examinée au titre du point S.  À son av is, il n'avait pas été donné mandat de renforcer les 
normes en matière de respect des droits.  Cette quest ion ne devrait pas faire l'objet d'un point figurant 
en permanence à l'ordre du jour.  IP/C/M/67 
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  17. Le représentant de l'Indonésie a dit que le point  O ne devrait pas être inscrit en permanence à 
l'ordre du jour et que cette question p ourrait être examinée au titre du point S. 
18. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il était important d'examiner la question des 
moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC.  On ne pouvait 
pas reprocher à sa délégation un manque de tran sparence durant une session pour ensuite, trois 
sessions plus tard, s'opposer à ses efforts de communi quer des renseignements en toute transparence.  
Les préoccupations concernant le manque de transp arence avaient déjà été exprimées au titre d'un 
point consacré au respect des droits.  L'intervenan t s'attendait à un débat enrichissant à la réunion en 
cours qui, si les Membres manifestaient un grand intérêt, pourrait être poursuivi durant d'autres 
réunions. 
19. Le représentant du Pakistan a dit que si la discussion sur l'ACTA visait à accroître la 
transparence et à échanger des données d'expérience , il espérait que les auteurs de la proposition 
acceptent, comme l'avaient demandé de nombreux Me mbres, que la question du Protocole de Nagoya 
soit abordée et que le Secrétariat de la CDB soit invité à faire part de son expérience et de ses réflexions, puisque cette question rele vait elle aussi dans une large mesure de l'Accord sur les ADPIC.  
Le Protocole de Nagoya avait été signé par une gra nde majorité de Membres, alors que l'ACTA ne 
comptait que huit signataires.  L'intervenant a proposé de réintituler le point, par exemple 
"Présentation de l'ACTA", car il n'était pas convain cu que cet accord était une règle normative pour le 
respect des droits de propriété intellectuelle, qui re levait de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC.  
Le simple intitulé du point à l'ordre du jour pouvait laisser entendre que l'ac cord devenait la règle 
normative, ce qui était inacceptable pour l'intervenant. 
20. Le représentant de la Suisse a confirmé que l' inclusion du point O à l'ordre du jour avait été 
demandée conformément aux règles 3 et 4 du règlem ent intérieur.  Les auteurs de la demande 
désiraient traiter ce point à la réunion en cours et non pas l'inscrire en permanence à l'ordre du jour.  Il 
n'était pas approprié de l'examiner au titre des "Autres questions", car il s'agissait non seulement de 
communiquer au Conseil des renseignements sur l'ACTA, mais également d'examiner la question des 
moyens de faire respecter les droits, qui relevait dans une très large mesure de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il était important pour de nombreux Me mbres que la question puisse être débattue au 
Conseil. 
21. L'intervenant a dit que lorsque la Chine et l' Inde avaient proposé d'inscrire à l'ordre du jour 
d'une réunion antérieure un point similaire sur le re spect des droits de propriété intellectuelle, aucune 
délégation ne s'y était opposée;  l'objection qui ava it alors été émise portait plutôt sur le libellé du 
point, qui s'intitulait "Tendances concernant les moye ns de faire respecter les obligations allant 
au-delà de ce qui est prévu dans l'Accord sur les ADPIC".  Les deux auteurs de la proposition 
n'avaient alors pas communiqué au préalable au Co nseil de renseignements sur ce qu'ils désiraient 
examiner au titre de ce point.  Par conséquent, l'objection ne portait pas à proprement parler sur 
l'examen au Conseil d'un point de l'ordre du jour re latif au respect des droits, mais plutôt sur la 
formulation du point et les questions de procédure.   L'intitulé proposé du point actuel était exactement 
le même que celui de la Partie III de l'Accord sur les ADPIC. 
22. La représentante du Canada a souscrit aux observations formulées par le Japon, les 
États-Unis, l'Union européenne et la Suisse.  Il était approprié d'examiner le point à la réunion en 
cours du Conseil, car il relevait de toute évidence de  l'Accord sur les ADPIC.  La question n'avait pas 
été proposée pour figurer en permanence à l'ordre du jour, mais pour constituer une base de discussion 
et donner la possibilité aux Membres de répondre aux questions qui avaient été posées dans le passé 
sur l'ACTA. 
23. Le représentant de l'Inde a dit que sa déléga tion avait abordé les tendances concernant le 
respect des droits à une réunion antérieure du Con seil, mais il l'avait fait au titre des "Autres IP/C/M/67 
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  questions";  il s'agissait de communiquer des ren seignements au Conseil sur les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle au -delà de ce qui était prévu dans l'Accord sur les 
ADPIC dans le cadre d'un accord plurilatéral signé par quelques pays, et sur la façon dont cela allait 
affaiblir l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenan t a dit qu'il n'était pas opposé à un examen des 
questions sur les moyens de faire respecter les dro its, mais que l'ACTA ou le s obligations allant au-
delà de l'Accord sur les ADPIC ne faisaient pas partie de ce dernier et ne devraient pas figurer en 
permanence à l'ordre du jour, et que l'intitu lé du point proposé n'était pas approprié. 
24. La représentante de la Chine a dit qu'auc un Membre ne s'était opposé au partage de 
renseignements sur les expériences nationales.  La  divergence portait sur la question de savoir sous 
quel point cela devait se faire, soit les points S ou B soit un point séparé comme il avait été proposé.  
Quelques Membres s'étaient opposés à la proposition de l'Inde et de la Chine consistant à inscrire un 
point sur les obligations allant au-delà de l'Acco rd sur les ADPIC.  Le point avait été adopté après 
avoir été réintitulé "Tendances concernant les moyens de faire respecter les dr oits".  L'intervenante 
espérait que les auteurs de la proposition pourraient  envisager d'examiner la question au titre des 
"Autres questions".  Elle partageait également les préoccupations du Pakistan concernant l'invitation 
du Secrétariat de la CDB pour qu'il fasse part de son expérience en rapport avec le Protocole de 
Nagoya. 
25. Le représentant de la République dominicaine a appuyé la demande présentée par l'Ukraine et 
a invité l'Australie à faire preuve d'indulgence co mpte tenu des contraintes de temps du Vice-ministre. 
26. La représentante du Brésil a dit qu'elle approu vait l'objectif des auteurs de la proposition qui 
était d'accroître la transparence, mais que cet obj ectif pouvait être atteint dans le cadre des points B 
ou S.  Elle était toutefois disposée à se montrer flex ible si l'intitulé était modifié, car il n'indiquait pas 
clairement qu'il s'agissait uniquement d'un exer cice de transparence concernant l'ACTA. 
27. Le représentant des États-Unis a dit qu'en ve rtu de la règle 25 du règlement intérieur, les 
représentants "éviter[aie]nt de dé battre de questions de fond au titre des "Autres questions"".  Les 
auteurs de la proposition désiraient présenter des renseignements sur les dispositions de fond de 
l'ACTA, et l'intervenant croyait comprendre que  d'autres Membres avaient des observations à 
formuler à cet égard.  Étant donné qu'il s'agissa it d'une question de fond, il ne convenait pas de 
l'examiner au titre des "Autres questions".  L'in titulé proposé était approprié.  Quant au souhait 
exprimé par le Pakistan relativement à une présentati on du Secrétariat de la CDB sur le Protocole de 
Nagoya, l'intervenant a indiqué qu'il ne voyait pas de rapport.  Les Membres pourraient aborder la 
question du Protocole de Nagoya au titre des points D, E et F de l'ordre du jour. 
28. Le représentant de la République bolivarie nne du Venezuela a dit qu'à son avis, il était 
difficile de parler de transparence, car le pro cessus de négociation de l'ACTA avait débuté en marge 
du système multilatéral.  Il a rappelé que l'année précédente, le Conseil avait accepté de modifier 
l'intitulé d'un point proposé par la Chine et l'Inde.  Au lieu d'inscrire un point à l'ordre du jour à la 
dernière minute, la discussion pourrait avoir lieu au titre du point S. 
29. Le représentant de l'Équateur a dit partager le point de vue du Venezuela, selon lequel les 
négociations sur l'ACTA n'avaient pas été menées de manière transparente.  La modification de 
l'intitulé proposée par le Brésil constituerait une bonne  solution;  la question pourrait également être 
examinée au titre du point B. 
30. Après avoir tenu des consultations, le Président a suggéré que le Vice-ministre de l'Ukraine 
fasse en premier sa déclaration concernant le point N et que le Conseil revienne ensuite à l'ordre du 
jour proposé et poursuive l'examen de la question au  titre de ce point.  Il a également suggéré que le 
Conseil adopte l'ordre du jour proposé avec le point O modifié comme suit:  "Tendances concernant les moyens de faire respecter les droits".  IP/C/M/67 
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  31. Le Conseil a pris note des déclarations et en est ainsi convenu. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
32. Le Président a dit que depuis sa réunion de juin 2011, le Conseil avait reçu un certain nombre 
de suppléments et mises à jour concernant des lois  et réglementations notifiées antérieurement au titre 
de l'article 63:2 de l'Accord: 
 la Chine avait notifié le Règlement d'appli cation révisé de la Loi sur les brevets dont 
certaines dispositions étaient pertinentes pour  la mise en œuvre du système prévu au 
paragraphe 6;  
 les Maldives avaient notifié la Loi sur les droit d'auteur et droits connexes;  et 
 
 les États-Unis avaient notifié la loi in titulée "Leahy-Smith America Invents Act". 
33. S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le  commerce des marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, le Président a dit que le Canada avait transmis une mise à jour 
concernant un point de contact notifié antérieureme nt.  La page Web de l'OMC consacrée aux outils 
de transparence des Membres avait été actualisée en conséquence. 
34. Le représentant des États-Unis a dit que le Président Obama avait promulgué la loi intitulée 
"Leahy-Smith America Invents Act".  Cette loi intr oduirait la réforme plus complète du système des 
brevets du pays depuis plus de 60 ans.  Elle assure rait une plus grande cer titude aux déposants d'une 
demande de brevet et aux titulaires de brevet et me ttrait à la disposition de l'Office des brevets et des 
marques des États-Unis les ressour ces nécessaires pour agir efficacement et délivrer des brevets de 
qualité supérieure.  Elle serait mise en œuvre sur pl usieurs mois et l'USPTO consulterait les parties 
intéressées et fournirait des mises à jour pendant le processus de mise en œuvre.  Les principaux 
éléments de cette nouvelle loi étaient les suivants: 
 dispositif accéléré permettant de traiter les demandes de brevet en 12 mois; 
 
 augmentation des ressources affectées à l'examen des demandes de brevet en vue de 
réduire les retards dans leur traitement;  
 diminution du nombre de litiges grâce aux m esures suivantes:  élargissement des 
possibilités pour les parties autres que le déposant de la demande de brevet de 
communiquer des renseignements à l'USPTO dans le cadre de l'examen de la demande;  réalisation d'un examen supplémen taire à la demande du titulaire du brevet 
et d'un examen après la délivrance du brevet;  et  
 mise en place d'un système de "l'inventeur premier déposant", qui était plus efficace 
et prévisible que l'ancien système. 
35. Le Président a invité insta mment les Membres dont les notif ications initiales demeuraient 
incomplètes à communiquer les ren seignements manquants dans les plus  brefs délais.  Il a rappelé 
aussi aux autres Membres leur obligation de no tifier sans tarder tout amendement apporté 
ultérieurement à leurs lois et réglementations après leur entrée en vigueur.  Il a rappelé en particulier 
aux Membres qui avaient apporté des modifications à leurs lois et/ou réglementations en vue de 
mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et qui n'avaient pas 
encore notifié ces modifications au Conseil de le faire. IP/C/M/67 
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  36. Le Conseil a pris note des déclarations. 
B. EXAMEN DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
37. Le Président a dit que s'agissant des examens de législations d'application nationales qui 
avaient été engagés aux réunions du Conseil depuis avril 2001, les examens concernant trois Membres 
restaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil,  soit Cuba, Fidji et Saint-Kitts-et-Nevis. 
38. La représentante de Cuba a indiqué que la législ ation en était à la dernière étape du processus 
d'approbation et a dit espérer que, da ns le courant de 2012, son pays serait en mesure d'effectuer une 
notification appropriée. 
39. Le Président a dit qu'à la réunion de mars 2011,  les Maldives avaient informé le Conseil de 
leur radiation de la liste des PMA depuis le 1er janvier 2011 et de leurs progrès dans la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC.  Le Conseil était convenu de revenir sur la question des modalités 
d'examen de la législation d'application des Mald ives plus tard au cours de l'année 2011, une fois 
reçues les notifications des lois et règlements nécessaires.  Comme il est indiqué au titre du point 
précédent de l'ordre du jour, les Maldives avaient notif ié la Loi sur les droits d'auteur et droits 
connexes.  Les Maldives avaien t également communiqué des rensei gnements sur d'autres travaux en 
cours dans le domaine de la propriété intellectuelle à la ré union du Conseil de mars 2011. 
40. Le Président a dit qu'il fallait fixer la date de  l'examen de la législation d'application des 
Maldives de manière à laisser suffisamment de  temps aux autres Membres pour préparer des 
questions à poser à cette occasion.  Le Conse il devrait également veiller à ce que les Maldives 
disposent de suffisamment de temps pour préparer leurs réponses.  Par conséquent, il a suggéré que le 
Conseil procède à l'examen de la législation des Maldives à sa deuxième réunion de 2012, dont la date 
avait provisoirement été fixée aux 5 et 6 juin. 
41. Conformément aux procédures habituelles d'exam en des législations, le Président a proposé 
que le Conseil arrête les dates butoirs ci-après c oncernant la soumission de questions et réponses pour 
cet examen: 
 les questions devraient normalement être soumises aux Maldives, avec une copie 
pour le Secrétariat, dix semaines avant la ré union au cours de laquelle l'examen aurait 
lieu;  par conséquent, le Président a suggé ré de fixer l'échéance au 27 mars 2012; 
 
 les réponses aux questions posées dans ce déla i devraient normalement être soumises 
quatre semaines avant la réunion;  par con séquent, le Président a suggéré de fixer 
l'échéance au 8 mai 2012. 
42. Le représentant des Maldives a dit que la Loi n° 23 de 2010 sur les droits d'auteur et droits 
connexes de la République des Maldives (document IP/N/1/MDV/1) avait été rédigée en divehi, la 
langue nationale, puis traduite en anglais.  Elle avait été adoptée par les citoyens maldiviens en 
octobre 2010, juste avant que le pays ne soit rayé de la liste des PMA.  Les Maldives s'employaient à 
mettre pleinement en œuvre les dispositions de l' Accord sur les ADPIC.  Une loi sur la propriété 
industrielle avait déjà été rédigée.  Les Maldiv es travaillaient également avec des organismes 
donateurs pour renforcer leurs capacités et sensibiliser le public en matière de propriété intellectuelle.  
L'intervenant a remercié le Secrétariat de l' OMPI de son assistance généreuse à cet égard. 
43. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu de suivre la procédure proposée par le 
Président.  IP/C/M/67 
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  C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
44. Le Président a rappelé qu'aux termes de la sec tion 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelleme nt pendant huit ans la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur les ADPIC et de présenter rapidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Un examen final serait ensu ite réalisé la dixième année, qui était celle de la 
réunion en cours.  Le Président a également rappelé  qu'aux termes de la section 18, la Chine était 
tenue de fournir au Conseil des ADPIC, avant l'ex amen, les renseignements pertinents, y compris les 
renseignements mentionnés à l'Annexe 1A.  Les rens eignements fournis par la Chine conformément à 
cette prescription, le 20 octobre 2011, avaient été di stribués sous la cote IP/C/W/564.  Des questions 
en rapport avec l'examen avaient été communiquées par le Japon (document IP/C/W/556). 
45. Le représentant du Japon a dit que sa délégati on se félicitait des efforts déployés par la Chine 
pour s'attaquer aux atteintes à la propriété intellect uelle au moyen de diverses mesures, y compris 
l'élaboration de nouvelles lois, mais  que la contrefaçon et le pi ratage restaient un problème de 
première importance. 
Contrefaçon et piratage 
46. Comme un grand nombre d'entreprises japonaises continuaient d'être aux prises avec des 
problèmes de contrefaçon et de piratage en Chin e, l'intervenant espérait que le gouvernement chinois 
redoublerait d'efforts pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle et assurer des 
moyens effectifs de protection contre tout acte portant  atteinte aux DPI en Chine.  Sa délégation était 
particulièrement préoccupée par trois questions:  premièrement, les autorités administratives ne parvenaient pas à mettre efficacement les marchandises de contrefaçon en dehors des circuits commerciaux (IP/C/W/556, paragraphe  4).  Deuxièmement, la possibilité pour les autorités judiciaires 
d'ordonner à une partie de produire d es éléments de preuve, telle qu'elle était prescrite à l'article 43:1 
de l'Accord sur les ADPIC, n'était pas utilisée de manière appropriée (IP/C/W/556, paragraphe 3).  
Enfin, les seuils de déclenchement des poursuites pénal es dans les affaires de contrefaçon n'étaient pas 
appliqués efficacement, en particulier dans les cas où un contrevenant maintenait le montant en 
question en deçà du seuil à partir duquel sont appliquées les lois pénales en détruisant les éléments de 
preuve (IP/C/W/556, paragraphe 5). 
Contrats de transfert de technologie 
47. L'intervenant a dit que la réglementation chi noise relative à l'administration des importations 
et des exportations de technologie suscitait d'autres  préoccupations, à savoir la nature discriminatoire 
des clauses pour les donneurs de licences chinois et étrangers (IP/C /W/556, paragraphe 7), et les 
restrictions discrétionnaires appliquées par les admi nistrateurs aux dispositions des contrats traitant 
des redevances (IP/C/W/556, paragraphe 8).  Sa dé légation estimait que ces mesures étaient contraires 
au principe de la liberté de concession de li cences pour les titulaires de droits de propriété 
intellectuelle. 
Marchés publics 
48. La délégation japonaise continuait en outre de s'intéresser au système national d'accréditation 
des produits indigènes innovants et à ses liens av ec les marchés publics, et elle attendait avec 
impatience de recevoir une version révisée de  ce système (IP/C/W/556, paragraphe 11). 
49. Le représentant des États-Unis a dit que, à l'occasion de ce dernier examen transitoire 
concernant la Chine, sa délégation souhaitait fair e part aux Membres de ses observations sur les 
dix premières années d'appartenance de la Chine à l'OMC. IP/C/M/67 
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  50. L'intervenant a rappelé que le mécanisme d'exam en transitoire (MET) avait été créé en grande 
partie parce que la Chine avait été admise à l'OMC avant d'avoir révisé ou adopté la législation et la 
réglementation nécessaires pour mettre en œuvre ses ob ligations dans le cadre de l'Organisation, et 
qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de transition avant leur pleine exécution.  Les réunions annuelles du MET avaient donc offert aux Membres la possibilité d'examiner avec la Chine, dans un 
cadre multilatéral, les efforts que celle-ci ava it déployés pour mettre en œuvre les engagements 
spécifiques qu'elle avait pris dans son Protocole d' accession, ainsi que les obligations qu'elle avait 
contractées en vertu des nombreux accords qui constitu aient l'Accord sur l'OMC et ses efforts pour s'y 
conformer. 
51. Depuis le début des examens transitoires, la pe rspective de ces examens avait changé avec le 
temps.  Si, durant les cinq premières années ap rès l'accession de la Chine à l'OMC, les examens 
transitoires avaient porté essentiellement sur la mise en œuvre progressive des principaux 
engagements que la Chine avait pr is dans son Protocole d'accessi on, la perspective du MET avait 
changé pour se concentrer davantage sur le respect pa r la Chine de l'ensemble de ses obligations dans 
le cadre de l'OMC, une fois la période transitoire terminée. 
52. Pendant la période transitoire initiale, la Chine avait mis en œuvre un ensemble 
d'engagements ambitieux visant entre autres à réduire l es droits de douane et à éliminer les obstacles 
non tarifaires qui avaient été identifiés dans le ra pport du Groupe de travail, et avait apporté des 
améliorations juridiques pour la protection des droits de propriété intellectuelle et la transparence.  
Ces mesures avaient accru l'intégration de la Chin e dans le système commercial international et 
avaient facilité et renforcé la primauté du droit et la réforme économique dans  le pays.  Le commerce 
et l'investissement s'étaient aussi développés c onsidérablement entre la Chine et ses nombreux 
partenaires commerciaux. 
53. L'intervenant a dit que, depuis son accession, la Chine avait mis en place un cadre législatif et 
réglementaire visant à protéger les DPI des titulair es de droits nationaux et étrangers, comme prescrit 
par l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, certain es réformes cruciales restaient nécessaires dans des 
domaines tels que:  l'amélioration des mesures prises pa r la Chine pour protéger le droit d'auteur et les 
marques dans le contexte de l'Internet, la correc tion des lacunes persistantes dans les mesures pénales 
chinoises visant à faire respecter les DPI, ainsi que  le versement d'une rém unération aux auteurs pour 
la diffusion de leurs œuvres entre 2001 et 2009 – période  où la Chine avait enfin établi des droits de 
licence par défaut pour la diffusion d'œuvres enregistrées. 
54. La délégation des États-Unis était aussi préoccup ée par la question de savoir si la Chine avait 
assuré une protection effective cont re l'exploitation déloyale dans le commerce et la divulgation non 
autorisée de données non divulguées résultant d'e ssais ou d'autres données non divulguées établies 
afin d'obtenir l'approbation de la commercialisation de produits pharmaceutiques.  Dans son Protocole 
d'accession, la Chine était convenue de garantir  une période de six ans de protection contre 
l'exploitation déloyale dans le commerce de données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données non divulguées qui avaient été communi quées aux autorités à l'appui de demandes 
d'approbation de la commercialisation de produits  pharmaceutiques et de  produits chimiques pour 
l'agriculture qui comportaient des entités chimi ques nouvelles.  Cette protection avait pour but 
d'empêcher toute personne autre que le déposan t initial de se fonder sur les données soumises pour 
demander des approbations ultérieures, pendant au moins six ans à compter de l'approbation de la 
commercialisation du produit originel.  Selon le représentant, des exemples d'approbation de 
demandes de commercialisation accordée à des produits ultérieurs avant
 l'expiration de la période de 
six ans, voire, dans certains cas, avant l'approbati on du produit originel, montraient que des efforts 
devaient encore être faits pour garantir une mise en application systématique et efficace de cette 
obligation.  La délégation se réjouissait à la pers pective de poursuivre ses tr avaux avec la Chine sur 
cette question et des sujets connexes.  IP/C/M/67 
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  55. Bien que les lois relatives aux livres en vigueur  en Chine aient été profondément remaniées 
pour mieux tenir compte des normes internationales en matière de protection des DPI, le délégué a 
déclaré que l'incapacité ou le manque de volonté politi que du pays de faire respecter ces lois et de 
prévenir les atteintes constantes à la propriété inte llectuelle avaient entraîné à long terme des niveaux 
intolérablement élevés de contrefaçon dans le commerce de gros et de détail, ai nsi que de piratage en 
ligne et de vol de logiciels, qui avaient de graves effets négatifs aux États-Unis et sur les marchés des 
pays tiers vers lesquels les produ its chinois portant atteinte aux DPI étaient exportés.  Les atteintes 
généralisées aux DPI continuaient d'affecter des produits, des marques et des technologies appartenant 
à un large éventail de branches de production dont le cinéma, la musique, l'édition, les logiciels 
commerciaux et de divertissement, les vêtements, le s chaussures de sport, les textiles et revêtements 
de sols, les biens de consommation, les produits chimiques, le matériel électrique, les produits 
industriels, les technologies de l'information, les technologies énergétiques propres et bien d'autres. 
56. L'intervenant a dit que les États-Unis étaient cependant encouragés par l'action ciblée que la 
Chine avait menée l'année précédente en vue d'améliorer le respect des DPI.  Sa délégation avait suivi 
avec attention les efforts déployés dans le cadre de la "campagne spéciale de lutte contre les atteintes 
aux DPI et la fabrication et la vente de ma rchandises de contrefaçon et de mauvaise qualité" 
(campagne spéciale), et il estimait que la nouvelle structure de coordination et de gouvernance qui 
avait été établie pour la campagne spéciale avait accru l'efficacité des moyens de faire respecter les 
DPI pendant la durée de la campa gne.  La délégation appelait la Ch ine à créer une équipe de haute 
direction apte à améliorer durablement  le respect des DPI en rendant permanente la structure de 
gouvernance temporaire établie pour gérer la campagne  spéciale, y compris le rôle clé joué par le 
Vice-Premier Ministre.  Institutionnaliser cette stru cture conférerait une plus grande crédibilité aux 
efforts de la Chine visant à améliorer le resp ect des DPI durablement et sur le long terme. 
57. La délégation des États-Unis croyait savoir que, par suite de la campagne spéciale, plusieurs 
sites Web et portails en ligne avaient été fermés et que trois gestionnaires de sites Web avaient été 
arrêtés, reconnus coupables et condamnés à des pein es d'emprisonnement et à de lourdes amendes.  
Les États-Unis priaient instamment  la Chine de poursuivre ses trava ux pour mettre fin au piratage sur 
l'Internet.  S'agissant de l'utilisation de l'Internet  pour distribuer des marchandises de contrefaçon, les 
États-Unis ont relevé plusieurs évolutions pos itives durant l'année écoulée, y compris de nouvelles 
mesures annoncées par l'Administration nationale de l'industrie et du commerce qui imposaient aux 
fournisseurs de services Internet de vérifier l'iden tité des commerçants en ligne et de prendre "les 
mesures nécessaires pour protéger les marques enregi strées".  Étaient aussi encourageants les rapports 
indiquant que les administrations locales de l'industr ie et du commerce (AIC) s'étaient montrées plus 
disposées à intervenir directement contre les publ icités en ligne pour des produits pirates et de 
contrefaçon. 
58. Pour endiguer efficacement la fabrication de marchandises de contrefaçon, les États-Unis ont 
exhorté le gouvernement chinois à s'assurer que le matériel utilisé pour produire ces marchandises soit 
également saisi et détruit, sans quoi les contreve nants pouvaient reprendre leurs activités aussitôt que 
les responsables de l'application des lois avaient qu itté leurs locaux.  En outre, le représentant a ajouté 
qu'il était important pour la Chine d'autoriser le Bu reau de la sécurité pub lique (PSB) à se saisir 
directement des cas de graves atteintes aux DPI,  celui-ci pouvant rechercher et arrêter les 
contrevenants tandis que les instances administra tives telles que les AIC locales ne pouvaient que 
saisir les contrefaçons.  Suite à la campagne sp éciale, le PSB devrait être habilité à se saisir 
directement de toutes les affaires mettant en cause des fabricants de produits pirates et de contrefaçon. 
59. Outre les progrès considérables devant être a ccomplis pour combattre la contrefaçon et le 
piratage, une mise en œuvre efficace des DPI en Chine exigeait aussi de prêter attention à la protection des brevets, des secrets commerciaux et d' autres droits de propriété intellectuelle, ainsi 
qu'aux mesures d'exécution y relatives.  Par exem ple, les États-Unis s'inquiétaient du fait que 
plusieurs médias avaient récemment fait état de graves affaires de vol de secrets commerciaux qui IP/C/M/67 
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  avaient causé du tort à des entrep rises américaines actives en Chine.  La délégation était également 
préoccupée par les conséquences sur les mesures d'ex écution de différents problèmes qui avaient nui à 
la qualité des brevets en Chine.  Les brevet s de mauvaise qualité et/ou non examinés pouvaient 
constituer des obstacles pour les innovateurs chinois et  étrangers qui cherchaient à protéger et à faire 
respecter des droits liés à des inventions légitimes.   Le délégué a déclaré qu'un respect effectif des 
brevets et des secrets commerciaux était non seulement  indispensable à la réussite des entreprises 
étrangères, mais était aussi une condition préalable  à la mise en place de l'environnement commercial 
requis pour encourager les investissements des en treprises innovantes du type de celles que la Chine 
espérait attirer et mettre sur pied. 
60. L'intervenant a dit que l'ambition de la Chine de devenir une société innovante en favorisant 
"l'innovation autochtone" avait entraîné une tenda nce préoccupante, à savoir la multiplication des 
politiques discriminatoires visant à imposer le transfert de technologie.  Si sa délégation reconnaissait le rôle crucial joué par l'innovation dans le dé veloppement et l'amélioration de la qualité de la vie aux 
États-Unis et en Chine, il restait préoccupé  par les politiques industrielles chinoises relatives à 
l'innovation qui avaient exercé une discrimination à l'égard des exportations, des investisseurs ou des 
investissements américains, ou qui les avaient par a illeurs défavorisés.  Les États-Unis avaient suivi 
l'élaboration des politiques chinoises sur l'innovation autochtone et d'autres politiques industrielles en 
matière de propriété intellectuelle, et ils avaient porté une attention partic ulière aux politiques qui 
invitaient ou obligeaient les parties américaines à transférer leurs DPI à des parties chinoises ou à des filiales chinoises d'entreprises américaines.  Les rè glements, règles et autres mesures réglementaires 
de la Chine préconisaient souvent le transfert de technologie et, dans certains cas, assujettissaient ou 
prévoyaient d'assujettir l'admissi bilité à des avantages ou à des pr éférences accordés par les pouvoirs 
publics au fait que, les actifs de propriété intellectue lle étaient détenus par des Chinois, avaient été 
mis au point en Chine ou avaient été cédés sous lic ence, dans certains cas exclusivement, à une partie 
chinoise. 
61. L'intervenant a dit que, au vu des évolutions en matière de DPI durant les dix dernières années 
et dans une perspective d'avenir, le cadre juridique  chinois de protection et d'exécution des DPI avait 
été amélioré, mais qu'il demeura it de nombreux domaines dans les quels des progrès supplémentaires 
devaient être réalisés.  S'il était de plus en plus  reconnu en Chine que la protection et l'exécution des 
DPI jouaient un rôle central dans  le développement éc onomique du pays à long terme, il importait que 
cette prise de conscience se traduise par des efforts soutenus afin de protéger et de faire respecter les DPI des titulaires de droits, qu'ils soient nationaux ou étrangers.  Il était tout aussi important de veiller 
à ce que le souhait de la Chine de créer une éc onomie fondée sur l'innovation et la propriété 
intellectuelle ne débouche pas sur des politiques discriminatoires à l'égard des titulaires de DPI 
étrangers, soit en accordant des préférences aux entr eprises qui détenaient des DPI autochtones et 
donc en limitant la participation des titulaires de  DPI étrangers, soit en mettant en œuvre des 
politiques publiques qui imposaient le transfert de technologie ou certaines conditions et modalités 
dans les licences portant sur des DPI, décisions  qui devraient au contraire se fonder sur les 
considérations commerciales des parties sans ingérence injustifiée des pouvoirs publics. 
62. Les États-Unis continueraient à l'avenir de tr availler avec la Chine, aussi bien à l'OMC que 
bilatéralement, sur les stratégies de protection et d'exécution des DPI, les politiques d'innovation et diverses autres questions importantes liées aux DPI afin de s'assurer que la Chine se conforme pleinement à ses obligations dans le cadre de l'OMC, dans l'intérêt des États-Unis, de la Chine et de 
leurs partenaires commerciaux. 
63. Le représentant de l'Union européenne a d it que sa délégation remerciait la Chine pour ses 
efforts et les améliorations qu'elle avait apportées à la protection des droits de propriété intellectuelle, 
par exemple la campagne spéciale pour l'exécution des DPI ou l'abrogation de certaines circulaires sur 
l'innovation autochtone.  Depuis 2004, l'Union eu ropéenne et la Chine avaient noué une solide 
coopération sur les questions de propriété intellectue lle par l'intermédiaire, en particulier, d'un  IP/C/M/67 
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  dialogue et d'un groupe de travail consacrés à ce do maine.  La propriété in tellectuelle était un thème 
qui était toujours abordé dans les débats mondi aux sur l'économie ou lors  des sommets annuels 
UE-Chine. 
64. L'intervenant a dit que, dans le cadre de leur  coopération, l'Union européenne et la Chine 
avaient examiné une vaste gamme de questions de propriété intellectuelle et que des progrès avaient 
été relevés dans plusieurs domaines.  En particu lier, la Chine avait fait des efforts concrets pour 
améliorer la protection et le respect des DPI.  Malg ré ces efforts, les entrepri ses européennes restaient 
confrontées à de graves problèmes liés à la propriété intellectuelle en Chine.  Des améliorations supplémentaires devaient être apportées, notamment  en ce qui concerne les spécificités du monde 
numérique.  L'absence de protection et d'exécution efficaces des DPI en Chine continuait de nuire aux 
intérêts légitimes de l'Union européenne dans des domaines tels que les produi ts de haute technologie, 
de qualité et de marque.  Les atteintes aux droits  de propriété intellectuelle restaient un problème 
majeur pour les entreprises européennes, alors que  85 pour cent de l'ensemble des marchandises de 
contrefaçon saisies aux frontières européennes en 20 10 provenaient de la Chine, et que 70 pour cent 
des entreprises européennes actives dans ce pays signa laient qu'elles avaient été victimes d'atteintes à 
la propriété intellectuelle. 
65. L'intervenant a dit que l'accès au système chinois d'application des lois, en particulier, restait 
compliqué et onéreux pour les sociétés étrangères et  notamment les petites et moyennes entreprises.  
Par ailleurs, outre les points soulevés par les États- Unis, les prescriptions relatives à la légalisation et 
à l'authentification dans les actions en justice, les se uils élevés à partir desquels étaient appliquées les 
lois pénales et l'inefficacité des sanctions en termes d'effet dissuasif demeuraient des sources de 
grande préoccupation pour sa délégation. 
66. Concernant la Loi sur les marques de fabrique  ou de commerce, l'intervenant a dit que le 
processus de révision en cours devrait être mis à profit pour apporter de nouvelles améliorations.  
L'Union européenne formulait des observations sur le dernier projet de loi de la Chine, y compris sur 
le lien entre les marques et les indications géographiques, et restait préoccupée par la pratique, en 
Chine, d'enregistrements de mauvaise foi de marques européennes par des titulaires chinois. 
67. Des améliorations supplémentaires devraient aussi être apportées à la Loi sur le droit d'auteur 
pendant le processus de révision annoncé.  L'Union eu ropéenne restait d'avis que l'introduction, dans 
la Loi chinoise sur le droit d'auteur, de droits de radiodiffusion et d'exécution publique pour les producteurs d'enregistrements sonores et les arti stes interprètes ou exécuta nts était une mesure 
nécessaire et souhaitable. 
68. Selon l'intervenant, le système chinois de brev ets, qui couvrait les brevets d'invention, les 
modèles d'utilité et les dessins et modèles industr iels, se développait rapidement et avait atteint un 
nombre total de cinq millions de demandes de br evet en mars 2009;  la croissance des demandes 
nationales était de 20 pour cent plus rapide que celle des demandes étrangè res.  Toutefois, la valeur de 
la politique d'enregistrement des brevets ne devra it pas se mesurer uniquement  à l'aune du nombre de 
brevets enregistrés par habitant, mais devrait plut ôt s'appuyer sur la qualité des droits conférés.  
L'Union européenne coopérait avec la Chine dans ce domaine en mettant en place une équipe spéciale 
sur la qualité des brevets, et la délégation espérait voir bientôt les résultats de cette action conjointe. 
69. La délégation de l'Union européenne s'inquiéta it en outre des transferts de technologie non 
volontaires imposés par des prescriptions excessives en matière de normalisation, l'obligation de 
divulguer des secrets commerciaux ou d'affaires, ou d'autres politiques similaires.  La question de 
l'innovation dite autochtone avait aussi suscité de graves préoccupations les années précédentes, mais 
l'Union européenne estimait qu'une étape décisive avait été franchie en décembre 2010, lorsque la 
Chine avait annoncé qu'elle n'établirait pas de distin ction entre les produits fabriqués en Chine par des 
entreprises à participation étrangère et ceux fabr iqués par des entreprises nationales chinoises.  IP/C/M/67 
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  L'intervenant a dit qu'il serait maintenant important de surveiller la mise en œuvre de cet engagement 
aux niveaux à la fois national et provincial, et que cette question resterait une priorité de premier rang 
dans les discussions bilatérales et multilatérales de  l'Union avec la Chine.  Sa délégation continuerait 
de coopérer avec la Chine en vue de mettre en place un régime efficace de protection et de respect de 
la propriété intellectuelle. 
70. Le représentant de l'Inde a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à 
l'examen transitoire au titre de la  section 18 du Protocole d'accessi on de la République populaire de 
Chine.  Au sujet des règles chi noises interdisant d'accorder des droits de brevet pour des découvertes 
scientifiques, sa délégation souhaitait demander des précisions sur la signification de l'expression 
"découvertes scientifiques" dans les articles 5 et 25 de la Loi sur les brevets de la Chine. 
71. Le représentant de la Corée a dit que le MET s' était révélé un mécanisme utile dans le sens où 
il avait aidé à accroître la transparence du régime chinois des DPI, et permis aux Membres de mieux 
comprendre et évaluer les progrès accomplis par la Chine dans la mise en œuvre et le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
72. La délégation coréenne a pris note en particu lier des progrès accomplis par la Chine dans le 
domaine des DPI durant les années précédentes, et s'est félicitée des efforts continus fournis pour 
améliorer le respect et la protection des DPI.  E lle croyait comprendre que la Chine avait élaboré une 
stratégie nationale détaillée concernant les DPI, qui  témoignait de sa volonté de régler les questions 
relatives aux DPI aux plus hauts niveaux de l'administra tion.  S'agissant de la législation en matière de 
DPI, les initiatives positives prises par la Chine comp renaient le Plan d'acti on 2008 pour la protection 
des DPI, la Stratégie nationale en matière de propriété  intellectuelle et la révision de sa Loi sur le droit 
d'auteur en février 2011.  La délégation coréenne  se réjouissait à la perspective de voir la Chine 
poursuivre constamment ses efforts et les intensifie r afin de fonder un système efficace de protection 
et de respect de la propriété intellectuelle. 
73. Selon l'intervenant, malgré les efforts déployés par la Chine, les entr eprises coréennes avaient 
continué de signaler des niveaux él evés d'atteintes au droit d'auteur en Chine et avaient demandé que 
le pays renforce ses mesures de protection du droit d' auteur.  Les demandes portaient en particulier sur 
l'introduction d'un système adéquat de  versement d'une rémunération é quitable aux artistes interprètes 
ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes à d es fins commerciales.  La Chine ayant adhéré 
en 2007 au Traité de l'OMPI sur les interprétati ons et exécutions et les phonogrammes (WPPT), selon 
lequel les Parties contractantes pouvaient prévoir une rémunération au titre de la radiodiffusion et de 
la communication au public, la délégation coréenne  attendait avec impatience que la Chine poursuive 
ses efforts en vue de garantir une rémunération ra isonnable aux artistes interprètes ou exécutants et 
aux producteurs. 
74. La représentante du Canada s'est félicitée d es nombreuses mesures positives et améliorations 
qui avaient été présentées dans la communication, et elle a pris note des vastes opérations 
d'application des lois menées réce mment contre les produits de cont refaçon, de la promotion de 
l'utilisation licite de logiciels tant par le secteur public que par les entreprises, ainsi que des efforts 
visant à accroître la transparence des procédures judiciaires relatives aux droits de propriété 
intellectuelle. 
75. La délégation canadienne reconnaissait les difficu ltés que la taille de la Chine avait posées à 
l'exécution des droits de propriété intellectuelle, et elle se félicitait donc d'observer que la Chine 
annonçait dans sa communication un niveau élevé de coopération entre les ministères publics et les 
autorités aux niveaux central, provincial et local, auquel venait s'ajouter la  participation coordonnée 
des départements de police et du système judiciaire.  Le Canada appréciait gra ndement la participation 
de la Chine au Conseil ainsi qu'à leurs débats bilaté raux sur les questions de propriété intellectuelle, et  IP/C/M/67 
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  il se réjouissait à la perspective de lire de nouveaux rapports similaires sur la poursuite par la Chine de 
l'amélioration de la gestion et de l'exécu tion des droits de propriété intellectuelle. 
76. Le représentant du Mexique a dit que sa délégation souhaitait exprimer certaines 
préoccupations concernant les paragraphes 256 et 342 du rapport du Groupe de travail de l'accession 
de la Chine.  Il a dit que, bien que la Chine ait fait des progrès considérables dans le domaine des DPI 
en mettant en place des stratégies et des plans nati onaux, des préoccupations s ubsistaient quant à la 
conformité de sa législation avec ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, en particulier les 
articles 22, 23 et 24 de cet accord.  L'absence de  protection des indications géographiques et des 
appellations d'origine était très préoccupante pour le  Mexique, car elle pourrait porter préjudice aux 
produits mexicains protégés par des appellations d'orig ine tels que, par exemple, la TEQUILA et le 
MEZCAL. 
77. L'intervenant a dit que sa délégation avait déc ouvert des boissons de contrefaçon qui n'étaient 
pas de la TEQUILA et qui indiquaient à tort le Me xique comme leur lieu d'origine.  Un autre cas qui 
n'avait pas encore été résolu était la contrefaçon de la marque de bière mexicaine "CORONA".  La 
"CERONO" était produite par la Beijing Cerono Tr ade Limited Company dans des bouteilles dont les 
étiquettes portaient des logos, une police de caract ères, des couleurs et des graphismes identiques à 
ceux utilisés pour la boisson mexicaine. 
78. En outre, la délégation mexicaine avait e xprimé dans d'autres organes de l'OMC sa 
préoccupation quant au non-respect par la Chine du  Mémorandum d'accord qui avait été signé par le 
Mexique dans le cadre du processus d'accession de la Chine à l'OMC.  Dans ce Mémorandum, la Chine s'était engagée à protéger les appellations  d'origine de la TEQUILA et du MEZCAL, et à 
limiter leur utilisation à des produits originaires du Mexique ou de certain es régions du pays qui 
avaient été fabriqués conformément aux règles app licables à ces boissons.  La Chine avait récemment 
notifié au Comité des mesures sanitaires et phyto sanitaires un projet de règlement qui réduisait la 
teneur maximale en méthanol des boissons alcoo liques dans une catégorie donnée, ce qui empêcherait 
la commercialisation de certains types de TEQUILA et de MEZCAL sur le marché chinois.  La 
délégation mexicaine estimait que cel a contreviendrait aux obligations que la Chine avait contractées 
lors de son accession en ce qui concernait ces deux produits mexicains. 
79. Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation avait présenté les renseignements 
exigés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession dans le document IP/C/W/564 qui, espérait-il, 
contribuerait à informer les Membres des derniers faits nouveaux concernant à la fois les travaux 
législatifs et les mesures d'application des lois enga gés par la Chine dans le domaine de la protection 
des droits de propriété intellectue lle.  Sa délégation avait préparé des réponses détaillées aux questions 
du Japon et évoquerait aussi certaines des ques tions soulevées par les autres intervenants. 
Marques 
80. Au sujet des marques de service qui seraient u tilisées par des détaillants dans les commerces, 
l'intervenant a dit que sa délégation croyait comp rendre que l'Arrangement de Nice concernant la 
classification internationale des produits et des ser vices aux fins de l'enregistrement des marques 
("Arrangement de Nice") n'incluait pas le commerce de détail dans la portée de la protection des 
marques de service, car ce que les détaillants four nissaient aux consommateurs était des marchandises 
tangibles plutôt que des services.  Par conséquent, comme d'autres Parties à l'Arrangement de Nice, la Chine n'acceptait pas pour l'instant les demandes rela tives à des marques de se rvice dans le commerce 
de détail, mais elle examinait actuellement la question de savoir si ces de mandes d'enregistrement 
pouvaient être acceptées ou non. 
81. S'agissant de l'accès des tierces parties aux docu ments relatifs aux marques, l'intervenant a dit 
que les documents concernant les décisions admini stratives, le statut des marques examinées ou la IP/C/M/67 
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  procédure d'opposition pouvaient être consultés sur le site Web officiel des autorités compétentes en 
matière de marques ( http://www.ctmo.gov.cn/ ).  Il a néanmoins précisé que les décisions prises dans 
le cadre de l'examen des marques ou de l'opposition à l'enregistrement de marques n'étaient pas encore 
accessibles au grand public.  Dans les cas d'examen et d'arbitrage liés aux marques, étant donné que 
les décisions administratives comprenaient des renseignements commerciaux sur les parties à l'affaire, 
la Commission d'examen et d'arbitrage des marques, lorsqu'elle traitait les demandes d'accès de tierces 
parties aux décisions administratives pertinent es concernant une marque, examinait si cet accès 
porterait atteinte aux intérêts des parties à l'affair e.  La Commission n'autorisait la tierce partie à 
consulter une décision administrative que si cette partie  avait obtenu l'accord des parties à l'affaire, ou 
s'il existait d'autres circonstances dans lesquelles les intérêts des parties à l'affaire ne seraient pas 
lésés. 
82. En ce qui concerne les documents relevant des procédures judiciaires, l'intervenant a dit que 
les tribunaux prononçaient leur jugement en public dans toutes les affaires et que les documents 
judiciaires, y compris dans les affaires d'atteintes aux marques, étaient accessibles au grand public.  Toute tierce partie pouvait consulter les documents judiciaires liés aux marques sur le site Web fondé 
par le tribunal spécialisé dans les DPI du Tribunal populaire suprême ( http://ipr.chinacourt.org/ ), ainsi 
que sur d'autres sites rassemblant des documents judici aires gérés par les tribunaux locaux.  Il existait 
d'autres moyens de consultation pour les documents qui n'avaient pas encore été publiés sur l'Internet. 
Application des lois 
83. S'agissant de la conformité du Code de procé dure civile de la République populaire de Chine 
avec l'article 43 de l'Accord sur les ADPIC, l'interven ant a dit que, dans les interprétations judiciaires 
pertinentes du Tribunal populaire suprême, à savoi r plusieurs dispositions du Tribunal populaire 
suprême concernant les preuves ayant trait aux actions  civiles, l'article 17 était libellé comme suit:  "Si 
l'une des prescriptions ci-dessous est satisfa ite, une partie concernée et son agent ad litem  peuvent 
demander à la cour une enquête et  la collecte d'éléments de preuve, ces prescriptions étant les 
suivantes:  1) les éléments de preuve faisant l'obj et de la demande d'enquête et de collecte figurent 
dans de la documentation qui doit êt re conservée par l'autorité compétente de l'État et qui doit être 
transmise d'office à la cour;  2) les éléments de pr euve figurent dans de la documentation concernant 
des secrets d'État, des secrets commerciaux ou des élémen ts de la vie privée;  ou 3) les éléments de 
preuve figurent dans d'autres documents qui ne peuv ent être collectés par la partie concernée et son 
agent ad litem  eux-mêmes pour des raisons indépendantes de  leur volonté."  Par conséquent, si "le 
document détenu par la partie adverse" en ques tion satisfaisait à l'une de ces prescriptions, une 
demande d'enquête et de collecte d'éléments de pr euve pouvait être déposée a uprès de la cour.  Dans 
le cas contraire, a expliqué le délégué , la cour rejettera it une telle demande. 
84. S'agissant des procédures pénales s'appliquant à l'instruction et au traitement des affaires 
pénales concernant des atteintes aux DPI, l'interv enant a dit que, conformément à la Loi sur la 
procédure pénale de la République populaire de Ch ine, les services de police devaient conserver pour 
examen tous les biens et objets de valeur appart enant aux suspects qui avaient été saisis, ainsi que 
leurs produits.  Les objets qui servaient d'éléments  de preuve tangibles devaient être transférés 
parallèlement à l'affaire.  Après qu'un jugement re ndu par la cour était devenu exécutoire, les services 
de police se chargeaient des objets liés à l'affaire en fonction de la décision prise.  Dans le cadre des 
pratiques d'application des lois, les services de police suivaient strictement ces prescriptions et 
détruisaient de grandes quantités de pr oduits portant atteinte aux DPI. 
85. S'agissant de l'application du droit administra tif, l'intervenant a dit que, conformément à 
l'article 53 de la Loi sur les brevets de la Républiq ue populaire de Chine, l'Autorité administrative 
pour l'industrie et le commerce pouvait, après avoir déterminé l'existence d'une atteinte aux droits, 
ordonner au contrevenant de mettre fin immédiatem ent à l'infraction, confisquer et détruire les  IP/C/M/67 
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  marchandises portant atteinte aux droits ainsi que tout instrument ayant spécifiquement servi à 
fabriquer les produits en cause et les contrefaçons de  la marque enregistrée, et infliger une amende. 
86. Sur la question de savoir si une personne commettant des atteintes aux DPI pouvait se 
soustraire à une sanction pénale en maintenant le montant considéré en deçà du seuil applicable, 
l'intervenant a dit qu'actuellement, pour tout acte uni que portant atteinte à une marque ou à un droit 
d'auteur qui n'atteignait pas le seuil de déclen chement des poursuites pénales, la responsabilité du 
contrevenant à l'égard des titulaires des DPI ne  pouvait être engagée que sur les plans civil ou 
administratif, et les autorités administratives co mpétentes pouvaient enquêter et traiter l'affaire 
conformément à la législation.  Toutefois, si un contrevenant avait commis de multiples atteintes aux 
DPI, tout en maintenant le montant de chaque infraction en deçà du seuil réglementaire d'application 
du droit pénal dans le but d'éviter une procédure ad ministrative ou une sanction pénale, le titulaire des 
DPI pouvait engager sa responsabilité pénale au titre de l'article 14 des Avis du Tribunal populaire 
suprême, du Parquet populaire suprême et du Minist ère de la sécurité publique sur certaines questions 
relatives à l'application de la législation dans l'inst ruction des affaires pénales impliquant des atteintes 
aux droits de propriété intellectuelle, qui avaient été promulgués le 11 janvier 2011.  Cet article était 
libellé comme suit:  "Pour toute personne ayant co mmis de multiples atteintes aux DPI sans subir de 
sanction administrative ou pénale, le chiffre d'affa ires illicite, les bénéfices illégaux ou le volume des 
ventes sont cumulés aux fins du calcul.  Toute pe rsonne ayant commis de multiples atteintes aux DPI 
sur une période de deux ans sans subir de sanction ad ministrative, et dont le bénéfice cumulé constitue 
une infraction pénale, sera reconnue c oupable et punie conformément à la  législation;  la période pour 
l'institution de poursuites sera assujettie aux dispositi ons pertinentes du Code pénal, sans être limitée 
par la période de deux ans susmentionnée." 
87. S'agissant des atteintes répétées aux DPI, l'in tervenant a dit que les services de police en 
Chine traitaient les cas de multiples atteintes aux DPI conformément au paragra phe 2 de l'article 12 de 
l'Interprétation du Tribunal populaire suprême et  du Parquet populaire suprême sur les questions 
relatives à l'application spécifique de la législation dans l'instruction des affaires pénales impliquant 
des atteintes aux droits de propriété intellectue lle, qui avait été publiée en 2004.  Si un tel acte 
atteignait le "seuil pénal" fixé pa r les lois ou les interprétations judiciaires pertinentes et que le 
contrevenant avait été soupç onné dans une affair e pénale, les services de poli ce réprimeraient cet acte.  
Dans le même temps, l'article 3 de l'Interpré tation II du Tribunal populaire suprême et du Parquet 
populaire suprême sur les questions relatives à l'a pplication spécifique de la législation dans 
l'instruction des affaires pénales impliquant des atte intes aux droits de propriété intellectuelle, publiée 
en 2007, précisait que les condamnations avec sursis ne s'appliquaient généralement pas aux auteurs 
d'atteintes aux DPI.  En outre, l'article 65 du Code pénal de la République populaire de Chine 
disposait ce qui suit:  "si un contrevenant comme t un autre crime punissable d'une peine de prison 
ferme ou d'une sanction plus lourde dans les cinq an s après avoir purgé sa peine consistant au moins 
en une peine de prison ferme, ou après avoir été amnistié, il s'agit d'un récidiviste qui doit recevoir 
une sanction plus sévère.  Cependa nt, cela ne s'applique pas aux cas de crime par négligence".  Les 
services de police ont aussi respecté ces dispositi ons dans leur traitement  des affaires pénales 
d'atteintes aux DPI. 
Règlement sur l'administration des import ations et exportations de technologie  
88. S'agissant de la relation entre certaines dis positions du Règlement sur l'administration des 
importations et exportations de technologie et le prin cipe du traitement nationa l, l'intervenant a dit que 
l'article 24 du Règlement disposait ce qui suit:  "La partie cédant la technologi e prouvera qu'elle en est 
la propriétaire légitime, ou qu'elle  a le droit de la transférer ou d'accorder une licence pour cette 
dernière.  Si la partie cessionnaire c ontrevient aux droits et intérêts lé gitimes d'une autre partie dans le 
cadre de l'utilisation de la technologie transférée,  la partie cédant la technologie en portera la 
responsabilité."  Ces dispositions étaient compatib les avec les articles 349 et 353 de la Loi sur les 
contrats de la République populaire de Chine.  L' article 349 prévoyait que, da ns le cadre d'un contrat IP/C/M/67 
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  de transfert de technologie, le cédant devrait prouver qu'il était le propriétaire légitime de la 
technologie cédée et garantir que cette dernière ét ait complète, sans anomalie, efficace, et qu'elle 
permettrait d'atteindre l'objectif c onvenu.  En vertu de l'article 353, le cédant portait la responsabilité 
de toute atteinte aux droits et intérêts légitim es d'autres personnes ayant résulté de l'exploitation du 
brevet ou de l'utilisation du savoir-faire technologique par le cessionnaire, conformément au contrat.  
En conséquence, l'article 24 du Règlement sur l'ad ministration des importations et exportations de 
technologie ne constituait pas une ob ligation uniquement pour les détent eurs étrangers de droits sur 
les technologies. 
89. L'intervenant a dit qu'en vertu de l'arti cle 27 du Règlement sur l'administration des 
importations et exportations de t echnologie, "pendant la durée de validité d'un contrat d'importation 
de technologie, toute amélioration apportée à la technologie considérée appart[enait] à la partie 
responsable de cette amélioration".  Dans la mesu re où l'amélioration pouvait être apportée soit par le 
cédant soit par le cessionnaire, la question de savoir si un détenteur de technologie étranger bénéficiait 
ou non du traitement national n'avait pas lieu d'êt re.  En outre, conformément à l'article 2 du 
Règlement sur l'administration des importations et e xportations de technologie, le critère retenu pour 
déterminer si une technologie était importée ou exportée était le transfer t transfrontières plutôt que la 
nationalité du cessionnaire ou du cédant. 
90. S'agissant du point de savoir si le gouvernement pouvait agir sur les droits  de licence établis 
dans le contrat, l'intervenant a dit qu'au titre du Règlement sur l'administration des importations et 
exportations de technologie, les technologies importées et exportées étaient classées comme 
"interdites", "restreintes", ou "autorisées à être impor tées et exportées librement".  En ce qui concerne 
cette dernière catégorie, le c ontrat d'importation ou d'exportation n'était exigé qu'aux fins de 
l'inscription auprès de l'autorité compétente et ne faisait pas l'objet d'un examen approfondi;  aucune 
disposition du Règlement n'autorisait l'autorité compétente à modifier les droits de licence.  Dans la 
pratique, pour les technologies qui pouvaient être importées librement, les droits de licence étaient 
établis au cours de consultations avec les parties au co ntrat.  Tant qu'il n'y aurait pas eu violation de la 
loi, le gouvernement chinois n'interviendrait pas sur les prix établis dans le cont rat, ni ne demanderait 
aux entreprises de les modifier. 
91. Concernant le plan d'action 2011 de la Chine pour  la protection des DPI, l'intervenant a dit 
que l'autorité compétente élaborerait, dans un premier temps, des lignes directrices antimonopole 
concernant l'usage abusif des DPI, conformes aux dispositions pertinentes de la Loi sur le commerce 
extérieur de la Chine.  Cependant, compte tenu du temps nécessaire à cette élaboration et du fait que 
les études pertinentes étaient en cours, aucun cale ndrier précis n'avait été défini pour la promulgation 
de ces lignes directrices. 
92. Dans un second temps, pour mettre en œuvre la Lo i sur les brevets de la République populaire 
de Chine, modifiée en 2008, la Décision du C onseil d'État portant modification du Règlement 
d'application de la Loi sur les brevets de la Ré publique populaire de Chine (Décret n° 569 du Conseil 
d'État) avait été promulguée le 9 janvier 2010.  Le  Règlement modifié était en vigueur depuis le 
1
er février 2010 et avait été notifié à l'OMC, comme l'avait fait observer le Président au début de la 
réunion.  À cet égard, le représentant de la Chine a relevé la question posée pa r l'Inde concernant la 
Loi sur les brevets de la Chine et a dit qu'en raison de la technicité de cette question, la Chine et l'Inde 
pourraient l'étudier plus en détail apr ès la réunion, dans un cadre bilatéral. 
Innovation autochtone et marchés publics 
93. S'agissant de l'innovation autochtone et de  sa relation avec les marchés publics, le 
représentant de la Chine a dit que la délégati on de son pays souhaitait préciser que la mesure 
administrative à l'origine des préoccupations des Membres, à savoir l'Avis concernant le lancement de l'Initiative nationale d'accréditation des produits nova teurs pour 2009, publié le 30 octobre 2009, était  IP/C/M/67 
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  une invitation à présenter des de mandes d'accréditation, pour que les produits des requérants puissent 
être accrédités en tant que produits autochtones.  Le but du document avait été d'encourager les 
requérants à renforcer leurs activités d'innovation. 
94. En avril 2010, les autorités compétentes chinoises avaient appelé le public à présenter des 
vues et observations sur le projet d'avis con cernant le lancement de l'Initiative nationale 
d'accréditation des produits novateurs pour 2010.  Da ns ce document, il avait été confirmé que les 
produits des fabricants nationaux recevraient le  même traitement que ceux des fabricants 
internationaux. 
95. En juin et juillet 2011, afin de confir mer de nouveau que les politiques d'innovation 
autochtone et le traitement préférentiel des ma rchés publics n'étaient plus liés, les autorités 
compétentes chinoises avaient publié deux avis mettant fin à la mise en œuvre des mesures 
administratives pertinentes, y compris les Mesures administratives sur l'établissement du budget pour 
les marchés publics de produits autochtones no vateurs et les Mesures provisoires relatives à 
l'administration de l'accréditation des produits autochtones novateurs. 
96. S'agissant des questions spécifiques soulevées par le délégué du Mexi que, l'intervenant a 
invité le gouvernement mexicain à c ontacter la Chine de façon bilaté rale ou par l'intermédiaire de 
l'Ambassade de Chine pour obtenir des précisions  supplémentaires, et a dit qu'il transmettrait 
également le message à sa capitale, après la réunion. 
97. Pour conclure, la délégation de la Chine souhaitait remercier tous les Membres d'avoir 
soutenu son pays tout au long de cet examen tran sitoire et d'avoir reconnu les efforts qu'il avait 
déployés pour renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle.  Depuis son accession à 
l'OMC il y a dix ans, la Chine respectait les enga gements considérables qu'elle avait pris à cette 
occasion et, comme l'indiquait le dernier examen de  la politique commerciale de la Chine, les 
Membres avaient ainsi pu observer la forte volonté  politique du gouvernement chinois à cet égard.  
S'agissant de l'Accord sur les ADP IC, la Chine avait mis en place non seulement un cadre législatif 
solide mais également un système permettant d'assu rer le respect de la propriété intellectuelle, 
intégrant à la fois des mesures administratives et j udiciaires.  L'augmentation de la sensibilisation de 
la population de la Chine – l'un des plus grands pays en développement – à la question de la 
protection des DPI, constituait également une avan cée notable.  Le gouvernement chinois continuait 
d'attacher une importance particulière aux DPI et à le ur protection, car la valeur de ces droits dans le 
contexte d'une économie de plus en plus mondialisée était notoire.  Même  si l'examen transitoire de la 
Chine touchait à sa fin, la Chine pensait qu'à l'av enir, ses échanges avec les Membres sur les questions 
des DPI et de leur protection se poursuivraient et s' amélioreraient.  La Chine continuerait à participer 
aux travaux du Conseil, dans un esprit ouvert et coopératif. 
98. La délégation du Nigéria a dit que le mécanisme d'examen transitoire avait été prévu dans le 
Protocole d'accession de la Chine à titre de précau tion particulière dans le but de suivre et de 
concrétiser la mise en œuvre des engagements pris dans le cadre de l'OMC et, en ce qui concerne le 
Conseil des ADPIC, pour suivre la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, en plus de promouvoir 
la transparence et l'échange de renseignements concer nant les relations commerciales avec la Chine.  
La délégation du Nigéria estimait que l'exercice d' examen mené au Conseil des ADPIC avait permis 
de réaliser une vaste étude du régime de propriété  intellectuelle, selon un calendrier établi, et elle 
remerciait la Chine pour les réponses détaillées qu'e lle avait fournies aux questions posées.  Étant 
donné que le Nigéria avait été l'un des premiers Membres à reconnaître le statut d'économie de 
marché de la Chine, la délégation de ce pays était d'avis que la Chine progressait dans la bonne 
direction et à un rythme satisfaisant, malgré les difficultés et les coûts énormes que représentaient les engagements qu'elle avait pris.  La délégation du Nigéria souhaitait encourager la Chine à poursuivre 
ses efforts et à accorder une attention particulière aux moyens de faire respecter les règlements visant IP/C/M/67 
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  les exportations de marchandises non conformes, notamme nt en ce qui concerne les atteintes au droit 
d'auteur et les atteintes à des brevets. 
99. Le Président a remercié la Chine pour les rens eignements qu'elle avait fournis, ainsi que les 
autres Membres pour leurs contributions.  Passant à la question de l'obligation pour le Conseil de faire 
rapport au Conseil général, il a proposé que le C onseil suive la même procédure que les années 
précédentes, c'est-à-dire qu'il établisse à nouveau un rapport factuel sous sa propre responsabilité.  La 
page de couverture de ce rapport serait semblable à celle du rapport présenté par le Conseil en 2009, 
et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions  menées au titre de ce point de 
l'ordre du jour serait jointe. 
100. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu de suivre la procédure proposée par le 
Président. 
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) 
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
F. PROTECTION DES CONNAISSANCES TRADITIONNELLES ET DU FOLKLORE  
101. Le Président a suggéré que le Conseil, suivan t la même pratique qu'aux réunions précédentes, 
examine conjointement ces trois points de l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres.  
Il a rappelé qu'à la réunion de juin 2011, le Con seil lui avait demandé de poursuivre les consultations 
sur la suggestion visant à inviter le Secrétariat de  l'OMPI à présenter au Conseil un exposé sur les 
travaux du Comité intergouvernemental de la pr opriété intellectuelle relative aux ressources 
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore  de l'OMPI (le Comité intergouvernemental), et à 
inviter le Secrétariat de la CDB à présenter au C onseil un exposé sur les résultats de la Conférence de 
Nagoya. 
102. S'agissant de la suggestion concernant  l'exposé sur les travaux du Comité 
intergouvernemental, présentée à la réunion du Co nseil de mars 2011, la dé légation d'El Salvador 
avait depuis informé le Secrétariat qu'elle ava it récemment pu participer aux travaux du Comité 
intergouvernemental et connaissait donc parfaitement ses activités.  Par conséquent, il n'était plus 
nécessaire de prévoir un tel exposé à une réunion du Conseil.  Cependant, le Secrétariat de l'OMPI 
était disposé à faire le point sur la situation act uelle pour toute délégation qui désirerait obtenir des 
renseignements à cet égard.  De plus, il avait fait pa rt au Président de son intention d'organiser, avant 
la réunion suivante du Comité intergouvern emental prévue pour février 2012, une séance 
d'information informelle à l'intention de toutes les délégations le 31 janvier 2012. 
103. Quant à l'éventuel exposé sur le résultat de la  Conférence de Nagoya qui serait présenté par le 
Secrétariat de la CDB, le Japon avait fait un exposé sur la question en sa qualité de pays hôte de la 
Conférence des Parties (COP10) à la Convention sur la diversité biologique (CDB) de Nagoya, à la 
réunion du Conseil de mars 2011.  T outefois, l'Inde et plusieurs autres Membres avaient indiqué qu'ils 
souhaitaient toujours être informés des résultats de ce s travaux par le Secrétariat de la CDB et avaient 
réitéré leur proposition d'inviter celui-ci à présente r un exposé sur une base ponctuelle.  Au cours des 
consultations menées par le Préside nt, ces délégations avaient fait valo ir que chaque Membre avait sa 
propre opinion, mais que le Secrétariat de la  CDB avait été neutre, constituait la mémoire 
institutionnelle de l'initiative et pouvait rendre compte de tous les points de vue .  D'autres délégations 
ont réaffirmé que c'était les points de vue des memb res de la CDB, plutôt que son Secrétariat, qui 
dresseraient un portrait plus complet à l'intention des Membres de l'OMC.  La plupart des délégations 
étaient disposées à envisager une rencontre parall èle à titre de compromis.  Cependant, les avis 
continuaient de diverger sur la question de savoir s' il devrait y avoir une sorte de lien formel entre une  IP/C/M/67 
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  telle rencontre et la réunion du Conseil des ADPIC.  Une délégation avait soumis une nouvelle 
proposition de mandat pour la communi cation de renseignements au Conseil par le Secrétariat de la 
CDB. 
104. Le représentant de l'État plurinational de Boliv ie a dit que l'adoption de l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC avait donné un outil juridique f acilitant la biopiraterie et avait eu des effets 
néfastes sur les pays en développement, en partic ulier les peuples autochtones de la Bolivie.  Cet 
article favorisait l'appropriation et la privatisation des formes de vie et de leurs composantes.  Les 
répercussions négatives étaient mani festes non seulement dans les domain es de l'éthique et des droits 
des peuples autochtones, mais également dans ceux de  l'agriculture, de l'alimentation, du changement 
climatique et de la santé.  Il n'y avait pas eu d' autre norme multilatérale sur ce sujet depuis l'adoption 
de l'Accord sur les ADPIC.  Par conséquent, la dé légation de l'intervenant souhaitait que l'on trouve 
des solutions multilatérales. 
105. Se reportant aux documents IP/C/W/554 et IP /C/W/555, l'intervenant a dit que sa délégation 
ne pouvait mettre sur un pied d'égalité les inventions  biotechniques et les inventions mises au point 
dans d'autres domaines.  Une invention qui isolerait ou caractériserait une forme biologique s'inscrirait 
dans un mercantilisme déshumanisé.  Afin que l es formes de vie ou leurs composantes puissent être 
brevetées, il conviendrait d'analyser en profondeur l es toutes dernières avancées en droit international, 
entre autres la Déclaration sur les droits des peuples autochtones adoptée par les Nations Unies 
en 2007.  La législation nationale proposée par la Bolivie avait des conséquences éthiques, morales et 
culturelles pour les brevets et la technologie, ainsi que pour l'accès aux ressources génétiques et leur utilisation.  L'intervenant a rappelé que le Con seil devrait réexaminer et, si nécessaire, amender 
l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
106. Le représentant de la République bolivarienne  du Venezuela a appuyé la proposition de la 
Bolivie de procéder à un réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  À sa demande, la 
déclaration que sa délégation avait faite à la réunion du Conseil de juin 2011 est reproduite 
ci-dessous.1 
Le représentant de la République bolivarienne  du Venezuela a appuyé la proposition de la 
Bolivie compte tenu de la nécessité, et du mandat défini par les ministres, de procéder à un 
réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC.  La législation nationale, en 
particulier les articles 124 et 127 de la C onstitution de la Républi que bolivarienne du 
Venezuela, interdisait l'enregistrement de brev ets portant sur des formes de vie.  L'Occident 
avait imposé sa conception de la vie, ses institu tions et ses règles au reste de l'humanité, et 
celles-ci avaient été adoptées telles quelles, pour  le meilleur ou pour le pire, par le monde 
entier.  Il était établi que la morale constitua it le fondement et la source des règles et du droit 
puisque le droit existait pour répondre aux form es de vie prévalant dans la société – en 
d'autres termes, le droit ne pouvait exister sans une certaine base "morale", le mot "morale" 
venant du mot morada , qui signifiait un domicile, un endroit où l'on vivait.  Ainsi, les accords 
internationaux, qui n'étaient rien d'autre que des lois, devaient reposer sur la morale et 
l'éthique.  Ces principes et les lois du Ven ezuela ne pouvaient être invoqués pour essayer de 
breveter la vie sous les nombreuses formes qu'elle revêtait dans la nature et pour la 
transformer en marchandise négociable, assortie  d'un prix, alors, en particulier, que les 
peuples autochtones du Venezuela, qui avaien t toujours été oubliés, étaient désormais 
représentés à l'Assemblée nationale et que l'on s' efforçait, grâce à une loi, de faire respecter 
leur mode de vie, leurs coutumes, leur s ressources génétiques et leurs connaissances 
traditionnelles.  
                                                      
1 Paragraphes 25 à 28 du document IP/C/M/66. IP/C/M/67 
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  L'intervenant a dit que ce que la Bolivie demandait dans sa communication, c'était un 
réexamen de l'article 27:3 b), conformément à la dernière phrase de cet article, qui stipulait 
qu'un réexamen aurait lieu après quatre ans;  or, aucun réexamen n'avait eu lieu.  Le contenu 
de cet article semblait avoir été interprété différemment par un Membre lors de la réunion 
d'octobre 2010, qui avait dit que le réexamen ne tendait pas tant à réviser le contenu de 
l'article qu'à mettre l'accent sur la mise en œ uvre.  Le délégué n'était pas d'accord avec cette 
interprétation car l'article 71 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait déjà un examen complet de 
la mise en œuvre de l'Accord à intervalles régulie rs;  par ailleurs, eu égard au principe général 
du droit selon lequel qui pouvait le plus p ouvait le moins, la disposition prévoyant 
expressément le réexamen de l'article 27 – qui ét ait restrictive, spécifique et limitée dans le 
temps – n'aurait pas de sens dans la mesure où toute loi devait être interprétée comme un tout 
cohérent et structuré.  Il ressortait clairement d'une lecture de l'arti cle 71 qu'un examen périodi que de l'ensemble de 
l'Accord sur les ADPIC était pleinement ju stifié et nécessaire, non seulement parce que 
l'Accord devait être adapté à l'évolution c onstante d'une planète mondialisée, avec des 
technologies qui se développaient rapidement, mais  aussi, et c'était encore plus important, 
parce que la question de la propriété intellect uelle était étroitement liée aux droits humains 
tels que la sécurité alimentaire, l'éducation, la santé et le droit à la réalisation de soi, entre 
autres, qui devaient être revus d'une manière c ontinue, de sorte qu'ils puissent être exercés par 
un nombre croissant de personnes, en pleine conf ormité avec les principes des Nations Unies 
et des Objectifs du Millénaire pour le dével oppement, fixés pour rendre les droits plus 
universels.  S'agissant de la question de l'accès aux ress ources génétiques, l'orateur a mis en relief la 
souveraineté des États et de leurs peuples au tochtones sur leurs ressources biologiques, le 
pouvoir d'autoriser l'accès aux ressources gé nétiques appartenant par conséquent aux 
gouvernements nationaux et étant régi par la lé gislation nationale.  Pour ce qui était des 
ressources traditionnelles, elles ne  devraient pas relever de la propriété intellectuelle;  sinon, 
en vertu de la législation vénézuélienne , la souveraineté du pays serait violée. 
 
107. Le représentant de l'Équateur partageait les pr éoccupations exprimées pa r l'État plurinational 
de Bolivie.  Il a dit que le Conseil devrait poursu ivre l'examen de la pr oposition bolivienne.  Il a 
également appuyé la proposition de modifier l'arti cle 27:3 b) pour avoir une disposition contraignante 
sur l'exclusion de la brevetabilité. 
108. Le représentant de l'Inde a indiqué que ce tte dernière, l'un des 12 pays très riches en 
biodiversité, comptait déjà de 7 à 8 pour cent des espèces enregistrées dans le monde sur un territoire 
qui ne représentait seulement que 2,4 pour cent de la  superficie totale.  Ses forêts, ses zones humides 
et ses zones marines témoignaient de sa biodivers ité.  En raison de cette richesse, de nombreuses 
institutions scientifiques, de recherche et de technologie participaient activement aux travaux 
concernant la biodiversité.  Suite à la ratification de la CDB, l'Inde ava it élaboré une législation 
complète sur la biodiversité qui avait créé plusie urs institutions chargées de s'occuper de cette 
question. 
109. Par ailleurs l'Inde possédait de riches connai ssances traditionnelles en matière de traitement 
des maladies humaines.  Ces connaissances avaien t généralement été transmises oralement de 
génération en génération.  Ces connaissances exis tantes sur les divers systèmes traditionnels de 
médecine étaient documentées et faisaient partie du domaine public.  Il était désormais impératif de 
sauvegarder la souveraineté de ces connaissanc es traditionnelles et de les protéger contre 
l'appropriation illicite sous la forme de brevets portant  sur des innovations qui n'étaient pas originales, 
qui avait été un sujet de préoccupation nationale.  IP/C/M/67 
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  110. Compte tenu de la multitude de brevets accordés dans les pays développés que l'Inde allait 
ensuite contester, le gouvernement indien avait cr éé la Bibliothèque numérique des connaissances 
traditionnelles, qui contenait des renseignements sur les connaissances traditionnelles existant dans le 
pays, dans des langues et des formats compréhensibl es par les examinateurs de brevets opérant dans 
les offices de brevets internationaux.  Cette biblioth èque visait à empêcher la délivrance de brevets à 
tort, et servait de passerelle entre les textes rédi gés en différentes langues qui transmettaient les 
connaissances traditionnelles et ces examinateurs de br evets.  Si l'Inde avait réussi à créer, avec la 
Bibliothèque numérique des savoir traditionnels, un mécanisme défensif contre la délivrance de 
brevets à tort, celle-ci ne restait qu'un outil pa rmi les multiples outils nécessaires pour traiter le 
problème beaucoup plus vaste de l'appropria tion illicite des ressources génétiques et des 
connaissances traditionnelles associées et elle pourrait compléter utilement une prescription 
impérative en matière de divulgation da ns le cadre des demandes de brevet. 
111. L'intervenant jugeait regrettable que l'Accord sur les ADPIC con tinue de ne pas tenir compte 
des nombreuses obligations relatives à la propriété intellectuelle prévues par la CDB qui présentaient 
un intérêt pour les pays en développement.  Cette  contradiction entravait non seulement une bonne 
mise en œuvre de la CDB, mais elle engendrait au ssi un déséquilibre dans l'Accord sur les ADPIC.  
La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était une question de mise en œuvre essentielle pour les pays en développement et un dénoueme nt positif à cet égard constituerait un résultat 
important pour ces pays.  Le Conseil avait déploy é pendant longtemps beaucoup d'efforts pour régler 
cette question.  La proposition de divulgation figur ant dans le document IP/C/W/474 présenté en 2006 
avait été suivie du document TN/C/W/52, soumis en juin 2008 avec l'appui de 108 pays.  La dernière 
communication portant sur cette question – le doc ument TN/C/W/59 – avait été proposée par une 
grande majorité de Membres.  El le relatait les faits nouv eaux survenus dans ce domaine, y compris le 
Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utili sation à la Convention sur la diversité biologique (le Protocole de 
Nagoya), qui avait été signé par 192 pays et re nfermait une importante législation d'application 
régissant les questions relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause, à l'accès 
et au partage des avantages.  Elle pouvait être un bon point de départ pour les négociations futures et 
préserverait la crédibilité du système des brevets.  L'Inde demeurait déterminée à faire avancer le 
processus et comptait sur une participation constructive des autres Membres. 
112. S'agissant de l'impasse sur la proposition visant à inviter officiellement le Secrétariat de la 
CDB à présenter un exposé sur le Protocole de Nago ya, l'intervenant jugeait regrettable que l'OMC 
soit privée de tels renseignements en raison de l' opposition de quelques Membres seulement, alors que 
le Secrétariat avait fait un exposé à l'OMPI et à l'OMS.  Il a réitéré sa demande en faveur de la présentation formelle d'un exposé par le Secrétariat de la CDB dans l'intérêt de la grande majorité des 
pays en développement. 
113. La représentante de la Chine a noté que la discu ssion sur ces trois points à l'ordre du jour avait 
été axée sur la question de savoir si elle devait about ir à une modification de l'Accord sur les ADPIC.  
Certains Membres étaient d'avis que les arrangements c ontractuels et les prescriptions sur l'état de la 
technique étaient suffisants pour atteindre les objectifs de  l'harmonie et de la synergie entre la CDB et 
l'Accord sur les ADPIC, alors que beaucoup d'au tres croyaient que l'obligation d'obtenir le 
consentement préalable en connaissance de cause et  de partager les avantages dans le cadre des 
demandes de brevet était essentielle à cette fin.  Selon la Chine, la CDB avait reconnu et établi un 
droit légitime sur les ressources génétiques, qui deva it être respecté par les déposants d'une demande 
de brevet qui avaient accès aux ressources génétiqu es et les utilisaient pour leurs inventions.  La 
prescription relative à la divulgation respectait le principe de tran sparence établi dans le système 
commercial multilatéral.  Pour le déposant, il ne sera it pas fastidieux de remplir un formulaire afin de 
fournir des renseignements sur le consentement préalable en connaissance de cause, l'accès et le 
partage des avantages conformément au document TN /C/W/59, compte tenu de l'objectif légitime qui 
serait ainsi réalisé. IP/C/M/67 
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  114. Les arrangements contractuels et le critère de  la nouveauté en tant que condition de la 
brevetabilité ne suffisaient pas pour assurer la prot ection des ressources génétiques, car l'arrangement 
contractuel était tributaire du comportement volontai re des parties au contrat et du respect de leurs 
obligations contractuelles, et le critère de la nouveauté jouait un rôle d'appoint en empêchant la 
délivrance de brevets à tort.  Les bases de données et les autres sources d'information auxquelles les 
examinateurs de brevets pourraient  avoir accès avant de délivrer un brevet étaient limitées par rapport 
à la grande quantité de ressources génétiques exis tant dans le monde.  Puisqu'une seule ressource 
génétique pouvait donner lieu à des milliers, voire des dizaines de milliers de brevets, on ne pouvait 
pas compter uniquement sur les examinateurs de brevets pour empêcher l'utilisation des ressources génétiques en l'absence d'une prescription en matière  de consentement préalable en connaissance de 
cause, d'accès et de partage des avantages.  Le respect des dro its souverains sur les ressources 
génétiques était une responsabilité qui devrait in comber aux personnes morales ou physiques qui 
avaient directement accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et 
les utilisaient. 
115. L'intervenante a réitéré la proposition d'invite r le Secrétariat de la CDB à présenter des 
exposés au Conseil des ADPIC, ce qui faciliterait le tr avail du Conseil et favoriserait la coopération 
entre l'OMC et d'autres organisations internationales. 
116. La représentante de la Turquie a dit que les Membres de l'OMC devraient trouver des 
solutions appropriées pour empêcher l'appropriatio n des ressources génétiques et des connaissances 
traditionnelles associées et éviter la délivrance de br evets à tort.  Elle a appuyé l'introduction d'une 
prescription impérative appropriée concernant la divulgation dans les de mandes de brevet, qui 
améliorerait la transparence de l'utilisation d es ressources génétiques et des savoir associés et 
contribuerait à la réalisation des objectifs communs et à la lutte contre la biopira terie.  De plus, elle a 
rappelé que sa délégation restait di sposée à appuyer la proposition visant à amender l'Accord sur les 
ADPIC afin d'y introduire des prescriptions en matiè re de consentement préalable en connaissance de 
cause, d'accès et de partage des avantages.  E lle s'attendait à ce que des progrès notables soient 
réalisés en 2012 sur trois questions relatives à l'Ac cord sur les ADPIC.  À son avis, la relation entre 
cet accord et la CDB ainsi que l'extension de la  protection des indications géographiques faisaient 
partie intégrante du programme de trava il et relevaient de l'engagement unique. 
117. Le représentant de la Corée a dit que le réexamen  de l'article 27:3 b) ne devrait pas se traduire 
par un refus de la protection par brevet des form es de vie.  Tous les domaines technologiques, y 
compris la biotechnologie, devaient être protégés de manière adéquate par des brevets.  Les progrès 
réalisés récemment dans les sciences biologiques avaient procuré des avan tages extraordinaires à 
l'échelle mondiale.  La biotechnologie offrait un poten tiel énorme pour le mieux-être et l'amélioration 
de la santé publique et il faudrait donc favoriser son essor et non le freiner.  Sans les incitations à la 
recherche-développement dans ce domaine offert es par la protection par brevet, des produits 
pharmaceutiques importants ne seraient jamais inventés. 
118. La représentante du Brésil a appuyé l'introduc tion dans l'Accord sur les ADPIC d'une 
prescription impérative en matière de divulgatio n de l'origine des ressources génétiques, de 
consentement préalable donné en conna issance de cause, d'accès et de partage des avantages.  Elle a 
également apporté son soutien à la  proposition d'inviter le Secrétariat de la CDB à présenter un exposé 
sur le Protocole de Nagoya au Conseil des ADPIC. 
119. Le représentant du Pérou a dit que la position de sa délégation sur les trois points inscrits à 
l'ordre du jour était relativement bien connue et re joignait celle qui avait été exprimée par certaines 
délégations comme celles de l'Inde, de la Chine, de la Turquie et du Brésil.  Pour le Pérou, une 
prescription impérative et multilatérale concernant la divulgation de l'origine serait le moyen le plus 
efficace d'aborder le problème international de l' appropriation illicite des ressources génétiques et des 
connaissances traditionnelles, dans la mesure où elle permettrait à tous d'identifier le pays fournisseur  IP/C/M/67 
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  de la ressource biologique, en exigeant des déposants de demande de brevet qu'ils indiquent le pays 
d'origine et produisent la preuve du consentement  préalable donné en connaissance de cause et du 
partage des avantages. 
120. Cette conviction avait conduit le Pérou non seu lement à s'associer à quelque 110 Membres 
pour élaborer le document TN/C/W/52, mais aussi à présenter récemment, conjointement avec un 
nombre important de délégations, le document TN/C/W/59 relatif au renforcement de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Dans cette proposition, les coauteurs demandaient l'inclusion d'un 
article 29bis dans l'Accord sur les ADPIC en vue d'établir une prescription en matière de divulgation 
de l'origine ainsi que de la preuve du consenteme nt préalable donné en connaissance de cause et du 
partage des avantages dans les de mandes de brevet impliquant l'utilisation de ressources génétiques 
et/ou de connaissances traditionnelles associées. 
121. Le Pérou regrettait qu'il n'y ait pas eu davantag e de possibilités d'examiner cette proposition et 
d'en discuter, en particulier compte tenu du climat  qui entourait actuellement le Cycle de Doha.  
Cependant, la délégation péruvie nne souhaitait réaffirmer qu'elle  ne pouvait pas imaginer une 
conclusion positive de ces négociations sans aucun r ésultat sur ce qui avait été proposé.  Tout résultat 
de ces négociations devait refléter les intérêts des pays en développement, notamment dans le 
domaine de la protection des ressources génétiques,  des connaissances traditionnelles et du folklore.  
Seule une solution réglant le problème de la bi opiraterie permettrait aux Membres d'établir un 
équilibre approprié dans le système de brevets et  dans le système de propriété intellectuelle en 
général, dans l'intérêt de tous , en particulier des communautés lo cales et autochtones des pays en 
développement. 
122. Enfin, l'intervenant a appuyé l'initiative visant à i nviter le Secrétariat de la CDB à présenter au 
Conseil un exposé sur les résultats des négociations du Protocole de Nagoya. 
123. Le représentant de la Colombie a dit que le principal sujet de discussion était la nécessité 
d'amender les systèmes de propriété  intellectuelle et d'y intégrer des mécanismes qui contribueraient à 
éliminer les entraves à la surveillance de la biopira terie.  Il convenait de déterminer les points de 
convergence entre les règles applicables à la protec tion de la propriété intellectuelle et celles qui 
visaient la conservation de la dive rsité biologique et l'utilisation de ses composantes, y compris les 
ressources génétiques, de manière que les deux ré gimes soient compatibles et que, partant, se 
renforcent mutuellement, conformément à l'article 16 .5 de la CDB et à l'article 4 du Protocole de 
Nagoya.  Cela permettrait ensuite d'aborder d'une manière constructive le mandat prévu au 
paragraphe 19 de la Déclaration de Doha. 
124. La proposition élaborée par la Colombie et d'au tres délégations était née de la nécessité 
évidente de mettre en place des instruments de c ontrôle du respect des dispositions relatives à l'accès 
aux ressources génétiques et aux connaissances traditi onnelles, comme le certificat international et la 
divulgation de l'origine.  Elle visait également à décourager la biopiraterie par l'établissement de 
mesures dissuasives d'ordre administratif, juridique ou pénal.  Il était impor tant de souligner que ces 
instruments prévoyaient la mise en place de points de contrôle permettant d'assurer le suivi d'une 
ressource génétique à toutes les étapes, conformément  aux dispositions de l'ar ticle 17 du Protocole de 
Nagoya.  Lorsque le brevet portait sur des ressource s génétiques ou des produits qui en étaient dérivés 
et/ou des connaissances traditionnelles, la détermin ation du pays d'origine constituait la première 
étape de l'élaboration des principes convenus dans la  CDB.  Cette étape était essentielle pour établir la 
légalité de l'accès.  Les développeurs de biotechnolog ies devaient démontrer très clairement que tous 
avantages tirés de l'application de leurs inventi ons représentaient des gains non seulement pour eux, 
mais également pour l'humanité tout entière. 
125. Cela étant, les Membres ne pouvaient faire ab straction du fait que les droits de propriété 
intellectuelle constituaient un mécanisme visant à proc urer des avantages à l'inventeur et, partant, IP/C/M/67 
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  encourageaient l'investissement.  Toutefois,  dans un domaine comme la biodiversité, le 
développement d'une invention à pa rtir de matériel génétique et/ ou de ses dérivés ne devait pas 
entraver l'accès légal à ces produits.  En outre, cela signifiait que non seulement l'inventeur, mais 
également les États qui fournissaient les ressources et, le cas échéant, les communautés traditionnelles 
concernées, auraient droit aux avan tages découlant de l'invention. 
126. Le représentant du Chili a dit que les trois principaux critères de brevetabilité énoncés à 
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, à savoir, la nouveauté, l'activité inventive et la possibilité 
d'application industrielle, devraient être pleinement appliqués et respectés par les offices de brevets et 
que, si tel était le cas, il ne devrait pas y avoir de  contradiction ou de conf lit avec l'appropriation des 
formes de vie qui existaient dans la nature.  En conformité avec ce qui précède, il était essentiel que 
les offices de brevets nationaux et régionaux aien t accès à tous les renseignements disponibles pour 
éviter que des brevets, qui ne répondaient pas à cert ains de ces critères de brevetabilité, ne soient 
délivrés à tort.  Les bases de données pouvaient être très utiles à cet égard. 
127. Le Chili possédait des ressources génétiques e ndémiques qui constituaient un patrimoine 
unique.  D'après des études préliminaires, ce ma tériel génétique, susceptible d'avoir un potentiel 
économique pour le pays, aurait été exploité illéga lement.  Le Chili envisageait donc de mettre en 
place un cadre juridique qui permettrait une régl ementation adéquate en conformité avec ses 
engagements internationaux.  À cet égard, il rec onnaissait les avantages potentiels d'une prescription 
en matière de divulgation de l'origine des r essources génétiques.  La définition chilienne était 
extrêmement satisfaite des travaux réalisés dans le cadre du Comité intergouvernemental, qui avaient 
permis de conclure des accords importants;  l'in tervenant a notamment mentionné le renouvellement 
du mandat du Comité et l'augmentation du nombre de réunions en 2012.  Il était persuadé que les 
travaux du Comité intergouvernemental progresseraient sensiblement. 
128. Le représentant des États-Unis a dit qu'à la ré union de juin du Conseil des ADPIC, la Suisse 
avait posé un certain nombre de qu estions concernant l'approche c ontractuelle.  Il a renvoyé les 
Membres aux réponses qu'il avait fournies aux pa ragraphes 99 à 101 du compte rendu de la réunion 
du Conseil (document IP/C/M/49).  En réponse à la question spécifique de savoir comment l'approche 
contractuelle répondrait au besoin de transparence en matière d'accès et de pa rtage des avantages, il a 
fait remarquer que certains accords pouvaient être mi s à la disposition du public.  Par exemple, le 
Service des parcs nationaux des États-Unis encourag eait la recherche dans les parcs nationaux, et 
pourrait négocier un accord de partage des avantage s avec des bioprospecteurs.  Des renseignements 
sur les secteurs où des besoins de recherche avaien t été définis et sur les permis délivrés ont été 
affichés sur le site Web du Service des parcs nationaux (https://science.nature.nps.gov/research 
/ac/ResearchIndex).  Par la diffusion sur Internet de ces renseignements, l'approche contractuelle 
suivie par le gouvernement des États-Unis prop osait des pistes pour assurer la transparence. 
129. L'intervenant a indiqué qu'il ne serait pas appropr ié de demander au Secrétariat de la CDB de 
présenter un exposé au Conseil sur le Protocole de Na goya.  Ce dernier comptait 65 signataires, mais 
n'entrerait en vigueur que 90 jours après le dépôt du cinquantième instrument de ratification.  Aucun 
pays n'avait encore déposé un instrument de ratific ation.  La onzième réunion de la Conférence des 
Parties à la CDB aurait lieu en Inde du 8 au 19 octo bre 2012;  et la première réunion des Parties au 
Protocole de Nagoya serait convoquée à cette occasion.   L'intervenant était convaincu que l'année 
suivante, le gouvernement indien, comme le Japon l'avait fait précédemment au Conseil, pourrait 
présenter un excellent compte rendu des travaux récents de la CDB. 
130. Le représentant du Nigéria a réaffirmé la pos ition du Groupe africain sur l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC visant à l'harmoniser avec les dispositions de la CDB.  Il a dit qu'un tel 
amendement introduirait une prescription multilatérale  en matière de divulgation qui empêcherait une 
appropriation illicite des ressources génétiques.  S'ag issant de l'approche cont ractuelle, il a dit qu'il 
était très difficile de prouver l'existence d'une  obligation ou d'un accord contractuel entre les  IP/C/M/67 
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  propriétaires de ces ressources et leurs utilisateurs.  Certaines affaires n'ont connu leur dénouement 
qu'après dix à 20 ans.  Le Groupe africain a appuyé la  suggestion visant à inviter le Secrétariat de la 
CDB à présenter un exposé sur le Protocole de Nagoya au Conseil des ADPIC. 
131. Le représentant du Japon a souligné qu'il importait de considérer le problème de 
l'appropriation illicite des ressources génétiques sous deux angles:  les brevets délivrés à tort et le 
respect des dispositions de la CDB.  Une solution appropriée devrait être recherchée dans chaque cas, 
sans oublier que ces solutions devraient permettre d'atteindre chaque objec tif d'une manière qui 
n'aurait pas d'incidence négative sur le  système de propriété intellectuelle. 
132. Le Japon a proposé de créer des bases de données accessibles en un clic afin d'empêcher la 
délivrance de brevets à tort.  La délégation de  l'intervenant souhaitait que les discussions se 
poursuivent sans interruption en vue de la mise en place du système avec l'appui d'un grand nombre 
de Membres.  L'intervenant accordait également b eaucoup d'importance au Protocole de Nagoya et 
s'attendait à ce que les Membres s'emploient à mettre en œuvre ses modalités. 
133. Concernant la proposition de la Bolivie, l'inte rvenant a rappelé que le système des brevets 
constituait une incitation détermin ante au développement techni que dans le domaine de la 
biotechnologie, qui était essentiel pour le monde entier. 
134. Le représentant de l'Équateur a dit que son pays comprenait quatre régions naturelles:  la 
Costa, la Sierra, l'Oriente et les îles Galápagos.  Chacune de ces régions avait des écosystèmes et 
habitats différents, de sorte que l'Équateur était considéré comme un des pays les plus biodiversifiés 
au monde, avec l'une des plus fortes concentrations d'espèces animales et végétales au kilomètre carré.  
Il se classait au deuxième rang pour la diversité de s vertébrés endémiques, au troisième rang pour le 
nombre d'amphibiens, au quatrième rang pour la dive rsité aviaire et comptait plus de 16 087 espèces 
de plantes vasculaires sur son territoire.  En out re, l'Équateur était culturellement très diversifié, 
englobant 14 nationalités, 17 populations auto chtones, les Montubios et les populations 
afro-équatoriennes, et diverses communautés ancestrales et rurales.  Ce patrimoine multiculturel d'une 
diversité extraordinaire doit être pr otégé, préservé et mis en valeur. 
135. L'intervenant a dit que les connaissances traditionnelles, les expressions culturelles 
traditionnelles et les ressources génétiques devraient être protégés pour diverses raisons:  i) elles 
constituaient un droit de la personne;  ii) elles possédaient une valeur intrinsèque;  iii) elles 
contribuaient à éliminer les inégalités;  iv) elles faisaient partie intégrante d'une vision du monde 
ancestrale;  v) des droits de propriété intellectuelle y étaient rattachés;  vi) elles avaient dans une large 
mesure contribué à faciliter ou à faire avancer la recherche scientifique et à accélérer la 
bioprospection;  vii) l'État devait les protéger en vertu de la Constitution et de ses obligations 
internationales;  et viii) leur protection constitu ait un des objectifs du plan de développement national 
de l'Équateur. 
136. Les données génétiques dérivées de la biodiversité  étaient utilisées pour mettre au point de 
nouveaux processus et produits spécifiques à l'aide de  la biotechnologie, en particulier dans les 
secteurs des cosmétiques, de l'ag riculture et des produits pharmaceu tiques.  Les produits dérivés des 
ressources génétiques, notamment dans ces domaines,  représentaient un marché annuel se situant 
entre 50 et 800 milliards de dollars EU à l'échell e mondiale.  En d'autres termes, l'importance 
économique et sociale de ces ressources ne faisait aucun doute, surtout lorsqu'elles appartenaient à 
l'État et qu'il incombait à ce dernier de  protéger l'intérêt public à cet égard. 
137. L'Équateur abordait ce sujet sous l'angle des droits collectifs.  Cela ne signifiait pas qu'il ne 
reconnaissait pas les contributions individuelles, par exemple, des chamans et des sages;  cela 
signifiait plutôt que ces contributi ons s'inscrivaient également dans les droits des communautés et que 
les connaissances et les expressions culturelles traditionnelles appartenaient aux communautés.  IP/C/M/67 
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  L'accès à ces connaissances et e xpressions culturelles traditionnelles était donc négocié avec les 
communautés, et ces dernières obtenaient une part juste et équitable des avantages, selon leurs 
pratiques et coutumes.  Aux termes de la CDB et  de la Constitution du pays, les ressources génétiques 
et la biodiversité en général appartenaient à l'État .  Par conséquent, il incombait à l'État d'autoriser 
l'accès aux ressources génétiques, et c'était avec l'État  que le partage juste et équitable des avantages 
était négocié. 
138. L'Équateur n'avait pas terminé son analyse de la relation entre la propriété intellectuelle et les 
connaissances traditionnelles, les ressources génétiqu es et les expressions culturelles traditionnelles, 
mais avait conclu qu'il pouvait y avoir certains liens.  Par exemple, s'agissant des droits d'auteur, les 
communautés pouvaient, en vertu de leurs propres rè gles en matière de consentement (y compris au 
niveau intracommunautaire), autoriser la pr oduction d'œuvres phonographiques, audiovisuelles ou 
photographiques pour vente ultérieure, et s'assurer ains i qu'elles obtenaient une part juste et équitable 
des avantages.  Cela valait également pour les dessins et modèles et les publications. 
139. S'agissant du droit des marques de commerce ou de  fabrique, il est arrivé que des tierces 
parties ont enregistré comme marques de commerce ou de fabrique des articles associés à la vision du 
monde et à l'histoire des communautés autochton es et locales, non seulement dans le pays, mais 
également à l'étranger.  L'emploi, dans nombre de  pays développés, d'expr essions propres aux cultures 
autochtones ou à l'endémisme naturel de pays à la di versité très riche était un sujet de préoccupation.  
Par exemple, dans l'affaire "Palo santo", la sociét é italienne Linpha Vitale av ait intenté une action en 
Italie contre un Équatorien de la communauté auto chtone otovaleno, Mario Jerez, pour l'empêcher de 
vendre des copeaux en bois de palo santo, au motif  qu'elle était propriétaire de la marque protégeant 
les essences et l'encens.  Il n'existait pas de statis tiques sur le nombre de violations antérieures ou en 
cours. 
140. Dans le domaine du droit des brevets, l'Équateur  était favorable à la divulgation de l'origine 
des ressources génétiques et à la déclaration de l'utilisation de connaissances traditionnelles dans les 
inventions visées par une demande de brevet.  L'importance de la divul gation de l'origine était liée au 
partage des avantages.  Lorsqu'une ressource génétique  était déclarée originaire du territoire souverain 
d'un État, cela signifiait qu'elle avait été obtenue  en conformité avec les lois de ce pays. 
141. La reconnaissance de l'origine géographique  d'une ressource génétique était liée non 
seulement au partage juste et équ itable des avantages, mais égalemen t au respect de la souveraineté 
des États, des droits de la personne et de la légiti mité.  De fait, l'extraction des ressources de pays sans 
son consentement constituait une forme de biopira terie, aggravée par les atteintes majeures à la 
biodiversité du territoire qui en découlaient souvent , surtout lorsque des espèc es étaient menacées.  La 
divulgation obligatoire de l'origine sans tenir comp te de la zone géogra phique d'où provenait la 
ressource génétique pourrait occasionner des difficu ltés aux chercheurs qui, en principe, ne 
connaissaient pas forcément l'origine géographique des ressources utilisées dans leurs inventions et 
qui pourraient être uniquement tenus d'indiquer la source (par exemple, une université étrangère).  
Cependant, déclarer uniquement la source pouvait me ner à l'octroi de dr oits pour une ressource 
génétique qui avait été biopiratée. 
142. L'intervenant a indiqué qu'il était important de déclarer l'origine géographique des variétés 
végétales.  L'autorité de propriété intellectuelle de l'Équateur avait reçu  des demandes de droits 
d'obtenteur de la part d'une société européenne qui  avait déclaré que le matériel utilisé pour l'obtention 
de végétaux provenait d'un pays africain sans joindre le  contrat d'accès à cette ressource.  En pareil 
cas, la coopération et la vérification croisée entre les offices étaient importantes.  L'Équateur 
commencerait par notifier aux offices correspondants d' autres pays les demandes de droits concernant 
ses ressources génétiques (après publication dans le Journal) et, dans la mesure du possible, ses 
connaissances traditionnelles, ses expressions cu lturelles traditionnelles et autres ressources des 
communautés autochtones et locales du pays.  IP/C/M/67 
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  143. Toutes ces données faisaient ressortir l'importa nce pour les Membres multiculturels à la 
diversité très riche, notamment les pays en  développement, des ressources génétiques, des 
connaissances traditionnelles et des expressions cu lturelles traditionnelles.  Par conséquent, le 
potentiel économique, technologique et commercial de ces ressources devait être protégé, et les 
titulaires légitimes des droits sur ces ressources devraien t en demeurer les propriétaires.  Il fallait pour 
cela un système multilatéral qui soit compatible avec ces besoins et qui respecte ces droits. 
144. L'intervenant a réitéré l'appui de sa délégation au document TN/C/W/59 du 19 avril 2011, qui 
faisait état des préoccupations et des considérati ons susmentionnées.  Il a également rappelé que sa 
délégation appuyait la proposition de  l'Inde selon laquelle le Secrétar iat de la CDB devrait, à une 
session formelle du Conseil, faire rapport su r les résultats du Protocole de Nagoya. 
145. La représentante de Cuba a appuyé l'amendeme nt de l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC, 
qui obligerait les déposants d'une demande de brevet  à divulguer la source et le pays d'origine des 
matières biologiques et à prouver l'obtention du con sentement préalable en connaissance de cause et 
le partage des avantages.  Elle a également donné so n appui à l'initiative visant à inviter le Secrétariat 
de la CDB à présenter un exposé au Conseil des ADPIC. 
146. Le représentant de l'Angola, intervenant au nom du Groupe des PMA, a dit que, comme 
l'indiquait le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha, les discussions sur le réexamen 
de l'article 27:3 b) étaient étroitement liées aux discussions sur la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB, et sur la protection des connaissa nces traditionnelles et du folklore.  Il a réaffirmé 
la position du Groupe des PMA sur le réexamen de l'article 27:3 b), sel on laquelle il s'agirait 
d'éclaircir la question de la brevetabilité des végéta ux et des animaux, ainsi que des micro-organismes 
et de tout autre organisme vivant.  Le Groupe d es PMA désirait s'assurer que  les procédés naturels 
d'obtention de végétaux, d'animaux et d'autres or ganismes vivants ne fassent pas l'objet d'une 
protection par brevet.  L'intervenant a fait valoir qu'il importait de préserver la flexibilité concernant le 
système sui generis  de protection des variétés végétales, c' est-à-dire de veiller à ce que la mise en 
œuvre se fasse en fonction du système et des besoins de chaque pays.  Cette flexibilité contribuerait à 
améliorer la sécurité alimentaire des peuples autocht ones en assurant la protection de leurs inventions 
et l'accès aux semences. 
147. L'intervenant a ajouté que la biodiversité éta it une ressource importante  pour la subsistance 
des populations qui vivaient dans les zones rurales de  la plupart des PMA.  Or, les avantages résultant 
de l'appropriation de ces ressources et de l'utili sation de leurs connaissances traditionnelles par des 
entreprises multinationales n'avaient guère été pa rtagés avec les communautés concernées.  Cette 
situation préoccupait les PMA, et il fallait y remédier  en insérant dans les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC une prescription imposant la divulgation du pa ys d'origine de la ressource génétique et des 
connaissances traditionnelles associées utilisées dans l'i nvention.  Il était tout aussi important de 
veiller à ce que les déposants d'une  demande de brevet prouvent qu'ils  avaient obtenu le consentement 
préalable donné en connaissance de cause des autorité s compétentes du pays d'origine de la ressource 
génétique et que des dispositions visant à faciliter le  partage des avantages tirés de l'appropriation de 
ces ressources et connaissances tr aditionnelles soient en place. 
148. Le Groupe des PMA a pris note des progrès réalis és dans d'autres enceintes internationales 
comme l'OMPI et la CDB.  Les Assemblées géné rales de l'OMPI avaient renouvelé le mandat du 
Comité intergouvernemental et le Protocole de Na goya avait été conclu en octobre 2010.  Par 
conséquent, le Groupe des PMA a appuyé la demande de l'Inde visant à inviter le Secrétariat de la 
CDB à présenter un exposé au Conseil des ADPIC.  Le  statut d'observateur devrait être accordé à 
d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales, par exemple le Centre Sud. 
149. Le représentant de l'Australie a dit qu'en rais on de la grande richesse en biodiversité de son 
pays et de sa culture autochtone unique, sa déléga tion souhaitait vivement assurer un équilibre entre IP/C/M/67 
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  les détenteurs et les utilisateurs des ressour ces génétiques et des connaissances traditionnelles 
associées.  En tant que partie à la CDB, l'Aust ralie souscrivait aux objectifs pertinents liés aux 
ressources génétiques et aux connaissances traditionne lles.  Elle avait participé activement aux 
négociations sur le Protocole de Nagoya et se félici tait du résultat.  Le Protocole fixait les conditions 
auxquelles les pays donneraient accès aux ressources gé nétiques, partageraient les avantages résultant 
de leur utilisation, et coopéreraient en ce qui con cerne les allégations de violation des prescriptions 
nationales. 
150. L'Australie estimait que l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient compatibles et pouvaient 
être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Elle s'intéressait vivement à la question et se félicitait des progrès importants réalisés au Comité intergouvernemental, notamment le 
renouvellement de son mandat c onvenu récemment aux Assemblées  générales de l'OMPI, et 
continuerait de participer de façon constructive aux travaux de l'OMPI. 
151. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a d it que son pays se distinguait par sa faune et sa 
flore abondantes et souhaitait donc vivement emp êcher l'appropriation illicite de ses ressources 
génétiques et des connaissances traditionnelles asso ciées.  En tant que partie à la CDB, la 
Nouvelle-Zélande s'était engagée en faveur de la réalisation effective de ses trois objectifs, y compris 
le troisième ‒ le partage juste et équitable des avanta ges découlant de l'utilisation des ressources 
génétiques. 
152. La Nouvelle-Zélande avait également un intérêt systémique dans la stabilité du système des 
brevets.  Les mesures visant à empêcher la dé livrance de brevets à tort étaient essentielles pour 
maintenir l'intégrité de ce système.  Les vu es des Membres convergeaient très largement sur la 
nécessité d'empêcher l'appropriation illicite d es ressources génétiques et des connaissances 
traditionnelles associées.  En revanche, de fortes di vergences subsistaient sur les mesures appropriées 
qui permettraient le mieux d'atteindre cet objectif .  Une multitude d'approches distinctes étaient 
suivies pour faire obstacle à l'appropriation illicite. 
153. La politique de la Nouvelle-Zéla nde continuait d'évoluer sur le sujet, mais le pays était 
déterminé à jouer un rôle constructif dans les enceintes internationales concernées pour trouver des 
solutions.  Le Comité intergouvernemental procéda it à un examen détaillé de la relation entre la 
propriété intellectuelle et les ressources généti ques ainsi que les connaissances traditionnelles et les 
expressions culturelles traditionnelles.  Il avait en trepris de rédiger le texte d'un ou de plusieurs 
instruments internationaux sur la protection de ces trois domaines.  Selon la Nouvelle-Zélande, le 
Comité intergouvernemental constituait une enceinte a ppropriée pour examiner en détail les questions 
de propriété intellectuelle liées aux connaissances traditionnelles et aux ressources génétiques.  La 
Nouvelle-Zélande y jouait un rôle ac tif et constructif et tenait à ce qu'il s'acquitte de son mandat.  Le 
Comité intergouvernemental se réunirait pendant huit jours en février pour examiner les questions 
liées aux ressources génétiques, y compris les options concernant un projet de texte juridique. 
154. En conclusion, l'intervenante a informé le Conseil de la récente publication du rapport du 
tribunal de Waitangi sur la plainte n° 262 déposée par les Maoris (Wai 262), qui concernait la flore et 
la faune autochtones et la propriété intellectuelle.  La relation entre la Couronne néo-zélandaise et les 
Maoris reposaient sur le Traité de Waitangi, signé  en 1840.  Le tribunal de Waitangi était une 
commission d'enquête permanente chargée de prése nter des recommandations sur les revendications 
des maoris en rapport avec des actions ou omissions  de la Couronne qui auraient constitué des 
violations du Traité de Waitangi.  En juillet 2011, le tribunal de Wa itangi a publié son rapport sur la 
Wai 262.  Aux termes de cette revendication, la C ouronne aurait omis de prot éger adéquatement les 
intérêts des Maoris en ce qui concerne un large év entail de connaissances et de pratiques culturelles et 
leur relation avec la flore et la faune autochtones.  Le tribunal avait scindé la plainte en quatre grands 
volets:  la propriété intellectuelle et les œuvres reposant sur les connaissance s maories;  l'accès aux 
ressources biologiques, à la flore et la faune et aux espèces taongas, et leur contrôle;  la protection et  IP/C/M/67 
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  l'expression des connaissances maories, y compris la la ngue maorie et les coutumes culturelles;  et les 
relations avec l'environnement et les espèces ta ongas, les ressources naturelles environnementales et 
la gestion de leur conservation, et la médecine et les méthodes de guérison traditionnelles.  Le rapport 
contenait un certain nombre de recommandations non contraignantes liées aux quatre volets de la 
plainte.  Le gouvernement néo-zélandais analysait l es conclusions du rapport en  vue de déterminer la 
suite à donner aux recommandations.  Le rapport pouvait être consulté en ligne à l'adresse 
http://www.waitangi-tribunal.govt.nz/. 
155. Le représentant du Taipei chinois croyait qu e la flexibilité ménagée par l'article 27:3 b) 
permettait aux Membres de mettre en œuvre les dis positions pertinentes d'une manière appropriée et 
de tenir compte de leurs propres besoins et intérêts .  Les Membres étaient à même de tirer parti de 
cette flexibilité pour répondre aux conditions intéri eures particulières et uniques qui caractérisaient 
leur pays.  Le réexamen de l'ar ticle 27:3 b) ne devrait pas conduire  à un affaiblissement du niveau de 
la protection par brevet des inventions dans le domaine de la biotechnologie. 
156. La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB concernait plusieurs parties prenantes 
différentes.  Pour les propriétaires de ressource s génétiques et de connaissances traditionnelles, il 
fallait un mécanisme garantissant l'accès, le partage des avantages et le consentement préalable donné 
en connaissance de cause.  Pour les investisseurs, il était nécessaire de motiver les inventions et 
l'innovation.  Pour les offices de brevets, la sécurité juridique du système des brevets devait être préservée sans accroître inutilement la charge pesant sur les examinateurs de brevets ou les déposants 
d'une demande.  Ces principes devraient être pris en  compte dans les discussions et les consultations 
en cours. 
157. Le représentant de l'Afrique du Sud a appuyé la proposition visant à amender l'Accord sur les 
ADPIC pour y inclure une prescription en matière de  divulgation impérative.  Il s'est félicité des 
avancées survenues à l'OMPI et dans le cadre du Protocole de Nagoya, mais a précisé qu'elles ne suffisaient pas pour résoudre intégralement le problèm e.  Compte tenu du mandat unique de l'OMC, et 
en particulier du Conseil, ce dernier devait s'occupe r de cette question.  L'intervenant a appuyé la 
déclaration faite par le Nigéria au nom du Groupe afri cain, qui proposait d'inviter le Secrétariat de la 
CDB à présenter un exposé au Conseil des ADPIC, ainsi que l'échéancier initial établi par l'Inde. 
158. La représentante du Canada a indiqué que son pays, non seulement en tant qu'utilisateur mais 
également en tant que fournisseur de ressources généti ques, prenait cette question très au sérieux.  La 
CDB et l'Accord sur les ADPIC se renforçaient mutuellement et il n'était donc pas nécessaire 
d'amender ce dernier.  L'OMPI demeurait la  meilleure enceinte pour la tenue de discussions 
techniques sur des aspects de la propriété in tellectuelle liés aux ressources génétiques, aux 
connaissances traditionnelles et aux expressions  culturelles traditionnelles.  Le Comité 
intergouvernemental avait obtenu un mandat clair et  renouvelé pour entreprendre des négociations sur 
la base d'un texte en vue de conclure un accord sur le texte d'un ou de plusie urs instruments juridiques 
internationaux pour assurer une protection effi cace des ressources génétiques, des connaissances 
traditionnelles et des expressions culturelles traditionne lles.  Le Canada se réjouissait à la perspective 
de collaborer avec les autres Membres dans le  cadre du mandat renouvelé récemment du Comité 
intergouvernemental. 
159. L'intervenante a dit que les dispositions relatives au réexamen de l'article 27:3 b) de l'Accord 
sur les ADPIC étaient censées mettre l'accent sur les questions de mise en œuvre des Membres plutôt 
que sur la révision de la teneur de l'article.  Des flexibilités devraient être maintenues dans cet article 
pour permettre aux Membres de le mettre en œuvre au  niveau national d'une manière appropriée.  Par 
exemple, le Canada s'était engagé à poursuivre ses efforts afin d'empêcher la délivrance de brevets à 
tort, de garantir le respect des accords nationaux su r les régimes de partage des avantages et de veiller 
à ce que les offices de brevets disposent des re nseignements nécessaires pour prendre les bonnes 
décisions en matière de délivrance de brevets.  Le système des brevets actuel était parfaitement en IP/C/M/67 
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  mesure d'empêcher la délivrance de brevets à tort.  L'intervenante a encouragé les Membres à étudier 
d'autres mécanismes qui ne reposaient pas sur la déli vrance de brevets afin de protéger la biodiversité 
et de prévenir l'appropriation illicite des ressource s génétiques, tels que l'élaboration de bases de 
données sur l'état de la technique plus larges, fonc tionnelles et plus facilement accessibles dans le 
monde, sur la base de conditions convenues d'un commun accord dans le cadre d'accords de transfert 
de matériels, de licences, de codes de conduite et de contrats entre utilisateurs et fournisseurs.  Le 
Canada participerait pleinement au processus de consultation en cours sur les questions mises en 
œuvre en suspens. 
160. Le représentant de l'Indonésie a souligné l' importance des questions de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de la protec tion des connaissances traditio nnelles et du folklore.  
En tant que coauteur du document TN/C/W/52, l'I ndonésie continuait de croire que tous les Membres 
devraient prendre des mesures courageuses pour s'atta quer à cette question, de sorte que le Conseil 
non seulement obtienne des résultats fructueux, mais  contribue aussi à des progrès substantiels à cet 
égard.  Étant donné que la protection des ressour ces génétiques, des connaissances traditionnelles et 
du folklore était essentielle pour les pays en développ ement, la prescription en matière de divulgation 
contribuerait sans aucun doute à la réussite du déve loppement.  En tant qu'organisation attachée au 
développement, l'OMC devait établir des règles et d es paramètres propres à renforcer l'utilité d'un tel 
système pour le développement.  Le potentiel de  ressources génétiques, allié aux connaissances 
traditionnelles, pouvait devenir un élément clé du bien-être économique des populations des pays en développement, surtout ceux dont la  diversité était très riche. 
161. Le Protocole de Nagoya ayant été adopté, l'intervenant a encouragé tous les Membres à 
réfléchir à l'importance de cette question.  Il serait da ns l'intérêt de tous les Membres d'aller plus loin, 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, en vue  d'offrir un niveau de protection suffisant pour les 
ressources génétiques et d'établir des pratiques loyal es concernant leur utilisation.  Pour les Membres, 
il devenait plus pertinent et appropr ié de prendre les dispositions nécessaires pour intégrer les valeurs 
et les principes de la CDB dans l'Accord sur le s ADPIC et de créer un ré gime vraiment avantageux 
afin que la relation entre ces deux instruments puisse se développer de manière à ce qu'ils se 
renforcent mutuellement.  L'intervenant espéra it que les Membres puissent sincèrement engager un 
dialogue constructif, renforcer leurs engagements et obtenir les résultats escomptés. 
162. Le représentant du Pakistan, faisant référence à l'argument selon lequel les systèmes de 
brevets actuels étaient suffisants pour régler le pr oblème de la délivrance de brevets à tort, se 
demandait si les systèmes actuels visant à faire respecter les droits étaient suffisants dans le contexte 
des négociations sur l'ACTA.  Les systèmes actuels n'étaient-ils pas compatib les avec l'Accord sur les 
ADPIC ou étaient-ils insuffisants au point que les Membres devaient les renforcer? 
163. En tant que membre de l'OMPI, le Pakistan  respectait tous ses mandats et souhaitait faire 
référence aux travaux de cette or ganisation au Conseil des ADPIC.  L'intervenant a également appuyé 
la proposition consistant à inviter le Secrétariat de la CDB à présenter des exposés sur le Protocole de 
Nagoya au Conseil des ADPIC, précisant que les Membres pouvaient faire ré férence aux travaux en 
cours dans d'autres organes pertinents, que ce soit da ns le cadre ou en dehors de l'OMC, ce qui était 
compatible avec le principe et les raisons i nvoqués par certains Membres pour d'autres questions. 
164. Le représentant du Zimbabwe s'est rangé à l' avis des délégués qui avaient demandé un 
réexamen des dispositions de l'article 23 b), et a réaffirmé la position exposée par le coordonnateur du 
Groupe africain.  La protection des connaissances traditionnelles, du folklore et des ressources 
génétiques permettrait aux populations et aux co mmunautés de tirer parti de la biodiversité. 
165. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu de revenir à cette question à sa réunion 
suivante.  IP/C/M/67 
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  G. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
166. Le Président a dit que, pour faire suite à la demande du Conseil, il avait mené des 
consultations avec un certain nombre de Membres sur la manière de structurer au mieux les débats du 
Conseil de sorte que le réexamen soit aussi utile que  possible.  À la lumière de ces consultations, il 
avait envoyé par fax aux délégations une liste de suje ts et de questions à examiner le 14 octobre 2011.  
Cette liste reprenait la liste des six sujets à ex aminer établie pour le réexamen annuel du système 
effectué à la réunion du Conseil d'octobre 2010 et  celle des questions qui, selon les délégations, 
appelaient de plus amples  débats ou un complément d'informatio n, et que le Président d'alors avait 
transmise par fax aux Membres en février 2011 afin d' orienter les discussions sur le suivi du réexamen 
annuel à la réunion du Conseil de mars.  Le Préside nt a précisé que, bien que cette approche soit 
fondée sur la structure et le contenu du réexamen de  2010 et qu'elle représente  la suite logique de ce 
qui avait été bien accueilli alors, cette liste n'éta it pas nécessairement exhaustive.  Par conséquent, les 
Membres ne devraient pas hésiter à soulever tout e question complémentaire pendant cet exercice. 
167. Le Président a dit que, pendant les consulta tions qu'il avait menées, certaines délégations 
avaient réitéré leur proposition d'at elier ouvert à toutes les principales parties prenantes.  Cependant, 
les vues continuaient de diverger sur ce point.  Le dernier sujet sur la liste, c'est-à-dire les "Étapes 
suivantes et recommandations", permettrait au C onseil de poursuivre les débats à cet égard. 
168. S'agissant de l'objet du réexamen annuel du Conseil des ADPIC et du rapport au Conseil 
général, le Président a dit que le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de 
la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique disposait que le Conseil des 
ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionne ment du système décrit dans la Décision afin 
d'assurer son application effective et présentera it chaque année un rapport sur son application au 
Conseil général.  Ce réexamen était réputé ré pondre aux prescriptions en matière de réexamen 
énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
169. Le Secrétariat avait distribué un projet de  note d'accompagnement du rapport du Conseil sur 
le modèle de celle qui accompagnait les rapports d es années précédentes (JOB/IP/4).  Ce projet de 
note donnait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système mis en place 
en vertu de la Décision, sur les discussions con cernant son fonctionnement et sur l'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur l es ADPIC.  Conformément à la procédure que le 
Conseil avait déjà suivie pour son rapport des ann ées précédentes, la partie du compte rendu de la 
réunion reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour pouvait être jointe à 
cette note, sous la forme d'une annexe. 
170. Le Secrétariat avait aussi distribué une mise à jour de la note sur l'état des acceptations du 
Protocole que le Conseil l'avait prié d'établir à sa réunion d'octobre 2006 (IP/C/W/490/Rev.8).  Depuis 
la distribution de ce document, l'Argentine et  l'Indonésie avaient déposé leurs instruments 
d'acceptation le 20 octobre, et la Nouvelle-Zél ande le 21 octobre (WT/Let/ 830, 831 et 832, 
respectivement).  Trente-sept notifications c oncernant l'acceptation du Protocole, y compris 
l'acceptation de l'Union europée nne (anciennement les Communautés européennes), avaient ainsi été 
reçues.  Le Président a rappelé que le Protocole en trerait en vigueur pour les Membres concernés dès 
qu'il aurait été accepté par les deux tiers des Membres. 
171. Abordant la liste consolidée de sujets et de questions à examiner dans le cadre du réexamen 
annuel, le Président a dit que cette liste combinait la  liste des sujets à examiner qui avait été établie 
pour le réexamen d'octobre 2010 et la liste de ques tions qui, selon les délégati ons, appelaient de plus 
amples débats ou un complément d'information, étab lie pour orienter les discussions de suivi à la 
réunion du Conseil de mars 2011.  Les questions  complémentaires étaient regroupées dans les IP/C/M/67 
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  rubriques appropriées.  Les notes de bas de page i ndiquaient le nom des délé gations qui avaient posé 
ces questions complémentaires ainsi que les rensei gnements complémentaires qui avaient déjà été 
fournis en réponse à ces questions lors de la réunion du Conseil de mars.  Il était donc inutile de 
répéter ou de reprendre ce qui avait déjà été consigné  au compte rendu.  Le Président a dit que cette 
façon de structurer le débat devrait aider le Con seil à observer la plus gran de continuité dans ses 
travaux, sur la base qui avait été déjà mise en place,  et garantirait ainsi des discussions productives et 
utiles sur le système, qui aideraient les Membres à mieux comprendre le fonctionnement du système prévu au paragraphe 6 et toute préoccupation qu'il pouvait susciter. 
1. Expérience des Me mbres ayant utilisé ou envisagé d'utiliser le système prévu au 
paragraphe 6 
2. Mise en œuvre du système dans le cad re législatif et réglementaire national 
 
172. La représentante du Canada a dit que la délégation de son pays avait fourni des 
renseignements détaillés sur son expérience dans le cadre du réexamen annuel précédent du système 
prévu au paragraphe 6, c'est-à-dire en octobre 2010.   Elle a informé les Membres de l'évolution de la 
situation du projet de loi C-393, qui visait à m odifier le Régime canadien d'accès aux médicaments 
(RCAM).  Ce projet de loi était mort au stade du "feuilleton", à la fin de la session parlementaire 
précédente, avant les élections fédérales général es de mai 2011 au Canada.  Aucun projet de loi 
similaire n'avait été déposé pour l'heure devant la nouvelle session du Parlement. 
173. L'intervenante a rappelé que la délégation de son pays avait posé un certain nombre de 
questions à la réunion du Conseil d'octobre 2010 qui n'av aient toujours pas obtenu de réponses.  Le 
système prévu au paragraphe 6, bien qu'il représ ente un outil utile, ne devait pas être perçu comme 
une panacée pour résoudre le problème complexe de l'accès aux médicaments.  L'incidence des droits 
de propriété intellectuelle sur l'accès aux médicaments, en particulier sur leur prix et sur les soins de 
santé en général, devait être cons idérée comme proportionnelle au rôle  de la propriété intellectuelle 
parallèlement à d'autres facteurs qui  influaient sur le prix et la disponibilité des médicaments.  Ces 
facteurs englobaient l'infrastructure, l'utilisation rationnelle des médicaments, les systèmes de santé, 
ainsi que les droits de douane imposés sur les médi caments et produits conne xes, qui frappaient tout 
simplement les malades. 
174. Le système prévu au paragraphe  6 ne devrait donc pas être considéré comme la seule solution 
– ce qu'il n'était pas et n'était jamais censé avoir ét é –, mais plutôt comme un mécanisme tendant à 
moduler l'un des facteurs, en l'occurrence les droits de propriété intellectuelle, qui influait sur le prix 
des médicaments.  L'intervenante a rappelé la genèse  du système prévu au paragraphe 6, les Ministres 
ayant reconnu qu'il était nécessaire que l'Accord sur les ADPIC fasse partie de l'"action nationale et 
internationale plus large" visant à remédier à de graves problèmes de santé publique tels que le 
VIH/SIDA, le paludisme ou la tuberculose.  Les négoc iations difficiles qui s'en étaient suivies avaient 
abouti à un mécanisme qui n'avait pas été conçu co mme un outil destiné à faire baisser le prix des 
médicaments d'une manière générale, mais plutôt à contribuer à remédier à des crises de santé 
publique aiguës. 
175. L'intervenante priait donc instamment les Membre s de centrer leurs efforts de sorte que le 
système prévu au paragraphe 6 fonctionne comme pré vu et appelait tous les Membres qui ne l'avaient 
pas encore fait à déposer leur instrument d'accepta tion du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC.  Des mécanismes de financement inn ovants, tels que les achats groupés ou les régimes 
de licences volontaires, devraient être salués.  L es Membres de l'OMC devraient aussi se pencher sur 
des questions fondamentales telles que  la nécessité de privilégier des stratégies de prévention et 
l'utilisation rationnelle des médicaments, le renforce ment des systèmes de santé et la formation des 
agents de santé, que ce soit dans le cadre de l'OM C ou dans d'autres institutions multilatérales, comme 
l'OMS, ou dans un contexte bilatéral.  IP/C/M/67 
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  176. La représentante de la Chine a dit que la santé  publique constituait un enjeu global et que les 
droits de propriété intellectuelle n'étaient qu'un élément du cadre ayant un impact sur la santé 
publique.  Dans la mesure où il était difficile pour la délégation chinoise de conclure que le système 
prévu au paragraphe 6, dans sa forme actuelle, of frait une solution rapide aux problèmes de santé 
publique, l'intervenante a invité le Conseil à se demander s'il était possible d'apporter des 
améliorations à ce système.  Des recommandations pou rraient aussi être formulées concernant d'autres 
facteurs susceptibles de contribuer à l'améliorati on de la santé publique.  Les travaux menés au 
Conseil tireraient profit d'un examen des éventuels éléments contraignants, d'une clarification des 
questions et d'une analyse du cadre ju ridique tel qu'établi par le système. 
177. Faisant référence au projet de loi C-393, qui avait été présenté au Parlement canadien mais 
abandonné à cause des élections de mai 2011, l'interven ante s'est demandé si le débat interne mené au 
Canada avait permis d'identifier des éléments contraignants dans le RCAM qui devraient être 
améliorés.  Un examen de ces éléments par le C onseil pourrait aussi servir d'exemple pour les travaux 
sur le fonctionnement du système prévu au paragra phe 6.  L'intervenante a donc proposé que la 
délégation du Canada partage d'autres renseignement s avec le Conseil à ce sujet.  Par exemple, le 
RCAM prescrivait toute une série de conditions que n' imposait pas le système prévu au paragraphe 6, 
comme la liste restreinte des produits à laquelle il s' appliquait, le délai de de ux ans applicable à toute 
licence obligatoire accordée en vertu du Régime ou les limitations concernant les prix et les marges de 
profit pour les fabricants de médicaments généri ques.  La délégation chinoise voulait savoir si ces 
éléments avaient été passés en revue dans le cadre  du débat parlementaire au  Canada, ou si d'autres 
Membres de l'OMC s'en inquiétaient aussi.  S'agissan t des éléments également prescrits par le système 
prévu au paragraphe 6, tels que les décisions pri ses au cas par cas, pays par pays, ou la nécessité de 
faire des efforts préalables pour obtenir d'abord une licence volontaire, l'intervenante a demandé s'ils 
entravaient le bon fonctionnement d'un mécanisme offrant des solutions efficaces et rapides. 
178. Bien que certains des éléments mentionnés aien t pu être abordés, il se pouvait qu'ils n'aient 
pas été suffisamment approfondis.  Étant donné que la  délégation chinoise n'était pas sûre que cette 
question puisse être traitée par le Conseil et qu'elle n'avait pas non plus d'expérience à partager à cet 
égard, elle pensait qu'un atelier spécial, auquel par ticiperaient toutes les parties prenantes, pourrait se 
révéler utile pour répondre à certaines des questions qui  demeuraient en suspen s et pour recueillir des 
expériences.  Les Membres pourraient ainsi mi eux comprendre le fonctionnement du système. 
179. Le réexamen annuel avait déjà été effectué à hu it reprises sans que le Conseil n'ait pu parvenir 
à des conclusions sur les questions de savoir si  le système fonctionnait bien, s'il constituait une 
solution efficace et rapide ou s'il pouvait être amélio ré.  La délégation chinoise était ouverte à toute 
proposition quant à la manière de procéder à cet ex amen.  Si les Membres c onvenaient que l'échange 
de données d'expérience était épuisé à leur niv eau, un atelier spécial, ouvert à tous, pourrait être 
organisé afin de faciliter la compréhension du fo nctionnement du système et de réfléchir à des 
recommandations en vue de l'améliorer. 
180. Le représentant de l'Inde a remercié la délé gation du Canada pour son rô le dans le lancement 
de la mise en œuvre du système prévu au paragra phe 6 et pour l'approvisionnement du Rwanda, dans 
le cadre du RCAM, en médicaments dont ce pays av ait grandement besoin.  Cependant, le fait qu'il 
avait fallu presque trois ans pour que ces médicame nts parviennent effectivem ent à destination était 
préoccupant, tout comme le manque de renseignements sur la question de savoir si les patients avaient 
reçu les médicaments dans les délais.  La dé légation de l'Inde n'av ait pas obtenu de réponses 
convaincantes à plusieurs questions fondamentales qu'elle avait posées pendant les réexamens annuels 
du système auxquels le Conseil avait procédé pendan t plusieurs années.  Il serait intéressant d'en 
apprendre davantage sur le débat qui avait eu lie u au Parlement canadien au sujet du projet de 
loi C-393, en particulier sur les objections qu'il avait soulevées.  L'inte rvenant se demandait si ce 
projet de loi serait présenté à nouveau et s'il serait tenu compte dans la nouvelle version des 
modifications qui avaient été suggérées. IP/C/M/67 
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  181. Répondant aux questions soulevées par les délé gations de la Chine et de l'Inde, la 
représentante du Canada a dit que le projet de lo i C-393 n'avait pas été présenté ni appuyé par le 
gouvernement de son pays.  Étant donné qu'il émanait d' un député, il n'était pas possible de prédire s'il 
y aurait une autre initiative de ce type.  Le gouvernem ent canadien n'avait pas l'intention de modifier 
le RCAM.  Il s'était opposé au projet de loi, c onvaincu qu'il était que le RCAM fonctionnait dans sa 
forme actuelle et traduisait l'attachement du Cana da à l'amélioration de l'accès aux médicaments. 
182.  Pour ce qui était de la remarque faite par la délégation de l'Inde au sujet du temps qu'il avait 
fallu pour que les médicaments parviennent au Rwanda, l'intervenante a dit que l'action du 
gouvernement avait été accélérée et que la licence avait été accordée dans un délai de 15 jours, ce qui 
montrait que le système avait fonctionné et que le re tard n'était pas imputable à de longues procédures 
administratives. 
3. Processus d'acceptation 
 
183. La représentante de la Nouvelle-Zélande a i ndiqué que le gouvernement de son pays avait 
déposé son instrument d'acceptation auprès de l'OM C le 21 octobre 2011.  En 2008, lorsqu'il avait 
initialement donné son accord à l'acceptation du Pr otocole, le gouvernement l'avait subordonné à 
l'adoption d'une législation d'application na tionale.  Des dispositions permettant à la 
Nouvelle-Zélande de devenir Membre  exportateur en vertu du système avait été introduites dans le 
projet de loi sur les brevets, actuellement en attent e d'une deuxième lecture devant le Parlement.  Une 
fois convaincu que l'acceptation par tous les Membres de l'OMC du droit d'utiliser le système prévu au paragraphe 6 était distincte de l'applicati on du système au niveau national, le gouvernement 
néo-zélandais avait décidé d'accepter le Pr otocole avant l'échéance, fixée actuellement 
au 31 décembre 2011.  La délégation de la Nouvelle-Z élande restait pleinement attachée aux principes 
sous-tendant le Protocole.  En  l'acceptant, elle s'était engagée à accepter que les flexibilités 
additionnelles destinées à tous les Membres de l'OMC fassent partie intégrante de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'intervenante a encouragé d'autres Membr es à déposer leur instrument d'acceptation pour 
que l'on arrive à la majorité des deux tiers requise pour que l'amendement prenne effet. 
184. La représentante de la Turquie a dit que la délégation de son pays attachait beaucoup 
d'importance au système prévu au paragraphe 6, qui prévoyait des flexibilités additionnelles afin de 
faciliter l'accès aux médicaments dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Elle était favorable à 
l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue de faire du 
système établi en vertu de la Décision de 2003 un e composante permanente de l'Accord sur les 
ADPIC.  La délégation turque avait engagé des procédures internes en vue de l'acceptation du 
Protocole et espérait les mener à bien le plus rapidement possible. 
185. Le représentant du Costa Rica a dit que l'assemb lée législative de son pays avait approuvé 
l'acceptation du Protocole portant amendement de  l'Accord sur les ADPIC le 2 octobre 2011.  
L'instrument d'acceptation serait présenté une fo is que les formalités restantes seraient réglées. 
186. Le représentant de l'Indonésie a dit que la déléga tion de son pays avait soumis son instrument 
d'acceptation du Protocole portant amendement de l' Accord sur les ADPIC au Directeur général de 
l'OMC le 20 octobre 2011.  À l'approche de la C onférence ministérielle de l'OMC, il a invité les 
Membres à saisir cet élan et à déposer leurs instruments d'acceptation. 
187. Le représentant du Secrétariat a présenté au Conseil une mise à jour concernant les travaux 
réalisés par le Secrétariat pour aider les Membres da ns le processus d'acceptation.  Eu égard à l'intérêt 
exprimé pendant le réexamen annuel du système lors  de la réunion du Conseil d'octobre 2010, le 
Secrétariat avait fourni de plus amples renseignements afin d'aider les Membres à établir leur propre instrument d'acceptation du Protocole, sur la base des discussions consignées au compte rendu de 
cette réunion.  L'intervenant a dit que nombre de  délégations avaient demandé des renseignements  IP/C/M/67 
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  d'ordre pratique sur les procédures d'acceptation du  Protocole et que des questions analogues avaient 
souvent été soulevées dans le cadre des activités de renforcement des capacités portant sur les ADPIC 
et la santé publique.  Le Secrétariat avait donc  créé une page Web qui décrivait la procédure 
d'acceptation et fournissait un modè le d'instrument d'acceptation.2 
188. L'intervenant a rappelé qu'un Membre pouvait accep ter le Protocole indépendamment de la 
mise en œuvre au niveau national du système prév u au paragraphe 6 dans  la mesure où les deux 
actions étaient clairement distinctes l'une de l' autre.  Accepter le Protocole constituait un acte 
juridique par lequel un Membre indi quait qu'il consentait à ce que tous  les Membres de l'OMC soient 
en droit d'utiliser le système.  Ce processu s d'acceptation devait respecter les prescriptions 
constitutionnelles du Membre concerné ainsi que les prescriptions en matière de teneur qui 
s'appliquaient à l'instrument d'acceptation.  Si  un Membre souhaitait se prévaloir des flexibilités 
additionnelles prévues dans le Protocole, il lui faudrait peut-être adopter des lois ou règlements 
d'application en suivant ses procédur es législatives et réglementaires  habituelles.  Par ailleurs, les 
flexibilités additionnelles découlant du système prévu au paragraphe 6 existaient déjà en vertu des 
dérogations accordées par la Décision de 2003.  Un  Membre pouvait donc aussi choisir de mettre en 
place une législation d'applicati on nationale avant de déposer son instrument d'acceptation. 
189. Le représentant de la République bolivar ienne du Venezuela a dit que l'acceptation du 
Protocole et la mise en œuvre du système dans la législation nationale, qui permettait l'introduction de 
nouvelles flexibilités, étaient deux choses différentes.  Le fait que le Venezu ela n'avait pas encore 
accepté le Protocole traduisait son manque de c onfiance vis-à-vis du système, sentiment qui 
persisterait jusqu'à l'obtention de plus amples éclaircissements.  L'avènement de l'Accord sur les 
ADPIC avait compliqué davantage l'accès aux médicaments à cause de l'obligation d'assurer une 
protection complète par brevet dans le secteur pharmaceutique.  L'intervenant a dit que les Membres qui avaient signé le Protocole étaient les principaux  producteurs de médicaments.  Si le système avait 
été établi pour remédier rapidement à des problèmes  de santé publique, les questions relatives à son 
fonctionnement et les problèmes rencontrés par le s Membres pour accepter le Protocole appelaient 
toujours des explications plus approfondies.  So uscrivant aux propos de la délégation chinoise, 
l'intervenant s'est donc déclaré d'accord sur l'im portance d'organiser un atel ier ouvert à tous, auquel 
participeraient toutes les principales parties prenantes,  y compris des représentants de la société civile 
et de l'industrie.  Aucun argument convaincant plaida nt contre la tenue d'un tel atelier n'avait été 
avancé depuis l'examen annuel de l'année précédente. 
4. Renforcement des capacités concernant le  système prévu au paragraphe 6 et flexibilités 
connexes ménagées par l'Accord sur les ADPIC 
 
190. Le représentant du Secrétariat a présenté un aperçu actualisé des activités d'assistance 
technique entreprises par le Secrétariat de l'OM C ayant une incidence sur le système prévu au 
paragraphe 6 et d'autres flexibilités en rapport avec la  santé publique.  La mise en œuvre, le contexte 
juridique et politique, ainsi que le processus d'accep tation du système prévu au paragraphe 6 étaient 
au centre des activités d'assistance technique menées par le Secrétariat, en collaboration de plus en 
plus étroite avec des organisations sœurs, en particulier l'OMS et l'OMPI. 
191. Un exemple spécifique de cette coopération était l'atelier tenu tout récemment sur la propriété 
intellectuelle et la santé publique, organisé par le Secrétariat en coopération avec l'OMS et l'OMPI.  
Septième d'une série, cet atelier avait donné  lieu à un programme spécialisé destiné 
à 23 fonctionnaires de pays en développement au dé but du mois en cours.  L'accent avait été mis sur 
le renforcement des capacités des participants à aider leurs pays à mettre à profit les flexibilités 
ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour les produ its pharmaceutiques.  À cette fin, l'atelier avait 
donné lieu à des exposés, des discussions et des ex ercices pratiques consacr és à l'Accord sur les 
                                                      
2 http://www.wto .org/french/tratop_f /trips_f/accept_f.htm. IP/C/M/67 
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  ADPIC et à la gestion des droits de  propriété intellectuelle sous l'a ngle de l'application à des projets 
concrets liés à la santé.  Les participants avaient pu se familiariser avec les concepts clés de l'Accord 
sur les ADPIC et d'autres instruments relatifs à la  propriété intellectuelle, ainsi qu'aux modalités de 
mise en œuvre de leurs dispositions en droit interne. 
192. Parmi les autres questions couvertes figuraien t les politiques de fixation des prix et 
d'approvisionnement en tant qu'élément déterminan t de la possibilité d'accéder aux médicaments, 
ainsi que les questions de la sécurité, de l'efficaci té et de la qualité des médicaments, du transfert de 
technologie et de la production locale, du rôle de la  politique de la concurrence, et les dispositions 
relatives aux droits de propriété intellectuelle in corporées dans les accords régionaux ou bilatéraux de 
libre-échange et leurs liens avec la santé publique. 
193. Divers intervenants avaient échangé des donn ées d'expérience pratique et des vues sur 
certaines grandes questions présentant un intérêt dire ct pour la santé publique.  Il s'agissait notamment 
d'experts en questions juridiques, politiques et économi ques de l'OMC, de l'OMS, de l'OMPI et de la 
CNUCED, de représentants de certains Membres de l' OMC, y compris des délégations de Genève, du 
Directeur de la Commission sud-africaine de la conc urrence, du Président de l'Institut équatorien de la 
propriété intellectuelle, de représentants des sect eurs de la recherche-développement et des 
génériques, de Médecins sans fr ontières, du Fonds mondial, de Medicines for Malaria Venture et de 
Health Action International.  Ces experts avaien t ainsi permis de faire un bon tour d'horizon des 
questions situées à l'intersection entre droits de propriété intellectuelle et santé publique. 
194. L'intervenant a dit que les flexibilités en matière  de santé publique prévues par l'Accord sur 
les ADPIC occupaient aussi une pl ace importante dans d'autres activités nationales et régionales de 
l'OMC menées dans le domaine de la coopération technique.  En outre , pour favoriser la coopération 
entre l'OMC, l'OMS et l'OMPI et cibler la coopé ration technique et améliorer la base d'information 
disponible, une série de symposiums avaient été organisés.  Un troisième symposium dans cette série était prévu pour le début de l'année suivante.  L es documents de travail élaborés dans le cadre de ce 
programme de coopération trilatérale, dans le droit fil des sujets et  du contenu du premier symposium 
trilatéral tenu en 2010, étaient rassemblés dans une étude trilatérale qui serv irait de base pour la 
poursuite de la coopération technique  et du renforcement des capacités.  Un autre outil d'assistance 
technique – une série de modèles de notifications en vertu du système prévu au paragraphe 6 – avait 
en outre été mis à disposition sur le site Web de l'OMC.
3 
195. Le représentant du Secrétariat de l'OMPI a rappelé que le Plan d'action pour le 
développement, accepté par les Membres de l'OMPI  en 2007, contenait 45 recommandations visant à 
renforcer la dimension déve loppement des activités menées par l'Organisation.  Les 
recommandations 13, 14, 17, 22 et 25 étaient essentielles et tendaient à améliorer la compréhension et l'utilisation des flexibilités inhérentes au système de la  propriété intellectuelle.  Depuis sa création, le 
Comité du développement et de la propriété intell ectuelle (CDIP) s'était réuni deux fois par an à 
l'OMPI afin d'examiner la planification, la mise en  œuvre et l'intégration des projets relevant du Plan 
d'action pour le développement dans les travaux de l'OMPI. 
196. S'agissant de la mise en œuvre des flexibilit és dans le cadre du Plan d'action pour le 
développement, l'intervenant a dit qu'à sa quatrième  session, qui avait eu lieu en novembre 2009, le 
CDIP avait prié l'OMPI, dans le contexte des discussions sur la recommandation 14, d'élaborer un 
document sur les flexibilités existant dans le doma ine des brevets.  L'OMPI avait donc établi un 
document sur les Éléments de flexibilité relatifs aux br evets dans le cadre juri dique multilatéral et leur 
mise en œuvre législative aux niveaux national et  régional (CDIP/5/4 Rev.).  À la demande du 
Comité, l'OMPI avait ensuite travaillé à la deuxièm e partie du document sur les éléments de flexibilité 
                                                      
3 http://www.wto.org/english/tratop_e /trips_e/par6_modelnotifs_e.pdf.  IP/C/M/67 
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  relatifs aux brevets (CDIP/7/3).  Au total, ces de ux documents fournissaient des renseignements sur la 
mise en œuvre de dix éléments de  flexibilité relatifs aux brevets. 
197. À sa cinquième session en avril 2010, le Comité avait demandé à l'OMPI d'élaborer un projet 
de programme de travail futur sur les éléments de flexibilité et de lui soumettre pour examen.  À ses 
sixième et septième sessions, en novembre 2010 et mai 2011 respectivement, le CDIP avait examiné 
un document présentant le futur programme de tr avail sur les éléments de flexibilité à l'OMPI 
(CDIP/6/10).  Faisant suite à une demande formulée lors  de la septième session, le Secrétariat avait 
mis à jour la stratégie de mise en œuvre du progra mme de travail sur les éléments de flexibilité et 
révisé l'annexe, qui contenait des renseignements dé taillés sur les activités menées par l'OMPI dans ce 
domaine, abordant les travaux entrepris dans le dom aine des brevets et faisant le bilan des activités 
menées par l'Organisation concernant les élémen ts de flexibilité du système de la propriété 
intellectuelle et l'assistance technique offerte en vue de l'utilisation de ces éléments de flexibilité 
(CDIP/8/5). 
198. L'intervenant a informé le Conseil de la mi se en œuvre par l'OMPI des différents volets 
convenus du programme de travail sur les élémen ts de flexibilité.  Des renseignements sur les 
flexibilités inhérentes au système de la propriété  intellectuelle avaient été incorporés dans le 
programme d'assistance technique de l'OMPI.  Les bureaux régionaux et les secteurs intéressés 
avaient été priés de veiller à ce que, à la demande  des États membres, des renseignements sur les 
éléments de flexibilité soient intégrés de mani ère appropriée dans les programmes d'assistance 
technique. 
199. En outre, une page Web consacrée aux éléments  de flexibilité du système de la propriété 
intellectuelle avait été mise au point et publiée en a nglais, en espagnol et en français sur le site Web 
de l'OMPI.4  Comme convenu par les États membr es, cette page contenait:  i) des 
orientations  concernant les travaux des principaux secteurs et comités de l'OMPI portant sur les 
éléments de flexibilité du système de la propriété intellectuelle;  ii) une base de données contenant les 
dispositions de législations nati onales en rapport avec des éléments de flexibilité du système de la 
propriété intellectuelle, établie à partir des docum ents sur les éléments de flexibilité relative aux 
brevets du système de la propriété intellectuelle ayan t fait l'objet d'un accord;  et iii) des liens vers la 
littérature et les ressources relatives aux éléments de flexibilité produites par le Secrétariat de l'OMPI 
et des experts mandatés par l'OMPI, ainsi que par d' autres organisations internationales compétentes, 
telles que l'OMC, l'OMS, la FAO et la CNUCED .  À cet égard, l'OMPI coopérait activement avec 
d'autres organisations internationales participant à d es travaux liés aux éléments de flexibilité afin de 
recueillir des renseignements et de garantir la f ourniture coordonnée et effi cace de ressources sur ce 
sujet aux États membres.  L'OMPI, qui avait ef fectué des recherches su r les travaux de ces 
organisations et affichait sur son site Web des li ens y conduisant, poursuivrait cet effort pour que les 
ressources existant dans ce domaine soie nt utilisées le plus efficacement possible. 
200. De plus, des mesures avaient été prises, sous la forme de communications et de séances 
d'information internes, afin de veiller à ce que le s fonctionnaires responsables de la fourniture de 
l'assistance technique dans tous les secteurs du Secrétariat aient connaissance de cette stratégie 
relative à l'utilisation des éléments de flexibilité du sy stème de la propriété intellectuelle et continuent 
d'intégrer les techniques appropriées pour diffuser des informations auprès des États membres.  Enfin, 
à la demande des États membres, des séminaires nati onaux et régionaux avaient été organisés, d'autres 
étant planifiés dans les futures activités en vue d'un échange prati que d'expériences sur la mise en 
œuvre des flexibilités.  À cet égard, un séminaire régional sur l'utilisation effective de plusieurs 
éléments de flexibilité relatifs aux brevets avait eu lieu en mars 2011 à Bangkok (Thaïlande).  Il avait 
réuni des représentants de 16 pays de la région Asie -Pacifique, qui avaient pris part à des débats sur 
                                                      
4 http://www.wipo.int/ip-developm ent/fr/agenda/flexibilities/. IP/C/M/67 
Page 40  
 
  les éléments de flexibilité relatifs aux brevets et  procédé à un échange d'expériences sur la mise en 
œuvre de ces éléments au niveau national. 
201. Le représentant de l'OMPI a dit qu'à terme la particip ation conjointe de l' OMS, de l'OMPI et 
de l'OMC à plusieurs activités et leur participati on en qualité d'observateurs aux réunions respectives 
des trois organisations avaient contribué à l'étab lissement d'une relation de travail qui fonctionnait 
bien sur les questions liées à la santé publique, à la  propriété intellectuelle et au commerce.  Cette 
relation de travail, qui s'appuyait sur la recommanda tion 40 du Plan d'action pour le développement de 
l'OMPI tendant à intensifier la coopération sur les questions liées à la propriété intellectuelle avec des 
institutions des Nations Unies, avait évolué vers la forme de coopération tr ilatérale informelle et 
pratique dont l'OMPI avait fait état lors de ré unions précédentes.  Un exemple de cette coopération 
pendant l'année en cours était l'Atelier sur les r echerches en matière de brevets et la liberté 
d'exploitation, qui avait eu lieu le 17 février 2011  et au cours duquel les participants s'étaient 
familiarisés avec les concepts de base sous-tendant les recherches en matière de brevets et les analyses 
sur la liberté d'exploitation.
5  Parmi les autres manifestations organisées en coopération, on pouvait 
citer i) le Symposium technique conjoint sur l'ac cès aux médicaments, l'in formation en matière de 
brevets et la liberté d'exploitation,  qui avait eu lieu le 18 février 20116 et avait traité de l'importance 
croissante des renseignements sur les brevets pour la  santé publique, dans les domaines des stratégies 
en matière de liberté d'exploitation, de l'a pprovisionnement en médicaments, du transfert de 
technologie et de l'établissement de priorités et stra tégies de recherche;  ii) l'Atelier de l'OMC sur la 
propriété intellectuelle et la santé publique, or ganisé à Genève par le Secrétariat de l'OMC en 
collaboration avec les Secrétariats de l'OMS et de l'OMPI du 10 au 13 octobre 2011;  et iii) des 
travaux sur une étude trilatérale consacrée à la  "Promotion de l'accès à l'innovation médicale:  
interfaces entre la santé publique, la propriété in tellectuelle et le commerce", qui conjuguerait les 
compétences et les connaissances spécifiques des troi s Secrétariats afin de soutenir et d'informer 
objectivement la coopération technique et les discussions de politique générale. 
202. L'intervenant a dit que l'ordre du jour de la 16ème session du Comité permanent de l'OMPI du 
droit des brevets (SCP)7, qui avait eu lieu du 16 au 20 mai 2011, comportait un point sur les brevets et 
la santé.  La délégation de l'Afrique du Sud ava it soumis une proposition au SCP au nom du Groupe 
africain et du groupe du Plan d'action pour le dével oppement (SCP/16/7).  Le Secrétariat de l'OMPI 
ainsi que des représentants de l'OMS et de l'OMC avaient informé le SCP des travaux réalisés concernant ce point, qui resterait inscrit à l'ordre du jour de la 17
ème session du SCP. 
203. L'intervenant a aussi informé le Conseil que, de puis le 13 octobre 2011, le programme d'accès 
à la recherche pour le développement  et l'innovation (ARDI) de l'OMPI était membre à part entière de 
Research4Life.  Research4Life était un partenariat public-privé entre l'OMPI, l'OMS, la FAO, le PNUE, International Association of Scientific, Technical and Medical P ublishers (l'Association 
internationale des éditeurs scientif iques, techniques et médicaux) (STM), l'Université Cornell, 
l'Université de Yale et plusieurs partenaires techni ques, dont Microsoft.  L'objectif de ce partenariat 
était de permettre un accès en ligne gratuit ou à faible coût dans les pa ys en développement et les pays 
les moins avancés à la recherche scientifique essentielle , ARDI mettant en particulier l'accent sur les 
sciences appliquées et la technologie. 
204. L'intervenant a appelé l'attention du Conse il sur le lancement de "Re:Search – Sharing 
Innovation in the Fight Against Neglected Tropical Diseases"
8 le 26 octobre 2011.  Par le biais de 
cette initiative de l'OMPI, diverses institutions pu bliques et privées conjuguaient leurs efforts pour 
accroître la disponibilité d'actifs de propriété inte llectuelle utiles pour la communauté mondiale de la 
                                                      
5 http://www.wip o.int/meetings/fr/details .jsp?meeting_id=22342. 
6 http://www.wipo. int//meetings/en/2011/who_ wipo_wto_ip_med_ge_11/. 
7 http://www.wipo.int/meetings /fr/topic.jsp?group_id=61. 
8 Pour plus de renseignements, voir l' adresse:  http://www.wip o.int/research/en/.  IP/C/M/67 
 Page 41 
 
 
  recherche en vue de relever les défis que représentaient les maladies tropicales négligées, en 
particulier la nécessité de renforcer la recherche.   L'OMS appuyait cette initiative en fournissant des 
conseils techniques à l'OMPI.  L'initiative Re:Sear ch de l'OMPI reposait sur la conviction selon 
laquelle la propriété intellectuelle et les savoirs pouvaient être utilisés d'une manière créative afin de 
stimuler l'investissement dans la recherche-développement en vue  de nouvelles solutions sanitaires.  
Le mécanisme fonctionnait sur une base entièrement volontaire pour toutes les parties participantes, à 
savoir les fournisseurs et les utilisateurs, et n'ava it pas d'incidence sur quelque instrument juridique 
que ce soit.  Re:Search permettait à des organismes publics et privés de rassembler des actifs de propriété intellectuelle très utiles (par exemple des composés, des chimio thèques, des résultats 
scientifiques non publiés, des données et dossiers régl ementaires, des technologies de dépistage, des 
plates-formes technologiques, des licences afférent es à un savoir-faire ou à des brevets), accessibles à 
des chercheurs qualifiés qui s'efforçaient de mettre au point des solutions nouvelles pour les maladies 
tropicales négligées, le paludisme et la tuberculose,  où que ce soit dans le monde.  Les licences en vue 
de la distribution de produits dans les pays l es moins avancés seraient exonérées de redevances. 
205. Le représentant du Secrétariat de l'OMS a exp liqué que, dans le cadre de ses activités de 
renforcement des capacités, l'organisation qu'il repr ésentait mettait particulièrement l'accent sur la 
mise en œuvre et l'utilisation des flexibilités, co nformément à l'Accord sur les ADPIC et à la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la  santé publique.  L'objectif était de faire en sorte 
que les intérêts en matière de santé publique soient  pris en compte de manière adéquate dans la 
politique et la législation nationales sur le comme rce et la propriété intellectuelle.  Nombre des 
activités, surtout dans le domaine de la formation, du renforcement des capacités et de l'assistance 
technique, englobaient ainsi les flexibilités ménagées  par l'Accord sur les ADPIC.  L'appui visait à 
aider les États Membres quant à la façon de sauvegard er les intérêts en matière de santé publique tout 
en respectant les obligations qui leur incombai ent au titre des accords commerciaux internationaux, 
notamment faire en sorte que les lois sur les brevets tiennent compte des impéra tifs de santé publique 
et que les flexibilités prévues dans l'Accord sur l es ADPIC soient incorporées dans les législations 
nationales.  L'appui technique était réalisé en  collaboration étroite avec les bureaux nationaux et 
régionaux de l'OMS ainsi que les organi sations internationales concernées. 
206. Passant aux activités spécifiques, l'intervenant a dit qu'en mars 2011, conjointement avec le 
Programme des Nations Unies pour le développe ment (PNUD) et l'ONUSIDA, l'OMS avait publié 
une analyse documentaire sur l'utilisation des flex ibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC pour 
améliorer l'accès au traitement contre le VIH/SIDA .  Ce document examinait la manière dont les pays 
pouvaient utiliser, et avaient utilisé, les flexibilités de l'Accord sur les ADPIC pour améliorer l'accès 
au traitement contre le VIH.  Pour fournir aux Mi nistères de la santé de la Méditerranée orientale une 
analyse claire des répercussions en matière de san té publique des dispositions d'accords bilatéraux de 
libre-échange, le Bureau régional de l'OMS pour l es pays de la Méditerranée orientale avait aussi 
publié un document d'orientation intitulé "Public h ealth related TRIPS-plus provisions in bilateral 
trade agreements" (Dispositions relatives à la santé publique plus strictes que celles de l'Accord sur 
les ADPIC dans les accords commerciaux bilatéraux). 
207. En 2011, l'OMS avait assuré pour la première fo is une formation sur la santé publique et la 
propriété intellectuelle dans le  cadre du programme de maîtrise en propriété intellectuelle à 
l'Université d'Afrique du Zimbabwe, en coopératio n avec l'OMPI, l'Organisation régionale africaine 
de la propriété intellectuelle (ARIPO) et l'Université d'Afrique. 
208. L'intervenant a rappelé que l'OMS avait appor té un appui important à l'organisation de 
l'atelier annuel de l'OMC sur la pr opriété intellectuelle et la santé publique qui avait eu lieu à Genève 
en octobre 2011.  Cet atelier avait porté sur les di spositions et flexibilités prévues dans l'Accord sur 
les ADPIC intéressant la santé publique, ainsi que su r d'autres questions pertinentes aussi variées que 
la passation de marchés, la réglementation ou le prix des médicaments.  Le siège de l'OMS et le 
Bureau régional de l'OMS pour l'Europe avaient co llaboré avec l'OMC à l'organisation d'un Atelier IP/C/M/67 
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  régional sur la propriété intellect uelle et les politiques publiques à l' intention des pays de l'Europe 
centrale et orientale et des pays d'Asie centrale, qui avait eu lieu à Vienne en janvier 2011.  Sur 
demande et en collaboration avec les organisations in ternationales concernées, le siège de l'OMS et 
les bureaux régionaux avaient aussi continué de f ournir un appui technique et politique en vue de 
favoriser l'application et la gestion de la propr iété intellectuelle d'une manière qui stimule au 
maximum l'innovation liée à la santé et pr omeuve l'accès aux technologies médicales. 
209. Le représentant de l'Union européenne a dit que la délégation de l'UE avait été informée que 
l'Atelier de l'OMC sur la propriété intellectuelle et la santé publique avait apporté un soutien instructif 
et utile aux Membres qui souhaita ient tirer profit des flexibilités ménagées par l'Accord sur les 
ADPIC.  Des exposés spécifiques sur la fixation des prix  s'étaient révélés particulièrement utiles.  Ils 
avaient montré que de nombreux paramètres entraient en  ligne de compte dans la fixation des prix des 
produits pharmaceutiques en sus de la propriété inte llectuelle.  L'intervention d'orateurs extérieurs, 
venant d'horizons différents, avait favorisé un débat ouvert. 
210. Le représentant du Nigéria a reconnu que des travaux avaient été réalisés pour renforcer la 
capacité d'utiliser le système prévu au paragraphe  6 et a demandé s'il existait un accord type portant 
sur la concession de licences volontaires dont les pays  en développement pourraient s'inspirer dans 
leurs relations avec les entreprises désireuses d'ét ablir des capacités de fabrication locale ou de 
renforcer leurs capacités existantes. 
5. Existence d'options autres que le recours au système prévu au paragraphe 6 pour réaliser 
l'objectif de l'accès aux médicaments, politiq ues en matière d'achat et autres aspects 
connexes ayant une incidence sur l'accès aux  médicaments proposés par les Membres 
 
211. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation appuyait fermement le système prévu 
au paragraphe 6 tel qu'il avait été établi au titre de la Décision de 2003 relative à la dérogation et du 
Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord  sur les ADPIC afin qu'il soit possible d'exporter 
des médicaments sur la base d'une licence obligat oire, dans les conditions énoncées dans cette 
décision et la déclaration du Président qui l'accomp agnait.  Les États-Unis avaient été le premier 
Membre à notifier leur acceptation de l'amendement .  Les Membres qui avaient déjà notifié leur 
acceptation étaient des pays développés, des pays en  développement et des pays moins avancés, et 
bien que certains soient des producteurs de produits  pharmaceutiques, la plupart ne l'étaient pas.  
L'intervenant a encouragé d'autres Membres à notifier leur acceptation de l'amendement de manière à 
ce l'amendement puisse entrer en vigueur. 
212. Bien que le système prévu au paragraphe 6 repr ésente une partie importante des efforts, il ne 
s'agissait que d'un moyen de traiter de la question pl us vaste de l'accès aux médicaments.  Lors de 
discussions tenues avec des parties prenantes ces dern ières années, la délégation des États-Unis avait 
toujours entendu que la question de l'accès à des médica ments sûrs et efficaces était traitée par divers 
autres moyens.  L'intervenant a dit que son gouvern ement s'était aussi employé activement à traiter 
des facteurs dont il avait été démontré qu'ils réduisaient l'accès à des médicaments sûrs et efficaces, y 
compris au moyen d'outils pour la mise en œuvre d'une politique commerciale visant à promouvoir le 
commerce de médicaments innovants et génériques et à réduire les obstacles à leur accès.  Il avait 
aussi appuyé la protection de l'innovation et de la  propriété intellectuelle, qui était essentielle pour 
mettre au point de nouveaux médicaments et réaliser d'autres avancées médicales. 
213. Ces outils comprenaient:  i) le renforcement de la certitude juridique pour les fabricants de 
médicaments génériques;  ii) l'élimination des droi ts de douane sur les médicaments et les dispositifs 
médicaux, diminuant ainsi les coûts pour les hôpitaux,  les cliniques, les organisations d'aide et les 
consommateurs, entre autres;  iii) la réduction des obstacles douaniers au commerce des médicaments 
en limitant les obstacles à l'impor tation, tels que les procédures douani ères discriminatoires, lourdes et 
imprévisibles, qui entravaient l'acc ès à des médicaments innovants et génériques;  iv) la lutte contre le  IP/C/M/67 
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  commerce de médicaments de contrefaçon en pr évoyant des mesures douanières et des sanctions 
pénales pour empêcher que des médicaments porta nt des marques de fabrique ou de commerce 
contrefaites n'entrent sur les marchés nationaux, appuya nt ainsi les efforts des pays visant à réduire les 
graves risques que présentaient de telles contrefaçons  pour les patients;  v) la réduction des obstacles 
internes à la distribution de médicaments en garan tissant des droits d'importation, d'exportation et de 
distribution en ce qui concerne les médicaments et  en limitant les obstacles internes qui pouvaient 
entraver la distribution efficace de médicaments à ce ux qui en avaient besoin;  et vi) la limitation des 
obstacles réglementaires inutiles en faisant la promo tion de structures réglementaires transparentes et 
non discriminatoires pour faciliter l'accès du public à des médicaments sûrs et  efficaces, tout en 
améliorant la cohérence des futures règles dans toute la région.  L'intervenant a rappelé que sa 
délégation avait formulé ces questions systémiques da ns le cadre du réexamen annuel effectué par le 
Conseil en 2010 (IP/C/M/57, paragraphes 198 à 201).  La liste des autres outils démontrait qu'une 
politique ne pouvait pas à elle seule résoudre les di fficultés liées à l'accès aux médicaments.  Au 
contraire, divers outils, y compris le système prévu au paragraphe 6, étaient nécessaires pour 
promouvoir l'accès aux médicaments. 
214. S'agissant de la proposition de certains Me mbres visant à organiser un atelier auquel 
participeraient des acteurs non gouvernementaux, l'intervenant a dit que sa délégation n'était pas 
favorable à ce que le Conseil organise un tel séminaire.  Les Membres étaient libres de soumettre à l'examen par le Conseil du système prévu au para graphe 6 des perspectives glanées auprès des parties 
prenantes, comme les entreprises ou la société civile.  Ce que les Membres retiraient du réexamen 
dépendait beaucoup de ce qu'ils y avaient investi.  La  délégation de l'intervenant avait espéré que les 
Membres fourniraient des renseignements sur leur s expériences comme élément de réflexion pour les 
discussions du Conseil sur le fonctionnement du système lors de la réunion en c ours, mais elle était 
déçue par les détails des expériences qui avaient ét é donnés.  Il se pouvait que le système prévu au 
paragraphe 6 n'ait pas été nécessaire et, pour cette raison, de nombreux Membres ne l'avaient pas mis 
en œuvre, ou que les experts en pos te dans les capitales provenant des ministères de la santé n'aient 
tout simplement pas pu assister à la réunion du Con seil en raison d'autres demandes concurrentes.  
L'intervenant a réaffirmé que sa délégation souhaita it entendre les expériences et les points de vue 
d'autres Membres sur la meilleure façon de recueillir des renseignements additionnels. 
215. Le représentant de l'Équateur a dit que le système n'était pas efficace et qu'il pouvait être 
encore amélioré.  Son gouvernement n'était donc pas prêt à passer à l'acceptation du Protocole.  Sa 
délégation, comme d'autres Membres, avait examin é des options autres que le recours au système 
prévu au paragraphe 6 en compilant et en évaluant  les pratiques d'autres pays en ce qui concerne la 
mise en œuvre des articles 30, 31 et 44 de l'Acco rd sur les ADPIC.  Ces pratiques revêtaient une 
grande importance car elles permettaient aux Me mbres de prendre en connaissance de cause des 
décisions politiques alors qu'ils s'efforçaient de concré tiser l'esprit de la Déclaration de Doha sur la 
primauté et la préservation de la santé publique  et la promotion de l'accès aux médicaments. 
216. Dans ce contexte, l'intervenant a demandé que l'Union européenne donne des précisions sur 
l'octroi par l'Autorité italienne de  la concurrence, entre 2005 et 2007, de trois licences obligatoires, qui 
semblait avoir été fait au titre de l'article 31 k) de l'Accord sur les ADPIC.  Suivant cette disposition, 
les conditions énoncées à l'article 31 f) pouvaient fa ire l'objet d'une dérogation si une licence était 
octroyée pour remédier à une pratique jugée anticoncu rrentielle à l'issue d'une procédure judiciaire ou 
administrative. 
217. Dans le premier cas, l'Autorité italienne de  la concurrence avait ouvert une enquête en 
février 2005 concernant l'abus de position dominante par Merck concer nant son refus d'accorder des 
droits de licence en ce qui concerne les ingrédient s actifs protégés par brevet qui étaient utilisés pour 
fabriquer l'antibiotique Imipenem Cilastatin.  Le 21 juin 2005, l'Autorité ita lienne de la concurrence 
avait octroyé une licence obligatoire pour les brev ets concernés portant sur les ingrédients actifs 
nécessaires à la fabrication de l'antibiotique en questi on.  Le produit n'avait été breveté qu'en Italie et IP/C/M/67 
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  pas dans les autres pays européens.  Le secteur italien des médicaments génériques avait cherché à 
obtenir une licence autorisant la fabrication et la  commercialisation du produit dans le reste de 
l'Europe (pas pour le marché italien), où ce produit n'avait pas été protégé. 
218. Le deuxième cas concernait une décision de l'Au torité italienne de la concurrence, du 
8 février 2006, à l'effet d'octroyer une licence obligatoi re pour la fabrication en Italie de l'ingrédient 
actif protégé par brevet Sumatriptan Succinate nécessaire à la fabrication de médicaments pour 
soigner les migraines.  La licence avait été demandée par la société de produits chimiques Fabbrica 
Italiana Sintetici SpA  (FIS), après le refus de GSK de négoc ier une licence volontaire.  Initialement, 
FIS avait utilisé la licence obligatoi re principalement afin d'approvi sionner le marché d'exportation en 
vendant son produit à des fabricants de médicame nts génériques, qui le commercialisaient dans 
d'autres pays comme l'Espagne, où le brevet corres pondant était venu à expirati on.  Cela s'était fait 
hors du système prévu au paragraphe 6, auquel l'UE et ses États membres avaient choisi de ne pas 
participer en tant que bénéficiaires. 
219. Le troisième cas portait sur la demande faite  à Merck par l'Autorité italienne de la 
concurrence le 21 mars 2007 visant à "octroyer des licences libres pour permettre la fabrication et la 
vente en Italie de l'ingrédient actif Finasteride et de médicaments génériques connexes deux ans avant 
l'expiration en 2009 du certificat supplémentaire de pr otection".  Finasteride était l'ingrédient actif 
d'un médicament initialement commercialisé sous les marques Proscar et Propecia.  Il était utilisé 
pour traiter l'hypertrophie de la prostate, le cancer de  la prostate et la calvitie masculine.  Les licences 
obligatoires libres de redevances délivrées par l'Auto rité italienne de la concurrence avaient remédié 
au refus de Merck d'octroyer des licences d'expl oitation de brevets à des fabricants locaux de 
principes pharmaceutiques actifs.  Ces licences visaient encore une fois les expo rtations vers d'autres 
pays européens. 
220. L'intervenant a demandé à la délégation de l' Union européenne de fournir au Conseil des 
renseignements supplémentaires sur ces trois li cences obligatoires, y compris, mais non 
exclusivement, les procédures administratives, les pr ocessus de prise de décisions et les fondements 
juridiques et factuels de l'octroi des licences.  Il a aussi demandé que l'Union européenne fournisse 
des exemples d'autres utilisations au titre de l'artic le 31 k) se rapportant à l'exportation de technologies 
médicales. 
221. Le représentant de l'Inde a dit que la questi on des expériences des Membres ayant eu recours 
à des options autres que le système prévu au para graphe 6 pour réaliser l'objectif de l'accès aux 
médicaments avait été soulevée et examinée pendant  plusieurs années, mais les Membres manquaient 
encore d'éléments.  Il a donc réitéré la demande formulée par la délégation de son pays visant à 
organiser un atelier spécifique qui, comme la délégation de l'Équateur  l'avait indiqué, permettrait de 
renforcer le système prévu au paragraphe 6 et où les Membres auraient la possibilité de discuter 
d'autres expériences.  L'atelier aiderait aussi les délégations qui avaient mentionné leur manque de 
confiance comme raison pour laquelle elles n'accept aient pas le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC à acquérir de la confiance dans le système. 
222. Passant au rôle de la concession de licen ces obligatoires pour fournir l'accès aux 
médicaments, l'intervenant a rappelé que les article s 30 et 31 de l'Accord sur les ADPIC prévoyaient 
un mécanisme à cette fin.  L'article 30 était une ex ception de fond qui énonçait trois critères devant 
être respectés pour qu'une exception s'applique aux droits exclusifs de brevet.  L'article 31, au 
contraire, était de nature essentiellement procédurale et dressait une liste des exigences qui 
s'appliquaient à d'autres utilisations sans autori sation du détenteur du droit sur le brevet.  Les 
deux dispositions, considérées conj ointement, définissaient la portée des limitations des droits 
exclusifs de brevet conférés par l'Accord sur les ADPIC.  De plus, l'article 44 énonçait des flexibilités 
en ce qui concerne le droit de prono ncer des injonctions permanentes.  IP/C/M/67 
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  223. L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur deux affaires particulières ayant eu lieu 
aux États-Unis.  Faire la lumière sur ces affaires pourrait aider à régler le problème de l'accès aux médicaments sans avoir recours au système complexe pr évu au paragraphe 6.  Da ns l'affaire eBay v.  
MercExchange, la Cour suprême des États-Unis ava it déterminé que le demande ur dans des affaires 
en matière de contrefaçon devait satisfaire un critère à quatre volets avant qu'un tribunal puisse 
prononcer une injonction permanente.  Ce critère à quatre volets comprenait la démonstration par le 
demandeur des éléments suivants, à savoir:  i) il avai t subi un dommage complet et irréparable;  ii) les 
mesures correctives qui existent en droit, telles que les dommages pécuniaires, étaient inadéquates 
pour réparer ce dommage;  iii) compte  tenu de la balance des inconvéni ents entre le demandeur et le 
défendeur, une mesure corrective fond ée sur l'équité était justifiée;  et iv) une injonction permanente 
ne nuirait pas à l'intérêt public.  Dans l'affaire Edwards Lifesciences v. CoreValve, une licence 
obligatoire avait été octroyée pour la fabrication a ux États-Unis d'un dispositif médical exclusivement 
destiné à l'exportation.  L'intervenant a demandé que les États-Unis et d'autres pays où des jugements 
similaires avaient été rendus expliquent aux Memb res les raisons pour lesquelles les restrictions à 
l'exportation dans le cadre de licences obligatoires énoncées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC 
ne s'appliquaient pas à ces affaires. 
224. Le représentant de la Suisse a fait référence à l'intervention de sa délégation lors du dernier 
réexamen annuel, qui était consignée au paragr aphe 175 du compte rendu de  la réunion du Conseil 
(IP/C/M/64).  En réponse à la questi on de la délégati on de l'Équateur sur les programmes mis en place 
par son gouvernement pour remédier aux problè mes de santé publique dans les pays en 
développement, il a indiqué que sa délégation jouait un rôle actif dans bon nombre de programmes de 
ce type.  La santé publique était l'une des priorités de  son travail d'élaboration tant au niveau bilatéral 
que multilatéral.  En ce qui concerne les programm es spécifiquement liés à la propriété intellectuelle, 
il a fait référence aux rapports sur les activités de coopération t echnique que sa délégation avait 
soumis, ainsi que sur l'obligation au  titre de l'article 66:2 d'offrir des incitations pour le transfert de 
technologie vers les pays les moins avancés Membres.   Le rapport de 2011 four nissait plus de détails, 
en particulier aux paragraphes 28, 29 et 34 (IP/C /W/558/Add.5).  S'agissant des programmes portant 
particulièrement sur le développement et la san té, mais pas spécifiquement liés à la propriété 
intellectuelle, de plus amples rensei gnements peuvent être obtenus sur le  site Web de la Direction du 
développement et de la coopération.9 
225. En ce qui concerne l'existence d'options autres que le recours au système prévu au 
paragraphe 6, l'intervenant a fait référence à l'in tervention de sa délégation lors du réexamen annuel 
de l'année précédente (IP/C/M/64, paragraphes 285 à 287).  S'agissant de la proposition visant à 
organiser un atelier ouvert à tous pour recue illir des renseignements sur le fonctionnement du 
système, qui avait été présentée par certaines dé légations qui estimaient que l'échange de données 
d'expérience entre les Membres avait été mené à son te rme, il a indiqué que, de l'avis de sa délégation, 
l'organisation d'un tel atelier était prématurée à ce stade.  Jusque-là, il n'avait pas beaucoup entendu 
s'exprimer les pays qui étaient des bénéficiaires potentiels dans le cadre du système prévu au 
paragraphe 6.  La plupart des pays qui étaient in tervenus étaient soit des pays exportateurs potentiels 
soit des pays dotés d'une capacité de fabrication.  Or, ces pays n'étaient pas les pays que les Membres 
de l'OMC avaient à l'esprit lorsqu'ils avaient élabor é le système prévu au paragraphe 6.  Si sa 
délégation n'était pas, en princi pe, opposée à l'idée d'organiser un atelier, il était important de 
commencer par établir dans le cadre du Conseil quels étaient les problèmes que les bénéficiaires 
potentiels avaient rencontrés, ainsi que leurs pr éoccupations concernant le système prévu au 
paragraphe 6.  Avant d'avoir entendu ces préoccupati ons, il serait difficile de simplement décider qui 
devrait être invité à un tel atelier ou quels problèmes spécifiques devraient être mis en évidence et examinés. 
                                                      
9 http://www.deza.admin.ch /fr/accueil/themes/santé. IP/C/M/67 
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  226. Le représentant du Japon a rappelé que le syst ème prévu au paragraphe 6 visait à améliorer 
l'accès aux médicaments dans les pays Membres ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou 
n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique.  Il a noté que, selon les renseignements qui avaient 
été fournis lors du Symposium trilatéral sur "L'Accès aux médicaments:  Pratiques en matière de prix et d'approvisionnement" qui avait été organisé par l'OMS, l'OMPI et l'OMC en juillet 2010, 
seuls 5 pour cent des médicaments figurant dans la liste modèle des médicaments essentiels de l'OMS 
étaient protégés par des brevets.  Par conséquent, le système prévu au paragraphe 6 n'était qu'un des 
nombreux outils visant à remédier aux problèmes de santé publique.  L'approvisionnement en 
médicaments et les droits de douane étai ent eux aussi des éléments importants. 
227. Les préoccupations spécifiques des Membres importateurs potentiels constituaient des 
éléments indispensables du réexamen.  Ces Membre s étaient les mieux qualifiés pour partager leurs 
données d'expérience avec le Conseil en ce qui concerne les obstacles ou les préoccupations 
spécifiques auxquels ils se heurtaient, mais seuls que lques Membres l'avaient fait.  Jusqu'à ce que les 
discussions au sein du Conseil soient terminées, il ser ait prématuré de tenir un atelier sur le système 
prévu au paragraphe 6. 
228. La représentante de Cuba partageait les préocc upations exprimées par d' autres délégations sur 
la mise en œuvre du système prévu au paragraphe 6.   En ce qui concerne l'acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC, elle a noté qu'il incombait aux Membres de créer des règles adéquates prévoyant une solution durable et ne nécessitant pas de révision fréquente.  Dans ce 
contexte, il était important que d'autres discussions ai ent lieu au Conseil avant que les Membres ne se 
précipitent pour accepter le Protocole.  Ces discussions devraient viser à dissiper les doutes 
concernant le fonctionnement du système et analyser  les raisons pour lesquelles il avait rarement été 
utilisé.  À cette fin, l'organisation d'un atelie r serait souhaitable pour donner des précisions sur 
l'efficacité de la mise en œuvre et du fonctionnement du système. 
229. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'accès aux médicaments essentiels pour les 
pays en développement était de la plus haute impor tance pour sa délégation.  Cela expliquait pourquoi 
elle avait participé activement a ux négociations qui avaient abouti à la décision de 2003 relative à la 
dérogation et à l'amendement de l'Accord sur les ADP IC.  Par la suite, elle avait pris les dispositions 
nécessaires pour mettre en œuvre le système prévu au  paragraphe 6 au niveau de l'UE et accepter 
l'amendement.  L'intervenant a sou ligné la nécessité de faire en so rte que le système fonctionne, ainsi 
que le fait que sa délégation s'était e ngagée en ce sens.  Au lieu de rouvr ir le débat sur le système dans 
son ensemble, il était important de tenir une discussion centrée dans le cadre du réexamen annuel du 
Conseil.  À cette fin, la liste des questions à di scuter que le Président avait distribuée a été utile.  
Cependant, sa délégation jugeait le débat décevant, car elle avait esp éré en apprendre davantage sur 
les raisons pour lesquelles les pays en développement  pour lesquels le système avait été conçu, hormis 
le Rwanda, ne l'avaient pas utilisé.  L'interv enant n'était pas d'acco rd avec les Membres qui 
prétendaient que des obstacles juridiques, proc éduraux, commerciaux et autres nuiraient au 
fonctionnement du système.  Peu de conditions ét aient requises pour que le système fonctionne bien. 
230. Plusieurs raisons pouvaient expli quer pourquoi le système n'avait pas été utilisé plus souvent, 
parmi lesquelles le fait que 90 pour cent des médica ments essentiels relevaient du domaine public.  En 
outre, les pays les moins avancés n'étaient pas tenu s de mettre en œuvre les obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les br evets et la protection d es données résultant d'essais 
dans le domaine des produits pharmaceutiques avant le 1er janvier 2016.  De plus, il y avait d'autres 
voies que les pays en développement pouvaient utiliser pour avoir accès à des médicaments bon 
marché, y compris, par exemple, le recours aux flex ibilités existantes dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC et aux négociations directes avec les entreprises pharmaceutiques.  Le système prévu au paragraphe 6 était tout aussi efficace lorsqu'il était utilisé que lorsqu'il n'était pas utilisé en raison de 
son effet tant comme monnaie d'éc hange que comme facteur fortement dissuasif.  Il serait intéressant  IP/C/M/67 
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  d'avoir plus de détails sur l'incidence du système su r les négociations et les prix depuis qu'il avait été 
mis en place. 
231. De l'avis de la délégation de l'intervenant, ce ux qui critiquaient le système au motif qu'il était 
trop lourd, sans en avoir fait l'expérience réelle, décourageaient les pays en développement d'utiliser 
un instrument qui pourrait les aider à obtenir l' accès à des médicaments à prix abordable.  Les 
positions adoptées par certains pays comme l'Équateur , qui avaient dit qu'ils n'accepteraient pas le 
système, étaient injustifiées étant donné que ces pays avaient des capacités de fabrication que d'autres 
pays ayant réellement besoin du système n'avaient pas. 
232. En réponse aux questions que la  délégation de l'Équateur av ait adressées à sa délégation, 
l'intervenant a dit que l'on ne voyait pas bien si celles-ci visaient à démontrer comment le système 
avait été mis en place ou si elles portaient sur un autre sujet, comme l'utilisation de licences 
obligatoires dans des circonstances normales.  Il a précisé que, en tout état de cause, les pays 
européens n'utilisaient pas le système en tant qu'importateurs.  L'analyse de ces questions exigerait des recherches, mais sa délégation serait prête à le fair e au titre du point de l'ordre du jour pertinent. 
233. En ce qui concerne les deux décisions judiciair es auxquelles la délégation de l'Inde avait fait 
référence, le représentant des États-Unis a préci sé qu'elles portaient spécifiquement sur des aspects 
procéduraux de l'octroi d'un redressement par voie d' injonction.  Les conclusions formulées dans ces 
affaires étaient donc limitées, et l'analyse qu'en avait faite la délégation de l'In de ne se rapportait pas 
nécessairement au champ d es questions dont avaient été saisis les tribunaux. 
234. Faisant état de l'expérience de son pays con cernant l'importation de médicaments génériques 
dans le cadre du système prévu au  paragraphe 6, le représentant  du Rwanda s'est dit favorable à 
l'incorporation permanente du système au moyen de la proposition d'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC.  Il a informé le Conseil que son gouvernemen t ratifierait le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC avant l'expi ration du délai d'acceptation prorogé. 
235. Prenant note de la réponse donnée par la délégati on de l'Union européenne, le représentant de 
l'Équateur a encore clarifié les questions qu'il av ait soulevées dans sa déclaration antérieure.  Le 
système prévu au paragraphe 6 constituait l'un des mécanismes permettant de  déroger à la condition 
applicable par ailleurs en vertu de l'article 31 f) de  l'Accord sur les ADPIC et de délivrer des licences 
obligatoires à des fins d'exportation.  L'article 31 k), qui permettait une utilisation non autorisée pour 
remédier à une pratique jugée anticoncurrentie lle à l'issue d'une procédure judiciaire ou 
administrative, figurait parmi les autres dispos itions qui pourraient aussi aider les Membres pour 
lesquels la condition restrictive établie par l'artic le 31 f) posait problème.  Dans les trois affaires 
auxquelles l'intervenant avait fait référence auparava nt, des licences obligatoi res avaient été octroyées 
en vertu de l'article 31 k).  Sa délégation serait heureuse d'en appre ndre davantage sur cette pratique, 
qui semblait représenter une option valable et utile pour surmonter les problèmes soulevés par la mise 
en œuvre de l'article 31 f). 
6. Étapes suivantes et recommandations 
 
236. Le Président a dit que les discussions relatives à ce sujet devraient permettre au Conseil de 
déterminer s'il était nécessaire de prévoir un suivi du réexamen annuel et, si tel était le cas, de définir 
la forme qu'il devrait revêtir. 
237. Le représentant de la République bolivarie nne du Venezuela a noté que de nombreux 
Membres qui étaient intervenus sur la question étai ent des pays développés qui avaient dit qu'il n'était 
pas nécessaire de rouvrir les discussions sur le fo nctionnement du système.  Sa délégation jugeait 
préoccupant que des Membres qui n'avaient pas encore  accepté le système prévu au paragraphe 6 et 
qui ne pouvaient donc pas partager leurs données d'ex périence étaient réticents à l'idée de s'exprimer IP/C/M/67 
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  sur la question.  Le fait qu'ils n'avaient pas mis en œuvre le système, combiné à leur silence, indiquait 
qu'il y avait des préoccupations no n résolues et qu'il fallait rechercher une plus grande clarté. 
238. Le représentant de la Turquie a dit que, pour favoriser une bonne compréhension du système 
prévu au paragraphe 6, la tenue  d'un atelier ouvert à toutes les parties prenantes pourrait offrir une 
bonne occasion de le présenter à des utilisateurs poten tiels.  Un tel forum permettrait à la société 
civile, au secteur pharmaceutique, aux Membres expor tateurs et aux pays les moins avancés Membres 
d'échanger leurs points de vues, des données d'expérience et des questions concernant la mise en 
œuvre du système. 
239. La représentante de la Chine a dit que le Con seil devait prendre une décision concernant le 
suivi du huitième réexamen annuel.  Il n'y avait manifestement pas de consensus parmi les Membres 
sur la question de savoir si les procédures juridi ques ou les parties prenantes du secteur commercial 
empêchaient les pays en développement d'avoir re cours au système prévu au paragraphe 6.  Sa 
délégation soutenait donc fe rmement la tenue d'un atelier ouvert à toutes les parties prenantes.  Il 
aiderait à assurer une plus grande transparence, à promouvoir une compréhension globale et peut-être 
à trouver une solution pour sortir de l'impasse actuelle. 
240. Le représentant du Canada a souscrit aux propos  des délégations de la Suisse et du Japon 
selon lesquels il serait utile de prendre connaissance des points de vue et expériences plus spécifiques 
des bénéficiaires potentiels en ce qui concerne les obstacles posés par le système.  On ne voyait pas bien quels avantages il y aurait à tenir un atelier ouve rt à tous, qui ne pourraient pas être obtenus par 
des discussions au Conseil.  Les délégations pou rraient recueillir des renseignements auprès des 
parties prenantes et les partager avec le Conseil. 
241. Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation partageait les vues exprimées 
par les délégations du Canada, des États-Unis, du Ja pon et de la Suisse.  Les expériences concernant 
le système entendues jusque-là indiquaient soit que le système avait fonctionné, soit qu'il avait eu une 
incidence même lorsque finalement  il n'avait pas été utilisé, soit qu' il avait été une monnaie d'échange 
utile.  Il serait donc prématuré et inu tile de tenir un atelier ouvert à tous. 
242. Le Président lui a suggéré de mener des cons ultations sur les étapes suivantes, y compris 
l'organisation éventuelle d'un atelier. 
243. Le Conseil a pris note des déclarations et en est ainsi convenu. 
244. S'agissant du projet de rapport au Conseil généra l sur le réexamen annuel du système prévu au 
paragraphe 6, le Président a rappelé que le Secrétariat ava it distribué un projet de note 
d'accompagnement du rapport du Conseil sur le mo dèle de celle qui accompagnait les rapports des 
années précédentes (JOB/IP/4).  Ce projet de note fournissait des renseignements factuels sur la mise 
en œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision, les discussions concernant 
son fonctionnement et l'état des acceptations du  Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC.  Pourrait être jointe à cette note la pa rtie du compte rendu de la réunion reproduisant les 
discussions tenues au titre de ce point spécifique de l'ordre du jour, conformément à la procédure que 
le Conseil avait déjà suivie pour ses rapports des années précédentes. 
245. En ce qui concerne le paragraphe 15 du rapport,  le Président a rappelé que l'Argentine, 
l'Indonésie et la Nouvelle-Zélande avaient récemment accep té le Protocole.  Il y avait aussi une erreur 
mineure dans le paragraphe, à sa voir que l'Ouganda aurait dû figurer dans la liste des Membres qui 
avaient notifié leur acceptation.  Ce paragraphe  serait mis à jour et corrigé en conséquence. 
246. Le Protocole avait initialement été ouvert à l'acceptation des Membres 
jusqu'au 1er décembre 2007.  À la suite de propositions  du Conseil des ADPIC, le Conseil général  IP/C/M/67 
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  avait prorogé à deux reprises le délai pour des pé riodes de deux ans.  Le délai d'acceptation actuel 
devait arriver à expiration le 31 décembre 2011.  Étan t donné que cette date était proche, le Président 
a suggéré que le Conseil envisage de nouveau de s oumettre au Conseil général, pour décision, une 
proposition visant à proroger le déla i d'acceptation du Protocole.  C' était à cette fin qu'un projet de 
proposition, qui pourrait être soumis  au Conseil général pour adoption,  figurait à l'annexe 2 du projet 
de rapport.  Il ne contenait pas encore de nouvelle  date jusqu'à laquelle le délai d'acceptation serait 
prolongé.  À la suite des consultations qu'il avait te nues sur cette question, le Président a suggéré que 
le Conseil propose de proroger le délai de deux ans, jusqu'au 31 décembre 2013. 
247. La représentante de la Turquie a appuyé l'appr oche suggérée par le Président.  Cela donnerait 
aussi à sa délégation plus de temps pour achever ses procédures internes. 
248. Le Président a proposé que le Conseil accepte  de transmettre au Conseil général la 
proposition de décision visant à proroger le délai d' acceptation par les Membres du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31 décembre 2013.  Il a suggéré de compléter le 
dernier paragraphe du projet de décision du Conse il général figurant à l'annexe 2 du projet de rapport 
(JOB/IP/4) en y insérant cette date.  Il a égalem ent proposé que le Conseil donne son accord à la note 
d'accompagnement du rapport contenu dans le document JOB/IP/4 et que le compte rendu de la 
réunion du Conseil faisant état des discussions soit joint en annexe. 
249. Le Conseil a pris note des déclarations et en est ainsi convenu. 
H. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
250. Le Président a rappelé qu'à la septième Session de la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas  1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 
et de faire des recommandations à leur session suivan te.  Il était convenu que, dans l'intervalle, les 
Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au  titre de l'Accord sur les ADPIC.  La huitième 
Session de la Conférence ministérielle aura it lieu à Genève, du 15 au 17 décembre 2011. 
251. Le Président a également rappelé qu'à la réunion du Conseil de juin, il avait fait part de son 
intention de tenir des consultations sur la question afin que le Conseil puisse se mettre d'accord à la 
présente réunion sur la recommandation qu'il présentera it à la Conférence ministérielle.  Même si la 
plupart des délégations qu'il avait consultées avaien t dit qu'elles continuaient  de préférer que les 
plaintes en situation de non-violation soient j ugées inapplicables à l'Accord sur les ADPIC, elles 
étaient toutefois disposées à faire un compromis en acceptant de recommander la prorogation du 
moratoire jusqu'à la Conférence ministérielle suivan te.  Il avait notamment été proposé que le libellé 
suive d'aussi près que possible celui que les Ministres avaient utilisé dans leur Décision du 2 décembre 2009 concernant les "Plaintes en s ituation de non-violation ou motivées par une autre 
situation dans le domaine des ADPIC".  Quelques dé légations avaient indiqué qu'elles continuaient de 
penser que le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation devrait expirer.  Toutefois, elles 
avaient fait preuve de flexibilité en se disant dispo sées à poursuivre les discussions en vue d'arriver à 
une décision. 
252. Le représentant des États-Unis a dit qu'il se réjouissait à l'idée de travailler de manière 
constructive avec le Président et les autres Membres sur cette question.  Sa délégation continuait de 
penser que les plaintes en situation de non-violation étaient tout à fait appropriées dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC.  La possibilité de différends en situation de non-violatio n était prévue dans le 
système de règlement des différends du GATT depui s le début.  L'Accord sur les ADPIC avait été 
soigneusement négocié pour tenir compte des différents régimes juridiques existants et à concilier les 
différents objectifs de politique générale des Membr es.  La possibilité de déposer des plaintes en IP/C/M/67 
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  situation de non-violation aiderait simplement l es Membres dans leurs efforts visant à préserver 
l'équilibre des concessions et à se protéger contre des mesures allant à l'encontre d'attentes légitimes.  
Le fait de ne pas admettre la possibilité de différends en situation de non-violation dans le contexte de 
l'Accord sur les ADPIC pourrait inciter les Membres à faire preuve d'imagination pour se soustraire à 
leurs obligations au titre de cet accord.  La déléga tion des États-Unis conti nuait donc de penser qu'il 
était tout à fait indiqué que les plaintes en situa tion de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation soient applicables à l'Accord sur le s ADPIC et que le moratoire devrait expirer à la 
session suivante de la Conférence ministérielle. 
253. Le représentant du Nigéria, intervenant au nom  du Groupe africain, a dit que les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas s'appliquer 
à l'Accord sur les ADPIC.  Cet accord était destiné non pas à protéger l'accès aux marchés ou 
l'équilibre des concessions, mais plutôt à établir des normes minimales de protection des droits de 
propriété intellectuelle.  L'article 3:2 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends 
disposait que les groupes spéciaux et l'Organe  d'appel devaient se conformer aux règles 
d'interprétation des traités énoncées dans la Conve ntion de Vienne et que les recommandations et 
décisions de l'ORD ne pouvaient pas accroître ou di minuer les droits et obligations énoncés dans 
l'Accord sur l'OMC.  Faute d'accord au Conseil su r la portée et les modalités des plaintes en situation 
de non-violation, il s'agissait maintenant de savoir si le moratoire devrait expire r.  Dans l'affirmative, 
il pourrait être laissé aux groupes spéciaux et à l'Orga ne d'appel le soin d'e nvisager l'application de 
l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  Une approc he pragmatique pour faire avancer le processus 
consisterait à proroger le moratoire.  En l'absence de  consensus, l'intervenant a encouragé le Président 
à poursuivre ses consultations en vue de prendre une décision. 
254. Le représentant de l'Inde a indiqué que la  Décision de Doha sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvre avait soulig né l'importance de l'exam en en cours prescrit par 
l'article 64:3.  À son avis, tant que la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation 
et des plaintes motivées par une autre situation ne seraient pas établies de manière définitive, le 
moratoire devrait être prorogé. 
255. Le représentant du Pakistan a remercié le Prési dent de ses efforts constants et a remercié la 
délégation des États-Unis pour la flexibilité dont elle avait fait preuve sur cette question.  Il espérait 
qu'une solution soit trouvée à la Conférence ministérielle de décembre. 
256. L'intervenant a demandé aux délégations qui jugeaient que les plaintes en situation de 
non-violation étaient appropriées d'expliquer, premièrement, comment seraient quantifiés les 
avantages prévus ou acquis pour le détenteur des droi ts;  et deuxièmement, comment l'État serait tenu 
responsable de la non-violation.  Les transactions por tant sur la propriété intellectuelle différaient par 
nature des transactions concernant des marchandises:  dans le cas de la propriété intellectuelle, les 
droits, leur utilisation ou leur ex ercice abusif impliquaient géné ralement une transaction entre des 
parties privées non filtrée ou contrôlée par l'État.  En revanche, pour les marchandises, des mesures à 
la frontière et des mesures fiscales ou autr es, pouvaient être prises pour répondre à ces 
préoccupations.  Toutefois, dans le contexte de la propriété intellectue lle et compte tenu en particulier 
des avancées technologiques, il pourrait être difficile de demander à l'État de s'assurer du respect des 
droits.  En ce sens, l'État serait-il responsable d'ac tions qui allaient au-delà de ses systèmes juridiques 
ou juridictionnels?  Si le manquement était imput able à un manque de capacité, s'agirait-il d'une 
situation de non-violation? 
257. Seules quelques plaintes en situation de non- violation ou motivées par une autre situation 
avaient été déposées dans le cadre du mécanisme de règlement des différends.  Dans la seule plainte concernant des services, le plaignant n'avait pas prouvé qu'il y avait eu non-violation ou qu'il avait été 
privé des avantages en raison de la non-violation.  Dans le contexte de la propriété intellectuelle, ce 
serait encore plus difficile à prouver.  Par conséque nt, il pourrait être utile d'avoir à un certain stade un  IP/C/M/67 
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  véritable débat de fond pour déterminer si la non-violation était applicable ou non.  Étant donné 
l'imminence de la Conférence minist érielle, il serait souhaitable de pr oroger le moratoire afin que le 
Conseil puisse déterminer la meilleure façon de traiter ces questions. 
258. Le représentant de l'Afrique du Sud, appuyant la déclarati on faite par la délégation du 
Nigéria, a dit que la question était à l'ordre du jour  du Conseil depuis la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Il a reconnu que les Membres avai ent manifestement des divergences de vue sur 
l'application des alinéas 1 a) et 1 b) de l'article XXIII du GATT de 1994 dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC.  En tant que Membre de l'OMC, l'Afrique du Sud était pleinement résolue à respecter ses obligations et engagements en conformité avec les divers Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur 
les ADPIC.  Les alinéas 1 a) et 1 b) de l'ar ticle XXIII du GATT de 1994 visaient à assurer la 
conformité avec les règles et les principes du GAT T en donnant aux Membres la possibilité de faire 
adresser des représentations si la situation prévue par ces alinéas se présentait. 
259. En revanche, l'Accord sur les ADPIC était un accord sui generis .  Il n'avait pas pour objectif 
de favoriser l'accès aux marchés ni d'harmoniser  les normes des États Membres en matière de 
protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.  Il énonçait des normes minimales en 
matière de protection et de respect des droits de propriété intellectuelle.  L'insertion des alinéas 1 a) 
et 1 b) de l'article XXIII du GATT de  1994 dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC porterait atteinte 
aux droits souverains des Membres en mettant en place des lois pour la protection de la propriété 
intellectuelle dans leurs systèmes de compétence.  En outre, cela limiterait les flexibilités ménagées 
aux Membres et romprait l'équilibre maintenu dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Tout en 
reconnaissant la nécessité d'assurer la protection et le respect des droits de  propriété intellectuelle, 
l'intervenant jugeait impossible d'insérer les plaint es en situation de non-violation ou motivées par une 
autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
260. Le représentant du Brésil a dit que son pays éta it préoccupé par l'application des plaintes en 
situation de non-violation ou motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC.  
Contrairement aux autres Accords de l'OMC, l'Accord sur les ADPIC était un accord  sui generis :  il 
était destiné non pas à protéger l'accès aux marché s ou l'équilibre des concessions tarifaires, mais 
plutôt à établir des normes minimales de protection de la propriété intellectuelle.  Par conséquent, 
l'intervenant était avis que l'application des plai ntes en situation de non-violation ou motivées par une 
autre situation dans le cadre de l'Accord sur l es ADPIC n'était pas appropriée et pouvait soulever des 
problèmes.  Par exemple, cela pouvait empêcher les pa ys en développement de recourir efficacement 
aux flexibilités ménagées par l'Accord, y compris cell es qui étaient liées à la protection de la santé 
publique.  L'élargissement de l'application de la notion de plainte en situation de non-violation à 
l'Accord sur les ADPIC pourrait aussi avoir une incide nce sur la prévisibilité et la sécurité du système 
commercial multilatéral.  L'incertitude planant su r les mesures correctives ferait qu'il serait plus 
difficile pour les pays d'invoquer le texte de l'Accord  pour définir leurs droits et obligations.  De plus, 
cela pouvait être une source d'incohérence entre les A ccords de l'OMC.  Par ailleurs, il est probable 
que cette incertitude renforcerait encore l'inquiét ude du public en ce qui concerne l'incidence de 
l'Accord sur les ADPIC dans des domaines important s comme la santé publique, la protection de la 
biodiversité et le transfert de technologie.  C'est  pourquoi la position de  la délégation brésilienne 
correspondait à celle d'autres Membres qui avaient s uggéré de proroger le moratoire pour une période 
supplémentaire de deux ans en attendant  de trouver une solution définitive. 
261. La représentante de la Chine, associant sa dé légation à la position du Groupe africain exposée 
par la délégation du Nigéria, ainsi qu'aux positions de l'Inde, de l' Afrique du Sud et du Brésil, a dit 
que la nature et la structure de l'Accord sur les ADPIC différaient de celles du GATT de 1994.  La 
Chine était donc d'avis que l'application des plai ntes en situation de non-violation ou motivées par une 
autre situation à l'Accord sur les ADPIC était t out à fait inappropriée et soulevait de graves 
problèmes, et pouvait en outre constituer un sujet de préoccupation fondamental pour les Membres de 
l'OMC.  Cependant, dans un souci de flexibilité et  pour assurer le succès de la huitième Conférence IP/C/M/67 
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  ministérielle à la fin de l'année, l'intervenante  a suggéré qu'à l'occasion de cette conférence, les 
Ministres conviennent de proroger de nouveau le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, au moins 
jusqu'à la Conférence minist érielle suivante, en 2013. 
262. Le représentant de la Républi que bolivarienne du Venezuela a dit que les plaintes en situation 
de non-violation ou motivées par une autre situation ne  devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les 
ADPIC.  À l'heure actuelle, il semblait peu probable que l'on parvienne à tranch er la question.  Par 
conséquent, l'intervenant était disposé à faire pre uve de flexibilité au sujet de la prorogation du 
moratoire jusqu'à la Conférence ministérielle suivante. 
263. Le représentant de l'Angola, intervenant au nom du Groupe des PMA, a appuyé la déclaration 
dans laquelle le Nigéria avait expo sé la position du Groupe africain, et a remercié le Président de ses 
efforts pour trouver une solution de compromis selon laquelle le moratoire prendrait fin ou serait de 
nouveau prorogé.  Faisant remarquer que le Président  avait fondé son évalua tion sur les observations 
faites par la plupart des Membres, il a dit que le Président devrait envisager de proposer une 
prorogation du moratoire pour une nouvelle période de  deux ans, jusqu'à la Conférence ministérielle 
de 2013. 
264. Le représentant de l'Équateur jugeait fondée l' opinion selon laquelle les plaintes en situation 
de non-violation ou motivées par une autre situation ne  devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les 
ADPIC.  Cependant, afin de faciliter les travaux du  Conseil, il a recommandé une solution temporaire 
pour la Conférence ministérielle, qui assurerait une sécurité juridique minimale pour les droits de 
propriété intellectuelle.  La déléga tion de son pays était elle aussi disposée à proroger le moratoire. 
265. Le représentant de la Colombie a dit qu'un mé canisme transparent, prévisible et équitable 
visant à régler les différends commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle  était d'une importance 
capitale.  Toutefois, l'Accord sur les ADPIC, c ontrairement aux autres Accords de l'OMC, énonçait 
des normes minimales de protection des DPI.  L'app lication de la notion de plainte en situation de 
non-violation ou motivée par une autre situation n'ét ait pas nécessaire pour protéger l'équilibre des 
droits et obligations propres à l'Accord sur les AD PIC, qui transparaissaient dans les principales 
obligations et flexibilités prévues dans l'Accord.  Celui-ci disposait expressément que les Membres de 
l'OMC n'avaient pas l'obligation de mettre en œuvr e une protection plus large.  L'intervenant a 
réaffirmé la position de sa délégati on selon laquelle le moratoire devra it être prorogé.  Par conséquent, 
il a indiqué que sa délégation était disposée à travaille r pour arriver à une solution satisfaisante à court 
terme en vue de parvenir à un accord sur la proroga tion du moratoire à la Conférence ministérielle de 
décembre. 
266. Le représentant du Pérou, appuyant les déclara tions faites par les délégations du Pakistan, du 
Nigéria, de l'Afrique du Sud, du Brésil et d'autr es pays, a rappelé qu'en  2002, sa délégation avait 
présenté, conjointement avec 14 autres délégations, le document IP/C/385 qui énonçait leur position 
sur la question.  L'application de la notion de pl ainte en situation de non-violation ou motivée par une 
autre situation n'était pas nécessaire pour protéger l' équilibre des obligations propres à l'Accord sur les 
ADPIC.  Ces dernières transparaissaient dans les pr incipales obligations et flexibilités prévues dans 
l'Accord.  Celui-ci disposait expressément que les Membres de l'OMC n' avaient pas l'obligation 
d'appliquer une protection plus large.  Le Pérou considérait donc que les plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre situation étaien t inapplicables dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC.  Toutefois, dans un esprit de compromi s, sa délégation était en faveur d'une prorogation 
du moratoire jusqu'à la Conférence ministérielle de 2013. 
267. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e selon sa délégation, les plaintes en situation 
de non-violation ou motivées par une autre situation n'étaient pas applicables à l'Accord sur les  IP/C/M/67 
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  ADPIC.  L'UE était toutefois disposée à adhérer au c onsensus de plus en plus  large en faveur d'une 
prorogation du moratoire. 
268. Le représentant de Cuba a fait valoir que faute de consensus sur l'expiration du moratoire, sa 
prorogation était incontournable.  Les motifs de différend au titre des alinéas 1 b) et 1 c) de 
l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquaient pas à la propriété intellectuelle.  Le moratoire qui 
faisait obstacle à leur application devrait demeurer en vigueur.  Toutefois, l'intervenant a également 
indiqué que les Membres s'accordaient à dire que l'obligation inhérente à cet article devrait être 
dissociée de l'Accord sur les ADPIC. 
269. Le représentant du Chili a dit que, puisque le C onseil n'était pas en mesure de surmonter les 
divergences de fond concernant les plaintes en s ituation de non-violation ou motivées par une autre 
situation, il était favorable à une nouvelle pror ogation du moratoire pour une  période de deux ans 
jusqu'à la Conférence ministérielle suivante. 
270. Le représentant de la Suisse a dit que le point  de vue de sa délégation sur l'application des 
plaintes en situation de non-violation dans le cadre  de l'Accord sur les ADPIC était bien connu, et a 
invité les délégations qui désiraient obtenir des précisions à cet égard à se reporter aux déclarations 
faites par sa délégation au titre de ce point à l'ordr e du jour à des réunions antérieures du Conseil des 
ADPIC.  D'un point de vue aussi bien systémique que juridique, l'article 64:2 et 64:3 de l'Accord sur les ADPIC était clair et sans ambiguïté au sujet du principe voulant que les plaintes en situation de 
non-violation soient applicables dans le cadre de l' Accord sur les ADPIC à l'expiration du moratoire.  
De façon générale, l'Accord sur les ADPIC s'inscriv ait dans le cadre réglementaire global de l'OMC 
régissant l'accès aux marchés.  La délégation su isse jugeait que le Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends donnait des orientations suffisantes en ce qui concerne les plaintes en 
situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le contexte des ADPIC.  Le 
moratoire prévu par l'article 64 permettait d'examiner la portée et les modalités de ces plaintes dans le 
contexte des ADPIC.  Par contre, étant donné que le  moratoire avait été une nouvelle fois prorogé, le 
Conseil n'avait reçu aucune proposition ou comm unication sur la question de la portée et des 
modalités.  Par conséquent, la délégation suisse estimait que le moratoire devrait expirer à la 
prochaine Conférence ministérielle à Genève.  L' intervenant a dit que sa délégation envisageait de 
façon constructive la poursuite des c onsultations du Président sur la voi e à suivre et l'a remercié pour 
ses efforts. 
271. Le Président a proposé que le Conseil maintienne  ouvert ce point de l'ordre du jour et que 
lui-même poursuive ses consultations.  Il a dit qu'il espérait pouvoir réunir à nouveau le Conseil une 
fois que les travaux complémentaires auraient suffisamment avancé afin que celui-ci puisse convenir 
d'une recommandation à la Conférence ministérielle. 
272. Le Conseil a pris note des déclarations et est convenu de suivre la procédure proposée par le 
Président. 
273. Le Conseil a repris sa réunion le 17 novembre.   Le Président du Conseil, M. l'Ambassadeur 
Federico A. González (Paraguay), étant absent de Genève, le Conseil a élu M. Martin Glass (Hong 
Kong, Chine) pour présider la réunion à titre intérimaire. 
274. Le Président a rappelé qu'à sa réunion des 24 et  25 octobre 2011, le Conseil était convenu que 
le point sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation 
serait maintenu à l'ordre du jour et que le Président poursuivrait ses consultations sur la question.  À la 
lumière des consultations qu'il avait tenues avec l' Ambassadeur González, le Président a suggéré que 
le Conseil convienne de recommander, conformément  à la Décision ministérielle de 2009 concernant 
les "Plaintes en situation de non-violation ou motiv ées par une autre situation dans le domaine des 
ADPIC" (WT/L/783), que la huitième session de la Conférence ministérielle décide ce qui suit: IP/C/M/67 
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  "Nous prenons note des travaux effectués pa r le Conseil des aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce conformément à notre décision du 
2 décembre 2009 concernant les "Plaintes en situation de non-violation ou motivées 
par une autre situation dans le domaine  des ADPIC" (WT/L/783), et lui prescrivons 
de poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de 
celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et 
de faire des recommandations à notre procha ine session, que nous avons décidé de 
tenir en 2013.  Il est conve nu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeront pas de 
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC." 
275. La représentante des États-Unis a dit que la pos ition de son pays sur la question était bien 
connue.  Sa délégation estimait que les plaintes en  situation de non-violation ou motivées par une 
autre situation étaient tout à fait appropriées dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et qu'une 
décision par consensus du Conseil des ADPIC étai t nécessaire pour proroger le moratoire sur le 
recours à de telles plaintes, qui devait expirer à la  prochaine Conférence ministérielle.  La possibilité 
de différends en situation de non-violation était pré vue dans le système de règlement des différends du 
GATT depuis le début.  L'Accord sur les ADPIC av ait été soigneusement négocié pour tenir compte 
des différents régimes juridiques existants et concilie r les différents objectifs de politique générale des 
Membres.  La possibilité de déposer des plaintes en  situation de non-violati on aiderait simplement les 
Membres dans leurs efforts visant à préserver l'équ ilibre des concessions et à se protéger contre des 
mesures allant à l'encontre d'attentes légitimes. 
276. Comme la délégation des États-Unis l'avait fa it observer par le passé, le fait de ne pas 
admettre la possibilité de différends en situation de non-violation dans le contex te de l'Accord sur les 
ADPIC pourrait inciter les Membres à faire preuve d'im agination pour se soustraire à leurs obligations 
au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Elle continua it de penser qu'il était tout à fait indiqué que les 
plaintes en situation de non-violation et les plaint es motivées par une autre situation soient applicables 
à l'Accord sur les ADPIC et que faute d'une décision par consensus du Conseil, le moratoire expirerait 
à la prochaine Conférence ministérielle.  La délé gation des États-Unis était cependant disposée à se 
rallier au consensus à la réunion en cours et pouva it convenir d'une prorogation du moratoire sur les 
plaintes en situation de non-violation ou motivées  par une autre situation jusqu'à la neuvième 
Conférence ministérielle.  Il allait de soi que la d écision qu'elle prenait à la réunion en cours était sans 
préjudice de sa position, qui restait inchangée, à savoir que le dépôt de telles plaintes était tout à fait approprié dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
277. Le représentant de la Suisse a dit que la positio n de sa délégation sur la question était bien 
connue.  La délégation suisse était d'avis, en particu lier pour des raisons systémiques, que les plaintes 
en situation de non-violation ou motivées par une au tre situation devraient s'appliquer à tous les 
Accords de l'OMC, et donc aussi à l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, elle était disposée à se rallier 
au consensus et à convenir de la prorogatio n du moratoire jusqu'à la neuvième Conférence 
ministérielle. 
278. Le Conseil a approuvé la recommandation proposée par le Président. 
I. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
279. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point de l'ordre du jour. 
280. Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante.   IP/C/M/67 
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  J. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
281. Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposa it que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Ac cord relative aux indications géographiques.  Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processus d' examen avait été une liste de questions figurant 
dans le document IP/C/13 et IP/C/13/Add.1, à la quelle un certain nombre de Membres avaient déjà 
répondu, mais que beaucoup n'avaient pour l' heure toujours pas fini de traiter. 
282. De plus, à sa réunion de mars 2010, le Conseil avait décidé d'encourager les Membres à lui 
fournir des renseignements et lui présenter des notifications concer nant les accords bilatéraux qu'ils 
avaient conclus en rapport avec la protection des indi cations géographiques.  Cet exercice avait déjà 
permis de rassembler des données utiles et instructiv es.  Le Pérou et la Corée avaient fourni des 
renseignements sur divers accords bilatéraux (documents IP/C/W/547 et IP/C/W/547/Add.1, 
respectivement).  À la réunion du Conseil de juin  2010, le Pérou et la Corée avaient fourni des 
renseignements additionnels sur d es accords bilatéraux qui étaient en cours de négociation et qui 
n'étaient pas encore entrés en vigue ur.  Les États-Unis avaient indiqué qu'ils étaient partie à un certain 
nombre d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux qui comportaient des dispositions en 
matière d'indications géographiques et de marques de commerce et de fabrique, et que ces accords 
pouvaient être consultés sur le site  Web de l'USTR.  Le Brésil et la  Croatie ont informé le Conseil 
qu'ils n'avaient pas encore c onclu d'accords bilatéraux sur l es indications géographiques. 
283. À la réunion du Conseil d'octobre 2010, l'Union européenne a informé le Conseil qu'elle était 
partie à un certain nombre d'accords de libre-échan ge bilatéraux et régionaux qui comportaient des 
dispositions en matière d'indications  géographiques, et que ces accords pouvaient être consultés sur le 
site Web de la Direction générale de l'agriculture  de la Commission européenne.  La Chine a aussi 
informé le Conseil de l'existence de deux ALE qu i comportaient un chapitre sur les indications 
géographiques, dont un avait déjà été notifié par le  Pérou dans le document IP/C/W/547.  Les autres 
ALE étaient accessibles sur le portail créé par le gouvernement chinois pour ces accords 
(http://fta.mofcom.gov.cn/), qui en donnait une version anglaise. 
284. Conformément à la recommandation présentée par le Conseil en mars 2010, le Président a 
encouragé les Membres qui étaient parties à un tel acco rd bilatéral et n'en av aient pas encore informé 
le Conseil à le faire. 
285. Étant donné que la question de la protection des indications géographiques suscitait toujours 
de l'intérêt et des discussions, le Président a aussi invité instamment les délégations qui n'avaient pas 
encore fourni de réponses à la Liste de questions à envisager de le faire.  De même, les Membres qui 
avaient déjà fourni des réponses pourraient les mettre à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les i ndications géographiques.  Il était extrêmement utile 
de disposer de données à jour, précises et plus  représentatives sur le pl an géographique pour 
poursuivre le processus d'examen en cours. 
286. Le Conseil a pris note des renseignements fourni s et est convenu de revenir à cette question à 
sa réunion suivante. 
K. NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
287. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de févr ier 2003, le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC".  Aux termes du paragraphe 1 de la 
Décision, les pays développés Membres devaient pr ésenter des rapports annuels sur les mesures qu'ils 
avaient prises ou envisageaient de prendre confor mément aux engagements qu'ils avaient contractés IP/C/M/67 
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  en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, les pays développés Membres devaient présenter un nouveau 
rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport 
présenté.  Ces rapports devaient être présentés avan t la dernière réunion du  Conseil prévue pour 
l'année en question.  La troisième série de rapports  annuels détaillés prévus da ns la Décision avait été 
présentée à la réunion du Conseil d'octobre 2009.  À sa réunion de juin 2011, le Conseil avait 
demandé aux pays développés Membre s de présenter, pour la réunion en  cours, une deuxième série de 
mises à jour de ces rapports.  Le Secrét ariat avait publié le 28 juillet un aérogramme 
(WTO/AIR/3788) pour rappeler cette de mande aux pays développés Membres. 
 288. Le Conseil avait reçu des mises à jour de la  troisième série de rap ports annuels détaillés des 
pays développés Membres suivants :  Norvège, Japon, Nouvelle-Zélande, Australie, Canada, Suisse, 
États-Unis, et Union européenne et plusieurs de  ses États membres (Autriche, Danemark, Finlande, 
France, Irlande, Lituanie, Slovaquie, Espagne, Suèd e et Royaume-Uni).  Ces documents avaient été 
distribués sous la cote IP/C/W/558 et addenda.  Le  rapport de l'Union européenne avait fait l'objet 
d'une distribution préliminaire. 
 
289. De plus, le Conseil avait reçu deux communi cations de la délégati on de l'Angola:  le 
document IP/C/W/561 qui contenait une propositio n du Groupe des PMA concernant un mode de 
présentation des rapports sur la mise en œuvre de l'article 66:2;  et le document IP/C/W/562 qui contenait des questions posées par le Groupe de s PMA concernant les rapports qui avaient été 
présentés pour le huitième examen annuel et dist ribués sous la cote IP/C/W/551 et addenda. 
 
290. Le Président a rappelé que, s'agissant de l' objet et du déroulement de l'examen de ces 
renseignements, le paragraphe 2 de la Décision sur la  mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur 
les ADPIC expliquait que les réunions consacrée s à l'examen annuel devraient permettre aux 
Membres de poser des questions concernant les renseignements présentés et de demander des 
renseignements additionnels, d'examiner l'efficac ité des incitations offertes pour promouvoir et 
encourager le transfert de technologie vers les pays  les moins avancés Membres afin de leur permettre 
de se doter d'une base technologique solide et viable et d'étudier toute question concernant le fonctionnement de la procédure de présentati on de rapports établie par la Décision. 
 291. Dans la mesure où certains renseignements n' avaient été reçus que tr ès récemment, et que la 
plupart n'étaient disponibles que dans  la langue originale, le Président a dit qu'il avait l'intention de 
donner aux Membres, à la réunion suivante du Conseil,  la possibilité de faire d'autres commentaires 
sur les renseignements présentés jus qu'ici qu'ils n'auraient pas pu encore étudier, et de formuler des 
observations sur tout renseignement additionnel qui pourrait encore être fourni avant cette réunion. 
 
292. Le Président a dit que pour la quatrième ann ée consécutive, le Secrétar iat, à la demande des 
PMA Membres, avait organisé un atelier sur le transf ert de technologie en vertu de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC, immédiatement avant ou apr ès la réunion de fin d'ann ée du Conseil.  L'atelier 
avait eu lieu le matin du vendredi 21 octobre.  Il avait de nouveau réuni des experts des PMA et des 
pays développés pour examiner la question à un niveau  très pratique, en faisant fond sur les ateliers 
antérieurs.  L'intervenant croyait savoir que l'atelier avait de nouveau  permis la tenue d'un échange de 
vues constructif, qui s'était révélé utile tant pour  les délégations des PMA que pour celles des pays 
développés.  293. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait présenté un rapport approfondi sur 
leurs efforts concernant la mise en œuvre de l' article 66:2, qui décrivait de façon détaillée de 
nombreuses activités menées par des entreprises et d es institutions aux États-Unis dans le but de 
promouvoir et d'encourager le transfert de technol ogie vers les pays les moins avancés Membres afin 
de leur permettre de se doter d'une base technologique  solide et viable.  Il a souligné deux aspects du 
rapport:  les activités des États-Unis concernant l es étudiants internationaux;  et les meilleures 
pratiques des universités qui facilitaie nt le transfert de technologie.  IP/C/M/67 
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294. En ce qui concerne les étudiants internati onaux, l'intervenant a d it que les États-Unis 
favorisaient l'inscription d'étudiants du monde entier dans leurs universités natio nales.  Les universités 
des États-Unis étaient en grande partie des entités exonérées d'impôt, et l'enseignement qu'elles 
assuraient était subventionné par le  contribuable des États-Unis sous  la forme de recettes fiscales 
abandonnées.  L'accueil d'étudiants étrangers dans les universités des États-Unis contribuait non 
seulement à créer une base technologique solide dans  les pays en développe ment, mais il renforçait 
aussi le système universitaire des États-Un is grâce aux expériences uniques des étudiants 
internationaux.  
295. En 2010, 690 923 étudiants internationa ux étaient inscrits dans des établissements 
d'enseignement supérieur aux États-Unis, ce qui  représentait 3,5 pour cent du nombre total 
d'inscriptions dans l'enseignement supérieur aux État s-Unis.  Les trois principaux pays d'origine des 
étudiants étrangers aux États-Unis étaient la Ch ine (127 628 étudiants), l'Inde (104 897) et la 
Corée du Sud (72 153);  et les quatre principaux dom aines d'études des étudiants étrangers étaient le 
commerce et la gestion, l'ingénierie, les sciences physiques et sciences de la vie, et les mathématiques 
et l'informatique, qui étaient tous des sources importa ntes de transfert de technologie.  Le Népal était 
le pays le moins avancé qui comptait le plus grand nombre d'étudiants inscrits dans des établissements 
d'enseignement supérieur aux États-Unis en 2010, soit 11 233 étudiants.  En 2010, le nombre total 
d'étudiants des pays les moins avancés inscrits dans  les établissements d'enseignement supérieur aux 
États-Unis s'élevait à 26,685. 
 
296. Une fois leurs études achevées, bon nombre de  ces étudiants retournaient chez eux, en 
amenant de nouvelles technologies, de nouveaux procéd és, de nouvelles méthodes de recherche et une 
connaissance du rôle joué par l'ouverture des marchés et la démocratie dans la société innovante des 
États-Unis.  Ils avaient les compétences pour créer et renforcer la base technologique solide et viable 
de leur propre pays, y compris des contacts aux Ét ats-Unis et dans le monde entier qui pouvaient 
contribuer à ce processus.  297. L'intervenant a dit que les meilleures pratiqu es qui encourageaient le transfert de technologie 
à partir des universités des États-Unis étaient entre autres les suivantes:   
 
 publication des résultats des recherches dans les ouvrages universitaires publiés 
auxquels on peut avoir accès dans le monde entier grâce à Internet; 
 
 interaction personnelle entre les créateu rs et les utilisateurs de nouvelles 
connaissances (par exemple, lors de renc ontres professionnelles, de conférences, de 
séminaires, de programmes de liaison industrielle et autres moyens);  
 projets de recherche en collaboration; 
 
 activité commerciale exercée par des membres de  la faculté et des étudiants en dehors 
du milieu universitaire qui ne fait pas interven ir la propriété inte llectuelle détenue par 
l'université;  et  
 octroi de licences de propriété intellectuelle à des firmes établies ou à de nouvelles 
entreprises. 
298. La représentante de l'Australie a réaffirmé la  volonté de son pays d'aider les pays les moins 
avancés Membres dans le domaine du transfert de technologie conformément à la Décision du Conseil 
sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Elle s'est félicitée de la tenue d'ateliers sur cette question, auxque ls l'Australie participait depuis le  début en octobre 2008, y compris IP/C/M/67 
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  la réunion la plus récente tenue la semaine précéden te.  Les ateliers offraient un cadre utile pour un 
échange de vues afin d'améliorer la  compréhension mutuelle concernant  l'élaboration et la lecture des 
rapports.  299. L'Australie avait présenté un rapport actua lisé pour 2011 contenant des exemples d'aide au 
développement au cours de l'année précédente qui  pourrait comporter un transfert de technologie.  
Dans le rapport de l'Australie, le transfert de tec hnologie était considéré comme incluant la formation, 
l'enseignement et le savoir.  L'Australie reconnaissa it que le transfert de technologie était stimulé de 
manière optimale dans le cadre d' une économie ouverte et fondée sur l es lois du marché, et un élément 
essentiel à cet égard était la bonne gouvernance.  Elle fournissait aux pays les moins avancés de 
nombreuses activités d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine de la 
gouvernance.  Elle estimait que l'enseignement offert  aux ressortissants des PMA et leur formation à 
l'utilisation et à la maîtrise de matériel de haut e technologie constituaient deux des moyens les plus 
efficaces de transférer la technologie et le savoir.  Une grande partie de l'ai de australienne concernait 
l'enseignement et la formation.  Selon le rapport act ualisé de l'Australie, la valeur totale de l'aide 
qu'elle avait apportée aux pays les moins avancés en  2010-2011 était d'environ 860 millions de dollars 
australiens.  300. Le représentant de la Suisse a remercié le S ecrétariat d'avoir organisé un autre atelier utile.  
Dans ce contexte, il a fait référence à la propositi on formulée par l'Angola, au nom du Groupe des 
PMA concernant un modèle uniforme pour les rappor ts présentés par les pays développés Membres 
au titre de l'article 66:2 et la manière dont l'établisse ment de rapports pourrait être rationalisé dans le 
futur.  Même si une certaine uniformisation pouvait  être envisagée, il a insisté sur la nécessité de 
poursuivre la discussion.  Il a rappelé que, d'une ma nière générale, l'établisse ment de rapports devrait 
être le plus simple possible et ne devrait pas consister une fin en soi.  Plus les rapports étaient longs et 
compliqués, plus le risque était grand qu'ils ne soie nt pas lus ni utilisés.  S'agissant de la liste du 
Groupe des PMA, la Suisse pourrait tenir compte des points 1, 2, 11, 12, 13 et 14 jugés pertinents 
pour l'établissement de ses rapports, ainsi que de la question de savoir qui était bénéficiaire dans quel 
pays, et éventuellement aussi du domaine ou du secteur du transfert de technologie, à condition qu'il soit possible de choisir parmi un ensemble de catégori es pertinentes et définies.  L'intervenant a dit 
qu'il transmettrait les réactions et la proposition du  Groupe des PMA aux autorités de son pays et que 
la contribution serait examinée plus avant dans le cadre  de la rédaction du rapport de l'année suivante. 
 
301. Le représentant de l'Angola, intervenant au nom du Groupe des PMA, a remercié les pays 
développés Membres pour leurs rapports de 2010 concerna nt la mise en œuvre de l'article 66:2, ainsi 
que pour leur disponibilité et les réponses fournies à l' atelier.  Il a également remercié le Secrétariat 
pour sa contribution utile aux trava ux et la tenue de l'atelier. 
 
302. Le mécanisme établi par la Décision de 2003 du Conseil des ADPIC pour assurer le suivi de 
l'article 66:2 avait mis en place les conditions pr opices à une amélioration de la mise en œuvre des 
obligations des pays développés Membres s'agissant  des incitations à offrir aux entreprises et aux 
institutions afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins 
avancés.  L'objectif global consistait à aider les PMA Membres à élaborer leur contribution afin de 
faire avancer vigoureusement le proces sus de mise en œuvre défini à l'article 66:2.  À cette fin, les 
pays développés devaient adopter  des mesures incitatives visant à promouvoir et à encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moins avanc és.  L'objectif optimal était de leur permettre de 
se doter d'une base technologique solide et viable pour le développement, c onformément à la position 
exposée par le Ministre des PMA dans la Déclarati on de Dar es-Salaam de 2009.  Compte tenu de cet 
objectif final, les pays développés devaient donc  présenter leur rapport annuel actualisé au Conseil 
pour s'acquitter de leur obligation.  303. Une analyse des rapports de 2009 présentés par les pays développés au titre de l'article 66:2 
sur les mesures prises l'année précédente donnait des éclaircissements sur certains points essentiels  IP/C/M/67 
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  pour assurer la mise en œuvre effective de cette dispos ition.  En premier lieu, elle démontrait que la 
teneur et le mode de présentation des rapports devraient être structurés et harmonisés de façon à 
assurer la compatibilité des données émanant de tous les pays développés Membres.  L'intervenant a 
dit que certains progrès avaient été accomplis au niveau individuel par certains pays développés 
Membres.  Par exemple, le Canada avait accompli des progrès considérables en reprenant la structure 
du tableau présenté par les PMA au cours de l'atelie r précédent, et la Suisse en avait également fait 
usage.  304. Deux questions de fond deme uraient cruciales, à savoir l'absence d'une définition commune 
du transfert de technologie associée à l'absence d'une compréhension commune du type d'incitation 
nécessaire pour qu'il y ait véritablement un transfer t de technologie.  Les rapports révélaient qu'il 
n'existait pas de définition comm une, en particulier dans le doma ine du transfert de technologie.  
Selon l'intervenant, le transfert de technologie était un processus concernant/nécessitant des objets 
physiques ou du matériel.  Les incitations relatives au transfert de technologie pouvaient englober des 
incitations financières, un mécanisme d'octroi de dons, un prêt, un programme d'exonération fiscale, 
un investissement, mais elles pouvaient également inclure des programmes en matière de conseils 
techniques, de formation, d'infrastructure etc.  305. Selon l'intervenant, d'autres travaux étaient nécessaires pour résoudre ces questions.  Il fallait 
également définir et circonscrire plus clairement les bénéficiaires de l'article 66:2.  L'article 66:2 faisait obligation aux pays développés d'offrir des in citations afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moins avan cés.  Pourtant, certains des projets figurant dans 
les rapports concernaient parfois des pays en dé veloppement.  Par exempl e, le rapport de l'UE 
mentionnait plusieurs programmes qui n'avaient ri en à voir avec les PMA, y compris un projet 
concernant un office de la propriété intellectuelle en Ukraine.  
306. L'intervenant a insisté sur le caractère non c ontraignant du document de travail et sur le fait 
qu'il pourrait être amélioré grâce à leur débat.  Il fallait s'entendre sur les points clés, à savoir ce qui 
devrait être considéré comme un transfert de technol ogie et quels types d'incitations devraient être 
offerts.  Il serait également important de savoir si l'entreprise bénéficiant de l'incitation était située 
dans un des pays les moins avancés, un pays en développement ou ailleurs.  
307. Le représentant du Secrétariat a rappelé que le but de l'atelier organisé par le Secrétariat à la 
demande du Groupe des PMA avait été de permettre aux Membres les plus intéressés d'examiner les 
documents actuels d'une manière plus détaillée et in formelle que ce qui pouvait  se faire dans le cadre 
même du Conseil.  Une discussion très interactive av ait eu lieu sur les rapports  approfondis de chacun 
des pays développés ayant établi un rapport.  L' intervenant avait constaté l'existence d'une 
rétro-information positive, un effort perceptible  des pays développés ayant établi un rapport pour 
reprendre certaines des propositions faites au cour s d'ateliers précédents en vue d'élaborer des 
renseignements plus ciblés et concernant plus spécifiquement les PMA.  308. L'une des questions transversal es concernait la manière d'extr aire de rapports plus généraux 
sur l'aide extérieure au développement la composan te spécifique du transfert de technologie, tant pour 
ce qui est de définir des activités particulières, que  pour déterminer les dépenses effectives ou la taille 
du financement relatif à cette composante des activ ités.  L'un des thèmes récurrents de cet atelier, 
comme des ateliers précédents, consistait à sa voir exactement comment définir la portée de 
l'expression "transfert de technologie".  
309. Un autre aspect pratique concernait le chev auchement entre l'établissement de rapports au 
titre du point concernant l'article 66:2 et le process us plus large d'établissement de rapports sur les 
programmes d'assistance technique en rapport avec les ADPIC au titre de l'article 67.  Il y a eu des discussions sur la question de savoir exactement comment établir cette distinction entre ces deux 
processus d'établissement de rapports, ainsi que des observations selon lesquelles il y avait IP/C/M/67 
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  inévitablement des chevauchemen ts entre ces deux processus qui, dans certains cas, faisaient 
délibérément l'objet d'un rapport au titre des deux points.  310. L'intervenant a dit que les participants à l' atelier avaient fait preuve d'un esprit positif et 
constructif et souhaitaient vivement poursuivre ce genre de processu s afin d'assurer le maintien de la 
rétro-information.  À moins qu'une autre façon de pr océder ne soit adoptée, il a dit que le Secrétariat 
était prêt à organiser un atelier semblable au même moment l'année suivante, moment 
particulièrement important parce que 2012 était l'an née prévue pour la présentation du rapport détaillé 
complet, plutôt que du rapport actualisé des pays dé veloppés.  Au nom du Secrétariat, il a remercié les 
délégations concernées pour leur participation et le ur contribution à la préparation de trois matinées 
de travail très productives.  Il a également remercié ses collègues de la Division de la propriété 
intellectuelle pour leur travail acharné et a dit que  leur énergie était indispensable pour faire de 
l'atelier un succès.  311. L'intervenant a dit que, d'un point de vue purement pratique et opérationnel au sein du 
Secrétariat, eu égard à sa tâche centrale consistant à analyser et à traiter les renseignements présentés 
dans le cadre de ce processus, l'utilisation croi ssante des documents pour répondre aux demandes de 
coopération technique dans ce domaine, les inciden ces de plus en plus fortes qu'avaient sur les 
ressources de l'OMC la présentation et la mise en forme de ces renseignements, et les défis concrets auxquels les utilisateurs de ces renseignements étai ent confrontés pour obtenir un aperçu synoptique 
des nombreux renseignements présentés dans les notifica tions, il pourrait être utile  sur le plan pratique 
de poursuivre les discussions au sujet de modes de présentation et de structures plus systématiques ou 
plus convergents pour les notifications, en particul ier compte tenu du fait que la série suivante de 
nouveaux rapports détaillés devait être présentée au cours de l'année à venir, en 2012.  Des 
considérations semblables pourraient également s'a ppliquer à la présentation de mises à jour et de 
rapports au titre du point L sur l'assistance technique , compte tenu, en particulier, du chevauchement 
reconnu entre les rapports relevant des deux points dont il avait été question lors de l'atelier. 
 312. Le représentant de l'Angola, intervenant au  nom du Groupe des PMA, a dit qu'il pensait que 
les pays en développement qui étaient en mesure de le faire pourraient également être invités à 
présenter des contributions sur une base non obligat oire concernant la coopération Sud-Sud.  
S'agissant de la suggestion faite par certain s pays développés Membres voulant que les PMA 
indiquent la technologie dont ils avaient besoin, il a dit que les évaluations d es besoins en matière de 
coopération technique menées par six PMA mentionnaie nt que les centres de recherche avaient besoin 
de participer à des échanges d'informations entre uni versitaires, chercheurs et experts dans le domaine 
de l'innovation, de la créativité, etc.  Cela pourrait constituer une autre base sur laquelle les 
délégations pourraient travailler.  De plus, une évaluation de la technologie avait été effectuée au titre 
du programme national d'action pour  l'adaptation (NAPA) dans le cadre des négociations sur 
l'environnement.  Quarante-sept pays avaient déjà présenté leurs évaluations des besoins, y compris 
les pays les moins avancés qui avaient indiqué leur s besoins en matière de technologie, d'adaptation, 
etc.  C'était une autre source qui pourrait être consultée.  313. L'intervenant attendait avec intérêt la pour suite de la discussion sur le modèle proposé pour 
les rapports présentés au titre de l'article 66:2 et a e xprimé l'espoir que l'année suivante la majorité des 
rapports tiendraient compte d'un ou deux des asp ects du modèle de présentation proposé et qu'un 
modèle spécifique serait adopté pour les renseignements plus spécifiques.  314. La représentante de la Norvège a dit que cer taines questions avaient été posées concernant 
son rapport au titre de l'article 66:2.  Comme sa délé gation n'avait pas pu participer à l'atelier, elle 
répondrait à ces questions par écrit.  315. Le représentant d'Haïti s'est fé licité de l'atelier très constructif  organisé par le Secrétariat qui 
avait ménagé aux Membres la possibilité de s'exprim er librement.  Il a remercié les délégations dont  IP/C/M/67 
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  les rapports avaient inclus Haïti en tant que bénéfici aire de certains des programmes.  Il a exprimé 
l'espoir que d'autres délégations incluraient également son pays dans le contexte  de la mise en œuvre 
de l'article 66:2.  Il était convaincu que le ci nquième atelier qui serait certainement organisé l'année 
suivante assurerait plus de clarté, en mettant l'ac cent sur une plus grande compréhension et une 
application plus large en matière de  transfert de technologie.  À cette fin, il souscrivait pleinement à la 
communication présentée par l'Angola au nom du Gr oupe des PMA Membres concernant le modèle 
proposé pour les rapports présentés par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2.  Il pensait que le fait de se concentrer sur les dive rses questions soulevées par l'Angola devrait contribuer 
à améliorer la qualité des rapports et à avancer en core plus.  Il espérait que des progrès seraient 
réalisés en vue d'améliorer la qualité  des rapports et il était convaincu  que le Secrétariat faciliterait la 
réalisation de cet objectif commun, l'accent continua nt d'être mis, que ce soit par les pays développés 
ou les pays en développement Membres, sur les moye ns de permettre aux pays  en développement de 
participer efficacement au système commercial multilatéral.  316. Le Président a remercié les dé légations concernées et le Secrétariat pour leurs contributions et 
leurs préparatifs, grâce auxquels l'atelier tenu la se maine précédente avait été très utile et très 
constructif.  Il a encouragé ces délégations à poursu ivre leurs discussions afin de faciliter leurs 
travaux et d'améliorer la qualité des rapports.  Il a exhorté les pays développés Membres qui n'avaient 
pas encore présenté de rapport à le faire dès que po ssible, et a fait part à nouveau de son intention 
d'offrir aux Membres, à la réunion suivante du Conse il, une autre possibilité de faire des observations 
complémentaires sur les renseignements soumis pour la réunion en cours qu'ils n'auraient pas encore 
pu étudier. 
 317. Le Conseil a pris note des déclarations. 
 L. C
OOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
318. Le Président a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin 2011, de procéder à 
son examen annuel des activités de coopération techni que lors de la réunion en cours.  Il a proposé 
que, dans ce contexte, le Conseil se penche égalemen t sur d'autres questions liées à ce point de l'ordre 
du jour, notamment les besoins prioritaires des PMA en matière de c oopération technique et 
financière. 
319. Pour préparer cet examen annuel, les pays déve loppés Membres avaient été invités une fois de 
plus à mettre à jour, en temps utile pour la réunion,  les renseignements concernant leurs activités de 
coopération technique et financière en rapport avec la  mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
autres Membres, qui offraient également des pr ogrammes de coopération technique, avaient été 
encouragés à communiquer des renseignements sur ces activités s'ils le souhaitaient.  Le Secrétariat 
avait publié le 28 juillet un aérogr amme (WTO/AIR/3787) rappelant a ux Membres cette invitation.  
En outre, les organisations intergouvernementales ayan t le statut d'observateur au Conseil ainsi que le 
Secrétariat de l'OMC avaient été invités à fournir des renseignements. 
320. Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres ci-après:  Norvège, 
Japon, Nouvelle-Zélande, Australie, Canada, Suisse et États-Unis, ainsi que de l'Union européenne et 
certains de ses États membres – Autriche, Belgique , Bulgarie, République tchèque, Finlande, France, 
Allemagne, Italie, Lituanie, Portugal, Roumanie, Sl ovénie, Espagne et Royaume-Uni – et de l'Office 
européen des brevets (communiqués dans le docum ent IP/C/W/560 et addenda).  Par ailleurs, des 
renseignements mis à jour avaient été transmis par le s organisations intergouvernementales suivantes:  
OMD, OMS, CNUCED et OMPI (distribués dans  le document IP/C/W/559 et addenda).  Des 
renseignements actualisés sur les activités de coopé ration technique menées par le Secrétariat de 
l'OMC dans le domaine des ADPIC figur aient dans le document IP/C/W/557. 
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  321. Par ailleurs, le Canada avait fourni une mise à jour concernant un point de contact en vue de 
la coopération technique sur les ADPIC qu'il avai t notifié antérieurement.  Les renseignements 
figurant sur la page consacrée aux outils de tr ansparence des Membres av aient été actualisés en 
conséquence. 
322. S'agissant de l'évaluation des beso ins des PMA, le Président a rappelé que le paragraphe 2 de 
la décision du Conseil des ADPIC de 2005 relative à la "prorogation de la période de transition au 
titre de l'article 66:1 pour les pays les moins av ancés Membres" prévoyait ce qui suit:  "afin de 
faciliter des programmes de coopération technique et  financière ciblés, tous les pays les moins 
avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de 
renseignements que possible sur leurs besoins prio ritaires individuels en matière de coopération 
technique et financière pour qu'ils  puissent bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les 
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Acco rd sur les ADPIC".  Six Membres avaient fait 
parvenir au Secrétariat de tels renseignements:  la Sierra Leone, l'Ouganda, le Bangladesh, le Rwanda, 
la Tanzanie et le Sénégal. 
323. La décision du Conseil des ADPIC de 2005 sti pulait aussi que les pays développés Membres 
devaient offrir une coopération technique et fi nancière aux pays les moins avancés Membres, 
conformément à l'article 67, pour répondre effectiv ement aux besoins que ceux-ci avaient identifiés.  
Elle demandait en outre à l'OMC de renforcer sa coopération avec l'OMPI et d'autres organisations 
internationales compétentes afin de rendre l'assist ance technique et le renforcement des capacités 
aussi effectifs et opérationnels que possible. 
324. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Con seil de juin 2009, le Groupe des PMA avait 
demandé au Secrétariat de l'OMC d'organiser une sér ie de manifestations en vue d'examiner et de 
coordonner les travaux sur leurs besoins en matière d'assistance technique.  Faisant suite à des activités similaires antérieures qu'il avait organisées pour répondre à cette demande, le Secrétariat 
avait tenu la semaine précédente un symposium de tr ois jours sur les besoins prioritaires des PMA en 
matière de coopération technique et financière, qui avait été organisé pour mettre à profit les 
enseignements tirés des évaluations des besoins de différents pays et de la série d'ateliers régionaux 
tenus en 2010.  L'objectif de ce symposium était de  réunir des représentants de PMA, des partenaires 
de coopération des pays développés ainsi que des représentants d'organisations internationales et 
régionales afin d'échanger des données d'expérience sur le processus tel qu'il s' était déroulé jusqu'ici, 
mais aussi sur les activités en cours et les beso ins qui devaient encore être satisfaits pour que 
l'exercice puisse s'achever. 
325. Le représentant du Secrétariat a dit qu'une description détaillée des activités de coopération 
technique menées par le Secrétariat de l'OMC dans le domaine des ADPIC entre le 1er octobre 2010 et 
le 30 septembre 2011 figurait dans le document IP/C /W/557.  Le rapport rappelait que les activités de 
coopération technique du Secrétariat concernant l es ADPIC continuaient à avoir pour but d'aider les 
Membres à comprendre les droits et les obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, y compris 
les flexibilités et toutes les options existantes.  Le  Secrétariat avait accordé une attention accrue au 
renforcement de capacités autonomes dans les pays  en développement, y compris au moyen de la 
formation des formateurs et de la consolidati on des compétences au niveau régional plutôt qu'en 
recourant aux compétences centralisées.  La coopé ration technique restait déterminée essentiellement 
par la demande, étant entendu, cependant, que les Me mbres exprimaient des besoins et des intérêts de 
plus en plus divers.  De ce fait, les activités d' assistance technique étaient davantage ciblées et axées 
sur des domaines présentant un intérêt spécifique ou  des thèmes liés aux politiques sectorielles, en 
complément des activités traditionnelles qui offraient une vue d'ensemble de l'Accord sur les ADPIC. 
326. L'accent mis par le passé sur la complémentarité et la coopération avec d'autres organisations 
intergouvernementales avait été en core renforcé, une attention pa rticulière étant accordée à la  IP/C/M/67 
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  coordination dans les domaines de la santé publique  et de l'assistance technique en matière de 
propriété intellectuelle avec l'OMS et l'OMPI. 
327. Évoquant deux activités spécifiques menées à Genève, l'orateur a mentionné tout d'abord le 
huitième colloque conjoint OMPI-OMC à l'inten tion d'enseignants en droit de la propriété 
intellectuelle de pays en développe ment.  Ce colloque s'inscrivait da ns le cadre d'un programme plus 
large visant à renforcer les capacités des milieux unive rsitaires des pays en dé veloppement et tendait à 
consolider un savoir-faire et des capacités d' analyse et de recherches autonomes en vue du 
renforcement des capacités d'enseignement indépenda ntes dans les pays en développement en ce qui 
concernait le droit et la politique de la propriété intellectuelle.  Les exposés présentés au colloque de 
2010 étaient d'une telle qualité et d'une telle valeur qu'ils avaient été compilés et publiés 
conjointement par l'OMPI et l'OMC, constituant ainsi pour les chercheurs et analystes une source de 
renseignements unique et faisant autorité sur les ques tions actuelles liées à la pr opriété intellectuelle et 
aux ADPIC dans un large éventail de pays en dé veloppement, plus large que celui qu'abordaient 
souvent les publications universitaires classiques. 
328. Au cours de la même période avait eu lieu le  troisième Cours de perfectionnement sur la 
propriété intellectuelle, organisé conjointement par l'OMPI et l'OMC, qui s'était inspiré de 
l'expérience concluante de colloques précédemment or ganisés à l'intention d'enseignants en droit de la 
propriété intellectuelle, avec une structure progra mmatique et une stratégie pédagogique similaires, 
mais en étant davantage ciblé et  axé sur les fonctionnaires des administrations nationales et les 
décideurs du secteur public du monde en développement .  Le cours avait pu être dispensé pour un 
niveau déjà avancé eu égard au ni veau élevé des candidatures et des compétences des participants, et 
avait ainsi pu porter sur des questions pointues, grâce à un débat interactif et des études de cas 
pratiques, de manière à renforcer l'aptitude des fonctionnaires nationaux et des décideurs à examiner 
d'un point de vue critique les diverses formules d' intervention possibles et leurs conséquences, et à 
tirer un enseignement des diverses expériences pratiques couvertes par le programme. 
329. Les activités de coopération technique menées en  dehors de Genève avaient été organisées en 
fonction de l'évolution de la demande des Memb res, ce qui avait amené le Secrétariat à mettre 
davantage l'accent sur l'interaction entre les ADPIC  et des domaines spécifiques de politique publique, 
notamment la santé publique, mais aussi les bi otechnologies, les savoirs traditionnels et la 
biodiversité, les indications géographiques, les questi ons actuelles de droit d'auteur et les questions 
environnementales, y compris le changement clim atique.  L'un des principaux objectifs restait de 
privilégier les flexibilités liées à la santé offertes par l'Accord sur l es ADPIC et les options possibles 
dans le domaine de la santé publique, notamment  la mise en œuvre du système découlant du 
paragraphe 6.  Ces activités avaient été organisées selon une formule nouvelle et améliorée, conçue 
pour répondre aux demandes des Membres et visant à placer l'OMC et l'assistance technique en 
rapport avec les ADPIC dans le contexte plus large des choix de politique, l'accent étant mis en particulier sur les faits nouveaux et les difficultés actuelles. 
330. Au cours de la période examinée, les activit és menées avec d'autres organisations de la 
famille des Nations Unies, en par ticulier dans le domaine  de la santé publique, avaient aussi occupé 
une place centrale.  Le Secrétariat avait organisé en collaboration avec l'OMS et l'OMPI un symposium technique sur "L'Accès aux médicaments, l' information en matière de brevets et la liberté 
d'exploitation".  L'objectif de cet événement était de tirer parti du premier symposium d'une série de 
symposiums conjoints, et plus spécifiquement de  souligner l'importance d'obtenir facilement des 
renseignements sur les brevets dans le contexte de l'accès aux médicaments.  Ce symposium avait été 
l'occasion, pour des participants de divers horizons  – administrations nationales, organismes de la 
société civile et industrie –, d'échanger des données d'expérience, de faire le point et d'étudier les 
besoins futurs. 
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  331. L'atelier sur le processus d'évaluation des beso ins des PMA constituait une activité structurée 
qui découlait de la Décision du Conseil des ADPIC  de 2005 concernant les besoins prioritaires 
individuels des PMA concernant la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et faisait suite, en 
particulier, à la demande présentée par l'Angola et la Tanzanie au nom du groupe des PMA à la 
réunion du Conseil de juin  2009.  Ce processus avait donné lieu à l'organisation d'at eliers régionaux 
pour l'Afrique francophone, pour l'A frique anglophone et pour la ré gion Asie-Pacifique, l'événement 
de la semaine précédente ayant été le point culminan t de ces activités, qui avait permis de recueillir 
les expériences acquises au cours de chacun de ces ateliers régionaux et d'examiner d'une manière 
informelle la voie à suivre.  La structure de l'ate lier reprenait les principaux éléments de la décision 
de 2005 du Conseil, c'est-à-dire les trois étapes de  l'identification des besoins prioritaires individuels 
par les PMA Membres, la réponse des pays développ és Membres aux besoins identifiés et le rôle de 
coordination de l'OMC vis à vis d'autres organisations  internationales.  L'atelier avait mis l'accent en 
particulier sur l'expérience des Membres concernés,  surtout de ceux qui avaient notifié au Conseil 
leurs besoins prioritaires individuels.  Il av ait aussi examiné le rôle des organisations 
intergouvernementales, y compris de l'OMC, de l'OMPI, de la CNUCED et des ONG participant 
activement au processus d'évaluation des besoins, c'est-à-dire le Cent re international de commerce et 
de développement durable, et avait étudié des rapports soumis par plus ieurs pays développés 
Membres actifs sur leurs programmes d'assistance te chnique pertinents, de sorte à mieux coordonner 
les besoins identifiés et  les réponses possibles. 
332. Le symposium avait repris un schéma qui ava it très bien fonctionné au niveau régional, 
c'est-à-dire une série de réunions bilatérales informelles et des réunions de rapprochement qui avaient 
permis aux pays les moins avancés concernés de s'as seoir à la même table que les donateurs, les OIG 
et les responsables des pr ogrammes des pays développés afin d'étudier les possibilités concrètes de 
répondre aux besoins identifiés.  Le programme s' était terminé par une table ronde au cours de 
laquelle plusieurs questions importantes susceptibles d'appeler un suivi avaient été passées en revue:  
par exemple, la difficulté de satisfaire les be soins identifiés, en particulier dans les six 
communications déjà présentées au Conseil.  Les déba ts avaient été axés sur les stratégies permettant 
de mettre à disposition des ressources coordonnées et  efficaces pour répondre aux besoins identifiés.  
Les propositions faites portaient notamment sur une me illeure utilisation des points de contact, sur la 
liste existante des points de contact établie s ous les auspices du Conseil à des fins d'assistance 
technique et sur le choix, par les pays développés, d'éléments spécifiques dans les évaluations en vue 
d'assurer un suivi dans ces domaines. 
333. Les participants avaient examiné une propositio n concernant des réunions de coordination 
spécifiques qui seraient centrées sur les évaluations des besoins spécifiques qui avaient été soumises, 
pays par pays, et qui rassembleraient les partenair es en matière d'aide au développement en vue d'un 
débat coordonné et d'un suivi des différents éléments  identifiés dans les évaluations des besoins, en 
particulier ceux auxquels il n'avait pas été encore  répondu.  Ces activités pourraient être menées de 
manière indépendante ou être intégrées dans d'autr es activités, comme une autre série de symposiums 
du même type s'il était décidé de continuer à en organiser. 
334. L'intervenant a dit que les partic ipants avaient fortement mis l'accent sur l'amélioration de la 
coordination des programmes d'assistance technique existants qui dépassaient le cadre évident de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC pour aborder d'autres domaines de la coopération au 
développement, pertinents au regard des ADPIC et des intérêts sectoriels relevant  de la mise en œuvre 
de l'Accord, ainsi que sur une meilleure utilisation de s notifications présentées au Conseil au titre de 
l'article 67 pour identifier les programmes pertinen ts.  En outre, une trousse à outils, qui regrouperait 
une grande partie de l'expérien ce acquise dans ce domaine et servirait au partage d'expériences 
pratiques et à l'identification des programmes pertinents, était en cours d'élaboration. 
  IP/C/M/67 
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  335. Restaient prioritaires également l'amélioration de la coordination inter-institutions, avec la 
possibilité de réunions de coordinati on plus fréquentes que cela n'avait été le cas jusqu'alors, l'examen 
du rôle important des organisations régionales et  sous-régionales, ainsi que la conjugaison de 
l'expérience acquise dans la pratique avec des st ratégies nationales optimales pour coordonner à la 
fois le processus d'évaluation des besoins et les ré ponses à apporter aux besoins identifiés.  L'orateur a 
indiqué que le Secrétariat continuerait de faire ce qu'il pouvait pour soutenir la poursuite de la 
coordination à la lumière des instructions qu'il recevrait des Membres, notamment des Membres les 
plus intéressés par cette question, à savoir le Groupe des PMA. 
336. Le représentant de l'Angola, prenant la paro le au nom du Groupe des PMA, a remercié le 
Secrétariat et les autres organisations compétentes,  en particulier l'OMPI et la CNUCED, du travail 
qu'elles avaient entrepris dans le cadre du processus d'évaluation des besoins.  Il a dit que depuis la 
mise en œuvre de la Décision du Conseil des ADP IC du 29 novembre 2005, seuls six PMA Membres 
avaient présenté l'évaluation de leurs besoins indivi duels entre 2005 et 2008, en l'occurrence la Sierra 
Leone, l'Ouganda, le Rwanda , la Tanzanie, le Bangladesh et le Sénégal, et qu'aucune réponse claire 
n'avait encore été donnée concernant le financement.   Le délégué a cité l' exemple de l'Ouganda, qui 
avait identifié ses besoins prioritaires et soumis l'év aluation de ses besoins au Conseil en 2008.  Le 
montant total qu'il avait demandé pour mettre en pl ace des réformes au niveau  interne en vue de 
mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC s'élevait à 11 000 dollars EU sur cinq ans, montant dont la 
Banque mondiale avait connaissance.  Jusque-là, auc une réponse n'avait été donnée.  Il a aussi cité 
l'exemple du Sénégal, dont l'évaluation des besoin s était parvenue au Conseil en 2010 et qui avait 
estimé ses besoins à 8,5 millions de dollars EU.  Ce tte évaluation avait été analysée par l'OMPI, mais 
aucune suite n'avait été donnée pour l'heure à la demande  de financement de ce pays.  Par ailleurs, le 
Bangladesh avait en 2006 chiffré ses besoins à 71,4 m illions de dollars EU, cette somme devant servir 
entre autres à moderniser un centre de recherche pour  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  
Or, aucune réponse n'avait été fournie jusqu'ici. 
337. L'orateur a fait observer que sur les 32 PMA Memb res de l'OMC, la majorité devait encore 
soumettre leur rapport sur l'évaluation de leurs besoins.  L'atelier avait soulevé une question 
fondamentale concernant le manque  de fonds disponibles pour procéder à l'évaluation des besoins 
compte tenu de la crise économique et financière et des problèmes budgétaires.  Tout le monde savait 
que les pays étaient touchés par la crise actuelle, en particulier les pays développés Membres, ce qui 
avait entraîné une absence dans le suivi de l'assist ance financière.  Dans le contexte de la crise 
économique, le Groupe des PMA Membres n'était pas sû r d'être en mesure de remplir ses obligations 
au cours de la période de tran sition additionnelle prévue par la  Décision de 2005, qui expirerait 
bientôt.  À cette fin, il se félicite rait de tout concours financier. 
338. L'intervenant estimait qu'il était essentiel d'étudier  soigneusement la possibilité de proroger la 
période de transition, par exemple jusqu'en 2020.  Le Groupe des PMA avait l' intention de soumettre 
une proposition fondée sur le même raisonnement que  celui qui sous-tendait la dérogation de 2005, 
qui restait valable.  Il pensait qu'une prorogatio n devrait être sollicitée compte tenu de la crise 
économique, afin d'aider les PMA à obtenir les fonds nécessaires. 
339. Le représentant du Nigéria, intervenant au nom du Groupe africain, a exprimé ses 
remerciements pour les rapports sur la mise en œuvr e de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC.  
S'agissant des besoins identifiés par la Sierra Leon e, l'Ouganda le Rwanda, le Sénégal et d'autres 
PMA, il a fait remarquer qu'il y avait eu une certa ine évolution dans certains domaines par rapport aux 
demandes soumises, mais pas dans d'autres.  Il a pr oposé à cette fin, si le Secrétariat était d'accord, 
que celui-ci établisse une note qui tenterait au moin s d'indiquer les éléments qui avaient été mis en 
œuvre dans les pays qui avaient soumis leurs éval uations des besoins, ainsi que les éléments en 
attente.  Le Conseil aurait ainsi un aperçu général de la situation, et les Membres verraient plus 
facilement comment mettre en œuvre l'article 67. IP/C/M/67 
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340. Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé a dit qu'en raison du mandat qui lui 
était propre, l'OMS ne menait que des activit és de coopération technique destinées à promouvoir 
l'intérêt de la santé publique.  Les activités de coopé ration technique dans le domaine de la propriété 
intellectuelle n'avaient pas pour objet la mise en œ uvre de l'Accord sur les ADPIC en tant que tel, 
mais de favoriser l'application et la gestion de la propriété intell ectuelle d'une manière qui promeuve 
l'innovation liée à la santé, en particulier pour ré pondre aux besoins des pays en développement en 
matière de recherche-développement, ains i que l'accès aux médicaments pour tous. 
341. La coopération technique de l'OMS était fonc tion de la demande et fondée sur le mandat 
défini dans la Stratégie et le plan d'action mondia ux pour la santé publique, l'innovation et la propriété 
intellectuelle, ainsi que sur d'autres résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée mondiale de la 
santé.  Les activités de mise en œuvre étaient axées sur la coopération technique, y compris le transfert de technologie, le renforcement des cap acités et la formation, de même que l'assistance 
technique directe aux États membres.  Des renseignements détaillés sur les activités menées au cours des deux années passées figuraient da ns le document IP/C/W/559/Add.1. 
342. Après l'adoption de la Stratégie et du plan d'action mondiaux, l'OMS, l'OMPI et l'OMC 
avaient intensifié leurs efforts pour coordonner les trav aux dans le domaine de la santé publique et de 
la propriété intellectuelle pour améliorer la comp réhension de la politique en matière de santé 
publique et de propriété intellect uelle, et pour rendre le renforceme nt des capacités et la coopération 
technique plus efficaces.  Dans le cadre de cette  collaboration trilatérale, les trois organisations 
avaient commencé à organiser une série de symposiums techniques conjoints en vue de renforcer le 
dialogue entre les organisations concernées et de se rvir de lieu d'échange de renseignements et de 
données d'expérience.  Le deuxième symposium, in titulé "Accès aux médicaments, information en 
matière de brevets et liberté d'exploitation", s' était tenu à l'OMS, à Genève, le 18 février 2011. 
343. Actuellement, les trois organisations prépar aient une étude conjointe intitulée "Promoting 
access and medical innovation:  intersections betwee n public health, intellectual property and trade" 
("Promotion de l'accès et de l'innovation médicale:  interfaces entre la santé publique, la propriété 
intellectuelle et le commerce").  Cette étude s'inscr ivait dans le prolongeme nt de l'étude conjointe 
réalisée par les Secrétariats de l'OMS et de l'OM C sur les Accords de l'OMC et la santé publique, 
publiée en 2002.  Elle porterait non seulement sur les questions de propriété intellectuelle pertinentes, 
mais aussi sur des questions liées aux achats, à la réglementation, aux marges bénéficiaires dans la 
chaîne d'approvisionnement, aux accords de licences vol ontaires et aux prix différenciés, aux taxes, 
droits de douane et autres éléments. 
344. À la suite des négociations sur le Cadre de pr éparation en cas de grippe pandémique, l'OMPI 
et l'OMS travaillaient de concert à l'ébauche d' un paysage mondial des tendances en matière de 
brevets dans le domaine des vaccins.  À ce jour, il n'existait aucune étude complète de ces tendances.  
Le rapport sur le paysage des brevets fournirait un aper çu de ce qui était brevet é, s'agissant des cibles 
et de l'approche pathologiques, des demandeurs de  brevets, de l'endroit où les demandes de brevets 
étaient déposées et de la façon dont les politiques en ma tière de brevets avaient évolué au fil du temps. 
345. Pour mettre en œuvre le Plan d'action mondi al pour les vaccins antigrippaux (GAP), l'OMS 
avait facilité le transfert de la technologie permet tant de produire des vaccins antigrippaux vers onze 
fabricants de vaccins de pays en développement. 
346. Pour faciliter l'accès à la technologie des vaccins vivants atténués contre la grippe en vue de 
la production d'un vaccin à haut rendement et à faible coût qui soit facile à administrer, l'OMS, pour le 
compte de fabricants de vaccins de pays en développement, avait négocié et acheté une licence 
cessible non exclusive de cette technologie.  Des sous -licences avaient été accor dées à trois fabricants 
de vaccins de pays en développement, et l'un d' eux commercialisait déjà le vaccin ainsi obtenu.  IP/C/M/67 
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  347. La production de vaccins faisait appel à d es adjuvants qui augmentaient la réaction 
immunitaire à un antigène et permettaient d'utiliser moins d'antigène par dose et, de ce fait, d'accroître 
le nombre de doses pouvant être produites.  Pour  surmonter les obstacles actuels en matière de 
savoir-faire, l'OMS avait facilité la mise en pla ce d'une plaque tournante pour le transfert de 
technologie concernant les adjuvants qui utilisait l es renseignements fournis dans les brevets relatifs 
aux adjuvants afin d'établir des procédés de productio n dans les pays en déve loppement dans lesquels 
des demandes de brevet n'avaient pas été déposées ni de brevets délivrés.  La technologie avait été 
jusque-là transférée dans un pays en développeme nt, un autre transfert vers un autre pays en 
développement étant en cours. 
348. Dans le cadre de la collaboration trilatérale en  cours, l'OMS avait aussi participé activement à 
des ateliers de formation et de renforcement des capacités organisés par l'OMC et l'OMPI et en 
collaboration avec celles-ci. 
349. Répondant à une question posée précédemment par le Nigéria au sujet des licences 
volontaires, l'orateur a dit que l'OMS avait cons taté une augmentation du nombre des programmes de 
licences volontaires lancés au cours des années pa ssées par l'industrie pharmaceutique fondée sur la 
recherche.  Ces accords portaient principalement  sur les produits contre le VIH-SIDA et les 
traitements antiviraux contre la grippe.  Tout en sal uant cette évolution, l'intervenant convenait avec la 
délégation du Nigéria que peu de recherches avaien t été entreprises sur les dispositions détaillées que 
contenaient ces accords de licences et sur les critères qu'ils devrai ent utiliser dans une perspective de 
santé publique.  Des recherches et des orientations  supplémentaires étaient nécessaires pour accroître 
l'impact de ces accords sur la santé publique. 
350. Le représentant des États-Unis a dit qu'il souhaitait saisir cette occasion pour rebondir sur la 
proposition faite par le Nigéria de demander au Secrét ariat d'établir un rapport.  À titre préliminaire, il 
a indiqué qu'il s'interrogeait sur l'entité qui devrai t être chargée de collecter et de fournir ces 
renseignements.  Il serait bon, selon lui, d'a voir une autre occasion d'examiner ces éléments. 
351. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait joué un rôle important pour aider 
les pays les moins avancés à remplir les obligations qui leur incombaient en ve rtu de l'Accord sur les 
ADPIC, et pas seulement ceux qui avaient présenté l'év aluation de leurs besoins à l'OMC.  Elle avait 
en particulier déjà financé un programme d'a ssistance technique en faveur du Bangladesh, de 
l'Ouganda et de la Zambie et avait engagé des pourparlers sur la manière dont elle pourrait aider la 
Sierra Leone.  Elle avait aussi financé des trav aux régionaux, notamment avec le COMESA, l'OAPI et 
l'ARIPO. 
352. L'assistance fournie par l'Union européenne aux pays ACP et aux territoires d'outre-mer était 
financée par le Fonds européen de développement et, pour les autres régions, par l'Instrument de 
coopération au développement.  Le Fonds européen de développement comportait aussi des éléments 
relevant des APE (Accord de partenariat économi que), tels que le programme d'appui APE à la 
Communauté d'Afrique de l'est, qui avaient été utilis és pour fournir une assistance dans le domaine de 
la propriété intellectuelle. 
353. Le Fonds européen de développement finança it plusieurs organisations qui travaillaient 
étroitement avec les pays les moins avancés dans la région ACP, notamment TradeCom, BizClim et le Programme ACP-MTS, qui pouvaient aider les PMA à formuler des demandes d'assistance technique. 
354. Pour ce qui était des communications les plus  récentes du Bangladesh, du Rwanda et de la 
Tanzanie, l'Union européenne s'efforcerait d'aider ce s pays et de voir comment elle pourrait leur offrir 
une assistance dans le contexte des programmes exis tants de l'UE et, éventuellement, en coordination 
avec d'autres projets. IP/C/M/67 
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  355. L'Ouganda, qui avait communiqué ses besoins indivi duels plus tôt, avait bénéficié récemment 
de deux projets financés par l'Union européenne dans  le cadre des programmes existants.  Le premier 
projet prévoyait la fourniture d'une assistance tec hnique par BizClim en vue de renforcer le dialogue 
entre secteur privé et secteur public et d'actualiser le cadre juridique et régl ementaire national de la 
propriété intellectuelle en Ouganda;  le second pré voyait la fourniture d'une assistance technique par 
TradeCom au Ministère ougandais du tourisme, du co mmerce et de l'industrie dans le domaine des 
droits de propriété intellectuelle.  L'Union europée nne était également en contact avec la Sierra Leone, 
qui avait communiqué ses besoins individuels récemment. 
356. Après l'excellent symposium qui s'était tenu pendant trois jours à l'OMC la semaine 
précédente, l'Union européenne était entièrement di sposée à traiter les demandes à mesure qu'elles lui 
parviendraient.  L'orateur a assuré aux Memb res qu'elles seraient examinées sérieusement. 
357. La représentante de la Tanzanie a souscrit à la déclaration de l'Angola et  a remercié les pays 
développés Membres de leurs rapports.  Elle a indiqué  que la Tanzanie avait soumis l'évaluation de 
ses besoins prioritaires en matière de coopéra tion technique et financière en octobre 2010, 
conformément à la Décision du Conseil d es ADPIC du 29 novembre 2005.  Aux termes du 
paragraphe 2 de cette décision, tous les pays les moins avancés étaient tenus de soumettre l'évaluation 
de leurs besoins prioritaires individuels de préférence avant le 1er janvier 2008.  Cependant, eu égard 
aux diverses difficultés auxquelles ils devaient fa ire face, nombre d'entre eux n'avaient pas pu 
respecter ce délai. 
358. S'agissant de l'évaluation de ses besoins, la Ta nzanie avait bénéficié du soutien de certains 
Membres, ce qui l'avait amenée à croire qu'elle re cevrait le concours technique et financier nécessaire 
de la part des pays développés Membres et des do nateurs en vue de renforcer ses capacités dans le 
domaine des questions de propriété intellectuelle qui touchaient au commerce.  Toutefois, un an après 
que la Tanzanie avait soumis l'évaluation de ses besoins prioritaires, aucun Membre ou donateur 
n'avait encore rempli ses obligations  au titre de l'article 66:1. 
359. La délégation de la Tanzanie appelait les Membres à s'acquitte r de leurs obligations afin 
d'aider les PMA conformément à la Décision du Conseil des ADPIC et demandait aux pays en 
développement Membres qui étaient en mesure de le faire de prendre part à cette tâche commune.  La 
Tanzanie avait à l'heure actuelle besoin de leur aide plus que jamais, tout comme d'autres Membres qui avaient déjà soumis l'évaluation de leurs besoins. 
360. Le représentant du Rwanda s'est  félicité du soutien commercial of fert par l'Union européenne, 
en particulier aux pays qui avaient déjà soumis l'évaluation de leurs besoins, et l'a invitée instamment 
à poursuivre.  La délégation de so n pays attendait avec impatience de discuter de la meilleure manière 
de fournir une telle aide. 
361. Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat de l'OMC pour avoir organisé le 
symposium qui avait eu lieu récemment.  Cette manif estation avait permis aux pays les moins avancés 
et aux pays développés Membres d'échanger leurs points de vue sur le processus d'évaluation des 
besoins et de se concentrer sur les mesures nécessaires pour poursuivre la mise en œuvre, prendre 
contact et échanger des renseignements.  L'orateu r a félicité les délégati ons du Sénégal, de la 
Tanzanie, du Rwanda, du Bangladesh , de l'Ouganda et de la Sierra  Leone pour le travail qu'elles 
avaient réalisé et les renseignements qu'elles avaient communiqués aux Membres de l'OMC. 
362. Le symposium avait montré que plusieurs questions  restaient en suspens.  Les pays plus petits 
devaient fournir une assistance en privilégiant les PMA Membres dans lesquels ils avaient acquis une 
expérience significative et pour lesquels ils av aient des ressources disponibles à des fins de 
coopération au développement.  Au co urs de l'année passée, la Suisse avait intensifié ses travaux dans 
le contexte de l'assistance tec hnique qu'elle offrait au Bangladesh .  Il était prévu de lancer  IP/C/M/67 
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  prochainement la grande étape suivante en vue de  la mise en œuvre des projets.  La coopération 
bilatérale de la Suisse pour l'assistance  technique pourrait alors être renforcée. 
363. La délégation de la Suisse s'est dite dési reuse de suivre de près les travaux menés 
actuellement par le Secrétariat pour améliorer la coordination entre les différentes parties prenantes 
intéressées.  Ces efforts, et toute étude plus a pprofondie de la question cr uciale du financement, 
faciliteraient le passage à l'ét ape suivante, à savoir répondre aux besoins importants des PMA qui 
avaient été identifiés dans leurs év aluations des besoins prioritaires. 
364. Le représentant du Nigéria a pris note de la d éclaration de la Tanzanie saluant l'engagement 
de l'Union européenne d'offrir un s outien et a ajouté que la Sierra Le one et l'Ouganda avaient présenté 
leurs évaluations des besoins dès 2007 et 2008 resp ectivement.  Il se demandait comment le Président 
entendait donner suite à la propositio n qu'il avait faite de demander au  Secrétariat d'établir une note 
que les Membres examineraient à la réunion suivante  du Conseil, notant également que la délégation 
des États-Unis avait indiqué qu'elle avait besoin de temps pour étudier la question. 
365. Le Président a proposé que, dans la mesure où une délégation avait fa it savoir qu'elle avait 
besoin d'un délai de réflexion supplémentaire, le  Conseil revienne à la proposition du Nigéria à sa 
réunion suivante. 
366. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
M. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DE S NOTIFICATIONS ET AUT RES RENSEIGNEMENTS  
367. Le Président a rappelé qu'à ses précédentes réunions , le Conseil avait eu à son ordre du jour la 
lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications et autr es renseignements relevant de son domaine de compétence.  Pour 
faciliter l'examen de cette question, le Secrét ariat avait présenté à la réunion d'octobre 2009 du 
Conseil une note d'information factuelle (IP/C/W /543) préparée à la demande du Conseil, qui 
récapitulait les procédures applicables, fournissa it des renseignements sur l'utilisation de ces 
procédures, et formulait aussi des suggestions su r la manière d'accroître la transparence et la 
convivialité du système de notification.  Par ailleurs , le Secrétariat avait prés enté lors de la réunion 
suivante un rapport oral sur les faits nouveaux inte rvenus dans ce domaine.  Les délégations qui 
avaient pris la parole à ce sujet avaient appuyé l es suggestions que contenait cette note pour améliorer 
la transparence du système et avaient encouragé le S ecrétariat à poursuivre cette tâche.  À sa réunion 
précédente, le Conseil était convenu de revenir à ce poi nt de l'ordre du jour à la réunion en cours de 
sorte à donner aux membres une autre occasion de fa ire part de toute observation qu'ils pourraient 
avoir à ce sujet et à permettre aussi au Secrétaria t d'informer le Conseil de  toute nouvelle amélioration 
apportée à ses services qui aurait pour effet d'accroître la transparence et la convivialité du système de notification. 
368. Le représentant du Secrétariat a dit que l'un des objectifs fondamentaux des travaux menés sur 
le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements était de mettre 
à disposition ces documents d'une manière plus conviviale.  L'exercice avait été entrepris entièrement 
dans le cadre des paramètres déjà fixés par les d écisions du Conseil et par l'Accord sur les ADPIC 
lui-même et suivait directement la structure ébau chée dans le document IP/C/W/543.  Les travaux 
portaient actuellement sur le réexamen de l'ensemb le des notifications, une collection de documents 
sur plus de 15 ans qui constituaient un corpus  de données considérable, données qui étaient 
indispensables et extrêmement utiles à diverses fins pratiques, mais qui, prises ensemble, 
représentaient une véritable gageure en matière de gestion de l'information.  D'où la décision de 
mettre davantage l'accent sur l'étude des moyens  de recourir à des outils appropriés liés aux 
technologies de l'information afin d'améliorer les possibilités d'utilisation et d'accès de ces données et IP/C/M/67 
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  de réduire le gaspillage et les coûts élevés afférent s à l'impression sur papier.  Ce travail s'inscrivait 
dans le contexte d'un effort plus vaste, déployé dans tout le Secrétariat, tendant à une approche 
globale plus intégrée de la gestion des données notifiées. 
369. Par ailleurs, le Secrétariat déployait des efforts tout particuliers pour traiter l'accumulation de 
documents notifiés qui n'étaient pas encore dis ponibles sous une forme consultable avec un outil 
informatique.  Il était prévu en outre d'œuvrer en  vue de mettre au point des outils en ligne plus 
conviviaux afin d'accéder aux renseignements contenus  dans les notifications et de les utiliser, les 
notifications étant essentiellement distribuées, ou ay ant été distribuées exclusivement sous forme de 
documents du Conseil, plutôt que des sources d'info rmation plus accessibles.  Ce travail s'inscrirait 
dans le droit fil des travaux initiaux déjà entrepris sous la forme d'un projet pilote destiné à convertir 
les listes de points de contact contenues dans un e série de documents du Conseil en une liste 
déroulante plus facile à consulter en ligne.  La  mise en œuvre réussie du portail commun avec l'OMPI 
permettant de présenter des textes législatifs et d'améliorer le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications ainsi facilités donnait à pe nser qu'il serait envisageable également d'étudier 
d'autres formes de coopération allant dans ce sen s eu égard au recoupement des responsabilités entre 
l'OMC et l'OMPI, reconnu dans l'Accord sur les ADPIC lui-même.  L'on pourrait par exemple 
envisager de faciliter la soumission de textes gr âce à un outil de notification en continuant de 
privilégier les modèles de notification normalisés pour  faciliter le travail tant des délégations que de 
ceux qui souhaitaient gérer et traiter les données. 
370. Les documents de notification étaient de plus en plus utilisés dans les activités de coopération 
technique, répondant à la demande de  renseignements des Membres à un niveau très pratique et d'une 
manière factuelle par rapport aux approches suivie s par les Membres pour les différents domaines du 
droit et des politiques en matière de propriété inte llectuelle.  D'autres activités d'assistance technique 
avaient aussi permis de faire mieux comprendre les procédures de notification, améliorant ainsi le 
respect des délais et le caractère exhaustif des no tifications soumises en ve rtu de l'Accord sur les 
ADPIC. 
371. Le Président a suggéré que le Conseil revienne  à ce point de l'ordre du jour à sa réunion 
suivante pour donner aux Membres une autre occasi on de faire d'éventuelles observations sur cette 
question et permettre aussi au Secrétariat d'in former le Conseil de toute nouvelle amélioration 
apportée à ses services qui aurait pour effet d'accroître la transparence et la convivialité du système de notification. 
372. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
N. AUSTRALIE :  PROJET DE LOI 2011  SUR LA BANALISATION DES EMBALLAGES DES PRODUITS DU 
TABAC  
373. Le Président a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion à la 
demande écrite de la délégation de l'Ukraine. 
374. Le représentant de l'Ukraine a dit que la dé légation de son pays avait déjà exprimé son 
inquiétude face au projet de loi de 2011 de l'Aust ralie sur la banalisation des emballages des produits 
du tabac à la réunion du Conseil de juin 2011, déclar ant que selon elle, la promulgation du projet de 
loi tel que rédigé irait à l'encontre d'un certain no mbre d'obligations qui incombaient à l'Australie à 
l'OMC, notamment plusieurs obligations découl ant de l'Accord sur les ADPIC et certaines 
dispositions de la Convention de Pa ris pour la protection de la propr iété industrielle qui avaient été 
intégrées dans l'Accord sur les ADPIC. 
  IP/C/M/67 
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  375. L'intervenant a expliqué que depuis la réunion précédente du Conseil, plusieurs faits 
nouveaux importants et extrêmement préoccupants avaient eu lieu en Australie sur le plan législatif en 
ce qui concernait le projet de loi de 2011 sur la ba nalisation des emballages des produits du tabac et le 
projet de loi de 2011 portant amendement de la Loi sur les marques qui l'accompagnait.  La législation 
avait en effet été approuvée par la Chambre des repr ésentants à la fin du mois d'août sans modification 
substantielle et était maintenant en instance devant le Sénat, où elle devrait prochainement être votée 
et adoptée.  L'orateur a dit que l'on ne savait pas enco re clairement si le Sénat modifierait les textes 
sur le fond afin de les rendre plus compatibles avec  les obligations qui découlaient pour l'Australie des 
traités internationaux auxquels elle était partie, mais que le gouvernement de  son pays continuait 
d'espérer que de telles modifications seraient soumises et adoptées au Sénat. 
376. Les mesures relatives à la banalisation des emballages prévues dans la législation examinée 
actuellement par le Parlement australien restaient controversées et préoccupaient sérieusement l'Ukraine et plusieurs autres pays, ainsi que d es groupes commerciaux et des groupes du secteur privé 
s'intéressant à la propriété intellect uelle en Australie et au niveau international.  Ces préoccupations 
avaient été transmises récemment par écrit directem ent au Parlement australien dans le contexte 
d'enquêtes effectuées d'abord par la Commission parl ementaire permanente chargée de la santé et du 
vieillissement en juillet et en août, avant l'approbati on de la législation par la Chambre, puis par la 
Commission des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat en août et en septembre.  Dans le 
cadre de ces deux enquêtes, les commissions en ques tion avaient sollicité et reçu des observations du 
public sous la forme de communications écrites, qui  avaient par la suite été présentées à l'opinion 
publique sur les sites Web de ces commissions pour examen. 
377. L'intervenant a dit que la délégation de son pays souhaitait remercier l'Australie pour avoir 
demandé des commentaires dans le contexte de s es enquêtes parlementaires.  Il a indiqué que le 
gouvernement ukrainien avait soumis une communi cation écrite à la Commission des affaires 
juridiques et constitutionnelles du Sénat dans laquelle il regrettait que le gouvern ement australien n'ait 
pas répondu sur le fond aux questions et préoccupations  de l'Ukraine concernant la compatibilité des 
mesures relatives à la banalisation des emballage s proposées avec les dispositions des Accords de 
l'OMC ou leur efficacité.  Dans sa communication,  le gouvernement de l'Ukraine invitait aussi 
instamment le Sénat australien à introduire des modifi cations dans la législation afin de la mettre en 
conformité avec les obligations qui incombaient à l'Australie à l'OMC. 
378. L'orateur a dit que sur le plan de la propriété  intellectuelle, qui était le centre d'intérêt du 
Conseil des ADPIC, les enquêtes réalisées par les commissions parlementaires australiennes étaient 
particulièrement instructives car les principales entités commerciales et les groupes intéressés par les 
questions de propriété intellectuelle en Australie  et dans le monde entier avaient, dans leurs 
communications, exposé de manière détaillée les atte intes au droit international et l'incidence 
commerciale négative sur les titulaires de marques que ces mesures entraîneraient, tout comme les 
conséquences négatives plus larges qu'elles auraient pour  la protection de la propriété intellectuelle en 
général. 
379. Pour illustrer l'ampleur et la profondeur d es préoccupations que les mesures relatives à la 
banalisation des emballages suscitaient sur le plan de  la propriété intellectuelle, le délégué a dit qu'il 
convenait de se remémorer les entités qui avaient expr imé des inquiétudes.  L'Institut des conseils en 
brevets et en marques de l'Australie avait s oumis le 2 septembre 2011 une communication à la 
Commission permanente des affa ires juridiques et constitutionnelles du Sénat australien.  Le 
26 juillet 2011, l'Association interna tionale pour la protection de la propriété intellectuelle (AIPPI), 
une organisation politiquement neutre à but non lucr atif, dont le siège se trouvait en Suisse et qui 
comptait plus de 9 000 membres représentant plus de 100 pays, avait fait part de préoccupations au 
nom de ses membres australiens à la Commission pe rmanente de la santé et du vieillissement de la 
Chambre des représentants australienne.  L'Associ ation internationale des marques (INTA), qui 
représentait 5 700 titulaires de marques et professi onnels de plus de 190 pays, avait écrit à la IP/C/M/67 
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  Commission de la santé et du vieillissement le 22 juillet 2011.  La Chambre de commerce 
internationale (CCI) et Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy (BASCAP) avaient écrit à 
la Commission permanente des affa ires juridiques et constitutionnelles du Sénat le 30 août 2011.  
Parmi les principaux groupes commerciaux inte rnationaux, BusinessEurope, l'organisation 
paneuropéenne des entreprises, ainsi que la Chambr e de commerce des États-Unis, qui était la plus 
grande fédération d'entreprises du monde, représenta nt les intérêts de plus de trois millions 
d'entreprises, avaient aussi écrit à la Commi ssion permanente des affaires juridiques et 
constitutionnelles du Sénat. 
380. L'intervenant a indiqué, comme il l'avait déjà déclaré, que la délégation de son pays ne 
remettait pas en cause les objectifs sanitaires du gouvernement australien car tous les gouvernements 
concevaient et mettaient en œuvre les politiques en  matière de santé qui servaient au mieux le 
bien-être de leurs citoyens, mais demandait simple ment que l'Australie et tous les gouvernements 
formulent ces politiques d'une manière qui soit compa tible avec leurs obligations internationales.  
S'agissant de l'Accord sur les ADPIC, la délégation de l'Ukraine avait fait part à la fois au Conseil des 
ADPIC et directement au gouvernement australien de son point de vue selon lequel les mesures 
relatives à la banalisation des emballages approuvées par la Chambre des représentants de l'Australie 
et actuellement en attente devant le Sénat australie n allaient à l'encontre d'importantes obligations 
découlant pour l'Australie de l'Accord sur les ADPIC .  Comme il l'avait déjà fait observer, un certain 
nombre d'autres gouvernements et de nombreuses or ganisations majeures qui s'intéressaient au 
commerce et à la propriété intellectuelle en Australie  et dans le monde partageaient ce point de vue.  
L'orateur a fait part de l'espoir de  la délégation de son pays de voi r le Sénat australien prendre les 
mesures nécessaires pour garantir la conformité du  projet de législation sur la banalisation des 
emballages avec les obligations qui découlaient pour l'Australie des traités internationaux, y compris 
de l'Accord sur les ADPIC. 
381. Le représentant de la République dominicaine a dit que la délégation de son pays souhaitait 
exprimer à nouveau sa préoccupation au sujet des m esures relatives à la banalisation des emballages 
qui avaient été présentées au Parlement fédéral au stralien pendant l'année et qui étaient actuellement 
examinées par le Sénat, y compris le projet de  règlement d'application détaillé concernant les 
cigarettes et autres produits du tabac, tels que les ciga res.  Il a indiqué que la République dominicaine 
et d'autres Membres de l'OMC avaient déjà fait part  de leur inquiétude face à ces mesures inédites, 
tant au Conseil des ADPIC qu'au Comité des obs tacles techniques au commerce, ce que diverses 
associations commerciales représentant un large év entail d'industries avaient fait également. 
382. L'orateur a dit que les mesures australiennes relatives à la banalisation des emballages ne 
concernaient pas exclusivement le tabac, mais devaient être consid érées d'une manière plus générale 
comme une menace à la protection de la propriété  intellectuelle, qui était un élément essentiel du 
commerce international, et qu'elles devraient, par c onséquent, être un sujet de  préoccupation pour tous 
les Membres de l'OMC.  En particulier, les mesures proposées étaient contraires aux obligations 
contractées par l'Australie au titre de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de Paris, qui avait 
été incorporée à l'Accord sur les ADPIC. 
383. Comme son nom l'indiquait, le projet de loi sur la "banalisation des emballages" et son 
règlement d'application exigeaient que tous les paqu ets destinés à la vente au détail aient la même 
taille, forme et couleur.  Les marques de fabrique  ou de commerce étaient supprimées étant donné que 
les mesures proposées interdisaient l'us age d'éléments distinctifs et d'éléments associés aux marques.  
Bien que ces mesures autorisent l'utilisation du nom de  la marque et de la variété des produits, ces 
éléments ne pouvaient figurer que sur la partie inférieure du devant  du paquet, ainsi que sur le dessus 
ou au-dessous des paquets.  En outre, la police, la ta ille et la couleur des caractères qui devaient être 
utilisées pour le nom de la marque et de la variét é étaient normalisées par la réglementation.  Les 
mises en garde sanitaires graphiques couvriraient 75  pour cent de la surface du devant du paquet et  IP/C/M/67 
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  90 pour cent de la surface du dos du paquet.  Par dé finition, les mesures australiennes relatives à la 
banalisation des emballages rendraient donc impossibl e une distinction entre des produits concurrents. 
384. La délégation de la République dominicaine considérait que ces mesures porteraient atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle et ne pa rviendraient pas à promouvoir les objectifs de santé 
publique visés par l'Australie.  Au contraire, elles au raient des effets non désirés qui pourraient faire 
augmenter la consommation de tabac au lieu de la réduire car les prix auraient tendance à baisser du 
fait de la "banalisation" des produits du tabac.  Pa r ailleurs, la banalisation des emballages faciliterait 
la falsification des produits du tabac et le commerce de produits illicites. 
385. S'agissant des conséquences juridiques, le dé légué a dit que la République dominicaine 
considérait que les mesures relatives à la bana lisation des emballages prévues par l'Australie 
enfreindraient l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 10 bis de la Convention de Paris.  
L'analyse de ces mesures à la lumière de l'article  20 montrait que l'"usage" de marques associées aux 
produits du tabac serait "entravé" par des "prescrip tions spéciales" puisque les mesures interdisaient 
l'usage, sur les paquets des produits du tabac destinés à la vente au détail, de tout élément distinctif et 
autorisait seulement l'usage du nom de la marque et de la variété sur un fond identique, la police et la 
taille des caractères ayant été déterminées au préal able.  Ces prescriptions spéciales imposées par 
l'Australie nuisaient à la capacité de la marque  de distinguer les produits ou les services d'une 
entreprise de ceux d'autres entreprises. 
386. À la réunion de juin 2011 du Conseil des ADPIC, l'Australie avait soutenu que les mesures en 
question étaient justifiées par des objectifs de san té publique et avait fait référence à un certain 
nombre d'études, mais la délégation de la Républi que dominicaine croyait comprendre que les preuves 
scientifiques sur lesquelles étaient fondées les mesur es de l'Australie relatives à la banalisation des 
emballages avaient été contestées dans des documents  publics transmis au gouvernement australien.  
La République dominicaine demandait à l'Australie d'expliquer comment elle comptait réconcilier les 
points de vue divergents concernant les preuves scientifiques. 
387. Les mesures relatives à la banalisation des em ballages enfreindraient également l'article 10 bis 
de la Convention de Paris qui interdisait "tous fa its quelconques de nature à créer une confusion par 
n'importe quel moyen avec l'établissement, les produi ts ou l'activité industrie lle ou commerciale d'un 
concurrent".  Comme la République dominicaine l'avait dit à la réunion précédente du Conseil des 
ADPIC, les mesures en question créaient un sérieux ri sque de confusion en supprimant tout élément 
distinctif et en imposant un emballage quasiment identique pour tous les produits du tabac.  Elle 
demandait donc instamment à l'Australie de revoir sa position et de tenir compte des préoccupations 
exprimées dans la présente intervention et l'enjo ignait, par conséquent, à respecter les obligations 
qu'elle avait contractées au titre des Accords de l'OMC. 
388. L'intervenant a dit que la délégation de son pays  estimait que cette affaire était très sérieuse.  
Le tabac était un produit local de la République  dominicaine dont les exportations dépassaient les 
400 millions de dollars, le secteur du tabac représenta nt 10 pour cent du secteur agricole et plus de 
100 000 emplois nationaux.  En outre, le tabac était qualifié de produit démocr atique car fabriqué par 
de petits producteurs et de petites entreprises.  Par ailleurs, plus de la mo itié des 100 000 travailleurs 
du secteur étaient des femmes douées d'aptitudes pa rticulières dans ce domaine.  Bien que la 
délégation de la République dominic aine reconnaisse qu'il puisse exis ter un problème sanitaire, elle 
pensait que l'imposition de mesures interdisant l'u sage de marques de fabrique ou de commerce sur 
des produits qui comportaient des risques pour la santé n'était pas envisageable et non seulement 
enfreindrait l'Accord sur les ADP IC, mais créerait en outre un sérieux obstacle au commerce mondial. 
389. Le représentant du Brésil a dit que l'interac tion entre la santé publique et la propriété 
intellectuelle était débattue maintenant depuis pl usieurs années sous différents angles et dans 
différentes enceintes et que la communauté internationa le s'était mise d'accord sur un solide cadre de IP/C/M/67 
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  réglementation international pour traiter cette ques tion.  Lors de la conférence de l'Organisation 
mondiale de la santé sur les déterminants sociaux de  la santé, qui avait eu lieu à Rio de Janeiro, le 
Ministre des affaires étrangères du Brésil, M. l' Ambassadeur Antonio Patriota, avait souligné que 
toute la communauté internationale reconnaissai t que les flexibilités ménagées par les traités 
internationaux sur la propriété intellectuelle cons tituaient un cadre juridique consolidé, que ce soit à 
l'OMS, à l'OMC ou à l'OMPI. 
390. S'agissant de l'OMC, l'intervenant a dit que l' article 8 de l'Accord sur les ADPIC autorisait 
spécifiquement les Membres à adopter les mesures n écessaires pour protéger la santé publique et la 
nutrition en plus de celles qui visaient à promo uvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour leur développement socio économique et technologique .  La Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  stipulait également clairement que l'Accord sur 
les ADPIC n'empêchait pas, et ne devrait pas em pêcher, les Membres de prendre des mesures pour 
protéger la santé publique, et que l'Accord sur les ADPIC pouvait et devrait être interprété et mis en 
œuvre d'une manière qui appuyait le droit des Memb res de l'OMC de protéger la santé publique.  
Enfin, à l'OMS, 172 pays, parties à la Convention cadre pour la lutte antitabac, avaient réitéré 
l'engagement qu'ils avaient pris dans le cadre de la Déclaration de Punt a del Este d'accorder la priorité 
à la mise en œuvre de mesures sanitaires destinées à lutter contre la consommation de tabac et avaient 
réaffirmé le droit des États de définir et de mettr e en œuvre des politiques nationales de santé publique 
pour protéger leur population. 
391. Pour conclure, l'orateur a dit que  le Brésil considérait que tous les pays étaient autorisés, en 
vertu du dispositif de règles interna tionales existant en matière de propriété intellectuelle, d'adopter 
toute mesure qu'ils jugeaient appropriée pour pr otéger la santé publique de leurs populations 
respectives.  La lutte antitabac constituait incontestab lement une priorité de santé publique dans le 
monde et à l'échelle des nations. 
392. La représentante du Mexique a dit que la dé légation de son pays souhaitait demander à 
l'Australie de fournir des renseignements sur le statut des mesures proposées en termes de mise en 
œuvre et d'instruments.  Elle souhaitait aussi que l' Australie réponde à la demande officielle que le 
Mexique avait déposée auprès du point focal compétent en mai 2011 et explique en quoi la mesure 
proposée était compatible avec l'Accord sur les ADPIC. 
393. Le représentant du Nigéria a indiqué que la délé gation de son pays ava it transmis la question 
du projet de loi de l'Australie de 2011 sur la ba nalisation des emballages des produits du tabac aux 
autorités de la capitale de son pays pour examen .  Étant donné que le Nigéria possédait des capacités 
de fabrication importantes dans le secteur du tabac, qui créait d es emplois et générait des recettes pour 
les pouvoirs publics, la délégation nigériane s'efforça it d'évaluer l'impact que le projet de loi de 
l'Australie aurait sur le secteur dans son pays .  Selon elle, les mesures proposées seraient 
incompatibles avec l'obligation qui incombait à l'Austra lie en vertu de l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC et de l'article 10 bis de la Convention de Paris dans la me sure où, s'il était interdit d'utiliser un 
logo sur des emballages de cigarettes, il serait di fficile de distinguer le  nom d'une marque de 
cigarettes d'un autre, ce qui sèmerait la confusi on dans l'esprit de l'acheteur.  Eu égard aux 
préoccupations exprimées au Conseil ce jour et  précédemment, le Nigéria souhaitait demander à 
l'Australie de mettre son projet de mesures sur le  tabac en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. 
394. La représentante de Cuba a dit que comme c'éta it la deuxième fois que le projet de loi de 
l'Australie sur la banalisation des emballages de s produits du tabac était débattu au Conseil des 
ADPIC, la délégation de son pays espérait recevoir cet te fois des réponses satisfaisantes de l'Australie.  
Depuis que le projet de loi avait été examiné pour la première fois par le Conseil en juin 2011, il avait 
été approuvé par la Chambre des représentants en août  et serait bientôt présenté au Sénat.  Son champ 
d'application demeurait inchangé  et il apparaissait que ni les questions, ni les préoccupations 
exprimées au sujet de son incidence commerciale n'avaient été prises en considération.  Les  IP/C/M/67 
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  préoccupations de la délégation c ubaine étaient encore aggravées par le fait que les mesures que le 
gouvernement australien avait soumises à une enquête  publique le 30 septembre s'appliqueraient 
également aux produits du tabac autres que les cigarettes. 
395. L'oratrice craignait que l'interdiction d'utiliser d es caractères distinctifs d'une marque sur tous 
les emballages de produits du tabac destinés à la ve nte au détail, y compris pour les produits vendus à 
l'unité, n'aille à l'encontre des fonctions mêmes de la marque, en particulier l'association, grâce à un 
nom de marque, d'un produit à une origine, un pr oducteur ou une tradition.  Selon les mesures 
proposées, il ne serait plus possible d'utiliser le sceau de garantie qui identifiait et représentait le gage 
de l'origine cubaine authentique d'un produit, particu lièrement pertinent pour le tabac artisanal cubain, 
qui était fabriqué à la main et avec des produits naturels à 100 pour cent.  L'application du projet de 
loi à un tel produit empêcherait les consommateurs d'associer les marques cubaines et les produits et 
les dépouillerait par conséquent de le ur valeur commerciale en Australie, tout en restreignant dans le 
même temps le droit du consommateur de choisir en fonction de la qualité d'un produit associé à une 
marque. 
396. La délégation cubaine s'inquiétait en outre de l'augmentation du commerce de produits du 
tabac illicites, sachant qu'il serait beaucoup plus f acile de produire des emballages contrefaits si 
l'usage d'une marque était interdit.  La mét hode proposée pour prévenir la production de produits 
contrefaits consistait en un code alphanumérique unique, mais ce c ode pouvait aussi être reproduit sur 
des emballages de contrefaçon.  L'effet que ces mesu res auraient sur les consommateurs, à qui il serait 
impossible de savoir s'ils consommaient en fait un produit authentique ou contrefait, n'était pas 
évident. 
397. L'intervenante a dit que Cuba reconnaissait toujours l'importance de protéger la santé 
publique comme il reconnaissait la responsabilité des gouvernements à cet égard.  Néanmoins, l'on ne 
savait toujours pas si l'Australie avait envisagé la  possibilité de mettre en œuvre d'autres mesures, 
moins restrictives, qui rempliraient les mêmes objec tifs sanitaires.  L'oratrice a fait observer que les 
articles 5, 11 et 13 de la Convention cadre pour la  lutte antitabac de l'OMS ne prescrivaient pas de 
recourir à la banalisation des emballages et que , presque cinq ans après son entrée en vigueur, 
l'Australie était le premier pays à adopter une telle mesure. 
398. La déléguée a dit qu'à la lumière de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC, la délégation de son 
pays insistait sur la nécessité de produire d es données scientifiques prouvant l'existence d'un lien 
direct entre les mesures proposées et les objectif s recherchés en matière de santé publique.  
L'Australie n'avait toujours pas fourni de garanti es quant à la protection des droits des titulaires de 
marques en vertu de l'article 16 de l'Accord su r les ADPIC ou pour veiller à ce que ceux-ci soient 
protégés contre la contrefaçon ou la concurrence déloyale.  La délégation cubaine saurait gré au 
gouvernement australien de tout effort pour dissiper ses craintes et de tenir compte de ces préoccupations pendant la pro cédure d'approbation finale du projet de loi au Sénat. 
399. Le représentant du Nicaragua a dit que la dé légation de son pays souhaitait se rallier aux 
orateurs précédents qui avaient exprimé des préoccupa tions au sujet du projet de loi de l'Australie de 
2011 sur la banalisation des emballages des produits du tabac et de son règlement d'application.  Le 
document de consultation confirmait que la mesure s'appliquerait non seulement aux cigarettes, mais 
aussi aux cigares, l'un des principaux produits d' exportation du Nicaragua, et proposait, pour les 
emballages de cigares destinés à la vente au détail, la même affreuse couleur grise que proposait l'Australie pour les produits du tabac.  Cette mesure  compromettrait gravement la protection des droits 
de propriété intellectuelle et restreindrait inutileme nt le commerce des cigar es de la même façon que 
la mesure que le gouvernement australi en entendait appliquer aux cigarettes. 
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  400. L'orateur a indiqué que le gouvernement du Nicaragua et plusieurs autres avait déjà exprimé 
des préoccupations et soulevé des questions concer nant la législation que l'Australie prévoyait 
désormais d'appliquer de la même manière aux cigare s et aux autres produits du tabac, tant au niveau 
bilatéral qu'au sein de l'OMC.  Hélas, le gouvern ement australien n'avait pas apporté de réponses 
approfondies à ces questions et préoccupations liées à la compatibilité des mesures avec les règles de 
l'OMC.  Le Nicaragua reconnaissait le droit de l'Aust ralie de légiférer pour prot éger la santé publique, 
pour autant que les mesures prises soient compat ibles avec les règles de  l'OMC et les autres 
engagements pris dans le cadre des traités intern ationaux.  Cependant, la  délégation nicaraguayenne 
estimait que, malheureusement, les mesures proposées n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC et qu'elles créeraient un précédent né gatif qui affaiblirait la protec tion des droits de propriété 
intellectuelle en Australie et ailleurs. 
401. La délégation du Nicaragua considérait que cette  mesure n'empêcherait pas la consommation 
de tabac en Australie et qu'elle aurait en outre des répercussions économiques et sociales négatives 
considérables dans un très grand nom bre de pays représentés à l'OMC, dont la majorité était des pays 
en développement dotés d'économies de petite taille. 
402. La représentante du Honduras a dit que la délé gation de son pays souha itait se joindre à la 
République dominicaine et à d'autres Membres qui avaient fait part de leurs préoccupations 
concernant le projet de loi australien, qui interdir ait effectivement l'usage de marques de fabrique ou 
de commerce sur les emballages de tous les produits  du tabac tels que cigares, cigarettes et tabac 
(Havane), n'autorisant l'affichage du nom de la ma rque qu'avec une police de caractères normalisée, 
sur une petite surface du paquet. 
403. La délégation du Honduras pensait qu'en établissan t une prescription relative à la banalisation 
des emballages, l'Australie contreviendrait aux obliga tions qui lui incombaient en vertu de l'article 20 
de l'Accord sur les ADPIC, qui disposait claireme nt:  "L'usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce au cours d'opérations commerciales ne sera  pas entravé de manière injustifiable par des 
prescriptions spéciales, telles que l'usage simultané  d'une autre marque, l'usage sous une forme 
spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les services 
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises."  Selon l'oratrice, toute mesure qui constituait une "prescription spéciale" par rapport à l'un des usages  énumérés dans cet article – tel que l'usage 
simultané d'une autre marque ou l'usage sous une fo rme spéciale – signifiait que l'usage de la marque 
était, par définition, "entravé  de manière injustifiable". 
404. Par conséquent, la délégation du Honduras considér ait que les restrictions qui s'appliqueraient 
aux marques de fabrique ou de commerce, prévues dans les mesures australiennes proposées, allaient 
à l'encontre des dispositions de ce t article puisqu'elles imposeraient des "prescriptions spéciales" dans 
le cas des logos et des marques figuratives et qu'e lles prescriraient l'usage d'un nom de marque sous 
une forme spéciale dans le cas des marques verb ales.  Les mesures envisagées par l'Australie 
imposeraient donc des interdictions et des restricti ons concernant l'usage des marques qui nuiraient 
nettement à leur capacité de distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. 
405. Tout en respectant l'intention de l'Australie en adoptant ce type de mesure, la délégation du 
Honduras estimait que la fin ne justifiait pas les mo yens.  De telles mesures devaient être dument 
étayées par des éléments de preuve démontrant qu'e lles remplissaient les objectifs d'intérêt public qui 
justifiaient leur mise en œuvre et que les mécanismes employés étaient parfaitement adaptés à 
l'objectif fixé.  Dans le cas d'espèce, le Honduras pensait qu'il n'existait pas suffisamment d'éléments 
prouvant que la banalisation des emballages éta it véritablement efficace pour décourager la 
consommation de tabac.  L'oratrice a ajouté que les mesures ne devraient pas être plus restrictives que 
nécessaires pour parvenir à l'objectif de santé publique fi xé.  Enfin, et c'était encore plus important, la 
délégation du Honduras pensait que toute mesure ad optée pour réaliser de tels objectifs devait être  IP/C/M/67 
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  pleinement conforme aux engagements pris dans  le cadre des divers accords commerciaux, en 
l'occurrence l'Accord sur les ADPIC. 
406. Bien que la délégation du Honduras reconnaisse le droit de l'Australie en tant qu'État 
souverain d'adopter des politiques légitimes en ma tière de santé publique, l'intervenante entendait 
souligner que les mesures adoptées devaient respect er les engagements contractés à l'OMC et tenir 
compte de l'incidence commerciale négative qu'ell es auraient pour les petits producteurs des petites 
économies vulnérables des pays en développement ca r elles créeraient un précédent négatif dans cette 
Organisation.  Compte tenu de ce qui précédait, la délégation du Honduras jugeait nécessaire de 
trouver un équilibre approprié entre les mesures de santé publique et la protection des droits de 
propriété intellectuelle des titulaires de marques. 
407. Le représentant du Zimbabwe a dit que sa déléga tion s'associait aux déclarations de l'Ukraine, 
de Cuba, de la République dominicaine, du Nicara gua, du Honduras, du Nigéria et du Mexique.  Il a 
indiqué que, bien que ce projet de loi controversé de 2011 sur la banalisati on des emballages ait pour 
but de protéger la santé, il ne serait pas confor me à l'article 2.2 de l'Accord OTC selon lequel "les 
règlements techniques ne seront pas plus restric tifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, compte tenu des risqu es que la non-réalisation entraînerait" et "pour 
évaluer ces risques, les éléments pertinents à pre ndre en considération sont, entre autres, les données 
scientifiques et techniques disponibles, les techni ques de transformation connexes ou les utilisations 
finales prévues pour les produits". 
408. L'intervenant a dit que l'Accord  OTC exigeait en outre que tous les "règlements techniques" 
ne soient "pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire" pour réaliser un objectif 
légitime.  Dans la mesure où il n'existait aucun élément prouvant que la ba nalisation des emballages 
influençait le comportement des consommate urs, imposer ce nouveau règlement technique 
restreindrait les échanges sans contribuer à la réa lisation d'un objectif légitime et créerait donc des 
obstacles inutiles au commerce international.  Cela enfreindrait également l'article 12.3 de 
l'Accord OTC qui exigeait que les Membres s'assure nt que leurs règlements techniques "ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux exportations des pays en développement Membres". 
409. En outre, le représentant a dit que la banali sation des emballages ne pouvait se justifier dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La bana lisation des emballages devait être considérée comme 
une entrave injustifiable au titre de l'article 20.  Selon l'article 8.1 de l'Accord sur les ADPIC, toute 
mesure prise pour protéger la santé publique devait êt re compatible avec les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC, ce qui n'était pas le cas de la banalisation des emballages.  En outre, d'après 
l'article 17, seules des exceptions limitées aux droi ts prévus par l'Accord sur les ADPIC étaient 
admissibles et les intérêts légitimes du titulaire de la  marque devaient toujours être pris en compte.  
Puisqu'elle interdisait totalement l'usage de cer taines marques et réglementait strictement l'usage 
d'autres marques, la mesure relative à la bana lisation des emballages ne pouvait être considérée 
comme une exception "limitée" et, par son approche uniforme, ne tentait même pas de prendre en 
considération les intérêts lég itimes du titulaire de la marque. 
410. L'intervenant a dit que le Zimbabwe, l'un des pr incipaux producteurs de tabac, serait lésé par 
la proposition de loi car celle-ci nuirait à son comm erce et que l'impact social serait lourd pour des 
milliers de personnes dont la subsis tance dépendait de la fabricati on de produits du tabac.  Sa 
délégation a une fois encore e xhorté le gouvernement australien à remettre sa proposition de loi en 
conformité avec les articles pertinents de l'Accord sur les ADPIC. 
411. Le représentant de l'Uruguay a dit que sa dé légation souhaitait renouveler son soutien au 
Projet de loi de l'Australie sur la banalisation d es emballages des produits du tabac.  La protection de 
la santé publique relevait clairement  de la compétence souveraine des Ét ats et en conséquence, chaque 
pays était en droit de légiférer da ns l'intérêt public, ce que tous les pays reconnaissaient, y compris les IP/C/M/67 
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  coauteurs à l'origine de ce point de l'ordre de jour.  L'Australie s'était engagée à respecter ses 
obligations internationales dans le  cadre de la défense de ses intérê ts de santé publique et l'Uruguay 
souscrivait aux explications et justifications qu'elle  avait fournies.  Sa délégation appuyait en outre les 
déclarations du Brésil relatives au concept de flexib ilité dans le champ des traités internationaux en 
matière de propriété intellectuelle et souhaitait ajouter que cette défen se de la flexibilité dans la mise 
en œuvre des DPI devrait être cohé rente et constante dans tous les cas.  Dans ce contexte, l'Uruguay 
était d'avis que les mesures proposées par l'Austra lie ne violaient visiblement pas l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
412. Le représentant a ajouté que sa délégation éta it contre la représentation selon laquelle les 
produits du tabac causaient des "problèmes de santé" car cette description ne reflétait pas 
correctement les enjeux de vie ou de mort liés à ces produits.  Pour les mêmes raisons, il rejetait toute 
comparaison entre les cigarettes et d'autres produits causant des "problèmes de santé" dans la mesure 
où un examen des chiffres correspondants suffisait à illu strer leur impact très différent sur la santé. 
413. La représentante de la Norvège a dit que la santé publique en gé néral, et la lutte antitabac en 
particulier, était une question qui tenait très à cœur à sa délégation.  Outre la réalisation de réformes 
dans sa politique relative au tabac, la Norvège pr éparait une nouvelle straté gie quinquennale sur le 
tabagisme qui serait mise en œuvre entre 2012 et 2016 .  Sa délégation était donc  très intéressée par les 
processus semblables en cours dans d'autres Membres et  y était favorable.  La FCTC était l'instance 
qui pouvait contribuer de la manière la plus significative à la prévention des maladies non transmissibles.  La mise en œuvre par les pa rties des dispositions de  cette convention cadre 
internationale constituait une question urgente de santé publique.  Comme la plupart des Membres de 
l'OMC étaient parties à cette convention, la dé légation de la Norvège ne constatait pas de 
contradiction inhérente entre la ré glementation de l'utilisation et de la présence des produits du tabac 
et d'autres obligations internationales.  Chaque Memb re avait le droit de régl ementer dans le domaine 
des besoins de santé de sa population.  L'article 8 de l'Accord sur les AD PIC donnait aux Membres la 
flexibilité d'adopter les mesures nécessaires à la pr otection de la santé publique et la Norvège était 
fermement convaincue que la FCTC et  les droits et obliga tions dans le cadre de  l'OMC se renforçaient 
mutuellement. 
414. Les politiques et les mesures préventives de  lutte antitabac comme celles proposées par 
l'Australie avaient pour objectif légitime de protég er la santé publique en réduisant le tabagisme.  
L'article 11 de la FCTC et les directives joint es mentionnaient explicitement la banalisation des 
emballages comme étant l'une des op tions permettant d'atteindre cet  objectif.  La Norvège souhaitait 
faire part de son soutien clair à l'Australie concernant  le droit de cette dernière d'introduire une mesure 
relative à la banalisation des emballages pour respect er ses obligations au titre de cette convention 
internationale dans le but de prot éger la santé publique.  Sa délégati on était certaine que la législation 
australienne serait mise en œuvre de manière à respecter toutes les obligations du pays découlant des traités internationaux.  La Norvège continuerait à suivre ce cas avec grand intérêt et était prête à 
continuer à défendre les intérêts de santé publique  tout en respectant ses obligations découlant des 
traités internationaux. 
415. Le représentant du Chili a dit qu'à la réunion précédente du Conseil, sa délégation s'était 
référée à titre préliminaire à deux aspects systémiq ues qu'elle jugeait importants à la lumière des 
renseignements fournis par l'Australie et des questions soulevées par la République dominicaine, l'Ukraine et d'autres délégations.  Le Chili partagea it les préoccupations de l'Australie en matière de 
protection de la santé publique et en  particulier concernant les effets nocifs du tabac.  De plus, comme 
l'Australie, le Chili trouvait légitime d'adopter des m esures visant à réduire la consommation de tabac, 
notamment chez les plus jeunes.  De manière concrè te, l'intervenant a dit que réduire la prédominance 
de la consommation de tabac, notamment le tabagisme chez les écoliers et les femmes en âge de procréer, faisait également partie des objectifs spécifiques que le secteur de la santé s'était fixé au 
Chili.  IP/C/M/67 
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  416. Sa délégation avait indiqué pr écédemment que le Projet de loi sur la banalisation des 
emballages que l'Australie cherchait à mettre en œuvr e renforçait encore la légitimité et l'importance 
de la flexibilité prévue par l'Accord sur les ADPIC , notamment dans le domaine de la santé publique, 
puisque ce cas illustrait le fait que les flexibilités pré vues par l'Accord étaient utiles et nécessaires non 
seulement pour les pays en développement, mais au ssi pour les pays développés.  Ceci étant dit, 
l'intervenant a souligné que le recours à la flex ibilité prévue par l'Accord sur les ADPIC devait 
respecter les dispositions régissant la protection des DPI, en l'occurrence celles relatives aux marques, 
au titre des articles 15 et suivants de l'Accord.  L'ar ticle 8 de l'Accord sur l es ADPIC était clair sur ce 
point, en permettant aux Membres de prendre des m esures visant à protéger la santé publique sous 
réserve que celles-ci soient conformes à l'Accord. 
417. Le représentant a dit que le Chili continuera it à surveiller le projet de loi australien, 
notamment en relation avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC et les dispositions pertinentes de la 
Convention de Paris.  En outre, sa délégation se r éservait le droit de revenir sur cette question à 
l'avenir. 
418. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que sa délégation se félicitait de la décision du 
gouvernement australien de légiférer en faveur de  la banalisation des emballages des produits du 
tabac.  Les effets néfastes du tabagisme, qui était la principale cause évitable de décès prématurés en 
Nouvelle-Zélande, ne sauraient être surestimés.  L'intervenante a i ndiqué que les Membres avaient le 
droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour  protéger la santé publique et que sa délégation 
avait noté les garanties claires fournies par l'Austra lie lors de réunions précédentes selon lesquelles 
elle avait accordé une attention pa rticulière au respect des obligations qui lui incombaient dans le 
cadre de l'OMC lorsqu'elle avait élaboré sa proposition relative à la banalisation des emballages.  Elle 
a encore mentionné les nombreuses études scien tifiques démontrant que la banalisation des 
emballages des produits du tabac pouvait produire des ré sultats positifs en matière de santé publique 
en réduisant l'attrait et l'intérêt du tabagisme et en améliorant la visibilité des mises en garde de santé 
publique.  Sa délégation était d'avis  qu'inscrite dans le cadre d'un ensemble complet de mesures de 
lutte antitabac, la banalisation des emballages pouvait contribuer aux efforts visant à faire baisser le 
taux de tabagisme. 
419. La représentante d'El Salvador a remercié la République dominic aine au nom de sa délégation 
pour avoir soulevé cette préoccupation à la derniè re réunion du Conseil et partageait ses inquiétudes 
relatives à l'identification des produits.  Elle a dit que sa délégation analysait la documentation reçue 
jusqu'à présent et se réservait le droit d'interven ir à nouveau sur ce point, mais El Salvador souhaitait 
indiquer qu'il présenterait à l'Australie un certain nombre de questions relatives à la mise en œuvre de 
ce projet de loi.  L'intervenante a noté que sa délégation avait également suivi la présentation des 
mesures concernées par l'Australie au Comité OTC et a dit que la notification, ainsi que l'analyse des 
mesures et de leur mise en œuvre dans le cadre du Conseil des ADPIC, étaient tout aussi importantes 
au vu des préoccupations systémiques soulevées par les mesures.  Dans le même temps, la 
représentante a dit que sa délégation reconnaissait le droit de l'Australie à mettre en place des mesures 
de protection de la santé publique pour ses citoyens et a noté qu'El Salvador disposait également d'une 
législation interne relative à l'étique tage et à l'emballage comportant des mises en garde sanitaires.  Sa 
délégation suivrait l'évolution de ce tte question à la fois au Conseil des ADPIC et au Comité OTC. 
420. Le représentant de la Chine a dit que le projet  de loi australien tendait à l'objectif légitime 
consistant à protéger la santé humaine en introdui sant la banalisation des emballages des produits du 
tabac, en vue de réduire leur attrait pour les cons ommateurs et d'accroître l'efficacité des mises en 
garde sanitaires.  Un second projet de loi conten ait des assurances concernant les marques ou des 
dessins et modèles industriels, et prévoyait qu'il se rait possible d'empêcher l'usage d'une marque ou 
d'un dessin ou modèle industriel sur des produits du tabac à condition que cet usage puisse être précisé.  Dans le cadre des discu ssions sur la compatibilité avec l' Accord sur les ADPIC, la Chine 
était d'avis que les Membres devraient avoir le droi t d'adopter des mesures visant à protéger la santé IP/C/M/67 
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  publique et que ces mesures devaient respecter le s obligations dans le cadre des ADPIC.  La 
délégation chinoise continuerait à suiv re l'évolution de cette question. 
421. Le représentant de la Suisse a indiqué que sa délégation partageait les préoccupations de 
l'Australie relatives aux effets néfastes du tabagi sme pour les personnes et pour la santé publique, et 
était donc généralement favorable aux mesures de san té publique prises dans le domaine de la lutte 
antitabac.  Toutefois, sa délégation souhaitait égalem ent répéter que de telles mesures sanitaires  
– comme toutes autres mesures – devaient être comp atibles avec les obligations internationales et les 
droits fondamentaux, notamment les droits de pr opriété des détenteurs de marques.  Parmi ces 
obligations internationales devant être respectées, l' intervenant a cité les dispositions importantes de la 
Partie II de l'Accord sur les ADPIC qui étaient repr ises à l'article 8.1 de cet accord pour les mesures 
de santé publique. 
422. L'orateur a dit que de telles mesures de santé pub lique devaient être appropriées, c'est-à-dire 
proportionnelles et efficaces.  À cet égard, sa dé légation a noté que le doc ument de consultation 
portant sur l'amendement relatif à la banalisati on des emballages et présenté pour observations au 
printemps 2011 aux parties prenantes intéressées menti onnait à la page 11 que le projet de législation 
prévoyait une réserve à l'interdiction totale de l'us age des marques, c'est-à-dire que, dans certaines 
circonstances, la nouvelle législa tion permettait de faire figurer une marque sur l'emballage du 
produit, bien que cette possibilité soit encadrée par des restrictions imposées par un règlement.  La 
délégation suisse souhaitait demander à celle de l'Au stralie qu'elle renseigne le Conseil à propos des 
dispositions prévues à cet égard dans la  dernière version de la Section 11  2) du projet de loi, ainsi qu'à 
propos du règlement auquel il était fa it référence dans le document de consultation, et qu'elle indique 
si le processus de consultation avait donné lie u à de nouvelles considérations et à de nouveaux 
ajustements apportés au projet qui avait été présen té à la Chambre des représentants ou qui serait 
présenté au Sénat. 
423. Le représentant de l'Inde a dit que ce sujet s oulevait des questions très importantes concernant 
l'interaction entre l'Accord sur les ADPIC et le dro it d'un Membre de protéger la santé publique.  Tout 
en s'abstenant de commenter les aspects spécifiqu es des mesures australiennes, la délégation de son 
pays souhaitait faire des observations sur la question systémique plus large de la relation entre la 
protection de la santé publique et l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a dit que les rédacteurs de 
l'Accord sur les ADPIC avaient prévu une flexibilité inhérente pour instaurer un équilibre délicat entre 
les droits des détenteurs d'objets de propriété intell ectuelle et les intérêts des populations.  Tandis que 
l'article premier de l'Accord sur les ADPIC octroy ait aux Membres une certaine liberté pour mettre en 
œuvre les dispositions de l'Accord, l'article 8 leur  accordait une flexibilité suffisante pour adopter les 
mesures nécessaires pour protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public 
dans des secteurs d'une importance vitale po ur leur développement socioéconomique et 
technologique.  Ceci avait également été réitéré dans la D éclaration de Doha. 
424. Concernant le projet de loi au stralien sur la banalisation des emballages des produits du tabac, 
l'intervenant a dit que le point de  vue des Membres variait selon que ceux-ci préféraient protéger les 
marques ou qu'ils mettaient l'accent sur les progrès en matière de santé publique par le biais 
d'initiatives telles que celles sur la banalisation des emballages pour réduire la consommation et 
l'attrait du tabac.  Certains pays étaient d'avis que  ces initiatives pourraient être plus ciblées au lieu de 
viser l'ensemble des produits du tabac, et d'autres faisaient part de préoccupations relatives à la multiplication potentielle des produits contrefaits et à l'augmentation du commerce illicite, ce qui 
nuirait à la santé publique.  Dans ce contexte, la dé légation de son pays pensait que l'Accord sur les 
ADPIC offrait suffisamment de flexibilité pour traiter la question de la santé publique, mais que pour 
cela, il convenait d'adopter une approche fondée su r des études, des faits et des données empiriques. 
425. Le représentant de l'Union européenne a d it que sa délégation étudiait attentivement la 
proposition de l'Australie et, dans  le cadre du Comité OTC, av ait demandé des renseignements  IP/C/M/67 
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  concernant les données scientifiques, le résumé de l' étude d'impact et le contexte qui avaient amené 
l'Australie à présenter ce projet de loi.  L'Union eu ropéenne souhaitait aussi savoir si l'Australie avait 
évalué d'autres solutions législatives et pourquoi ces solutions alternatives avaient été considérées 
moins efficaces que l'approche proposée pour atteindre l'objectif de santé légitime visé.  À cet égard, 
sa délégation a rappelé que les intérêts légitimes de santé publique devaie nt être conformes aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, notamment  les règles relatives aux marques.  Enfin, sa 
délégation souhaitait également obtenir des renseigne ments sur la procédure législative envisagée et 
sur le calendrier d'adoption de la proposition. 
426. La représentante de l'Australie a dit que sa dé légation se félicitait de l'intérêt des autres 
Membres pour sa proposition de législation relative à la banalisation des emballages des produits du 
tabac et du soutien reçu en faveur de ces mesures importantes.  Depuis la dernière réunion du Conseil 
des ADPIC en juin 2011, le Projet de loi de 2011 sur la banalisation des emballages des produits du 
tabac et le projet de loi parallè le de 2011 portant modification de la loi sur les marques (banalisation 
des emballages des produits du tabac) avaient été pré sentés au Parlement australien le 6 juillet 2011.  
Les deux projets de lois avaient été adoptés sans m odifications par la Chambre des représentants le 
24 août 2011 et devaient être exam inés par le Sénat avant la fin 2011.  L'intervenante a dit que la 
Ministre australienne de la santé et du vieillisse ment, Nicola Roxon, avait publié un communiqué de 
presse le 12 octobre 2011, indiquant qu'en raison du reta rd pris dans l'adoption du projet de loi, le 
gouvernement réexaminait actuellement le calendrie r de mise en œuvre en prenant également en 
compte les positions de l'industrie sur la question. 
427. Elle a indiqué qu'au cours des derniers mo is, sa délégation ava it rencontré toutes les 
délégations de l'OMC ayant soul evé cette question lors des précédentes réunions du Conseil des 
ADPIC et du Comité OTC afin d'expliquer l'objectif et les détails des mesures proposées et de fournir 
des renseignements détaillés en ra pport avec les questions soulevées. 
428. S'agissant de l'objectif des mesures, sa déléga tion avait souligné à la réunion précédente du 
Conseil que l'Australie mettait cette législation en  œuvre dans le but de promouvoir la santé publique 
et en particulier de réduire la consommation de tabac.  La délégu ée a dit que l'Australie comptait 
encore 3 millions de fumeurs dont 15 000 mourraie nt chaque année, ce qui faisait supporter au 
contribuable australien une facture faramineuse d'un montant de 36 milliards de dollars australiens.  
Dans ce contexte, sa délégati on était convaincue que, dans le cadre d'un ensemble complet de 
réformes sur le tabac, le projet de loi contribuera it de manière efficace à la diminution du tabagisme et 
réduirait ainsi les effets du tabagisme sur la santé  des australiens et sur la communauté dans son 
ensemble.  Les emballages du tabac constituaient l'une  des dernières formes de publicité du tabac qui 
subsistaient en Australie et la législation sur la banalisation des emballages représentait donc l'étape 
logique suivante dans les efforts de lutte  contre le tabac déployés par l'Australie. 
429. L'intervenante a indiqué que la législation au rait pour effet d'interdire l'inscription sur les 
produits du tabac et leurs emballages de marques, de logos, de symboles ou d'autres images associés 
aux sociétés productrices de tabac et pouvant fair e de la publicité ou promouvoir l'utilisation de ces 
produits.  Il serait toujours permis de faire figurer sur les emballages les noms de la marque et de la 
variété, de même que les renseignements exigés  par d'autres lois ou règlements, comme les 
désignations commerciales ou les mises en garde sanitaires graphiques. 
430. La banalisation des emballages des produits du tabac était conçue pour réduire l'attrait et 
l'intérêt des produits du tabac auprès  des consommateurs, en particulie r les jeunes;  pour accroître la 
visibilité et l'efficacité des mises en garde sanitaires obligatoires;  pour réduire la capacité des produits 
du tabac et de leurs emballages à induire les cons ommateurs en erreur quant aux effets nocifs du 
tabagisme;  et à travers la réalisation à long te rme de ces objectifs et dans le cadre d'un ensemble 
complet de mesures de lutte antitabac, pour contri buer aux efforts visant à faire baisser le taux de 
tabagisme.  La déléguée a dit qu'il convenait d'envisager la bana lisation des emballages dans le cadre IP/C/M/67 
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  des efforts de long terme de l'Australie dans le  domaine de la lutte antitabac.  Au cours des 
30 dernières années, l'Australie avait mis en œuvre un certain nombre de mesures visant à faire baisser 
le taux de tabagisme, notamment des campagnes étendues et continu es d'éducation du public sur les 
dangers du tabagisme;  des restrictions à l'achat de  tabac en fonction de l'âge;  des mesures relatives à 
la fixation des prix par l'application de droits d' accise et de douane;  des interdictions complètes 
portant sur la publicité, la promotion et le parrain age du tabac;  des interdictions de fumer dans 
certains lieux pour réduire l'impact du tabagisme p assif;  des interdictions et des restrictions 
concernant la présentation au détail des produits du  tabac;  des mises en ga rde sanitaires graphiques 
obligatoires sur les emballages des produits du tabac;  et la création de services de soutien pour arrêter 
de fumer comprenant des conseils gratuits et le subventionnement de pr oduits pharmaceutiques. 
431. Les directives convenues par la Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour 
la lutte antitabac (FCTC)  en 2008 en vue de mettre en œuvre les articles 11 et 13 de la FCTC 
recommandaient que les Parties envisagent l'intr oduction d'emballages banalisés.  La législation 
proposée était conforme aux recommandations faites au gouvernement par l'Équipe spéciale nationale 
sur la santé préventive et qui étaient fondées sur d es éléments de preuve détaillés qui démontraient 
l'incidence des emballages de tabac et portaient su r les réactions de sujets exposés à différents types 
d'emballage dans des conditions expé rimentales.  La force probante des éléments de preuve indiquait 
qu'exiger la banalisation des emballages dans le cadre d'un ensemble complet de mesures de lutte 
contre le tabac aiderait à réduire le taux de tabagisme.  Sa délé gation souhaitait exhorter les Membres 
à examiner avec précaution toute soi-disant preuve du contraire obtenue grâce au financement de l'industrie du tabac.  L'oratrice a dit que sa délé gation avait été réceptive aux observations de ses 
partenaires commerciaux et d'autres parties prenan tes, et que l'Australie demeurait pleinement 
attachée à ses obligations internationales en matière  de protection des DPI, notamment les droits des 
titulaires de marques. 
432. Sa délégation avait notifié les mesures à l'OMC le 8 avril 2011.  Comme l'Ukraine l'avait noté 
dans son intervention, le gouvernement australien avait entrepris des consultations publiques de 
grande ampleur sur la législation proposée.  Avant la  présentation des projets de loi au Parlement, le 
gouvernement australien avait aussi largement consu lté ses partenaires commerciaux, y compris les 
pays en développement exportateurs de tabac, par le  biais d'une série de réunions d'information visant 
à expliquer les mesures proposées.  Ces observations av aient été prises en compte et les projets de loi 
et de règlements avaient été modifiés lorsque les changements étaient en accord avec les objectifs de 
politique du gouvernement.  C eci signifiait d'avoir répondu a ux préoccupations relatives à la 
protection des droits des titulaires de marques en  effectuant des modifications visant à assurer 
l'efficacité de leur mise en œuvre. 
433. Des amendements au Projet de loi sur la ba nalisation des emballages des produits du tabac 
avaient été proposés pour garantir la capacité des titu laires de marques à empêcher d'autres personnes 
d'utiliser leurs marques;  en outre, la possibilité d' enregistrer et de maintenir l'enregistrement d'une 
marque avait été préservée.  Un projet de loi para llèle portant modification de la loi sur les marques 
avait été présenté pour permettre au gouvernement de renforcer ces mesures de protection en cas 
d'incertitude.  Les infractions pour l'importati on de produits du tabac non conformes avaient 
également été retirées du projet de loi en réponse aux communications reçues et aux consultations 
publiques.  Cette modification permettait l'importa tion en Australie de produits du tabac dans des 
emballages de détail non conformes, puis leur reconditi onnement pour la vente au détail dans le pays.  
L'intervenante a dit que le projet  de loi exigeait le respect des prescriptions en matière d'emballages 
banalisés à compter de la première vente (en gros ou au détail) de produits importés dans le cadre de 
la chaîne d'approvisionnement en Australie. 
434. L'oratrice a dit que sa délégation n'acceptait p as les arguments selon lesquels la proposition de 
l'Australie concernant la banalisation des emballa ges aurait une forte incidence sur le commerce 
illicite des produits du tabac.  Le commerce illicite du tabac était peu important en Australie et sa  IP/C/M/67 
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  délégation ne s'attendait pas à ce que cette situation évolue à cause de ces mesures.  Il était important 
de comprendre que les contrefacteurs semblaient déjà rencontrer peu de difficultés pour copier les 
emballages de tabac de marque et il était important de ré péter que la consomma tion de tout produit du 
tabac, licite ou non, était fondamentalement nocive pour la santé des personnes.  Néanmoins, les 
préoccupations exprimées concerna nt la contrefaçon et le commerce illicite des produits du tabac 
avaient été prises en compte afin de garantir que l'utilisation de marquages anticontrefaçon serait 
autorisée.  Parmi ces marquages, on pouvait citer l' utilisation de codes alphanumériques sur chaque 
paquet et chaque cigarette, ainsi que des marqua ges cachés conformément aux autres éléments des 
projets de loi. 
435. S'agissant de l'applicabilité de la mesure à d'autres produits, la déléguée a dit que la 
proposition de législation sur la banalisation des emba llages ne concernait que les produits du tabac et 
leur emballage pour la vente au détail et que le gouvernement australien n'envisageait pas d'étendre 
cette mesure à d'autres produits. 
436. D'après l'Organisation mondiale de la santé, "le tabac est le seul produit de consommation 
légal qui tue jusqu'à la moitié des personnes qui l'u tilisent de la manière prévue et recommandée par le 
fabricant".  L'oratrice a dit que les produits du ta bac étaient extraordinairement nocifs et exigeaient 
l'adoption de mesures appropriées.  Dans le même te mps, elle a dit que l'Australie était pleinement 
attachée à ses obligations internationales en matière  de protection des DPI, notamment les droits des 
titulaires de marques.  L'intervenante a dit que lors qu'elle avait élaboré sa politique sur la banalisation 
des emballages, l'Australie avait tenu pleinement comp te de ses obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC et qu'elle veillerait à ce que la nouvelle politi que soit mise en œuvre d'une manière compatible 
avec cet accord. 
437. Le représentant du Zimbabwe a dit qu'il s ouhaitait encourager l'Australie à mener des 
consultations suffisamment larges pour qu'elles incluent le Zimbabwe. 
438. Le représentant de l'Organisation mondiale de la  santé a remercié le Conseil de lui donner la 
parole sur cette question essentielle de santé publiq ue.  Comme il l'avait déjà indiqué dans cette 
enceinte, la consommation de taba c était l'une des principales me naces pour la santé publique à 
laquelle le monde ait jamais dû fair e face, ainsi que la première cause  de mortalité évitable dans le 
monde.  Dans le monde, la consommation directe de ta bac et son corollaire mortel le tabagisme passif 
tuaient près de 6 millions de personnes par an – dont plus de 70 pour cent résidaient dans des pays à 
faible revenu ou à revenu intermédiair e.  En outre, le tabac constituait le principal facteur de risque 
modifiable dans la lutte contre l'aggravation de  l'épidémie de maladies non transmissibles.  Les 
maladies non transmissibles, principalement le cance r, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les 
pneumopathies chroniques, étaient à l'origine de 63 pour cent de tous les décès dans le monde.  Le nombre de décès causés par ces maladies atteignait le  chiffre stupéfiant de 36 millions de personnes 
par an, dont près de 80 pour cent dans les pays  à faible revenu ou à revenu intermédiaire. 
439. L'intervenant a dit que, dans la mesure où l es pays développés appliquaient des mesures 
strictes de lutte antitabac, l'industrie du tabac, au  moyen de pratiques agressives de commercialisation 
et d'interférence, avait changé de cible pour se concentrer sur les nouveaux marchés du monde en 
développement.  En conséquence, la mortalité imputable au tabac augmentait rapidement dans les 
pays en développement et, d'ici 2030, plus de 80 pour cent des décès liés au tabac se produiraient dans 
les pays à faible revenu ou à revenu intermédiaire.  Étant donné que le tabagisme causait 30 pour cent 
de l'ensemble des cancers, dont plus de 70 pour cent de tous les cancers du poumon, 40 pour cent des 
affections respiratoires chroniques et près de 10 pour cent de l'ensemble des maladies 
cardiovasculaires, la lutte globale contre l'épidémie  de tabagisme se trouvait à un moment crucial pour 
la mise en place d'actions résolues en matière de  santé publique telles que la mesure examinée. IP/C/M/67 
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  440. L'orateur a dit que les coûts économiques du tabac étaient tout aussi dévastateurs que les coûts 
pour la santé publique.  Bien que l'industrie du tab ac ait régulièrement cité la contribution économique 
du tabac, sa consommation impose en  réalité un fardeau financier cons idérable aux pays, outre le fait 
que la consommation de tabac et la pauvreté soient  indissociablement liées à l'échelle individuelle.  
Au plan national, les coûts induits par la cons ommation de tabac incluaie nt une augmentation des 
dépenses de santé, une perte de productivité due à la maladie, des décès prématurés et des dommages 
environnementaux généralisés.  Ainsi, l'intervenan t a dit qu'avec l'augmentation des taux de tabagisme 
et des maladies liées au tabac dans les pays en développement, les dépenses de santé liées au tabac 
augmentaient également.  En outre, des estima tions prudentes suggéraient que le tabac pesait à 
hauteur de plus de 500 milliard s de dollars EU sur l'économie mondiale, un montant qui dépassait 
celui de l'ensemble des dépenses de santé annue lles dans les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire.  Le fardeau économique des maladi es non transmissibles, dont le tabac constituait le 
principal facteur de risque, était également faramineux. 
441. Des simulations macro-économi ques récentes suggéraient qu'au cours des deux prochaines 
décennies, les maladies cardiovasculaires, les affec tions respiratoires chroniques, le cancer et le 
diabète causeraient une perte de rendement cumulé e de plus de 30 000 milliards de dollars EU, ce qui 
représentait 48 pour cent du PIB mondial en 2010.   Par suite, ceci pousserait des millions de 
personnes dans le monde au-delà du seuil de pauvre té.  Parce que les maladies non transmissibles 
auraient une incidence macro-économique de long terme sur l'offre de main-d'œuvre, l'accumulation 
de capital et le PIB dans le monde, les effets les plus graves se manifestant dans les pays en 
développement, des actions résolues en matière de santé publique, comme la mesure examinée sur la 
banalisation des emballages, étaient pertinent es pour faire face à la fois aux préoccupations 
économiques et de santé. 
442. Le représentant a noté que l'inci dence du tabac et des maladies non transmissibles à la fois sur 
la santé publique et l'économie des pays avait été mise en avant à la récente Réunion de haut niveau 
de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la prévention et la maîtrise des maladies non 
transmissibles, qui s'est tenue en septembre 2011 à New York.  Lors de cette réunion, l'Assemblée 
générale des Nations Unies, réunie au niveau des chefs d'États, avait adopté une Déclaration politique 
reconnaissant l'existence d'un conflit d'intérêts fonda mental entre l'industrie du tabac et la santé 
publique et dans laquelle les États Membres s'étai ent unanimement engagés à promouvoir la mise en 
œuvre d'interventions intéressant de multiples sect eurs, d'un bon rapport coût-efficacité et menées à 
l'échelle de la population afin de réduire l'in cidence des facteurs de risque des maladies non 
transmissibles. 
443. L'intervenant a dit que l'OMS pensait que la mi se en œuvre de la banalisation des emballages 
des produits du tabac, qui constituait une mesure légitime de lutte antitabac, aurait un impact 
important sur la consommation de tabac, était plei nement en accord avec l'esprit et l'objectif de la 
déclaration adoptée à l'issue de la Réunion de haut niveau des Nations Unies et était conforme aux 
obligations juridiques internationales souscrites au tit re de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac. 
444. S'agissant de la pertinence de la Convention- cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) 
dans ce contexte, une autre représentante de l'OMS a dit que la FCTC, en vigueur depuis 2005, avait 
été négociée sous les auspices de l'OMS en réponse à la mondialisation de l'épidémie de tabagisme.  
Ses dispositions étaient fondées sur des données factue lles et avaient été élaborées spécialement par la 
communauté internationale de la sa nté publique afin qu'elles soient efficaces contre l'épidémie de 
tabagisme.  Comme pour d'autres instruments juridiques internationaux, les États parties à la FCTC 
souscrivaient certaines obligations y afférentes.  Depuis la dernière réunion du Conseil, le nombre de 
parties à la Convention était passé à 174 – seuls 12 des 153 Membres de l'OMC n'étaient pas parties à 
la FCTC.  IP/C/M/67 
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  445. L'intervenante a dit que la FCTC contenait un  certain nombre de dispositions pertinentes au 
regard de la question de la bana lisation des emballages des produits du tabac.  Comme cela avait été 
mentionné à la dernière session du Conseil des ADPIC , la FCTC énonçait, da ns son article 3, les 
objectifs collectifs des parties lorsqu'elles avaient créé la Convention, et dans l'article 5, les 
obligations générales des parties pa rmi lesquelles celle d'"élabore[r], met[tre] en œuvre, actualise[r] et 
examine[r] périodiquement des stratégies et des plans et programmes nationaux multisectoriels 
globaux de lutte antitabac conforméme nt aux dispositions" de la FCTC. 
446. La reconnaissance par les États Parties de l'e fficacité de mesures multisectorielles globales de 
lutte contre l'épidémie mondiale de tabagisme ét ait un thème récurrent dans la Convention et les 
obligations qu'elle contenait.  C'était à travers la mise en œuvre d'une telle approche multisectorielle 
globale que les mesures de lutte antitabac figurant dans  la FCTC étaient le plus efficace.  Concernant 
les mesures à l'étude relatives à la banalisation d es emballages des produits du tabac, la représentante 
a noté que l'article 11 de la Convention imposait a ux Parties d'adopter et d'appliquer des mesures 
efficaces en matière de conditionnement et d'étiqueta ge des produits du tabac, y compris des mises en 
gardes sanitaires et d'autres messages appropriés. 
447. Conformément aux récents rapports de mise en œuvre fournis par les parties, obligatoires en 
vertu de l'article 21 de la Convention, 65 pour cent des parties – soit 88 d'entre elles – avaient interdit 
la présence sur les emballages et les étiquettes d'él éments descriptifs à caractère mensonger, trompeur 
ou pouvant donner une impression err onée du produit;  et 82 pour cent – soit 111 parties – avaient 
adopté des politiques exigeant que des mises en garde sanitaires décrivant les effets nocifs de la fumée 
du tabac figurent sur les emballages des produits.  En outre, 74 pour cent des parties – soit 100 d'entre 
elles – avaient introduit des mesures visant à gara ntir que les mises en garde sanitaires étaient de 
grande dimension, claires, visibles et lisibles.  De plus, après cinq années de mise en œuvre, l'article 11 était l'un des articles de la Convention qui  affichait le plus fort taux de mise en œuvre chez 
les Parties. 
448. Selon l'oratrice, les dispositions de l'article 13 de la FCTC, selon lequel les Parties devaient 
mettre en œuvre une interdiction complète portant su r la publicité, la promotion et le parrainage du 
tabac, avaient également été men tionnées précédemment au Conseil.  Cette interdiction complète 
devait être lue à la lumière de la large définiti on de l'expression "publicité en faveur du tabac et 
promotion du tabac" figurant à l'article 1 c), c' est-à-dire:  "toute forme de communication, 
recommandation ou action commerciale ayant pour but, effet ou effet vraisemblable de promouvoir 
directement ou indirectement un produit du tabac ou l'usage du tabac".  Selon les directives pour 
l'application de l'article 13, qui avaient été adopt ées par consensus par les parties, "les caractéristiques 
en matière d'emballage et de conception des produits " figuraient dans la liste indicative des formes de 
publicité, de promotion et de parrain age.  L'intervenante a noté que les rapports les plus récents des 
parties indiquaient que 55 pour cent d'entre el les – soit 74 – avaient introduit une interdiction 
complète portant sur la publicité, la pr omotion et le parrainage du tabac. 
449. Les renseignements présentés par les parties ay ant déjà rendu compte à deux reprises avaient 
permis d'analyser l'avancement dans la mise en œuvre de diverses obliga tions figurant dans la 
Convention.  Entre un tiers et la moitié des parti es ayant déjà rendu compte à deux reprises avaient 
enregistré des progrès suite à l'introduction de mises en garde sanitaires plus fortes et à l'interdiction 
de la publicité, de la promotion et du parrainag e.  Ceci montrait que les parties adoptaient 
progressivement des mesures de lutte antitabac plus strictes conformément à leurs obligations au titre 
des articles 11 et 13. 
450.
 Enfin, comme cela avait été noté à la session du Con seil du mois de juin, l'organe directeur de 
la Convention, la Conférence des Parties ou CO P, s'était réuni pour sa quatrième session en 
novembre 2010.  Au cours de cette session, la COP avait adopté la Déclaration de Punta del Este 
(FCTC/COP4(5)) relative à la politique en matière de santé publique, au co mmerce international et IP/C/M/67 
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  aux activités de l'industrie du tabac.  La Déclaration de Punta del Este réitéra it l'engagement ferme des 
parties à la FCTC "d'accorder la priorité à la mi se en œuvre de mesures sanitaires destinées à lutter 
contre la consommation de tabac" et faisait spécifi quement référence aux articles 7 et 8 de l'Accord 
sur les ADPIC, ainsi qu'aux paragraphes 4 et 5 a) de  la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, qui avait été adopt ée à la quatrième session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC en novembre 2001. 
451. À la lumière des préoccupations exprimées c oncernant le commerce illicite des produits du 
tabac, l'oratrice a noté que les négociations du premie r protocole de la FCTC, le Projet de protocole 
pour éliminer le commerce illicite des produits du ta bac, étaient dans leur phase finale et que la 
dernière session était prévue en 2012.  De plus, les travaux relatifs à l'identification de solutions de 
remplacement économiquement viables pour la culture  du tabac se poursuivaient en relation avec les 
articles 17 et 18 de la Convention. 
452. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa délégation reconnaissait le caractère sensible 
de cette question et la tension entr e le droit de protéger et promouvoir la santé publique d'une part, et 
les droits des détenteurs d'objets de propriété intellect uelle d'autre part.  Dans la mesure où le débat au 
Conseil n'avait pas encore progressé du tout, sa dé légation suggérait que les Membres s'y consacrent 
pleinement et suffisamment avant d'élargir la discussion.  L'inte rvenant a remercié l'OMS pour ses 
positions et son expertise incontestable, mais a dit qu'il trouvait préférable à ce stade de permettre aux 
Membres de se consacrer à la ques tion.  Sa délégation souhaitait s ouligner une fois encore qu'elle 
reconnaissait tout autant le droit des Membres de protéger et d'améliorer la santé publique que les 
droits des détenteurs d'objets de propriété intellectuelle. 
453. Le représentant du Zimbabwe a dit avoir écout é les représentants de l'OMS et se demandait 
s'ils développaient un argumentaire en faveur de l'Au stralie.  S'il était clair que l'Australie avait le 
droit souverain de présenter ses arguments, il a dit êt re perplexe quant au fondement des interventions 
de l'OMS et attendait avec intérêt de voir la manière dont le Président allait conclure. 
454.  Le Président a rappelé que, comme les Membres le savaient, le règlement intérieur prévoyait 
que les organisations intergouvernementales internati onales ayant le statut d'observateur prenaient la 
parole une fois que toutes les délégations des Membr es étaient intervenues.  C'était en application de 
ces règles et avec l'accord des Membres que la pa role avait été donnée à l'OMS, qui bénéficiait du 
statut d'observateur, pour faire sa déclaration. 
455. Le Conseil a pris note des déclarations. 
O. TENDANCES CONCERNANT LES MOYENS DE  FAIRE RESPECTER LES OBLIGATIONS  
456. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour proposé à la demande écrite 
des délégations de l'Australie , du Canada, de la Corée, des États-Unis, du Japon, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et de l'Union européenne, et que lors de l'adoption de 
l'ordre du jour, son intitulé avait été modifié comme suit:  "Tendances concernant les moyens de faire 
respecter les obligations".  Avant la réunion, le Conseil avait reçu une communication de l'Australie, 
du Canada, de la Corée, des États-Unis, du Japon, de  la Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse 
et de l'Union européenne intitulée "Moyens de fair e respecter les droits de  propriété intellectuelle" 
(IP/C/W/563). 
457. Le représentant du Japon, au nom de sa délégation, a remercié les Membres de lui donner 
l'opportunité de rendre compte des dernières évolutions concernant l'Accord commercial 
anticontrefaçon (ACAC) et espérait pouvoir répondre à leur intérêt pour l'Accord, ainsi qu'à leurs 
demandes en matière de transparence.  IP/C/M/67 
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  458. Après que le Conseil a discuté de l'ACAC à deux reprises au cours de l'année écoulée, et suite 
à l'achèvement des travaux techniques et de traducti on, l'Accord avait été ouvert à la signature le 
1er mai 2011.  Le 1er octobre 2011, le gouvernement du Japon avait organisé une cérémonie de 
signature à Tokyo à laquelle avaient assisté les repr ésentants de tous les participants à l'ACAC.  Les 
représentants de huit gouvernements ayant déjà mené  à bien leurs procédures internes avaient signé 
l'Accord.  Il s'agissait de l'Australie, du Canada, de  la Corée, des États-Unis, du Japon, du Maroc, de 
la Nouvelle-Zélande et de Singapour.  Sa délégation attendait avec intérê t que les autres participants  
– le Mexique, la Suisse et l'Union européenne – signent dès que possible.  L'ACAC demeurerait 
ouvert à la signature jusqu'au 1er mai 2013 et entrerait en vigueur 30 jours après la date de dépôt du 
sixième instrument de ratification, d'acceptati on ou d'approbation auprès du gouvernement du Japon, 
qui était le dépositaire de l'Accord. 
459. Au cours des dernières années, la proliféra tion des marchandises contrefaites ou piratées avait 
pris une grande ampleur.  Cette prolifération s'expliquait entre autre par les progrès rapides des 
technologies numériques et donc de techniques sophistiquées de contre façon et de piratage.  Pour 
s'attaquer au problème et préserver un développeme nt durable des activités économiques, notamment 
celles liées à la propriété intellectuelle, les pays avaient travaillé sur l'ACAC. 
460. Au-delà d'un argument général sur des niveaux de  protection supérieurs ou inférieurs à ceux 
de l'Accord sur les ADPIC, l'ACAC présentait un cad re et un ensemble concre ts de dispos itions visant 
à renforcer les moyens de faire respecter les DPI, cadre que les participants à l'ACAC ne considéraient pas comme excessif, mais plutôt comme relevant d' une approche pratique et  pragmatique pour faire 
face aux questions actuelles et à l'évolution global e depuis 16 ans que l'Accord sur les ADPIC était 
entré en vigueur.  En outre, l'intervenant a noté que  certains Membres de l'OMC possédaient déjà des 
systèmes ou des pratiques internes correspondant, même  partiellement, aux dis positions de l'ACAC.  
Ceci montrait à quel point l'Accord correspondait au x besoins et aux pratiques nécessaires pour lutter 
contre les atteintes aux DPI, notamment la prol ifération de la contrefaçon et du piratage, au 
XXI
e siècle. 
461. S'agissant des craintes et des préoccupations expr imées jusqu'à présent par rapport à l'Accord, 
l'orateur a répété que l'ACAC ne contenait aucune  disposition qui serait en conflit direct avec l'une 
quelconque des dispositions spécifiques de l'Accord sur les ADPIC.  La préoccupation principale des 
Parties dans la mise en œuvre de l'Accord était de faire en sorte d'éviter les distorsions des échanges.  
Sur la question de l'équilibre entre les détenteurs de droits et les défendeurs, par exemple, l'Accord 
prévoyait que les autorités compétentes seraient  habilitées à exiger que le détenteur du droit 
demandant la suspension à la frontière constitue une caution raisonnable ou une garantie équivalente 
suffisante pour protéger le défendeur et les autorit és compétentes et prévenir les abus (article 18).  
L'ACAC contenait de nombreuses dispositions optionn elles, des définitions élaborées avec soin et une 
très grande flexibilité qui permettraient aux Par ties de concevoir des réglementations autonomes 
conformément à leurs situations et à leurs besoins respectifs. 
462. L'ACAC comportait également des dispositi ons spécifiques en matière de coopération 
internationale, notamment pour le partage de renseign ements et le renforceme nt des capacités, et les 
participants à l'Accord étaient ouverts aux conse ils constructifs de la part des autres Membres 
concernant la mise en œuvre.  Sa délégation, ains i que ses collègues des autres participants à l'ACAC, 
se félicitait de l'intérêt des autres Membres de l' OMC pour cet accord et était disposée à répondre à 
toute demande d'explication, d'échange ou de discu ssion portant sur l'Accord et formulée par les 
Membres, soit individuellement ou sous d'autres formes appropriées. 
463. L'intervenant a conclu en attirant l'attention d es Membres sur le fait que l'ACAC était ouvert à 
la signature jusqu'au 1er mai 2013, non seulement par les partic ipants initiaux, mais aussi par les 
Membres de l'OMC, et qu'il serait encore possible de participer après cette date. IP/C/M/67 
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  464. Le représentant des États-Unis a dit que sa déléga tion se félicitait de la possibilité qui lui était 
donnée de partager avec ses collègues des autres Me mbres de l'OMC ses vues sur l'importance de 
faire respecter les droits et de fournir des ren seignements complémentaires sur l'ACAC.  Les parties 
avaient conclu l'ACAC car la contrefaçon et le pi ratage s'étaient développés si rapidement que les 
gouvernements n'étaient pas en mesure de réagir  efficacement, conduisant au vol de milliards de 
dollars aux individus et aux entreprises.  Les parties s'étaient rendu compte qu'il s'agissait d'un 
problème mondial nécessitant une solution mondiale. 
465. Par exemple, les contrefacteurs et les pirat es pouvaient actuellement dé placer les cargaisons 
dans de multiples ports pour dissimuler l'origine des ma rchandises et réduire le risque de détection par 
les douanes.  Internet avait également offert aux contrefacteurs et aux pirates un outil extrêmement 
rapide et efficace pour distribuer leurs produits illicites – sur un simple clic de souris, des films, de la 
musique ou des jeux piratés pouvaient être mis en ligne  et téléchargés, et d es denrées alimentaires et 
des médicaments contrefaits pouvaient être vendus et  expédiés.  Cela n'était pas le cas lorsque 
l'Accord sur les ADPIC avait été conclu. 
466. Les principaux chapitres de l'ACAC concernaient le cadre juridique, les pratiques en matière 
de respect des droits et la coopération internationale.  Le chapitre de l'Accord relatif au cadre juridique 
portait sur les outils juridiques nécessaires aux autori tés chargées d'assurer le respect des droits pour 
réagir de manière efficace face aux problèmes actuels de contrefaçon et de piratage.  Le chapitre sur les pratiques en matière de respect des droits en courageait la création de mécanismes visant à lutter 
contre la prolifération de ces produits illicites.  Enfin, le chapitre portant sur la coopération 
internationale, un aspect très important de l'Accord  selon sa délégation, en courageait une coopération 
étroite au niveau mondial. 
467. L'ACAC favoriserait le respect des DPI pa r différents moyens.  L'Accord allait: 
 créer une alliance unique en son genre re groupant des partenaires commerciaux qui 
représenteraient plus de la moitié des éch anges mondiaux et coopéreraient dans la 
lutte contre le piratage  et la contrefaçon; 
 
 exiger que les autorités chargées d'assurer le  respect des droits à la frontière soient 
habilitées à agir de leur propre initiative contre l'importation et l'exportation de 
marchandises contrefaites ou piratées; 
 
 exiger des Parties qu'elles instaurent la po ssibilité de recourir à des sanctions pénales 
lorsque le piratage ou la contrefaçon était en trepris dans le but d'obtenir un avantage 
commercial (comme dans le cas d'entreprises utilisant des logiciels piratés); 
 
 exiger que les juridictions pénales soient  habilitées à agir de leur propre initiative 
("ex officio") dans les cas relatifs à la propriété intellectuelle au lieu de devoir attendre qu'une plainte soit déposée; 
 
 inclure de nouveaux engagements, ainsi que des engagements concernant les mesures 
pénales de saisie et de destruction des marchandises falsifiées, de saisie des 
équipements et matériels utilisés pour leur fabrication et de saisie des gains illicites 
tirés des atteintes à la propriété intellectuelle;  préciser les prescriptions internationales existantes destinées à protég er contre le contournement des méthodes 
de protection technologiques utilisées dans l'environnement numérique (comme les 
mots de passe ou le cryptage) et le commerce des dispositifs de contournement; 
  IP/C/M/67 
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   faire appel aux Parties pour qu'elles traitent  la question de la distribution généralisée 
d'œuvres protégées par le droit d'auteur et piratées sur les réseaux numériques tout en 
préservant les principes fondamentaux comme la liberté d'expression, les procédures 
équitables et le respect de la vie privée;  et 
 
 renforcer le cadre établi par l'Accord sur les ADPIC en matière de mesures 
d'exécution civiles et pour des questions telles que les dommages-intérêts, les mesures conservatoires, le recouvrement des c oûts et frais d'avocat et la destruction 
des marchandises portant atteinte à des droits. 
468. L'ACAC favoriserait les pratiques contribuant au respect effectif des DPI, comme la 
spécialisation, l'analyse de données, la coordination in terne, la consultation des parties prenantes, la 
gestion des risques, la transparence et la sensib ilisation du public.  L'intervenant a conclu en notant 
que l'ACAC était ouvert à tout Membre  de l'OMC souhaitant y participer. 
469. Le représentant de l'Union européenne a dit qu' il était généralement complexe et coûteux de 
créer des produits et services reposant sur des DPI, mais qu'il était bon marché  de les copier.  Les 
atteintes aux DPI à caractère organisé et à grande  échelle étaient devenues un phénomène global qui 
créait des inquiétudes au plan mondial.  Les imita teurs privaient les créateurs de leur juste 
récompense, créaient des obstacles à l'innovation, nuisaient à la compétitivité, détruisaient des 
emplois, amoindrissaient les finances publiques et constituaient une menace potentielle pour la santé 
et la sécurité des citoyens. 
470. Afin de stimuler la compétitivité des producte urs à l'étranger, il était essentiel que leurs 
innovations, créations et marques soient adéquate ment protégées sur leurs marchés d'exportation au 
moyen des DPI.  L'ACAC visait donc à accroître le niveau et l'efficacité de l'application des DPI au 
plan international.  Il avait été né gocié par l'UE et dix autres parties10 dans un total de 37 pays. 
471. L'ACAC ne créait pas de nouveaux DPI, mais portait plutôt sur les procédures et les mesures 
visant à faire respecter les droits existants et à agir  contre les atteintes à grande échelle qui étaient 
souvent le fait d'organisati ons criminelles.  L'Accord n'avait pas pour but de limiter les libertés civiles, 
ni de harceler les consommateurs, et était conforme au régime actuel de l'UE en matière d'application 
des DPI – lequel respectait pleinement les droits fondamentaux et les libertés, notamment civiles 
comme la protection des données personnelles. 
472. Avec l'ACAC, les créateurs, les innovateurs et l es détenteurs de mar ques de "l'espace ACAC" 
pourraient compter sur des règles efficaces et claire s pour faire respecter les droits, des règles très 
semblables à celles en vigueur dans l'Union eu ropéenne, concernant les formes d'action qu'ils 
pouvaient attendre de la police, des douanes ou d'un tribunal, les méthodes de calcul des 
dommages-intérêts, les formes de protection urgente qu 'ils pourraient obtenir, les types de preuves qui 
seraient collectées et conservées, le sort réservé aux marchandises falsifiées saisies, etc. 
473. L'orateur a dit que l'ACAC comportait des rè gles relatives aux mesures d'exécution civiles, 
aux mesures à la frontière, aux mesures d'exécu tion pénales (pour les infractions plus graves, 
commises délibérément et à une échelle commerciale par des criminels) et aux mesures concernant 
l'environnement numérique (pour les atteintes spéc ifiques commises sur Internet ou mettant en œuvre 
des mécanismes de protection techniques).  L'Accord contenait aussi un certain nombre de "pratiques exemplaires" et de dispositions en matière d'a pplication des DPI qui garantiraient une meilleure 
coopération internationale entre les autorités ch argées d'assurer le r espect de ces droits. 
                                                      
10 L'Australie, le Canada, la Corée, les États-Unis, le Japon, le Maroc, le Mexique, la 
Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse. IP/C/M/67 
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  474. Un large éventail d'exportateurs s'appuyant sur l es droits d'auteur, les marques de fabrique ou 
de commerce, les dessins et modèles, les indicati ons géographiques et, dans certaines situations, les 
brevets profiteraient de l'ACAC.  L'intervenant a noté que l'Union européenne comportait une base 
large et diversifiée de détenteurs de droits;  ai nsi, un agriculteur qui produisait des articles protégés 
par des indications géographiques ou une entreprise de  textile créant des dessins et modèles pouvaient 
également devenir victimes de la cont refaçon et devaient être protégés. 
475. L'Accord aiderait donc les entreprises exportatri ces de toutes tailles de l'Union européenne, 
protègerait leurs activités des infractions, particulièreme nt dans les secteurs de l'art, de la culture, de 
l'agriculture, de l'industrie et des sciences, et pré serverait ainsi leur compétitivité et leurs emplois.  
Dans le même temps, l'ACAC permettrait d'atteindr e un juste équilibre entre la nécessité de protéger 
les innovations et les créations, les droits des cito yens et les préoccupations des parties prenantes 
comme les consommateurs ou les fournisseurs de se rvices Internet.  L'ACAC ne contenait aucune 
disposition susceptible d'affecter directemen t ou indirectement le commerce légitime des 
médicaments génériques ou, plus largement, la santé  publique dans le monde.  Au contraire, l'ACAC 
contenait les garanties nécessaires pour préserver l'accès aux médicaments et la liberté d'Internet.  En 
outre, ces principes ont été réaffirmés en de nombreuses occasions par toutes les parties aux 
négociations de l'ACAC. 
476. L'ACAC offrait à ses parties la flexibilité nécessai re pour créer un équilibre qui prendrait en 
compte leurs objectifs économiques, politiques et socia ux, ainsi que leurs traditions juridiques.  C'est 
ce qu'il fallait attendre d'un accord qui avait été négoc ié de sorte à être ouvert au plus grand nombre 
possible et à encourager l'adhésion d'autres pays. 
477. La représentante de la Nouvelle-Zélande a d it qu'après de nombreuses années de discussions 
concernant les normes de protection qui devraient être  attachées aux divers DPI, une discussion sur la 
manière dont ces normes devaient être appliquées arrivait à point nommé.  Le commerce mondial de marchandises de contrefaçon et d'œuvres protégées pi ratées avait augmenté régulièrement au cours de 
la décennie écoulée et était devenu un problème global  nécessitant une solution globale.  La vente de 
marchandises de contrefaçon et d'œuvres pi ratées privait non seulement les entreprises 
néo-zélandaises, mais également toutes les entr eprises, de revenus légitimes et fragilisait 
l'investissement dans la pr oduction de marchandises de qualité .  Les marchandises contrefaites 
trompaient et induisaient également en erreur les co nsommateurs quant à l'origine et à la qualité des 
produits et les exposaient potentiellement à des risq ues importants pour la santé et la sécurité causés 
par des produits de qualité inférieure. 
478. La coopération internationale  devait être un ingrédient essentiel pour que réussissent les 
efforts en matière de respect des règles.  Un e coopération renforcée permettrait aux pays de 
démanteler réellement les filières de distri bution des marchandises illicites sans perturber le 
commerce des produits légitimes.  L'ACAC offrait do nc un cadre de coopération sur lequel fonder les 
efforts collectifs des Parties visant à résoudre le problème international relatif aux marchandises de 
marque contrefaites et aux œuvres protégées pirat ées.  Les dispositions du chapitre III visaient à 
promouvoir et encourager la mise en œuvre de meille ures pratiques internes en matière de respect des 
droits et le chapitre IV fournissait le fondement de la coopération interna tionale et du partage de 
renseignements en matière de respect des DPI. 
479. L'intervenante a indiqué que de nombreuses décl arations trompeuses avaient été faites quant à 
l'incidence négative possible de l'ACAC et qu'il était temps d'aborder certaines de ces perceptions 
erronées dans le cadre du Conseil.  Tout d'abord,  l'ACAC ne constituait pas un moyen d'introduire de 
nouvelles normes de protection des DPI.  Au lieu de  cela, l'Accord créait une nouvelle référence en 
matière de respect des DPI qui était conforme à l'Accord sur les ADPIC.  En outre, l'ACAC ne pouvait créer d'obligations pour les États non signataires.  IP/C/M/67 
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  480. L'ACAC avait également été accusé sans fondement de constituer un moyen d'entraver le 
commerce des médicaments génériques légitimes, mais l'Accord n'aborderait pas la question du transit 
transfrontières de ces médicaments.  Il n'affectera it pas les règles au titre desquelles les entreprises 
pharmaceutiques déposaient leurs demandes de protec tion par brevet ou prolongeaient la durée des 
brevets.  Il importait de noter que les dispositions initiales du texte final incl uaient une référence aux 
objectifs et aux principes de l'Accord sur les ADPIC  figurant respectivement dans les articles 7 et 8 
afin de garantir la pleine prise en compte des ADPIC dans le cadre de l'ACAC.  En conséquence, 
l'ACAC n'affecterait pas la capac ité d'une partie à recourir au Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC pour mettre en œuvre la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique.  L'intervenante était fermement c onvaincue que tous les Me mbres avaient le droit 
d'adopter les mesures nécessaires à la protection de la  santé publique.  Enfin, et comme le Japon et les 
États-Unis l'avaient déjà mentionné, elle a souli gné que l'ACAC offrait à tous les Membres de l'OMC 
l'opportunité de demander à adhérer à l'Accord. 
481. Le représentant de la Suisse a noté que son pays  était Partie aux négociations de l'ACAC et, 
comme les 37 autres Parties, un Membre de l'OMC.  L'ACAC portait sur des mesures visant à faire 
respecter efficacement les DPI et plus spécifiquement à lutter contre la contrefaçon et le piratage.  Ces 
questions étaient également abordées dans la Partie  III de l'Accord sur les ADPIC et concernaient 
donc le Conseil des ADPIC. 
482. Pour ces raisons et dans un esprit de transp arence, les Parties à l'ACAC souhaitaient 
communiquer au Conseil des renseignements pertinents  sur l'ACAC et, maintenant qu'il était final et 
avait été signé par le premier groupe de parties aux négociations, en avaient distribué le texte.  La 
Suisse était en train de finaliser ses propres pro cédures internes en vue de la signature de l'ACAC. 
483. Au niveau national, la plate-forme suisse de lutte  contre la contrefaçon et la piraterie intitulée 
"Stop à la piraterie" était un instrument permet tant une coordination et une coopération renforcées 
entre les organismes gouvernementaux compétents, ai nsi qu'entre les secteurs public et privé.  Des 
renseignements pertinents concernant cette plate -forme étaient disponibles dans la communication de 
la Suisse du 31 mai 2007 (IP/C/W/4392).  La participa tion de la Suisse à l'ACAC serait le reflet au 
plan international de ces efforts nationaux et viendra it les renforcer.  La contrefaçon et le piratage 
avaient un caractère transnational et l'intervenant était convaincu que le succès et l'efficacité des 
efforts de lutte contre ces activités criminelles reposaient nécessairement sur une coopération et une 
coordination internationales plus étro ites, qui était prévue dans l'ACAC. 
484. L'Accord visait la contrefaçon et le piratage exercés à des fins commerciales.  Il créait un 
cadre international dans lequel s'inscriraient les efforts de s gouvernements pour lutter plus 
efficacement contre la prolifération de la contref açon et du piratage qui cont inuaient à porter atteinte 
au commerce légitime et au développem ent durable de l'économie mondiale. 
485. Dans son chapitre II, s'appuyant sur l'Acco rd sur les ADPIC, l'ACAC énonçait des normes 
efficaces pour faire respecter les droits de propriét é intellectuelle existants.  Dans le chapitre III, 
l'Accord promouvait des pratiques importantes en matiè re de respect des droits au niveau national et 
le chapitre IV prévoyait une coopération renforcée entre les pays parties à l'ACAC, comme par exemple la facilitation des échanges de renseignements et  d'expertise, et le renforcement des capacités 
eu égard aux moyens de faire respecter les droits. 
486. L'orateur a dit que certains Membres avaient fait part de préoccupations selon lesquelles 
l'ACAC pourrait nuire au commerce légitime avec les pays en développement et à l'accès aux 
médicaments génériques dans ces pays.  Les Parti es aux négociations de l' ACAC avaient fermement 
contredit ces affirmations et avaient déclaré publique ment que l'ACAC n'aurait pas de tels effets et 
que cela n'avait jamais été sa visée. IP/C/M/67 
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  487. Les Parties aux négociations avaient tenu co mpte des préoccupations qui avaient été 
exprimées concernant la santé publique en introduisa nt, par exemple, une référence spécifique à la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique dans le texte de l'ACAC.  Pour 
exclure toute incertitude relative aux effets poten tiels de l'ACAC sur le commerce légitime des 
médicaments génériques, les Parties aux négociations avaient décidé que les brevets n'entreraient pas 
dans le champ des dispositions de l' Accord sur les mesures à la frontière. 
488. L'intervenant a rappelé que l'ACAC visait la c ontrefaçon et le piratage exercés à des fins 
commerciales et que l'Accord représentait un effort important entrepris par un groupe de pays, en 
développement et développés, animés des mêmes idées pour coopérer et se soutenir les uns les autres 
dans leurs efforts pour lutter plus efficacement cont re ces activités illégales et néfastes.  Il a encouragé 
les autres Membres de l'OMC à rejoindre les particip ants à l'ACAC dans cet effort et a dit que sa 
délégation était disposée à répondre à toute question des Membres sur l'ACAC, soit au cours de la 
présente réunion du Conseil ou de réunio ns à venir, soit bilatéralement. 
489. La représentante du Mexique a dit que, comme cela avait été clairement précisé au cours de sa 
participation à la cérémonie de  signature de l'ACAC le 1er octobre 2011, son gouvernement demeurait 
attaché à la protection internationale des DPI et , en particulier, à l'ACAC, à sa portée et à ses 
objectifs. 
490. En conséquence, le Mexique av ait engagé un processus soutenu de consultation et de dialogue 
dans un effort de sensibilisation et pour fournir d es renseignements sur les objectifs, la portée et les 
avantages de l'ACAC.  Sa délégation était convaincu e de la nécessité de poursuivre le dialogue et 
épuiserait donc toutes les possibilités de consultatio n et d'échange avec d'autres secteurs, comme le 
législateur ou les représentants de la société civile , dans le but de parvenir à sa décision finale 
concernant la signature de l'ACAC. 
491. Le Mexique reconnaissait l'importance de signe r l'Accord, ainsi que les avantages qu'il 
procurerait aux niveaux national et international, en particulier da ns la mesure où l'ACAC prenait 
comme point de départ les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
492. L'intervenante a noté que, pour son gouvernement,  l'ACAC offrait l'opportunité de participer 
à un effort international important pour lutter efficaceme nt contre la contrefaçon et le piratage.  Il 
s'agissait d'une opportunité de tendre vers la mise en  œuvre intégrale des traités de l'OMPI et de 
l'Accord sur les ADPIC et vers la pleine conformité avec ces accords, ce qui renforcerait par la suite les flux d'investissements intérieurs et étrangers et stimulerait la compétitivité des entreprises 
mexicaines grâce à l'innovation.
 
493. L'Accord avait également pour objectif louabl e d'encourager la coopération internationale 
dans le domaine de la pr otection de la propriété intellectuelle, une question qui était incontestablement 
pertinente dans le cadre des discussions se déroulan t actuellement entre les Membres.  L'intervenante 
a conclu en disant que sa délégation saluait les si gnataires de l'ACAC pour l'action qu'ils avaient 
entreprise. 
494. La représentante de Singapour a dit que sa délé gation se félicitait de l'opportunité qui lui était 
donnée de présenter l'ACAC aux autres Membres de l' OMC, de contribuer à la transparence et de 
partager son point de vue concernant les moyens de faire respecter les DPI.  L'activité économique 
mondiale étant de plus en plus poussée par l'innovati on, il était important de protéger les DPI plus 
efficacement.  Un régime des DPI solide caract érisé par une application efficace des droits 
renforcerait les économies et était essentiel pour stimuler l'innovation, la créativité et la croissance de 
l'industrie et du commerce.  Cela  donnerait confiance aux entreprises et aux individus qui sauraient 
que leur savoir-faire exclusif était protégé.  Cela  avait contribué à ce que l'économie de Singapour 
monte dans la chaîne de valeur.  IP/C/M/67 
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  495. Dans le même temps, le caractère de plus en  plus international de la contrefaçon et du 
piratage exercés à des fins commerciales posait des difficultés importantes pour la protection efficace 
des DPI.  Par exemple, les progrès technologiques permettaient la reproduc tion, la vente et la 
distribution non autorisées d'œuvres protégées par le dr oit d'auteur et de marchandises de contrefaçon 
au-delà des frontières, ce qui avait eu des consé quences sur les efforts déployés par son gouvernement 
pour développer des industries viables et créatives.  Il y avait également des implications pour la 
sensibilisation du public et pour les programmes édu catifs conçus aux fins de promouvoir le respect 
des DPI. 
496. L'oratrice a également noté qu'au vu de la n écessité de trouver un équilibre raisonnable entre 
les droits commerciaux privés et les intérêts re levant de l'action gouve rnementale, la politique 
concernant les moyens de faire respecter les droits devait être envisagée dans le contexte des objectifs 
nationaux de politique en matière de propriété intellectuelle et  des situations nationales. 
497. C'était au vu de ces éléments que Singapour avait participé à l'ACAC et signé l'Accord.  La 
coopération internationale était es sentielle pour une application efficace des DPI et le chapitre IV de 
l'ACAC prévoyait un cadre international pour la co opération et le partage de renseignements sur les 
pratiques en matière de respect des droits.  Le  renforcement de la c oopération internationale 
consoliderait les efforts des parties à l'ACAC pour lutter contre les flux de marchandises illicites sans perturber le commerce des produits légitimes.  Il s' agissait d'un pas dans la bonne direction dans les 
efforts plus larges au plan international pour lutter pl us efficacement contre les atteintes aux DPI, en 
particulier la prolifération de la contrefaçon et du piratage. 
498. Au niveau national, l'ACAC encourageait la promotion et le développement de meilleures 
pratiques internes en matière de respect des dro its, comme mentionné au chapitre III de l'Accord.  
Pour Singapour, cela impliquerait un renforcement des efforts existants déployés par de multiples 
organismes en vue de promouvoir la  coordination interne en matière de respect des DPI et la 
sensibilisation du public quant à l'importance du respect de la propriété intellectuelle. 
499. En tant que petit pays ayant des intérêts impor tants en matière de commerce international, 
Singapour accordait une grande importance au sy stème multilatéral fondé sur des règles.  Son 
gouvernement avait toujours pour priorité de faire en  sorte que les accords bilatéraux et plurilatéraux 
qu'il signait étaient conformes aux accords internationa ux existants sur la propriété intellectuelle, en 
particulier l'Accord sur les ADPIC, et qu'ils re nforçaient ces accords, sans créer de nouveaux 
obstacles au commerce.  Une coopération renforcée en  matière de respect des droits accroîtrait la 
pertinence et l'importance de l'Accord sur les ADPIC. 
500. Le représentant du Canada a dit que l'ACAC représentait une initiative importante pour 
combattre plus efficacement les problèmes croissan ts et reconnus sur le plan international de la 
contrefaçon de marques et du piratage du droit d'au teur à grande échelle, et pour faire progresser le 
respect des DPI.  L'augmentation du commerce mondial de marchandises contrefaites ou piratées avait une incidence négative sur les économies fondées  sur le savoir et représentait chaque année des 
milliards de dollars de pertes en termes de reve nus et de débouchés commerciaux.  Le Canada, 
comme de nombreux pays, avait subi des conséque nces qui avaient nui à sa croissance économique, 
ainsi qu'à la santé et au bien-être de ses citoyens. 
501. L'ACAC fixait de nouvelles normes pour le respect des DPI existants, normes qui étaient 
conformes et complémentaires à celles prévues dans  l'Accord sur les ADPIC.  En encourageant des 
normes plus élevées, il n'entendait pas empêcher quelque  pays que ce soit de s'associer aux efforts de 
lutte contre la contrefaçon et le piratage.  L'Acco rd avait d'ailleurs été négocié de sorte à être ouvert 
au plus grand nombre possible et à attirer d' autres pays.  Il encouragerait une coopération 
mutuellement avantageuse entre les partenaires en facilitant l'échange de renseignements, tels que des IP/C/M/67 
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  données statistiques ou des pratiques exemplaires, ainsi que le renforcement des capacités et 
l'assistance technique, le cas échéant. 
502. L'ACAC était également conforme à l'Accord su r les ADPIC et à la Déclaration sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique, et n'entraverai t pas le transit transfrontières de médicaments 
génériques légitimes.  Le Canada continuerait à trav ailler étroitement avec les autres participants à 
l'ACAC et avec les autres partenaires intéressés pour mettre un terme une fois pour toutes aux effets 
négatifs du commerce des marchandises contrefaites ou piratées. 
503. Le représentant de l'Australie a dit que son pays avait signé l'ACAC à Tokyo le 
1er octobre 2011 en même temps que d'autres parties aux négociations de l'Accord.  Il a associé sa 
délégation aux interventions précédentes, en partic ulier la présentation du Japon qui était intervenu en 
tant que dépositaire de l' ACAC.  L'ACAC avait été négocié pour garan tir une large participation grâce 
à l'inclusion de dispositions qui permettraient à tout Membre de l'OMC de demander à adhérer à 
l'Accord.  L'Accord venait compléter utilement et  s'appuyer sur les normes d'exécution civiles, 
pénales et à la frontière existantes découlant de l' Accord sur les ADPIC et correspondait en outre à des 
mesures conformes à cet accord déjà adoptées dans les pays Membres de l'OMC.  Bien que l'ACAC 
ait été négocié dans un cadre plurila téral, sa délégation était impatiente de s'engager avec d'autres pays 
de l'OMC et d'autres instances multilatérales pertinentes dans des discussions portant sur les normes de l'ACAC et sur leur rôle dans le soutien à l'innovation et au commerce mondial de produits 
innovants.  Sa délégation encourageait les Membres de l'OMC qui n'étaient pas parties aux négociations de l'ACAC à examiner  attentivement l'accord final et  à envisager la ratification ou 
l'adhésion afin de renforcer encore les normes mondiales. 
504. Dans ce cadre, il était important de souli gner que l'ACAC s'appuyait sur les flexibilités 
existantes de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenan t a dit que les pays de l'ACAC avaient porté une 
attention particulière à inclure da ns l'ACAC des dispositions qui gara ntissaient que l'Accord reprenait 
des éléments importants de l'équilibre instauré dans  l'Accord sur les ADPIC entre l'utilisation et la 
protection de la propriété intellectuelle.  L'artic le 2 de l'ACAC énonçait que les objectifs et les 
principes de la Partie 1 de l'Accord sur les ADPIC, en  particulier les articles 7 et 8, s'appliqueraient de 
manière pertinente au regard de l'ACAC.  L'in clusion de ces formulations reflétait l'équilibre 
nécessaire dans les législations des pays Membres de l'OMC.  Le préambule prévoyait que l'application de l'Accord d'une part , et les efforts internationaux de protection des droits de propriété 
intellectuelle et la coopération en la matière au sein des organisations internationales compétentes 
d'autre part, devaient s'étayer mutuellement.  L'ACAC était donc un instrument qui pouvait venir 
compléter les travaux déjà entrepris en matière de respect des DPI dans d'autres organisations 
multilatérales et se prêtait donc à la partic ipation d'un grand no mbre de membres. 
505. Le représentant de la Corée a déclaré que son gouvernement était fier d'avoir signé l'ACAC et 
pensait que le renforcement de la coopération entre les signataires de l'Accord serait un moyen 
efficace de lutter contre la prolifér ation de la contrefaçon et du pirata ge.  Tout le monde savait que la 
contrefaçon et le piratage des DPI nuisaient à une c oncurrence loyale sur le marché, transféraient les 
emplois des détenteurs de droits vers ceux qui y port aient atteinte et acheminaient l'argent vers les 
opérateurs du monde interlope au détriment des bé néficiaires légitimes.  L'ensemble des torts 
occasionnés causaient des dommages au processus d'innovation qui était vital pour la croissance 
économique et le bien-être.  Les da ngers liés à la contrefaçon et au pi ratage des DPI ne s'arrêtaient pas 
aux frontières et une coopération mondiale éta it donc nécessaire pour faire face à l'épidémie. 
506. L'intervenant a dit que la Corée avait c onscience que certaines délégations étaient 
préoccupées par la possibilité que l'ACAC puisse avoir des conséquences négatives importantes, 
notamment une certaine imprévisibilité et de possi bles conflits au plan juridique, de possibles 
distorsions au commerce légitime et une incompat ibilité avec l'Accord sur les ADPIC ou d'autres 
accords relatifs aux DPI.  Toutefois, sa déléga tion pensait que l'ACAC pouvait compléter utilement  IP/C/M/67 
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  les efforts internationaux déjà déployés concernant l es DPI.  Les normes de l' ACAC s'appuyaient dans 
une large mesure sur celles qui avaient été négocié es à l'OMC et elles correspondaient à des mesures 
conformes à l'Accord sur les ADPIC, déjà adoptées dans de nombreux pays Membres de l'OMC. 
507.  En outre, le préambule de l'ACAC établissait clairement que les mesures et procédures visant 
à faire respecter les DPI ne devaient pas devenir des obstacles au commerce légitime.  L'ACAC était 
donc compatible avec les règles des ADPIC visant à fa ire respecter les DPI et allait au-delà du régime 
actuel pour contrer plus efficacement les effets  négatifs de l'augmentation du commerce des 
marchandises contrefaites et du pi ratage des droits d'auteur. 
508. L'orateur a de nouveau souligné l'importance de  normes plus strictes pour faire respecter les 
DPI, au vu des dommages causés par la contrefaçon et le piratage à la fois dans les économies 
développées et en développement.  L'ACAC serait mise en œuvre de manière à préserver le commerce 
légitime et le développement dur able de l'économie mondiale. 
509. Le représentant de l'Inde a dit qu'au cours de plusieurs réunions précédentes du Conseil des 
ADPIC, l'Inde et d'autres pays avaient régulière ment souligné les implications systémiques 
d'initiatives lancées par quelques Membres et allant au -delà de ce qui était prévu dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Les discussions qui avaient suivi avaient mis à jour les préoccupations exprimées par une 
vaste majorité des Membres concernant la faç on dont l'ACAC, par ses dispositions prévoyant des 
niveaux de protection supérieurs, pourrait perturber l'é quilibre fragile des droits et obligations contenu 
dans l'Accord sur les ADPIC et réduire à néant des décisions comme la Déclaration de Doha sur la santé publique. 
510. Après des années de négociations tenues dans un se cret relatif, l'intervenant appréciait que les 
signataires de l'ACAC aient finalement choisi la tran sparence et pris l'initiativ e d'informer le Conseil 
sur l'ACAC au titre de ce point de l'ordre du jour.  Il a remercié ces Membres pour leur engagement 
constructif ayant conduit à la modification du titre de ce  point de l'ordre du jour et pour avoir clarifié 
qu'il ne s'agirait pas d'un point permanent. 
511. L'orateur a souhaité souligner certaines préo ccupations systémiques spécifiques importantes 
de l'Inde à l'égard de l'ACAC.  La  portée de l'ACAC était large et viserait, selon lui, les médicaments 
génériques qui avaient été d'un précieux secours en  offrant un accès aux médicaments à un coût 
abordable dans les pays en développement.  Les si gnataires de l'ACAC avaien t dit que l'Accord avait 
pour but de les aider à lutter effica cement contre la prolifération de la  contrefaçon et du piratage et de 
protéger les consommateurs contre des produits  potentiellement dangereux comme les médicaments 
contrefaits.  Cependant, l'ACAC ne se limitait pas a ux produits contrefaits, une catégorie de produits 
définie étroitement dans l'Accord sur les ADPIC comme étant caractérisée par l'utilisation délibérée et 
frauduleuse de marques de fabrique ou de commerce da ns le but de tromper les consommateurs.  Au 
lieu de cela, l'ACAC ciblait toutes les formes d' atteinte aux DPI sous couvert de viser les 
contrefaçons.  Les mesures d'exécution civiles de l' ACAC s'appliquaient de manière large en relation 
avec les atteintes à la propriété intellectuelle, bien  que les parties aient la possibilité d'exclure les 
brevets et les renseignements non divulgués du ch amp des mesures d'exécution civiles.  Les 
marchandises suspectées de porter atteinte à la pr opriété intellectuelle, définie de manière large, 
pouvaient être saisies par les fonctionnaires des douan es au titre de l'ACAC.  Cela était inquiétant, 
notamment du point de vue de la santé publique, car  les mesures découlant de l'ACAC viseraient les 
médicaments génériques. 
512. L'intervenant a dit que les mesures à la frontiè re découlant de l'ACAC, qui prévoyaient sur 
plusieurs points des niveaux de protection supérieu rs à ceux prévus dans l'Accord sur les ADPIC, 
constituaient une grave menace au commerce des médicaments génériques.  La retenue en douane 
dans l'Union européenne de génériques indiens lég itimes au titre des mesures à la frontière de l'UE 
démontrait l'incidence négative que de telles mesures pourraient avoir sur la santé publique à l'échelle IP/C/M/67 
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  mondiale, y compris concernant des médicaments vitaux pour le traitement du VIH/SIDA, des 
maladies cardiaques, etc.  Avec l'ACAC, de tell es saisies se poursuivraient.  L'Accord prévoyait 
l'imposition de mesures à la frontière suite à des de mandes effectuées par des détenteurs de droits ou 
suite à une action d'office menée par les fonctionna ires des douanes.  L'ACAC prévoyait aussi des 
mesures à la frontière pour les marchandises en transit dans un pays signataire – même si celles-ci ne 
portaient atteinte à aucun DPI sur leur lieu de  production ou de consommation.  L'intervenant 
craignait que l'ACAC ne pose des risques important s pour le commerce international des génériques 
et qu'il ait par conséquent un effet négatif sur l es initiatives de santé publique dans les pays en 
développement. 
513. Dans le cadre de l'ACAC, des tiers fournissant des intrants ou des services participant à la 
production ou à la commercialisation de produits pr ésumés porter atteinte aux DPI pourraient faire 
l'objet de sanctions civiles ou criminelles.  L'im position d'une responsabilité des tiers dissuaderait 
aussi les fournisseurs de vendre des intrants ou des se rvices aux fabricants authentiques de génériques.  
En outre, l'ACAC exigeait également que les fonc tionnaires des douanes soient autorisés à prononcer 
des injonctions, notamment contre des tiers présumés participer aux atteintes aux DPI, afin d'éviter 
l'introduction dans les circuits commerciaux des marchandises portant atte inte aux droits.  Les 
dispositions de l'ACAC en matière de complicité pourraient affecter les fournisseurs d'intrants, y 
compris ceux qui fournissent sans le savoir des étiquettes, des matériaux ou des services aux contrevenants.  Cela aurait un effe t négatif sur la disponibilité de médicaments abordables à l'échelle 
mondiale. 
514. Les règles découlant de l'ACAC prévoyaient qu'un contrevenant porta nt intentionnellement 
ou non atteinte aux droits pourrait être condamné à verser des domma ges-intérêts pour compenser la 
perte subie par le détenteur des droits et intr oduisaient des règles de calcul des dommages allant 
au-delà de celles contenues dans l'Accord sur les ADPIC.  La méthode de cal cul consistant à se baser 
sur la perte de profits résultant de l'atteinte présumée dissuaderait les act eurs de s'associer avec un 
fabricant de génériques, ce qui découragerait les fabricants de génériques de pénétrer de nouveaux 
marchés. 
515. S'agissant des préoccupations systémiques, l' ACAC contournait les processus multilatéraux 
de l'OMC ou de l'OMPI et allait bien au-delà des ni veaux de protection prévus  dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Les dispositions NPF de l'Accord sur les ADPIC signifieraient que toute protection 
supérieure à celle que prévoyait l'Accord sur l es ADPIC obtenue par des partenaires commerciaux 
dans le cadre d'un ACR ou d'un acco rd plurilatéral s'appliquerait ipso facto  à tous les autres Membres 
de l'OMC.  Ainsi, l'Accord aurait un effet di rect même pour les Membres ne participant pas à 
l'ACAC, mais qui concluraient par la suite des ACR avec des signataires de l'ACAC.  L'ACAC avait 
donc modifié de manière irrévocable l'équilibre des dr oits et obligations des parties à l'Accord sur les 
ADPIC, sans que celles-ci aient par ticipé aux négociations de l'ACAC. 
516. Il était également préoccupant que les moyens de faire respecter les obligations soient perçus 
comme étant coupés d'autres obligations figurant da ns l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a 
rappelé que les articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC mentionnaient le transfert de technologie, le 
développement socioéconomique, la promo tion de l'innovation et l'accès aux savoirs. 
517. L'orateur a attiré l'attention des Membres sur l' Accord de partenariat transpacifique (TPP) qui 
était toujours en cours de négociation.  Des inform ations non confirmées étaient parues dans les média 
concernant les propositions effect uées par un pays développé rela tives aux chapitres sur les DPI de 
l'Accord TPP.  Cet accord pourrait également fo rtement entraver les efforts des pays en 
développement en matière de santé  publique.  Cette position présumée de certaines parties au TPP, si 
elle était adoptée, entraînerait la création de  monopoles en faveur des grandes entreprises 
pharmaceutiques et exclurait les fabricants de gé nériques du marché mondial.  Selon ces comptes 
rendus, il s'agissait de propositions qui pourraient affa iblir les dispositions et les flexibilités prévues  IP/C/M/67 
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  dans l'Accord sur les ADPIC en exigeant que les nouvelles utilisations et les modifications mineures 
de médicaments anciens soient brevetées.  Cela en traînerait un prolongement indéfini de la durée de 
vie des brevets et affaiblirait donc l'industrie des génériques.  Il existait aussi une proposition visant à 
prolonger la durée des brevets en tenant compte du délai nécessaire à l'obtention de l'autorisation de 
commercialisation, une mesure qui introduirait une part  de subjectivité dans la  détermination de la 
durée des brevets et en conséquence retarderait l'entr ée sur le marché des médicaments génériques.  Il 
y avait également des dispositions interdisant l'oppositi on préalable à l'octroi d'un brevet et prévoyant 
l'obligation de réaliser une mise en lien avec le  brevet, ce qui montrait que même un médicament 
contrefait pourrait constituer un obstacle en raison de la mention dans l'Accord de la mise en lien avec 
le brevet.  Une autre préoccupation était liée aux rapports selon lesquels les prix des médicaments 
dans le pays seraient dictés par les grandes entreprises pharmaceutiques, y compris pour les 
médicaments essentiels. 
518. L'intervenant a conclu en faisant part de sa profonde inquiétude concernant l'ACAC et 
d'autres accords en cours de négociation comme le TPP qui visaient à mettre en œuvre des mesures instaurant des niveaux de protection supérieurs à l'encontre des Membres de l'OMC, que ce soit de 
manière directe ou indirecte.  Si l'Inde s'investissait pour faire respecter les DPI conformément aux 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, elle jugeait que l'adoption de normes importunes 
pour faire respecter les DPI avait créé des obst acles non tarifaires extrêmement importants dans le 
système commercial multilatéral et sa délégation ne pouvait ignorer ces évolutions.  Il était nécessaire 
de ne pas exagérer la question de la contref açon et du piratage puisqu' il n'existait pas de données 
empiriques et qu'il convenait de mener des travaux complémentaires dans ce domaine.  Les Membres 
devaient travailler collectivement pour préserver l'inviolabilité de l'environnement commercial 
international en respectant les accords négoci és multilatéralement comme celui sur les ADPIC. 
519. Le représentant de l'Angola a dit qu'il était d'acco rd avec la nécessité de protéger et respecter 
la propriété intellectuelle et partageait les préoccupati ons en matière de contrefaçon, de piratage et de 
criminalité transfrontières.  Il a noté que si un acco rd était négocié en dehors de l'OMC, et si un pays 
interprétait correctement la Convention de Paris,  cet accord pourrait ne pas être applicable.  
L'intervenant ne souhaitait exclure aucun sujet de di scussion et a demandé à toutes les délégations de 
faire preuve d'ouverture d'esprit sur toutes les quest ions.  Il a demandé des éclaircissements sur un 
certain nombre de points:  premièrement, il a so uhaité savoir si les États membres de l'Union 
européenne étaient comptés séparément dans le nombr e de participants à l'ACAC;  deuxièmement, il a 
demandé quelle forme de coopération technique et financière était disponible, notamment pour créer 
l'infrastructure nécessaire en matière de respect de s droits à la frontière;  et troisièmement, il a 
demandé quelles autres lois internationales seraie nt applicables s'agissan t des mesures douanières 
assurant le respect des droits.  S'agissant du respect des DPI dans l'environnement numérique, l'orateur a demandé si l'ACAC contenait des nor mes supplémentaires quelconques par rapport à celles 
figurant déjà dans le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur et le Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes.  Il encore soulev é des questions concernant les 
normes d'évaluation pratiques des mesures d'exécu tion au titre des articles 14 et 18 de l'ACAC. 
520. Le représentant de l'Équateur a déclaré que les questions soulevées par la délégation de 
l'Angola étaient à la fois intéressantes et pertinen tes.  Dans le cadre de  son engagement pour la 
protection de la propriété intellectuelle, l'Équate ur avait élaboré de nouveaux mécanismes pour lutter 
directement contre le piratage, et ce en plus des mécanismes traditionnels permettant de faire respecter 
les obligations.  Cette stratégie consistait par ex emple à fournir un accès légal en distribuant des 
logiciels gratuits par le biais d'institutions et de  bibliothèques publiques pour remplacer les logiciels 
piratés.  De cette manière, l'Équateur avait pu assurer l'accès, tout en garantissant une juste 
rémunération des détenteurs de droits et  par suite un respect efficace des droits. 
521. L'Équateur travaillait également à la promotion d'une culture de respect pour les créations des 
autres en utilisant les sites de réseaux sociaux dans le cadre d'une autre campagne intitulée " Ecuador IP/C/M/67 
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  Crea " (l'Équateur crée).  Cette campagne montrait des images ou les visages de créateurs et le public 
était invité à en apprendre davantage sur les processu s créatifs, ce qui le sensibilisait davantage sur la 
signification pratique réelle de créer des œuvres ou de donner corps à une idée. 
522. La lutte contre les atteintes aux DPI exigeait des efforts considérables de la part des pays en 
développement, en particulier s'il n'existait aucune autre solution lé gale pour accéder à la culture, à 
l'éducation ou à la technologie.  Étant donné que pe u de pays en développement étaient considérés 
comme des marchés attractifs pour les investissements,  la seule voie qui leur était ouverte en termes 
d'accès était la voie illégale.  Il était important de forger un consensus pour que les détenteurs de 
droits comprennent les efforts que tous les Membres devaient engager pour lutter contre le piratage et 
pour rechercher d'autres solutions légales qui, gr âce aux technologies de l'information et de la 
communication, étaient actuellement réali sables et viables au plan économique. 
523. L'orateur pensait qu'il était également de la r esponsabilité de tous les Membres d'explorer de 
nouveaux moyens de promotion des DPI qui seraien t plus efficaces pour lutter contre les atteintes 
portées à ces droits en développant des moyens  d'accès légaux et une juste rémunération. 
524. En outre, l'intervenant a demandé des éclairci ssements à l'un des Membres qui participait aux 
négociations du Partenariat transpacifique pour qu'il in forme le Conseil sur le point de savoir dans 
quelle mesure les questions relatives aux DPI qui étaient négociées dans ce cadre étaient plus restrictives que les dispositions figurant dans l'AC AC ou dans les accords de libre-échange que les 
participants à ce processus avaient conclus entre eux.  Il souhaitait en particu lier des éclaircissements 
concernant l'article X, paragraphe 2 de cet accord, qui était en cour s de négociation, mais n'avait pas 
encore été confirmé, et sur le point de savoir s'il pour rait limiter la mise en œuvre de la Déclaration de 
Doha sur la santé publique. 
525. Le représentant du Brésil a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour proposé sous 
l'intitulé suivant:  "Moyens de faire respecter les dr oits de propriété intellectuelle (paragraphe III de 
l'Accord sur les ADPIC)", mais que la discussion n' avait pas porté sur l'Accord sur les ADPIC ni sur 
les moyens de faire respecter les droits en général.  Au lieu de cela, les participants à l'ACAC avaient 
présenté cet accord et encouragé les autres Memb res à le signer.  L'OMC était une instance 
multilatérale et l'ACAC était un accord plurilatéral qui avait été délibérément négocié en dehors de 
l'OMC.  L'intervenant a fait part de la préocc upation de sa délégation concernant la promotion 
d'accords plurilatéraux dans le cadre d'une instance multilatérale comme l'OMC et concernant le fait 
que cela détournait l'attention de la na ture multilatérale de cette dernière. 
526. Le représentant de la Chine a dit que sa délégati on avait déjà fait part par le passé au Conseil 
des ADPIC de ses préoccupations relatives à l'ACAC.  Le système juridique de protection des DPI 
devrait être complet et bien équilibré;  il devait prot éger les détenteurs de droits, ainsi que l'intérêt 
public.  Des controverses s'étaient développées mê me dans les pays qui avaient participé aux 
négociations de l'ACAC, notamme nt des préoccupations relatives à la transparence et à des 
incohérences par rapport à la législ ation nationale.  L'ACAC devrait être mis en œuvre conformément 
aux règles de l'OMC et à l'Accord sur les ADPIC.  Il était important que la protection et le respect des 
droits ne contreviennent pas aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC;  en effet, les Membres 
avaient l'obligation de garantir que les mesures et procédures visant à faire respecter les DPI ne 
deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce légitime, ni ne créent des effets de distorsion du commerce international légitime.  La protectio n supérieure prévue par l'ACAC ne pouvait pas 
restreindre indûment les flexibilités et les excep tions intrinsèques de l' Accord sur les ADPIC. 
527. Le représentant du Chili a dit qu'il reconnaissait l'importance des DPI et les respectait en 
conséquence.  La propriété intellectuelle et s on respect constituaient des outils essentiels à la 
promotion de la recherche-développement et ét aient soumis à des exigences et des difficultés 
croissantes.  Toutefois, les moyens de faire respecter les DPI, notamment les sanctions civiles,  IP/C/M/67 
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  possiblement pénales, ou les mesures à la frontiè re, entre autres, ne pouvaient être envisagés 
isolément, mais devaient être cohérents et en acco rd avec la situation de chaque pays.  Les mesures 
d'exécution devaient par exemple être en rapport av ec les ressources financières consacrées à d'autres 
secteurs publics de première nécessité, particulièrement  puisque les DPI étaient, après tout, des droits 
privés. 
528. De même, les mesures d'exécution devaient être conformes au système juridique et ne 
pouvaient constituer un obstacle à l'accès légitime de la population à des œuvres protégées et à des 
marchandises essentielles comme les produits culturels ou les médicaments.  À cet égard, toute disposition relative au respect des droits inco rporée dans des accords bilatéraux ou plurilatéraux 
devait respecter les objectifs et les principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et 
s'y conformer.  Ces dispositions devaient notamment  se conformer à l'objectif visant à garantir que le 
respect des DPI favorisait un transfert de technologi e dont bénéficiaient aussi bien les producteurs que 
les utilisateurs.  C'est sur ces aspects que le Chili s'était concentré dans toutes les négociations 
relatives au respect des DPI. 
529. Bien que les parties aux négociations de l'ACAC aient déclaré lors d'interventions antérieures 
que l'Accord était ouvert à tout Membre de l'OM C souhaitant y adhérer, l'article 43.2 relatif à 
l'adhésion prévoyait que les membres du Comité, c'est-à-dire les parties originelles à l'ACAC, pouvaient définir les modalités d'adhésion pour chaq ue nouveau candidat.  L'intervenant a demandé 
des éclaircissements pour savoir si cela faisait si mplement référence à des questions de procédure 
comme les délais d'entrée en vigueur, ou bien si les Parties se prononçant sur l'adhésion d'une 
nouvelle Partie pouvaient exiger de celle-ci qu'elle respecte des mesures importantes plus strictes que 
celles auxquelles les parties originell es à l'Accord avaient été soumises. 
530. Le représentant de la République bolivarienne  du Venezuela, en soutien à la déclaration du 
Brésil, a dit que sa délégation préférait le multilatéra lisme et la transparence.  Il croyait comprendre 
que l'ACAC instituerait des normes de  protection supérieures en matière  de propriété intellectuelle et 
que ces mesures allaient au-delà de ce qui était pré vu dans l'Accord sur les ADPIC.  Prenant note des 
renseignements qui avaient été communiqués, l'interv enant regrettait que le processus de négociation 
n'ait pas été transparent. 
531. Le représentant du Zimbabwe s'inquiétait du fa it que l'ACAC était un accord plurilatéral qui 
n'incluait pas tous les Membres de l'OMC.  Il a de mandé des éclaircissements concernant les lacunes 
évidentes présentes dans l'Accord sur les ADPIC que les participants à l'ACAC prétendaient rectifier 
grâce à cet accord. 
532. Le représentant des États-Unis, en réponse aux questions soulevées par l'Angola, a dit que 
l'article 35 de l'ACAC comportait effectivemen t des dispositions relatives au renforcement des 
capacités et à l'assistance technique pour les Membres et les Membres potentiels.  Il a noté que l'article 14.2 de l'ACAC relatif aux petits envois et aux bagages personnels était extrait de l'article 60 
de l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant d'autres trait és comme le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur 
ou celui sur les interprétations et exécutions et  les phonogrammes, l'ACAC mettait en œuvre des 
dispositions clés de ces traités. 
533. L'intervenant a dit que les préoccupations soulev ées concernant les dispositions allant au-delà 
de ce qui était prévu dans l'Accord sur les ADPIC ét aient déroutantes.  L'Accord sur les ADPIC était 
un accord sur des règles minimales et son article premier prévoyait que les Membres "pourront […] mettre en œuvre dans leur législa tion une protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à 
condition que cette protection ne contrevienne pas aux dispositi ons dudit accord".  De nombreux 
Membres avaient opté pour cette solution et nombre d'entre eux n'avaient pas participé à l'ACAC.  
D'ailleurs, plusieurs Membres de l'OMC n'ayant pas participé à l'ACAC avaient déjà adopté dans leur 
législation nationale des dispositions  relevant de l'ACAC.  Il était curieux d'une part que des Membres IP/C/M/67 
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  s'opposent à l'ACAC parce qu'il allait au-delà de ce qui  était prévu dans l'Accord sur les ADPIC, mais 
que d'autre part ils mettent en œuvre des dis positions de l'ACAC dans leur législation. 
534. S'agissant des compétences d'office, par exemple, l'article 16 1) a) de l'ACAC exigeait que les 
autorités chargées d'assurer le respect  des droits à la frontière soient habilitées à agir de leur propre 
initiative à la fois contre l'importation et l'expor tation de marchandises contrefaites ou piratées.  
L'orateur a souligné, par exemple, que le Départem ent des douanes de l'Inde suspendrait d'office le 
dédouanement de marchandises présumées contrefaites si  le département avait des éléments de preuve 
prima facie  ou des raisons valables de penser que les ma rchandises étaient contrefaites, comme prévu 
dans la Notification n° 47/2007 – Cus. (N.T.) de 2007.  Comme la délégation de la Chine l'avait 
confirmé dans la discussion au titre du point C de  l'ordre du jour, la loi chinoise, spécifiquement 
l'article 16 du Règlement sur la protection douanièr e des droits de propriété intellectuelle, prévoyait 
également des actions d'office à la frontière, à conditi on que le détenteur de droits ait enregistré son 
DPI auprès de l'administration des douanes et qu'il ait suivi certaines procédures. 
535. De même, certains Membres de l'OMC avaient déjà mis en œuvre des dispositions relatives 
aux dommages-intérêts et aux dommages-intérêts pr évus par la loi très semblables à celles contenues 
dans l'ACAC.  La loi chinoise, par exemple, était similaire à l'article 9 de l'ACAC concernant le calcul 
du montant des dommages subis par le détenteur de dr oits.  L'intervenant a encore noté que l'article 65 
de la Loi chinoise sur les brevets, l'article 56 de la Loi chinoise sur les marques de fabrique ou de 
commerce et l'article 49 de la Loi chinoise sur le dr oit d'auteur ressemblaient étroitement à l'article 9 
de l'ACAC.  Les mêmes dispositions de la lé gislation chinoise comportaient également des 
dispositions sur les dommages-intérêts préétablis et les dommages-intérêts prévus par la loi 
semblables à celles figurant dans l'article 9.3 de l'ACAC. 
536. Le représentant de l'Union européenne a d it que les nombreuses obser vations et questions 
intéressantes soulevées montraient qu'il s'agissait d'un  débat utile.  Bien qu'il lui soit impossible de 
répondre à toutes ces questions, l'intervenant serait pe ut-être en mesure de le faire à l'avenir.  
S'agissant du prétendu secret des négociations, il a dit que des versions provisoires du texte de 
l'ACAC avaient été rendues publiques et que tous les pays participants à l'Accord avaient mené des 
consultations avec les parties prenantes.  L'Union européenne avait mené de  telles consultations au 
moins une fois par an au cours des trois années pend ant lesquelles l'Accord avait été en discussion et 
des centaines de personnes de la société civile, de di vers secteurs de l'industrie, de la presse, etc. y 
avaient pris part.  Des activistes et des ONG avaien t participé à plusieurs des cycles de négociations et 
avaient débattu des questions en jeu avec les parti es aux négociations.  L'intervenant a encore noté 
qu'il était compréhensible qu'une certaine discrétion soit maintenue dans les négociations d'accords de 
libre-échange bilatéraux par exem ple.  Malgré cela, la méprise concernant le secret avait 
malheureusement duré longtemps. 
537. L'Union européenne ne demandait pas à ce que  cette question figure à titre permanent à 
l'ordre du jour, mais elle ne renonçait pas à son droit de demander à ce que le point soit à nouveau 
inscrit à l'ordre du jour d'une réunion à venir. 
538. S'agissant des préoccupations selon lesquelles,  avec l'ACAC, la retenue en douane de 
marchandises indiennes se poursuivrait, l'intervenant a dit que les incidents de 2007 et 2008 avaient 
été des événements isolés et que des mesures très sévères avaient été prises  pour éviter qu'ils ne se 
reproduisent.  Malheureusement, il ne pouvait affirm er qu'ils ne se reproduiraient jamais puisqu'une 
erreur humaine pouvait intervenir. 
539. Sur le point soulevé par le Brésil selon leque l l'ACAC avait été volontairement négocié en 
dehors de l'OMC, l'orateur a rappelé que les discu ssions relatives aux moyens de faire respecter les 
droits avaient rencontré d'importantes difficultés au  Conseil des ADPIC et qu'à un certain moment, les  IP/C/M/67 
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  Membres avaient pensé qu'il pourrait être nécessaire d' aborder la question entre les parties intéressées 
et de travailler à l'amélioration des mécanismes permettant de faire respecter les obligations. 
540. En réponse à l'intervention de la Chine, l'in tervenant a rappelé que les parties à l'ACAC 
demeuraient attachées aux dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC et ne cherchaient pas à y 
contrevenir. 
541. Concernant la question soulevée par le Chili relative aux adhésions dans le cadre de 
l'article 43.2, l'intervenant a dit que si de nombreu ses règles internes devaient encore être examinées, 
il n'était pas prévu que les nouveaux Membres soient  tenus de respecter des normes supérieures à 
celles énoncées dans l'ACAC. 
542. Le représentant du Japon a remercié  tous les Membres qui avaient pris la parole et a noté que 
le grand nombre d'interventions avait révélé un fort intérêt pour la question, ai nsi que la nécessité d'un 
dialogue continu sur l'ACAC. 
543. Le Conseil a pris note des déclarations. 
P. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
544. Le Président a rappelé que sous ce point de  l'ordre du jour, les renseignements fournis 
concernaient généralement les nouvelles accessions à l'OMC, les faits nouveaux survenus dans le 
domaine du règlement des différends et les accepta tions de l'amendement apporté dernièrement à 
l'Accord sur les ADPIC.  Néanmoins, il a dit qu'à  cette occasion, il n'avait aucun fait nouveau à 
signaler dans les deux premiers domaines et que les nouvelles acceptations de l'amendement apporté à 
l'Accord sur les ADPIC avaient déjà  été mentionnées sous le point G. 
Q. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES 
INTERNATIONALES  
545. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait distribué une liste de 15 demandes en 
souffrance concernant le statut d'observateur au Conseil des ADPIC présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales, liste qui éta it reproduite dans le document IP/C/W/52/Rev.12.  
À sa réunion de juin 2011, le Conseil avait demand é au Secrétariat de contacter les organisations 
internationales intergouvernementales dont les demand es de statut d'observateur étaient en attente 
pour leur demander des données actualisées, y compris su r la nature de leurs travaux et les raisons 
pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d' observateur.  Jusqu'à présent, le Secrétariat avait 
obtenu des renseignements actualisés de la part de l'Association européenne de libre-échange (AELE), 
qu'il avait transmis par fax à tous les Membres le 7 octobre, ainsi que du Centre du Sud et de la 
Conférence des Ministres de l'agriculture de l'Afrique  de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), qu'il avait 
envoyés par fax à tous les Membres le 17 octobre,  et du Conseil de coopération des États arabes du 
Golfe (CCG).  Étant donné que ces renseigneme nts n'avaient été communiqués aux Membres que 
récemment et que des renseignements provenant d' autres OIG étaient attendus, le Président a proposé 
de mener des consultations avec les Membres concerna nt les demandes de statut d'observateur afin de 
déterminer si des décisions pourraient  être prises à la prochaine réunion. 
546. Le représentant du Nigéria, intervenant au nom du Groupe africain, a rappelé que 
l'Organisation régionale africaine de  la propriété intellectuelle (ORAP I) et l'Organisation africaine de 
la propriété intellectuelle (OAPI) avaient déjà obte nu le statut d'observateur au Conseil des ADPIC 
sur une base ad hoc , réunion par réunion.  Étant donné que  les fonctions exercées par ces deux 
organismes avaient une incidence sur le travail du Conseil (à cet égard, il a fait référence à 
l'énumération des fonctions des de ux organisations réalisée à la de rnière réunion du Conseil par le IP/C/M/67 
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  représentant du Kenya, s'exprimant au nom du Groupe africain), il serait pertinent de leur accorder le 
statut d'observateur permanent plutôt qu'un statut ad hoc . 
547. Le représentant de l'Angola, intervenant au  nom du Groupe des PMA, a dit que les activités 
de l'OAPI et de l'ORAPI, qui examinaient toutes l es deux de nombreux brevets et marques de fabrique 
ou de commerce, et étaient également responsables de leur octroi, avaient une incidence sur le travail 
du Conseil des ADPIC.  En conséquence, il éta it temps d'essayer de leur accorder le statut 
d'observateur de manière permanente.  Il serait égalem ent pertinent d'accorder le statut d'observateur à 
d'autres organisations internationales, comme le  Centre du Sud ou la Conve ntion sur la diversité 
biologique. 
548. Le représentant de l'Égypte a soutenu la propos ition du Président concernant l'organisation de 
consultations.  Il a également dit que l'octroi du st atut d'observateur aux orga nisations internationales 
était une question d'ordre systémique.  Il convenait d' établir des procédures, des critères et des règles 
clairs et d'aborder la question da ns le cadre d'une appr oche holistique, et non au cas par cas.  Par le 
passé, il n'existait pas de conditions précises et objectives applicables de manière générale pour 
l'octroi du statut d'observateur a ux organisations internationales. 
549. Le représentant du Cameroun soutenait les points de  vue exprimés par le Nigéria et l'Angola.  
Il a dit que le siège de l'OAPI se trouvait à Yaoundé  et que sa délégation avait le devoir moral de 
soutenir la demande de cette organisation.  Si l' Égypte s'opposait à l'octroi du statut d'observateur 
permanent à l'OAPI, l'intervenant souhaitait savoir ce qui justifiait cette position.  C'était une bonne 
chose de mentionner les questions systémiques, mais  il était également pertinent d'indiquer pourquoi 
l'octroi du statut d'observateur permanent poserait un problème systémique.  L'orateur soutenait aussi 
la demande de l'ORAPI.  Ces deux organisations  sœurs travaillaient en Afrique au service du 
continent.  Accorder le statut d'observateur réuni on par réunion ne permettait pas au Conseil d'aborder 
la question calmement et de manière crédible. 
550. Le représentant des États-Unis  soutenait la proposition du Nigé ria, de l'Angola, du Cameroun 
et d'autres pays visant à inclure l'OAPI et l'ORAPI en tant qu'observateurs permanents. 
551. Le représentant du Brésil soutenait la déclarati on du Nigéria en faveur de l'octroi du statut 
d'observateur permanent à l'ORAPI et à l'OAPI. 
552. Le représentant de l'Inde a ré pété que la demande du Secrétaria t de la CDB était directement 
pertinente par rapport aux questions en cours d'ex amen au Conseil.  Le Secrétariat de la CDB 
remplissait tous les critères pour obtenir le statut d' observateur à l'OMC.  Il s'agissait d'un organe 
intergouvernemental, qui comptait même plus de membres que l'OMC.  La majorité écrasante des 
Membres de l'OMC étaient aussi parties à la CDB.  L'intervenant a de nouveau  invité instamment le 
Conseil à examiner de manière positive et rapide la demande de la CDB et a dit que d'ici là, il 
convenait de lui adresser des invitations sur une base ad hoc , réunion par réunion. 
553. Le représentant du Zimbabwe a dit qu'il soutenai t le Nigéria concernant l'octroi du statut 
d'observateur permanent à l'ORAPI et à l'OAPI.  Il a fait référence au programme de maîtrise en 
propriété intellectuelle offert par l'Université d'A frique à Mutare au Zimbabwe avec le soutien de 
l'OMPI et de l'ORAPI, et pen sait qu'il serait prudent d'accorder à ces organisations sœurs le statut 
d'observateur permanent.  L'interv enant a également dit qu'à la dern ière réunion, l'Égypte avait été 
ambivalente sur cette question et qu'il serait donc n écessaire de clarifier.  Toutefois, au vu de ce 
qu'avaient déjà dit le Brésil, les États-Unis, le Nigé ria, le Cameroun et l'Angola, il pensait qu'il serait 
juste d'octroyer à l'ORAPI et à l'OAPI le statut d'observateur permanent.  IP/C/M/67 
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  554. Le représentant de l'Union europ éenne soutenait l'octroi du stat ut d'observateur permanent au 
Conseil des ADPIC à l'ORAPI et à l'OAPI, deux orga nisations respectables dans le domaine de la 
propriété intellectuelle et avec qui l'Union europ éenne entretenait des liens de coopération étroits. 
555. Le représentant de la Chine a appuyé la propositio n de l'Inde et dit que le Secrétariat de la 
CDB devrait bénéficier du statut d'observateur dans  la mesure où la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB était une question importante au Conseil des ADPIC.  Il soutenait également la 
proposition du Nigéria en faveur de l'octroi du stat ut d'observateur permanent à l'ORAPI et à l'OAPI. 
556. Le représentant de l'Afrique du Sud a apporté son soutien à la proposition du Nigéria, de 
l'Angola et du Cameroun.  Il était également fa vorable à la proposition d'accorder le statut 
d'observateur permanent au Secrétariat de la CDB. 
557. Le représentant de l'Équateur soutenait la pos ition de l'Inde concernant la reconnaissance du 
statut d'observateur à la CDB sur une base ad hoc .  Sa délégation était prête à continuer à participer 
aux consultations du Président sur cette question, étant donné la longue liste  d'organisations devant 
être évaluées.  L'intervenant a également dit que le Centre du Sud apporterait aussi une contribution 
utile en tant qu'observateur. 
558. Le représentant de l'Égypte a dit qu'il ne s'oppo sait à l'octroi du statut d'observateur à aucune 
organisation en particulier.  Il n'avait fait que me ntionner la question systémique et la nécessité de 
l'aborder dans le cadre d'une a pproche holistique.  Les demandes ém anant de diverses organisations 
internationales, y compris de la CDB, devraient êt re examinées de manière globale.  L'intervenant a 
également confirmé qu'il soutenait la poursu ite des consultations sur cette question. 
559. Le représentant de l'Indonésie soutenait la pr oposition d'inviter le Secrétariat de la CDB en 
tant qu'observateur aux réunions du Conseil et a d it que l'adoption du Protocole de Nagoya avait rendu 
l'examen par les Membres de la relation entre l' Accord sur les ADPIC et la CDB encore plus 
pertinent.  Il pensait que l'octroi du statut d'obser vateur au Secrétariat de la CDB était nécessaire pour 
enrichir et approfondir les débats. 
560. Le représentant du Japon soutenait l'octroi du st atut d'observateur permanent à l'ORAPI et à 
l'OAPI qui étaient pertinentes pour le Conseil des ADPIC. 
561. Le représentant de Maurice, prenant la paro le au nom du Groupe ACP, s'est rallié à la 
proposition du Nigéria.  Au vu de ce  que l'Égypte venait de dire, un consensus implicite s'était formé 
concernant l'octroi du statut d'observateur pe rmanent à l'ORAPI et à l'OAPI.  L'intervenant 
recommandait donc au Conseil de se prononcer en c onséquence.  Bien que les Membres auraient 
besoin de plus de temps pour examiner les autres demandes, il a fait part de son soutien à l'admission 
du Centre du Sud et du Secrétariat de la CDB. 
562. Le représentant des États-Unis a dit qu'il main tenait sa position et qu'il n'était pas en mesure 
de se rallier aux autres Membres qui voulaient associ er la CDB aux travaux du Conseil en tant 
qu'observateur.  Il attendait avec inté rêt la poursuite des consultations. 
563. Le représentant de l'Angola, intervenant au  nom du Groupe des PMA, a noté que l'Égypte 
avait une préoccupation systémique qu'elle avait exprimée au nom du Groupe arabe.  Il convenait 
d'aborder cette question de manière positive.  L'inte rvenant a rappelé que le statut de l'ORAPI et de 
l'OAPI était à l'examen depuis près d'un an.  Les ch oses avaient eu le temps de mûrir et il était donc 
prêt à engager des consultations concernant les autres organisations, par exemple, avec le 
Groupe ACP, le Centre du Sud ou le CCG.  Une ap proche globale était nécessaire pour établir les 
paramètres de cette discussion, mais une démarche  figée ne semblait pas adaptée.  Les positions IP/C/M/67 
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  pouvaient évoluer et il était donc nécessaire de faire preuve d'ouverture d'espr it car une telle attitude 
était importante dans le cadre du multilatéralisme. 
564. Le représentant de l'Égypte a dit que, concerna nt l'ORAPI et l'OAPI, le statut d'observateur 
ad hoc  avait été accordé et qu'il n'était pas opposé au consensus.  Il a simplement demandé la 
poursuite des consultations concer nant les autres organisations. 
565. Le représentant du Nigéria, s'exprimant au nom  du Groupe africain, a remercié les délégations 
qui avaient apporté leur soutien à sa demande d'octr oi du statut d'observateur permanent à l'ORAPI et 
à l'OAPI.  Se référant également à la maîtrise propo sée par l'Université d'Afrique, l'OMPI et l'ORAPI, 
il a dit qu'il s'agissait d'une institution africaine qui s' efforçait d'éduquer les Africains sur les questions 
liées à la propriété intellectuelle.  L'implication était la même dans le cas du Conseil des ADPIC.  
Comme il n'y avait pas de consensus, l'interven ant accueillait favorablement les consultations du 
Président et espérait que celui-ci parviendrait à une  conclusion positive, au moins avant la huitième 
Conférence ministérielle. 
566. Les représentants du Zimbabwe et de l'Angola ont demandé à l'Égypte de préciser si elle était 
d'accord pour accorder le statut d'observateur permanent à l'ORAPI et à l'OAPI ou bien si les 
demandes de ces organisations devaient être examinées en même temps que les autres demandes en 
attente dans le cadre de nouvelles consultations. 
567. Le représentant de l'Égypte a dit être  favorable à un statut d'observateur ad hoc  au Conseil des 
ADPIC pour l'ORAPI et l'OAPI, et a confirmé la né cessité de poursuivre les consultations concernant 
toutes les demandes en attente, y compris celles de l' ORAPI et de l'OAPI.  Il a indiqué n'avoir pas de 
position rigide.  S'il avait mentionné la question systémique, il ne s'opposait à l'octroi du statut 
d'observateur au Conseil des ADPIC à aucune organisation en particulier. 
568. Le Président a proposé de poursuivre ses consulta tions sur la question du statut d'observateur 
des organisations intergouvernementales international es et a suggéré que le Conseil revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
569. Le Conseil a pris note des déclarations faites et  est convenu de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
R. RAPPORT ANNUEL  
570. Le Président a indiqué que le projet de rappor t annuel du Conseil destiné au Conseil général 
avait été distribué dans le document JOB/IP/5.  Il de vait encore être mis à jour afin de tenir compte 
des discussions qui avaient eu lieu lors de la ré union en cours.  Le Président a proposé que le 
Secrétariat soit invité à mettre à jour le projet de rapport afin de tenir compte des discussions qui 
avaient eu lieu à la réunion en cours.  Ce projet  de rapport serait transmis par fax aux Membres, qui 
disposeraient d'une semaine pour formuler leurs obser vations sur les parties mises à jour du projet de 
rapport une fois que celui-ci aurait été distribué par le Secrétariat. 
571. Le Conseil en est ainsi convenu.11 
572. À la reprise de la réunion le 17 novembre, le  Président a suggéré que le Conseil adopte une 
mise à jour du Rapport couvrant cette réunion, que le Secrétariat avait établie à la demande du Conseil 
et mise à disposition à la reprise de la réunion. 
                                                      
11 Le rapport annuel (2011) du Conseil des ADPIC a été distribué ultérieurement sous la cote IP/C/59.  IP/C/M/67 
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  573. Le Conseil en est ainsi convenu.12 
S. AUTRES QUESTIONS  
i) Dates des réunions du Conseil en 2012 
574. Le Président a proposé que le Conseil approuve  les dates ci-après pour ses réunions en 2012:  
mardi et mercredi 28 et 29 février;  mardi et mercredi 5 et 6 juin;  et mardi et mercredi 
6 et 7 novembre. 
575. Le Conseil en est ainsi convenu. 
ii) Invitations  à l'ORAPI et à l'OAPI 
576. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin 2010, le Conseil était convenu d'accorder le 
statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation ré gionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ORAPI) et à l'Organisation africaine de  la propriété intellectuelle (OAPI).  Il a proposé 
que le Conseil invite à nouveau ces deux organisations  à sa réunion officielle suivante sur une base 
ad hoc . 
577. Le Conseil en est ainsi convenu. 
578. Le représentant de l'Équateur a informé le C onseil que son pays envisageait de présenter un 
document relatif au transfert de technologie et au  changement climatique.  L'objet du document en 
cours de rédaction était de faciliter la lutte contre les effets néfastes  du changement climatique par les 
pays en développement qui ne disposaient pas des technologies nécessaires pour le faire.  Sa 
délégation organiserait des consu ltations avant la prochaine session du Conseil et distribuerait le 
document aux Membres en temps voulu pour qu'ils puissent l'évaluer. 
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12 Un addendum au rapport annuel (2011) du Conseil des ADPIC a ensuite été distribué sous la 
cote IP/C/59/Add.1.