PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ARE/80 
1er juillet 2011 
 (11-3237) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Emirates Authority for Standardization and Metrology  (Autorité 
de la normalisation et de la métrologie des Émirats) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box:  2166 
Abou Dhabi Émirats arabes unis Téléphone:  (+971) 2 403 2613 
Fax:  (+971) 2 671 0999 
Courrier électronique:  esma@esma.ae  
Site Web:  http://www.esma.ae/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 67.120 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  UAE GCC draft technical 
regulation for Prepared meats:  Meat treated with saline solutions and heat treated  (Projet 
de règlement technique des Émirats arabes uni s et du CCG relatif aux préparations de 
viandes:  viandes en saumure assujetties à un traitement thermique) - 11 pages en arabe, 
10 pages en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  s'applique aux viandes de bœuf, de 
buffle ou de chameau, d'agneau, d'oisea ux domestiques ou de lapin congelées ou 
réfrigérées, en saumure, assujetties à un traitement thermique, avec ou sans fumage, et emballées dans des contenants adéquats.  Il couvre les points suivants:  définitions du 
produit;  exigences en matière de qualité;  échan tillonnage;  méthodes d'essai;  transport;  
stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des consommateurs  G/TBT/N/ARE/80 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la 
normalisation et de la métrologie des Émirats) 
UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des Émirats arabes unis) 
Téléphone:  (+971) 2 403 2657 Fax:  (+971) 2 671 5999 Courrier électronique:  uaetbt@esma.ae  
Site Web:  http://www.esma.ae/
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/BRA/17 
4 February 2008 
 (08-0518) 
Committee on Subsidies and 
Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES  
 
Questions Posed by the EUROPEAN COMMUNITIES Regarding  
the New and Full Notification of BRAZIL1 
 
  The following communication, dated 28 January 2 008, is being circulated at the request of the 
Delegation of the European Commission.    
_______________ 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/155/BRA.   G/SCM/Q2/BRA/17 
Page 2  
 
  Notification of the PROFROTA programme 
 
 In its last New and Full subsidy notificati on Brazil replied to a question posed by the 
European Communities that the PROFROTA programme had not been operational during the reporting period but will become operational in Sept ember 2005.  For this reason the programme was 
not included in the New and Full subsidy notification of the year 2005.   
 
Question 1 
  Could Brazil clarify whether the PROFROTA programme was already operational 
during 2005 and 2006 as a result of the publication of "DECRETO No 5.095 of 1 June 2004 as 
indicated in Brazil's reply dated 27 March 2006 (G/SCM/Q2/BRA/14)?   
 Question 2  
 If it was the case that the PROFROTA programme was already operational in the reporting 
period could Brazil explain why it has not been incl uded in the notification or does Brazil consider 
that the PROFROTA programme do not meet the criteria for the purposes of notification as specified in the Agreement of Subsidies and Countervailing Measures?   
 Question 3 
 
 Could Brazil provide additional information c oncerning the actual status of the programme 
(e.g. whether funds have already been used fo r the financing of vessels construction and/or 
modernisation, number of recipients and amounts)?    
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/202/LKA 
23 décembre 2009 
 
 (09-6709) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
NOTIFICATION  AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 ET 25.12 DE L'ACCORD∗ 
 
SRI LANKA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 décembre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de Sri Lanka.  
_______________ 
 
  Sri Lanka notifie qu'elle n'a pas établi d'autorité compétente pour ouvrir et mener une enquête au sens de l'article 25.12 de l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (l'"Accord") et 
n'a donc pas à ce jour mené d'actions en matière de droits compensateurs au sens de l'article 25.11 de 
l'Accord ni ne prévoit d'en mener dans un avenir prévisible.
1  Elle notifiera dans les moindres délais 
au Comité des subventions et des mesures compen satoires (le "Comité") toutes modifications pouvant 
intervenir à cet égard.  En particulier, Sri Lanka  présentera une notification au Comité conformément 
à l'article 25.12 de l'Accord dès qu' elle aura établi une autorité comp étente pour ouvrir et mener des 
enquêtes en matière de droits compensateurs, notif iera les procédures internes régissant l'ouverture et 
la conduite de ces enquêtes, et fera rapport sans délai au Comité sur toutes actions en matière de droits 
compensateurs conformément à l'article 25.11 de l'Accord.  
__________  
  
                                                     
 
∗ La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/SCM/129, adopté par le Comité des subventions et des mesures compensatoires le 20 octobre 2009. 
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ECU/47/Add.1 
8 December 2010 
 
 (10-6639) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 26 November 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Ecuador
. 
 
_______________ 
  
 The Republic of Ecuador hereby notifies that the draft Technical Regulation of the Ecuadorian Standardization Ins titute (RTE INEN) No. 041:  " School transportation vehicles ", 
notified in document G/TBT/N/ECU/47 of 13 July 2009, was issued pursuant to Resolution No. 127-2009 of 14 December 2009, published in  Official Journal No. 142 of 3 March 2010. 
 
Text available from: 
  Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and Productivity) 
 Subsecretaría de Comercio e Inversiones  (Under-Secretariat for Trade and Investment) 
 Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority) 
 
 Contact person:  Arturo Barbosa G.  Avdas. Eloy Alfaro y Amazonas, 2º Piso, Edif. MAGAP  Quito, Ecuador  Tel.: (+593-2) 2546690, Ext. 284  Fax: (+593-2) 2504922 
 E-mail: abarbosa@mipro.gob.ec
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/628/Add.1 
8 juillet 2011 
 (11-3363) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Energy Conservation Program:  Certificati on, Compliance, and Enforcement for 
Consumer Products and Commercia l and Industrial Equipment  (Programme d'économies d'énergie.  
Certification, conformité et moyens de faire r especter la réglementation en ce qui concerne les 
produits de consommation et les équi pements commerciaux et industriels). 
 
ORGANISME:  Office de l'efficacité énergé tique et des énergies renouvelables (OEERE) du 
Département de l'énergie (DOE)  ACTION:  Règle finale  
RÉSUMÉ:  Le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis modifie les dates de conformité pour 
lesquelles les fabricants doivent soumettre l es rapports de certification des équipements de 
réfrigération à usage commercial, des équipements de  chauffage, de ventilation et de climatisation à 
usage commercial, des équipements de chauffage de  l'eau à usage commercial et des fabriques de 
glace à usage commercial, qui sont couverts par la Loi sur la politique énergétique et les économies 
d'énergie de 1975 (EPCA) dans sa version modifiée.  Les fabricants de ces produits seront tenus de 
soumettre les rapports de certification au plus tard le 31 décembre 2012. 
 CALENDRIER:  La règle notifi ée prend effet le 5 juillet 2011. 
 LIENS VERS TEXTE INTÉGRAL: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-06-30/html/2011-16143.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-06-30/pdf/2011-16143.pdf 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/383/Corr.1 
17 avril 2012  
 (12-2016) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum 
 
 
La communication ci-après, reçue le 5 avril 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
_______________ 
 
 Autorisation de mise en marché provisoire concerna nt l'utilisation l'enzyme phospholipase A2 dans la 
production de pain, de farine, de farine de blé entier, de produits  de boulangerie non normalisés, dans 
l'oeuf entier non normalisé, le jaune d'eouf non normalisé et la lécithine modifiée 
 La notification G/SPS/N/CAN/399 remplace la notification G/SPS/N/CAN/383. De ce fait, la 
notification G/SPS/N/CAN/383 est retirée et les Memb res sont invités à consulter la notification 
G/SPS/N/CAN/399. 
 
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/KAZ/2/Rev.29 
22 de octubre de 2008 
 (08-5120) 
  
  
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE KAZAJSTÁN 
 
Presidente :   Excmo. Sr. H. Himanen (Finlandia ) 
 
 
Composición
 
 
 Arabia Saudita  Armenia  Australia 
 Brasil 
 Canadá  China  Colombia  Comunidades Europeas 
    y sus Estados miembros 
 Corea, Rep. de  Croacia  Cuba  Ecuador  Egipto 
 El Salvador 
 Estados Unidos  
Georgia Guatemala 
Honduras 
India Indonesia Israel Jamaica 
Japón 
Malasia México Moldova Mongolia Noruega 
Nueva Zelandia 
 Omán 
Pakistán Panamá  
Paraguay  
República Dominicana República Kirguisa Sri Lanka Suiza 
Tailandia 
Taipei Chino Turquía Ucrania Viet Nam 
 
Mandato
 
  Examinar la solicitud de adhesi ón al Acuerdo sobre la OMC de c onformidad con el artículo XII 
presentada por el Gobierno de la  República de Kazajstán y hacer reco mendaciones al Consejo General, 
entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS431/4 
WT/DS432/4 
WT/DS433/4 28 mars 2012 
 
 
(12-1649) 
 Original: anglais 
  
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES  
RARES, DE TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
 
Demande de participa tion aux consultations 
 
Communication présentée par le Canada 
 
  La communication ci-après, datée du 26 mars 2012 et adressée par la délégation du Canada 
aux délégations de la Chine, des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon et au Président de 
l'Organe de règlement des différends, est distri buée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (Mémorandum d'accord ), le gouvernement canadien fait savoir par la 
présente qu'il désire participer a ux consultations demandées par les Ét ats-Unis, l'Union européenne et 
le Japon au titre des articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de 
l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 au sujet des mesures 
de la Chine relatives à l'exportation de terr es rares, de tungstène et de molybdène. 
  Les communications pertinentes adressées à la Mission permanente de la République 
populaire de Chine par les Missions permanentes des États-Unis, de l'Union européenne et du Japon 
datées du 13 mars 2012, ont été distribuées aux Me mbres de l'OMC le 15 mars 2012 sous le titre 
Chine – Mesures relatives à l'exportation de t erres rares, de tungstène et de molybdène  
(WT/DS431/1, G/L/982;  WT/DS432/1, G/L/983;  WT/DS433/1, G/L/984). 
  Le Canada a un intérêt commercial substantiel dans la présente procédure, car il est un gros 
exportateur et importateur de matières premières, y compris celles qui font l'objet de ces consultations.  Les mesures en cause suscitent d es préoccupations en ce qui concerne d'éventuelles 
distorsions et incertitudes sur le marché, qui pour raient avoir une incidence défavorable sur le 
commerce international.  Par conséquent, le Ca nada demande à participer à ces consultations. 
  
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/36 
S/C/N/570 29 septembre 2010 
 
(10-4968) 
Comité du commerce et du développement 
Comité du commerce des services Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL1 
 
 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Inde 
2. Date de la notification: 
27 septembre 2010 
3. Notification au titre: 
[ ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994  
[X] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[X] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Inde et République de Corée 
5. Date de signature: 
7 août 2009 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er janvier 2010 
7. Description succincte de l'accord: 
L'Accord de partenariat économique global entre l'Inde et la Corée s'applique au commerce 
des marchandises (y compris les règles d'origine, les procédures d'origine, la facilitation des 
échanges et la coopération douanière), au commerc e des services, à l'investissement et à la 
coopération bilatérale dans des domaines tels que la politique de  la concurrence, les droits 
de propriété intellectuelle, l'énergie, les technologies de l'information et des 
télécommunications et la production audiovisuelle. 
                                                      
1 On trouvera dans les documents WT/REG286/N/1 et S/C/N/558 des notifications distinctes 
présentées par la République de Corée au sujet des aspect s de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services. WT/COMTD/N/36 
S/C/N/570 Page 2 
 
 
  8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) [X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
http://commerce.nic.in/trade/ INDIA%20KOREA%20CEPA%202009.pdf
 
http://www.fta.go.kr/pds/fta_korea /india/eng/ALL_OF_CEPA_E.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS350/18/Add.3 
9 mars 2010 
 (10-1269) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION 
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 8 mars 2010 et adressée par la délégation des États Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée conformé ment à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Maintien en existence et  
en application de la méthode de réduction à zéro  
(WT/DS350 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présen t rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends . 
  Le 19 février 2009, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Maintien en existence et en application 
de la méthode de réduction à zéro  (DS350).  À la réunion suivante de l'ORD, le 20 mars 2009, les 
États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de  mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD en la matière.  Les États-Unis et le s Communautés européennes ("CE") sont convenus que 
le délai raisonnable dont les États-Unis disposeraien t pour la mise en œuvre viendrait à expiration le 
19 décembre 2009.  
 Le Représentant des États-Unis pour les qu estions commerciales internationales a demandé 
par écrit au Secrétaire au commerce de publier une détermination au titr e de l'article 129 b) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay, qui rendrait l es déterminations ci-après non incompatibles avec 
les recommandations et décisions de l'ORD:  Détermination finale de l'existence de ventes à un prix 
inférieur à la juste valeur:  carboxyméthylcellu lose purifiée en provenance de Suède;  détermination 
finale de l'existence de ventes à un prix inférieur à la  juste valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en 
provenance des Pays-Bas;  détermination finale de l' existence de ventes à un prix inférieur à la juste 
valeur:  carboxyméthylcellulose purifiée en provenance de Finlande ;  et détermination finale de 
l'existence de ventes à un prix inférieur à la ju ste valeur:  isocyanurates chlorés en provenance 
d'Espagne .  Le 17 décembre 2009, le Département du comme rce a publié les résultats préliminaires au 
titre de l'article 129 b) au sujet des quatre déterminati ons.  Les parties intéressées ont maintenant eu la 
possibilité de faire des observations sur les résultats préliminaires avant la parution des déterminations 
finales au titre de l'article 129 b). WT/DS350/18/Add.3 
Page 2  
 
   
 Les États-Unis continueront de tenir des consu ltations avec les parties intéressées au sujet des 
autres recommandations et décisions de l'ORD.  
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/131 
21 août 2007 
 (07-3480) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATIONS ET MODIFICATIONS DES LISTES 
 
Liste CXXI – Sainte-Lucie
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
  Conformément au paragraphe 13 de la Procédure pour l'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de concessions
2, les modifications ci-après concernant la Liste CXXI  
– Sainte-Lucie3 sont distribuées en application de la Décision du 26 mars 1980.4  Le document 
ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier électronique SH02 qui 
a été approuvé par les Membres lors de la session d'examen multilatéral qui a eu lieu le 23 mai 2006.   Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date du présent document, les rectifications et modifications apportées à la Liste CXXI – 
Sainte-Lucie seront considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
  
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605. 
 
3 En anglais seulement. 
 
4 Décision du 26 mars 1980 sur les Procédures de modification et de rectification des Listes de 
concessions tarifaires, IBDD du GATT, S27/25.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/196 
15 June 2006 
 (06-2906) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   UNITED STATES
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Environmental Protection Agency  (EPA) (203) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Internal combustion 
engines (HS:  Chapter  8408); (ICS:  13). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Standards of 
Performance for Stationary Spark Ignition Internal Combustion Engines and National 
Emission Standards for Hazardous Air Pollutants for Reciprocating Internal Combustion 
Engines (52 pages, in English). 
6. Description of content:   EPA is proposing new source standards of performance for 
stationary spark ignition internal combusti on engines.  EPA is also proposing national 
emission standards for hazardous air pollutant s for stationary reciprocating internal 
combustion engines that either are located at area sources of hazardous air pollutant 
emissions or that have a site rating of less than or equal to 500 brake horsepower and are 
located at major sources of hazardous air pollutant emissions. 
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable: 
Protection of the environment. 
8. Relevant documents:   71 Federal Register (FR) 4 919 12 June 2006; Title 40 Code of 
Federal Regulations (CFR) Part 60, 63.  Will a ppear in the Federal Register when adopted. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined. 
10. Final date for comments:   11 September 2006 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Internet URLs: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
4919.htm http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-4919.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/330 
20 décembre 2007 
 (07-5681) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   État de l'Indiana 
2. Organisme responsable:   État de l'Indiana (341) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Sénateur Jeff Drozda 
200 West Washington St. Indianapolis, IN 46204 ÉTATS-UNIS Téléphone: (+1) 317 232 9400 Site Web: http://www.in.gov/legislative/ 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   3.2 [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Cigarettes 
(SH 24-US3, 2402.20;  ICS 65.160, 13.220) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Fire Safe Cigarettes, Senate Bill 
28 (Projet de loi n° 28 du Sénat:  Cigarettes à inflammabilité réduite) – 9 pages, en anglais 
6. Teneur:   Établissement de normes visant à rédui re la propension à l'inflammation des 
cigarettes. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des consommateurs 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } - 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - G/TBT/N/USA/330 
Page 2  
 
   
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
http://www.in.gov/legislative/bills/2008/IN/IN0028.1.html 
http://www.in.gov/legislative/bills/2008/PDF/IN/IN0028.1.pdf
RESTRICTED  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/ACC/TJK/2/Rev.4 
18 May 2005 
 (05-2006) 
  
  
 
WORKING PARTY ON THE  
ACCESSION OF TAJIKISTAN 
 
Chairperson:  H.E. Mr. Clyde Kull (Estonia) 
 
 
Membership:  
 Argentina Armenia 
Australia 
Brazil Bulgaria Canada Chad China 
Dominican Republic 
Ecuador Egypt 
El Salvador 
European Communities and 
   member States Honduras Indonesia Japan Korea, Republic of 
Kyrgyz Republic 
Malaysia Moldova 
Mongolia 
Oman 
Pakistan Panama Sri Lanka Switzerland Chinese Taipei 
Turkey 
United States 
 Terms of Reference:
 
 
 To examine the application of the Gove rnment of Tajikistan to accede to the WTO 
Agreement under Article XII, and to submit to the General Council recommendations which may 
include a draft Protocol of Accession.   
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/677 
26 January 2012  
 (12-0523) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UNITED STATES  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Office of Energy Efficiency  and Renewable Energy (OEERE), 
Department of Energy (DOE) (694) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Television sets (HS 8525; 
ICS: 13.020, 33.160) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Energy Conservation 
Program: Test Procedure for Televisi on Sets (37 pages, in English). 
6. Description of content:  The U.S. Department of Energy (DOE) proposes to establish a new 
test procedure for television se ts (TVs). DOE repealed the prior Federal test procedure for 
TVs on 20 October 2009, due to petitions from the California Energy Commission (CEC) and 
the Consumer Electronics Association (CEA). CE C and CEA petitioned for the repeal in light 
of the 13 June 2009, Federal Communications Commission (FCC) transition from analog to 
digital broadcast transmissions for TVs. In their petitions, the CEC requested repeal of the 
regulatory provisions establishing the test pro cedure and defining "tel evision set", and the 
CEA petitioned for DOE's adoption of the In ternational Electrochemical Commission's 
(IEC's) test procedure IEC Standard 62087-2008, "Methods of  measurement for the power 
consumption of audio, video a nd related equipment"  DOE is proposing a new test procedure 
for TVs that was developed from existing industr y test procedures including those by IEC, 
Environmental Protection Agency (EPA), and CEA.  
Additionally, DOE will hold a public meeti ng to receive and discuss comments on the 
proposal. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of the environment and consumers.  
8. Relevant documents:   77 Federal Register (FR), 19 Ja nuary 2012; 10 CFR Part 430.  Will 
appear in the Federal Register when adopted.   G/TBT/N/USA/677 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  3 April 2012 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Internet URL's: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-01-19/html/2012-687.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-19/pdf/2012-687.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/REG175/2 
22 December 2004 
 
 (04-5623) 
Committee on Regional Trade Agreements  
 
  
FREE TRADE AGREEMENT BETWEEN ARMENIA AND TURKMENISTAN 
 
Terms of Reference of the Examination
 
 
 Terms of Reference adopted on  1 October 2004
 
 
 "To examine, in light of the relevant provisions of the GATT 1994, the Free Trade Agreement 
between Armenia and Turkmenistan and to submit a report to the Council for Trade in Goods". 
    Understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in Goods 
 
at its meeting of 1 October 2004  
 
 It is understood that the understanding read out by the Chairman of the Council for Trade in 
Goods under Item 7 of the agenda of the meeting of the Council for Trade in Goods on 20 February 1995, as contained in document WT/REG3/1, will apply mutatis mutandis  to the 
examination of the agreement.  It is also understo od that, during the examination, due account will be 
taken of the intrinsic differences betwee n customs unions and free-trade areas. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  GPA/104/Add.2 
25 de octubre de 2010 
 
 (10-5558) 
Comité de Contratación Pública Original:   inglés 
  
 
ESTADÍSTICAS CORRESPONDIENTES A 2009  
PROPORCIONADAS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 5  
DEL ARTÍCULO XIX DEL ACUERDO 
 
Informe del Territorio Aduanero Distin to de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu
1 
 
Addendum  
   La siguiente comunicación, de fecha 1° de oc tubre de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto  de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu. 
 
_______________ 
 
                                                     
 
1 En inglés únicamente. GPA/104/Add.2 
Página 2  
 
   Las estadísticas del Territorio Aduanero Di stinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu 
correspondientes a 2009 están disponibles en el siguiente enlace:  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/GPA/TPKM/10_3780_00_e.pdf
 
 
 Abarcan el período comprendido entre el 15 de julio de 2009 (fecha en la que el Acuerdo 
sobre Contratación Pública entró en vigor para el  Taipei Chino) y el 31 de diciembre de 2009. 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/LIC/N/3/QAT/3 
22 September 2006 
 
 (06-4536) 
Committee on Import Licensing Original:   English 
  
 
 
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
1 
 
Notification under Article 7.3 of the Agreement on Import Licensing Procedures  
 
QATAR 
  
 The following communication, dated 19 September 2006, is being circulated at the request of the Delegation of Qatar. 
 
_______________ 
  
 We have the honour to inform the Secretariat that the State of Qatar has no import licensing 
procedures. 
                                                     
 
1 See G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/BRA/490 
10 July 2012  
 (12-3704) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  BRAZIL  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Telephone:  +(55) 21 2563.2821 
Telefax:    +(55) 21 25635637 Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/  
3. Notified under Article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Metal ladder (HS 8302). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministerial Act 
(Draft Resolution) N° 312, 15 June 2012 (9 pages, in Portuguese).     
6. Description of content:  Technical Regulation of Quality for Metal ladder.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer's protection against accidents.  
8. Relevant documents:    
(1) Brazilian Official Journal (Diário Of icial da União), 19 June 2012, section 1, page 85; 
(2) Ministerial Act Inmetro nº 361, 6 September 2011, Notified under code 
 G/TBT/N/BRA/397/Add.2;  
(3) Brazilian Official Journal (Diário Oficial da União);  
(4) Not Applicable.   
9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:    Upon publication in the O fficial Journal after 
received comments have been taken into account.   To be determined in the final text. 
10. Final date for comments:  60 days after the publication in  the Official Journal.  G/TBT/N/BRA/490 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://www.inmetro.gov.br/legi slacao/rtac/pdf /RTAC001847.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/N/497 
30 juin 2009 
 
 (09-3179) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
 
  La notification ci-après, datée du 25 juin 2009 et adressée par la délégation de l'Inde, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
1. Membre adressant la notification: 
 Inde 
2. Notification au titre de l'article: 
Article III:3 de l'Accord général sur le commerce des services 
3. Date d'entrée en vigueur: 
26 mars 2004 
 Durée: 
 Indéterminée 
4. Organisme responsable de l'application de la mesure: 
 Département des télécommunications, Ministèr e des technologies de la communication et de 
l'information 
5. Description de la mesure: 
 Mesures
: 
 Règles (modification) de 2004 sur la  télégraphie notifiant les règl es relatives à l'administration 
du Fonds pour l'obligation de service universel. 
6. Membres spécifiquement affectés, le cas échéant: 
 Néant 
7. Les textes peuvent être obtenus auprès de: 
 http://www.dot.gov.in/Acts/Indiante legraphamendmentrules2004.pdf  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/279/Add.1 
15 April 2010  
 (10-1927) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
     French 
 
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum  
 
 
 The following communication, dated 9 April 2010, is being circulated at the request of the delegation of Canada
.  
 
_______________ 
 
 Order Amending Schedule I to the H azardous Products Act (bisphenol A) 
 
  The proposed amendment notified in G/TBT/N/CAN/279 (dated 6 July 2009) was adopted 11 March 2010 as the Order Amending Schedule I to the Hazardous Products Act (bisphenol A). 
         
            These Regulations entered into force on 11 March 2010.               The full text of the adopted measur e can be downloaded from the Internet addresses indicated 
below:  
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 0/2010-03-31/html/sor-dors53-eng.html
  (English) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/201 0/2010-03-31/html/sor-dors53-fra.html    (French) 
 http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p2/2010/2010-03-31/p df/g2-14407.pdf
  (SOR/2010-53)  
 
or requested from: 
 Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street 
Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 Tel.:   (613) 238-3222 Fax:   (613) 569-7808 E-mail:   enquirypoint@scc.ca
 
 
    
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1260/Add.1 
13 septembre 2006 
 (06-4388) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 12 septemb re 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
 
_______________ 
 
 
Éthofumesate  
  Le texte objet du présent addendum établit des limites maximales pour les résidus combinés de l'herbicide éthofumesate (2-ethoxy -2, 3-dihydr o-3, 3-dimethyl-5-benzofuranyl methanesulfonate) 
et ses métabolites 2-hydroxy-2,3 -dihydro-3,3-dimethyl-5-benzofuranyl methanesulfonate et 
2,3-dihydro-3,3-dimethyl-2-oxo-5-benzofuranyl meth anesulfonate (tous deux pris en compte comme 
composé initial) dans ou sur les produits agricoles à l' état brut ci-après:  carottes (racines) (avec des 
restrictions régionales d'utilisation pour les États de Washington et de l'Oregon) à 7,0 parties par 
million ou ppm;  betteraves potagères (vert) à 4 ppm;  betteraves potagères (racines) à 0,5 ppm;  
oignons (bulbes) à 0,25 ppm;  ail (bulbes) à 0,25 ppm;  échalotes (bulbes) et échalotes (feuilles 
fraîches) à 0,25 ppm.     Date de prise d'effet du texte:  30 août 2006.  Les objections et les demandes d'audition 
doivent parvenir pour le 23 octobre 2006 au plus ta rd à l'adresse:  Re-regis tration Division (7505P), 
Office of Pesticide Programs, Environmental Pr otection Agency, 1200 Pennsylvania Ave., NW., 
Washington, DC 20460-0001. 
  Le texte intégral de l'addendum (règle finale) est accessible comme suit:  Federal Register :  
30 août 2006 (Volume 71, n° 168, pages 51510 à 51516) http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2006/August/Day-30/p14431.htm
, disponible en anglais 
 
 Ms Deborah Thompson, Acting, United States SPS Enquiry Point Officer, USDA Foreign Agricultural Service, Food Safety & Technical Services Division, Stop 1027, Washington D.C. 
20250.  Téléphone:  202-720-9124;  Fax:   202-690-0677;  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/OMN/136 
10 janvier 2012 
 (12-0127) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  OMAN 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Commerce & Industry (Ministère du commerce et de l'industrie) 
Directorate General for Specifications & Measurements  (Direction générale des 
spécifications et des mesures) P.O. Box:  550, Postal Code:  113 Téléphone:  +(968) 2481 3832 
Fax:  +(968) 2471 5992 
Courrier électronique:  nepic@business.gov.om  
Site Web:  http://www.mocioman.gov.om/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Griottes déshydratées - Spécifications. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Dried sour cherries - 
Specification  (Griottes déshydratées - Spécifications).  5 pages en arabe, 5 pages en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement technique omanais/CCG notifié porte sur les griottes 
déshydratées, obtenues à partir des fruits du griottier ( Prunus cerasus  L.), destinées à la 
consommation humaine.  Les points en rapport av ec les exigences, l'étiquetage, l'emballage 
et les conditions d'entreposage et de transport (points 9, 6 et 10) sont obligatoires.  Les autres dispositions sont d'application volontaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   ISO 6755:  2001 "Griottes déshydratées - Spécifications"  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/OMN/136 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
National Enquiry Point and Information Centre – NEPIC (Point national d'information et 
centre d'information) P.O. Box:  550 Postal code:  113 Mascate Sultanat d'Oman 
Téléphone:  +(968) 2481 7252 
Fax:  +(968) 2481 7040 Courrier électronique:  nepic@business.gov.om  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/OMN/11_4413_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/OMN/11_4413_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ROU/38 
11 October 2007 
 (07-4392) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   ROMANIA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Romanian Standards Association (ASRO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Liquefied petroleum 
gases (ICS:  75.160.30) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   SR 66:2007 Liquefied 
petroleum gases.  Requirements and test  methods (10 pages, in Romanian). 
6. Description of content:   This standard refers to lique fied petroleum gases, consisting of 
hydrocarbon mixtures containing saturated and unsaturated C 4 hydrocarbons and small 
quantities of saturated and unsaturated C 3 hydrocarbons, intended to be used as domestic 
and industrial fuels. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Human health and consumer protection. 
8. Relevant documents:   Notice will be published in the "Buletinul Standarizarii", (The 
Bulletin of Standardization), when approved. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }1 December 2007 
10. Final date for comments:   15 November 2007 G/TBT/N/ROU/38 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Romanian Standards Association (ASRO) 
National Enquiry Point 21-25 Mendeleev Street 
1 Bucharest 
Romania Tel/Fax: +(4021) 316 99 74 Email:  diana.dorobantu@asro.ro
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/GTM/37 
18 août 2010 
 (10-4369) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 9 aoùt 2010,  est distribuée à la de mande de la délégation 
du Guatemala .  La notification concerne les engagements en matière de subventions à l'exportation 
(tableau ES:1) pour l'année 2009 . 
 
_______________ 
 
 
 Le Guatemala notifie que, penda nt la période allant du 1
er janvier au 31 décembre 2009, il n'a 
pas octroyé de subventions à l'exportation qu i fassent l'objet d'engagements de réduction 
conformément aux dispositions de l'article 9:1:   "Engagements en matière de subventions à 
l'exportation" de l'Accord sur l'agriculture.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/10.7/N/79 
29 September 2008 
 (08-4585) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
 
 
AGREEMENT REACHED BY A MEMBER WITH ANOTHER COUNTRY OR COUNTRIES 
ON ISSUES RELATED TO TECHNICAL REGULATIONS, STANDARDS 
OR CONFORMITY ASSESSMENT PROCEDURES 
 
Notification  
 
 
 Under Article 10.7 of the Agreement "Whenever a Member has reached an agreement with any other country or countries on issues related to  technical regulations, standards or conformity 
assessment procedures which may have a significant effect on trade, at least one Member party to the agreement shall notify other Members through the Secr etariat of the products to be covered by the 
agreement and include a brief description of th e agreement."  The following notification under 
Article  10.7 has been received.  
1. Member notifying:  UKRAINE
 
2. Title of the bilateral or plurilateral Agreement:  Agreement on Mutual Cooperation in 
the Sphere of Conformity Assessment, Sta ndardization and Metrology between the State 
Committee of Ukraine on Technical Regulati ons and Consumer Policy and the Office of 
Technical Standardization, Metrol ogy And Testing of Czech Republic.  
3. Parties to the Agreement:  The Czech Republic and Ukraine  
4. Date of entry into force of the Agreement:  16 April  2004, concluded for 5 years  
5. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading): 
Products of Import/Export  
6. Subject matter covered by the Agreemen t (technical regulations, standards or 
 conformity assessment procedures):  Standardization, metrology, certification  
7. Brief description of the Agreement:  Interagency Agreement on cooperation between the 
authorized bodies of certification and authori zed persons in the area of conformity 
assessment on the basis of concluded agreements. 
8. Further information available from:   Ministry of Economy of Ukraine 
 WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  8 Lvivska Square  Kiev 04655, Ukraine  Tel.: +38 044  272 1124 
 Fax: +38 044  272 11 47, +38 044  272 15 78 
 E-mail.:  ep@mfert.gov.ua
 
 Website:  http://nepu.com.ua  
 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/33/Add.1 
18 juin 2010 
 
 (10-3350) 
Groupe de travail 
de l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Questions additionnelles et réponses  
 
Législation 
 
Addendum  
  
 Les communications ci-après, adressées par la délégation de la République du Yémen, 
peuvent être consultées
1 au Secrétariat (Division des ac cessions, bureau 130) ou obtenues, sur 
demande, sous forme électronique à l'adresse suivante:  accessions@wto.org.   
_______________ 
  
1. Loi n° 13/2002 sur le contrôle des produits alimentaires et leur distribution, datée du 
10 mars 2002. 
2. Règlement relatif au Décret de la Républi que n° 38/1992 sur le contrôle des produits 
alimentaires et leur distribution, daté du 3 avril 1992. 
3. Projet de décret du Premier Ministre concer nant l'évaluation en douane conformément à 
l'article VII du GATT. 
4. Projet de loi sur la protection du droit d'auteur et des droits connexes. 
 
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1 En anglais seulement.