ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/219/EEC 
11 avril 2011 
 (11-1780) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l'Union européenne  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2010. 
 
_______________ 
  
 
 G/SCM/N/219/EEC 
Page 2 Membre présentant le rapport :  UNION EUROPÉENNE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
 
Pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date;  période couverte 
par l'enquête  
(S - subventionnement;
I - dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  "autres" 
taux;  [fourchette des 
taux appliqués en cas 
de différence, raison]Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux Date, raison Date, 
explicationVolume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en % 
de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine, R.P. Papier fin couché 
Codes NC ex 4810 13 20, 
ex 4810 13 80, ex 4810 14 20, 
ex 4810 14 80, ex 4810 19 10, ex 4810 19 90, ex 4810 22 10, 
ex 4810 22 90, ex 4810 29 30, 
ex 4810 29 80, ex 4810 92 10, ex 4810 92 30, ex 4810 92 90, ex 4810 99 10, ex 4810 99 30 et 
ex 4810 99 90 
AS557CH 17.04.2010 P 
01.01.2009-31.12.2009        
 Modems pour le réseau étendu 
sans fil 
Codes NC ex 8517 62 00, 
ex 8471 80 00 
AS564CH 16.09.2010 
IP:  01.04.2009-
31.03.2010         
 
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publié s sur les enquêtes sont disponibles:  http://trade.ec.europa.eu/tdi/notices.cfm . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
 
  G/SCM/N/219/EEC
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Émirats 
arabes unis  Polyéthylène téréphtalate* 
Code NC 3907 60 20 AS546UAE 03.09.2009 P 
S: 07.2008-06.2009 01.06.2010 
5,1% 
42,34 €/tonne 29.09.2010 
42,34 €/tonne    304 202 tonnes 
(cumulées avec les 
importations en 
provenance de 
l'Iran et du 
Pakistan) 10,2%  de la 
consommation 
intérieure 
(cumulés avec les 
importations en 
provenance de 
l'Iran et du 
Pakistan) 1) Loi fédérale  n° 1 
de 1979 
2) Zone de  
libre-échange 
Inde Barres en acier inoxydable 
Codes NC 7222 20 21, 
7222 20 29, 7222 20 31, 
7222 20 39, 7222 20 81 et 7222 20 89 
AS556INDI  01.04.2010 P 
01.04.2009-31.03.201029.12.2010 
3.3% - 4,3% Autres 4,3%        
 Éléments de fixation en acier 
inoxydable* 
Codes NC 7318 12 10, 
7318 14 10, 7318 15 30, 
7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70 
AS543INDI 13.08.2009 P 
S: 07.2008-06.2009    15.07.2010 
Clôture de 
l'enquête – 
Retrait de la 
plainte      
Iran Polyéthylène téréphtalate* 
Code NC 3907 60 20 AS546IRAN  03.09.2009 P 
S: 07.2008-06.2009 01.06.2010 
17%  
(142,97 €/tonne) 29.09.2010 
139,70 €/tonne    304 202 tonnes 
(cumulées avec les 
importations en 
provenance du 
Pakistan et des 
Émirats arabes 
unis) 10,2%  de la 
consommation 
intérieure 
(cumulés avec les 
importations en 
provenance du 
Pakistan et des 
Émirats arabes 
unis) 1) Mesures liées aux 
zones économiques 
spéciales – ZES 
pétrochimiques 
2) Financements 
accordés au 
producteur 
exportateur de PET 
par la Compagnie 
pétrochimique 
nationale 
Malaisie Éléments de fixation en acier 
inoxydable* 
Codes NC 7318 12 10, 
7318 14 10, 7318 15 30, 7318 15 51, 7318 15 61 et 7318 15 70 
AS543MAL 13.08.2009 P 
S: 07.2008-06.2009     15.07.2010 
Clôture de 
l'enquête – 
Retrait de la 
plainte     
 
 G/SCM/N/219/EEC 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Pakistan Polyéthylène téréphtalate* 
 Code NC 3907 60 20 AS546PAK 03.09.2009 P 
S: 07.2008-06.2009 01.06.2010 
9,7% 
(83,64 €/tonne) 29.09.2010 
44,02 €/tonne    304 202 tonnes 
(cumulées avec les 
importations en 
provenance de 
l'Iran et des 
Émirats arabes 
unis) 10,2%  de la 
consommation 
intérieure 
(cumulés avec les 
importations en 
provenance de 
l'Iran et des 
Émirats arabes 
unis) 1) Programme de 
fabrication sous 
douane 
2) Importations 
d'équipements, de 
machines et de 
matériel dans le 
cadre de la 
fabrication sous 
douane 
3) Protection 
tarifaire pour les 
achats d'ATP sur le 
marché intérieur 
4) Régime d'impôt 
final 
5) Programmes à 
long terme de 
financement à taux 
fixe des exportations 
6) Programme de 
financement des 
exportations de la 
Banque d'État du 
Pakistan 
7) Financement au 
titre de la Circulaire 
F.E. n° 25 de la 
Banque nationale du 
Pakistan concernant 
le Programme de 
financement des 
exportations 
Thaïlande   Acide téréphtalique purifié 
Code NC ex 2917 36 00 AS551THAI 22.12.2009 P 
S: 12.2008-11.2009          
 
  G/SCM/N/219/EEC
 Page 5Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation de 
mesures Autres  
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie à six 
chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise plusieurs 
pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  ou 
des prix 
minimaux, ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date,  explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si différents 
des colonnes 2 et 3Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
États-Unis Biodiesel 
Codes NC ex 1516 20 98, 
ex 1518 00 91, ex 1518 00 99, 
ex 2710 19 41, 3824 90 91, 
ex 3824 90 97 
AS532USA 12.08.2010 
AC         
Inde Antibiotiques à large spectre 
Codes NC ex 2941 10 00 et 
ex 2941 90 00 
AS372INDI 12.05.2010 
SNR 
01.04.2009-
31.03.2010         
 Pellicules en polyéthylène 
téréphtalate 
Codes NC ex 3920 62 19 et 
ex 3920 62 90 
AS395INDI 09.09.2009 P 
IR    20.11.2010 
Clôture du 
réexamen 
intérimaire.  Le 
produit fait 
partie des 
produits visés 
par les mesures 
antidumping et 
les mesures 
compensatoires 
en vigueur.  
Pas de 
modification 
nécessaire      
 
 G/SCM/N/219/EEC 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Inde (suite) Pellicules en polyéthylène 
téréphtalate 
Codes NC ex 3920 62 19 et 
ex 3920 62 90 
AS395INDI 14.01.2010 P 
IP          
 Polyéthylène téréphtalate 
Code NC 3907 60 20 
AS426INDI 10.06.2010 P 
IR         
 Systèmes d'électrodes en 
graphite 
Code NC ex 8545 90 90 
AS470INDI 17.09.2009 P 
SNR 
07.2008-06.2009  16.12.2010 
6,3% -7%  
Autres 7,2%    5 000-7 000 tonnes 5% de la 
consommation 
intérieure   
Israël Pellicules en polyéthylène 
téréphtalate 
Codes NC ex 3920 62 19 et 
ex 3920 62 90 
AS395ISR  06.01.2010 
NCR 
01.01.2003-
31.12.2003         
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels n.d. – non disponible 
LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction IR – Réexamen intérimaire 
NCR – Réexamen lié à de nouveaux exportateurs 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen P – Date de publication C – Date du début du recouvrement des droits 
  G/SCM/N/219/EEC 
 Page 7 
 
 
 
 ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence 
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Brésil Pellicules en PET (polyéthylène 
téréphtalate)  AS395 INDI 
(mesure visant initialement 
l'Inde, étendue au Brésil) Droits 18.11.2004 
J.O. L 342, page 8 08.03.2006 
J.O. L 68, page 15 
Émirats arabes unis PET (polyéthylène téréphtalate)
AS546UAE Droits 29.09.2010 
J.O. L 254, page 10  
États-Unis Biodiesel 
AS532USA Droits 10.07.2009 
J.O. L 179, page 1  
Antibiotiques (à large spectre)  
AS372INDI Droits 09.10.1998 
J.O. L 273, page 1 13.05.2005 
J.O. L 121, page 1 
Systèmes d'électrodes en graphite 
AS470INDI Droits 18.09.2004 
J.O. L 295, page 4 16.12.2010 
J.O. L 332, page 1 
PET (polyéthylène téréphtalate)AS426INDI Droits 
 30.11.2000 
J.O. L 301, page 1 27.02.2007 
J.O. L 59, page 34 
Pellicules en PET (polyéthylène téréphtalate) AS395INDI Droits 10.12.1999 
J.O. L 316, page 1 08.03.2006 
J.O. L 68, page 15 Inde 
Acide sulfanilique 
AS445INDI Droits 
 
Engagements 25.07.2002 
J.O. L 196, page 11 
26.01.2006 
J.O. L 22, page 52 17.10.2008 
J.O. L 276, page 3 
Iran PET (polyéthylène téréphtalate)
AS546IRAN Droits 29.09.2010 
J.O. L 254, page 10  
Israël Pellicules en PET (polyéthylène 
téréphtalate) 
AS395ISR 
(mesure visant initialement l'Inde étendue à Israël) Droits 18.11.2004 
J.O. L 342, page 8 08.03.2006 
J.O. L 68, page 15 
Pakistan PET (polyéthylène téréphtalate) 
AS546PAK Droits 29.09.2010 
J.O. L 254, page 10  
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la  
suppression 
 
Néant 
 
 
__________