ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/34 
6 septembre 2005 
 
 (05-3868) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE 
 
Élaboration de disciplines relatives à la réglementation intérieure
 
dans les secteurs des services juridiques et d'ingénierie  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 sep tembre 2005 et adressée par la délégation 
australienne, est distribuée aux Membres du Groupe de travail de la réglementation intérieure. 
 
_______________ 
 
 
1. L'Australie soumet la présente proposition aux Membres du Groupe de travail de la 
réglementation intérieure pour examen en vue de  faire progresser les travaux conformément au 
mandat prescrit par l'article VI:4 de l'Accord général sur le commerce des services.  L'Australie propose d'élaborer des disciplines relatives à la ré glementation intérieure dans les secteurs des 
services juridiques et d'ingénierie. 
2. Les propositions s'inspirent substantiellement d' une série de propositions existantes présentées 
au Groupe de travail de la réglem entation intérieure et invitent à mettre l'accent sur des questions 
spécifiques aux prescriptions et procédures en matière  de qualification, aux normes techniques et aux 
prescriptions et procédures en matière de lic ences.  La proposition s'inspire également de 
contributions adressées au Secretariat par des associ ations internationales de services professionnels 
sur les travaux du Groupe de travail de la réglem entation intérieure (voir le JOB(03)/126/Rev.5). 
3. Le fait que l'Australie mette l' accent sur deux sous-secteurs de services professionnels est sans 
préjudice des propositions que les Membres pourraient souhaiter présenter au Groupe de travail de la 
réglementation intérieure dans d'autres  domaines, secteurs ou sous-secteurs. S/WPDR/W/34 
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 ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
 
Article VI:4
 
 
Projet de disciplines relatives à la réglementation intérieure 
dans le secteur des services juridiques 
 
Le Conseil du commerce des services [les Membres], 
Rappelant  que les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) sont les 
suivants: 
− promouvoir une élévation des niveaux de libéralisation du commerce des services; 
− améliorer les niveaux de transparence, en particulier dans les domaines couvrant les 
sous-secteurs dans lesquels des enga gements spécifiques sont pris;  et  
− reconnaître le droit des Membres de réglementer la  fourniture de services sur leur territoire et 
d'introduire de nouvelles réglementations à cet ég ard afin de répondre aux objectifs de politique 
nationale; 
Reconnaissant le mandat qui est d'élaborer des disciplines relatives à la réglementation intérieure 
conformément à l'article VI:4 de l'AGCS comme moyen d'accroître les engagements en matière d'accès aux marchés et d'y donner effet; 
Rappelant la décision du Conseil du commerce des services du 26 avril 1999 (S/L/70) établissant le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure pour élaborer et formuler des recommandations sur 
des disciplines réglementaires intéri eures avant la fin de la série actuelle de négociations sur les 
services; 
Tenant compte des Disciplines relatives à la réglementation in térieure dans le secteur des services 
comptables adoptées par le Conseil du commerce des services le 14 décembre 1998 (S/L/64); 
Reconnaissant l'avantage qu'il y a pour les Membres à fa ire fond sur les Disciplines relatives aux 
services comptables pour élaborer des disciplines util es dans d'autres domaines, y compris le secteur 
des services juridiques; 
Convenant  de la nature hétérogène de la  profession juridique dans les Membres, cette profession ayant 
été influencée, dans l'économie des divers Membres, par des contextes historique, culturel, politique et 
économique purement locaux, tout en étant ancr ée dans une ou plusieurs familles du droit ; 
Reconnaissant que , en dépit de cette nature  hétérogène, toutes les professions juridiques remplissent 
une fonction particulière da ns la société en ce qu'elles maintiennent  l'intégrité du système judiciaire en 
facilitant l'administration de la justice et l'accès à celle -ci, et assurent la primauté du droit sur la base 
des principes communs suivants: 
− assurer l'indépendance des juristes et de la profession juridique; 
− assurer le maintien de la confiance des clients; 
− empêcher les conflits d'intérêts dans la pratique du droit;  et 
− maintenir des normes éthiques élevées;  S/WPDR/W/34 
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 Convien[nen]t des disciplines suivantes sur la réglem entation intérieure dans le secteur des services 
juridiques: 
I. OBJECTIFS 
1. L'objet de ces disciplines est de faciliter le  commerce des services juridiques en faisant en 
sorte que les réglementations intérieures affectan t le commerce des services juridiques satisfassent 
aux prescriptions de l'article VI:4 de l'AGCS.  Les disciplines ne concernent donc pas les mesures à 
inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS, qui restreignent l'accès au marché intérieur ou limitent l'a pplication du traitement national aux four nisseurs étrangers.  Ces mesures sont 
traitées dans l'AGCS par la négociation et l'inscr iption dans les listes d'engagements additionnels.  
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
2. Les Membres feront en sorte que l'élabora tion, l'adoption ou l'application de mesures en 
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les prescriptions et procédures en matière de qualifications qui ne sont pas à inscrire dans les listes en vertu des articles XVI ou XVII de l'AGCS
1, n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce des services juridiques.  À cette fin, les Me mbres feront en sorte que ces 
mesures ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime.  Dans ce contexte, il est reconnu que dans  de nombreux États Membres, les juristes jouent 
un rôle essentiel pour la protection des droits politiqu es, civils et économiques individuels, et que la 
primauté du droit et l'intégrité du système juridi que, défendues par les juristes, sont vitales et 
importantes au plus haut point.  Par conséque nt les Membres reconna issent que ces valeurs 
fondamentales sont prises en c onsidération dans l'élaboration des réglementations qui ont une 
incidence directe sur le fonctionnement de la profession juridique.  Les objectifs légitimes sont, entre 
autres, la protection des consommateurs (y compris tous les utilisateurs de services juridiques et le 
public en général), la qualité du service, la  compétence professionnelle, la protection de 
l'indépendance de la profession, la protection de la confidentialité des clients, la prévention des 
conflits d'intérêts, et l'intégrité de la profession. 
3. Les Membres notent que les réglementations devraient être conçues et administrées de 
manière à promouvoir les intérêts des clients et à en courager et faciliter la fourniture effective de 
services juridiques dans toute la mesure du possible, d'une manière qui soit compatible avec la protection du public dans la juridiction d'accu eil, le maintien des normes professionnelles et 
l'indépendance de la profession juridi que dans la juridiction d'accueil. 
4. Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que 
les prescriptions et procédures en matière de qualifications, de licences et de normes techniques 
maintenues à différents niveaux d'administration, y co mpris les administrations et autorités régionales 
et locales et les organismes non gouvernementaux, ne soient pas appliquées d'une manière qui rende 
la fourniture de services juridiques dans les dive rses juridictions du territoire du Membre indûment 
lourde ou coûteuse. 
III. TRANSPARENCE 
5. Les Membres rendront publics, y compris par l'intermédiaire des points d'information et de 
contact établis en vertu des articles III et IV de l'AGCS, les noms et adresses des autorités compétentes (c'est-à-dire des entités gouvernementa les ou non gouvernementales chargées de l'octroi 
des licences aux professionnels ou aux entreprises et/ou de l'établissement de disciplines les 
concernant).   
                                                     
 
1 Le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS est reproduit dans l'appendice du présent document. S/WPDR/W/34 
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 6. Les Membres rendront publiques, ou feront en sorte que leurs autorités compétentes rendent 
publiques, y compris par l'intermédiaire des points d'information et des points de contact: 
a) le cas échéant, des informati ons décrivant les activités et les titres professionnels qui 
sont réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques particulières, y compris les règles éthiques et déontologiques;   
b) les prescriptions et procédures pour obtenir , faire renouveler ou conserver une licence 
ou des qualifications professionnelles, et l es dispositions en matière de surveillance 
établies par les autorités compéten tes pour les faire respecter;   
c) des informations sur les normes techniques, y compris les règles éthiques et 
déontologiques;  et 
d) sur demande, la confirmation qu'un professionnel ou une société donnés ont obtenu 
une licence pour exercer dans leur juridiction. 
7. Les Membres informeront un autre Membre, sur de mande, de la raison d'êt re de leurs mesures 
réglementaires intérieures dans le secteur des ser vices juridiques, au regard des objectifs légitimes 
mentionnés au paragraphe 2. 
8. Lorsqu'ils adopteront des mesures qui affect ent notablement le commerce des services 
juridiques, les Membres s'efforceront de ménager une  possibilité de formuler des observations, et de 
tenir compte de ces observations, avant l'adoption desdites mesures. 
9. Les détails des procédures de révision des décisions  administratives prévues à l'article VI:2 de 
l'AGCS, y compris, le cas échéant, les dates li mites prescrites pour la présentation de demandes de 
révision, seront rendus publics. 
IV. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES 
10. Les prescriptions en matière de licences (c'est -à-dire les prescriptions de fond, autres que les 
prescriptions en matière de qualifications, auxquell es il faut satisfaire afin d'obtenir ou de faire 
renouveler une autorisation d'exercer) seront préétabli es, mises à la disposition du public et objectives 
et incluront, le cas échéant, des prescriptions en ma tière de licences concernant la fourniture de 
services temporaires sous le titre professionnel du pays  d'origine du juriste étranger et l'établissement 
permanent sous le titre professionnel du pays d' origine.  Les Membres conviennent que les 
prescriptions en matière de licences devraient égal ement prendre en considération toute sanction 
disciplinaire imposée aux juristes candidats par le s associations professionnelles compétentes dans 
leur pays d'origine.  Dans le présent article et les articles suivants où ils apparaissent, les termes 
"qualifications" et "licences"  auront le sens suivant:   
a) on entendra par "qualifications" les prescriptions de fond auxquelles un juriste doit 
satisfaire pour obtenir un certificat ou une licence, telles que celles qui concernent les études, les examens, la formation prati que et l'expérience ou les connaissances 
linguistiques.   
b) on entendra par "licences" les prescriptions  de fond, autres que les prescriptions en 
matière de qualifications, auxquelles un juriste doit satisfaire afin d'obtenir 
l'autorisation officielle de fournir des services juridiques.    S/WPDR/W/34 
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 11. Dans les cas où les Membres ont un système d' "autorisation d'exercer assortie de limitations"2, 
soit seul soit en même temps qu'un système d'"autorisation d'exercer sans réserve"3, pour permettre la 
fourniture de services juridiques consultatifs4 en droit étranger5 et en droit international6, les Membres 
feront en sorte que les juristes étrangers ne soient  pas tenus de satisfaire aux prescriptions en matière 
de licences correspondant à une autorisation d'exer cer sans réserve mais qu' ils se voient accorder une 
"autorisation d'exercer assortie de  limitations" permettant l'exercice du droit étranger et international 
si le juriste étranger: 
a) est habilité ou autorisé par l'organe de régl ementation de son pays d'origine à exercer 
le droit en tant que membre en règle; 
b) est une personne intègre et jouissant d'une bonne réputation; 
c) accepte de respecter le Code déontologique , ou son équivalent , de l'organe de 
réglementation du pays d'accueil;  et 
d) le cas échéant a une assurance responsabilité  ou peut justifier d'un cautionnement ou 
d'une garantie qui est conforme au droit interne7 et qui, le cas échéant, n'est pas plus 
contraignant que celui que le pays d'accueil exige des avocats autorisés à exercer sans 
réserve. 
12. Dans les cas où il existe des prescriptions en matière de résidence qui ne sont pas à inscrire 
dans les listes en vertu de l'article XVII de l' AGCS, les Membres détermineront s'il est possible de 
recourir à des moyens moins restrictifs pour le co mmerce pour atteindre les objectifs en vue desquels 
elles ont été établies, en tenant compte des coûts et des conditions locales.   
                                                      
2 Le plus souvent, un système d'autorisation d'exercer assortie de limitations prévoit que les juristes 
étrangers exercent le droit étranger et le droit intern ational par l'intermédiaire d'une procédure d'octroi de 
licences (en général, la seule prescription consiste en un e inscription auprès des autorités locales sans qu'il soit 
nécessaire d'être pleinement agréé auprès du barreau local) qui est moins lourde que celle consistant à obtenir les 
droits d'exercer en tant que juri ste (national) du pays d'accueil. 
 
3 Un système d'autorisation d'exercer sans réserve acc orderait l'accès au titre local des juristes du pays 
d'accueil avec le plein droit d'ex ercer comme juriste national. 
 
4 Les services juridiques consultatifs sont définis comme comprenant la fourniture de conseils et de 
services de consultation à des clients au sujet de questio ns, y compris les transactions, relations et différends, 
concernant l'application et l'interprétation du droit;  la participation avec des clients ou en leur nom à des 
négociations et autres échanges avec des tierces partie s au sujet de telles questions;  et l'établissement de 
documents régis en totalité ou en partie par le droit, et la vérification de documents de toutes sortes conformément aux prescriptions du droit aux fins de s'y conformer.  Ne comprennent pas les services de 
conseils, de consultation et de documentation assurés par de s fournisseurs de services auxquels sont confiées des 
charges publiques, tels que les services notariaux.
 
 
5 Le droit étranger est défini, dans le contexte de  l'inscription des engagements des Membres dans leurs 
Listes, comme étant le droit appliqué sur le territoire des Membres de l'OMC et des autres pays, autre que le droit appliqué sur le territoire du Membre qui inscrit ses engagements dans sa Liste. 
 
6 Le droit international est défini comme comprenant le droit établi par les traités et conventions 
internationaux ainsi que le droit coutumier. 
 
7 Le droit interne (droit du pays d'accueil) est défini, dans le contexte de l'inscription des engagements 
des Membres dans leurs Listes, comme étant le droit appliqué sur le territoire du Membre qui inscrit ses 
engagements dans sa Liste. 
 S/WPDR/W/34 
Page 6  
 
 13. Dans les cas où l'affiliation à une organisa tion professionnelle est prescrite pour réaliser un 
objectif légitime conformément au paragraphe 2,  les Membres feront en sorte que les modalités 
d'affiliation soient raisonnables et n'incluent pas de conditions ou de conditions préalables sans 
rapport avec la réalisation d'un tel objectif.  Si l' affiliation à une organisation professionnelle est une 
condition préalable à la présentation d'une demande  de licence (c'est-à-dire d'une autorisation 
d'exercer), la durée de cette affiliation sera limitée au minimum. 
14. Les Membres feront en sorte que l'utilisation des noms de sociétés ne soit pas soumise à des 
restrictions, si ce n'est pour la réalisation d'un objectif légitime. 
15. Les Membres feront en sorte que les prescripti ons en matière d'assurance responsabilité civile 
professionnelle applicables aux requérants étrangers tiennent compte de toute assurance existante, 
pour autant qu'elle couvre les activités réalisées sur le territoire du pays d'accueil Membre ou dans la 
juridiction pertinente sur son territoire et est confor me à la législation dudit pays, sous réserve que les 
Membres soient autorisés à imposer aux candidats étra ngers la charge, y compris les frais y afférents, 
de démontrer la portée de leur assurance existante, et la solvabilité et la fiabilité de la compagnie 
fournissant cette assurance.  Les mêmes principes s' appliqueront aux arrangements en matière de 
pensions ou de sécurité sociale ou aux fonds d'in demnisation existants pour lesquels les Membres 
imposent des prescriptions visant les candidats étrangers. 
16. Les droits perçus par les autorités comp étentes correspondront aux frais administratifs 
engagés et ne constitueront pas en soi un obstacl e à l'exercice de l'activité considérée.  Cela 
n'empêchera pas le recouvrement des coûts additi onnels éventuels engagés pour la vérification des 
renseignements, le traitement des demandes et les examens.  Un dr oit préférentiel pour les requérants 
des pays en développement pourra être envisagé.   
V. PROCÉDURES DE LICENCES 
17. Les procédures de licences (c'est-à-dire les procédures à suivre pour la présentation et le 
traitement des demandes d'autorisation d'exercer) se ront préétablies, mises à la disposition du public 
et objectives, et elles ne constitueront pas en soi une restriction à la fourniture du service. 
18 Les procédures de présentation des demandes et les exigences connexes en matière de 
documentation ne seront pas plus rigoureuses qu'il n' est nécessaire pour s'assurer que les requérants 
satisfont aux prescriptions en matière de qualificati ons et de licences.  Par exemple, les autorités 
compétentes n'exigeront pas plus de documents qu'il n'est strictement nécessaire aux fins de l'octroi 
des licences, ni n'imposeront des conditions dé raisonnables en ce qui concerne le mode de 
présentation des documents.  En cas d'erreurs mineur es dans les demandes, les requérants auront la 
possibilité de les corriger.  Il sera fait appel à la procédure la moins contraignante qui soit pour établir 
l'authenticité des documents et, chaque fois que cela sera possible, des copies certifiées conformes 
seront acceptées en lieu et place des originaux. 
19. Les Membres feront en sorte que l'autor ité compétente accuse réception de toute demande 
dans les moindres délais et, si la demande est incomp lète, qu'elle en informe le requérant sans retard 
indu.  L'autorité compétente informera le requérant  de sa décision au sujet de la demande complétée 
dans un délai raisonnable après réce ption de celle-ci, en principe dans les six mois, indépendamment 
de toutes périodes en rapport avec les procédures en  matière de qualifications mentionnées ci-après. 
20. Si la demande est rejetée, le requérant sera in formé, sur demande, des motifs du rejet.  Il sera 
autorisé, dans des limites raisonnables, à présenter de nouvelles demandes. 
21. Une fois octroyés, la licence ou le certifi cat professionnel prendront effet immédiatement, 
conformément aux modalités et conditions qui y sont spécifiées.  S/WPDR/W/34 
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 VI. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
22. Qu'un Membre ait adopté ou non le système d'"autorisation d'exercer sans réserve" ou le 
système d'"autorisation d'exercer assortie de limitatio ns", il fera en sorte que ses autorités compétentes 
prennent en compte les qualifications acquises sur le territoire d'un autre Membre en se fondant sur 
l'équivalence des prescriptions en matière d'études,  d'expérience et/ou d'ex amens de sorte que les 
qualifications qui ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui sont exigées pour les juristes 
par le pays d'accueil, mais sont équivalentes, soient reconnues.  À cet égard, des critères/normes 
équivalant à ceux qui sont appliqués pour la rec onnaissance des qualifications au niveau national 
pourront de prime abord être appliqués pour la rec onnaissance des qualifications acquises à l'étranger.  
Cela n'implique pas une harmonisation des critères/ normes mais signifie qu'il ne faudrait pas imposer 
des prescriptions trop contraignantes susceptibles de  compromettre l'accès aux marchés pour vérifier 
les qualifications acquises à l'étranger.  Les Membres notent que les juristes étrangers qui cherchent à obtenir une autorisation d'exercer assortie de limit ations pour exercer uniquement le droit étranger et 
international ne devraient pas être tenus d'obten ir les qualifications spécifiques du pays d'accueil 
exigées des juristes locaux titulaires d'une autorisation d'exercer sans réserve. 
23. Les examens et autres prescriptions éventue lles en matière de qualifications porteront 
exclusivement sur les matières en rapport avec les activités pour lesquelles l'autorisation est 
demandée.  L'obligation de résider dans le pays  d'accueil ou d'avoir acquis une expérience dans un 
lieu particulier de ce pays ne devrait pas êt re une condition préalable pour pouvoir passer ces 
examens, à moins que cela ne soit jugé nécessai re pour la poursuite d'objectifs publics légitimes. 
24. Les prescriptions en matière de qualifications  pourront concerner les études, les examens, la 
formation pratique, l'expérience et les connaissanc es linguistiques.  Lorsqu'elles font partie des 
prescriptions en matière d'examens, les prescriptions c oncernant la maîtrise de la langue devraient être 
fondées sur des objectifs légitimes comme celui d'as surer la sécurité du consommateur ou la qualité 
des services ou sur la nécessité d'avoir une connai ssance pratique de la langue pour pouvoir exercer.  
La connaissance de la langue ne devrait pas être  utilisée comme un obstacle en soi pour empêcher des 
fournisseurs de services étrangers de se présenter aux examens. 
25.  Les Membres prennent note du rôle que les accords de reconnaissance mutuelle peuvent 
jouer pour ce qui est de faciliter le processus de  vérification des qualifications et/ou d'établir 
l'équivalence des études. 
VII. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
26. La vérification des qualifica tions d'un candidat acquises sur le territoire d'un autre Membre 
sera effectuée dans un délai raisonnable, en princi pe dans les six mois et, dans les cas où les 
qualifications du candidat ne correspondront pas aux prescriptions, aboutira à une décision qui précise 
les qualifications additionnelles que le  candidat doit acquérir le cas échéant. 
27. Si cela est nécessaire, des examens seront or ganisés à intervalles raisonnables, de préférence 
plus d'une fois par an, et ils seront ouverts à tous  les candidats remplissant les conditions requises, y 
compris les candidats étrangers et les candidats ayant obtenu des qualifications à l'étranger.  La 
possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour orga niser ces examens, lorsqu e cela est faisable, et 
de passer ces examens dans le pays d'origine du  fournisseur de services étranger devrait également 
être étudiée compte tenu des coûts supplémentaires et  de la charge administrative que cela pourrait 
entraîner, entre autres facteurs pertinents.  Les candidats disposeront d'un délai raisonnable pour 
présenter leur candidature. 
28. Des possibilités d'appel/de réexamen devraient être prévues en cas de  non-reconnaissance des 
qualifications.  En outre, les intéressés devraient pouvoir représenter leur demande et d'autres S/WPDR/W/34 
Page 8  
 
 documents apportant la preuve qu'ils satisfont aux prescriptions en matière de qualifications, y 
compris pouvoir représenter leur demande en vue de  la reconnaissance de qualifications qui ont été 
précédemment rejetées.  Les droits perçus par les autorités compétentes correspondront aux frais 
administratifs engagés et ne devraient pas constitu er en soi un obstacle à l'exercice de l'activité 
considérée.  Cela n'empêchera pas le recouvremen t des coûts additionnels éventuels engagés pour la 
vérification des renseignements, le traitement des demandes et les examens.  Un droit préférentiel 
pour les requérants des pays en développement pourra être envisagé . 
VIII.  NORMES TECHNIQUES 
29. Les Membres feront en sorte que l'élaborati on, l'adoption et l'application de mesures en 
rapport avec les normes techniques visent uniquement des objectifs légitimes.  Dans le cadre des 
services juridiques, l'expression "normes techniqu es" renvoie non seulement aux normes techniques 
au sens strict, mais aussi aux règles éthiques et déontologiques.   
30. Pour déterminer si une mesure est conforme a ux obligations énoncées au paragraphe 2, il sera 
tenu compte de toute norme internationalement reconnue (cette expression s'entendant non seulement 
des normes techniques au sens strict, mais aussi d es règles éthiques et déontologiques) établie par les 
organisations internationales compétentes
8 qu'applique le Membre concerné.   
 
                                                      
8 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux 
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC.   
  S/WPDR/W/34 
 Page 9 
 
 
 APPENDICE 
 
 Pour des raisons de clarté, le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS est reproduit ci-après. 
 
Article XVI 
 
Accès aux marchés 
  
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suiv ant les modes de fourniture identifiés à 
l'article premier, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre 
Membre un traitement qui ne sera pas moins favorab le que celui qui est prévu en application des 
modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste.
9 
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les 
mesures qu'un Membre ne maintiendra pas, ni n' adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoir e, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa 
Liste, se définissent comme suit: 
 a) limitations concernant le nombre de fo urnisseurs de services, que ce soit sous forme 
de contingents numériques, de monopoles, de  fournisseurs exclusifs de services ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
 b) limitations concernant la valeur totale des transactions  ou avoirs en rapport avec les 
services, sous forme de contingents numé riques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques; 
 c) limitations concernant le nombre total d' opérations de services ou la quantité totale de 
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
10; 
 d) limitations concernant le nombre tota l de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence 
d'un examen des besoins économiques; 
 e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité juridique ou de 
coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de services peut fournir un 
service;  et 
 f) limitations concernant la participation de  capital étranger, exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la dé tention d'actions par des étrangers, ou 
                                                     
 
9 Si un Membre contracte un engagement en matière  d'accès aux marchés en relation avec la fourniture 
d'un service suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 a) de l'article premier et si le mouvement 
transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du service lui-même, ledit Membre s'engage par là à permettre ce mouvement de capitaux.  Si un Membre c ontracte un engagement en matière d'accès aux marchés 
en relation avec la fourniture d'un service suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 c) de l'article premier, il 
s'engage par là à permettre les transferts de capitaux connexes vers son territoire. 
 
10 L'alinéa 2 c) ne couvre pas les mesures d'un Membre  qui limitent les intrants servant à la fourniture 
de services. S/WPDR/W/34 
Page 10  
 
 concernant la valeur totale d'invest issements étrangers particuliers ou des 
investissements étrangers globaux.  S/WPDR/W/34 
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 Article XVII 
 
Traitement national 
 
 
1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et comp te tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins 
favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.
11 
2. Un Membre pourra satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et 
fournisseurs de services de tout autre Membre soit un traitement formellement identique à celui qu'il 
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent. 
3. Un traitement formellement identique ou form ellement différent sera considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de conc urrence en faveur des services ou fournisseurs de 
services du Membre par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de 
tout autre Membre. 
_______________ 
 
 
 
                                                     
 
11 Les engagements spécifiques contractés en vertu du  présent article ne seront pas interprétés comme 
obligeant un Membre à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère 
étranger des services ou fourni sseurs de services pertinents. 
 S/WPDR/W/34 
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
 
ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGCS) 
 
Article VI:4
 
 
Projet de disciplines relatives à la réglementation intérieure 
dans le secteur des services d'ingénierie 
  
Le Conseil du commerce des services [les Membres], 
Rappelant  que les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) sont les 
suivants: 
− promouvoir une élévation des niveaux de libéralisation du commerce des services; 
− améliorer les niveaux de transparence, en particulier dans les domaines couvrant les 
sous-secteurs dans lesquels des enga gements spécifiques sont pris;  et  
− reconnaître le droit des Membres de réglementer la  fourniture de services sur leur territoire et 
d'introduire de nouvelles réglementations à cet ég ard afin de répondre aux objectifs de politique 
nationale; 
Reconnaissant le mandat qui est d'élaborer des disciplines relatives à la réglementation intérieure 
conformément à l'article VI:4 de l'AGCS comme moyen d'accroître les engagements en matière 
d'accès aux marchés et d'y donner effet; 
Rappelant la décision du Conseil du commerce des services du 26 avril 1999 (S/L/70) établissant le 
Groupe de travail  de la réglementation intérieure  pour élaborer et formuler des recommandations sur 
des disciplines réglementaires intéri eures avant la fin de la série actuelle de négociations sur les 
services; 
Tenant compte des Disciplines relatives à la réglementation in térieure dans le secteur des services 
comptables adoptées par le Conseil du commerce des services le 14 décembre 1998 (S/L/64); 
Reconnaissant l'avantage qu'il y a pour les Membres à s'in spirer des Disciplines relatives aux services 
comptables pour élaborer des disciplines utiles da ns d'autres domaines, y compris le secteur des 
services d'ingénierie; 
Reconnaissant que les ingénieurs professionnels considèren t que le principe fondamental de la 
sécurité, de la santé et du bien-être du public ains i que la protection à la fois de l'environnement 
naturel et de l'environnement c onstruit conformément aux princi pes du développement durable est 
d'une importance capitale; 
Convien[nen]t des disciplines suivantes sur la réglem entation intérieure dans le secteur des services 
d'ingénierie:  S/WPDR/W/34 
 Page 13 
 
 
 I. OBJECTIFS 
1. L'objet de ces disciplines est de faciliter le commerce des services d'ingénierie en faisant en 
sorte que les réglementations intérieures affectan t le commerce des services d'ingénierie satisfassent 
aux prescriptions de l'article VI:4 de l'AGCS.  Les disciplines ne concernent donc pas les mesures à 
inscrire dans les listes en vertu des articles XVI et XVII de l'AGCS, qui restreignent l'accès au marché 
intérieur ou limitent l'a pplication du traitement national aux four nisseurs étrangers.  Ces mesures sont 
traitées dans l'AGCS par la négociation et l'inscr iption dans les listes d'engagements additionnels. 
II. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
2. Les Membres feront en sorte que l'élabora tion, l'adoption ou l'application de mesures en 
rapport avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les 
prescriptions et procédures en matière de qualifications qui ne sont pas à inscrire dans les listes en 
vertu des articles XVI ou XVII de l'AGCS1, n'aient ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce des servic es d'ingénierie.  À cette fin, les Membres feront en sorte que 
ces mesures ne soient pas plus restrictives pour le  commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime.  Les objectifs légitimes sont, en tre autres, la protection des consommateurs (y 
compris tous les utilisateurs de services d'ingénierie  et le public en général) , la qualité du service, la 
compétence professionnelle, la prévention des conflits d'intérêts et l'intégrité de la profession. 
3. Les Membres notent que les réglementations devraient être conçues et administrées de 
manière à promouvoir les intérêts des clients et à en courager et faciliter la fourniture effective de 
services d'ingénierie dans toute la mesure du possi ble, d'une manière qui soit compatible avec la 
protection du public dans la juridiction d'accu eil, le maintien des normes professionnelles et 
l'indépendance de la prof ession d'ingénieur dans la  juridiction d'accueil. 
4. Les Membres prendront toutes mesures raisonnables en leur pouvoir pour faire en sorte que 
les prescriptions et procédures en matière de qualifications, de licences et de normes techniques maintenues à différents niveaux d'administration, y co mpris les administrations et autorités régionales 
et locales et les organismes non gouvernementaux, ne soient pas appliquées d'une manière qui rende 
la fourniture de services d'ingénierie dans les di verses juridictions du te rritoire du Membre indûment 
lourde ou coûteuse. 
III. TRANSPARENCE 
5. Les Membres rendront publics, y compris par l'intermédiaire des points d'information et de 
contact établis en vertu des articles III et IV de l'AGCS, les noms et adresses des autorités compétentes (c'est-à-dire des entités gouvernemental es et non gouvernementales chargées de l'octroi 
des licences aux professionnels ou aux entreprises et/ou de l'établissement de disciplines les 
concernant).   
6. Les Membres rendront publiques, ou feront en  sorte que leurs autorités compétentes rendent 
publiques, y compris par l'intermédiaire des points d'information et des points de contact: 
a) le cas échéant, des informations décrivant les activités et les titres professionnels qui 
sont réglementés ou qui doivent être conformes à des normes techniques particulières 
y compris les règles éthiques et déontologiques;  
                                                     
 
1 Le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS est reproduit dans l'appendice du présent document. S/WPDR/W/34 
Page 14  
 
 b) les prescriptions et procédures pour obten ir, faire renouveler ou conserver une licence 
ou des qualifications professionnelles, et l es dispositions en matière de surveillance 
établies par les autorités compéten tes pour les faire respecter;   
c) des informations sur les normes techniques, y compris les règles éthiques et 
déontologiques;  et 
d) sur demande, la confirmation qu'un pr ofessionnel ou une société donnés ont obtenu 
une licence pour exercer dans leur juridiction. 
7. Les Membres informeront un autre Membre, sur demande, de la raison d' être de leurs mesures 
réglementaires intérieures dans le secteur des servi ces d'ingénierie, au regard des objectifs légitimes 
mentionnés au paragraphe 2. 
8. Lorsqu'ils adopteront des mesures qui affectent notablement le commerce des services 
d'ingénierie, les Membres s'efforceront de ménager une possibilité de formuler des observations, et de 
tenir compte de ces observations, avant l'adoption desdites mesures. 
9. Les détails des procédures de révision des décisi ons administratives prévues à l'article VI:2 de 
l'AGCS, y compris, le cas échéant, les dates li mites prescrites pour la présentation de demandes de 
révision, seront rendus publics. 
IV. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE LICENCES 
10. Les prescriptions en matière de licences (c'est -à-dire les prescriptions de fond, autres que les 
prescriptions en matière de qualifications, auxquell es satisfaire afin d'obtenir ou de faire renouveler 
une autorisation d'exercer) seront préétablies, mises à la disposition du public et objectives.  Dans le 
présent article et les articles suivants où ils appa raissent, les termes "qualifications" et "licences" 
auront le sens suivant:   
a) on entendra par "qualifications" les pre scriptions relatives aux études auxquelles un 
ingénieur doit satisfaire pour obtenir un certificat ou une licence,  
b) on entendra par "licences" les prescriptions de fond, y compris les qualifications ou 
d'autres prescriptions, comme les études, l es examens, la formation pratique et 
l'expérience, les connaissances linguistiques ou la formation professionnelle continue, 
auxquelles un ingénieur doit satisfaire afin d'obtenir ou de conserver l'autorisation 
officielle de fournir des services d'ingénierie.   
11. Dans les cas où il existe des prescriptions en matière de résidence qui ne sont pas à inscrire 
dans les listes en vertu de l'article XVII de l' AGCS, les Membres détermineront s'il est possible de 
recourir à des moyens moins restrictifs pour le co mmerce pour atteindre les objectifs en vue desquels 
elles ont été établies, en tenant compte des coûts et des conditions locales.  Les Membres envisageront 
également de mettre en œuvre un système d'"autorisation d'exercer temporaire", sur la base de la licence obtenue par l'ingénieur étranger dans son pa ys d'origine ou de l'affiliation à un organisme 
professionnel reconnu, pour faciliter l'accès des ingénieu rs étrangers et leur permettre de fournir des 
services d'ingénierie sur une base temporaire ou en relation avec des projets spécifiques.  Cependant, 
les Membres feront en sorte qu'une autorisation d'ex ercer ou un enregistrement temporaire de ce type 
ne vise pas à remplacer la fourniture d'un accès à plus  long terme au marché local et n'empêche pas un 
ingénieur étranger d'obtenir une autorisation d'exer cer locale après avoir satisfait aux prescriptions 
locales nécessaires en matière de licences.  Un sy stème d'autorisation d'exercer temporaire pourra 
imposer les conditions suivantes:  S/WPDR/W/34 
 Page 15 
 
 
 a) les ingénieurs étrangers se conformeront  aux codes de déontologie établis et 
appliqués par leur juridiction d'origin e et par la juridiction d'accueil;   
b) les ingénieurs étrangers seront tenus indi viduellement responsables de leurs actions, 
par le jeu à la fois des prescriptions imposées par l'organisme chargé de la délivrance des licences dans la juridiction d'accueil et de procédures judiciaires; 
c) les autorisations d'exercer temporaires devraient être émises sur la base de 
l'enregistrement dans le pays d'origine sans évaluation ni examen complémentaires; 
d) la durée de validité des autorisations d'ex ercer temporaires ne devrait pas être 
inférieure à un an et devrait être renouvelabl e si le projet n'est pas terminé;  et 
e) les ingénieurs doivent pouvoir faire une de mande d'autorisation d'exercer sans réserve 
alors qu'ils sont détenteurs d'une autorisation d'exercer temporaire.   
12. Les prescriptions en matière de licences pou rront concerner les études, les examens, la 
formation pratique, l'expérience, les connaissances  linguistiques et la poursuite de la formation 
professionnelle continue.  Lorsqu'elles font partie  des prescriptions en matière d'examens, les 
prescriptions concernant la maîtrise de la langue devraient être fondées sur des objectifs légitimes 
comme celui d'assurer la sécurité du consommateur  ou la qualité des services ou sur la nécessité 
d'avoir une connaissance pratique de  la langue pour pouvoir exercer.  La connaissance de la langue ne 
devrait pas être utilisée comme un obstacle en so i pour empêcher des fournisseurs de services 
étrangers de se présenter aux examens.  L'obligation de résider dans le pays d'accueil ou d'avoir acquis 
une expérience dans des endroits précis de ce pays ne devrait pas non plus être une condition 
préalable pour être admis à demander une licence, à moins que cela ne soit jugé nécessaire pour la 
poursuite d'objectifs publics légitimes. 
13. Les Membres envisageront d'adopter un système de licences basé sur une évaluation des 
compétences associée à la formation professionnelle c ontinue.  L'octroi de licences sur la base d'une 
évaluation des compétences ne nécessite pas d'exam ens écrits et pourra être mis en œuvre en deux 
étapes, avec deux niveaux de licences: 
a) Étape 1
:  ce niveau de compétence est obtenu au terme d'une formation reconnue ou 
accréditée.  Il s'agit principalement de garantir que les ingénieurs, à ce niveau, ont acquis et assimilé l'ensemble des connai ssances liées à leur discipline et ont la 
capacité de les appliquer à des problèmes et à des situations donnés.  Les ingénieurs qui ont les compétences correspondant à l'étape 1 sont prêts à exercer sous 
supervision et à commencer une formati on professionnelle continue.  En matière 
d'emploi, ce sont le plus souvent des tâch es de portée et de complexité limitées qui 
leur seront initialement confiées, sous la direction d'une personne plus expérimentée, 
tandis qu'ils acquièrent des compétences et une expérience pratiques;  et  
b) Étape 2
:  ce niveau de compétence est évalué après trois à cinq ans de pratique 
supervisée au niveau de compétence corres pondant à l'étape 1.  Les personnes qui ont 
les compétences correspondant à l'étape 2 ont une expérience pratique et sont 
capables de travailler de manière au tonome dans des conditions normales. 
14. L'évaluation des compétences correspondant à l'étape 2 pourra comprendre un entretien 
professionnel lors duquel seront examinés des rappor ts pratiques d'autoévaluation indiquant 
l'expérience acquise par l'intéressé après l'obtention du diplôme, laquelle sera vérifiée par un ingénieur 
plus expérimenté, ainsi que les détails de la forma tion professionnelle continue suivie depuis l'étape 1.  
L'entretien pourra également comprendre une évalua tion des connaissances du candidat concernant les S/WPDR/W/34 
Page 16  
 
 codes et les normes pertinents dans sa discipline ai nsi que les principes de déontologie.  Une fois que 
le candidat a obtenu les compétences correspondant à l' étape 2, il pourra lui être demandé d'effectuer 
un nombre minimal d'heures de formation professionne lle continue par période de trois ans pour 
conserver l'évaluation correspondant à l'étape 2.  La formation professionnelle continue pourra 
prendre diverses formes:  cours de courte durée, poursuite des études au niveau supérieur ou de 
troisième cycle, formation en cours d'emploi, études privées, participation à des conférences, des 
symposiums et des réunions et inspections techniques et préparation et présentation de cours et d'exposés. 
15. Dans les cas où l'affiliation à une organisa tion professionnelle est prescrite pour réaliser un 
objectif légitime conformément au paragraphe 2,  les Membres feront en sorte que les modalités 
d'affiliation soient raisonnables et n'incluent pas de conditions ou de conditions préalables sans 
rapport avec la réalisation d'un tel objectif.  Si l' affiliation à une organisation professionnelle est une 
condition préalable à la présentation d'une demande  de licence (c'est-à-dire d'une autorisation 
d'exercer), la durée de cette affiliation sera limitée au minimum. 
16. Les Membres feront en sorte que l'utilisation des noms de sociétés ne soit pas soumise à des 
restrictions, si ce n'est pour la réalisation d'un objectif légitime. 
17. Les Membres feront en sorte que les prescripti ons en matière d'assurance responsabilité civile 
professionnelle applicables aux requérants étrangers tiennent compte de toute assurance existante, 
pour autant qu'elle couvre les activités réalisées sur le territoire du pays d'accueil Membre ou dans la 
juridiction pertinente sur son territoire et est confor me à la législation dudit pays, sous réserve que les 
Membres soient autorisés à imposer aux candidats étra ngers la charge, y compris les frais y afférents, 
de démontrer la portée de leur assurance existante, et la solvabilité et la fiabilité de la compagnie 
fournissant cette assurance.  Les mêmes principes s' appliqueront aux arrangements en matière de 
pensions ou de sécurité sociale ou aux fonds d'in demnisation existants pour lesquels les Membres 
imposent des prescriptions visant les candidats étrangers. 
18. Les droits perçus par les autorités comp étentes correspondront aux frais administratifs 
engagés et ne constitueront pas en soi un obstacl e à l'exercice de l'activité considérée.  Cela 
n'empêchera pas le recouvrement des coûts additi onnels éventuels engagés pour la vérification des 
renseignements, le traitement des demandes et les examens.  Un dr oit préférentiel pour les requérants 
des pays en développement pourra être envisagé.   
V. PROCÉDURES DE LICENCES 
19. Les procédures de licences (c'est-à-dire les procédures à suivre pour la présentation et le 
traitement des demandes d'autorisation d'exercer) se ront préétablies, mises à la disposition du public 
et objectives, et elles ne constitueront pas en soi une restriction à la fourniture du service. 
20. Les procédures de présentation des demandes et les exigences connexes en matière de 
documentation ne seront pas plus rigoureuses qu'il n' est nécessaire pour s'assurer que les requérants 
satisfont aux prescriptions en matière de qualificati ons et de licences.  Par exemple, les autorités 
compétentes n'exigeront pas plus de documents qu'il n'est strictement nécessaire aux fins de l'octroi 
des licences, ni n'imposeront des conditions dé raisonnables en ce qui concerne le mode de 
présentation des documents.  En cas d'erreurs mineur es dans les demandes, les requérants auront la 
possibilité de les corriger.  Il sera fait appel à la procédure la moins contraignante qui soit pour établir 
l'authenticité des documents et, chaque fois que cela sera possible, des copies certifiées conformes 
seront acceptées en lieu et place des originaux. 
21. Les Membres feront en sorte que l'autor ité compétente accuse réception de toute demande 
dans les moindres délais et, si la demande est incomp lète, qu'elle en informe le requérant sans retard  S/WPDR/W/34 
 Page 17 
 
 
 indu.  L'autorité compétente informera le requérant  de sa décision au sujet de la demande complétée 
dans un délai raisonnable après réception de celle-ci, en principe dans les trois mois, indépendamment 
de toutes périodes en rapport avec les procédures en  matière de qualifications mentionnées ci-après. 
22. Si la demande est rejetée, le requérant sera in formé, sur demande, des motifs du rejet.  Il sera 
autorisé, dans des limites raisonnables, à présenter de nouvelles demandes. 
23. Une fois octroyée, la licen ce prendra effet immédiatement, conformément aux modalités et 
conditions qui y sont spécifiées. 
VI. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
24. Un Membre fera en sorte que ses autorités compétentes prennent en compte les qualifications 
acquises sur le territoire d'un autre Membre en se fondant sur l'équivalence, de sorte que les 
qualifications qui ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui sont exigées pour les 
ingénieurs par le pays d'accueil, mais sont é quivalentes, soient reconnues.  À cet égard, des 
critères/normes équivalant à ceux qui sont appli qués pour la reconnaissance des qualifications au 
niveau national pourront de prime abord être a ppliqués pour la reconnaissance des qualifications 
acquises à l'étranger.  Cela n'implique pas une ha rmonisation des critères/normes mais signifie qu'il ne 
faudrait pas imposer des prescriptions trop contraignantes susceptibles de compromettre l'accès aux 
marchés pour vérifier les qualifications acquises à l'étranger.   
25. Un Membre fera en sorte que ses autorit és compétentes prennent en compte les autres 
prescriptions en matière de licences auxquelles il est sa tisfait sur le territoire d'un autre Membre en se 
fondant sur l'équivalence des prescriptions en ma tière d'expérience et/ou d'examens pour que les 
qualifications qui ne sont pas nécessairement les mêmes que celles qui sont exigées pour les 
ingénieurs par le pays d'accueil, mais sont é quivalentes, soient reconnues.  À cet égard, des 
critères/normes équivalant à ceux appliqués pour la  reconnaissance des qualifications au niveau 
national pourront de prime abord être appliqués po ur la reconnaissance des qualifications acquises à 
l'étranger.  Cela n'implique pas une harmonisati on des critères/normes mais signifie qu'il ne faudrait 
pas imposer des prescriptions trop contraignantes susceptibles de compromettre l'accès aux marchés 
pour vérifier les qualifications acquises à l'étranger.  Les Membres feront en sorte qu'une "autorisation 
d'exercer temporaire", si un tel système est mis en œuvre, soit accordée sur la base des qualifications 
acquises par l'ingénieur dans son pays d'origine et sans qu'il soit exigé de lui qu'il passe des examens 
écrits ou oraux supplémentaires. 
26. Les examens et autres prescriptions éventue lles en matière de qualifications porteront 
exclusivement sur les matières en rapport avec les activités pour lesquelles l'autorisation est 
demandée.  L'obligation de résider dans le pays  d'accueil ou d'avoir acquis une expérience dans un 
lieu particulier de ce pays ne devrait pas êt re une condition préalable pour pouvoir passer ces 
examens, à moins que cela ne soit jugé nécessai re pour la poursuite d'objectifs publics légitimes. 
27. Les Membres prennent note du rôle que les a ccords de reconnaissance mutuelle peuvent jouer 
pour ce qui est de faciliter le processus de vérifica tion des qualifications et/ ou d'établir l'équivalence 
des études.   
VII. PROCÉDURES EN MATIÈRE DE QUALIFICATIONS 
28. La vérification des qualifica tions universitaires d'un candidat acquises sur le territoire d'un 
autre Membre sera effectuée dans un délai raisonnable, en principe dans  les deux mois et, dans les cas 
où les qualifications du candidat ne correspondront p as aux prescriptions, aboutira à une décision qui 
précise les qualifications additionnelles que le candidat doit acquérir le cas échéant. S/WPDR/W/34 
Page 18  
 
 29. Si cela est nécessaire, des examens seront or ganisés à intervalles raisonnables, de préférence 
plus d'une fois par an, et ils seront ouverts à tous  les candidats remplissant les conditions requises, y 
compris les candidats étrangers et les candidats ayant obtenu des qualifications à l'étranger.  La 
possibilité d'utiliser des moyens électroniques pour orga niser ces examens, lorsqu e cela est faisable, et 
de passer ces examens dans le pays d'origine du  fournisseur de services étranger devrait également 
être étudiée compte tenu des coûts supplémentaires et  de la charge administrative que cela pourrait 
entraîner, entre autres facteurs pertinents.  Les candidats disposeront d'un délai raisonnable pour 
présenter leur candidature.  Des examens oraux deva ient aussi être envisagés lorsque c'est possible 
pour remplacer en toute légitimité les examens écrits. 
30. Des possibilités d'appel/de réexamen devraient être prévues en cas de  non-reconnaissance des 
qualifications.  En outre, les intéressés devraient pouvoir représenter leur demande et d'autres 
documents apportant la preuve qu'ils satisfont aux prescriptions en matière de qualifications, y 
compris pouvoir représenter leur demande en vue de  la reconnaissance de qualifications qui ont été 
précédemment rejetées.  Les droits perçus par les autorités compétentes correspondront aux frais 
administratifs engagés et ne devraient pas constitu er en soi un obstacle à l'exercice de l'activité 
considérée.  Cela n'empêchera pas le recouvremen t des coûts additionnels éventuels engagés pour la 
vérification des renseignements, le traitement des demandes et les examens.  Un droit préférentiel 
pour les requérants des pays en développement pourra être envisagé. 
VIII.  NORMES TECHNIQUES 
31. Les Membres feront en sorte que l'élaborati on, l'adoption et l'application de mesures en 
rapport avec les normes techniques visen t uniquement des objectifs légitimes . 
32. Pour déterminer si une mesure est conforme  aux obligations énoncées au paragraphe 2, il sera 
tenu compte des normes internationalement reconnu es établies par les organisations internationales 
compétentes
2 qu'applique le Membre concerné. 
_______________ 
  
                                                     
 
2 L'expression "organisations internationales compétentes" s'entend des organismes internationaux 
auxquels peuvent adhérer les organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC.  S/WPDR/W/34 
 Page 19 
 
 
 APPENDICE 
 
 Pour des raisons de clarté, le texte des articles XVI et XVII de l'AGCS est reproduit ci-après. 
 
Article XVI 
 
Accès aux marchés 
  
1. En ce qui concerne l'accès aux marchés suiv ant les modes de fourniture identifiés à 
l'article premier, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre 
Membre un traitement qui ne sera pas moins favorab le que celui qui est prévu en application des 
modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste.
3 
2. Dans les secteurs où des engagements en matière d'accès aux marchés seront contractés, les 
mesures qu'un Membre ne maintiendra pas, ni n' adoptera, que ce soit au niveau d'une subdivision 
régionale ou au niveau de l'ensemble de son territoir e, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans sa 
Liste, se définissent comme suit: 
 a) limitations concernant le nombre de fo urnisseurs de services, que ce soit sous forme 
de contingents numériques, de monopoles, de  fournisseurs exclusifs de services ou de 
l'exigence d'un examen des besoins économiques; 
 b) limitations concernant la valeur totale des transactions  ou avoirs en rapport avec les 
services, sous forme de contingents numé riques ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques; 
 c) limitations concernant le nombre total d' opérations de services ou la quantité totale de 
services produits, exprimées en unités numériques déterminées, sous forme de contingents ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques
4; 
 d) limitations concernant le nombre tota l de personnes physiques qui peuvent être 
employées dans un secteur de services particulier, ou qu'un fournisseur de services peut employer et qui sont nécessaires pour la fourniture d'un service spécifique, et s'en occupent directement, sous forme de contingents numériques ou de l'exigence 
d'un examen des besoins économiques; 
 e) mesures qui restreignent ou prescrivent des types spécifiques d'entité d'ingénierie ou 
de coentreprise par l'intermédiaire desquels  un fournisseur de services peut fournir un 
service;  et 
 f) limitations concernant la participation de  capital étranger, exprimées sous forme d'une 
limite maximale en pourcentage de la dé tention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'invest issements étrangers particuliers ou des 
investissements étrangers globaux. 
                                                     
 
3 Si un Membre contracte un engagement en matière  d'accès aux marchés en relation avec la fourniture 
d'un service suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 a) de l'article premier et si le mouvement 
transfrontières de capitaux constitue une partie essentielle du service lui-même, ledit Membre s'engage par là à permettre ce mouvement de capitaux.  Si un Membre c ontracte un engagement en matière d'accès aux marchés 
en relation avec la fourniture d'un service suivant le mode de fourniture visé à l'alinéa 2 c) de l'article premier, il 
s'engage par là à permettre les transferts de capitaux connexes vers son territoire. 
 
4 L'alinéa 2 c) ne couvre pas les mesures d'un Membre qui limitent les intrants servant à la fourniture de 
services. S/WPDR/W/34 
Page 20  
 
 Article XVII 
 
Traitement national 
 
 
1. Dans les secteurs inscrits dans sa Liste, et comp te tenu des conditions et restrictions qui y sont 
indiquées, chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins 
favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.
5 
2. Un Membre pourra satisfaire à la prescription du paragraphe 1 en accordant aux services et 
fournisseurs de services de tout autre Membre soit un traitement formellement identique à celui qu'il 
accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires, soit un traitement formellement différent. 
3. Un traitement formellement identique ou form ellement différent sera considéré comme étant 
moins favorable s'il modifie les conditions de conc urrence en faveur des services ou fournisseurs de 
services du Membre par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de 
tout autre Membre. 
__________ 
 
 
 
                                                     
 
5 Les engagements spécifiques contractés en vertu du présent article ne seront pas interprétés comme 
obligeant un Membre à compenser tous désavantages concurrentiels intrinsèques qui résultent du caractère 
étranger des services ou fourni sseurs de services pertinents.