. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/18 
16 février 2012 
 (12-0904) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
establishing a list of permitted health claims m ade on foods, other than those referring to 
the reduction of disease risk and to ch ildren's development and health (Projet de règlement 
de la Commission établissant une liste d'allégati ons de santé relatives aux aliments, autres 
que celles faisant référence à la réduction du risque de mala die ainsi qu'au développement 
et à la santé infantiles), 5 pages, pl us 111 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié porte sur la liste des allégations 
de santé autorisées relatives aux aliments, autres que celles faisant référence à la réduction 
du risque de maladie ainsi qu'au  développement et à la santé infantiles, conformément à 
l'article 13 3) du Règlement (CE) n° 1924/2006  du Parlement européen et du Conseil du 
20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les 
denrées alimentaires.  G/TBT/N/EU/18 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  La mesure proposée consiste en un 
règlement de la Commission visant à autoriser  l'utilisation de 222 allégations de santé 
relatives aux aliments dont il est fait référence au  point 6, qui ont été évaluées par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA).  L'EFSA a conclu que les allégations de santé 
visées dans le règlement de la Commission sont fondées scientifiquement et la Commission considère, en accord avec les États membres, qu'elles répondent à tous les autres principes 
pertinents et à toutes les conditions fixées da ns le règlement (CE) n° 1924/2006.  Leur 
utilisation avec les denrées alimentaires sera donc autorisée.  
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allé gations nutritionnelles et de santé portant 
sur les denrées alimentaires. 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Mi-mai 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  Le règlement notifié devrait 
être appliqué dans un délai de six mois à 
compter de sa date d'entrée en vigueur. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0626_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0626_01_e.pdf