. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/TGO/2 
6 mars 2012  
 (12-1275) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   TOGO 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère du commerce et de la promotion du secteur privé, 
Ministère de la santé, Ministère de l'eau, de l' assainissement et de l'hydraulique villageoise, 
le Ministère de l'administration territoriale de  la décentralisation et des collectivités locales 
porte-parole du gouvernement, le Ministère de l'ag riculture, de l'élevage et de la pèche, le 
Ministère de transports, le Ministère l'environnement et des ressources forestières le Ministère de l'industrie, de la zone fra nche et des innovations technologiques 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les sachets et emballages plastiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret N° 20111-003/PR du 
05 janvier 2011 fixant les modalités de gestion des sachets et emballages plastiques au Togo 
(5 pages en français)     
6. Teneur:   Le présent décret notifié fixe le m odalités de gestion de la production, de 
l'importation, de la distribution, de la comme rcialisation, de l'usage, de la collecte e du 
recyclage des sachets et emba llages plastiques au Togo  
L'article 2 (deux) de ce décret interdit la pr oduction, l'importation, la distribution et la 
commercialisation au Togo des sachets e emballages plastiques non biodégradables. 
L'article 3(trois) autorise la production, l'impor tation, la distribution la commercialisation, 
l'utilisation, la collecte et le recyclage: - des sachets et emballages plastiques biodégradables - des sachets à usage médical et pharmaceutique, - des sachets utilisés dans les activités agricoles, 
- des sachets alimentaires non toxiques. 
Les autres articles fixent les obligations faites a tout producteur, toute personne qui 
commercialise ou tout Professional qui utili se dans ses activités professionnelles, des 
sachets et emballages plastiques biodégradables ou non. G/TBT/N/TGO/2 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Fabriquer les sachets et emballages plastique autorisés à partir de matières les rendant aptes 
au recyclage ou à leur transformation compatible avec les exigences de la protection de la santé publique e de l'environnement. 
8. Documents pertinents:   Journal Officiel de la République Togolaise   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    5 janvier 2011   
5 septembre 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point d'information natioanl 
BATCHASSI Katchali Direction du Commerce Extérieur 
BP:383 Lome- TOGO 
Tel.:  +228 22 21 20 25/+228 90 202572 Fax:  +228 2221 05 72 
Adresse électronique:  jacobbatchassis@yahoo.fr