ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/552 
5 mai 2006 
 
 (06-2163) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION 
DE LA DÉROGATION POUR L'APPLICATION DU TRAITEMENT 
PRÉFÉRENTIEL AUTONOME AUX PAYS DE LA PARTIE 
OCCIDENTALE DES BALKANS 
  
 La communication ci-après, datée du 4 mai 2006, est distribuée à la demande de la délégation 
des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 
A. I
NTRODUCTION  
 Depuis l'année 2000, les Communautés eur opéennes accordent un régime commercial 
préférentiel autonome aux pays de la partie occi dentale des Balkans (Albanie, Bosnie-Herzégovine, 
Croatie, territoires douaniers du Montén égro, de la Serbie ou du Kosovo1, et ex-République 
yougoslave de Macédoine).  Ces préférences comm erciales autonomes ont été accordées pour une 
période initiale de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2005, et ont fait l'objet d'une dérogation spécifique 
aux obligations énoncées au paragr aphe 1 de l'article premier du GATT de 1994, valable jusqu'au 
31 décembre 2006.  
 Le 14 novembre 2005, les CE ont prorogé la période d'application du régime préférentiel 
existant pour une nouvelle période de  cinq ans, prenant fin le 31 déce mbre 2010.  La principale raison 
de cette prorogation tient au fait que les pays bé néficiaires ont toujours besoin de l'ouverture des 
marchés des CE pour faire avancer le processus de  stabilisation politique et économique dans la 
région.  La prorogation de la va lidité de ce régime préférentiel n'a entraîné aucun changement 
significatif du régime existant.   
 
 Le régime en question, qui s'applique à présen t à la fois à des pays Membres de l'OMC et à 
des pays non Membres de l'OMC, est dérogatoir e aux dispositions de l'article premier du GATT 
de 1994.  Les Communautés européennes estiment donc nécessaire de solliciter une dérogation aux 
obligations qu'elles ont contractées dans le cadre de l'OMC.   
 
 La présente note expose le contexte politique et économique qui justifie l'application du 
régime actuel pour la partie occidentale des Balkan s et décrit brièvement les caractéristiques de ce 
régime.   
                                                     
 
1 Le Kosovo, tel qu'il est défini par la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
 G/C/W/552 
Page 2  
 
  B. É
VOLUTION DES RELATIONS COMMERCIALES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AVEC 
LES PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS  
 Le régime commercial que les CE appliquent à l'égard des pays mentionnés est actuellement 
régi par l'octroi de préférences commerciales autonom es et par la conclusion d'accords de stabilisation 
et d'association. 
 
 Avant 2000, les Communautés européennes app liquaient déjà un régime commercial libéral 
aux pays de la partie occidentale des Balkans en  autorisant l'admission en franchise pour plus de 
80 pour cent des exportations de cette région.  Le 1er décembre 2000, les Communautés européennes 
ont encore élargi l'accès en franc hise au marché communautaire pour des produits originaires de cette 
région. 
  Les Communautés européennes sont de loin le  premier partenaire commercial de ces pays, 
absorbant, globalement, quelque 70 pour cent de l' ensemble de leurs exporta tions.  Dans le même 
temps, les importations en provenance des pays de  la partie occidentale des Balkans vers les 
Communautés européennes restent à un très bas ni veau, représentant moins de 0,5 pour cent de 
l'ensemble des importations communautaires.   Les accords de stabilisation et d'association que l'UE conclut progressivement avec les pays 
de la partie occidentale des Balkans sont de s instruments qui favorisent, comme les Accords 
européens l'ont fait pour les pays candidats de l'Eu rope centrale, le développement économique et la 
stabilisation politique de ces pays et établissent une ét roite association à long terme entre eux et l'UE. 
  À ce jour, deux accords de ce type ont été c onclus, l'un avec l'ex-R épublique yougoslave de 
Macédoine et l'autre avec la Croatie.  Les dispos itions commerciales de ces deux accords sont entrées 
en vigueur respectivement le 1
er juin 2001 et le 1er mars 2002 par l'intermédiaire d'accords 
intérimaires.  Ces deux accords établissent une zone de libre-échange avec le pays visé en conformité 
avec les obligations découlant de l'article XXIV du GATT de 1994.  Parallèlement, ils autorisent le 
maintien des préférences autonomes lorsque celle s-ci offrent des conditions plus favorables à 
l'exportation de produits originaires de Croatie et  de l'ex-République yougoslave de Macédoine.   
  L'Accord de stabilisation et d'association av ec l'ex-République yougoslave de Macédoine est 
entré en vigueur dans son intégralité le 1
er avril 2004.  L'Accord conclu  avec la Croatie est entré en 
vigueur le 1er février 2005. 
  Les négociations sur un accord de stabilisation et d'association avec l'Albanie sont achevées.  
Les négociations avec la Bosnie-Herzégovine et  la Serbie-et-Monténégro se poursuivent. 
 
C. C
OMMERCE DES CE AVEC LES PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS  
 En 2004, les importations des CE en provenan ce de la partie occidentale des Balkans ont 
consisté principalement en produits agricoles et en pr oduits textiles.  Toutefois, le solde de la balance 
commerciale de ces pays demeure négatif pour tous l es secteurs.  Le commerce total avec la partie 
occidentale des Balkans est également demeuré peu important, ne représentant que 1,3 pour cent du 
commerce total des CE avec le reste du monde.  La  stabilisation de la région ajoutée aux nouvelles 
possibilités d'exportation évoquées aux paragraphes pr écédents devraient aider ces pays à diversifier 
leur économie et à améliorer leur balance commerc iale.  Des statistiques détaillées sur les échanges 
entre les Communautés européennes et les pays de la  partie occidentale des Balkans ont été fournies 
chaque année au Conseil général dans le cadre des rapports requis au titre de la dérogation en 
vigueur.2 
                                                      
2 WT/L/435, WT/L/503, WT/L/551, WT/L/596 et WT/L/635.  G/C/W/552 
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  D. CARACTÉRISTIQUES  GÉNÉRALES DU TRAITEM ENT PRÉFÉRENTIEL APPLIQUÉ AUX PAYS 
DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS  
 Le traitement préférentiel est établi par le Règlement (CE) no 2007/2000 du Conseil.3  E n  
règle générale, tous les produits originaires des pays  et territoires bénéficiaires peuvent être importés 
dans la Communauté sans restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et en exemption des 
droits de douane et taxes d'effet équivalent.  
  Les exceptions ci-après sont applicables:  
• Les droits de douane applicables aux importa tions dans la Communauté des produits de la 
catégorie "baby beef" définis dans l'annexe II du Règlement (figurant sous les codes n° 0102, 
0201 et 0202 de la nomenclature combinée) sont ramenés à 20 pour cent du droit ad valorem  
et à 20 pour cent du droit spécifique fixé dans le  tarif douanier commun, dans les limites d'un 
contingent tarifaire annuel de 11 475 tonnes en équivalent de poids en carcasse, réparti de la 
façon suivante: 
  a) 1 500 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie "baby beef" 
originaires de Bosnie-Herzégovine; 
  b) 9 975 tonnes (poids en carcasse) pour les produits de la catégorie "baby beef" 
originaires des territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo. 
 
• Les importations dans la Communauté des produ its de la catégorie "baby beef" originaires 
d'Albanie ne bénéficient pas de concession tarifaire. 
 
• Les importations de produits du secteur du sucr e relevant des codes n° 1701 et 1702 de la 
nomenclature combinée originaires d'Albanie,  de Bosnie-Herzégovine et des territoires 
douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kos ovo, sont soumis aux contingents tarifaires 
annuels à droits nuls suivants: 
  a) 1 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires d'Albanie;   b) 12 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires  de 
Bosnie-Herzégovine; 
 
 c) 180 000 tonnes (poids net) pour les produits du secteur du sucre originaires des 
territoires douaniers du Monténégro, de la Serbie ou du Kosovo. 
 
• Pour les produits textiles originaires des te rritoires douaniers du Monténégro ou du Kosovo, 
et mentionnés dans l'annexe III B du Règlement (CE) n° 517/94 du Conseil
4, l'exemption des 
droits de douane ou taxes d'effet équivalent est li mitée aux quantités annuelles 
communautaires fixées dans ledit règlement. 
 
• Pour certains produits de la pêche et pour les vins, les droits de douane applicables aux 
importations dans la Communaut é sont suspendus durant les périodes, au niveau, dans les 
                                                      
3 J.O. L 240 du 23 septembre 2000, page 1.  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 1946/2005 du Conseil du 14 novembre 2005 (J.O. L 312 du 29 novembre 2005, page 1). 
 
4 J.O. L 67 du 10 mars 1994, page 1. 
 G/C/W/552 
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  limites des contingents tarifaires communautair es et aux conditions spécifiques indiqués dans 
le Règlement (CE) n° 2007/2000 susmentionné. 
  L'octroi du bénéfice des arrangements préféren tiels est subordonné aux conditions suivantes: 
 
 a) respect de la définition du concept de "p roduits originaires" donnée dans le Titre IV, 
chapitre 2, section 2, du Règlement (CEE) n° 2454/93; 
  b) engagement des bénéficiaires de ne p as introduire de nouveaux droits ou taxes d'effet 
équivalent et de nouvelles restrictions qua ntitatives ou mesures d'effet équivalent sur 
les importations originaires de la Communaut é, de ne pas augmenter le niveau des 
droits ou taxes en vigueur et de n'introduire  aucune autre restriction à compter du jour 
de l'entrée en vigueur du régime préférentiel. 
  c) engagement des bénéficiaires dans une  coopération administrative effective avec la 
Communauté afin de prévenir tout risque de fraude. 
  En outre, l'octroi du bénéfice du régime pr éférentiel est également subordonné à la volonté 
des pays bénéficiaires de s'engager dans des réfo rmes économiques efficaces et dans une coopération 
régionale avec d'autres pays concernés par le pro cessus de stabilisation et d'association mis en œuvre 
par l'Union européenne, notamment par l'instaura tion de zones de libre-échange conformément à 
l'article XXIV du GATT de 1994 et autr es dispositions pertinentes de l'OMC. 
 
E. C
ONCLUSIONS  
 Cette politique s'est révélée efficace pour sout enir de manière concrète et significative les 
efforts de développement économique déployés par les pays de la partie occidentale des Balkans.  
Toutefois, les pays et territoires bénéficiaires ont encore besoin d'aide:  leur transition économique 
n'est pas achevée et ils ne bénéficient pas encore tous des accords de stabilisation et d'association.   
Nous estimons qu'il y a lieu de demander au Con seil général de l'OMC de pouvoir déroger aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 1994 pendant une nouvelle période 
allant jusqu'au 31 décembre 2011, dans la m esure nécessaire pour permettre aux Communautés 
européennes d'accorder un régime d'admission en fr anchise ou un traitement préférentiel aux produits 
admissibles originaires des pays de la partie occide ntale des Balkans, sans êt re tenues d'accorder le 
même régime de franchise ou tra itement préférentiel aux produits si milaires d'un autre Membre de 
l'OMC.   G/C/W/552 
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  PROJET DE DÉCISION  
 
PRÉFÉRENCES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES À L'ALBANIE,   
LA BOSNIE-HERZÉGOVINE, LA CROATIE,  L'UNION D'ÉTATS  
DE SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO  ET L'EX-RÉPUBLIQUE  
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
 
Décision du […] 20065 
  
 Prenant note  de la demande présentée par les Co mmunautés européennes pour solliciter une 
dérogation à leurs obligations au titre du paragra phe 1 de l'article premie r du GATT de 1994 dans la 
mesure nécessaire pour pouvoir accorder un régime  d'admission en franchise de droits ou un 
traitement préférentiel aux produits admissibles or iginaires d'Albanie, de Bosnie-Herzégovine, de 
Croatie, des territoires douaniers du Mo nténégro, de la Serbie ou du Kosovo
6 et de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, sans être tenues d'accorder  le même régime de franchise ou traitement 
préférentiel aux produits similair es d'un autre Membre de l'OMC; 
  Compte tenu  de la Décision de 1979 sur le traite ment différencié et plus favorable, la 
réciprocité et la participation plus complète des pays en développement, et de la Décision de 1994 sur 
les mesures en faveur des pays les moins avancés; 
 
 Compte tenu de la Décision du Conseil général du 8 décembre 2000
7 par laquelle les 
Membres de l'OMC ont accordé aux Communautés eur opéennes une dérogation à leurs obligations au 
titre du paragraphe 1 de l'article premier du GA TT de 1994 pour la période allant jusqu'au 
31 décembre 2006; 
 
 Considérant  la situation exceptionnelle en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Croatie, dans 
l'Union d'États de Serbie-et-Monténégro et dans  l'ex-République yougoslave  de Macédoine, et les 
efforts déployés par les Membres pour préserver la  paix et assurer la reconstruction économique; 
  Considérant  que le régime de franchise ou traite ment préférentiel que les Communautés 
européennes accordent aux produits admissibles de ces pays vise à promouvoir l'expansion et le 
redressement économiques selon des modalités compatibles avec les objectifs du GATT de 1994 et non à créer des obstacles au comme rce d'autres Membres de l'OMC; 
  Notant que l'Albanie, la Croatie et l'ex-Répub lique yougoslave de Macédoine sont des 
Membres de l'OMC, alors que la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie n'ont pas encore 
accédé à l'OMC;   les Membres, agissant en application des dis positions du paragraphe 3 de l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC,  
                                                     
 
5 Adoptée conformément aux procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93). 
 
6 Le Kosovo, tel qu'il est défini par la Résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. 
 
7 WT/L/380. 
 G/C/W/552 
Page 6  
 
  Décident ce qui suit: 
 
1. Sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision, il sera dérogé aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'article premie r du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2011 dans 
la mesure nécessaire pour permettre aux Communaut és européennes d'accorder un régime d'admission 
en franchise de droits ou un traitement préférentiel a ux produits admissibles originaires d'Albanie, de 
Bosnie-Herzégovine, de Croatie, des territoires doua niers du Monténégro, de Serbie ou du Kosovo et 
de l'ex-République yougoslave de Macédoine, san s être tenues d'accorder le même régime de 
franchise ou traitement préférentiel aux produits  similaires d'un autre Membre de l'OMC. 
 
2. L'admission en franchise ou le traitement préférentiel ainsi accordés n'élèveront pas de 
nouveaux obstacles au commerce d'autres Membres.   Les Communautés européennes engageront dans 
les moindres délais des consultations avec tout Memb re qui le souhaiterait sur le fonctionnement des 
concessions sous forme de préférences ou d'exemptions de droits visant les pays cités au paragraphe 1 
de la présente décision, ou sur toute autre questi on se rapportant à ladite décision.  Lorsqu'un Membre 
considérera que les avantages résultant pour lui du GATT de 1994 sont ou ri squent d'être indûment 
compromis du fait de mesures instaurées par les Communautés européennes qui relèvent de la présente décision, les Communautés européennes examineront la possibilité de parvenir à un 
règlement satisfaisant de la question.  La présente  décision n'affecte pas les droits des Membres tels 
qu'ils sont énoncés dans le Mémorandum d'accord  concernant les dérogations aux obligations 
découlant du GATT de 1994. 
 
3. Les Communautés européennes feront rapport chaque année au Conseil général sur les 
préférences et les exemptions de droits qu'ell es accordent aux produits en provenance des pays 
énumérés au paragraphe 1, en i ndiquant dans quelle mesure ces préf érences et exemptions de droits 
diffèrent de leurs concessions NPF et SGP, en vue de faciliter le réexamen annuel prévu au 
paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC. 
 4. L'accession à l'OMC de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro ou de la Serbie ne modifiera 
pas l'application de la présente décision.  
__________