ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/760 
26 février 2007 
 
 (07-0794) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
TYPOLOGIE DES NORMES MONDIALES 
 
Communication présentée par la Conférence des Nations Unies
 
sur le commerce et le développement (CNUCED ) 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 22 février 2007, est distribuée à la demande de la CNUCED.  
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GÉNÉRALITÉS 
1. Les normes sont apparues pour répondre à un large éventail de problèmes allant de l'assurance 
de la qualité, la sécurité sanitaire des produits a limentaires et les conditions de travail à diverses 
préoccupations d'ordre éthique, écologique et social.  Se conformer à ces normes est un objectif clé de 
politique générale, en particulier dans les pays en développement.  D'une manière plus générale, 
comprendre l'élaboration, les applications et les m odalités de fonctionnement et les incidences de ces 
normes est très important à la fois pour les décide urs et pour les associations de producteurs et 
associations d'exportateurs.  Cette note succincte vi se à contribuer à simplifier les choses et à les 
rendre moins confuses.  Elle recense les réseaux d'act eurs intervenant aux stades de la formulation et 
de la mise en œuvre et montre comment le fait de distinguer entre les di fférentes générations de 
normes aide à comprendre leur natu re actuelle et leur évolution. 
Le cycle normatif:  quatre étapes 
2. Le cycle normatif comporte quatre étapes distinctes:   l'élaboration des normes, le contrôle de 
leur application, l'aide au respect des normes et  les sanctions en cas de non-respect.  La crédibilité 
d'une norme est dans une large mesure fonction des types d'acteurs qui interviennent dans 
l'élaboration de la norme et dans le contrôle de son application.  En ce qui concerne le respect, par 
exemple, il y a trois possibilités.  La certificati on propre se fonde uniquement sur l'auto-contrôle.  En 
termes de légitimité publique, c'est la formule qui a en  général le moins de crédibilité et qui suscite le 
moins de confiance institutionnelle.  La certificati on par une deuxième partie transfère l'activité de 
contrôle à l'utilisateur du produit ou des services ou  alternativement à des organismes commerciaux 
qui s'en chargent pour le compte de leurs membres.   Cela peut renforcer la crédibilité de la norme 
mais il peut y avoir conflit d'intérêt.  La certificati on par un tiers transfère l'activité de contrôle à des 
vérificateurs neutres et indépendants.  La crédibilité  de la certification est directement liée à celle de 
l'auteur.  Les vérificateurs peuvent consister en sociétés accréditées qui assurent des services de certification basés sur le marché ou en ONG et groupe ments de la société civile qui défendent les 
valeurs associées à la norme en question.  L'éven tail d'acteurs intervenant dans ces quatre étapes 
distinctes peut être large, en particulier lorsqu' il s'agit de normes complexes ou de normes qui exigent 
des formes complexes de contrôle.  Le tableau 1 ci -après récapitule les principales catégories d'acteurs 
de ce type, allant d'entreprises privées, d'ONG et de syndicats au secteur pub lic.  En outre, ces acteurs 
peuvent intervenir aux niveaux local, national et mondial et assurer les fonctions distinctes que G/SPS/GEN/760 
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  constituent la formulation des normes et le contrôle de leur mise en  œuvre.  Pour appréhender la 
manière dont les normes sont fixées et éval uées, il nous faut comprendre les réseaux. 
 
Tableau 1:  Types d'acteurs participant à la dé finition et à la mise  en œuvre des normes 
TYPES D'ACTEURS LOCAL/NATIONAL INTERNATIONAL 
ENTREPRISES Sociétés locales ou 
nationales, associations professionnelles et entreprises 
de certification Multinationales (sociétés 
transnationales), associations professionnelles mondiales, 
entreprises mondiales de 
certification SECTEUR PRIVÉ 
ONG ONG locales ou nationales, 
groupements de 
consommateurs et syndicats ONG mondiales, fédérations 
internationales de syndicats 
SECTEUR PUBLIC Gouvernements locaux et 
nationaux et organisations normatives Organisations internationales 
et régionales 
 
Typologie des normes mondiales 
3. Les normes peuvent être classées d'après les critères suivants: 
• Champ d'application :  procédés, produits 
• Portée géographique :  nationale, régionale, internationale 
• Fonction :  protection sociale, travail, environnement, qualité, sécurité, éthique 
• Éléments moteurs :  secteur public, secteur privé (entreprises, ONG), secteur 
public-privé 
• Formes :  normes de gestion, codes des entreprises, labels 
• Portée:   générique, spécifique à un secteur, spécifique à une entreprise/chaîne de 
valeur 
• Incidences réglementaires :  jurdiquement obligatoire, nécessaire à la concurrence, 
volontaire 
Sur la base de ces distinctions, une analyse des normes mondiales est exposée au tableau 2.  G/SPS/GEN/760 
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  Tableau 2:  Typologies des normes mondiales 
Domaine 
d'application Forme Portée Éléments 
moteurs clés Processus de 
certification Incidence 
réglementaire 
IS0 9000 Norme (et 
label) Générique Entreprises 
internationales Tierce partie, 
vérificateurs privés  Volontaire, 
exigée par le marché et 
juridiquement 
obligatoire sur certains 
marchés 
QS 9000/AS 9000 Label  
norme Spécifique à 
un secteur Entreprises 
internationales Tierce partie, 
vérificateurs privés Volontaire et 
exigée par le secteur 
EUREPGAP1      
HACCP Norme Spécifique à 
un secteur Organisations 
internationales 
et 
gouvernements Tierce partie, 
organismes 
publics et 
privés De plus en plus 
juridiquement 
obligatoire 
Codes d'assurance de la qualité des entreprises Codes Spécifique à 
une entreprise Entreprises 
internationales Auto-
certification et tierce partie Volontaire 
SA 8000, ETI, 
FLA Norme et code Générique État, entreprises 
et ONG Tierce partie, 
vérificateurs 
privés et ONG Volontaire 
ISO 14000 Norme et label Généri que Entreprises Tierce partie, 
vérificateurs 
privés Volontaire 
Commerce 
équitable, FSC Normes, codes 
et labels Spécifique à 
un secteur ONG, syndicats 
et entreprises Tierce partie, 
ONG Volontaire 
Codes 
d'entreprises au 
niveau des 
sociétés Codes Spécifique à 
une entreprise Entreprises Auto-
certification, 
tierce partie et 
ONG Obligatoire 
pour les 
fournisseurs 
 
                                                      
1 EUREPGAP :  Normes et procédures harmonisées de certification mondiale des bonnes pratiques 
agricoles (GAP) i) élaborées par une coalition de détaillants;   ii) désormais 275 membres de la ferme à la table;  
iii) interentreprises (non communiqu ées aux consommateurs);  iv) audits  et certification indépendants pour 
mesurer le respect des normes;  v) 35 000 producteurs certi fiés dans 62 pays;  vi) le protocole couvre la gestion 
intégrée des cultures, la lutte intégrée contre les parasites, un système de gestion de la qualité, une analyse des risques et des points critiques de contrôle  (HACCP), la santé des travailleurs, la sécurité, la protection sociale et 
la gestion de la pollution et de la protection de l'envi ronnement;  vii) horticulture:  210 points de contrôle 
(sécurité sanitaire des aliments, environnement, aspects sociaux). G/SPS/GEN/760 
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  Tableau 3:  Exemples de normes privée s relatives à la sécurité sanitaire 
et à la qualité des produits alimentaires 
 Système public 
obligatoire Système public 
volontaire Système privé 
National Législation 
nationale Programme 
HACCP de 
renforcement de 
la sécurité sanitaire des 
produits 
alimentaires Système collectif 
 
HACCP 
néerlandais, BRC Global Standards, 
Assured Food 
Standards Interentreprises
 
 
Nature's Choice 
(Tesco Stores, Royaume-Uni) 
Field-to-Fork 
(Mark & Spencer, Royaume-Uni) 
Filière Agriculture 
Raisonnée (Auchan, France) 
Filière qualité 
(Carrefour, France)  
 
Approche 
International Réglementation 
de l'UE ISO 9000 
 
ISO 22000 Norme 
alimentaire 
internationale  
EUREPGAP  
 
Normes de gestion de la qualité 
4. En utilisant la typologie exposée précédemment, le tableau ci-après illustre la constellation 
d'acteurs intervenant dans la formulation de ces norm es et précise comment elles sont mises en œuvre.  
Les normes peuvent être différenciées selon des "générations" distinctes.  Ces générations 
correspondent au champ d'application des normes, al lant de celles qui sont génériques à celles qui 
s'adressent à des secteurs spécifiques et, pl us récemment, à des entreprises spécifiques.  G/SPS/GEN/760 
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  Tableau 3:  Différentes générations de nor mes mondiales de gestion de la qualité 
Génération Exemples Acteurs Éléments  
moteurs clés Influence dans 
le commerce 
international Processus 
de certification
1ère génération 
 
 
  
GÉNÉRIQUE ISO 9000
 L'Organisation 
internationale de 
normalisation 
(ISO) représentée par des organismes 
nationaux de 
normalisation et de grandes entreprises 
provenant 
essentiellement des pays développés, 
organismes de 
certification accrédités Industrie
 
(associations 
professionnelles, 
entreprises transnationales, 
organismes de 
certification) Volontaire, mais 
de plus en plus 
obligatoire sur 
certains marchés européens, 
influence 
également grandissante sur 
les marchés des 
États-Unis et du Japon Tierce partie, 
vérifications 
basées sur le 
marché 
2ème génération 
 
  
SPÉCIFIQUE 
À UN SECTEUR a) AS 9000, 
QS 9000  a) Grandes sociétés 
transnationales, 
associations professionnelles 
sectorielles, 
organismes de certification 
accrédités a) Sociétés 
transnationales, 
entreprises prédominantes 
dans la chaîne Influence 
croissante dans 
des secteurs techniquement 
complexes où 
des codes d'assurance 
qualité 
spécialisés sont 
exigés a) Tierce partie, 
vérifications 
basées sur le marché 
 b) HACCP :  
Santé et normes b) Institutions 
publiques internationales (par 
exemple OMS, 
FAO), institutions nationales de 
contrôle ayant des 
responsabilités publiques, 
représentants 
gouvernementaux  
Détaillants, 
importateurs et fournisseurs de 
produits 
alimentaires b) Gouvernements 
nationaux, en particulier dans 
les pays 
développés Influence 
croissante dans les échanges 
internationaux de 
produits pharmaceutiques 
et de produits 
alimentaires, une place de plus en 
plus grande étant 
faite à la gestion des processus 
dans la chaîne 
alimentaire internationale b) Certification 
par une tierce partie par le 
biais 
d'institutions publiques/ 
privées ayant 
des responsabilités 
publiques G/SPS/GEN/760 
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  Génération Exemples Acteurs Éléments  
moteurs clés Influence dans 
le commerce 
international Processus 
de certification
 c) EUREPGAP : 
Qualité des 
produits 
alimentaires et 
normes de gestion des 
cultures   c) Secteur privé Très importante 
dans la chaîne de 
valeur des 
produits frais 
européens, adoptée par tous 
les grands 
hypermarchés et importateurs de 
produits 
alimentaires  c) Tierce partie, 
vérifications 
basées sur le 
marché 
3ème génération 
 
 
 Basée sur les 
entreprises Nestlé
 
 
Codes des 
supermarchés (Wal Mart, 
Tesco, Ahold) Sociétés 
transnationales 
puissantes ayant 
une position dominante sur le 
marché mondial et 
un rôle de chef de file dans leur 
chaîne 
d'approvision-nement Sociétés 
transnationales, 
prédominantes 
dans la chaîne Influence 
croissante due à 
la complexité 
technologique dans des secteurs 
à forte intensité 
de connaissances, et 
aussi dans le 
secteur des produits 
alimentaires Auto-
certification et 
tierce partie  
 
Conséquences pour les petits producteurs 
5. L'expérience de la CNUCED dans le  domaine des normes est la suivante2: 
 • Les normes volontaires ou privées sont en train de devenir des conditions d'entrée sur 
les marchés, en particulier au niveau nati onal et, de plus en plus pour de nombreux 
producteurs, sur les marchés internationaux. 
 • Les producteurs peuvent bénéficier d'un su rprix s'ils parviennent à respecter les 
normes. 
 • On craint que ces normes aient une inciden ce négative sur l'équité et les moyens de 
subsistance si elles ne sont pas conçues en prenant garde à intégrer les vues et 
préoccupations de ces petits producteurs. 
                                                      
2 Pour permettre aux petits producteurs de se conforme r aux normes reconnues au plan international, la 
CNUCED a achevé en 2005 un projet intitulé " Agri-food safety and SPS compliance " (Sûreté des filières 
agroalimentaires et respect des normes SPS) dans le sect eur horticole de la Guinée mais aussi dans d'autres pays 
les moins avancés (Ghana, pays insulair es du Pacifique, Mozambique et Tanz anie).  Le projet actuel de suivi 
intitulé " A Model for the Development of a Public/Private Safety Control System for the Horticultural Sector in 
Guinea " (Modèle de développement d'un système public/privé de contrôle de la sécurité pour le secteur 
horticole en Guinée), financé par le Fonds pour l'application des normes  et le développement du commerce 
(FANDC) , a été conçu pour aider les associations de product eurs et les associations d'exportateurs en Guinée à 
se conformer aux prescriptions SPS et aux normes  de sécurité agroalimentaire des détaillants.  G/SPS/GEN/760 
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  6. Compte tenu de ce qui précède, il est important d'approfondir les conna issances des exigences 
en rapide évolution des marchés.  Il est difficile  de ne pas se laisser distancer et il est important 
d'accomplir sur le terrain un travail empirique de qua lité pour constater l'évolu tion de la situation.  
Une préoccupation majeure est de savoir comment élaborer des normes ne favorisant pas l'exclusion.  Des normes qui répondent aux besoins des grands réseaux de distribution comme les chaînes de 
supermarchés et les consommateurs tout en ai dant et en soutenant les petits producteurs. 
 i) Les petits producteurs ont un accès limité  aux processus d'élaboration des normes.  
Celles-ci leur sont imposées de sorte qu'une partie essentielle de la chaîne est exclue 
du processus d'élaboration des normes. 
 ii) Il n'y a pas eu suffisamment d'études sur la répartition du coût et des avantages entre 
ceux qui formulent la norme et ceux qui l'adoptent.  Les supermarchés doivent 
réaliser un investissement pour trava iller avec les petits producteurs mais le 
producteur qui veut travailler avec des supermarchés a aussi un prix à payer et il faut en tenir compte.  Si les coûts sont surtout pr is en charge par les petits producteurs, ces 
normes sont alors véritablement des instruments régressifs qui compromettent leurs 
moyens de subsistance. 
 iii) Le respect et la certification – la preuve  de la conformité aux normes – entraînent des 
coûts lesquels sont pour le moment pris en charge par les entreprises privées elles-mêmes.  Dans certains cas, ils sont financés par des fonds publics qui aident les 
entreprises à participer activement à cette ch aîne d'approvisionnement en évolution.  
Pourquoi faut-il qu'une aide au développeme nt extérieure et de s ONG soutiennent ce 
processus par des fonds publics?  Ne serait- il pas plus logique que les entreprises 
privées s'en chargent complètement?  Il y a des exemples d'entreprises qui ont cherché à le faire mais ce n'est pas facile.   
 iv) Les coûts des transactions liées aux inspections que les acheteurs doivent prendre en 
charge font qu'il est difficile pour eux de tra iter avec de petits producteurs et qu'il va y 
avoir à un moment ou à un autre une rationalisation de la chaîne 
d'approvisionnement.  Cela a des inciden ces importantes du point de vue de ce que les 
organismes de développement peuvent fair e et de la manière dont elles peuvent 
favoriser et garantir que tout le monde est gagnant. 
7. Questions à l'intention des experts ou des inte rvenants pouvant faire l'objet de discussions: 
 • Comment faire pour élaborer des normes qui ne favorisent pas l'exclusion? 
 • Comment réduire le coût lié au respect des normes pour les petits acteurs qui 
participent activement aux chaînes considérées? 
 • Comment revoir les processus d'évaluation de la certification/conformité pour les 
remanier de manière équitable? 
 • Pouvons-nous inclure les petits producte urs dans le processus d'élaboration des 
normes ou faut-il seulement les aider à se conformer à des normes imposées de 
l'extérieur?  Peut-on les aider à fixer leurs propres normes?   
 • L'expérience de certains organismes soci aux et environnementaux de certification 
peut-elle être utile pour l'identification des meilleures pratiques dans le domaine 
considéré?  Beaucoup de travail est actuelle ment fait sur le commerce équitable, etc. G/SPS/GEN/760 
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  pour faire en sorte que les petits producteurs fassent partie de la chaîne, y a-t-il des 
enseignements à en tirer? 
 • Les partenariats de petits agriculteurs peuvent -ils faire partie de l'argument de vente?  
Peuvent-ils participer d'une image de la marque d'un détaillant ou d'une entreprise 
donnée?   
 • Pouvons-nous mettre en place un cadre de politique générale définissant comment les 
entreprises peuvent contribuer à créer des marchés durables? 
 • Est-il possible que certains groupes d'acteurs (ONG, chambres de commerce, etc.) 
jouent le rôle d'avocats et de gardiens  pour assurer l'équité des accords entre 
producteurs et détaillants?   
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