ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/100 
24 avril 2012 
 (12-2179) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES (DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA COLOMBIE) 
 
Rapport factuel présenté par la Présidente du Comité des 
sauvegardes au Conseil du commerce des marchandises 
   Le rapport factuel ci-après est présenté pa r la Présidente du Comité des sauvegardes, 
Mme Lillian Bwalya.  
_______________ 
 
 A. I
NTRODUCTION  
1. Historique de la procédure 
1. Le 3 mai 2011, la Colombie a présenté une demande  au titre de l'article 13:1 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes concernant certaines mesures de sauvegarde visant les pare-brise prises par 
l'Équateur.  Cette demande (ci-après déno mmée "la Demande") figure dans le document 
G/L/957-G/SG/93, reproduit à l' Annexe 1 du présent rapport. 
2. La partie pertinente de l'article 13:1 de l' Accord sur les sauvegardes dispose ce qui suit: 
Il est institué un Comité des sauvegardes, placé sous l'autorité du Conseil du 
commerce des marchandises, auquel pourra par ticiper tout Membre qui en exprimera 
le désir.  Le Comité aura les fonctions suivantes: 
[…] b) vérifier, à la demande d'un Membre affecté, si les règles de procédure du 
présent accord ont été respectées relativement à une mesure de sauvegarde, et rendre compte de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises; 
3. Le Comité des sauvegardes (ci-après "le Comité") a examiné la Demande à sa réunion 
ordinaire du 27 octobre 2011
1 et à une réunion informelle  tenue le 3 février 2012.2  En vue de la 
réunion du 3 février 2012, et à la demande de cer tains Membres qui avaient indiqué qu'une meilleure 
compréhension de la chronologie pourrait faciliter l'examen de la demande de la Colombie par le 
Comité, j'ai établi une chronologie sous ma pr opre responsabilité et l'ai communiquée aux Membres 
par fax le 16 janvier 2012.  Cette chronologie est reproduite à l'Annexe 2 du présent rapport. 
                                                      
1 Voir le compte rendu de cette réunion dans le document G/SG/M/40 et son corrigendum. 
2 À la réunion ordinaire du 2 mai 2011, la Colombie a informé le Comité qu'elle présenterait la 
Demande.  Il n'y a pas eu de débat de fond sur le sujet à cette réunion (voir le compte rendu de cette réunion 
dans le document G/SG/M/39). G/SG/100 
Page 2  
 
  4. Le Comité s'est réuni en mode informel le  16 avril 2012 pour examiner un projet du présent 
rapport. 
2. Notifications présentées par l'Équateur 
5. On trouvera ci-après pour rappel un aperçu des notifications présentées par l'Équateur au 
Comité des sauvegardes dans le cad re de l'enquête en question. 
a) Ouverture de l'enquête 
6. Le 22 avril 2010, l'Équateur a présenté une notification
3 informant le Comité qu'il avait ouvert 
une enquête sur le produit visé le 19 avril 2010. 
b) Notification datée du 15 octobre 2010 
7. Le 15 octobre 2010, l'Équateur a présenté une notification4 informant qu'il avait "été décidé 
d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive aux importations des produ its relevant de la 
sous-position […]". 
8. Le point 5 de cette notification est libellé comme suit: 
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure:  1
er novembre 2010. 
9. Conformément à l'arrangement convenu par le Comité en 20095, l'Équateur a joint à la 
notification le "Registro Oficial n° 297" (Journa l officiel) et la "Résolution n° 587" à titre 
d'information.6 
c) Notification datée du 22 octobre 2010 
10. Le 22 octobre 2010, l'Équateur a notifié ce qui suit7: 
Au moyen du document …, l'Équateur a notifié au Comité des sauvegardes la 
Résolution n° 587 du Conseil du commerce extérieur et de l'investissement, publiée 
au Journal officiel n° 297 du 11 octobre 2010,  en vertu de laquelle il avait été décidé 
d'appliquer une mesure de sauvegarde définitive aux importations des produits 
relevant de la sous-position … 
Par le présent document, en vertu de l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord sur 
les sauvegardes, l'Équateur notifie la non-a pplication de la mesure susmentionnée au 
Chili et au Pérou ‒ des pays en développement ‒ au titre de l'article 9:1 de l'Accord. 
d) Notification datée du 25 novembre 2010 
11. Le 25 novembre 2010, l'Équateur a notifié ce qui suit8: 
                                                      
3 G/SG/N/6/ECU/8. 
4 G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4. 
5 G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89, section C, paragraphe 13. 
6 Voir la note de bas de page n° 1 de la  notification G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4. 
7 Extrait du document G/SG/N/8/ECU/3/Suppl.1 -G/SG/N/10/ECU/4/Suppl.1-G/SG/N/11/ECU/1. 
8 Extrait du document G/L/946-G/SG/92.  G/SG/100 
 Page 3 
 
 
  Suite à l'invitation lancée par le gouvernement équatorien au gouvernement 
colombien en vue de tenir des consultations au titre de l'article 12:3 de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes, des réunions bilaté rales de consultation sur la mesure de 
sauvegarde définitive appliquée aux importa tions de pare-brise ont eu lieu … les 
25 octobre et 23 novembre 2010. 
[…] 
Bien que l'Équateur ait fourni des rensei gnements détaillés sur les questions soulevées 
et ait clarifié certains points de désaccor d durant les consultations, les parties ont 
conservé des points de vue divergents sur certains problèmes spécifiques liés à 
l'application de cette mesure par l'Équateur. 
B. RÉSUMÉ DE LA DEMANDE DE LA COLOMBIE  
12. Dans sa Demande, la Colombie a demandé au Co mité de "se prononcer sur le point de savoir 
si, lors de l'enquête qui a conduit à l'impositi on d'une mesure de sauvegarde définitive, les 
prescriptions de procédure établies par l'Accord su r les sauvegardes ont été respectées" et a prié le 
"Comité de faire part de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises". 
13. Plus précisément, la Colombie formule les affirmations suivantes dans la Demande: 
a) Le 11 octobre 2010, l'Équateur a ordonné l' application d'une mesure de sauvegarde. 
b) Le 25 octobre 2010, l'Équateur a tenu des consultations avec la Colombie.  De 
nouvelles consultations ont eu lieu le 23 novembre 2010. 
c) Les consultations ont été tenues après l'impos ition de la mesure de sauvegarde, ce qui 
est contraire aux dispositions de l'artic le 12 de l'Accord sur les sauvegardes. 
C. VUES EXPRIMÉES  
1. Colombie 
14. L'intégralité de la déclaration faite par la Colombie à la réunion ordinaire du Comité du 
27 octobre 2011 est consultable dans le document G/SG/W/219 (Annexe 3). 
15. La Colombie a présenté les deux arguments add itionnels ci-après pour étayer son point de 
vue:  premièrement, selon elle, la relation entre le "Reg istro Oficial" et la "Résolution n° 587" (voir le 
paragraphe 9 ci-dessus) attestait que la mesure  était entrée en vigueur le 11 octobre 2010.  
Deuxièmement, la Colombie a indiqué qu'elle dispos ait d'éléments de preuve documentaires montrant 
que les douanes équatoriennes avaient perçu des droits  de sauvegarde le 19 octobre 2010.  Toutefois, 
ces éléments n'avaient pas pu être communiqués au  Comité pour des raisons de confidentialité. 
2. Équateur 
16. L'intégralité de la déclaration faite par l' Équateur à la réunion ordinaire du Comité du 
27 octobre 2011 est consultable dans le document G/SG/W/220 (Annexe 4). 
17. Tout au long du processus, l'Équateur a affirm é que le Comité devait d'abord convenir d'une 
procédure détaillant comment procéder dans les cas où l'article 13:1 b) était invoqué.  Sans une telle 
procédure, la prévisibilité et l'objectivité ne seraien t pas assurées.  L'Équateur a aussi affirmé que le G/SG/100 
Page 4  
 
  Comité devait commencer par définir ce qu'il était entendu par "prescriptions de procédure" dans 
l'article 13:1 b). 
18. Tenant dûment compte de la situation décrite ci-dessus, je crois comprendre que les 
affirmations de l'Équateur sont les suivantes: 
 La mesure est entrée en vigueur le 1
er novembre 2010.9 
 Les consultations ont été tenues le 25 octobre 2010. 
 Par conséquent, l'Équateur n'a pas agi d'une  manière incompatible avec l'Accord sur 
les sauvegardes. 
3. Autres Membres 
19. Les vues d'autres Membres sont résumées ci-dessous: 
 Certains Membres ont fait observer que le processus au titre de l'article 13:1 b) était 
différent de la procédure prévue dans le  Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, puisque le Comité n'était p as l'Organe de règlement des différends. 
 Plusieurs Membres étaient d'avis que le  Comité pouvait examiner les demandes au 
titre de l'article 13:1 b) au cas par cas.10 
 De nombreux Membres ont déclaré que ce tte question portait sur un fait – date à 
laquelle la mesure était entrée en vigueur – et qu'ils n'étaient pas en mesure d'établir 
ce fait. 
 Certains Membres ont indiqué que, SI la mesure était entrée en vigueur le 
11 octobre 2010, la partie concernée semb lait avoir agi d'une manière incompatible 
avec l'Accord sur les sauvegardes. 
D. CONCLUSION  
20. Malgré ses efforts, le Comité n'est pas pa rvenu à un consensus su r les constatations à 
soumettre au titre de l'article 13:1 b).  En outre, il n'a pas trouvé de consensus sur des procédures 
spécifiques susceptibles de faciliter l'ét ablissement de telles constatations .  Par conséquent, j'ai décidé 
de présenter ce rapport factuel au Conseil du commerce des marchandises sous ma propre responsabilité. 
 
_______________ 
 
 
                                                      
9 Voir, par exemple, la déclaration faite par l'Équa teur à la réunion ordinaire du 27 octobre 2011 
(G/SG/M/40, paragraphe 66). 
10 Voir, par exemple, la déclaration faite par l'Australie à la réunion ordinaire du 27 octobre 2011 
(G/SG/M/40, paragraphe 77).  G/SG/100 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE 1 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/957 
G/SG/93 
10 mai 2011  
 
(11-2389) 
Conseil du commerce des marchandises Comité des sauvegardes Original:  espagnol 
 
  
DEMANDE AU TITRE DE L'ARTICLE 13:1 B) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES 
 
Demande présentée par la Colombie concernant la violation alléguée 
de l'article 12 de l'Équateur 
   La communication ci-après, datée du 3 mai 2011, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie.  
_______________ 
 
  Conformément aux dispositions de l'article 13:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes, la 
République de Colombie (la "Colombie") demande au Comité des sauvegardes (le "Comité") qu'il 
procède à un examen, qu'il se prononce et qu'il fasse part de ses constatations au Conseil du 
commerce des marchandises en ce qui concerne le non-respect des prescriptions de procédure établies 
par l'Accord sur les sauvegardes, en  particulier l'article 12 de l'Acco rd relatif à la nécessité pour la 
République de l'Équateur (l'"É quateur") de mener des consultations préalables lors du processus 
d'établissement de la mesure de sauvegarde défin itive (la "mesure de sauvegarde") en ce qui concerne 
les produits relevant de la sous-position NANDINA  7007.21.00.00 (pare-brise en verre), qui a été 
imposée le 11 octobre 2010 et notifiée à l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC") le 
15 octobre 2010, comme il est indiqué dans le document G/SG/N/8/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/4 
daté du 21 octobre 2010. 
 La présente demande repose sur les éléments suivants: 
I. FAITS 
1. Le 22 avril 2010, l'Équateur a notifié la R ésolution n° 10061 du 8 mars 2010, prise par le 
Sous-Secrétaire au commerce et a ux investissements du Ministère des industries et de la productivité, 
concernant l'ouverture d'une enquête  relative aux importations de produ its relevant de la sous-position 
NANDINA 7007.21.00 ("de dimensions et formats pe rmettant leur emploi dans les automobiles, 
véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules") afin  de déterminer l'existence ou non d'un dommage 
grave ou d'une menace de dommage grave pour la  branche de production nationale de produits 
similaires ou directement concurrents.  Ceci afin de déterminer le fondement  juridique de l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde. G/SG/100 
Page 6  
 
  2. L'Équateur n'a pas entamé de consultations av ec la Colombie sur le processus d'imposition de 
la mesure de sauvegarde en question. 
3. Le 11 octobre 2010, en vertu de la Réso lution n° 587 du COMEXI publiée au Journal 
officiel n° 297, l'Équateur a ordonné l'applicati on d'une mesure de sauvegarde définitive pour trois 
années civiles, consistant en "l'i mposition d'un droit spécifique de 12,72  dollars EU s'ajoutant au tarif 
en vigueur appliqué aux importations de pare-brise relevant de la sous-position 
NANDINA 7007.21.00.00 du Tarif national d'importation". 
4. Le 15 octobre 2010, après l'imposition de la mesu re de sauvegarde, l'Équateur a présenté à 
l'OMC une notification concernant la constata tion de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, comme il est indiqué dans le 
document G/SG/N/8/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/4. 
5. Le 25 octobre 2010, l'Équateur a tenu des consu ltations avec la Colombie pour discuter de la 
mesure de sauvegarde définitive appliquée le 11 oct obre.  Par la suite, le 23 novembre de la même 
année, il y a eu de nouvelles consultations. 
6. Les consultations avec la Colombie ont été tenues après l'imposition de la mesure de 
sauvegarde, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 12 de  l'Accord sur les sauvegardes. 
II. RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE PROCÉDURE 
 S'agissant du processus suivi pour imposer la m esure de sauvegarde, la Colombie estime que 
la non-tenue par l'Équateur de c onsultations préalables à l'impositi on de la mesure de sauvegarde 
constitue une violation de la procédure établie à l' article 12 de l'Accord sur les sauvegardes.  Comme 
l'a indiqué le Groupe spécial chargé de l'affaire Corée – Produits laitiers , les consultations doivent 
avoir lieu avant que la mesure de sa uvegarde ne soit appliquée, c'est-à-di re lorsqu'elle en est encore au 
stade de simple projet.
11  Étant donné que l'Équateur a mené l es consultations avec la Colombie après 
l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive, il  n'a pas suivi la procédure établie par l'Accord 
sur les sauvegardes et n'a pas non plus respecté ses obligations au titre du GATT de 1994 et de 
l'accord visé susmentionné.  En outre, par suite de l' action de l'Équateur, les droits des producteurs et 
des exportateurs colombiens ont été affectés. 
 D'autre part, l'Équateur n'a pas ménagé de " possibilité adéquate" de consultation, dans la 
mesure où les renseignements relatifs à la consta tation de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroi ssement des importations ont été fournis le 
15 octobre 2010, soit après l'imposition de la mesure de sauvegarde définitive, ce qui est contraire aux 
dispositions de l'article 12:2 et 12: 3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 En effet, comme l'indique le rappor t de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis − Gluten de 
froment12, les renseignements mentionnés à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes – à savoir les 
éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave – auraient dû être fournis avant la tenue des 
consultations et, de toute façon, avant l'imposition de  la mesure de sauvegarde définitive.  Tel n'a pas 
été le cas, raison pour laquelle les droits de la Colombie ont de nouveau été affectés. 
                                                      
11 Rapport du Groupe spécial Corée – Produits laitiers (DS98), paragraphe 7.147. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment  (DS166), paragraphe 133.  G/SG/100 
 Page 7 
 
 
  III. DEMANDE 
 En vertu du mandat énoncé à l'article 13:1 b) de  l'Accord sur les sauvegardes, la Colombie 
demande au Comité des sauvegardes de se prononcer su r le point de savoir si, lors de l'enquête qui a 
conduit à l'imposition d'une mesure de sauvegarde dé finitive, les prescriptions de procédure établies 
par l'Accord sur les sauvegardes ont été respectées.  La Colombie demande également au Comité de 
faire part de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises. 
 
_______________ 
 
 G/SG/100 
Page 8  
 
  ANNEXE 2 
 
Chronologie relative à la demande au titre de l'article 13:1 b) 
présentée par la Colombie 
  Certaines délégations ont fa it valoir qu'une meilleure comp réhension de la chronologie 
pourrait faciliter l'examen par le Comité de la demand e de la Colombie au titre de l'article 13:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes concernant l'enquête relative aux pare-brise ouvert e par l'Équateur ("la 
demande de la Colombie", G/L/961-G/SG/95).  J'ai établi en conséquence la chronologie ci-après sous 
ma propre responsabilité. 
 
_______________ 
 
 1. Le 19 avril 2010, l'Équateur a ouvert l'e nquête (voir le document G/SG/N/6/ECU/8). 
2. Le 22 avril 2010 (distribution le 26 avril 2010) , l'Équateur a notifié l'ouverture de cette 
enquête au Comité des sauvegard es (document G/SG/N/6/ECU/8). 
3. L'Équateur explique qu'une a udition publique a eu lieu le 4 juin 2010 (déclaration faite par 
l'Équateur à la réunion du Comité du 27 octobre 2011.  Voir le document G/SG/W/220, point e)). 
4. Le 11 octobre 2010, l'Équateur a publié la "Résolution n° 587".  Dans sa demande et 
déclaration (document G/SG/W/219), la Colombie a ffirme que l'Équateur "a ordonné l'application" 
d'une mesure définitive dans cette résolution.  L'Équateur affirme dans sa déclaration que cette 
résolution "n'a pas fixé la date d'entrée en vigueur de la mesure". 
5. Le 15 octobre 2010 (distribution le 21 octobre 201 0), l'Équateur a notifié la teneur de la 
"Résolution n° 587" au Comité des sauvegardes (document G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4). 
6. L'Équateur explique qu'une note verbale invitant la Colombie à participer à des consultations 
a été publiée le 18 octobre 2010 (déclaration de l'Équateur, point m)). 
7. Le 22 octobre 2010 (distribution le 27 octobre), l'Équateur a notifié la liste des pays en 
développement qui seraient exemptés de la mesu re finale au titre de l'article 9:1 (document 
G/SG/N/8/ECU/3/Suppl.1-G/SG/N/10/ECU/4/Suppl.1-G/SG/N/11/ECU/1). 
8. La Colombie et l'Équateur c onviennent qu'une consultation a été tenue le 25 octobre 2010. 
9. L'Équateur explique que la mesure finale est entrée en vigueur le 1
er novembre 2010 (voir la 
déclaration de l'Équateur, point o).  Voir égalemen t le sous-titre "date projetée pour l'introduction de 
la mesure" dans la notification G/SG/N/8/ECU /3-G/SG/N/10/ECU/4 de l'Équateur (mentionnée 
ci-dessus)). 
10. La Colombie et l'Équateur conviennent qu'une seconde consultation a été tenue le 
23 novembre 2010. 
 
_______________ 
 
  G/SG/100 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 3 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/W/219 
10 novembre 2011 
 (11-5789) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
   
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DE LA COLOMBIE 
 
(Concernant une demande présentée au  titre de l'article 13:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes) 
 
 
 La déclaration ci-après a été faite par la dé légation de la Colombie à la réunion tenue le 
27 octobre 2011, au titre du point D de l'ordre du j our – Demande au titre de l'article 13:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
_______________ 
 
 
I. OBJET DE LA DEMANDE 
 La Colombie demande de nouveau au Comité qu'en  vertu de l'article 13:1 b) de l'Accord sur 
les sauvegardes, il vérifie si les prescriptions de pr océdure établies dans l'Accord ont été respectées, 
notamment les dispositions de l' article 12 relatives à la nécessité  d'organiser des consultations 
préalables, lors du processus d'établissement d' une mesure de sauvegarde définitive mené par 
l'Équateur en ce qui concerne les produits relevant de la position ta rifaire 7007.21.00.00 (pare-brise en 
verre).  La mesure a été imposée le 11 octobre 2010 et notifiée le 15 octobre, comme il est indiqué dans les documents G/SG/N/8/ECU/3 et G/SG/N /10/ECU/4 du 21 octobre 2010.  La Colombie 
demande également une nouvelle fois au Comité de  faire part de ses constatations au Conseil du 
commerce des marchandises. 
 La Colombie reconnaît et prend en compte la faculté qu'ont les Membres d'utiliser les 
instruments et procédures expressément établis dans  le cadre des accords, mais saisit cette occasion 
pour réaffirmer l'intérêt systémique qu'elle por te à la protection du cadre institutionnel de 
l'Organisation et des règles établies au sein de cette dernière. 
 La Colombie est préoccupée par l'augmen tation des mesures de défense commerciale 
adoptées par l'Équateur et se demande si cela n'est pas l'expression des tendances protectionnistes qui 
émergent depuis peu.  Nous demandons que, lors que des mesures sont adoptées, elles répondent 
véritablement aux motifs justifiant leur établisseme nt et respectent les prescriptions de procédure qui 
font l'objet d'engagements de la part de tous les Membres de cette Organisation.  La mesure visée par 
notre demande ne respecte pas les prescriptions de procédure et n'est pas non plus pleinement 
conforme aux prescriptions de fond en ce qui concerne  son imposition.  Cependant, l'article 13:1 b) ne 
faisant référence qu'aux aspects de procédur e, nous nous concentrerons sur ce point. 
 G/SG/100 
Page 10  
 
  II. FAITS PERTINENTS 
a) Pour établir le fondement juridique de l'im position d'une mesure de sa uvegarde, l'Équateur a 
ouvert, le 8 mars 2010, une enquête sur les importations de produits  relevant de la 
sous-position NANDINA 7007.21.00 (" De dimensions et formats pe rmettant leur emploi dans 
les automobiles, véhicules aériens, bateaux ou autres véhicules") afin de déterminer 
l'existence ou non d'un dommage grave ou d'une  menace de dommage grave pour la branche 
de production nationale de produits si milaires ou directement concurrents. 
b) Le 11 octobre 2010, l'Équateur a ordonné l'app lication d'une mesure de sauvegarde définitive 
pour trois années civiles, consistant en "l'im position d'un droit spécifi que de 12,72 dollars EU 
s'ajoutant au tarif en vigueur appliqué aux importations de pare-brise relevant de la 
sous-position NANDINA 7007.21.00.00 du Tarif national d'importation". 
c) Le 15 octobre 2010, après l'imposition de la m esure de sauvegarde, l'Équateur a présenté à 
l'OMC une notification concernant la consta tation de l'existence d'un dommage grave ou 
d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, comme il est indiqué dans les documents G/SG/N /8/ECU/3 et G/SG/N/10/ECU/4. 
d) Le 25 octobre 2010, après l'imposition de la  mesure définitive, l'Équateur a tenu des 
consultations avec la Colombie pour discuter de  la mesure de sauvegarde.  Une réunion 
additionnelle a ensuite été organisée le 23 novemb re de cette même année.  Au cours de ces 
réunions qui, nous le rappelons, ont eu lieu ap rès l'imposition de la mesure, à aucun moment 
l'Équateur n'a tenté d'examiner les renseigne ments sur l'application de la sauvegarde ou 
d'échanger des vues concernant tout moyen adéquat pour compenser la mesure au plan 
commercial, en vue d'arriver à un accord sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au 
paragraphe 1 de l'article 8 de  l'Accord sur les sauvegardes. 
e) Ces deux réunions, postérieures à l'impositi on de la mesure, n'ont pas été l'occasion 
d'échanger des vues au sujet de la mesure ou d' examiner les renseignements pertinents tels 
que les éléments de preuve d'un dommage grav e ou d'une menace de dommage grave causé 
par l'accroissement des importations, la désignation précise du produit et de la mesure 
projetée, la date projetée pour l'introduction de la mesure, sa durée et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive, entre autres choses;  conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 12 de  l'Accord sur les sauvegardes. 
III. DÉFAILLANCES DE LA PROCÉDURE 
 Le fait que l'Équateur n'a pas tenu de consultations préalableme nt à l'imposition de la mesure 
de sauvegarde constitue une violation évidente de la procédure établie à l'article 12 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 Comme l'a indiqué le Groupe spécial chargé de l'affaire Corée – Produits laitiers , les 
consultations doivent avoir lieu avant que la mesure ne soit appliquée, c'est-à- dire lorsqu'elle en est 
encore au stade de simple projet.
13  Cela n'a pas été le cas puisque les consultations avec la Colombie 
se sont déroulées après l'imposition de la  mesure de sauvegarde définitive. 
 En outre, l'Équateur n'a pas ménagé de "possib ilité adéquate" de consulta tion, dans la mesure 
où les renseignements relatifs à la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave causé par un accroissement des im portations n'ont pas été communiqués avant 
                                                      
13 Rapport du Groupe spécial Corée – Produits laitiers  (DS98), paragraphe 7.147.  G/SG/100 
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  l'imposition de la mesure de sauve garde définitive, contrairement à ce que prévoit l'article 12:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
 En effet, comme l'indique le rappor t de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – Gluten de 
froment14, les renseignements mentionnés à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes – à savoir les 
éléments de preuve de l'existen ce d'un dommage grave – auraient dû être fournis avant la tenue des 
consultations et, de toute façon, avant l'imposition de  la mesure de sauvegarde définitive.  Tel n'a pas 
été le cas, raison pour laquelle les droits de la Colombie ont de nouveau été affectés. 
 Les actions de l'Équateur dans le cadre de ce processus, mentionnées ci-dessus, enfreignent 
les engagements que ce pays a contractés dans le  cadre du GATT de 1994 et des accords visés, en 
particulier l'Accord sur les sauvegardes. 
 Compte tenu de ce qui précède, nous insistons de façon catégorique sur notre demande, afin 
que le Comité exécute la fonction que les Membres lu i ont attribuée à l'article 13:1 b) de l'Accord sur 
les sauvegardes et rende compte de la situation considérée au Conseil du commerce des marchandises, 
dans les meilleurs délais. 
 Nous continuerons à déployer tous les e fforts nécessaires, aux niveaux bilatéral et 
multilatéral, pour que l'Équateur supprime cette mesure qui aff ecte sérieusement notre industrie 
nationale et qui a été imposée sans tenir compte de  la procédure et des prescriptions énoncées dans 
l'Accord, comme cela a été démontré. 
 La Colombie et l'Équateur sont des pays voisins et amis, unis par des liens solides qu'ils 
œuvrent à renforcer continuellement.  Pour cette raison, nous cherchons aujourd'hui à préserver nos 
bonnes relations avec l'Équateur tout en défendant notre industrie;  deux objectifs qui ne sont pas 
nécessairement incompatibles. 
 Nous demandons que l'intégralité  de cette déclaration soit inclu se dans le compte rendu de la 
réunion en cours.  
_______________ 
 
 
                                                      
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment  (DS166), paragraphe 133. G/SG/100 
Page 12  
 
  ANNEXE 4 
 
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/W/220 
10 novembre 2011 
 (11-5788) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
   
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DE L'ÉQUATEUR 
 
(Concernant une demande présentée au titre de l'article 13:1 b) 
de l'Accord sur les sauvegardes) 
 
 
 La déclaration ci-après a été faite par la dé légation de l'Équateur à la réunion tenue le 
27 octobre 2011, au titre du point de l'ordre du jour  D – Demande au titre de l'article 13:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  
_______________ 
 
 
I. RAPPEL 
Le 10 mai 2011, par sa communication G/L/957, la Colombie a demandé au Comité des 
sauvegardes (le "Comité") de procéder à un exam en, de se prononcer et de faire part de ses 
constatations sur le point de savoir si, lors de l' enquête qui avait conduit à l'imposition d'une mesure 
de sauvegarde définitive, les prescriptions de pr océdure établies par l'Acco rd sur les sauvegardes 
avaient été respectées.  La Colombie a en outre demandé au Comité de faire part de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises. 
II. FAITS 
Comme il ressort de l'exposé factuel figurant ci-après, l'Équateur est en profond désaccord 
avec la version des faits présentée par la Colo mbie dans sa communication, selon laquelle les 
prescriptions de procédure établies par l'Accord su r les sauvegardes n'auraient pas été respectées: 
a) Le 24 février 2010, se jugeant gravement menacée par l'augmentation massive des 
importations de produits relevant de la s ous-position NANDINA 7007.21.00, la branche de 
production nationale a demandé l'ouverture d'une e nquête en vue de l'adoption d'une mesure de 
sauvegarde, conformément aux règles du droit de l'OMC. 
b) Le 19 avril, par la Résolution n° 10061 publiée au  Journal officiel n° 174, l'autorité chargée 
de l'enquête a décidé d'ouvrir une  enquête.  Dans cette résolution il est disposé, entre autres, que: 
i) l'autorité chargée de l'enquête "recueille ra des informations sensibles en rapport avec 
l'enquête dans les 45 jours à compter de  la date d'ouverture de l'enquête";  G/SG/100 
 Page 13 
 
 
  ii) "... des auditions auront lieu en présence de  toutes les parties intéressées dans un délai 
de 45 jours à compter de la date de l'ouvert ure de l'enquête, … (et) si elle le juge 
approprié, l'autorité chargée de l'enquête  pourra organiser des auditions séparées, ce 
dont les parties intéressées seront informées préalablement";  et 
iii)  l'autorité chargée de l'enquête "exami nera tous les renseignements et documents 
pertinents présentés par les parties intéressées". 
Ces dispositions visaient à garantir expressément et ab initio  aux parties intéressées le rôle 
central qui leur est dévolu dans le déroulement de  l'enquête, ces parties étant du reste la principale 
source d'information de l'auto rité chargée de l'enquête. 
c) Le 22 avril, par le document G/SG/N/6/ECU/8, c onformément à l'article 12:1 a) de l'Accord 
sur les sauvegardes, l'Équateur a notifié au Comité  l'ouverture d'une enquête relative aux importations 
relevant de la sous -position 7007.21.00. 
 Dans cette notification, il est indiqué que l'Équateur a enregistré une hausse massive des 
importations, chiffrée à 209 pour cent en volume (passées de 488,21 kg en 2003 à 1 513,10 kg en 
2008) et à 174 pour cent en valeur c.a.f. (passées de 1 919 760 dollars EU en 2003 à 
5 277 400 dollars EU en 2008), laquelle avait nui à la  branche de production nationale, dont la part sur 
le marché équatorien avait diminué (tombant de 31 ,8 pour cent à 10,4 pour cent entre 2003 et 2009), 
malgré une hausse de la demande  intérieure de pare-brise. 
d) Le 27 mai, par la Résolution n° 565 publiée au  Journal officiel n° 214, le Conseil du 
commerce extérieur et des investissements a rejeté la demande présentée par la branche de production 
nationale en vue de l'applicati on d'une mesure de sauvegarde provi soire, faute d'avoir pu établir 
l'existence de "circonstances critiques" risqua nt de causer un tort difficile à réparer. 
e) Le 4 juin, suite à une annonce préalable faite le 26 mai, conformément  aux dispositions de 
l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes,  a eu lieu une audition publique pour que "les 
importateurs, les exportateurs et les autres parti es intéressées puissent prése nter des éléments de 
preuve et leurs vues et, notamment, avoir la possib ilité de répondre aux exposés d'autres parties et de 
faire connaître leurs vues, entre autres choses, ....  " . 
f) L'audition publique a rassemblé des représentants du Ministère colombien de l'industrie et du 
tourisme, de l'ambassade du Chili, de l'ambassad e du Pérou, de l'Associ ation colombienne des 
producteurs de pièces d'automobiles (ACOLFA), d es entreprises équatoriennes CRILAMYT S.A., 
Quito Motors SACI, VITEMCO ECUADOR et CRISTALAUTOS, ainsi que de la Chambre de l'industrie automobile équatorienne (CINAE), qui  ont eu des possibilités amples et suffisantes de 
présenter des éléments de preuve, ainsi que les cr itères et motifs considérés comme pertinents dans 
l'affaire, et de répondre aux éléments de preuve et aux arguments avancés pa r les autres participants. 
Lors de cette audition, entre autres, les re présentants des ambassades du Chili et du Pérou ont 
demandé que les importations en pr ovenance de ces deux pays soient exclues du champ d'application 
de la mesure de sauvegarde, c onformément aux dispositions de l'article 9:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes;  le représentant du Ministère colombien de l'industrie et du tourisme a en outre demandé 
que les importations de "pare-brise blindés" soient  exclues du champ d'application de la mesure de 
sauvegarde. 
À la fin de l'audition publique, toujours animée par l'idée que les parties intéressées devaient 
être la principale source d'information, l'autorité  chargée de l'enquête les a invitées à soumettre des 
observations supplémentaires et/ou à fournir des in formations complémentaires dans les 15 jours. G/SG/100 
Page 14  
 
  g) Le 11 octobre, par la Résolution n° 587 publi ée au Journal officiel n° 297, le Conseil du 
commerce extérieur et des i nvestissements a déterminé, entre autres, ce qui suit: 
i) il existe une menace claire de dommage du fait de l'accroissement des importations, et 
ii) la hausse de ces importations a déjà entraîné une diminution des ventes, de la 
production, de l'utilisation des capacités et  de la productivité de la branche de 
production nationale, ainsi que de sa part du marché intérieur. 
h) En vertu de la Résolution n° 587, il a donc ét é décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde 
définitive visant les importations des produits re levant de la sous-position NANDINA 7007.21.00, 
sans considération de leur origine. 
i) La Résolution n° 587 n'a pas fixé la date d'entr ée en vigueur de la mesu re de sauvegarde, mais 
son article 7 disposait que l'autorité chargée de l'e nquête déterminerait ultérieu rement la date d'entrée 
en vigueur de la mesure et son cal endrier de libéralisation progressive. 
j) Par la Résolution n° 587, il a en outre été décidé: 
i) d'exclure du champ d'application de la me sure de sauvegarde les importations de 
"pare-brise blindés", et 
ii) d'exclure du champ d'application de la me sure de sauvegarde les importations en 
provenance du Chili et du Pérou, conforméme nt aux dispositions de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
k) La Résolution n° 587 dispose expressément , en son article 6, que "le gouvernement 
colombien sera invité à participer à" des consu ltations sur les mesures proposées, comme le veut 
l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
l) La résolution précitée a été notifiée au Comité par la communication 
G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4 datée du 15 oct obre et diffusée le 21 octobre.  Ce document 
contient la notification visée à l'arti cle 12:1 b) et la notification visée à l'article 12:1 c) de l'Accord sur 
les sauvegardes. 
 Cette notification (en ses paragraphes 4 et 5) décrit la mesure envisagée en termes clairs et 
précis ("application d'un droit de douane spécifique de  12,72 dollars EU par pare-brise") et indique la 
date d'introduction de la mesure ("le 1
er novembre 2010"). 
 Le paragraphe 8 de la résolution précitée fi xe en outre le calendrier de libéralisation 
progressive de la mesure ("Année 1:  12,72 dollars EU;  Année 2:  9,55 dollars EU;  Année 3 premier 
semestre:  6,36 dollars EU;  Année 3 de uxième semestre:  3,18 dollars EU"). 
m) Par la note verbale n° 25734 datée du 18 octobre,  le gouvernement colombien était invité à 
participer à des consultations, une  fourchette de dates raisonnable lui étant proposée.  En outre, 
plusieurs communications électroniques ont été ad ressées immédiatement (par l'intermédiaire de 
l'ambassade de l'Équateur à Bogota) à la Dir ection de l'intégration du Ministère colombien du 
commerce, de l'industrie et du tourisme afin  d'appeler son attentio n sur cette affaire. 
n) Les consultations ont eu lieu en fin de compte à Quito le 25 octobre, soit plusieurs jours après 
la publication de la Résolution n° 58 7 dans le Journal officiel et, entre autres, après la communication 
au Comité de renseignements détaillés sur la mesure  envisagée.  Au cours de ces consultations, il a été 
fourni des renseignements sur l'enquête, sur ses conc lusions et sur les mesures proposées;  l'objectif  G/SG/100 
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  était en particulier de réviser les re nseignements contenus  dans le document 
G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4, de procéder à un échange de vues sur la mesure, de dissiper les 
préoccupations d'ordre technique pouvant exis ter, et d'essayer de trouver un accord. 
o) Ces consultations ayant échoué, il a été décidé  de maintenir la date proposée initialement, à 
savoir le 1er novembre comme indiqué dans la notifica tion adressée au Comité des sauvegardes 
(document G/SG/N/8/ECU/3-G/SG/N/10/ECU/4). 
p) L'Équateur a notifié la non-application de la mesure aux importations en provenance du Chili 
et du Pérou conformément à l'article 9:1 (document G/SG/N/8/ECU/3/Suppl.1 
-G/SG/N/10/ECU/4/Suppl.1-G/SG/N/11/ECU/1). 
q) Dans le souci de ne négliger  aucun effort pour trouver un accord, dans un esprit d'ouverture 
maximale et en vue de réduire auta nt que possible l'effet de la mesu re sur les exportateurs colombiens, 
il a été convenu de mener une nouvelle série de consultations, le 23 no vembre.  Certains points ont pu 
être éclaircis à cette occasion, mais les positions sont demeurées divergentes au sujet de certains aspects spécifiques.  À aucun moment durant cette séri e de consultations, ni durant la précédente, la 
délégation du gouvernement colombien n'a menti onné ou dénoncé de vices de procédure ou de 
manquements aux prescriptions de procédure.  De surcroît, les consultations ont amplement donné à 
la Colombie la possibilité de soulever toutes pr éoccupations pertinentes liées à des questions en 
rapport avec les mesures, ainsi que d'évoquer une év entuelle compensation commerciale, de sorte que 
ses intérêts et son droit de se défendre n'ont cessé d'être préservés. 
r) Face à l'impossibilité de s'entendre sur un texte commun, l'Équateur a notifié unilatéralement 
les résultats de cette série de consultatio ns au moyen du document G/L/946-G/SG/92. 
III. CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES RELATIVES À LA DEMANDE G/L/957 
a) Aux termes de l'article 13:1 b) de l'Accord su r les sauvegardes, le Comité a pour fonction de 
vérifier, à la demande d'un Membre affecté, si l es règles de procédure de l'Accord ont été respectées 
relativement à une mesure de sauvegarde.  Selon l'Équateur, la seule manière d'effectuer pareille 
vérification consiste à établir correctement les fa its et à procéder à une évaluation objective et 
impartiale de ces faits.  L'établissement des faits et leur évaluation ne peuvent s'effectuer correctement 
que dans le cadre d'une procédure déterminée;  or à ce jour le Comité n'est pas parvenu à s'entendre 
sur une procédure spécifique pour l'examen des dema ndes présentées au titre de l'article 13:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes.  Pour  s'acquitter de cette fonction, le Comité doit par conséquent adopter 
des règles de procédure y relatives;  en l'absence de  telles règles l'Équateur  estime qu'il ne saurait y 
avoir la garantie d'une procédur e régulière par laquelle passe une vé rification appropriée et raisonnée 
en l'espèce. 
b) S'agissant de la portée de la fonction dont le Comi té est investi en vertu de l'article 13:1 b), il 
est manifeste que les constatations ne peuvent porter que sur le respect des prescriptions de procédure. 
 Le Comité doit être extrêmement prudent af in de prévenir tout risque d'usurper les 
compétences dont sont investis les organes chargé s du règlement des différends à l'OMC, à savoir les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel,  en vertu de l'article 3:2 du "Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des diffé rends", disposition dont on sait qu'elle donne 
compétence au système de règlement des différends de clarifier les dispositions des accords visés et 
de préserver les droits et obligations des Membres. 
 Respecter rigoureusement la portée de la fonction assignée au Comité en vertu de 
l'article 13:1 b) est également fondamental en ce qu' il faut éviter que ce recours ne soit détourné en 
vue d'obtenir des déterminations concluant à des violations des prescriptions de fond énoncées dans G/SG/100 
Page 16  
 
  l'Accord sur les sauvegardes sans se conformer aux règles et procédures établies dans le 
"Mémorandum d'accord sur les règles et procédur es régissant le règlement des différends", car 
pareille démarche irait directement à l'encontre  des dispositions de l' article 23 dudit Mémorandum. 
c) Le Comité dans tous ses actes, y compris l' établissement de la procédure susmentionnée, doit 
procéder selon la règle du consensus (artic le 33 du Règlement intérieur du Comité). 
IV. CONCLUSIONS 
Eu égard à ce qui précède: 
a) L'Équateur considère qu'il a pleinement respec té les prescriptions de procédure énoncées dans 
l'Accord sur les sauvegardes.  Toutes les notifi cations ont été faites en temps voulu et en se 
conformant aux modes de présentation adoptés par le Comité, ce qui signifie que l'Équateur a assuré 
la transparence requise et a fourni les renseigneme nts nécessaires.  Dès le début du processus et durant 
tout son déroulement, tout le possible a été fait pour ménager aux parties intéressées des possibilités 
effectives et adéquates de fournir des renseigneme nts et de présenter et défendre leurs intérêts.  
L'affaire a donné lieu à des consultations avant l'entr ée en vigueur de la mesure.  De plus, dans le 
respect du principe de bonne foi, dans le souci de  réduire autant que possible les effets sur les 
exportateurs colombiens, une nou velle série de consultations  a eu lieu le 23 novembre. 
b) L'Équateur considère que la demande de la Co lombie est sans fondement car elle repose sur 
des prémisses factuelles inexactes. 
c) L'Équateur considère que l'exercice par le Comité  de la fonction prévue à l'article 13:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes a pour condition sine qua non  l'adoption de règles de procédure s'y 
rapportant par le Comité, et ce par consensus. 
d) Il est essentiel de respecter pleinement la portée de la fonction assignée au Comité en vertu de 
l'article 13:1 b). 
 
__________