ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/AUS/6 
G/SCM/Q1/AUS/6 11 avril 2005 
 
 
(05-1485) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par le JAPON
1 
au sujet de la notification de l'AUSTRALIE2 
   La communication ci-après, datée du 6 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
 
_______________ 
  
Réglementation (n° 2) de 2004 portant mo dification de la réglementation douanière 
 
180 Détermination du coût de pr oduction ou de fabrication 
 
Question n° 1
 
 
 Le point 6 dispose qu'"[ a]ux fins du présent règlement, le Ministre peut faire 
abstraction de tout renseignement qu'il juge do uteux".  Veuillez préciser comment l'Australie 
définit le terme "douteux" ou à que l endroit la définition figure dans  les lois et réglementations.  
Le Ministre donne-t-il à la partie intéressée la po ssibilité d'apporter des éclaircissements sur la 
fiabilité des renseignements? 
 
Réponse  
  Le terme "douteux" n'est pas défini dans notre législation.  Par conséquent, la question de la 
"fiabilité/non-fiabilité" est une question de fait qui do it être déterminée au cas par cas.  En règle 
générale, des renseignements sont considérés comme fiables s'ils peuvent être étayés par des données 
de base adéquates et des éléments de preuve appropriés.   Le Ministre et l'autorité chargée de l'enquête 
en Australie ménagent toujours aux parties intéressées d'amples po ssibilités d'apporter des 
éclaircissements sur la fiabilité des renseignements.   Dès réception d'une réponse adéquate des parties 
intéressées, l'autorité chargée de l'enquête en Australie procède à des visites de vérification 
approfondies pour valider les renseignements présentés pa r les parties intéressées et établir la véracité 
de ces renseignements.  Les parties intéressées se voient ménager d'amples possibilités d'apporter des 
éclaircissements sur la fiabilité des renseigneme nts au cours des visites de vérification. 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/AUS/5-G/SCM/Q1/AUS/5. 
 
2 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.2. 
 G/ADP/Q1/AUS/6 
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 181 Détermination des frais d'administration et de commercialisation et des frais de 
caractère général 
 
Question n° 2
 
 
 S'agissant des points 3 b) et c), l'Australie utilise-t-elle fréquemment ces méthodes?  
Pourrait-elle nous donner un exemple de l'utilis ation de "toute autre méthode raisonnable" 
prévue au point 3 c)? 
 Réponse
 
  Les dispositions 181 3 b) et c) de la réglem entation douanière sont rarement utilisées.  À titre 
d'exemple du recours possible à la disposition 181 3 b), il y a le cas d'un exportateur qui ne pourrait 
pas valablement démontrer les frais d'administration et de commercialisation et les frais de caractère 
général associés à la vente de marchandises simila ires, et qui ne pourrait pas non plus valablement 
démontrer ces coûts associés à la vente de la même catégorie générale de marchandises, sur le marché 
intérieur.  En pareil cas, les au torités douanières peuvent utiliser le montant moyen pondéré des frais 
d'administration et de commercialisation et des fra is de caractère général qui ont été vérifiés chez 
d'autres producteurs qui vendaient des marchandi ses similaires sur le marché intérieur. 
 
 Un exemple d'une situation dans laquelle l' Australie pourrait envisager "toute autre méthode 
raisonnable" pourrait être celui d'une situation simila ire à celle qui vient d'être exposée, mais dans 
laquelle aucune autre donnée relative à l'exportateur n'était disponible. 
 
Question n° 3
 
 
 Le point 7 dispose qu'"[a]ux fins du pré sent règlement, le Ministre peut faire 
abstraction de tout renseignement qu'il juge do uteux".  Veuillez préciser comment l'Australie 
définit le terme "douteux" ou à que l endroit la définition figure dans  les lois et réglementations.  
Le Ministre donne-t-il à la partie intéressée la po ssibilité d'apporter des éclaircissements sur la 
fiabilité des renseignements? 
 
Réponse  
  Voir la réponse à la question n° 1.  181A Détermination du bénéfice 
 
Question n° 4
 
 
 S'agissant des points 3 b) et c), l'Australie utilise-t-elle fréquemment ces méthodes?  
Pourrait-elle nous donner un exemple de l'utilis ation de "toute autre méthode raisonnable" 
prévue au point 3 c)?  
Réponse
 
  Les dispositions 181A 3 b) et c) de la régl ementation douanière sont rarement utilisées.  À 
titre d'exemple du recours possible à la disposition 181A 3 b), il y a le cas d'un exportateur qui ne 
pourrait pas valablement démontrer le bénéfice associé à la vente de marchandises similaires, et qui 
ne pourrait pas non plus valablement démontrer le bénéfice associé à la vente de la même catégorie 
générale de marchandises, sur le marché intérieur.  En pareil cas , les autorités douanières peuvent  G/ADP/Q1/AUS/6 
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 utiliser le montant moyen pondéré du bénéfice qui a été vérifié chez d'autres producteurs qui 
vendaient des marchandises simila ires sur le marché intérieur. 
  Un exemple d'une situation dans laquelle l' Australie pourrait envisager "toute autre méthode 
raisonnable" pourrait être celui d'une situation simila ire à celle qui vient d'être exposée, mais dans 
laquelle aucune autre donnée relative à l'exportateur n'était disponible. 
  Dans le cas où le bénéfice établi au titre de la  disposition 181A 3 b) de la réglementation est 
supérieur au montant du bénéfice normalement réalisé par d'autres producteurs sur des ventes 
appartenant à la même catégorie générale sur le ma rché intérieur, le bénéfice excédentaire est ignoré 
- voir la disposition 181A 4) de la réglementation.  
Question n° 5
 
 
 Le point 5 dispose qu'"[a]ux fins du pré sent règlement, le Ministre peut faire 
abstraction de tout renseignement qu'il juge do uteux".  Veuillez préciser comment l'Australie 
définit le terme "douteux" ou à que l endroit la définition figure dans  les lois et réglementations.  
Le Ministre donne-t-il à la partie intéressée la po ssibilité d'apporter des éclaircissements sur la 
fiabilité des renseignements? 
 Réponse
 
  Voir la réponse à la question n° 1.  
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