. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/258 
23 mars 2009 
 (09-1402) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Téléfax:   +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits de consommation au sens de l'article 2 a) de la directive 2001/95/CE relative à la 
sécurité générale des produits (JO L 11 du 15/01/2002, p. 4). 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2002:011:0004:0017:FR:PDF  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Décision de la Commission du 17 mars 2009 exig eant des États membres qu'ils veillent à ce 
que les produits contenant du fumarate de diméthyle (produit biocide) ne soient pas 
commercialisés ou mis à disposition sur le marché (6 pages, en français). 
6. Teneur: 
La décision temporaire de la Commission no tifiée exige des États membres qu'ils veillent à 
ce que les produits de consommation ne contienne nt pas de fumarate de diméthyle (DMF), 
produit biocide non autorisé. G/TBT/N/EEC/258 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Le DMF contenu dans des pr oduits de consommation tels que des meubles rembourrés ou 
des articles chaussants a provoqué des dermites sévères ch ez des centaines de 
consommateurs.  Cette substance traver sait les vêtements des consommateurs pour 
atteindre la peau, provoquant des dermites douloureuses particulièrement difficiles à 
soigner.  La présence de DMF présente donc un risque sérieux.  
La législation de l'UE applicable en matière  de substances chimiques (REACH) ne permet 
pas de traiter ce genre de risque à court term e.  Par conséquent, la décision temporaire 
notifiée interdit la présence de DMF dans  les produits de consommation jusqu'à 
l'établissement dans les années à venir d'une re striction permanente dans le cadre de la 
législation REACH. 
8. Documents pertinents:  
1. Williams JDL, et al (2008).  An outb reak of furniture dermatitis in the U.K.  
British Journal of Derm atology 159:  233-234. 
2. Rantanen T (2008).  The cause of the Ch inese sofa/chair dermatitits epidemic is 
likely to be contact allergy to dimethylfu marate, a novel potent contact sensitizer.  
Concise communication.  British Jour nal of Dermatology 159:  218-221. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  }La décision notifiée a été adoptée le 17 mars 2009.  
Des centaines de consommateurs ont contracté des 
dermites sérieuses en utilisant des meubles 
rembourrés ou des articles chaussants contenant du DMF.  La présence de DMF a aussi été constatée dans des bombes d'équitation.  Il fallait donc agir vite pour éviter que d'autres consommateurs aient de 
sérieux problèmes de santé.  En raison de ces 
problèmes de santé urgents, une adoption rapide était nécessaire. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Voir point 9. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC 
Téléfax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici (en anglais seulement)