ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/W/304 
27 avril 2009 
 
 (09-2004) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS AUX QUESTIONS DES COMMUNAUTÉS  
EUROPÉENNES CONCERNANT LES DISPOSITIONS "ACHETER  
AMÉRICAIN" DE LA LOI DE 2009 SUR LE REDRESSEMENT  
ET LES RÉINVESTISSEMENTS EN AMÉRIQUE 
 
Communication des États-Unis
 
   La communication ci-après, datée du 25 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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I. CADRE JURIDIQUE 
1. Application générale 
1. Comment les États-Unis feraient-ils en so rte que les fonds accordés au titre de l'ARRA 
(American Recovery and Reinvestment Act ) soient utilisés d'une manière compatible avec leurs 
obligations au titre d'accords internationaux? 
 
 Le 17 février 2009, le Président a promulgué en la signant la Loi sur le redressement et les 
réinvestissements en Amérique (ARRA) (Pub. L. 111 -5), qui prévoit un fina ncement de 787 milliards 
de dollars EU ( http://thomas.loc.gov
).  Cette loi comprend deux dispositions dites "acheter 
américain".   En vertu de l'article 604 de l' ARRA, le Département de la sécu rité intérieure (DHS) est tenu 
de n'acheter que des produits textiles et des vête ments fabriqués aux États-Unis, sous réserve de 
certaines exceptions (non-disponibilité, de minimis , certains achats en dehors des États-Unis et petits 
achats).  L'entrée en vigueur de cet te disposition est prévue 180 jours ap rès la date de promulgation de 
l'ARRA, qui était le 17 février 2009.  L'alinéa k) de l'article 604 prescrit au DHS d'appliquer la 
disposition "acheter américain" d'une manière compa tible avec les obligations des États-Unis au titre 
d'accords internationaux.  (L'article 604 ne sera p as évoqué dans les réponses au reste des questions.) 
 
 L'article 1605 de l'ARRA comprend une disposition "acheter américain" prescrivant l'utilisation exclusive de fer, acier et produits  manufacturés fabriqués aux États-Unis dans les 
bâtiments publics et les ouvrages publics faisant l'obj et de projets financés par l'ARRA, sous réserve 
de certaines exceptions (intérêt général, indisponi bilité ou coût déraisonnable).  L'alinéa d) de 
l'article 1605 de l'ARRA exige que la prescription " acheter américain" "soit appliquée d'une manière 
compatible avec les obligations des États- Unis au titre d'accords internationaux". 
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   Le 31 mars 2009, un règlement provisoire, m odifiant la réglementation des achats fédéraux 
(FAR) ("Règlement provisoire FAR") aux fins de la mise en œuvre de la disposition "acheter américain" de l'article 1605 de l'ARRA en ce qui  concerne les marchés passés par l'Administration 
fédérale, a été publié au Federal Register  (voir 74 FR 14623-14633). 
 
 Le Bureau de la gestion et du budget (OMB ) a pris une "Instruction mise à jour pour 
l'application de la Loi de 2009 sur le redressement et les réinvestissements en Amérique", qui a été 
affichée le 3 avril 2009 sur le site www.recovery.gov
.  Cette instruction comprend un Appendice 9, 
intitulé "Instruction finale provisoire applicable à l'ai de financière fédérale" ("Instruction provisoire de 
l'OMB"), qui définit les conditions d'attribution d'une  aide financière en app lication de l'article 1605, 
entre autres, de l'ARRA.  Cette instruc tion provisoire de l'OMB a été publiée au Federal Register du 
23 avril 2009 ( voir 74 FR 18449-18463).  Elle exige que la prescription "acheter américain" soit 
appliquée d'une manière compatible avec les obligations des États-Unis au titre d'accords 
internationaux.  
 Tant le Règlement provisoire FAR que l'Instru ction provisoire de l'OMB exigent, pour les 
marchés publics visés par un accord international, que la prescription "acheter américain" de l'article 1605 concernant le fer, l'acier et les prod uits manufacturés ne soit pas appliquée aux parties à 
l'AMP et aux autres accords internationaux pertinents.  De plus, les deux textes prévoient, à la suite de 
la publication au Federal Register , une période de 60 jours réservée aux observations avant la mise au 
point définitive du Règlement et de l'Instruction. 
 
2. Les États-Unis ont indiqué que les droits des partenaires commerciaux parties à 
l'Accord sur les marchés publics ne seraient pa s affectés par l'ARRA et que l'Administration 
américaine n'avait pas besoin de prendre d'autr es mesures pour se conformer aux obligations 
internationales des États-Unis.  Les États-Un is peuvent-ils exposer le fondement juridique 
étayant cette opinion?  En tout état de caus e, ont-ils l'intention de confirmer ce point 
officiellement aux parties à l'AMP? 
 
 Le document de l'OMC portant la cote GPA/98,  qui a été distribué aux parties à l'AMP le 
24 avril 2009, contient la notification par les État s-Unis de l'ARRA, du Règlement provisoire FAR et 
de l'Instruction provisoire de l'OMB, qui, on l'a vu,  exigent que les dispositions de l'ARRA soient 
appliquées d'une manière compatible avec les obligati ons internationales des États-Unis.  De plus, la 
Loi de 1979 sur les accords commerciaux, modifiée, au torise le Président à accorder une dérogation 
aux dispositions discriminatoires régissant les march és publics au niveau fédéral en faveur des parties 
aux accords internationaux prévoyant la réciproc ité d'accès pour les marchandises, services et 
fournisseurs des États-Unis dans leurs propres marchés publics.  Le Président a délégué ce pouvoir au 
Représentant des États-Unis pour les questions commerciales (USTR).  Celui-ci a accordé des 
dérogations lorsque l'AMP a été étendu à d'autres Membres de l'OMC et lorsque les États-Unis ont 
conclu un accord international qui vise les marché s publics.  Il n'a pas besoin d'en accorder de 
nouvelles.  C'est ce qui est reconnu dans le rapp ort de la Conférence bicamérale du Congrès sur 
l'ARRA, où il est dit que l'article 1605 d) n'est pas destiné à abolir par implication le pouvoir que le 
Président tient du Titre III de la Loi de 1979 sur les accords commerciaux.  Les membres du Congrès 
comptent que l'Administration s'appuiera sur les pouvoirs conférés par l'article 19 U.S.C. 2511 b), 
dans la mesure nécessaire pour se conformer aux obligations découlant pour les États-Unis de 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics et des accords de libre-échange auxquels les États-Unis 
sont parties, et que, de la sorte, l'article 1605 ne s'appliquera pas aux pays les moins avancés, pas plus 
qu'il ne s'applique aux parties à ces accords internationaux. 
 
3. Quel est le régime juridique applicable , en ce qui concerne tant la procédure que 
l'admissibilité des fournisseurs étrangers, aux march és financés sur des fonds fédéraux et passés 
par les États et/ou les villes?  Les marchés fina ncés sur des fonds accordés au titre de l'ARRA  GPA/W/304 
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  seront-ils assujettis à un régime différent?  Dans  l'affirmative, veuillez décrire les principales 
caractéristiques de ce nouveau régime et indi quer dans quelle partie de l'ARRA il figure. 
 
 Ainsi qu'il a été exposé dans la réponse à la qu estion n° 1, l'Instruction provisoire de l'OMB 
définit les conditions applicables à la mise en œuvr e de la prescription "acheter américain".  Ces 
conditions concernent les aides financières attribu ées à des entités infrafédérales en vertu de l'ARRA.  
Lorsque l'entité qui passe le marché est une entité vis ée et que le marché est un marché visé dans le 
cadre de l'AMP ou d'un autre accord international, la prescription "acheter américain" ne sera pas 
appliquée aux produits des parties aux accords pertin ents.  L'Instruction provi soire de l'OMB contient 
un appendice indiquant les entités sous-centrales qui sont assujetties aux obligations prévues par 
divers accords internationaux en ma tière de passation de marchés. 
 
4. Quelles règles (relatives à la  procédure et à l'admissibilit é des fournisseurs étrangers) 
ont été appliquées/seront appliquées dans le cas de marchés passés conjointement aux niveaux 
fédéral et infrafédéral? 
 
 L'article 1605 de l'ARRA exige l'application de  la prescription "acheter américain" lorsqu'une 
somme quelconque provenant des fonds mis à dispositi on en vertu de cette loi est employée dans un 
projet concernant un bâtiment public ou un ouvrage public.  
5. La note générale n° 2 relative aux engagement s actuels pris par les États-Unis au titre de 
l'AMP exempte un grand nombre d'instruments d'ai de publique des dispositions de cet accord.  
Cette exception sera-t-elle également applicable aux marchés financés sur des fonds accordés au 
titre de l'ARRA?  Quel serait le raisonnement juridique?  En particulier, les États-Unis pourraient-ils donner la (les) définition(s) d'une  subvention et d'un marché et expliquer les 
différences qui existent entre ces deux termes?  En particulier, quel serait le régime juridique 
applicable dans une situation où un financement public est accordé à une entité sous-centrale à 
la condition qu'une tâche spécifique soit accomp lie (exemple:  financement de grands projets 
d'infrastructure, d'autoroutes, etc.)? 
 
 La note générale n° 2 des États-Unis, qui fi gure dans l'Appendice I de l'AMP, est ainsi 
conçue:  "Sauf indication contraire dans le pr ésent appendice, les marchés visés, au sens où les 
États-Unis l'entendent, ne comprennent ni les acc ords non contractuels, ni  aucune forme d'aide 
publique, notamment accords de coopération, subven tions, prêts …".  Cette note signifie que les 
marchés passés avec l'aide financière fédérale ne sont pas des marchés fédéraux.  Lorsque 
l'Administration fédérale fournit une  aide financière, comme c'est le cas dans le cadre de l'ARRA, à 
une entité infrafédérale pour des marchés de produits  ou de services, y compris de construction, la 
bénéficiaire de l'aide financière passe le marché suivant sa propre réglementation.  Cela dit, elle est 
tenue de respecter toute prescription fédérale qui ser ait attachée à cette aide financière.  Les marchés 
passés par des entités infrafédérales à l'aide de f onds fédéraux qui ne sont pas visés par un accord 
international sont assujettis à la prescription "ach eter américain" de l'article 1605 de l'ARRA. 
 
6. L'ARRA fait référence aux notions suivantes:  "produits manufacturés", "produits aux 
États-Unis", "bâtiment public", "ouvrage public".  L'Administration des États-Unis a-t-elle 
l'intention de donner des définitions de ces notion s?  Ces définitions seront-elles différentes de 
celles figurant déjà dans la législation visant l'achat de produits américains (" Buy America " et 
"Buy American ") qui existait précédemment?  Dans l'affirmative, quelles seront les définitions 
pertinentes? 
 
 Ces définitions sont énoncées dans le Règl ement provisoire FAR et dans l'Instruction 
provisoire de l'OMB, dont les références ont été données dans la réponse à la première question. 
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  7. Les États-Unis peuvent-ils expliquer quels seront les effets de la législation "ARRA" sur 
les marchés qui sont actuellement exemptés des engagements pris par les États-Unis au titre de 
l'AMP?  Par exemple, qu'en est-il de l'exception a pplicable à l'acier utilisé dans la construction 
et aux projets de transports publics et de construction d'autoroutes? 
 En vertu des dispositions du T itre XII de l'ARRA, la prescription "acheter américain" de 
l'article 1605 de cette loi ne s'applique pas aux projets de transports publics et de construction 
d'autoroutes, car ils font l'objet d'une prescription "a cheter américain" distincte.  Des marchés comme 
ceux qui concernent l'acier utilisé dans la construction, lequel est exempté des engagements pris par 
les États-Unis dans le cadre de l'AMP et d'au tres accords internationaux, seront assujettis à la 
prescription "acheter américain" de l'article 1605 a).  
 
8. Dans un échange de lettres (datées du 30 ma i 1995) concernant les marchés publics, les 
CE et les États-Unis ont conclu un accord  en vertu duquel les États-Unis accordaient un 
traitement non moins favorable que celui accord é dans certains États et dans certaines villes 
aux fournisseurs situés en dehors de ces États et de  ces villes.  Les États-Unis pourraient-ils 
confirmer que les dispositions de la Loi " ARRA" n'auront aucun effet sur ces engagements et 
expliquer comment ils parviendront à ce résultat?  
 L'échange de lettres de mai 1995 entre les États-Unis et les CE figure parmi les accords 
internationaux énumérés à l'article 176.90 de l'Instru ction provisoire de l'OMB.  Il s'ensuit que les 
marchés visés par l'échange de lettres ne sont pas assujettis à la prescription "acheter américain" de 
l'article 1605 de l'ARRA. 
 
9. D'après la note générale n° 4 relative aux engagements actuels pris par les États-Unis au 
titre de l'AMP, l'Accord ne serait pas applicab le aux marchés même si leurs éléments étaient 
visés par les engagements des États-Unis et que ces marchés étaient adjugés par une entité visée.  
Les États-Unis pourraient-ils expliquer commen t cette note sera appliquée concurremment avec 
la Loi ARRA?  
 
 La note générale n° 4 des États-Unis est app licable dans les cas où l'entité n'est pas visée par 
l'AMP.  Elle ne s'applique pas aux entités qui sont visées par cet acco rd.  Cette note n'intervient pas 
dans la mise en œuvre de l'article 1605 de l'ARRA. 
 
10. L'Administration des États-Unis a-t-elle l'intention de respecter l'obligation prévue à 
l'article XIX:1 de l'AMP en ce qui concerne les notifications de la législation d'application?  
 
 La réponse à la question n° 1 indique où l'ARRA  et les mesures d'application sont publiées.  
De plus, les États-Unis ont présenté au Comité une notification relative à l'ARRA, au Règlement 
provisoire FAR et à l'Instruction provisoire de l'OMB,  conformément à l'article XXIV:5 b) de l'AMP.  
Cette notification a été distribuée au Comité le 24 avril 2009 (GPA/98).  
2. Exceptions 
11. Quelle sera la procédure d'octroi de d érogations/exceptions?  Qui pourra demander une 
dérogation?  L'Administration des États-Unis édictera-t-elle de nouvelles règles d'application 
décrivant la procédure pour la présentation d es demandes de dérogation, ou bien ces règles 
d'application renverront-elles au régime établi p récédemment en vertu des législations visant 
l'achat de produits américains?  
  Les articles 25.603 à 25.606 du Règlement provisoire FAR et l'article 176.80 de l'Instruction 
provisoire de l'OMB énoncent les conditions à remplir  pour bénéficier de dérogations à l'application 
de la prescription "acheter américain" conforméme nt à l'alinéa b) de l'article 1605 de l'ARRA.  GPA/W/304 
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  12. Sera-t-il possible d'obtenir une dérogation pour une "catégorie de cas" et également 
pour les marchés financés par des fonds accordés au titre de l' ARRA?  Dans l'affirmative, les 
États-Unis pourraient-ils décrire les grandes lign es de la procédure?  Les dérogations existantes 
visant l'achat de produits américains seront-e lles prises en considération ou de nouvelles 
dérogations devront-elles être accordées pour le s marchés financés sur des fonds octroyés au 
titre de l'ARRA?  
 
 L'article 176.80 de l'Instruction provisoire de l'OMB dispose que les dérogations peuvent être 
accordées dans "un cas ou une catégorie de cas".  Les matériaux qui figurent déjà sur la liste des 
matériaux non disponibles sur le marché intérieur ( voir 48 CFR 25.104) continuent à être considérés 
comme tels aux fins des projets fi nancés dans le cadre de l'ARRA. 
 
13. Y aura-t-il un suivi transparent des dérogations accordées/refusées?  
 
 L'alinéa c) de l'article 160 5 de l'ARRA fait obligation au Directeur du département ou de 
l'organisme fédéral qui acc orde une dérogation en ap plication de l'alinéa b) de l'article 1605 de publier 
une justification écrite détaillée de cette dérogation au Federal Register .  L'article 25.603 b) du 
Règlement provisoire FAR et l'article 176.80 b) de  l'Instruction provisoire de l'OMB exigent que la 
détermination concluant à l'octroi  d'une dérogation soit publiée dans les deux semaines suivant cette 
décision, à moins que le matériau considéré ait déjà  été déclaré indisponible sur le marché intérieur 
dans la Réglementation des ach ats fédéraux (pour la liste, voir 48 CFR 25.104). 
 
14. L'OMB a-t-il l'intention de publier des ligne s directrices pour dé terminer ce qui est 
"incompatible avec l'intérêt général"?  La notion d'intérêt général peut-elle être différente d'un 
État à l'autre?  Un aspect local peut-il être inclus dans cette notion (intérêt général local)?  
  Seuls les organismes fédéraux sont autorisés à accorder des dérogations à la prescription 
"acheter américain", notamment dans les cas où s on application serait incompatible avec l'intérêt 
général, selon l'article 1605 b).  L'OMB ne comp te pas publier de lignes directrices pour indiquer 
comment déterminer ce qui est "inc ompatible avec l'intérêt général". 
 
15. L'OMB a-t-il l'intention de publier des lignes directrices pour déterminer "la 
non-disponibilité sur le marché intérieur, la qualité  insuffisante de l'offre intérieure"?  Dans la 
négative, qui sera chargé d'évaluer ces questions et quel sera le fondement juridique de cette 
évaluation?  En particulier, quel sera le champ te rritorial de la "non-disponibilité" – l'ensemble 
du territoire des États-Unis?  Une fois accordée, une telle dérogation sera-t-elle applicable sur la 
totalité du territoire des États-Unis sur une péri ode donnée?  Ou bien la "non-disponibilité" 
devra-t-elle être établie pour chaque marché en question?  
 
 Comme il a été indiqué dans la réponse à la question n° 14, seuls les organismes fédéraux 
sont autorisés à accorder des dérogations en a pplication de l'article 1605.  Aux termes de 
l'article 176.80 de l'Instruction provisoire de l'OM B, "les déterminations concluant à l'indisponibilité 
des produits ou services énumérés à l'article 48 CFR 25.104 a) et les procédures exposées à 
l'article 48 CFR 25.103 b) 1) s'appliquent égalem ent si l'un quelconque d'entre eux est un produit 
manufacturé nécessaire à la réalisation du projet".  L'OMB n'a pas l'intention de publier de lignes 
directrices supplémentaires au sujet de l'indis ponibilité ou de l'insuffisance qualitative de l'offre 
intérieure.  En ce qui concerne les marchés pub lics fédéraux, l'article 25.603 a) 1) du Règlement 
provisoire FAR dispose que les déterminations consta tant l'indisponibilité qui figurent déjà dans la 
Réglementation des achats fédéraux ( voir l'article 25.104 a) et les procédures exposées à 
l'article 25.103 b) 1)) s'appliquent aux marchés visés par l'ARRA.  GPA/W/304 
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  II. MISE EN ŒUVRE ET SUIVI 
16. L'OMB ou l'USTR prépareront-ils une analyse du financement accordé au titre de 
l'ARRA dans le contexte des obligations découlant de l'AMP applicables à certains financements/projets?  
  Dans la définition qu'il donne aux articles 25. 601 et 52.225-23 du "pays désigné dans la Loi 
sur le redressement", le Règlement provisoire FAR englobe les pays visés par l'AMP et d'autres accords internationaux.  De même, dans son Instruct ion provisoire, l'OMB spécifie, outre les États de 
l'Union, les entités intrafédérales et les autr es entités qui sont assujetties aux obligations des 
États-Unis en vertu de l'AMP et  d'autres accords internationaux ( voir l'Appendice de la Sous-partie B 
de la Partie 176 – États, Autres entités infrafédéra les et Autres entités assujettis aux obligations des 
États-Unis découlant d'accords internationaux).  
17. Quels sont les organismes qui interviendront dans le processus de mise en œuvre?  
L'OMB sera-t-il le seul organisme chargé de publier des lignes directrices pour la mise en œuvre 
qui seront applicables à toutes les entités adjudi catrices des États-Unis, ou bien y aura-t-il 
d'autres "règlements d'application" publiés pa r d'autres organismes?  Dans l'affirmative, 
lesquels?  
 
 Un Règlement provisoire FAR, qui, on l'a vu, a été publié, s'applique à tous les organismes 
fédéraux, et, de son côté, l'OMB a publié une Instru ction provisoire applicab le à l'aide financière 
fournie en vertu de l'ARRA.  Les organism es fédéraux pourront publier des instructions 
supplémentaires adaptées à leurs pr opres programmes financés par l'ARRA. 
 
18. Quel est le calendrier pour la publication des règlements d'application et le déblocage 
des financements accordés au titre de l'ARRA?  Le public a-t-il la possibilité de formuler des 
observations avant la publication de toute instruction ou tout règlement d'application?  
 
 En ce qui concerne les règlements d'applica tion, voir la réponse à la question n° 1.  Le 
Règlement provisoire FAR et l'Instruction provis oire de l'OMB ont tous deux pris effet à la 
publication.  Tous deux prévoient également, après leur publication au Federal Register , une période 
de 60 jours réservée aux observations.  À partir d es observations du public seront rédigées et publiées 
les versions finales tant du Règlem ent FAR que de l'Instruction de l' OMB.  La distribution des fonds 
dégagés par l'ARRA est déjà en cours.  
19. Des lignes directrices seront-elles données au x autorités adjudicatrices des États-Unis 
(aux niveaux central et sous-central) pour leur indiquer et leur expliquer leurs obligations au 
titre de l'AMP, pour faire en sorte que les appe ls d'offres pour les marchés financés sur des 
fonds accordés en vertu de l' ARRA soient compatibles avec les engagements pris par les 
États-Unis au titre de l'AMP?  
 
 Voir la réponse à la question n° 1.  20. Les États-Unis ont-ils l'intention d'inform er les divers bénéficiaires de l'attribution des 
fonds accordés au titre de l'ARRA?  Dans l'a ffirmative, ces informations comprendront-elles 
des détails sur chaque projet, y compris des ren seignements sur la procédure de passation des 
marchés et peut-être des renseignements sur les adjudications?  
  Un site Web ( www.recovery.gov
) a été mis en place pour fournir des renseignements sur 
l'utilisation des fonds prévus par l'ARRA.  De pl us, de nombreux organism es fédéraux donneront sur 
leurs propres sites Web des renseignements sur l'usage qu'ils font de ces fonds.   GPA/W/304 
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  21. L'Administration des États-Unis a-t-elle l'intention de contrôler l'application correcte 
des dispositions visant l'achat de produits américains qui existaient déjà précédemment?  
 
 Les États-Unis continueront à prendre les mesures qu'ils jugent nécessaires et appropriées pour assurer le respect de leurs lois et règlements. 
 
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