ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/THA/144 
11 avril 2006 
 (06-1697) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Office thaïlandais de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (FDA thaïlandais) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments irradiés (ICS 67.040) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft MOPH Notification (No…)  
B.E. (…), entitled "Irradiated Food"  (Projet de notification du MOPH (n° ...) de ... È. B. (...) 
relative aux aliments irradiés) – Disponible en thaï, 5 pages 
6. Teneur:   
Le MOPH propose de réviser comme suit la ré glementation relative aux aliments irradiés: 
1) Abrogation de la notification n° 103 (2 529 È. B.) du MOPH et remplacement de 
celle-ci par le texte proposé. 
2) Outre les dispositions du Code d'us ages international recommandé pour le 
traitement des aliments par irradia tion (CAC/RCP 19-1979, Rev.2 - 2003), le 
traitement par irradiation devra respecter la prescription spécifique ci-après du texte proposé: - Sources de rayonnement: 
 a) rayons gamma émis par le radionucléide 
60Co ou 137Cs, ou 
 b) rayons X produits par des appareils fonctionnant à un niveau d’énergie égal 
ou inférieur à 5 MeV, ou 
 c) électrons produits par des appareils fonctionnant à un niveau d’énergie égal 
ou inférieur à 10 MeV. 
  -  La dose absorbée dépend de la fi nalité du traitement par irradiation 
suivant les indications jointes au te xte proposé, mais la dose absorbée 
totale ne doit pas excéder 10 KGray. 
  -  L'installation d’irradiation doit être  agréée par l'autorité compétente dans 
le respect du protocole régissant le c ontrôle des opérations de traitement.
3) L'irradiation d'aliments doit être réalis ée dans le respect d'exigences technologiques 
et/ou présenter un intérêt du point de vue de  la protection des consommateurs et ne 
doit pas se substituer à de bonnes pratiques de fabrication ou à de bonnes pratiques 
agricoles. 
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  4)  L'étiquetage dans le cadre du texte pr oposé doit respecter la notification du MOPH 
sur les exigences en matière d'étiquetage et les notifications sur les aliments 
pertinentes, et doit comporter les éléments spécifiques ci-après: 
 a) nom et adresse du siège de l'établissement de traitement des aliments par 
irradiation; 
 b) étiquette portant la mention "Irradié"  (traduction) ou autre étiquette ayant la 
même signification; 
 c) indication de la finalité de l'irradi ation, par exemple "Pour ..." (traduction); 
 d)  l'utilisation d'un symbole d'irradiation est volontaire;  le cas échéant, le 
symbole doit être conforme à celui qui est joint au texte notifié et être placé 
contre le nom de l'aliment; 
 e) date du traitement par irradiation. 
5)  L'emballage des aliments doit être c onforme aux bonnes pratiques de fabrication 
tant avant qu'après le traitement par irradiation. 
6)  La période de transition pour les exig ences en matière d'étiquetage est d'un an 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  -  
10. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  180 jours après notification au Journal officiel 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après notification aux 
Membres de l'OMC.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Bureau of Agriculture Commodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 3 Ratchadamnern-Nok Road, BANGKOK 10200 THAÏLANDE 
Téléphone: (662) 629-8970 
Fax:  (662) 629-8978 
Site web: www.acfs.go.th
 
Courrier électronique:  sps@acfs.go.th  , anutviset@yahoo.com   G/SPS/N/THA/144 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
National Bureau of Agriculture Commodity and Food Standards (ACFS) 
Division of Agriculture Commodity and Food Standards Policy 
3 Ratchadamnern-Nok Road, BANGKOK 10200 
THAÏLANDE 
Téléphone: (662) 629-8970 
Fax:  (662) 629-8978 Site web: www.acfs.go.th
 
Courrier électronique:  acfspol@acfs.go.th  , anutviset@yahoo.com