ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/DEU/8 
30 mars 2009 
 (09-1552) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALLEMAGNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Federal Ministry for the Environment,  Nature Conservation and Nuclear Safety  (Ministère 
fédéral de l'environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire) 
Division IG I 6 Robert-Schuman-Platz 3 
D-53175 Bonn 
Téléphone: +49-228 305 2471/2 Fax:  +49 228 305 3974 Courrier électronique: bernd-ulrich.hildebrandt@bmu.bund.de
 
   thom as.weber@bmu.bund.de  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Le projet de texte législatif notifié vise les combustibles fossiles et les biocarburants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft legislation to amend the 
provisions on the promotion of the use of biofuels  (Projet de texte législatif visant à 
modifier les dispositions  relatives à la pr omotion de l 'utilisation des biocarburants) –  
39 pages, en allemand 
6. Teneur:   
L'augmentation progressive de l' utilisation de  biocarburants se fera à un r ythme moins 
élevé, pour les raisons suivantes: 
• des critères de durabilité doivent être fix és pour garantir une production durable de 
biomasse pour les biocarburants; 
• pour éviter une concurrence avec les cultu res destinées à l'alimentation humaine ou 
animale, il a été décidé de repousser l' introduction d'une part plus i mportante de 
biocarburants et de laisser ainsi un délai supplémentaire pour trouver d' autres sources de biomasse; G/TBT/N/DEU/8 
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  • pendant une période transitoire, il sera in terdit d'ajouter 10% en volume d'éthanol 
dans l'essence car le carburant ainsi obtenu ne convient pas aux moteurs des 
véhicules plus anciens; 
• les biocarburants de deuxième génération ont  un impact sur l'équilibre climatique 
bien moindre que les biocarburants de pr emière génération, mais ils ne sont 
malheureusement pas disponibles en quantité suffisante. 
Par ailleurs, les lois fédérales sur l e contrôle des émissions, la t axation de l'énergie et le chauffage par énergies renouvelables comprennent une disposition autorisant l'adoption de décrets selon lesquels il est permis d'introduire une exigence de conformité avec les critères de durabilité aux fins de la reconnaissance des biocarburants.  Cette disposition devra être 
modifiée pour permettre la mise en œuvre des décrets. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
L'utilisation accrue de biocarburants après 2015 sera davantage axée sur la r éduction des émissions de gaz à effet de ser re, contribuant ainsi à la réa lisation des objectifs énergétiques 
et climatiques du gouver nement fédéral.  À cette fin, les exi gences relatives à un e proportion minimale de biocarburants par rapport au volume total de carb urant vendu 
devraient également tenir compte des gaz à effet de serre émis lors de la production et de la 
consommation de biocarburants. 
8. Documents pertinents:    
Bundes-Immissionsschutzgesetz in der Fassung der Bekanntmachung vom 26.  September 
2002 (BGBl.  I S. 3830), zuletzt geändert durch  Artikel 1 des Gesetzes vom 23.  Oktober 
2007 (BGBl.  I S. 2470)  
(Loi fédérale sur le contrôle des émissions, publiée le 26 septembre 2002 (Journal officiel 
fédéral I, p. 3830), modifiée en dernier lieu par l'article 1 de la loi du  23 octobre 2007 
(Journal officiel fédéral I, p. 2470)) 
Energiesteuergesetz vom 15.  Juli  2006 (BGBl.  I S. 1534), geändert durch Artikel 1 des 
Gesetzes vom 18.  Dezember 2006 (BGBl.  I S. 3180) 
(Loi sur la t axation de l'énergie du 15 juille t 2006 (Journal off iciel fédéral I, p. 1534), 
modifiée par l'article 1 de la loi du 18 décemb re 2006 (Journal officiel fédéral I, p. 3180)) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  15 mai 2009 
Sous réserve des dispositions suivantes, la loi 
entrera en vigueur le lendem ain de sa promulgation. 
L'article 2, n° 2a, cc et l'arti cle 2, n° 3 
entreront en vigueur le jour où la Commission européenne approuvera l'aide publique requise 
ou, au plus tôt, le lendemain de la 
promulgation de la loi .  Le jour d'entrée en 
vigueur doit être annoncé séparément dans le Journal officiel fédéral par le Ministère fédéral 
des finances. 
L'article 2, n° 2b, bb entrera en vigueur le 
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er janvier 2010.  G/TBT/N/DEU/8 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Federal Ministry for the Environment,  Nature Conservation and Nuclear Safety  (Ministère 
fédéral de l'environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire) 
Division IG I 6 
Robert-Schuman-Platz 3 
D-53175 Bonn 
Téléphone: +49-228 305 2471/2 Fax:  +49 228 305 3974 Courrier électronique: bernd-ulrich.hildebrandt@bmu.bund.de
 
   thom as.weber@bmu.bund.de  
Texte également accessible  ici