. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/TPKM/93 
29 octobre 2010 
 (10-5724) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Bureau of Energy  (Bureau de l'énergie) 
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques) 
13F., No. 2, Fusing N. Rd., Jhongshan District, Taipei City, 104 (Taïwan) Téléphone: (886-2) 27721370 Fax:  (886-2) 27769417 
Courrier électronique:  energy@moeaboe.gov.tw
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lampes fluorescentes autoballastées (NCCD 8539.31) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Requirements for Labelling and 
Inspection of Energy Consumption and Energ y Efficiency Rating for Self-ballasted 
Fluorescent Lamps (Exigences régissant l'étiquetage et  le contrôle de la consommation 
d'énergie et du classement de l'efficacité énergétique des lampes fluorescentes autoballastées). 
6. Teneur:  Le Bureau de l'énergie à l'intention de  proposer un programme d'étiquetage de 
l'efficacité énergétique afin de réglemente r la performance énergétique des lampes 
fluorescentes autoballastées.  Ce programme d' étiquetage s'appliquerait aussi bien aux 
produits importés qu'aux produits de fabri cation nationale.  Outre ce programme, la 
réglementation technique proposée spécifie également des exigences en matière 
d'étiquetage, des procédures d'évaluation de la  conformité et des mesures de surveillance 
après vente.  Les produits ne satisfaisant pas aux exigences seront interdits de vente et de 
mise sur le marché national.  G/TBT/N/TPKM/93 
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   Conformément à la Loi sur la gestion de l'énergie les lampes fluorescentes autoballastées 
sont divisées en cinq catégories et les renseignements ci-après doivent être inclus dans leur étiquetage: 
1. nom du produit; 
2. numéro de m odèle du produit; 
3. puissance nominale (W); 
4. efficacité lumineuse (lm/W); 5. classement de l'efficacité énergétique; 6. année et numéro de l'annonce exposant les critères de classement de l'efficacité  énergétique des lampes fluorescentes autoballastées utilisés pour ce calcul; 
7. numéro d'enregistrement du système de classement;  et 
8. toute autre indication spécifiée par l'autorité centrale compétente.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Promouvoir l'efficacité énergétique des produ its visés en vue d'atteindre les objectifs 
nationaux que sont l'économie d'énergie et la protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   Energy Management Act  (Loi sur la gestion de l'énergie);  CNS 
14125 Self–ballasted fluorescent lamps  (Lampes fluorescentes autoballastées) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   – 
Mi 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100 (Taïwan) 
Téléphone: (886–2) 3343–5140 
Fax:  (886–2) 2343–1804 Courrier électronique:  tbteng@bsmi.gov.tw
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/TPKM/10_4127_00_e.pdf