. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/249 
11 février 2009 
 (09-0658) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Fax:   + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
Notification présentée sans préjudice de la ques tion de l'applicabilité de l'Accord OTC. 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits dérivés du phoque 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concerna nt le commerce des produits dérivés du phoque 
(COM(2008) 469 final).  8 pages;  annexes:  3 pages.  En anglais, espagnol et français 
6. Teneur:  Conditions devant être remplies pour la mise sur le marché des produits dérivés 
du phoque, ainsi que l'importation ou le tran sit de ces derniers dans la Communauté 
européenne ou leur expor tation depuis celle-ci. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation des différentes interdictions ou mesures restrictives visant le commerce des 
produits dérivés du phoque dans les États Membre s et prise en compte de considérations 
liées au bien-être des animaux 
8. Documents pertinents:   Des documents en rapport avec la proposition sont accessibles via 
le lien: http://ec.europa.eu/environment/biodiversity/animal_welfare/seals/seal_hunting.htm
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/EEC/249 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et aux adresses ci-après: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0469:FIN:EN:PDF
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0469:FIN:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0469:REV1:FR:PDF  
Texte également accessible ici