ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.2 
20 avril 2005 
 
 (05-1615) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Supplément
 
 
(Saumon d'élevage (autre que sa uvage) frais, réfrigéré ou congelé ) 
  
 La communication ci-après, datée du 19 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes.  
_______________ 
 
 
 Se référant à la notification de l'Union eu ropéenne concernant l'imposition de mesures de 
sauvegarde à l'encontre des importations de saumon d'élevage (G/SG/N/10/EEC/3), l'Union 
européenne notifie par la présente que la période d'introduction d'un prix minimal fixée à la section 4 
de ladite notification est prolongée jusqu'au 24 mai 2005.  
 Vous trouverez ci-joint le Règlement pertin ent publié au Journal officiel de l'Union 
européenne. G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.2 
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 RÈGLEMENT (CE) N° 580/2 005 DE LA COMMISSION 
 
du 14 avril 2005 
 
modifiant le règlement (CE) n° 206/2005 in stituant des mesures de sauvegarde  
définitives à l'encontre des importations de saumon d'élevage 
 
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
 vu le traité instituant la  Communauté européenne, 
 
vu le Règlement (CE) n° 3285/94 du Conseil du 22 décembre 1994 relatif au régime commun 
applicable aux importations et abr ogeant le Règlement (CE) n° 518/94
1, et notamment son article 16, 
 vu le Règlement (CE) n° 519/94 du Conseil du 7 ma rs 1994 relatif au régime commun applicable aux 
importations de certains pays tiers et abrogeant les Règlements (CEE) n° 1765/82, (CEE) n° 1766/82 
et (CEE) n° 3420/83
2, et notamment son article 15, 
 
considérant ce qui suit:   
PROCÉDURE 
 1) Le 4 février 2005, la Commission a institué des mesures de sauvegarde définitives par le 
Règlement (CE) n° 206/2005
3 (ci-après dénommé "règlement définitif").  Conformément à 
l'article 2 de ce règlement, les mesures institu ées comprennent l'application d'un prix minimal 
à l'importation. 
 
2) En particulier, l'article 2, paragraphe 3, du règlement définitif fixe le prix minimal à 
l'importation jusqu'au 15 avril 2005. 
 3) Le considérant 112 du règlement définitif pr éconise le recours à un réexamen anticipé avant 
l'entrée en vigueur du prix minimal à l'im portation, si ce réexamen s'avère justifié. 
 
4) Conformément aux dispositions du considéran t 112, la Commission effectue actuellement un 
suivi du marché et de l'évolution des prix. Pour  l'heure, il n'a pas encore été possible de se 
prononcer sur le niveau approprié du prix mi nimal à l'importation. Dans ces circonstances, et 
afin de permettre à la Commission de parvenir  à une conclusion définitive, sans risquer de 
perturber inutilement le marché, il est jugé opportun de prolonger la  période d'introduction 
jusqu'au 24 mai 2005, 
 
                                                     
 
1 J.O. L 349 du 31.12.1994, p. 53.  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) 
n° 2200/2004 (J.O. L 374 du 22.12.2004, p. 1). 
 
2 J.O. L 67 du 10.3.1994, p.89.  Règlement modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 427/2003 
(J.O. L 65 du 8.3.2003, p. 1). 
 
3 J.O. L 33 du 5.2.2005, p. 8. 
  G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.2 
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 A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
 
Article unique  
 
1. À l'article 2, paragraphe 3,  du Règlement (CE) n° 206/2005,  la date du "15 avril 2005" est 
remplacée par celle du "24 mai 2005".  
 
2. À l'article 2, paragraphe 4,  du Règlement (CE) n° 206/2005,  la date du "16 avril 2005" est 
remplacée par celle du "25 mai 2005".  
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au
 Journal officiel de 
l'Union européenne . 
  Le présent règlement est obligatoire dans tous  ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre.
 
  Fait à Bruxelles, le 14 avril 2005.    
         P a r  l a  C o m m i s s i o n  
         P e t e r  M A N D E L S O N  
         M e m b r e  d e  l a  C o m m i s s i o n  
  
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