ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/178/CAN 
23 septembre 2008 
 
 (08-4465) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
CANADA 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2008.    
  G/SCM/N/178/CAN 
Page 2  Membre présentant le rapport:  CANADA 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES DÉCISIONS PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008  
 
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Ouverture 
de l'enquête Mesures/déterminations 
provisoires Droit définitif Engagement 
en matière  
de prix Absence  
de 
subventionnement Absence  
de dommage Retrait 
du 
recours Autres Pays/ 
territoire 
douanier Produit 
Date Date, montant  
de la  
subvention Date, montant 
de la 
subvention Date, montant 
de la 
subvention Date Date Date Date Volume des 
échanges Importations 
subventionnées  
en % de la 
consommation 
intérieure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Tubages de puits de 
pétrole et de gaz, sans 
soudure, en acier au 
carbone ou en acier 
allié 13.08.07 09.11.07 
(6%-10%) 10.03.08 
(2-38%)      240 000 tonnes 
métriques 
(note 1) 22% 
Certains tubes soudés 
en acier 23.01.08 22.04.08 
(0-12%) 
(note 2)       135 000 tonnes 
métriques 
(note 3) 40% Chine, 
Rép. 
pop. de 
Refroidisseur s et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  15.05.08        84,8% du total 
des 
importations de 
produits 
similaires  
Inde Fils en acier 
inoxydable 15.05.08 
R(1)          
 
 
 CODES ET INDICATIONS: 
 
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la  date de la détermination prél iminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date à laquelle le Tribunal canadien 
du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de production canadienne (120 jours au maximum à c ompter de la publication de  l'avis annonçant la détermination préliminaire).  
Le montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.   
 
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un  dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen de  l'existence d'un dommage;  soit de 
la date de clôture du réexamen du montan t de la subvention dans les cas où le Tr ibunal canadien du commerce extérieur a fait un e détermination de l'existence d'un dommage. 
 
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois antérieure à l'ouverture de 
l'enquête pour laquelle des rens eignements sont disponibles.   
 
Réexamen intérimaire :  Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des éléments indiquent de manière ra isonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un changement 
suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lors qu'il y a des données de fait suffisa ntes qui, bien qu'existantes,  n'ont pas été mises en évidence lors de l'ex amen précédent ou de l'e nquête et ne pouvaient 
être connues par l'exercice d'une dili gence raisonnable à ce moment-là.   
  
   G/SCM/N/178/CAN
 Page 3CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de renseignements confidentiels.   
 n.d.:  Renseignements non disponibles.   
 
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du r éexamen d'une mesure compensatoire en vigueur.   
 
L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subventi on correspondant à une mesure compensatoire en vigueur.   
 L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue.   
 
 Note 1
: 
 
Ce volume est fondé sur une  enquête de 18 mois (1er  janvier 2007 au 30 juin 2007).   
 
Note 2 : 
 Lors de la détermination prélim inaire de l'existence d'une subvention pour certain s tubes soudés en acier originaires de la Rép ublique populaire de Chine, les droits pr ovisoires appliqués aux produits visés (en 
raison de la subvention) ont ét é fixés selon l'exportateur, de 0,35 pour cent à 12 pour cent.   
 Note 3
: 
 
Ce volume est fondé sur une  enquête de 18 mois (1er juillet  2006 au 31 décembre 2007).   
 
 
 
 G/SCM/N/178/CAN 
Page 4  
 
  MESURES COMPENSATOIRES EN VIGUEUR 
(au 30 juin 2008) 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Éléments de fixation en acier 07.01.05 
Planchers laminés 16.06.05 
Raccords de tuyauterie en cuivre 19.02.07 Chine, Rép. pop. de 
Tubages de puits de pétrole et de gaz, sans soudure, en 
acier au carbone ou en acier allié 10.03.08 
Communautés 
européennes Sucre raffiné 06.11.95 
(03.11.00) 
(02.11.05) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 
(16.08.06) Inde 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la mesure a été maintenue après un réexamen à 
l'expiration.   
  
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
Pour la période du 1er janvier au 30 juin 2008  
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit Date de la constatation 
Néant 
 
 
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