. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/78 
24 février 2005 
 (05-0781) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne Point d'information OTC pour les CE Téléfax:  + (32 2) 299 80 43.  Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Semences de fèves de soja 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Decision 
providing for the temporary marke ting of certain seed of the species Glycine max  not 
satisfying the requirements of Council Directive 2002/57/EC  (Projet de décision de la 
Commission prévoyant la commercialisation tempor aire de certaines semences de l'espèce 
Glycine max  ne satisfaisant pas aux exigences de la directive 2002/57/CE du Conseil) – 
5 pages, disponible en anglais pour l'instant 
6. Teneur:   Décision autorisant les États membres à permettre la commercialisation de 
semences de fèves de soja répondant à des exigences réduites durant une période limitée 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
En Autriche, la quantité de semenc es disponibles de fèves de soja ( Glycine max ) adaptées 
aux conditions climatiques nationales et satis faisant aux exigences en matière de faculté 
germinative prévues par la directive 2002/57/CE est insuffisante et ne permet donc pas de 
répondre aux besoins de cet État membre.  Il n' est pas possible de satisfaire la demande de 
semences de cette espèce d'une façon satisfaisan te en recourant à des semences, provenant 
d'autres États membres ou de pays tiers, qui répondent à toutes les conditions fixées par la 
directive 2002/57/CE.  Il convient dès lors d' autoriser les États memb res à permettre, pour 
une période limitée, la commercialisation d es semences de fèves de soja répondant à des 
exigences moins strictes.  Cette mesure revê t un caractère urgent étant donné la courte 
période qui s'écoule entre le processus de certifi cation des semences, le constat de la pénurie 
et le moment des semis G/TBT/N/EEC/78 
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 8. Documents pertinents:   Draft Commission Decision pr oviding for the temporary 
marketing of certain seed of the species Glycine max  not satisfying the requirements of 
Council Directive 2002/57/EC  (Projet de décision de la Commission prévoyant la 
commercialisation temporaire de certaines semences de l'espèce Glycine max  ne satisfaisant 
pas aux exigences de la directive 2002/57/CE du Conseil) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }15 mars 2005 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Téléfax:  + (32 2) 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@cec.eu.int