ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/212/USA 
16 septembre 2010 
 (10-4674) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD 
 
ÉTATS-UNIS 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis
 pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2010. 
 
 
_______________ 
 
  
  G/SCM/N/212/USA 
Page 2 Membre présentant le rapport:  ÉTATS-UNIS  
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
 
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit 
définitif Engagement Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays Date; 
période couverte par 
l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des mesures;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits;  
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application;  
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures  compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de Aluminium 
extrudé 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7604.21, 7604.29, 
7608.20, 7610.10, 
7610.90, 7615.19, 7615.20, 7616.99 
ID #:  C-570-968 27.04.10 
(01.09-12.09)      116 276 752 kg 
année civile 
2008 
/8/ 33,98% 
année civile 
2008 
/8/ n.d. 
                                                      
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fins de référence.  
   G/SCM/N/212/USA
 Page 3 
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) Certains papiers 
couchés* 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  4810.14, 
4810.19, 4810.22, 
4810.29 
ID #:  C-570-959 20.10.09 
(01.08-12.08) 09.03.10 
3,92%-12,83%; 
tous les autres 
8,38% 
 
01.06.10 
3,92%-20,07%; 
tous les autres 
12,00% 
/2/     275 532 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 
 29,3% 
année civile 
2008 
/13/ 1.  Prêts dirigés en faveur des 
producteurs de papiers et des 
producteurs de pâte à papier liés, 
accordés par des banques 
commerciales d'État et des banques appuyant les politiques des pouvoirs 
publics 
2.   Exonération/ré duction de l'impôt 
sur le revenu au titre du Programme 
"Two Free/Three Half" 
3.  Exonération et réduction des impôts 
locaux sur le revenu en faveur des 
entreprises à participation étrangère "productives" 
4.  Réduction de l'impôt sur le revenu 
en faveur des entreprises à 
participation étrangère qui achètent 
des équipements produits dans le pays 
5.  Allègements de l'impôt sur le 
revenu en faveur des entreprises à 
participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
6.  Mesures fiscales préférentielles en 
faveur de la recherche-développement dans les 
entreprises à participation étrangère 
7.  Exonérations de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) et des droits 
d'importation sur les équipements 
importés 
8.  Abattements de la TVA sur les 
équipements produits dans le pays 
9.  Remboursements de la TVA 
intérieure en faveur des entreprises établies dans la Zone de 
développement économique de 
Hainan 
10. Exonération des impôts municipaux 
pour la maintenance et la construction et des surtaxes sur 
l'éducation en faveur des entreprises 
à participation étrangère 
11. Fourniture d'électricité  
  G/SCM/N/212/USA 
Page 4 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) Certaines briques 
en 
magnésie-carbone 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
6902.10, 6815.91, 6815.99 
ID #:  C-570-955 25.08.09 
(01.08-12.08) 23.12.09 
De minimis      44 891 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 9,22% 
année civile 
2008 
/8/ n.d. 
 Certains tubes de 
canalisation et 
tubes pression 
standard, en acier 
au carbone et en acier allié, sans 
soudure 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7304.19, 7304.31, 7304.39, 7304.51, 
7304.59 
ID #:  C-570-957 15.10.09 
(01.08-12.08) 01.03.10 
11,06%-12,97%; 
tous les autres 
12,02%     197 022 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 65,1% 
année civile 
2008 
/13/ 1. Prêts dirigés en faveur de la branche 
de production des tuyaux sans 
soudure 
2. Prêts à l'exportation de la Banque 
chinoise pour les exportations et les 
importations 
3. Fourniture de ronds en acier 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
4. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
5. Fonds d'État pour les projets 
concernant les technologies clés 
6. Subventions allouées dans la 
nouvelle zone de Tianjin Binhai et dans la Zone de  développement 
économique et technologique de 
Tianjin 
7. Autres subventions reçues par 
TPCO 
8. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA en faveur des entreprises à 
participation étrangère utilisant des 
équipements importés dans des branches de production encouragées 
9. Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les entreprises à capitaux nationaux qui achètent des équipements 
produits dans le pays 
10. Programme "Two Free, Three Half" 
11. Programmes d'exonération et de 
réduction des impôts locaux sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère "productives" 
12 Remise de dettes par les pouvoirs 
publics  
   G/SCM/N/212/USA
 Page 51 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) Certains 
phosphates de 
potassium 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  
2835.39, 2835.24 
ID #:  C-570-963 23.10.09 
(01.08-12.08) 08.03.10 
109,11%; 
tous les autres 
109,11% 
 
01.06.10 
109,11%;  tous les 
autres 109,11% 
/9/     24 888 627 kg 
année civile 
2008 
/8/ 
 13,65% 
année civile 
2008 
/8/ 
 1.  Exonération d'impôts au titre du 
Programme "Two Free, Three Half" 
en faveur des entreprises à participation étrangère 
2.  Allègements de l'impôt sur le 
revenu en faveur des entreprises à 
participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
3.  Programmes d'exonération de 
l'impôt sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère 
à vocation exportatrice 
4.  Programme d'exonération ou de 
réduction des impôts locaux sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère 
"productives" 
5.  Subventions fiscales préférentielles 
en faveur de la 
recherche-développement par les 
entreprises à participation étrangère 
6.  Réduction du taux de l'impôt sur le 
revenu en faveur des entreprises de haute technologie ou de technologie 
nouvelle 
7.  Crédit d'impôt sur le revenu à 
l'achat d'équipements produits dans 
le pays 
8.  Réduction ou exonération de la taxe 
réglementaire pour l'orientation des investissements en capital fixe 
9.  Octroi de subventions à des 
entreprises étatiques déficitaires par 
les pouvoirs publics chinois au 
niveau national 
10. Octroi de subventions à des 
entreprises étatiques déficitaires par les pouvoirs publics chinois au niveau provincial 
11. Subventions au titre du Fonds pour 
les principaux projets de rénovation 
technologique de l'État 
12. Subventions au titre du Programme 
pour les marques réputées 
13. Remboursements de la TVA en 
faveur des entreprises à 
participation étrangère qui achètent des équipements produits dans le 
pays  
  G/SCM/N/212/USA 
Page 6 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
         14. Exonérations de la TVA et des 
droits d'importation sur les 
équipements importés 
15. Prêts réduits pour les branches de 
production à vocation exportatrice (entreprises honorables) 
16. Restrictions gouvernementales à 
l'exportation de phosphore jaune Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) 
Certains grillages 
en acier 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
7308.90 ID #:  C-570-948 25.06.09 
(01.08-12.08) 03.11.09 
7,44%;  tous les 
autres 7,44% 
 
08.06.10 
62,46%;  tous les 
autres 62,46% 
/9/     59 617 000  kg 
année civile 
2008 
/13/ 79,8% 
année civile 
2008 
/13/ 1.  Fourniture par les pouvoirs publics 
d'acier laminé à chaud moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
2.  Fourniture par les pouvoirs publics 
de fil machine moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
3.  Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les entreprises à capitaux nationaux qui achètent des équipements 
produits dans le pays 
4. Fourniture d'électricité par les 
pouvoirs publics moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
5. Autres programmes de subventions 
A.  Subvention à l'exportation 
2006, 2007, 2008 
B.  Subvention pour la ville à 
proximité du lac de Jiulong 
2008 
C.  Subvention pour les économies 
d'énergie 2008 
D.  Subvention pour le commerce 
extérieur 2008 
E.  Subvention pour les marques 
réputées 2008 
F.  Subvention pour les petites  
et moyennes entreprises  
innovantes 2008 
G.  Remboursement/exonération 
concernant le fonds  pour l'eau 2008 
H.  Subvention pour la qualité  
des produits  
   G/SCM/N/212/USA
 Page 71 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Tiges de forage 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  
7304.22, 7304.23, 8431.43, 7304.39, 
7304.49, 7304.59 
ID #:  C-570-966 27.01.10 
(01.09-12.09) 
 11.06.10 
15,72%;  tous les 
autres 15,72%       1.  Prêts dirigés en faveur des 
producteurs chinois de tiges de 
forage 
2.  Exonération d'impôts au titre du 
Programme "Two Free, Three Half" en faveur des entreprises à 
participation étrangère 
3.  Exonération de l'impôt municipal 
pour la construction et de la taxe 
pour l'éducation pour les entreprises à participation étrangère 
4.  Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour les 
entreprises à participation étrangère 
et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés 
dans des branches de production 
encouragées 
5.  Fourniture de tubes semi-ouvrés 
(green) moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
6.  Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) 
Rubanerie à lisière 
tissée  
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
5806.32, 5806.31, 5806.39, 5808.90, 
5810.91, 5810.99, 
5903.90, 5907.00, 5810.92, 6307.90 
ID #:  C-570-953 06.08.09 
(01.08-12.08) 14.12.09 
0,29% 
(de minimis ) - 
118,68%;  tous les 
autres 59,49%     7 764 000 yards 
carrés 
année civile 
2008 
/13/ 40,0% 
année civile 
2008 
/13/ 1.  Subventions fiscales pour les 
entreprises à participation étrangère 
dans des zones spécifiquement 
désignées 
2.  Programmes d'exonération et de 
réduction des impôts locaux sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère 
"productives"  
  G/SCM/N/212/USA 
Page 8 1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Produits tubulaires 
pour  champs 
pétrolifères 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
7304.29, 7305.20, 7306.29, 7304.39, 
7304.59 
ID #:  C-570-944 05.05.09 
(01.08-12.08) 15.09.09 
10,90%-30,69%;  
tous les autres 
21,33% 
 
07.12.09 
10,36%-15,78%;  
tous les autres 
13,20% 
/9/ 
 
20.01.10 
10,49%-15,78%; 
tous les autres 
13,41% 
/4/ 20.01.10 
10,49%-
15,78%;  tous 
les autres 
13,41%    2 197 556 
tonnes courtes 
année civile 
2008 
/13/ 58,9% 
année civile 
2008 
/13/ 1.  Prêts dirigés 
2.  Prêts à l'exportation de la Banque 
chinoise pour les exportations et les 
importations 
3.  Fourniture de ronds en acier 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
4.  Fonds d'État pour les projets 
concernant les technologies clés 
5.  Programme "Two Free,  
Three Half"  
6.  Programme fiscal préférentiel en 
faveur des entreprises à participation étrangère reconnues 
comme étant des entreprises de 
haute technologie ou de technologie nouvelle 
7.  Programmes d'exonération et de 
réduction des impôts locaux sur le revenu en faveur des entreprises à 
participation étrangère 
"productives" 
8.  Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les entreprises à capitaux nationaux qui achètent des équipements 
produits dans le pays 
9.  Subventions allouées dans la 
nouvelle zone de Tianjin Binhai  
et dans la Zone de développement 
économique et technologique de 
Tianjin 
10. Prêt et renoncement aux intérêts en 
faveur des entreprises d'État 
11. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) 
Câbles de 
haubanage en acier pour béton 
précontraint 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  
7312.10 ID #:  C-570-946 23.06.09 
(01.08-12.08) 02.11.09 
7,53%-12,06%; 
tous les autres 
9,80% 
 
21.05.2010 
8,85%-45,85%; 
tous les autres 
27,35% 
/9/     381 652 000 
livres 
année civile 
2008 
/13/ 92,5% 
année civile 
2008 
/13/ 1.  Fourniture d'électricité au niveau 
fédéral moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate  
2.  Subventions dans le cadre du 
Programme pour les sciences et les 
technologies de la province  de Jiangsu  
3.  Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate  
   G/SCM/N/212/USA
 Page 91 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Chine, 
Rép. pop. 
de (suite)          4.  Octroi de droits d'utilisation des 
sols moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate à des entreprises à participation étrangère du Jiangxi 
et de la ville de Xinyu 
5.  Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour les 
entreprises à participation étrangère et certaines entreprises nationales 
utilisant des équipements importés 
dans des branches de production encouragées  
6.   Subventions pour le développement 
des marques d'exportation réputées 
et des grandes marques chinoises de 
renommée mondiale au niveau central et sous-central  
7.  Mesures de mise en œuvre 
concernant le Fonds de soutien au commerce extérieur et au 
développement économique de la 
province du Jiangxi (mesures de mise en œuvre) 
8.  Circulaire sur la publication des 
méthodes de gestion pour le Fonds 
de soutien au développement du 
commerce extérieur  (Fonds de soutien) 
9.  Subventions à l'exportation au titre 
des règlements concernant la 
gestion du fonds de 
recherche-développement pour les produits d'exportation  
10. Rabais sur la prime d'assurance à 
l'exportation et d'assurance-crédit 
11. Allégements de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à 
participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
12. Exonérations fiscales pour les 
entreprises à participation étrangère 
dans le cadre du programme  "Two Free, Three Half"  
13. Programme de réduction et 
d'exonérations des impôts locaux 
pour les entreprises à participation 
étrangère "productives"   
  G/SCM/N/212/USA 
Page 10  
1 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
         14. Prêts dirigés au niveau municipal, 
provincial et fédéral, en faveur des 
producteurs de câbles pour béton 
précontraint  
15. Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les achats d'équipements produits 
dans le pays par des entreprises à capitaux nationaux Chine, 
Rép. pop. 
de (suite) 
Platelages 
grillagés 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  
9403.20, 9403.90, 
7217.10, 7217.20, 7326.20, 7326.90 
ID #:  C-570-950 02.07.09 
(01.08-12.08) 
 
 09.11.09 
2,02%-427,73%;  
tous les autres 
2,58% 
 
10.06.10 
1,52%-437,11%;  
tous les autres 
2,54% 
/9/ 
     104 807 389 kg 
année civile 
2008 
/8/ 21,66% 
année civile 
2008 
/8/ 1.  Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
2.  Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
3.  Fourniture d'acier laminé à chaud 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
4.  Mise à disposition de terrains 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
5.  Programme "Two Free,  
Three Half" 
6.  Allégements de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère sur la base 
de critères géographiques 
7.  Exonération de l'impôt sur le revenu 
pour les investisseurs dans des 
zones géographiques déterminées de la province  du Liaoning 
8.  Exonérations de droits 
d'importation et de la TVA pour les 
entreprises à participation étrangère 
et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés 
dans des branches de production 
encouragées 
9.  Remboursements de la TVA pour 
les entreprises à participation étrangère qui achètent des 
équipements produits dans le pays 
10. Fonds pour la prospection du 
marché international 
11. Crédits d'impôt sur le revenu en 
faveur des entreprises à 
participation étrangère à l'achat d'équipements produits dans le pays  
   G/SCM/N/212/USA
 Page 111 2 3 4 5 6 7 8 9/1/ 10/1/ 11/15/ 
Indonésie Certains papiers 
couchés* 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  4810.14, 
4810.19, 4810.22, 4810.29 
ID #:  C-560-824 20.10.09 
(01.08-12.08) 
 
 09.03.10 
17,48%; 
tous les autres 
17,48%     52 938 tonnes 
courtes 
année civile 
2008 
/13/ 
 5,6% 
année civile 
2008 
/13/ 1. Fourniture de bois sur pied 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
2.  Interdiction par l'État des 
exportations de grumes 
3.  Remise de dettes sous la forme 
d'une acceptation par l'État indonésien d'instruments financiers 
sans valeur marchande 
4.  Remise de dette sous la forme d'un 
rachat de sa propre dette auprès de 
l'État indonésien par APP/SMG 
Viet Nam Sacs en 
polyéthylène pour 
le commerce de 
détail Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3923.21 ID #:  C-552-805 27.04.09 
(01.08-12.08) 04.09.09 
0,20% 
(de minimis ) – 
4,24%;  tous les 
autres 2,97% 
 
01.04.10 
0,44% 
(de minimis ) – 
52,56%;  tous les 
autres 5,28% 
/9/ 04.05.10 
0,44% ( de 
minimis ) – 
52,56%;  tous 
les autres 
5,28%    7 192 325 000 
sacs 
année civile 
2008 
/13/ 19,8% 
année civile 
2008 
/13/ 1.  Prêt à des conditions préférentielles 
pour l'industrie des matières 
plastiques 
2.  Exonération du loyer foncier en 
faveur des fabricants de produits en matières plastiques 
3.  Exonérations et allégements de 
l'impôt sur le revenu des entreprises 
4.  Exonérations de droits 
d'importation pour les matières premières 
 
Notes se rapportant au tableau: 
1. Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclu ant le mois d'ouverture de l'enquête. 
2. Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3. Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4. Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5. Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6. Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermin ation dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7. Indique l'abrogation d'une ordonnance conformé ment à un accord négocié. 
8. Source :  USITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier  harmonisé des États-Unis fi gurant dans la colonne 2. 
9. Date de la détermination fi nale du montant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, pas encore défi nitive en attendant la détermination finale de l'existence du dommage par la 
Commission du commerce international. 
10. Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira, pas encore définitiv e en attendant la détermina tion finale de l'existence d' un dommage par la Commission du 
commerce international. 
11. Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
12. Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 
13. Source :  USITC Trade Remedy publicati on http://www.usitc.gov/trade_remedy/ publications/opinions_index.htm . 
14. Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination fi nale négative en matière de droits compensateurs. 
15. L'intitulé exact d'un programme de subven tions donné peut varier d'un cas à l'autr e, ce qui tient, en partie, aux différent es manières dont le programme a été présenté. 
  
  G/SCM/N/212/USA 
Page 12 Abréviations/Symboles/Autres: 
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen- période couverte par le réexamen.  
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement- période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs – période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. 
(ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produ it en provenance de différents pays/territoires douaniers.   
 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensa teurs sont publiées au Federal Register
 ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html .  
   G/SCM/N/212/USA
 Page 13Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
détermination 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
n'affectant pas le 
niveau des 
droits) Données 
commerciales 
(si disponibles 
dans le(s) 
rapport(s) 
publié(s) sur la 
procédure) Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires   Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête2;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Afrique du 
Sud Tôles en acier 
inoxydable, en 
rouleaux Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.11, 7219.12, 7219.90, 
7219.31, 7220.11, 
7220.20, 7220.90 ID #:  C-791-806 02.06.10 
(SNR)      73 243 kg 
année civile 
2009 
/8/ 0,13% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Argentine Miel 
Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  0409.00, 1702.90, 2106.90 
ID #:  C-357-813 29.01.10 
(R 01.09-12.09)     17.03.10 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Belgique Tôles d'acier 
inoxydable en 
rouleaux Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.11, 7219.12, 7219.90, 7219.31, 7220.11, 
7220.20, 7220.90 
ID #:  C-423-809 30.06.10 
(R 01.09-12.09)        n.d.  
  G/SCM/N/212/USA 
Page 14 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Belgique 
(suite) Tôles d'acier 
inoxydable en 
rouleaux Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.11, 7219.12, 7219.90, 
7219.31, 7220.11, 
7220.20, 7220.90 ID #:  C-423-809 02.06.10 
(SNR)      1 508 389 kg 
année civile 
2009 
/8/ 2,68% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Brésil Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à 
chaud Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7208.10, 7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7210.70, 7211.14, 7211.19, 7212.40, 7212.50, 
7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.11, 
7226.19, 7226.91, 
7226.99 ID #:  C-351-829 01.04.10 
(SNR)      2 804 011 kg 
année civile  
2009 
/8/ 0,10% 
année civile 
2009 
/8/ n.d.  
   G/SCM/N/212/USA
 Page 151 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7210.70, 
7211.14, 7211.19, 
7212.40, 7212.50, 7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 7226.19, 7226.91, 
7226.99 
ID #:  C-351-829 26.10.09 
(R 01.08-12.08)        n.d. 
Brésil (suite) 
Moulages lourds en 
fer pour la 
construction Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7325.10, 7325.99 
ID #:  C-351-504 03.05.10 
(SNR)      4 086 369 kg 
année civile  
2009 
/8/ 4,88% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Certains pneus hors 
route neufs 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  4011.20, 
4011.61, 4011.62, 4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 
4011.94 ID #:  C-570-913 26.10.09 
(R 12.07-12.08)     06.01.10 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif 
 
06.05.10 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Chine, Rép. 
pop. de 
Acide citrique et 
certains sels de citrate 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  3824.90, 
2918.14, 2918.15 
ID #:  C-570-938 30.06.10 
(R 09.08-12.09)        n.d.  
  G/SCM/N/212/USA 
Page 16 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Sacs tissés stratifiés 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  6305.33, 
3923.21, 3923.29, 
3917.39, 3921.90, 5903.90, 4601.99, 
4602.90 
ID #:  C-570-917 22.09.09 
(R 12.07-12.08)     04.12.09 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif 
 
29.03.10 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Papier thermosensible 
léger 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  4811.90,  
3703.10,  4811.59, 
4820.10, 4823.40 ID #:  C-570-921 23.12.09 
(R 11.08-12.08)     02.03.10 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. Chine, Rép. 
pop. de 
(suite) 
Aimants flexibles 
bruts Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  8505.19 ID #:  C-570-923 30.04.10 
(NR 01.09-02.10)        n.d. 
Corée, Rép. 
de 
 Produits plats en acier 
au carbone résistant à 
la corrosion 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  7210.29, 
7210.30, 7210.31, 7210.39, 7210.41, 
7210.49, 7210.60, 
7210.61, 7210.70, 7210.90, 7212.20, 
7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 7217.20, 7217.22, 
7217.23, 7217.29, 
7217.30, 7217.32, 7217.33, 7217.39, 7217.90 
ID #:  C-580-818 22.09.09 
(R 01.08-12.08)        n.d.  
   G/SCM/N/212/USA
 Page 171 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Semi-conducteurs 
pour mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  8443.99, 8471.50, 8473.30, 
8517.30, 8517.50, 
8517.61, 8517.62, 8517.69, 8517.70, 
8517.90, 8542.21, 
8542.31, 8542.32, 8542.33, 8542.39, 
8543.89 
ID #:  C-580-851 22.09.09 
(R 01.08-08.08)        n.d. 
Corée, Rép. 
de (suite) 
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux  Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  7219.13, 7219.14, 7219.32, 
7219.33, 7219.34, 
7219.35, 7219.90, 7220.12, 7220.20, 
7220.90 
ID #:  C-580-835 02.06.10 
(SNR)      10 649 954 kg 
année civile  
2009 
/8/ 5,40% 
année civile 
2009 
/8/ n.d. 
Carbazole violet 
pigment 23 Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3204.17 ID #:  C-533-839 29.01.10 
(R 01.08-12.08)     18.06.10 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Carbazole violet 
pigment 23 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  3204.17 
ID #:  C-533-839 02.11.09 
(SNR) 19.03.10 27.05.10    15 311 827 kg 
année civile  
2008 
/8/ 28,77% 
année civile 
2008 
/8/ n.d. Inde 
Carbazole violet 
pigment 23 
Tarif douanier harmonisé des États-Unis:  3204.17 
ID #:  C-533-839 02.02.09 
(R 01.07-12.07) 
 07.01.10 
7,79% 11.06.10 
7,79%      1.  Financement à 
l'exportation avant et 
après expédition 
2.  Système du carnet de 
crédit de droits de 
douane (DEPS)  
  G/SCM/N/212/USA 
Page 18 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite) Certains produits 
plats en acier au 
carbone, laminés à chaud 
Tarif douanier 
harmonisé des États-Unis:  7208.10, 
7208.25, 7208.26, 
7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7210.70, 
7210.90, 7211.14, 
7212.40, 7212.50, 7225.11, 7225.19, 
7225.30, 7225.40, 
7225.99, 7226.11, 7226.19, 7226.91, 
7226.99, 7211.19 
ID #:  C-533-821 02.02.09 
(R 01.08-12.08) 
 11.01.10 
586,43%    04.06.09 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   1.  Financement à 
l'exportation avant et 
après expédition 
2.  Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens d'équipement (EPCGS) 
3.  Programme de licences 
préalables (ALP) 
4.  Système du carnet de 
crédit de droits de 
douane (DEPS) 
5.  Programme de Certificat 
de statut 
6.  Garanties de prêts du 
gouvernement de l'Inde 
7.  Prêts du Fonds pour le 
développement de la sidérurgie (SDF) 
8.  Extraction captive de 
minerai de fer 
9.  Droits d'extraction 
captive de charbon 
10. Entreprises à vocation 
exportatrice – Importation de biens 
d'équipement et de 
matières premières en franchise de droits 
11. Entreprises à vocation 
exportatrice – Remboursement de la 
taxe centrale sur les 
ventes (CST) payée sur les matériaux achetés 
dans le pays 
12. Programme 
d'exonération de l'impôt sur le revenu au titre de 
(l'article 80 HHC) 
13. Vente de minerai de fer à 
haute teneur moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate 
14. Aide au développement 
du marché (MDA) 
15. Initiative de l'accès aux 
marchés (MAI)  
   G/SCM/N/212/USA
 Page 19 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)          16. Loi de 2005 sur les 
zones économiques spéciales (Loi sur les 
ZES):  importations en 
franchise de droits/achat sur le marché national de 
biens et services pour le 
programme de développement, 
fonctionnement et 
maintenance des entreprises des ZES 
17. Loi sur les ZES:  
exonération des droits 
d'accise sur les marchandises, les 
machines et les biens 
d'équipement importés de la zone tarifaire 
intérieure en vue de leur 
utilisation par des entreprises établies dans 
une ZES 
18. Loi sur les ZES:  
ristourne sur les 
marchandises importées 
ou sur les services fournis depuis la zone 
tarifaire intérieure dans 
une ZES ou sur les services fournis dans une ZES par des fournisseurs 
de services établis hors 
de l'Inde 
19. Loi sur les ZES:  
exonération de l'impôt 
sur les revenus d'exportation de 100% 
pendant les cinq 
premières années d'exploitation, de 50% 
pendant les cinq années 
suivantes et de 50% sur les revenus d'exportation 
réinvestis en Inde 
pendant une période supplémentaire de 
cinq ans  
  G/SCM/N/212/USA 
Page 20 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
         20. Loi sur les ZES:  
exonération de la taxe 
centrale sur les ventes (CST) 
21. Loi sur les ZES:  
exonération de la taxe sur le service national 
22. Programmes administrés 
par le gouvernement du Gujarat 
23. Programmes administrés 
par le gouvernement de l'État du Maharashtra 
(SGOM) 
24. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État de l'Andhra 
Pradesh (SGAP) 
25. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Chhattisgarh 
(SGOC) 
26. Programmes administrés 
par le gouvernement de 
l'État du Jharkhand (SGOJ) 
27. Programmes administrés 
par le gouvernement de l'État du Karnataka 
(SGOK) Inde (suite)  
Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3920.62 ID #:  C-533-825 09.03.10 
(NR 01.09-12.09)        n.d.  
   G/SCM/N/212/USA
 Page 211 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite) Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET)  Tarif douanier 
harmonisé des 
États-Unis:  3920.62 ID #:  C-533-825 26.08.08 
(R 01.07-12.07) 07.08.09 
7,18% 10.02.10 
7,17%      1.  Financement à 
l'exportation avant et 
après expédition 
2.  Programme de licences 
préalables 
3.  Mécanisme pour la 
promotion des 
exportations de biens 
d'équipement (EPCGS) 
4.  Entreprises à vocation 
exportatrice  
a)  Importation de biens 
d'équipement et de 
matières premières en 
franchise de droits  
b)  Remboursement de la 
taxe centrale sur les 
ventes (CST) payée sur les matériaux achetés dans le pays 
c)  Ristourne de droits, 
dans le cadre du régime des entreprises 
à vocation 
exportatrice, pour le mazout de chauffage 
acheté à des 
compagnies pétrolières nationales 
d)  Régime d'exonération 
de l'impôt sur le revenu  pour les 
entreprises à vocation 
exportatrice (section 10B) 
5.  Programmes de 
réduction de la taxe sur les ventes sur le territoire des États et de l'Union    
  G/SCM/N/212/USA 
Page 22 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  1901.90, 
1902.19 ID #:  C-475-819 25.08.09 
(R 01.08-12.08) 13.04.10 
0,44% ( de 
minimis ) –  
0,62%;  tous 
les autres 
3,85% 29.06.10 
0,44% ( de 
minimis ) – 
0,62%;  tous les 
autres 3,85%      n.d. 
Turquie Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés 
Tarif douanier harmonisé des 
États-Unis:  7306.30, 
7306.90 ID #:  C-489-502 27.04.09 
(R 01.08-12.08) 01.04.10 
0,09% ( de 
minimis ) 
0,12% ( de 
minimis )    18.09.09 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 
Notes se rapportant au tableau: 
1  Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclu ant le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielle s, et le montant résultant de la modification. 
3. Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la modification. 
4. Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le mont ant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanéme nt l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance c onformément à la détermination dans le  cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d' une ordonnance conforméme nt à un accord négocié. 
8 Source :  USITC Dataweb http://www.usitc.gov , sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier  harmonisé des États-Unis fi gurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination fina le du montant des subventions pou vant donner lieu à des mesures compensatoires, pas encore défin itive en attendant la détermination finale de l'existence du dommage par la 
Commission du commerce international. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsis tera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermina tion finale de l'existence d' un dommage par la Commission du 
commerce international. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du règlement, et le mont ant résultant de la modification. 
12 Source :  USITC Trade Remedy publicati on http://www.usitc.gov/trade_remedy/ publications/opinions_index.htm . 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen- période couverte par le réexamen . 
(C-y) Indique qu'il y a eu une enquête  en matière de contournement- période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction.  
(NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs- période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. 
CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. 
NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. 
*  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce pr oduit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
 Les dates sont indiquées sous la forme suivante:  JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensa teurs sont publiées au Federal Register
 ou disponibles à l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc. gov/frn/index.html . 
  G/SCM/N/212/USA 
 Page 23 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2010 
 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux 
C-791-806 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 05.08.04 
69 FR 47418 
Argentine Miel 
C-357-813 Droits 10.12.01 
66 FR 63673 02.08.07 
72 FR 42384 
Belgique Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux 
C-423-809 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 
modifiée le: 
11.03.03 
68 FR 11524 18.07.05 
70 FR 41202 
Fil machine en acier au 
carbone et en certains 
aciers alliés 
C-351-833 Droits 22.10.02 
67 FR 64871 30.07.08 
73 FR 44218 
Produits plats en acier 
au carbone, laminés à 
chaud 
C-351-829 Droits 17.09.04 
69 FR 56040 26.05.05 
70 FR 30417 Brésil 
Pièces moulées en fer 
pour la construction 
C-351-504 Droits 15.05.86 
51 FR 17786 29.06.05 
70 FR 37326 
Certains rayonnages et 
supports de cuisine 
C-570-942 Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
Certains pneus hors 
route neufs 
C-570-913 Droits 04.09.08 
73 FR 51627  
Certaines tondeuses à 
gazon tractées et certaines de leurs parties 
C-570-940 Droits 03.08.09 
74 FR 38399  Chine, Rép. pop. de 
Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, de section 
circulaire, soudés 
C-570-931 Droits 19.03.09 
74 FR 11712  G/SCM/N/212/USA 
Page 24  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés 
C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136  
Tuyaux en acier au 
carbone, de section 
circulaire, soudés 
C-570-911 Droits 22.07.08 
73 FR 42545  
Acide citrique et 
certains sels de citrate 
C-570-938 Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
Sacs tissés stratifiés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955  
Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à 
parois minces 
C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45405  
Papier thermosensible 
léger 
C-570-921 Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères 
C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203  
Aimants flexibles bruts
C-570-923 Droits 17.09.08 
73 FR 53849  Chine, Rép. pop. de 
(suite) 
Nitrite de sodium 
C-570-926 Droits 27.08.08 
73 FR 50595  
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la longueur voulue 
C-580-837 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Produits plats en acier 
au carbone résistant à 
la corrosion 
C-580-818 Droits 17.08.93 
58 FR 43752 14.02.07 
72 FR 7009 
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux 
C-580-835 Droits 06.08.99 
64 FR 42932 04.08.05 
70 FR 44886 Corée, Rép. de 
Ustensiles de cuisine 
en acier inoxydable 
pour cuisson sur 
plaques de fourneau 
C-580-602 Droits 20.01.87 
52 FR 2140 22.11.05 
70 FR 70585  G/SCM/N/212/USA 
 Page 25 
 
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Carbazole violet 
pigment 23 
C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue 
C-533-818 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Certains produits plats 
en acier au carbone, laminés à chaud 
C-533-821 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Certains produits en 
papier ligné 
C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949  
Pochettes d'allumettes 
ordinaires 
C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate 
(pellicules PET) 
C-533-825 Droits 01.07.02 
67 FR 44179 08.05.08 
73 FR 26080 
Câbles de haubanage 
en acier pour béton 
précontraint 
C-533-829 Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 Inde 
 
Acide sulfanilique 
C-533-807 Droits 02.03.93 
58 FR 12026 11.05.06 
71 FR 27449 
Certains aciers au 
carbone, coupés à la longueur voulue 
C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Certains produits plats 
en acier au carbone, laminés à chaud 
C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 Indonésie 
Certains produits en 
papier ligné 
C-560-819 Droits 28.09.06 
71 FR 56949  
Pistaches en coques 
C-507-501 Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* Iran 
Pistaches en coques, 
grillées 
C-507-601 Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.* G/SCM/N/212/USA 
Page 26  
 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence de 
la publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
Certaines pâtes 
alimentaires 
C-475-819 Droits 24.07.96 
61 FR 38543 12.10.07 
72 FR 58052 Italie 
Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à 
la longueur voulue 
C-475-827 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 06.12.05 
70 FR 72607 
Norvège Saumon de 
l'Atlantique, frais et réfrigéré 
C-403-802 Droits 12.04.91 
56 FR 14921 13.02.06 
71 FR 7512 
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone, laminés à chaud 
C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 27.12.07 
72 FR 69187 
Certaines pâtes 
alimentaires 
C-489-806 Droits 24.07.96 
61 FR 38546 12.10.07 
72 FR 58052 Turquie 
Tuyaux standard en 
acier au carbone, 
soudés 
C-489-502 Droits 07.03.86 
51 FR 7984 08.08.06 
71 FR 44996 
Viet Nam Sacs en polyéthylène 
pour le commerce de 
détail 
C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de suppression Raison de la suppression
Néant Néant Néant Néant 
 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées dans le Federal Register  ou disponibles à 
l'adresse suivante:  http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC.  Il n'y a donc pas de réexamen du dommage/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs. 
 
 
__________