RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPGR/M/66 
25 janvier 2010 
 
 (10-0368) 
Groupe de travail des règles de l'AGCS  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 10 NOVEMBRE 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. La réunion a été présidée par M. Felipe Lopea ndia (Chili).  L'ordre du jour était reproduit 
dans le document WTO/AIR/3472.  L'ordre du jour a été adopté
. 
I. NÉGOCIATIONS SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE D'URGENCE AU TITRE 
DE L'ARTICLE X DE L'AGCS 
2. Le Président  a rappelé que le débat sur les mesures de sauvegarde d'urgence s'était poursuivi 
en mode informel. 
3. Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat de sa not e informelle sur le traitement de 
la notion de "branche de produc tion nationale" dans l'Accord antidumping, l'Accord sur les 
subventions et l'Accord sur les sauvegardes (JOB( 09)/146 et JOB(09)/146/Corr.1).  Si le Canada 
continuait d'avoir des réserves quant à la nécessité  de mesures de sauvegarde d'urgence dans le 
domaine des services, il estimait qu'une définition conve nue au niveau multilatéral de la "branche de 
production nationale" constituerait une étape indispensable dans l'élaboration d'un éventuel 
mécanisme de sauvegarde d'urgence (MSU).  Il n' était pas convaincu qu'il soit pratique ou souhaitable 
d'avoir plusieurs définitions de la  "branche de production nationale", car cela priverait l'AGCS de sa 
capacité de libéraliser le commerce des services et aurait pour effet de rendre moins prévisible le système commercial mondial.  Le Canada appuyait le principe général vou lant que les différents 
accords soient cohérents sur le plan conceptuel.  À cet égard, la définition de la "branche de 
production nationale" dans l'Accord sur les sauvega rdes était plus large que celle que l'on trouvait 
dans l'Accord antidumping ou dans celui sur les subv entions et les mesures compensatoires, dans la 
mesure où elle incluait la notion de produits direct ement concurrents.  La notion plus large employée 
dans l'Accord sur les sauvegardes semblait préférable, particulièrement dans le contexte des services, 
étant donné que les différences entre les modes de fourniture des services pouvaient imposer une 
certaine flexibilité.  
4. Le représentant de la Thaïlande
 a pris la parole au nom des délégations du 
Brunéi Darussalam, du Cambodge, de l'Indonésie, de la  Malaisie, du Myanmar, des Philippines, de la 
Thaïlande et du Viet Nam .  Il a souligné qu'un MSU constituerait une mesure temporaire permettant à 
un Membre qui serait confronté à un afflux de services suite à la libéralisation de prendre des mesures 
raisonnables pour atténuer ou neutra liser le dommage grave que subirait une branche de production 
nationale donnée du domaine des services.  Le but du  mécanisme ne serait pas de servir d'instrument 
punitif mais de remédier à la situation globale dans  la branche de production nationale en question.  
Un concept similaire existait da ns l'Accord sur les sauvegardes pour ce qui était du commerce des 
marchandises.  Les Membres étaient encouragés à aborder le MSU avec ouverture d'esprit et à 
contribuer à l'élaboration de règl es d'application de ce mécanisme qui soient acceptables par tous. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPGR/M/66 
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  5. Le représentant des États-Unis
 a indiqué que sa délégation était toujours désireuse d'entendre 
tous les points de vue sur la question du MSU, et qu' elle se félicitait particu lièrement de la possibilité 
qui venait de lui être donnée de débattre en mode in formel de notions telles que celle de "branche de 
production nationale" dans le contexte des services.  Au vu de la complexité de la question, il n'était 
guère surprenant que le débat a it beaucoup prêté à confusion.  Celui-ci avait par ailleurs mis en 
évidence les préoccupations exprimées antérieurement par les États-Unis quant à l'applicabilité d'un 
MSU dans le contexte des services.  L'interven ant a répété qu'aux yeux de sa délégation, un MSU 
n'était peut-être pas nécessairement souhaitable, ét ant donné la flexibilité de l'AGCS.  Cela dit, les 
États-Unis  continueraient de faire preuve d'ouverture d'esp rit et d'écouter les points de vue exprimés 
par les autres Membres. 
6. Le représentant de l'Inde , se référant aux questions posées pa r le Président en mode informel, 
estimait souhaitable que tous les Membres s'entendent  sur une définition de la  "branche de production 
nationale".  Une telle définition serait pertinente non seulement au regard d'éventuelles mesures de 
sauvegarde d'urgence, mais aussi dans d'autres domain es de l'élaboration de règles.  Il devrait y avoir 
une définition universelle qui inclur ait les fournisseurs établis sur le territoire d'un autre Membre, peu 
importe leur origine ou leur appartenance. 
7. Le représentant du Japon  a rappelé qu'à une précédente réunion informelle, il avait été 
suggéré d'envisager l'institution d'un MSU du point de  vue des questions suivantes:  i) qu'est-ce qui 
devrait être protégé par un tel mécanisme;  ii) da ns quelles circonstances;  et iii) à quelles fins.  Le 
Japon estimait que ces trois questions restaient très importantes et espérait que les proposants seraient en mesure d'apporter de nouveaux éclaircissements.  Il existait des différences importantes entre le 
commerce des marchandises et celui des services, et il faudrait les prendre en compte lorsqu'on 
examinait la possibilité d'instituer un MSU pour les services.  En particulier, le commerce des services 
était plus complexe que celui des marchandises car il faisait intervenir quatre modes de fourniture.  À 
la précédente réunion formelle du Groupe de trav ail, les Philippines avaient fait un bon exposé sur 
l'effet de substitution d'un mode pa r un autre.  Dans une situation de ce genre, une protection contre 
un accroissement des importations selon un mode risqua it de nuire à d'autres modes.  Il serait de ce 
fait indiqué de discuter de chaque mode et d'ex aminer les cas dans lesquels il serait nécessaire 
d'instituer un MSU.  À cet égard, il serait utile que  les proposants donnent des exemples concrets des 
situations dans lesquelles un MSU pourrait être nécessaire. 
8. Le représentant des Communautés européennes
2 a noté que le débat informel sur la notion de 
"branche de production nationale" av ait été très intéressant.  Cepe ndant, il avait fait ressortir de 
nombreuses difficultés et confirmé les doutes des CE qua nt à l'utilisation de la  notion de "branche de 
production nationale" dans le domaine des services  aux fins d'un MSU.  Les CE n'étaient pas 
favorables à ce que les Membres appliquent des défin itions individuelles et différentes de la "branche 
de production nationale", mais elles ne voyaient pas comment les Membres pourraient s'entendre sur 
une définition multilatérale unique.  Les discussions menées en mode informel avaient permis de 
clarifier certaines questions mais les CE continuaie nt plus que jamais à douter de l'applicabilité d'un 
MSU dans le domaine des services. 
9. Le Président  a pris note des déclarations et a suggéré  que le Groupe de travail revienne sur ce 
point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
                                                      
2 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne.  S/WPGR/M/66 
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  II. NÉGOCIATIONS SUR LES MARCHÉS PUBLICS AU TITRE DE L'ARTICLE XIII 
DE L'AGCS 
10. Le Président  a rappelé que la communication des Communautés européennes sur un projet 
d'annexe de l'AGCS sur les marchés publics de  services contenue dans le document S/WPGR/W/54 
avait été examinée au cours des discussions techni ques informelles.  Aucune nouvelle intervention 
n'avait été faite au titre de ce point de l'ordre du jour .  Le Président a suggéré que le Groupe de travail 
revienne sur ce point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
III. NÉGOCIATIONS SUR LES SUBVENTIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XV DE 
L'AGCS 
11. Le Président  a rappelé qu'à la précédente réunion du  Groupe de travail le 6 octobre 2009, 
plusieurs délégations avaient recommandé qu'un travail plus ciblé soit entrepris en vue d'élaborer des 
disciplines pour éviter les effets de distorsion des échanges résultant des subventions dans le domaine 
des services.  À cet égard, le Groupe de travail ava it débattu en mode informel de différentes manières 
possibles d'intensifier les travaux.  Le Président  avait quant à lui souligné que pour donner une 
nouvelle impulsion aux négociations sur les disciplin es relatives aux subvent ions, il fallait que les 
Membres donnent des précisions sur la nature des ef fets de distorsion des échanges qu'entraînaient les 
subventions dans le domaine des services, et sur les solutions qu'ils proposaient pour y remédier. 
12. Le représentant de la Suisse  a demandé que la déclaration fa ite par sa délégation pendant la 
partie informelle de la réunion so it consignée dans le compte rendu.  S'agissant de la question posée 
dans le document distribué sous la  cote JOB(09)/166, la Suisse ava it affirmé tout à fait clairement 
qu'une définition convenue d'un commun accord ne c onstituait pas une condition préalable à l'échange 
de renseignements.  Il n'était pas indispensable  de disposer d'une définition pour échanger des 
renseignements ou pour pouvoir réaliser le mandat énon cé à l'article XV de l'AGCS.  L'intervenant a 
rappelé qu'un travail important avait été effect ué dans le passé à cet égard.  Le document 
S/WPGR/W/13 donnait des renseignements sur les lim itations concernant les subventions que certains 
Membres avaient inscrites dans leurs listes d'engagements spécifiques.  Un document 
(S/WPGR/W/46) avait également donné un aperçu des disciplines sur les subventions que contenaient 
certains accords de libre-échange.  Dans le document S/WPGR/W/47, les Membres avaient pu prendre connaissance d'une liste d'études effectuées  par des organisations internationales sur les 
subventions, y compris celles à l'exportation.  L'in tervenant a souligné que de nombreux exemples de 
travaux réalisés montraient qu'une définition conve nue n'était pas indispensable pour identifier et 
échanger des renseignements, et a prié instamment  les Membres d'engager l'exercice requis d'échange 
de renseignements.  Pour ce qui était des effets de distorsion des échanges, l'intervenant a reconnu 
qu'il convenait de concentrer les efforts sur les s ubventions qui faussaient le plus les échanges, 
notamment les subventions à l'exportation.  À cet ég ard, aucun mode ne devrait être exclu, étant 
donné que tous les modes de fourniture pouvaient a priori  avoir des effets de distorsion des échanges. 
13. Le représentant de l'Inde
 a demandé que la déclaration faite par sa délégation pendant la partie 
informelle de la réunion soit consignée dans le compte rendu.  À l'occasion du précédent groupe de 
réunions sur les services en octobre 2009, l'Inde av ait souligné l'urgence de finaliser une définition 
appropriée des "subventions" dans le contexte du co mmerce des services.  L'intervenant était d'avis 
que l'absence d'une définition convenue des subventi ons avait paralysé l'échange de renseignements.  
L'Inde était déterminée à tenter de trouver un consensus sur ces questions  avec l'ensemble des 
Membres.  L'intervenant a rappelé que le Préside nt avait demandé si une définition convenue des 
subventions constituait une condition préalable à l'éc hange de renseignements.  Aux yeux de l'Inde, 
une définition n'était pas indispensable mais so uhaitable.  En outre, l'Inde estimait que les 
renseignements pouvaient être échangés entre les Memb res sur la base de leur propre perception et de 
leur propre compréhension des subventions liées au commerce des services.  Quoi qu'il en soit, cela 
ne devait pas empêcher les Membres de travaille r simultanément à l'élaboration d'une définition S/WPGR/M/66 
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  mutuellement convenue des subven tions.  Dans un premier temps, les Membres pourraient échanger 
des renseignements sur les types de subventions visés par les limitations inscrites dans les listes 
d'engagements spécifiques.  Pour faciliter cet écha nge, il était nécessaire de concevoir un modèle de 
présentation uniformisée. 
14. L'Inde estimait que dans la mesure où il éta it reconnu que les subventions dans le domaine 
des services faussaient les échanges, tous les Membr es devraient déployer des efforts plus ciblés et 
plus spécifiques.  À ce jour, ils s'étaient contentés de faire des interventions d'ordre général, ce qui 
n'était pas de nature à rallier un consensus sur d es questions spécifiques telles que la définition des 
subventions, ni à accélérer l'échange de renseigneme nts.  Une fois ces étapes franchies, ils pourraient 
se tourner vers l'objectif plus am bitieux consistant à élaborer des disciplines multilatérales sur les 
subventions.  À ce stade, l'Inde estimait qu'il faudrait consacrer davantage de temps aux discussions 
techniques.  L'intervenant a demandé au Président d'établir un échéancier et une feuille de route 
clairement définis pour la suite du débat et de l'éch ange de renseignements.  Pour ce qui était de la 
voie à suivre, la délégation indienne était disposée à jouer un rôle constructif dans tout genre de 
processus, que ce soit en groupe restreint ou en group e élargi.  L'intervenant a rappelé qu'au Comité 
du commerce des services financiers, les CE avaien t suggéré que les effets des mesures d'atténuation 
soient examinés par le Groupe de travail des rè gles de l'AGCS dans le  cadre du débat sur les 
subventions.  Il serait utile que le  Président engage des consultations  sur la manière de donner suite à 
cette suggestion.  L'Inde appuya it par ailleurs les suggestions fait es par le Canada et offrait sa 
collaboration aux Membres pour les mettre en pratique. 
15. Le représentant des États-Unis
 a observé que si les Memb res demandaient que leurs 
déclarations faites sur un mode informel soient  reproduites dans les comptes rendus des réunions 
formelles, les discussions informelles n'auraient plus  de raison d'être.  Toutefois, puisque d'autres 
Membres l'avaient fait, les États-Unis souhaitaient  eux aussi que leur déclaration figure dans le 
compte rendu de la réunion en cours.  À cet égard, l'intervenant a demandé au Président de consulter 
les Membres à l'avance pour savoir s' ils préféraient tenir les discussions en mode formel ou informel.  
Il a par ailleurs souscrit au point de vue, exprim é par certains Membres, selon lequel il convenait de 
poursuivre le travail sur une définition des subventions  aux fins de l'échange de  renseignements.  Pour 
les États-Unis, il s'agissait d'une question très prat ique puisque les organi smes concernés devaient 
savoir avec clarté et précision quels programmes gouvernementaux devraient être notifiés.  À cet 
égard, les travaux effectués par le Groupe de trav ail dans le passé avaient été très utiles, et les 
États-Unis espéraient qu'ils se poursuivraient et contribueraient à l'établissement d'une définition 
appropriée. 
16. Le représentant des États-Unis a souligné  que sa délégation avait quelque hésitation à 
accepter la proposition de discuter des limitations con cernant les subventions énoncées dans les listes 
d'engagements spécifiques.  À son avis, ce n'était pas nécessairement parce qu'ils les considéraient 
comme des programmes de subventions que les Memb res avaient inclus ces limitations.  Cela aurait 
été impossible puisqu'il n'existait pas de définition des subventions dans l'AGCS.  Ils les avaient 
inscrites dans les listes plutôt parce qu'ils consid éraient qu'elles avaient en quelque sorte des liens 
avec l'article XVII.  La comparaison de ces types de  limitations dans les listes permettrait de faire 
ressortir très peu de points communs.  Les États- Unis ont rappelé que les Membres souhaitaient de 
manière générale recenser les subventions qui faussaie nt le plus les échanges.  À l'instar du Canada, 
les États-Unis étaient d'avis que le Groupe de trav ail ne devrait pas s'efforcer d'élaborer une mesure 
corrective lorsqu'il cherchait à poser un problème.  Il n'y avait pas eu un nombre significatif de 
plaintes en matière commerciale concernant des subven tions dans le domaine des services.  Plutôt que 
de partir de l'hypothèse que certains programmes gouvernementaux avaient des effets de distorsion 
des échanges, les États-Unis estimaient qu'il vala it mieux commencer par un examen empirique de 
l'ampleur de ces effets, après quoi on pourrait tenter de définir les types de subventions qui devraient 
relever de cette catégorie.  S/WPGR/M/66 
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  17. La représentante du Canada  a observé qu'elle ne demanderait pas que l'intervention faite par 
sa délégation dans la partie inform elle de la réunion figure dans le  compte rendu.  En revanche, le 
compte rendu devrait faire état de la demande adressée par le Canada aux proposants de donner 
quelques explications, d'une part, sur les raisons pour  lesquelles certains élémen ts avaient été inclus 
dans la définition provisoire et, d'autre part, su r les écarts majeurs par rapport à l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. 
18. Le Président  a pris note des déclarations et a suggéré  que le Groupe de travail revienne sur ce 
point à la réunion suivante.  Il en a été ainsi convenu. 
19. En récapitulant la réunion, le Président a obser vé que la poursuite des discussions techniques 
informelles sur les trois domaines des règles de l'AGCS semblait rester la manière appropriée de 
mener les travaux.  S'agissant du MSU, la noti on de "branche de produc tion nationale" demeurait 
pertinente et le débat sur cette question restera it ouvert.  Toutefois, si une délégation souhaitait 
réexaminer l'un quelconque des autres éléments tec hniques contenus dans les propositions relatives au 
MSU, il était ouvert à ce genre de discussion.  S' agissant des marchés publics, le Président a noté que 
les CE avaient fait une présentation très claire de leur proposition lors des discussions techniques 
informelles, et étant donné qu'il y avait eu, à cette  occasion, moins d'interventions que précédemment, 
il maintiendrait le débat ouvert de manière qu' il puisse se poursuivre à une réunion ultérieure.  
S'agissant des subventions, il cons ulterait les Membres à propos de la suggestion d'établir un 
programme de travail. 
IV. AUTRES QUESTIONS 
20. Aucune autre question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour. 
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