. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/564/Rev.2 
TN/C/W/41/Rev.2 
IP/C/W/474 
5 juillet 2006 
 
 (06-3246) 
Conseil général Comité des négociations commerciales 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
PROGRAMME DE TRAVAIL DE DOHA – QUESTION DE MISE EN ŒUVRE  
EN SUSPENS CONCERNANT LA RELATION ENTRE L'ACCORD  
SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR  
LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
 
Communication présentée par le Brésil, la  Chine, la Colombie, Cuba, l'Inde, 
 
le Pakistan, le Pérou, la  Thaïlande et la Tanzanie  
 
Révision* 
   La communication ci-après, datée du 29 mai 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde, également au nom des délégations du Brésil, de la Chine, de la Colombie, de 
Cuba, du Pakistan, du Pérou, de la  Thaïlande et de la Tanzanie. 
 
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 Dans la Déclaration ministérielle de Doha, les Ministres sont convenus que les négociations 
sur les questions de mise en œuvre en suspens fera ient partie intégrante du Programme de travail 
qu'ils établissaient.  La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) est une question de mise en œ uvre en suspens.  Outre les travaux techniques 
intensifs menés au Conseil des ADPIC depuis lors, le Directeur général a engagé des consultations 
spécifiques par l'intermédiaire de ses Amis, y compris, plus récemment, par l'intermédiaire du Directeur général adjoint, M. Ru fus Yerxa.  Des discussions approfondies ont eu lieu au cours de ces 
processus sur l'introduction dans l'Accord sur les AD PIC d'une prescription impérative concernant la 
divulgation de l'origine des ressources biologiqu es et/ou des savoirs trad itionnels associés utilisés 
dans les inventions pour lesquelles les droits  de propriété intellectuelle sont demandés. 
 Dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les Ministres ont demandé au Directeur 
général d'intensifier les consultations et de fa ire rapport à chaque réunion ordinaire du CNC et du 
Conseil général.  En outre, les Ministres ont donné pour instruction au Conseil général d'examiner les 
progrès accomplis et de prendre toute mesure appropr iée au plus tard le 31 juillet 2006.  Afin de 
permettre aux Membres de prendre toute mesure ap propriée pour cette date, un certain nombre de 
Membres ont proposé de passer à des négociations su r la base d'un texte concernant la prescription 
relative à la divulgation de l'origine.  En c onséquence, la présente communication expose une 
proposition en vue d'un tel texte, compte tenu des obj ectifs de la prescription ainsi que des questions, 
                                                     
 
* Note du Secrétariat:   La présente révision concerne la liste des coauteurs de la communication 
figurant dans le sous-titre.  La proposition contenue da ns la communication reste inchangée.  À la demande des 
coauteurs, elle est aussi distribuée au Conseil des ADPIC. WT/GC/W/564/Rev.2 
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  observations et préoccupations formulées par divers Membres pendant les négociations jusqu'ici.  Le 
texte proposé facilitera les consultations mené es actuellement par le Directeur général. 
 Le texte en question est joint ci-après. 
 
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Article 29 bis 
Divulgation de l'origine des ressources biol ogiques et/ou savoirs traditionnels associés 
1. Afin d'établir une relation de soutien mutuel en tre le présent accord et la Convention sur la 
diversité biologique, dans la mise en  œuvre de leurs obligations, les Membres prendront en compte les 
objectifs et principes du présent accord et les objectif s de la Convention sur la  diversité biologique. 
2. Lorsque l'objet d'une demande de brevet con cerne des ressources biologiques et/ou savoirs 
traditionnels associés, découle de ces ressources et/ ou savoirs ou est élaboré avec ces ressources et/ou 
savoirs, les Membres exigeront des déposants qu'ils divulguent le nom du pays fournissant les ressources et/ou savoirs traditionnels associés, le nom de la personne dans le  pays fournisseur auprès 
de laquelle ces ressources et/ou savoirs ont été obtenus, et, tel qu'il est connu après une enquête 
raisonnable, le nom du pays d'origine.  Les Membres exigeront aussi  des déposants qu'ils 
communiquent des renseignements y compris des élémen ts de preuve indiquant la conformité avec les 
prescriptions légales applicables dans le pays fournisseur en ce qui concerne le consentement 
préalable donné en connaissance de cause pour l'accès et le partage loyal et équitable des avantages 
découlant de l'utilisation commerciale ou autre de  ces ressources et/ou savoirs traditionnels associés. 
3. Les Membres exigeront des déposants ou des tit ulaires de brevets qu'ils complètent et 
rectifient les renseignements y compris les éléments  de preuve fournis au titre du paragraphe 2 du 
présent article à la lumière de tout rensei gnement nouveau porté à leur connaissance. 
4. Les Membres publieront les renseignements divul gués conformément aux paragraphes 2 et 3 
du présent article conjointement avec la demande ou l' octroi, si celui-ci est antérieur.  Lorsqu'un 
déposant ou un titulaire de brevet communique les renseignements complémentaires requis au titre du 
paragraphe 3 après la publication, les renseigne ments additionnels seront aussi publiés sans retard 
indu. 
5. Les Membres mettront en place des procé dures d'exécution efficaces pour assurer la 
conformité avec les obligations énoncées aux paragraph es 2 et 3 du présent article.  En particulier, ils 
feront en sorte que les autorités administratives et/ou judiciaires aient le pouvoir de bloquer le traitement d'une demande ou l'octroi d'un brevet et  de révoquer, sous réserve des dispositions de 
l'article 32 du présent accord, ou de rendre inexécutoir e un brevet lorsque le déposant a, sciemment ou 
en ayant des motifs raisonnables de le savoir, om is de se conformer aux obligations prévues aux 
paragraphes 2 et 3 du présent article ou communiqué  des renseignements fallacieux ou frauduleux. 
 
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