ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/206 
23 juin 2006 
 (06-3063) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
RELATION ENTRE LE COMITÉ SPS ET  
LES ORGANISMES À ACTIVITÉ NORMATIVE 
 
Communication de la Nouvelle-Zélande 
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 22 juin 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Nouvelle-Zélande.  
_______________ 
 
 
1. Introduction 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité SPS") a achevé son deuxième 
examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de  l'Accord sur l'applica tion des mesures sanitaires 
et phytosanitaires (l'"Accord SPS") en juin 2005.   
2. Il a été convenu que le Comité SPS formulera it un programme de travail pour discuter des 
questions soulevées au cours de l'examen sur la base des communications présentées par les 
Membres.  Dans sa communication précédente (G/S PS/W/179), la Nouvelle-Zélande a proposé que la 
question relative à la relation entre le Comité SPS et les organismes à activité normative soit l'un des 
premiers sujets débattus au Comité SPS en raison de sa nature transversale.  Par la suite, le Brésil et la 
Colombie ont également présenté des communications exprimant leur soutien à un examen de ce 
point (documents G/SPS/W/182 et G/SPS/W/188, respectivement). 
3. La présente communication a pour objet de fourni r des précisions supplémentaires et d'autres 
éléments pour aider le Comité SPS à ex aminer plus avant la question.   
2. Problématique 
4. L'Accord SPS reconnaît trois organisations in ternationales comme étant des organismes à 
activité normative visant à faciliter l'harmonisation de mesures SPS communes entre les différents 
Membres, dans les domaines de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, de la santé des animaux 
et des zoonoses et de la préservation des végétaux.   Ces trois organismes à activité normative, le 
Codex Alimentarius, l'OIE et la CIPV, existaient av ant l'entrée en vigueur de l'Accord SPS et sont 
tous dotés de mandats plus étendus que le champ visé par l'Accord SPS.  La présente communication 
ne porte que sur ces aspects des domaines d'intérêt co mmuns et sur la relation qui en découle entre le 
Comité SPS et les organismes à activité normative. 
5. S'agissant de la relation entre le Comité SPS et les organismes internationaux à activité 
normative, nous avons relevé certain es questions qui mériteraient d' être examinées et débattues plus 
avant dans le cadre du Comité SPS.   G/SPS/W/206 
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  6. La nécessité d'éviter une duplication inutile est  un message fort de l'Accord SPS.  C'est 
pourquoi nous voudrions encourager les Membres à réfléchir à la manière dont le Comité SPS 
pourrait fonctionner pour faire en sorte que toute duplication inutile soit évitée. 
7. Il est temps d'examiner les rôles respectif s du Comité SPS et des organismes à activité 
normative tels qu'ils sont prévus dans l'Accord SPS, en comparant en particulier les procédures 
techniques aux procédures administratives, les orie ntations opérationnelles aux orientations de haut 
niveau et les questions spécifiques aux questions gé nérales.  Nous estimons que cette comparaison est 
utile pour avoir une idée plus claire de ce que les Membres attendent du Comité SPS et des 
organismes à activité normative.  Le Comité SPS étant axé sur les questions générales, il est peut-être 
bien placé pour distinguer les domai nes dans lesquels il y aurait des risques de duplication et ceux 
dans lesquels il existerait d es possibilités de collaboration. 
8. Le principe de l'harmonisation est important dans toute discussion sur la relation entre le 
Comité SPS et les organismes à activité normative.  Nous notons qu'il existe une obligation juridique 
pour les Membres de fonder leurs mesures SPS sur des normes élaborées par les organismes à activité normative, sauf en cas de justification scientifique du contraire ou par suite du niveau de protection 
sanitaire ou phytosanitaire qu'un Membre juge approprié.  Il y a donc une différence de statut entre les 
normes élaborées par les organismes à activité normativ e et les décisions prises par le Comité SPS, 
qui n'entraînent pas cette obligation.   
9. Le dernier point à débattre est l'examen par les Membres de la coordination et des flux 
d'information concernant les questions SPS au niveau  national.  Il s'agit notamment de réfléchir aux 
moyens de renforcer la cohérence et la coordinatio n entre les délégations participant aux différentes 
enceintes. 
10. Les sections 3 à 6 de la présente communication approfondissent ces différents points et la 
section 7 comporte une série de questions des tinées à aider le Comité SPS dans sa réflexion. 
3. Éviter toute duplication inutile 
11. L'Accord SPS indique explicitement qu'il est néces saire de disposer d'avis scientifiques et 
techniques de qualité pour assurer l'efficacité de son administration.  Il désigne trois organismes 
internationaux à activité normative pour remplir ce rô le:  l'OIE, la CIPV et le Codex Alimentarius.  
Aux termes de l'article 12:3 de l'Accord, le Comité SPS est tenu d'entretenir des relations étroites avec 
ces organismes à activité normative afin d'éviter toute duplication inutile des efforts.  L'Accord donne 
donc un message fort quant à l'inopportunité de cette  duplication.  La Nouve lle-Zélande estime qu'il 
est important que le Comité SPS réfléchisse à la manière dont il peut fonc tionner pour que toute 
duplication inutile soit évitée. 
12. Après avoir noté que toute duplication doit être évitée, on se pose la question suivante:  "quel 
organisme pour quelles tâches?"  Il importe donc de préciser les rôles et responsabilités respectifs  du 
Comité SPS et des organismes à activité normative.   La section 4 en donne une vue d'ensemble. 
4. Rôles et responsabilités 
 4.1. Comité SPS  13. Conformément à l'article 12:1 de l'Accord SPS, le Comité SPS a été institué pour permettre de 
tenir régulièrement des consultations et pour exercer  les fonctions nécessaires à la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord et à la réalisation de  ses objectifs, en particulier pour ce qui est de 
l'harmonisation.  L'Accord SPS confie un certain  nombre de tâches spécifiques au Comité SPS (on 
trouvera les dispositions juridiques pertinen tes dans l'annexe du présent document):    G/SPS/W/206 
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  a) Encourager et faciliter des consultations  ou des négociations spéciales entre les 
Membres sur des questions sanitaires ou phyt osanitaires spécifiques (article 12:2).   
b) Encourager l'utilisation des normes, dir ectives ou recommandations internationales 
par tous les Membres et, à cet égard, faire procéder à des consultations et à des études techniques dans le but d'accroître la coordi nation et l'intégration entre les systèmes et 
approches adoptés aux niveaux internati onal et national pour des questions 
spécifiques (article 12:2). 
c) Entretenir des relations étroites avec les organisations internationales compétentes 
dans le domaine de la protection sanitaire et phytosanitaire, en particulier avec le 
Codex, l'OIE et la CIPV, afin d'obtenir les meilleurs avis scientifiques et techniques 
disponibles pour l'administration de l'Accord SPS et d'éviter toute duplication inutile 
des efforts (article 12:3).   
d) Faire bénéficier les pays en développeme nt Membres, s'ils en font la demande, 
d'exceptions spécifiées et limitées dans le te mps, totales ou partielles, aux obligations 
résultant de l'Accord SPS, en tenant compte  des besoins de leurs finances, de leur 
commerce et de leur développement (article 10:3). 
e) Surveiller et coordonner le processus d'harm onisation internationale et l'utilisation 
des normes, directives ou recommandations internationales.  Cette tâche implique l'élaboration d'une procédure (articles 3:4, 12:4, 12:5 et 12:6). 
f) Examiner le fonctionnement et la mise en  œuvre de l'Accord SPS (article 12:7). 
g) Élaborer des directives visant à favoriser la  mise en œuvre de l'article 5:5 dans la 
pratique (article 5:5). 
h) Identifier les normes, directives et recommandations appropriées promulguées par 
d'autres organisations internationales compétentes, pour les questions qui ne relèvent pas du Codex, de l'OIE ou de la CIPV (Annexe A.3 d)). 
14. Les tâches spécifiques mentionnées aux points b), c) , e) et g) du paragraphe précédent sont les 
plus pertinentes pour ce qui est de la relation en tre le Comité SPS et les organismes à activité 
normative. 
 4.2. Organismes internationaux à activité normative 
15. L'Accord SPS donne quelques indications sur le  rôle que peuvent jouer les organismes 
internationaux à activité normative auprès du Comité SPS, notamment:   
a) Fournir des avis scientifiques et techni ques disponibles pour l'administration de 
l'Accord SPS (article 12:3).   
b) Examiner des questions spécifiques con cernant une norme, une directive ou une 
recommandation particulière, à la de mande du Comité SPS (article 12:6). 
 4.3. Comparaison des rôles et responsabilités 
16. Les rôles et responsabilités du Comité SPS, en comparaison avec ceux des organismes à 
activité normative, ont déjà été classés (co mme dans les discussions du Comité SPS sur la 
régionalisation) dans la catégorie des tâches admi nistratives par opposition à celle des avis techniques G/SPS/W/206 
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  ou scientifiques.  Cette distinction n'est peut-être pas utile en toutes circonstances;  en effet, certains 
ont fait valoir qu'il pouvait être difficile de fair e la différence entre ces catégories lorsque des 
questions spécifiques, telles que la régionalisation,  reposaient essentiellement sur des considérations 
techniques (voir par exemple le document G/SPS/GEN/ 613, paragraphe 18).  Cette classification peut 
néanmoins donner des indications u tiles dans bien d'autres cas.   
17. La distinction entre orientations opérationnelles et  orientations de haut niveau peut constituer 
une autre forme de classement par catégories dont  la Nouvelle-Zélande estime qu'elle pourrait se 
révéler utile pour délimiter les responsabilités resp ectives du Comité SPS et des organismes à activité 
normative.  On ferait ainsi la différence entre les compétences pratiques et la capacité technique des 
organismes à activité normative, d'une part, et la f onction consistant à donner de  grandes orientations 
générales exercée par le Comité SPS, d'autre part.   
18. En outre, le Comité SPS est peut-être aussi davantage axé sur des questions à caractère 
général, c'est-à-dire communes à plusieurs or ganismes à activité normative (ou à tous ces 
organismes).  Le Comité SPS peut être bien pl acé pour relever les domai nes dans lesquels la 
duplication entre les organismes à activité normativ e pourrait être évitée et ceux dans lesquels des 
possibilités de collaboration pourraient être étudiée s.  Le Comité SPS et les organismes à activité 
normative peuvent atteindre ces objectifs en améliorant la surveillance des travaux menés par les autres organismes internationaux compétents.  Il serait alors possible d'identifier les domaines de 
duplication et d'envisager des discussions sur d' éventuelles initiatives de collaboration.  Le 
Comité SPS peut souhaiter faire des propositions su r la manière dont les organisations pourraient 
aborder ces problèmes. 
 4.4. Accords entre le Comité SPS et les organismes à activité normative 
19. En mai 1998, le Directeur général de l'Orga nisation mondiale du commerce et le Directeur 
général de l'OIE ont conclu un accord posant les fo ndements des relations officielles entre les deux 
organisations.  L'accord entre l'OMC et l'OIE co mprend une section qui dispose que les Secrétariats 
de l'OIE et de l'OMC pourront convenir de la proc édure à suivre lorsque le Comité SPS soumettra à 
l'OIE des questions spécifiques concernant les nor mes, directives ou recommandations de l'OIE au 
sens de l'article 12, paragraphe 6 de l'Accord SPS. 
20. Il n'existe pas d'accord formel de ce type en tre l'OMC et la FAO et/ou l'OMS pour la CIPV ou 
le Codex.  Néanmoins, l'OMC entretient d'excelle ntes relations de travail avec ces deux organismes à 
activité normative.  Cela pose la question de l' utilité de ces accords formels et des avantages 
supplémentaires qu'ils procurent.   
5. Harmonisation et activité normative internationale  
21. Les Ministres sont convenus, lors de l'exam en à mi-parcours des négociations du Cycle 
d'Uruguay, que l'harmonisation était un objectif clé.  L'importance attribuée à l'harmonisation et à la 
relation avec les organismes internationaux à activité  normative apparaît dans plusieurs passages de 
l'Accord SPS, notamment dans une disposition de fo nd (article 3) ainsi que dans le préambule. 
22. Le Comité SPS a élaboré une procédure pour surveiller le processus d'harmonisation 
internationale ("la procédure d'harmonisation"), ains i qu'il est prescrit dans les articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord.
1  À la réunion du Comité SPS qui s'est tenue en octobre 1997, il a été convenu de mettre en 
œuvre la procédure de surveillance à titre provisoir e.  La procédure d'harmonisation a été révisée en 
novembre 2004 et légèrement modifiée, et sa mise en œuvre a été prorogée jusqu'en juillet 2006.   
                                                      
1 Document G/SPS/11/Rev.1.  G/SPS/W/206 
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  23. La mise en œuvre de la procédure d'harmonisation provisoire vise à encourager les Membres 
à utiliser les normes, directives et recommandations internationales.  Elle a pour objet:   
i) d'identifier les cas dans lesquels la non-utilisation de ces normes, directives et 
recommandations a une incidence majeure sur le commerce; 
ii) de déterminer les raisons de  cette non-utilisation;  et 
iii) d'identifier, pour les organisations inte rnationales pertinentes, les cas dans 
lesquels une norme, directive ou recommandation est nécessaire ou n'est pas adaptée à son objectif ou à l'usage qui en est fait. 
24. Cette procédure d'harmonisation prévoit un mécanisme permetta nt aux Membres de signaler 
aux organismes à activité normative des domaines, pa r l'intermédiaire du Comité SPS, dans lesquels 
l'élaboration ou le réexamen de normes, directiv es ou recommandations peuvent servir des intérêts 
commerciaux.  Le Comité SPS peut inviter l'orga nisme international de normalisation pertinent à 
envisager le réexamen de la norme, directive ou recommandation existante ainsi qu'à présenter des 
renseignements sur toute norme, directive ou recommandation considérée. 
25. Le réexamen prochain de la procédure d'harm onisation présente un intérêt pour cette analyse 
de la relation entre le Comité SPS et les organismes à activité normative. 
6. Aspects à prendre en considération au niveau national 
26. De nombreux Membres sont représentés au Comité SPS et dans les organismes à activité 
normative par des personnes différentes qui travaillent parfois dans des services différents.  C'est pourquoi il apparaît nécessaire, dans certaines circ onstances, d'assurer la cohérence des positions 
nationales dans les organismes à activité normative et au Comité SPS. 
27. On attend des Membres qu'ils adoptent une approc he cohérente sur le plan national pour faire 
en sorte que les priorités soient harmonisées au Comité SPS et dans les organismes à activité normative.
2 
28. Pour la Nouvelle-Zélande, il importe au plus haut point que les délégations nationales qui 
participent au Comité SPS et aux organismes à activ ité normative entretiennent des contacts étroits et 
communiquent efficacement les unes avec les autres en vue de garantir la coordination et  la cohérence 
des points de vue exprimés dans toutes les enceintes et de permettre un suivi efficace de toutes les mesures requises. 
7. Questions à examiner par le Comité SPS  
29. Afin d'aider le Comité SPS dans ses discussions , la Nouvelle-Zélande présente les questions 
ci-après pour examen:   
i) La procédure d'harmonisation permet-elle au  Comité SPS d'identifier efficacement les 
questions pertinentes qui découlent de la  non-utilisation des normes, de l'absence de 
normes ou de l'inadéquation des normes et de classer utilement ces questions par ordre de priorité dans le cadre de ses travaux? 
                                                     
 
2 Document G/SPS/11/Rev.1:  "Les Membres devrai ent tenir compte de ces renseignements pour 
établir les priorités de travail des organisations in ternationales en question auxquelles ils participent". G/SPS/W/206 
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  ii) Dans le cadre de ce processus, comment po uvons-nous, en tant que Membres, nous 
assurer que nous avons clairement identifié la  cause déterminante ou stratégique d'une 
question et que nous ne nous concentrons pas uniquement sur ses effets ultérieurs? 
iii) Le procédé employé par le Comité SPS pour inviter les orga nismes à activité 
normative à traiter ces problèmes est-il clair et efficace?  Dans quelle mesure le 
Comité SPS peut-il ou devrait-il donner des or ientations sur un résultat à atteindre?  
Dans quelle mesure le Comité SPS peut-il f ournir des renseignements, des indications 
ou des considérations générales sur la question (article 12:6)? 
iv) Quels sont les mécanismes les plus efficaces par lesquels le Comité SPS peut indiquer 
aux organismes à activité normative l'importa nce et la priorité qu'il accorde à des 
questions identifiées? 
v) Quel rôle le Comité SPS joue-t-il en ce qui concerne les questions générales qui sont 
communes à plusieurs organismes à activité normative (ou à tous ces organismes)?  S'agit-il d'assurer la cohérence dans l' interprétation de l'Accord SPS entre les 
organismes à activité normative?   
vi) Le Comité SPS peut-il jouer un rôle de  coordination concernant les questions 
générales qui pourraient être mieux traité es par les organismes à activité normative? 
vii) Les organismes à activité normative font-ils  effectivement rapport au Comité SPS?  
Cette pratique répond-elle  aux attentes des Membres et favorise-t-elle 
l'harmonisation?   
viii) Le Comité SPS a-t-il une fonction d'évaluati on consistant à apprécier si les mesures 
prises par les organismes à activité normative ont réglé un problème que le Comité  
les avait invités à examiner?   
8. Proposition  
30. La Nouvelle-Zélande propose que le Comité  SPS réfléchisse à des mécanismes pour 
promouvoir le recours effectif aux organismes à activité normative dans la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord SPS, tout en évitant une  duplication inutile des efforts.  Nous suggérons 
en outre que le Comité SPS examine le processus qui serait optimal pour permettre une collaboration 
et une communication efficaces entre le Comité SPS et les organismes à activité normative.  À cet effet, la Nouvelle-Zélande soumet les questions  figurant dans la section 7 de la présente 
communication à l'examen du Comité SPS.  G/SPS/W/206 
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  ANNEXE:  DISPOSITIONS JURIDIQUES PERTINENTES 
 
  Les dispositions juridiques pertinentes figurent dans  le préambule et dans les articles 3:4, 3:5, 
5:1, 6:1, 11:2 et 12. 
 
Préambule 
 
Reconnaissant  la contribution importante que les normes, directives et 
recommandations internationales peuvent apporter à cet égard, 
Désireux  de favoriser l'utilisation de mesures sanitaires et phytosanitaires 
harmonisées entre les Membres, sur la base de normes, directives et recommandations internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, dont la Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties, et les organisations internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la 
Convention internationale pour la protec tion des végétaux, sans exiger d'aucun 
Membre qu'il modifie le niveau de protection de la santé et de la vie des personnes et 
des animaux ou de préservation d es végétaux qu'il juge approprié, 
Article 3:4 
 
Les Membres participeront pleinement, da ns les limites de leurs ressources, aux 
activités des organisations internationales compétentes et de leurs organes 
subsidiaires, en particulier la Commi ssion du Codex Alimentarius et l'Office 
international des épizooties, et les organisa tions internationales et régionales opérant 
dans le cadre de la Conventi on internationale pour la prot ection des végétaux, afin de 
promouvoir, dans ces organisations, l'élabor ation et l'examen périodique de normes, 
directives et recommandations en ce qui concerne tous les aspects des mesures 
sanitaires et phytosanitaires. 
Article 3:5 [pas de caractère gras dans l'original] 
 
Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires visé aux paragraphes 1 et 4 de l'article 12 (dénommé dans le présent accord le "Comité") élaborera une procédure 
pour surveiller le processus d'harmonis ation internationale et coordonner les 
efforts en la matière avec les organis ations internationales compétentes . 
Article 5:1 [pas de caractère gras dans l'original] 
 
Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient 
établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il sera approprié en fonction des 
circonstances, des risques pour la santé et  la vie des personnes et des animaux ou 
pour la préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des 
risques élaborées par les organisatio ns internationales compétentes . 
Article 5:5 [pas de caractère gras dans l'original] 
 
En vue d'assurer la cohérence dans l'appli cation du concept du niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire contre les risques pour la santé ou la vie des personnes, pour celles des animaux ou pour la préservation des végétaux, chaque 
Membre évitera de faire des distinctions ar bitraires ou injustifiables dans les niveaux 
qu'il considère appropriés dans des situations  différentes, si de telles distinctions G/SPS/W/206 
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  entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au commerce international.  
Les Membres coopéreront au Comité, conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 
de l'article 12, pour élaborer des direct ives visant à favoriser la mise en oeuvre 
de cette disposition dans la pratique .  Pour élaborer ces directives, le Comité 
tiendra compte de tous les facteurs pertin ents, y compris le caractère exceptionnel des 
risques pour leur santé auxquels les personnes s'exposent volontairement. 
Article 6:1 [pas de caractère gras dans l'original] 
 
Les Membres feront en sorte que leurs mesures sanitaires ou phytosanitaires soient adaptées aux caractéristiques sanitaires ou phyt osanitaires de la région d'origine et de 
destination du produit - qu'il s'agisse de la totalité d'un pays, d'une partie d'un pays ou 
de la totalité ou de parties de plusieur s pays.  Pour évaluer les caractéristiques 
sanitaires ou phytosanitaires d'une région, les Membres tiendront compte, entre autres choses, du degré de prévalence de maladies ou de parasites spécifiques, de l'existence 
de programmes d'éradication ou de lutte, et des critères ou directives appropriés 
qui pourraient être élaborés par les organ isations internationales compétentes . 
Article 11:2  
 
Dans un différend relevant du présent ac cord et qui soulève des questions 
scientifiques ou techniques, un groupe spécial devrait demander l'avis d'experts choisis par lui en consultation avec les par ties au différend.  A cette fin, le groupe 
spécial pourra, lorsqu'il le jugera approprié , établir un groupe consultatif d'experts 
techniques, ou consulter les organisations internationales compétentes, à la demande 
de l'une ou l'autre des parties au différend ou de sa propre initiative. 
Article 12:1 
 
Un Comité des mesures sanitaires et phyt osanitaires est institué, qui permettra de 
tenir régulièrement des consultations.  Il exercera les fonctions nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions du présent accord et à la réalisation de ses objectifs, en particulier pour ce qui est de l'harmonisation.   Il prendra ses décisions par consensus. 
Article 12:2 
 
Le Comité encouragera et facilitera des consultations ou des négociations spéciales 
entre les Membres sur des questions san itaires ou phytosanitaires spécifiques.  Il 
encouragera l'utilisation des normes, dir ectives ou recommandations internationales 
par tous les Membres et, à cet égard, fera procéder à des consultations et à des études techniques dans le but d'accroître la coordi nation et l'intégration entre les systèmes et 
approches adoptés aux niveaux internati onal et national pour l'homologation de 
l'usage d'additifs alimentaires ou l'établisseme nt de tolérances pour les contaminants 
dans les produits alimentaires, les boissons ou les aliments pour animaux. 
Article 12:3 
 
Le Comité entretiendra des relations étro ites avec les organisations internationales 
compétentes dans le domaine de la pr otection sanitaire et phytosanitaire, en 
particulier avec la Commission du Codex Alim entarius, l'Office international des 
épizooties et le Secrétariat de la Conven tion internationale pour la protection des 
végétaux, afin d'obtenir les meilleurs avis scientifiques et techniques disponibles pour l'administration du présent accord et d'évite r toute duplication inutile des efforts.  G/SPS/W/206 
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  Article 12:4 
 
Le Comité élaborera une procédure pour  surveiller le processus d'harmonisation 
internationale et l'utilisation des normes, directives ou recommandations internationales.  A cette fin, le Comité devrait, conjointement avec les organisations 
internationales compétentes, établir une liste des normes, directives ou 
recommandations internationales en rapport avec les mesures sanitaires ou 
phytosanitaires dont il déterminera qu'elles ont une incidence majeure sur le commerce.  La liste devrait comprendre une indication des Membres, précisant les normes, directives ou recommandations interna tionales qu'ils appliquent en tant que 
conditions d'importation ou sur la base de squelles les produits importés qui sont 
conformes à ces normes peuvent avoir accès à leurs marchés.  Dans les cas où un Membre n'appliquera pas une norme, directive ou recommandation internationale en tant que condition d'importation, il devrait en  indiquer la raison et, en particulier, 
préciser s'il considère que la norme n'est pas suffisamment rigoureuse pour assurer le 
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire.  Si un Membre revient sur 
sa position, après avoir indiqué qu'il utilise une norme, une directive ou une recommandation en tant que condition d' importation, il devrait expliquer ce 
changement et en informer le Secrétariat ainsi que les organisations internationales 
compétentes, à moins que cette notification et cette explication ne soient présentées conformément aux procédures énoncées à l'Annexe B. 
Article 12:5 
 
Afin d'éviter une duplication inutile, le Comité pourra décider, selon qu'il sera 
approprié, d'utiliser les renseignements obte nus dans le cadre des procédures, de 
notification en particulier, qui sont en vi gueur dans les organisat ions internationales 
compétentes. 
Article 12:6 
 
Le Comité pourra, à l'initiative de l'un des Membres, inviter par les voies appropriées 
les organisations internationales compétentes ou leurs organes subsidiaires à examiner des questions spécifiques con cernant une norme, une directive ou une 
recommandation particulière, y compris le fo ndement des explications relatives à la 
non-utilisation données conformé ment au paragraphe 4. 
Article 12:7 
 
Le Comité examinera le fonctionnement et la mise en oeuvre du présent accord trois 
ans après la date d'entrée en vigueur de  l'Accord sur l'OMC, et ensuite selon les 
besoins.  Dans les cas où cela sera approprié , le Comité pourra présenter au Conseil 
du commerce des marchandises des propositions d'amendements du texte du présent accord compte tenu, entre autres choses, de l'expérience acquise au cours de sa mise en oeuvre.   
__________