ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/508/Add.1 
17 mars 2005 
 (05-1108) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Loi relative au redressement du Bassin des Caraïbes
 
(CBERA telle que modifiée ) 
 
Addendum  
   La législation et les annexes ci-après, que la délégation des États-Unis a fait parvenir au 
Secrétariat le 24 février 2005, sont distribuées à titre de renseignements venant en complément de la 
demande de dérogation présen tée initialement (G/C/W/508). 
 
_______________ 
  G/C/W/508/Add.1 
Page 2  
 
 ANNEXE 1  
 
DOCUMENT DE L'OMC G/L/25 – DESCRIPTION DU 
PROGRAMME INITIAL DE LA CBERA 
 
 
ORGANISATION MONDIALE  G/L/25  
  15 septembre 1995 
DU COMMERCE  
  (95-2681)  
 
  Original:  anglais 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
26 septembre 1995  
 
 
 
LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE  
DU BASSIN DES CARAÏBES  
 
Demande de prorogation de la dérogation  
  
 La délégation des États-unis a fait parvenir au  Secrétariat la communication ci-après, datée du 
13 septembre 1995.  
_______________ 
 
  En vertu d'une décision adoptée le 15 fé vrier 1985 par les PARTIES CONTRACTANTES au 
GATT de 1947 (L/5779, IBDD, S31/22),  les États-Unis ont obtenu une dérogation à leurs obligations au 
titre du paragraphe 1 de l'article pr emier du GATT de 1947 qui leur perm ettait d'octroyer la franchise de 
droits à des produits déterminés en provenance des pays et territo ires des Caraïbes bénéficiaires 
conformément aux dispositions de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes 
(CBERA).  La dérogation a ét é accordée pour la période allant du 1er janvier 1984 au 
30 septembre 1995.     En vertu de la CBERA, le Président des États-Unis est habilité à accorder certains avantages 
commerciaux et fiscaux à des pays du Bassin des Ca raïbes.  L'Initiative concernant le Bassin des 
Caraïbes (CBI), établie dans le  cadre de la CBERA, vise à pr omouvoir la stabilité économique et 
commerciale des pays de la région pa r le biais de plusieurs mesures:  aide accrue, admission en franchise 
des produits importés et, en vue d'en courager l'expansion du tourisme et  de l'investissement, application 
aux réunions et conférences tenues dans la région de  la déduction fiscale auto risée aux États-Unis au 
titre des dépenses de conférence.  En 1990, le C ongrès a amendé l'Initiative pour faire du programme un 
élément permanent du droit américai n et pour améliorer légèrement l' accès au marché  américain des 
produits provenant des pays bénéficiaires de la région.   Les États-Unis demandent que les Membres pr orogent pour dix ans la dérogation de 1985 afin 
de leur permettre d'accorder la franchise de droi ts à des produits détermin és importés des pays et 
territoires des Caraïbes bénéficiaires, conformément à la Loi relative au redressement économique du  G/C/W/508/Add.1 
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 Bassin des Caraïbes (Public Law 98-67 du 5 août 19 83), modifiée par la Loi de 1990 relative à la 
poursuite du redressement économique du Ba ssin des Caraïbes (Public Law 101-418). 
  Les États-Unis doivent obtenir une dérogation au  paragraphe 1 de l'article premier du GATT de 
1994 pour pouvoir octroyer cette franchise de droits.
1  La présente demande est formulée conformément 
aux Directives adoptées le 1er novembre 1956 concernant l'examen des demandes de dérogation au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de  l'article IX de l'Accord de 
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du co mmerce.  Les objectifs de la CBERA et les 
circonstances exceptionnelles ju stifiant l'octroi d'une déro gation sont exposés ci-après. 
 
Exposé 
 
 La Loi relative au redressement économiq ue du Bassin des Caraïbes (CBERA) a été 
promulguée le 5 août 1983 et devait rester en vigueur jusqu'au 30 se ptembre 1995 (P.L.98-67).  Par la 
suite, le Congrès a amendé la CBERA par le bi ais de la Loi de 1990 relative à la poursuite du 
redressement économique du Ba ssin des Caraïbes, ou "CBI  II", contenue dans le Titre II de la Loi de 
1990 sur les douanes et le commerce extérieur (P.L.101 -418).  La CBI II avait pour  objet d'accroître les 
avantages commerciaux et fiscaux prévus par la CBERA et de les rendre permanents.2  Elle prévoyait 
les améliorations suivantes toucha nt le commerce:  une réduction de  20 pour cent des droits de douane 
applicables à certains ouvrages en cuir, mise en œuvre progressivement  sur cinq ans mais limitée au 
total à 2,5 pour cent ad valorem ;  l'admission en franchise des pro duits portoricains importés des pays 
bénéficiaires;  et l'admiss ion en franchise, en provenance des pays  bénéficiaires, de produits constitués à 
100 pour cent de composants américains , à l'exception de cert ains produits.  Elle a aussi élargi le champ 
d'application de la franchise pour y inclure 28 catégories tarifaires  supplémentaires.   
 
 A. Objectif et champ d'application 
  L'Initiative concernant le Bass in des Caraïbes (CBI) a été conçue comme un programme pour le 
développement prévoyant l'application de mesures commer ciales, fiscales et relativ es à l'aide en vue de 
faciliter le développement économique et la diversification des exportatio ns des pays de la région.  Il 
s'agit de petits pays gravement touc hés par la baisse des prix de leur s principaux produits d'exportation.  
L'Initiative aide ces pays et terr itoires à surmonter leur s difficultés en offrant de nouveaux débouchés 
aux exportations des bénéficiaires, en encourageant l'investissement et  l'expansion de la capacité de 
production dans la région, et en a pportant un appui au tourisme et au x autres secteurs de services. 
  Les États-Unis s'ef forcent de maintenir l'élément fondamental du programme, à savoir 
l'admission en franchise, sans réci procité, des importations aux États- Unis en provenance des pays et 
territoires des Caraïbes bénéficiaires.  L'admission en franchise est accordée à tous les produits, à l'exception de quelques-uns:  textiles  et vêtements, chaussures, pétrole, vêtements en cuir, montres et 
conserves de thon.  Pour le sucre, la franchise de droits est assujettie à un plaf ond tant que les États-Unis 
appliqueront un programme de soutie n des prix intérieurs du sucre dé cidé par le Congrès.  L'admission 
en franchise de droits est aussi accordée dans le cad re de l'Initiative à certai ns produits exportés par les 
bénéficiaires qui ne sont actuel lement pas visés par le schéma de préférences généralisées des 
                                                     
 
1La liste finale des exceptions au régime NPF prés entée par les États-Unis dans le document GATS/EL/90 
conformément à l'Accord général sur le commerce des se rvices contient une exception concernant les "avantages 
offerts en vertu du Code des impôts des États-Unis aux pa ys bénéficiaires de l'Initiative du Bassin des Caraïbes 
(CBI)". 
2On trouvera une analyse de ces modifications dans le rapport présenté en novembre 1993 par les 
États-Unis au sujet de la dérogation concernant la CBI (L/7304). G/C/W/508/Add.1 
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 États-Unis.  Ce traitement préférentiel ne peut pas être octroyé conforméme nt au paragraphe 1 de 
l'article premier du GATT de 1994;  pour cette raison, les États-Unis demandent la prorogation de la 
dérogation accordée en 1985 par les PART IES CONTRACTANTES au GATT de 1947. 
  La CBERA dispose que 27 pays ou territoires peuvent être déclarés bénéficiaires de l'Initiative.  
On trouvera en annexe à la présente demande de dé rogation la liste de ces pays et celle des pays 
effectivement déclarés bénéficiaires.   B. Incidence de l'Initiative c oncernant le Bassin des Caraïb es sur les autres Membres 
 
 L'admission en franchise de droits accordée a ux pays bénéficiaires de l'Initiative n'a pas créé 
d'obstacles nouveaux ni de difficultés d'un autre ordre au commerce des Membres du fait que ces pays 
représentent une part modeste des importations des Ét ats-Unis et que le progra mme a une portée limitée.  
En 1994, les importations de produits manufacturés et  agricoles en provenance  des pays bénéficiaires 
ont atteint 11,5 milliards de dollars, soit 1,7 pour cen t des importations totales des États-Unis.  Sur ce 
montant de 11,5 milliards de dolla rs, 18,5 pour cent, soit 2,1 milliar ds de dollars, correspondaient aux 
produits importés dans le cadre de l' Initiative.  Les importations relevant  de l'Initiative ne représentaient 
donc que 0,3 pour cent des importati ons totales des États-Unis en 1994.  Les données commerciales 
mentionnées dans les rapports des États-Unis sur la mise  en œuvre de la dérogation de 1985 montrent 
que les préférences accordées a ux importations relevant  de l'Initiative n'ont pas entraîné un 
détournement de trafic au détrim ent des produits similaires en pr ovenance d'autres fournisseurs. 
 
 C. Incidences sur le régime NPF et le SGP 
  L'Initiative concernant le Bassin des Caraïbes  est un programme entièrement autonome qui n'a 
jamais comporté la consolidation des marges de préférence.  Elle n'a pas fait obstacle aux négociations 
tarifaires menées par les États- Unis lors du Cycle d'Uruguay, dont l'un des principaux objectifs était 
l'option zéro pour zéro, c'est-à-dire l'élimination des droits de douane su r la base du principe de la nation 
la plus favorisée.  Elle est aussi indépendante du schéma de préférence s appliqué par les États-Unis dans 
le cadre du Système généralisé de préf érences (SGP), sur le plan juridique  et au niveau de la politique du 
gouvernement.  
 Le texte portant autorisation de  l'application du schéma de préf érences est venu à expiration le 
31 juillet 1995, mais une loi porta nt reconduction de cette autorisati on est actuellement devant le 
Congrès.  L'octroi des avantages prévus par l'Init iative n'auront pas d'incidence défavorable sur les 
avantages découlant du SGP.  
 D. Conclusion 
  Les États-Unis demandent que les Membres de l'OMC veuillent bien examiner avec diligence leur demande de prorogation de la dérogation.  Ils coopéreront pleinement en fournissant des 
renseignements additionnels au sujet de l'Initiative conc ernant le Bassin des Caraïbes et en participant à 
la mise au point des clauses et  conditions de la dérogation.  G/C/W/508/Add.1 
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  ANNEXE  
 
1. Pays et territoires pouvant être déclarés, en vertu de la loi, bénéficiaires de l'Initiative 
concernant le Bassin des Caraïbes 
  
Anguilla 
Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises Bahamas Barbade 
Belize 
Costa Rica Dominique El Salvador  Grenade 
Guatemala Guyana Haïti Honduras 
Îles Caïmanes 
Îles Turques et Caïques Îles Vierges britanniques Jamaïque  Montserrat 
Nicaragua Panama République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis 
Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Suriname Trinité-et-Tobago 
Source:   CBERA, paragraphe 212. 
  
2. Pays ou territoires déclarés bénéficiaires aux fins de la CBERA 
 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises 
Aruba Bahamas Barbade Belize 
Costa Rica 
Dominique  El Salvador 
Grenade 
Guatemala Guyana Haïti Honduras 
Îles Vierges britanniques 
Jamaïque  Montserrat 
Nicaragua 
Panama République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis Sainte-Lucie 
Saint-Vincent-et-les Grenadines 
Trinité-et-Tobago 
 
 
 G/C/W/508/Add.1 
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 ANNEXE II.a 
 
LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE 
DU BASSIN DES CARAÏBES 
  
19 U.S.C. CHAPITRE 15 – REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES 
  TITRE 19 – DROITS DE DOUANE  CHAPITRE 15 – REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES 
 
Articles
 
2701. Habilitation à accorder la franchise de droits.  
2702. Pays bénéficiaire.  
       a) Définitions;  annulation de la désignation. 
         b) Pays pouvant être dési gnés comme pays bénéficiaires;  conditions. 
 c) Facteurs qui déterminent la désignation.         d) Omis.            e) Retrait ou suspension de  la franchise de droits pour certains produits. 
           f) Prescriptions en matière de présentation de rapports.
 
2703. Produits admissibles. 
         a) Produits cultivés, produits ou manufacturés dans les pays bénéficiaires. 
           b) Produits sensibles aux importations.  c) Produits à base de sucre ou de viande de bœuf;  plan de production stable de denrées 
alimentaires;  suspension de la fra nchise de droits;  surveillance. 
         d) Contingents tarifaires. 
         e) Proclamations suspendant la franchise de droits. 
 f) Requêtes adressées à la Commission du commerce international.  g) Redevances non affectées par les proclamations.  h) Réduction de droits pour certains ouvrages en cuir. 2704. Rapports de la Commission du commerce in ternational sur l'incidence du Programme de 
redressement économique du Bassin des Caraïbes. 
           a) Prescriptions en matière de présentation de rapports. 
        b) Questions devant faire l'objet d'une évaluation par la Commission. 
      c) Délai de présentation des rapports;  participation du public. 
2705. Étude d'impact du Secrétaire au travail. 2706. Date d'entrée en vigueur. 
2707. Centre d'étude du commerce da ns l'hémisphère occidental. 
            a) Mise en place.            b) Domaine d'activité du Centre.          c) Consultations;  critères de sélection.            d) Programmes et activités.            e) Définitions. 
           f) Droits à acquitter pour les séminaires et les publications. 
            g) Durée des subventions.             h) Rapport.  Article 2701. Habilitation à accorder la franchise de droits 
 
     Le Président pourra instaurer par proclamati on la franchise de droits (ou une autre forme de 
traitement préférentiel) pour tous les produits admi ssibles en provenance de tout pays bénéficiaire 
conformément aux disposit ions du présent chapitre. 
  G/C/W/508/Add.1 
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 Article 2702. Pays bénéficiaire 
      a) Définitions;  annulation de la désignation.         1) Aux fins du présent chapitre: 
 
         A) L'expression ''pays bénéficiaire" s'entend de tout pays inscrit sur la liste figurant au 
paragraphe b) du présent article qui a fait l'objet d'une procla mation en vigueur du 
Président désignant ce pays comme pays bénéficiaire aux fins du présent chapitre.  Avant de désigner un pays comme pays bénéficiaire aux fins du présent chapitre, le 
Président notifiera à la Chambre des Repr ésentants et au Sénat son intention de 
procéder à cette désignation ainsi que les él éments d'appréciation entrant dans cette 
décision. 
          B) Par ''entré'' on entend entré, ou retiré d'entrepôt, pour mise à la consommation sur le 
territoire douanier des États-Unis. 
          C) Le terme ''Tarif douanier harmonisé'' s'entend du Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis. 
          D) L'''ALENA'' s'entend de l'A ccord de libre-échange nord-américain conclu le 
17 décembre 1992 entre les États-Unis, le Mexique et le Canada. 
          E) Les termes "OMC" et "Membre de l'OMC" ont le sens qui leur est donné à 
l'article 3501 du présent titre. 
 
       2) Si le Président a désigné un pays comme pays bénéficiaire aux fins du présent 
chapitre, il n'annulera pas cette désignation (soit en publiant une proclamation à cet effet, soit en publiant une proclamation ayan t pour effet d'annuler la désignation), sauf 
s'il a notifié à la Chambre des Représentants et au Sénat, ainsi qu'audit pays, au moins soixante jours avant l'annulation de la désignation, son intention d'annuler cette 
désignation ainsi que les éléments d'appr éciation entrant dans cette décision. 
 
b) Pays pouvant être désignés comme pays bénéficiaires;  conditions 
        La désignation par le Président de pays comme pays bénéficiaires au titre du présent 
chapitre ne concernera que les pays et territoires ci-après ou les entités politiques qui leur ont succédé: 
 
Anguilla Îles Caïmanes Antigua-et-Barbuda  Îles Turques et Caïques Antilles néerlandaises Îles Vierges britanniques Bahamas  Jamaïque Barbade Montserrat 
Belize Nicaragua 
Costa Rica Panama Dominique  République dominicaine Guatemala Sainte-Lucie El Salvador Saint-Kitts-et-Nevis 
Grenade Saint-Vincent-et-les Grenadines  
Guyana Suriname Haïti Trinité-et-Tobago Honduras  
 G/C/W/508/Add.1 
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      En outre, le Président ne désignera pas un pays comme pays bénéficiaire au titre du présent 
chapitre: 
          1) si ledit pays est un pays communiste;  
         2) si ledit pays: 
            A) a nationalisé, exproprié ou a autrement pris possession ou le contrôle de biens 
appartenant à un citoyen des États-Unis ou à une société, un partenariat ou une association dont 50 pour cent ou plus des ac tions appartiennent à des citoyens des 
États-Unis, 
            B) a pris des mesures pour dénoncer ou annuler:               i) un contrat ou un accord existant, ou 
 
          ii) un brevet, une marque de fabr ique ou de commerce ou d'autres droits de propriété 
intellectuelle d'un citoyen des États-Unis ou d'une société, d'un partenariat ou d'une 
association dont 50 pour cent ou plus des ac tions appartiennent à des citoyens des 
États-Unis, ce qui a entraîné la nationalisa tion, l'expropriation ou autrement la prise 
de possession ou de contrôle de biens leur appartenant, ou 
 
 C) a imposé ou prélevé des impôts ou autres frais, des conditions d'entretien ou 
d'exploitation restrictives ou d'autres mesure s concernant les biens dont la propriété 
répond à cette définition, ce qui a entraîné  la nationalisation, l'expropriation ou 
autrement la prise de possession ou de contrôle  desdits biens, à moins que le Président 
ne détermine: 
              i) qu'une indemnité adéquate et effective a été ou est versée sans délai audit citoyen, à 
ladite société, audit partenariat ou à ladite association, ou 
              ii) que des négociations de bonne foi visant au versement sans délai d'une indemnité 
adéquate et effective dans le cadre des di spositions applicables du droit international 
sont en cours, ou que ce pays prend pa r ailleurs des mesures pour s'acquitter des 
obligations qui lui incombent au titre du dro it international à l'égard dudit citoyen, de 
ladite société, dudit partenaria t ou de ladite association, ou 
 
             iii) qu'un différend en matière de  dédommagement au titre de ladite saisie auquel sont 
parties ledit citoyen, ladite société, ledit partenariat ou ladite association a été soumis 
à arbitrage dans le cadre des dispositions  de la Convention pour le règlement des 
différends relatifs aux investissement s ou d'un autre cadre convenu d'un commun 
accord et qu'il fournisse sans délai une copie de cette décision au Sénat et à la Chambre des Représentants; 
 
         3) si ledit pays n'agit pas de bonne foi pour ce qui est de reconnaître le caractère 
exécutoire des sentences arbitrales rendues en faveur de citoyens des États-Unis ou 
d'une société, d'un partenariat ou d'une association dont 50 pour cent ou plus des 
actions appartiennent à des citoyens des États-Unis par des arbitres désignés pour 
chaque affaire ou des organes d'arbitrage pe rmanents que les parties en présence ont 
saisi de leur différend, ou pour ce qui est de les faire respecter; 
          4) si ledit pays accorde un traite ment préférentiel aux produits d'un pays développé, 
autre que les États-Unis, qui a ou risque d' avoir un effet défavorable notable sur le  G/C/W/508/Add.1 
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 commerce des États-Unis, à moins que le Président n'ait reçu des assurances qu'il juge 
satisfaisantes selon lesquelles ledit traite ment préférentiel sera supprimé ou des 
mesures seront prises pour prévenir ledit e ffet défavorable notable, et ne transmette 
ces assurances au Congrès; 
 
         5) si une entité publique dudit pays diffuse un objet protégé par un droit d'auteur, y 
compris des films cinématographiques ou pour la télévision, appartenant à des 
titulaires des États-Unis sans leur consentement exprès; 
          6) à moins que ledit pays ne soit signataire d'un traité, d'une convention, d'un protocole 
ou d'un autre accord concernant l'extradition de citoyens des États-Unis;  et 
          7) si ledit pays n'a pas pris ou ne  prend pas de mesures visant à accorder les droits des 
travailleurs reconnus au plan internationa l (tels que définis à l'article 2467 4) du 
présent titre) aux travailleurs qui se trouvent sur son sol (y compris dans toute zone 
désignée de ce pays).  Les alinéas 1), 2), 3), 5) et 7) n'empêcheront pas la désignation 
d'un pays comme pays bénéficiaire au titre de  la présente loi si le Président détermine 
que ladite désignation sera dans l'intérêt de  l'économie ou de la sécurité nationales des 
États-Unis et fait part de cette décision au Congrès ainsi que des motifs qui en sont à l'origine. 
 
     c) Facteurs qui déterminent la désignation 
  Pour déterminer s'il y a lieu ou non de d ésigner un pays comme pays bénéficiaire au 
titre du présent chapitre, le Président tiendra compte: 
          1) de l'expression par ledit pays de son désir d'être ainsi désigné; 
 
         2) des conditions économiques dudit pays, du niveau de vie de ses habitants et de tous 
autres facteurs économiques qu'il jugera pertinents; 
          3) de la mesure dans laquelle ledit pays a assuré aux États-Unis qu'il offrira un accès 
équitable et raisonnable à ses marchés et à ses ressources en produits de base; 
 
         4) de la mesure dans laquelle ledit pays suit les règles acceptées en matière de commerce 
international prévues par l'Accord su r l'OMC et les accords commerciaux 
multilatéraux (et telles que définies aux a linéas 9) et 4), respectivement, de 
l'article 3501 du présent titre); 
 
         5) de la mesure dans laquelle led it pays a recours à des subventions à l'exportation ou 
impose des prescriptions en matière de r ésultats à l'exportation ou de teneur en 
éléments d'origine nationale qui fa ussent les échanges internationaux; 
          6) de la mesure dans laquelle la  politique commerciale dudit pays, pour ce qui concerne 
les autres pays bénéficiaires, contribue à revitaliser la région; 
          7) de la mesure dans laquelle led it pays prend lui-même des mesures pour favoriser son 
propre développement économique; 
 
         8) du fait que ledit pays a pris ou non ou prend ou non des mesures visant à accorder aux 
travailleurs qui se trouvent sur son sol (y compris dans toute zone désignée du pays) 
les droits des travailleurs reconnus au plan international; 
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          9) de la mesure dans laquelle ledit pays offre aux ressortissants étrangers, dans le cadre 
de sa législation, des moyens adéquats et effectifs d'obtenir, d'exercer et de faire respecter des droits de propriété intellectuelle exclusifs, y compris en matière de brevets, de marques de fabrique ou de commerce et de droit d'auteur; 
 
         10) de la mesure dans laquelle ledit pays interdit à ses ressortissants de diffuser un objet 
protégé par un droit d'auteur, y compris des films cinématographiques ou pour la télévision, appartenant à des titulaires des Ét ats-Unis sans leur consentement exprès;  
et 
 
         11) de la mesure dans laquelle ledit pays est disposé à coopérer avec les États-Unis dans 
l'administration des dispositions du présent chapitre. 
      d) Omis  
     e) Retrait ou suspension de la franchise de droits pour certains produits 
        1) A) Le Président pourra, après que les prescriptions énoncées au paragraphe a) 2) du 
présent article et à l'alinéa 2) auront été satisfaites: 
          i) retirer ou suspendre la dési gnation de tout pays comme pays bénéficiaire, ou 
 
         ii) retirer, suspendre ou limiter l'app lication de la franchise de droits accordée au titre du 
présent chapitre pour tout produit de tout pays si, après ladite désignation, le Président 
détermine que ce pays, du fait d'un changement  de circonstances, n'aurait plus le droit 
d'être désigné comme pays bénéficiaire au  titre du paragraphe b) du présent article. 
 
       B) Le Président pourra, après que les prescriptions énoncées au paragraphe a) 2) du 
présent article et à l'alinéa 2) auront été satisfaites: 
          i) retirer ou suspendre la désignati on de tout pays comme pays bénéficiaire de la 
CBTPA;  ou 
 
         ii) retirer, suspendre ou limiter l'application du traitement préférentiel accordé en vertu 
de l'article 2703 b) 2) et 3) du présent titre à tout produit de tout pays si, après ladite désignation, le Président détermine que, du fait d'un changement de circonstances, les 
résultats obtenus par ce pays ne sont pas sa tisfaisants au regard des critères énoncés à 
l'article 2703 b) 5) B) du présent titre. 
        2) A) Le Président publiera au Fede ral Register un avis portant sur les mesures qu'il 
envisage de prendre au titre de l'alinéa 1)  au moins 30 jours avant d'adopter lesdites 
mesures. 
 
       B) Le Représentant des États-Unis pour  les questions commercial es internationales, dans 
un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Président aura publié un avis 
relatif aux mesures qu'il envisage de prendre au titre du sous-alinéa A): 
          i) acceptera des observations écrites du public à propos desdites mesures, 
 
         ii) tiendra une audition publique sur lesdites mesures, et   G/C/W/508/Add.1 
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          iii) publiera au Federal Register: 
I) un avis indiquant le lieu où et l'he ure à laquelle ladite audience se tiendra 
avant la tenue de celle-ci, et 
II) le lieu où et l'heure à laquelle ces observations écrites seront acceptées. 
 
       3) Si le traitement préférentiel accord é en vertu de l'article 2703 b) 2) et 3) du présent 
titre est retiré, suspendu ou limité en ce qui  concerne un pays bénéficiaire de la 
CBTPA, ce pays ne sera pas réputé être une "partie" aux fins de l'application de 
l'article 2703 b) 5) C) du présent titre aux im portations de produits  pour lesquels le 
traitement préférentiel a été retiré, susp endu ou limité en ce qui concerne ce pays. 
 
     f) Prescriptions en matière de présentation de rapports         1) Généralités 
Le 31 décembre 2001 au plus tard et tous l es deux ans après cette date au cours de la 
période pendant laquelle le présent chapitre est en vigueur, le Représentant des États-
Unis pour les questions commerciales in ternationales présentera au Congrès un 
rapport sur le fonctionnement du présent chapitre, y compris: 
            A) en ce qui concerne les paragraphes b) et c) du présent article, les résultats d'un 
examen général des pays bénéficiaires fondé  sur les éléments d'appréciation décrits 
dans lesdits paragraphes;  et 
            B) les résultats obtenus par chaque  pays bénéficiaire ou pays bénéficiaire de la CBTPA, 
suivant le cas, au regard des critères énon cés à l'article 2703 b) 5) B) du présent titre. 
 
       2) Observations du public 
Avant de présenter le rapport visé à l'alinéa 1), le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales publie ra au Federal Register un avis visant à 
recueillir des observations du public sur la qu estion de savoir si les pays bénéficiaires 
remplissent les critères énoncés à l'article 2703 b) 5) B) du présent titre. 
 
Article 2703. Produits admissibles 
      a) Produits cultivés, produits ou manufacturés dans les pays bénéficiaires         1) Sauf exclusion d'admissibilité pr évue par le présent chapitre, sous réserve des 
dispositions de l'article 423 de la Loi de 1986 portant réforme fiscale et sauf 
disposition contraire du paragraphe b) 2) et 3) du présent article, la franchise de droits 
accordée au titre du présent chapitre s'applique ra à tout produit cultivé, produit ou 
manufacturé dans un pays bénéficiaire: 
          A) si ce produit est importé directemen t d'un pays bénéficiaire sur le territoire douanier 
des États-Unis;  et 
          B) si la somme i) du coût ou de la valeur des matière s produites dans un pays 
bénéficiaire ou dans deux ou plusieurs pays bénéficiaires et ii) des coûts directs des 
opérations de transformation effectuées dans  un ou des pays bénéficiaires n'est pas 
inférieure à 35 pour cent de la valeur estimée dudit produit au moment de son 
importation.  Aux fins de  la détermination du pourcentage mentionné au 
sous-alinéa B), l'expression ''pays bénéficiaire''  inclut l'État libre associé de Porto Rico 
et les îles Vierges des États-Unis.  Si le c oût ou la valeur des matières produites sur le 
territoire douanier des États-Unis (autre que l'État libre associé de Porto Rico) est G/C/W/508/Add.1 
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 inclus en ce qui concerne un produit auquel le présent alinéa s'applique, un montant 
ne devant pas dépasser 15 pour  cent de la valeur estimée du produit au moment de son 
importation, qui est imputé au coût ou à la valeur desdites matières produites aux États-Unis, pourra être appliqué afin de  déterminer le pourcentage mentionné au 
sous-alinéa B). 
 
       2) Le Secrétaire au Trésor prescr ira l'adoption des règlements nécessaires pour se 
conformer au présent paragraphe, y compris,  mais non exclusivement, d'un règlement 
prévoyant que, pour pouvoir bénéficier de la franchise de droits au titre du présent 
chapitre, un produit doit avoir été entièrement  cultivé, produit ou manufacturé dans un 
pays bénéficiaire ou être un produit de commerce nouveau ou différent qui a été 
cultivé, produit ou manufacturé dans le pays bénéficiaire;  toutefois, aucun produit ni 
aucune matière d'un pays bénéficiaire ne  pourra bénéficier dudit traitement du seul 
fait qu'il aura subi: 
 
         A) de simples opérati ons de combinaison ou d'emballage, ou 
          B) une simple dilution dans l'ea u ou dans une autre substance qui ne modifie pas 
sensiblement ses propriétés. 
        3) Telle qu'elle est utilisée dans le  présent paragraphe, l'expression ''coûts directs des 
opérations de transformation'' inclut, mais non exclusivement: 
          A) tous les coûts effectifs de ma in-d'œuvre induits par la culture, la production, la 
fabrication ou l'assemblage d'une marc handise donnée, y compris les avantages 
sociaux, la formation en cours d'emploi et les coûts du personnel de conception, de 
supervision, de contrôle de la qualité et assimilé;  et 
          B) les matrices, moules, l'outillage et équipement et l'amortissement des machines et du 
matériel imputables à une marchandise donn ée.  Cette expression n'inclut pas les 
coûts qui ne sont pas directement imputables à la marchandise concernée ou qui ne sont pas des coûts de fabri cation du produit, tels que i) les bénéfices et ii) les frais 
généraux induits par le fait d'exercer une activité, qui ne sont pas imputables à une 
marchandise donnée ou ne sont pas liés à sa culture, sa production, sa fabrication ou 
son assemblage, tels que les salaires du personnel administratif, l'assurance accident et l'assurance responsabilité civile, la publicité  et les salaires, les commissions ou les 
frais des vendeurs. 
 
       4) Nonobstant l'article 1311 du présent tit re, les produits d'un pays bénéficiaire qui sont 
importés directement de tout pays bénéficiaire à Porto Rico pourront être admis sous douane pour transformation ou utilisation da ns la fabrication à Porto Rico.  Aucun 
droit ne sera imposé lors du retrait d'entre pôt du produit de cette transformation ou 
fabrication si, au moment dudit retrait, le  produit satisfait aux prescriptions énoncées 
à l'alinéa 1) B). 
        5) La franchise de droits accordée au  titre du présent chapitre s'appliquera à tout produit 
(autre que les produits repris au paragra phe b) du présent article) qui est cultivé, 
produit ou manufacturé sur le territoire de l'État libre de Porto Rico: 
 
         A) si ce produit est importé directemen t du pays bénéficiaire sur le territoire douanier des 
États-Unis;   
  G/C/W/508/Add.1 
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          B) si la valeur de ce produit a été augmentée ou son état amélio ré par quelque moyen que 
ce soit dans un pays bénéficiaire;  et 
          C) si des matières ont été ajoutées à ce produit dans un pays bénéficiaire et que ces 
matières sont un produit d'un pays bénéficiaire ou des États-Unis. 
 
       6) Nonobstant l'alinéa 1), la franchise de droits accordée au titre du présent chapitre 
s'appliquera aux liqueurs et spiritueux produits  sur le territoire du Canada à partir de 
rhum: 
 
         A) si ce rhum est issu d'un produit cultivé, produit ou manufacturé dans un pays 
bénéficiaire ou dans les îles Vierges des États-Unis; 
          B) si ce rhum est importé directement d'un pays bénéficiaire ou des îles Vierges des 
États-Unis sur le territoire du Canada et que ces liqueurs et spiritueux sont importés 
directement du territoire du Canada sur le territoire douanier des États-Unis; 
          C) si, lorsqu'ils sont importés sur le territoire douanier des États-Unis, ces liqueurs et 
spiritueux sont classés sous la sous-pos ition 2208.90 ou 2208.40  du Tarif douanier 
harmonisé;  et 
 
        D) si ce rhum représente au moins 90 pour cent en volume de la teneur en alcool de ces 
liqueurs et spiritueux. 
      b) Produits sensibles aux importations  
       1) Généralités 
Sous réserve des alinéas 2) à 5), la franch ise de droits accordée au titre du présent 
chapitre ne s'applique pas: 
            A) aux textiles et vêtements qui n'étaient pas des produits admissibles aux fins du présent 
chapitre le 1
er janvier 1994, ledit chapitre étant en vigueur à cette date; 
 
           B) aux chaussures qui n'étaient pas désignées à la date d'entrée en vigueur du présent 
chapitre (5 août 1983) comme produits admissibles aux fins du système généralisé de préférences conformément au titre V de la  Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2461 et suiv.). 
 
           C) au thon préparé ou conser vé de quelque manière que ce soit en contenants 
hermétiquement fermés; 
            D) au pétrole ou à tout produi t dérivé du pétrole relevant des positions 2709 et 2710 du 
Tarif douanier harmonisé; 
 
           E) aux montres et parties de montre s (y compris les boîtiers et bracelets) de tout type, y 
compris, mais non exclusivement, les montres mécaniques, les montres numériques ou analogiques à quartz, si ces montres ou par ties de montres contiennent une matière 
produite dans tout pays auquel s'appliquent les taux de droits de la colonne 2 du Tarif 
douanier harmonisé;  ou 
            F) aux articles auxquels s'appliquent  des taux de droits réduits au titre du paragraphe h) 
du présent article. 
 G/C/W/508/Add.1 
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        2) Traitement de certains textiles et vêtements pendant la période de transition 
          A) Articles visés 
Pendant la période de trans ition, le traitement préféren tiel visé au sous-alinéa B) 
s'appliquera aux articles suivants: 
 
           i) Vêtements assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA 
Vêtements cousus ou autrement assemblés dans  un ou plusieurs pays bénéficiaires de 
la CBTPA à partir de tissus entièrement fabriqués et coupés, ou d'éléments tricotés en forme, aux États-Unis à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis (y 
compris les tissus non fabriqués à partir de filés, si lesdits tissus peuvent être classés 
sous la position 5602 ou 5603 du Tarif doua nier harmonisé et sont entièrement 
fabriqués et coupés aux États-Unis) qui: 
 
I) relèvent de la sous- position 9802.00.80 du Tarif douanier harmonisé;  ou 
 
II) relèvent des chapitres 61 ou 62 du Tarif douanier harmonisé, dans les cas où, 
après un tel assemblage, ces articles aura ient rempli les conditions requises 
pour être classés sous la sous- position 9802.00.80 du Tarif douanier 
harmonisé s'ils n'avaient pas été brodés ou fait l'objet d'un lavage à la pierre, 
d'un lavage aux enzymes, d'un lavage à l'acide, d' un pressage permanent, d'un 
étuvage, d'un blanchiment, d'une teinture après conf ection, d'une impression 
par sérigraphie ou d'autres procédés similaires.  Les vêtements importés le 1
er septembre 2002 ou après cette date ne seront admissibles au titre de la 
phrase précédente que si toutes les opéra tions de teinture, d'impression et de 
finissage appliquées aux tissus à partir desquels les articles sont assemblés, 
s'il s'agit d'étoffes de bonneterie, s ont effectuées aux États-Unis.  Les 
vêtements importés le 1er septembre 2002 ou après cette date ne seront 
admissibles au titre de la première phrase de la présente division que si toutes les opérations de teinture, d'impression et de finissage appliquées aux tissus à 
partir desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit de tissus, sont effectuées aux États-Unis.   
 
            ii) Autres vêtements assemblés da ns un ou plusieurs pays bé néficiaires de la CBTPA 
Vêtements cousus ou autrement assemblés dans  un ou plusieurs pays bénéficiaires de 
la CBTPA avec du fil fabriqué aux États-Unis à partir de tissus entièrement fabriqués aux États-Unis et coupés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA à partir 
de filés entièrement fabriqués aux États-Unis, ou d'éléments tricotés en forme aux 
États-Unis à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis, ou des uns et des autres (y compris les tissus non fabriqués à partir  de filés, si lesdits  tissus peuvent être 
classés sous la position 5602 ou 5603 du Tari f douanier harmonisé et sont entièrement 
fabriqués aux États-Unis).  Les vêtements importés le 1
er septembre 2002 ou après 
cette date ne seront admissibles au titre de la phrase précédente que si toutes les 
opérations de teinture, d'impression et de finissage appliquées aux tissus à partir 
desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit d'étoffes de bonneterie, sont effectuées aux États-Unis.  Les vêtements importés le 1
er septembre 2002 ou après cette date ne 
seront admissibles au titre de la première phr ase de la présente division que si toutes 
les opérations de teinture, d'impression et de finissage appliquées aux tissus à partir 
desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit de tissus, sont effectuées aux 
États-Unis.  Les vêtements ne seront admissibles au titre de la phrase précédente que si toutes les opérations de teinture, d'impression et de finissage appliquées aux tissus à partir desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit d'étoffes de bonneterie, sont effectuées aux États-Unis.  G/C/W/508/Add.1 
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           iii) Certains vêtements en bonneterie  
I) Vêtements tricotés en forme (autres que les chaussettes reprises à la 
position 6115 du Tarif douanier harmonisé) dans un pays bénéficiaire de la 
CBTPA à partir de filés entièrement fabr iqués aux États-Unis, et vêtements en 
bonneterie (autres que les T-shirts visés à la subdivision III)) coupés et entièrement assemblés dans un ou plusieur s pays bénéficiaires de la CBTPA à 
partir de tissus fabriqués dans un ou pl usieurs pays bénéficiaires de la CBTPA 
ou aux États-Unis à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis (y 
compris les tissus non fabriqués à partir de  filés, si lesdits tissus peuvent être 
classés sous la position 5602 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé et sont fabriqués dans un ou plusieurs pays bé néficiaires de la CBTPA), en quantité 
ne dépassant pas la quantité indiquée à la subdivision II). 
 
II) La quantité visée à la subdivision I) est la suivante: 
aa) 500 000 000 équivalents mètres car rés pendant la période d'un an 
commençant le 1
er octobre 2002; 
bb) 850 000 000 équivalents mètres car rés pendant la période d'un an 
commençant le 1er octobre 2003; 
cc) 970 000 000 équivalents mètres ca rrés pendant chacune des périodes 
d'un an suivantes jusqu'au 30 septembre 2008. 
 
III) T-shirts, autres que les sous-vêtements, qui peuvent être classés sous les 
sous-positions 6109.10.00 et  6109.90.10 du Tarif d ouanier harmonisé, faits 
dans un ou plusieurs pays bénéficiair es de la CBTPA à partir de tissus 
fabriqués dans un ou plusieurs pays bé néficiaires de la CBTPA à partir de 
filés entièrement fabriqués aux États- Unis, en quantité ne dépassant pas la 
quantité indiquée à la subdivision IV). 
 
IV) La quantité visée à la subdivision III) est la suivante: 
aa) 4 872 000 douzaines pendant la période d'un an commençant le 
1er octobre 2001; 
bb) 9 000 000 douzaines pendant la période d'un an commençant le 
1er octobre 2002; 
cc) 10 000 000 douzaines pour la période d'un an commençant le 
1er octobre 2003; 
dd) 12 000 000 douzaines pendant chacune des périodes d'un an suivantes 
jusqu'au 30 septembre 2008. 
 
V) Le Congrès estime qu'il devrait déterminer, sur la base des chiffres de 
l'augmentation des exportations des Ét ats-Unis résultant du traitement 
préférentiel accordé à des articles en vertu de la présente division, le 
pourcentage auquel devrait corres pondre la quantité prévue aux 
subdivisions II) et IV) pour les périodes d'un an suivant celle se terminant le 
30 septembre 2004. 
 
iv) Certains autres vêtements 
 
I) Règle générale 
Sous réserve des dispositions de la subdi vision II), tout vêtement qui peut être 
classé sous la sous-position 6212. 10 du Tarif douanier harmonisé, à 
l'exception des articles relevant de la divi sion i), ii), iii), v) ou vi), si l'article G/C/W/508/Add.1 
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 est à la fois coupé et cousu ou autrem ent assemblé aux États-Unis, ou dans un 
ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA, ou dans les uns et les autres. 
 
II) Limitation 
Pendant la période d'un an commençant le 1
er octobre 2001 et pendant 
chacune des six périodes d'un an suivan tes, les vêtements d'un producteur ou 
d'une entité contrôlant la production visés à la subdivision I) ne seront 
admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du sous-alinéa B) que si le coût total des tissus (à l'exclusion de la totalité des attaches et fermoirs et des passementeries) fabriqu és aux États-Unis qui sont utilisés dans 
la production de la totalité desdits arti cles de ce producteur ou de cette entité 
et qui sont importés et admissibles en vertu de la présente division au cours de la période d'un an précédente est d'au moins 75 pour cent du total de la valeur 
en douane déclarée du tissu (à l'excl usion de la totalité des attaches et 
fermoirs et des passementeries) contenu dans la totalité desdits articles de ce 
producteur ou de cette entité qui ont été importés et admissibles en vertu de la 
présente division au cours de la  période d'un an précédente. 
 
III) Élaboration de procédures permettant d'assurer la conformité 
Le Service des douanes des États-Unis élaborera et appliquera des méthodes 
et des procédures visant à assurer en pe rmanence le respect de la prescription 
énoncée à la subdivision II).  Si le Service des douanes constate qu'un 
producteur ou une entité contrôlant la  production n'a pas satisfait à ladite 
prescription au cours d'une pé riode d'un an, les vêtements de ce producteur ou 
de cette entité visés à la subdivision I) ne pourront être admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du sous-alinéa B)  au cours 
d'aucune période d'un an suivante jusqu' à ce que le coût total des tissus (à 
l'exclusion de la totalité des attaches  et fermoirs et des passementeries) 
fabriqués aux États-Unis et utilisés dans la production desdits articles de ce producteur ou de cette entité qui ont ét é importés au cours de la période d'un 
an précédente soit d'au moins 85 pour cent du total de la valeur en douane 
déclarée du tissu (à l'exclusion de la totalité des attaches et fermoirs et des 
passementeries) contenu dans la totalité  desdits articles de ce producteur ou 
de cette entité qui ont été importés et admissibles en vertu de la présente division au cours de la période d'un an précédente. 
  v) Vêtements assemblés à partir de tissus ou de filés qui ne sont pas largement 
disponibles en quantités commerciales 
 
I) Vêtements qui sont à la fois coupés (ou tricotés en forme) et cousus ou 
autrement assemblés dans un ou plusieur s pays bénéficiaires de la CBTPA, à 
partir de tissus ou filés qui  ne sont pas fabriqués a ux États-Unis ou dans un ou 
plusieurs pays bénéficiaires de la CBT PA, dans la mesure où les vêtements 
confectionnés avec lesdits tissus ou fil és seraient admissibles au bénéfice d'un 
traitement préférentiel, quelle que so it la provenance des tissus ou filés, 
conformément à l'Annexe 401 de l'ALENA. 
 
II) À la demande de toute partie intéressée,  le Président est habilité à déclarer par 
proclamation que des tissus et filés supplémentaires sont admissibles au 
bénéfice d'un traitement préférentiel au titre de la subdivision I): aa) s'il détermine que lesdits tissus ou filés ne peuvent pas être fournis par 
la branche de production nationale en quantités commerciales en temps voulu;  G/C/W/508/Add.1 
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 bb) s'il a obtenu un avis concernant l'action envisagée auprès du comité 
consultatif compétent établi en vert u de l'article 135 de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2155) et de la Commission du commerce international des États-Unis; 
cc) si, dans les 60 jours suivant la demande, il a présenté un rapport à la 
Commission des voies et moyens de la Chambre des Représentants et 
à la Commission des finances du Sé nat qui indique l'action qu'il est 
envisagé d'instaurer par proclamation et les raisons de cette action, 
ainsi que les avis obtenus conformément au point bb); 
dd) s'il s'est écoulé une période de 60 jours civils à compter du premier 
jour où il a satisfait aux prescriptions du point cc);  et 
ee) s'il a tenu des consultations avec lesdites commissions au sujet de 
l'action envisagée au cours de la période visée au point cc). 
  vi) Articles obtenus sur des métiers à main , faits à la main ou relevant du folklore 
Articles obtenus sur des métiers à main, faits  à la main ou relevant du folklore d'un 
pays bénéficiaire de la CBTPA identifiés conformément au sous-alinéa C) qui sont 
certifiés comme tels par l'autorité compétente dudit pays bénéficiaire. 
      vii) Règles spéciales  
I) Exception en faveur des attaches et  fermoirs et des passementeries 
aa) Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement 
préférentiel au titre du présent alinéa ne cessera pas de l'être parce qu'il comporte des attaches et fermoirs ou des passementeries d'origine étrangère, si la valeur desdits attaches et fermoirs et desdites 
passementeries ne dépasse pas 25 pour cent du coût des éléments du 
produit assemblé.  Exemples d'attaches et fermoirs et de passementeries:  fil à coudre, crochets et œillets, boutons-pression, boutons, ''scratch'', dentelle décora tive, ornements, bandes élastiques, 
fermetures éclair, y compris bandes déchirables et étiquettes, et autres produits similaires.  Les bandes élastiques ne sont considérées comme 
des attaches ou fermoirs ou des passementeries que si elles sont 
chacune d'une largeur inférieure à 1 pouce et sont utilisées dans la 
production des soutiens-gorge. 
bb) S'agissant des articles visés à la di vision ii) du présent sous-alinéa, le 
fil à coudre ne sera pas considéré co mme faisant partie des attaches et 
fermoirs ou des passementeries visés à la présente subdivision.   
 
II) Certaines doublures intermédiaires 
aa) Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement 
préférentiel au titre du présent alinéa ne cessera pas de l'être parce qu'il comporte certaines doublures intermédiaires d'origine étrangère, 
si la valeur desdites doublures (et de tous attaches ou fermoirs ou 
passementeries) ne dépasse pas 25 pour  cent du coût des éléments de 
l'article assemblé. 
bb) Les doublures intermédiaires admissibles au bénéfice du traitement 
visé au point aa) ne comprennent que les plaques ventrales, les 
empiècements de type ''hymo'' ou les "manchons" à structure de 
bonneterie-chaîne tissée ou à barre d'insertion et faits de poils 
grossiers ou de filaments synthétiques ou artificiels. 
cc) Il sera mis fin au traitement visé à la présente subdivision si le 
Président détermine que les fabricants des États-Unis produisent G/C/W/508/Add.1 
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 lesdites doublures intermédiaires aux États-Unis en quantités 
commerciales. 
 
III) Règle de minimis  
Un article qui ne serait par ailleurs pas admissible au bénéfice d'un traitement 
préférentiel au titre du présent alinéa parce qu'il contient des fibres ou des 
filés non entièrement fabriqués aux États-Unis ou dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA ne sera pas non admissible au bénéfice d'un tel traitement si le poids total desdits fibres ou filés ne représente pas plus de 7 pour cent du poids total de l'articl e.  Nonobstant la phrase précédente, un 
vêtement contenant des fils d'élastomères ne sera admissible au bénéfice d'un 
traitement préférentiel au titre du pr ésent alinéa que si lesdits fils sont 
entièrement fabriqués aux États-Unis. 
 
IV) Règle d'origine spéciale 
Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au 
titre de la division i) ou ii) du présent sous-alinéa ne cessera pas de l'être parce qu'il contient des fils de filaments de nylon (autres que des fils d'élastomères) pouvant être classés sous la so us-position 5402.10.30, 5402.10.60, 
5402.31.30, 5402.31.60, 5402.32.30, 5402.32.60, 5402.41.10, 5402.41.90, 5402.51.00 ou 5402.61.00 du Tarif douanier harmonisé et importés en 
franchise de droits d'un pays partie à un accord avec les États-Unis portant 
établissement d'une zone de libre-écha nge, qui est entré en vigueur avant le 
1
er janvier 1995. 
 
V) Fil 
Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au 
titre du présent alinéa ne cessera pas de l'être parce que le fil utilisé pour assembler cet article est teint, imprimé ou fini dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA. 
  viii) Bagages en matières textiles 
Bagages en matières textiles: 
 
I) assemblés dans un pays bénéficiaire de la CBTPA à partir de tissus 
entièrement fabriqués et coupés aux États-Unis à partir de filés entièrement fabriqués aux États-Unis, qui relèvent de la sous-position 9802.00.80 du Tarif 
douanier harmonisé;  ou 
 
II) assemblés à partir de tissus coupés dans un pays bénéficiaire de la CBTPA à 
partir de tissus entièrement fabriqu és aux États-Unis à partir de filés 
entièrement fabriqués aux États-Unis. 
 
ix) Vêtements assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA à partir 
d'éléments entièrement fabriqués aux États-Un is ou dans des pays bénéficiaires de la 
CBTPA Vêtements cousus ou autrement assemblés dans  un ou plusieurs pays bénéficiaires de 
la CBTPA avec du fil fabriqué aux États-Unis à partir d'éléments coupés aux 
États-Unis et dans un ou plus ieurs pays bénéficiaires de la CBTPA à partir de tissus 
entièrement fabriqués aux États-Unis à pa rtir de filés entièrement fabriqués aux 
États-Unis, ou à partir d'éléments tricotés en forme aux États-Unis et dans un ou 
plusieurs pays bénéficiaires de la CBTPA à partir de filés entièrement fabriqués aux 
États-Unis, ou des uns et des autres (y co mpris les tissus non fabriqués à partir de  G/C/W/508/Add.1 
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 filés, si lesdits tissus peuvent être cl assés sous la position 5602 ou 5603 du Tarif 
douanier harmonisé).  Les vêtements ne ser ont admissibles au titre de la présente 
division que s'ils satisfont aux conditions é noncées dans les divisions i) ou ii) (selon le 
cas) en ce qui concerne les opérations de  teinture, d'impression et de finissage 
appliquées aux étoffes de bonneterie et aux tissus à partir desquels les articles sont 
assemblés.   
 
B) Traitement préférentiel 
Sauf disposition contraire du sous-alinéa E), pendant la période de transition, les 
articles auxquels s'applique le présent s ous-alinéa entreront aux États-Unis en 
franchise de droits et sans être soumis à d es restrictions quantitatives, des limitations 
ou des seuils de consultation. 
 
C) Articles obtenus sur des métiers à main, faits à la main ou relevant du folklore 
Aux fins du sous-alinéa A) vi), le Pr ésident tiendra des consultations avec des 
représentants des pays bénéficiaires de la CBTPA concernés afin d'identifier les 
textiles et vêtements particuliers dont il est convenu d'un commun accord qu'il s'agit d'articles obtenus sur des métiers à main, faits  à la main ou relevant du folklore du 
type visé à l'article 2.3 a), b) ou c) de l' Annexe ou à l'Appendice 3.1.B.11 de l'Annexe. 
 
D) Sanctions en cas de réexpédition 
 
i) Sanctions à l'encontre des exportateurs 
Si le Président détermine, en se fondant sur des éléments de preuve suffisants, qu'un 
exportateur a réexpédié des textiles ou des vê tements provenant d'un pays bénéficiaire 
de la CBTPA, il refusera à cet exportateur, et  à toute personne qui lui succédera, tous 
les avantages découlant du présent chapitr e, pendant une période de deux ans. 
 
ii) Sanctions à l'encontre des pays 
Chaque fois que le Président  constatera, en se fondant su r des éléments de preuve 
suffisants, qu'il y a eu réexpédition, il demandera  que le ou les pays bénéficiaires de la 
CBTPA vers lequel ou lesquels  la réexpédition a eu lieu prennent toutes les mesures 
nécessaires et appropriées pour prévenir ladite réexpédition.  Si le Président détermine 
qu'un pays ne prend pas de telles mesures, il déduira des quantités de textiles et de vêtements pouvant être importées aux États- Unis dudit pays la quantité d'articles 
réexpédiés multipliée par trois, pour autant que cela soit compatible avec les obligations qui incombent aux États- Unis dans le cadre de l'OMC. 
 
iii) Réexpédition visée 
Au sens du présent sous-alinéa, il y a eu réexpédition lorsqu'un traitement préférentiel au titre du sous-alinéa B) a été demandé pour un textile ou un vêtement sur la base de 
renseignements erronés importants concernant le pays d'origine, la fabrication, la 
transformation ou l'assemblage de l'articl e ou de l'un quelconque de ses éléments.  
Aux fins de la présente division, des ren seignements erronés sont importants dans les 
cas où la divulgation des renseignements exacts aurait ou aurait eu pour conséquence que l'article ne serait pas ou n'aurait pas été admissible au bénéfice d'un traitement 
préférentiel en vertu du sous-alinéa B). 
 
 E) Mesures d'urgence bilatérales 
            i) Généralités 
Le Président pourra prendre des mesures d'ur gence bilatérales en matière tarifaire du 
type visé à l'article 4 de l'Annexe en ce qui  concerne tout vêteme nt importé d'un pays G/C/W/508/Add.1 
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 bénéficiaire de la CBTPA si l'application audit produit du tr aitement tarifaire prévu au 
sous-alinéa B) crée des conditions qui jus tifient l'adoption desdites mesures au titre 
dudit article 4 pour un produit similaire repr is à la même sous-position à huit chiffres 
du Tarif douanier harmonisé qui est importé du Mexique. 
 
 ii) Règles relatives aux mesures d'urgence bilatérales 
Aux fins de l'application de mesures d'urgence bilatérales au titre du présent 
sous-alinéa: 
 
I) les prescriptions énoncées à l'alinéa 5) de l'article 4 de l'Annexe (relatives à 
l'octroi d'une compensation) ne s'appliqueront pas; 
 
II) l'expression "période de transition", figu rant à l'article 4 de l'Annexe, aura le 
sens qui lui est donné à l'alinéa 5) D) du présent paragraphe;  et 
 
III) les obligations de consultation énoncées à l'article 4 de l'Annexe seront 
réputées satisfaites si le Président demande à tenir des consultations avec le pays bénéficiaire de la CBTPA en qu estion et que ce pays n'y consent pas 
dans le délai fixé à l'article 4 de l'Annexe. 
  3) Traitement de certains autres articles originaires de pays bénéficiaires pendant la 
période de transition 
          A) Traitement tarifaire équivalent             i) Généralités 
Sous réserve des dispositions de la division ii), le traitement tarifaire accordé à tout 
moment au cours de la période de transi tion à tout produit visé à l'un quelconque des 
sous-alinéas B) à F) de l'alinéa 1) qui est un produit originaire d'un pays bénéficiaire 
de la CBTPA sera identique au traitement tarifaire accordé au même moment, en vertu de l'Annexe 302.2 de l'ALENA, à un produit repris à la même sous-position à 
huit chiffres du Tarif douanier harmonisé qui  est un produit du Mexique et est importé 
aux États-Unis. 
            ii) Exception 
La division i) ne s'applique pas à tout arti cle auquel est accordé la franchise de droits 
au titre de la Note 2 b) des États-Unis relative au sous-chapitre II du chapitre 98 du 
Tarif douanier harmonisé. 
          B) Relation avec les réduc tions de droits visées au paragraphe h) 
Si à tout moment au cours de la période de transition, le taux de droit qui (si des 
mesures n'avaient pas été prises au titre du s ous-alinéa A) i) en ce qui concerne cette 
période) s'appliquerait pour t out produit visé au paragraphe h) du présent article est 
inférieur au taux de droit résultant de ces mesures, ce taux de droit inférieur sera 
appliqué aux fins de la mise en œuvre desdites mesures. 
        4) Procédures douanières  
         A) Généralités 
            i) Règlements 
Tout importateur qui demande un traitement pr éférentiel au titre de l'alinéa 2) ou 3) se 
conformera à des procédures douanières semb lables, sur tous les points essentiels, à  G/C/W/508/Add.1 
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 celles que prescrit l'article 502 1) de l'ALENA tel que mis en œuvre en application de 
la loi des États-Unis conformément aux rè glements promulgués par le Secrétaire au 
Trésor. 
            ii) Détermination 
 
I) Généralités 
Pour qu'il y ait admission au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre de l'alinéa 2) ou 3) et pour qu'un certificat d'origine soit valide pour tout produit pour lequel un tel traitement est dema ndé, il faudra que soit en vigueur une 
détermination du Président selon laquelle chacun des pays visés à la 
subdivision II): aa) a mis en œuvre et suit des procédures et prescriptions semblables, sur 
tous les points essentiels, aux procédures et prescriptions pertinentes prévues au chapitre 5 de l'ALENA;  ou 
bb) fait des progrès substantiels en ce sens. 
 
II) Pays visé 
Un pays est visé par la présente subdivi sion s'il s'agit d'un pays bénéficiaire de 
la CBTPA: aa) d'où le produit est exporté;  ou 
bb) d'où sont originaires les matières utilisées dans la production du 
produit ou dans lequel ce produit ou  lesdites matières font l'objet 
d'une opération de produc tion qui vient à l'appui de l'affirmation selon 
laquelle ce produit est admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre de l'alinéa 2 ou 3). 
 
         B) Certificat d'origine 
Le certificat d'origine qui, autrement, serait exigé en vertu des dispositions du sous-alinéa A) ne le sera pas s'il s'agit d'un produit importé en application de 
l'alinéa 2) ou 3), dans les cas où un tel certificat d'origine ne serait pas exigé au titre de l'article 503 de l'ALENA (tel que mis en œuvre en application de la loi des 
États-Unis) si le produit était importé du Mexique. 
          C) Rapport du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales (USTR) sur la coopéra tion des autres pays en matière de 
contournement 
Le Directeur général des douanes des États- Unis réalisera une étude analysant dans 
quelle mesure chaque pays bénéficiaire de la CBTPA: 
  i) a coopéré pleinement avec les États-Unis, en conformité avec ses lois et procédures 
nationales, dans les cas de contourne ment ou de contournement allégué de 
contingents d'importation de textiles et de vêtements existants, pour établir les faits 
pertinents nécessaires sur les lieux d'importation, d'exportation et, le cas échéant, de 
réexpédition, y compris pour l'enquête sur les pratiques de contournement et les 
échanges de documents, de correspondance, de rapports et d'autres renseignements 
pertinents, pour autant que de tels  renseignements soient disponibles; 
 
             ii) a pris des mesures appropriées,  en conformité avec ses lois et procédures nationales, à 
l'encontre des exportateurs et des importat eurs impliqués dans des cas de fausse 
déclaration concernant la teneur en fi bres, les quantités, la désignation, la 
classification ou l'origine des textiles et vêtements;  et 
 G/C/W/508/Add.1 
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              iii) a sanctionné les particuliers et les entités ayant pris part à un tel contournement, en 
conformité avec ses lois et procédures nationales, et a collaboré étroitement pour obtenir la coopération de tout pays tiers pour  éviter qu'il n'y ait un tel contournement 
dans le pays tiers en question.  Le Représentant pour les questions commerciales 
présentera au Congrès, au plus tard le 1
er octobre 2001, un rapport sur l'étude réalisée 
au titre du présent sous-alinéa. 
        5) Définitions et règles spéciales 
Aux fins du présent paragraphe: 
 
         A) Annexe 
Le terme "l'Annexe'' s'entend de  l'Annexe 300-B de l'ALENA. 
          B) Pays bénéficiaire de la CBTPA 
L'expression ''pays bénéficiaire de la CBTPA" s'entend de tout "pays bénéficiaire", tel 
que défini à l'article 2702 a) 1) A) du présent titre, que le Président désigne comme 
pays bénéficiaire de la CBTPA en tenant compte des critères énoncés aux paragraphes b) et c) de l'article 2702 du présent titre et d'autres critères appropriés, 
parmi lesquels, 
              i) La question de savoir si le pays bénéficiaire a démontré qu'il était résolu: 
 
I) à assumer les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'OMC, y 
compris au titre des accords dont la liste figure à l'article 3511 d) du présent titre, dans les délais prévus ou plus tôt que prévu;  et 
 
II) à participer aux négociations visant à la  conclusion de l'Accord sur la ZLEA 
ou d'un autre accord de libre-échange. 
              ii) La mesure dans laquelle le  pays accorde aux droits de propriété intellectuelle une 
protection conforme ou supérieure à la protection accordée par l'Accord sur les 
aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce mentionné à 
l'article 3511 d) 15) du présent titre. 
              iii) La mesure dans laquelle le pays accorde aux travailleurs les droits internationalement 
reconnus, dont: 
 
               I) le droit d'association; 
               II) le droit d'organisation et de négociation collective;                III) l'interdiction de toute forme de travail obligatoire ou forcé;                IV) l'établissement d'un âge minimum pour l'emploi des enfants;  et 
V) des conditions d'emploi acceptables en  ce qui concerne le salaire minimum, 
les heures de travail et la sécurité et l'hygiène du travail. 
 
             iv) La question de savoir si le pays a mis en œuvre ses engagements visant à éliminer les 
pires formes de travail des enfants, telles que  définies à l'article 507 6) de la Loi de 
1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2467 6)). 
 
             v) La mesure dans laquelle le pays a satisfait aux critères de certification en matière de 
lutte contre les stupéfiants énoncés à l'article 2291j du titre 22 pour être admis à bénéficier de l'aide des États-Unis. 
  G/C/W/508/Add.1 
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              vi) La mesure dans laquelle le pays a pris des dispositions pour devenir partie à la 
Convention interaméricaine contre la  corruption et la met en œuvre. 
              vii) La mesure dans laquelle le pays:  
I) applique des procédures de passation des marchés publics transparentes, non 
discriminatoires et concurrentielles équivalant à celles énoncées dans l'Accord sur les marchés publics mentionné à l'article 3511 d) 17) du présent titre;  et 
 
II) contribue aux efforts déployés dans les enceintes internationales pour élaborer 
et appliquer des règles internationales en matière de transparence des marchés 
publics. 
          C) Produit originaire d'un pays bénéficiaire de la CBTPA  
           i) Généralités 
L'expression "produit originaire d'un pays bé néficiaire de la CBTPA" s'entend d'un 
produit qui est conforme aux règles d'origine applicables à un produit énoncées au chapitre 4 de l'ALENA tel que mis en œuvre en application de la loi des États-Unis. 
            ii) Application du chapitre 4 
Dans l'application du chapitre 4 de l'ALENA en  ce qui concerne un pays bénéficiaire 
de la CBTPA aux fins du présent paragraphe: 
 
I) aucun pays autre que les États-Unis et un pays bénéficiaire de la CBTPA ne 
pourra être considéré comme étant partie à l'ALENA; 
 
II) toute référence au commerce entre les États-Unis et le Mexique sera réputée 
renvoyer au commerce entre les États-Unis et un pays bénéficiaire de la CBTPA; 
 
III) toute référence à une partie sera réputée renvoyer à un pays bénéficiaire de la 
CBTPA ou aux États-Unis;  et 
 
IV) toute référence à des parties sera réputée renvoyer à toute combinaison de 
pays bénéficiaires de la CBTPA ou a ux États-Unis et un ou plusieurs pays 
bénéficiaires de la CBTPA (ou toute combinaison de ceux-ci). 
 
         D) Période de transition 
L'expression "période de transition" s'entend,  en ce qui concerne un pays bénéficiaire 
de la CBTPA, de la période commençant le 1
er octobre 2000 et se terminant à la 
première des dates suivantes: 
 
             i) le 30 septembre 2008;  ou 
              ii) la date à laquelle l'Ac cord sur la ZLEA ou un autre accord de libre-échange 
constituant une avancée substantielle dans la  réalisation des objectifs de négociations 
énoncés à l'article 3317 b) 5) du présent titre entre en vigueur pour les États-Unis et le 
pays bénéficiaire de la CBTPA. 
          E) CBTPA 
"CBTPA" s'entend de la Loi relative au part enariat commercial entre les États-Unis et 
le Bassin des Caraïbes. G/C/W/508/Add.1 
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         F) ZLEA 
''ZLEA'' s'entend de la Zone de libre-échange des Amériques. 
      c) Produits à base de sucre ou de viande de bœuf;  plan de production stable de denrées 
alimentaires;  suspension de la franchise de droits;  surveillance 
  1) Telle qu'utilisée dans le présent paragraphe: 
         A) L'expression "produits à base de sucre ou de viande de bœuf" s'entend: 
 
           i) des sucres, sirops et mél asses repris aux sous-positions  1701.11.00, 1701.12.00, 
1701.91.20, 1701.99.00, 1702.90.30, 1806.10.40 et 2106.90.10 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, et 
 
           ii) des produits à base de viande de  bœuf ou de veau, repris aux chapitres 2 et 16 du Tarif 
douanier harmonisé des États-Unis. 
          B) Le terme "Plan" s'entend d'un plan de production stable des denrées alimentaires qui 
consiste en mesures et propositions visant à faire en sorte que le niveau actuel de 
production alimentaire d'un pays bénéficiaire et le niveau nutritio nnel de la population 
de ce pays ne soient pas affectés par les ch angements dans l'utilisation des terres et la 
propriété foncière qui se produiront si la pr oduction de produits à base de sucre ou de 
viande de bœuf est accrue du fait de la franchise de droits accordée en vertu du 
présent chapitre.  Un Plan doit spécifier les faits concernant un pays bénéficiaire et les mesures envisagées par ce pays que le Président juge nécessaires aux fins de 
l'application du présent paragraphe, y compris, mais pas seulement: 
            i) les niveaux actuels de pr oduction alimentaire et de santé nutritionnelle de la 
population; 
            ii) le niveau actuel de la producti on et des exportations de produits à base de sucre ou de 
viande de bœuf; 
            iii) l'augmentation escomptée de la production et des exportations  de produits à base de 
sucre ou de viande de bœuf du fait de l'accè s en franchise de droits au marché des 
États-Unis que prévoit le présent chapitre; 
 
           iv) les mesures à prendre pour ve iller à ce que l'augmentati on de la production de ces 
produits du fait de l'accès en franchise de droits ne se fasse pas au détriment d'une 
production stable de denrées alimentaires;  et 
            v) des propositions visant à mettre en place un système pour surveiller l'incidence de cet 
accès en franchise de droits sur la stabilité de la production de denrées alimentaires et 
sur l'utilisation des terres et la propriété foncière. 
        2) La franchise de droits accordée en vertu du présent chapitre aux produits à base de 
sucre ou de viande de bœuf qui sont d es produits d'un pays bénéficiaire sera 
suspendue par le Président au titre du présent paragraphe: 
  A) si le pays bénéficiaire, dans le délai de quatre-vingt-dix  jours commençant à la date de 
sa désignation en tant que tel au titre de l'article 2702 du présent titre, ne soumet pas 
de plan au Président pour évaluation;  G/C/W/508/Add.1 
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         B) si, sur la base de son évaluati on, le Président détermine que le Plan d'un pays 
bénéficiaire ne satisfait pas aux critères énoncés à l'alinéa 1) B);  ou 
          C) si, grâce à la surveillance de l'a pplication du Plan au titre de l'alinéa 5), le Président 
détermine qu'un pays bénéficiaire ne fa it pas d'efforts de bonne foi pour mettre en 
œuvre son plan, ou que les mesures et propos itions prévues dans le Plan, bien que 
mises en œuvre, n'atteignent pas leurs objectifs.   
        3) Avant de suspendre, du chef de l'alinéa 2) A), B) ou C), la franchise de droits 
accordée pour les produits à base de sucre ou de viande de bœuf d'un pays 
bénéficiaire, le Président doit offrir d' entrer en consultation avec ledit pays 
bénéficiaire aux fins d'élaborer des mesures correctives appropriées qui puissent être prises par ce pays pour éviter la suspension.  Si le pays bénéficiaire entre par la suite en consultation dans un dé lai raisonnable et s'engage à élaborer des mesures 
correctives de bonne foi, le Président sur seoira à la suspension de la franchise de 
droits à la condition que les mesures corr ectives convenues soient mises en œuvre par 
ce pays de manière appropriée. 
        4) Le Président surveillera, sur une base biennale, l'application des Plans mis en œuvre 
par les pays bénéficiaires et soumettra au C ongrès, au plus tard le 15 mars suivant la 
clôture de chaque exercice biennal, un rapport écrit qui: 
          A) spécifie dans quelle mesure cha que Plan et, le cas échéant, les mesures correctives 
convenues au titre de l'alinéa 4) ont été mis en œuvre;  et 
 
         B) comporte une évaluation des résultats de cette mise en œuvre. 
        5) Le Président mettra fin à toute suspension de la franchise de droits imposée au titre du 
présent paragraphe s'il détermine que le pays bénéficiaire a pris des mesures 
appropriées pour remédier aux facteurs su r lesquels la suspension était fondée. 
 
     d) Contingents tarifaires 
Aucune quantité d'un produit agricole soumis à un contingent tarifaire supérieure à la 
quantité entrant dans les limites du contingent ne sera admissible au bénéfice de la franchise de droits au titre du présent chapitre. 
 
     e) Proclamations suspendant la franchise de droits 
  1) Le Président pourra, par proclamation, suspendre la franchise de droits accordée en 
vertu du présent chapitre pour tout produit admissible et instaurer un taux de droit pour ledit produit si une telle action est prévue au chapitre premier du titre II de la Loi 
de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2251 et suiv.) ou à l'article 1862 du 
présent titre.   
        2) Dans tout rapport de la Commiss ion du commerce international au Président au titre 
de l'article 202 f) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2252 f)) 
concernant tout produit pour lequel le Préside nt aura proclamé la franchise de droits 
conformément au présent chapitre, la Commission déclarera si et dans quelle mesure 
ses constatations et recommandations s'appli quent audit produit quand il est importé 
de pays bénéficiaires. 
 G/C/W/508/Add.1 
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        3) Aux fins des paragraphes de l'artic le 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2253 a) et c)), la suspension de  la franchise de droits accordée en vertu du 
présent chapitre sera considérée comme un relèvement de droits. 
        4) Il ne sera fait aucune proclamation prévoyant uniquement la suspension visée à 
l'alinéa 3) du présent paragraphe en ce qui c oncerne un quelconque produit au titre de 
l'article 203 de la Loi de 1974 sur le comme rce extérieur (19 U.S.C. 2253), à moins 
que la Commission du commerce international des États-Unis, en plus d'établir une détermination positive concernant ledit produit au titre de l'article 202 b) de la Loi de 
1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2252 b)), détermine, au cours de l'enquête 
menée au titre dudit article, que la franchise de droits accordée en vertu du présent 
chapitre constitue (ou menace de constitue r) une cause substantielle de dommage 
grave pour la branche de production nationa le d'un produit similaire ou directement 
concurrent. 
 
       5) A) Toute mesure prise au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur (19 U.S.C. 2253) en vigueur quand la franchise de droits est proclamée en 
vertu de l'article 2701 du présent titre le restera jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou abrogée. 
        B) Si un produit fait l'objet d'une tell e mesure à l'époque où la franchise de droits est 
proclamée en vertu de l'article 2701 du pr ésent titre, le Président pourra alléger ou 
abroger l'application de cette mesure à l'importation dudit produit en provenance de 
pays bénéficiaires avant la date par ailleu rs prévue à laquelle cet  allégement ou cette 
abrogation aurait lieu conformé ment aux critères et procédures énoncés à l'article 203 
de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2253). 
 
     f) Requêtes adressées à la Commission du commerce international         1) Si la Commission du commerce intern ational est saisie d'une requête en application 
des dispositions de l'article 201 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2251) concernant un produit pé rissable et alléguant  l'existence d'un 
dommage causé par des importations en prove nance de pays bénéficiaires, cette 
requête pourra également être adressée au Secrétaire à l'agriculture en demandant 
l'octroi d'une mesure de protection d'urgen ce concernant ledit produit conformément à 
l'alinéa 3) du présent paragraphe.       
  
 2) Dans les quatorze jours après qu'une requête  aura été déposée au titre de l'alinéa 1) du 
présent paragraphe: 
          A) si le Secrétaire à l'agriculture  a des raisons de croire qu'un produit périssable en 
provenance d'un pays bénéficiaire est impor té aux États-Unis en quantités tellement 
accrues qu'il constitue ou menace de constitu er une cause substantielle de dommage 
grave pour la branche de production nationale d'un produit périssable similaire ou 
faisant directement concurrence au produit importé et que des mesures d'urgence sont 
justifiées, il en avisera le Président et recommandera que celui-ci adopte des mesures d'urgence;  ou 
 
         B) le Secrétaire à l'agriculture publiera par voie d'avis sa détermination de ne pas 
recommander l'application de mesures d'urgence et en avisera le requérant. 
        3) Dans les sept jours après que  le Président aura reçu une recommandation du 
Secrétaire à l'agriculture à l'effet de pr endre des mesures d'urgence conformément à  G/C/W/508/Add.1 
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 l'alinéa 2) du présent paragraphe, il proclame ra le retrait de la franchise de droits 
accordée en vertu du présent chapitre ou publiera par voie d'avis sa détermination de ne pas prendre de mesures d'urgence. 
        4) Les mesures d'urgence prévues à l'alinéa 3) du présent paragraphe cesseront de 
s'appliquer: 
          A) dès l'adoption de mesures au titr e de l'article 203 de la Lo i de 1974 sur le commerce 
extérieur (19 U.S.C. 2253), 
 
         B) le jour où une détermination du  Président de ne pas prendre de mesures au titre de 
l'article 203 de ladite loi (19 U. S.C. 2253) devient définitive, 
          C) en cas de rapport de la Commission du commerce international des États-Unis 
contenant une constatation négative, le jour où le rapport de la Commission est 
soumis au Président, ou 
          D) chaque fois que le Prési dent déterminera que, du fait d'un changement de 
circonstances, lesdites mesures de protection ne sont plus justifiées. 
        5) Aux fins du présent para graphe, on entend par "produit périssable'': 
 
         A) les plantes vivantes et fleurs fraîches coupées relevant du chapitre 6 du Tarif douanier 
harmonisé; 
          B) les légumes à l'état frais ou réfrigé ré relevant des positions 0701 à 0709 (à l'exception 
de la sous-position 0709.52.00) et de la  position 0714 du Tarif douanier harmonisé; 
          C) les fruits frais relevant des sous-positions 0804.20 à 0810.90 (à l'exception des cédrats 
des sous-positions 0805.90.00, des tamarins et des kiwis de la sous-position 0810.90.20 et des pommes cajou, mameyes colorados, sapotilles, 
corossols et pommes-cannelles de la sous-position 0810.90.40) du Tarif douanier 
harmonisé;  et 
          D) le jus d'agrumes concentré relevant des sous-positi ons 2009.11.00, 2009.19.40, 
2009.20.40, 2009.30.20 et 2009.30.60 du Tarif douanier harmonisé. 
 
     g) Redevances non affectées par les proclamations 
Aucune proclamation faite conformément au présent chapitre n'affectera les redevances imposées en application de l'article 624 du titre 7. 
      h) Réduction de droits pour certains ouvrages en cuir  
       1) Sous réserve des dispositions de l'a linéa 2), le Président proc lamera des réductions des 
taux de droits applicables aux sacs à main, articles de voyage, produits plats, gants de travail et vêtements en cuir qui: 
          A) sont des produits d'un pays bénéficiaire;  et 
 
         B) n'étaient pas désignés le 5 août 1983 comme produits admissibles aux fins du système 
généralisé de préférences conformément au  titre V de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur (19 U.S.C. 2461 et suiv.). 
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Page 28  
 
        2) La réduction requise à l'alinéa 1) du taux de droit applicable à un produit: 
          A) aboutira à un taux correspondant à 80 pour cent du taux de droit qui s'applique au 
produit le 31 décembre 1991, si ce n'est que , sous réserve des limitations prévues à 
l'alinéa 3), cette réduction ne pourra pas dépasser 2,5 pour cent ad valorem ;  et 
 
         B) sera mise en œuvre en cinq tr anches annuelles égales, le premier cinquième de la 
réduction globale du taux de droit étant a ppliqué aux importations, ou aux retraits 
d'entrepôt pour la mise à la consommation, du produit le 1
er janvier 1992 ou après 
cette date. 
 
       3) La réduction requise au présent para graphe en ce qui concerne le taux de droit 
applicable à un produit s'ajoute à toute réduction du taux de droit applicable à ce produit qui pourra être proclamée par le Président comme étant requise ou appropriée pour mettre en œuvre tout accord commercial conclu dans le cadre des négociations 
commerciales du Cycle d'Uruguay;  toutefoi s, si la réduction ainsi proclamée: 
          A) est inférieure à 1,5 pour cent ad valorem , la somme de ladite réduction proclamée et 
de la réduction prévue au présent paragr aphe ne pourra pas dépasser 3,5 pour cent 
ad valorem , ou 
 
         B) est égale ou supérieure à 1,5 pour cent ad valorem , la somme de ladite réduction 
proclamée et de la réduction prévue au présent paragraphe ne pourra pas dépasser la 
réduction proclamée plus 1 pour cent ad valorem . 
 Article 2704. Rapports de la Commission du comme rce international sur l'incidence du Programme 
de redressement économique du Bassin des Caraïbes 
       a) Prescriptions en matière de présentation de rapports         1) Généralités 
La Commission du commerce internationa l des États-Unis (dénommée ''la 
Commission'' dans le présent article) s oumettra au Congrès et au Président des 
rapports biennaux sur l'incidence économique du présent chapitre sur les branches de production et les consommateurs des État s-Unis et sur l'économie des pays 
bénéficiaires. 
 
       2) Premier rapport 
Le premier rapport sera soumis au plus tard le 30 septembre 2001. 
        3) Traitement s'appliquant à Porto Rico, etc. 
Aux fins du présent article, les branches de production de l'État libre associé de Porto Rico et des possessions insulaires des États-Unis sont considérées comme des 
branches de production des États-Unis. 
      b) Questions devant faire l' objet d'une évaluation par la Commission 
        1) Chaque rapport prescrit au paragr aphe a) du présent article comportera, mais non 
exclusivement, une évaluation par la Commission de ce qui suit: 
          A) l'effet réel, pendant la période visée par le rapport, de la présente loi sur l'économie 
des États-Unis en général et sur les bran ches de production nationales spécifiques qui  G/C/W/508/Add.1 
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 produisent des produits similaires ou faisan t directement concurrence aux produits 
importés aux États-Unis en provenance de pays bénéficiaires;  et 
          B) l'effet probable qu'aura à l'aven ir la présente loi sur l'économie des États-Unis en 
général et sur lesdites branches de producti on nationales avant que les dispositions de 
la présente loi ne soient abrogées. 
        2) Pour effectuer les évaluations prescrites à l'alinéa 1), la Commission, dans la mesure 
du possible: 
 
         A) analysera la production, le comme rce et la consommation des produits des États-Unis 
visés par la présente loi, en tenant compte de l'emploi, des niveaux des bénéfices et de 
l'utilisation des moyens de production da ns les branches de production nationales 
concernées ainsi que des autres facteurs  économiques intervenant dans lesdites 
branches de production qu'elle jugera pertinen ts, y compris les prix, les salaires, les 
ventes, les stocks, les tendances de la demande, les dépenses d'équipement, 
l'obsolescence du matériel et la dive rsification de la production;  et 
          B) décrira la nature et l'ampleur de  tout changement significatif survenu dans l'emploi, 
les niveaux des bénéfices et l'utilisation des moyens de production, ainsi que les autres conditions qu'elle jugera pertinentes dans les branches de production nationales 
concernées qu'elle estime imputables à la présente loi. 
      c) Délai de présentation d es rapports;  participation du public 
        1) Chaque rapport prescrit au paragra phe a) du présent article sera soumis au Congrès et 
au Président avant la fin de la période de  neuf mois commençant le jour suivant le 
dernier jour de la période visée par le rapport. 
        2) La Commission ménagera au public la possibilité de présenter, soit oralement, soit par 
écrit, soit selon ces deux modalités, des rensei gnements relatifs à des sujets qui seront 
traités dans les rapports. 
 
Article 2705. Étude d'impact du Secrétaire au travail  
Le Secrétaire au travail, en cons ultation avec d'autres organismes fédéraux 
compétents, procédera à un examen et à une an alyse continus de l'incidence de la mise 
en œuvre des dispositions du présent chapitre sur l'emploi aux États-Unis et établira 
un rapport annuel à l'intention du Congrès sur l es résultats desdits examen et analyse. 
        Article 2706. Date d'entrée en vigueur         a) Le présent chapitre prendra effet le 5 août 1983. 
 
       b) Abrogé.  Loi 101-382, titre II, Article 211, 20 août 1990, 104 Stat. 655.  G/C/W/508/Add.1 
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 Article 2707. Centre d'étude du commer ce dans l'hémisphère occidental 
       a) Mise en place  
Après avoir tenu des consultations avec les responsables compétents de l'État du 
Texas, le Directeur général des douanes est ha bilité – et en est chargé – à accorder des 
subventions à un établissement (ou à un groupeme nt d'établissements) afin de l'aider à 
concevoir, mettre en place et faire fonc tionner un Centre d'étude du commerce dans 
l'hémisphère occidental (ci-après dénommé le  "Centre" dans le présent article).  Le 
Directeur général des douanes accordera la première subvention au plus tard le 
1
er décembre 1994 et le Centre sera mis en place au plus tard le 1er février 1995. 
 
     b) Domaine d'activité du Centre 
Le Centre sera un programme annuel géré par un établissement (ou un groupement 
d'établissements) implanté dans l'État du Texas, qui aura pour objet de promouvoir et 
d'étudier les échanges entre les pays de l'hé misphère occidental.  Le Centre mènera 
des activités visant à étudier: 
  1) l'incidence de l'ALENA sur les économ ies et le commerce dans l'hémisphère 
occidental; 
          2) la négociation de tout futu r accord de libre-échange, y compris d'éventuelles 
adhésions à l'ALENA;  et 
          3) l'ajustement des droits de douane, la réduction d es obstacles non tarifaires, 
l'amélioration des relations entre les res ponsables des douanes et la promotion des 
relations économiques entre les pays de l'hémisphère occidental. 
 
     c) Consultations;  critères de sélection 
Le Directeur général des douanes tiendra des consultations avec les responsables compétents de l'État du Texas et les autorités du secteur privé sur le choix, la conception et la mise en place du Centre.  Pour choisir l'établissement approprié, il 
prendra en considération: 
 
 1) la capacité de l'établissement de mener à bien les programmes et activités décrits dans 
le présent article;  et 
          2) les ressources que l'établissement  peut mettre à la disposition du Centre en sus des 
fonds fédéraux prévus dans le cadre de ce programme. 
      d) Programmes et activités 
Le Centre mènera les activités suivantes: 
          1) Offrir aux représentants des pays de l'hémisphère occidental des cadres pour un 
échange de vues et un débat au niveau intern ational sur des questions qui touchent au 
commerce et aux autres relations économiques dans cet hémisphère, y compris l'incidence de l'ALENA sur les différentes éc onomies et l'opportunité et la faisabilité 
de l'adhésion de ces pays à l'ALENA. 
 
         2) Mener des études et des projet s de recherche sur des questions qui touchent au 
commerce dans l'hémisphère occidental, y compris les droits de douane, les douanes, l'économie régionale et nationa le, le développement des entr eprises et la finance, la 
gestion de la production et du personnel,  l'industrie manufacturière, l'agriculture, 
l'ingénierie, les transports, l'immigration,  les télécommunications, la médecine, la  G/C/W/508/Add.1 
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 science, les études urbaines, la démographie dans les zones frontalières, 
l'anthropologie sociale et la population. 
          3) Publier des documents, diffuser d es informations et organiser des séminaires et des 
conférences pour aider et former les représenta nts des pays de l'hémisphère occidental 
qui souhaitent mener des activités commercia les avec d'autres pays de l'hémisphère 
occidental ou investir dans ces pays. 
          4) Accorder des subventions et d es bourses, financer des postes d'enseignants et fournir 
une aide financière à des étudiants brillants et aux autorités de pays de l'hémisphère 
occidental. 
          5) Accorder des subventions, d es bourses et autres formes d'aide financière à des 
étudiants diplômés qualifiés de pays de l'hé misphère occidental pour leur permettre 
d'étudier au Centre. 
 
         6) Mener des programmes d'échanges universitaires et mettre en application d'autres 
accords de coopération en matière de recherch e et d'enseignement avec le Dante B. 
Fascell North-South Center de l'Univ ersité de Miami, à Coral Gables. 
      e) Définitions 
Aux fins du présent article: 
        1) ALENA 
''ALENA'' s'entend de l'Accord de  libre-échange nord-américain. 
 
       2) Pays de l'hémisphère occidental 
Les expressions "pays de l'hémisphère occidental" et "hémisphère occidental" 
s'entendent du Canada, des États-Unis, du Mexique, des pays situés en Amérique du 
Sud, des pays bénéficiaires (tels que définis à l'article 2702 du présent titre), de l'État libre associé de Porto Rico et d es îles Vierges des États-Unis.   
 
     f) Droits à acquitter pour les séminaires et les publications 
Nonobstant toute autre disposition de la loi, une subvention accordée au titre du 
présent article pourra être assortie de la condition que le Centre puisse percevoir des 
droits raisonnables pour la participation a ux séminaires et conférences ainsi que pour 
obtenir des exemplaires des publications, ét udes, rapports et autres documents qu'il 
publie.  Le Centre pourra renoncer à perce voir des droits dans tous les cas où il 
déterminera que l'imposition de ces droits entraînerait des difficultés financières et 
que renoncer à les percevoir servirait ses objectifs.   
      g) Durée des subventions 
Le Directeur général des douanes est char gé d'accorder des subventions à tout 
établissement ou groupe d'ét ablissements choisi comme Centre pour les exercices 
financiers 1994, 1995, 1996 et 1997. 
      h) Rapport 
Le Directeur général des douanes soume ttra un rapport écrit à la Commission des 
finances du Sénat et à la Commission des voies et moyens de la Chambre des 
Représentants au plus tard le 1
er juillet 1994 et chaque année par la suite pour les 
exercices pour lesquels des subventions au ront été accordées.  Le premier rapport 
comportera ce qui suit: 
 G/C/W/508/Add.1 
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  1) une déclaration indiquant le ou les établissements choisis comme Centre; 
          2) une indication des raisons du c hoix de cet ou ces établissements comme Centre;  et 
          3) le programme de cet ou ces établissements pour faire fonctionner le Centre. 
Chacun des rapports suivants donnera des informations sur le fonctionnement du 
Centre, sa collaboration avec les dirigean ts gouvernementaux et les milieux d'affaires 
et les renseignements qu'il leur aura comm uniqués en ce qui concerne l'étude du 
commerce dans l'hémisphère occidental réalis ée par le Centre, ai nsi que sur les plans 
et les efforts du Centre pour continuer de  fonctionner après que les subventions que 
prévoit le présent article auront cessé d'être accordées. 
  G/C/W/508/Add.1 
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 ANNEXE II.b 
 
LOI DE 2004 SUR DIVERSES RECTIFICATIONS D'ORDRE 
COMMERCIAL ET TECHNIQUE 
  Article 1558. TRAITEMENT APPLICABLE À CERTAINES CHAUSSURES DANS LE 
CADRE DE LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES 
CARAÏBES
 
 
 L'article 213 b) de la Loi relative au red ressement économique du Bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2703 b)) est modifié comme suit:  
   1) L'alinéa 1) B) est modifié comme suit:
 
 
"B) chaussures relevant de l'une des sous-positions:  6401.10.00, 
6401.91.00, 6401.92.90, 6401.99.30, 6401.99.60, 6401.99.90, 6402.30.50, 
6402.30.70, 6402.30.80, 6402.91.50, 6402.91.80, 6402.91.90, 6402.99.20, 6402.99.80, 6402.99.90, 6403.59.60, 6403.91.30, 6403.99.60, 6403.99.90, 6404.11.90, et 6404.19.20 du Tarif douanier harmonisé qui n'étaient pas désignées à la date d'entrée en vigueur du présent titre comme produits 
admissibles aux fins du système généralisé de préférences conformément 
au titre V de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur."
 
 
  2) À l'alinéa 3) A): 
 
A) à la division i), l'expression "Sous réserve des dispositions de la 
division ii)" est supprimée et remplacée par "Sous réserve des dispositions des divisions ii) et iii)";  et
 
 
B) il est ajouté ce qui suit à la fin:  
 
"iii) CERTAINES CHAUSSURES – Nonobstant l'alinéa 1) B) 
et la division i) du présent sous-alinéa, les chaussures relevant de l'une des sous-positions 6403.59.60, 6403.91.30, 6403.99.60 et 
6403.99.90 du Tarif douanier harmonisé seront admissibles au 
bénéfice de la franchise de droits accordée en vertu du présent titre:
 
 
I) si les chaussures sont issues d'un produit cultivé, 
produit ou manufacturé dans un pays bénéficiaire 
de la CBTPA;  et  
 
II) si les chaussures satisfont par ailleurs aux 
prescriptions énoncées au paragraphe a), si ce n'est que dans l'application du présent 
paragraphe, l'expression "pays bénéficiaire de la 
CBTPA" sera remplacée par "pays bénéficiaire" chaque fois qu'elle apparaît."
 
 
 G/C/W/508/Add.1 
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 Article 2004. RECTIFICATIO NS D'ORDRE TECHNIQUE 
 b) VÊTEMENTS VISÉS PAR LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏ BES – 1) L'article 213 b) 2) A) de la Loi relative au 
redressement économique du Bassin  des Caraïbes (19 U.S.C. 2703 b) 2) A)) est modifié comme 
suit:
 
 
A) à la division i), "(y compris" est supprimé et remplacé par "ou des uns et des 
autres (y compris";  
 
B) à la division v), le membre de phrase "à partir de tissus ou de filés qui ne sont 
pas fabriqués aux États-Unis ou dans un ou plusieurs pays bénéficiaires de la 
CBTPA" est supprimé;  et  
 
C) à la division vii) IV), "i) ou ii)" est supprimé et remplacé par "i), ii) ou ix)".  
 g) IMPORTATION DE CERTAINS VÊTEMENTS EN VERTU DE LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES  
1) GÉNÉRALITÉS – Nonobstant l'artic le 514 de la Loi douanière de 1930 
(19 U.S.C. 1514) ou toute autre disposition législative, le Service des douanes 
liquidera ou liquidera à nouveau comme béné ficiant de la franchise de droits et 
n'étant pas soumises à des restrictions quantitatives, des limitations ou des seuils de consultation, les importations d'articles visés à l'alinéa 4) effectuées le 1
er octobre 2000 ou après cette date. 
 
2) DEMANDES – La liquidation ou la nouv elle liquidation ne pourra être effectuée 
conformément à l'alinéa 1) en ce qui co ncerne une importation visée à l'alinéa 4) 
que si une demande a été déposée à cet effet auprès du Service des douanes dans les 90 jours suivant la date d'adoption de la présente loi et si cette demande contient des renseignements suffisants pour  permettre au Service des douanes de 
situer l'importation ou de la reconstituer si elle ne peut pas être située.   
 
3) VERSEMENT DES MONTANTS DUS – Tout montant dû par les États-Unis en 
vertu de la liquidation ou de la nouvelle liquidation d'une importation conformément à l'alinéa 1) sera versé au plus tard 180 jours après la date de la 
liquidation ou de la nouvelle liquidation. 
 
4) IMPORTATIONS – Les importations visées à l'alinéa 1) sont les importations de 
vêtements (autres que les chaussettes reprises à la position 6115 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis) qui satisfont aux prescriptions de l'article 213 b) 2) A) de la Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes (telle que modifiée par l'artic le 3107 a) de la Loi de 2002 sur le 
commerce extérieur et le paragraphe b) du présent article. 
 
__________