ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/605 
3 juillet 2009 
 
 (09-3277) 
Conseil général 
28-29 juillet 2009 Original:   anglais 
 
 
 
RENFORCER L'OMC 
 
Communication de l'Inde  
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 juille t 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
_______________ 
 
  La septième session de la Conférence ministér ielle de l'OMC se tiendra du 30 novembre au 
2 décembre 2009.  Elle aura lieu quatre ans après la dernière Conférence ministérielle de 2005 et 
l'accent sera mis sur la transparence et l'ouve rture du débat.  La Conférence donne l'occasion 
d'examiner certaines questions systémiques à l'OMC en vue de renforcer le système commercial 
multilatéral.  À la réunion du Conseil général qui s'est tenue le 26 ma i 2009, l'Inde a fait part de son 
intention de présenter quelques propositions qu'elle estime importantes dans la perspective d'améliorer 
le fonctionnement et l'efficacité de  l'OMC en tant que système fondé sur des règles.  Dans ce contexte, 
l'Inde présente un ensemble de ci nq propositions qui visent à renforcer l'utilité de l'OMC et à rendre le 
système plus pertinent, dynamique et convivial pour les États Membres et les principaux milieux 
commerciaux. 
 Les propositions contenues dans la présente communication ne sont pas définitives.  Elles 
visent à engager le débat au Conseil général.  La délégation de l'Inde souhaite donner suite à ces 
propositions en tenant compte des vues et suggestions formulées par les Membres. 
A. S
YSTÈME D 'INFORMATION COMMERCIALE BASÉ SUR LES NOTIFICATIONS DES MEMBRES  
1. Proposition :  Les Ministres donnent pour instruction de mettre en place un projet afin 
d'améliorer la base de données intégrée en in cluant des données non tarifaires selon un mode de 
présentation approprié, sur la base des obligations de  notification actuelles découlant des Accords de 
l'OMC.  Le projet devrait être efficace, notamme nt en limitant les ressources additionnelles requises, 
en optimisant la conception et la structure des syst èmes de notification existants, en améliorant la 
coopération avec les organismes multilatéraux conne xes et en fournissant une assistance technique 
aux pays en développement, notamment aux PMA. 
2. Contexte :  Dans le domaine des renseignement s commerciaux, on manque notablement de 
renseignements sur les mesures non tarifaires.  Il est particulièreme nt important pour les 
gouvernements et les opérateurs commerciaux de comb ler cette lacune.  L'OMC a fait un pas dans la 
bonne direction lorsqu'elle a mis en œuvre la b ase de données intégrée (BDI) pour les droits de 
douane (appliqués et consolidés) et les données commerciales (pour les partenaires) qui sont 
disponibles sous forme électronique au niveau des li gnes tarifaires nationales.  Cette base de données 
s'est révélée extrêmement utile, non seulement pour él aborer les positions de négociation mais aussi WT/GC/W/605 
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  dans diverses activités de recherche.  Il est temp s que les mesures non tarifaires soient intégrées dans 
la BDI selon un mode de présentation commun et pour un usage similaire. 
3. S'agissant des mesures non tarifaires, l'OMC o ccupe une position unique en tant que principal 
dépositaire de renseignements commerciaux certifiés sur les régimes de ses Membres, grâce à son système de notification prévu par les divers Accord s de l'OMC.  Toutefois, à l'heure actuelle, ces 
renseignements ont au mieux une valeur d'archives en raison de la manière dont ils sont communiqués 
et stockés.  Ils sont incomplets, ne peuvent pas être comparés entre les Membres et ne sont même pas communiqués en temps voulu.  Ce corpus de renseign ements doit être exploité pour devenir un atout.  
Ce qu'il faut, c'est améliorer l'intégration et la  cohérence sous la forme d'une base de données et 
accroître la visibilité des renseignements existants a uprès du public.  À notre avis, cet exercice ne doit 
pas nécessiter beaucoup de ressources.  L'améliora tion du mode de présentation des notifications, de 
leur contenu et de leur intégration à la base de données existante aidera à réaliser le projet sans exiger 
de ressources additionnelles immédiates.  Les inci dences sur les ressources à long terme peuvent être 
limitées en coordonnant les activités avec des organismes multilatéra ux connexes comme la 
CNUCED et le CCI. 
4. Pour les opérateurs commerciaux, la prop osition consiste à mettre en place un système 
d'information global indiquant, au niveau des lignes tarifaires nationales, les mesures tarifaires et non 
tarifaires imposées par les Membres.  Ce type de système conférera aux régimes des Membres un niveau de transparence qu'il est impossible d'obtenir  à présent grâce à d'autres sources, et il permettra 
d'améliorer utilement la situation actuelle. 
5. Il est entendu que cette pr oposition implique un grand nombre de  questions et de problèmes, 
et il est donc jugé prudent de mettre en place le  projet par étapes afin de pouvoir répondre aux 
demandes à venir en fonction de l'expérience acquise et de leur utilité. 
B. R
EDYNAMISER LES COMITÉS DE L 'OMC 
1. Proposition :  Instruction donnée par les Ministres d'inscrire notamment à l'ordre du jour des 
réunions formelles des Comités de l'OMC:  le suivi de l'évolution récente des disciplines 
commerciales dont s'occupe le Com ité dans les Membres, sur la base d'une compilation des faits 
nouveaux survenus entre les réunions formelles, établie  par le Secrétariat et vérifiée par le Membre 
concerné;  des discussions périodiques sur l'évolu tion générale dans les domaines couverts par le 
comité, y compris en présence d'experts extérieurs;  et, grâce à l'adoption de procédures appropriées, l'examen et le règlement des préoccupations comme rciales spécifiques de moindre importance dans le 
cadre de petits groupes. 
2. Contexte :  Comme il est perçu de façon générale que l'utilité des travaux des comités 
diminue, il est impératif d'adopter des mesures visant  à redynamiser les comités.  On trouvera ci-après 
des suggestions sur la manière dont ils peuvent être encouragés. 
Suivi de l'évolution 
3. Le récent exercice de l'OEPC à l'OMC con cernant le suivi de l'évolution des régimes 
commerciaux des divers Membres s'est révélé être  un instrument utile pour tous les Membres, en 
particulier pour les pays en développement qui ont un désavantage intrinsèque dans la collecte de ces 
renseignements.  Cette pratique pourrait être officia lisée et inscrite régulièrement à l'ordre du jour de 
toutes les réunions formelles des Comités de l' OMC dont les activités sont liées au commerce. 
4. Parallèlement aux mesures notifiées par les Membres, le Secrétariat peut établir une 
présentation factuelle de l'évolution des disciplines c ouvertes par un comité dans les divers Membres.   WT/GC/W/605 
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  Le Secrétariat peut fonder son rapport factuel su r les renseignements recu eillis auprès de sources 
publiques et fiables, une fois que les renseignement s obtenus ont été vérifiés par le Membre concerné. 
Discussions sur les disciplines commerciales 
5. Une autre façon d'améliorer la pertinence des Comités de l'OMC peut être d'inscrire à l'ordre 
du jour, sur une base prescrite, un débat sur les prati ques actuelles et sur l'évolution des disciplines 
commerciales couvertes par un comité pa rticulier.  On peut envisager d' inviter des experts extérieurs à 
présenter leurs vues sur les faits nouveaux.  Un tel dé bat d'actualité permettrait de tenir les Membres 
informés des faits les plus récen ts, d'améliorer les connaissances de s délégués et d'accroître leur 
efficacité et, même s'il n'est pas suggéré ni pré vu que l'exercice ait valeur de recommandation, ces 
discussions pourraient aider à identifier des améliora tions possibles des accords/disciplines de l'OMC. 
Instance d'examen des préoccupations commerciales spécifiques 
6. Une autre mesure consisterait à permettre a ux comités d'examiner et d'offrir d'éventuelles 
solutions pour répondre aux préoccupations commercial es spécifiques des Membres.  Un comité étant 
une instance chargée d'examiner et de régler l es préoccupations commerciales spécifiques, il importe 
que les Membres aient au moins accès tout au long de l'année à un processus limité suivi par un 
comité, et pas seulement à ses réunions formelles périodiques.  Il faut élaborer et adopter des 
procédures de travail qui concilient la confidentialité , nécessaire pour examiner et régler efficacement 
des préoccupations commerciales spécifiques, et le besoin de transparence, à savoir la fourniture à 
tous les Membres de renseignements sur la question et sur son règlement.  Pour être rapides, efficaces et économiques, les procédures de travail devr aient permettre la cons titution de sous-groupes 
appropriés de Membres intéressés chargés de traiter la question dont il s'agit. 
7. Inutile de dire qu'une telle procédure in troduirait à l'OMC les préoccupations de moindre 
importance des pays en développement en promet tant au moins une meilleure compréhension des 
questions et au mieux la résolution des problèmes.
1 
Fréquence des réunions 
8. Enfin, en gardant à l'esprit ce qui précède, les Membres souhaiteront peut-être examiner la 
fréquence des réunions à l'OMC, aussi bien pour  les réunions formelles que pour les réunions 
informelles.  Ils pourraient augmenter le nombre de  ces réunions pour s'acquitter efficacement de leurs 
tâches. 
C. ENGAGEMENT DE L 'OMC  RELATIF AUX ACR 
1. Proposition :  Instructions données par les Ministres de suivre l'évolution des ACR et de 
mettre au point des lignes directrices non contraigna ntes concernant les meilleures pratiques, qui 
serviront de référence pour négocier de nouveaux ACR.  Afin d'assurer un suivi dynamique et 
régulier, les deux mécanismes de transparence devraient être mis en œuvre de façon permanente;  le Secrétariat devrait procéder à un examen annuel des ACR sur la base des rapports factuels;  et les 
Membres devraient examiner les tendances et éla borer les meilleures pratiques non contraignantes 
dans le cadre du CACR. 
                                                     
 
1 À cet égard, on peut mentionner la proposition in titulée "Procédures visant à faciliter la recherche de 
solutions pour les obstacles non tarifaires" (TN/MA/W/106), présentée conjointement par une majorité des Membres de l'OMC lors des négociations dans le cadre du PDD, qui vise à élaborer une procédure similaire bien 
que dans un but limité, c'est-à-dire pour trouver des solu tions aux obstacles non tarifaires identifiés, et dans un 
domaine limité, à savoir le commerce des marchandises qui relève du Conseil du commerce des marchandises. WT/GC/W/605 
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  2. Contexte :  Le fait que les ACR se multiplient et que la plupart des échanges mondiaux 
s'effectuent à des conditions préférentielles est bi en documenté.  Les travaux à l'OMC sur les ACR, 
qui auparavant étaient totalement consacrés à l'évaluation de la compatibilité des ACR avec les 
dispositions du GATT/de l'OMC, sont depuis longtem ps dans une impasse.  Les Membres n'ont pas 
pu établir de normes définitives en matière d'examen  ou d'évaluation, et même lorsqu'ils avaient des 
critères clairs comme un "délai raisonnable", ils n'ont  pas pu s'entendre sur la question de savoir si les 
ACR à l'examen satisfaisaient effectivement ou non aux normes. 
3. Face à cette situation, les Membres ont réag i en mettant en œuvre le mécanisme pour la 
transparence des ACR, dont ils étaient convenus précédemment en tant que résultat rapide et 
provisoire du Cycle de Doha.  On peut certainem ent dire aujourd'hui que le mécanisme pour la 
transparence des ACR est une réussite.  Il a énor mément facilité la compréhension du contenu des 
ACR.  Le succès du mécanisme existant se traduit dans le fait que tous les Membres souhaitent également concevoir un mécanisme similaire pour l es schémas préférentiels unilatéraux.  Même ce 
mécanisme, qui n'a pas été prescrit à Doha, est près d'êt re finalisé.  Ainsi, tous les accords offrant des 
préférences quelconques aux participants seront vi sés par le régime de transparence à l'OMC. 
4. Étant donné les avantages reconnus du mécanism e pour la transparence des ACR et le fait que 
le mécanisme pour la transparence d es schémas préférentiels devrait être tout aussi utile, les Ministres 
pourraient maintenant convenir de  les mettre en œuvre tous les deux de façon permanente, avec 
toutefois des dispositions prévoyant un examen périodique. 
5. À ce stade, la question à examiner est de savoir si les deux mécanismes de transparence sont 
suffisants.  Est-ce tout ce que l'OMC peut faire?  Ou  existe-t-il d'autres aspects des ACR qui peuvent 
être examinés avec profit à l'OMC?  Peut-on fair e davantage pour réduire l'incidence négative des 
ACR sur le commerce multilatéral?  Les rens eignements découlant du mécanisme pour la 
transparence des ACR actuellement en vigueur peuvent -ils aider les Membres à déterminer à quoi les 
futurs ACR devraient ressembler? 
6. Le problème fondamental dans l'examen d es ACR à l'OMC vient du fait que les Membres ne 
se sont pas entendus clairement sur les critères re latifs aux échanges visés, les périodes de mise en 
œuvre, les moyens d'évaluer le détournement des éch anges, etc.  Dans l'environnement actuel qui est 
caractérisé par une multiplicité d'accords de ce type comprenant toutes sortes d'obligations, parvenir à 
leur interprétation commune est, et restera, une tâche ambitieuse, et il est donc probable qu'une 
évaluation rigoureuse des ACR demeure une entreprise difficile. 
7. Par conséquent, les travaux sur les questions de fond pourront continuer au GNR, mais il sera 
utile, parallèlement, de mettre en place des mesure s qui nous permettront de poursuivre la mise en 
œuvre des mécanismes de transpar ence et d'utiliser au mieux les connaissances sur les ACR en 
découlant.  Dans ce contexte, il est suggéré de demander au Secrétariat de procéder à un examen 
annuel des ACR.  Cette publication, basée sur les pr ésentations factuelles des différents ACR établies 
par le Secrétariat, examinera notamment horizontalem ent, pour tous les ACR, l'évolution du contenu 
et de la structure des ACR qui seront entrés en vigueur durant l'année considérée. 
8. Sur la base des tendances  observées dans les examens annuels, les Membres pourront 
considérer dans le cadre du CACR, dans une perspective pédagogique, les moyens de réduire 
l'incidence négative des ACR sur le commerce multilaté ral.  Ils pourront examiner des aspects comme 
les échanges visés/l'essentiel des échanges commercia ux, le délai raisonnable, les questions non 
commerciales, les règles d'origine préférentielles, etc.  Dans la mesure où un consensus se dégage, on 
pourra aboutir à une série de "me illeures pratiques/lignes directrices" non contraignantes concernant 
divers éléments/aspects des ACR, qui serviront de  référence aux Membres pour négocier de futurs 
ACR.  Non seulement cela permettra de mieux appréhender les ACR, mais l'OMC pourra aussi 
influencer l'évolution des ACR en se basan t sur les tendances des années précédentes.  WT/GC/W/605 
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  D. INSTRUMENT JURIDIQUE D 'APPLICATION GÉNÉRALE POUR L 'ACCÈS PRÉFÉRENTIEL AUX 
MARCHÉS EN FAVEUR DES PMA 
1. Proposition :  Instruction donnée par les Ministres d'établir un "groupe directeur" ou un 
organe subsidiaire relevant du Conseil général afin d'examiner de manière exhaustive tous les 
instruments concernant l'OMC qui permettent aux Membres d'accorder un accès préférentiel aux 
PMA.  Après cet examen, les Membres pourront e nvisager, proposer et adopter un instrument unique 
pour toutes les formes d'accès préférentiel aux marchés en faveur des PMA. 
2. Contexte :  Au GATT/à l'OMC, les Membres ont prévu d'accorder un traitement spécial et 
différencié aux pays les moins avancés (PMA) Membres sur une base préférentielle en vertu de divers instruments juridiques et accords.  Ces régimes pr éférentiels ont évolué dans le temps en ce qui 
concerne leur portée, l'importance des con cessions et les Membres accordant les concessions. 
3. Les instruments de base servant de fondemen t juridique à l'accès préférentiel aux marchés 
pour les PMA comprennent la Clause d'habilitation
2, adoptée en 1979, qui permet aux pays 
développés Membres d'accorder des préférences plus importantes aux PMA dans le cadre des schémas SGP qu'ils ont mis en place pour les pays en dévelo ppement.  En 1999, le Conseil général a adopté la 
Décision en faveur des PMA
3, qui prévoyait une dérogation de di x ans pour permettre aux pays en 
développement d'accorder aux PMA un accès préféren tiel à leurs marchés.  Cette dérogation de 1999 
a été prorogée récemment jusqu'au 30 juin 2019.4 
4. Une dynamique pour accorder aux PMA un me illeur accès préférentiel aux marchés a été 
créée lorsque la Décision sur l'a ccès FDSC a été adoptée à la Conférence ministérielle de Hong Kong 
en décembre 2005.  Cette décision a élargi effectiv ement le nombre de produ its visés et l'importance 
des concessions.  Elle s'applique aux pays déve loppés et aux "pays en développement Membres se 
déclarant en mesure de le faire". 
5. Outre les instruments exista nts visant l'accès préférentiel aux marchés pour les marchandises, 
un instrument juridique qui accorderait un accès pr éférentiel aux fournisseurs de services des PMA 
dans le cadre de l'AGCS est envisagé à la S ession extraordinaire du Conseil du commerce des 
services.5 
6. Les multiples instruments, qui font parfois double emploi, ont des types différents de 
fondement juridique et contiennent des prescripti ons procédurales diverses.  Cette situation, 
conjuguée aux niveaux différents des engagements en  matière d'accès aux marchés en faveur des 
PMA, a créé un environnement incertain pour les bé néficiaires de préférences dans les PMA et pour 
les Membres qui accordent ou établissent ces régimes préférentiels d'accès aux marchés.  Par 
exemple, dans le seul domaine des procédures, l es schémas SGP établis par les pays développés en 
vertu de la Clause d'habilitation sont notifiés au CC D, tandis que les pays en développement doivent 
                                                      
2 "Traitement différencié et plus favorable, réciprocité et participation plus complète des pays en voie 
de développement", Décision du 28 novembre 1979 (L/4903). 
3 "Préférences tarifaires en faveur des pays le s moins avancés", Décision portant octroi d'une 
dérogation, adoptée le 15 juin 1999 (WT/L/304). 
4 "Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés", Décision po rtant prorogation de la 
dérogation, adoptée le 27 mai 2009 (WT/L/759). 
5 Le paragraphe 9 du rapport du Président de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des 
services, contenu dans le document TN/S/34, indique que, pour "resp ecter les prescriptions énoncées au 
paragraphe 9 a) de l'Annexe C de la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong concernant l'élaboration de 
mécanismes appropriés pour accorder un e priorité spéciale, y compris aux s ecteurs et modes de fourniture qui 
présentent un intérêt pour les PMA", "les Membres sont d'avis qu'une déroga tion, accessible à tous les 
Membres, aux obligations énoncées au paragraphe 1 de l'article II de l'AGCS pour ce qui est du traitement 
préférentiel bénéficiant à tous les PMA Membres, constitue le résultat le plus satisfaisant de cette négociation". WT/GC/W/605 
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  notifier leurs schémas par l'intermédiaire du Con seil du commerce des marchandises en vertu de la 
Décision figurant dans le document WT/L/759.  La mise en œuvre de la Décision sur l'accès FDSC est 
actuellement notifiée au CCD.  En ce qui concerne le futur instrument concernant les services, la 
situation n'est pas encore claire. 
7. Pour assurer la certitude, la prévisibilité et la  transparence dans tous les aspects de l'accès 
préférentiel aux marchés en faveur des PMA, un in strument juridique d'a pplication générale est 
nécessaire. 
E. R
ÉAFFIRMER LA PRIMAUTÉ DES NORMES ET ACTI VITÉS NORMATIVES INTERNATIONALES POUR 
LES OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L 'OMC 
1. Proposition :  Déclaration faite par les Ministres, da ns le document final de la Conférence, 
confirmant les dispositions sur la nécessité d'adopt er des normes internationales pour les obstacles 
sanitaires, phytosanitaires et techniques au commerce, et soulignant que les Membres doivent fonder 
essentiellement leurs réglementations nationales sur ces normes internationales pour tous les échanges 
de marchandises.  Encourage une participation accrue aux activités normatives internationales. 
2. Contexte :  Le manque de normes de produits co mmunes et l'absence de cadre pour les 
règlements techniques sur les normes nationales et  non internationales constituent un obstacle majeur 
croissant au flux harmonieux des échanges.  On peut  faire valoir que l'harmonisation des normes par 
tous les Membres ainsi que la ré duction des coûts liés à leur respect , c'est-à-dire aux procédures 
d'évaluation de la conformité, seront extr êmement bénéfiques pour le commerce mondial. 
3. Cette question est à l'examen dans de nom breuses instances à l'OMC, comme les Comités 
SPS et OTC, et aussi en partie dans des organes de  négociation dans le cadre du PDD.  Les Ministres 
enverront un signal important à tous les Membres en réaffirmant que les divergences croissantes par 
rapport aux normes internationales et aux pratiques en matière d'évaluation de la conformité et 
d'essais sont préoccupantes, et qu'il est temps de remédier aux complications résultant des régimes 
réglementaires nationaux contradictoires. 
 S'agissant du présent document, il est ente ndu que les idées mentionnées ci-dessus ne 
constituent pas une liste exhaustive des améliorations qui pourraient être apportées au fonctionnement 
de l'OMC.  D'autres Membres ont suggéré des mesu res différentes ou similaires, à mettre en œuvre de 
diverses manières.  Durant la période précédant la Conférence ministérielle qui aura lieu en novembre/décembre 2009, les Membres devraient parvenir  à un consensus sur la  liste des mesures et 
sur la présentation des instructions que donneraient les Ministres.  
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