RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TRIMS/M/23 
30 mai 2006 
 
 (06-2602) 
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 10 AVRIL 2006 
 
Note du Secrétariat  
 
 
1. Le Comité des mesures concernant les inves tissements et liées au commerce s'est réuni le 
10 avril 2006.  La réunion a été ouverte et condu ite sous la présidence de M. Suren Badral 
(Mongolie), puis déclarée close sous la présidenc e de M. Alexis Massot (France) (voir point D 
ci-après).  Le Comité a adopté  l'ordre du jour reproduit sous la cote WTO/AIR/2793. 
A. QUESTIONS À L 'INTENTION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES SUR LA MISE EN ŒUVRE , PAR 
LA POLOGNE , DU RÈGLEMENT N ° 1257/1999  DU CONSEIL – COMMUNICATION DES 
ÉTATS -UNIS (G/TRIMS/W/46) 
2. Le représentant des États-Unis  s'est référé à la communication présentée par son pays sous la 
cote G/TRIMS/W/46 et a dit que sa délégation avait fait inscrire ce point à l'ordre du jour dans le cadre des efforts que les États-Unis menaient pour  résoudre le problème que constituait selon eux le 
règlement adopté par la Pologne en application du  Règlement n° 1257/1999 du Conseil, et qu'ils 
avaient soulevé aussi bien auprès des autorités polonaises que devant la Commission européenne à 
Bruxelles.  En effet, les États-Unis estimaient que ce règlement portait directement préjudice à une société américaine qui souhaita it exercer des activités commercial es en Pologne, mais qui, pour ce 
faire, devait à l'instar d'autres sociétés utiliser d es ressources locales plutôt que de faire venir des 
ressources des États-Unis.  Comme les États-Unis n' avaient reçu jusqu'à présent aucune réponse aux 
questions qu'ils avaient soulevées, ni des autor ités polonaises, ni de la Commission européenne à 
Bruxelles, ils demandaient expressément une réponse et  des explications sur la justification possible 
de ce qui leur paraissait constituer une violation de l' Accord sur les MIC.  En conséquence, ils priaient 
l'Union européenne de faire le nécessaire pour gara ntir la conformité de sa réglementation et de la 
mise en œuvre de cette réglementation avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
3. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les questions soulevées par les 
États-Unis continuaient de faire l'objet d'un examen dé taillé à Bruxelles.  Il a ajouté qu'en tout état de 
cause, les questions évoquées par les États-Unis con cernaient un texte qui arrivait à expiration.  Le 
nouveau règlement qui serait mis en place répondrait à toutes les préoccupations que les États-Unis ou tout autre Membre pouvaient avoir au sujet de la compatibilité avec les règles de l'OMC de la 
disposition convenue en question.  Les États-Unis s'ét aient référés en particulier à un type de paiement 
des Communautés européennes qui concernait la transformation et la commercialisation des produits agricoles;  comme les États-Unis l'avaient indiqué, ce financement était exclu si des produits de pays 
tiers avaient été utilisés.  Telle ét ait la critique principale qui ava it été faite sur la façon dont la 
Pologne avait appliqué le règlement.  Le représenta nt a indiqué que la pratique des États membres de 
l'Union européenne avait par le passé autorisé ce fina ncement lorsque des produits provenant de pays 
tiers avaient été utilisés.  Ainsi, cette pratique ava it été, et restait, pleinement compatible avec les 
engagements commerciaux des États membres.  Comm e cela avait déjà été mentionné, cet élément de 
la législation européenne venait à expiration à la fi n de 2006 et en conséquence, le règlement ne serait 
plus appliqué par les États membres.  À compter du 1
er janvier 2007, un nouveau règlement, le G/TRIMS/M/23 
Page 2  
 
  Règlement n° 1698/2005, qui était pleinement conf orme aux engagements pr is dans le cadre de 
l'OMC et en particulier à l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC, serait mis en place.  Ce nouveau texte 
devrait répondre aux préoccupations de toute nature, comme celles qui avaient été soulevées par les 
États-Unis, et serait donc mis en œuvre par tous les États membres de l'UE. 
4. Le représentant des États-Unis
 a déclaré que la réponse donnée par la Commission 
européenne semblait très encourageante et que le nou veau texte – que bien évidemment les États-Unis 
examineraient – remédiait au problème.  C'était là  un bon exemple de la façon dont un État membre 
pouvait répondre rapidement à des préoccupations qui lui avaient été soumises, et dont l'Organisation 
mondiale du commerce pouvait de fait produire des résultats. 
5. Le Président  a remercié les États-Unis et les Co mmunautés européennes pour leur attitude 
positive qui leur permettrait d'avoi r des consultations bilatérales sur cette question, si nécessaire. 
6. Le Comité a pris note  des déclarations. 
B. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES :  DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA CONFÉRENCE DE LA CHARTE DE L 'ÉNERGIE  
7. Le Président  a rappelé que le Comité avait déjà re çu des demandes de statut d'observateur 
d'un certain nombre d'organisations intergouvernemen tales, à savoir la Banque interaméricaine de 
développement, la Banque islamique  de développement, le Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes 
et du Pacifique, le Marché commun de l'Afrique orie ntale et de l'Afrique au strale, l'Organisation des 
ingénieurs-conseils des industries du Golfe, la Société interarabe de garantie d es investissements et le 
Système économique latino-américain.  Il a également rappelé qu'à la lumière des consultations menées dans le cadre du Conseil général sur la question du statut d'observateur des organisations 
internationales intergouvernementales auprès des or ganes de l'OMC, le Comité avait décidé de 
reporter l'examen de ces demandes jusqu'à l'adopti on par le Conseil général d'une décision définitive 
sur cette question.   
8. Le Président a informé le Comité qu'une demande  de statut d'observateur avait dernièrement 
été reçue de la Conférence de la Charte de l'énergie.  Dans sa communication, le Président de la 
Conférence de la Charte de l'énergie avait dema ndé au Comité des MIC d'examiner la possibilité 
d'inviter sur une base ad hoc  son organisation à assister aux réunions  du Comité qui l'intéressaient, en 
attendant une décision du Conseil général sur la  question globale du statut d'observateur des 
organisations internationales intergouvernementales à l'OMC. 
9. Le Président a proposé qu'en attendant que le  Conseil général se prononce sur cette question 
d'une manière globale, et à moins qu'un Membre ne souhaite prendre la parole à la présente réunion, 
le Comité décide de revenir sur ce point à une réunion ultérieure.
1   
10. Il en a été ainsi convenu . 
C. AUTRES QUESTIONS  
11. Le Président a annoncé que la prochaine réuni on ordinaire du Comité des MIC était prévue 
pour le vendredi 9 juin 2006.  À cette réunion, le  Comité examinerait les propositions relatives au 
traitement spécial et différencié présentées par le Groupe africain et ces propositions seraient inscrites 
à l'ordre du jour de la réunion afin que le Comité s'acquitte du mandat défini au paragraphe 37 de la 
                                                      
1 Le Comité a été informé que le Secrétariat tenait à la disposition des Membres pour référence des 
exemplaires de la demande reçue de la Co nférence de la Charte de l'énergie. 
  G/TRIMS/M/23 
 Page 3 
 
 
  Déclaration ministérielle de Hong Kong.  Il espér ait que les représentants des principales parties 
intéressées pourraient être présents à cette réunion de  façon qu'un débat fécond et constructif puisse 
avoir lieu sur la question.  En attendant, il a suggé ré que les Membres, et les auteurs des propositions 
en particulier, continuent de se consulter pour recher cher une base d'accord sur la façon de traiter dans 
l'avenir les propositions relatives au traitement spécial et différencié.  Il a également suggéré que son 
successeur à la présidence reste à la disposition d es Membres pour toutes consultations informelles 
sur ces questions au cours de cette période. 
12. Il en a été ainsi convenu . 
D. ÉLECTION DU BUREAU  
13. Conformément à son règlement intérieur, le Comité a élu  par acclamation M. Alexis Massot 
(France) à la fonction de Prési dent pour la période 2006-2007. 
14. Le Président  nouvellement élu a exprimé l'espoir que le  Comité serait en mesure de remplir 
son mandat dans un esprit de confiance mutuelle en  tenant compte de la diversité des opinions 
représentées et exprimées par les Membres.  Il a in formé le Comité qu'il att acherait la plus grande 
importance aux contacts qu'il aurait avec les déléga tions et a indiqué qu'il ferait de son mieux pour 
faciliter la compréhension mutuelle entre les Membres du Comité.  Il a invité les délégations à prendre 
contact avec lui et/ou le Secrétariat lorsqu'elles l'estimaient nécessaire.   
15. La réunion a été déclarée close . 
__________