. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/83/Add.5 
20 novembre 2007 
 (07-5083) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RECONDUCTION POUR L'ANNÉE CI VILE 2008 DE LA PROROGATION 
AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SMC DE LA PÉRIODE  
DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS  
À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT À LA DÉCISION DU  
CONSEIL GÉNÉRAL DU 27 JUILLET 2007 (WT/L/691) 
 
MAURICE 
 
Régime de port franc – Dégrèvement d es droits de douane et des droits  
d'accise sur les machines et équipements importés à l'intérieur  
de la zone franche portuaire  
 
Régime de port franc – Exonération de l'impôt sur les sociétés  
 
Décision du 25 octobre 2007 
 
Addendum  
 
 
 Le Comité des subventions et des mesures compensatoires (le "Comité"), 
 
 Eu égard aux  "Procédures pour la reconduction des pror ogations au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC  de la période de transition pr évue à l'article 27.2 b) de l' Accord SMC  pour certains pays 
en développement Membres" (document WT/L /691), adoptées par le Conseil général le 
27 juillet 2007 (les "Procédures"),  
 Tenant compte de  la demande présentée par Mauri ce au titre du paragraphe 1 a) des 
Procédures
1 et la référence faite dans cet te demande à la notification de mise à jour pour l'année civile 
2006 présentée par Maurice conformément au paragr aphe 1 d) des "Procédures pour les prorogations 
au titre de l'article 27.4 pour certains pays en  développement Membres" (document G/SCM/39 du 
20 novembre 2001), pour le Régime de port franc (dég rèvement des droits de douane et des droits 
d'accise sur les machines et équipements importés à l'intérieur de la zone franche portuaire et 
exonération de l'impôt sur les sociétés) (le "programme")2, 
  Rappelant  que le Comité a considéré, aux fins de la décision figurant dans le document 
G/SCM/83 prise par le Comité le 22 novembre 2002,  que Maurice était un pays en développement 
Membre, dont la part du commerce mondial d'expor tation de marchandises ne dépassait pas 0,10 pour 
cent et dont le revenu national brut total pour l' année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque 
mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait par ailleurs les 
                                                     
 
1 Cette demande a été distribuée dans le document G/SCM/N/163/MUS daté du 27 août 2007. 
 
2 Cette notification a été distribuée dans le document G/SCM/N/160/MUS daté du 5 juin 2007. 
 G/SCM/83/Add.5 
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  conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC"), 
  Prenant note de  ce que Maurice confirme que le programme n'a pas été modifié depuis le 
1
er janvier 2003 de manière à être rendu plus favo rable en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'intensité des avantages qu'il ne l'était au 1er septembre 2001, 
  Sur la base du réexamen des renseignements notifiés effectué par le Comité conformément au 
paragraphe 1 d) et 1 e) du document G/SCM/39 p our vérifier que Maurice a respecté, pendant la 
période considérée par le Comité en 2007, les oblig ations qui lui incombaient en ce qui concerne le 
programme au titre des dispositions relatives à la transparence et au statu quo contenues dans les 
paragraphes 3 et 4 du document G/SCM/39, en  rapport avec le programme tel qu'il existait au 
1
er septembre 2001, 
  Convient de reconduire, jusqu'au 31 décembre 2008, conformément au paragraphe 1 b) des 
Procédures, la prorogation accordée dans les documen ts G/SCM/83 et Add.1 à 4 de la période de 
transition, au titre de l'article 27.2 b) de l' Accord SMC , pour l'élimination des subventions à 
l'exportation qui prennent la forme d'exonérations, en totalité ou en par tie, des droits d'importation et 
des taxes intérieures et qui existaient  dans le cadre du programme au 1
er septembre 2001.  Toutes les 
modalités et conditions et autres dispositions des Procédures seront d'application.  
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