ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/4 
8 février 2012 
 (12-0757) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne:  Direction générale de la santé et des 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Sperme d'animaux domestiques de l'espèce porcine (NC 05 11 99 85)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  "Draft Commission Implementing Regulation (EC) amending 
Annexes B, C and D to Council Directive 90/429/EEC as regards animal health requirements for brucellosis and Aujeszky's disease" (Projet de règlement d'exécution (CE) 
de la Commission modifiant les annexes B, C et D de la directive 90/429/CEE du Conseil 
en ce qui concerne les exigences de police sanita ires relatives à la brucellose et à la maladie 
d'Aujeszky).  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  12 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_0549_00_e.pdf 
6. Teneur:  Le règlement d'exécution notifié a pour objet de modifier les annexes B, C et D 
de la directive 90/429/CEE afin: 
- d'inclure un test d'immunoabsorption enzymatique compétitif (cELISA) et un test 
 d'immunoabsorption enzymatique indirect (i ELISA) pour le dépistage de la brucellose 
 chez les animaux donneurs, conformément à l' avis scientifique de l'Autorité européenne 
 de sécurité des aliments du 5 juin 2009 sur la brucellose porcine; 
- de réviser le protocole prévu dans le chap itre I de l'annexe B de la directive 90/429/CEE 
 pour confirmer ou infirmer une suspicion de  brucellose au moment de l'admission des 
 animaux dans les centres de collecte de sperme; 
- de réexaminer les exigences de police sanita ire applicables aux animaux donneurs et à 
 leur sperme s'agissant de la maladie d'Aujeszky; 
- d'harmoniser les modèles des certificats sanita ires prévus à l'annexe D de la directive 
 90/429/CEE pour le commerce intracommunaut aire de sperme d'animaux domestiques 
 de l'espèce porcine et d'exiger qu'ils soient complétés conformément au modèle 
 normalisé des certificats vétérinaires.  G/SPS/N/EU/4 
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  7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  Code sanitaire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Directive 90/429/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, fixant les exigences de 
police sanitaire applicables aux échanges in tracommunautaires et aux importations de 
sperme d'animaux de l'espèce porcine (JO L 224, 18/08/1990, p. 62), en particulier 
l'article 17  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  31 mars 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  15 avril 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  1 juin 2012 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  30 mars 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Téléphone:  +32 (0) 2 29 68185/59922 
Fax:  +32 (0) 2 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/4 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +32 (0) 2 29 68185/59922 
Fax:  +32 (0) 2 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu