PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/COL/174/Add.1 
4 April 2012 
 (12-1747) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 28 March 2012, is being circulated at the request 
of the delegation of Colombia. 
 
_______________ 
  
Sanitary measure concerning avian influenza - Newcastle disease virus 
 The Republic of Colombia hereby notifies that the draft Decree of the Ministry of 
Agriculture and Rural Development "Laying down regulations under Article 17 of Law No. 1255 of 
2008", notified by the World Trade Or ganization on 19 August 2009 in document 
G/SPS/N/COL/174, is being withdrawn. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication, or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[X] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force 
[ ] Other:  
Comment period:  (If the addendum extends the scope of the previously notified measure in 
terms of products and/or potentially affected  Members, a new deadline for receipt of comments 
should be provided, normally of at least 60 cale ndar days.  Under other circumstances, such as 
extension of originally announced final date fo r comments, the comment period provided in the 
addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable. 
Agency or authority designated to handle comm ents:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body
:  Not applicable  
Text available from:  [ ] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body:   Not applicable G/SPS/N/COL/174/Add.1 
Page 2  
 
  Enquiry point: 
 
Contact person:  Daniel Héctor Rico R. Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombia Tel.: (+57) 1 606 7676, Ext. 1690 
Fax: (+57) 1 606 4777 
E-mail: drico@mincomercio.gov.co  Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/216 
12 août 2008 
 (08-3815) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labour  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: +(972) 3 5652700 
Fax: +(972) 3 5652710 Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Poudres à laver pour machine à laver la vaisselle (SH 34.02;  ICS 71.100.40) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Dishwashing powders for 
dishwashing machine: Environmental qua lity assurance requirements and labelling 
requirements  (Poudres à laver pour machine à laver la  vaisselle.  Prescriptions concernant 
l'assurance de la qualité vis-à-vis de l'environnement et prescriptions en matière 
d'étiquetage).  8 pages en hébreu 
6. Teneur:   Les prescriptions de la norme existante SI 1417 sont déclarées obligatoires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Avis publié au Journal officiel, section des avis gouvernementaux, 
le 14 juillet 2008 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  14 juillet 2008. 
12 septembre 2008 G/TBT/N/ISR/216 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:   12 septembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/HND/33 
2 août 2006 
 (06-3737) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU HONDURAS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Secretaría de Industria y Comercio  (Ministère de l'industrie et 
du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Dirección General de Integración Económica y Política Comercial 
Boulevard José Cecilio del Valle Edificio San José 4to piso 
Fax: (+504) 235 5047/235 3082 
Courrier électronique: pcomercial@sic.gob.hn
 
Site web: www.sic.gob.hn  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
ICS 75.160.20 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 75.01.17:06 Productos de 
Petróleo. Aceite combustible Diesel No. 2-D (Automotriz). Especificaciones  
(RTCA 75.01.17:06.  Produits du pétrole.  Huile  combustible diesel n° 2-D (automobile).  
Spécifications) 
6. Teneur:   Spécification des caractéristiques physico-chimiques que doit présenter le diesel à 
usages automobile et thermoélectrique.  Ce te xte s'applique au dérivé du pétrole dénommé 
diesel, constitué d'un mélange complexe de différents types d'hydrocarbures (paraffiniques, 
naphténiques, oléfiniques, aromatiques et pol yaromatiques), à l'intervalle de distillation 
(plage d'ébullition) compris entre 80°C et 400°C 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Prévention de pratiques de nature à trom per les consommateurs et protection de 
l'environnement 
8. Documents pertinents:   Norme ASTM D975-2 (qualité n° 2-D) G/TBT/N/HND/33 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À la date de publication au Journal officiel 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Secretaría de Industria y Comercio 
Dirección General Producción y Consumo 
Boulevard José Cecilio del Valle Edificio San José 3er piso 
Fax: (+504) 235 5006 
Courrier électronique: normalizacion@sic.gob.hn
 
Site web: www.sic.gob.hn
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/DS/22 
18 juillet 2008 
 
 (08-3491) 
Organe de règlement des différends 
Session extraordinaire  
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ORGANE DE RÈGLEMENT  
DES DIFFÉRENDS 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Ronald Saborío Soto,  
au Comité des négociations commerciales  
 
 1. Pour continuer à progresser vers une conclu sion rapide des négociations, comme l'ont 
demandé les Ministres
1, j'ai poursuivi des consultations de f ond, sous différentes formes, depuis mes 
derniers rapports écrits2, en mettant l'accent sur un projet de texte juridique portant sur toutes les 
questions que nous devons examiner.  Dans un souci c onstant de transparence et d'inclusion, chaque 
semaine de consultations s'est terminée par une réun ion informelle de la Session extraordinaire de 
l'ORD destinée à rendre compte à l'ensemble des Membres de l'état d'avancement des discussions et à débattre des travaux futurs. 
2. Les négociations ont continué de se dérouler sous la conduite des Membres.  Certains 
Membres et groupes de Membres ont entrepris av ec sérieux de revoir et réviser leurs propositions 
pour tenir compte des observations reçues d'autres participants.  Les signes de flexibilité donnés par 
d'autres Membres ont aussi contribué au succès de ce tte phase de nos travaux.  Ces efforts nous ont 
permis de clarifier les questions en jeu et d'en fa ire la synthèse et de disposer d'une base solide pour 
achever nos travaux. 
3. Pour faire état des progrès a ccomplis récemment dans nos négociations et pour donner une 
nouvelle impulsion aux efforts faits pour les mener à bien, je présente un document distinct sous ma 
propre responsabilité.
3  Ce document contient un projet de texte juridique consolidé, fondé 
essentiellement sur les récentes propositions de libellé s oumises par les Membres.  Il contient aussi les 
suggestions que je fais sur des questions spécifiqu es, compte tenu des discussions récentes.  J'espère 
que ce projet de texte juridique pourra servir de base  à l'avancement de nos travaux dans les mois à 
venir, en vue de la conclu sion rapide des négociations. 
4. Après la pause estivale, j'ai l'intention d'inte nsifier les consultations sur toutes les questions 
afin de finaliser, à l'automne, un texte juridique qui permettra d'apporter au Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends un ensemble  d'améliorations et de clarifica tions équilibré et réaliste.  Le 
moment venu, il faudra aussi examiner comment donner  effet en droit aux résultats des négociations. 
5. Malgré les progrès accomplis au cours des derniers mois, il nous reste fort à faire pour 
parvenir à un accord sur les améliorations et clar ifications à apporter au Mémorandum d'accord.  Il 
sera essentiel, dans les prochains mois, de continue r à travailler dans le même esprit constructif pour 
mener nos négociations à bonne fin. 
__________ 
                                                      
1 Voir WT/MIN(05)/DEC, paragraphe 37. 
2 Voir TN/DS/20 et TN/DS/21et Corr.1 
3 Document qui sera distribué sous la cote JOB(08)/81.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/BRA/24 
11 de marzo de 2009 
 (09-1217) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
  La siguiente comunicación, de fecha 3 de ma rzo de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil .  La notificación, correspondiente a los años civiles 2002, 2003, 2004, 2005, 
2006  y 2007 , se refiere a las importaciones suje tas a contingentes arancelarios  (cuadro MA.2 ). 
 
_______________ 
 
 
 El Brasil informa al Comité de Agricultura de que durante los años civiles 2002 a 2007 no se 
aplicó el contingente arancelario para las manzan as y las peras, ya que los aranceles aplicados 
(11,5 por ciento en 2002 y 2003, y 10 por ciento de 2004 a 2007) eran inferiores al tipo del contingente (15 por ciento).  Con respecto al continge nte arancelario para el trigo, en abril de 1996 el 
Brasil notificó a la OMC su intención de suprim irlo.  Siguen en curso las negociaciones con los 
Estados Unidos (derechos de primer negociador) y el Canadá (proveedor sustancial). 
 
 A continuación se muestran las importaciones de esos productos efectuadas por el Brasil: 
 
Importaciones del Brasil - Cantidad en toneladas 
Año Manzanas Peras Trigo 
2002 53.487 92.473 6.572.228 
2003 42.363 62.874 6.611.926 
2004 42.478 75.944 4.847.852 
2005 67.510 102.558 4.988.125 
2006 77.741 124.704 6.531.178 
2007 68.574 137.355 6.638.010 
 
 
__________
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/TAR/RS/274 
4 de abril de 2011 
 
 (11-1670) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
RECTIFICACIÓN Y MODIFICACIÓN DE LAS LISTAS 
Lista LIV - Zimbabwe
 
Comunicación de la Secretaría1 
 De conformidad con el párrafo  13 del Procedimiento para la introducción de los cambios del 
Sistema Armonizado de 2002 en las Listas de concesiones2, incluidas las modificaciones adoptadas en 
diciembre de 20103, se distribuyen conforme a la Decisión de 26 de marzo de 19804 las 
modificaciones adjuntas de la Lista LIV - Zimbabwe.5  El anexo ha sido elabor ado por la Secretaría y 
refleja el contenido del fichero electrónico conf orme al SA 2002 que fue aprobado por los Miembros 
durante la reunión de examen multilateral celebrada el  16 de octubre de 2008.  Es aplicable a este 
fichero el procedimiento especial previsto en el párrafo 12 bis del procedimiento modificado, y al 
13 de enero de 2011 no se había presentado ninguna reserva. 
_______________ 
 
  Si en el plazo de tres meses contados a partir de la fecha del presente documento no se notifica a la Secretaría ninguna objeción, las rectificaciones y modificaciones de la Lista LIV - 
Zimbabwe se considerarán aprobadas y serán formalmente certificadas. 
 
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
2 Decisión de 15 de febrero de 2005, documento WT/L/605. 
3 Decisión de 14 de diciembre de 2010, documento WT/L/807. 
4 Decisión de 26 de marzo de 1980 sobre los proc edimientos para la modifi cación o rectificación de las 
Listas de concesiones arancelarias, IBDD 27S/25 del GATT. 
5 En inglés solamente. G/MA/TAR/RS/274 
Página 2  
 
  PP 3-34 Offset (fichero en Access adjunto)
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS277/20/Corr.11 
G/L/598/Add.1/Corr.1 G/ADP/D45/2/Corr.1 G/SCM/D51/2/Corr.1 
9 mars 2007 
 
(07-0983) 
 Original:   anglais/ 
 français 
 
  
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE  
INTERNATIONAL DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LES BOIS  
D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Notification de la solution convenue d'un commun accord
 
 
Corrigendum  
 
 
 Prière de remplacer l'article V par le texte ci-après:  
ARTICLE V 
 
Engagements des États-Unis concernant les enquêtes sur 
les recours commerciaux et certaines autres mesures 
 
  Pendant la durée de l'ABR de  2006, y compris toute prolongati on en vertu de l'article XVIII, 
les États-Unis s'abstiennent de prendre l' une ou l'autre des mesures suivantes:   
 
 a) amorcer une enquête sur l'impositi on de droits antidumping ou de droits 
compensateurs en vertu du Titre VII de la Tariff Act of 1930 , telle qu'elle est 
modifiée, ou de toute loi qui la remplace (" Titre VII"), à l'égard des importations de 
produits de bois d'œuvre r ésineux du Canada.  Dans le cas où une requête est 
présentée en vertu du Titre VII à l'égard d'importations de produ its de bois d'œuvre 
résineux du Canada, les États-Unis la rejettent en se fondant sur les lettres 
irrévocables figurant à l'Annexe 5A (lettres de "non-préjudice") et la conclusion du 
USDOC figurant à l'Annexe 5B.  Ces lettres sont présentées par les parties américaines intéressées comptant pour plus de 60 pour cent de la production américaine de bois d'œuvre résineux en 2005 et par un ou plusieurs syndicats.  Les 
lettres des associations industrielles attestent de la production de leurs membres, mais 
les membres dont la production annuelle de bois d'œuvre résineux représente plus de 
200 millions de pieds-planche en 2005 doive nt présenter individuellement une lettre 
de "non-préjudice" pour être pris en compte dans le calcul du seuil de 60 pour cent de la production américaine.  Les lettres de "non-préjudice" signées sont annexées à 
l'ABR de 2006 à la date de prise d'effet; 
  b) prendre des mesures en vertu des articles 201 à 204 inclusivement de la Trade Act of 
1974 , telle qu'elle est modifiée, ou de t oute loi qui la remplace, à l'égard 
d'importations de produits de boi s d'œuvre résineux du Canada;   
 
                                                     
 
1 En français seulement. WT/DS277/20/Corr.1, G/L/598/Add.1/Corr.1,  
G/ADP/D45/2/Corr.1, G/SCM/D51/2/Corr.1 Page 2 
 
 
   c) entreprendre une enquête ou prendre des mesures, y compris une mesure au titre 
d'une détermination préalable, en vertu d es articles 301 à 307 inclusivement de la 
Trade Act of 1974 , telle qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace, à l'égard 
d'importations de produits de bois d'œuvre résineux du Canada; 
 
 d) prendre des mesures en vertu de l'article 204 de la Agricultural Act of 1956 , telle 
qu'elle est modifiée, ou de toute loi qui la remplace, à l'égard d'importations de 
produits de bois d'œuvre résineux du Canada. 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  G/SPS/N/USA/1923/Add.1/Corr.1 
15 July 2009 
 (09-3441) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English/ 
 anglais/  inglés 
 
  
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
 
The following communication, received on 29 June 2009, is being circulated at the request of 
the Delegation of the United States . 
_______________  
 
 Please note that the notification circulated as G/SPS/N/USA/1923/Add.1 and dated 13 May 2009 is null and void.  See G/SPS/N/USA/1893/Add.1. 
 
Comité des measures sanitaires et phytosanitaires 
 
 
NOTIFICATION 
 
Corrigendum  
 
 La communication ci-après, reçue le 29 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
_______________ 
 
 Veuillez noter que la notification distribuée sous la cote G/SPS/N/USA/1923/Add.1 datée du 
13 mai 2009 est nulle et non avenue.  Voir notification G/SPS/N/USA/1893/Add.1. 
 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum  
 
 La siguiente comunicación, recibida el 29 de junio de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos . 
_______________ 
 
 Sírvanse tomar nota de que la notificación de fecha 13 de mayo de 2009, distribuida con la signatura G/SPS/N/USA/1923/Add.1 es nula y no tiene valor alguno.  Véase el documento G/SPS/N/USA/1893/Add.1. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/THA/188 
2 de diciembre de 2005 
 (05-5746) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
1. Miembro que notifica:   TAILANDIA
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:    
Instituto de Normas Industriales de Taila ndia (TISI), Ministerio de Industria 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Disolventes (SA:  3814;  ICS:  87.060.30) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Draft TIS 520-25XX 
Nitrocellulose Lacquer Thinner  (Proyecto de Norma TIS 520-25XX – Diluyente para lacas 
de nitrocelulosa) – 5 páginas, disponible en tailandés 
6. Descripción del contenido:    
El TISI propone la retirada de la norma ob ligatoria TIS 520-2527 (1984) y su reemplazo por 
la norma TIS 520-25XX.  La norma notificada especifica las prescripcion es generales (líquido 
transparente volátil, ausencia de tóxicos, et c.), las características físicas y químicas (color, 
manchas, dilución, solubilidad de la nitrocelul osa, residuos de la evaporación, prueba de 
destilación, etc.), envasado, marcado y etique tado, obtención de muestras y criterios de 
conformidad, pruebas y análisis. 
Las principales modificaciones se  refieren a la reducción de los métodos de prueba a sólo 
dos:  dilución y solubilidad de la nitrocelulosa. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del medio ambiente y de la salud 
8. Documentos pertinentes:   El aviso de adopción de la norma se publicará en:  
- Gaceta Oficial 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Por determinar G/TBT/N/THA/188 
Page 2  
 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   60 días a partir de la fecha 
de distribución 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_05.html
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/753 
21 October 2010 
 (10-5462) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
 
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e -mail and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.  
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Motor vehicle-category 
M1 - ICS:  43.040.60 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., The Wheel Guards of Motor Vehicles (7 pages, in Chinese). 
6. Description of content:  This standard specifies the techni cal conditions for wheel guards of 
motor vehicles.  This standard a pplies to motor vehicle-category M1.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
protect other road users and reduce thei r dangers in contacting with moving wheels  
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:   90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 6 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/753 
Page 2  
 
  11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e -mail and website addresses, if available of the other body:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
Tel.:  +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811 
E-mail:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
And can be downloaded at: http://members.wto.org/crna ttachments/2010/tbt/CHN/10_3905_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/437 
17 December 2008  
 (08-6208) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UNITED STATES
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  State of Mississippi (447) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and web-site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Joe Jewell 
State of Mississippi Department of Marine Resources 1141 Bayview Avenue, Suite 101 Biloxi, MS 39530 USA 
Tel: 228 216 4001 
Fax: 228 374 5220 Email: joe.jewell@dmr.ms/.gov Website:  http://www.dmr.state.ms.us
 
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  [ X ] 3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Oysters (HS: 0307.10, 
ICS: 67.120) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Revision to Title 22, 
Part 17, Chapter 11 Labeling and Tagging of Shellfish ( 11 pages, in English).  
6. Description of content:  Changes labelling on packages of fresh shucked oyster product of 
less than sixty-four fluid ounces from the "S ELL BY" requirement of fourteen days to the 
ISSC requirement of "SELL BY " or "BEST IF USED BY" foll owed by a reasonable date 
when the product would be expected to reach the end of its shelf-life.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection  
8. Relevant documents:      - 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   } To be determined G/TBT/N/USA/437 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  14 December 2008 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
Full text is at URL: http://www.sos.stat e.ms.us/busserv/AdminProcs/PDF/00015744b.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/ZAF/56 
21 October 2005 
 (05-4841) 
Committee on Agriculture Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
 
 The following submission, dated 6 October 2005, is being circulated at the request of the Delegation of South Africa .  The notification concerns actions taken within the framework of the 
Decision on Measures Concerning the Possible Negativ e Effects of the Reform Programme on Least-
Developed and Net Food-Importing Developing Countries ( Table NF:1 ) for the calendar year 2003 .  
 
 G/AG/N/ZAF/56 
Page 2  
 
 Table NF:1 
 
Notification under Article 16:2 of the Agreement: 
Monitoring of the Follow-Up to the Decision On 
Measures Concerning the Possible Negative Effects of 
the Reform Programme on Least-Developed and Net 
Food-Importing Developing Countries:  SOUTH AFRICA 
 
REPORTING PERIOD: Calendar year 2003 (Rand) 
  
 
1. Quantity of food aid provided to least-developed and net food-importing developing 
countries: 
 
None. 
  
2. Indication of the proportion in fully gr ant form or appropriate concessional terms: 
 
None. 
 
 3. Technical and financial assistance under paragraph 3(iii) of the Decision : 
 
South Africa donated R100 million via World Food Programme (WFP) for emergency food 
supplies to food insecurity victims in six SADC countries. 
 
 
4. Other relevant information with respect to actions taken within the framework of the 
Decision: 
 
South Africa spent R10.2 million in sending Sout h African Air Force (SAAF) helicopters to 
Madagascar to deliver emergency food supp lies to communities that had been cut from 
regular food supplies due to the effects of two successive tropical cyclones. 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/N/6/PHL/8 
14 December 2009 
 (09-6492) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.1(A) OF THE AGREEMENT ON  
SAFEGUARDS ON INITIATION OF AN INVESTIGATION AND  
THE REASONS FOR IT 
 
PHILIPPINES 
 
(Testliner Board
) 
   The following communication, dated 9 December 2009, is being circulated at the request of 
the Delegation of the Philippines. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to Article 12.1 (a) of the WTO Ag reement on Safeguards, the Permanent Mission of 
the Philippines to the WTO hereby notifies the Committee on Safeguards of the initiation of a 
safeguards investigation on the imports of testliner board.    
1. Date of initiation of the investigation  
  The investigation was initiated on 16 November 2009.   
 
2. Product subject to the investigation 
 
 Testliner board classified under HS Codes 4805.24.00, 4805.25.00, 4805.25.10 and 4805.25.90.   
 
3. Reasons for initiation of investigation procedure 
 
The investigation was initiated following an ev aluation of the petition filed by the domestic 
testliner board industry, represented by United Pulp  and Paper corporation, Inc. (UPPC), which 
accounted for about 71 per cent of the total Philippine production.   
 
The documents submitted by the petitioner showed that increased imports have caused serious 
injury to the local testliner board industry as indi cated in their declining market share, production, 
sales, capacity utilization, productivity, profita bility, price suppression and undercutting.   
 
 The investigation has been initiated to determ ine whether safeguard measures are warranted.   
   
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/URY/31 
19 de febrero de 2008 
 (08-0732) 
Comité de Agricultura Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 13 de fe brero de 2008, se distribuye a petición de la 
Delegación del Uruguay . La notificación se refiere al recurso a las disposiciones de salvaguardia 
especial ( cuadro MA.5 ) correspondiente a los años 2004 , 2005  y 2006.  
 
________________ 
 
 
 De conformidad con las prescripciones en materia de notificación y modelos de las 
notificaciones adoptados por el Comité de Agricultu ra, tengo el honor de informarle que Uruguay no 
recurrió a las disposiciones de salvaguardia especi al (reservadas en su lista para las posiciones 
1001.10.00.90 y 1001.90.10.90) en los años 2004, 2005 y 2006.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CAN/323/Add.1 
24 November 2008  
 (08-5744) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English/ 
                 French 
  
 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
The following communication, received on 19 November 2008, is being circulated at the 
request of the Delegation of Canada . 
 
_______________  
 
 Established Maximum Residue Limit:  Sethoxydim
 
 
The proposed maximum residue limit document for sethoxydim notified in 
G/SPS/N/CAN/323 (dated 20 May 2008) was adopted 14 November 2008 as the Established 
Maximum Residue Limit:  Sethoxydim  (EMRL2008-29). 
  The MRL documented therein is legally in e ffect as of 14 November 2008, the publication 
date of EMRL2008-29. 
 
 A complete list of all MRLs legally establis hed in Canada can be found on the Pest 
Management Regulatory Agency’s MRL webpage ( http://www.pmra-arla.gc.ca/english/legis/maxres-
e.html ). 
  The full text of EMRL2008-29 (adopted meas ure) can be downloaded from the Internet 
addresses indicated below:  
 
http://www.pmra-arla.gc.ca/eng lish/pdf/emrl/emrl2008-29-eng.pdf
 (English) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/fran cais/pdf/emrl/emrl2008-29-fra.pdf  (French) 
 
or requested from: 
   Canadian Enquiry Point  Standards Council of Canada  200-280 Albert Street 
 Ottawa, Ontario 
 K1P 6N7  Tel:  +(613) 238 3222  Fax:  +(613) 569 7808  E-mail:  enquirypoint@scc.ca  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/EEC/358/Add.1 
7 January 2010  
 (10-0021) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 4 January  2010, is being circulated at the request 
of the Delegation of the European Union
. 
 
_______________ 
  
Several foodstuffs e.g.:  (non-al coholic drinks HS Code - 2206), (confectionery HS Code - 17040), 
(chewing gum HS Code - 17041), (edible ices HS Code - 2105)  
 The proposal notified in G/SPS/N/EEC/358 (dated 6 October 2009) has been adopted as 
"Commission Directive 2009/163/EU of 22 Dece mber 2009 amending Directive 94/35/EC of the 
European Parliament and of the Council on sweetene rs for use in foodstuffs with regard to neotame "  
[OJ L344, 23 December 2009, pp.37-40]. 
This addendum concerns a: 
[   ] Modification of final date for comments 
[ X ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[   ] Modification of content and/or scope  of previously notified draft regulation 
[   ] Withdrawal of proposed regulation 
[   ] Change in proposed date of adoption,  publication or date of entry into force 
[   ] Other:    
Comment period: (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the Addendum may 
vary.)  
[   ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National Notification Authority, [ X ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
sps@ec.europa.eu  
Text available from:  [ X ] National Notification Authority, [ X ] National Enquiry Point.  
Address, fax number and E-mail address (if available) of other body: 
sps@ec.europa.eu  The full text can be downloaded from the internet address indicated below: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:344:0037:0040:EN:PDF
  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:344:0037:0040:FR:PDF   G/SPS/N/EEC/358/Add.1 
Page 2  
 
  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 344:0037:0040:ES:PDF
  
or http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_0044_00_e.pdf
 
http://members.wto.org/crnattachments/2010/sps/EEC/10_0044_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_0044_00_s.pdf    
  
 
__________
. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHL/174 
17 juin 2011 
 (11-3016) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Propuesta de Modificación de 
los artículos 66 y 107 del Reglamento San itario de los Alimentos Decreto Supremo 
Nº 977/96  (Proposition de modification des articles 66 et 107 du Règlement sanitaire sur les 
aliments – Décret suprême no 977/96).  3 pages, en espagnol 
6. Teneur:   La proposition de modification du Rè glement sanitaire sur les aliments 
(DS 977/96) présentement notifiée vise à simplifier les formalités d'importation des 
aliments et à permettre d'assurer la traçab ilité des produits importés, en mettant les 
exigences qui sont applicables à ces derniers  sur un pied d'égalité avec celles qui sont 
applicables aux produits d'origine nationale. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Articles 66 et 107 du Règlement sanitaire sur les aliments 
(Reglamento Sanitario de los Alimentos ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le décret correspondant sera pris à l'issue d'un délai suffisant pour l'analyse des observations reçues. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   17 août 2011 G/TBT/N/CHL/174 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-8275491 
Téléfax: (+56)-2-3809494 Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.cl ;  cvasquez@direcon.cl  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: 
http://www.redsalud.gov.cl/portal/ur l/item/a54ee67fdf07a 853e04001011e 017541 
et 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHL/11_1873_00_s.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1068/Add.1
3 janvier 2007 
 (07-0028) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 La communication ci-après, reçue le 20 décembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
Éthylparathion.  Décision d'annulation d'homologations de produits
 
  L'avis objet du présent addendum annonce la décision de l'EPA visant à l'annulation, 
volontairement demandée par le titulaire et accep tée par l'Agence, d'homologations de produits 
renfermant le pesticide éthylparathion.  Cette décisi on d'annulation fait suite à l'avis de réception de 
demandes ( Notice of Receipt of Requests  – Federal Register  du 27 avril 2005) du titulaire des 
homologations pour l'éthylparathion visant à l'annul ation volontaire de toutes ses homologations de 
produits renfermant cette substance.  Étant donné qu'aucun produit n'a été fabriqué, vendu ou distribué 
depuis plusieurs années, l'interdiction de la vente, de la distribution et de l'utilisation des stocks 
existants prend effet immédiatement. 
  Date de prise d'effet des a nnulations:  13 décembre 2006.  L'EPA avait fait paraître un avis 
concernant cette action dans le Federal Register du 27 avril 2005 ( 70 FR 21761
;  FRL-7709-8).  
L'EPA n'a reçu aucune observation pendant la péri ode prévue pour la présentation d'observations par 
le public. 
 
 Le texte intégral de l'addendum (règle fi nale) est accessible comme suit (en anglais): 
 Federal Register :  13 décembre 2006, Volume 71, n° 239, Notices , p. 74904 et 74905.  
 http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/2006/December/Day-13/p20988.htm  
 
 United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  202-720-1301.  Fax:  202- 690-0677.  Courrier électronique:  fstsd@fas.usda.gov  
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/GUY/20 
27 October 2005 
 (05-4973) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   GUYANA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Guyana National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Liquid Petroleum Gases 
(LPG) Cylinders (ICS:  76.160.30) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:   Specifications for the 
storage, handling and transportation of Liquefied Petroleum Gas (LPG) cylinders 
(7 pages, in English) 
6. Description of content:   This Technical Regulation specifies the storage and handling of 
portable containers used for the storage of Liquefied Petroleum Gases (LPG) at locations 
other than at the LPG filling plant, and to th e vehicular transportation of the containers. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   It 
was determined that the use of and method of  handling and transporting of LPG cylinders 
were not carried out in the proper manner.  Th is standard will ensure safety in the storage 
and transporting of LPG cylinders.  Also, the methods of storage at places of resale were inadequate.  Due to the nature of the produc t, it was necessary to have means put in place 
for the monitoring and regulations of the cylinders. 
8. Relevant documents:   Guyana National Bureau of Standards Act 11 of 1984 (Section 20 
and 22) and Guyana National Bureau of Sta ndards (Compulsory Standard Specification) 
Order.  When adopted as a compulsory standa rd it will be published in the National Gazette.
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined 
10. Final date for comments:   31 December 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/IDN/23/Rev.1/Add.1 
1 July 2009  
 (09-3184) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 25 June 2009,  is being circulated at the request of the 
delegation of Indonesia
.  
 
_______________ 
  
Mandatory Implementation of Indonesia National Standard for Hot Rolled Sheet and Coil Steel 
 
  Addendum of mandatory impl ementation of Indonesia National Standard for Hot Rolled 
Sheet and Coil Steel under G/TBT/N/IND/Rev.1,  dated 18 March 2009. The regulation has been 
amended to “Decree of Minister of Industr y No. 38/M-IND/PER/3/2009”.  The mandatory 
implementation of SNI for Hot Rolled Sheet and Coil  Steel is excluded for Hot Rolled Sheet and Coil 
Steel with particular specification, intended for raw material.    The text is available from: Centre for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th Floor Jl.Jend.Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270 – Indonesia Tel:   +(6221) 574 7043, 574 7044 Fax:  +(6221) 574 7045 
Email: kerj_int@bsn.or.id; tbt.indonesia@gmail.com  
Website:  http://www.bsn.go.id
 
 And can also be downloaded here
. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS412/7 
5 mars 2012 
 (12-1241) 
 Original: anglais 
  
 
CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR 
DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
 
Communication du Président du Groupe spécial 
 
 
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2012 et adressée au Président de l'Organe de règlement des différends (ORD), est distribuée conformément à l'article 12:9 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
  L'article 12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends prévoit que le déla i dans lequel le groupe spécial procédera à son examen, depuis la 
date à laquelle sa composition et son mandat auront ét é arrêtés jusqu'à celle à laquelle le rapport final 
sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, six mois. 
  L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le groupe spécial estimera qu'il ne peut pas remettre son rapport dans  un délai de six mois, il en info rmera l'ORD par écrit et indiquera 
les raisons de ce retard, ainsi que le délai dans lequel il estime pouvoir remettre son rapport. 
 
 Le Groupe spécial saisi de la question Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la 
production d'énergie renouvelable (DS412) a été établi par l'ORD le 20 juillet 2011 et sa composition 
a été arrêtée le 6 octobre 2011.   Le calendrier adopté par le Groupe spécial apr ès consultation des parties au différend prévoit 
que le rapport final sera remis aux parties en septe mbre 2012.   Le Groupe spécial compte achever 
ses travaux dans ce délai.  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/FRA/116 
30 July 2010 
 (10-4089) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   French 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  FRANCE
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:   
Ministère de l'Intérieur, de l'out re-mer et des collectivités territoriales  (Ministry of the 
Interior, Overseas Departments and Territories, and Territorial Collectivities) 
Direction de la Sécurité Civile  (Directorate of Civil Security)  
Sous-direction de la gestion des risques  (Risk Management Department)  
Bureau de la réglementation incendie  (Fire Regulation Division) 
Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 08 
Name and address (including telephone and fax numbers and e-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Fire-resistant 
construction and building prod ucts and elements (structu ral components, walls, doors, 
glazing materials, dampers, etc.) 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document:   Arrêté modifiant 
l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de 
construction et d'ouvrages (Order amending the Order of 22 March 2004 on the fire 
resistance of construction and building produc ts and elements) (8 pages, in French) 
6. Description of content:   The notified text updates the original Order so as to take into 
account recent European harmonization and technical developments. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
The main purpose of the amending Order is to  introduce the Eurocodes as a reference for 
the fire resistance of structures.  It also upda tes various provisions so as to take into account 
developments made within the framework of Directive 89/106 on construction products or 
mutual recognition.  Also taken into account are technical developments relating to fire 
resistance. 
8. Relevant documents:   Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, 
éléments de construction et d'ouvrages  (Order of 22 March 2004 on the fire resistance of 
construction and building products and elements). G/TBT/N/FRA/116 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force: } October 2010 
10. Final date for comments:   - 
11. Texts available from:  National enquiry  point [X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and website addresses,  if available, of other body:  
National enquiry point 
CINORTECH AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT-DENIS-LA-PLAINE cedex 
Text available at:  http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/fra/10_2914_00_f.pdf