WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO WT/TPR/M/236/Add.1 
3 décembre 2010 
 (10-6510) 
Trade Policy Review Body 
4 and 6 October 2010 Original:   French/ 
 français/  francés 
 
TRADE POLICY REVIEW 
BENIN, BURKINA FASO AND MALI 
Record of the Meeting
 
Addendum  
Chairperson:  H.E. Mr. Bozkurt Aran (Turkey) 
 This document contains the advance written questions, and replies provided by Benin, 
Burkina Faso and Mali.1 
__________________________________________________________________________________  
Organe d'examen des politiques commerciales 
4 et 6 octobre 2010  
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
BÉNIN, BURKINA FASO ET MALI 
Compte rendu de la réunion
 
Addendum  
Président:  S.E. M. Bozkurt Aran (Turquie) 
 
 Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance et les réponses fournies par le Bénin, le Burkina Faso et le Mali.
1 
__________________________________________________________________________________ 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
4 y 6 de octubre de 2010  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
BENIN, BURKINA FASO Y MALÍ 
Acta de la reunión
 
Addendum  
Presidente:  Excmo. Sr. M. Bozkurt Aran (Turquía) 
 
 En el presente documento figuran las pre guntas presentadas anticipadamente por escrito, 
junto con las respuestas facilitadas por Benin, Burkina Faso y Malí.1 
                                                      
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.   
    WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 3 
 
 
 RÉPONSES FOURNIES PAR LE BÉNIN 
 
 
QUESTION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
 
 Les produits agricoles représentent une part substantielle tant du PIB que du commerce extérieur du Bénin, du Burkina Faso et du Mali.  Les politiques commerciales et sectorielles 
concernant l'agriculture jouent donc un rôle impor tant non seulement au niveau national mais aussi 
dans le cadre de la CEDEAO et de l'UEMOA. 
 
 Comment les politiques nationales concernant l'agriculture interagissent-elles actuellement 
avec les politiques régionales et quels sont les résu ltats obtenus/attendus en te rmes de compétitivité et 
de dynamisme commercial de la part du Bénin, du Burkina Faso et du Mali? 
 
Réponse:  Il n’y a pas de CEDEAO et UEMOA sa ns les états membres. Le s politiques régionales ne
 
sont que l’émanation des politiques nationales ; ceci montre qu’il y a une interaction entre les 
politiques régionales et l es politiques nationales. 
 L’illustration de cette interaction est que depuis 2007 tous les états de la CEDEAO se sont engagés 
dans le processus d’élaboration de leur programme  national d’investissement agricole(PNIA) en 
vue d’atteindre les objectifs des OMD et les principes retenus par le NEPAD dans son programme 
détaillé pour le développement en Afrique (P DDAA). Ce processus est intimement adossé à la 
politique de chaque état. Pour le cas du Bénin, le  PNIA est adossé au Plan Stratégique de Relance 
du Secteur Agricole (PSRSA).  
Les états ont leur PNIA mais la CEDEAO a son programme d’investissement au niveau régional 
(PRIA) qui est focalisé sur des actions (actions de recherche, de réglementation etc..)visant à 
accompagner et à résoudre de façon collective et harmonisée des problématiques agricoles 
commerciales en  vue de capaciter les états et le marché régional à faire face aux effets de 
compétitivité indus par l’ouverture de l’espace comm erciale régionale dans le cadre des APE. Les 
résultats attendus sont relatifs à la mise en pl ace d’un certain nombre d’instruments permettant à 
la région de faire face à l’entrée de cert ains produits de grande consommation. 
 Pour le Bénin, ces résultats attendus par les in terventions du PRIA sont en parfaite adéquation  
avec  l’option de promotion des filières agricoles  stipulée dans le PSRSA et qui repose sur le 
principe d’accès aux marchés (intérieur, régional et  international) avec des produits de qualité et 
compétitifs. Le PNIA qui est l’instrument de  mise en œuvre du PSRSA a été élaboré dans une 
démarche interactive entre la politique nationale et celle de la CEDEAO. C’est dire que la 
compétitivité et l’accès au marché régional des produits agricoles béninois seront à terme les 
résultats attendus par notre pays. 
 
 
QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS  
 
BÉNIN, BURKINA FASO, MALI  
 
WT/TPR/S/236  
 
III. MESURES COMMERCIALES COMMUNES 
 
2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 4  
 
 ii) Prélèvements à la douane 
Page 20, paragraphe 62
:  Le rapport du Secrétariat indique que "[l]e Bénin, le Burkina Faso et le 
Mali disposent chacun de sa liste nationale de consolidation.  Su r environ 27 pour cent des lignes 
tarifaires consolidées, [...] les taux du TEC dép assent ceux consolidés par chacun des trois pays à 
l'OMC".  Quelles mesures le Bénin, le Burkina F aso et le Mali prennent-ils pour remédier au non 
respect de leurs consolidations? 
 
Réponse:  La liste actuelle de consolidation est antérieure au TEC de l’UEMOA, ce qui implique 
une renégociation. Mais la région étant engagée dans un processus de conclusion d’un APE avec l’UE, avec à terme un TEC de la CEDEAO, il a été demandé aux MAT de procéder, à la 
finalisation de l’APE, à une renégociation globale des taux consolidés avec l’appui des 
Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA. 
 
Annexe 1 (Bénin – page 103, paragraphe 68
) 
Annexe 2 (Burkina Faso – page 206, paragraphe 71 ) 
Annexe 3 (Mali – pages 296 et 297, paragraphe 64 ): 
 
Il semble, d'après les rapports du Secrétariat, que le Bénin, le Burkina Faso et le Mali utilisent, pour 
un certain nombre de produits, des valeurs minima les et des prix de référence pour évaluer les 
marchandises importées.  De quelle manière exactem ent chaque pays utilise ces valeurs minimales et 
prix de référence?  Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali refusent-ils une valeur déclarée pour ces 
produits uniquement sur la base d'une différence entr e la valeur déclarée et ces prix ou valeurs? 
 
Réponse:  Le recours aux valeurs minimales et des prix de référence pour évaluer les 
marchandises importées est une réalité au Bénin. 
 
L’usage de ces valeurs et prix est fondé sur l’e xploitation de certains documents (l’argus ou le 
catalogue des catalogues par exemple pour les véhicules d’occasion, les certificats de 
renseignement sur les prix établis par la société d’inspection BIVAC). 
 Un tel recours est sous-tendu par la différence cons tatée entre les valeurs déclarées et ces prix de 
références ou valeurs minimales et surtout faut que le Bénin n’est pas outillé par un bon contrôle 
des valeurs déclarées.  
vi) Mesures sanitaires et phytosanitaires  
Page 34, paragraphe 97
:  Nous apprécions les efforts déployés pa r le Bénin, le Burkina Faso et le 
Mali pour harmoniser leurs mesures SPS.  Il est dit da ns le paragraphe 97 que l'"objectif est de créer 
des mécanismes de coopération et d'instaurer la re connaissance mutuelle, sous réserve du principe de 
précaution, entre les États membres".  Pourriez-vou s préciser ce que vous entendez par "principe de 
précaution"?   
 
(pas d’éléments de réponses) 
 
Page 34, paragraphes 98 et 99 :  Les paragraphes 98 et 99 donnent un aperçu des démarches visant à 
harmoniser les règlements relatifs aux pesticides et aux semences végétales et  plants.  Nous croyons 
comprendre que ces deux démarches en sont à des st ades différents mais vous serions reconnaissants 
de préciser si les nouvelles mesures seront publiées pour observations.  De quelle manière les mesures 
élaborées à l'échelle régionale seront-elles notifiées à l'OMC? 
 
Réponse:  Ces mesures entreprises par l’UE concer nent l’homologation harmonisées des pesticides 
pour l’UEMOA et la CEDEAO. Ceci est en cours à un stade avancée.  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 5 
 
 
  
iii) Protection des droits de propriété intellectuelle 
 Page 41, paragraphe 125
:  Dans son rapport, le Secrétariat note ce qui suit:  "Le Conseil 
d'administration de l'OAPI a différé l'entrée en vi gueur de l'annexe IX, portant sur les schémas de 
configuration (topographies) des circuits intégrés qui doivent faire l'objet d'une protection en vertu de 
l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, en ra ison du manque de compétences nécessaires pour recevoir 
les demandes de protection."  Quel type d'assi stance technique ou de renforcement des capacités 
l'OAPI ou ses États membres, notamment le Bénin, le Burkina Faso et le Mali, ont-ils étudié, y compris avec le secteur privé, pour répondre à ce besoin?  Moyens de faire respecter les DPI
 
 
Veuillez décrire les mécanismes permettant de faire re specter les DPI au Bénin, au Burkina Faso et au 
Mali.  
 
QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LA CHINE
 
 
BÉNIN et MALI 
 
RAPPORT DU GOUVERNEMENT BÉNINOIS  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
 
Depuis le dernier examen de sa politique commercia le en 2004, le Bénin a entamé un processus de 
réformes institutionnelles et struct urelles visant à favoriser l'émerge nce d'une économie prospère et 
compétitive, conformément à sa vision "Bénin Alafia 2025 ".  Les réformes énoncées dans son 
programme de Stratégie de croissance pour la réduction de la pauvreté (SCRP, 2007-2009) 
reprennent, en grande partie, les recommandations  de l'Étude diagnostique sur l'intégration du 
commerce (EDIC).  RAPPORT DU GOUVERNEMENT MALIEN  CADRE DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS 
Le gouvernement du Mali s'est engagé , depuis 2005, à améliorer le cadre juridique et la pratique des 
affaires.  À cet effet, il a entrepris des réformes ré glementaires efficaces et efficientes en adoptant des 
mesures institutionnelles concourant à la réduction des barrières au développement de l'initiative 
privée et des infrastructures.  Ces mesures ont ét é renforcées avec l'adoption du plan d'actions 2009-
2010 pour l'amélioration de la pratique des affaires et l'avènem ent de la réforme institutionnelle du 
Comité mixte.  Ce plan a pour ambition de faire du Mali un des meilleurs pays réformateurs en matière d'amélioration de la compétitivité des entr eprises locales et d'incitation des investissements 
privés (nationaux et étrangers). 
Q1:  La Chine salue les mesures de réforme prises  par les gouvernements béninois et malien.  Les 
délégations pourraient-elles évaluer av ec plus de précision les effets de ces mesures?  Quels sont les 
principaux obstacles aux réformes futures?   
 
  WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 6  
 
 RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
 ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE COMMUN 
Les économies du Bénin, du Burkina Faso et du Mali, très peu diversifiées, sont principalement axées 
sur l'agriculture et l'élevage (annexes sur le Bénin, le Burkina Faso et le Mali, chapitre I 1));  leur 
dépendance au coton est particulièrement forte.  Ainsi, les performances économiques continuent 
d'être rythmées surtout par les résultats des cam pagnes agricoles, elles-mêmes tributaires des 
conditions climatiques. 
Q1:  Quelles sont les incidences du changement cl imatique sur le secteur agricole des deux pays? 
Q2:  Quelles mesures les gouvernements ont-ils pris es pour remédier aux incidences du changement 
climatique? 
 
Réponses:  
1- L’incidences du changement climatique sur le secteur agricole au Bénin 
Parmi les facteurs qui limitent de nos jours la produ ction agricole au Bénin, on peut citer entre 
autres, les facteurs climatiques. Les effets des changements climatiques se manifestent entre autres 
comme suit:  - La réduction et l’inégalité des pluies entr aînant la baisse des rendements agricoles et la 
hausse des prix des denrées; 
 - Dans le secteur de l’élevage, la raréfaction des pâturages et la perte de poids des animaux 
des mises bas;  - La recrudescence des maladies végétales et animales et l’apparition de nouvelles. 
 
2- Les mesures prises par le gouvernement bé ninois pour remédier aux incidences du 
changement climatiques 
 Les changements climatiques constituent une questio n préoccupante de premier plan pour notre 
pays du fait de leurs impacts préjudiciable au  développement humain durable (rapport sur le 
développement humain, 2007-2008). Ainsi à l’instar de la communauté Internationale, le Bénin 
s’est engagé dans une dynamique de mobilisation fa ce aux changements climatique en ratifiant la 
convention cadre des Nation Unies sur les changeme nts climatiques le 30 juin 1994 et le protocole 
de Kyoto le 25 février 2002.  
Le Bénin a contribué aux programmes internationaux   sur le climat tels que le Système Global 
d’observation de l’Océan en Afrique (GOOS-AFRI CA), le Système Mondial d’Observation du 
Climat (GCOS) et le Comité intergouvernemental sur le Climat.  Les activités de recherche, notamment les sites d’expérimentation en matière de suivi des 
changements climatiques existent au Bénin. C’est le cas par exemple de l’aéroport de Cotonou et 
de celui de Parakou. Ces sites ont permis de collecter d’importantes données scientifiques qui sont 
aujourd’hui exploitée aux fins de prévision climatique.   En juin 2007, le Bénin a abrité à Cotonou un e conférence régionale  sur les changements 
climatiques et les phénomènes ex ternes en Afrique Saharienne. 
 
     WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 7 
 
 
 QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LE CANADA  
 RAPPORTS DU BÉNIN, DU BURKINA FASO ET DU MALI (WT/TPR/G/236
) 
 
RAPPORT DU BURKINA FASO 
PARTIE II.  RÉGIME COMMERCIAL  
2) Objectifs généraux de politique commerciale 
paragraphe 21, page 24  
 
Ce paragraphe décrit la SCADD qui devra remplacer le CSLP en 2011. 
  1. Cette nouvelle stratégie de développement est -elle assortie d'une feuille de route, d'un 
plan et d'une date d'achèvement? 
 
RAPPORT DU BURKINA FASO  
PARTIE II.  RÉGIME COMMERCIAL:   
2) Objectifs généraux de politique commerciale  
paragraphe 23, page 25  
 
Ce paragraphe énumère les objectifs du plan établi par le gouvernement.  Un de ces objectifs consiste 
à "promouvoir la modernisation et l'efficacité de tous les services offerts aux entreprises". 
 
 2. Le Burkina Faso peut-il préciser ce qu'il entend par "modernisation des services 
offerts aux entreprises"? 
 D'après un autre objectif indiqué dans ce paragraphe , il s'agit de "favoriser la réduction de certains 
coûts de transport". 
  3. Le Burkina Faso peut-il expli quer à quels coûts il fait référence? 
 
RAPPORT DU MALI 
PARTIE II.  SITUATIONS MACRO-ÉCONOMIQUES 
paragraphe 6, page 35  
 
Le ralentissement de la croissance du PIB y est i ndiqué comme étant imputable aux secteurs primaire 
et tertiaire. 
 
4. Le Mali peut-il préciser les raisons qui pe uvent expliquer le ralentissement du secteur 
tertiaire? 
 
RAPPORT DU MALI 
PARTIE III.  CADRE DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS 2) APEX  
paragraphe 15, page 36  
 
Il y est indiqué que le Mali "est en train de se doter d'une Agence de promotion des exportations" afin de consolider les exportations de produits et de services maliens. WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 8  
 
 5. Le Mali peut-il nous informer sur l'av ancement de cette initiative ainsi que son 
calendrier et ses objectifs? 
 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/236
) 
 
ANNEXE 1.  BÉNIN 
5) Services 
i) Télécommunications et postes 
b) Services postaux:   
paragraphe 216, page 149:  
 
Il est indiqué dans le rapport du Secrétariat que le  monopole de la Poste du Bénin est battu en brèche 
par une vingtaine de particuliers qui fournissent, o fficiellement ou non, certains des services relevant 
du monopole postal. 
 
6. Étant donné que la Poste a la responsabilité de la réglementation et de la régulation 
des services postaux, y a-t-il des plans futurs visant à renforcer soit le régime législatif soit la régulation du secteur pour mieux protéger le monopole postal au 
Bénin? 
 
Réponse:  La Poste du Bénin s.a. est la structur e opérationnelle de l’Etat destinée à assurer l’accès 
universel aux services postaux au Bénin. La mission  de service public oblige La Poste du Bénin à 
desservir toutes les localités du Bénin y compri s celles économiquement peu rentables. Ce rôle 
régalien traduit le poids de cette société par rapport aux différentes structures fournissant les 
services similaires, mais avec concentration d’ac tivités dans les régions économiquement rentables. 
Eu égard à cette situation, l’Autorité de régula tion envisage de mettre en place un mécanisme qui 
assure une certaine équité dans le secteur postal. 
 
 
QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LE JAPON
 
 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/236/BEN) 
II. RÉGIMES DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS 
4)  RÉGIME DES INVESTISSEMENTS 
(Question n° 1:  page 95, paragraphe 35) 
D'après le rapport du Secrétariat, le gouvernement bé ninois, afin d'encourager l'investissement, y 
compris l'investissement étranger, s'est effor cé d'adopter de nouvelles lois et de réduire les 
chevauchements entre les responsabilités et les tâ ches des différentes institutions chargées de 
promouvoir l'investissement.  Dans le contexte  de ces changements intéressant le cadre pour 
l'investissement, quel type de m esure(s) le gouvernement béninois a-t-il pris ou prendra-t-il afin 
d'améliorer la transparence pour les investisseurs étrangers potentiels qui ont souvent de la peine à 
obtenir des renseignements? 
 
Réponse:  Dans le cadre des réformes institutionne lles pour la promotion d es investissements, il est 
prévu la création d’une Agence pour la Promo tion des Investissements et des Exportations 
(APIEx). Cette agence qui va fédérer les structures actuelles (Centre de Promotion des Investissements, Agence Béninoise pour la Pr omotion des Echanges Commerciaux, Centre de 
Formalités des Entreprises devenu Guichet Unique de Formalisation des Entreprises) intervenant 
dans le secteur, sera l’interface unique ent re l’Administration et les investisseurs.  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 9 
 
 
 Au plan organisationnel, il y aura plus de simplif ication et de transparence pour les procédures. 
Les investisseurs quelle que soit leur nationalité, s eront assistés dans toutes les étapes de mise en 
œuvre de leur projet d’in vestissement, en partant de l’idée de pr ojet jusqu’à l’exploitation de l’unité 
de production. 
 
L’investisseur verra ainsi ses peines totale ment réduites avec des gains de temps. 
 
(Question n° 2:  pages 123 et 124, paragraphe 121)  
Étant donné que, en ce qui concerne l'acquisition d es droits, il est reconnu que l'Accord de Bangui est 
applicable comme loi nationale, comment le gouvern ement béninois réglemente-t-il les marchandises 
qui portent atteinte aux droits  de propriété intellectuelle? 
 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/236/BFA) 
III.  POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 
4)  MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 
v)  Protection des droits de propriété intellectuelle 
(Question n° 3:  page 224, paragraphe 120)  
D'après le rapport du Secrétariat, le CNLPOLA, qui a été créé en 2001, n'est pas encore opérationnel.  
Pourquoi ne l'est-il pas, et quelle(s) mesure(s) le gouvernement du Burkina Faso prend-il pour le 
rendre opérationnel? 
Par ailleurs, comment le gouvernement du Burkina Faso remédie-t-il au problème des marchandises 
de contrefaçon qui portent atte inte aux droits de marque? 
 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/236/MLI) 
III.  POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 2)  MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 
ii)  Procédures douanières 
(Question n° 4:  page 295, paragraphe 57)  
Nous estimons que, pour faire appliquer des proc édures douanières adéquates et rapides, il est 
essentiel de renforcer la dotation en ressources humain es de l'administration douanière et de prendre 
les mesures contre la corruption.  Comment le  gouvernement malien traite-t-il cette question? 
 
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 
v) Protection des droits de propriété intellectuelle (Question n° 5:  page 311, paragraphe 129)  
D'après le rapport du Secrétariat, le BUMDA a mi s en place des mesures contre le piratage.  
Comment le gouvernement malien remédie-t-il au problème des marchandise s de contrefaçon qui 
portent atteinte aux droits de marque? 
 WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 10  
 
 QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR HONG KONG, CHINE
 
 Services de télécommunication
 
(WT/TPR/S/236:  page xi, paragr aphe 23;  pages 245 et 246, paragraphes 200 à 203;  page 247, 
paragraphe 208;  page 330 , paragraphe 218;  page  331, paragraphe 227) 
 1. Nous notons avec satisfaction qu'il y a eu  une croissance remarquable du secteur des 
télécommunications dans les trois Membres et que la libéralisation a permis d'accroître la concurrence et d'abaisser les coûts.  Nous fé licitons le Burkina Faso et le Mali des efforts 
qu'ils ont déployés pour assurer l'ouverture et la compétitivité du secteur des 
télécommunications, en particulier la mise en  place par le Burkina Faso d'un nouveau cadre 
réglementaire afin d'encourager la concurren ce et la privatisation par le Mali du monopole de 
l'opérateur historique.  Afin d'assurer un envi ronnement plus prévisible pour les opérateurs et 
les investisseurs potentiels, le Burkina Faso et le Mali envisageraient-ils de prendre des engagements, compatibles avec leur niveau de  développement, concernant les services de 
télécommunication dans leur offre relative aux services? 
 (WT/TPR/S/236:  page 55, paragraphe 171;  pag es 145 et 146, paragraphes 204 et 205;  pages 148 
et 149, paragraphes 213 et 214)  
2. Nous notons d'après le rapport du Secrétaria t que le Bénin n'a pas institué une autorité 
réglementaire nationale indépendante.  Ma lgré la croissance rapide du secteur des 
télécommunications depuis le précédent examen de la politique commerciale en 2004, le 
gouvernement béninois est d'avis que le pays traverse une crise des télécommunications et des 
services postaux sans précédent qui a entraîné un "désordre indescriptible propice à toutes les 
pratiques frauduleuses".  Nous voudrions savoir co mment les activités de l'Autorité transitoire 
de régulation des postes et télécommunications  pourraient être améliorées pour mieux assurer 
le développement du secteur.  Nous voudrions  aussi savoir l'avancement de la nouvelle 
réforme visant à remédier à la faiblesse du cadre juridique actuel. 
 
Réponse:  Dans le cadre de l’assainissement et de  la bonne régulation du secteur de la poste et des 
télécommunications, il a été mis en place dans le  secteur de la communication et des TIC une 
Autorité transitoire de régulation. Cet organe jo uit d’une bonne autonomie dans la mise en œuvre 
de sa mission. Il est envisagé de doter cet organe des moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission de régulation ; 
 
- La Poste du Bénin s.a. est le bras technique de l’Etat pour assurer l’accès universel aux 
services postaux au Bénin. La mise en œuvre de ce service public oblige La Poste du Bénin à 
desservir toutes les localités du Bénin dont les milieux économiquement peu rentables. Ce rôle 
régalien traduit le poids de cette société par rappor t aux différentes structures menant les services 
similaires, mais avec concentratio n dans les régions économiquement favorables. Eu égard à cette 
situation, l’Autorité de régulation devra mett re en œuvre un mécanisme pour prélever chez les 
autres opérateurs du secteur postal, une contribution  afin de rétribuer La Poste du Bénin en guise 
de compensation. Il n’est donc pas opportun de pr omouvoir le monopole de cette société d’Etat, 
mais plutôt de donner les moyens à l’Autorité de  régulation afin qu’elle coordonne les acteurs. 
 
Tourisme et services relatifs aux voyages
 
(WT/TPR/S/236:  page xi, paragraphe 23;  pages 64 et 65, paragraphes 205 et 206;  pages 153 et 154, 
paragraphes 234 à 242;  pages 249 à 252, paragra phes 223 à 229;  pages 336 et 337, paragraphes 255 
à 258)   WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 11 
 
 
 3. Nous notons avec satisfaction que l'UEMOA a adopté en février 2010 un  projet de politique 
visant "un marché touristique régional intégr é, attractif, accessible, offrant des produits 
touristiques diversifiés, de qualité, visibles et compétitifs sur les marchés émetteurs".  Nous voudrions savoir si d'autres mesures de libéralisa tion sont prévues dans le projet de politique 
et dans le plan de mise en œuvre. 
 
Réponse:  Les autres mesures de libér alisation prévues dans le projet de politique et dans le plan de 
mise en œuvre sont: 
- le développement de l’offre touristique comm unautaire de qualité à travers l’aménagement 
des sites touristiques et le renforcement des infr astructures de base, la mise à niveau du parc 
des réceptifs et l’exploitation durable du capital touristique; 
- l’amélioration de la visibilité et de la co mpétitivité des destinations touristiques de 
l’UEMOA à travers la promotion du tourisme  international récepteur et du tourisme 
intracommunautaire, le financement de l’investis sement touristique, la mise à niveau et la 
valorisation des activités de soutien au tourisme; 
- le renforcement des capacités d es acteurs du secteur touristiq ue à travers le renforcement 
des Administrations Nationales du Tourisme  (ANT) et du cadre de concertation des 
acteurs, le développement de l’offre de formatio n dans le secteur du tourisme et la mise en 
place d’un système régional d’informatio n sur le tourisme dans l’Union. 
 
 
QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE
 
 BÉNIN, BURKINA FASO ET MALI
 
 
II. CADRE INSTITUTIONNEL COMMUN DE POLITIQUE COMMERCIALE  Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 8, paragraphes 21 à 23 
 
1. Le Burkina Faso, le Bénin et le Mali pourraie nt-ils préciser dans quelle mesure et de 
quelle manière ils s'occupent des questions so ciales et des questions relatives au travail 
lorsqu'ils négocient des accords commerciaux régionaux? 
 Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali sont e ngagés dans un processus de négociation d’un accord 
commercial régional (Accord de Partenariat Ec onomique) au sein de la CEDEAO avec l’Union 
Européenne. Ces négociations ne pr ennent pas encore en compte les questions sociales et celles 
relatives au travail. 
 
 et Toutes les dispositions des différentes politiques en la matière n’étant pas incompatibles avec les 
directives communautaires, sont observées de près dans le cadre de ces négociations  
 
2. Le Burkina Faso, le Bénin et le Mali pourraie nt-ils expliquer comment ils veillent à ce 
que les huit conventions fondame ntales de l'OIT (qui ont toutes été ratifiées par ces trois 
pays) soient respectivement respectées dans le secteur informel? 
Réponse:   
   Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948  
 Convention (n° 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949  
 Convention (n° 29) sur le travail forcé, 1930  
 Convention (n° 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957  WT/TPR/M/236/Add.1 
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 Convention (n° 138) sur l’âge minimum, 1973  
 Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999  
 Convention (n° 100) sur l’égalité de rémunération, 1951  
 Convention (n° 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958 
 
Le Bénin, le Mali et le Burkina Faso veillent à ce que les huit (08) conventions fondamentales de 
l’OIT soient respectées dans le secteur  formel . Mais il convient  de mentionner que les 
informations sur le secteur informel ne sont  pas toujours faciles d’accès. Toutefois, nos 
gouvernements  prennent les dispositions au niveau des Ministères en charge du travail pour éviter 
les abus dans le cadre du travail.   
 3. Des mesures gouvernementales ont-elles ét é mises en place pour améliorer l'accès des 
producteurs aux "marchés de niche" à l'étranger par l'adhésion à des normes 
facultatives en matière de durabilité (par exemple UTZ Certified, commerce 
équitable, 4C)? 
 
5) RELATIONS AVEC L'UNION EUROPÉENNE 
 
Rapport du Secrétariat, page 15, paragraphe 48 
Observation adressée par l'Union européenne au Secrétariat de l'OMC
 
 Nous lisons dans ce paragra phe que "pour l'année 2008, sur les importations de l'UE en provenance 
du Bénin (qui ont totalisé 77,9 millions d'euros), environ un tiers (36,4%) ont été admises en 
franchise au titre de ces préférences, tandis que 46 % de ces importations étaient en franchise NPF  (le 
reste ne pouvant être alloué en raison de problèmes st atistiques).  Plus de 73%  des importations UE en 
provenance du Burkina Faso sont entrées en franchi se NPF, et seulement 5,4% de ces importations 
sont entrées au bénéfice de ces préférences.  La part était encore plus faible pour le Mali avec 4% entrant en franchise au bénéfice de préférences;  60, 6% des importations entrant en franchise NPF, le 
reste "(32,6%) ne pouvant être alloué  à un quelconque régime tarifaire". 
 
L'Union européenne voudrait souligne r que dans le cadre du régime "Tout sauf les armes" (TSA), 
l'UE a accordé à l'ensemble des pays les moins avancés (PMA) l'accès en franchise au marché de 
l'Union européenne pour toutes leurs exportations (à  l'exception des armes et munitions).  Quand le 
régime "Tout sauf les armes" est entré en vigueur en 2001, des dispositions transitoires ont été mises 
en place pour les importations de bananes, de ri z et de sucre, dispositions qui permettaient 
l'importation en franchise de droits de ces produits  dans le cadre d'un régime de contingents 
progressivement augmentés.  Pour les bananes, ce ré gime de contingents est arrivé à son terme fin 
2006.  Les contingents restants pour l'admission en franchise de droits du riz et du sucre, ont, eux, complètement disparu les 31 août 2009 et 30 septembre 2009 respectivement.   L'Union européenne aimerait avoir des éclaircisse ments concernant les pourcentages d'importations 
admises en franchise NPF et au titre d'autres préf érences qui sont mentionnés dans ce paragraphe.   
En 2008, les régimes transitoires pour le riz et le sucre s'appliquaient encore.  Toutefois, durant cette 
période, des droits NPF réduits étaient applicabl es aux importations de ces produits en provenance des 
pays les moins avancés.  Il faudrait peut-être aussi  préciser que, dans la plupart des cas, le taux NPF 
était égal à zéro ce qui fait qu'aucune préférence n'était possible.  Réponse:  Comme mentionné dans le rapport, il nous  est difficile de donner des éclaircissements 
sur les pourcentages d’importations admises en fr anchise NPF et au titre d’autres préférences, ce 
pour des raisons statistiques. 
  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 13 
 
 
 III. MESURES COMMERCIALES COMMUNES 
2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
vi) Mesures sanitaires et phytosanitaires Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 34, paragraphe 97 
 
Le rapport indique que "parmi les textes r écents, le Règlement n° 07/2007/CM/UEMOA du 
6 avril 2007 définit un cadre relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments.  
Son objectif est de créer des mécanismes de coopéra tion et d'instaurer la reconnaissance mutuelle, 
sous réserve du principe de précaution, entre les États membres.  Les autorités concernées sont censées aligner leurs mesures sanitaires sur le s normes, directives et autres prescriptions 
internationales, notamment celle s du Codex alimentarius, de l'OM C (Accords SPS et OTC), de la 
Convention internationale pour la protection des vé gétaux (CIPV), de l'Organisation mondiale de la 
santé animale (OIE) ainsi que celles établies par le Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.  Les États membres s'e ngagent également à prêter leurs concours aux 
structures de sécurité sanitaire de l'UEMOA en vue de l'adoption de normes internationales". 
 
 4. Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali pourraient-ils donner des précisions sur le 
calendrier envisagé pour l'actualisation des prescriptions à l'importation, y compris l'alignement sur les normes international es et indiquer s'il est prévu de notifier à 
l'OMC les éventuels changements apportés aux prescriptions SPS à l'importation? 
 Au Bénin, une loi nationale est en cours d’él aboration pour la mise  en application de ce 
règlement. Cette  loi sera notifiée à l’OMC dès sa promulgation par le Parlement. 
 
 5. Le Bénin, le Burkina Faso et le Ma li pourraient-ils indiquer si des renseignements 
techniques sur les prescriptions à l'importa tion pour les végétaux et produits végétaux 
ainsi qu'une liste des organism es de quarantaine seront bientôt mis à disposition, par 
exemple sur la page Web de la CIPV? 
 
Les prescriptions à l’importation pour les végétau x et produits végétaux sont notifiées à l’OMC et 
pourraient être mises à disposition sur la page web de la CIPV. 
 
IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 
2) AGRICULTURE Rapport du Secrétariat de l'OM C, page 47, paragraphe 145 
 Observation de l'Union européenne
 
 
Le rapport relève que selon les quatre pays producteurs de coton (Bénin, Burkina Faso, Mali et 
Tchad), le soutien octroyé aux pro ducteurs de coton de certains pays Membres de l'OMC [note de bas 
de page 152:  notamment les États-Unis, la Chine et  l'Union européenne] gonfle  artificiellement l'offre 
sur les marchés internationaux et déprime les cour s mondiaux, ce qui réduit d'autant les recettes à 
l'exportation. 
 
À ce sujet, l'UE voudrait faire remarquer que la prod uction de coton de l'Union européenne représente 
à peine 1 à 2% de la production mondiale.  En c onséquence, son impact sur les prix mondiaux est 
négligeable.   
 WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 14  
 
 BÉNIN
 
 II. RÉGIME DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS 
2. CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
Rapport du Secrétariat, page 92, paragraphe 26 
Le rapport indique que la coordination entre le Mini stère du commerce, le Ministère de l'industrie, le 
Ministère des petites et moyennes entreprises et le Ministère chargé du développement mériterait d'être améliorée.  Cette amélioration faciliterait notablement la conception et la mise en œuvre des 
projets de facilitation des échanges et d'aide au co mmerce.  "Qui plus est, le Ministre chargé du 
commerce n'est pas systématiquement convié aux déba ts en matière d'aide au développement sous 
l'égide du Ministère chargé du développement;  par conséquent les projets d'aide pour le commerce 
n'ont pas été systématiquement intégrés da ns les plans de développement nationaux." 
  6. Le Bénin pourrait-il expliquer comment il pr évoit d'améliorer la coordination entre les 
ministères pertinents participant à la con ception et à la mise en œuvre des projets de 
facilitation des échanges? 
 
Réponse:  Les projets d’aide pour le commerce sont  bien intégrés dans les plans de développement 
nationaux. Mais le Ministère du Commerce n’ét ant pas systématiquement impliqué dans la 
conception et la mise œuvre de ces projets, il n’arrive pas à cerner la partie de l’aide au développement destinée au commerce.  Pour remédier à cette situation, le  Ministère du Commerce 
est en train de sensibiliser les autorités du Ministère des finances et du Développement pour un 
meilleure représentativité du Ministère du Co mmerce dans les commission s devant élaborer et 
mettre en œuvre lesdits projets.  
 
4) RÉGIME DES INVESTISSEMENTS 
Rapport du Secrétariat, page 95, paragraphe 36 
 
Le rapport indique que "le Code des investissements, qui est la princi pale législation en la matière, 
garantit le traitement national:  les entrepri ses publiques ou privées, de nationalité béninoise ou 
étrangère, bénéficient des mêmes droits et sont  également soumises aux mêmes obligations." 
 
Toutefois, il a été rapporté que certaines entreprises  étrangères rencontrent des difficultés pour acheter 
ou même pour louer des terrains.   7. Le Bénin est-il au courant de ces difficult és et, dans l'affirmative, pourrait-il expliquer 
quelles sont les mesures prises pour les surmonter? 
 
Réponse:  Les études sur le climat des investisseme nts au Bénin ainsi que l’étude Diagnostique sur 
l’Intégration du Commerce réalisées au titre du Pr ogramme du Cadre Intégrée ont identifié l’accès 
à la terre comme l’une des contra intes majeures au développement d es affaires.  C’est pour cette 
que dans le cadre du Millénium Challenge Account,  le Bénin est en train de développer un projet 
dont l’une des composantes est l’accès au foncier qui vise à créer un régime sécurisé et à instaurer 
une gouvernance efficace et transparente des questions relatives au  foncier et à la propriété. Ce 
projet permettra de réduire le temps et le coût  d’obtention d’un titre foncier de réduire le nombre de 
litiges domaniaux et de permettre une meilleu re perception de la sécurité foncière.  
 
Une récente étude effectuée par le gouvernement bé ninois avec le soutien de l'Union européenne 
sur l'environnement commercial au Bénin suggère un certain nombre de mesures pour améliorer 
la situation actuelle.   WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 15 
 
 
  8. Le Bénin pourrait-il préciser quels sont  les principaux secteurs dans lesquels les 
mesures pertinentes seront mises en œuvre? 
 
Réponse:  Des mesures seront mise en œuvre au niveau de la fiscalité, de la création d’entreprise, 
notamment la réduction du temps et des délais. 
Rapport du Secrétariat, page 98, paragraphe 47  
Le rapport indique que "depuis 19 97, le Centre de formalités des entreprises (CFE), un guichet 
unique, logé au sein de la CCIB, a également co mpétence pour les formalités relatives à la création 
d'entreprises, à leur modification ou à leur dissolu tion.  En octobre 2008 fut réalisée une évaluation du 
CFE, avec l'appui apporté par le Millennium Challenge Account à travers son programme de 
réduction de la pauvreté par l'accélération de la croissance.  Sur la base de cette évaluation, le 
gouvernement prit le 20 octobre 2009 le Décret n° 2009-542 créant le Guichet unique de formalisation 
des entreprises (GUFE), organisme public à caractère  administratif sous la tutelle du Ministère du 
commerce, qui doit remplacer à terme le CFE et disposer de moyens accrus, afin de réduire le nombre 
de formalités nécessaires à la création d'entreprise s, ainsi qu'à leur modification et à leur cessation 
d'activité […]".     9. Le Bénin pourrait-il donner son appr éciation sur le fonctionnement du GUFE et 
préciser si d'autres mesures seront prises pour accélérer les procédures administratives nécessaires à la création d'entreprises? 
 
Réponse:  Le décret portant création du GUFE a été signé au cours de cette année, de même que 
l’arrêté interministériel d’application du décret créant le GUFE.   De façon pratique, certaines formalités sont aujourd'hui supprimées comme par exemple :  
- l'exigence du casier judiciaire du gérant d'entreprise,  
- le certificat de résidence et le contrat de bail pour les étrangers, l'acte de mariage,   
- La suppression depuis l’année 2005 de l’acompte su r le bénéfice industriel  et commercial    
(BIC) sur capital  pour toute entreprise en création.  - La suppression depuis 2009 de la patente et de  la Taxe Professionnelle Unique (TPU) pour les 
entreprises en création.  
- la durée de validité des cartes portée à deux (02) ans au lieu d’un an.  
L’interconnexion du GUFE et des administrations  impliquées dans la création d’entreprise est 
également en cours. Ceci permettra de créer un espace virtuel et évitera aux opérateurs 
économiques les pertes de temps.  
Par ailleurs, le Bénin met en œuvre le Projet de Croissance et de Compétitivité Intégrée (PROCCI) 
dont les activités aboutiront à terme à la  création de l’Agence pour la Promotion des Investissements et des Exportations (APIEX) recommandée par l’Etude Diagnostique sur 
l’Intégration du Commerce réalisée so us l’égide du Cadre Intégré.  
 
  
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 
2) MESURES  AGISSANT  DIRECTEMENT  SUR  LES  IMPORTATIONS 
ii) Procédures douanières Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 101, paragraphes 63 à 65 
 
En ce qui concerne les procédures douanières, le rapport conclut que "les procédures administratives 
et l'escorte douanière des marchandises demeuren t complexes et propices aux irrégularités.  Ces 
dysfonctionnements réduisent l'attrait du Bénin et du port de Cotonou, relativement aux autres ports WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 16  
 
 de la sous-région […]".  Il a été rapporté que le  port de Cotonou avait récemment été quasiment 
bloqué par l'accumulation d'une quantité important e de marchandises attendant d'être dédouanées. 
  10. Quelles mesures les autorités du Béni n prennent-elles pour em pêcher qu'une telle 
situation se reproduise à l'avenir dans le port de Cotonou? 
 
Réponse:  Les procédures administratives et l’escort e douanière ne sont en réalité pas complexes. Il 
s’agissait d’une situation temporaire née d’un différen d entre le Niger et le Bénin.  Mais la 
situation est en train d’être réglée. De plus l’ escorte douanière est améliorée avec l’accroissement 
des moyens humains et matériels et une célérité plus accrue dans le convoyage des documents de 
transit. 
 Par ailleurs, il est envisagé le suivi électronique  des marchandises en transit et une interconnexion 
des douanes des pays sans littoral aux douanes béninoises.   
 11. Quelles mesures le Bénin prévoit-il de mettre en œuvre pour rationaliser, faciliter et 
accélérer le dédouanement? 
 
Réponse:  L’informatisation de toutes les unités douanières est en cours en vue de faciliter et 
d’accélérer les procédures douani ères. Aussi, convient-il d’ajouter que la quasi-totalité des 
marchandises en transit est orienté vers le circuit vert. 
 
Il est également prévu l’installation de scanners.  
 
3) A UTRES MESURES INFLUANT SUR LES INVESTISSEMENTS ET LE COMMERCE  
2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
vii) Normes, réglementations techni ques et procédures d'accréditation 
 
Rapport du Secrétariat de l'OM C, page 111, paragraphe 88 
 
 12. Le Bénin pourrait-il confirme r quel est l'organisme officiel chargé du contrôle et de 
l'analyse des denrées alimentaires? 
 
Répomse:  C’est la Direction de l’Alimentation et de la Nutrition Appliquée (DANA) 
 
viii) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 112, paragraphe 91 
 Le rapport indique qu'au Bénin, la sécurité sanitair e et phytosanitaire est assurée par de multiples 
institutions dont l'efficacité pou rrait être améliorée à travers un mécanisme de coordination intégré. 
  13. Le Bénin a-t-il des projets pour rationali ser et mieux coordonner ces tâches?  Dans 
l'affirmative, lesquels? 
 
Réponse:  Il existe en effet au Bénin une multitude  de structures chargées du contrôle pour assurer 
la sécurité sanitaire et phytosanitaire. Au nomb re de celles-ci, nous pouvons citer un certains 
nombre relevant toutes du Ministère de l’Agriculture, de  l’Elevage et de la Pêche.  Il s’agit de:  
- la Direction de l’Alimentation et de la Nutrition Appliquée; 
- la Direction de l’Elevage; 
- la Direction des Pêches;  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 17 
 
 
 - la Direction de l’Agriculture; 
- la Direction de la Promotion de la Qualité et du Conditionnement des Produits Agricoles. 
 La diversité de ces structures ne permet pas une synergie pour garantir effectivement la sécurité sanitaire des aliments. 
 
Aujourd’hui, grâce à l’assistance technique et fi nancière  de l’Agence Belge de Développement,  
un projet de création d’une Autorité Compétente de la Sécurité Sanitaire des Aliments (ACSSA) est 
en cours.   
La création de l’ACSSA permettra de mieux coordo nner les activités de ces différentes structures. 
En outre elle  permettra également  entre autr es, aux produits et denrées alimentaires béninois 
d’avoir un meilleur accès au marché et de  jouir d’une valeur ajoutée appréciable. 
 Par ailleurs, le Bénin bénéficie du   projet « STDF 127 - Système d’information SPS du Bénin » de 
l’OMC qui a pour objet d’améliorer les échanges d’in formations sur les prescriptions et la 
documentation relatives aux mesures sanitaires et  phytosanitaires (SPS) entre les principales 
parties prenantes, en particulier du secteur privé,  et entre les institutions nationales compétentes 
dans ce domaine. L’objectif général est de favoriser un partenariat public-privé, de promouvoir les 
exportations agricoles du Bénin et d’améliorer l’ intégration du pays dans le système multilatéral 
d’échanges commerciaux  
 
3) MESURES AGISSANT SUR LES EXPORTATIONS 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 118, paragraphe 105 
 
Le rapport fait état de l'existence de prohibitions temporaires à l'exportation pour les graines de coton 
et les produits des cultures vivrières, qui s'applique nt également aux exportations vers les autres pays 
de l'UEMOA.  Ces interdictions ne semblent pas conformes à la législation de l'UEMOA. 
  14. Quelles mesures le Bénin prévoit-il de  prendre pour s'aligner pleinement sur la 
législation de l'UEMOA, en particulier en  ce qui concerne la politique d'exportation? 
 
Réponse:  Les prohibitions temporaires à l’exportatio n ne sont pas contraires à la législation de 
l’UEMOA. Pour ce qui concerne les graines de co ton, la prohibition a été instaurée pour garantir 
la disponibilité de la matière première aux indust ries locales. Pour les cultures vivrières, la 
prohibition avait pour objet de garantir une  sécurité alimentaire à la population. 
 
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 
ii) Régime de la concurren ce et du contrôle des prix 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 119, paragraphes 110 et 111 
 
Le rapport relève que, bien que le Bénin ne dispose pas de cad re national de politique de la 
concurrence, un projet de loi qui s'inspire de la lé gislation communautaire en la matière et reconnaît 
les domaines de compétence exclusive de la Commi ssion de l'UEMOA est en cours d'élaboration.  
L'Union européenne considère que la mise en œuvre d'une politique de la concurrence est de la plus 
haute importance pour le Bénin.    15. Le Bénin pourrait-il préciser davantage quelles sont les mesures qu'il prévoit de 
prendre pour élaborer une politique nationale de la concurrence? 
 WT/TPR/M/236/Add.1 
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 Réponse:  Le Bénin applique la législation comm unautaire sur la concurrence qui traitent des 
pratiques anti - concurrentielles tel que les abus de  position dominante, d’entente, de fusion etc. 
toutefois il convient de mentionner que le Bénin a élaborer une loi sur la concurrence déloyale qui 
est envoyée au l’Assemblèe Nationale pour promulgation.  
iv) Marchés publics 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 122 , paragraphes 116 à 120 
 
Le rapport relève que le nouveau Code régissant le s marchés publics et les délégations de services 
publics, promulgué le 4 septembre 2009, devrait renf orcer la transparence, rationaliser les modalités 
de passation et de contrôle  et réduire l'arbitraire. 
  16. Le Bénin pourrait-il expliquer en quoi ce c ode aidera à améliore r dans la pratique 
l'application des dispositions relatives à la transparence? 
 Réponse:  La clarté du Code d’étique des marchés publics et les dispositions qui y sont contenues 
sont destinées à améliorer la transparence des marchés publics. Par ailleurs ce code prévoit un 
organe de régulation qui a comme membres, les rep résentants du secteur public, du secteur privé et 
de la société civile qui veille à l’application des dispositions dudit code et de la régularité des 
passations de marchés publics.  
Par ailleurs il existe au niveau de l’UEMOA une directive sur la réforme des marchés publics qui 
vise à accroître la transparence, l’efficacité et  l’harmonisation des procédures en matières de 
passation des marchés publics et partant l’ou verture des marchés publics aux opérateurs 
régionaux. Une autre Directive sur le Code de Tr ansparence dans la gestion des finances publiques 
est aussi en vigueur 
  17. Le Bénin pourrait-il indiquer quand les décrets d'application pertinents seront adoptés 
de manière à ce que ce code puisse entrer pleinement en vigueur. 
 
Réponse:  Les décrets d’application sont en cours d’adoption, et nous estimons que le processus 
sera bouclé d’ici à l’année prochaine, c'est-à-dire en 2011. 
 
 
  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 19 
 
 
 RÉPONSES FOURNIES PAR LE BURKINA FASO 
 
 QUESTION PRÉSENTÉE PAR LA DÉLÉGATION DU BRÉSIL
 
 
 Les produits agricoles représentent une part substantielle tant du PIB que du commerce extérieur du Bénin, du Burkina Faso et du Mali.  Les politiques commerciales et sectorielles 
concernant l'agriculture jouent donc un rôle impor tant non seulement au niveau national mais aussi 
dans le cadre de la CEDEAO et de l'UEMOA. 
 
 Comment les politiques nationales concernant l'agriculture interagissent-elles actuellement 
avec les politiques régionales et quels sont les résu ltats obtenus/attendus en te rmes de compétitivité et 
de dynamisme commercial de la part du Bénin, du Burkina Faso et du Mali? 
 
Eléments de réponse: 
 
Le Programme de développement agricole de l’ Afrique (PDDAA) est l’outil d’intervention pour 
l’intégration en matière de politique de développement  de l’agriculture africaine. Au niveau de la 
CEDEAO, cette politique est déclinée par chaque ét at membre de manière harmonisée avec les 
options prioritaires de la CEDEAO et de l’UEMOA. 
Les options sont :   
1. Promouvoir des produits stratégiques pour la so uveraineté alimentaire (f ilières riz, maïs et 
bétail-viande); 
 
2. Promouvoir un environnement local fa vorisant le développement agricole; 
• Politique commerciale, 
• Gestion des ressources en eau, 
• Développement des systèmes d’informa tion et d’aide à la décision 
 
3. Réduction de la vulnérabilité alimentaire 
• Gestion des crises alimentaires, 
• Suivi de la vulnérabilité, 
• Proposition des filets de sécurité 
 
Résultats obtenus  
• Le Burkina Faso dispose d’un Programme  National d’Investissement Agricole 
(PNIA) pour la mise en œuvre des options  prioritaires définie par la CEDEAO; 
• Le Burkina Faso exécute des projets du  Programme Economique Régional (PER) 
de l’UEMOA (routes et hydrauliques villageoises); 
• La libre circulation des biens et des personnes (accroisse ment des exportations des 
exportations des produits du cru dans la sous région).  
 
QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA  
 RAPPORTS DU BÉNIN, DU BURKINA FASO ET DU MALI (WT/TPR/G/236
) 
 
RAPPORT DU BURKINA FASO   
PARTIE II.  RÉGIME COMMERCIAL  
2) Objectifs généraux de politique commerciale WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 20  
 
 paragraphe 21, page 24  
 
Ce paragraphe décrit la SCADD qui devra remplacer le CSLP en 2011. 
 
1. Cette nouvelle stratégie de développement est -elle assortie d'une fe uille de route, d'un 
plan et d'une date d'achèvement? 
 
RAPPORT DU BURKINA FASO 
PARTIE II.  RÉGIME COMMERCIAL  
2) Objectifs généraux de politique commerciale 
paragraphe 23, page 25  
 
Ce paragraphe énumère les objectifs du plan établi par le gouvernement.  Un de ces objectifs consiste 
à "promouvoir la modernisation et l'efficacité de tous les services offerts aux entreprises". 
 
2. Le Burkina Faso peut-il préciser ce qu 'il entend par "modernisation des services 
offerts aux entreprises"? 
 D'après un autre objectif indiqué dans ce paragraphe , il s'agit de "favoriser la réduction de certains 
coûts de transport". 
 3. Le Burkina Faso peut-il explique r à quels coûts il fait référence?  
 
Réponse Q1: 
La SCADD est en cours d’élaboration. Les travaux actuels portent sur l’élaboration de la stratégie 
elle-même et devront s’achever en fin 2010. L es résultats obtenus doivent être validés par le 
Gouvernement et par la suite interviendra l’édification du plan d’actions en 2011. La mise en œuvre de la SCADD se fera sur la période alla nt de 2011 à 2015 et sera assortie d’un bilan au 
cours duquel des persp ectives seront dégagées. 
 
Réponse Q2: 
Le Burkina a, au cours des dernières années entrepri s des réformes visant à a ssainir et assouplir le 
climat des affaires dans l’objectif de faire du sect eur privé le véritable moteur de la croissance 
économique. Ces réformes ont pour objet entre autre de moderniser les services offerts aux 
entreprises. La modernisation suppose la mise à la  disposition des entreprise s des services efficaces 
et efficientes leur permettant d’être plus performa ntes dans la production des biens et services Pour 
ce faire, l’Etat  mène des actions qui visent à : 
 
* rendre fluide le paiement de la fiscalité  et faciliter les modalités et po ssibilités fiscales (rendre 
l’impôt supportable par les entreprises)  
 
* faciliter l’accès des entreprises aux différen ts guichets d’opérations, notamment par: 
-  la mise en place de guichets uniques : ces guichets ont pour but de faciliter les formalités 
administratives (réduction des délais de traiteme nt des dossiers, suppression ou rationalisation 
de certaines formalités, baisse des coûts…) tant au moment de la créatio n qu’à la phase de 
développement ou d’extension même de l’activité de l’entreprise.  On pourrait citer la création 
des Centres de Formalités des Entreprises (CEFORE), du Centre de Facilitation des Actes de 
Construire (CEFAC) au sein de la Maison de l’En treprise.  En outre, on a d’autres guichets 
comme les Guichets Uniques du  Foncier de Ouagadougou et de Bobo- Dioulasso, des projets 
de création du guichet unique des mines, du gu ichet unique à l’importation et à l’exportation ; 
  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 21 
 
 
 - la mise en place également du Centre d’Arb itrage, de Médiation et de Conciliation de 
Ouagadougou (CAMCO), des Centres de Ges tion Agréés (CGA) de Ouagadougou et de 
Bobo Dioulasso, tous proposent d es services dédiés aux entreprises ; 
 
- la création des tribunaux de commerce de  Ouagadougou et de Bobo Dioulasso ;  
 
- du renforcement de l’accessibilité des in formations sur les marchés publics par 
l’élaboration périodique de LA REVUE DES MARCHES PUBLICS et sa mise en ligne. Ce qui accroît la transparence sur la passation des marchés publics et facilite l’accès des 
opérateurs à l’information, quelle que soit leur  localisation. Dans le  même temps, la CCI 
du Burkina Faso met en place actuellement un dispositif de veille sur les marchés publics 
avec l’appui technique et financier de l’OI F, à travers son Projet AMADE (Accès aux 
Marchés de l’Aide publique au Développement).  Le projet AMADE vise à améliorer l’accès 
des entreprises locales aux opportunités d’affai res offerts par les marchés publics financés 
par les bailleurs de fonds.  
* instaurer un système de communication a vec les entreprises sur les possibilités 
entrepreneuriales : projet de mise en place d’une  plateforme informatique devant fournir des e-
services pour la promotion des activités commerciales,  industrielles et de services par la CCI du 
Burkina Faso. 
 
Réponse Q3: La réduction des coûts de transport fait partie d es objectifs de l’UEMOA dans son projet régional 
en matière de politique de trans port. Le même objectif est décliné dans le document de politique 
générale du secteur des transports phase 2 adopt é en 2008 par le Burkina Faso  et qui vise à 
éliminer les pratiques dites anormales sur les ax es routiers par la mise en place des guichets 
uniques dans les postes de contrôle juxtaposés. L’ observatoire des pratiques anormales (OPA) qui 
regroupe un certain nombre de pays de la région dont le Burkina Faso, mène également des 
actions en vue de réduire, voire éliminer certaines pratiques telles les tracasseries routières.    
 
 QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LES ÉTATS-UNIS
 
 
BÉNIN, BURKINA FASO, MALI  (WT/TPR/S/236)  
 
III. MESURES COMMERCIALES COMMUNES 
2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
ii) Prélèvements à la douane 
 Page 20, paragraphe 62
:  Le rapport du Secrétariat indique que "[l]e Bénin, le Burkina Faso et le 
Mali disposent chacun de sa liste nationale de consolidation.  Su r environ 27 pour cent des lignes 
tarifaires consolidées, [...] les taux du TEC dép assent ceux consolidés par chacun des trois pays à 
l'OMC".  Quelles mesures le Bénin, le Burkina F aso et le Mali prennent-ils pour remédier au non 
respect de leurs consolidations?  Annexe 1 (Bénin – page 103, paragraphe 68
) 
Annexe 2 (Burkina Faso – page 206, paragraphe 71 ) 
Annexe 3 (Mali – pages 296 et 297, paragraphe 64 ): 
 
Il semble, d'après les rapports du Secrétariat, que le Bénin, le Burkina Faso et le Mali utilisent, pour 
un certain nombre de produits, des valeurs minima les et des prix de référence pour évaluer les 
marchandises importées.  De quelle manière exactem ent chaque pays utilise ces valeurs minimales et WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 22  
 
 prix de référence?  Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali refusent-ils une valeur déclarée pour ces 
produits uniquement sur la base d'une différence entr e la valeur déclarée et ces prix ou valeurs? 
 
Réponse Q1:  
Les mesures pour remédier au non respect de leurs consolidations ne peuvent être envisagées que 
dans le cadre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA. En effet, depuis le 1er janvier 
2000, c'est le TEC de l'UEMOA qui est en vigueur dans tous les huit (08) pays membres qui forment l'Union. Aucun pays membre  n'est habilité à opérer des modifications relatives au TEC de 
manière unilatérale ni à signer des accords commer ciaux avec une entité tierce à l'Union sans que 
la question ne soit tranchée à l'échelle communautaire. 
 
Réponse Q2 Selon les dispositions de l'Arrêté interminis tériel (MEF et MCPEA) n°10 -108/MCPEA/MEF 
portant fixation des valeurs de référence servant de base à la liquidation des droits et taxes de 
douane, les valeurs de référence (Coût Assurance F ret) servent de base à la liquidation des droits et 
taxes de douanes; elles sont des valeurs minimale s applicables aux produits repris en annexe audit 
arrêté. La position tarifaire, la désignation et la valeur de référence par unité de marchandise sont 
reprises afin de lever toute équivoque. Elles ne s'appliquent qu'aux produits non originai res  de la Communauté Economique des Etats de 
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et de l'Union  Economique et Monétaire Ouest Africaine 
(UEMOA). Les valeurs de référence sont révisables tous les six (06) mois. 
 
vi) Mesures sanitaires et phytosanitaires  Page 34, paragraphe 97
: Nous apprécions les efforts déployés par le Bénin, le Burkina Faso et le 
Mali pour harmoniser leurs mesures SPS.  Il est dit da ns le paragraphe 97 que l'"objectif est de créer 
des mécanismes de coopération et d'instaurer la re connaissance mutuelle, sous réserve du principe de 
précaution, entre les États membres". Pourriez-vou s préciser ce que vous entendez par "principe de 
précaution"?  Page 34, paragraphes 98 et 99
:  Les paragraphes 98 et 99 donnent un aperçu des démarches visant à 
harmoniser les règlements relatifs aux pesticides et aux semences végétales et  plants.  Nous croyons 
comprendre que ces deux démarches en sont à des st ades différents mais vous serions reconnaissants 
de préciser si les nouvelles mesures seront publiées pour observations.  De quelle manière les mesures 
élaborées à l'échelle régionale seront-elles notifiées à l'OMC?  
Réponse Q1: 
Selon le règlement 07/2007/CM/UEMOA du 06/04/07 de l’Union Economique et Monétaire Ouest 
Africaine (UEMOA), le principe de précautio n voudrait qu’en l’absence de données scientifiques 
dont peut disposer un pays pour évaluer les risques,  les autorités puissent  prendre des mesures 
provisoires de prévention des risqu es en attendant d’obtenir des informations suffisantes sur les 
produits provenant d’un Etat membre.    
Réponse Q2: 
Les mesures élaborées et adoptées à l’éch elle régionale sont soumises individuellement par les pays 
membres à l’OMC pour observation  s’il y a lieu avant notification à l’OMC.  
iii) Protection des droits de propriété intellectuelle  
Page 41, paragraphe 125
:  Dans son rapport, le Secrétariat note ce qui suit:  "Le Conseil 
d'administration de l'OAPI a différé l'entrée en vi gueur de l'annexe IX, portant sur les schémas de 
configuration (topographies) des circuits intégrés qui doivent faire l'objet d'une protection en vertu de 
l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, en ra ison du manque de compétences nécessaires pour recevoir  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 23 
 
 
 les demandes de protection."  Quel type d'assi stance technique ou de renforcement des capacités 
l'OAPI ou ses États membres, notamment le Bénin, le Burkina Faso et le Mali, ont-ils étudié, y compris avec le secteur privé, pour répondre à ce besoin?   
Moyens de faire respecter les DPI
 
 
Veuillez décrire les mécanismes permettant de faire re specter les DPI au Bénin, au Burkina Faso et au 
Mali.  
Réponse Q1 
En effet, les pays membres de l’OAPI et particulièrement le Burkina Faso ne disposent pas de compétences suffisantes pour la mise en œuvre de l ’ a n n e x e  I X  d e  l ’ A c c o r d  A D P I C .   I l  y  a  u n  
besoin de  renforcement des capacités de la stru cture chargée de la mise en œuvre de l’accord. 
La solution pourrait être envisagée avec le secteur pri vé, mais cela prendra sans doute du  temps. 
Par conséquent, toute assistance dans ce domaine es t  souhaitée de la part des pays développés  et 
des organisations internationales. 
 Il est donc indiqué qu’avant la période d’applicatio n de l’Annexe IX, les Etats de l’OAPI procèdent 
à l’identification de leurs besoins en vue d’une  demande d’assistance auprès des partenaires et 
d’un appui éventuel auprès des opérateurs économiques 
 
Réponse Q2 
Description du mécanisme devant permettre de respecter les DPI 
- l’opposition devant l’OAPI (procédure extraterritoriale); 
- l’action en contrefaçon  et l’action en concu rrence déloyale (dans le cadre de la protection 
des titres sous réserve de preuves) 
- les mesures prises à la frontière 
 
L’opposition devant l’OAPI  
 
A. La protection par voie judiciaire  
 
1- Dans le domaine du brevet  
 
Au plan pénal  Les sanctions dans le cas du brevet d’invention so nt consécutives aux atteintes portées aux droits 
du breveté pour les cas prévus à l’article 58 de l’Accord de Bangui. Selon l’Accord de Bangui il est prévu des amende s variant entre 1 million et 3 millions de francs 
sans préjudice des réparations civiles. 
En cas de récidive, les coupables risquent entre 1 à 6 mois de prison et au cas où il s’agit d’un ouvrier, celui-ci peut être poursuivi  pour complicité  et encourir les mêmes peines. 
 
Au cas où il y a constitution de bandes organisées, la sanction peut aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement (art. 143-1 du code de procédure pénale) ; 
 
L’action correctionnelle pour l’application des pe ines ci-dessus ne peut être exercée par le 
ministère public que sur la base de la plainte de la  partie  lésée (article 61, Annexe 1 de l’Accord de 
Bangui).  
 
La procédure est valable pour les créations tec hniques ornementales (dessins et modèles traités 
dans l’Annexe V de l’Accord de Bangui).les pe ines en ce cas peuvent varier entre 1 million à 6 
millions de francs CFA (Titre V, article 25 et  suivants de l’Accord  de Bangui). 
 
 WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 24  
 
 Au plan civil 
Sur fondement de l’article 1382 du code civil,  il s’agira en cas de demande d’allouer des 
dommages et intérêts à la victime de la contrefaçon  et cette sanction tiendra compte du manque à 
gagner et de la réparation d’autres préjudices subis du fait  de la contrefaçon 
 
2- Dans le domaine des marques 
 Au plan pénal La répression pénale est conforme aux disposition s de l’ Accord ADPIC qui en son article 61 
stipule que : «  les Membres prévoiront des pro cédures pénales et des peines applicables au moins 
pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage 
portant atteinte à un droit d’ auteur , commis à une échelle commerciale ». 
 
Par ailleurs, l’article 37 de l’Accord de Bangui prévoit des amendes variant entre 1 à 6 millions de 
francs en cas d’exploitation illicite d’une marque  enregistrée et un emprisonnement de trois (3) 
mois à deux (2) ans. 
 
L’article 38 prévoit une amende variant entre 1 à deux millions et un emprisonnement de 15 jours 
à 6 mois en cas d’usage frauduleux d’un signe prohibé. 
 
Au plan civil  
Aux termes de l’article 47 de l’ Annexe III de l’ Accord de Bangui, les actions civiles relatives aux 
marques sont portées devant le Tribunal de Grande Instance. 
 
La sanction au plan civil suit la même logi que qu’au plan civil en matière de brevet. En 
démontrant la preuve qu’il y a bien un lien de caus alité entre les atteintes alléguées et le préjudice 
qui s’en est suivi (le manque à gagner), le requ érant pourra obtenir des dommages et intérêts du 
contrefacteur de sa marque. 
 
Il pourrait éventuellement  et idéalement se pl acer sur le terrain de la concurrence déloyale , 
toujours en se fondant sur le lien de causalité: faute-dommage. Avec comme base l’article 1382 du 
code civil. 
 
N.B : En matière de contrefaçon quelque soit le tit re sur lequel elle porte, tous  les moyens de 
preuve sont admis y compris les témoignages (article 427 du CPP). 
 
B- Protection par la voie administrative  
 L’opposition est l’autre voie de droit reconnu au tit ulaire d’un droit de propriété intellectuelle pour 
assurer la défense de son titre devant l’organisme ou l’office chargé de recevoir les demandes de 
protection des titres. 
 
Cette procédure est courante dans le droit des marqu es et est ouverte à tout intéressé, selon l’article 
18, Annexe III, de l’Accord de Bangui. 
 
En cas d’introduction d’une procédure d’opposition, le titulaire de l’action dispose d’un délai de 
six (6) mois à compter de la publication de la ma rque (insertion de la marque au registre spécial 
des marques, article 17, Annexe III). 
 
L’Organisation envoie ensuite une copie de l’av is d’opposition, au déposant ou à son mandataire. 
Ceux-ci disposent d’un délai de trois (3) mo is à cet effet pour produire leurs observations. 
 
Une procédure contradictoire est ensuite organisée afin que l’Organisation entende les parties dans 
débat contradictoire ; à l’issue de cette audi ence, l’Organisation statue sur la demande 
d’opposition.  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 25 
 
 
  
Quelque soit la décision, celle-ci est susceptible de recours devant la Commission Supérieure de 
Recours de l’OAPI pendant un délai de trois (3) mo is à compter de la réception de la notification  
de la décision aux intéressés . 
 
L’Organisation ne radie la décision d’enregistrem ent  que si l’opposition se trouve fondée. Et dans 
ce cas de figure la décision définitive de radiation est publiée au Bulletin officiel de la Propriété 
Intellectuelle de l’OAPI. 
 
La saisie-contrefaçon  
 
Elle est demandée par le titulaire d’une marque au ssi bien que du brevet ou de tout autre titre 
(dessins et modèles…), à défaut le titulaire d’une licence d’exploitation si tel est que le contrat de 
licence le prévoit ainsi 
 
Elle consiste pour le propriétaire d’une marque  par exemple à faire procéder par les autorités 
Judiciaires (huissier, ou tout autre officier public ou ministériel y compris les douaniers avec s’ il y 
a lieu l’ assistance d’ un expert, en vue de la description  détaillée de la saisie des produits ou services qu’ il prétend marqués, livrés ou fournis à son préjudice en violation des dispositions 
légales, en vertu d’ une ordonnance du président du tribunal civil dans le ressort duquel les 
opérations  doivent être effectué es, y compris à la frontière.  
 
L’ordonnance est rendue sur simple requête et avec  justification de l’enregistrement de la marque 
et production de la preuve de non radiation de celle-ci.  
 
Le requérant doit déposer un cautionnement. Le ca utionnement est obligatoire pour tout étranger 
qui requiert la saisie.  
 
Il faut en outre  que le requérant engage la pr océdure dans un délai de 10 jours au maximum.  
 
Sanctions complémentaires  
  
- La privation de droits d’éligibilité:  le délin quant peut être privé du droit de participer 
pendant un temps n’excédant pas 10 ans, aux élections des groupements professionnels (Chambre de commerce, chambre d’agriculture et de Métiers) ; 
- La confiscation et la destruction des produ its marqués frauduleusement, ainsi que les 
instruments ayant servis à commettre ce délit sont souvent prévues comme sanctions 
complémentaires.  
 
Cette procédure est aussi valable les brevet et au tres dessins et modèles industriels. (Titre V, 
Annexe I, Accord de Bangui et Titre V, Annexe V, Accord de Bangui).  
 Les mesures à la frontière pour les marques
 
 Le Burkina Faso est un pays sans  accès à la mer. A ce titre, il est évident que son économie est 
tributaire du niveau des importations et des exportations de ces produits. 
 Aussi, il apparaît nécessaire au vu de cette ré alité de renforcer les m esures à la frontière 
conformément à la partie III de l’Accord ADPIC,  «  les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle ».  Et la section IV fixe  les prescriptions spéciales concernant les mesures à 
la frontière. Elles sont traitées par les articles 51 et suivants de l’Accord. 
 
En effet l’ article 51 dispose en ce qui concerne la «  suspension de la mise en circulation par les autorités douanières » que les Etats membres pou rront adopter des procédures permettant au WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 26  
 
 détenteur d’ un droit qui a des preuves valables de  contrefaçon ou de piraterie, de présenter aux 
autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande écrite visant à faire suspendre la 
mise en circulation de ces marchandises par les autorités douanières.   BURKINA FASO  
WT/TPR/S/236/BFA 
 
III. POLITIQUES
 ET PRATIQUES  COMMERCIALES  PAR  MESURE  
2) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
vii) Prohibitions, restrictions quantitatives et licences 
 
Page 211, paragraphe 84 : Veuillez expliquer la raison de l' interdiction d'importer les produits 
agricoles énumérés dans le tableau III.5, compte tenu des obligations SPS du Burkina Faso dans le 
cadre de l'OMC.  Lorsqu'une interdiction est f ondée sur des normes, directives ou recommandations 
internationales, veuillez indiquer lesquelles. 
 
Pages 211 et 212, paragraphe 85 : Veuillez décrire le processus d'autorisation d'agrément pour 
l'importation de pesticides, et préciser les critèr es appliqués pour délivrer cette autorisation/cet 
agrément.  Veuillez également indiquer si ces critères sont fondés sur des normes, directives ou recommandations internationales, ou en  donner la justification scientifique. 
Veuillez expliquer pourquoi une autorisation spéciale d'importation (ASI) est requise pour les 
importations de sucre. 
 
Réponse Q1: 
Selon l’Ordonnance n° 91-0069/PRES du 25 novembre 1991 portant régime général des 
importations et des exportations au Burkina Faso, l’importation de tous les produits non prohibés 
destinés à des fins commerciales est  libre.  Cepen dant, pour  des raisons de protection de la santé 
des populations, des mesures d’interd iction  peuvent être prises  selon le principe de précaution.  
 
Réponse Q2: 
Le Processus d'autorisation d'agrément: L’autorisation est régie par le Décret N°2008-679/PRES/PM/MAHRH/MCPEA du 27 octobre 2008 
portant conditions de délivrance d’agrément pour le formulateur, le reconditionneur, le vendeur 
grossiste, le vendeur détaillant et l’appl icateur prestataire de services de pesticides; 
 
L’agrément est délivré par le Ministre chargé du Commerce sur avis technique du Ministre chargé 
de l’Agriculture.  Le demandeur doit déposer au cabinet du Ministre chargé de l’Agriculture un 
dossier de demande d’agrément. Ce dossier est ache miné à la Direction Générale de Contrôle des 
Végétaux qui le transmet à la Commission Natio nale de Contrôle des Pesticides qui examine le 
dossier et le transmet à la Commission de Vé rification qui est une sous-commission de la 
Commission Nationale pour études. Les conclusion s sont soumises à la Commission Nationale de 
Contrôle des Pesticides qui homologue ou rejette  le dossier. L’agrément est délivré aux dossiers 
ayant reçu un avis technique favorable de la Commission Nationale.  
 Les critères à remplir  En termes de critères, le demandeur de l’agrément doit: 
- fournir un dossier de demande d’agrément; 
- avoir une connaissance dans le domaine des pesticides; 
- prendre un ensemble d’engagements par rappor t au respect des pesticides autorisés à 
l’importation énoncés dans la réglementation commune aux Etats membres du Comité 
Inter Etat de Lutte contre la Sécheresse  au Sahel (CILSS) sur l’Homologation des  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 27 
 
 
 pesticides. Cette homologation est faite par le Comité Sahélien des Pesticides (CSP) qui est 
un organe de l’Institut du Sahel (INSAH) basé à Bamako relevant du CILSS. 
 Le CSP a tenu compte de ces normes ci-desso us pour l’homologation des pesticides: 
- Code de conduite sur l’utilisation des pesticides  de la FAO;  
- Codex Alimentarius ; 
- OMS ; 
- OCDE. 
 Autorisation Spéciale d’Importation pour le sucre 
Selon l’Avis aux importateurs N°2004-022/MC PEA/SG/DGC/DGPSP/IGAE du 30 septembre 2004 
du Ministre du Commerce, de la Promotion de l’En treprise et de l’Artisanat, l’importation du sucre 
est temporairement soumise à une ASI, ceci en vu e de procéder à une réorganisation du marché du 
sucre.  
 
La prise de cette décision se justifie d’une part, par le dysfonctionnement important observé  sur le marché intérieur du sucre (désorganisation de la f ilière), et d’autre part, par le souci d’enrayer la 
fraude et les pratiques anticoncurrentielles liées à la distribution et à la spéculation sur le marché 
du sucre de production locale et d’importation.  
ix) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Page 213, paragraphe 90 
: Veuillez indiquer si le Burkina Faso a l'intention de notifier à l'OMC de 
futures mesures de contrôle sanitaire ou phytosanit aire ("SPS").  Le Secrétariat qualifie le cadre 
réglementaire SPS du Burkina Faso de "vétuste et inadapté aux réalités du contexte actuel".  Le 
gouvernement est-il d'accord avec le Secrétariat?  Dans le cas contraire, pour quelles raisons?  Le 
Burkina Faso envisage-il de réviser son cadre ré glementaire SPS et, dans l'affirmative, quand? 
 Veuillez préciser si l'une quelconque des mesures SP S présentées dans le tableau III.6 est fondée sur 
des normes, directives ou recommandations international es.  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pour les 
mesures qui ne sont pas fondées sur des normes,  directives ou recommandations internationales, 
veuillez indiquer le fondement de la mesure, compte  tenu des obligations du Burkina Faso au titre de 
l'Accord SPS de l'OMC.   Page 213 et 214, paragraphe 91
:  Veuillez expliquer la manière dont les risques phytosanitaires sont 
gérés par l'"équipe pluridisciplinaire" évoquée dans ce paragraphe, et préciser si cette équipe établit 
des prescriptions relatives à l'importation des produits agricoles.  Pages 214 et 215, paragraphe 92
:  Veuillez indiquer les critères appliqués lors de la délivrance d'un 
procès-verbal (PV) d'inspection phytosanitaire.  Veuillez exposer les critères appliqués par l'IGAE 
pour la délivrance du certificat nati onal de conformité (CNC).  Veu illez indiquer les critères appliqués 
par le LNSP pour la délivrance d'un certificat de  qualité sanitaire (CQS).  Veuillez décrire les 
contrôles zoosanitaires administrés et effectués par la DGSV.  Veuillez indiquer les critères appliqués 
lors de la délivrance d'une autorisation préalab le d'importation (API) pour  l'importation d'animaux 
vivants.  
Page 215, paragraphe 93
:  Veuillez indiquer les progrès accomplis par le Burkina Faso pour ce qui 
est d'"évaluer les procédures [d'inspection] en vigue ur" et les "possibilités de leur rationalisation".  
Réponse Q1 
Cadre  Législatif et réglementaire SPS 
Dans le souci de se conformer aux règles de l’OMC notamment en matière de transparence du 
système commercial multilatéral, le Burkina Faso  notifiera à l’OMC tout es ses mesures nouvelles 
prises dans le domaine du contrôle sanitaire ou phytosanitaire ("SPS"). WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 28  
 
 Effectivement, le Burkina Faso reconnaît que le cadre réglementaire SPS est:    
- vétuste : décret 348/Pres/ECNA (1961); 
-  inadapté aux exigences commerciales actuelles; 
 Des études sont en cours d’élaboration pour la révision du cadre réglementaire afin d’assurer  le 
veille réglementaire en matière SPS, d’harmoni ser les textes avec les exigences du règles  
OMC/CIPV-FAO/ codex. (TDR sur les Textes sur le contrôle phytosanitaire en relecture et 
actualisation disponible).   Le Burkina Faso est entrain de mettre en en place un comité national SPS. La composition des 
membres dudit Comité est en réflexion également (voir TDR joint). En ce qui concerne le veille 
SPS, il est cours (avec l’appui de la CENSAD).  Le Burkina Faso reconnaît que sa réglementation en matière de santé animale, santé publique 
vétérinaire et de profession vétérinaire est vétuste et  c’est à ce titre qu’il a fait une requête à l’OIE 
(Organisation Mondiale de la Santé Animale). Il a donc obtenu l’appui technique de l’OIE (dans le 
cadre du Programme d’Appui à la Législation Vét érinaire de l’OIE) et le soutien financier du 
MCA (Millenium Challenge Account) pour la modern isation de sa régleme ntation. Ce processus 
est déjà lancé et suit son cours.    Les mesures suivantes ont été élaborées en confor mité avec le « Code pour les animaux terrestres 
de l’OIE:  
- Kiti n° AN VII-0114/FP/AGRI-EL du 22 novembre 1989, Instituant une inspection 
sanitaire pour les animaux, produits et sous -produits d'origine animale destinés à la 
consommation humaine; 
- Kiti n° AN VII 113/FP/AGRI-EL du 22 novem bre 1989 (code la santé animale), instituant 
les mesures générales de protection des animaux. 
 Réponse Q2 Les risques phytosanitaires sont gérés par l'équip e pluridisciplinaire" [Voir document joint avec 
attribution de l’Equipe]. 
Attributions de l’équipe ARP (Analyse de risques phytosanitaires) 
• Inventorier, identifier tous les organismes nuisibl es et les filières existant au Burkina Faso  
qui suscitent des préoccupations de quarantaine.  
• Évaluer leurs risques. 
• Identifier les zones menacées. 
• Proposer les options de gestion du risque en  rapport avec les organismes nuisibles ou les 
filières, si nécessaire. 
 
Activités réalisées par l’équipe: 
¾ Etablissement de la liste des nuisibles de quarantaine des semences; 
¾ Etablissement de la liste des nuisibles des cu ltures et ceux de quarantaine (non encore 
validé) Atelier de validation prévu pour début décembre 2010. 
L’équipe d’ARP (pluridisciplinaire) n’établit pas de prescriptions relatives à l’importation des 
produits agricoles.  
Les agents commis aux tâches d’inspection et de p rescription des documents relatifs à l’importation 
des produits agricoles sont tous assermentés.  Réponse Q3 Critères appliqués lors de la délivrance d'un pr ocès-verbal (PV) d'inspection phytosanitaire  
A l’importation des végétaux et produits végétaux,  les inspecteurs phytosanitaires  procèdent à 
contrôle documentaire (vérification du certificat ph ytosanitaire d’origine, certificat d’analyse…) et  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 29 
 
 
 au contrôle physique de la marchandise (conformité  de la marchandise avec la déclaration). Si, 
c’est le cas, ils délivrent une attestation de cont rôle qui permet alors d’effectuer les opérations 
douanières. Cette attestation est appelée « Procès verbal d’in spection phytosanitaire » par le Burkina Faso. 
Le procès-verbal d’inspection phytosanitaire est un acte dressé par une autorité compétente (ici 
l’agent assermenté) qui constate que les végétaux et produits végétaux sont indemnes de parasites 
et sont conformes aux déclarations faites sur le certificat phytosanitaire qui les accompagne. 
C’est pourquoi le Procès-verbal est établi pour les produits agricoles importés
 et en transit  au 
Burkina Faso.   
La Direction Générale des Services Vétérinaires  (DGSV) administre et réalise les contrôles 
zoosanitaires aux frontières sur les animaux et le urs produits. Le contrôle comporte les étapes 
suivantes:  
a) A l’importation:  
• Autorisation préalable d’importation, dé livrée par la DGSV, après une analyse de 
risque sanitaire; 
• Contrôle documentaire (autorisation, cer tificats sanitaires du pays exportateur…); 
• Examen clinique (animaux) ou contrôle  physique (produits animaux) suivant un 
échantillonnage représentatif; 
• Echantillonnage, prélèvement et analyse de laboratoire en cas de doute; 
• Paiement des taxes d’inspection sanitaire. 
 
b) A l’exportation: 
• Autorisation ou permis d’importation déli vré par le pays importateur (en cas de 
besoin); 
• Examen clinique (animaux) ou contrôle physique (produits animaux); 
• Délivrance sur place des documents sanitaires (Certificat vétérinaire…); 
• Paiement des taxes d’inspection sanitaire. 
 
L’API est délivrée après une procédure d’analyse du risque sanitaire, pour évaluer les risques et 
dangers  encourus par le Burkina à la suite de l’ importation. Il s’agit de recueillir des informations 
sanitaires à plusieurs sources (Site OIE, autorités vétérinaires, sites d’alerte sanitaire…) afin de  
minimiser les risques sanitaires que les an imaux ou leurs produits peuvent véhiculer. 
 
Les critères appliqués lors de la délivrance d'une autorisation préalable d'importation (API) pour 
l'importation d'animaux vivants.  Le décret n° 91 – 0434/MICM du 27 novem bre 1991 portant modalités d’application de 
l’ordonnance n°91-0069/PRES du 25 novembre 1991, portant régime général des importations et 
des exportations au  Burkina Faso en son article  3 dispense de la production du titre d’importation 
les animaux tels que les chiens, chats et autres et munis d’un certificat sanitaire accompagnant leurs propriétaires en déplacement.   Réponse Q4 Veuillez indiquer les progrès accomplis par le Burkina Faso pour ce qui est d'"évaluer les 
procédures [d'inspection] en vigueur" et les "possibilités de leur rationalisation". 
 Le Burkina Faso a entrepris l’élaboration d’une politique nationale Qualité dont la mise en œuvre 
devrait permettre de rationaliser les procédures de contrôle et d’insp ection en vigueur. Les résultats 
de l’étude attendent d’être validés et mis en œuvre dans les jours à venir.   
 
 WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 30  
 
 IV. POLITIQUES
 ET PRATIQUES  COMMERCIALES  PAR  SECTEUR 
2) A GRICULTURE , ÉLEVAGE , FORÊTS ET PRODUCTION HALIEUTIQUE  
iv) Politiques dans différentes filières b)  Filière bétail – viande Page 223, paragraphe 149
:  Le Burkina Faso note que "[l]es im portations de bovins et de viande 
bovine sont soumises à des mesures SPS (tableau III.2), tandis que les autres viandes et produits 
animaux sont sujets à plusieurs types de contrôl es".  Veuillez donner des précisions sur l'expression 
"plusieurs types de contrôles" concernant les "autres viandes et produits animaux". 
 
Eléments de réponse 
Ces contrôles sont ceux assurés par les autres corp s de contrôle (Inspection Générale des Affaires 
Economiques, Laboratoire National de Santé Publique) et concernent surtout les denrées 
alimentaires. Le contrôle zoosanitaire est décrit plus haut.  Autres commentaires :
 
 
En ce qui concerne les restrictions pour les produits animaux (tabl III.5), du fait de la vétusté du cadre réglementaire et de l’absence de notifica tions SPS, certaines mesures apparaissent toujours  
alors qu’elles ne sont plus en vigueur pour un grand nombre:  
 
- Lignes 1, 4 et 11 : la mesure avait été prise pour préserver le Burkina de l’ESB 
(Encéphalopathie Spongiforme Bovine ou « vache folle »). Les pays incriminés ne font plus 
l’objet de restrictions en raison de l’évolution favorable de la maladie;  
 
- Ligne 2: les restrictions pour l’importation de   Volailles, porcins, poissons d'élevage et 
toute denrée alimentaire en contenant en pro venance de la Belgique ont été levées  par 
arrêté conjoint n°05- 23/MRA/MS/MFB/MCPEA du 18/05/2005 portant levée 
d’interdiction d’importation, de distribution et  de commercialisation d’animaux et de leurs 
produits dérivés en provenance de Belgique;  
 
- Ligne 3 : la mesure s’inscrit dans la prévention de l’Influenza Aviaire Hautement 
Pathogène (IAHP ou grippe aviaire). L’arrêté (n° 2006-04/MRA/MCPEA/MFB du 14/02/2006 portant interdiction provisoire d’importation, de distribution et de 
commercialisation de volaille, de  produits aviaires et de le urs dérivés d’origine ou en 
provenance des pays infectés par la Grippe aviai re) qui est en vigueur précise que la liste 
des pays visés est actualisée en se référant à la liste établie par l’OIE. 
  QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR HONG KONG, CHINE
 
 
Services de télécommunication  
(WT/TPR/S/236:  page xi, paragr aphe 23;  pages 245 et 246, paragraphes 200 à 203;  page 247, 
paragraphe 208;  page 330 , paragraphe 218;  page  331, paragraphe 227) 
 1. Nous notons avec satisfaction qu'il y a eu  une croissance remarquable du secteur des 
télécommunications dans les trois Membres et que la libéralisation a permis d'accroître la 
concurrence et d'abaisser les coûts.  Nous fé licitons le Burkina Faso et le Mali des efforts 
qu'ils ont déployés pour assurer l'ouverture et la compétitivité du secteur des télécommunications, en particulier la mise en  place par le Burkina Faso d'un nouveau cadre 
réglementaire afin d'encourager la concurren ce et la privatisation par le Mali du monopole de 
l'opérateur historique.  Afin d'assurer un envi ronnement plus prévisible pour les opérateurs et  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 31 
 
 
 les investisseurs potentiels, le Burkina Faso et le Mali envisageraient-ils de prendre des 
engagements, compatibles avec leur niveau de  développement, concernant les services de 
télécommunication dans leur offre relative aux services? 
 (WT/TPR/S/236:  page 55, paragraphe 171;  pag es 145 et 146, paragraphes 204 et 205;  pages 148 
et 149, paragraphes 213 et 214) 
 2. Nous notons d'après le rapport du Secrétaria t que le Bénin n'a pas institué une autorité 
réglementaire nationale indépendante.  Ma lgré la croissance rapide du secteur des 
télécommunications depuis le précédent examen de la politique commerciale en 2004, le 
gouvernement béninois est d'avis que le pays traverse une crise des télécommunications et des 
services postaux sans précédent qui a entraîné un "désordre indescriptible propice à toutes les pratiques frauduleuses".  Nous voudrions savoir co mment les activités de l'Autorité transitoire 
de régulation des postes et télécommunications  pourraient être améliorées pour mieux assurer 
le développement du secteur.  Nous voudrions  aussi savoir l'avancement de la nouvelle 
réforme visant à remédier à la faiblesse du cadre juridique actuel. 
 
Réponses Q1 et Q2 
Le secteur des télécommunications est régi à l’ heure actuelle par la loi N°61-2008/AN du 
27 Novembre 2008 portant réglementation généra le des réseaux et services de communications 
électroniques.  
 
La loi institue trois régimes:  la licence indivi duelle, l’autorisation générale et l’entrée libre. 
La licence individuelle est exigée pour: 
‐  l’installation, la mise à disposition et l’exploitation de réseaux et/ou services de 
communications électroniques ouverts au public; 
‐  la fourniture de service téléphonique au publique; 
‐  l’utilisation de  ressources rares telles les fréquences radioélectriques et les numéros; 
‐  la fourniture de capacité de transport; 
Les licences individuelles requises pour les trois premiers points sont délivrées par le ministre 
chargé des communications électroniques dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres. 
La délivrance de licence individuelle en dehors de  la procédure d’appel d’offres notamment pour la 
fourniture de capacités de transport est  de la  compétence de l’autorité de régulation des 
communications électroniques.  
 
L’autorisation générale est exigée pour l’étab lissement et/ou l’exploitation des réseaux de 
communications électroniques indépendants. Elle  est délivrée par l’autorité de régulation. 
Peuvent être assurées librement, après dépôt auprès de l’autorité de régulation d’une déclaration, 
l’exploitation commerciale des services à valeur ajou tée, les services d’accès à internet et la revente 
des services de communications électroniques.  
 
Conformément à l’article  4 de la loi, l’exercice des activités ci-dessus décrites dans le secteur des communications électroniques est réservée à des en treprises de droit burkinabé sous réserve des 
engagements souscrits par le Burkina Faso et comportant une clause de réciprocité.  
 
L’un des éléments importants à relever est l’ouverture de tous les segments de marché des 
communications électroniques à la concurrence.  En  effet, la loi ci-dessus référencée a été initiée 
dans le cadre d’une relecture du précédent cadre juridique des télécommunications institué par la 
loi N°051-98/AN du 04 Décembre 1998 portant reforme du secteur des télécommunications au 
Burkina Faso. Cette loi avait maintenu le monopole sur essentiel la téléphonie fixe et 
l’international, lequel a été accordé par co ncession à l’opérateur historique, l’ONATEL.  
 WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 32  
 
 La fin de cette concession, intervenue en le 31 Décembre 2005,  et la nécessité de transposer les 
textes communautaires adoptés par la CEDEAO et l’UEMO A sont à la base de la relecture de cette 
loi et, donc, de l’adoption de la loi 061-98/AN ci-dessus référencée.  
 
La régulation du secteur est assurée par une au torité de régulation indépendante dénommée 
Autorité de régulation des communications électroniques (ARCE).  
Tourisme et services relatifs aux voyages
 
(WT/TPR/S/236:  page xi, paragraphe 23;  pages 64 et 65, paragraphes 205 et 206;  pages 153 et 154, 
paragraphes 234 à 242;  pages 249 à 252, paragra phes 223 à 229;  pages 336 et 337, paragraphes 255 
à 258)  3. Nous notons avec satisfaction que l'UEMOA a adopté en février 2010 un  projet de politique 
visant "un marché touristique régional intégr é, attractif, accessible, offrant des produits 
touristiques diversifiés, de qualité, visibles et compétitifs sur les marchés émetteurs".  Nous voudrions savoir si d'autres mesures de libéralisa tion sont prévues dans le projet de politique 
et dans le plan de mise en œuvre. 
 
Réponse Q3 (voir réponses de l'UEMOA) 
  QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LE JAPON
 
 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT (WT/TPR/S/236/BFA) 
III.  POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 4)  MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 
v)  Protection des droits de propriété intellectuelle 
(Question n° 3:  page 224, paragraphe 120)  
D'après le rapport du Secrétariat, le CNLPOLA, qui a été créé en 2001, n'est pas encore opérationnel.  
Pourquoi ne l'est-il pas, et quelle(s) mesure(s) le gouvernement du Burkina Faso prend-il pour le 
rendre opérationnel?  Par ailleurs, comment le gouvernement du Burkina Faso remédie-t-il au problème des marchandises 
de contrefaçon qui portent atte inte aux droits de marque? 
 Réponse Q3 Depuis sa création, le CNLPOLA (Comité national de lutte contre la pira terie des œuvres littéraires 
et artistisques) n’a jamais fonctionné pour plusieu rs raisons. D’abord, il a une structuration trop 
centralisée, ce qui l’éloigne non seulement des titula ires de droits mais aussi des auteurs des actes 
de piraterie. Ensuite, il a une composition pléthorique qui alourdit son fonctionnement. Enfin, la difficulté de réunir les moyens de fonctionnement de ce comité a contribué à le rendre inopérant.  
 
Toutefois, l’expression de l’engagement politiqu e à lutter contre ce phénomène a été démontrée à 
plusieurs reprises. En effet, le 14 février 2008, le Premier Ministre a procédé au lancement d’un plan triennal 2008 – 2010 de lutte contre la pirateri e des œuvres littéraires et artistiques.  En outre, 
à l’occasion du cross des artistes africains en marge des koras 2010 à Ouagadougou, le Président 
du Faso s’est engagé à saisir ses pairs africains sur la problématique de la lutte contre la piraterie 
en Afrique. 
  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 33 
 
 
 Au regard de ces difficultés et surtout de l’engagement  des autorités à mettre en  place des stratégies 
efficaces afin de juguler ce fléau, le Gouvern ement a engagé la procédure de nomination des 
membres du CNLPOLA. Ceux-ci ont déjà été désign és par leurs administrations ou corporations 
respectives et attendent simplement d’être no mmés par décret en Conseil des Ministres. 
 
Par ailleurs, il faut indiquer qu’afin de résoudre l es difficultés ci-dessus évoquées, le projet d’arrêté 
relatif à l’organisation et au fonctionnement de cette structure prévoit la possibilité de constituer 
des équipes mobiles d’enquêtes et de recherches qui seront plus faciles à déployer sur le terrain, et 
par conséquent plus efficaces.  
 
La problématique de la lutte contre les marchandise s de contrefaçon qui portent atteinte aux droits 
de marque est également au cœur des préoccupa tions des autorités burkinabé à l’instar des 
produits piratés. Ainsi, la Coordination nationale  de lutte contre la fraude est compétente pour 
connaître des violations des droits de marque no tamment les cas de contref açon de marchandises. 
Cette structure est très opérationnelle et efficace sur le terrain.  
 
QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE
 
 BÉNIN, BURKINA FASO ET MALI
 
 
II. CADRE INSTITUTIONNEL COMMUN DE POLITIQUE COMMERCIALE 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 8, paragraphes 21 à 23 
 
1. Le Burkina Faso, le Bénin et le Mali pourraie nt-ils préciser dans quelle mesure et de quelle 
manière ils s'occupent des questions sociales et des questions relatives au travail lorsqu'ils 
négocient des accords commerciaux régionaux? 
 2. Le Burkina Faso, le Bénin et le Mali pourraie nt-ils expliquer comment ils veillent à ce que les 
huit conventions fondamentales de l'OIT (qui ont toutes été ratifiées par ces trois pays) soient 
respectivement respectées dans le secteur informel? 
 
3. Des mesures gouvernementales ont-elles été mi ses en place pour améliorer l'accès des 
producteurs aux "marchés de niche" à l'étra nger par l'adhésion à des normes facultatives en 
matière de durabilité (par exemple UTZ Certified, commerce équitable, 4C)? 
 
Réponse Q1 
Dans le cadre des négociations des accords comm erciaux régionaux, le Burkina Faso a toujours 
mis au centre de ses préoccupations les questions  d’ordre social et ceux relatives au travail. 
 
A cet effet, il a mis en place à travers les struct ures syndicales des travailleurs et du Ministère en 
charge du travail, un comité ch argé de formuler et de proposer au pays une position concertée de 
l’ensemble des partenaires sociaux. Cela a été le cas dans les négociations sur les APE. 
 
Réponse Q2 
De prime à bord, il sied de faire la remarque qu e le Burkina Faso ne fait pas à proprement parler 
de différence entre les secteurs formel et inform el quand il s’agit de veiller à l’application de la 
législation du travail (les conventions de l’OIT y compris).  
 
En ce qui concerne les huit conventions de fondam entales de l’OIT qui ont toutes été ratifiées par 
notre pays, il convient de mentionner que leur co ntenu se trouve repris dans le nouveau code du 
travail (loi 028 du 13 mai 2008)  et dans ses text es d’applications de sorte que lesdites conventions 
font partie intégrante de la légi slation nationale du travail.   WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 34  
 
  
Leur respect se trouve simplement lié au respect  de la législation nationale du travail. Cette 
législation du travail (avec les huit conventions fondamentales s’entend) s’applique à toutes les 
relations de travail, que ce soit dans le cadre d’un secteur formel ou d’un secteur informel. Les services chargés du contrôle de l’application de la  législation du travail (inspection du travail 
principalement) mènent leurs activités toutes les fois où il y a relation professionnelle entre deux 
parties indépendamment du caractère formel ou pas du secteur . 
 
Réponse Q3 Jusque là, le Burkina Faso n’a pris auc une mesure dans ce sens mais certaines ONG comme 
OXFAM ainsi que certaines associations prof essionnelles travaillent à ce que l’accès des 
producteurs à certains marchés  de niche  soit une réalité. 
 
5) RELATIONS AVEC L'UNION EUROPÉENNE 
 
Rapport du Secrétariat, page 15, paragraphe 48 
 
Observation adressée par l'Union européenne au Secrétariat de l'OMC  
 
L'Union européenne aimerait avoir des éclaircisse ments concernant les pourcentages d'importations 
admises en franchise NPF et au titre d'autres préf érences qui sont mentionnés dans ce paragraphe.  
En 2008, les régimes transitoires pour le riz et le sucre s'appliquaient encore. Toutefois, durant cette 
période, des droits NPF réduits étaient applicabl es aux importations de ces produits en provenance des 
pays les moins avancés.  Il faudrait peut-être aussi  préciser que, dans la plupart des cas, le taux NPF 
était égal à zéro ce qui fait qu'aucune préférence n'était possible.  
Eléments de réponse: 
Il n’existe pas de statistiques disponibles sur l es pourcentages d'importations admises en franchises 
NPF et au titre d'autres préférences qui sont mentionnées dans le paragraphe car c'est aux pays ou 
à l'Union accordant ces privilèges commerciaux de les établir au vu de la déclaration d'exportation 
du Burkina Faso. 
 
III. MESURES COMMERCIALES COMMUNES 
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
vi) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 34, paragraphe 97 
 
4. Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali pou rraient-ils donner des précisions sur le calendrier 
envisagé pour l'actualisation des prescriptions à l' importation, y compris l'alignement sur les 
normes internationales et indiquer s'il est prévu de notifier à l'OMC les éventuels 
changements apportés aux prescriptions SPS à l'importation? 
5. Le Bénin, le Burkina Faso et le Mali pourra ient-ils indiquer si des renseignements techniques 
sur les prescriptions à l'importation pour les végétaux et produits végé taux ainsi qu'une liste 
des organismes de quarantaine seront bientôt mi s à disposition, par exemple sur la page Web 
de la CIPV? 
 
Réponse Q3:  
En ce qui concerne les végétaux et produits végétaux: En plus du  procès-verbal (PV) d'inspection ph ytosanitaire (déjà évoqué dans le questionnaire des 
USA sur le Burkina Faso), il est aussi  déli vré un permis d’importation pour les semences. La 
relecture  des textes sur le contrôle phytosanitai re (en cours 2010-2011) tient compte des  normes  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 35 
 
 
 internationales notamment  celle de la Conventio n internationale pour la protection des végétaux 
CIPV et prévoit la prise en compte du permis d’importation pour les autres  végétaux et produits 
végétaux.  S’agissant des végétaux, produits végétaux et Pr oduits agroalimentaires, ils sont soumis au 
contrôle suivant les normes nationales ou normes codex avec délivrance de bulletin de vérification. 
 
Pour les pesticides: Voir texte joint  
Le contrôle des pesticides est régi par le décret N°2008-
627/PRES/PM/MAHRH/MRA/MCPEA/MEF/MECV du 13 octobre 2008 portant contrôle aux 
différents stades du cycle de vie, au trans it et au reconditionnement des pesticides. 
 
Certains de ces  documents sont en train d’être  harmonisés à l’interne avec ceux délivrés par 
d’autres structures qui après devraient permettre de rem plir nos  obligations vis-à-vis  de  l’OMC. 
 
Réponse Q4: 
Activités réalisées:  
¾ Etablissement de la liste des nuisibles de quar antaine des semences:  l’Alliance Semencière 
pour l’Afrique de l’Ouest (WASA) avec l’appu i financier de l’USAID a organisé un atelier 
sous régional sur «  l’identification des nui sibles de quarantaine de semences ». Liste 
disponible mais non encore validée. 
¾ Etablissement de la liste des nuisibles des cu ltures et ceux de quarantaine (non encore 
validé) Atelier de validation prévu pour début décembre 2010. Il s’agit de l’application de la 
Norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 11 (NIMP n° 11) de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) : voir rapport joint 
 
La conclusion de ces travaux devrait permettre égal ement de remplir nos obligations vis-à-vis de la 
CIPV/ FAO sur les organismes nuisibles réglementés et ceux de quarantaine sur le PPI (Portail 
phytosanitaire international) et de faire une no tification à l’OMC du cadre réglementaire sur le 
contrôle phytosanitaire. 
 
IV. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 
2) AGRICULTURE 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 47, paragraphe 145 
 
Observation de l'Union européenne
 
 
Sur cette observation formulée par l’UE, le Bu rkina Faso rappelle que son économie est 
essentiellement basée sur l’agriculture dont les rece ttes d’exportations dominées par le coton font 
vivre plus de 50% de la population issue du m ilieu rural. Aussi, les grandes reformes entreprises 
dans le secteur agricole ont pour but de faire en sorte que ce secteur continue de participer pleinement au développement du pays, donc de réd uction de la pauvreté.  Par conséquent, tout 
soutien interne susceptible d’avoir des effets de  distorsions sur les échan ges devrait être éliminé. 
 
BURKINA FASO
 
 II. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
Rapport du Burkina Faso, page 24, paragraphe 21 et rapport du Secrétariat de l'OMC, page 
256, paragraphe 246  WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 36  
 
 Si nous considérons le taux de croissance ambitieux (à deux chiffres) du PIB envisagé dans l'actuel 
projet de Stratégie de la croissance accélérée et du développement durable (SCADD) pour la période 
allant jusqu'en 2015, il serait intéressant d'en savoir davantage su r les priorités qui ont finalement été 
retenues par le gouvernement et, en particulier, su r les secteurs de l'économie qui devraient faire 
l'objet d'une attention particulière  et d'une action ciblée, tout en restant attentifs à une répartition 
équilibrée des fruits de cette croissance attendue dans  le contexte de la réduction de la pauvreté. 
 Compte tenu de sa situation géographique et économ ique particulière, le Burkina Faso pourrait-il 
expliquer quelle est l'importance donnée à l'inté gration régionale et au commerce régional en 
particulier dans l'élaborati on de la nouvelle SCADD? 
 
Réponses Q18 et Q19: 
La SCADD vise à mettre l'accent sur les secteurs de production (ou créneaux stratégiques) dont la 
croissance a les effets les plus significatifs en te rmes d'amélioration du bien-être des populations et 
de réduction de la pauvreté au Burkina Faso, to ut en préservant l'environnement. Dans cette 
optique une étude sur les déterminants d'une  croissance accélérée et d'un développement 
durable au Burkina Faso a été commanditée pour identifier les variables susceptibles d'engendrer 
une croissance accélérée et un développement durable au Burkina Faso (objectif global de l'étude). 
De manière spécifique, elle devrait permettre de:  
‐ élaborer un modèle économétrique de croissan ce du Burkina Faso à partir des variables 
économiques, sociales et in stitutionnelles pertinentes ; 
‐ déterminer les relations d'int erdépendance entre ces variables ; 
‐ déterminer par simulation du modèle les co nditions nécessaires pour la réalisation d'un 
taux de croissance annuel moyen à deux chiffres entre 2011 et 2015 ;  
‐ définir les conditions d'amorce à l'horizon 2015 d'un développement durable au Burkina 
Faso ;  
‐ identifier les contraintes et risques liés à la  réalisation d'une croissance accélérée au 
Burkina Faso. 
 
Cette étude dont les résultats seront intégrés dans le projet de documents de la SCADD et permettre 
de faire le choix de secteurs prioritaires de la SCADD est en cours.  
 
S'agissant de l'intégration économique, à l'issue de l'atelier sur les choix stratégiques pour une 
croissance accélérée et un développement durabl e tenu le 16 septembre 2010, il a été recommandé 
de lui consacrer un axe dans le document de la SCADD.  
  
Les travaux sont actuellement en cours pour la pr ise en compte des observa tions faites lors de cet 
atelier avant examen par le Comité de pilotage du mécanisme institutionnel chargé de conduire le 
processus de révision du CSLP en vue d'aboutir à la SCADD. C'est à l'issue de l'examen du projet 
de document par ce Comité qu'on connaîtra les options prioritaires de la SCADD. 
 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 
4) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
iv) Marchés publics 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 223, paragraphe 116 
 
Le rapport note que "la ventilation par nombre de cont rats révèle que le recours aux appels d'offres 
ouverts a relativement chuté entre 2007 et 2009".    Le Burkina Faso pourrait-il expliquer pourquoi le recours aux appels d'offres ouverts a diminué en 
termes relatifs?  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 37 
 
 
  
Réponse Q20: 
Les facteurs qui expliquent la baisse du recours aux appels d'offres ouverts en termes relatifs. 
Il conviendrait tout d'abord de faire ressortir le  nombre de dossiers d'appels d'offres ouverts et  
examinés en 2007, 2008 et 2009 : 
‐ en 2007, la DGMP a traité 948 dossiers d'appels d'offres ouverts ; 
‐ en 2008, 928 dossiers d'appel d'offres ouverts ; 
‐ en 2009, 1048 dossiers d'appel d'offres ouverts.  
 
Ces données proviennent des rapports d'ac tivité de la DGMP 2007, 2008 et 2009. 
On constate que le recours aux appels d'offres ouvert a diminué entre 2007 et 2008.  
 
Cela pourrait s'expliquer  par la faible capacité d'absorption des crédits due à la non maîtrise des 
procédures de passation des marchés .  Il faut noter qu’en 2008,  le Burkina Faso a adopté un 
nouveau code des marchés. La no n maîtrise de ce code en 2008 serait en partie responsable de la 
diminution du recours aux appels d'offres. Les dossiers élaborés qui ne respectaient les principes 
de ce code n'ont pas pu aboutir.  Par contre, en 2009, on  a constaté un fort recours à l'appel d'offres ouvert . 
 
 
QUESTIONS ADDITIONNELLES POSÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE 
 
BÉNIN, BURKINA FASO ET MALI
 
 
II. CADRE INSTITUTIONNEL COMMUN DE POLITIQUE COMMERCIALE 
 
Rapport du Secrétariat de l'OMC,  page 8, paragraphes 21 à 23 
 
1. Le Burkina Faso, le Bénin et le Mali pourraient -ils préciser dans quelle mesure et de quelle 
manière ils s'occupent des questions sociales et des questions relatives au travail lorsqu'ils 
négocient des accords commerciaux régionaux? 
 
 
Eléments de réponse 
 
Lors des négociations des accords commerciaux régi onaux, la position du Burkina Faso, en ce qui 
concerne les questions sociales et celles relatives au  travail, tient toujours compte des propositions 
dégagées de façon consensuelle entre les différent s acteurs (structures étatiques, secteur privé, 
structures syndicales des travailleurs et partenaires) en charge desdites questions. Pour ce faire, un 
comité national a été mis en place et qui a pour mission principale de mener des réflexions sur ces sujets.      
 
Question n° 14 sur les restrictions à l'exportation
 – La réponse donnée semble contredire le Traité 
de l'UEMOA puisque celui-ci est censé être pleineme nt mis en œuvre et que par conséquent aucune 
restriction à l'exportation ne devrait être appliquée entr e les membres.  Le Bénin,  le Burkina Faso et le 
Mali pourraient-ils expliquer pour quoi ils considèrent que ces rest rictions à l'exportation sont 
conformes aux articles 76, 77, 78 et 79 du Traité de l'UEMOA? 
 
Elément de réponse 
 
Conformément aux dispositions du Tr aité de l’UEMOA, notamment en ses articles 76, 77 et 78, les 
restrictions à l’exportation sont interdites. Toutefois,  dans le cadre de la mise en œuvre de la politique 
commerciale communautaire au niveau national, l’ article 79 du Traité accorde la faculté aux Etats 
membres de maintenir et d’édicter des interdictio ns d’exportations pour des raisons de moralité WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 38  
 
 publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé ou de la vie des personnes et 
des animaux, de préservation de l'environnement, de  protection des trésors nationaux ayant une valeur 
artistique, historique ou archéologique et de protec tion de la propriété industrielle et commerciale, à 
condition que ces interdictions ou restrictions ne  puissent constituer ni un moyen de discrimination 
arbitraire ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Etats membres.  
  
  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 39 
 
 
 RÉPONSES FOURNIES PAR LE MALI 
 
 
QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LE CANADA  
 
RAPPORT DU MALI 
PARTIE II  SITUATIONS MACROÉCONOMIQUES  
paragraphe 6, page 35 
 
Le ralentissement de la croissance du PIB y est i ndiqué comme étant imputable aux secteurs primaire 
et tertiaire.  
Question 1:  Le Mali peut-il préciser les raisons qui peuvent expliquer le ralentissement du secteur 
tertiaire?  
 
Réponse 1:  La situation de l’économie malienne  est moins satisfaisante en 2007 par rapport à 
2006. Le ralentissement de la croissance économiqu e est essentiellement dû aux mauvais résultats 
enregistrés dans les branches du coton et l’extractio n minière avec leur répercussion sur le secteur 
tertiaire. A cela s’ajoute l’évolution de l’envi ronnement international marqué par une hausse 
continue des prix des matières prem ières, notamment le pétrole. 
Le ralentissement dans le sous-secteur Commerce s’ explique  aussi par celui constaté au niveau 
des secteurs primaire et secondaire.  
Quant au sous-secteur Transport et Télécommunications, il a subi, dans l’ensemble, les effets de la hausse des prix du pétrole. Toutefois, on constate  que c’est au niveau des transports que l’impact a 
été plus considérable. Les télécommunications on t continué dans la dynamique de la croissance 
amorcée depuis quelques années.  
PARTIE III  CADRE DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS 
2) APEX paragraphe 15, page 36 
 
Il y est indiqué que le Mali "est en train de se dot er d'une Agence de Promotion des Exportations" afin 
de consolider les exportations de produits et de services maliens. 
 Question 2:  Le Mali peut-il nous informer sur l'av ancement de cette initiativ e ainsi que son calendrier 
et ses objectifs?   Réponse 2:  Dans le souci de mieux s’insérer dan s le commerce mondial, le Mali a décidé de se 
doter d’un instrument approprié et efficace en  la matière: l’Agence pour la Promotion des 
Exportations du Mali (APEX-Mali).  Les textes de création de l’APEX-Mali sont en cours d’approbation au niveau du Gouvernement. 
Le processus d’adoption devrait être clos avant la  fin de cette année 2010. La structure sera 
opérationnelle en 2011. 
L’APEX-Mali vise essentiellement à: 
‐ accompagner et encadrer le secteur privé pou r assurer la promotion sur les marchés 
national, régional et international des produits industriels, agricoles, artisanaux, miniers et 
touristiques; 
 
‐ augmenter l’offre exportable d es biens et services du Mali. 
 WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 40  
 
 QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LA CHINE
 
 
RAPPORT DU GOUVERNEMENT MALIEN 
 III CADRE DU COMMERCE ET DES INVESTISSEMENTS 
Le gouvernement du Mali s'est engagé , depuis 2005, à améliorer le cadre juridique et la pratique des 
affaires.  À cet effet, il a entrepris des réformes ré glementaires efficaces et efficientes en adoptant des 
mesures institutionnelles concourant à la réduction des barrières au développement de l'initiative 
privée et des infrastructures.  Ces mesures ont été renforcées avec l'adoption du plan d'actions 
2009-2010 pour l'amélioration de la pratique des affaires et l'avènem ent de la réforme institutionnelle 
du Comité mixte.  Ce plan a pour ambition de fa ire du Mali un des meilleurs pays réformateurs en 
matière d'amélioration de la compétitivité des entr eprises locales et d'incitation des investissements 
privés (nationaux et étrangers). 
Question 3 :  La Chine salue les mesures de réforme pr ises par les gouvernements béninois et malien. 
Les délégations pourraient-elles évaluer avec plus de précision les effets de ces mesures?  Quels sont 
les principaux obstacles aux réformes futures?   
Réponse 3:  Les efforts conjugués des différents ac teurs pour améliorer le climat des affaires au 
Mali ont permis d’atteindre des résultats encouragean ts en 2010. Ainsi, au titre des effets des 
mesures:  
- du Guichet unique de création d’entreprises: 
• réduction des étapes de création d’entreprises de 7 à 4; 
• diminution de la durée de création d’entreprises de 15 à 3 jours au sein du 
guichet unique (72 heures); 
• réduction des frais de création d’entreprises à 10 000FCFA (15 €); 
• augmentation du nombre de sociétés créées : 5 002 entre le 29 mai 2009 et le 31 
août 2010; 
- de l’obtention du permis de construire: 
• suppression de l’exigence pour le pr omoteur de conduire une étude d’impact 
environnemental et social pour risques moindre en faveur des entreprises de la 
catégorie C; 
• réduction du coût de l’étude d’impact environnemental et social de 1,5% du 
projet à un taux dégressif en fonction du niveau des investissements corporels; 
• augmentation du nombre de permis de construire délivrés; 
• augmentation du nombre d’autorisations de construire; 
- de la facilitation du commerce transfrontalier: 
• simplification des procédures administratives; 
• célérité des opérations; 
• instauration d’un climat de confiance dans le monde des affaires; 
• création d’un cadre de concertation en tre acteurs du monde des affaires; 
- de la facilitation du transfert de propriété: 
• réduction de moitié du droit de transfert de propriété; 
• élargissement de l’assiette fiscale; 
• facilitation de l’accès au crédit. 
 
  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 41 
 
 
 Au titre des risques liés aux réformes futures:  
• insuffisance de ressources financières, humaines, techniques et logistiques; 
• insuffisance dans le suivi évaluation des réformes engagées; 
• rigidité de certains acteurs dans l’ acceptation des réformes enclenchées; 
• complexité de certaines réformes transversale s qui portent sur la modernisation des 
structures. 
 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
 I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE COMMUN 
Les économies du Bénin, du Burkina Faso et du Mali, très peu diversifiées, sont principalement axées 
sur l'agriculture et l'élevage (annexes sur le Bénin, le Burkina Faso et le Mali, chapitre I 1));  leur 
dépendance au coton est particulièrement forte.  Ainsi, les performances économiques continuent 
d'être rythmées surtout par les résultats des cam pagnes agricoles, elles-mêmes tributaires des 
conditions climatiques. 
Question 4:   Quelles sont les incidences du changement cl imatique sur le secteur agricole des deux 
pays?  Réponse 4: Ces incidences sont: 
- la dégradation des sols : entre 3 et 3,5 m illions d’ha de terres cultivées annuellement sont 
marqués par un niveau de fertilité moyen à faib le, avec des carences en phosphore, en 
potassium, en soufre et par une forte sensi bilité à l’érosion éolienne et/ou hydrique; 
- la perte annuelle en terre arable s’élève  à 26 % ; les  pertes annuelles en éléments 
fertilisants dues à l’érosion sont estimées à 900 000 F CFA par hectare et par an; 
- une diminution très significative du PIB en raison de la dégradation de l’environnement. 
Question 5:  Quelles mesures les gouvernements ont-ils prises pour remédier aux incidences du 
changement climatique?  
 
Réponse 5:  Ces mesures portent sur:  
- la ratification de la convention cadre des na tions unies sur le changement climatique par 
décret n°94-447 /PRM du 28 décembre 1994; 
- la ratification du protocole de Kyot o par décret n°03-317 du 11 février 2002; 
- la désignation d’un point focal sur le chan gement climatique pour suivi de la mise en 
œuvre de différentes recommandations i ssues des conférences des parties (pays); 
- l’élaboration d’un programme d’action nationale d’adaptation aux changements 
climatiques; 
- l’élaboration de la communication initiale sur les changements climatiques en 2000; 
-  le lancement du processus d’élaboration de la deuxième communication sur les 
changements climatiques (ces communications vise nt à faire le bilan et l’inventaire des gaz 
à effet de serre); 
- la formation des cadres pour l’élaboration d es documents de projets du mécanisme de 
développement propre (par exemple:  production d’huile de pourghère); WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 42  
 
 - l’initiative du ministère de l’environnement pour la plantation de 100.000 arbres pour 
séquestration du carbone.  
 
BÉNIN, BURKINA FASO ET MALI
 
 
II. CADRE INSTITUTIONNEL COMMUN DE POLITIQUE COMMERCIALE 
 Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 8, paragraphes 21 à 23  
Question 6 :  Le Burkina Faso, le Bénin et le Mali pourraient-ils préciser dans quelle mesure et de 
quelle manière ils s'occupent des questions sociales et des questions relatives au 
travail lorsqu'ils négocient d es accords commerciaux régionaux ?  
 
Réponse 6:  Toutes les dispositions des diffé rentes politiques en la matière n’étant pas 
incompatibles avec les directives communautaires sont observées de près dans le cadre de ces 
négociations. 
 
Question 7 : Le Burkina Faso, le Bénin et le Mali pourraient-ils expliquer comment ils veillent à ce 
que les huit conventions fondamentales de l' OIT (qui ont toutes été ratifiées par ces 
trois pays) soient respectivement respectées dans le secteur informel  ?  
 Réponse 7:  En plus du dispositif règlementaire de contrôle et de surveillanc e dans l’application de 
ces conventions de l’OIT adopté au niveau national, le Mali a signé des accords contre les trafics 
d’enfants avec certains pays d’Afrique.  
Question 8:  Des mesures gouvernementales ont-elle s été mises en place pour améliorer l'accès des 
producteurs aux "marchés de niche" à l'étranger par l'adhésion à des normes 
facultatives en matière de durabilité (par exemple UTZ Certified, commerce équitable, 4C)? 
 
Réponse 8:  Des programmes sont en cours pour accompagner les producteurs et les exportateurs 
en vue de leur faciliter l’accès à ces marchés (com merce bio et équitable). A titre d’exemple, le 
MOBIOM (Mouvement biologique du Mali) et l’OHVN (Opération Haute Vallée du Niger) 
appuient les acteurs des filières coton, karité, sésame et mangues.   III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
v) Prélèvements à la douane 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, page 298, para graphe 72 et page 29 4, paragraphe 51 
 
Le rapport note que "des droits d'accise spécifi ques s'appliquent, entre autres, aux boissons 
alcoolisées, aux produits pétroliers et aux cigarettes".   Il souligne en outre que "le Mali continue d'appli quer l'impôt spécial sur certains produits (ISCP) de 
toute origine (y compris de l'UEMOA) ainsi que ce ux de fabrication nationale (tableau III.2).  Les 
taux varient selon le produit, entre 3% et 45%;  ils s ont fixés par Décret dans la limite d'une fourchette 
établie par le Code général des impôts, conf ormément aux dispositions  communautaires (rapport 
commun, chapitre 3).  L'assiette est la valeur c.a.f.". Question 9 : Le Mali pourrait-il préciser quels sont l es critères utilisés pour déterminer le taux du droit 
d'accise?  
  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 43 
 
 
 Réponse 9:  Conformément aux Directives n° 03/2009/CM/UEMOA, les taux appliqués sont 
fonction soit des conventions particu lières et de la qualité du produit (cas du tabac), soit d’une 
convention minière de stabilisation (cas de l’or) ou  encore selon le degré de nocivité du produit 
pour la santé (cigarettes, alcool, ...).  
 
RELATIONS AVEC L'UNION EUROPÉENNE 
Rapport du Secrétariat, page 15, paragraphe 48 
Observation adressée par l'Union européenne au Secrétariat de l'OMC
 
Nous lisons dans ce paragr aphe que "pour l'année 2008, sur les importations de l'UE en provenance du 
Bénin (qui ont totalisé 77,9 millions d'euros), enviro n un tiers (36,4%) ont été admises en franchise au 
titre de ces préférences, tandis que 46% de ces im portations étaient en franchise NPF (le reste ne 
pouvant être alloué en raison de problèmes statis tiques).  Plus de 73% des importations UE en 
provenance du Burkina Faso sont entrées en franchi se NPF, et seulement 5,4% de ces importations 
sont entrées au bénéfice de ces préférences.  La part était encore plus faible pour le Mali avec 4% 
entrant en franchise au bénéfice de préférences;  60, 6% des importations entrant en franchise NPF, le 
reste "(32,6%) ne pouvant être alloué  à un quelconque régime tarifaire". 
L'Union européenne voudrait souligne r que dans le cadre du régime "Tout sauf les armes" (TSA), 
l'UE a accordé à l'ensemble des pays les moins avancés (PMA) l'accès en franchise au marché de 
l'Union européenne pour toutes leurs exportations (à  l'exception des armes et munitions).  Quand le 
régime "Tout sauf les armes" est entré en vigueur en 2001, des dispositions transitoires ont été mises 
en place pour les importations de bananes, de ri z et de sucre, dispositions qui permettaient 
l'importation en franchise de droits de ces produits  dans le cadre d'un régime de contingents 
progressivement augmentés.  Pour les bananes, ce ré gime de contingents est arrivé à son terme fin 
2006.  Les contingents restants pour l'admission en franchise de droits du riz et du sucre, ont, eux, complètement disparu les 31 août 2009 et 30 septembre 2009 respectivement.  
 
Question 10 : L'Union européenne aimerait avoir des écl aircissements concernant les pourcentages 
d'importations admises en franchise NPF et au tit re d'autres préférences qui  sont mentionnées dans 
ce paragraphe.   
 
Réponse 10:  En 2008, les régimes transitoires pou r le riz et le sucre s'appliquaient encore.  
Toutefois, durant cette période, des droits NPF réduits étaient applicables aux importations de ces 
produits originaires des pays les moins avancés.  Il faudra également préciser que, dans la plupart 
des cas, le taux NPF était égal à zéro ce qu i fait qu'aucune préférence n'était possible. 
  
QUESTIONS POSÉES PAR HONG KONG, CHINE
 
 
Services de télécommunication     
 
Nous notons avec satisfaction qu'il y a eu une croissance remarquable du secteur des télécommunications dans les trois Membres et que la libéralisation a permis d'accroître la concurrence 
et d'abaisser les coûts.  Nous félicitons le Burkin a Faso et le Mali des efforts qu'ils ont déployés pour 
assurer l'ouverture et la compétitivité du secteur des télécommunications, en particulier la mise en 
place par le Burkina Faso d'un nouveau cadre réglemen taire afin d'encourager la concurrence et la 
privatisation par le Mali du monopol e de l'opérateur historique.  
 
Question 11 : Afin d'assurer un environnement plus pr évisible pour les opérateurs et les investisseurs 
potentiels, le Burkina Faso et le Mali envisagerai ent-ils de prendre des engagements, compatibles WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 44  
 
 avec leur niveau de développement, concernant les services de télécommunication dans leur offre 
relative aux services ?   
Réponse 11
 : A la faveur des négociations de l’Accord de partenariat économique entre la 
CEDEAO et l’Union européenne, une étude sera bien tôt lancée en vue de faire l’évaluation de la 
libéralisation unilatérale des Etat s Membres de la Communauté, dan s la perspective de préparer 
des listes d’engagements prenant en compte  les préoccupations de chaque pays.  
En fonction des intérêts offensifs et défensif s, les décideurs pourront ainsi prendre des 
engagements judicieux aux niveaux bilatéral et multilatéral.  
Tourisme et services relatifs aux voyages
 
 
Nous notons avec satisfaction que l'UEMOA a adopt é en février 2010 un projet de politique visant 
"un marché touristique régional intégré, attrac tif, accessible, offrant des produits touristiques 
diversifiés, de qualité, visibles et compétitifs sur les marchés émetteurs".   
 
Question 12:  Nous voudrions savoir si d'autres mesur es de libéralisation sont prévues dans le projet 
de politique et dans le plan de mise en œuvre.   
Réponse 12 
: Voir UEMOA 
 
QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON  
 Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/236/MLI)  III.  POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 
2)  MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
ii)  Procédures douanières 
Nous estimons que, pour faire appliquer des proc édures douanières adéquates et rapides, il est 
essentiel de renforcer la dotation en ressources humain es de l'administration douanière et de prendre 
les mesures contre la corruption.    
Question 13 : Comment le gouvernement ma lien traite-t-il cette question?  
 
Réponse 13:  Dans le cadre de la lutte cont re la corruption au Mali, des mesures spécifiques 
complémentaires sont en cour; celles-ci s’articulent autour: 
- de l’adoption d’un code de déontologie et d’éthique plus contraignant; 
- du recrutement du personnel suffisant et du renforcement des capacités; 
- de la modernisation et de l’amélioration  du sytème de gestion informatique des 
procédures; 
- de la sauvegarde de l’intégrité des agents de l’Etat en améliorant leur cadre de vie 
(octroi de primes d’intéressement conséquentes).  
4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 
v) Protection des droits de propriété intellectuelle 
 Question 14 : D'après le rapport du Secrétariat, le  BUMDA (Bureau Malien des Droits d’Auteur) a 
mis en place des mesures contre le piratage . Comment le gouvernement malien remédie-t-il au 
problème des marchandises de contrefaçon qui por tent atteinte aux dr oits de marque ?   WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 45 
 
 
 Réponse 14:  Le traitement des marchandises de co ntrefaçon qui portent atteinte aux droits des 
marques est régi essentiellement par l’Acco rd de Bangui et l’Accord ADPIC. 
L’Accord de Bangui tient lieu de loi nationale po ur toutes les questions de propriété industrielle. 
Ces textes prévoient, pour les marchandises de cont refaçon qui portent atteinte aux droits de 
marque: 
- les mesures douanières aux frontières exercées sur demande des victimes ou de leurs 
représentants;  
- les procédures judiciaires:   Le tribunal peut prescrire, dans tous  les cas, la destruction des 
produits, objets des marques reconnues cont raires aux dispositions de l’article 37 
précédent. 
 La contrefaçon étant considérée  comme une concurrence déloya le, l’application de ces mesures 
peut aboutir à la confiscation des marchandise s et à la condamnation à des paiements des 
dommages intérêts des auteurs et complices. La formation et la sensibilisatio n des différents acteurs participent à la protection des producteurs 
du secteur par une meilleure application de l’accord de Bangui révisé en 1977. 
 
 QUESTIONS PRÉSENTÉES PAR LES ETATS-UNIS D’AMERIQUE
 
 III. MESURES COMMERCIALES COMMUNES 
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
ii) Prélèvements à la douane 
 
Le rapport du Secrétariat indique que "le Bénin, le Burkina Faso et le Mali disposent chacun de sa 
liste nationale de consolidation.  Sur environ 27 pour cent des lignes tarifaires consolidées, [...] les 
taux du TEC dépassent ceux consolidés par chacun des trois pays à l'OMC".    
Question 15 : Quelles mesures le Bénin, le Burkina F aso et le Mali prennent-ils pour remédier au non 
respect de leurs consolidations ?  
Réponse 15:   Ces mesures ne peuvent être envisagées que sous la coordination de l’UEMOA.  
 Annexe 3 (Mali – pages 296 et 297, paragraphe 64
): 
 Il semble, d'après les rapports du Secrétariat, que le Bénin, le Burkina Faso et le Mali utilisent, pour 
un certain nombre de produits, des valeurs minima les et des prix de référence pour évaluer les 
marchandises importées.    
Question 16:  De quelle manière exactement chaque pays u tilise ces valeurs minimales et prix de 
référence?  Le Bénin, le Burkina Faso et le Ma li refusent-ils une valeur déclarée pour ces produits 
uniquement sur la base d'une différence entre la  valeur déclarée et ces prix ou valeurs ? 
 Réponse 16 : La valeur de référence est utilisée qu and la valeur déclarée lui est inférieure. 
Elle est élaborée à partir des données du fichier vale ur de la Direction Générale des Douanes. Les 
valeurs de référence ont cours sur une période  de 6 mois. La réglementation de l’UEMOA 
l’envisage dans le cadre de la protection des unités industrielles. C’est une directive de l’UEMOA portant système de détermination de la valeur en douane qui autorise les Etats Membres de l’Union à appliq uer la valeur de référence au niveau national. 
 
 WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 46  
 
 vi) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 Page 34, paragraphe 97
:  Nous apprécions les efforts déployés pa r le Bénin, le Burkina Faso et le 
Mali pour harmoniser leurs mesures SPS.  Il est dit da ns le paragraphe 97 que l'"objectif est de créer 
des mécanismes de coopération et d'instaurer la re connaissance mutuelle, sous réserve du principe de 
précaution, entre les États membres ". 
 Question 17 :  Pourriez-vous préciser ce que vous entendez par "principe de précaution ? 
 
Réponse 17:  C.f Accord SPS de l’OMC : « le “prin cipe de précaution”, une approche du type “la 
sécurité avant tout”, afin de pallier l'incertitude sci entifique. L'article 5:7 de l'Accord SPS autorise 
des mesures “de précaution” temporaires. » Concernant la mesure sur la viande bovine relative à la maladie de la vache folle, Il faut noter 
qu’au moment où le Mali prenait la mesure d’int erdiction, il n’y avait pas   suffisamment de preuve 
scientifique sur le mode de transmission de la ma ladie. Au niveau de l’OIE, la mesure de zonage a 
été adoptée afin de permettre le commerce entre les pays indemnes de  maladie ou les pays à faible 
prévalence. Toutefois, un déficit de communication  entre les ministères en charge de la santé 
animale et du commerce est à l’origine de son application aujourd’hui au  Mali. Des dispositions 
sont en cours pour  corriger cette situation.   
 
Page 34, paragraphes 98 et 99
:  Les paragraphes 98 et 99 donnent un aperçu des démarches visant à 
harmoniser les règlements relatifs aux pesticides et aux semences végétales et  plants.  Nous croyons 
comprendre que ces deux démarches en sont à des st ades différents mais vous serions reconnaissants 
de préciser si les nouvelles mesures seront publiées pour observations.   Question 18 : De quelle manière les mesures élaborées à l'échelle régionale seront-elles notifiées à 
l'OMC?  
 
Réponse 18 : La notification de ces textes relève de la compétence des Etats membres de l’OMC. 
 
iii) Protection des droits de propriété intellectuelle  
Page 41, paragraphe 125
:  Dans son rapport, le Secrétariat note ce qui suit:  "Le Conseil 
d'administration de l'OAPI a différé l'entrée en vi gueur de l'annexe IX, portant sur les schémas de 
configuration (topographies) des circuits intégrés qui doivent faire l'objet d'une protection en vertu de 
l'article 35 de l'Accord sur les ADPIC, en ra ison du manque de compétences nécessaires pour recevoir 
les demandes de protection."   
Question 19 : Quel type d'assistance technique ou de renforcement des capacités l'OAPI ou ses États 
membres, notamment le Bénin, le Burkina Faso et  le Mali, ont-ils étudié, y compris avec le secteur 
privé, pour répondre à ce besoin?   
Réponse 19
 : Le Mali envisage de réaliser une étude d’id entification des besoins en collaboration 
avec l’OAPI, en matière d’assistance technique et de  renforcement des capacité s et pour la mise en 
place d’un système institutionnel approprié avec une  forte implication du secteur privé et de la 
société civile.  Moyens de faire respecter les DPI
 
 
Question 20:  Veuillez décrire les mécanismes permettant de faire respecter les DPI au Bénin, au 
Burkina Faso et au Mali.   
Réponse 20:  Au Mali, les mécanismes sont de deux ordres:  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 47 
 
 
 - mesures à la frontière (saisie des produits de contrefaçon); 
- mesures à l’intérieur (renforcement des capacités à l’endroit des magistrats, des auxiliaires 
de justice, des agents de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence, de la 
Direction Générale de la Douane et les membres des Associations de défense des 
consommateurs). 
 WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 48  
 
 ÉLÉMENTS DE RÉPONSE DE LA COMMI SSION DE L’UEMOA AUX QUESTIONS 
POSÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES DE L’OMC 
  
LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE DE L'UEMOA:  SES FONDEMENTS ET 
SES INSTRUMENTS 
 
Au sein de l’UEMOA, le transfert de compét ences en matière de politique commerciale est 
juridiquement consacré par plusieurs dispositi ons du Traité, notamment, celles relatives à la 
réalisation du marché commun.  
La politique commerciale commune de  l'Union trouve ainsi son fonde ment dans les articles 76 à 90 du 
Traité de l'UEMOA.  Les articles 76 à 83 ainsi que les articles 86 et 87 ont permis d'asseoir le régime commercial de 
l'Union qui s'est matérialisé par l'application d'un ré gime tarifaire préférentiel entre les Etats membres 
d'une part et par la mise en pl ace d'un Tarif Extérieur Commun vis-à- vis des pays tiers d'autre part. 
 Les articles 84 et 85 fixent quant à eux le cadre de  la gestion des relations commerciales de l'Union 
avec les pays tiers.  
En effet, le Traité de l’UEMOA dispose en son article 84 que l’Union conclut des Accords 
internationaux, dans le cadre de sa politique commerciale commune. Le même Traité prévoit 
également à l'article 85, que si les accords me ntionnés à l'article 84 sont négociés au sein 
d'organisations internationales au sein desquelles l'Union ne dispose pas de représentation propre, les 
Etats membres conforment leurs positions de négocia tion aux orientations définies par le Conseil des 
Ministres. 
 En application des dispositions de l'article 84 du Tr aité, l'Avis N° 002/2000 du 02 février 2000 de la 
Cour de Justice de l'UEMOA a reconnu la compéten ce exclusive de l'Union, en ce qui concerne la 
négociation et la conclusion des accords commerciaux avec les pays tiers.  
Enfin, les articles 88, 89 et 90 déterminent le cadre et le champs d'application de la politique de 
concurrence dans l'Union, domaine  dans lequel l'Avis n° 003/2000 du  27 juin 2000 de la Cour de 
Justice de l’UEMOA, a conclu à la  compétence exclusive de l’Union. 
 
La politique commerciale commune de  l’Union couvre donc l'ensemble  des mesures et actions mises 
en œuvre séparément ou de manière conjointe par l’UEMOA, en vue d’assurer un parfait 
fonctionnement du marché de l’Union. Elle a égal ement pour but de dével opper et de promouvoir les 
produits originaires de l’Union sur les marchés extérieurs.  Participent de cette logique, la zone de libre éch ange et le tarif extérieur commun institués dans le 
cadre de l'Union douanière, les mesures d'accomp agnement mises en œuvre ou en voie d'adoption 
(règles d'origines, législation sur la concurrence,  harmonisation des procédures douanières, mesures 
de sauvegarde, harmonisation de la fiscalité intérieure et du régime des exonérations fiscales etc.), 
ainsi que les diverses actions visant au développeme nt des relations commerciales de l'Union avec le 
reste du monde.  
De manière générale, l’objectif de la politi que commerciale commune de l'UEMOA a été de 
consolider le marché régional induit par l’Union douanière effective depuis le 1
er janvier 2000. Les 
options retenues à cet effet visent, aussi bien à assurer la viabilité de l'appareil de production 
communautaire et à élargir les débouchés des entrep rises de l’Union, qu’à assurer une participation  WT/TPR/M/236/Add.1 
 Page 49 
 
 
 efficiente de l’Union au syst ème commercial multilatéral de l’Organisation Mondiale du Commerce 
(OMC). 
L'adoption d'un tarif extérieur commun caractérisé pa r un réel désarmement tarifaire (22% de droit 
maximum au lieu de 65% auparavant) atteste de la  volonté des Etats membres de l'UEMOA de garder 
les marchés de l'Union ouverts sur l'extérieur. Dans le même temps, des mesures de taxation 
complémentaire (Taxe Dégressive de Protection et Ta xe Conjoncturelle à l'Impor tation) permettent de 
continuer d'assurer une protecti on adéquate pour les secteurs sensibles aux réformes commerciales. 
 Aujourd’hui, à l’exclusion des mesures de taxation complémentaire qui sont appliquées seulement par 
les Etats qui le souhaitent, la fiscalité globale de porte NPF des Etats membres de l’UEMOA, qui 
atteignait à l’origine un plafond de 65%, est de: 
 
- 2% pour les produits de la catégorie 0, 
- 7% pour la catégorie 1, 
- 12% pour la catégorie 2, et 
- 22% pour la catégorie 3.  
 
Il convient de mentionner que, dans le cadre de  l’adoption du schéma du TEC de la CEDEAO, dont 
font tous également partie les Etats membres de  l’UEMOA, il est convenu de la création d’une 
cinquième catégorie au taux de 35%, pour d es produits jugés extrêmement sensibles. 
 En vue de s'assurer de l’application effective d es mesures de la politique commerciale commune par 
les Etats membres, l'Union a obtenu de la Banque Mondiale, une s ubvention du Fonds de 
Développement Institutionnel (FDI), pour mettre en place un dispositif permanent de surveillance 
commerciale.  Ce dispositif, qui est en voie d’opér ationnalisation, comprend notamment: 
 
- une base de données statistiques informatisée,  permettant une meilleure connaissance des 
flux commerciaux intra-régionaux, ai nsi qu’avec le reste du monde; 
- un mécanisme de suivi du régime commercial de l’Union douanière, et de sa mise en œuvre 
par les Etats membres; 
- un mécanisme de suivi permettant d’évaluer l’im pact de la politique commerciale de l’Union 
sur les activités économiques, et particuliè rement sur certaines branches industrielles 
susceptibles d’être directement affectées par l’ abaissement du niveau de protection induit par 
le TEC de l’UEMOA; 
- un mécanisme de suivi permettant d’évaluer la cohérence et la conformité de la politique 
commerciale commune de l’Union, ainsi que des pratiques commerciales des Etats membres, avec les règles et principes de l’OMC. 
 LES CONSOLIDATIONS TARIFAIRES DES ETATS MEMBRES DE L’UEMOA À L’OMC  
En tant que parties contractantes du GATT, les Etats membres de l'UEMOA ont eu à déposer 
individuellement des listes de con cessions tarifaires auprès du GATT. Il est important de noter que, 
pour la plupart d’entre eux, les taux actuellement consolidés sont ceux qui avaient été faits, en leur 
nom, par la France pendant la période coloniale. Ces concessions ont été complétées par d'autres engagements à l'occasion de la signature des Accords de  l’Organisation Mondiale du Commerce 
(OMC) à Marrakech en 1994.  WT/TPR/M/236/Add.1 
Page 50  
 
 Des informations recueillies sur les engagements tari faires des Etats membres de l’UEMOA, il ressort 
que la situation est assez différente d’un Etat à l’autre.  Ainsi, lorsqu’on se réfère aux droits consolidés p our les produits non agricoles, l’étendue de la 
consolidation va de 0.6% pour le Togo à 100% pour  le Sénégal, avec une moyenne de 30% environ 
pour le Bénin, le Burkina Faso et le Mali. La  Guinée-Bissau et le Niger ont des niveaux assez  
proches, avec 97,3% pour le premier et 96,2% pour le second. La Côte d’Ivoire est quant à elle à 
22,9%.   En ce qui concerne le droit maxima l, il va de 25% pour la Côte d’I voire à 100% pour le Burkina Faso. 
Entre les deux, on trouve 30% pour le  Sénégal, 50% pour le Bénin, la Guinée-Bissau et le Niger, 60% 
pour le Mali et 80% pour le Togo.  S’agissant de la moyenne simple des droits, elle est  encore plus variée : 8,6% pour la Côte d’Ivoire, 
11,4% pour le Bénin, 13,1% pour le Burkina Faso, 14,1% pour le Mali, 30% pour le Sénégal, 38,1% 
pour le Niger, 50% pour la Guinée-Bissau et 80% pour le Togo. 
 Pour les produits agricoles, les niveaux des dro its maximum sont plus élevés que ceux des produits 
non agricoles, pour au moins quatre pays, à savoir, le Bénin (100% contre 50%), la Côte d’Ivoire 
(64% contre 25%), le Mali  (75% contre 60%) et le Niger (200% contre 50%). Pour les autres pays, les 
niveaux des droits maximum seraient id entiques pour les deux types de produits. 
 
Si le dépassement par le Bénin, le Burkina Faso et le Mali de certains taux consolidés est réel, du fait 
de l’application du TEC /UEMOA, comme cela apparaît dans les préoccupations soulevées par les 
Etats-Unis d’Amérique , il y a lieu de faire remarquer que la mise en place du TEC au niveau de 
l’UEMOA s’est traduite essentiellement par un réel désarmement tarifaire, dans la mesure où la 
moyenne tarifaire NPF régionale s’établit aujourd’hui  à environ 13,5%. Ceci est à porter à l’actif des 
Etats membres de l’UEMOA qui, se faisant, se sont engagées dans un processus de concession unilatérale et ont marqué leur volonté d’ouverture au commerce international. 
 La mise en place de l'Union douanière de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), au 1er janvier 2000, aurait dû se traduire , en principe, par la substitution d'une liste 
commune de concessions aux listes individuelles des Etats membres. 
 L’établissement de cette liste commune de con cessions tarifaires pour l’ensemble des Etats membres 
de l’UEMOA est toujours en cours d’examen au ni veau de la Commission de l’UEMOA, dans la 
mesure où les règles de l’OMC prévoient que les cons olidations initiales faites par les Etats membres 
peuvent être révisées, en conformité avec les dispositions de l’article XXVIII du GATT. 
 
L’APPLICATION DU SYSTÈME DE VALEUR DE RÉFÉRENCE PAR LES ÉTATS 
MEMBRES DE L’UEMOA 
 L'Accord sur la mise en œuvre de l'article V II du GATT relatif à l'évaluation en douane, fait 
interdiction aux Etats d'utiliser les valeurs minimales, sauf dérogation expresse prononcée par le Comité de l'Evaluation en Douane de l'OMC.   
Pour la circonstance, l'Etat membre qui souhaite bénéficier de la dérogation doit, au moment de 
notifier au Comité de l'Evaluation en Douane sa décision d'appliquer l'Accord sur l'évaluation en 
douane, porter une réserve pour continuer d'utiliser d es valeurs minimales pour la détermination de la 
valeur en douane de certaines marchandises.  
  WT/TPR/M/236/Add.1 
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 Le principe de l'utilisation des valeurs minimales a été retenu dans l'UEMOA, suite à l'adoption par le 
Conseil des Ministres UEMOA du Règlement 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999, instituant un système de détermination de la va leur en douane des marchandises. 
 En application des dispositions de l'article 3 de  ce Règlement, une liste commune des produits 
éligibles dans les Etats membres de l'UEMOA à la  valeur de référence a été adoptée par Règlement 
d'Exécution N° 04/2002/COM /UEMOA du 11 mars 2002. Il est convenu que les Etats membres, désireux d'appliquer le mécanisme de la valeur de  référence à l'importation de ces produits, devront, 
pour composer leur liste nationale, extraire de la liste commune, les produits nécessitant l'application 
de la valeur de référence au ni veau national. Ils communiquent en suite leur liste nationale à la 
Commission ainsi que le niveau de valeur proposé pour chaque produit. 
 Les critères retenus pour la sélection des produits sont les suivants:  
a) le produit figure bien dans la liste commune UEMOA; 
b) le produit fait bien l’objet de manipulati ons de prix ou de pratiques commerciales 
déloyales; par rapport à ces deux critères, les entreprises requérantes devront fournir 
des justificatifs; 
c) l’impact de l’application de ce mécanism e sera globalement positif pour l’économie 
nationale;  
d) le niveau de la valeur de réfé rence sollicité n’est pas prohibitif. 
 
En conclusion et en réponse aux préoccupations des USA, il y a lieu d’indiquer que l’application du 
système de la valeur de référence institué par l’ UEMOA dépend en grande partie de la volonté d’un 
Etat membre de l’UEMOA d’en faire usage. A la date d’aujourd’hui, aucun Etat membre de 
l’UEMOA n’a eu recours officiellement à la Comm ission pour appliquer des valeurs de référence. 
LA RÉGLEMENTATION DE LA CONCURRENCE DANS L’UEMOA 
 
Une législation communautaire de la concurrence a été mise en place au sein de l’UEMOA par le 
Conseil des Ministres, conformément aux dispositi ons des articles 88, 89 et 90 du Traité. Elle est 
entrée en vigueur depuis le 1
er janvier 2003 et vise à assurer une meilleure transparence dans le 
marché, en prohibant un certain nombre de prati ques nuisibles à son bon fonctionnement, à savoir: 
 
- les ententes, accords et décisions d’associatio n d’entreprises, ainsi que les pratiques 
concertées ayant pour objet ou pouvant avoir p our effet de fausser le libre jeu de la 
concurrence; 
- les abus de position dominante; 
- les pratiques assimilables à l’abus de position dominante; 
- les pratiques anticoncurrentielles imputables aux Etats membres; 
- les aides publiques incompatib les avec le marché commun. 
 Il est établi la compétence exclusive de l’Union da ns ces matières (Cf Avis N° 03/20000 de la Cour de 
Justice de l’UEMOA). Toutefois, des dispositions ont été prévues pour mettre en place un cadre de 
coopération adéquat entre la Commission de l’UEM OA, qui exerce la compét ence exclusive reconnue 
à l’Union, et les Etats membres.  A l‘intention de l’Union Européenne, il convient de mentionner que les textes essentiels de la 
législation communautaire de la concurrence ayan t été pris par Règlement, ils sont directement WT/TPR/M/236/Add.1 
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 applicables dans les Etats membres, sans qu’il y ai t nécessairement besoin de les transposer dans la 
législation nationale. 
LA TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS 
 
Pour consolider les acquis enregistrés en matière  d’assainissement budgétaire et de bonne gestion des 
finances publiques dans l’Union, le Conseil des Mini stres a adopté en juin 20 00, une Directive sur la 
réforme des marchés publics dans les Etats membres et une autre Directive sur le Code de Transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l’UEMOA.   
La Directive sur la réforme des marchés publi cs vise notamment à accroître la transparence, 
l’efficacité et l’harmonisation des procédures en matière de passation des marchés publics dans 
l’Union. Elle met en place un programme que la Commission de l’UEMOA est chargée de suivre en 
vue de rechercher des financements pour son exécution, notamment la mise en place d’un 
observatoire régional des marchés publics (ORMP) qui permet le suivi des réformes et l’évaluation de 
la qualité et de la performance des systèmes des Etats membres et l’impulsion d’une politique 
d’intégration régionale des marchés publics. 
 
LA LÉGISLATION COMMUNAUTAIRE SUR LA FISCALITÉ 
 
Parmi les objectifs de l’Union, déclinés à l’article 4 du Traité, figure l’harm onisation du régime de la 
fiscalité perçue comme un instrument important  pour le bon fonctionneme nt du marché commun. 
 L’harmonisation des politiques fiscales vise, d’une part, à favoriser la cohérence des systèmes internes 
de taxation des Etats membres en vue de l’égalité de traitement des opérateurs économiques au sein 
de l’Union et, d’autre part, à mettre en œuvre un di spositif adapté aux exigences de compétitivité des 
économies nationales.   Dans ce cadre, le Conseil de Ministres a, par D écision n° 01/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998, arrêté 
le programme d’harmonisation des fiscalités indirectes intérieures des Etats membres. Ladite Décision 
a défini les domaines pour lesquelles, les besoins en matière de convergence se présentent avec plus 
d’acuité.  C’est ainsi qu’ont été retenus: 
 
- la taxe sur la valeur ajoutée; 
- les droits d’accises; 
- les prélèvements sur les produits pétroliers; 
- les modalités de taxation de la petite entreprise; 
- les modalités d’administration des impôts indirects. 
 
La mise en œuvre de la Décision n° 01/98/CM/UEMOA portant adoption du programme 
d’harmonisation de la fiscalité indirecte intérieure au  sein de l’UEMOA, a permis l’adoption des actes 
suivants: 
 
- Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, portant harmonisation des 
législations des Etats membres en matière de TVA; 
- Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998, portant harmonisation des 
législations des Etats membres en matière de droits d’accises; 
- Directive n° 06/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant harmonisation de 
la taxation des produits pétroliers au sein de l’UEMOA;  WT/TPR/M/236/Add.1 
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 - Directive n° 07/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001, portant régime harmonisé 
de l’acompte sur impôt assis sur les bénéfices au sein de l’UEMOA; 
- Directive n° 06/2002/CM/UEMOA du 19 sep tembre 2002, portant détermination de 
la liste commune des médicaments, produits  pharmaceutiques, matériels et produits 
spécialisés pour les activités mé dicales, exonérés de la TVA au sein de l’UEMOA.  
Après cette première vague de mesures de réformes,  des évaluations faites au niveau de l’Union ont 
révélé que la mise en œuvre de l’Union doua nière et les accords commerciaux multilatéraux et 
bilatéraux ont eu pour effet la baisse des droits  de douanes pour les Etats membres. Alors s’est 
imposé la nécessité de mettre en œuvre un progra mme de transition fiscale devant permettre la 
modification progressive de la structure des finan ces publiques, avec une part plus prépondérante des 
recettes de fiscalité intérieure indirects sur le tota l des recettes fiscales. La fiscalité intérieure dans ce 
contexte doit désormais jouer un rôle de premie r plan dans la mobilisation des ressources.  
 
L’objectif global de ce programme de transition fiscale est d’assurer les conditions intrinsèques de 
réussite des politiques de développement et de lutte contre la pauvreté des Etats membres de 
l’UEMOA, par la préservation et l’amélioration de  leur capacité financière, dans un contexte 
d’approfondissement de l’unification des march és nationaux et d’ouverture au reste du monde. 
 Dans ce contexte, les actions de la Commission ont abouti à l’adoption des textes ci-après:  
- la Directive n° 01/2008/CM/UEMOA du 28 ma rs 2008, portant harmonisation des modalités 
de détermination du résultat imposable d es personnes morales au sein de l’UEMOA; 
- la Directive n° 05/2008/CM/UEMOA du 26 juin 20 08, portant harmonisati on du régime fiscal 
des provisions constituées par les banques et étab lissements financiers en application de la 
réglementation bancaire; 
- la Directive n° 08/2008/CM/UEMOA du 26  septe mbre 2008, portant harmonisation des taux 
de l’impôt assis sur les bénéfices des pers onnes morales dans les Etats membres de 
l’UEMOA; 
- le Règlement n° 08/2008/CM/UEMOA du 26 septembre 2008 portant adoption des règles 
visant à éviter la double imposition au sein de l’ UEMOA et des règles d’assistance en matière 
fiscale constitue un instrument capital pour la promotion des investissements dans l’espace 
UEMOA. Il permet l’élimination de la  double imposition des re venus dans l’espace 
communautaire et la création d’un environnement fiscal favorable à l’accroissement et à la mobilité des investissements par l’instauration de règles claires, prévisibles et équitables en 
matière de taxation des revenus et profits. 
 
- La Directive n°02/2009/CM/UEMOA du 27 mars 2009 (modification de la Directive 
n°02/1998portant harmonisation d es législations des Etats membres en matière de TVA); 
- la Directive n°03/2009/CM/UEMOA du 27 ma rs 2009 (modification de la Directive 
n°03/1998 portant harmonisation des législations  des Etats membres en matière de droits 
d’accises; 
- la Directive n° 02/2010/CM/UEMOA du 30 mars 2010 portant  harmonisation de la fiscalité 
applicable aux valeurs mobilières dans  les Etats membres de l’UEMOA.  
- la Décision n° 34/2009/CM/UEMOA du 17 décembre 2009 portant adoption des critères et 
indicateurs de la transition fiscale au sein de l’UEMOA; 
- la Décision n° 35/2009/CM/UEMOA du 17 d écembre 2009 portant création du dispositif 
institutionnel de suivi du Programme de  Transition Fiscale au sein de l’UEMOA. 
 
Le Programme de Transition Fiscale, constitue un énor me défi pour l’Union da ns un contexte marqué 
notamment par la fixation de l’horizon de c onvergence macroéconomique au 31 décembre 2013 et 
par la signature prochaine des APE. La viabilité financière qui est au centre du PTF devrait être WT/TPR/M/236/Add.1 
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 assurée pour nos Etats pour conjurer les velléités de  réarmement douanier ou de remise en cause des 
bases du marché commun  que tant d’efforts communs ont permis de créer.  
LA POLITIQUE COMMUNE DU TOURISME AU SEIN DE L’UEMOA 
 
La politique commune du tourisme  est contenue dans  l’Acte additionnel n°1/2010/CCEG/UEMOA 
adopté le 02 juin 2010 par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.   Cet  Acte additionnel expose la vision de l’Union en matière de tourisme. La politique commune du 
tourisme « vise à faire de l’espace communautaire un marché touristique régional intégré, attractif, 
accessible, offrant des produits touristiques divers ifiés de qualité, visibles et compétitifs sur les 
marchés émetteurs ». L’objectif général de cette politique est « d’impulser une dynamique 
communautaire dans ce domaine d’activité en vu e de faire de l’Union un pôle majeur de 
développement touristique en Afrique ».  La mise en œuvre  cet Acte additionnel se fera à tr avers l’adoption par le Conseil des Ministres d’une 
Décision en octobre 2010  portant adoption du  « Pr ogramme régional de déve loppement du Tourisme 
au sein de l’UEMOA ».    Cet important programme comprend trois composantes:  
- Développement de l’offre touristique communautaire; 
- Amélioration de la visibilité et de la compétitivité des destinations de l’UEMOA; 
- Renforcement des capacités des acteurs du secteur touristique. 
 Il en résultera, entre autres, une restructuration et mise à niveau des établissements hôteliers, une 
harmonisation des cadres règlementaires des activit és touristiques, une mise en place de mesures 
d’incitation à l’investissement hôtelier et une utilisation intensive des nouvelles technologies de 
l’information.  A la question de Hong Kong Chine , on peut répondre que l’Union, après avoir élaboré un cadre de la 
politique régionale en matière de tourisme, s’apprête à se doter d’ un programme opérationnel de mise 
à niveau, de modernisation et de développement de  son offre touristique.  La mise en œuvre de ce 
programme « s’accompagnera d’une dynamique d’investissements dans les zones touristiques à fort 
potentiel et en déficit de capacités d’hébergement ».   Le programme prévoit que pour ce faire, les 
Etats accoreront des facilités spécifiques sur la fi scalité, l’accès au foncier, le financement…, afin 
d’attirer les investisseurs potentiels. 
 
La mise en œuvre de ce programme pourrait do nc être une opportunité pour les investisseurs 
intéressés par le secteur touristique dans l’espace UEMOA.  Il convient de noter que les Etats membres de l’ UEMOA ont pris des engagements à l’OMC dans le 
cadre de l’AGCS en matière d ’ouverture de leur  secteur touristique et que l’UEMOA a également 
adopté par Acte additionnel une « Politique de ci rculation et séjour des personnes non ressortissantes 
de l’Union » qui aura un impact positif sur le t ourisme dans la mesure où cette politique prévoit 
l’instauration d’un visa communautaire. Ainsi, avec le  visa d’un des Etats membres, le touriste pourra 
se rendre dans les sept autres Etats.  
 
LA POLITIQUE AGRICOLE DE L’UEMOA (PAU)  
 
La PAU a été adoptée par Acte additionnel n°03/2001 le 19/12/2001 et a pour objectif de contribuer, 
de manière durable, à la satisfaction des besoins a limentaires de la popula tion, au développement  WT/TPR/M/236/Add.1 
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 économique et social des Etats membres et à la réducti on de la pauvreté. En rappel les trois axes de la 
PAU se, présentent comme suit : 
 
- Axe 1:  Adaptation des systèmes de production et amélioration de l’environnement de la  
  production 
- Axe 2: Approfondissement du marché commun da ns le secteur agricole et gestion des 
 ressources partagées  
- Axe 3:  insertion de l’agriculture de l’Union dans le marché régional et mondial. 
 
A la question du Brésil se rapportant au l’inter ac tion entre les politiques na tionales et régionales 
dans le domaine de l’agriculture , il convient tout d’abord de préciser que la PAU a été élaborée avec 
la participation de tous les Etats membres et des act eurs concernés. Ainsi, les cinq filières prioritaires 
ont été identifiées et retenus suivant une approche participative. Ensuite, il est nécessaire de rappeler 
qu’un des principes de la PAU est la subsidiarité.   
Dans le cadre de la mise en œuvre de la PAU,  la  Commission a lancé les chantiers portant sur la mise 
en place:  
- des cadres de concertation pour les cinq filières retenues; 
- un dispositif régional pour les négociations  commerciales internationales agricoles; 
- un système d’information agricole régional (SIAR); 
- une harmonisation de la législation sur la pêche; 
- une harmonisation de la règlementati on sur les médicaments vétérinaires; 
- une harmonisation de la règlementation sur les semences végétales; - un cadre normatif de la sécurité sanitaire des alim ents, de la sécurité phytosanitaire et de la 
sécurité zoosanitaire. 
 
Ces actions menées au niveau régional devront  contribuer à une politique nationale agricole 
permettant d’atteindre les objectifs fixés à la PAU.  
LA POLITIQUE DE L’UEMOA EN MATIÈRE DE PESTICIDES 
 
La politique de l’Union en la matière est conte nue dans le Règlement n/ 2009/CM/UEMOA relatif à 
l’harmonisation des règles régissant l’homologation, la commercialisation et le contrôle des pesticides 
au sein de l’UEMOA, adopté par le  Conseil des Ministres le 27/03/2009. Le règlement  a pour objet 
de: 
 
a) Protéger les populations et l’environnement de  l’union contre les dangers potentiels de 
l’utilisation des pesticides; 
b) Faciliter le commerce des pesticid es entre les Etats membres par l’application de principes et 
règles régionalement reconnus qui minimise nt les entraves aux échanges commerciaux; 
c) Faciliter l’accès des agriculteu rs aux pesticides de qualité en temps et lieux opportuns; 
d) Assurer l’utilisation rationnelle et judicieuses des pesticides; 
e) Contribuer à la création d’un environnement favorable à l’investissement privé dans 
l’industrie des pesticides;  
f) Promouvoir le partenariat entre le secteur public et le secteur privé et la société civile. WT/TPR/M/236/Add.1 
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 Le champ d’application du présent Règlement comprend les activités d’homologation, de 
commercialisation et de contrôle des pesticides dans les Etats membres.   Disposition transitoire:  le Règlement adopté en 2009 donne un délai de deux ans aux Etats pour la 
mise en place d’un système centralisé d’homologation des pesticides. Durant cette période, les 
procédures nationales demeurent en vigueur. 
 En réponse aux nombreuses questions posées par les USA , on peut donc répondre qu’il existe un 
texte régional qui organise le secteur des pesticides ma is que ce dernier n’est pas encore en vigueur .  
Durant la période transitoire, ce sont les te xtes et procédures nationaux qui s’appliquent.  
 
LA POLITIQUE DE L’UEMOA EN MATI ÈRE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DES 
VÉGÉTAUX, DES ANIMAUX ET DES ALIMENTS 
 
Le Règlement n° :07/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2 007 relatif à sécurité sanitaire des végétaux, des 
animaux et des aliments dans l’UEMOA , établit les principes généraux ainsi que les dispositions  et 
procédures organisationnelles permettant d’assurer la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux, 
des aliments, au niveau communautai re et au niveau national. Il institue les structures et mécanismes 
de coopération en matière de sécurité sanitaire au sei n de l’Union. Il s’applique à toutes les étapes de 
la production, de la transformation, et de la dist ribution des végétaux, des animaux et des aliments 
commercialisés.   Le Règlement instaure un « principe de précaution » qui s’énonce comme suit : en cas de risque de dommage grave ou irréversible en matière de sécu rité sanitaire, l’absence de certitude scientifique 
absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l’adoption de mesures effectives visant 
à prévenir de tel risques… ».   
 
 
__________