ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/263 
20 mai 2009  
 (09-2475) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel:  +1 613 238 3222, Fax.: +1 613 569  7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules automobiles (ICS: 43.020, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur la sécurité des véhicules auto mobiles (modifications diverses) (8 pages, 
disponible en anglais et français). 
6. Teneur:    La modification proposée entraînera it plusieurs changements mineurs au 
Règlement sur la sécurité des véhicules autom obiles en vue de préciser et de corriger la 
réglementation existante. De plus, cette m odification introduirait une nouvelle façon de 
calculer le nombre désigné de places assises dans un véhicule afin d’inclure l’espace conçu pour être utilisé par des personnes en fauteuil roulant. Cette nouvelle façon de calculer le 
nombre de places assises désignées est nécessaire pour établir la catégorie réglementaire 
d’un véhicule disposant de plusieurs espaces pour fauteuil roulant. 
Description 
Le présent projet apporte certaines modifications mineures au règlement existant afin de corriger des incohérences entre les versions anglaise et française, de préciser le sens des dispositions et de tenir compte de la nouvelle technologie, notamment : 
• préciser au paragraphe 2(1) du Règlement, l es définitions de « autobus scolaire », « masse 
du véhicule sans charge » et « type de moteur » dans la version française et « engine type » 
dans la version anglaise;  G/TBT/N/CAN/263 
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  • remplacer « identifying classification » et « catégorie » aux alinéas 15(1)b) et 15(2)a) du 
Règlement sur la sécurité des véhicules autom obiles par « prescribed class » et « catégorie 
réglementaire », afin de préciser que ces dispositions visaient seulement les catégories de véhicule prévues à l’annexe III;  
• mettre à jour les références dans plusieurs normes de sécurité canadiennes pour permettre 
aux constructeurs d’utiliser une version plus récente des normes de l’industrie comme celles 
de l’American Society for Testing and Materials (ASTM);  
• modifier la Norme de sécurité canadi enne n° 123, Commandes et affichages des 
motocyclettes, pour exempter les repose-pied s du passager de l’exigence d’être pliables 
lorsqu’ils ne sont pas utilisés;  
• modifier la Norme de sécurité canadienne n°  305, Déversement d’électrolyte et protection 
contre les chocs électriques, qui énonce les ex igences concernant l’essai de collision pour 
les véhicules électriques, en précisant la tens ion minimale requise pour déterminer si un 
véhicule électrique doit faire l’objet d’un essai, en établissant une distinction entre les 
circuits à courant électrique continu et alterna tif et en prolongeant la validité de la norme de 
cinq années supplémentaires. Ce changement o ffrirait aux constructeurs une plus grande 
flexibilité pour introduire de nouvelles technologies;  
• modifier l’article 401 de façon à se référer dorénavant à la définition de « porte arrière » 
(back door) du Document de normes techniques no 401;  
• retirer les expressions « véhicule lourd » (heavy- duty vehicle) et « véhicule léger » (light-
duty vehicle) qui se trouvent à l’annexe V.1 du Règlement, et les remplacer par une 
référence aux véhicules spécifiques, puisque la  signification de ces expressions varie au sein 
de l’industrie.  
Ces modifications introduiraient une nouvelle f açon de calculer le nombre de places assises 
désignées dans un véhicule afin d’inclure l’espace conçu pour accueillir une personne en 
fauteuil roulant. Ceci faciliterait égalemen t la classification adéquate de véhicules 
comportant un ou des espaces conçus pour être utilisés par des personnes en fauteuil 
roulant. L’espace requis pour un fauteuil ro ulant limite le nombre de places assises d’un 
véhicule, qui est un des facteurs servant à déterminer sa catégorie. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie  I, 2 mai 2009, pages 1368-1375 
(disponible en anglais et en français)  Site Web de Transports Canada: 
http://www.tc.gc.ca/lois-reglements/reglements/crc-ch1038/menu.htm  (disponible en 
anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, 
Partie I.   Le présent règlement entre en vigueur à la date de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 juillet 2009  G/TBT/N/CAN/263 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-05-02/p df/g1-14318.pdf
 (Gazette du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-05-02/html/reg1-fra.html  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-05-02/html/reg1-eng.html  (anglais)