ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/IDN/54 
13 juillet 2012  
 (12-3776) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine ag ricole, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Fruits à l'état frais et/ou légumes-fruits à l'état frais 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Regulation of the Minister of Agriculture 
No. 42/Permentan/OT.140/6/2012 concerni ng Plant Quarantine Actions for the 
Importation of Fresh Fruits and/or Fresh Fr uit Vegetables into the Territory of the 
Republic of Indonesia  (Règlement du Ministre de l'agriculture 
no 42 /Permentan/OT.140/6/2012 relatif aux mesures de quarantaine phytosanitaire 
régissant l'importation de fruits à l'état frais e t/ou de légumes-fruits à l'état frais sur le 
territoire de la République d'Indonésie).  Langue(s):  indonésien.  Nombre de pages:  82 
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/IDN/12_2635_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/IDN/12_2635_01_x.pdf  
6. Teneur:  Le règlement notifié porte modificati on du règlement n° 37/Kpts/HK.060/1/2006 
du Ministre de l'agriculture modifié par le  règlement n° 89/Permentan/OT.140/12/2011 du 
Ministre de l'agriculture, lui-même modifié par le règlement 
no 15/Permentan/OT.140/3/2012 du Ministre de l'agriculture relatif aux exigences 
techniques et aux mesures de quarantaine phyt osanitaire régissant l'importation de fruits à 
l'état frais et/ou de légumes-fruits à l'état frais  sur le territoire de la République d'Indonésie. 
Ce règlement porte sur les mesures de quarant aine et sur les points d'entrée désignés pour 
l'importation de fruits à l'état frais et/ou de légum es-fruits à l'état frais sur le territoire de la 
République d'Indonésie. 
Ce règlement prescrit ce qui suit: - les fruits à l'état frais et/ou les légumes-fruits  à l'état frais importés en Indonésie devront:  
i) être accompagnés d'un certificat phytosanitaire du pays d'origine et/ou du pays de transit;  ii) passer par des points d'entrée désignés;  et iii)  être notifiés et présentés aux agents de la 
quarantaine phytosanitaire aux points d'entrée d ésignés aux fins des mesures de quarantaine 
phytosanitaire; G/SPS/N/IDN/54 
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  - au total, 36 sortes de fruits à l'état frais et six types de légumes-fruits à l'état frais importés 
sur le territoire de la République d'I ndonésie requièrent des exigences techniques 
spécifiques; 
- les fruits à l'état frais et/ou les légumes-fru its à l'état frais pourront être importés en 
Indonésie à partir d'une zone de production dans  le pays d'origine qui est indemne de la 
mouche des fruits comme disposé dans le décr et du Directeur général de la quarantaine 
agricole indonésienne au nom du Ministre de  l'agriculture, ou à partir d'une zone de 
production dans le pays d'origine qui n'es t pas indemne de la mouche des fruits; 
- les fruits à l'état frais et/ou les légumes-fruits  à l'état frais importés en Indonésie à partir 
d'une zone de production dans le  pays d'origine qui est indemne de la mouche des fruits 
devront être consignés dans la déclaration a dditionnelle au certificat phytosanitaire joint; 
- les fruits à l'état frais et/ou les légumes-fruits  à l'état frais importés en Indonésie à partir 
d'une zone de production dans le  pays d'origine qui n'est pas indemne de la mouche des 
fruits devront être traités à froid/par fu migation/thermiquement à la vapeur ou par 
irradiation, et devront être consignés dans  la déclaration additionnelle au certificat 
phytosanitaire joint; 
- l'importation de fruits à l'état frais et/ou de lé gumes-fruits à l'état frais en Indonésie se fera 
uniquement via:  i) le port maritime Tanjung Perak Sea port (Surabaya);  ii) le port maritime 
Belawan Seaport (Medan);  iii) le port mar itime Soekarno-Hatta Seaport (Makasar);  et 
iv) l'aéroport Soekarno-Hatta Airport (Jakarta); 
- les points d'entrée désignés comme ports francs au titre de la législation relative aux zones 
franches et aux ports francs pourront être u tilisés comme points d'entrée pour les fruits à 
l'état frais et/ou les légumes-fruits à l'état frais .  Cela ne pourra se faire que pour satisfaire 
les besoins de consommation locaux, et la di stribution à l'extérieur des zones franches et 
des ports francs ne sera pas autorisée; 
- les dispositions relatives aux points d'entrée d ésignés ne sont pas applicables aux fruits à 
l'état frais et/ou aux légumes-fruits à l'état  frais provenant d'une  zone de production 
exempte d'organisme nuisible désignée du pays d'origine ou d'un pays dont le système 
d'innocuité des produits alimentaires est reconnu. 
Aux termes du règlement notifié, le règlement n° 37/Kpts/HK.060/1/2006 du Ministre de 
l'agriculture, le règlement n° 89/Permentan/OT .140/12/2011 du Ministre de l'agriculture et 
le règlement n
o 15/Permentan/OT.140/3/2012 du Ministre de l'agriculture relatif aux 
exigences techniques et aux mesures de quara ntaine phytosanitaire régissant l'importation 
de fruits à l'état frais et/ou de légumes-fruits à l'état frais sur le territoire de la République 
d'Indonésie n'ont plus d'effet. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)     G/SPS/N/IDN/54 
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  [X] Convention internationale po ur la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP )   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  13 juin 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  13 juin 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  19 juin 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Indonesian Agricultural Qu arantine Agency (IAQA) 
Ministry of Agriculture Jl. Harsono RM No. 3 E Building  5
th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax:  +(62 21) 782 1367 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id Site Web: http://karantina.deptan.go.id  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Indonesian Agricultural Quarantine Agency (IAQA)  
Ministry of Agriculture 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building  5th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax:  +(62 21) 782 1367 
Courrier électronique: caqsps@indo.net.id Site Web: http://karantina.deptan.go.id