. /.    ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/83/Add.7 
27 novembre 2009 
 (09-5979) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CIVILE 2010 DE LA PROROGATION  
AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS 
À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU  
CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 (WT/L/691) 
 
MAURICE 
 
Régime de port franc – Dégrèvement des dr oits de douane et des droits d'accise  
sur les machines et le matériel importés dans le port franc  
 
Régime de port franc – Exonération de l'impôt sur les sociétés  
 
Décision du 20 octobre 2009 
 
Addendum  
   Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"),  
 Eu égard aux  "Procédures pour la reconduction des pror ogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC  de la période de transition pr évue à l'article 27.2 b) de l' Accord SMC  pour certains pays 
en développement Membres" (document WT/L /691), adoptées par le Conseil général le 
27 juillet 2007 (les "Procédures"),   Tenant compte de  la notification de mise à jour pour l'année civile 2008 présentée par 
Maurice conformément au paragraphe 1 c) des Procéd ures en ce qui concerne le Régime de port franc 
(Dégrèvement des droits de douane et des droits d' accise sur les machines et le  matériel importés dans 
le port franc et Exonération de l'impôt  sur les sociétés) (le "programme")
1, 
  Rappelant  que le Comité a considéré, aux fins de la décision figurant dans le document 
G/SCM/83 prise par le Comité le 22 novembre 2002,  que Maurice était un pays en développement 
Membre, dont la part du commerce mondial d'expor tation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour 
cent et dont le revenu national brut total pour l' année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque 
mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait par ailleurs les 
conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'artic le 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC"), 
  Prenant note de  ce que Maurice confirme que le pr ogramme n'a pas été modifié depuis le 
1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favo rable en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
                                                      
1 Cette notification a été distribuée dans le document G/SCM/N/192/MUS/Rev.1 daté du 
28 septembre 2009. G/SCM/83/Add.7 
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 Sur la base du réexamen des renseignements notifiés effectué par le Comité conformément au 
paragraphe 1 c) et 1 d) des Procédures pour véri fier que Maurice a respecté, pendant la période 
considérée par le Comité en 2009, les obligations  qui lui incombaient en ce qui concerne le 
programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 2 et 3 des Procédures, en ra pport avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
  Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2010, conformément au paragraphe 1 c) des 
Procédures, la prorogation accordée dans les docum ents G/SCM/83 et Add.1 à 6 de la période de 
transition, au titre de l'article 27.2 b) de l' Accord SMC , pour l'élimination des subventions à 
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1
er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions des Procédures seront d'application.  
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