RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/275 
22 décembre 2009 
 (09-6678) 
Organe de règlement des différends 
23 octobre 2009  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 23 octobre 2009  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour
1 
 
Sommaire :  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................3  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.83) .....................................................4  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.83) ........................................................................................................... ..7
 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.58) ......................................................................8  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS291/37/Add.21-WT/DS293/31/Add.21)........................................................................8
 
e) Communautés européennes2 – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  deuxième recours de  l'Équateur à l'article 21:5:  rapport de 
situation des Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.9) .............................................10  
f) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.2)...................12  
g) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.1) .....................................................13
 
                                                      
1 Voir la page 2. 
2 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2008, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/275 
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  2.
 États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............14  
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................14  
3. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) ................................................................................................................ .......16  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Canada (WT/DS384/8)..........16  
4. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine ...................................................................................................................... .............16  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Mexique 
(WT/DS386/7 et Corr.1) ......................................................................................................... ..16 
5. Communautés européennes – Certaines mesur es visant la viande de volaille et 
les produits à base de viande de volaille en provenance des États-Unis ............................18  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS389/4) ................................................................................................................... .......18  
6. Communautés européennes – Mesures anti dumping définitives visant certains 
éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine ........................................18  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS397/3) ............18  
7. Adoption du projet de rapport annue l de l'ORD pour 2009 (WT/DSB/W/413 et 
Add.1)......................................................................................................................... ..............19  
8. Mémorandum d'accord entre les États- Unis et la Commission européenne 
concernant l'importation de viande bovine de  qualité supérieure et le différend:  
"CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)" .....................20  
a) Déclaration de l'Australie..................................................................................................... .....20  
b) Déclaration de la Nouvelle-Zélande .........................................................................................20  
c) Déclaration de l'Argentine ..................................................................................................... ...20 
d) Déclaration de l'Uruguay ....................................................................................................... ...20 
e) Déclaration du Brésil .......................................................................................................... ......20  
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour
, le représentant du Mexique  a dit que sa délégation 
souhaitait demander l'ajout d'un corrigendum au titr e du point 4 de l'ordre du jour, qui avait été 
distribué le 13 octobre dans le doc ument WT/DS386/7/Corr.1.  Le Président  a proposé que, comme le 
Mexique l'avait demandé, le document WT/DS386/7/Co rr.1 soit ajouté à l'ordre du jour au titre du 
point 4.   L'ORD en est ainsi convenu
. 
 
 Également avant l'adoption de l'ordre du jour , la représentante de l'Australie  a dit que sa 
délégation souhaitait inscrire un point au titre de s "Autres questions" au sujet du Mémorandum 
d'accord qui avait été notifié à l'ORD conjointement par les CE et les États- Unis le 25 septembre 2009 
et distribué à tous les Membres le 30 septembre 2009.  Le Mémorandum d'accord portait sur le différend CE – Hormones bovines. 
  WT/DSB/M/275 
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   La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que sa délégation n'avait aucun point à inscrire 
à l'ordre du jour, mais souhaiterait avoir la possibilité faire une intervention au titre du point que l'Australie avait proposé de soulever s ous la rubrique "Autres questions". 
  Le représentant de l'Argentine
 a dit que, comme la Nouvelle-Z élande, sa délégation souhaitait 
aussi faire une brève déclaration au sujet du poi nt demandé par l'Australie au titre des "Autres 
questions".   Le représentant de l'Uruguay
 a dit que son pays souhaitait également faire une déclaration sur 
cette question. 
 
 Le représentant du Brésil  a dit que son pays voudrait aussi faire une brève déclaration sur la 
question soulevée par l'Australie.   Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation était quelque peu préoccupée par le 
nombre de délégations qui souhaitaie nt faire une déclaration au titre du point proposé par l'Australie.  
Conformément à la règle 25 du Règlement intérieur de l'ORD au titre des "Autres questions", l'ORD 
se limitera à prendre note de "la communication de la délégation qui soulève la question", de même 
que de "toute réaction d'autres délégations directement intéressées".  En l'occurrence, les seules délégations directement intéressées semblaient être les États-Unis et les CE.  En outre, comme d'autres délégations avaient déjà fait part de leur intention de faire une  déclaration, il était difficile de 
voir comment ces déclarations pourraient constituer une  réaction à la déclaration de l'Australie.  Les 
États-Unis ont donc demandé que la réunion so it brièvement suspendue pour permettre aux 
délégations de discuter de la manière de procéder.   L'ORD est convenu
 de suspendre la réunion. 
 
 Après la reprise de la réunion, le Président  a dit que pour le bénéfice des autres Membres, il 
souhaitait dire qu'il avait été convenu que chacune des délégations (Austr alie, Nouvelle-Zélande, 
Argentine, Uruguay et Brésil) inscrirait ce point au titre des "Autres questions", et qu'elles prendraient 
la parole en premier.  Les États-Unis et les CE réagiraient ensuite à ces déclarations. 
 
 L'ORD a pris note  des déclarations et adopté  l'ordre du jour ainsi modifié. 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.83) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.83) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.58) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.21-WT/DS293/31/Add.21) 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21: 5:  rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.9) WT/DSB/M/275 
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  f) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.2) 
g) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.1) 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la da te à laquelle le délai raisonnable au ra été fixé et restera inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'e lle soit résolue.  Il a proposé que les sept alinéas 
relevant du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.83) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.83, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Lo i générale de 1998 des États-Unis 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 12 octobre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était indiqué dans ce rapport de s ituation, un certain nombre de pr opositions législatives qui mettraient 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend avaient été présentées à l'actuel Congrès, lequel s'était réuni en janvier 2009 .  L'administration des États-Unis collaborait avec 
le Congrès en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'à la réunion en cours, les États-Unis 
présentaient leur 83ème rapport de situation dans ce différend.   Les CE espéraient que les nouvelles 
autorités américaines prendraient des dispositions pour finalement mettre en œuvre la décision de 
l'ORD et régler ce différend. 
5. Le représentant de Cuba  a dit qu'une fois de plus, son pays déplorait la non-mise en 
conformité dans ce différend.  Les États-Unis ne tenaient aucun compte d es constatations formulées 
dans le rapport de l'Organe d'appel,  qui avait été distribué en 2002.  Mois après mois, ils présentaient 
le même rapport de situation, qui faisait réfé rence à des "mesures législatives appropriées" qui 
permettraient de régler le différe nd et au fait que l'administration des États-Unis collaborerait avec le 
Congrès des États-Unis.  À plusieurs occasions, Cu ba avait demandé aux États-Unis de donner des 
précisions sur ces mesures, mais n'avait pas obte nu de réponse.  Les rapports présentés par écrit ou 
oralement par les États-Unis sur le différend relatif à l'article 211 n'avaient pas montré de progrès dans 
la mise en œuvre des recommandations, ce qui contrevenait à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  L'intervenant a rappelé que l'article 211 était entré en vigueur en octobre 1998 et empêchait 
l'enregistrement et le renouvellement de certaines marques de commerce cubaines.  Du point de vue 
des droits de propriété intellectuelle, il s'agis sait d'une preuve clai re du blocus économique, 
commercial et financier que les États-Unis imposaien t à Cuba depuis 1962.  L'attaque dirigée contre 
l'enregistrement de marques de commerce c ubaines notoirement connues comme HAVANA CLUB 
avait des conséquences graves pour le commerce.  La puissance des marques de commerce, qui 
étaient les seuls actifs de propriété intellectuelle ca pables de rester en vigueur indéfiniment, était de 
notoriété publique.  L'intervenant a fait remarque r que HAVANA CLUB était une marque de rhum 
cubain dont les ventes ne cessaient d'augmenter chaque année et qui était commercialisée dans 
124 pays.  Cette marque de rhum c ubain avait été usurpée aux États-Unis par la société Bacardi.  En 
autorisant Bacardi à vendre du rhum sous la marque de commerce HAVANA CLUB, les autorités  WT/DSB/M/275 
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  américaines avaient encouragé les pratiques les plus déloyales en matière de commerce international.  
Dans son rapport de 2002, l'Organe d'appel avait relevé que l'article  211 contrevenait à deux principes 
fondamentaux du système commercial multilatéral:  le pr incipe de la nation la plus favorisée et le 
principe du traitement national.  Les prétextes avan cés pour surseoir à la mise en œuvre de la décision 
dans ce différend visaient à faire en sorte que cette décision reste lettre  morte.  L'article 211 continuait 
de violer l'Accord sur les ADPIC et d'autres oblig ations.  Le plaignant et  le défendeur dans ce 
différend étaient conscients de l'importance d'une  non-mise en conformité avec les décisions.  
L'entente conclue entre les CE et les États-Unis, dont Cuba avait appris l' existence en juillet 2005, 
démontrait l'absence d'action et l'indifférence face  à une situation de non-respect de principes 
fondamentaux.  Les parties témoignaient d'un manque flagrant de volonté de régler ce différend.  Il 
était important de souligner que le  règlement des différends avait une  incidence sur le fonctionnement 
efficace de l'OMC et l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres.  
Les CE avaient récemment donné l'assurance qu'elles étaient "résolues à améliorer le cadre juridique 
international pour la protection de la propriété intellectuelle".  C uba exhortait donc les CE à donner 
suite à cette déclaration et à prendre des mesures i mmédiates pour régler ce différend, qui affaiblissait 
l'accord multilatéral en matière de propriété in tellectuelle le plus complet signé à ce jour. 
6. Le représentant de la Républi que bolivarienne de Venezuela  a dit que son pays prenait note 
du rapport de situation présenté par les États-Unis et soulignait la nécessité de mettre fin au blocus 
économique, commercial et financ ier que les États-Unis avaient imposé à Cuba, y compris 
l'application de ce que l'on appelait la Loi Helms-Bu rton.  Le monde entier av ait rejeté le blocus 
contre Cuba, comme cela avait récemment été souli gné à plus d'une occasion lors de discussions 
tenues aux Nations Unies.  Dans la même veine, l'Organisation des États américains (OEA) avait 
récemment abrogé la décision d'expulser Cuba, qui avait été adoptée le 31 janvier 1962 par la 
huitième réunion de consultation des Ministres des affaires étrangères de l'OEA.  L'intervenant a 
rappelé que la décision d'exclure Cuba  avait été prise au plus fort de la guerre froide, lorsque l'OEA se 
conformait aux instructions données par un seul membre – époque qui semblait heureusement 
révolue.  Lors de récents sommets de chefs d'État  et de gouvernement, par exemple ceux d'Amérique 
latine et des Caraïbes en décembre 2008 et d'Amér ique du Sud et d'Afrique en septembre 2009, des 
déclarations avaient été adoptées et le blocus contre  Cuba avait été condamné.  Il devait y avoir un 
lien entre les prescriptions et la mise en conformité , principe qui régissait toute règle de droit, qui 
comportait pour sa part toujours des obligations.  Les États-Unis étaient l'un des pays qui avaient adressé de nombreuses demandes à l'OMC.  Cela  supposait donc une responsabilité quant à la 
conduite qu'ils devaient adopter à l'OMC.  Le Venezu ela a rappelé que ceux qui avaient le plus intérêt 
à ce que les règles et les décisions adoptées par le s organes de l'OMC soient respectées étaient les 
petits pays en développement, qui n'avaient pas l es pouvoirs économiques, politiques et, en définitive, 
démesurés d'imposer leurs positions.  L'ORD figura it parmi les organes de l'OMC qui avaient fait 
l'objet des commentaires les plus élogieux.  À la dernière réunion du Conseil général, une délégation 
avait soulevé le problème systémique de la pert e de crédibilité de l'OMC en raison du non-respect 
répété, par deux des principaux acteurs  de l'OMC, des décisions de l'ORD, et souligné la nécessité de 
corriger la situation.  Il ne s'agissait pas de se conf ormer à telle ou telle décision, ni d'affirmer que la 
crédibilité de l'OMC demeurait intacte en raison du  nombre de recours qui continuaient d'y être 
déposés.  Ce dernier point était vide de sens parce que l'entente consistait à se conformer à toutes les recommandations, et c'était la raison pour laquelle d es règles étaient établies.   Le Venezuela a donc 
exhorté les États-Unis à prendre, sans tarder et par nécessité, des dispositions pour se conformer aux 
obligations qui leur incombaient au titre de l'Accord  sur les ADPIC et à fournir des preuves claires et 
concrètes de leur crédibilité et du fait qu' ils respectaient le commerce multilatéral. 
7. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation, qui démontrait malheure usement que peu de progrès avaient été accomplis au chapitre de la 
mise en conformité.  L'Équateur s'est rallié à la d éclaration faite par Cuba et  a rappelé que l'article 21 
du Mémorandum d'accord mentionnait expressément qu'il fallait donner suite dans les moindres délais 
aux décisions et recommandations de l'ORD, en par ticulier en ce qui avait trait aux questions affectant WT/DSB/M/275 
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  les intérêts des pays en développement.  Les État s-Unis suivaient attentiv ement le respect par les 
autres Membres des obligations qui leur incombaient da ns le cadre de l'OMC et avaient exprimé, dans 
différents Conseils et Comités de l'OMC, leur s préoccupations d'ordre systémique au sujet 
d'engagements qu'ils avaient pris et présenté des rapports sur leur bilan en matière de mise en 
conformité dans le domaine de la  propriété intellectuelle.  Par con séquent, si les États-Unis voulaient 
encourager la mise en conformité, ils devaient donn er l'exemple.  L'Équateur a de nouveau exhorté 
l'administration des États-Unis et le Congrès des État s-Unis à accélérer la mise en conformité avec les 
décisions et recommandations de l'ORD en abrogeant l'article 211.  Il a demandé aux CE de plus 
amples renseignements sur les dispositions qui avaient été prises pour régler ce différend. 
8. Le représentant du Viet Nam
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Viet Nam était préoccupé par la non-mise en œuvre des décisions et recommandations 
de l'ORD dans ce différend et a invité les États- Unis s'acquitter de leurs obligations sans tarder. 
9. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  L'Inde a fa it observer qu'aucun changement de fond n'avait été 
apporté à la situation et elle se sentait à nouveau te nue de souligner que le principe de la mise en 
conformité dans les moindres délais faisait défa ut dans ce différend.  Elle réitérait donc ses 
préoccupations d'ordre systémique face à cette situ ation de non-mise en conformité, qui nuisait à la 
crédibilité et à la confiance que les Membres plaçaien t dans le système de règlement des différends de 
l'OMC.  L'Inde a exhorté les États-Unis à pleine ment mettre en œuvre les recommandations de l'ORD 
dans ce différend. 
10. Le représentant du Chili  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Chili était d'avis que le niveau gé néral de mise en conformité dans le cadre du 
mécanisme de règlement des différends était bon, mais il demeurait préoccupé par le fait que ce 
différend déjà ancien n'était pas réglé.  Il a invité les parties, une fois de plus, à prendre les mesures 
nécessaires dans les plus brefs délais pour se conf ormer pleinement aux décisions et recommandations 
de l'ORD. 
11. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation, mais demeurait préoccupé par le fa it que les États-Unis ne respectaient pas les 
recommandations et décisions de l'ORD.  À cet égard, le Brésil a exhorté les États-Unis à accélérer leurs efforts et à rendre leurs mesures co nformes à leurs obligations multilatérales. 
12. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur dernier 
rapport de situation, et il a rappelé la déclaration faite par l'Argentine à la réunion de septembre de 
l'ORD.  L'Argentine a réaffirmé que le fait de ne pas donner suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD nuisait au système et a demandé aux parti es, en particulier les États-Unis, de prendre les 
mesures nécessaires pour garantir une plei ne mise en œuvre dans cette affaire. 
13. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays avait pris note du 83ème rapport de situation 
présenté par les États-Unis.  Comme il l'avait fait à de précédentes occasions, le Nicaragua a appelé 
l'attention sur le fait que ce rapport était pratiqueme nt identique à celui que les États-Unis avaient 
présenté dans le passé.  En outre, le rapport de situ ation des États-Unis ne faisait référence à aucune 
mesure spécifique devant être mise en œuvre.  Le  Nicaragua a pris note, avec inquiétude, du fait que 
les États-Unis avaient d éclaré dans ce rapport que l'administrati on des États-Unis collaborerait avec le 
Congrès des États-Unis, et il a demandé des précisions aux États-Unis à ce sujet.  L'article 211 avait 
été jugé contraire à l'Accord sur les ADPIC en ce qui avait trait aux droits des titulaires de marques de 
commerce.  Il était inacceptable qu' il continue d'y avoir des infrac tions en matière de propriété 
intellectuelle dans les pays pour des raisons politiques.   Il fallait faire en sorte que les principes du 
commerce multilatéral soient respectés.  Le Nicaragua a une fois de plus déploré l'absence de progrès 
et la continuation de la non-mise en conformité.  De plus, rien n'indiquait qu'il y aurait une mise en  WT/DSB/M/275 
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  conformité dans les moindres délais.  Le Nicaragua  a donc exhorté les États-Unis à informer l'ORD 
du moment auquel ils respecteraien t pleinement les recommandations. 
14. Le représentant de l'Angola  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  L'Angola appuyait pleinement la déclar ation faite par Cuba et a demandé aux États-Unis 
d'accélérer leur processus de mise en œuvre de manière à rendre leur législation conforme à leurs 
obligations dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
15. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Comme le rapport de situation ne contenait rien de nouveau et que la 
non-mise en conformité persistait, la Chine appuyait l es déclarations faites par les CE et Cuba, et elle 
a une fois de plus exhorté les États-Unis à respec ter leurs obligations internationales et à mettre en 
œuvre les décisions de l'ORD sans plus tarder. 
16. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.83) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.83, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 12 oct obre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Au 23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/A dd.3.  Pour ce qui était des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis  n'avaient pas encore 
donné suite le 23 novembre 2002, l'administration d es États-Unis collaborer ait avec le Congrès au 
sujet de mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
19. La représentante du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et 
de leur dernier rapport de situati on.  Le Japon a relevé que les État s-Unis avaient déclaré avoir pris 
certaines mesures pour mettre en œuvre une partie des recommandations de l'ORD en novembre 2002.  Il espérait que les États-Unis seraie nt bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD 
de progrès plus concrets au sujet des recommandations  et décisions restantes de l'ORD.  Une mise en 
œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
"indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l' existence d'un juste équilib re entre les droits et 
les obligations des Membres".
3  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre et 
sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
3 Article 3:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. WT/DSB/M/275 
Page 8  
 
  c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.58) 
21. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.58, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concernant l'ar ticle 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur. 
22. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 12 octobre 2009, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec les CE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États-Unis afin  de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question. 
23. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Un is avaient de nouveau 
fait état de leur non-mise en conformité.  Les CE étaient encore une fois d éçues, surtout compte tenu 
de l'importance que les États-Unis accordaient à la  protection de la propriété intellectuelle.  Les 
Membres savaient que les États-Unis étaient en fave ur d'une solide protection des droits de propriété 
intellectuelle dans le monde entier et espéraien t donc qu'ils donneraient l'exemple.  Les CE 
demeuraient néanmoins prêtes à travailler avec les autorités am éricaines en vue de résoudre 
complètement cette affaire et espéraient qu'il sera it bientôt possible de mettre un terme au préjudice 
financier subi par l'industrie communautaire. 
24. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.21-WT/DS293/31/Add.21) 
25. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.21–
WT/DS293/31/Add.21, qui contenait le rapport de situ ation des CE sur l'avancement de la mise en 
œuvre des recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures 
communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
26. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les procédur es réglementaires des 
CE concernant les produits biotechnologiques contin uaient de fonctionner de la manière prévue dans 
la législation.  Des projets de décision portant au torisation de quatre événements du maïs GM avaient 
été soumis à un vote le 19 octobre 2009.  La Commiss ion était maintenant en mesure d'autoriser trois 
de ces événements et irait de l'avant le mois su ivant.  Cela porterait à 24 le nombre de produits 
génétiquement modifiés autorisés depuis l'établissement du Groupe spécial. 
27. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays saluait une fois de plus le rapport de 
situation des CE.  L'Argentine continuait de suivre la situation concernant l es interdictions dans les 
États membres des CE et exhorta it les CE à aller de l'avant avec le processus d'approbation des 
événements. 
28. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Les États-Unis  ont rappelé ce qu'ils avaient dit à la réunion de 
septembre 2009 de l'ORD au sujet des retards qui ét aient endémiques dans le système communautaire 
même après que l'organisme scientifique des CE av ait procédé à une vaste et longue évaluation des 
risques.  Ils ont également rappelé qu'à la réuni on de septembre 2009 de l'ORD, les CE avaient 
affirmé que leurs procédures réglementaires pour les produits biotechnologiques continuaient de  WT/DSB/M/275 
 Page 9 
 
 
  fonctionner de la manière prévue et avaient fait observer que certains événements du maïs seraient 
soumis à un vote le 19 octobre 2009.  Les CE avaient formulé des observations sur ce vote dans la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  Le 19 octobre 2009, des organes des CE 
constitués de représentants des États membres avaient examiné quatre demandes d'approbation de 
différentes variétés de maïs transgénique sur plus de 35 demandes en instance.  L'organe scientifique 
des CE avait remis des avis favorables pour chacune  de ces quatre demandes concernant le maïs.  Il 
avait fallu pas moins de 46 mois pour préparer  ces avis scientifiques, et pendant le processus 
d'évaluation des risques, l'organe scientifique des CE avait examiné et traité des observations 
exhaustives présentées par les États membres.  Aprè s la remise des avis favorables, la Commission 
des CE – encore qu'avec des retards discutables – av ait procédé à la rédaction de mesures en vue de 
l'approbation de chacune des quatre variétés de maïs .  On se serait attendu à ce que l'étape suivante 
soit l'approbation des quatre demandes, conformé ment aux quatre avis et aux mesures portant 
approbation proposées par la Commission, en particu lier compte tenu de la participation des États 
membres à la préparation des avis scientifiques.  Toutefois, lorsque les quatre demandes avaient été 
soumises aux organes des CE le 19 octobre, aucu ne n'avait obtenu le nombre de votes des États 
membres qui était requis pour être approuvée.  Au lieu de cela, ces demandes feraient l'objet de 
nouveaux retards.  La procédure de vote des États me mbres n'était pas transpar ente.  Les CE n'avaient 
pas donné au demandeur, au public ou à d'autres Me mbres de l'OMC des précisions sur la raison pour 
laquelle tel ou tel État membre avait refusé de voter dans le sens de l'avis scientifique.  Qui plus est, 
même les positions adoptées par chacun des États me mbres ne figuraient dans aucune publication de 
la Commission.  Les États-Unis croyaient toutefois comprendre que certains des États membres 
des CE les plus peuplés, et disposant donc du plus  grand nombre de voix, avaient systématiquement 
refusé de voter dans le sens des avis scientifiques.  De plus, comme il avait été indiqué, le fait que les 
organes des CE avaient systématiquement refusé d'adopter les mesures portant approbation proposées 
sur la base des avis scientifiqu es favorables avait entraîné des retards supplémentaires.  Cette question 
préoccupait beaucoup les États-Unis.  L'Accord SPS disposait que les procédures d'approbation 
devaient être entreprises et achevées sans retard inju stifié.  Les États-Unis ont rappelé la constatation 
de l'ORD selon laquelle les CE avaient manqué à ce tte obligation.  Des votes comme ceux qui avaient 
été tenus le 19 octobre ne faisaient rien pour ap aiser leurs préoccupations.  Les États-Unis ont 
remercié l'ORD de l'attention qu'il portait à cette affaire. 
29. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'en tout état de cause, le régime de 
réglementation des OGM fonctionnait normalement.  Il  ne fallait pas analyser ce fonctionnement de 
façon rigide, sur un plan purement quantitatif et abstrait, en fonction du nombre d'autorisations 
délivrées par an, car ce nombre dépendait des dive rs produits et d'éléments propres à chaque cas, 
notamment la qualité des demandes et le temp s nécessaire aux requérants pour répondre aux 
demandes de renseignements scientifiques complément aires présentées par l'EFSA.  Il convenait de 
mentionner que ces demandes n'étai ent pas visées par les recommandations du Groupe spécial.  La 
Commission, en tant que gestionnaire de ri sques, pouvait décider de ne pas donner suite à 
l'autorisation d'un OGM tant qu'il subsistait des doutes scientifiques sur son utilisation sécuritaire.  Cela était compatible avec les engagements pris par les CE dans le cadre de l'Accord SPS.  
Conformément, entre autres choses, aux termes exprès d es articles 2:2, 3:3 et 5: 3 et de l'Annexe A, 
paragraphe 5, de l'Accord SPS, l es CE pouvaient fixer leur propre niv eau approprié de protection et se 
réservaient le droit de s'abstenir temporaire ment d'autoriser un événement OGM dans des 
circonstances dans lesquelles il n'avait pas enco re été établi, sur la base des renseignements 
scientifiques et/(ou) autres pertinents, que le  risque était nul ou purement théorique. 
30. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/275 
Page 10  
 
  e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21: 5:  rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.9) 
31. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT/DS27/96/Add.9, qui contenait le rapport 
de situation des Communautés européennes sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions formulées par l'ORD dans l'affaire concernant le régime des CE 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes. 
32. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme il avait été indiqué lors de 
réunions précédentes de l'ORD, les CE étaient prêt es à mettre en œuvre la recommandation du Groupe 
spécial en modifiant leur droit consolidé.  Les CE  espéraient toujours que la reconsolidation pourrait 
s'effectuer dans le cadre d'un accord global avec le s fournisseurs d'Amérique latine, accord qu'elles 
recherchaient depuis qu'elles avaient engagé des né gociations au titre de l'article XXVIII du GATT 
en 2004.  Elles étaient fermement résolues à trouve r très rapidement une solution définitive à cette 
longue "saga des bananes".  Comme il était indiqué dans leur rapport de situation, les CE étaient 
pleinement engagées dans des négociations avec tous les pays fournisseurs d'Amérique latine en vue 
de conclure rapidement un tel accord global.  Elles espéraient que ces négociations aboutiraient 
bientôt à un accord satisfaisant pour tous les fournisseurs. 
33. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de situation.  
Cependant, une fois de plus, les CE ne donnaient aucune indicati on sur la date à laquelle elles 
prévoyaient donner suite aux recommandations et décisi ons de l'ORD dans cette affaire.  Elles avaient 
proposé aux fournisseurs NPF de bananes un acco rd subordonné à de nombreuses conditions qui 
dépassaient le cadre du différend relatif aux banan es et qui rendaient la conclusion d'un accord sur 
cette question plus difficile.  L'É quateur était néanmoins toujours di sposé à négocier une solution dans 
le contexte de l'OMC. 
34. Le représentant du Nicaragua  a dit que, dans leur rapport de situation, les CE avaient une fois 
de plus exprimé le souhait  de "s'orienter définitivement vers un accord satisfaisant", mais n'avaient 
toujours pas indiqué exactement comment et quand elles prévoyaient mettre un terme à la violation de 
leur consolidation tarifaire et à la discrimination qu' elles persistaient à exercer.  En ce qui avait trait à 
cette violation persistante de la consolidation tarifaire, le Nicaragua ne voyait pas comment, avec une 
proposition visant à ramener, en 2020 ou plus tard , leur droit à des taux qui pouvaient ou non être 
consolidés, les CE pouvaient alléguer qu'elles se conformaient dans les moindres délais à l'article II du 
GATT de 1994.  Le droit reconsolidé aurait dû être in scrit dans la Liste des CE et aurait dû être en 
vigueur depuis 2006.  Toute nouvelle Liste des CE deva it refléter un droit reconsolidé qui rétablirait 
pleinement les droits de douane de l'Amérique latin e sur les bananes.  S'agissant de la discrimination 
que les CE persistaient à exercer, le Nicaragua a fa it observer qu'elles avaient décidé d'opter pour le 
silence, ce qui n'allait vraisemblablement pas régl er ce différend déjà ancien.  Comme le Nicaragua 
l'avait souligné dans le passé, les pays ACP,  dont beaucoup étaient économiquement en meilleure 
posture que lui, bénéficiaient d'un droit nul sans li mite de volume, tandis qu'avec un droit de près de 
5 dollars EU par caisse, le Nicaragua était effectiv ement exclu du marché.  Le  Nicaragua a exhorté les 
CE, une fois de plus, à mettre un terme à leur discrimination injustifiée et à respecter les règles de l'OMC.  Après 13 décisions défavorables aux CE, le  Nicaragua, qui était un pays en développement, 
et ses voisins d'Amérique latine, ainsi que tous l es Membres de l'OMC, s'attendaient à ce que les CE 
s'acquittent pleinement de leurs obligations sans pl us tarder.  Le Nicaragua  continuerait de défendre 
ses intérêts dans ce différend jusqu'à ce que les CE mettent un terme à leur di scrimination et donnent 
aux producteurs nicaraguayens une juste chance de venir à bout de leur pauvreté au moyen du 
commerce. 
35. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays remerciait  les CE de leur rapport de 
situation.  Pour la neuvième fois depuis janvier, l es CE avaient affirmé leur intention de donner suite  WT/DSB/M/275 
 Page 11 
 
 
  aux recommandations et décisions de l'ORD en mo difiant les engagements tarifaires concernant les 
bananes inscrits dans leur Liste.  La Colombie avait participé aux discussions menées avec les CE 
dans le but de parvenir à un accord sur les ba nanes qui, entre autres choses, établirait un nouveau 
niveau de droits consolidés pour les bananes qui étaient un produit important pour l'économie 
colombienne.  Elle espérait que ces négociations pe rmettraient de parvenir à un accord équilibré.  
Pour y parvenir, toutefois, il faudrait obtenir l'e ngagement sans réserve des CE.  Comme elles, la 
Colombie espérait qu'il serait bientôt possible de mett re un terme à ce différent déjà ancien.  Elle avait 
bon espoir que les CE se conformeraient à l'oblig ation qui leur incombait dans le cadre du 
Mémorandum d'accord d'accorder une attention particu lière à cette question qui affectait les intérêts 
de pays en développement comme la Colombie. 
36. Le représentant de la République dominicaine , intervenant aussi au nom des pays ACP, a dit 
que depuis que ce point figurait à l'ordre du jour de l'ORD, les pays ACP répétaient qu'ils respectaient 
les décisions finales, même s'ils étaient touj ours en désaccord avec cer taines des conclusions 
auxquelles le Groupe spécial et l'Organe d'appel ét aient parvenus dans ce différend.  Les pays ACP 
estimaient qu'il fallait garder à l'esprit l'objectif des décisions.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
étaient convenus qu'en vertu de leur Liste en vigue ur, les CE étaient toujours tenues d'appliquer un 
contingent tarifaire à un taux de droit de 75 eu ros par tonne métrique et un taux de droit hors 
contingent de 680 euros par tonne métrique.  Comm e ils l'avaient dit antérieurement, les pays ACP 
pouvaient se résigner à accepter une mise en œuvre littérale de ces conclusions.  Les CE avaient 
toutefois indiqué qu'elles entendaient assurer la mise en conformité et, de ce fait, la mise en œuvre en 
modifiant la structure de leurs engagements ta rifaires par le biais de négociations avec les 
fournisseurs NPF de bananes.  Ce processus entr aînerait vraisemblablement une réduction générale 
des droits consolidés et appliqués aux bananes.  Co mme ils l'avaient déjà fait à diverses reprises, les 
pays ACP ont rappelé que les recommandations fo rmulées par l'ORD dans ce différend n'exigeaient 
nullement une réduction générale de s droits de douane moyens;  tout  ce qu'elles demandaient, c'était 
soit une mise en œuvre littérale, so it un remaniement.  Cela voulait dire  que la décision de réduire les 
droits de douane communautaires moyens appliqués a ux bananes n'avait pas sa raison d'être dans la 
nécessité de se mettre en conformité dans ce différend;   elle devrait avoir sa raison d'être dans un autre 
contexte, à savoir les négociations du PDD.  C'est ce qu'il fallait garder à l'esprit au moment de 
concevoir une solution.  Toute solution éventuelle  devrait reposer sur le bon raisonnement et être 
ancrée et équilibrée dans le bon contexte.  C'ét ait dans cet esprit que les pays ACP demeuraient 
engagés à aider leurs partenaires à trouver une solu tion efficace et de pr éférence définitive au 
"problème des bananes". 
37. Le représentant du Panama  a dit que la délégation de s on pays tenait à se reporter aux 
déclarations faites par la Colombie lors de précéd entes réunions de l'ORD sur cette question.  Comme 
d'autres pays d'Amérique latine, le Panama éta it résolu à trouver une solution à ce différend;  une 
solution durable qui tiendrait compte des intérêts de s producteurs d'Amérique latine.  Cette solution 
devait protéger l'accès et les droits légaux des pays  d'Amérique latine de même que leurs intérêts.  
Avant de s'acquitter de leurs obligations, les CE  exigeaient que les producteurs d'Amérique latine 
acceptent certaines conditions préalables.  Cette appr oche avait toutefois compliqué les choses.  À 
titre d'exemple, les CE seraient prêtes à régler le  différend uniquement si les pays d'Amérique latine 
acceptaient de régler plusieurs autres questions qui n'avaient rien à voir avec l'affaire des bananes.  
Les CE exigeaient que les pays d'Amérique renoncen t à certains droits qui étaient conférés par le 
Mémorandum d'accord, et demandaient le pouvoir illimité d'être en mesure de revenir à des 
restrictions non tarifaires et d'annuler l'accord si  d'autres Membres exprimai ent des préoccupations.  
Ces conditions allaient au-delà du cadre du Mémoran dum d'accord et du différend relatif aux bananes, 
et nuisaient aux efforts consentis pour assurer la mise en conformité.  Le Panama était disposé à 
soutenir une solution mutuellement convenue, pour au tant qu'elle prévoie le respect par les CE de 
leurs obligations découlant des accords visés.  Une fois de plus, le Panama a demandé aux CE de 
régler le différend sur cette base. WT/DSB/M/275 
Page 12  
 
  38. Le représentant du Honduras
 a dit qu'en tant que plaignant dans le différend Bananes III, son 
pays demeurait préoccupé par la non-mise en confor mité persistante des CE.  La solution proposée 
par les CE ne les engagerait pas à appliquer un ré gime applicable à l'importation des bananes qui 
respecte les règles et les recommandations formulées dans le différend Bananes III.  En fait, selon 
l'approche proposée, les CE ne changeraient rien à leurs violations à moins que le Honduras et les 
autres parties ne renoncent à tous les droits qu'ils avaient acquis dans le cadre du différend 
Bananes III, à toutes les allégations qu'ils avai ent formulées au titre des articles XXVIII et XXIV 
concernant l'élargissement des CE ainsi qu'aux droi ts qu'ils avaient acquis dans le cadre de Doha 
concernant les bananes et les produits tropicaux.  Les CE ne modifieraient rien si d'autres Membres 
soulevaient des objections.  Cette approche sembla it toutefois avoir pour but d'échapper à la mise en 
conformité.  Comme il avait déjà été dit, le H onduras recherchait un résultat qui protégerait les 
constatations formulées dans le différend Bananes III , qui réserverait ses droits dans cette procédure et 
qui rétablirait ses intérêts commerciaux légitimes.  Il espérait que l'on parviendrait à ce résultat sans 
plus tarder. 
39. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remercia it les CE de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Le délai rais onnable pour se mettre en conformité dans ce différend 
avait expiré il y a plus de dix ans, le 1er janvier 1999.  Si les États-Unis prenaient note des efforts 
déployés par les CE pour parvenir à un accord avec  les parties intéressées en vue du règlement du 
différend, ils relevaient égalemen t que l'impact commercial de la non-mise en conformité des CE 
pendant cette très longue période avait été indéni ablement considérable et préjudiciable à de 
nombreux Membres de l'OMC.  Les États-Unis ont invité les CE à résoudre ce différend et, dans 
l'intervalle, renouvelaient leur dema nde visant à ce que les CE présentent un rapport de situation sur le 
différend soumis par les États-Unis. 
40. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.2) 
41. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/34/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping des États-Unis. 
42. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 12 octobre 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce 
rapport l'indiquait, les États-Unis avaient déjà pr is un certain nombre de dispositions pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Dans le cas des autres questions, y compris celles qui étaient mentionnées da ns les recommandations et décisions de l'ORD, 
les États-Unis continueraient de tenir des consultations avec les parties intéressées. 
43. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il s'agissait du troisième rapport de 
situation dans ce différend.  Comme dans le cas de s deux rapports précédents, le rapport de situation 
confirmait que les États-Unis n'avaient pris aucune mesure pour corriger les lacunes dans leur mise en 
œuvre qui, comme les CE l'ont rappelé, aurait dû se fa ire le 9 avril 2007.  Les CE étaient déjà bien 
conscientes du fait que les États-Unis avaient pris  certaines mesures en février 2007 pour que cesse la 
réduction à zéro dans les comparaisons moyenne pondérée à moyenne dans les enquêtes initiales.  
Elles ont salué cette mesure lim itée, mais, comme les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel dans ce différend l'avaient confirmé, cela ne  suffisait pas.  Le problème véritable était le 
recours à la réduction à zéro dans les réexamens, tant les réexamens administratifs (sur la base desquels un fort pourcentage des droits antidumpi ng payés étaient recouvrés) que les réexamens à  WT/DSB/M/275 
 Page 13 
 
 
  l'extinction, dans lesquels des marges de dumping "ramenées à zéro" étaient utilisées pour justifier le 
maintien des droits.  Cette inac tion de la part des États-Unis se passait malheureusement de 
commentaire quant à leur position sur la réduction à zéro.   Toutefois, le fait que les CE abordaient à la 
réunion en cours la non-mise en œuvre dans ce di fférend de même que les nouveaux différends, que 
des Membres de l'OMC (développés et en développe ment) continuaient de soumettre pour dénoncer 
la réduction à zéro effectuée par les États-Unis, devraient aussi envoyer un message clair sur la 
position et les intentions d'autres Membres de l'OMC en ce qui avait trait à la réduction à zéro des États-Unis.  Tous les arguments pertinents avaient ét é formulés devant l'Organe  d'appel de l'OMC, qui 
s'était lui-même prononcé sur la question à diver ses reprises, y compris dans ce différend (DS294), 
dans le différend CE – Réduction à zéro II (DS350)  et, plus récemment, dans le différend  
Japon – Réduction à zéro (DS322).  Dans ces décisions , l'Organe d'appel avait exposé la situation 
juridique de manière très limpide.  La réduction à zéro était interdite dans les enquêtes initiales 
comme dans les réexamens.  De plus, les droits an tidumping recueillis au terme de la période de mise 
en œuvre devaient être calculés sa ns réduction à zéro, chaque fois que  les produits en question étaient 
importés ou qu'une détermination issue d'un réexamen ét ait faite.  Les CE ont fait observer, une fois 
de plus, que le rapport de situa tion ne mentionnait pas que le Congrès interviendrait pour faire cesser 
la réduction à zéro dans les réexamens administratifs.   Cela confirmait le poi nt de vue des CE selon 
lequel cette mise en œuvre relevait du pouvoir discré tionnaire de l'administration des États-Unis et 
pouvait être accomplie au moyen de mesures administratives.  La seule disposition que les États-Unis pouvaient encore prendre était de se mettre pl einement en conformité sans plus tarder. 
44. Le représentants des États-Unis
 a dit que, comme cela avait été dit précédemment, son pays 
tenait des consultations avec des pa rties intéressées afin de donner su ite aux constatations formulées 
dans ce différend.  Par ailleurs, les États-Unis  reconnaissaient les difficultés soulevées par les 
constatations formulées par l'Organe  d'appel sur la réduction à zéro et  tenaient des consultations avec 
les pouvoirs publics et les parties prenantes intér essées pour trouver une solution appropriée.  En ce 
qui avait trait aux recommandations et décisions fo rmulées par l'ORD dans d'autres différends, les 
États-Unis avaient, dans chaque cas, fait part de le ur intention de s'acquitter des obligations qui leur 
incombaient dans le cadre de l'Accord sur l'OMC.  Les États-Unis aborderaient les recommandations 
et décisions concernant ces différends devant l'ORD en temps voulu. 
45. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.1) 
46. En dernier lieu, le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS322/36/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvres des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction. 
47. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 12 octobre 2009, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme le 
rapport de situation l'indiquait, les États-Unis avai ent pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd.  Dans le cas des questions en suspens, les 
États-Unis continueraient de mener des consultations  avec les parties intéressées afin de trouver une 
solution. 
48. La représentante du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et 
de leur dernier rapport de situation.  Le Japon c onsidérait la présentation des rapports de situation 
comme la reconnaissance par les États-Unis du fait que les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend n'avaient pas été mises en œuvre.  Il a également pris note de la WT/DSB/M/275 
Page 14  
 
  déclaration des États-Unis selon laquelle "[ils] conti nueront à mener des consultations avec les parties 
intéressées afin de prendre en compte les constata tions figurant dans ces rapports".  Le Japon avait 
toutefois appris récemment que les États-Unis av aient commencé à liquider les importations visées 
par l'un des réexamens administratifs en cause, ce qu' il était convenu d'appeler le  réexamen 4, au taux 
de droit antidumping gonflé calculé au moyen de la  réduction à zéro.  Le Japon avait estimé que les 
droits excédentaires à recouvrer à la suite de ces liquidations s'élèveraient à plusieurs millions de 
dollars EU.  Il a rappelé que le  31 août 2009, l'ORD avait adopté le s rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel dans lesquels le réexamen 4 ava it fait l'objet d'une constatation d'incompatibilité avec 
les dispositions des articles 2.4 et 9.3 de l'Accord antidumping et de l'article VI:2 du GATT de 1994, 
et avait en outre fait l'objet d'une recommandati on de mise en conformité avec les obligations 
contractées dans le cadre de l'OMC.  Compte te nu du fait que les États-Unis s'étaient engagés à 
donner suite à ces constatations et du devoir clair qu'ils  avaient de s'acquitter de leurs obligations, le 
Japon était déconcerté et indigné par la plus récen te action des États-Unis visant à mettre en œuvre 
cette mesure.  Il a finalement exhorté les États-Un is à prendre des mesures immédiates et concrètes 
pour se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD afin de régler ce différend. 
49. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation ne souhaitait pas 
répéter tout ce qui avait déjà été dit au titre du poi nt précédent de l'ordre du jour.  Les CE tenaient 
toutefois à réaffirmer leur déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour se mettre en conformité avec des décisions défavorab les sur la réduction à zéro dans un différend de 
plus.  Elles ont rappelé qu'une mise en conform ité immédiate avec les recommandations et décisions 
de l'ORD n'était pas une option, mais une obliga tion leur incombant en vertu des dispositions du 
Mémorandum d'accord. 
50. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait pris note de la demande de 
renseignements du Japon concernant la liquidation d es droits pour les importations visées par l'un des 
réexamens administratifs en cause dans ce différend, et en saisirait les autorités nationales compétentes. 
51. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
52. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants respectifs à 
prendre la parole. 
53. La représentante du Japon  a dit que les travaux préparat oires à une nouvelle série de 
versements au titre de la CDSOA semblaient en bonne voie.4  Cette loi était donc toujours 
opérationnelle.5  Le Japon a une fois de plus demandé  aux États-Unis de mettre un terme aux 
versements illicites et d'abroger la CDSOA, non seuleme nt dans la forme, mais également sur le fond, 
                                                      
4 Le 3 septembre 2009, le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis a publié 
la liste des certifications reçues des requérants pour les versements de l'exercice 2009.   Voir le site Web du 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/prior ity_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa_09/ . 
5 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xm
.  WT/DSB/M/275 
 Page 15 
 
 
  afin de régler une fois pour toutes ce différe nd.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis étaient tenus de présente r à l'ORD un rapport de situation dans ce différend 
"jusqu'à ce que la question soit résolue".  Le Japon réservait tous les droits qui découlaient pour lui du 
Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne  se seraient pas acquittés pleinement de leurs 
obligations. 
54. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme cela avait été le cas à 
maintes réunions précédentes, sa délégation voula it demander aux États-Unis quand ils cesseraient 
effectivement de transférer le montant des droits  antidumping et des droits compensateurs à leur 
branche de production et mettraient enfin un terme à la mesure condamnée.  Les CE ont aussi de 
nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'oblig ation que leur imposait cl airement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et à présenter des ra pports de situation dans ce différend. 
55. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon de maintenir ce 
point à l'ordre du jour de l'ORD.  Il était clair que  la situation de non-mise en conformité dans ce 
différend perdurerait tant que les États-Unis n'auraie nt pas cessé tous les vers ements effectués au titre 
de l'Amendement Byrd.  Avant cela, la question n' aurait pas été "résolue" au sens de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord, et le Brésil exhortait d onc les États-Unis à recommencer à présenter 
régulièrement des rapports de situation dans ce différend. 
56. La représentante du Canada  a dit que son pays était d'accord avec les CE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
57. La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir porté 
cette question à l'attention de l'ORD une fois de plus.  La Thaïlande a de nouveau invité les États-Unis 
à mettre un terme aux versements ef fectués en vertu de la Loi sur la compensation pour continuation 
du dumping et maintien de la subvention, à abroger ce tte loi avec effet immédiat dans la pratique et à 
recommencer à présenter des rapports de situation jus qu'à ce que des mesures soient prises et que la 
question soit enfin résolue entièrement. 
58. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE  et le Japon d'avoir une fois de 
plus soulevé cette question à la réunion de l'ORD.   La Chine partageait les préoccupations exprimées 
par les intervenants précédents et se joignait à eux pour exhorter les États-Unis à se conformer 
pleinement aux recommandations de l'ORD. 
59. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE  et le Japon d'avoir une fois de 
plus soulevé cette question devant l'ORD.  L' Inde partageait les préoccupations qu'ils avaient 
exprimées.  Elle demeurait déçue de constater que  les États-Unis continuaient d'effectuer les 
versements incompatibles avec les règles de l'OM C.  Comme l'avaient indiqué les intervenants 
précédents, la CDSOA restait pleinement opérationnell e et autorisait l'administration des États-Unis à 
effectuer des versements à sa branche de productio n nationale.  Les Membres de l'OMC demeuraient 
préoccupés par cette situation.  Comme elle l'ava it rappelé précédemment, l'Inde craignait que le fait 
que les Membres ne se conforment pas à leurs obliga tions n'entraîne une perte de crédibilité croissante 
du système de règlement des différends de l'OMC.  E lle était d'accord avec les CE et le Japon sur le 
fait que l'Amendement Byrd restait sous la surveilla nce de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent 
de l'appliquer. 
60. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait expliqué à des réunions 
précédentes de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi compor tait une disposition qui abrogeait la  Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant WT/DSB/M/275 
Page 16  
 
  ces différends.  Ils ont par ailleurs rappelé que l es Membres avaient reconnu au cours de réunions 
précédentes de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduc tion du déficit n'autorisait pas le versement des 
droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007.  Pour ce qui était des 
observations relatives à d'autres rapports de situati on, comme ils l'avaient déjà expliqué lors de 
réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter 
d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter les progrès qu'ils avaient accomplis dans la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
61. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
(EPO) 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Canada (WT/DS384/8) 
4. États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par le Mexique (WT/DS386/7 
et Corr.1) 
62. Le Président  a proposé que les points 3 et 4 soient trai tés ensemble puisqu'ils se rapportaient à 
la même question.  Il a d'abord appelé l'attenti on des participants sur la communication du Canada 
figurant dans le document WT/DS384/8, et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole. 
63. Le représentant du Canada  a dit que les États-Unis avaient mis en œuvre une mesure 
prescrivant un étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine (EPO) qui imposait des coûts 
additionnels et inutiles aux exportateurs canadiens de  viandes de bœuf et de porc en raison de la 
nécessité d'isoler les animaux avant l'abattage et de  l'imposition de prescriptions contraignantes sur la 
conservation des archives.  Le fait que, dans quelq ues instants, le Mexique ferait une déclaration 
similaire attestait les graves répercussions négatives de cette mesure sur la structure établie des échanges en Amérique du Nord.  La mesure EPO di ssuadait les détaillants, les transformateurs, les 
parcs d'engraissement et les producteurs des États-Unis  d'acheter du bétail et des viandes provenant du 
Canada, et les conséquences négatives sur les exportate urs canadiens de viandes de bœuf et de porc et 
de bétail avaient été considérables.  Ces prescriptions  étaient si contraignantes qu'elles nuisaient à la 
capacité des exportateurs canadiens de bovins et de porcins de faire face à la concurrence des 
producteurs des États-Unis.  C'était la raison pour laqu elle le Canada n'avait pas d'autre choix que de 
se tourner vers le règlement des différends.  Les État s-Unis et le Canada étaient l'un pour l'autre le 
principal partenaire commercial dans le secteu r agricole.  En 2008, les échanges commerciaux 
bilatéraux dans le secteur agricole avaient totalisé environ 37 milliards de dol lars EU.  La réduction 
des obstacles au commerce avait contribué à d es chaînes d'approvisionnement mutuellement 
avantageuses, ce qui avait permis aux deux pays de de venir plus concurrentiels sur le marché intérieur 
et à l'étranger.  La présentation d'une demande d'ét ablissement d'un groupe spécial était la démarche la 
plus récente effectuée dans le cadre du long dialogu e que le Canada entretenait avec les États-Unis.  
Depuis 2002, moment où la mesure EPO avait été pr oposée pour la première fois, le Canada avait 
régulièrement exprimé ses préoccupations au sujet des retombées de cette mesure, non seulement sur 
les secteurs canadiens du bétail et de la viande, mais aussi sur les chaînes d'approvisionnement très intégrées d'Amérique du Nord.  Il l'avait fait au mo yen de lettres, dans le cadre de rencontres entre 
fonctionnaires et lors de réunions  du Comité des obstacles techniqu es au commerce de l'OMC.  De 
plus, le Ministre du commerce international et le Mi nistre de l'agriculture et de l'agroalimentaire du 
Canada avaient fait part à leurs homologues des État s-Unis de leurs préoccupations au sujet de la 
compatibilité de la mesure avec les obligations des États-Unis au chapitre du commerce international.  
Le Canada était déçu que, malgré les efforts im portants qu'il avait consentis, les États-Unis aient 
persévéré dans la voie de cette mesure faussant les échanges.  Comme il était expliqué dans la lettre  WT/DSB/M/275 
 Page 17 
 
 
  du 7 octobre 2009 qu'il avait adressée à l'ORD, le Cana da estimait que la mesure EPO des États-Unis 
était incompatible avec les obligatio ns qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC, y compris au tire 
de l'Accord TBT, du GATT de 1994 et de l'Accord su r les règles d'origine.  Le Canada avait tenu des 
consultations avec les États-Unis sur cette mesure  en décembre 2008 et à nouveau en juin 2009.  
Malheureusement, les consultations n'avaient p as débouché sur un règlement.  Le Canada a donc 
demandé qu'un groupe spécial doté du mandat-type  soit établi afin d'examiner cette affaire. 
64. Le Président  a ensuite appelé l'attention des part icipants sur la communication du Mexique 
figurant dans le document WT/DS386/7 et Corr.1, et a invité le représentant de ce pays à prendre la 
parole. 
65. Le représentant du Mexique  a dit que son pays avait écouté a ttentivement la déclaration faite 
par le Canada.  Comme le Canada, le Mexique av ait tenu des consultations avec les États-Unis le 
27 février et le 5 juin 2009 afin de parvenir à une  solution concernant les effets négatifs des mesures 
des États-Unis relatives à l'étiquetage indiquant le  pays d'origine sur un certain nombre de produits 
agricoles, y compris les morceaux de bœuf provenant de bovins originaires du Mexique.  Toutefois, comme le Mexique n'avait pas réussi à trouver une solution permettant d'apaiser ses préoccupations, il 
se voyait contraint de demander l'établissement d'un groupe spécial afin de régler ce différend.  
L'intervenant a dit que c'était l'incidence négative des mesures des États-Unis  sur les exportations de 
veaux du Mexique vers les États-Unis qui était à l'origine de la demande du Mexique.  Le nouveau 
règlement était incompatible avec les règles interna tionales relatives à la détermination de l'origine 
des produits et engendrait des coûts liés à l'isolem ent du bétail qui étaient transférés aux exportateurs 
mexicains, dont les prix étaient fortement réduits  au motif que la réduction était nécessaire pour 
couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des mesure s EPO.  De plus, du fait de ces mesures, certains 
transformateurs des États-Unis transformaient le bétail mexicain uniquement dans des installations 
situées à proximité de la frontière et à jours fix es, ce qui entraînait une concentration de points de 
vente et affectait les exportateurs mexicains, ou tr ansformaient uniquement du bétail originaire des 
États-Unis, puisque cela leur permettait de se confor mer plus facilement aux prescriptions en matière 
d'étiquetage.  Même si le Mexique exportait des anim aux de qualité supérieure vers les États-Unis, les 
mesures EPO avaient affecté sensiblement les exportate urs du Mexique et leurs prix à l'exportation, et 
avaient engendré de l'incertitude sur le marché.  Compte tenu de ce qui précédait et du fait que les 
mesures des États-Unis contrevenaient au GATT de 1994, à l'Accord TBT, à l'Accord SPS et à 
l'Accord sur les règles d'origine, le Mexique se voyait contraint de demander l'établissement d'un 
groupe spécial, et a rappelé qu'il continuait de se  tenir prêt à travailler avec les États-Unis, en 
collaboration avec les autorités canadiennes et dans un esprit de soutien mutuel, afin de parvenir à une 
solution mutuellement satisfaisante qui  réponde aux préoccupations du Mexique. 
66. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays était déçu que le Canada et le  Mexique aient 
décidé d'aller de l'avant avec leurs demandes d'ét ablissement d'un groupe spécial.  Il a dit que les 
Membres de l'OMC reconnaissaient depuis longtemps que l'étiquetage indiquant le pays d'origine était 
une orientation légitime.  De fa it, cette reconnaissance était anté rieure à l'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC.  Il était courant pour les Membres de l'OMC d'exiger un étiquetage indiquant 
l'origine des marchandises.  Les Ét ats-Unis avaient la conviction que les mesures qu'ils avaient prises 
renseigneraient les consommateurs d'une manière compatible avec les engagements qui avaient été contractés dans le cadre de l'OMC.  Pour ces rais ons, ils ont exhorté le Canada et le Mexique à 
reconsidérer leurs décisions de demander l'établisse ment d'un groupe spécial dans ces différends.  Ils 
n'étaient pas en mesure d'accep ter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
67. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur ces questions. WT/DSB/M/275 
Page 18  
 
  5. Communautés européennes – Cert aines mesures visant la viande de volaille et les 
produits à base de viande de volaille en provenance des États-Unis 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS389/4) 
68. Le Président
 a appelé l'attention sur une communi cation des États-Unis figurant dans le 
document WT/DS389/4, et a invité le repr ésentant de ce pays à prendre la parole. 
69. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme il était me ntionné dans la demande dont 
l'ORD était saisi, son pays était préoccupé par le s restrictions imposées par les CE concernant 
l'importation et la commercialisation de viande de vo laille et de produits à base viande de volaille en 
provenance des États-Unis.  En 2002, les États- Unis avaient demandé aux CE d'approuver quatre 
traitements de réduction des agents pathogènes (TRP ) utilisés pour la production de viande de volaille 
destinée à l'exportation vers les CE.  Les propres scientifiques des CE avaient constaté que 
l'importation et la consommation de  viande de volaille traitée avec ces quatre TPR ne présentaient pas 
de risque pour la santé humaine.  Toutefois, apr ès plus de six ans, période incluant d'importants 
retards inexpliqués, les CE n'avaient approuvé au cun des quatre TRP.  Au contraire, elles avaient 
rejeté les demandes d'agrément.  Le fait que les CE  n'avaient jamais publié ni fait connaître d'une 
autre manière la procédure à suivre pour obtenir l' agrément de substances comme les TRP en question 
aggravait encore les préoccupations des États-Unis .  Comme il était mentionné dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial, les États-Unis es timaient que la prohibition de l'importation et de 
la commercialisation de viande de volaille des États- Unis traitée avec ces TRP était incompatible avec 
plusieurs dispositions de l'Accord SPS, de l' Accord sur l'agriculture, du GATT de 1994 et de 
l'Accord TBT.  Les préoccupations des États-Unis  n'étaient pas nouvelles.  Le dialogue soutenu que 
les États-Unis avaient poursuivi avec les CE pendant  plusieurs années n'avait pas permis de lever la 
prohibition des CE concernant l'importation et la comm ercialisation de la via nde de volaille provenant 
des États-Unis.  Les États-Unis ont donc de mandé que l'ORD établisse un groupe spécial doté du 
mandat-type afin d'examiner cette affaire. 
70. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation regrettait que le 
États-Unis aient décidé de dema nder l'établissement d'un groupe spécial sur cette question, surtout 
compte tenu du dialogue dans le cadre duquel les CE avaient tenté de répondre aux préoccupations 
des États-Unis.  Les CE estimaient que la demande des États-Unis était prématurée à ce stade et 
n'étaient donc pas d'accord avec la demande des État s-Unis relative à l'établissement par l'ORD d'un 
groupe spécial sur cette question. 
71. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
6. Communautés européennes – Mesures antidumping  définitives visant certains éléments 
de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par la Chine (WT/DS397/3) 
72. Le Président  a appelé l'attention sur une communi cation de la Chine figurant dans le 
document WT/DS397/3, et a invité le repr ésentant de ce pays à prendre la parole. 
73. Le représentant de la Chine  a dit que, conformément aux dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord, du GATT de 1994 et de l'A ccord antidumping, son pays demandait à l'ORD 
d'établir un groupe spécial chargé d'examiner certaines mesures prises par les CE, y compris l'article 9 5) du Règlement (CE) n° 384/96 du Conse il et le Règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil.  
Le fondement juridique permettant de contester ces mesures avait été précisé dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r le Chine qui figurait dans le document 
WT/DS397/3.  La Chine estimait que les mesu res des CE annulaient ou compromettaient les  WT/DSB/M/275 
 Page 19 
 
 
  avantages résultant pour elle de l'Accord antidum ping, du GATT de 1994, de l'Accord sur l'OMC et 
du Protocole d'accession de la Chine.  Les pouvoirs publics et la branche de production de la Chine 
avaient, à maintes occasions, exprimé leur fort  mécontentement et manifesté leurs profondes 
inquiétudes.  Malheureusement, les entretiens bila téraux et les consultations tenues conformément au 
Mémorandum d'accord n'avaient pas permis de régl er la question d'une manière satisfaisante.  La 
Chine devait donc demander l'établissement d'un gr oupe spécial pour protéger ses intérêts légitimes 
dans le cadre de l'OMC.  La Chine a une fois de plus demandé instamment a ux CE de retirer dans les 
moindres délais les règles et mesures incompatib les avec les règles de l'OMC, de mettre fin aux 
perturbations du commerce entre la Chine et les CE et de cesser de nuire à ses intérêts. 
74. Le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait pris note de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine et déplorait la mesure prise par 
celle-ci.  Les CE ont rappelé que les mesures an tidumping ne concernaient pas le protectionnisme, 
mais la lutte contre le commerce déloyal.  Elles suivaient strictement les règles de l'OMC applicables 
dans toutes les affaires antidumping.  Cela était aussi  le cas des mesures au sujet desquelles la Chine 
demandait l'établissement d'un groupe spécial.  Les CE  était fermement convaincues de la solidité de 
leurs arguments et étaient prêtes à défendre leurs me sures, qu'elles jugeaient entièrement compatibles 
avec le droit de l'OMC.  À ce stade, elles n'avai ent aucune raison d'espére r qu'une solution convenue 
d'un commun accord puisse encore être trouvée.  Ell es acceptaient donc la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par la Chine. 
75. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du 
mandat-type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
76. Les représentants du Canada , des États-Unis , de l'Inde , du Japon  et du Taipei chinois  ont 
réservé leur droit de participer en tant qu e tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
7. Adoption du projet de rapport annuel de  l'ORD pour 2009 (WT/DSB/W/413 et Add.1) 
77. Le Président  a dit que suivant les procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC qui  faisaient partie du document WT/L/105, il 
présentait pour adoption le projet de texte du rapp ort annuel de l'ORD pour 2009 figurant dans le 
document WT/DSB/W/413 et Add.1.  Ce rapport c ouvrait les travaux de l'ORD depuis le précédent 
rapport annuel, distribué sous la cote WT/DSB/47 et Add.1.  Pour plus de commodité, l'aperçu 
général de l'état des différends so umis à l'OMC durant la période du 1er janvier 1995 au 
30 septembre 2009, établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, était présenté dans 
l'addendum à ce rapport.  Le Président a proposé qu'ap rès l'adoption du rapport annuel, le Secrétariat 
soit autorisé à le mettre à jour sous sa propre resp onsabilité, afin d'y insérer les décisions prises par 
l'ORD à la réunion en cours.  Le rapport annuel act ualisé de l'ORD serait ensuite présenté au Conseil 
général pour examen à sa réuni on prévue le 17 novembre 2009. 
78. L'ORD a pris note  de la déclaration et adopté  le projet de texte de son rapport annuel qui 
faisait l'objet du document WT/DSB/W/413 et Add.1,  étant entendu que celui-ci serait remis à jour 
par le Secrétariat.6 
                                                      
6 Ce rapport annuel a depuis lors été distribué sous la cote WT/DSB/49 et Add.1. WT/DSB/M/275 
Page 20  
 
  8. Mémorandum d'accord entre les États-Unis et la Commission européenne concernant 
l'importation de viande bovine de qualité supérieure et le différend:  "CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)" 
a) Déclaration de l'Australie 
b) Déclaration de la Nouvelle-Zélande 
c) Déclaration de l'Argentine 
d) Déclaration de l'Uruguay 
e) Déclaration du Brésil 
79. Le Président
 a rappelé que, au début de la réunion, les représentants de l'Australie, de la 
Nouvelle-Zélande, de l'Argentine, de l'Uruguay et du Brésil avaient demandé l'inclusion de ce point 
au titre des "Autres questions".  Il a ensuite inv ité les représentants des délégations susmentionnées à 
faire leurs déclarations. 
80. La représentante de l'Australie , intervenant au titre des "Autres questions", a fait référence à 
l'accord bilatéral du 13 mai 2009 c onclu entre la Commission européenne et les États-Unis concernant 
le différend CE – États-Unis/Canada sur les hormones bovines, qui avait été notifié conjointement à 
l'ORD par les CE et les État s-Unis le 25 septembre 2009 et  distribué aux Membres le 
30 septembre 2009.  L'Australie a reconnu que cet  accord visait à trouver une solution au différend 
déjà ancien concernant les hormones bovines.  Elle a fait remarquer que cet accord prévoyait 
l'établissement d'un nouveau contingent tarifaire pour la viande bovine de qua lité supérieure qui avait 
été ouvert au début d'août 2009.  L'Australie a salué les assurances données par les CE selon lesquelles le contingent était non discriminatoire, offe rt sur une base NPF (nation la plus favorisée) et 
ouvert à tous les pays.  Elle a toutefois fait obser ver que jusqu'à maintenant , seuls les États-Unis 
avaient obtenu un accès au contingent et commencé à exporter.  Elle entendait bien continuer à 
travailler avec les CE dans un esprit constructif  pour faire en sorte que le contingent respecte 
véritablement le traitement NPF. 
81. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que son pays avait pris note du fait que ce 
différend datait de longtemps et que la Nouvelle-Zélande avait été associ ée en tant que tierce partie à 
toute la procédure.  La Nouvelle-Zélande se félicit ait de ce que les parties aient activement déployé 
des efforts pour faire avancer l'affaire.  En tant qu'exportateur de viande bovine vers les CE, la 
Nouvelle-Zélande, comme l'Australie, s'intéressait de près au fonctionnement et à la mise en œuvre de 
ce nouveau contingent tarifaire pour la viande bovine  de qualité supérieure et  continuerait de suivre 
attentivement les faits nouveaux sur cette question.  Elle espérait travailler avec les CE et d'autres 
Membres dans un esprit constructif de façon à ce que le contingent respecte véritablement le 
traitement NPF et évolue d'une manière comp atible avec les Accords de l'OMC pertinents. 
82. Le représentant de l'Argentine  a dit que, comme l'Australie et la Nouvelle-Zélande, son pays 
se félicitait de l'accord conclu entre les CE et les États-Unis au sujet de ce différend déjà ancien.  
L'Argentine croyait comprendre que le contingent ser ait établi en conformité avec le principe NPF.  
En tant que grand exportateur de viande bovine de qualité supérieure, elle souhaitait que le contingent 
soit administré conformément à ce principe.  E lle accueillait donc favorable ment la possibilité de 
travailler avec les CE dans le but d'obtenir des précisions sur l'administration du contingent, ce qui 
permettrait aux exportateurs de l'Ar gentine d'utiliser ce contingent. 
83. Le représentant de l'Uruguay  a dit que les CE et les États-Unis avaient notifié conjointement à 
l'ORD le Mémorandum d'accord auquel l'Australie s'éta it référé à la réunion en cours et qui avait été  WT/DSB/M/275 
 Page 21 
 
 
  signé à Genève le 13 mai 2009.  La notification en question avait été faite plus de cinq mois après la 
conclusion du Mémorandum d'accord entre les parties7, et trois mois après que l'Uruguay et certains 
autres Membres avaient exprimé d es inquiétudes au sujet de la discrimination et du préjudice 
possibles que la mise en œuvre du Mémorandum d'acco rd pourraient entraîner.  L'Uruguay a fait 
observer que le Mémorandum d'accord n'avait pas été notifié en tant que solution convenue d'un 
commun accord conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.8  Aux fins de la mise en 
œuvre du Mémorandum d'accord, le Conseil de l'Un ion européenne avait publié le 13 juillet 2009 le 
Règlement (CE) n° 61 7/2009 du Conseil, qui ou vrait un contingent tarifaire autonome pour les 
importations de viande bovine de qualité supérieure .  Le même jour, la Commission européenne avait 
adopté le Règlement (CE) n° 620/2009 de la Co mmission, qui énonçait les règles relatives à 
l'administration du contingent.  Enfin, le 31 ju illet 2009, la Commission européenne avait publié au 
Journal officiel de l'Union européenne la déci sion relative à "l'autorité habilitée à délivrer des 
certificats d'authenticité dans le cadre du règl ement (CE) n° 620/2009".  Ces trois mesures 
définissaient le contingent tarifaire pour la vian de bovine de qualité supérieure en des termes 
identiques à ceux qui figuraient à l'article IV du Mémorandum d'accord susmentionné.  L'Uruguay a 
souligné que jusqu'à maintenant, la  seule autorité habilitée à délivrer des certificats d'authenticité pour 
l'admissibilité à ce contingent pour la viande bovine de qualité supérieu re, conformément à la 
notification publiée au Journal officiel des CE, était le  Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection 
des aliments du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA).9  L'Uruguay a donc renouvelé 
les préoccupations qu'il avait déjà exprimées à la ré union de l'ORD tenue en juin 2009, et a exhorté 
les CE à adopter sans délai les mesures d'administration du contingent nécessaires pour rendre leurs 
mesures conformes aux dispositions  des articles XIII:1 et XIII:2 et I:1 du GATT de 1994, et ainsi 
mettre un terme à une discrimination persistante qui était préjudiciable aux intérêts de l'Uruguay. 
84. Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait égalem ent pris note de la communication 
conjointe concernant le Mémorandum d'accord, qui  avait été notifiée à l'ORD par les CE et les 
États-Unis le 25 septembre 2009.  Conformément à ce mémorandum d'accord, un contingent tarifaire 
en franchise de droits pour de la viande bovine de qualité supérieure  avait été ouvert par les CE en 
août 2009.  Le Mémorandum d'accord prévoyait égal ement que le contingent tarifaire serait mis en 
œuvre et administré conformément à l'article XIII  du GATT de 1994 et à l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation.  Le Brésil suivait avec un vif intérêt l'administration du contingent et 
espérait que son application serait transparente et non discriminatoire. 
85. Le représentant du Paraguay  a dit que son pays avait pris note de l'accord finalement conclu 
dans le différend concernant les hormones entre le s CE et les États-Unis.  De ce fait, un nouveau 
contingent NPF avait été établi.  Conformément  à cet accord, le contingent susmentionné serait 
appliqué d'une manière non discriminatoire et ouverte à tous les Membres de l'OMC.  En tant qu'exportateur de viande vers les CE , le Paraguay était prêt à œuvrer de manière constructive à la mise 
en œuvre de ce contingent. 
86. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE tenaient à rassurer les 
Membres de l'OMC quant au fait que le contingent dont il avait été question dans les déclarations était 
basé sur une définition neutre quant à l'origine à laque lle de nombreux pays pourraient satisfaire, et au 
                                                      
7 Communication conjointe des Communautés européennes et des États-Unis "CE – Mesures 
concernant les viandes et les produits carnés" (WT/DS26/28). 
8 L'article 3:6 du Mémorandum d'acco rd dispose que "[l]es  solutions convenues d'un commun accord 
pour régler des questions soulevées formellement au  titre des dispositions des accords visés relatives aux 
consultations et au règlement des différends seront no tifiées à l'ORD et aux Conseils et Comités compétents, 
devant lesquels tout Membre pourra soulever toute question à ce sujet". 
9 Communication de la Commission relative à l'autorité habilitée à délivrer des certificats d'authenticité 
dans le cadre du règlement n° 620/2009 de la Commission.  Journal official des Communautés européennes, 
31 juillet 2009. WT/DSB/M/275 
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  fait que le contingent serait administré sur une base non discriminatoire.  Les CE tenaient également à 
formuler une observation d'ordre procédural, à savoi r que la déclaration que les CE faisaient à la 
réunion en cours, en réaction aux déclarations fait es par d'autres délégations, aurait probablement été 
plus utile si elles avaient eu plus de temps pour se préparer.  L'intervenant a fait observer qu'à 
l'exception de la déclaration de l'Australie, les d éclarations ne semblaient pas toutes élémentaires au 
point de faire croire qu'il n'y avait pas eu certains pr éparatifs à cet égard.  Il aurait été plus utile de 
distribuer au préalable les déclarations faites au titre des "Autres questions", ce qui aurait permis aux 
Membres concernés de réagir de manière appropriée.  Malheureusement, les CE n'avaient pas eu le temps de consulter les autorités à Bruxelles et ne pouvaient donc pas réagir aux déclarations qui 
avaient été faites, à l'exception de celle de l'Australie, d'une manière plus approfondie. 
87. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait l'Australie, la Nouvelle-Zélande, 
l'Argentine, l'Uruguay, le Brésil, le Paraguay et l es CE de leurs déclarations.  Les États-Unis ont 
également remercié l'Australie d'avoir communiqué à l'avance aux États-Unis et aux CE son intention 
de faire une déclaration au titre des "Autres quest ions", conformément à la règle 6 du Règlement 
intérieur de l'ORD.  Compte tenu des déclarations et  de l'intérêt accordé à cette question, et comme il 
avait déjà été dit à la réunion en cours, si ces point s avaient été inscrits à l'ordre du jour dans un délai 
de dix jours en application des règles 2 et 3 du Règlement intérieur de l'ORD, un préavis plus long 
aurait été donné non seulement aux CE et aux États- Unis, mais aussi à l'ensemble des Membres.  
Comme il avait été mentionné, les États-Unis et l es CE avaient notifié leur Mémorandum d'accord à 
l'OMC en septembre 2009.  Comme les États-Unis  l'avait dit à la réunion tenue par l'ORD le 
19 juin 2009, selon les termes du Mémorandum d'ac cord, toute viande bovine satisfaisant aux 
prescriptions objectives de la définition concernant par exemple l'alimentation, l'âge et la qualité 
pouvait être admise dans le conti ngent, indépendamment de l'origin e.  En outre, les États-Unis 
croyaient savoir que les CE administreraient le  contingent d'une manière compatible avec les 
principes de l'OMC. 
88. L'ORD a pris note  des déclarations. 
 
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