. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/125 
20 octobre 2006 
 (06-5079) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
- Produits biocides pour la préservation du bois, renfermant des composés arsenicaux 
- Bois traités avec ces produits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Council Directive 76/769/EEC as regar ds restrictions on the marketing and use 
of arsenic compounds for the purpose of adapting its Annex I to technical progress  (Projet 
de directive de la Commission modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché  et de l'emploi des composés arsenicaux aux 
fins de l'adaptation de son Annexe I au progrès technique) – 7 pages, en anglais, français et 
espagnol 
6. Teneur:   La directive proposée vise à adapter au  progrès technique l'Annexe 1 de la 
directive 76/769/CEE1 en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de 
l'emploi des composés arsenicaux comme indiqué au point 20 
                                                      
1 JO L 262, 27/09/1976, p. 201 G/TBT/N/EEC/125 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
La mesure proposée consiste à modifier le point  20 de l'Annexe 1 en ce qui concerne les 
composés arsenicaux, avec deux objectifs principaux: 
- assurer une cohérence totale des règles de la directive 76/769/CEE par rapport à celles 
de la directive 98/8/CE sur les produits biocides, et 
- clarifier le statut des bois traités avec des composés arsenicaux appliqués avant l'entrée 
en vigueur de la directive et vendus sur le marché de la deuxième main 
8. Documents pertinents:    
- Draft Commission Directive amending Council Directive 76/769/EEC as regards 
restrictions on the marketing and use of a rsenic compounds for the purpose of adapting 
its Annex I to technical progress  (Projet de directive de la Commission modifiant la 
directive 76/769/CEE du Conseil en ce qui co ncerne la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi des composés arsenica ux aux fins de l'adaptation de son Annexe I 
au progrès technique). 
- Directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 juille t 1976, concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, régl ementaires et administratives des États membres relatives à 
la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (JO L 262, 27/09/1976, p. 201).  Directive modifiée en dernier 
lieu par la directive 2005/90/CE (JO L 33, 04/02/2006, p. 28) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  décembre 2006 15 juillet 2007 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information OTC pour les CE Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@cec.eu.int