ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/510/Add.1 
17 mars 2005 
 
 (05-1106) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
DEMANDE DE DÉROGATION 
 
Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins
 
(ATPA, telle que modifiée ) 
 
Addendum  
   La législation et les annexes ci-après, que la délégation des États-Unis a fait parvenir au 
Secrétariat le 24 février 2005, sont distribuées à titre de renseignements venant en complément de la 
demande de dérogation présen tée initialement (G/C/W/510). 
 
_______________ 
 G/C/W/510/Add.1 
Page 2  
 
 ANNEXE 1 
 
DOCUMENT DE L'OMC G/L/102 – DESCRIPTION DU  
PROGRAMME ATPA ORIGINAL  
 
 
ORGANISATION MONDIALE  G/L/102  
  4 septembre 1996 
DU COMMERCE    
  (96-3478) 
 Conseil du commerce des marchandises Original:  anglais 
19 septembre 1996  
 
  
LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES
 
EN FAVEUR DES PAYS ANDINS  
 
Demande de reconduction de la dérogation  
  
 La Mission permanente des États-Unis a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après. 
   _________________   En vertu de la Décision adoptée par les PARTIES CONT RACTANTES du GATT de 1947 
le 19 mars 1992 (L/6991, IBDD, S39/431), les États- Unis ont obtenu une dérogation à leurs obligations 
au titre du paragraphe 1 de l'articl e premier du GATT de 1947 qui leur pe rmettait d'octroyer la franchise 
de droits à des produits déterminés  en provenance des pays andins bé néficiaires confor mément à la Loi 
relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins (ATPA).  Cette dérogation a été accordée pour la période allant du 4 décem bre 1991 au 4 décembre 2001.  Conformément au 
paragraphe 1 b) iii) du GATT de 1994, la dérogatio n est devenue partie in tégrante du GATT de 1994 
lorsque l'Accord de Marrakech instituant l'Orga nisation mondiale du commer ce ("Accord sur l'OMC") 
est entré en vigueur le 1er janvier  1995.  Comme le prévoit le paragraphe 2 du Mémorandum d'accord 
concernant les dérogations aux oblig ations découlant de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, cette dérogation expirera, à moin s qu'elle ne soit prorogée, le 31 décembre 1996, 
deux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. 
 
 L'ATPA, qui a été signée et a pris ainsi force de  loi le 4 décembre 1991, autorise le Président à 
accorder certains avantages commerciaux à quatre nations andines - Bolivie, Colombie, Équateur et Pérou.  Elle vise à aider les bénéfi ciaires à réduire la production et le tr afic de drogues illicites en offrant 
des possibilités d'expansion du co mmerce des produits licites.  Elle prévoit pratiquement les mêmes 
avantages que la Loi relative au redressement éc onomique du bassin des Caraïbes, pour laquelle une 
dérogation a été accordée en vertu de la Décisi on du Conseil général du 15 novembre 1995 (WT/L/104).  
Le Congrès a autorisé l'ATPA pour une période de dix ans, se terminant le 4 décembre 2001. 
  Les États-Unis de mandent que les Membres reconduisent  la dérogation pour la période se 
terminant le 4 décembre 2001, afin de leur permettre de continuer à acc order la franchise de droits à des 
produits déterminés importés des pays andins bénéficiaires,  conformément à la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur des pays  andins (Public Law 102-182 du 4 décembre 1991) .  G/C/W/510/Add.1 
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 Les États-Unis doivent  obtenir une dérogation au paragra phe 1 de l'article premier du GATT 
de 1994 pour pouvoir continuer à accorde r cette franchise de droits c onformément à leurs obligations 
internationales.  La présente demande est fo rmulée conformément au x directives adoptées 
le 1er novembre 1956 concernant l'examen des de mandes de dérogation, au Mémorandum d'accord 
concernant les dérogations aux oblig ations découlant de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de l'ar ticle IX de l'Accord sur l'OMC.  Les objectifs de 
l'ATPA et les circonstances except ionnelles justifiant l'octroi d'un e dérogation sont exposés ci-après. 
 
Exposé 
 
 En septembre 1989, le gouvernement a annoncé le  lancement de l'Initi ative commerciale en 
faveur des pays andins (ATI) et a créé le Groupe d'étude interorganismes du commerce avec les pays 
andins.  Ce groupe avait pour mi ssion générale d'examiner atte ntivement les lois et politiques 
commerciales des États-Unis afin de voir comment accroître les possibilités d'échanges avec les pays 
producteurs de drogues de  la région andine.  
  Au sommet de Carthagène de février 1990 consac ré à la question des drogue s, le Président Bush 
est convenu, entre autres choses, de  faciliter l'accès au marché des Ét ats-Unis.  L'ATPA fait suite à cet 
engagement.  
 Le 23 juillet 1990, le gouvernement a proposé au  Congrès un programme d'avantages en faveur 
des quatre nations andines - Bolivie,  Colombie, Équateur et Pérou - si milaires à ceux qui sont accordés 
aux bénéficiaires de l'Initiative concernant le bassin  des Caraïbes (CBI).  Un projet de loi portant 
introduction de ces avantages a été présenté au  Congrès le 5 octobre 1990 et a été examiné en 
janvier 1991.  L'ATPA a été adop tée par le Congrès le 26 nove mbre 1991.  Le 4 décembre 1991, 
l'ATPA a été signée, prenant ainsi force de loi. 
 Objectif
 
  L'ATPA s'inscrit dans la démarche des États- Unis qui consiste à se servir de la politique 
commerciale pour encourager les pays tributaires du commerce des stupéfiants à développer d'autres 
cultures licites et de nouvelles industries capables d' être compétitives sur le ma rché mondial. La cocaïne 
est celle des drogues illici tes dont la production et le trafic on t aux États-Unis les conséquences 
économiques et sociales les plus graves.  La quasi -totalité de la cocaïne est originaire des pays 
bénéficiaires de l'ATPA.  Les éc onomies de cette région ont été sé rieusement affectées du fait que 
l'activité économique licite a été remplacée par celle des producteurs et des trafiquants de stupéfiants.  
Les États-Unis utilisent les possibi lités commerciales du genre de celles  qui sont offertes par l'ATPA 
afin d'inciter les habitants des pays andins à aba ndonner le commerce des drogues illicites pour celui des 
produits licites.   L'ATPA élargit les avantages apportés à la région par le SGP et par les efforts que consentent d'autres nations pour promouvoir le commerce et  le développement écono mique de la région. 
 
 Les États-Unis demand ent une dérogation au paragraphe 1 de l'article prem ier afin de pouvoir 
continuer à mettre en oeuvre les dispositions-clés de  l'ATPA, qui prévoient l'octroi temporaire aux 
nations andines d'un accès unilatéral, à des taux de droits réduits.  La  franchise de droits est accordée 
pour tous les produits, à l'exception des textiles et des vê tements, des chaussure s, du pétrole et des 
produits pétroliers, de certains ouvr ages en cuir, d'une catégorie mi neure de montres et de pièces 
détachées pour montres, du thon en boîte et du rhum .  Les droits de douane applicables aux ouvrages en 
cuir exclus de ce régime sont  réduits de 20 pour cent, sous ce rtaines conditions, sur une période 
de cinq ans qui a commencé le 4 décembre 1991.  Les préférence s seront en vigueur pendant dix ans à 
compter du 4 décembre 1991. G/C/W/510/Add.1 
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Effet sur les autres parties contractantes
 
  Les préférences tarifaires prévues par l'ATPA n' ont pas dressé et ne dresseront pas de nouveaux 
obstacles au commerce des parties contractantes ni ne l'ont entravé et ne l'entraveront d'aucune manière, 
car les pays bénéficiaires n'entrent que pour une très faible part dans le commerce des États-Unis et le 
programme est limité à la fois dans  sa portée et dans sa durée.   
  Les chiffres relatifs au commerce figurant à l'annexe 1 et dans les renseignements communiqués par les États-Unis pour la  dérogation de 1991 montrent que la pr éférence accordée aux importations 
dans le cadre de l'ATPA n'a pas eu pour effet d'év incer les importations de  produits similaires en 
provenance des pays tiers.  Effet sur les régimes NPF et SGP
 
 
 Le programme ATPA est un programme complète ment autonome qui n'a jamais inclus la 
consolidation des marges de préfér ences.  Ce programme n'a pas fait obstacle aux négociations tarifaires 
menées par les États-Unis  lors du Cycle d'Uruguay, dont l'un des principaux objectifs était l'option zéro 
pour zéro, c'est-à-dire l'élimination des droits de douane sur la base du principe de la nation la plus 
favorisée.  Ce programme est égal ement indépendant du programme SG P des États-Unis, sur le plan 
juridique et au niveau de la politique du gouvernement.  
 
 Le 20 août 1996, le Président Clinton a signé un  texte législatif réautorisant le programme SGP, 
avec effet rétroactif au 1er août 1995.  L'octroi des avantage découlan t de l'ATPA n'aura pas d'incidence 
négative sur les avantages offerts par le SGP.  
Conclusion
 
  Les États-Unis demandent que les Membres veuillent bien examin er avec diligence leur 
demande de dérogation.  Ils sont disposés à engage r des consultations et à coopérer pleinement en 
fournissant des renseignements additionnels sur l'ATPA  et en étudiant les modalités spécifiques de la 
dérogation.   
  G/C/W/510/Add.1
 Page 5ANNEXE 1 
   
Commerce des États-Unis avec les pays andins
 
 
(En millions de dollars) 
 
 Importations des États-Unis 
 Volume Part Volume Part Volume  Part Volume Part Volume Part 
Source 1991  1992  1993  1994  1995  
Importations totales des États-Unis 487 129 100,00% 532 665 100,00% 580 659 100,00% 663 256 100,00% 743 505 100,00% 
Bolivie  208 0,04% 162 0,03% 191 0,03% 260 0,03% 263 0,04% 
Colombie  2 736 0,53% 2 837 0,53% 3 032 0, 52% 3 171 0,48% 3 755 0,51% 
Équateur  1 327 0,25% 1 344 0,25% 1 399 0, 24% 1 726 0,26% 1 930 0,26% 
Pérou  776 0,14% 738 0,14% 754 0,13%  841 0,13% 1 035 0,14% 
Total ATPA  5 047 0,96% 5 081 0,95% 5 376 0, 92% 5 738 0,90% 6 983 0,95% 
 G/C/W/510/Add.1 
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 ANNEXE II.a 
 
LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR  
DES PAYS ANDINS, TELLE QUE MODIFIÉE 
 
 
19 U.S.C. CHAPITRE 20 - PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN  
FAVEUR DES PAYS ANDINS 
 
CHAPITRE 20 - PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN  
FAVEUR DES PAYS ANDINS 
 
Articles 
 3201.  Habilitation à accorder la franchise de droits. 
 
3202.  Pays bénéficiaire.   a) Définitions.  b) Pays pouvant être désignés;  notification au Congrès.  c) Restrictions à la désignation. 
 d) Facteurs ayant une incidence sur la désignation. 
 e) Retrait ou suspension de la désignation.  f) Prescriptions en matière de présentation de rapports.  3203.  Produits admissibles. 
 
 a) Généralités.  b) Exceptions et règles particulières.  c) Suspension de la franchise de droits.  d) Mesure de protection d'urgence concernant les produits périssables. 
 e) Redevances exigibles au titre de l'article 624 du titre 7. 
 f) Contingents tarifaires. 
 3204.  Rapports de la Commission du commerce inte rnational sur l'incidence du présent chapitre. 
  a) Prescriptions en matière de présentation de rapports. 
 b) Prescriptions concernant la teneur des rapports. 
 c) Dates de présentation;  observations du public.  3205.  Étude d'impact du Secrétaire d'État au travail.  3206.  Fin du traitement préférentiel. 
 
Article 3201.  Habilitation à accorder la franchise de droits   Le Président peut instaurer par proclamation une franchise de droits (ou une autre forme de 
traitement préférentiel) pour tous les produits admi ssibles en provenance de tout pays bénéficiaire 
conformément aux disposit ions du présent chapitre. 
  G/C/W/510/Add.1 
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 Art. 3202.  Pays bénéficiaire 
  a) Définitions   Aux fins du présent chapitre: 
 1) L'expression ''pays bénéficiaire" s'entend de tout pays inscrit sur la liste figurant au 
paragraphe b) 1) du présent article qui a fait l'obj et d'une proclamation en vigueur du Président 
désignant ce pays comme pays bénéfi ciaire aux fins du présent chapitre. 
  2) Par ''entré'' on entend entré, ou retiré d' entrepôt, pour mise à la consommation sur le 
territoire douanier des États-Unis. 
  3) Le terme ''Tarif douanier harmonisé'' s' entend du Tarif douanier harmonisé des États-Unis. 
  b) Pays pouvant être désignés;  notification au Congrès 
 
 1) La désignation par le Président de pays comme pays bénéficiaires au titre du présent 
chapitre ne concernera que les pays ci-après ou les entités politiques qui leur ont succédé:   Bolivie  
 Équateur 
  Colombie   Pérou. 
 
 2) Avant de désigner un pays comme pays bénéficiaire aux fins du présent chapitre, le 
Président notifiera à la Chambre des Représentants et au Sénat son intention de procéder à cette 
désignation ainsi que les éléments d'appr éciation entrant dans cette décision. 
  c) Restrictions à la désignation 
 
 Le Président ne désignera pas un pays comme pays bénéficiaire au titre du présent chapitre:   1) si ledit pays est un pays communiste;  
 2) si ledit pays: 
  A) a nationalisé, exproprié ou a autrement pris  possession ou le contrôle de biens appartenant 
à un citoyen des États-Unis ou à une société, un pa rtenariat ou une association dont 50 pour cent ou 
plus des actions appartiennent à des citoyens des États-Unis,  
 B) a pris des mesures pour dénoncer ou annuler: 
  i) un contrat ou un accord existant, ou   ii) un brevet, une marque de fabrique ou de commerce ou d'autres droits de propriété 
intellectuelle d'un citoyen des États-Unis ou d'une so ciété, d'un partenariat ou d'une association dont 
50 pour cent ou plus des actions appartiennent à des citoyens des États-Unis, ce qui a entraîné la 
nationalisation, l'expropriation ou autrement la pris e de possession ou de contrôle de biens leur 
appartenant, ou  G/C/W/510/Add.1 
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  C) a imposé ou prélevé des impôts ou autres frais , des conditions d'entretien ou d'exploitation 
restrictives ou d'autres mesures concernant les bien s dont la propriété répond à cette définition, ce qui 
a entraîné la nationalisation, l'e xpropriation ou autrement la prise de  possession ou de contrôle desdits 
biens, à moins que le Président ne détermine:  
 i) qu'une indemnité adéquate et effective a été ou est versée sans délai audit citoyen, à ladite 
société, audit partenariat ou à ladite association, ou   ii) que des négociations de bonne foi visant au  versement sans délai d' une indemnité adéquate 
et effective dans le cadre des dispositions applicab les du droit international sont en cours, ou que ce 
pays prend par ailleurs des mesures pour s'acquitter des obligations qui lui incombent au titre du droit 
international à l'égard dudit citoyen, de ladite so ciété, dudit partenariat ou de ladite association, ou 
  iii) qu'un différend en matière de dédommagement  au titre de ladite saisie auquel sont parties 
ledit citoyen, ladite société, ledit partenariat ou ladite association a été soumis à arbitrage dans le 
cadre des dispositions de la Conve ntion pour le règlement des différ ends relatifs aux investissements 
ou d'un autre cadre convenu d'un commun accord et qu'il fournisse sans délai une copie de cette 
décision au Sénat et à la Chambre des Représentants;   3) si ledit pays n'agit pas de bonne foi pour ce qui est de reconnaître le caractère exécutoire 
des sentences arbitrales rendues en faveur de citoyens  des États-Unis ou d'une société, d'un partenariat 
ou d'une association dont 50 pour cent ou plus des ac tions appartiennent à des citoyens des États-Unis 
par des arbitres désignés pour chaque affaire ou des organes d'arbitrage permanents que les parties en 
présence ont saisi de leur différend, ou pour ce qui est de les faire respecter;   4) si ledit pays accorde un traitement préféren tiel aux produits d'un pa ys développé autre que 
les États-Unis et si ce traitement préférentiel a ou  risque d'avoir un effet dommageable significatif sur 
le commerce des États-Unis, à moins que le Président:   A) n'ait reçu des assurances qu'il juge satis faisantes selon lesquelles ledit traitement 
préférentiel sera supprimé ou des mesures seront prises pour prévenir ledit effet dommageable 
significatif, et 
 
 B) ne transmette ces assurances au Congrès;   5) si une entité publique dudit pays diffuse un objet protégé par un droit d'auteur, y compris des films cinématographiques ou pour la télévision, appartenant à des titulaires des États-Unis sans 
leur consentement exprès ou si ce pays ne s'efforce pas de protéger de manière adéquate et efficace les 
droits de propriété intellectuelle;   6) à moins que ledit pays ne soit signataire d' un traité, d'une convention, d'un protocole ou 
d'un autre accord concernant l'extraditi on de citoyens des États-Unis;  et 
 
 7) si ledit pays n'a pas pris ou ne prend pas de mesures visant à accorder les droits des 
travailleurs reconnus au plan international (tels que définis à l'article 2467 4) du présent titre) aux 
travailleurs qui se trouvent sur son sol (y compris dans toute zone désignée de ce pays).  Les 
paragraphes 1), 2), 3), 5) et 7) n'empêcheront pas la désignation d'un pays comme pays bénéficiaire au 
titre du présent chapitre si le Président détermine que ladite désignation sera dans l'intérêt de 
l'économie ou de la sécurité nationales des États-Un is et fait part de cette décision au Congrès ainsi 
que des motifs qui en sont à l'origine.   G/C/W/510/Add.1 
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  d) Facteurs ayant une incidence sur la désignation 
  Pour déterminer s'il y a lieu ou non de dési gner un pays comme pays bénéficiaire au titre du 
présent chapitre, le Président tiendra compte:  
 1) de l'expression par ledit pays de son désir d'être ainsi désigné; 
  2) des conditions économiques dudit pays, du niveau  de vie de ses habitants et de tous autres 
facteurs économiques qu'il jugera pertinents;  
 3) de la mesure dans laquelle ledit pays a assu ré aux États-Unis qu'il offrira un accès équitable 
et raisonnable à ses marchés et à se s ressources en produits de base; 
  4) de la mesure dans laquelle ledit pays suit les règles acceptées en matière de commerce international prévues par l'Accord sur l'OMC et les accords commerciaux multilatéraux (et telles que 
définies aux paragraphes 9) et 4), respectivement, de l'article 3501 du présent titre); 
  5) de la mesure dans laquelle ledit pays a recours à des subventions à l'exportation ou impose 
des prescriptions en matière de résultats à l' exportation ou de teneur en produits nationaux qui 
faussent les échanges internationaux;  
 6) de la mesure dans laquelle les politiques commerciales dudit pays, pour ce qui concerne les 
autres pays bénéficiaires, contribuent à revitaliser la région;   7) de la mesure dans  laquelle ledit pays pre nd lui-même des mesures pour protéger son propre 
développement économique; 
 
 8) du fait que ledit pays a pris ou non ou pr end ou non des mesures visant à accorder aux 
travailleurs qui se trouvent sur son sol (y compris dans toute zone désignée du pays) les droits des travailleurs reconnus au plan international;   9) de la mesure dans laquelle ledit pays offre aux ressortissants étrangers, dans le cadre de sa 
législation, des moyens adéquats et efficaces d'obten ir, d'exercer et de faire respecter des droits de 
propriété intellectuelle exclusifs, y compris en ma tière de brevets, de marques de fabrique ou de 
commerce et de droit d'auteur;   10) de la mesure dans laquelle ledit pays interdit à ses ressortissants de diffuser un objet 
protégé par un droit d'auteur, y compris des f ilms cinématographiques ou pour la télévision, 
appartenant à des titulaires des États-Un is sans leur consentement exprès; 
  11) du fait que ledit pays a rempli ou non les critères de certification relatifs à la coopération 
dans la lutte contre les stupéfiants énoncés à l'ar ticle 2291 h) 2) A) du titre 22, condition requise pour 
bénéficier de l'aide des États-Unis;  et 
 
 12) de la mesure dans laquelle ledit pays est disposé à coopérer avec les États-Unis dans 
l'administration des dispositions du présent chapitre.   e) Retrait ou suspension de la désignation 
 
 1) A) Le Président peut:   i) retirer ou suspendre la désignation de  tout pays comme pays bénéficiaire, ou 
 G/C/W/510/Add.1 
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  ii) retirer, suspendre ou limiter l'application de la franchise de droits accordée au titre du 
présent chapitre pour tout article de tout pays si, ap rès ladite désignation, le Président détermine que 
ce pays, du fait d'un changement de circonstances, ne devrait plus avoir le dr oit d'être désigné comme 
pays bénéficiaire.  
 B) Le Président peut, après que les prescripti ons énoncées au paragraphe 2) ont été satisfaites: 
  i) retirer ou suspendre la désignation d'un pays en tant que pays bénéficiaire de l'ATPDEA, ou 
 ii) retirer, suspendre ou limiter l'application du traitement préférentiel accordé en vertu de l'article 3203 b) 1), 3) ou 4) du présent titre à tout pr oduit de tout pays si, après ladite désignation, le 
Président détermine que, du fait d'un changement de circonstances, l es résultats obtenus par ce pays 
ne sont pas satisfaisants au regard des critères énoncés à l'article 3203 b) 6) B) du présent titre. 
  2) A) Le Président publiera au Federal Regist er un avis portant sur les mesures qu'il envisage 
de prendre au titre du paragraphe 1) au moin s 30 jours avant d'adopter lesdites mesures. 
 
 B) Le Représentant au commerce des États-Un is, dans un délai de 30 jours à compter de la 
date à laquelle le Président a publié un avis relatif  aux mesures qu'il envisage de prendre au titre de 
l'alinéa A):   i) accepte des observations écrites du public à propos desdites mesures, 
 
 ii) tient une audition publique sur lesdites mesures, et   iii) publie au Federal Register:  
 I) un avis indiquant le lieu où et l'heure à laque lle ladite audience se tiendra avant la tenue de 
celle-ci, et   II) le lieu où et l'heure à laquelle ces observations écrites seront acceptées.   f) Prescriptions en matière de présentation de rapports 
 
 1) Généralités   Le 30 avril 2003 au plus tard et tous les deux ans après cette date au cours de la période 
pendant laquelle le présent chapitre est en vigue ur, le Représentant au commerce des États-Unis 
présentera au Congrès un rapport sur le fonctionnement du présent chapitre, y compris: 
  A) en ce qui concerne les paragraphes c) et d) du présent article, les résultats d'un examen général des pays bénéficiaires fondé sur les éléments  d'appréciation décrits da ns lesdits paragraphes; 
et  
 B) les résultats obtenus par chaque pays bé néficiaire ou pays bénéficiaire de l'ATPDEA, 
suivant le cas, au regard des critères énon cés à l'article 3203 b) 6) B) du présent titre. 
  2) Observations du public   
 Avant de présenter le rapport décrit au para graphe 1), le Représentant au commerce des 
États-Unis publie un avis au Federal Register vi sant à recueillir des observations du public sur la 
question de savoir si les pays bénéficiaires remplis sent les critères énoncés à l'article 3203 b) 6) B) du 
présent titre.   G/C/W/510/Add.1 
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 Article 3203.  Produits admissibles 
  a) Généralités   1) À moins d'exclusion (ou sauf dispositions c ontraires) prévue par le présent chapitre, la 
franchise de droits (ou le traitement préférentiel)  accordée au titre du présent chapitre s'appliquera à 
tout produit cultivé, produit ou manufact uré par un pays bénéficiaire si: 
  A) ce produit est importé directement d'un pays  bénéficiaire sur le territoire douanier des 
États-Unis;  et 
 
 B) la somme:   i) du coût ou de la valeur des matières produ ites dans un pays bénéficiaire ou dans deux ou 
plusieurs pays bénéficiaires au titre du présent chapitre, ou dans un, deux ou plusieurs pays 
bénéficiaire(s) au titre de la Loi relative au  redressement économique du bassin des Caraïbes 
(19 U.S.C. 2701 et suiv.) et   ii) des coûts directs des opérations de tr ansformation effectuées dans un ou des pays 
bénéficiaire(s) (au titre du présent chapitre ou de la Loi relative au redressement économique du 
bassin des Caraïbes) n'est pas inférieure à 35 pour ce nt de la valeur estimée dudit article au moment 
de son importation.  Aux fins de la détermination du pourcentage men tionné à l'alinéa B), l'expression 
''pays bénéficiaire'' inclut l'État libre de Porto Rico  et les îles Vierges des États-Unis.  Si le coût ou la 
valeur des matières produites sur le territoire douani er des États-Unis (autre que l'État libre de 
Porto Rico) sont inclus en ce qui concerne un artic le visé par le présent paragraphe, un montant, qui 
ne doit pas dépasser 15 pour cent de la valeur estimée du produit au moment de son importation, 
attribué à ce coût ou à cette valeur aux États-Unis , peut être appliqué pour déterminer le pourcentage 
mentionné à l'alinéa B).   2) Le Secrétaire au Trésor prescrira l'adoption des règlements nécessaires pour se conformer au paragraphe 1), y compris, mais non exclusiv ement, d'un règlement prévoyant que, pour pouvoir 
bénéficier de la franchise de droits au titre du présent chapitre, un produit doit avoir été entièrement 
cultivé, produit ou manufacturé dans  un pays bénéficiaire ou être un produit de commerce nouveau ou 
différent qui a été cultivé, produit ou manufacturé dans  le pays bénéficiaire mais aucun produit ou 
aucune matière d'un pays bénéficiai re ne pourra bénéficier dudit traite ment du seul fait qu'il aura subi: 
  A) de simples opérations de combinaison ou d'emballage, ou 
 
 B) une simple dilution dans l' eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement 
ses propriétés.   3) Telle qu'elle est utilisée dans le présen t paragraphe, l'expression ''coûts directs des 
opérations de transformation'' inclut, mais non exclusivement: 
 
 A) tous les coûts effectifs de main-d'œuvre i nduits par la culture, la production, la fabrication 
ou l'assemblage d'une marchandise don née, y compris les avantages sociaux, la formation en cours 
d'emploi et les coûts du personnel de conception, de supervision, de contrôle de la qualité et assimilé; 
et 
 
 B) les matrices, moules, l'outillage et équipement et l'amortissement des machines et du matériel imputables à une marchandise donnée.  Cette expression n'inclut pas les coûts qui ne sont pas directement imputables à la marchandise concernée ou qui ne sont pas des coûts de fabrication du 
produit, tels que i) les bénéfices et ii) les frais géné raux induits par le fait d'exercer une activité, qui ne 
sont pas imputables à une marchandise donnée ou ne  sont pas liés à sa culture, sa production, sa G/C/W/510/Add.1 
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 fabrication ou son assemblage, tels que les salaires du personnel administratif, l'assurance accident et 
l'assurance responsabilité civile, la publicité, les inté rêts et les salaires, les commissions ou les frais 
des vendeurs.   4) Si le Président, conformément à l'artic le 223 de la Loi de 1990 relative à la poursuite du 
redressement économique du bassin des Caraïbes, estim e qu'il serait approprié d'appliquer des règles 
d'origine révisées aux produits des pays bénéfici aires désignés au titre de la Loi relative au 
redressement économique du bassin des Caraïbes (19 U. S.C. 2701 et suiv.), il peut inclure des règles 
d'origine également révisées s'appliquant à des pr oduits de pays bénéficiaires désignés au titre du 
présent chapitre dans tout projet de loi soumis au Congrès qui contient de telles règles d'origine 
applicables à des produits du pays bénéficiaire au titre de la Loi relative au redressement économique 
du bassin des Caraïbes.   b) Exceptions et règles particulières  
 1) Certains articles non sensibles aux importations 
  Le Président peut instaurer par proclamation la  franchise de droits au titre du présent chapitre 
pour tout produit décrit à l'alinéa A), B), C) ou D), cultivé, produit ou manufacturé dans un pays 
bénéficiaire de l'ATPDEA, impor té directement sur le territoire douanier des États-Unis en 
provenance d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA et satisfaisant aux prescriptions du présent article, s'il 
détermine que cet article n'est pas sensible aux impor tations pour ce qui est des importations des pays 
bénéficiaires de l'ATPDEA:   A) Chaussures non désignées à la date d'en trée en vigueur du présent chapitre comme 
admissibles au bénéfice du système généralisé de pr éférences dans le cadre du titre V de la Loi de 
1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2461 et suiv.). 
  B) Pétrole ou tout produit dérivé du pétr ole relevant des positions 2709 et 2710 du Tarif 
douanier harmonisé.   C) Montres et parties de montres (y compris les boîtiers et bracelets) de tout type, y compris, 
mais non exclusivement, les montres mécaniques, les montres numériques ou analogiques à quartz, si 
ces montres ou parties de montres contiennent une matiè re produite dans tout pays auquel s'appliquent 
les taux de droit de la colonne 2 du Tarif douanier harmonisé. 
 D) Sacs à main, articles de voyage, produits plats,  gants de travail et vêtements en cuir qui 
n'ont pas été désignés le 5 août 1983 comme produits  admissibles au bénéfice du système généralisé 
de préférences dans le cadre du titre V de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur. 
  2) Exclusions   Sous réserve du paragraphe 3), la franchise de droits au titre du présent chapitre ne peut être 
accordée: 
  A) aux textiles et vêtements qui n'étaient pas des produits admissibles aux fins du présent chapitre le 1
er janvier 1994, ledit chapitre étant en vigueur à cette date; 
 
 B) au rhum et tafia classés sous la sous -position 2208.40 du Tarif douanier harmonisé; 
  C) aux sucres, sirops et produits contenant d es sucres frappés de taux de droit hors contingent 
dans le cadre des contingents tarifaires applicables;  ou   G/C/W/510/Add.1 
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  D) au thon préparé ou conservé  de quelque manière que ce soit en contenants hermétiquement 
fermés, sous réserve des dis positions du paragraphe 4). 
  3) aux vêtements et à certains textiles   
 A) Généralités 
  Les vêtements importés directement sur le te rritoire douanier des États-Unis en provenance 
d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA entreront aux États-Unis en franchise de droits et sans restrictions quantitatives, limitations ou seuils de consultation, à la seule condition que ces articles 
soient décrits à l'alinéa B). 
  B) Articles visés   Les vêtements visés à l'alinéa A) sont les suivants: 
 
 i) Vêtements assemblés à partir de produits des États-Unis ou de pays bénéficiaires de 
l'ATPDEA ou de produits non dis ponibles en quantités commerciales  
  Vêtements cousus ou autrement assemblés dans  un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de 
l'ATPDEA ou aux États-Unis, ou les deux, exclusivem ent à partir d'un des éléments suivants ou d'une 
combinaison des éléments suivants: 
  I) Tissus ou éléments de tissus entièrement faits ou éléments tricotés en forme aux États-Unis 
à partir de filés entièrement faits aux États-Unis  ou dans un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de 
l'ATPDEA (y compris les tissus non faits à partir de filés si lesdits tissus peuvent être classés sous la 
position 5602 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé et s ont faits aux États-Unis).  Les vêtements ne 
seront admissibles au titre du présent sous-alinéa que si  toutes les opérations de teinture, impression et 
finissage appliquées aux tissus à partir desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit d'étoffes de bonneterie, sont effectuées aux États-Unis.  Les vêtements ne seront admissibles au titre du présent 
sous-alinéa que si toutes les opérations de teinture, impression et finissage appliquées aux tissus à partir desquels les articles sont assemblés, s'il s'agit de tissus, sont effectuées aux États-Unis. 
 
 II) Tissus ou éléments de tissus entièrement fa its ou éléments tricotés en forme dans un ou 
plusieurs pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA, à partir de filés entiè rement faits dans un ou plusieurs 
pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA, s' il s'agit de tissus (y compris les tissus non faits à partir de filés si 
lesdits tissus peuvent être classés sous la position 56 02 ou 5603 du Tarif douanier harmonisé et sont 
faits dans un ou plusieurs pays bé néficiaire(s) de l'ATPDEA) ou d'él éments dont la valeur tient pour 
l'essentiel à leur teneur en laine de lama, d'alpaga  ou de vigogne. 
  III) Tissus ou filés, dans la mesure où les vê tements faits desdits tissus ou filés seraient 
admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel,  quelle que soit la provenance des tissus ou filés, 
au titre de l'Annexe 401 à l'ALENA. 
 
 ii) Tissus supplémentaires   À la demande de toute partie intéressée, le Président est habilité à déclarer par proclamation 
que des tissus et filés supplémentaires sont admissi bles au bénéfice du traiteme nt préférentiel au titre 
de la clause i) III): 
  I) s'il détermine que lesdits tissus ou filés ne peuvent pas être fournis par la branche de production nationale en quantités commerciales en temps voulu;  G/C/W/510/Add.1 
Page 14  
 
  II) s'il a obtenu conseil concernant la mesure projetée auprès du comité consultatif compétent 
créé en vertu de l'article 135 de la Loi de 1974 su r le commerce extérieur (19 U.S.C. 2155) et de la 
Commission du commerce international des États-Unis;   III) si, dans les 60 jours suivant la demande , il a présenté un rapport à la Commission des 
voies et moyens de la Chambre des Représentants et à la Commission des finances du Sénat décrivant 
les mesures qu'il est envisagé d'instaurer par procla mation et les raisons desdites mesures, ainsi que 
les conseils obtenus au titre du sous-alinéa II);   IV) si 60 jours civils se sont écoulés à compter du premier jour où il aura satisfait aux 
prescriptions du sous-alinéa III);  et 
  V) s'il a tenu des consultations avec lesdit es commissions au sujet des mesures envisagées 
pendant la période visée au sous-alinéa III).  
 iii) Vêtements assemblés dans un ou plusieurs pa ys bénéficiaire(s) de l'ATPDEA à partir de 
tissus ou d'éléments d'origine régionale   I) Sous réserve de la restriction énoncée au s ous-alinéa II), les vêtements cousus ou autrement 
assemblés dans un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA à partir de tissus ou d'éléments de 
tissus faits, ou d'éléments tricotés en forme, dans un ou plusieurs pays bénéfi ciaire(s) de l'ATPDEA, à 
partir de filés entièrement faits aux États-Unis ou dans un ou plusieurs pa ys bénéficiaire(s) de 
l'ATPDEA (y compris les tissus non faits à partir de filés si lesdits tissus peuvent être classés sous la 
position 5602 ou 5603 du Tarif douani er harmonisé et sont faits
 dans un ou plusieurs pays 
bénéficiaire(s) de l'ATPDEA), même si ces vêteme nts sont également faits à partir de tout tissu, 
élément de tissu fait ou élément tricoté en forme décrit à la clause i) (à moins que ces vêtements ne 
soient faits exclusivement à partir de tout tissu, él ément de tissu fait ou élément tricoté en forme décrit 
à la clause i)).   II) Le traitement préférentiel visé au sous-alin éa I) sera accordé, pendant un an à compter du 
1
eroctobre 2002 et pendant chacune des quatre péri odes d'un an suivantes, aux importations de 
vêtements dont le montant ne devra pas dépasser le  pourcentage applicable du  total des équivalents 
mètres carrés de tous les vêtements importés aux États-Unis au cours des 12 mois précédents pour 
lesquels des données sont disponibles.   III) Aux fins du sous-alinéa II), on entend par ''pourcentage applicable" 2 pour cent pour la 
période d'un an commençant le 1
er octobre 2002, relevé en quantit és égales au cours des quatre 
périodes d'un an suivantes, de sorte que pour la période débutant le 1er octobre 2006, le pourcentage 
applicable ne dépasse pas 5 pour cent.   iv) Vêtements tissés à la main, faits à la main et relevant du folklore    Un vêtement tissé à la main, fait à la main  ou relevant du folklore  provenant d'un pays 
bénéficiaire de l'ATPDEA mentionné à l'alinéa C) et certifié en tant que tel par l'autorité compétente 
dudit pays bénéficiaire.   v) Certains autres vêtements  
 I) Règle générale 
  Tout vêtement pouvant être classé sous la sous-position 6212. 10 du Tarif douanier harmonisé, 
à l'exception des articles relevant de la clause i), ii), ii i) ou iv), si l'article est à la fois découpé et cousu 
ou autrement assemblé aux États-Unis ou dans un ou plusieurs pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA, ou 
les deux.  G/C/W/510/Add.1 
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 II) Restriction   Pendant un an à compter du 1
er octobre 2003 et pendant chacune des trois périodes d'un an 
suivantes, les vêtements d'un producteur ou d'un e entité contrôlant la production décrits au 
sous-alinéa I) seront admissibles au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent 
paragraphe uniquement si le coût total des tissus (à l' exclusion de la totalité des attaches et fermoirs et 
de la passementerie) faits aux États-Unis qui sont  utilisés dans la production de la totalité desdits 
articles de ce producteur ou de cette entité et qui sont importés et admissibles en vertu de la présente 
clause au cours de la période d'un an précédente est d'au moins 75 pour cent du total de la valeur en 
douane déclarée du tissu (à l'exclusion de la totalité des attaches et fermoirs et  de la passementerie) 
contenu dans la totalité desdits ar ticles de ce producteur ou de ce tte entité qui ont été importés et 
admissibles en vertu de la présente clause au  cours de la période d'un an précédente. 
  III) Élaboration de procédures perm ettant d'assurer la conformité  
 
 Les services des douanes des Ét ats-Unis élaboreront et appliqueront des méthodes et des 
procédures visant à assurer en perm anence le respect de la prescrip tion énoncée au sous-alinéa II). Si 
les services des douanes constatent qu'un producteur  ou une entité contrôlant  la production n'a pas 
satisfait à ladite prescription au cours d'une péri ode d'un an, les vêtements de ce producteur ou de 
cette entité décrits au sous-alinéa I) ne pourront  être admissibles au bénéfice d'un traitement 
préférentiel au titre du présent paragraphe au cours d'au cune période d'un an suivante jusqu'à ce que le 
coût total des tissus (à l'exclusion de la totalité des attaches et fermoirs et de la passementerie) faits 
aux États-Unis et utilisés dans la production desdits articles de ce producteur ou de cette entité qui ont 
été importés au cours de la période d'un an précéd ente soit d'au moins 85 pour cent du total de la 
valeur en douane déclarée du tissu (à l'exclusion de  la totalité des attaches et fermoirs et de la 
passementerie) contenu dans la totalité desdits articl es de ce producteur ou de cette entité qui ont été 
importés et admissibles en vertu de la présente cl ause au cours de la période d'un an précédente. 
  vi) Règles particulières   I) Exception en faveur des attaches et fermoirs et de la passementerie 
 
 Un article par ailleurs admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du présent paragraphe ne cessera pas de l'être  parce qu'il contient des attaches et fermoirs ou de la passementerie 
d'origine étrangère, si lesdits attaches et fermoirs  et ladite passementerie ne dépassent pas 25 pour 
cent du coût des éléments du produit assemblé.  Exempl es d'attaches et fermoirs et de passementerie: 
fil à coudre, crochets et œillets, boutons-pression, bout ons, ''scratch'', dentelle décorative, ornements, 
bandes élastiques, fermetures éclair, y compris band es déchirables et étiquettes, et autres produits 
similaires.   II) Certaines doublures intermédiaires  
 aa) Un article par ailleurs admissible au bé néfice d'un traitement préférentiel au titre du 
présent paragraphe ne cessera pas de l'être parc e qu'il contient certaines doublures intermédiaires 
d'origine étrangère, si la valeur desdites doublures (et des attaches, fermoirs et  passementerie en tout 
genre) ne dépasse pas 25 pour cent du coût  des éléments de l'article assemblé. 
 
 bb) Ne figurent au nombre des doublures intermédiaires admissibles au bénéfice du traitement 
décrit au point aa) que les plaques ventrales, le s empiècements de type ''hymo'' ou les "manchons" à 
structure de bonneterie-chaîne tissée ou à barre d'inse rtion et faits de poils grossiers ou de filaments 
synthétiques ou artificiels.  G/C/W/510/Add.1 
Page 16  
 
  cc) Il sera mis fin au traitement décrit au pr ésent sous-alinéa si le Président détermine que les 
fabricants des États-Unis produisent lesdites doubl ures intermédiaires aux États-Unis en quantités 
commerciales.   III) Règle de minimis   
 
 Un article qui ne serait par ailleurs pas admissi ble au bénéfice d'un traitement préférentiel au 
titre du présent alinéa parce qu'il contient des filés non entièrement faits aux États-Unis ou dans un ou 
plusieurs pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA ne se ra pas non admissible au bénéfice d'un tel traitement 
si le poids total desdits filés ne représente pas plus de 7 pour cent du poids total du produit. 
 IV) Règle d'origine particulière 
  Un article par ailleurs admissible au bénéfi ce d'un traitement préférentiel au titre de la 
clause i) ou iii) ne cessera pas de l'être parce qu'il c ontient des fils de filaments de nylon (autres que 
des fils d'élastomères) pouvant être classés sous la sous-position 5402.10.30, 5402.10.60, 5402.31.30, 
5402.31.60, 5402.32.30, 5402.32.60, 5402.41.10, 5402.41.90, 5402.51.00 ou 5402.61.00 du Tarif 
douanier harmonisé et provenant d' un pays partie à un accord avec les États-Unis portant création 
d'une zone de libre-échange entré en vigueur avant le 1
er janvier 1995. 
  vii) Bagages en matières textiles   
 Bagages en matières textiles: 
  I) assemblés dans un pays bénéficiaire de l'AT PDEA à partir de tissus entièrement coupés en 
forme aux États-Unis à partir de filés entièrement fa its aux États-Unis, qui relè vent de la sous-position 
9802.00.80 du Tarif douanier harmonisé;  ou  
 
 II) assemblés à partir d'un tissu découpé dans un pays bénéficiaire de l'ATPDEA à partir d'un 
tissu entièrement fait aux États-Unis à partir  de filés entièrement faits aux États-Unis. 
  C) Vêtements tissés à la main, faits à la main et relevant du folklore  
 Aux fins du sous-alinéa B) iv), le Président  tiendra des consultations avec des représentants 
des pays bénéficiaires de l'ATPDEA concernés afin de recenser les textiles et vêtements particuliers 
dont il est convenu d'un commun accord qu'il s'agit de vêtements tissés à la main, faits à la main ou 
relevant du folklore du type décrit à l'article 2.3 a) , b) ou c) de l'Annexe ou de l'Appendice 3.1.B.11 à 
l'Annexe. 
 
 D) Sanctions en cas de réexpédition    i) Sanctions à l'encontre des exportateurs   Si le Président détermine, en se fondant sur des éléments de preuve suffisants, qu'un 
exportateur a réexpédié des vêtement s provenant d'un pays bénéficiaire  de l'ATPDEA, il refusera à cet 
exportateur et à tous ses successeurs tous les avantages découlant du présent chapitre pendant une 
durée de deux ans.   ii) Sanctions à l'encontre des pays 
 
 Chaque fois que le Président constatera, en se fondant sur des éléments de preuve suffisants, 
qu'il y a eu réexpédition, il demandera que le ou l es pays bénéficiaire(s) de l'ATPDEA vers lequel ou 
lesquels la réexpédition a eu lie u prennent toutes les mesures n écessaires pour prévenir ladite 
réexpédition. Si le Président détermine qu'un pays  ne prend pas de telles mesures, il déduira des 
quantités de vêtements pouvant être importées aux États-Unis depuis ce pays la quantité d'articles  G/C/W/510/Add.1 
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 réexpédiés multipliée par trois, pour autant que cela soit compatible avec les obligations qui 
incombent aux États-Unis dans le cadre de l'OMC.   iii) Description de la réexpédition  
 Au sens du présent sous-alinéa, il y a eu réexpédition lorsque le traitement préférentiel au titre 
de l'alinéa A) a été demandé pour un vêtement su r la foi de renseignements erronés déterminants 
concernant le pays d'origine, la fabrication, la  transformation ou l'assemblage du produit ou d'un de 
ses éléments.  Aux fins de la présente clause, des renseignements erronés sont déterminants si la divulgation de renseignements véridiques avait ou ava it eu pour conséquence de rendre le produit non 
admissible au bénéfice d'un traitement préférentiel au titre du sous-alinéa A). 
  E) Mesures d'urgence bilatérales   i) Généralités 
 
 Le Président peut adopter des mesures d'urgen ce bilatérales en matière tarifaire du type décrit 
à l'article 4 de l'Annexe en ce qui concerne tout vêtement impor té d'un pays bénéficiaire de 
l'ATPDEA si l'application audit produit d'un traite ment tarifaire au titre du sous-alinéa A) crée des 
conditions qui justifieraient l'adoption desdit es mesures au titre dudit article 4 pour un produit 
similaire décrit dans la même sous-position à hu it chiffres du Tarif douanier harmonisé importé du 
Mexique. 
  ii) Règles relatives aux mesures d'urgence bilatérales    Aux fins de l'application de mesures d'urgence bilatérales au titre du présent sous-alinéa: 
 
 I) les prescriptions énoncées au paragraphe 5)  de l'article 4 de l'Annexe (relatives au 
versement d'une indemnité) ne s'appliqueront pas;   II) l'expression "période de transition", à l'articl e 4 de l'Annexe, s'entendra de la période se 
terminant le 31 décembre 2006;  et 
 
 III) les obligations de consultation énoncées à l'article 4 de l'Annexe seront réputées 
satisfaites si le Président demande à tenir des consu ltations avec le pays bénéfi ciaire de l'ATPDEA en 
question et que ce pays n'y consent pas dans le délai fixé à l'article 4 de l'Annexe. 
 
 4) Thon 
  A) Règle générale   Le thon pêché par des navires des États-Unis ou des pays bénéficiaires de l'ATPDEA, préparé 
ou conservé sous quelque forme que ce soit dans un pays bénéfici aire de l'ATPDEA, dans des 
emballages souples et hermétiques en aluminium ou au tres dont le poids, contenu compris, ne dépasse 
pas 6,8 kilogrammes chacun, et importé directemen t d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA sur le 
territoire douanier des États-Unis, sera admis aux État s-Unis en franchise de droits et exempt de toute 
restriction quantitative.  
 B) Définitions 
  Dans le présent paragraphe:  G/C/W/510/Add.1 
Page 18  
 
  i) navire des États-Unis  
  Un "navire des États-Unis" est un navire muni d' un certificat visé par une pêcherie en vertu du 
chapitre 121 du titre 46.  
 ii) navire de l'ATPDEA 
  Un ''navire de l'ATPDEA" est un navire:   I) immatriculé ou inscrit dans un pays bénéficiaire de l'ATPDEA; 
 
 II) naviguant sous pavillon d'un pa ys bénéficiaire de l'ATPDEA; 
  III) détenu à au moins 75 pour cent par des ressor tissants d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA 
ou par une entreprise ayant son siège dans un pays bé néficiaire de l'ATPDEA, dont le ou les gérants, 
le Président du conseil d'administration ou du conse il de surveillance et la  majorité des membres 
desdits conseils sont des ressortissants d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA et dont, s'il s'agit d'une 
entreprise, au moins 50 pour cent du capital est déte nu par un pays bénéficiai re de l'ATPDEA ou par 
des organismes publics ou des ressortissants d'un pays bénéficiai re de l'ATPDEA; 
  IV) dont le capitaine et les officiers sont des ressortissants d'un pays bénéficiaire de 
l'ATPDEA;  et 
  V) dont au moins 75 pour cent de l'équipage  est constitué de ressortissants d'un pays 
bénéficiaire de l'ATPDEA.  
 5) Procédures douanières 
  A) Généralités   i) Réglementations  
 Tout importateur réclamant un traitement préf érentiel au titre du paragraphe 1), 3) ou 4) doit 
respecter des procédures douanières similaires, par t ous leurs aspects essentiels, aux prescriptions de 
l'article 502 1) de l'ALENA tel qu'il est mis en œ uvre conformément au droit des États-Unis, en 
application d'un règlement promulgué par le Secrétaire au Trésor.  
 ii) Détermination 
  I) Généralités   Pour pouvoir prétendre à un traitement préféren tiel au titre du paragraphe  1), 3) ou 4) et pour 
qu'un certificat d'origine soit valable pour tout pr oduit pour lequel un tel traitement est demandé, il 
faudra qu'une détermination du Président soit en vigueur selon laquelle chaque pays décrit au 
sous-alinéa II):   aa) a mis en œuvre et suit des procédures et pr escriptions similaires, par tous leurs aspects 
essentiels, aux procédures et prescriptions pertinentes au titre du chapitre 5 de l'ALENA, ou 
 
 bb) fait des progrès substantiels dans cette voie.   II) Pays décrit  
 Un pays est décrit au présent sous-alinéa s' il s'agit d'un pays bénéficiaire de l'ATPDEA:  G/C/W/510/Add.1 
 Page 19 
 
 
  
 aa) d'où le produit est exporté;  ou   bb) d'où proviennent les matières utilisées dans  la production de ce produit ou dans lequel ce 
produit ou lesdites matières font l'objet d'une prod uction étayant l'affirmation selon laquelle ce produit 
est admissible au bénéfice d'un traitement pr éférentiel au titre du paragraphe 1), 3) ou 4). 
  B) Certificat d'origine   Le certificat d'origine qui, autrement, sera it exigé en application des dispositions du 
sous-alinéa A) ne le sera pas, dans le cas d'un produi t importé au titre du paragraphe 1), 3) ou 4), si 
ledit certificat d'origine ne serait pas exigé au titre de l'article 503 de l'ALENA (tel qu'il est mis en œuvre conformément au droit des États-Unis) si l'article était importé du Mexique.   C) Rapport sur la coopération des pays de  l'ATPDEA en matière  de contournement 
 
 Le Commissaire aux douanes des États-Unis réa lisera une étude analysant dans quelle mesure 
chaque pays bénéficiaire de l'ATPDEA:   i) a coopéré pleinement avec les États-Unis, en conformité avec ses lois et procédures 
intérieures, dans les cas de contournement ou de  contournement allégué d es quotas d'importation de 
textiles et de vêtements existants, pour établir  les faits pertinents nécessaires sur les lieux 
d'importation, d'exportation et, le cas échéant, de ré expédition, y compris en menant une enquête sur 
les pratiques de contournement, l'échange de docum ents, de correspondance, de rapports et d'autres 
renseignements pertinents pour autant que de  tels renseignements soient disponibles; 
 
 ii) a pris des mesures appropriées, en confor mité avec ses lois et procédures intérieures, à 
l'encontre des exportateurs et importateurs impliqu és dans des cas de fausse déclaration concernant les 
quantités, la désignation, la classification ou l'origine des textiles et vêtements;  et   iii) a sanctionné les particuliers et les entités ayant pris part à un tel contournement conformément à ses lois et procédures intérieu res et a collaboré étroitement pour obtenir la 
coopération de tout pays tiers pour éviter qu'il n'y ait un tel contournement da ns le pays tiers en 
question.  Le Commissaire aux douanes présentera au Congrès, au plus tard le 1
er octobre 2003, un 
rapport sur l'étude réalisée au titre du présent sous-alinéa.   6) Définitions 
 
 Dans le présent paragraphe:   A) Annexe   Le terme "l'Annexe'' s'entend de l'Annexe 300-B à l'ALENA. 
 
 B) Pays bénéficiaire de l'ATPDEA    L'expression ''pays bénéficiaire  de l'ATPDEA" s'entend de tout  "pays bénéficiaire", tel que 
défini à l'article 3202 a) 1) du présent titre, que le Président désigne comme pays bénéficiaire de 
l'ATPDEA en tenant compte des critères énoncés aux paragraphes c) et d) de l'article 3202 du présent 
titre et d'autres critères pertinents, parmi lesquels,   i) si le pays bénéficiaire a montré qu'il tenait:  G/C/W/510/Add.1 
Page 20  
 
  I) à assumer les obligations qui lui incombent da ns le cadre de l'OMC, y compris les accords 
dont la liste figure à l'article 3511 d) du présent titre, da ns les délais prévus ou plus tôt que prévu;  et 
  II) à participer aux négociations visant à mene r l'ALENA ou un autre accord de libre-échange 
à bonne fin. 
 
 ii) La mesure dans laquelle le pays acco rde une protection aux droits de propriété 
intellectuelle conforme ou supérieure à la protecti on accordée par l'Accord sur les aspects des droits 
de propriété intellectuelle qui touchent au comme rce décrite à l'article 3511 d) 15) du présent titre. 
 
 iii) La mesure dans laquelle le pays accord e aux travailleurs des droits reconnus au plan 
international, dont:  I) la liberté d'association;   II) le droit d'organisation et de négociation collective; 
 
 III) l'interdiction de toute forme de travail obligatoire ou forcé;   IV) la garantie d'un âge minimum pour les enfants employés;  et   V) des conditions acceptables d'emploi concernant le salaire minimum, le nombre d'heures de 
travail, et la sécurité et la santé sur les lieux de travail. 
  iv) Si le pays a mis en œuvre ses engagements visant à éliminer les pires formes de travail des enfants telles qu'elles sont définies à l'article 507 6) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2467 6)). 
 
 v) La mesure dans laquelle le pays a satisfait aux critères de certification en matière de lutte 
contre les stupéfiants énoncés à l'article 2291j du titre 22, qui donnent le droit de bénéficier de l'aide des États-Unis.   vi) La mesure dans laquelle le pays a pris des mesures pour devenir partie à la Convention 
interaméricaine contre la corruption et la met en œuvre. 
  vii) La mesure da ns laquelle le pays: 
  I) applique des procédures en matière de ma rchés publics transparent es, non discriminatoires 
et fondées sur la concurrence équivalant à celles énoncées dans l'Accord sur les marchés publics et 
décrites à l'article 3511 d) 17) du présent titre;  et   II) contribue aux efforts déployés dans les encein tes internationales pour élaborer et appliquer 
des règles internationales en matière de transparence des marchés publics. 
 
 viii) La mesure dans laquelle le pays a pris des dispositions visant à soutenir les efforts des 
États-Unis pour lutter contre le terrorisme.   C) ALENA  
 L'''ALENA'' s'entend de l'Accord de libre-échange nord-américain conclu le 
17 décembre 1992 entre les États-Unis, le Mexique et le Canada.   D) OMC  
 L'"OMC" a la signification qui lui est donnée à l'article 3501 du présent titre.  G/C/W/510/Add.1 
 Page 21 
 
 
  
 E) ATPDEA   L'''ATPDEA'' s'entend de la Loi sur les préféren ces commerciales en faveur  des pays andins et 
l'éradication des drogues. 
 
 F) ZLEA   ''ZLEA'' s'entend de la Zone de libre-échange des Amériques.  
 c) Suspension de la franchise de droits 
  1) Le Président peut, par proclamation, susp endre la franchise de droits accordée en vertu du 
présent chapitre pour tout produit admissible et instau rer un taux de droit pour ledit produit si une telle 
mesure fait l'objet d'une proclamation au titre du chapitre premier du titre II de la Loi de 1974 sur le 
commerce extérieur (19 U.S.C. 2251 et suiv.) ou de l'article 1862 du présent titre. 
  2) Dans tout rapport de la Commission du comme rce international des États-Unis au Président 
au titre de l'article 202 f) de la Loi de 1974 sur le  commerce extérieur (19 U. S.C. 2252 f)) concernant 
tout produit pour lequel le Président aura proclamé  la franchise de droits conformément au présent 
chapitre, la Commission déclarera si et dans que lle mesure ses constatations et recommandations 
s'appliquent audit produit quand il est  importé de pays bénéficiaires. 
  3) Aux fins de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2253), la 
suspension de la franchise de droits accordée en vertu du présent chapitre sera considérée comme un 
relèvement de droits. 
 
 4) Il ne sera fait aucune proclamation prévoyant uniquement la suspension visée au paragraphe 3) du présent paragraphe en ce qui concer ne un quelconque produit au titre de l'article 203 
de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (1 9 U.S.C. 2253), à moins que la Commission du 
commerce international des États-Unis, en plus d'ét ablir une détermination pos itive concernant ledit 
produit au titre de l'article 202 b) de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2252 b)), 
détermine, au cours de l'enquête menée au titre dudit article, que la franchise de droits accordée en 
vertu du présent chapitre représente ou menace de représenter une cause substantielle de dommage 
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents. 
  5) A) Toute mesure prise au titre de l'article  203 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2253) en vigueur quand la franchise de dr oits est proclamée en vertu de l'article 3201 du 
présent titre le restera jusqu'à ce qu'elle soit modifiée ou abrogée.   B) Si un produit fait l'objet d'une telle mesure  à l'époque où la franchise de droits est 
proclamée en vertu de l'article 3201 du présent titre, le Président peut alléger ou abroger l'application 
de cette mesure à l'importation dudit produit en prov enance de pays bénéficiaires avant la date par 
ailleurs prévue à laquelle cet allégement ou cette ab rogation aurait lieu conformément aux critères et 
procédures de l'article 204 de la Loi de 1 974 sur le commerce extérieur (19 U.S.C. 2254). 
  d) Mesure de protection d'urgence concernant les produits périssables 
 
 1) Si la Commission du commerce international des États-Unis est saisie d'une requête en 
application des dispositions de l'article 201 de la Loi de 1974 sur le commerce extérieur 
(19 U.S.C. 2251) concernant un produit périssable et alléguant l'existence d'un dommage imputable à 
des importations en provenance de pays bénéficiaire s, cette requête peut également être adressée au 
Secrétaire à l'agriculture en demandant l'octroi d' une mesure de protection concernant ledit produit 
conformément au paragraphe  3) du présent sous-article. G/C/W/510/Add.1 
Page 22  
 
  
 2) Dans les 14 jours après qu'une requête au ra été déposée au titre du paragraphe 1) du présent 
sous-article:   A) si le Secrétaire à l'agriculture a des ra isons de croire qu'un pr oduit périssable provenant 
d'un pays bénéficiaire est importé aux États-Un is en quantités tellement accrues qu'il constitue ou 
menace de constituer une cause substantielle de dommage grav e pour la branche de production 
nationale produisant un produit périssable similair e ou faisant directement concurrence au produit 
importé et que des mesures d'urgence se justifient, il en avisera le Président et recommandera que celui-ci adopte des mesures d'urgence;  ou 
 
 B) le Secrétaire à l'agriculture publiera par voie d'avis sa décision de ne pas recommander l'application de mesures d'urgence et en avisera l'auteur de la requête. 
  3) Dans les sept jours après que le Président aura reçu une recommandation du Secrétaire à 
l'agriculture visant à prendre des mesures d'urge nce conformément au paragraphe 2) du présent 
sous-article, il proclamera le retrait de la fra nchise de droits accordée en vertu du présent chapitre ou 
publiera par voie d'avis sa décision de ne pas prendre de mesures d'urgence. 
  4) La mesure d'urgence pr évue au paragraphe 3) du présent sous-article cessera de 
s'appliquer: 
 
 A) dès l'adoption d'une mesure  au titre de l'article 203 de la Loi de 1974 sur le commerce 
extérieur (19 U.S.C. 2253),   B) le jour où une détermination du Président  de ne pas prendre de mesure au titre de 
l'article 203 b) 2) de ladite loi devient définitive, 
  C) en cas de rapport de la Commission du comme rce international des États-Unis contenant 
une constatation négative, le j our où le rapport de la Commission est soumis au Président, ou 
  D) chaque fois que le Président déterminer a que, du fait d'un change ment de circonstances, 
ladite mesure de protection n'est plus justifiée. 
  5) Aux fins du présent sous-artic le, on entend par "produit périssable'': 
  A) les plantes vivantes et fl eurs fraîches coupées relevant  du chapitre 6 du Tarif douanier 
harmonisé; 
  B) les légumes à l'état frais ou réfrigéré rele vant des positions 0701 à 0709 (à l'exception de la 
sous-position 0709.52.00) et de la position 0714 du Tarif douanier harmonisé; 
  C) les fruits frais relevant des sous-positi ons 0804.20 à 0810.90 (à l'exception des cédrats des 
sous-positions 0805.90.00, des tamarins et des ki wis de la sous-position 0810.90.20 et des pommes 
cajou, mameyes colorados, sapotilles, corossols et pommes-cannelles de la sous-position 0810.90.40) 
du Tarif douanier harmonisé;  ou   D) le jus d'agrumes concentré relevant des sous-positions 2009.11.00, 2009.19.40, 
2009.20.40, 2009.30.20 et 2009.30.60 du Tarif douanier harmonisé. 
  e) Redevances relevant de l'article 624 du titre 7   Aucune proclamation faite conformément au présent chapitre n'aura d'incidence sur les 
redevances imposées en application de l'article 624 du titre 7.  G/C/W/510/Add.1 
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 f) Contingents tarifaires   Aucune quantité d'un produit agricole soumis à un contingent tarifaire supérieure à la quantité 
entrant dans les limites du contingent ne sera admissi ble au bénéfice de la franchise de droits au titre 
du présent chapitre. 
 Article 3204.  Rapports de la Commission du co mmerce international sur l'incidence du présent 
chapitre  
 a) Prescriptions en matière de présentation de rapports 
  1) Généralités   La Commission du commerce international des Ét ats-Unis (dénommée ''la Commission'' dans 
le présent article) soumettra au  Congrès et au Président des rapports biennaux sur l'incidence 
économique du présent chapitre sur les branches de production et les consommateurs des États-Unis et, conjointement avec d'autres institutions, sur l'ef ficacité du présent chapitre en ce qui concerne la 
promotion de l'éradication des cultures liées à la dr ogue et des efforts de remplacement des cultures 
déployés par les pays bénéficiaires.  
 2) Soumission 
  Durant la période pendant laque lle le présent chapitre est en vigueur, le rapport prescrit par le 
paragraphe 1) sera soumis le 31 décembre de chaque année pour laquelle le rapport prescrit par 
l'article 2704 du présent titre n'est pas soumis. 
 
 3) Traitement s'appliquant à Porto Rico, etc.   Aux fins du présent article, les branches de produc tion de l'État libre de Porto Rico et des 
possessions insulaires des États-Unis sont considérées comme des branches de production des États-Unis. 
 
 b) Prescriptions concernant la teneur des rapports    1) Chaque rapport prescrit en vertu du sous-artic le a) du présent article comportera, mais non 
exclusivement, une évaluation par la Commission de ce qui suit: 
 
 A) l'effet réel, pendant la période visée par le rapport, du présent chapitre sur l'économie des 
États-Unis en général et sur les branches de production nationales spécifiques qui produisent des 
produits similaires ou faisant directement concu rrence aux produits importés aux États-Unis en 
provenance de pays bénéficiaires;  
 B) l'effet probable qu'aura à l'avenir le pr ésent chapitre sur l'économie des États-Unis en 
général et sur lesdites branches de production nati onales avant que les dispositions du présent chapitre 
ne soient abrogées;  et   C) l'effet estimé que le présent chapitre aura eu sur l'éradication des cultures liées à la drogue 
et les efforts de remplacement des cultures déployés par les pays bénéficiaires. 
  2) Pour effectuer les évaluations prescrites au paragraphe 1), la Commission, dans la mesure 
du possible:  G/C/W/510/Add.1 
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  A) analysera la production, les échanges et  la consommation auxquels les produits des 
États-Unis visés par le présent chapitre donnent lieu, en tenant compte de l'emploi, des niveaux de 
bénéfices et de l'utilisation des moyens de pr oduction dans les branches de production nationales 
concernées ainsi que de tous les autres facteurs économiques intervenant dans lesdites branches de 
production qu'elle jugera pertinents, y compris les prix, les salaires, les ventes, les stocks, les 
tendances de la demande, les dépens es d'équipement, l'obsolescence du ma tériel et la diversification 
de la production; et   B) décrira la nature et l'ampleur de tout ch angement significatif surv enu dans l'emploi, les 
niveaux de bénéfices et l'utilisation des moyens de  production, ainsi que toutes les autres conditions 
qu'elle jugera pertinentes dans  les branches de production nationales concernées qu'elle estime 
imputables au présent chapitre.   c) Dates de soumission;  observations du public   
 1) Chaque rapport prescrit au titre du sous-article  a) du présent article sera soumis au Congrès 
avant la fin de la période de neuf mois commençant le  jour suivant le dernier jour de la période visée 
par le rapport.   2) La Commission ménagera au public la po ssibilité de présenter, soit oralement, soit par 
écrit, soit selon ces deux modalités, des renseignements re latifs à des sujets qui seront traités dans les 
rapports. 
 Article 3205.  Étude d'impact du Secrétaire d'État au travail   Le Secrétaire d'État au travail, en consulta tion avec d'autres organismes fédéraux compétents, 
procédera à un examen et à une analyse continus de  l'incidence de la mise en œuvre des dispositions 
du présent chapitre sur l'emploi aux États-Unis et établira un rapport annuel à l'intention du Congrès sur les résultats desdits examen et analyse.   Article 3206.  Fin du traitement préférentiel   
 Aucune franchise de droits ou autre forme de traitement préférentiel accordée à des pays 
bénéficiaires au titre du présent chapitre ne restera en vigueur après le 31 décembre 2006.    G/C/W/510/Add.1 
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 ANNEXE II.b 
 
LOI DE 2004 SUR DIVERSES RECTIFICATIONS D'ORDRE  
COMMERCIAL ET TECHNIQUE  
 
ARTICLE 2003.  ARTICLES ADMIS AU BÉNÉFICE D'UN TRAITEMENT 
PRÉFÉRENTIEL AU TITRE DE LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS. 
  a) GÉNÉRALITÉS:  nonobstant l'article 514 de  la Loi douanière de 1930 ou toute autre 
disposition législative, et sous  réserve du sous-article c): 
 
  1) en ce qui concerne les produits décrits à l'article 204 b) 1) D) de la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur des pays a ndins (tel que modifié par l'article 3103 a) 2) 
de la Loi de 2002 sur le commerce extérieur) a uxquels le Président aura accordé la franchise 
de droits par proclamation en application de  l'article 204 b) 1) de la Loi relative aux 
préférences commerciales en faveur des pays a ndins, lesdits produits importés le 6 août 2002 
ou après cette date et avant la date à laquelle le Président leur aura accordé la franchise de 
droits par proclamation seront frappés du taux de  droit applicable le 5 août 2002;  et 
   2) les importations de ces produits  seront dédouanées ou dédouanées à nouveau 
comme si le traitement préférentiel à taux rédu it s'appliquait et le Secrétaire au Trésor 
remboursera tout excédent de droit qui aura été perçu pour ces importations. 
 
b) IMPORTATIONS:  tel qu'il est utilisé dans le  présent sous-article, le terme "importations" 
comprend les retraits d'entrepôt pour mise à la consommation. 
 
ARTICLE 2004.  RECTIFICAT IONS D'ORDRE TECHNIQUE  
 
e) NAVIRES DES ÉTATS-UNIS:  l'article 204 b) 4)  B) i) de la Loi relative aux préférences 
commerciales en faveur des pays andins est modifié comme suit:  
  I. "i) NAVIRES DES ÉTATS-UNIS - Un "navire des États-Unis" s'entend: 
   I) de tout navire muni d'un certif icat visé par une pêcherie au titre du 
chapitre 121 du titre 46 du Code des États-Unis;  ou 
 
  II) faute d'un tel certificat, de tout navire muni de documents 
conformes aux lois des États-Unis et pour lequel une licence a été délivrée conformément à l'article 9 de la Loi de 1988 sur le thon du 
Pacifique Sud (16 U.S.C. 973 g))." 
 
__________