ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.7 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.7 29 août 2011 
 
(11-4236) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
 DES ARTICLES 18.5 ET 32.6 DES ACCORDS 
 
JAPON 
 
Supplément 
  
 La communication ci-après, datée du 27 juille t 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon.  
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
et à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (Accord antidumping), le gouvernement japonais souhaite notifier les 
articles pertinents des Lignes directrices app licables aux procédures relatives aux droits 
compensateurs et aux droits antidumping qui ont été modifiés.  Les modifications sont entrées en 
vigueur le 1
er avril 2011. G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.7 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.7 Page 2 
 
 
  I. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX 
DROITS COMPENSATEURS 
Le paragraphe 4
1 a été modifié comme suit.2 
 
[Traduction provisoire] 
 
4. Demande d'imposition de droits, etc. 
3) Degré de soutien 
 (Décret3:  article 4, alinéa 7 du paragraphe 1,  alinéa 7 du paragraphe 3 et alinéa 7 du 
paragraphe 4.)   Il ne sera pas "jugé comme étant nécessaire", au sens des termes visés aux paragraphes 6, 19 
ou 24 de l'article 7 de la Loi, à moins que cela ne soit  indiqué en tant que degr é de soutien de la part 
des producteurs intéressés ou des syndicats intéressés  prévu à l'alinéa 7 du pa ragraphe 1, à l'alinéa 7 
du paragraphe 3, ou à l'alinéa 7 du paragr aphe 4 de l'article 4 du Décret que: 
 – les productions nationales additionnées de produits  similaires au produit importé concerné par 
les producteurs intéressés, etc. (dans le cas d'une association de producteurs nationaux de 
produits similaires au produit importé concerné, les membres directs ou indirects de 
l'association) à l'appui de la demande visée aux dispositions des para graphes 5, 18 ou 23 de 
l'article 7 de la Loi excèdent les producti ons nationales additionnées dudit produit par les 
producteurs intéressés, etc. qui déclarent s' opposer à la demande concernée, plus les 
productions nationales additionnées dudit produit pa r les producteurs qui ne font pas partie 
des producteurs nationaux conformément aux dis positions du paragraphe 2 de l'article 3 du 
Décret;  ou 
 – le nombre total des membres des syndicats intér essés qui soutiennent ladite demande et qui se 
consacrent à la production nationale dudit pr oduit excède le nombre total des membres des 
syndicats intéressés qui déclarent s'opposer à ladite demande et qui se consacrent à la 
production nationale dudit produ it, plus le nombre de personnes qui se consacrent à la 
production nationale dudit produit réalisée par des producteurs qui ne font pas partie des 
producteurs nationaux conformément aux dispos itions du paragraphe 2 de l'article 3 du 
Décret. 
                                                      
1 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.6. 
2 La traduction provisoire ci-après contient quelques corrections techniques par rapport à la version 
notifiée précédemment. 
3 Décret relatif aux droits compensateurs (Décret n° 415 de 1994):  paragraphe 2 (Définitions) des 
Lignes directrices.  G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.7 
 G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.7 
 Page 3 
 
 
  II. LIGNES DIRECTRICES APPLICABLES AUX PROCÉDURES RELATIVES AUX 
DROITS ANTIDUMPING 
Le paragraphe 54 a été modifié comme suit.5 
 
[Traduction provisoire] 
 5. Demande d'imposition de droits, etc. 
 3) Degré de soutien 
 
(Décret
6:  article 7, alinéa 7 du paragraphe 1,  alinéa 7 du paragraphe 3 et alinéa 7 du 
paragraphe 4.)   Il ne sera pas "jugé comme étant nécessaire", au sens des termes visés aux paragraphes 5, 22 
ou 27 de l'article 8 de la Loi, à moins que cela ne soit  indiqué en tant que degr é de soutien de la part 
des producteurs intéressés ou des syndicats intéressés  prévu à l'alinéa 7 du pa ragraphe 1, à l'alinéa 7 
du paragraphe 3, ou à l'alinéa 7 du paragr aphe 4 de l'article 7 du Décret que: 
 – les productions nationales additionnées de produits  similaires au produit importé concerné par 
les producteurs intéressés, etc. (dans le cas d'une association de producteurs nationaux de 
produits similaires au produit importé concerné, les membres directs ou indirects de 
l'association) à l'appui de la demande visée a ux dispositions du paragr aphe 4, 21 ou 26 de 
l'article 8 de la Loi excèdent les producti ons nationales additionnées dudit produit par les 
producteurs intéressés, etc. qui déclarent s' opposer à la demande concernée, plus les 
productions nationales additionnées dudit produit pa r les producteurs qui ne font pas partie 
des producteurs nationaux conformément aux dis positions du paragraphe 2 de l'article 5 du 
Décret;  ou 
 – le nombre total des membres des syndicats intér essés qui soutiennent ladite demande et qui se 
consacrent à la production nationale dudit pr oduit excède le nombre total des membres des 
syndicats intéressés qui déclarent s'opposer à ladite demande et qui se consacrent à la 
production nationale dudit produ it, plus le nombre de personnes qui se consacrent à la 
production nationale dudit produit réalisée par des producteurs qui ne font pas partie des 
producteurs nationaux conformément aux dispos itions du paragraphe 2 de l'article 5 du 
Décret. 
 
__________ 
                                                      
4 G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.6. 
5 La traduction provisoire ci-après contient quelques corrections techniques par rapport à la version 
notifiée précédemment. 
6 Décret relatif aux droits antidumping (Décret n° 416 de 1994):  paragraphe 2 (Définitions) des Lignes 
directrices.