. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/299 
25 septembre 2007  
 (07-4017) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Les garnitures à pâtisserie, les émulsions aromatisantes et les glaçages (ICS: 
67.060, 67.180) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établi.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Autorisation de mise en marché 
provisoire concernant l'utilisation de l'acide chlorhydrique comme rajusteur du pH dans les 
garnitures à pâtisserie, les émulsions aromatisante s et les glaçages  (disponible en anglais et 
français,  2 pages) 
6. Teneur:  Santé Canada a reçu une demande afin de permettre l'utilisation de l'acide 
chlorhydrique comme rajusteur du pH dans les garnitures à pâtisserie, les émulsions 
aromatisantes et les glaçages à des limites de tolérance conformes aux bonnes pratiques 
industrielles. L'évaluation des données disponibl es confirme l'innocuité et l'efficacité de 
l'acide chlorhydrique comme rajusteur du pH dans ces produits alimentaires.  
L'utilisation de l'acide chlorhydrique sera bé néfique pour les consommateurs en facilitant 
l'accès à des produits de boula ngerie de qualité. Elle profitera également à l'industrie en 
facilitant la production de ces produits.  
Santé Canada propose donc de recommander que le Règlement sur les aliments et drogues  
soit modifié afin de permettre l'utilisation de  l'acide chlorhydrique comme rajusteur du pH 
dans les aliments mentionnés ci-dessus à d es limites de tolérance conformes aux bonnes 
pratiques industrielles.  
Dans le but d'améliorer la souplesse du système de réglementation, Santé Canada émet une 
autorisation de mise en marché provisoire (AMP) autorisant l'utilisation immédiate de 
l'acide chlorhydrique dans les garnitures à pâ tisserie, les émulsions aromatisantes et les 
glaçages, à des limites de tolérance conform es aux bonnes pratiques industrielles, pendant 
que le processus officiel de modification du Règlement suit son cours.  G/SPS/N/CAN/299 
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   Les modifications proposées au Règlement serai ent des mesures habilitantes permettant la 
vente d'aliments additionnels contenant de l'acide chlorhydrique comme rajusteur du pH. 
L'évaluation de l'innocuité appuie les modifica tions proposées, qui auront par ailleurs peu 
d'impact sur l'économie et l'environnemen t. Par conséquent, il est possible que les 
propositions de modification au Règlement puissent passer directement à l'étape de 
l'approbation définitive et être pub liées dans la Partie II de la Gazette du Canada .  
7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 15 septembre 2007,  Pages 2716-2717  (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du règlement 
final, normalement dans les 12 à 18 mois de la  publication de l'Avis d'autorisation de mise 
en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 15 septembre 2007.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Immédiate pour cette AMP.  Pour ce qui est du 
règlement final, normalement dans les 12 à 18 mois de la publication de l'Avis 
d'autorisation de mise en marché provisoire dans la Gazette du Canada , Partie I, 15 
septembre 2007.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  29 novembre 2007  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070915/pdf/g1-14137.pdf  
or  http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070915/html/notice-e.html#i2
 (anglais) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070915/html/notice-f.html  (français)