RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/250 
1er juillet 2008 
 
 (08-3124) 
Organe de règlement des différends 
20 mai 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 20 mai 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le représentant de l'Équateur  a dit que son pays souhaitait 
demander que le point relatif à l'adoption du ra pport du Groupe spécial intitulé "Communautés 
européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes:  
Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends" (WT/DS27/RW2/ECU) soit supprimé de  l'ordre du jour proposé car le gouvernement 
équatorien désirait laisser plus de temps aux négoc iations en cours afin de résoudre ce différend de 
longue date.  L'orateur a indiqué en outre que  son pays demanderait la  tenue d'une réunion 
extraordinaire de l'ORD avant le 7 juin 2008 po ur examiner l'adoption du rapport susmentionné. 
  Le Président
 a proposé que conformément à l'article 6 du Règlement intérieur des réunions de 
l'ORD, et pour faire suite à la demande de l'É quateur, le point relatif  à l'adoption du rapport du 
Groupe spécial contenu dans le document WT/D S27/RW2/ECU soit supprimé de l'ordre du jour 
proposé. 
  L'ORD en est ainsi convenu
. 
  Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés  
à chaud en provenance du Japon:  Rapp ort de situation des États-Unis .....................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport  
de situation des États-Unis.................................................................................................... ......5  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes ............6  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping  et maintien de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées  
par l'ORD ...................................................................................................................... ............8
 
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................8  WT/DSB/M/250 
Page 2  
 
  3.
 États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable  
en provenance du Mexique ....................................................................................................10  
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS344/ AB/R) et rapport du Groupe spécial .......................10  
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – désignations proposées.............19  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.66) 
 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.66) 
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.41) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.4-WT/DS292/31/Add.4-WT/DS293/31/Add.4) 
 
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au para graphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
que les quatre questions qu'il venait de me ntionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.66) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.66, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 8 mai 2008, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Comme l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions  législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le  différend en question avaient été présentées au 
Congrès actuel des États-Unis, au Sénat comme à la Chambre des Représentants.  Le gouvernement 
américain continuait de collaborer avec le Congr ès pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que cela faisait plus de six ans que les 
États-Unis contrevenaient à l'Accord sur les ADPIC.  Cependant, les CE escomptaient et attendaient toujours que ce pays donne suite aux décisions de l'ORD et qu'il respecte les obligations qui lui 
incombaient en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  E lles espéraient que les projets de loi soutenus par 
les deux partis et présentés au Congrès aux fins d'ab roger l'article 211 finiraient par progresser et par 
mettre les États-Unis en conformité avec leurs obligations concernant les ADPIC.  WT/DSB/M/250 
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  5. Le représentant de Cuba  a fait observer que malheureusem ent, les délégations pouvaient 
facilement prédire ce qui allait êt re dit sous ce point de l'ordre du jour à chaque réunion ordinaire de 
l'ORD.  Manifestement, il faudrait encore de nombreuses années au gouve rnement américain pour 
mettre sa législation en conformité avec ses obliga tions dans le cadre de l'OMC.  L'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC disposait clairement et sans équivoque à l'arti cle XVI:4 que chaque 
Membre assurerait la conformité de ses lois et procédures administratives avec ses obligations telles 
qu'elles étaient énoncées dans les Accords de l'OMC.   Cuba avait donc été surpris d'entendre à la 
réunion ordinaire précédente de l'ORD que les États-Un is n'admettaient pas qu'il leur soit reproché de 
ne pas respecter les obligations car ils estimaient a voir rempli leurs obligations  dans la majorité des 
différends auxquels ils avaient été parties.  Toutefois, c'était le pays qui avait été partie au plus grand 
nombre de différends, que ce soit en tant que  défendeur ou que demandeur.  D'après les 
renseignements disponibles sur le site Web de l'OMC,  ils avaient été parties en tant que défendeurs à 
99 différends, et en tant que demandeurs, à 89 diffé rends.  L'ordre du jour de la réunion en cours 
démontrait une nouvelle fois que les États-Unis ne s'acquittaient pas de leur s obligations en ce qui 
concernait les différends soumis à la  surveillance continue de l'ORD. 
6. Chacun savait fort bien que Cuba avait un intérê t significatif dans ce différend.  Bien qu'il n'y 
soit pas partie, il avait condamné, et continuerait de condamner, cette situa tion de non-respect, comme 
l'avaient fait aussi d'autres Membre s.  L'article 211 allait à l'encontre des intérêts des titulaires de 
marques cubains, ce qui était inacceptable et contraire aux Accords de l'OMC et aux accords 
administrés par l'OMPI.  Les préoccupations que suscitait cette situation dépassaient le cadre du 
système de règlement des différends, des questions ayant été soulevées quant à la crédibilité et la 
viabilité du système.  Les Membres de l'OMC remettaient désormais en cause la façon dont 
fonctionnait le système de règlement des différe nds, qui était aussi au centre de l'attention 
d'universitaires et d'organisations non gouvernementales.  Des réformes s'imposaient donc d'urgence.  
Elles devraient se traduire par la mise en place de mesures efficaces à l'encontre des Membres qui ne respectaient pas leurs obligations afin de préserver l'é quilibre des droits et des obligations de tous les 
Membres, développés et en développement, dans des conditions d'égalité et sans discrimination. 
7. Le rapport annuel du Représentant adjoint des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales soulignait l'importance croissante des dr oits de propriété intellectuelle, et du respect de 
ces droits, pour l'économie américaine.  Approuvé par le Congrès des États-Unis, il contenait une liste 
des pays à surveiller en priorité, pays auxquels les États-Unis pouvaient imposer des sanctions 
commerciales.  Cuba pensait que ces renseignement s étaient utiles pour les autres Membres et les a 
invités à y réfléchir.  Il se demandait si les États-Un is pouvaient faire pression sur d'autres pays pour 
qu'ils se conforment à leurs obligations ou im poser des sanctions commerciales en cas de 
manquement aux règles applicables en matière de propriété intellectuelle sans commencer par mettre 
leur propre législation en conformité avec leurs oblig ations internationales.  L'intervenant a rappelé 
que l'article 211 avait été promu par la société Baca rdi pour permettre aux produits portant la marque 
Havana Club d'accéder au marché américain.  Cela  s'appelait de la "contre façon de marque".  Par 
conséquent, outre le fait qu'il violait les dispositio ns de l'Accord sur les ADPIC et celles de la 
Convention de Paris, l'article 211 favorisait un délit.  Ce type de  délit préoccupait les États-Unis 
uniquement, cependant, lorsqu'il était commis par d' autres pays.  Cuba demandait donc l'abrogation 
immédiate de l'article 211 car le retard continu pris pour régler ce différend lésait les parties 
concernées et jetait le doute sur les dispositions du Mémo randum d'accord, sur le fonctionnement de 
l'ORD et sur le système commercial multilatéral. 
8. Le représentant du Brésil
 a indiqué que son pays souhaitait exprimer une fois de plus sa 
préoccupation face à la persistance des États-Un is à ne pas donner suite aux recommandations de 
l'ORD dans le cadre de ce différe nd.  Il convenait de souligner que  l'attitude de ce pays dans ce 
contexte mettait en péril l'un des fondements de l' OMC, à savoir le règlement des différends entre les 
Membres.  Le Brésil invitait donc instamment les États-Unis à se conformer aux décisions et 
recommandations de l'ORD. WT/DSB/M/250 
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  9. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis de leur 
rapport de situation et de la déclaration qu'ils avaien t faite à la réunion en cours.  L'Inde souhaitait 
néanmoins exprimer à nouveau ses préoccupations d'ordre systémique face à la situation de non-respect qui caractérisait ce différend.  Malgré  l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel plusieurs années a uparavant, les Membres attendaient toujours que les 
États-Unis mettent en œuvre les recommandations et  les décisions adoptées.  L'Inde entendait rappeler 
à nouveau que le non-respect des recommandations et décisions de l'ORD par quelque Membre que ce 
soit sapait le mécanisme de règlement des différe nds, qui était l'un des principaux résultats des 
négociations du Cycle d'Uruguay. 
10. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays souhaitait reme rcier les États-Unis de leur 
rapport de situation et de la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Comme les 
intervenants précédents, son pays souhaitait expr imer sa préoccupation au sujet des incidences 
systémiques de ce différend.  La non-mise en œ uvre des décisions et recommandations de l'ORD 
portait atteinte au système commercial multilatéral fondé  sur des règles.  Par conséquent, la Thaïlande 
invitait les États-Unis à prendre d'urgence les mesu res nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations 
au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
11. Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier les États-Unis de leur 
rapport de situation et de la déclaration qu'ils avaien t faite à la réunion en cours.  La Chine entendait 
exprimer de nouveau ses préoccupations d'ordre syst émique face au long processus de mise en œuvre 
dans ce différend.  Elle espérait que le Congrès ac tuel des États-Unis comprendrait qu'il était non 
seulement dans l'intérêt des autres Membres, mais aussi dans celui des États-Unis, de mettre un terme 
à cette situation qui sapait l'autorité de l'Acco rd sur les ADPIC et la crédibilité du système de 
règlement des différends de l'OMC.  La Chine invita it donc instamment les États-Unis à faire un effort 
supplémentaire pour donner suite dans les mo indres délais à la décision de l'ORD. 
12. Le représentant du Viet Nam  a dit que cette question était in scrite à l'ordre du jour de l'ORD 
depuis six ans.  Le Viet Nam était un nouveau Memb re de l'OMC, et depuis qu'il avait participé pour 
la première fois à une réunion de  l'ORD un an auparavant, il n'avait pas relevé de progrès concernant 
ce différend et ne savait combien de temps cette situ ation de non-respect perdurerait.  Pour préserver 
la confiance des Membres dans le système de règlem ent des différends, il appelait une fois de plus la 
partie concernée à respecter les décisions de l'ORD. 
13. Le représentant du Mexique  a dit que le Mémorandum d'accord disposait que, pour que les 
différends soient résolus efficacement "dans l'intérêt de tous les Membres", il était indispensable de 
"donner suite dans les moindres délais aux recommanda tions ou décisions de l'ORD" (article 3:3).  Le 
Mexique priait donc instamment les parties à ce di fférend de prendre les mesures nécessaires pour 
donner suite aux recommandations et aux décisions de  l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays avait fait observer que les 
États-Unis avaient intégralement et rapidement mis en œuvre les recommandations et décisions 
adoptées dans la grande majorité d es différends auxquels ils avaient été parties.  Comme l'avait relevé 
un délégué, le nombre de ces différends était élev é.  Quant aux quelques différends restants pour 
lesquels les efforts déployés par les États-Unis n'avaient pas été entièrement couronnés de succès, y 
compris celui qui était examiné, ils continuaient de travailler activement à une mise en conformité. 
15. Le représentant de Cuba  a dit que la délégation de son pa ys souhaitait réagir à la seconde 
déclaration que venaient de faire les États-Un is.  Cuba considérait que les décisions et 
recommandations de l'ORD ne constituaient pas un menu à choix dans lequel les Membres pouvaient 
sélectionner les décisions qu'ils mettraient en œuvre pour laisser les autres de côté.  Pendant des années, au fil des législatures qui s'étaient succédées au Congrès, plusie urs projets de lois soutenus par 
les deux partis visant à donner suite à la décision pr ise par l'ORD au sujet de l'article 211 avaient été  WT/DSB/M/250 
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  présentés.  Aucun, cependant, n'avait été adopté car le gouvernement américain n'avait rien fait pour 
les défendre.  Au contraire, il avait manœuvré pour  créer des obstacles afin d'éviter leur adoption. 
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.66) 
17. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.66, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
dans l'affaire concernant les mesures antidumping app liquées par les États-Unis à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a indiqué que son pays avait fourni un rapport de situation 
concernant ce différend le 8 mai 2008, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Au 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping 
sur les produits en acier laminés à chaud qui était en cause dans ce différend.  Des détails à ce sujet 
figuraient dans le document WT/DS184/15/Add.3.  Le gouvernement des États-Unis collaborerait 
avec le Congrès au sujet des recommandations et  décisions de l'ORD auxquelles les autorités 
américaines n'avaient pas donné suite au 23 novembre 2002. 
19. Le représentant du Japon  a dit que son pays voulait reme rcier les États-Unis de leur 
déclaration et de leur dernier rapport de situa tion.  Le Japon reconnaissait par ailleurs qu'en 
novembre 2002, les États-Unis avaient pris des mesures pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  Il n'en demeurai t pas moins, cependant, que le reste de ces 
recommandations n'avaient pas encore été mises en œuvr e et que la question de la mise en œuvre dans 
cette affaire était toujours inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Le Japon espérait 
vivement que les États-Unis pourraient bientôt rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets 
concernant ce différend de longue da te.  Il était essentiel de donner suite intégralement et dans les 
moindres délais aux recommandations et décisions  de l'ORD afin de préserver la crédibilité du 
système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon invitait instamment les États-Unis à se 
mettre pleinement en conformité avec les recommandations de l'ORD sans plus tarder. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.41) 
21. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.41, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 8 mai 2008, conformément à l'articl e 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le gouvernement 
des États-Unis travaillerait en étroite collaboratio n avec le Congrès et continuerait de se concerter 
avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuelle ment satisfaisant de cette question.  À cet égard, 
les États-Unis souhaitaient comme les CE examiner la façon de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante. WT/DSB/M/250 
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  23. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il n'y avait pas grand-chose à dire 
concernant ce dossier car il ne s'était pas p assé grand-chose les années précédentes.  Les CE 
attendaient toujours que les États-Unis  s'acquittent de leurs obligations. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.4-WT/DS292/31/Add.4-WT/DS293/31/Add.4) 
25. Le Président  a appelé l'attention des Membres sur le document 
WT/DS291/37/Add.4-WT/DS292/31/Add.4-WT/DS293/ 31/Add.4, qui contenait le rapport de 
situation des Communautés européennes sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étai ent heureuses d'annoncer 
la poursuite de la collaboration de bonne foi entre les plaignants et les CE.  Les CE entretenaient un 
dialogue permanent et tenaient des réunions techni ques régulières avec les trois plaignants afin de 
traiter toutes les questions pertinentes en matière de produits biotechnologiques qui les préoccupaient.  
D'autres réunions techniques avec les demandeurs étai ent déjà prévues en juin 2008.  Les progrès dans 
le traitement des demandes en inst ance se poursuivaient.  Comme les CE l'avaient indiqué à la réunion 
précédente de l'ORD, un autre produit génétiquement modifié avait été autorisé à la fin du mois de mars, ce qui portait à 16 le nombre des autori sations accordées depuis l'établissement du Groupe 
spécial de l'OMC, dont sept pour l'année 2007 seule ment.  Deux autres projets de décision portant 
autorisation de produits avaient été présentés et étaient actuellement examinés par les institutions 
communautaires.  Les CE se félicitaient égalem ent de pouvoir faire état de progrès en ce qui 
concernait les mesures de sauvegarde nationales visées par le rapport du Groupe spécial.  Le 7 mai, deux décisions avaient été adoptées, invitant l'Autric he à lever les interdictions qu'elle imposait aux 
importations et au traitement du maïs génétiquement modifié MON810 et T-25.  Les CE estimaient 
que, de par le caractère inévitablement sensible des questions biotechnologiques, c'était par le 
dialogue que l'on pouvait le mieux progresser et elles restaient disposées à poursuivre les discussions 
avec les trois plaignants. 
27. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays souhaitait re mercier les CE de leur rapport 
de situation écrit et de la déclaration qu'elles avai ent faite à la réunion en co urs.  Le délai raisonnable 
imparti aux CE pour se mettre en conformité da ns le cadre du différend DS291 avait expiré le 
11 janvier 2008.  Les questions en jeu n'étaient toujours pas résolues, bien que cinq ans se soient 
écoulés depuis que les États-Unis avaient présenté  une demande de consultations en mai 2003.  
L'impact commercial de ce différend était important et  ne ferait que croître au cours des mois à venir.  
Qui plus est, la récente hausse des prix alimentair es sur le marché mondial renforçait l'importance de 
décisions rapides et scientifiques en ce qui c oncernait les cultures biotechnologiques.  Les CE 
venaient de faire état de progrès dans les appr obations.  Les États-Unis croyaient comprendre 
cependant qu'aucune demande n'av ait été approuvée depuis la réunion précédente de l'ORD, ce qui 
signifiait que plus de 40 demandes en rapport avec des produits biotechnologiques restaient en attente 
d'approbation dans le système communautaire.  Par ailleurs, les États-Unis croyaient savoir que le 
7 mai, la Commission européenne avait décidé de  renvoyer six demandes en instance portant sur des 
produits technologiques devant un organisme scientifi que pour un nouvel examen.  Elle avait agi de la 
sorte en dépit du fait que chacune de ces demandes av ait déjà fait l'objet d'une évaluation positive en 
matière de sécurité sanitaire auprès  de ce même organisme.  Un bref  examen de l'historique de l'une 
de ces demandes – celle qui concerna it la culture du maïs BT-11 – était instructif et permettait de 
comprendre pourquoi les États-Unis continuaient de  nourrir de sérieuses inquiétudes quant au système  WT/DSB/M/250 
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  d'approbation communautaire.  Pour que les choses so ient claires, l'orateur a précisé qu'il s'agissait 
d'une demande différente de celle qui avait ét é abordée à la réunion précédente de l'ORD. 
28. La demande portant sur le maïs BT-11 avait été déposée pour la première fois en mai 1996, 
soit 12 ans auparavant.  En novembre 2000 – plus de sept ans auparavant –, un organisme scientifique 
des CE avait émis un avis positif après une évaluation de la sécurité sanitaire du produit.  Pourtant, les 
CE n'étaient pas parvenues à faire progresser la pr océdure d'approbation.  C'est pour cette raison que 
l'ORD avait jugé que le retard des CE dans le tr aitement de la demande c oncernant le BT-11 était 
injustifié et que les CE avaient manqué à leurs oblig ations au titre de l'Accord SPS.  Les CE avaient 
adopté une nouvelle législation sur l'approbation des produits technologiques qui avait pris effet en 
octobre 2002.  En janvier 2003, plus de cinq ans a uparavant, la demande portant  sur le BT-11 avait été 
soumise à nouveau dans le cadre de cette législation.  En avril 2005 , un organisme scientifique des CE 
avait à nouveau émis un avis positif à l'issue d'une év aluation de la sécurité sanitaire du produit.  En 
vertu de la législation communaut aire, la procédure d'approbation au rait dû suivre son cours en ce qui 
concernait cette demande, mais une fois de  plus, cela n'avait pas été le cas.   
29. À la date de la réunion, soit trois ans plus  tard, la Commission européenne renvoyait à 
nouveau la demande devant l'organisme scientifique  des CE pour un nouvel examen.  D'après ce que 
les États-Unis avaient compris, la Commission ava it affirmé qu'un autre examen était nécessaire car 
de nouvelles études scientifiques étaient désormai s disponibles.  Mais si l'on suivait un tel 
raisonnement, aucun produit nouveau – qu'il soit le résultat de l'application de techniques modernes 
en matière de biotechnologie ou non – ne pourrait jamais être approuvé puisque les connaissances 
scientifiques évoluaient sans cesse.  Comme l'ORD l' avait établi dans ce différend:  "la science en 
constante évolution, la complexité et l'incertit ude scientifiques, et des renseignements ou données 
scientifiques disponibles limités ne sont pas, en eux- mêmes et à eux seuls, des motifs de retarder des 
décisions de fond en matière d'approbation, et l'Accord SPS n'envisage pas que les Membres en 
pareils cas diffèrent la prise de décisions SPS de fond".  Pour résumer, l'historique de la demande 
portant sur le maïs BT-11, qui avait été soumise pour  la première fois 12 an s auparavant, illustrait les 
problèmes que posaient les approbations de produi ts biotechnologiques au niveau communautaire.  
Malgré leurs préoccupations au sujet des mesure s des CE concernant l'approbation des produits 
biotechnologiques, les États-Unis continuaient à ce stade de poursuivre leur dialogue avec les CE et espéraient toujours que celles-ci prendraient les dispositions nécessaires pour résoudre ce différend, de sorte qu'il ne leur serait pas nécessaire d'e ngager de nouvelles actions  au titre du Mémorandum 
d'accord. 
30. Le représentant de l'Argentine
 a indiqué que son pays souhaitait remercier les CE de leur 
rapport de situation concernant l'é volution de ce dossier.  L'Argentine continuerait de travailler dans 
un esprit positif avec les CE pour qu'il soit donné su ite aux recommandations de l'ORD sur la base des 
travaux accomplis jusqu'alors, comme les deux pa rties au différend en étaient convenues.   
31. La représentante du Canada  a dit que son pays souhaitait reme rcier les CE de leur rapport de 
situation.  Le Canada continuait de  suivre de près les progrès enregistrés sur ce dossier.  Il espérait et 
voulait croire que les CE mèneraient à bien toutes les étapes nécessaires en vue de parvenir à un règlement de ce différend satisfaisant pour toutes les parties étant donné que le délai raisonnable fixé 
pour la mise en œuvre expirait à la fin du mois de juin 2008. 
32. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que les CE travaillaient aux deux 
demandes mentionnées à la réunion en cours.  Conformément au règlement communautaire, la 
Commission soumettrait une proposition en vue d'une décision dès lors que l'EFSA (Autorité 
européenne de sécurité des aliments) aurait eu  l'occasion d'étudier les nouvelles données scientifiques 
portées à l'attention de la Commission en ce qui concernait ces demandes.  Le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en attestaient les sept autorisations 
accordées en 2007 (15 depuis l'établissement du Groupe spécial de l'OMC en août 2003) et WT/DSB/M/250 
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  l'autorisation délivrée pour une variété de maïs gé nétiquement modifiée le 28 mars 2008.  Quatre 
autres demandes en étaient à l'étape finale de la proc édure d'autorisation, et deux projets de décisions 
portant autorisation de produits avaient été transm is au Conseil pour vote.  L'approbation des deux 
autres demandes serait examinée au cours des réunions pertinentes du Conseil, dont la date approchait. 
33. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
34. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité les représentants de ces Membres à 
prendre la parole. 
35. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la position des CE était bien connue.  
L'abrogation d'un texte législatif incompatible avec les règles de l'OMC qui ne produirait pas d'effets 
avant plusieurs années ne saurait être considérée comme une mise en œuvre intégrale de la décision 
de l'ORD.  Les CE souhaitaient en conséquence de mander à nouveau aux États-Unis s'ils entendaient 
prendre des mesures pour mettre fin au transfert de droits antidumping et de droits compensateurs à 
leurs branches de production et, da ns l'affirmative, lesquelles.  Elles leur demandaient à nouveau 
également de s'acquitter de l'obligation qui leur in combait clairement en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et de présenter des rapports de  situation sur la mise en œuvre concernant ce 
différend. 
36. Le représentant du Japon  a dit que les États-Unis prétendaie nt que dans la mesure où la Loi 
sur la réduction du déficit avait été promulguée en février 2006, la CDSOA était désormais abrogée et 
qu'aucune autre mesure n'était nécessaire.  Toutefois,  les derniers versements effectués au cours de 
l'exercice budgétaire 2007, annoncés en décembre 20071, montraient que la CDSOA permettait 
toujours le transfert de ressources financièr es des producteurs/exportateurs étrangers à leurs 
concurrents américains.2  Ainsi, la CDSOA demeurait opérationne lle et conservait sa "caractéristique 
essentielle", la "base décisive" sur laquelle re posait la conclusion de l'Organe d'appel3 restant 
inchangée.  Dans ces circonstances, le Japon ne co mprenait pas pourquoi les États-Unis avaient argué 
que le Japon n'avait aucune rais on de prétendre que la CDSOA c ontinuait de produire des effets 
négatifs sur le commerce du Japon et d'autres Membr es de l'OMC.  Une fois de plus, il invitait 
instamment les États-Unis à mettre fin immédiat ement aux versements illicites et à abroger la 
CDSOA non seulement sur la forme, mais aussi sur le fond, de sorte à régler ce différend une fois 
pour toutes.  En vertu de l'article 21:6 du Mémora ndum d'accord, les États-Unis étaient tenus de 
présenter à l'ORD un rapport de situation concernant  ce différend "jusqu'à ce que la question soit 
résolue".  Le Japon réservait tous les droits que lui conférait le Mémorandum d'accord tant que les 
États-Unis ne se seraient pas pleinement acquittés de leurs obligations. 
                                                      
1 "FY2007 Annual Disbursements Report" (Rapport annuel des versements pour l'exercice 2007), 
publié par le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis  le 5 décembre 2007.  Le 
montant total de ces versements était de quelque 262 millions de dollars EU. 
2 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Loi sur la compensation" (Amendement Byrd), 
paragraphes 255 et 259. 
3 Ibid., paragraphe 259.  WT/DSB/M/250 
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  37. La représentante du Canada  a dit que son pays souhaitait remercier le Japon et les CE de 
continuer à demander l'inscription de  cette question à l'ordre du jour  d e  l ' O R D .   L e  Canada était 
d'accord avec les CE et le Japon sur le fait que la CDSOA devrait rester sous la surveillance de l'ORD 
jusqu'à ce que les États-Unis aient cessé de l'administrer. 
38. Le représentant de la Chine  a dit que son pays souhaitait remercier les CE et le Japon d'avoir 
soulevé à nouveau cette question à la réunion de l'OR D.  La Chine souscrivait aux vues exprimées par 
les intervenants précédents et souhaitait se joindre à eux pour inviter instamment les États-Unis à se 
conformer pleinement aux recommandations de l'ORD. 
39. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remercier les CE et le Japon de 
conserver cette question inscrite à l'ordre du jour de  l'ORD.  Le Brésil craignait que le non-respect par 
les États-Unis de leurs obligations dans le cadre de ce différend ne sape la  crédibilité du système de 
règlement des différends de l'OMC.  Les vers ements effectués par ce pays à ses branches de 
production nationales au titre de l'Amendement Byrd  lésaient les droits des autres Membres de 
l'OMC.  Le Brésil a insisté à nouveau sur le fait que les États-Unis devaient mettre un terme à cette 
situation et donner suite intégralement aux reco mmandations et aux décisions de l'ORD.   
40. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays souhaitait en premier lieu remercier les CE 
et le Japon de continuer à soulever cette questio n devant l'ORD.  La Thaïlande souscrivait au 
sentiment de déception exprimé par les orateurs  précédents face au fait que les États-Unis 
continuaient de verser illégalement des fonds au titre de la CDSOA et persistaient à refuser de 
soumettre des rapports de situa tion concernant ce différend.  E lle les exhortait donc à nouveau à 
présenter un rapport de situation jusqu'à ce qu'ils se soie nt pleinement acquittés de leurs obligations et 
que cette question ait été entièrement résolue. 
41. La représentante de l'Inde  a dit que son pays entendait re mercier les CE et le Japon de 
maintenir cette question inscrite à l'ordre du jour de  l'ORD et se joignait aux délégations qui avaient 
demandé instamment aux États-Unis d'éliminer  les effets de distorsion sur les échanges 
qu'entraînaient les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd.  Ce pays continuait de 
distribuer les droits collectés au titre de la CDSO A à ses branches de production nationales dans le 
cadre de cette mesure incompatible avec les règles de l'OMC, et ce au détriment des producteurs et 
des exportateurs étrangers, ainsi que des droits d es Membres de l'OMC.  Par conséquent, l'Inde 
invitait instamment les États-Unis à mettre fin à ces versements incompatibles avec les règles de l'OMC et estimait elle aussi qu'une surveillance continue de l'ORD était nécessaire. 
42. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Ainsi, les États-Unis avaient pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Dans leur intervention, les CE semb laient laisser entendre que les États-Unis n'avaient 
pas donné suite aux décisions et recommandations de  l'ORD.  À cet égard, les États-Unis ont fait 
observer que, au cours d'un différend pour lequel le rapport du groupe spécial avait été distribué 
récemment, les CE av aient fermement défendu l'idée qu'un Memb re ne pouvait pas déclarer lors d'une 
réunion de l'ORD qu'une mesure prise par un autre Membre pour se mettre en conformité n'était pas 
compatible avec les obligations de ce même Membre da ns le cadre de l'OMC, sa uf s'il avait d'abord eu 
recours aux procédures de règlement des différends pour la mesure en question.  Les États-Unis 
étaient donc particulièrement surpri s par les déclarations faites par le s CE pendant la réunion en cours 
et plusieurs réunions précédentes.   
43. S'agissant des observations relatives à la présenta tion de nouveaux rapports de situation et à la 
surveillance de l'ORD dans cette affaire, les États- Unis, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de WT/DSB/M/250 
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  réunions antérieures de l'ORD, avaient pris t outes les mesures nécessaire s pour donner suite aux 
recommandations et aux décisions de l'ORD en rappor t avec ces différends.  Dans ce contexte, ils ne 
voyaient pas à quoi cela servirait de présenter de nou veaux rapports de situation reprenant les progrès 
accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
44. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier inoxydable en provenance du 
Mexique 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS344/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS344/R) 
45. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS344/9 par laquelle l'Organe d'a ppel transmettait son rapport sur l'affaire  
"États-Unis – Mesures antidumping finales visant l' acier inoxydable en provenance du Mexique", qui 
avait été distribué le 30 avril 2008 sous la cote  WT/DS344/AB/R, conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport 
du Groupe spécial concernant le différend en ques tion avaient été mis en distribution générale.  
Comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du  Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suivait:  
"Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l' ORD et accepté sans cond ition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution a ux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur s vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
46. Le représentant du Mexique  a dit que les États-Unis appliquaient des droits compensateurs et 
antidumping aux exportations de feu illes et de bandes d'acier inoxydable, en rouleaux, en provenance 
du Mexique depuis le 8 juin 1999 en utilisant la "m éthode de la réduction à zéro" pour calculer les 
droits, tant dans le cadre de l' enquête initiale que lors des réexam ens périodiques ultérieurs.  Le 
Mexique cherchait et attendait toujours une solu tion à ce problème.  Le 30 avril 2008, l'Organe 
d'appel avait enfin rendu une décision en faveur du Mexique, infirmant certains aspects du rapport du 
Groupe spécial qui avaient fait l'objet d'un appel et réaffirmant que la méthode de la réduction à zéro 
était incompatible avec les règles de l'OMC.  Le Mexique considérait que ces procédures auraient pu 
être évitées étant donné que l'Organe d'appel avait déjà conclu que la mét hode de la réduction à zéro 
était incompatible avec l'Accord  antidumping.  Cependant, les États-Unis avaient refusé de donner 
suite intégralement aux recommandations précédent es de l'ORD.  Le Mexique s'était donc vu 
contraint d'engager lui-même une procédure.  Il se félicitait de cette décision importante de l'Organe 
d'appel ainsi que des élémen ts qu'elle contenait, qui laissaient espér er que ce serait la dernière fois que 
la question de l'incompatibilité de la méthode de  la réduction à zéro était portée devant un groupe 
spécial.  La décision permettrait aussi d'éviter d' engager de nouvelles procé dures et de perdre des 
ressources et du temps à examiner plusieurs fois  les mêmes questions.  Le Mexique souhaitait 
également remercier les tierces parties au différend de leurs communications écrites et orales qui défendaient des positions similaires à la sienne.  Il voulait croire que les États-Unis se conformeraient 
intégralement aux recommandations et aux décisions  de l'ORD dans ce différend.  Selon lui, les 
États-Unis devraient s'abstenir dès lors d'appli quer la réduction à zéro dans  le cadre des réexamens 
périodiques futurs et supprimer cette méthode des mesures spécifiques que le Mexique contestait dans 
ses allégations "tel qu'appliqué". 
47. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays souhaitait tout d'abord saluer l'adoption du 
rapport du Groupe spécial à la réunion en cours.  Les États-Unis félicitaient le Groupe spécial du 
professionnalisme dont il avait fait preuve dans ce différend, de son analyse approfondie des 
dispositions pertinentes de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 et du fait qu'il avait pris très au 
sérieux sa responsabilité face aux Membres de procéd er à un examen objectif de la question dont il 
avait été saisi.  Il ressortait clairement du rapport du Groupe spécial que ce n'était pas à la légère que  WT/DSB/M/250 
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  celui-ci avait choisi de ne pas suiv re les rapports antérieurs  de l'Organe d'appel su r la réduction à zéro.  
Il aurait été beaucoup plus simple pour lui, pour ne  pas dire beaucoup mieux apprécié, de se rallier 
simplement à ce que l'Organe d'appel avait déclaré su r ce sujet.  Toutefois, le  Groupe spécial avait été 
de toute évidence profondément troublé par les faibl esses qui entachaient la logique et l'approche 
suivies dans ces précédents rapports. 
48. Eu égard à l'examen attentif effectué par le  Groupe spécial et ses difficultés évidentes à 
concilier le texte convenu des Accords de l'OMC avec les déclarations faites par l'Organe d'appel dans 
ses rapports précédents, on aurait pu penser que cette section de l'Organe d'appel se sentirait obligée 
d'aborder avec la plus grande prudence possibl e les questions soulevées et les préoccupations du 
Groupe spécial.  Il était donc d'autant plus troublan t de constater que la sec tion de l'Organe d'appel 
saisie de cet appel avait non seulement rejeté so mmairement les arguments du Groupe spécial, mais 
qu'elle avait aussi reproché à ce de rnier de faire preuve de diligence et  d'essayer de faire en sorte que 
ses constatations soient conformes au texte convenu des Accords de l'OMC.  Les États-Unis étaient 
profondément troublés par la réponse donnée par la section de l'Organe d'appel à deux niveaux, 
chacun posant des problèmes d'ordre systémique séri eux pour les Membres.  En premier lieu, la 
section avait une fois de plus forgé une nouvelle base pour justifier des constatio ns contre la réduction 
à zéro dans les réexamens – cette fois-ci, en disant que la marge de dumping se rapportait à 
l'exportateur et qu'il était ainsi d' une certaine manière impossible d'ét ablir l'existence d'une marge de 
dumping pour une transaction individue lle.  Le raisonnement sous-te ndant cette approche demeurait 
extrêmement imparfait et ne coïncidait pas avec le texte effectivement conve nu du traité.  En second 
lieu, la section s'était écartée de manière significativ e de la conception admise de la relation entre les 
rapports des groupes spéciaux et ceux de l'Organe d'appe l d'une part, et du rôle de l'Organe d'appel et 
de celui des Membres d'autre part.  Ce rapport te ndait à conférer un effet juridique nouveau aux 
rapports de l'Organe d'appel, un  effet qui consisterait à habilit er l'Organe d'appel à donner des 
interprétations faisant autorité des accords vi sés, prérogative que l'Accord sur l'OMC accordait 
exclusivement aux Membres. 
49. S'agissant du premier niveau de préoccupation systémique, les États-Unis ont simplement 
relevé que le raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans ce tout dernier rapport était entaché de 
nombreuses faiblesses, en ce sens, en particulier, qu'il ne reconna issait pas que les négociateurs du 
Cycle d'Uruguay ne s'étaient pas mis d'accord pour interdire la réduction à zéro dans les réexamens d'évaluation.  Aucune communauté de vues ne s'ét ait dégagée pendant le Cycle d'Uruguay sur cette 
question malgré les efforts acharnés de nombreux pa rticipants, les propositions visant à interdire la 
réduction à zéro s'étant heurtées à l'opposition far ouche d'un grand nombre d'autres Membres, y 
compris de plusieurs Membres qui recouraient aux mesures antidumping.  Si, cependant, les Membres 
de l'OMC ne s'étaient jamais mis d'accord pour in terdire la réduction à zéro, le Mémorandum d'accord 
n'en autorisait pas pour autant l'Organe d'appel à créer de nouvelles obligations imposant une telle 
interdiction.  Chaque Membre de l'OMC devrait s'in quiéter de l'approche suiv ie par l'Organe d'appel 
car chacun pourrait être amené un jour à défendre ses propres lois et réglementations et pourrait 
souhaiter invoquer les résultats négociés du Cycl e d'Uruguay, du Cycle de Doha ou d'autres 
négociations de l'OMC et ne pas être  lié par des règles que  l'on ne trouvait nulle pa rt dans les résultats 
de ces négociations.  Les États-Unis ne s'attarderai ent pas davantage sur ces éléments à la réunion en 
cours.  Ils avaient en revanche préparé une déclar ation écrite qui portait sur les faiblesses persistantes 
et continues de l'analyse de la réduction à zéro effectuée par l'Organe d'appel.  Des exemplaires de 
cette déclaration seraient disponibles dans la salle après la réunion et seraien t distribués à toutes les 
délégations.4 
50. Le second niveau de préoccupation systémique revêtait une telle impor tance institutionnelle 
pour le système de règlement des différends que les Ét ats-Unis se voyaient contraints d'exposer dans 
le détail leurs inquiétudes à la réunion en cours.   Dans ce différend, le Groupe spécial avait 
                                                      
4 Distribuée ultérieurement sous la cote WT/DS344/11. WT/DSB/M/250 
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  correctement pris note de ses obligations au titre des articles 11, 3:2 et 19:1 du Mémorandum d'accord 
et s'était attelé à sa tâche confor mément à ces obligations.  Ce fais ant, ce Groupe spécial – tout comme 
un autre groupe spécial avant lui – avait examiné a ttentivement les diverses ve rsions du raisonnement 
suivi par l'Organe d'appel dans des différends antéri eurs portant sur l'utilisation de la méthode de la 
réduction à zéro dans les réexamens d'évaluation, pour finalement se déclarer en désaccord avec ce 
raisonnement.  Lorsqu'il avait interj eté appel, le Mexique avait pr ésenté une allégation au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord.  Les premie rs paragraphes du rapport du Groupe spécial 
concernant cet appel n'avaient rien d'exceptionnel.  En effet, la section rappelait d'abord la tâche 
incombant au Groupe spécial en vertu de l'article 11 du Mémorandum d'accord, à savoir aider l'ORD à s'acquitter de ses responsabilités et procéder à une évaluation objective de la question, y compris de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés per tinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions.  Elle rappelait ensu ite qu'aux termes de l'article 3:2 du Mémorandum d'accord, "Le 
système de règlement des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral".  Elle rappelait aussi que les membres initiaux de 
l'Organe d'appel, dans le cadre de  l'un des tous premiers appels qu'il avait entendu, précisaient le statut 
des rapports adoptés précédemment:  ils n'avaient au cune force obligatoire, sauf pour ce qui était du 
règlement du différend entre les parties, mais ils "dev raient être pris en compte lorsqu'ils avaient un 
rapport avec un autre différend".  Les États-Unis ne contestaient nullement tout cela et pensaient que 
tous les Membres étaient aussi d'accord sur ces points. 
51. La discussion a cependant pris par la suite un t our sensiblement différent qui ne reposait plus 
sur le texte de l'Accord sur l' OMC ou même sur des rapports adoptés précédemment.  Des expressions 
telles que ""sécurité et prévisibilité" du système de règlement des différends" ont commencé à être 
utilisées, ce qui ne correspondait pas au texte puis que le Mémorandum d'accord disait seulement que 
le système de règlement des différends devait assu rer la sécurité et la prévisibilité du "système 
commercial multilatéral".  Les auteur s du rapport affirmaient aussi que "le fait que le Groupe spécial 
n'a pas suivi des rapports de l'Organe d'appel adoptés précédemment … compromet la constitution 
d'une jurisprudence cohérente et prévisible clarifiant  les droits et les obligations des Membres au titre 
des accords visés".  La section concluait en se disan t préoccupée par "la décision du Groupe spécial de 
s'écarter" de la jurisprudence de l'Organe d'a ppel sur ces questions, déclarant que l'approche du 
Groupe spécial avait de "graves im plications pour le bon fonctionnem ent du système de règlement des 
différends de l'OMC". 
52. La section de l'Organe d'appel se fourvoyait.  Cette seconde partie du rapport de l'Organe 
d'appel procédait d'une perception erronée de l'Accord  sur l'OMC et de cette interprétation pilotée par 
ses Membres.  C'étaient en effet les Membres de l'OMC qui avaient négocié et accepté des obligations, et ils l'avaient fait par consensus.  Ils avaient aussi établi un seul et unique moyen 
d'adopter des interprétations contraignantes de s obligations auxquelles ils avaient souscrit:  
l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC disposait que la Conférence ministérielle et le Conseil général 
auraient le pouvoir exclusif d'adopter de telles inte rprétations.  Or, l'approc he suivie dans ce rapport 
de l'Organe d'appel semblerait signifier que les ra pports de l'Organe d'appe l devraient être traités 
comme des interprétations des accords visés faisant autor ité – c'est à dire qu'ils de vaient être suivis par 
les groupes spéciaux, indépendamment du fait qu'un gr oupe spécial saisi d'un différend particulier soit 
ou non d'accord avec ces rapports antérieurs.  En d' autres termes, les groupes spéciaux étaient tout 
bonnement censés renoncer à leur responsabilité de pr océder à une évaluation objective des questions 
dont ils étaient saisis pour se plier simplement aux ra pports précédents de l'Organe d'appel.  Une telle 
approche nuisait aux groupes spéciaux et à la respons abilité sérieuse que l'ORD leur avait confiée.   
53.
 De surcroît, les Membres de l'OMC avaient indiqué clairement – en fait, le Mémorandum 
d'accord le précisait deux fois – que les constatati ons des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel ne 
pouvaient accroître ou diminuer les droits et obligati ons découlant des accords visés.  Peut-être que 
contrairement à d'autres institutions, l'OMC ne passait pas par des jugements pour favoriser la 
réalisation de ses objectifs.  Toutefois, l'approc he suivie dans ce rapport de l'Organe d'appel,  WT/DSB/M/250 
 Page 13 
 
 
  notamment les références à une "jurisprudence cohé rente et prévisible", tendrait à transformer le 
système de règlement des différends de l'OMC en un système de "common law".  Mais les Membres 
n'avaient jamais conclu d'accord à cet effet.  Et qui plus est, cette section de  l'Organe d'appel avait 
soulevé toutes ces préoccupations d'ordre systémi que inutilement, d'aucuns pourraient même dire 
gratuitement.  Le rapport avait reje té l'appel présenté par le Mexique au titre de l'article 11, de sorte 
que toute la discussion se résumait à des affirma tions incidentes de la part de la section. 
54. Bien sûr, les États-Unis souhaitaient eux aussi, comme l'Organe d'appel, que les cas similaires 
soient traités d'une manière similaire.  Ils pensaient qu'il en allait de même de tous les Membres.  Ils 
ne partageaient pas toutefois le point de vue défe ndu dans le rapport selon leque l cela signifiait que les 
groupes spéciaux devaient suivre les rapports adoptés de l'Organe d'appel dans  d'autres différends.  
Pour citer à nouveau le rapport de l'Organe d' appel concernant l'affa ire "Japon – Boissons 
alcooliques", les États-Unis pensaient plutôt qu'un groupe spécial quel qu'il soit devait tenir compte de 
tout autre rapport pertinent adopté, qu'il émane de l' Organe d'appel ou d'un autr e groupe spécial.  Bien 
sûr, tenir compte d'un rapport adopté ne signifiait pas qu'il fallait le suivre aveuglément.  Au contraire, 
cela impliquait un examen de ce rapport, une anal yse de son raisonnement.  Les États-Unis ont 
rappelé à cet égard qu'une évaluation objective était une évaluation critique et approfondie.  Une telle 
évaluation pouvait en fait aboutir à une plus gr ande clarification des questions en jeu. 
55. Le système de règlement des différends foncti onnait bien lorsque les règles que les Membres 
avaient instituées pour ce système étaient respectée s.  L'une de ces règles consistait à dire qu'un 
groupe spécial devait procéder à une évaluation objec tive de la question dont il était saisi, y compris 
une évaluation objective de "l'applicabilité des dis positions des accords visés pertinents et de la 
conformité des faits avec ces dispositions".  Quoi que  l'on pense des questions de fond en jeu dans ce 
différend, il ne faisait aucun doute que le Groupe spécial avait agi ai nsi dans le cas d'espèce.  Les 
États-Unis étaient donc fermement convaincus que le s préoccupations exprimées  par l'Organe d'appel 
au sujet de l'approche suivie par le Groupe spécial  étaient infondées.  L'action du Groupe spécial dans 
le cadre de ce différend ne présentait pas de "grav es implications" pour le système de règlement des 
différends, mais affirmait plutôt la force de ce système. 
56. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE souhaitaient rappeler qu'elles 
avaient un intérêt direct dans cette affaire (comme  d'ailleurs beaucoup d'autres Membres) puisqu'elles 
attendaient aussi une mise en œuvre intégrale des d écisions de l'ORD dans la procédure concernant la 
réduction à zéro qu'elles avaient elles-mêmes engagée contre les États-Unis (DS294).  En outre, le 
maintien de la réduction à zéro par les États-Unis ne  leur avait laissé d'autre choix que d'engager un 
autre recours, pour un autre différend, qui était actuellement à l'examen devant le Groupe spécial 
(DS350).  En fait, depuis le premier recours dépo sé contre les CE en 1998, 12 procédures avaient été 
engagées contre l'utilisation de la réduction à zéro par les États-Unis, que ce soit comme objet unique 
d'un différend ou comme volet d'un différend de plus vaste portée.  Toutes les questions de droit 
avaient été abondamment plaidées et analysées.  Il ne  faisait plus aucun doute que la pratique de la 
réduction à zéro allait à l'encontre des obligations fondamentales découlant de l'Accord antidumping, 
qui consistaient à déterminer l' existence d'un dumping pour un exporta teur et un produit donné et à 
procéder à une comparaison équitable entre les prix  à l'exportation et la valeur normale.  Les CE 
étaient reconnaissantes à l'Organe d'appel et son secrét ariat du travail qu'ils avaient effectué et d'avoir 
infirmé les conclusions controversées du Groupe spécial.  Ce rapport exhaustif devrait régler une fois 
pour toutes le problème de l'applica tion de la méthode de la réduction à zéro dans le calcul des marges 
de dumping. 
57. Les CE se félicitaient du fait que l'Organe d' appel ait à nouveau confirmé le caractère illicite 
du recours à la méthode de la réduction à zéro penda nt les réexamens, question qui avait déjà donné 
lieu à une décision dans le contexte de deux diffé rends précédents (DS294 et DS322).  Ce faisant, 
l'Organe d'appel avait rectifié plusieurs des nombreuses erreurs juridiques graves commises par le 
Groupe spécial.  Les CE se félicit aient en particulier des éclairc issements apportés par l'Organe WT/DSB/M/250 
Page 14  
 
  d'appel selon lesquels "en l'absen ce de raisons impérieuses, un organisme juridictionnel tranchera la 
même question juridique de la même façon dans une affaire ultérieure" (paragraphe 160) et "la 
pertinence de la clarification figurant dans des rappor ts de l'Organe d'appel adoptés n'est pas limitée à 
l'application d'une disposition par ticulière dans une affaire donnée" (paragraphe 161).  Bien qu'allant 
de soi, ces précisions confirmaient que l'OMC ét ait une organisation fondée sur des règles, tout 
comme elles confirmaient les aspects multilatéraux du règlement des différends. 
58. Les CE avaient relevé également avec satisfaction l'affirmation selon laquelle "Le respect des 
prescriptions procédurales concernant le dépôt en  temps voulu des communications est une question 
qui touche à l'équité et au bon déroulement de la procédure" (paragraphe 164).  Bien qu'allant de soi 
aussi, cette clarification confirmait de la même manière que l'OMC était une organisation fondée sur 
des règles.  Une fois ces éclai rcissements apportés, les CE s'attendaient à ce que les Membres 
prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en  sorte que les communications qu'ils adressaient à 
l'Organe d'appel et, en dernier ressort, aux gr oupes spéciaux soient également déposées en temps 
voulu, sous peine d'entraîner des conséquences juridiqu es.  S'agissant pour les États-Unis des étapes 
qui suivraient l'adoption à la réunion en cours, les CE espéraient qu'ils accepteraient sans condition le 
rapport adopté de l'Organe d'appel, comme le prévoyait l'article 17:14 du Mémorandum d'accord, et 
qu'ils mettraient un terme à toutes les pratiques illicites de réduction à zéro qui demeuraient en 
vigueur.  Elles entendaient souligner que les État s-Unis n'avaient pas la liberté d'ignorer les 
constatations de l'Organe d'appe l et de maintenir cette méthode. 
59. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail qu' ils avaient accompli concernant cette affaire et qu'il 
se félicitait vivement de l'adoption à la réunion en  cours du rapport de l'Orga ne d'appel et du rapport 
du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  La Thaïlande avait pris part à 
ce différend en tant que tierce partie en raison de la  préoccupation que lui inspir ait de longue date le 
recours à la réduction à zéro dans les procédures antidumping.  Elle es timait que l'utilisation de cette 
méthode était en contradiction avec l'article VI  du GATT de 1994 et l'Accord antidumping, que la 
réduction à zéro soit utilisée pendant l'enquête initiale ou lors de tout type d'examen.  La Thaïlande 
était fermement convaincue que l'Accord antidumping, en particulier l'article 2.4, ne permettait pas 
l'utilisation de la réduction à zéro dans toutes les ci rconstances.  Elle appréciait donc grandement les 
constatations et les conclusions de l'Organe d'appel dans ce différend. 
60. Le représentant du Japon  a dit que l'Organe d'appel avait une fois de plus infirmé les 
constatations erronées du Groupe spécial et confir mé ses constatations précédentes, à savoir que la 
réduction à zéro dans les réexamens périodiques était incompatible avec les dispositions de l'Accord 
antidumping et du GATT de 1994.  Il était regrettabl e que la question de la réduction à zéro ait été 
renvoyée à maintes reprises devant l'Organe d'appel malgré les décisions bien établies que celui-ci avait rendues à ce sujet, mais l'Organe d'appel ava it pris la bonne décision.  Le Japon partageait les 
préoccupations exprimées par l'Or gane d'appel dans ce rapport con cernant "la décision du Groupe 
spécial de s'écarter de la jurisprudence bien établie  de l'Organe d'appel clarifiant l'interprétation des 
mêmes questions juridiques".
5  Comme l'Organe d'appel l'avait expliqué, "[l]e fait que le Groupe 
spécial n'a pas suivi des rapports de l'Organe d' appel adoptés précédemment qui  traitaient des mêmes 
questions compromet la constitution d'une jurisprudence cohérente et prévisible clarifiant les droits et 
les obligations des Membres au titre des accords visés ainsi qu'il est prévu par le Mémorandum 
d'accord".6  Le Japon appuyait pleinement l'adoption du rapport de l'Organe d'appel par l'ORD à la 
réunion en cours.  Le Mémorandum d'accord stipulai t que le rapport de l'Or gane d'appel adopté "sera 
… accepté sans condition par les parties au différend"  (article 17:14) et que "[p]our que les différends 
soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous  les Membres, il est indispensable de donner suite 
dans les moindres délais aux recommandations ou d écisions de l'ORD" (article 21:1).  Le Japon 
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 162. 
6 Ibid., paragraphe 161.  WT/DSB/M/250 
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  espérait vivement que les États-Unis prendraient au sérieux la décision de l'OR D et qu'ils se hâteraient 
de mettre leurs pratiques illicites en confor mité totale avec l'Accord sur l'OMC. 
61. Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que la réduction à zér o figurait parmi les pratiques 
les plus souvent contestées dans les différends porta nt sur des affaires de dumping.  Comme beaucoup 
d'autres Membres, Hong Kong, Chine soutenait depuis longtemps que cette méthode était en 
contradiction avec les règles de l'OMC.  Il se fé licitait du fait que le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel aient réaffirmé dans cette a ffaire le caractère illicite d'une telle  pratique.  Plus précisément, le 
Groupe spécial avait réaffirmé que l'utilisation de la réduction à zéro dans les enquêtes initiales était 
incompatible avec les dispositions de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  À cet égard, 
Hong Kong, Chine notait avec satisfaction que le défe ndeur ne recourait plus à cette pratique depuis 
février 2007.  Il se félicitait que l'Organe d'appel a it établi que le recours à la réduction à zéro dans le 
cadre des réexamens périodiques constituait une viol ation des dispositions de l'article VI:2 du GATT 
de 1994 et de l'article 9.3 de l'Accord antidumping.  Ce rapport de l'Organe d' appel était le troisième à 
condamner l'utilisation de la réduction à zéro dans cette forme de calcul des droits.  Ces décisions 
cohérentes et continues de l'Organe d'appel ét ablissaient donc une jurisprudence claire.  Elles 
répondaient de manière décisive à la question de la compatibilité des pratiques de réduction à zéro 
avec les règles de l'OMC et contribueraient très certainement à renforcer la prévisibilité et la 
cohérence des régimes antidumping des Membres de l'Organisation. 
62. Par ailleurs, Hong Kong, Chine partageait les pr éoccupations de l'Organe  d'appel concernant 
le suivi de sa jurisprudence sur les mêmes ques tions juridiques par les groupes spéciaux établis 
ultérieurement.  Il s'agissait là d'une question systémique importante ayant des incidences profondes 
sur le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC, qui était un élément 
essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité  du système commercial multilatéral.  Hong Kong, 
Chine était reconnaissante à l'Organe d'appel des éclaircissements et des commentaires qu'il avait 
formulés dans son rapport.  Sur cette base, Hong Kong, Chine appuyait l'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel et de celui du Gr oupe spécial, tel que modifié par l'Or gane d'appel.  Elle encourageait 
toutes les parties concernées à prendre dans les moindres délais des mesures pour mettre en 
conformité toute pratique ou mesure incompatible avec les règles de l'OMC. 
63. La représentante de l'Australie  a indiqué que son pays se ralliait aux parties qui avaient 
remercié l'Organe d'appel et le Secrétariat du difficile travail qu'ils avaient accompli dans ce différend.  
L'Australie souhaitait saisir cette occasion pour co mmenter une question particulière qui avait été 
soulevée dans ce contexte.  Elle était d'accord av ec les observations formul ées par l'Organe d'appel 
dans son rapport sur l'importance de  la sécurité et de la prévis ibilité du système de règlement des 
différends et la nécessité d'un règl ement rapide des différends:  comme le disposait l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord, le renforcement de la sécu rité et de la prévisibilité était un objectif 
fondamental du système.  Si les rapports des groupes sp éciaux et de l'Organe d'appel ne liaient que les 
parties concernées, l'Australie – comme d'autres Me mbres de l'OMC d'ailleurs – se référait largement 
dans ses propres communications aux rapports de gr oupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés.  
Elle était d'accord aussi avec les commentaires de l' Organe d'appel sur les rôles distincts que jouaient 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans la structure hiérarchique envisagée dans le 
Mémorandum d'accord. 
64. Dans le même temps, l'Australie a fait obser ver que l'article 19:2 du Mémorandum d'accord 
stipulait que "dans leurs constations et leurs reco mmandations, le groupe spéci al et l'Organe d'appel 
ne pourront pas accroître ou diminuer les droits et  obligations énoncés dans les accords visés":  de 
même, l'article 3:2 disposait que "Les recommand ations et décisions de l'ORD ne peuvent pas 
accroître ou diminuer les droits et obligations énon cés dans les accords visés".  Il convenait donc que 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel trouvent un é quilibre entre la sécurité et la prévisibilité d'une 
part, et le maintien des droits et obligations des parties en vertu des accords visés d'autre part. WT/DSB/M/250 
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  65. Dans le cas d'espèce, l'Australie était d'accord avec l'Organe d' appel sur le fait qu'il n'y avait 
pas d'allégation au titre de l'article 11 du Mémora ndum d'accord.  Aux termes de l'article 11, un 
groupe spécial était tenu de "procéder à une évalua tion objective de la question dont il est saisi …";  
l'Australie partageait le point de vue de l'Organe  d'appel selon lequel "les erreurs de droit et les 
interprétations incorrectes du droit imputées à un groupe spécial ne constituent pas toutes un 
manquement de la part du groupe spécial à l'obligati on de procéder à une évaluation objective de la 
question dont il est saisi"
7… et pour qu'il y ait violation de l'arti cle 11, "il faut que le Groupe spécial 
ait commis une erreur de fond qui met en  doute la bonne foi du Groupe spécial".8 
66. Le représentant du Chili  a dit que son pays souhaitait tout d'abord remercier les membres de 
l'Organe d'appel et le Secrétariat du rapport.  En tant que tierce partie au différend, le Chili était 
favorable à l'adoption du rapport de  l'Organe d'appel et du rapport du Groupe spécial tel que modifié 
par l'Organe d'appel.  Il appuyait fermement en pa rticulier la décision qui, pour la troisième fois, 
établissait que l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre des réexamens périodiques ou des 
calculs de droits était incompatible avec l es dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping.  Plus précisément, il souscrivait à la  conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle les 
termes "marge de dumping" et "dumping" avai ent la même signification dans tout l'Accord 
antidumping, ce qui impliquait nécessairement que le  concept de "marge de dumping" se rapportait 
spécifiquement à l'exportateur.  Contrairement à ce que  prétendaient les États-Unis, il n'y avait pas de 
marge de dumping se rapportant à l'importateur, pas plus qu'il ne pouvait y avoir de dumping de la 
part d'un importateur.  Selon l'Orga ne d'appel, il en découlait oblig atoirement qu'il ne pouvait y avoir 
de "dumping" ou de "marge de dumping" au niveau  d'une transaction individuelle.  Au contraire, 
comme l'Organe d'appel l'avait déjà  affirmé dans plusieurs décisions précédentes, et contrairement à la 
constatation du Groupe spécial, le dumping devait être  déterminé pour le produ it dans son ensemble.  
L'essentiel était peut-être que tous ces différe nds avaient permis aux Membres de comprendre 
parfaitement les rouages du système d'administratio n rétroactif des droits antidumping appliqué par 
les États-Unis;  il avait ainsi été possible de contrer les arguments de ces derniers qui se fondaient sur 
les spécificités alléguées du système, dont ils tiraien t une interprétation particulièrement subtile de 
l'Accord antidumping.  En d'autres termes, il avait été démontré clairement que l'application continue 
d'un système unique et spécial n'excusait ni ne jus tifiait nullement des interprétations de l'Accord 
antidumping qui n'étaient pas permises. 
67. Bien que le Chili soit entièrement d'accord  avec les conclusions et recommandations 
contenues dans le rapport de l'Or gane d'appel, la délégation chilie nne souhaitait consacrer un peu de 
temps à la question des conséquences systémiques de la décision prise par le Groupe spécial de ne pas 
tenir compte des rapports antérieurs de l'Organe d'appel et d'effectuer sa propre analyse, aboutissant ainsi à une conclusion différente, et même contradi ctoire.  Malgré les arguments avancés par plusieurs 
Membres pendant la procédure d'appel, l'Organe d' appel avait été clair quant aux effets des rapports 
antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appe l.  Il était vrai que les groupes spéciaux n'étaient 
pas tenus de suivre les rapports précédents.  Confor mément à la conception du Chili, l'Organe d'appel 
avait confirmé que ses rapports créaient des atte ntes légitimes parmi les Me mbres et qu'il convenait 
par conséquent d'en tenir compte, bien qu'ils ne soient  pas – et l'orateur l'a répété – contraignants.  Le 
Chili a remercié l'Organe d'appel de  cette confirmation et de s'être abstenu de franchir la ligne de 
"l'obligation".  Il s'est dit d'accord  avec l'analyse faite par l'Organe d'appel au paragr aphe 161 de son 
rapport et avec le rôle que celui-ci était appelé à jo uer dans le cadre du mécanisme de règlement des 
différends.  Le Chili ne pouvait pas faire fi des objectifs fondamentaux du Mémorandum d'accord.  
D'un autre côté, le Mémorandum d'accord, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel relevaient d'un 
système intergouvernemental, fondé sur les règles et p iloté par les Membres, et fonctionnaient dans le 
cadre de ce système.  Il ne fallait pas oublier que l'on n'était pas dans un système dans lequel des 
                                                     
 
7 Rapport de l'Organe d'appel, "États-Unis – Mesu res de sauvegarde définitives à l'importation de 
certains produits en acier", paragraphe 497. 
8 Rapport de l'Organe d'appel, "CE – Hormones", paragraphe 133.  WT/DSB/M/250 
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  particuliers pouvaient engager une ac tion devant un tribunal national.  S'il avait franchi la ligne qui 
consistait à dire que les rapports précédents cons tituaient un cadre obligatoire pour les différends 
ultérieurs, conformément au souhait de certains  Membres, le Groupe spécial aurait non seulement 
préjugé les différends futurs et même lié les main s des futurs groupes spéciaux, mais il aurait aussi 
créé des droits et obligations alors que seuls les Membres pouvaient le faire.  Le Chili savait donc gré 
à l'Organe d'appel de s'en êt re tenu au principe précité. 
68. Le Chili a aussi relevé que l'Organe d'appel s'ét ait abstenu de conclure que le Groupe spécial 
avait agi de façon contraire aux obligations et  devoirs qui étaient définis à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, ce qui allait dans le sens du raisonnement logique décrit ci-dessus.  Comme il 
l'avait souligné, le fait de ne p as suivre un précédent à la lettre ne signifiait pas qu'un groupe spécial 
agissait de manière contraire aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'article 11, précisément 
parce que les précédents en question n'étaient pas contraignants;  même si, comme le Chili l'avait 
déclaré précédemment, la ligne de conduite suivie par le Groupe spécial dans cette affaire était 
malencontreuse.  Cela étant dit, certains passag es du rapport préoccupaient quelque peu le Chili.  
D'après le paragraphe 160, le fait d'"[a]ssurer la sécurité et la prévisibilité" dans le système de 
règlement des différends, comme le prévoyait l'ar ticle 3:2 du Mémorandum d'accord, impliquait qu'en 
l'absence de raisons impérieuses, un organe juridictio nnel trancherait la même question juridique de la 
même façon dans une affaire u ltérieure.  De même, le paragr aphe 162 stipulait:  "Nous sommes 
profondément préoccupés par la d écision du Groupe spécial de s'écarter de la jurisprudence bien 
établie de l'Organe d'appel clarifiant l'interpré tation des mêmes questions juridiques".  Une telle 
formulation pourrait donner lieu à des conclusions re grettables concernant la nature du système de 
règlement des différends, et le Chili espérait qu' il n'en résulterait pas une tendance susceptible 
d'entraver les groupes spéciaux dans les futurs diffé rends et, surtout, une alté ration de la nature des 
droits et obligations négociés par l'ensemble des Membres.  Le Chili considérait qu'un rapport 
intérimaire au niveau de l'Organe d'appel aurait pe rmis d'éviter de telles form ulations dans le rapport 
final. 
69. La représentante de l'Inde  a dit que son pays accueillait av ec satisfaction le rapport de 
l'Organe d'appel concernant ce différend et prena it note des éclaircissements que l'Organe d'appel 
avait donnés au sujet de l'analyse faite par le Group e spécial de la question de l'incompatibilité avec 
les règles de l'OMC des pratiques de réduction à zér o, ainsi que de l'importance que les Membres de 
l'OMC attachaient au raisonnement suivi dans les ra pports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
adoptés.  L'Inde estimait que l'interprétation du dr oit consignée dans les rapports de groupes spéciaux 
et de l'Organe d'appel adoptés devenait partie in tégrante de l'acquis du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Un rejet de  cette jurisprudence antérieure pa r le Groupe spécial aurait pour effet 
d'ébranler les convictions des Membres qui pensai ent que les rapports adoptés créaient des attentes 
légitimes aux fins de l'uniformité et de la stabilité dans  l'interprétation de leurs droits et obligations au 
titre des accords visés.  Dans le cadre du différend en cause, le Groupe spécial avait passé outre aux 
conclusions adoptées par l'Organe d'appel dans des différends antérieurs qui étaient directement 
pertinents. 
70. L'Inde se félicitait aussi du fait que  l'Organe d'appel ait indiqué clairement que les procédures 
de réduction à zéro auxquelles les États-Unis av aient recours pendant les réexamen s étaient 
incompatibles en tant que telles avec l'article VI :2 du GATT de 1994 et avec l'article 9.3 de l'Accord 
antidumping.  Elle a rappelé que la  question de la clarification et de l'amélioration des disciplines 
concernant la réduction à zéro avait aussi été un th ème de négociation majeur dans le cycle de 
négociations sur les règles mené actuellement à l'OM C.  Plusieurs Membres, dont l'Inde, avaient émis 
l'idée qu'il devrait y avoir dans l'Accord une disposition expresse inte rdisant la réduction à zéro sous 
quelque forme que ce soit, y compris toutes les enquêt es initiales et réexamens, tels que les réexamens 
pour changement de circonstances, les réexamens à l'extinction, les réexamens administratifs ou les 
réexamens liés à de nouveaux exportateurs, afin que de  tels différends puissent être évités à l'avenir.  
Ayant un intérêt systémique dans cette question, l'Inde appuyait énergiqueme nt les propositions visant WT/DSB/M/250 
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  à interdire la réduction à zéro.  Elle considérait qu e les constatations de l' Organe d'appel dans le 
différend réglaient les questions liées aux pratiques et procédures de réduction à zéro et devraient 
désormais permettre de conclure rapidement les discussions sur ce tte question au sein du Groupe de 
négociation sur les règles. 
71. La représentante de la Norvège
 a dit que son pays se réjouissa it de l'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel à la réunion en cours.  La Norv ège était profondément préoccupée par l'approche mal 
avisée qu'avait suivie le Groupe spécial en décidant de  s'écarter de la jurisprudence antérieure.  Elle 
était inquiète non seulement parce qu'il s'était écarté  des décisions prises précédemment par l'Organe 
d'appel, mais aussi parce que son raisonnement et son interprétation étaient entachés de nombreuses 
faiblesses.  C'était donc avec une grande satisfacti on que la Norvège constata it que l'Organe d'appel 
rectifiait les erreurs du Groupe spécial, l'ORD pouva nt désormais adopter le rapport de l'Organe 
d'appel. 
72. Le représentant de la Colombie  a indiqué que son pays se félicitait du rapport de l'Organe 
d'appel et de sa constatation selon laquelle l'utilisation de la réduction à zéro était incompatible avec 
l'Accord antidumping.  La Colombie entendait faire part de ses vues sur la question systémique de 
savoir si un groupe spécial pouvait s'appuyer sur l es constatations figurant dans les rapports de 
groupes spéciaux antérieurs que l'Or gane d'appel avait infirmées, et en particulier s'il était tenu de 
suivre les constatations de l'Organe  d'appel.  À cet égard, elle ét ait d'accord avec le raisonnement du 
Groupe spécial selon lequel le Mémorandum d'accord ne contenait aucune di sposition stipulant que 
les groupes spéciaux de l'OMC devaient suivre les constatations de groupes spéciaux antérieurs ou de 
l'Organe d'appel s'ils étaient saisis des mêmes questi ons.  En fait, les décisions prises par un groupe 
spécial ou l'Organe d'appel ne liaie nt que les parties au différend visé.   D'un autre côté, conformément 
à la dernière phrase de l'article 3:2 du Mémorandum  d'accord, "les recommandations et décisions de 
l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les droits  et obligations énoncés dans les accords visés".  
Tout en reconnaissant la nécessité d'assurer la sé curité et la prévisibilité du système commercial 
multilatéral grâce à la constitution d'une jurispruden ce cohérente, la Colombie souhaitait rappeler que 
seuls la Conférence ministérielle et le Conseil gé néral étaient habilités à adopter des interprétations 
faisant autorité. 
73. Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de son pays souhaitait formuler quelques 
observations supplémentaires concernant les rapports soumis pour adoption à la réunion en cours.  En 
premier lieu, la décision de l'Organe d'appel coïnci dait avec le point de vue exprimé par la plupart des 
Membres concernant l'interprétation de l'Accord an tidumping et de l'article VI du GATT de 1994.  Il 
ne s'agissait donc pas d'un problème d'interprétation à laquelle ne souscrivait pas la majorité des 
Membres, mais au contraire, d'une interprétation av ec laquelle la plupart étaient d'accord.  Dans le 
même temps, s'agissant des commentaires formulés au  sujet de l'historique des négociations, il avait 
été démontré que les attentes des Membres conc ernant les résultats du Cycle d'Uruguay étaient 
différentes, mais que cet historique des négociations n'était pas pertinent lorsque le texte de l'Accord 
était clair, comme l'Organe d'appel l'avait confir mé à plusieurs occasions.  Pour ce qui était de la 
question de la réduction à zéro, le  Mexique étudierait attentivement la communication distribuée par 
les États-Unis dans laquelle ils exposaient leurs préoccupations systémiques.  À ce stade, cependant, le Mexique ne pouvait que se réjouir de l'adoption du rapport du Groupe spécial, tel que modifié par la 
décision de l'Organe d'appel, et espérait que désormais, il ne serait plus nécessaire de dépenser des ressources pour entendre ressasser les mêmes questions juridiques.   S'agissant des commentaires 
formulés par certaines délégations à la réunion en cours, le Mexique a sou ligné que la décision de 
l'Organe d'appel ne devrait pas être sortie de son contexte.  Les groupes spéciaux devaient prêter 
attention aux constatations de l' Organe d'appel, surtout lorsqu'ils  traitaient des mêmes questions 
juridiques.  À cet égard, le Mexique ne partageait pas les préoccupations exprimées par certains Membres à la réunion en cours.  Il aurait été très  inquiet si l'Organe d'appel avait accepté une 
approche différente concernant la  question de la réduction à zéro.  WT/DSB/M/250 
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  74. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS344/AB/R et le rapport du Groupe sp écial figurant dans le document WT/DS344/R, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
4. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – désignations proposées 
(WT/DSB/W/376) 
75. Le Président  a appelé l'attention des participan ts sur le document WT/DSB/W/376, qui 
contenait les noms qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'a ccord sur le règlement des différends.  Sauf 
objection, il proposait que l'ORD approuve les nom s figurant dans le document WT/DSB/W/376. 
76. L'ORD en est ainsi convenu
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