ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/IND/7 
G/SG/N/8/IND/18 1
er juillet 2009 
 
 (09-3209) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION 
D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE 
L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN 
ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
INDE 
 
(Panneaux de particules simples
) 
  
 La communication ci-après, datée du 30 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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1. Éléments de preuve de l'existence d'un  dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave causé par un accroissement des importations 
 
 Les importations du produit considéré font apparaître un accroissement soudain, notable et 
d'une rapidité imprévue.  Le taux de croissance de  la production a même été inférieur au taux de 
croissance de la demande.  L'utilisation de la capacité des producteurs nationaux a diminué 
brusquement pendant la période d'avril à décemb re 2008, tandis que les importations se sont accrues 
de manière soudaine et notable.  Les producteurs in diens ont enregistré une perte de ventes en volume 
pendant cette période parallèle ment à la poussée des importa tions, même quand la demande 
augmentait, et les producteurs indien s vendent à perte.  La part de  marché des producteurs nationaux a 
diminué tandis que celle des importations a augmenté pendant la période d'avr il à décembre 2008.  La 
part de marché a fortement reculé  pendant cette période et la rent abilité de la branche de production 
nationale a sensiblement régressé.  
2. Renseignements indiquant s'il y a un accroi ssement des importations dans l'absolu ou 
un accroissement des importations par rapport à la production nationale 
 
 Le tableau figurant ci-après indique que les im portations du produit cons idéré font apparaître 
un accroissement soudain, notable et d'une rapidité imprévue, dans l'absolu.  Bien que la production 
ait augmenté en avril et décembre 2008, la branche de production indienne a pe rdu une part de marché 
importante au profit des importations ou par rapport à la demande au cours de la période récente. 
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   Volume des 
importations Importations 
mensuelles Accroissement/
diminution par 
rapport à l'année 
précédente Production 
indienne Production 
indienne 
mensuelle Importations 
par rapport à 
la production
 m3 m3  m3 m3 % 
2005-2006 64 343 5 362  66 707 5 559 96,46 
2006-2007 57 030 4 752 -11,4% 101 331 8 444 56,28 
2007-2008 65 152 5 429 14,2% 130 887 10 907 49,78 
Avril-déc. 2008 82 621 9 180 69,1% 107 807 11 979 76,64 
 
 Le tableau ci-après indique aussi que les importations se sont ac crues par rapport à la 
production et à la consommation en Inde.   
 
Année  2005-2006 2006-2007 2007-2008 Avril-déc. 2008 
Importations (tonnes métriques) 1 64 343 57 030 65 152 82 621 
Production indienne 
(tonnes métriques) 2 66 707 101 331 130 887 107 807 
Quantité totale disponible (tonnes 
métriques) 3 = 1 + 2 131 050 158 360 196 039 190 428 
Part des importations (%) 4 = 1 / 3 49,10 36,01 33,23 43,39 
Part de la production nationale (%) 5 = 2 / 3 50,90 63,99 66,77 56,61 
Ventes de la branche de production 
nationale 6 20 143 44 780 64 710 43 665 
Consommation captive  7 45 849 59 803 62 403 64 906 
Consommation en Inde 8 = 1 + 6 130 335 161 613 192 266 191 193 
Part de marché par rapport à la 
consommation/demande      
Importations 9 = 1 / 8 49,37 35,29 33,89 43,21 
Branche de production nationale 
indienne, y compris captive 10 = (6 + 7) / 8 50,63 64,71 66,11 56,79 
3. Désignation précise du produit en cause 
 
 Panneaux de particules simples re levant de la sous- position n° 4410 de l'annexe I de la Loi 
de 1975 sur le tarif douanier.  
4. Désignation précise de la mesure projetée 
 
 L'autorité compétente, le Directeur général des sauvegardes, a recommandé l'application d'un 
droit de sauvegarde provisoire de 30 pour cent ad valorem  à l'importation des panneaux de particules, 
panneaux à copeaux orientés (OSB) et panneaux similaires (par exemple les panneaux dits 
"waferboard") en bois ou en autres matières ligneuses, également appelés panneaux de 
particules/fibres simples/bruts/de couleur ou pa nneaux de particules/bagasse/bambou/jute, même  G/SG/N/7/IND/7 
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  agglomérés avec des résines ou d'autres liants organiqu es, relevant de la sous -position n° 4410 du tarif 
douanier.  Cependant, il n'a été recommandé de pe rcevoir aucun droit de sauvegarde à l'importation 
des panneaux de particules plaqués ou revêtu s de papiers ou de stratifiés décoratifs. 
 
 De plus, au cas où un droit anti dumping serait applicable aux importations visées, le droit de 
sauvegarde sur ces importations sera égal à la différence entre le droit de sauvegarde provisoire susmentionné et le droit antidumping applicable.  En outre, au cas où un droit antidumping applicable 
aux importations visées serait supérieur au droit de sauvegarde provisoire, aucun droit de sauvegarde 
ne sera perçu sur ces importations. 
 
5. Importations en provenance des pays en développement  
  
Provenance Quantité en m3Part 
Plus de 3%   
Malaisie 50 402 61,00% 
Thaïlande 15 397 18,64% 
Bangladesh 4 141 5,01% 
 
 Comme les exportations du produit en provenance de tous les autres pays en développement 
contribuent collectivement pour moins de 9 pour  cent aux importations totales de l'Inde, les 
importations de l'ensemble des pays  en développement, à l'exception de la Malaisie, de la Thaïlande et 
du Bangladesh, ne seront pas passibles du droit de sauvegarde.  
6. Date projetée pour l'in troduction de la mesure  
  Non disponible. 
 
7. Durée prévue de la mesure 
 
 Non disponible. 
 
8. Renseignements complémentaires 
 
 Les constatations préliminaires ont été publiées au Journal officiel de l'Inde le 4 mai 2009. 
 
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