RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
7 janvier 2005 
 
 (05-0073) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses sur le soutien interne et les subventions  
à l'exportation dans le secteur agricole  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après est distribuée à la  demande de la délégation de l'Ukraine. 
 
 
_______________ WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
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- Aide de l'État à l'agriculture 
 
Question n° 1
 
 
 Nous fondant sur notre examen préliminaire de cette nouvelle loi, nous craignons que 
certaines dispositions ne soient pas compatibles avec les règles de l'OMC.   Nous avons aussi besoin de mieux comprend re comment certaines dispositions relatives 
au soutien seront appliquées afin de déterminer comment elles devraient être notifiées à l'OMC. 
 
 En particulier, nous sommes très préoccupé s par les dispositions de l'article 8 qui 
permettent l'imposition de contingents d'importat ion (article 8.6 d)), ainsi que l'utilisation de 
prix minimaux à l'importation (article 8.8.1 a)).  
 Ces mesures sont manifestement incompat ibles avec les règles de l'OMC.  Quand 
l'Ukraine prévoit-elle d'apporter des modificati ons à cette loi pour la rendre conforme aux 
règles de l'OMC?  
Réponse
 
 
 L'Ukraine va modifier la Loi sur l'aide de l'État à l'agriculture avant son accession à l'OMC. 
  Nous avons quelques questions précises à poser au sujet de diverses dispositions de la loi que 
nous pouvons soumettre maintenant ou par écrit (en tout état de cause, nous les soumettrons par écrit 
après la réunion). 
 
 Loi portant modification de certaines lois su r l'imposition des entreprises agricoles et le 
maintien des conditions sociales de leurs employés.  
Question n° 2
 
 
 Nous croyons savoir que l'Ukraine a aussi adopté une loi portant modification de 
certaines lois sur l'imposition des entreprises agricoles et le maintien des conditions sociales de leurs employés et que cette loi abroge le régime de TVA actuel en faveur des agriculteurs.  L'Ukraine a-t-elle communiqué ce texte au Secrétariat pour distribution et observations? 
 
 Dans la négative, prière de fournir, d ès que possible, une copie de cette loi au 
Secrétariat.  
Réponse
  
  Le régime spécial de TVA (accumulation du montant de la TVA et TVA à taux nul pour le 
lait et la viande) appliqué aux producte urs agricoles est prorogé jusqu'au 1
er janvier 2005 par la Loi 
portant prorogation de certaines di spositions de la Loi n° 1352 sur la taxe sur la valeur ajoutée. 
  Depuis le 1
er janvier 2005, la Loi portant modificati on de certaines lois sur l'imposition des 
entreprises agricoles et le maintien des conditions so ciales de leurs employés complète la Loi sur la 
TVA par un nouvel article 81 concernant le nouveau  régime spécial d'imposition des producteurs 
agricoles.  Ce nouveau régime prévoit l'applica tion d'un taux de TVA réduit (10 pour cent jusqu'au 
1er janvier 2007) et permet aux producteurs agricoles de disposer du montant de la taxe calculée.  Ce 
régime est appliqué de manière facultative.  Si une entreprise agricole souhaite en bénéficier, elle doit  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
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 se faire enregistrer comme bénéficiaire du régime;  dans le cas contraire, le régime commun de TVA 
au taux de 20 pour cent est appliqué.   L'Ukraine communiquera prochainement au Secrét ariat le texte de la Loi portant modification 
de certaines lois sur l'imposition des entreprises ag ricoles et le maintien des conditions sociales de 
leurs employés, qui complète la loi sur la TVA. 
 
Question n° 3
 
 
 Cette loi fixe à 10 pour cent le taux de la TVA pour les produits agricoles nationaux et à 
20 pour cent pour les produits agricoles importés.  Cela est manifestement contraire à 
l'article III du GATT.  Quand l'Ukraine modifi era-t-elle cette loi pour la rendre conforme aux 
règles de l'OMC? 
 
Réponse  
 
 L'Ukraine modifiera, avant son accession à l'OM C, sa Loi portant modification de certaines 
lois sur l'imposition des entreprises  agricoles et le maintien des cond itions sociales de leurs employés, 
afin de la rendre conforme aux règles de l'OMC.  
Question n° 4
 
 
 Nous continuons de penser qu'il est très  important de faire en sorte que nous 
comprenions bien les programmes agricoles actuels de l'Ukraine afin de déterminer la meilleure 
façon d'aller de l'avant en ce qui concerne la p ériode de base et les tableaux explicatifs. 
 
 À la réunion plurilatérale de mai 2004, no us avons axé nos observations sur l'annexe du 
document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.9 (à partir de la page 35).   Nous nous réservons le droit de présenter de s observations techniques sur les tableaux 
explicatifs de l'Ukraine une fois qu'une périod e de base appropriée aura été déterminée et que 
des tableaux explicatifs auront été fournis pour les années en question. 
 
 Nous réitérons notre position, à savoir qu' aucune exonération d'impôt ne doit être 
mentionnée dans les tableaux explicatifs.  Aucu ne exonération ou déduction fiscale ne devrait 
figurer dans les tableaux révisés de l'Ukraine sur le soutien interne. 
 Réponse
 
  L'Ukraine a exclu les exonérations et déducti ons fiscales de ses tableaux pour la période de 
base 1994–1996.  Dans les tableaux pour la période 2000–2002, les incitations fiscales accordées dans 
le cadre du régime de la TVA sont expliquées par la mise en réserve d'une somme qui sera prise en 
compte dans la MGS dans les futurs programmes de  soutien analogues et qui sera versée en 2005 au 
moyen de transferts budgétaires directs. 
 
Question n° 5
 
 
 Nous n'arrivons pas à comprendre les raisons pour lesquelles l'Ukraine a exclu de ses 
tableaux un programme de détention de stocks publi cs à des fins de sécurité alimentaire.  Soit le 
programme satisfait aux critères soit il n'y satisfai t pas.  Si l'Ukraine a estimé qu'il n'y satisfait 
pas, elle ne devrait rien indiquer pour cette catégorie. 
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 Réponse
 
  L'Ukraine reconnaît que le progr amme de détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire pendant la période de base ne satisfa it pas aux critères énoncés au paragraphe 3 de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture.  C'est  pourquoi la somme destinée au financement de ce 
programme ne figure pas dans le tableau explicatif  DS:1.  L'explication a été donnée à la page 33 de 
l'annexe du document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.9.   Le fait que le nom du programme "Détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire" est indiqué dans le tableau explicatif DS:1 signifie que l'Ukraine va mettre en place ce 
programme dans l'avenir confor mément aux critères énoncés au pa ragraphe 3 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture.  S'il n' y a pas de lien entre le droit de mettre en œuvre ce programme dans 
l'avenir et la mention ou non du programme dans les tableaux, l'Ukraine peut alors l'exclure totalement de ses tableaux explicatifs.  Question n° 6
 
  En ce qui concerne les mesures prises en ma tière d'infrastructure, nous ne comprenons 
toujours pas pourquoi l'Ukraine considère qu'elle doit mentionner toute dépense relative à la 
fourniture de services sociaux (par exemple, ét ablissements d'enseignement, protection de la 
santé, culture et sports, services aux ménages, aménagement du territoire, et construction de 
logements dans les villages où la main-d'œuvre es t insuffisante, financés par le budget de l'État 
ou le budget local).  Ces services ne doivent être  mentionnés dans aucun des tableaux explicatifs, 
c'est-à-dire qu'il n'est pas n écessaire de les notifier. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine tiendra compte de cette observation da ns les tableaux mis à jour et exclura cette 
dépense du tableau explicatif DS:1.  
Question n° 7
 
 
 Nous nous félicitons du réexamen des versements au titre de programmes de protection 
de l'environnement, effectué par l'Ukraine.  Po uvez-vous confirmer que les programmes qui ont 
été notifiés au titre de cette catégorie comportent des versements directs aux producteurs?  L'Ukraine peut-elle indiquer aussi quels programmes ont été exclus de cette catégorie et où ils ont ensuite été notifiés (c'est-à-dire dans quel tableau explicatif)? 
 
Réponse
 
  Les versements au titre de programmes de pr otection de l'environnement notifiés dans le 
document WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.7 du 19 février 2002 ont été réexaminés et réduits lors de 
l'établissement du document du WT/ACC/SPEC/UKR/1/R ev.8 du 12 juin 2003.  Dans le document 
WT/ACC/SPEC/UKR/1/Rev.9, ces versements ont été complétés par les dépenses budgétaires 
destinées au programme intitulé "Amélioration généra le des terres", qui ont été transférées du tableau 
explicatif DS:9 car elles satisfont aux critères du paragraphe 12 de l'Anne xe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Question n° 8
 
  Le fait d'inclure les éléments négatifs des montants du soutien dans les tableaux relatifs 
à la catégorie orange n'est pas une mesure obje ctive qui évite le "gonflement" des dépenses 
incluses dans cette catégorie;  c'est exactement l'inverse.  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
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 Premièrement, le fait que le prix administré est inférieur au prix international ne signifie pas que c'est celui qui est effectivement obtenu par les producteurs.  Dans le cas de la plupart des programmes de soutien ou de versem ents directs fondés sur une différence de prix, 
les producteurs peuvent exporter ou ne pas vendr e leur production au gouvernement et obtenir 
ainsi le prix international. 
  En outre, les éléments négatifs des montan ts du soutien permettraient de contourner les 
engagements de réduction concernant la catégorie orange, ce qui permettrait de fixer des prix 
administrés bas pour certains produits de ma nière à maintenir ou relever le niveau de la 
subvention accordée pour d'autres produits et à ne pas dépasser le prix consolidé.  À cela 
pourrait s'ajouter la possibilité de vendre les pr oduits à un prix administré bas sur un marché 
autre que le marché intérieur et d'obtenir ainsi le prix international.   Par ailleurs, les Membres de l'OMC négoc ient des disciplines concernant toutes les 
formes de soutien interne ayant des effets de distorsion, qui visent à remédier aux éléments 
négatifs des montants du soutien.  
Réponse
 
  La recherche de possibilités c achées pour invalider les engagements de réduction du soutien 
interne pris par l'Ukraine est sans fondement.  Les montants négatifs du soutien des prix du marché ne 
sont rien d'autre que des indicateurs inhérents à l'économie en transition da ns la période 1994-1996.  
À cette époque, le choix des circuits de distribution des produits n'était pas in fluencé seulement par la 
politique des prix du gouvernement.  Celui-ci offrait eff ectivement le prix le plus élevé, mais il y avait 
d'autres circuits de distribution offrant d'autres avan tages, à savoir:  recettes d'exportation en devises, 
accumulation de capital, possibilité de créer sa  propre entreprise, privatisation des capacités 
d'entreposage et de transformation.  
Question n° 9
 
  Nous sommes préoccupés par la déclaration de  l'Ukraine selon laquelle elle ne s'est pas 
engagée à exclure le montant négatif du soutien des prix du marché dans son calcul de la MGS.  
Nous estimons que le soutien négatif des prix du marché devrait être ramené à zéro dans le tableau explicatif DS:5, et ne devrait pas être soustrait.  D'autres pays accédant (comme la Lituanie) n'ont pas inclus de soutien négatif des pr ix dans leur calcul de la MGS - ils ramènent 
ces chiffres négatifs à zéro, comme nous l'avons indiqué.  Nous espérons que l'Ukraine utilisera 
cette méthode dans ses tableaux explicatifs révisés. 
 
Réponse
 
  L'Ukraine tiendra compte de cette observation.  L'exclusion du montan t négatif du soutien des 
prix du marché dans le calcul de la MGS et la  fixation de ce montant à zéro dans le tableau 
explicatif DS:5 seront examinées à la procha ine réunion plurilatérale  sur l'agriculture. 
 
Question n° 10
 
  Il conviendrait de demander à l'Ukraine si l es produits dont les prix administrés sont 
inférieurs aux prix internationaux font l'objet de restrictions à l'importation ou à l'exportation 
et, dans l'affirmative, de lui demander de les décrire.  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
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 Réponse
 
  La liste des produits faisant l'objet de restric tions à l'importation figure dans les tableaux 3 à 8 
du document WT/ACC/UKR/120, et celle des produits fa isant l'objet de restrictions à l'exportation 
dans les tableaux 9 à 19 de ce document. 
 
Question n° 11
 
  Nous sommes préoccupés par la façon dont l'Ukraine calcule le soutien des prix du 
marché.  À notre avis, si le gouvernement ukrain ien fixe le prix des produits à l'avance ("les 
prix étaient fixés et rendus publics au début de  la campagne de commercialisation"), c'est ce 
prix qui devrait être utilisé aux fins du calcul du soutien des prix du marché, et non la moyenne 
du prix effectivement payé.  
Réponse
 
 
 Dans ses tableaux explicatifs, l'Ukraine utilise les prix administrés appliqués, c'est-à-dire le 
prix d'achat moyen des produits agricoles fixé pa r le gouvernement au début de la campagne.  On 
entend par "moyen" la qualité moyenne du produit co mpte tenu de sa classe et de son grade en 
fonction de la région.  Par exemple, pour le blé, le  prix moyen est celui des classes 1 à 4, pour le lait, 
celui des grades 1 à 2. 
 
Question n° 12  
  En outre, rien dans l'Accord sur l'agriculture ne permet de procéder au type d'ajustement du prix de référence extérieur qui est décrit par l'Ukraine dans le présent 
document.  L'Ukraine a raison d'utiliser le prix moyen f.a.b. à l'exportati on ou le prix moyen 
c.a.f. à l'importation (selon que le pays est importateur/exportateur net du produit), mais il ne devrait pas y avoir d'ajustement pour le transport.   Peu importe que l'OCDE  fasse le calcul de 
cette manière.  L'OMC a sa propre méthod e qui doit être appliquée convenablement. 
 
Réponse
 
 
 L'Ukraine tiendra compte de cette observation.   Cette question sera examinée à la prochaine 
réunion plurilatérale sur l'agriculture.  
Question n° 13
 
 
 Si nous comprenons bien, l'Ukraine utilise le  niveau de production pouvant bénéficier 
du prix administré appliqué.  En d'autres termes, si 1 000 tonnes d'un produit X peuvent bénéficier du prix administré appliqué, l'Ukraine multiplie l'écart de prix par 1 000 tonnes.  Si 
cela est exact, nous sommes d'accord avec cette méth ode.  Si tel n'est pas le cas, nous demandons 
à l'Ukraine de recalculer le soutien des prix du marché sur la base de la méthode que nous 
avons indiquée, conformément à l'Annexe 3 de l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture. 
 
Réponse
 
  Oui, les Membres ont bien compris la méthode de l'Ukraine consistant à utiliser la production 
"pouvant bénéficier du prix administré". 
  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
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 Question n° 14  
  Nous notons les très hauts niveaux du soutie n interne ayant des effets de distorsion des 
échanges que l'Ukraine propose de consolider dans  sa liste (environ 1,3 milliard de dollars EU 
par an dans la catégorie orange, soit plus de 30 dollars EU par hectare) qui résultent à la fois: 
 
 - de l'utilisation d'une période de base qui n'est pas récente (1994-1996);  et   - du fait que l'Ukraine, en tant qu'économie en transition, utilise actuellement des 
niveaux de soutien élevés afin de surmonter son passé soviétique. 
 
 Le niveau de soutien que l'Ukraine propose de consolider est trop élevé et risque de 
perturber les marchés mondiaux dans l'avenir.  Il  faudrait donc convenir d'une solution qui 
tienne compte des préoccupations des Membres et  des besoins légitimes de l'Ukraine dans son 
processus de transition. 
 Réponse
 
  Le niveau du soutien interne, qui était de 1, 3 milliard de dollars EU pendant la période de 
base 1994-1996, n'a jamais été un facteur de déstabili sation des marchés mondiaux dans le passé.  Par 
conséquent, l'affirmation selon laquelle cela pourrait être le cas da ns l'avenir est dénuée de fondement, 
d'autant qu'il s'agissait d'un plafond pour les niv eaux de la MGS.  Après l'accession, ce plafond sera 
progressivement abaissé pour permettre une réduction suffisante du niveau de la MGS au cours des 
années suivantes.  Les principaux programmes de s outien viseront à résoudre les problèmes internes 
du secteur, comme l'Ukraine l'a indiqué à mainte s reprises.  Nous ne pouvons pas admettre la 
remarque selon laquelle la MGS de l'Ukraine est "tr op élevée".  Son niveau ne représente que 11 pour 
cent de la valeur totale de la production agricole  du pays, ce qui est parfaitement compatible avec les 
niveaux de la MGS fixés dans les autres pays en tr ansition.  Par exemple, la  MGS de la Lituanie, qui 
était de 118 millions de dollars EU  pendant la période de base 1995- 1997, représentait 10 pour cent de 
la valeur totale de sa production agricole.    
Question n° 15
 
 
 Existe-t-il des programmes non spécifiés rele vant de la catégorie orange qui ont été 
supprimés et/ou réduits depuis 1997?  Dans l'a ffirmative, prière de les indiquer. 
 
Réponse  
 
 Depuis le début des négociations, l'Ukraine a conservé le droit de mettre en œuvre de 
nouveaux programmes de la "catégorie orange" et d'a nnuler ou de réduire des programmes existants.  
Il est important de savoir que, depuis 1996, l'Ukrain e n'a jamais dépassé le niveau de la MGS de la 
période de base.  - Questions particulières concernant la Loi de l'Ukraine sur l'aide de l'État à l'agriculture  Question n° 16
 
  La loi s'applique-t-elle aux produits d'origin e animale?  D'autres lois traitent du soutien 
à la production de sucre.  Cette loi s'applique-t-elle également au sucre brut? 
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 Réponse
 
  Oui, la Loi n° 1877 sur l'aide de l'État à l'ag riculture contient des dispositions qui prévoient 
l'octroi d'une aide de l'État aux éleveurs.  L' article 15.2 énumère les produits d'origine animale 
bénéficiant de subventions budgétair es.  Cette loi s'applique égalem ent au sucre de betterave (code 
CN FEA 170112), voir l'article 3.3.1. 
 
Question n° 17
 
  Quel est le rapport entre cette loi et la Loi n° 468/97-VR, du 17 juillet 1997 sur la 
réglementation par l'État des importations de produits agricoles, qui semble interdire 
l'application de prix minimaux aux produits agric oles, à l'exception du sucre et des betteraves à 
sucre? 
 
Réponse
 
 
 Effectivement, l'article 5 de la Loi n° 468/97 du 17 juillet 1997 sur la réglementation par l'État 
des importations de produits agricoles interdit la fixation de prix de vente minimaux obligatoires pour 
les produits agricoles, sauf pour les betteraves sucr ières destinées à la production de sucre dans le 
cadre des contingents "A" et "B" et pour le sucre da ns le cadre du contingent  "A", pour lesquels les 
prix sont déterminés conformément à la Loi sur la réglementation par l'État de  la production et de la 
vente de sucre. 
  Mais, conformément au point 8 de l'article 18,  "Dispositions finales", de la Loi n° 1877 sur 
l'aide de l'État à l'agriculture, l es dispositions des autres textes normatifs et législatifs sont applicables 
pour autant qu'elles ne contredisent pas les dis positions de la Loi n° 1877 du 24 juin 2004. 
 
Question n° 18
 
  L'article 2.7 définit la notion d'année de commercialisation.  L'Ukraine a-t-elle établi 
des campagnes de commercialisation particulières po ur les produits agricoles et les produits de 
l'élevage?  Par exemple, aux États-Unis, la campagne de commercialisation du maïs va 
d'octobre à septembre. 
  Dans l'affirmative, l'Ukraine devrait fo urnir ce renseignement dans sa prochaine 
révision des tableaux explicatifs.  
Réponse
 
  Pour l'instant, une campagne de commercialisa tion n'a pas encore été officiellement établie 
pour les produits agricoles, de sorte que les dispositions  de la Loi sur l'aide de l'État à l'agriculture ne 
sont pas encore appliquées.  Dans les analyses et l es prévisions de la situation du marché, les analystes 
ukrainiens utilisent actuellement les campagn es de commercialisation ci-après:  blé  
– 1
er juillet-30 juin;  maïs – 1er novembre-31 octobre, graines de tournesol – 1er septembre-31 août, 
betterave à sucre – 1er septembre-31 août, et produits de l'élevage – l'année civile, du 1er janvier au 
31 décembre.  
Question n° 19
 
 
 Article 4.1:  Quand des prix d'achat minimaux  seront-ils fixés?  Avant le début de la 
campagne de commercialisation?  Ces prix se ront-ils ajustés pendant la campagne de 
commercialisation?  Toute la production peut-e lle faire l'objet de prix d'achat minimaux ou 
bien l'Ukraine annoncera-t-elle qu'une quantité donnée pourra en bénéficier?  Ces prix  WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
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 seront-ils imposés comme étant la valeur en douane officielle aux fins de l'application de droits 
de douane et de taxes à l'importation?  
Réponse
 
 
 Le prix d'achat minimum sera fixé avant le début de la campagne de  commercialisation.  
Conformément à l'article 4.2.2, le prix d'achat mi nimum fixé pour certains produits agricoles ne peut 
pas être modifié pendant la période au cours de la quelle les prix de ces produits sont réglementés par 
l'État.   
 Le prix d'achat minimum est utilisé comme un indicateur pour décider si une intervention 
financière est nécessaire ou non.  Il est fixé aussi  pour maintenir les recettes des producteurs agricoles 
à un niveau qui permette aux producteurs soumis à la réglementation des prix de réaliser un bénéfice.  
La valeur en douane des produits importés est  déterminée conformément aux dispositions de 
l'article 273 du Code des douanes de l'Ukraine. 
 
Question n° 20
 
  L'article 6 de la Loi sur l'aide de l'État à l'agriculture dispose ce qui suit:   "Dans des cas exceptionnels, le Fonds agr icole peut intervenir sur le marché des 
produits de base si, au cours d'une séance boursière,  le prix d'équilibre risque de s'établir à un 
niveau supérieur au prix d'achat maximal ou si  le Cabinet des ministres adopte un règlement 
concernant la vente de biens dont le prix est réglementé par l'État, qui n'a pas de lien avec la 
réglementation des prix par l'État (y compris la vente de biens provenant des réserves de 
l'État)." 
 
 Comment ces circonstances exceptionnelles son t-elles déterminées?  Quelle entité prend 
la décision?  Sur quels critères se fonde-t-on pour  conclure que "le caractère exceptionnel" peut 
impliquer des achats supplémentair es au-dessus du prix maximum. 
 
Réponse
 
 
 L'article 6.2 d) traite des cas exceptionnels autres que ceux qui sont décrits plus haut dans l'article 6.2 (aux alinéas a), b) et c)).  La décisi on est prise par le Fonds agricole.  Dans des cas 
exceptionnels, celui-ci peut intervenir sur le marc hé des produits de base, en vendant des produits 
agricoles pour rétablir l'équilibre. 
 
Question n° 21
 
  Si des stocks d'intervention sont expo rtés, comment l'Ukraine veille-t-elle à ne pas 
contourner  son engagement de ne pas accorder de subventions à l'exportation ou à ne pas 
compromettre cet engagement? 
 Réponse
 
  L'Ukraine a pris un engagement à cet égard et le respectera.  Question n° 22
 
  Il est indiqué, à l'article 6.1, que le Fonds agricole intervient sur le marché des produits 
de base en vendant des produits.  Ces produits  peuvent-ils être exportés?  Le Fonds agricole WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
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 est-il habilité à exporter des produits qu'il a achet és dans le cadre d'une intervention financière 
(article 7)?  
Réponse
 
 
 Le paragraphe 6 de l'article  6.3 dispose que, jusqu'au 1er janvier 2009, les interventions sur le 
marché des produits de base pour des produits dont le prix est réglementé ne sont pas effectuées dans 
le but d'exporter ces produits.  
Question n° 23
 
 
 Nous ne comprenons pas très bien l'article 7. 3.1 a) et b).  Pourriez-vous expliquer ce que 
signifie l'expression "produits dérivés sur produits de base" (7.3.1 a)) et l'expression "produits dont les prix sont réglementés par l'État et qui ont été précédemment importés en Ukraine  
– jusqu'au 1
er janvier 2009" (7.3.1 b))? 
 Réponse
 
 
 Conformément au point "b" du sous-paragraphe 1.5.4 du paragraphe 1.5 de l'article premier 
de la Loi n° 334/94 du 28 décembre 1994 sur l' imposition des revenus des entreprises, un produit 
dérivé sur produits de base est un document type qu i certifie que son détenteur a le droit de vendre 
et/ou d'acheter à terme un produit (et non des titres)  aux conditions types convenues.  Les règles 
d'émission et de circulation de produits dérivés su r produits de base sont définies par l'autorité 
habilitée à réglementer le marché boursier des produits de base.     Conformément à l'alinéa b) de l'article 7.3.1,  aucune intervention financière ne sera effectuée 
jusqu'au 1
er janvier 2009 pour des produits qui ont été précédemment importés et dont les prix sont 
réglementés par l'État.  Jusqu'à cette date, le Fonds agricole interviendra financièrement sur le marché 
des produits de base dans le seul but de stab iliser les prix sur le marché intérieur. 
 
Question n° 24  
 
 Il semble que l'article 8.6 confère au gouvernement le pouvoir d'établir des contingents 
d'importation, ce qui n'est pas conforme à l'Acco rd de l'OMC sur l'agriculture.  Dans quelles 
circonstances l'Ukraine envisage-t-elle  de recourir à de telles mesures? 
 
Réponse  
 
 L'Ukraine recourra à de telles mesures dans les conditions et les cas prévus aux articles XI 
et XIX du GATT.  
Question n° 25
 
 
 L'article 9.2 décrit les fonctions du Fonds agricole.  En particulier, il est indiqué, à 
l'article 9.2.2, que le Fonds agricole "a le droit exclusif d'acheter et de vendre des produits dont 
le prix est réglementé par l'État".  Cette disp osition s'applique-t-elle aussi à l'importation et 
l'exportation de ces produits?  
Réponse
 
  Cette disposition ne s'applique pas à l'exporta tion et à l'importation de produits agricoles. 
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 Question n° 26  
  Cette disposition s'applique-t-elle au stockage  de produits agricoles pour les réserves de 
l'État et à l'utilisation de ces réserves pour interven ir sur le marché intérieur afin d'agir sur les 
prix? 
 Réponse
 
  Conformément à l'article 9.3.1, les réserves nationales de produits alimentaires sont constituées par le Fonds agricole dans le seul but d' intervenir sur le marché organisé des produits 
agricoles;  en d'autres termes, il s'agit essentielle ment d'un fonds d'intervention utilisé pour stabiliser 
les prix sur les marchés agricoles.  Le Comité d' État chargé des réserves matérielles nationales a pour 
fonction de constituer les réserves (mobilisées)  de produits agricoles pour assurer la sécurité 
alimentaire du pays.  Question n° 27
 
  D'après notre interprétation des dispositions de  l'article 9.3.1, il ne nous semble pas que 
les réserves nationales de produits alimentai res satisfassent aux critères de l'Annexe 2 
concernant la détention de stocks publics à des fins  de sécurité alimentaire car les produits sont 
achetés à des prix administrés.  Si notre int erprétation n'est pas correcte, veuillez expliquer 
comment ces réserves fonctionnent et en quoi elles satisfont aux critères énoncés au 
paragraphe 3 de l'Annexe 2.  
Réponse
 
 
 La constitution des réserves alimentaires nationales (article 9.3.1 de la Loi sur l'aide de l'État 
à l'agriculture) fait partie des mesures de la "caté gorie orange" car elle a essentiellement pour but de 
permettre d'intervenir sur le marché des produits de  base.  Dans le même temps, la mission du Comité 
d'État chargé des réserves matérielles nationales,  qui est de constituer les réserves (mobilisées) de 
produits agricoles afin d'assurer la sécurité al imentaire du pays, est conforme aux critères de 
l'Annexe 2 de l'Accord sur l' agriculture (catégorie verte). 
 
Question n° 28  
  L'article 10 traite des programmes d'assuran ce.  Est-il exact que les agriculteurs doivent 
souscrire une assurance, c'est-à-dire que celle -ci est obligatoire?  Qui les assurera – des 
compagnies privées ou l'État?  De quelle couv erture bénéficient-ils?  D'une manière générale, 
nous voudrions avoir davantage de renseignemen ts sur le fonctionnement de ce mécanisme. 
 
Réponse
 
  Oui, l'assurance est obligatoire, conformément a ux dispositions de la Loi sur l'assurance et de 
la Loi sur l'aide de l'État à l'agriculture.  En ve rtu du point 11 de l'article 7 de la Loi n° 85/96 du 
7 mars 1996 sur l'assurance, sont soumises à l'assuran ce obligatoire "les cultures et les plantations de 
vivaces dans les entreprises agricoles d'État et les cultures de céréales et de betteraves sucrières dans 
toutes les entreprises agricoles, quelle que soit leur forme de propriété".  
 Le point 10.1.1 de l'article 10 de la Loi sur l' aide de l'État à l'agriculture dispose ce qui suit: 
 WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
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  Une personne est tenue de s'assurer contre les ri sques de perte de produits agricoles (sa part) 
et d'actifs corporels (dans les cas définis aux points "c" et "d" du présent sous-alinéa) si: 
 
- elle vend sur un marché agricole organisé des produits dérivés sur produits de base, 
consistant essentiellement en produits agricoles; 
 
- elle bénéficie d'une aide budgétaire à f onds perdus ou d'une subvention pour la 
production de produits agricoles ou la réduction de leurs prix; 
 
- elle bénéficie d'un crédit ba ncaire (prêt) pour la production de produits agricoles ou 
l'achat de biens d'équipement si les intérêts  perçus sur ce crédit (prêt) sont totalement 
ou partiellement couverts (remboursés) par le budget;   
 
- elle bénéficie d'un crédit budgétaire (prêt)  ou d'un crédit bancaire (prêt) garanti par 
l'État ou par des collectivités locales, pour la production de produits agricoles ou 
l'achat de biens d'équipement. 
  Les services d'assurance sont fournis par d es sociétés d'assurance privées.  Le niveau de 
couverture est déterminé par les sociétés d'assura nce en fonction des calculs actuariels et des 
caractéristiques de leur produit d'assurance.  
 L'Ukraine fournira des renseignements pl us détaillés sur le programme d'assurance 
(article 10) après que les textes d'application d es dispositions de la loi susmentionnée auront été 
rédigés.  
Question n° 29
 
 
 L'article 11 traite des subventions accordées pour l'assurance agricole.  Est-il exact que ce fonds subventionnera 50 pour cent du coût de  la prime et 50 pour cent du montant de la 
franchise d'assurance?  
Réponse
 
 
 Oui.  Mais ces subventions ne seront accordées qu'à la condition que la prime d'assurance ne 
dépasse pas 5 pour cent du montant du risque assuré  et que la franchise d'assurance ne dépasse pas 
30 pour cent de ce montant.  Question n° 30
 
  L'article 12.1 fait référence à "la période antérieure aux achats à terme de céréales par l'État" – qu'entend-on par "achats à terme de céréales par l'État"?  
Réponse
 
 
 La réponse sera donnée ultérieurement.  
Question n° 31
 
 
 Comment les taux des prêts seront-ils fixés dans le cadre du système d'achat de céréales 
par l'État à prix garanti?  Seront-ils fixés su r la base des prix minimaux établis pour les 
céréales?   WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
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 Réponse  
  Oui.  Ils seront fixés sur la base des prix minimaux.  Conformément à l'article 12.2.2, le montant du prêt budgétaire ne peut pas dépasser 80 pour  cent de la valeur du produit, qui est calculée 
sur la base du prix d'achat minimal fixé. 
 
Question n° 32
 
  L'article 14.2.1 et 14.2.2 traite du coût des in trants (énergie, gaz naturel, eau, etc.) et des 
tarifs de transport, et stipule que les tarifs de ces services ne peuvent pas être plus élevés que 
pour les autres produits (non agricoles) et qu'il n' y aura pas de majoration, de supplément, etc. 
pour ces services.  Le prix de ces intrants et de  ces services peut-il être moins élevé que pour les 
produits non agricoles?  Les tarifs de transport des produits destinés à l'exportation peuvent-ils 
être moins élevés que ceux des produits vendus da ns le pays?  Les tarifs du transport ou des 
autres services sont-ils plus élevés pour les produits importés? 
 Réponse
 
  Il est indiqué clairement à l'article 14.2.2 que les tarifs de transport des produits ukrainiens exportés, ainsi que le coût des services d'entreposage,  de chargement, de transbordement, et des autres 
services fournis par des organismes de transport et des organismes portuaires ou d'entreposage 
(y compris pour les élévateurs et des entrepôts de céréales) seront établis au même niveau, c'est-à-dire 
ni plus haut ni plus bas que les tarifs appliqu és pour la fourniture de ces services sur le marché 
intérieur ou pendant le transit des marchandises.  Ces dispositions ont été insérées dans la loi pour 
éviter l'application de tarifs plus bas que ceux qui sont appliqués aux autres marchandises.  La Loi sur 
l'aide de l'État à l'agriculture ne  contient aucune disposition prévoy ant l'application de tarifs plus 
élevés aux produits importés pour la fourniture des services en question. 
 
Question n° 33
 
  L'article 16 porte sur la certification de pr oduits bénéficiant de subventions budgétaires 
(spéciales) à l'exportation.  Ces dispositions  ne sont pas claires.  Est-il possible qu'un 
exportateur de produits de l'élevage béné ficie d'une subvention à l'exportation? 
 
Réponse
 
  Non.  En vertu de la législation actuelle, un e xportateur de produits de l'élevage ne bénéficie 
d'aucune subvention à l'exportation. 
 
Question n° 34
 
  L'article 18.5 fait référence aux dispositions de la Loi sur les opérations de sous-traitance des matières premières dans les relations économiques extérieures et stipule 
qu'elle ne s'applique pas aux produits relevant des chapitres 1 à 24 du SH.  Que faut-il entendre 
par "sous-traitance des matières premières" et que l est le champ d'application de cette loi?  
Pourquoi l'Ukraine a-t-elle choisi de se référer aux chapitres 1 à 24?  Nous notons que ce champ 
d'application ne correspond pas à la définition des produits agricoles figurant à l'Annexe 1 de 
l'Accord du Cycle d'Uruguay sur l'agriculture. 
 
Réponse
 
  Conformément à l'article 18.5 de la Loi sur l es opérations de sous-traitance dans les relations 
économiques extérieures, à partir du 1
er janvier 2005, les dispositions de cette loi ne s'appliqueront pas WT/ACC/SPEC/UKR/6/Add.3 
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 aux produits relevant de la défi nition des groupes 1 à 24 de la Nomenc lature ukrainienne des produits.  
En vertu de cette loi, les opérations de sous-tra itance des matières premières sont les opérations de 
transformation (traitement, enrichissement et utilisation) qui, du fait du processus technologique, 
entraînent une modification du code de la Nome nclature des produits, indépendamment du nombre 
d'opérateurs et du stade de transformation des matièr es premières, l'objectif étant d'obtenir un produit 
fini pour la rémunération correspondante.  Les opérations avec l'étranger portant sur des matières 
premières sous-traitées sont notamment des opéra tions dans lesquelles les matières premières du 
client, à un stade de transformation donné, ainsi qu'au stade final, sont les matières de base, et leur 
valeur représente au moins 20 pour cent de la valeur totale du produit fini.  La fourniture préalable des 
matières premières à l'opérateur est obligatoire en vue de la livraison au client des produits finis 
obtenus à partir de ces matières premières. 
  L'Ukraine est prête à communiquer au Secrét ariat le texte de la loi susmentionnée. 
  L'Ukraine est consciente du fait que la lis te des produits visés par l'Accord du Cycle 
d'Uruguay sur l'agriculture comprend des produits qu i ne relèvent pas des groupes 1 à 24 de sa 
Nomenclature des produits.  Mais conformément à la  Loi sur l'aide de l'État à l'agriculture, les 
produits agricoles dont les prix sont réglementés et  qui bénéficient de subve ntions font partie des 
groupes 1 à 24.  C'est la raison pour laqu elle l'Ukraine utilise cette définition. 
 
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