. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/N/22 
27 juillet 2007 
 
 (07-3217) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
MODIFICATION DU PREMIER ACCORD RELATIF AUX NÉGOCIATIONS 
COMMERCIALES ENTRE LES PAYS EN VOIE DE DÉVELOPPEMENT 
MEMBRES DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE 
POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE (ACCORD DE BANGKOK) 
 
Notification de la Chine
 
   La communication ci-après, datée du 15 mai 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine. 
 
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MODIFICATION DE L'ACCORD DE BANGKOK EN 
ACCORD COMMERCIAL ASIE-PACIFIQUE (APTA) 
  
 La Mission permanente de la Chine auprès de l'OMC, au nom du Bangladesh, de la Chine, de 
l'Inde, de la RDP lao, de la Ré publique de Corée et de Sri Lanka, a l'honneur de notifier aux Membres 
de l'OMC que le premier Accord relatif aux négociations commerciales entre les pays en voie de 
développement membres de la Commission économique  et sociale pour l'Asie et le Pacifique (Accord 
de Bangkok) a été modifié pour recevoir l'appellation d' Accord commercial Asie-Pacifique (APTA) 
conformément au paragraphe 4 a) de la  Décision sur le traitement différencié et plus favorable, la 
réciprocité et la participation plus comp lète des pays en voie de développement,  de 1979  ("Clause 
d'habilitation").  
 L'Accord de Bangkok a été notifié au GATT le  2 novembre 1976 conformément à la Clause 
d'habilitation.  Le 2 novembre 2005, des délégués de tous les États parties à l'Accord de Bangkok ont 
adopté certaines modifications de cet accord et s ont convenus de le rebap tiser Accord commercial 
Asie-Pacifique (APTA).
1 
 
 Le Bangladesh, l'Inde, la RPD lao, la République  de Corée et Sri Lanka ont autorisé la Chine, 
au nom de tous les États parties, à notifier ces modifications à l'OMC. 
                                                      
1 Le texte et les annexes de la modification de l'Accord de Bangkok, rebaptisé Accord commercial 
Asie-Pacifique (APTA), sont distribués sous couvert du document WT/COMTD/62. WT/COMTD/N/22 
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  ANNEXE 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Chine  
2. Date de la notification: 
15 mai 2007  
3. Notification au titre: 
[   ] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[   ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[ X ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Au nombre de six:  Bangladesh, Chine, Inde , RPD lao, République de Corée, Sri Lanka 
5. Date de signature: 
2 novembre 2005 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er septembre 2006 
7. Description succincte de l'accord: 
L'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA) est  une modification d'un accord commercial 
régional existant – le premier Accord relatif  aux négociations commerciales entre les pays 
en voie de développement membres de la Commi ssion économique et sociale pour l'Asie et 
le Pacifique (Accord de Bangkok), qui avait ét é notifié au GATT le 2 novembre 1976.  Il 
constitue le plus ancien accord commercial pr éférentiel de la région Asie-Pacifique conclu 
entre pays en développement et vise à promouvoir le commerce intrarégional par l'échange de concessions mutuellement convenues. 
Cette modification reflète les mutations du syst ème commercial international qui ont eu lieu 
depuis que l'Accord a été établi pour la premiè re fois.  Elle constitue également l'une des 
mesures prises dans le cadre du processus de revitalisation engagé en 2001.  Fondée sur 
l'Annexe I de la modification, la troisième sér ie de concessions tarifaires, qui est entrée en 
vigueur le 1
er septembre 2006, porte sur 4 270 produits (plus 587 pour les PMA), avec une 
marge de préférence moyenne de 26,8 pour cent (58,8 pour cent pour les PMA).  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[ X ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[ X ] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
http://www.unescap.org/tid/apta.asp  et http://www.unescap.org/tid/aptiad/  
 
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