ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/150/Rev.1 
26 juin 2007 
 (07-2718) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Point d'information du Canada 
200-270, rue Albert Ottawa, Ontario 
Canada, K1P 6N7  
Téléphone: +(1) 613 238 3222 
Fax: +(1) 613 569 7808 Courrier électronique:  info@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Produits de santé naturels et certains médicaments (ICS 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Proposition de modification de certains règlem ents adoptés en vertu de la Loi sur les 
aliments et drogues (projet 1539) - 23 pages en anglais et en français 
Proposition de modification de l'annexe A de la Loi sur les aliments et drogues et du 
Règlement sur les instruments médicaux (projet 1539) - 3 pages, en anglais et en français 
6. Teneur:    
La modification réglementaire notifiée porte sur le Règlement sur les aliments et drogues 
(RAD) et le Règlement sur les produits de santé naturels (RPSN).  Il est proposé:  
 1. de réviser la liste des maladies de l'annexe A;  et 
 
 2. d'exempter les produits de santé na turels (PSN) et certains médicaments de 
l'interdiction de faire état d'alléga tions relatives à la prévention pour les 
maladies qui font toujours partie de l'annexe A. G/TBT/N/CAN/150/Rev.1 
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  Toutes les autres dispositions de la Loi sur les aliments et drogues, de la Loi réglementant 
certaines drogues et autres substances et de leur s règlements continueraient de s'appliquer.  
  1. Révision de la liste des maladies de l'annexe A
 
 
L'annexe A de la Loi sur les aliments et dr ogues est une liste de maladies, de troubles ou de 
conditions physiques anormales (ci-après appelé s maladies) pour lesque ls des allégations 
relatives à la prévention, au traitement et à la guérison sont interdites en vertu des 
paragraphes 3 1) et 3 2) de la Loi sur les aliments et drogues (ci-après appelés article 3) dans l'étiquetage et la publicité destinée au  grand public de tout aliment, médicament, 
cosmétique ou appareil médical.  
 La proposition réglementaire vise à réviser l'a nnexe A afin qu'y soient énumérées les 
maladies qui répondent à un ou plusieurs cr itères retenus par un groupe consultatif 
scientifique d'experts.  Les critères sont un mécanisme transparent destiné à assurer la 
cohérence des décisions en ce qui concerne l' inclusion de maladies à l'annexe A ou leur 
exclusion.  Si une maladie ne répondait à aucun des critères, elle serait supprimée de la liste 
de l'annexe A.  Une fois qu'une maladie aura it été supprimée de l'annexe A, tous les produits 
auxquels s'applique l'article 3 (aliments, mé dicaments, cosmétiques et  appareils médicaux) 
ne seraient plus visés par l'interdiction des allégations relatives à la prévention, au traitement et à la guérison.  Toutes les autres dispositions de la Loi sur les aliments et 
drogues, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et de leurs 
règlements continueraient de s'appliquer à ces produits, de sorte que toutes les autres 
restrictions à l'étiquetage et à la publicité ou toutes les conditions à l'autorisation de mise sur 
le marché de ces produits demeureraient en vigueur.   
 2. Exemption, pour les PSN et certains médicaments, de l'interdiction de faire 
état d'allégations relatives à la pr évention pour les maladies qui font 
toujours partie de l'annexe A  
 L'article 3 de la Loi sur les aliments et  drogues énonce les interdictions relatives à 
l'étiquetage et à la publicité pour les maladi es de l'annexe A.  Cet article interdit de 
présenter tout aliment, médicament, cosméti que ou appareil médical au grand public comme 
un moyen de prévenir, de traiter ou de guérir les maladies énumérées à l'annexe A.  Il 
interdit aussi la vente de tout aliment, médi cament, cosmétique ou appareil médical qui est 
étiqueté ou présenté au grand public comme un m oyen de prévenir, de traiter ou de guérir 
les maladies énumérées à l'annexe A.  
 La proposition réglementaire viserait à exempt er les PSN et certains médicaments de 
l'interdiction prévue à l'article 3 en ce qui concerne la prévention, pour les maladies qui font 
toujours partie de l'annexe A (inter diction relative à la prévention).  
Les PSN et les médicaments qui sont visés par cette proposition réglementaire pourraient 
comporter des allégations relatives à la préventi on dans l'étiquetage et la publicité destinée 
au grand public pour les maladies qui font toujou rs partie de l'annexe A.  Toutes les autres 
dispositions de la Loi sur les aliments et dr ogues, de la Loi réglementant certaines drogues 
et autres substances et de leurs règlements c ontinueraient de s'appliquer à ces produits, de 
sorte que toutes les autres restrictions à l'éti quetage et à la publicité ou toutes les conditions 
à l'autorisation de mise sur le marché de ces produits demeureraient en vigueur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/CAN/150/Rev.1 
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  8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 16 juin 2007 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Normalement dans les six à huit mois 
suivant la publication dans la Gazette du Canada, Partie I 
Date de l'adoption de la mesure 
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 août 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20070616/pdf/g1-14124.pdf