ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/IND/1 
G/SG/N/8/IND/15 15 janvier 2009 
 
(09-0159) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE DE  
SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
INDE 
 
(Anhydride phtalique
) 
   La communication ci-après, datée du 6 janvier 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
 G S R D – 22011/32/08 du 1
er janvier 2009 concernant la Loi de 1975 sur le tarif douanier et 
le Règlement d'application de 1997 de la Loi sur le tarif douanier (détermination et imposition d'un 
droit de sauvegarde).  
1. Procédure  
i) L'avis d'ouverture d'une enquête en matière  de sauvegardes concernant les importations 
d'anhydride phtalique en Inde a été publié le  28 novembre 2008 dans un supplément spécial du 
Journal officiel de l'Inde.  Une copie de l'avis a par ailleurs été envoyée à toutes les parties intéressées 
connues, à savoir:    
 Producteurs nationaux 
 
a. Société Thirumalai Chemicals Ltd, Ranipet Tamilnadu 
 
b. Société SI Group India Ltd, Navi Mumbai Maharashtra 
 
c. Société IG Petrochemicals Ltd, Raigad Maharashtra 
 
d. Société Mysore Petrochemicals Ltd, Raichur Karnataka 
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   Importateurs 
 
a. Cray Valley Resins India Ltd. Plot No. D-43 Trans Thane Creek, MIDC Indl. Area, Shirvane Navi Mumbai 410 833, Maharashtra 
 
b. Goodlass Nerolac Paints Ltd Tiruporur Road Perungudi, Chennai 600096 Tamilnadu 
c. Gargi Industries (Prop:  Gargi Chem. Pvt Ltd) Unit No. 11, D-161 Ttc Indl. Area 
(Midc) Off. Thane Belapur Road Dist. Thane Navi Mumbai  
d. Hindustan Insecticides Limite d (entreprise de l'État indien) P.O. Rasayani, Dist. 
Raigad, Rasayani Maharashtra 
 
e. Kemrock Industries & Exports Ltd (à vo cation exclusivement exportatrice), Survey 
No. 120/2, Vadodara-Halol, Express Way,  Village-Asoj, Vadodara, Gujarat 
 
f. Shalimar Paints Limited, P.O.  Danesh Shaikh Lane, Howrah-711 109 
 
g. U.K. Paints India Pvt. Ltd, Surajpu r-Dadri Road, Village:  Devla. District:  
Goutambudh Nagar Uttar Pradesh 
  Exportateurs 
 
a. Aekyung Petrochemical Co. Ltd, Ulsan, 106-3, Kuro-dong, Kuro-gu Seoul 152-050 Corée du Sud, tél.:  82/2/851-6100 
 
b. L.G. Petrochemical, Yeochon, LG  Twin Towers, 20, Yeouido-dong, 
Yeongdeungpo-gu, Seoul,150-721, Corée (Rép. de), tél.:  82-2-3777-1114 
 
c. Petowidada, East Java, Menara BTN 15
th Floor, JL. Gajah Mada No 1, Jakarta 10130, 
Indonésie, tél.:  (62-21) 633 2622, fax:  (42-21) 634 2635 
 
d. Nan Ya Plastics Corporation, Mailiao, No . 201, Tung Hwa North Rd. Taipei, Taiwan, 
tél.:  886-2-2901-9141, fax:  886-2-2902-1243 
 
e. UPC Technology Corporation, Linyuan & Taipei, 5f, 20, Lane 478, Rueiguang Rd, Neihu, Taipei, Taiwan, tél.:  886-2-26575555, fax:  886-2-26270707 
 
ii) Une copie de l'avis a également été envoyée au gouvernement des pays exportateurs par l'intermédiaire de leur ambassade à New Delhi.    iii) Des questionnaires ont aussi été envoyés le mê me jour à tous les pr oducteurs nationaux et 
importateurs connus qui ont été priés de communique r leur réponse dans un délai de 30 jours.  Les 
parties ci-après ont demandé une prorogation du dé lai prévu pour faire parvenir leur réponse: 
  La société Nimir Chemichals, 51-N Industrial area Gulberg II, Lahore (Pakistan), Indian Plasticizers Manufacturers Association, New Delhi et le Ministère des affaires étrangères et du commerce de la République de Corée ont demandé à être considérés comme des parties intéressées, et 
il a été accédé à leur demande.  Par ailleurs, la  société Aekyung Petrochemical (Corée du Sud) a 
demandé une prorogation du délai prévu jusqu'au 28 janvier 2009 qui a été acceptée.  La société 
PT Petowidada, East Java (Indonésie) a elle au ssi demandé une prorogation du délai prévu pour 
communiquer sa réponse, demande à laquelle il a également été accédé.  G/SG/N/7/IND/1 
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   Les producteurs nationaux ont fait parv enir leur réponse au questionnaire. 
 
2. Vues des producteurs nationaux 
 Les producteurs nationaux, à savoir Thirumalai  Chemicals Ltd., IG Petrochemicals Ltd., 
Mysore Petrochemicals Ltd. et SI Group India Ltd. qui représentent 85 pour cent de la production 
nationale d'anhydride phtalique, ont fait les principales observations suivantes: 
  i. Le produit considéré est l'anhydride phtalique qui relève de la position à huit 
chiffres 29173500 du Système harmonisé de no menclature et de la position 29173500 
dans la première anne xe de la Loi de 1975 sur le tarif douanier. 
  ii. Les importations en Inde se sont accrues de 60 pour cent entre l'année 2004-2005 et 
l'année 2007-2008.  Elles se sont accrues régu lièrement en termes absolus à compter 
de 2006-2007. 
 
 iii. Le droit de douane applicable à l'impo rtation d'anhydride phtalique en Inde a été 
ramené de 30 pour cent en 2002-2003 à 7,5 pour cent en 2008-2009, exposant ainsi la branche de production nationale à la concurrence internationale. 
  iv. L'augmentation du prix des importations n'a pas été proportionnelle à celle du coût de 
la matière première et des autres coûts de transformation. 
  v. Les prix des produits importés étaient in férieurs à ceux pratiqués par les producteurs 
nationaux.  Les prix des produits importés ont été constamment inférieurs de 1 pour 
cent à 19 pour cent à ceux des producteurs nationaux en 2008-2009. 
 
 vi. Compte tenu de l'évolution imprévue  des circonstances liée à l'effondrement du 
marché intérieur coréen et des marchés traditionnels d'e xportation comme la Chine et 
les États-Unis, à laquelle est venue s'ajouter la crise du secteur bancaire sud-coréen et la dépréciation du won coréen par rapport au dollar EU, il est devenu urgent d'écouler 
les stocks accumulés. 
 
 vii. En raison de la baisse du prix de l'anhydride phtalique, qui est tombé de 
1 580 dollars EU la tonne à 570 dollars EU la tonne entre juillet et novembre 2008, la 
branche de production indienne n'était plus viable et n'a eu d'autre choix que de 
fermer ses usines. 
 
 viii. S'agissant des matières premières, la chaîne d'appr ovisionnement est longue et un 
délai de deux mois est nécessaire.  Pour ce qui est des achats au niveau local, il faut 
un délai d'un mois au minimum.  Du fait de  la fermeture des usines, il subsiste des 
stocks de matières premières d'une valeur de plus de 120 crores de roupies qui sont 
totalement inutilisés et sans perspective d'utilisation en soi. 
 
 ix. Toutes les usines et machines, représentant une valeur de plus de 400 crores de 
roupies, sont devenues des actifs non utilisés. 
 
 x. Un grand nombre d'employés sont deve nus inactifs en raison de la fermeture des 
usines et la branche de production nationale doit supporter des coûts salariaux de plus 
de 2 crores de roupies par mois pendant la fermeture des usines. 
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   xi. Entre septembre et novembre 2008, l'utili sation de la capacité a soudainement chuté 
comme il est indiqué ci-après: 
 
 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(1er semestre) 
Capacité installée  
Thirumalai Chemicals 87 000 100 000 110 000 62 500 
IG Petro 110 000 110 000 110 000 55 000 
Mysore Petro 12 000 12 000 12 000 6 000 
SI Group 11 000 11 000 11 000 5 500 
Total pour les 
requérants 220 000 233 000 243 000 129 000 
Asian Paints 24 000 25 200 25 200 12 600 
Total général 244 000 258 200 268 200 141 600 
Production effective  
Requérants 168 596 201 095 220 168 101 483 
Asian Paints 23 041 21 864 24 261 12 131 
Production totale 191 637 222 959 244 429 113 614 
Utilisation de la capacité 
des requérants 77%  86%  91%  79%  
 
 xii. Les requérants ont demandé l'app lication d'un taux de droit spécifique de 
488 dollars EU par tonne, 302 dollars EU pa r tonne et 180 dollars EU par tonne pour 
les première, deuxième et troisième années respectivement car ce taux est mieux 
adapté à ce produit dont le prix, dans l es conditions actuelles du marché, est très 
volatil.  Un taux de droit ad valorem  impliquerait un droit plus élevé quand les prix 
montent et un droit plus faible quand les prix baissent.  Cela n'aiderait pas les 
producteurs nationaux et entraînera leur di sparition car la protection diminuera alors 
même que les prix baisseront. 
 
3. Constatations du Directeur général 
a) La question de l'application immédiate de mesures de sauvegarde a été examinée.  Il a été 
constaté que, au total, 168 ouvert ures d'enquêtes en matière de sauvegardes ont été notifiées à l'OMC 
entre le 29 mars 1995 et le 12 novembre 2008.  Da ns 15 de ces cas, des mesures de sauvegarde 
provisoires ont été recommandées/imposées dans les 30 jours suivant l'ouverture de l'enquête.  Dans 
certains cas, les mesures de sauvegarde provisoires ont été recommandées le jour même de la date d'ouverture de l'enquête.  L'article 9 du Règlement d'a pplication de 1997 de la Loi sur le tarif douanier 
(détermination et imposition d'un droit de sauvega rde), notifié sous couvert de la Notification 
n° 35/97-NT-Customs du 29 juillet 1997, dispose que le  Directeur général procède dans les plus brefs 
délais à l'enquête et, dans des circonstances criti ques, peut formuler une conclusion préliminaire 
concernant l'existence d'un dommage grave ou d' une menace de dommage grave.  Les principes 
applicables aux enquêtes sont énoncés à l'article 6 dudit règlement d'application, article qui est 
indépendant de l'article 9.  L'ar ticle 15 du Règlement en question prévoit le remboursement de la 
différence si le droit de sauvegarde imposé après la clôture de l'enquête est inférieur au droit 
provisoire déjà imposé et recouvré.  Une lecture pa rallèle des articles 6, 9 et 15 dudit règlement amène 
à conclure que ces articles prévoient la recommand ation dans les meilleurs délais d'un droit de 
sauvegarde provisoire sur la base des constatations pr éliminaires et le remboursement de la différence  G/SG/N/7/IND/1 
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  s'il est établi, après la clôture de  l'enquête conformément aux dispositions de l'article 6, que le droit 
imposé est inférieur au droit de sauvegarde provisoir e.  Toutefois, dans des circonstances critiques, 
tout délai dans l'imposition d'un droit de sauvegarde provisoire pou rrait causer un tort qu'il serait 
difficile de réparer.  Il a donc été jugé prudent d'analyser les circonstances pour déterminer si elles 
entraient dans la catégorie des circonstances critiques.  
b) Produit faisant l'objet de l'enquête:   Le produit faisant l'objet de l'enquête est l'anhydride 
phtalique qui relève de la position 29 17.35.00 dans la première annexe  de la Loi de 1975 sur le tarif 
douanier.  L'anhydride phtalique constitue la princi pale forme commerciale de l'acide phtalique.  Il 
s'agit d'un solide cristallin blanc utilisé pour la fabric ation de résines synthétiques qui servent de liants 
dans les produits de peinture.  L'anhydride phta lique sert principalement d'intermédiaire réactionnel 
dans la fabrication de matières plastiques à base de chlorure de vinyle.  Les esters de phtalate, qui 
jouent le rôle de plastifiants, sont dérivés de l'a nhydride phtalique.  Celui-ci est par ailleurs beaucoup 
utilisé dans la fabrication de résines de polyester et, dans une moindre mesure, dans celle des résines 
alkydes utilisées dans les peintures et les vernis-laqu es et de certains colorants, insectifuges et polyols 
de polyester pour les polyuréthannes.  La formule chimique de l'anhydride phtalique est C 8H4O3.  Il 
est obtenu par oxydation catalytique de l'ortho-xy lène (OX) à l'air ou par oxydation catalytique du 
naphtalène.  Les producteurs nationaux recourent au processus d'oxydation de l'OX.  Ce processus 
consiste à faire passer l'OX dans un réacteur constit ué de tubes d'argile ou d'anneaux de porcelaine 
revêtus d'un catalyseur.  Le processus d'oxydation de l'OX, associé au polissage et à l'exfoliation 
effectués après le passage dans le réacteur, donne ainsi de  l'anhydride phtalique sous forme de 
cristaux de couleur blanche ou jaune pâle.  
 c) Branche de production nationale:   L'Inde compte cinq produc teurs nationaux d'anhydride 
phtalique.  Quatre d'entre eux, à savoir 1) Thir umalai chemicals Limited, Ranipet, Tamilnadu, 
2) IG Petrochemicals Ltd, Taloja, Maharashtra, 3) Mysore Petrochemicals Ltd, Raichur, Karnataka, et 
4) SI Group India Ltd, Thane, Maharashtra, se s ont associés à la demande.  Le cinquième, à savoir 
Asian Paints Ltd, s'est abstenu de le faire.  Asia n Paints consomme la maje ure partie de sa production 
et n'en vend qu'une partie sur le marché intérieur.   La part des quatre requérants était comprise entre 
85 pour cent et 90 pour cent au cours de la  période allant de 2005-2006 à 2008-2009. 
 d) Accroissement des importations:   On observe une tendance à l'accroissement des 
importations en termes absolus à compter de l' année 2004-2005, sauf en 2006-2007.  Si l'on prend 
comme année de base 2004-2005, les importations ont enregistré un accr oissement de 22,92 pour cent 
en 2005-2006, une diminution de 27,88 pour cen t en 2006-2007, un accroissement de 60 pour cent 
en 2007-2008 et un nouvel accroissement de 128 pour  cent en 2008-2009 (chiffres annualisés).  On 
trouvera ci-après les chiffres des importations pour les années considérées: 
 
  Quantité 
(tonnes) Valeur 
(centaines de 
milliers de roupies) Prix 
(roupies/tonne) 
2004-2005 19 599 8 105 41 357 
2005-2006 24 092 10 061 41 763 
2006-2007 14 133 7 192 50 887 
2007-2008 31 441 16 417 52 218 
2008-2009 (cinq premiers mois) 18 665 10 366 55 539 G/SG/N/7/IND/1 
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   De même, la part des importations sur le ma rché intérieur a augmenté, passant de 7 pour cent 
en 2006-2007 à 12 pour cent en 2007-2008 et 13 pour cent au cours du premier semestre de 2008-2009.  On trouvera ci-après les statistiques détaillées:  
(chiffres en tonnes) 
  Les importations d'anhydride phtalique en I nde se sont donc accrues en termes absolus. 
 e) Évolution imprévue des circonstances:   Il ressort des données dont dispose la Direction que 
l'écart entre le prix des importations d'anhydride phtalique (produit final) et celui des importations 
d'OX (matière premiè re) est tombé de 210 dollars EU la tonne à 50 dollars EU la tonne et que, dans 
certains cas, le prix de la matière première était supérieur à celui du produit fi nal.  L'une des raisons 
de la baisse soudaine du prix des importations de l' anhydride phtalique est l'effondrement du marché 
intérieur coréen et celui des marc hés traditionnels d'exportation de la Chine et des États-Unis et la 
tentative désespérée faite en conséquence pour écouler  les stocks accumulés.  La Corée étant le plus 
gros fournisseur d'anhydride phtalique de l'Inde, la  dépréciation du won coréen d'environ 41 pour cent 
– de 941 won pour 1 dollar EU en janvier 2008 à 1 326 won pour 1 dollar EU en octobre 2008 – a 
entraîné un accroissement des importations de ce produit en Inde à des prix plus bas.  Il a également été observé que la récession sans précédent qui touc he les différents pays à des degrés divers a 
entraîné un accroissement des importations d'anhydride phtalique en Inde. 
 
f) Dommage grave et menace de dommage grave:   Il ressort des données dont dispose la 
Direction que le prix de l'anhy dride phtalique a baissé pour tomber à 1 330 dollars EU la tonne en 
août 2008.  Il a encore diminué pour s'établir à 1 180 dollars EU en septembre 2008 puis après une 
nouvelle baisse à 650 dollars EU la tonne en octobr e 2008.  Le 7 novembre 2008, le prix de 
l'anhydride phtalique était d'envir on 570 dollars EU la tonne.  Au c ours des quatre derniers mois, le 
prix de l'anhydride phtalique importé est tombé de  1 580 dollars EU la tonne à 570 dollars EU la 
tonne, soit une baisse de 64 pour cent.  Trois produc teurs nationaux ont fermé leur usine.  La capacité 
de production d'anhydride phtalique est de 250 000 tonnes en Inde et 77,5 pour cent de la capacité est 
inutilisée.  On trouvera ci-après les statistiques conc ernant la production et l' utilisation de la capacité:   2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(1er semestre) 
Importations 1 24 092 14 133 31 441 22 398 
Production nationale 2 168 596 201 095 220 168 101 483 
Quantité totale disponible 3=(1+2) 192 688 215 228 251 609 127 262 
Part des importations 4=(1/3) 13% 7% 12% 13% 
Part de la production nationale 5=(2/3) 87% 93% 88% 87% 
Ventes de la branche de production 
nationale 6 118 308 142 471 153 055 77 540 
Consommation en Inde 7=(1+6) 142 400 156 605 184 496 99 938 
Part de marché   - - -  
 des importations 8=1/7 17% 9% 17% 22% 
 de la branche de production 
nationale 9=(6/7) 83% 91% 83% 78%  G/SG/N/7/IND/1 
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 2005-2006 2006-2007 2007-2008 2008-2009 
(1er semestre) 
Capacité installée  
Thirumalai Chemicals 87 000 100 000 110 000 62 500 
IG Petro 110 000 110 000 110 000 55 000 
Mysore Petro 12 000 12 000 12 000 6 000 
SI Group 11 000 11 000 11 000 5 500 
Total pour les requérants 220 000 233 000 243 000 129 000 
Asian Paints 24 000 25 200 25 200 12 600 
Total général 244 000 258 200 268 200 141 600 
     
Production effective  
Requérants 168 596 201 095 220 168 101 483 
Asian Paints 23 041 21 864 24 261 12 131 
Production totale 191 637 222 959 244 429 113 614 
Utilisation de la capacité 77% 86% 91% 79% 
 
 
Producteur national Date de fermeture 
Thirumalai Chemicals 8 octobre 2008 
SI Group 11 octobre 2008 
IG Petrochemicals 25 octobre 2008 
Mysore Petrochemicals 1er novembre 2008 
 
 Les producteurs nationaux avaient un stock d'e nviron 9 500 tonnes au mome nt de la fermeture 
de leurs usines respectives.  Ils ne sont pas en me sure de vendre ces produits même à prix coûtant et 
des fonds d'un montant de 61,23 crores de roupies ont été bloqués à ce seul titre.  À la date de fermeture des usines, il restait en stock plus de 20 000 tonnes d'OX, la  matière première, d'une valeur 
de plus de 120 crores de roupies.  Des fonds correspondant à ce montant peuvent rester bloqués 
jusqu'à la reprise de la production.  
 La fermeture de plusieurs usines a entraîné l' inactivité de leurs employés et le chômage des 
personnes tributaires d'entreprises dont l'activité est liée à la fabrication de l'anhydride phtalique. 
  La tendance à la baisse du prix des importati ons et la situation économ ique actuelle, à savoir 
la diminution de la demande dans d'autres pays, entraînent une menace de dommage grave pour les 
producteurs nationaux. 
 g) Lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la 
menace de dommage grave:   Les importations augmentent et empiètent sur la part de marché des 
producteurs nationaux.  Parallèlement, la branche de production nationale a réduit sa production et 
certaines unités sont fermées.  La détermination préliminaire montre que le dommage grave et la 
menace de dommage grave sont imputab les à l'accroissement des importations. 
 h) Plan d'ajustement:   Les producteurs nationaux ont pr oposé des mesures pour réduire les 
coûts de fabrication, les frais de vente (réduction des commissions) et les frais administratifs. G/SG/N/7/IND/1 
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  i) Circonstances critiques:   L'utilisation de la capacité d es producteurs nationaux était de 
79 pour cent contre 91 pour cent pendant la période 2007-2008.  Elle a encore diminué pour s'établir à 
22 pour cent au cours des mois suivants en raison de la fermeture d'installations représentant une 
importante capacité.  Par ailleurs, la diminution de la production, les pertes de ventes, l'augmentation 
des stocks, la perte de nombreuses journées de travail et la perte d'emplois sont autant de facteurs qui 
indiquent que les circonstances sont critiques. 
 Compte tenu de ce qui précède, il existe des ci rconstances critiques qui ju stifient l'application 
immédiate de droits de sauvegarde provisoires pour  qu'il ne soit pas causé aux producteurs nationaux 
un tort qu'il serait difficile de réparer si l'appli cation de la mesure de sauvegarde était différée. 
 
j) Conclusion et recommandation 
  Les constatations préliminaires qui précèden t montrent que l'accroissement des importations 
d'anhydride phtalique a causé et menace de causer encore un dommage grave aux producteurs 
nationaux de ce produit.  Il exis te des circonstances critiques, où t out délai dans l' application de 
mesures de sauvegarde causerait un tort qu'il serait di fficile de réparer, qui appellent l'application 
immédiate d'un droit de sauvegarde provisoire penda nt une période de 200 jours en attendant la 
détermination finale de l'existe nce d'un dommage grave et d'une menace de dommage grave.  Compte 
tenu du coût de production moyen de l'anhydride phtalique des producteurs nationaux (confidentiel), 
du rendement raisonnable du capital employé, du niv eau actuel des droits d'importation et des prix 
moyens de l'anhydride phtalique importé, il es t recommandé d'imposer un droit de sauvegarde 
ad valorem  de 25 pour cent, qui est considéré comme étant le minimum requis pour protéger les 
intérêts de la branche de producti on nationale, sur les importations d' anhydride phtalique relevant de 
la position 29173500 dans la prem ière annexe de la Loi de  1975 sur le tarif douanier. 
 
k) Suite de la procédure 
 I. Les renseignements communiqués par les différent es parties pourront, au besoin, faire l'objet 
d'une vérification dont elles seront informées séparément. 
 II. Une audition publique, dont la date sera co mmuniquée séparément, sera organisée en temps 
utile avant que la détermina tion finale ne soit établie. 
 III. Les parties intéressées peuvent faire connaîtr e leurs vues sur ces constatations préliminaires à 
la personne soussignée avant le 30 janvier 2009. 
  (S. S. RANA)  Directeur général (Sauvegardes) 
 
 
__________