ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/UKR/1 
1er octobre 2008 
 
 (08-4603) 
Comité des licences d'importations Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES 
D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
UKRAINE 
  
 La communication ci-après, datée du 25 septemb re 2008, a été reçue de la délégation de 
l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 
L'Ukraine applique les régimes de licences d'importation suivants: 
 
 Le régime de licences d'importation visant à protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et à préserver les végétaux, à protéger l'environnement contre les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (conformément aux pr escriptions du Protocole de 
Montréal) et à protéger les intérêts de la sécurité nationale et internationale. 
 Le régime de licences d'importation établissant des contingents pour les importations 
de marchandises, visant à appliquer des mesures de sauvegarde.  Les mesures de sauvegardes 
au titre de ce régime sont établies conforméme nt à la Loi n° 332-XI V du 22 décembre 1998 
sur l'application de mesures spéciales aux im portations en Ukraine et conformément aux 
décisions pertinentes de la Commission in teradministrations ukr ainienne du commerce 
international.   
 Le système de licences d'importation visant à protéger la vie et la santé des personnes 
et des animaux et à préserver les végétaux, à protéger l'environnement contre les substances qui appauvrissent la couche  d'ozone et à protéger les intérê ts de la sécurité nationale et 
internationale, la liste des ma rchandises soumises à ce régime étant approuvée chaque année 
par le Conseil des ministres. 
 
Description succincte des régimes
 
 
1. Conformément à ce régime et en vertu de l'ar ticle 16 de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 
sur les activités économiques ex térieures (y compris les modifications et additions pertinentes), la liste 
des marchandises dont l'importation est soumise à li cence doit être approuvée chaque année par une 
résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine su r proposition de l'organe exécutif du gouvernement 
central chargé de la politique économ ique (le Ministère de l'économie). 
                                                      
1 Le questionnaire figure dans l'Annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/UKR/1 
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   La liste des marchandises dont l'importation est  soumise à licence en 2008 a été approuvée en 
vertu de la Résolution n° 1411 du 29 décembre 2007 du Conseil des ministres de l'Ukraine (telle que 
modifiée).   Les licences d'importation peuvent être automatiques ou non automatiques. 
 
 On entend par licences d'importation automatiques une procédure administrative d'établissement et de délivrance d'une licence qui n' a pas d'effet restrictif sur les importations de 
marchandises soumises à licence.  
 Les marchandises soumises au régime de li cences automatiques sont indiquées dans la 
section 2 ci-dessous.   On entend par licences d'importation non au tomatiques une procédure administrative 
d'établissement et de délivrance d'une licence qui es t utilisée en cas d'application de contingents, de 
restrictions quantitatives ou d'autres restricti ons sur les importations de marchandises. 
 
Actuellement, l'Ukraine n'importe pas de marc handises dans le cadre du régime de licences 
non automatiques (c'est-à-dire qu'elle n'app lique pas de restrictions quantitatives). 
 Les importations de marchandises font l'objet d'une licence quel que soit le pays exportateur. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
 
2. Dans le cadre de ce  régime, conformément à la Réso lution n° 1411 du 29 décembre 2007 du 
Conseil des ministres de l'Ukraine, les importati ons suivantes sont soumises à licence en 2008:   
Importations soumises à un régime de licences  
Insecticides (sauf médicaments vétérinaires), antirongeurs, 
fongicides, herbicides, inhibiteurs de germination et 
régulateurs de croissance pour plantes, désinfectants (sauf 
médicaments vétérinaires) et produits similaires 3808 10, 3808 20, 3808 30, 3808 90 (à l'exception 
des expéditions individuelles importées sans frais 
sur autorisation du Ministère de l'écologie 
exclusivement à des fins d'expérimentation et de recherche scientifique par les pouvoirs publics 
exclusivement) 
Timbres-poste, timbres fiscaux et analogues, non oblitérés, 
ayant cours ou destinés à avoir cours dans le pays de destination;  papier timbré;  billets de banque;  chèques;  
titres d'actions ou d'obligations et titres similaires 4907 00 10 00, 4907 00 90 10, 4907 00 90 90 
Sulfate de cuivre 2833 25 00 00 
Sucres de canne et de betterave et saccharose 
chimiquement purs à l'état solide 1701  
Sirops de sucres sans addition d'aromatisants ou de 
colorants 1702 19 00 00, 1702 20 90 00, 1702 30 59 00, 1702 
30 99 00 (excepté mélasses), 1702 40 90 00, 1702 
60 95 00, 1702 90 99 00  
Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao 1806 10 20 00, 1806 10 30 00, 1806 10 90 00  
Sirops de sucre aromatisés ou colorés 2106 90 30 00, 2106 90 59 00   G/LIC/N/3/UKR/1 
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  Importations soumises à un régime de licences  
Encres d'imprimerie, encres à écr ire ou à dessiner et autres 
encres, même concentrées ou sous forme solide, 
déterminées par la méthodologie du Ministère des finances et du Service national des douanes, dotées de qualités de 
conservation, en particulier:  fluorescence et modification 
de la couleur à la lumière ultraviolette, modification de la 
couleur en cas de réchauff ement ou refroidissement, 
réaction aux solvants et oxydants polaires ou non polaires, invisible à la lumière infrarouge, changement de couleur 
lors de la pénétration au verso du papier 3215 11 00 00 
3215 19 00 00  
Papiers non blanchis avec des marques d'eau sans fibres 
obtenues par un procédé mécanique ou dont 10  pour cent au plus en poids de la composition fibreuse totale sont 
constitués par de telles fibres, d'un poids au m² de 40 g ou 
plus 4802 55 
4802 56 4802 57 00 
4802 58 
4802 61 4802 62 00 
4802 69 00  
Polycarbonates optiques pour systèmes de lecture laser  3907 40 00 00 
Machines destinées à la fabrications de disques pour 
systèmes de lecture laser:   machines à mouler par injec tion pour la fabrication de 
disques 
matrices de presse pour machines à thermoformer 
destinées au moulage par injection de disques 
matrices ou moules comportant les données nécessaires au 
moulage de disques  
 8477 10 90 00 
8480 71 90 90 
8524 91 00 00 8524 99 10 00 
8524 99 90 00 
Substances qui appauvrissent la couche d'ozone  D'après la liste figurant à l'Appendice 12 
Produits pouvant contenir des substances qui appauvrissent la couche d'ozone D'après la liste figu rant à l'Appendice 2
2 
 
3. Les importations de marchandises font l'objet d' une licence quel que soit le pays exportateur. 
 Le régime de licences d'importation des marchandises figurant dans les Appendices 1 et 2 est 
appliqué conformément aux prescriptio ns du Protocole de Montréal.   
 4. Le régime de licences appliqué aux importations  de marchandises ne vise pas à en limiter la 
quantité ou la valeur. 
Le régime de licences d'importation vise: 
• à protéger la vie et la santé des personnes et des animaux et à préserver les végétaux; 
• à protéger l'environnement contre les subs tances qui appauvrissent la couche d'ozone; 
• à protéger les intérêts de la sécu rité nationale et internationale. 
5. Le régime de licences appliqué aux transactions économiques extérieures est établi en vertu 
de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activit és économiques extérieures (telle que modifiée).  
En vertu de l'article 16 de ladite loi, la décisi on d'appliquer le régime de licences d'importation aux 
marchandises doit être prise par le Conseil des mi nistres de l'Ukraine sur proposition du Ministère de 
l'économie.   
                                                     
 
2 Peut être consulté (en anglais seulement) au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/3/UKR/1 
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   Le Ministère de l'économie établit chaque anné e la liste des marchandises soumises au régime 
de licences et la période d'application de ce ré gime pour chaque catégor ie de produits.   
  La liste des produits dont l'importation est soumise à licence en 2008 a été approuvée par le Conseil des ministres dans sa Résolution n° 1411 du 29 décembre 2007 (telle que modifiée). 
 
 Le Conseil des ministres de l'Ukraine peut supprimer un régime de licences d'importation au 
cours de l'année si les objectifs visés ont été atteints.  
Procédures
 
 
6. Aucun produit n'est assujetti au régime de licen ces en question, ce qui signifie qu'il n'y a pas 
de restrictions quantitatives aux im portations de marchandises en 2008. 
7. a) Dans le cadre du régime de licences automatiqu es, le délai fixé pour délivrer la licence est de 
dix jours ouvrables suivant la date de réception de la demande (a rticle 16 de la Loi n° 959-XII 
du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures). 
Dans le cadre du régime de licences non automa tiques, le délai fixé pour l'examen d'une 
demande ne dépasse pas 30 jours suivant la da te de réception des demandes, examinées dans 
l'ordre où elles ont été déposées, et ne dépasse pas 60 jours suivant la fin de la période indiquée pour le dépôt des demandes si elles s ont toutes examinées en même temps (article 16 
de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques extérieures).   
b) Le délai pour la délivrance d'une licence peut être aussi court que le permettent les moyens 
techniques de l'organe compétent.   
c) Il n'existe aucune restriction concernant la période de l'année pendant laquelle il est autorisé 
de présenter une demande de licence. 
d) En vertu de l'article 16 de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques 
extérieures, l'examen des demandes relève du Mi nistère de l'économie de l'Ukraine ou, dans 
les limites des pouvoirs qui leur sont conférés, des organes régionaux per tinents, en particulier 
le Ministère de l'économie de la Républi que autonome de Crimée et les services 
correspondants des administrations publiques d es oblasts, de Kiev et de Sébastopol, qui 
délivrent des licences pour l'importation des produ its d'entreprises qui sont enregistrées dans 
ces régions et dont les marchandises déclarées au  titre des accords (contrats) ont une valeur 
inférieure à 300 000 dollars EU (Arrêté du Mini stère de l'économie de l'Ukraine n° 302 du 
14 septembre 2007 portant approbation des actes  juridiques réglementaires relatifs aux 
licences d'importation des marchandises et portant modification de la Procédure de traitement 
des demandes de licences dans le domaine de  la réglementation non tarifaire des activités 
économiques extérieures par le Ministère de l'économie de l'Ukraine). 
Les demandes ne doivent pas être déposées auprès  d'autres organes pour approbation ou aux 
fins d'observations.   
Dans le cadre de ce régime de licences, pour obtenir une licence d'importation visant une 
catégorie spécifique de produits
, l'importateur devra aussi obtenir  l'approbation de l'un des organes 
administratifs compétents (conformément à la Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1411 du 29 décembre 2007).   
Ces approbations (conclusions d' experts) sont accordées, selon la  catégorie des produits, par 
les organismes suivants:  G/LIC/N/3/UKR/1 
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  Organismes  
Inspection du gouvernement central pour la 
protection des végétaux (relevant du Ministère de la 
politique gouvernementale) Importation de substances chimiques destinées à protéger 
les végétaux 
(Codes 3808 10, 3808 20, 3808 30) 
 
Centre technologique national pour la fertilité des sols (relevant du Ministère de la politique 
gouvernementale) Importation de produits agrochimiques (régulateurs de 
croissance pour plantes – code 3808 90) 
Ministères des finances Importation de timbres-poste, de timbres fiscaux et 
analogues et de papier timbré (codes 4907 00 10 00, 4907 00 90 10, 4907 00 90 90); 
Importation d'encres d'imprimerie déterminées par la 
méthodologie du Ministère des finances et du Service national des douanes, dotées de qualités de conservation, 
(codes 3215 11 00 00, 3215 19 00 00); 
Importation de papiers non blanchis avec des marques d'eau (codes 4802 55, 4802 56, 4802 57 00, 4802 58, 
4802 61, 4802 62 00, 4802 69 00)  
Ministère de l'environnement 
 Importation de substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et de produits pouvant contenir de telles 
substances 
(leurs codes figurent dans les Annexes 1 et 2)  
 
8. Une demande ne sera pas acceptée si la documen tation qui l'accompagne est incomplète.  Par 
contre, si le dossier est complet, la demande sera acceptée immédiatement. 
Une demande de licence ne peut pas être rejetée au motif que les documents présentés 
contiennent des erreurs insignifiantes, dès lors que celles-ci ne modifient pas les données essentielles 
de la demande.  Ces données essentielles sont ce lles qui sont énoncées dans les dispositions de 
l'accord (contrat) d'activit és économiques extérieures. 
Si les documents requis sont présentés et s' ils remplissent les conditions prescrites, la 
délivrance de la licence ne peut pas être refusée.   
 
La demande de licence peut être rejetée, entre autres, pour les raisons suivantes: 
- la présentation d'un ensemble incomplet de documents; 
- la non-conformité des documents présen tés avec la législation ukrainienne; 
- l'épuisement du contingent fixé pour  les marchandises en question (en cas 
d'application de la procédure de licences non automatiques); 
- l'imposition à l'encontre de l'entrepre neur exerçant des activités économiques 
extérieures ou de son partenaire étrang er d'une sanction spéciale sous forme de 
suspension temporaire de ses activités économiques extérieures conformément à 
l'article 37 de la Loi sur les activités économiques extérieures;   
- la commission par l'entrepreneur exer çant des activités économiques extérieures 
d'actes entraînant une violation des obliga tions internationales de l'Ukraine;   
- la violation par l'entrepreneur exerçant des activités économiques extérieures ou son 
partenaire étranger de la législation uk rainienne en matière d'activités économiques 
extérieures. G/LIC/N/3/UKR/1 
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  La décision de refuser la délivrance d'une  licence doit être motivée, adoptée selon les 
modalités prescrites en matière d'examen des de mandes et communiquée (remise) au requérant par 
écrit. 
L'entrepreneur concerné peut faire appel de cette décision auprès du tribunal administratif de 
district ayant juridiction sur le lieu où l'entrepri se (le plaignant) est enregistrée, conformément aux 
dispositions du Code de procédure administrative ukrainien.   
 
Conditions à remplir par les importat eurs pour pouvoir demander une licence
 
 
9. Quiconque exerce des activités économiques exté rieures, quelle que soit la forme de 
propriété, a le droit de présenter une demande en  vue d'obtenir une licence pour l'importation de 
marchandises dans le cadre des régimes de licences automatiques et non automatiques.   
 Il n'existe pas de système d'enregistrement des particuliers ou des entreprises.  Par 
conséquent, il n'existe p as de droits d'enregistrement.  Il n'y a pas de liste des importateurs agréés. 
 Prescriptions en matière de documentation et  autres prescriptions à respecter pour demander 
une licence  
 
10. Les renseignements que doivent contenir les de mandes de licence d'importation sont indiqués 
dans le formulaire de demande (l'Appendice 3 c ontient un modèle de fo rmulaire de demande).3 
Une demande de licence doit contenir les renseignements suivants:  nom complet de 
l'entrepreneur exerçant des activit és économiques extérieures, nom complet de son gérant, désignation 
et code de la/des marchandise(s) selon la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques extérieures (UKT ZED), nom du consommateur de la/des marchandise(s), 
code et nom du ou des État(s) d'origine et exporta teur, quantité et valeur de la/des marchandise(s), 
code et nom du poste de douane, nom et adresse complets du vendeur et de l'acheteur, nature du 
contrat, monnaie de paiement, unités de mesure  principale et autre de la/des marchandise(s), 
approbation des organes exécutifs (si nécessaire), moti f de la demande de licence, conditions spéciales 
de la licence (le cas échéant). 
Afin d'obtenir une licence d'importation pour l es marchandises dont la liste est établie par le 
Conseil des ministres ukrainien, il est nécessaire de  joindre les documents suivants à la demande: 
- une demande écrite de licence garantissant le paiement du droit dû pour la délivrance 
de la licence ; 
- une copie du contrat d'activités économiques extérieures, avec t outes les annexes et 
spécifications y afférentes, certifiée par le gérant de l'entreprise et portant son sceau; 
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise certifiée par son gérant et 
portant son sceau; 
- si nécessaire, l'approbation de l'organism e compétent (veuillez vous reporter à la 
réponse donnée à la section 5 d)).   
11. Les documents suivants sont exigés au  moment de l'importation effective: 
- accord (contrat) d'activités économiques extérieures; 
- déclaration en douane de l'expédition; 
- certificat d'origine; 
                                                     
 
3 Peut être consulté (en anglais seulement) au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).  G/LIC/N/3/UKR/1 
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  - licence d'importation. 
12. Un droit est perçu pour la délivrance d'une li cence d'importation, dont le montant est fonction 
des coûts réels de la procédure de licences, à savoir: 
- 220 hryvnias (environ 45 dollars EU) – au titre du régime de licences automatiques; 
- 780 hryvnias (environ 160 dollars EU) - au titre du régime de licences non 
automatiques. 
 (Résolution du Conseil des ministres ukrainien n° 362 du 18 mai 2005 établissant le montant 
du droit perçu pour la délivrance d es licences d'exportation (d'importation). 
  Aucune preuve du paiement du droit n'est ex igée lors du dépôt d'une demande de licence 
d'importation.   
  Un document confirmant le paiement du droit est présenté lors de la délivrance de la licence. 
 13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une licence d'importation.   
CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES
 
 
14. Une licence est délivrée pour une période suffi sante pour que l'entrepreneur exerçant des 
activités économiques extérieures puisse importer d es marchandises, y compris d'origine lointaine, 
conformément aux conditions énoncées  dans l'accord (contrat) d'activités économiques extérieures.  
Elle est valable aux fins du dédouanement des ma rchandises importées pendant cette période.  Dans la 
pratique, la période de validité ne dé passe pas la fin de l'année en cours. 
 Les licences d'importation de marchandises qui n'ont pas été utilisées l'année précédente sont 
généralement prolongées pour une période de deux mois et restent valides jusqu'au 1er mars de l'année 
suivante.  Cette disposition fait l'objet de résolutio ns annuelles prises par le Conseil des ministres de 
l'Ukraine au moment de l'approbation des listes des marchandises dont l'importation est soumise à 
licence pendant l'année correspondante. 
 15. Aucune pénalité n'est appliquée en cas de non-u tilisation de tout ou partie d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 Les autres conditions régissant la déliv rance de licences sont les suivantes: 
 
• la présentation d'un document attestant le pa iement du droit auquel est subordonnée la 
délivrance d'une licence; 
• la présentation d'une procuration, ou de sa c opie, autorisant la réception d'une licence 
et la présentation d'une pièce identifiant la  personne à laquelle la licence est délivrée 
s'il s'agit du représentant autorisé de l'entrepreneur. 
AUTRES FORMALITÉS
 
 
17. Les importations ne sont pas assujetties à des formalités administratives préalables autres que 
la procédure de licences d'importation indiquée dans la  section 2 (et, s'il y a lie u, que l'approbation des 
organes administratifs compétents mentionnés à la section 7 d)). G/LIC/N/3/UKR/1 
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  18. Le paiement des marchandises importées s'effe ctue conformément a ux conditions établies 
dans l'accord (contrat) d'activités économiques extéri eures liant l'entrepreneur ukrainien exerçant des 
activités économiques extérieures et son homol ogue étranger.  Ces paiements se font par 
l'intermédiaire des banques agré ées (celles auxquelles la Banque nationale a délivré une licence 
générale les autorisant à procéder à des transactions  en devises) et dans la monnaie déterminée dans 
l'accord (contrat) d'activités économiques extérieures.  Si le compte de l'im portateur dans la banque 
agréée n'est pas suffisamment approvisionné en devises, cette dernière, sur instruction de l'importateur, en achètera sur le marché interbancaire des devises de l'Ukraine. 
La procédure régissant la délivrance d'une licence n'a aucun rapport avec le montant des 
devises détenues. 
 
La solvabilité de l'importateur ne détermine en  aucune façon si une licence d'importation lui 
sera octroyée.   
 Le montant des devises détenues par l'importa teur dépend des résultats de ses activités 
commerciales (d'exportation). 
 Au besoin, des devises sont achetées sur le marc hé interbancaire des devises de l'Ukraine.   
  La Résolution du Conseil des gouverneurs de  la Banque nationale d'Ukraine n° 281 du 
10 août 2005 portant approbation des actes réglemen taires et juridiques de la Banque nationale 
d'Ukraine (telle que modifiée) détermine les modalité s d'achat de devises sur le marché interbancaire 
des devises d'Ukraine qui serviront à payer les non-ré sidents dans le cadre d'opérations commerciales. 
  En vertu de cette résolution, l'achat de devi ses servant à payer des non-résidents dans le cadre 
d'opérations commerciales est subordonné à la présentation des documents suivants: 
 
- demande d'achat de devises; 
- accord conclu avec un non-résident, élabor é conformément aux prescriptions de la 
législation existant en Ukraine; 
- déclaration en douane de l'expédition (s i les marchandises sont importées sur le 
territoire ukrainien); 
- acte d'acceptation de livraison ou autre document attestant la fourniture de services ou 
l'exécution de travaux; 
- documents requis pour le formulaire de paie ment (lettre de crédit, d'encaissement). 
 Le régime de licences utilisant des contingents pour les marchandises importées, qui sont 
déterminés au titre de décisions distinctes de la  Commission interadministrations ukrainienne du 
commerce international. 
 
 En vertu de la Loi n° 959-XII du 16 avril 1991 sur les activités économiques étrangères, les 
restrictions quantitatives aux importations sont appliquées dans le cadre de ce régime aux 
marchandises visées par une décision, adoptée par la  Commission interadministrations du commerce 
international, d'appliquer des mesures de sauve garde conformément à la Loi n° 332-XIV du 
22 décembre 1998 sur l'application de mesures spécial es aux importations en Ukraine.  La régulation 
des importations assorties de contingents est mise en œuvre par le biais de licences spéciales.  Le volume total des importations effectuées au m oyen de ces licences ne peut pas dépasser les 
contingents établis.     G/LIC/N/3/UKR/1 
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   L'importation des marchandises visées par une décision de la Commission est effectuée sur la 
base de licences spéciales délivrées par le Ministère de l'économie de l'Ukraine.    
Ce régime de licences d'importation n'est pas appliqué depuis 2006. 
___________