PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
COMMUNIQUÉ 
DE PRESSE 
 
PRESS/653 
17 décembre 2011 
 
(11-6624) 
ASSISTANCE TECHNIQUE 
Le Taipei chinois a fait un don de 280 000 dollars EU aux 
programmes de l'OMC en faveur du développement 
Le Taipei chinois a fait un don de 200 000 dollars EU en faveur du Fonds global d'affectation 
spéciale pour le Programme de  Doha pour le développement  (FGASPDD) et de 
80 000 dollars EU en faveur du Fonds pour l'application des normes et le développement du 
commerce  (FANDC). 
 
La contribution globale du Taipei chinois aux fonds d'affectation spéciale de l'OMC a presque 
atteint désormais 1,5 million de francs suisses (soit environ 1,6 million de dollars EU).  
Cette assistance est destinée à renforcer la capacité des pays en développement et des pays les 
moins avancés de négocier efficacement à l'OMC et  à les aider à appliquer les Accords de l'OMC et 
les normes internationales.  Il s'agit de domaines essentiels au regard de la protection des intérêts 
commerciaux et des besoins de développement des pays les plus pauvres du monde. 
 Un premier don  de 200 000 dollars EU  a été versé au Fonds global d'affectation spéciale 
pour le Programme de Do ha pour le développement .  Ce don servira à financer des activités 
d'assistance technique de l'OMC visant tout spécialement à répondre aux besoins des pays en développement et des pays les moins avancés ainsi qu'à ceux des économies en transition.  Le but 
est de permettre à ces pays de participer de manière plus effective aux négociations à l'OMC, et de 
faire en sorte qu'ils bénéficient pleinement des résultats obtenus dans le cadre de ces négociations. 
 
Un deuxième don  de 80 000 dollars EU a été versé au Fonds pour l'application des normes 
et le développement du commerce .  Cette contribution aidera les pays en développement à 
améliorer leurs compétences et leurs capacités pour analyser et mettre en œuvre les normes 
sanitaires et phytosanitaires internationales et à améliorer ainsi leur situation sur le plan de la santé des personnes et des animaux et de la préser vation des végétaux et leur capacité d'obtenir 
et de maintenir un accès aux marchés. 
 "Je me félicite des dons du Taipei chinois au x fonds d'affectation spéc iale de l'OMC.  Ces 
contributions permettront aux pays en développement d'élargir leurs marchés, essentiellement 
grâce à nos programmes d'assistance technique.  Le respect des normes internationales est également une étape importante pour garantir l'accès aux marchés " a déclaré le Directeur général 
de l'OMC, M. Pascal Lamy. 
 PRESS/653 
Page 2 de 2 
 
 
  Le représentant permanent du Taipei chinois, M. Yi-fu Lin a déclaré:  "Le Taipei chinois continuera 
de soutenir les pays en développement et les pays les moins avancés dans le but de les aider à 
mieux comprendre l'OMC.  L'amélioration des capacités commerciales et de la participation de ces 
pays au Système commercial multilatéral est cruciale en particulier en ces temps difficiles, le 
commerce pouvant jouer un rôle majeur dans le développement, la croissance et la réduction de la 
pauvreté." 
FIN
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/202/Add.2 
26 janvier 2012 
 (12-0520) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 20 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
Établissement des exigences auxquelles doivent satisfa ire les études techniques des modifications ou 
altérations affectant la conception originelle d'un aéronef 
 
 Le 18 janvier 2012, le Ministère des communicat ions et des transpor ts a publié dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ) la norme 
officielle mexicaine NOM-021/3-SCT3-2010 étab lissant les exigences auxquelles doivent satisfaire 
les études techniques des modifications ou altérations  affectant la conception originelle d'un aéronef. 
  La norme NOM-021/3-SCT3-2010 entrera en vigue ur 60 jours civils après sa publication au 
Journal officiel de la Fédération. 
 
Les observations sont à adresser à:  Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Liens pour accès au texte: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=01&day=18 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_0291_00_s.pdf 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/JPN/258 
13 June 2008 
 (08-2773) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   JAPAN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   National Police Agency 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Electric Power Assist 
Cycles (HS: 87.11) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Revision of  the 
standard for EPAC 
6. Description of content:    
To revise the power assist ratio of EPAC as follows. 
- At speed of less than 10 km/h : 2 - At speed of 10 or more km/h and less than 24 km/h : (24-x)/7     *x = running speed - At speed of 24 or more km/h : 0 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Raise the power assist ratio of EPAC for more stable riding and easier slope climbing in 
order to prevent traffic accidents. 
8. Relevant documents:   Road Traffic Law (1960 La w No.105), The Enforcement 
Regulations of Road Traffic Law (1960 Ministerial Ordinance No. 67), etc. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }November 2008 
10. Final date for comments:   60 days after the circulation 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/EEC/397/Add.1 
27 de marzo de 2012 
 
 (12-1619) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 19 de ma rzo de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación de la Unión Europea. 
 
_______________ 
  
 La Unión Europea informa a los Miembros de la OMC de que el 16 de noviembre de 2011 se 
adoptó el Reglamento (UE) N° 1170/2011 de la Co misión por el que se deniega la autorización de 
determinadas declaraciones de propiedades saluda bles en los alimentos relativas a la reducción del 
riesgo de enfermedad, y se publicó en el Diario Of icial de la UE L 299 de 17 de noviembre de 2011. 
 
 El texto del Reglamento está disponible en el sitio Web UE-OTC en inglés, francés y español:  
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ , y en las siguientes direcciones: 
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=OJ:L:2011:299:0001:0003:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=OJ:L:2011:299:0001:0003:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2011: 299:0001:0003:ES:PDF 
 
Y en todos los idiomas oficiales de la UE en:  http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=CELEX:32011R1170:ES:NOT 
 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_1065_00_e.pdf 
 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS160/24/Add.3 
7 février 2005 
 
 (05-0499) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ARTICLE 110 5) DE LA LOI SUR LE DROIT D'AUTEUR 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 4 février 2005, adressée par la délégation des États-Unis 
à la Présidente de l'Organe de règlement des diffé rends, est distribuée conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur  
(WT/DS160 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
 
 Le 27 juillet 2000, l'Organe de règl ement des différends (ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le 
droit d'auteur (WT/DS160).  À la réunion de l'ORD du 24 août 2000, les États-Unis ont informé 
l'ORD de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en rapport 
avec cette affaire.  À la suite des discussions e ngagées pour parvenir à un règlement mutuellement 
acceptable du différend, les États-Unis et les Comm unautés européennes sont convenus de recourir à 
l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum  d'accord afin de déterminer le niveau de 
l'annulation ou de la réduction d'avan tages résultant des dispositions de  l'article 110 5) B) de la Loi 
des États-Unis sur le droit d'auteur.  Après l'ar bitrage, les parties sont parvenues à un règlement 
temporaire du différend, qui a été notifié à l'ORD le 23 juin 2003.  Cet arrange ment temporaire portait 
sur la période allant jusqu'au 20 décembre 2004. 
  L'Administration des États-Unis a tenu des c onsultations avec le Congrès et poursuivra ses 
entretiens avec les Communautés eu ropéennes afin d'arriver à une so lution mutuellement satisfaisante 
de la question. 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/570/Corr.1 
25 janvier 2011 
 (11-0399) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 La communication ci-après, reçue le 17 janvier  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis
. 
 
_______________ 
  
INTITULÉ:  Essais par une tierce partie de certains articles pour enfants.  Trotteurs.  Prescriptions 
pour l'accréditation d'organismes d'év aluation de la conformité tiers 
 ORGANISME:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de la sécurité des 
produits de consommation) 
 
ACTION:  Rectification du numéro de l'article au titre duquel la notification est présentée  L'article au titre duquel la notification G/TBT/N/USA/570 est présentée devrait être "Autres".  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PER/341 
6 July 2010 
 (10-3662) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  PERU
 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible:  Servicio Nacional de Sanidad Agraria , SENASA (National Agrarian 
Health Service) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  HS tariff subheading 0602.90.90.00:  In vitro  banana and/or plantain 
seedlings 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[ ] All trading partners 
[X] Specific regions or countries:  Costa Rica  
5. Title of the notified document:  Resolución Directoral  (Directorial Resolution) 
No. 31-2010-AG-SENASA-DSV.  Language:  Spanish  Number of pages:  2 
6. Description of content:  The notified Directorial Reso lution establishes mandatory 
phytosanitary requirements for the importation into Peru of in vitro  banana and/or plantain 
seedlings originating in and coming from Costa Rica. 
7. Objective and rationale:  [ ] food safety, [ ] animal health, [X] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or  disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.  
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex standard 
or related text)  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)  
[X] None Does this proposed regulation conform to  the relevant international standard? 
 [ ] Yes [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  G/SPS/N/PER/341 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:  The text is 
available in Spanish from the SENASA website at: http://www.senasa.gob.pe/0/modulos/JER/JER _Interna.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=614
 
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  16 June 2010 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  16 June 2010 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  16 June 2010 
[ ] Trade facilitating measure 
12. Final date for comments:  [ ] Sixty days from the date of circulation of the notification 
and/or (dd/mm/yy) :  Not applicable 
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:  
13. Texts available from:  [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:  
Gustavo Mostajo Ocola 
Director de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú Tel.: +(511) 313-3300, Ext. 2001, and +(511) 340-1486, Ext. 2001 E-mail: gmostajo@senasa.gob.pe
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/COL/119/Add.1 
3 de febrero de 2010  
 (10-0559) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 27 de enero de 2010, se distribuye a petición de la 
delegación de Colombia
. 
 
_______________ 
 
 
 La República de Colombia comunica con rel ación al proyecto de “Reglamento Técnico de 
Iluminación y Alumbrado Público – RETILAP” del Ministerio de Minas y Energía, notificado el 1° 
de octubre de 2008 por la Organización Mundial de l Comercio mediante el documento identificado 
con la signatura G/TBT/N/COL/119, que éste ha sido e xpedido el 6 de agosto de 2009, mediante la 
Resolución Nº 18 1331 del Ministerio de Minas y Energía. 
 
Texto disponible en el Ministerio de Comerc io, Industria y Turismo, Dirección de Regulación, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación.  El documento está disponible en el sitio Web:  https://servicios.vuce.gov.co/puntoc/vern.php  
 
Punto de Contacto:        Responsable: Daniel Héctor Rico R. Correo electrónico: drico@mincomercio.gov.co   Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co     Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.:  (+57-1) 606 7676, Ext.1690 Fax:  (+57-1) 6064777   
  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS398/4 
8 septembre 2009 
 
 (09-4237) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION 
DE DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES 
 
Demande de participa tion aux consultations
 
 
Communication présentée par la Colombie 
 
  La communication ci-après, datée du 4 septembre 2009 et adressée par la délégation de la Colombie à la délégation de la Chine, à la délé gation du Mexique et au Pr ésident de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), les autorités de mon pays m'ont donné pour 
instruction de notifier au gouvernement chinois,  au gouvernement mexicain et à l'Organe de 
règlement des différends que le gouvernement colo mbien désire être admis à participer aux 
consultations qui ont été demandées par le Mexique  dans une communication distribuée aux Membres 
de l'OMC le 26 août 2009 (WT/DS398/1, G/L/892) intitulée " Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de diverses matières premières ". 
  Compte tenu de l'importance de la Chine en  tant qu'exportateur des matières premières 
indiquées dans la demande de consulta tions et de la nécessité de fair e en sorte que les exportations de 
ces produits ne soient pas entravées, la Colombie  a un intérêt commercial substantiel ainsi qu'un 
intérêt systémique dans le mode  de fonctionnement du régime juridique de la Chine en ce qui 
concerne lesdites exportations.   La Colombie souhaite être informée de  la date et du lieu des consultations. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NIC/90 
12 mars 2008 
 (08-1111) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NICARAGUA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du 
développement, de l'industrie et du commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministerio de Salud (Ministère de la santé) 
Dirección de Regulación de Alimentos  (Direction de la régl ementation des aliments) 
Téléphone: 289 4700 poste 217 
Fax:  289 4700 poste 115 
Courrier électronique:  eta@minsa.gob.ni  ou alimento@minsa.gob.ni  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 67.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   NTON 03 079-08 Norma Técnica 
Obligatoria Nicaragüense Requisitos para el Transporte de Productos Alimenticios  (NTON 
03 079-08 Norme technique obligatoire nicaragua yenne:  Exigences applicables au transport 
de produits alimentaires) – 12 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Établissement des exigences sanitair es minimales auxquelles doivent répondre les 
moyens de transport des produits alimentaires 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À la date de publication au Journal officiel 
(Diario oficial )  
À déterminer G/TBT/N/NIC/90 
Page 2  
 
   
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio  (Ministère du développeme nt, de l'industrie et 
du commerce) Centro de Información sobre Ob stáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur 
les obstacles techniques au commerce) Téléphone: +(505) 2670161 poste 1130 ou 1048 Fax:  +(505) 2670161 poste 1137 
Courrier électronique:  valeria.pineda@mific.gob.ni
 ou dtnm@mific.gob.ni
COMUNICADO 
DE PRENSA 
 
PRESS/567 
21 de julio de 2009 
 
(09-3603) 
ASISTENCIA TÉCNICA 
Los Estados Unidos aportan 1. 030.000 francos suizos para 
programas de la OMC para el desarrollo 
Los Estados Unidos han prometido una contribución de 1.030.000 francos suizos (950.000 dólares 
EE.UU.) al Fondo Fiduciario Global del Programa de Doha para el Desarrollo (FFGPDD)  
destinada a ayudar a los países en desarrollo a participar plenamente en el sistema internacional 
de comercio.  
Con esta última donación, la contribución total de los Estados Unidos al FFGPDD ascenderá 
a 12,6 millones de francos suizos.  
La contribución de los Estados Unidos se destinará, entre otras cosas, a financiar programas 
encaminados a ayudar a los países en desarrollo a aumentar su capacidad para evaluar sus intereses y participar en las esferas de las negociaciones del PDD relacionadas con el acceso a los 
mercados, incluso en el marco de las negociaciones sobre los servicios. 
 El dinero también se empleará en seguir fortaleciendo la capacidad de los países en desarrollo para 
participar en la labor de la OMC sobre facilitación del comercio. 
 El Director General de la OMC, Pascal Lamy, manifestó lo siguiente:  "Me alegra esta donación, que 
pone de relieve la determinación de los Estados Unidos de ayudar a los países en desarrollo a 
integrarse en mayor medida en la economía mundial y obtener mayores beneficios del sistema multilateral de comercio." 
 
El Embajador de los Estados Unidos ante la OMC,  Peter Allgeier, declaró:  "Nos complace hacer 
esta contribución al Fondo Fiduciario Global del Programa de Doha para el Desarrollo en esta etapa 
crítica de las negociaciones del Programa de Doha para el Desarrollo.  Con ella se pretende ayudar 
a los países en desarrollo Miembros a participar plenamente en las negociaciones y en otras actividades previstas en la Declaración Ministerial de Doha, a cumplir sus actuales compromisos en 
el marco de la OMC y, más en general, a particip ar en mayor medida en el sistema internacional 
de comercio."  
 
FIN
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/GTM/62 
9 January 2009 
 (09-0040) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  GUATEMALA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Name and address (including telephone and fax numbers and e-mail and web site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   ICS code 65.020.30 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   RTCA 65.05.51:08 
Medicamentos Veterinarios y Productos Afin es, Establecimientos que los Fabrican, 
Comercializan, Fraccionan o Almacenan.  Requisitos de Registro Sanitario y Control  
(Central American Technical Regulation (RTC A) No. 65.05.51:08:  Veterinary drugs and 
related products, and establishmen ts engaged in the manufacture, marketing, fractioning or 
storage thereof.  Sanitary registration and c ontrol requirements) (37 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The aim of the notified Regul ation is to establish provisions 
governing the sanitary registration and control of  veterinary drugs a nd related products and 
establishments in this sector.  The provisions  apply to all food products marketed in 
Central American countries. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:
 
 To protect human and animal health and the environment.  
8. Relevant documents:  
• Code of Federal Regulations (CFR) of  the Food and Drug Administration (FDA), 
Titles 9 and 21, United States of America; 
• International Programme on Chemical  Safety (IPCS), World Health 
Organization (WHO); 
• Codex Alimentarius Commission:  Maximu m Residue Limits (MRLs) approved for 
veterinary drugs and pesticides; 
• European Medicines Agency (EMEA):  Maximum Residue Limits (MRLs) approved 
for veterinary drugs and pesticides; G/TBT/N/GTM/62 
Page 2  
 
  8. Relevant documents:   (cont'd) 
• United States Pharmacopoeia; 
• European Pharmacopoeia. 
9. Proposed date of adoption:  
Proposed date of entry into force:  Upon publication in the Official Journal. 
To be determined. 
10. Final date for comments:   60 days from the date of notification. 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers and e-mail and web site add resses, if available, of other body:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/815 
5 May 2011  
 (11-2334) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Chlorsulfuron  technical  
material (ICS: 65.100.20) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., Chlorsulfuron Technical Material (10 pages, in Chinese). 
6. Description of content:  Chapters 3 and 5 of this standard are mandatory, the rest are 
recommended.  The mandatory contents are the quality requirements, signs, labels, package, 
transport and safety of chlorsulfuron technical material.  This standard is applicable to 
chlorsulfuron technical material consisting of chlorsulfuron together with related manufacturing impurities.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  To 
protect the health of human, animals and plants, and reduce harm to the environment.  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption: 
   Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 6 months after adoption 
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat G/TBT/N/CHN/815 
Page 2  
 
  11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China 
Tel.:  +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811 
E-mail:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
 Text can also be downloaded at: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHN/11_1361_00_x.pdf
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/M/43/Corr.1 
10 avril 2008 
 (08-1661) 
Comité des obstacles techniques au commerce  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 9 NOVEMBRE 2007  
 
Note du Secrétariat
 
 
Corrigendum  
 
 Dans la déclaration du Représentant du CCI, la troisième phrase du paragraphe 89 de l'annexe 1 
(page 63) doit se lire comme suit : 
 
 Des versions nationales de l'ouvrage avaient ét é publiées dans plusieurs pays pour permettre à 
leurs points d'information de fournir des renseignements aux parties prenantes.1 
 
__________ 
 
                                                      
1 Afrique du Sud, Argentine, Bangladesh, Brésil, Chine, Colombie, Cuba, Émirats arabes unis, 
Équateur, Malaisie et Viet Nam.  Le Kirghizistan, le K azakhstan, l'Ouzbékistan et le Tadjikistan ont publié une 
version régionale.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CRI/68 
17 October 2007 
 (07-4483) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  COSTA RICA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministry of the Economy, Industry and 
Trade) Dirección de Mejora Regulatoria y Reglamentación Técnica (Regulatory Improvement and 
Technical Regulation Directorate) 
Tel.:  (+506) 235-2700, Ext. 203/206 Fax:   (+506) 297-1439 
Name and address (including telephone and fax numbers and E-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
TBT Enquiry Point 
Ministry of the Economy, Industry and Trade (MEIC) Apartado Postal 10216-1000, San José Tel.:  (+506) 235-2700, Ext. 203/206 Fax:  (+506) 297-1439 
E-mail:  crotc@meic.go.cr  
Website: www.reglatec.go.cr 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  
 International Classification fo r Standards (ICS) code 71.100 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  RTCA 71.03.49:07 
Productos cosméticos.  Buenas prácticas de manufactura par a los laboratorios fabricantes 
de productos cosméticos (Central American Technical Re gulation (RTCA) No. 71.03.49:07: 
Cosmetic products.  Good manufacturing practices for laboratories manufacturing cosmetic products) (42 pages, in Spanish). 
6. Description of content:   The notified Technical Regulation seeks to regulate the sanitary 
control of cosmetic products and establish es the good manufacturing practices governing all 
procedures involved in the manufacture of such products with a view to ensuring their 
quality. G/TBT/N/CRI/68 
Page 2  
 
  6. Description of content:   (cont'd) 
 This Regulation is binding on all laborat ories manufacturing cosmetic products in 
Central American countries. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
 Protection of human health. 
8. Relevant documents:  Does not correspond to any international standard. 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  Upon publication in the Official Journal. 
To be determined. 
10. Final date for comments:   30 days as from the date of notification 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers and E-mail and website addresses, if available, of other body:  
http://www.reglatec.go.cr/propuestas/RTCA _71.03.4907_BPM_Produc tos_Cosmeticos_210
907.pdf
RESTRICTED  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/ACC/CGR/2/Rev.6 
14 de noviembre de 2006 
 (06-5483) 
  
  
 
GRUPO DE TRABAJO SOBRE LA ADHESIÓN DE MONTENEGRO 
 
Presidente
:  Excmo. Sr. Andrej Logar (Eslovenia) 
  
Composición
: 
 Australia Croacia Malasia Bulgaria Estados Unidos Noruega Canadá Haití Suiza 
China Israel Taipei Chino 
Comunidades Europeas Japón    y sus Estados miembros    Mandato
: 
 
 Examinar la solicitud de adhesión a la Orga nización Mundial del Comercio de conformidad 
con el artículo XII presentada por el Gobier no de la República de Montenegro y hacer 
recomendaciones al Consejo General, entre las que podrá figurar un proyecto de Protocolo de Adhesión. 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BHR/55 
21 April 2008 
 (08-1859) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   KINGDOM OF BAHRAIN
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standards and Metrology Directorate (BSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Ministry of Industry and Commerce 
P.O. Box 5479, Kingdom of Bahrain Tel: (+973) 1757 4880 Fax: (+973) 1753 0730 Email: bsmd@commerce.gov.bh 
Website: http://www.moic.gov.bh 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Fresh Fruits- Pineapple 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   Fresh Fruits- 
Pineapple (8 pages, in Arabic and 6 pages, in English). 
6. Description of content:   This draft technical regulation specifies the requirements stated in 
the Gulf standard GSO "Fresh Fruits – Pin eapple " under clauses 5.2 and 6 (packaging and 
labelling) as mandatory requirements. It specifies that the package material must be of food 
grade quality and capable of protecting the cont ent from causing any ex ternal or internal 
damages. The internal surface of the package which comes in contact with food shall not 
react with the contents.  It also describes labelling requirements such as: name of the 
product, name and address of exporte r, country of origin, etc.    
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To maintain consumer protection.  
8. Relevant documents:  GSO Fresh Fruits – Pineapple (8 pa ges, in Arabic and 6 pages, in 
English). 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }To be determined G/TBT/N/BHR/55 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:   60 days from the notification date 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/JPN/265 
4 November 2010 
 (10-5850) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  JAPAN
 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health, Labour and Welfare 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where 
applicable):  Food products 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  Revision of Indicator and Samp ling Size of Aflatoxins in 
Food  Language:  English  Number of pages:  1 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/JPN/10_4193_00_e.pdf  
6. Description of content:  Revision of indicator and sampling size of Aflatoxins in food, 
which is used to judge compliance with the provi sion of Article 6 (2) of the Food Sanitation 
Law. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[  ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [X] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/JPN/265 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:  Food 
Sanitation Law (Available in English).  When adopted, a notice about the revision is to be published (in Japanese only). 
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  March 2011 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  March 2011 
11. Proposed date of entry into force:  [X] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :    
[X] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  3 January 2011 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:    
Standards Information Service  
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau 
Ministry of Foreign Affairs 2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku Tokyo 100-8919, Japan  Tel.:  +(81 3) 5501 8344  
Fax:  +(81 3) 5501 8343  
E-mail:  enquiry@mofa.go.jp
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/N/10/ZMB 
G/STR/N/11/ZMB 13 septembre 2007 
 
(07-3818) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4 a) du GATT  
de 1994 et du paragraphe  1 du Mémorandum d'accord  
sur l'interprétation de l'article XVII  
 
ZAMBIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 août 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Zambie.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, et en  réponse à la demande de notifications figurant dans 
les documents G/STR/N/10 et G/STR/N/11, j'ai l'h onneur de notifier que la Zambie ne maintient 
aucune entreprise commerciale d'État au sens de la définition pratique do nnée au paragraphe 1 du 
Mémorandum d'accord susmentionné. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/113/Add.2 
29 May 2008 
 (08-2497) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 27 May 200 8, has been received from the delegation of 
the United States
. 
 
_______________ 
 
 
Final Rule: Food Labelling; Health Claims; Diet ary Noncariogenic Carbohydrate Sweeteners and 
Dental Caries  
Summary: The Food and Drug Administration (FDA) is  adopting as a final rule, without change, the 
provisions of the interim final rule that ame nded the regulation authorizing a health claim on 
noncariogenic carbohydrate sweeteners and dental cari es, i.e., tooth decay, to include isomaltulose as 
a substance eligible for the health claim.  
DATES: This Final Rule is effective 27 May 2008 
 Full Text can be viewed here: http://edocket.access.gpo.g ov/2008/E8-11802.htm 
http://edocket.access.gpo.gov/2008/pdf/E8-11802.pdf 
 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG217/N/1 
S/C/N/373 28 de agosto de 2006 
 
 
(06-4027) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
 
 
 
ACUERDO DE LIBRE COMERCIO ENTRE LOS ESTADOS 
MIEMBROS DE LA AELC Y LA REPÚBLICA DE COREA  
 
Notificación de las Partes
 
 
 
 La siguiente comunicación, de fecha 23 de a gosto de 2006, se distribuye a petición de las 
delegaciones de los Estados miembros de la AELC  (Islandia, Liechtenstein, Noruega y Suiza) y la 
República de Corea. 
 
_______________ 
 
  Las delegaciones de los Estados miembros de  la AELC (Islandia, Liechtenstein, Noruega 
y Suiza) y de la República de Corea tienen el honor  de informar a los Miembros de la Organización 
Mundial del Comercio (OMC) de que el 15 de diciem bre de 2005, en Hong Kong, China, las Partes 
antes mencionadas firmaron un acuerdo por el que se establece una zona de libre comercio para el comercio de mercancías, en el sentido del artículo XXIV del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio de 1994 (GATT de 1994), y para el comercio de servicios, en el sentido del 
artículo V del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios (AGCS). 
 
 El Acuerdo entró en vigor el 1º de septiembre de 2006.
1 
  Las Partes en el Acuerdo presentarán posteri ormente información detallada sobre dicho 
Acuerdo en una nueva comunicación. 
 
 Los Estados miembros de la AELC y la Repúb lica de Corea desean expresar su voluntad de 
contribuir al proceso de examen del Acuerdo de c onformidad con los procedimientos acordados en el 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales. 
__________ 
  
                                                     
 
1 El texto íntegro del Acuerdo con sus anexos está di sponible en las siguientes direcciones de Internet:  
http://www.efta.int  (AELC) y http://www.fta.go.kr  (República de Corea).
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/GEN/744 
10 January 2007 
 (07-0112) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
VETERINARY AND PHYTOSANITARY CERTIFICATES 
 
 Submission by the Separate Customs Terr itory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu
 
 
 
 The following communication, received on 26 December 2006, is being circulated at the request of the Separate Customs Territory  of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu. 
 
_______________ 
 
 1. The Separate Customs Territory of Taiwan, Pe nghu, Kinmen and Matsu would like to inform 
Members of a change in formatting to its veteri nary and phytosanitary certificates for exports which 
are administered by the Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine (BAPHIQ), 
Council of Agriculture. 
2. The new certificates, with a view to ensu re the authenticity, will be printed on 
anti-counterfeiting paper.  The new paper is green in  colour with the Bureau's logo and light sensitive 
technology, which results in any reproductions bein g marked with the word 'copy'.  Specimen of the 
new certificates can be viewed at http://www.baphiq.gov.tw/ct.asp?xItem=9194&ctNode=1430&mp=1
. 
3. The new certificates will be phased into operati on on 22 January 2007, and after 31 May 2007 
only the new formats will be issued. 
4. For further information, please contact the Bur eau of Animal and Plant Health Inspection and 
Quarantine, 9F, 51 Chung-Ching S. Road, Section 2, Taipei, 10075 Taiwan, Tel:  +886 2 2343 1401, 
Fax:  +8862 2 343 1400, E-mail:  mailto:wtosps@mail.baphiq.gov.tw  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/1728/Add.1 
3 octobre 2008 
 (08-4696) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
La communication ci-après, reçue le 1er octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis . 
 
_______________  
 
 Hexythiazox;  Limites maximale s de résidus pour pesticide
 
 
Le texte réglementaire faisant l'objet du présent addendum établit des limites maximales pour 
les résidus combinés d'hexythiazox (trans-5 -(4-chlorophenyl)-N-cyclohexyl-4-methyl-2-
oxothiazolidine-3-carboxamide) et ses métabolites c ontenant la fraction (4-chlorophenyl)-4-methyl-2-
oxo-3-thiazolidine (exprimée en tant que composé initia l) dans ou sur la pulpe  d'agrumes déshydratée 
(passage à 0,60 ppm), l'essence d'agru mes (passage à 24 ppm), le groupe de cultures 11 des fruits à 
pépins (passage à 0,25 ppm), le marc de po mme non déshydraté (passage à 0,40 ppm) et les 
sous-produits de viande de bovins, de cap rins, de cheval et d'ovins (0,02 ppm). 
 
Date de prise d'effet du texte:  10 septembre  2008.  La date limite pour la réception des 
objections et des demandes d'audition, qui pourront être accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket ) EPA-HQ-OPP-2007-0507, est le 10 novembre 2008. 
 
L'avis correspondant est  accessible comme suit:  Federal Register :  10 septembre 2008 
(Volume 73, n° 176), Rules and Regulations , pages 52594 à 52597. 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA-PEST/ 2008/September/Day-10/p20513.htm
 
 
Cette action fait suite à la publication dans le Federal Register  du 24 octobre 2007 
(72 FR 60367) (FRL-8154-1) d'une proposition de règle dans laquelle l'Agence annonçait la réception 
d'une demande d'introd uction des modifications ci-dessus dans les LMR existantes pour 
l'hexythiazox.  Il n'a été reçu auc une observation en réponse à cette demande. 
 
L'avis correspondant est accessible comme suit:  Federal Register :  24 octobre 2007 
(Volume 72, n° 205), Notices , pages 60367 et 60368. 
http://www.epa.gov/fedrgstr/EPA- PEST/2007/October/Day-24/p20967.htm  
 United States SPS National Notification Authority, US DA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD ), Stop 1027, Washington D.C. 20250. 
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EGY/24 
4 mai 2010 
 (10-2422) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉGYPTE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Egyptian Organization for Standardization and Quality (Organisation égyptienne de la normalisation et de la qualité) 
16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) Courrier électronique: moi@idsc.net.eg / tbteos@eos.org.eg Site Web: http://www.eos.org.eg/
 
Téléphone: 0222845528 
Téléfax: 0222845504 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Véhicules – Indicateur de vitesse 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Ministerial Decree No. 32/2010 
(Décret ministériel no 32/2010).  3 pages, en arabe 
6. Teneur:  Le décret notifié dispose que le respect de la norme égyptienne ci-après est 
obligatoire:  
ES 7087/2010:  Uniform provisions concerning the approval of vehicles with regard to the 
speedometer equipment including its installation (ES 7087/2010:  Prescriptions uniformes 
relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne l'appareil indicateur de vitesse, 
y compris son installation).  En anglais. 
Cette norme intéresse l'homologation des véhicules des catégories L, M et N. Cette norme est identique à la dernière version du Règlement n
o 39 (avec tous ses 
amendements) établi dans le cadre de l'A ccord de 1958 (Règlements de la CEE-ONU sur 
les véhicules). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Exigences en matière de sécurité  G/TBT/N/EGY/24 
Page 2  
 
  8. Documents pertinents:   Règlements de la CEE-ONU sur les véhicules:  Règlement n
o 39 
établi dans le cadre de l'Accord de 1958 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:18 janvier 2010. 
18 juillet 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution (date de la notification) 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique: moi@idsc.net.eg 
Site Web: http://www.eos.org.eg/