. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/W/532 
2 mars 2005 
 
 (05-0872) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
PROJET DE PROCÉDURE D'EXAMEN DES NOUVELLES 
NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2005 
 
Note du Président  
 
  Le projet ci-après de procédure d'examen des nouvelles notifications complètes pour 2005 
sera inscrit, pour adoption, à l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité qui commencera le 14 avril.  La présente procédure, telle qu'elle est exposée ci-après, est identique, à l'exception des 
dates, à celle qui a été adoptée pour l'examen des nouvelles notifications complètes de 1998, 2001 
et 2003.   Le Président inviterait cependant les Membres à envisager la possibilité  de ramener à 17 (au 
lieu de 19) semaines le délai mentionné au paragr aphe 2 du projet de procédure, ainsi que les 
modifications à apporter en conséquence aux dé lais mentionnés au para graphe 3 pour que les 
questions écrites soient communiquées au Membre ayant présenté la notification et au Secrétariat  au 
moins 13 (au lieu de 15) semaines avant la date de la réunion au cours de la quelle une notification doit 
être examinée, et que les réponses écrites soient  communiquées au moins quatre (au lieu de six) 
semaines avant la date de ladite réunion.  
_______________ 
 
 1. Conformément à l'article 25.1 de l'Accord  SMC, les nouvelles notifications complètes 
pour 2005 concernant les subventions doivent être présentées au plus tard le 30 juin 2005 .  Comme 
des retards dans la présentation ne permettraient pas au Secrétariat de traduire et de distribuer les 
notifications de manière à ce que les procédures énoncées ci-après déploient leurs effets, il est 
important pour le Comité que tous les Membre s respectent le délai du 30 juin 2005 pour la 
présentation des notifications, ainsi que les délais fi xés ci-dessous pour le mécanisme des questions et 
réponses. 
2. Les nouvelles notifications complètes pour 2005 c oncernant les subventions seront examinées 
dans le cadre de réunions extraordinaires qui se tiendront conjointement avec les réunions ordinaires 
du Comité SMC à l'automne de 2005, au printemps de 2006 et (au besoin) à l'automne de 2006.  La durée des réunions extraordinaires sera déterminée par la Présidence en fonction du nombre et de la longueur des notifications dont l'examen est prévu.  Seules les notifications distribuées dans les trois 
langues de travail de l'OMC, 19 semaines au moins avant la date de la réunion, pourront y être 
examinées. 
3. L'examen des nouvelles notifications complètes reposera sur une procédure écrite;  autrement 
dit, il se fera sur la base des questions écrites et
 des réponses écrites communiquées avant la réunion.  
Les questions devront être communiquées par écrit au  Membre ayant présenté la notification et au 
Secrétariat 15 semaines au moins avant la date de la réunion au cours de laquelle la notification doit être examinée, et les réponses devront être commu niquées par écrit six semaines au moins avant la G/SCM/W/532 
Page 2  
 
 date de ladite réunion.  Les Membres désireux d'obt enir des précisions sur des réponses, de soulever 
des points de discussion ou d'obtenir un complément d'information sont encouragés à poser des questions complémentaires par écrit avant la réunion.   Il ne faudra répondre par écrit aux questions 
complémentaires que lorsque celles-ci auront été posées par écrit. 
4. La procédure écrite vise à éviter la répétition de  questions et réponses très longues au cours de 
la réunion et à permettre au Comité:  a) d'assu rer un suivi pour les points sur lesquels les réponses 
communiquées par écrit ne sont pas claires, et b) de débattre des points soulevés dans le cadre de la procédure écrite.  Cela devrait permettre d'abréger et de cibler les réunions et d'avoir un débat 
intéressant. 
5. Pour que cette procédure soit efficace, deux cond itions doivent être remplies.  Premièrement
, 
les questions et les réponses doivent être communi quées à temps.  Par conséquent, un Membre n'est 
pas tenu de répondre par écrit avant la réunion si les qu estions lui ont été posées après la date limite.  
Par contre, un Membre qui ne ré pond pas par écrit dans le déla i prescrit devra donner des réponses 
orales complètes au cours de la réunion.  Deuxièmement , la procédure écrite a pour objet, non de se 
substituer aux réunions, mais d'amélio rer le débat.  Or un débat valabl e ne peut avoir lieu que si les 
fonctionnaires compétents sont présents;  c'est pourquoi les Membres devraient faire tout leur possible 
pour faire venir de leur capitale des fonctionnaires compétents pour qu'ils participent aux réunions au 
cours desquelles seront examinées leurs notifications. 
__________