ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG209/1 
14 mars 2006 
 
 (06-1125) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA 
TURQUIE ET LE MAROC 
 
  La communication ci-après, datée du 10 février 2006, est distribuée à la demande des 
délégations de la Turquie et du Maroc. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE 
ET LE ROYAUME DU MAROC
* 
 
PRÉAMBULE  
  
 La République de Turquie  et le Royaume du Maroc (ci-après dénommés "les Parties"), 
 Rappelant leur intention de prendre une part activ e au processus d'intégration économique en 
Europe et dans le bassin méditerranéen et se décl arant prêts à collaborer à la recherche des voies et 
des moyens propices à l'accélération de ce processus; 
 Se reportant à l'Accord établissant une association entre la Turquie et la Communauté 
économique européenne  et à l' Accord euroméditerranéen établi ssant une association entre les 
Communautés européennes et le Maroc ; 
 Tenant compte  des enseignements tirés de la coopérati on entre les Parties au présent accord, 
ainsi qu'entre lesdites parties et leurs principaux partenaires commerciaux; 
 Manifestant leur intention de prendre des mesures en vue de promouvoir le développement 
harmonieux de leurs échanges commerciaux et d'accr oître et diversifier leur coopération mutuelle 
dans des domaines d'intérêt commun, créant ainsi un  cadre et un milieu stimulant fondés sur l'égalité 
de traitement, la non-discrimination et l' équilibre des droits et des obligations; 
 Rappelant  leur appartenance à l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée 
l'"OMC") et leur engagement de respecter les droits  et les obligations découl ant de l'Accord instituant 
l'OMC, notamment les principes de la nation la plus favorisée et du traitement national; 
 Résolus  à prendre à cette fin des dispositions en vue de l'abolition progressive des obstacles à 
leurs échanges mutuels conformément aux prescriptions de ces instruments, notamment à celles qui concernent l'établissement de zones de libre-échange; 
                                                     
 
* Les annexes qui accompagnent l'accord ont été communiquées au Secrétariat où les Membres 
intéressés peuvent les consulter (bureau 1174). WT/REG209/1 
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   Résolus  à contribuer au renforcement du système commercial multilatéral et au 
développement de leurs relations dans le sens du libre-échange en respectant les règles de l'OMC; 
 Se déclarant disposés à examiner, à la lumière de tout  facteur pertinent, la possibilité de 
développer et d'approfondir leurs re lations économiques afin de les étendre à des domaines non visés 
par le présent accord; 
 Convaincus aussi  que le présent accord créera des conditions propres à encourager leurs 
relations mutuelles économiques et commerciales et  leurs relations en matière d'investissement; 
 Ont décidé , pour atteindre ces objectifs, de conclure l'accord ci-après (dénommé ci-après "le 
présent accord"). 
Article premier 
Objectifs
 
1. Les Parties établissent progressivement une zone de libre-échange concernant l'essentiel de 
leurs échanges pendant la période de  transition de dix ans au maximum à compter de la date d'entrée 
en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et à celles de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et des 
autres accords multilatéraux sur le  commerce des marchandises annexés à l'Accord instituant l'OMC. 
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
a) promouvoir, par l'expansion des écha nges commerciaux, le développement 
harmonieux des relations économiques entre les Parties; 
b) assurer des conditions équitables de concurre nce pour les échanges entre les Parties; 
c) contribuer de la sorte, par l'élimination d es obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial; 
d) promouvoir la coopération entre les Parties. 
Article 2 
Droits de base
 
1. Dans les échanges commerciaux visés par le présent accord, les Parties appliquent leurs tarifs 
douaniers respectifs à la classification des marchandises importées sur leur territoire. 
2. Pour chaque produit, le droit de base auquel doivent s'appliquer les réductions successives 
prévues dans le présent accord est le droit de la na tion la plus favorisée (NPF) effectivement appliqué 
erga omnes  à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
3. Si, après l'entrée en vigueur du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga 
omnes , en particulier une réduction résultant de l'accord  tarifaire conclu dans le cadre de l'OMC, ce 
droit réduit remplace le droit de base visé au para graphe 2 à compter de la date à laquelle cette 
réduction est appliquée. 
4. Les Parties se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs.  WT/REG209/1 
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  CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
Article 3 
Champ d'application  
 Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits qui relèvent des chapitres 25 à 
97 du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, à l'exception des 
produits énumérés à l'annexe I. 
Article 4 
Droits de douane à l'importati on et taxes d'effet équivalent  
1. Aucun nouveau droit de douane à l'importation ni aucune nouvelle taxe  d'effet équivalent 
n'est introduit dans les échanges entre les Parties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
accord. 
2. Les droits de douane à l'importation et les taxe s ayant un effet équivalent sur les importations 
sont supprimés conformément aux dispositi ons du Protocole I du présent accord. 
Article 5 
Droits de douane à caractère fiscal  
 Les dispositions de l'article 4 s'appliquent ég alement aux droits de douane à caractère fiscal. 
Article 6 
Droits de douane à l'exportati on et taxes d'effet équivalent  
1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportation ni aucune nouvelle ta xe d'effet équi valent n'est 
introduit dans les échanges entre les Parties et les dr oits et taxes existants ne sont pas rendus plus 
restrictifs, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Les droits de douane à l'exportation et les tax es d'effet équivalent sont supprimés entre les 
Parties à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
Article 7 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent  
1. Aucune nouvelle restriction qua ntitative à l'importation ni au cune nouvelle mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre l es Parties et les restrictions à l'importation et les 
mesures d'effet équivalent existantes ne sont pas rendues plus restrictives, à compter de la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. 
2. Les restrictions quantitatives à l'importation s ont supprimées entre les Parties à la date 
d'entrée en vigueur du présent accord. WT/REG209/1 
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  Article 8 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
1. Aucune nouvelle restriction qua ntitative à l'exportation ni au cune nouvelle mesure d'effet 
équivalent n'est introduite dans les échanges entre les Parties et les restrictions et les mesures d'effet équivalent existantes ne sont pas rendues plus restrict ives, à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
2. Les restrictions quantitatives à l'exportation et l es mesures d'effet équivalent sont supprimées 
à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
Article 9 
Champ d'application et échange de concessions
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits qui relèvent des chapitres 1 à 24 
du Système harmonisé de désignation et de codificat ion des marchandises et aux produits énumérés à 
l'annexe I originaires des Parties. 
2. Les Parties s'accordent mutuellement les concessions spécifiées dans le Protocole II, qui 
prévoit des mesures destinées à facilite r le commerce des produits agricoles. 
3. Prenant en considération: 
 - le rôle de l'agriculture dans leurs économies, 
 - le développement du commerce des pr oduits agricoles entre les Parties, 
 - la sensibilité particulière des produits agricoles,  - les règles découlant de leurs politiques agricoles, 
 - les conséquences des négociations commerc iales multilatérales menées dans le cadre 
du GATT et de l'OMC, 
les Parties examinent la possibilité de s'a ccorder mutuellement d'autres concessions. 
Article 10 
Amélioration des concessions
 
1. Les Parties au présent accord se déclarent pr êtes à promouvoir, pour autant que leurs 
politiques agricoles le permettent, le développeme nt harmonieux du commerce des produits agricoles 
de base et transformés et des produits de la pêch e ainsi qu'à examiner périodiquement cette question 
au sein du Comité mixte. 
2. Les Parties au présent accord s'engagent à su ivre les courants d'échanges bilatéraux de 
produits agricoles afin d'étudier les possibilités d'am éliorer les concessions actu elles énoncées dans le 
Protocole II et de les étendre aux produits agrico les transformés et aux produits de la pêche.  WT/REG209/1 
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  Article 11 
Concessions et politiques agricoles  
1. Sans préjudice des concessions accordées au titr e de l'article 9, les dispositions du présent 
chapitre ne restreignent en aucune façon l'appli cation des politiques agricoles respectives des Parties 
ou l'application de toute mesure relevant desd ites politiques, y compris la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord sur l'agriculture négocié  sous les auspices du GATT de 1994 et de l'Accord 
instituant l'OMC. 
2. Les Parties notifient au Comité mixte les m odifications apportées à leurs politiques agricoles 
respectives ou aux mesures appli quées qui peuvent affecter les conditions de leurs échanges de 
produits agricoles, énoncées dans le présent accord.  À la demande d'une Partie , des consultations sont 
engagées dans les moindres délais dans le cadre du Comité mixte en vue d'examiner la situation. 
Article 12 
Mesures de sauvegarde spécifiques  
 Sans préjudice des autres dispositions du présen t accord et, en particulier, de celles de 
l'article 22, et vu le caractère particulièrement sensib le des produits agricoles, mentionné à l'article 9, 
si les importations de produits originaires d'une Partie, faisant l'objet de concessions accordées en 
vertu du présent accord perturbent gravement les marchés de l'autre Partie, la Partie concernée peut prendre des mesures appropriées dans les conditio ns et conformément aux procédures énoncées à 
l'article 22 du présent accord. 
Article 13 
Mesures sanitaires et phytosanitaires
 
1. Les Parties n'appliquent pas leurs règlements vétérinaires, phytosanitaires et sanitaires d'une 
manière arbitraire, injustifiée ou discriminatoire, et n'introduisent pas de nouvelles mesures ayant pour effet de faire indûment obstacle aux échanges. 
2. Les Parties appliquent leurs mesures sanita ires et phytosanitaires conformément aux 
dispositions du GATT de 1994 et aux au tres Accords pertinents de l'OMC. 
CHAPITRE III:  DROIT D'ÉTABLISSEMENT ET 
FOURNITURE DE SERVICES 
Article 14 
1. Les Parties reconnaissent l'importance croissan te de certains secteurs, comme ceux des 
services et de l'investissement.  Dans le cadre des efforts qu'elles déploient pour développer et élargir 
progressivement leur coopération, en particu lier dans le contexte de l'intégration 
euroméditerranéenne, elles coopèrent  en vue de promouvoir davantage l es investissements et d'assurer 
la libéralisation progressive et l'ouverture mutuelle  de leurs marchés dans le domaine du commerce 
des services, compte tenu des dispositions pertinentes de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). 
2. Les Parties examinent l'évolution des secteurs de services en vue d'étudier des mesures de 
libéralisation mutuelle. WT/REG209/1 
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  3. Les Parties examinent les termes de cette c oopération au sein du Comité mixte en vue de 
développer et renforcer les relations régies par le présent accord. 
4. Les Parties s'efforcent d'élargir le champ d'app lication de l'Accord afin qu'il couvre le droit 
d'établissement des entreprises d'une Partie  sur le territoire de l'autre Partie. 
CHAPITRE IV:  DISPOSITIONS COMMUNES 
Article 15 
Impositions intérieures
 
1. Les Parties au présent accord s'abstiennent de rec ourir, sur le plan intérieur, à toute mesure ou 
pratique à caractère fiscal établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires d'une Partie et les produits similaires originaires de l'autre Partie. 
2. Les produits exportés vers l'une des Partie s ne peuvent bénéficier d'une ristourne 
d'impositions intérieures supérieure au montant des impositions directes ou indirectes qui frappent ces 
produits. 
Article 16 
Relations commerciales régies par d'autres accords  
1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières de zones 
de libre-échange ou d'arrangements relatifs au co mmerce frontalier, pour autant que ceux-ci n'ont 
aucun effet préjudiciable sur le régime des échange s et, en particulier, sur les dispositions du présent 
accord relatives aux règles d'origine. 
2. Un échange d'informations entre les Parti es au sujet des accords établissant des unions 
douanières ou des zones de libre-échange a lie u, sur demande, au sein du Comité mixte. 
Article 17 
Mesures d'ajustement transitoires  
1. Des mesures d'ajustement transitoires d'une  durée limitée dérogeant aux dispositions de 
l'article 4 peuvent être prises par l'une ou l'autre des Parties sous la  forme d'une majoration des droits 
de douane. 
2. Ces mesures ne peuvent viser que des industri es naissantes ou certaines branches d'activité en 
cours de restructuration ou connaissant de graves difficultés, en particulier lorsque ces difficultés 
causent des problèmes sociaux importants. 
3. Les droits de douane appliqués par les Parties, au titre de ces mesures, aux importations de 
produits originaires de l'autre Partie ne peuvent dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent conserver 
un élément de préférence pour les produits originai res de l'autre Partie.  La valeur totale des 
importations de produits assujettis à ces mesures ne pe ut dépasser 15 pour cent de la valeur totale des 
produits industriels importés de l'autre Partie (tels qu' ils sont définis à l'article  3) pendant la dernière 
année pour laquelle des statistiques sont disponibles.  WT/REG209/1 
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  4. Ces mesures s'appliquent pour une période de ci nq ans au plus, à moins que le Comité mixte 
n'autorise un délai plus long.  Elles cessent de s'appli quer au plus tard trois ans après l'expiration de la 
période de transition. 
5. Aucune mesure de ce genre ne peut être introdu ite à l'égard d'un produit si plus de trois ans se 
sont écoulés depuis l'élimination de tous les droits , restrictions quantitatives,  taxes ou mesures d'effet 
équivalent intéressant ce produit. 
6. Les Parties informent le Comité mixte de t oute mesure exceptionnelle qu'elles envisagent de 
prendre et, à la demande de l'une ou l'autre des Parties, des consulta tions ont lieu au sein du Comité 
mixte au sujet desdites mesures et des secteurs visés avant qu'elles ne  soient appliquées.  Lorsqu'elle 
prend des mesures de ce genre, la Partie concer née communique au Comité mixte un calendrier pour 
l'élimination des droits de douane introduits en ap plication du présent article.  Ce calendrier prévoit 
l'élimination progressive de ces droits, par tranches égales, en commençant, au plus tard, deux ans 
après leur introduction.  Le Comité mi xte peut fixer un calendrier différent. 
Article 18 
Mesures antidumping et mesures compensatoires  
 Si une Partie constate l'exis tence d'un dumping au sens de l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994, ou d'un subv entionnement, au sens de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires, pra tiques dans les relations commerciales régies par le 
présent accord, elle peut prendre des mesures appropriées à l'encontre de ces pratiques conformément aux règles et disciplines de l'Accord de l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, 
dans le cas les pratiques de dumping, et conforméme nt à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires, dans le cas des prati ques de subventionnement, en se conformant aux 
procédures énoncées à l'article 22. 
Article 19 
Mesures de sauvegarde
 
1. Chaque Partie conserve les droits et les obliga tions résultant pour elle de l'article XIX du 
GATT de 1994 et de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Le présent accord ne confère aucun 
droit ou obligation supplémentaire aux Parties en  ce qui concerne les mesures de sauvegarde. 
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les procédures énoncées à 
l'article 22 s'appliquent en ce qui concerne une me sure de sauvegarde prise par l'une ou l'autre des 
Parties. 
Article 20 
Réexportation et pénurie grave  
1. Lorsque l'application des dispositions  des articles 6 et 8 donne lieu: 
a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie exportatrice 
maintient pour le produit en question des r estrictions quantitatives à l'exportation, des 
droits de douane à l'exportation ou des m esures ou taxes d'effet équivalent;  ou 
b) à une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie exportatr ice, ou à la menace 
d'une telle pénurie;  et lorsque les situati ons précitées causent ou risquent de causer de WT/REG209/1 
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  graves difficultés à la Partie exportatrice, cette dernière peut prendre des mesures 
appropriées dans les conditions et c onformément aux procédures énoncées à 
l'article 22. 
2. Les mesures prises du fait de la situation visée au paragraphe 1 sont appliquées de manière 
non discriminatoire et sont supprimées lorsque la  situation ne justifie plus leur maintien. 
Article 21 
Monopoles d'État
 
1. Les Parties aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère 
commercial de manière à faire en sorte que, à la fin de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent 
accord, il n'existe aucune discrimination entre les ressortissants des Parties pour ce qui est des 
conditions d'achat et de commercialisation des marchandises. 
2. Le Comité mixte est informé des mesures prises en vue d'atteindre cet objectif. 
Article 22 
Procédure de notification et de consu ltation pour l'application des mesures  
1. Avant d'entamer la procédure d'application des mesures spécifiées dans les articles 12, 17, 18, 
19, 20 et 25, les Parties au présent accord s'efforc ent de trouver une solution appropriée entre elles par 
la voie de consultations directes, et en informent l'autre Partie. 
2. Une Partie qui envisage de recourir à une m esure énoncée dans les ar ticles susmentionnés le 
notifie dans les moindres délais au Comité mixte.  La Partie concernée communique à celui-ci tous les 
renseignements pertinents et lui fournit l'aide nécessai re pour examiner la situation.  Des consultations 
entre les Parties ont lieu sans délai au sein du Comité mixte en vue de trouver une solution 
mutuellement acceptable. 
3. Si, dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle le Comité a été saisi de l'affaire, la 
Partie en cause ne met pas fin à la pratique contestée ou aux difficultés notifiées et en l'absence d'une décision du Comité mixte sur la question, la Partie  concernée peut adopter la mesure qu'elle estime 
nécessaire pour remédier à la situation. 
4. Les mesures prises sont notifiées immédiatement au Comité mixte.  Elles se limitent, dans 
leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictemen t nécessaire pour remédier à la situation qui a donné 
lieu à leur application et ne vont pas au-delà du do mmage causé par la pratique ou les difficultés en 
question.  Priorité est donnée aux mesures qui perturbent le moins le fonctionnement du présent 
accord. 
5. Les mesures prises font l'objet de consultations  périodiques au sein du Comité mixte en vue 
de leur assouplissement ou de leur  suppression, lorsque la situation ne  justifie plus leur maintien. 
6. Lorsque des circonstances exceptionnelles néce ssitant une action immédiate empêchent de 
procéder à un examen préalable, la Partie concer née peut appliquer, à titre provisoire, les mesures 
strictement nécessaires pour remédier à la situation.   Ces mesures sont notifiées sans délai au Comité 
mixte et des consultations entre les Parties au présent accord ont lieu au sein du Comité mixte.  WT/REG209/1 
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  Article 23 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière  
 Le Protocole III définit les règles d'origine et les méthodes de coopération administrative. 
Article 24 
Paiements  
 Conformément aux dispositions de l'article VIII  des Statuts du Fonds monétaire international, 
les Parties s'engagent à autoriser sans délai tous les paiements et transferts relatifs aux transactions internationales courantes, en monnaie librement convertible. 
Article 25 
Règles de concurrence entre entreprises, aides publiques
 
1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'influer sur les échang es commerciaux entre les Parties: 
a) tous les accords entre entreprises, les décisions prises par des associations 
d'entreprises et les pratiques concertées  entre entreprises qui ont pour objet ou pour 
effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence; 
b) l'exploitation abusive, par une ou plusieurs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou dans une partie subs tantielle du territoire des Parties; 
c) toute aide publique qui fausse ou menace de  fausser la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou la production de certaines marchandises. 
2. Chaque Partie garantit la transparence dans le  domaine des aides publiques, entre autres en 
communiquant chaque année à l'autre Partie le montan t total et la répartition des aides accordées et en 
lui fournissant, sur demande, des renseignements su r les programmes d'aide.  À la demande d'une 
Partie, l'autre Partie fournit des renseigneme nts sur des cas particuliers d'aide publique. 
3. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties 
prennent des mesures conformément aux procédures et  dans les conditions pré vues dans leurs accords 
respectifs avec les Communautés européennes.  En cas de modification de ces procédures et/ou 
conditions, les modifications sont applicables entre les Parties. 
4. Si l'une des Parties estime qu'une pratique par ticulière est incompatible avec les dispositions 
du premier paragraphe du présent article, et: 
a) si cette pratique n'est pas traitée convena blement selon les règles de mise en œuvre 
prévues au paragraphe 3 du présent article, ou 
b) en l'absence de telles règles, si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice 
grave aux intérêts de l'autre Partie ou un dommage important à sa branche de 
production nationale, y compris la branche des services, ladite Partie peut prendre des 
mesures appropriées après consultation du Co mité mixte, ou 30 jours ouvrables après 
le renvoi de l'affaire au Co mité mixte pour consultation. WT/REG209/1 
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  5. Dans le cas de pratiques incompatibles avec le  paragraphe 1 c) du présent article, des mesures 
appropriées ne peuvent être adoptées, lorsque l es dispositions de l'OMC/du GATT de 1994 sont 
applicables, que conformément aux procédures et dans les conditions prévues par l'OMC/le GATT de 
1994 et par tout autre instrument pertinent négocié dans le cadre de l'OMC et applicable entre les 
Parties. 
6. Nonobstant les dispositions contraires adoptées c onformément au présent article, les Parties 
procèdent à des échanges d'informations en te nant compte des limites imposées par le secret 
professionnel et le secret d'affaires. 
Article 26 
Difficultés de balance des paiements
 
 Lorsque l'une des Parties éprouve ou est mena cée d'éprouver de graves difficultés de balance 
des paiements, la Partie concernée peut, confor mément aux dispositions de l'OMC/du GATT de 1994 
et de l'article VIII des Statuts du Fonds monétaire international, adopter des mesures restrictives qui 
ont une durée limitée et qui ne peuvent aller au-d elà de ce qui est nécessai re pour remédier à la 
situation de la balance des paiement s.  La Partie concernée en informe l'autre Partie et lui présente, 
dans les meilleurs délais, un calendrie r pour la suppression de ces mesures. 
Article 27 
Protection des droits de propriété intellectuelle  
1. Les Parties au présent accord accordent et assure nt une protection adéquate, effective et non 
discriminatoire des droits de propriété intellectuelle , y compris par des mesures visant à faire respecter 
ces droits en les protégeant contre les atteintes, la contrefaçon et le pi ratage, conformément aux 
dispositions du présent article et des accords internationaux pertinents.   
2. Chaque Partie au présent accord accorde aux ress ortissants de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde à ses pr opres ressortissants.  Les exemptions de cette 
obligation doivent être conformes a ux dispositions de fond de l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC. 
3. Chaque Partie au présent accord accorde aux ress ortissants de l'autre Partie un traitement non 
moins favorable que celui qu'elle accorde aux ressorti ssants d'un État tiers.  Les exemptions de cette 
obligation doivent être conformes aux dispositions de fond de l'Accord sur les ADPIC, en particulier 
celles des articles 4 et 5 dudit accord. 
4. Les Parties au présent accord conviennent de réex aminer, à la demande de l'une d'entre elles, 
les dispositions relatives à la protection des droits de  propriété intellectuelle figurant dans le présent 
article, en vue d'améliorer le niveau de protectio n et d'éviter ou corriger les distorsions des échanges 
causées par les niveaux effectifs de protecti on des droits de propriété intellectuelle. 
Article 28 
Marchés publics  
1. Les Parties considèrent que l'ouverture des pro cédures de passation des marchés publics sur la 
base de la non-discrimination et de la réciprocité est un objectif souhaitable.  WT/REG209/1 
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  2. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, cha que Partie accorde aux entreprises de l'autre 
Partie un accès aux procédures de passation des marc hés avec un traitement non moins favorable que 
celui qu'elle accorde aux entreprises de tout autre pays. 
3. Le Comité mixte, agissant conformément aux articles 30 et 31, examine régulièrement les 
modalités d'application pratiques des paragraphes 1 et  2 ci-dessus.  Le Comité mixte définit dans les 
meilleurs délais la portée, le calendrier et les rè gles nécessaires, compte tenu des solutions convenues 
dans le cadre de l'OMC/du GATT de 1994. 
Article 29 
Exceptions générales  
 Le présent accord n'empêche pas les prohibiti ons ou les restrictions  visant les importations, 
les exportations ou le transit de marchandises qui sont compatibles avec l'article XX du GATT de 
1994 et ses notes interprétatives ou qui sont nécessair es pour la mise en œuvre des engagements pris 
par chacune des Parties en vertu d'autres accord s multilatéraux.  Toutefois, ces prohibitions ou 
restrictions ne doivent pas constituer un moyen de di scrimination arbitraire ni une restriction déguisée 
au commerce entre les Parties. 
Article 30 
Institution du Comité mixte  
1. Un comité mixte est établi par le présent accord et chaque Partie y est représentée.  Le Comité 
mixte est responsable de l'administration du présen t accord et en assure la bonne mise en œuvre. 
2. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties procèdent à des échanges 
d'informations et, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, elles tiennent des consultations au sein 
du Comité mixte.  Le Comité mixte étudie en perm anence la possibilité de poursuivre l'élimination 
des obstacles au commerce entre les Parties. 
3. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, le Comité mixte peut formuler des recommandations. 
Article 31 
Procédures du Comité mixte  
1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent ac cord, le Comité mixte se réunit au niveau 
approprié chaque fois que cela est nécessaire, mais au moins une fois par an.  Chacune des Parties 
peut demander sa convocation. 
2. Le Comité mixte prend ses décisions par consensus. 
3. Si le représentant de l'une des Parties au sei n du Comité mixte a accepté une décision sous 
réserve de l'accomplissement des procédures prévues par sa constitution, la décision entre en vigueur, 
si elle ne fait pas mention d'une date  ultérieure à la date à laquelle la levée de la réserve est notifiée. 
4. Le Comité mixte établit son règlement intérieu r, qui contient notamment des dispositions 
relatives à la convocation de ses réunions, à la dé signation de son président et au mandat de ce 
dernier. WT/REG209/1 
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  5. Le Comité mixte peut décider d'établir le s sous-comités ou groupes de travail qu'il juge 
nécessaires pour l'aider à s'acquitter de ses fonctions. 
Article 32 
Exceptions concernant la sécurité
 
 Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie de prendre toutes mesures qu'elle 
estime nécessaires pour protéger les intérêts essen tiels de sa sécurité, pour autant que ces mesures 
soient compatibles avec l'article XXI du GATT de 1994. 
Article 33 
Règlement des différends  
1. Les Parties prennent toutes les mesures qui sont nécessaires pour réaliser les objectifs du 
présent accord et s'acquitter de leurs obligations au titre de l'accord. 
2. Si une Partie estime que l'autre a manqué à une obligation découlant du présent accord ou en 
cas de différend relatif à l'interprétation des dispositions  de l'accord, la Partie plaignante peut porter le 
différend devant le Comité mixte.  Si le Comité mixte règle le différend dont il a été saisi, il rend une 
décision sur la question et les Parties sont tenu es de prendre les mesures nécessaires pour mettre en 
œuvre cette décision. 
3. Si le différend soumis au Comité mixte n'est pas réglé dans les 60 jours suivant la date à 
laquelle il a été soumis au Comité mixte ou dans un délai plus long convenu par le Comité mixte, la 
Partie plaignante peut notifier à l'autre Partie qu'el le soumet l'affaire à un groupe spécial chargé du 
règlement des différends. 
4. Le groupe spécial se compose de trois membres.   Chaque Partie désigne un membre dans un 
délai de 40 jours et les deux membres désignés choi sissent, dans les 30 jours suivant leur nomination, 
un troisième membre qui exerce les fonctions de président. 
5. Dans un délai de 90 jours à comp ter de la désignation du troisi ème membre, le groupe spécial 
présente aux Parties un rapport initial.  Il fonde son rapport sur les dispositions pertinentes du présent 
accord et sur les arguments des Parties et fait d es recommandations en vue du règlement du différend. 
6. Après avoir examiné les observations des Partie s sur le rapport initial, le cas échéant, le 
groupe spécial peut modifier son rapport et pro céder à tout examen supplémentaire qu'il juge 
approprié.  Le groupe spécial présente son rapport fina l au Comité mixte dans les 30 jours suivant la 
présentation du rapport initial. 
7. Le Comité mixte rend une décision en vue de régler le différend sur la base du rapport final 
du groupe spécial et les Parties sont tenues de pr endre les mesures requises pour mettre en œuvre cette 
décision. 
8. Si la Partie mise en cause ne met pas en œ uvre la décision mentionnée au paragraphe 7 du 
présent article, la Partie plaignante est en droit de  prendre des mesures conformes à la décision du 
Comité mixte. 
9. Les Parties engagent des discussions en vue d'éla borer des règles concernant le choix et la 
conduite des membres des groupes spéciaux ainsi qu' un règlement intérieur type pour les groupes 
spéciaux, à la première réunion du Comité mixte.  WT/REG209/1 
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  Article 34 
Obstacles techniques au commerce  
1. Les Parties au présent accord coopèrent dans le domaine des règlements techniques, des 
normes et de l'évaluation de la conformité, et e lles encouragent particulièrement, par des mesures 
appropriées, l'adoption de solutions à l'échelle européenne.  Le Comité mixte établit des lignes 
directrices pour l'application du présent paragraphe.   
2. Les Parties au présent accord conviennent de te nir immédiatement des consultations dans le 
cadre du Comité mixte si l'une des Parties estime qu e l'autre Partie a pris des mesures qui pourraient 
créer, ou ont déjà créé, des obstacles techniques au commerce, en vue de trouver une solution 
appropriée. 
3. Les Parties au présent accord confirment l'oblig ation de notifier les projets de règlements 
techniques conformément aux dispositions de l'Ac cord de l'OMC sur les obstacles techniques au 
commerce. 
Article 35 
Clause évolutive  
1. Lorsqu'une Partie estime qu'il serait utile, dans  l'intérêt des économies des Parties, de 
développer les relations établies par le présent accord  en les étendant à des domaines non couverts par 
celui-ci, elle soumet à l'autre Partie une demande  motivée.  Les Parties peuvent confier au Comité 
mixte le soin d'examiner cette demande et de le ur faire des recommandations, s'il y a lieu, notamment 
en vue d'engager des négociations. 
2. Les accords résultant de la procédure définie au  paragraphe 1 sont soum is à la ratification ou 
à l'approbation des Parties conformément aux pro cédures internes prévues par leur législation. 
Article 36 
Modifications  
 Les modifications du présent accord, et de ses protocoles et annexes, entrent en vigueur à la 
date de réception de la dernière  note diplomatique, confirmant que  toutes les procédures internes 
prévues par la législation de chaque Partie pour  l'entrée en vigueur de ces modifications ont été 
accomplies. 
Article 37 
Protocoles et annexes  
 Les protocoles et les annexes du présent accord font partie intégrante de l'accord.  Le Comité 
mixte peut décider de modifier les protocoles et les annexes. 
Article 38 
Application territoriale  
 Le présent accord s'applique sur le territoire des Parties. WT/REG209/1 
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  Article 39 
Expiration
 
1. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 
2. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord en adressant une notification écrite à cet effet à 
l'autre Partie.  L'accord prend fin le premier jour du septième mois suivant la date de cette 
notification. 
Article 40 
Entrée en vigueur  
 Le présent accord entre en vigueur le prem ier jour du deuxième mois suivant la date de 
réception de la dernière note diplomatique par la quelle les Parties s'informent mutuellement, par la 
voie diplomatique, que les procédures internes prévues par leur législation pour l'entrée en vigueur de 
l'accord ont été accomplies. 
 EN FOI DE QUOI  les plénipotentiaires soussignés, dûment  autorisés à cet effet, ont signé le 
présent accord. 
 FAIT  à -----------------, le ------------------------------------ en deux exemplaires originaux, en 
anglais, turc et arabe, les trois versions faisant également foi.  En cas de divergences d'interprétation, 
le texte anglais prévaut.     
 
 
 Pour la République de Turqui e   Pour le Royaume du Maroc 
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