ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/188/Rev.1 
12 décembre 2007  
 
(07-5506) 
Organe d’examen des politiques commerciales   Original:  français 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport du  
 
GABON 
 
Révision 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par le 
Gabon est reproduite ci-après. 
 
 
Note:   Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Gabon.  Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
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I APERÇU GÉNÉRAL 5 
 I.1 Aperçu Géographique, Langue de Travail, Monnaie 5  I.2 Evolution du Produit Intérieur Brut (PIB) 5 
 I.3 Évolution des Finances Publiques   5 
  I.3.1 Recettes Budgétaires   6   I.3.2 Dépenses Budgétaires            7 
  I.3.3 Dette                                      7 
 I.4  Investissements            8 
  I.4.1 Forte augmentation des dépenses d’investissements financées par 
   des ressources extérieures 8 
  I.4.2  Mise en œuvre de certaines mesures pour relever la qualité de    l'investissement public     9 
 I.5 Réformes Structurelles    9 
  I.5.1 Bonne Gouvernance       9   I.5.2 Renforcement de la Transparence       10 
  I.5.3 Lutte contre la Pauvreté        10 
  I.5.4 Réformes Administrativ es et Judiciaires      11 
 I.6 Prix, Emplois et Salaires        11 
  I.6.1 Prix      11   I.6.2  Emplois              11 
  I.6.3  Salaires         12 
 I.7 Balance de Paiement    12 
II POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 12 
 II.1 Objectifs Généraux de la Politique Commerciale      12 
 II.2 Cadre Juridique de la Politique Commerciale 13 
  II.2.1 Mesures Internes       13 
  II.2.2 Cadre Réglementaire 13 
  II.2.3  Mesures Externes    13   II.2.4 Accords Commerciaux Bilatéraux  13 
  II.2.5 Politique Tarifaire     13 
   II.2.5.1   Droits de Douane    13   II.2.6 Système Fiscal
          14 
   II.2.6.1    Impôts sur les Bénéfices    15                    II.2.6.1.1  Impôt sur les Sociétés      15                    II.2.6.1.2  Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques  15 
                   II.2.6.1.3  Fiscalité et Revenus Pétroliers  15 
   II.2.6.2    Taxes sur les Biens et Services    15 
                   II.2.6.2.1  Taxe sur la Valeur Ajoutée    15 
                   II.2.6.2.2   Droits d’Accises     16    II.2.6.3    Taxes Forestières     16 
                   II.2.6.3.1   Taxe d’Abattage      16 
                                II.2.6.3.2   Taxe de Superficie   16 
 
 
 WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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III POLITIQUES COMMERCI ALES SECTORIELLES 16 
 III.1 La Forêt  16 
 III.2 La Pêche       17 
 III.3 L’Agriculture et l'Elevage 18 
 III.4 Le Pétrole et les Mines 18 
  III.4.1 Le Pétrole       18 
  III.4.2  Les Mines         19 
 III.5  Les Transports               19  III.6  Le Tourisme                     20 
 III.7 L’Environnement                20 
 III.8 Les Télécommunications    21 
  III.8.1 Les Services de Télécommunications     21 
 III.9 Le Secteur Financier           21 
  III.9.1 Les Banques et Assurances      21   III.9.2 La Micro finance   21 
  III.9.3 La Bourse des Valeurs Mobilières         22 
IV LE GABON ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL      22 
 IV.1 La Mise en œuvre des Accords      23 
  IV.1.1 La Consolidation des Droits          23 
 IV.2 La Propriété Intellectuelle        23 
 IV.3 L’Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) et  
 les Obstacles Techniques au Commerce (OTC)    24 
 Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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I. APERÇU GÉNÉRAL 
I.1 Aperçu Géographique, Langue de Travail, Monnaie 
1. Le Gabon a une superficie de 267 667 km2 dont un peu plus de 2/3 s ont recouvertes de forêts. 
La population est estimée à environ 1 520 000 habitants.  Il est limité au nord par le Cameroun et la 
Guinée équatoriale, à l’est et au sud par la Répub lique du Congo et à l’ouest par l’Océan atlantique. 
Le pays est traversé par l’équateur de l’est à l’ouest et est recouvert à 85% par la forêt.  Le Gabon est 
une ancienne colonie française et est indépendant depui s le 17 août 1960.  La langue de travail est le 
français.  La monnaie de transaction du Gabon est le franc CFA (FCFA) arrimé à l’Euro. 
I.2 Évolution du Produit Intérieur Brut (PIB) 
 
2. En 2006, la croissance réelle est certes positiv e, mais est en recul par rapport à 2005.  En 
effet, la croissance réelle est de 1,2%.  Cette situation est due à l’effondrement du secteur pétrole (-
10,4%) inhérent au vieillissement des champs arrivés à maturité et aux problèmes techniques 
rencontrés par certains opérateurs (a ccidents de surface liés à l’entr etien et à la maintenance des 
puits).  À l’inverse, le secteur hors pétrole rest e dynamique et affiche un taux de croissance de 4,5%. 
 
3. Il faut dire que la contribution du secteur hors pétrole dans la création des richesses est 
remarquable, compensant les mauvaises performan ces du secteur pétrole dont la production décline 
progressivement, passant de 18 millions de tonnes en 1995 à 12,5 millions de tonnes en 2006.  
4. C’est fort de ce constat que les réformes économiques actuelles du Gouvernement visent à 
préparer le processus de diversification de l’économie.  
5. À cet effet, des stratégies sectorielles ont été élaborées.  Elles sont présentées dans le 
Document de Stratégie de Croissance et de Réduction de la Pauvreté (DSCRP) adopté par le 
Gouvernement en 2005. 
6. Les secteurs moteurs identifiés sont:  la forêt, les mines et les hydrocarbures, le tourisme, la 
pêche et l’aquaculture, l’agricu lture et l’élevage.  L’objectif du Gouvernement est d’accroître 
considérablement leur contribution au PIB d’ici à 2015.  Il y a lieu de signaler que ces secteurs 
seraient non seulement générateurs de croissance, mais constituent également d’importants pôles de 
création d’emplois pour lutter contre la pauvreté.  
I.3 Évolution des Finances Publiques  
 
7. Les efforts visant la maîtrise et la consolidati on des finances publiques, tout en préservant le 
bénéfice des reformes (Accord de confirmation Ga bon-FMI 2004-2005) se poursuivent.  Ce qui a 
conduit le Gouvernement à mener une  politique de rigueur, notamment dans le cadre d’un programme 
triennal avec le FMI, qui a pris la forme d’un Acco rd signé le 7 mai 2007.  C’est ainsi que plusieurs 
réformes ont été initiées pour améliorer la gestion d es finances publiques et augmenter la qualité et 
l’efficacité de la dépense publique.   8. Ces réformes portent sur les domaines de la prépar ation, de la présentation, de l'exécution et 
du suivi du budget, ainsi que de l'administration des recettes pétrolières. 
9. La préparation du budget sera améliorée en s'appuyant sur les travaux en cours.  Le 
Gouvernement travaille à la mise en œuvre d’un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) triennal 
qui sera adopté en 2007.  Cette programmation budgétair e qui se fonde sur des priorités sectorielles, WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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permettra d'évaluer avec plus de précision les char ges récurrentes liées aux dépenses d'investissement, 
de fonctionnement et aux subventio ns et de renforcer le processus utilisé pour fixer les priorités des 
charges publiques.  En outre, la transparence et la présentation du budget seront améliorées afin de 
donner davantage d'informations sur les résultats  budgétaires antérieurs, y compris les dépenses 
fiscales, dans la documentation budgé taire annuelle remise au Parlement.  Par ailleurs, des travaux 
sont en cours afin d'établir une classification f onctionnelle des dépenses, qui devrait être disponible 
d'ici à la fin de 2007.  10. Des mesures décisives ont été prises pour amélio rer le suivi et l’efficacité de l’exécution du 
budget.  En 2007, le Gouvernement est parvenu à rendre le budget opérationnel dès la fin janvier, une 
avancée importante dans la voie d’une exécution plus  efficace durant l’exercice.  Pour l'avenir, il 
prévoit de réformer les systèmes de suivi pour renfor cer la gestion de la trésorerie et de publier en 
temps voulu des rapports fidèles sur l'exécution du budget.  En ce qui concerne les paiements, des 
mesures ont été prises à la fin de 2006 pour rame ner de 120 à 90 jours les délais de règlement du 
Trésor, l'objectif étant de les ramener à 60 jours avant la fin de 2007 et à 30 jours en 2008. 
 
11. Afin d’améliorer le suivi et l’analyse de not re politique économique la qualité et la fiabilité 
des statistiques économiques vont être renforcées.  Ainsi, le gouvernement a lancé une Stratégie 
nationale de développement statisti que (SNDS) qui va s’achever en 2008.  Il s’agit d’un cadre de 
référence de moyen terme qui redéfi nit l’environnement institutionnel (loi statistique, Conseil national 
de la statistique, statut de la DGSEE) et arrê te un programme de travail pour le même horizon. 
12. Dans la loi de finances 2008,  le gouvernement inscrira une dotation budgétaire sur la base 
d’une formulation détaillée des besoins. Avant fin 2007 il procédera à la publication d’un nouvel indice des prix – l’Indice harmonisé des prix à la consommation (IHPC) de la CEMAC.  Ensuite une 
rénovation des comptes nationaux sur la base de la méthodologie du nouveau système de comptabilité 
nationale des Nations Unies (SCN93) sera effectuée.  Les premiers r ésultats exploitables sont attendus 
pour 2009-2010. 
13. Le déclin de la production pétrolière et le re spect des engagements de l’État vis-à-vis des 
bailleurs de fonds internationaux ob ligent le Gouvernement à accentuer ses efforts dans l’optimisation 
des recettes, la maîtrise des dépenses publiques, le désendettement, et les reformes structurelles 
I.3.1 Recettes Budgétaires 
 
14. En ce qui concerne les recettes pétrolières, en 2004, le Ga bon a décidé de participer à 
l'Initiative pour la Transparence des Industries Extr actives (EITI).  L'objectif étant d’accroître la 
transparence et la responsabilisation au sein du secteu r pétrolier.  Depuis lors, les autorités ont publié 
deux rapports, dont le plus récent, au début d'avril 2007, est consacré aux flux de recettes pétrolières 
en 2005.  Pour renforcer les capacités de suivi par l'État des recettes pétrolières, le Gouvernement a 
engagé sur appel d'offres un Cabinet de réputation in ternationale afin de mettre au point un modèle 
fiable de comptabilisation mensuelle de ses recettes.  Ce modèle permettra d'effectuer des projections 
et des vérifications à partir de paramètres contract uels, appliqués champ par champ, en tenant compte 
de la production, des prix et des c oûts.  Il devrait en outre faciliter l'inscription dans le budget de l'État 
de certains flux de recettes actuellement exclus et des dépenses parallèles, notamment les provisions 
pour investissements diversifiés (PID) et les provi sions pour investissements hydrocarbures (PIH).  Le 
Gouvernement prévoit que ce mécanisme sera applicable au début de l’année 2008. 
15. Dans le cadre du renforcement de la transparen ce de la gestion des recettes pétrolières, le 
rapport EITI 2004 a mis en évidence la nécessité de renforcer l’administration des revenus pétroliers 
de manière à s’assurer que toutes les recettes pétroliè res exigibles en vertu de la législation et des Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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contrats en vigueur sont perçues.  À cette fin, le Gouvernement a institué depuis le 10 juillet 2006 une 
Commission de Suivi des Recettes Pétrolières (COSUR EP), comprenant les administrations en charge 
des finances et des hydrocarbures.  Cette commission a, entres autres, pour missions principales: 
- de cerner toutes les recettes pétrolières de l’État;  
- de s’assurer que les recettes identifiées sont effectivement encaissées par l’État;  
- d’aider les autorités à élaborer les prévisions de recettes pétrolières;  - d’identifier les mesures à mettre en œuvre afin de  faciliter le partage de l’information entre les 
administrations concernées par la gestion des ressources pétrolières;  et,  
- de vérifier la cohérence des informations pétrolières.  
 
16. Enfin, le COSUREP mettra aussi en place un mécanisme pour le suivi régulier des 
transactions relatives aux participations de l’État  en tant qu’actionnaire dans les Contrats 
d’Exploration et de Partage de Production (CEPP). 
17. L’assiette des recettes non pétrolières sera élargie grâce à une stratégie nationale de 
mobilisation des ressources fiscales par: 
- la poursuite de l’officialisation des régies des recettes dans les ministères collectant les taxes; 
- le renforcement de la Direction des Grandes Entreprises; - l’installation du progiciel ASTER pour l’exécu tion et la comptabilisation des opérations 
budgétaires et financières;  et 
- l’élaboration d’un identifiant statistique et fiscal unique. 
 
18. La Direction des grandes entreprises (DGE), créée en septembre 2004, est maintenant 
opérationnelle.  Il lui a été confié la responsabilité  du recouvrement des impôts des entreprises dont le 
chiffre d’affaires est supérieur à 1,5 milliard de fra ncs CFA hors taxes.  Le nouveau code général des 
impôts qui tiendra compte de tous les changement s apportés durant ces dernières années est en cours 
de finalisation.  Il sera soumis  au Parlement avant la fin septem bre 2007.  Dans ce contexte, une 
réflexion a été entamée concernant les différentes e xonérations en vigueur qui réduisent l’assiette de 
la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de l’impôt su r les personnes physiques et des droits de douane. 
L’objectif est d’entamer une réfo rme profonde des exonérations et d es dépenses fiscales en 2008 sur 
la base d’un inventaire de toutes les dépenses fiscales préparé avant fin 2007.  La mise en œuvre des retours au domaine de l’État de la  première vague des permis fores tiers en arriérés d’impôts aura un 
impact positif sur le recouvrement des impôts du secteur. 
 
I.3.2  Dépenses Budgétaires  
 
19. S’agissant de la maîtrise des dépenses, la politique du Gouvernement en la matière vise la 
poursuite de la maîtrise de certains pos tes de dépenses rigides. Il s’ag it de "la solde permanente", "les 
services d’utilité publique et de la communication" , "les bourses", "les pensions" et "de sécurité et 
souveraineté".   
I.3.3  Dette 
 
20. La gestion de la dette publique s’inscrit dans  le cadre du respect de la nouvelle politique 
gouvernementale très rigoureuse en la matière mais également en tenant compte des engagements vis-
à-vis du FMI.  WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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21. La coopération avec le FMI a permis au Gabon de rééchelonner sa dette au sein du Club de 
Paris, en 2004, pour 717 millions d’ euros (soit plus de 470 milliards de FCFA) et de bénéficier d’un 
prêt d’un montant de 112 millions de  dollars, de la part de la Banque  Africaine de Développement.   
22. Ce rééchelonnement a permis de façon temporaire  de desserrer la contrainte extérieure.  En 
effet, pour la période allant du 1er mai 2004 au 30 juin 2005, le service de la dette est passé de 
625 milliards de FCFA à 177 milliards de FCFA. 
23. Au niveau intérieur, afin de relancer l’économie  et rendre sa crédibilité à l’État, sur la base de 
discussions avec les partenaires privés, une struct ure d’intermédiation informelle dénommée Club de 
Libreville a été mise en place.  Elle regroupe les opérateurs économiques ayant une créance sur l’État 
de plus de 50 millions de FCFA.  Depuis janvier 2005, cette structure a été remplacée par le Club de 
Libreville 2, suivi du Club de Libreville 3.  Actue llement, l’État œuvre pour la mise en place du Club 
de Libreville 4. 
24. Sur la base de cette plateforme commune, l'État  paie désormais à échéances régulières et dans 
la transparence toutes ses dettes vi s à vis des entreprises locales.  
25. En 2005, l’Etat a engagé son effort de rembour sement à l’endroit de tous ses créanciers à 
hauteur de 386,7 milliards de FCFA, soit 28, 4% des recettes propres et 8,5% du PIB.  
26. Cette tendance de désendettement observée en 2005 se poursuit.  Le taux d’endettement 
s’élève en 2006 à 44,1% du PIB et le service dû s’établit à 629,6 milliards de FCFA, soit près du 
double de celui de 2005. 
27. En vue d’œuvrer à long terme pour la viabilité de la dette, une nouvelle  politique de gestion 
de celle-ci a été mise en place.  Elle vise: 
- le choix des projets à réaliser par des financ ements extérieurs devant s’inscrire dans la 
politique de développement du Gouvernement.  Les engagements issus de ce programme 
devront subir un contrôle sur pièces (service fait) afin  d’attester de l’effectivité de la dépense; 
- les sources de financement provenant prioritair ement de l’aide publi que au développement 
(APD) et dans une moindre mesure des emprunts auprès des guichets d’organismes 
multilatéraux spécialisés dans le financement du développement; 
- la recherche des termes concessionnels devenant  une nécessité absolue.  Les emprunts aux 
taux du marché seront désormais prohibés. De même, les durées de remboursement devront 
excéder une quinzaine d’années. 
 
28. La recherche d’une minimisation des coûts est d ésormais à la base de toutes nos négociations 
d’emprunts du Gabon.   
I.4  Investissements 
I.4.1 Forte augmentation des dépenses d 'investissement financées par des ressources 
 extérieures 
 
29. Après l'expiration de l'accord de confirmation de 2004–2005 et la normalisation des relations 
avec ses créanciers, le Gabon a contracté de nouv eaux emprunts extérieurs, majoritairement à des 
conditions commerciales, pour finan cer divers projets (routes, hôpitaux et défense, principalement). 
La dette totale contractée en 2005–06 a atteint 275 milliards de FCFA, soit environ 5,5 % du PIB de Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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2006; les dépenses annuelles correspondantes ont ét é limitées à 1% du PIB approximativement. 
L’investissement public sur la période  2001-2005 était relativement modeste.  
30. Par contre, les prévisions des dépenses en capital en 2007 (projet de loi des finances 
rectificatives pour 2007) se situeraient à 241,6 m illiards de FCFA, soit une  augmentation de 20,4% 
par rapport à la loi des finances initiale.  Cette pr ogression s’explique par la volonté du Gouvernement 
d’intensifier le financement du dé veloppement par la réalisation à court et moyen terme des projets 
prioritaires identifiés dans le document de straté gie de croissance et de  réduction de la pauvreté 
(DSCRP).  L’augmentation des dépenses d’inv estissement en 2007 s’explique ensuite par 
l’intégration, dans le budget rec tifié, de l’ensemble des projet s bénéficiant des financements 
extérieurs, sous la forme de dons ou d’emprunts.  
I.4.2 Mise en œuvre de certaines mesures pour relever la qualité de l’investissement public  
 
31. Premièrement, le Gouvernement a adopté des mesu res destinées à augmenter l’efficacité de la 
passation de marchés publics, tout en renforçant le s contrôles d’exécution.  Depuis le 30 septembre 
2006, le Gouvernement publie tous  les appels d’offres des marchés publics, de même que les 
adjudications, sur le site internet  de la Direction générale des ma rchés publics (DGMP) et dans la 
presse nationale.  Pour faciliter une plus grande diffu sion de ces informations da ns la presse nationale, 
un journal des marchés publics sera publié d’ici fin 2007. 
32. L’objectif du Gouvernement est d’assurer que dorénavant tous les contrats supérieurs à 
30 millions de francs CFA soient traités par la DGMP.   À terme, Il compte ainsi réduire sensiblement 
la proportion de marchés publics attr ibués de gré à gré avec l’objectif de la ramener à moins de 50% 
de la valeur totale des marchés supérieurs à 30 millions de francs CFA avant la fin 2007 et à 30% 
avant fin 2008.  
I.5  Reformes Structurelles 
 
33. Le Gabon poursuit sa politique de reforme stru cturelle avec l’appui des institutions 
financières internationales, notamment le FMI. Outre la poursuite de l’assainissement des finances 
publiques qui passe par l’optimisation des recettes et  la maîtrise des dépenses, ces réformes portent 
également depuis 1997 sur les privatisations /restructurations des entreprises publiques. 
34. Au cours de la période 1997-2007,  le Gouvernement a procédé à la privatisation de la SEEG 
(eau électricité), de l’OCTRA (chemins des fe rs), de SOSUHO (sucre), des Ciments du Gabon 
(ciments), d’AGROGABON (huile-savon), d’HEVEGAB  (Hévéaculture), de SOGADEL (élevage), 
de GABONTELECOM (télécommunications) et de LIBERTIS (téléphonie mobile). 
35. Au cours de la même période, le Gouvernem ent a procédé à la liquidation d’AIR GABON 
(transport aérien), de la Caisse Nationale de Ga rantie Sociale (CNGS) et de GABON POSTE.  
36. La restructuration de la SOGATRA (transport urbain), de la CNI (transport fluvial et 
maritime) et du FODEX (PME-PMI) sont en cours. 
I.5.1 Bonne Gouvernance 
37. Le gouvernement gabonais est déte rminé à renforcer la bonne gouvernance.  À cette fin, des 
efforts considérables sont mis en œuvre pour combat tre la corruption et le détournement des deniers 
publics, double fléau pour le développement.  La Co ur des comptes, ultime instance de contrôle des 
finances publiques a renforcé son rôle.  De plus , la Commission nationale de lutte contre WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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l’enrichissement illicite (CNLCEI), créée en 2004, a déjà fait d’impor tants efforts de sensibilisation. 
Cependant beaucoup reste encore à faire, notamment  dans le domaine des déclarations de fortune. 
38. Au plan international, le Gabon participe au mé canisme africain d’évaluation par les pairs au 
sein du NEPAD.  Le Gabon sera évalué en 2007 et un rapport sera publié à cet effet avant fin 2008.  
39. En 2005, le Gouvernement a ratifié la conven tion des Nations unies contre la corruption.  
I.5.2 Renforcement de la Transparence 
 
40. Le deuxième rapport EITI a été publié le 6 avr il 2007.  La couverture de ce deuxième rapport 
a été étendue à tous les flux de recettes pétrolières, y compris le profit oil exclu du premier rapport, 
ainsi qu’au secteur minier.  
41. Le Gouvernement a établi un site internet spécial pour l’EITI, qui contient toutes les 
informations pertinentes, y compris à propos de la fi scalité pétrolière et minière et des contrats-type 
pétrolier et minier.  Il a aussi lancé une initiative nationale nommée Gabon – Gouvernement Ouvert 
qui a pour but de mettre à la disposition du gra nd public tous les documents importants d’intérêt 
public.  Ce site contient des informations sur: 
-  i) les lois de finances rectificatives 2004, 2005, et 2006;  
- ii) les rapports de la Cour des comptes sur l’exécution budgétaire de 2003 et 2004;  - iii) le rapport d’audit des fêtes tournantes et  sur les arriérés du Fond s d’entretien routier 
  (FER) préparés en 2005; et  
- iv)  les rapports annuels de la Commission nationale de lutte contre l’enrichissement 
 illicite pour 2005 et 2006.  
 
42. Avant fin 2007, le Journal officiel du Gabon sera également publié sur Internet. 
I.5.3  Lutte contre la Pauvreté   
 
43. Au début de l’année 2007, le Gouvernement a décidé de réduire de 70% sa subvention aux 
prix des produits pétroliers.  Le gain ainsi réa lisé a été affecté aux actions sociales telles que:  la  
fourniture gratuite d’eau et d’électricité aux plus  démunis; la gratuité des frais et des manuels 
scolaires;  les prestations aux citoyens  économiquement faibles et aux filles-mères;  la dotation 
additionnelle pour l’achat  d’antirétroviraux pour la lutte contre le  sida;  l’appui au micro crédit, la 
gratuité des soins de santé dans l es établissements hospitaliers publics. 
44. La création récente de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie et de Garantie Sociale 
permettra la couverture médicale gratuite  des personnes économiquement faibles.  
45. En outre, le Gouvernement a décidé d’effectuer un nouveau recensement des  ménages les 
plus pauvres sur l’ensemble du territoire national pour procéder ensuite à une  revalorisation de leurs 
prestations.  Sur la base du DSCRP, le Gabon envisage d’augmenter les  dépenses d’investissement à 
caractère social, notamment dans les domaines de la santé, de l’électrification, et de 
l’approvisionnement d’eau potable en zone rurale. 
46. En ce qui concerne l’épargne, la création r écente d’une Banque de  l’Habitat du Gabon 
(BHG), avec la mise en place du plan épargne- logement, et très bientôt la transformation du Compte de Refinancement de l’habitat du Gabon (CRH- Ga bon) en compte de refinancement hypothécaire du Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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Gabon, à travers des mécanismes de financements ap propriés, va permettre d’améliorer les conditions 
de crédit pour l’accession à la propriété de logements de type social.  Elle permettra également de 
refinancer les crédits acquéreurs accordés par l es banques agréées et d’apporter toute caution ou 
garantie à ces banques. 
I.5.4  Réformes Administratives et Judiciaires 
  
47. Ainsi en ce qui concerne l’administration centrale, le renforcement des capacités du service 
public s’appuie sur la réforme administrative. A ce jour, trois textes fondamentaux ont été adoptés et publiés. Ils constituent désormais le so cle de cette réforme. Il s’agit de: 
- La loi portant statut géné ral de la fonction publique; 
- La loi portant création, organisation et gestion des services publics de l’
État; 
- La loi portant code de déontologie. 
Ces lois doivent permettre une meilleure maîtris e des services publics qu’elles rendront par ailleurs 
plus efficaces.  48. Pour améliorer le système judiciaire le gouvernement prendra quelques mesures dont les plus 
importantes sont la poursuite du programme de re nforcement des capacit és des magistrats, la 
réactualisation de la loi sur l’organisation de la ju stice, du code des procédures pénales, du code des 
juridictions et du code civil, la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage et de conciliation en matière 
de règlement prévue par l’OHADA.    
I.6  Prix, Emplois et Salaires 
I.6.1 Prix 
 
49. Le Gabon pratique une politique de  libéralisation des prix.  Toutefois, les prix de certains 
produits restent administrés, notamment les produits pé troliers, le ciment, le savon, l’eau minérale, la 
lunetterie médicale, le matériel médico-chirurgical, la bière locale, l’huile, le sucre, l’oxygène et 
l’acétylène, les produits pharmaceutiques, les manuels scolaires, le transport terrestre urbain, le pain 
de 200 g, et le yaourt en pot de 125 g. 
50. Pour lutter contre l’inflation, des relevés de  prix sont effectués mensuellement sur un 
échantillon de 100 produits de consommation cour ante dans 120 points de vente implantés à 
Libreville et permettent de déte rminer la variation de l’indice du prix moyen par trimestre, par 
semestre et par an. 
51. Depuis 2006, deux commissions ont été mises en place pour une meilleure protection des 
intérêts des consommateurs:  la commission de  la consommation et la commission des baux. 
 52. Par ailleurs, en vue de garantir une meille ure régulation concurre ntielle du marché, la 
Direction Générale des Prix et des Enquêtes Économiques et la Direc tion Générale de la 
Consommation ont été fusionnées pour donner naissance à la Direction Générale de la Concurrence et 
de la Consommation. 
I.6.2  Emplois 
 
53. En ce qui concerne le marché du travail, il se caractérise en 2006 par une hausse de 1,4% du 
niveau général de l’emploi.  Cette évolution s’ex plique essentiellement par la progression des effectifs WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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du secteur public, notamment dans les secteurs socia ux (éducation, santé et action sociale), de la 
Défense et de la Sécurité. 
54. La croissance des effectifs du secteur privé m oderne serait faible (0,8%) en dépit des 
créations d’emploi dans certain es branches d’activité (BTP et autr es industries notamment).  Cette 
situation procéderait, d’une part, de la réduction des effectifs des entreprises parapubliques, d’autre 
part, de l’insuffisance d’embauches dans les autr es branches du secteur moderne, malgré le maintien 
de l’activité envisagé. 
I.6.3  Salaires 
55. La masse salariale globale du secteur moderne s’ est accrue de 6,6% en 2006. Cette évolution 
serait due au relèvement de 12% de la masse salar iale de l’État (après négociation avec les Syndicats) 
et de 3% des salaires du secteur privé.  En effet, l’augmentation de la masse salariale de l’État résulterait non seulement du solde positif des m ouvements d’effectifs, mais également des 
régularisations de la situation administrative des agents, des glissements catégoriels, de la 
revalorisation du Smig (44 000 à 80 000 FCFA) et de  la valeur du point d’indice (400 à 425 FCFA). 
La progression des salaires du secteur privé serait liée aux créations d’emploi dans le BTP et les 
autres industries. 
I.7  Balance de Paiement  
 
56. La balance des paiements se caractérise, en  2005, par une progression significative de son 
solde global.  Cette forte amélioration est due à une  nette croissance des transactions courantes, en 
dépit d’une dégradation des mouvements de capitaux. 
57. L’excédent commercial s’accroît de 48,7%, pour s’établir à 2 242,9 milliards de FCFA en 
2005 contre 1 508,7 milliards de FCFA en 2004.  La  hausse significative des exportations (37,6%), 
par rapport à celle des importations (11,5%), justifie  cet accroissement.  La progression de la valeur 
totale des exportations provient principalement de la hausse de 4,1% du prix du baril de pétrole 
gabonais et de la bonne tenue des ve ntes à l’extérieur des autres produ its d’exportation, notamment le 
manganèse et le bois. 
58. Les importations s’accroissent de 11,5% pour se situer à 716 milliards de FCFA contre 642,2 
milliards de FCFA en 2004.  Cette évolution résulte particulièrement du relève ment des importations 
du secteur pétrolier. 
II. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 
II.1 Objectifs Généraux de la Politique Commerciale 59. Le Gabon fait toujours face à des contraintes st ructurelles, à savoir une  économie importatrice 
nette des produits alimentaires, des exportations c oncentrées et peu diversifiées, une cherté de vie 
ainsi qu’une faible compétitivité de l’économie.  Pour corriger ces contraintes, la politique 
commerciale du Gouvernement vise les objectifs généraux suivants: 
- la satisfaction des besoins intérieurs; 
- la compétition sur les marchés extérieurs;  
- la valorisation du secteur des services (fina nciers, télécommunications, ingénierie,...); 
- la promotion d’une politique d’industriali sation, du tourisme et de l’artisanat; Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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- le développement d’une stratégie visant à mieux tirer partie du système commercial 
multilatéral. 
II.2  Cadre Juridique de la Politique Commerciale 
60. La politique commerciale du Gabon repose su r des mesures intern es et externes. 
II.2.1 Mesures Internes 
61. Ces mesures se rapportent à la législation fixa nt les conditions d’exercice des activités de 
commerçant, d’industriel ou d’artisan, à la prom otion des investissements, à l’assainissement des 
finances publiques et au désengagement de l’État du secteur productif. 
II.2.2 Cadre Réglementaire 
62. Le droit OHADA à travers ses différents actes uniformes relatifs au droit des affaires 
constitue la pierre angulaire du cadre juri dique de la politique commerciale du Gabon. 
63. Pour atteindre l’objectif de diversifica tion de l’économie, les formalités de création 
d’entreprise ont été simplifiées par la charte des i nvestissements.  Désormais l’exercice des activés 
(artisanale, industrielle et commerciale) n’est plus  soumis à l’agrément du commerce, mais plutôt à 
une simple déclaration au Guichet Unique de L’ Agence de Promotion des Investissements Privés 
(APIP). 
II.2.3  Mesures Externes 
64. Les mesures externes concernent d’abord la po litique tarifaire ainsi que la réglementation 
douanière et fiscale commune à l’ensemble des pays membres de la CEMAC, et ensuite le réseau 
dense d’accords bilatéraux qui définissent le cadre d’ accueil de l’investissement et des échanges entre 
le Gabon et certains de ses partenaires économiques et commerciaux. 
II.2.4  Accords Commerciaux Bilatéraux 
65. Entre 2001 et 2006, le Gabon a conclu de nouveaux accords co mmerciaux avec la Chine, le 
Liban, le Brésil, l’Afrique du Sud, le Maroc, l’Ég ypte, Sao Tomé et Principe. Ces accords formalisent 
et favorisent les échanges entres le Gabon et ses différents partenaires. 
II.2.5  Politique Tarifaire 
II.2.5.1 Droits de Douane 66. Les droits de douane sont régis par le code d es douanes et le tarif des douanes de la CEMAC, 
la réglementation douanière de l’ union douanière des États de l’Afrique centrale (UDEAC), la 
réglementation nationale et les conventions. 
67. Le code des douanes intègre notamment en ses 23 à 48 les dispositions de l’Accord OMC sur 
l’évaluation en douane des marchandises importées.  La "valeur transactionnelle" est appliquée au 
Gabon depuis le 12 juillet 2004.  
68. La réforme fiscalo-douanière des années 90 s’est traduite par l’adoption du tarif extérieur 
commun de la Communauté économique et moné taire de l’Afrique centrale (CEMAC).  
Actuellement, le Gabon applique quatre taux de droits de douane  à l’importation:  5% pour les WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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produits de première nécessité, 10% pour les matière s premières et matériel d’équipement, 20% pour 
les produits de consommation intermédiaire, et 30%  pour les produits de consommation courante.  
69. Les seules taxes perçues à l’importa tion par les douanes gabonaises sont: 
- les droits de douane 
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
- les droits d’accises - la surtaxe temporaire - la Taxe communautaire d’intégration (TCI) - la Contribution communautaire d’intégration (CCI) 
-  la taxe OHADA 
 70. La surtaxe temporaire qui, en 2001, concernait plus d’une vingtaine de lignes tarifaires n’est 
plus appliquée que pour la farine de froment. 
71. Il importe de signaler que le Gabon applique à ce jour des distorsions sur une centaine de 
lignes tarifaires.  Ces dérogati ons au Tarif CEMAC trouvent leur  fondement dans la volonté de 
protéger l’embryon de tissu industriel et dans la nécessité d’aider les populations à se faire soigner à 
moindre coût.  
72. À l’exportation, le bois en grumes est soumis à un droit de 17% et le manganèse à un droit de 
3,5 %.  En dehors de ces produits, toutes les autres exportations se font en franc hise des droits et taxes 
des douanes.  Des exonérations et des suspensi ons de droits sont accordées dans le cadre 
conventionnel ou par décision gouvernementale, ou bien dans le cadre d’incitations à 
l’investissement.  Le sucre, l’huile de palme ra ffinée et les savons de ménage font l’objet d’une 
interdiction à l’importation de facto.  
II.2.6  Système Fiscal 
73. Le système fiscal gabonais est traditionnellement régi par le Code général des Impôts Directs 
et Indirects, le Code des Domaines, de l’Enregist rement et du Timbre, ainsi que par divers textes de 
loi. 
74. Mais en 2002, la Direction Géné rale des Contributions Directes et Indirectes a fusionné avec 
la Direction Générale des Doma ines pour donner naissance à la Direction Générale des Impôts, 
mettant fin au bicéphalisme dans la gestion de la matière fiscale au Gabon.  Le Gouvernement a 
élaboré un nouveau code général des impôts qui est un e fusion et une modernisation des deux anciens 
codes des contributions et des domaines.  Ce docum ent qui sera prochainement présenté au Parlement, 
regroupe les dispositions du Code général des Contributions Directes et Indirectes, du Code de 
l’enregistrement, de l’impôt sur les revenus des va leurs mobilières et du timbre.  Il prend aussi en 
compte les conventions fiscales internationales sign ées par le Gabon, la législation communautaire de 
la CEMAC et le Traité de l’OHADA.  Quelques articles relatifs à la dérive de la parafiscalité créée 
par les Administrations et les collectivités locales fo nt aussi partie des nouveautés du futur code. Pour 
garantir les droits du contribuable, le nouveau  Code général des Impôts a prévu un Livre des 
procédures fiscales.  L’objectif de l’administration fiscale est la modernisation du système, l’optimisation des recettes et l’élargissement de la base imposable du secteur hors pétrole.  C’est dans ce cadre qu’une direction des grandes entreprises a été créée et est à ce jour opérationnelle. Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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75. Les principaux impôts, taxes et redevances du système gabonais sont: 
II.2.6.1     Impôts sur les Bénéfices   
II.2.6.1.1  Impôt sur les Sociétés 
76. Il s’applique aux personnes morales pour les activités réalisées au Gabon.  Son taux est de 
35%.  Il est ramené à 20% pour les sociétés spécialisées dans la promotion de l’immobilier social.  En 
cas de déficit, un impôt minimum correspondant à 1, 1% du chiffre d’affaires annuel est perçu par les 
services fiscaux. 
77. Les entreprises bénéficient d’un mécanisme d’amortissement accéléré propice à 
l’investissement.  Il est appli qué une exonération de l’ impôt minimum pour les deux premières années 
d’activité.  Pour les sous traitants pétroliers, l’im position repose sur un calcul forfaitaire de l’impôt sur 
les sociétés qui correspond à 5, 25% du chiffre d’affaires annuel. 
78. Les entreprises françaises bénéficient égalem ent des dispositions avantageuses de la 
convention fiscale franco-gabonaise permettant aux entreprises françaises n’ayan t pas d’établissement 
stable au Gabon d’être imposées en France pour cer tains de leurs revenus de source gabonaise ou 
d’être soumis à une retenue à la source de  10% ouvrant droit en France à un avoir fiscal. 
II.2.6.1.2  Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP) 
79. Cet impôt frappe le reve nu net global déterminé à partir d es différentes catégories des revenus 
du foyer fiscal.  Sont assujetties à cet impôt les personnes physiques résidents au Gabon et les personnes physiques résidant à l’étranger mais dont  leurs revenus trouvent leur origine au Gabon. 
80. La détermination du montant de l’IRPP nécessite  le calcul préalable du quotient Q, en 
divisant le revenu net global par le nombre de part.  Le nombre de parts dépendant du nombre 
d’enfants retenus (Q= Revenus gl obal net / nombre de parts). 
81. Le montant de l’impôt est lu sur le barème progressif contenant neuf tranches de taxation 
allant de 0 à 50%.  Les foyers fiscaux dont le Q est inférieur à 1,2 millions de FCFA sont exonérés et 
ceux supérieurs à 29,96 millions de FCFA sont taxés à 50%. 
II.2.6.1.3  Fiscalité et Revenus Pétroliers  
82. Les nouveaux permis pétroliers sont placés sous le régime des Contrats d’Exportation et de 
Partage de Production (CEPP) qui se sont substitu és aux concessions d’établissement.  Le Gabon a 
adhéré à l’Initiative sur la Transparence des Indus tries extractives (EITI) et a publié en 2004 son 
premier rapport. Néanmoins la gestion des revenus pétroliers présente les difficultés dans son suivi 
par l’administration.  C’est pourquoi le Gabon a re cruté en 2007 par appel d’offres, un Cabinet de 
réputation internationale pour l’él aboration d’un mécanisme fiable de  gestion des revenus pétroliers. 
II.2.6.2   Taxes sur les Biens et Services 
II.2.6.2.1 Taxe sur la Valeur Ajoutée 
83. Le Gabon applique depuis le 1
er avril 1995 (Loi 1/ 95 du 24 février 1995) la TVA.  Celle-ci 
assure aux entreprises une neutralité fiscale en phase de production.  Le taux  général est de 18%, 
toutefois, il existe un taux réduit de 10% pour l es produits de grande cons ommation et un taux de 0% 
pour les exportations.  Les éventuels crédits de taxe  font l’objet de remboursements sous trois (03) WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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mois maximum pour les entreprises exportatric es, minières, pétroliè res ou concernant les 
investissements.  La TVA présente un fort potentie l dans son rendement, mais limité par une pléthore 
d’exonérations qui touchent des opérations diverses ; ce qui crée trop de distorsions économiques. 
II.2.6.2.2  Droits d’Accises 
84. Ils sont prélevés sur les importations et les ventes des boissons et de tabacs.  La base 
d’imposition est la valeur CAF pour les importations et  le prix de vente hors taxe pour les productions 
locales après abattement de 30%.  Les taux app liqués varient:  bière 20%, vin 25%, tabacs 30%, 
parfums et cosmétiques, foie gras, caviar, saumon 25%. 
II.2.6.3   Taxes Forestières  
85. Les personnes physiques ou morales se livrant à l’abattage de grumes destinées à la 
transformation locale ou à l’exportation sont soumises à la taxe d’abattage et à la taxe de superficie. 
II.2.6.3.1  Taxe d’Abattage 
86. La base d’imposition est constituée par la valeur  des grumes déterminée par application de 
leur valeur mercuriale, à la date de leur coupe et au volume abattu. La déclaration de taxe doit être 
déposée au plus tard le 20 du mois suiv ant le mois de la coupe des grumes. 
87. L’exploitation se fait suivant quatre zones ayan t chacun son taux d’imposition, zone A (9%), 
zone B (7%), zone C (5%), zone D (3%).  En cas d’irrégularité le taux appliqué est de 9%. 
II.2.6.3.2  Taxe de Superficie 
88. Elle est payable d’avance au plus tard le 31 ma rs par le titulaire du pe rmis de l’exploitation 
forestière.  
89. Au premier semestre 2007, cent treize (113) co ntribuables qui ont été incapables d’honorer 
leurs obligations fiscales ont vu leurs permis forestiers retournés au Domaine Public. 
III. POLITIQUES COMMERCIALES SECTORIELLES 
III.1  La Forêt 
90. Le Gabon représente, avec un potentiel de près de 50 millions d’hectares de bois, le second 
potentiel d’Afrique après la RDC et produit près de 2 600 000 de m3 par an, dont plus de 75% sont 
encore exportés sous forme de grumes.  On y dénombre près de 8 000 espèces végétales dont 400 
essences connues pour 60 exploitées.   Les essences exploitées sont réparties en deux groupes:  
okoumé et ozigo pour le premier groupe;  bois divers  pour le second groupe.  La contribution actuelle 
de ce secteur au PIB est de 4,5%.  Le Gouvernement voudrait porter ce taux à 10% en 2020.  Pour valoriser cette richesse, le Gouvernement a in itié depuis 2006, un programme triennal dont les 
principaux axes portent sur: 
- la mise en place d’une industrie du boi s plus diversifiée et performante; 
- la promotion de la bonne gouvernance avec la création des conditions transparentes 
d’exploitation de la ressource forestière; 
- l’implication plus croissante des na tionaux aux activités forestières;  et Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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- la réduction significative des exportations des grumes au profit des produits issus de la 
transformation locales du bois. 
 
91. Avant l’entrée en vigueur du décret n°  000166/PR/MEFEPPN du 24 janvier 2007 portant 
réglementation de la commercialisa tion des grumes à l’exportation, les activités de la filière bois 
restaient dominées par l’exportation des grumes.  Le décret susvisé, qui introduit la politique des 
quotas, vise à porter progressivement le taux de tr ansformation locale du bois de 45% en 2006, à 75% 
en 2012.  Jusqu’en janvier 2006, le monopole de la commercialisation de l’okoum é et de l’ozigo était 
détenu par la Société Nationale des Bois du Gabon, S.N.B.G.  Depuis cette da te, l’activité de négoce 
est entièrement libéralisée et le projet de texte s’y rapportant, adopté en Conseil des Ministres, est en 
cours de signature. 
92. Il est à noter qu’en concertation avec la Banque Mondiale, le Gabon s’est inscrit dans le 
processus d’attribution des permis forestiers par ad judication.  C’est pour la mise en œuvre de cette 
opération que par décret n° 000666/PR du 9 août 2004, le Président de la République a suspendu 
provisoirement l’attribution de nouveaux titres forestiers. 
93. En application de l’article 250 du code forestier, le projet de loi portant institution d’un Fonds 
Forestier National (FFN) pour le fi nancement des missions de service public de protection, de gestion 
durable des écosystèmes forestiers du Gabon et de l’industrialisation de  la filière bois, est en cours 
d’examen au Parlement. 
III.2  La Pêche  
94. Ce secteur reste marginal dans l’économie na tionale, avec une contribution de 1,5% du PIB. 
La politique du Gouvernement a pour objectif de porter  ce taux à 4% en 2012.  Afin de parvenir à un 
meilleur approvisionnement du marché intérieur, à un e plus grande implication des nationaux dans le 
secteur et à une croissance des exportations des produ its issus de cette activité, le Gouvernement s’est 
fixé depuis quelques années, les objectifs spécifi ques pour le développement de la pêche et de 
l’aquaculture au Gabon. 
95. Cette politique s’articule en 2007 autour des actions suivantes: 
- la rédaction des textes d’application du  code de pêches et de l’aquaculture; 
- la création des infrastructures de base par la  construction de deux di gues de protection des 
bateaux de pêche à Owendo et à Port-Gentil;  de trois ateliers mécaniques à Port-Gentil, Owendo et Omboué; l’aménagement des zo nes économiques autour des centres 
communautaires de pêche et l’achat des vedettes de surveillance;  et 
- Le renforcement des capacités humaines par la réactualisation des programmes de formation 
en pêche et aquaculture à l’Écol e Nationale des Eaux et Forêts. 
96. C’est pour en réglementer les activités que le Gabon vient de se doter d’un nouvel instrument 
juridique (loi 15/2005 portant Code des pêches et de l’aquaculture en République gabonaise). 
97. La faible valeur des produits importés fait que le différentiel de montant entre les 
importations et les exportations place la balance commerciale du secteur en situation excédentaire. 
98. L’état des stocks dans la ZEE gabonaise est ma l connu. Le Gabon ne dispose pas de capacités 
en matière de recherche scientifique et ne dispo se que d’informations ponctuelles et parcellaires sur 
ses ressources recueillies à l’occasion de campagnes d’ évaluations directes réalisées par des navires 
scientifiques étrangers sous couvert d’ actions de coopération bilatérale. WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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99. 80% des pêcheurs artisans sont des expatriés;  de plus ils ont un caractère très migratoire. 
100. Les différentes campagnes d’évaluation des ressources marines ont montré une baisse des 
ressources dans la zone au nord du Cap Lopez et  une sous-exploitation de la zone au sud du Cap 
Lopez.  Le Gouvernement envisage un redéploiem ent des pêcheries vers cette dernière zone. 
101. Dans le but de former les jeun es gabonais aux métiers de la pêch e et de la l’aquaculture, il a 
été créé un centre de formation aux métiers de la pêche et l’aquaculture (CMPA). 
102. Concernant les captures accessoires enregistrées pendant le chalutage, la DGPA travaille 
actuellement avec la NOA su r l’équipement des chaluts en dispos itif d’exclusion des tortues (TED). 
103. Par ailleurs, la création des Centres Communautai res de pêches artisanales, avec l’aide de la 
coopération japonaise, a permis de limiter les pertes post-cap ture en pêches artisanales. 
III.3  L’Agriculture et l'Élevage 
104. La contribution de ce secteur au PIB est très modeste et représente environ 3%.  Bien que 
pays importateur net de produits alimentaires, l’agricu lture gabonaise présente un fort potentiel.  Pour 
remédier à cette situation, le Gabon a adhéré  en 2005 au programme spécial pour la sécurité 
alimentaire initié par la FAO. 
105. Aussi, le Gouvernement a mis en place une sér ie de mesures afin de relancer le 
développement de ce secteur.  Il s’agit principalement de: 
- La nouvelle politique de dével oppement agropastoral et rural qui a été adoptée par le 
Gouvernement et qui se fixe pour objectifs: 
 
i) d’assurer la sécurité alimentaire du pays; 
ii) de contribuer à la réduc tion de la pauvreté rurale; 
iii) d’accroître la contribution du secteur à la formation du PIB;  et  iv)  de préserver l’environnement. 
 
- La loi d’application dans le secteur agricole actuellement en examen au Parlement.  Cette loi 
 fixe les objectifs prioritaires assignés au secteur agricole et définit les grandes orientations 
 stratégiques et les mécanismes institutionnels , juridiques et économiques créés pour sa mise 
 en œuvre. 
 
- Le Code de l’investissement sectoriel transmis  récemment par le Gouvernement au Parlement  
pour examen.  Ce Code a pour objet de favoriser et de promouvoir les investissements 
nationaux et étrangers dans le secteur agropastoral et rural au Gabon. 
III.4  Le Pétrole et les Mines 
III.4.1 Le Pétrole 
106. L’absence de nouvelles découvertes conséquentes sur le bassin pétrolier gabonais après celle 
de Rabi-Kounga en 1989, ainsi que le  vieillissement des champs producteurs ont entraîné le déclin 
dans les années 2000 de la pr oduction nationale gabonaise.  Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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107. Depuis lors, le Gabon a enregistré quelques découvertes modestes qui n’ont pu inverser la 
tendance.  La production pétrolière  a chuté de 18,5 millions de tonnes en 2001 à 12,5 millions de 
tonnes en 2006, soit une baisse du tiers en 5 ans.  
108. Pour le long terme, en revanche, le Gabon a déjà amorcé l’explor ation de la source 
énergétique gaz, ce qui a valu l’acquisition de nouveaux périmètres de recher che aussi bien à terre 
qu’en mer. 
109. L’État gabonais s’apprête également à lancer  d’ici l’année prochaine un appel d’offre 
international sur les blocs libres situés dans les eaux profondes de son bassin pétrolier et l’élaboration 
d’un nouveau code pétrolier. 
III.4.2 Les Mines  
110. L’exploitation minière se limite aujourd’hui au minerai de manganèse, après l’épuisement du 
gisement d’uranium de Mounana en 1999.  En 2005 , la production s’élevait à 2 880 000 t de Mn et 
550 000 t de bioxyde de Mn. 
111. Le manganèse est surtout exporté vers les pays  à économie émergente notamment, les pays de 
l’Asie du Sud Est (Chine) et vers les pays industr ialisés.  Aujourd’hui, le marché du manganèse se 
porte bien en raison de la forte demande des pays  émergents.  D’ailleurs, COMILOG projette de 
produire 3,3 millions de tonnes en 2007 et 3, 5 millions de tonnes à l’horizon 2008-2009. 
112. S’agissant du manganèse de Ndjolé, les trav aux de construction des infrastructures pour 
l’exploitation de ce minerai ont été lancés en 2006.  Le début de la production est prévu en 2008. 
113. Le Gouvernement mettra un accent particulier dans le développement des mines.  A ce sujet, 
il prévoit le démarrage de la construction des infr astructures nécessaires à la mise en exploitation du 
gisement de fer de Belinga. 
114. En outre, les études de faisabilité du gisement de  niobium de Mambounié sont terminées.  Les 
travaux de mise en exploitation de ce gisement démarreront en 2008. 
III.5  Les Transports 
115. La stratégie pour le développement des infr astructures de transport qui encourage le 
partenariat public privé consiste, de manière globale à: 
- répondre à la demande de transport des pers onnes et des biens aux meilleures conditions de 
 service, de sécurité et des prix; 
- servir de support à l’activité économique et à l’ intégration nationale et  sous-régionale;  et 
- et générer de la valeur ajoutée. 
116. Le Gouvernement envisage la promotion des infrastructures de croissance en raison de leur 
impact sur l’économie et l’emploi.  La modernisa tion et la construction de nouvelles infrastructures 
routières induiront le développement  de plusieurs activités connexes. 
117. S’agissant des équipements  aéroportuaires, le Gouvernement à lancé les études pour la 
construction du nouvel aéroport de  Libreville à MALIBE II.  WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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118. Le Gouvernement prévoit aussi la réhabilita tion et la modernisation des 10 aéroports 
provinciaux La politique de renforce ment des infrastructures dotera la Gabon de routes, de ponts, et 
de ports. 
III.6  Le Tourisme 
119. Le Gouvernement a révisé la vision du tourisme  dans sa globalité au cours de ces dernières 
années en intégrant l’option "écotourisme". 
120. La validation prochaine du schéma directeur de l’écotourisme permet de  concilier les aspects 
de conservation et de protection environnem entale avec les considérations économiques. 
121. L’investissement qui sera réalisé dans le cadre du développement de l’éco tourisme à travers la 
création de 13 parcs nationaux donne à ce secteur l’ opportunité de jouer un rôle  déterminant dans la 
diversification de l’économie gabonaise avec une pri se en compte des autres branches notamment  le 
tourisme d’affaires, le tourisme de congrès et de s conférences, le tourisme culturel et la pêche 
sportive. 
122. Ces différentes actions offrent de nouvell es opportunités aux populations gabonaises qui 
bénéficieront des retombées directes et indirectes en se positionnant comme acteurs dans la mise en 
œuvre des projets liés au tourisme communautaire. 
123. Afin de susciter l’investisse ment privé, le Gouvernement a pris une ordonnance portant 
régime applicable aux investissements touristiqu es.  Ce texte octroie des incitations fiscales aux 
promoteurs économiques du secteur touristique.  
III.7 L’Environnement 
124. Le Gouvernement poursuit sa politique de c onciliation des objectifs de développement 
économique et ceux de conservation de  l’environnement.  Il s’engage ainsi à poursuivre les différentes 
stratégies et exercices de planification du secteu r entamé depuis quelques années, notamment la 
stratégie nationale sur la biodiversité qui vise: 
1- l’amélioration de la contribution des activit és liées à la protection des écosystèmes et la 
conservation de la biodiversité en vue d’accro ître la participation du secteur environnemental 
à l’économie nationale; 
2- l’intégration des préoccupati ons environnementales dans la g estion des ressources naturelles; 
3- la mise en place de la collecte et du traitement des déchets et de l’entretien régulier des 
ouvrages d’assainissement en milieu urbain. 
 
125. Pour les polluants organiques persistants (POP ) réglementés par la Convention de Stockholm 
à laquelle le Gabon a adhéré en mai 2007, un plan national de mise en œuvre a déjà été validé.  Le 
plan national sur la biosécurité (contrôle des OGM) est en cours de validation. 
126. Dans le domaine de l’agroforesterie, le Ga bon, partie à la Conven tion de Rotterdam sur 
l’utilisation des produits chimiques et pesticides, in terdit désormais l’importation et l’utilisation sur le 
territoire de certains produits chimiques comme l’Aldrine et tout ce qui est pentachlorophénol. 
D’autres produits chimiques, rentra nt dans la fabrication des armes chimiques sont également interdits 
au titre des engagements pris après ratification de la convention sur l’interdiction des armes 
chimiques. Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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127. Enfin, sur le plan national, le Gouvernement étudie la mise en place d’une fiscalité 
environnementale qui instituera d’une part un systèm e de taxation des produits qui contribuent à la 
dégradation de l’environnement et, créera d’autr e part un fonds national pour l’environnement pour 
permettre de financer la politique nationale en  matière de protection et d’amélioration de 
l’environnement.  Parallèlement, une réflexion sur la modification de la loi n° 16/93 du 26 août 1993 
relative à la protection et à l’amélioration de l’envi ronnement (code de l’environnement) est en cours. 
III.8  Les Télécommunications 
III.8.1 Les Services de Télécommunications 
 128. Le marché gabonais des services de télécomm unications a connu de profondes mutations au 
cours de l’année 2007 avec la finalisation de la privatisation de l’opérateur historique 
GABONTELECOM et de sa filiale de téléphonie m obile LIBERTIS cédé à un opérateur privé. 
L’entreprise publique GABON POSTE a fait l’objet  d’une liquidation pour donner naissance à une 
nouvelle structure étatique:  LA NOUVELLE POSTE.  Dans le secteur de la téléphonie mobile le 
Gabon a renégocié les licences attribuées aux tr ois opérateurs privés (CELTEL, LIBERTIS et 
MOOV).  La particularité des nouvelles licences est qu’elles ont été attribuées moyennant une 
contrepartie financière ce qui n’a pas été le cas lors de l’ouverture de ce  marché il y a quelques 
années. 
129. Enfin, le gouvernement a mis en place deux ag ences de régulation des activités respectives 
des postes et des télécommunications. 
III.9  Le Secteur Financier  III.9.1 Les Banques et Assurances 
130. En l’absence d’un marché financier, ce secteur se caractérise  à la fois par un faible 
accompagnement des institutions bancaires aux  entr eprises, un niveau prohibitif des taux d’intérêt et 
la difficulté pour les banques à prendre des gara nties et d’assurer le recouvrement des crédits 
octroyés.  En dépit de la surliquidité des ba nques, la mobilisation des capitaux à long terme reste 
paradoxalement un obstacle majeur pour le financemen t de l’économie.  Si le secteur des assurances 
est relativement développé, celui de la micro-fi nance et du financement de l’habitat demeurent 
embryonnaires.  La Banque Gabonaise de Développ ement vient de mettre en place une filiale, la 
Banque de l’Habitat du Gabon(BHG) consacrée au fi nancement de l’habitat social.  En 2007  le 
Gabon a engagé la restructuration du Fonds de  Développement et d’Expansion(FODEX) pour 
soutenir les petites et moyennes entreprises et le micro-crédit. 
III.9.2 La Micro finance  
131. En 2001, l’activité de micro finance était très embryonnaire au Gabon, malgré l’existence de 
quelques structures créées dans le  cadre de la coopération entre le FIDA et le Ministère de 
l’Agriculture.  L’enquête r éalisée au cours de cette année par la  Commission Bancaire a montré que le 
marché accueillait 13 structures dont la plupart ont disp aru faute de suivi.  L’encours des crédits était 
de 47,2 millions de francs, le stock de dé pôt de 32,4 millions pour 2 449 usagers. 
132. Depuis l’année 2002, cette activité est régi e par le règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/ 
COBAC relatif aux conditions d’exercice et de cont rôle de l’activité de micro finance dans la 
Communauté Économique et Monéta ire de l’Afrique Centrale. WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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133. En 2005, l’activité enregistre une très forte hau sse, suite à l’agrément de trois établissements 
dont deux de 1ère catégorie (Caisse d’Épargne Crédit AGASS et Caisse FEMO d’Épargne et Crédit) et 
un de 2ème catégorie (Financière Africaine de Micro projets - FINAM). 
134. Cette évolution qui touche aussi bien la collect e des ressources que les emplois, se traduit par 
une augmentation du nombre d’usagers qui se chiffr e à 8 670 personnes, un encours de crédits qui 
monte à 332,5 millions de francs et un stock de  dépôts évalué à 310,7 millions de francs. 
135. En 2006, l’activité continue sa progression aussi bi en au niveau de la collecte des ressources 
que des emplois. On note une augmentation du no mbre d’usagers qui se chiffre à 10 348 personnes, 
un encours de crédits qui atteint 571,6 millions de francs et un stock de dépôts évalué à 591,5 millions 
de francs. 
III.9.3  La Bourse des Valeurs Mobilières 
136. La place financière du Gabon accueille le sièg e de la Bourse de Valeurs Mobilières de 
l’Afrique Centrale.  Sa mise en place obéit à la volonté des autorités de la zone CEMAC de compléter le système de financement des économies des pays  membres, en mettant sur pied un instrument 
capable de mieux mobiliser les ressources et de proc urer aux entreprises et aux États des financements 
mieux adaptés pour certains besoins d’investissement. 
137. Une entreprise de marché est déjà mise en place.  Il s’agit de la Bourse des Valeurs Mobilières 
de l’Afrique Centrale (BVMAC) dont le lancem ent des opérations d’ém ission des titres (marché 
primaire) est prévu pour 2007, et le  marché secondaire devrait déma rrer en 2008.  En effet, la 
CEMAC a adopté en 2007 le règlement portant sur le ré gime fiscal de la bourse.  Ce texte accorde des 
avantages fiscaux temporaires (3 ans) aux entrep rises admises à la cote, ainsi qu’aux produits et 
instruments financiers de la bourse de Libreville. 
138. L’activité de cette bourse ser a régulée par une Commission de Surveillance du Marché 
Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF) dont les missions sont de protéger l’épargne investie en 
produits financiers, veiller à l’information des investisseurs, s’assurer du bon fonctionnement du 
marché financier et participer à l’évol ution de la réglem entation financière. 
139. Depuis trois ans, cette institution organise dans  les pays de la zone des séminaires de 
vulgarisation et de formation pour préparer les agen ts économiques de la zone.  En 2006, elle a agréé 
deux Sociétés de Bourse (SFA Gabon et BGFI Bourse)  qui serviront d’intermédiaires au démarrage 
du marché. 
IV. LE GABON ET LE SYSTÈME CO MMERCIAL MULTILATÉRAL 
140. En qualité de membre fondateur de l’OMC, le  Gabon prend part aux né gociations en cours à 
l’OMC conformément au programme  de développement de Doha. 
141. Dans ces négociations, le Gabon met un accent pa rticulier sur les négociations relatives à la 
libéralisation progressive du commerce des services. 
142. Ainsi, une amélioration de la liste d’engagement spécifique a été effectuée en 2004.  A cet 
effet, le Gabon a introduit dans sa  liste le sous- secteur des télé communications;  ce qui constitue 
jusqu’à ce jour une démarche inédite da ns la sous région Afrique Centrale. 
143. Par ailleurs l’action unilatérale  du Gabon dans les négociations sur le commerce des services 
s’accompagne des appuis que le Gabon apporte aux pays amis notamment, dans le cadre du groupe Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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africain et des ACP.I l en est ainsi du soutien que le  Gabon a apporté aux pays africains engagés dans  
l’initiative sectorielle sur le coton. 
IV.1  La Mise en Oeuvre des Accords 
 
IV.1.1 La Consolidation des Droits 
 
144. C’est à la fin des négociations commerciales  multilatérales du cycle de l’Uruguay que le 
Gabon a consolidé l’ensemble de ses lignes tarifaires, aussi bien pour les produits agricoles (60%) que 
pour les produits non agricoles (15%). 
145. Si pour les produits agricoles qui relèvent surtout de la catégorie 1 et 2, le Gabon n’a eu 
aucune peine à respecter son enga gement en matière de taux conso lidé, il éprouve en revanche des 
sérieuses difficultés pour respecter son engagement  de consolidation des taux pour les produits non 
agricoles.  En effet, cet engageme nt est en contradiction avec les taux  des droits de douane fixés par la 
CEMAC. 
146. Les taux appliqués par le Gabon dépassent sur environ 40% des lignes du tarif ceux 
consolidés dans la liste XLVII.  Le Gabon ne peut malheureusement ri en y faire car ne disposant pas 
d’un tarif national qui lui soit propre.  Seule la CEMAC a donc compétence pour modifier les taux applicables. 
147. Devant cette situation, le Gabon doit engager avec ses partenaires de la CEMAC, une 
nouvelle négociation sur le Tarif Extérieur Comm un (TEC), devant déboucher sur une baisse des 
taux.  Cette démarche a souvent été difficile à am orcer, car elle s’est toujours heurtée à la crainte 
maintes fois exprimée par les autres États, d’une baisse des recettes douanières, principale source de 
financement de leur budget.   
148. Les négociations menées par la CEMAC dans le cadre d es APE peuvent permettre de 
résoudre définitivement le problème en consolidant les droits au niveau de tous les pays de la sous-
région.  
IV.2  La Propriété Intellectuelle 
 
149. Comme les autres États membres de l’OAPI, le  Gabon a signé, à Marrakech, le 15 avril 1994, 
l’Accord créant l’OMC et donc l’A ccord sur les aspects d es droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (ADPIC).  L’Accord ADPIC élabore de nouvell es règles minimales concernant 
l’existence et la portée des droits, les moyens effic aces de les faire respecter,  pour ne citer que celles-
là. 
150. Les États membres ayant l’obligation de les inco rporer dans leur système juridique, le Gabon 
avec ses partenaires de l’OAPI, a aussitôt entrepri s un vaste chantier de révision de l’Accord de 
Bangui pour le rendre conforme à l’Accord par le s plénipotentiaires des États membres à Bangui le 
24 février 1999.  Cet Accord révisé est entré en vigueur depuis le 28 févr ier 2002 et légifère la 
propriété industrielle dans chacun des 16 États memb res.  Il faut préciser que l'OAPI tient lieu, pour 
chacun des États membres, d’office national de la propriété indus trielle et assure un système commun 
de procédures administratives pour l'enregistrement des différents titres.  
151. Pour le suivi de la mise en œuvre de l’A ccord ADPIC, le Gouvernement a non seulement créé 
le Centre de Propriété Indus trielle du Gabon (CEPIG), mais également transformé l’Unité 
Administrative de lutte contre la contrefaçon créée en  1999, en Brigade de lutte  contre la contrefaçon WT/TPR/G/188/Rev.1 Examen des politiques commerciales 
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et la concurrence déloyale au sein du CEPIG de même qu’a été créé une au tre Brigade pour la lutte 
contre la piraterie au sein de l’ANPAC.  
152. Il faut souligner que le CEPIG, régi par la  loi n° 014/2002 du 28 janvier 2003, est entre 
autres chargé: 
- de lutter contre les atteintes au droit de la propriété industrielle, notamment de combattre la 
 contrefaçon et la concurrence déloyale;  
- d’assurer et de promouvoir la protection et l’ utilisation de la propriété industrielle sur 
 l’ensemble du territoire national;  
- d’organiser, de coordonner et de diriger les actions de sensibilisation et d’information en 
 matière de propriété industrielle à travers le territoire national;  
- de recevoir en dépôt avant leur transmissi on à l’OAPI, toutes les demandes nationales de 
 titres de propriété industrielle. 
153. La gestion et la défense des droits d'auteur et des droits voisins sont confiées à l'Agence 
nationale de promotion artistique et culture lle (ANPAC) créée depuis 1982 et qui a vu ses activités 
suspendues en 1997 puis reprises en 2001.  La loi n°  1/87 donnait à l’ANPAC la faculté de gérer les 
droits d’auteur, ce qu’elle n’a d’ ailleurs jamais fait.  Mais depui s 2001, elle a reçu pour mission 
essentielle de mettre en place les mécanismes nécessaires pour une g estion effective des droits 
d’auteur et droits voisins au Gabon.  À ce jour, le Gouvernement a adopté deux (2) textes d’application de la loi n° 1/87;  l’un fixant la ta rification et l’autre la réglementation générale sur les 
rapports tripartites entre l’auteur, l’usager  et la maison de gestion collective. 
154. Il reste à signaler cependant que l’ANPAC n’aura pas vocation à gérer les droits d’auteur.  Le 
Gouvernement ayant opté pour la création d’un Bu reau Gabonais des Droits d’Auteur (BUGADA), 
organe plus adapté à le faire, et dont le projet  de loi portant sa création est en cours d’examen. 
IV.3  L’Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) et les Obstacles 
 Techniques au Commerce (OTC)  
155. Concernant les mesures sanitaires et phytosanita ires, le Gabon a bénéficié de l’appui de la 
FAO pour la formation et l’équipement de deux la boratoires (de protection des végétaux et contrôle 
des denrées alimentaires) qui nécessitent des appui s supplémentaires pour les rendre fonctionnels. 
156. Depuis le 30 novembre 2004, le Gabon a mis en place un Comité National d’Homologation 
des pesticides par arrêté n° 2149/PM/MAEDRDHM. Un projet de la loi portant sur la protection des 
végétaux prenant en compte les nouvelles dispositions  internationales est entrain d’être élaboré. 
157. Le Ministère de l’Agriculture effectue le contrô le de tous les produits alimentaires importés y 
compris les produits de la pêche.  C’est ce Ministère qui réglemente également les exportations de 
produits de la pêche (essentiellement des produits tr ansformés artisanalement) vers la sous région. 
L’état sanitaire des produits de la p êche est encore à améliorer, en par ticulier celui des produits de la 
pêche artisanale. 
158. Pour permettre aux produits nationaux d’être comp étitifs et d’accéder au marché international 
un Centre de Normalisation et de Transfert de Technologies(CNTT) a été créé par ordonnance 
n° 003/PR/2005 du 11 août 2005.  Il est actuellement fonctionnel. Gabon WT/TPR/G/188/Rev.1 
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159. Le Gouvernement a mis en place un Laboratoire de Contrôle de Qualité (LCQ) depuis les 
années 90 afin de contrôler la qualité des produits et denrées alimentaires importés ou produits localement, et prévenir les crises épizootiques so uvent fréquentes ces dernières années aussi bien en 
Europe qu’en Asie (crise de la vache folle, grippe  aviaire, …).  Son accréditation et sa certification à 
la norme européenne NF EN 17025 est en cours de réalisation. 
 160. Avec l’apparition de la grippe aviaire dans la  Sous Région, le Gabon a pris un certain nombre 
de mesures, à savoir: 
- la mise en place d’une commission interministé rielle à laquelle est adjointe une Commission 
Technique Nationale par arrêté  n° 000013/PM du 11 mai 2006; 
- la suspension d’importation des volailles, des œu fs, des poussins d’un (01) jour, de produits 
de volailles et des oiseaux de compagnie en provenance des pays infectés de grippe aviaire (Arrêté n° 000174/MAEDR/SG/DG). 
 
161. Le Gabon réitère sa demande d’assistance à la FAO et à l’OMC pour améliorer sa capacité de 
mise en œuvre des accords de l’OMC. 
 
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