ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/531 
12 octobre 2005 
 
 (05-4654) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION POUR LA LOI RELATIVE 
AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES 
(CBERA, TELLE QUE MODIFIÉE), LA LOI SUR LA CROISSANCE 
ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L'AFRIQUE 
(AGOA), ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
(ATPA, TELLE QUE MODIFIÉE) 
 
Réponses des États-Unis aux observations et questions du Brésil
 
 
 
A. LOI RELATIVE AU REDRESSEMENT  ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES CARAÏBES (CBERA,  TELLE 
QUE MODIFIÉE ) 
1. Il est indiqué dans le document G/C/W/508 ("De mande de dérogation") que le traitement 
préférentiel accordé au titre de la CBERA telle que modifiée n'altérera pas les avantages offerts dans 
le cadre du Système généralisé de préférences (S GP) des États-Unis.  Or, il est précisé dans le 
document G/C/W/508/Add.1 que le programme prévo it l'accès en franchise de droits pour certains 
produits exportés dans le cadre de la CBI qui ne so nt pas actuellement visés par le schéma SGP des 
États-Unis, ce qui pourrait donner l'impression que le champ du schéma a été réduit afin d'offrir un 
accès plus large à ces produits.  Les États-Unis  pourraient-ils nous fournir de plus amples 
renseignements qui démontrent que la CBERA modifiée n'altérera pas les avantages offerts aux 
tierces parties dans le cadre du schéma SGP? 
 Le schéma SGP des États-Unis n'a jamais prévu la franchise de droits pour tous les produits.  
La CBERA telle que modifiée prévo it la franchise de droits pour cer tains produits ne pouvant pas en 
bénéficier dans le cadre du schéma SGP.  Par con séquent, les avantages du SGP n'ont pas été réduits 
du fait de la CBERA;  au contraire, la CBERA acc orde des avantages additionnels qui ne sont pas 
prévus par le schéma SGP.  
 
2. En ce qui concerne les règles d'origine, nous avons des doutes quant à la prescription 
énoncée à l'article 2703B ("Produits admissibles") de la Loi relative au redressement économique du 
bassin des Caraïbes.  Cette prescription subordonne l'octroi de préférences pour les textiles et les 
vêtements à l'utilisation de matières produites aux États-Unis.  Comme indiqué plus haut, la CBERA 
telle que modifiée est présentée comme un système qu i n'altère pas les avantages que les États-Unis 
offrent à d'autres pays en développement dans le  cadre de leur programme au titre du Système 
généralisé de préférence s (SGP).  Nous tenons à exprimer not re crainte quant à la possibilité que 
l'existence de deux dispositions différentes relatives aux règles d'orig ine – l'une pour le SGP et l'autre 
pour la CBERA – n'ait, dans la pratique, des in cidences négatives sur les exportations des pays tiers. 
 Le schéma SGP des États-Unis exclut presque tous  les produits textiles;  par conséquent, ni la 
CBTPA ni l'ATPA n'entraînent de modifications pour l'admissibilité au bénéfice des préférences. G/C/W/531 
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 B. L
OI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS (ATPA,  
TELLE QUE MODIFIÉE ) 
1. Il est indiqué dans le document G/C/W/510 des États-Unis que l'un des buts des Objectifs 
spécifiques de l'ATPDEA (ATPA telle que modifiée) est la promotion de la diversification des 
exportations et du développement éc onomique à grande échelle dans la  région andine, en offrant des 
solutions économiques durables en remplacement de la production de plantes narcotiques.  La 
dérogation aux obligations incombant aux États-Unis  en vertu du paragraphe 1 de l'article premier 
du GATT a été accordée par les PARTIES CON TRACTANTES du GATT de 1947 le 19 mars 1992 
pour la période allant du 4 décembre 1991 au 4 décembre 2001.  Le programme a donc été appliqué 
pendant dix ans.  Les États-Unis pourraient-ils  indiquer s'il y a eu expansion ou réduction des 
cultures de plantes narcotiques dans ces pays [visés par  l'ATPA] et jusqu'à quel point?  En cas de 
réduction des cultures, serait-il possible d'établir un lien entre cette réduction et le programme 
ATPA? 
 On a observé une réduction importante de la cultu re de la coca dans les pays bénéficiaires de 
l'ATPA pendant la durée du programme.  La culture de la coca dans ces pays depuis 2004 a atteint ses 
niveaux les plus bas sur plus d'une décennie.  Pour les seules huit dernières années, la quantité 
d'hectares cultivés est tombée à environ 166 000 hectares,  soit une réduction de plus de 20 pour cent.  
Beaucoup d'autres facteurs ont joué un rôle – le programme ATPA a contribué à ces progrès en tant 
qu'élément d'une stratégie plus vaste de lutte cont re les stupéfiants.  L'activité économique et les 
emplois créés par l'ATPA ont permis à des agri culteurs qui auraient pu perdre leurs moyens 
d'existence lorsqu'ils ont été contraints de renoncer  à leurs cultures illicites de se reconvertir dans le 
développement de cultures de substitution. 
  Le gouvernement colombien estime que, entre 1992  et 1999, l'ATPA a généré une production 
d'une valeur de 1,2 milliard de do llars et plus de 140 000 emplois en Colombie, et que les fleurs 
coupées ont créé 75 000 emplois directs et 50 000 emplois indirects dans le pays.  Ces emplois sont 
souvent allés à des personnes déplacées ou à des migr ants qui fuyaient la violence dans des régions 
productrices de plantes narcotiques.  Ils ont été une source d'emploi pour des personnes non qualifiées 
qui auraient pu être forcées à travailler dans les cu ltures illicites si elles étaien t restées dans les régions 
productrices de plantes narcotiques.    
2. Nous aimerions avoir des renseignements sur l es critères qui ont été adoptés pour désigner la 
Bolivie, l'Équateur, la Colombie et le Pérou et les entités politiques qui leur ont succédé en tant que 
pays bénéficiaires au titre de l'ATPDEA.  Serait-il possible à d'autres pays d'Amérique latine où des 
plantes narcotiques sont produites de demander à être inclus dans le programme? 
 Le Congrès des États-Unis a conçu le programme dans le cadre d'une stratégie de lutte contre 
les stupéfiants dans la région andi ne.  Juridiquement, la Bolivie, la Colombie, l'Équateur et le Pérou 
sont les seuls pays admissibles au bénéfice du progr amme.  Pour ajouter d'autres pays, il faudrait que 
le Congrès des États-Unis adopte une nouvelle législation.    
3. En ce qui concerne les règles d'origine adoptées par l'ATPDEA, nous tenons à exprimer notre 
crainte quant à l'incidence négative que cette dispositi on risque d'avoir.  Nous  aimerions obtenir de 
plus amples renseignements sur l'incidence que ce tte disposition risque d'avoir sur l'accès aux 
marchés pour les Membres qui produisent des tissus et des vêtements.  À ce sujet, nous réitérons les 
craintes que nous avons exprimées plus haut quant  aux règles d'origine prévues dans la CBERA.  G/C/W/531 
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  À notre connaissance, le gouvernement des États- Unis ne dispose pas des renseignements que 
le Brésil demande.  Nous n'avons connaissance d'aucune analyse réalisée sur l'incidence des règles 
d'origine prévues dans la CBERA sur l'accès aux marchés d'autres Membres pour des produits 
spécifiques. 
 
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