2011–......  1 Ordonnance  
sur la déclaration des fourrures et des produits de  la pelle- 
terie  
(Ordonnance sur la déclaration des fourrures)  
du …  
 
Le Conseil fédéral suisse, 
vu les art. 4 et 11 de la loi du 5 octobre 1990 sur  l’information des consommatrices 
et des consommateurs (LIC) 1  
vu l’art. 46 a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du go uvernement et de 
l’administration 2 (LOGA), 
arrrête:  
Section 1  Objet et définitions 
Art. 1 Objet  
La présente ordonnance règle le régime de déclarati on et le contrôle de la déclaration 
des fourrures et des produits de la pelleterie cédé s aux consommateurs. 
 
Art. 2 Définitions  
Les termes utilisés dans la présente ordonnance son t définis comme suit : 
a.  fourrure  : peau d’un animal sauvage munie de son poil; 
b.  produit de la pelleterie  : article fabriqué avec de la fourrure ou qui en 
contient 
c.  animaux sauvages  : tous les mammifères à l’exception 
1.  des animaux domestiqués de l’espèce équine, bovine,  porcine, ovine et ca- 
prine; 
2.  des yaks et des buffles d’eau domestiqués; 
3.  des lamas et alpacas; 
4.  des lapins domestiques.  
  
   
1 RS 944.0  
2 RS 172.010   
2 Section 2  Déclarations  
Art. 3 Déclaration de l’espèce animale sauvage 
1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produ its de la pelleterie à des 
consommateurs doit mentionner le nom scientifique e t le nom zoologique de 
l’espèce animale sauvage dont la peau est issue.   
Art. 4 Déclaration de la provenance de la peau 
1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produ its de la pelleterie à des 
consommateurs doit indiquer la provenance de la pea u. 
2 La provenance de la peau est le pays dans lequel l ’animal sauvage a été chassé ou 
élevé jusqu’au jour où il a été abattu. 
3 S’il n’est pas possible de déterminer le pays de p rovenance de la peau, il faut 
indiquer la plus petite région géographique d’où l’ animal sauvage provient. 
4 Si le pays ou la région géographique de provenance  de la peau visée à l’al. 3 ne 
peuvent pas être déterminés, il est permis d’indiqu er « provenance inconnue ».  
Art. 5 Déclaration de l’origine de la peau 
1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produ its de la pelleterie à des 
consommateurs doit indiquer l’origine de la peau. 
2 L’origine de la peau doit être indiquée comme suit :  
a. si l’animal a été capturé dans la nature: chasse  par piégeage ou chasse sans 
piégeage; 
b. si l’animal est issu d’un élevage: élevage en tr oupeau, élevage en bande, 
élevage en cage sur sol naturel ou élevage en cage sur sol grillagé. 
3 S’il n’est pas possible de fournir l’indication vi sée à l’al. 2, il faut fournir l’indication 
suivante: «Peau pouvant provenir d’une chasse par p iégeage ou d’une chasse sans 
piégeage ou de toute forme d’élevage possible». 
 
Art. 6 Déclaration des produits composés de plusieurs peau x 
Si les produits se composent de plus de trois peaux  d’animaux différents, il faut 
fournir les déclarations visées aux art. 3 à 5 des trois principales peaux utilisées pour 
la fabrication du produit.  
Art. 7 Emplacement et langue de la déclaration  
1 La provenance de la peau, son origine et l’espèce animale sauvage dont la peau est 
issue doivent être inscrites sur le produit ou sur son emballage.   
3  
2 Si la déclaration est apposée sur le produit, elle  doit être fournie sous la forme 
d’une étiquette collée ou fixée d’une autre manière  sur le produit ou sur le panneau 
indiquant son prix.  
3 Les déclarations visées aux art. 3 à 6 doivent êtr e fournies dans au moins une des 
langues officielles de la Confédération.  
Section 3  Contrôle de la déclaration 
Art. 8 Autocontrôle 
1 Toute personne qui cède des fourrures ou des produ its de la pelleterie à des 
consommateurs doit veiller à ce que les déclaration s exigées aux art. 3 à 7 soient 
fournies.  
2 Elle doit mettre en place des systèmes ou des proc édures permettant de fournir aux 
autorités gratuitement et à leur demande les rensei gnements dont elles ont besoin. 
Art. 9 Organe de contrôle 
1 L’Office vétérinaire fédéral (OVF) contrôle si les  déclarations sont conformes aux 
dispositions de la présente ordonnance.  
2 Il peut faire appel à des organisations de droit p ublic ou de droit privé pour 
l’exécution des contrôles.  
3 Il peut exiger de l’Administration fédérale des do uanes la communication des 
données sur les fourrures et des produits de la pel leterie bien définis qui ont été 
importés durant une période déterminée.  
Art. 10  Exécution du contrôle 
1 Les contrôles de l’OVF sont effectués: 
a. sous la forme de contrôles par sondage dans les points de vente ou 
b. sous la forme de vérifications ciblées effectuée s sur la base d’indices fondés 
d’une déclaration irrégulière. 
2 L’OVF peut consulter les bulletins de livraison, l es contrats, les factures et autres 
documents nécessaires, prélever si nécessaire des é chantillons à des fins 
d’identification et en demander l’analyse. Il peut à cette fin accéder, durant les 
heures habituelles d’ouverture des bureaux, aux loc aux de la personne qui cède des 
fourrures ou des produits de la pelleterie aux cons ommateurs. 
3 Si le contrôle révèle que la déclaration est irrég ulière, l’OVF informe la personne 
qui cède des fourrures ou des produits de la pellet erie aux consommateurs du résultat 
du contrôle et lui donne la possibilité de s’exprim er par écrit sur le résultat du 
contrôle. 
4 L’OVF peut exiger la correction de la déclaration par décision administrative.  
4 Art. 11 Emoluments 
1 Si le contrôle révèle une infraction au régime de déclaration, la personne qui en est 
responsable doit s’acquitter d’un émolument couvran t les coûts du contrôle.  
2 L’émolument est calculé en fonction du temps consa cré au contrôle. 
3 Le taux horaire est de 200 francs de l’heure. 
4 Pour le reste, les dispositions de l’ordonnance gé nérale du 8 septembre 2004 sur 
les émoluments 3 s’appliquent.  
Section 4  Sanctions pénales 
Art. 12 
Quiconque enfreindra les art. 3 à 7 sera puni confo rmément à l’art. 11 LIC.  
Section 5  Dispositions finales 
Art. 13 Modification du droit en vigueur 
L’ordonnance du 19 mai 2010 sur la mise sur le marc hé de produits fabriqués selon 
des prescriptions étrangères4 est modifiée comme suit: 
Art. 2, let. c, ch. 8 
Font exception au principe fixé à l’art. 16 a, al. 1, LETC: 
c. les autres produits suivants: 
 8. les fourrures et les produits de la pelleterie soumis aux 
dispositions de l’ordonnance du … sur la déclaratio n des fourru- 
res et des produits de la pelleterie 5, qui ne sont pas conformes 
aux art. 3 à 7 de ladite ordonnance. 
Art. 14 Disposition transitoire 
Les fourrures et les produits de la pelleterie qui ne remplissent pas les dispositions 
de la présente ordonnance peuvent encore être cédés  aux consommateurs jusqu’au 
… (date: 12 mois après l’entrée en vigueur). 
Art. 15 Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le … . 
 
  
3 RS 172.041.1  
4  RS 946.513.8 
5  RS ………..  
5  
 Au nom du Conseil fédéral suisse  
 La présidente de la Confédération: Eveline Widmer- Schlumpf 
La chancelière de la Confédération : Corina Cas anova