. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/GTM/47 
2 août 2006 
 (06-3751) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  GUATEMALA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
ICS 71.100 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 71.01.37:06 Productos 
Higiénicos.  Registro e Inscripción Sanitaria de Productos Higiénicos (RTCA 71.01.37:06.  
Produits d'hygiène.  Enregistrement et inscription sanitaire des produits d'hygiène) – 9 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le règlement technique notifié établit les conditions et les exigences régissant 
l'enregistrement et l'inscription sanitaire des produits d'hygiène. 
Ce règlement technique est d'application obl igatoire dans les États Parties pour les 
personnes physiques ou morales qui se consacre nt à la production ou à l'importation de 
produits d'hygiène comptant dans leur compos ition au moins un ingrédient dangereux dans 
une concentration supérieure à 1 %, classifié sur la base d'études techniques comme dangereux suivant les critères définis à l'Annexe D.  Les produits classifiés au plan international comme cancérogènes, mutagèn es ou tératogènes conformément aux règles 
ACGIH, ATSDR, EPA, HMIS, IARC, NIOSH, NTP, OHMS, OMS, OSHA et TSCA 
devront être déclarés s'ils sont présents dans une concentration supérieure à 0,1%, et seront 
soumis à une obligation d'enregistrement ou d'inscription sanitaire.  Ce règlement ne s'appliquera pas aux produits cités à l'Annexe A, que les États Parties 
définiront par consensus 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la vie des personnes 
 G/TBT/N/GTM/47 
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8. Documents pertinents:   Recommandations relatives au transport des marchandises 
dangereuses (Règlement type).  Nations Unies, New York/Genève. 
http://www.unece.org/trans/danger/publi/unrec/rev13/Spanish/00c_Recomend.pdf
 
http://www.unece.org/trans/danger/publi/unrec/rev13/French/00F_Intro.pdf  
CFR (Code des règlements fédéraux) des État s-Unis, Titre 40.  Classification des produits 
dangereux.  
CFR (Code des règlements fédéraux) des État s-Unis, Titre 29, partie 1910.1200:  Normes 
relatives à la sécurité et à la santé au travail.  Paragraphe fiche de sécurité, déclaration des composants dangereux.
 
http://www.osha.gov/pls/os haweb/owadisp.show_documen t?p_table=STANDARDS&p_id=10099  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: