. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG171/M/1 
25 septembre 2009 
 
 (09-4490) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-quatrième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE  LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
L'ARMÉNIE ET L'UKRAINE – MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion du 15 septembre 2009  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3410, daté du 7 août 2009. 
2. Au titre du point B.VII de l'ordre du jour de sa 54
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Comité") a entrepris l'examen de l'Accord de libre-échange ("l'Accord") entre l' Arménie et l'Ukraine – Marchandises. 
3. Le Président
 a dit que l'Accord était entré en vigueur le 18 novembre 1996 et qu'il avait été 
notifié à l'OMC par les Parties le 17 juin 2004 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG171/N/1).  Le texte de l'Accord était 
accessible, avec ses annexes, sur les sites Web officiel s des Parties.  La présentation factuelle sur les 
aspects relatifs aux marchandises (document WT/REG171/3, daté du 1er juillet 2009) avait été établie 
par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, 
conformément au paragraphe 7 b) du Mécanis me pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671).  En outre, des questions et des réponses écrites avaient été 
récemment distribuées dans le document WT/REG171/ 4, daté du 25 août 2009.  Le Président a 
proposé de procéder à l'examen de l'Accord en invita nt d'abord les Parties, puis les autres Membres, à 
formuler des observations d'ordre général.  Le Co mité passerait ensuite aux aspects spécifiques de 
l'Accord en utilisant la présentation factuelle pour guider le débat.  Le Président a proposé aussi 
d'utiliser la présentation factuelle section par secti on, puis le document reproduisant les questions et 
réponses. 
4. La représentante de l'Ukraine , s'exprimant au nom des Parties, a dit qu'elle était heureuse de 
soumettre pour examen pour la première fois de puis l'accession de son pays à l'OMC un rapport au 
CACR.  L'Ukraine espérait contribuer à maintenir et à renforcer la transparence du système en l'étendant à ses accords avec des pays non Membr es de l'OMC.  L'intervenante a remercié les 
Membres de leurs questions et de l'intérêt qu'ils ma nifestaient pour l'Accord, ainsi que le Secrétariat 
qui avait préparé la présentation factuelle.  La carac téristique de l'Accord ét ait qu'il avait été conclu 
entre des pays qui auparavant faisaient partie du système soviétique.  Après la chute de l'Union 
soviétique, l'objectif essentiel de l'Accord a été de  préserver et de maintenir les liens commerciaux et 
les relations économiques traditionnels.  L'Accord  avait été conclu à un moment où les Parties 
n'étaient pas encore Membres de l'OMC.  L'Uk raine et l'Arménie étaient devenues Membres de 
l'Accord sur la création de la zone de libre-éch ange de la Communauté d'États indépendants (CEI), 
signé en 1994.  L'un des objectifs de l'ALE de la CEI était la suppression progressive des droits de 
douane, des prélèvements d'effet équivalent et des restrictions quantitatives dans les échanges 
commerciaux mutuels.  Sa mise en œuvre prévoya it que des ACR bilatéraux seraient conclus entre les WT/REG171/M/1 
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  membres de la CEI, et l'Accord entre l'Arménie et l'Ukraine faisait partie de ces accords bilatéraux.  
L'Accord portait sur le commerce des marchandise s, sans exemptions.  Les flux commerciaux entre 
les Parties avaient augmenté progressivement mais substantiellement, s'étant multipliés par près de 20 
depuis l'année 2000. 
5. Le représentant des États-Unis
 a remercié les Parties et le Secrétariat des renseignements 
fournis.  On pouvait considérer comme une "bouffée d'air frais" cet examen d'un accord dans le cadre 
duquel 100 pour cent des droits et des obstacles comme rciaux avaient été éliminés entre les Parties, et 
qui représentait un modèle pour le Comité. 
6. La représentante des Communautés européennes (CE ) avait relevé dans la présentation 
factuelle que l'Ukraine assujettissait à une surtaxe de  13 pour cent les véhicules automobiles et les 
réfrigérateurs.  Cette mesure avait été notifiée à l' OMC en mars 2009 et examinée par le Comité de la 
balance des paiements, qui avait conclu en juin 2009 que la surtaxe n'était pas conforme à l'article XII 
du GATT de 1994 et au Mémorandum d'accord, et éta it par conséquent incomp atible avec les règles 
de l'OMC.  Le Comité de la bala nce des paiements avait dé terminé que la mesure devrait être éliminée 
d'ici au 7 septembre 2009, et la mesure avait été supprimée conformément à l' instruction du Comité.  
L'intervenante a salué l'initiative prise par l'Ukraine et a dit qu'elle espérait qu' il ne serait pas recouru à 
des mesures semblables dans l'avenir.  La représentante de l'Ukraine  a confirmé que la surtaxe avait 
cessé d'exister le 7 septembre 2009 et  qu'une notification à cet effet av ait été adressée au Comité de la 
balance des paiements. 
7. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Acco rd de libre-échange entre l'Arménie et 
l'Ukraine relatifs aux marchandises avait permis au Co mité de clarifier un certain nombre de questions 
et que la partie orale de l'examen de l'Accord pourrait s'achever conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence.  Les déléga tions qui souhaitaient poser des questions 
complémentaires étaient invitées à les communiquer  par écrit au Secrétariat au plus tard le 
22 septembre 2009, de sorte que les Parties puissen t présenter les réponses par écrit au plus tard le 
6 octobre 2009.  Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les 
communications écrites ainsi que le compte rendu de  la réunion seraient distribués rapidement dans 
toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
8. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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