. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/80 
16 novembre 2005  
 
(05-5385) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
   
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION PROHIBÉES 
 
Document présenté par l'Australie
 
   La communication ci-après, datée du 15 novembre  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie. 
  La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(05)/283), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
_______________ 
 
  L'Australie rappelle la discussion qui a eu lieu à la réunion d'avril 2005 du Groupe de 
négociation sur les règles  au sujet de la proposition australienne
1 tendant à clarifier le critère relatif à 
la subordination "en fait" aux export ations, qui figure à l'article 3.1 a) de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compen satoires (SMC).  Cette discussion était fondée sur une proposition 
détaillée et modifiée qui tenait compte des discussions antérieures et préliminaires du Groupe.2 
  En portant cette question à l'attention des Membres, l'Australie ra ppelle que sa proposition 
traite des points suivants: 
 
• les faits ou les facteurs devant être ex aminés pour déterminer la subordination "en 
fait" aux exportations; 
 
• la propension à exporter est un fait qui ne de vrait pas être considéré isolément ni ne 
devrait nécessairement se voir accorder une plus grande importance dans tout examen 
de cas précis;  et 
 
• la nécessité d'examiner en parallèle le r ecours à l'analyse des subventions dans les 
enquêtes en matière de droits compensateurs. 
  L'Australie prend note des observations constr uctives qui ont été faites et des suggestions 
rédactionnelles qui visent à améliorer cette proposition et à en clarifier le but.  Cela étant, il y a eu des 
divergences sur l'orientation à don ner aux indications textuelles. 
 
                                                     
 
1 Document TN/RL/GEN/34 (JOB(05)/40) daté du 23 mars 2005. 
 
2 Document TN/RL/GEN/22 (JOB(04)/151) daté d'octobre 2004. 
 TN/RL/GEN/80 
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 L'Australie note en particulier que des préocc upations ont été exprimées au sujet d'une liste 
exemplative de facteurs à examiner pour détermin er la subordination "en fait" aux exportations.  
Certains ont estimé que cela irait à l'encontre de la na ture même d'une analyse de la situation de fait.  
De même, l'introduction de termes te ls que "vocation exportatrice" a ppelait en soi une clarification, 
une définition et un moyen de mesure possible.  Ce la pourrait aussi porter atteinte à la présomption de 
graves effets sur les échanges caus és par les subventions prohibées.  L'Australie souhaite qu'aucune 
proposition de libellé n'exige de  nouvelle définition ni ne réduise la clarté du texte. 
  Certains Membres ont dit à la session d'avril que la propension à exporter, c'est-à-dire le fait 
qu'un Membre exportait une grande pa rtie de ses marchandises, en raison de l'exiguïté de son marché 
intérieur, suffisait à elle seule à satisfaire au critère de subordinati on aux exportations.  Cela confirme 
ou accentue notre préoccupation concernant la ma nière dont les groupes spéciaux semblent avoir 
donné un plus grand poids à ce fait et l'attributi on d'un poids excessif à un seul fait.  Nous ne pensons 
pas non plus que cela soit compatible avec la note de b as de page 4 actuelle relative à l'article 3.1 a).  
L'Organe d'appel dans l'affaire Canada – Aéronefs
3 a noté que la forte vocation exportatrice d'une 
branche de production subventionnée ne constituait p as à elle seule un élément de preuve suffisant 
permettant de constater qu' une subvention était "en fait"  subordonnée aux exportations.  
 
MODIFICATIONS QU'IL EST PROPOSÉ D'APPORTER AU TEXTE 
 
 Pour prendre en compte les de ux aspects que nous voulons clarifier,  à savoir le type de faits et 
le poids à leur donner, et à la lumière des sugges tions rédactionnelles faites par d'autres Membres de 
l'OMC, l'Australie propose, pour les cas concernant  la subordination "en fa it" aux exportations, de 
modifier la note de bas de page 4 relative à l'arti cle 3.1 a) de l'Accord SMC pour qu'elle se lise comme 
suit (les passages nouveaux sont soulignés et en caractères gras):  
3.1 Exception faite de ce qui est prévu dans l'Accord sur l'agriculture, les 
subventions définies à l'article premier dont la liste suit seront prohibées: 
a) subventions subordonnées, en droit ou en fait
4, soit exclusivement, 
soit parmi plusieurs autres conditions , aux résultats à l'exportation, y 
compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I 
… 
_______________________ 
4 Cette condition est remplie lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une 
subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié 
aux exportations ou recettes d'exportation eff ectives ou prévues.  Le simple fait qu'une 
subvention est accordée à des entreprises qui exportent, quel que soit le niveau des 
exportations , ne sera pas pour cette seule raison  considéré comme une subvention à 
l'exportation au sens de cette disposition.  Aucun fait ne sera non plus considéré isolément 
ni n'aura un plus grand poids dans l'examen de la question de savoir s'il est satisfait à ce 
critère.  
 L'Australie se réserve le droit de présen ter d'autres propositions sur cette question. 
 
__________ 
                                                      
3 Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils  (ci-après Canada – Aéronefs ), rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS70/AB/R, adopté le 8 août 1999.