. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DSB/W/486 
19 juillet 2012 
 (12-3928) 
Organe de règlement des différends 
23 juillet 2012  
 
 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
  
I. SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. É
TATS -UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998  PORTANT OUVERTURE DE 
CRÉDITS :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS176/11/A DD.116) 
B. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING APPLIQUÉES À CERTAINS PRODUITS EN ACIER 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE DU JAPON :  RAPPORT DE SI TUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS184/15/A DD.116) 
C. ÉTATS -UNIS – ARTICLE 110(5)  DE LA LOI DES ÉTATS -UNIS SUR LE DROIT D 'AUTEUR :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS160/24/A DD.91) 
D. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES AFFECTANT L 'APPROBATION ET LA 
COMMERCIALISATION DES PR ODUITS BIOTECHNOLOGIQUES :  RAPPORT DE SITUATION DE 
L'UNION EUROPÉENNE (WT/DS291/37/A DD.54) 
E. ÉTATS -UNIS – RÉEXAMENS ADMINISTRATIFS ANTIDUMPING ET AUTRES MESURES 
CONCERNANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS JUS D 'ORANGE EN PROVENANCE DU BRÉSIL :  
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS382/10/A DD.7) 
F. ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET DROITS COMPENSATEURS DÉFINITIFS VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE :  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS379/12/A DD.6) 
G. THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN PROVENANCE 
DES PHILIPPINES :  RAPPORT DE SITUATION DE LA THAÏLANDE (WT/DS371/15/A DD.3) 
H. ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERT AINES CREVETTES EN PROVENANCE DU 
VIET NAM:  RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS -UNIS (WT/DS404/11/A DD.2) 
I. COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING DÉFINI TIVES VISANT CERTAINS 
ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE :  RAPPORT DE 
SITUATION DE L 'UNION EUROPÉENNE (WT/DS397/15) 
II. ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. D
ÉCLARATIONS DE L 'UNION EUROPÉENNE ET DU JAPON  WT/DSB/W/486 
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  III. CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE TERRES RARES, DE 
TUNGSTÈNE ET DE MOLYBDÈNE 
A. D
EMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
(WT/DS431/6) 
B. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L 'UNION EUROPÉENNE 
(WT/DS432/6) 
C. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
(WT/DS433/6) 
IV. ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS 
PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE 
D'INDE 
A. DEMANDE D 'ÉTABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR L 'INDE (WT/DS436/3) 
V. CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET DROITS ANTIDUMPING VISANT LES 
ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
A. R
APPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS414/R  ET WT/DS414/R/A DD.1) 
VI. ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT CERTAINES CREVETTES ET 
LAMES DE SCIE AU DIAMANT EN PROVENANCE DE CHINE 
A. RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL (WT/DS422/R  ET WT/DS422/R/A DD.1) 
VII. ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
A. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS384/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS384/R) 
B. RAPPORT DE L 'ORGANE D 'APPEL (WT/DS386/AB/R)  ET RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
(WT/DS386/R) 
AUTRES QUESTIONS 
 
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