ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/443 
18 mars 2005 
 
 (05-1147) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION  
SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQ UE ET LA PROTECTION  
DES SAVOIRS TRADITIONNELS 
 
OBSERVATIONS TECHNIQUES SUR LES QUESTIONS  
SOULEVÉES DANS UNE COMMUNICATION  
DES ÉTATS-UNIS (IP/C/W/434) 
 
Communication présentée par le Brésil et l'Inde  
 
  La communication ci-après, datée du 4 mars 2005,  est distribuée à la demande des délégations 
du Brésil et de l'Inde.  Une version préliminaire en a été distribuée pour la réunion du Conseil tenue 
en mars 2005.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Par une communication de leur délégation, da tée du 26 novembre 2004, les États-Unis ont 
présenté une proposition
1 concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique (CDB).  Cette proposition vise essentiellement à répondre à deux communications présentées respectivement le 2 mars  2004 (par les délégations de la Bolivie, du 
Brésil, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pérou, de la Tha ïlande et du Venezuela, IP/C/W/420 
et Add.1) et le 27 septembre 2004 (par les mêmes délégations plus celles de la Colombie, de la 
République dominicaine et du Pakistan, IP/C/W/429/Rev.1 et Add.1, 2 et 3).  La communication du 
2 mars propose une liste de questions concernant la  relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
dans le but de faciliter des discussions plus cibl ées, mieux structurées et davantage axées sur les 
résultats.  La communication du 27 septembre dével oppe la première des trois séries de questions 
identifiées dans la liste, à savoir la divulgation de la source et du pays d'origine des ressources 
biologiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés da ns les inventions.  Une autre communication a été 
présentée lors de la réunion de décembre 2004 du Conseil des ADPIC;  elle développe la deuxième 
série de questions identifiées dans la liste, à savoir les éléments de l'obligati on de produire la preuve 
du consentement préalable donné en connaissance de cause, conformément au régime national 
pertinent.
2 
                                                      
1 Voir le document de l'OMC IP/C/W/434. 
2 Voir le document de l'OMC IP/C/W/438, daté du 10 décembre 2004, présenté par la Bolivie, le Brésil, 
Cuba, l'Équateur, l'Inde, le Pakistan, le Pérou, la Thaïlande et le Venezuela. IP/C/W/443 
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 2. Dans sa communication, la délégation des États-Unis forme l'espoir que ce document 
permettra de faire avancer le débat sur la question en  identifiant les terrains d'entente existants et en 
contribuant à réduire les divergences entre l es Membres afin de répondre aux préoccupations 
exprimées par diverses délégations.  Nous saluons ce tte communication et en particulier le désir 
exprimé par les États-Unis de réduire, aussitôt que possible, les divergences dans ce domaine sur la 
base de la liste de questions c ontenue dans le document IP/C/W /420.  Nous nous félicitons de 
l'engagement constant manifesté pa r la délégation des États-Unis et les autres délégations au Conseil 
des APDIC et nous exprimons l'espoir de parvenir ra pidement, au prix d'un effort collectif, à dégager 
une solution concrète et à remplir le manda t qui nous a été confié à Doha sur ce point. 
3. Dans sa communication, la délégation des Ét ats-Unis exprime certaines préoccupations 
concernant les propositions énonçant de nouvelles oblig ations de divulgation dans  le cadre des brevets 
et suggère d'adopter une autre approche possible.   Bien que la communication soulève certaines 
questions importantes, nous estimons  qu'elle ne remet pas en cause le bien-fondé de l'obligation de 
divulgation proposée.  Ce texte démontre plutôt que la divulgation serait le meilleur moyen de réaliser 
l'objectif consistant à s'assurer que la mise en œuvr e de l'Accord sur les ADPIC ne dévalorise pas la 
CDB et n'aille pas à l'encontre des buts de cette c onvention.  La présente note technique vise à traiter 
les points soulevés par la délégation des États-Unis et à expliquer en détail pourquoi une obligation de divulgation dans le cadre des brevets constitue le seul moyen efficace de résoudre les problèmes liés aux brevets et à l'appropriation illicite des ressource s biologiques et/ou des savoirs traditionnels qui y 
sont associés.  Certaines de ces préoccupations étaient déjà analysées dans la communication 
distribuée sous la cote IP/C/W/438, ainsi que  dans la nouvelle communication – relative à la 
divulgation de la preuve du partage des avanta ges – présentée par un groupe de pays en 
développement.  Nous avons cepe ndant tenu également à réaffirmer , en tant que de besoin, les 
explications et la justification d es divers éléments du régime proposé. 
II. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
4. La délégation des États-Unis indique da ns sa communication être "extrêmement 
circonspect[e] à l'égard de toutes propositions qui am èneraient plus d'incertitudes dans les droits de 
brevet, risquant de compromettre le délicat équilibre du système des brevets …".
3  Il est incontestable 
que tout système introduisant des incertitudes et des déséquilibres dans le système des brevets 
risquerait de nuire au progrès technique en général et  à la protection des inventions en particulier.  
Toutefois, l'obligation de divulgation proposée introduirait en fait une précieuse certitude et 
préserverait l'équilibre du système conformément au x objectifs et aux principes de l'Accord sur les 
ADPIC tels qu'ils sont énoncés dans les articles 7 et 8 de cet instrument et aux conditions imposées 
aux déposants de demandes de brevets par ses articles pertinents.  À cet égard, il convient de rappeler 
l'importance, pour les chercheurs et les bioprospecteu rs qui ont recours au système des brevets, d'un 
accès facilité aux ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels, point reconnu par les 
États-Unis dans leur communication.4  En établissant des règles cl aires et internationalement 
acceptées en matière de divulgation, de consentement  préalable donné en connaissance de cause et de 
partage des avantages, l'obligation proposée cont ribuerait grandement à introduire non pas des 
incertitudes mais des certitudes dans ces domaines.   
5. De plus, en prévoyant la divulgation de la s ource et du pays d'origine, le consentement 
préalable donné en connaissance de cause par les four nisseurs des ressources génétiques, ainsi que des 
arrangements assurant un partage juste et équitable des avantages revêtant une importance cruciale 
pour les pays riches en biodiversité comme pour l es communautés locales et autochtones, le système 
                                                      
3 Voir le paragraphe 2 de la communication mentionnée ci-dessus dans la note de bas de page 1. 
4 Voir le paragraphe 8 de la communication mentionnée ci-dessus dans la note de bas de page 1.  IP/C/W/443 
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 proposé garantirait non seulement la légitimité du syst ème des brevets mais aussi la préservation et le 
renforcement de son équilibre.  Cet équilibre sera it préservé par la reconnaissance des contributions 
des Membres – ainsi que des comm unautés locales et autoch tones – à l'innovation, que celle-ci résulte 
d'une intervention directe ou de la conservati on des ressources biologiques et/ou des savoirs 
traditionnels.  La mise en place d'un système équitabl e et équilibré assurant l'acquisition, le maintien 
et le respect des DPI qui reposent sur des ressources biologiques ou des savoirs traditionnels 
contribuerait également à la réalisation des objectifs de l'Accord sur les ADPIC, tels qu'ils sont 
formulés dans l'article 7 de cet instrument. 
6. Les États-Unis suggèrent également que "la meille ure façon de procéder est d'adopter des lois 
nationales efficaces visant directement à atteindre ces objectifs".5  Comme l'octroi et la jouissance des 
DPI, l'adoption de lois et de politiques nationales en matière d'accès aux ressources et de partage des 
avantages est en effet cruciale pour l'instauration d' un système efficace de protection.  Cependant, la 
reconnaissance de l'importance de l'établissement de systèmes nationaux de ce type – tâche que 
plusieurs pays ont déjà lancée ou s'apprêtent à lan cer – ne saurait aucunement justifier le rejet de 
l'instauration d'un système international visant à so utenir et à faciliter l'introduction de ces régimes 
nationaux.  Une telle approche re viendrait à prétendre que, pour assurer le fonctionnement efficace du 
système des brevets, par exemple, seules des législations nationales sur les brevets sont nécessaires, à 
l'exclusion de tout instrument international tel que l'Accord sur les ADPIC.   
7. Il est clair que les mécanismes nationaux et internationaux se renforcent mutuellement et 
contribuent ainsi à la mise en œuvre de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC.  La biopiraterie et les 
problèmes connexes mentionnés dans le cadre de ces discussions revêtent une dimension 
internationale évidente et requièr ent par conséquent des solutions et  une application multilatérales.  
Pour reprendre les termes du document IP/C/W/438: 
"La Convention prévoit aussi que les États ont le devoir de faire en sorte que les 
activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne 
relevant d'aucune juridiction nationale.
6  En substance, ces dispositions sont destinées 
à réglementer, en particulier, l'accès à de s ressources génétiques pour les personnes se 
trouvant en dehors du territoire de l'État qui  en est le détenteur, ce qui exige une 
coopération et des moyens de les faire respect er dans des pays tiers.  Effectivement, 
l'article 5 de la Convention consacre une coopération de cette nature, y compris par 
l'intermédiaire d'organisations interna tionales compétentes, aux fins de la 
conservation et d'une utilisation dur able de la diversité biologique."7 
 L'OMC est une organisation dont la compéten ce s'étend aux questions relevant de la 
biopiraterie et à la délivrance de brevets visant d es inventions qui reposent sur (ou utilisent) des 
ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels qui y sont associés.  
                                                     
 
5 Voir le paragraphe 4 de la communication mentionnée ci-dessus dans la note de bas de page 1. 
6 Voir l'article 3 de la CDB. 
7 Voir le paragraphe 3 de la communication mentionnée ci-dessus dans la note de bas de page 2. IP/C/W/443 
Page 4  
 
 III. OBSERVATIONS SPÉCIFIQUES 
A. C
ONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET APPROPRIATION 
ILLICITE  
8. Sur ce point, les auteurs du document IP/C/W/434 soutiennent que "les nouvelles exigences 
de divulgation8 dans le cadre des brevets n'auront p as pour effet de garantir l'existence du 
consentement préalable éclairé, c'est-à-dire donné en  connaissance de cause" et qu'"il est nécessaire 
d'établir un mécanisme complètement distinct et transparent, extérieur au système des brevets".9  Une 
obligation internationale de divulga tion ne permettrait pas, à elle seu le, de garantir un consentement 
préalable donné en connaissance de cause, de même  qu'un régime national ne saurait non plus assurer 
à lui seul un tel résultat.  L'obligation de divulgatio n proposée est impérative et universelle;  elle ne 
constitue pas un système autonome, mais une mesure et une incitation cruciales de  nature à soutenir et 
à garantir le fonctionnement efficace des régimes nationaux en matière de consentement préalable 
donné en connaissance de cause.  Par conséquent, si les arrangements contractuels peuvent avoir un 
rôle à jouer dans l'application des prescriptions  relatives au consentement préalable donné en 
connaissance de cause – et pourraient d'ailleurs constituer  la preuve de ce consentement dans le cadre 
du système proposé –, il est évident qu'ils ne sauraient suffire à assurer la surve illance et le respect de 
ces prescriptions dans les pays tiers.  Les arrange ments contractuels ou les mécanismes similaires 
institués par les législations nationales ne peuvent suffire que s'ils sont obligatoires et exécutoires 
au-delà des frontières. 
9. Les États-Unis font également valoir qu'"un régime transparent relatif au consentement 
préalable éclairé est nécessaire pour que la grande  majorité des chercheurs ou collecteurs puissent 
mener convenablement leurs activités" et que "les act eurs de mauvaise foi ne se laisseront pas arrêter 
par des exigences de divulgation".10  Ils soutiennent aussi que "l'obten tion d'un brevet n'est  pas, en soi, 
une appropriation illicite".  Comme nous l'avons déjà indiqué, l'obligatio n de divulgation proposée 
constitue un élément clé des efforts internationaux visa nt à instaurer un régime transparent qui, tout en 
permettant aux chercheurs et/ou aux collecteurs d'accéder aux ressources biologiques, assure le 
respect des régimes nationaux relatifs au consente ment préalable donné en connaissance de cause et 
au partage des avantages.  Une te lle transparence et une telle prévisibilité ne peuvent pas être assurées 
dans le cadre d'un système fragmenté de nation à nati on et supposent un système établi et appliqué au 
niveau international.  Comment une myriade de systèmes nationaux séparés et différents sans aucun 
dénominateur commun pourraient-ils réglementer les relations entre des entités, des personnes et des 
activités dispersées dans différents pays? 
10. Concernant l'aspect dissuasif de la divulgation proposée à l'égard des acteurs de mauvaise foi, 
s'il est vrai que l'obligation de divulgation obligatoire  ne saurait en elle-même dissuader les intéressés, 
les conséquences juridiques du non-respect de cette ob ligation dans le cadre du régime international 
proposé pourraient – à condition d'être convenabl ement établies – décourager ceux qui seraient 
enclins à agir de mauvaise foi.  À cet égard,  les documents IP/C/W/429/Rev.1 et IP/C/W/438 
analysent plusieurs conséquences juridiques possibl es du défaut de divulgation qui varient selon que 
                                                      
8 Il est supposé qu'en qualifiant le système de divulgation proposé de "nouveau", les États-Unis 
considèrent que les dispositions actuelles de l'Accord sur les ADPIC permettent aux Membres d'exiger des 
déposants de brevets la divulgation de la source et du pays d'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs 
traditionnels utilisés dans une invention.  Cependant, la prévention de la biopiraterie et de l'appropriation illicite 
requiert des dispositions obligatoires et non des dispositions facultatives. 
9 Voir le paragraphe 7 de la communication des États-Unis mentionnée ci-dessus dans la note de bas de 
page 1. 
10 Paragraphe 8 de la communication mentionnée ci-dessus dans la note de bas de page 1.  IP/C/W/443 
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 l'on a affaire à un aspect de forme ou de fond de la divulgation et selon que le brevet demandé a déjà 
été délivré ou pas.  Les effets juridiques suggér és dans les documents susmentionnés incluent le 
non-traitement de la demande, la révocation du brevet, le transfert complet ou partiel des droits 
afférents à l'invention, la restriction de la portée des revendications et l'inf liction de peines pénales, 
civiles et/ou administratives.   
11. Nous reconnaissons cependant que ces sanctions peuvent s'avérer insuffisantes pour produire 
tout l'effet dissuasif désiré.  À cet égard, nous  sommes ouverts à toute suggestion supplémentaire 
d'une autre délégation relative à un renforcement de s sanctions pour non-respect de l'obligation de 
divulgation proposée, dans l'espoi r que pareil renforcement puisse rendre cette prescription davantage 
dissuasive. 
12. Finalement, concernant la question de savoir si l'obtention d'un brevet pourrait constituer en 
soi une appropriation illicite, il est important de noter qu'aucune suggestion en ce sens n'a été 
formulée dans le cadre du régime  de divulgation proposé.  C'est l'acte de demander un brevet ou de 
breveter une invention – reposant sur l'utilisa tion de ressources biologi ques et/ou des savoirs 
traditionnels (en tant que partie constitutive de  l'invention revendiquée;  lors du processus 
d'élaboration de l'invention revendiquée;  comme co ndition préalable à l'élaboration de l'invention;  
pour faciliter l'élaboration de l'invention;  e t/ou comme document d'information nécessaire pour 
l'élaboration de l'invention) – sans obtention du  consentement préalable donné en connaissance de 
cause par le Membre (ou les autorités compétentes de celui-ci) sur le territoire duquel les ressources 
biologiques et/ou des savoirs traditionnels sont ob tenus et sans prévoir un partage équitable des 
avantages qui constitue une forme grave d'appropriation illicite.  En outre, il est clair que l'application 
du système d'obtention d'un brevet se solde fréque mment par la délivrance de brevets douteux ou 
contestables.  La raison tient à une divulgation insu ffisante des détails des connaissances existantes et 
à l'impossibilité de vérifier correctement les déta ils pertinents dans le cadre du système actuel.  
L'obligation de divulgation  proposée contribuerait sûrement, par c onséquent, à empêcher l'octroi de 
brevets douteux ou contestables. 
B. PARTAGE DES AVANTAGES  
13. Les auteurs du document IP/C/W/434 font valoir  que l'obligation de divulgation proposée ne 
saurait à elle seule garantir le transfert des av antages, car elle déboucherait uniquement sur la 
communication des renseignements requis et ne serait assortie d'aucun mécanisme de transfert des avantages entre les parties.  Comme nous l'avons dé jà signalé, l'obligation de divulguer la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de  cause et du partage des avantages en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC n'est pas conçue comme  un système autonome, mais comme un mécanisme 
venant compléter et garantir la mise en œuvre e fficace des régimes nationaux.   Par conséquent, ce ne 
sont pas les obligations internationales en ell es-mêmes qui transfèrent les avantages mais la 
conjugaison du système proposé et des régimes nati onaux pertinents.  En outre, compte tenu du 
nombre extrêmement élevé de brevets délivrés dans le monde, l'obligation de divulgation facilitera le 
suivi desdits brevets par les propriétaires du matériel biologique et/ou des savoirs traditionnels 
associés en vue de vérifier si les arrangements en matière d'obtention du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avanta ges ont été respectés par les détenteurs de ces 
brevets dans le cadre de la commercialisation.  L es États-Unis citent également des exemples tendant 
à prouver que les avantages inhérents à une invention seraient diminués si le brevet était délivré puis 
invalidé (ou non délivré) et si l'invention était malgré tout commercialisée.
11  Toutefois, cette situation 
prévaut pour tous les types de brevets et ne se lim ite pas aux brevets requérant la divulgation du pays 
et de la source d'origine des matériels biologiqu es et/ou des savoirs traditionnels associés.  Dans ce 
cas, comme dans les autres, en effet, les proprié taires des matériels biologiques et/ou des savoirs 
                                                      
11 Voir le paragraphe 10 de la communication des États-Unis, IP/C/W/434. IP/C/W/443 
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 traditionnels associés devront recourir à d'autres mo yens juridiques pour réparer le préjudice:  par 
exemple, en commercialisant les produits eux-mêmes (en cas d'invalidation) ou en faisant concurrence 
sur le marché aux acteurs procédant à la commerciali sation sans droits de brevet.  La délivrance d'un 
brevet a pour effet d'octroyer à son détenteur un monopole exécutoire pour une longue période sans 
offrir de recours effectif (notamment aux pays en développement et aux communautés traditionnelles 
et autochtones pauvres), préjudice qui pourrait être évité si la proposition d' obligation de divulgation 
était retenue.   
14. La divulgation de la preuve du partage des avantages liés à l'utilisation des ressources 
génétiques et/ou des savoirs traditionnels dans les inventions, telle qu'elle est envisagée, vise non 
seulement à assurer ledit partage mais aussi à garan tir son caractère juste et équitable compte tenu des 
circonstances de chaque cas particulier.  La produc tion de la preuve du partage devra donc inclure des 
éléments démontrant qu'il y a eu partage des av antages découlant de l'utilisation des ressources 
génétiques et/ou des savoirs traditionnels  dans l'invention et que la part  dévolue à la source et au pays 
d'origine ou à la communauté locale/autochtone est ju ste et équitable compte tenu des circonstances.  
Même si d'aucuns font valoir qu'il ne saurait y av oir de moyen simple de déterminer le partage 
équitable et juste des avantages,  il existe au moins plusieurs facteurs pouvant être pris en 
considération dans le cadre de cet exercice, notamment présumer: 
• qu'un consentement préalable suffisamment éclairé a été obtenu et que le partage des 
avantages (ou l'accord prévoyant un fu tur partage) se fonde sur des modalités 
mutuellement convenues au sens de l'arti cle 15 7) de la CDB, c'est-à-dire des 
éléments visant généralement les conditions , obligations, procédures, type, calendrier, 
distribution et mécanismes d es avantages partagés;  et 
 
• que les parties sont tenues de rédiger d es rapports sur les questions relatives à 
l'obtention de brevets ou à la commercialisa tion, surtout lorsqu'un futur partage est 
envisagé. 
 15. En l'absence de régime national, il est prév u que le déposant sera réputé avoir satisfait à 
l'obligation en indiquant dans la déclaration pertin ente qu'il n'y avait pas de régime national dans le 
pays d'origine, mais qu'il a pro cédé à un partage des avantages (ou au moins conclu un accord relatif à 
un futur partage) avec l'autorité ou la communauté ay ant la charge de la localité où il a eu accès aux 
ressources génétiques et/ou aux savoirs traditionnels. 
16. Les États-Unis soulèvent également dans leur  communication la question de savoir ce qu'il 
adviendrait dans le cas d'une commercialisation réalisée en dehors du système des brevets ou par des 
tiers (par exemple après la révocation du brevet).  Ces questions sont importantes et suscitent des 
préoccupations légitimes;  elles ne peuvent cepe ndant être traitées qu'en dehors du système des 
brevets et ne sauraient être valablement réglées  par le Conseil des ADPIC.  L'obligation de 
divulgation proposée vise les situations où des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels sont utilisés dans le but d'obtenir ou d'exploiter un brevet.  En d'autres termes, le système est conçu 
pour résoudre des questions associées aux brevets et  constitue de ce fait uniquement l'un des éléments, 
certes crucial, d'un régime internati onal et national plus large de partage des avantages.  Les situations 
extérieures au système des brevets devront donc être réglées dans le cadre des régimes nationaux en tenant compte d'autres règles pertinentes en l'espèce , y compris, en tant que de besoin, les lois visant 
les secrets d'affaires et la concurrence déloyale. 
C. E
MPÊCHER QUE DES BREVETS SOIENT DÉLIVRÉS À TORT  
17. Le document IP/C/W/434 fait également valoir que l'obligation de di vulgation proposée ne 
parviendra pas à prévenir efficacement la délivranc e à tort de brevets et ne sera guère utile pour 
apprécier la qualité d'inventeur, la nouveauté ou l' activité inventive.  La simple divulgation de la  IP/C/W/443 
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 source et du pays d'origine pourrait en  effet ne pas permettre de vérifi er la qualité d'inventeur, etc.  
Cependant, dans la mesure où l' information divulguée contribuera à déterminer si des ressources 
biologiques et/ou des savoirs traditionnels ont été u tilisés (en tant que partie constitutive de l'invention 
revendiquée, lors du processus d'élaboration de l' invention revendiquée, comme condition préalable à 
l'élaboration de l'invention, pour faciliter l'él aboration de l'invention et/ou comme document 
d'information nécessaire pour l'élaboration de l'i nvention), ladite information sera pertinente pour 
déterminer l'état de la t echnique et la non-évidence de l'inventi on revendiquée, l'inventivité, le droit au 
brevet et la portée des revendications, ainsi que pour  comprendre ou exécuter l'invention.  En fait, les 
États-Unis acceptent cette hypoth èse et avancent, au paragraphe 29 de leur communication, que "pour 
examiner les demandes de brevet, les examinateurs  du monde entier pourraient faire des recherches 
dans les bases de données structurées sur les ressour ces génétiques et les savoirs traditionnels, ce qui 
pourrait les aider à trouver des antériorités dans l'état de la technique et améliorerait l'examen dans les 
domaines concernés".12  La divulgation du pays et de la sour ce d'origine permettra à l'examinateur de 
brevets de travailler plus efficacement et empêchera la délivrance de brevets douteux. 
D. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LES ÉTATS -UNIS:  INCERTITUDE , CHARGE 
ADMINISTRATIVE ET EFFICACITÉ  
18. La communication par les États-Unis soulève un certain nombre d'autres problèmes et fait 
notamment valoir que l'obligati on de divulgation proposée "créerait un "voile" d'incertitude sur le 
droit de brevet", pourrait entraîner une charge admi nistrative et financière considérable, empêcherait 
les examinateurs de brevets d'apprécier la valid ité du consentement préalable donné en connaissance 
de cause ou le caractère adéquat du partage des av antages et ne constituerait pas un mécanisme de 
surveillance efficace.  Premièrement, concernant  l'incertitude, comme nous l'avons déjà expliqué: 
"[L']obligation de divulgation proposée intr oduirait en fait une précieuse certitude et 
préserverait l'équilibre du système conformé ment aux objectifs et aux principes de 
l'Accord sur les ADPIC tels qu'ils sont  énoncés dans les articles 7 et 8 de cet 
instrument et aux conditions imposées aux déposants de demandes de brevets par ses 
articles pertinents.  À cet égard, il convi ent de rappeler l'importance, pour les 
chercheurs et les bioprospecteurs qui ont recours au système des brevets, d'un accès 
facilité aux ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels, point reconnu par 
les États-Unis dans leur communication.  En établissant des règles claires et internationalement acceptées en matière de  divulgation, de cons entement préalable 
donné en connaissance de cause et de part age des avantages, l'obligation proposée 
contribuerait grandement à introduire non pas des incertitudes mais des certitudes 
dans ces domaines."
13 
19. La question de la charge et des coûts administratifs a déjà été examinée dans le cadre d'une 
communication antérieure.14  Cependant, il convient de rappeler ici que, s'il y aura certes des 
incidences administratives et s'il pourrait y avoir des implications financières pour les déposants d'une 
demande (puisque l'on attend d'eux qu'ils recour ent au minimum à toutes mesures raisonnables pour 
déterminer le pays d'origine et la source des donn ées afin d'assumer cette obligation), les procédures 
administratives et les dépenses liées à cette obligation ne devraient pas être lourdes, selon les prévisions.  En tout cas, une telle charge sera géné ralement inférieure à la charge qui pèse sur le 
                                                     
 
12 Voir la communication des États-Unis mentionnée ci-dessus dans la note de bas de page 1. 
13 Voir le paragraphe 4 ci-dessus. 
14 Voir les paragraphes 9 et 10 de la communication du 27 septembre 2004 mentionnée ci-dessus dans 
la note de bas de page 10. IP/C/W/443 
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 demandeur d'un brevet lors qu'il tente de faire valoir ses droits dans le cadre des procédures et 
pratiques actuelles. 
20. La pratique de la législation sur les brevets im plique un certain nombre d'autres obligations de 
divulgation, y compris la divulgation de la meilleure manière d'exploiter l'invention et, dans d'autres 
juridictions comme les États-Unis, de toute inform ation pertinente pour la brevetabilité.  L'obligation 
proposée ne diffère pas de ces obligations dont le resp ect ne semble pas créer une charge inutile pour 
les déposants de brevets.  En fait, dans le cadre  du système de brevets en vigueur aux États-Unis, 
l'obligation de divulgation proposée ne serait en aucune manière pesante puisque probablement 
incluse dans l'obligation de divulgation de "toute in formation pertinente pour la brevetabilité".  Il 
suffirait donc d'insérer dans ledit système une ob ligation supplémentaire visant le consentement 
préalable donné en connaissance de cause et le partage des avantages.  La collecte et l'enregistrement 
des informations nécessaires pour respecter l'obliga tion ne devraient pas exiger du déposant d'une 
demande qu'il engage d'importants travaux supplémentaires de documentation et d'archivage en plus 
de ce qu'il ferait pour élaborer une invention dans  les cas où aucune obligation de divulgation ne 
s'appliquait.  L'obligation de divulgation telle qu'elle est envi sagée, compte tenu des pratiques 
existantes, n'imposerait donc au déposant aucune charge administrative ou financière pesante. 
21. Concernant l'appréciation de la validité du c onsentement préalable donné en connaissance de 
cause et le caractère adéquat du partage des avantages, il est important de relever que:  premièrement, aucune suggestion n'a été avancée pour contraindre les examinateurs de brevets à apprécier la validité 
de ce consentement et le caractère adéquat du partag e des avantages;  deuxièmement, comme expliqué 
dans les communications du 27 septembre et du 10 décembre 2004
15, l'obligation des déposants de 
brevets serait clairement définie dans le cadre  du système proposé de divulgation obligatoire et 
chaque examinateur serait tenu de vérifier que le déposant concerné a respecté ladite obligation.  
Comme indiqué en particulier dans la communication du 10 décembre:  
"Le déposant serait réputé avoir rempli la c ondition de la production de la preuve du 
consentement préalable donné en connaissan ce de cause si la demande de brevet 
contient et/ou qu'y est jointe une déclaration,  dans la forme prescrite, indiquant que ce 
consentement a été obtenu auprès des autorités nationales compétentes (et des communautés locales et autochtones, s'il y a lieu).  De plus, cette déclaration serait assortie, le cas échéant, de la preuve maté rielle du consentement préalable donné en 
connaissance de cause, sous la forme, pa r exemple, d'un certificat ou d'un contrat 
dûment certifié entre le déposant et les autorités nationales du pays d'origine.  À cet 
égard, il est à noter qu'il n'a pas exclu qu'il suffise d'une déclaration unique contenant 
les éléments de preuve nécessaires pour sa tisfaire aux prescriptions relatives à la 
divulgation de la source et du pays d'origin e, à la preuve du consentement préalable 
donné en connaissance de cause et à la preuve d'un partage équitable des avantages."
16 
22. Par conséquent, le rôle de l'examinateur de brevets se limitera à vérifier que la demande 
contient une déclaration, dans la forme prescrite , indiquant qu'un consentement préalable donné en 
connaissance de cause a été obtenu et que les avanta ges ont été partagés et/ou qu'un arrangement a été 
conclu en vue d'un futur partage conformément au dr oit national pertinent.  L'office des brevets ne 
devra prendre des décisions sur la base de ces docum ents que si la validité d'un brevet est contestée 
dans le cadre d'une opposition antéri eure ou postérieure à la délivra nce ou bien d'une procédure de 
                                                      
15 Voir ci-dessus les notes de bas de page 10 et 2, respectivement. 
16 Voir le paragraphe 11 de la communication.  IP/C/W/443 
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 révocation.  Dans ces cas, l'office disposera des pr euves émanant des deux parties à la procédure et 
pourra trancher en invoquant l'un des motifs d'opposition ou de révocation. 
23. Examinons, pour terminer, la question de l'effi cacité du système.  Comme nous l'avons déjà 
signalé, le régime proposé ne vise pas à instaurer un mécanisme autonome.17  Toutefois, l'obligation 
internationale de divulgation proposée, conjuguée aux régimes nationaux et autres règles 
internationales telles que celles élaborées dans le  cadre de la CDB ou d'autres instruments, pourrait 
constituer un système efficace. 
IV. OBSERVATIONS SUR LES OPTIONS PROPOSÉES EN VUE D'ASSURER L'ACCÈS 
APPROPRIÉ, LE PARTAGE ÉQUI TABLE DES AVANTAGES ET LA 
PRÉVENTION DE LA DÉLIVRANCE DE BREVETS DOUTEUX 
24. En raison des préoccupations exprimées dans leur communi cation, telles que nous avons 
essayé de les dissiper dans le présent document, les États-Unis proposent aussi un mécanisme de 
remplacement – extérieur au système de brevets – comme moyen le plus efficace de résoudre les 
problèmes liés à l'appropriation illicite et à la biopi raterie.  Avant de commenter l'approche ainsi 
suggérée, nous désirons rappeler qu'aucun systèm e fragmenté de nation à nation ne permettra de 
réaliser nos objectifs.  Un tel système augmenterait sensiblement le coût des transactions et serait 
donc difficile à mettre en œuvre.  Ce n'est que dans le cadre d'un système établi et appliqué au niveau 
international que les problèmes de  l'appropriation illicite et de la biopiraterie – qui revêtent un 
caractère éminemment international – pourront être réglés efficacement. 
A. OBTENTION DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE DE CAUSE  
25. Bien que des points de contact bien défi nis et l'instauration d'un système national 
d'autorisation ou autre soient des éléments importa nts de tout régime national et puissent constituer 
une condition préalable à la cons tatation d'un consentement préa lable donné en connaissance de 
cause, pareilles exigences nationales ne sauraient va lablement appréhender le caractère transnational 
du problème de l'appropriation illic ite et de la biopiraterie. 
B. RÉALISATION D 'UN PARTAGE ÉQUITABLE DES AVANTAGES  
26. Les limitations d'un système contractuel concer nant la prise en compte de la dimension 
internationale des problèmes évoqués ont été am plement démontrées dans des communications 
antérieures et décrites une nouvelle fois, ci-dessus, dans les paragraphes 8 à 16. 
C. BASES DE DONNÉES STRUCTURÉES ET INFORM ATION PERTINENTE POUR LA BREVETABILITÉ  
27. Bien que des bases de données structurées autori sant les recherches puissent, dans certains 
cas, jouer un rôle important en garantissant l'accè s des examinateurs de brevets aux renseignements 
sur l'état de la technique, nous ne voyons pas comment de telles bases pourraient remplacer 
l'obligation de divulgation.  De même que ces b ases structurées ne peuvent remplir la fonction 
attribuée par exemple aux États-Unis à l'obligation lé gale de divulgation de l' information relative à la 
brevetabilité (ou de la meilleure manière d'exploite r l'invention) imposée aux déposants, elles ne 
sauraient servir le même but que l'obligation de divulgation proposée.  Qui plus est, un système 
volontaire de bases de données autorisant la recherch e ou l'obtention de l'information relative à la 
brevetabilité ne saurait garantir que, dans la pratique, les examinateurs  de brevets de différents pays 
analyseront ces renseignements dans le cadre de le urs recherches sur l'état de la technique.   
                                                      
17 Voir les paragraphes 6 et 7 ci-dessus. IP/C/W/443 
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 28. Il convient également de rappeler que, comme indiqué dans des communications 
antérieures
18, les bases de données présentent d'autres limitations intrinsèques majeures en tant 
qu'outil potentiel susceptible de protéger les savoirs tr aditionnels.  Compte tenu de l'étendue et de la 
profondeur de ces connaissances, aucun effort de documentation ne peut rendre compte de manière 
complète et exhaustive de tous les savoirs traditionne ls existant dans un pays .  Cette remarque vaut 
particulièrement pour les cas où les savoirs traditi onnels utilisés dans une invention ne sont pas 
documentés, reposent sur des traditions orales ou sont  documentés dans la langue locale.  De plus, 
dans beaucoup de pays en développement, des doutes ont été émis sur l'opportunité de l'utilisation des 
bases de données, car cette méthode fait disparaître le caractère secret des savoirs traditionnels ne 
relevant pas du domaine public.  Au vu de ces limit ations, il est clair que, si les bases de données 
peuvent parfois constituer un complé ment aux règles de divulgation étendue, elles ne sauraient s'y 
substituer. 
D. OPPOSITION APRÈS DÉLIVRANCE ET RÉEXAMEN  
29. Bien que les procédures d'opposition (avant et après délivrance) ou de réexamen puissent 
redresser les situations dans lesquelles un brevet a été délivré à tort, elles ne sauraient remplacer 
l'obligation de divulgation.  En fait, l'efficacité de  telles procédures dans les affaires impliquant des 
ressources biologiques et/ou des sa voirs traditionnels serait considér ablement renforcée par cette 
obligation ou fortement dépendante de celle-ci.  À cet égard, la prescription rendant la divulgation 
obligatoire, telle qu'elle est envisagée, serait ég alement utile en cas de contestation visant la 
délivrance de brevets, de différends relatifs à la  qualité d'inventeur ou au droit à une invention 
revendiquée, ou bien en cas de contrefaçon. 
 
__________ 
 
                                                      
18 Voir le document de l'OMC IP/C/W/403 présenté par la Bolivie, le Brésil, Cuba, l'Équateur, l'Inde, le 
Pérou, la République dominicaine, la Thaïlande et le Venezuela.