ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
28 janvier 2009 
 
 (09-0397) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
NOTIFICATION DES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET 
PROCÉDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES 
AUX MESURES DE SAUVEGARDE 
 
PANAMA 
 
Supplément
 
  
 La communication ci-après, datée du 16 janvier  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation du Panama.  
_______________ 
  
 La République du Panama, conf ormément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping (Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord  général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994), à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensat oires et à l'article 12:6 
de l'Accord sur les sauvegardes, ainsi qu'à la déci sion connexe adoptée par le Comité des sauvegardes 
(G/SG/N/1), notifie ses lois et réglementations  relatives aux procédures antidumping, aux droits 
compensateurs et aux sauvegardes.   À cet effet, la République du Panama communi que une copie du Décret exécutif n° 1 du 
8 janvier 2009 "portant application du Décret-loi n°  7 du 15 février 2006 instituant les règles et autres 
dispositions pour la protection et la défense de la production nationale", publié au Journal 
officiel n° 26201 du 14 janvier 2009. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  RÉPUBLIQUE DU PANAMA 
 
MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE 
 
DÉCRET EXÉCUTIF N° 1 
 
(du 8 janvier 2009) 
 
"portant application du Décret-loi n° 7 du 15 février 2006 instituant les règles et autres  
dispositions pour la protection et la  défense de la production nationale" 
 
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, 
 
dans l'exercice de ses pouvoirs  constitutionnels et légaux, 
 
CONSIDÉRANT: 
  Que le Décret-loi n° 7 de 2006 a pour objet d' établir les règles, procédures d'enquête et 
mesures applicables pour la protection et la défens e de la production nationale  contre les pratiques 
commerciales déloyales et contre des conditions du marché pouvant requérir des mesures d'urgence 
destinées à contrebalancer les dommages graves ou importants occasionnés à la production nationale 
conformément aux dispositions pertinentes de l'Organisation mondiale du commerce, aux accords, 
conventions ou traités commerciaux interna tionaux, et à la législation nationale. 
 
 Qu'il est nécessaire d'appliquer le Décret-loi n° 7 de 2006 pour garantir une mise en œuvre 
efficace et opportune des instruments de défense commerciale, aider au développement des secteurs 
de la production nationale, encourager  la compétitivité et la moderni sation de l'industr ie panaméenne 
et maintenir un climat de stabilité propice aux affaires et à une concurrence loyale. 
  Que le Décret-loi n° 7 de 2006 établit à l'arti cle 102 que l'organe exécutif, par l'intermédiaire 
du Ministère du commerce et de l'industrie, édictera  les règles d'application dudit décret-loi et 
adoptera les dispositions qu'il jugera les plus adéquates pour le faire respecter. 
  Que l'article 184, paragraphe 14, de la Cons titution établit qu'il incombe au Président de la 
République, de concert avec le Ministre compétent, de  réglementer les lois qui doivent l'être pour en 
améliorer le respect, sans s'écarter de la lettre de ces lois ni de leur esprit. 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
TITRE I 
 
MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE 
 
CHAPITRE I 
 
DU RÉGIME JURIDIQUE 
 
Article 1.  Objet et finalité.  Le présent décret-loi a pour objet d'établir les mécanismes et procédures 
de défense contre les pratiques commerciales dél oyales et contre les conditions du marché pouvant 
requérir l'application de mesures de sauvegarde.  Dans les cas de pratiques déloyales, ces mécanismes 
et procédures permettront de contrebalancer le  dumping ou la subvention qui cause ou menace de  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  causer un dommage important à la branche de produc tion nationale de produits similaires.  Dans le 
cas des sauvegardes, ils doivent permettre de contreba lancer les importations de biens en quantités ou 
à des conditions telles qu'elles causent ou menacen t de causer un dommage grave ou important aux 
producteurs nationaux de produits sim ilaires ou directement concurrents. 
 Article 2.  Champ d'application .  Conformément à l'article 2 du Décret-loi n° 7 de 2006, sont 
assujetties aux dispositions du présent Décret exécu tif toutes les importations de marchandises 
originaires ou provenant de pays Membres de l' Organisation mondiale du commerce et de pays non 
Membres, effectuées par des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, de fait ou de 
droit, lorsque de telles importations ont ou s ont susceptibles d'avoir d es répercussions ou des 
conséquences en République du Panama.  Article 3.  Règles applicables et législation complé mentaire.  Tous les aspects matériels et juridiques 
non visés dans le présent Décret exécutif concerna nt les enquêtes à effectuer pour l'application de 
mesures de lutte contre les pratiques commercia les déloyales ou pour l'imposition de mesures de 
sauvegarde seront dé terminés conformément aux di spositions du Décret-loi n° 7 de 2006 et à celles de 
la Loi n° 23 de 1997.  Article 4.  Accords ou traités commerciaux internati onaux.  Lorsque les importations faisant l'objet 
d'une enquête sont originaires d'un pays avec lequel des dispositions particulières ont été prises en la 
matière aux termes d'un accord, d' une convention ou d'un traité comme rcial international en vigueur, 
l'application des mesures prescrites dans le présent Décr et exécutif s'effectuera en conformité avec les 
dispositions du traité en question.  
Article 5.  Compétence.  L'exécution des dispos itions du présent Décret exécutif incombera, selon le 
cas, aux organes suivantes:  a) La Direction générale de la défense commercia le du Ministère du commerce et de l'industrie.  
Autorité chargée de la réalisation des enquêtes et de leur instruction, et qui doit prendre toutes les 
dispositions nécessaires pour assurer le bon déroulem ent des procédures administratives établies dans 
le présent Décret exécutif.  À cette fin, elle pourra prendre les mesures ou remplir les formalités 
simples qui s'imposent.  De même, il lui appartiendr a de préparer et présenter les rapports techniques, 
décisions, conclusions et recommandations sur lesq uelles s'appuient les résolutions de l'autorité 
compétente.  
b) La Direction de l'administration des accord s commerciaux internationaux et de la défense 
commerciale, du Ministère du commerce et de l'indus trie.  autorité compétente pour recevoir les 
demandes d'enquêtes administratives relevant du présent Décret exécutif.  En outre, et conformément 
aux recommandations de l'autorité chargée de l'en quête, il lui appartient d'émettre les résolutions 
régissant la procédure en première instance, dont la résolution de lancement de procédure, la 
résolution préliminaire, l'acceptation des engagements sur les prix, la résolution finale, parmi d'autres 
de même nature. 
 c) Le (la) Ministre du commerce et de l'indus trie.  Il lui incombe d'examiner en deuxième 
instance les recours contre les résolutions de la Direction de l'administration des accords commerciaux 
internationaux et de la défense commerciale, et de transmettre les recommandations adressées au 
Conseil des ministres concernant l'imposition, la m odification ou l'arrêt de mesures, et toute autre 
décision y afférente, en conformité avec les dispos itions établies dans le Décret-loi n° 7 de 2006. 
 d) Le Conseil des ministres.  Organe compétent pour examiner les recommandations du Ministère du commerce et de l'industrie concernant l'imposition, la modificati on ou l'arrêt de mesures, G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  et toute autre décision y afférente, compte tenu des aspects techniques, matériels et procéduraux des 
enquêtes administratives prévues au Décret-loi n° 7 de 2006.  
Article 6.  Ressort territorial.  Les dispositions du présent Décret exécutif sont des dispositions d'ordre 
public et sont applicables dans toute la Républi que du Panama.  Il incombe à l'organe exécutif, 
représenté par le Ministère du commerce et de l' industrie, d'appliquer ces dispositions à des fins 
administratives.  
Article 7.  Poursuite de la procédure et durée de l'enquête.  En accord avec les dispositions  contenues 
dans les articles 25 et 63 du Décret-loi n° 7 de 2006, l'enquête administrative se poursuivra d'office 
dans toutes ses étapes conformément aux principes pro céduraux, entre autres, de célérité, d'efficacité, 
de publicité, d'impartialité et  d'absence de formalisme. 
 
 Les enquêtes visées ici, qu'elles concernent  des pratiques commerciales déloyales ou des 
mesures de sauvegarde, devront être achevées dans l' année suivant la date de la décision d'ouverture 
de l'enquête.  Il sera toutefois possible, dans d es circonstances exceptionnelles, de les prolonger, de 
18 mois au maximum, moyennant une décision motiv ée de l'autorité chargée de l'enquête, décision 
qui devra être jointe au dossier et notifiée aux parties avant l'expiration du délai initial. 
 
TITRE II 
 
RÈGLES DE FOND COMMUNES CONCERNANT LES PRATIQUES 
COMMERCIALES DÉLOYALES 
 
CHAPITRE I 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 Article 8.  Définitions.  Aux fins du présent Décret  exécutif, les définitions suivantes sont établies: 
 
a) Dommage.  Le terme "dommage" s'entendra d'un dommage important causé à une branche de 
production nationale, d'une menace de dommage impo rtant pour une branche de production nationale 
ou d'un retard important dans la  création d'une branche de production nationale;  il sera interprété 
conformément aux dispositions du présent Décr et exécutif et de la Loi n° 23 de 1997
. 
 
b) Dumping.  On considérera qu'un produit fait l'objet d'un dumping s'il est introduit sur le 
marché national, aux termes du huitiè me paragraphe de l'article 4 du  Décret-loi n° 7 de 2006, à un 
prix inférieur à sa valeur normale.  On considérera que c'est le cas lorsque le prix d'exportation dudit 
produit sur le marché national est inférieur au prix pratiqué dans le cadre d'opérations commerciales 
normales pour un produit similaire destiné à la conso mmation dans le pays exportateur, compte tenu 
des formules prescrites dans la Loi n° 23 de 1997 po ur la détermination de l'existence d'un dumping. 
 
c) Économie autre que de marché ou en trans ition.  Économie d'un pays où le gouvernement 
cherche à déterminer l'activité économique princi palement à travers un mécanisme de planification 
centralisée, par opposition à une économie de marc hé qui dépend fondamentalement des forces du 
marché pour la répartition des ress ources productives.  Dans une économie  "autre que de marché", les 
objectifs de production, les prix, les coûts, l'affecta tion des investissements, l es matières premières, la 
main-d'œuvre, le commerce international et la pl us grande partie des au tres agrégats économiques 
subissent des distorsions dans le cadre d'un plan économique national élaboré par une autorité de 
planification centralisée;  dans une telle économie, normalement, le  secteur public prend les décisions 
qui influent le plus sur l'offre et la demande da ns le pays.  On pourra ég alement qualifier d'économies  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  autres que de marché celles qui suivent un schém a traditionnellement connu sous la dénomination 
"économies en transition".  
d) Entreprises liées.  Personnes physiques ou morales, indépendantes ou non, entre lesquelles se 
créent ou existent des liens ou des relations d'affair es ou des intérêts communs, contractuels ou non, 
sous la forme d'une société ou non, dont les ra pports tiennent à des éléments comme le capital, 
l'administration ou la parenté, et dont une ou plusie urs peuvent exercer une influence significative sur 
les décisions des autres.  Ces relations ou liens  peuvent exister entre des producteurs nationaux ou 
étrangers, des exportateurs, des importateurs ou d'autres agents économiques quelconques.  On pourra 
considérer qu'il existe un lien ou une relation a) quand l'un d'entre e ux, directement ou indirectement, 
contrôle l'autre;  b) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  ou c) si, 
ensemble, directement ou indirectement, ils contrôle nt un tiers, à condition qu'il y ait des raisons de 
croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que l'agen t économique concerné se comporte 
différemment des entreprises non liées.  Aux fins de cette définition, l'un sera réputé contrôler l'autre 
lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.  e) Entreprises ayant des liens ou des relations à d es fins de contournement.  L'autorité chargée 
de l'enquête pourra considérer qu'il existe un lien ou une relation entre des entreprises qui, pour 
contourner l'application de mesures de lutte contre des pratiques commerciales déloyales, agissent par 
l'intermédiaire d'une nouvelle entreprise, de telle so rte que l'on estimera qu'il existe un lien entre cette 
dernière et les premières.  f) Données de fait disponibles.  Conformément au paragraphe 10 de l'article 4 du Décret-loi n°7 
de 2006, on entendra par là les faits étayés par des éléments de preuve et des données communiqués 
par les parties intéressées ou leurs collaborateurs en temps et sous la forme voulus, ainsi que par les 
renseignements obtenus par l'autorité chargée de l' enquête au cours de l'enquête et qui se trouvent 
dans le dossier administratif.  g) Parties intéressées.  Cette expression recouvre ce qui suit: 
 
i) le gouvernement du pays ou du territoire doua nier d'exportation du produit visé par 
l'enquête, ou le gouvernement du pays ou du territoire douanier d'origine du produit 
visé par l'enquête; 
ii) le producteur national ou le groupement professionnel commercial, industriel ou 
agricole dont une majorité de membres sont  des producteurs nationaux, s'agissant de 
produits similaires dans le cas d'une enquête pour cause de dumping ou de 
subventions, ou, plus largement, des produ its directement concurrents dans le cas 
d'une enquête relative à l'applica tion de mesures de sauvegarde; 
iii) le producteur et/ou l'expor tateur étranger et l'importate ur national du produit visé par 
l'enquête et le groupement professionnel comme rcial, industriel ou agricole dont une 
majorité de membres sont des importateur s nationaux, des producteurs étrangers ou 
des exportateurs étrangers; 
iv) les autres parties intéressées déterminées pa r l'autorité compétente après qu'elle aura 
constaté l'existence d'un intérêt légitime ou d'un droit subjectif susceptible d'être 
directement touché, altéré ou satisfait à la suite de l'enquête administrative. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  h) Période couverte par l'enquêt e.  Elle s'entend du laps de temps pendant lequel des données 
sont recueillies et communiquées aux fins de l'évaluati on qui doit être faite au cours de l'enquête sous 
tous les aspects.  Sans préjudice du pouvoir conféré à l'autorité chargée de l'enquête de prendre en 
considération les circonstances partic ulières et de fixer une période couverte par l'enquête distincte, 
les périodes de collecte de données s'établissent comme suit:  
i) Période couverte par l'enquête en matière  de dommage.  La période de collecte des 
données aux fins des enquêtes en matière de  dommage devra normalement être d'au 
moins trois ans, à moins que la partie a uprès de laquelle des données sont recueillies 
existe depuis moins longtemps, et devra co mprendre la totalité de la période de 
collecte des données aux fins de l'enquête en matière de dumping ou de subvention. 
ii) Période couverte par l'enquê te en matière de dumping ou de subvention.  La période 
de collecte des données aux fins des enquêtes en matière de dumping ou de 
subventions devra normalement être de 12 mo is et ne sera en aucun cas inférieure à 
six mois;  elle devra s'achever à une date  aussi proche que possible de celle de 
l'ouverture de l'enquête. 
i) Producteur étranger.  Toute personne physique , entité de fait ou de droit, publique ou privée, 
qui se livre à n'importe quelle forme d'activité  économique en son nom propre ou pour compte 
d'autrui, à titre de fabricant étranger du produit similaire au produit visé par l'enquête. 
 
j) Producteur national.  Toute pe rsonne physique, entité de fait ou de droit, publique ou privée, 
qui se livre à n'importe quelle forme d'activité  économique en son nom propre ou pour compte 
d'autrui, à titre de fabricant panaméen du pr oduit similaire au produit visé par l'enquête. 
 
k) Sous-cotation du prix.  S'entend du degré dans  lequel le prix du produit importé est inférieur 
au prix du produit similaire fabriqué par la branch e de production, mesuré à un point de comparaison 
adéquat.  Article 9.  Branche de production nationale.  Ense mble de tous les producteurs nationaux de produits 
similaires ou ceux dont les productions additio nnées constituent une prop ortion majeure de la 
production nationale totale de ces produits destinés. 
  Lorsque l'autorité chargée de l'enquête dé terminera qu'un ou plusieurs producteurs sont liés 
aux exportateurs ou aux importateurs,  ou sont eux-mêmes importateurs du produit faisant l'objet de la 
demande d'enquête, cette expression po urra être interprétée comme désignant le reste des producteurs, 
sans tenir compte des producteurs liés de la façon susmentionnée. 
  Dans des circonstances exceptionnelles, le prin cipe de branche de production nationale pourra 
être limité à une partie du territoire de la Ré publique du Panama, territoire qui pourra, en ce qui 
concerne la production en question, être divisé en deux marchés compétitifs ou plus et les producteurs 
à l'intérieur de chaque marché pourront être c onsidérés comme constituant une branche de production 
distincte si:  a) les producteurs à l'intérieur d'un te l marché vendent la totalité  ou la quasi-totalité de 
leur production du produit en question sur ce marc hé, et b) la demande sur ce marché n'est pas 
satisfaite dans une mesure substan tielle par les producteurs du produit en question situés dans d'autres 
parties du territoire.  Dans de telles circonstances,  il pourra être constaté qu'il y a dommage même s'il 
n'est pas causé de dommage à une proportion majeur e de la branche de produc tion nationale totale, à 
condition qu'il y ait une concentrati on d'importations faisant l'objet de  la pratique déloyale sur ce 
marché isolé et qu'en outre les importations fais ant l'objet de la pratique déloyale causent un  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  dommage aux producteurs de la tota lité ou de la quasi-totalité de la production à l'intérieur de ce 
marché.  
 Lorsque la "branche de pr oduction nationale" aura été interprétée comme désignant les 
producteurs d'une certaine zone du territoire national,  l'imposition de mesures s'appliquera à toutes les 
importations sans distinction de leur destination fi nale, sous réserve qu'il n' existe pas de mécanismes 
internes permettant de déterminer avec précision si les produits importés seront destinés ou non à 
ladite zone.  Dans ce cas, l'application de mesu res ne sera possible que si la possibilité a été donnée 
aux exportateurs de cesser d'exporter à des prix faus sés vers la zone concernée ou, sinon, de fournir 
des assurances quant aux engagements sur les prix, et si les droits ne peuvent pas être perçus uniquement sur les produits de producteurs déterm inés approvisionnant la zone en question
. 
 Article 10.  Produit visé par l'e nquête.  S'entend de tout produit exporté pour lequel est alléguée 
l'existence d'une pratique déloyale qui occasionne  un dommage à la branch e de production nationale. 
 Article 11.  Produit similaire.  Conformément a ux dispositions du paragrap he 16 de l'article 4 du 
Décret-loi n° 7 de 2006, un produit similaire s'en tendra d'un produit identique, c'est-à-dire égal sous 
tous ses aspects, au produit visé par l'enquête.  Si l'on  conclut à l'issue de la vérification que l'on n'est 
pas en présence d'un produit identique, on verra s'il y a lieu de considérer comme étant similaire un 
autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas égal s ous tous ses aspects, possède des caractéristiques très 
semblables à celles du produit visé par l'enquête.  Au  moment de vérifier le degré de similitude, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra prendre en considération: 
 a) les matières premières et autres intrants utilisés dans la confection du produit; 
b) le procédé de production; 
c) les caractéristiques matérielles et l'aspect du produit; d) l'utilisation finale du produit; e) la possibilité de remplacer le pr oduit par le produit visé par l'enquête; 
f) la classification douanière;  ou g) tout autre facteur jugé pertinent par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
 Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de 
jugement déterminante.  Article 12.  Examen du degré de similitude.  Le produit visé par l' enquête sera soumis à deux examens 
distincts du degré de similitude, qui seront réalisés sur la base des critères définis à l'article précédent.  
Le premier examen, qui a pour but d'établir la ma rge de dumping, consistera à comparer le produit 
visé par l'enquête et le produit similaire sur le marché du pays exportate ur.  Le second examen 
consistera à comparer le produit visé par l'enquête et le produit national si milaire.  En plus de toute fin 
définie dans le présent Décret exécutif, cet examen servira à mieux cerner la notion de partie intéressée. 
 
CHAPITRE II 
 
DOMMAGE 
 
Article 13.  Détermination de l'existence d'un domma ge important.  La déterm ination de l'existence 
d'un dommage important se fondera sur des élémen ts de preuve positifs et  comportera un examen 
objectif:  1) de l'évolution du volume des importa tions faisant l'objet de pratiques commerciales 
déloyales, et de leur effet sur les prix des produits si milaires sur le marché intérieur;  et 2) des effets G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  de ces importations sur les producteurs nationaux de c es produits.  À cette fin, il sera tenu compte des 
dispositions de l'article précédent.  
a) Pour ce qui concerne l'évolution du volume des importations, l'autorité chargée de l'enquête 
devra examiner s'il y a eu augmentation notable des importations faisant l'objet de pratiques déloyales, 
soit dans l'absolu, soit par rapport à la producti on ou à la consommation nationale.  Pour ce qui 
concerne l'effet des importations fa isant l'objet de pratiques déloyal es sur les prix, l'autorité chargée 
de l'enquête examinera s'il y a eu, dans les impor tations faisant l'objet de pratiques déloyales, 
sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit nationa l similaire, ou si ces importations 
ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer le s prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans 
une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites.  b) L'examen de l'incidence des importations faisan t l'objet de pratiques déloyales sur la branche 
de production nationale concernée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices 
économiques pertinents qui influent, pendant la péri ode couverte par l'enquête évoquée à l'article 8 h) 
du présent Décret exécutif, sur la situation de cette  branche de production, y compris les suivants: 
  i) diminution effective et potentielle:  
1) des ventes, 
2) des bénéfices, 3) de la production, 4) de la part de marché, 5) de la productivité, 
6) du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités; 
  ii) facteurs qui influent sur les prix intérieurs;   iii) effets négatifs, effectifs et potentiels, sur:  
1) le flux de liquidités, 
2) les stocks, 3) l'emploi, 4) les salaires, 5) la croissance, 
6) la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement; 
 
iv) tout autre facteur pertinent soumis à l'at tention de l'autorité chargée de l'enquête. 
 
v) Dans le cas particulier du dumping, il faudra en outre tenir compte de l'ampleur de la 
marge de ce dernier. 
 
vi) Dans le cas particulier des subventions à l'agriculture, on pourra examiner s'il y a eu 
augmentation du coût des progr ammes d'aide gouvernementaux. 
 
vii) Dans la mesure du possible, l'autorité ch argée de l'enquête analysera ces facteurs au 
vu des informations sur le produit national similaire.  Toutefois, si une analyse 
distincte est impossible, l'autorité chargée de l'enquête pourra év aluer les effets des 
importations faisant l'objet de pratiques déloyales en examinant une gamme ou un 
groupe de produits plus restreint comprenant le produit national similaire et sur lequel 
les informations nécessaires pourront être fournies.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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 Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante
. 
 
Article 14.  Détermination de l'existence d'une  menace de dommage important.  Aux termes du 
présent Décret exécutif, on considérera que le dumping ou la subvention constitue une menace de 
dommage important uniquement si le changement de circonstances qui créerait une situation où le 
dumping causerait un dommage important est netteme nt prévu et imminent.  La détermination 
concluant à une menace de dommage important se f ondera sur des faits, et non pas seulement sur des 
allégations, des conjectures ou de lointaines possib ilités.  Pour déterminer si le dumping ou la 
subvention constitue une menace de dommage important, on prendra en compte les facteurs énumérés 
ci-après, en plus de voir s'il y a lieu de considérer  les facteurs nécessaires pour  établir l'existence d'un 
dommage selon les dispositions  de l'article précédent: 
 
a) s'il y a eu un taux d'augmentation marqué des importations sur le marché national des 
marchandises faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées qui indique qu'il y aura 
vraisemblablement une augmentation importa nte des importations de ces marchandises; 
 b) s'il y a une capacité disponible accessible suffisante ou une augmentation imminente et 
marquée dans la capacité d'un exportateur, laquelle indique qu' il y aura vraisemblablement une 
augmentation importante du volume des marc handises faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées, compte tenu de l'existence d'autr es marchés d'exportation pouvant absorber des 
exportations additionnelles;  
c) si les marchandises sont importées sur le marché national à des prix qui auront 
vraisemblablement pour effet de faire baisser ou de comprimer de façon marquée les prix de 
marchandises similaires et d'accroître la demande  en importations additionnelles de ces marchandises; 
 d) les stocks du produit visé par l'enquête;  
e) la preuve de l'imposition de  mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d'un 
pays étranger à des marchandises similaires à celles qui font l'objet d'une enquête et la probabilité que ces marchandises soient détournées vers le marché panaméen;  f) dans le cas précis des subventi ons, leur nature et leurs effets  probables sur le commerce;  pour 
déterminer la nature des subventions, on pourra prendre en considération des aspects comme leur 
délai de validité, leur montant et  le groupe d'exportateurs visés. 
  Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.  
Article 15.  Détermination d'un reta rd dans la création d'une branch e de production nationale.  Pour 
déterminer l'existence d'un reta rd important dans la création d'une branche de production en 
République du Panama, on examinera notamment les facteurs suivants:  a) les études de faisabilité, les prêts négociés e t/ou les contrats d'acha t de matériels pour de 
nouveaux projets d'investissement ou l' agrandissement d'usines existantes; 
 b) l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, et le lien de 
causalité entre l'existence de prati ques déloyales et celle d'un retard important dans la création d'une 
branche de production nationale; G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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c) l'approvisionnement approprié et suffisan t du marché, en considérant le volume des 
importations dont les prix sont faussés, le volume des autres importations et le volume de production 
potentiel du projet; 
 d) tout autre facteur pertinent, compte tenu des circonstances;  on imaginera, par exemple, un 
plan commercial général propre au secteur privé ou  au secteur public, qui apporte la preuve d'un 
retard dans la création d'une branche de production nationale. 
 
 Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.  Article 16.  
Évaluation cumulative des effets des impor tations.  Pour une bonne application des 
articles 3.3 de l'Accord antidumping et 15.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'autorité chargée de l'enquête pou rra procéder à une évaluation cumulative des effets 
des importations d'un produit provenant  de plusieurs pays et faisant simultanément l'objet d'enquêtes à 
cause de pratiques commerciales déloyales uniquement si elle détermine que a) la marge de dumping 
ou le montant de la subvention établi en relation av ec les importations de chaque pays fournisseur est 
supérieur au niveau de minimis  et que le volume des importations en  provenance de chaque pays n'est 
pas négligeable, et b) l'évaluation cumulative des ef fets des importations s'e ffectue compte tenu des 
conditions de concurrence entre les produits importés et le produit national similaire. 
 
CHAPITRE III  
 
CAUSALITÉ 
 Article 17.  Détermination de l'existence d'un lien de causalité.  Il conviendra de montrer que, 
s'agissant des effets des pratiques déloyales ( dumping ou subventions), les importations qui sont 
l'objet desdites pratiques déloyales causent un domma ge important.  La dém onstration d'un lien de 
causalité entre les importations objet de pratiques déloyales et l'existence d'un dommage important 
pour la production nationale sera fondée sur un ex amen de toutes les preuves pertinentes dont 
disposera l'autorité chargée de l'enquête.  Article 18.  Non-imputation.  L'autorité chargée de l'enquête devra examiner également tous les autres 
facteurs dont elle aura connaissance, distincts des im portations faisant l'objet de pratiques déloyales, 
qui portent préjudice à la branche de production nationale au même moment, et les dommages causés 
par ces autres facteurs ne devront pas être attri bués aux importations faisant l'objet de pratiques 
déloyales.  Parmi les facteurs qui peuvent être per tinents à cet égard figurent le volume et les prix des 
produits importés non vendus dans d es conditions de pratiques déloya les, la contraction de la 
demande ou les variations dans la structure de la consommation, l'évolution de la technologie et les 
résultats de l'activité exportatrice de  la branche de production nationale. 
 
 Si une fois évaluée l'incidence de ces au tres facteurs non imputables, et éliminée cette 
incidence parmi les dommages constaté s, il apparaît, de l'avis de l'au torité chargée de l'enquête, que 
les importations du produit visé par l'enquête de meurent une cause du dommage, on pourra en 
conclure qu'il existe un lien de causalité. 
  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  TITRE III 
 
DISPOSITIONS DE FOND SPÉCIFIQUES CONCERNANT 
LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES 
 
CHAPITRE I 
 
DUMPING 
 
Article 19.  Valeur normale.  En première option, la valeur normale sera déterminée sur la base du 
prix pratiqué au cours d'opérations commerciales nor males, pour le produit ou le bien similaire destiné 
à la consommation dans le pays d'exportation.  
 Sinon, lorsque aucune vente du produit similair e n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pa ys exportateur ou lorsque, du fait de la situation particulière du 
marché ou du faible volume des ventes sur le marché intérieur du pays exportateur, de telles ventes ne 
permettent pas une comparaison valable, la va leur normale sera déterminée selon l'un des modes 
suivants:  
a) au moyen d'une reconstitution du prix, sur la  base du coût de production dans le pays 
d'origine majoré d'un montant raisonnable pour couvrir les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et les profits ou bénéfices;  ou 
 b) au moyen d'une comparaison avec un prix comp arable du produit similaire lorsque celui-ci est 
exporté à destination d'un pays tiers appropr ié, à condition que ce prix soit représentatif. 
 Paragraphe:  Le volume des ventes nationales du pro duit similaire destiné à la consommation sur le 
marché intérieur du pays exportateur sera généra lement considéré comme suffisant pour définir une 
valeur normale si ces ventes représentent 5 pour  cent (5%) ou plus du volume des ventes du produit 
au Membre importateur.  Toutefois, une proportion inférieure devra être jugée acceptable s'il est 
prouvé que les ventes sur le marché intérieur,  même proportionnellement moins importantes, sont 
suffisantes pour permettre une comparaison valable.  Article 20.  Opérations commerciales normales.  S'entendent des opérations qui correspondent aux 
conditions du marché du pays d'orig ine ou d'exportation de la marcha ndise et qui sont effectuées 
habituellement, ou pendant une période représentativ e, entre acheteurs et vendeurs indépendants, 
compte tenu des ajustements correspondants apport és aux prix à cause du niveau des ventes, de 
remises ou d'autres facteurs similaires conformément  aux dispositions de l'ar ticle 25 du présent Décret 
exécutif.  Les ventes du produit similaire sur le marc hé intérieur du pays exportateur ou les ventes à 
un pays tiers à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires (fixes et variables) majorés des 
frais d'administration et de commercialisation et des frais de caractère général ne pourront être 
considérées comme n'ayant pas lieu au cours d'opéra tions commerciales normales en raison de leur 
prix et ne pourront être écartées de la détermination de la valeur normale que si l'autorité chargée de 
l'enquête détermine que de telle s ventes sont effectuées sur une longue période en quantités 
substantielles et à des prix qui ne permettent pas de couvrir tous les frais dans un délai raisonnable.  Si 
les prix qui sont inférieurs aux coûts unitaires au  moment de la vente s ont supérieurs aux coûts 
unitaires moyens pondérés pour la période couverte par l'enquête, il sera considéré que ces prix 
permettent de couvrir les fra is dans un délai raisonnable. 
 Paragraphe:  a) La longue période  devra normalement être d'un an, et en aucun cas inférieure à six 
mois.  b) Les ventes à des prix inférieurs aux c oûts unitaires devront être effectuées en quantités G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  substantielles lorsque les autorités établissent que le prix de vente moyen pondéré des transactions 
prises en considération pour la détermination de la  valeur normale est inférieur aux coûts unitaires 
moyens pondérés ou que le volume des ventes à des pr ix inférieurs aux coûts unitaires ne représente 
pas moins de 20 pour cent (20%) du volume vendu dans les transactions prises en considération pour 
la détermination de  la valeur normale
. 
 Article 21.  Autre méthode de fixation de la vale ur normale.  Reconstitution du prix.  Aux fins de 
l'article 19 du présent Décret exécutif, dans le calcu l de la valeur normale par une reconstitution du 
prix, les frais seront normalement calculés sur la b ase des registres comptables de l'exportateur ou du 
producteur faisant l'objet de l'e nquête, à condition que ces registres soient tenus conformément aux 
principes comptables généralement acceptés du pays  exportateur et tiennent  compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit similaire.  L'autorité chargée de l'enquête prendra en compte tous les élémen ts de preuve disponibles concerna nt la juste répartition des frais, y 
compris ceux qui sont mis à disposition par l'exporta teur ou le producteur au  cours de l'enquête, à 
condition que ce type de répartition ait été traditionne llement utilisé par l'expor tateur ou le producteur, 
en particulier pour établir les périodes appropriées d' amortissement et de dépréciation et procéder à 
des ajustements concernant les dépenses en capital et autres frais de développement.  À moins qu'il 
n'en ait déjà été tenu compte dans la répartition visée au présent alinéa, les frais seront ajustés de manière appropriée en fonction des éléments non renouvelables des frais dont bénéficie la production 
future et/ou courante, ou des circons tances dans lesquelles les frais ont  été affectés, pendant la période 
couverte par l'enquête, par des opérati ons de démarrage d'une production. 
  Pour la détermination de la valeur normale, les mont ants correspondant aux frais 
d'administration et de commercialisation et aux fr ais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices, 
seront fondés sur des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations 
commerciales normales, du produit similaire par l' exportateur ou le producte ur faisant l'objet de 
l'enquête.   Lorsque ces montants ne pourront pas être ains i déterminés, ils pourront l'être sur la base: 
 
a) des montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou obtenus en ce 
qui concerne la production et les ventes, sur le ma rché intérieur du pays d'origine, de la même 
catégorie générale de produits;   b) de la moyenne pondérée des montants réels que  les autres exportateurs ou producteurs faisant 
l'objet de l'enquête ont engagés ou obtenus en ce qui  concerne la production et les ventes du produit 
similaire sur le marché intérieur du pays d'origine;  c) de toute autre méthode raisonnable, à cond ition que le montant correspondant aux bénéfices 
ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement r éalisé par d'autres exportateurs ou producteurs lors 
de ventes de produits de la même  catégorie générale sur le marc hé intérieur du pays d'origine. 
 
Paragraphe:  L'ajustement effectué  pour les opérations de démarrage tiendra compte des frais à la fin 
de la période de démarrage ou, si  cette période est plus longue que la période couvert e par l'enquête, 
des frais les plus récents que les autorités peuvent  raisonnablement prendre en compte au cours de 
l'enquête. 
 
Article 22.  Autre méthode de fixa tion de la valeur normale.  Ventes à un pays tiers.  Dans les cas où 
l'on ne peut fixer la valeur normale selon les indicat ions du premier alinéa de l'article 19 ci-dessus, et 
si l'on décide d'utiliser à la place la méthode des vent es à un pays tiers, l'autorité chargée de l'enquête  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  devra s'assurer que ces ventes sont réalisées au  cours d'opérations commerciales normales et que 
celles-ci ne font pas l'objet d'un dumping.  
 Critères de sélection.  Le choix du pays tiers  incombera à l'autorité chargée de l'enquête sans 
préjudice des suggestions que les parties intéressées pou rront faire à cet égard.  Pour guider son choix, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra utiliser d es critères comme l'importance du marché, l'existence 
d'une branche de production nationale dans le pays tiers, la similit ude des produits exportés vers le 
pays tiers avec le produit visé par l'enquête, les quantités exportées, et d'autres critères servant 
également à établir qu'il existe un degré de similit ude suffisant pour que l'on puisse considérer que ces 
ventes permettront une comparaison équitable.  Article 23.  Prix à l'exportation.  Le prix à l'e xportation sera le prix effectivement payé ou à payer 
pour le bien ou produit, lorsque celui-ci est vendu sur le territoire national ou destiné à ce territoire.  
En l'absence de prix à l'exportation, ou si l'autorité  chargée de l'enquête considère que l'on ne peut se 
fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'ex istence d'une association ou d'un arrangement de 
compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une  tierce partie, le prix à l'exportation pourra être 
reconstitué sur la base du prix auquel les produits im portés sont revendus pour la première fois à un 
importateur indépendant;  ou si l es produits ne sont pas revendus à un importateur indépendant ou ne 
sont pas revendus dans l'état où ils ont été im portés, sur toute base raisonnable.  Pour cette 
reconstitution, on effectuera les ajustements permetta nt d'établir le prix à l'exportation comme si les 
opérations antérieures avaient été réalisées dans d es conditions normales, c onformément aux règles 
énoncées dans les articles qui suivent.  Article 24.  Marge de dumping.  Pour déterminer la  marge de dumping, l'autorité chargée de l'enquête 
réalisera une comparaison équitable conformément aux dispositions de l'article 9 du Décret-loi n° 7 de 
2006 en établissant, au cours d'opérations commerc iales normales, une différence entre la valeur 
normale du produit similaire dans le pays exportateur et le prix à l'exportation, en proportion du prix 
d'exportation.  S'il existe plusieurs produits ne faisant pas l'objet d'une enquête qui ne sont pas 
similaires les uns aux autres, et qui influent su r la même branche de production nationale, il faudra 
faire des calculs indépendants et établir des ma rges individuelles de dumping pour les différents 
produits, bien qu'ils soient traités comme un élément d'une seule et même enquête. 
 Paragraphe:  L'enquête administra tive relative à la dénonciation de divers produits non similaires 
pourra se dérouler dans le cadre d'une même pro cédure administrative uniquement si la branche de 
production dans les deux cas est formée des mêmes entreprises pour les deux produits.  Dans la 
situation inverse, on devra mener des procédures i ndépendantes, ce qui pourra être ordonné d'office 
dans la résolution d'ouverture de l'enquête, ou bien décidé à la demande d'une des parties intéressées. 
 Article 25.  Comparaison équitable entre la valeur nor male et le prix à l'exportation.  Pour déterminer 
la marge de dumping, l'autorité chargée de l'enquête  effectuera une comparaison équitable en tenant 
compte des dispositions du Décret-loi n° 7 de 2006,  elle apportera une atte ntion particulière aux 
articles 10, 11 et 12, et au présent Décret exécutif, en établissant, au cours d'opérations commerciales 
normales, une différence entre la valeur normale du produit similaire dans le pays exportateur et le 
prix à l'exportation, ce qu'elle fera en tenant compte des paramètres de  comparaison suivants: 
 a) ventes effectuées au même niveau commercial, le quel sera en principe le stade sortie usine;  
et 
 b) ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible, en se fondant sur le taux de change 
en vigueur aux dates en question.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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   Pour garantir une comparaison équitable, chaque fois que possible, on apportera les 
ajustements appropriés à la valeur normale et au prix à l'exportation sur la base d'une différenciation 
par modèles ou types de produits.  Pour effectuer ces ajustements, l'autorité chargée de l'enquête 
prendra en considération, entr e autres, les aspects suivants: 
 a) Il sera dûment tenu compte dans chaque cas, selon ses particularités, des différences affectant la comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de ve nte, dans la taxation, 
dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiques, et de toutes les 
autres différences dont il est aussi démontré qu'elles a ffectent la comparabilité des prix.  Aux fins de 
cette comparaison, il sera établi une base commune qui permette de compenser les différences entre les produits utilisés pour fixer la valeur normale et le prix à l'exportation. 
 b) Dans les cas prévus plus ha ut à l'article 23, il devra être tenu compte également des frais, 
droits et taxes compris, intervenus entre l'importation et la revente, ainsi que des gains ou des 
bénéfices raisonnables.  c) Lorsque la comparaison nécessite une convers ion de monnaies, cette conversion devra être 
effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente,  à condition que, lorsqu'une 
vente de monnaie étrangère sur les marchés à term e est directement liée à la vente à l'exportation 
considérée, le taux de change prati qué pour la vente à terme soit utilisé.  Les fluctuations des taux de 
change ne seront pas prises en considération et , dans une enquête, les autorités accorderont aux 
exportateurs 60 jours au moins pour ajuster leurs pr ix à l'exportation afin de tenir compte des 
mouvements durables des taux de change enregist rés pendant la période couverte par l'enquête. 
 
 Sous réserve des dispositions qui précèdent, l'existence de marges de dumping pendant la 
phase d'enquête sera normalement établie sur la b ase d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix  de toutes les transactions à l'exportation 
comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par 
transaction.  Une valeur normale établie sur la  base d'une moyenne pondérée pourra être comparée 
aux prix de transactions à l'exportation prises indivi duellement si les autorités constatent que, d'après 
leur configuration, les prix à l' exportation diffèrent notablement entr e différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de 
prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction.  
Article 26.  Détermination de la  marge de dumping.  Conformément à l'article 6.10 de l'Accord 
antidumping, il est établi qu'en règle générale, da ns le processus d'enquête  et aux fins de la 
détermination définitive, il devra être fixé une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur connu ou producteur con cerné du produit visé par l'enquête
.  On s'appuiera pour cela sur 
les consignes contenues dans l'ar ticle 24 du présent Décret exécutif. 
 
 Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de  producteurs, d'importateurs ou de types de 
produits visés sera si important que l'établissement d'une telle détermination sera irréalisable, on 
pourra limiter l'examen soit à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant 
des échantillons qui soient valables d'un point de  vue statistique d'après les renseignements 
disponibles au moment du choix, soit au plus grand pourcentage du volume des exportations en 
provenance du pays en question sur lequel  l'enquête peut raisonnablement porter. 
  Le choix des exportateurs, producteurs, impor tateurs ou types de produits au titre du présent 
article sera fait de préférence en consultation avec les exportateurs, producteurs ou importateurs 
concernés et avec leur consentement
.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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 Dans les cas où les autorités auront limité leur  examen ainsi qu'il est prévu dans le présent 
paragraphe, elles
 n'en détermineront pas moins une marge de dumping individuelle pour tout 
exportateur ou producteur qui n'a pas été choisi  initialement et qui présente les renseignements 
nécessaires à temps pour qu'ils soient examinés au co urs de l'enquête, sauf dans les cas où le nombre 
d'exportateurs ou de producteurs est si important  que des examens individuels compliqueraient 
indûment la tâche desdites autorités et empêcheraient d'achever l' enquête en temps utile.  Les réponses 
volontaires devront être adressées à l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Article 27.  Établissement de marges dans les c as de marges globales.  Quand il est impossible de 
fixer des marges individuelles à tous les exportateurs, l'autorité chargée de l'enquête, en application de 
l'article 9.4 de l'Accord antidumping, s'assurera  que les droits appliqués des importations en 
provenance d'exportateurs ou de pr oducteurs qui n'auront pas été visés par l'examen ne dépasseront 
pas: 
 a) la marge moyenne pondérée de dumping établie  pour les exportateurs ou producteurs choisis, 
ou  b) dans les cas où le montant des droits anti dumping à acquitter est calculé sur la base d'une 
valeur normale prospective, la différence entr e la valeur normale moyenne pondérée pour les 
exportateurs ou les producteurs choisis et les prix à l'exportation pour les exportateurs ou les 
producteurs qui n'ont pas fait individuellement l'objet d'un examen.   L'autorité chargée de l'enquête ne tiendra pas compte, aux fins du présent article, des marges 
nulles ou de minimis  ni des marges établies dans les cas où, face au manque de coopération de 
l'exportateur, il aura fallu invoquer les faits dont on aura eu connaissance.  Les autorités appliqueront 
des droits ou des valeurs normales individuelles a ux importations en provenance des exportateurs ou 
des producteurs qui n'auront pas été visés par l'examen et qui auront fourni les renseignements nécessaires au cours de l'enquête, ainsi qu'il est prévu à l'article précédent
. 
 
CHAPITRE II 
 
SUBVENTIONS 
 Article 28.  Définition de la subventio n.  Une subvention sera réputée exister: 
 
a) s'il y a une contribution financière de l'État ou d'un organisme public quelconque sur le 
territoire d'un pays, c'est-à-dire dans les cas où:  
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (par exemple 
sous forme de dons, prêts et participations au capital social), ou des transferts directs 
potentiels de fonds ou de passif (par  exemple des garanties de prêts); 
 
ii) des recettes publiques normalement exig ibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues (par exemple dans le cas des incitations fiscales telles que les crédits d'impôt), auquel cas il doit être tenu compte de la not e de bas de page 1 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires; 
 
iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure 
générale, ou achètent des biens; 
 G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  iv) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou chargent 
un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types énumérés aux points i) à iii) qui sont normalement de le ur ressort, ou lui en donnent l'ordre, la 
pratique suivie ne différant pas véritabl ement de la pratique normale des pouvoirs 
publics; 
 b) s'il y a une forme quelconque de soutien des re venus ou des prix au sens de l'article XVI du 
GATT de 1994. 
 
c) Pour qu'il y ait subvention, il faudra que, dans les cas visés aux alinéas a) ou b) du présent article, un avantage soit conféré en conséquence.  Article 29.  Spécificité 
 
a) Une subvention sera réputée spécifique à une  entreprise ou à une branche de production ou à 
un groupe d'entreprises ou de branches de produc tion si elle est conforme aux dispositions de 
l'article 6 du Décret-loi n° 7 de 2006 et si elle est accordée dans l'une des circonstances suivantes: 
 
i) l'État ou l'autorité qui accorde la subven tion, ou la législation en vertu de laquelle 
l'État ou ladite autorité agit, limite expr essément à certaines entreprises, activités ou 
branches de production la possibilité de  bénéficier de la subvention; 
 
ii) l'État ou l'autorité qui accorde la subvention,  ou la législation en vertu de laquelle il 
ou elle agit, destine la subvention à des produits exportés ou aux produits utilisant des 
matières premières ou des intrants nationa ux, de préférence aux produits importés; 
 
iii) bien que des conditions ou des critères objec tifs aient été établis par une loi, un Décret 
exécutif ou toute autre norme juridique véri fiable régissant le droit d'obtenir la 
subvention demandée pour le montant demandé, ce droit n'est pas octroyé automatiquement ou l'on ne parvient pas à prouver que l'autorité en cause ne respecte 
pas lesdits conditions ou critères objectifs; 
 
iv) la subvention est limitée à certaines en treprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juri diction de l'État ou de l'autorité qui 
accorde cette subvention. 
 
b) S'il est possible qu'une subvention soit spécifi que, mais qu'elle ne ré pond pas aux conditions 
susmentionnées, l'autorité chargée de l'enquête pou rra déterminer que la subvention est spécifique sur 
la base des éléments suivants:  l'utilisation exclusive de la subvention par un nombre limité 
d'entreprises ou par une branche de production;  l' utilisation dominante de la subvention par certaines 
entreprises ou branches de production;  l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention 
disproportionnés;  ou le fait que la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un 
pouvoir discrétionnaire montre que la subven tion n'est généralement pas disponible. 
 c) Nonobstant les dispositions des paragraphes précédents, une subvention ne sera pas réputée 
spécifique lorsque les critères ou conditions auxquels  seront subordonnés le droit de bénéficier de la 
subvention et/ou son montant seront objectifs, neutres et d'application horizonta le, de telle sorte qu'ils 
ne favorisent pas une certaine entreprise ou branche de production, ni ne limitent la subvention à une 
certaine entreprise ou branche de production, et que le droit de bénéficier de la subvention et son 
montant seront automatiques.   G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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   La détermination de la spécificité, confor mément aux dispositions du présent article et à 
celles visées à l'article 2 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires, doit être 
clairement établie, sur la base de données positives. 
 
Article 30.  Conditions d'application de droits co mpensateurs.  Des droits compensateurs ne pourront 
être appliqués qu'à l'issue d'une enquête ouverte et  réalisée en conformité avec les dispositions du 
présent Décret exécutif, notamment celles indiquées à l'article 2, et, le cas échéant, sur la base de 
l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur l' agriculture.  Durant cette enquête, il devra être 
établi que la subvention objet de l'enquête est sp écifique, et qu'elle crée un dommage aux termes du 
présent Décret exécutif, outre qu'il existe un lien de  causalité entre les importations subventionnées et 
le dommage.  La détermination de l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un lien de 
causalité, ainsi que la recommandation concernant l' établissement de droits compensateurs, seront 
établies par l'autorité chargée de l'enquête, conformé ment à la procédure admini strative prévue dans le 
présent Décret exécutif. 
 Article 31.  Éléments devant servir à établir le montant d'une subvention en fonction de l'avantage 
obtenu par le bénéficiaire.  Le montant de la subvention sera calculé en unités monétaires ou en 
pourcentage ad valorem, par unité du produit subventionné impor té sur le territoire national. 
 
a) Aux fins de la détermina tion du montant de la marge subvention, l'autorité chargée de 
l'enquête pourra tenir compte de ce qui suit:  
i) Dons.  Les dons peuvent être effectués de  plusieurs manières différentes, y compris, 
mais pas exclusivement, sous la forme d' une participation au capital social, de la 
conversion d'un prêt en actions  ou de l'annulation d'une de tte suite à un accord.  La 
détermination du montant d'une subven tion pouvant donner lieu à des mesures 
compensatoires une année particulière tiendra compte de la valeur de rendement de 
l'argent et indiquera le montant initialeme nt payé, le nombre d'années écoulées depuis 
que le don a été effectué, le cycle de vie moyen de l'usine ou des équipements et le taux d'intérêt payable dans le pays d'origine. 
 Une prise de participation des pouvoirs publi cs au capital social d'une entreprise ne 
sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière d'investissement ne puisse être jugée inco mpatible avec la pratique habituelle 
concernant les investissements (y compri s pour ce qui est de la fourniture de 
capital-risque) des investisseurs privés dudit pays. 
ii) Prêts.  Les prêts des pouvoirs publics à des taux équivalents à ceux du marché ne 
seront pas réputés être une subvention mais l' avantage retiré de prêts contractés dans 
des circonstances où des prêts ne seraient nor malement pas accordés, ou les intérêts 
payés ou payables si les prêts sont consentis à des taux préférentiels, le montant le plus bas étant retenu, seront réputés être une  subvention.  Dans la détermination du 
montant d'une subvention pouvant donner lie u à des mesures compensatoires une 
année particulière, l'autorité chargée de l' enquête prendra en cons idération la valeur 
de rendement de l'argent et indiquera le montant initial du prêt, le nombre d'années 
écoulées, le taux d'intérêt payabl e pour le prêt et le taux d'intérêt applicable sur le 
marché du pays d'origine. 
iii) Abandon de recettes publiques.  Dans la  détermination du montant d'une subvention 
pouvant donner lieu à des mesures compensatoi res une année particulière, l'autorité 
chargée de l'enquête tiendra compte de toutes recettes dues aux pouvoirs publics du G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  pays exportateur auxquelles ces pouvoirs publics ont renoncé et des produits 
concernés par ces recettes. 
iv) Exonérations fiscales et abattements d'im pôts.  Le non-paiement de l'impôt sur les 
sociétés qui s'applique aux recettes à l'exportation est une subvention prohibée et 
pouvant donner lieu à une action sauf dans le cas des pays en développement énumérés à l'annexe VII de l'Accord  sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Dans sa détermination de la marge de subventionnement, l'autorité 
chargée de l'enquête tiendra compte des rece ttes à l'exportation de la société pour la 
période considérée et du taux de l'impôt su r les sociétés dans ce pays.  Dans sa 
détermination de la marge de subventionnement, s'agissan t d'une exonération fiscale, 
l'autorité chargée de l'enquête tiendra comp te du montant de l'impôt payé par rapport 
au montant payable en l'absence de cette exonération, ainsi que des produits auxquels 
cette exonération s'applique. 
v) Subventions aux intrants.  Une subventi on aux intrants est une subvention versée pour 
couvrir le coût d'intrants d'un produit qui est ensuite exporté.  Dans sa détermination 
de la marge de subventionnement, l'autorité  chargée de l'enquête examinera l'effet de 
la subvention aux intrants sur le coût ou le prix du produit faisant l'objet de l'enquête. 
vi) Remboursement excessif des droits de doua ne.  Il y a remboursement excessif des 
droits de douane dans les cas où un fabrican t importe des matières premières utilisées 
dans la fabrication des produ its finals qui sont exportés et où le montant remboursé 
du droit payé à l'importation est excessif, ou dans les cas où l'exportateur ne peut pas 
donner la preuve que le produit importé, au sujet duquel le remboursement a été 
allégué, est effectivement incorporé dans le produit exporté.  Da ns sa détermination 
de la marge de subventionnement, l'autor ité chargée de l'enquête examinera le 
montant du droit de douane payable et  le montant après abattement ou 
remboursement. 
vii) Taux d'intérêt préférentiels aux fins de l'exportation.  Si des taux d'intérêt inférieurs à 
ceux du marché sont accordés à une entr eprise par les pouvoirs publics ou par un 
organisme public sur l'ordre des pouvoirs publics, ils seront considérés comme une subvention.  Dans sa détermination de la marge de subventi onnement, l'autorité 
chargée de l'enquête examinera le taux d'inté rêt offert sur le marché intérieur et les 
marchés d'exportation, le montant initial du prêt et la valeur du produit exporté. 
viii) Autres subventions.  L'autorité charg ée de l'enquête déterminera la marge ou le 
montant de la subvention pour toute subv ention qui n'est pas mentionnée aux alinéas 
ci-dessus en examinant les faits concernant  chacune de ces subventions, compte tenu: 
1. de la valeur de rendement de l'argent; 
2.  de la durée de la subvention; 3. du point de savoir si la subvention est liée aux exportations ou à toutes les 
ventes ou toute la production;  et 
4. de tous autres renseignements pertinen ts dont dispose l'autorité chargée de 
l'enquête.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 19 
  
   L'autorité chargée de l'enquête sera habilitée à prendre en compte et à ajouter une quelconque 
subvention ou l'ensemble des subventions constatées au cours de l'enquête même si la branche de 
production n'a pas allégué l'exis tence de cette subvention. 
b) En plus des dispositions découlant des règles  contenues à l'alinéa a) du présent article, le 
montant de la subvention sera établi par déduction d es éléments suivants de la subvention totale: 
 
i) tous frais que le bénéficiaire a dû encourir  pour avoir droit à la subvention ou pour en 
bénéficier; 
ii) les taxes perçues à l'exporta tion, ainsi que les droits et autres impositions ayant frappé 
l'exportation du produit vers le Panama, e ssentiellement afin de neutraliser la 
subvention. 
 Lorsqu'une partie à l'enquête demandera qu'une telle déduction soit faite, elle devra apporter 
la preuve que sa demande est justifiée. 
c) En outre, l'autorité chargée de  l'enquête prendra en considérati on les critères suivants relatifs à 
l'exclusion des subventions:  
i) Une garantie de prêt accordée par les pouvoi rs publics ne sera pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire de la garantie pa ie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics 
et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence de garantie 
des pouvoirs publics.  Dans ce cas, l'avan tage correspondra à la différence entre ces 
deux montants, ajustée pour tenir compte des différences de commissions. 
ii) La fourniture de biens ou de services ou l'achat de biens ou de services par les 
pouvoirs publics ne sera pas considéré comme  conférant un avantage, à moins que la 
fourniture ne s'effectue moyennant un e rémunération moins qu'adéquate ou que 
l'achat ne s'effectue moyennant une rémuné ration plus qu'adéquate.  L'adéquation de 
la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour 
le bien ou service en question dans le pays de  fourniture ou d'achat (y compris le prix, 
la qualité, la disponibilité, la qualité marc hande, le transport et autres conditions 
d'achat ou de vente). 
TITRE IV 
 
RÈGLES DE FOND SUR LES MESURES DE SAUVEGARDE 
 
CHAPITRE I 
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 Article 32.  Définitions.  Aux fins du présent Décr et exécutif, les définitions suivantes sont établies: 
 a) Dommage.  Le terme "dommage" s'entendra d'un dommage important causé à une branche de 
production nationale, ou d'une menace de domma ge important pour une branche de production 
nationale, et ce terme sera interprété conformément  aux dispositions du présent Décret exécutif, de 
l'article 52 du Décret-loi n° 7 de 2006 et de  l'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Page 20 
  
  b) Données de fait disponibles .  Données de fait étayées par des éléments de preuve et des 
données communiquées par les parties intéressées ou le urs collaborateurs en temps et sous la forme 
voulus, ainsi que par les renseignements obte nus par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
c) Intérêt public.  L'autorité chargée de l'enquête, en application de l'article 3:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes, et lorsqu'elle jugera bon de le fair e, soupèsera les différents intérêts pouvant découler 
de l'imposition d'une mesure de sauvegarde.  Dans cas,  elle pourra prendre en compte, entre autres, les 
éléments donnés dans la liste exemplative ci-après: 
 
i) l'incidence que l'imposition d'une mesure a eue ou aura vraisemblablement sur la 
concurrence sur le marché national; 
ii) l'incidence que l'imposition d'une mesure  a eue ou aura vraisemblablement sur les 
producteurs du pays qui les utilisent comme intrants dans la production d'autres 
marchandises et dans la prestation de services; 
iii) l'incidence que l'imposition d'une mesure a eue ou aura vraisemblablement sur la 
compétitivité en limitant l'accès aux marc handises utilisées comme intrants dans la 
production d'autres marchandises et dans la prestation de services, ou en limitant 
l'accès à la technologie; 
iv) l'incidence que l'imposition d'une mesure a eue ou aura vraisemblablement sur le 
choix ou la disponibilité des marchandises offertes aux consommateurs à des prix 
concurrentiels;  et 
v) l'incidence que la non-im position d'une mesure, dans sa totalité ou en partie, aura 
vraisemblablement sur les producteurs nati onaux des intrants, y compris les produits 
primaires, utilisés dans la produc tion de marchandises similaires. 
d) Parties intéressées.  Dans le présent Décr et exécutif, cette expression englobe ce qui suit: 
 
i) le producteur étranger, l'exportateur, et  l'importateur national du produit qui fait 
l'objet de l'enquête, le groupement professi onnel commercial, industriel ou agricole 
dont une majorité de membres sont des importateurs nationaux, des producteurs 
étrangers ou des exportateurs étrangers; 
ii) le gouvernement du pays ou du territoir e douanier exportateur du produit qui fait 
l'objet de l'enquête, ou le gouvernement du pays ou du territoire douanier d'origine du produit qui fait l'objet de l'enquête; 
iii) le producteur ou le groupement professionne l commercial, industriel ou agricole dont 
une majorité de membres sont des produc teurs nationaux de produits similaires ou 
directement concurrents; 
iv) les autres parties intéressées déterminées pa r l'autorité chargée de l'enquête après 
qu'elle aura constaté l'existence d'un intérêt légitime ou d'un droit subjectif susceptible 
d'être directement touché, altéré ou satisfa it à la suite de l'enquête administrative. 
e) Période couverte par l'enquête.  Au titre du chap itre IV du Décret-loi n° 7 de 2006, la période 
couverte par l'enquête s'entend du  laps de temps pendant lequel des données sont recueillies et 
communiquées aux fins de l'évaluation qui doit être faite  au cours de l'enquête sous tous les aspects.   G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 21 
  
  Sans préjudice du pouvoir conféré à l'autorité chargée de l'enquête de prendr e en considération les 
circonstances particulières et de fixer une période couverte par l'e nquête distincte, les périodes de 
collecte de données s'établissent comme suit: 
 
i) Période couverte par l'enquête sur l' augmentation des importations.  La période 
couverte par l'enquête sur l'augmentation d es importations aux fins des enquêtes en 
matière de mesures de sauvegarde devra normalement être de trois ans et ne sera en aucun cas inférieure à 12 mois;  elle devra s'achever à une date aussi proche que 
possible de celle de l'ouverture de l'enquête. 
ii) Période couverte par l'enquête en matière  de dommage.  La période de collecte des 
données aux fins des enquêtes destinées à ét ablir l'existence d'un dommage devra 
normalement être d'au moins trois ans, à moins que la partie auprès de laquelle des données sont recueillies existe depuis moins longtemps, et devra comprendre la 
totalité de la période de collecte des donn ées aux fins de l'enquête sur l'augmentation 
des importations. 
f) Produit directement concurrent.  Conformé ment aux dispositions du paragraphe 7 de 
l'article 52 du Décret-loi n° 7 de 2006, on entend pa r là un produit qui n'est pas similaire au produit 
visé par l'enquête mais qui entre di rectement en concurrence avec lui. 
 
g) Produit similaire.  Conformément aux dis positions du paragraphe 8 de l'article 52 du 
Décret-loi n° 7 de 2006, un produit similaire s'en tendra d'un produit identique, c'est-à-dire égal sous 
tous ses aspects, au produit auquel il est comparé.  Si  l'on conclut à l'issue de la vérification que l'on 
n'est pas en présence d'un produit identique, on verra s'il y a lieu de considérer comme étant similaire 
un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit pas égal sous tous ses aspects, possède des caractéristiques 
très semblables à celles du produit visé par l'enquête.  Au moment de vérifier le degré de similitude, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra prendre en considération: 
 
i) les matières premières et autres intrants utilisés dans la confection du produit; ii) le procédé de production; iii) les caractéristiques matérielles et l'aspect du produit; 
iv) l'utilisation finale du produit; 
v) la possibilité de remplacer le pr oduit par le produit visé par l'enquête; 
vi) la classification douanière;  ou vii) tout autre facteur jugé pertinent par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
 Un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de 
jugement déterminante. 
h) Producteur étranger.  Toute personne physique , entité de fait ou de droit, publique ou privée, 
qui se livre à n'importe quelle forme d'activité  économique en son nom propre ou pour compte 
d'autrui, à titre de fabricant étranger du produit visé par l'enquête.  
i) Producteur national.  Pour pr éciser l'intention de l'article 52. 4 du Décret-loi n° 7 de 2006, on 
entend par producteur national toute personne physique, entité de fait ou de droit, publique ou privée, 
qui se livre à n'importe quelle forme d'activité  économique productive en son nom propre ou pour 
compte d'autrui, à titre de fabricant des biens qui sont objet d'une enquête et qui ont été proposés par ce producteur ou par un tiers. 
 G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Page 22 
  
  j) Sauvegarde bilatérale et mécanismes spéciaux d' activation.  Entrent sous cette définition les 
mesures dites de sauvegarde de transition, de sa uvegarde bilatérale et toute autre mesure sans 
préjudice de la désignation donnée par la norme pe rtinente, qui peuvent être appliquées par la 
République du Panama en vertu des cas prévus par divers accords, conventions ou traités 
commerciaux, et qui apparaissent différentes des m esures d'urgence autorisée s à titre exclusif par 
l'article XIX du GATT de 1994 et pa r l'Accord sur les sauvegardes. 
 k) Sous-cotation du prix.  S'entend de la mesure  dans laquelle le prix  du produit importé est 
inférieur au prix du produit similaire ou directement concurrent fabriqué par la  branche de production, 
mesuré à un point de comparaison adéquat.  Article 33.  Produit visé par l'enquê te.  Aux termes de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, 
s'entend de tout produit exporté suspecté d'occ asionner un dommage grave à la branche de production 
nationale. 
 Article 34.  Examen du degré de similitude.  Le produit visé par l'e nquête sera soumis à un examen du 
degré de similitude ou de concurren ce, qui consistera à comparer le  produit visé par l'enquête et le 
produit national similaire ou directement concurrent .  Cette comparaison servira à mieux cerner la 
notion de partie intéressée, ainsi qu'à effectuer l'analyse qui devra faite de l'augmentation des 
importations, du dommage et de la causa lité, selon les dispositions correspondantes. 
 
CHAPITRE II 
 
DOMMAGE 
 
Article 35.  Dommage grave.  Pour déterminer si  les importations d'un produi t ont augmenté dans des 
quantités ou des conditions telles qu'elles ont cau sé un dommage grave à une branche de production 
nationale selon les articles 53 et 54 du Décret-loi n°  7 de 2006, l'autorité chargée de l'enquête 
examinera tous les facteurs à caractère objectif et  quantifiable ayant un rapport avec la situation de 
cette branche de production, afin d'établir si, au vu des éléments qui suivent, on peut conclure qu'il 
existe une dégradation générale not able de la situation de la bran che de production nationale sur la 
base des critères ci-après:  a) Évolution des importations:  On analysera le  rythme et l'ampleur de l'accroissement des 
importations, en termes absolus et par rapport à la production nationale et à la consommation 
nationale apparente, afin de déterminer si les cha ngements sont survenus subitement et par surprise.  
De même, on prendra en compte le prix des importa tions, les conditions dans lesquelles celles-ci se 
sont effectuées, et la part du marc hé intérieur qu'elles ont absorbée. 
 b) Situation de la branche de production nationale:  On analysera l'évolution des indicateurs mentionnés ci-après et ce que l'on aurait pu raisonna blement attendre de chacun d'eux en fonction de 
l'évolution de l'économie: 
 
i) évolution des volumes de production en termes absolus et par rapport aux ventes et à 
la consommation nationale; 
ii) évolution des ventes sur le marché national et des revenus nets provenant des ventes, 
et rapport entre les deux; 
iii) évolution de l'utilisation de la capacité installée;  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 23 
  
  iv) évolution de la productivité; 
v) compte de résultat; vi) emploi; 
vii) 
évolution des prix et effets des importations:  On analysera l'évolution des prix de 
vente sur le marché national du produit,  ainsi que l'évolution que l'on aurait pu 
attendre raisonnablement compte tenu de l' évolution de l'indice des prix dans 
l'économie, afin de déterminer  si les importations ont entraîné une baisse des prix ou 
ont empêché les hausses qui se seraient pr oduites dans des circonstances différentes; 
viii) évolution des volumes des stocks, en termes absolus et par rapport aux ventes et à la 
production nationale, que l'on analysera pour dé terminer si les ventes et la production 
ont subi une dégradation qui a eu un effe t quantifiable sur le niveau des stocks; 
ix) les comptes financiers de l'entreprise pr oductrice ainsi que de la ligne de production 
du produit faisant l'objet de l'enquête.  Lorsqu'il ne sera pas possible d'obtenir des 
renseignements sur la ligne de production, l'effet des importations devra se mesurer 
sur la production du groupe ou de la gamme la  plus restreinte de produits dont fait 
partie le produit national similaire ou direct ement concurrent.  L'effet sur les comptes 
financiers sera mesuré compte tenu de l'évolution du secteur de l'économie auquel 
appartient la branche de production nationale; 
x) la main-d'œuvre directe ou indirecte utilisée dans la ligne de production ou dans le 
groupe ou la gamme les plus restreints , avec indication du nombre de personnes 
employées et du montant des salaires. 
 L'absence de tendances négatives ou la présence  de tendances positives dans l'un ou plusieurs 
des facteurs visés dans la présente disposition ne constitue pas un critère décisif.  
Article 36.  Existence d'une menace de dommage grav e.  Pour déterminer l'existence d'une menace de 
dommage grave pour les importations et en applica tion de l'article 4:1 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes, seront pris en considération, outre l es effets imminents sur les facteurs décrits dans 
l'article précédent, les éléments suivants:  a) la possibilité d'un accroissement des importations  dû, entre autres facteurs, à l'existence d'un 
contrat de fourniture ou de vente, l'adjudicati on d'un marché public, une offre non révocable ou un 
autre contrat comparable;  b) un accroissement de la capacité exportatrice du pays d'origine, dû à l'utilisation accrue de la 
capacité installée pour le produit faisant l'objet de l'enquête ou à l'augmentation des stocks des 
produits en question; 
 c) la probabilité que les exportations résultant  de cette capacité potentielle accrue du pays 
exportateur soient destinées au marché panaméen.  Pour  cette analyse, on pourra faire entrer en ligne 
de compte la baisse des prix, des projections  statistiquement valables ou d'autres éléments 
susceptibles de favoriser ces exportations; 
 
d) l'existence de lettres de crédit pour des paie ments à l'étranger concernant des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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 L'absence de tendances négatives ou la présence  de tendances positives dans l'un ou plusieurs 
des facteurs visés dans la présente disposition ne constitue pas un critère décisif. 
 
CHAPITRE III 
 
CAUSALITÉ 
 
Article 37.  Détermination de l'ex istence d'un lien de causalité.  La dé monstration devra être faite de 
l'existence d'un lien de causalité entre les importa tions du produit visé par l'enquête et le dommage 
causé à la branche de production nationale, démonstr ation qui devra être fondée sur un examen de 
tous les éléments de preuve pertinents dont dispo sera l'autorité chargée de l'enquête, comme l'exige 
l'article 55 du Décret-loi n° 7 de 2006. 
 
Article 38.  Non-imputation.  Conformément à l' article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, 
l'autorité chargée de l'enquête devra examiner ég alement tous les autres facteurs dont elle aura 
connaissance, distincts des importations du produit visé par l'enquête, qui ont une incidence sur la 
branche de production nationale qui est en totalité  ou en partie la cause du dommage occasionné à 
cette dernière, et les dommages causés par ces autr es facteurs ne devront pas être attribués aux 
importations objet de l'enquête.  Pa rmi les facteurs qui peuvent être pertinents à cet égard figurent la 
contraction de la demande ou les va riations dans la structure de la  consommation, l'évolution de la 
technologie et les résultats de l'activité expor tatrice de la branche de production nationale. 
  Si une fois évaluée l'incidence de ces au tres facteurs non imputables, et éliminée cette 
incidence parmi les dommages constaté s, il apparaît, de l'avis de l'au torité chargée de l'enquête, que 
les importations du produit visé par l'enquête demeurent une cause des dommages, on pourra en 
conclure qu'il existe un lien de causalité.  
CHAPITRE IV 
 
SAUVEGARDE GÉNÉRALE 
 Article 39.  Conditions d'application.  Conformément  à l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, une 
mesure de sauvegarde ne peut être imposée qu'en réponse à un accroissement rapide et important des 
importations d'un produit résultant  de l'évolution imprévue des circonstances, lorsque cet 
accroissement des importations cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale de produits sim ilaires ou directement concurrents. 
 Article 40.  Forme des sauvegardes.  Au moment  d'imposer des mesures de sauvegarde, on devra 
suivre les dispositions de l'article 5 de l'Accord sur les sauvegardes dans le sens où une mesure de 
sauvegarde peut être appliquée sous la forme d'un droit de douane ou d'une restriction quantitative à 
l'importation, au niveau nécessaire pour préven ir ou réparer le dommage grave et faciliter 
l'ajustement.  Le choix du type de mesure à appliquer est laissé à la discrétion de l'autorité chargée de 
l'enquête, qui pourra prendre en considération l es demandes adressées par le s parties intéressées à ce 
sujet.  
a) Modification des droits de douane.  L'applica tion d'une mesure de sa uvegarde sous la forme 
d'une modification des droits de douane a pour objet  d'augmenter les droits de douane à un niveau 
permettant de prévenir ou de répa rer le dommage.  À cette fin, l'au torité chargée de  l'enquête pourra, 
pour guider son choix, prendre en c onsidération la différence existant  entre le prix moyen pondéré à 
l'importation du produit visé par l'e nquête et le prix le plus élev é du produit national similaire ou  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  directement concurrent destiné à la consommation lo cale.  De même, l'autorité chargée de l'enquête 
pourra utiliser toute autre méthode qu'elle jugera raisonnable et qu'elle au ra justifiée comme il 
convient au moment de déterminer le type de mesure à appliquer. 
 
b) Restrictions quantitatives.  Si une restri ction quantitative est utilisée, cette mesure ne 
ramènera pas les quantités importées au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à 
la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années représentatives pour 
lesquelles des statistiques sont disponibles, sauf s'il es t clairement démontré qu'un niveau différent est 
nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage, étant prise en compte la date la plus récente possible 
au moment de l'adoption de la mesure.  
i) Dans les cas où l'on recourra à des rest rictions quantitatives et où un contingent sera 
réparti entre des pays fournisseurs, un accord  pourra être recherché au sujet de la 
répartition des parts du contingent avec les pays exportateurs ayant un intérêt 
substantiel dans la fourn iture du produit considéré. 
 
ii) Dans les cas où cette méthode ne sera ra isonnablement pas applicable, on attribuera 
aux pays ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit des parts calculées 
sur la base des proportions, fournies pa r lesdits pays pendant une période 
représentative précédente, de la quantité ou de  la valeur totale des importations du 
produit, tout facteur spécial qui pourrait a voir affecté ou pourrait affecter le commerce 
du produit étant dûment pris en compte. 
 
iii) L'autorité chargée de l'enquête pourra s' écarter des dispositions de l'alinéa b) ii) du 
présent article à condition de consulter les pays exportateurs, sous les auspices du 
Comité des sauvegardes de l'Organisation m ondiale du commerce, et sous réserve que 
les faits suivants soient prouvés: 
 
1. On a établi la présence d'un dommage gr ave, et non seulement la menace d'un 
dommage grave. 
 
2. Il a été établi que le volume des importations en provenance de pays 
déterminés a augmenté d'une mani ère disproportionnée par rapport à 
l'augmentation totale des importations du  produit faisant l'objet d'une enquête 
pendant la période de collecte de données sur l'augmentation des 
importations. 
 
3. Il existe de bonnes raisons de s'écarte r des dispositions de l'alinéa b) ii) du 
présent article, et les conditions dans les quelles cela a été fait sont équitables 
pour tous les fournisseurs du produit en question, ou bien les fournisseurs n'ont pas coopéré à l'enquête. 
Article 41.  Plan d'ajustement de la branche de production nationale.  Lorsque l'autorité chargée de 
l'enquête le jugera nécessaire, et en conformité av ec l'article 66 du Décret-loi  n° 7 de 2006, dans le 
cadre d'une enquête ouverte soit d'office soit à la  demande d'une partie, elle pourra demander au 
requérant de présenter un plan de reconversion ou un plan pour veni r à bout des circonstances dont il 
est allégué qu'elles sont la cause du dommage.  La pr ésentation de ce plan d'ajustement par la branche 
de production nationale pourra être demandée par l'autorité chargée de  l'enquête au cours ou à l'issue 
de l'enquête, au moment de recommander l'applica tion des mesures au Conse il des ministres, sans que 
cela remette en question la possibilité de présenter ledit plan d'ajustement en même temps que la 
demande d'ouverture d'une enquête. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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 Tout plan d'ajustement devra comprendre au minimum une description des circonstances en 
cause, leur état actuel pour que l'on puisse établir leur  évolution, une projectio n de la situation telle 
qu'elle se présentera une fois éliminée lesdit es circonstances, et un programme avec un calendrier 
correspondant des actions à mener pour réaliser la  transformation nécessaire.  En outre, il faudra 
démontrer que le plan est financièrement viable, et que la branche de production nationale possède les 
ressources économiques et financières voulues pour le  mettre en pratique.  Enfin, le plan devra 
mentionner les indicateurs qui, de l'avis de la br anche de production, sont ceux qui conviennent pour 
évaluer la bonne exécution du plan d'ajustement. 
  L'autorité chargée de l'enquête analysera le  plan d'ajustement pour déterminer si la 
proposition est réaliste et suffisante.  Si elle considèr e que ce n'est pas le cas,  elle pourra autoriser la 
branche de production nationale à modifier le plan, en lui accordant à cette fin un délai de 15 jours 
civils au maximum.  La bonne exécution de ces pl ans sera réexaminée et/ou contrôlée périodiquement 
par l'autorité chargée de l'enquête, durant la péri ode d'application de la mesure de sauvegarde. 
  La non-exécution des plans mentionnés par la br anche de production nationale affectée pourra 
entraîner, après évaluation et recommandation de l'auto rité chargée de l'enquête, la libéralisation ou la 
suspension immédiate de l'applica tion d'une mesure de sauvegarde, sauf lorsque le non-respect de ces 
plans ne pourra être imputé à la branche de produc tion nationale.  En cas de non-exécution partielle 
du plan imputable à la branche de production nati onale, il sera procédé à l'évaluation de l'effet 
qu'aurait la libéralisation ou suspension de la mesu re sur la branche de production nationale qui a 
effectivement exécuté le plan.  
Article 42.  Négociation de concessions et de comp ensations.  Au moment d' appliquer ou de proroger 
une mesure de sauvegarde, on s'efforcera de ma intenir un niveau de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalent à celui  qui existe en vertu du GATT de 1994 avec les 
Membres exportateurs qui seraient affectés par la me sure, conformément aux dispositions du premier 
paragraphe de l'article 8 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  En vue d'atteindre cet objectif, on 
pourra convenir de tout moyen adéquat pour compenser  au plan commercial les effets défavorables de 
la mesure sur le commerce. 
 Article 43.  Exclusion de pays du champ d'appli cation de mesures.  Selon les dispositions de 
l'article 60 du Décret-loi n° 7 de 2006, il ne sera pas appliqué de  mesures de sauvegarde à l'égard d'un 
produit originaire d'un pays en développement Membre de l'Organisa tion mondiale du commerce 
lorsque les importations du produit considéré réalisées ne dépasser ont pas trois pour cent (3%) des 
importations totales, à condition que les pays en dé veloppement Membres de l' OMC dont la part dans 
les importations est inférieure à trois pour cent (3%)  ne contribuent pas collectivement pour plus de 
neuf pour cent (9%) aux impor tations du produit considéré 
  La condition justifiant l'exclusion pourra êt re revue si, après l'imposition d'une mesure, il 
s'avère qu'un pays exclu, conformément à l'alin éa ci-dessus, devient un fournisseur important 
précisément du fait qu'il a été exclu du champ d'application de la mesure.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  TITRE V 
 
RÈGLES DE PROCÉDURES COMMUNES 
 
CHAPITRE I 
 
DOSSIER ADMINISTRATIF 
 
Article 44.  Teneur du dossier.  Toute action admini strative devra être consignée par écrit et portée au 
dossier correspondant, à l'exception des actions de natu re verbale autorisées par la loi.  Il en va de 
même pour les actions par écrit des parties et  leur intervention dans la procédure. 
  Les procédures d'enquête auxquelles le présent Décret exécutif fait référence comprendront 
l'établissement d'un dossier administratif, qui c ontiendra toute la documentation présentée par les 
parties, ainsi que la documentation collectée d'office par l'autorité chargée de l'enquête, laquelle sera 
archivée dans l'ordre chronologique de réception des documents.  Toute la documentation devra être versée immédiatement au dossier administratif et nu mérotée dans l'ordre logique à l'encre ou avec tout 
autre moyen sûr.  Le dossier sera divisé en de ux parties, dont l'une contiendra les renseignements 
publics, et l'autre les renseignements confidentiels;  les deux parties seront placées, dès leur création, 
sous la garde et la responsabilité de  l'autorité chargée de l'enquête. 
 Article 45.  Accès au dossier.  Seuls ont accès au dossier, en plus des fonctionnaires chargés de sa 
gestion, les parties intéressées, leurs mandataires et  les agents de ces derniers, dûment accrédités par 
écrit auprès de l'administration, sans préjudice du dr oit de tierces parties d'obtenir des copies 
authentiques ou des certificats de l'autorité respectiv e, sauf si l'on est en présence de renseignements 
confidentiels.   Les dossiers pourront sortir du bureau de l'administration uniquement lorsque cela sera nécessaire pour la présentation de preuves, à la dema nde d'un supérieur qui devra connaître les faits en 
cause et décider de la procédure à suivre à leur su jet, d'un service du Ministère public ou de l'organe 
judiciaire, et, quand des copies sont demandées, lorsque le bureau ne dispose pas des moyens 
appropriés pour ce faire.  Article 46.  Délivrance de copies.  Les parties pourront demander des copies du dossier;  pour cela, 
elles devront être dûment accréditées auprès de l'auto rité chargée de l'enquête et préciser les pages 
pour lesquelles elles ont besoin d'une copie.  La demande pourra être adressée directement par oral à 
l'autorité chargée de l'enquête et l es frais seront à la charge du requérant. 
 
CHAPITRE II 
 
RECONNAISSANCE JURIDIQUE 
 
Article 47.  Reconnaissance juridique.  Pourra pa rticiper à la procédure administrative quiconque 
présentera la qualité de partie intére ssée selon la définition donnée à l'alinéa g) de l'article 8 du présent 
Décret exécutif.  
Article 48.  Tierces parties intéressées.  Hormis les parties intéressées, l'autorité chargée de l'enquête 
pourra reconnaître la qualité de partie  à un tiers indirectement intéressé par la détermination finale, ou 
par son rejet ou sa révision, même s'il s'agit d'un in térêt dérivé, ou non actuel,  par rapport à l'intérêt 
propre d'une partie intéressée.  Ce sujet agira à titr e de collaborateur.  Ce tiers participera à la 
procédure mais ne pourra rien dema nder pour son propre compte ni modifier la plainte à laquelle il se G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Page 28 
  
  joint;  en revanche, il pourra présenter toutes les alléga tions de fait et de droit nécessaires à la défense 
de son intérêt et il pourra, sinon intenter un recours, du moins émettre un avis favorable ou 
défavorable et ajouter des arguments à ceux exposés par les parties intéressées. 
 
 Pourront entrer dans cette catégorie les utili sateurs industriels du produit visé par l'enquête ou 
du produit national similaire, et les organisations de  consommateurs représenta tives dans les cas où le 
produit est vendu normalement au détail.  En plus de  ce qui est indiqué au paragraphe précédent, ces 
tierces parties pourront fournir tout renseignement utile à l'enquête et ayant un rapport avec les faits 
en cause. 
 Article 49.  Représentation professi onnelle.  Conformément aux dis positions de l'article 50 de la 
Loi n° 38 de 2000, toute action des parties à la pr océdure administrative ayant trait à la défense 
d'intérêts commerciaux devra être engagée par l'inte rmédiaire d'un avocat approprié, en particulier la 
demande d'ouverture d'une enquête, a ux termes des articles 28 et 62 du Décret-loi n° 7 de 2006.  Sont 
dispensées de cette obligation les actions simples des parties comme la demande de copies, la révision 
d'un dossier, les attestations et autres actes de nature égale ou semblable.  
CHAPITRE III 
 
PREUVES 
 Article 50.  Renseignements à fournir.  L'auto rité chargée de l'enquête, conformément aux 
dispositions des articles 35 et 71 du Décret-loi n° 7 de 2006, pourra demander à toutes les parties à la 
procédure les éléments de pre uve, renseignements et données qu'elle jugera pertinents, au moyen 
éventuellement de formulaires.  L'autorité chargée de l'enquête devra informer les parties intéressées 
par une enquête des renseignements qu'elle exige et  leur ménager d'amples possibilités de présenter 
par écrit tous les éléments de preuve qu'elle s jugeront pertinents.  Nonobstant le pouvoir 
d'investigation de l'autorité chargée de l'enquête , le demandeur comme les autres parties intéressées 
seront responsables au premier chef d'apporter la pr euve de ce qu'ils allègue nt pour défendre leurs 
intérêts. 
 
 En outre, l'autorité chargée de l'enquête pou rra demander aux producteurs, distributeurs ou 
négociants nationaux du produit ou de la marchand ise en cause, ainsi qu'aux courtiers en douane, 
mandataires, commissaires ou consignataires des importateurs, ou à toute autre personne, entité juridique ou entité gouvernementale  qu'elle jugera indiquée, de lui fournir les renseignements et 
données à leur disposition. 
 Article 51.  Types de preuves.  Font office de preuves les documents, les témoignages, l'inspection 
officielle, les dépositions, les expertises, les ra pports, les indices, les outils scientifiques, les 
photocopies ou les reproductions par des moyens mécan iques et les fac-similés et tout autre élément 
raisonnable sur lequel le fonctionnaire a fondé sa conviction, sous réserve  qu'ils ne soient pas 
explicitement interdits par la loi et qu'ils ne soient pas contraires au droit ni à l'ordre public.  Dans le 
cas des fac-similés et des copies, l'entité publique resp ective devra s'assurer de leur authenticité, en les 
confrontant à leur original dans  un délai raisonnable après leur réception, par une authentification 
notariée ou à l'aide de tout autre moyen jugé approprié.  
 L'autorité chargée de l'enquête devra déterm iner si les preuves avancées et déposées par les 
parties sont admissibles ou non, par rapport aux faits à vérifier, tout comme elle devra prendre en considération les règles juridiques qui régissent les él éments de preuve.  En matière de preuves, les 
dispositions qui suivent s'appliqueront.   G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 29 
  
  a) Documents.  Constituent des documents les écrits, imprimés, plans, dessins, tableaux, 
photographies, photocopies, radiographies, bandes ciné matographiques, disques, enregistrements sur 
magnétophone et, de manière générale, tout objet  valant représentation ou déclaration.  Les 
documents sont assujettis aux règles suivantes: 
 
i) Constituent des documents publics les documen ts rédigés ou dressés par des agents de 
la fonction publique, dans les formes requises et  dans la limite de leurs attributions.  
Les photocopies d'originaux présenteront les caractéristiques définies dans le présent 
article si le fonctionnaire qui les a visées a expliqué la raison pour laquelle il s'agit de 
copies conformes à l'original.  Constituent des instruments publics les écritures faites 
devant notaire, et tout autre document auquel la loi reconnaît ce caractère. 
ii) Les documents ou instruments publics dont la  véracité n'est contestée par personne 
constituent pleinement une preuve  de l'existence matérielle des faits dont l'agent de la 
fonction publique y affirme être lui-même l' auteur ou auxquels il dit avoir assisté dans 
l'exercice de ses fonctions. 
iii) Les documents publics dressés à l'étranger équivaudront à ceux dressés dans le pays 
s'ils remplissent les conditions suivantes:  1) ils ont été dressés dans les formes et selon les procédures établies dans le pays d'exécution des actes et des contrats;  et 2) la signature du fonctionnaire qui a dressé le document a été correctement 
authentifiée. 
iv) Les documents privés délivrés dans le pays  ou à l'étranger, reconnus par les parties et 
déclarés reconnus conformes à la loi, font foi entre les parties et à l'égard de tiers, 
quant aux déclarations qu'ils contiennent, sau f preuve du contraire.  Les publications 
sur Internet auront autant de valeur, à condition que leurs auteurs en fournissent une 
copie imprimée qui sera jointe au dossier et qui devra indiquer avec précision 
l'adresse électronique de l'expéd iteur, ainsi que la date et l'heure de l'impression, de 
manière à garantir que, tels qu'ils a pparaissent imprimés, les renseignements 
communiqués sont authentiques. 
v) Les documents privés délivrés à l'étrange r pourront être soumis à la procédure 
d'authentification par les consulats ou d'apos tille à l'initiative de la partie qui produit 
le document.  Cette procédure n'aura pas valeur de preuve de  la validité de son 
contenu, lequel devra remplir les critère s de rigueur normaux d'un document privé. 
vi) À tout document rédigé dans une langue au tre que l'espagnol devront être jointes une 
traduction du texte, ainsi qu'une copie des de ux versions.  Ladite traduction devra être 
effectuée par un traducteur assermenté, à la  charge de la partie qui présente le 
document. 
b) Éléments de preuve présentés oralement.  Les éléments de preuve présentés oralement 
devront servir à prouver ou éclairer des faits présenta nt un intérêt pour l'enquê te, et que la personne 
convoquée à cette fin aura connus d'une manière direct e.  Le témoin devra présenter des garanties de 
moralité et n'être lié en aucune façon à l'affa ire.  Les personnes directement ou indirectement 
intéressées par l'issue de l'enquête pourront témoigner,  mais leurs déclarations devront être appréciées 
en tenant compte de cette situation.  Il découle de ce qui précède qu'avant de faire leurs déclarations, 
les témoins doivent prêter serment ou jurer qu'ils ne diront que la vér ité, sous peine de faux 
témoignage;  pour cela, le fonctionnaire doit exposer et expliquer, en des termes compréhensibles par 
le témoin, les conséquences à attendre d'un faux témoignage. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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c) Preuves d'expert ou techniques.  Les preuv es d'expert ou techniques seront recevables lorsque 
l'on devra apprécier des faits ou des circonstances exigeant des connaissances spéciales ne relevant 
pas du droit.  La partie désireuse d'obtenir des preuves d'expert devra expliquer avec clarté et 
précision les points sur lesquels devra porter la d écision, et présenter un questionnaire auquel l'expert 
devra répondre.   Une fois acceptée la demande de preuves d'experts, les autres parties intéressées en seront 
informées immédiatement.  Toute partie intéress ée adversaire du demandeur pourra, dans un court 
délai fixé par l'autorité chargée de l'enquête à des fins prudentielles, demander que lesdites preuves 
soient étendues aux points visés dans la décision, poi nts qu'elle devra exposer en des termes concrets, 
ou elle pourra réfuter un ou plusieurs de ces points.  Les honoraires de l'expert seront à la charge des 
deux parties, en proportion des rensei gnements demandés par chacune d'elles. 
 
Article 52.  Obligation de collaborer et obstruction au déroulement d'enquête.  Les parties et leurs 
mandataires ont pour obligation de collaborer à l'ex amen des preuves avancées.  L'autorité chargée de 
l'enquête communiquera aux parties intéressées, suffisamme nt à l'avance, le lieu, la date et l'heure de 
l'examen des preuves, en les informant que, le  cas échéant, l'intéressé pourra se faire aider d'un 
mandataire ou d'experts. 
 
 Dans les cas où une partie intéressée refuser a de donner accès aux renseignements nécessaires 
ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnab le, ou entravera le déroulement de l'enquête de 
façon notable, l'autorité chargée de l'enquête pourra formuler des déterminations préliminaires ou 
finales, positives ou négatives, sur la base des données de fait dont elle a connaissance et des 
meilleurs renseignements disponibles.  Les dispositi ons de l'annexe II, qui fait partie du présent 
Décret exécutif, seront observées lors de l'application du présent paragraphe. 
 Article 53.  Renseignements confidentiels.  Aux fins du présent Décret exécutif et des articles 6.5 de l'Accord antidumping, 12.4 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires, et 3:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, tous les renseigneme nts qui seraient de nature confidentielle ou qui 
seraient fournis à titre confidentiel par des par ties à une enquête seront, sur exposé de raisons 
valables, traités comme tels par les autorités.  Les renseignements qui seront fournis dans ces conditions devront être identifiés clairement comme étant confidentiels, et dans le cas contraire ne 
seront pas considérés comme tels.  Ces renseigneme nts ne seront pas divulgués sans l'autorisation 
expresse de la partie qui les aura fournis.   
 
 On pourra considérer comme étant des ren seignements confidentiels ou à accès restreint ceux 
qu'on ne peut divulguer pour des raisons d'inté rêt public ou privé, parce que leur divulgation 
avantagerait de façon notable un concurrent ou au rait un effet défavorable notable pour la personne 
qui a fourni les renseignements ou pour celle a uprès de qui elle les a obtenus, ainsi que les 
renseignements dont la divulgation pourrait causer un grave préjudice à la société, à l'État ou à la 
personne concernée, tels que les renseignements c oncernant les négociations de conventions ou de 
traités internationaux, la sécurité nationale, les idées politiques, l'état civil, les antécédents pénaux ou 
policiers, les comptes bancaires et autres renseignements de nature similaire, qui présentent ce caractère aux termes d' une disposition juridique. 
 
 Il appartiendra à l'autorité chargée de l'enquê te de vérifier si les explications données pour 
justifier le caractère confidentiel sont suffisantes.  Dans la négative, elle devra aviser la partie 
intéressée que ces renseignements ne seront pas pris en considération, sauf s'il peut être démontré de manière convaincante, de source appr opriée, que les renseignements sont corrects, ce pour quoi elle 
lui accordera un délai définitif de cinq à dix jours.  Si  les explications ne s'av èrent pas satisfaisantes,  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  les renseignements seront restitués à leur auteur sau f s'il a donné son autorisation pour qu'ils soient 
rendus publics et divulgués.  
 Conformément au dernier paragraphe de l'artic le 86 du Décret-loi n° 7 de 2006, lorsqu'il s'agit 
d'obtenir des copies de documents ou d'attestations concernant des renseignements confidentiels, elles 
ne pourront être délivrées qu'à la demande du Mini stère public ou d'une autorité judicaire sous la 
forme prévue par les règles applicables, auque l cas ladite autorité devra veiller à ce que les 
renseignements soient traités comme il convient. 
 
Article 54.  Résumés non confidentiels.  Conformé ment à l'article 86 du Décret-loi n° 7 de 2006, 
l'autorité chargée de l'enquête exigera de t oute personne qui aura fourni des renseignements 
confidentiels qu'elle y joigne sous une forme ad équate un résumé non conf identiel.  Ce dernier 
équivaudra à la documentation confidentielle et indi quera dans chaque cas les renseignements qui ont 
été omis et les raisons de cette omission.  C es résumés devront être suffisamment explicites pour 
permettre la compréhension de ces renseignements pa r les autres parties intéressées, ce pour quoi on 
pourra utiliser, entre autres moyens, des gra phiques présentant des données sous forme de 
pourcentages, une explication générique des donné es communiqués, etc.  Dans ces circonstances 
exceptionnelles, ces parties pourront signaler que lesd its renseignements ne peuvent être résumés, 
auquel cas elles devront en donner les raisons. 
 
 Si l'autorité chargée de l'enquête conclu t que les résumés n'appor tent pas suffisamment 
d'explications ou que les raisons données pour justif ier l'impossibilité de résumer les renseignements 
ne sont pas acceptables, elle pourra faire l'impasse su r ces renseignements et les restituer à leur auteur 
afin que dans un délai définitif de cinq à dix jo urs il remédie au problème, renonce à présenter ces 
renseignements ou autorise leur incorporation au do ssier à titre non confidentiel, ou encore démontre 
d'une manière convaincante, preuves à l'appui, que les renseignements sont corrects.  Article 55.  Vérifications in situ .  L'autorité chargée de l'enquête, au  cours de l'enquête, s'assurera de 
l'exactitude des renseignements présentés par les parties intéressées;  à cette fin, et quand elle le jugera 
opportun, elle pourra effectuer des vérifications in situ desdits renseignements, sur lesquelles elle 
fondera ses conclusions, directement dans les locaux des entreprises tant nationales qu'étrangères.  
Elle informera les entreprises, avant la visite, de  la nature générale des renseignements qui seront 
vérifiés, ce qui n'empêche pas toutefois de dema nder sur place plus de détails à la lumière des 
renseignements obtenus.  
 Quand il sera nécessaire de réaliser une enquête  sur le territoire d'un autre Membre, on devra 
obtenir l'accord des entreprises in téressées et en aviser les représentants du gouvernement du pays 
concerné, à condition que ledit gouvernement ne s'oppose pas à l'enquête.   Les procédures spécifiées à l'annexe I de l'article 211 du présent Décret exécutif s'appliqueront aux enquêtes effectuées sur le territo ire d'autres pays.  Sous réserve des prescriptions 
relatives à la protection des renseignements confiden tiels, l'autorité chargée de l'enquête mettra les 
résultats de ces enquêtes à la disposition des entrepri ses qu'ils concernent, ou prévoira leur divulgation 
à ces entreprises, et pourra mettre ces résu ltats à la disposition des requérants. 
 Article 56.  Fourniture de preuves aux frais des par ties intéressées.  L'autori té chargée de l'enquête 
pourra demander d'office aux parties intéressées de lu i faire parvenir à leurs frais des questionnaires, 
expertises, rapports ou avis techniques, et ordonner toutes sortes d'actes de procédure administrative aux fins de la vérification des faits allégués.  De  même, les parties pourront proposer de prendre les 
frais de ces démarches à leur charge lorsque leur coût ne peut être supporté par l'État. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  Article 57.  Appréciation des preuves.  L'appréciation des preuves se fera selon les principes d'une 
saine critique, sans que cela exclue la rigueur docu mentaire que la loi impose pour l'existence ou la 
validité de certains actes ou contrats. 
 
CHAPITRE IV 
 
RÉSOLUTIONS ET DÉCISIONS ADMINISTRATIVES 
 
Article 58.  Décisions administratives.  Les décisions prises par les autorités dans le cadre des 
procédures réglementées par le présent Décret ex écutif seront classées conformément aux dispositions 
de l'article 201 de la Loi n° 38 de 2000, et devront être claires, précises et logiques.  En fonction de 
leur teneur, on parlera des résolutions suivantes:  
a) Résolution.  Acte administratif dûment motivé et  fondé en droit, qui consiste à statuer sur une 
demande, mettre un terme à une procédure ou statuer sur un appel incident ou un recours au niveau administratif.  Toute résolution devra porter un numéro,  une date de parution, le nom de l'autorité qui 
en est l'auteur et un attendu justifiant son adoption.  La partie résolutoire contiendra la décision, ainsi 
que les recours administratifs contre cette dernière, les raisons de droit et la signature du fonctionnaire 
responsable. 
 
b) Résolution d'application simple.  Acte admini stratif immédiatement exécutoire et qui n'admet 
aucune contestation, comme les résolutions concer nant une demande de copies, la transmission du 
dossier au supérieur, la clôture de livres, etc.  
c) Résolution de simple formalité.  Résolution con cernant l'acceptation ou le refus de preuves, le 
caractère confidentiel des renseignements, et toute autre question interlocutoi re portant sur le cours 
normal de la procédure et non sur le fond de l'affaire.  d) Résolution de fond.  Entrent dans cette cat égorie les résolutions portant sur l'adoption, 
l'application de mesures provisoires, et qui mettent fin à la procédure, avec ou sans l'application de 
mesures définitives, et de manière générale l es résolutions sur le bien-fondé de la demande. 
  L'autorité compétente veillera à respecter le principe de transparence ainsi que l'obligation qui 
lui est faite d'aviser le public selon les termes du prése nt Décret exécutif et de la Loi n° 23 de 1997. 
 
Article 59.  Contenu et forme des résolutions de fond.  Les résolutions de fond devront porter sur 
l'ensemble et chacun des points visés par l'enquête.  En plus de remplir les conditions générales 
établies dans la Loi n° 38 de 2000, l'autorité comp étente tiendra compte des règles suivantes relatives 
au contenu et à la forme:  a) Les paragraphes devront suivre une numérotati on continue du premier au dernier dans tout le 
corps de la résolution. 
 b) L'analyse quant au fond devra porter sur les aspects suivants, ainsi que sur tout autre point que l'autorité compétente jugera nécessaire d'examiner, notamment les éléments indiqués dans la Loi n° 23 
de 1997: 
 
i) Appréciation du manque de coopération ou de l'obstruction des parties à la 
vérification de l'authenticité des preuves, et décision d'utiliser des faits dont on a connaissance et d'utiliser les meilleurs renseignements disponibles.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 33 
  
  ii) Analyse des questions de fond arrêtées par les parties, des exceptions présentées, avec 
les motifs jugés valables.  Il conviendra d' analyser en particulier les conditions ou 
prescriptions à respecter avant de décider d'appliquer ou non des mesures de défense 
commerciale, en donnant séparément des indi cations sur la pratique déloyale ou 
l'augmentation des importations, le dommage, et le lien de causalité. 
iii) Il faudra vérifier si, le cas échéant, il y a lieu de confirmer ou non les mesures 
provisoires prises, et analyser toute question en rapport avec la rétroactivité des mesures définitives. 
c) Au moment de prendre sa décision, l'autorité  compétente fera mention des aspects suivants 
ainsi que de tout autre point  qu'elle jugera important: 
 
i) Acceptation ou refus d'offre d'engagement  en matière de prix, et exclusion 
d'exportateurs du processus. 
ii) Vérification de l'existence d'une prati que déloyale ou d'une  augmentation des 
importations, d'un dommage et d'un lien de causalité. 
iii) Recommandation au Conseil des ministres concernant l'imposition de mesures 
définitives, leur durée et leur ampl eur, ou le rejet de la demande. 
iv) Recommandation au Conseil des ministres concernant la confirmation ou la 
suspension des mesures provisoires, et appli cation rétroactive des mesures définitives. 
CHAPITRE V 
 
COMMUNICATION ET NOTIFICATION 
 Article 60.  Notifications.  Les résolutions seront  notifiées conformément au présent Décret exécutif, 
et aux autres normes régissant la procédure administra tive.  Les résolutions d'application simple ou de 
simple formalité devront être notifiées dans les deux jours suivant la date de leur annonce.  Dans le 
cas de résolutions de fond, les dispositions en vue de  la notification doivent commencer à être prises 
au plus tard dans les cinq jours suivant la date de  leur émission, sans préjudice de la possibilité, pour 
l'autorité chargée de l'enquête, d'ordonner la publi cation d'un extrait des résolutions, dans un but de 
transparence, au Journal officiel. 
 
 Les notifications à effectuer sur le territoir e national pourront être adressées personnellement, 
par pli recommandé ou par affichage sur la porte, p ubliées au Journal officiel ou dans un quotidien 
national de grande diffusion, ou effectuées par tout autre moyen direct, tel que la messagerie 
spécialisée, ou par voie électronique.  Les notifi cations effectuées sous l'une des formes 
susmentionnées prendront effet le jour ouvrable suivant celui où elles auront été faites, sauf 
disposition contraire.   La première notification qui doit être adr essée à des parties intéressées qui se trouvent à 
l'étranger et qui n'ont pas de lieu de réception des no tifications sur le territoire national pourra l'être 
par la poste ou par l'intermédiaire du représentant  diplomatique compétent du Membre exportateur 
accrédité au Panama ou, dans le cas contraire, à un représentant officiel du territoire exportateur 
accrédité de préférence auprès de l'Organisation mondiale du commerce ou d'un autre organisme analogue.  Aux fins du présent article, on considér era la notification comme ayant été reçue une 
semaine après la date de son envoi  au destinataire.  Les parties qui auront été informées selon des G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  dispositions du présent article devront indiquer un lieu ou un mécanisme approprié pour la réception 
des notifications.  Toute partie intéressée qui n' aura pas donné cette indication sera tenue pour avoir 
été informée des actes de procédure ul térieurs au terme de seulement vingt-quatre (24) heures à partir 
de la notification adressée à la dernière des parti es ayant indiqué en temps voulu un lieu à cet effet. 
  L'autorité chargée de l'enquête pourra in former directement le gouvernement du pays 
d'origine ou d'exportation du produit visé par l'enquête  des actes de procédure exigés aux termes du 
présent Décret exécutif.  Ces notifications pourront  être adressées par l'un des moyens prévus au 
présent article à la représentation diplomatique de la République du Panama ou, à défaut, à sa 
représentation auprès de l'Organisation mondiale du commerce.   Conformément au principe de transparence établi par l'Organisation mondiale du commerce, 
le public sera avisé des résolutions de fond prises au  cours de la procédure, sur le site Web de 
l'autorité chargée de l'enquête et par un extrait pub lié au Journal officiel ou dans un quotidien national 
de grande diffusion.  Ces avis publics ne contiendr ont jamais aucun renseignement jugé confidentiel. 
 Article 61.  Avis et communications à l'Organi sation mondiale du commerce.  Le Ministre du 
commerce et de l'industrie enverra promptement le s communications ou notifi cations, par l'entremise 
de la Mission permanente du Panama à Genève, au Comité des pratiques antidumping, au Comité des 
subventions ou au Comité des sauvegardes, selon le  cas.  Ces communications seront celles que la 
République du Panama devra effectuer en sa qualité  de Membre de l'Organisation mondiale du 
commerce, à savoir, au minimum, celles concernant de manière générale les points suivants:  a) ouverture d'une enquête;  b) imposition de me sures provisoires ou définitives;  c) acceptation 
d'engagements en matière de prix;  d) susp ension, abrogation ou prolongation de mesures. 
 
CHAPITRE VI 
 
RECOURS 
 Article 62.  Actes pouvant donner lieu à une action.  Les résolutions de fond pourront être contestées 
par les parties qu'elles visent.  Dans les cas susmentionnés et conformément à l'article 93 du 
Décret-loi n° 7 de 2006, ces résolutions ne pourront  donner lieu qu'à un recours en appel, qui aura un 
effet dévolutif.  Article 63.  Recours en appel.  Le recours en a ppel sera intenté ou proposé auprès de l'autorité de 
première instance mentionnée dans l'acte de notif ication, ou par écrit dans un délai de cinq jours 
ouvrables à partir de la date de notification de la  résolution ou de l'acte contesté conformément aux 
dispositions contenues sous le titre XI, chapitres I et III, de la Loi n° 38 de 2000.  Pour le bon 
déroulement de ce recours, on suivra les indica tions données aux articles 171 et suivants de la 
Loi n° 38 de 2000.  
Article 64.  Règlement du recours en appel.  En  l'absence de l'annonce de preuves pouvant être 
invoquées en l'espèce, la décision devra être pri se dans un délai maximum de quinze (15) jours 
ouvrables, à partir de la formation du recours si  elle a eu lieu directement auprès du bureau du 
supérieur, ou à partir de la réception du dossier par ce dernier si la forma tion du recours a été faite 
auprès de l'autorité de première instance. 
 
Article 65.  Épuisement de la voie administrative.  S'il s'est écoulé une période de quinze (15) jours 
ouvrables depuis la formation du recours et que le  fonctionnaire compétent ne s'est pas prononcé, le 
recours sera considéré comme rejeté et la voie admini strative épuisée.  Le rejet du recours produira le 
même effet.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 35 
  
  CHAPITRE VII 
 
CLÔTURE ANTICIPÉE 
 
Article 66.  Clôture de l'enquête.  Lorsque l'autorité chargée de l'enquê te, dans le cas d'une enquête sur 
des pratiques commerciales déloyales, déterminera que la marge de dumping ou le montant de la 
subvention est de minimis , elle mettra immédiatement fin à l'enquê te comme le prévoit l'article 16 du 
Décret-loi n° 7 de 2006.  Il en ira de même lorsque  l'autorité chargée de l' enquête déterm inera que le 
volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, est négligeable. 
 Article 67.  Marge de minimis .  On considérera qu'il existe une marge de minimis , s'agissant 
d'enquêtes sur des pratiques commerciales déloyales, dans les cas suivants:  
a) Dans le cas d'une enquête pour cause de du mping, la marge sera considérée comme étant 
de minimis quand elle sera inférieure à deux pour cent (2%) du prix à l'exportation. 
 b) Dans le cas d'une enquête sur des subventions , le montant de la subvention sera considéré 
comme de minimis  si celle-ci est inférieure à un pour cent (1%) ad valorem.  Quand le pays 
exportateur est un pays en déve loppement, on considérera que le niveau global des subventions 
accordées pour le produit en question est de minimis s'il ne dépasse pas deux pour cent (2%) de sa 
valeur calculée sur une base unitaire  c) Les calculs ci-dessus pourront être effectués d'une manière globale par pays, ou individuellement par exportateur;  dans le cas de marges globales in férieures aux niveaux fixés, on 
devra mettre fin à l'enquête en suivant les indications de l'article précédent.  Si l'existence de marges 
individuelles de minimis a été établie pour certains exportateur s, l'enquête s'achèvera pour eux mais 
elle continuera pour ceux qui auront des marges supérieures.  Article 68.  Importations négligeables.  On considér era que les importations sont négligeables dans les 
cas suivants: 
 
a) Dans le cas d'une enquête pour cause de dum ping lorsque le volume des importations faisant 
l'objet d'un dumping et provenant d'un pays déterm iné représente moins de trois pour cent (3%) des 
importations du produit similaire sur le marché national, sauf si les pays qui représentent individuellement moins de trois pour cent (3%) des importations du produit similaire sur le marché 
national représentent ensemble plus de  sept pour cent (7%) de ces importations. 
 b) Dans le cas d'une enquête sur des subventions  lorsque les produits subventionnés proviennent 
de pays en développement et que le volume desd ites importations représente moins de quatre pour 
cent (4%) des importations totales du produit simila ire sur le marché national, à moins que les 
importations provenant de pays en développement Membres dont la part individuelle des importations 
totales représente moins de quatre pour cent (4%) correspondent collectivement à plus de neuf pour 
cent (9%) des importations totales du pro duit similaire sur le marché national. 
 c) Dans le cas d'une e nquête sur des sauvegardes générales, des mesures de sauvegarde ne seront 
pas appliquées à l'égard d'un produit originaire d'un pays en développement Membre tant que la part 
de ce Membre dans les importations du produit eff ectuées par le Membre importateur ne dépassera 
pas trois pour cent (3%), à condition que les pays en développement dont la part  dans les importations 
est inférieure à trois pour cent (3%) ne contribue nt pas collectivement pour plus de neuf pour cent 
(9%) aux importations totales du produit considéré. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Page 36 
  
  d) Lorsque les importations visées par l'enquête pr oviendront de plusieurs pays, l'enquête pourra 
se poursuivre à l'égard des pays dont les exportations ne sont pas négligeables.  
Article 69.  Retrait de l'enquête.  Le requérant pourra se retirer de l'enquête à tout moment, en 
exposant ses raisons par écrit, à la suite de quoi l' autorité chargée de l'enquête déclarera l'enquête 
close.  Si la demande a été présentée par plusieurs en treprises, le retrait de l' une d'elles n'entraînera 
pas la clôture de l'enquête, sous réserve qu'une  proportion importante de la branche de production 
nationale continue d'y participer. 
 
TITRE VI 
 
PROCÉDURE ORDINAIRE RELATIVE AUX PRATIQUES  
COMMERCIALES DÉLOYALES 
 
CHAPITRE I 
 
PHASE PRÉALABLE À L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE 
 Article 70.  La demande.  Les enquêtes visant à déte rminer l'existence, le degré et les prescriptions 
nécessaires pour imposer toute mesure visée par le  présent Décret exécutif s'ouvriront sur demande 
présentée par écrit par la branche de  production nationale ou en son nom
. 
 Article 71.  Personnes habilitées à demander l'ouvertur e d'une enquête.  Cette qualité sera accordée à 
l'ensemble des producteurs nationaux de produits sim ilaires, suivant la définition donnée à l'article 9 
du présent Décret exécutif et les dispositions conten ues aux articles 26 et 27 du Décret-loi n° 7 de 
2006, qui, au moment de présenter la  demande d'ouverture d'une enquête  administrative, auront reçu 
au moins l'appui de ceux dont les productions a dditionnées constituent plus de cinquante pour cent 
(50%) de la production totale du produit ou du bien similaire et qui auront exprimé leur soutien ou 
leur opposition à l'ouverture d'une enquê te auprès de l'autorité charg ée de l'enquête.  En outre, pour 
que l'on puisse considérer qu'il existe une habilita tion suffisante pour l'ouverture d'une enquête, il 
faudra que les producteurs nationaux soutenant expressément la demande, avec les requérants, 
représentent au moins vingt-cinq pour cent (25%) de  la production totale du  produit ou du bien 
similaire produit par le secteur ou la  branche de production nationale. 
  L'autorité chargée de l'enquête pourra déte rminer si les deux paramètres susmentionnés ont 
été respectés au moyen de techniques statistiques.  Dans le cas de branches de production fragmentées 
comptant un nombre excessivement élevé de pr oducteurs, des techniques d'échantillonnage 
statistiques pourront être utilisées.  Pour vérifier si  cette prescription a été respectée, l'autorité chargée 
de l'enquête pourra demander l' accréditation appropriée de chacune des personnes agissant au nom du 
secteur ou de la branche de production nationale.  
Article 72.  Contenu minimal de la  demande.  La demande devra être présentée par un avocat agréé, et 
il y sera exposé les arguments et les motifs de fait et de  droit sur lesquels elle est fondée.  En plus des 
éléments indiqués à l'article 28 du Décret-loi n°  7 de 2006, elle contiendra au minimum les 
informations suivantes:  
a) renseignements généraux concernant le requérant; 
 b) description détaillée du produit ou du bien visé par l'enquête, y compris sa classification 
tarifaire, ses caractéristiques et ses autres éléments distinctifs;   G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 37 
  
  c) description du secteur ou de la branche de  production nationale du requérant et données y 
relatives;  
d) description détaillée du produit ou du bien simi laire du secteur ou de la branche de production 
nationale et autres éléments distinctifs; 
e) part en pourcentage du produit ou du bien simila ire fabriqué par le requérant, par rapport à la 
production nationale totale dudit pr oduit, information servant à prouver qu'il remplit les conditions en 
matière d'habilitation; 
 
f) nom et domicile des importateurs et de ceux qui  procèdent à l'exportation, s'ils sont connus; 
 g) volume et prix des importations faisant l'objet  de la demande d'ouverture d'une enquête, et 
autres faits et données qui font supposer l'existence de la pratique commerciale déloyale, de la marge 
de dumping ou de la subvention alléguée; 
 h) pays d'origine et de provenance des importations;  et  i) analyse, facteurs, données ou documents qui font  état de l'existence du dommage et du lien de 
causalité selon la définition du présent Décret ex écutif, du fait des importations réalisées dans des 
conditions de pratique commerciale déloyale. 
  Les renseignements et les éléments de preuve  qui sont présentés comme confidentiels devront 
être clairement identifiés comme tels, pour pouvoir être ainsi qualifiés.  La  demande devra respecter 
les dispositions relatives aux résumés non confidentiels. 
 
 Tous les renseignements ou données que le requé rant devra présenter avec la demande et qui 
devront être fournis par des institutions publiques,  conformément à leur compétence, pourront être 
considérés comme présentés à l'autorité compétente, si  le requérant fait la démonstration, au moyen 
d'éléments de preuve dignes de foi, des démarches qu'il a effectuées pour les obtenir.  
 Le requérant devra remettre une copie électroni que de la demande complète y compris toutes 
les annexes.  Il devra certifier que la copie élec tronique qu'il remet contient les mêmes renseignements 
que la demande, et il lui incombera également de l es faire figurer dans la version publique de la 
demande.  
 L'autorité chargée de l'enquête évitera tout e publicité concernant la demande d'ouverture 
d'une enquête, jusqu'à ce que cette de rnière soit officiellement ouverte. 
 Article 73.  Examen initial:  prescriptions de forme.  Dès réception de la demande, l'autorité chargée 
de l'enquête procédera à l'examen de son contenu afin de déterminer  si l'on y a inclus tous les 
renseignements requis conformément à l'article précédent du présent Décret exécutif et le 
Décret-loi n° 7 de 2006. 
 Article 74.  Avis et octroi d'un délai supplémentaire au requérant.  Si la demande ne satisfait pas aux 
prescriptions de forme énoncées dans le Décret-loi  n° 7 de 2006 ou dans le présent Décret exécutif, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra exiger que  ces lacunes soient comblées.  De même, même 
lorsque toutes les prescriptions de forme ont ét é remplies mais que tous les renseignements requis 
n'ont pas été fournis, ou si ces renseignements so nt inexacts ou peu clairs, l'autorité chargée de 
l'enquête pourra exiger que les renseignements four nis avec la demande soient corrigés, clarifiés ou 
complétés afin de pouvoir traiter la  demande comme le prévoit l'article  29 du Décret-loi n° 7 de 2006.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Page 38 
  
  Cette révision initiale devra être effectuée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, à compter de la 
date de présentation de la demande.  Si, à l'expiration de ce délai, un avis doit être notifié aux termes 
du présent article, la demande de corrections, de clarifications ou de compléments d'information 
accordera un délai de dix (10) jours ouvrables à compte r de la communication afin que le requérant se 
conforme aux instructions de l' autorité chargée de l'enquête. 
 Article 75.  Rejet de la demande.  À l'expiration du délai fixé à l'arti cle précédent, si le requérant n'a 
pas fourni les renseignements complémentaires demand és, il sera procédé au rejet et au classement de 
la demande au moyen d'une résolution motivée.  Ce délai pourra être pr orogé raisonnablement par 
l'autorité chargée de l'enquête, sur présentation d'une demande motivée d'une  partie ou lorsque les 
circonstances le justifieront.   De même, l'autorité chargée de l'enquê te pourra rejeter la demande lorsque les 
renseignements présentés seront erronés ou inappropriés, ou lorsqu'il s'agira de demandes 
inconsidérées, sans objet ou injustifiées.  Article 76.  Communication de la demande.  Tant qu 'elles n'auront pas pris la résolution d'ouvrir une 
enquête, les autorités, en conformité avec les prescriptions de l'article 28 du Décret-loi n° 7 de 2006, éviteront de rendre publique la demande d'ouverture d' une enquête.  Toutefois, après avoir été saisies 
d'une demande dûment documentée et satisfaisant a ux conditions prescrites, et avant de procéder à 
l'ouverture d'une enquête, l'autorité chargée de l' enquête avisera directement le gouvernement du 
Membre exportateur du produit visé par l'enquête, par les moyens envisagés dans le présent Décret 
exécutif.  Aux fins de cette communication, l'autor ité chargée de l'enquête agira de manière rapide, 
immédiate et directe, conformément aux dis positions des articles 60 et 61 du présent Décret. 
 
Article 77.  Invitation à mener des consultations.  Dans le cas précis d'une enquête relative à des 
subventions, parallèlement à la communication év oquée à l'article précédent, et conformément à 
l'article 13.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, on invitera le ou les 
gouvernements exportateurs du produit visé par l'enquête à mener des cons ultations en vue de clarifier 
la situation concernant les questions visées au paragr aphe 2 de l'article 11 du dit accord et d'arriver à 
une solution mutuellement convenue. 
  En outre, pendant toute la durée de l'enquête , il sera ménagé aux Membres dont les produits 
font l'objet de cette enquête une possibilité rais onnable de poursuivre les consultations en vue de 
préciser les faits.  Sans préjudice de l'obligation de  ménager une possibilité raisonnable de procéder à 
des consultations, les présentes dispositions en matièr e de consultations n'empêcheront pas l'autorité 
compétente d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, d'établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ni d'appliquer des mesures provisoires ou finales, 
conformément aux dispositions de  l'article 13 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  
Paragraphe:  Il importe particuliè rement, conformément aux dispositi ons du présent article, qu'aucune 
détermination positive, qu'elle soit préliminaire ou finale, ne soit établie sans qu'une possibilité 
raisonnable de procéder à des consultations ait été ménagée.  Ces consultations pourront définir la 
base sur laquelle il sera procédé en vertu des dispositi ons de la Partie II, de la Partie III ou de la 
Partie X de l'Accord de l'OMC sur les s ubventions et les mesures compensatoires. 
  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 39 
  
  CHAPITRE II 
 
OUVERTURE ET ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE 
 
Article 78.  Examen de la demande:  analyse quant au fond.  Après qu'il aura été procédé à l'examen 
sur la forme, et qu'il aura été établi que la de mande d'ouverture d'une enquête reçue est complète, 
l'autorité chargée de l'enquête effectuera l'anal yse quant au fond, pour laquelle elle disposera d'un 
délai de quinze (15) jours ouvrables et évaluera ai nsi le bien-fondé de la demande et décidera, au 
moyen d'une résolution motivée de l'autorité compét ente, de l'ouverture de l'enquête administrative ou 
du rejet de la demande.  Lors de ce t examen, l'autorité chargée de l'e nquête devra déterminer s'il existe 
ou non des éléments de preuve suffisants qui justif ient d'ouvrir une enquête administrative et si la 
demande a été présentée au nom de la branche de  production nationale, de façon à satisfaire aux 
prescriptions relatives à la représentativité, confor mément aux dispositions de l'article 71 du présent 
Décret exécutif. 
 Article 79.  Rejet et classement de la demande.  Une demande présentée sera rejetée et une enquête 
sera close dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les 
éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au  subventionnement, et/ou au dommage ne sont pas 
suffisants pour justifier la poursuite de la procé dure, conformément aux dispositions prévues pour 
chaque cas à l'article 5.8 de l'Accord antidumping et à l'article 11.9 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires.   De la même manière, conformément aux di spositions de l'article 66 du présent Décret 
exécutif, la demande sera rejetée s'il est détermin é que le volume des importations est négligeable, 
ainsi que dans le cas de pratiques commerciales déloyales, si ces pratiques sont considérées comme 
"de minimis ". 
 Article 80.  Conditions nécessaires pour l'ouverture d'une  enquête.  L'autorité compétente décidera, au 
moyen d'une résolution motivée, de l'ouverture de l' enquête administrative après avoir vérifié qu'il est 
satisfait aux prescriptions de forme et de fond, et, en particulier, que les éléments de preuve qui 
accompagnent la demande présentent un degré d'ex actitude, de certitude et de crédibilité propre à 
satisfaire aux prescriptions requises pour l'imposition de mesures, à un niveau justifiant l'ouverture de 
l'enquête.  Article 81.  Prescriptions relatives à l'ouverture d'office de l'enquête.  Dans des circonstances 
spéciales, l'autorité compétente peut décider d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une demande 
présentée par écrit à cette fin par la branche de production nationale ou en  son nom.  Pour pouvoir 
ouvrir l'enquête d'office, l'autorité ne pourra agir  que si elle est dispose d'éléments de preuve 
suffisants pour satisfaire aux prescriptions requi ses pour l'imposition de mesures, à un niveau 
justifiant l'ouverture de l'enquête.  
Article 82.  Décision d'engager une enquête.  S'il ressort de l'examen  de la demande qu'il existe des 
éléments de preuve suffisants qui justifient d'ouvrir une enquête, l' autorité compétente prendra une 
décision qui marquera le début de la procédure d'e nquête.  Cette décision devra contenir au moins les 
renseignements suivants:  
a)  désignation de l'instance qui rend la décision et lieu et date d'adoption de la décision en 
question;  b) coordonnées de l'autorité qui sera chargée de l'enquête;  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Page 40 
  
  c) indication de l'acceptation de la demande  et description détaillée des documents qui 
l'accompagnent;  
d) description détaillée du produit visé par l'enquête qui a été ou qui est importé y compris sa 
classification tarifaire, ses caractéristiqu es et ses autres éléments distinctifs; 
 e) renseignements généraux concernant le re quérant et part en pourcentage des produits 
similaires fabriqués par ce dernier par rapport à la production nationale  totale dudit produit; 
 
f) description du secteur ou de la branche de  production nationale et données y relatives y 
compris pour chaque producteur le nom ou la rais on sociale, le domicile, et autres renseignements 
relatifs au producteur ou aux prod ucteurs nationaux du produit similaire qui ont été désignés comme 
faisant partie de la bran che de production nationale; 
 
g) nom du ou des pays d'origine ou de provena nce du produit visé par l'enquête dont il est 
présumé qu'il fait l'objet de pratiques commerciales déloyales;  h) nom, domicile et autres données relatives aux importateurs locaux, aux exportateurs et aux producteurs étrangers du pr oduit visé par l'enquête; 
 
i) description et désignation des autres parties intéressées qui devront être considérées comme 
telles dans le cadre de l' enquête, et données y relatives; 
 j) considérants et exposé des motifs de la d écision, y compris les données relatives à l'existence 
des prescriptions et conditions nécessaires pour l'imposition de mesures; 
 k) délai accordé aux parties intéressées et , le cas échéant, aux gouvernements étrangers 
mentionnés pour présenter les éléments de preuve qu'ils jugent pertinents , et lieu où ils peuvent 
présenter leurs argumentations;  
l) Il conviendra de fixer et de communiquer les périodes couvertes par l'enquête.  Celles-ci 
pourront être modifiées dans des cas dûment justifiés de  l'avis de l'autorité chargée de l'enquête une 
fois l'enquête engagée et avant que la décisi on préliminaire ne soit rendue, à condition qu'il soit 
ménagé à nouveau un délai suffisant aux parties in téressées pour la présentation de données afin 
qu'elles défendent convena blement leurs intérêts. 
 
Article 83.  Notification et avis au public de la décision.  La décision d'ouverture de l'enquête sera 
notifiée au(x) pays dont les produits font l'objet de  l'enquête ainsi qu'aux autr es parties intéressées qui, 
à la connaissance de l'autorité ch argée de l'enquête, ont un intérêt en  la matière, conformément aux 
dispositions de l'article ci-après;  l'autorité charg ée de l'enquête disposera d'un délai de dix (10) jours 
civils à cette fin.  Par ailleurs, un avis au public de l'engagement de l'enquête sera publié 
conformément aux disposit ions de l'article 60 du présent Décret exécutif. 
 Article 84.  Notification.  Lors de  la notification de la décision d'ouve rture de l'enquête administrative, 
il conviendra de satisfaire aux dispos itions de l'article 33 du Décret-loi n° 7 de 2006, en notifiant à la 
partie ou aux parties intéressées la décision d'ouvert ure pour qu'elles procèdent à la défense de leurs 
intérêts, dans un délai de trente (30) jours civils à compter de la réception de la notification, ou, pour 
les exportateurs, à compter des sept (7) jours civils su ivant la date de l'envoi au destinataire ou de la 
transmission au représentant diplomatique compéten t du ou des pays exportateurs.  Il faudra prendre 
dûment en compte toute demande de prorogation du déla i de trente (30) jours civils et, sur exposé des  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  raisons qui devront être adéquates et raisonnables,  cette prorogation devra être accordée chaque fois 
que cela sera réalisable.  
Au moment de notifier la décision aux expor tateurs connus, comme le prescrit le présent 
article, il conviendra de joindre la copie de la demande présentée et des annexes qui l'accompagnent, 
et dans le cas d'une enquête d'office , les documents sur lesquels on s'est  appuyé à cette fin.  Dans tous 
les cas, la documentation à fournir se limitera  aux renseignements qui n'ont pas un caractère 
confidentiel conformément aux dis positions du présent Décret exécutif. 
 
La documentation mentionnée dans le présen t article sera communiquée aux autorités 
publiques du pays exportateur, par notification direct e à la représentation dipl omatique ou consulaire 
accréditée dans le pays conformément aux dispos itions du présent Décret exécutif et des accords 
internationaux dont le Panama est partie.  S' il n'existe pas de représen tation diplomatique ou 
consulaire accréditée dans le pays, cette comm unication pourra se faire par le biais de la 
représentation commerciale de la République du  Panama auprès de l'Organisation mondiale du 
commerce à l'autorité accréditée du pays expor tateur auprès de ladite organisation. 
 
CHAPITRE III 
 
INSTRUCTION ET RÉCEPTION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE 
 Article 85.  Demande de renseignements.  L'auto rité chargée de l'enquête poudra demander aux 
parties intéressées, aux organismes de l'administrati on publique et aux tiers ne participant pas au 
processus, les éléments de preuve, renseignement s et données qu'elle jugera pertinents, au moyen 
éventuellement de formulaires. 
 a) Aux parties intéressées:  envoi de questionna ires.  Dans le cas des producteurs étrangers, 
exportateurs, importateurs, et producteurs nationa ux, l'autorité enverra un questionnaire avec sa 
demande de renseignements.  Il sera accordé aux parti es intéressées un délai de trente (30) jours civils 
pour répondre aux questionnaires.  Il faudra prendre dûment en compte toute demande de prorogation 
au titre de laquelle, sur exposé des raisons, il pour ra être accordé un délai supplémentaire pouvant 
atteindre trente (30) jours civils.  b) Aux organismes de l'administration publique.  L'autorité chargée de l'enquête pourra 
demander à tout moment tous types de renseignement s ou d'avis techniques à tous les organismes de 
l'administration publique, lesquels seront tenus de les lui fournir dans un délai qui n'excédera pas 
trente (30) jours civils.  c) À des tiers ne participant pas à la procédure.   L'autorité chargée de l'enquête pourra demander 
à tout moment aux producteurs, distributeurs ou négociants nationaux du produi t ou de la marchandise 
en question, ainsi qu'aux courtiers en douane, mandataires, commissaires ou consignataires des 
importateurs, ou à toute autre personne qu'elle jugera  indiquée, de lui fournir les renseignements et 
données à leur disposition et qu'elle juge  pertinents aux fins de l'enquête. 
 Paragraphe:  Concernant l'alinéa a) du présent ar ticle, en règle générale, les délais accordés aux 
exportateurs commenceront à la date de réception du questionnaire, qui sera considéré comme reçu à 
cette fin sept jours civils à compter de la date à la quelle il a été envoyé au destinataire ou transmis au 
représentant diplomatique compétent du Membre e xportateur, ou, dans le cas  d'un territoire douanier 
distinct Membre de l'OMC, à un représen tant officiel du territoire exportateur. 
 G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Page 42 
  
  Article 86.  Présentation des éléments de preuve.  Conformément aux dispositions de l'article 36 du 
Décret-loi n° 7 de 2006, les parties pourront présente r leurs éléments de preuve pendant le délai de 
notification prescrit à l'article 84 du présent Décret exécutif ou au moment où elles répondront aux 
questionnaires.  Dans les cas où une prorogation de ce délai a été demandée et accordée, le délai pour 
la présentation des éléments de preuve sera également prolongé.  Article 87.  Admission et rejet d'éléments de preuve .  L'autorité chargée de l'enquête, pour distinguer 
les éléments de preuve qui sont admissibles de ceux qui  ne le sont pas, devra évaluer la pertinence de 
chacun vis-à-vis des faits à vérifier;  tout au long  de ce processus, elle devra prendre en compte les 
normes juridiques qui régissent les éléments de preuve.   Le processus d'admission et de rejet des éléments de preuve se déroulera en prenant en compte ce que présentent les parties, les dispositions  du présent Décret exécutif et du Décret-loi n° 7 
de 2006, une fois écoulée la dernière échéance du déla i de notification, y compris la prorogation qui 
pourrait éventuellement être accord ée.  Rien n'empêchera toutefois l'autorité chargée de l'enquête 
d'admettre les éléments de preuve présentés par les parties et de procéder à la vérification de leur 
authenticité avant l'expiration de ce délai.  Article 88.  Délai pour la vérification de l'authenticité  des éléments de preuve.  Après avoir décidé des 
éléments de preuve admissibles, on procédera à le ur examen dans un délai qui n'excédera pas trente 
(30) jours civils à compter de l'expiration du délai de notification, conforméme nt aux dispositions de 
l'article 36 du Décret-loi n° 7 de 2006.  Ce dé lai pourra être prorogé par l'autorité chargée de 
l'enquête, eu égard aux circonstances de l'affaire.  
L'autorité chargée de l'enquête pourra également, jusqu'à plus ample informé, demander à tout 
moment tous types de renseignements et avis techniques à tous les organismes de l'administration publique, lesquels seront tenus de les lui fournir dans un délai qui n'excédera pas trente (30) jours 
civils.  
Sous réserve de l'obligation de  protéger les renseignements à caractère confidentiel, les 
éléments de preuve présentés seront versés au do ssier et mis à la disposition des autres parties 
intéressées participant à l'enquête qui le demandent.  Article 89.  Preuve de plus ample informé.  L'auto rité chargée de l'enquête pourra, jusqu'à plus ample 
informé, demander que soit examiné tout moyen de preuve parmi ceux prévus  à l'article 51 du présent 
Décret exécutif ou que des compléments d'informati on soient apportés aux éléments de preuve déjà 
reçus.  La preuve de plus ample informé pourra comp rendre, outre ceux existants, d'autres éléments de 
preuve entièrement nouveaux.  Dans la même d écision demandant l'examen de ces éléments de 
preuve, sera fixé le délai dans lequel il conviendra de satisfaire à cette demande, et faute de pouvoir 
en fixer un, on veillera à ce que l'opération s'effectue au plus tôt.  On ne pourra vérifier l'authenticité 
de ces éléments de preuve s'il faut, pour ce faire, dépasser le délai maximal disponible pour la clôture 
de l'enquête, tel que l'autorise le présent Décret exécutif. 
 Article 90.  Réunions de vérification de l'authentic ité des éléments de preuve.  L'authenticité des 
éléments de preuve présentés par les parties intéressées qui ont été dûment admis ainsi que de ceux demandés à l'initiative de l'administration sera vé rifiée lors de réunions dûment convoquées à cet 
effet.  Les parties et leurs représentants sont tenus  de collaborer à l'examen des éléments de preuve 
fournis comme il est prescrit à l'article 144 de la Loi n° 38 de 2000.  Article 91.  Présence et participation des parties intéressées.  L'autorité chargée de l'enquête 
communiquera aux intéressés, suffisamment à l'avance,  le lieu, la date et l'heure auxquels il sera  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  procédé à l'examen des éléments de preuve, en les av isant, s'il y a lieu, de la possibilité qui leur est 
offerte de désigner un représentant ou des experts chargés de les assister.  Au moment d'examiner les 
éléments de preuve, on se préoccupera de savoir si  les renseignements qui seront exposés à la réunion 
ont ou non un caractère confidentiel pour décider de limiter ou non l'accès des autres parties 
intéressées à la réunion en question.  Pour procéder à cette détermination, la  partie qui demande que 
les renseignements soient qualifiés de confidentiels devra le justifier conformément aux dispositions 
de l'article 53 ci-dessus, l'autorité chargée de l'enquête pourra établir un résumé non confidentiel de 
l'examen des éléments de preuve af in de le verser au dossier public. 
 
Article 92.  Examen des éléments de preuve présentés oralement.  Ces éléments de preuve seront présentés oralement à l'autorité chargée de l'enquête.  Celle-ci pourra limiter les éléments de preuve de 
ce type présentés par chaque partie à ceux qu'elle considérera utiles et néc essaires au vu des faits 
faisant l'objet de l'enquête.  Si, au moment de l'examen des élémen ts de preuve, le témoin ne se 
présente pas pour une raison valable, on ne pourra convoquer qu'une autre réunion à cet effet, faute de 
quoi les éléments de preuve seront réputés être abandonnés.   Si l'examen des éléments de preuve présent és oralement ne peut être achevé à la réunion 
convoquée à cet effet, il pourra se poursuivre à une da te ultérieure que le fonctionnaire chargé de la 
procédure fixera à titre provisoire. 
 
Article 93.  Rapport technique sur les éléments de pr euve.  L'autorité chargée de l'enquête établira un 
rapport technique préliminaire et un rapport technique final dans lequel elle évaluera les éléments de 
preuve qui ont été présentés et dont l'authenticité a ét é vérifiée lors de l'enquê te.  On consignera dans 
ces rapports, le cas échéant, les calculs d'ordre fina ncier, économique, comptable et d'une quelconque 
autre nature qui s'avéreront nécessaires pour étudier  les données recueillies sur les faits faisant l'objet 
de l'enquête.   Ces rapports techniques seront présentés aux fins de pouvoir effectuer la détermination 
préliminaire et la détermina tion finale.  Le rapport préliminaire sera établi compte tenu des 
renseignements figurant dans la demande et pourra  prendre en compte les réponses aux questionnaires 
envoyés par l'autorité chargée de l'enquête.  Le rapport final sera établi après qu'aura été vérifiée 
l'authenticité de tous les éléments de preuve dont  l'examen a été demandé.  Chacun de ces rapports 
sera établi sous deux versions, une publique et une c onfidentielle.  La version publique sera versée au 
dossier public et les données seront formulées suivant des modalités propres à respecter la 
confidentialité des renseignements déclarés comme tels ;  la version confiden tielle ne pourra être 
divulguée et restera dans le dossier confidentiel. 
 
CHAPITRE IV 
 
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE 
 
Article 94.  Fondements de la détermination.  Une fois publié l'avis au public de l'ouverture de 
l'enquête, la possibilité ayant été ménagée aux par ties de se prononcer sur cette ouverture et le délai 
minimal de 60 jours s'étant écoulé depuis le début de l'enquête, une détermin ation préliminaire pourra 
être établie.  
Article 95.  Contenu de la déterm ination préliminaire.  Conformément aux articles 12.2 de l'Accord 
antidumping et 22.3 de l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires, dans la 
détermination préliminaire, l'autor ité chargée de l'enquête devra men tionner toutes les constatations et 
les conclusions établies sur tous les points de fait et  de droit jugés importants;  à cet effet, elle 
évaluera les arguments présentés au cours de la pro cédure et les éléments de preuve apportés.  Au G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  moment d'établir la détermination préliminaire , il conviendra de décider s'il est recommandé 
d'imposer ou non des mesures provisoires conformément aux dispositions du présent Décret exécutif.  
Article 96.  Évaluation du degré de certitude requis.   Le degré de certitude requis pour la vérification 
des faits faisant l'objet de l'enquête variera en fonc tion de la progression de l' enquête.  Il ne sera pas 
obligatoire de vérifier l'authenticité des élémen ts de preuve présentés par les parties pour pouvoir 
établir cette détermination préliminaire.  
CHAPITRE V 
 
MESURES PROVISOIRES 
 Article 97.  Conditions et prescriptions.  Pendant la période couverte par l'enquête, et une fois établie 
la détermination préliminaire, l'autorité co mpétente, au moyen d'une résolution motivée, 
conformément à l'article 45 du Décret-loi n° 7 de  2006, pourra recommander au Conseil des ministres 
d'adopter ce type de mesures.   Dans le cadre des enquêtes sur les pratiques commerciales déloyales, des mesures provisoires 
ne pourront être appliquées que si: 
 
a)  une enquête a été engagée c onformément aux dispositions du présent Décret exécutif et des 
autres règles applicables, un avis au public d'ouve rture d'enquête été publié à cet effet et il a été 
ménagé aux États Membres de l'OMC intéressés et aux parties intéressées des possibilités suffisantes 
de présenter des renseignements et de faire des observations; 
 
b) une détermination préliminaire a été établie  de l'existence d'une pratique commerciale 
déloyale, et de l'existence d'un dommage causé à une branche de production nationale par des 
importations faisant l'objet d'une pratique déloyale; 
 c) l'autorité compétente juge de telles mesu res nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne 
soit causé durant l'enquête. 
 d) Il ne sera pas appliqué de mesures provisoires av ant soixante (60) jours civils à compter de la 
date de la décision d'ouverture de l'enquête administrative. 
 
Article 98.  Durée des mesures.  Les mesures pr ovisoires devront s'appliquer pendant une période 
aussi courte que possible, conformé ment aux dispositions suivantes: 
 a) Dans le cadre des enquêtes an tidumping, le délai sera fixé c onformément aux dispositions de 
l'article 7.4 de l'Accord antidumping, à savoir qu'il n'excédera pas quatre mois;  toutefois, lorsque des exportateurs contribuant pour un pourcentage not able des échanges en cause le demandent, ce délai 
pourra être prorogé de jusqu'à six mois.  De plus, lo rsque l'autorité chargée de  l'enquête examinera si 
un droit moindre que la marge de dumping suffira it à faire disparaître le dommage, ces périodes 
pourront être de six et neuf mois, respectivement.  b) Dans le cadre des enquêtes en matière de subventions, on s'en tiendra aux indications de 
l'article 17.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires pour ce qui concerne la 
durée des mesures, laquelle n'excédera pas quatre mois.  Article 99.  Évaluation en vue de l'application d'un droit moindre.  L'autorité chargée de l'enquête 
pourra, aux fins de l'article précédent, et à la de mande d'une partie ou d'office, évaluer l'utilisation  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  d'un droit moindre, du moment que les circonstances l' autorisent, au vu en particulier des éléments de 
preuve existants à la date où la déte rmination préliminaire est établie. 
 
Article 100.  Demande de prorogation.  Toute demande de prorogation des mesures provisoires 
antidumping déposée par les exportateurs conformément à l'article 98 devra être présentée au cours de 
l'application de la mesure et jusqu'à dix (10) j ours ouvrables avant l'expiration de cette dernière. 
 Article 101.  Restrictions.  Il ne pourra être simu ltanément adopté ni imposé de droits compensateurs 
ou antidumping provisoires pour régler une même s ituation résultant d'enquêtes en matière de 
subventions et antidumping.  
CHAPITRE VI 
 
ENGAGEMENTS 
 Article 102.  Conditions préalables.  Dans le cadre des enquêtes antidumping ou en matière de 
subventions, les exportateurs pourront offrir des e ngagements, conformément  aux dispositions de 
l'article 8 de l'Accord antidumping et de l'article 18 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.  Des engagements ne seront demandés ni acceptés que si une détermination 
préliminaire positive a été établie de l'existence de  la pratique commerciale déloyale et du dommage 
causé par cette pratique.  Article 103.  Communication, offre et contenu des engagements.  Les engage ments pourront consister 
à ne plus exporter à des prix de dumping ou à mettr e fin aux exportations subventionnées ou à réviser 
et augmenter les prix à l'exportation.  Ces augm entations ne seront pas plus fortes qu'il ne sera 
nécessaire pour compenser la pratique du commerce déloyal, compte tenu du montant de la subvention ou de la marge de dumping selon les cas.  Il est souhaitable que les augmentations de prix 
soient moindres que le montant de la subvention ou la marge de dumping si de telles augmentations 
suffisent à faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale.  
a) Offres des exportateurs.  Les exportateurs pourront présenter leur offre à titre individuel ou 
collectif;  dans cette offre, ils devront indi quer qu'ils souhaitent s'engager volontairement. 
 b) Offre du gouvernement exportate ur.  Dans le cas particulie r des enquêtes en matière de 
subventions, le gouvernement exportate ur pourra offrir des engagements tendant à éliminer ou limiter 
la subvention, ou à adopter d'autres mesures pour supprimer les effets dommageables de la 
subvention.  c) Suggestions d'engagements.  L'autorité char gée de l'enquête pourra suggérer des engagements 
en matière de prix mais aucun expor tateur ne sera contraint d'y souscr ire.  Le fait que les exportateurs 
n'offrent pas de tels e ngagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne préjugera en aucune 
manière l'examen de l'affaire. 
 Article 104.  Consultation de la branche de produc tion nationale.  Après avoir reçu l'engagement, 
l'autorité chargée de l'enquête fera  part de son offre à la branche de production nationale.  Dans cette 
communication, elle indiquera en termes généraux le  contenu de l'offre et ménagera aux producteurs 
nationaux un délai de dix (10) jours ouvrables pou r qu'ils prennent les initiatives qu'ils jugeront 
pertinentes pour défendre leurs inté rêts individuels ou collectifs. 
 Article 105.  Acceptation ou rejet d'engagements.  L'autorité chargée de l'enquête, au moyen d'une 
résolution motivée, acceptera l'offre d'engagements lo rsqu'elle sera convaincue de ce que la mise en G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  œuvre de cette dernière perme ttra de supprimer les effets dommageables du dumping ou de la 
subvention selon le cas.  Néanmoins, et conforméme nt à l'article 8.3 de l'Accord antidumping et à 
l'article 18.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, les engagements offerts 
ne seront pas nécessairement  acceptés si l'autorité chargée de l'enquête juge leur acceptation irréaliste, 
par exemple si le nombre d'exportateurs effectifs ou potentiels est trop élevé ou pour d'autres raisons, 
parmi lesquels on peut prendre en compte les aspect s de politique générale.  Dans ce cas, et lorsque 
cela sera réalisable, on communiquera à l'exportate ur les raisons qui ont conduit à considérer 
l'acceptation d'un engagement comme  étant inappropriée et, dans la mesure du possible, on lui 
ménagera la possibilité de formuler des observations à ce sujet. 
 Article 106.  Suspension ou clôture de l'enquête.  L'enquête pourra être suspendue ou sera considérée 
comme close sans imposition de mesures provisoires ou définitives, si l'autorité compétente accepte 
l'offre d'engagements satisfaisants en matière de prix.  Lorsque les engagements ne visent pas la 
totalité des exportateurs et des producteurs, l'e nquête se poursuivra pour ceux qui n'ont pas pris 
d'engagements.  Paragraphe:  Le terme "p ourra" ne sera pas interprété comme au torisant simultanément la poursuite de 
la procédure et la mise en œuvre d'engagements en matière de prix, excepté da ns les cas prévus dans 
le présent Décret exécutif. 
 
Article 107.  Poursuite de l'enquête.  L'enquête sur l'existence de la pratique commerciale déloyale et 
du dommage sera menée à son terme si l'exportateur le désire ou si l'autorité chargée de l'enquête en 
décide ainsi comme le prescrivent l'article 8.4 de l' Accord antidumping et l'article 18.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires.  S' il y a alors détermination négative de l'existence 
d'une pratique commerciale délo yale ou d'un dommage, l'engageme nt deviendra automatiquement 
caduc.  S'il y a détermination positiv e de l'existence d'une pratique commerciale déloyale et d'un 
dommage, l'engagement sera maintenu conformément  à ses modalités et aux dispositions du présent 
Décret exécutif.  Article 108.  Renseignements périodiques.  L'au torité chargée de l'enquête pourra demander 
impérativement aux organism es de l'administration publique et à tout exportateur dont elle a accepté 
un engagement de fournir périodiquement des rensei gnements sur ledit engagement et d'autoriser la 
vérification des données pertinentes.  Article 109.  Violation de l'engagement.  En cas de  violation d'un engagement, l'autorité compétente 
pourra procéder conformément à l'article 8.6 de l' Accord antidumping ou à l'article 18.6 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoire s selon les cas, et recommander au Conseil des 
ministres d'entreprendre avec diligence une action qu i pourra consister en l'imposition immédiate de 
mesures provisoires, sur la base des meilleurs ren seignements disponibles.  Dans de tels cas, des 
droits définitifs pourront être perçus conformément au présent Décret exécutif sur les produits 
déclarés pour la mise à la consommation 90 jours au plus avant l'application de ces mesures 
provisoires;  toutefois, aucune imposition ne s'app liquera à titre rétroactif aux importations déclarées 
avant la violation de l'engagement.  
CHAPITRE VII 
 
AUDITION FINALE 
 Article 110.  Objet et finalité de l'audition.  L'objet  et la finalité de l'audition sont d'informer et 
d'entendre les parties participant au processus au su jet des faits essentiels examinés qui constitueront 
le fondement de la décision de recommander ou non l'application de mesures définitives.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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Article 111.  Convocation à l'audition fi nale.  À l'issue de l'examen des éléments de preuve et avant de 
rendre la décision qui clora l'enquête administrative,  l'autorité chargée de l'enquête, conformément 
aux dispositions de l'article 41 du Décret-loi n° 7 de 2006, convoquera toutes les parties intéressées à 
une audition.  Seront convoquées les parties intér essées qui ont indiqué une adresse pour recevoir les 
notifications conformément à l'article 60 du présent Décret exécutif, sept (7) jours civils au moins avant la date à laquelle se tiendra cette auditi on finale afin que ces parties puissent défendre 
effectivement leurs intérêts. 
 
Article 112.  Communication des faits essentiels.  Aux fins de garantir les objectifs de l'article 41 du 
Décret-loi n° 7 de 2006, l'autorité chargée de l'enquête établira un rapport sur les faits essentiels 
examinés qui constitueront le fondement de la  décision de recommander ou non l'application de 
mesures définitives qu'elle fera parvenir à toutes l es parties intéressées lors qu'elle leur enverra la 
convocation prescrite dans l'article précédent. 
 Article 113.  Participation à l'audition.  Dans le  cadre des enquêtes sur les pratiques commerciales 
déloyales, on procédera à une audition privée à laquell e ne pourront participer que les intervenants qui 
auront été admis comme parties ou tiers intéressés su ivant les prescriptions de l'autorité chargée de 
l'enquête.  Conformément aux dis positions de l'article 41 du Décret-l oi, pourront également participer 
à cette audition des représentants du Ministère du dé veloppement agricole, du Ministère de l'économie 
et des finances et du Ministère du commerce et de l'industrie.  Article 114.  Administration de l'audition.  Lors de cette audition, le fonctionnaire désigné à cet effet, 
ouvrira la séance en vérifiant l'identité des parti es, lesquelles pourront être présentes elles-mêmes ou 
se faire représenter par un avocat agréé.  L'ordre et  la durée de participation de chacune d'entre elles 
seront déterminés au préalable par l'autorité char gée de l'enquête, en fonc tion du nombre de parties 
souhaitant participer, et la possibilité d'un dro it de réponse pourra être envisagée pour les parties 
intéressées.  L'absence d'une ou de plusieurs parties intéressées ou d'autres personnes appelées à 
comparaître à cette audition n'en empêchera pa s la tenue.  Lorsqu'il organisera les temps de 
participation des personnes assistant à l'audition, le fonctionnaire devra prendre en compte le fait que 
les intérêts intervenant dans l'enquête devront être  convenablement défendus.  L'audition sera 
enregistrée, transcrite et versée au dossier.  Article 115.  Présentation des argumentations finales.  Une fois l'audition terminée et l'enregistrement 
mentionné à l'article précédent versé au dossier, l es parties intéressées disposeront d'un délai de trois 
(3) jours ouvrables prescrit à l'article 41 du D écret-loi n° 7 de 2006, pour présenter des 
argumentations finales en vue de défendre leur s intérêts et d'exposer leurs opinions.  Ces 
argumentations finales devront être présent ées par écrit ainsi que par voie électronique. 
 
CHAPITRE VIII 
 
DÉTERMINATION DÉFINITIVE 
 Article 116.  Détermination définitive.  Après avoi r reçu les argumentations, l'autorité compétente, 
conformément à l'article 42 du Décret-loi n° 7 de  2006, disposera de dix (10) jours ouvrables pour 
rendre une résolution motivée qui clora l'enquête ad ministrative.  Cette résolution incorporera la 
détermination définitive et en tant que de beso in, il sera recommandé au Conseil des ministres 
d'appliquer des mesures définitives.  L'autorité co mpétente pourra proroger le délai fixé suivant les 
conditions spéciales de chaque e nquête, afin de présenter sa décision sous une forme appropriée. 
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G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  Article 117.  Niveau d'imposition des mesures.   Au moment de rendre la recommandation 
d'imposition de mesures définitives, l'autorité char gée de l'enquête devra i ndiquer le niveau auquel 
elle estime devoir imposer des mesures définitives en fonction de chaque e nquête.  Conformément à 
l'article 19 du Décret-loi n° 7 de 2006, la mesure  recommandée ne pourra pas être supérieure à la 
marge de dumping ou au montant de la subven tion établi dans la détermination finale. 
  Dans les enquêtes antidumping et lorsque cela sera possible selon les particularités de chaque enquête, il conviendra d'imposer des mesures indivi duelles aux exportateurs compte tenu de leurs 
spécificités, et le cas échéant, on signalera les exclus ions découlant de l'application de ces mesures.  
Dans le cadre de ces enquêtes, conformément à l'ar ticle 9.5 de l'Accord antidumping, il sera imposé 
des mesures résiduelles aux importations originaires du ou des pays faisant l'objet de l'enquête afin d'éviter le contournement des mesures.  La mesure  résiduelle devra être fixée à un niveau se situant 
entre la mesure la plus lourde et la moins lourde ;  toutefois, pour ce faire, on pourra tenir compte du 
fait de savoir si les exportateurs devant faire l'objet  de cette mesure résiduelle  ont coopéré ou non avec 
ceux qui devaient la leur appliquer.   Dans le cadre des enquêtes en matière de  subventions, on établira un montant global de 
subvention par pays, de sorte que si l'on en d écide ainsi, on fixera un droit compensateur non 
discriminatoire sur les importations de ce produit, de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura 
été constaté qu'elles bénéficient d'une subve ntion et causent un dommage, à l'exception des 
importations en provenance des sources qui auront renoncé à toute subvention ou dont un engagement 
aura été accepté en vertu des dis positions du présent Décret exécutif. 
 Article 118.  Étude de l'application d'un niveau mo indre.  L'autorité chargée de l'enquête pourra 
étudier l'utilisation d'un droit moindre, du moment que les circonstances l'autorisent et suivant les 
critères qu'elle jugera opportuns et appropriés.  Article 119.  Contenu de la détermin ation finale.  La résolution finale  de l'autorité compétente devra 
comporter une détermination finale  qui contiendra au moins, outre les aspects indiqués à l'article 59 
du présent Décret exécutif, les renseignements suivants: 
 
a) Les renseignements permettant d'identifier le  requérant et un résumé des arguments figurant 
dans la demande.  b) La description complète du produit visé par l'enquête. 
 
c) Les données relatives à la date d'ouverture de l' enquête et à la prorogation, en cas d'expiration 
du délai fixé pour l'enquête.  d) Un bref résumé des faits principaux ré putés vérifiés qui ont servi de fondement à la 
détermination préliminaire. 
 
e) On précisera si l'on a imposé des mesures provi soires en donnant des détails sur leur mise en 
œuvre.  f) Un résumé des résultats de l'examen des élém ents de preuve;  ainsi que l'identification des 
éléments de preuve rejetés et les motifs de ce rejet. 
 g) Si des engagements ont été offerts, un bref aper çu de ces derniers, en précisant si ceux-ci ont 
été acceptés ou rejetés.   G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  h) Un résumé succinct des argumentations final es des parties sur les faits faisant l'objet de 
l'enquête.  
i) Les principales constatations fa ites par l'autorité chargée de l'e nquête au cours de  l'enquête sur 
l'existence de conditions pour l'imposition de mesures définitives, selon qu'il s'agit d'une enquête 
antidumping ou d'une enquête en ma tière de subventions, conformé ment aux prescriptions du présent 
Décret exécutif et des règles applicables.  
j) L'exposé et l'évaluation des arguments concerna nt l'existence ou l'absence d'un intérêt public 
à appliquer ou non des mesures.  k) Dans les cas où une étude a été effectuée sur l'utilisation d'un droit moindre, on expliquera la 
méthode utilisée et les conclusions qui en ont été tirées. 
 
l) La recommandation du Conseil des ministres quant au fait d'imposer ou non des droits antidumping ou compensateurs définitifs.  Article 120.  Recommandation finale.  La recomm andation mentionnée à l'alinéa l) de l'article 
précédent sera communiquée au Conseil des ministres comme le prescrit l'article 43 du Décret-loi n° 7 
de 2006 et indiquera s'il faut imposer des mesure s définitives et la forme que celles-ci devront 
prendre, ainsi que les détails nécessaires pour leur bo nne application.  Si l'on a appliqué des mesures 
provisoires, il faudra recommander si leur applicati on doit être ou non confirmée et ce qui s'impose en 
matière de rétroactivité des mesures définitives.  
 Après avoir reçu la résolution de l'autorité co mpétente, le Conseil des ministres devra décider 
s'il accepte ou rejette la recommandation, et publiera le décret qui s'impose. 
 
TITRE VII 
 
PROCÉDURES SPÉCIALES D'EXÉCUTION DE MESURES CONTRE  
LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES 
 
CHAPITRE I 
 
DISPOSITIONS COMMUNES 
 
Article 121.  Types de procédures.  Sont consid érées comme des procédures spéciales d'exécution le 
réexamen lié à de nouveaux exportateurs, les réexam ens intermédiaires et les réexamens en vue d'une 
prorogation.  Ces procédures sont spéciales et toutes se dérouleront sous form e abrégée conformément 
aux dispositions du présent chapitre.  
Article 122.  Engagement à la demande d'une part ie ou d'office.  Le réexamen lié à de nouveaux 
exportateurs ne pourra être engagé  qu'à la demande d'une partie, al ors que le réexamen de mesures 
ainsi que le réexamen en vue d'une prorogation pou rront s'effectuer à la de mande d'une partie ou à 
l'initiative de l'autorité chargée de l'enquête.  
Article 123.  Sur la demande.  Lorsque la demande sera présentée par une partie intéressée, elle devra 
l'être par un avocat agréé et il y sera exposé les argume nts et les motifs de fait et de droit sur lesquels 
elle est fondée.  Pour les données numériques, il conv ient d'utiliser les modèles proposés par l'autorité 
chargée de l'enquête et de faciliter leur présentati on par des moyens informatisés compatibles indiqués 
par ladite autorité. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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Article 124.  Formalités et procédure.  Les procédur es prévues dans le présent titre feront l'objet d'un 
dossier séparé ouvert à cette fin mais feront partie  de l'enquête dans le cadre de laquelle ont été 
imposées des mesures qui fondent certaines des pr océdures prévues dans le présent article. 
  Après avoir reçu la demande, l'autorité char gée de l'enquête procédera à l'examen de son 
contenu afin d'établir si elle comporte tous l es renseignements nécessaires en vertu du présent Titre 
pour chacun des divers processus.  Si la demande  ne satisfait pas aux prescriptions de forme, on 
pourra en aviser le requérant afin qu'il comble les la cunes.  De la même manière, même si toutes les 
prescriptions de forme ont été remplies, mais que t ous les renseignements requis n'ont pas été fournis, 
ou si ces renseignements sont inexacts ou peu clairs, l' autorité chargée de l'enquête pourra exiger par 
voie d'avis notifié que les renseignements fournis avec la demande soient corrigés, clarifiés, ou 
complétés.  Cette révision initiale devra être e ffectuée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à 
compter de la date de présentation de la demande.  Si à l'expiration de ce délai, il convient de notifier 
un avis aux termes du présent article , l'avis de la demande de corr ections, de clarifications ou de 
complément d'information accordera un délai de dix (10) jours ouvrables, à compter de la 
communication, afin que le requérant se conforme aux instructions de l'autorité chargée de l'enquête.  
S'il n'est pas donné suite à l'avis notifié dans le déla i fixé, il sera procédé au rejet et au classement de 
la demande sans plus de formalités.  Ce délai po urra être prorogé raisonnablement par l'autorité 
chargée de l'enquête, sur présentation d'une demande motivée d'une partie ou lorsque les circonstances 
le justifieront.  
De la même manière, la demande pourra être rejetée lorsque les renseignements présentés 
seront erronés ou inappropriés, ou lorsqu'il s'ag ira de demandes inconsidérées, sans objet ou 
injustifiées. 
 Article 125.  Ouverture et convocation des parties inté ressées.  Après qu'il aura été procédé à l'examen 
sur la forme, qu'il aura été établi que la demande est complète conformément à l'article précédent, 
l'autorité chargée de l'enquête effectuera l'analyse quant au fond pour laquelle elle disposera d'un délai 
de trente (30) jours ouvrables et évaluera ainsi le bien-fondé de la demande et décidera, au moyen 
d'une résolution motivée, de l'ouverture de l'enquê te administrative ou du rejet de la demande. 
  Lorsque l'autorité compétente aura engagé une procédure spéciale d'exécution, que ce soit sur 
demande ou de sa propre initiative, l'autorité charg ée de l'enquête devra en informer les parties 
intéressées pertinentes selon le type d'enquê te, dont les données ont été versées au dossier 
administratif de l'enquête dans le cadre de laque lle la mesure a été imposée et qui ont donné une 
adresse pour la réception de notifications.  Au mo ment de notifier l'ouverture, il sera ménagé aux 
parties intéressées un délai de quinze (15) jours o uvrables pour répondre, apporter des éléments de 
preuve, et défendre leurs intérêts comme elles le juge ront utile.  Il est possible de recourir en appel 
contre la décision d'ouverture de l'enquête, c onformément aux modalités énoncées dans le présent 
Décret exécutif. 
 
Article 126.  Demande de renseignements.  L'au torité chargée de l'enquête pourra demander aux 
parties intéressées, aux organismes de l'administrati on publique et aux tiers qui ne participent pas au 
processus, de lui fournir les éléments de preuve, renseignements et données qu'elle jugera utiles en 
utilisant des questionnaires ou des form ulaires lorsqu'elle le jugera pertinent.  Les dispositions du 
Titre VI, chapitre III, sur l'instruction et la récep tion de preuves s'applique ront de façon appropriée 
aux procédures spéciales d'exécution.  Article 127.  Examen des éléments de preuve.  Une fois expiré le délai pour la présentation d'éléments 
de preuve, et une décision ayant été rendue quant au  fait de savoir si ceux-ci sont admissibles ou non,  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  ceux qui devront être examinés le ser ont dans un délai qui ne pourra ex céder trente (30) jours civils à 
partir de l'expiration du délai fixé  pour la communication.  Ce délai pourra être prorogé par l'autorité 
chargée de l'enquête dans les cas où l'acte de pr océdure visant à établir la preuve aura posé des 
difficultés.  Les parties appelées à participer à ce  processus et leurs représentants ont l'obligation de 
prendre part à l'examen des éléments de preuve présentés.  Article 128.  Vérification des renseignements.  L es éléments de preuve fournis avec la demande ou 
présentés dans la réponse devront indiquer claireme nt les sources utilisées:  identification des livres 
comptables, bases de données, nom des publications et tous renseignements pertinents permettant de 
faciliter la vérification.  L'autorité chargée de l'e nquête déterminera la voie à suivre pour vérifier les 
renseignements lorsqu'elle le j ugera nécessaire et approprié. 
 Article 129.  Argumentations finales.  Une fois qu'a ura été vérifiée l'authenticité de tous les éléments 
de preuve dont l'examen a été demandé, le dossi er sera mis à la disposition des parties, par une 
résolution qui sera dûment communiquée, en ménage ant un délai de cinq (5) jours ouvrables pour le 
réexamen du dossier et des éléments de preuve qui y figurent.  À l'expiration de ce délai, les parties 
auront la possibilité de présenter une argumentation finale par écrit dans la quelle elles exposeront 
leurs arguments et pour laquelle elles disposeront d' un délai maximal de trois (3) jours ouvrables.  
Dans des cas exceptionnels, l'au torité chargée de l'enquête pourra recevoir ces argumentations 
oralement lors d'une audition convoquée à cet effet;  celles-ci devront toutefois être transcrites et 
versées au dossier.  Article 130.  Décision.  Si, à l'issue d'une enquê te, on parvient à déterm iner que les conditions 
nécessaires ne sont pas réunies pour modifier l'app lication des mesures, les proroger, établir de 
nouvelles conditions pour un nouvel ex portateur ou pour mettre fin à leur application, il sera procédé 
au rejet et au classement de la demande.  Si, au contraire, des raisons suffisantes existent, l'autorité 
compétente rendra une décision dans laquelle elle recommandera au Conseil des ministres de modifier 
l'application des mesures, de les proroger,  d'établir de nouvelles conditions pour un nouvel 
exportateur ou de mettre fin à leur application.  
Article 131.  Recours.  Il sera seulement possible de recourir en appel contre la décision mentionnée 
dans l'article précédent, conformément à l' article 93 du Décret-loi n° 7 de 2006. 
 
CHAPITRE II 
 
RÉEXAMEN LIÉ À DE NOUVEAUX EXPORTATEURS 
 Article 132.  Objet de la procédure.  Cette procé dure a pour but de ménager aux exportateurs qui n'ont 
pas participé à l'enquête en matière de pratiques commerciales déloyales qui a donné lieu à la mesure, 
du fait qu'ils n'ont pas exporté de produits similaires  pendant la période couvert e par l'enquête et qu'ils 
ne sont ni n'ont été liés à aucune des parties a uxquelles des mesures ont été appliquées, la possibilité 
de faire examiner leurs exportations aux fins d'ét ablir s'il convient de leur appliquer ou non une 
mesure spéciale différente.  Article 133.  Admissibilité.  Conformément à l'articl e 23 du Décret-loi n° 7 de 2006, à l'article 9.5 de 
l'Accord antidumping et à l'article 19.3 de l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires, 
les exportateurs qui démontrent qu'ils n'ont pas e xporté de produits simila ires pendant la période 
couverte par l'enquête antidumping ou en matière de subventions et qu'ils ne sont ni n'ont été liés à 
aucune des parties auxquelles les mesures ont été appliquées pourront demander l'ouverture de ce 
réexamen.  Il ne sera pas accepté de demande de no uvel exportateur tant que des mesures définitives 
n'auront pas été imposées. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Page 52 
  
   
Article 134.  Contenu de la demande.  La demande  déposée par l'exportateur contiendra au moins les 
renseignements suivants: 
 
a) Renseignements généraux concernant le requéra nt, y compris le nom et la carte d'identité 
individuelle ou la raison sociale et le numéro d'enre gistrement, le domicile, l'adresse postale si elle 
diffère du domicile, le numéro de télécopie, l'ad resse de courrier électronique ou de site Web. 
 
b) Préciser s'il s'agit d'une entreprise de fabricati on, de commerce ou les deux, et indiquer le type 
de structure juridique adopté par l'entreprise re quérante tel qu'indiqué à son lieu d'inscription et 
d'enregistrement.  Par exemple, indiquer s'il s'agit d'une société anonyme, d'une société à 
responsabilité limitée, d'une société de personnes, etc.  Indiquer s'il existe des liens avec d'autres 
entreprises qui exportent des marchandises à destination du Panama. 
 
c) Activité principale, et dési gnation de tous les produits que l'entreprise commercialise et/ou 
fabrique.  Dans le cas de produits similaires à ce ux auxquels ont été appliqués la mesure imposée, il 
faudra décrire de la manière la plus détaillée possible le processus productif et le diagramme de l'entreprise, les caractéristiques physiques, chimi ques, techniques et les utilisations du produit, en 
incluant si possible le catalogue des produits, les intrants utilisés, les normes techniques auxquelles 
satisfont les produits visés par l'enquête. 
  Tous les renseignements ou données que le requé rant devra présenter avec la demande et qui 
devront être fournis par des institutions publiques,  conformément à leur compétence, pourront être 
considérés comme présentés à l'autorité  chargée de l'enquête, si le requé rant fait la démonstration au 
moyen d'éléments de preuve dignes de foi, des démarches qu'il a effectuées pour les obtenir. 
  Lorsque les renseignements fournis contiennent des données confidentielles, celles-ci doivent se présenter sous deux versions:  confidentielle et publique.  Celles-ci seront identiques, sauf que dans 
la version publique, il faudra f ournir un résumé non confidentiel des renseignements omis.  Ce résumé 
devra énoncer clairement les données jugées confid entielles afin que l'on puisse comprendre ce qui 
aura été omis;  on pourra utiliser par exemple des gr aphiques non chiffrés, des explications sous la 
forme de pourcentage ou d'autres représentations.  Les renseignements publics seront mis à la 
disposition des autres parties participant à l'enquête.  La qualification d'inform ation confidentielle qui 
aura ainsi été demandée sera accordée conforméme nt aux dispositions en l'espèce figurant dans le 
présent Décret exécutif. 
 
Article 135.  Notification aux parties intéressées.   Si la demande est complète, on demandera 
l'engagement du réexamen.  On ne communiquera cet ordre d'engager qu'aux producteurs nationaux 
ayant demandé l'imposition des mesures en cause, pour qu'ils fassent valoir leur s intérêts et apportent 
les éléments de preuve qu' ils jugeront pertinents. 
 
Article 136.  Suspension de mesures pendant le réexamen.  En application des prescriptions de 
l'article 9.5 de l'Accord antidumping, pendant la durée du réexamen, aucune m esure ne s'appliquera 
aux importations en provenance des exportateur s ou producteurs qui en ont fait la demande.  
L'autorité compétente pourra cependant autoriser que l'on suspende l'évalua tion en douane et/ou que 
l'on demande des garanties pour faire en sorte que si ce réexamen conduisait à imposer des mesures à 
ces producteurs ou exportateurs, des droits puissent être perçus rétroactivement à partir de la date à 
laquelle ce réexamen a été engagé.  Article 137.  Imposition de mesures ou exclusion.  Si, suivant le bien-fondé des éléments visés par 
l'enquête, il est conclu que l' exportateur satisfait aux prescriptions nécessaires, il sera demandé  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 53 
  
  d'imposer une mesure individuelle ou de ne pas ap pliquer de mesures en faveur de l'exportateur 
requérant.  
CHAPITRE III 
 
RÉEXAMEN DE MESURES 
 
Article 138.  Prescriptions en matière de réexamen  des mesures.  Conformément à l'article 20 du 
Décret-loi n° 7 de 2006, à l'article 11.2 de l'Accord  antidumping ou à l'article 21.2 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, toute partie intéressée pourra de mander le réexamen des 
mesures si elle justifie par des données positives la  nécessité d'un tel réexamen et à condition qu'un 
laps de temps raisonnable se soit écoulé depuis l'établissement de la mesure définitive. 
 
 Les dispositions du présent chapitre seront applicables au réexamen des engagements en 
matière de prix.  Article 139.  Contenu de la demande.  La de mande de réexamen contiendra au moins les 
renseignements suivants:  
a) Renseignements généraux concernant le requéra nt, y compris le nom et la carte d'identité 
individuelle ou la raison sociale et le numéro d'enre gistrement, le domicile, l'adresse postale si elle 
diffère du domicile, le numéro de té lécopie, l'adresse de courrier él ectronique ou de site Web et la 
qualité de partie intéressée conforméme nt aux dispositions du présent décret. 
 
b) Indiquer clairement la mesure dont on dema nde le réexamen, le délai en vigueur et les 
circonstances réputées justifier le réexamen de la mesure ou l'engagement en matière de prix, en précisant la marche à suivre souhaitée pour le réexamen.  c) Apporter des éléments de preuve suffisan ts à l'appui des renseignements relatifs au 
changement allégué de circonstances ou de conditions qui auront jus tifié initialement l'imposition de 
mesures. 
  Pour faciliter la présentation de  la demande, l'autorité chargée de l'enquête pourra établir des 
formulaires pour aider ou orienter le requérant qua nt au type, au volume et au contenu détaillé des 
renseignements nécessaires. 
 
Tous les renseignements ou données que le requéra nt devra présenter avec la demande et qui 
devront être fournis par des institutions publiques,  conformément à leur compétence, pourront être 
considérés comme présentés à l'autorité  chargée de l'enquête, si le requé rant fait la démonstration au 
moyen d'éléments de preuve dignes de foi, des démarches qu'il a effectuées pour les obtenir.  
Lorsque les renseignements fournis contiennent des données confidentielles, celles-ci doivent 
être présentées selon deux versions:  confidentielle et publique.  Celles-ci seront identiques, sauf que 
dans la version publique, il faudra établir un résu mé non confidentiel des renseignements omis.  Ce 
résumé devra énoncer clairement les données j ugées confidentielles afin que l'on puisse comprendre 
ce qui aura été omis;  on pourra utiliser par exem ple des graphiques non chiffrés, des explications 
sous la forme de pourcentages ou d' autres représentations.  Les rens eignements publics seront mis à la 
disposition des autres parties participant à l'enquête.  La qualification d'inform ation confidentielle qui 
aura ainsi été demandée sera accordée conforméme nt aux dispositions en l'espèce figurant dans le 
présent Décret exécutif.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Page 54 
  
  Article 140.  Notification aux parties intéressées.   Si la demande est complète, on demandera 
l'engagement du réexamen, en notifiant toutes les parties intéressées figurant au dossier pour qu'elles 
fassent valoir leurs intérêts et apportent les éléments  de preuve qu'elles jugeront pertinents.  Pourront 
également participer les entreprises qui bien qu'ell es n'aient pas bénéficié de la qualité de partie 
intéressée avant le réexamen l'auront acqui se lors de l'engagement de ce dernier. 
 Article 141.  Réexamen des mesures.  Lorsque  l'on demandera un réexamen des mesures en 
s'appuyant sur les prescriptions énoncées à l'article 138 du présent Décret exécutif, l'autorité chargée 
de l'enquête examinera et déterminera si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser le 
dumping ou la subvention, ou si le dommage serait susceptible de subsis ter ou de se reproduire au cas 
où le droit serait éliminé ou modifié, ou l'une et l'autre de ces hypothèses.   Si, à la suite de ce réexamen, il est déterminé que  la mesure n'est plus justifiée, et qu'il faut 
l'abroger, la supprimer ou tout du moins la modifi er, un rapport sera remis au Conseil des ministres, 
afin que celui-ci envisage le cas échéant la suppression ou l'abrogation immédiate dudit droit ou sa modification.  
Pour pouvoir demander un réexamen, il faudra qu'il se soit écoulé au moins un an depuis que 
le Conseil des ministres a demandé l'imposition de mesures définitives. 
 
CHAPITRE IV 
 
RÉEXAMEN EN VUE D'UNE PROROGATION 
 
Article 142.  Prescriptions en matière de présentation.   Conformément aux dispositions de l'article 19 
du Décret-loi n° 7, et de l'article 122 ci-dessus, il est possible de proroger les mesures relatives aux 
pratiques commerciales déloyales à l'initiative d'une pa rtie ou d'office.  Lorsque le réexamen en vue 
d'une prorogation est engagé à la demande, celle-ci devra être suffisamment fondée et être présentée 
cent vingt (120) jours civils au moins avant la da te d'expiration de la me sure.  Conformément à 
l'article 11.3 de l'Accord antidumping et à l'article 21.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, le droit pourra demeurer en vi gueur en attendant le résultat de ce réexamen. 
  Conformément à l'article 11.3 de l'Accord antidumping, le requérant  devra démontrer qu'il 
possède la qualité de partie intéressée conformément  aux dispositions de l'article 8, alinéa g) du 
présent Décret exécutif. 
 
 Le fait de ne pas avoir eu la qualité de partie  intéressée dans l'enquê te initiale qui a donné lieu 
à l'imposition de mesures, n'empêchera en rien qu'un nouveau producteur puisse bénéficier d'une telle qualité et, s'il est satisfait aux prescriptions en ma tière de représentativité, de pouvoir légitimement 
demander l'ouverture d'une enquête.  
La demande de prorogation sera instruite par l' autorité chargée de l'enquête conformément 
aux dispositions du présent chapitr e et du Titre III relatif aux pro cédures spéciales d'exécution de 
mesures contre les pratiques commerciales déloyales.  Article 143.  Participation des parties intéressé es.  Si la demande est complète, on demandera 
l'engagement du réexamen.  Cela sera notifié à toutes les parties intéressées figurant au dossier pour 
qu'elles fassent valoir leurs intérêts et apportent l es éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents.  
Pourront également participer les entreprises qui bi en qu'elles n'aient pas bénéficié de la qualité de 
partie intéressée avant le réexamen l'auront acquise lors de l'engagement de ce dernier. 
  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 55 
  
  Article 144.  Contenu de la dema nde.  La demande contiendra au moins les renseignements suivants: 
 a) Renseignements généraux concernant le requéra nt, y compris le nom et la carte d'identité 
individuelle ou la raison sociale et le numéro d'enre gistrement, le domicile, l'adresse postale si elle 
diffère du domicile, le numéro de télécopie, l'ad resse de courrier électronique ou de site Web. 
 b) Indiquer clairement la mesure dont on demande  la prorogation, le délai en vigueur et les 
circonstances réputées justifier la  prorogation de la mesure. 
 
c) Apporter des éléments de preuve suffisants  à l'appui de la dema nde de prorogation de 
mesures.   Pour faciliter la présentation de  la demande, l'autorité chargée de l'enquête pourra établir des 
formulaires pour aider ou orienter le requérant qua nt au type, au volume et au contenu détaillé des 
renseignements nécessaires.  
Tous les renseignements ou données que le requéra nt devra présenter avec la demande et qui 
devront être fournis par des institutions publiques,  conformément à leur compétence, pourront être 
considérés comme présentés à l'autorité  chargée de l'enquête, si le requé rant fait la démonstration au 
moyen d'éléments de preuve dignes de foi, des démarches qu'il a effectuées pour les obtenir. 
 
Lorsque les renseignements fournis contiennent des données confidentielles, celles-ci doivent 
être présentées selon deux versions:  confidentielle et publique.  Celles-ci seront identiques, sauf que 
dans la version publique, il faudra établir un résu mé non confidentiel des renseignements omis.  Ce 
résumé devra énoncer clairement les données j ugées confidentielles afin que l'on puisse comprendre 
ce qui aura été omis;  on pourra utiliser par exem ple des graphiques non chiffrés, des explications 
sous la forme de pourcentages ou d' autres représentations.  Les rens eignements publics seront mis à la 
disposition des autres parties participant à l'enquête.  La qualification d'inform ation confidentielle qui 
aura ainsi été demandée sera accordée conforméme nt aux dispositions en l'espèce figurant dans le 
présent Décret exécutif. 
 
Article 145.  Prescriptions et période de prorogation.   Lorsqu'il est déterminé que la suppression de la 
mesure donnerait lieu à la poursuite ou à la répétition du dommage et des conditions qui en sont à 
l'origine, on pourra recommander au Conseil des mi nistres qu'il accorde la prorogation de cinq (5) ans 
au maximum. 
 
TITRE VIII 
 
PROCÉDURE DE SAUVEGARDE GÉNÉRALE 
 
CHAPITRE I 
 
PHASE PRÉALABLE À L'OUVERTURE DE L'ENQUÊTE 
 Article 146.  La demande.  Les enquêtes visant à déterm iner l'existence, le degré et les prescriptions 
nécessaires pour imposer une mesure de sauvega rde s'ouvriront conformément à l'article 61 du 
Décret-loi n° 7 de 2006, sur demande présentée par écrit par la branche de production nationale ou en 
son nom, sauf dans les cas où des circonstances spécial es justifient l'ouverture d'une enquête d'office. 
 Article 147.  Personnes habilitées à demander l'ouvert ure d'une enquête.  Cette qualité sera accordée à 
l'ensemble des producteurs nationaux de produits sim ilaires ou directement concurrents, suivant la G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  définition donnée à l'article 52.4 du Décret-loi n° 7 de 2006, qui, au moment de présenter la demande 
d'ouverture d'une enquête administrative, représente nt au moins vingt-cinq pour cent (25 %) de la 
production totale du bien similaire ou directement c oncurrent produit par le secteur ou la branche de 
production nationale. 
 
L'autorité chargée de l'enquête pourra détermin er si le paramètre susmentionné a été respecté 
au moyen de techniques statistiques.  Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un 
nombre excessivement élevé de producteurs, d es techniques d'échantillonnage statistiques pourront 
être utilisées.  Pour vérifier si cette prescription a été respectée, l'autorité chargée de l'enquête pourra 
demander l'accréditation appropriée de chacune des personnes agissant au nom du secteur ou de la branche de production nationale.  Article 148.  Contenu minimal de la demande.  La demande devra êt re présentée par un avocat agréé 
et satisfaire aux prescriptions énoncées à l'article 65 du Décret-loi n°7 de 2006, et il y sera exposé les 
arguments et les motifs de fait et de droit sur lesquels elle est fondée. 
  Tous les renseignements ou données que le requé rant devra présenter avec la demande et qui 
devront être fournis par des institutions publiques,  conformément à leur compétence, pourront être 
considérés comme présentés à l'autor ité chargée de l'enquête, si le re quérant fait la démonstration, au 
moyen d'éléments de preuve dignes de foi, des démarches qu'il a effectuées pour les obtenir. 
  Le requérant devra remettre une copie électroni que de la demande complète, y compris toutes 
les annexes.  Il devra certifier que la copie élec tronique qu'il remet contient les mêmes renseignements 
que la demande et il lui incombera également de l es faire figurer dans la version publique de la 
demande. 
  Pour faciliter la présentation de  la demande, l'autorité chargée de l'enquête pourra établir des 
formulaires pour aider ou orienter le requérant qua nt au type, au volume et au contenu détaillé des 
renseignements nécessaires.  La demande con tiendra au moins les renseignements suivants: 
 
a)  renseignements généraux concernant le requérant; 
 b) description détaillée du produit visé par l'enquê te, y compris sa classification tarifaire, ses 
caractéristiques et ses autres éléments distinctifs;  
c) description du secteur ou de la branche de  production nationale du requérant et données y 
relatives;  d) description détaillée du produit ou du bien sim ilaire ou directement concurrent du secteur ou 
de la branche de production nationale  et autres éléments distinctifs; 
 
e) part en pourcentage du produit ou du bien simi laire ou directement concu rrent fabriqué par le 
requérant par rapport à la productio n nationale totale dudit produit; 
 f) nom et domicile des importateurs, s'ils sont connus;  
g) volume et prix des importations faisant l' objet de la demande d' ouverture d'une enquête; 
 h) pays d'origine et de provenance des importations;  et   G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 57 
  
  i) analyse, facteurs, données ou documents qui font état de l'existence du dommage grave et du 
lien de causalité selon la définition du présent D écret exécutif, du fait de l'accroissement des 
importations. 
 
 Les renseignements et les éléments de preuve  qui sont présentés comme confidentiels devront 
être clairement identifiés comme tels pour pouvoir être ainsi qualifiés.  La demande devra respecter 
les dispositions relatives aux résumés non confidentiels.  
 L'autorité chargée de l'enquête évitera tout e publicité concernant la demande d'ouverture 
d'une enquête jusqu'à ce que cette de rnière soit officiellement ouverte. 
 Article 149.  Examen initial:  prescriptions de forme.   Dès réception de la demande, l'autorité chargée 
de l'enquête procédera conformément aux dispositi ons de l'article 67 du Décr et-loi n° 7 de 2006 et 
examinera le contenu de la demande afin d'ét ablir si tous les renseignements y figurent. 
  Si la demande ne satisfait pas aux prescriptions  de forme énoncées dans le Décret-loi ou dans 
le présent Décret exécutif, l'autorité chargée de  l'enquête pourra exiger que ces lacunes soient 
comblées.  De même, même lorsque toutes les prescriptions de forme ont été remplies, mais que tous les renseignements requis n'ont pas été fournis, ou si ces renseignements sont inexacts ou peu clairs, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra exiger que les renseignements fournis avec la demande soient 
corrigés, clarifiés ou complétés.  Cet examen initia l devra s'effectuer dans un délai de cinq (5) jours 
ouvrables à compter de la date  de dépôt de la demande. 
  Une fois expiré le délai indiqué précédemme nt, s'il convient d'exiger, conformément aux 
dispositions du présent article, des corrections, des cl arifications ou des compléments d'information, il 
faudra ménager un délai de dix (10) jours ouvrables,  à compter de la communication, pour qu'il soit 
satisfait aux prescriptions de l'au torité chargée de l'enquête. 
 Article 150.  Rejet de la demande pour vice de forme.   À l'expiration du délai fixé à l'article précédent, 
si le requérant n'a pas fourni les renseignements complémentaires demandés, il sera procédé au rejet et 
au classement de la demande au moyen d'une r ésolution motivée.  Ce délai pourra être prorogé 
raisonnablement par l'autorité chargée de l'e nquête sur présentation d'une demande motivée d'une 
partie ou lorsque les circonstances le justifieront.  
De même, l'autorité chargée de l'enquête pourra  rejeter la demande lo rsque les renseignements 
présentés seront erronés ou inappropriés, ou lorsqu'il s'agira de demandes inconsidérées, sans objet ou 
injustifiées.  
CHAPITRE II 
 
OUVERTURE ET ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE 
 
Article 151.  Examen de la demande:  analyse quant au fond.  Après qu'il aura été procédé à l'examen 
sur la forme, et qu'il aura été établi que la de mande d'ouverture d'une enquête reçue est complète, 
l'autorité chargée de l'enquête effectuera l'anal yse quant au fond, pour laquelle elle disposera d'un 
délai de quinze (15) jours et évaluera ainsi le bi en-fondé de la demande et décidera, au moyen d'une 
résolution motivée de l'autorité compétente, de l'ouvert ure de l'enquête administ rative ou du rejet de la 
demande.  Lors de cet examen, l'autorité chargée de l'enquête devra déterminer s'il existe ou non des 
éléments de preuve suffisants qui justifient d'ouvrir  une enquête administrative et si la demande a été 
présentée au nom de la branche de production na tionale, de façon à satisfaire aux prescriptions 
relatives à la représentativité, conformément aux dispositions de l'article 147 ci-dessus. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Page 58 
  
   
Article 152.  Rejet et classement de la demande.  Une demande présentée sera rejetée et une enquête 
sera close dans les moindres délais dès que les autorités concernées seront convaincues que les 
éléments de preuve relatifs aux conditions nécessaires pour l'imposition de mesures ne sont pas 
suffisants.  Article 153.  Conditions nécessaires pour l'ouverture d' une enquête.  L'autorité compétente décidera, 
au moyen d'une résolution motivée, de l'ouverture de  l'enquête administrative après avoir vérifié que 
les prescriptions de forme et de fond sont satisfaites,  et en particulier que les éléments de preuve qui 
accompagnent la demande présentent un degré d'ex actitude, de certitude et de crédibilité propre à 
satisfaire aux prescriptions requises pour l'imposition de mesures, à un niveau justifiant l'ouverture de 
l'enquête.  
Article 154.  Prescriptions relatives à l'ouverture d'office de l'enquête.  Dans des circonstances 
spéciales, l'autorité compétente peut décider d'ouvrir une enquête sans être saisie d'une demande présentée par écrit à cette fin par la branche de production nationale ou en son nom.  L'autorité 
compétente n'ouvrira une enquête d'office que si elle  est en possession d'éléments de preuve suffisants 
du respect des prescriptions requises pour l'imposition de mesures, à un niveau justifiant l'ouverture 
de l'enquête. 
 
Article 155.  Décision d'engager une enquête.  S'il r essort de l'examen de la  demande qu'il existe des 
éléments de preuve suffisants qui justifient l'ouvert ure de l'enquête, l'autorité compétente prendra une 
décision qui marquera le début de la procédure d'e nquête.  Cette décision devra contenir au moins les 
renseignements suivants: 
 
a)  désignation de l'instance qui rend la décision et lieu et date d'adoption de la décision en question;  b) coordonnées de l'autorité qui sera chargée de l'enquête;  
c) indication de l'acceptation de la demande  et description détaillée des documents qui 
l'accompagnent;  d) description détaillée du produit visé par l'enquête qui a été ou qui est importé, y compris sa classification tarifaire, ses caractéristiqu es et ses autres éléments distinctifs; 
 
e) renseignements généraux concernant le re quérant et part en pourcentage des produits 
similaires ou directement concurrents fabriqués par ce dernier par rapport à la production nationale 
totale desdits produits;  f) description du secteur ou de la branche de production nationale et données y relatives, 
y compris pour chaque producteur le nom ou la rais on sociale, le domicile, et autres renseignements 
relatifs au producteur ou aux produc teurs nationaux de produits simila ires ou directement concurrents 
qui ont été désignés comme faisant partie  de la branche de production nationale; 
 g) nom du ou des pays d'origine ou de provena nce du produit visé par l'enquête du fait de 
mesures de sauvegardes; 
 h) nom, domicile et autres données relatives aux importateurs locaux, aux exportateurs et aux producteurs étrangers du pr oduit visé par l'enquête; 
  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 Page 59 
  
  i) description et désignation des autres parties intéressées qui devront être considérées comme 
telles dans le cadre de l'enquête, et autres données y relatives;  
j) considérants et exposé des motifs de la d écision, y compris les données relatives à l'existence 
des prescriptions et conditions nécessaires pour l'imposition de mesures;  k) délai accordé aux parties intéressées et , le cas échéant, aux gouvernements étrangers 
mentionnés pour présenter les éléments de preuve qu'ils jugent pertinents , et lieu où ils peuvent 
présenter leurs argumentations; 
 l) Il conviendra de fixer et de communiquer les périodes couvertes par l'enquête.  Celles-ci 
pourront être modifiées dans des cas dûment justifiés de  l'avis de l'autorité chargée de l'enquête une 
fois l'enquête engagée et avant que la décisi on préliminaire ne soit rendue, à condition qu'il soit 
ménagé à nouveau un délai suffisant aux parties in téressées pour la présentation de données afin 
qu'elles défendent convena blement leurs intérêts. 
 Article 156.  Notification et avis au public de la décision.  Tant que n'a pas été rendue la décision 
d'ouverture de l'enquête, les autorités éviteront t oute publicité concernant la demande d'ouverture 
d'une enquête.  Une fois que celle-ci aura été rendue , l'autorité chargée de l'enquête devra publier un 
extrait de cette décision au Journal officiel ou dans  un quotidien national de grande diffusion.  Dans 
cet extrait devra figurer l'adresse de la page Web où l'on peut accéder au texte complet de la décision. 
 
La décision d'ouverture de l'enquête sera notifiée au(x) pays dont les produits font l'objet de 
l'enquête ainsi qu'aux autres parties intéressées qu i, à la connaissance de l'autorité chargée de 
l'enquête, ont un intérêt en la matière, et au Comi té des sauvegardes de l'Organisation mondiale du 
commerce.  Article 157.  Notification.  Lors de la notif ication de la décision d'ouverture de l'enquête 
administrative, on notifiera à la partie ou aux parti es intéressée(s) la décision d'ouverture pour qu'elles 
répondent dans le délai énoncé à l'article 69 du Décret-l oi n° 7 de 2006, soit trente (30) jours civils à 
compter de la réception de la notification, ou, pour les exportateurs, à compter des sept (7) jours civils 
suivant la date de l'envoi au destinataire ou de la  transmission au représentant diplomatique compétent 
du ou des pays exportateurs.  Il faudra prendre dûm ent en compte toute demande de prorogation du 
délai de trente (30) jours civils et, sur exposé d es raisons, qui devront être adéquates et raisonnables, 
cette prorogation devra être accordée chaque fois que cela sera réalisable. 
 
Dans les cas d'ouverture à la demande d'une par tie, il conviendra de joindre la copie de la 
demande présentée et des annexes qui l'accompagne nt;  dans le cas d'une enquête d'office, il faudra 
joindre les documents sur lesquels on s'est appuyé à cette fin.  Dans tous les cas, la documentation à 
fournir se limitera aux renseignements qui n'ont pas un caractère confidentiel conformément aux 
dispositions du présent Décret exécutif. 
 
La documentation mentionnée dans le présen t article sera communiquée aux autorités 
publiques des pays exportateurs, par notificatio n directe à la représentation diplomatique ou 
consulaire accréditée dans le pays conformément  aux dispositions du présent Décret et des accords 
internationaux dont le Panama est partie.  S' il n'existe pas de représen tation diplomatique ou 
consulaire accréditée dans le pays, cette comm unication pourra se faire par le biais de la 
représentation commerciale de la République du Pa nama à l'Organisation mondiale du commerce à 
l'autorité accréditée du pays exportate ur auprès de ladite organisation. 
 G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  CHAPITRE III 
 
INSTRUCTION ET RÉCEPTION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE 
 
Article 158.  Demande de renseignements.  L'auto rité chargée de l'enquête, dans l'exercice des 
pouvoirs conférés par l'article 71 du Décret-loi n° 7 de 2006, pourra demander aux parties intéressées, 
aux organismes publics et aux tie rs auxiliaires dans le pro cessus les éléments de preuve, 
renseignements et données qu'elle jugera pertinents , au moyen éventuellement de formulaires. 
 
a) Aux parties intéressées:  envoi de questionna ires.  Dans le cas des producteurs étrangers, 
exportateurs, importateurs, et producteurs nationa ux, l'autorité enverra un questionnaire avec sa 
demande de renseignements.  Il sera accordé aux parti es intéressées un délai de trente (30) jours civils 
pour répondre aux questionnaires.  Il faudra prendre dûment en compte toute demande de prorogation 
au titre de laquelle, sur exposé des raisons, il pour ra être accordé un délai supplémentaire pouvant 
atteindre trente jours civils.  Chaque fois que cela sera réalisable, il faudra accorder la prorogation demandée.  b) Aux organismes de l'administration publique.  L'autorité chargée de l'enquête pourra 
demander à tout moment, tous types de renseignement s ou d'avis techniques à tous les organismes de 
l'administration publique, lesquels seront tenus de les lui fournir dans un délai qui n'excédera pas 
trente (30) jours civils.  c) À des tiers ne participant pas au processus.  L'autorité chargée de l'enquête pourra demander à 
tout moment aux producteurs, distributeurs ou négo ciants nationaux du produit ou de la marchandise 
en question, ainsi qu'aux courtiers en douane, mandataires, commissaires ou consignataires des 
importateurs, ou à toute autre personne qu'elle jugera  indiquée, de lui fournir les renseignements et 
données à leur disposition et qu'elle juge  pertinents aux fins de l'enquête. 
 Paragraphe:  Concernant l'alinéa a) du présent ar ticle, en règle générale, les délais accordés aux 
exportateurs commenceront à la date de réception du questionnaire, qui sera considéré comme reçu à 
cette fin sept jours civils à compter de la date à laquelle il a été envoyé au destinataire ou communiqué 
au représentant diplomatique compétent du Memb re exportateur, ou, dans  le cas d'un territoire 
douanier distinct Membre de l'OMC, à un re présentant officiel du territoire exportateur. 
 Article 159.  Présentation des éléments de preuve.  Les parties pourront présenter leurs éléments de 
preuve pendant le délai prescrit dans  la notification de la décision d'ouverture aux parties intéressées.  
Dans les cas où une prorogation de ce délai a été demandée et accordée, le délai pour la présentation 
des éléments de preuve sera également prolongé.  Article 160.  Admission et rejet d'éléments de preuve .  L'autorité chargée de l'enquête, pour distinguer 
les éléments de preuve qui sont admissibles de ceux qui  ne le sont pas, devra évaluer la pertinence de 
chacun vis-à-vis des faits à vérifier;  tout au long  de ce processus, elle devra prendre en compte les 
normes juridiques qui régissent les éléments de preuve.   Le processus d'admission et de rejet des éléments de preuve se déroulera en prenant en compte ce que présentent les parties et les dispositio ns du présent Décret exécutif, une fois écoulée la 
dernière échéance du délai de notification, y comp ris la prorogation qui pourrait éventuellement être 
accordée.  Rien n'empêchera toutefois l'autorité chargée de l'enquête d'admettre les éléments de 
preuve présentés par les parties et de procéder à la  vérification de leur authenticité avant l'expiration 
de ce délai.   G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  Article 161.  Délai pour la vérification de l'authentic ité des éléments de preuve.  Après avoir décidé 
des éléments de preuve admissibles, on procédera à leur examen dans un dé lai qui n'excédera pas 
quinze (15) jours à compter de l'expiration du délai de  notification.  Ce délai pourra être prorogé par 
l'autorité chargée de l'enquête, eu ég ard aux particularités de chaque cas. 
 
L'autorité chargée de l'enquête pourra également, jusqu'à plus ample informé, demander à tout 
moment tous types de renseignements et avis techniques à tous les organismes de l'administration publique, lesquels seront tenus de les lui fournir dans un délai qui n'excédera pas trente (30) jours 
civils. 
 
Sous réserve de l'obligation de  protéger les renseignements à caractère confidentiel, les 
éléments de preuve présentés seront versés au do ssier et mis à la disposition des autres parties 
intéressées participant à l'enquête qui le demanderont. 
 
Article 162.  Preuve de plus ample informé.  L'autorité chargée de l'enquête pourra, jusqu'à plus ample 
informé, demander que soit examiné tout moyen de preuve parmi ceux prévus  à l'article 51 du présent 
Décret exécutif ou que des compléments d'informati on soient apportés aux éléments de preuve déjà 
reçus.  La preuve de plus ample informé pourra comp rendre, outre ceux existants, d'autres éléments de 
preuve entièrement nouveaux.  Dans la même d écision demandant l'examen de ces éléments de 
preuve, sera fixé le délai dans lequel il conviendra de satisfaire à cette demande, et faute de pouvoir 
en fixer un, on veillera à ce que l'opération s'effectue  dans les meilleurs délais.  On ne pourra vérifier 
l'authenticité de ces éléments de preuve s'il faut  pour ce faire dépasser le délai maximal disponible 
pour la clôture de l'enquête, tel que l' autorise le présent Décret exécutif. 
 
Article 163.  Réunions d'examen des éléments de pr euve.  Les éléments de preuve présentés par les 
parties intéressées qui ont été dûment admis ainsi que ceux demandés à l'initiative de l'administration seront examinés lors de réunions dûment convoquées à cet effet.  Les parties et leurs représentants 
sont tenus de collaborer à l'examen des éléments de preuve fournis. 
 Article 164.  Présence et participation des parties intéressées.  L'autorité chargée de l'enquête 
communiquera aux intéressés, suffisamment à l'avance,  le lieu, la date et l'heure auxquels il sera 
procédé à l'examen des éléments de preuve, en les av isant, s'il y a lieu, de la possibilité qui leur est 
offerte de désigner un représentant ou des experts chargés de les assister.  Au moment d'examiner les 
éléments de preuve, on se préoccupera de savoir si  les renseignements qui seront exposés lors de la 
réunion ont ou non un caractère confidentiel pour déci der s'il faut limiter ou non l'accès des autres 
parties intéressées à ladite réunion.  Pour procéder à cette détermination, la pa rtie qui demande que les 
renseignements soient qualifiés comme ayant un caractère confidentiel devra le justifier 
conformément aux dispositions de  l'article 53 du présent Décret exécutif, l'autorité chargée de 
l'enquête pourra établir un résumé non confidentiel de  l'examen des éléments de preuve afin de le 
verser au dossier public.  
Article 165.  Examen des éléments de preuve présen tés oralement.  Ces éléments de preuve seront 
présentés oralement à l'autorité chargée de l'enquête.  Celle-ci pourra limiter les éléments de preuve de 
ce type présentés par chaque partie à ceux qu'elle considérera utiles et néc essaires au vu des faits 
faisant l'objet de l'enquête.  Si, au moment de la vérification de l'authenticité  des éléments de preuve, 
le témoin ne se présente pas pour une raison valable,  on ne pourra convoquer qu'une autre réunion à 
cet effet, faute de quoi les éléments de preuve seront réputés être abandonnés. 
  Si la vérification de l'authenticité des élémen ts de preuve présentés oralement ne peut être 
achevée à la réunion convoquée à cet effet, elle pou rra se poursuivre à une date ultérieure que le 
fonctionnaire chargé de la procédure fixera à titre provisoire. G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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Article 166.  Rapport technique sur l es éléments de preuve.  L'autorité  chargée de l'enquête établira un 
rapport technique préliminaire et un rapport technique final dans lequel elle évaluera les éléments de 
preuve qui ont été présentés et dont l'authenticité à ét é vérifiée lors de l'enquê te.  On consignera dans 
ces rapports, le cas échéant, les calculs d'ordre fina ncier, économique, comptable et d'une quelconque 
autre nature qui s'avéreront nécessaires pour étudier  les données recueillies sur les faits faisant l'objet 
de l'enquête.  
 Ces rapports techniques seront présentés aux fins de pouvoir établir la détermination 
préliminaire et la déterminati on définitive.  Le rapport prélimin aire sera établi compte tenu des 
renseignements figurant dans la demande et pourra  prendre en compte les réponses aux questionnaires 
envoyés par l'autorité chargée de l'enquête.  Le rapport final sera établi après qu'aura été vérifiée 
l'authenticité de tous les éléments de preuve.  Ch acun de ces rapports sera ét abli sous deux versions, 
une publique et une confidentielle .  La version publique sera versée au dossier public et les données 
seront formulées suivant des modalités propres à r especter la confidentialité des renseignements 
déclarés comme tels, la version confidentielle ne pourra être divulguée et restera dans le dossier 
confidentiel.  
CHAPITRE IV 
 
DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE 
 Article 167.  Fondements de la dé termination.  Une fois publié l' avis au public de l'ouverture de 
l'enquête, une détermination préliminaire pourra êt re rendue sur la base des renseignements et des 
éléments de preuve figurant dans la  demande, et de ceux dont dispose l'autorité chargée de l'enquête à 
ce stade.  Article 168.  Contenu de la déterm ination préliminaire.  Dans la dé termination préliminaire prévue à 
l'article 79 du Décret-loi n° 7 de 2006, l'autor ité chargée de l'enquête devra mentionner toutes les 
constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants;  à cet 
effet, elle évaluera les arguments présentés au c ours de la procédure et les éléments de preuve 
apportés.  Au moment d'établir la déterminati on préliminaire, il conviendra de décider s'il est 
recommandé d'imposer ou non des mesures proviso ires conformément aux dispositions du présent 
Décret exécutif.  
Article 169.  Évaluation du degré de certitude requis.   Le degré de certitude requis pour la vérification 
des faits faisant l'objet de l'enquête variera en fonc tion de la progression de l' enquête.  Il ne sera pas 
obligatoire de vérifier l'authenticité des éléments  de preuve pour pouvoir ét ablir cette détermination 
préliminaire.  
CHAPITRE V 
 
MESURES PROVISOIRES 
 Article 170.  Conditions et prescripti ons.  Pendant la période couverte par l'enquête, et une fois établie 
la détermination préliminaire, l'autorité compétente, au moyen d'une résolution motivée, pourra 
recommander au Conseil des ministres d'adopter ce type de mesures si: 
 a) une enquête a été engagée c onformément aux dispositions du présent Décret exécutif et des 
autres règles applicables et un avis d'ouverture d'enquête a été publié à cet effet;   G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
 G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1  G/SG/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  b) une détermination préliminaire  a été établie de l'existence d'éléments de preuve attestant 
clairement de ce que l'accroissement des importations a causé ou menace de causer un dommage grave; 
 
c) l'autorité compétente juge qu'il existe des circonstances critiques où tout délai dans 
l'application de mesures de sauvegarde causerait un tort à la branche de production nationale qu'il 
serait difficile de réparer.  
 Un extrait de la mesure provisoire de sauve garde adoptée sera publié au Journal officiel ou 
dans un quotidien national de grande diffusion. 
 Article 171.  Durée des mesures.   Les mesures provisoires devront s'appliquer conformément aux 
dispositions de l'article 80 du Décr et-loi n° 7 de 2006 sans jamais excéder deux cents (200) jours 
civils. 
 Article 172.  Forme des mesures.  Restrictions.  L es mesures provisoires devront prendre la forme de 
majorations des droits de douane  qui pourront être garanties par des dépôts en espèces ou des 
cautionnements, égaux au montant de la subvention provisoirement établi.  
 Lorsque l'autorité chargée de l'enquête, après avoir suivi la procédure prévue par la loi pour 
déterminer s'il convient ou non d'appliquer une me sure de sauvegarde définitive, déterminera que 
l'accroissement des importations n'a pas causé ni menacé de causer un dommage grave à une branche 
de production nationale, les majora tions temporaires des droits de douane, imposées par le biais de 
mesures de sauvegarde provisoires, seront remboursées aux importateurs. 
 
Article 173.  Évaluation en vue de l'application.  Pour évaluer l'application des mesures provisoires, 
l'autorité chargée de l'enquête pourra notamment tenir compte des éléments suivants:  le niveau et le 
rythme de l'accroissement des importations et le degré de sous-cotation des prix, ou autres critères 
jugés opportuns et appropriés.  
CHAPITRE VI 
 
AUDITION FINALE 
 Article 174.  Objet et finalité de l'audition.  L'objet  et la finalité de l'audition sont d'informer et 
d'entendre les parties participant au processus au su jet des faits essentiels examinés qui constitueront 
le fondement de la décision de recommander ou non l'application de mesures définitives. 
 Article 175.  Convocation à l'audition fi nale.  À l'issue de l'examen des éléments de preuve et avant de 
rendre la décision qui clora l'enquête administrative, l' autorité chargée de l'enquê te, dans l'exercice des 
pouvoirs conférés par l'article 73 du Décret-loi de 2006, convoquera toutes les parties intéressées à 
une audition publique.  Seront c onvoquées les parties intéressées qui  ont indiqué une adresse pour 
recevoir les notifications conformément à l'article 60 du présent Décret exécutif, sept (7) jours civils au moins avant la date à laquelle se tiendra cette audition finale afin que ces parties puissent défendre 
effectivement leurs intérêts.  
 En outre, l'autorité chargée de l'enquête or donnera la publication d' une convocation publique 
une seule fois et dans un quotidien de diffusion nationale.  Dans cette  convocation, elle fera savoir aux 
personnes souhaitant assister à l'audition ou y particip er que l'accès est restreint et qu'elles devront 
demander par écrit à l'autorité chargée de l'enquête une autorisation préalable pour pouvoir s'y rendre.  
Dans cette demande, il faudra expliquer les raisons  pour lesquelles l'intéressé souhaite y assister.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  L'attribution de sièges se fera à la discrétion de l' autorité chargée de l'e nquête qui appliquera des 
critères de représentativité et suivra l'ordre de présen tation de la demande.  Ceux qui ne prennent pas 
part au processus mais demandent à participer à ce tte audition, seront autorisés à faire un exposé oral 
qui ne pourra porter que sur la question de savoir si l'application de la mesure de sauvegarde serait ou 
non d'intérêt public.   Conformément aux dispositions  de l'article 41 du Décret-loi  n° 7 de 2006, pourront aussi 
participer à cette audition des représentants du Mi nistère du développement agricole et du Ministère 
de l'économie et des finances. 
 Article 176.  Communication des faits essentiels.  Aux fins de garantir les objectifs de l'article 41 du 
Décret-loi n° 7 de 2006, l'autorité chargée de l'enquête établira un rapport sur les faits essentiels 
constituant le fondement de la décision de recomma nder ou non des mesures définitives qu'elle fera 
parvenir à toutes les parties intéressées lorsqu'elle leur enverra la convocati on prescrite dans l'article 
précédent.  Article 177.  Administration de l'audition.  Lors de  cette audition, le fonctionnaire désigné à cet effet 
ouvrira la séance en vérifiant l'identité des parties,  lesquelles pourront être elles-mêmes présentes ou 
se faire représenter par un avocat agréé.  L'absence d'une ou de plusieurs parties intéressées ou 
d'autres personnes appelées à comparaître à cette a udition n'en empêchera pas la tenue.  Lorsqu'il 
organisera les temps de participation des personn es assistant à l'audition, le fonctionnaire devra 
prendre en compte le fait que les intérêts en cause dans le cadre de l'enquête devront être 
convenablement défendus.  L'audition sera enre gistrée, transcrite et versée au dossier. 
 
Article 178.  Présentation des argumentations finales.  Une fois l'audition terminée et l'enregistrement 
mentionné à l'article précédent versé au dossier, l es parties intéressées disposeront d'un délai de trois 
(3) jours ouvrables prescrit à l'article 73 du Décret-loi n° 7 de 2006 pour présenter leurs 
argumentations finales en vue de défendre leur s intérêts et d'exposer leurs opinions.  Ces 
argumentations finales devront être présent ées par écrit ainsi que par voie électronique. 
 
CHAPITRE VII 
 
DÉTERMINATION DÉFINITIVE 
 Article 179.  Détermination défin itive.  Après avoir reçu les argum entations, l'autorité compétente 
disposera de dix (10) jours ouvrables pour rendr e une résolution motivée qui clora l'enquête 
administrative.  Cette résolution incorporera la déte rmination définitive et en tant que de besoin, il 
sera recommandé au Conseil des ministres d'appliq uer des mesures définitiv es.  Ce présent délai 
pourra être prorogé par le Directeur national de l'application des trait és et de la défense commerciale à 
la demande du Directeur de la défense commercia le, suivant les conditions spéciales de chaque 
enquête, afin de présenter son rapport final sous une forme appropriée. 
 
Article 180.  Application de mesures ou rejet de la demande.  Lorsqu'elle rendra sa décision finale, 
l'autorité compétente devra évaluer si les c onditions nécessaires existent pour que des mesures 
définitives puissent être imposées conformément aux prescriptions du présent Décret exécutif et des autres règles applicables.  S'il n'existe pas de te lles conditions, l'autorité compétente rejettera la 
demande et clora l'enquête. 
 Article 181.  Niveau d'imposition et durée des mesu res.  Au moment de rendre la recommandation 
d'imposition de mesures définitives, l'autorité compét ente devra indiquer le niveau auquel elle estime 
devoir imposer les mesures définitives et leur durée d'application.  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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 Conformément aux dispositions de l'article 58 du Décret-loi n° 7 de 2006, la durée 
d'application initiale des mesures de sauvegarde n'ex cédera pas quatre (4) ans.  Cette durée pourra être 
prorogée une seule fois conformément aux dispos itions de l'article 188 du présent Décret exécutif. 
  Les mesures définitives pourront prendre la form e de majorations des droits de douane ou de 
restrictions quantitatives.  Afin de procéder à l'anal yse permettant de fixer la majoration des droits de 
douane, l'autorité chargée de l'enquête pourra tenir compte du niveau d'accroissement des 
importations et du degré de sous-c otation des prix, entre autres critères jugés opportuns et appropriés. 
 Article 182.  Évaluation de l'intérêt public.  Au moment de recommander d'imposer ou non des 
mesures dans le cadre de sa déterm ination finale, l'autorité chargée de l'enquête pourra, en s'appuyant 
sur l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, fa ire mention des arguments relatifs à l'intérêt public 
qui ont été exprimés par les parties intéressées ou pa r le public en général dans le délai accordé dans 
l'avis au public de la dé termination préliminaire. 
 Article 183.  Contenu de la détermin ation finale.  La résolution finale  de l'autorité compétente devra 
comporter une détermination fina le, laquelle contiendra au moins les renseignements suivants: 
 
a) les renseignements permettant d'identifier le  requérant et un résumé des arguments figurant 
dans la demande;  b) la description complète du produit visé par l'enquête;  
c) les données relatives à la date d'ouverture de l' enquête et à la prorogation éventuelle du délai 
fixé pour l'enquête;  d) un bref résumé des faits principaux réputés vérifiés qui ont servi de fondement à la détermination préliminaire;  
e) si l'on a imposé des mesures provisoires, on donnera des détails sur leur mise en œuvre; 
 f) un résumé des résultats de la vérification de l'authenticité des éléments de preuve, ainsi que 
l'identification des éléments de preuve rejetés et des motifs de ce rejet;  
g) un résumé succinct des argumentations finales des parties sur les faits faisant l'objet de 
l'enquête;  h) les principales constatations fa ites par l'autorité chargée de l'e nquête au cours de l'enquête sur 
l'existence de conditions pour l'imposition de mesu res de sauvegardes définitives, conformément aux 
prescriptions du présent Décret exécutif et des règles applicables; 
 
i) l'exposé et l'évaluation des arguments concer nant l'existence ou l'absence d'un intérêt public à 
appliquer ou non des mesures;  j) la recommandation du Conseil des ministres lorsque cela sera jugé pertinent. 
 
Article 184.  Recommandation finale.  La recomm andation mentionnée à l'alinéa j) de l'article 
précédent indiquera s'il faut imposer des mesures défi nitives et la forme que celles-ci devront prendre, 
ainsi que les détails nécessaires pour leur bonne application.  Si l'on a appliqué des mesures G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  provisoires, il faudra recommander si leur applicati on doit être ou non confirmée et ce qui s'impose en 
matière de rétroactivité des mesures définitives.  
 Après avoir reçu la résolution de l'autorité co mpétente, le Conseil des ministres devra décider 
s'il accepte ou rejette la recommandation, et publiera le décret qui s'impose. 
 
CHAPITRE VIII 
 
EXAMEN DE LIBÉRALISATION ET RÉEXAMEN EN VUE  
D'UNE PROROGATION 
 Article 185.  Examen de libéralisation.  Si l'on se fonde sur l'article 59 du Décret-loi n° 7 de 2006, 
lorsque la mesure de sauvegarde est d'une dur ée supérieure à un (1) an, elle devra être 
progressivement libéralisée de manière périodique ou à intervalles réguliers, pendant la période 
d'application, conformément aux di spositions de l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  Si une 
mesure de sauvegarde doit être prorogée, elle ne pourra  pas être plus restrictive qu'elle ne l'était à la 
fin de la période initiale et devra continuer d'êt re progressivement libéralisée à partir de ce niveau. 
  Afin de ne pas entraver l'application d' une prorogation conforméme nt aux dispositions du 
présent chapitre, du Décret-loi n° 7 de 2006 et de l'Accord sur les sauvegardes, le processus de 
libéralisation de la mesure s'effectuera sur la b ase d'un projet linéaire comme si l'on appliquait la 
mesure pendant la durée la plus longue possible.  
Si la durée de la mesure de sauvegarde dépasse trois (3) ans, l'autorité chargée de l'enquête 
réexaminera la situation au plus ta rd au milieu de la période d'appli cation de la mesure et, si cela est 
approprié, recommandera au Conseil des ministres de retirer cette mesure ou d'accélérer le rythme de sa libéralisation.   En outre, la mesure de sauvegarde pourra êt re libéralisée ou suspendue si la branche de 
production nationale ne respecte pas le plan prévu pour venir à bout des circonstances alléguées ou le 
plan de reconversion dans les cas où la résolution fina le imposera le respect de tels plans, sauf lorsque 
leur non-respect ne pourra être imputé à la branche de production nationale. 
 Article 186.  Réexamen en vue de  la prorogation de mesures.  C onformément aux dispositions de 
l'article 58 du Décret-loi n° 7 de 2006, il est possible de proroger les mesures de sauvegarde à 
l'initiative d'une partie ou d'office.  Lorsque le r éexamen en vue d'une pror ogation est engagé à la 
demande d'une partie, cette demande devra être su ffisamment fondée pour satisfaire aux prescriptions 
de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes et êt re présentée cent vingt (120) jours civils au moins 
avant la date d'expiration de la mesure.  Le requérant devra démontrer qu'il possède la qualité de 
partie intéressée conformément à l'alinéa g) de l'article 8 du présent Décret exécutif et qu'il a la représentativité active nécessaire pour agir au nom de la branche de produc tion nationale dans des 
circonstances équivalentes à celles requises pour pouvoir demander l'ouverture d'une enquête 
administrative ordinaire.  La mesure pourra deme urer en vigueur en attendant le résultat de ce 
réexamen même après l'expiration du délai, mais dans ce cas et si l'on n'accorde pas la prorogation, les droits perçus après l'expiration de vront être rapidement restitués. 
 
 Le fait de ne pas avoir eu la qualité de partie  intéressée dans l'enquê te initiale qui a donné lieu 
à l'imposition de mesures n'empêchera en rien qu' un nouveau producteur puisse bénéficier d'une telle 
qualité et, s'il est satisfait aux prescriptions en ma tière de représentativité, de pouvoir légitimement 
demander une prorogation.   G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  La demande de prorogation sera in struite d'une manière accélérée;  à cette fin, l'autorité 
chargée de l'enquête se conformera aux dispositions du présent chapitre et chaque fois que cela sera 
nécessaire et applicable, elle suivra les règles en vigueur pour la procédur e ordinaire de sauvegarde 
générale. 
 Article 187.  Contenu de la demande.  La de mande de réexamen contiendra au moins les 
renseignements suivants:  
a) Renseignements généraux concernant le requéra nt, y compris le nom et la carte d'identité 
individuelle ou la raison sociale et le numéro d'enre gistrement, le domicile, l'adresse postale si elle 
diffère du domicile, le numéro de télécopie, l'ad resse de courrier électronique ou de site Web. 
 b) Indiquer clairement la mesure dont on demande  la prorogation, le délai en vigueur et les 
circonstances réputées justifier la  prorogation de la mesure. 
 c) Apporter des éléments de preuve suffisants  à l'appui de la dema nde de prorogation de 
mesures.  d) Tous les renseignements ou données que le re quérant devra présenter avec la demande et qui 
devront être fournis par des institutions publiques,  conformément à leur compétence, pourront être 
considérés comme présentés à l'autorité  chargée de l'enquête, si le requé rant fait la démonstration au 
moyen d'éléments de preuve dignes de foi, des démarches qu'il a effectuées pour les obtenir.  e) Si cela est nécessaire, tous les documents doivent être présentés selon deux versions:  
confidentielle et publique.  Celles-ci seront iden tiques, sauf que dans la version publique, il faudra 
établir un résumé non confidentiel des renseignements omis.  Ce résumé devra énoncer clairement les 
données jugées confidentielles afin que l'on puisse comprendre ce qui aura été omis;  on pourra utiliser par exemple des graphiques non chiffrés, d es explications sous la forme de pourcentages ou 
d'autres représentations.  Les renseignements publi cs seront mis à la disposition des autres parties 
participant à l'enquête.  La qualifi cation d'information confidentielle qui aura ainsi été demandée, sera 
accordée conformément aux dispositions en l'esp èce figurant dans le présent Décret exécutif. 
 Article 188.  Résolution et délai de prorogation.  S'il est déterminé que le dommage et les conditions 
qui l'ont causé subsisteraient ou se reproduiraient s'il était mis un terme à la mesure, on pourra 
recommander au Conseil des ministres d'accorder la prorogation de la mesure de sauvegarde.  Cette 
mesure pourra être prorogée une seule fois pour une période maximale de six (6) ans s'il est déterminé 
conformément à l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes que cette mesure demeure nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage ou la menace de  dommage grave et qu'il existe des éléments de 
preuve selon lesquels la branche de production procède à des ajustements. 
  S'il est déterminé à l'issue de l'enquête que les conditions nécessaires ne sont pas réunies pour 
modifier l'application des mesures, ou les proroger,  il sera procédé au rejet et au classement de la 
demande.  Article 189.  Recours.  Il sera seulement possible de recourir en appel contre la décision mentionnée 
dans l'article précédent. 
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  TITRE IX 
 
APPLICATION DE SAUVEGARDES SPÉCIALES 
 
CHAPITRE I 
 
SAUVEGARDE BILATÉRALE 
 
Article 190.  Définition.  Relèvent  de cette définition les mesures appelées sauvegardes de transition, 
sauvegardes bilatérales, ou qui portent un autre nom sans compromettre l'intitulé adopté par la règle 
de droit international pertinente, lesquelles mesu res peuvent être appliquées par la République du 
Panama en vertu de l'existence de traités interna tionaux d'intégration économique qui les prévoient;  
elles se distinguent des mesures d'urgence autori sées sur la seule base de l'article XIX du GATT de 
1994 et de l'Accord sur les sauvegardes. 
 Article 191.  Conditions d'application.  Les condi tions et prescriptions pour l'application de ces 
sauvegardes ou mécanismes seront définies conforméme nt à l'accord, à l'arrangement ou au traité 
commercial international applicable.  
 Dans le cas des sauvegardes bilatérales,  l'évaluation des conditions du dommage, de 
l'accroissement des importations et du lien de causalit é s'effectuera conforméme nt aux dispositions de 
l'accord en question et, en tant que de beso in, des dispositions du présent Décret exécutif. 
  Lorsque le processus administratif vise l'utilisation de mécanismes spéciaux de 
déclenchement, il suffira de confirmer les faits et conditions objectifs sur le marché international qui 
se rapportent normalement à un prix ou un volume d'importations de déclenchement.  L'analyse du 
dommage causé à la branche de production nationale ne figure pas dans ces conditions d'application, 
aussi n'est-il pas nécessaire d'étudier la situa tion des membres de la branche en question. 
  L'application de ces mesures relève de la compétence exclusive et directe du Ministère du 
commerce et de l'industrie dans l'exercice ordinair e de ses fonctions, d'où le fait que pour les utiliser, 
il n'est pas besoin de présenter une recommandation pour approbation par le Conseil des ministres.  
Dans les cas où les règles internationales qui autorisen t l'utilisation de la mesure en disposent ainsi, on 
invitera les pays affectés à participer à des consu ltations au sujet des conditions d'application de ces 
règles. 
 
Article 192.  Procédure applicable.  L'applicati on des mesures visées dans le présent chapitre sera 
mise en œuvre conformément aux dispositions des traités internationaux corr espondant à chaque cas, 
et lorsque aucune dispos ition ne sera prévue, on suivra les règles de procédure énoncées dans le 
présent Décret exécutif.  
Article 193.  Intégration réglementaire.  À titre supplé tif, lorsque le traité en question ne prévoit rien 
en la matière, on appliquera les dispositions de l'article XIX du GATT de 1994, de l'Accord sur les 
sauvegardes et de la législati on nationale dont en particulier celles du présent Décret exécutif. 
 
CHAPITRE II 
 
AUTRES MÉCANISMES SPÉCIAUX DE DÉCLENCHEMENT 
 Article 194.  Définition.  Relèvent de la présen te catégorie les mesures découlant de règles 
internationales qui prévoient une procédure accélér ée différente de celle pré vue pour les sauvegardes  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  générales et bilatérales.  Parmi ces cas figurent la sauvegarde spéciale agricole visée à l'article 5 de 
l'Accord sur l'agriculture de l'Organisation mondi ale du commerce, ainsi que n'importe quelle autre 
mesure à caractère analogue, quelle que  soit la façon dont on la désigne. 
 
Article 195.  Nature de la procédure de déclenchem ent automatique.  La procédure d'application de ce 
mécanisme est exceptionnelle et automatique, aussi en principe n'a-t-on pas prévu que les parties 
intéressées y participent, à moins que l'autorité ch argée de l'enquête n'en décide autrement.  Rien 
n'empêchera que ce mécanisme soit utilisé à la dema nde de producteurs nati onaux.  Cette procédure 
résulte des droits conférés à la République du Panama par des traités internationaux, en vertu desquels 
peuvent être utilisés des mécanismes spéciaux de courte durée prévus pour protéger l'économie 
nationale dans les conditions spécifique pré vues par lesdites règles internationales. 
 Article 196.  Forme de la procédure.  La présen te procédure sera conduite de manière sommaire et 
accélérée.  Son objectif est la confirmation de faits  concrets et objectifs qui autorisent l'application 
d'une mesure unilatérale pour une très courte durée.  À moins que l'autorité chargée de l'enquête n'en 
dispose autrement, la procédure sera mise en œuvr e sans la participation de quiconque se considère 
comme une partie intéressée.  Article 197.  Étapes de la procédure.  Cette procé dure peut être ouverte d'office ou à la demande d'une 
partie.  Dans ce deuxième cas, la demande sera  présentée par quiconque parvient à démontrer 
l'existence d'une atteinte à un droit subjectif.  Ce tte demande indiquera avec clarté le produit qui doit 
faire l'objet de mesures de sauvegarde automati que, et les raisons considérées comme réunies pour 
justifier l'imposition de la mesure .  Lorsque la demande sera présent ée par une partie, elle devra être 
formulée par un avocat agréé et il y sera exposé les arguments et les motifs de fait et de droit sur 
lesquels elle est fondée. 
 
Après avoir reçu la demande, l'autorité charg ée de l'enquête procédera à l'examen de son 
contenu afin d'établir si elle comporte tous les renseignements nécessaires en vertu du présent Décret 
exécutif, et si elle le juge pertinent, elle demandera  l'ouverture de l'enquête.  De la même manière, la 
demande pourra être rejetée lorsque les renseigne ments présentés seront erronés ou inappropriés, ou 
lorsqu'il s'agira de demandes inconsidérées, sans objet ou injustifiées. 
 Article 198.  Répartition des compétences.  L'autorité  chargée de l'enquête cond uira la procédure sous 
mandat de la Direction nationale de l'administration des traités et de la défense commerciale.  Celle-ci 
sera chargée de demander l'ouverture de l'enquête et  de décider de l'imposition de mesures dans le 
cadre de ce processus. 
 Article 199.  Participation au processus.  La qualité de partie intéressée dans le cadre de ce processus 
ne pourra être accordée que par le Directeur national de l'administration des traités et de la défense 
commerciale, décision pour laquelle ce  dernier aura toute latitude selon la contribution que la partie 
peut apporter à l'enquête.  À cette fin, la qualité de partie intér essée devra être demandée 
expressément, en indiquant les raisons pour lesquell es il est considéré comme justifié de le faire. 
 Article 200.  Convocation et participation des parti es intéressées.  Ce n'est que dans les cas où, à titre 
exceptionnel, on a accordé à une personne  la qualité de partie intéressée,  qu'on l'invitera à participer à 
la procédure, et qu'on lui offrira les possibilités qui en découlent d'offrir des éléments de preuve, de 
prendre part à l'évaluation de leur authenticité  et de présenter des argumentations finales. 
 Article 201.  Sur les éléments de preuve.  L'autor ité chargée de l'enquête pourra demander à n'importe 
quelle personne publique ou privée, de fait ou de droit, les éléments de preuve, renseignements et 
données qu'elle jugera utiles, en utilisant des questi onnaires et des formulaires lorsqu'elle le jugera G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  pertinent.  Les dispositions du Titre VI, chapitre III sur l'instruction et la réception d'éléments de 
preuve seront applicables pour ce qui est des procéd ures d'application automatique.  Les éléments de 
preuve devront être présentés par ceux à qui il est dema ndé d'en fournir dans un délai maximal de cinq 
(5) jours ouvrables, néanmoins ce délai pourra être ré duit dans des circonstances spéciales de l'avis de 
la Direction de la défense commerciale.  Article 202.  Décision.  L'autorité compétente re ndra une décision indiquant s'il convient ou non de 
prendre des mesures de déclenchement, selon qu'il est satisfait aux conditions de fait nécessaires à 
cette fin.  On ne pourra faire appel de cette  décision que selon les modalités du présent Décret 
exécutif.  Les mesures devront être exposées confor mément aux règles internationales autorisant 
l'utilisation de ce mécanisme.  Article 203.  Avis au public.  Dans le cadre de ce type d'investigations, un avis au public sera publié 
sur l'ouverture de l'enquête et sa décision finale;  on appliquera le cas échéant à cette fin les 
dispositions du présent Décret exécutif sur les av is au public d'ouverture et de détermination 
définitive.  Article 204.  Consultations et  négociation de compensations .  Dans les cas où les règles 
internationales prescrivent en outre la tenue de consul tations ou de n'importe que l type de négociation, 
et que le présent Décret exécutif ne dit rien des asp ects liés à la procédure, ce seront les dispositions 
de ces règles qui s'appliqueront.  
TITRE X 
 
DISPOSITIONS FINALES 
 
CHAPITRE I 
 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
 
Article 205.  Assistance et coopération technique.  Le Ministère du commerce et de l'industrie, selon 
ses possibilités, et par le biais de la Direction de la défense commerciale, apportera une assistance et 
une coopération technique aux petites et moyennes entr eprises afin de leur expliquer l'utilisation des 
instruments régis dans le présent Décret exécutif.  De la même manière, le Ministère pourra demander 
l'appui d'autres institutions publiques, privées, na tionales ou étrangères qui avec son aide pourront 
mieux faire comprendre les processus de défense commerciale internationale. 
  Dans le cadre de l'assistance et de la coopé ration technique à tous les secteurs productifs du 
pays, une attention particulière étant accordée aux petites et moyennes entreprises, le Ministère du commerce et de l'industrie pourra établir des manu els de procédure, des formulaires et des guides 
destinés à enseigner à ces entreprises la façon de préparer et de défendre leurs intérêts dans le cadre de 
l'enquête visée par le présent Décret exécutif. 
 
CHAPITRE II 
 
EXÉCUTION DE MESURES 
 
Article 206.  Application de mesures.  Les mesu res définitives ou provisoires imposées conformément 
aux dispositions du présent Décret exécutif, s'app liqueront à partir du jour ouvrable suivant sa 
publication au Journal officiel ou dans un  quotidien national de grande diffusion. 
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  Article 207.  Contournement.  Seront considérées comme des formes de contournement des droits 
compensateurs ou antidumping ou des mesures de sauvegarde tous les actes suivants:  
a)  l'introduction sur le territoire national d'intran ts, de pièces ou de composants afin de produire 
ou d'assembler une marchandise assujettie à des dr oits compensateurs ou antidumping ou à des 
mesures de sauvegarde;  b)  l'introduction sur le territoire national de ma rchandises assujetties à d es droits compensateurs 
ou antidumping ou à des mesures de sauvegarde et composées d'intrants, de pièces ou de composants 
intégrés ou assemblés dans un pays tiers;  c) l'introduction sur le territoire national de marchandises originaires du même pays que la 
marchandise assujettie à des droits compensateurs ou antidumping ou à des mesures de sauvegarde et 
présentant des différences relativement mineures par rapport à celle-ci; 
 d)  l'introduction sur le territoire national de ma rchandises assujetties à d es droits compensateurs 
ou antidumping et importées à un prix  inférieur à celui applicable; 
 e)  tout autre acte ayant pour résultat le non-pa iement des droits compensateurs ou antidumping 
ou le non-respect des mesures de sauvegarde, comme  par exemple faire de fausses déclarations 
concernant le montant ou le volume du produit, l'or igine du produit, ou la nature ou la classification 
du produit.  
Les marchandises importées dans ces conditions seront assujetties au paiement des droits 
compensateurs ou antidumping correspondants ou à la mesure de sauvegarde a pplicable.  L'existence 
d'un contournement des droits compensateurs, anti dumping ou des mesures de sauvegarde, provisoires 
ou définitifs, sera déterminée au moyen d'une procédur e engagée d'office ou à la demande d'une partie 
intéressée, conformément aux dispositions de l'annexe III du présent Décret exécutif. 
 Article 208.  Révision judiciaire des mesures.  La décision du Conseil des ministres pourra être 
soumise à une révision judiciaire, conformément aux dispositions en l'espèce.  De la même manière, 
dans tous les cas où la voie administrative a été épuisée, la partie contestant la décision pourra 
recourir à la voie judiciaire suivant les règles régissant la juridiction du contentieux administratif.  
CHAPITRE III 
 
ANNEXES 
 Article 209.  Annexes:  les annexes I, II et III libellées comme suit font partie du présent Décret exécutif:  
ANNEXE I 
 
PROCÉDURES À SUIVRE POUR LES ENQUÊTES SUR PLACE  
MENÉES À L'ÉTRANGER 
 
1. Dès l'ouverture d'une enquête, les autorités du pa ys exportateur et les entreprises notoirement 
concernées devraient être informées de l'inte ntion de procéder à des enquêtes sur place. 
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  2. Seuls pourront participer à l'équipe char gée de l'enquête des fonctionnaires ou experts 
désignés par l'autorité chargée de l'enquête.  Il c onviendra d'informer les entreprises et les autorités du 
pays exportateur de la constitution de l'équipe. 
 
3. La pratique normale devrait être d'obtenir l'accord exprès des entreprises concernées du pays 
exportateur avant de fixer la date définitive de la  visite.  Les entreprises en question devraient être 
prévenues de la visite suffisamment à l'avance.  
4. L'autorité chargée de l'enquête devrait, dès qu'elle a obtenu l'accord des entreprises 
concernées, aviser les autorités du pays exportateur  des noms et adresses des entreprises qui doivent 
être visitées, ainsi que des dates convenues.  La vis ite pourra être effectuée uniquement si l'autorité 
chargée de l'enquête en avise les représentants du pa ys en question et si ceux-ci ne s'y opposent pas. 
 
5. Comme son objet principal est de vérifier l es renseignements fournis ou d'obtenir plus de 
détails, l'enquête sur place devrait avoir lieu après la  réception de la réponse au questionnaire, sauf si 
l'entreprise accepte qu'il en soit autrement, et si  le gouvernement du pays exportateur a été informé 
par l'autorité chargée de l'enquête de la visite pr évue et ne s'y oppose pas;  en outre, la pratique 
normale devrait être d'indiquer, avant la visite aux entreprises concernées, la nature générale des 
renseignements qui seront vérifiés et tous autres re nseignements à fournir, ce qui ne devrait pas 
empêcher, toutefois, de demander sur place plus de  détails à la lumière des renseignements obtenus. 
 6. Il faudrait, chaque fois que cela sera  possible, que les réponses aux demandes de 
renseignements ou aux questions émanant des autor ités ou des entreprises des pays exportateurs, qui 
sont essentielles à l'aboutissement de l'enquête sur pl ace, soient données avant que la visite ait lieu.  
L'équipe chargée de l'enquête pourra se mettre en  rapport avec des tiers liés afin de corroborer les 
renseignements qui donnent lieu à la visite, et l'on informera l'entreprise des personnes qui seront 
contactées.  7. Lors des procédures de vérification sur place,  l'équipe chargée de l'enquête dressera un 
procès-verbal dans lequel elle recu eillera les signatures des participan ts et consignera un résumé des 
faits pertinents survenus pendant la  visite.  Par la suite, elle devr a établir un rapport sur la vérification 
où figureront toutes les constatations, les questions posées et les réponses fournies, ainsi que les vérifications opérées.  Ce rapport sera établi sous deux versions, une version confidentielle dont on 
donnera une copie à l'entreprise visitée et dont on ver sera l'original au dossier confidentiel, et une 
version non confidentielle qui sera mise à la dis position de toutes les autres parties intéressées. 
 
ANNEXE II 
 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES 
 1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête devrait indiquer 
de manière détaillée les renseignements que doit fourni r toute partie et la façon dont elle devrait 
structurer les renseignements dans sa réponse.  Elle devrait aussi faire en sorte que cette partie sache qu'au cas où ces renseignements ne seraient pas communiqués dans un délai raisonnable, elle sera 
libre de fonder ses déterminations sur les données de fait disponibles, y compris celles que contient la 
demande d'ouverture de l'enquête émanant de la branche de production nationale. 
 
2. L'autorité chargée de l'enquête pourra égal ement demander que la partie intéressée utilise 
pour sa réponse un support (par exemple, sous forme électronique) ou langage informatique 
déterminé.  L'autorité qui formule une telle de mande devrait voir si la partie intéressée est 
raisonnablement à même d'utiliser pour sa réponse le support ou le langage  informatique jugés  G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1 
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  préférables et ne devrait pas demander à la par tie d'utiliser pour sa réponse un système informatique 
différent de celui qu'elle utilise.  L'autorité char gée de l'enquête ne devrait pas maintenir sa demande 
concernant la communication de la réponse par ordina teur si la comptabilité de la partie intéressée 
n'est pas informatisée et si le fait de présenter la  réponse comme il est demandé doit se traduire par 
une charge supplémentaire excessive pour la partie in téressée, entraînant par exemple des frais et une 
gêne supplémentaires excessifs.  L'autorité chargée de l'enquête ne devrait pas maintenir sa demande 
concernant la communication de la réponse sur un support ou dans un langage informatique 
déterminés si la comptabilité de la partie intér essée n'est pas établie sur ce support ou dans ce langage 
informatique et si le fait de présenter la réponse comme il est demandé doit se traduire par une charge 
supplémentaire excessive pour la partie intéressée,  entraînant par exemple des frais et une gêne 
supplémentaires excessifs.  3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de manière appropriée de 
façon à pouvoir être utilisés dans l' enquête sans difficultés indues,  qui sont communiqués en temps 
utile et, le cas échéant, qui sont communiqués su r un support ou dans un langage informatique 
demandés par les autorités, devraient être pris en co mpte lors de l'établissement des déterminations.  
Si une partie n'utilise pas pour sa réponse le support ou  le langage informatique jugés préférables mais 
que l'autorité chargée de l'enquête  constate que les circonstances vi sées au paragraphe 2 sont réunies, 
le fait de ne pas utiliser pour la réponse le support ou le langage informatique jugés préférables ne 
devrait pas être considéré comme entravant le  déroulement de l'enquê te de façon notable. 
 4. Dans les cas où l'autorité chargée de l' enquête n'est pas en mesure de traiter les 
renseignements s'ils sont fournis sur un support déte rminé (par exemple, sous forme électronique), les 
renseignements devraient être fournis par écrit ou sous toute autre forme acceptable pour lesdites 
autorités. 
 5. Le fait que les renseignements fournis ne sont  pas idéalement les meilleurs à tous égards ne 
saurait donner valablement motif de les ignorer à l'au torité chargée de l'e nquête, à condition que la 
partie intéressée ait agi au mieux de ses possibilités.  
6. Si des éléments de preuve ou des renseigneme nts ne sont pas acceptés, la partie qui les a 
communiqués devrait être informée immédiatement d es raisons de leur reje t et devrait avoir la 
possibilité de fournir des explications compléme ntaires dans un délai raisonnable, compte dûment 
tenu des délais fixés pour la durée de l'enquête.  Si  ces explications ne sont pas jugées satisfaisantes 
par l'autorité chargée de l'enquête, les raisons du rejet des éléments de preuve ou des renseignements 
en question devraient être indiquées dans les déterminations publiées. 
 7. Si elle est amenée à fonder ses  constatations, dont celles qui ont trait à la valeur normale, sur 
des renseignements de source secondaire, y compri s ceux que contient la demande d'ouverture de 
l'enquête, l'autorité chargée de l' enquête devrait faire preuve d'une circonspection particulière.  Elle 
devrait, dans de tels cas, et lorsque cela sera réa lisable, vérifier ces renseignements d'après d'autres 
sources indépendantes à sa disposition – par exemple, en se reportant à des listes de prix publiées, à 
des statistiques d'importation officielles ou à des statistiques douanières – et d'après les renseignements obtenus d'autres parties intéressées au cour s de l'enquête.  Il est évident, toutefois, que 
si une partie intéressée ne coopère pas et que, de ce fait, des renseignements pertinents ne soient pas 
communiqués à l'autorité chargée de l'enquête, il pou rra en résulter pour cette partie une situation 
moins favorable que si elle  coopérait effectivement. 
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  ANNEXE III 
 
PROCÉDURE D'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTOURNEMENT 
 
1. La procédure d'enquête en matière de c ontournement pourra être ouverte d'office ou à la 
demande d'une partie.  La demande d'ouverture devr a être présentée à l'autorité compétente par un 
avocat agréé, lequel représentera une partie possédant un droit ou un intérêt légitime susceptible d'être 
affecté. 
 
2. Toute demande de réexamen anticontourne ment devra comprendre des renseignements 
concernant le type de contournement qui est cen sé se produire.  En outre, l'autorité chargée de 
l'enquête, dans l'exercice des pouvoirs conférés par le Décret-loi n° 7 de 2006, pourra demander à tout 
importateur, exportateur, producteur national ou étranger, aux instances publiques et aux tiers ne 
participant pas au processus, des éléments de pr euve, des renseignements et des données qu'elle juge 
pertinents aux fins de l'enquête  en matière de contournement. 
 3. Si l'on considère qu'il y a motif à ouvrir une enquête en matière de c ontournement, l'autorité 
compétente rendra une résolution motivée d' ouverture dans laquelle elle demandera les 
renseignements qu'elle jugera néc essaires, établira si l'enquête comprendra une seule phase ou une 
phase préliminaire et une phase définitive, ce pour quoi elle tiendra compte de la complexité de 
l'enquête et des éléments de preuve dont l'authentic ité doit être vérifiée.  Dans cette résolution, elle 
accordera un délai raisonnable pour que les parties fa isant l'objet de l'enquête puissent présenter des 
éléments de preuve et défendr e convenablement leurs intérêts. 
 
4. Il sera seulement possible de recourir en a ppel contre la présente résolution conformément 
aux articles 171 et suivants de la Loi n° 38 de 2000.  5. Dans le cas où les parties auxquelles des ren seignements ont été demandés ne sont pas en 
mesure de répondre dans le délai fixé, celles-ci  pourront demander une pr orogation d'une durée égale 
à celle du délai accordé initialement.  À l'expira tion du délai pour la présentation et l'offre des 
éléments de preuves requis par l'autorité chargé e de l'enquête, il sera immédiatement procédé à 
l'examen des éléments que l'on j ugera opportuns.  Une fois expiré le délai pour la réception des 
renseignements demandés, ou pour l'examen des él éments de preuve, cette étape sera considérée 
comme close, et l'on pourra adopter la détermina tion préliminaire ou définitive voulue en se fondant 
sur les renseignements et les éléments de preuve disponibles. 
 
6. Dans le cadre de l'enquête en matière de  contournement, il sera possible d'utiliser les 
renseignements réunis au préalable dans le dossier  administratif qui a donné lieu à l'imposition de la 
mesure, du moment que l'on n'a p as introduit de renseignements plus récents d'office ou à la demande 
des parties.  
7. Au cas où la détermination préliminaire visée au paragraphe 3 serait défavorable, et sous 
réserve que la partie intéressée pertinente ait pr ésenté au moins une réponse substantielle, bien 
qu'insuffisante, avant l'expiration du délai accordé,  il sera donné à cette partie la possibilité de 
remédier aux insuffisances dans un délai de sept (7) jours, et les renseignements complémentaires ainsi fournis devront être pris en considération par l'autorité chargée de l'e nquête dans sa conclusion 
définitive. 
 8. L'autorité chargée de l'enquête pourra mener toute vérification qu'elle jugera nécessaire pour 
confirmer l'exactitude et l'adéquation des rensei gnements présentés par toute partie intéressée. 
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  9. Si l'autorité chargée de l'enquête consta te qu'un contournement a eu lieu, sa recommandation 
finale pourra conduire à:  
 a) une augmentation des droi ts de douane pour compenser l'absorption desdits droits par 
le biais des pratiques de contournement; 
 
 b) un élargissement de la portée des mesures afin de les appliquer aux pièces, aux 
composants ou aux produits similaires de  remplacement, aux nouveaux modèles et 
autres produits assimilés qui donnent lie u à la pratique de contournement. 
 10. La procédure en matière de contournement  exigera que l'on présente une recommandation 
pour approbation par le Conseil des ministres, laquelle visera à imposer de nouvelles mesures ou à 
modifier les mesures existantes. 
 
CHAPITRE IV 
 
ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR 
 Article 210.  Abrogation.  Toute disposition qui ir ait à l'encontre du présent Décret exécutif est 
abrogée. 
 Article 211.  Entrée en vigueur.  Le présent Décret  exécutif prendra effet à compter du jour de sa 
promulgation au Journal officiel.  
POUR COMMUNICATION ET APPLICATION, 
 Fait à Panama, le huit janvie r deux mille neuf (2009). 
  
MARTÍN TORRIJOS ESPINO 
Président de la République 
  GISELA ÁLVAREZ DE PORRAS Ministre du commerce et de l'industrie 
 
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