. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/610 
14 janvier 2011 
 (11-0256) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Federal Railroad Administration (FRA, DOT) (Administration 
fédérale des chemins de fer – FRA, du Dé partement des transports – DOT) (627) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Véhicules pour l'entretien ou le service de s voies ferrées ou similaires (SH 8604;  
ICS 45.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Safety and Health Requirements 
Related to Camp Cars  (Exigences sanitaires et de sécurité en rapport avec les 
wagons-logements).  15  pages, en anglais 
6. Teneur:  Aux fins de l'exécution d'un mandat d'élabor ation de règles ém is par le Congrès 
en 2008, l'Administration fédérale des ch emins de fer (FRA) propose de créer une 
réglementation énonçant des ex igences sanitaires et de sécurité minimales pour les 
wagons-logements que les compagni es de chemin de fer fourni ssent comme dortoirs à leurs 
agents de train, de signalisation et de régula tion ainsi qu'aux personnes affectées à l'entretien 
de l'emprise ferroviaire.  La ré glementation proposée re mplacerait les direc tives existantes qui 
interprètent des exigences réglementaires en vigueur, vieilles de plusieurs décennies, aux 
termes desquelles les wagons-log ements fournis par les compagni es de chemin de fer doivent 
être propres, sûrs et salubres, et permettre a ux personnes et aux empl oyés susvisés de se 
reposer sans être dérangés par des bruits sur les quels la compagnie de ch emin de fer a prise.  
Toujours en exécution du mandat, il serait pro cédé à l'incorporation dans la réglementation 
proposée des exigences réglem entaires énoncées en 2008 au x termes desquelles les 
wagons-logements doivent être dot és de toilettes intérieures, de l'eau potable et d'autres 
aménagements destinés à protéger la santé des travailleurs cités.  
Dans un cadre légal distinct mais apparenté, la FRA propose de modifier la réglementation 
relative à la construction des dortoirs des employés.  La FR A propose notamment de mettre 
en œuvre une modification réglementaire de  2008 aux termes de la quelle à la date du 
31 décembre 2009 et après cette date, les wagon s-logements fournis par une compagnie de 
chemin de fer comme dortoirs exclusivement à des personnes affectées à l'entretien de 
l'emprise ferroviaire tombent sous le coup de l'interdic tion de construction ou de G/TBT/N/USA/610 
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  reconstruction de dortoirs pour employés à proximi té de zones de manœuv re ferroviaire ou de 
triage de matières dangereuses. 
Les directives existantes de la FRA relatives  à l'emplacement, par rapport aux zones de 
manœuvre ferroviaire ou de triage de matièr es dangereuses, d'un wagon-logement occupé 
exclusivement par des personnes affectées à l' entretien de l'empris e ferroviaire d'une 
compagnie de chemin de fer, seraient remplacées par des modifications réglementaires 
interdisant à une compagnie de placer un tel wagon-logement dans le voisinage immédiat 
d'une zone de manœuvre ferroviaire ou de triage de matières dangereuses. 
Enfin, la FRA procéderait à des mises en conformité, clarifiera it une disposition sur 
l'applicabilité, supprimerait pour cause de caractère non nécessaire une disposition 
existante sur l'effet préemptif, et déplacerait sans modification une disposition existante sur 
les sanctions en cas de violation de la réglementation de la FRA. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de  la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 64, 3 janvier 201 1;  49 CFR, Partie 228 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  4 mars 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/2010-32924.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2011/pdf/2010-32924.pdf