ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/7 
28 octobre 2011 
 (11-5465) 
Groupe de travail de l'accession de 
la République islamique d'Afghanistan Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Questions et réponses additionnelles 
  
 La communication ci-après, datée du 18 octobr e 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République  islamique d'Afghanistan. 
 
_______________ 
 
   WT/ACC/AFG/7 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
 
II.  ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE 
EXTÉRIEUR ..................................................................................................................... ........ 1 
1.  Économie ...................................................................................................................... .............. 1  
a)  Description générale .......................................................................................................... ....... 1 
b)  Situation économique actuelle .................................................................................................  1 
2.  Politiques économiques ........................................................................................................ ..... 2 
a)  Grandes orientations des politiques économiques en vigueur .............................................. 2  
b)  Politiques monétaire et fiscale ............................................................................................... ... 4 
d)  Politiques en matière d'investissement étra nger et d'investissement intérieur ................... 4  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES .............................................................................................. 9  
1.  Attributions des pouvoirs exécutif,  législatif et judiciaire ..................................................... 9  
4.  Programmes législatifs ou plans de modi fication du régime réglementaire ...................... 10  
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMME RCE DES MARCHANDISES. ..................... 11  
1.  Réglementation des importations .......................................................................................... 11  
a)  Formalités d'enregistrement préalables aux activités d'importation ................................. 11  
d)  Autres droits et impositions, redevances et impositions pour services rendus .................. 15  
e)  Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions et contingents ............ 16  
f)  Procédures en matière de licences d'importation ................................................................ 16  
h)  Évaluation en douane .......................................................................................................... ... 22 
k)  Application de taxes intérieures aux importations .............................................................. 24  
l) 
Règles d'origine .............................................................................................................. ......... 26 
2.  Réglementation des exportations ........................................................................................... 26  
a)  Prescriptions en matière d'enregistremen t pour effectuer des exportations ..................... 26  
b)  Nomenclature du tarif douanier, types de  droits, taux de droits, moyennes 
pondérées des taux ............................................................................................................ ...... 27 
d)  Procédures en matière de licences d'exportation ................................................................. 27  
f)  Politiques de financement, de subventionnement et de promotion des 
exportations .................................................................................................................. ........... 29  
3.  Politiques intérieures affectant le co mmerce extérieur des marchandises ........................ 29  
a)  Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions ............................. 29  
b)  Règlements techniques et normes .......................................................................................... 30  
c)  Mesures sanitaires et  phytosanitaires ................................................................................... 35  
m)  Commerce en transit ........................................................................................................... .... 42 
4.  Politiques affectant le commerce exté rieur des produits agricoles ..................................... 46  WT/ACC/AFG/7 
Page ii  
 
  V.  ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ........................................................................................... 46  
1.  Généralités ................................................................................................................... ............ 46  
e)  Redevances et  taxes ........................................................................................................... ...... 47 
2.  Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour 
l'acquisition et le maintien des dr oits de propriété intellectuelle ........................................ 47  
a)  Droit d'auteur et droits connexes .......................................................................................... 47  
b)  Marques de fabrique ou de commerce, y compris les marques de service ........................ 78  
e)  Brevets ....................................................................................................................... ............... 79  
i)  Toutes autres catégories de propriété intellectuelle ............................................................. 80  
VI.  RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES ...................................................................... 80  
VII. TRANSPARENCE ..................................................................................................................  81 
 
  WT/ACC/AFG/7 
 Page 1 
 
 
  II. ÉCONOMIE, POLITIQUES ÉCONOMIQUES ET COMMERCE EXTÉRIEUR 
1. Économie 
a) Description générale 
Question n° 1 
 En ce qui concerne la question n° 3 du document WT/ACC/AFG/5:  l'Afghanistan 
pourrait-il nous communiquer des informations sur les résultats du recensement pilote de 2010? 
Réponse 
 Le recensement pilote n'a pas eu lieu en 2010 en  raison de la situation sécuritaire.  L'Office 
central de la statistique (CSO) a estimé à 26 milli ons le nombre d'habitants en Afghanistan en 2011. 
 En coopération avec le Fonds des Nations Uni es pour la population (FNUAP), le CSO a lancé 
un recensement démographique et social dans la province de Bamyan en septembre 2011.  Ce 
recensement sera également mené dans toutes les autres provinces de l'Afghanistan, à commencer par 
les plus sûres d'entre elles.  Il est prévu qu'il s'achève fin 2012. 
b) Situation économique actuelle 
Question n° 2 
 En ce qui concerne la question n° 4 du document WT/ACC/AFG/5:  l'Afghanistan a 
déclaré que le Ministère des finances était décidé à poursuivre la réforme de la législation fiscale 
et à remplacer la Loi relative à l'impôt sur le  revenu actuelle par quatre nouvelles lois.  
L'Afghanistan pourrait-il fournir des informatio ns sur le calendrier de réforme de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu? 
Réponse 
 Les avant-projets des quatre lois suivantes s ont en cours de finalisation au Ministère des 
finances: 
- Loi sur l'administration fiscale; 
- Loi sur la valeur ajoutée; - Loi relative à l'impôt sur le revenu;  et 
- Loi relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises. 
Ces quatre lois devraient être soumis es au processus législatif en 2012. 
Question n° 3 
 En ce qui concerne la question n° 5 du document WT/ACC/AFG/5:  l'Afghanistan 
pourrait-il expliquer de quelle manière collaboren t le Registre central des entreprises (ACBR) 
et la Chambre de commerce et d'industrie (ACCI)? 
Réponse 
 L'ACCI n'a pas de rôle réglementaire en matière  d'enregistrement des entreprises.  Il n'existe 
pas de relation de travail directe ou indirecte entre l'ACBR et l'ACCI. WT/ACC/AFG/7 
Page 2  
 
  Question n° 4 
 Dans le document WT/ACC/AFG/4, un Membre observe que "En janvier 2008, le 
Conseil du Cadre intégré renforcé (CIR) a acce pté l'Afghanistan comme pays bénéficiaire du 
processus du CIR" et que l'Afghanistan "attend toujours que le Conseil du CIR l'aide à créer l'Unité nationale chargée de la mise en œuvre pour démarrer le processus".  L'Afghanistan 
pourrait-il faire le point sur les progrès réalisés dans la création de l'Unité nationale chargée de 
la mise en œuvre? 
Réponse  
 L'Unité nationale chargée de la mise en œuvre a été créée au sein du Ministère du commerce 
et de l'industrie (MoCI) et deux personnes y sont a ffectées.  Un comité directeur national sera bientôt 
mis en place.  Les ministères concernés travaillent  actuellement sur l'étab lissement de points focaux 
qui seront membres du Comité directeur national.  
2. Politiques économiques 
a) Grandes orientations des politiques économiques en vigueur 
Question n° 5 
 Concernant la question n° 10 du document WT/ACC/AFG/5:  l'Afghanistan a indiqué 
les mesures précises qu'il a engagées pour réduire le coût de l'activité commerciale et améliorer 
l'environnement économique.  Il a également indi qué qu'il avait pour projet de mettre en place 
des institutions nouvelles et modernes et d' adopter des lois commerciales libérales.  
L'Afghanistan pourrait-il présenter les effets de ces mesures ainsi que ses projets pour améliorer le climat d'investissement? 
Réponse  
 Au cours des trois dernières années, les indicateurs économiques de l'Afghanistan se sont 
améliorés grâce aux réformes du secteur des affaires: 
- en 2009 et 2010, les investissements étrangers directs (IED) ont atteint environ 
80 millions de dollars EU et 190 milli ons de dollars EU respectivement; 
- le commerce extérieur a enregistré une hausse de 26 pour cent en 2008-2009;  et 
- la production a augmenté de 22,5 pour cent en 2009-2010. 
 En 2010, plus de 4 500 nouvelles entreprises ont été enregistrées en Afghanistan.  Les projets de l'Afghanistan pour amélio rer l'environnement économique concernent 
principalement l'adoption de lois et la mise en  place d'institutions appropriées pour se conformer aux 
Accords de l'OMC. 
 Un premier projet de plan d'action législa tif visant à assurer la conformité aux règles de 
l'OMC pour la période 2011-2012 figur e dans le document WT/ACC/AFG /9.  En outre, l'Afghanistan 
a l'intention de mettre en place des institutions pour  se conformer à différents Accords de l'OMC, y 
compris des points d'information et de notificati on sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
et les obstacles techniques au commerce (OTC), ai nsi que des procédures de recours administratif, 
comme il est prévu dans les Accords de l'OMC.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 3 
 
 
  Question n° 6 
 Dans le document WT/ACC/AFG/4, il est précisé que "Le gouvernement afghan 
demeure déterminé à privatiser effectivement tout es les entreprises d'État d'ici à mars 2010".  
L'Afghanistan pourrait-il faire le point sur les progrès accomplis dans le cadre de ce processus 
de privatisation? 
Réponse 
 Le gouvernement afghan considère le secteur privé comme le moteur de la croissance 
économique et la clé du développement et de la rédu ction de la pauvreté à lo ng terme dans le pays.  
En outre, le gouvernement s'est e ngagé à développer le secteur privé en lui transférant d'une manière 
efficace et rapide des actifs de l' État.  Ces transferts se feront d'une façon ouverte, équitable et 
transparente, l'objectif étant d'optimiser le produ it des cessions, la création d' emplois, l'augmentation 
des investissements et l'essor technologique.  La s ituation sécuritaire a rendu difficile l'aliénation des 
actifs de l'État.  Le processus de privatisa tion prendra donc plus de temps que prévu. 
 Le Ministère des finances, en collaboration av ec les ministères hiérarchiques, a néanmoins été 
en mesure de faire progresser la privatisation et  la transformation en sociétés commerciales des 
entreprises d'État: 
Liquidation (cinq cessions au secteur privé) 21 
Conversion en unités budgétaires 03 
Société (appartenant à l'État) 03 
Location de longue durée au secteur privé 04 
Nombre total d'entreprises d'État:  64 
 
 Parmi les 33 entreprises d'État restantes, certa ines pourraient ne pas être viables et sont 
susceptibles d'être liquidées à l'issu e d'une évaluation approfondie. 
Question n° 7 
 Le document WT/ACC/AFG/4 précise que "Un des moyens de faciliter les échanges 
continuera d'être l'application résolue de progra mmes visant à réduire les coûts non nécessaires 
des transactions commerciales".  L'Afghanis tan pourrait-il fournir des exemples de 
programmes mis en œuvre pour réduire le s coûts non nécessaires des transactions 
commerciales, comme les mesures de facilitation des échanges? 
Réponse  
 Les mesures suivantes ont été récemment mi ses en œuvre afin de faciliter les échanges: 
- L'autorisation délivrée par le Ministère du commerce et de l'industrie pour exporter, 
exigée jusqu'alors pour toutes les marchandises, a été supprimée. 
- L'Agence de promotion des exportations n' est plus chargée de délivrer les certificats 
d'origine.  Seule la Chambre de commerce et d'industrie est habilitée à délivrer ces 
documents. 
- En 2011, l'Afghanistan a créé un guichet unique pour l'exportati on, où seront délivrés 
tous les documents nécessaires.  Ce guichet  unique devrait permet tre de réduire à une WT/ACC/AFG/7 
Page 4  
 
  journée (contre cinq à sept jours auparavant) le  délai de traitement des formalités.  Le 
guichet unique élimine également l'imposition de redevances non officielles. 
- Des actions sont menées par le Dépa rtement des douanes pour simplifier les 
procédures douanières et réduire les étapes non nécessaires du traitement des importations et des exportations. 
- Un projet de modèle de gestion des frontiè res a été élaboré dans le but de réduire le 
nombre d'agences à la frontière et de supprimer les inspections inutiles. 
b) Politiques monétaire et fiscale 
Question n° 8 
 En ce qui concerne la question n° 15 du document WT/ACC/AFG/5:  l'Afghanistan 
pourrait-il préciser si son régime fiscal autorise la collecte et l'échange d'informations à des fins 
fiscales conformément aux normes convenue s au niveau international en matière de 
transparence et d'échange d'informations? 
Réponse 
 Le régime fiscal afghan n'est pas conçu pour pe rmettre la collecte et l'échange d'informations 
à des fins fiscales conformément aux normes conve nues au niveau international en matière de 
transparence et d'échange d'informations. 
d) Politiques en matière d'investissement ét ranger et d'investissement intérieur 
Question n° 9 
 Concernant la Loi sur l'investissement priv é, l'Afghanistan pourrait-il apporter plus 
d'informations sur les conditions selon lesquelles les investisseurs étrangers peuvent se procurer 
une licence d'investissement auprès de l'Agence de soutien à l'investissement (AISA) et, en 
particulier, décrire les dispositions des règleme nts, règles et procédures pertinents mentionnés 
au paragraphe 1 de l'article 11 de la Loi sur l'investissement privé? 
Réponse  
 Il n'existe aucune distinction entre les investissements étrangers et les investissements 
nationaux aux termes de la Loi sur l'investissement privé. 
 Les conditions et modalités applicables aux de mandes d'investissement sont les suivantes: 
1. L'investisseur ou son représentant autorisé do it se rendre en personne à l'Agence de 
soutien à l'investissement afin d'accomplir  les formalités nécessaires pour obtenir une 
licence d'investissement. 
2. La carte nationale d'identité, le passeport ou tout autre document officiel sont 
acceptés pour attester l'identité juridique du requérant.  L'entreprise étrangère doit 
justifier de son identité juridique a uprès du Ministère des affaires étrangères à 
Kaboul.  Le passeport est accepté pour la vérification de l'identité d'un ressortissant étranger.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 5 
 
 
  3. L'investisseur doit avoir une adresse prof essionnelle spécifique.  L'adresse postale 
(boîte postale) n'est pas acceptée.  L'adresse professionnelle doit être celle 
mentionnée dans le contrat de location ou le (s) document(s) pertinent(s) aux fins de 
vérification. 
4. L'Agence de soutien à l'investissement f ournit un formulaire d'identification fiscale 
qui doit être rempli par l'investisseur.  Elle est chargée d'obtenir un numéro fiscal 
pour l'investisseur auprès du Ministère des finances. 
5. Les activités et le fonctionnement de l'inves tisseur doivent être clairement décrits.  De 
plus, l'investisseur doit fournir des rensei gnements concernant le montant/volume de 
l'investissement, le nombre d'employés de l' entreprise et les noms de ses dirigeants. 
6. Le requérant doit s'assurer que le nom comme rcial/titre n'est pas déjà utilisé.  Bien 
que la licence ne soit délivrée qu'après un examen approprié du nom commercial, 
l'investisseur est directement responsab le de l'utilisation d'un nom commercial. 
7. La personnalité morale de l'entreprise est basée sur sa structure commerciale:  
entreprise individuelle, société de pe rsonnes, société anonyme, société à 
responsabilité limitée ou entreprise étrangè re.  Les justificatifs correspondants 
doivent être joints à la demande. 
8. Afin d'informer le public, le résumé des in formations indiquées dans le formulaire de 
demande d'investissement est publié dans l' un des journaux de Kaboul ou de la ville 
dans laquelle l'entreprise exerce ses activités. 
9. Le requérant ne doit fournir que des inform ations exactes dans le formulaire de 
demande, car la communication d'informations  erronées ne lui permet pas d'obtenir 
une licence.  En outre, s'il est découvert que les informations fournies sont inexactes une fois la licence délivrée, celle-ci est i mmédiatement annulée et le droit d'investir 
est perdu.  Toutes les informations requi ses, y compris celles relatives au paiement 
d'impôts à l'État, aux prêts bancaires et à la capacité de paiement en cas de pertes sont 
basées sur des décisions de justice ou relèvent d'une instance juridique. 
10. Conformément à la Loi sur l'investisseme nt privé en Afghanistan, l'investisseur 
(entreprise enregistrée) doit immédiatement informer l'Agence de soutien à l'investissement de tout changement dans la participation à son capital ou la structure 
de ce dernier, ou si un investisseu r apporte un capital supplémentaire à 
l'investissement. 
11. Lorsque l'entreprise débute effectivemen t ses activités dans le pays, elle doit 
immédiatement en informer l'Agence  de soutien à l'investissement. 
 Les droits de licence et de renouvellement annuels sont les suivants: 
1. Pour la production et les services:  Les dr oits de licence pour les investissements dans 
les secteurs de la production et des services (à  l'exception de la construction et de la 
sécurité – voir ci-dessous) sont indiqués dans  le tableau ci-dessous.  Le droit de 
renouvellement annuel représente 25 pour cent du  droit initial.  Le droit de licence 
pour la production ou la transformation agricoles s'élève à 25 pour cent du droit exigé dans les autres secteurs de la production et des services. WT/ACC/AFG/7 
Page 6  
 
  Montant du capital initial Classification Droit de licence 
De 5 000 $EU à 10 000 $EU Petites entreprises 100 $EU 
De 10 001 $EU à 1 000 000 $EU Moyennes entreprises 700 $EU 
1 000 001 $EU ou plus  Grandes entreprises  1 000 $EU 
 
2. Services de construction:  Les droits de licence pour les entreprises de construction 
sont indiqués dans le tableau ci-dessous .  Le droit de renouvellement annuel 
représente 50 pour cent du droit de licence initial. 
Montant du capital initial Classification Droit de licence 
De 200 001 $EU à 1 000 000 $EU Moyennes entreprises  700 $EU 
1 000 001 $EU ou plus  Grandes entreprises  1 000 $EU 
 
3. Entreprises du secteur de la sécurité:  Le droit de licence s'élève à 5 000 dollars EU.  
Le droit de renouvellement annuel représente  100 pour cent du droit de licence initial. 
 Par ailleurs, les droits de licence suivants  sont exigés pour une licence d'investissement 
délivrée par l'Agence de soutien à l'investissement: 
- un droit d'un montant de 10 dollars EU est exigé pour obtenir une copie certifiée 
d'une licence d'investissement;  et 
- environ 32 dollars EU sont exigés pour une publicité en Afghanistan et une 
publication au Journal officiel du Ministère de la justice. 
Question n° 10 
 Concernant la Loi sur l'investissement privé,  l'Afghanistan pourrait-il exposer les motifs 
de refus pouvant être opposés aux investisseurs étrangers? 
Réponse  
 L'autorisation peut être refusée dans les cas suivants: 
1. la demande de licence d'investissement est incomplète et les informations qu'elle 
contient sont inexactes; 
2. l'investissement n'est pas réalisé par une  entreprise enregistrée en Afghanistan; 
3. l'investissement est pré vu dans un secteur interdit: 
 - développement de l'énergie nucléaire; 
 - création de casinos, d'établissements de jeu et assimilés; 
- production de stupéfiants et autres substances toxiques. 
Question n° 11 
 Conformément à la Loi sur l'investissement privé, la  Haute Commission de 
l'investissement est habilitée à modifier la liste des domaines dans lesque ls les investissements 
peuvent être interdits, limités ou soumis à des conditions particulières.  La Haute Commission  WT/ACC/AFG/7 
 Page 7 
 
 
  a-t-elle déjà exercé ce droit et, dans l'affirm ative, l'Afghanistan pourrait-il donner des 
précisions à ce sujet? 
Réponse 
 La Haute Commission de l'investissement a exer cé ce droit une seule fois afin d'éliminer les 
restrictions imposées aux services financiers non bancaires.  Le Mécanisme de soutien à 
l'investissement microfinancier en Afghanist an fournit des prêts de faible montant aux 
microentreprises. 
Question n° 12 
 L'Afghanistan pourrait-il préciser si le droit national du travail et les droits 
fondamentaux au travail consacrés par les huit conventions fondamentales de l'OIT et sa 
Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008 s'appliquent 
également dans les zones franches et les zones franches économiques?  Dans la négative, pour 
quelles raisons? 
Réponse 
 À l'heure actuelle, il n'existe pas de zon es franches ou de zones franches économiques en 
Afghanistan et aucun cadre juridique régissant les activités de ce type de zones.  La législation 
afghane s'applique néanmoins sur l'ensemble du territoire du pays. 
 La Loi n° 790 du 4 février 2007 sur le travail reprend actuellement la plupart des dispositions 
des huit conventions fondamentales de l'OIT et de  sa Déclaration sur la justice sociale pour une 
mondialisation équitable de 2008.  L'Afghanistan a pour projet de modifier la Loi de 2007 sur le travail afin de refléter pleinement  l'ensemble des principales dispos itions de toutes les conventions de 
l'OIT qu'il a ratifiées, ainsi que de la Déclaration de l'OIT sur la justice sociale pour une 
mondialisation équitable de 2008. 
Question n° 13 
 L'Afghanistan peut-il préciser quelles mesur es il prend, le cas échéant, pour s'assurer 
que les marchandises destinées à l'exportation sont  produites dans le respect total des droits 
fondamentaux au travail consacrés par les huit conventions fondamentales de l'OIT et sa 
Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable de 2008? 
Réponse 
 L'Afghanistan a intégré dans sa Loi sur le trav ail la plupart des dispositions essentielles de ces 
conventions et établi une Direction de l'inspec tion du travail au sein du Ministère du travail pour 
garantir le respect de cette loi.  Le texte s'appli que de façon égale à tous les producteurs, qu'ils soient 
ou non exportateurs. 
Question n° 14 
 Quelles actions l'Afghanistan mène-t-il pour so utenir ses producteurs:  a) production de 
marchandises durables du point de vue social et  environnemental;  b) accès à des créneaux à 
l'étranger grâce au respect de normes volon taires de durabilité (par exemple, commerce 
équitable, UTZ Certified, Global G.A.P.)? WT/ACC/AFG/7 
Page 8  
 
  Réponse 
 Le Ministère du commerce et de l'industr ie (MoCI) finalise actuellement un programme 
industriel qui définit des plans d'action sectoriels.  Ces plans soulignent l'importance d'encourager les 
investisseurs expérimentés, nationaux et étrange rs, susceptibles d'apporter des bonnes pratiques en 
matière de production de marchandise s durables sur le plan environnemental et social.  Par exemple, 
un partenariat a été récemment signé par deux inves tisseurs européens qui ont à ce jour un bail de 
25 ans pour quatre unités de l'usine de textile d'Hera t.  Ces investisseurs comptent installer un système 
de traitement des eaux usées qui permettra de traiter le cachemire conformément aux normes 
environnementales européennes.  Il s'agit d'un sect eur à fort potentiel de création d'emploi à long 
terme. 
 Les plans d'action sectoriels identifient les créneaux, tels que le commerce équitable, qui sont 
importants pour l'Afghanistan.  Par exemple, le plan  sur l'agro-alimentaire prévoit l'action suivante: 
"Cibler plus activement les marchés biologiques et  équitables, en faisant appel à la marque 
générique établie pour les produits agricoles afghans." 
 Un autre exemple d'action prévue dans le cad re du plan d'action sectoriel pour le cachemire 
est le suivant: 
"Mettre en place une stratégie visant à investir des créneaux tels que: 
 - le commerce équitable 
 - les produits faits à la main par des Afghanes 
 - les fibres écologiques (sans teinture chimique) 
 Il est prévu que cette stratégie favorise la participation d'acteurs du secteur privé des pays 
voisins et la mise en place de partenariats avec des groupes émergents tels que Fabindia ainsi que les forums de commerce équitable." 
 Par ailleurs, le projet de la Banque mondial e intitulé "New Market Development" prévoit un 
mécanisme d'aide ayant pour objectif de soutenir le développement de 750 entreprises afghanes.  Le 
MoCI est convenu de recruter un spécialiste des normes environnementales et sociales pour veiller à 
ce que toutes les activités menées dans le cadre de ce projet soient conformes aux bonnes pratiques en 
matière de sécurité environnementale et sociale. 
 Par ailleurs, le Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage (MAIL) s'efforce de 
mettre en place un cadre pour le programme Afghan G.A.P. et de renforcer les capacités des 
exploitants agricoles.  Le Ministère va développe r cette action au cours des trois à cinq prochaines 
années pour atteindre une conformité totale au Global G.A.P. et instituer des mécanismes de 
certification appropriés. 
 Enfin, l'Afghanistan soutie nt ses producteurs en organisant des foires commerciales dans 
différents pays tels que l'Inde, l' Iran, Dubaï, le Tadjikistan, le Royaume-Uni et les États-Unis 
d'Amérique, afin d'identifier les marchés régionaux et  internationaux sur lesquels les produits afghans 
peuvent être vendus. 
Question n° 15 
 Nous nous félicitons de la ratification par l'Afghanistan de cinq des huit conventions 
fondamentales de l'OIT et de l'une des conventi ons prioritaires.  L'Afghanistan pourrait-il 
préciser ses intentions concernant la ratification  des conventions fondamentales et prioritaires  WT/ACC/AFG/7 
 Page 9 
 
 
  de l'OIT suivantes, qu'il n'a pas encore ratifiées:   la Convention n° 29 sur le travail forcé, la 
Convention n° 81 sur l'inspection du travail, la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la 
protection du droit syndical, la Convention n° 98  sur le droit d'organisation et de négociation 
collective, la Convention n° 122 sur la politique de l'emploi et la Convention n° 129 sur l'inspection du travail (agriculture)? 
Réponse 
 L'Afghanistan a l'intention de ra tifier les conventions suivantes: 
- la Convention n° 29 sur le travail forcé 
- la Convention n° 81 sur l'inspection du travail - la Convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical 
- la Convention n° 129 sur l'insp ection du travail (agriculture) 
 L'Afghanistan étudie la nécessité de ratifier les deux conventions suivantes de l'OIT: 
- la Convention n° 98 sur le droit d' organisation et de négociation collective 
- la Convention n° 122 sur la politique de l'emploi 
Question n° 16 
 De quelle façon l'Afghanistan veille-t-il au  respect de son droit du travail et de 
l'environnement par les entreprises établies ou exerçant leurs activités sur son territoire? 
Réponse  
 La Direction de l'inspection du travail du Mini stère du travail s'assure du respect du droit et 
des normes du travail.  Les contrevenant s peuvent faire l'objet de poursuites. 
 La Direction de l'inspection de l'environnement est chargée, sous l'égide de l'Agence nationale 
de la protection de l'environneme nt (NEPA), de veiller au respect de la Loi nationale n° 912 du 
25 janvier 2011 sur la protection de  l'environnement.  L'article 67 de  la Loi sur la protection de 
l'environnement établit clairement la responsabilité de cette direction.  Le Règlement n° 939 du 
10 mars 2008 sur la protection de l'environnement pr évoit des sanctions pénales spécifiques allant de 
8 à 4 000 dollars EU, et de trois à six mo is d'emprisonnement pour les contrevenants. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES MARCHANDISES ET LE COMMERCE DES SERVICES 
1. Attributions des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire 
Question n° 17  
 La réponse à la question n° 32 du document WT/ACC/AFG/5 dit que l'Afghanistan va 
élaborer un plan d'action législatif d'ici juillet 2010.  Le cas échéant, l'Afghanistan pourrait-il 
indiquer l'état d'avancement du plan à ce jour, ainsi que la date probable de sa diffusion auprès 
du Groupe de travail? WT/ACC/AFG/7 
Page 10  
 
  Réponse  
 Le plan d'action législatif visant à assurer la conformité avec les Accords de l'OMC pour la 
période 2011-2012 est disponible da ns le document WT/ACC/AFG/9. 
4. Programmes législatifs ou plans de modification du régime réglementaire 
Question n° 18 
 Nous estimons qu'il serait utile que l'Afghani stan produise les documents additionnels 
suivants: 
- des réponses aux listes de questions relatives aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et aux obstac les techniques au commerce (OTC) 
(WT/ACC/8) basées sur la nouvelle législ ation afghane, pour faciliter l'examen 
réalisé par les délégations; 
- une version révisée du questionnaire sur les licences, comme annoncé dans les 
réponses du document WT/ACC/AFG/5; 
- des informations sur la conformité actuelle et future à l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) à 
communiquer, en utilisant le modèle prév u dans le document WT/ACC/9 pour 
signaler la mise en œuvre actuelle ou fu ture des dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC par la législation; 
- un premier projet de plan d'action législatif, étant entendu que ce document 
évoluera à mesure que les négociations d'accession progresseront. 
Réponse 
 Des informations présentées selon le modèle du document WT/ACC/9 relatives à la 
conformité à l'Accord sur les ADPIC sont cons ultables dans le document WT/ACC/AFG/8.  Les 
projets suivants sont disponibles dans le document WT/ACC/AFG/7/Add.1: 
- projet de modification de la Loi du 31 av ril 2009 sur la protection des droits des 
inventeurs et auteurs de découvertes (Loi sur les brevets); 
- projet de modification de la Loi du 1er septembre 2009 sur les marques de fabrique ou 
de commerce et sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce; 
- projet de modification de la Loi du 26 ju illet 2008 sur la protection des droits des 
auteurs, compositeurs, artistes et cher cheurs (Loi sur le droit d'auteur); 
- projet de loi sur les indications géographiques (nouveau); - projet de loi sur les dessins et modèles industriels (nouveau); 
- projet de modification du Code de procédure civile du 22 août 1990. 
 Des informations présentées selon le modèle du document WT/ACC/8 concernant les 
mesures SPS sont en cours de préparation.  Elles seront présentées à l'OMC, ainsi que les projets suivants, avant la fin de décembre 2011:  WT/ACC/AFG/7 
 Page 11 
 
 
  - projet de loi sur la protection et la  quarantaine phytosanitaires (nouvelle loi) 
- projet de loi sur la santé animale et les services vétérinaires (nouvelle loi);  et - projet de loi sur la sécurité sanitair e des produits alimentaires (nouvelle loi). 
 Des informations présentées selon le modèle du document WT/ACC/8 concernant les OTC 
sont en cours de préparation.  Elles seront présen tées à l'OMC, ainsi que la Loi afghane de 2010 sur 
les normes nationales, en décembre 2011. 
 L'annexe 4 du document WT/ACC/1 intitulée "Renseignements relatifs à la mise en œuvre et 
à l'administration de l'Accord sur l'évaluation en d ouane" est en cours de révision.  Elle sera présentée 
à l'OMC, avec le projet de modification de la Loi sur les douanes, en décembre 2011. 
 L'annexe 3 du document WT/ACC/1 intitulée "Renseignements relatifs aux procédures en 
matière de licences d'importation" est en cours de fi nalisation concernant les prescriptions actuelles en 
matière de licence.  Elle sera présentée à l'OMC en octobre 2011. 
 Un projet de plan d'action législatif pour  la période 2011-2012 est consultable dans le 
document WT/ACC/AFG/9. 
Question n° 19 
 L'Afghanistan est invité à présenter son plan d'action législatif, ainsi que des 
informations sur le soutien interne à l'agriculture, les listes de questions requises (relatives aux mesures SPS, aux OTC et aux ADPIC) et les offres initiales en matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services, et à di ffuser des copies traduites auprès des Membres de 
l'OMC dès que ces documents seront disponibles. 
Réponse  
 Prière de se reporter à la réponse à la question n° 18 ci-dessus concernant la liste de questions 
relatives aux mesures SPS, aux OTC et aux ADPIC. 
 Une action a été menée afin de préparer le document WT/ACC/4 intitulé "Renseignements à 
fournir sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture".  Ce document sera 
présenté au Secrétariat de l'OMC au cours du premier semestre de 2012. 
 
 L'Afghanistan a récemment engagé un processus de renforcement des capacités de l'équipe chargée des négociations avec l'OMC et du secteur pr ivé pour amorcer la préparation d'offres en 
matière d'accès aux marchés pour les marchandises et les services.  Des groupes de travail sectoriels sont actuellement mis en place avec le concours des ministères compétents, du secteur privé et des 
milieux universitaires.  Les actions menées pour éla borer des offres en matière d'accès aux marchés 
pour les marchandises et les services vont s'intensifier en 2012. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES. 
1. Réglementation des importations 
a) Formalités d'enregistrement préala bles aux activités d'importation 
Question n° 20 
 
La réponse à la question n° 49 du docu ment WT/ACC/AFG/5 indique que les 
redevances perçues pour l'enregistrement des ent reprises et l'octroi des licences commerciales WT/ACC/AFG/7 
Page 12  
 
  sont nettement plus élevées pour les requérant s étrangers que pour les Afghans.  Cela suggère 
que la redevance n'est pas basée sur le coût de délivrance des documents, mais qu'elle constitue 
plutôt une forme de taxation des entreprises. 
Étant donné qu'un importateur doit à la fois se faire enregistrer et obtenir une licence 
pour pouvoir simplement im porter, ces redevances constituent une taxation de l'acte 
d'importation.  Cette taxation n'est ni un droit de douane, ni une taxe intérieure appliquée à 
tous de façon égale, ni une redevance pour service rendu, et elle va donc à l'encontre des 
obligations dans le cadre de l'OMC énoncées aux articles III, VIII et XI. 
L'Afghanistan devrait réformer la structure des redevances visant le droit d'importer, 
de manière à ce qu'elles soient corrélées avec le coût des services administratifs correspondant à 
la délivrance des autorisations requises et qu'ell es ne constituent pas une taxe à l'importation. 
Réponse 
 Pour l'enregistrement des personnes morales, la redevance est la même pour les requérants 
étrangers et nationaux. 
Pour ce qui est des redevances liées à l'octroi  des licences commerciales, l'Afghanistan va 
réformer leur structure actuelle pour se mettre en conformité avec les prescriptions des articles III 
et VIII du GATT de 1994.  Ces redevances seront proportionnées au coût approximatif des services 
rendus. 
Il est à noter qu'en 2011, une exigence de capital minimum obligatoire a été introduite pour 
l'obtention d'une licence commerciale.  Le montan t requis est fixé à 1 000 dollars EU pour les 
commerçants nationaux et à 10 000 dollar s EU pour les commerçants étrangers. 
Question n° 21 
La réponse à la question n° 74 du document WT/ACC/AFG/5 indique que la redevance 
perçue pour une licence d'importation de substa nces médicamenteuses et de matériel médical 
coûte à un "étranger" plus de six fois le mont ant demandé à un Afghan.  Cela suggère que la 
redevance n'est pas fondée sur le coût de délivran ce des documents, mais qu'elle constitue plutôt 
une forme spécifique de taxation de l'acte d'import ation de ces produits, qui n'est ni un droit de 
douane, ni une redevance pour service rendu. 
Cette redevance constitue une taxation de l'act e d'importation.  N'étant ni un droit de 
douane, ni une taxe intérieure imposée à tous de façon égale, ni une redevance pour service rendu, cette taxation est donc incompatible av ec les obligations dans le cadre de l'OMC 
énoncées aux articles III, VIII et XI.  L'Afghanistan devrait revoir la structure des redevances 
visant le droit d'importer des substances médicame nteuses et du matériel médical, de sorte que 
ces redevances reflètent le coût du service administ ratif lié à la délivrance des autorisations 
requises, et qu'elles ne constituent pas une taxe à l'importation.  Cette pratique est-elle la même 
concernant d'autres licences d'importation? 
Réponse 
Les médicaments et les matières premières nécessaires à leur fabrication peuvent être 
importés uniquement par les pharmaciens, les médecins et les sociétés comptant au moins un pharmacien ou un médecin parmi leur personnel.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 13 
 
 
  Le Ministère de la santé publique prévoit deux mesures en matière d'importation:  une licence 
d'importation et un permis d'im portation.  Pour obtenir un pe rmis d'importation de produits 
pharmaceutiques et de matériel médical, l'import ateur doit obtenir au préalable une licence 
d'importation. 
En vertu du Règlement n° 916 du 24 février 2007 relatif à la production et à l'importation de 
médicaments et de matériel médical, le Ministère de  la santé publique exige une licence d'importation, 
valable un an.  Les droits de licence s'élèvent à 800 dollars EU pour les ressortissants afghans et 
à 5 000 dollars EU pour les étrangers.  Les licen ces peuvent être renouvelées automatiquement sans 
frais additionnels. 
Un permis d'importation du Ministre de la  santé publique est requis pour importer des 
produits pharmaceutiques et du matériel médical, des cosmétiques et des instruments de pharmacie.  Il 
a pour fondement juridique le Règlement de févrie r 2007 relatif à l'exportation et à l'importation de 
médicaments et d'instruments médicaux.  La rede vance pour le permis d'im portation est de 0,075 pour 
cent de la valeur de la marchandise importée.  Le  permis est délivré pour une quantité spécifique de 
marchandises, à importer en une ou  plusieurs fois sur une année. 
Question n° 22 
La taxe fixe s'applique au taux de 3 po ur cent sur la valeur des importations après 
paiement des droits de douane.  Cela sous-e ntend qu'une catégorie d'importateurs n'est pas 
tenue d'obtenir une licence commerciale.  Nous vous saurions gré de confirmer que tous les 
ressortissants étrangers qui n'ont pas investi en Afghanistan sont tenus d'obtenir une licence 
commerciale (à un coût beaucoup plus élevé que l es ressortissants afghans) pour importer, mais 
qu'il existe une catégorie d'importateurs (pro bablement afghans) exemptés de l'obligation 
d'obtenir la licence d'importation. 
Réponse 
Il n'existe pas de catégorie d'importateurs dispensés de l'obligati on d'obtenir une licence 
commerciale.  Il appartient à tout importateur  (afghan ou étranger) d'opter ou non pour la licence 
commerciale.  Ceux qui choisissent de s'en passer sont assujettis à une taxe fixe de 3 pour cent (1 pour 
cent plus élevée que pour les importateurs munis d'une licence commerciale). 
En d'autres termes, toute personne, y compris mo rale et physique (af ghane/étrangère) peut 
importer sans licence commerciale.  Celles qui ne sont pas munies de licence commerciale sont assujetties à une taxe fixe de 3 pour cent, au lieu de 2 pour cent pour celles qui en détiennent une. 
Les règles d'application de la taxe  fixe sont résumées ci-après: 
- une taxe de 2 pour cent est appliquée au x personnes qui importent des marchandises 
avec une licence commerciale; 
 
- une taxe de 3 pour cent est appliquée au x personnes qui importent des marchandises 
sans licence commerciale; 
 
- les personnes en possession (uniquement) d'une  licence d'investissement de l'AISA 
doivent acquitter une taxe de 2 pour cent lo rsqu'elles importent pour leur usage et 
leurs activités propres, et une taxe de 3 p our cent lorsqu'elles importent à des fins 
commerciales; 
 WT/ACC/AFG/7 
Page 14  
 
  - les personnes en possession d'une licence d'i nvestissement de l'AISA et d'une licence 
commerciale du Département des licences co mmerciales doivent acquitter une taxe de 
2 pour cent lorsqu'elles importent des marc handises pour leur usage et leurs activités 
propres ou à des fins commerciales;  et 
 
- les personnes physiques qui importent sans licence des marchandises pour leur 
consommation propre doivent acqu itter une taxe de 3 pour cent. 
Question n° 23 
La réponse à la question n° 49 du docu ment WT/ACC/AFG/5 indique que les 
redevances perçues pour l'enregistrement des ent reprises et l'octroi des licences commerciales 
sont nettement plus élevées pour les requérant s étrangers que pour les Afghans.  Cela suggère 
que ces redevances ne sont pas basées sur le coût  de délivrance des documents, mais qu'elles 
constituent plutôt une forme de taxation des entr eprises.  Vu qu'un importateur doit à la fois se 
faire enregistrer et obtenir une licence pour si mplement importer, ces redevances constituent 
une taxation de l'acte d'importation, qui n'est ni un droit de douane, ni une taxe intérieure 
imposée à tous de façon égale, ni une redevance  pour service rendu, et qui va donc à l'encontre 
des obligations dans le cadre de l'OMC énoncée s aux articles III, VIII et XI du GATT de 1994.  
Nous invitons l'Afghanistan à revoir la structu re des redevances visant le droit d'importer, de 
sorte qu'elles soient corrélées avec le coût du service administratif nécessaire pour délivrer les 
autorisations requises, et qu'elles ne co nstituent pas une taxe à l'importation. 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse faite à la question n° 20 ci-dessus. 
Question n° 24 
L'Afghanistan pourrait-il confirmer que to us les ressortissants étrangers qui n'ont pas 
investi sur son territoire sont tenus d'obtenir une licence commerciale pour importer, mais qu'il 
existe une catégorie d'importateurs (probablement afghans) qui ne sont pas tenus d'obtenir la 
licence pour importer? 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse faite à la question n° 22 ci-dessus. 
Question n° 25 
En réponse à la question n° 53 du document WT/ACC/AFG/5, l'Afghanistan a recensé 
une série de domaines où, pour importer et expo rter, une autorisation spéciale est requise en 
plus de la licence commerciale.  L'une de ce s autorisations est le permis de l'Agence des 
semences, qui relève du Ministère de l'agriculture , de l'irrigation et de l'élevage (MAIL), pour 
importer ou exporter des semences (permis do nt le fondement juridique est la Loi du 
6 décembre 2009 sur les semences).  Étant donné que  la distribution des engrais est soumise à un 
contrôle strict, l'Afghanistan pourrait-il préciser quelle autorisation peut aussi être requise, le 
cas échéant, pour ces derniers? 
Réponse 
Tous les engrais chimiques (urée, sulfate de potassium, chlorure de potassium, phosphate 
diammonique, etc.) peuvent être importés en Afghani stan, à l'exception du nitrate d'ammonium.  Ce  WT/ACC/AFG/7 
 Page 15 
 
 
  dernier est, en effet, interdit à l'importation pour des raisons de sécurité, car il peut être utilisé pour 
fabriquer des bombes et des engins explosifs improvisés (EEI). 
L'obtention d'un certificat de qualité délivré pa r le pays d'origine est une prescription 
obligatoire à l'importation d'engrais chimiques.  La Di rection générale de la sécurité alimentaire et du 
contrôle de la qualité, qui relè ve du MAIL, vérifie la qualité ( essentiellement par une inspection 
matérielle) des produits à la frontière et le certific at de qualité délivré par le pays d'origine.  Le 
certificat de qualité est alors estampillé, et les marchandises sont admises. 
d) Autres droits et impositions, redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 26  
Concernant la question n° 60 du document WT/ACC/AFG/5, étant donné que la 
redevance perçue pour l'entreposage en douane est calculée sous forme de pourcentage des 
droits de douane à acquitter, devrions-n ous comprendre que les marchandises importées en 
franchise de droits ne seraient pas assujetties à la redevance pour entreposage en douane?  Les 
droits que l'Afghanistan perçoit au titre de l'ent reposage en douane sont calculés sous forme de 
pourcentage des droits de douane perçus sur le s produits et pas sur la base du coût réel des 
services rendus, comme l'exige l'article VIII du GATT de 1994.  Comment l'Afghanistan a-t-il 
l'intention de réviser ces droits afin de sati sfaire aux prescriptions de l'article VIII du 
GATT de 1994?  
Réponse  
 Les droits d'entreposage applicables aux ma rchandises importées en franchise de droits sont 
calculés à partir du taux avant exemption ou du ta ux de droit appliqué en vigueur auparavant. 
 L'Afghanistan reconnaît que la structure act uelle de la redevance perçue au titre de 
l'entreposage n'est pas compatible avec les règles de l'OMC.  Une nouvelle structure sera introduite 
avant l'accession à l'OMC.  Elle sera fondée sur un droit fixe par mètre cube et sera conforme à l'article VIII du GATT de 1994. 
Question n° 27 
S'agissant de l'impôt au profit de la Société du Croissant Rouge afghan, le taux 
de 2 pour cent est-il appliqué sur la valeur des marchandises importées ou sur le montant des 
droits de douane?  Veuillez confirmer que cet im pôt est perçu au moment de l'importation et en 
sus du tarif douanier. 
Un tel impôt exclusivement prélevé sur les importations constituerait à nos yeux un 
"autre droit ou imposition" (ADI) et pas un ajustement fiscal à la frontière ni un droit de 
douane.  Nous nous attendons à ce que l'Afghanistan fasse apparaître cet ADI de manière 
distincte sur sa liste tarifaire. 
Réponse  
Concernant l'impôt au profit de la Société du Croissant Rouge afghan, le taux appliqué est 
fixé à 2 pour cent de la valeur des droits de doua ne.  L'Afghanistan confirme que cet impôt est perçu 
au moment de l'importation et en plus du tarif douani er.  Cet impôt s'applique à toutes les importations 
sauf aux produits alimentaires.  WT/ACC/AFG/7 
Page 16  
 
  Nous sommes d'accord pour classer cet impôt en tant qu'ADI et nous e nvisageons de discuter 
de son inclusion dans la liste tarifaire au cours des négociations sur l'accès aux marchés.  
e) Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions et contingents 
Question n° 28 
 
La réponse à la question n° 64 du document  WT/ACC/AFG/5 porte sur l'interdiction 
décrétée par l'Afghanistan sur les graines de coton en provenance de tous les pays en raison de 
l'existence prouvée d'une maladie dans quelques pays.  Cette approche de la sécurité phytosanitaire va à l'encontre des principes de l'Accord SPS de l'OMC.  Veuillez indiquer les 
dispositions prises par l'Afghanistan pour  régler ce problème et expliquer comment 
l'Afghanistan entend mettre en œuvre pour le s questions sanitaires et phytosanitaires un 
système de gestion du risque qui soit compatible avec les règles de l'OMC. 
Réponse  
Un projet de loi sur la protection des végéta ux et la phytoquarantaine est en cours de 
finalisation.  Il respecte les principes de l'Accord SPS de l'OMC.  Après l'adoption et la mise en œuvre 
de la Loi sur la protection et la  quarantaine phytosanitaires, d'autr es recherches scientifiques basées 
sur l'évaluation des risques seront menées pour détermin er si la maladie existe encore.  Une décision 
conforme aux prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC sera alors arrêtée à cet égard.  
Question n° 29 
Concernant la réponse à la question n° 67 du  document WT/ACC/AFG/5, l'Afghanistan 
précise qu'il interdit l'importation du sel prépa ré pour la table, du sel fin, du gypse, de 
l'anhydrite et des plâtres "pour protéger les pr oducteurs locaux".  Il apparaît que ces 
interdictions à l'importation constituent une vi olation de l'article XI du GATT de 1994 et 
qu'elles ne se justifient pas en vertu de l'article XX du même accord.  Si une telle protection est nécessaire, nous suggérons que l'Afghanistan réfléchisse à une façon de surveiller ou de 
réglementer l'importation de ces produits par d' autres moyens conformes aux règles de l'OMC, 
par exemple avec des droits de douanes. 
Réponse 
En août 2011, les interdictions à l'importati on du sel préparé pour la table, du sel fin, du 
gypse, de l'anhydrite et des plâtres ont été levées.  
f) Procédures en matière de licences d'importation 
Question n° 30 
 
La réponse à la question n° 53 du document WT/ACC/AFG/5 indique qu'une licence 
d'activité est nécessaire pour importer des pro duits pharmaceutiques, du matériel médical et 
des cosmétiques;  des médicaments et du matériel de  médecine vétérinaire;  des pesticides et des 
produits agrochimiques;  des semences;  ainsi que des véhicules blindés et des armes. 
- Quel est le montant des droits dema ndés pour les autorisations nécessaires à 
l'exercice d'une activité commerciale da ns certains domaines spécifiques?  Ces 
droits sont-ils différents pour les entité s étrangères et pour les entités afghanes? 
 
- Combien de temps ces licences d'activité sont-elles valables?  WT/ACC/AFG/7 
 Page 17 
 
 
   
- D'autres permis d'importation sont-ils requis après l'obtention de la licence 
d'activité exigée? 
Réponse 
Le tableau suivant récapitule les licences/permis /autorisations prévus pour l'importation de 
certaines marchandises.  Aucun autre permis/licence n'est requis, et aucune autre mesure similaire 
n'est prévue pour l'importation des pr oduits visés dans le tableau 1. 
Tableau 1:  Mesures en matière de licences d'importation et redevances y afférentes 
Produit Mesure en matière 
d'importation Redevance en dollars EU Validité 
Produits 
pharmaceutiques, 
matériel médical et 
cosmétiques, et instruments de 
pharmacie  Permis du Ministère de la 
santé publique 0,075% du coût total du 
produit.  La redevance est la 
même pour les ressortissants 
afghans et étrangers Une année;  valable 
pour plusieurs 
importations, pour une 
quantité spécifique de marchandises 
Médicaments et matériel médical Licence du Ministère de la 
santé publique Droits de licence de 800 $EU 
pour les Afghans et de 
5 000 $EU pour les 
ressortissants étrangers Une année;  valable 
pour plusieurs 
importations;  
renouvelable sans frais 
Instruments et médicaments de médecine vétérinaire et produits biologiques  Permis de la Direction 
générale de la santé animale, qui relève du MAIL  Aucune redevance  Une année;  valable 
pour plusieurs importations 
Pesticides et produits agrochimiques  Permis de la Direction 
générale de la phytoquarantaine, qui 
relève du MAIL  Aucune redevance  Une année;  valable 
pour plusieurs importations, pour une 
quantité spécifique de 
marchandises 
Semences  Permis de l'Agence des 
semences, qui relève du 
MAIL  Aucune redevance  Une année;  valable 
pour une seule 
importation 
Livres, brochures, 
dépliants et autres 
articles imprimés  Autorisation d'importation 
du Ministère de 
l'information et de la 
culture  Aucune redevance  Une année;  valable 
pour une seule 
importation 
Films  Autorisation d'importation 
du Ministère de l'information et de la culture Environ 50 $EU pour 
l'importation de films en provenance du Pakistan, de l'Inde et des États-Unis 
d'Amérique;  et environ 
30 $EU pour l'importation de films en provenance d'autres 
pays Une année;  valable 
pour une seule importation WT/ACC/AFG/7 
Page 18  
 
  Produit Mesure en matière 
d'importation Redevance en dollars EU Validité 
Matériel de 
télécommunication Permis ou licence 
d'importation du Ministère des communications et des technologies de 
l'information  Pour un permis d'importation 
sans licence d'importation: 
 > jusqu'à 10 000 $EU, la 
redevance est de 40 $EU  
 > de 10 001 $EU à 
100 000 $EU, la 
redevance est de 100 $EU  
 > de 100 001 $EU à 
1 000 000 $EU, la 
redevance est de 300 $EU  
 > au-delà de 
1 000 000 $EU, la redevance est de 500 $EU 
Pour une licence 
d'importation:  2 220 dollars EU par an  Une année;  permis 
valable pour une importation;  licence valable pour plusieurs 
importations 
Véhicules blindés Permis d'importation du 
Ministère de l'intérieur  Aucune redevance  Une année;  valable 
pour une seule importation 
Armes, munitions et matériel militaire  Permis d'importation du 
Ministère de l'intérieur et du Ministère de la défense  Aucune redevance  Une année;  valable 
pour une seule importation 
Précurseurs et produits chimiques stupéfiants  Licence d'importation du 
Ministère de la lutte contre les stupéfiants  Aucune redevance  six mois;  valable pour 
une seule importation 
Espèces menacées d'extinction  Permis d'importation de 
l'Agence nationale de la protection de l'environnement 
 Actuellement, l'exportation 
et l'importation des espèces 
menacées d'extinction sont interdites Aucune redevance 30 à 45 jours (valable 
pour une seule importation) 
Protection de l'ozone (voir tableau 2 ci-dessous) Permis d'importation de 
l'Agence nationale de la protection de 
l'environnement Aucune redevance Une année;  valable 
pour une seule importation 
  WT/ACC/AFG/7 
 Page 19 
 
 
  Tableau 2:  Marchandises pour lesquelles est exigé un permis d'importation de  
l'Agence nationale de la protection de l'environnement (NEPA) 
N° Code du SH  Dénomination scientifique Formule Dénomination 
commerciale 
1. 2903.4100 Trichlorofluorométhane CCL3F R-11 
2. 2903.4200 Dichlorodifluorométhane CC12F2 R-12 
3. 2903.4300 Trichlorotrifluoroéthanes C2Cl3F3 R-113 
4. 2903.4400 Dichlorotétrafluoroéthanes C2Cl2F4 R-114 
5. 2903.4400 Chloropentafluoroéthane C2ClF5 R-115 
6. 2903.4600 Bromochlorodifluorométhane CBRClF2 . 
7. 2903.4600 Bromotrifluorométhane CBRF3 . 
8. 2903.4600 Dibromotétrafluoroéthanes C2BR2F4 . 
9. 2903.4510 Chlorotrifluorométhane CClF3 R-13 
10. 2903.4520 Pentachlorofluoréthane C2Cl5F R-111 
11. 2903.4520 Tétrachlorodifluoroéthane C2Cl4F2 R112 
12. 2903.4530 Heptachlorofluoropropane C3Cl7F R-211 
13. 2903.4540 Hexachlorodifluoropropane C3Cl6F2 R-212 
14. 2903.4540 Pentachlorotrifluoropropane C3Cl5F3 R-213 
15. 2903.4550 Tétrachlorotétrafluoropropane C3Cl4F4 R-214 
16. 2903.4550 Trichloropentafluoropropane C3Cl3F5 R-215 
17. 2903.4560 Dichlorohexafluoropropane C3Cl2F6 R-216 
18. 2903.4560 Chloroheptafluoropropane C3ClF7 R-217 
 
Pour être importés et exportés, certains produits  animaux et végétaux doivent être enregistrés 
auprès de l'Association des services de fabricati on et de commercialisation des produits végétaux et 
animaux, qui relève du Ministère du commerce et de l'industrie.  Les tableaux 3 à 6 ci-après indiquent 
les barèmes des droits prélevés. 
Tableau 3:  Redevances d'enregistrement pour l'importation – Produits animaux 
N° Produit Redevance 
(en $EU) Par unité 
1. Foie 0,0004 Kilogramme 
2. Poulet 0,0004 Tonne 
3. Poisson  0,0004 Kilogramme 
4. Viande de bœuf  0,0004 Tonne 
5. Viande caprine 0,0004 Kilogramme 
6. Œufs  0,02 Pour 400 œufs 
7. Jarret de vache 0,0004 Kilogramme 
8. Laine 0,0004 Tonne 
9. Bœuf/vache 0,0004 Tonne 
10. Produit laitier 0,008 Tonne 
 WT/ACC/AFG/7 
Page 20  
 
  Tableau 4:  Redevances d'enregistrement pour l'importation – Produits végétaux 
N° Produit Redevance 
(en $EU) Par unité 
1. Haricots 0,0008 Tonne 
2. Pois 0,0008 Tonne 
3. Dahl 0,0008 Tonne 
4. Cacahuètes 0,0008 Tonne 
 
Tableau 5:  Redevances d'enregistrement pour l'exportation – Produits animaux (dollars EU/Kg) 
N° Produit Redevance 
(en $EU) 
1. Peau de buffle  0,03 
2. Peau de vache 0,03 
3. Peau de mouton et de chèvre 0,008  
4. Peau de chameau 0,03 
5. Peau de mouton picklée et en bleu humide 0,015  
6. Peau de vache picklée et en bleu humide 0,006 
7. Intestin de mouton et de chèvre 0,006  
8. Farine d'os et autres produits industriels 0,004 
9. Peau 0,002 
10. Laine 0,001 
11. Laine Kork 0,01 
12. Soie 0,45 
13. Viande de poulet et autres volailles 0,0008  
14. Animaux vivants et abattus 0,001  
15. Autres animaux, produits laitiers et matières grasses 0,001 
16. Peau de buffle  0,03 
 
Tableau 6:  Redevances d'enregistrement pour l'exportation – Produits végétaux  
(la redevance est de 0,008 $EU/kg) 
N° Produit N° Produit 
1. Réglisse  26. Stipa capensis blanc et rouge 
2. Variétés de cumin 27 Cacahuète  
3. Ase fétide  28. Anis 
4. Ginseng 29. Bois de noyer 
5. Fleur de qoza  30. Plantain psyllium 
6. Champignon 31. Panerak 
7. Poivre noir et poivre rouge 32. Bourrache officinale 
8. Graines de potiron 33. Cotonéaster 
9. Graines de melon et de pastèque 34. Colles 
10. Graines d'oignon 35. Graines d'armoise vulgaire  WT/ACC/AFG/7 
 Page 21 
 
 
  N° Produit N° Produit 
11. Graines de pavot 36. Acide acétique 
12. Graines de trèfle 37. Sésame 
13. Tournesol  38. Graines de moutarde brune 
14. Graines de figue 39. Fleur 
15. Graines de coriandre 40. Gingembre  
16. Graines d'épinards 41. Haricots cuits 
17. Graines de navet 42. Tabac 
18. Panicaut  43. "Eager" 
19. Fleur de zoqa 44. Jusquiame 
20. Menthe poivrée 45. "Burn flower"  
21. Coing  46. Colchicum Steveni 
22. Graines de grenade 47. "Niceface" "flower" 
23. Safran  48. Gomme végétale  
24. Haricots:  pois, haricots, "muggles", vesce  49. Légumes:  pommes de terre, oignons, ail, etc. 
25. Chicorée sauvage   
 
Question n° 31 
La réponse à la question n° 53 du document WT/ACC/AFG/5 indique que des licences 
ou permis d'importation doivent être obtenus pour  importer des fluorocarbures;  des films, des 
livres ou brochures imprimés, etc.;  du matériel de télécommunication;  et des précurseurs et 
produits chimiques stupéfiants.  Quels sont les droits à acquitter pour obtenir ces permis d'importation? 
Réponse 
Veuillez vous reporter au tableau 1 fourni en réponse à la question n° 30 ci-dessus. 
Question n° 32 
La réponse à la question n° 70 du document WT/ACC/AFG/5 indique que l'Afghanistan 
est disposé à mettre à jour l'annexe 3 du document  WT/ACC/1 afin de mieux décrire la portée 
et la nature de son régime d'octroi de licence s d'importation.  Cette mise à jour avait été 
promise pour 2010.  L'Afghanistan pourrait-il nous indiquer un délai à court terme pour sa 
communication au Groupe de travail? 
Nous suggérons que l'Afghanistan fournisse, si possible, ce document pour la prochaine 
réunion du Groupe de travail. 
Réponse 
L'annexe 3 du document WT/ACC/1 se ra fournie en octobre 2011. 
Question n° 33 
Concernant la question n° 74 du document WT/ACC/AFG/5:  des licences d'activité sont 
requises pour importer des produits pharmaceutiqu es, du matériel médical et des cosmétiques;  WT/ACC/AFG/7 
Page 22  
 
  des médicaments et du matériel de médecine vétérinaire;  des pesticides et des produits 
agrochimiques;  des semences;  et des véhicules blindés et des armes. 
- Quel est le montant des droits à acquitter pour obtenir les autorisations 
nécessaires à l'exercice d'une activité commerciale dans certains domaines spécifiques? 
 
- Ces droits sont-ils différents pour les entités afghanes et étrangères? 
 
- D'autres permis d'importation sont-ils requis une fois la licence d'activité 
obtenue? 
Réponse  
Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 30 ci-dessus. 
h) Évaluation en douane 
Question n° 34 
Nous remercions l'Afghanistan pour les renseignements fournis dans le document 
WT/ACC/AFG/6 sur l'état d'avancement de la mise en œuvre et de l'administration de l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  Nous attendons avec intérêt de recevoir les textes des nouveaux 
instruments juridiques relatifs à l'évaluation en douane que l'Afghanistan est en train de mettre au point, à savoir, par exemple, les versions révisées de la Loi sur les douanes et de la 
réglementation y afférente, qui pallieront aux déficiences actuelles.  Nous avons formulé quelques observations à propos du document WT/ACC/AFG/6 dans l'espoir d'aider 
l'Afghanistan à avancer sur ce front. 
Réponse 
Le projet de modification de la Loi sur les doua nes et la version mise à jour de l'annexe 4 du 
document WT/ACC/1 seront fournis en décembre 2011. 
Question n° 35 
Concernant l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, il est essentiel 
que les interdictions énoncées à l'article 7.2 soient pleinement reprises dans la loi. 
Réponse 
Une modification de la Loi sur les douanes a été proposée.  Cette modification reprend 
l'intégralité des interdictions de l'article 7.2 de  l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Question n° 36 
Concernant l'article 11:  le droit d'appel prévu par la loi afghane est utile et satisfait en 
grande partie l'obligation visée à l'article 11.  Né anmoins, il apparaît que les dispositions clés 
touchant au droit d'appel "n'entraînant aucune pénalité devant une instance judiciaire" et au devoir d'information sur "tous droits éventuels à un appel ultérieur" ne sont pas couvertes.  
Nous invitons fermement l'Afghanistan à faire en  sorte que le droit d'appel pour les questions 
relevant de l'évaluation en douane soit explic itement prévu sans pénalité dans ses nouvelles 
dispositions légales;  qu'un appel devant une auto rité judiciaire soit possible à n'importe quel  WT/ACC/AFG/7 
 Page 23 
 
 
  stade de la procédure d'appel;  et que les doua nes et les autres autorités impliquées dans la 
procédure d'appel aient la responsabilité légale d' informer l'appelant sur "tous droits éventuels 
à un appel ultérieur".  À cet égard, le simple retrait des restrictions appliquées au droit de recours judiciaire en fonction du montant du litige est clairement insuffisant pour atteindre le 
niveau de conformité requis. 
Réponse 
Il a été proposé d'apporter des modifications a ux articles 18 et 20 de la Loi sur les douanes 
pour: 
- exiger que la Direction générale de s douanes ou la Commission d'arbitrage des 
douanes notifie par écrit au requérant toute d écision en appel rendue à son encontre, 
qu'elle lui en expose les raisons et qu'elle l' informe de ses droits à un recours ultérieur; 
 - offrir au requérant l'option de faire appel de toute décision de la Direction générale 
des douanes devant la Commission d'arbitrage des douanes ou devant toute juridiction compétente, au choix du requérant;  et 
 
- établir explicitement que le fait d'interjet er appel n'entraînera aucune pénalité ni 
aucune menace de pénalité pour qui que ce soit. 
 
 Le projet de modification de la Loi sur les douan es et la version mise à jour de l'annexe 4 du 
document WT/ACC/1 seront communiqués en décembre 2011. 
Question n° 37 
Concernant la Commission d'arbitrage des doua nes, l'Afghanistan peut-il fournir plus 
de renseignements permettant de déterminer si cette dernière pourrait être considérée comme 
un "organe indépendant" au sens de l'article 11? 
Réponse 
La Commission d'arbitrage des douanes et ses membres sont indépendants vis-à-vis des 
autorités douanières, dont ils réexaminent les décisions. 
La Commission d'arbitrage des doua nes a été créée par le Règlem ent sur l'arbitrage en douane 
édicté en application des articles 19 et 22 de la Loi sur les douanes. 
Comme le prévoit l'article 4 du Règlement sur l'arbitrage en douane, la Commission 
d'arbitrage des douanes se compose de trois personnes (un expert juridique, un économiste et un 
spécialiste des questions douanières et commerciales) .  Conformément à l'article 6 du Règlement, un 
membre de la Commission ne peut être employé pa r une autre institution (telle que l'administration 
des douanes) ou par une entreprise (sauf dans le  domaine de la recherche scientifique ou de 
l'enseignement), ni exercer la profession d'avocat. 
Chaque membre est nommé pour un mandat fixe de  trois années.  Les candidats sont désignés 
par le Président (article 4) sur proposition du Mi nistre des finances.  Pendant leur mandat, les 
membres de la Commission d'arbitr age des douanes peuvent se voir suspendus de leurs fonctions s'ils 
manquent à leurs devoirs ou divulguent des secrets ou  des informations confidentielles, étant entendu 
que c'est au Président qu'il incombera de prendr e une telle mesure, sur proposition du Ministre 
(article 7). WT/ACC/AFG/7 
Page 24  
 
  Le salaire et les avantages octroyés sont détermin és en application de la Loi sur le travail, 
tandis qu'une allocation mensuelle ou une aide péc uniaire supplémentaire peut être accordée par le 
Président à la demande du Ministre (Article 17). 
Question n° 38 
Concernant les articles 12 et 13, des disposit ions devraient être prises sans délai pour 
garantir que les "décisions [ ] et [les] décision s administratives d'application générale" ayant 
trait à l'évaluation en douane soient publiées conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane et à l'article X du GATT de 1994.  Les efforts déployés pour me ttre en œuvre d'autres 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en do uane seront largement facilités si l'Afghanistan 
introduit dès maintenant un système de garanti es et de cautions dans son régime douanier. 
Nous vous saurions gré de nous communiquer dès que possible les projets de 
modifications de la Loi sur les douanes et du Règlement du 20 mars 2006 sur la détermination de la valeur en douane, afin que le Groupe de travail puisse les examiner. 
Réponse 
Il a été proposé de modifier la Loi sur l es douanes avec un nouvel article 12A exigeant des 
autorités douanières la publication sans retard des décisions administratives ou d'application générale 
par tout moyen permettant aux entrepreneurs ou à tout autre intéressé d'en prendre connaissance. 
 Le projet de modification de la Loi sur les doua nes et la version actualisée de l'annexe 4 du 
document WT/ACC/1 seront communiqués en décembre 2011. 
Le projet de modification du Règlement du 20 mars  2006 sur la déterminati on de la valeur en 
douane sera rédigé après l'adoption des modifi cations proposées pour la Loi sur les douanes. 
k) Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 39 
La réponse à la question n° 9 comprend le tableau suivant: 
Tableau sur les taxes d'importation 
Type Taux  Note 
Impôt au profit de 
la Société du 
Croissant-Rouge 
afghan 2% des droits de douane S'applique à toutes les importations, sauf aux 
produits alimentaires. 
Taxe fixe 2% de (droits de douane  
+ valeur en douane) ou 3% de 
(droits de douane + valeur en 
douane) en l'absence de licence  commerciale S'applique à toutes les importations.  Les 
particuliers peuvent demander un crédit 
d'impôt au titre de la taxe de 2% lors du calcul 
de leur impôt annuel. 
Impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises 2% de (droits de douane + 
valeur en douane) Ne peut donner lieu à un crédit d'impôt. 
  WT/ACC/AFG/7 
 Page 25 
 
 
  Concernant l'impôt sur le chiff re d'affaires des entreprises: 
- Veuillez préciser si l'impôt de 2 pour cen t sur le chiffre d'affaires des entreprises 
est une taxe sur les marchandises importées ou un impôt sur les bénéfices des entreprises commerciales. 
Réponse 
 L'impôt sur le chiffre d'affaires des entrepri ses est prélevé sur les marchandises importées au 
taux de 2 pour cent. 
L'impôt sur le chiffre d'affaires des entrepri ses s'applique aussi aux personnes morales, aux 
taux suivants: 
- 2 pour cent pour la plupart des entreprises; 
 
- 5 pour cent pour les restaurants, hôtels et salles de mariage dont le revenu trimestriel 
atteint ou dépasse environ 15 000 dollars EU;  et 
 - 10 pour cent pour les compagnies aériennes, les sociétés de télécommunication, et les 
restaurants et hôtels offrant des services d'une qualité supérieure. 
Par ailleurs, les personnes physiques sont assuje tties à l'impôt sur le chiffre d'affaires des 
entreprises au même taux que les personnes morales si  leur revenu brut trimestriel atteint ou dépasse 
15 000 dollars EU environ. 
Veuillez noter qu'une erreur de typographie s'est glissée dans les communications 
précédentes:  la taxe fixe ne peut faire l'objet d'un crédit d'impôt.  Le montant acquitté au titre de 
l'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises peut  être porté en crédit d'impôt dans le calcul de 
l'impôt annuel. 
Question n° 40 
Concernant la taxe fixe: 
- Qu'est-ce que la "taxe fixe"?  S'agit-il d'un substitut de tarif douanier ou d'une 
taxe qui vient s'y ajouter?  Veuillez confirmer qu'elle est prélevée au taux 
de 3 pour cent pour les importations réalisées par les personnes non munies d'une licence commerciale et au taux de  2 pour cent pour les détenteurs d'une 
telle licence. 
 - À quel stade de la transaction est-elle appliquée? 
 
- Nous pensons que la possibilité de demander un crédit d'impôt au titre de la taxe 
fixe de 2 pour cent lors du calcul de l'im pôt annuel n'élimine pas l'élément de 
discrimination que comporte cette taxe.  Les efforts administratifs supplémentaires que cela suppose et le ri sque de perte de documents rendent 
l'application de cette disposition cons idérablement "moins favorable" que le 
statut accordé aux produits nationaux, ce qui constitue donc une violation de l'article III du GATT de 1994.  Le 1 pour cent supplémentaire prélevé pour les personnes non titulaires d'une licence commerciale est aussi clairement 
discriminatoire. WT/ACC/AFG/7 
Page 26  
 
  Veuillez noter que nos observations relativ es à l'impôt au profit de la Société du 
Croissant-Rouge afghan figurent à la sectio n sur les "Autres droits et impositions". 
Réponse 
- La taxe fixe vient s'ajouter au tarif douanier. 
 
- La taxe fixe est prélevée au taux de 3 po ur cent sur les marchandises importées par les 
personnes non munies d'une licence commerciale  et au taux de 2 pour cent pour les 
détenteurs d'une licence comme rciale.  Pour plus  de détails, veuille z vous reporter à la 
réponse faite à la question n° 22 sur les règles d'application de la taxe fixe. 
 
- La taxe fixe est prélevée au moment de l'importation. 
Dans le cadre de la réforme fiscale qu'il a e ngagée, l'Afghanistan veillera à ce que sa politique 
fiscale soit conforme à l'article III du GATT de 1994. 
l) Règles d'origine 
Question n° 41 
Nous attendons avec intérêt de pouvoir examiner le projet de modification de la Loi sur 
les douanes concernant le pouvoir de fixer de s règles d'origine avant l'importation éventuelle 
d'un produit. 
Réponse  
Les modifications suivantes de la Loi sur les douanes concernant les règles d'origine 
applicables à des importations éventuelles sont en co urs de finalisation.  Un exemplaire du projet de 
modification sera fourni au Groupe de travail pour examen: 
- article 3 51) (définition de la no tion de "décision contraignante"); 
- article 12A (publication des décisions); - article 13 (confidentialité); - article 17 (prise de décisions); 
- article 17A (révocation et annulation des décisions); 
- article 17B (décisions contraignantes);  et - article 18 (réexamen des décisions rendues par les douanes).  
2. Réglementation des exportations 
a) Prescriptions en matière d'enregistremen t pour effectuer des exportations  
Question n° 42 
 
Une licence d'activité est nécessaire pour exporter des semences: 
- Quels droits sont à acquitter pour obtenir l'autorisation d'exercer le commerce 
de semences?  Ces droits sont-ils diff érents pour les entités étrangères et les 
entités afghanes? 
 
- Quelle est la durée de validité de cette licence?   WT/ACC/AFG/7 
 Page 27 
 
 
  - D'autres permis d'exportation sont-ils requis une fois la licence d'activité 
obtenue? 
Réponse 
 Aucune licence d'activité n'est exigée pour exporter des semences. 
 Un permis d'exportation est en  revanche nécessaire pour expor ter des semences.  Ce dernier 
est délivré par la Direction des semences, qui relève du MAIL.  
 Le permis est valable un an et peut être utilisé pour une seule exportation.  Aucun autre 
permis ou licence d'exportation n'est requis, et aucune  autre mesure n'est prévue en plus du permis 
d'exportation.  Aucune redevan ce ne s'applique à l'importation et à l'exportation de semences. 
b) Nomenclature du tarif douanier, types de dr oits, taux de droits, moyennes pondérées des 
taux  
Question n° 43 
 
Les droits d'exportation appliqués par l'Afgha nistan viennent-ils des déchets et rebuts 
de fer et d'acier?  Est-il prévu d'autoriser davantage de droits de ce type à l'avenir? 
Réponse 
En vertu de la résolution n° 30 du Conseil des ministres du 19 mars 2011, l'Afghanistan 
prélève actuellement 5 pour cent de droits d'exportation sur les déchets et rebuts de fer et d'acier.  À ce 
jour, les autorités n'ont pas l'intention d'autoriser davantage de droits de ce type à l'avenir. 
d) Procédures en matière de licences d'exportation 
Question n° 44 
Des licences ou permis d'exportation doivent être obtenus a) pour l'exportation de 
produits animaux tels que les cuirs, les peaux et la laine;  les caraculs;  les tapis et carpettes;  les 
articles d'artisanat;  et les antiquités, et b)  auprès du MoCI pour toutes les exportations. 
- Pourquoi une licence d'exportation du MoCI est-elle requise pour toutes les 
marchandises?  Cette licence est-elle dé livrée dans tous les cas?  Dans la 
négative, quels critères s'appliquent? 
 - Veuillez indiquer les conditions à remplir pour obtenir une licence d'exportation 
pour des produits animaux tels que des cuirs, des peaux et de la laine;  des caraculs;  des tapis et carpettes;  et des articles d'artisanat.  Pourquoi 
l'exportation de ces marchandises est-elle soumise à des restrictions? 
 
- Quelles redevances sont demandées pour l es permis d'exportation et les licences 
du MoCI? 
Réponse 
La licence commerciale délivrée par le MoCI  donne le droit d'exporter.  Toute personne 
morale ou toute entreprise individuelle peut en faire la demande.  Elle est délivrée dans tous les cas.  WT/ACC/AFG/7 
Page 28  
 
  Les conditions à remplir pour l'obtenir sont énum érées aux points 3 à 5 de l'annexe 3 du document 
WT/ACC/AFG/4. 
L'autorisation d'exporter que délivrait le MoCI était une simple form alité.  Le MoCI a 
récemment mis fin à cette exigence. 
Pour délivrer son autorisation d'exporter des pr oduits animaux (peaux, laine et intestins), 
l'Association des services de fabrication et de commercialisation des produits végétaux et animaux 
procède à une inspection visuelle des marchandises destinées à l'exportation afin de vérifier qu'elles 
sont en bon état, de bonne qualité et bien emballées.  L'objectif est de collecter des données statistiques sur les exportations afghanes et de ve iller à leur qualité dans le but de préserver leur 
réputation. 
Les mêmes critères sont appliqués dans le même  objectif par l'Association des exportateurs et 
producteurs de tapis pour délivrer l'autorisation d'exporte r des tapis et carpettes,  et par le Centre de 
promotion de l'artisanat concernant l'autorisation d'exporter des articles d'artisanat. 
L'autorisation d'exportation délivrée par le Mini stère des mines permet de vérifier que les 
producteurs ont acquitté la re devance due au Trésor public. 
Sauf indication contraire, les redevances indi quées dans le tableau 7 ci-après sont identiques 
pour les Afghans et pour les ressortissants étrangers. 
Tableau 7:  Mesures en matière d'exportation et redevances y afférentes 
Produit Mesure en matière d'exportation Redevance 
Tous les minéraux Autorisation d'exportation du Ministère des 
mines Aucune redevance 
Caracul Autorisation d'exportation de l'Institut du 
caracul 5,5 Af par peau 
Articles d'artisanat Autorisation d'exportation du Centre de 
promotion de l'artisanat 1% du montant total facturé 
Tapis, carpettes et feutres Autorisation d'exportation de l'Association 
des exportateurs et producteurs de tapis 2 Af par mètre carré 
Peaux, laine et intestins Autorisation d'exportation de l'Association 
des services de fabrication et de commercialisation des produits végétaux et 
animaux  Aucune redevance 
Antiquités Autorisation d'exportation du Ministère de 
l'information et de la culture Pour les articles anciens (de plus 
de 100 ans), la redevance est de 
5% du montant facturé; 
pour les autres articles, la 
redevance est de 1% du montant facturé 
Rebuts métalliques Agence de promotion des exportations  Aucune redevance 
Livres, brochures, dépliants et autres articles imprimés Autorisation d'exportation du Ministère de 
l'information et de la culture Aucune redevance  WT/ACC/AFG/7 
 Page 29 
 
 
  Produit Mesure en matière d'exportation Redevance 
Films  Autorisation d'exportation du Ministère de 
l'information et de la culture Aucune redevance  
Semences Permis d'exportation de la Direction des 
semences, qui relève du MAIL Aucune redevance 
Produits pharmaceutiques et 
matériel médical, 
cosmétiques et instruments de pharmacie Permis d'exportation du Ministère de la 
santé publique 
 Aucune redevance 
 
La Chambre afghane de commerce et d'indus trie (ACCI) certifie toutes les factures 
d'exportation et prélève 0,1 pour cent de la valeur  des marchandises exportées.  Par ailleurs, l'ACCI 
délivre un certificat d'origine pour les marchandises exportées.  La redevance relative à ce certificat 
est de 50 Af (environ 1 dollar EU) pour l'Inde et de 300 Af (environ 6 dollars EU) pour les autres 
pays. 
En 2011 a été ouvert un guichet unique pour l' exportation, qui délivre actuellement bon 
nombre de ces documents. 
f) Politiques de financement, de subventionne ment et de promotion des exportations 
Question n° 45 
Concernant les dispositions de l'article 65 de  la Loi de 2009 sur l'impôt sur le revenu 
(Journal officiel n° 976), qui régissent l'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises, l'alinéa 7) dudit article exempte de cet impôt les recettes tirées de l'exportation de 
biens et de services.  Il apparaît que cette disp osition est incompatible avec les prescriptions de 
l'article 3.1 a) de l'Accord de l'OMC sur les subventions, qui prohibe les subventions subordonnées aux résultats à l'exportation.  L'Afghanistan envisage -t-il de supprimer cette 
disposition lors de son accession afin de mettre so n droit fiscal plus en conformité avec l'Accord 
sur les subventions? 
Réponse 
Les recettes tirées de l'exportation de biens et de services ne sont pas exonérées de l'impôt sur 
les sociétés.  En revanche, les recettes d'exportation sont exonérées de l'impôt sur le chiffre d'affaires 
des entreprises.  Il s'agit là d'une pratique courante sur le plan international, qui consiste, par exemple, 
à exonérer de la TVA les recettes d'exportati on ou à les assujettir à un taux égal à zéro.  
3. Politiques intérieures affectant le commerce extérieur des marchandises 
a) Politique industrielle, y compris politiques en matière de subventions 
Question n° 46 
L'Aide-mémoire sur le régime de commerce extérieur (WT/ACC/AFG/4) indique que 
l'Afghanistan ne dispose actuellement d'aucun mécanisme de ristourne de droits.  Pourtant, 
l'article 104, alinéa 1) de la Loi de 2004 sur l es douanes (Journal officiel n° 847) prévoit un 
remboursement des droits d'importation lors de l'e xportation, tandis que l'article 101, alinéa 2) 
interdit toute ristourne excédant le montant des droits réellement acquittés, conformément au système de ristourne.  Veuillez confirmer ou expli quer la teneur des dispositions actuelles de la 
Loi de 2004 sur les douanes concernant le système de ristourne de droits.  Si ces dispositions WT/ACC/AFG/7 
Page 30  
 
  sont effectivement opérationnelles actuellement , veuillez expliquer comment est calculé le 
montant de la ristourne. 
Quel système ou quelle procédure l'Afghanis tan a-t-il en place pour s'assurer que les 
ristournes de droits à l'exportation n'excèdent pas les droits d'importation réellement acquittés? 
Réponse 
Bien que la Loi de 2004 sur les douanes contienne  des dispositions en matière de ristourne de 
droits, aucun mécanisme ni aucun règlement d'applica tion n'est en place dans ce domaine.  En d'autres 
termes, ces dispositions de  la Loi sur les douanes ne sont pas opérationnelles actuellement.  Lorsque 
l'Afghanistan décidera de leur donner effet, ou s'il décide de le faire, des règlements d'application 
seront mis au point en conformité avec la Loi, par exemple en veillant à ce que les ristournes de droits 
n'excèdent pas les droits réellement acquittés.  Ac tuellement, l'Afghanistan tient des registres des 
droits payés au moment de l'importation.  
b) Règlements techniques et normes 
Question n° 47 
La réponse à la question n° 104 du document WT/ACC/AFG/5 indique que 
"L'Afghanistan s'inspire des normes internationa les pour définir ses prescriptions relatives aux 
OTC.  Il est membre corresponda nt de l'ISO et membre affilié de la CEI".  Veuillez expliquer 
pourquoi l'Afghanistan n'utilise pas les norm es du CODEX pour ces prescriptions.  A-t-il 
l'intention de les utiliser à l'avenir? 
Réponse 
L'Afghanistan est membre du Codex Alimentarius depuis septembre 2005. 
Le Comité technique pour les produits alimentaires et agricoles, qui relève de l'Autorité 
nationale de normalisation (ANSA) (ANSA TC-3) et qui compte des représentants du Ministère de la 
santé publique et du MAIL, a adopté les normes du Codex visées comme des normes volontaires: 
- NORME CODEX POUR LE BLÉ ET LE BLÉ DUR, CODEX STAN 19-1981 
(REV. 2-1999) 
 
- NORME CODEX POUR LA FARINE DE BLÉ, CODEX STAN (199-1995)  - NORME CODEX POUR LES GRAISSES ET LES HUILES COMESTIBLES, 
CODEX STAN 152 (REV. 1-1995) 
 
- NORME CODEX POUR LES RAISONS SECS, CODEX STAN 67-1981 
 - NORME CODEX POUR LES EAUX POTABLES EN 
BOUTEILLE/CONDITIONNÉES (AUTRES QUE LES EAUX NATURELLES), CODEX STAN 227-2001 
L'Afghanistan a l'intention de continuer d'a dopter des normes CODEX et d'y faire référence 
dans les mesures SPS visant à garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 31 
 
 
  Question n° 48 
Dans le document WT/ACC/AFG/4, il est affirmé que "l'Autorité nationale de 
normalisation (ANSA) (…) élabore des règlement s techniques et des normes sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, les matériau x de construction, le pétrole et le gaz, les 
médicaments et la métrologie".  Nous prenons également note du fait que l'Afghanistan a 
adopté trois normes nationales concernant l'essence, le diesel et le kérosène.  Nous souhaiterions 
que l'Afghanistan nous tienne informés du nomb re de règlements techniques et de normes mis 
au point à ce jour, notamment dans  les catégories susmentionnées. 
Réponse 
Au début de l'année 2011 a été institué le Conseil suprême pour les normes, avec pour 
fondement juridique la Loi afghane du 19 septembre 2010 sur les normes nationales.  Le Conseil est 
présidé par S.E. le Second Vice-Président de la République d'Afghanistan et se compose des dix 
membres suivants: 
- le Ministre du commerce et de l'industrie (Vice-Président); 
 
- le Directeur général de l'ANSA (membre et Directeur du Secrétariat); 
 - le Directeur technique adjoint de l'ANSA (Secrétaire);  - le Ministre adjoint de l'économie (membre);  
- le Ministre adjoint des finances (recettes et douanes) (membre); 
 - le Ministre adjoint de l'enseignement supérieur (membre);  - le Ministre adjoint de la santé publique (membre); 
 
- le Directeur adjoint de l'ANSA en char ge de la planification et des questions 
administratives (membre); 
- le Directeur de la Chambre de commerce (membre);  et  - le Directeur de l'Académie des sciences (membre). 
Depuis la création du Conseil, les 51 normes vis ées ci-après ont été élaborées par les neuf 
comités techniques sectoriels suivants, puis  adoptées en tant que normes nationales: 
1. Comité technique ANSA TC-3 (produits alimenta ires et agricoles) – (cinq normes nationales 
basées sur le CODEX): 
- NORME CODEX POUR LES GRAISSES ET LES HUILES COMESTIBLES NON 
VISÉES PAR DES NORMES INDIVIDUELLES 
 - NORME CODEX POUR LE BLÉ ET LE BLÉ DUR  - NORME CODEX POUR LA FARINE DE BLÉ  
- NORME CODEX POUR LES RAISINS SECS 
 - NORME CODEX POUR LES LAITS EN POUDRE ET LA CRÈME EN POUDRE WT/ACC/AFG/7 
Page 32  
 
   
2. Comité technique ANSA TC-4 (produits pharm aceutiques et cosmétiques) - (cinq normes 
nationales): 
- Spécifications des shampoings 
- Spécifications des savons liquides 
- Détermination de la tene ur en chlorure des savons 
- Spécifications des dentifrices - Classification des produits cosmétiques  
3. Comité technique ANSA TC-5 (matériel de construction) - (deux normes nationales): 
- Spécifications du ciment portland 
- Blocs de ciment creux  
4. Comité technique ANSA TC-6 (produits pétroliers) - (19 normes nationales): 
- Spécifications normalisées applicables au bitume asphaltique routier utilisé dans la 
construction de chaussées 
 - Spécifications normalisées applicables au goudron routier  - Spécifications applicables aux gaz de pétrole liquéfiés  
- Spécifications normalisées applicables aux carburéacteurs 
 - Classification et spécifications normalisées applicables aux graisses pour automobiles  - Méthodes d'essai normalisées pour la pénétration au cône des graisses lubrifiantes 
 
- Méthode d'essai normalisée concernant le point de goutte des graisses lubrifiantes 
 - Méthode d'essai normalisée pour la détermina tion de la résistance au délavage à l'eau 
des graisses lubrifiantes 
 
- Méthode d'essai normalisée pour la sépara tion du pétrole des graisses lubrifiantes 
pendant le stockage des graisses 
 - Méthode d'essai normalisée pour la détermination des propriétés préventives des 
graisses lubrifiantes contre la corrosion 
 
- Méthode d'essai normalisée concernant le point de goutte des graisses lubrifiantes 
dans un domaine de température étendu 
 - Méthode d'essai normalisée concernant les propriétés anti-usure des graisses 
lubrifiantes (essai quatre billes) 
 
- Méthode d'essai normalisée pour la mesure des propriétés extrême pression des 
graisses lubrifiantes (essai quatre billes) 
 - Pratique normalisée pour l'utilisation de  données d'essai pour déterminer la 
conformité aux spécifications 
  WT/ACC/AFG/7 
 Page 33 
 
 
  - Méthode d'essai normalisée pour les essais de performance des graisses automobiles 
pour roulement de roues 
 - Méthode d'essai normalisée concernant la compatibilité de l'élastomère avec les 
graisses et liquides lubrifiants 
 
- Méthode d'essai normalisée pour la protecti on des graisses lubrifiantes contre l'usure 
par frottement 
 - Méthode d'essai normalisée pour la déterm ination des risques de  fuites des graisses 
pour roulements de roues da ns des conditions accélérées 
 - Méthode d'essai normalisée pour les caractéristiques de couple à basse température 
des roulements de roues lubrifiés à la graisse 
 
5. Comité technique ANSA TC-8 (électrotechnique) – (12 normes nationales): 
- Fils d'aluminium pour conducteurs de lignes aériennes 
 - Caractéristiques des supports isolants d' intérieur et d'extérieur destinés à des 
installations de tension no minale supérieure à 1 000 V 
 
- Guide pour le choix des câbles à haute tension.  Maintenance 
 - Coordination de l'isolement.  Partie  1 - définition, principes et règles 
 - Coordination de l'isolement des matériels dans les systèmes à basse tension.  
Partie 1 – principes, prescriptions et essais 
 - Isolateurs de tension nominale supérieu re à 1 000 V – Isolateurs céramiques pour 
systèmes à courant alternatif – Caractéristiqu es des éléments de chaînes d'isolateurs à 
fût long 
 
- Isolateurs de tension nominale supérieure  à 1 000 V – Éléments d'isolateurs en 
matière céramique ou en verre pour systèmes à courant alternatif – Caractéristiques 
des éléments d'isolateurs de type capot et tige 
 - Isolateurs de tension nominale supéri eure à 1 000 V – Partie sur les éléments 
d'isolateurs en matière céramique ou en verre pour systèmes à courant alternatif – 
Définition, méthodes d'essai et critères d'acceptation 
 - Protection contre les chocs électriques – Aspects communs aux installations et aux 
matériels 
 
- Conducteurs pour lignes aériennes à brins circulaires, câblés en couches 
concentriques 
 - Exigences d'essai pour les accessoires pour câbles  
- Fils en acier zingué pour conducteurs câblés 
 WT/ACC/AFG/7 
Page 34  
 
  6. Comité technique ANSA TC-9 (textile) - (quatre normes nationales): 
- Spécifications pour le fil à coudre de coton 
- Spécifications pour les fils de coton guipés dans les couvertures - Spécifications pour les voiles - Spécifications pour les fils de coton guipés dans les tapis 
 
7. Comité technique ANSA TC-10 (métrologie) - (trois normes nationales): 
- Poids en fer parallélépipédiques (de 5 g à 50 kg) 
- Balance "Bringer" - Poids de type bouton cylindrique (de 1g à 10 kg) 
 
8. Comité technique ANSA TC-14 (enviro nnement) - (une norme nationale): 
- Norme relative à la qualité de l'air 
 
 Récemment créés, les quatre comités visés ci-dessous travaillent à l'élaboration de normes 
dans les domaines respectifs suivants: 
- Comité technique ANSA TC-11 (conception de structures); 
- Comité technique ANSA TC-12 (architecture); - Comité technique ANSA TC-13 (développement urbain);  et - Comité technique ANSA TC-15 (autoroutes et ponts).  
Aucun règlement technique n'a encore été mis au  point ou adopté dans le cadre de la Loi 
afghane de 2010 sur les normes nationales. 
Question n° 49 
Pour ce qui est de l'annexe 5 du document WT/ACC/AFG/4, intitulée Renseignements 
relatifs aux obstacles techniques au commerce, l'Afghanistan pourrait-il expliquer la nature de 
la relation entre l'Autorité afghane de normalisation et de métrologie (visée à l'annexe 5) et 
l'Autorité nationale de normalisation (mentionnée dans la partie IV.  Politiques affectant le 
commerce des marchandises – 3 b) Règlements tec hniques et normes, y compris mesures prises 
à la frontière à l'égard des importations)? 
Réponse 
L'Afghanistan compte actuellement une autorité  en charge de la normalisation, l'Autorité 
nationale de normalisation (ANSA), qui in clut un département de métrologie. 
Question n° 50 
La réponse à la question n° 115 du document WT/ACC/AFG/5 indique que 
l'Afghanistan s'emploie à mettre au point une nouv elle loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  Quel est l'état d'avancement de cette  législation?  Si le projet de ce texte est 
disponible pour examen, nous apprécierions de le recevoir.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 35 
 
 
  Réponse 
L'Afghanistan a récemment terminé la rédaction de  son projet de Loi sur la sécurité sanitaire 
des produits alimentaires.  Un exemplaire de ce dernie r, en anglais, et une liste exemplative au format 
du document WT/ACC/8 seront fournis en décembre 2011. 
c) Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 51 
Veuillez fournir un exemplaire des certificats et énoncés mentionnés dans les réponses 
aux questions n° 62 et 118 du document WT/ACC/ AFG/5.  Ces document s seront-ils révisés 
dans le cadre des réexamens en cours des lois SPS (comme l'indique la réponse à la question n° 36 du document WT/ACC/AFG/5)? 
Réponse 
Une version en langue anglaise des documen ts suivants figure dans le document 
WT/ACC/AFG/7/Add.2: 
- Certificat vétérinaire pour l'exportation de tous les animaux et produits animaux.  Ce 
certificat est délivré par la Direction généra le de la santé animale, qui relève du 
MAIL. 
 - Certificat phytosanitaire pour l'exportation de  tous les végétaux et produits végétaux.  
Ce certificat est délivré par la Direction de  la phytoquarantaine, qui relève du MAIL. 
 - Certificat de qualité pour l'exportation de fruits frais, de fruits secs et de légumes.  Ce 
certificat est délivré par l'Association afghane  de promotion du raisin sec, des fruits et 
des légumes. 
 - Enoncé des conditions relatives à l'importati on des animaux et des produits animaux.  
Cet énoncé est signé par la Direction généra le de la santé animale, qui relève du 
MAIL. 
Le certificat vétérinaire, le certificat phyto sanitaire et l'énoncé des conditions seront révisés 
une fois les nouvelles lois SPS adoptées. 
En ce qui concerne l'importation de produits alimentaires transformés et de produits 
pharmaceutiques, les importateurs doivent fournir un certificat sanitaire et un certificat d'analyse délivrés par le pays d'origine.  Le Ministère de  la santé publique (MPH) vérifie ces documents et 
prélève des échantillons pour analyse.  Si les résulta ts des analyses sont satisfaisants, le MPH délivre 
alors un certificat sanitaire pour autoriser la circul ation des marchandises sur le marché.  Une version 
en langue anglaise de ces certificats figure dans  le document WT/ACC/AFG/7/Add.2:  analyse 
chimique, analyse de l'eau, analyse b actériologique (eau et aliments). 
L'ANSA ne délivre plus de certificat de qualité pour les importations de pr oduits pétroliers et 
de produits en fer ou en acier.  Elle soumet les pr oduits pétroliers à des tests en laboratoire à la 
frontière afin de vérifier leur conformité aux normes de qualité, puis estampille les documents 
d'importation.  Pour ce qui est des produits en fer ou en acier, des échantillons sont prélevés et 
envoyés pour analyse dans les laboratoires du Ministère des travaux publics ou de la Faculté d'ingénierie de l'Université de Kaboul.  Si les pr oduits sont conformes a ux normes de qualité, l'ANSA 
estampille les documents d'importation et autorise l'entrée des marchandises. WT/ACC/AFG/7 
Page 36  
 
  Question n° 52 
La réponse à la question n° 9 du document WT/ACC/AFG/5 indique que l'Afghanistan 
travaille à la rédaction de projets de lois sur la protection et la quarantaine phytosanitaires ainsi 
que sur la santé animale et les services vété rinaires.  Pourriez-vous nous préciser l'état 
d'avancement de ces travaux et nous indiquer le calendrier arrêté?  Nous attendons de recevoir 
les textes de ces projets de lois dès qu'ils seront disponibles. 
Réponse 
Les projets de lois sur la protection et la quarantaine phytosanitaires sont en cours de 
finalisation au MAIL.  Les versions en langue an glaise de ces derniers et  des listes exemplatives 
correspondantes au format du document WT/ACC/8 seront fournies au Secrétariat de l'OMC en 
décembre 2011. 
Question n° 53 
Dans le prolongement de la question n° 120  du document WT/ACC/AFG/5: 
- Quelle échéance l'Afghanistan propose-t-il pour la création d'un point 
d'information et d'une autorité nationale en charge des notifications? 
 
- L'Afghanistan pourrait-il fournir des détails sur le futur personnel du point 
d'information et préciser s'il est prévu de  confier d'autres responsabilités à ces 
employés? 
 - Combien d'employés sont prévus? 
 
- Ces employés travailleront-ils également po ur l'autorité nationale en charge des 
notifications?  Nous incitons l'Afghanist an à confier les tâches de notification 
nationale aux employés du point d'information sur les questions SPS. 
 
- De quels ministère et département le point d'information et les bureaux de 
notification nationale dépendront-ils? 
Réponse 
L'Afghanistan a l'intention d'ouvrir un guichet un ique qui sera chargé de l'information et des 
notifications pour les questions SPS.  Le point de notification et d'information sera créé après 
l'adoption des trois lois SPS.  Un mécanisme in terne sera mis en place pour assurer la coordination 
avec les ministères et les or ganes d'État concernés. 
À l'automne 2011, l'Afghanistan projette de réa liser une évaluation des besoins, y compris des 
besoins en personnel, en matériel et en technologies de l'information, en vue de la création du point 
d'information et de notification.  Il prévoit d'y affecter un personnel restreint qui pourra également se 
voir confier d'autres responsabilités connexes. 
Question n° 54 
L'Afghanistan dispose-t-il de lois ou de règle ments concernant les produits issus de la 
biotechnologie?  Si oui, pourrait-il nous en four nir les textes afin que le Groupe de travail les 
étudie?  Si non, comment l'Afghanistan procède -t-il vis-à-vis des produits d'importation et de 
fabrication nationale issus de la biotechnologie?  WT/ACC/AFG/7 
 Page 37 
 
 
  Réponse 
L'Afghanistan ne dispose d'aucune loi et d'auc un règlement concernant les produits issus de la 
biotechnologie.  À ce jour, l'importation et la fa brication nationale de produits recourant à la 
biotechnologie ne sont pas réglementées en Afghanistan. 
Question n° 55 
Dans les renseignements communiqués sur l es permis d'importation en réponse à la 
question n° 53  du document WT/ACC/AFG/5, l'Afghanistan fait référence à sa Loi 
du 6 décembre 2009 sur les semences.  Cette loi sera -t-elle incluse dans la nouvelle loi sur la 
quarantaine phytosanitaire actuellement en cours de rédaction?  Si elle reste en vigueur à 
l'avenir, pourriez-vous nous en faire parvenir le texte pour examen? 
Réponse 
La Loi sur les semences ne sera pas intégrée dans la nouvelle loi en cours de rédaction sur la 
protection et la quarantaine phytosanitaires.  La Loi du 6 décembre 2009 sur les semences restera en 
vigueur après l'adoption de la Loi sur la protection et la quarantaine phytosanitaire.  Une version en 
langue anglaise de la Loi sur les semences fi gure dans le document WT/ACC/AFG/7/Add.1. 
Question n° 56 
Concernant la question n° 111, l'Afghanistan po urrait-il préciser où en est sa demande 
d'adhésion à la CIPV? 
Réponse 
L'Afghanistan a l'intention d'effectuer proc hainement sa demande d'adhésion à la CIPV. 
Question n° 57 
Concernant la question n °112, l'Afghanistan  pourrait-il apporter des éclaircissements 
sur l'état d'avancement de l'identification de ses mesures non conformes aux normes 
internationales et préciser où en est l'élaboration  d'un plan d'action pour leur harmonisation?  
Si un tel plan d'action a d'ores et déjà été mis au  point, l'Afghanistan pourrait-il en faire part 
aux Membres de l'OMC? 
Réponse 
Les plans d'actions pour l'harmonisation des norme s avec la CIPV, le Codex Alimentarius et 
l'OIE sont en cour s d'élaboration. 
Question n° 58 
Concernant la question n° 114, l'Afghanis tan pourrait-il préciser si ses mesures 
vétérinaires et phytosanitaires so nt appliquées de la même manière au marché intérieur et aux 
produits destinés à l'exportation? 
Réponse 
Les mesures vétérinaires et phytosanitaires s'a ppliquent de la même manière à tous les 
producteurs nationaux, que leurs produits soient  destinés à l'exportation ou à la consommation WT/ACC/AFG/7 
Page 38  
 
  intérieure.  Cela étant, en raison des longues ann ées de conflit que le pays a connues, il existe peu de 
contrôles sur le marché intérieur. 
Question n° 59 
Concernant la question n° 115, l'Afghanistan pourrait-il préciser où en est la rédaction 
de ses trois lois-cadres SPS?  Quand est-il prévu que ces lois entrent en vigueur? 
Réponse 
Le Ministère de la santé publique a terminé la  rédaction du projet de Loi sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires, et le texte est actuellement au Ministère de la justice. 
Le projet de Loi sur la protection et la quarant aine phytosanitaire est en cours de finalisation 
au MAIL. 
Le projet de Loi sur la santé animale et les ser vices vétérinaires est en cours de finalisation au 
MAIL. 
Conformément au processus législatif en vigueur, les projets de lois sont d'ordinaire rédigés 
par les ministères compétents ou par les organes d'État, puis soumis au Bureau des affaires administratives du Bureau de la présidence.  Le Bure au des affaires administratives soumet les projets 
au Ministère de la justice, qui les passe au crible et  vérifie leur conformité à la législation nationale.  
Le Ministère de la justice présente ensuite les projets au Conseil des ministres.  Une fois les projets de 
lois adoptés par le Conseil des minist res, le Ministère de la justice soumet les textes au Ministère des 
affaires parlementaires qui, à son tour, les soumet au Parlement pour leur adoption en deux lectures.  
Une fois les projets de lois adoptés par le Parlement,  ils sont envoyés au Président pour signature.  Il 
est difficile de donner un délai exact pour cette procé dure.  On peut toutefois s'attendre à ce que ces 
trois lois soient adoptées en 2012 et entrent en vigueur en 2013. 
Question n° 60 
Concernant la question n° 118, l'Afghanistan pourrait-il expliquer si les certificats 
doivent être signés par l'autorité officielle comp étente du pays d'origine?  Quelle est la 
procédure en place pour vérifier l'authenticité des certificats? 
Réponse 
L'Afghanistan reconnaît les certificats d'origine délivrés par n'importe quelle chambre de 
commerce (autorité compétente).  Les certificats devr aient être signés par l'autorité compétente du 
pays d'origine. 
Il n'existe aucune procédure form elle pour vérifier l'authenticité du certificat d'origine.  En cas 
de doute, le Département des douanes afghan contacte par courrier électronique l'autorité compétente 
(chambre de commerce) du pays concerné pour véri fier l'authenticité du certificat qui lui a été 
présenté. 
Question n° 61 
Concernant la question n° 118, l'Afghanistan pourrait-il préciser quels types de tests 
physiques sont réalisés en laboratoire (tests mi crobiologiques, recherche de métaux lourds, de 
résidus de drogues)?  WT/ACC/AFG/7 
 Page 39 
 
 
  Réponse 
 Le Ministère de la santé publique prélève des échantillons sur les importations de produits 
alimentaires transformés pour procéder à des analy ses en laboratoire.  Les analyses réalisées sont les 
suivantes:  analyses toxicologiques, microbiologi ques, bactériologiques et recherche de métaux 
lourds. 
 La Direction générale de la  santé animale prélève des échantillons sur tous les produits 
animaux et les envoie en laboratoire pour les faire anal yser.  Les analyses réalisé es sont les suivantes:  
analyses microbiologiques et bactério logiques.  À ce jour, les laboratoires ne sont pas en mesure de 
procéder au dépistage de résidus de drogues. 
Question n° 62 
Concernant la question n° 118, quelles so nt les limites appliquées ou instaurées à 
l'échelon national (s'agit-il seulement de limites nationales ou de limites internationales établies 
par l'OIE/la CIPV et le Codex)?  Ces limites font-elles l'objet d'une législation, de lignes 
directrices ou d'un manuel?  Qui est responsable de  la stratégie d'échantillonnage au niveau du 
BIP? 
Réponse 
L'Afghanistan est déjà membre de l'OIE et souscrit à ses normes.  Bon nombre de ces normes 
et limites ont été adoptées et incluses dans la Loi su r les services vétérinaires (santé animale) et dans 
la Procédure de mise en quarantaine (animale). 
L'Afghanistan entend demander à adhérer à la CIPV avant la fin de l'année 2011.  Il a 
également l'intention de lancer le processus d'a doption des principales normes internationales pour les 
mesures phytosanitaires (NIMP), une fois qu'il aura adhéré à la CIPV. 
L'Afghanistan s'est récemment engagé dans le processus d'adoption des normes du Codex.  
Les deux normes suivantes figureront parmi les normes à adopter en priorité ces trois prochaines années: 
 - limites maximales de résidus de pesticides – CAC/MRL 1;  et 
 
- limites maximales en résidus de médicam ents vétérinaires dans l'alimentation – 
CAC/MRL 2. 
La Direction de la phytoquarantaine, qui relève  du MAIL, est chargée de définir la stratégie 
d'échantillonnage à mettre en œuvre à l'échelon des postes d'inspection fronta liers concernant les 
végétaux et les produits végétaux. 
La Direction des services vétérinaires, qui dépe nd du MAIL, se charge d'élaborer la stratégie 
d'échantillonnage à mettre en œuvre à l'échelon des postes d'inspection fronta liers concernant les 
animaux et les produits animaux. 
Question n° 63 
Concernant le document WT/ACC/AFG/5, dans le prolongement de la question n° 113 
sur la mise en œuvre et l'applic ation des mesures SPS dans le pays, l'Afghanistan pourrait-il 
décrire les procédures en place pour contrôler l'état de santé des animaux? WT/ACC/AFG/7 
Page 40  
 
  Réponse 
À ce jour, aucun système formel n'est en place pour surveiller l'état de santé des animaux. 
En 2010, l'Afghanistan a lancé un système pilote d'un nouveau genre visant à créer un réseau 
de surveillance épidémiologique dans sept provin ces (Badakhchan, Balkh, Hérat, Kondôz, Laghman, 
Nangarhar et Takhar).  Environ 130 para-professio nnels vétérinaires ont été engagés dans autant 
d'unités vétérinaires de terrain dans  le cadre d'un programme de cont rats de mission sanitaire.  Cette 
mission consiste dans un premier temps à signaler tout cas suspect ou toute flambée épidémique de 
maladies à déclaration obligatoire, puis à mener une enquête épidémiologique, si le responsable 
provincial en épidémiologie vé térinaire en fait la demande. 
L'Afghanistan compte déjà un peu plus de 1 000  para-professionnels exerçant dans le secteur 
vétérinaire privé.  Appelés para-vétérinaires, ils  assurent les services vétérinaires cliniques et 
préventifs d'usage dans les principales régions d'élev age du pays, sous la surveillance et avec l'appui 
de vétérinaires professionnels diplômés, employés par des orga nisations non gouvernementales 
(ONG).  Ces para-vétérinaires exercent dans les unité s vétérinaires de terrain - des locaux simples et 
de petite taille, composés d'un bureau, d'un magasin et d'un espace pour examiner les animaux.  Il 
s'agit d'éleveurs de bétail, dési gnés par les membres de leur communauté pour le respect et la 
confiance qu'ils inspirent et pour leurs compétences dans le domaine de l'élevage.  Les candidats 
sélectionnés reçoivent une formation préliminaire  de six mois axée sur les aptitudes pratiques 
nécessaires à l'examen clinique, à l' anamnèse, au diagnostic des maladies et au traitement de maladies 
courantes.  À cet égard, il leur est égalem ent enseigné comment utiliser des médicaments 
correctement et en toute sécurité.  La formation qui  leur est dispensée se fonde sur l'exploitation de 
leurs connaissances préalables, et s ouvent très fines, de la santé des animaux et des signes de maladie 
ou de mauvaise santé.  Les para-vétérinaires sont ég alement formés au maniement et à l'utilisation de 
vaccins animaux et apprennent quand les utiliser cont re les maladies les plus  courantes pour lesquelles 
la vaccination est d'usage en Afghanistan. 
D'autre part, l'Autorité vétérinaire ma nque cruellement de professionnels et de 
para-professionnels sur le terrain, au-dessous du niv eau des capitales provinciales.  C'est pour cette 
raison que les pouvoirs publics ont pris la décisi on d'engager des prestataires de services du secteur 
privé pour aider l'Autorité vétérinaire à mener à bi en certaines de ses fonctions de terrain essentielles 
via un partenariat public/privé. 
Récemment, dans le but d'amorcer un dialogue en tre les responsables de l'Autorité vétérinaire 
à l'échelon du gouvernement provincial et les prestatair es privés, la Direction de la santé animale a 
créé un Département de la surveillance, de l'évaluati on et de la coordination des unités vétérinaires de 
terrain.  L'objectif de ce Département est non seulement  de contrôler la qualité des services fournis par 
les prestataires privés en matière de soins animaux et  d'évaluer la satisfaction des clients, mais aussi 
d'établir des relations avec ces prestataires dans  l'optique de nouer un partenariat public/privé.  
L'Autorité vétérinaire entend ainsi mettre en place  une relation contractuelle avec les vétérinaires et 
para-vétérinaires privés dans le but de leur conf ier la réalisation de certaines missions de service 
public pour le compte des services vétérinaires de l'Ét at dans le cadre d'un pr ogramme de contrats de 
mission sanitaire.  Les responsables provinciaux du cont rôle vétérinaire, qui jouent également un rôle 
important en contribuant à la gestion de ce progr amme à l'échelon local, sont actuellement formés 
pour mener à bien ces fonctions. 
Les contrats attribués pour l'exécution de ser vices spécifiques en vertu de cette mission 
sanitaire pour le compte de l'Autorité vétérinaire ser vent désormais à établir un réseau de vétérinaires 
et de para-vétérinaires auxquels il est fait appel pour signaler, sur la base de suspicions cliniques, les 
cas suspects et les premières manifestations de flambées épidémiques d'une liste de maladies prioritaires à déclaration obligatoire (figurant sur la  liste de l'OIE).  Ensuite, lorsque cela leur est  WT/ACC/AFG/7 
 Page 41 
 
 
  demandé, les membres de ce réseau mènent une ét ude de suivi épidémiologique, qui consiste à 
collecter des échantillons de laboratoire adéquats et à les envoyer au laboratoire de diagnostic 
vétérinaire provincial et/ou régional le  plus proche pour qu'ils y soient traités et, si possible, testés.  Le 
responsable du laboratoire vétéri naire provincial ou régional est alors chargé du traitement des 
échantillons et de leur envoi au Laboratoire central de diagnostic vétérinaire (laboratoire national de 
référence) pour confirmation du diagnostic. 
Formation pratique des vétérinaires et para-vétérin aires privés, du personnel d es ONG et des Autorités 
vétérinaires provinciales 
Préalablement à l'attribution de tout contrat de mission sanitaire, des groupes de vétérinaires 
et de para-vétérinaires privés ont été sélectionnés su r la base de leur répartition géographique et ont 
reçu deux formations consécutives.  La première a consisté en des séances de perfectionnement 
consacrées à l'épidémiologie et au diagnostic diffé rentiel de 16 maladies prioritaires à déclaration 
obligatoire courantes en Afghanistan.  Elle a ét é dispensée par le Dutch Committee for Afghanistan 
(DCA), une ONG possédant plusieurs années d'expérience dans la fourniture de ce type de formation 
à des vétérinaires diplômés et para-professionnels.  Les stagiaires y ont appris d'une part à reconnaître 
les signes visibles les plus importants des maladies figur ant sur la liste prioritaire, et d'autre part à 
prélever et à manipuler les échantillons les plus appropriés pour leur examen en laboratoire.  La 
seconde formation a davantage porté sur les aspect s organisationnels de la mission sanitaire, y 
compris sur la chaîne de signalement qui permet de  relier les cas de maladies dans une ferme à la base 
de données du Département d'épidémiologie du siège cen tral de l'Autorité vétérinaire.  Cette seconde 
formation a également été l'occasion de préciser les règles d'acceptation des formulaires de 
notification de maladie et des formulaires d'enquê te épidémiologique;  d'expliquer les modalités de 
soumission de ces formulaires et des échantillons;  et d'indiquer comment étaient vérifiées les demandes de paiement avant que celui-ci n'ait lieu. 
Une autre série de formations courtes a été di spensée aux superviseurs vétérinaires des ONG, 
ainsi qu'au responsable provincial du contrôle vétéri naire, au responsable provincial en épidémiologie 
vétérinaire et au responsable du laboratoire vété rinaire provincial de chacune des sept provinces 
sélectionnées (Badakhchan, Balkh, Hérat, Kondôz, Laghman, Nangarhar, et Ta khar).  Elle comprenait 
un cours de perfectionnement sur les règles à suiv re pour remplir les formulaires de notification 
uniformisés, de sorte que les superviseurs soient en mesure de venir en aide aux para-vétérinaires qui 
rencontreraient des difficultés à cet égard et d'aider le personnel de l'autorité vétérinaire provinciale à 
déterminer dans quels cas il deva it mener une enquête épidémiologique par ses propres soins et dans 
quels cas il convenait de confier cette tâche au para-vétérinaire dans le  cadre de sa mission sanitaire.  
La formation réservée aux responsables de laboratoire  vétérinaire provincial était quant à elle axée sur 
le maniement des échantillons de la boratoire, la réalisation de certain s tests tels que le diagnostic de 
l'anthrax par analyse directe de frottis sanguins au bleu  de méthylène, et le traitement et l'envoi des 
échantillons au Laboratoire central de diagnostic vété rinaire pour effectuer les tests qui n'auraient pas 
pu être réalisés au laboratoire provincial local. 
Matériel et méthodes 
Le système de notification de maladie et d'e nquête épidémiologique repose sur le signalement 
par les éleveurs, à leur vétérinaire ou para-vétérin aire privé local, de toute hausse inhabituelle de 
morbidité ou de mortalité ou de toute augmenta tion du nombre de cas d'une maladie donnée, ou 
encore du nombre d'avortements.  Le vétérinaire ou pa ra-vétérinaire ainsi alerté se rend dans la ferme 
concernée et effectue une enquête préliminaire.  S'il conclut qu'il s'agit probablement de l'une des 
maladies à déclaration obligatoire figurant sur la lis te prioritaire (ou même de toute autre maladie à 
déclaration obligatoire), il en réfère alors i mmédiatement par téléphone portable au responsable 
provincial en épidémiologie vétérinaire le plus proche.  Ce dernier peut ensuite demander au 
vétérinaire ou para-vétérinaire de passer à l'étape suivante de la procédure spécifiée dans son contrat WT/ACC/AFG/7 
Page 42  
 
  de mission sanitaire, à savoir la  réalisation d'une enquête épidém iologique.  Si, en revanche, le 
responsable provincial en épidémiologie vétérinaire juge nécessaire de mener lui-même cette enquête, 
le vétérinaire ou para-vétérinaire remplit alors un fo rmulaire de notification de  maladie préliminaire.  
Dans un cas comme dans l'autre, dès qu'une étude ép idémiologique est lancée soit par un vétérinaire 
ou para-vétérinaire, soit par un responsable provincia l en épidémiologie vétérinaire, un formulaire 
d'enquête épidémiologique est rempli, une nécrops ie peut être pratiquée, auquel cas un rapport de 
nécropsie est rédigé, les échantillons adéquats sont  prélevés, un formulaire d'échantillonnage de 
laboratoire est établi, et le tout est immédiatemen t envoyé au Bureau vétérinaire provincial le plus 
proche puis remis au Responsable du laboratoire vétérinaire provincial. 
Mise en œuvre du programme pilote de contrats de  mission sanitaire de surveillance épidémiologique 
Un contrat de trois mois a été attribué à chacun des 131 para-vétérinaires des unités 
vétérinaires de terrain des sept provinces sélectionnées.   Chaque para-vétérinaire a reçu les quatre 
formulaires de notification uniformisés (formulaire de notification de maladie, formulaire d'enquête 
épidémiologique, rapport de nécropsie et formulai re d'échantillonnage de laboratoire) en quatre 
exemplaires, ainsi que du matériel d'échantillonnag e de laboratoire, y compris des flacons bijou de 
solution tampon saline à la glycérine pour le prél èvement et l'envoi des échantillons destinés au 
dépistage de la fièvre aphteuse.  Afin de ne p as dépasser le budget alloué à ce projet pilote, les 
para-vétérinaires ont reçu pour instruction de se limiter à un maximum de cinq cas de suspicion de maladie à déclaration obligatoire par mois sur un total de trois mois.  En outre, ils ont été limités à un maximum de cinq enquêtes épidémiologiques, selon que  le responsable provincial en épidémiologie 
vétérinaire leur demande ou non de  procéder à de telles enquêtes.  Dans les cas où il n'a pas été 
demandé aux para-vétérinaires de réaliser une e nquête épidémiologique, les responsables provincial 
en épidémiologie vétérinaire s'en sont chargé s eux-mêmes.  Des honoraires ont été versés aux 
para-vétérinaires après vérification indépendante de le urs formulaires de notification de maladie et de 
leurs formulaires d'étude épidémiologique par leur r esponsable provincial du contrôle vétérinaire.  Les 
responsables provinciaux en épidémiologie vétérina ire et les responsables provinciaux du contrôle 
vétérinaire ont également reçu des indemnité s supplémentaires pour mener certaines enquêtes 
épidémiologiques et procéder à des vérifications ciblées sur un échantillon d'enquêtes épidémiologiques dans le but de vérifier l'occurrence  de cas de maladies déclarés et de s'assurer de la 
conformité des services aux conditions générales d es contrats de mission sanitaire.  Enfin, des 
vétérinaires superviseurs appartenant à des ONG ont fait l'objet de contrats distincts pour superviser et 
assister les para-vétérinaires concernant la rédacti on des formulaires de déclaration uniformisés et la 
réalisation des enquêtes épidémiologiques. 
m) Commerce en transit 
Question n° 64 
Les réponses aux questions n° 134 à 136 du document WT/ACC/AFG/5 détaillent les 
accords relatifs au commerce en transit d'ores et  déjà conclus entre l'Afghanistan et des pays 
voisins, et mentionnent les accords envisag és dans ce même domaine.  L'article V du 
GATT de 1994 dispose ce qui suit: 
- "En ce qui concerne tous les droits, règlements et formalités relatifs au transit, 
chaque partie contractante accordera au  trafic en transit en provenance ou à 
destination du territoire de toute autre partie contractante un traitement non moins favorable que celui qui est accordé au trafic en transit en provenance ou à 
destination de tout pays tiers." 
Après son accession, l'Afghanistan est-il disp osé à offrir aux Membres de l'OMC des 
conditions de transit sur une base NPF au regard de ces accords bilatéraux?  WT/ACC/AFG/7 
 Page 43 
 
 
  Réponse 
L'Afghanistan est disposé à offrir aux Membres de l'OMC des conditions de transit telles que 
celles établies à l'article V du GATT de 1994 sur une base NPF.  Veuillez noter cependant que 
l'Accord de commerce de transit signé récemment entre l'Afghanistan  et le Pakistan (APTTA) prévoit 
des obligations mutuelles pour les deux parties.  En outre, certaines dispositions de l'APTTA 
dépassent la portée de l'article V du GATT de 1994.   En conséquence, il se peut que certaines 
dispositions ne s'appliquent pas automatiquement à tous les Membres de l'OMC et qu'un engagement 
mutuel à convenir avec les Membres intéressés soit nécessaire.  Ces dispositions incluent les 
suivantes: 
- octroi du droit de présence commerciale aux transporteurs de l'autre partie 
contractante; 
 - traitement national pour les transporteurs concernant les règles et procédures affectant 
le trafic en transit et toutes taxes, dépe nses ou obligations financières applicables au 
mode de transport et à la main-d'œuvr e impliqués dans l'opération de transit; 
 
- coopération visant à mettre en place gradue llement des "contrôles coordonnés" grâce 
auxquels les fonctionnaires des parties cont ractantes exécuteront leurs inspections 
conjointement et simultanément; 
 - possibilité de fixer un système de continge nts concernant la délivrance des documents 
d'admission temporaire en transit dans l'opti que de respecter une juste part de trafic 
entre les parties contractantes; 
 - les marchandises en transit doivent être transportées uniquement dans des conteneurs 
répondant aux spécifications internationales,  hormis les cargaisons surdimensionnées, 
le fret en vrac et les exportations de denrées périssables;  et 
 - assistance administrative mutuelle concer nant la communication d'informations, y 
compris avec la mise en place d'une interface électronique, et notification des erreurs. 
 
Question n° 65 
Concernant la question n° 135 du document WT/ACC/AFG/5 relative à l'accord de 
transit signé avec le Pakistan, l'Afghanistan pourra it-il nous en dire davantage sur le contenu et 
l'exécution de cet accord? 
Réponse 
L'Accord APTTA est entré en vigueur le 12 juin  2011.  Conformément à ses dispositions, il a 
pour objectif de faciliter le mouvement des marcha ndises entre et sur les territoires respectifs des 
parties contractantes et de prévoir toutes les instal lations possibles pour le trafic en transit.  Les 
principales dispositions de l'accord sont résumées ci-après: 
1. Liberté de transit:  La liberté de transit sera garantie sur le territoire de chaque partie 
contractante, sur les itinéraires les plus pra tiques établis préalablement pour le transit 
international et le trafic en transit en prove nance ou vers le territoire de l'autre partie 
contractante.  Il ne sera fait aucune distinc tion fondée sur le pavillon des navires, le lieu 
d'origine, les points de départ, d'entrée, de so rtie ou de destination ou sur des considérations 
relatives à la propriété des marchandises, des na vires, bateaux ou autres moyens de transport. WT/ACC/AFG/7 
Page 44  
 
  2. Itinéraires:  L'annexe 1 de cet accord sur les "C orridors de transport en transit international et 
points d'entrée et de sortie" définit les itinéraires et les points d'entrée et de sortie pour le 
transport des marchandises en transit.  Ces corridors peuvent être supprimés, et de nouveaux 
peuvent être ajoutés par accord mutuel écrit. 
3. Facilitation des procédures de dédouanement:  Da ns le but d'assurer un dédouanement rapide 
du trafic en transit, les parties contractan tes sont convenues de prendre des mesures en 
matière d'installations de dédouanement, de coor dination des contrôles, d'horaires d'ouverture, 
de simplification des procédures et de réducti on des coûts, et d'adoption de mesures de 
gestion du risque et d'autres mesures similaires, etc. 
4. Prescriptions techniques:  L'Accord fixe des prescriptions techniques pour l'admission des 
véhicules routiers, impose des qualifications  professionnelles aux transporteurs souhaitant 
effectuer des opérations de transit, établit l es prescriptions correspondantes en matière de 
certification et de permis, et prévoit des obliga tions de reconnaissance mutuelle.  Les parties 
contractantes s'engagent à reconnaître les pe rmis de conduire nati onaux, les documents 
d'enregistrement des véhicules, ainsi que les plaques d'immatriculation des véhicules 
attribuées par les autorités compétent es de l'autre partie contractante. 
5. Participation substantielle:  L'APTTA exig e que le capital des transporteurs soit 
essentiellement détenu par des citoyens du pays d'origine.  Cela étant, le pourcentage 
spécifique de la participation est laissé à l' appréciation de chaque partie contractante. 
6. Ports maritimes:  Le gouvernement de la Ré publique islamique du Pakistan garantit à la 
République islamique d'Afghanistan, qui est dépourvu e d'accès à la mer, le droit d'utiliser les 
ports de Karachi, de Qasim et de Gwadar pour  le mouvement des marchandises en transit en 
provenance de et vers l'Afghanistan, et ce, c onformément aux droits de douane, aux taux et 
aux conditions officiels applicables aux autr es utilisateurs de ces ports, et sans aucune 
distinction. 
7. Présence commerciale:  Sous réserve de la législation intérieure et de l'autorisation des 
instances concernées, les parties contractantes sont convenues d'accorder aux transitaires et 
transporteurs de l'autre partie contractante la  permission de s'implanter sur leurs territoires 
respectifs afin de développer les ac tivités liées au commerce en transit. 
8. Traitement national:  Traitement national pour les transporteurs concer nant les règles et 
procédures affectant le trafic en transit et toutes taxes, dépenses ou obligations financières 
applicables en fonction du moyen de transport et de la main-d'œuvre nécessaires au transit.  
Les parties contractantes étendent égalemen t le traitement national au transit des 
marchandises par le rail. 
9. Prescriptions en matière de conteneurs:  Afin de limiter les possibilités de contrebande, les 
parties sont convenues d'autoriser le trafic en transit uniquement par conteneurs répondant 
aux spécifications internationales, hormis pour les cargaisons surdimensionnées, en vrac et les 
exportations de denrées périssables. 
10. Dispositions spéciales:  L'Accord prescrit certaines règles spéciales s'appliquant: 
- au dédouanement accéléré des denrées périssables à la frontière; 
- au transport des marchandises dangereuses, en tenant compte des dispositions de 
l'Accord européen relatif au transport in ternational des marchandises dangereuses par 
route (ADR – 1957, Genève, modifié en 2007);  et  WT/ACC/AFG/7 
 Page 45 
 
 
  - aux mesures visant à renforcer la coopé ration administrative pour prévenir le 
détournement de substances utilisées dans la  fabrication illicite de narcotiques ou de 
substances psychotropes. 
11. Droits et taxes:  Les parties sont convenues qu' aucun droit de douane ni aucune taxe ne sera 
prélevé sur les marchandises en transit et les moyens de transport correspondants, quels que 
soient leur destination et leur usage.  Un tel transit sera néanmoins couvert par des titres 
garantissant le paiement des droits et taxes d'importation au moyen d' une garantie bancaire 
(ou d'une garantie bancaire re nouvelable, d'un certificat d'assu rance ou d'un carnet de passage 
le cas échéant), au cas où le véhicule visé sur les documents d'admission temporaire ne serait pas réexporté dans le délai prescrit.  L'Acco rd prévoit également la mise en place d'un 
système de traçabilité des véhicules dans les de ux pays pour assurer le suivi du trafic en 
transit. 
12. Possibilité de contingents:  Les parties contract antes peuvent convenir de fixer un système de 
contingents pour la délivrance de  permis de transit afin de ga rantir une juste répartition du 
trafic entre elles.  Les véhicules transportant la cargaison en transit seront autorisés à assurer 
le transport de retour de cette cargaison depuis le territoire de l'autre partie contractante. 
13. Annexes/Protocoles:  L'Accord APTTA comporte deux annexes:  1) Corridors de transport en 
transit international et points d'entrée et de sortie, et 2) Protocoles additionnels.  Ces 
protocoles sont les suivants: 
- transport international par route de marchandises et de bagages en transit; 
- admission temporaire de véhicules à usage commercial; 
- contrôle douanier et régime de transit;  et 
- contrôle des précurseurs et substan ces utilisés dans la fabrication illicite de 
narcotiques ou de substances psychotropes. 
14. Exécution de l'accord:  Conformément à l'accord passé entre les parties, l'APTTA est entré en 
vigueur le 12 juin 2011 et sera automatiqueme nt renouvelé pour une péri ode de cinq ans, sous 
réserve de toute modification éventuellement c onvenue par les parties, et sauf résiliation à 
l'initiative de l'une ou l'autre de ces dernières. 
L'Autorité de coordination de l'Accord de transit Afghanistan Pakistan (APTTCA) a été 
instituée pour superviser, faciliter et mettre en œuvre l'Accord APTTA de manière efficace.  
L'APTTCA est co-présidée par le Ministre adjoin t afghan du commerce et de l'industrie et par le 
Secrétaire pakistanais au commerce, et elle se compose d'un nombre égal de représentants des deux 
parties, à savoir des ministères concernés ou d'inst ances similaires des parties contractantes et de 
représentants du secteur privé, y compris de chambres de commerce et de l'industrie conjointes, de transitaires et de transporteurs routiers.  L'A PTTCA travaille actuellement sur des mécanismes 
convenus pour mettre en œuvre les mesures spécifi ques de contrôle du transit prescrites par l'Accord, 
y compris un mécanisme de garantie du transit,  un système de traçabilité des véhicules et un 
mécanisme d'échange d'informations  entre les douanes des deux pays. 
Les parties travaillent à la mise au point de règles et de procédures pour le règlement des 
différends.  Ces règles et procédures seront fi xées en tenant compte du Mémorandum d'accord de 
l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends. WT/ACC/AFG/7 
Page 46  
 
  4. Politiques affectant le commerce extérieur des produits agricoles  
Question n° 66 
La réponse à la question n° 101 du document WT/ACC/AFG/5 indique que 
l'Afghanistan ne dispose actuellement d' aucun programme public de promotion des 
exportations reposant sur l'octroi de subventions.  Puisque tel est en effet le cas, l'Afghanistan 
s'engagera-t-il à ne pas recourir aux subventions pour promouvoir ses exportations de produits 
agricoles après son accession à l'OMC? 
Réponse 
L'Afghanistan se prononcera sur cet engagement  à un stade ultérieur du processus d'accession.  
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE 
1. Généralités 
Question n° 67 
 Concernant la question n° 138 du document WT/ACC/AFG/5:  l'Afghanistan pourrait-il 
préciser si sa nouvelle Loi du 1er septembre 2009 sur l'enregistrem ent des marques de fabrique 
ou de commerce, et sa Loi du 31 juillet 2008 su r la protection des droits des inventeurs et 
auteurs de découvertes", sont déjà entrées en vigueur, et dans l'affirmative, à quelle date 
exactement? 
Réponse 
 La Loi sur l'enregistrement des marques de fa brique ou de commerce est entrée en vigueur le 
1er octobre 2009.  La Loi sur la protection des droi ts des inventeurs et auteurs de découvertes est 
entrée en vigueur le 26 août 2009. 
Question n° 68 
 Concernant la question n° 138 du document WT/ACC/AFG/5:  selon l'Afghanistan, les 
"périodes de protection initiales" de sa nouv elle Loi sur l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce sont conformes à la no rme de l'Accord sur les ADPIC.  L'Afghanistan 
pourrait-il expliquer la définition de la ma rque de fabrique ou de commerce relevant de 
l'article 3 de la Loi en question et indiquer en quoi elle est conforme à l'Accord sur les ADPIC? 
Réponse  
 Au titre de l'article 3 1) de la Loi actuelle su r l'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce, une marque de fabrique ou de commer ce est définie comme une "marque, un signe ou une 
combinaison de marques qui permette nt de distinguer des biens et servi ces d'autres biens et services".  
Cela étant, des modifications sont en cours pour que  l'article 3 2) soit rédigé comme suit:  "Marque de 
fabrique ou de commerce:  marque, signe ou combin aison de marques qui permettent de distinguer les 
biens ou services d'une entreprise de ceux d'autres en treprises".  Cette nouvelle formulation précise le 
sens de la définition et reflète bien le conte nu de l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 47 
 
 
  e) Redevances et taxes 
Question n° 69 
 Les redevances perçues pour les licences commerciales établissent une distinction entre 
les ressortissants afghans et les personnes physi ques ou morales étrangères.  Cet élément de 
discrimination existe-t-il dans les redevances p erçues pour la protection de la propriété 
intellectuelle en Afghanistan? 
Réponse 
 Les redevances pour la protection de la propr iété intellectuelle que devrait percevoir le 
nouveau Bureau de la propriété intellectuelle du MoCI n'ont pas encore été fix ées.  Une fois établies, 
les redevances seront applicables aux étrangers et aux ressortissants afghans de manière identique et non discriminatoire. 
 Le gouvernement fournira au Groupe de travail la liste des redevances applicables dès qu'elle 
sera établie. 
Question n° 70 
 Concernant la question n° 141 du document WT/ACC/AFG/5:  aux termes de 
l'article 14 (droits d'enregistrement), le propriétaire d'une marque est tenu de payer des droits d'enregistrement.  Le montant des droits devrait êt re fixé en Conseil des ministres.  Toutefois, le 
texte de l'article 14 ou d'autres articles ne garantit pas le traitement non discriminatoire.  L'Afghanistan pourrait-il nous fournir la liste des droits appliqués? 
Réponse 
 Les nouveaux droits d'enregistrement des marque s n'ont pas encore été mis au point, mais ils 
n'établiront aucune discrimination en tre citoyens et sociétés, qu'ils so ient étrangers et nationaux.  Le 
gouvernement communiquera au Groupe de travail les renseignements sur ces dr oits dès qu'ils seront 
fixés. 
2. Normes fondamentales de protection, y compris les procédures pour l'acquisition et le 
maintien des droits de propriété intellectuelle 
a) Droit d'auteur et droits connexes 
Question n° 71 
 Nous avons passé en revue la Loi afghane su r la protection des droits des auteurs, 
compositeurs, artistes et chercheurs et présen terons nos questions et observations écrites 
séparément. 
Réponse 
 Nous répondrons à ces questions dès réception. 
Question n° 72 
 Modifications proposées au libellé du projet de la Loi afghane sur la protection des 
droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs: WT/ACC/AFG/7 
Page 48  
 
   Principe (article premier):  le libellé de cet article devrait être modifié pour inclure les 
organismes de radiodiffusion et les droits connexes. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 73 
Termes et expressions (article 3):  Œuvre:  nous recommandons de modifier ce tte définition de sorte qu'elle soit plus 
conforme aux définitions acceptées des œuvres  susceptibles d'être protégées par un droit 
d'auteur.  Nous suggérons d'adopter la formulation suivante: 
- Œuvre:  toute œuvre originale littéraire, artistique, ou scientifique, quels que soient son 
genre, sa forme d'expression, son importance ou sa finalité. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 74 
Termes et expressions (article 3):  Œuvre audiovisuelle:  nous recommandons de modifier cette définition de sorte qu'elle 
soit plus conforme aux définitions acceptées des œuvres audiovisuelles.  Nous suggérons 
d'adopter la formulation suivante: 
- Œuvre audiovisuelle:  une œuvre composée d'une série d'images ayant un lien entre elles 
qui sont intrinsèquement destinées à être projetées au moyen de machines ou 
d'appareils tels que des projecteurs, des vi sionneuses, ou d'un équipement électronique, 
avec un accompagnement sonore le cas échéant , quelle que soit la nature des objets 
matériels, tels que les films ou bandes, da ns lesquels les œuvres sont incorporées. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 75 
Termes et expressions (article 3): 
 Œuvre collective:  nous recommandons de modi fier cette définition de sorte qu'elle soit 
plus conforme aux définitions acceptées des œuv res collectives.  Nous suggérons d'adopter la 
formulation suivante: 
- Œuvre collective:  une œuvre, telle qu'un périodique, une anthologie ou une 
encyclopédie, dans laquelle un certain no mbre de contributions, qui font l'objet  WT/ACC/AFG/7 
 Page 49 
 
 
  d'œuvres distinctes et indépendantes en soi, sont assemblées pour constituer un 
ensemble collectif.  Ces œuv res sont créées sous la conduite  d'une personne physique ou 
morale qui s'engage à les publier en son nom ou sous sa surveillance. 
Réponse 
 Une version modifiée de cette disposition, sur la base de l'article 2 5)  de la Convention de 
Berne, a été mise au point et incorporée dans le pr ojet de modification de la Loi sur la protection des 
droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 76 
Termes et expressions (article 3): 
 Œuvre de collaboration:  nous recommandons  de modifier cette définition de sorte 
qu'elle soit plus conforme aux définitions acceptées des œuvres de collaboration.  Nous 
suggérons d'adopter la formulation suivante: 
- Œuvre de collaboration:  une œuvre créée pa r plus d'une personne avec la volonté que 
la contribution de chacune d'entre elles ne puisse être dissociée de celle des autres. 
Réponse 
 Cette recommandation a été acceptée et prise en compte dans le projet de modification de la 
Loi sur la protection des droits des auteur s, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 77 
Termes et expressions (article 3): 
 Œuvre de citation:  il apparaît que cette définition vise à faire référence aux œuvres 
dérivées, dans la mesure où le terme "citation"  n'est pas une expression couramment utilisée en 
relation avec les droits d'auteur et les droits connexes.  Nous pensons qu'il peut s'agir là d'un 
simple problème de traduction.  Par conséque nt, nous recommandons de remplacer "citation" 
par "dérivée" et de modifier la définition de sorte qu'elle soit plus conforme aux définitions acceptées des œuvres dérivées.  Nous suggéro ns d'adopter la formulation suivante: 
- Œuvre dérivée:  une œuvre provenant d'une  ou plusieurs œuvre(s) préexistante(s) 
comme les traductions, les a rrangements musicaux et les anthologies, l'adaptation sous 
forme de drame ou de roman et une version cinématographique, les enregistrements sonores, une reproduction artistique, les versi ons abrégées ou condensées, et les recueils 
d'expressions du folklore, ou toute autre forme sous laquelle une œuvre peut être 
refondue, transformée, ou adaptée.  Une œuvre comprenant des révisions rédactionnelles, des annotations, des élaborat ions ou autres modifications constituant, 
dans leur ensemble, une œuvre de l'esp rit originale, est une "œuvre dérivée". 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. WT/ACC/AFG/7 
Page 50  
 
  Question n° 78 
Termes et expressions (article 3): 
 Publication et diffusion:  bien qu'une diffusion puisse être une forme de publication, les 
termes "publication" et "diffusion" ne sont pas in terchangeables.  En conséquence, ils devraient 
être définis séparément.  Nous suggérons  d'adopter la formulation suivante: 
- Publication:  la réalisation d'une œuvre, d'un phonogramme, d'une retransmission ou de 
toute interprétation ou exécution, mise à la disposition du public d'une manière ou d'une autre, avec le consentement de l'auteur ou du titulaire des droits. 
- Diffusion:  la transmission sans fil en vu e de la réception par le public de sons ou 
d'images et de sons ou de leurs représentati ons;  les transmissions par satellite sont 
également assimilées à une diffusion;  la tran smission de signaux chiffrés est assimilée à 
une diffusion lorsque les moyens de déchiffrement sont fournis au public par l'organisation de diffusion ou avec son consentement. 
Réponse 
 Cette recommandation a été acceptée et prise en compte dans le projet de modification de la 
Loi sur la protection des droits des auteur s, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 79 
Termes et expressions (article 3): 
 Réimpression d'une œuvre:  il apparaît que cette définition vise à faire référence à la 
reproduction d'œuvres, dans la mesure où le term e "reproduction" n'est pas défini ailleurs et 
est plus large que le terme "réimpression".  No us pensons qu'il s'agit peut-être là d'un simple 
problème de traduction.  Par conséquent, nous recommandons de remplacer "réimpression" 
par "reproduction" et de modifier la définition  de sorte qu'elle soit plus conforme aux 
définitions acceptées de "la reproduction d'œuvr es".  Nous suggérons d'adopter la formulation 
suivante: 
- Reproduction:  la réalisation d'une ou plusieurs copies d'une œuvre, d'un 
phonogramme, d'une retransmission, ou de tout type ou forme d'interprétation ou 
d'exécution, en tout ou partie, directement ou indirectement, sous toutes ses formes, quel que soit le moyen ou le dispositif utilisé pour la reproduction, y compris le téléchargement ou le stockage électroniques, permanents ou temporaires. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 80 
Termes et expressions (article 3): 
 Œuvre fixe:  bien que la Convention de Berne laisse l'obligation de la fixation à la 
discrétion des pays membres, comme la loi afgh ane exige la fixation, nous recommandons de 
modifier cette définition de sorte qu'elle soit plus conforme aux définitions acceptées.  Nous  WT/ACC/AFG/7 
 Page 51 
 
 
  suggérons d'adopter la formulation suivante: 
- Fixation:  l'incorporation de lettres, chiffres,  signes, sons, images et autres éléments au 
moyen desquels une œuvre ou un objet de  droits voisins sont exprimés, ou les 
représentations de ceux-ci, qui, sous quelque forme ou support matériel que ce soit, y 
compris un support électronique, permettent à l'œuvre ou à l'objet de droits voisins 
d'être perçus, reproduits ou autrement rendus publics par le biais d'un dispositif. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 81 
Termes et expressions (article 3): 
 Œuvre anonyme:  nous recommandons l'a djonction du mot "suffisamment" devant 
"connu ou identifié" de manière à préciser que le  nom de l'auteur est connu de plus d'un ou de 
quelques individus isolés. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 82 
Termes et expressions (article 3): 
 Œuvre classique:  une nouvelle fois, nous pensons qu'il s'agit peut-être là d'un simple 
problème de traduction.  Il apparaît que cette définition vise à faire référence aux 
"compilations" dans la mesure où le terme "classique" n'est pas une expression couramment 
utilisée en relation avec les droits d'auteur et  les droits connexes.  Par conséquent, nous 
recommandons de remplacer "classique" par "compilation" et de modifier la définition de sorte qu'elle soit plus conforme aux définitions accepté es des compilations.  Nous suggérons d'adopter 
la formulation suivante: 
- Compilation:  une anthologie d'œuvres cons tituée par la collecte et l'assemblage de 
documents ou de données préexistants de so rte que l'œuvre en résultant soit créative du 
point de vue de son arrangement ou du ch oix de son contenu.  Les compilations 
comprennent les bases de données lisibles,  lues depuis un ordinateur ou un autre 
support, ainsi que les œuvres collectives. 
Réponse 
 La définition existante des "compilations" conte nue dans la Loi sur la protection des droits 
des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs a été révisée de manière à respecter l'article 10:2 de 
l'Accord sur les ADPIC, à assurer la coordination av ec les autres modifications connexes dans le texte 
de la loi, et à rendre compte du contenu des r ecommandations sur cette question et sur celles des 
questions n° 95 et n° 143. WT/ACC/AFG/7 
Page 52  
 
  Question n° 83 
Termes et expressions (article 3): 
 Œuvre architecturale:  cette définition dépa sse le cadre de la définition classique des 
œuvres architecturales et par conséquent, nous recommandons de la remplacer par la 
formulation suivante: 
- Œuvre architecturale:  la conception d' un bâtiment matérialisée dans tout moyen 
d'expression tangible, y compris un bâtiment, des plans architecturaux ou des dessins.  L'œuvre comprend la forme générale ainsi que l'arrangement et la composition des 
espaces et les éléments de la conception, ma is elle n'inclut pas les caractéristiques 
individuelles classiques. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 84 
Termes et expressions (article 3): 
 Œuvre littéraire:  il s'agit peut-être là d'un problème de traduction, mais nous 
recommandons de supprimer l'expression "sans tenir compte de l'origine du texte" car elle pourrait être interprétée  comme signifiant que le texte pourrait être soutiré illégalement à un 
autre auteur. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 85 
Termes et expressions (article 3): 
 Photographie, peinture et sculpture:  nous  recommandons de supprimer cette définition 
dans la mesure où elle n'apparaît nulle part ailleurs dans le projet de loi. 
Réponse 
 Cette définition ne peut pas être supprimée, du fait que ces termes apparaissent dans la Loi. 
 Les œuvres photographiques sont mentionnées aux articles 6 7), 16 6) et 39 2) de la Loi. 
 Les peintures sont mentionnées aux articles 6 5) et 16 6).  Les œuvres statuaires sont mentionnées à l'article 6 6) de la Loi.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 53 
 
 
  Question n° 86 
Termes et expressions (article 3): 
 Titulaire des droits:  comme le projet de loi énonce différents types de droits, et que 
différentes personnes peuvent être titulaires de diff érents droits, nous suggérons de modifier le 
libellé et d'insérer l'expression "un ou plusieurs" avant des "droits exclusifs". 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compos iteurs, artistes et chercheurs comme suit: 
Titulaire des droits:  personne physique ou mo rale qui détient un ou plusieurs des droits 
exclusifs qui sont envisagés dans la présente loi. 
Question n° 87 
Termes et expressions (article 3):  Exposition d'une œuvre:  nous recommandons  de modifier cette définition de manière à 
y inclure l'exposition non séquentielle d'œuvres a udiovisuelles.  Nous suggérons d'adopter la 
formulation suivante: 
- Exposition d'une œuvre:  affichage ou expo sition de l'œuvre ou d'une copie de celle-ci 
directement ou à travers un film, des diapositives, des images télévisées, des films cinématographiques ou tout autre moyen ou mode.  Dans le cas d'une œuvre cinématographique ou d'une autre œuvre audiovisuelle, l'exposition inclut la présentation d'images individuelles de manière non séquentielle. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs: 
Exposition d'une œuvre:  affi chage ou exposition de l'œuvre ou d'une copie de celle-ci 
directement ou à travers un film, des dia positives, des images télévisées, des films 
cinématographiques ou tout autre moyen ou mode.  Dans le cas d'une œuvre 
cinématographique ou d'une autre œuvre audiovisuelle, l'exposition inclut la présentation 
d'images individuelles de manière non séquentielle. 
Question n° 88 
Termes et expressions (article 3): 
 Exécution de l'œuvre:  une nouvelle fois, nous pensons qu'il peut s'agir là d'un simple 
problème de traduction.  Il apparaît que cette définition vise à faire référence à la 
"représentation publique".  Par conséquent, nous recommandons de remplacer "exécution" 
par "représentation publique" et de modifier la dé finition de sorte qu'elle soit plus conforme 
aux définitions acceptées de la représentation  publique.  Nous suggérons d'adopter la 
formulation suivante: WT/ACC/AFG/7 
Page 54  
 
  - Représentation publique:  tout acte qui peut rendre une œuvre accessible au public 
d'une manière ou d'une autre, tel que la représ entation théâtrale, les interprétations ou 
exécutions musicales ou la transmission, par f il ou sans fil, permettant au public d'être 
en contact direct avec l'œuvre au moyen d'une interprétation ou exécution, d'un phonogramme ou d'un enregistrement audiovisuel. 
Réponse  
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 89 
Termes et expressions (article 3): 
 L'artiste-interprète ou l'exécutant de l'œuvre:  la traduction de cette définition peut 
poser problème, mais la définition pourrait  s'interpréter comme désignant les "artistes-
interprètes ou exécutants" comme ceux qui exécut ent le projet de loi sur les droits d'auteur 
proprement dit.  Nous suggérons donc de rempla cer la définition par la formulation suivante: 
- Artistes-interprètes ou exécutants:  acteurs,  chanteurs, musiciens, danseurs et autres 
personnes qui jouent, chantent, récitent, déclament, représentent, interprètent, ou 
exécutent d'une autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 90 
Termes et expressions (article 3):  Film cinématographique:  la traduction de cette définition peut poser problème, mais la 
référence à un "sens, contexte ou but particuli er" n'est pas claire dans la définition.  Nous 
recommandons par conséquent d'adopter la formulation suivante: 
- Film cinématographique:  une œuvre audi ovisuelle composée d'une série d'images ayant 
un lien entre elles et qui, avec ou sans enregistrement sonore, confère une impression de mouvement. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 91 
Termes et expressions (article 3):  Organisme de radiodiffusion:  la défi nition est très générale, va au-delà des 
responsabilités classiques de radiodiffusion et pou rrait s'interpréter comme s'appliquant à toute  WT/ACC/AFG/7 
 Page 55 
 
 
  personne morale qui publie tout type d'œuvres,  ainsi qu'à l'impression d'œuvres littéraires.  
Nous recommandons donc de remplacer la dé finition par la formulation suivante: 
- Organisme de radiodiffusion:  toute personne ou autorité chargée ou responsable de la 
radiodiffusion. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 92 
Termes et expressions (article 3): 
 Culture publique (folklore national):  nous recommandons de supprimer cette définition 
au motif que ce terme ne figure qu'à l'article 45, dont nous recommandons par ailleurs la 
suppression pour les raisons exposées dans les présentes. 
Réponse 
 Étant donné que le folklore national est une pr opriété publique et ne peut pas être le droit 
exclusif d'une personne, il dépasse le champ d'appli cation de la Loi sur la protection des droits des 
auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs.  En  conséquence, cette recommandation a été acceptée et 
prise en compte dans le projet de modification de ladite loi. 
Question n° 93 
Termes et expressions (article 3): 
 Diffusion de l'œuvre:  il apparaît qu'il s'agit d'une tentative de définition de la 
"distribution", mais cette définition est très limi tée et n'est mentionnée qu'une seule fois dans le 
projet de loi.  Nous recommandons donc de  la remplacer par la formulation suivante: 
- Distribution:  la mise à disposition du public  de l'original ou de copies d'une œuvre ou 
d'un objet de droits voisins par le biais de la vente ou d'un autre mode de transfert de propriété. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée en ce qui concerne la définition.  Toutefois, le terme "diffusion" 
sera maintenu et ne sera pas remplacé par le terme "distribution", au motif que ce dernier n'est pas employé dans la loi. 
Question n° 94 
Termes et expressions (article 3): 
 Transfert du droit d'auteur:  nous recommandons de modifier cette définition pour 
préciser que les transferts de propriété n'incluent pas les licences non exclusives.  Nous 
suggérons d'adopter la formulation suivante: WT/ACC/AFG/7 
Page 56  
 
  - Transfert du droit d'auteur:  cession, hypothèque, licence exclusive, ou tout autre 
mutation, aliénation ou nantissement d'un droit d'auteur ou de l'un quelconque des droits exclusifs constituant un droit d'auteur, qu'il soit ou non limité dans le temps ou dans l'espace, à l'exclusion toutefois des licences non exclusives. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 95 
 Protection des œuvres (article 6):  l'expression "les œuvres suivantes doivent bénéficier 
d'une protection" est trop restrictive dans le sens où elle implique que la liste est exhaustive, ce 
qui écarte du bénéfice de la protection les types d'œuvres littéraires et artistiques qui n'y 
figurent pas.  Certaines des œuvres énumérée s devraient par ailleurs être plus largement 
décrites.  En outre, le texte renvoie à plusieurs reprises aux œuvres "novatrices" plutôt qu'aux œuvres "originales";  il peut s'agir d'un problème de  traduction mais, dans le cas contraire, le 
terme "novateur" est généraleme nt utilisé en rapport avec les brevets alors que le terme 
"original" est plus indiqué pour des données susceptibles d'être protégées par un droit d'auteur.  
Pour cette raison, nous suggérons l'adoption du lib ellé suivant, mentionné en italique dans le 
texte: 
 1) Les œuvres d'auteur comprennent les catégories suivantes, dont la liste n'est pas 
exhaustive: 
1. les œuvres littéraires, telles que  les livres, les dépliants, les brochures, les essais, 
les pièces de théâtre et d'autres travau x écrits universitaires, techniques et 
artistiques; 
2. les poèmes, les mélodies, les chansons et les compositions, qui ont été écrits, 
enregistrés ou publiés par tout moyen; 
3. les œuvres audiovisuelles, telles que celles qui ont été créées  en vue d'une 
interprétation ou d'une exécution dans un film ou sur scène ou d'une diffusion à 
la radio ou à la télévision, qui ont ét é écrites, enregistrées ou publiées par tout 
moyen, y compris les œuvres cinématographiques et les films cinématographiques; 
4. les œuvres musicales, y compris les parol es d'accompagnement , qui ont été écrites, 
enregistrées ou publiées par tout moyen; 
5. les peintures, les photographies, les plans, les dessins, les cartographies 
géographiques graphiques novatrices originales  (NOTE:  il s'agit peut-être là d'un 
simple problème de traduction) , les écritures linéaires , les gravures, les 
lithographies,  les lignes décoratives et autr es œuvres de décoration et 
d'imagination, qui ont été créés par un moyen ou un mode simple ou une combinaison de moyens ou de modes; 
6. l'art statuaire (sculpture); 
7. les œuvres photographiques qui ont été créées par un mode novateur original ;  WT/ACC/AFG/7 
 Page 57 
 
 
  8. les œuvres artisanales ou les œuvres d'art industriel novatrices originales  
(dessins de tapis, carpettes, tapis en  feutre et leurs accessoires, etc.); 
9. les œuvres novatrices originales  qui ont été créées sur la base de la culture 
publique (folklore) ou du patrimoine culturel et de l'art nationaux; 
10. les œuvres techniques ayant des aspects novateurs originaux , telles que les 
illustrations, cartes géographiques, plans, croquis, et ouvrages plastiques relatifs à 
la géographie, la topographie,  l'architecture ou les sciences; 
11. les programmes d'ordinateur; 12. les œuvres dérivées; 13. les œuvres dramatiques, y compri s toute musique les accompagnant; 
14. les pantomimes et les œuvres chorégraphiques; 
15. les œuvres architecturales; 16. les compilations de données ou d'aut res éléments, qu'elles soient reproduites sur 
support exploitable par machine ou sous tout e autre forme, qui, par le choix ou la 
disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégées 
comme telles.  Cette protection, qui ne s'étend pas aux données ou éléments 
eux-mêmes, est sans préjudice de tout dro it d'auteur subsistant pour les données ou 
éléments eux-mêmes.  (article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC); 
17. les recueils d'œuvres littéraires ou ar tistiques tels que les encyclopédies et 
anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles sont protégés comme telles, sans préjudice des droits des 
auteurs sur chacune des œuvres qui font partie de ces recueils (article 2 5) de la 
Convention de Berne);  et 
18. sont protégés comme des œuvres originales,  sans préjudice des droits de l'auteur de 
l'œuvre originale, les traductions, adaptations , arrangements de musique et autres 
transformations d'une œuvre littéraire ou artis tique (article 2 3) de la Convention 
de Berne).
1 
Réponse 
 La suggestion est acceptée;  des modifications  basées sur ce qui précède, mais adaptées de 
manière à fonctionner conjointement avec les dispos itions interdépendantes de la Loi sur le droit 
d'auteur, ont été apportées et seront adoptées.  En particulier, l'article 6 1) inclura les termes introductifs suivants:  "Toutes les productions du doma ine littéraire, scientifi que et artistique, quel 
qu'en soit le mode ou la forme d'expression, sont protégées, y compris les productions suivantes:"  
Des modifications additionnelles seront apportées à la  liste exemplative de l'alinéa 1), notamment la 
mention des œuvres dérivées, des œuvres collect ives et des compilations, en relation avec les 
modifications qu'il est proposé d'apporter à la sectio n des définitions de la loi.  Sur ce point, les 
propositions de modification de l'artic le 8 de la Loi préciseront les droits sur l'œuvre originale inclus 
dans les œuvres collectives ou les compilations, conformément à l'artic le 2 5) de la Convention de 
Berne et à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
                                                      
1 Le texte en italique correspond au nouveau libellé recommandé. WT/ACC/AFG/7 
Page 58  
 
  Question n° 96 
 Conditions de l'absence de protection (article  8):  veuillez préciser si la référence à "la 
Loi" s'entend de "la présente loi" ou si la rest riction s'étend au-delà des œuvres qui ne sont pas 
protégées par la proposition de Loi sur le droit d'auteur. 
Réponse 
 La référence désigne uniquement la présente lo i sur la protection des droits des auteurs, 
compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 97 
 Conditions de l'absence de protection (article  8):  veuillez par ailleurs expliquer le but 
ou l'objet de cet article et en clarifier la fo rmulation.  S'il vise à exclure le bénéfice de la 
protection, il manque de précision. 
Réponse 
 Cet article définit certaines limites à la protection conférée par la Loi sur le droit d'auteur.  
Pour le rendre conforme aux pr escriptions de l'Accord sur les ADPIC, il sera modifié comme suit: 
 Article 8:  Conditions de l'absence de protection 
 2) L'objet du droit d'auteur comprend les œ uvres dérivées présentées par l'auteur lorsque 
l'utilisation d'éléments préexistants a été di fférenciée.  Ce droit ne s'étend pas aux 
droits d'auteur sur l'œuvre préexistante. 
 3) Les œuvres collectives sont protégées, sans préjudice des droits des auteurs sur 
chacune des œuvres qui font partie des recueils. 
 4) La protection des compilations ne s'ét end pas au-delà des données ou des éléments 
préexistants qui les composent, sans préj udice d'un quelconque droit d'auteur sur ces 
données ou éléments . 
Question n° 98 
Droits de l'auteur (article 9): 
 Bien que cet article mentionne certains des droits exclusifs dont bénéficie un auteur, 
tous les droits exclusifs prescrits par l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Berne n'y 
figurent pas.  En outre, cet article limite les dr oits exclusifs à l'auteur, mais si l'auteur cède ou 
transfère tout ou partie de ses droits exclusifs par contrat, il n'est alors plus le "titulaire" des 
droits exclusifs.  C'est pourquoi nous suggérons de  dresser clairement la liste des droits exclusifs 
dont bénéficie le titulaire d'un droit d'auteur , tels que ceux qui sont mentionnés dans les 
suggestions suivantes: 
 Conformément aux dispositions de la présente loi, le titulaire d'un droit d'auteur a le 
droit exclusif d'effectuer et d'autoriser l'un quelconque des actes suivants: 
1. reproduction de l'œuvre protégée par le droit d'auteur sous forme d'exemplaires 
ou d'enregistrements sonores (article 14 1) i) de la Convention de Berne);  WT/ACC/AFG/7 
 Page 59 
 
 
  2. préparation d'œuvres dérivées repos ant sur l'œuvre protégée par le droit 
d'auteur, y compris les traductions d'une œuvre (articles 12, 14 1) i), 11 2), 11ter 2) et 8 de la Convention de Berne); 
3. distribution au public d'exemplaires ou d'enregistrements sonores de l'œuvre 
protégée par voie de vente ou d'un autre mode de transfert de propriété, ou par 
voie de location, bail ou prêt (article 14  1) i) de la Convention de Berne); 
4. présentation au public de l'œuvre pr otégée, y compris les images isolées d'un 
film cinématographique ou de toute autre œuvre audiovisuelle; 
5. l'interprétation et l'exécution publiques de l'œuvre protégée, y compris 
l'interprétation et l'exécution publiques par tous moyens ou procédés 
(articles 11 1) i) et 14 1) ii) de la Convention de Berne); 
6. la communication au public de  son œuvre (articles 11 1) ii), 11 ter 1) ii) et 14 1) ii) 
de la Convention de Berne); 
7. la diffusion ou la communication pub lique de son œuvre par tout autre moyen 
servant à diffuser sans fil les signes, les sons ou les images (article 11 bis 1) de la 
Convention de Berne); 
8. le bénéfice économique et mora l d'avoir son nom dans l'œuvre;  et 
9. pour les auteurs de programmes d'or dinateur, sauf lorsque le programme 
proprement dit n'est pas l'objet es sentiel, et les auteurs d'œuvres 
cinématographiques, ainsi que pour leurs ayants droit, le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou de copies de leurs 
œuvres protégées par le droit d'auteur. 
Réponse 
 Pour satisfaire aux prescriptions  des articles 2, 8, 9, 11, 11 bis, 11ter, 12 et 14 de la 
Convention de Berne, ainsi que de l'article 11 de l'Accord sur les ADPIC, l'Afghanistan est en train de 
modifier l'article 9 de la Loi sur le droit d'auteur comme suit: 
 Article 9:  Droits économiques 
 Les auteurs ou les autres titulaires d'un droit d'aute ur ont le droit exclusif d'exercer, d'autoriser 
ou d'interdire les actes suivants en ce qui concerne leurs œuvres protégées: 
1. La réimpression (reproduction), y comp ris les enregistrements sonores et 
visuels. 
2. La préparation d'œuvres dérivées. 
3. Toute mise en circulation publique, y compris d'œuvres dérivées, ainsi que la 
location commerciale au public d'orig inaux ou de copies de leurs films 
cinématographiques et programmes d'ordina teur protégés, sauf dans le cas de 
locations portant sur un programme d'or dinateur qui ne constitue pas l'objet 
essentiel de la location. WT/ACC/AFG/7 
Page 60  
 
  4. L'interprétation ou l'exécuti on publique d'œuvres dériv ées, ainsi que d'œuvres 
dramatiques, dramatico-musicales et musicales. 
5. La transmission publique d'interpré tations ou d'exécutions d'œuvres, y 
compris les œuvres dérivées, et pendant toute la durée de leurs droits sur une œuvre originale dramatique ou dramatico-musicale, les mêmes droits en ce 
qui concerne la traduction de leurs œuvres. 
6. La radiodiffusion et autres communications sans fil, la communication 
publique, soit par fil, soit sans fil, et la communication publique, par haut-parleur ou par d'autres instruments analogues, des œuvres littéraires et artistiques. 
7. La récitation publique et la transm ission publique de récitations pour les 
œuvres littéraires et, pendant toute la durée de leurs droits sur les œuvres littéraires originales, les mêmes droits en ce qui concerne la traduction de 
leurs œuvres. 
Question n° 99 
 Conditions d'exercice des droits économiques (a rticle 10):  cet article limite la protection 
au titre de la Loi afghane sur le droit d'aute ur aux œuvres qui ont été publiées, imprimées ou 
diffusées pour la première fois en Afghanistan.  Or , les articles 3 et 4 de la Convention de Berne 
prévoient que sont protégés en vertu de la Co nvention:  a) les œuvres, publiées ou non, des 
auteurs qui sont ressortissants de l'un des pays de  l'Union;  et b) les œuvres publiées pour la 
première fois dans l'un de ces pays ou simultanément dans un pays étranger à l'Union et dans 
un pays de l'Union.  Veuillez expliquer en quoi l' article 10 est conforme aux articles 3 et 4 de la 
Convention de Berne, et comment l'Afghanistan envisage de le modifier pour qu'il soit en 
conformité avec ces textes. 
Réponse 
 Aux termes des propositions de modification de la Loi sur le droit d'auteur, l'article 10 
indiquera que ses dispositions sont ré gies par l'article 47 de la Loi, qui définit les points de référence.  
L'article 47 modifié de la Loi reprendra non seulement les prescriptions des articles 3 et 4 de la Convention de Berne, mais aussi celles de l'article 1: 3 de l'Accord sur les ADPIC  et des article 4, 5 et 
6 de la Convention de Rome. 
Question n° 100 
 Droits moraux (article 11):  en ce qui con cerne l'alinéa 3), il faudrait établir clairement 
que tout accord de ce genre doit être présenté par écrit.  En outre, il apparaît que les 
paragraphes 2.2) et 2.3) cherchent à intég rer les droits moraux énoncés à l'article 6 bis de la 
Convention de Berne et, partant, nous recomma ndons de clarifier les termes du traité en 
combinant les paragraphes 2.2) et 2.3) et en remp laçant le libellé actuel par la phrase suivante: 
 "Interdire toute déformation, mutilation ou autre modification de l'œuvre de l'auteur ou 
toute autre atteinte à la même œuvre, préj udiciables à son honneur ou à sa réputation." 
 Enfin, nous suggérons de déplacer l'alin éa 3) dans un article distinct, peut-être 
l'article 13, car il n'apparaît pa s qu'il relève des droits moraux.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 61 
 
 
  Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 101 
 Cession ou transfert de droits (article 12):  il apparaît qu'il y a une contradiction dans le 
libellé de la loi.  Veuillez expliquer en quoi l'a linéa 3) de l'article 12 concerne l'alinéa 1) de 
l'article 11. 
Réponse 
 Dans la version originale en dari, la distin ction entre ces alinéas apparaît plus clairement.  
L'article 11 1) différencie les droits moraux et éco nomiques sur une œuvre;  les droits moraux sont 
incessibles et personnels à l'auteur.  L'article 12 3) traite du cas distinct du régime des droits moraux 
après le décès de l'auteur. 
 En bref, il n'y a aucune contradiction entre ces ar ticles;  ils régissent des situations différentes. 
Question n° 102 
 Cession ou transfert de droits (article 12):  parce que différentes personnes peuvent être 
titulaires de différents droits, nous recommandons  d'ajouter le libellé suivant à l'alinéa 1):  
ajouter "un ou plusieurs" avant "droits économiques de son œuvre". 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 103 
 Cession ou transfert de droits (article 12):  l'alinéa 2) est vague et n'explique pas ce 
qu'un auteur peut faire.  Veuillez expliquer le sens de cet alinéa. 
Réponse 
 L'article 12 2) de la Loi sur le droit d'auteur  dispose qu'un auteur "ne peut pas empêcher la 
personne à qui il a transféré ses droits d'agir, mais il peut empêcher la publication ou la diffusion de 
son œuvre ou y apporter des modifications, auquel  cas il doit dédommager la personne à laquelle il 
avait préalablement transféré ses droits" pour les pertes subies.  En d'autres termes, une fois qu'un auteur a transféré ou cédé son ou ses droits à une autre personne, il ne peut plus empêcher le cessionnaire d'utiliser les droits transférés.  Toutefois, en tant qu'auteur, il peut empêcher la publication et/ou la diffusion de l'œuvre, et il peut ég alement apporter des modifications à l'œuvre.  Le 
retrait de l'œuvre ou les modifications qui lui s ont apportées peuvent entraîner des pertes pour le 
cessionnaire;  en conséquence, après toute modificati on ou retrait, l'auteur es t tenu de dédommager le 
cessionnaire de façon appropriée. 
Question n° 104 
 Cession ou transfert de droits (article 12):  l'alinéa 5) semble conférer à l'État des droits 
sur une œuvre en l'absence d'héritiers.  Veuille z expliquer comment cela se justifie au regard WT/ACC/AFG/7 
Page 62  
 
  des conditions applicables à la protection du droit d'auteur stipulées à l'article 16. 
Réponse 
 L'article 16 de la Loi sur la protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et 
chercheurs présente les conditions de la protection du  droit d'auteur.  En aucun cas l'article 12 5) ne 
réduit, n'étend ou n'affecte ces conditions de protecti on du droit d'auteur.  Il régit simplement la 
propriété des droits économiques découlant de l'en semble des circonstances  décrites, pendant la 
période qui sépare le décès de  l'auteur et l'expiration normale des droits économiques. 
Question n° 105 
 Vente ou cessation de l'exemplaire original  (article 13):  il s'agit peut-être là d'un 
problème de traduction, mais la formulation n'est  pas claire.  Il apparaît que la loi cherche à 
distinguer les droits sur un objet matériel du droit d'auteur.  Dans l'affirmative, nous 
recommandons de remplacer le libellé actuel par la phrase suivante: 
- Le transfert de propriété d'un objet matériel, y compris l'exemplaire ou 
l'enregistrement sonore sur lequel l'œuvre est fixée pour la première fois, ne confère en 
tant que tel aucun droit sur l'œuvre protégée contenue dans l'objet;  par ailleurs, en 
l'absence d'accord, le transfert de propriété d'un droit d'auteur ou de droits exclusifs au 
titre d'un droit d'auteur ne confère pas non plus de droits de propriété sur un quelconque objet matériel. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 106 
 Publication de l'œuvre après la mort (artic le 14):  veuillez expliquer en quoi cette 
disposition relève du triple critère énoncé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuillez également expliquer la portée attendue de cet arti cle, et indiquer s'il s'applique à des œuvres qui 
n'ont jamais été publiées auparavant. 
Réponse 
 Cette disposition s'applique aux œuvres qui n'ont pas été publiées par les héritiers ou les 
ayants droit d'un auteur. 
 Elle est limitée à certains cas spéciaux, à savoi r les cas où les héritiers ou les ayants droit ne 
publient pas une œuvre que le Ministère de l'inform ation et de la culture juge d'un intérêt public 
particulier.  Elle n'entrave pas l'exploitation normale  de l'œuvre, puisqu'elle ne s'applique que lorsque 
les bénéficiaires refusent de publier l'œuvre avant la notification du Ministère, et jusqu'à un an après.  
En d'autres termes, la publication par le Ministèr e n'évincerait pas la demande d'exemplaires publiés 
par les bénéficiaires.  Enfin, elle ne cause aucun préjudice injustifié aux intérêts légitimes du ou des 
détenteur(s) du droit puisque ce tte disposition exige à la fois un préavis suffisant et le 
dédommagement raisonnable des bénéficiaires.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 63 
 
 
  Question n° 107 
 Droit exclusif de phonogrammes (article 15 ):  il s'agit peut-être là d'un problème de 
traduction, mais nous recommandons  de modifier les alinéas 1) et 3) de cet article comme suit: 
- 1) Reproduction directe ou indirecte de phonogrammes sous différentes formes 
toute forme . 
 
- 2) Fourniture Distribution  des phonogrammes. 
Réponse 
 Il s'agit bien d'un problème de traduction.  Ce tte recommandation est acceptée et a été prise en 
compte dans le projet de modification de la Loi su r la protection des droits des auteurs, compositeurs, 
artistes et chercheurs. 
Question n° 108 
Délai de protection des œuvres (article 16): 
 S'il est vrai que les conditions de protection stipulées dans cet article sont globalement 
en conformité avec l'Accord sur les ADPIC et la  Convention de Berne, certaines dispositions 
sont trop limitatives.  En particulier, l'article 7 de la Convention de Berne prévoit que la durée 
de la protection comprend la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort, que l'œuvre ait été publiée ou diffusée.  En outre, l'alinéa 3) de ce même  article fait référence aux œuvres "licitement 
rendue[s] accessible[s] au public".  Pour cette ra ison, les suggestions ci -après sont nécessaires 
pour assurer le respect des conditions de protect ion stipulées dans l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention de Berne: 
1) Les dispositions de l'article 6 de la p résente loi sont protégées dans les circonstances 
suivantes: 
1. Les œuvres publiées ou diffusées au cours de la vie de l'auteur sont protégées 
Pendant 50 années civiles après la mort de l'auteur , sauf si l'auteur en a décidé 
autrement par écrit ou sauf disposition contraire énoncée dans le présent article 16.  
2. Les œuvres de collaboration  publiées ou diffusées au cours de la vie des auteurs 
sont protégées pendant 50 ans après la mort du dernier auteur. 
3. Les œuvres publiées ou diffusées avec des noms métaphoriques (pseudonymes) 
sont protégées pendant 50 ans après la première année de publication licite .  Si 
l'auteur est identifié, les dispositions de la clause 1 du présent article s'appliquent. 
4. Les œuvres qui ne sont pas publiées au cours de la vie de l'auteur et, en cas 
d'œuvres de collaboration, qui n'ont pa s été publiées au cours de la vie du 
dernier auteur, sont protégées pendant 50 ans à compter de la première année 
de publication et de diffusion licites . 
5. Les œuvres audiovisuelles sont protégées pendant 50 ans à compter de la 
première année de publication et de diffusion licites . WT/ACC/AFG/7 
Page 64  
 
  6. Les œuvres photographiques et des peintures (NOTE:  les peintures sont des 
œuvres artistiques qui devraient être protégées au minimum pendant la durée de vie 
de l'auteur plus 50 ans)  sont protégées pendant 50 ans à compter de la première 
année de publication et de diffusion licites .  Si l'œuvre photographique n'est pas 
publiée, elle est alors protégée pendant 50 ans à compter de sa réalisation. 
2) Selon les dispositions de l'article 15 de la présente loi concernant la publication de 
l'œuvre audiovisuelle qui n'a pas été publiée ni diffusée, celle-ci est protégée pendant 
50 ans à compter de la date de fixation du phonogramme.  (NOTE:  cette disposition 
devrait être supprimée dans la mesure où la di sposition de la section 1.1 est suffisamment 
large pour englober les œuvres audiovisuelles me ntionnées à l'article 15.  En outre, une 
fois de plus, l'article  7 de la Convention de Berne exig e que la protection soit accordée pour 
la durée de vie de l'auteur plus 50 ans, que l'œuvre ait été publiée ou non). 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 109 
 Date de commencement du délai de protect ion de l'œuvre (article 17):  comme il est 
indiqué dans l'article 16 ci-dessus, d'une ma nière générale, l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention de Berne ne fondent pas la durée de protection sur la question de savoir si l'œuvre a 
été publiée ou diffusée.  En outre, l'article 7 5) de  la Convention de Berne prévoit que le délai de 
protection est toujours réputé commencer le 1er janvier de l'année suivant l'événement servant 
de base au calcul.  Veuillez expliquer en quoi cet article est conforme au délai de protection et 
aux méthodes de calcul prévus dans la Convention de Berne. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée.  Aux termes des propositions de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs, cette disposition est désormais 
libellée comme suit: 
 Article 16:  Date de commencement et de  fin du délai de protection de l'œuvre 
1) Si le délai de protection prévu à l'article  15 de la présente loi commence à compter de 
la date de publication et de diffusion, la première date de publication marquera alors 
le début du délai de protection, à moins que l'auteur, lors de la reproduction de 
l'œuvre, y apporte des modifications fondamentales donnant lieu à une nouvelle 
œuvre.  Si l'œuvre se compose de plusieurs éléments ou si elle est publiée en 
plusieurs étapes, le délai de protection s'a pplique à chaque élément pris comme œuvre 
distincte. 
 2) Lorsque le délai de protect ion prévu à l'article 16 de la présente loi est calculé sur une 
base autre que la durée de vie d'une pers onne physique, la durée de protection est 
calculée à compter de la fin de l'année ci vile de la publication autorisée, ou, en 
l'absence de publication autorisée dans les 50 ans suivant la réalisation de l'œuvre, à 
compter de la fin de l'année civ ile de la création de l'œuvre.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 65 
 
 
  Question n° 110 
 Propriété de l'œuvre sur la base d'un acco rd (article 18):  il apparaît que cette 
disposition bouleverse les principes de base de la propriété du droit d'auteur.  En particulier, 
l'auteur d'une œuvre est toujours le titulaire du droit d'auteur, à moins que les parties concluent un contrat écrit stipulant le contra ire.  Par conséquent, nous recommandons de 
modifier cet article comme suit: 
- Si l'auteur au titre d'un contrat crée une œuvre pour le propriétaire d'un organisme de 
radiodiffusion, les droits sur cette œuvre appartiennent à l'auteur et non au propriétaire de l'organisme de radiodiffusion, à moins qu'un accord ne stipule le contraire. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 111 
 Reproduction (article 19):  cet article acco rde aux organismes de radiodiffusion le droit 
de reproduire leurs publications.  Il doit être claire ment indiqué dans le libellé de la Loi que le 
droit est exclusivement réservé à l'organisme de radiodiffusion.  Veuillez par ailleurs expliquer 
si les "publications" s'entendent en fait des programmations. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée.  La première partie de l'article 19 de la Loi sur la protection des 
droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs sera supprimée,  dans la mesure où elle fait 
double emploi avec les droits exclusifs examinés plus en  détail dans d'autres dispositions de la loi.  Le 
reste de la disposition a été remanié pour être pleineme nt conforme à l'article 14 5) de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 "Publication" a le sens de "programmati on" dans la Loi sur le droit d'auteur. 
Question n° 112 
 Reproduction (article 19):  conformément à l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC, le 
présent article doit aussi être modifié pour préciser que le délai de protection est calculé à 
compter de la fin de l'année civile de la radiodiffusion. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 113 
 Reproduction (article 19):  veuillez exp liquer dans quelles dispositions de sa Loi 
l'Afghanistan prévoit le droit de reproduction des œuvres littéraires et artistiques, comme le 
prescrit l'article 9 de la Convention de Berne. WT/ACC/AFG/7 
Page 66  
 
  Réponse 
 Bien que la loi actuelle ne prévoit pas ce dro it, les propositions de modification de l'article 9 
de la Loi sur le droit d'auteur prévoient les dro its de reproduction conforméme nt aux articles 9 1) et 
9.3) de la Convention de Berne.  D'autres modifica tions connexes et approfondi es de l'article 9 de la 
Loi sur le droit d'auteur prévoient d'accorder l es pleins droits économiques dans les limites requises 
par les articles 2, 8, 9, 11, 11 bis, 11ter, 12 et 14 de la Convention de Berne, et par l'article 11 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Question n° 114 
 Obligations de l'organisme de radiodiffusion  (article 20):  nous recommandons d'ajouter 
"licitement" avant "imprimer, publier, diffuser" pour préciser qu'il ne s'agit que d'utilisations 
licites. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 115 
 Droits exclusifs de l'organisme de radiodiffu sion (article 21):  l'article 14:3 de l'Accord 
sur les ADPIC confère aux organismes de radiodi ffusion des droits exclusifs d'autoriser ou 
d'interdire les actes ci-après:  i) la fixation, la reproduction de fixations et ii) la réémission par le 
moyen des ondes radioélectriques d'émissions ai nsi que la communication au public de leurs 
émissions de télévision.  Bien que cet article s'efforce d'être conforme aux droits prévus à l'Accord sur les ADPIC, il n'y parvient pas.  En pa rticulier, il ne prévoit pas le droit d'interdire 
ou d'autoriser la fixation, et la réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions.  
Il ne ressort pas non plus clairement du libellé ce qu'il convient d'entendre par "sensibilisation 
du public" à l'alinéa 2) de cet article, et s'il cherche à être conforme au droit d'interdire ou d'autoriser la communication au public des émission s de télévision.  En conséquence, cet article 
doit être modifié en vue d'être plus clairement et pleinement conforme à l'article 14:3 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée.  Cet article de la Loi sur la protection des droits des auteurs, 
compositeurs, artistes et chercheurs (devenu l'article 20), a été modifié comme suit: 
 Article 20:  Droits exclusifs des organismes de radiodiffusion 
Les organismes de radiodiffusion jouissent des dro its exclusifs suivants en ce qui concerne 
leurs émissions: 
1. fixation d'une émission de radiodiffusion; 
2. reproduction des fixations; 
3. réémission par le moyen des ondes radioélectriques;  et 
4. communication au public des émissions de télévision.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 67 
 
 
  Question n° 116 
 Protection des droits d'artiste-interprète ou exécutant (article 22):  conformément à 
l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC, le présen t article doit être modifié pour préciser que le 
délai de protection est calculé à compter de la  fin de l'année civile de la fixation ou de 
l'interprétation ou exécution. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée.  Cet article a été révisé en profondeur pour intégrer les 
prescriptions de l'article 14:5 de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 22, paragraphe 2 (devenu 
l'article 21) de la Loi sur la protection des droits d es auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs a été 
modifié comme suit: 
2) Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant lui sont attribués pour une durée de 
50 ans à compter de la fin de l'année civile de l'interprétation ou exécution. 
Question n° 117 
 Protection des droits de l'artiste-interprète ou  exécutant (article 22):  en outre, si cette 
disposition prévoit le délai de protection des droi ts de l'artiste-interprète ou exécutant, elle 
n'indique pas ce que sont ces droits.  Veuillez ex pliquer quelles dispositions de la Loi afghane 
octroient aux artistes-interprètes ou exécutants les droits énumérés à l'article 14:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée.  L'article 22 (deve nu l'article 21) de la Lo i sur la protection des 
droits des auteurs, compositeurs, artist es et chercheurs a été modifié comme suit: 
Article 21:  Droits des producteurs et des artistes-interprètes ou exécutants – Délai de 
protection 
1) Les artistes-interprètes ou exécutants  ont le droit d'empêcher les actes suivants: 
1. la fixation sonore non autorisée de leur s représentations ou exécutions non 
fixées; 
 
2. la reproduction de cette fixation;  et 
 
3. l'émission non autorisée par le moyen d es ondes radioélectriques ainsi que la 
communication au public de leurs spectacles vivants. 
2) Les droits de l'artiste-interprète ou exécutant  lui sont octroyés pour une durée de 
50 ans à compter de la fin de l'année civile de l'interprétation ou exécution. 
Question n° 118 
 Utilisation des privilèges liés à une œuvre de collaboration (article 23):  bien que cet 
article dispose que les auteurs d'œuvres de coll aboration peuvent être titulaires des droits 
économiques, son libellé doit être modifié pour  préciser que les coauteurs d'une œuvre de 
collaboration détiennent chacun le droit d'auteur sur l'œuvre. WT/ACC/AFG/7 
Page 68  
 
  Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 119 
 Bénéfices tirés d'une œuvre de collaboration  (article 24):  d'une manière générale, les 
coauteurs détiennent une participation indivise sur l'ensemble de l'œuvre, et chaque titulaire 
peut utiliser l'œuvre ou accorder une licence d'ut ilisation la concernant s'il le juge approprié, 
pour autant que chacun tienne compte des bé néfices des autres cotitulaires.  Toutefois, cet 
article confère des droits aux coauteurs dans le cas où le rôle de chacun d'entre eux est "défini", et ne les autorise qu'à utiliser leur quote-part.  Veuillez expliquer quelles dispositions de la Loi 
afghane octroient des droits aux coauteurs lorsque leur œuvre est indivisible. 
Réponse 
 Les articles 23 à 28 de la Loi sur la protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et 
chercheurs traitent d'une manière générale de  l'utilisation des quotes-parts dans une œuvre de 
collaboration.  L'article 24 régit l es cas particuliers où le rôle de chacun des auteurs peut être défini. 
Question n° 120 
 Droit exclusif sur une œuvre musicale de collaboration (article 25):  de même que 
l'article 24 ci-dessus, il apparaît que cet article divise les éléments constitutifs des œuvres de 
collaboration et détaille les droits séparables des auteurs des divers éléments.  Distinguer les 
éléments constitutifs des œuvres de collaboration comme cela est indiqué aux articles 24 et 25 est 
contraire à la définition de "l'œuvre de collabo ration" ainsi qu'à l'application acceptée de la 
législation sur le droit d'auteur aux œuvres de collaboration.  Par conséquent, ces dispositions 
devraient être modifiées pour être conformes à la définition de "l'œuvre de collaboration" 
stipulée à l'article 3 4). 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 121 
 Concessionnaire d'œuvre collective (article 27):  cette disposition n'est pas claire, 
peut-être en raison de la traduction.  Veuillez expliquer si cet article tente de préciser que le 
propriétaire d'une œuvre collective possède l'œuvre dans son ensemble, mais que les auteurs de 
toute œuvre individuelle demeurent propriétaires de leurs œuvres originales intégrées dans une 
œuvre collective? 
Réponse 
 Il doit s'agir d'un problème de traduction: 
 Le propriétaire d'une œuvre collective possède en  effet l'œuvre dans son ensemble, mais les 
auteurs de toute œuvre individuelle demeurent propr iétaires de leurs œuvres originales intégrées dans 
une œuvre collective, sauf convention contraire.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 69 
 
 
  Question n° 122 
 Non-prévention de la production ou de la présentation d'une œuvre collective 
(article 28):  les œuvres collectives sont un ense mble de pièces individuelles fusionnées en une 
œuvre sous la conduite d'une personne ou d' une entité, laquelle publie l'œuvre en son nom 
propre.  Veuillez préciser en quoi cet article se rapporte à la définition de "l'œuvre collective" 
figurant à l'article 3 3). 
Réponse 
 Aux termes des modifications récemment apportées, une œuvre collective est définie comme 
un "recueil d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies et anthologies qui, par le choix 
ou la disposition des matières, constitue une créatio n intellectuelle.  Ces œuvres sont créées sous la 
conduite d'une personne physique ou morale qui s'engage à les pub lier en son nom et sous sa 
surveillance". 
 Le projet de modification a été établi conforméme nt à l'article 2 5) de la Convention de Berne, 
pour assurer la coordination avec les articles 6 13) et 8 3) de la Loi, et tenir compte des 
recommandations formulées à l'occasion de pl usieurs questions du Groupe de travail. 
Question n° 123 
 Droit de saisir le tribunal (article 30):  co mme l'auteur peut ne pa s être le titulaire des 
droits (du fait qu'ils pourraient être transf érés en application de l'article 12), nous 
recommandons de remplacer "Auteur/titulaire du droit sur l'œuvre" par "Le titulaire d'un 
droit sur une œuvre" à l'alinéa 1). 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 124 
 Sanctions (article 31):  veuillez confirmer qu'il existe des sanctions en cas de violation de 
l'un quelconque des droits énumérés dans la présente loi. 
Réponse 
 Des sanctions générales sont énoncées dans le Code pénal et dans le  Code de procédure 
pénale, mais les sanctions spécifiques concernant l es questions liées au droit d'auteur sont contenues 
dans la Loi sur le droit d'auteur.  Pour prévenir et  pallier les infractions conformément à l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC, un projet de modification de l'article 31 de la Loi sur la protection des droits 
des auteurs, compositeurs, artistes et cherch eurs a été élaboré dans les termes suivants: 
"Les personnes déclarées coupables d'actes de pira tage intentionnel du droit d'auteur à une 
échelle commerciale en Afghanistan sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant d'un an à trois ans, et d'une amende de 50 000 à 100 000 afghanis.  Dans les deux cas, la juridiction 
saisie peut ordonner la saisie, la confiscation et  la destruction des marchandises en cause et 
des matériaux et instruments ayant servi à commettre l'infraction.  Les sanctions imposées au 
titre de ce paragraphe doivent être suffisamment  dissuasives, en fonction du contexte, pour 
empêcher d'autres infractions." WT/ACC/AFG/7 
Page 70  
 
  Question n° 125 
 Protection des œuvres créées avant la mise en ap plication de la présente loi (article 34):  
cette disposition devrait être limitée aux œuvres qui  ne sont pas déjà tombées dans le domaine 
public au sens de l'article 18 de la Convention de Berne. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 126 
 Droit exclusif de rendre publiques et de di ffuser les correspondances (article 37):  il 
apparaît qu'il y a une contradiction dans le libellé  de cet article, qui concerne l'essence même du 
droit exclusif de publier une œuvre.  En particu lier, tout en octroyant à l'auteur d'une lettre le 
droit exclusif de la publier, l'article entrave ce droit en donnant au destinataire le contrôle de 
l'exercice de ce droit.  Veuillez expliquer en quoi la deuxième phrase de cet article est conforme 
à l'article 11 ter 1) ii) de la Convention de Berne. 
Réponse 
 Nous examinerons à nouveau cet article et pr éciserons sa compatibilité avec la Convention de 
Berne, en subordonnant le droit de publier une lettr e aux lois applicables en matière de diffamation et 
de protection de la vie privée. 
Question n° 127 
 Publication/diffusion d'images ou d'enregist rements vocaux (article 38):  nous notons 
qu'il apparaît que l'alinéa 2) de cet article oc troie un droit d'auteur sur une photographie, un 
portrait, un film ou un enregistrement vocal à une  personne qui est représentée dans l'œuvre, et 
qui n'est ni l'auteur ni la propriétaire de l'œuv re.  Une telle disposition est contraire à l'Accord 
sur les ADPIC et à la Convention de Berne dans la mesure où seuls l'auteur ou le propriétaire d'une œuvre peuvent exercer des droits d'auteur tels que l'autorisation de publication.  Nous 
recommandons que ce paragraphe soit modifi é ou supprimé pour remédier à ce problème. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 128 
 Reproduction de l'œuvre (article 39):  l'alinéa  1) de cet article devrait être limité à la 
reproduction d'un seul exemplaire.  Par ailleurs, nous  pensons que le libellé est trop large en ce 
sens qu'il permet la reproduction de l'en semble d'une base de données numériques. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 71 
 
 
  Question n° 129 
 Reproduction de l'œuvre (article 39):  la me ntion de la "publication" à l'alinéa 2) du 
présent article devrait être supprimée.  L'auteur ou le propriétaire d'un programme d'ordinateur jouissent du droit exclusif de pub lication, mais le propriétaire d'un exemplaire 
d'un programme d'ordinateur ne jo uit pas du droit de publication. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 130 
 Conditions d'utilisation de l'œuvre et adoption  (article 40):  nous notons que l'alinéa 2) 
de cet article pourrait être interprété comm e permettant la photocopie et d'autres 
reproductions à grande échelle, non agréées ou no n autorisées, dans les organismes d'éducation 
ou de commerce.  Par conséquent, nous recommandons de supprimer cet alinéa. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 131 
 Certificat de dépôt (article 41):  l'article 5.2) de la Convention de Berne interdit 
l'assujettissement d'œuvres protégées par le droit d'auteur à l'accomplissement de formalités.  
Par conséquent, cet article devrait être modifié pour indiquer clairement que le fait de demander un certificat de dépôt est facultatif. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 132 
 Radiodiffusion publique de l'œuvre (article 42):  en vertu de l'article 10 bis de la 
Convention de Berne, cet article devrait être limité aux discours et conférences sur des 
événements d'actualité. 
Réponse 
 Le projet de modification de l'article 42 a été révisé en conséquence, dans l'hypothèse où la 
question vise l'article 2 bis de la Convention de Berne, qui traite des conférences et des discours.  
Question n° 133 
 Présentation de l'œuvre (article 43):  veuille z expliquer en quoi cette disposition relève 
du triple critère énoncé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Nous notons également que cet 
article s'appliquerait à tous les orchestres, pa s seulement aux orchestres d'État ou militaires. WT/ACC/AFG/7 
Page 72  
 
  Réponse 
 L'article 43 ne relève pas du triple critère énon cé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  Il a 
été révisé en profondeur pour respecter les prescr iptions dudit article 13.  Cette recommandation a été 
prise en compte dans le projet de modification de  la Loi sur la protection des droits des auteurs, 
compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 134 
 Traduction d'une œuvre étrangère (article 44):  il apparaît que l'alinéa 1) du présent 
article vise à instituer une licence de traduction et de reproduction du type prévu à l'article II de l'annexe de la Convention de Berne.  Quelques modifications s'imposent pour que l'Afghanistan 
mette dûment en œuvre les prescriptions en mati ère de sauvegarde et de spécificité de cette 
annexe.  Veuillez vous reporter à la proposition de modification suivante pour l'alinéa 1): 
- 1) Tout citoyen afghan peut obtenir du Ministère de l'information et de la culture 
une licence non exclusive et in cessible  pour la traduction d'une œuvre étrangère, 
publiée sous forme imprimée ou sous toute autre forme une forme analogue de 
reproduction , et pour la publication de cette traduction sous forme imprimée ou 
sous toute autre forme une forme analogue de reproduction , après trois ans à 
compter de la date de la première publication de cette œuvre, et à condition 
qu'aucune traduction de cette œuvre n'ait été précédemment publiée dans l'État par le titulaire du droit de traduction ou avec son consentement ou après épuisement des éditions traduites. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée.  L'article 44 de la Loi sur le droit d'auteur a été modifié comme 
suit, et le détail de certaines prescriptions des artic les II et III de l'annexe de  la Convention de Berne 
sera repris dans un règlement distinct: 
Article 44:  Traduction d'une œuvre étrangère 
1) Nonobstant les dispositions de  l'article 9 de la Loi relative aux droits exclusifs de 
préparation des œuvres dérivées, tout citoyen afghan peut obtenir du Ministère de 
l'information et de la culture une licence non exclusive et incessible pour la traduction d'une œuvre étrangère, publiée sous forme impr imée ou sous toute autre forme, dans 
une langue d'usage général en Afghanistan, et pour la publication de cette traduction 
sous forme imprimée ou sous toute autre forme, après trois ans à compter de la date de la première publica tion de cette œuvre, et à conditi on qu'aucune traduction de cette 
œuvre n'ait été précédemment publiée dans l'Ét at par le titulaire du droit de traduction 
ou avec son consentement ou après épuisement des éditions traduites. 
2) Tout citoyen afghan peut obtenir du Minist ère de l'information et de la culture une 
licence non exclusive et incessible pour la reproduction et la publication de toute œuvre publiée conformément aux conditions suivantes: 
2. À l'expiration d'un délai de sept ans à compter de la première publication des 
œuvres qui appartiennent au domaine de l'imagination, telles que les romans, 
les œuvres poétiques, dramatiques et musicales, et les livres d'art, ou après cinq ans à compter de la première publication de toutes les autres œuvres. 
  WT/ACC/AFG/7 
 Page 73 
 
 
  Question n° 135 
 Traduction d'une œuvre étrangère (article 44):  il apparaît que l'alinéa 2) du présent 
article vise à établir une limitation du droit de reproduction du type prévu à l'article III de l'annexe de la Convention de Berne.  Tout d' abord, il convient de noter que l'article III de 
l'annexe a vocation à remplacer l'article 9 de la Convention de Berne, et non à constituer un 
droit additionnel.  En outre, l'article III de  l'annexe est limité aux œuvres publiées sous forme 
imprimée ou sous toute autre forme analogue de reproduction, mais la Loi afghane semble 
l'appliquer aux œuvres radiodiffusées et aux œuvres théâtrales et musicales.  Par conséquent, 
nous demandons à l'Afghanistan de confirmer qu'il compte appliquer l'article III de l'annexe à 
la place de l'article 9 de la Convention de Berne, et de faire en sorte que le libellé de la loi soit 
pleinement conforme aux prescriptions en matière de sauvegarde et spécificité de cette annexe.  
Si les dispositions de l'alinéa 2) sont supprim ées et si l'Afghanistan s'appuie à la place sur 
l'article 9 de la Convention de Berne, alors le s alinéas 3) et 4) devraient être modifiés en 
conséquence. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée.  Veuillez vous reporter à la réponse a pportée à la question 
précédente. 
Question n° 136 
 Protection du folklore national (article 45):  nous recommando ns de supprimer cet 
article au motif qu'il offre une protection perm anente au folklore, ce qui dépasse le champ 
d'application de la Loi sur le droit d'auteur. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 137 
 Éditeur de l'œuvre (article 46):  il apparaît que le présent article utilise les termes 
"producteur" et "éditeur" de manière interchangeable, et limite la portée de la protection pour 
les bandes et leurs copies.  L'article fait également référence aux coauteurs d'œuvres 
audiovisuelles et aux auteurs d'œuvres littéraires et musicales dans la publication.  Veuillez 
expliquer l'objet et la portée de cet article. 
Réponse 
 Cette recommandation a été prise en compte dans le projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
Question n° 138 
 Domaines d'application de la présente loi (art icle 47):  la Convention de Berne exige que 
les États membres que celle qu'ils accordent la même protection du droit d'auteur aux 
ressortissants et résidents d'autres États membre s que celle qu'ils accordent à leurs propres 
ressortissants et résidents.  Veuillez expliquer en  quoi cet article est conforme à la prescription 
de la Convention de Berne relative au traite ment national (voir les articles 3 à 5 de la 
Convention de Berne). WT/ACC/AFG/7 
Page 74  
 
  Réponse 
 Un important projet de modification du présent article a été élaboré pour se conformer à 
l'article 1:3 de l'Accord sur les ADPIC, aux ar ticles 3 et 4 de la Convention de Berne, ou aux 
articles 4, 5 et 6 de la Convention de Rome.  La version révisée est la suivante: 
Article 47:  Applicabilité 
1) Les dispositions de la présen te loi s'appliquent comme suit:  
1. aux œuvres d'auteurs afghans (citoyens d'Afghanistan) ou de personnes ayant 
leur résidence habituelle en Afghani stan, ou de citoyens ou de résidents 
habituels de pays avec lesquels l'Afghani stan a conclu des traités applicables 
en matière de propriété intellectuelle; 
2. aux œuvres, sans tenir compte du pays d' origine ou de résidence de l'auteur, 
qui sont publiées dans un autre pays pour la première fois, et également 
publiées dans un délai de 30 jours en Af ghanistan ou dans tout autre pays 
visé au paragraphe 1.1 du présent article; 
3. aux auteurs d'œuvres audiovisuelles dont les producteurs ont leur siège ou 
leur résidence habituelle en Afghanistan, ou dans tout autre pays visé au 
paragraphe 1.1 du présent article; 
4. aux œuvres d'architecture qui ont été produites en Afghanistan, ou dans tout 
autre pays visé au paragraphe 1.1 du présent article, ou à d'autres œuvres des 
arts graphiques et plastiques faisant corps avec un immeuble ou une autre structure situé en Afghanistan, ou dans tout autre pays visé au paragraphe 1.1 
du présent article; 
5. aux artistes-interprètes ou exécutants dont la prestation a lieu en Afghanistan, 
ou dans tout autre pays visé au para graphe 1.1 du présent article;  à toute 
interprétation ou exécution enregistrée sur un phonogramme protégé en vertu du paragraphe 1.6 du présent article;  et à toute interprétation ou exécution 
non fixée diffusée dans une émission de radiodiffusion protégée en vertu du 
paragraphe 1.7 du présent article; 
6. aux producteurs de phonogr ammes qui sont citoyens ou résidents habituels de 
l'Afghanistan, ou de tout autre pays vi sé au paragraphe 1.1 du présent article, 
ainsi qu'aux phonogrammes fixés ou publiés pour la première fois dans l'un 
de ces pays.  Un phonogramme publié pour la  première fois en dehors de l'un 
de ces pays mais également publié, dans les 30 jours suivant la première 
publication, dans l'un de ces pays, sera considéré comme étant publié pour la première fois dans ce pays; 
7. aux organismes de radiodiffusion ayant le ur siège en Afghanistan, ou dans 
tout autre pays visé au paragraphe 1.1 du présent article, et les émissions de 
radiodiffusion transmises par un émetteur situé dans l'un quelconque de ces 
pays.  WT/ACC/AFG/7 
 Page 75 
 
 
  Article 2: 2) Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux œuvres, interprétations 
 ou exécutions, phonogrammes ou émissions qui existent à la date de son 
 entrée en vigueur, pour autant que la péri ode de protection n'ait pas pris fin en 
 vertu d'une législation antérieure. 
3) Les dispositions de la présente loi ne s' appliquent pas aux cont rats portant sur des 
œuvres, interprétations ou exécutions artistiques, phonogrammes ou émissions, qui 
ont été conclus avant son entrée en vigueur. 
 
Question n° 139 
Autres dispositions du traité à inté grer dans la législation proposée: 
 Article 2 8) de la Convention de Berne:  veuillez expliquer quelles dispositions de la loi 
afghane prévoient que la Loi ne s'applique pas aux nouvelles du jour ou aux faits divers qui ont 
le caractère de simples informations de presse. 
Réponse 
 Les dispositions suivantes ont été ajoutées au projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs. 
 Article 6:  Protection des œuvres 
4) La protection de la présente loi ne s'ap plique pas aux nouvelles du jour ou aux faits 
divers qui ont le caractère de simples informations de presse. 
Question n° 140 
 Article 10 1) de la Convention de Berne:  la Convention de Berne indique que sont licites 
"les citations tirées d'une œuvre, déjà rendue  licitement accessible au public, à condition 
qu'elles soient conformes aux bons usages et dans  la mesure justifiée par le but à atteindre, y 
compris les citations d'articles de journaux et  recueils périodiques sous forme de revues de 
presse".  Veuillez expliquer où cela est stipulé dans la Loi afghane. 
Réponse 
 Les dispositions suivantes ont été ajoutées au projet de modification de la Loi sur la 
protection des droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs: 
 Article 39:  Reproduction ou  citation d'une œuvre publiée 
3) Sont licites les citations faites par t oute personne, tirées d'une œuvre, déjà rendue 
licitement accessible au public, à condition que leur utilisation soit conforme aux 
bons usages et dans la mesure ju stifiée par le but à atteindre. 
Question n° 141 
 L'article 18 de la Convention de Berne exig e l'application de la loi "à toutes les œuvres 
qui, au moment de son entrée en vigueur, ne so nt pas encore tombées dans  le domaine public de 
leur pays d'origine par l'expiration de la durée de la protection".  Veuillez expliquer dans 
quelles dispositions de la Loi afghane l'article 18 de la Convention de Berne a été intégré. WT/ACC/AFG/7 
Page 76  
 
  Réponse 
 Le projet de modification de l'article 34 1) de  la Loi sur la protection des droits des auteurs, 
compositeurs, artistes et chercheurs a été modifié pour préciser que les œuvres créées avant la mise en application de la loi, mais qui ne sont pas tomb ées dans le domaine public à ce moment-là, sont 
protégées. 
Question n° 142 
 L'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "la protection du droit d'auteur 
s'étendra aux expressions et non aux idées, procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques en tant que tels".  Veu illez expliquer dans quelles dispositions de la Loi 
afghane l'article 9:2 de l'Accord sur les ADPIC a été intégré.  S'il n'a pas encore été intégré, 
l'Afghanistan peut envisager la possibilité d'inclure le libellé de cet article dans l'article 8 de la 
Loi afghane. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée.  Conformément à l'ar ticle 9:2 de l'Accord sur les ADPIC, le projet 
de modification ci-après a été préparé pour l'article 6 3) de la Loi sur la protection des droits des 
auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs: 
 3) La protection de la présente loi s' applique aux expressions, et non aux idées, 
procédures, méthodes de fonctionnement ou concepts mathématiques. 
Question n° 143 
 L'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC exclut les données elles-mêmes de la protection 
des compilations de données.  Veuillez explique r dans quelles dispositions de la Loi afghane 
l'exclusion prévue à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC a été intégrée.  Si elle n'a pas 
encore été intégrée, l'Afghanistan peut envisag er la possibilité d'inclure le libellé relatif à 
l'exclusion de l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPI C dans l'article 8 de la Loi afghane, ou dans 
le texte suggéré pour l'alinéa 16) de l'article 6 ci-dessus. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée.  Conformément à l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, un 
projet de modification de l'article 3 10) de la  loi a été élaboré dans les termes suivants: 
 10. Compilation:  une compilation de données ou d' autres éléments existants, qu'elle soit 
reproduite sur support exploitable par machin e ou sous toute autre forme, dont le 
contenu est sélectionné, coordonné ou orga nisé de manière à constituer une création 
intellectuelle.  Les "compilations" incluent également les œuvres collectives. 
Question n° 144 
 Droits exclusifs:  dans la mesure où l'Afg hanistan n'a pas repris le libellé suggéré pour 
l'article 9 de sa Loi ci-dessus, il doit expliquer dans quelles dispositions de sa Loi les droits 
exclusifs suivants ont été prévus: 
- le droit exclusif d'autoriser la reproduction  des œuvres littéraires ou artistiques, visé à 
l'article 9 de la Convention de Berne; 
  WT/ACC/AFG/7 
 Page 77 
 
 
  - le droit exclusif d'autoriser l'interprétation ou l'exécution publiques ou la transmission 
publique des œuvres dramatiques, dramatico-musicales et musicales, visé à l'article 11 de la Convention de Berne; 
 - le droit exclusif d'autoriser la radiodiffusi on ou la communication publique des œuvres 
littéraires ou artistiques, visé à l'article 11 bis de la Convention de Berne; 
 - le droit exclusif d'autoriser la récitation publique ou la transmission publique de la 
récitation des œuvres littéraires ou artistiques, visé à l'article 11 ter de la Convention de 
Berne; 
 
- le droit exclusif d'autoriser les adaptations,  arrangements et autres transformations des 
œuvres littéraires ou artistiques, visé à l'article 12 de la Convention de Berne;  et 
 - le droit exclusif d'autoriser l'adaptation et la reproduction cinématographiques, la mise 
en circulation, l'interprétation et l'exécution publiques, et la transmission publique des 
œuvres littéraires ou artistiques, visé à l'article 14 de la Convention de Berne. 
Réponse 
 La suggestion est acceptée.  Conformément aux articles 9 1) et 9 3) de la Convention de 
Berne, l'Afghanistan a récemment élaboré un projet  de modification de la Loi sur la protection des 
droits des auteurs, compositeurs, artistes et cherch eurs prévoyant des droits économiques et le droit 
exclusif d'autoriser la reproduction.  Dans l es propositions de modification, tous les droits 
économiques basés sur la Convention de Berne et sur l'Accord sur les ADPIC sont clairement 
indiqués, tout comme les droits moraux qui sont désormais énumérés à l'article 11 2) de la Loi. 
 On trouvera ci-après l'actuelle version modifiée de l'article: 
 Article 9:  Droits économiques 
Les auteurs ou les autres titulaires d'un droit d'auteur  ont le droit exclusif d'exercer, d'autoriser 
ou d'interdire les actes suivants en ce qui concerne leurs œuvres protégées: 
 - la réimpression (reproduction), y compri s les enregistrements sonores et visuels; 
  - la préparation d'œuvres dérivées;  
 - toute mise en circulation publique, y compris d'œuvres dérivées, la location 
commerciale au public d'originaux ou de c opies de leurs films cinématographiques et 
programmes d'ordinateur protégés, sauf dans  le cas de locations portant sur un 
programme d'ordinateur qui ne constitue pas l'objet essentiel de la location; 
 
 - l'interprétation ou l'ex écution publiques d'œuvres déri vées, ainsi que des œuvres 
dramatiques, dramatico-musicales et musicales; 
  - la communication au public des interprétations ou exécutions d'œuvres, y compris les 
œuvres dérivées, et pendant toute la durée de leurs droits sur une œuvre originale dramatique ou dramatico-musicale, les même s droits en ce qui concerne la traduction 
de leurs œuvres; 
 WT/ACC/AFG/7 
Page 78  
 
   - la radiodiffusion et autres communications sans fil, la communication publique, soit 
par fil, soit sans fil, et la communicati on publique, par haut-parleur ou par d'autres 
instruments analogues, des œuvres littéraires et artistiques; 
  - la récitation publique et la transmissi on publique de récitations pour les œuvres 
littéraires et, pendant toute la durée de leurs droits sur les œuvres littéraires originales, 
les mêmes droits en ce qui concerne la traduction de leurs œuvres; 
  - la réimpression (reproduction), y compri s les enregistrements sonores et visuels. 
b) Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
Question n° 145 
 Concernant la nouvelle Loi de l'Afghani stan sur l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce du 1er septembre 2009, l'article 3 dé finit une marque notoirement 
connue comme "une marque utilis ée dans deux pays ou plus".  La délégation afghane 
pourrait-elle préciser si une marque devrait être bien connue en Afghanistan pour pouvoir 
bénéficier de la protection d es marques notoirement connues? 
Réponse 
 D'après les propositions de modification de l'article 8, les marques définies comme étant des 
"marques notoirement connues en Afghanistan pour d es produits identiques ou similaires" ne peuvent 
pas être utilisées ou enregistrées comme ma rques de fabrique ou de commerce. 
Question n° 146 
 La réponse à la question n° 144 du document WT/ACC/AFG/5 indique qu'un projet de 
Loi sur les indications géographiques sera mis au point en 2010.  Quel est l'état d'avancement de 
cette loi sur les indications géographiques?  Co mment cette loi traite-t-elle des principes de 
priorité et d'exclusivité dans la relation entre les marques de fabrique ou de commerce et les 
indications géographiques? 
Réponse 
 Le projet de loi régissant les indications géographiques a été mis au point définitivement au 
sein du MoCI et fait l'objet du document WT/ACC/AFG/7/Add.1. 
 En ce qui concerne la priorité et l'exclusivité dans la relation entre l es marques de fabrique ou 
de commerce et les indications géographiques, le pr ojet de loi prévoit, à l'article 24, qu'"aucune 
disposition de la présente loi ne préjuge des droits  sur les marques de fabrique ou de commerce qui 
ont fait l'objet d'une demande ou d'un enregistreme nt de bonne foi, ou qui ont été acquis par une 
utilisation de bonne foi, en vertu de la Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce de 2009, telle 
que modifiée".  Par ailleurs, l'article 8 8) de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
interdit l'utilisation ou l'enregistrement en tant que marques de fabrique ou de commerce de "noms 
géographiques, lorsque leur utilisation peut créer une confusion quant à l'origine ou la source des 
marchandises, produits ou services".  WT/ACC/AFG/7 
 Page 79 
 
 
  e) Brevets 
Question n° 147 
 La réponse à la question n° 138 du docume nt WT/ACC/AFG/5 indique que des lois 
couvrant les aspects essentiels de la propriété intellectuelle conformément à l'Accord sur les ADPIC doivent être élaborées en 2010.  La délégatio n afghane pourrait-elle nous faire part des 
progrès réalisés en ce sens? 
Réponse 
 Vous trouverez ci-après les projets de loi rela tifs à la propriété intellectuelle qui ont été 
élaborés.  Ils sont disponibles dans le document WT/ACC/AFG/7/Add.1: 
1. projet de modification de la Loi du 31 avril 2009 sur la protection des droits des inventeurs et 
auteurs de découvertes (Loi sur les brevets); 
2. projet de modification de la Loi du 1er septembre 2009 sur les marques de fabrique ou de 
commerce et sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce; 
3. projet de modification de la Loi du 26 juillet 2008 sur la protection des droits des auteurs, 
compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le droit d'auteur); 
4. projet de Loi sur les indications géographiques (nouveau); 
5. projet de Loi sur les dessins et modèles industriels (nouveau); 
6. projet de modification du Code de procédure civile du 22 août 1990. 
 Des efforts ont été déployés pour préparer les lo is suivantes, dont le processus de rédaction 
sera achevé en 2012.  Les projets seront communiqués aux membres du Groupe de travail de l'OMC au cours du second semestre de 2012: 
 
7. projet de Loi sur les secrets commerciaux (renseignements non divulgués); 
8. projet de Loi sur les topographies de circuits intégrés; 
9. projet de Loi sur la concurrence déloyale; 
10. projet de Loi sur les disques optiques; 
11. projet de Loi sur la protection des variétés végé tales ou projet de modification de la Loi sur 
les semences;  et 
12. législation sur la protection d'office des droits  de propriété intellectuelle à la frontière. 
Question n° 148 
 La réponse à la question n° 138 du docume nt WT/ACC/AFG/5 indique que la Loi de 
2008 sur les brevets communiquée au Groupe de tr avail est en cours d'examen concernant sa 
mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC  et que les modifications appropriées seront 
adoptées en 2010.  Étant donné que cette loi po se un certain nombre de questions relatives au 
respect de l'Accord sur les ADPIC, nous souhait erions obtenir des informations à jour sur les WT/ACC/AFG/7 
Page 80  
 
  progrès enregistrés par l'Afghanistan dans l'e xamen de cette loi et dans l'adoption des 
modifications appropriées. 
Réponse 
 Le projet de modification de la Loi de 2008 su r les brevets qui s'impose en vertu de l'Accord 
sur les ADPIC – et qui porte sur des questions tell es que la brevetabilité, les droits exclusifs, les 
licences obligatoires et l'annulation – a été élaboré. 
i) Toutes autres catégories de propriété intellectuelle 
Question n° 149 
 Concernant la question n° 145 du document WT/ACC/AFG/5:  l'Afghanistan pourrait-il 
indiquer s'il entend rédiger un projet de loi sur la protection juridique des topographies de 
circuits intégrés? 
Réponse 
 L'Afghanistan a lancé le processus de rédac tion d'une Loi sur les topographies de circuits 
intégrés.  Un projet devrait être achevé et finalisé en 2012. 
VI. RÉGIME COMMERCIAL DES SERVICES 
Question n° 150 
 Concernant la question n° 147 du document WT/ACC/AFG/5:  l'Afghanistan pourrait-il 
indiquer si les procédures de recrutement spéci al pour les travailleurs étrangers approuvés par 
le Ministère du travail et des affaires sociales (MolSA) et le Ministère des affaires étrangères 
(MoFA) sont en place? 
Réponse 
 Les procédures de recrutement spécial pour l es travailleurs étrangers n'ont pas encore été 
approuvées par le Ministère du travail, des affa ires sociales, des martyrs et des handicapés 
(MoLSAMD).  
Question n° 151 
 Concernant la question n° 147 du document WT/ACC/AFG/5:  pour quelles raisons 
est-il demandé aux ressortissants étrangers d'avoir de ux certificats sanitaires, l'un émis par leur 
pays de nationalité et l'autre par le Mini stère de la santé publique d'Afghanistan? 
Réponse 
 Deux certificats (l'un émis par leur pays de nati onalité et l'autre par le Ministère de la santé 
publique d'Afghanistan) sont exigés pour les raisons suivantes: 
- pour recourir aux établissements médicaux étrange rs qui sont généralement plus développés; 
 
- un certificat médical est nécessaire à l'arrivée en  Afghanistan pour examiner l'état de santé le 
plus récent de la personne, en cas de modi fication des conditions depuis l'obtention du 
certificat étranger;  et  WT/ACC/AFG/7 
 Page 81 
 
 
   
- pour contrôler la présence de certaines maladies lorsque les tests de dépistage de ces maladies 
n'entraient pas dans le cadre de l'exam en médical dans le pays de nationalité. 
Question n° 152 
 Nous avons une question complémentai re concernant la réponse donnée à la 
question n° 150 du document WT/ACC/AFG/5:  nous croyons savoir que ces renseignements 
n'ont pas encore été fournis.  L'Afghanista n pourrait-il confirmer à quel moment de 
l'année 2011 ces renseignements seront disponibles? 
Réponse 
 L'Afghanistan communiquera les renseignements au Groupe de travail selon le modèle de 
présentation indiqué dans le document WT/ACC/5,  "Renseignements sur les mesures de politique 
concernant le commerce des services", qui détaille toutes les mesures en vigueur concernant l'accès 
aux marchés, le traitement national et le traitement  de la nation la plus fa vorisée, au début de 2012. 
VII. TRANSPARENCE 
Question n° 153 
 La réponse à la question n° 159 du document WT/ACC/AFG/5 indique qu'il n'existe pas 
en Afghanistan de prescriptions juridiques ni de  règles pratiques concernant la publication des 
lois et règlements du pays ainsi que des autres mesures d'application générale qui deviennent 
exécutoires, et la formulation d'observations à le ur sujet.  Cette situation est très préoccupante 
et soulève de graves questions quant à la volont é de l'Afghanistan d'accepter et de mettre en 
œuvre les prescriptions relatives à la transp arence dans la publication des instruments 
juridiques et d'autres mesures pertinentes te lles que prévues dans l'Accord sur l'OMC. 
 L'article X du GATT 1994 prescrit la publicat ion dans les moindres délais des lois, 
règlements, décisions judiciaires et décisions ad ministratives d'application générale qui visent 
entre autres choses la classification ou l'évaluati on de produits à des fins douanières;  les taux 
des droits de dou, taxes et autres impositions;  les prescriptions, restrictions ou prohibitions 
relatives à l'importation ou à l'exportation;  ou qui touchent la vente, la distribution, le 
transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspection, l'exposition, la transformation, ou le mélange 
des marchandises importées ou exportées.  La public ation de ces textes législatifs doit être 
opérée de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance.  Ceci comprend également les accords intéressant la politique commerciale 
internationale et qui seraient en vigueur entre le gouvernement ou un organisme 
gouvernemental de tout autre Membre de l'OMC. 
 Les obligations ci-dessus ne sont qu'une p remière étape.  D'autres Accords de l'OMC 
contiennent des prescriptions supplémentaires en matière de transparence, par exemple en ce 
qui concerne les procédures de licences d'importat ion, l'évaluation en douane, les OTC et les 
mesures SPS, pour ne citer que quelques exemples .  Quelles mesures l'Afghanistan a-t-il pris à 
ce jour pour engager le processus de mise en œuv re de ces obligations?  Quels plans ont été mis 
en place pour remédier à ces insuffisances? WT/ACC/AFG/7 
Page 82  
 
  Réponse 
 La pratique courante en Afghanistan est qu' un projet de loi soit communiqué directement aux 
parties intéressées pour qu'elles fassent part de leur s observations.  Les parties intéressées peuvent 
également être invitées à faire partie de groupes de rédaction de projets de loi ou à participer à des 
rencontres publiques (conférences ou séminaires sur les projets de loi). 
 Dans l'élaboration de sa nouve lle législation visant à assurer la conformité avec les Accords 
de l'OMC (par exemple les Accords OTC, SPS, ou sur l'évaluation en douane), l'Afghanistan tiendra 
compte des prescriptions en matière de  transparence prévues par ces accords. 
 L'Afghanistan adoptera des dispositions juridiqu es qui i) imposeront la publication des projets 
de loi relatifs au commerce extérieur, de manière à ce  que les parties intéressées fassent part de leurs 
observations;  ii) imposeront l'entrée en vigueur des instruments juridiqu es relatifs au commerce 
extérieur au plus tôt dans les 30 jours suivant leur  publication officielle ou une  période plus longue, si 
la loi le spécifie ou si un accord international signé par l'Afghanistan le prescrit.  Les mesures 
d'urgence constituent une exception à cette disposition:   un instrument juridique relatif au commerce 
extérieur peut entrer en vigueur dès sa publication officielle mais doit être immédiatement notifié aux 
organisations internationales concernées dont l'Afghanistan est Membre. 
 
__________