ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/EEC/Add.17 
23 novembre 2007 
 (07-5173) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   français 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète et notification de mise à jour au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 L'addendum ci-après à la notification de  la Communauté européenne porte sur les 
programmes de subventions du Luxembourg .   
 
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 G/SCM/N/155/EEC/Add.17 
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  LUXEMBURG  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. RÉGIME D'AIDE AUX PME/PMI ........................................................................................3  
II. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN VIGUEUR JUSQU'AU 31.12.1999............................3  
III. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN VI GUEUR DEPUIS LE 28.12.2000...........................4  
IV. RÉGIME D'AIDE À LA R&D ................................................................................................4  
V. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À 
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L' ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION 
D’ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELABLES EN VIGUEUR DEPUIS 
LE 4 MARS 2004 ................................................................................................................. .....5 
 
 
1 EURO = 40,3399 (Franc Luxembourgeois).    G/SCM/N/155/EEC/Add.17 
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  I. RÉGIME D'AIDE AUX PME/PMI 
1. Exercice 2002 - 2006.   
 2. Favoriser les investissements productifs des PME/PMI.    
3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 4) ayant pour objet:   
  1) Le développement et la diversification économiques,  
 2) L'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.   
 
4. Subvention en capital.   
 5. Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME/PMI répondant à la définition communautaire.    
6. Dépenses effectives:   
  2002:  0,9 Mio EUR.    2003:  1,1 Mio EUR.    2004:  2,2 Mio EUR.    2005:  2,0 Mio EUR.   
 2006:  2,1 Mio EUR.   
 7. Indéterminé.    8. N.D.   
 
 
II. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN  VIGUEUR JUSQU'AU 31.12.1999 
1. Exercice 2002 - 2006.   
 2. Développement et diversification économiques de régions défavorisées.   
 
3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 5) ayant pour objet:     1) Le développement et la  diversification économiques, 
 2) L'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.   
 
4. Subvention en capital.    5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 5 de la loi    
6. Dépenses effectives:   
  2002:  19,5 Mio EUR.    2003:  7,3 Mio EUR.    2004:  0,9 Mio EUR.   
 2005:  0,0 Mio EUR.   
 2006:  0,1 Mio EUR.   G/SCM/N/155/EEC/Add.17 
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  7. Indéterminé.   
 8. N.D.   III. RÉGIME D'AIDE RÉGIONAL EN VIGUEUR DEPUIS LE 28.12.2000 
1. Exercice 2002 – 2006.   
 2. Développement et diversification économiques de régions défavorisées.   
 
3. Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique  de certaines régions 
du pays.    4. Subvention en capital.    
5. Les aides sont accordées par décision ministérielle.   
 6. Dépenses effectives:     2002:  16,0 Mio EUR.    2003:  20,0 Mio EUR.   
 2004:  12,4 Mio EUR.   
 2005:  12,0 Mio EUR.    2006:  7,0 Mio EUR.    7. 31 décembre 2006.   
 
8. N.D.     
IV. RÉGIME D'AIDE À LA R&D 
1. Exercice 2002 – 2006.   
 
2. Favoriser le développement de technolog ies de produits et de procédés nouveaux.   
 3. Loi modifiée du 27 juillet 1993 (art. 6) ayant pour objet:    
 1) Le développement et la  diversification économiques, 
 2) L'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.   
 4. Subvention en capital.    5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 6 de la loi.   
 6. Dépenses effectives:     2002:  5,0 Mio EUR.   
 2003:  7,5 Mio EUR.   
 2004:  8,1 Mio EUR.    2005:  11,4 Mio EUR.    2006:  12,9 Mio EUR.    G/SCM/N/155/EEC/Add.17 
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  7. Indéterminé.   
 8. N.D.   V. RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT, À 
L'UTILISATION RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D’ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELABLES EN VIGUEUR DEPUIS LE 4 MARS 2004 
1. Exercice 2004.   
 
2. Favoriser les investissements dans l'intérêt de  la protection de l'environnement et la mise en 
oeuvre de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle ainsi que de la production d'énergie à partir de 
sources d'énergie renouvelables.    
3. Loi du 22 février 2004 instaurant un régime d’aide à la protection de l’environnement, à 
l’utilisation rationnelle de l’énergie et à la  production d’énergie de sources renouvelables.   
 4. Subvention en capital.    5. Les aides sont accordées par décision minist érielle aux entreprises répondant aux critères de 
l'article 1
er de la loi.   
 6. Dépenses effectives 2004:     2005:  3,5 Mio EUR.   
 2006:  1,2 Mio EUR.   
 7. 31 décembre 2007.    8. N.D.    
 
 
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