. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/7/Add.1 
7 mars 2012 
 (12-1286) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 5 mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
 
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Réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage domestique fonctionnant sur le 
secteur - Modification du contenu et du champ d'app lication du règlement notif ié dans le document 
G/TBT/N/UKR/7 ainsi que de la date limite pour la présentation d'observations au sujet de ce 
règlement  
 L'Ukraine propose de réexaminer le projet de  décret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine 
modifiant le décret n° 787 du Cabinet des Ministres de l'Ukraine du 3 septembre 2008 portant approbation du règlement technique relatif à la c onsommation électrique maximale admise pour les 
appareils de réfrigération.  
 Ce projet de décret prévoit des modifications au règlement technique relatif à la 
consommation électrique maximale admise pour les appareils de réfrigéra tion notifié dans le 
document G/TBT/N/UKR/7.  Il contient des dispositions visant à:  
- harmoniser les prescriptions du règlement tec hnique de l'Ukraine rela tif à la consommation 
électrique maximale admise pour les appareils de réfrigération avec celles du règlement (CE) 
n° 643/2009 du 22 juillet 2009 portant modalités d' application de la directive 2005/32/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 6 juille t 2005 établissant un cadre pour la fixation 
d'exigences en matière d'écoconception applicab les aux produits consommateurs d'énergie et 
modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du 
Parlement européen et du Conseil; 
 - modifier les dénominations des autorités nationales par suite de la réforme administrative, en 
tenant compte des tâches et des fonctions décrites dans leurs statuts; 
 
- mettre à jour les noms et désignations des modules d'évaluation de la conformité appropriés, 
conformément aux dispositions du règlement technique sur les modules d'évaluation de la 
conformité et aux exigences relatives à l'applica tion de la marque de conformité nationale 
établies dans le règlements technique approuvé pa r le décret n° 1585 du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine du 7 octobre 2003, actualisé au moyen du décret n° 920 du Cabinet des Ministres 
de l'Ukraine du 31 août 2011. 
 G/TBT/N/UKR/7/Add.1 
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  Le texte du projet de règlement technique modifié peut être demandé au point national d'information 
pour l'OMC et au centre de traitement de l'info rmation (Ministère du déve loppement économique et 
du commerce).  Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://www.me.gov.ua/file/link/178330/file/Postanova.doc  
 
 
Le présent addendum concerne: [X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publica tion ou de l'entrée en vi gueur d'une réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'a pplication d'un projet de  réglementation déjà 
 notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en vigueur [ ] Autres:  
Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de publication officielle  Délai prévu pour la présentation des observations:  Soix ante jours à compter de la date de distribution 
de l'addendum à la notification et/ou le 1
er mai 2012 
 
Organisme ou autorité désigné pour s'occuper des ob servations:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point national d'information.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Autorité nationale responsable des notifications 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du dével oppement économique et 
du commerce de l'Ukraine) 12/2 Grushevskogo str., Kyiv, 01008 (Ukraine) Téléphone:  + (38 044) 596 6839, (38 044) 281 95-34, + (380 44) 226 2638 Fax:  + (38 044) 281-95-34 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obt enu:  [X] autorité na tionale responsable des 
notifications, [X] point national d'information.  Ad resse, numéro de fax et adresse électronique (s'il 
y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Autorité nationale responsable des notifications Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du dével oppement économique et 
du commerce de l'Ukraine) 12/2 Grushevskogo str., Kyiv, 01008 (Ukraine) 
Téléphone:  + (38 044) 596 6839, (38 044) 281 95-34, + (380 44) 226 2638 
Fax:  + (38 044) 281-95-34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
 
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