ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/153/ZAF 
21 février 2007 
 
 (07-0727) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD  
 
AFRIQUE DU SUD 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Afrique du Sud
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2006.  
  G/ADP/N/153/ZAF 
Page 2 Membre présentant le rapport:  AFRIQUE DU SUD 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires  Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Pays ou 
territoire 
douanier  Produit 
Date Date, marge 
de dumping Date, marge de 
dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure  % du 
volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête  Bases de la 
détermina-
tion 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Papier dit autocopiant (SR)*        n.d.  n.d. n.d. n.d. 
Câbles (SR)*        n.d.  n.d. n.d. n.d. Allemagne  Produits laminés en 
PVC (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Belgique Papier dit autocopiant (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Papier A4 non enduit, 
sans fibre de bois 02.04.04 
(SR) -       
n.d. n.d. n.d. n.d. 
Mats fils coupés 12.05.06        n.d. n.d. n.d. n.d. 
PVC obtenu par 
suspension (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. Brésil 
Film BOPP 04.11.05 30.06.06 
Pas de droit        
n.d. n.d. n.d. Absence de 
lien de 
causalité 
Pneumatiques 28.10.05 18.07.06 
20.10.06 
3% - 22,3%       
n.d. n.d. n.d. n.d. 
Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable 10.06.05 23.09.05 
49,51%   22.09.06    n.d. n.d. n.d. Absence de 
dumping  
Serrures de porte et 
poignées de porte (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Verre automobile 30.09.05 17.03.06 
Pas de droit      
06.10.06 n.d. n.d. n.d. Absence de 
lien de 
causalité 
Piques de jardin (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Bêches, pelles, 
râteaux et racloirs et fourches (SR)*        
n.d.
 n.d. n.d. n.d. 
Gants de toilette (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Tissus de fibres de 
polyester discontinues (SR)*        
n.d.
 n.d. n.d. n.d. Chine 
Câbles (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d.  
   G/ADP/N/153/ZAF
 Page 3MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires  Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Pays ou 
territoire douanier
 Produit 
Date Date, marge 
de dumping Date, marge de 
dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure  % du 
volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête  Bases de la 
détermina-
tion 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Houes et binettes (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Rubans en PTFE  (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. Chine (suite) 
Mats fils coupés 12.05.06        n.d.  n.d. n.d. n.d. 
Cartons 05.08.05 24.02.06 
Pas de droit 22.12.06 
Hansol Paper 
Co. Ltd 2,4% 
Autres 23%      
n.d. n.d. n.d. n.d. 
Câbles (SR)*        n.d.  n.d. n.d. n.d. 
Noir de carbone (SR)*       14.07.06 n.d.  n.d. n.d. n.d. Corée, Rép. 
de 
PVC obtenu par 
suspension (SR)*       
03.11.06 n.d.  n.d. n.d. Pas de 
réexamen à 
l'extinction  
Égypte Noir de carbone 23.07.04 
(SR) -       
n.d. n.d. n.d. n.d. 
Viandes de volailles 
en portions 16.09.05 
(SR) - 27.10.06 
224c/kg 696c/kg      
n.d.
 n.d. n.d. n.d. 
PVC obtenu par suspension (SR)*        n.d.
 n.d. n.d. n.d. 
Lysine (SR)*        n.d.  n.d. n.d. n.d. 
Roulements à 
rouleaux (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Sulfate de L-lysine 24.06.05 25.04.06 
Degussa Corporation 
34% 
Autres 49% 30.06.06 
Degussa 
Corporation 
2,2% Autres 
13,7%      
10.11.06 n.d.
 n.d. n.d. Absence de 
lien de 
causalité  États-Unis 
Papier dit autocopiant 07.07.06 
21.07.06        n.d. n.d. n.d. n.d. 
France  PVC obtenu par 
suspension (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d.  
  G/ADP/N/153/ZAF 
Page 4 MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires  Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Pays ou 
territoire douanier
 Produit 
Date Date, marge 
de dumping Date, marge de 
dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure  % du 
volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête  Bases de la 
détermina-
tion 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Tubes et tuyaux en acier inoxydable 10.06.05 23.09.05 
34,91%      
22.09.06 n.d.
 n.d. Absence de 
lien de 
causalité  n.d. 
Acétylaminophénol 12.05.06 
(SR)        n.d. n.d. n.d. n.d. 
PVC obtenu par 
suspension (SR)*       03.11.06 n.d.  n.d. n.d. n.d. 
Tubes en acier 
galvanisé, soudés (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Noir de carbone 23.07.04 
(SR) -       n.d. n.d. n.d. n.d. 
Produits laminés en 
PVC (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. Inde 
Miroirs en verre non 
encadrés 27.05.05 14.12.05 
68,74% 25.10.06 
68,74%      n.d. n.d. n.d. n.d. 
Papier A4 non enduit, 
sans fibre de bois 02.04.04 
(SR) -       n.d. n.d. n.d. n.d. 
Lysine (SR)*        n.d.  n.d. n.d. n.d. 
Miroirs en verre non 
encadrés 27.05.05 - 25.10.06 
6,61%      n.d. n.d. n.d. n.d. Indonésie 
Verre étiré et flotté 04.03.05 16.09.05 
Pas de droit 03.10.06 
3,5% - 45%      n.d. n.d. n.d. n.d. 
Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable 10.06.05 23.09.05 
72,07%      
22.09.06 n.d.  n.d. n.d. Absence de 
lien de 
causalité  Malaisie Produits laminés 
plats en fer ou en acier non allié 24.06.05 
(CV) -       
n.d.
 n.d. n.d. n.d. 
Malawi Linge de lit imprimé 
et teint (SR)*       
22.09.06 n.d.  n.d. n.d. Pas de 
réexamen à 
l'extinction  
Pakistan Linge de lit imprimé 
et teint (SR)*       
22.09.06 n.d.  n.d. n.d. Pas de 
réexamen à 
l'extinction  
Pays-Bas Produits laminés en 
PVC (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Papier dit autocopiant (SR)*        n.d.  n.d. n.d. n.d. 
PVC obtenu par 
suspension (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
Câbles (SR)*        n.d.  n.d. n.d. n.d. Royaume-
Uni 
Câbles 04.08.06 
(R)        n.d. n.d. n.d. n.d.  
   G/ADP/N/153/ZAF
 Page 5MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de 
l'enquête Mesures 
provisoires  Droit définitif Engagement 
en matière 
de prix Absence 
de 
dumping Absence 
de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Pays ou 
territoire douanier
 Produit 
Date Date, marge 
de dumping Date, marge de 
dumping Date, marge 
de dumping Date Date Date Date Volume 
des 
échanges Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure  % du 
volume du 
commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête  Bases de la 
détermina-
tion 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Taipei chinois Tubes et tuyaux en 
acier inoxydable 10.06.05 10.03.06 
24.03.06 
Pas de droit      
22.09.06 n.d.
 n.d. n.d. Absence de 
lien de 
causalité  
Noir de carbone 26.08.05 
(SR) - 25.10.06 
10,7%      n.d. n.d. n.d. n.d. 
PVC obtenu par 
suspension (SR)*       03.11.06 n.d.  n.d. n.d. n.d. Thaïlande 
Produits laminés en 
PVC (SR)*        n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
* Le symbole (R) est utilisé si une enquête est ouverte dans le  cadre d'une mesure antidumping existante ou après qu'un engagem ent a prétendument été rompu. 
** Volume des échanges fondé sur les données statistiques relativ es à la dernière année civile antérieure à l'ouverture de l'en quête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
 
Les données concernant le volume des échanges correspondent au volume total des échanges du produit en question provenant du pa ys/territoire douanier faisant l'objet de l'enquête. 
Pourcentage ou, le cas échéant, montant par unité. CL = Renseignements non communiqués parce que confidentiels.
 
AC = Anticontournement.  
SR = Réexamen à l'extinction (Réexamen à l'expiration).  
(SR)* = Avis de réexamen à l'extinction, mais le réexamen n'est pas encore entrepris.  
 
(SR)# = Pas de réexamen.  Le droit sera supprimé à l'expiration de la période de cinq ans. 
n.d. = Non disponible.  
Explication des symboles utilisés pour la détermination:  
HM Prix sur le marché intérieur     OPT Prix demandés par un autre producteur d'un pays tiers TM Prix sur le marché d'un pays tiers (indiquer le pays).  OCT Coûts d'un autre producteur dans un pays tiers CV Valeur construite      O Autres (préciser) 
SP Prix demandés par le même producteur   LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité 
OP Prix demandés par d'autres producteurs G/ADP/N/153/ZAF 
Page 6  
 
  DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR  
(au 31 décembre 2006) 
 
Pays ou territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
finale  
Produits laminés en PVC 22.02.02 
Papier dit autocopiant 22.07.94 
(19.07.02) Allemagne 
Câbles 28.08.02 
Noir de carbone 13.10.00 Australie Produits laminés plats en fer ou en acier non allié 02.04.04 
Belgique Papier dit autocopiant 22.07.94 
(19.07.02) 
PVC obtenu par suspension 27.03.97 
(18.10.02) 
Papier non enduit, sans fibre de bois 13.02.98 
(20.02.04) Brésil 
Papier A4 non enduit, sans fibre de bois 28.05.99 
Ustensiles creux en aluminium 07.02.97 
(31.01.03) 
Tissus de fibres acryliques 12.11.04 
Acétylaminophénol 20.08.93 
(18.06.99) (15.07.05) 
Couvertures 18.06.99 
(15.06.05) 
Boulons et écrous en fer ou en acier 06.08.99 
(03.06.05) 
Verre flotté 28.05.99 
(05.11.04) 
Verre plat 28.05.99 
(05.11.04) 
Aulx 20.10.00 
(10.03.06) 
Piques de jardin 03.12.93 
(08.03.02) 
Houes et binettes 03.12.93 
(08.03.02) 
Rubans en PTFE 18.10.96 
(22.02.02) 
Bêches, pelles, râteaux et racloirs, fourches  03.12.93 
(08.03.02) 
Serviettes et gants de toilette 28.02.92 
(08.02.02) 
Tissus de fibres de polyester discontinues 28.02.92 
(22.02.02) 
Câbles 28.08.02 Chine, Rép. pop. de 
Serrures de porte et poignées de porte 25.01.02 
Tubes et tuyaux en acier inoxydable, soudés 18.06.98 
(16.07.04) 
Polyéthylène téréphtalate (PET) 30.05.06 
Câbles 28.08.02 Corée, Rép. de 
Cartons 22.12.06 
Ustensiles creux en aluminium 07.02.97 
(31.01.03) Égypte 
Noir de carbone 10.09.99  G/ADP/N/153/ZAF 
 Page 7 
 
 
  Pays ou territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
finale  
Acétylaminophénol 18.06.99 
(15.07.05) 
Viandes de volailles en portions 27.12.00 
(27.10.06) 
Lysine 25.01.02 
Roulements à rouleaux 03.12.93 
(26.07.02) États-Unis 
PVC obtenu par suspension 27.03.97 
(18.10.02) 
Fédération de Russie Produits en acier laminés à froid 17.02.03 
Acétylaminophénol 18.06.99  
(15.07.05) 
Disjoncteurs automatiques 08.08.97 
(17.10.03) France 
PVC obtenu par suspension 27.03.97 
(18.10.02) 
Acétylaminophénol 29.06.01 
Noir de carbone 10.09.99 
Verre flotté 28.05.99 
(05.11.04) 
Verre plat 28.05.99 
(05.11.04) 
Piques de jardin 11.10.96 
(14.02.03) 
Câbles électriques recouverts de plomb, isolés par du 
papier 31.03.00 
(11.11.05) 
Produits laminés en PVC 22.02.02 
Tubes en acier galvanisé, soudés 14.06.02 
Polyéthylène téréphtalate (PET) 30.05.06 Inde 
Miroirs en verre non encadrés 25.10.06 
Plaque de plâtre 02.07.04 
Lysine 25.01.02 
Verre étiré et flotté 03.10.06 
Miroirs en verre non encadrés 25.10.06 Indonésie 
Papier A4 non enduit, sans fibre de bois 28.05.99 
Italie Disjoncteurs automatiques 08.08.97 
(17.10.03) 
Malaisie Tubes et tuyaux en acier inoxydable, soudés 18.06.98 
(16.07.04) 
Pays-Bas Produits laminés en PVC 22.02.02 
Pologne Papier non enduit, sans fibre de bois 13.02.98 
(20.02.04) 
Papier dit autocopiant 22.07.94 
(19.07.02) 
PVC obtenu par suspension 27.03.97 
(18.10.02) Royaume-Uni  
Câbles 28.08.02 
Écrous en fer ou en acier 06.08.99 
(03.06.05) 
Tubes et tuyaux en acier inoxydable, soudés 18.06.98 
(16.07.04) Taipei chinois 
Polyéthylène téréphtalate (PET) 30.05.06 G/ADP/N/153/ZAF 
Page 8  
 
  Pays ou territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
finale  
Noir de carbone 13.10.00 
(25.10.06) 
Plaque de plâtre 13.02.04 
Produits laminés en PVC 22.02.02 Thaïlande 
PVC obtenu par suspension 15.06.01 
Tissus de fibres acryliques 10.11.04 
Turquie Couvertures 18.06.99 
(15.07.05) 
 
 
 
ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE PRIX 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de l'engagement 
Néant Néant Néant 
 
 
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
(1er juillet - 31 décembre 2006) 
 
Pays/territoire douanier Produit Date d'abrogation  
Noir de carbone 14.07.06 Corée, Rép. de PVC obtenu par suspension 03.11.06 
Inde PVC obtenu par suspension 03.11.06 
Malawi Linge de lit imprimé et teint 22.09.06 
Pakistan Linge de lit imprimé et teint 22.09.06 
Thaïlande PVC obtenu par suspension 03.11.06 
 
 
__________