ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/N/68 
22 février 2011 
 
 (11-0923) 
Comité des règles d'origine  
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
  
A. R
ÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
1. L'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que chaque Membre communiquera 
au Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur 
pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judici aires et administratives d'application générale 
concernant les règles d'origine applicables à cette date.  Si, par inadvertance, une règle d'origine n'a 
pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera 
connu.  Des listes des informations reçues et pouvant être consultées au Secrétariat seront distribuées 
aux Membres par celui-ci. 
2. L'article 5:2 de l'Accord sur les règles d'or igine dispose que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporte ront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine qui, aux fins de cet article, comprendront 
toute règle d'origine visée au paragraphe 1 et non co mmuniquée au Secrétariat, feront paraître un avis 
à cet effet au moins 60 jours avant l'entrée en vi gueur de la règle modi fiée ou nouvelle, de manière 
que les parties intéressées puissent avoir connaissan ce de leur intention de modifier une règle 
d'origine ou d'introduire une nouvelle règle d'orig ine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  Dans ces ci rconstances exceptionnelles, 
ledit Membre publiera la règle modifiée ou nouvelle aussitôt que possible. 
3. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la 
série G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue1: 
VIET NAM 
(Notification en anglais) 
 Pas de nouvelle réglementation. B. R
ÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
4. Le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les Membres 
communiqueront leurs règles d'origine préférentielles au Secrétariat dans les moindres délais, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions 
judiciaires et administratives d'application généra le concernant leurs règles d'origine préférentielles 
applicables à la date d'entrée en vigueur de l' Accord sur l'OMC pour le Membre concerné.  Les 
Membres communiqueront aussitôt que possible au Secrétariat toutes modifications qu'ils auront 
apportées à leurs règles d'origine préférentielles ou les nouvelles règles d'origine préférentielles qu'ils auront introduites.  Des listes des informations re çues et pouvant être consultées au Secrétariat seront 
distribuées aux Membres par celui ci. 
                                                     
 
1 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/RO/N/68 
Page 2  
 
  5. Les notifications reçues précédemment sont énumérées dans les documents de la 
série G/RO/N/-.  La nouvelle notification ci-après a été reçue
2: 
VIET NAM 
(Notification en anglais) 
 Depuis le 1er décembre 2009, le Viet Nam applique les nouvelles règles d'origine 
préférentielles ci-après: 
• Règles d'origine au titre de l'Accord portant création de la zone de libre-échange ASEAN-  
Australie-Nouvelle-Zélande  
  Au titre de ces règles d'origine préférentielles, une marchandise est considérée comme 
originaire de l'une des Parties: 
a) si elle est entièrement produite ou obte nue sur le territoire de l'une des Parties; 
b) si elle n'est pas entièrement produite ou obt enue sur le territoire de l'une des Parties à 
condition que la marchandise (non visée par les règles spécifiques par produit) remplisse les conditions de la règle générale (teneur en valeur régionale (TVR) 
(40 pour cent) ou CP);  ou les marchand ises visées par des règles par produit seront 
traitées comme des marchandises originaires si elles satisfont à ces règles par produit;  
ou 
c) si elle est produite dans une Partie exclus ivement à partir de matières originaires de 
l'une ou de plusieurs des Parties. 
 La formule TVR utilise à la fois la méth ode cumulative et la méthode déductive. 
 Les règles d'origine au titre de l'Accord portant  création de la zone de libre-échange ASEAN- 
Australie-Nouvelle-Zélande s'appuient également sur d'autres règles:  règles  d'origine cumulatives, 
opérations et procédés minimes, de minimis , accessoires, pièces de rechange et outils;  matières 
identiques et interchangeables, traitement des ma tières de conditionnement et contenants, matières 
indirectes.  Cette règle d'origine est en vigueur (au Viet Nam) depuis le 1
er janvier 2010. 
•  Règles d'origine au titre de l'Accord sur le commerce des marchandises ASEAN- Inde  
 Au titre de ces règles d'origine préférentielles, une marchandise est considérée comme 
originaire de l'une des Parties: 
a) si elle est entièrement obtenue ou produite sur le territoire de la Partie exportatrice;  
ou 
b) si elle n'est pas entièrement obtenue ou produite sur le territoire de la Partie 
exportatrice à condition que: 
- la teneur relevant de l'Accord su r le commerce des marchandises ASEAN- 
Inde représente au moins 35 pour cent de la valeur FAB;  et 
                                                      
2 Les notifications peuvent être consultées au  Secrétariat (Division de l'accès aux marchés).  G/RO/N/68 
 Page 3 
 
 
  - les matériaux non originaires aient cha ngé au moins une fois de sous-position 
tarifaire dans le Système harmonisé (CPF), 
à condition que le procédé de fabrication final ait lieu sur le territoire de la Partie exportatrice. 
 La formule TVR utilise à la fois la méthode di recte et la méthode indirecte.  Les règles par 
produit sont censées être négociées à un stade ultérieur. 
 Les règles d'origine au titre de l'Accord portant  création de la zone de libre-échange ASEAN- 
Australie-Nouvelle-Zélande s'appuient également sur d'autres règles:  règles  d'origine cumulatives, 
opérations et procédés minimes, ac cessoires, pièces de rechange et  outils;  matières identiques et 
interchangeables, traitement des matières de cond itionnement et contenants, matières indirectes.  
Cette règle d'origine est en vigueur (au Viet Nam) depuis le 1er juin 2010. 
 
__________