ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/561 
16 mars 2006 
 
 (06-1169) 
Conseil général 
15-16 mai 2006  
 
 
 
ARRANGEMENT RÉGISSANT LE TRANSFERT DE DROITS À PENSION 
ENTRE LE RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC (RPOMC) ET 
LE RÉGIME DES PENSIONS DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES (CAISSE COMMUNAUTAIRE) 
 
 1. L'article 10 du Statut du RPOMC prévoit ce qui suit:  "Sous réserve de l'assentiment du 
Conseil général, le Comité de gestion peut approuver des accords avec les gouvernements Membres 
ou avec les organisations intergouvernementales en vue d'assurer aux participants au régime la 
continuité de leurs droits à pension." 
2. Le Conseil de gestion du RPOMC et le secr étariat de la Caisse  des pensions des 
Communautés européennes ont récemment approuvé le texte ci-joint d'un arrangement régissant le 
transfert des droits à pension entre les deux régimes. 
3. Le Conseil général est invité à donner son assenti ment à l'arrangement de transfert ci-joint 
avec le Régime des pensions des Communautés européennes. WT/GC/W/561 
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  ARRANGEMENT RÉGISSANT LE TRANSFERT DES DROITS À PENSION 
ENTRE LE RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC (RPOMC) ET 
LE RÉGIME DES PENSIONS DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES (CAISSE COMMUNAUTAIRE) 
  
 Le présent échange de lettres régit le transfer t des droits à pension entre le Régime des 
pensions de l'OMC (RPOMC) et le Régime des pensions des Co mmunautés européennes (Caisse 
communautaire).  Lors de sa cessation de service , un membre du personnel de l'OMC qui entre au 
service des CE et un fonctionnaire quittant les CE pour entrer au service de l'OMC peuvent se 
prévaloir de l'arrangement de transfert défini dans  le présent échange de lettres.  Dans les deux cas, 
l'institution où il entre déterminera, au moyen de  dispositions générales d'exécution, le nombre 
d'années de cotisation/de service considérées aux fins de la pension qui seront créditées dans le régime 
correspondant pour la période de cotisation/service relevant du régime précédent.  Les dispositions 
générales d'exécution applicables en ce qui concer ne le RPOMC sont énoncées à l'Annexe I.  Les 
dispositions générales d'exécution actuellement en vigueur en ce qui concerne la Caisse 
communautaire sont énoncées à l'Annexe 2.     
 
    
 
   Robert Luther Bernard Nonat  Secrétaire xxxxxx  Régime des pensions de l'OMC Régime des pensions des Communautés européennes 
 
 Genève, xxxxx,    WT/GC/W/561 
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  Annexe I  
 
 
Dispositions générales d'exécution ap plicables par le Régime des pensions  
de l'OMC en ce qui concerne les transferts entre le Régime des  
pensions des CE et le Régime des pensions de l'OMC  
 
Article 1er 
 
 
 Dans le présent accord: 
  b) on entend par "Caisse communautaire" le Régime des pensions des Communautés 
européennes; 
 c) on entend par "participant à la Cais se" un participant au régime des CE; 
 d) on entend par "Régime des pensions" le  Régime des pensions de l'Organisation 
mondiale du commerce; 
 e) on entend par "participant au régime" un participant au Régime des pensions; 
 f) on entend par "taux de change applicable " la moyenne des taux de change mensuels 
entre l'euro et le franc suisse pratiqués pour les opérations de l'ONU, calculée sur 
36 mois civils consécutifs d'affiliation (ou sur la période applicable si elle est 
inférieure à 36 mois) jusqu'au dernier mois  inclus de participation à la Caisse 
communautaire ou au Régime d es pensions, respectivement. 
 
Article 2 
 1. Un ancien participant à la Caisse auquel il n' a pas été versé de presta tion en vertu du Statut 
des fonctionnaires des CE peut, lorsqu'il entre au service de l'Organisation mondiale du commerce, se prévaloir des présentes dispositions  dans les six mois qui suivent la date à 
laquelle sa participation à la Caisse communautai re a pris fin et opter dans ce délai pour le 
transfert de ses droits à pension accumulés de la Caisse communautaire au Régime des pensions. 
2. Lorsqu'il exerce cette option, l'ancien participan t à la Caisse perd tout droit à prestation en 
vertu du Statut des fonctionnaires des CE. 
3. Lorsque l'ancien participant à la Caisse devient participant au Régime et choisit de se 
prévaloir des présentes dispositions, la Caisse communautaire verse au Régime des pensions 
un montant égal à la valeur actuarielle équiva lente, calculée conformément aux dispositions 
générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'Annexe VIII du Statut des fonctionnaires des 
Communautés européennes, de la pension de re traite que le participant a accumulée dans la 
Caisse des CE à la date à laquelle la participation à cette caisse a cessé. 
4. L'ancien participant à la Caisse se voit cr éditer une période de cotisation au Régime des 
pensions qui est calculée conformément aux articles 2 a) et 8 du Statut du Régime des 
pensions et, en particulier, aux coefficients de transfert annexés aux présentes dispositions, au 
taux de change applicable et à la rémunération considér ée aux fins de la pension applicable au 
participant en vertu du Statut du Régime. 
 WT/GC/W/561 
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  Article 3 
 
1. Un ancien participant au Régime peut se prévaloir des présentes dispositions après son 
affiliation à la Caisse communautaire et en  ce qui concerne les conditions prévues à 
l'article 11 de l'Annexe VIII du Statut des fonctionnaires des Communautés européennes. 
2. En exerçant cette option, l'ancien participant au Régime perd son droit à prestations en vertu 
du Statut du Régime des pensions. 
3. Lorsque l'ancien participant au Régime devi ent participant à la Caisse et se prévaut des 
présentes dispositions, le Régime des pensions verse à la Caisse communautaire un montant égal à la valeur actuarielle équivalente,  calculé conformément aux dispositions des 
articles 2 a) et 8 du Statut du Régime des pens ions, de la pension de retraite que l'ancien 
participant au Régime a accumulée dans le Régime  des pensions jusqu'à la date à laquelle la 
participation a cessé, sous réserve de l'applica tion des coefficients de transfert annexés aux 
présentes dispositions, du taux de change applicable le cas éc héant et de la rémunération 
moyenne finale applicable à l'ancien particip ant au Régime à la date de la cessation de 
service. 
4. L'ancien participant au Régime se voit créd iter aux fins de la Caisse communautaire d'un 
nombre d'années de service considérées aux fins de la pension calculé conformément aux dispositions générales d'exécution des articl es 11 et 12 de l'Annexe VIII du Statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes. 
 
Article 4 
 
1. Les participants au Régime qui sont en trés au service de l'Organisation mondiale du 
commerce avant la date d'entrée en vigueur du  présent accord et qui n'ont reçu aucune 
prestation de la Caisse communautaire du fait de  leur participation peuvent se prévaloir des 
présentes dispositions générales d'exécution en informant le Régime des pensions par écrit 
avant [   ].  Les dispositions de l'article 2.2, 2.3 et 2.4 et de l'article 3.2, 3.3 et 3.4 sont alors 
applicables. 
2. Les anciens participants au Régime qui sont devenus participants à la  Caisse avant la date 
d'entrée en vigueur du présent accord peuvent se prévaloir des présentes dispositions générales d'exécution en ce qui concerne les cond itions prévues à l'article 11 de l'Annexe VIII 
(et, lorsqu'elles sont applicables, à l'artic le 26 3) de l'Annexe XIII) du Statut des 
fonctionnaires des Communautés européennes. 
  WT/GC/W/561 
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  Régime des pensions de l'Organisation mondiale du commerce 
Coefficients de transfert à appliquer aux transferts à la Caisse communautaire 
et de la Caisse communautaire 
 
Âge Période de service à créditer 
pour un montant de transfert 
égal à la rémunération 
annuelle pensionnable Coefficient de transfert
Âge normal de la 
retraite:  60 ans Coefficient de transfert
Âge normal de la 
retraite:  62 ans 
18 10,502 2,944 2,603 
19 10,199 3,061 2,708 
20 10,204 3,184 2,816 
21 9,478 3,314 2,931 
22 8,837 3,448 3,050 
23 8,300 3,588 3,173 
24 7,849 3,733 3,301 
25 7,477 3,883 3,434 
26 7,179 4,040 3,572 
27 6,950 4,202 3,715 
28 6,784 4,370 3,864 
29 6,626 4,544 4,018 
30 6,476 4,725 4,178 
31 6,335 4,914 4,344 
32 6,201 5,109 4,516 
33 6,071 5,312 4,695 
34 5,945 5,523 4,881 
35 5,820 5,743 5,074 
36 5,698 5,971 5,275 
37 5,579 6,208 5,484 
38 5,465 6,455 5,701 
39 5,352 6,711 5,927 
40 5,241 6,978 6,162 
41 5,131 7,256 6,406 
42 5,025 7,545 6,660 
43 4,922 7,846 6,924 
44 4,821 8,160 7,200 
45 4,724 8,486 7,486 
46 4,629 8,826 7,784 
47 4,536 9,180 8,095 
48 4,445 9,550 8,419 
49 4,355 9,935 8,757 
50 4,266 10,338 9,109 
51 4,180 10,758 9,477 
52 4,098 11,198 9,862 
53 4,018 11,660 10,265 
54 3,940 12,143 10,688 
55 3,864 12,652 11,131 
56 3,790 13,187 11,598 
57 3,717 13,751 12,090 
58 3,642 14,347 12,610 
59 3,567 14,978 13,158 
60 3,489 15,645 13,739 
61 3,393 - 14,353 
62 3,278 - 15,004 
 WT/GC/W/561 
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  Annexe 2
 
 
 
Dispositions générales d'exécution des articles 11 et 12 de l'Annexe VIII  
du Statut relatifs au transfert de droits à pension  
 
Section 2 – Dispositions relatives aux articles 11 1) et 12 
 
Article 2 
  L'agent qui quitte les Communautés pour: 
 
 • entrer au service d'une administration, d' une organisation nationa le ou internationale, 
ou 
 
 • exercer une activité salariée ou non salariée au titre de laquelle il acquiert des droits à 
pension, 
 peut demander à l'institution dont il re lève le transfert de l'équivalent actuariel (actualisé à la date de 
transfert effectif) de ses droits à pension, pour au tant qu'il n'ait pas déjà commencé à bénéficier d'une 
pension statutaire:  
 • vers une administration ou une orga nisation nationale ou internationale, ou 
 
 • vers les organismes gestionnaires de régim es de pension dont relève l'activité salariée 
ou non salariée. 
 
 De façon substitutive, l'agent qui n'a pas atteint l'âge de la pension au sens de l'article 77 du 
Statut, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d' ancienneté peut demander le transf ert de l'équivalent actuariel de 
ses droits à pension vers une assurance privée ou vers  un fonds de pension de son choix qui garantit: 
 
 • qu'il n'y aura pas de remboursement de capital; 
 
 • le versement d'une rente mensue lle au plus tôt à partir de 60 ans et au plus tard à partir 
de 65 ans; 
 
 • des prestations en matière de réversion ou de survie; 
 
 • que le transfert vers une autre assurance ou un autre fonds ne sera autorisé qu'aux 
mêmes conditions que celles énoncées en regard des trois premières puces. 
 
Article 3 
  Au moment où l'agent cesse définitivement ses f onctions pour une raison autre que le décès, 
l'invalidité ou l'accès au bénéfice de la pension d' ancienneté, l'institution lui communiquera le montant 
de l'équivalent actuariel correspondant à la tota lité des droits à pension qu'il aura acquis à ce 
moment-là dans le régime de pension communautaire. 
  Le transfert, en application de l'article 11 1) ou  de l'article 12, devient définitif et irrévocable 
dès que: 
  WT/GC/W/561 
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   • d'une part, l'administration, l'organisation,  l'organisme, l'assurance ou le fonds de 
pension visé à l'article 2, 
 
 • et d'autre part, l'agent et l'institution dont il relève, 
 auront donné leur accord écrit sur le transfert.   Pour l'agent et ses ayant droits, cet accord va ut désistement de tous autres droits à pension 
dans le régime de pension communautaire. 
 
Article 4 
 
 Le montant de l'équivalent actuariel (M) est calculé par l'institution dont l'agent relève au 
moment de la cessation de ses fonctions: 
 
 • sur la base de la pension d'ancienneté (P) revenant à l'agent à la date de la cessation 
définitive des fonctions, 
 
 • par la capitalisation de cette pension (P) su r la base des dernières valeurs actuarielles 
(V1) prévue à la table de l'Anne xe 1, selon la formule M = P x V1. 
  L'équivalent actuariel ainsi calculé est  actualisé par un nouveau calcul à la date 
d'établissement de l'ordre de paiement correspondant. 
 
Section 3 – Dispositions relatives à l'article 11 2) et 11 3) 
 
Article 5 
 
 L'agent qui entre au service des Communautés après avoir: 
 
 • cessé ses activités auprès d'une administ ration, d'une organi sation nationale ou 
internationale, ou 
 
 • exercé une activité salariée ou non salariée, 
 a la faculté, entre le moment de sa titularisation ou la da te de la fin de son stage (ou, à défaut de stage, 
la date d'entrée en service) et le moment où il obtie nt le droit à une pensi on d'ancienneté dans les 
conditions prévues à l'article 77 du Statut, de fa ire verser aux Communautés le capital, actualisé 
jusqu'au transfert effectif, représentant les droits  à pension qu'il a acquis au titre des activités visées 
ci-dessus.  
 Dans la mesure où les droits visés au para graphe précédent feraient  déjà l'objet d'une 
liquidation, sous forme de pension ou de rente, ve rsée par la caisse concernée, le transfert ne sera 
réalisable que moyennant l'accord de cette caisse.   La demande doit être introduite par écrit, au moyen du formulaire prévu à cet effet et, de 
préférence, sous pli recommandé avec  accusé de réception.  Elle peut être introduite dès la date de 
titularisation ou dès la date de fin de stage – ou, à défaut de stage, la date d'entrée en service. 
  Une demande reçue avant la fin de stage ne peut être traitée par le service compétent qu'à l'expiration de celui-ci.  WT/GC/W/561 
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   Indépendamment de son statut, l'agent doit introd uire sa demande au plus tard dans un délai 
de six mois à compter de l'expiration de la période  nécessaire à l'ouverture du droit visé à l'article 77 
du Statut.  Si cette période n'a pas expiré au moment  où l'agent a atteint l'âge de la pension au sens de 
l'article 77 du Statut, la demande doit être introduite au plus tard six mois après la date à laquelle 
l'agent atteint cet âge. 
 
 La demande doit être introduite  dans les délais ci-dessus même  en l'absence d'accord sur un 
cadre adéquat avec le régime de pension c oncerné pour la réalisation du transfert. 
  La date de l'accusé de réception, par l'ins titution compétente, du pli recommandé ou, à défaut, 
la date de l'enregistrement de la demande a uprès du service compétent de l'institution fait foi. 
  Pour autant qu'il reste affilié sans interrup tion au régime de pension des fonctionnaires des 
Communautés européennes, l'agent ne peut faire usag e qu'une seule fois de cette  faculté par régime de 
pension, quels que soient le lien statutaire sous le quel il a pu exercer ce droit et l'institution, l'agence 
ou l'office communautaire où il a accompli des fonctions lui donnant accès à ce droit. 
  L'institution compétente met fin à la procédure si, à la date de démission ou fin de contrat, 
l'agent compte moins des dix ans de service ouvran t le droit à une pension communautaire ou n'a pas 
atteint l'âge de la pension au sens de l'article 77 du Statut, et si l'accord définitif de l'agent sur le 
nombre d'annuités à bonifier dans le régime de pe nsion des institutions communautaires n'a pas pu 
être obtenu. 
  L'agent réintégré à l'expiration  
 • d'un détachement prévu à l'article 37 1) b) du Statut, ou 
 
• d'un congé de convenance pers onnelle prévu à l'article 40 du Statut ou aux articles 17 
et 91 du régime applicable aux autres agents des Communautés, 
 peut demander le transfert du capital, actualisé jusqu' au transfert effectif, représentant les droits à 
pension qu'il a acquis pendant son détachem ent ou son congé de convenance personnelle. 
  Cette disposition n'a pas pour effet de rouvrir les délais déjà expirés pour l'introduction d'une 
demande de transfert au titre de l'article 11 2) de l'Annexe VIII du Statut.   Dans le cas où le délai prévu au paragraphe 1 serait dépassé, l' agent dispose d'un délai de six 
mois à partir de la date de sa réintégration pour demander le transfert des seuls droits acquis pendant 
le détachement ou le cong é de convenance personnelle. 
 
Article 6 
  Tout montant à transférer, dû par la caisse de pension dont relevait l'agent, doit être certifié 
comme étant le capital actualisé représentatif des dro its à pension acquis avant l'entrée au service des 
Communautés, ou, dans le cas d'une demande au titr e de l'article 11 3) de l'Annexe VIII du Statut, 
avant sa réintégration.   Le montant à transférer doit correspondre à la to talité de ce capital.  Il  peut correspondre à des 
droits résultant de périodes accomplies au service de plusieurs administrations ou organisations ou au 
titre de plusieurs activités salariées ou non salariées.   WT/GC/W/561 
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  Article 7 
 
 Pour le calcul des annuités à bonifier en applica tion de l'article 11 2) et  11 3) de l'Annexe VIII 
du Statut:  
Le nombre d'annuités à prendre en compte est calculé sur la base du montant transférable 
représentant les droits acquis durant les périodes vi sées, respectivement, à l'article 5 1) et 5 2), 
déduction faite du montant qui représente la  revalorisation du capital entre la date 
d'enregistrement de la demande de tran sfert et la date du transfert effectif. 
 
Lorsque l'organisme national ou international est dans l'im possibilité de communiquer la 
valeur des droits à pension à la date d'enregist rement de la demande, un intérêt simple au taux 
prévu à l'article 10 de l'Annexe XII du Statut sera déduit du montant transféré pour la période 
courant de la date d'enregistrement de la  demande à la date de transfert effectif. 
 
Le nombre d'annuités à prendre en compte est ensuite calculé: 
 
 • par conversion du montant transféré (M) en rente théorique (R) en fonction des 
dernières valeurs actuarielles (V2) prévues à la table de l'Annexe  2, selon la formule 
R = M/V2. 
 
 • par conversion de cette rente (R) en annu ités (N) de pension statutaire en fonction 
i) du traitement de base annuel (T) dont bé néficie l'agent au moment de la date 
d'enregistrement de sa demande de transfer t et ii) du taux d'accumulation annuel de 
droits à pension applicable à l'intéressé (P), selon la formule N = R/(T x P). 
 
 • pour l'agent entré en service avant le [ ], la bonification ainsi obtenue sera affectée 
d'un coefficient (CR) (prévu à la table de l'Annexe 3), qui tient compte des 
dispositions de l'article 22 1) et 22 2) de l'Annexe XIII du Statut, c'est-à-dire de 
modifications apportées à l'âge de pension et  au taux de majoration des droits acquis 
après l'âge normal de pension de l'agent concerné. 
  Le montant transféré au compte des Communa utés dans une monnaie autre que l'euro est, 
pour la détermination du nombre d'a nnuités, converti en euros sur la base du taux mensuel fixé par la 
Commission pour l'exécution du budget pour le mois d'enregistrement de la demande. 
  Pour l'application des points énoncés en regard des trois puces et, dans le cas où l'institution 
constate que le transfert n'était pas possible à la date à laquelle l'agent a manifesté son intérêt pour 
celui-ci faute d'un accord sur un cadre adéquat avec le régime de pension concer né, la date à prendre 
en compte est celle de l'enregistrement de la demande. 
  Lorsque la demande est enregistrée durant la péri ode de stage, la date à prendre en compte est 
celle de la titularisation ou de la fin de stage de l'agent.  
 Le nombre d'annuités à prendre en compte ne peut en aucun cas dépasser le nombre d'années 
durant lesquelles l'intéressé avait été affilié aux ré gimes concernés.  L'excéd ent pécuniaire éventuel 
résultant du plafonnement des annuités est remboursé à l'agent concerné.  
Article 8 
 
 La bonification d'annuités ne peut avoir pour e ffet de porter la pension totale à charge des 
Communautés au-delà des maxima fixés pa r le régime statutaire des pensions. WT/GC/W/561 
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 Les annuités prises en compte concourent, le ca s échéant, à la détermination de l'équivalent 
actuariel transférable en vertu de l'article 11 1)  ou de l'article 12 de l' Annexe VIII du Statut. 
  Les annuités prises en compte ne concouren t pas à la détermination du nombre minimum 
d'années de service accomplies ouvrant le droit à une pension d'ancienne té en application de 
l'article 77 du Statut.   Les annuités bonifiées à un agent contractuel qui devient fonctionnaire ou agent temporaire, ou qui réintègre les services sous l'un de ces statut s, sont converties en annuités acquises par un 
fonctionnaire dans les conditions prévues pa r l'article 3 de l'Annexe VIII du Statut. 
 
Section 4 – Dispositions transitoires et finales 
 
Article 9 
 
 Les dispositions transitoires relatives à l'application de l'article 11 1) et de l'article 12 1) b) de 
l'Annexe VIII du Statut sont définies par l'article 27 de son Annexe XIII. 
 
Article 10 
 
 Les dispositions transitoires relatives à l'appli cation de l'article 11 2) de l'Annexe VIII du 
Statut sont définies par l'article 26 de son Annexe XIII.   Ces dispositions s'appliquent par analogie aux demandes visant à bénéficier des possibilités 
de transfert de droits aux termes de  l'article 11 3) de l'Annexe VIII. 
 
Article 11 
 
 Les présentes dispositions générales d'exécution de l'article 11 1), 11 2) et 11 3) et de 
l'article 12 de l'Annexe VIII du Statut entrent en vigueur le 1
er mai 2004. 
 
 Elles abrogent et remplacent les dispositions  générales d'exécution adoptées le 2 juillet 1969.  
Toutefois, ces dernières dispositions générales d'exécution restent applicables pour les demandes 
introduites avant le 1er mai 2004. 
  Fait à Bruxelles, le 28 avril 2004. 
  WT/GC/W/561 
 Page 11 
 
 
  Annexe 1  
 
 Table des valeurs actuarielles (V1) calculées sur la base des paramètres prévus à l'Annexe XII du Statut pour le calcul du montant de l'équivale nt actuariel transférable en application des 
articles 11 1) et 12 de l'Annexe VIII du Statut. 
 
 
 42 10 728 Âge à la date de la 
demande  Valeur  
actuarielle VI   43 10 877 
20 9 643  44 11 030 
21 9 597  45 11 184 
22 9 552  46 11 341 
23 9 529  47 11 499 
24 9 477  48 11 663 
25 9 422  49 11 830 
26 9 382  50 12 002 
27 9 368  51 12 182 
28 9 373  52 12 369 
29 9 393  53 12 556 
30 9 419  54 12 747 
31 9 467  55 12 949 
32 9 533  56 13 158 
33 9 620  57 13 378 
34 9 716  58 13 607 
35 9 815  59 13 856 
36 9 926  60 14 121 
37 10 045  61 14 408 
38 10 171  62 14 715 
39 10 303  63 15 050 
40 10 441  64 15 215 
41 10 583  65 15 215 
 WT/GC/W/561 
Page 12  
 
  Annexe 2
 
 
 Table des valeurs actuarielles (V2) calculées sur la base des paramètres prévus à l'Annexe XII du Statut pour le calcul du nombre d'annuités à bonifier  en application de l'article 11 2) et 11 3) de 
l'Annexe VIII du Statut. 
 
 
 42 10 728 Âge à la date de la 
demande  Valeur  
actuarielle V2   43 10 877 
20 9 643  44 11 030 
21 9 597  45 11 184 
22 9 552  46 11 341 
23 9 529  47 11 499 
24 9 477  48 11 663 
25 9 422  49 11 830 
26 9 382  50 12 002 
27 9 368  51 12 182 
28 9 373  52 12 369 
29 9 393  53 12 556 
30 9 419  54 12 747 
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41 10 583  65 15 215 
 
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