. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/33 
18 juin 2009 
 (09-2985) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of transport and communication – "Mintranszviazku"  
(Ministère des transports et des communications de l'Ukraine), the State committee for 
technical regulation and consumer policy – DSSU (Comité national pour la réglementation 
technique et la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fourniture de services de transport ferroviaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Technical regulation on 
providing services of transportation of pa ssengers and cargo rail transport, the draft  
(Règlement technique concernant la fournitu re de services de transport ferroviaire de 
passagers et de marchandises – Projet).  10 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié établit des exigences applicables à la fourniture de 
services de transport ferroviaire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne le 
transport ferroviaire de passagers et de marchandises G/TBT/N/UKR/33 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:  
Le règlement technique notifié satis fait aux exigences des textes suivants: 
Directive 91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991; Directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995; Directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001; 
Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004; 
Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996; Directive 2000/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2000 (en français). Le texte du projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante: http://www.mintrans.gov.ua/uk/alias_50/9989.html
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2009 
2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax:  (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte:  http://www.mintrans.gov.ua/uk/alias_50/9989.html  (en 
ukrainien)