. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NLD/77 
24 septembre 2007 
 (07-3995) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   PAYS-BAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Health, Welfare and Sports  (Ministère de la santé, de 
la prévoyance sociale et des sports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point national d'information – Point d'information OTC-OMC pour les CE 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Améliorer la sécurité du matériel pour parcs d' attractions et faciliter l'expiration de la 
période de transition applicable à l'ancien matériel 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Amendment to the Commodities 
Act Decree on theme and amusement park equipment  (Modification du Décret relatif au 
matériel pour parcs d'attractions pris au titre de  la Loi sur les produits) - 6 pages, disponible 
en anglais 
6. Teneur:   Lors de l’entrée en vigueur, en 1997,  du Décret relatif au matériel pour parcs 
d’attractions pris au titre de la Loi sur les pr oduits (WAS), une période de transition de dix 
ans avait été prévue pour le matériel déjà utilisé à cette date.  Le délai est arrivé à expiration 
le 27 mars 2007.  Pour faciliter l'expiration de la période de transition, un certain nombre 
d’accords ont été conclus avec le secteur compét ent concernant l'inspection obligatoire du 
matériel visé.  La modification proposée du WA S constitue la base juridique de ces accords. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   En 
principe, le WAS ne contient aucune exigen ce technique modifiée à laquelle le matériel 
pour parcs d’attractions déjà mis sur le marc hé en 1997 doit satisfaire au moment de la 
première inspection suivant l'expi ration de la période de transiti on.  Ce matériel plus ancien 
ne peut respecter les exigences techniques appli cables au matériel mis en service après 1997 
(dont la mise à disposition d’un dossier techni que complet), eu égard au fait qu’à l’époque 
les documents nécessaires n’ont pas été délivrés pa r le fabricant.  C'est pour cette raison que 
les exigences techniques relatives à la documentation ont été modifiées dans la proposition de modification du WAS.  Les spécifica tions correspondantes sont énoncées dans le 
règlement ministériel. G/TBT/N/NLD/77 
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  8. Documents pertinents:   Decree of 3 September 1996 laying down an order in Council 
implementing the Dangerous Machinery Act (D ecree on the safety of theme and amusement 
park equipment)  (Décret du 3 septembre 1996 portant établissement d'un décret de mise en 
œuvre de la Loi sur le matériel dangereux (Décret  relatif à la sécurité du matériel pour parcs 
d’attractions))  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    20 décembre 2007 
1er janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 décembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/