. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/41 
13 décembre 2006 
 (06-5980) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Department of Health (Département de la santé) 
100 Ai-Kuo East Road Taipei 100, Taiwan 
 
Téléphone: +886-2-2321 0151 Fax:  +886-2-2396 8847 Courrier électronique: fssll@doh.gov.tw 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments préemballés 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed requirement for 
labelling country of origin on pre-packaged foods under the Act Governing Food Sanitation  
(Proposition d'obligation d'étiquetage du pays d' origine sur les aliments  préemballés au titre 
de la Loi sur l'hygiène alimentaire) – 2 pag es en chinois, traduction en anglais disponible 
6. Teneur:   L'article 17 de la Loi sur l'hygiène alim entaire définit les informations devant 
figurer sur l'étiquette des produits alimen taires.  Pour répondre aux demandes de 
consommateurs qui souhaitent disposer d'info rmations sur le pays d'origine des produits 
alimentaires, le Département de la santé prévo it d'exiger que le pays d'origine des aliments 
préemballés soit inscrit sur le contenant ou l'emballage de façon bien visible, avec 
utilisation d'une police de caractères d'une taille  non inférieure à 2 mm en largeur et en 
hauteur.  Si l'adresse complète (y compris le nom du pays) du fabricant figure de façon bien visible sur l'étiquette de l'emballage, cette ex igence sera considérée comme respectée et une 
nouvelle mention du pays d'origine ne sera pas nécessaire.  L'étiquetage du pays d'origine 
des aliments importés devra être conforme au Règlement régissant la détermination du pays d'origine d'une marchandise importée du Ministère des finances et du Ministère des affaires économiques. G/TBT/N/TPKM/41 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Information du consommateur 
8. Documents pertinents:   Loi sur l'hygiène alimentaire;  Règlement régissant la 
détermination du pays d'orig ine d'une marchandise importée 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 1er novembre 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
WTO/TBT Enquiry Point (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 4, Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan  Téléphone: (+886-2) 3343-5115 
Fax: (+886-2) 2343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw 
La traduction en anglais des te xtes réglementaires  est disponible aux adresses suivantes: 
- Loi sur l'hygiène alimentaire: 
http://www.doh.gov.tw/EN/Webpage/content. aspx?Lmenu=Lmenu5&Rmenu=&class_no=2
48&now_fod_list_no=248&a rray_fod_list_no=&level_no= 1&doc_no=40116&show=show 
- Règlement régissant la détermination du pa ys d'origine d'une marchandise importée: 
http://doca.mof.gov.tw/ct.asp?x Item=26185&ctNode=99&mp=2