. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/W/28 
26 octobre 2006 
 
 (06-5151) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE
1 
 
Communication de la République populaire de Chine  
  
 La communication ci-après, datée du 20 octobre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
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Renseignements demandés à l'Annexe 1A du Protocole d'accession
 
  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES 
3. Licences d'importation (à notifier au  Comité des licences d'importation) 
 
a)  Mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur les procédures de licences d'importation 
et de l'Accord sur l'OMC par l'application des mesures énoncées à la section 8 du Protocole, y compris indication du délai n écessaire à l'octroi d'une licence d'importation 
  Cinq ans après son accession à l'OMC, la Chine a satisfait à tous les engagements qu'elle a 
pris lors de son accession.  Actuellement, les pr océdures de licences d'importation appliquées par la 
Chine, à savoir le régime de licences d'importation,  le régime de licences d'importation automatiques 
et le régime de contingents tarifaires, sont compatibles avec les règles de l'OMC.   
  Depuis le dernier examen transitoire en 2005, le  régime de licences d'importation de la Chine 
n'a pas subi de modification notable. Les 10 et 27 décembre 2005, le Ministère du commerce 
(MOFCOM) et l'Administration générale des douanes ont publié conjointement le Catalogue des 
marchandises dont l'importation exige l'obten tion d'une licence automatique de 2006 et le Catalogue 
des marchandises dont l'importation exige l'obtention d'une licence, sous la forme des avis du 
MOFCOM et de l'Administration générale des douanes n° 101 et n° 90 de 2005 , respectivement.  Ces 
deux catalogues énumèrent tous les produits assujettis  à des procédures de licences d'importation, à 
l'exception de ceux qui relèvent du régime des contingents tarifaires. 
  En ce qui concerne les produits visés par le régime des contingents tarifaires , conformément à 
l'engagement pris par la Chine lors de son accession, le MOFCOM a publié le 7 décembre 2005 
l'Avis n° 93 de 2005 du MOFCOM, qui précisait que le régime des contingents tarifaires relatif aux 
huiles végétales (huile de palme, huile de na vette et huile de soja) serait supprimé le 1
er janvier 2006 
et remplacé par un régime de licences d'importation automatiques.  En ce qui concerne les autres 
                                                      
1 Conformément à la section 18  du Protocole d'accession de la Ré publique populaire de Chine 
(WT/L/432). 
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  produits assujettis à des continge nts tarifaires, il n'y a eu aucune modification des méthodes 
d'administration depuis l'année dernière.   Les renseignements présentés ci-dessus donnent  une description succincte des changements 
apportés en Chine en 2006 au cadre législatif ré gissant l'administration des procédures de licences 
d'importation.  Les lois, règlements, décrets et avis  susmentionnés peuvent tous être consultés dans la 
Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette de la Chine  ainsi que sur le site Web du 
MOFCOM ( WWW.MOFCOM.GOV.CN
). En plus de répondre au questionnaire annuel 
conformément à l'article 7:3 de l' Accord sur les procédures de licences d'importation , nous mettrons à 
jour les renseignements concernant les lois et règlements relatifs aux procédures de licences 
d'importation de la Chine conformément aux obligations de notification au titre de l' Accord . 
 
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