ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/USA/43 
18 mars 2011 
 
 (11-1368) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions de l'INDE concerna nt la nouvelle notification  
complète des ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 15 mars 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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AGRICULTURE 
I. PROGRAMME D'AIDE À L'EXPORTATION 
a) Programme d'incitations à l'exporta tion de produits laitiers (DEIP) 
Question: 
 Comment les États-Unis entendent-ils calcule r la quantité maximale de leurs exportations 
subventionnées au titre du programme DEIP de faç on à garantir le respect des limites fixées par 
l'OMC? 
II. PROGRAMMES DE SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE 
a) Soutien des revenus agricoles et aide à la commercialisation pour les produits de base visés 
b) Soutien des prix du lait et du sucre 
Questions: 
i) Les États-Unis pourraient-ils indiquer comment les opérateurs d'exploitations 
laitières sont identifiés comme aptes à bé néficier des avantages prévus par la 
Loi de 2002 sur l'agriculture?  Plus particulièrement, les prix minimums 
s'appliquent-ils à tous les achats publi cs de poudre de lait écrémé, de beurre 
et de fromage?  Quelle est la proportion des achats publics par rapport à la production totale? 
ii) Tous les producteurs de lait sont-ils admissibles au bénéfice des "contrats 
pour perte de revenus sur les produits la itiers"?  Quels sont les critères de 
seuil pour y avoir droit? 
                                                     
 
1 G/SCM/N/186/USA. G/SCM/Q2/USA/43 
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  iii) Qui sont les bénéficiaires du programme de prêts sans recours relatif au 
sucre:  les producteurs et les transformateurs, ou uniquement les transformateurs?  Comment fonctio nne le "système de répartition du 
marché"? 
iv) S'agissant des subventions aux produits la itiers et au sucre, quelle part de 
bénéfices la subvention représente-t-elle pour l'agriculteur, le producteur ou 
le transformateur? 
v) Quelle est la part des subventions  par rapport aux coûts de production? 
3. Approvisionnement énergétique – Ressources énergétiques renouvelables 
4. Programmes d'économies d'énergie – Secteur des transports 
5. Économies d'énergie – Secteur industriel 
6. Recherche-développement sur l'énergie fossile 
i) Quelles sont les "parties privées admissibles" aux CRADA dans le cadre des 
subventions décrites dans chacune des quatre notifications mentionnées 
ci-dessus?  Les États-Unis sont priés de  fournir une liste de ces parties pour 
les exercices 2007 et 2008, sur lesquels portent les données présentées dans la 
notification de ce pays. 
ii) Quelle est la nature de la recher che-développement menée au titre des 
CRADA conclus pendant les exercices 2007 et 2008? 
iii) Les États-Unis pourraient-ils fournir une liste sur dix ans des produits et 
technologies issus des CRADA et d'autr es financements, et relevant des 
domaines couverts par les notifications (énergies renouvelables, efficacité 
énergétique dans les transports et l'i ndustrie, et recherche sur les combustibles 
fossiles)?  Les États-Unis pourraient-ils indiquer l'impact qu'ont eu ces financements sur les coûts de la production nationale? 
iv) Quel a été l'impact de ces financements sur le prix des produits conçus ou les 
droits de licence connexes?  Quels ont été les droits de licence ou redevances 
perçus par les concepteurs privés ayant bénéficié des financements en question?  Dans quelle proportion ces produ its sont-ils utilisés sur le marché 
intérieur et exportés? 
v) Existe-t-il différents types de CRADA, ou suivent-ils tous le même modèle?  
Les États-Unis pourraient-ils mettre à disposition des copies de CRADA 
couramment utilisés? 
vi) Quels sont les "autres types de collaboration basés sur les activités réalisées 
en commun par des laboratoires publics et des entreprises privées", et qui 
sont les utilisateurs de la recherche- développement menée dans le cadre de 
ces collaborations pour chacune des catégories couvertes par les 
notifications?  G/SCM/Q2/USA/43 
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  7. Programme de garanties de prêts aux technologies innovantes  
Questions: 
i) Quelles sont les conditions et modalités attachées aux accords de garantie de 
prêt dans le cadre de ce programme? 
ii) Comment prévoient-elles de couvrir la totalité du coût que l'octroi de la 
garantie suppose pour les pouvoirs publics? 
  
PÊCHES 
1. Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP)  
2. Programme de subventions Saltonstall-Ke nnedy:  Recherche-développement sur les 
pêcheries 
3. Subvention pour la recherche sur la mer 4. Écloseries du fleuve Columbia  
Questions: 
i) Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP)
.  S'agissant de 
ce programme: 
a) Comment les États-Unis s'assurent-ils de ne financer aucun projet 
pouvant être considéré comme débouc hant sur la surcapitalisation 
d'une pêcherie? 
b) Comment est-il établi que des projets sont admissibles au bénéfice 
d'un prêt? 
c) Quelle est la différence de taux d'intérêt entre un prêt FFP et un prêt 
commercial?  Si ces taux d'intérêt sont les mêmes, pourquoi les bénéficiaires opteraient-ils pour un prêt FFP?  Quel avantage présente ce prêt? 
d) Sur quelles bases les États-Unis concluent-ils qu'il n'y a pas de 
"décaissement net de fonds publics"? 
e) Quelles sont les autres caractéristiques pertinentes du programme de 
prêts pour le rachat de permis de pêche dans les îles Aléoutiennes, dans la mer de Béring? 
ii) Programme de subventions Saltonstall-Kennedy (R-D)
: 
a) Quelles sont les entités pouvant bénéficier des subventions au sens de 
la Loi sur la marine marchande? 
b) Toutes les personnes morales cons tituées aux États-Unis ont-elles le 
droit de recevoir des subventions? G/SCM/Q2/USA/43 
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  c) Comment les États-Unis s'assurent- ils que les résultats des recherches 
relèvent du domaine public (comme  ils l'affirment dans leur 
évaluation des "effets sur le commerce")? 
iii) Subvention pour la recherche sur la mer
: 
a) Quelle est la nature des résultats des recherches menées dans le cadre 
de ce programme?  Qui bénéficie de ces recherches? 
  
MÉTAUX, MINÉRAUX ET INDUSTRIES EXTRACTIVES (HORS COMBUSTIBLES) 
1. Déduction pour épuisement selon le plus élevé d'un pourcentage du revenu ou des coûts 
de production pour les minéraux non combustibles 
2. Déduction des coûts d'exploration et d' exploitation des minéraux non combustibles 
3. Programme de garanties de prêts d'ur gence en faveur du secteur de l'acier 
Questions: 
i) Déduction pour épuisement selon le pl us élevé d'un pourcentage du revenu ou 
des coûts de production pour les minéraux non combustibles : 
a) Comment sont estimés les dépenses au titre de l'épuisement ou "coûts 
d'épuisement"? 
b) Comment le prix des minéraux concernés est-il estimé conformément 
au dégrèvement d'impôt, à la fois sur le marché intérieur et sur les marchés d'exportation? 
ii) Déduction des coûts d'exploration et d'exploitation des minéraux non 
combustibles : 
a) Comment les producteurs de minéraux non combustibles et les 
titulaires de redevances sont-ils autorisés, aux fins de l'impôt fédéral sur le revenu, à déduire certaines dépenses en capital associées à la 
mise en valeur des mines de minéraux non combustibles, plutôt qu'à 
les amortir sur la durée de vie de la mine? 
b) Quel impact cette subvention a-t-e lle sur le prix des produits sur le 
marché intérieur et les marchés d'exportation? 
  
HORLOGERIE ET BIJOUTERIE 
1. Programmes de production de montres et  de bijoux dans les possessions insulaires  
Question: 
 Toutes les montres bénéficiant d'une exempti on de droits sont-elles expédiées uniquement aux 
États-Unis?  G/SCM/Q2/USA/43 
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  AUTRES 
1. Zones à revitaliser et communautés de renouveau 2. Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés Questions: 
i) Quelle est la nature des marchés et des activités commerciales prédominant 
dans ces régions? 
ii) En quoi les subventions contribuent-ell es à la conception de produits sur le 
marché intérieur et les marchés d'exportation? 
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