ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/NOR/17/Rev.1 
20 décembre 2011 
 (11-6736) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  NORVÈGE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Norwegian Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement norvégien) 
P.O. Box:  8013 Dep. 
N-0030 Oslo Norvège Téléphone:  + 47 22 24 58 03 Fax:  +47 22 24 95 63 Courrier électronique:  postmottak@md.dep.no 
Site Web:  http://www.regjeringen.no/nb/dep/md.html 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Le règlement proposé vise 4 substances dange reuses spécifiques (plomb, PCP, PCCM et 
APFO) présentes dans des produits de conso mmation lorsque leur la teneur dépasse des 
limites spécifiées.  Le terme "produit de c onsommation" désigne tout produit destiné aux 
consommateurs ou dont on peut raisonnablem ent penser qu'il sera utilisé par des 
consommateurs (cf. définition donnée dans la section 2a de la Loi norvégienne n° 79 du 
11 juin 1976 sur le contrôle des produits  et les services aux consommateurs - Loi 
norvégienne sur le contrôle des produits). 
Le règlement ne s'applique p as aux produits alimentaires, aux emballages alimentaires, aux 
engrais, au tabac, aux médicaments, aux moye ns de transport, aux équipements montés en 
permanence pour les moyens de transport, aux pneumatiques ou aux accessoires similaires destinés aux moyens de transport.  G/TBT/N/NOR/17/Rev.1 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation 1 June 2004 No 922 
relating to restrictions on the manufacture, im port, export, sale and the use of chemicals 
and other products hazardous to health and the environment (Product Regulation)  
(Règlement n° 922 du 1
er juin 2004 sur les restrictions concernant la fabrication, 
l'importation, l'exportation, la vente et l'utili sation de substances chimiques et d'autres 
produits dangereux pour la santé et pour l'e nvironnement (Règlement sur les produits)): 
- Nouvelle section (plomb) 
- Nouvelle section (PCCM) 
- Nouvelle section (APFO) - Nouvelle section (PCP) - (4 pages, en anglais). 
6. Teneur:  La Norvège propose d'interdire la production, l'importation, l'exportation ou la 
vente des produits de consommation qui c ontiennent 4 substances dangereuses spécifiques 
(plomb, PCP, APFO, PCCM) lorsque les com posants homogènes du produit présentent une 
teneur en ces substances supérieure ou égale aux valeurs limites établies.  
Des dérogations sont proposées pour les utilisati ons dans certains produits (cf. projet de 
règlement), compte tenu principalement de la réglementation en vigueur et de l'absence de 
véritables solutions de remplacement. 
L'interdiction est proposée sous la forme de no uveaux articles dans le Règlement norvégien 
sur les produits. 
La proposition de réglementati on du plomb, du PCP, du PCCM et de l'APFO dans les 
produits de consommation était incluse da ns une proposition précédente visant à 
réglementer un certain nombre de substances dangereuses présentes dans les produits de 
consommation que la Norvège avait soumise à consultation publique et notifiée à l'OMC le 
8 juin 2007.  La proposition objet de la pr ésente notification est une révision de la 
proposition précédente. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les substances présentées sont des substan ces dangereuses à priorité élevée qui sont 
persistantes, bio-accumulatives et/ou toxiques, par exemple toxiques pour la reproduction.  
Les restrictions de l'utilisation et des émi ssions de ces substances se voient donc accorder 
un degré de priorité élevé en Norvège.  L es produits de consommation sont une source 
importante d'émissions de substances chimiqu es dangereuses.  Ces dernières années, la 
contribution de ces produits aux émissions de  substances dangereus es a augmenté par 
rapport aux sources traditionnelles d'émission, industrielles et autres, qui ont diminué de 
façon substantielle.  Les substances dange reuses des produits de consommation sont 
diffusées par le biais de produits très divers.  Il est fréquent que les consommateurs n'aient pas les connaissances requises sur l'utilisation sans danger des produits et n'aient pas accès 
aux équipements de protection ni aux inform ations sur l'élimination sans risque des 
produits mis au rebut.  Il en résulte une exposition directe ou indirecte des consommateurs par l'intermédiaire de l'environnement, par exemple à cause d'émissions rejetées dans 
l'environnement pendant la durée d'utilisation du  produit ou parce que les produits résiduels 
finissent en grande partie dans les déchet s ménagers courants.  Les données mettent en 
évidence une contamination étendue de l'envir onnement par les substances.  L'utilisation de 
ces substances dans les produits de consomma tion implique donc un risque d'effets 
indésirables graves pour l'environnement et pour la santé.   G/TBT/N/NOR/17/Rev.1 
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  8. Documents pertinents:  
- Impact Analysis of Regulating Lead in Consumer Products  (Analyse de l'incidence 
 de la réglementation du plomb da ns les produits de consommation) 
- Impact assessment of regulation of medi um-chain chlorinated paraffins C14-17 
 (MCCPs) in consumer products  (Analyse de l'incidence de la réglementation des 
 paraffines chlorées à chaîne moyenne (P CCM) dans les produits de consommation) 
- Impact Analysis of Regulating Pentac hlorophenol (PCP) in Consumer Products  
 (Analyse de l'incidence de la réglemen tation du pentachlorophénol (PCP) dans les 
 produits de consommation) 
- Impact assessment of regulating perfluor ooctanoic acid (PFOA) and individual 
 PFOA salts and esters in consumer products  (Analyse de l'incidence de la 
 réglementation de l'acide perfluorooctanoï que (APFO) et des sels et esters d'APFO 
 dans les produits de consommation) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Printemps 2012 
1er juillet 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  7 février 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Norwegian Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement norvégien) 
P.O. Box:  8013 Dep. 
N-0030 Oslo 
Norvège Téléphone:  +47 22 24 58 03 Fax:  +47 22 24 95 63 Courrier électronique:  postmottak@md.dep.no 
Site Web:  http://www.regjeringen.no/nb/dep/md.html