ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG230/4 
18 octobre 2011 
 
 (11-5156) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE  
ENTRE LA CHINE ET LE CHILI 
(SERVICES) 
 
Questions et réponses 
 
  La communication ci-après, datée du 13 octobre 2011, est distribuée à la demande des délégations de la Chine et du Chili. 
 
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  Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées. 
 
Questions de la délégation de l'Argentine 
 Portée 
 
1. Le paragraphe 12 de la Présentation factue lle indique que l'Accord ne s'applique pas 
aux services financiers non plus qu'au cabotage maritime. 
 
 a) Les Parties pourraient-elles expli quer pourquoi ces services ont été exclus? 
 
 Cette exclusion est le résultat final d'une né gociation durant laquelle les Parties ont fait savoir 
quels étaient, pour elles, l'intérêt et la sensibilité de ces secteurs. 
  S'agissant des services financiers, le Chili s'en  est tenu à une ligne de  conduite consistant à 
négocier ces disciplines dans le cadre d'un chapitre di stinct et indépendant.  Cette exclusion a été 
débattue et acceptée par les deux Parties. 
 
 En ce qui concerne la Chine, l'exclusion du cabotage maritime est conforme aux engagements 
pris par le pays à l'OMC.  
 b) Les Parties prévoient-elles d'inclure ces services ultérieurement? 
 
 Un Comité du commerce des services ayant été établi, les Parties examineront les questions 
relevant de ce domaine au sein de ce comité.  
Refus d'accorder des avantages 
 
2. Le paragraphe 13 de la Présentation fa ctuelle établit qu'une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages découlant de l'Accord à un fournisseur de services  de l'autre Partie, si WT/REG230/4 
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  ce fournisseur est une personne morale détenue ou  contrôlée par des personnes d'un pays tiers 
ou par la Partie refusant d'accorder les avantages,  et si cette personne morale ne mène aucune 
activité commerciale importante sur le territoire de l'autre Partie. 
 Les Parties pourraient-elles définir ce qu' elles entendent par "activité commerciale 
importante"? 
 
 Le paragraphe m) de l'artic le XXVIII de l'AGCS introduit le concept d'"importantes 
opérations commerciales".  Les Parties considèrent que l'expression "activité commerciale importante" dans l'Accord correspond à l'expressi on "importantes opérations commerciales" dans 
l'AGCS. 
 
Accès aux marchés 
 3. Selon le paragraphe 14 de la Présentation  factuelle, aucun engagement n'est pris en 
matière de transferts de capitaux liés à la fourni ture de services selon les modes 1 et 3 (à l'instar 
de ce qui figure dans la note de bas de page 8 de l'article XVI), cette question devant être régie 
par un accord d'investissement ult érieur entre le Chili et la Chine. 
 
 Les Parties pourraient-elles indiquer si des progrès ont été réalisés en vue de la 
conclusion de cet accord? 
  Les Parties ont déjà engagé les négociations  sur ce point.  Comme nous sommes toujours en 
phase de négociation, nous ne pouvons pas fournir de  plus amples renseignements sur cette question. 
 
Engagements de libéralisation 
 
4. Le paragraphe 22 de la Présentation fact uelle dispose qu'en vertu de l'article 9 de 
l'Accord, celui-ci peut être réexaminé, trois ans après son entrée en vigueur, à la lumière des 
évolutions du commerce des services des Parties et de leurs lois et réglementations dans ce 
domaine, ainsi que des progrès réalisés dans le  cadre de l'Organisation mondiale du commerce 
et d'autres organisations internationales dont les deux Parties sont Membres.  Il est également 
indiqué que l'Accord ne contient aucune disp osition comparable à l'a rticle XXI de l'AGCS 
concernant la modification des list es et les mesures de compensation. 
 Les Parties pourraient-elles confirmer si  les engagements peuvent être modifiés ou 
retirés à la suite du réexamen? 
 
 L'article 9 a été rédigé afin de permettre aux Parties de prendre de nouveaux engagements 
après l'entrée en vigueur de l'Accord.  Il est entendu que les Parties ne peuvent pas retirer des 
engagements.  
Question de la délégation du Pérou 
 5. L'article 4 dispose que les engagements de chaque Partie sont énoncés dans les listes 
figurant à l'annexe II.  Cet article dispose également que les Parties conviennent d'intégrer à 
l'Accord leurs listes d'engagements au titre de  l'AGCS, à l'exception des engagements se 
rapportant aux services financiers.  Toutefoi s, le rapport indique que des engagements 
concernant certains sous-secteurs ont été améliorés dans les listes figurant à l'annexe II par rapport aux listes AGCS (comme indiqué dans les tableaux III.3 et III.4). 
 Puisque les deux listes font partie de l'Accord, existe-t-il un mécanisme ou un accord 
établissant quel engagement prévaut si les lis tes d'une Partie contiennent des engagements  WT/REG230/4 
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  différents pour le même sous-secteur?  Le traite ment le plus favorable pour le fournisseur de 
services l'emporte-t-il? 
 
 Les Parties sont convenues que les engagements inscrits dans l'Accord l'emporteront sur ceux 
inscrits dans l'AGCS.  Si aucun engagement n'est mentionné dans l'Accord, les engagements inscrits 
dans l'AGCS prévaudront. 
 
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Environnement commercial (pages 1, 3 et 6, paragraphes 3 à 5 et 8) 
 6. Comme il est indiqué dans le rapport, la Chin e et le Chili ont tous deux enregistré un 
déficit commercial constant dans leur commerce des services au niveau mondial au cours de la 
période 2000-2009.  Le graphique I.3 indique un excédent en faveur du Chili du point de vue de l'ensemble du commerce bilatéra l des services avec la Chine pour 2008-2009.  Le tableau I.6 
indique une forte diminution du stock et des flux d'investissement chinois au Chili entre 2007 et 
2009. 
a) Quelle valeur ajoutée a été créée par l'Accord et quelle incidence a-t-il eue sur 
les déficits déjà anciens du commerce des services au niveau mondial pour chacune des Parties? 
 L'accès amélioré aux marchés fourni par l es deux Parties devrait aider à renforcer le 
commerce bilatéral des services et à réduire le déficit commercial.  La Chine a obtenu un accès au 
marché OMC-plus sur le marché chilien des servic es juridiques, de construction et d'architecture, 
informatiques, immobiliers, publicitaires, miniers, de distribution, d'éducation, environnementaux, 
touristiques, sportifs et de transport aérien.  Le  Chili devrait bénéficier quant à lui de retombées 
positives, en particulier dans les services informatiqu es, miniers, environnementaux, sportifs et de 
transport aérien. 
  L'Accord a pour objectif de faciliter l'exportation et l'importation de services entre les deux pays.  Il vise également à accroître les exporta tions générales de services dans les deux pays.  
Les Parties ne cherchent pas à réso rber leur déficit, mais à accro ître leurs exportations de services. 
 
b) Pourquoi n'y a-t-il pas eu d'accroisseme nt important des exportations de 
services commerciaux de la Chine au Chili entre 2008 et 2009, comme l'indique 
le graphique I.3? 
c) Quelles ont été les principales raisons de la forte diminution des stocks et flux 
d'investissement chinois au Chili, comme l'indique le tableau I.6? 
 La réponse aux questions b) et c) est la suivante: 
  En 2009, alors que la crise financière con tinuait de mettre à mal l'économie mondiale, la 
croissance des échanges mondiaux de marchandi ses a ralenti, tandis que celle du commerce 
international des services a fortement chuté.  Portée et définitions (page 8, paragraphe 12) 
7. La portée de l'Accord est plus restreinte que  celle de l'AGCS en ce sens qu'il exclut les 
subventions, les services financ iers et le cabotage maritime. WT/REG230/4 
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  a) Pourquoi l'Accord prévoit-il expressément l'exclusion des services financiers et 
du cabotage maritime? 
 En ce qui concerne la Chine, l'exclusion du ca botage maritime est conforme aux engagements 
pris par le pays à l'OMC.  
S'agissant des services financiers, le Chili s'en est tenu à une ligne de conduite consistant à 
négocier ces disciplines dans le cadre d'un chapitre di stinct et indépendant.  Cette exclusion a été 
débattue et acceptée par les deux Parties.  
Les Parties ne considèrent pas que la portée de  l'Accord est plus restreinte que celle de 
l'AGCS.  Les exclusions de l'Accord ne se veulen t pas permanentes, et les Parties sont tenues de 
réexaminer régulièrement cette situation.  
b) En quoi la limitation de la portée de l'Accord est-elle conforme à l'obligation 
prévue à l'article XVI de l'AGCS (Accès aux marchés)? 
 De l'avis des Parties, l'exclusion des ser vices financiers, du cabotage maritime et des 
subventions n'entre pas en contradiction avec les dispositions de l'article XVI de l'AGCS (Accès aux 
marchés).  Il convient de garder à l'esprit l'a pplication de l'article V de l'AGCS (Intégration 
économique).   L'exclusion des services financiers de l'Ac cord signifie que les engagements de l'AGCS 
relatifs aux services financiers s'appliquent entre les Parties. 
 
c) En quoi l'exclusion des subventions dans l'Accord est-elle conforme à 
l'obligation prévue à l'article XVII de l'AGCS (Traitement national) en ce qui concerne les engagements pris au titre de l'Accord et dans les listes AGCS pour 
les secteurs ou sous-secteurs de services? 
 Dans la liste d'engagements spécifiques de la  Chine, et pour ce qui est des engagements 
horizontaux, la colonne sur les limitations concernant  le traitement national est libellée comme suit:  
"Non consolidé pour toutes les subventions actue llement accordées aux fournisseurs de services 
nationaux dans les secteurs des services audiovisu els, des services d'aviation et des services 
médicaux.  Non consolidé pour toutes les subve ntions accordées aux fournisseurs de services 
nationaux dans le cadre de nouveaux engagements, dans les secteurs inscrits sur la liste de services de 
l'Accord de libre-échange Chine-Chili.  Non consolidé pour toutes les subventions accordées aux 
fournisseurs de services nationaux dans  tout nouveau secteur et sous-secteur inscrit au programme des 
négociations futures sur les services, après la signa ture de l'Accord de libre-échange Chine-Chili en 
matière de services". 
 
 En ce qui concerne les subventions, les Pa rties s'engagent à adopter le résultat des 
négociations multilatéra les dans ce domaine. 
 
Refus d'accorder des avantages (page 8, paragraphe 13) 
8. L'article 10 de l'Accord dispose que sous réserve d'une notification et d'une consultation 
préalables, une Partie peut refuser d'accorder les avantag es découlant de l'Accord à un 
fournisseur de services de l'autre Partie, si ce fournisseur est une personne morale détenue ou 
contrôlée par des personnes d'un pays tiers ou pa r la Partie refusant d'accorder les avantages, 
et si cette personne morale ne mène aucune acti vité commerciale importante sur le territoire de 
l'autre Partie.  WT/REG230/4 
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  a) Qu'entend-on par "activité commerciale importante" dans l'Accord?  Quelles 
prescriptions s'appliquent? 
 Le paragraphe m) de l'artic le XXVIII de l'AGCS introduit le concept d'"importantes 
opérations commerciales".  Les Parties considèrent que l'expression "activité commerciale importante" dans l'Accord correspond à l'expressi on "importantes opérations commerciales" dans 
l'AGCS. 
  Nous n'avons pas élaboré de définition spécifique ;  cette question sera analysée au cas par cas. 
 
b) À ce jour, combien y a-t-il eu de cas où cet article sur le refus d'accorder des 
avantages s'est appliqué? 
 Il n'y a eu aucun cas de ce type de puis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
c) En quoi cet article est-il conforme à l'obligation prévue à l'article V:6 de 
l'AGCS? 
  L'AGCS contenant une clause NPF, les engage ments spécifiques sont donc multilatéralisés.  
Cependant, dans l'Accord de libre-échange Chine- Chili en matière de services, il n'existe pas de 
clause NPF et par conséquent, les engagements a llant au-delà des engagements pris à l'OMC ne 
constituent qu'une forme de traitement pr éférentiel entre la Chine et le Chili. 
 
Engagements de libéralisation 
Chili 
Engagements horizontaux (page 14, paragraphe 40) 
 9. L'Accord inclut une restriction, qui ne figure pas dans la liste du Chili annexée à 
l'AGCS, sur le droit d'adopter des mesures qui accordent des droits ou des préférences à des 
groupes ethniques autochtones. 
a) Pourquoi le Chili veut-il inclure une telle restriction dans l'Accord? 
 Le Chili a introduit cette restriction dans ses dern iers accords car il s'agit là d'une question très 
délicate.  Les Parties devraient disposer de flexibilités pour protéger leurs "groupes ethniques 
autochtones".  
b) Qu'entend-on au Chili par l'expression "g roupes ethniques autochtones" et quel 
est son champ d'application?  Combien de  mesures importantes ont été adoptées 
pour accorder ces droits ou préférenc es à des "groupes ethniques autochtones"? 
 Les "groupes ethniques autochtones" désigne nt les populations autochtones du Chili;  
l'Accord n'en donne pas la définition. 
 
c) En quoi cette restriction est-elle co nforme aux obligations prévues aux 
articles XVI (Accès aux marchés) et XVII (Traitement national) de l'AGCS? 
 Il n'y a pas, selon nous, d'incompatibilité avec les articles XVI et XVII.  Ainsi, les Membres 
ont le droit d'adopter des mesures qui accordent des droits de préférence à des groupes ethniques 
autochtones. 
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  Dispositions réglementaires 
Réglementation intérieure (page 18, paragraphe 53) 
10. L'article 5.4 de l'Accord dispose que les Parties engageront périodiquement des 
consultations pour supprimer toute prescription de citoyenneté encore attachée à la délivrance 
de licences ou à l'homologation par l'une des Pa rties de fournisseurs de services de l'autre 
Partie. 
a) Pour quels secteurs ou sous-secteu rs de services existe-t-il encore une 
prescription de citoyenneté sur le territoire des Parties? 
 Dans le cas de la Chine, il existe des prescrip tions de citoyenneté dans des secteurs tels que 
les services juridiques, médicaux et dentaires.  P our plus de certitude, il est  recommandé de se référer 
à l'Annexe de l'Accord sur les engagements spécifiques. 
  Au Chili, très peu de secteurs sont soumis à la prescription de nationalité. 
 
b) Pour les Parties, quel sera le secteur ou  sous-secteur de services prioritaire à 
consulter à court terme pour supprimer la prescription de citoyenneté? 
 Les Parties doivent consulter les organism es nationaux concernés afin d'identifier les 
domaines d'intérêt.  
c) Quelle est la différence, le cas échéant, entre les "prescriptions de citoyenneté" 
et les "prescriptions en matière de résidence permanente ou de nationalité"? 
 Cette formulation est le fruit de la négociati on et tient sans doute compte des sensibilités d'une 
des Parties.  Il est communément admis qu'il n'y a pas de différence entre ces expressions.  
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