ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 
14 janvier 2009 
 (09-0121) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET  
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD  
 
ISRAËL 
 
Supplément
 
   La communication ci-après, datée du 5 janvier 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël.   
 
_______________ 
   S'agissant des dispositions de l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, veuillez trouver 
ci-joint une traduction officieuse de la quatrième édition de la Loi sur les prélèvements commerciaux 
(5768-2008)  d'Israël.   
  Le gouvernement israélien procède à une révisi on de la présente loi en vue de la rendre 
conforme aux Accords pertinents de l'OMC.   G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 
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  Loi sur les prélèvements commerciaux  5768-2008 d'Israël (Modification n° 4)  
 
 
1. Modification de l'intitulé de la Loi 
 
 Dans l'intitulé de la Loi sur les prélèvements commerciaux 5751-1991
1 (ci-après la "Loi 
principale"), les termes "importation et mesures de sauvegarde" sont ajoutés après "prélèvements 
commerciaux".   
 
2. Modification de l'article premier 
 
 À l'article premier de la Loi principale:     1) La définition du terme "directeur" sera suivie des définitions suivantes:    
- "Accord sur l'Organisation mondiale du commerce":  l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce, signé à Marrakech le 15 avril 1994;   
- "Accord sur l'agriculture":  l'Accord sur l'agriculture , constituant l'Annexe 1A 
à l'Accord sur l'Organisation mondiale du  commerce;   
- "produits":  les matières premières et les produits agricoles non transformés;   
 
 2) La définition du terme "Ministre" sera modifiée comme suit:   
 
- "Ministre":  nonobstant toute dispos ition, comme indiqué ci-après s'entend 
selon le cas:    
1) Au Chapitre B, de tout Ministre compétent;   
2) Au Chapitre B2, pour tout ce qui concerne les produits agricoles non 
transformés, du Ministre de l'agriculture et du développement rural;   
  3) Au Chapitre B2, pour tout ce qui  concerne les produi ts autres que les 
produits agricoles non transformés, et dans les autres dispositions de la 
présente Loi, du Ministre de l'indus trie, du commerce et du travail."   
 
3. Modification de l'article 2 
 
 Dans l'article 2 a) de la Loi principale, le paragraphe 3) sera modifié comme suit:   
 
 "3) Protection de la production nationale des produits agricoles énumérés dans la 
Liste XLII annexée à l'Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 de 
l'OMC, contre les dommages causés ou susceptib les d'être causés par des importations de 
produits concurrents, conformément aux di spositions de la section de l'Accord sur 
l'agriculture traitant des mesu res de sauvegarde spéciales;"   
 4. Ajout du Chapitre B2 
 
 L'article 3A de la Loi principale ser a suivi des dispositions ci-après:   
                                                     
 
1 Journal officiel n° 5751, page 38;  n° 5765, page 662.    G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 
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  "Chapitre B2:  Mesures de sauvegarde  
Titre A:  Définitions 
 
Définitions – 3B  Dans le présent chapitre on entend par: 
 "mesures de sauvegarde" - un prélèvement de sauve garde ou un contingent d' importation, tels que 
définis dans le Titre E;  "accroissement des importations" de produits, les termes tels que définis à l'article 3C b) 1); 
 
"produits similaires", concernant les produits import és, et "autorité compétente" d'un pays étranger, 
les termes tels que définis à l'article 4;  "produits importés" les produits importés en Israël  faisant l'objet d'une demande conformément aux 
dispositions de l'article 3C a); 
 
"produits concurrents", concernant les produits im portés, les produits qui ne sont pas des produits 
similaires pouvant se substituer dir ectement aux produits importés; 
 "Commissaire" toute personne désignée conforméme nt à l'article 5 et, concernant les produits 
agricoles non transformés, une personne ayant d es connaissances et des compétences en matière 
d'économie et de commerce extérieur qui a été dési gnée par le Ministre de l'agriculture et du 
développement rural;  "dommage grave" l'expression telle que  définie à l'article  3C b) 2); 
 
"partie intéressée" l'une quelconque des parties suivantes:   
  1) tout producteur, exportate ur ou importateur de produits importés et toute organisation 
dont sont membres lesdits producteur s, exportateurs ou importateurs; 
  2) tout producteur, établi en Israël, de produits similaires aux produits importés ou de 
produits concurrents des produits importés et toute organisation, y compris une 
société fondée conformément à la loi, dont sont membres lesdits producteurs; 
  3) toute autorité compétente du pays exportant les produits importés;  
"partie concernée" les termes tels que définis à l'article 3G; 
 "branche de production nationale",  concernant les produits similaires aux produits importés ou les 
produits concurrents des produits importés, l'ensemble  des producteurs, sur le territoire israélien, de 
ces produits similaires ou concurrents ou une partie  desdits producteurs dont la production globale 
constitue une proportion majeure de la production nationale totale des produits similaires ou 
concurrents.   
 
Titre B:  Procédure d'enquête 
 
Demande d'enquête en raison d'un a ccroissement des importations – 3C 
 
a) Toute branche de production nationale de pr oduits similaires à des produits importés ou de 
produits concurrents des produits importés ou quiconque la représentant (dans le présent titre:  le 
"plaignant") est habilité à déposer, par écrit, aupr ès du Commissaire une demande d'enquête au motif 
qu'un accroissement des importations des produits et l es conditions dans lesquelles ils ont été importés G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 
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  ont causé ou sont susceptibles de causer un dommage  grave à la branche de production nationale 
(dans le présent chapitre:  une "demande d'enquête").    b) Toute demande d'enquête comprend des rensei gnements et éléments de preuve concernant 
chacun des points ci-après ainsi que les renseignement s additionnels déterminés par le Ministre, sous 
réserve qu'ils puissent être obtenus mo yennant un effort raisonnable:   
  1) l'existence d'un accroissement substantie l du volume des importati ons de produits, en 
termes absolus ou relatifs, par rapport à la  production ou à la consommation en Israël 
de produits similaires aux produits import és ou de produits concurrents des produits 
importés (dans le présent chapitre:  un "accroissement des importations");   
  2) l'existence d'un dommage global et s ubstantiel ou la probabilité d'un tel dommage 
(dans le présent chapitre:  un "dommage grave") causé à la branche de production 
nationale des produits similaires aux produ its importés ou aux produits concurrents 
des produits importés;   
  3) l'existence d'un lien de causalité entre l' accroissement des importations et le dommage 
grave causé à la branche de production nationale.   
 c) La demande d'enquête doit être accompagnée de  plans visant à faciliter l'ajustement de la 
branche de production nationale aux conditions de  concurrence avec les produits importés.   
 d) Si le Commissaire détermine que la de mande d'enquête ne comprend pas tous les 
renseignements et les éléments de preuve prescrits aux alinéas b) et c), il en informera le plaignant par écrit afin de lui permettre de communiquer les ren seignements et éléments de preuve manquants dans 
les 15 jours à compter de la date de réception de  la notification.  Le Commissaire pourra, à la 
demande du plaignant, proroger ce délai pour une péri ode additionnelle de 15 jours au maximum;  si 
lesdits renseignements et éléments de preuve ne  sont pas communiqués au Commissaire pendant la 
période qu'il a fixée à cet effet, le plaignant  sera réputé avoir annulé sa demande, sans que cela 
l'empêche toutefois de déposer une nouvelle demande.    Ouverture d'une enquête – 3D 
 
a) Si une demande d'enquête est déposée, le Commissaire ouvrira l'enquête y relative s'il 
constate, après examen des renseignements et des él éments de preuve joints à la demande, y compris 
la vérification de leur exactitude et de leur fi abilité, ainsi que des renseignements complémentaires 
dont il dispose, qu'il existe des éléments de preuve prima facie adéquats répondant aux conditions 
énoncées à l'article 3C b).  b) Le Commissaire prendra sa décision, conforméme nt à l'alinéa a), dans un délai de 30 jours à 
compter de la date de dépôt de la demande d'enqu ête et, si des renseignements et des éléments de 
preuves additionnels lui ont été adressés au titre de l' article 3C d), dans un dé lai de 20 jours à compter 
de leur date de présentation. 
 c) Le Commissaire pourra, dans des circonstances particulières, ouvrir une enquête de sa propre 
initiative, nonobstant le dépôt d'une  demande d'enquête, sous réserve  de constater qu'il existe des 
éléments de preuve prima facie adéquats répondant aux conditions énoncées à l'article 3C b);  les 
dispositions du présent chapitre s'appliqueront mutatis mutandis à ladite enquête. 
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  Notification par le Commissaire de l'ouverture d'une enquête – 3E 
 
a) Si le Commissaire décide, conformément aux dispositions de l'article 3D, de ne pas ouvrir d'enquête, il en informera le plaignant par écrit en indiquant ses raisons.    
b) Si le Commissaire décide, conformément aux dispositions de l'ar ticle 3D, d'ouvrir une 
enquête, il en informera par écrit, dans un délai de ci nq jours à compter de la date de sa décision, le 
plaignant, les autorités compétentes des pays exportant les produits importés qui sont parties prenantes à l'enquête ainsi que toute autre partie  intéressée dont le nom figure dans la demande 
d'enquête;  l'avis comportera les renseignements dé taillés énoncés à l'alinéa c), et une copie de la 
plainte et de la décision du Commissaire d'ouvrir  une enquête devront lui être jointes.   
 c) L'avis indiqué à l'alinéa b) précisera la nature de la plainte, le nom du plaignant, le type des 
produits importés, le pays exportant ces produ its et la date d'ouverture de l'enquête; 
 
d) L'avis indiqué à l'alinéa b) sera publié, dans  le délai énoncé à l'alinéa susmentionné, dans 
deux quotidiens israéliens de gr ande diffusion et sur le site Web du Ministère de l'industrie, du 
commerce et du travail.  Il comportera une invitation, destinée à toute partie intéressée, à prendre contact avec le Commissaire dans un délai de sept jours ouvrables à compter de sa date de publication 
dans lesdits quotidiens, accompagn ée d'une requête de réception, sous la forme et au moment 
déterminés par le Ministre, d'un exemplaire de la plainte et de la décision du Commissaire d'ouvrir 
une enquête.   
 
Document de réponse – 3F 
 
a) 1) Toute partie pourra communiquer au Commi ssaire sa réponse écrite à la plainte dans 
un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle un exemplaire de la plainte et de 
la décision du Commissaire d'ouvrir une e nquête lui ont été adressés, conformément 
aux dispositions de l' article 3E b) ou d), selon le cas.  La réponse contiendra les 
renseignements et les éléments de preuve afférents à toute question relative à l'enquête (dans le présent chapitre:  documen t de réponse) et la partie intéressée en 
enverra une copie au plaignant.   
 
 2) Le Ministre pourra déterminer les rensei gnements et les éléments de preuve détaillés 
qu'une partie intéressée doit inclure dans le document de réponse.   
 b) Le plaignant pourra communiquer par écrit au Commissaire sa réponse au document de 
réponse dans un délai de 20 jours à compter de la da te de réception dudit document;  il enverra une 
copie de sa réponse à toute partie intéressé e qui a communiqué un document de réponse 
conformément à l'alinéa a).    c) Le Commissaire pourra, pour des raisons spéci ales devant être consignées, prolonger les 
délais indiqués aux alinéas a) et b) de 21 jours a dditionnels au maximum;  il pourra également réduire 
lesdits délais s'il estime que des circonstances particulières justifient une telle mesure.   
 
Droits des parties intéressées et des autorit és compétentes d'un pays exportateur – 3G 
 
a) Le Commissaire pourra inviter toute partie  intéressée ayant renvoyé un document de réponse 
conformément aux dispositions de l' article 3F ainsi que le plaignant (dans le présent chapitre:  partie 
concernée) à présenter oralement les même réclamat ions;  le Commissaire pourra aussi inviter toute 
autorité compétente du pays exportant les produits  importés à présenter ses réclamations par oral, 
même si elle n'a pas renvoyé de document de réponse auparavant.   
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  b) Le Commissaire permettra, sur demande, à t oute partie concernée pa r l'enquête ainsi qu'à 
toute autorité compétente du pays exportant les prod uits importés, même si elle n'a pas renvoyé de 
document de réponse auparavant, de consulter tous les renseignements relatifs à l'enquête en sa 
possession, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de rens eignements confidentiels définis à l'article 32B tel 
qu'il est appliqué à l'article 3I.   
 
Décision préliminaire relative à l'imposition d'une caution temporaire – 3H 
 
a) Le Commissaire pourra, à tout moment après l'expiration du délai fixé pour la communication 
d'un document de réponse conformément à l'article 3F  a), prendre une décision préliminaire en vertu 
de laquelle, en raison de l'existence présumée d'un accroissement des importations, d'un dommage 
grave causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre les deux, comme 
énoncé à l'article 3C b), il est nécessaire de c onstituer une caution temporaire afin d'éviter un 
dommage susceptible d'être causé à la branche de production nationale  pendant l'enquête et qui serait 
difficile à réparer sans cette caution.   
 
b) S'il estime dans sa décision préliminaire  qu'il est nécessaire de constituer une caution 
temporaire, le Commissaire déterminera dans ladite décision le taux qui, selon lui, permettra d'éviter 
le dommage, comme indiqué dans l'alinéa a), et la durée de dépôt de la cauti on, laquelle ne devra pas 
être supérieure à 200 jours;  le Commissaire informer a le Directeur de sa décision le plus rapidement 
possible.   
 
c) Le Commissaire informera toute partie concernée et toute autorité compétente du pays exportant les produits importés, même si elle n'a pas renvoyé de document de réponse, de sa décision 
préliminaire dans un délai de cinq jours.    
d) Si le Commissaire informe le Directeur de la décision indiquée à l'alinéa b), ce dernier exigera 
une caution de chaque importateur des produits im portés au taux notifié par le Commissaire et 
ordonnera le report de la mainlevée desdits pro duits placés sous la supervision des autorités 
douanières jusqu'au dépôt de la caution.    e) Tout pourvoi en appel de la décision préliminaire du Commissaire conformément aux 
dispositions du présent article sera soumis au tribuna l administratif dans un délai de 15 jours à 
compter de la date à laquelle l'appela nt a été informé de la décision.   
 
Applicabilité des dispositions du Chapitre 3 relatives à l'enquête – 3I 
  Les dispositions des articles 31, 32, 32A, 32B et 32C a) s'appliquent, aux fins de toute 
enquête au titre du présent chapitre, mutatis mutandis  et avec les modifications ci-après:   
  1) Au début de l'article 32 b), dans l' introduction, l'expression "relatif au prix 
d'importation ou au prix d'exportation" est modifiée comme suit:  "relatif à l'accroissement des importations";   
 
 2) Dans l'article 32A b), l'expression "e n consultation avec le président du Comité 
consultatif" est supprimée.   
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  Titre C:  Constatations, conclusi ons et recommandations du Commissaire 
 Clôture de l'enquête et présentation des constatations, des conclusions et des 
recommandations – 3J 
 a) Le Commissaire déclarera l'enquête close et pr ésentera au Ministre, au plus tard 215 jours 
après la date de l'ouverture de l'enquête, ses cons tatations et ses conclusions et recommandations 
motivées (dans le présent chapitre:  constata tions de l'enquête) et, entre autres:   
  1) ses conclusions concernant l'existence d'un accroissement des importations, y compris 
par rapport à la quantité moyenne des produ its importés pendant les trois dernières 
années représentatives et concernant l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité, comme énoncé à 
l'article 3C b);   
 
 2) ses recommandations concernant: 
   a) la nécessité d'appliquer des mesures de sauvegarde, eu égard aux conclusions 
indiquées au paragraphe 1), dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie et afin de 
faciliter l'ajustement de la branche de  production nationale aux conditions de 
concurrence avec les produits importés;   
 
  b) le type de mesures de sauvega rde à appliquer, leur taux, conditions, 
applicabilité et durée de validité;  s'il r ecommande l'application d'une mesure de 
sauvegarde de type contingent afin de lim iter les importations des produits concernés, 
le Commissaire devra préciser de quelle manière il recommande que soient attribuées 
les parts dudit contingent entre les pays exportant les produits importés.   
 b) Après avoir présenté les constatations de l'enquête conformément à l'alinéa a), le 
Commissaire les communiquera à toute partie concern ée ainsi qu'à toute autorité compétente du pays 
exportant les produits importés, sous réserve des di spositions de l'article 32B telles qu'appliquées à 
l'article 3I. 
 
Détermination de l'existence d'un dommage grave – 3K 
 
a) Pour déterminer l'existence d'un dommage gr ave causé à la branche de production nationale, 
le Commissaire prendra en considération,  entre autres, les éléments suivants: 
 
 1) le volume de l'accroissement des impor tations et les conditions d'importation des 
produits importés; 
  2) l'incidence en Israël de l'accroissem ent des importations sur le prix des produits 
locaux qui sont similaires aux produits  importés ou concurrents des produits 
importés;  à cet effet, le Commissaire déterm inera, entre autres, si le prix des produits 
importés est sensiblement inférieur à celui  des produits similaires ou concurrents; 
  3) l'incidence de l'accroissement des importations sur la branche de production 
nationale;  à cet effet, le Commissaire examinera tous les facteurs et indices 
économiques relatifs à la branche de producti on nationale et, entre autres, l'incidence 
produite sur les ventes, les bénéfices, la produc tion, la part de marché, la productivité 
et le taux d'emploi de la branche de production nationale. 
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  b) Le Commissaire déterminera l'existence d' une menace de dommage grave comme indiqué à 
l'article 3C b) 2) en se fondant sur des faits et non simplement sur des conj ectures ou de lointaines 
possibilités;  lorsqu'il en viendra à déterminer l'existence d'une menace de dommage grave, le 
Commissaire prendra en considération entre autres, outre les points indiqués à l'alinéa a), les éléments 
suivants: 
 
 1) le taux d'accroissement des importations des produits importés;   2) la possibilité que l'accroissement du volume des importations soit dû à une 
augmentation de la capacité de production des produits importés. 
 
Détermination de l'existence d'un lien de causalité – 3L 
 
 Pour déterminer l'existence d'un lien de causalité  entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave causé à la branche de production nationale, le Commissaire examinera tous les 
éléments de preuve pertinents à sa disposition;  de  plus, le Commissaire examinera tout autre facteur 
connu, autre que l'accroissement des importations , à l'origine du dommage causé à la branche de 
production nationale pendant la période considérée. 
 
Titre D:  Application de mesures de sauvegarde 
 
Décision du Ministre d'appliquer des mesures de sauvegarde – 3M 
 
a) Si le Commissaire présente les constatati ons de l'enquête au Ministre conformément à 
l'article 3J et qu'il conclut à l'existence d'un accroissement des importations, d'un dommage grave 
causé à la branche de production nationale et d'un lien de causalité entre le s deux, comme énoncé à 
l'article 3C b), le Ministre communiquera les consta tations de l'enquête au Ministre des finances et 
décidera, dans un délai de 40 jours à compter de la date de présenta tion desdites constatations, s'il fait 
appliquer ou non, par arrêté, des mesures de sauve garde conformément aux dispositions du Titre E 
(dans le présent chapitre:  arrêté imposant des mesu res de sauvegarde), en tenant compte, entre autres, 
d'éléments relatifs à l'ensemble de l'économie;  à cet  effet, le Ministre peut prendre en compte les 
relations commerciales d'Israël avec des pays étrangers. 
 
b) Si le Ministre décide, conformément à l'a linéa a), d'imposer un prélèvement de sauvegarde au 
titre de l'article 3P, il transmettra sa décision pour a pprobation au Ministre des finances;  si ce dernier 
approuve la décision du Ministre ou s'il n'informe pas le Ministre de son refus d'approuver ladite 
décision dans un délai de 15 jours à compter de la da te de réception de la notification envoyée à cet 
effet, le Ministre imposera, dans un délai de cinq jours, un prélèvement de sauvegarde. 
 c) Une notification de la décision du Ministre au titre de l'alinéa a) sera adressée à toute partie 
concernée et à toute autorité compétente du pays ex portateur dans un délai de cinq jours à compter de 
la décision de ne pas émettre d'arrêté imposant d es mesures de sauvegarde ou à compter de la date 
d'émission de l'arrêté, selon le cas. 
 
Nouvelles mesures de sauvegarde – 3N 
 
a) Nonobstant les dispositions de  l'article 3M, le Ministre ne décidera pas d'appliquer des 
mesures de sauvegarde comme indiqué audit article si les produits importés visés ont déjà fait l'objet 
d'un arrêté imposant des mesures de sauvegarde, sauf si une période égale à la moitié de leur durée de 
validité ou une période de deux an s, la plus récente étant retenue, s'est écoulée depuis la date 
d'expiration de l'arrêté antérieur.   G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 
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  b) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a), le  Ministre pourra à nouveau appliquer des mesures 
de sauvegarde pour une durée de 180 jours au plus , nonobstant l'expiration de la période fixée à 
l'alinéa susmentionné, sous réserve que l es conditions suivantes soient remplies: 
  1) un an au moins s'est écoulé depuis la date d'expiration de l'arrêté antérieur; 
 
 2) il n'a pas été appliqué de mesures de sa uvegarde aux produits importés plus de deux 
fois au cours des cinq ans précédant la date  de la décision d'appliquer de nouvelles 
mesures de sauvegarde. 
 
Titre E:  Type, applicabilité, taux et validité des mesures de sauvegarde 
 
Type des mesures de sauvegarde et applicabilité – 3O 
 
a) Les mesures de sauvegarde que le Ministre est  habilité à appliquer par le biais d'un arrêté 
imposant un prélèvement de sauvegarde sont les suivantes: 
  1) un prélèvement de sauvegarde au titre de l'article 3P;   2) un contingent visant à limiter les im portations des produits visés conformément à 
l'article 3Q (dans le présent chap itre:  contingent d'importation). 
 
b) Les mesures de sauvegarde seront app liquées aux taux nécessaires pour éviter qu'un 
dommage grave soit causé à la branche de production nationale et pour permettr e à cette dernière de 
s'ajuster aux conditions  de concurrence avec les produits importés. 
 
c) La mesure de sauvegarde s'a ppliquera à un certain type de pr oduits importés pour lesquels il y 
a eu accroissement des importations tel que déte rminé par un arrêté imposant des mesures de 
sauvegarde, à certains produits importés dont les importations se sont accrues ou à des produits importés d'un certain pays dont les importations se sont accrues. 
 
Prélèvement de sauvegarde – Taux et produits assujettis – 3P 
 
a) Tout prélèvement de sauvegarde correspondra à un taux relatif à la valeur des produits 
importés, à un montant fixe ou sera calculé selon une méthode différente et aura une durée ne 
dépassant pas la période fixée à l'article 3Q, ainsi que l'aura déterminé le Ministre dans l'arrêté 
imposant des mesures de sauvegarde. 
 
b) Tout arrêté imposant des mesures de sauvegarde indiqué à l'alinéa a) (dans le présent chapitre:  
arrêté imposant une sauvegard e) s'appliquera aux produits qui y sont  spécifiés et qui sont mis en libre 
pratique par les autorités douanières à partir de la date d'entrée en vigueur dudit arrêté et durant sa 
période de validité.  
c) Nonobstant les dispositions de l'alinéa b), si  une caution temporaire est constituée à la date 
d'entrée en vigueur de l'arrêté, conformément à l'artic le 3H, ledit arrêté s'app liquera aussi aux produits 
mis en libre pratique par les autorités douanières avan t sa date d'entrée en vigueur mais après le dépôt 
de la caution.  Contingent d'importation – Taux et méthode d'attribution – 3Q 
 
a) Le taux de tout contingent d'importation sera déterminé par le Ministre, en consultation avec 
le Ministre des finances, par le biais d'un arrêté  imposant des mesures de sauvegarde et ne sera pas 
inférieur à la quantité moyenne des produits importés pendant les trois dernières années G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 
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  représentatives précédant la date d'imposition du con tingent déterminées dans les constatations de 
l'enquête, comme énoncé à l'article 3J a) (dans le présent article:  période représentative précédente);  
toutefois, le Ministre pourra déterminer par a rrêté un contingent d'importation dont le taux est 
inférieur à ladite quantité moyenne si l es constatations de l'enquête l'exigent. 
 
b) L'arrêté imposant des mesures de sauvegarde i ndiqué à l'alinéa a) (dans le présent chapitre:  
arrêté imposant un contingent d'im portation) précisera la méthode d'a ttribution des parts du contingent 
d'importation entre les pays exportant  les produits importés;  cette mét hode fera si possible l'objet d'un 
accord entre les pays qui ont une part substantielle dans le volume des produits importés;  si toutefois 
un tel accord n'est pas réalisable, le contingent sera réparti entre les pays exportant les produits 
importés en fonction de leur part  dans le volume des produits impo rtés, calculée d'après une période 
représentative précédente et compte tenu des facteurs  affectant ou pouvant affecter les importations de 
ces produits.  c) Le Ministre pourra déterminer dans un a rrêté imposant un contingent d'importation une 
méthode d'attribution des parts du contingent entre les pays exportant les produits importés non 
conforme aux dispositions de l'alinéa b) s'il l' estime approprié en raison de l'existence d'un 
accroissement exceptionnel, durant une période représentative précédente, des importations de 
produits en provenance d'un pays exportateur donné  par rapport à l'accroissement des importations de 
produits en provenance d'autres pays exportateurs, d'après les constatations de l'enquête mentionnées 
à l'article 3J a), sous réserve que cette attri bution soit équitable compte tenu des circonstances. 
 
Période de validité d'un arrêté imposant des mesures de sauvegarde – 3R 
 
 Un arrêté imposant des mesures de sauvegard e, comme indiqué à l'article 3M, est valide 
pendant quatre ans à compter de sa date d'entrée en  vigueur, sauf si l'arrêté précise une période plus 
courte ou si sa durée a été écourtée ou prolongée conformément aux dispositions du Titre F;  la 
période pendant laquelle une cau tion temporaire est déposée conf ormément aux dispositions de 
l'article 3H b) doit être comptabili sée dans cette période de quatre ans. 
 
Libéralisation progressive des mesures de sauvegar de imposées pendant une période supérieure 
à un an – 3S 
 
 Si, dans un arrêté imposant des mesures de sa uvegarde, une période de  validité supérieure à 
un an est fixée, ledit arrêté doit prévoir la libér alisation de ces mesures, qui doit s'appliquer de 
manière progressive pendant sa période de validité.  Confiscation de la caution temporaire – 3T 
 
 Les dispositions de l'article 32W s'appliquent,  mutatis mutandis , aux cautions temporaires 
déposées pour garantir des produits visés par un a rrêté imposant un prélèvement de sauvegarde, 
comme énoncé à l'article 3M b).  
Titre F:  Réexamen et prorogation de la validité 
 
Réexamen – 3U 
 
 Si une période de validité supé rieure à trois ans a été fixée par un arrêté imposant des mesures 
de sauvegarde, le Commissaire réexaminera, pendant la  période de validité de l' arrêté et au plus tard 
au milieu de ladite période, s'il est  approprié de maintenir l'arrêté, de l'annuler ou de libéraliser la 
mesure de sauvegarde imposée en vertu dudit arrêté en accélérant le rythme de la libéralisation 
progressive qui y est établi, conformément aux dispos itions de l'article 3S, compte tenu des éléments 
suivants:  G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 
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 1) L'incidence de la mesure de sauvegarde sur la branche de production nationale;  à cet 
effet, le Commissaire pourra examiner, entr e autres, les facteurs et indices énoncés à 
l'article 3K a) 3); 
 
 2) Les progrès accomplis dans la mise en œ uvre du plan d'ajustement joint à la demande 
d'enquête conformément à l'article 3C c). 
 
Demande de prorogation d'un arrêté – 3V 
 a) Quiconque est habilité à présenter une de mande conformément aux dispositions de 
l'article 3C a) peut adresser, par écrit, au Commissaire une demande mo tivée de prorogation d'un 
arrêté imposant des mesures de sauvegarde si la possi bilité existe que l'accroissement des importations 
et le dommage grave causé à la branche de produc tion nationale subsister ont ou se reproduiront à 
l'expiration dudit arrêté. 
 
b) Toute demande de prorogation d'un arrêté  décrite à l'alinéa a) sera déposée auprès du 
Commissaire au moins six mois avant l'expirati on dudit arrêté, au moins trois mois avant son 
expiration dans le cas d'un arrêté dont  la période de validité est inféri eure ou égale à deux ans;  cette 
demande contiendra des renseignements relatifs à l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'ajustement joint à la demande d'enquê te conformément à l'article 3C c). 
 
c) Si une demande est présentée au Commissaire  au titre du présent article, l'arrêté imposant des 
mesures de sauvegarde sera valide jusqu'à ce que le  Ministre prenne une décision conformément aux 
dispositions de l'article 3X.  Traitement par le Commissaire de la demande de prorogation d'un arrêté – 3W 
 
a) Si une demande de prorogation de la période de validité d'un arrêté imposant des mesures de 
sauvegarde est présentée conformément à l'article 3V, le Commissaire décidera, dans un délai de 
21 jours à compter de la date de s on dépôt, si ladite demande est fondée a priori . 
 
b) Si le Commissaire décide, conformément aux di spositions de l'alinéa a) , que la demande n'est 
pas fondée a priori , il en informera le demandeur par écrit en exposant les raisons de sa décision. 
 c) Si le Commissaire décide, conformément aux dispositions de l'alinéa a), que la demande est 
fondée a priori , les dispositions ci-après s'appliqueront: 
 
 1) Le Commissaire en informera par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la 
date de sa décision, le demandeur, toute pa rtie concernée, toute partie intéressée 
mentionnée dans la demande et toute auto rité compétente du pays exportant les 
produits importés, une copie de la demande et de la décision du Commissaire devant 
être jointes à cet avis;  comme énoncé à l'article 3E d), le Commissaire pourra publier 
un avis invitant toute partie intéressée qui n'est pas mentionnée dans la demande à le 
contacter, dans un délai de sept jours ouvrab les à compter de la date de publication 
dudit avis, pour demander que lui soient e nvoyées, sous la forme et au moment 
déterminés par le Ministre, une copie de  la demande et de la décision du 
Commissaire; 
 
 2) Quiconque recevant, au titre des dispositi ons du paragraphe 1), une copie de la 
demande et de la décision du Commissaire,  pourra communiquer, par écrit et dans un 
délai de 30 jours à compter de la date de réception desdites copies, sa réponse à la demande; G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 
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 3) Le Commissaire examinera la demande et présentera les constatations de l'enquête au 
Ministre dans un délai de 155 jours à compter de  la date de la décision décrite dans le 
présent alinéa. 
 Décision du Ministre concernant la de mande de prorogation d'un arrêté – 3X 
 
a) Le Ministre décidera dans un délai de 15 jours à compter de la date de présentation des 
constatations de l'enquête au titr e de l'article 3W c) 3), compte tenu des éléments indiqués à 
l'article 3M a), de maintenir l'arrêté imposant des mesures de sauvegarde, de  l'annuler ou de proroger 
sa période de validité, sous réserve que la période de validité totale dudit arrêté ne dépasse pas huit 
ans;  si le Ministre décide de proroger la période de validité de l'arrêté, les dispositions des articles 3R 
et 3S s'appliquent à la période prorogée.  b) Un avis de la décision du Ministre au titre de  l'alinéa a), auquel sont jointes les constatations 
de l'enquête, sera adressé, dans un délai de cinq jours, à toute autorité compétente du pays exportant 
les produits importés, au demandeur et à toute partie notifiée.  
Applicabilité des dispositions – 3Y 
 
 Les pouvoirs conférés au Commissaire au titr e du présent chapitre, y compris en matière 
d'imposition d'une caution temporaire, lui seront ég alement conférés en matière de procédure de 
réexamen et de traitement des demandes de pr orogation d'un arrêté en vertu du présent titre. 
 
Titre G:  Dispositions diverses 
 
Applicabilité de provisions diverses du Chapitre C – 3Z 
 
 Les dispositions des articles 32HH, 32II, 32JJ et 32KK s'appliqueront, mutatis  mutandis , aux 
pouvoirs du Commissaire, aux procédures qu'il mène  et aux avis qu'il émet au titre du présent 
chapitre.  Validité des règles – 3AA 
 
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquer ont en complément des autres dispositions de 
la loi.  5. Modification de l'article 4 
 
 À l'article 4 de la Loi principale, les défin itions de l'"Accord sur l'Organisation mondiale du 
commerce", de l'"Accord sur l'agriculture " et de "produits" seront supprimées. 
 
6. Modification de l'article 44 
 
 À l'article 44 de la Loi principale, l'expression "barème des taxes à acquitter par" est suivie de 
"quiconque présentant une de mande conformément aux dis positions des Titres B ou F du 
chapitre B2".  7. Modification de l'article 45 
 
 À l'article 45 de la Loi principale, "prélèvement  de sauvegarde" sera suivi de "prélèvement de 
protection".   G/SG/N/1/ISR/2/Suppl.1 
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  8. Modification de l'article 52 
 
 Au paragraphe 2 de l'article 52 a) de la Lo i principale, l'expression "le questionnaire ou le 
calcul visés à l'article 32" est remplacée par "une réponse au questionnaire visé à l'article 32 ou visé 
audit article tel qu'appliqué à l'article 3I". 
 
9. Modification de l'article 63 
 
 À l'article 63 c) de la Loi principale, l' expression "Chapitre C" sera remplacée par les 
"Chapitres B2 et C" et se lira à la fin:  "si dans ces traités sont établies des dispositions spéciales 
relatives aux mesures de sauvegard e s'appliquant aux importations de produits en provenance d'un 
pays particulier, le Ministre pourra  déterminer, dans les règlements d'application des dispositions du 
Chapitre B2, que les dispositions dudit chapitre s'appliquent à l'importation des produits en 
provenance de ce pays, sous réserve des modifi cations découlant des dispositions du traité". 
 10. Dispositions en matière d'entrée en vigueur et de transition 
 
a) La présente Loi entre en vigueur 30 jours après sa date de publication (dans le présent article:  
date d'entrée en vigueur).  b) Les dispositions de l'article 2 a) 3) de la Loi principale telles que libellées à la date d'entrée en 
vigueur continueront de s'appli quer aux procédures déclenchées en ve rtu dudit article avant la date 
d'entrée en vigueur.  
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