RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/M/85 
14 septembre 2006 
 
 (06-4409) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES TENUE LE 12 JUILLET 2006 
 
Président:  S.E. M. l'Ambassadeur Yonov Agah (Nigéria
) 
 
 
 La réunion du Conseil du commerce des marchandises a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/2862, l'ordre du jour proposé pour la réun ion figurant dans le document G/C/W/557.  La 
réunion s'est déroulée sur la base de l'ordre du jour ci-après.  
_______________ 
 
I.
 EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE  L'ARTICLE 9.....................................................................................2
 
II. ACCORDS COMMERCIAUX  RÉGIONAUX......................................................................2  
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE EL SALVADOR ET LE MEXIQUE ........................................2  
III. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE 
AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, 
TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE..................................................................................3
 
IV. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION D'UNE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES  BANANES D'ORIGINE ACP .........................9
 
V. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE DÉROGATION POUR 
L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL AUTONOME DE 
L'UNION EUROPÉENNE AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS ........................................................................................................................ .......16
 
VI. CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR 
L'INITIATIVE CONCERNA NT LES PAYS DES CARAÏBES (G/C/W/555) .................16  
VII. PRÉOCCUPATIONS EXPRIMÉES ET QUESTIONS POSÉES À LA 
COLOMBIE AU SUJET DE CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES À L'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA ET D'AUTRES MEMBRES DE L'OMC.......................18
 
VIII.  ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  
PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 .................21  
IX. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES  
– COMMUNICATION DE LA TURQUIE..........................................................................23  G/C/M/85 
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  X.
 AUTRES QUESTIONS..........................................................................................................28  
A. MÉCANISME DU PROCESSUS DE KIMBERLEY POUR LA CERT IFICATION DES DIAMANTS 
BRUTS ............................................................................................................................... .........28  
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................................28  
 
 
I. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LES MESURES 
CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE (MIC) AU TITRE DE L'ARTICLE 9 
1.1 Le Président
 a rappelé qu'à sa réunion de juillet 2004, le  Conseil avait reçu conjointement du 
Brésil et de l'Inde une proposition d' étude sur l'incidence des MIC et de  leur élimination.  Le mandat 
établi pour cette étude figurait dans le document JOB(04)/93.  Les Membres s'étaient penchés à 
plusieurs reprises sur cette question mais avaient été incapables de parvenir à un consensus quant à 
l'intérêt d'effectuer l'étude proposée.  À sa conna issance, les positions des Membres n'avaient pas 
évolué depuis la réunion précédente du CCM.   
1.2 Le représentant du Brésil  a indiqué que sa délégation était déçue qu'aucun progrès n'ait été 
accompli au sujet de cette question.  L'examen de l' Accord sur les MIC était prescrit par son article 9 
et constituait une des questions de mise en œuvr e en suspens à laquelle sa délégation attachait 
beaucoup d'importance.  Deux passages importants de  la Déclaration de H ong Kong se rapportaient à 
l'Accord sur les MIC et reconnai ssaient implicitement la nécessité d'évaluer l'intérêt des pays en 
développement par rapport à l'Accord.  La dé légation brésilienne atte ndait avec impatience 
qu'apparaisse un engagement  concret en faveur de la proposition conjointe qu'elle avait présentée.   
1.3 Le représentant de l'Argentine  a également fait part de la déception de sa délégation devant 
l'absence de progrès concernant cette question.  Celle-ci touchait un certain nombre de pays en 
développement et la délégation arge ntine souhaitait qu'elle soit débloquée. 
1.4 Le représentant de la Chine  a fait savoir que sa délégation éta it favorable à l'examen de cette 
question.   
1.5 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne à cette 
question à une réunion ultérieure. 
1.6 Le Conseil en est ainsi convenu . 
II. ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
A. ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE EL SALVADOR ET LE MEXIQUE  
2.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur l'a ccord mentionné sous ce point de l'ordre 
du jour, qui avait été notifié au titre de l'article XXIV du GATT.1  Les textes de l'accord et de sa 
notification avaient été distribués dans les documents indiqués.   
2.2 La représentante d'El Salvador  a informé le Conseil que le 23 mai 2006, sa délégation avait 
notifié un accord de libre-échange entre son pays et  le Mexique, accord qui était entré en vigueur le 
15 mai 2001 et qui établissait une zone de libre- échange entre El Salvador et le Mexique 
                                                      
1Les textes des accords et de leurs notifications avai ent été distribués sous les cotes WT/REG212/N/1 et 
WT/REG212/1. 
  G/C/M/85 
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  conformément à l'article XXIV du GATT de 1994.  La délégation salvadorienne espérait fournir aux 
Membres davantage de précisions sur cet accord lors du processus d'examen et de révision. 
2.3 Le représentant du Mexique  a dit que la décision de notifier ce jour-même avait été prise par 
El Salvador.  La délégation mexicaine aurait aimé in clure dans la notification les accords conclus avec 
le Guatemala et le Honduras, et prévoyait de prése nter une notification conjointe à cet égard.  Par 
ailleurs, le fait qu'El Salvador ait notifié l'acco rd de sa propre initiative n'en changeait d'aucune 
manière le statut juridique. 
2.4 Le représentant du Guatemala  a informé les Membres que son pays avait également présenté 
une notification avec le Mexique;  il espérait qu'elle figurerait à l'ordre du jour de la réunion suivante. 
2.5 Le représentant du Honduras  a dit que sa délégation notifierait également l'accord élaboré 
durant la semaine. 
2.6 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et que le Comité des 
accords commerciaux régionaux effectue l'examen de l'accord susmentionné conformément au 
mandat suivant:  "examiner, à la lumière des di spositions pertinentes du GATT de 1994, l'accord 
commercial précité, et présenter un rapport au Con seil du commerce des marchandises.  Il est entendu 
que les points convenus dont le Président du C onseil du commerce des marchandises a donné lecture 
au titre du point 7 de l'ordre du jour de la ré union du CCM du 20 février 1995 et qui sont reproduits 
dans le document WT/R EG3/1 s'appliquent mutatis mutandis à l'examen de cet accord.  Il est 
également entendu qu'au cours de l'examen, il sera tenu dûment compte des di fférences intrinsèques 
entre les unions douanières et les zones de libre-échange." 
2.7 Le Conseil en est ainsi convenu . 
III. ÉTATS-UNIS – DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE, LA LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ MODIFIÉE, ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS, TELLE QU'ELLE A ÉTÉ 
MODIFIÉE 
3.1 Le Président
 a rappelé qu'à la réunion du CCM tenue le 11 mars 2005, les États-Unis avaient 
fait distribuer trois demandes de dérogations porta nt les cotes G/C/W/508 et Add.1, G/C/W/509 et 
Add.1, et G/C/W/510 et Add.1.  La première c oncernait la Loi relative au redressement économique 
du bassin des Caraïbes (CBERA), la deuxième, la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique (AGOA), et la troisième,  la Loi relative aux préférences commerciales en 
faveur des pays andins (ATPA).  La question av ait été discutée aux réunions du Conseil des 11 mars, 
15 juin, 15 juillet et 10 novembre 2005 ainsi qu'à l' occasion de trois réunions informelles.  À sa 
réunion des 27 et 29 juillet 2005, le Conseil géné ral était convenu que le CCM devait poursuivre 
l'examen de la question et en rendre compte  une fois qu'il aurait achevé ses travaux.   
3.2 Les consultations informelles avaient donné lieu à un échange de questions et de réponses.  
Les questions avaient été distribuées sous les co tes G/C/W/516, 519, 520, 527 et 534 et les réponses 
sous les cotes G/C/W/518, 526, 531 et 540.  À la  réunion du Conseil du 10 mars 2006, le Président 
avait fait distribuer des projets de décision con cernant chacune de ces demandes.  Le document 
G/C/W/541 contenait un projet de décision visant à proroger la dérogation accordée aux États-Unis concernant la Loi relative au redressement éc onomique du bassin des Caraïbes;  le document 
G/C/W/542 contenait un projet de décision relatif à une dérogation concernant la Loi sur la croissance 
et les perspectives économiques de l'Afrique;  et  le document G/C/W/543 contenait un projet de 
décision visant à proroger la dérogation concernant la Loi relative aux préférences commerciales en G/C/M/85 
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  faveur des pays andins.  Ces trois projets de déci sion avaient suscité un grand nombre de déclarations 
à la réunion en question, dont la plupart appuyaie nt l'adoption des décisions à l'examen.  Quelques 
délégations avaient néanmoins exprimé des préo ccupations concernant certains aspects de ces 
décisions.   
3.3 Le Président a informé les Membres qu'il avait engagé une consultation informelle ouverte sur 
cette question le 6 juillet 2006.  Les Membres j ugeaient encourageant d'apprendre que de vastes 
consultations s'étaient tenues en permanence entr e les États-Unis et les quelques Membres qui 
restaient préoccupés concernant les projets de déci sion portant octroi d'une dérogation ainsi qu'entre 
les Membres bénéficiaires et les Membres qui expr imaient des préoccupations.  Bien qu'aucun progrès 
décisif n'ait été signalé à cette réunion informelle , les États-Unis et la Chine croyaient que ces 
consultations permanentes débouc heraient sur un texte convenu qui  apaiserait les préoccupations 
concernant ces projets de décision.  Par ailleurs, les États-Unis étaient moin s optimistes au sujet de 
leurs consultations avec le Paraguay,  qui semblaient faire du surplace.   En outre, un certain nombre de 
Membres bénéficiaires exhortaient de nouveau les Membres qui avaient des préoccupations à y passer 
outre afin d'assurer l'encadrement juridique nécessai re des avantages économiques et sociaux que ces 
programmes apportaient à leur s économies en développement. 
3.4 Le représentant des États-Unis
 a informé les Membres que, depuis la précédente réunion, sa 
délégation avait poursuivi ses consultations avec les délégations intéressées, afin qu'il puisse être mis 
un terme à cette question avec l'approbation des de mandes.  À chacune de ses réunions formelles et 
informelles au cours desquelles le Conseil s'était penché sur cette question, bien des Membres de 
l'OMC avaient souligné l'apport décisif de ces pr ogrammes à la croissance et au développement 
économiques de leurs pays et avai ent exprimé leur appui à l'approbation de ces demandes.  À sa 
grande déception, cependant, l'intervenant a annoncé qu'il n'y avait pas encore de consensus.  La 
délégation américaine tentait de  trouver une manière d'apaiser les préoccupations soulevées par 
quelques Membres au sujet de l'incidence éventuel le de ces programmes sur le commerce d'autres 
Membres, et espérait annoncer de bonnes nouvelles à cet égard dans un avenir proc he.  Elle regrettait 
de ne pouvoir faire état de progrès dans ses di scussions avec un autre Membre qui refusait son 
approbation au motif qu'il ris quait d'être lésé.  Malgré des consulta tions répétées à Genève et dans les 
capitales, la délégation américaine ne voya it pas quel dommage précis pouvaient causer ces 
programmes.  Elle était disposée à réaffirmer que  ces programmes n'étaient pas conçus pour élever 
des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce des autres Membres de l'OMC.  Au 
contraire, ils visaient à faciliter l'intégration plus  poussée des pays en déve loppement bénéficiaires 
dans le système commercial mondial.  L'intervenant a affirmé que sa délégation prenait au sérieux le 
texte de la décision relative à la demande de dér ogation selon lequel les États- Unis engageraient des 
consultations avec tout Membre intéressé qui leur en  ferait la demande à propos de toute difficulté qui 
pourrait surgir du fait du traitement préférentie l accordé au titre de ces programmes.  Dans 
l'éventualité où une délégation estimerait que les avantages de son appartenance à l'OMC seraient 
compromis par suite de la mise en place de ces programmes, la délégation américaine comprenait 
parfaitement que les consultations porteraient sur la  manière de résoudre cette question ou difficulté 
particulière de manière satisfaisante.  Les États-Unis  tenaient à s'acquitter de leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC en tant qu'élément fondamental de  leur appartenance à cette organisation, y compris 
celles de consulter les autres Membres et de régler de manière satisfaisante les difficultés particulières.  Ils soutenaient ces programmes car ces derniers représentaient des volets importants de 
leur action commune en faveur d' une participation accrue des pays en développement au système 
commercial mondial.  Une fois encore, ils invitaient les Membres à s'unir pour approuver ces dérogations et faire passer le message que l'OM C apportait son indispensable aval à cet objectif. 
3.5 Le représentant du Bénin
, prenant la parole au nom du Groupe africain, a encouragé les 
Membres qui prenaient part aux consultations sur les demandes de dérogation concernant les trois 
régimes préférentiels, particulièrement celui de l' AGOA, à évoluer vers un consensus.  Lors d'une 
séance informelle tenue quelques jours auparavant, le Groupe africain avait insisté sur le potentiel  G/C/M/85 
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  considérable qu'offrait l'AGOA pour les économies des pa ys africains qui avaient bénéficié du régime 
préférentiel mis en place par cette loi.  Il a rappelé la vive recommandation faite quelques mois 
auparavant en faveur d'une soluti on rapide et appropriée à cette ques tion, qui figurait à l'ordre du jour 
depuis plus d'un an.  La délégation béninoise était c onvaincue que si tous faisaient des efforts, ces 
problèmes pourraient être réglés au bénéfice de l'ensemble de toutes les économies.   
3.6 Le représentant du Costa Rica  a exprimé le soutien de sa dé légation à l'approbation des trois 
demandes de dérogation.  Ces troi s programmes étaient temporaires mais aideraient les pays en 
développement à mieux intégrer leur économie dans le système international.  La délégation 
costaricienne voyait d'un bon œil ces programmes dans  la mesure où ils n'étaient pas incompatibles 
avec la position du Costa Rica concernant les préférences dans les négociations commerciales 
multilatérales du Cycle de Doha.  L'existence de ce s programmes ne devrait avoir aucune incidence 
négative sur la libéralisation des échang es multilatéraux dans le cadre du Cycle. 
3.7 Le représentant du Chili  a dit regretter que si peu de progrès aient été accomplis sur cette 
question depuis la précédente réunion.  Le traite ment préférentiel accordé par les États-Unis à un 
groupe de pays aurait pour effet d'am éliorer les conditions d'accès de ces  pays au marché américain et 
d'accroître le commerce et, partant, le niveau de  développement.  En reva nche, un autre Membre de 
l'OMC, en l'occurrence le Paraguay, en subissait d es effets négatifs et avait sollicité un traitement 
similaire ou équivalent.  La dé légation chilienne a invité les parties concernées à poursuivre les 
consultations afin de trouver à ce problème une solution qui permette d'approuver les demandes de 
dérogation correspondantes.  L'intervenant espérait que le Président interviendrait pour sortir de cette 
impasse.  Il était possible de trouver des solutions  audacieuses qui permettent d'une manière ou d'une 
autre de répondre ou de satisfaire aux réclamations du Paraguay.  L'OMC n'était pas une cour de 
justice mais une enceinte de négociation en faveur du libre-échange.  Il arrivait assez souvent que la 
satisfaction des parties ne se traduise pas nécessairement par des compensations dans les mêmes domaines que ceux qui faisaient l'objet des débats. 
3.8 La représentante du Swaziland
 a associé sa délégation à la déclaration faite par la délégation 
du Bénin au nom du Groupe africain.  Le Swaziland était fort préoccupé par le retard que prenait 
l'acceptation des trois demandes de prorogation de dérogations présentées par les États-Unis, 
particulièrement pour l'AGOA.  L'AGOA avait a pporté une contribution c onsidérable aux économies 
des pays bénéficiaires de l'Afrique subsaharienne .  La délégation du Swaziland craignait que ce retard 
nuise aux flux d'investissements et à l'expansion et crée une incertitude chez les investisseurs.  
L'intervenante a prié les autres Membres de faire preuve de solidarité et de compréhension dans 
l'examen de ces demandes. 
3.9 La représentante de la République dominicaine  a dit que sa délégation appuyait également les 
demandes de dérogation, en particulier pour la CBE RA modifiée.  La Répub lique dominicaine avait 
largement bénéficié de ce programme qui avait cont ribué de manière décisive à son développement 
économique et à la diversification de ses exportations .  Sa délégation espérait qu'une décision puisse 
être prise sur cette question dans les moindres délais. 
3.10 La représentante de l'Équateur  a dit que sa délégation appuyait également les demandes de 
dérogation.  Elle regrettait l'absence de progrès c oncernant cette question.  Les négociations engagées 
par son pays concernant un régime de  libre-échange étaient pratiquement au point mort.  Il était de ce 
fait essentiel que ces régimes préférentiels soient mi s en œuvre, parce qu'ils constituaient une sécurité 
pour les investissements, la production et le co mmerce.  Il était important que les Membres 
surmontent leurs difficultés et parviennent à un accord  avec le pays en développement qui avait des 
préoccupations, de manière que le CCM puisse approuver ces dérogations, qui contribuaient 
considérablement à la croissance et au développement  des pays bénéficiaires.  L'Équateur comprenait 
les difficultés inhérentes à l'adoption de ces régimes préférentiels pour certains pays en développement, mais sa délégation estimait que la communauté inte rnationale s'était engagée à G/C/M/85 
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  combattre et à réprimer le trafic de stupéfiants dont  l'existence avait été reconnue dans de nombreuses 
enceintes internationales.  L'ATPA constituait une  réponse à ces problèmes dans la mesure où toute 
action individuelle avait une portée limitée pour  lutter contre un problème aux dimensions 
internationales.  Néanmoins, l'Équateur c onsacrait une part proportionnée de ses ressources 
économiques pour combattre ce problème endémique.  Les États-Unis demandaient l'approbation d'un 
programme qui était manifestement déjà établi et qui respectait les critères app licables pour l'octroi de 
préférences tarifaires.  Ce programme n'affectait au cun élément systémique de l'organisation et était 
de caractère temporaire.  Enfin, la délégation é quatorienne avait la conviction que les Membres 
s'efforceraient, comme par le passé, de maintenir un consensus en faveur de l'adoption rapide de ces 
demandes de dérogation. 
3.11 La représentante de la Trinité-et-Tobago
 a rappelé que sa délégation avait, lors de précédentes 
réunions, souligné l'importance qu'elle attacha it à la CBERA du point de vue du développement 
économique.  Pour l'heure, la délé gation de la Trinité-et-Tobago sou lignait l'importance de la certitude 
juridique qu'apporterait l'approbatio n de la prorogation des dérogations pour les échanges effectués 
dans le cadre de cet arrangement préférentiel.  Elle percevait une plus grande déte rmination à trouver 
un terrain d'entente, même si le règlement de la question restait à venir.  L'intervenante a prié 
instamment les Membres de faire fond sur cet état d'esprit et de régler la question dans un avenir 
proche. 
3.12 La représentante de l'Uruguay  a dit que si sa délégation n'était pas contre les dérogations en 
question, elle n'en souhaitait pas moins appeler l'attention sur les retombées négatives de ces 
arrangements préférentiels. 
3.13 Le représentant de la Colombie  s'est joint à ses collègues pour dire l'importance que tous 
attachaient à l'octroi des dérogations demandées par les États-Unis.  Chacun des trois programmes 
avait son importance particulière pour ses béné ficiaires.  Ainsi qu'elle l'avait mentionné 
précédemment, la Colombie avait achevé la négoc iation de son accord de libre-échange avec les 
États-Unis au titre de l'article XXIV du GATT de 1994, et il était possible que lorsque cet accord 
serait entré en vigueur, elle n'use plus des avanta ges de l'ATPA.  Toutefois, pour le moment, cet 
accord était important étant donné son objectif, à savoi r la responsabilité partagée de la lutte contre le 
trafic de drogue.  La Colombie saurait gré aux pays qui avaient fait état de difficultés d'approuver les 
dérogations, de faire preuve de da vantage de souplesse de manière à parvenir à des résultats positifs 
dans les moindres délais. 
3.14 La représentante du Kenya  a déclaré que sa délégation faisait sienne la déclaration faite par le 
Bénin au nom du Groupe africain et se prononçait en faveur des trois demandes de dérogation, 
particulièrement pour l'AGOA, et a invité les Membres qui avaient exprimé des préoccupations à faire 
preuve de souplesse dans les consultations.  Ét ant donné les incidences négatives que ce retard 
entraînait pour la croissance sociale et économique d es pays bénéficiaires, en particulier du sien, la 
délégation kenyane espérait que l'on arri verait promptement à une solution.   
3.15 Le représentant du Honduras  a appuyé les demandes de dérogation.  Sa délégation n'était plus 
bénéficiaire des préférences mais l'avait été jus qu'à peu de temps auparava nt et, de ce fait, était 
consciente de leur importance.  Il a souligné que les demandes de dérogation n'affectaient aucunement 
les règles ou la compréhension de l'OMC et espér ait qu'une décision pourrait être prise dans les 
moindres délais. 
3.16 Le représentant de l'Ouganda  a appuyé la déclaration faite par le Bénin au nom du Groupe 
africain.  On n'insisterait jamais assez sur l' importance des avantages de l'AGOA pour les pays 
d'Afrique et autres pays pauvres.  Cette loi était la première porte ouverte à l'entrée des produits africains en Amérique du Nord;  de ce fait, l'interv enant invitait l'ensemble des autres Membres à faire 
preuve de flexibilité.  Il a remercié la Chine de la  souplesse dont elle avait fait preuve et espérait que  G/C/M/85 
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  son attitude pourrait être imité e par d'autres.  Il a invité ceux qui avaient toujours de s préoccupations à 
continuer de participer aux cons ultations, et le Président à poursu ivre ses consultations jusqu'à ce 
qu'une solution puisse être trouvée. 
3.17 Le représentant de Maurice  a associé sa délégation à la déclaration faite par le Bénin au nom 
du Groupe africain.  Sa délégation regrettait que l'on n'ait pas encore trouvé de solution satisfaisante à 
cette question étant donné l'importance socioéconom ique du programme de l'AGOA pour l'Afrique et 
les conséquences négatives qui résultaient de ce retard  persistant.  Il a invité les Membres concernés à 
faire preuve de la flexibilité nécessaire pour fa ire en sorte que les décisions concernant ces 
dérogations puissent être adoptées dans les moindres délais. 
3.18 La représentante de la Bolivie  a dit qu'en sa qualité de bénéficiaire de l'un de ces programmes, 
sa délégation espérait que le CCM arriverait à trouver une solution pratique à l'objection du Paraguay.  
La délégation bolivienne appuyait les trois demandes de dérogation, particuliè rement celle relative à 
l'ATPA qui constituait un mécanism e permettant d'assumer la responsabilité partagée de lutter contre 
le trafic de stupéfiants.  Cette dérogation était temporaire et soumise à un réexamen périodique.  
L'ATPA expirerait le 31 décembre 2006 et les préo ccupations et objections systémiques qui avaient 
été soulevées seraient surmontées lorsque ces mécanism es auraient disparu.  La délégation bolivienne 
serait reconnaissante aux Membres d'arriver à une solu tion rapide afin de perm ettre l'adoption de ces 
dérogations. 
3.19 Le représentant de la Chine  a prié instamment les parties concernées de se montrer aussi 
conciliantes que l'avait fait sa délégation.  Celle-c i avait expliqué sa position avec force détails au 
cours d'autres réunions.  L'intervenant a invité  les Membres à examiner  les comptes rendus des 
réunions précédentes pour plus de précisions.  Sa dé légation avait récemment fait preuve de souplesse 
en suggérant de réinsérer dans les projets de d écision une phrase qui se trouvait dans les précédentes 
décisions concernant les dérogations pour la CBERA et l'ATPA mais qui était absente des projets de 
décision à l'étude.  Cette phrase était la suivante:  "Cette franchise de droits  ne sera pas conçue pour 
élever des obstacles ou créer des difficultés indues au commerce des autres Membres."  L'intervenant 
a ajouté que les projets de décision concernant deux autres demandes de prorogation de dérogation 
soumises à l'examen du CCM incluaient cette même phrase.  Cela renforçait la conviction de sa 
délégation que cette phrase ou une phrase similaire était indispensable et normale pour de telles 
dérogations.  Le fait que les États-Unis l'aient acceptée dans des dérogations précédentes ajoutait un 
argument de plus.  De ce fait, la délégation chinoi se encourageait les États-Unis à faire preuve de 
souplesse et à examiner de manière positive sa proposition.   Dans l'intervalle, la  Chine continuerait de 
s'efforcer de collaborer avec les États-Unis et l es bénéficiaires des programmes ainsi que toutes les 
autres parties concernées pour faire en sorte qu'une  solution satisfaisante pour tous puisse être trouvée 
dans les moindres délais. 
3.20 Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation aimerait  également voir le CCM adopter 
les projets de décision pour les trois demandes de dérogation dont il était saisi.  En tout état de cause, 
il a rappelé un certain nombre d'idées qui avaient été exprimées à la précédente réunion.  En 2000, 
l'AGOA avait été adoptée et mise en œuvre sans dé rogation.  Les dérogations pour l'ATPA et la 
CBERA avaient pris fin en 2001 et 2005 et, depu is, les trois programmes pour lesquels des 
dérogations étaient demandées avaient été app liqués sans conséquence.  Étant donné que ces 
programmes avaient continué d'être mis en œuvre sans dérogation, les bénéficiaires n'avaient été 
privés d'aucun de leurs avantages.  Deuxièmement, l'intervenant estimait que le CCM n'avait pas reçu 
de réponse claire des États-Unis quant aux réserves d'ordre juridique qu'ils avaient au sujet de la 
phrase suggérée par la Chine.  Cette phrase figurait dans  le projet de décision concernant la demande 
de dérogation présentée par les CE pour la partie  occidentale des Balkans.  Pourquoi les CE 
pouvaient-elles inclure ce passage sans difficulté dans  les projets de décisions concernant leurs 
demandes de dérogation alors que les États-Unis ne pouvaient le faire? G/C/M/85 
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  3.21 Le représentant du Paraguay
 a confirmé que sa délégation n'était pas encore en mesure 
d'accorder son soutien aux projets de décision.  Depuis la précédente réunion du CCM, le Paraguay 
avait intensifié ses consultations autant à Asunc ión qu'à Washington afin de trouver une solution 
satisfaisante.  La délégation para guayenne estimait qu'elle était sur la bonne voie parce qu'elle avait 
reçu des signaux l'encourageant à poursuivre ses effo rts.  Il était important de rappeler que le 
Paraguay ne sollicitait aucune compensation pour l'a pplication de ces régimes préférentiels.  Depuis 
quelques années, il demandait un traitement similair e à celui dont bénéficiaient les Membres qui se 
trouvaient dans une situation simila ire à la sienne.  Pour appuyer sa  demande, il avait en outre invoqué 
sa situation de pays enclavé et de petite économie vulnérable.  On ne pouvait pas ne pas tenir compte 
de différences régionales manifestes lorsque, par exemple, des pays situés dans la même région que le 
Paraguay et connaissant des circonstances similaires  bénéficiaient d'un traitement préférentiel pour 
leurs produits d'exportation.  Le Paraguay ne fixait pas de conditions préalables à un dialogue;  il 
tentait de trouver une solution et était disposé à examiner différentes manières de résoudre ce 
problème.  Il maintenait d'excellentes relations avec les États-Unis, partageait bon nombre d'intérêts communs avec ces derniers et collaborait avec eux à un grand nombre de programmes avantageux 
pour tous.  Il serait impensable qu'on ne puisse arrive r à s'entendre sur cette question particulière.   
3.22 Il serait injuste de dire que le Paraguay fa isait preuve d'opportunisme car son opposition à ces 
demandes de dérogation n'était pas uniquement la conséquence d'une position qu'il avait adoptée bien 
des années auparavant mais ét ait aussi cohérente avec des propos itions concrètes concernant le 
traitement spécial et différencié qui avaient été soumises dans le cadre du Comité du commerce et du 
développement réuni en Session extraordinaire.  D'ailleurs, dans le doc ument TN/CTD/W/5 du 
24 mai 2002, la délégation paraguaye nne avait proposé "qu'on n'invoque pas les dérogations à l'article 
premier de l'Accord général pour accorder des avantages ou des privilèges aux pays en 
développement lorsque ces avantages ou privilèges so nt manifestement discriminatoires pour d'autres 
pays en développement".  Cette position était par ailleurs conforme à celle que le Paraguay avait 
adoptée concernant le régime de dérogations en fa veur des pays les moins avancés dans le cadre du 
Cycle de Doha, lesquelles voulaient que ces dérogati ons soient autorisées "sans préjudice des droits 
des autres Membres".  La délégation paraguayenne av ait été priée de faire une distinction entre les 
régimes préférentiels qui étaient susceptibles de nuire à leur économie et ceux qui ne l'étaient pas.  Le 
fait était que par principe, le préjudice n'était pas la cause mais bien la consé quence d'une situation qui 
lui interdisait d'approuver ces dérogations.  Il serait étrange que le Paraguay, qui tentait de combattre 
la discrimination, se mette à agir de manière disc riminatoire.  Le Paraguay comprenait la position des 
Membres qui bénéficiaient de ces régimes préférentiels et tentait de faire tout en son pouvoir pour 
trouver une solution.  Il espérait que ces Membres seraient à leur tour cap ables de comprendre la 
position du Paraguay, et en particulier tiendraient co mpte du fait que les préférences étaient déjà 
appliquées.  Enfin, l'intervenant a ajouté que cette position avait été prise au plus haut niveau de son 
pays.  Récemment, à l'occasion d'un sommet présidentie l, le Président de la République du Paraguay 
avait expliqué clairement à un certain nombre de  chefs d'État la position de son pays sur cette 
question.  L'intervenant a sollicité le soutien de ces pays.  De plus, la position du Paraguay était 
entièrement soutenue par le secteur privé,  qui devait avoir l'écoute du gouvernement. 
3.23 Le représentant du Nigéria
 a réaffirmé la position de sa déléga tion en faveur de la prorogation 
de la dérogation relative à l'AGOA.  Son pays s' associait aux déclarations faites par le Kenya, 
l'Ouganda, le Swaziland, Maurice et le Bénin au nom du Groupe africain,  et a invité tous les Membres 
à engager des consultations pour faire en sorte que  la dérogation relative à l'AGOA soit approuvée. 
3.24 Le représentant du Nicaragua  a appuyé toutes les initiatives visant à améliorer la situation des 
pays en développement, leur pa rticipation à l'économie mondiale et l'amélioration de l'accès aux 
marchés, en vue de favoriser le développement .  En conséquence, sa délégation appuyait les 
demandes de dérogation présentées par les États-Unis et espérait que, sous la direction éclairée du 
Président, les Membres seraient en mesure de tr ouver une solution novatrice qui donne satisfaction à 
toutes les parties.  G/C/M/85 
 Page 9 
 
 
  3.25 Le représentant du Pakistan  a estimé que de telles initiatives contribuaient à l'intégration des 
pays bénéficiaires dans le commerce international.  C'est dans cet esprit que  sa délégation avait fait 
preuve de souplesse et continuait de le faire.  En  même temps, elle souhaitait que cette souplesse soit 
partagée, de manière qu'il soit possible de parven ir à un accord sur un texte acceptable pour tous les 
pays.  La délégation pakistanaise participait de ma nière active et constructive à des consultations avec 
la délégation américaine. 
3.26 La représentante de la Jamaïque , prenant note des préoccupations  exprimées par le Paraguay, 
a prié instamment les Membres de faire preuve de souplesse, compte tenu de l'importance de ces 
programmes pour les pays bénéficiaires, y compris le sien, dans le cadre de la  CBERA.  Elle a exhorté 
les Membres à poursuivre leurs consultations en vue  d'arriver à une solution satisfaisante dans les 
moindres délais, de manière que les projets de décision puissent être adoptés. 
3.27 Le Président , notant que des objections subsistaient encore, a proposé que le Conseil prenne 
note des déclarations et revienne à cette question à sa réunion suivante.  Dans l'intervalle, il a exhorté 
les Membres à procéder à des consultations directement avec les États-Unis et à leur faire part de leurs préoccupations, et il a indiqué sa disponibilité, au b esoin, pour engager des consultations sur cette 
question.   
3.28 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
IV. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE PROROGATION D'UNE 
DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE XIII POUR LE CONTINGENT TARIFAIRE POUR LES BANANES D'ORIGINE ACP  
4.1 Le Président
 a rappelé que les Communautés européennes avaient présenté une demande de 
prorogation de la dérogation au ti tre de l'article XIII dont elles bé néficiaient pour le contingent 
tarifaire pour les bananes d'origine ACP, demande qui avait été distribuée sous la cote G/C/W/529, 
datée du 11 octobre 2005.  Dans ce document, les CE  demandaient une prorog ation de la dérogation 
au titre de l'article XIII concernant le contingent  tarifaire pour les bananes d'origine ACP, laquelle 
figurait dans le document WT/MIN(01)/16 du 14 novembre 2001.  À la réunion du CCM en 
novembre 2005, le Conseil était convenu de reporter l'examen de ce point de l'ordre du jour à sa 
réunion du 10 mars 2006.  À la réunion de mars, les CE avaient proposé de reporter l'examen de la 
demande de dérogation à la fin du processus de su rveillance et d'examen de leur nouveau régime 
concernant les bananes.  Des déclarations avaient été faites en réponse par certains Membres concernés qui ne souscrivaient pas à cette propositi on.  À la réunion de mai 2006, les CE avaient 
maintenu leur proposition de reporte r l'examen de leur demande de dérogation, qui avait une fois 
encore rencontré l'opposition de certains Membres concernés.   
4.2 Le Président a rapporté qu'il avai t tenu une consultation informelle sur cette question le 6 juillet 
avec les Membres concernés.  À cette réunion, les CE avaient décl aré que leur position n'avait pas 
changé et qu'elle était reflétée de  manière appropriée dans le compte  rendu de la réunion du 9 mai 2006.  
Parmi les Membres concernés, certains continuaient de considérer la demande de dérogation des CE 
comme injustifiée et sans fondement juridique.  Il s ne pensaient pas que la demande satisfaisait aux 
conditions du Mémorandum d'accord concernant les dérogations, ni qu'ils disposaient de renseignements suffisants pour évaluer son bien-fondé .  Certaines autres délégations concernées,  
désireuses de trouver une solution à l'amiable à ce problème, semblaient intéressées à examiner la 
demande des CE.  Pour un petit nombre d'entre elles,  cet examen restait fondé sur la nécessité de 
disposer de tous les renseignements, y compris le tarif reconsolidé.   
4.3 Le Président croyait comprendre que les CE dema ndaient toujours un report de l'examen de la 
demande de dérogation qu'elles avaient présentée in itialement au Conseil en octobre 2005.  Dans ce 
contexte, une délégation a demandé s'il y avait des renseignements statistiques préliminaires émanant G/C/M/85 
Page 10  
 
  du processus de surveillance et d'exam en auxquels les CE se référaient  dans leur proposition de report 
de l'examen.  Le représentant des CE a répondu que les renseignements statistiques étaient disponibles 
au public mais que par le biais de sa délégati on, il essaierait de trouver un moyen pour porter ces 
renseignements à l'attention des Membres intéressés.  Un autre Membre a également proposé de grouper la totalité des questions liées au régime concernant les bananes dans un mécanisme de 
discussions interdisciplinaire.  Un Membre a expr imé son avis selon lequel cela ne permettrait pas 
d'éliminer les divergences substan tielles et risquait d'être simplement un exercice inutile.  Cependant, 
les autres Membres sont restés silencieux sur cette proposition. 
4.4 Le Président a réitéré qu'il était à la disposition des Membres sur cette question.  Il a toutefois 
formulé deux observations.  La première était que , tandis que certains Membres avaient déclaré qu'ils 
refusaient d'examiner cette demande de dérogation du  fait de l'absence de renseignements complets et 
de fondement juridique, la demande avait été distribuée et ces Membres avaient communiqué au 
Conseil leurs analyses expliquant pourquoi elle ne satisfaisait pas aux prescriptions du Mémorandum 
d'accord concernant les dérogations.  La seconde était que la prochaine ré union du CCM était prévue 
en novembre.  Si cette question n'était pas réglée à la réunion en cours et qu'il faille y revenir à la 
réunion suivante, la demande des CE aurait été inscrite à l'ordre du jour du CCM pendant un an.  Le 
Président avait conscience de la période de 90 jour s prescrite à l'article IX b) de l'Accord de l'OMC 
pour l'examen des demandes de prorogation avant la présentation d'un rapport au Conseil général.  Il 
avait formulé ces deux observations car, que les Membres conviennent ou no n que la demande de 
dérogation des CE mérite d'être approuvée ou nécess ite un examen plus poussé, le Conseil avait pour 
responsabilité de faire un rapport sur cette question au Conseil général.  Il était conscient que certains 
Membres avaient exprimé leur refus d'examiner cet te demande de dérogation, tandis qu'il y avait eu 
des discussions analytiques de la teneur de la de mande, notamment de la que stion de savoir si la 
demande et les documents l'étayant satisfaisaient aux prescriptions du Mémorandum d'accord.  Il a fait remarquer, toutefois, qu'il n'y avait pas de prescription obligeant le CCM à approuver ou refuser 
formellement une demande de dér ogation durant la période de 90 j ours, mais uniquement à en faire 
rapport.  Dans ce contexte, il a suggéré qu'il présente  un rapport sur cette question, au nom du CCM, à 
la réunion du Conseil général de décembre 2006.  Il avait l'intenti on de communiquer aux délégations 
une version orale de son rapport à la réunion de novembre.  Le rappor t serait entièrement factuel et 
conforme aux lignes générales énoncées ci-dessus, indiquant que la question restait ouverte.   
4.5 Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que le compte rendu de la réunion 
du 9 mai 2006 montrait que les Membres étaient divisés sur la manière de procéder avec la demande 
de dérogation de sa délégation.  Certains Membres avaient insisté pour que les CE retirent la 
demande, prétendument au motif que les renseignement s n'étaient pas suffisants  pour étayer une telle 
demande.  Nombreux étaient les Membres qui, en toute logique, voulaient avoir une représentation 
plus claire du régime communautaire global d'impor tation des bananes, et tout particulièrement la 
reconsolidation des droits NPF.  D'autres sembla ient disposés, en dépit du manque de clarté, à 
examiner la demande telle qu'elle était, ce dont sa dé légation était reconnaissante.  Il en concluait que 
sa délégation s'en remettait entièreme nt à la Présidence et au Conseil.   Elle avait initialement proposé 
de remettre la discussion de la demande de dér ogation jusqu'au moment où les Membres concernés 
considéreraient qu'ils disposaient d'éléments su ffisants pour examiner la demande d'une manière 
appropriée.  Cependant, sa délégati on gardait un esprit ouvert et avait conscience que, de toute façon, 
la discussion avait commencé à se dérouler.  Elle  restait également disposée à tenir d'autres 
consultations sur cette question avec tous les Membres intéressés, sur le plan informel, bilatéralement, 
en groupes et durant la session formelle en cours si cela était nécessaire.   
4.6 L'intervenant a cité quatre observations et ques tions qui avaient été soulevées à la réunion du 
9 mai.  La première était que la demande des CE n'était pas justifiée par des circonstances 
exceptionnelles, comme il était requis aux termes de la jurisprudence du troisième différend relatif 
aux bananes.  La deuxième concer nait le fait que les CE avaient avancé l'argument selon lequel elles 
n'avaient pas besoin d'une dérogation au titre de l'article XIII du GATT, ce qui soulevait la question  G/C/M/85 
 Page 11 
 
 
  de l'opposition entre la nécessité juridique et la sécur ité juridique.  La troisième était que la demande 
des CE était incomplète car elle ne décrivait pas les mesures commerciales en jeu, les objectifs 
politiques poursuivis ou les raisons pour lesquell es on n'appliquait pas de mesures conformes au 
GATT.  Et enfin, une quatrième observation concerna it le fait que le nouveau contingent tarifaire pour 
les pays ACP élargissait le marché préférentiel au dé triment de l'accès NPF.  Le compte rendu de la 
réunion du 9 mai indiquait clairement les réponses que les CE avaient données à ces questions, ainsi 
qu'à un certain nombre d'autres observations.  L'intervenant a dit, pour résumer, que les CE avaient toujours eu l'intention de procéder à une trans ition sans heurt vers le nouveau régime d'importation 
des bananes et, dans cette optique, avaient établi un contingent tarifaire pour les importations de 
bananes d'origine ACP qui reflétait simplement l'accès préférentiel dominant effectif des importations 
d'origine ACP durant la période de référence 2002-2004, en tenant compte de l' élargissement de l'UE.  
Deuxièmement, le nouveau régime communautaire  prévoyait un accès NPF illimité au marché des 
CE, à savoir un régime basé uniquement sur les dro its, sans préjudice du droit des CE d'établir une 
limite quantitative à la préférence accordée aux bana nes ACP.  Troisièmement, en maintenant une 
limite quantitative à la préférence ACP, les CE cherch aient à faire en sorte que ladite préférence ne 
porte pas préjudice à l'objectif de réaliser  ou de maintenir un accès NPF total au marché 
communautaire.  Le contingent tarifaire n'augmen tait pas l'accès préférentiel accordé aux pays ACP 
mais visait à maintenir un accès préférentiel pour l es fournisseurs ACP d'une manière qui garantisse 
que l'accès au marché communautaire pour les fo urnisseurs NPF soit également maintenu dans sa 
totalité.  La dérogation contribuerait à assurer la sé curité juridique tant pour les opérateurs ACP que 
pour les opérateurs NPF.  Sa délégation était prête à poursuivre les consultations et prendrait note de 
toutes les questions et observations soulevées.   
4.7 Le représentant du Honduras
 a dit que sa délégation estimait que l'examen de la demande de 
dérogation n'avait pas commencé et que, partant, la période de 90 jours énoncée à l'article IX b) 
n'avait pas débuté non plus.  Ainsi, un rapport du Pr ésident au Conseil général ne pourrait pas se faire 
sur la base de la règle des 90 jours.  S'agissant de la suspension des discussions, le Honduras avait 
déjà exprimé son point de vue.  Il déplorait que le Conseil n'ait pas encore abordé les points juridiques 
et que l'ORD continue d'ignorer les points concer nant les prorogations des obligations et d'autres 
normes fondamentales des pratiques et politiques de l'OMC, y compris le Mémorandum d'accord 
concernant les dérogations.  Certaines règles app licables aux pays ACP n'étaient pas décrites d'une 
manière adéquate, notamment les niveaux NPF consolidés à partir desquels la marge de 
préférences ACP pourrait être déterminée.  De la même manière, les CE ignoraient le Mémorandum 
d'accord puisqu'elles n'expliquaient pas la nécessité  de préférences ACP qui étaient visiblement plus 
vastes que celles accordées aux termes de la pré cédente prorogation de la  dérogation au titre de 
l'article XIII.  Les CE n'expliquaient pas non plus  pourquoi les disciplines régissant les procédures de 
l'OMC devraient être influencées par une procé dure de surveillance qui était étrangère à cette 
question, manquait de transparence et était réserv ée uniquement à un petit nombre de Membres de 
l'OMC.  Elles ignoraient également la prescription de l'OMC selon laquelle une  dérogation au titre de 
l'article XIII devait être justifiée par des circonstanc es exceptionnelles.  Il s'agissait là de disciplines 
importantes qui réglementaient l'octroi des dérogati ons.  Il n'y avait donc pas matière à commencer un 
examen de la demande.  S'agissant de l'observati on concernant l'établissement d'une autre instance 
pour discuter de la question des bananes, sa délé gation relevait simplement que cela constituerait une 
septième instance pour aborder cette question à l'OM C.  Cette nouvelle instance permettrait-elle de 
résoudre le problème lié au fait que les CE ignoraient les règles de l'OMC?   
4.8 La représentante de la Colombie  croyait comprendre que les CE, en ce jour comme à d'autres 
occasions antérieures, avaient exprimé leur désir d'instaurer un régime neutre d'importation des 
bananes, et que tout traitement préférentiel accord é aux exportateurs des pays ACP signifiait que cette 
neutralité serait altérée.  Il fallait toutefois rec onnaître que l'actuel régime d'importation des bananes, 
pour la Colombie du moins, ne présentait pas vrai ment d'inconvénients pour les exportateurs de 
bananes.  La Colombie occupait une place grandissant e sur le marché des CE et cela était le cas pour 
la majorité des pays latino-américains qui produisaien t et exportaient des bananes, en particulier vers G/C/M/85 
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  les CE.  C'était pourquoi la Colombie tenait clairement à un apaisement sur cette question et il 
semblait que les CE aient fait des suggestions à cet égard.  Tout d'abord, les CE invitaient les 
Membres concernés à participer à un système de surveillance.  Il s'agirait d'un mécanisme de 
surveillance multilatéral, puisque c'était un résulta t de la Conférence ministérielle de Hong Kong, 
auquel tous les producteurs et expor tateurs de bananes pourraient par ticiper.  Il était important de 
déterminer en premier lieu si le nouveau régime ét ait neutre avant de chercher à le modifier.  La 
Colombie avait participé à ce mécanisme de surveillan ce, s'en était retiré et l'avait à nouveau rejoint.  
Le nouveau régime d'importation des bananes n' aurait pas d'incidence considérable pour ce qui 
concernait les exportations colombiennes.  Bien sûr, sa délégation souhaiterait voir une baisse des 
droits mais cela faisait partie des éléments à examiner.  En conclusion, la Colombie était disposée à 
soutenir la demande de dérogation des CE à certai nes conditions.  Premièrement, les droits devaient 
être consolidés et la consolidation conforme à l'arbitrage et aux modalités du Cycle de Doha.  
Deuxièmement, les CE ne devaient pas élargir le  contingent tarifaire, qui devait être lié aux 
négociations des accords d'association entre les CE et  les pays ACP et d'autres groupes, y compris les 
pays exportateurs de bananes tels que la Colombie.   
4.9 Le représentant du Panama
 a dit que sa délégation était aussi opposée à l'examen de la 
dérogation demandée par les CE, sur la base de plus ieurs points d'ordre juridique.  Le Panama et 
d'autres pays avaient fait tout leur possible pour a voir un échange de vues cons tructif et pour identifier 
et clarifier ces points d'ordre juridique.  À plus ieurs occasions, sa délégation avait demandé aux CE 
d'expliquer la totalité de l'accord commercial qui faisait l'objet du débat, les objectifs poursuivis, les 
raisons pour lesquelles ces mesures discriminatoires étaient nécessaires et les raisons pour lesquelles 
les CE considéraient qu'il s'agissa it de circonstances exceptionnelles.  Ces questions restaient sans 
réponse.  Les CE admettaient qu'elles ne pouvaient p as clarifier l'accord comme rcial sur les bananes.  
Elles avaient déclaré qu'il n'était pas nécessaire de démontrer la nécessité ou de justifier la 
discrimination de toute autre manière, même aux pa ys en développement d'Amérique latine qui en 
souffraient le plus.  Les CE avaient dit que la dé rogation amènerait une sécurité sur le plan juridique, 
ce qui rendait la discrimination d'autant plus grave.  Elles n'avaient pas présenté d'arguments légitimes 
pour que la dérogation soit approuvée.  L'absence de clarté et de justification juridiques entourant la 
demande des CE signifiait qu'elle n'était pas comp atible avec le Mémorandum d'accord concernant les 
dérogations et la délégation du Pa nama ne pouvait pas l'examiner.   
4.10 Le représentant du Nicaragua  considérait que cette question avait une importance systémique.  
Les règles de l'OMC concernant les demandes de dérogations étaient strictes et inflexibles et 
nécessitaient une description cohérente de la demande en  question.  En l'absence de cette information, 
les Membres ne pouvaient pas savoir ce qu'ils alla ient devoir examiner ni connaître les raisons 
justifiant l'octroi de la déroga tion.  La demande devrait également contenir une description cohérente 
des circonstances exceptionnelles qui justifieraient la dérogation.  Sans cela, l'octroi des dérogations 
deviendrait un acte ordinaire.  La demande des CE ne contenait pas une description cohérente et fiable 
de la règle préférentielle en question.  Les CE avai ent expliqué qu'elles n'étaient pas en mesure de la 
communiquer à ce stade.  La demande ne donnait pa s non plus d'explication quant aux circonstances 
exceptionnelles justifiant la dérogation.  Au contrair e, les CE insistaient sur le fait que cette demande 
n'avait rien à voir avec une quelconque nécessité ma is qu'elle contribuerait utilement à établir une 
sécurité.  Les CE paraissaient reconnaître qu'il n'y avait pas de circonstances exceptionnelles.  Leur 
demande répondait à leur désir d'ignorer les dive rgences d'ordre juridique qui existaient avec 
l'Amérique latine et cette justification ne constituait en aucune ma nière une circonstance 
exceptionnelle.  Si le Conseil devait donner son accord  à cette demande de dérogation, cela affecterait 
non seulement les intérêts de certains pays concer nant les bananes, mais établirait également une 
préférence systémique que cette institution ne pouvait se permettre d'accepter.  Le Nicaragua a 
demandé aux Membres qui n'avaient pas un intérêt dir ect dans le différend concernant les bananes de 
considérer les implications systémiques qui découl aient du fait d'autoriser l'examen d'une demande de 
dérogation qui contenait de telles lacunes.    G/C/M/85 
 Page 13 
 
 
  4.11 La représentante de l'Équateur  a dit que les exportations de  bananes étaient une question 
sensible pour son pays étant donné qu'il s'agissait de  son principal produit d'exportation.  De longues 
négociations dans ce secteur avaient abouti au Mé morandum d'accord de 2001.  L'Équateur avait 
accepté de collaborer d'une manière constructive une fois que les droits avaient été consolidés à un 
niveau qui n'affectait pas négativement les four nisseurs NPF.  Sa délégation était opposée à la 
prolifération des instances et considérait que l'OM C devrait trouver à cette question une solution juste 
et loyale qui accorde un accès équitable aux exportati ons de bananes des pays en développement.  Sa 
délégation se réservait les droits juridiques qui lui étai ent reconnus et était prête à défendre ses intérêts 
commerciaux et économiques.   
4.12 Le représentant de la République dominicaine  a demandé que son pays soit invité à participer 
aux futures consultations informelles sur cette ques tion, car celle-ci présentait un grand intérêt pour la 
République dominicaine.  Sa délé gation regrettait qu'un accord n'ait p as pu être trouvé sur la demande 
de dérogation des CE, car les CE ch erchaient simplement à apporter une  sécurité juridique à tous ceux 
qui participaient au commerce de ce produit sur le marché communautaire.  Il était évident que les 
préférences accordées aux pays ACP n'avaient pas été élargies.  Le fait que les pays ACP doivent se 
voir imposer des restrictions quantitatives et que l es pays jouissant du traitement NPF disposeraient 
d'un accès illimité prouvait que ce régime visait uniquem ent à maintenir le niveau de préférences pour 
les pays ACP.   
4.13 Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis  a dit que cette question était importante pour de 
nombreux pays des Caraïbes, et notamment les pays ACP.  D'une manière générale, il a relevé que le 
système commercial multilatéral devrait être fondé à t out le moins sur la présomption d'équité.  Sa 
délégation appréciait ainsi les efforts déployés par l es CE pour faire en sorte qu'il y ait, au sein du 
système actuel, un accès équivalent pour les fournisseu rs ACP.  Il était important de souligner que 
cette demande de dérogation ne prév oyait que la mise en place d'une sécurité juridique et que cela ne 
présentait aucun inconvénient pour les fournisseurs NPF comme pour les fournisseurs ACP.  Elle visait simplement à établir des règles claires qui orienteraient le commerce, entre les CE et les 
pays ACP, de ce produit de base très important.  De plus, les exportations des pays jouissant du 
traitement NPF semblaient avoir augmenté.  Il était important que l'OMC fasse en sorte que les résultats de ses négociations donnent des avantages clairs pour tous les participants, y compris les 
pays Membres de petite taille et vulnérables.   
4.14 La représentante de la Jamaïque
 a dit que sa délégation souhaita it voir un examen favorable 
de la demande de dérogation.  Celle-ci assurerait une  sécurité et une prévisibilité juridiques qui étaient 
importantes pour garantir l'investis sement, l'organisation et la viab ilité à long terme de l'industrie 
bananière dans son pays.  Ce secteur était d'une importance majeure pour l'économie jamaïcaine et 
pour d'autres pays de la CARICOM en termes d'emplois et d'exporta tions.  Sa délégation espérait que 
des consultations constructives seraient tenues qui conduiraient à une solution qui tienne pleinement 
compte des intérêts de toutes les parties.   
4.15 Le représentant des Communautés européennes  a trouvé encourageante la déclaration de la 
Colombie parce qu'elle reflétait un mouvement dans la bonne direction de la part d'au moins une 
délégation d'Amérique latine.  S'ag issant de la question de savoir si l'examen de la demande de 
dérogation pouvait être subordonnée à la conclusion d'un pr ocessus de surveillance auquel les 
fournisseurs NPF n'étaient pas tous associés, il a souligné une fois encore que la porte avait été ouverte à tout producteur désireux de s'engager de  bonne foi dans ce processus.  Cette porte et les 
lignes de communication restaient ouvertes même si  un fournisseur voulait tenir des consultations sur 
un mode informel, bilatéralement ou dans le cadre d'un groupe.  S'agissant de la critique selon laquelle 
la demande des CE n'était pas justifiée par d es circonstances exceptionnelles, comme il était requis 
aux termes de la jurisprudence du troisième différend relatif aux bana nes, il a répété que la demande, 
similaire à celle qui avait été approuvée en 2001, étai t justifiée par la nécessité de concilier les intérêts 
des divers Membres, qu'ils soient des pays latin o-américains ou des pays ACP, dans le cadre du G/C/M/85 
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  différend relatif aux bananes.  Le contingent ta rifaire visait à maintenir un accès préférentiel aux 
fournisseurs ACP, qui était dû par les CE au titre de l'Accord de Cotonou et autorisé aux termes de la 
dérogation au titre de l'article premier approuvée en 2001, d'une manière qui garantisse que l'accès 
total aux marchés pour les fournisseurs NPF ne soit p as entravé.  La délégation des CE estimait qu'elle 
était parvenue à ce délicat équilib re.  Concernant les points soulev és par le Honduras et le Panama, à 
savoir que la demande n'était pas complète, ne décriv ait pas la mesure commerciale en jeu, l'objectif 
politique poursuivi ou les raisons pour lesquelles on n'appliquait pas de mesures conformes au GATT, 
l'intervenant a déclaré que sa délégation était dis posée à discuter avec toute délégation intéressée des 
détails de la gestion du continge nt tarifaire appliqué aux pays  ACP.  S'agissant des objectifs 
politiques, le contingent tarifaire appliqué aux pays ACP visait principalement à maintenir un accès 
préférentiel pour les fournisseurs ACP d'une manière qui garantisse un accès total au marché 
communautaire pour les fournisseurs NPF.  Il a rappelé que sa délégation ne considérait pas les 
mesures comme étant non conformes au GATT.  L'objec tif de la demande de dérogation n'était pas de 
satisfaire à une prescription juridique mais plutôt d' apporter une sécurité d'ordre juridique tant pour les 
opérateurs ACP que pour les opérateurs NPF.  Il avai t conscience de l'importa nce des bananes pour un 
nombre relativement élevé de Membres, et sa délé gation avait l'intention d'essayer de trouver une 
solution mutuellement satisfaisante.   
4.16 Le représentant du Costa Rica
 a souhaité se concentrer sur l es aspects liés au commerce de la 
question puisque aucun accord ne serait conclu sur l es aspects juridiques à la réunion en cours.  Il 
semblait que le contingent tarifa ire permettait aux pays ACP d'avoi r des niveaux d'exportation plus 
élevés que ceux dont ils jouissaient auparavant, plus élevés que ceux que les CE avaient justifiés par 
leur élargissement à 25 membres.  Il ne faisa it aucun doute que les pays ACP avaient bénéficié du 
nouveau régime.  Depuis la mise en œuvre du nouveau  régime basé exclusivement sur les droits de 
douane, les exportations de certains pays latino-améri cains avaient augmenté, ce qui n'était pas le cas 
pour d'autres.  L'intervenant pensait que les expor tations des pays ACP avaient davantage augmenté 
que celles des pays latino-américains.  En term es commerciaux, la dérogation se limitait à une 
préférence de 75 000 tonnes métriques et il y avait un taux de droit NPF.  Mais les pays ACP, en 
particulier les pays africains, possédaient la compétitivité et la  capacité nécessaires pour exporter 
au-delà de ces 75 000 tonnes et acquitter le taux de droit NPF.  L'année précédente, ils avaient démontré qu'ils pouvaient acquitter le taux NPF et que la préférence n'était ab solument pas nécessaire 
pour eux, mais plus pour les pays des Caraïbes.  L'objectif était de maintenir l'accès préférentiel pour 
les fournisseurs ACP.  Les contingents tarifaires av aient la capacité de maintenir et de permettre un 
léger accroissement des exportations des pays ACP, probablement au-delà du contingent tarifaire pour 
les pays africains.   
4.17 L'intervenant considérait que les pays des Cara ïbes devraient s'inquiéter quant à leur position 
par rapport aux pays africains.  Le risque était, à l'avenir, que les pays africains s'attribuent le 
contingent prévu également pour les pays des Cara ïbes.  Pendant les années qui avaient servi de 
période de base pour le taux de référence, une so lution aurait pu être trouvée spécifiquement pour les 
pays des Caraïbes qui dépendaient réellement de l'exportation des bananes et dont le niveau de 
compétitivité indiquait qu'ils ne pouvaient être comp étitifs sur le marché que de manière limitée.  
L'intervenant a appelé l'attention des Membres sur ce point parce qu'il ne pensait pas que le contingent 
tarifaire soit une solution pour les pays des Caraïbes, mais plutôt pour les pays africains qui augmentaient, lentement et claireme nt, leurs exportations dans le cad re du contingent.  Ce cas était 
similaire à celui qu'avaient connu certains pays d'Amérique latine durant les années 90, qui 
n'exportaient pas leur part de ma rché de bananes parce que l'Équate ur était plus compétitif.  Il a 
conclu en disant que sa délégation était disposée à participer à des consultations avec les CE afin 
d'essayer de parvenir à un accord le plus tôt possible.   
4.18 Le représentant du Honduras
 a demandé quand les CE allaie nt demander une dérogation au 
titre de l'article premier pour les bananes?  Le fa it était qu'après deux arbitrages, les dérogations au 
titre de l'article premier et de l'article III n'étaien t plus en vigueur.  Il a également déclaré, pour  G/C/M/85 
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  information, que, depuis que le nouv eau régime avait été établi le 1er janvier 2006, le Honduras avait 
perdu des parts de marché en Europe.   
4.19 Le représentant du Panama  a dit que sa délégation était pr éoccupée par les effets que le 
nouveau régime aurait sur les exportations de son pa ys.  Six mois ne constituaient qu'une vue à court 
terme et il était difficile de déterminer comment le marché réagirait pour ce qui était des bananes.  Les 
CE avaient demandé l'examen d'une période d'un an dans le cadre du processus de surveillance.  Le 
commerce des bananes connaissait un certain cycle et  il était donc nécessaire d'examiner une période 
de temps raisonnable afin de déterm iner effectivement quels seraient  les effets de ces mesures.  
S'agissant de la déclaration du Costa Rica, l'inte rvenant a fait observer que le Panama connaissait les 
effets positifs mais il ne s'était pas écoulé suffisamment de temps pour pouvoir dire ce qu'il 
adviendrait à l'avenir, quelles seraient ses parts de ma rché et comment les prix seraient affectés.  Le 
débat portait donc sur la question de savoir si la de mande de dérogation était conforme aux règles de 
l'OMC.   
4.20 Les critères, les prescriptions et la manière dont les CE avaient présenté leur demande de 
dérogation devraient être examinés en premier lieu.  Il n'apparaissait pas clairement si cela justifierait 
la mesure en jeu ou apporterait une sécurité juri dique.  Pour les exportateurs vers le marché 
communautaire, il n'y avait pas de sécurité juri dique sans un taux de droit consolidé pour les 
exportations vers ledit marché.  Sur un marché d'importance pour ces pays, les exportateurs avaient 
besoin de savoir avec certitude quel allait être le taux consolidé.  Les CE arguaient que les mesures 
étaient juridiquement fondées mais qu'elles visaient encore  la sécurité juridique.  Si la mesure n'était 
pas contraire aux règles, la question se posait de sa voir pourquoi les CE demandaient une dérogation.   
4.21 La représentante de la Colombie  a dit que la question concernant les bananes était une 
question commerciale unique et spécifique qui différait de toutes les autres marchandises et de tous les services négociés à l'OMC.  La discussion portait sur les taux de droits appliqués, alors que le 
débat sur la plupart des marchandises ou services était axé sur les taux consolidés.  Le régime communautaire d'exportation des bananes incluait une  dérogation qui avait des aspects juridiques et 
des aspects commerciaux.  Les CE essayaient de faire une distinction entre ces deux points, ce qui 
leur avait permis d'accorder ce traitement aux pays ACP.  Il était important de relever cet aspect, parce 
que cela permettait de faire la différence entre les pa ys qui produisaient et exportaient des bananes et 
qui avaient un intérêt sur le marché européen.  D'au tres pays étaient producteurs mais exportaient vers 
d'autres marchés, même s'ils avai ent des intérêts légitimes sur le  marché communautaire.  Leur 
participation au marché européen pouvait en suite conduire à une modification du régime.  
L'intervenante s'est dit préoccupée par l'idée de mettr e tous les pays ACP dans le même panier.  Les 
pays insulaires n'avaient pas suffisamment de terre s pour produire plus de bananes et pouvaient en 
exporter la totalité vers les CE.  Mais la situation était peut-être différente pour d'autres pays qui 
pouvaient planter davantage de bananiers et augmen ter leur production destinée à l'exportation.  Ils 
augmenteraient leur part de marc hé par rapport à un autre pays simple ment parce qu'ils disposaient de 
plus de terres et pouvaient produire  davantage de bananes.  Comme il avait été dit, par exemple, dans 
les discussions sur l'Aide pour le commerce, si un pa ys n'était pas compétitif dans la production d'un 
produit, il devrait changer et produire un autre produ it.  C'était là un problème pour un certain nombre 
de pays.  L'intervenante a dit qu'elle faisait par tie de l'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour le 
commerce qui, lors des discussions, invitait certains pays qui connaissaient des difficultés en termes 
de compétitivité à opérer une trans ition vers une production qui leur permette d'intervenir avec succès 
sur le marché international.  D'autres produits pouvaie nt être produits à partir des bananes, tels que les 
fibres de bananes et des produits dérivés.  Ceux-ci  pourraient ajouter de la  valeur au marché des 
Caraïbes et donner à ces pays une plus grande i ndépendance tout en les aidant à régler leurs 
problèmes de productivité.   
4.22 Le Président
 a dit, pour résumer, qu'il y avait de considérables divergences entre les positions 
des Membres sur cette question.  Certains Membres ne voulaient pas examiner la demande des CE, un G/C/M/85 
Page 16  
 
  Membre était disposé à soutenir la demande, ta ndis que d'autres voulaient simplement hâter son 
adoption.  Les CE ne souhaitaient pas retirer leur demande, ce qui faisait que, dans les faits, cette 
demande restait à traiter.  Il avait le sentiment qu'il était nécessaire d'inform er le Conseil général, 
d'une manière factuelle, de ce qui se passait, sans modi fier le statut du traiteme nt de cette demande par 
le Conseil, sur lequel les Membres devaient pre ndre une décision.  Il rapporterait que la question 
restait ouverte et il demanderait un délai supplémen taire pour que le CCM poursuive ses délibérations 
sur la demande des CE.  Il ne voulait pas lancer le CCM dans une interprétation des dispositions de 
l'Accord de Marrakech concernant les dérogations.  Il a donc proposé que le Conseil prenne note des 
déclarations et que le CCM reprenne l'examen de  cette question à la réunion suivante, à laquelle il 
donnerait davantage de détails sur le  rapport qu'il entendait faire à la  réunion de décembre du Conseil 
général.   
4.23 Le représentant du Honduras
 a demandé que, dans le rapport du Président au Conseil général, 
il soit clairement indiqué que l'examen de la dé rogation en question n'avait pas commencé.  Il a 
souscrit à l'avis selon lequel le Conseil ne devra it pas entrer dans des considérations et des 
interprétations d'ordre juridique.  Néanmoins, cha que décision qui était prise avait des implications 
juridiques.   
4.24 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de  toutes les déclarations et reprenne 
l'examen de ce point à sa réunion suivante, à laque lle il donnerait davantage de  détails sur le rapport 
qu'il ferait au Conseil général. 
4.25 Le Conseil en est ainsi convenu . 
V. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – DEMANDE DE DÉROGATION POUR 
L'APPLICATION DU TRAITEMENT PRÉF ÉRENTIEL AUTONOME DE L'UNION 
EUROPÉENNE AUX PAYS DE LA PARTIE OCCIDENTALE DES BALKANS  
5.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/552 qui contenait la 
demande de dérogation des Communautés européenn es pour l'application du traitement préférentiel 
autonome de l'Union européenne aux pays de la partie  occidentale des Balkans.  Il a rappelé que cette 
demande avait été présentée à la réunion de mai 2006 du CCM.  Il a proposé que le Conseil approuve 
cette demande de dérogation présentée par les Communa utés européennes et que le projet de décision 
contenu dans le document G/C/W/556 soit transm is au Conseil général pour adoption.   
5.2 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VI. CANADA – DEMANDE DE PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR 
L'INITIATIVE CONCE RNANT LES PAYS DES CARAÏBES (G/C/W/555) 
6.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/C/W/555 qui contenait une 
demande, présentée par le Canada, pour la pror ogation de sa dérogation existante pour l'initiative 
concernant les pays des Caraïbes (CARIBCAN).   
6.2 Le représentant du Canada  a dit que, sous couvert du document G/C/W/555, sa délégation 
demandait une prorogation de cinq ans de la déroga tion pour l'Initiative du Ca nada concernant les 
pays des Caraïbes membres du Commonwealth, connue sous le nom de CARIBCAN.  Il a expliqué 
brièvement les principales raisons de cette requête.  Le commerce et la politique extérieure du Canada 
avaient depuis longtemps intégré la relation sp éciale que ce pays maintenait avec les pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth, qui trouvait son origine, en majeure partie, dans des liens 
commerciaux qui dataient d'avant la création de la confédération canadienne et persistaient à l'heure 
actuelle grâce à la participation conjointe au Comm onwealth et à d'autres institutions internationales 
similaires.  En 1986, en reconnaissance de cette  relation particulière, le Canada avait répondu  G/C/M/85 
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  positivement à la demande des pays des Cara ïbes membres du Commonwealth de créer le 
CARIBCAN.  Les principaux objectifs du CARIBCAN étaient d'accroître les recettes issues des  échanges et des exportations des pays des Cara ïbes membres du Commonwealth, d'améliorer les 
perspectives de commerce et de développement éco nomique de la région, de promouvoir de nouvelles 
possibilités d'investissement et d'encourager une intégration et une coopération économiques accrues 
dans l'hémisphère occidental.  Le Canada avait obtenu une dérogation pour élargir unilatéralement, à 
partir du 15 juin 1986, l'accès en franchise de droits au marché canadien pour la plupart des 
marchandises originaires de 18 pays des Cara ïbes membres du Commonwealth.  La dérogation 
concernant le CARIBCAN avait été prorogée et rester ait en vigueur jusqu'au 4 septembre 2006.  Le 
traitement en franchise de droits au titre du CARI BCAN avait montré qu'il stimulait l'expansion du 
développement commercial et éc onomique des bénéficiaires, san s multiplier les obstacles au 
commerce pour tout autre pays Membre de l' OMC.  Entre 1986 et ce jour, aucune PARTIE 
CONTRACTANTE au GATT ni aucun Membre de  l'OMC n'avait demandé à engager des 
consultations avec le Canada à propos d'une difficulté  ou d'une question qui aurait pu surgir du fait de 
la mise en œuvre des dispositions du CARIBCAN.  Co mpte tenu du fait que les considérations étayant 
le CARIBCAN étaient toujours valables, le Canada demandait au Conseil du commerce des 
marchandises d'approuver sa demande de renouveler, pour une période de cinq ans, la dérogation pour 
l'initiative concernant les pays des Caraïbes me mbres du Commonwealth qui élargissait l'accès en 
franchise de droits au marché canadien pour la pl upart des marchandises originaires de 18 pays des 
Caraïbes membres du Commonwealth. 
6.3 La représentante de la Jamaïque
 a exprimé son soutien à la de mande du Canada.  En tant que 
bénéficiaire du CARIBCAN, la Jamaïque a sou ligné l'importance de ce programme pour son 
économie, notamment à la lumière de ses objectifs décl arés qui étaient de fac iliter le développement 
économique grâce à une expansion accrue des possibilités de commerce et d'investissement et d'améliorer l'intégration et la c oopération économique au sein de la ré gion des Caraïbes.  La Jamaïque 
considérait qu'il était important de maintenir cet  élément central des arrangements du CARIBCAN qui 
accordaient un accès préférentiel au marché canadien pour  les produits originaires de la Jamaïque et 
autres bénéficiaires du CARIBCAN.  Les autres éléments du programme incluaient la mise en place d'investissements et d'une coopé ration industrielle entre le Cana da et les bénéficiaires du 
CARIBCAN, ce qui facilitait l'amélioration de la capac ité locale de production et d'exportation et le 
développement du secteur privé.  En tant que pe tite économie ouverte disposant d'une base limitée en 
termes de ressources naturelles, souffrant de  l'absence d'économies d'échelle et exposée aux 
catastrophes naturelles, la Jamaïque ressentait plus durement les problèmes découlant de la 
mondialisation et de la libéralisation des éch anges.  Des programmes tels que le CARIBCAN 
facilitaient l'intégration positive d'économies comme ce lles de la Jamaïque dans l'économie mondiale.  
Dans ce contexte, sa délégation exhortait les Membr es à considérer favorablement la demande d'une 
nouvelle prorogation de la dér ogation, afin de parvenir à une décision aussi rapidement que possible.   
6.4 Le représentant de Saint-Kitts-et-Nevis
, s'exprimant au nom de Saint-Kitts-et-Nevis et de la 
Trinité-et-Tobago, tous deux bénéficiaires du CA RIBCAN, a souligné l'importance qu'avait cet 
accord pour réaliser les objectifs légitimes de ces pays  en termes de politiques et de développement.  
Il devait être noté que les bénéficiaires étaient de  petites économies vulnérables qui représentaient une 
part insignifiante du commerce mondial.  Bien que sa délégation reste attachée aux travaux de l'OMC, 
il était également important de noter et de faire savoir que ces Membres souffraient de vulnérabilités 
qui faisaient qu'il leur était difficile d'être aussi compétitifs sur le marché mondial qu'ils l'auraient 
souhaité.  Le CARIBCAN, comme d'autres accords commerciaux non réciproques, avait ainsi facilité 
l'intégration de ces Membres dans le système comme rcial multilatéral et les avait également aidés à 
faire face à quelques-unes de leurs préoccupations so ciales et économiques.  Sa délégation souscrivait 
donc à la demande de prorogation de cette dérogation présentée pa r le Canada et la soutenait 
pleinement.   G/C/M/85 
Page 18  
 
  6.5 Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne à cette 
question à sa réunion suivante.   
6.6 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VII. PRÉOCCUPATIONS EXPRIMÉES ET QUESTIONS POSÉES À LA COLOMBIE AU 
SUJET DE CERTAINES MESURES DOUANIÈRES APPLIQUÉES À 
L'IMPORTATION DE MARCHANDISES EN PROVENANCE DU PANAMA ET 
D'AUTRES MEMBRES DE L'OMC 
7.1 Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente  du Conseil, il avait été convenu de 
reprendre l'examen de cette question à la réunion en cours.  Avant la réunion précédente, la délégation 
du Panama avait distribué le document G/C/W/548 exprimant ses préoccupations à l'égard de certaines 
mesures douanières de la Colombie qui affectaient le commerce en provenance du Panama et plus 
particulièrement les échanges générés par la zone franche de Colón.  Le Panama avait dit que la 
Colombie avait publié plusieurs résolutions qui af fectaient son commerce ainsi que celui d'autres 
Membres de l'OMC, dont la Républi que populaire de Chine;  la République de Corée;  Hong Kong, 
Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;  la Malaisie;  le Pakist an;  la Thaïlande;  le Taipei chinois;  Singapour et 
les Philippines.  Le document contenait aussi une lis te de questions pour la Colombie, auxquelles cette 
dernière avait répondu dans le document G/C/W/ 554.   
7.2 Le représentant du Panama  ne souhaitait pas répéter en déta il les raisons qui avaient motivé les 
questions posées à la Colombie, mais s'est conten té de rappeler que les mesures imposées par les 
autorités douanières de la Colombie  fixaient des prix indicatifs pour certaines marchandises originaires 
ou importées du Panama et d'autres Membres de l' OMC, ce qui affectait considérablement les 
activités d'exportation et de réexportation.  L'applicat ion de prix indicatifs par la Colombie visait une 
grande variété de produits et leurs effets avaient un certain impact sur la Chine;  la Corée;  les Philippines;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;  l'Indonésie;   la Malaisie;  le Pakistan;  Singapour;  la 
Thaïlande et le Taipei chinois.  Simultanément, de s mesures avaient été prises qui restreignaient le 
nombre des ports d'entrée en Colombie pour les importations en provenance du Panama et de la 
Chine.  Ces restrictions faisaient obstacle à la libre circulation des marchandises une fois qu'elles 
avaient pénétré sur le territoire colombien et affect aient le principe de non- discrimination puisqu'elles 
s'appliquaient d'une manière sélective.  Enfin,  des mesures supplémentaires exigeaient que des 
factures soient présentées pour les marchandises provenant  de la zone franche de Colón au Panama.   
7.3 La Colombie essayait de justifier ses mesure s douanières dans les réponses qu'elle avait 
données aux questions de la délégati on panaméenne.  Bien qu'elle ait fourni ces réponses et qu'il y ait 
eu un échange de vues entre les deux pays, l'interven ant a dit qu'il regrettait qu'aucune solution ne se 
profile à l'horizon, notamment du fait de la récen te publication de deux nou velles résolutions des 
autorités douanières qui aggravaient davantage la  situation.  La Résolution n° 4953 du 18 mai 2006 
établissait des prix indicatifs pour les jouets rembou rrés et autres jouets en provenance du Panama et 
d'autres pays, et la Résolution n° 06691 du 22 juin 2006 élargissait la précédente résolution de 
mai 2006 qui réduisait le nombre des ports d'entrée pour les marchandises en provenance du Panama 
et de la Chine.  Étant donné que la situation ne s' était pas améliorée et, qu'en fait, elle se soit aggravée 
depuis la réunion précédente du Conseil, et compte tenu des dommages économiques causés au 
Panama et de la restriction des activités d'autr es Membres de l'OMC, sa délégation demandait que 
cette question soit maintenue à l'ordre du jour du CCM jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.   
7.4 La représentante de la Colombie
 a expliqué que son gouvernement attachait une valeur 
politique considérable à la région d'Amérique centr ale et d'Amérique du Sud et à Panama, avec lequel 
il lui était clairement nécessaire de maintenir les meilleures relations commerciales et politiques.  Par 
exemple, le Président de la République de Colombie , Alvaro Uribe, s'était trouvé à Panama City, au 
Panama, le jour précédent, pour discuter de l'un des plus importants projets d' intégration de l'énergie  G/C/M/85 
 Page 19 
 
 
  pour l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, le Plan Puebla Panama.  La Colombie appliquait les 
mesures en question en conformité avec ses obligati ons internationales, y compris celles relevant de 
l'OMC.  Cependant, la Colombie était un pays qui souffrait de la production et du commerce des 
drogues et stupéfiants illicites.  Les intérêts colombie ns en termes de sécur ité nationale étaient donc 
en jeu dans cette question.  La Colombie faisa it ainsi appel à la compré hension du Panama et des 
autres Membres afin qu'elle ne soit pas isolée dans  son combat, qui nécessitait l'aide de tous les 
Membres.  Malheureusement, la lutte que menait la Colombie pour éradiquer la production de 
stupéfiants exigeait l'élimination du compo sant économique des drogues dans les échanges 
commerciaux du pays.  Bien que ce dernier ne so it pas opposé à ce que cette question figure à l'ordre 
du jour du CCM, l'intervenante a noté qu'il existait un comité au plus haut niveau en Colombie, dans 
le cadre duquel le Président de la République et le Président du Panama  discutaient de ces points.  Il 
ne s'agissait pas seulement de questions commercial es ou douanières, mais aussi de la sécurité de la 
République et de tous les pays associés à la lutte contre les drogues au niveau international.  Sa 
délégation était donc disposée à poursuivre la di scussion sur cette question mais voulait qu'il soit 
établi clairement que cette question impliquait la sécurité de son pays qui comportait des 
préoccupations beaucoup plus amples que celles discutées dans cette enceinte.   
7.5 Le représentant de la Chine  a pris note de l'intervention de la Colombie.  Les autorités de son 
pays examinaient encore les réponses fournies par la  Colombie aux questions posées par le Panama.  
Elles continueraient de porter une attention soutenue à cette questi on et attendaient avec intérêt une 
solution satisfaisante sur ce point. 
7.6 Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation s'intéressait à cette question 
puisqu'elle était un des Membres affectés par les m esures douanières colombiennes.  Il a relevé la 
réponse de la Colombie selon laquelle les prix indica tifs étaient des prix de référence et non des prix 
minimaux et que la Colombie appliquait ces mesur es aux importations uniqueme nt lorsqu'un risque de 
sous-facturation était détecté.  Il a également relevé  la déclaration de la Colombie selon laquelle les 
mesures étaient nécessaires et que cette question j ouissait du plus haut niveau  de considération.  
Cependant, afin de mieux comprendre ces mesures, sa délégation serait reconna issante à la Colombie 
si celle-ci pouvait donner davantage de renseigneme nts sur leur mise en œuvre détaillée.  Plus 
particulièrement, elle voulait savoir comment les prix indicatifs étaient déterminés, comment ils 
étaient utilisés pour détecter une sous-facturation, comment la liste des économies visées était établie 
et comment les niveaux de prix étaient déterminés.   
7.7 Le représentant de l'Indonésie  a dit qu'il souscrivait entièrement aux questions posées par 
Hong Kong, Chine.  Sa délégation souhaitait égal ement avoir des renseignements sur le lien entre 
l'imposition de prix indicatifs et les drogues illicites.   Bien que la Colombie ait répondu à la réunion 
précédente, sa réponse ne satisfaisait pas sa délégatio n qui souhaitait avoir des éclaircissements.   
7.8 Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation ne cons idérait pas non plus que ses 
préoccupations systémiques soient correctement prises en compte dans les réponses données par la 
Colombie aux questions du Panama.  Par exempl e, sa délégation ne comprenait toujours pas 
clairement quelle disposition  spécifique de l'Accord  sur l'évaluation en douane servait de fondement à 
l'affirmation de la Colombie selon laquelle son ap plication de prix indica tifs aux importations était 
justifiable.  Sa délégation était tout particulièrement préoccupée par le fait que ces mesures étaient 
imposées à des importations provenant de certaines s ources uniquement.  Aux fi ns d'une plus grande 
transparence, sa délégation i nvitait instamment la Colombie à donner aux Membres de l'OMC 
davantage de détails sur le système de  fixation des prix indicatifs, y compris, et en s'y limitant, le texte 
intégral de la législation nationale y relative.   
7.9 Le représentant de la Malaisie  a dit que sa délégation se posait bon nombre de questions 
posées par les autres délégations pour soutenir la  déclaration du Panama, notamment les questions 
posées par Hong Kong, Chine et le Taipei chinois.  Bien que les éléments expliqués par la Colombie G/C/M/85 
Page 20  
 
  aient été appréciés, y compris ceux concernant les drogues illicites et la sécurité nationale, d'autres 
renseignements étaient nécessaires afin de comp rendre le fondement des mesures adoptées par la 
Colombie.  Sa délégation espérait que la Colo mbie serait à même de fournir davantage de 
renseignements afin de permettre une meilleure appréciation des circonstances qui entouraient 
l'adoption de ces mesures et se réservait le dro it de revenir à cette question à l'avenir.   
7.10 Le représentant de la Thaïlande
 a dit que sa délégation souhaiterait également avoir plus de 
détails sur le fonctionnement spécifique des mécanism es en question et s'associait à la déclaration de 
Hong Kong, Chine.   
7.11 Le représentant du Pakistan  a dit que, en tant qu'un des Membres concernés par cette 
question, sa délégation souhaiterait, malgré les qu estions et les réponses données par la Colombie, 
obtenir d'autres éclaircissements.  Il associait donc sa délégation à la déclaration et aux questions de 
Hong Kong, Chine.  Alors que la Colombie avait d it que les prix indicatifs n'étaient pas des prix 
minimaux, sa délégation voulait tout particulièreme nt connaître les circonstances dans lesquelles les 
prix indicatifs différaient des prix minimaux.   
7.12 Le représentant de Singapour  a dit que les autorités de son pays examinaient encore les 
réponses et pourraient adresser de nouvelles questions  à la délégation colombienne.  Simultanément, 
sa délégation se joignait aux autres délégations pour demander de nouveaux éclaircissements.   
7.13 La représentante de la Colombie  a rappelé que l'Accord sur l'évaluation en douane était 
rigoureusement appliqué par la Colombie.  La vale ur transactionnelle était la principale méthode 
d'évaluation et le prix convenu entre l'acheteur et le vende ur déterminait le mont ant des droits pour les 
importations.  Elle a confirmé que 99,9 pour cent des importations étaient strictement conformes à 
l'Accord sur l'évaluation en douane, pourcentage que , d'après elle, peu de Membres pouvaient égaler.  
La Colombie n'appliquait pas de prix minimaux mais  avait recours à des profils de risque pour des 
raisons de sécurité nationale qui ne concernaient pas seulement le domaine du commerce.  Il existait 
un comité chargé d'évaluer les produits sensibles et ce ux-ci incluaient les textiles et les produits finis, 
les chaussures en cuir ou en plastique et d'autr es produits qui étaient in ternationalement reconnus 
comme étant susceptibles d'être utilisés pour la co ntrebande, la sous-facturation ou des méthodes 
similaires.  La Colombie, en examinant ces profils, ne protégeait pas seulement son industrie nationale 
mais également sa sécurité  et ses intérêts nationaux.  Sur ce point, la Colombie ne pouvait faire 
aucune concession.  Si un produit présentant un profil à risque était importé, le prix de la facture était 
signalé aux autorités douanières, qui examinaient alors le profil et vérifiaient que la valeur annoncée sur la facture était la valeur réelle.  Si les au torités douanières avaient des doutes, elles appliquaient 
les méthodes d'évaluation suivantes conforméme nt à l'Accord sur l'évaluation en douane.  
L'intervenante a dit qu'en qualité de Vice-Ministre du  commerce pendant trois ans, elle avait participé 
à ces travaux.  Malheureusement, les produits me ntionnés en exemple étaient souvent importés en 
Colombie avec des valeurs douteuses.  Même si la valeur posait un problème, les marchandises étaient dédouanées conformément à l'Accord et ne restaien t pas aux mains des autorités douanières.  Elle a 
brièvement répondu aux questions de l'Indonésie et  de la Malaisie en disant que les mesures 
impliquaient des questions de sécurité nationale .  Reconnaissant que ces deux pays avaient soulevé 
des questions concernant l'impact sur les échanges ou concernant l'Accord sur l'évaluation en douane, 
elle a confirmé que sa délégation était disposée à fournir toutes les réponses qui répondaient aux 
questions posées.  Il fallait toutefois reconnaître que le point de l'ordre du jour couvrait des questions 
qui allaient au-delà de celles visées par l'OMC, imp liquant la souveraineté de la Colombie et son 
intégration dans l'économie mondiale.   
7.14 Le représentant du Panama
 a remercié la Colombie pour les nouveaux renseignements qui 
n'avaient pas été communiqués auparavant et qui  donnaient lieu à de nouvelles questions, notamment 
du point de vue juridique.  Il a ré pété que les problèmes soulevés pa r cette question n'étaient pas liés 
exclusivement au Panama mais, au  contraire, affectaient un groupe de Membres de l'OMC qui avaient  G/C/M/85 
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  de réels intérêts commerciaux sur le marché colomb ien.  Le Panama faisait grand cas des relations 
commerciales, politiques et juridiques qu'il mainte nait avec la Colombie, ce qui expliquait pourquoi il 
était important d'examiner cette question avec attent ion.  Bien que sa délégation comprenne que cette 
question revête un aspect mondial, les problèmes devaie nt être résolus de sorte que le Panama puisse 
poursuivre ses relations avec la Colombie dans la  sécurité qui les avait caractérisées durant les 
50 dernières années.  L'intervenant a noté que ce n' était pas la première fois que cette question avait 
été associée à la Colombie.  En avril 2000, la Colo mbie avait demandé une réserve à l'Accord sur 
l'évaluation en douane pour le main tien de valeurs minimales établies officiellement pour une certaine 
liste de produits.  Cette demande  figurait dans le document de  l'OMC G/VAL/W/53/Add.2  À ce 
moment-là, la Colombie avait déclaré qu'elle av ait besoin de ces valeurs minimales pour quelques 
produits, dont les textiles, le coton et les chaussures.   Le Comité de l'évaluation en douane, dans le 
document de l'OMC G/VAL/26 du 18 mai 2000, avait autorisé la Colombie à appliquer ces valeurs 
minimales jusqu'au 30 avril 2003.  Aujourd'hui, la Colombie confirmait qu'elle utilisait un système de 
prix indicatifs pour les mêmes 58 lignes tarifaires pour lesquelles elle avait demandé une réserve 
relative à la valeur minimale en 2000.  Cette s ituation soulevait des questions qui nécessitaient un 
éclaircissement.  Par exem ple, la délégation panaméenne voula it en savoir davantage sur les prix 
indicatifs et sur les conséquences que ces prix aura ient sur les taux des droits d'importation.  Sa 
délégation espérait trouver une solution à cette question qui soit mutuellement acceptable, non 
seulement pour le Panama, mais pour les au tres pays aussi impliqués dans ce débat. 
7.15 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne sur cette 
question à la prochaine réunion du Conseil du commerce des marchandises.   
7.16 Le Conseil en est ainsi convenu . 
VIII.  ÉLARGISSEMENT DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES:  PROCÉDURES AU 
TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994   
8.1 Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/695/Add.3 qui concernait 
l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de l'Estonie, de la Hongrie, de la 
Lettonie, de la Lituanie, de Malte , de la Pologne, de la République slovaque, de la République tchèque 
et de la Slovénie.  Dans cette communication, les CE avaient indiqué qu'elles n'affirmeraient pas que les Membres qui avaient présenté une demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement  équivalentes au titre de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait de concessions par les 
CE, à condition que le Membre demandeur retire des concessions au plus tard 33 mois après la 
modification de concessions effectuée par les CE.   
8.2 Il a rappelé que, sur la base de communicati ons semblables des CE, le Conseil général avait 
prorogé à quatre reprises le délai prévu à l'artic le XXVIII:3 du GATT de 1994 pour le retrait de 
concessions, à savoir à ses réunions d'octobre 2004 et de  mars, juin et décembre 2005.  En vertu de 
l'article XXVIII:3 et par suite de la prorogation la plus récente du délai convenue à la réunion du 
Conseil général de décembre 2005, les Membres pouva ient retirer des concessions substantiellement 
équivalentes dans un délai de  27 mois à compter du retrait et de la  modification de concessions par les 
CE – autrement dit, le 1
er août 2006 au plus tard.  En outre, ces Membres devaient notifier, au moins 
30 jours à l'avance, leur intention de retirer des concessions substantiellement équivalentes, autrement 
dit, le 2 juillet 2006 au plus tard.  Compte tenu  de l'imminence de cette date, en vertu de 
l'article XXVIII:3 et des négociations en cours au titre de l'article XXIV:6, les CE avaient proposé que 
ce délai soit prorogé de six mois supplémentaires, soit un total de 33 mois après la modification de 
concessions par les CE, autrement dit jusqu'au 1er février 2007.  Si cette prorogation était acceptée, les 
Membres devraient notifier leur intention de retirer  des concessions substantiellement équivalentes le 
2 janvier 2007 au plus tard. G/C/M/85 
Page 22  
 
  8.3 Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la proposition de sa délégation était 
motivée par le désir de maintenir la porte ouverte de manière à pouvoir concilier toute divergence.  Il 
a assuré aux Membres que sa délégation avait trava illé d'arrache-pied et avait achevé les négociations 
avec un grand nombre de pays.  Par ailleurs, quelqu es négociations devaient encore être finalisées, 
quelques-unes d'entre elles impliquant les fournisseur s NPF de bananes.  De plus, sa délégation se 
devait de préserver les droits des Membres qui, dans l'attente de la  signature de l'accord, avaient 
besoin d'une procédure de ratification.  Enfin, sa dé légation devait préserver les droits dans l'attente de 
la finalisation et de la mise en œuvre des accords.  Bien que les progrès accomplis soient considérables, pour ces trois raisons, il était important de garder la porte ouvert e.  La proposition de sa 
délégation était identique, mutatis mutandis , à celle qui avait été présentée au Conseil général en 
décembre et adopté sans aucune difficulté.   
8.4 La représentante de la Colombie
 a demandé aux Membres d'examiner le document distribué par 
sa délégation sous les cotes WT/GC/106 et G/C/45,  en date du 31 mai 2006.  Dans ce document, la 
Colombie énonçait les points qu'elle souhaitait soul ever avec les CE concernant les bananes.  La 
première colonne du document contena it le régime uniquement tarifair e qui avait été discuté plus tôt 
dans le contexte de la demande de dérogation des CE au titre de l'article XIII.  La deuxième colonne 
du document portait sur l'élargissement des Communaut és européennes.  Dans ce domaine, plusieurs 
pays producteurs de bananes étaient affectés suite à l'arrivée de dix nouveaux membres dans les CE.  
Ils s'attendaient à recevoir une compensation comme c'était le cas pour d'au tres Membres de l'OMC 
pour les dommages causés à leurs expor tations suite aux modifications découlant de l'adhésion de ces 
dix nouveaux membres aux Communautés européennes.   Dans ce domaine, la Colombie souhaitait 
préserver ses droits et entamer un processus de négocia tion.  La Colombie ne pensait pas que les CE 
aient adopté une attitude positive ou proactive en  vue de négocier cette compensation avec la 
Colombie, dont les exportations de bananes étaient af fectées.  Malheureusement, il s'agissait du même 
produit qui revenait dans de nombreuses discussions,  mais c'était un produit que la Colombie avait 
exporté sur la base d'un contingent et en franchise  de droits vers de nombreux pays qui étaient 
désormais membres des CE.  Suite à l'élargisseme nt, la Colombie avait dû commencer à payer des 
droits sur ces exportations et cela lui causait un préjudice.   Sa délégation et les CE avaient quantifié ce 
dommage et calculé la compensation à payer.  Sa délégation avait également calculé le montant qui n'avait pas été payé auparavant et le montant payé  en 2004-2005, ainsi que, bien évidemment, l'impact 
du nouveau régime sur ces pays su ite à l'élargissement et à l'adoption du régime uniquement tarifaire 
en janvier 2006.  L'intervenante considérait ainsi que la demande de retirer  des concessions était 
soumise à une condition, à savoir que si sa délégati on approuvait la demande des CE concernant la 
dérogation, elle voulait négocier avec les CE et, t out comme les principaux acteurs à l'OMC, recevoir 
une compensation en conséquence de l'élargissem ent.  Les CE avaient conclu des accords avec 
certains Membres, dont les États-Unis, le Japon, le  Canada et d'autres, mais pas avec les pays 
Membres producteurs de bananes.  L'intervenante a conclu en disant que sa délégation soutenait la 
proposition des CE mais voulait négoc ier une compensation, indépendamment de ce qui était discuté 
dans le cadre du régime uniquement tarifaire.  Les concessions pour les dommages causés par les CE 
étaient une autre question.   
8.5 La représentante de l'Équateur
 a appuyé la déclaration de la Co lombie et a rappelé l'intérêt de 
sa délégation pour un processus de négociation con cernant une compensation appropriée.  Sa 
délégation pourrait accepter la pror ogation proposée par les CE.   
8.6 Le représentant de Singapour  était d'accord avec la prorogation proposée et a déclaré, pour 
information, que sa délégation était encore en tr ain de négocier des ajustements compensatoires avec 
les CE et restait disposé, si nécessaire, à négocier ou à tenir des consultations avec les CE. 
8.7 Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des déclarations faites par les Membres et 
de la communication des CE reproduite dans le document G/L/695/Add.3.  Il a également proposé que 
le Conseil approuve la prorogation du délai telle qu'établie dans le document des CE G/L/695/Add.3.    G/C/M/85 
 Page 23 
 
 
  8.8 Le Conseil en est ainsi convenu . 
8.9 Avant de conclure ce point, le Président a appelé  l'attention des Membres sur la déclaration de 
la précédente Présidente du Conseil général au sujet de  l'examen futur des points de l'ordre du jour par 
le Conseil général et les Conseils sectoriels.  Celle-ci figurait à l'anne xe du compte rendu de la 
réunion du 29 juin 2005 du Conseil général, dans le  document WT/GC/M/96.  Dans sa déclaration, la 
précédente Présidente disait ce qui suit:   
"En ce qui concerne les questions rele vant de l'article XXVIII du GATT, par 
exemple, je rappelle que le Conseil du commerce des marchandises, agissant sous la conduite générale du Conseil général, est ch argé de superviser le fonctionnement des 
accords commerciaux multilatéraux figurant à l' Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, y 
compris le GATT de 1994.  De ce fait, et en tant qu'organe composé de l'ensemble 
des Membres de l'OMC, le Conseil du commerce des marchandises dispose d'un pouvoir juridique complet – sauf dispositions  contraires figurant dans l'Accord sur 
l'OMC et les autres accords, mémorandums d'a ccord et procédures pertinents – d'agir 
sur toutes les questions se rapportant à ces accords.   
 Par conséquent, toute décision prise par le Conseil du commerce des 
marchandises conformément à son mandat a le même effet juridique que la même 
décision prise par le Conseil général et n'a pas besoin d'être approuvée de nouveau au 
niveau du Conseil général."   
8.10 Suite à cette déclaration, le Président a proposé de procéder en partant de l'interprétation selon 
laquelle le Conseil du commerce des marchandises n' était pas tenu d'obtenir l'approbation du Conseil 
général sur la question de la prorogation du  délai pour le retrait de concessions évoqué à 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994.   
8.11 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
IX. QUESTIONS LIÉES AU COMMERCE DES TEXTILES – COMMUNICATION DE 
LA TURQUIE 
9.1 Le Président  a rappelé qu'à la réunion du Conseil du 9 mai 2006, la discussion sur ce point 
avait été axée sur la nouvelle proposition présentée par la  Turquie le 28 avril 2006, reproduite dans le 
document G/C/W/549, qui contenait notamment le mandat pour un programme de travail.  À la 
réunion, bien que des progrès aient été faits, il n'y av ait toujours pas eu d'accord entre les Membres au 
sujet de la question soulevée par la Turquie et en particulier sur la proposition de programme de 
travail.  Les Membres étaient toutefois disposés à poursuivre ce qui était décrit comme un "dialogue 
constructif".  Aussi, tout en gardant à l'esprit que bon nombre des observations qui avaient été faites le 
9 mai étaient de nature préliminaire, le Président avait encouragé les Membres qui étaient particulièrement intéressés par cette  question d'engager des consultations  bilatérales et plurilatérales.  
Il a aussi proposé de tenir des consultations ouvertes à tous sur cette question.  Il avait tenu de telles 
consultations le 6 juillet 2006, durant lesquelles, en  dépit de vues divergentes, les Membres avaient 
montré une volonté de s'engager sur ce thème.  Alors que, d'un côté, plusieurs Membres étaient 
disposés à accepter la proposition pour un programme de travail, d'un autre côté, d'autres Membres 
s'opposaient à la proposition, du moins à ce moment-là.  Le Président a donc suggéré que les Membres envisagent toute possibilité éventuelle de di scuter cette question plus avant entre eux.  Il a 
aussi rappelé que la Turquie avait expliqué, lors d es consultations ouvertes à tous tenues le 8 mai, que 
le programme de travail à examiner était celui figurant dans le document G/C/W/549. 
9.2 Le représentant de la Turquie
 a dit qu'il n'était pas nécessai re de rappeler l'importance 
spécifique que représentait le secteur des textiles et  des vêtements pour de nombreux pays, et il était G/C/M/85 
Page 24  
 
  convaincu que les préoccupations de la Turquie c oncernant ce secteur vital étaient partagées par la 
plupart des pays présents, même par ceux qui ne  soutenaient pas la proposition de son pays.  
Malheureusement, les Membres avaient passé plus de temps qu'il n'en fallait à discuter de cette 
question et il était temps de discuter des moyens permettant de débloquer la  situation actuelle en 
examinant les options en vue de faciliter le bon f onctionnement du commerce dans  le secteur.  Dans 
ce contexte, l'intervenant pensait qu'il serait utile de rappe ler la teneur de la proposition de la Turquie.   
9.3 Comme les Membres le savaient, la propositio n envisageait un programme de travail qui 
permette aux Membres de diagnostiquer les problèm es auxquels le secteur était confronté grâce à une 
analyse complète et objective de la situation act uelle, au moyen d'un examen des conditions de la 
production, du commerce et du marché  des textiles et des vêtements au niveau mondial.  Un cadre 
analytique bien défini doterait les administrations  publiques d'un processus décisionnel plus efficace 
en ce qui concernait le secteur, ce qui rendrait t oute action fondée sur celui-ci à la fois efficace et 
pertinente.  Grâce au programme de travail, le CCM assisterait également les administrations publiques dans leurs décisions en proposant des reco mmandations et des options de politique.  Dans le 
programme de travail proposé, l'OM C agirait en qualité de coordinateur pour exam iner des moyens de 
multiplier les efforts de collaboration avec des orga nisations internationales, y compris la Banque 
mondiale et le Fonds monétaire international, af in de diriger les ressources dans le cadre de 
programmes existants.  Le principal objectif du pr ogramme de travail était de favoriser une plus 
grande compréhension des besoins spécifiques du se cteur des textiles et des vêtements et de donner 
des indications quant aux politiques et mesures à adopter aux niveaux national et multilatéral pour 
traiter les questions connexes.  La Turquie se réjouiss ait de la participation ac tive de tous les Membres 
aux discussions concernant le mandat pour le programme de travail.   
9.4 Le représentant de l'Indonésie
 a rappelé que cette question avait été discutée à des réunions 
formelles et informelles lors desquelles sa délégati on, qui portait un grand intérêt à ce secteur, avait 
fait de nombreuses interventions.  La position de sa délégation restait inchangée:  toute proposition 
visant à traiter le secteur des textiles et des vê tements différemment des autres secteurs à l'OMC ne 
pouvait être acceptée.  L'idée d'établir un programme de  travail concernant le  secteur des textiles et 
des vêtements au sein de la structure de l' OMC n'était donc pas acceptable pour l'Indonésie. 
9.5 Le représentant de la Chine  a pleinement soutenu la déclar ation faite par l'Indonésie.  Le 
secteur des textiles avait été intégré dans les règles et dispositions générales de l'OMC et l'intervenant 
était surpris que le délégué de la Turquie insiste main tenant sur les besoins spécifiques de ce secteur.  
Il serait reconnaissant à la délégation de la Turquie d'expliquer pourquoi, aprè s avoir été intégré dans 
les règles générales de l'OMC, ce secteur restait aussi exceptionnel.  Par exemple, les besoins en 
matière d'emploi, de création de postes de travail,  d'exportations, de développement, de croissance, de 
restructuration, existaient dans de nombreux secteurs autres que celui des textiles et des vêtements.  Il 
n'était donc pas convaincu par le caractère unique de la question soulevée et de la nécessité spécifique 
d'un programme de travail spécial pour ce secteur en particulier.  La nature  de la demande présentée 
par la Turquie relevait de la catégorie de l'ajus tement et il se demandait si  l'OMC avait le pouvoir de 
s'occuper de trouver des solutions pour ce type d'aj ustement.  Sa délégation croyait comprendre que 
d'autres discussions étaient en cours, par exemple su r l'Aide pour le commerce.  Cependant, il n'était 
pas sûr de savoir si cette question d'ajustement ou la  solution pour ce type d'ajustement relevait de la 
compétence et de la capacité d'une organisation telle que l'OMC.  Il a ajouté que, étant donné la 
préoccupation systémique qui était la sienne, la  Chine était opposée à tout programme de travail 
ciblant des secteurs spécifiques, y compris le secteu r des textiles et des vêtements.  La position de la 
Chine n'avait pas changé sur cette question.   
9.6 Le représentant de l'Inde  a dit que sa délégation continuait de croire qu'il n'y avait pas de 
justification suffisante pour traiter le secteur des te xtiles et des vête ments séparément, et partageait les 
préoccupations et les vues exprimées par les délé gations de la Chine et de l'Indonésie.    G/C/M/85 
 Page 25 
 
 
  9.7 Le représentant des États-Unis  a dit que sa délégation continuait de croire que les Membres 
devraient faire en sorte que tout Membre puisse s oulever une question qui le préoccupait concernant 
la mise en œuvre de tout Accord de l'OMC devant être considérée par le CCM.  Les États-Unis étaient 
ainsi désireux de travailler avec la Turquie et  d'autres Membres pour concevoir un programme de 
travail, sur la base de la proposition de la Turquie,  qui garantisse un débat et des résultats productifs et 
constructifs. 
9.8 Le représentant de la Jordanie  a dit que sa délégation soutenait l'établissement du programme 
de travail, ainsi que la déclaration de la Turquie.   Sa délégation ne consid érait pas que le programme 
de travail proposé constituait un traitement spécial pour ce secteur.  Il s'agissait d'un secteur unique, 
compte tenu du fait qu'il avait été intégré depuis peu da ns le système commercial multilatéral.  Il était 
donc nécessaire d'examiner au sein de l'OMC les as pects de la production et des flux d'échanges de 
textiles et de vêtements au niveau mondial. 
9.9 La représentante de l'Égypte  a souligné l'importance du secteur des textiles pour son 
économie et a rappelé que sa délégation soutenait l' établissement d'un programme de travail dans le 
cadre du CCM afin d'aider les pays en développeme nt à mieux faire face aux problèmes découlant de 
la libéralisation du secteur des textiles.   
9.10 Le représentant du Mexique  a déclaré que sa délégation reconnaissait qu'il y avait 
effectivement un problème dans l es échanges de textiles, et pensait que les Membres devraient 
débattre de cette question.   
9.11 Le représentant de la Tunisie  a rappelé l'importance que son pays attachait au secteur des 
textiles et des vêtements, notamment en termes d'emplois, de revenus et d'investissements.  La Tunisie 
avait toujours exprimé son intérêt pour cette ques tion afin que le secteur des textiles bénéficie d'un 
traitement spécial et que soit examinée l'incide nce de la fin du régime des contingents sur les 
échanges multilatéraux.  Son pays avait même pr ésenté une proposition sur cette question.  Sa 
délégation continuait de soutenir la  proposition de la Turquie visant à établir un programme de travail.  
La Tunisie était convaincue que ce programme de tr avail aiderait les pays en développement à mieux 
évaluer la situation du commerce des textiles et de s vêtements et à mieux se préparer pour faire face 
aux nouveaux problèmes découlant de la fin du régime des contingents.   
9.12 La représentante du Maroc  a dit que sa délégation attacha it de l'importance aux questions 
relatives aux textiles, et notamment à l'élabora tion de critères spécifiques pour le programme de 
travail.   
9.13 La représentante de la République dominicaine  a soutenu la proposition faite par la Turquie 
visant à établir un programme de travail au sein du CCM afin de discuter des caractéristiques 
spécifiques du secteur des textiles, qui, estimait-elle, avait une grande importance pour de nombreux pays en développement.   
9.14 Le représentant du Honduras
 a déclaré que ce secteur était important pour la création 
d'emplois qui contribuaient au développement de s on pays.  Sa délégation ét ait d'avis que chaque 
Membre devrait avoir la possibilité de signaler au sein de l'OMC quels étaient les problèmes et, 
partant, que les Membres devraient essayer de trouver une solution à ces problèmes.  Les Membres devraient être ouverts à la discussion concernant l'ét ablissement d'un programme de travail qui traite 
des différentes options qui pourraie nt exister pour améliorer la comp étitivité des pays producteurs de 
textiles.   
9.15 La représentante d'El Salvador
 a répété que le secteur des textiles et des vêtements était un 
secteur d'une importance extrême pour l'économie de son pays puisqu'il était une source d'emplois et 
de développement.  C'était aussi une question qui  présentait un intérêt particulier pour de nombreux G/C/M/85 
Page 26  
 
  autres pays en développement.  Afin de répondre aux intérêts de tous les Membres, elle pensait que 
ceux-ci devraient être en mesure de parvenir à une  forme de consensus, y compris par l'établissement 
d'un programme de travail.   
9.16 La représentante du Japon
 a dit que son pays comprenait l'importance de ce secteur pour les 
pays en développement et soutenait, pour l'essen tiel, l'idée de mener une étude pour améliorer la 
compétitivité des pays en développement dans ce secteur, étant entendu que cette proposition n'était 
aucunement liée à la proposition sectorielle faite da ns le cadre des négociations sur l'AMNA.   
9.17 Le représentant du Pakistan  était tout à fait d'accord avec la Turquie et les autres Membres qui 
avaient dit que le secteur des tex tiles et des vêtements était important pour de nombreux pays en 
développement.  Son pays s'était également battu pe ndant plus de 40 ans pour faire en sorte que cet 
important secteur bénéficie du même traitement que celui qui était accordé à tout autre secteur de 
l'industrie et du commerce.  Tous les Membres étai ent convaincus que la libéralisation ainsi que le 
principe NPF étaient les objectifs et principes essen tiels du commerce international.  Il a suggéré que 
cet important secteur du commerce international soit assujetti aux mêmes principes qui étaient 
appliqués à toutes les marchandises.  Pendant plus de 40 ans, les échanges dans ce secteur n'avaient 
pas été menés dans les conditions d'une économie de marché:  les données étaient donc faussées.  Les 
données concernant les échanges assujettis aux cond itions du marché n'étaient disponibles que depuis 
18 mois, et toute conclusion ou tout résultat fondé  sur cette période limitée ne pouvait donc qu'être 
erroné.  Sa délégation était d'av is que rien ne justifiait une que lconque étude sur le commerce des 
textiles.  Il n'était pas sûr de la voie à suivre, car les Membres débattaient  sur cette proposition depuis 
plus d'un an.  Cependant, il était de plus en plus  clair qu'aucun consensus n'allait vraisemblablement 
se dégager pour aller de l'avant avec un programme de  travail.  Sa délégation suggérait que ce point 
soit retiré de l'ordre du jour pour la réunion suivante.   
9.18 Le représentant de la Corée  était d'avis que la proposition de la Turquie pour un programme 
de travail devrait être traitée d'une manière favor able et constructive au CCM.  Personne ne saurait 
nier que le secteur des textiles et  des vêtements se trouvait dans une situation spéciale puisqu'il avait 
été libéralisé à peine 18 mois plus tôt, et que l es données indiquaient de vastes mouvements dans les 
flux commerciaux.  Il était nécessaire que le progr amme de travail tienne compte des véritables 
préoccupations des pays en développement.  Il n' y avait pas conflit avec l'approche sectorielle étant 
donné que, dans le cas présent, les Membres examin aient des produits spécifiques mais ne visaient pas 
à mettre en place un système commercial spécial ou di fférent pour le secteur.  Le CCM pourrait traiter 
cette question car elle couvrait toutes les marcha ndises, y compris des questions relatives à certains 
produits en particulier.  Envisager une étude sp éciale pour ce secteur était donc une tâche raisonnable  
pour le CCM.   
9.19 La représentante du Guatemala  a rappelé que cette question était fondamentale pour sa 
délégation et a soutenu la propositio n de la Turquie au CCM.  Les Membres devraient être ouverts à 
cette idée car elle viendrait souten ir les pays en développement.   
9.20 La représentante du Nicaragua  a rappelé l'importance qu'avait le secteur des textiles pour son 
pays puisque, d'un point de vue socioéconomique, il était source d'emplois.  Sa délégation continuait 
ainsi de penser que le secteur des textiles méritait d'être discuté au CCM.   
9.21 Le représentant du Kenya  a déclaré que le secteur des textiles était important pour l'économie 
de son pays.  Il pensait que la proposition faite pa r la Turquie devrait être examinée avec attention et 
d'une manière favorable.  Ce secteur n'avait été in tégré dans le système commercial multilatéral que 
récemment et il y avait de nombreuses questions liées à l'ajustement que les Membres devraient 
examiner.  Si les Membres acceptaient d'entr eprendre cette étude, les pays qui avaient des 
préoccupations pourraient les exprimer  dans le mandat pour cette étude.  G/C/M/85 
 Page 27 
 
 
  9.22 Le représentant de la Turquie  a déclaré que si les interventions faites par des Membres de 
toutes les régions du monde ne parvenaient pas à convaincre le reste des Membres de la nature 
spéciale du secteur des textiles et des vêtements, il ne voyait pas ce qu'il pourrait dire pour arriver à ce 
résultat.  À l'écoute des déclarations faites au tant par des pays développés que des pays en 
développement Membres, il était évident qu'il exista it un soutien solide en faveur d'un programme de 
travail qui puisse traiter des tendances de la pr oduction et des conditions du commerce international 
dans ce secteur, en se fondant sur les données récen tes, et conduire des analyses objectives du secteur 
après 40 ans de traitement différencié.  L'intervenan t a dit qu'il n'entrerait pas dans les détails qui 
expliquaient pourquoi ce secteur était à part.  S'agi ssant de ce que le Secrétariat de l'OMC pourrait 
apporter aux discussions, il a fait observer qu'il y avait eu suffisamment d'exemples montrant 
comment une collaboration entre les Membres et l es autres institutions internationales pouvait se 
mettre en place.  Comme l'avait dit le Pakistan, la  Turquie ne demandait rien d'extraordinaire ou de 
spécial;  elle demandait seulement un programme de travail.  Dix-huit mois de données suffiraient, à 
son avis, à montrer les tendances et les changement s toujours plus rapides que connaissait le secteur 
des textiles et des vêtements.  Ap rès avoir entendu toutes les interventi ons faites à la réunion en cours, 
il serait injuste de retirer ce point de l'ordre du jour.   
9.23 Le Président  a conclu en disant que, d'après les interv entions qui avaient été faites, il n'y avait 
toujours pas d'accord entre les Memb res au sujet de la proposition de la Turquie reproduite dans le 
document G/C/W/549, ou du mandat pour le programme de travail qui y figurait.  Dans le même 
temps, les Membres restaient disposés à poursuivre la discussion de ce point.  Dans ces circonstances, 
il a proposé que le Conseil prenne note des déclarati ons et reprenne l'examen  de ce point à sa réunion 
suivante.  Il a également proposé de tenir d'autres  consultations pour poursuivre les discussions sur 
cette question comme proposé par la Turquie dans le  document G/C/W/549.  À la réunion suivante du 
CCM, il rendrait compte de ces consultations.  En outre, il a encouragé les Membres à saisir toute possibilité, d'une manière ou d'une autre, d'échanger des vues afin d'essayer de dissiper tout éventuel 
malentendu qui pourrait subsister.   
9.24 Le Conseil en est ainsi convenu
. 
9.25 Le représentant de la Malaisie  a demandé au Président de préciser à quel document il avait 
fait référence, le document G/C/W/549 ou le documen t G/C/W/522, qui contenait la proposition de la 
Turquie.   
9.26 Le Président  a répondu qu'il croyait savoir qu'à la précéd ente réunion du Conseil et lors des 
précédentes consultations informelles, la Turqui e avait expliqué qu'il n' y avait qu'un seul document 
présenté au Conseil pour examen, à savoir le documen t G/C/W/549.  Il a demandé à la délégation de 
la Turquie de confirmer cette information.   
9.27 Le représentant de la Turquie  a dit que si l'établissement de l'ordre du jour avait été le seul 
problème, la question aurait été rapidement réglée.   Les éléments fondamentaux de la proposition 
pour un programme de travail étaient résumés dans  le document G/C/W/522.  Cependant, la Turquie 
avait distribué le document G/C/W/549, en tenant co mpte des considérations des autres Membres et 
en soulignant quelle était sa proposition essentielle.   Sa délégation était disposée à engager des 
consultations avec toutes les parties intéressées à cet  égard et à essayer de mieux comprendre en quoi 
la suppression du document G/C/W/522 contribuerait à faire avancer les choses.   
9.28 Le représentant de la Malaisie  a confirmé que l'explication donnée par la Turquie répondait à 
sa question.   G/C/M/85 
Page 28  
 
  X. AUTRES QUESTIONS 
A. M
ÉCANISME DU PROCESSUS DE KIMBERLEY POUR LA CERTIF ICATION DES DIAMANTS BRUTS  
10.1 Le représentant des États-Unis  a rappelé que le CCM avait a pprouvé une dérogation pour le 
processus de Kimberley (WT/L/518) qui expirerait à la  fin de 2006.  Le processus de Kimberley était 
généralement considéré comme ayant été une réussite  et, puisqu'il s'agissait d' un processus continu, il 
était  nécessaire de renouveler cette dérogation.  Étant donné que le CCM n'avait qu'une seule réunion 
prévue pendant l'automne, sa délégation voulait pré senter ce thème de sorte que les délégués soient 
informés de la question.  Elle  prévoyait d'aborder la question dur ant l'automne en vue d'obtenir 
l'approbation d'une prorogation de la dérogation à la réuni on du CCM de novembre 2006.   
10.2 Le processus de Kimberley se rapportait à la questi on des diamants de la guerre.  Il impliquait 
les exportateurs et les importateurs de diamants et  était généralement reconnu comme ayant joué un 
rôle positif dans la réduction des fl ux de diamants de la guerre sur le marché international et des 
ressources qui en découlaient et qui étaient une source d'instabilité et de conflit en Afrique.  La délégation des États-Unis envisageait de distribuer aux Membres un projet de décision de dérogation 
en septembre et, sous les auspices de la Présidence, de tenir une ré union informelle ouverte à tous au 
cours de laquelle des questions po urraient être posées et des préoccupations exprimées, ainsi que toute 
proposition de modification du texte.   Cela amorcerait un processus qui conduirait les Membres à la 
réunion de novembre du CCM, à laqu elle la délégation des États-Un is espérait que le projet de 
dérogation pourrait être approuvé par le CCM et transm is au Conseil général.  Sa délégation espérait 
que la question ne prêterait pas à controverse.  Il la  soulevait maintenant afin d'aider les délégations à 
se préparer, puisqu'il n'y avait qu'une seule réunion  du CCM avant la réunion du Conseil général 
prévue en décembre.   
10.3 Le Président
 a proposé que le Conseil prenne note des déclarations.   
10.4 Le Conseil en est ainsi convenu . 
B. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
10.5 Le Président  a informé les Membres que la réuni on suivante du Conseil du commerce des 
marchandises était prévue pour le mardi 7 novembre  2006.  L'ordre du jour serait clos le vendredi 
27 octobre 2006.   
10.6 La réunion a été déclarée close . 
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