ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/153/PHL 
28 août 2007 
 (07-3606) 
Comité des pratiques antidumping  Original :   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 
DE L'ACCORD 
 
PHILIPPINES 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2006.  
  G/ADP/N/153/PHL 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PHILIPPINES  
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES ANTIDUMPING 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2006  
  
MESURES FINALES  ABSENCE DE MESURES FINALES  
Ouverture 
de 
l'enquête  Mesures/ 
détermi-
nations 
provisoires  Droit définitif1 Enga-
gement 
en 
matière 
de prix  Absence 
de 
dumpingAbsence 
de 
dommageRetrait 
du 
recours   Autres Pays/ 
Territoire 
douanier  Produit  
Date Date 
(marge de 
dumping)  Date 
(marge de dumping)2Date 
(marge de 
dumping)  Date Date Date Date Volume 
des 
échanges  Importations 
faisant l'objet 
d'un dumping 
en % de la 
consommation 
intérieure  % du volume 
du commerce 
(du pays 
exportateur) 
faisant 
l'objet d'une 
enquête  Bases 
de la 
détermi-
nation  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Chine, 
Rép. pop. 
de Tripolyphosphates 
de sodium de 
qualité technique  26.10.06 
(Réexamen 
à l'expiration)
            
Indonésie  Verre flotté clair 
 08.11.05 
(Réexamen 
à l'expiration)
 - 25.11.06 
PT Muliaglass: 
2 mm – US$ 1,42/ tonnes métriques 3 mm – 30,36 
5 mm – 48,62 
6 mm – 76,52 10 mm – 22,79 
12 mm – 20,48 
 PT Tensindo: 
3 mm – US$ 34,18/ 
tonnes métriques 5 mm – 67,64 
6 mm – 56,59 
10 mm – 11,59 12 mm – 3,16 
 
PT Tunggal Majuasri: 
3 mm – US$ 
59,35/tonnes métriques 5 mm – 143,05 
6 mm – 85,21 
 - - - - - 2004 – 212 
tonnes 
métriques 2005 – 442 tonnes 
métriques 
Total – 654 tonnes 
métriques 
 2004 – 1,23% 
2005 – 0,82% 
Moyenne 0,92%
 
 2004 – 
41,81% 
2005 – 9,59% Moyenne 12,79%
 
 Prix soumis 
par les 
exportateurs   
   G/ADP/N/153/PHL
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
    PT Abdi Rakyat 
Bakti: 
6 mm – US$ 61,85/tonnes 
métriques 
      
    
Indonésie 
(suite) Verre flotté clair  08.11.05 (Réexamen à 
l'expiration)
  Autres exportateurs: 
2 mm – US$ 11,42/tonnes 
métriques 
3 mm – 59,35 5 mm – 143,05 
6 mm – 85,21 
10 mm – 22,79 12 mm – 20,48 
      
    
 
 1 Prorogation de l'imposition du droit définitif.  
 2Il n'y a pas eu d'exportation de verre flo tté clair d'une épaisseur de 2, 3, 5 et 6 mm dont les prix sont nécessaires pour le c alcul des marges de dumping;  les droits 
antidumping sont donc  ceux imposés dans l'affaire initiale car ils se sont avérés efficaces pour  répa rer le dommage important subi par la branche de production nationale. 
 G/ADP/N/153/PHL 
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  DROITS DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
(au 31 décembre 2006) 
 
Pays/ territoire douanier  Produit  Date d'imposition 
(réexamen/prorogation)  
Chine, Rép. pop. de Tripolyphosphate de sodium 17.12.98 – imposition  
11.09.03 – ouverture du réexamen à l'expiration 14.04.04 – prorogation 
26.10.06 – ouverture du 
second réexamen à l'expiration  
Indonésie Verre flotté clair 08.12.00 – imposition 
08.11.05 – ouverture du réexamen à l'expiration 25.11.06 – prorogation  
 
ENGAGEMENTS EN VIGUEUR 
(au 31 décembre 2006) 
 
Pays/ territoire douanier  Produit  Date d'imposition 
(réexamen)  
Néant   
 
ABROGATION DE MESURES ANTIDUMPING 
(du 1er juillet au 31 décembre 2006) 
 
Pays/ territoire douanier  Produit  Date d'abrogation 
(réexamen)  
Néant   
 
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