RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/260 
17 août 2005 
 
 (05-3652) 
Conseil du commerce des services Original:   espagnol 
  
 
CERTIFICATION 
 
Liste d'engagements concernant les télécommunications de base
 
 
Colombie  
 
  Le gouvernement de la Colombie a fait parv enir au Secrétariat de l'OMC la liste 
d'engagements concernant les télécommunications de  base ci-jointe, en demandant que la procédure 
de certification soit engagée conformément aux "Pro cédures pour la certification de rectifications ou 
d'améliorations des listes d'engagements spécifi ques" adoptées par le Conseil du commerce des 
services (S/L/84).   La Colombie fait observer que la liste d'e ngagements spécifiques ci-jointe comporte une 
rectification
* de caractère purement technique qui ne m odifie ni la portée ni la substance des 
engagements en vigueur. 
 
 Le texte ci-après de la note de bas de page 1 de la versi on espagnole du document 
GATS/SC/20/Suppl.2:  " El servicio de telefonía "local ext endida" (telefonía departamental o 
regional) es el prestado por un mismo operador o usuarios de un área geográfica continua 
conformada por municipios adyacentes, siempre y cuando ésta no supere el ámbito de un mismo 
departamento ", est modifié comme suit dans le cadre de la présente procédure de certification:  " El 
servicio de telefonía "local extendida" (telefonía departamental o regional) es el prestado por un 
mismo operador a usuarios de un área geográfica continua  conformada por municipios adyacentes,  
siempre y cuando ésta no supere el ámbito de un mismo departamento ". 
  Si aucune objection n'est communiquée au Secrét ariat dans les 45 jours à compter de la date 
de la présente communication, cette procédure de certification sera réputée achevée et la liste 
d'engagements concernant les télé communications de base ci-jointe entrera en vigueur et sera réputée 
faire partie intégrante de la Liste d'engageme nts spécifiques de la Colombie au titre de l'AGCS 
(GATS/SC/20).  
_______________ 
                                                     
 
* Ne concerne que la version espagnole. S/C/W/260 
Page 2  
 
 COLOMBIE
 
 
Liste d'engagements spécifiques  
 
Supplément 2  
 
(Seul le texte espagnol fait foi) 
 
_______________ 
  
 Le texte ci-joint complète la section rela tive aux services de télécommunication figurant aux 
pages 25 à 27 du document GATS/SC/20.   
  S/C/W/260
 Page 3COLOMBIE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
  
Modes de fourniture:       1)  Fourniture transfrontières        2)  Consommation à l'étranger       3)  Présence commerciale      4)  Présence de personnes physiques 
 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marché s Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
2C. SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION 
 Les engagements inscrits dans la présente liste ne portent pas sur les services de radiodiffusion et de télévision.  Tous les secteurs 
  
       La licence ou concession nécessaire pour la fourniture de services de télécommunication n'est accordée qu'aux entreprises constituées 
en société en Colombie.  Le document de référence joint en 
annexe est adopté avec les annotations et les réserves qui y sont indiquées. 
 
1. Services d'usage public, 
assurés exclusivement par la mise à disposition 
d'installations    
Téléphonie locale et locale élargie1 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) L'investissement étranger est 
autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital de l'entreprise 
titulaire d'une licence d'exploitant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
 1 Les services de téléphonie "locale élargi e" (téléphonie départementale ou régionale) sont ceux qui sont fournis par un même ex ploitant à des utilisateurs d'une zone 
géographique continue cons tituée de municipalités adjacentes,  pour autant qu'elle ne dépasse pas les limites d'un même départem ent.  
 S/C/W/260 
Page 4 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marché s Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Téléphonie à grande distance nationale 
et internationale L'acheminement du trafic à grande distance 
doit se faire par l'intermédiaire d'exploitants titulaires d'une licence pour la fourniture de services téléphoniques à grande distance.  L'inversion délibérée du trafic international par rapport à sa direction véritable 
(rétroappel) n'est pas autorisée.   
 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) L'investissement étranger est 
autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital de l'entreprise titulaire d'une licence d'exploitant.  Les services à grande distance nationaux et internationaux sont fournis par la société nationale des télécommunications.  Le nombre des exploitants supplémentaires qui pourraient être autorisés sera déterminé en fonction des besoins 
économiques. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  S/C/W/260
 Page 5Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marché s Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Services supports  
Services de transmission de données avec commutation par paquets Services de transmission de données avec commutation de circuits Services de télex Services de télégraphe 
 Les services supports
2 ne peuvent être 
fournis qu'aux exploitants dûment autorisés à mener les activités ou à fournir les services correspondants en Colombie. L'autorisation de fournir des services supports n'implique pas l'octroi d'une concession pour la fourniture des autres 
services de télécommunication   
 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) L'investissement étranger est 
autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital de l'entreprise 
titulaire d'une licence d'exploitant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
                                                      
 2 Les services supports sont ceux qui consistent à fournir la capacité nécessaire à la transmission de signaux entre deux points  spécifiques, ou davantage, du réseau de 
télécommunication.  Ils comprennent les services fournis par le biais de réseaux avec commutation de circuits ou commutation pa r paquets et par le biais de réseaux non commutés.  
 S/C/W/260 
Page 6 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marché s Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Services de téléphonie mobile 
cellulaire (bande de 800 MHz) 1) Néant 
 
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Pour les services de téléphonie 
mobile cellulaire, le pays a été divisé en trois régions;  dans chacune d'elles, les services sont fournis par deux exploitants en situation de concurrence, qui bénéficient d'une exclusivité jusqu'au 1er septembre 1999.  A partir de cette date, le nombre d'exploitants supplémentaires sera déterminé en fonction des possibilités techniques.
3  Les 
sociétés privées titulaires d'une concession devront être constituées en sociétés anonymes ouvertes, c'est-à-dire qu'aucune personne physique ou morale ne pourra détenir, elle-même ou par personne interposée, plus de 30 pour cent du capital social et les actions correspondantes devront être inscrites dans une bourse des valeurs en Colombie.  L'investissement étranger est autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital de l'entreprise 
titulaire d'une licence d'exploitant. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements  
                                                      
 3 Les "possibilités techniques" font référence à la clause pertinen te figurant dans les contrats de concession actuellement en v igueur pour les services de téléphonie mobile 
cellulaire.  
  S/C/W/260
 Page 7Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marché s Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
horizontaux" 
Services de communications 
personnelles  1) Néant 
 
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant  
 3 )Les services de communications 
personnelles seront fournis à partir du 31 décembre 1999 par un nombre d'exploitants établi compte tenu des besoins économiques.  L'investissement étranger est autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital de l'entreprise 
titulaire d'une licence d'exploitant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Services de radiorecherche (bande de 
900 MHz) 1) Non consolidé 
 
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Le nombre d'exploitants pour les 
services de radiorecherche bidirectionnels sera déterminé au plus tard le 30 juin 1997.  L'investissement étranger est autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital de l'entreprise 
titulaire d'une licence d'exploitant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
 S/C/W/260 
Page 8 Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marché s Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
Services interurbains 1) Néant 
 
2) Néant 1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Les services nationaux interurbains 
seront fournis par quatre exploitants choisis par appel d'offres, au plus tard le 30 juin 1997.  L'investissement étranger est autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital de l'entreprise 
titulaire d'une licence d'exploitant. 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  
Fourniture d'une capacité satellitaire, 
exclusivement par systèmes de 
satellites géostationnaires Les autorisations de fournir une capacité 
satellitaire n'impliquent pas l'octroi d'une concession pour la fourniture d'autres services de télécommunication en Colombie 
ou entre la Colombie et l'étranger.   
 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) L'investissement étranger est 
autorisé à concurrence de 70 pour cent du capital de l'entreprise 
titulaire d'une licence d'exploitant 3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements 
horizontaux"   
  S/C/W/260
 Page 9Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès 
aux marché s Limitations concernant le traitement 
national  Engagements additionnels  
2. Services d'usage non public, 
assurés par la mise à disposition d'installations (services relatifs aux réseaux privés de télécommunication établis par des personnes physiques ou morales à leur usage particulier et exclusif, sans prestation de services à des tiers et sans connexion au réseau de télécommunication de l'État ou à d'autres réseaux 
privés de télécommunication)    
Services téléphoniques vocaux 
Transmission de données avec commutation par paquets  Transmission de données avec commutation de circuits Services de circuits loués privés  Services de radiorecherche 
Services interurbains 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
 2) Néant  3) Néant  4) Néant, sauf comme indiqué 
sous "Engagements 
horizontaux"  
 
 S/C/W/260 
Page 10  
 
 Annexe
 
 
Document de référence  
  
 Les engagements additionnels qui figurent dans la présente liste s'appliquent aux services de 
télécommunication de base pour lesquels des engagements spécifiques ont été souscrits.  Objet
 
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunication de base.  Définitions
 
 
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications    a) qui sont fournies exclusivement ou ess entiellement par un fournisseur ou un nombre 
limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
 Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunication de base par suite:   a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  
 b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications
 
 
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
 1.2 Sauvegardes
 
 
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
  a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel
4; 
  b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 
                                                     
 
4 L'État colombien se réserve le droit d'accorder des subventions concernant différents éléments d'un 
même service.  S/C/W/260 
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  c) à ne pas mettre à la disposition des au tres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 2. Interconnexion
 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de 
communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
 
2.2 Interconnexion à assurer  
  L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.
5  Cette interconnexion est assurée: 
 
 a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les 
services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant d es taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou 
installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal.  
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
 2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
 
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
                                                     
 
5 S'il est demandé au fournisseur (à l'exploitant) princi pal ou à tout exploitant existant de services de 
télécommunication d'assurer l'interconnexion à un point diffé rent de celui qu'il a proposé, celui-ci aura le droit 
d'exiger du nouvel exploitant le règlem ent des dépenses occasionnées par cette  décision.  En cas de différend au 
sujet du point d'interconnexion, l'organe réglementaire pourra trancher l'affaire et répartir les coûts compte tenu de 
la réglementation pertinente et selon de s critères d'équité et d'objectivité. S/C/W/260 
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  a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,  à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable.
6 
 3. Service universel
 
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences  
  Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
  b) les modalités et conditions des licences individuelles.   Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
 
5. Indépendance des organes réglementaires
 
  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à 
l'égard de tous les participants sur le marché.  
6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
  Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre de manière objective
7, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l'État.  
__________ 
  
                                                     
 
6 Ce point est adopté étant entendu que l'"organe in terne indépendant" est l' organe désigné par la 
législation colombienne. 
 
7 L'expression "de manière objective" signifie que la  répartition et l'utilisation dépendent de la 
disponibilité et de la lis te nationale des fréquences.