ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
28 janvier 2009 
 
 (09-0413) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis .  La notification révisée concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les campagnes de commercialisation 
2000 et 2001 . 
 
_______________ 
 
  Dans le tableau explicatif DS:7, les "ver sements au titre du programme concernant la 
bioénergie" sont ajoutés aux autres dépenses budgétair es par produit concernant le maïs, le sorgho, les 
fèves de soja et le blé pour les campagnes de commercialisation 2000 et 2001.  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
 pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
 2 3 
2000 19 103,294 Millions de  dollars EU 16 843,188 
  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 1999 2000  
a) Services de caractère général  4 738  7 693 8 554  
Service de la recherche agricole (ARS) 
 Service de la recherche agricole 
 Bâtiments et installations  Fonds divers  
496 
23 
3  
761 
68 18  
816 
51 20  
Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusi on d'informations.  Assume les fonctions de la Bibliothèque 
nationale de l'agriculture depuis 1996.  Recherche sur différents sujets, parmi les quels la conservation des sols et des 
ressources en eau, les sciences végétales et animales, la  nutrition humaine et les systèmes agricoles intégrés. 
Administration de la vallée du Tennessee (TVA) 
 Institut agricole  Programme national de promotion des 
engrais 
 Agriculture 21:  systèmes agricoles  
4 
53 
 
0  
0 0 
 
0  
0 0 
 
0  
Recherche et consultation.  Recherche sur des problèmes liés au développement de l'agriculture, à la qualité de 
l'environnement et aux matériel et tec hniques de fertilisation.  Lancé en octobr e 1992, le programme Agriculture 21 fournit 
des informations sur l'agriculture familiale et sur la rent abilité qu'il est possible d'obtenir avec des procédés viables et 
respectueux de l'environnement. 
 Prévention de la pollution/Démonstrations 
sur le terrain 0 0 0 Recherche et consultation.  Programme de recherche des tiné à aider les revendeurs de pr oduits chimiques pour l'agricultur e 
et les agriculteurs à prévenir la contamination des eaux souterraines. 
 Programmes de gestion des déchets 0 0 0 Recherche et consultati on.  Recherche sur l'aménagement de zones humides rentables et mise au point de produits nutritifs 
organiques pour les plantes et d'aliments organiques pour le bétail à partir de d échets agricoles (résidus de l'élevage de 
poulets à griller), et autres techniques novatrices de gestion des déchets. 
Service de recherche, d'enseignement et de 
vulgarisation en coopération avec les États (CSREES) 
 Service de recherche en coopération avec les 
États 
 Bâtiments et installations  
  
281 
 
0  
  
429 
 
41  
  
448 
 
34  
  
Recherche.  Octroi de dons aux établisse ments de recherche agricole des États.  Participation à la planification, en 
coopération avec les établissements de recherche des États. 
 Service de vulgarisation 325 407 437 Consultatio n.  Participation à un système de vulgari sation au niveau des États, dans le d omaine de l'enseignement appliqué, 
de l'information et du transfert de technologie. 
Agence des services pour l'agriculture 
 Assistance technique pour programmes de 
conservation (révision en juillet 2001)
2  
0  
53  
20  
Vulgarisation, consultation et formation.  Données révisées.  Les organismes rele vant du Département de l'agriculture des 
États-Unis fournissent divers serv ices techniques pour aider les produc teurs à participer aux programmes 
environnementaux et de conservati on, tels que le programme de mise en réserv e de terres fragiles (CRP), le programme de 
promotion de la qualité de l'environnement , et le programme de protection de zones humides.  Les dépenses liées à ce 
programme sont indiquées maintenant à l'alinéa a), Services  de caractère général, car ce programme ne prévoit pas de 
versements directs.  Les chiffres concernant le CRP figurant à l'alinéa h) ne tiennent plus co mpte des dépenses engagées au 
titre des services tec hniques pour 1995-2000.  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 4 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 1999 2000  
Commodity Credit Corporation (CCC) 
 Assistance technique pour programmes de 
conservation (révision en juillet 2001)2  
0  
73  
84  
Vulgarisation, consultation et formati on (voir la note concernant l'Agence des services pour l'agriculture ci-dessus). 
Bibliothèque nationale de l'agriculture (NAL) 
 Bibliothèque nationale de l'agriculture  
11   
(Voir note 
ci-contre)  
(Voir note 
ci-contre)  
Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffu sion d'informations.  Dépenses  depuis 1995 incluses dans les 
dépenses de l'ARS susmentionnées (montant de s crédits:  18 millions de dollars en 2000). 
Service de promotion des coopératives et des 
entreprises rurales (RBCD) 
 Service des coopératives agricoles  
 
4   
 
4  
 
4  
 
Recherche et consultation.  Fournitu re aux agriculteurs et aux administrateurs du Département de l'agriculture 
d'informations concernant les coopératives .  À compter de l'exercice budgétaire 1995, les salaires et les dépenses ont été 
regroupés avec d'autres activités du RBCD.  Le montant des dé penses après 1994 est estimatif et ne concerne que le 
Service des coopératives agricoles. 
 Recherche en matière de produits agricoles 
de substitution 0 5 1 Recherche.  Aide à la mise au point de produits nouveaux à partir de matériel agricole et sylvicole et de sous-produits 
d'origine animale. 
Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire 
(APHIS) 
 Salaires et frais  Bâtiments et installations 
 Fonds divers   
 
308 
3 
5   
 
589 
10 
13  
 
627 
11 
23  
 
Inspection et lutte contre les parasites et les maladies. Protection des ressources animales et végétales cont re les parasites destructeurs et les maladies. 
Programmes des États pour l'agriculture 
 Dépenses pour l'exercice budgétaire, nettes 
de taxes et de redevances
3  
2 196 
  
3 573 
  
4 274 
  
Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services généralement disponibles. 
Sont couvertes la vulgarisation, la commercialisation et la r echerche.  Sont exclus les programmes de crédit mis en place 
par les États.  Le montant indiqué est net des taxes et re devances perçues auprès des pr oducteurs pour divers services. 
Inspection des céréales et Administration des 
entreprises de conditionnement et des entrepôts 
(GIPSA) 
 Salaires et frais de l'Inspection des céréales4 
 Service d'inspection et de pesage  
 
 
7 
(2)  
 
 
11 
(4)  
 
 
10 
0  
 
 
Commercialisation et inspection.  Établissement de normes. Inspection officielle et mise en œuvre du syst ème de normes régissant la commercialisation. 
 Administration des entreprises de 
conditionnement et des entrepôts
4 9 15 15 Surveillance et enquêtes aux fins de la protection des producteurs et des consommateurs contre les pratiques commercial es 
déloyales. 
Service de contrôle de la sécurité sanitaire et 
d'inspection des produits alimentaires (FSIS) 
 Salaires et frais  Inspection et contrôle de la qualité de 
produits agricoles  
 
370 
1   
 
600 
4  
 
647 
(2)  
 
Contrôle de la sécurité sanitaire et inspection.  Inspection sur place aux fins de la vérification de la qualité des viandes et  
des volailles et de l'exactitude de l'étiquetage.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 5Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 1999 2000  
Service de la commercialisation des produits 
agricoles (AMS) 
 Services de commercialisation  Versements aux États et aux possessions des 
États-Unis  
 
34 
1  
 
42 
1  
 
52 
1 Commercialisation. 
Élaboration de normes relatives à la commer cialisation, information et inspection. 
Octroi de dons aux États pour des projets destinés, par exemple, à améliorer l'info rmation en matière de commercialisation 
ou à élaborer des normes de contrôle de la qualité. 
 Fonds créé au titre de la Loi sur les denrées 
agricoles périssables 
 Fonds divers 4 
 
81 7 
 
106 7 
 
119 Utilisation de droits de licence pour intenter des actions en jus tice visant des pratiques commerciales déloyales à l'égard des  
acheteurs.  Les services de contrôle de la qualité et de ce rtification sont fournis contre  paiement d'une redevance. 
 Bureau du transport 2 0 0 Commercialisation.  Recensement des pr oblèmes liés au transport et information.  La fonction "transp orts" a été transférée 
à l'AMS ci-dessus. 
Centre national pour l'amélioration du secteur 
ovin 
 Programmes de promotion et de 
commercialisation de la viande d'agneau5  
 
0  
 
5  
 
0  
 
Commercialisation et promotion.  Pas de versements aux pr oducteurs.  Le Département de l'agriculture des États-Unis 
accorde des dons aux associations nationales de producteurs de viande et aux univers ités pour aider - par la promotion, la 
formation à la commercia lisation, la publicité et l'éducation - les producte urs à commercialiser la viande d'agneau produite 
dans le pays. 
Service de la recherche économique (ERS) 
 Service de la recherche économique 
 Fonds divers   
45 
0  
58 
0  
68 
0  
Recherche et consultation.  Rech erche et analyse économiques pour le  public, le Congrès et l'exécutif. 
Service national de la statistique agricole (NASS) 
 Service national de la statistique agricole  Fonds divers   
59 
0   
106 
0  
103 
0  
Recherche et consultation.  Fourniture d'estimations officielles concernant l'u tilisation des ressources, la production et les 
prix des produits agricoles. 
Activités de l'exécutif 
 Bureau des perspectives de l'agriculture 
mondiale (WAOB)  
2   
3  
3  
Recherche et consultation.  Information économique sur la s ituation et les perspectives concernant l'offre de produits 
agricoles et les prix.  Dépenses incluses dans les autr es dépenses au titre des activités de l'exécutif après 1994. 
Service de la conservation des ressources 
naturelles (NRCS) 
 Activités de conservation  
 
386  
 
657  
 
640  
 
Consultation.  Afin de promouvoir la conservation des sols et des ressources en eau, le NRCS fournit une assistance 
technique, réalise des études des sols et évalue les facteu rs d'érosion (activité précédemment déployée par le "SCS"). 
 Conservation et mise en valeur de ress ources 26 35 37 Aide apportée a ux particuliers et aux loca lités pour l'élaboration de pl ans à l'échelle d'une zone pour la conservation et la 
mise en valeur de ressources.  Quelques versem ents au titre du partage des coûts avant 1994. 
Service ministériel 
 Aide aux exploitations socialement 
défavorisées  
0 
  
4 
  
4  
Consultation.  Des organisations locales bénéficient de dons et  de contrats dans le cadre d'une aide sociale et d'une 
assistance technique fournies à des explo itations défavorisées.  Ce programme vi se à aider les agriculteurs concernés à 
assumer la propriété de leur exploitati on et à gérer celle-ci, et à participer  à des programmes des pouvoirs publics.  
Financement transféré au Service depuis 1997.  Pas de versements directs. 
b) Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire  0  0 0   
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 6 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 1999 2000  
c) Aide alimentaire intérieure  19 158  33 050 32 377  
Service de l'alimentation et de la consommation 
(FCS) 
 Administration des programmes alimentaires  
 
80  
 
110  
 
115  
 
Programmes alimentaires permettant à de s personnes à faible revenu, y compris le s enfants, de bénéficier de régimes 
alimentaires plus nutritifs. 
 Programme de bons d'alimentation 11 813 19 005 18 295 Octroi d'une aide financière à de s personnes à faible revenu afin de leu r permettre d'acheter des produits alimentaires 
nutritifs. 
 Aide alimentaire en fave ur de Porto Rico 852 (Voir 
note 
ci-contre) (Voir 
note 
ci-contre) Programme de bons d'alimentation en fave ur de Porto Rico couplé avec le Progr amme de bons d'alimentation mentionné 
ci-dessus. 
 Programme laitier spécial 16 (Voir 
note 
ci-contre) (Voir 
note 
ci-contre) Distribution de lait dans des écoles et établissements ne bénéficiant pas d'autr es programmes alimentaires subventionnés 
par l'État fédéral.  Dépenses comptabilisées dans les dé penses effectuées au titre de s Programmes d'alimentation pour 
enfants (voir ci-après). 
 Programmes d'alimentation pour en fants 4 050 8 878 9 203 Dons en espèces ou en natu re destinés à aider des enfants à bénéficie r d'une alimentation suffisante.  Comprend, entre 
autres, le programme laitier spécial, le programme des cantin es scolaires et le programme pour les enfants sans foyer. 
 Programme spécial de complémentation 
alimentaire pour femmes, nourrissons et enfants 1 711 3 942 3 950 Compléments alimentaires destinés à améliorer la  santé des mères, des enfants et des personnes âgées à faible  revenu. 
 Programme de dons alimentaires  189 144 137 Dons en espèces ou en  nature destinés à améliorer l'alimentation des personnes âgé es, des Indiens et des populations de la 
Micronésie. 
 Programme d'aide concernant les produits 
alimentaires (CAP)  0 136 132 Le CAP comprend les programmes suivants, auparavant séparés:  le programme de complémentation alimentaire 
(produits), le programme alimentaire d'urgence, le program me d'assistance pour les réserves indiennes et les îles du 
Pacifique et le programme de nutrition pour personnes âgées. 
Programme de complémentation alimentaire 
(produits) 12 (Voir 
CAP 
ci-dessus) (Voir 
CAP 
ci-dessus) Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des pe rsonnes âgées à faible revenu. 
Programme d'aide alimentaire temporaire 
d'urgence (TEFAP) 48 (Voir 
CAP 
ci-dessus) (Voir 
CAP 
ci-dessus) Aide les États à acheter et à distribuer de la nourriture pour les personnes défavorisées. 
Centre de promotion de s politiques nutritionnelles 
(CNPP)
6 0  2  2 Recherche et information.  Élaboration et mise en œ uvre de programmes visant à dével opper l'information et l'éducation en 
matière de recherche nutritionnelle.  Financé, depuis 19 95, par le Compte pour l'administration de programmes 
alimentaires. 
Service d'information sur la nutrition humaine 
(HNIS) 
 Service d'information sur la nutrition 
humaine6  
 
9   
 
(Voir 
note 
ci-contre)  
 
(Voir 
note 
ci-contre)  
 
Fonctions transférées au Service de la recherche agricole et au nouveau Centre de promotion des politiques nutritionnelles.  
Étude des besoins nutritionnels et des possi bilités en matière de régime alimentaire.   Consultation et information du public.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 7Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 1999 2000  
Service de la commercialisation des produits 
agricoles (AMS) 
 Section 32 (AMS)  
 
378   
 
833  
 
543  
 
Financement des achats de produits dist ribués aux personnes défavorisées dans le cadre des programmes alimentaires 
susmentionnés. 
d) Soutien du revenu découplé 0  5 471 5 068  
Agence des services pour l'agriculture 
 Versements dans le cadre de contrats de 
flexibilité de la production (campagne agricole)  
0  
5 471  
5 068  
Versements effectués aux producteurs et a ux propriétaires terriens en fonction de la  superficie cultivée et de la production 
au cours d'une période de base  antérieure, comme spécifié dans la Loi fédéra le de 1996 sur l'amélioration et la réforme de 
l'agriculture. 
e) Programmes de garantie des revenus et 
programmes établissant un dispositif de sécurité pour les revenus  0 0 0 Note:  Tous les programmes d'assurance-revenu sont inclus dans le tableau explicatif DS:9 en tant qu'éléments de l'entrée 
consacrée aux programmes d'assurance des ré coltes du Département de l'agriculture. 
f) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles 1 388  1 635 2 141  
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programme d'aide pour les pertes de récoltes 
non assurées (NAP, campagne agricole) 0 44 73 En vertu de la Loi fédérale de  1994 portant réforme du système d'assuranc e des récoltes (Public Law n° 103-354), les 
agriculteurs dont les récoltes ne sont actue llement pas assurables au titre d'autres programmes reçoivent des indemnités si 
le Département de l'agriculture détermine que les pertes de  rendement subies sont supérieures à 35% pour la zone et 
supérieures à 50% pour l'exploitation partic ulière.  Les dispositions relatives aux pertes de production par zone ont été 
supprimées conformément à l'article 109 de la Loi de 2000 su r la protection contre les ri sques agricoles (Public Law 
n° 106-224, 20 juin 2000).  Les dispositions  relatives aux pertes de production s upérieures à 50% pour chaque producteur 
sont toujours en vigueur. 
Versements en cas de perte de récolte (campagne 
agricole) 1 332 1 239 1 834 En vertu de la Loi de 1985 sur la sécurité alimen taire et des lois sur l'aide en cas de catastrophe de 1988 e t 1989 et des 
années suivantes, les agriculteurs touché s par des catastrophes naturelles recevaient une  aide si la perte de production était 
au moins égale à 30%.  Dépenses de 1998 autorisées en vertu de  la Loi générale de 1999 portant  ouverture de crédits et de 
crédits supplémentaires d'urgence (Public Law n° 105-277, 21 octobre 1998).  Le montant de 1998 pour la "catégorie 
verte" est celui qui correspond aux pertes de récolte sur une campagne agricole (1,341 milliard de dollars).  Les fonds 
correspondant aux pertes de récolte sur plusieurs années figurent dans le tableau explicatif DS:9 (577 millions de dollars).  
Les dépenses pour 1999 correspondent à une  seule année, conformément à la Lo i de l'exercice budgétaire 2000 portant 
ouverture de crédits (Public Law n° 106-78, 22 octobre 1999) .  Les dépenses pour 2000 correspondent à une seule année, 
conformément à la Loi de l'exercice budgétaire 2001 portant  ouverture de crédits (Public Law n° 106-387, 28 octobre 
2000). 
Programme d'urgence concernant les aliments 
pour animaux 
Programme d'aide d'urgence concernant les 
aliments pour animaux 
Programme d'aide concernant le fourrage 53 
 
7 
 
0 270 
 
7 
 
0 188 
 
7 
 
0 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères. 
 
Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères. 
 
Indemnisation des éleveurs pour les dégâts  causés aux pâturages par une sécheresse ou par des conditions voisines (Loi de 
1988 sur l'aide en cas de catastrophe;  Public Law n° 105-174, 1er mai 1998). 
Programme de régénération des pâturages 0 0 18 Indemnisation à hauteur de 73,5% des coûts établis liés à la replantation des pâ turages endommagés par la sécheresse de 
1999. 
Programme d'indemnisation en raison 
d'inondations 0 41 1 Indemnisation des exploitants agricole s, dans certains comtés remplissant les conditions requises, pour la perte de terr es 
cultivables ou de pâturages due aux inondations su rvenues au cours de l'exercice budgétaire 1998.  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 8 Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 1999 2000  
Programme amérindien concernant les aliments 
pour animaux 0 4 7 Indemnisation des éleveurs vivant sur des terres attribuées  aux autochtones, pour la perte de cultures fourragères. 
Programme d'aide sous forme de réserves en cas 
de catastrophe 0 0 0 Indemnisation des éleveurs pour des pe rtes de cultures fourragères dans des comt és autorisés.  Remboursement en espèces 
effectués pour un montant équivalant à 30% au maximum du c oût de remplacement des fou rrages si le comté et le 
producteur ont subi tous deux des pertes égales à 40% au moins. 
Programme d'indemnisation concernant le bé tail 0 4 5 Indemnisation des éleveurs pour des pertes d'animaux causées par des catas trophes survenues récemment. 
Programme d'aide concernant les arbres 0 7 2 Indemnisation des pr oducteurs pour la perte d'arbres et d'arbres fruitiers due à d es catastrophes naturelles (Loi de 1988 sur 
l'aide en cas de catastrophe;  Public Law n° 105-174, 1er mai 1998). 
Prêts d'urgence8 3  26 13 Prêts permettant de couvrir les pertes effectives s ubies par les agriculteurs dans les zones touchées par des catastr ophes. 
g) Aide à l'ajustement des structures fournie 
au moyen de programmes incitant les producteurs à cesser leurs activités  0 0 0  
h) Aide à l'ajustement des structures fournie 
au moyen de programmes de retrait de ressources de la production  532  1 434 1 476  
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programme de mise en réserve de terres 
fragiles (révision)  
194  
(1)  
0  
Réduction de l'érosion important e de certains sols par des accords de location d'une durée de dix ans visant à établir des 
cultures de couverture permanentes sur les terres cultivables.  Financement transféré à la CCC  depuis 1996.  Les chiffres 
notifiés pour 1999 ont été révisés pour ex clure les débours au titre de l'assist ance technique ne constituant pas de 
versements directs aux producteurs.  Les dé penses concernant l'assistance technique sont maintenant indiquées à l'alinéa a). 
Commodity Credit Corporation (CCC) 
 Programme de mise en réserve de terres 
fragiles  
0  
1 435  
1 476  
Financement transféré à la CCC dès 1996.  Voir  plus haut la description du programme. 
 Programme d'arrêt de la production laitière 
(versements par exercice budgétaire) 338 0 0 Versements aux producteurs qui acceptaient  d'arrêter leur production pendant cinq ans. 
i) Aide à l'ajustement des structures fournie 
au moyen d'aides à l'investissement  132  134 132  
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programmes de crédit agricole 
(précédemment programmes FmHA)
8  
132  
132  
130  
Ce programme comprend i) des crédits à court et à long terme oc troyés à des taux d'intérêt préférentiels et ii) des garanties 
de prêts privés.  Peuvent en bénéficier (selon des critères clairement définis dans la ré glementation) les propriétaires 
exploitants d'exploitations familiales en s ituation de désavantage structurel (qui ne  peuvent pas obtenir de crédits ailleurs).  
 Dons pour la médiation accordés aux États 0 2 2 Dons accordés aux États, en faveur d'agricu lteurs ayant des difficultés à remb ourser leurs emprunts.  Cette aide doit être 
fournie dans le cadre de programmes de médiation de prêts agricoles certifiés. 
j) Versements au titre de la protection de 
l'environnement  202  332 309  
Agence des services pour  l'agriculture (FSA) 
 Programme de conservation pour 
l'agriculture9  
166  
11  
4  
Conservation des sols et des ressources en eau  grâce à des accords de partage des coûts.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 9Organisme et programme, par mesure et par type 
(certains noms d'organismes ont changé)  Dépenses 
(Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 1999 2000  
 Programme de conservation d'urgence 6 40 65 Contribution au fina ncement de mesures de conserva tion d'urgence nécessaires à la réhabilitation de terres agricoles 
endommagées par des catastrophes naturelles. 
 Programme de prêts pour la conservation des 
sols et des ressources en eau8 0 0 0 Crédits à faible taux d'intérêt et garanties de crédits destinés à aider les agriculteur s à appliquer des techniques sain es de 
conservation des sols et des ressources en eau. 
Service de la conservation des ressources 
naturelles 
 Programme de conservation des grandes 
plaines9  
 
19  
 
2  
 
3  
 
Contrats de partage des coûts sur une période  allant de trois à dix ans pour aider les propriétaires terriens à mettre en œuvre  
des mesures de conservation à long terme. 
 Surveillance de la salinité du bassin du 
Colorado9 2 
 1 1 
 Amélioration de la qualité de l'eau pour les utilisateurs situés en  aval par la diffusion d'informations et le partage des coût s. 
 Programme de banque de l'eau 9 6 6 Cons ervation de zones humides grâce à des cont rats de dix ans avec les agriculteurs. 
 Programme de protec tion de zones humides 
(voir également la partie concernant le CCC) 0 14 7 Conservation et réhabilitation de zone s humides dans le cadre d'accords à long terme.  Les agriculteurs doivent mettre e n 
œuvre un plan de conservation et rédui re la superficie de base cultivée. 
  Fermes du futur 0 0 0 
 Garanties de prêts et aides pour les intérê ts en faveur des fonds fiduciaires des États en vue d'aider au financement de 
programmes de protection et de préserva tion de terres agricoles.  La base juridique est arrivée à expiration le 
30 septembre 1996. 
 Programme de promoti on de l'habitat de la 
faune 0 11 8 Assistance technique et aide  à coûts partagés aux propriétaires fonciers en vue de promouvoir l'habitat de la faune d'al titude 
et des zones humides, des espèces menacées d'extinction, de s poissons et d'autres animaux sauvages.  Les fonds sont 
fournis par la CCC dans le cadre de contrats de cinq à dix ans (Public Law n° 104-127, Titre III, 4 avril 1996). 
 
Commodity Credit Corporation (CCC) 
 Programme de protection de zones humides 
(voir également la pa rtie concernant le 
NRCS)  
0  
148  
113  
Conservation et réhabilitation de zones humides dans le cadre  d'accords à long terme.  Les producteurs doivent mettre en 
œuvre un plan de conservation et geler une  superficie de référence.  Financemen t par le biais de la CCC autorisé depuis 
1997 par la Loi de 1996 sur l'agriculture (Public Law n° 104-127, Titre III, avril 1996). 
 Programme de protection des terres agricole s  0 7 7 Élaboration de plans de conser vation et acquisition de servitudes par des organismes d'État, tribaux ou locaux, pour 
protéger les couches arables en en limita nt la conversion à des utilisations non agrico les.  Les plans de conservation doivent 
être mis en œuvre dans les 30 ans au moins à compter de la date  d'expiration du délai de la serv itude.  Autorisé en vertu de 
la Loi de 1996 sur l'agriculture (Public Law n° 104-127, 4 avril 1996). 
 Programme de promotion de la qualité de 
l'environnement (EQIP) 0 92 95 Programme visant à encourager les agriculteurs et le s éleveurs à adopter des tec hniques réduisant les problèmes 
d'environnement et de ressources.  La moiti é des fonds sont destinés aux techniques d' élevage.  Autorisé en vertu de la Loi 
de 1996 sur l'agriculture (Public Law n° 104-127, 4 avril 1996). 
k) Versements au titre de l'aide régionale  0  0  0  
l) Autres  0  0  0  
Total général  26 151  49 749 50 057   
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 10  
Notes : 
 1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indication contraire.  Les dépenses sans lien direct avec le soutien interne à l'agricu lture de production ont été exclues des ta bleaux relatifs au soutien interne des 
États-Unis.  Les salaires, les traitements et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses reflètent le niv eau des services fournis à l'agriculture. 
 2 Dans le cadre de l'assistance technique, les organismes du Dépa rtement de l'agriculture expli quent et déterminent les conditio ns à remplir pour bénéficier des progr ammes de conservation, contribuent à 
l'élaboration de divers plans de  conservation et à l'adoption de  pratiques agréées, fournissent des renseignements et une aide en matière de formation et engagent des consulta tions avec les universités et d'autres organismes 
gouvernementaux.  Les données communiquées par l'Agence des services de l'agriculture ne portent que  sur la participation au pr ogramme de mise en réserve de terres frag iles.  Les chiffres communiqués pour 1986-1988 
par l'Agence en ce qui concerne le program me de mise en réserve de terres fragile s (alinéa h)) tiennent toujours compte des dép enses engagées au titre de l'assistance tec hnique.  Les données communiquées pour 1999 par la 
Commodity Credit Corporation portent sur la participation au progra mme de mise en réserve de terre s fragiles, au programme de p romotion de la qualité de l'envi ronnement, au programme de pr otection de zones humides et 
au programme de protection des terres agricoles. 
 3 Les taxes et redevances ont été estimées à partir de données  partielles pour 1986, 1987 et 1995 à 2000.  Données complètes dis ponibles de 1988 à 1992.  Source:  Bureau of the Census, Census of Governments. 
 4 Les dépenses pour l'Inspection des céréales  et pour l'Administration des entreprises de conditionnement et des entrepôts étaie nt données de façon groupée dans le document budgétaire.  Les dépenses 
correspondant à chaque organisme ont été estimées  séparément à partir des crédits budgétaires. 
 5 Ces activités de commercialisation et de promotion font partie d'un programme global d'aide aux producteurs de viandes d'agnea u et de mouton confrontés à une forte augmentation des impor tations de viande 
d'agneau à bas prix.  Le Centre national pour l'amélioration de l'industr ie ovine sert à financer les demandes de dons présenté es par les producteurs de viandes d'agneau et de  mouton dans le cadre d'accords de coopération 
conclus avec le Service de la commercialisation des produits agri coles du Département de l'agriculture des États-Unis.  Le prog ramme global d'aide prévoit le versement de  68 millions de dollars sur quatre ans pour 
améliorer la production (notification dans le tableau explicatif DS:6), et le financem ent d'autres programmes relevant de la "c atégorie verte" du Département de l'agriculture des États-Unis (protection zoosanitaire, crédit 
agricole aux producteurs structurellement dé favorisés, et aide alimentaire intérieure).   Les détails sur les programmes ont été  communiqués le 13 janvier 2000. 
 6 Les fonctions de l'ancien Service d'info rmation sur la nutrition humaine ont été tran sférées au Service de la recherche agrico le et au nouveau Centre de promotion des politiques nutritionnelles du Service de 
l'alimentation et de la consommation (FCSA). 
 7 Le montant de la subvention accordée pour la distribution d'alim ents pour animaux au titre du Progr amme d'aide d'urgence conce rnant les aliments pour animaux n'est pa s disponible.  Les quantités d'aliments 
distribués cette année s'établissent comme suit:  1 880 009 livres en 1986;  4 678 875 livres en 1987;  316 893 702 livres en 1 988 et 820 944 327 livres en 1989.  Cette qua ntité a été de 829 538 livres pour l'exercice 
budgétaire 1995 et de 162 000 livres pour celui de 1996.  Aucun alim ent n'a été distribué après l'exercice budgétaire 1996 au t itre de ce programme, celui-ci ayant été suspendu jusqu'à la fin de 2002 par la Loi fédérale de 
1996 sur l'amélioration et la réforme de  l'agriculture (Public Law n° 104-127). 
 8 Chiffres obtenus en faisant la différen ce entre les taux d'intérêt pratiqués par la FmHA et les taux d'intérêt commerciaux, mu ltipliée par la valeur des prêts consentis au cours de l'année.  Ce s chiffres prennent 
également en compte les dépenses budgétair es correspondant aux pertes reconnues sur des garanties de prêts de la FmHA.  Les pro grammes appliqués dans le cadre  du Système de crédit agricole (FCS) ne sont pas pris en 
compte car les prêts consentis ne sont pas subventionnés.  La Loi de 1986 portant modification du Système de crédit agricole in terdit au FCS de pratiquer des prix inférieurs à ceux de la concurrence.  Les taux d'intérêt du 
FCS sont supérieurs aux taux commerciaux, après ajustement de s taux annoncés, compte tenu de l'obligation faite aux emprunteurs  d'acheter des parts sans compensation. 
 9 Les fonctions des programmes ci-a près ont été regroupées après 1995 dans un nouveau  programme intitulé "Pr ogramme de promotion de la qualité de l'envir onnement" (EQIP, voir CCC ci-d essus) en vertu de la 
Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (Public Law n° 104-127) (Programme de conservation pour l'agriculture, Programme de conservation des gra ndes plaines, Programme de promotion de la 
qualité de l'eau et Programme de surveillance de la salinité  du bassin du Colorado).  Depuis 1997,  EQIP reçoit un financement s éparé. 
Références des "Public Laws ": 
Public Law n° 99-198, Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire (23 décembre 1985). Public Law n° 100-387, Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe (11 août 1988). 
Public Law n° 101-82, Loi de 1989 sur l'ai de en cas de catastrophe (14 août 1989).  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 11Public Law n° 103-354, Loi fédérale de 1994 portant réforme du sy stème d'assurance des récoltes et du Département de l'agricult ure (4 octobre 1994). 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
Public Law n° 105-174, Loi supplémentaire por tant abrogation et ouverture de crédits, Titre II:  ouverture de crédits supplémen taires d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture (1er mai 1998). 
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour pe rte de parts de marché (21 octobre 1998). 
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes, Titre VIII:  aide 
d'urgence et aide en cas de catas trophes aux producteurs (22 octobre 1999). 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la prot ection contre les risques agricoles, Titr e I:  assurance des récoltes, article 10 9 (22 juin 2000). 
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimentaires  et les organismes connexes, Titre VIII:  
ouverture de crédits pour l'aide en cas de catastrophes natu relles et autres situations d'urgence (28 octobre 2000). 
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 12 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux critères énoncés à l'article 6:5 Valeur monétaire de la mes ure 
pendant l'année en question  
(Millions de dollars) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes s.o.  
b) Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production:   
 Blé s.o. 1 
 Riz s.o. 1 
 Maïs s.o. 1 
 Sorgho s.o. 1 
 Orge s.o. 1 
 Avoine s.o. 1 
 Coton s.o. 1 
c) Versements pour le bétail eff ectués pour un nombre de têtes fixe s.o.  
 
s.o. = sans objet.  
 
1 Les primes de complément, y compris ici pour 1995, ont été suppr imées pour toutes les années après 1995 par la Loi fédérale de  1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (Public Law n° 104-127, 
4 avril 1996).  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 13Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y compris MG S autre que par produit) MGS calculée Vale ur de la production MGS totale courant e 
  
(Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5% de la valeur 
(Millions de dollars)  
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) 
Pommes 175,112 1 325,641 66,282 175,112 
Abricots 2,007 32,346 1,617 2,007 
Orge 69,759 649,130 32,457 69,759 
Viandes de bœuf et de veau 0,000 28 391,942 1 419,597 2 
Maïs 2 787,063 18 499,002 924,950 2 787,063 
Coton 1 049,753 4 928,217 246,411 1 049,753 
Canneberges 0,000 96,211 4,811   2 
Produits laitiers 5 070,354 20 770,589 1 038,529 5 070,354 
Porcs 0,000 10 817,518 540,876 2 
Miel 29,199 132,742 6,637 29,199 
Oléagineux secondaires:     
 Canola 82,332 133,994 6,700 82,332 
 Crambe 1,545 3,718 0,186 1,545 
 Graines de lin 24,696 35,569 1,778 24,696 
 Graines de moutarde 0,297 3,739 0,187 0,297 
 Graines de navette 0,133 0,560 0,028 0,133 
 Carthame 3,169 29,878 1,494 3,169 
 Sésame 0,115 2,105 0,105 0,115 
 Tournesol 161,346 246,869 12,343 161,346 
Mohair 2,251 10,609 0,530 2,251 
Avoine 44,740 175,797 8,790 44,740 
Oignons 10,000 736,369 36,818   2 
Pêches 6,562 489,116 24,456   2  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 14 Désignation des produits initiaux (y compris MG S autre que par produit) MGS calculée Vale ur de la production MGS totale courant e 
  
(Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5% de la valeur 
(Millions de dollars)  
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) 
Arachides 437,679 896,097 44,805 437,679 
Poires 3,143 250,273 12,514 2 
Pommes de terre 25,707 2 591,091 129,555 2 
Riz 624,393 1 049,961 52,498   624,393 
Seigle 0,000 21,830 1,092 2 
Viandes de mouton et d' agneau 10,000 361,231 18,062 2 
Sorgho 85,110 847,075 42,354 85,110 
Fèves de soja 3 614,343 12 466,572 623,329 3 614,343 
Sucre 1 177,486 2 054,821 102,741 1 177,486 
Tomates 7,246 1 808,656 90,433 2 
Tabac 519,068 1 955,221 97,761 519,068 
Blé 848,193 5 782,107 289,105 848,193 
Laine 33,045 15,377 0,769 33.045 
Autres (n'entrant pas dans le calcul de la MGS) 0,000 71 908,343 3 595,417 2 
Total tous produits  16 905,846 189 520,316  9 476,016  16 843,188 
MGS autre que par produit 
(d'après le tableau DS:9 ci-après)  
7 278,011  
189 520,316  
9 476,016  
2 
   Total:  MGS totale courante 16 843,188 
 1 Valeur de la production communiquée par le Service national de la  statistique agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur  les encaissements communiqués par le Se rvice de recherche économique pour les 
fruits, y compris les fruits à coque, les légumes, les viandes de  cheval et de mulet, l'aquacu lture, et "d'autres produits", à l'exclusion des encaissements concernant certain s produits pour lesquels les rapports du NASS 
donnent la valeur effec tive de la production. 
 2 LA MGS N'EST PAS SOUMISE À RÉDUCTION NI À INCLUSION DANS LA MGS COURANTE CAR LA MGS CALCULÉE EST INFÉRIEURE À 5 POUR CENT DE L A VALEUR DE LA 
PRODUCTION (EXEMPTION DE MINIMIS ).  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 15Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  soutien des prix du marché 
 
Désignation du 
produit Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur  
(Dollars/tonne) Production visée  
 
(Millions de tonnes) Redevances/ 
prélèvements connexes
(Millions de dollars) Soutien total des prix du 
marché1 
(Millions de dollars) Nouvelles notes, 
sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
(4-5)*6-7 9 
Produits laitiers 1er octobre 2000 Soutien des prix/conti ngent 218,258 159,826 74,916 4 377,477  
Sucre 1er octobre 2000 Soutien des prix/con tingent 374,786 230,824 7,869 1 132,826 2 
Arachides 1er août 2000 Soutien des prix/con tingent 672,410  413,160 1,273 330,021 3 
Tous produits  
(avant niveau de minimis ) 5 840,324  
 1 Calculé à partir de chiffres non arrondis. 
 2 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen aux Antilles su r la période 1986-1988 ajusté de façon à inclure les frais de t ransport, d'un montant de 28,66 dollars pa r tonne (28,66 + 202,164 = 230,824).  Le 
prix annuel aux Antilles représente la moyenne simple de 12 prix mensuels.  Le prix ad ministré appliqué correspond au taux de p rêt annoncé pour le sucre de canne (18 cents pa r livre), minoré de la pénalité de 1 cent par 
livre qui doit être acquittée si le sucre est effectivement cédé aux pouvoirs publics (0,17 dollar x 2 204,622 = 374,786 dollar s). 
 3 La production visée comprend le contingent (poids effectif) de co mmercialisation national (2 360 millions de livres), plus la q uantité supplémentaire d'arachides bénéfician t d'un soutien des prix dans le cadre du 
système de rachat (32,756 millions de livres), plus le contingent de semences (185 milli ons de livres).  Le prix de soutien con cerne uniquement les arachides contingentées.  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 16 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  versements directs non exemptés  
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur  
 
(Dollars/tonne)Production 
visée  
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Pommes 1er juin 2000 Versements pour pertes de parts de 
marché   169,000   1 
  Versements pour perte de qualité   5,357   2 
  Total partiel autres versements   174,357  174,357  
Pommes 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs     174,357  
         
Abricots 1er juin 2000 Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie   2,007  2,007 3 
Abricots  1er juin 2000 Total partiel tous versements directs     2,007  
         
Orge 1er juin 2000 Gains sur les crédits de 
commercialisation   1,085    
  Primes de compléments pour prêts   66,873    
  Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,181    
  Gains sur l'échange de certificats   0,597   4 
  Total partiel autres versements   68,736  68,736  
Orge 1er juin 2000  Total partiel tous versements directs       68,736  
           
Viandes de 
bœuf/de veau  1er janvier 2000  Total partiel tous versements directs       0,000  
           
Maïs 1er septembre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   7,668     
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 17Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur  
 
(Dollars/tonne)Production 
visée  
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   234,984    
  Primes de compléments pour prêts   2 355,063    
  Gains sur l'échange de certificats   31,307   4 
  Total partiel autres versements   2 629,022  2 629,022  
Maïs 1er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       2 629,022  
           
Coton 1er août 2000 Gains sur les crédits de 
commercialisation   52,733    
  Primes de compléments pour prêts   151,703    
  Primes de commercialisation à 
l'utilisateur   236,545    
  Primes versées pour les graines de 
coton   184,594   5 
  Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,006    
  Gains sur l'échange de certificats   361,422   4 
  Total partiel autres versements   987,003  987,003  
Coton 1er août 2000 Total partiel tous versements directs       987,003  
           
Canneberges 1er janvier 2000 Versements pour pertes de parts de 
marché     0,000  0,000  
Canneberges  1er janvier 2000 Total partiel tous versements directs       0,000  
           
Produits laitiers 1er octobre 2000 Indemnités pour le s produits laitiers   0,022    
  Primes pour perte de parts de marché 
pour les produits laitiers   672,550   6 
  Versements à titre d'aide à la production 
laitière en cas de catastrophe naturelle   (0,011)   7 
  Gains sur l'échange de certificats   0,000   4  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 18 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur  
 
(Dollars/tonne)Production 
visée  
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Total partiel autres versements   672,561  672,561  
Produits laitiers 1er octobre 2000 Total partiel tous versements directs       672,561  
           
Porcs 1er décembre 1999 Primes au titre du programme relatif 
aux petits producteurs de porcs   0,000  0,000  
Porcs 1er décembre 1999 Total partiel tous versements directs      0,000  
         
Miel 1er janvier 2000 Versements directs liés aux prix   s.o.    
  Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,001   8 
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   5,425   8 
  Primes de compléments pour prêts   22,624   8 
  Gains sur l'échange de certificats   0,777   4 
  Total partiel autres versements   28,827  28,827  
Miel 1er janvier 2000 Total partiel tous versements directs       28,827  
           
Oléagineux secondaires        
 Canola 1er juin 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,070    
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   0,415    
  Primes de compléments pour prêts   69,095    
  Versements pour oléagineux   10,448   9 
  Gains sur l'échange de certificats   2,159   4 
  Total partiel autres versements   82,187  82,187  
 Canola 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       82,187  
            
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 19Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur  
 
(Dollars/tonne)Production 
visée  
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Oléagineux secondaires          
 Crambe 1er juin 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000    
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,008    
  Primes de compléments pour prêts     0,394    
  Versements pour oléagineux     0,268   9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,852   4 
  Total partiel autres versements     1,522  1,522  
 Crambe  1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       1,522  
           
Oléagineux secondaires        
 Graines de lin 1er juillet 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,078    
  Crédits de commercialisation   0,224    
  Primes de compléments pour prêts   21,222    
  Versements pour oléagineux   2,435   9 
  Gains sur l'échange de certificats   0,452   4 
  Total partiel autres versements   24,411  24,411  
 Graines de lin  1er juillet 2000 Total partiel tous versements directs       24,411  
           
Oléagineux secondaires         
 Graines de 
moutarde 1er septembre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Crédits de commercialisation   0,000    
  Primes de compléments pour prêts   0,000    
  Versements pour oléagineux   0,294   9 
  Gains sur l'échange de certificats   0,000   4  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 20 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur  
 
(Dollars/tonne)Production 
visée  
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Total partiel autres versements   0,294  0,294  
 Graines de 
moutarde  1er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       0,294  
           
Oléagineux secondaires         
 Graines de 
navette 1er juin 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Crédits de commercialisation   0,000    
  Primes de compléments pour prêts   0,100    
  Versements pour oléagineux   0,033   9 
  Gains sur l'échange de certificats   0,000   4 
  Total partiel autres versements   0,133  0,133  
 Graines de 
navette  1er juin 2000 Total partiel tous versements directs       0,133  
           
Oléagineux secondaires        
 Carthame 1er septembre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Crédits de commercialisation   0,000    
  Primes de compléments pour prêts   0,000    
  Versements pour oléagineux   3,164   9 
  Gains sur l'échange de certificats   0,000   4 
  Total partiel autres versements   3,164  3,164  
 Carthame 1er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       3,164  
           
Oléagineux secondaires        
 Sésame 1er septembre 2000 Versements pour oléagineux   0,115   9 
 Total partiel autres versements   0,115  0,115   
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 21Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur  
 
(Dollars/tonne)Production 
visée  
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
 Sésame  1er septembre 2000  Total partiel tous versements directs     0,115  
         
Oléagineux secondaires        
 Tournesol 1er septembre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,149    
  Crédits de commercialisation   5,660    
  Primes de compléments pour prêts   122,474    
  Versements pour oléagineux   27,520   9 
  Gains sur l'échange de certificats   4,352   4 
  Total partiel autres versements   160,155  160,155  
 Tournesol 1er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       160,155  
           
Mohair 1er janvier 2000 Primes de soutien      10 
  Total partiel versements liés aux prix  s.o.   0,000  
Mohair 1er janvier 2000 Versements pour pertes de parts de 
marché   2,033   10 
  Total partiel autres versements   2,033  2,033  
Mohair  1er janvier 2000 Total partiel tous versements directs       2,033  
           
Avoine 1er juin 2000 Gains sur les crédits de 
commercialisation   0,334    
  Primes de compléments pour prêts   44,247    
  Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,019    
  Gains sur l'échange de certificats   0,028   4 
  Total partiel autres versements   44,628 0,000 44,628  
Avoine 1er juin 2000  Total partiel tous versements directs     44,628  
          
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 22 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur  
 
(Dollars/tonne)Production 
visée  
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Oignons 1er avril 2000 Aide pour perte de parts de marché   10,000  10,000 1 
Oignons 1er avril 2000  Total partiel tous versements directs     10,000  
         
Pêches 1er juin 2000 Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie   6,562  6,562 3 
Pêches 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs     6,562  
         
Arachides 1er août 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits    
0,000    
  Versements pour pertes de parts de 
marché   117,861   11 
  Total partiel autres versements   117,861  117,861  
Arachides 1er août 2000 Total partiel tous versements directs       117,861  
           
           
Poires 1er juin 2000 Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie   3,143  3,143 3 
Poires 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs     3,143  
         
Pommes de terre 1er novembre 1999 Versements pour pertes de parts de 
marché   11,327   12 
  Versements pour perte de qualité   14,380   2 
  Total partiel autres versements   25,707  25,707  
Pommes de terre  1er novembre 1999 Total partiel tous versements directs     25,707  
         
Riz 1er août 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,046    
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   150,555     
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 23Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur  
 
(Dollars/tonne)Production 
visée  
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Primes sous forme de bons de vente   0,000    
  Primes de compléments pour prêts   277,711    
  Gains sur l'échange de certificats   169,388   4 
  Total partiel autres versements   597,700  597,700  
Riz 1er août 2000 Total partiel tous versements directs       597,700  
           
Seigle 1er juin 2000  Total partiel tous versements directs       0,000 8 
           
Viandes de mouton 
et d'agneau 1er août 2000 Programme d'aide à l'ajustement   10,000   13 
  Total partiel autres versements   10,000  10,000  
Viandes de mouton 
et d'agneau  1er août 2000 Total partiel tous versements directs     10,000  
         
Sorgho 1er septembre 2000 Gains sur les crédits de 
commercialisation   1,048    
  Primes de compléments pour prêts   80,857    
  Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,100    
  Gain sur l'échange de certificats   0,947   4 
  Total partiel autres versements   82,952  82,952  
Sorgho 1er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       82,952  
           
Fèves de soja 1er septembre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   5,394    
  Versements au titre des crédits de 
commercialisation   249,719    
  Primes de compléments pour prêts   2 279,175    
  Versements pour oléagineux   876,613   9  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 24 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur  
 
(Dollars/tonne)Production 
visée  
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Gains sur l'échange de certificats   33,197   4 
  Total partiel autres versements   3 444,098  3 444,098  
Fèves de soja 1er septembre 2000 Total partiel tous versements directs       3 444,098  
           
Sucre 1er octobre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
         
  Versement à une coopérative sucrière   7,184   14 
  Primes de réaffectation de terres   38,800   15 
  Total partiel autres versements    45,984  45,984  
Sucre  1er octobre 2000 Total partiel tous versements directs       45,984  
           
Tabac 1er octobre 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Versements pour pertes de parts de 
marché   471,154   16 
  Total partiel autres versements   471,154  471,154  
Tabac  1er octobre 2000 Total partiel tous versements directs       471,154  
           
Tomates 1er juin 2000 Perte de parts de marché de Tri-Valley, 
en Californie   7,246  7,246 3 
Tomates 1er juin 2000 Total partiel tous versements directs     7,246  
         
Blé 1er juin 2000 Non-remboursement d'avances sur 
produits   5,610    
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   30,914    
  Primes de compléments pour prêts   781,047    
  Gains sur l'échange de certificats   13,282   4  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 25Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix 
administré 
appliqué 
 
(Dollars/tonne)Prix de 
référence 
extérieur  
 
(Dollars/tonne)Production 
visée  
 
 
(Millions de 
tonnes) Versements directs 
totaux liés aux prix 
 
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, 
sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Total partiel autres versements   830,853  830,853  
Blé 1er juin 2000  Total partiel tous versements directs       830,853  
           
Laine 1er janvier 2000 Primes de soutien  s.o.   0,000 10 
  Total partiel versements liés aux prix     0,000  
Laine 1er janvier 2000 Versements pour pertes de parts de 
marché   33,045   10 
  Total partiel autres versements   33,045  33,045  
Laine 1er janvier 2000 Total partiel tous versements directs       33,045  
           
Tous produits  2000 
(avant niveau de minimis ) Total partiel tous versements directs     0,000 10 567,460  10 567,460  
 
s.o. = sans objet. 
 1 Des versements ont été effectués pour indemniser partiellement les producteurs de pommes et d'oignons des pertes qu'ils avaient  subies en raison de la faiblesse de s prix du marché (Public Law n° 107-76, 
article 741, et Public Law n° 107-171, articles 10105 et 10106). 
 2 Le programme d'aide en cas de perte de qua lité concernant les pommes et les pommes de terre vise à indemniser les exploitants a gricoles qui ont subi une perte d'au mo ins 20 pour cent sur les récoltes de 1999 et 
2000 en raison de la baisse de la qualité due aux intempéries (Public Law n° 106-387). 
 3 Des versements ont été effectués aux producte urs qui n'ont pu commercialiser leurs abricots, pêches, poires ou tomates en raiso n de la faillite d'une coopérative agricole  de Californie (Public Law n° 106-387, 
article 843). 
 4 Le gain sur l'échange de certificats est le gain net que les producteurs réalisent en remboursant des avances sur produits à un  taux inférieur au taux unitaire de prêt  initial avec des certificats de produits.  
Annoncée tout d'abord en février 2000, l'autorisation nécessaire d écoule d'une modification de la  Loi fédérale de 1996 sur l'am élioration et la réforme de l'agriculture (P ublic Law n° 106-78, Titre VIII, sous-titre B, 
article 812). 
 5 Des versements ont été effectués aux produc teurs et premiers acheteurs de graines de coton (Public Law n° 106-224, article 204,  et Public Law n° 107-25, article 6). 
 6 Troisième année où des versements d'urgence sont effectués à des producte urs laitiers pour la perte de parts de marché (Public Law n° 106-387, article 805). 
 7 Les dépenses engagées pour l'exercice budgé taire 2000 ont été versées à titre d'indemnis ation pour les pertes établies de produ ction laitière dans des régions dévast ées désignées (Public Law n° 105-277, 
Titre VIII, et Public Law n° 105-174, Titre II).  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 26  8 Les programmes pour le miel et le seigle ont été supprimés en ve rtu de la Loi fédérale de 1996 su r l'amélioration et la réforme  de l'agriculture.  Le programme de prêt s avec recours pour le miel a été autorisé 
pour la campagne de commercialisation 200 0 (Public Law n° 106-224, article 204).  Les prêts consentis pour le miel ont été conv ertis en prêts sans recours prévoyant des vers ements en rapport avec les prêts en octobre 2000 
(Public Law n° 106-387, article 812). 
 9 Des prêts sans recours et des versements en rapport avec les prêts sont prescrits pour les récoltes d'oléagineux de 1996 à 2002  (Public Law n° 104-127, Titr e I, sous-titre C).  Des vers ements additionnels pour les 
oléagineux ont été autorisés en juin 2000 et en août 2001 (Public  Law n° 106-224, article 202, et Public Law n° 107-25, article  2). 
 10 Les programmes de versements au titre du soutien à la laine et au  mohair ont pris fin le 31 déce mbre 1995.  Des programmes de v ersements pour perte de parts de marché ont été offerts pour 2000 en 
octobre 2000 et en août 2001 (Public Law n° 106-387, ar ticle 814, et Public Law n° 107-25, article 5). 
 11 Un programme de versements pour perte de pa rts du marché des arachides a été offert pour la récolte de 2000 en octobre 2000 et en août 2001 (Public Law n° 106-224, ar ticle 204 et Public Law n° 107-25, 
article 3). 
 12 Des versements ont été effectués par le Service de la commerci alisation des produits agricoles à titre d'indemnisation pour la réorientation de pommes de terres Russet ve rs des organismes d'aide alimentaire ou 
vers la production d'aliments pour animaux et d' éthanol (AMS News Release n° 078-01, avril 2001). 
 13 Un programme d'ajustement mis en œuvre pa r le Département de l'agriculture des États-Unis en juillet 1999 pour améliorer la com pétitivité moyennant le versement d'aide s à la production prévoit le versement 
de 68 millions de dollars sur quatre ans au titre du paragraphe 3 de l'ar ticle 32 de la Loi sur l'ajustement agricole du 24 aoû t 1935, telle que modifiée.  En vertu de l'article 32,  le Département de l'agriculture des États-Unis 
est autorisé à effectuer des versements visa nt à rétablir le pouvoir d'achat (fiches d' information de la FSA sur le programme d 'aide à l'ajustement concernant la viande d'agneau , 14 août 2000 et avril 2002).  Le Service de la 
commercialisation des produits agricoles a transféré à la FSA, aux fins de l'admini stration du programme, les fonds visés à l'a rticle 32. 
 14 Des versements ont été effectués durant l'exercice budgétaire 2001 (campagne de commercialisa tion 2000) à une coopérative de tr ansport d'Hawaii dont les producteurs de su cre avaient subi d'immenses pertes 
de parts de marché en raison de la faiblesse  des prix (Public Law n° 106-387, article 822). 
 15 La Commodity Credit Corporation a fourni 2 69 538 tonnes de sucre (valeur brute) aux producteurs qui ont accepté de ne pas effec tuer la récolte sucrière 2000.  S'agissant de la notification pour 2000, ces 
transferts de paiements en nature ont été évalués au même ta ux unitaire que la production effective incluse dans le soutien des  prix du marché calculé dans le tableau e xplicatif DS:5 ((374,786 dollars - 230,824 dollars) x 
(0,269538 million de tonnes) = 38,8 mi llions de dollars).  Ce program me de réorientation des paiements en nature est autorisé p ar la disposition sur l'option de réduction des c oûts de la Loi de 1985 sur l'agriculture (Public 
Law n° 99-198). 
 16 Des versements ont été effectués pour indemniser en partie les producteurs et les détenteurs de contingents en raison de la dim inution du montant des contingents alloué s pour la campagne 2000 par rapport à 
celle de 1999 (Public Law n° 106-224, article 204, et Public Law n° 107-25, article 4). 
Références des "Public Laws ": 
Public Law n° 99-198, Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire (23 décembre 1985). 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
Public Law n° 105-174, Loi supplémentaire por tant abrogation et ouverture de crédits, Titre II:  ouverture de crédits supplémen taires d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture (1er mai 1998). 
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour pe rte de parts de marché (21 octobre 1998). 
Public Law n° 106-31, Loi portant ouverture de crédits supplémentair es d'urgence, Titre I:  ouverture de crédits supplémentaire s d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture (21 mai 1999). 
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes, Titre VIII:  aide 
d'urgence et aide en cas de catas trophes aux producteurs (22 octobre 1999). 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la pr otection contre les risques agricoles, Ti tre II:  aide à l'agriculture, sous-titre A:  aide pour perte de parts de marché (22 juin 2000).  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 27Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développeme nt rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimentaires  et les organismes connexes, Titre VIII:  
ouverture de crédits pour l'aide en cas de catastrophes natu relles et autres situations d'urgence (28 octobre 2000). 
Public Law n° 107-25, Loi sur l'aide éc onomique à l'agriculture (13 août 2001). 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité agricole et l'investissement rural (13 mai 2002). 
Public Law n° 107-76, Loi de 2002 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires  et les organismes connexes (28 novembre 2001). 
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 28 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre 
soutien par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif 
DS:5) 
(Millions de dollars) Versements directs non 
exemptés (d'après le 
tableau explicatif DS:6)
 
 (Millions de dollars) MGS totale
 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Pommes 1er juin 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,755       1 
  Total partiel autre soutien 0,755   0,755     
Pommes 1er juin 2000  MGS TOTALE    0,755  174,357 175,112  
           
Abricots  1er juin 2000 MGS TOTALE      2,007 2,007  
           
Orge 1er juin 2000 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 1,047         
  Total partiel autre soutien 1,047   0,024 1,023    3 
Orge 1er juin 2000  MGS TOTALE    1,023 0,000 68,736 69,759  
           
Viandes de bœuf et 
de veau 1er janvier 2000 Total partiel autre soutien      0,000     
Viandes de bœuf et 
de veau  1er janvier 2000 MGS TOTALE     0,000    0,000   
           
Maïs 1er septembre 2000 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 130,789         
  Versements au titre du 
programme concernant la bioénergie 30,400         
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 29Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre 
soutien par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif 
DS:5) 
(Millions de dollars) Versements directs non 
exemptés (d'après le 
tableau explicatif DS:6)
 
 (Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
  Total partiel autre soutien 161,189   3,148 158,041    3 
Maïs 1er septembre 2000 MGS TOTALE    158,041  2 629,022 2 787,063  
           
Coton 1er août 2000 Primes de stockage 43,290        2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 19,480         
  Total partiel autre soutien 62,770   0,020 62,750    3 
Coton 1er août 2000 MGS TOTALE    62,750  987,003 1 049,753  
           
Canneberges  1er janvier 2000 MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Produits laitiers 1er octobre 2000 Prélèvements sur les 
produits laitiers   s.o.     4 
  Avantage au titre du Pacte 
laitier du nord-est  20,316      5 
  Total partiel autre soutien 0,000 20,316 0,000 20,316     
Produits laitiers 1er octobre 2000 MGS TOTALE    20,316 4 377,477 672,561 5 070,354  
           
Porcs  1er décembre 1999  MGS TOTALE    0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Miel 1er janvier 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,482       6 
  Total partiel autre soutien 0,482  0,110 0,372    3 
           
Miel 1er janvier 2000 MGS TOTALE    0,372 0,000 28,827 29,199  
            
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 30 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre 
soutien par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif 
DS:5) 
(Millions de dollars) Versements directs non 
exemptés (d'après le 
tableau explicatif DS:6)
 
 (Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Oléagineux secondaires          
 Canola 1er juin 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,146        
  Total partiel autre soutien 0,146  0,001 0,145    3 
 Canola 1er juin 2000  MGS TOTALE    0,145 0,000 82,187 82,332  
           
Oléagineux secondaires          
 Crambe 1er juin 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,023        
  Total partiel autre soutien  0,023  0,000 0,023    3 
 Crambe  1er juin 2000  MGS TOTALE    0,023 0,000 1,522 1,545  
           
Oléagineux secondaires          
 Graines de lin 1er juillet 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,285 
0,285   
0,000  
0,285     
3 
 Graines de lin  1er juillet 2000  MGS TOTALE    0,285 0,000 24,411 24,696  
           
Oléagineux secondaires          
 Graines de 
moutarde 1er septembre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,003        
  Total partiel autre soutien 0,003   0,000  0,003    3 
 Graines de 
moutarde  1er septembre 2000 MGS TOTALE      0,003  0,294 0,297  
           
Oléagineux secondaires          
 Graines de 
navette 1er juin 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000         
 
  Total partiel autre soutien 0,000   0,000  0,000     3  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 31Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre 
soutien par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif 
DS:5) 
(Millions de dollars) Versements directs non 
exemptés (d'après le 
tableau explicatif DS:6)
 
 (Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
 Graines de 
navette  1er juin 2000  MGS TOTALE    0,000  0,000  0,133  0,133   
           
Oléagineux secondaires          
 
 Carthame 1er septembre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,005         
  Total partiel autre soutien 0,005   0,000  0,005     3 
 Carthame 1er septembre 2000 MGS TOTALE    0,005  0,000  3,164 3,169  
           
Oléagineux secondaires          
 Sésame 1er septembre 2000  MGS TOTALE      0,115 0,115 3 
          
Oléagineux secondaires          
 Tournesol 1er septembre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 1,197        
  Total partiel autre soutien 1,197  0,006 1,191    3 
 Tournesol 1er septembre 2000 MGS TOTALE    1,191 0,000 160,155 161,346  
           
Mohair 1er janvier 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,220       7 
  Total partiel autre soutien 0,220  0,002 0,218     3 
Mohair  1er janvier 2000 MGS TOTALE    0,218  0,000  2,033 2,251  
           
Avoine 1er juin 2000 Primes de stockage s.o.        2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,115        
  Total partiel autre soutien 0,115  0,003 0,112    3 
Avoine 1er juin 2000  MGS TOTALE    0,112 0,000  44,628 44,740   
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 32 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre 
soutien par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif 
DS:5) 
(Millions de dollars) Versements directs non 
exemptés (d'après le 
tableau explicatif DS:6)
 
 (Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Oignons 1er juin 2000  MGS TOTALE      10,000 10,000  
           
Pêches 1er juin 2000  MGS TOTALE      6,562 6,562  
           
Arachides 1er août 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,404       8 
  Total partiel autre soutien 0,404  10,607 (10,203)     3 
Arachides 1er août 2000 MGS TOTALE    (10,203)  330,021 117,861 437,679  
           
Poires 1er juin 2000  MGS TOTALE      3,143 3,143  
           
Pommes de terre  1er novembre 1999 MGS TOTALE    0,000 0,000 25,707 25,707  
           
Riz 1er août 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 26,929        
  Total partiel autre soutien 26,929  0,236 26,693    3 
Riz 1er août 2000 MGS TOTALE    26,693 0,000  597,700 624,393  
           
Seigle 1er juin 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits s.o.       6 
  Total partiel autre soutien 0,000   0,000     
Seigle 1er juin 2000  MGS TOTALE    0,000 0,000  0,000  0,000   
           
Viandes d'agneau 
et de mouton  1er août 2000 MGS TOTALE      10,000 10,000  
            
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 33Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre 
soutien par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif 
DS:5) 
(Millions de dollars) Versements directs non 
exemptés (d'après le 
tableau explicatif DS:6)
 
 (Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Sorgho 1er septembre 2000 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,886         
  Versements au titre du 
programme concernant la bioénergie 1,300       
 
  Total partiel autre soutien 2,186   0,028 2,158    3 
Sorgho 1er septembre 2000 MGS TOTALE    2,158 0,000  82,952 85,110  
           
Fèves de soja 1er septembre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 163,062        
  Versements au titre du 
programme concernant la 
bioénergie 7,900        
  Total partiel autre soutien 170,962  0,717 170,245    3 
Fèves de soja 1er septembre 2000 MGS TOTALE    170,245 0,000  3 444,098 3 614,343  
           
Sucre 1er octobre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 6,843        
  Total partiel autre soutien 6,843  8,167 (1,324)    3,9 
Sucre  1er octobre 2000  MGS TOTALE    (1,324) 1 132,826 45,984  1 177,486  
           
Tabac 1er octobre 2000 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 96,201        
  Total partiel autre soutien 96,201  48,287 47,914    3 
Tabac  1er octobre 2000 MGS TOTALE    47,914 0,000  471,154 519,068  
           
Tomates 1er juin 2000  MGS TOTALE      7,246 7,246  
            
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 34 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre 
soutien par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif 
DS:5) 
(Millions de dollars) Versements directs non 
exemptés (d'après le 
tableau explicatif DS:6)
 
 (Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé 1er juin 2000 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 16,727        
  Versements au titre du 
programme concernant la bioénergie 1,000       
 
  Total partiel autre soutien 17,727  0,387 17,340    3 
Blé 1er juin 2000  MGS TOTALE    17,340 0,000  830,853 848,193  
           
Laine 1er janvier 2000 Total partiel autre soutien s.o.  0,000  0,000     
Laine 1er janvier 2000 MGS TOTALE    0,000  0,000  33,045 33,045  
           
Tous produits 
(avant niveau de minimis ) 2000 MGS TOTALE 549,489 20,316 71,743 498,062 5 840,324 10 567,460 16 905,846  
 
s.o. = sans objet. 
Notes : 
 1 Des prêts, consentis durant l'exercice budgétaire 2001 aux producteur s ayant souffert de la faiblesse des prix, ont été consid érés comme des avantages pour la campagne  de commercialisation 2000 aux fins du 
présent document.  Les taux d'intérêt de la CCC ont été comparés aux taux commerciaux et la différence a été appliquée à la val eur des prêts consentis (Public Law n° 106-224, article 203). 
 2 Programme interrompu après 1995 par la Loi fédérale de 1996 sur l' amélioration et la réforme de l'agriculture (Public Law n° 1 04-127, Titre I, sous-titre F:  administration chargée du soutien permanent des 
prix). 
 3 Les redevances/prélèvements comprennent les commissions de mont age de prêt et les commissions connexes pour la plupart des pro duits bénéficiant d'un prêt, outre les pr élèvements de commercialisation pour 
les arachides et le tabac. 
 4 Il a été mis fin aux prélèvements sur les produits laitiers conf ormément aux dispositions de la Loi fédérale de 1996 sur l'amé lioration et la réforme de l'agriculture (Public Law n° 104-127, chapitre 1, Titre I, 
sous-titre D). 
 5 Avantage additionnel net dont bénéficient le s producteurs de lait, au niveau infran ational, dans le cadre du "Pacte laitier du  nord-est", autorisé initialement par la P ublic Law n° 104-127, chapitre 1, Titre I, 
sous-titre D.  La durée de validité du programme a été prorogée jusqu'au 30 septem bre 2001.  Depuis juillet 1997, les utilisate urs de lait de la catégorie 1 de la région nor d-est doivent acquitter au moins 16,94 dollars par 
quintal au lieu du prix correspondant à la cl asse 1 fixé dans le Décret fédéral de commercialisation du lait.  Les producteurs reçoivent une partie de cette valeur additionnelle , après déductions et additions diverses.  Le 
montant indiqué ici est déjà net d'ajustements, donc  aucune "redevance" sépa rée n'est enregistrée.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 35 6 Les programmes pour le miel et le seigle ont été supprimés en vertu de la Loi fédérale de 1 996 sur l'amélioration et la réform e de l'agriculture.  Un nouveau programme de prêts avec recours pour le miel a été 
lancé en 1998 (Public Law n° 105-277, article 1122) et autorisé une  nouvelle fois en 1999 (Public Law n° 106-78, article 801) e t en 2000 (Public Law n° 106-224, article 204).  Le programme de prêts avec recours a été 
converti en programme sans recours prévoy ant des gains sur les crédits de commerci alisation en 2000 (Public Law n° 106-387, art icle 812). 
 7 Les prêts avec recours sans intérêt pour le mohair ont été autorisés pour les récoltes produites durant l'exercice budgétaire 1999 (Public Law n° 105-277, article 1126) et l'exercice budgétaire 2000 (Public Law 
n° 106-78, Titre VIII, sous-titre A, artic le 801).  Ces prêts ont été reconduits du rant l'exercice budgétaire 2001 et les bonif ications d'intérêts connexes ont été considérées  comme des avantages pour la campagne de 
commercialisation 2000 aux fins de la notification à l'OMC.  Il n'y a pas eu de programme de pr êts pour la production de l'exer cice budgétaire 2001. 
 8 La bonification d'intérêts concernant les arachides pour 2000 est fondée sur les données relatives à tous les prêts en cours f igurant dans le grand livre général et dans les systèmes de gesti on financière de la 
CCC.  Ces données se rapportent aux prêts c onsentis aux producteurs et aux associations  de producteurs, pour des arachides soum ises à contingent et des arachides hors con tingent.  Source des données:  Agence de services 
pour l'agriculture, Département de l'agriculture. 
 9 Les prélèvements de commercialisation pour le sucre ont été interrompus pour les exercices budgétaires 2000 et 2001 en vertu d e la Loi portant ouverture de crédits pour l'exercice budgétaire 2000 (Public Law 
n° 106-78).  Toutes les redevances  effectives ou supposées concernant la pénalité  imposée pour non-paiement pour le sucre (Publ ic Law n° 104-127, Titre I, sous- titre D) sont déjà comptabilisées dans le tableau explicatif 
DS:5 (voir la note de bas de page 1). 
Références des "Public Laws ": 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour pe rte de parts de marché (21 octobre 1998). 
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes, Titre VIII:  aide 
d'urgence et aide en cas de catas trophes aux producteurs (22 octobre 1999). 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la pr otection contre les risques agricoles, Ti tre II:  aide à l'agriculture, sous-titre A:  aide pour perte de parts de marché (22 juin 2000). 
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimen taires et les organismes connexes.  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 36 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2000 
 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Travaux d'irrigation relevant de la 
Direction de l'aménagement du 
territoire 
Projets dans 17 États de l'ouest Montant estimé des subventions à la 
consommation d'eau      
1986  543,3   Cette estimation a été fournie le 24 fé vrier 1988 à M. George Miller, Président de la 
Sous-Commission des ressources en eau et des re ssources énergétiques, par le Département de 
l'intérieur, en réponse à la question suivante:  "Q uel est le montant annuel moyen de la subvention à 
l'irrigation accordée dans le cadre du programme d'aménagement du territoire?".  La réponse se 
référait à 1986. 
 Montant supposé pour: 
1986 
1987 
1988 
1986-1988 
1995 révisé 
1996 1997 
1998 
1999 2000   
543,3 
543,3 
543,3 543,3 
379,5 
379,5 348,5 
348,5 
315,7 315,7   
543,3 
543,3 
543,3 543,3 
379,5 
379,5 348,5 
348,5 
315,7 315,7  
En l'absence d'estimations pour chaque année, le  chiffre de 1986 a été considéré comme valable pour 
1986-1988. 
Les données relatives à 1995 et 1996 ont été révisées sur la base d'une nouvelle estimation pour 1994.  
La Direction de l'aménagement du territoire a ét abli une nouvelle estimation pour 1997.  Ces calculs 
reposent sur une "méthode de financement de la dette".  Un taux d' intérêt à long terme est appliqué au 
solde non réglé des investissements en capital, par le  gouvernement, dans des in stallations d'irrigation, 
pour obtenir la subvention.  Les utilisateurs de ces  installations remboursent la dette du projet à 
hauteur du principal, sans les intérêts.  Des estima tions n'ont pas été effectuées pour chaque année, 
donc l'estimation de 1999 a été reprise pour 2000.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 37Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Dépenses budgétaires fédérales nettes 
pour le bétail en pâture sur des terres fédérales (données relatives aux 
exercices budgétaires) 
1986 1987 
1988 
1986-1988 (moyenne) 
1995 
1996 
1997 1998 
1999 
2000  
  
 
49,600 49,800 
48,800 
49,400 71,282 
72,422 
73,177 73,454 
77,420 
72,726   
  
 
23,400 22,500 
25,000 
23,633 26,285 
21,973 
22,369 22,458 
22,487 
21,262  
  
 
26,200 27,300 
23,800 
25,767 44,997 
50,449 
50,808 50,996 
54,933 
51,464  
  
 
Les données ci-contre représentent les dépenses budgé taires nettes pour le bétail en pâture sur des 
terrains de parcours publics dans 16 État s de l'ouest, gérés par le Service des forêts (FS) et la Direction 
de la gestion des terres (BLM).  Les dépenses budgétaires nettes co mprennent (en tant que dépenses 
négatives) les recettes générées pa r les redevances payées par les él eveurs, mais ne comprennent pas 
les autres frais à la charge des éleveurs, par exem ple la construction et l' entretien d'installations 
d'approvisionnement en eau et des clôtures.  La pr ise en compte de ces autres frais non imputables à 
des redevances pourrait réduire le montant des dépens es nettes et peut-être l' amener à un niveau nul.  
Ce sont les données relatives aux exerci ces budgétaires qui sont utilisées ici. 
Assurance-récolte subventionnée par 
la Compagnie fédérale d'assurance des récoltes (données relatives aux 
campagnes agricoles) 
 Indemnités versées aux 
agriculteurs      
1986 
1987 1988 
1986-1988 (moyenne) 
 
1995 
1996 
1997 1998 1999 
2000 615,742 
369,844 
1 067,611 
684,399 
 
1 566,522 
1 492,804 
991,261 
1 675,581 2 432,192 
2 587,639  291,649 
277,506 328,403 
299,186 
 
653,864 
856,749 
872,106 928,615 918,098 
1 191,869 324,093 
92,338 
739,208 
385,213 
 
912,658 
636,055 
119,155 746,966 
1 514,094 
1 395,770 Les producteurs peuvent choi sir l'un des divers types de plans d'assurance-récolte mis à disposition 
chaque année.  Les primes à verser pour les assu rances souscrites sont subventionnées.  Le montant 
des subventions a une incidence sur le montant ne t des indemnités versées aux producteurs pour les 
pertes subies, minorées du montant des primes.  Il  est versé des indemnités dans tous les cas où le 
rendement ou le revenu se situe en dessous du niveau garanti. 
Le niveau de garantie (la couverture) choisi se  situe généralement entre 50% et 75% du rendement 
moyen antérieur ou du revenu escompté.  Certains  plans récents offrent un niveau de couverture 
atteignant 85%.  Ces chiffres con cernent également le Plan pour les risques collectifs (GRP), lancé en 
1993, et le Plan d'assurance-reve nu de groupe (GRIP) ainsi que le Plan concernant le revenu brut 
ajusté (AGR), lancés tous deux en 1999.  Les indemn ités prévues dans le GRP et le GRIP sont versées 
lorsque les résultats à l'échelle d'un comté sont inféri eurs au niveau garanti, qui peut aller jusqu'à 90% 
du rendement ou du revenu escompté.  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 38 Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Versements en cas de pertes de 
récolte sur plusieurs campagnes agricoles      
1998 
1999 
2000 577,349 
0 
0   577,349 
0 
0 La Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits  et de crédits supplémentaires d'urgence (Public 
Law n° 105-277, 21 octobre 1998) co mprenait une disposition (article  1102) visant à subordonner les 
versements pour perte de récolte à la condition qu e les pertes se reproduisent pendant plusieurs 
années.  Dans la pratique, les versements étaien t déterminés sur la base du montant des indemnités 
versées au titre de l'assurance-récolte ou des progr ammes d'aide hors assurance pendant la période 
1994-1998.  Les versements sur plusieurs années fi gurent ci-contre, avec les i ndemnités au titre de 
l'assurance-récolte car le droit à en bénéficier n'ét ait pas fondé sur le critère de 30% de pertes requis 
dans le cas de la catégorie verte. 
Programmes de crédit des États 
1986 1987 
1988 
1986-1988 (moyenne)  
28,661 49,962 
51,172 
43,265    
28,661 49,962 
51,172 
43,265  
Divers programmes de crédit en faveur de l'agricu lture sont financés par les gouvernements des États 
afin de compléter les programmes fédéraux, d'encour ager les exploitations familiales, d'apporter une 
aide lors des revers de conjonc ture et de promouvoir la créati on de nouvelles entreprises et les 
innovations technologiques.  Les données ci-contre sont  extraites des résultats d'une enquête réalisée 
par courrier par le Service de la recherche écono mique du Département de l'agriculture, repris par 
G. B. Wallace et coll.  dans " State Credit Subsidy Programmes for Agriculture ", Agricultural Income 
and Finance Situation and Outlook Report , pages 10 à 14 (décembre 1990). 
1995 
1996 
1997 1998 
1999 
2000 48,806 
48,806 
48,806 48,806 
48,806 
48,806   48,806 
48,806 
48,806 48,806 
48,806 
48,806 Les montants relatifs aux exercices budgétaires  1995-2000 sont les dernières estimations dont on 
dispose, d'après une étude sur l'exercice budgétaire 1994. 
Versements pour perte de parts de 
marché 
1998 1999 
2000  
 
2 811,307 5 467,670 
5 463,457    
 
2 811,307 5 467,670 
5 463,457  
 
Les producteurs ayant bénéficié de versements dans le  cadre de contrats de flexibilité de la production 
(PFC) pour l'exercice budgétaire 2000 ont bénéficié par ailleurs de versements pour perte de parts de 
marché (MLA) et ce, en proportion du montant de leur s versements PFC ainsi que l'exigeait la Loi de 
2000 sur la protection contre les ris ques agricoles (Public Law n° 106-224). 
Prêts d'urgence pour les producteurs 
de semences 
1999 
2000  
 
2,918 
0    
 
2,918 
0  
 
Prêts sans intérêt accordés aux producteurs de gram inées fourragères, de fourrages, de légumes ou de 
semences de sorgho (campagne agricole 1999) qui n' ont pas reçu de versemen ts pour contrats conclus 
avec une grande entreprise privée pr oductrice de gazons pré-cultivés, de fourrages, et de luzerne, pour 
cause de faillite.  Ce programme a été autorisé par la Loi de 2000 sur la protection contre les risques 
agricoles (Public Law n° 106-224, 22 juin 2000).  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 39Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de 
dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Programme de prêts pour les 
installations terminales d'entreposage au niveau des exploitations      
1999 
2000 1,392 
2,814   1,392 
2,814 Prêts bonifiés accordés à des exploitants agricoles pour  leur permettre de construire ou de moderniser, 
dans leurs exploitations, des insta llations de manutention et d'entre posage du grain.  Ce programme a 
été autorisé en vertu de la Loi de 1949 portant étab lissement de la Commodity Credit Corporation.  Il 
a été interrompu au début des années 80 et ré tabli au cours de l'exercice budgétaire 2000. 
Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés: 
1986 
1987 
1988 
1986-1988 (moyenne) 
 
1995 
1996 1997 
1998 
1999 2000  
 
694,003 469,606 
1 167,583 
777,064 
 
1 686,610 
1 614,032 1 113,244 
5 186,497 
8 030,398 8 172,628   
 
543,300 543,300 
543,300 
543,300 
 
379,498 
379,498 348,459 
348,459 
315,700 315,700  
 
315,049 300,006 
353,403 
322,819 
 
680,149 
878,722 894,475 
951,073 
940,585 
1 213,131  
 
922,254 712,900 
1 357,480 
997,545 
 
1 385,959 
1 114,808 
567,228 
4 583,883 
7 405,513 
7 278,011   
 
LA MGS N'EST PAS SOUMISE À RÉDUCTION CAR LE SOUTIEN TOTAL EST INFÉRIEUR À 
5% DE LA VALEUR DE LA PRODUCTION DE L'AGRICULTURE AMÉRICAINE. 
(0,05*142 930 millions de dollars = 7 146 millions de dollars en 1986-1988) 
 
 
 
(0,05*190 110 millions de dollars = 9 505 millions de dollars en 1995) 
(0,05*205 701 millions de dollars = 10 285 millions de dollars en 1996) 
(0,05*203 884 millions de dollars = 10 194 millions de dollars en 1997) 
(0,05*190 886 millions de dollars = 9 544 millions de dollars en 1998) (0,05*184 735 millions de dollars = 9 237 millions de dollars en 1999) 
(0,05*189 520 millions de dollars = 9 476 millions de dollars en 2000) 
  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 40 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
 pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
 2 3 
2001   19 103,294 Millions de dollars EU 14 482,059 
  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 41Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Organisme et programme, par mesure et 
par type (certains noms d'organismes ont 
changé)  Dépenses (Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 2000 2001  
a) Services de caractère général  4 738 8 554 9 214  
Service de la recherche agricole (ARS) 
 Service de la recherche agricole  Bâtiments et installations 
 Fonds divers  
496 
23 
3  
816 
51 
20  
895 
54 
20  
Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations.  Assume  les fonctions de la Bibliothèque nationa le de 
l'agriculture depuis 1996.  Recherche sur différents sujets, parmi lesquels la conservation des sols et des ressources en eau, les sciences 
végétales et animales, la nutrition humaine et les systèmes agricoles intégrés. 
Administration de la vallée du Tennessee 
(TVA) 
 Institut agricole 
 Programme national de promotion 
des engrais 
 Agriculture 21:  systèmes agricoles  
 
4 
53 
 
0   
 
0 
0 
 
0  
 
0 
0 
 
0  
 
Recherche et consultation.  Recherche sur des problèmes liés au  développement de l'agriculture, à la qualité de l'environnement  et aux 
matériel et techniques de fertilisation.  Lancé en octobre 1992, le programme Agricultu re 21 fournit des informations sur l'agr iculture 
familiale et sur la rentabilité qu'il est possible d'obtenir av ec des procédés viables et respectueux de l'environnement. 
 Prévention de la pollution/ 
Démonstrations sur le terrain 0 0 0 Recherche et consultation.  Programme de recherche des tiné à aider les revendeurs de pr oduits chimiques pour l'agricultur e et les 
agriculteurs à prévenir la contamination des eaux souterraines. 
 Programmes de gestion des déchets 0 0 0 Recherche et consultati on.  Recherche sur l'aménagement de zones humides rentables et mise au point de produits nutritifs organiques 
pour les plantes et d'aliments organiques pour le bétail à partir de déchets agrico les (résidus de l'élevage de poulets à grill er), et autres 
techniques novatrices de gestion des déchets. 
Service de recherche, d'enseignement et 
de vulgarisation en coopération avec les 
États (CSREES) 
 Service de recherche en coopération 
avec les États 
 Bâtiments et installations  
 
 
281 
 
0   
 
 
448 
 
34  
 
 
503 
 
24  
 
 
Recherche.  Octroi de dons aux établissement s de recherche agricole des États.  Participation à la planification, en coopératio n avec les 
établissements de recherche des États. 
 Activités intégrées    7 Financement de programmes de dons inté grés pour la recherche, l'enseignement et la vulgarisation. 
 Initiative en faveur des systèmes 
agricoles et alimentaires de demain    28 Financement de programmes de recherche, d'ense ignement et de vulgarisati on hautement prioritaires. 
 Service de vulgarisation 325  437 432 Consulta tion.  Participation à un système de vulga risation au niveau des États, dans le domaine de l'enseignement appliqué, de 
l'information et du transfert de technologie.  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 42 Organisme et programme, par mesure et 
par type (certains noms d'organismes ont 
changé)  Dépenses (Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 2000 2001  
Agence des services pour l'agriculture 
 Assistance technique pour 
programmes de conservation 
(révision en juillet 2001)2  
0  
20  
0  
Vulgarisation, consultation et formation.  Données révisées.  Les organismes relevant  du Département de l'agriculture des États -Unis 
fournissent divers services techniques pour aider les producteurs à participer aux pr ogrammes environnementaux et de conservati on, tels 
que le programme de mise en réserve de te rres fragiles (CRP), le programme de promo tion de la qualité de l'environnement, et le  
programme de protection de zones humides.  Les dépenses liées à ce programme sont indi quées maintenant à l'alinéa a), Services de 
caractère général, car ce programme ne prévoit pas de versements directs.  Les chiffres concernant le CRP figurant à l'alinéa h ) ne 
tiennent plus compte des dépenses engagées au titre des services techniques pour 1995-2000. 
Commodity Credit Corporation (CCC) 
 Assistance technique pour 
programmes de conservation (révision en juillet 2001)
2  
0  
84  
94  
Vulgarisation, consultation et formati on (voir la note concernant l'Agence des services pour l'agriculture ci-dessus). 
Bibliothèque nationale de l'agriculture 
(NAL) 
 Bibliothèque nationale de 
l'agriculture  
 
11   
 
(Voir note 
ci-contre)  
 
(Voir note 
ci-contre)  
 
Recherche et consultation.  Collecte, mise à jour et diffusion d'informations.  Dépenses depui s 1995 incluses dans les dépenses  de l'ARS 
susmentionnées (montant des crédits:  18 millions de dollars en 2000). 
Service de promotion des coopératives et 
des entreprises rurales (RBCD) 
 Service des coopératives agricoles  
 
4   
 
4  
 
4  
 
Recherche et consultation.  Fourniture a ux agriculteurs et aux administrateurs du Dépa rtement de l'agriculture d'informations c oncernant 
les coopératives.  À compter de l'exercice budgétaire 1995, les sa laires et les dépenses ont été regroupés avec d'autres activi tés du 
RBCD.  Le montant des dépenses après 1994 est estimatif et ne concerne que le Service des coopératives agricoles. 
 Recherche en matière de produits 
agricoles de substitution 0 1 0 Recherche.  Aide à la mise au point de produits nouveaux à pa rtir de matériel agricole et sylvicole et de sous-produits d 'origine animale. 
Service d'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire (APHIS) 
 Salaires et frais 
 Bâtiments et installations  Fonds divers   
 
308 
3 5   
 
627 
11 23  
 
894 
9 1  
 
Inspection et lutte contre les parasites et les maladies. 
Protection des ressources animales et végétales cont re les parasites destructeurs et les maladies. 
Programmes des États pour l'agriculture 
 Dépenses pour l'exercice budgétaire, 
nettes de taxes et de redevances
3  
2 196  
4 274  
4 349  
Les gouvernements des États fournissent un certain nombre de services généralement disponibles. 
Sont couvertes la vulgarisation, la commercialisation et la rech erche.  Sont exclus les programmes de crédit mis en place par l es États.  
Le montant indiqué est net des taxes et redevances perçues auprès des producte urs pour divers services. 
Inspection des céréales et Administration 
des entreprises de conditionnement et des 
entrepôts (GIPSA) 
 Salaires et frais de l'Inspection des 
céréales4 
 Service d'inspection et de pesage   
 
 
7 
 
(2)  
 
 
10 
 
0  
 
 
15 
 
2  
 
 
Commercialisation et inspection.  Établissement de normes. 
 
Inspection officielle et mise en  œuvre du système de normes régi ssant la commercialisation.   
 Administration des entreprises de 
conditionnement et des entrepôts4 9 15 18 Surveillance et enquêtes aux fins de la protection des producteurs et des consommateurs contre les pratiques commercial es déloyales.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 43Organisme et programme, par mesure et 
par type (certains noms d'organismes ont 
changé)  Dépenses (Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 2000 2001  
Service de contrôle de la sécurité 
sanitaire et d'inspection des produits alimentaires (FSIS) 
 Salaires et frais 
 Inspection et contrôle de la qualité de 
produits agricoles  
  
370 
1  
  
647 
(2)  
  
648 
0  
  
Contrôle de la sécurité sanitaire et inspection.  Inspection sur place aux fins de la vérification de la qualité des viandes et  des volailles et 
de l'exactitude de l'étiquetage. 
Service de la commercialisation des produits agricoles (AMS) 
 Services de commercialisation 
 Versements aux États et aux 
possessions des États-Unis  
 
34 
1  
 
52 
1  
 
57 
1 Commercialisation. 
 
Élaboration de normes relatives à la commer cialisation, information et inspection. 
Octroi de dons aux États pour des projets de stinés, par exemple, à améliorer l'informa tion en matière de commercialisation ou à  élaborer 
des normes de contrôle de la qualité. 
 Fonds créé au titre de la Loi sur les 
denrées agricoles périssables 
 Fonds divers 4 
 
81 7 
 
119 67 
 
192 Utilisation de droits de licence pour intenter  des actions en justice visant des pra tiques commerciales déloyales à l'égard des  acheteurs. 
 
Les services de contrôle de la qualité et de certifi cation sont fournis contre pa iement d'une redevance.  
 Bureau du transport 2 0 0 Commercialisation.  Recensement des pr oblèmes liés au transport et information.  La fonction "transp orts" a été transférée à l'AMS 
ci-dessus. 
Centre national pour l'amélioration du 
secteur ovin 
 Programmes de promotion et de 
commercialisation de la viande d'agneau
5  
 
0  
 
0  
 
5  
 
Commercialisation et promotion.  Pas de ve rsements aux producteurs.  Le Département de l'agriculture des États-Unis accorde des  dons 
aux associations nationales de producteurs de viande et aux université s pour aider - par la promotion, la formation à la 
commercialisation, la publicité et l'éduca tion - les producteurs à commercialiser la viande d'agneau produite dans le pays. 
Service de la recherche économique 
(ERS) 
 Service de la recherche économique 
 Fonds divers   
 
45 
0   
 
68 
0  
 
66 
0  
 
Recherche et consultation.  Rech erche et analyse économiques pour le  public, le Congrès et l'exécutif. 
Service national de la statistique agricole 
(NASS) 
 Service national de la statistique 
agricole 
 Fonds divers   
 
59 
 
0   
 
103 
 
0  
 
104 
 
0  
 
Recherche et consultation.  Fourniture d'estimations officielles concernant l'u tilisation des ressources, la production et les prix des 
produits agricoles. 
Activités de l'exécutif 
 Bureau des perspectives de 
l'agriculture mondiale (WAOB)  
2  
3  
3  
Recherche et consultation.  Information économique sur la situa tion et les perspectives concernant l'offre de produits agricole s et les prix.  
Dépenses incluses dans les autres dépenses  au titre des activités de l'exécutif après 1994. 
Service de la conservation des ressources 
naturelles (NRCS) 
 Activités de conservation  
 
386  
 
640  
 
682  
 
Consultation.  Afin de promouvoir la conservation des sols et des ressources en eau, le NRCS fournit une assistance technique, réalise 
des études des sols et évalue les facteurs d'éros ion (activité précédemment déployée par le "SCS").  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 44 Organisme et programme, par mesure et 
par type (certains noms d'organismes ont 
changé)  Dépenses (Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 2000 2001  
 Conservation et mise en valeur de 
ressources 26 37 38 Aide apportée aux particuliers et aux localités pour l'élaboration de plans à l'échelle d'une zone pour la conservatio n et la mise en valeur 
de ressources.  Quelques versements au  titre du partage des coûts avant 1994. 
Service ministériel 
 Aide aux exploitants socialement 
défavorisés  
0  
4  
2  
Consultation.  Des organisations locales bénéficient de dons et de  contrats dans le cadre d'une aide sociale et d'une assistanc e technique 
fournies à des exploitations défavorisées.  Ce programme vise à aider les agriculteur s concernés à assumer la propriété de leur  
exploitation et à gérer celle-ci, et à pa rticiper à des programmes des pouvoirs publics.   Financement transféré au Service depu is 1997.  
Pas de versements directs. 
b) Détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire  0  0 0  
c) Aide alimentaire intérieure  19 158  32 377 33 916  
Service de l'alimentation et de la 
consommation (FCS) 
 Administration des programmes 
alimentaires  
 
80  
 
115  
 
119  
 
Programmes alimentaires permettant à des pe rsonnes à faible revenu, y compris les enfant s, de bénéficier de régimes alimentaire s plus 
nutritifs. 
 Programme de bons d'alimentation 11 813 18 295 19 096 Octroi d'une aide financière à de s personnes à faible revenu afin de leu r permettre d'acheter des produits alimentaires nutritifs. 
 Aide alimentaire en faveur de Porto 
Rico 852 (Voir note 
ci-contre) (Voir note 
ci-contre) Programme de bons d'alimentation en faveur de Porto Rico couplé avec le Programme de  bons d'alimentation mentionné ci-dessus. 
 Programme laitier spécial 16 (Voir note 
ci-contre) (Voir note 
ci-contre) Distribution de lait dans des écoles et ét ablissements ne bénéficiant pas d'autres programmes alimentaires subventionnés par l' État 
fédéral.  Dépenses comptabilisées dans les dépenses effectu ées au titre des Programmes d'alim entation pour enfants (voir ci-apr ès). 
 Programmes d'alimentation pour 
enfants 4 050 9 203 9 560 Dons en espèces ou en nature destinés à aider de s enfants à bénéficier d'une al imentation suffisante.  Compre nd, entre autres, le 
programme laitier spécial, le programme des cantines scol aires et le programme pour les enfants sans foyer. 
 Programme spécial de 
complémentation alimentaire pour femmes, nourrissons et enfants 1 711 3 950 4 077 Compléments alimentaires destinés à améliorer la  santé des mères, des enfants et des personnes âgées à faible  revenu. 
 Programme de dons alimentaires  189 137 134 Dons en espèces ou en  nature destinés à améliorer l'alimentation des personnes âgé es, des Indiens et des populations de la Micronésie. 
 Programme d'aide concernant les 
produits alimentaires (CAP)  0 132 132§ Le CAP comprend les programmes suivan ts, auparavant séparés:  le programme de complémentation alimentaire (produits) , le 
programme alimentaire d'urgence, le program me d'assistance pour les réserves indienne s et les îles du Pacifique et le programme
 de 
nutrition pour personnes âgées. 
Programme de complémentation 
alimentaire (produits) 12 (Voir CAP 
ci-dessus) (Voir CAP 
ci-dessus) Compléments alimentaires destinés à améliorer la santé des mères, des enfants et des pe rsonnes âgées à faible revenu. 
Programme d'aide alimentaire temporaire 
d'urgence (TEFAP) 48 (Voir CAP 
ci-dessus) (Voir CAP 
ci-dessus) Aide les États à acheter et à distribuer de la nourriture pour les personnes défavorisées. 
Centre de promotion des politiques 
nutritionnelles (CNPP)6 0 2 0 Recherche et information.  Élaboration et mise en œuvre de programmes visant à développer l'information et l'éducation en  matière de 
recherche nutritionnelle.  Financé, depuis 1995, par le Compte pour l'administration de programmes alimentaires.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 45Organisme et programme, par mesure et 
par type (certains noms d'organismes ont 
changé)  Dépenses (Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 2000 2001  
Service d'information sur la nutrition 
humaine (HNIS) 
 Service d'information sur la nutrition 
humaine6  
 
9   
 
(Voir note 
ci-contre)  
 
(Voir note 
ci-contre)  
 
Fonctions transférées au Service de la r echerche agricole et au nouveau Centre de  promotion des politiques nutritionnelles.  Ét ude des 
besoins nutritionnels et des possibilités en matière de régi me alimentaire.  Consultation et information du public. 
Service de la commercialisation des 
produits agricoles (AMS) 
 Section 32 (AMS)  
 
378   
 
543  
 
798  
 
Financement des achats de produits distri bués aux personnes défavorisées dans le cad re des programmes alimentaires susmentionné s 
d) Soutien du revenu découplé 0  5 068 4 100  
Agence des services pour l'agriculture 
 Versements dans le cadre de contrats 
de flexibilité de la production 
(campagne agricole)  
0  
5 068  
4 100  
Versements effectués aux producteurs et a ux propriétaires terriens en fonction de la  superficie cultivée et de la production au  cours d'une 
période de base antérieure, comme spécifi é dans la Loi fédérale de 1996 sur l'amé lioration et la réforme de l'agriculture. 
e) Programmes de garantie des 
revenus et programmes établissant 
un dispositif de sécurité pour les 
revenus  0 0 0 Note:  Tous les programmes d'assurance-revenu sont inclus dans le  tableau explicatif DS:9 en tant  qu'éléments de l'entrée consa crée aux 
programmes d'assurance des récoltes du Département de l'agriculture. 
f) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles 1 388  2 141 1 421  
Agence des services pour l'agriculture 
(FSA) 
 Programme d'aide pour les pertes de 
récoltes non assurées (NAP, 
campagne agricole)  
 
0  
 
73  
 
166  
 
En vertu de la Loi fédérale de 1994 port ant réforme du système d'assurance des réco ltes (Public Law n° 103-354), les agriculteu rs dont 
les récoltes ne sont actuellement pas assurables au titre d'autres  programmes reçoivent des indemnités si le Département de l'a griculture 
détermine que les pertes de rendement subi es sont supérieures à 35% pour la zone et  supérieures à 50% pour l'exploitation parti culière.  
Les dispositions relatives aux pertes de production par zone ont été s upprimées conformément à l'article 109 de la Loi de 2000 sur la 
protection contre les risques agricoles (P ublic Law n° 106-224, 20 juin 2000).  Les dispositions relatives aux pertes de produc tion 
supérieures à 50% pour chaque produ cteur sont toujours en vigueur. 
Versements en cas de perte de récolte 
(campagne agricole) 1 332 1 834 771 En vertu de la Loi de 1985 sur la sécurité alimenta ire et des lois sur l'aide en  cas de catastrophe de 1988 et 1989 et des années suivantes, 
les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles recevaient une aide si la perte de production était au moins égale à 3 0%.  
Dépenses de 1998 autorisées en vertu de la  Loi générale de 1999 portant ouverture de crédits et de crédits supplémentaires d'ur gence 
(Public Law n° 105-277, 21 octobre 1998).  Le montant de 1998 pour la "catégorie verte" est celui  qui correspond aux pertes de récolte 
sur une campagne agricole (1,341 milliard de dollars).  Les fonds  correspondant aux pertes de r écolte sur plusieurs années figu rent dans 
le tableau explicatif DS:9 (577 millions de dollars).  Les dépe nses pour 1999 correspondent à une seule année, conformément à l a Loi de 
l'exercice budgétaire 2000 portant ouverture de crédits (Public Law n° 106-78, 22 octobre 1999).  Les dépenses pour 2000 corres pondent 
à une seule année, conformément à la Loi de l'exercice b udgétaire 2001 portant ouverture de crédits (Public Law n° 106-387, 
28 octobre 2000).  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 46 Organisme et programme, par mesure et 
par type (certains noms d'organismes ont 
changé)  Dépenses (Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 2000 2001  
Programme d'urgence concernant les 
aliments pour animaux 
Programme d'aide d'urgence concernant 
les aliments pour animaux 
Programme d'aide concernant le fourrage 53 
 
7 
 
0 188 
 
7 
 
0 427 
 
7 
 
0 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères. 
 
Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourragères. 
 
Indemnisation des éleveurs pour les dégâts  causés aux pâturages par une sécheresse ou par des conditions voisines (Loi de 1988 sur 
l'aide en cas de catastrophe;  Public Law n° 105-174, 1er mai 1998). 
Programme de régénération des pâturages 0 18 24 Indemnisation à hauteur de 73,5% des coûts établis liés à la replantation des p âturages endommagés par la sécheresse de 1999. 
 
Programme d'indemnisation en raison 
d'inondations 0 1 20 Indemnisation des exploitants agricole s, dans certains comtés remplissant les conditions requises, pour la perte de terr es cultivables ou 
de pâturages due aux inonda tions survenues au cours de l'exercice budgétaire 1998. 
Programme amérindien concernant les 
aliments pour animaux 0 7 6 Indemnisation des éleveurs vivant sur des terres attribuées aux autochtones, pour la perte de cultures fourragères. 
Programme d'aide sous forme de réserves 
en cas de catastrophe 0 0 0 Indemnisation des éleveurs pour des pertes de cultures fourra gères dans des comtés autorisés.  Remboursement en espèces e ffectués pour 
un montant équivalant à 30% au maximum du coût  de remplacement des fourrages si le co mté et le producteur ont subi tous deux de s 
pertes égales à 40% au moins. 
Programme d'indemnisation concernant 
le bétail 0 5 0 Indemnisation des éleveurs pour des pertes d'an imaux causées par des catastrophes survenues récemment. 
 
Programme d'aide concernant les arbres 0 2 1 Indemnisation des pr oducteurs pour la perte d'arbres et d'arbres fruitiers due à d es catastrophes naturelles (Loi de 1988 sur l'aide en cas 
de catastrophe;  Public Law n° 105-174, 1er mai 1998). 
Prêts d'urgence8 3 13 6 Prêts permettant de couvrir les pertes effectives subi es par les agriculteurs dans les zones touchées par des catastrop hes. 
g) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen de programmes 
incitant les producteurs à cesser leurs activités  0 0 0  
h) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la 
production  532 1 476 1 624  
Agence des services pour l'agriculture 
(FSA) 
 Programme de mise en réserve de 
terres fragiles (révision)  
 
194  
 
0  
 
(1)  
 
Réduction de l'érosion importante de certains sols par des accords de location d' une durée de dix ans visant à établir des cult ures de 
couverture permanentes sur les terres cultivables.  Financement transféré à la CCC depuis 1996.  Les chiffres notifiés pour 199 9 ont été 
révisés pour exclure les débours au titre de l'assistance technique ne c onstituant pas de versements  directs aux producteurs.  Les dépenses 
concernant l'assistance technique sont maintenant indiquées à l'alinéa a). 
Commodity Credit Corporation (CCC) 
 Programme de mise en réserve de 
terres fragiles  
0  
1 476  
1 625  
Financement transféré à la CCC dès 1996.  Voir  plus haut la description du programme.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 47Organisme et programme, par mesure et 
par type (certains noms d'organismes ont 
changé)  Dépenses (Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 2000 2001  
 Programme d'arrêt de la production 
laitière (versements par exercice budgétaire) 338 0 0 Versements aux producteurs qui acceptaient  d'arrêter leur production pendant cinq ans. 
i) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à 
l'investissement  132  132 106  
Agence des services pour l'agriculture 
(FSA) 
 Programmes de crédit agricole 
(précédemment programmes FmHA)
8  
 
132  
 
130  
 
103  
 
Ce programme comprend i) des crédits à court et à long terme octr oyés à des taux d'intérêt préférentiels et ii) des garanties d e prêts 
privés.  Peuvent en bénéficier (selon des critères clairement dé finis dans la réglementation) le s propriétaires exploitants d'e xploitations 
familiales en situation de désavantage structurel (qui ne peuvent pas obtenir de crédits ailleurs). 
 Dons pour la médiation accordés aux 
États 0 2 3 Dons accordés aux États, en faveur d'agriculteurs ayant des difficultés à rembour ser leurs emprunts.  Cette aide doit êtr e fournie dans le 
cadre de programmes de médiation de prêts agricoles certifiés. 
j) Versements au titre de la 
protection de l'environnement 202  309 291  
Agence des services pour l'agriculture 
(FSA) 
 Programme de conservation pour 
l'agriculture9  
 
166  
 
4  
 
2  
 
Conservation des sols et des ressources en eau  grâce à des accords de partage des coûts. 
 Programme de conservation 
d'urgence 6 65 41 Contribution au financement de mesu res de conservation d'urgence nécessaires à la réhabilitation de terres agricoles en dommagées par 
des catastrophes naturelles. 
 Programme de prêts pour la 
conservation des sols et des ressources en eau
8 0 0 0 Crédits à faible taux d'intérêt et garanties de crédits destinés à aider les agriculteur s à appliquer des techniques sain es de conservation des 
sols et des ressources en eau. 
Service de la conservation des ressources 
naturelles 
 Programme de conservation des 
grandes plaines9  
 
19  
 
3  
 
3  
 
Contrats de partage des coûts sur une période  allant de trois à dix ans pour aider les propriétaires terriens à mettre en œuvre  des mesures 
de conservation à long terme. 
 Surveillance de la salinité du bassin 
du Colorado9 2 1 1 Amélioration de la qualité de l'eau pour les utilisateurs situ és en aval par la diffusion d'informations et le partage de s coûts. 
 Programme de banque de l'eau 9 6 4 Cons ervation de zones humides grâce à des cont rats de dix ans avec les agriculteurs. 
 Programme de protection de zones 
humides (voir également la partie 
concernant la CCC) 0 7 4 Conservation et réhabilitation de zone s humides dans le cadre d'accords à long terme.  Les agriculteurs doivent mettre en  œuvre un plan 
de conservation et réduire la superficie de base cultivée. 
 Fermes du futur 0 0 0 Garanties de prêts et  aides pour les intérêts en faveur des f onds fiduciaires des États en vue d'aider a u financement de programmes de 
protection et de préservation de terres agricoles.  La base juridique est arrivée à expiration le 30 septembre 1996.  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 48 Organisme et programme, par mesure et 
par type (certains noms d'organismes ont 
changé)  Dépenses (Millions de dollars)1  Description du programme 
 1986-1988 2000 2001  
 Programme de promotion de l'habitat 
de la faune 0 8 7 Assistance technique et aide  à coûts partagés aux propriétaires fonciers en  vue de promouvoir l'hab itat de la faune d'alt itude et des zones 
humides, des espèces menacées d'extinction, des poissons et d'autr es animaux sauvages.  Les fonds sont fournis par la CCC dans le cadre 
de contrats de cinq à dix ans (Public Law n° 104-127, Titre III, 4 avril 1996). 
Commodity Credit Corporation (CCC) 
 Programme de protection de zones 
humides (voir également la partie 
concernant le NRCS)  
0  
113  
130  
Conservation et réhabilitation de zones humides dans le cadre d'accords à long terme.  Les produc teurs doivent mettre en œuvre un plan 
de conservation et geler une superficie de  référence.  Financement pa r le biais de la CCC autorisé depuis 1997 par la Loi de 19 96 sur 
l'agriculture (Public Law n° 104-127, Titre III, avril 1996). 
 Programme de protection des terres 
agricoles  0 7 6 Élaboration de plans de conservatio n et acquisition de servitudes par des orga nismes d'État, tribaux ou locaux, pour prot éger les couches 
arables en en limitant la conversion à des utilisations non agrico les.  Les plans de conservation doivent être mis en œuvre dan s les 30 ans 
au moins à compter de la date d'expiration du délai de la servitude.  Autorisé en ve rtu de la Loi de 1996 sur l'agriculture (Pu blic Law 
n° 104-127, 4 avril 1996). 
 Programme de promotion de la 
qualité de l'environnement (EQIP) 0 95 93 Programme visant à encourager les agriculteurs et les él eveurs à adopter des techniques réduisant les problèmes d'envir onnement et de 
ressources.  La moitié des fonds sont destinés aux techniques d'él evage.  Autorisé en vertu de  la Loi de 1996 sur l'agriculture  (Public 
Law n° 104-127, 4 avril 1996). 
k) Versements au titre de l'aide 
régionale  0  0 0  
l) Autres  0 0 0  
Total général 26 151 50 057 50 672  
Notes : 
 1 Dépenses par exercice budgétaire, sauf indication contraire.  Les dépenses sans lien direct avec le soutien interne à l'agricu lture de production ont été exclues des ta bleaux relatifs au soutien interne des 
États-Unis.  Les salaires, les traitements et les frais administratifs ont été exclus, sauf quand ces dépenses reflètent le niv eau des services fournis à l'agriculture. 
 2 Dans le cadre de l'assistance technique, les organismes du Dépa rtement de l'agriculture expli quent et déterminent les conditio ns à remplir pour bénéficier des progr ammes de conservation, contribuent à 
l'élaboration de divers plans de  conservation et à l'adoption de  pratiques agréées, fournissent des renseignements et une aide en matière de formation et engagent des consulta tions avec les universités et d'autres organismes 
gouvernementaux.  Les données communiquées par l'Agence des services de l'agriculture ne portent que  sur la participation au pr ogramme de mise en réserve de terres frag iles.  Les chiffres communiqués pour 1986-1988 
par l'Agence en ce qui concerne le programme de mise en rése rve de terres fragiles (alinéa h)) tiennent toujours compte des dép enses engagées au titre de l'assistance technique.  Depuis 2001, toutes les dépenses engagées au 
titre de l'assistance technique pour le pr ogramme de mise en réserve de terres frag iles sont inscrites pour la Commodity Credit  Corporation.  Les données communiquées pour 2001 par la CCC portent aussi sur la 
participation au programme de pr omotion de la qualité de l'environnement, au pr ogramme de protection de zones humides, au progr amme de protection des terres agricoles et au  nouveau programme d'assistance à la gestion 
agricole autorisé par la Loi de 2000 sur la protection contre les risques agricole s (Public Law n° 106-224, 20 juin 2000) pour aider à adopter des méthodes de conservation et  des pratiques financiè res qui réduisent les 
risques. 
 3 Les taxes et redevances ont été estimées à partir de données  partielles pour 1986, 1987 et 1995 à 2001.  Données complètes dis ponibles de 1988 à 1992.  Source:  Bureau of the Census, Census of Governments. 
 4 Les dépenses pour l'Inspection des céréales  et pour l'Administration des entreprises de conditionnement et des entrepôts étaie nt données de façon groupée dans le document budgétaire.  Les dépenses 
correspondant à chaque organisme ont été estimées  séparément à partir des crédits budgétaires. 
 5 Ces activités de commercialisation et de promotion font partie d'un programme global d'aide aux producteurs de viandes d'agnea u et de mouton confrontés à une forte augmentation des impor tations de viande 
d'agneau à bas prix.  Le Centre national pour l'amélioration de l'industr ie ovine sert à financer les demandes de dons présenté es par les producteurs de viandes d'agneau et de  mouton dans le cadre d'accords de coopération 
conclus avec le Service de la commercialisation des produits agri coles du Département de l'agriculture des États-Unis.  Le prog ramme global d'aide prévoit le versement de  68 millions de dollars sur quatre ans pour 
améliorer la production (notification dans le tableau explicatif DS:6), et le financem ent d'autres programmes relevant de la "c atégorie verte" du Département de l'agriculture des États-Unis (protection zoosanitaire, crédit 
agricole aux producteurs structurellement dé favorisés, et aide alimentaire intérieure).   Les détails sur les programmes ont été  communiqués le 13 janvier 2000.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 49 6 Les fonctions de l'ancien Service d'info rmation sur la nutrition humaine ont été tran sférées au Service de la recherche agrico le et au nouveau Centre de promotion des politiques nutritionnelles du Service de 
l'alimentation et de la consommation (FCSA). 
 7 Le montant de la subvention accordée pour la distribution d'alim ents pour animaux au titre du Progr amme d'aide d'urgence conce rnant les aliments pour animaux n'est pa s disponible.  Les quantités d'aliments 
distribués cette année s'établissent comme suit:  1 880 009 livres en 1986;  4 678 875 livres en 1987;  316 893 702 livres en 1 988;  et 820 944 327 livres en 1989.  Cette qua ntité a été de 829 538 livres pour l'exercice 
budgétaire 1995 et de 162 000 livres pour celui de 1996.  Aucun alim ent n'a été distribué après l'exercice budgétaire 1996 au t itre de ce programme, celui-ci ayant été suspendu jusqu'à la fin de 2002 par la Loi fédérale de 
1996 sur l'amélioration et la réforme de  l'agriculture (Public Law n° 104-127). 
 8 Chiffres obtenus en faisant la différen ce entre les taux d'intérêt pratiqués par la FmHA et les taux d'intérêt commerciaux, mu ltipliée par la valeur des prêts consentis au cours de l'année.  Ce s chiffres prennent 
également en compte les dépenses budgétair es correspondant aux pertes reconnues sur des garanties de prêts de la FmHA.  Les pro grammes appliqués dans le cadre  du Système de crédit agricole (FCS) ne sont pas pris en 
compte car les prêts consentis ne sont pas subventionnés.  La Loi de 1986 portant modification du Système de crédit agricole in terdit au FCS de pratiquer des prix inférieurs à ceux de la concurrence.  Les taux d'intérêt du 
FCS sont supérieurs aux taux commerciaux, après ajustement de s taux annoncés, compte tenu de l'obligation faite aux emprunteurs  d'acheter des parts sans compensation. 
 9 Les fonctions des programmes ci-après ont été regroupées aprè s 1995 dans un nouveau programme intitulé "Programme de promotion  de la qualité de l'environnement" (EQIP,  voir CCC ci-dessus) en vertu de la 
Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (Public Law n° 104-127) (Programme de conservation pour l'agriculture, Programme de conservation des gra ndes plaines, Programme de promotion de la 
qualité de l'eau et Programme de surveillance de la salinité  du bassin du Colorado).  Depuis 1997,  EQIP reçoit un financement s éparé. 
 Références des "Public Laws
": 
 
Public Law n° 99-198, Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire (23 décembre 1985).  
Public Law n° 100-387, Loi de 1988 sur l'aide en cas de catastrophe (11 août 1988). 
 Public Law n° 101-82, Loi de 1989 sur l'ai de en cas de catastrophe (14 août 1989). 
 
Public Law n° 103-354, Loi fédérale de 1994 portant réforme du sy stème d'assurance des récoltes et du Département de l'agricult ure (4 octobre 1994). 
 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
 Public Law n° 105-174, Loi supplémentaire por tant abrogation et ouverture de crédits, Titre II:  ouverture de crédits supplémen taires d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture (1
er mai 1998). 
 
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour pe rte de parts de marché (21 octobre 1998). 
 Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes, Titre VIII:  aide 
d'urgence et aide en cas de catas trophes aux producteurs (22 octobre 1999). 
 Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la prot ection contre les risques agricoles, Titr e I:  assurance des récoltes, article 20 9 (22 juin 2000). 
 
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimentaires  et les organismes connexes, Titre VIII:  
ouverture de crédits pour l'aide en cas de catastrophes natu relles et autres situations d'urgence (28 octobre 2000). 
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 50 Tableau explicatif DS:3 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - Versements directs au titre de programmes de limitation de la production 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères é noncés à l'article 6:5 Valeur monétaire  
de la mesure pendant  
l'année en question  
(Millions de dollars) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes s.o.  
b) Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production:   
 Blé s.o. 1 
 Riz s.o. 1 
 Maïs s.o. 1 
 Sorgho s.o. 1 
 Orge s.o. 1 
 Avoine s.o. 1 
 Coton s.o. 1 
c) Versements pour le bétail eff ectués pour un nombre de têtes fixe s.o.  
 
s.o. = sans objet. 
 
 1 Les primes de complément, y compris ici pour 1995, ont été suppr imées pour toutes les années après 1995 par la Loi fédérale de  1996 sur l'amélioration et la réforme de l'agriculture (Public Law n° 104-127, 
4 avril 1996).  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 51Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y compris MGS autre que 
par produit) MGS calculée Valeur de la pr oduction MGS totale courante 
 (Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5% de la valeur 
(Millions de dollars)  
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) 
Pommes 0,000 1 448,348 72,417 2 
Abricots 0,000 26,598 1,330 2 
Orge 16,410 536,582 28,829 2 
Viandes de bœuf et de veau 0,000 29 293,241 1 464,662 2 
Maïs 1 326,061 18 888,389 944,419 1 326,061 
Coton 2 810,112 3 789,196 189,460 2 810,112 
Canneberges 0,000 110,342 5,517   2 
Produits laitiers 4 483,326 24 893,985 1 244,699 4 483,326 
Porcs 0,000 11 430,029 571,501 2 
Miel 0,000 132,225 6,611 2 
Oléagineux secondaires:     
 Canola 22,953 175,351 8,768 22,953 
 Crambe 0,444 2,485 0,124 0,444 
 Graines de lin 11,808 49,004 2,450 11,808 
 Graines de moutarde 0,001 4,976 0,249 2 
 Graines de navette 0,047 0,437 0,022 0,047 
 Carthame 0,000 26,340 1,317 2 
 Sésame 0,000 2,105 0,105 2 
 Tournesol 54,514 325,950 16,298 54,514 
Mohair 0,029 4,200 0,210   2 
Avoine 4,211 195,711 9,786   2 
Oignons 0,000 697,950 34,898   2  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 52 Désignation des produits initiaux (y compris MGS autre que 
par produit) MGS calculée Valeur de la pr oduction MGS totale courante 
 (Millions de dollars) Montant1 
(Millions de dollars) 5% de la valeur 
(Millions de dollars)  
(Millions de dollars) 
1 2 3 4 5 
MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 à DS:7) 
Pêches 0,000 493,298 24,665 2 
Arachides 304,617 1 000,512 50,026 304,617 
Poires 0,000 271,788 13,589 2 
Pommes de terre 0,000 3 066,081 153,304 2 
Riz 762,878 925,055 46,253 762,878 
Seigle 0,000 20,422 1,021 2 
Viandes de mouton et d'a gneau 21,700 298,386 14,919 21,700 
Sorgho 12,433 979,794 48,990 2 
Fèves de soja 3 622,641 12 605,717 630,286 3 622,641 
Sucre 1 060,958 2 028,352 101,418 1 060,958 
Tomates 0,000 1 939,975 96,999 2 
Tabac (1,310) 1 627,639 81,382 2 
Blé 192,493 5 440,217 272,011 2 
Laine 0,000 15,193 0,760 2 
Autres (n'entrant pas dans le calcul de la MGS) 0,000 75 756,872 3 787,844 2 
Total tous produits  14 706,326 198 502,745 9 925,137 14 482,059 
MGS autre que par produit 
d'après le tableau DS:9 ci-après) 6 828,154 198 502,745 9 925,137 2 
  Total:  MGS totale courante 14 482,059 
 1 Valeur de la production communiquée par le Service national de la  statistique agricole (NASS), en général.  On s'est fondé sur  les encaissements communiqués par le Se rvice de recherche économique pour les 
fruits, y compris les fruits à coque, les légumes, les viandes de  cheval et de mulet, l'aquacu lture, et "d'autres produits", à l'exclusion des encaissements concernant certain s produits pour lesquels les rapports du NASS 
donnent la valeur effec tive de la production. 
 2 La MGS n'a pas à être incluse dans la MGS courante car le m ontant calculé est inférieur à 5 pour  cent de la valeur de la produ ction.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 53Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001 
 
Mesures globales du soutien par produ it:  soutien des prix du marché 
 
Désignation du 
produit Campagne de commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
(Dollars/tonne) Prix de référence 
extérieur  
(Dollars/tonne) Production visée  
 
(Millions de tonnes) Redevances/ 
prélèvements connexes
(Millions de dollars) Soutien total des prix du 
marché1 
 (Millions de dollars) Nouvelles notes, 
sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
Produits laitiers 1er octobre 2001 Soutien des prix/ 
contingent 218,258 159,826 76,726 4 483,202  
Sucre 1er octobre 2001 Soutien des prix/ 
contingent 374,786 230,824 7,167 1 031,741 2 
Arachides 1er août 2001 Soutien des prix/ 
contingent 672,410  413,160 1,198 310,635 3 
Tous produits 
(avant niveau de minimis ) 5 825,578  
 
 1 Calculé à partir de chiffres non arrondis. 
 2 Le prix de référence est fondé sur le prix moyen aux Antilles sur la période 1986-1988 ajus té de façon à inclure les frais de transport, d'un montant de 28,66 dollars par tonne (28,66 + 202,164 = 230,824).  Le 
prix annuel aux Antilles représente la moyenne simple de 12 prix mensuels.  Le prix ad ministré appliqué correspond au taux de p rêt annoncé pour le sucre de canne (18 cents pa r livre), minoré de la pénalité de 1 cent par 
livre qui doit être acquittée si le sucre est effectivement cédé aux pouvoirs publics (0,17 dollar x 2 204,622 = 374,786 dollar s). 
 3 La production visée comprend le c ontingent (poids effectif) de commercialisati on national (2 360 millions de livres), plus la quantité supplémentaire d'arachides bénéfician t d'un soutien des prix dans le cadre du 
système de rachat (32,756 millions de livres) , plus le contingent de semences (185 000 millions de livres).  Le prix de soutien  concerne uniquement les arachides contingentées.  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 54 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001 
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  versements directs non exemptés  
 
Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de référence 
extérieur  
 
 
(Dollars/tonne) Production 
visée 
 
 
 (Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix  
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Pommes 1er juin 2001 Versements pour pertes de parts de 
marché   0,000   1 
  Versements pour perte de qualité   0,000   2 
  Total partiel autres versements   0,000  0,000  
Pommes 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs     0,000  
         
Abricots 1er juin 2001 Perte de parts de marché de 
Tri-Valley, en Californie   0,000  0,000 3 
Abricots  1er juin 2001 Total partiel tous versements directs     0,000  
         
Orge 1er juin 2001 Gains sur les crédits de 
commercialisation   0,281    
  Primes de compléments pour prêts   15,674    
  Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,018    
  Gains sur l'échange de certificats   0,006   4 
  Total partiel autres versements   15,979  15,979  
Orge 1er juin 2001  Total partiel tous vers ements directs       15,979  
           
Viandes de bœuf/ 
de veau  1er janvier 2001 Total partiel tous versements directs       0,000  
           
Maïs 1er septembre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,084     
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 55Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de référence 
extérieur  
 
 
(Dollars/tonne) Production 
visée 
 
 
 (Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix  
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   85,598    
  Primes de compléments pour prêts   1 105,070    
  Gains sur l'échange de certificats   2,724   4 
  Total partiel autres versements   1 193,476  1 193,476  
Maïs 1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       1 193,476  
           
Coton 1er août 2001 Gains sur les crédits de 
commercialisation   46,704    
  Primes de compléments pour prêts   743,945    
  Primes de commercialisation à 
l'utilisateur   182,049    
  Primes versées pour les graines de 
coton   0,000   5 
  Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,065    
  Gains sur l'échange de certificats   1 750,276   4 
  Total partiel autres versements   2 723,039  2 723,039  
Coton 1er août 2001 Total partiel tous versements directs       2 723,039  
           
Canneberges 1er janvier 2001 Versements pour pertes de parts de 
marché     0,000  0,000  
Canneberges  1er janvier 2001 Total partiel tous versements directs       0,000  
           
Produits laitiers 1er octobre 2001 Indemnités pour le s produits laitiers   0,124    
  Primes pour perte de parts de marché 
pour les produits laitiers   0,000   6 
  Versements à titre d'aide à la 
production laitière en cas de catastrophe naturelle   0,000   
7  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 56 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de référence 
extérieur  
 
 
(Dollars/tonne) Production 
visée 
 
 
 (Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix  
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Total partiel autres versements   0,124  0,124  
Produits laitiers 1er octobre 2001 Total partiel tous versements directs       0,124  
           
Porcs 1er décembre 2000 Primes au titre du programme relatif 
aux petits producteurs de porcs   0,000  0,000  
Porcs 1er décembre 2000 Total partiel tous versements directs     0,000  
         
Miel 1er janvier 2001 Versements directs liés aux prix  s.o.     
  Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000   8 
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   0,000   8 
  Primes de compléments pour prêts   0,000   8 
  Gains sur l'échange de certificats   0,000   4 
  Total partiel autres versements   0,000  0,000  
Miel 1er janvier 2001 Total partiel tous versements directs       0,000  
           
Oléagineux secondaires        
 Canola 1er juin 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,026    
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   0,592    
  Primes de compléments pour prêts   22,218    
  Versements pour oléagineux   0,000   9 
  Gains sur l'échange de certificats   0,002   4 
  Total partiel autres versements   22,838  22,838  
 Canola 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       22,838   
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 57Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de référence 
extérieur  
 
 
(Dollars/tonne) Production 
visée 
 
 
 (Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix  
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Oléagineux secondaires          
 Crambe 1er juin 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits     0,000    
  Gains sur les crédits de 
commercialisation     0,007    
  Primes de compléments pour prêts     0,298    
  Versements pour oléagineux     0,000   9 
  Gains sur l'échange de certificats     0,131   4 
  Total partiel autres versements     0,438  0,438  
 Crambe  1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       0,438  
           
Oléagineux secondaires        
 Graines de lin 1er juillet 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,002    
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   0,047    
  Primes de compléments pour prêts   11,729    
  Versements pour oléagineux   0,000   9 
  Gains sur l'échange de certificats   0,000   4 
  Total partiel autres versements   11,778  11,778  
 Graines de 
lin 1er juillet 2001 Total partiel tous versements directs       11,778  
           
Oléagineux secondaires        
 Graines de 
moutarde 1er septembre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Crédits de commercialisation   0,000    
  Primes de compléments pour prêts   0,000    
  Versements pour oléagineux   0,000   9  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 58 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de référence 
extérieur  
 
 
(Dollars/tonne) Production 
visée 
 
 
 (Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix  
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Gains sur l'échange de certificats   0,000   4 
  Total partiel autres versements   0,000  0,000  
 Graines de 
moutarde  1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       0,000  
           
Oléagineux secondaires        
 Graines de 
navette 1er juin 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Crédits de commercialisation   0,000    
  Primes de compléments pour prêts   0,047    
  Versements pour oléagineux   0,000   9 
  Gains sur l'échange de certificats   0,000   4 
  Total partiel autres versements   0,047  0,047  
 Graines de 
navette  1er juin 2001 Total partiel tous versements directs       0,047  
           
Oléagineux secondaires        
 Carthame 1er septembre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Crédits de commercialisation   0,000    
  Primes de compléments pour prêts   0,000    
  Versements pour oléagineux   0,000   9 
  Gains sur l'échange de certificats   0,000   4 
  Total partiel autres versements   0,000  0,000  
 Carthame 1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       0,000  
           
Oléagineux secondaires        
 Sésame 1er septembre 2001 Versements pour oléagineux   0,000   9  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 59Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de référence 
extérieur  
 
 
(Dollars/tonne) Production 
visée 
 
 
 (Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix  
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
 Total partiel autres versements   0,000  0,000  
 Sésame 1er septembre 2001  Total partiel tous versements directs     0,000  
         
Oléagineux secondaires        
 Tournesol 1er septembre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,038    
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   1,716    
  Primes de compléments pour prêts   52,717    
  Versements pour oléagineux   0,000   9 
  Gains sur l'échange de certificats   0,049   4 
  Total partiel autres versements   54,520  54,520  
 Tournesol 1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       54,520  
           
Mohair 1er janvier 2001 Primes de soutien  s.o.    10 
  Total partiel versements liés aux prix     0,000  
Mohair 1er janvier 2001 Versements pour pertes de parts de 
marché   0,000   10 
  Total partiel autres versements   0,000  0,000  
Mohair  1er janvier 2001 Total partiel tous versements directs       0,000  
           
Avoine 1er juin 2001 Gains sur les crédits de 
commercialisation   0,001    
  Primes de compléments pour prêts   4,183    
  Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Gains sur l'échange de certificats   0,000   4 
  Total partiel autres versements   4,184  4,184   
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 60 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de référence 
extérieur  
 
 
(Dollars/tonne) Production 
visée 
 
 
 (Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix  
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Avoine 1er juin 2001  Total partiel tous versements directs     4,184  
         
Oignons 1er avril 2001 Aide pour perte de parts de marché   0,000  0,000 1 
Oignons 1er avril 2001  Total partiel tous versements directs     0,000  
         
Pêches 1er juin 2001 Perte de parts de marché de 
Tri-Valley, en Californie   0,000  0,000 3 
Pêches 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs     0,000  
         
Arachides 1er août 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Versements pour pertes de parts de 
marché   0,000   11 
  Total partiel autres versements   0,000  0,000  
Arachides 1er août 2001 Total partiel tous versements directs       0,000  
           
Poires 1er juin 2001 Perte de parts de marché de 
Tri-Valley, en Californie   0,000  0,000 3 
Poires 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs     0,000  
         
Pommes de terre 1er novembre 2000 Versements pour pertes de parts de 
marché   0,000   12 
  Versements pour perte de qualité   0,000   2 
  Total partiel autres versements   0,000  0,000  
Pommes de terre  1er novembre 2000 Total partiel tous versements directs     0,000  
         
Riz 1er août 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   15,254     
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 61Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de référence 
extérieur  
 
 
(Dollars/tonne) Production 
visée 
 
 
 (Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix  
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   199,260    
  Primes sous forme de bons de vente   0,000    
  Primes de compléments pour prêts   308,355    
  Gains sur l'échange de certificats   205,099   4 
  Total partiel autres versements   727,968  727,968  
Riz 1er août 2001 Total partiel tous versements directs       727,968  
           
Seigle 1er juin 2001  Total partiel tous versements directs       0,000 8 
           
Viandes de 
mouton et 
d'agneau 1er août 2001 Programme d'aide à l'ajustement   21,700   13 
  Total partiel autres versements   21,700  21,700  
Viandes de 
mouton et 
d'agneau  1er août 2001 Total partiel tous versements directs     21,700  
         
Sorgho 1er septembre 2001 Gains sur les crédits de 
commercialisation   0,218    
  Primes de compléments pour prêts   5,019    
  Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,002    
  Gain sur l'échange de certificats   0,009   4 
  Total partiel autres versements   5,248  5,248  
Sorgho 1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       5,248  
           
Fèves de soja 1er septembre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   1,728     
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 62 Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de référence 
extérieur  
 
 
(Dollars/tonne) Production 
visée 
 
 
 (Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix  
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Versements au titre des crédits de 
commercialisation   270,544    
  Primes de compléments pour prêts   3 155,877    
  Versements pour oléagineux   0,000   9 
  Gains sur l'échange de certificats   15,553   4 
  Total partiel autres versements   3 443,702  3 443,702  
Fèves de soja 1er septembre 2001 Total partiel tous versements directs       3 443,702  
           
Sucre 1er octobre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Versement à une coopérative sucrière   0,000   14 
  Primes de réaffectation de terres   27,221   15 
  Total partiel autres versements    27,221  27,221  
Sucre  1er octobre 2001 Total partiel tous versements directs       27,221  
           
Tabac 1er octobre 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   0,000    
  Versements pour pertes de parts de 
marché   5,808   16 
  Total partiel autres versements   5,808  5,808  
Tabac  1er octobre 2001 Total partiel tous versements directs       5,808  
           
Tomates 1er juin 2001 Perte de parts de marché de 
Tri-Valley, en Californie   0,000  0,000 3 
Tomates 1er juin 2001 Total partiel tous versements directs     0,000  
         
Blé 1er juin 2001 Non-remboursement d'avances sur 
produits   2,303     
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 63Désignation des 
produits initiaux Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Prix administré 
appliqué 
 
 
(Dollars/tonne)Prix de référence 
extérieur  
 
 
(Dollars/tonne) Production 
visée 
 
 
 (Millions de 
tonnes) Versements 
directs totaux liés 
aux prix  
 
(Millions de 
dollars) Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements 
 
 
(Millions de 
dollars) Versements 
directs totaux 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6*11) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
  Gains sur les crédits de 
commercialisation   5,010    
  Primes de compléments pour prêts   167,741    
  Gains sur l'échange de certificats   1,565   4 
  Total partiel autres versements   176,619  176,619  
Blé 1er juin 2001  Total partiel tous versements directs       176,619  
           
Laine 1er janvier 2001 Primes de soutien  s.o.   0,000 10 
  Total partiel versements liés aux prix     0,000  
Laine 1er janvier 2001 Versements pour pertes de parts de 
marché   0,000   10 
  Total partiel autres versements   0,000  0,000  
Laine 1er janvier 2001 Total partiel tous versements directs       0,000  
           
Tous produits 2001 
(avant niveau de minimis ) Total partiel tous versements directs    0,000 8 434,689  8 434,689  
 
s.o. = sans objet. 
 1 Des versements ont été effectués pour indemniser partiellement  les producteurs de pommes et d'oignons des pertes qu'ils avaien t subies en raison de la faiblesse des prix du marché (Public Law n° 107-76, 
article 741, et Public Law n° 107-171, articles 10105 et 10106).  Ce programme n'a pas été autorisé une nouvelle fois pour la c ampagne de commercialisation 2001. 
 2 Le programme d'aide en cas de perte de qualité concernant les pommes et les pommes de  terre vise à indemniser les exploitants agricoles qui ont subi une perte d'au moins 20 pour cent sur les récoltes de 1999 et 
2000 en raison de la baisse de la qualité due aux intempéries (Public Law n° 106-387).  Ce programme n'a pas été autorisé une n ouvelle fois pour les récoltes de 2001. 
 3 Des versements ont été effectués aux pr oducteurs qui n'ont pu commercialiser leurs abricots, pêches, poires ou tomates en rais on de la faillite d'une coopérative agricole  de Californie (Pub lic Law n° 106-387, 
article 843).  Ces versements n'ont pas été autorisés pour les récoltes de 2001. 
 4 Le gain sur l'échange de certificats est le gain net que les producteurs réalisent en remboursant des avances sur produits à u n taux inférieur au taux unitaire de prêt initial avec des certificats de produits.  
Annoncée tout d'abord en février 2000, l'autorisation nécessaire d écoule d'une modification de la  Loi fédérale de 1996 sur l'am élioration et la réforme de l'agriculture (P ublic Law n° 106-78, Titre VIII, sous-titre B, 
article 812). 
 5 Des versements ont été effectués aux produc teurs et premiers acheteurs de graines de coton (Public Law n° 106-224, article 204 , et Public Law n° 107-25, article 6).  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 64  6 Les versements d'urgence effectués à des producteurs laitiers pour la perte de parts de marché n'ont pas été autorisés une nou velle fois pour la campagne  de commercialisation 2001. 
 7 Aucune dépense n'a été engagée durant l' exercice budgétaire 2001 pour les pertes ét ablies de production laitière dans des régi ons dévastées désignées (Public Law n° 105-277, Titre VIII et Public Law 
n° 105-174, Titre II). 
 8 Les programmes pour le miel et le seigle ont été supprimés en vertu de la Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réform e de l'agriculture.  Le programme de prêt s avec recours pour le miel a été autorisé 
pour la campagne de commercialisation 200 0 (Public Law n° 106-224, article 204).  Les prêts consentis pour le miel ont été conv ertis en prêts sans recours prévoyant des vers ements en rapport avec les prêts en octobre 2000 
(Public Law n° 106-387, article 812).  Ce programme n'a pas été au torisé une nouvelle fois pour la campagne de commercialisatio n 2001. 
 9 Des prêts sans recours et des versements en rapport avec le s prêts sont prescrits pour les récoltes d'oléagineux de 1996 à 200 2 (Public Law n° 104-127, Titr e I, sous-titre C).  Des versements additionnels pour 
les oléagineux ont été autorisés en juin 2000 et en août 2001 (P ublic Law n° 106-224, article 202, et Public Law n° 107-25, art icle 2).  Des versements additionnels pour le s oléagineux n'ont pas été autorisés une nouvelle 
fois pour la campagne de commercialisation 2001. 
 10 Les programmes de versements au titre du soutien à la laine et au mohair ont pris fin le 31 d écembre 1995.  Des programmes de versements pour perte de parts de marché ont été offerts pour 2000 en 
octobre 2000 et en août 2001 (Public Law n° 106-387, article 814, et  Public Law n° 107-25, article  5).  Ces programmes n'ont pa s été reconduits pour 2001. 
 11 Un programme de versements pour perte de parts du marché des arachides a été offert pour la récolte de 2000 en octobre 2000 et  en août 2001 (Public Law n° 106-224, article 204, et Public Law n° 107-25, 
article 3).  Ce programme n'a pas été autorisé une nouve lle fois pour la campagne de commercialisation 2001. 
 12 Des versements ont été effectués par le Service de la comm ercialisation des produits agrico les à titre d'indemnisation pour la  réorientation de pommes de terres Russet vers des organismes d'aide alimentaire ou 
vers la production d'aliments pour animaux et d'éthanol (AMS News Release no 078-01, avril 2001).  Ce programme n'a pas été aut orisé une nouvelle fois pour la récolte de 2001. 
 13 Un programme d'ajustement mis en œuvre par le Département de  l'agriculture des États-Unis en  juillet 1999 pour améliorer la co mpétitivité moyennant le versement d'aide s à la production prévoit le versement 
de 68 millions de dollars sur quatre ans au titre du paragraphe 3 de l'ar ticle 32 de la Loi sur l'ajustement agricole du 24 aoû t 1935, telle que modifiée.  En vertu de l'article 32,  le Département de l'agriculture des États-Unis 
est autorisé à effectuer des versements visa nt à rétablir le pouvoir d'achat (fiches d' information de la FSA sur le programme d 'aide à l'ajustement concernant la viande d'agneau , 14 août 2000 et avril 2002).  Le Service de la 
commercialisation des produits agricoles a transféré à la FSA, aux fins de l'admini stration du programme, les fonds visés à l'a rticle 32. 
 14 Des versements ont été effectués durant l'exercice budgétaire 2001 (campagne de commercialisa tion 2000) à une coopérative de t ransport d'Hawaii dont les producteurs de sucre avaient subi d'immenses pertes 
de parts de marché en raison de la faib lesse des prix (Public Law n° 106-387, article  822).  Aucun versement n'a été effectué p our la campagne de commercialisation 2001. 
 15 La Commodity Credit Corporati on a fourni 269 538 tonnes de sucre (valeur brute)  aux producteurs qui ont accepté de ne pas effe ctuer la récolte sucrière 2000.  S'agi ssant des notifications pour 2000 et 2001, 
ces transferts de paiements en nature ont été évalués au même  taux unitaire que la production eff ective incluse dans le soutien  des prix du marché calculé dans le tabl eau explicatif DS:5 pour 2000 ((374,786 dollars - 
230,824 dollars) x (0,269538 million de tonne s) = 38,8 millions de dollars) et pour 2001 ((374,786 dollars - 230,824 dollars) x  (0,189085 million de tonnes) = 27,2 millions de dollars).  Ce programme  de réorientation des 
paiements en nature est autorisé par la disposition sur l'opti on de réduction des coûts de la Loi de 1985 sur l'agriculture (Pu blic Law n° 99-198). 
 16 Des versements ont été effectués pour indemniser en partie le s producteurs et les détenteurs de  contingents en raison de la di minution du montant des contingents alloué s pour la campagne 2000 par rapport à 
celle de 1999 (Public Law n° 106-224, article 204, et Public Law n° 107-25, article 4).  Des fonds additionnels ont été autoris és pour la perte de transferts temporaires ou en vertu des contingents de vente ou des 
autorisations de culture pour la récolte de 2001 par la Loi de  2002 portant ouverture de crédits pour l'agriculture (Public Law  n° 107-76, novembre 2001). 
Références des "Public Laws ": 
Public Law n° 99-198, Loi de 1985 sur la sécurité alimentaire (23 décembre 1985). Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
Public Law n° 105-174, Loi supplémentaire por tant abrogation et ouverture de crédits, Titre II:  ouverture de crédits supplémen taires d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture (1
er mai 1998). 
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour pe rte de parts de marché (21 octobre 1998).  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 65Public Law n° 106-31, Loi portant ouverture de crédits supplémentair es d'urgence, Titre I:  ouverture de crédits supplémentaire s d'urgence, chapitre 1:  Département de l'agriculture (21 mai 1999). 
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes, Titre VIII:  aide 
d'urgence et aide en cas de catas trophes aux producteurs (22 octobre 1999). 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la pr otection contre les risques agricoles, Ti tre II:  aide à l'agriculture, sous-titre A:  aide pour perte de parts de marché (22 juin 2000). 
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développeme nt rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimentaires  et les organismes connexes, Titre VIII:  
ouverture de crédits pour l'aide en cas de catastrophes natu relles et autres situations d'urgence (28 octobre 2000). 
Public Law n° 107-25, Loi sur l'aide éc onomique à l'agriculture (13 août 2001). 
Public Law n° 107-76, Loi de 2002 portant ouverture de crédits pour l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes, Titre I:  programmes 
agricoles (28 novembre 2001). 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité agricole et l'investissement rural (13 mai 2002).  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 66 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre soutien 
par produit
 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif DS:5)
 
(Millions de 
dollars) Versements directs 
non exemptés (d'après 
le tableau explicatif 
DS:6)  
(Millions de dollars) MGS totale
 
 
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Pommes 1er juin 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000       1 
  Total partiel autre soutien 0,000   0,000     
Pommes 1er juin 2001  MGS TOTALE    0,000  0,000 0,000  
           
Abricots  1er juin 2001  MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Orge 1er juin 2001 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,456         
  Total partiel autre soutien 0,456   0,025 0,431    3 
Orge 1er juin 2001  MGS TOTALE    0,431 0,000 15,979 16,410  
           
           
Viandes de bœuf et 
de veau 1er janvier 2001 Total partiel autre soutien      0,000     
Viandes de bœuf et 
de veau  1er janvier 2001 MGS TOTALE     0,000    0,000   
           
Maïs 1er septembre 2001 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 79,458         
  Versements au titre du 
programme concernant la 
bioénergie 56,400         
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 67Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre soutien 
par produit
 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif DS:5)
 
(Millions de 
dollars) Versements directs 
non exemptés (d'après 
le tableau explicatif 
DS:6)  
(Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
  Total partiel autre soutien 135,858  3,273 132,585    3 
Maïs 1er septembre 2001 MGS TOTALE    132,585  1 193,476 1 326,061  
           
Coton 1er août 2001 Primes de stockage 62,086        2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 25,020         
  Total partiel autre soutien 87,106   0,033 87,073    3 
Coton 1er août 2001 MGS TOTALE    87,073  2 723,039 2 810,112  
           
Canneberges  1er janvier 2001 MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Produits laitiers 1er octobre 2001 Prélèvements sur les 
produits laitiers   s.o.     4 
  Avantage au titre du Pacte 
laitier du nord-est  0,000      5 
  Total partiel autre soutien 0,000 0,000 0,000 0,000     
Produits laitiers 1er octobre 2001 MGS TOTALE    0,000 4 483,202 0,124 4 483,326  
           
Porcs  1er décembre 2000  MGS TOTALE    0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Miel 1er janvier 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits  0,000       6 
  Total partiel autre soutien 0,000  0,000 0,000    3 
Miel 1er janvier 2001 MGS TOTALE    0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Oléagineux secondaires          
 Canola 1er juin 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,118         
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 68 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre soutien 
par produit
 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif DS:5)
 
(Millions de 
dollars) Versements directs 
non exemptés (d'après 
le tableau explicatif 
DS:6)  
(Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
  Total partiel autre soutien 0,118  0,001 0,117    3 
 Canola 1er juin 2001  MGS TOTALE    0,117 0,000 22,836 22,953  
           
Oléagineux secondaires          
 Crambe 1er juin 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,006        
3 
  Total partiel autre soutien 0,006  0,000 0,006     
 Crambe  1er juin 2001  MGS TOTALE     0,006 0,000 0,438 0,444  
           
           
Oléagineux secondaires          
 Graines de lin 1er juillet 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,030       3 
  Total partiel autre soutien 0,030  0,000 0,030     
 Graines de lin  1er juillet 2001  MGS TOTALE    0,030 0,000 11,778 11,808  
           
Oléagineux secondaires          
 Graines de 
moutarde 1er septembre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,001        
  Total partiel autre soutien 0,001   0,000  0,001    3 
 Graines de 
moutarde  1er septembre 2001 MGS TOTALE      0,001   
0,000  
0,001  
           
Oléagineux secondaires          
 Graines de 
navette 1er juin 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000         
  Total partiel autre soutien 0,000   0,000  0,000     3 
 Graines de 
navette  1er juin 2001  MGS TOTALE    0,000  0,000  0,047  0,047    
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 69Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre soutien 
par produit
 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif DS:5)
 
(Millions de 
dollars) Versements directs 
non exemptés (d'après 
le tableau explicatif 
DS:6)  
(Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Oléagineux secondaires          
 Carthame 1er septembre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000         
  Total partiel autre soutien 0,000   0,000  0,000     3 
 Carthame 1er septembre 2001 MGS TOTALE    0,000  0,000  0,000 0,000  
           
Oléagineux secondaires           
 Sésame 1er septembre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000  0,000 0,000    3 
 Total partiel autre soutien 0,000        
 Sésame  1er septembre 2001  MGS TOTALE     0,000 0,000 0,000  
           
Oléagineux secondaires          
 Tournesol 1er septembre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,000        
  Total partiel autre soutien 0,000  0,006 (0,006)    3 
 Tournesol 1er septembre 2001 MGS TOTALE    (0,006) 0,000 54,520 54,514  
           
Mohair 1er janvier 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,029       7 
  Total partiel autre soutien 0,029  0,000 0,029     3 
Mohair  1er janvier 2001 MGS TOTALE    0,029  0,000  0,000 0,029  
           
Avoine 1er juin 2001 Primes de stockage s.o.        2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,031        
  Total partiel autre soutien 0,031  0,004 0,027    3 
Avoine 1er juin 2001  MGS TOTALE    0,027 0,000  4,184 4,211   
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 70 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre soutien 
par produit
 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif DS:5)
 
(Millions de 
dollars) Versements directs 
non exemptés (d'après 
le tableau explicatif 
DS:6)  
(Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Oignons 1er juin 2001  MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Pêches 1er juin 2001  MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Arachides 1er août 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 6,754       8 
  Total partiel autre soutien 6,754  12,772 (6,018)     3 
Arachides 1er août 2001 MGS TOTALE    (6,018)  310,635 0,000 304,617  
           
Poires 1er juin 2001  MGS TOTALE      0,000 0,000  
           
Pommes de terre  1er novembre 2000 MGS TOTALE    0,000 0,000 0,000 0,000  
           
Riz 1er août 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 35,219        
  Total partiel autre soutien 35,219  0,309 34,910    3 
Riz 1er août 2001 MGS TOTALE    34,910 0,000  727,968 762,878  
           
Seigle 1er juin 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits s.o.       6 
  Total partiel autre soutien 0,000   0,000     
Seigle 1er juin 2001  MGS TOTALE    0,000 0,000  0,000  0,000   
           
Viandes d'agneau 
et de mouton  1er août 2001 MGS TOTALE      21,700 21,700  
            
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 71Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre soutien 
par produit
 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif DS:5)
 
(Millions de 
dollars) Versements directs 
non exemptés (d'après 
le tableau explicatif 
DS:6)  
(Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Sorgho 1er septembre 2001 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 0,622         
  Versements au titre du 
programme concernant la bioénergie 6,600       
 
  Total partiel autre soutien 7,222   0,037 7,185    3 
Sorgho 1er septembre 2001 MGS TOTALE    7,185 0,000  5,248 12,433  
           
Fèves de soja 1er septembre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 167,073        
  Versements au titre du 
programme concernant la 
bioénergie 12,600        
  Total partiel autre soutien 179,673  0,734 178,939    3 
Fèves de soja 1er septembre 2001 MGS TOTALE    178,939 0,000  3 443,702 3 622,641  
           
Sucre 1er octobre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 10,404        
  Total partiel autre soutien 10,404  8,408 1,996    3,9 
Sucre  1er octobre 2001 MGS TOTALE     1,996 1 031,741 27,221  1 060,958  
           
Tabac 1er octobre 2001 Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 28,577        
  Total partiel autre soutien 28,577  35,695 (7,118)    3 
Tabac  1er octobre 2001 MGS TOTALE    (7,118) 0,000  5,808 (1,310)  
           
Tomates 1er juin 2001  MGS TOTALE      0,000 0,000  
            
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 72 Désignation des 
produits Campagne de 
commercialisation 
commençant … Type de mesure Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
(Millions de 
dollars) Autre soutien 
par produit
 
 
(Millions de 
dollars) Redevances/ 
prélèvements
 
 
(Millions de 
dollars) Total autre 
soutien 
 
 
(Millions de 
dollars) Soutien des prix du 
marché (d'après le 
tableau explicatif DS:5)
 
(Millions de 
dollars) Versements directs 
non exemptés (d'après 
le tableau explicatif 
DS:6)  
(Millions de dollars) MGS totale
  
 
(Millions de 
dollars) Nouvelles 
notes, sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 
 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé 1er juin 2001 Primes de stockage s.o.       2 
  Bonification d'intérêts pour 
avances sur produits 13,076        
  Versements au titre du 
programme concernant la bioénergie 3,100       
 
  Total partiel autre soutien 16,176  0,302 15,874    3 
Blé 1er juin 2001  MGS TOTALE    15,874 0,000  176,619 192,493  
           
Laine 1er janvier 2001 Total partiel autre soutien s.o.  0,000  0,000     
Laine 1er janvier 2001 MGS TOTALE    0,000  0,000  0,000 0,000  
           
Tous produits 
(avant niveau de minimis ) 2001 MGS TOTALE  507,660 0,000 61,599 446,061 5 825,578 8 434,687 14 706,326  
 
s.o. = sans objet. 
Notes de bas de page : 
 1 Des prêts, consentis durant l'exercice budgétaire 2001 aux producteur s ayant souffert de la faiblesse des prix, ont été consid érés comme des avantages pour la campagne  de commercialisation 2000 aux fins du 
présent document.  Les taux d'intérêt de la CCC ont été comparés aux taux commerciaux et la différence a été appliquée à la val eur des prêts consentis (Public Law n° 106-224, article 203).  Le programme de prêts n'a pas 
été autorisé une nouvelle fois pour la  campagne de commercialisation 2001. 
 2 Programme interrompu après 1995 par la Loi fédérale de 1996 sur l' amélioration et la réforme de l'agriculture (Public Law n° 1 04-127, Titre I, sous-titre F:  administration chargée du soutien permanent des 
prix). 
 3 Les redevances/prélèvements comprennent les commissions de mont age de prêt et les commissions connexes pour la plupart des pro duits bénéficiant d'un prêt, outre les pr élèvements de commercialisation pour 
les arachides et le tabac. 
 4 Il a été mis fin aux prélèvements sur les produits laitiers conf ormément aux dispositions de la Loi fédérale de 1996 sur l'amé lioration et la réforme de l'agriculture (Public Law n° 104-127, chapitre 1, Titre I, 
sous-titre D). 
 5 Avantage additionnel net dont bénéficient le s producteurs de lait, au niveau infran ational, dans le cadre du "Pacte laitier du  nord-est", autorisé initialement par la P ublic Law n° 104-127, chapitre 1, Titre I, 
sous-titre D.  La durée de validité du programme a été prorogée jusqu'au 30 septem bre 2001.  Depuis juillet 1997, les utilisate urs de lait de la catégorie 1 de  la région nord-est devaient ac quitter au moins 16,94 dollars par  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 73quintal au lieu du prix correspondant à la cl asse 1 fixé dans le Décret fédéral de commercialisation du lait.  Les producteurs reçoivent une partie de cette valeur additionne lle, après déductions et additions diverses.  Le 
montant indiqué ici est déjà net d'ajusteme nts, donc aucune "redevance" séparée n'est enregistrée.  Ce programme n'a pas été au torisé une nouvelle fois pour l'exercice budgétaire 2002. 
 6 Les programmes pour le miel et le seigle ont été supprimés en vertu de la Loi fédérale de 1 996 sur l'amélioration et la réform e de l'agriculture.  Un nouveau programme de prêts avec recours pour le miel a été 
lancé en 1998 (Public Law n° 105-277, article 1122) et autorisé une  nouvelle fois en 1999 (Public Law n° 106-78, article 801) e t en 2000 (Public Law n° 106-224, article 204).  Le programme de prêts avec recours a été 
converti en programme sans recours prévoyant des gains sur les crédits de commercialisation en 2000 (Public Law n° 106-387, art icle 812).  Le programme pour le miel n'a pas été autorisé une nouvelle fois pour la récolte 
de 2001. 
 7 Les prêts avec recours sans intérêt pour le mohair ont été autorisés pour les récoltes produites durant l'exercice budgétaire 1999 (Public Law n° 105-277, article 1126) et l'exercice budgétaire 2000 (Public Law 
n° 106-78, Titre VIII, sous-titre A, artic le 801).  Ces prêts ont été reconduits du rant l'exercice budgétaire 2001 et les bonif ications d'intérêts connexes ont été considérées  comme des avantages pour la campagne de 
commercialisation 2000 aux fins de la notification à l'OMC.  Il n'y a pas eu de programme de prêts pour la production des exerc ices budgétaires 2001 ou 2002. 
 8 La bonification d'intérêts concernant les arachides pour 2001 est fondée sur les données relatives à tous les prêts en cours f igurant dans le grand livre général et dans les systèmes de gesti on financière de la 
CCC.  Ces données se rapportent aux prêts c onsentis aux producteurs et aux associations  de producteurs, pour des arachides soum ises à contingent et des arachides hors con tingent.  Source des données:  Agence de services 
pour l'agriculture, Département de l'agriculture. 
 9 Les prélèvements de commercialisation pour le sucre ont été interrompus pour les exercices budgétaires 2000 et 2001 en vertu d e la Loi portant ouverture de crédits pour l'exercice budgétaire 2000 (Public Law 
n° 106-78) et éliminés à compter de l'exercice budgétaire 2002 par la  Loi de 2002 sur la sécurité agricole et l'investissement rural (Public Law n° 107-171).  Toutes les rede vances effectives ou supposées concernant la 
pénalité imposée pour non-paiement pour le su cre (Public Law n° 104-127, Titre I, sous- titre D) sont déjà comptabilisées dans l e tableau explicatif DS:5 (voir note de bas de page 1). 
Références des "Public Laws ": 
Public Law n° 104-127, Loi fédérale de 1996 sur l'amélioration et la réfo rme de l'agriculture (4 avril 1996). 
Public Law n° 105-277, Loi de 1999 portant ouverture de crédits pour le département des transports et les organismes connexes, Titre XI:  aide d'urgence et aide pour pe rte de parts de marché (21 octobre 1998). 
Public Law n° 106-78, Loi de 2000 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement  rural, l'Office de contrôle  des médicaments et des produits alimentaires et  les organismes connexes, Titre VIII:  aide 
d'urgence et aide en cas de catas trophes aux producteurs (22 octobre 1999). 
Public Law n° 106-224, Loi de 2000 sur la pr otection contre les risques agricoles, Ti tre II:  aide à l'agriculture, sous-titre A:  aide pour perte de parts de marché (22 juin 2000). 
Public Law n° 106-387, Loi de 2001 portant ouverture de crédits pour  l'agriculture, le développement rural, l'Office de contrôl e des médicaments et des produits alimen taires et les organismes connexes. 
Public Law n° 107-171, Loi de 2002 sur la sécurité des explo itations agricoles et l'inves tissement rural (13 mai 2002).  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 74 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  campagne de commercialisation 2001 
 
MGS autre que par produit 
 
Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de dollars) Redevances/
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Travaux d'irrigation relevant de la 
Direction de l'aménagement du territoire 
Projets dans 17 États de l'ouest Montant estimé des subventions à la 
consommation d'eau      
1986  543,3   Cette estimation a été fournie le 24 fé vrier 1988 à M. George Miller, Président de la 
Sous-Commission des ressources en eau et  des ressources énergétiques, par le 
Département de l'intérieur, en réponse à la que stion suivante:  "Quel est le montant annuel 
moyen de la subvention à l'irrigation accordée dans le cadre du programme d'aménagement 
du territoire?".  La réponse se référait à 1986. 
 Montant supposé pour: 
1986 1987 
1988 
1986-1988 
1995 révisé 
1996 
1997 1998 
1999 
2000 
2001   
543,3 543,3 
543,3 
543,3 379,5 
379,5 
348,5 348,5 
315,7 
315,7 
300,0   
543,3 543,3 
543,3 
543,3 379,5 
379,5 
348,5 348,5 
315,7 
315,7 
300,0  
En l'absence d'estimations pour chaque ann ée, le chiffre de 1986 a été considéré comme 
valable pour 1986-1988. 
Les données relatives à 1995 et 1996 ont été révi sées sur la base d'une nouvelle estimation 
pour 1994.  Les estimations ultérieures à 1996 sont établies par la Direction de 
l'aménagement du territoire sur la base d'une "méthode de financement de la dette".  Un 
taux d'intérêt à long terme est appliqué au so lde non réglé des investissements en capital, 
par le gouvernement, dans des in stallations d'irrigation, pour obtenir la subvention.  Les 
utilisateurs de ces installations remboursent la  dette du projet à hauteur du principal, sans 
les intérêts.  Des estimations n'ont pas été e ffectuées pour chaque année, donc l'estimation 
de 1997 a aussi été reprise pour 1998 et l'estimation de 1999 a été reprise pour 2000.  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 75Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de dollars) Redevances/
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Dépenses budgétaires fédérales nettes 
pour le bétail en pâture sur des terres 
fédérales (données relatives aux 
exercices budgétaires) 
1986 
1987 
1988 
1986-1988 (moyenne) 
1995 
1996 1997 
1998 
1999 2000 
2001   
 
 
 
49,600 
49,800 
48,800 49,400 
71,282 
72,422 73,177 
73,454 
77,420 72,726 
83,692   
 
 
 
23,400 
22,500 
25,000 23,633 
26,285 
21,973 22,369 
22,458 
22,487 21,262 
18,279   
 
 
 
26,200 
27,300 
23,800 25,767 
44,997 
50,449 50,808 
50,996 
54,933 51,464 
65,413   
 
 
 
Les données ci-contre représentent les dépenses  budgétaires nettes pour le bétail en pâture 
sur des terrains de parcours publics dans 16 États de l'ouest, gérés par le Service des forêts 
(FS) et la Direction de la gestion des te rres (BLM).  Les dépenses budgétaires nettes 
comprennent (en tant que dépenses négatives ) les recettes générées par les redevances 
payées par les éleveurs, mais ne comprennent pa s les autres frais à la charge des éleveurs, 
par exemple la construction et l'entretien d'in stallations d'approvisionnement en eau et des 
clôtures.  La prise en compte de ces autres  frais non imputables à des redevances pourrait 
réduire le montant des dépenses nettes et peut -être l'amener à un niveau nul.  Ce sont les 
données relatives aux exercices budgétaires qui sont utilisées ici. 
Assurance-récolte subventionnée par la Compagnie fédérale d'assurance des 
récoltes (données relatives aux 
campagnes agricoles) 
 Indemnités versées aux agriculteurs 
1986 
1987 1988 
1986-1988 (moyenne) 
 
1995 
1996 
1997 1998 
1999 
2000 
2001   
 
 
 
 
615,742 
369,844 
1 067,611 
684,399 
 
1 566,522 
1 492,804 
991,261 
1 675,581 
2 432,192 
2 587,639 
2 958,074    
 
 
 
 
291,649 
277,506 328,403 
299,186 
 
653,864 
856,749 
872,106 928,615 
918,098 
1 191,869 
1 187,702  
 
 
 
 
324,093 
92,338 
739,208 
385,213 
 
912,658 
636,055 
119,155 746,966 
1 514,094 
1 395,770 
1 770,372   
 
 
 
 
Les producteurs peuvent choisir l'un des divers types de plans d'assurance-récolte mis à 
disposition chaque année.  Les primes à ve rser pour les assurances souscrites sont 
subventionnées.  Le montant des subventions  a une incidence sur le montant net des 
indemnités versées aux producteurs pour les pertes subies, minorées du montant des 
primes.  Il est versé des indemnités dans tous  les cas où le rendement ou le revenu se situe 
en dessous du niveau garanti. 
Le niveau de garantie (la couverture) choisi  se situe généralement entre 50% et 75% du 
rendement moyen antérieur ou du revenu escompté.  Certains plans récents offrent un niveau de couverture atteignant 85%.  Ces chi ffres concernent également le Plan pour les 
risques collectifs (GRP), lancé en 1993, et le Plan d'assurance-revenu de groupe (GRIP) 
ainsi que le Plan concernant le revenu brut ajusté (AGR), lancés tous deux en 1999.  Les 
indemnités prévues dans le GRP et le GRIP s ont versées lorsque les résultats à l'échelle 
d'un comté sont inférieurs au niveau garan ti, qui peut aller jusqu'à 90% du rendement ou 
du revenu escompté.  
  G/AG/N/USA/51/Rev.1 
Page 76 Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de dollars) Redevances/
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Versements en cas de pertes de récolte 
sur plusieurs campagnes agricoles 
1998 
1999 2000 
2001   
 
577,349 
0 0 
0    
 
577,349 
0 0 
0  
 
La Loi générale de 1999 portant ouverture de  crédits et de crédits supplémentaires 
d'urgence (Public Law n° 105-277, 21 octobre 1998) comprenait une disposition 
(article 1102) visant à subordonner les versemen ts pour perte de récolte à la condition que 
les pertes se reproduisent pendant plusieurs années.  Dans la pratique, les versements 
étaient déterminés sur la base du montant des indemnités versées au titre de l'assurance-récolte ou des programmes d'ai de hors assurance pendant la période 
1994-1998.  Les versements sur plusieurs années  figurent ci-contre, avec les indemnités au 
titre de l'assurance-récolte car le droit à en béné ficier n'était pas fondé sur le critère de 30% 
de pertes requis dans le cas de la catégorie verte. 
Programmes de crédit des États 
1986 
1987 
1988 
1986-1988 (moyenne)  
28,661 
49,962 
51,172 43,265    
28,661 
49,962 
51,172 43,265  
Divers programmes de crédit en faveur de  l'agriculture sont financés par les 
gouvernements des États afin de compléter les programmes fédéraux, d'encourager les 
exploitations familiales, d'apporter une aide  lors des revers de conjoncture et de 
promouvoir la création de nouvelles entreprises et les innovations technologiques.  Les 
données ci-contre sont extraites des résultats d'une enquête réalisée par courrier par le 
Service de la recherche économique du Dé partement de l'agriculture, repris par 
G. B. Wallace et coll.  dans " State Credit Subsidy Programmes for Agriculture ", 
Agricultural Income and Finance Situation and Outlook Report , pages 10 à 14 
(décembre 1990). 
1995 
1996 
1997 
1998 1999 
2000 
2001  48,806 
48,806 
48,806 
48,806 48,806 
48,806 
48,806   48,806 
48,806 
48,806 
48,806 48,806 
48,806 
48,806 Les montants relatifs aux exercices budgétair es 1995-2001 sont les dernières estimations 
dont on dispose, d'après une étude sur l'exercice budgétaire 1994. 
Versements pour perte de parts de 
marché 
1998 1999 
2000 
2001   
 
2 811,340 5 467,670 
5 463,457 
4 639,822     
 
2 811,340 5 467,670 
5 463,457 
4 639,822  
 
Les producteurs ayant bénéficié de versements dans le cadre de contrats de flexibilité de la 
production (PFC) pour l'exercice budgétaire 2000 ont bénéficié par ailleurs de versements 
pour perte de parts de marché (MLA) et ce, en proportion du montant de leurs versements 
PFC ainsi que l'exigeait la Loi de 2000 sur la pr otection contre les risques agricoles (Public 
Law n° 106-224).  
   G/AG/N/USA/51/Rev.1
 Page 77Type de mesure Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de dollars) Redevances/
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(Millions de dollars) Sources des données et observations 
1 2 3 4 5 6 
Prêts d'urgence pour les producteurs de 
semences 
1999 
2000 
2001   
 
2,918 
0,000 
0,000    
 
2,918 
0,000 
0,000  
 
Prêts sans intérêt accordés aux producteurs de  graminées fourragères, de fourrages, de 
légumes ou de semences de sorgho (campagne  agricole 1999) qui n'ont pas reçu de 
versements pour contrats conclus avec une gra nde entreprise privée productrice de gazons 
pré-cultivés, de fourrages, et  de luzerne, pour cause de faillite.  Ce programme a été 
autorisé par la Loi de 2000 sur la protecti on contre les risques agricoles (Public Law 
n° 106-224, 22 juin 2000). 
Programme de prêts pour les installations terminales d'entreposage au 
niveau des exploitations 
1999 2000 
2001   
 
 
1,392 2,814 
3,741    
 
 
1,392 2,814 
3,741 Prêts bonifiés accordés à des exploitants agrico les pour leur permettre de construire ou de 
moderniser, dans leurs exploitations, des inst allations de manutention et d'entreposage du 
grain.  Ce programme a été autorisé en vertu de la Loi de 1949 portant établissement de la 
Commodity Credit Corporation.  Il a été inte rrompu au début des années 80 et rétabli au 
cours de l'exercice budgétaire 2000. 
Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés: 
1986 
1987 1988 
1986-1988 (moyenne) 
 
1995 1996 
1997 
1998 1999 
2000 
2001   
 
694,003 
469,606 
1 167,583 
777,064 
 
1 686,610 1 614,032 
1 113,244 
5 186,497 8 030,398 
8 172,628 
7 734,135   
 
543,300 
543,300 543,300 543,300 
 
379,498 379,498 
348,459 
348,459 315,700 
315,700 
300,000  
 
315,049 
300,006 353,403 322,819 
 
680,149 878,722 
894,475 
951,073 940,585 
1 213,131 
1 205,981  
 
922,254 
712,900 
1 357,480 
997,545 
 
1 385,959 1 114,808 
567,228 
4 583,916 7 405,513 
7 278,011 
6 828,154   
 
La MGS n'a pas à être incluse dans la MGS c ourante car le montant calculé est inférieur à 
5% de la valeur de la production.   
(0,05*142 930 millions de dollars = 7 146 millions de dollars en 1986-1988) 
 (0,05*190 110 millions de dollars = 9 505 millions de dollars en 1995) 
(0,05*205 701 millions de dollars = 10 285 millions de dollars en 1996) 
(0,05*203 884 millions de dollars = 10 194 millions de dollars en 1997) (0,05*190 886 millions de dollars = 9 544 millions de dollars en 1998) 
(0,05*184 735 millions de dollars = 9 237 millions de dollars en 1999) 
(0,05*189 520 millions de dollars = 9 476 millions de dollars en 2000) (0,05*198 502 millions de dollars = 9 925 millions de dollars en 2001) 
 
 
_________