RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/M/33 
23 janvier 2008 
 
 (08-0343) 
Comité des marchés publics  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE TENUE LE 13 DÉCEMBRE 2007 
 
Président:  M. Nicholas Niggli (Suisse
) 
  
1. Le Président
 a dit que dans le cadre de la prépara tion de la réunion, les délégations avaient 
reçu un aérogramme (WTO/AIR/3125 et Co rr.1, en date du 26 novembre 2007 et du 
11 décembre 2007, respectivement) présentant l'ordr e du jour proposé pour la réunion et un ordre du 
jour annoté (Job n° 8679 en date du 30 novembre  2007).  L'ordre du jour indiqué dans l'aérogramme 
était le suivant: 
 A. Arabie saoudite: demande de statut d'observateur; 
  B. Accessions;   C. Mise en œuvre de l'Accord - notification des valeurs de seuil, rapports statistiques et 
examen des législations d'application nationales;  
 
 D. Modifications apportées aux appendices de l'Accord;   E. Négociations au titre de l'article XXIV:7;  
 F. Examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord et rapport 
annuel au Conseil général; et 
  G. Autres questions.  2. Au titre du dernier point de l'ordre du jour, "Autres questions", le Président a proposé au 
Comité d'examiner les dates pour les réunions proposées en 2008.  
3. Le Comité a adopté
 l'ordre du jour ci-dessus en tenant compte de la suggestion du Président 
concernant les autres questions. 
A. ARABIE SAOUDITE :  DEMANDE DE STATUT D 'OBSERVATEUR  
4. Le Président  a rappelé qu'en avril 2007, l'Arabie saoud ite avait demandé à participer en tant 
qu'observateur au Comité des marchés publics.1  À sa réunion informelle du 26 juin 2007, le Comité 
était convenu d'inviter la délé gation de l'Arabie saoudite à assister à ses débats en qualité 
d'observateur sur une base ad hoc de façon continue en attendant une décision du Comité concernant 
son statut d'observateur à la réuni on formelle de fin d'année.  De puis lors, l'Arabie saoudite avait 
assisté aux réunions informelles du Comité sur la base concertée.  Le Président a invité le Comité à 
prendre une décision au sujet de la demande de l'Arabie saoudite. 
                                                      
1 Document GPA/W/298 daté du 23 avril 2007. GPA/M/33 
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  5. Le Comité est convenu
 d'accorder le statut d'ob servateur à l'Arabie saoudite. 
6. Le Président , au nom du Comité, a souhaité la bie nvenue à l'Arabie saoudite en qualité 
d'observateur auprès du Comité. 
7. Le représentant de l'Arabie saoudite  a remercié les Parties à l'AMP et le Secrétariat pour avoir 
facilité l'admission officielle de son pays au statut d'observateur.  Il a dit que  la délégation saoudienne 
se félicitait d'avance de participer aux délibérations fu tures du Comité et de se familiariser avec l'objet 
de l'Accord et les travaux complexes du Comité.  Il espérait en outre que le Comité conduirait 
toujours ses travaux dans la clarté et la transparence. 
8. Les représentants des États-Unis  et des Communautés européennes  ont offert à l'Arabie 
Saoudite toute l'assistance dont elle pourrait avoir b esoin – tant à l'échelle bilatérale qu'au sein du 
Comité – pour examiner plus facilement l'Accord.  La représentante des États-Unis  a ensuite 
encouragé l'Arabie saoudite à passer au stade suivant et à engager son processus d'accession à 
l'Accord aussitôt que possible. 
B. ACCESSIONS  
9. Le Président  a dit qu'à la date de la réunion, hu it Membres de l'OMC avaient présenté une 
demande d'accession à l'Accord sur les marchés pub lics:  Albanie, Géorgie, Jordanie, Moldova, 
Oman, Panama, République du Kirghizistan et Ta ipei chinois.  Passant ensuite au processus 
d'accession en instance de la Jordanie, il a indiqu é qu'à ses réunions des semaines du 18 avril, 26 juin 
et 2 octobre 2007, le Comité avait tenu des discussi ons plurilatérales informel les sur l'accession de ce 
pays.  Ces discussions avaient été facilitées par la participation active de la délégation jordanienne, 
par la distribution d'observations et de questions écrites par plusieurs parties à l'AMP et par les 
réponses écrites et la documentation connexe fourni e par la Jordanie.  Suite aux discussions de 
juin 2007, le Secrétariat avait établi une note sur l es questions en suspens concernant l'offre relative à 
la portée de la Jordanie.  En vue de la discussion plurilatérale qui avait eu lieu le 2 octobre 2007, la 
Jordanie avait présenté deux documents informels, l' un concernant sa troisième offre révisée, l'autre 
contenant une liste actualisée des marchés non sensibl es.  Le Président a également rappelé que la 
Jordanie avait présenté une demande d'accession en juillet 20002, avait répondu à la liste de questions 
distribuée sous la cote GPA/35 en décembre 20003 et avait soumis son offre concernant les entités en 
février 20034, son offre révisée concernant les entités en septembre 20045 et sa seconde offre révisée 
concernant les entités en octobre 2006.6  Il a exprimé l'espoir qu'au vu de tous les travaux qui avaient 
été accomplis pendant l'année et précédemment, le processus d'accession de la Jordanie pourrait s'achever au début de la nouvelle année. 
10. La représentante des États-Unis
 a dit que la délégation de s on pays était impatiente de voir 
s'achever le processus d'accession de la Jordanie dès que  possible; elle était prête à cet effet à aider la 
délégation jordanienne à l'échelle bilatérale. 
                                                      
2 Document GPA/38 daté du 19 juillet 2000. 
 
3 Document GPA/W/124 da té du 5 décembre 2000. 
 
4 Document GPA/SPEC/29 daté du 20 février 2003. 
 
5 Document GPA/ACC/JOR/4 daté du 30 septembre 2004. 
 
6 Document GPA/ACC/JOR/9 daté du 31 octobre 2006. 
  GPA/M/33 
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  11. Pour ce qui était de l'accession de l'Albanie, le Président  a dit que le 3 décembre 2007, ce 
pays avait présenté une notification au Comité con cernant sa législation nationale sur les marchés 
publics.7 
12. Le Président a ensuite rappelé que six autres Membres de l'OMC avaient incorporé des 
dispositions dans leurs protocoles d'accession respectifs à l'OMC con cernant l'accession à l'Accord sur 
les marchés publics.  Il s'agissait de l'Arménie, de la Chine, de la Croatie, de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine, de la Mon golie et de l'Arabie saoudite.  Pour ce qui était de la Chine, il a 
indiqué qu'au cours de l'examen de sa politique  commerciale en 2006, la Chine avait annoncé son 
intention d'engager officiellement son processus d'accession à l'Accord sur les marchés publics en 
présentant son offre au titre de l'Appendi ce I le 31 décembre 2007 au plus tard.8  
13. Le représentant de la Chine  a confirmé que son pays faisait le nécessaire pour respecter son 
engagement d'entamer des négocia tions au sujet de son accession à l'Accord en présentant une offre 
avant la fin de l'année.  Les délégations se sont félicitées de la confirmation de la Chine.9 
14. Le Comité a pris note de ces faits nouveaux et observations. 
C. MISE EN OEUVRE DE L 'ACCORD - NOTIFICATION DES VALEURS DE SEUIL , RAPPORTS 
STATISTIQUES ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES   
 a)  Valeurs de seuil 
 
15. Le Président a dit que conformément à la Déci sion sur les modalités relatives à la notification 
des valeurs de seuil en monnaies nationales10, les Pays-Bas avaient communiqué pour Aruba des 
renseignements sur les valeurs de seuil exprimées en monnaies nationales pour 2006-2007.11  
 b) Rapports statistiques 
 
16. Le Président  a dit que conformément aux prescriptions de l'article XIX:5 de l'Accord sur les 
marchés publics, la Norvège  avait communiqué des statistiques pour 200412 et 200513;  et Hong Kong, 
Chine  avait communiqué des statistiques pour 2006.14  
                                                      
7 Document GPA/ACC/ALB/1 daté du 3 décembre 2007. 
 
8 Document WT/TPR/M/161 daté du 6 juin 2006, paragraphe 156. 
 
9 Distribuée par la suite dans le document GPA/ACC/CHN/1 daté du 7 janvier 2008. 
 
10 Document GPA/1 daté du 5 mars 1996, annexe 3. 
 
11 Document GPA/W/295/Add.8 daté du 22 mai 2007. 
 
12 Document GPA/84/Add.2 daté du 12 mars 2007. 
 
13 Document GPA/88/Add.1 daté du 12 mars 2007. 
 
14 Document GPA/91 daté du 9 octobre 2007. 
 GPA/M/33 
Page 4  
 
   c) Examen des législations d'application nationales   
 17. Le Président
 a rappelé qu'en vertu de l'article XXIV:5 b) de l'Accord, les Parties étaient tenues 
d'informer le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements.  Conformément à cette disposition, le Japon  avait notifié 
une modification de sa législa tion d'application nationale.15 
18. Le Comité a pris note de ces faits nouveaux. 
D. MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L 'ACCORD   
 a) Modifications certifiées depuis la réunion du 8 décembre 2006 
 19. Le Président
 a dit que depuis l'adoption du Rappor t annuel du Comité pour 2006 (document 
GPA/89 daté du 11 décembre 2006), les modifications  proposées ci-après avaient été certifiées, parce 
qu'aucune objection n'avait été faite pendant le déla i de 30 jours ou que les objections faites avaient 
été levées ultérieurement pour la totalité ou une pa rtie des entités spécifiques énumérées dans lesdites 
modifications:  i) modification apportée par les Communautés européennes (GPA/MOD/EEC/2 et 
Add.116, qui a pris effet le 1er janvier 200717);  ii) modification apportée par le Canada 
(GPA/MOD/CAN18, qui a pris effet le 22 juillet 200719);  iii) modifications apportées par le Japon 
(GPA/MOD/JPN/2620, qui a pris effet le 7 février 200721;  GPA/MOD/JPN/2822 qui a pris effet le 
14 juin 200723;  et GPA/MOD/JPN/2924, qui a pris effet le 9 décembre 200725);  et iv) modification 
apportée par la Corée (GPA/MOD/KOR/9 , qui a pris effet le 17 avril 200726).  On pouvait trouver des 
détails supplémentaires sur certaines de ces modificat ions dans l'ordre du jour  annoté de la réunion. 
 b) Modifications proposées qui restent en attente 
 
20. Le Président  a dit que pour ce qui était des modifications proposées en attente, plusieurs faits 
nouveaux étaient rapportés dans l'ordre du jour annoté. 
                                                      
15 Document GPA/37/Add.4 daté du 13 mars 2007. 
 
16 Datés des 17 et 21 novembre 2006, respectivement. 
 
17 Document WT/Let/556 daté du 26 janvier 2007. 
 
18 Daté du 22 juin 2007. 
 
19 Document WT/Let/581 daté du 7 août 2007. 
 
20 Daté du 9 janvier 2007. 
 
21 Document WT/Let/564 daté du 5 mars 2007. 
 
22 Daté du 15 mai 2007. 
 
23 Document WT/Let/577 daté du 29 juin 2007. 
 
24 Daté du 9 novembre 2007. 
 
25 Document WT/Let/609 da té du 18 décembre 2007. 
 
26 Document WT/Let/575 daté du 8 mai 2007. 
  GPA/M/33 
 Page 5 
 
 
  21. Pour ce qui était des modifications proposées par le Canada qui restaient en attente27, la 
représentante du Canada  a rappelé qu'en décembre 2006, son pays avait soumis sa liste d'entités mise 
à jour qui faisait état de nombreuses modificati ons mineures apportées récemment à des noms et des 
organisations.  Le Canada avait répondu par écrit au x questions du Japon et oralement aux questions 
des États-Unis et de la Corée.  Le Canada remercia it les États-Unis et le Japon pour avoir retiré leurs 
objections.  L'objection des Communautés européennes restait en suspens. 
22. En réponse, le représentant des Communautés européennes  a dit que sa délégation avait deux 
préoccupations. Premièrement, le Cana da avait transféré une entité de l'Annexe 1 à l'Annexe 3;  les 
Communautés européennes estimaient que c'était une modification de la portée, étant donné que 
l'Annexe 3 était assujettie à des valeurs de seuil plus élevées que l'Annexe 1, et qu'en outre, des règles 
de procédure différentes s'appli quaient à l'Annexe 3.  Les Comm unautés européennes jugeaient que 
ces règles étaient moins transparentes parce qu'elles au torisaient plus de flexibilité.  La modification 
des valeurs de seuil modifiait l'équilibre conve nu en matière d'accès aux marchés.  Toujours 
concernant ces valeurs, les Communautés européenn es n'étaient pas satisfaites par la réponse fournie 
par le Canada à l'objection du Ja pon.  Deuxièmement, la note généra le nº 6 du Canada indiquait que 
les entités relevant des Annexes 2 et 3 étaient soum ises à une portée mutuellement acceptable;  étant 
donné que les Parties n'avaient pas accès aux entités canadiennes relevant des Annexes 2 et 3, en 
transférant l'entité à l'Annexe 3, le Canada l'excl uait de fait du champ d'application de l'Accord.  Ces 
préoccupations avaient été communiquées au Canada da ns le contexte des négociations bilatérales sur 
la portée tenues plus tôt dans l'année.  Les Co mmunautés européennes espéraient que le Canada y 
répondrait et que l'on pourrait finalement trouver une  solution mutuellement satisfaisante à ce 
problème. 
23. La représentante du Canada  a dit que pour ce qui était de l'observation faite au sujet de 
l'Annexe 3 de la note générale nº  6 du Canada, l'entité dont il éta it particulièrement question était 
rangée dans une nouvelle subdivision, à savoir "entit és non visées par la note générale nº 6".  La 
conclusion tirée par les Communautés européenn es concernant la portée était donc inexacte.  
L'intervenante a indiqué que la modification propo sée par le Canada introduisait de nombreuses autres 
petites modifications, et a appelé les Communautés européennes à retirer leurs objections pour tous 
les autres changements auxquels elles n'étaient pas opposées. 
24. Pour ce qui était de la modification proposée par les États-Unis28 qui restait en attente, la 
représentante des États-Unis  a dit qu'une Partie continuait à main tenir une objection à l'encontre de 
cette proposition modifiée.  La notification remontai t à 2001, et la délégation des États-Unis n'avait 
pas reçu de questions ni d'autres demandes d'informa tion de cette Partie depuis plusieurs années.  Les 
États-Unis estimaient qu'il était temps de clore l'ex amen de cette question, et ils ont demandé à la 
Partie qui maintenait son objection soit de poser  des questions soit de retirer l'objection. 
25. En réponse, le représentant des Communautés européennes  a dit que celles-ci maintenaient 
leur objection car elles estimaient que la modificat ion proposée ne remplissait pas la condition qui 
voulait que le contrôle et l'influence du gouvernemen t soient éliminés - du fait en particulier de la 
réglementation et du contrôle stricts du secteur de l'uranium aux États-Unis et du lien entre l'Uranium Enrichment Corporation et l'État.  La délégation des Communautés européennes avait pris note du fait 
que les États-Unis avaient déjà confirmé qu'ils av aient unilatéralement exclu l'Uranium Enrichment 
Corporation du champ d'application de l'Accord.  Les Communautés européennes regrettaient cette 
nouvelle initiative, étant donné qu'elles maintenaient une objection.  Elles avaient également pris note 
                                                     
 
27 Documents GPA/MOD/CAN/1 et  GPA/MOD/CAN/1/Corr.1, daté s des 19 décembre 2006 et 
12 avril 2007, respectivement. 
 
28 Document GPA/W/153 daté du 25 septembre 2001. 
 GPA/M/33 
Page 6  
 
  de la déclaration récente des États-Unis qui avaien t dit qu'ils prévoyaient d'accroître l'utilisation de 
l'uranium pour leur production d'énergie;  la délégation des Communautés européennes avait suivi 
cette évolution afin d'établir le degré de libéralisation du secteur de l'uranium aux États-Unis. Elle se 
félicitait d'avance de travailler avec la délégati on des États-Unis pour arriver à une situation 
mutuellement acceptable.  La représentante des États-Unis
  a répété que le gouve rnement de son pays 
n'exerçait aucun contrôle ni auc une influence sur les marchés publi cs de l'entité.  Elle a proposé que 
les deux délégations examinent la question à l'échelle  bilatérale. 
26. Pour ce qui était des modifications proposées par le Japon qui étaient en attente29, le 
représentant du Japon  a dit que la délégation de son pays espérait que les objections en suspens 
seraient retirées dans les meilleurs délais.  Le Japon avait reçu des questions concernant certaines de 
ces modifications en attente d'autres Parties, et il s'emploierait à leur fournir des réponses dans les 
meilleurs délais afin que les modifications puissent prendre effet.  En réponse, le représentant des 
Communautés européennes  a dit que celles-ci avaient posé plusie urs questions concernant la plupart 
des notifications relatives au Ja pon.  Afin de pouvoir trouver une so lution convenable, sa délégation 
attendait les réponses du Japon à ses questions. 
27. Le Comité a pris note de ces faits nouveaux et observations. 
E. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE XXIV:7  
28. Le Président  a dit qu'à chacune des réunions tenues pe ndant l'année, les délégations avaient 
examiné à la fois:  i) les questions relatives au texte;   et ii) la portée.  Pour ce qui était des questions 
relatives au texte, il a rappelé que  lorsque le texte révisé provisoir ement convenu pour l'AMP avait été 
gelé en décembre 2006, il avait été expressément s oumis à une vérification juridique ou à un exercice 
de rectification outre le fait qu'il était subord onné à un résultat mutuellement satisfaisant des 
négociations sur la portée.30  Le Comité avait mené à bien la vérification juridique, qui portait sur les 
articles I à XXI du texte, au cours de sa semaine de réunions de novembre 200731 en s'appuyant sur les 
travaux approfondis accomplis par les délégations pendant l'année avec l'aide du Secrétariat. 
29. Le Président a également rappelé que lorsque  le texte avait été gelé, l'article XXII 
(Dispositions finales) et quelques passages conne xes du texte avaient été subordonnés aux notes des 
négociateurs indiquant qu'ils  pouvaient encore faire l'objet d'une discussion de fond.  Bien que ce 
volet des travaux n'ait pas encore été achevé, pl usieurs discussions fructueuses avaient eu lieu qui 
avaient permis de mettre les questi ons en suspens beaucoup plus clai rement en évidence.  Il était 
ressorti de la discussion qu'une décision devrait être  prise quant au point de savoir si l'AMP révisé 
prendrait effet en tant que nouve l accord de l'OMC ou en tant qu'a mendement à l'Accord existant.  
Suite aux travaux réalisés au cours des dernièr es semaines de réunions, les deux approches étaient 
maintenant exposées dans deux projets de décision di fférents et un protocole d'amendement joints au 
texte de l'article XXII.  Bien que les délégations c onservent des avis divergents sur cette question, ces 
deux possibilités avaient été éclaircies et l' on avait posé les bases d'un règlement final. 
30. Poursuivant sur ce thème, le Président a indiqué  qu'au cours des discussions sur l'article XXII 
et les questions connexes, certaines délégations avai ent soulevé des questions concernant le statut 
juridique des dérogations par pays  dans les listes des Parties, compte tenu en particulier de la 
                                                      
29 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1 datés du 23 septembre et du 8 octobre 2003, 
respectivement. 
 
30 Document GPA/89 daté du 11 d écembre 2006, paragraphes 20 à 22. 
 
31 Job nº 8274 daté du 19 novembre 2007. 
  GPA/M/33 
 Page 7 
 
 
  jurisprudence récente de l'OMC.  Des suggestions  avaient été faites pour régler ce problème.  Les 
délégations avaient également examiné, en s'a ppuyant notamment sur des projets de textes, les 
problèmes liés au laps de temps au cours duquel le  texte en vigueur de l'AMP et le texte révisé 
coexisteraient en attendant que l'on passe de l'un à l'autre.  Les délégations avaient dit qu'elles 
comptaient poursuivre la réflexion sur ces thèmes. 
31. Un autre aspect important des travaux menés par le Comité pendant l'année sur les questions 
relatives aux textes avait été la vérification requise de  l'équivalence linguistique  des versions anglaise, 
française et espagnole du texte.  Si un certain nombre de points restaient à régler concernant l'équivalence du texte dans les trois langues de l'OM C, il était également clair que le Comité avait 
beaucoup progressé en la matière grâce aux efforts d es délégations et des traducteurs du Secrétariat.  
Le Président estimait que cet exercice pourrait s'ac hever au début de 2008, en particulier si les 
délégations intéressées prenaient l'engagement de se  consulter davantage avant la semaine de réunions 
suivante et de présenter des solutions mutuellement convenues. 
32. Un quatrième aspect important des travaux me nés par le Comité pendant l'année sur les 
questions relatives aux textes avait été la progression de  deux projets de décisions du Comité sur les 
procédures d'arbitrage et les critères indicatifs concer nant l'élimination de l'influence et du contrôle du 
gouvernement.  Dans l'ensemble, il semblait juste de  dire que de nets progrès avaient été accomplis 
bien que des questions capitales restent à régler au sujet des deux décisions. 
33. Pour ce qui était des questions relatives à la por tée, le Président a dit que tout au long de 
l'année, chacune des semaines de réunions du Comité avait également mis l'accent sur ce thème.  
Globalement, ces travaux avaient porté sur deux aspects:  premièrement, le Comité avait gardé à 
l'examen au niveau plurilatéral le déroulement des négociations bilatérales sur la portée;  et 
deuxièmement, les questions de portée horizontale avaient été activement débattues, en particulier 
depuis la pause estivale. 
34. Concernant le premier aspect, à savoir les négociati ons bilatérales sur la portée, le Président a 
dit que dans l'ensemble, les progrès accomplis pend ant l'année avaient été décevants.  Des offres 
initiales émanant de toutes les Parties à l'AMP sauf quatre avaient été distribuées avant ou pendant les 
réunions tenues en mars 2006.  Pendant l'année à l'examen, seule une offre initiale additionnelle, à 
savoir celle de l'Islande, avait été distribuée.  Le  Président a également rappelé pour mémoire qu'au 
cours des réunions tenues en février 2006, les déléga tions de la Jordanie et du Taipei chinois, qui 
participaient aussi aux négociations sur la portée, avaient confirmé que les offres qu'ils avaient fait 
distribuer aux délégations durant le urs négociations relatives à l'accession à l'Accord actuel devaient 
également être considérées comme leurs offres initial es dans le cadre des négociations sur la portée.  
Les délégations qui n'avaient pas encore présenté le urs offres initiales étaient Hong Kong, Chine;  le 
Liechtenstein;  et les Pays-Bas pour Aruba.  Le Président a prié instamment ces délégations de 
présenter leurs offres en attente dans de très brefs délais.  Quant aux offres révisées présentée au cours 
des négociations sur la portée, elles avaient été reçues de quatre délégations:  les États-Unis, la 
Jordanie, le Japon et Corée. 
35. Concernant le second aspect des travaux sur la portée, à savoir le s questions de portée 
horizontale, le Président a dit que des discussi ons intéressantes et fructueuses avaient eu lieu 
notamment au cours des deux semaines de réunions l es plus récentes.  Les réunions tenues pendant la 
semaine en cours s'étaient appuyées sur deux séries d'éléments différentes qui avaient été demandées 
lors de la réunion précédente, à savoir:  i) les ren seignements fournis par plusieurs délégations sur les 
régimes applicables aux petites entreprises, aux entreprises minoritaires et/ou aux entreprises 
moyennes;  et ii) deux documents établis par le Secrétariat qui analysaient les aspects des offres 
présentées à ce jour, l'un sur les mesures discriminatoi res à l'encontre du principe NPF et l'autre sur 
les services et les services de construction visés.  Concernant le premier aspect, dans trois cas, à savoir les États-Unis, le Canada et le Japon, les e xposés oraux effectués avaient été appuyés par une GPA/M/33 
Page 8  
 
  documentation écrite;  dans un autre cas, à savoir celui de la Corée, la délégation avait indiqué qu'elle 
envisagerait de faire distribuer une communi cation écrite à la suite de la réunion. 
36. Le Président a ajouté que dans l'ensemble, les dé légations semblaient encore loin de parvenir 
à un accord pour le volet des négociations concernant  la portée.  Même si certaines avaient manifesté 
récemment un peu plus de souplesse, de vastes di vergences demeuraient quant au degré d'ambition 
qu'elles affichaient pour les négocia tions et aux problèmes importants qui restaient en suspens pour ce 
qui était d'obtenir une réciprocité suffisante.  Les dé légations n'étaient pas non plus d'accord sur la 
voie à suivre pour progresser.  En revanche, elles av aient toutes indiqué qu'elles restaient attachées 
aux négociations sur la portée.  Il était inutile de dire que la dist ribution de toutes les offres révisées 
des délégations au début de la nouve lle année ainsi que la volonté des délégations de faire preuve de 
souplesse seraient indispensables à la poursuite des progrès concernant cet aspect majeur des 
négociations. 
F. E
XAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE L 'ACCORD ET RAPPORT 
ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
37. Le Président  a indiqué qu'aux termes de  l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés 
publics, le Comité était tenu de procéder chaque  année à un examen de la mise en œuvre et de 
l'application de l'Accord et d'informer le Conseil général des faits intervenus pendant les périodes sur 
lesquelles portaient ces examens.  Le Secrétariat avai t fait distribuer au préalable un projet de rapport 
annuel du Comité au Conse il général portant sur la période allant de janvier à décembre 2007.  En 
outre, au cours de la séance informelle de clôture, le  Secrétariat avait fait distribuer une version mise à 
jour du rapport, où les modifications étaient soulign ées.  Par ailleurs, pendant la réunion en cours, le 
rapport avait été mis à jour pour rendre compte des fa its les plus récents relatifs à l'accession future de 
la Chine.  Le Président a invité le Comité à exam iner et adopter le projet de rapport avec toutes les 
autres modifications et mises à jour qui seraient jugées nécessaires. 
38. Le Comité a adopté  son rapport annuel pour 2007 qui incor porait les modifications convenues 
à apporter au projet.32 
G. AUTRES QUESTIONS  
39. À l'issue des discussions, le Comité est convenu  que la première série de réunions informelles 
de 2008 se tiendrait dans la semaine du 18 au 22 févr ier 2008.  D'autre part, il a retenu provisoirement 
les autres dates ci-après pour les réunions du reste de l'année: 
 a)  la semaine du 14 au 18 avril 2008; 
 
 b)  la semaine du 26 au 30 mai 2008; 
  c) la semaine du 21 au 25 juillet 2008;   d) la semaine du 22 au 26 septembre 2008; 
 
 e) la semaine du 10 au 14 novembre 2008;  et   f) la semaine du 8 au 12 décembre 2008.  
                                                     
 
32 Document GPA/92 daté  du 13 décembre 2007.  GPA/M/33 
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  40. Le Président  a indiqué que ces dates étaient sans préjudice de toute autre décision que les 
Parties pourraient souhaiter prendre quant à la nature (formelle ou informelle), la durée et le nombre 
de réunions du Comité en 2008.  Il a également prop osé au Comité de décider au fur et à mesure s'il 
était vraiment nécessaire de tenir une réunion penda nt chacune des semaines qui avaient été retenues 
provisoirement, compte tenu des travaux à réaliser et des perspectives de progrès. 
41. Le Comité est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
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