ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/MEX/221 
20 août 2009  
 (09-3964) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Secretaría de Agricultura, Ganad ería, Desarrollo Rural, Pesca 
y Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'él evage, du développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Programme de surveillance 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux, ou 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  NOM-EM-047-FITO-2009, Por la que se establecen las acciones 
fitosanitarias para mitigar el riesgo de introducción y dispersión del Huanglongbing 
(HLB) de los cítricos ( candidatus liberibacter  spp.) en el territorio nacional  
(NOM-EM-047-FITO-2009.  Établissement des mesures phytosanitaires visant à limiter le 
risque d'introduction et de dissémination de  la maladie du verdissement des agrumes 
(huanglongbing ou candidatus liberibacter  spp.) sur le territoire national).  Langue:  
espagnol.  Nombre de pages:  8 
http://members.wto.org/crnattach ments/2009/sps/MEX/09_2911_00_s.pdf  
6. Teneur:  Établissement par le Ministère de l'agri culture, de l'élevage, du développement 
rural, de la pêche et de l'alimentation, vi a le Service national d'hygiène et de qualité 
agroalimentaire, de mesures phytosanitaires destinées à prévenir l'introduction et la dissémination de la maladie du verdissement des agrumes sur le territoire national. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  La norme notifiée vise à établir des 
mesures phytosanitaire pour la mise en œuvre d'un programme de surveillance qui inclut le 
prélèvement d'échantillons, le diagnostic, l'inspecti on et le contrôle aux fins de la détection 
d'une éventuelle introduction ou dissémination du Huanglongbing sur le territoire national 
et, le cas échéant, de l'application de me sures phytosanitaires pour lutter contre cette 
maladie.  Parmi ces mesures figurent la délimit ation des zones sous contrôle phytosanitaire, 
l'élimination du matériel infecté, l'application de méthodes de lutte contre le vecteur, le 
prélèvement d'échantillons, des inspections et la  restriction et/ou le contrôle du mouvement G/SPS/N/MEX/221 
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  du matériel végétal d'espèces hôtes de la ma ladie, conformément aux dispositions du 
"Protocole relatif aux mesures d'urgen ce à appliquer en cas de détection du 
Huanglongbing", qui pourra être consulté par le grand public sur le site Web du 
SENASICA à partir de la date de publication de la norme. 
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) du 7 juillet 
2008 ( http://www.dof.gob.mx ) – Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  8 juillet 2009 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Agricultura, Ganadería, D esarrollo Rural, P esca y Alimentación  (Ministère 
de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de l'alimentation) - 
Comité Consultivo Nacional de Protección Fitosanitaria  (Comité consultatif national de la 
protection phytosanitaire).  Adresse:  Gu illermo Pérez Valenzuela No. 127 Col.  Del 
Carmen, Del.  Coyoacán C.P:  04100, Méxi co, D.F.;  Téléphone:  59.05.10.00 postes 51323 
et 51319;  Courrier électronique:  jtrujillo@senasica.sagarpa.gob.mx   G/SPS/N/MEX/221 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas de la Secretaría de Economía  (Direction générale des 
normes du Ministère de l'économie) 
Téléphone: +(52 55) 5729 9300 poste 43217 
Fax:  +(52 55) 5520 9715 Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx
 
Site Web:  http://www.dof.gob.mx