ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/PRY/19 
5 décembre 2011 
 (11-6307) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
  
La communication ci-après, datée du 7 novembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Paraguay .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour 2009  et 2010 . 
    
  G/AG/N/PRY/19 
Page 2 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Paraguay 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2009 
 
Mesures exemptées de l'e ngagement de réduction – "Catégorie verte " 
 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
 
(en dollars EU)1 Source des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général    
Recherche Recherche agricole, création et  transfert de technologies 4 107 994 Loi n° 3.692 de 2009 portant 
approbation du budget général des 
dépenses de l'État pour l'exercice 
budgétaire 2009 
 Recherche en matière d'élevage 
 1 450 548 " 
Lutte contre les parasites et les maladies Service national de la qualité et de l'hygiène des végétaux 
et des semences (SENAVE) 8 303 031 " 
 Service national de sa nté animale (SENACSA) 
 17 802 339 " 
Vulgarisation agricole Assistance technique aux producteurs agricoles 
 6 770 278 " 
Enseignement agricole Formation de techniciens pour l'agriculture 
 6 123 367 " 
Commercialisation  Assistance aux producteurs agricoles au long de la chaîne 
de commercialisation 989 474  
 
 1 Le taux de change moyen du dollar EU pour l'a nnée 2009 est de 4 957,046 gua ranies pour 1 dollar EU. 
  
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 Page 3Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Paraguay 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2009 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Traitement spéc ial et différencié – "Programmes de développement " 
 
 
Type de mesure  Désignation et description de  la mesure eu égard aux 
 critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question
 
(en dollars EU)1 Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investi ssement géné ralement 
disponibles pour l'agriculture Aide à l'agriculture familiale pour la sécurité alimentaire 
Aide à l'agriculture familiale 
 9 490 757 
15 641 499 2 
3 
Subventions aux intrants agricoles généralement 
disponibles pour les producteurs ayant de faibles revenus ou dotés de ressources limitées Acquisition d'intrants agricoles afin de renforcer la position des petits 
producteurs agricoles pendant la campagne de canne à sucre 2009/2010 
 
Acquisition d'intrants agricoles afin de renforcer la position des petits 
producteurs agricoles pendant  la campagne 2009/2010 (PGP14) 
 Acquisition d'intrants agricoles pour la gestion durable des ressources 
naturelles pendant la campagne 2009/2010 
 695 474 
  
13 435 652 
 
 
2 867 325 4 
  
5 
 
 
6 
 
 1 Le cours moyen annuel du dollar EU a été utilisé aux fins  de la conversion 2009:  1 dollar EU = 4 957,046 guaranies. 
2 Loi n° 3809 de 2009 portant approbation de la convention de pr êt numéro 770-PA et rallongeant le budget général pour l'exercic e budgétaire 2009. 
 3 Établie par le Décret n°  10.547/07 – La Décision n° 1.871/07 porte approbati on du guide pratique et de l'organigramme du PRONA F. 
 4 Le Décret n° 10.168/91 porte  création du programme concernant la canne à sucre. 
 5 Loi n° 1.362/98 portant approbation de la convention de prêt portant la référence PG-P14, sous crite entre le gouvernement de l a République du Paraguay et le Fonds japonais de 
coopération avec l'étranger (OECEF ), pour le renforcement du programme secteur ag ricole II, dont l'exécution a été confiée au M inistère de l'agriculture et de l'élevage et à la Banque nationale de 
développement.  Par la suite, conformé ment à la lettre d'amendement n° DA (4) 2006-301 du 19 février 2007, il est convenu d'éla rgir les objectifs et les fonds du PG-P14 sont réaffectés en vertu du 
Décret n° 10.345 du 27 avril 2007. 
Il a été demandé au gouvernement japonais de proroger le projet à deux occasions:  d'abord par le Décret n° 4.356 du 27 décembr e 2004, en vertu duquel il a été déclaré que ce projet était protégé, 
puis par le Décret n° 1.496 du 13 février 2009. 
 6 Conventions de coopération BMZ n° 1998.  Approuvée par la Loi n° 2/1967 – Phase I – n° 1998 – 65 452 – Phase II – n° 2007 – 65 .969.  Accord d'apport financier conclu entre la 
République fédérale d'Allemagne et la République du Paraguay. 
  
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Page 4 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Paraguay 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2010 
 
Mesures exemptées de l'e ngagement de réduction – "Catégorie verte " 
 
 
Type de mesure Désignation et description de  la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
 
(en dollars EU)1 Source des données 
1 2 3 4 
Services de caractère général    
Recherche Recherche agricole, création et  transfert de technologies 2 967 832 Loi n° 3.964 de 2010 portant 
approbation du budget général des 
dépenses de l'État pour l'exercice 
budgétaire 2010 
Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage 
 Recherche en matière d'élevage 
 1 508 591 " 
Lutte contre les parasites et les maladies Service national de la qualité et de l'hygiène des végétaux 
et des semences (SENAVE) 11 146 233 " 
 Service national de sa nté animale (SENACSA) 
 18 474 500 " 
Vulgarisation agricole Assistance technique aux producteurs agricoles 
 9 083 115 " 
Enseignement agricole Formation de techniciens pour l'agriculture 
 7 794 887 " 
Commercialisation  Assistance aux producteurs agricoles au long de la chaîne 
de commercialisation 1 451 459 " 
 
 1 Le cours moyen annuel du dollar EU a été utilisé aux fi ns de la conversion 2010:  1 dollar EU= 4 739 guaranies. 
  
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 Page 5Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Paraguay 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2010 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduc tion – Traitement spéc ial et différencié – "Programmes de développement " 
 
 
Type de mesure  Désignation et description de  la mesure eu égard aux 
 critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question
 
(en dollars EU)1 Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investi ssement géné ralement 
disponibles pour l'agriculture Aide à l'agriculture familiale 15 042 545 Loi n° 3.964 de 2010 
portant approbation du budget général des 
dépenses de l'État pour 
l'exercice budgétaire 2010 
Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage 
Subventions aux intrants agricoles généralement 
disponibles pour les producteurs ayant de faibles 
revenus ou dotés de ressources limitées Acquisition d'intrants agricoles afin de renforcer la position des petits 
producteurs agricoles pendant la campagne de canne à sucre 2010/2011 
 
Acquisition d'intrants agricoles afin de renforcer la position des petits 
producteurs agricoles pendant  la campagne 2010/2011 (PGP14) 
 339 695 
 
 
 
12 568 027 
 
 
  
 
 1 Le cours moyen annuel du dollar EU a été utilisé aux fi ns de la conversion 2010:  1 dollar EU = 4 739 guaranies. 
 
 
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