. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/6/UKR/6 
23 février 2010 
 
 (10-0987) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
UKRAINE 
 
(Ferromanganèse contenant en poids plus de  2 pour cent de carbone (à l'exception du
  
ferromanganèse en granules d'une taille infé rieure à 5 mm et dont la fraction en  
masse de manganèse  est supérieure à 65 pour cent) et ferro-silico-manganèse ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 18 févrie r 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine.  
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 Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, et en se fondant sur le modèle de présentation adopté par le Comité des sauvegardes (G/SG/N/6/Rev.1), l'Ukraine notifie 
ci-après l'ouverture d'une procédure d' enquête en matière de sauvegardes: 
 1. Date d'ouverture de l'enquête 
 
 Conformément à la Décision n° SP – 228/2010/4402-29 de la Commission interdépartementale du commerce extérieur sur l'ouvert ure d'une enquête spéciale sur les importations 
en Ukraine de ferro-alliages quel qu'en soit le pays  d'origine ou d'exportati on du 17 février 2010, une 
procédure d'enquête a été ouverte. 
 
2. Désignation du produit en cause 
 
 Ferromanganèse contenant en poids plus de 2 pour cent de carbone (à l'exception du ferromanganèse en granules d'une taille inférieure à 5 mm et dont la fraction en masse de manganèse 
est supérieure à 65 pour cent) et ferro-silico-manganèse relevant des codes 7202 11 80 00 et 
7202 30 00 00 de l'UKTZED.
1 
 
3. Raisons de l'ouverture de l'enquête 
 i)  L'enquête a été ouverte à la suite de la de mande présentée par l'Association ukrainienne des 
ferro-alliages et autres produits électro-métallu rgiques, au nom des sociétés anonymes privées 
"Nikopol Ferroalloy Plant", "Zaporizhzhya Ferroallo y Plant" et "Stakhaniv Ferroalloy Plant", qui 
représentent 100 pour cent de la pr oduction nationale.  L'enquête a donc  été ouverte à la demande de 
la branche de production nationale. 
                                                     
 
1 L'UKTZED est la classification ukrainienne des ma rchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2002. G/SG/N/6/UKR/6 
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ii)  La Commission a considéré que les rensei gnements contenus dans  la demande étaient 
suffisants pour conclure qu'au cours de la période allant du troisième trimestre de 2008 au troisième 
trimestre de 2009 les produits en question avaient ét é importés en Ukraine dans des quantités et à des 
conditions telles qu'ils auraient pu causer un dommage  à la branche de production nationale.  En 
particulier: 
  - Le volume des importations a augmenté de 219 pour cent en termes absolus;  de 
277 pour cent par rapport à la production nati onale;  et de 681 pour cent par rapport à 
la consommation des produits sur le marché intérieur. 
 
 - Dans ces conditions d'importation en Ukra ine, la production nationale a reculé de 
15 pour cent;  le taux d'utilisation d es capacités de production a baissé de 16 pour 
cent;  les ventes de produits d'origine nationa le ont diminué de 67 pour cent;  la part 
de la consommation intérieure a baissé de 19 pour cent;  les stocks de produits finis 
dans les entrepôts des entreprises ont augmenté  de 45 pour cent;  le ratio de liquidité 
des entreprises productrices nationales a recu lé de 36 pour cent;  le taux d'emploi 
moyen dans la branche de production na tionale a diminué de 12 pour cent. 
  - La consommation des produits en cause en  Ukraine a diminué de 59 pour cent, tandis 
que les importations de ces mêmes produits ont augmenté de 219 pour cent;  le prix 
des produits importés a baissé de 38 pour cent pendant la période considérée et était 
inférieur aux prix des produits nationaux sur le marché intérieur.  Dans ces 
circonstances, la branche de production nationale a été cont rainte de baisser le prix 
des produits nationaux, qui est tombé à un niv eau de rentabilité nul, et de vendre les 
marchandises à un prix inférieur au coût pendant le troisième trimestre de 2009. 
 
 Les conditions d'importation en Ukraine des pr oduits en cause qui sont décrites ci-dessus ont 
pu contribuer à l'éviction du marché d'un producteur national et réduire sa part dans la consommation 
intérieure de 18,92 pour cent pendant la période allant du troisième trimestre de 2008 au troisième 
trimestre de 2009.  4. Point de contact aux fins de l'enquê te et moyen de correspondance privilégié 
 
 Ministère de l'économie  Grushevskogo str., 12/2  01008 Kiev 
 Ukraine 
 Téléphone:  (+38044) 272-50-00, fax:  (+38044) 226-31-81  Adresse électronique:  a-dump@me.gov.ua.  
5. Délais et procédures prévus pour que les importateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve 
 
 Dans un délai de 30 jours à compter de la date  de prise d'effet (17 février 2010) de la décision 
de la Commission d'ouvrir l'enquête, le Ministère ukr ainien de l'économie procède à l'enregistrement 
des parties intéressées et étudie les conditions d'organisation d'auditions.  
 Dans un délai de 60 jours à compter de la da te de prise d'effet de la décision de la 
Commission d'ouvrir l'enquête, le Ministère ukrainien de l'économie examine les observations écrites sur l'ouverture de l'enquête.  
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