. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/21 
21 mars 2005 
 
 (05-1198) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
  La communication ci-après, datée du 18 mars  2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée avant la réunion que le  Groupe de négociation tiendra du 22 au 24 mars. 
 
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MAINLEVÉE DES MARCHANDISES 
 
 
I. PROPOSITION 
X Avoir un système permettant la mainlevée d es marchandises placées sous le contrôle des 
douanes avant le paiement final des droits ou la résolution des questions douanières (telles 
que le classement ou l'évaluation en douane), qui  utilise le cas échéant une garantie sous la 
forme d'une sûreté, d'une caution ou d'un dépôt. 
 II. AMÉLIORATION ET CLARIFICATION 
1. La présente proposition constituerait l'une des am éliorations les plus importantes apportées à 
l'article VIII du GATT de 1994, car elle permettrait un gain d'efficacité qui profiterait à la fois au 
commerce et aux administrations douanières.  L'a doption d'engagements renforcés visant à accroître 
l'efficacité de la mainlevée des marchandises est  au centre de ces négociations, étant donné les 
exigences de l'environnement économique mondial d'aujourd'hui caractérisé par le juste-à-temps. 
2. Les retards dans la réception des marchandi ses dus au dédouanement sont un problème 
important dans toute société, en particulier pour  une petite entreprise soumise aux contraintes d'un 
environnement économique actuel où règne le juste- à-temps.  Parallèlement, du point de vue de 
l'administration douanière, dès lors que le paiement des droits peut être garanti, la détention physique 
des marchandises est inutile et peut être tout simp lement gênante et imposer une charge inutile pour 
ce qui est de la gestion des stocks tant que les qu estions liées au classement et à l'évaluation ne sont 
pas résolues. 
3. On trouve un précédent à l'appui d'un tel engage ment de l'OMC dans un contexte qui est 
toutefois plus étroit.  En vertu de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane, les Membres doivent prévoir des dispositions permettant la ma inlevée des marchandises en cas de retard dans la 
détermination définitive de  la valeur en douane. 
III. EXPÉRIENCE 
4. Un certain nombre de Membres utilisent des garant ies sous la forme d'une caution, d'un dépôt 
ou d'une sûreté qui permet la mainlevée des marc handises même lorsque certaines questions sont en TN/TF/W/21 
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 suspens.  Les États-Unis ont mis en place un sy stème de mainlevée pour la mainlevée physique des 
marchandises qui est indépe ndant de la perception des droits et du règlement des questions concernant 
la valeur, le classement et, dans certaines circons tances, l'admissibilité.  Dans le cadre d'un tel 
système, à l'arrivée des marchandises, un importateur peut déposer un formulaire d'entrée et de mainlevée dans lequel il demande la mainlevée de s marchandises placées sous le contrôle des 
douanes, et il est tenu de constituer une caution ou une garantie pour le paiement des droits.  La 
caution sera retenue en attendant que les questions d' admissibilité, de classement tarifaire et de valeur 
soient résolues;  la caution est l'instrument que les douanes détiennent comme garantie du respect de 
la législation douanière – au lieu de détenir physiquement les marchandises. 
IV. COÛTS 
5. Les coûts de transition varieront selon les Membre s et il est nécessaire d'approfondir l'examen 
pour évaluer chaque situation partic ulière.  Il pourrait être nécessaire  d'établir un cadre juridique pour 
un tel système, ainsi que de réorganiser les ressour ces administratives.  Chaque situation ne devrait 
pas donner lieu à des dépenses financières importantes. 
V. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
6. La situation particulière de chaque Membre quant à la mise  en œuvre de l'engagement 
proposé pourrait être étudiée grâce à des outils di agnostiques.  Cette étude pourrait identifier les 
besoins et les priorités, ce qui permettrait de ména ger des périodes de transition appropriées et viables, 
associées à une assistance fournie au cas par cas.  Les États-Unis attendent avec intérêt de collaborer 
avec d'autres Membres pendant les négociations pour  avoir des évaluations plus précises de la 
situation des différents Membres en rapport avec cette proposition. 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
7. Les États-Unis ont une certaine expérience dans  la fourniture d'une assistance destinée à 
établir un système de mainlevée qui cadre avec la présente proposition et ils souhaiteraient obtenir de 
plus amples renseignements d'autres partenaires, y compris des organisations internationales, qui 
peuvent avoir de l'expérience dans la fourniture d'une assistance liée à l'établissement de systèmes de 
mainlevée qui correspondent à cette proposition. 
VII. ÉTAPES SUIVANTES PROPOSÉES POUR LES NÉGOCIATIONS 
X Les Membres collaboreront pour préciser les él éments des engagements liés à la mise en 
place d'un système permettant la mainlevée des marchandises avant le paiement final des 
droits ou la résolution d'autres questions juridiques. 
 
X Faisant fond selon qu'il sera approprié sur les tr avaux des organisations internationales, les 
Membres effectueront des études diagnostiques par pays concernant la mise en œuvre de la 
proposition.  Les résultats incluront une évalua tion des tâches, des déla is et des ressources 
nécessaires pour permettre à chaque Membre de parvenir à une mise en œuvre efficace. 
 
X Les Membres échangeront leurs expériences quant  à la mise en œuvre et à l'assistance 
technique, et définiront une voie qui permettr a à chacun de parvenir à une mise en œuvre 
complète de l'engagement proposé. 
 
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