ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/HKG/18 
26 mai 2008 
 
 (08-2436) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
HONG KONG, CHINE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 mai 2008, est distribuée à la demande de la délégation de Hong Kong, Chine.  
_______________ 
   Conformément à l'article 63:2 de l'Accord  sur les ADPIC, Hong Kong, Chine souhaite 
notifier au Conseil des aspects des droits de propr iété intellectuelle qui touchent au commerce les 
modifications apportées récemment à ses lois et ré glementations se rapportant à l'Accord sur les 
ADPIC, précédemment notifiées sous la cote IP/M/1/HKG/2. 
  On trouvera ci-joint une note explicative ai nsi qu'un exemplaire de l'Avis de 2008 relatif à 
l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'au teur (modification) (mise en vigue ur) et de l'Avis de 2008 (n° 2) 
relatif à l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification) (mise en vigueur). IP/N/1/HKG/18 
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  NOTIFICATION PAR HONG KONG, CHINE AU CONSEIL DES ADPIC DE TEXTES 
PORTANT MODIFICATION DES PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
CONSACRÉES À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI ONT ÉTÉ  
NOTIFIÉES ET QUI SONT ÉNUMÉRÉES DANS L'ANNEXE 1  
DU DOCUMENT IP/N/1/HKG/2 
 
 
NOTE EXPLICATIVE 
 
Intitulé du texte 
 
• Avis de 2008 relatif à l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification) (mise 
en vigueur) (L.N. 47 de 2008)
1 
• Avis de 2008 (n° 2) relatif à l'Ordonnance de  2007 sur le droit d'auteur (modification) 
(mise en vigueur) (L.N. 48 de 2008)2 
 
Type de texte 
 
 Annonce de la mise en vigueur de certaines d es dispositions de l'Ordonnance de 2007 sur le 
droit d'auteur (modification) qui n'avaient pas encore pris effet.3 
 
Date d'entrée en vigueur 
  25 avril 2008 
 
Objet 
 
• Annoncer la mise en vigueur, le 25 av ril 2008, des dispositions ci-après de 
l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification):  articles 6 1)
4, 47 2)5, 49, 51, 
53, 54, 58, 60, 66, 67, 686, 697, 70 et 758. 
 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.9. 
2 Voir le document IP/N/1/HKG/C/1/Add.10. 
3 La plupart des dispositions de l'Ordonnance de 2007 sur le droit d'auteur (modification) sont entrées 
en vigueur le 6 juillet 2007 et ont été notifiées par Hong Kong, Chine sous couvert du document 
IP/N/1/HKG/16. 
4 Dans la mesure où il a un rapport avec le nouvel article 25 1) c) et d) de l'Ordonnance sur le droit 
d'auteur. 
5 Dans la mesure où il a un rapport avec les paragraphes c) et d) de la nouvelle définition de 
l'expression "droit de location" figurant à l'article  198 1) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur. 
6 Excepté dans la mesure où le nouvel article 273 a un rapport avec l'interprétation du nouvel 
article 273A et D de l'Ordonnance sur le droit d'auteur. 
7 Dans la mesure où il a un rapport avec l'adjoncti on:  i) du nouvel article 273B, C, E et F;  ii) du 
nouvel article 273G (excepté dans la mesure où il a un rapport avec le nouvel article 273A 1), 2), 3) et 4) et D);  
et iii) du nouvel article 273H (dans la mesure où il a un rapport avec le nouvel article 273B et C et le nouvel article 273G (dans la mesure où il sera entré en vigueur). 
8 Dans la mesure où il a un rapport i) avec la Partie  3 de la nouvelle Annexe 7 de l'Ordonnance sur le 
droit d'auteur (mais uniquement dans la mesure où la Partie 3 de la nouvelle Annexe 7 a un rapport avec les 
dispositions transitoires et les réserves relatives aux m odifications introduites a) par l'article 6 (dans la mesure 
où il a un rapport avec le nouvel article 25 1) c) et d) de l'Ordonnance sur le droit d'auteur) et b) par l'article 51) 
et ii) avec la Partie 4 de la nouvelle Annexe 7 de l'Ordonnance sur le droit d'auteur.  IP/N/1/HKG/18 
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  • L'objet des dispositions ci-dessus est d'introdui re les droits et responsabilités suivants 
en matière de protection du droit d'auteur: 
a) nouveau droit de location pour les films; 
 b) nouveaux droits moraux et nouveaux dro its de location pour les artistes 
interprètes ou exécutants et nouveaux dro its de location pour les titulaires des 
droits sur des œuvres ayant servi à des enregistrements sonores, conformément 
aux prescriptions du Traité de l'Or ganisation mondiale de la propriété 
intellectuelle ("OMPI") sur le droit d'au teur et du Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et exécutions et les phonogrammes;  et 
 
c) nouvelles mesures correctives civiles et, dans certains cas, nouvelles 
infractions pénales relatives au commerce de dispositifs de contournement et à 
la fourniture de services de contournement. 
 
Adresse pour les demandes de renseignements 
 
 Mme Pancy Fung  Directrice adjointe  Département de la propriété intellectuelle  Gouvernement de Hong Kong, Chine  Tél.: (852) 2961 6802 
 Fax: (862) 2838 6276 
 Courriel:  pancy.fung@ipd.gov.hk  
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