ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS393/1 
G/L/887 
G/ADP/D78/1 
19 mai 2009 
 (09-2434) 
 Original:   espagnol 
  
 
CHILI – MESURES ANTIDUMPING À L'IMPORTATION DE FARINE  
DE FROMENT EN PROVENANCE D'ARGENTINE 
 
Demande de consultations présentée par l'Argentine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 mai 2009 et  adressée par la délégation de l'Argentine 
à la délégation du Chili et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement chilien conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends , à l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") au sujet des mesures antidumping de la République du Chili concernant les 
importations de farine de froment  en provenance d'Argentine, ainsi que de toutes modifications ou 
prorogations de ces mesures
1 et de toute mesure connexe;  et également au sujet de certaines 
dispositions de la Loi n° 18.5252, dont le texte a été refondu, coordonné et rationalisé par le Décret-loi 
n° 31 de 20053, et du Décret suprême n° 575 du Ministère des finances.4 
 Contexte
 
 
 Le 11 avril 2008, la Asociación de Molineros  del Centro A.G. a présenté une demande 
d'ouverture d'enquête concernant un dumping a llégué et l'application d'un droit antidumping 
provisoire sur les importations de farine de froment  originaires d'Argentine.  Le 18 avril 2008, à sa 
séance n° 3025, la Commission nationale chargée d'enquêter su r l'existence de distorsions du prix des 
marchandises importées ("la Commission") a décidé  d'ouvrir une enquête c oncernant un dumping 
éventuel dont feraient l'objet les importations de  farine de froment originaire d'Argentine. 
 
                                                      
1 Y compris toutes déterminations complémentaires établies conformément à une  décision judiciaire ou 
à un renvoi par un tribunal. 
2 Publiée au Journal officiel du 30 juin 1986. 
3 Publié au Bulletin officiel de la République du Chili le 22 avril 2005. 
4 Publié au Bulletin officiel de la République du Chili le 20 août 1993. 
5 Procès-verbal de la séance n° 302, publié au Bulletin officiel de la République du Chili le 
25 avril 2008. WT/DS393/1 
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   Le 3 juillet 2008, le Ministre des finances, sur ordre de la Présidente, par le Décret spécial 
n° 737
6 et compte tenu du procès-verbal n° 3037 de la Commission, a décidé l'imposition d'un droit 
antidumping provisoire de 30,3 pour cent sur les im portations de farine de froment originaires 
d'Argentine, relevant de la positi on tarifaire 1101.0000 du tarif douanier. 
  Enfin, le 2 janvier 2009, le Ministre des fina nces, sur ordre de la Présidente, par le Décret 
spécial n° 1
8 et compte tenu du procès-verbal n° 3079 de la Commission, a décidé de clore l'enquête 
avec l'imposition d'un droit antidumping définitif de 30,3 pour cent sur les importations de farine de 
froment originaires d'Argentine, relevant de  la position tarifaire 1101.0000 du tarif douanier. 
 Cadre juridique
 
 
1. Enquête menée, déterminations formulées et droits imposés 
 L'Argentine estime que l'enquête menée par l es autorités chiliennes, les déterminations 
formulées et les droits imposés sont incompatibl es avec les obligations qui incombent au Chili en 
vertu des dispositions du GATT de 1994 et de l'Acco rd antidumping.  En particulier, l'Argentine 
estime que les mesures antidumping frappant la fari ne de froment en provenance d'Argentine sont 
incompatibles, au moins, avec les articles 1er, 2, 3, 5, 6, 7, 9, 12, 13 et 18 de l'Accord antidumping et 
son annexe II;  l'article XVI de l' Accord de Marrakech instituant  l'Organisation mondiale du 
commerce  ("Accord sur l'OMC");  et  l'article VI du GATT de 1994, pour les raisons exposées 
ci-dessous:  
Article premier de l'Accord antidumping:  
 
• parce que les mesures antidumping n'ont p as été appliquées dans les circonstances 
prévues à l'article VI du GATT de 1994, et à la suite d'une enquête ouverte et menée 
en conformité avec les dispositions de l'Accord antidumping. 
 
Article 2 de l'Accord antidumping, en particulier et non exclusivement: 
 
• Article 2.1 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes n'ont pas 
déterminé l'existence d'un dumping en compar ant le prix à l'exportation de la farine 
de froment exportée vers le Chili avec la va leur normale du produit similaire destiné à 
la consommation intérieure en Argentine; 
 
• Article 2.2 de l'Accord antidumping, parce que le s autorités chiliennes ne sont pas 
parvenues à une conclusion motivée, fondée sur une évaluation impartiale et 
objective des faits, quand elles ont déterminé que les ventes intérieures de farine de 
froment en Argentine n'étaient pas effect uées au cours d'opérations commerciales 
normales; 
 
• Article 2.2.1 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes ont 
déterminé que les ventes intérieures de farine  de froment sur le marché intérieur de 
l'Argentine n'étaient pas effectuées au cours d'opérations comme rciales normales et 
                                                     
 
6 Publié au Bulletin officiel de la République du Chili le 7 juillet 2008. 
7 Séance n° 303 tenue le 27 juin 2008. 
8 Publié au Bulletin officiel de la République du Chili le 7 janvier 2009. 
9 Séance n° 307 tenue le 29 décembre 2008.  WT/DS393/1 
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  que ces ventes devraient être écartées de la  détermination de la  valeur normale, sans 
avoir déterminé au préalable que:  a) de telles ventes étaient effectuées sur une longue période, b) en quantités substantielles et c)  à des prix qui ne permettaient pas de 
couvrir tous les frais da ns un délai raisonnable; 
 
• Article 2.2.2 de l'Accord antidumping, parce qu'en construisant la valeur normale, les 
autorités chiliennes n'ont pas fondé leur détermina tion relative aux montants 
correspondant aux frais d'administration et  de commercialisation et aux frais de 
caractère général, ainsi qu'aux bénéfices,  sur des données réelles concernant la 
production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le  producteur faisant l'objet de l'enquête;  et même en 
supposant que l'autorité chargée de l'e nquête avait estimé que ces montants ne 
pouvaient pas être déterminés sur la base d'opérations commerciales normales, la 
valeur normale n'a pas été construite selon les méthodes décrites dans la liste figurant 
dans cette disposition;  et 
 
• Article 2.4 de l'Accord antidumping, parce qu'il n'a pas été procédé à une 
comparaison équitable entre le prix d'e xportation et la valeur normale;  cette 
comparaison n'a pas été faite au même niveau commercial et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que po ssible.  Les autorités chiliennes n'ont pas 
dûment tenu compte, selon les particularités de la présente affaire, des différences affectant la comparabilité d es prix, en se fondant sur la liste indicative mentionnée 
dans cette disposition. 
  Article VI du GATT de 1994 et article 3 de l'Accord antidumping, en particulier et non 
exclusivement:  
• Article 3.1 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes, en 
déterminant la menace de dommage important, ne se sont pas fondées sur des éléments de preuve positifs ni sur un exam en objectif a) du volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur;  et b) de l'incidence de ces importations sur les 
producteurs nationaux de ces produits; 
 
• Article 3.2 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes n'ont pas, au 
cours de l'enquête, tenu compte du fait qu' il n'y avait pas eu d'augmentation notable 
des importations de farine de froment en  provenance d'Argentine ni en quantité 
absolue, ni par rapport à la production, ni par rapport à la consommation intérieure 
chilienne;  elles n'ont pas non plus tenu compte  du fait qu'il n'y avait pas eu, dans les 
importations, sous-cotation not able du prix, ni du fait que ces importations n'ont pas 
eu pour effet de déprimer les prix nota blement ou d'empêcher dans une mesure 
notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites; 
 
• Article 3.4 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes n'ont pas 
procédé à un examen de l'incidence des importations de farine de froment en 
provenance d'Argentine sur la branche de production nationale chilienne comportant 
une évaluation de tous les facteurs et i ndices économiques pertinents qui influaient 
sur la situation de cette branche, y comp ris ceux qui figurent dans la liste énoncée à 
l'article 3.4; 
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  • Article 3.1 et article 3.5 de  l'Accord antidumping et article VI:1 du GATT , parce 
que les autorités chiliennes n'ont pas démontré que, par les effets du dumping allégué, 
les importations faisant l'objet de l'enquête ont causé ou menacé de causer un dommage à la branche de production nati onale chilienne;  n'ont pas fondé leur 
détermination de l'existenc e d'un lien de causalité entre les importations dont il est 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumpi ng et le dommage causé à la branche de 
production nationale sur des éléments de pre uve positifs ni sur un examen objectif de 
tous les éléments de preuve pertinents;  n'ont pas examiné les facteurs connus autres 
que les importations en provenance d'Argentine faisant l'objet du dumping allégué qui, au même moment, pourraient avoir causé un dommage à la branche de production nationale, et parce qu'elles ont imputé les dommages causés par ces autres 
facteurs aux importations de farine de froment originaires d'Argentine; 
 
• Article 3.7 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes n'ont pas 
fondé leur détermination de l'existence d' une menace de dommage important sur des 
faits, mais seulement sur des allégations, d es conjectures ou de lointaines possibilités;  
n'ont fait aucun examen pour démontrer qu' une telle menace de dommage important 
était nettement prévue et imminente;  et  parce que, quand elles ont déterminé qu'il y 
avait menace de dommage important, les autorités chiliennes n'ont examiné ni les 
facteurs énumérés dans la liste figurant à l' article 3.7 ni les autres facteurs connus;  et 
 
• Article 3.8 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes n'ont pas pris 
le soin particulier qui est exigé quand est envisagée et décidée l'application de 
mesures antidumping dans les cas de menace de dommage important. 
 
Article 5  de l'Accord antidumping, en particulier et non exclusivement: 
 
• Article 5.2 de l'Accord antidumping, parce que  la demande présentée au titre de 
l'article 5.1 de l'Accord antidumping ne comportait pas d'éléments de preuve de 
l'existence a) d'un dumping;  b) d'un do mmage au sens où l'entend l'article VI du 
GATT de 1994 tel qu'il est interprété par l'A ccord antidumping;  et c) d'un lien de 
causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué;  la demande d'ouverture présentée était fond ée sur de simples affirmations non étayées 
par des éléments de preuve pertinents;  et enfin parce que la demande ne contenait pas 
tous les renseignements qui auraient pu  raisonnablement être  à la disposition du 
requérant, énumérés dans la liste i ndicative figurant à l'article 5.2; 
 
• Article 5.3 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes n'ont pas 
examiné l'exactitude et l'adéquation des élém ents de preuve fournis dans la demande 
afin de déterminer s'il y avait des élém ents de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête; 
 
• Article 5.3 et article 5.4 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes, 
pour déterminer que la demande avait ét é présentée par la branche de production 
nationale ou en son nom, n'ont pas examiné l'exactitude et l'adéquation des éléments 
de preuve fournis et ne se sont pas fo ndées sur un examen du degré de soutien ou 
d'opposition à la demande exprimé par les produc teurs nationaux du produit similaire;  
et 
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  • Article 5.8 de l'Accord antidumping, parce que le s autorités chiliennes ne se sont pas 
convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit au dommage 
n'étaient pas suffisants pour justifier la pour suite de la procédure et, par conséquent, 
n'ont pas rejeté la demande présentée au titre de l'article 5.1 de l'Accord antidumping, 
mettant fin à l'enquête dans les moindres délais. 
 
Article 6 et Annexe II de l'Accord antidumping, en particulier et non exclusivement: 
 
• Article 6.1, article 6.1.3 et article 6.2 de l'Accord antidumping, parce que les 
autorités chiliennes ont omis d'aviser tout es les parties intéressées des renseignements 
exigés et de leur ménager d'amples possibilit és de présenter par écrit tous les éléments 
de preuve pertinents;  n'ont pas communiqué aux exportateurs connus le texte intégral 
de la demande d'ouverture d'enquête;  et n'ont pas donné à toutes les parties 
intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts; 
 
• Article 6.6 de l'Accord antidumping, parce que le s autorités chiliennes ne se sont pas 
assurées de l'exactitude des renseignements f ournis par les requérants avant de fonder 
leurs constatations sur ces renseignements; 
 
• Article 6.8 et Annexe II de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes 
ont établi des déterminations préliminaires et finales sur la base des données de fait 
disponibles sans avoir donné à tous les e xportateurs ou producteurs de farine de 
froment d'Argentine la possibilité de co mmuniquer les renseignements nécessaires ou 
de les fournir dans un délai raisonnabl e;  et parce qu'en interprétant l' article 6.8 de 
l'Accord antidumping , les dispositions de l'Annexe II de cet accord n'ont pas été 
respectées;  et 
 
• Article 6.10  de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes n'ont pas 
déterminé de marge de dumping individuelle  pour chaque exportate ur connu de farine 
de froment visé par l'enquête;  le nombre d'exportateurs et de producteurs n'était pas 
si important que l'établissement d'une te lle détermination était irréalisable, les 
autorités n'auraient pas dû limiter leur examen à certaines parties intéressées. 
  Article 7 de l'Accord antidumping, en particulier et non exclusivement: 
 
• Article 7.1 de l'Accord antidumping, parce que, en ce qui concerne l'application de la 
mesure provisoire aux importations de farine  de froment en provenance d'Argentine:  
i) cela n'a pas été fait à la suite d'une enquête ouverte en conformité avec les dispositions de l'article 5, toutes les parties intéressées n'en n'ont pas été avisées ni ne 
se sont vu ménager de possibilités adéquat es de donner des renseignements et de 
formuler des observations;  ii) il n'a pas ét é établi de détermin ation préliminaire 
motivée, fondée sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif et impartial 
de tous les éléments de preuve pertin ents, de l'existence d'un dumping et d'un 
dommage en résultant pour une branche de pr oduction nationale;  et iii) il a été jugé 
de façon incorrecte que la mesure provisoire appliquée à cet effet était nécessaire 
pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête;  et 
 
• Article 7.5 de l'Accord antidumping, parce que l es autorités chiliennes n'ont pas suivi 
les dispositions pertinentes de l'article  9, comme le prescrit cette disposition. 
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   Article 9 de l'Accord antidumping, en particulier et non exclusivement: 
 
• Article 9.2 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes ont imposé un 
droit antidumping en ce qui concerne l es importations de farine de froment 
originaires d'Argentine sans que le montan t du droit recouvré soit approprié;  et ont 
fait connaître le nom du pays fournisseur du pr oduit, l'Argentine, bien qu'il n'ait pas 
été irréalisable de nommer le ou les fournisseurs impliqués;  et 
 
• Article 9.3 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes ont appliqué 
une marge de dumping excessive en ne respectant pas les dispositions de l'article 2. 
 
 Article 12 de l'Accord antidumping, en particulier et non exclusivement: 
 
• Article 12.1 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chiliennes ne se sont 
pas convaincues de l'existence d'éléments  de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête antidumping en c onformité avec l'article 5 de l'Accord 
antidumping;  et parce qu'elles n'ont pas notifié toutes les parties intéressées; 
 
• Article 12.1.1 de l'Accord antidumping, parce que les avis au public concernant 
l'ouverture de l'enquête ne contenaien t pas les renseignements adéquats ni 
n'indiquaient qu'il existait un rapport distinct  contenant les ren seignements adéquats 
dont la liste figure dans l'article 12.1.1; 
 
• Article 12.2 de l'Accord antidumping, parce que les avis au public relatifs aux 
déterminations préliminaires et finales n'exposaient pas de façon suffisamment 
détaillée, ni n'indiquaient qu'il exista it un rapport distinct exposant de façon 
suffisamment détaillée, les constatations et les conclusions établies par les autorités 
chiliennes sur tous les points de fait et de droit;  et 
 
• Article 12.2.1  de l'Accord antidumping, parce que les avis au public concernant 
l'imposition de mesures provisoires ne donna ient pas d'explications suffisamment 
détaillées, ni n'indiquaient qu'il existait un rapport distinct donnant des explications 
suffisamment détaillées, sur les déterminati ons préliminaires de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage;  et parce que ces avis ou ces rapports ne donnaient pas les 
renseignements requis dans la liste figurant à l'article 12.2.1. 
  Article 18  de l'Accord antidumping: 
 
• Article 18.1 de l'Accord antidumping, parce que le s autorités chiliennes ont pris des 
mesures particulières contre le dumping allé gué des importations de  farine de froment 
originaires d'Argentine d'une manière inco mpatible avec le GATT de 1994 et avec 
l'Accord antidumping;  et 
 
• Article 18.3 de l'Accord antidumping, parce que les dispositions de l'Accord 
antidumping n'ont pas été appliquées à l'enquête en question, qui a été engagée sur demande présentée après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Chili. 
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  2. Législation chilienne applicable aux procédures antidumping 
 Outre l'enquête et les mesures spécifiques signa lées plus haut, l'Arge ntine souhaite que les 
consultations portent aussi sur les dispositions ci-après de la Loi n° 18.525
10, dont le texte a été 
consolidé, coordonné et rationalisé par le Décret-loi n° 31 de 200511 ("Loi n° 18.525)", et du Décret 
suprême n° 575 du Ministère des finances, publié au  Bulletin officiel de la République du Chili le 
20 août 1993 ("Décret n° 575").  Il apparaît que  ces dispositions sont incompatibles avec les 
obligations qui incombent au Chili en vertu de  l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce  ("Accord sur l'OMC"). 
 
i) Attributions des autorités chiliennes pou r l'imposition de droits antidumping 
 Il apparaît que les conclusions su ivantes se dégagent des articles 8 et 9 de la Loi n° 18.525 et 
des articles 1er et 16 du Décret n° 575:  a) en ce qui concerne l'application de mesures antidumping, la 
législation chilienne n'établit pas de délai pour la d écision finale, laissant dans l'incertitude à ce sujet 
les parties intéressées au cours de l'enquête;  et b)  l'autorité chilienne, dans sa décision finale relative à 
l'application de mesures antidumpi ng, n'est apparemment pas tenue de fonder ses conclusions sur le 
contexte factuel et juridique.   Il apparaît que ces dispositions sont incompatib les, en particulier mais non exclusivement, 
avec: 
 
• l'article premier  de l'Accord antidumping, qui prescrit que les Membres appliquent 
des mesures antidumping dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouve rtes et menées en conformité avec les 
dispositions de l'Accord antidumping; 
• l'article 6.14  de l'Accord antidumping, qui prescrit que les Membres agissent avec 
diligence pour ce qui est d'établir des déterminations préliminaires ou finales, 
positives ou négatives, et appliquent des mesures provisoires ou finales, 
conformément aux dispositions per tinentes de l'Accord antidumping; 
• l'article 5.10  de l'Accord antidumping, qui établit que les enquêtes seront terminées 
dans un délai d'un an, et en tout état de  cause dans un délai ne devant pas dépasser 
18 mois, après leur ouverture; 
• l'article 18.1  de l'Accord antidumping, qui exig e des Membres qu'ils ne prennent 
aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre Membre, si 
ce n'est conformément aux dispositions du GA TT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord antidumping; 
• l'article 18.3  de l'Accord antidumping, qui établit que les dispositions de l'Accord 
s'appliqueront aux enquêtes ouvertes à la da te d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC pour un Membre ou après cette date; 
• l'article 18.4  de l'Accord antidumping, qui prescrit que chaque Membre prenne toutes 
les mesures nécessaires, de caractère général ou particulie r, pour assurer, au plus tard 
à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vi gueur pour lui, la conformité de ses lois, 
                                                     
 
10 Publiée au Journal officiel du 30 juin 1986. 
11 Publié au Bulletin officiel de la République du Chili le 22 avril 2005. WT/DS393/1 
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  réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord 
antidumping;  et 
• le paragraphe 4 de l'article XVI  de l'Accord sur l'OMC, qui prescrit que les 
Membres assurent la conformité de leur s lois, réglementations et procédures 
administratives avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe. 
ii) Définition du dumping et raisons de  l'imposition de droits antidumping 
 Il apparaît que les conclusions suivantes se dégage nt de l'article 8 de la Loi n° 18.525 et des 
deuxième et troisième paragraphes de l'article 1
er du Décret n° 575:  a) la définition du dumping 
figurant dans la législation chilienne n'est pas compatible avec les dispositions de l'Accord 
antidumping et du GATT de 1994, et les raisons de  l'imposition d'un droit antidumping comprennent 
un éventail de possibilités extrêmement large et impréci s, allant au-delà des raisons de l'imposition de 
droits prescrites par le GATT de 199 4 et par l'Accord antidumping. 
 
 Il apparaît que ces dispositions sont incompatib les, en particulier et non exclusivement, avec: 
 
• l'article premier  de l'Accord antidumping, qui prescrit que les Membres appliquent 
des mesures antidumping dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouve rtes et menées en conformité avec les 
dispositions de l'Accord antidumping; 
• l'article 2.1  de l'Accord antidumping, qui étab lit qu'un produit doit être considéré 
comme faisant l'objet d'un dumping, c'est-à- dire comme étant introduit sur le marché 
d'un autre pays à un prix inférieur à sa valeur  normale, si le prix à l'exportation de ce 
produit, lorsqu'il est exporté d'un pays vers un autre, est inférieur au prix comparable pratiqué au cours d'opérations commerci ales normales pour le produit similaire 
destiné à la consommation da ns le pays exportateur; 
• l'article 18.1  de l'Accord antidumping, qui exig e des Membres qu'ils ne prennent 
aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre Membre, si 
ce n'est conformément aux dispositions du GA TT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord antidumping; 
• l'article 18.3  de l'Accord antidumping, qui établit que les dispositions de l'Accord 
s'appliqueront aux enquêtes ouvertes à la da te d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC pour un Membre ou après cette date; 
• l'article 18.4  de l'Accord antidumping, qui prescrit que chaque Membre prenne toutes 
les mesures nécessaires, de caractère général ou particulie r, pour assurer, au plus tard 
à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vi gueur pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord antidumping;  et 
• le paragraphe 4 de l'article XVI  de l'Accord sur l'OMC, qui prescrit que les 
Membres assurent la conformité de leur s lois, réglementations et procédures 
administratives avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords 
figurant en annexe.  WT/DS393/1 
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  iii) Qui peut engager des procédures antidumping 
 Il apparaît que les conclusions suivantes se déga gent de l'article 10 du Décret n° 575:  a) les 
enquêtes visant à déterminer l'existence, le degré et  l'effet du dumping allégué po urront être ouvertes à 
la demande de personnes autres que celles qui sont autorisées par l'Accord antidumping et sans qu'il y 
ait le degré de soutien nécessaire de la part  des producteurs nationaux du produit similaire qui 
permettrait à l'autorité de conclu re que la demande est considérée comme ayant été présentée par la 
branche de production nationale ou en son nom;  et b) les prescriptions énoncées à l'article 10 du 
Décret n° 575 concernant la recevabilité de la demande d'ouverture de la procédure ne sont pas 
compatibles avec les prescriptions énoncées à l'article 5.2 de l'Accord antidumping. 
  Il apparaît que cette disposition est incompatib le, en particulier et non exclusivement, avec: 
 
• l'article premier de l'Accord antidumping, qui prescrit que les Membres appliquent 
des mesures antidumping dans les seules circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouve rtes et menées en conformité avec les 
dispositions de l'Accord antidumping; 
 
• l'article 5.1 de l'Accord antidumping, qui exige qu'une enquête visant à déterminer 
l'existence, le degré et l'effet de t out dumping allégué soit ouverte sur demande 
présentée par écrit par la branche de producti on nationale ou en son nom, sous réserve 
des dispositions du paragra phe 6 de l'article 5; 
 
• l'article 5.2  de l'Accord antidumping, qui exige que la demande contienne les 
renseignements qui peuvent raisonnablement être à la disposition de requérants sur 
les points de la liste indicative figurant dans cette disposition; 
 
• l'article 5.4 de l'Accord antidumping, qui exige que  la demande bénéficie du degré de 
soutien nécessaire de la part des pro ducteurs nationaux du produit similaire qui 
permettrait à l'autorité de déterminer qu'elle est considérée comme ayant été présentée par la branche de production nationale ou en son nom; 
 
• l'article 18.1 de l'Accord antidumping, qui exige des Membres qu'ils ne prennent 
aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre Membre, si 
ce n'est conformément aux dispositions du GA TT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord antidumping; 
 
• l'article 18.3 , qui établit que les dispositions de l'Accord antidumping s'appliqueront 
aux enquêtes ouvertes à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un 
Membre ou après cette date; 
 
• l'article 18.4 de l'Accord antidumping, qui prescrit que chaque Membre prenne toutes 
les mesures nécessaires, de caractère général ou particulie r, pour assurer, au plus tard 
à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vi gueur pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord 
antidumping; 
 
• le paragraphe 4 de l'article XVI de l'Accord sur l'OMC, qui prescrit que les 
Membres assurent la conformité de leur s lois, réglementations et procédures WT/DS393/1 
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  administratives avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords 
figurant en annexe. 
 iv) Mesures provisoires 
1. Il apparaît que les conclusions suivantes se déga gent de l'article 22 du Décret n° 575:  a) au 
cas où la Commission déterminerait qu'il n'y a pas dumping dans le prix des marchandises visées par l'enquête ou qu'il n'y a pas dommage ou menace de dommage important pour la branche de production 
nationale, elle n'est pas tenue de  demander au Président de la République d'abroger les mesures 
provisoires établies;  b) il n'existe aucune dispositi on prévoyant que le Président est tenu, sur demande 
de la Commission, d'abroger les mesures proviso ires dans les circonstances mentionnées au point 
précédent;  c) il n'existe aucune di sposition prévoyant que, dans les ci rconstances décrites au point a) 
du présent paragraphe, le Président est tenu d'ab roger immédiatement les droits provisoires. 
 Il apparaît que cette disposition est incompatib le, en particulier et non exclusivement, avec: 
 
• l 'article premier de l'Accord antidumping, qui prescrit que les Membres appliquent 
des mesures antidumping dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouve rtes et menées en conformité avec les 
dispositions de l'Accord antidumping; 
 
• l' article 7.1 ii) , qui dispose que des mesures provisoires ne pourront être appliquées 
que s'il a été établi une détermination pr éliminaire positive de l'existence d'un 
dumping et d'un dommage en résultant pour  une branche de production nationale; 
 
• l' article 18.1 de l'Accord antidumping, qui exige des Membres qu'ils ne prennent 
aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre Membre, si 
ce n'est conformément aux dispositions du GA TT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord antidumping; 
 
• l' article 18.3 , qui établit que les dispositions de l'Accord antidumping s'appliqueront 
aux enquêtes ouvertes à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un 
Membre ou après cette date; 
 
• l' article 18.4  de l'Accord antidumping, qui prescrit que chaque Membre prenne toutes 
les mesures nécessaires, de caractère général ou particulie r, pour assurer, au plus tard 
à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vi gueur pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord 
antidumping; 
 
• le paragraphe 4 de l'article XVI de l'Accord sur l'OMC, qui prescrit que les 
Membres assurent la conformité de leur s lois, réglementations et procédures 
administratives avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe. 
 2. Il apparaît que les conclusions suivantes se dégagent des articles 16, 19 et 20 du Décret 
n° 575:  a) l'autorité chilienne ch argée de l'application est habilitée à imposer des droits provisoires 
même avant l'expiration du délai de 60 jours suivant la date d'ouverture de l'enquête;  et b) les droits 
provisoires peuvent être appliqués pendant une pé riode plus longue que ce lle qui est prévue à 
l'article 7.4 de l'Accord antidumping, du fait que les mesures provisoires peuvent être appliquées  WT/DS393/1 
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  jusqu'à la date de la décision finale et que l'autor ité chargée de l'enquête n'est assujettie à aucun délai 
pour ce qui est de prendre cette décision. 
 Il apparaît que ces dispositions sont incompatib les, en particulier et non exclusivement, avec: 
 
• l' article premier de l'Accord antidumping, qui prescrit que les Membres appliquent 
des mesures antidumping dans les seules circonstances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouve rtes et menées en conformité avec les 
dispositions de l'Accord antidumping; 
 
• l' article 7.3  de l'Accord antidumping, qui dispose qu'il ne sera pas appliqué de 
mesures provisoires avant 60 jours à compte r de la date d'ouverture de l'enquête; 
 
• l' article 7.4  de l'Accord antidumping, qui exige que l'application des mesures 
provisoires soit limitée à une période aussi courte que possible, qui n'excédera pas 
quatre mois, ou, sur décision des autorités concernées, prise à la demande 
d'exportateurs contribuant pour un pourcenta ge notable aux échanges en cause, à une 
période qui n'excédera pas six mois.  Lors que les autorités, au cours d'une enquête, 
examineront si un droit moindre que la ma rge de dumping suffirait à faire disparaître 
le dommage, ces périodes pourront être de six et neuf mois, respectivement; 
 
• l' article 18.1 de l'Accord antidumping, qui exige des Membres qu'ils ne prennent 
aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre Membre, si 
ce n'est conformément aux dispositions du GA TT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord antidumping; 
 
• l' article 18.3 , qui établit que les dispositions de l'Accord antidumping s'appliqueront 
aux enquêtes ouvertes à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un 
Membre ou après cette date; 
 
• l' article 18.4  de l'Accord antidumping, qui prescrit que chaque Membre prenne toutes 
les mesures nécessaires, de caractère général ou particulie r, pour assurer, au plus tard 
à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vi gueur pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord antidumping; 
 
• le paragraphe 4 de l'article XVI  de l'Accord sur l'OMC, qui prescrit que les 
Membres assurent la conformité de leur s lois, réglementations et procédures 
administratives avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords 
figurant en annexe. 
 3. Il apparaît que les articles 19 et 21 du Décret  n° 575 donnent à penser que l'autorité chilienne 
chargée de l'application serait habilitée à imposer d es droits provisoires sans avoir ouvert une enquête 
conformément aux dispositions de l'article 5 de l'Accord antidumping et sans avoir ménagé à toutes 
les parties intéressées des possibilités adéquates de  donner des renseignements et de formuler des 
observations. WT/DS393/1 
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   Il apparaît que ces dispositions sont incompatib les, en particulier et non exclusivement avec: 
 
• l'article premier de l'Accord antidumping, qui prescrit que les Membres appliquent 
des mesures antidumping dans les seules circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouve rtes et menées en conformité avec les 
dispositions de l'Accord antidumping; 
 
• l'article 7.1 i) de l'Accord antidumping, qui établit que des mesures provisoires ne 
pourront être appliquées que si une e nquête a été ouverte conformément aux 
dispositions de l'article 5 et s'il a été mé nagé aux parties intéressées des possibilités 
adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations; 
 
• l' article 18.1 de l'Accord antidumping, qui exige des Membres qu'ils ne prennent 
aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre Membre, si 
ce n'est conformément aux dispositions du GA TT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord antidumping; 
 
• l' article 18.3 , qui établit que les dispositions de l'Accord antidumping s'appliqueront 
aux enquêtes ouvertes à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un 
Membre ou après cette date; 
 
• l' article 18.4 de l'Accord antidumping, qui prescrit que chaque Membre prenne toutes 
les mesures nécessaires, de caractère général ou particulie r, pour assurer, au plus tard 
à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vi gueur pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord 
antidumping; 
 
• le paragraphe 4 de l'article XVI  de l'Accord sur l'OMC, qui prescrit que les 
Membres assurent la conformité de leur s lois, réglementations et procédures 
administratives avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe. 
 
v) Absence d'un mécanisme de révision judiciaire 
 De l'analyse de la Loi n° 18.525 et du Décret  n° 575 on peut conclure qu'il n'existerait pas de 
dispositions prévoyant des mécanismes internes pour  la révision des mesures administratives se 
rapportant à des déterminations administra tives ou réexamens antidumping par un organisme 
judiciaire, arbitral ou administratif, qui est indépenda nt de l'autorité établissa nt la détermination ou 
effectuant le réexamen.  
 L'absence de procédure de révision indépendante, comme indiquée, pourrait être 
incompatible, en particulier et non excl usivement, avec les règles suivantes: 
 
• l' article premier de l'Accord antidumping, qui prescrit que les Membres appliquent 
des mesures antidumping dans les seules circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouve rtes et menées en conformité avec les 
dispositions de l'Accord antidumping; 
 
• l' article 13 de l'Accord antidumping, qui exige de chaque Membre dont la législation 
nationale contient des dispositions relatives aux mesures antidumping qu'il  WT/DS393/1 
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  maintienne des tribunaux ou des procédures j udiciaires, arbitraux ou administratifs 
afin, entre autres choses, de réviser dans les moindres délais les mesures administratives se rapportant aux détermin ations finales et aux réexamens des 
déterminations au sens de l' article 11;  étant entendu que ces tribunaux ou procédures 
seront indépendants des autorités chargées de la détermination ou du réexamen en question; 
 
• l' article 18.1  de l'Accord antidumping, qui exige des Membres qu'ils ne prennent 
aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre Membre, si 
ce n'est conformément aux dispositions du GA TT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord antidumping; 
 
• l' article 18.3 , qui établit que les dispositions de l'Accord antidumping s'appliqueront 
aux enquêtes ouvertes à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un 
Membre ou après cette date; 
 
• l' article 18.4 de l'Accord antidumping, qui prescrit que chaque Membre prenne toutes 
les mesures nécessaires, de caractère général ou particulie r, pour assurer, au plus tard 
à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vi gueur pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord antidumping; 
 
• le paragraphe 4 de l'article XVI  de l'Accord sur l'OMC, qui prescrit que les 
Membres assurent la conformité de leur s lois, réglementations et procédures 
administratives avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords 
figurant en annexe. 
 
vi) Non-adaptation des règles antid umping chiliennes après l'entrée en vigueur des Accords de 
l'OMC 
 De l'analyse des incompatibilités des règles chiliennes exposées ci-dessu s et du fait que le 
Décret n° 575 de 1993 est antérieur à la date d'entrée  en vigueur de l'Accord sur l'OMC pour le Chili, 
on peut conclure ce qui suit:  a) le Chili n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer que ses règles antidumping soient conformes aux dispositi ons du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping 
et, par conséquent, b) les dispositions de l'Accord antidumping, dans leur ensemble, ne s'appliquent 
pas aux enquêtes et aux réexamens de mesures existantes.  
 Il apparaît que ces dispositions sont incompatib les, en particulier et non exclusivement, avec: 
 
• l' article premier de l'Accord antidumping, qui prescrit que les Membres appliquent 
des mesures antidumping dans les seules circonstances prévues à l'article VI du 
GATT de 1994 et à la suite d'enquêtes ouve rtes et menées en conformité avec les 
dispositions de l'Accord antidumping; 
 
• l' article 18.1  de l'Accord antidumping, qui exige des Membres qu'ils ne prennent 
aucune mesure particulière contre le dumping des exportations d'un autre Membre, si 
ce n'est conformément aux dispositions du GA TT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord antidumping; 
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  • l' article 18.3 , qui établit que les dispositions de l'Accord antidumping s'appliqueront 
aux enquêtes ouvertes à la date d'entrée en  vigueur de l'Accord sur l'OMC pour un 
Membre ou après cette date; 
 
• l' article 18.4 de l'Accord antidumping, qui prescrit que chaque Membre prenne toutes 
les mesures nécessaires, de caractère général ou particulie r, pour assurer, au plus tard 
à la date où l'Accord sur l'OMC entrera en vi gueur pour lui, la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec les dispositions de l'Accord antidumping; 
 
• le paragraphe 4 de l'article XVI  de l'Accord sur l'OMC, prescrit que les Membres 
assurent la conformité de leurs lois, réglementations et procédures administratives 
avec leurs obligations telles qu'elles sont énoncées dans les accords figurant en annexe. 
 
 Il apparaît aussi que les mesures du Chili i ndiquées dans la présente demande annulent ou 
compromettent les avantages résultant pour l'Arge ntine directement ou indirectement des accords 
mentionnés.   S'agissant de chacune des mesures susmenti onnées, la présente demande vise aussi toutes 
modifications, mesures de remplacement, proroga tions, mesures d'appli cation ou autres mesures 
connexes. 
  Le gouvernement argentin se réserve le droit de présenter d'autres allégations factuelles et 
questions de droit au cours des consultations.  N ous attendons votre réponse à la présente demande et 
espérons qu'une date et un lieu mutuellement accep tables pourront être fixés pour les consultations. 
 
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