ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.16 
23 décembre 2009 
 (09-6559) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au  titre de l'article XVI:1 du GATT  
de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
  L'addendum ci-après à la notifica tion de la Communauté européenne
* porte sur les 
programmes de subventions de la Lituanie . 
 
_______________ 
 
                                                      
* Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.16 
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LITUANIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
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I. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE  
DE KAUNAS ...................................................................................................................... .......3  
II. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE  
DE KLAIPEDA.................................................................................................................... .....4 
III. PÊCHE.......................................................................................................................... .............6  
IV. SOUTIEN DE L'AQUACU LTURE ÉCOLOGIQUE ...........................................................7  
 
 
 
 
    
 
     
 
 
À noter:  1 euro = 3,4528 LTL (litas lituaniens) 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.16 
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  I. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KAUNAS 
1. Titre du programme  
 
Promotion des investissements dans la  zone franche économique de Kaunas. 
 
2. Description succincte du programme  
  Le programme de promotion des investissement s dans la zone franch e économique de Kaunas 
consiste en l'octroi d'avantages fiscaux.  Conf ormément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche éc onomique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales.  La décision de délivrer des licences d'activité aux entit és économiques implantées 
dans la zone franche économi que revient à la société de gestion de ladite zone. 
  Les entreprises établies dans la zone franc he économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable: 
 
• exonération de l'impôt foncier; 
 
• exonération de la taxe  de circulation; 
 
• exonération pendant six ans de l'impôt sur le  revenu des sociétés en fonction de la 
date d'investissement et rabais de 50 pour cent pendant les dix années suivantes  
– pour les entreprises ayant investi plus de 1 million d'euros. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification
 
  2007 et 2008.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Instaurer dans la zone franche économique un ré gime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions préférentielles pour les activités écono miques et commerciales en vue de favoriser 
l'établissement d'entités économiques étrangères et lo cales dans ces zones, de manière à favoriser et 
introduire le progrès technique et scientifique, à stim uler les investissements étrangers et à créer des 
emplois. 
 5. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'économie.  
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Loi n° 1-976 de la Républi que de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 avril 1996, modifiée pour la dernière fois le 11 novembre 2004 par la 
Loi n° IX-2565. 
 
 Loi n° I-1591de la République de Lituanie su r la zone franche économique de Kaunas, datée 
du 22 octobre 1996, modifiée pour la dernière fois le 21 juin 2005 par la Loi n° X-262. 
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  7. Forme de l'aide accordée
 
  Exonération fiscale.  8. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 En 2007, la subvention a été accordée à de ux entités (0,474 million de litas à l'une et 
0,114 million de litas à l'autre);  en 2008, la s ubvention a été accordée à cinq entités (0,589 million de 
litas à la première;  0,268 million de litas à la deuxi ème;  0,748 million de litas à la troisième;  
0,266 million de litas à la quatrième et 0,723 million de litas à la cinquième).  
 
9. Dépenses totales au titre du programme  
 
 2007 2008 
TOTAL 0,59 million de LTL 2,59 millions de LTL 
 
10. Durée du programme  
 
 Indéterminée.  11. Procédure d'obtention de la subvention
 
  Conformément aux dispositions de la Loi sur les principes régissant les zones franches 
économiques. 
 
II. SOUTIEN EN FAVEUR DE LA ZONE FRANCHE ÉCONOMIQUE DE KLAIPEDA  
1. Titre du programme
 
 
Promotion des investissements dans la zone franche économi que de Klaipeda. 
 
2. Description succincte du programme  
  Le programme de promotion des investisse ments dans la zone franche économique de 
Klaipeda consiste en l'octroi d'avantages fiscaux.  Conformément à la législation nationale, seules les 
entreprises implantées dans la zone franche éc onomique peuvent demander à bénéficier de ces 
incitations fiscales.  La décision de délivrer des licences d'activité aux entit és économiques implantées 
dans la zone franche économi que revient à la société de gestion de ladite zone. 
  Les entreprises établies dans la zone franc he économique jouissent d'un traitement fiscal 
favorable: 
 
• exonération de l'impôt foncier; 
 
• exonération de la taxe  de circulation; 
 
• exonération pendant six ans de l'impôt sur le  revenu des sociétés en fonction de la 
date d'investissement et rabais de 50 pour cent pendant les dix années suivantes  
– pour les entreprises ayant investi plus de 1 million d'euros. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.16 
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  3. Période sur laquelle porte la notification  
  2007 et 2008.  4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Instaurer dans la zone franche économique un ré gime fiscal et juridique avantageux et d'autres 
conditions préférentielles pour les activités écono miques et commerciales en vue de favoriser 
l'établissement d'entités économiques étrangères et lo cales dans ces zones, de manière à favoriser et 
introduire le progrès technique et scientifique, à stim uler les investissements étrangers et à créer des 
emplois. 
 5. Fondement et autorité compétente
 
  Ministère de l'économie. 
 
6. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  Loi n° 1-976 de la Républi que de Lituanie sur les principes régissant les zones franches 
économiques, datée du 2 avril 1996, modifiée pour la dernière fois le 11 novembre 2004 par la 
Loi n° IX-2565. 
 
 Loi n° 1-1516 de la République de Lituanie  sur la zone franche économique de Klaipeda, 
datée du 12 septembre 1996, modifiée pour la dernière  fois le 17 juin 2008 par la Loi n° X-1613. 
 7. Forme de l'aide accordée
 
 
 Exonération fiscale.  8. À qui et comment la subvention est accordée
 
  En 2007, la subvention a été accordée à sept entités (1,232 million de litas à la première;  
0,023 million de litas à la deuxième;  0,082 million de litas à la troisième;  0,124 million de litas à la 
quatrième;  0,015 million de litas à la cinquième;  0,102 million de litas à la sixième;  et 
3,917 millions de litas à la septième);  en 2008,  la subvention a été ac cordée à neuf entités 
(0,961 million de litas à la première;  0,023 million de litas à la deuxième;  0,063 million de litas à la 
troisième;  0,10 million de litas à la quatrième;  0,02 million de litas à la cinquième;  0,102 million de 
litas à la sixième;  0,175 million de litas à la septième;  0,269 million de litas à la huitième;  et 
0,12 million de litas à la neuvième).    9. Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2007 2008 
TOTAL 5,49 millions de LTL 1,83 million de LTL 
 
10. Durée du programme  
  Indéterminée.  G/SCM/N/186/EEC/Add.16 
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  11. Procédure d'obtention de la subvention
 
  Conformément aux dispositions de la Loi sur les principes régissant les zones franches économiques.  III. PÊCHE 
S
OUTIEN DE L 'AQUACULTURE  
1. Titre du programme  
  Soutien de l'aquaculture. 
 
2. Description succincte du programme
 
  Le programme vise à soutenir:  l'élevage de  jeunes poissons et écrevisses économiquement 
rentables en vue de leur introduction dans les ea ux d'importance nationale;  la mise en œuvre du 
programme de prophylaxie des maladies des poissons dans les bassins d'élevage.   
 3. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 
• Encourager l'élevage de jeunes poissons et écrevisses économiquement rentables en 
vue de leur introduction dans les eaux d'importance nationale. 
 
• Améliorer les conditions san itaires de la pisciculture. 
 
• Assurer une production piscicole de qualité. 
 
• Réduire la morbidité des poissons et éradiquer certaines maladies et parasites des 
poissons. 
 5. Fondement et autorité compétente 
 
 
 Ministère de l'agriculture. 
  Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée
 
 
• Loi de la République de Lituanie sur le dé veloppement agricole et rural, datée du 
25 juin 2002 (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) n° 72-3009 de 2002); 
 
• Décret n° 3D-276 du Ministre de l'agricultu re de la République de Lituanie sur la 
réglementation du soutien de l'aquacult ure pour l'année 2007, daté du 31 mai 2007 
(Valstybės Žinios (Journal officiel) n° 62-2397 de 2007); 
 
• Décret n° 3D-309 du Ministre de l'agricultu re de la République de Lituanie sur la 
réglementation du soutien de l'aquacult ure pour l'année 2008, daté du 5 juin 2008 
(Valstybės Žinios (Journal officiel) n° 65-2471 de 2008). 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.16 
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  6. Forme de la subvention  
  Dons et contribution visant à financer les dépenses admissibles.  7. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Producteurs (entreprises et éleveurs  travaillant dans l'aquaculture). 
 8. Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2007 2008 
Élevage de jeunes poissons et écrevisses 
économiquement rentables - - 
Programme de prophylaxie des maladies 
des poissons 1 543 500 LTL 1 722 300 LTL 
TOTAL 1 543 500 LTL 1 722 300 LTL 
 
9. Durée du programme  
  2003-2008.  10. Procédure d'obtention de la subvention
 
 
 Demandes présentées à titre individuel par l es personnes admises à bénéficier du programme. 
 
IV. SOUTIEN DE L'AQUACULTURE ÉCOLOGIQUE 
1. Titre du programme  
 
 Soutien de l'aquaculture écologique. 
 2. Description succincte du programme
 
  Le programme est destiné à encourager l'aqu aculture écologique dans les bassins d'élevage. 
 
3. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er janvier 2007-31 décembre 2008. 
 4. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
• Orienter les entreprises/éleveurs aquacoles vers l'élevage écologique. 
 
• Encourager la production de produits écologiques. 
 5. Fondement et autorité compétente
 
 
 Ministère de l'agriculture. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.16 
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  Dispositions légales en vertu des quelles la subvention est accordée 
 
• Loi de la République de Lituanie sur le développement agricole et rural 
(Valstybės Žinios (Journal officiel) n° 72-3009 de 2002). 
 
• Décret n° 3D-368 du Ministre de l'agricultu re de la République de Lituanie sur la 
réglementation du soutien en faveur du dé veloppement de la pêche écologique pour 
l'année 2007, daté du 7 août 2007 (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) n° 88-3507 
de 2007). 
 
• Décret n° 3D-383 du Ministre de l'agricultu re de la République de Lituanie sur la 
réglementation du soutien en faveur du dé veloppement de la pêche écologique pour 
l'année 2008, daté du 15 juillet 2008 (Valstyb ės Žinios (Journal officiel) n° 87-3497 
de 2008). 
 6. Forme de la subvention
 
  Dons. 
 
7. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Producteurs (personnes morales et physiques tr availlant dans l'aquaculture écologique). 
 
8. Dépenses totales au titre du programme
 
 
 2007 2008 
TOTAL 1 022 000 LTL 1 053 000 LTL 
 
9. Durée du programme  
 
 2003-2008.  10. Procédure d'obtention de la subvention
 
 
 Demandes présentées à titre individuel par l es personnes admises à bénéficier du programme. 
 
__________