RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
10 juin 2005 
 (05-2391) 
Groupe de travail de 
l'accession du Cap-Vert Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU CAP-VERT 
 
Plan d'action relatif à la mise en œuvre de l'Accord sur les  
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS ) 
 
Révision  
  
 La communication ci-après, datée du 1
er juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Cap-Vert. 
 
______________ 
 WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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 Plan d'action
 
  
 Le gouvernement cap-verdien a pour politique de  prendre toutes les mesures nécessaires et 
appropriées pour garantir que les produits d'or igine cap-verdienne qui sont destinés à la 
consommation humaine ne portent pas atteinte à la santé ni au bien-être économique des 
consommateurs.  Ces mesures comprendront dans la  mesure du possible un système de vérifications et 
de contrôles concernant les conditions de  fourniture des produits en question. 
 Conformément aux dispositions de l'article 7 de  l'Accord sur l'application des mesures SPS et 
de son annexe B, les Membres de l'OMC devront notifier aux autres Membres les mesures SPS qui ne 
sont pas en substance les mêmes que celles d'une norme, directive ou recommandation internationale 
et si la réglementation peut avoir un effet notable sur le commerce. 
 Les principaux marchés, essentiellement ceux de l'Union européenne et des États-Unis, 
appliquent différentes mesures SPS en ce qui c oncerne l'innocuité des produits de la pêche. 
 Dans ces conditions, les producteurs ainsi que les organes officiels appliquant les mesures 
SPS cap-verdiennes assurent en même  temps le respect des conditions appliquées par les principaux 
marchés. 
 Les mesures SPS appliquées au Cap-Vert dans le  secteur de la pêche protègent la santé de 
l'homme contre les risque s dus aux additifs, contaminants, toxin es et organismes pathogènes dont sont 
porteurs les produits de la pêche originaires du Ca p-Vert.  En ce qui concerne la qualité de la 
production, le gouvernement cap-verdien a adopté pour politique générale de ga rantir l'innocuité des 
produits alimentaires d'origine cap-verdienne qui  sont destinés à la consommation humaine. 
 Les produits de la pêche cap-verdienne vont donc répondre aux conditions  assurant l'innocuité 
des produits alimentaires et garantir l'intégrité  économique à la totalité des consommateurs. 
1. Mesures SPS concernant les organismes  pathogènes dont les produits de la pêche 
cap-verdienne sont porteurs. 
 
Les organismes pathogènes, c'est-à-dire les bact éries, virus et parasites, sont soumis au 
contrôle du système HACCP et assujettis à des mesures liées à ce système HACCP.  Par organisme pathogène, il faut entendre aussi les ba ctéries qui lors de leur croissance peuvent 
produire des substances de nature à porter atteinte  à la santé de l'homme (comme l'histamine).  
Le système HACCP est reconnu dans le monde entier comme un outil fondamental 
permettant d'assurer l'innocuité des produits alimentaires. 
2. Mesures SPS liées à la présence de contaminants  dans les produits de la pêche cap-verdienne. 
 
Les contaminants potentielleme nt dangereux pour la santé de  l'homme ont été identifiés 
comme étant des métaux lourds, des pesticides,  des résidus d'antibiotiques et des toxines 
produites par des champignons.  Les mesures de co ntrôle appropriées consistent à associer la 
surveillance, le classement et la réglementati on applicable à l'utilisation de pesticides et 
d'antibiotiques ainsi qu'un progra mme de contrôle des résidus.  Ces mesures sont en place. 
Programmes existants de caractère permanent
 
 Le gouvernement cap-verdien a fait évaluer par un consultant les contraintes et les besoins 
dans les différents secteurs de la santé végétale, de la santé animale et de l'innocuité des produits 
alimentaires.  WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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  L'assistance technique due à ce rapport d'évaluati on a permis de mettre au  point une stratégie 
de développement plus détaillée et plus efficace. 
 Le précédent plan d'action a donc été révi sé pour faire savoir quelle est actuellement la 
situation du Cap-Vert. 
 Le règlement antérieur promulgué par le D écret-loi n° 63/89 du 14 septembre 1989 a été 
révisé.  Cette loi constitue le texte législatif de base en ce qui concerne l'élevage.  Les articles qui 
suivent y ont été intégrés et le texte fait actuelleme nt l'objet d'une évaluati on plus poussée avant d'être 
présenté au Parlement pour approbation.  Des questi ons techniques peuvent lui être intégrées grâce au 
concours fourni au titre de l'assistance technique. WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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 RÉGIME JURIDIQUE DE BASE CONCERNANT L'ÉLEVAGE
 
ET AUTRES ANIMAUX  
CHAPITRE PREMIER: DISPOSITIONS GÉNÉRALES  Article premier  (Objet) 
 Article 2  Définitions juridiques 
a) Autorité vétérinaire centrale 
b) Animal c) Animal domestique d) Animal servant à la reproduction ou à la production e) Animal destiné à l'abattage 
f) Maladie zootechnique 
g) Zoonose h) Maladie contagieuse i) Animal infecté j) Aliment d'origine animale 
k) Produit d'origine animale 
l) Aliments pour animaux m) Repos nocturne n) Moyens de contention o) Lieu d'entrée p) Quarantaine 
q) Certificat sanitaire 
r) Médecine vétérinaire s) Médicaments vétérinaires et t) Mesures prophylactiques 
 Article 3  Attributions et compétence s de l'autorité vétérinaire centrale 
CHAPITRE II:   PRODUCTION D'ANIMAUX DOMESTIQUES 
 Article 4  Stations zootechniques 
 Article 5  Reproducteurs, embryons et sperme  Article 6  Utilisation publi que des stations zootechniques 
 Article 7  Données relatives à la reproduction animale 
CHAPITRE III:   LES IMPORTATIONS 
 Article 8  Autorisation préalable 
 Article 9  Lieux d'entrée  Article 10  Certificat sanitaire  Article 11  Exclusion  Article 12  Interdiction d'importer 
 Article 13  Restriction à l'importation 
CHAPITRE IV:  LES EXPORTATIONS  Article 14  Interdiction d'exporter 
 Article 15  Conditions d'exportation  Article 16  Certificats sanitaires pour l'exportation  Article 17  Lieux d'exportation  WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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 CHAPITRE V: LUTTE CONTRE LES MALADIES CONTAGIEUSES ET 
ZOOTECHNIQUES 
 SECTION I:  MESURES DE POLITIQUE SANITAIRE  Article 18  Mesures de politique sanitaire 
 Article 19  Maladies dangereuses 
 Article 20  Concrétisation et exécu tion des mesures de politique sanitaire 
 Article 21  Mesures collectives de prophylaxie  Article 22  Obligation de plans prophylactiques  Article 23  Obligation de communication  Article 24  Prescription de médicaments vétérinaires 
 Article 25  Inventaire de médicaments vétérinaires 
 SECTION II:  QUARANTAINE  Article 26  La station de quarantaine 
 Article 27  Forme de traitement  Article 28  Dépenses et impositions 
 Article 29  Exclusivité de l'État 
 Article 30  Surveillance  Article 31  (pas d'intitulé) 
CHAPITRE VI:  GARANTIES CONTRE LES VICES CACHÉS  Article 32  Garantie 
 Article 33  Annulation du contrat 
 Article 34  Liste de vices cachés 
CHAPITRE VII:  GARDE DES ANIMAUX  Article 35  Droit de paître 
 Article 36  Obligation de garde  Article 37  (Responsabilité du propriétaire) 
 Article 38  Animaux dangereux 
 Article 39  Animaux carnivores  Article 40  Animaux égarés 
CHAPITRE VIII:  DESTINATION À DONNER AUX ANIMAUX MORTS  Article 41  Interdiction absolue 
 Article 42  Interdiction de consommer 
 Article 43  Consommation de parties d'animaux morts 
 Article 44  Obligation de communiquer 
CHAPITRE IX:  CIRCULATION DE LA VIANDE ANIMALE  Article 45  Obligations à respecter en vue de la circulation 
 Article 46  Utilisation de la viande d'animaux morts 
 Article 47  Conditions de vente 
 Article 48  Exception  Article 49  Interdiction de circulation WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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 CHAPITRE X:   TAXES ET IMPOSITIONS 
 Article 50  Teneur CHAPITRE XI:  INFRACTIONS PÉNALES  Article 51  Défaut d'autorisation préalable 
 Article 52  Importation et exportation illicites 
 Article 53  Aggravation 
 Article 54  Privilèges  Article 55  Importation en provena nce de certains pays et régions 
 Article 56  Exposition ou four niture illicite à la vente 
 Article 57  Perte pour l'État 
 Article 58  Autres pénalités accessoires 
 Article 59  Échelle des pénalités ou amendes  Article 60  Récidive 
CHAPITRE XII: PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SITUATIONS OPPOSÉES  Article 61  Omission de l'obligation de dénoncer 
 Article 62  Défaut de communication 
 Article 63  Omission de l'obligation d' assurer la garde des animaux dangereux 
 Article 64  Circulation d'animaux carnivores  Article 65  Présence d'animaux en liberté sur la voie publique  Article 66  Abattage d'animaux en dehors des lieux agréés  Article 67  Vente illicite de viande animale 
 Article 68  Pénalités accessoires 
 Article 69  Surveillance, traitement et fonctionnement  Article 70  Loi subsidiaire 
CHAPITRE XII:  RECOURS  Article 71  Disposition générale 
 Article 72  Délai maximal pour faire appel 
 Article 73  Recours contentieux  Article 74  Mort de l'animal 
CHAPITRE XIII:  DISPOSITIONS FINALES  Article 75  Réglementation 
 Article 76  Cas douteux et omis 
 Article 77  Abrogation  WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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  L'adoption des articles ci-dessus a donc pour effet d'abroger le Décret n° 63/89 du 
14 septembre ainsi que tous les textes législatifs de sens contraire. 
 Les décrets-lois énumérés ci-après seront év alués par une équipe d'experts à désigner par 
chaque ministre responsable, avec fixation d'un déla i et il sera également demandé une assistance 
technique pour assurer l'évaluation de la lé gislation par des experts internationaux. 
 L'évaluation projetée s'explique par le fait que l es lois en vigueur sont périmées et qu'il faut 
intégrer les directives de l'Union européenne relativ es à l'adoption d'une législation sur l'alimentation 
ainsi que les modifications nécessaires en vue de l'ét ablissement d'une série complète de lois relatives 
à l'hygiène qui doivent être mises en œuvre en 2006 par l'Union européenne;  il s'agit des textes 
ci-après: 
 - le Décret-loi n° 9/2002 du 11 mars c oncernant le contrôle sanitaire d'hygiène 
applicable aux produits de la pêche; 
 - le Décret ministériel n° 6/2001 concerna nt les normes d'hygiène, de salubrité et 
d'inspection sanitaire applicables aux produits de la pêche destinés à la consommation 
humaine; 
 - le Décret-loi n° 89/92 représentant le fondement général du c ontrôle de qualité 
applicable aux produits alimentaires d'origine nationale, importés ou exportés; 
 - le Décret ministériel n° 55/97 du 9 septemb re concernant les ports et les aéroports par 
lesquels les légumes, etc., sont importés et exportés;  et 
 - le Décret-loi n° 26/97 du 20 mai concernant les produits phytosanitaires.  Compte tenu des faits ci-dessus, le Groupe de travail est prié d'accorder au Cap-Vert une 
période de transition allant de la date de s on accession à l'OMC jusqu'à 2010 aux fins de la mise en 
œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de façon que le 
Cap-Vert puisse obtenir une assistance technique et l'exploiter afin d'être à même de s'acquitter 
pleinement des obligations liées à l'Accord. 
 Le gouvernement cap-verdien garantit que toute modification apportée à sa législation, à sa 
réglementation et à sa pratique au cours de la pé riode de transition n'aboutira pas à les rendre moins 
compatibles avec les dispositions de l'Accord qu' elles ne l'étaient à la date de l'accession. 
 Les règlements techniques et autres mesures qui  seront adoptés au cours de la période seront 
conformes aux dispositions de l'Accord. 
 Nous avons précisé dans le cadre du même proj et d'évaluation la fonction du vétérinaire et le 
rôle qui lui est imparti au Cap-Vert.  Il sera ét abli par le gouvernement en liaison avec l'association 
vétérinaire des directives relatives au pr ogramme d'études dans cette spécialité. 
 La priorité sera accordée à la création d'un point  d'information et à la notification au Comité 
des mesures sanitaires et phytosanitaires de la  totalité des mesures adoptées par le Cap-Vert. 
 Prenant exemple sur beaucoup de pays tiers, le  Parlement a approuvé les statuts d'une agence 
distincte appelée à être dans ce domaine un organisme indépendant. WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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  Le Cap-Vert a dû demander une assistance technique  relevant des dispositions de l'article 9 de 
l'Accord SPS pour acquérir la capacité de mettre inté gralement en œuvre ledit accord à l'expiration de 
la période de transition. 
a) L'assistance porte sur les méthodes (chi miques et microbiologiques) d'essai sur les 
produits alimentaires qui visent particulière ment à mettre en évidence les résidus de 
pesticides, les métaux lourds, l'aflatoxine , les antibiotiques, etc.  Il est prévu 
d'organiser des voyages d'étude dans des laboratoires de l'Union européenne/des États-Unis. 
Il convient de former et de coordonner la  formation du personnel de laboratoire et 
d'assurer également la formation en cours d' emploi sous forme notamment de conseils 
relatifs à l'organisation dont le Cap-Vert a besoin pour améliorer ses capacités en ce 
qui concerne, par exemple, les systèmes de gestion et la mise en réseau.  Il est indispensable de savoir dans le détail  quelles seront les obligations du personnel 
formé. 
La sélection des candidats sera opérée d'après leurs compétences techniques et les 
candidats retenus seront formés à la gestion professionnelle pour être à même de 
concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer n'importe quel système de gestion;  il est 
aussi prévu à leur intention des voyages d'ét ude spécialisés et les participants devront 
être en mesure de rédiger les divers typ es de documents concernant les systèmes de 
gestion, c'est-à-dire des manuels, des pro cédures, des instructions ainsi que des 
spécifications et des méthodes. 
b) Il est prévu de mettre en œuvre des systèmes de gestion de la qualité conformes aux 
normes ISO 17020 et ISO/CEI 62/65 consacrées aux activités d'inspection et de certification aux fins de l'agrément à so lliciter (ce sont des critères généraux de 
fonctionnement pour divers types d'organi smes assurant la fonction d'inspection). 
c) Il est prévu d'acheter du matériel d'essa i pour produits alimentaires à la suite d'une 
proposition (analyse approfondie de la situati on existante) visant à perfectionner les 
laboratoires du Cap-Vert. 
d) Il est aussi prévu de procéder à l'agréme nt d'organismes d'inspection.  On procèdera à 
l'analyse et à l'évaluation, le cas échéant, du système actuel d'agrément de façon à pouvoir créer au Cap-Vert un système fiable  d'agrément d'organismes d'inspection 
reposant sur les normes internationales et par conséquent acceptable sur le marché 
mondial. 
Des experts devront procéder à l'analyse et fournir des avis techniques et, pour 
garantir la durabilité du système, le pers onnel cap-verdien sera étroitement associé au 
processus, c'est-à-dire notamment aux démarches que comprend la procédure internationale d'agrément, et ce personnel sera également associé à la mise au point 
de modules de formation pour l'industrie.  Voir également le point a). 
Il y aura lieu de créer aux fin de la pro cédure d'agrément un seul et unique organisme 
national (reconnu sur le plan national et su r le plan international) lequel pourra 
assurer l'agrément des laboratoires privés et des laboratoires publics. 
La procédure d'agrément a pour principal objectif, comme l'espèrent les partenaires 
commerciaux dans le monde des affaires,  d'abréger la phase de la transaction 
consacrée à l'inspection, aux essais et à l'analyse.  WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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 e) Il est prévu d'instaurer des systèmes de contrôle pour l'usage d'antibiotiques et aussi 
de créer des normes applicables à la médecine vétérinaire. 
f) Il est prévu d'informatiser le régime des règles d'origine et le système de délivrance 
des certificats d'origine.  Il est également prévu dans ce domaine des voyages d'étude. 
g) Il est prévu d'organiser la gestion de la sécurité alimentaire, c'est-à-dire d'adopter par 
exemple le Système des points de contrôle critique pour l'analyse des risques 
(HACCP), le Système des bonnes pratiques de fabrication (GMP) et celui des bonnes pratiques d'hygiène (GHP), ainsi que le Sy stème des bonnes pratiques de l'agriculture 
(GAP) et des systèmes de gestion fond és sur des normes internationales comme 
ISO 9000, ISO 14000 et ISO 18000.  Il est aussi  prévu de mettre au point des manuels 
de formation homologués par l'Union europ éenne/les États-Unis aux fins de la 
certification du contrôle et de former des formateurs cap-verdiens qui transmettront leur savoir théorique à des chefs d'entrepri se cap-verdiens dans les différents secteurs. 
Il est également prévu d'organiser des vis ites d'étude pour que le personnel technique 
se forme à la mise en œuvre et à l'évaluation et de faire ensuite assurer par ce 
personnel technique la forma tion du personnel de la branch e d'activité considérée par 
l'organisation de séminaires, une fois  l'assistance au projet assurée. 
Toutes les activités ci-dessus s'inscrivent dans  une perspective qui va de l'exploitation 
agricole à l'assiette du consommateur. 
h) Il est également prévu de créer un système de certification appelé le cas échéant à 
homologuer des produits alimentaires biologiques. 
i) Il faudra créer le cas échéant une infrastructure destinée à la commercialisation dans 
les pays membres de la Communauté europée nne pour faciliter peut-être la liberté des 
échanges à l'intérieur du marché unique eur opéen;  pour ce marché, la Communauté a 
adopté ce qu'elle appelle des directives éla borées sur la base de la nouvelle approche 
qui ont été conçues pour harmoniser les conditions à remplir par les diverses 
catégories de produits du point de vue de la santé, de la sécurité et de la protection de 
l'environnement.  Ces directives portent su r des multiples produits industriels qui vont 
des appareils à gaz pour équipements médica ux aux jouets et elles fixent des normes 
pour l'exportation à destination du marché de  l'Union européenne.  La preuve de la 
conformité est donnée soit par la documenta tion technique du fabricant, soit par une 
tierce partie, soit encore par les deux procédures à la fois.  La conformité est indiquée 
sous la forme de ce qu'on appelle le marquage CE.  La  plupart des produits couverts 
par les directives en question peuvent être certifiés automatiquement par le fabricant, mais il y a toutefois des produits qui doi vent être assujettis à un examen, lequel 
incombe à ce qu'on appelle un organisme notifié, c'est-à-dire un laboratoire 
indépendant ou un organisme de certifi cation du produit doté des qualifications 
nécessaires pour répondre aux prescriptions défi nies dans les directives et appliquant 
également la série EN 45000 de normes présidant à l'activité des organismes 
d'évaluation de la conformité.  Le Cap-Vert ne dispose pas de ce type d'infrastructure 
car l'industrie n'est pas encore assez développ ée, mais la sensibilisation à un besoin de 
cet ordre serait utile pour l'avenir. 
j) Il est prévu d'assurer une formation et d'organiser des visites et des séminaires d'étude 
dans les secteurs ci-dessus et d'apporter de nouveaux élém ents pertinents dans les 
domaines des mesures sanitaires et phyto sanitaires, s'agissant des obstacles 
techniques au commerce, des directives per tinentes de l'Union européenne portant sur WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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 le poisson et les produits de la pêche, les produits laitiers, les produits à base d'œuf et 
le miel, des codes pertinents des États-Unis, de la certification des produits biologiques, du marquage CE, des normes du Codex Alimentarius, des systèmes de 
gestion de la qualité, des bonnes pratiques de laboratoire, etc. 
k) Il sera créé une autorité chargée de la notification et un point d'information pour les 
mesures SPS/OTC.  Il sera également assuré des visites d'étude et une formation aux 
questions relevant de l'OMC pour faire en so rte que le personnel assurant l'application 
de la réglementation et les exportateurs connaissent bien l'Accord SPS et l'Accord OTC ainsi que leurs incidences. 
l) Il sera procédé à une évaluation approfondie de la capacité technique du Cap-Vert à 
mettre en œuvre une réglementation harmoni sée dans le secteur de l'agriculture et 
celui de la pêche. 
m) Dans le secteur de la pêche, il sera  organisé une formation pour faire mieux 
comprendre les pratiques internationales en matière technique et sur le plan de la qualité et de la conformité ainsi que sur le plan de la protection des indications 
géographiques. 
n) Il sera procédé à une évaluation approfondie de la capacité technique du Cap-Vert à 
adopter/mettre en œuvre une réglementa tion harmonisée, notamment dans des 
secteurs liés à la médication. 
o) Il est prévu de mettre à jour la législation (ou la composante législative) concernant 
l'alimentation et la santé animale ainsi que la santé végétale pour atteindre à cet égard 
le niveau des normes internationales et il est prévu de mettre au point des règlements 
et des normes à mettre en œuvre. 
p) Il est prévu de faire démarrer une stratégi e de l'innocuité et de  la qualité alimentaire 
visant à la création d'une seule et unique au torité de sécurité alimentaire appelée à 
exercer un système intégré de contrôle alimen taire.  Les chevauchements d'activités et 
les doubles emplois en matière d'exercice du contrôle seront ainsi supprimés au profit 
de la prévention des risques assurée au moyen de l'évaluation et de la gestion des risques et de l'information tout au long de la chaîne ininterrompue, qui va de 
l'exploitation agricole à l' assiette du consommateur. 
q) Il sera fait appel aux mesures de renforcement des capacités assurées par l'OMC, 
consistant à choisir un groupe de hauts fonctionnaires, à former un groupe de 
formateurs, à établir un plan d'informati on et de communication faisant notamment 
appel au bulletin d'information périodique et au site Internet. 
 Il sera également mis au point des progr ammes d'information et de sensibilisation 
destinés aux fonctionnaires et aux opérateurs économiques. 
r) Il sera organisé des programmes de jumela ge avec des laboratoires homologues de 
l'Union européenne pour les procédures d'essai et l'instauration d'ententes réciproques 
et d'une coopération bilatérale. 
s) Il est prévu de renforcer les services vétérinaires liés à la production et au commerce 
de bétail, d'améliorer la surveillance de la  santé animale ainsi que les programmes de 
contrôle et l'inspection vétérinaire à la frontière, d'instaurer des règles de sécurité 
alimentaire et, par conséquent, de protéger  le consommateur et de surveiller les  WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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 produits alimentaires d'origine animale, d' instaurer également la surveillance des 
médicaments et des résidus et le contrôle des importations alimentaires.  Il est prévu 
d'adopter un programme d'identification an imale consistant à inspecter les lieux 
d'élevage bovin et les exploitations se con sacrant à l'élevage et aussi de sensibiliser 
les éleveurs.  Il est en outre prévu d'homologuer les importations de sperme et 
d'agréer les distributeurs et aussi de commencer à recenser les données relatives à 
l'élevage;  et 
t) Il est prévu de faire apprendre l'anglais et  de dispenser une formation à l'informatique. 
u) Il est prévu de développer l'accès aux marchés en faveur de l'industrie. 
v) Il est en outre prévu de développer le programme des études vétérinaires et d'évaluer 
la structure actuelle dans ce domaine. 
Résultats escomptés  
1. Les services désignés pour les essais devront être améliorés du point de vue de leur matériel, 
de leurs ressources humaines, de leur système de  gestion de la qualité et de leur système 
d'information afin qu'il soit possible de vérifi er si les produits alimentaires répondent à 
certaines exigences internationales imposées nota mment par l'Union européenne et par les 
États-Unis. 
2. La capacité du personnel technique des ministèr es et des institutions à mettre en œuvre et à 
certifier la qualité des systèmes de gestion de la sécurité al imentaire doit répondre aux normes 
de l'agrément international et il a été organi sé une campagne visant à sensibiliser davantage à 
ces normes les chefs d'entreprise du Cap-Vert. 
3. Le plan visant à la reconnaissance des organi smes d'inspection est au point et fonctionne 
conformément aux normes internationales pertinentes ISO 17020. 
4. Le ministère responsable doit être en m esure de créer une base de données relatives aux 
prescriptions réglementaires de la CE et des États-Unis en particulier et de ses autres 
partenaires commerciaux en général, qui indique les normes et les évalua tions de conformité à 
appliquer en les présentant sous une forme f acile à comprendre pour les diffuser auprès des 
exportateurs, des ministères et des autres organismes intéressés. 
5. Le ministère responsable doit être en mesure de servir de point d'in formation désigné pour les 
OTC/les mesures SPS de l'OMC qui fonctionne bien  et se charge de réunir et de diffuser des 
informations pertinentes, exactes et à jour. 
6. Il sera mis au point un système d'analyse et de  contrôle de l'utilisation d'antibiotiques et autres 
médicaments vétérinaires. 
7. Il faudra mettre en place, sur le plan d es ressources humaines comme sur celui des ressources 
techniques, l'infrastructure nécessaire aux essais et  à l'homologation en vue du marquage CE;  
et 
8. Il faudra mettre en place un système de déliv rance informatisé des certificats d'origine et 
prendre contact avec les autorités eur opéennes et américaines compétentes. WT/ACC/CPV/10/Rev.1 
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 La date d'exécution
 
1. Pour l'établissement et le fonctionnement d'un point de contact unique à des fins 
d'information:  le 1er janvier 2006. 
2. Pour participer activement aux activités rela tives au Codex pratiquées par l'OIE, la FAO, 
l'OMS et pour diffuser l'information, y compris sur le site Internet:  le 1er janvier 2006. 
3. Pour établir une loi et une réglementation re latives à la sécurité alimentaire, à la santé 
végétale et à la santé animale et mettre à jour la législation existante:  le 1er janvier 2007. 
4. Pour acquérir du matériel de laboratoire et am éliorer l'infrastructure en matière de laboratoire, 
assurer l'agrément international de laboratoires pratiquant les normes internationales pour les 
diverses prescriptions à observer, notamment par la voie des appels d'offres, etc.:  le 
1er janvier 2008 pour la dernière opé ration de mise en œuvre;  et 
5. Pour améliorer et renforcer le  contrôle de la qualité, le syst ème de quarantaine ainsi que les 
postes d'inspection à la frontière qui remplisse nt vraiment cette fonction, et pour se doter 
d'une autorité centrale fonctionnelle en matière de  sécurité alimentaire en ce qui concerne les 
trois domaines, c'est-à-dire le recrutement et la formation du personnel voulu, la conformité 
intégrale et la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires:  le 1er janvier 2010. 
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