ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
23 décembre 2009 
 
 (09-6550) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titre de l'article XVI:1  
du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Addendum  
 
 
 L'addendum ci-après à la notification des Communautés européennes∗ porte sur les 
programmes de subventions de l' Estonie. 
 
_______________ 
 
 
                                                      
∗ Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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  ESTONIE 
 
TABLE DES MATIÈRES 
Page 
 
I. AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT.....................................3  
A. PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (R-D)............................3  
B. PROGRAMME RELATIF AUX CE NTRES DE COMPÉTENCES ............................................................4  
II. AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE .......................................................6  
A. SOUTIEN DE LA PARTICIPATION DES EN TREPRENEURS AUX FOIRES COMMERCIALES .................6  
B. SOUTIEN DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE  PLANIFICATION DES EXPORTATIONS 
ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS EXPORTÉS ..............................................................7  
C. PROGRAMMES DE FORMATION À L 'INTENTION DES ENTREPRISES ...............................................8  
D. PROGRAMME DE GARANTIE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES .............................9  
E. PROGRAMME DE CONSULTATION ..............................................................................................11  
F. PROGRAMME D 'AIDE AU DÉMARRAGE ......................................................................................12  
G. PROGRAMME DE FORMATION À L 'INTENTION DES PÉPINIÈRES D 'ENTREPRISES ........................13  
H. AIDE À L 'EMPLOI .......................................................................................................................14  
III. AIDE RÉGIONALE ...............................................................................................................15  
A. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INFRASTRUCTURE COMMERCIALE .............................15  
B. PROGRAMME RELATIF AU TOURISME ........................................................................................16  
C. PROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELOPPEMENT ET LA 
DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMI QUES DE SUBSTITUTION DANS LES ZONES 
RURALES ET POUR LA RÉNOVATION ET LE DÉVELOPPEMENT DES VILLAGES ............................18  
D. SOUTIEN À L 'INVESTISSEMENT POUR LES PARCS  SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ...........19  
IV. AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT.................................................................20  
A. REMPLACEMENT DE LA REDEVANCE DE POLLUTION ................................................................20  
B. PROGRAMME EN FAVEUR DE L 'ENVIRONNEMENT .....................................................................21  
C. EXONÉRATION DES DROITS D 'ACCISE FRAPPANT LE BIOCARBURANT .......................................22  
V. SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE.......................................................................23  
A. SERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL .........................................................................................23  
B. DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE ................................25  
C. AIDE ALIMENTAIRE INTÉRIEURE ...............................................................................................26  
D. VERSEMENTS DIRECTS AUX PRODUCTEURS ..............................................................................27  
E. VERSEMENTS À TITRE D 'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES ..................................29  
F. AIDE À L 'AJUSTEMENT STRUCTUREL FOURNIE PAR LE BIAIS D 'AIDES À 
L'INVESTISSEMENT ....................................................................................................................29  
G. VERSEMENTS AU TITRE DES PROGR AMMES DE PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT ...............31  
H. VERSEMENTS AU TITRE DES PROGRAMMES D 'AIDE RÉGIONALE ...............................................32  
I. SOUTIEN CONCERNANT LES ASSURANCES ................................................................................33  
J. EXEMPTION DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS .......................................................................34  
  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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  I. AIDE EN FAVEUR DE LA RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT 
A. PROGRAMME DE FINANCEMENT DE LA RECHERCHE -DÉVELOPPEMENT (R-D) 
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises en soutenant les projets de 
recherche-développement destinés à l'élaborati on de nouvelles technologies et de nouveaux produits, 
procédés et services. 
  Le programme du Département municipal des entr eprises de la ville de Tallinn a pour objectif 
de fournir une aide pour la mise en œuvre de solutions innovantes dans les entreprises situées à 
Tallinn et de contribuer à la protection de ces solu tions grâce à l'obtention d'une protection en matière 
de propriété industrielle dans les pays étrangers. 
 3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Fondation Entreprise Estonie, organisme d'exécution du Ministère des affaires économiques et des communications. 
 
 Pour la ville de Tallinn – Dépa rtement municipal des entreprises. 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 51 
du Ministère des affaires économiques et des communications, du 9 mai 2005;  Règlement n° 40 du Ministère des affaires économiques et des communications, du 15 mai 2008.   Règlement n° 23 du Conseil municipal de Tallinn du 20 avril 2006.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les subventions sont accordées aux PME, aux gra ndes entreprises et aux instituts de R-D, qui 
entreprennent des projets de recherche industrielle et de développement préc oncurrentiel ainsi que des 
études de faisabilité.  Une aide est également ac cordée aux PME pour couvrir les coûts associés à 
l'obtention et à la validation de brevets et  autres droits de propriété intellectuelle. 
 
 En règle générale, les projets de recherche industrielle peuvent être  subventionnés à hauteur 
de 60 pour cent des coûts admissibles, voire de 75 pour cent dans certains cas (PME, coopération transfrontalière, diffusion des résultats à grande échelle, etc.).   Dans le cas de la recherche industrielle réalisée par des instituts de R-D publics, l'aide 
publique peut représenter jusqu' à 75 pour cent du coût du projet. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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   Les projets de développement préconcurren tiel peuvent en général être subventionnés à 
hauteur de 35 pour cent, voire de  50 pour cent dans certains cas. 
  Les études de faisabilité techniques préalables aux activités de recherche industrielle peuvent 
être subventionnées à hauteur de 75 pour cent et l es études préalables aux activités de développement 
préconcurrentiel, à hauteur de 50 pour cent. 
  Les coûts relatifs aux droits de propriété in tellectuelle peuvent être subventionnés à hauteur 
de 50 pour cent.  
 Le montant maximal de l'aide est de 0,3 million de couronnes estoniennes (EEK) pour les 
études de faisabilité et de 30 millions de couronnes estoniennes pour les projets de recherche industrielle.   Entreprises situées à Tallinn:  les demandeur s admissibles sont les entreprises, les 
entrepreneurs individuels, les personnes physiq ues.  Le montant maximal de l'aide est de 
100 000 couronnes estoniennes et peut couvrir jusqu'à deux tiers du coût total du projet.  L'aide peut 
être demandée uniquement pour couvrir les dépenses liées à un projet spécifique qui sont justifiées, 
c'est-à-dire pour couvrir les coûts (redevances et c oûts de rédaction) des procédures nationales et 
internationales liées aux demandes de brevet international.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 22,0 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2008 – 26,7 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 30 juin 2015.     Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne  le programme du Dépa rtement municipal des 
entreprises de la ville de Tallinn. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
B. P
ROGRAMME RELATIF AUX CE NTRES DE COMPÉTENCES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Améliorer la compétitivité des entreprises par le biais d'une coopération stratégique entre les 
secteurs scientifique et industriel.  À cette fin,  un soutien est accordé pour la création de petits 
consortiums de recherche-développement – les centres de compétences. 
 
3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Fondation Entreprise Estonie.  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée  
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 97 
du Ministère des affaires économiques et des communications, du 25 août 2005. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'aide est accordée aux centres de compétences qui mènent des activités de recherche fondamentale et industrielle ou de développement préconcurrentiel. 
 
 Les centres de compétences sont de petits ins tituts de R-D créés et gérés conjointement par un 
certain nombre d'entreprises et d'universités.  Leur principale caractéristique est qu'ils font une large 
place à la recherche industrielle nécessaire pour l es activités de développement de produits de leurs 
fondateurs.   Les projets de recherche fondamentale peuvent  être subventionnés à hauteur de 100 pour cent. 
 
 Les projets de recherche industrielle peuvent être subventionnés à hauteur de 70 pour cent des 
coûts admissibles, voire de 75 pour cent dans cer tains cas (PME, coopéra tion transfrontalière, 
diffusion des résultats à grande échelle, etc.).  
 Les projets de développement préconcurren tiel peuvent en général être subventionnés à 
hauteur de 45 pour cent, voire de  50 pour cent dans certains cas. 
  Les études de faisabilité techniques préalables aux activités de recherche industrielle peuvent 
être subventionnées à hauteur de 75 pour cent et l es études préalables aux activités de développement 
préconcurrentiel, à hauteur de 50 pour cent. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
  Exercice 2007 – 18,7 millions de couronnes estoniennes. 
 Exercice 2008 – 24,7 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 août 2015.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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  II. AUTRES PROGRAMMES D'AIDE HORIZONTALE 
A. S
OUTIEN DE LA PARTICIPATION DES EN TREPRENEURS AUX FOIRES COMMERCIALES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Organiser et faciliter la participation des entrepreneurs aux foires commerciales 
internationales. 
 
3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Fondation Entreprise Estonie.  Pour la ville de Tallinn – Dépa rtement municipal des entreprises. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 67 
du Ministère des affaires économiques et des communications, du 24 juillet 2008.  
 Règlement n° 50 du Conseil municipal de Tallinn du 13 décembre 2007. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée à l'exploitant/à l' organisateur de la foire ou à l'entreprise qui 
souhaite y participer sous forme de  versement au titre de la locati on de stands et autres dépenses 
similaires.  La subvention ne peut  excéder 50 pour cent des dépenses. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 4,9 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2008 – 0,7 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.   
 Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne  le programme du Dépa rtement municipal des 
entreprises de la ville de Tallinn.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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  B. SOUTIEN DANS LE CADRE DES PROGRAMMES DE PLANIFICATION DES EXPORTATIONS ET DE 
COMMERCIALISATION DES PRODUITS EXPORTÉS  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager l'élaboration de plans d'exportati on à long terme par les entreprises et financer 
leur mise en œuvre. 
 
3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Fondation Entreprise Estonie.  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 114 du Ministère des affair es économiques et des communications, du 
26 septembre 2005;  Règlement n° 11 du Ministèr e des affaires économiqu es et des communications, 
du 5 février 2008. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le programme permet aux entreprises d'étendr e leurs activités d'exportation en leur offrant 
une formation, des services de consu ltation et un financement appropriés. 
  Les différentes activités de commercialisati on (participation à des salons professionnels, 
déplacements sur des marchés étrangers, servi ces de consultation, supports promotionnels, 
participation à des rencontres, etc.) seront financées par Entreprise Estonie dans la limite de 1 million 
de couronnes estoniennes.   La subvention à la planification des exporta tions peut être accordée pour les coûts de 
commercialisation (respect des prescriptions en vigueur  sur le marché d'exportation, échantillons et 
matériel publicitaire, mise au point des marques et enregistrement dans le pays cible), les études de 
marché, la visite des marchés cibles et l'organisati on de manifestations commerciales.  La subvention 
peut être comprise entre 150 000 et 2 500 000 couronnes estoniennes par projet.   Pour les deux volets, le taux d'autofinancem ent est de 50 pour cent des dépenses admissibles. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 6,1 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2008 – 4,0 millions de couronnes estoniennes. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  C. P
ROGRAMMES DE FORMATION À L 'INTENTION DES ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'aide à la formation a pour objectif de sout enir la formation en cours d'emploi et la 
reconversion des entrepreneurs et des personnes qui tr availlent dans les entreprises afin de maintenir 
ou d'accroître la compétitivité des employés sur le marché du travail, de développer l'esprit d'entreprise, de créer des conditions favorables à la création de nouveaux emplois et d'accroître la 
capacité des personnes dans le domaine des activités de recherche-développement et du 
développement technologique. 
 
3. Fondement et législation
 
 
Autorité:  Pour la ville de Tallinn – Département municipal des entreprises. 
 
 Fondation Entreprise Estonie, Office du marché du travail, Office des registres agricoles et de 
l'information.  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Règlement n° 26 du Conseil municipal de la ville de Tallinn du 18 avril 2002;  Règlement 
n° 64 du Conseil municipal de la ville de Talli nn du 22 décembre 2005;  Règlement n° 49 du Conseil 
municipal de la ville de Tallinn du 9 décembre 2004.   Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 80 
du Ministère des affaires économiques et des communications du 22 septembre 2006;  
Règlement n° 83 du Ministère des affaires économiques et des communications du 
22 septembre 2006;  Règlement n° 35 du Minist ère des affaires sociales du 4 avril 2006;  
Règlement n° 100 du Ministère des affaires sociales du 16 septembre 2005.   Loi sur l'organisation du marché de la pêche;  Règlement n° 70 du Ministère de l'agriculture 
du 9 juin 2006. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée aux entreprises et aux entrepreneurs individuels ainsi qu'aux 
associations de chefs d'entreprises et aux associatio ns professionnelles.  Aucune aide ne sera accordée  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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  pour la formation destinée à releve r le niveau général d'instructi on.  La subvention peut couvrir 
jusqu'à 70 pour cent des coûts admissibles pour l es PME et jusqu'à 50 pour cent pour les grandes 
entreprises.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 16,7 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2008 – 12,1 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé en ce qui concerne  le programme du Dépa rtement municipal des 
entreprises de la ville de Tallinn.  Les programmes relevant d'Entreprise Estonie, de l'Office du 
marché du travail et de l'Office des registres agrico les et de l'information sont en vigueur jusqu'au 
31 décembre 2013. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
D. P
ROGRAMME DE GARANTIE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Encourager les petites et moyennes entreprises en facilitant leur accès au capital par une 
garantie de leur prêt bancaire.  3. Fondement et législation
 
 
Autorité:  Fonds de crédit et de garantie à l'exportation – KredEx. 
Fondation pour le développement rural. 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée  
  Statuts du Fonds de crédit et de garantie à l'exportation (KredEx);  Loi sur l'aide aux 
entreprises et les garanties de prêts accordées par l'État;  Règlement n° 74 du Ministère des affaires 
économiques et des communications du 3 août 2006. 
  Loi sur le développement rural et la réglemen tation du marché agricole;  Procédures à suivre 
pour le dépôt d'une demande de ga rantie et pour le traitement de la demande (approuvées par la 
décision du Conseil d'administration de la Fonda tion pour le développement rural du 12.12.07. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Garanties de prêts et de crédits-bails, prêts participatifs.  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les garanties de prêts aux entreprises sont d estinées aux entreprises dont la valeur des biens 
collatéraux ou la capacité d'autofina ncement ne sont pas suffisantes pour obtenir un prêt bancaire ou 
qui n'ont pas suffisamment d'antécédents.  Les gara nties de prêts sont accordées aux PME, c'est-à-dire 
aux entreprises de moins de 250 employés qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 625 millions de 
couronnes estoniennes, et aux entrepreneurs individuels.   La garantie des prêts à l'investissement sert à couvrir les investissements à long terme:  achats 
d'équipements;  achat, construction ou rénovation d'unités de production.  Le montant maximal 
possible de la garantie est de 15 millions de c ouronnes estoniennes.  La garantie des prêts pour le 
fonds de roulement permet de garantir les opé rations des entreprises nouvellement créées ainsi que 
des petites et moyennes entreprises existantes.  La garantie des prêts est destinée au financement à 
court terme du fonds de roulement:  achat de stocks;  lancement de  campagnes de commercialisation à 
grande échelle;  couverture d'autres dépenses cour antes planifiées ou non planifiées.  Le montant 
maximal possible de la garantie est de  8 millions de couronnes estoniennes. 
  Le Kredex garantit jusqu'à 75 pour cent du montant du prêt.  La commission de garantie annuelle minimale est de 1,8 pour cent du solde de la garantie.  Le taux exact de la commission de 
garantie dépend du niveau de risque  du projet.  En outre, la transaction comporte une commission à la 
signature du contrat qui s'élève à 1 pour cent de la garantie, payable à la c onclusion de l'accord de 
garantie. 
  La garantie de crédit-bail est, pour l'essentiel,  une garantie de rachat des biens (utilisée 
principalement pour le crédit-bail concernant les machines et les équipement s).  Le Kredex garantit 
jusqu'à 40 pour cent du montant non acquitté du prix de rachat du bien faisant l'objet du crédit-bail 
(c'est-à-dire le montant non versé à la société de créd it-bail, hors TVA et intérêts);  le montant de la 
garantie diminue proportionnellement  à la réduction du prix de rachat du bien faisant l'objet du 
crédit-bail.  Le montant maximal possible de la gara ntie est de 15 millions de couronnes estoniennes.  
La commission de garantie annuelle minimale est de 1,2 pour cent du solde de la garantie.  Le taux 
exact de la commission de garantie dépend du niveau  de risque du projet.  En outre, la transaction 
comporte une commission à la signature du contrat qui  s'élève à 1 pour cent de la garantie, payable à 
la conclusion de l'accord de garantie. 
  Le prêt participatif est un prêt destiné aux en treprises prospères en développement rapide, qui 
obtiennent déjà de bons résultats  dans leur domaine d'activité et qui ont besoin de capitaux 
additionnels pour étendre leurs activités mais qui ne satisfont pas aux critères établis pour bénéficier 
d'un prêt bancaire du montant désiré.  Le Kredex mettra les capitaux à la disposition de l'entrepreneur 
sans demander de nantissement quelconque.  N'étant p as, en règle générale, remboursable avant la fin 
de la période de prêt, le prêt participatif, d' un point de vue bancaire, va augmenter de façon 
conditionnelle les fonds propres de la société, ce qui permettra à celle-ci de de mander un prêt bancaire 
additionnel et de financer une croissance rapide.  Outre la possibilité de demander un financement qui, 
sinon, ne serait pas disponible, la société peut aussi bénéficier du fait que, à la différence des 
différents fonds de capital risque, le  Kredex n'interviendra pas dans la  gestion du bénéficiaire du prêt.  
Le montant du prêt va de 1 à 16 millions de cour onnes estoniennes, et les fonds propres minimums 
s'élèvent à 1 million de couronnes estoniennes;  la pa rt des fonds propres dans le bilan doit représenter 
au moins 10 pour cent;  en règle générale, le pr incipal du prêt sera remboursé sous forme de 
versement forfaitaire à la fin de la  période de prêt, ou par tranches égales au moins deux fois par an, à 
compter de la fin du délai de grâce:  la commissi on versée à la signature du contrat s'élève à 1 pour 
cent du montant du prêt, mais au maximum à 100 000 couronnes estoniennes;  en règle générale, les 
intérêts seront versés sur une base mensuelle;  le taux d'intérêt a été fixé pour toute la durée du prêt et, 
en règle générale, va de 18 à 22 pour cent du solde du prêt par an.   G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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   La Fondation pour le développement rural ga rantit la dette d'un entrepreneur (emprunt, 
crédit-bail).  Une PME peut obtenir une garantie.  L' entrepreneur ne doit pas avoir d'arriérés d'impôts 
ni être en difficulté financière et doit pouvoir remp lir les obligations découlant de l'accord de prêt. 
  L'ampleur de la garantie nécessaire pour un  prêt donné est déterminée par la banque qui 
présente aussi une demande correspondante à la Fonda tion pour le développement rural.  La garantie 
ne relève pas l'entrepreneur de sa responsabilité .  C'est lui qui est responsable de remplir des 
obligations contractées dans le cadre d'un prêt.  Le prêt doit aussi être garanti par les biens propres de 
l'entrepreneur ou par une caution personnelle.  Si pour une quelconque raison, l'entreprise fait faillite 
et si les biens servant de garantie ne sont pas su ffisants pour effacer le sold e de la dette, la Fondation 
pour le développement rural remboursera à la banque le montant conve nu de la garantie. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – montant de la garantie:  324,5 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2008 – montant de la garantie 184,1 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
E. P
ROGRAMME DE CONSULTATION  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Permettre aux PME et aux entrepreneurs indivi duels de recourir aux services de consultants 
professionnels à des tarifs abordabl es, selon des conditions de faveur. 
 3. Fondement et législation
 
 
 Autorité:  Fondation Entreprise Estonie.  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Règlement n° 74 du Ministère des affaires 
économiques et des communications du 13 avril 2004. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 12  
 
  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée à des PME ou aux entr epreneurs individuels.  Le montant de l'aide 
peut aller jusqu'à 200 000 couronnes estoniennes par demandeur et par an et peut couvrir jusqu'à 
50 pour cent du coût des services de conseils. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 1,2 million de couronnes estoniennes. 
Exercice 2008 – 1,6 million de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  F. P
ROGRAMME D 'AIDE AU DÉMARRAGE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager les personnes à créer des entreprises et des emplois.  Le programme vise également à accroître le coefficient de survie des nouvelles entreprises. 
 3. Fondement et législation
 
 
Autorité:  Pour la ville de Tallinn – Département municipal des entreprises. 
Pour le reste de l'Estonie – Fondation Entreprise Estonie. 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 65 
du Ministère des affaires économiques et des commun ications du 26 juillet 2007;   Règlement n° 10 du 
Ministère des affaires économiques et des communications du 28 janvier 2008.   Règlement n° 26 du Conseil municipal de Tallinn du 18 avril 2006;  Règlement n° 52 du 
Conseil municipal de Tallinn du 13 décembre 2007. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les demandeurs peuvent être des entreprises en cours de création en Estonie ou des entreprises qui ont été inscrites au Registre du commerce au maximum 24 mois avant la date  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 13 
 
 
  d'enregistrement de la demande, et  dans laquelle aucune personne privée ou morale de droit public ne 
détient plus de 25 pour cent des actions.   Le montant maximum du don est de 200 000 c ouronnes estoniennes par demandeur.  Il ne 
peut pas excéder 75 pour cent des coûts admissibles et l'autofinancement est d'au moins 25 pour cent. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 7,2 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2008 – 5,3 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le projet doit être achevé dans un délai de 12 mois. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  G. P
ROGRAMME DE FORMATION À L 'INTENTION DES PÉPINIÈRES D 'ENTREPRISES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 L'objectif du programme est de soutenir la  création et le développement de sociétés 
innovantes en leur fournissant des services d'incubation.  3. Fondement et législation
 
 
 Autorité:  Fondation Entreprise Estonie. 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  
Règlement n° 132 du Ministère des affaires économi ques et des communications du 31 octobre 2005. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le soutien est accordé aux start-up sous form e de services d'incubation, qui incluent la 
formation.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 1,1 million de couronnes estoniennes. G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 14  
 
  Exercice 2008 – 3,5 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
H. A
IDE À L 'EMPLOI  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif du programme est d'intégrer les pe rsonnes sans emploi et les personnes appartenant 
à des groupes à risque sur le marché du travail, afin  d'accroître l'efficacité et la qualité des services du 
marché du travail et de favor iser la création d'emplois. 
 
3. Fondement et législation
 
 
Autorité:  Office du marché du travail. Département municipal des entrep rises de la ville de Tallinn. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006 (jusqu'au 30.06.2009);  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013 (programme visant à accroître l'offre de  main-d'œuvre qualifiée 2007-2013 ratifié à ce 
titre);  Règlement n° 100 du Ministère des affaires sociales du 16 septembre 2005 (jusqu'au 30.06.2009);  Règlement n° 35 du Ministère des affaires sociales du 4 avril 2006 (jusqu'au 
30.06.2009);  Règlement n° 69 du Ministère des af faires sociales du 5 novembre 2008;  Loi sur les 
services et les prestations en faveur du marché du travail.   Règlement n° 22 du Conseil municipal de Tallinn du 20 avril 2006.  
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les subventions sont accordées aux employeurs qui recrutent des travailleurs défavorisés ou 
handicapés, afin de couvrir les coûts additionnels li és à l'emploi de travailleurs handicapés (adaptation 
des locaux ou des équipements), et aux personnes sans emploi qui se lancent dans la création 
d'entreprise.  
 La subvention salariale est un avantage dont pe uvent bénéficier les employeurs engageant des 
chômeurs qui, dans les 12 mois précédant leur inscrip tion au chômage, ont été libérés de prison ou des 
chômeurs inscrits au chômage depuis plus de 12 mo is consécutifs sans avoir trouvé d'emploi (pour les 
jeunes de 16 à 24 ans depuis plus de six mois c onsécutifs).  La subvention correspond à 50 pour cent  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 15 
 
 
  du salaire ou du traitement de l'employé ou du f onctionnaire mais n'excède pas le salaire mensuel 
minimum établi par le gouvernement.  La subvention est  versée de six mois à un  an maximum à partir 
de la signature du contrat en droit public.   La subvention à la création d'entreprise est destinée aux personnes inscrites au chômage qui 
souhaitent créer leur entreprise.  Le montant maximu m de la subvention pour 2007 et 2008 était fixé à 
20 000 couronnes estoniennes.  (Le plafond de la su bvention à la création d'entreprise est établi dans 
le budget de l'État pour chaque exercice.  Le nouveau plafond ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédente.)  Pour le programme vi sant à accroître l'offre de main-d'œuvre qualifiée 
2007-2013, le plafond de la subvention est  fixé à 70 000 couronnes estoniennes. 
 
 La subvention pour l'adaptation des locaux et des équipements est versée lors du recrutement 
de travailleurs handicapés.  Lorsqu'un travailleur handi capé est engagé par un employeur, le coût de 
l'adaptation nécessaire est compensé (jusqu'au 30.05.2009 par l'Office du marché du travail et à partir du 01.05.2009 par la caisse d'assura nce chômage).  Le montant de la subvention correspond à 50 pour 
cent du coût de l'ajustement, mais n'excède pas le mo ntant maximal de l'aide établi.  (Le plafond de la 
subvention est établi dans le budget de l'État pour chaque exercice.  Le nouveau plafond ne peut pas 
être inférieur à celui de l'année précédente.)   Un auxiliaire peut être mis à la dispos ition d'une personne handicapée au chômage qui a 
besoin d'aide pour travailler.  L'Office du marc hé du travail (et à partir du 01.05.2009 la caisse 
d'assurance chômage) signe avec l'auxiliaire ou l'em ployeur un contrat de droit public prévoyant 
l'offre d'une aide au travail pour une personne ha ndicapée.  Le salaire (c orrespondant aux horaires 
limites prévus par la Loi sur les services et les presta tions en faveur du marché du travail) est versé sur 
le compte de l'auxiliaire ou de l'employeur.  (Le sal aire horaire est établi dans le budget de l'État pour 
chaque exercice.  Le nouveau salaire horaire ne peut pas être inférieur à celui de l'année précédente.) 
 
 Pour les entrepreneurs de la ville de Tallinn, le montant maximal de l'aide est de 200 000 couronnes estoniennes, 50 pour cent des coûts de la création d'emplois étant couverts.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 7,6 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2008 – 6,0 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé, sauf en ce qui c oncerne le plafond (70 000 couronnes estoniennes) 
pour la subvention à la création d'entreprise qui est accordée au titre du programme visant à accroître l'offre de main-d'œuvre qualifiée 2007-2013.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  
III. AIDE RÉGIONALE 
A. P
ROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DE L 'INFRASTRUCTURE COMMERCIALE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008. G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 16  
 
   
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Améliorer l'environnement commercial des entrep rises existantes en favorisant la création de 
l'infrastructure commerciale nécessaire et la cons truction de locaux industrie ls dotés d'un équipement 
moderne. 
 3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Fondation Entreprise Estonie. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Règlement n° 72 du Ministère des affaires 
économiques et des communications du 13 avril 2004. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux PME dont les projets d'investissements concernent la construction de l'infrastructure nécessaire au développe ment de leurs activités en dehors de la ville de 
Tallinn.  
 Le montant de l'aide va de 100 000 à 2,5 m illions de couronnes estoniennes.  Des conditions 
différentes s'appliquent aux PME situées dans les communes des alentours de la ville de Tallinn 
(jusqu'à 25 pour cent des coûts admissibles peuvent être couverts) et aux PME situées dans d'autres régions d'Estonie (jusqu'à 50 pour cent des coûts admissibles peuvent être couverts).  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 18,7 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2008 – 1,5 million de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme a pris fin en décembre 2006.  Les derniers versements ont été effectués en 
2008.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  B. P
ROGRAMME RELATIF AU TOURISME  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2007, 2008.   G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 17 
 
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Diversifier la gamme des produits et services touristiques estoniens, en améliorer la qualité, 
les rendre plus compétitifs au niveau international et accroître la demande de ces produits sur les 
marchés cibles internationaux;  investir dans l'in frastructure locale (en ce qui concerne le programme 
visant l'île de Kihnu). 
 3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Fondation Entreprise Estonie. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 126 du Ministère des affaires économ iques et des communications, du 7 mai 2004.  
Décret n° 123 du Ministère de l'intérieur du 22 novembre 2006. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Toute entreprise enregistrée en Estonie et da ns laquelle la particip ation de l'État ou des 
autorités locales n'excède pas 25 pour cent peut demander à bénéficier de la subvention.  
 Le montant minimum de l'aide au dével oppement de produits est de 800 000 couronnes 
estoniennes, et le montant maximal de  10 millions de couronnes estoniennes. 
  Le montant minimal de l'aide à la commerci alisation est de 75 000 couronnes estoniennes, et 
le montant maximal de 1,5 million de couronnes estoniennes.  
 Le don peut couvrir jusqu'à 50 pour cent des coût s admissibles au bénéfice de l'aide, dans les 
régions du nord de l'Estonie (comté d'Harjumaa et v ille de Tallinn) le pourcenta ge de l'aide ne peut 
pas excéder 40 pour cent des coûts admissibles au bénéfice de l'aide.   Le programme visant l'île de Kihnu con cerne les travailleurs indépendants ou les 
entrepreneurs dont les activités vont dans le sen s des objectifs du programme.  La subvention est 
accordée pour des investissements dans l'infrast ructure locale et le développement et la 
commercialisation de produits touris tiques.  Le montant maximal de la subvention est de 2,5 millions 
de couronnes estoniennes par projet et peut couvrir jusqu'à 85 pour cent des coûts admissibles au bénéfice de l'aide.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 7,7 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2008 – 4,4 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme est en vigueur jusqu'au 30 juin 2009 (pour les fournisseurs jusqu'au 30 avril 2009).   G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 18  
 
   
 Le programme visant l'île de Kihnu est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 C. P
ROGRAMME D 'AIDE À L 'INVESTISSEMENT POUR LE DÉVELO PPEMENT ET LA DIVERSIFICATION 
DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE SUBSTITUTI ON DANS LES ZONES RURALES ET POUR LA 
RÉNOVATION ET LE DÉVELO PPEMENT DES VILLAGES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Créer des emplois non agricoles pour revitali ser les régions rurales en encourageant 
l'investissement dans la diversificati on des activités économiques dans ces régions. 
 3. Fondement et législation
 
 
 Autorité:  Office des registres agricoles et de l'information. 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  
Règlement n° 126 du Ministère de l'agriculture du 28 juillet 2004;  Règlement n° 176 du Ministère de 
l'agriculture du 29 octobre 2004;  Règlement n° 122 du Ministère de l'agriculture du 10 octobre 2007. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée aux entrepreneurs qui  diversifient ou élargissent leurs activités et 
aux producteurs agricoles qui entreprennent des activités non agricoles dans les zones rurales ou à 
d'autres entreprises dans ces zones.  Elle est acco rdée pour les investissements dans les zones rurales 
axés sur la promotion du tourisme et de l'artisanat , la fourniture de services à l'économie et aux 
habitants des zones rurales et la production de produits non agricoles.   Pour avoir droit à la subvention les entreprises doivent être présentes sur le marché depuis au 
moins six mois.  La préférence est donnée à celle s qui utilisent des matières premières/ressources 
locales ou qui offrent des services.  La subventio n peut couvrir jusqu'à 50 pour cent des coûts 
admissibles.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 3,4 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2008 – 6,7 millions de couronnes estoniennes. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 19 
 
 
  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention  
  Le programme est en vigueur jusqu'au 30 avril 2009.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  D. S
OUTIEN À L 'INVESTISSEMENT POUR LES PARCS  SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Améliorer l'environnement commercial pour les entreprises à forte intensité technologique en 
soutenant la création des infrastructures nécessai res aux parcs scientifiques et technologiques. 
 3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Fondation Entreprise Estonie. 
 
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 10 
du Ministère des affaires économiques et des communications du 1
er mars 2007. 
 
5. Forme de la subvention  
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 La subvention est accordée aux personnes morales de droit privé qui favorisent le transfert de 
connaissances et de technologie en fournissant de s infrastructures et des services d'appui de haut 
niveau et qui sont actives depuis au moins trois ans dans ce secteur.  
 La subvention est d'un montant maximal de 33,2  millions de couronnes estoniennes par projet 
et peut couvrir jusqu'à 70 pour cent des coûts admissibles au bénéfice de l'aide:  coûts de la 
préparation du terrain pour la construction, de l' établissement des plans et de la construction des 
bâtiments, du matériel, etc.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 3,7 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2008 – 3,1 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Le programme était en vigueur jusqu'au 30 juin 2008.  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 20  
 
  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
IV. AIDE EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT 
A. R
EMPLACEMENT DE LA REDEVANCE DE POLLUTION  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à réduire la pollution en  encourageant les investissements volontaires 
dans la protection de l'environnement.  
3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Ministère de l'environnement.  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Loi sur les redevances environnementales, article 48. 
 5. Forme de la subvention
 
  Remplacement de la redevance de pollution pa r des investissements dans la protection de 
l'environnement. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  En vertu de la Loi sur les redevances environnementales, les entreprises doivent payer une 
redevance pour le rejet de polluants ou de déchets dans  l'environnement.  En vertu de l'article 48 de la 
Loi sur les redevances environnementales, l'obligation de verser une redevance de pollution peut être 
remplacée par la réalisation d'investissements si:  
- le pollueur met en œuvre des mesures qui  assurent la réduction des polluants de 
15 pour cent au moins, sur une période de trois ans, par rapport à la période 
comptable précédant immédiatement la mise en œuvre de ces mesures; 
 
- s'agissant des déchets dangereux, l'élim inateur de ces déchets met en œuvre des 
mesures, sur une période de trois ans, qui permettent de traiter les anciens déchets dangereux comme des déchets non dangereux; 
 
- s'agissant des déchets dangereux qui, techni quement, ne peuvent pas être recyclés, 
l'éliminateur des déchets construit un site  d'élimination pour ces déchets, sur une 
période de trois ans. 
  La redevance de pollution sera remplacée pour un montant n'excéd ant pas le coût des mesures 
de protection de l'environnement. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 21 
 
 
  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 3,7 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2008 – 2,2 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée de l'aide par bénéficiaire peut aller jusqu'à trois ans.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  B. P
ROGRAMME EN FAVEUR DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Préserver la stabilité de l'environnement. 
 3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Centre d'investissement pour la protection de l'environnement (fondation) 
Ministère de l'environnement 
Fondation pour le développement rural Office des registres agricoles et de l'information Fondation pour les forêts privées 
 4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 Loi sur l'aide structurelle 2004-2006;  Loi sur l'aide structurelle 2007-2013;  Règlement n° 18 
du Ministère des affaires environnementales du 22 mars 2005;  Règlement n° 13 du Ministère des 
affaires environnementales du 17 fé vrier 2006;  Règles de procédures du Centre d'investissement pour 
la protection de l'environnement relatives au fina ncement des projets environnementaux;  Règlement 
n° 31 du Ministère de l'agriculture du 3 mars 2006. 
  Loi sur les redevances environnementales, article 19(5)   Programme pour la promotion de l'utilisation de la biomasse et de biocarburants (approuvé 
par la décision du 13.12.06 du Conseil d'administration de la Fondation pour le développement rural) 
 
 Loi sur les forêts;  Procédures à suivre pour le  dépôt d'une demande de  subvention, pour le 
traitement de la demande et pour les modalité s de versements (approuvées par le Conseil 
d'administration de la Fondation pour le développement rural);  Règlement n° 22 du Ministère de 
l'environnement du 14 mars 2007. 
 
5. Forme de la subvention
 
  Don. G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 22  
 
   
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  La subvention est accordée pour les projets d es demandeurs qui satisfont aux critères de la 
mesure "Développement de l'infrastructure environn ementale" (Règlement ministériel n° 18) et des 
programmes environnementaux nationaux. 
  En vertu de la Loi sur les redevances environnementales, les entreprises doivent payer une 
redevance pour le rejet de polluants ou de déchets dans l'environnement.  Les sections 3 et 4 de 
l'article 19 fixent les taux de certaines redevan ces pour les rejets de CO2.  La section 5 du même 
article prévoit des exonérations de ce tte taxe pour l'utilisation de la bi omasse et de la tourbe et le 
recyclage énergétique des déchets.   La Fondation pour le développement rural accorde des subventions notamment pour la 
réalisation d'études de faisabilité sur l'infrastruct ure permettant d'utiliser la biomasse et les 
biocarburants. 
  Des subventions pour la promotion de la foresterie sont accordées conformément aux 
modalités fixées par l'Office des registres agricoles et de l'information et la Fondation pour les forêts 
privées.  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 38,6 millions de couronnes estoniennes. Exercice 2008 – 77,9 millions de couronnes estoniennes. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  C. E
XONÉRATION DES DROITS D 'ACCISE FRAPPANT LE BIOCARBURANT  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Accroître l'utilisation des carburants respectue ux de l'environnement (bioéthanol, biodiesel) 
en vue de réduire les émissions de gaz à effet de se rre grâce au soutien à la production et à l'utilisation 
des biocarburants.  3. Fondement et législation
 
 
 Autorité:  Ministère des finances/ Office des impôts et des douanes. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 23 
 
 
  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée  
  Loi sur les droits d'accise visant l' alcool, le tabac et les carburants. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Exonération des droits d'accise.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 L'exonération des droits d'accise est accordée à tout producteur de biod iesel ou de bioéthanol 
d'Estonie, à tout producteur de biodiesel ou de bioé thanol d'un autre État Membre de l'UE (ou pays 
tiers) dont le produit est importée en Estonie, et à tout importateur de biodiesel ou de bioéthanol en 
Estonie.  L'exonération des droits d'accise a li eu au moment où le produit est livré pour la 
consommation, c'est-à-dire soit sous forme de biocar burant pur soit mélangé à des carburants fossiles.  
La production tout comme le mélange des biocarburan ts doit avoir lieu dans des entrepôts d'accise. 
  Le biodiesel et le bioéthanol purs sont totaleme nt exonérés de droits d'accise.  Si le biodiesel 
est mélangé à un carburant fossile ou si le bioé thanol est mélangé à de l'essence, l'exonération 
s'applique à la quantité de biodiesel ou de bioétha nol se trouvant respectivement dans le mélange de 
carburants. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 2,6 millions de couronnes estoniennes. 
Exercice 2008 – 34,4 millions de couronnes estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
V. SOUTIEN INTERNE À L'AGRICULTURE 
A. S
ERVICES DE CARACTÈRE GÉNÉRAL  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Le programme vise à fournir des services et des prestations à l'agriculture ou aux communautés rurales.  3. Fondement et législation
 
 
 Autorité:  Ministère de l'agriculture.  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 24  
 
  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
  - Loi de finances 2007; 
 - Loi de finances 2008;  - Loi du 21 avril 2004 sur le développemen t rural et la réglementation du marché 
agricole; 
 - Loi du 19 juin 2008 sur le développem ent rural et la réglementation du marché 
agricole; 
 - Plan estonien de développement rural 2004-2006 (PDR 2004-2006);  - Plan national estonien de développement 2004-2006 (PND); 
 - Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013); 
 - Plan de développement 2007-2013 pour accr oître l'utilisation de la biomasse et des 
biocarburants; 
 - Plan de développement 2007-2013 pour  récolter et conserver les ressources 
génétiques des cultures agricoles; 
 - Programme national de recherche-développement appliquée à l'agriculture 
2004-2008; 
 - Plan d'action estonien pour une agriculture biologique 2007-2013;  - Plan de développement "Produits alimentaires estoniens";  - Diffusion d'informations et mesures de  promotion des produits agricoles sur le 
marché intérieur et dans des pays tiers:  programme d'information et de promotion 
concernant le miel et les produits de l'apiculture. 
 5. Forme de la subvention
 
  Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le soutien à la recherche est accordé à différe ntes institutions pour l'élaboration de politiques 
agricoles, la recherche appliquée p our l'agriculture et l'élevage, la  recherche en matière d'élevage y 
compris le soutien à l'élevage d'animaux de ferme. 
 
 Le soutien à la lutte contre les ravageurs et  les maladies est accordé à différentes institutions 
pour l'élaboration de mesures de lutte.   i) Le soutien à la formation inclut un sout ien à la formation pratique, une aide technique 
(séminaires) dans le cadre du PND et des PDR 2004-2006 et 2007-2013.  Le soutien à 
la formation pratique est fourni aux pro ducteurs agricoles en guise de compensation 
partielle au titre des dépenses occasionnées par la supervision et l'organisation de la 
formation pratique en entreprise des étudi ants qui se spécialisent en agriculture. 
  Les services de vulgarisation et de consultation incluent la formation des agriculteurs et des 
entrepreneurs des secteurs de la foresterie et de l'alimentation (cours , publications, brochures, 
films, matériels relatif à l' écoconditionnalité), ainsi que des services de consultation à 
l'intention des agriculteurs et des propriétaires de forêts.  Il s'agit de soutenir la mise en place 
d'un système de services de c onsultation dans le domaine agricole et d'encourager la  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 25 
 
 
  fourniture de services de consultation et de vul garisation dans ce domaine.  Des centres de 
conseil ont été désignés pour assurer le bon fonctio nnement de ce système de consultation et 
diffuser des informations sur les mesures gouve rnementales et sur les services de qualité 
disponibles (ils fournissent des plans de formati on et des outils de conseil, effectuent des 
analyses, font connaître leur action et cherchen t de nouveaux conseillers).  Le Ministère de 
l'agriculture de la République d'Estonie a fait réaliser des études pour évaluer et prévoir les 
activités de conseil et de formation. 
  Le soutien aux services d'inspection englobe les services de contrôle vétérinaire et alimentaire 
et les programmes d'inspection de la qualité et de la sé curité sanitaire des produits 
alimentaires et le retrait et la destruction du bétail trouvé mort. 
  Les services de commercialisation et de promotion concernent le soutien aux activités de 
commercialisation et de promotion des produc teurs et des transformateurs de produits 
agricoles grâce à la participation aux salons  et foires commerciales et autres activités 
conjointes de promotion;  la délivrance et  la promotion du label de qualité "Saveur 
approuvée";  la collecte d'informations sur les marchés;  l'octroi d'un soutien aux activités 
liées à l'amélioration de la production, de la transformation ou de la commercialisation des 
produits agricoles et à l'application à la  production des derniers résultats de la 
recherche-développement (y compris études de marché, développement de produits, activités 
promotionnelles, formation, concours et foires, assurance qualité, etc.). 
 
 Le soutien aux services d'infrastructure compre nd l'entretien des structures d'aménagement en 
vue d'encourager le développement de l' infrastructure dans les zones rurales. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 410,06 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2008 – 390,64 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La durée de la subvention est la période de  validité des plans suivants:  PND 2004-2006, 
PDR 2004-2006 et PDR 2007-2013, Pl an de développement 2007-2013 pour accroître l'utilisation de 
la biomasse et des biocarburants, Plan de déve loppement 2007-2013 pour récolter et conserver les 
ressources génétiques des cultures agricoles et Programme national de recherche-développement 
appliquée à l'agriculture 2004-2008.  Conformément  aux directives en la matière, les mesures 
gouvernementales sont en vigueur jusqu'à la fin de 2013, à moins qu'un délai plus court ne soit 
précisé.  Aucune date limite n'a été fi xée pour les autres formes de soutien. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 B. D
ÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2007, 2008. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 26  
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme couvre les dépenses pour l'achat et l'entreposage de stocks de différents 
produits alimentaires.  
3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Ministère de l'agriculture.  4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 - Loi de finances 2007;  - Loi de finances 2008;  - Loi du 22 novembre 2000 sur la protection civile.  
5. Forme de la subvention
 
  La constitution, l'entreposage et le renouvelle ment des stocks de réserve sont financés 
conformément aux accords pertinents.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le Ministère de l'agriculture a passé un accord avec différentes entreprises (huit) qui, en 
partenariat avec l'État, veilleront à ce que le pays soit prêt à faire face aux situations d'urgence. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 0,059 million de couronnes estoniennes inscrit au budget de l'État. Exercice 2008 – 0,071 million de couronnes estoniennes inscrit au budget de l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 C. A
IDE ALIMENTAIRE INTÉRIEURE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le soutien à la distribution de lait dans les éc oles vise à accroître la consommation de lait des 
enfants des écoles primaires et maternelles et à fa voriser le développement d'habitudes alimentaires 
saines, ainsi qu'à promouvoir la consomma tion de lait et de produits laitiers. 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 27 
 
 
   Des stocks destinés aux personnes les plus dé munies de la communauté sont distribués par 
des organisations caritatives.  Celles-ci distribuent  des macaronis aux personnes démunies.  Ce sont 
aussi elles qui communiquent avec les bénéficiaires de ce programme.  3. Fondement et législation
 
 
 Autorité:  Ministère de l'agriculture.  4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 Loi du 24 mars 2004 sur la mise en œuvre de la politique agricole commune de 
l'Union européenne.  5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Le soutien à la distribution de lait dans les écoles est une mesure au titre de l'organisation 
commune des marchés qui vise à accroître la c onsommation de lait des enfants scolarisés et à 
favoriser le développement d'habitudes alimentair es saines et à promouvoir ainsi la consommation de 
lait et de produits laitiers.  Le soutien peut être accordé aux établi ssements d'enseignement 
(écoles/écoles maternelles), aux fournisseurs de pr oduits laitiers, aux autorités locales/municipales ou 
aux personnes morales (par exemple, organisation à but non lucratif) qui représentent les écoles 
primaires/maternelles. 
 
 Les stocks destinés aux personnes les plus démunies de la communauté sont distribués à ces personnes.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 8,76 millions de couronnes est oniennes inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2008 – 12,10 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d. 
 
D. V
ERSEMENTS DIRECTS AUX PRODUCTEURS  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 28  
 
  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le soutien est fourni sous forme de paiements directs nati onaux complémentaires, couplés et 
découplés, au régime de paiement unique à la surface (RPUS).  
3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Ministère de l'agriculture.  4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 - Loi du 24 mars 2004 sur la mise en œ uvre de la politique agricole commune de 
l'Union européenne; 
 - Décision de la Commission C (2007) 2254 du 1er juin 2007; 
 - Décision de la Commission C (2008) 3119 du 30 juin 2008. 
 
5. Forme de la subvention  
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Les paiements directs nationaux complémentaires couplés sont accordés aux demandeurs qui cultivent des cultures arables ou pratiquent l'élevage de vaches allaitantes ou de brebis.  Les paiements 
découplés sont versés aux demandeurs qui cultivaient  des cultures arables ou des semences en 2006, 
élevaient du bétail en 2006, élevaient des breb is en 2007 ou disposaient d'un quota laitier au 
31 mars 2007. 
  Ces versements constituent une mesure de soutien visant à assurer le renouvellement du 
secteur et à empêcher l'extension des terres inutilisées, ce qui est un effet supplémentaire de la mesure.  
 Les versements pour les cultures arables sont  découplés de la production et sont accordés aux 
producteurs d'une manière égale, en fonction de la superficie des terres qu'ils cultivent, 
indépendamment de la produc tion ou du rendement des cultures.  Pour  bénéficier de l'aide, il faut en 
outre remplir d'autres conditions.  
 Les versements pour l'élevage de vaches a llaitantes et de brebis, sont accordés aux 
producteurs d'une manière égale, en fonction du nombr e de têtes.  Les animaux doivent être identifiés 
et inscrits au registre de l'élevage.  La subventio n ne vise pas à accroître la production et son montant 
n'est pas fonction du volume de la producti on, ni du niveau des prix ou des revenus. 
  Les versements pour les cultures arables (découplés) sont accordés aux personnes qui se 
consacrent à l'agriculture et qui avaient demandé  à bénéficier de paiements directs nationaux 
complémentaires pour les cultures arables et les semences en 2006, conformément au nombre 
déterminé d'hectares consacrés aux cultures arables en 2006 pour lesquels une demande d'aide au titre 
du régime de paiement unique à la surface (RPU S) a été déposée pendant l'année en cours. 
 
 Les versements pour les semences (découplés) sont accordés aux personnes qui se consacrent 
à l'agriculture et qui avaient demandé à bénéfici er de paiements directs nationaux complémentaires 
pour les cultures arables et les semences en 2006, conformément au nombre déterminé d'hectares  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 29 
 
 
  consacrés à la culture des semences qui ont été in spectés et agréés par l'Inspection chargée de la 
production végétale pour la certification des semences, 
  Les versements pour le bétail (découplés) s ont accordés aux personnes qui se consacrent à 
l'agriculture et qui avaient demandé en 2006 à bénéficier de paiements directs nationaux 
complémentaires pour le bétail ou les vaches laitièr es croisées avec des races à viande au titre des 
versements pour les vaches allaitantes, conformément au nombre de têtes de bétail admis à bénéficier 
de ces aides en 2007.   Les versements pour le lait (découplés) s ont accordés aux personnes qui se consacrent à 
l'agriculture, conformément aux contingents la itiers dont elles disposaient au 31 mars 2007. 
  Les versements pour les brebis (découplés) s ont accordés aux personnes qui se consacrent à 
l'agriculture et qui avaient demandé en 2007 à bénéficier de paiements directs nationaux 
complémentaires pour les brebis, conformément au nombre déterminé d'anima ux, la taille minimale 
du troupeau étant de dix bêtes en 2007. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 591,65 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2008 – 780,25 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  Aucun délai n'a été fixé. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
n.d. 
 E. V
ERSEMENTS À TITRE D 'AIDE EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES  
 Aucun versement n'a été effectué au titre de l'aide en cas de catastrophes naturelles en 2007 
et 2008.  F. A
IDE À L 'AJUSTEMENT STRUCTUREL FOURNIE PAR LE BIAIS D 'AIDES À L 'INVESTISSEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Le programme vise à aider les producteurs en leur apportant une aide  financière pour la 
restructuration. 
 3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Ministère de l'agriculture. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 30  
 
  4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  - Plan national estonien de développement 2004-2006 (PND 2004-2006); 
 - Plan estonien de développement rural 2004-2006 (PDR);  - Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013); 
 - Loi du 24 mars 2004 sur la mise en œ uvre de la politique agricole commune de 
l'Union européenne. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 i) Les subventions à l'investissement sont f ournies par l'intermédiaire du PND aux producteurs 
agricoles qui maintiennent de façon continue  leur productivité économ ique ou qui peuvent y 
parvenir une fois les investissements réalisés .  Le producteur doit aussi satisfaire à un 
minimum de prescriptions concernant l'environneme nt, l'hygiène et le bien-être des animaux.  
Les aides à l'investissement apportent un soutie n à différents types d'investissement dans le 
domaine agricole: 
 
- Mesure 3.1 – Investissements concernant les exploitations agricoles:  accroissement 
de la compétitivité de l'agriculture grâce à l'élévation du niveau technologique et à l'amélioration de la qualité des produits. 
 
- Mesure 3.2 – Soutien à l'investissement en  vue de l'amélioration de la transformation 
et de la commercialisation des produits agricoles – mise en conformité de la 
transformation de la production agrico le avec les nouvelles exigences du marché, 
recherche de nouveaux marchés pour les produits agricoles et amélioration du fonctionnement des circuits de commercialisation. 
 
- Mesure 3.4 – Investissement concerna nt l'amélioration intégrée des terres – 
amélioration des terres et développement de  l'infrastructure liée au développement 
agricole. 
  Deux différents types de subventions sont  aussi fournies par l'intermédiaire du 
PDR 2004-2006: 
 
- Soutien aux exploitations agricoles en vue  de satisfaire aux prescriptions de l'UE 
– ajustement de la production agricole, de l'él evage et de la protection de l'eau contre 
les dépôts de déjections animales 
 
- Soutien aux exploitations où est pratiquée une  agriculture de semi-subsistance, afin de 
fournir aux petites exploitations agricoles un soutien temporaire du revenu au cours 
de la période de transition pos térieure à l'accession, et contribuer ainsi au maintien des 
petites exploitations agricoles et les rendre davantage viables du point de vue économique. 
 
Les subventions sont accordées da ns le cadre du PDR 2007-2013: 
  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 31 
 
 
  - Mesure 1.2 – Soutien aux agriculteurs âgés de moins de 40 ans pour la création de 
nouvelles exploitations.  L'objectif est de f aciliter la transition entre les générations. 
 - Mesure 1.4 – Soutien aux microexploitations agricoles en vue d'accroître la 
compétitivité agricole grâce à une diversification des activités 
 
- Mesure 1.8 – Soutien aux mesures d'am élioration des terres grâce au maintien du 
système de drainage sur les terres agricoles 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 78,85 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. Exercice 2008 – 150,47 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée de la subvention est la pé riode de validité du PND 2004-2006 et des 
PDR 2004-2006 et 2007-2013.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  G. V
ERSEMENTS AU TITRE DES PROGR AMMES DE PROTECTION DE L 'ENVIRONNEMENT  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Ce soutien est accordé pour l'emploi de  méthodes de production respectueuses de 
l'environnement et durables.  Il est aussi accordé pour le boisement de terres agricoles non adaptées à 
la production agricole et qui ne sont plus cultivées.  3. Fondement et législation
 
 
 Autorité:  Ministère de l'agriculture. 
 4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
 
 - Loi portant réglementation du développe ment rural et du marché agricole du 
21 avril 2004; 
 - Loi portant réglementation du développe ment rural et du marché agricole du 
19 juin 2008; 
 - Plan estonien de développement rural 2004-2006 (PDR 2004-2006)  - Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013) 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 32  
 
  5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Ce soutien vise à introduire des méthodes de production respectueuses de l'environnement et à 
accroître la part de l'agriculture biologique dans  l'agriculture traditionnelle, afin de promouvoir un 
environnement durable en limitant l'utilisation d'e ngrais et de pesticides dans le traitement des 
produits alimentaires biologiques et de faciliter la préservation de la fertilité naturelle du sol, le 
maintien de la diversité biologique et l'utilisation co ntinue de formations herbeuses semi-naturelles.  
L'aide, qui est accordée chaque année, est calculé e sur la base des recettes sacrifiées et des coûts 
additionnels résultant des mesures prises et de la né cessité de prévoir des incitations.  Les versements 
dépendent de limitations concernant  l'utilisation d'engrais, de produ its pour la protection des végétaux 
et autres intrants. 
 
 Le soutien au boisement des terres agricoles non adaptées à la production agricole et qui ne 
sont plus cultivées est accordé par le biais du PDR 2004-2006 afin de contribuer au maintien de la 
diversité des paysages et à l'utilisation raisonnabl e de terres de qualité inférieure (d'une qualité 
inférieure à 35).  
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 77,67 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. Exercice 2008 – 85,72 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
  La durée de la subvention est la période de  validité du PDR 2004-2006 et du PDR 2007-2013. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d.  H. V
ERSEMENTS AU TITRE DES PROGRAMMES D 'AIDE RÉGIONALE  
1. Période sur laquelle porte la notification  
 
 2007, 2008.  2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  L'objectif général de la mesure est d'assurer une utilisation continue d es terres dans les zones 
moins favorisées et dans les zones a ppartenant au réseau Natura 2000. 
 3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Ministère de l'agriculture. 
 
4. Dispositions légales en vertu d esquelles la subvention est accordée
 
  - Plan estonien de développement rural 2004-2006 (PDR 2004-2006)  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
 Page 33 
 
 
   
 - Plan estonien de développement rural 2007-2013 (PDR 2007-2013).  5. Forme de la subvention
 
 
 Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  L'objectif de la mesure est d'assurer une utilisation continue des terres dans les zones 
défavorisées.  Selon les estimations, il existe en Estonie environ 465 000 ha de terres agricoles qui 
rentrent dans la catégorie des zones défavorisées.   Compte tenu de la nécessité de maintenir la di versité biologique et la diversité des paysages, 
il importe, dans les zones appartenant au réseau Natura 2000, d'accorder un dédommagement pour les 
restrictions visant les terres agricoles.  Cette  compensation est versée dans le cadre du PDR 
2004-2006 et du PDR 2007-2013.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – 25,27 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
Exercice 2008 – 28,20 millions de couronnes estoniennes inscrits au budget de l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La durée de la subvention est la période de  validité du PDR 2004-2006 et du PDR 2007-2013. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
I. S
OUTIEN CONCERNANT LES ASSURANCES  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008.  
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Cette mesure de soutien vise à faciliter l'assu rance des cultures, des animaux et des élevages 
de poissons contre les catastrophes naturelles et à encourager les producteurs à assumer une part de 
responsabilité plus grande en cas de dommages.  
3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Ministère des finances, Ministère de l'agriculture.  4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
Loi du 19 juin 2008 sur le développement rura l et la réglementation du marché agricole. 
 G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
Page 34  
 
  5. Forme de la subvention
 
  Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Le soutien est accordé aux agriculteurs qui, par mesure de précaution, ont souscrit une 
assurance couvrant les cultures, le bétail, les volailles ou les abeilles contre des phénomènes 
météorologiques défavorables pouvant être assimil és à des calamités naturelles et/ou contre les 
maladies animales et végétales et les infestati ons parasitaires (Règlement (CE) n° 1857/2006 de la 
Commission, article 12).  Pour bénéficier de l' aide, les producteurs doivent acquitter les primes 
d'assurance de manière adéquate et ponctuelle et doivent être inscrits auprès de l'Office des registres 
agricoles et de l'information.  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
Exercice 2007 – aucune subvention n'a été accordée. Exercice 2008 – 0,22 million de couronnes estoniennes inscrit au budget de l'État. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La subvention est en vigueur jusqu'à la fin de 2013.  9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 n.d. 
 J. E
XEMPTION DE LA TAXE SUR LES CARBURANTS  
1. Période sur laquelle porte la notification  
  2007, 2008. 
 
2. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
  Cette exonération vise les produits agricol es dont la production nécessite du combustible 
diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal.  E lle vise à réduire la pression fiscale sur le secteur 
agricole. 
 3. Fondement et législation
 
  Autorité:  Ministère des finances, Ministère de l'agriculture.  
4. Législation en vertu de la quelle la subvention est accordée
 
 
 - Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre 
communautaire de taxation des produits  énergétiques et de l'électricité; 
 - Loi sur les droits d'accise visant l'alcool, le tabac et les carburants; 
 - Loi du 21 avril 2004 sur le développemen t rural et la réglementation du marché 
agricole;  G/SCM/N/186/EEC/Add.7 
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 - Loi du 19 juin 2008 sur le développem ent rural et la réglementation du marché 
agricole. 
 5. Forme de la subvention
 
 
 Exonération fiscale.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 
 Cette exonération vise les produits agricol es dont la production nécessite du combustible 
diesel faisant l'objet d'un marquage fiscal. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention  
 
 L'exonération est calculée en tenant compte de la différence entre le taux normal et le taux 
réduit.  
Exercice 2007 – L'exonération est évaluée à quelque 287,42 milli ons de couronnes 
estoniennes. 
Exercice 2008 – L'exonération est évaluée à quelque 449,24 milli ons de couronnes 
estoniennes. 
 8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 Aucun délai n'a été fixé. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
  n.d.  
 
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