ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/MEX/21 
15 novembre 2010 
 (10-6102) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
La communication ci-après, datée du 14 septembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour les années 2005 à 2007 . 
     
  G/AG/N/MEX/21 
Page 2 Tableau  DS.1 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)1 (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
25 161,2 Millions de pesos de 1991 894,6 
   
 
1 Journal officiel de la Fé dération, décembre 1994, Liste L XXVII, Section 1, Partie IV. 
 
Note 1 :  Le coefficient de déflat ion utilisé est l'Indice nati onal des prix à la consommation (INPC) de 1991 = 5,5834. 
 
Note 2 :  Au 1er janvier 1993 est entré en circulation le nouveau peso  avec l'équivalence 1 nouveau peso = 1 000 dollars.  
  G/AG/N/MEX/21
Page 3Tableau explicatif  DS.1 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la  mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
 
 
1) Services de caractère général (paragraphe 2)  2 061,0  
 Services de caractère général de recherche (alinéa a), de formation (alinéa c) et de vulgarisation et 
de consultation (alinéa d) 
Agences nationales de recherche,  de consultation et de formation (budget Institut national de 
recherches sylvicoles et agricole s (INIFAP);  Institut mexicain po ur les technologies liées à l'eau 
(IMTA);  Fonds fiduciaire à risque partagé (FIR CO);  Commission nationale pour les zones arides 
(CONAZA);  Institut national de développement de s capacités du secteur rural (INCA Rural) et 
budget des instituts d'enseignement supérieur) 753,2 SHCP 
 Lutte contre les maladies et les parasites (alinéa b) 
Santé des animaux et préservation des végétaux ( budget du Service national de la santé, de la 
sûreté alimentaire et de la qualité agroalimenta ire (SENASICA) et progra mmes de l'Alliance pour 
l'agriculture) 602,4 SAGARPA 
 Travaux d'infrastructure (alinéa g) 
Développement de travaux d'infrastructure pour  la production agricole non hydraulique et 
l'élevage, dans les zones d'irri gation et de tempêtes (Commiss ion nationale de l'eau, CNA) 705,5 SHCP 
    
2) Soutien du revenu découplé (paragraphe 6)  2 537,4  
 Soutien du revenu découplé 
Programme d'aides directes aux producteurs (PROCAMPO) 2 537,4 SAGARPA 
    
3) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8)  97,9  
 Fonds d'aide à la population rurale touchée par des conditions climatologiques exceptionnelles 
(FAPRACC) 97,9 SAGARPA  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 4 1 2 3 4 
    
4) Aide à l'ajustement des structures fournie au  moyen d'aides à l'invest issement (paragraphe 11)1 706,5  
 Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement 
Programmes de l'Alliance pour l'agriculture (y compris le poste des programmes relatifs à 
l'agriculture et à l'élevage) 706,5 SAGARPA 
    
5) Versements au titre de programmes de protection de l'environnement (paragraphe 12)  92,1 SAGARPA 
 Programme d'achat de droits d'utiliser l'eau (PADUA) 
Programme global d'agriculture durable et de reco nversion de la production da ns les zones à risques 
climatiques élevés (PIASRE)  5,5 
86,6  
SAGARPA 
    
6) Versements au titre de programmes d'aide régionale (paragraphe 13)1 565,2  
 Programmes de l'Allian ce pour l'agriculture (développement rural)  
Aide à la réalisation de pr ojets de production dans les zones rurales marginalisées 565,2 SAGARPA 
 
1 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture.  
* SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  SAGARPA = Mi nistère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural,  de la pêche et de l'alimentation.   
  G/AG/N/MEX/21
Page 5Tableau explicatif DS.2 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question 
 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement généra lement disponibles pour l'agriculture  195,5  
Transferts par le biais des taux d'intérêt1 
Taux préférentiels disponibles pour  l'ensemble de l'agriculture 96,3 SHCP 
  
Transferts par le biais des primes d'assurance2 
Subvention à la prime d'assurance disponible pour tous les producteurs 99,2 SHCP 
    
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées 1 215,9  
Subvention à l'énergie électrique3 
Subvention au tarif de l'él ectricité à usage agricole 924,0 CFE et LFC 
  
Diesel agricole 
Subvention au diesel agricole 291,8 ASERCA 
    
 
1 Y compris le Programme d'aide à l'accès au système financier rural (PAASFIR) et les ressources du Fonds de capitalisation et d 'investissement du secteur rural (FOCIR). 
2 Y compris les transferts de:  AGROASEMEX et la subvention à la prime d'assurance agricole. 
3 Tarif de l'électricité à usage agricole. 
* SHCP:  Ministère des finances et du crédit public;  CFE:  Commission fédérale de l'électricité;  LFC:  Compagnie d'électricit é du Centre;  et ASERCA:  Services de soutien à la commercialisation des produits agricoles.  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 6 Tableau explicatif  DS.4 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Valeur de la production Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
 
(millions de pesos de 1991) Mesures du soutien par 
produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après) 
(millions de pesos de 1991) (10% de la valeur de la 
production) MGA totale courante 
(globale) 
 
 
(millions de pesos de 1991) 
1 2 3 4 5 6 
Coton1/  135,2   293,8 29,4 135,2 
Riz  16,4  99,3 9,9 16,4 
Sucre2/  1,6 (de minimis)   3 360,6 336,1 0,0 
Café3/  9,7 (de minimis)   647,4 64,7 0,0 
Colza  0,9  2,9 0,3 0,9 
Carthame  31,8  38,1 3,8 31,8 
Agrumes  30,5 ( de minimis )  480,3 48,0 0,0 
Haricots  44,1 ( de minimis )  1 022,3 102,2 0,0 
Maïs  581,7  5 465,3 546,5 581,7 
Sorgho  109,0 ( de minimis )  1 183,3 118,3 0,0 
Soja  13,7  76,9 7,7 13,7 
Blé  114,8  876,7 87,7 114,8 
Élevage bovin  374,9 ( de minimis )  8 408,0 840,8 0,0 
Élevage ovin  0,0 ( de minimis )  337,3 33,7 0,0 
Élevage porcin  19,0 ( de minimis )  5 274,2 527,4 0,0 
MGS autre que par produit4/  14,6 (de minimis)   68 195,8 6 819,6 0,0 
      
MGS totale     894,6 
1/ La valeur de la production de coto n correspond aux fibres de coton.  3/ La valeur de la production de café correspond aux cerises de café. 
2/ La valeur de la production de sucre correspond à la canne à sucre.  4/ La valeur de la production corresp ond à la production agricole totale.  
  G/AG/N/MEX/21
Page 7Tableau explicatif  DS.5 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
2005 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Production visée 
 
 
 
 
 
(milliers de tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des prix du 
marché 
 
 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
         
         
  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 8 Tableau explicatif  DS.6 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année 
civile 2005 Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) Production 
visée 
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
(millions de 
pesos de 1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux
 
 
 
(millions de 
pesos de 1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton  Versement direct par t onne   140,7  127,8  127,8 SAGARPA 
Riz  Versement direct par tonne    234,1  16,4  16,4 SAGARPA 
Colza  Versement direct par tonne    3,8  0,9  0,9 SAGARPA 
Carthame  Versement direct par tonne    136,7  31,5  31,5 SAGARPA 
Maïs  Versement direct par tonne    6 822,5  379,9  379,9 SAGARPA 
Sorgho  Versement direct par tonne    1 983,1  97,3  97,3 SAGARPA 
Soja  Versement direct par tonne    103,5  13,6  13,6 SAGARPA 
Blé1/  Versement direct par tonne    2 402,8  82,1  82,1 SAGARPA 
 
1/ Y compris le blé fourrager. 
* SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation.  
  G/AG/N/MEX/21
Page 9Tableau explicatif  DS.7 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
2005 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
  
(millions de 
pesos de 1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien par 
produit 
 
  
(millions de 
pesos de 1991) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
  
(millions de 
pesos de 1991) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
 
(millions de 
pesos de 1991) MGS totale 
 
 
 
  
(millions de 
pesos de 1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Coton  Garantie des prix  7,4   7,4 127,8 135,2 SAGARPA 
Riz   -   0,0 16,4 16,4 SAGARPA 
Sucre  Fonds des entreprises 
expropriées du 
secteur sucrier 1,6   1,6 - 1,6 SAGARPA 
Café  Fonds de 
stabilisation, renforcement et 
réorganisation de la 
caféiculture et garantie des prix 9,7   9,7 - 9,7 SAGARPA 
Colza   -   0,0 0,9 0,9 SAGARPA 
Carthame  Garantie des prix  0,4   0,4 31,5 31,8 SAGARPA 
Agrumes  Garantie des prix et 
culture des agrumes 30,5   30,5 - 30,5 SAGARPA 
Haricots  Conventions de 
concertation 44,1   44,1 - 44,1 SAGARPA 
Maïs  Garantie des prix, 
nantissement, fret terrestre, cabotage, 
conventions de 
concertation et DICONSA
 201,9   201,9 379, 9 581,7 SAGARPA  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 10 Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
2005 Type(s) de mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
 
(millions de 
pesos de 1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien par 
produit 
  
 
(millions de 
pesos de 1991) Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 
 
(millions de 
pesos de 1991) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)
 
(millions de 
pesos de 1991) MGS totale 
 
 
  
 
(millions de 
pesos de 1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Sorgho  Garantie des prix, 
nantissement, fret 
terrestre, incidence négative et 
conventions de 
concertation 11,8   11,8  97, 3 109,0 SAGARPA 
Soja  Garantie des prix  0,1   0,1  13,6 13,7 SAGARPA 
Blé  Garantie des prix, 
incidence négative et 
accès aux céréales 
fourragères 32,7   32,7  82, 1 114,8 SAGARPA 
Élevage 
bovin  Abattoirs de type 
Inspection fédérale 
(TIF), PROGAN** et garantie des prix 374,9   374,9  - 374,9 SAGARPA 
Élevage ovin  Abattoirs TIF 0,0   0,0  - 0,0 SAGARPA 
Élevage 
porcin  Abattoirs TIF et 
garantie des prix 19,0   19,0  - 19,0 SAGARPA 
 
* SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
** PROGAN = Programme de production animale durable et réglementation de l'élevage et de l'apiculture.  
  G/AG/N/MEX/21
Page 11Tableau explicatif DS.9 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2005 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2005 Dépenses budgétaires ne 
portant pas sur des produits 
déterminés  
 
(millions de pesos 
de 1991) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
 
(millions de pesos 
de 1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant pas des 
produits déterminés 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Programme de soutien direct à la 
conversion des cultures  0,9   0,9 SAGARPA 
       
Infrastructure commerciale  13,7   13,7 SAGARPA        
       
MGS autre que par produit     14,6   
       
 
* SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 12 Tableau DS.1 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2006 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)1 (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
25 161,2 Millions de pesos de 1991 284,9 
   
 
1 Journal officiel de la Fé dération, décembre 1994, Liste L XXVII, Section 1, Partie IV. 
 
Note 1 :  Le coefficient de déflat ion utilisé est l'Indice nati onal des prix à la consommation (INPC) de 1991 = 5,7861. 
 
Note 2 :  Au 1er janvier 1993 est entré en circulation le nouveau peso  avec l'équivalence 1 nouveau peso = 1 000 dollars.  
  G/AG/N/MEX/21
Page 13Tableau explicatif  DS.1 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2006 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la  mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
1) Services de caractère général (paragraphe 2)  1 994,7  
 Services de caractère général de recherche (alinéa a), de formation (alinéa c) et de 
vulgarisation et de consultation (alinéa d) 
Agences nationales de recherche,  de consultation et de formation (budget Institut national de 
recherches sylvicoles et agrico les (INIFAP);  Institut mexicain  pour les technologies liées à 
l'eau (IMTA);  Fonds fiduciaire à risque part agé (FIRCO);  Commission nationale pour les 
zones arides (CONAZA);  Instit ut national de développement des capacités du secteur rural 
(INCA Rural) et budget des instituts d'enseignement supérieur) 876,8 SHCP 
 Lutte contre les maladies et les parasites (alinéa b) 
Santé des animaux et préservation des végétaux (budget du Service national de la santé, de 
la sûreté alimentaire et de la qualité agroalimentaire (SENASICA) et programmes de 
l'Alliance pour l'agriculture) 577,9 SAGARPA 
 Travaux d'infrastructure (alinéa g) 
Développement de travaux d'infrastructure pour  la production agricole non hydraulique et 
l'élevage, dans les zones d'irri gation et de tempêtes (Commiss ion nationale de l'eau, CNA) 540,0 SHCP 
    
2) Soutien du revenu découplé (paragraphe 6)  2 596,7  
 Soutien du revenu découplé 
Programme d'aides directes aux producteurs (PROCAMPO) 2 596,7 SAGARPA 
    
3) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8)  69,5  
 Fonds d'aide à la population rurale touchée par des conditions climatologiques exceptionnelles 
(FAPRACC) 69,5 SAGARPA  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 14 1 2 3 4 
    
4) Aide à l'ajustement des structures fournie au  moyen d'aides à l'invest issement (paragraphe 11)1 619,2  
 Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement 
Programmes de l'Alliance pour l'agriculture (y compris le poste des programmes relatifs à 
l'agriculture et à l'élevage) 619,2 SAGARPA 
    
5) Versements au titre de programmes de protection de l'environnement (paragraphe 12)  103,9  
 Programme d'achat de droits d'utiliser l'eau (PADUA) 
Programme global d'agriculture durable et de reconversion de la production dans les zones à 
risques climatiques élevés (PIASRE) 23,9 
80,0 SAGARPA 
SAGARPA 
    
6) Versements au titre de programmes d'aide régionale (paragraphe 13)1 477,9  
 Programmes de l'Allian ce pour l'agriculture (développement rural) 
Aide à la réalisation de pr ojets de production dans les zones rurales marginalisées 477,9 SAGARPA 
 
1 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture.  
* SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  SAGARPA = Mi nistère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural,  de la pêche et de l'alimentation.   
  G/AG/N/MEX/21
Page 15Tableau explicatif DS.2 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2006 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement généra lement disponibles pour l'agriculture  239,3  
Transferts par le biais des taux d'intérêt1 
Taux préférentiels disponibles pour  l'ensemble de l'agriculture 149,4 SHCP  
Transferts par le biais des primes d'assurance2 
Subvention à la prime d'assurance disponible pour tous les producteurs 89,9 SHCP 
    
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées 1 349,4  
Subvention à l'énergie électrique3 
Subvention au tarif de l'él ectricité à usage agricole 996,4 CFE et LFC  
Diesel agricole 
Subvention au diesel agricole 353,0 ASERCA 
    
 
1 Y compris le Programme d'aide à l'accès au système financier rural (PAASFIR), le Fonds de capitalisation et d'investissement d u secteur rural (FOCIR) et le Fonds spécial d' assistance technique et de garantie pour les 
crédits agricoles. 
2 Y compris les transferts de:  AGROASEMEX et la subvention à la prime d'assurance agricole. 
3 Tarif de l'électricité à usage agricole. 
* SHCP:  Ministère des finances et du crédit public;  CFE:  Commission fédérale de l'électricité;  LFC:  Compagnie d'électricit é du Centre;  et ASERCA:  Services de soutien à la commercialisation des produits agricoles.  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 16 Tableau explicatif  DS.4 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2006 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Valeur de la production Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
 
(millions de pesos de 1991) Mesures du soutien par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
(millions de pesos de 1991) (10% de la valeur de la 
production) MGA totale courante 
(globale) 
 
 
(millions de pesos de 1991) 
1 2 3 4 5 6 
Coton1/  59,4   348,5 34,9 59,4 
Riz  15,7  111,1 11,1 15,7 
Sucre2/  1,7 (de minimis)   3 218,4 321,8 0,0 
Café3/  22,5 (de minimis)   700,5 70,0 0,0 
Colza  0,4 (de minimis)   3,9 0,4 0,0 
Carthame  13,5  29,7 3,0 13,5 
Agrumes  25,6 ( de minimis )  669,9 67,0 0,0 
Haricots  76,6 ( de minimis )  1 509,2 150,9 0,0 
Maïs  651,5 (de minimis)   7 607,4 760,7 0,0 
Sorgho  98,1 ( de minimis )  1 492,8 149,3 0,0 
Soja  17,1  36,5 3,7 17,1 
Blé  179,1  978,9 97,9 179,1 
Élevage bovin  373,4 ( de minimis )  8 499,0 849,9 0,0 
Élevage caprin  0,0 ( de minimis )  273,6 27,4 0,0 
Élevage ovin  0,0 ( de minimis )  348,7 34,9 0,0 
Élevage porcin  23,4 ( de minimis )  5 006,2 500,6 0,0 
MGS autre que par produit4/  22,3 (de minimis)   72 179,6 7 218,0 0,0 
MGS totale     284,9 
1/ La valeur de la production de coto n correspond aux fibres de coton.  3/ La valeur de la production de café correspond aux cerises de café. 
2/ La valeur de la production de sucre correspond à la canne à sucre.  4/ La valeur de la production corresp ond à la production agricole totale.  
  G/AG/N/MEX/21
Page 17Tableau explicatif  DS.5 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 2006 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Production visée 
 
 
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché 
 
 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
         
         
  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 18 Tableau explicatif  DS.6 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
2006 Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents de 
la série 
AGST/…) Production 
visée 
  
(milliers de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres versements 
directs non 
exemptés 
 
(millions de pesos 
de 1991) Redevances/
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
  
(millions de pesos 
de 1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton  Versement direct par t onne   82,7  59,4  59,4 SAGARPA 
Riz  Versement direct par tonne    241,6  15,7  15,7 SAGARPA 
Colza  Versement direct par tonne    3,8  0,4  0,4 SAGARPA 
Carthame  Versement direct par tonne    64,7  13,5  13,5 SAGARPA 
Maïs  Versement direct par tonne    8 462,0  503,4  503,4 SAGARPA 
Sorgho  Versement direct par tonne    2 269,6  51,5  51,5 SAGARPA 
Soja  Versement direct par tonne    126,8  15,4  15,4 SAGARPA 
Blé  Versement direct par tonne    2 472,1  116,9  116,9 SAGARPA 
 
* SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation.  
  G/AG/N/MEX/21
Page 19Tableau explicatif  DS.7 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2006 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
2006 Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien par 
produit 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Soutien des prix 
du marché 
(tableau explicatif 
DS:5) 
 
(millions de pesos 
de 1991) Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
 
(millions de pesos 
de 1991) MGS totale 
 
 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Coton   -   0,0 59,4 59,4 SAGARPA 
Riz   -   0,0 15,7 15,7 SAGARPA 
Sucre  Fonds des 
entreprises expropriées du 
secteur sucrier 1,7   1,7 - 1,7 SAGARPA 
Café  Fonds de 
stabilisation, renforcement et 
réorganisation de la 
caféiculture et garantie des prix 22,5   22,5 - 22,5 SAGARPA 
Colza   -   0,0 0,4 0,4 SAGARPA 
Carthame  Garantie des prix  0,0   0,0 13,5 13,5 SAGARPA 
Agrumes  Garantie des prix et 
culture des agrumes 25,6   25,6 - 25,6 SAGARPA 
Haricots  Conventions de 
concertation 76,6   76,6 - 76,6 SAGARPA 
Maïs  Garantie des prix, 
cabotage, nantissement, 
incidence négative, 
conventions de concertation et 
compensation des 
bases
 148,1   148,1 503, 4 651,5 SAGARPA  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 20 Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
2006 Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
  
(millions de pesos 
de 1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien par 
produit 
  
(millions de pesos 
de 1991) Soutien des prix 
du marché 
(tableau explicatif 
DS:5) 
 
(millions de pesos 
de 1991) Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
 
(millions de pesos 
de 1991) MGS totale 
 
 
  
(millions de pesos 
de 1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Sorgho  Garantie des prix, 
conventions de 
concertation et 
compensation des bases 46,6   46,6 51,5 98,1 SAGARPA 
Soja  Garantie des prix et 
conventions de 
concertation  1,7   1,7 15,4 17,1 SAGARPA 
Blé  Garantie des prix, 
conventions de 
concertation, accès 
aux céréales fourragères et 
compensation des 
bases 62,3   62,3 116, 9 179,1 SAGARPA 
Élevage 
bovin  Abattoirs de type 
Inspection fédérale 
(TIF), PROGAN** 
et garantie des prix  373,4   373,4 - 373,4 SAGARPA 
Élevage 
caprin  Abattoirs TIF
 0,0   0,0 - 0,0 SAGARPA 
Élevage ovin  Abattoirs TIF  0,0   0,0 - 0,0 SAGARPA 
Élevage 
porcin  Abattoirs TIF et 
garantie des prix 23,4   23,4 - 23,4 SAGARPA 
 
* SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
** PROGAN = Programme de production animale durable et réglementation de l'élevage et de l'apiculture. 
  G/AG/N/MEX/21
Page 21Tableau explicatif DS.9  
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2006 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile 2006 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
 
(millions de pesos 
de 1991) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
 
(millions de pesos 
de 1991) Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
£ 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
 
Programme de soutien direct à la conversion des cultures  0,0   - SAGARPA 
       
Infrastructure commerciale  22,3   22,3 SAGARPA        
       
MGS autre que par produit     22,3   
       
 
* SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 22 Tableau  DS.1 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour 
la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)1 (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux explicatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
25 161,2 Millions de pesos de 1991 589,3 
   
 
1 Journal officiel de la Fé dération, décembre 1994, Liste L XXVII, Section 1, Partie IV. 
 
Note 1 :  Le coefficient de déflat ion utilisé est l'Indice nati onal des prix à la consommation (INPC) de 1991 = 6,0156. 
 
Note 2 :  Au 1er janvier 1993 est entré en circulation le nouveau peso  avec l'équivalence 1 nouveau peso = 1 000 dollars. 
  
  G/AG/N/MEX/21
Page 23Tableau explicatif  DS.1 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la  mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année en 
question 
 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
1) Services de caractère général (paragraphe 2)  2 691,0  
 Services de caractère général de recherche (alinéa a), de formation (alinéa c) et de 
vulgarisation et de consultation (alinéa d) 
Agences nationales de recherche,  de consultation et de formation (budget Institut national de 
recherches sylvicoles et agrico les (INIFAP);  Institut mexicain  pour les technologies liées à 
l'eau (IMTA);  Fonds fiduciaire à risque partagé (FIRCO);  Institut national de 
développement des capacités du secteur rura l (INCA Rural) et budget des instituts 
d'enseignement supérieur) 1 303,1 SHCP 
 Lutte contre les maladies et les parasites (alinéa b) 
Santé des animaux et préservation des végétaux (budget du Service national de la santé, de 
la sûreté alimentaire et de la qualité agroalimentaire (SENASICA) et programmes de 
l'Alliance pour l'agriculture) 736,3 SAGARPA 
 Travaux d'infrastructure (alinéa g) 
Développement de travaux d'infrastructure pour  la production agricole non hydraulique et 
l'élevage, dans les zones d'irri gation et de tempêtes (Commiss ion nationale de l'eau, CNA) 651,6 SHCP 
    
2) Soutien du revenu découplé (paragraphe 6)  2 579,9  
 Soutien du revenu découplé 
Programme d'aides directes aux producteurs (PROCAMPO) 2 579,9 SAGARPA 
    
3) Versements à titre d'aide en cas de catastrophes naturelles (paragraphe 8)  69,9  
 Fonds d'aide à la population rurale touchée par des conditions climatologiques exceptionnelles 
(FAPRACC) 69,9 SAGARPA 
     
  G/AG/N/MEX/21 
Page 24 1 2 3 4 
4) Aide à l'ajustement des structures fournie au  moyen d'aides à l'invest issement (paragraphe 11)1 788,3  
 Aide à l'ajustement des structures four nie au moyen d'aides à l'investissement 
Programmes de l'Alliance pour l'agriculture (y compris le poste des programmes relatifs à 
l'agriculture et à l'élevage) 788,3 SAGARPA 
    
5) Versements au titre de programmes de protection de l'environnement (paragraphe 12)  71,7 SAGARPA 
 Programme d'achat de droits d'utiliser l'eau (PADUA) 
Programme global d'agriculture durable et de reconversion de la production dans les zones à 
risques climatiques élevés (PIASRE) 0,0 
71,7  
SAGARPA 
    
6) Versements au titre de programmes d'aide régionale (paragraphe 13)1 660,8  
 Programmes de l'Allian ce pour l'agriculture (développement rural) 
Aide à la réalisation de pr ojets de production dans les zones rurales marginalisées 660,8 SAGARPA 
 
1 Y compris le budget fédéral et de l'État relatif au programme de l'Alliance pour l'agriculture.  
* SHCP = Ministère des finances et du crédit public;  SAGARPA = Mi nistère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural,  de la pêche et de l'alimentation.   
  G/AG/N/MEX/21
Page 25Tableau explicatif  DS.2 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question 
 
(millions de pesos de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement généra lement disponibles pour l'agriculture  258,1  
Transferts par le biais des taux d'intérêt1 
Taux préférentiels disponibles pour  l'ensemble de l'agriculture 171,5 SHCP 
  
Transferts par le biais des primes d'assurance2 
Subvention à la prime d'assurance disponible pour tous les producteurs 86,6 SHCP 
    
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont 
dotés de ressources limitées 1 106,9  
Subvention à l'énergie électrique3 
Subvention au tarif de l'él ectricité à usage agricole 848,6 CFE et LFC 
  
Diesel agricole 
Subvention au diesel agricole 258,3 ASERCA 
    
 
1 Y compris le Programme d'aide à l'accès au système financier rural (PAASFIR), le Fonds de capitalisation et d'investissement du  secteur rural (FOCIR ), le Fonds spécial d'assistance tec hnique et de garantie pour les 
crédits agricoles et le Fonds spécial pour le s financements dans le secteur agricole.  
2 Y compris les transferts de:  AGROASEMEX et la  subvention à la prime d'assurance agricole. 
3 Tarif de l'électricité à usage agricole. 
* SHCP:  Ministère des finances et du crédit public;  CFE:  Commission fédérale de l'électricité;  LFC:  Compagnie d'électricit é du Centre;  et ASERCA:  Services de soutien à la commercialisation des produits agricoles. 
  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 26 Tableau explicatif  DS.4 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Valeur de la production Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS 
autre que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
 
(millions de pesos de 1991) Mesures du soutien par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
(millions de pesos de 1991) (10% de la valeur de la 
production) MGA totale courante 
(globale) 
 
 
(millions de pesos de 1991) 
1 2 3 4 5 6 
Coton1/  135,8   332,4 33,2 135,8 
Riz  17,9  101,7 10,2 17,9 
Sucre2/  1,5 (de minimis)   3 302,1 330,2 0,0 
Café3/  13,1 (de minimis)   808,8 80,9 0,0 
Colza  0,4  2,5 0,2 0,4 
Carthame  28,7  44,5 4,4 28,7 
Agrumes  19,8 ( de minimis )  756,3 75,6 0,0 
Haricots  128,3  1 154,0 115,4 128,3 Maïs  385,4 ( de minimis )  9 544,8 954,5 0,0 
Sorgho  67,6 ( de minimis )  1 984,1 198,4 0,0 
Soja  6,5  53,5 5,4 6,5 
Blé  271,7  1 211,5 121,2 271,7 
Élevage bovin  716,0 ( de minimis )  8 397,6 839,8 0,0 
Élevage caprin  0,1 ( de minimis )  272,2 27,2 0,0 
Élevage ovin  0,1 ( de minimis )  345,1 34,5 0,0 
Élevage porcin  65,7 (de minimis)   4 918,4 491,8 0,0 
MGS autre que par produit
4/  23,3 (de minimis)   78 173,2 7 817,3 0,0 
MGS totale      589,3 
1/ La valeur de la production de coto n correspond aux fibres de coton.  3/ La valeur de la production de café correspond aux cerises de café. 
2/ La valeur de la production de sucre correspond à la canne à sucre.  4/ La valeur de la production corresp ond à la production agricole totale.  
  G/AG/N/MEX/21
Page 27Tableau explicatif  DS.5 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché 
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 2007 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après les 
documents de la 
série AGST/…) 
 
(pesos de 1991/ 
tonne) Production 
visée 
 
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché 
 
 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6)-7 9 
         
         
  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 28 Tableau explicatif  DS.6 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Versements directs non exemptés 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
2007 Type(s) de mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents de 
la série 
AGST/…) Production 
visée 
  
 
(milliers de 
tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
 
(millions de 
pesos de 1991) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
  
 
(millions de 
pesos de 1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton  Versement direct par t onne   148,7  104,8  104,8 SAGARPA 
Riz  Versement direct par tonne    270,6  17,8  17,8 SAGARPA 
Colza  Versement direct par tonne    0,7  0,1  0,1 SAGARPA 
Carthame  Versement direct par tonne    112,5  22,8  22,8 SAGARPA 
Maïs  Versement direct par tonne    152,6  8,5  8,5 SAGARPA 
Sorgho  Versement direct par tonne    242,2  2,0  2,0 SAGARPA 
Soja  Versement direct par tonne    38,6  2,6  2,6 SAGARPA 
Blé  Versement direct par tonne    53,5  2,9  2,9 SAGARPA 
 
* SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation.  
  G/AG/N/MEX/21
Page 29Tableau explicatif  DS.7 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
2007 Type(s) de mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien par 
produit 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Soutien des prix 
du marché 
(tableau explicatif 
DS:5) 
 
(millions de pesos 
de 1991) Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
 
(millions de pesos 
de 1991) MGS totale 
 
 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Coton  Garantie des prix 31,0   31,0 104, 8 135,8 SAGARPA 
Riz  Incidence négative 0, 1   0,1 17,8 17,9 SAGARPA 
Sucre  Fonds des entreprises 
expropriées du secteur sucrier 1,5   1,5 - 1,5 SAGARPA 
Café  Fonds de 
stabilisation, renforcement et réorganisation de la 
caféiculture et 
garantie des prix 13,1   13,1 - 13,1 SAGARPA 
Colza  Incidence négative 0, 3   0,3 0,1 0,4 SAGARPA 
Carthame  Garantie des prix et 
incidence négative 5,9   5,9 22,8 28,7 SAGARPA 
Agrumes  Garantie des prix et 
culture des agrumes 19,8   19,8 - 19,8 SAGARPA 
Haricots  Versements directs 
non exemptés 128,3   128,3 - 128,3 SAGARPA 
Maïs  Garantie des prix, 
culture sous contrats, cabotage et/ou fret 
terrestre, 
nantissement et incidence négative 376,8   376,8 8, 5 385,4 SAGARPA  
  G/AG/N/MEX/21 
Page 30 Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
2007 Type(s) de mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
  
(millions de pesos 
de 1991) Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs) Redevances/
prélèvements 
connexes Total 
autre soutien par 
produit 
  
(millions de pesos 
de 1991) Soutien des prix 
du marché 
(tableau explicatif 
DS:5) 
 
(millions de pesos 
de 1991) Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6) 
 
(millions de pesos 
de 1991) MGS totale 
 
 
  
(millions de pesos 
de 1991) Source des 
données* 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Sorgho  Garantie des prix, 
culture sous contrats, 
cabotage et/ou fret 
terrestre, nantissement et 
incidence négative 65,6   65,6 2,0 67,6 SAGARPA 
Soja  Garantie des prix et 
incidence négative  3,9   3,9 2,6 6,5 SAGARPA 
Blé  Garantie des prix, 
culture sous contrats, 
incidence négative et 
accès aux céréales fourragères  268,8   268,8 2, 9 271,7 SAGARPA 
Élevage 
bovin  Abattoirs de type 
Inspection fédérale (TIF), PROGAN** et garantie des prix  716,0   716,0 - 716,0 SAGARPA 
Élevage 
caprin  Abattoirs TIF 0,1   0,1 - 0,1 SAGARPA 
Élevage ovin  Abattoirs TIF 0,1   0,1 - 0,1 SAGARPA 
Élevage 
porcin  Abattoirs TIF et 
garantie des prix 65,7   65,7 - 65,7 SAGARPA 
 
* SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
** PROGAN = Programme de production animale durable et réglementation de l'élevage et de l'apiculture.  
  G/AG/N/MEX/21
Page 31Tableau explicatif  DS.9 
SOUTIEN INTERNE:  Mexique 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2007 
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile 2007 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
 
(millions de pesos 
de 1991) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) 
 
(millions de pesos 
de 1991) Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien total ne visant pas 
des produits déterminés 
 
 
(millions de pesos 
de 1991) Source des données* 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
 
Programme de soutien direct à la conversion des cultures  0,0   - SAGARPA 
       
Infrastructure commerciale  23,3   23,3 SAGARPA        
       
MGS autre que par produit     23,3   
       
 
* SAGARPA = Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation. 
 
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