RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/644 
27 janvier 2006 
 
 (06-0374) 
  
  
 
ACCESSION DU ROYAUME DES TONGA 
Décision du 15 décembre 2005 
  
 La Conférence ministérielle, 
 Eu égard  au paragraphe 2 de l'article XII et au pa ragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du comme rce ("l'Accord sur l'OMC") et aux Procédures 
de prise de décisions au titre des articles IX et X II de l'Accord de Marrakech  instituant l'Organisation 
mondiale du commerce convenues par le Conseil général (WT/L/93); 
 Prenant acte  de la demande d'accession à l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce datée du 30 juin 1995 présentée par le Royaume des Tonga; 
 Prenant note  des résultats des négociations menées en  vue de définir les modalités d'accession 
du Royaume des Tonga à l'Accord sur l'OMC et ayant établi un Protocole d'accession du Royaume 
des Tonga; 
 Décide  ce qui suit: 
 Le Royaume des Tonga pourra accéder à l'Accord sur l'OMC selon les modalités et aux 
conditions énoncées dans le Protocol e annexé à la présente décision. WT/L/644 
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  PROTOCOLE D'ACCESSION DU ROYAUME DES TONGA 
 
Préambule
 
 L'Organisation mondiale du commerce (ci-ap rès dénommée "l'OMC"), conformément à 
l'article XII de l'Accord de Marrakech institu ant l'Organisation mondiale du commerce (ci-après 
dénommé "l'Accord sur l'OMC") et le Royaume des Tonga, 
 Prenant note du rapport du Groupe de travail de l'accession du Royaume des Tonga à l'Accord 
sur l'OMC qui figure dans le document WT/ACC/T ON/17, en date du 2 décembre 2005 (ci-après 
dénommé "le rapport du Groupe de travail"), 
 Eu égard aux résultats des négociations sur l' accession du Royaume des Tonga à l'Accord sur 
l'OMC, 
 Conviennent de ce qui suit: 
PARTIE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1. À compter de la date à laquelle le présent protocole entrera en vigueur conformément au 
paragraphe 8, le Royaume des Tonga accédera à l' Accord sur l'OMC conformément à l'article XII 
dudit accord et deviendra ainsi Membre de l'OMC. 
2. L'Accord sur l'OMC auquel le Royaume des Tonga accédera sera l'Accord sur l'OMC, y 
compris les Notes explicatives de cet accord, tel qu'il aura été rectifié, amendé ou autrement modifié par des instruments juridiques qui seront entrés en vigu eur avant la date d'entrée en vigueur du présent 
protocole.  Le présent protocole, qui comprendra les engagements mentionnés au paragraphe 188 du 
rapport du Groupe de travail, fera partie  intégrante de l'Accord sur l'OMC. 
3. Sauf dispositions contraires du paragra phe 188 du rapport du Groupe de travail, les 
obligations découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui 
doivent être mises en œuvre au cours d'une période  commençant au moment de l'entrée en vigueur 
dudit accord seront mises en œuvre par le Royaume des Tonga comme s'il avait accepté cet accord à 
la date de son entrée en vigueur. 
4. Le Royaume des Tonga peut maintenir une me sure incompatible avec le paragraphe 1 de 
l'article II de l'AGCS pour autant que cette mesu re soit inscrite sur la liste d'exemptions des 
obligations énoncées à l'article II, qui est annexée au présent protocole, et qu'elle satisfasse aux 
conditions qui sont indiquées dans l'Annexe de l'AGCS sur les exem ptions des obligations énoncées à 
l'article II. 
PARTIE II – LISTES 
5. Les listes transcrites à l'annexe I du présent pr otocole deviendront la Liste de concessions et 
d'engagements annexée à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après 
dénommé le "GATT de 1994") et la Liste d'engageme nts spécifiques annexée à l'Accord général sur le 
commerce des services (ci-après dénommé l'"AGCS" ) du Royaume des Tonga.  Les concessions et les 
engagements inscrits sur les Listes seront mis en œuvre par étapes ainsi qu'il est spécifié dans les 
parties pertinentes des Listes. 
6. Dans le cas de la référence à la date du GA TT de 1994 que contient le paragraphe 6 a) de 
l'article II dudit accord, la date applicable en ce  qui concerne les Listes de concessions et 
d'engagements annexées au présent protocole sera la date d'entrée en vigueur du présent protocole.  WT/L/644 
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  PARTIE III – DISPOSITIONS FINALES 
7. Le présent protocole sera ouvert à l'acceptati on du Royaume des Tonga, par voie de signature 
ou autrement, jusqu'au 31 juillet 2006. 
8. Le présent protocole entrera en vigueur le tr entième jour qui suivra le jour où il aura été 
accepté par le Royaume des Tonga. 
9. Le présent protocole sera déposé auprès du Dir ecteur général de l'OMC.  Le Directeur général 
de l'OMC remettra dans les moindres délais à cha que Membre de l'OMC et au Royaume des Tonga 
une copie certifiée conforme du présent protocole et  une notification d'accepta tion dudit protocole par 
le Royaume des Tonga conformément au paragraphe 9.   
 Le présent protocole sera enregistré conformé ment aux dispositions de l'article 102 de la 
Charte des Nations Unies.   
 Fait à Hong Kong, le quinze décembre deux mille cinq en un seul exemplaire, en langues 
française, anglaise et espagnole, les trois textes faisan t foi, si ce n'est qu'une liste ci-annexée peut ne 
faire foi que dans une seule de ces langues.  
 WT/L/644 
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  ANNEXE I 
LISTE CLIX – ROYAUME DES TONGA 
Seul le texte anglais fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/TON/17/Add.1) 
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LISTE DES ENGAGEMENTS SPÉCIFI QUES CONCERNANT LES SERVICES 
LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II 
Seul le texte anglais fait foi. 
(Distribuée sous la cote WT/ACC/TON/17/Add.2)  
__________