ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/TTO/2 
G/SCM/Q1/TTO/2 9 juin 2006 
 
 
(06-2763) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE
1, HONG KONG, CHINE2, l'INDE3, 
la RÉPUBLIQUE DE CORÉE4 et les ÉTATS-UNIS5 au sujet de  
la notification de la TRINITÉ-ET-TOBAGO6 
  
 La communication ci-après, datée du 14 septembre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Trinité-et-Tobago.  
_______________ 
 
 Réponses aux questions posées par l'AUSTRALIE (G/ADP/W/215-G/SCM/W/225, 
28 novembre 1995 ) 
Question n° 1  
 Est-ce que la Trinité-et-Tobago a l'intention so it de modifier sa législation, soit de la 
compléter par une réglementation visant à tenir compte des prescriptions détaillées figurant dans 
les textes de l'OMC relatifs aux pratiques antidumping et aux mesures compensatoires? 
Réponse  
 La Loi portant modification de la Loi de 1992 re lative aux droits antidu mping et compensateurs 
a été adoptée par le Sénat le 18 ju illet 1995 et par la Chambre des re présentants le 13 septembre 1995.  
La Loi modifiée n° 23 de 1995 a été votée le 28 septembre 1995.7  Le Règlement de 1996 relatif aux 
                                                      
1 G/ADP/W/215-G/SCM/W/225 (28 novembre 1995). 
2 G/ADP/W/182-G/SCM/W/189 (16 novembre 1995). 
3 G/ADP/W/238-G/SCM/W/2 48 (4 décembre1995). 
4 G/ADP/W/174-G/SCM/W/181 (14 novembre 1995). 
5 G/ADP/W/205-G/SCM/W/214 (20 novembre 1995) et G/ADP/W/215/Suppl.1-
G/SCM/W/225/Suppl.1 (28 novembre 1995). 
6 G/ADP/N/1/TTO/1-G/SC M/N/1/TTO/1 et G/AD P/N/1/TTO/1/Corr.1. 
7 Distribuée sous la cote G/ADP/N/1/T TO/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1. G/ADP/Q1/TTO/2 
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  droits antidumping et compensateurs et le Règlem ent de 1996 relatif aux droits antidumping et 
compensateurs (subventions) ont été votés le 22 février 1996.
8 
 Les modifications ont été votées afin de tenir compte des prescriptions détaillées figurant dans 
les textes de l'OMC relatifs  aux pratiques antidumping et aux mesures compensatoires. 
Question n° 2  
 D'autres modalités concernant par exemple la détermination de l'existence d'un dommage 
ou la représentativité pour ouvrir une enquête so nt-elles déjà arrêtées dans la réglementation 
mentionnée à l'article 34?  La réglementation adoptée en vertu de l'article 34 sera-t-elle notifiée aux comités par la Trinité-et-Tobago? 
Réponse
 
 La règle 10 du Règlement de 1996 relatif a ux droits antidumping et compensateurs comporte 
des détails concernant la détermina tion de l'existence d'un dommage.  La question de la représentativité 
pour ouvrir une enquête est traitée aux articles 3 et 18 1) de la Loi relativ e aux droits antidumping.  Ledit 
règlement a été distribué aux Membres sous la cote G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1-
G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1. 
Question n° 3  
 Serait-il possible, en vertu du sous-alinéa 3 2) b) i) (page 3), que les marchandises 
importées à la Trinité-et-Tobago so ient considérées comme faisant l'objet d'un dumping et qu'un 
droit soit imposé du fait que ces marchandises font l'objet d'un dumping dans le pays d'exportation, indépendamment du prix à l'expo rtation pratiqué vers la Trinité-et-Tobago? 
Réponse
 
 L'article 3 2) de la Loi dispos e ce qui suit:  Aux fins de la présente loi, des marchandises 
importées seront réputées faire l'objet d'un dumping: 
 a) lorsque leur prix à l'exportation en prove nance de leur pays d'origine est inférieur à 
leur valeur normale dans ce pays;  ou bien, 
 b) lorsque le pays d'où elles sont exportées à destination de la Trinité-et-Tobago diffère 
de leur pays d'origine: 
  i) si leur prix à l'exportation en provena nce de leur pays d'origine est inférieur à 
leur valeur normale dans ledit pays;  ou bien 
  ii) si leur prix à l'exportation en provenance du pays dont elles sont exportées est 
inférieur à la valeur normale desdites marchandises dans ce pays. 
 Selon cet article, il sera possi ble que les marchandises importée s à la Trinité-et-Tobago soient 
considérées comme faisant l'objet d'un dumping et qu 'un droit soit imposé du fa it que ces marchandises 
font l'objet d'un dumping dans le pays d'exportation, indépendamment du prix à l'exportation pratiqué 
vers la Trinité-et-Tobago. 
                                                      
8 Distribués sous la cote G/ADP/N/1/T TO/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1.  G/ADP/Q1/TTO/2 
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  Réponses aux questions posées par HONG KONG, CHINE (G/ADP/W/182-G/SCM/W/189, 
16 novembre 1995 ) 
Question n° 1  
 La notification de la Trinit é-et-Tobago contient le texte de la Loi de 1992 relative aux 
droits antidumping et compensa teurs, approuvée avant la signat ure de l'Accord  de l'OMC en 
avril 1994.  Il semblerait que de nombreuses disp ositions de l'Accord an tidumping de l'OMC ne 
soient pas reprises dans la législation de la Trinit é-et-Tobago et que certaines dispositions de cette 
législation ne soient pas conformes à celles de l'Accord. 
a) Quel est le statut juridique de l'Accord antidumping de l'OMC à la Trinité-et-Tobago?  
A-t-il force de loi?  Si une disposition de la législation nationale est en contradiction avec 
l'Accord, quel est le texte qui prévaut? 
Réponse  
 L'Accord antidumping de l'OMC n'a aucun statut ju ridique à la Trinité-et-T obago.  Toutefois, la 
législation antidumping de la Trin ité-et-Tobago est fondée sur l'Accord antidumping de l'OMC.  Une 
disposition de la législation nati onale qui est en contradiction avec l'Accord serait forcément en 
contradiction avec la législation an tidumping nationale.  Si cette contradi ction n'est pas intentionnelle, la 
question de savoir quel texte prévaut dépendra du pr incipe qui, parmi les suivants, primera dans le 
contentieux relatif à cett e question:  l'abrogation implicite d' une législation antérieure ou d'une 
disposition législative antérieure par une législation ultérieure ou une disposition législative ultérieure 
qui est en contradiction avec celle-ci OU  le principe de droit international " pacta sunt servanda ". 
b) Les autorités antidumping sont-elles tenues, juridiquement ou autrement, de respecter 
les dispositions de l'Accord antidumping au cours d'une procédure antidumping, ou de se référer à cet accord, par exemple pour interpréter la législation nationale? 
Réponse
 
 La Loi modifiée n° 23 de 1995 relative aux droits  antidumping et compensateurs est conforme à 
l'Accord antidumping de l'OMC;  par conséquent, les autorités antidumping de la  Trinité-et-Tobago sont 
guidées à la fois par la législation et la réglemen tation nationales et par l'Accord antidumping au cours 
des procédures antidumping. 
c) Quelles mesures la Trinité-et-Tobago a-t-elle  prises, et quelles mesures additionnelles 
prendra-t-elle pour assurer la conformité de  ses lois, réglementations et procédures 
administratives avec les dispositions de l'Accord antidumping de l'OMC, comme le 
prescrit l'article 18.4? 
Réponse  
 Pour se conformer à l'Accord antidumping de l' OMC, la Trinité-et-Tobago a remplacé sa Loi 
n° 11 de 1993 relative aux droits antidumping et compensateurs par la Loi n° 23 de 1995 (La Loi 
modifiée) et a adopté une ré glementation d'application, à savoir le Règlement de 1966 relatif aux droits 
antidumping et compensateurs (Le Règlement).  De s modifications additionnelles sont actuellement 
en cours d'élaboration, qui visent à corriger des écarts mineurs dans la  législation antidumping 
nationale. G/ADP/Q1/TTO/2 
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  d) Comment la Trinité-et-Tobago assurera-t-elle  le respect des dispositions de l'Accord 
antidumping de l'OMC avant que ses lois ne  soient rendues totalement conformes à cet 
accord? 
Réponse
 
 L'Autorité antidumping de la Trinité-et-Tobago n'a débuté ses activités que lorsque la Loi 
modifiée et la réglemen tation d'application ont été mises en œuvre. 
e) Si la Trinité-et-Tobago envisage d'adopt er une nouvelle législation le moment venu, 
quels en seraient le but et le champ d'applicat ion?  Quel est le calendrier prévu pour son 
adoption? 
Réponse  
 La Loi portant modification de la Loi de 1992 rela tive aux droits antidu mping et compensateurs 
a été adoptée par le Sénat le 18 ju illet 1995 et par la Chambre des re présentants le 13 septembre 1995.  
La Loi modifiée n° 23 de 1995 a été votée le 28 septembre 1995. 
Question n° 2  
 Aux termes de l'article 34 1), le Ministre po urra prendre des règlements aux fins de la loi. 
 Des règlements ont-ils été pris au titre de l'artic le 34 1) mais pas encore notifiés au Comité 
des pratiques antidumping de l'OMC?  Dans l'affirmative, quand les autorités de la Trinité-et-Tobago ont-elles l'intention  de les notifier au Comité co nformément aux dispositions de 
l'article 18.5 de l'Accord? 
Réponse
 
 Le Règlement de 1996 relatif aux droits antidum ping et compensateurs et le Règlement de 
1996 relatif aux droits antidumping et compensateur s (subventions) ont été adoptés le 22 février 1996.  
Les comités pertinents en ont été notifiés dans le document G/ADP/N/1/TTO/Suppl.1-G/SCM/N/1/TTO/Suppl.1. 
Question n° 3
 
 Quelles procédures la Trinité-et-Tobago a-t-elle mises en place en matière de révision 
judiciaire pour respecter ses obligations au ti tre de l'article 13 de l'Accord antidumping de 
l'OMC? 
Réponse  
 Une partie qui souhaite obtenir réparation pa r rapport à une décision prise par l'Autorité 
antidumping peut déposer une re quête auprès de la juridicti on supérieure, conformément aux 
Ordonnances et aux Règles de la  Cour suprême de la Trinité-et-Tobago, s'agissant des or donnances de 
mandamus , de prohibition et de certiorari . 
Question n° 4  
 Quelles sont la politique et la  législation de la Tr inité-et-Tobago en ce qui concerne la mise 
en œuvre des rapports des groupes spéciaux de l'OMC?  G/ADP/Q1/TTO/2 
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  Réponse  
 Il n'existe pas de loi nationale prescrivant la  mise en œuvre des rapports des groupes spéciaux 
de l'OMC.  Toutefois, l'Autorité  antidumping de la Trinité-et-Tob ago reconnaît l'aide précieuse que 
constituent les rapports des groupes spéciaux pour l'interprétation des Accords de l'OMC et par 
conséquent, dans la pratique, elle s'efforce de s' assurer que ses enquêtes an tidumping sont conformes 
aux normes et procédures ju gées appropriées dans les rapports des groupes spéciaux. 
Question n° 5  
 L'article 15 1) b) et c) établit un critère ad valorem pour la détermination du pays 
d'origine des marchandises.  En vertu de l'alinéa c), un pays ne produisant que des parties et 
composants peut être considéré comme le pays d' origine des marchandises.  L'article 3 2) b) i) 
définit le dumping en faisant référence au prix à l'exportation et à la valeur normale du pays 
d'origine. 
a) Supposons qu'il ait été constaté que des marchandises produites dans le pays X ont fait 
l'objet d'un dumping et que des droits antidumping aient été imposés.  Et supposons que 
le pays Y fasse venir des parties et compos ants du pays X et produise des produits 
similaires.  En vertu des articles 15 1) c) et 3 2) b) i) serait-il possible de traiter des 
produits similaires produits dans le pays Y comme étant originaires du pays X?  Dans 
l'affirmative, serait-il possible d'assujettir le pays Y aux mêmes droits antidumping que le pays X sans procéder à une enquête complè te, conformément aux procédures établies 
dans l'Accord antidumping de l'OMC, au su jet du prix à l'exportation et de la valeur 
normale dans le pays Y et sans apporter la  preuve de l'existence d'un dumping, d'un 
dommage et d'un lien de causalité? 
b) Toujours dans le cas cité au paragraphe a) ci-dessus, serait-il possible, conformément à la 
loi et en particulier aux articles susmentionnés, d'appliquer également les droits visant le produit en question à ses part ies et composants importés  à la Trinité-et-Tobago en 
provenance du pays X sans procéder à une enquête complète, conformément aux 
procédures établies dans l'Accord antidump ing de l'OMC, au sujet de l'existence d'un 
dumping, du dommage et de la causalité en ce qui concerne ces parties et composants?  
c) Si la réponse à la deuxième question du paragraphe a) et/ou à la question du 
paragraphe b) est affirmative, commen t la Trinité-et-Tobago concilie-t-elle les 
dispositions des articles 15 1) c) et 3 2) b) i) avec ses obligations au titre de l'Accord 
antidumping de l'OMC, en particulier pour ce qui est de la notion de "produit 
similaire" définie à l'article 2.6?  La Trinité-et-Tobago compte-t-elle modifier sa 
législation compte tenu de ses obligations au  titre de l'Accord antidumping de l'OMC? 
Réponse
 
a) L'article 15 i) c) de la Loi nationale dispose que, si une partie de la production de composants 
ou de matières incorporées dans les marchandises a été réalisée dans le pays X et si le coût 
d'autres opérations de production, réalisées après que ces composants ou matières auront 
quitté le pays pour transformer lesdits compos ants ou matières en marchandises importées à la 
Trinité-et-Tobago, est inférieur à 25 pour cen t du coût total de production des marchandises 
dans l'état où elles sont importées, ces marchandise s produites dans le pays Y à partir de ces 
parties et composants seront considérées comme originaires du pays X. G/ADP/Q1/TTO/2 
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   L'article 3 2) b) i) de la Loi nationale dis pose que, si le prix à l'exportation des marchandises 
en provenance du pays X est inférieur à la valeur normale de ces marchandises dans le 
pays X, en vertu de cet article, sous sa fo rme actuelle, les marchandises importées du pays Y 
seront réputées faire l'objet d'un dumping.   La Trinité-et-Tobago reconnaît que 
l'article 3) 2) b) de la Loi nationale diffère de  l'article 2.5 de l'Accord antidumping de l'OMC, 
qui porte sur la question de la comparaison d es prix à l'exportation et des valeurs normales 
lorsque le pays d'origine et le pays d'exportati on ne sont pas un seul et même pays.  Ce point 
de la loi est en cours de révi sion afin de le mettre en conformité avec l'Accord antidumping de 
l'OMC. 
 Compte tenu de ce qui précède, avant d'im poser des droits antidumping, l'Autorité 
antidumping ouvre une enquête complète en réponse à une plainte pour dumping relative à un produit similaire originaire du pays Y qui devrait êt re prise en compte lors  de la détermination 
de l'existence d'une marge de dumping. 
b) L'Autorité antidumping mènera des enquêtes avant d'appliquer des droits antidumping aux 
parties et composants du produit en question susceptibles d'être frappés de tels droits. 
c) Les réponses à la deuxième question du point a)  et à la question du point b) ne sont pas 
affirmatives. 
Question n° 6
 
 L'article 3 2) b) définit le dumping lorsque le pays d'origine et le pays d'exportation des 
marchandises sont différents.  Il dispose que le dum ping peut être déterminé sur la base du prix à 
l'exportation et de la valeur normale soit dans le pays d'origine soit dans le pays d'exportation.  
L'article 2.5 de l'Accord antidu mping de l'OMC traite de ce ge nre de situation.  Il prévoit 
spécifiquement que les données du pays d'exportation devraient normalement  être utilisées pour 
la constatation de l'existence d'un dumping et il donne des exemples de cas dans lesquels des 
exceptions pourraient être justifiées (par exempl e lorsqu'il s'agit d'une simple réexpédition).  Or, 
il n'est pas précisé à l'article 3 2) b), ni ailleur s dans la loi, quelles sont les conditions dans 
lesquelles ces données seraient utilisées et il semble rait donc que la méthode à suivre soit laissée à 
la discrétion des autorités char gées de l'enquête.  Comment la  Trinité-et-Tobago fera-t-elle en 
sorte de respecter ses obligations au titre de l'article 2.5 de l'Accord? 
Réponse  
 Comme indiqué ci-dessus, dans la réponse à la question n° 5, la Trinité -et-Tobago confirme que 
l'article 3) 2) b) de la Loi nationale est en cours de révision afin d'assurer sa conformité avec l'Accord 
antidumping de l'OMC. 
Réponses aux questions posées par l'Inde (G/ADP/W/238-G/SCM/W/248, 4 décembre 1995 ) 
Question n° 1  
 Prière de préciser si des règlements, éventuelle ment pris au titre de l'article 34 de la loi, 
ont été notifiés et si copie en sera fournie aux pays Membres. 
Réponse  
 Le Règlement de 1996 relatif aux droits antidum ping et compensateurs et le Règlement de 
1996 relatif aux droits antidumping et compensateur s (subventions) ont été votés le 22 février 1996.   G/ADP/Q1/TTO/2 
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  Lesdits règlements sont joints en annexe afin de faciliter leur cons ultation.  Les règlements ont été 
notifiés aux comités pertinents sous la cote G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1-G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1.  
Question n° 2  
 Prière de préciser si, en vertu de la loi, de s enquêtes peuvent être menées sur le territoire 
d'autres Membres et, dans l'affirmative, au titre de quelles dispositions. 
Réponse  
 En vertu de la règle 6 du Règlem ent, des enquêtes peuvent être me nées sur le territoire d'autres 
Membres.  L'article en question dispose ce qui suit: 
 6 1) "L'Autorité pourra mener une enquête sur le territoire d'un autre pays, si les 
circonstances le justifient, à condition qu'e lle en informe ce pays à l'avance et que 
celui-ci ne formule pas d'objections. 
 2) L'Autorité pourra mener une enquête da ns les locaux d'une organisation commerciale 
située sur le territoire d'un autre pays ou ex aminer les registres de  cette organisation si 
celle-ci l'accepte et si le pa ys sur le territoire duquel se trouve l'organisation commerciale 
est informé de l'enquête ou de l'examen de s registres et ne formule pas d'objections." 
Question n° 3  
 Prière de préciser s'il existe  dans la législation de la Tr inité-et-Tobago des dispositions 
concernant la tenue de consultations avec des pays  Membres, ainsi qu'il est prévu à l'article 17 de 
l'Accord antidumping et au x articles 4, 7, 8 et 13 de l'Accord  sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
Réponse  
 La Loi ne dit rien sur les consultations avec de s pays Membres.  La Trinité-et-Tobago est guidée 
dans ce domaine par l'Accord antidumping et l'Accord  sur les subventions et le s mesures compensatoires 
de l'OMC. 
Question n° 4  
 La Partie IV de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires décrit 
certaines subventions ne donnant pas lieu à une action.  Cette partie n'est pas reflétée dans la loi.  
Prière de préciser si des subventions décrites dans la Partie IV de l'Accord feront l'objet d'enquêtes à la Trinité-et-Tobago. 
Réponse
 
 Le Règlement de 1996 relatif aux droits anti dumping et compensateurs (subventions) traite la 
question des subventions ne donnant pas lieu à une  action.  Les règles 7, 8, 9, 10 et 11 sont 
pertinentes. 
Question n° 5  
 Aux termes de l'article 7.4 de  l'Accord antidumping, l'appli cation de mesu res provisoires 
est limitée à une période n'excédant pas quatre mo is, et qui peut être portée à six mois à la G/ADP/Q1/TTO/2 
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  demande d'exportateurs contribuant pour un po urcentage notable aux échanges en cause.  
L'article 10.4 de la loi ne reflète pas entièrement ces dispositions.  Prière de préciser si ces mesures 
seront limitées à quatre mois, à moins qu'il en so it décidé autrement à la demande d'exportateurs . 
Réponse
 
 La loi antidumping nationale a été modifiée en 1995 dans le but d'insérer à l'article 26 1A) une 
limite fixée à quatre mois pour l'application de me sures provisoires.  La modi fication a été notifiée aux 
comités pertinents sous la cote G/ADP/ N/1/TTO/1/Suppl.1-G/SC M/N/1/TTO/1/Suppl.1. 
Réponses aux questions posées par la RÉPUBLIQUE DE CORÉE (G/ADP/W/174-G/SCM/W/181, 
14 novembre 1995 ) 
Question n° 1 a ) 
 Dans les cas où il n'y a pas de dispositions pertinentes dans la législation nationale, 
l'Accord de l'OMC s'applique-t-il? 
Réponse  
 Non.  La Trinité-et-Tobago a un système dualist e.  Cela signifie que de s accords internationaux 
tels que l'Accord antidumping de l'OMC n'ont for ce de loi à la Trinité-et -Tobago que s'ils ont été 
incorporés à la législation nationale. 
b) Si les dispositions de la législation nation ale en vigueur ne sont pas conformes à l'accord 
de l'OMC, les dispositions de ce dernier s'appliquent-elles? 
Réponse  
 C'est la législation nationale en vigueur qui prévaut dans ce cas. 
Question n° 2  
 Pour ce qui est de la représentativité des producteurs nationaux qui déposent une plainte 
antidumping auprès des autorités compétentes, le  paragraphe 5.4 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 précise qu e "... la demande a été présentée par la branche 
de production nationale ou en son nom si elle es t soutenue par les producteurs nationaux dont les 
productions additionnées constituent plus de 50 pour cent de la production totale du produit 
similaire produite par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou 
son opposition à la demande".  Toutefois, une enquête ne sera pas ouverte si le groupe de 
producteurs nationaux présentant une demande d'ai de pour faire face à des importations faisant 
l'objet d'un dumping représente moins de 25 pour cent de la production nationale totale du produit similaire. 
 L'article 18 1) de la Loi n ° 11 de 1992, par contre, dispos e simplement que "l'autorité 
pourra ouvrir une enquête ... au reçu d'une pl ainte écrite déposée par des producteurs de 
marchandises similaires à la Trinité-et-Tobago, ou en leur  nom" et, contrairement aux 
dispositions du GATT, il n'est pas fait mention de règles spécifiques concernant la représentativité 
des producteurs.  G/ADP/Q1/TTO/2 
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  a) Existe-t-il des prescriptions concernant la représentativité des producteurs nationaux 
présentant des demandes dans d'autres réglementations rela tives aux pratiques 
antidumping? 
Réponse  
 L'expression "branche de production" est définie à l'article 3 de la Loi modifiée n° 23 de 1995 
relative aux droits antidumping et compensateur s (La Loi modifiée) comm e suit:  "S'agissant de 
n'importe quelles marchandises, l'expression "branc he de production" s'entend des producteurs de 
marchandises similaires de la Trinité-et-Toba go dont les productions additionnées constituent au 
moins 25 pour cent de la production de marchandise s similaires de la Trinité-et-Tobago, sauf: 
i) si certains producteurs de marchandises si milaires de la Trinité-et-Tobago sont 
associés aux exportateurs ou importateurs, ou s'ils sont eux-mêmes importateurs des 
marchandises en question, le Ministre pe ut décider que ces producteurs ne seront pas 
pris en compte dans l'applicati on de la définition ci-dessus;  et 
ii) la Trinité-et-Tobago peut, en ce qui con cerne la production en question, être divisée 
en deux marchés compétitifs et tous ou pr esque tous les producteurs de l'un de ces 
marchés peuvent être considérés comme la branche de production si les producteurs de ce marché vendent la totalité ou la  quasi-totalité de leur production des 
marchandises en question sur ce marché, et que la demande sur ce marché n'est pas 
satisfaite dans une mesure substantielle  par les producteurs des marchandises en 
question situés dans d'autres pa rties de la Trinité-et-Tobago." 
L'article 18 1) de la Loi modifiée n° 11 de 1992 dispose ce qui suit: 
 " L'Autorité pourra ouvrir une enquête … au reçu d'une plainte éc rite déposée par des 
producteurs de marchandises simila ires à la Trinité-et-Tobago, ou en leur nom.  Toutefois, 
l'Autorité n'ouvrira pas d'enquête si les membres de la branche de production soutenant la plainte ne représentent pas une production de marchandises similaires à la Trinité-et-Tobago 
supérieure à celle des membr es éventuels de cette branche de production qui notifient par 
écrit à l'Autorité leur opposition à la plainte et, aux fins du présent paragraphe, tout 
producteur exclu de la définition de la "branche de production" énoncée à l'article 3 1) ne sera 
pas pris en compte." 
b) Si ce n'est pas le cas, quelle est la position de la Trinité-et-Tobago sur ce point? 
Réponse
 
 La législation antidumping de la Trinité-et-Tob ago est conforme aux dispositions pertinentes de 
l'Accord antidumping de l'OMC. 
Question n° 3  
 Le paragraphe 5.8 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
dispose que "la clôture de l'enquête sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront 
que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume des importations, effectives ou 
potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est négligeable.  La marge de dumping 
sera considérée comme de minimis  si, ... elle est inférieure à 2 pour cent.  Le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping sera normalement considéré comme négligeable s'il est G/ADP/Q1/TTO/2 
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  constaté que le volume des importations faisan t l'objet d'un dumping ... représente moins de 
3 pour cent des importations du produit similaire" dans le pays importateur. 
 Or, l'article 23 5) b) de la Loi n ° 11 dispose simplement que "5) L'autorité pourra, à sa 
discrétion, suspendre ou clore une enquête b) si la marge de dumping, ... ou encore le volume 
effectif ou potentiel des marchandises qui font l'objet d'un dumping est négligeable", la loi ne 
définit aucun principe concernant la marge de dumping négligeable ou le volume d'importations 
faisant l'objet d'un dumping négligeable. 
a) À cet égard, quels critères sont appliqués po ur juger si la marge de dumping ou le volume 
des importations faisant l'objet d'un dumping sont négligeables? 
Réponse
 
 La législation antidumping de la Trinité-et-T obago a été modifiée et dispose ce qui suit à 
l'article 23 6), 7) et 8): 
 6) "Le Ministre donnera l'instruction de clor e l'enquête en ce qui c oncerne un exportateur 
ou un producteur particulier lorsque, su r recommandation de l'Autorité, il sera 
convaincu que la marge de dumping pour cet exportateur ou producteur est inférieure 
à 2 pour cent de la valeur en douane , ou selon le cas, que la marge de 
subventionnement est inférieure à 1 pour cent de la valeur en douane. 
7) Le Ministre donnera l'instruction de clore une enquête en ce qui concerne des 
importations faisant l'objet d'un dumping en  provenance d'un pays particulier lorsque, 
sur recommandation de l'Autorité, il sera convaincu que le volume de ces 
importations, effectives ou potentielles,  ou le dommage, est négligeable. 
 8) Aux fins du paragraphe 7), le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un pays particulier sera consid éré comme négligeable s'il est constaté 
qu'il représente moins de 3 pour cent de toutes les importations de marchandises 
similaires à la Trinité-et-Tobago, mais le présent paragraphe ne sera pas d'application 
lorsque deux pays ou plus qui, individue llement, contribuent pour moins de 3 pour 
cent de toutes les importations de marchandises similaires à la Trinité-et-Tobago y contribuent collectivement pour  plus de 7 pour cent." 
b) La disposition pré voyant que "l'autorité pourra, à sa di scrétion, suspendr e ou clore une 
enquête ..." laisse entendre que l'autorité peut  ne pas suspendre ou clore une enquête, 
selon le cas, lorsque la marge de dumping ou  le volume des importations faisant l'objet 
d'un dumping sont jugés minimes. 
 Cette disposition semble quelque peu inco mpatible avec celle du GATT, en vertu de 
laquelle les autorités sont tenues de clore une enquête lorsque le montant est de minimis .  
Comment la Trinité-et-Tobago interprète-t-elle cette disposition? 
Réponse
 
 L'article 23 de la Loi modifiée est conforme à la disposition du GATT concernant la clôture 
d'une enquête lorsque le montant est de minimis.  G/ADP/Q1/TTO/2 
 G/SCM/Q1/TTO/2 
 Page 11 
 
 
  Question n° 4  
 Au titre du paragraphe 2.4.2 de  l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT, la 
marge de dumping devrait "normalement" être calculée soit par comparaison des prix moyens pondérés de toutes les exportations compar ables soit transaction par transaction.  
Exceptionnellement, une valeur normale moyenne po ndérée pourra être comparée aux prix de 
transactions à l'exportation prises individuellement si, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents ac heteurs, régions ou périodes, etc.  Or, on ne 
retrouve pas de telles règles dans la Loi antidumping de la  Trinité-et-Tobago. 
a) Quels sont les prin cipes ou pratiques éventuels de la  Trinité-et-Tobago en matière de 
comparaison des prix pour le calcul de la marge de dumping? 
Réponse
 
 L'article 13 A 1), 2) et 3) de la Loi modifiée tr aite la question de la comparaison des prix pour le 
calcul de la marge de dumping.  La Loi modifiée dispose ce qui suit: 
1) "La marge de dumping d'un exportateur sera déterminée en calculant la moyenne 
pondérée de tous les prix des exportations  vers la Trinité-et-Tobago effectuées 
pendant la période couverte par l'enquête et en la comparant avec la moyenne pondérée de la valeur normale  pendant la même période. 
2) Nonobstant le paragraphe 1), l'Autorité  pourra définir la marge de dumping comme 
étant la moyenne pondérée des marges de dumping individuelles déterminées en 
comparant les prix à l'exportation transaction par transaction avec les valeurs 
normales établies transaction par transaction lorsque les valeurs normales auront été 
soumises à d'importantes variations penda nt la période couverte par l'enquête. 
3) Nonobstant les paragraphes 1) et 2), l'Au torité pourra définir la marge de dumping 
comme étant la moyenne pondérée des marges de dumping individuelles déterminées en comparant les prix à l'exportation transaction par transaction avec la valeur 
normale moyenne pondérée pour la période  couverte par l'enquête lorsqu'elle 
constatera que, d'après leur  configuration, les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes et qu'il n'est possible de prendre dûment en compte de telles différenc es en appliquant le s paragraphes 1) ou 
2), et les raisons de cette déterminati on seront indiquées dans toute ordonnance 
imposant un droit antidumping." 
Question n° 5
 
 Selon la "clause d'extinction" (paragraphe 11.3 du GATT), les mesures antidumping (et 
les engagements en matière de prix ) seront supprimées automatiqu ement cinq ans au plus tard à 
compter de la date à laquelle elles auront été imposées. 
 Toutefois, l'article 29 2) de la loi disp ose simplement qu'un droit "ne demeurera en 
vigueur qu'aussi longtemps et dans la mesure où il le faudra pour mettre fin aux effets 
dommageables du dumping ...", et la clause d'extincti on n'a pas encore été introduite dans la loi.  
Quelle est l'opinion de la Tr inité-et-Tobago sur ce point? G/ADP/Q1/TTO/2 
G/SCM/Q1/TTO/2 Page 12 
 
 
  Réponse
 
 Les questions de la suppression des droits et de s engagements en matière de prix, ainsi que des 
réexamens à l'extinction, sont traitées à l'article 29 A de la Loi modifiée, qui dispose ce qui suit: 
 1) Sous réserve des dispositions du présent article, les droits expireront au cinquième 
anniversaire de leur entrée en vigueur ou , selon le cas, de leur dernier réexamen. 
 2) Les droits n'expireront pas au cinquième anniversaire comme indiqué au 
paragraphe 1) si à cette date  une enquête est en cours au titre de l'article 29 ou du 
présent article. 
 3) Lorsque, au moins un mois avant le cinquième anniversaire mentionné au 
paragraphe 1), une pe rsonne intéressée présente à l'Autorité des éléments de preuve 
établissant prima facie que l'expiration des droits entraînerait à nouveau un dommage 
pouvant donner lieu à une action, l'Autor ité ouvrira immédiatement une enquête. 
 4) Les dispositions de la présente loi s'ap pliqueront à une enquête ouverte au titre du 
présent article de la même manière qu'ell es s'appliquent aux enquêtes ouvertes au titre 
de l'article 18. 
 5) Les droits resteront en vigueur en atte ndant le résultat d'une enquête ouverte au titre 
du présent article ou de l'article 29. 
 6) Quelle qu'en soit la raison, la suppressi on ou l'expiration d'un droit fera l'objet d'un 
avis. 
 7) Les paragraphes 1) à 6) s'appliqueront aux engagements en mati ère de prix comme si 
les références aux droits incluaient des références aux engagements en matière de 
prix. 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS (G/ADP/W/205 et G/SCM/W/214, 
20 novembre 1995 ) 
Question n° 1  
 Au cas où la Trinité-et-Tobago pr océderait actuellement à la ré vision de sa législation en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs, quand estimez-vous que cette 
législation entrera en vigueur? 
Réponse  
 La Loi portant modification de la Loi de 1992 re lative aux droits antidu mping et compensateurs 
a été adoptée au Sénat le 18 juillet 1995 et à la Ch ambre des représentants le 13 septembre 1995.  La Loi 
modifiée n° 23 de 1995 a été approuvée le 28 septembre 1995. 
Question n° 2  
 Existe-t-il dans votre pays un organisme chargé  d'administrer la législation en matière de 
droits antidumping ou de droits  compensateurs?  Dans l'affirma tive, cet organisme reçoit-il des 
directives administratives pour cette législation?  G/ADP/Q1/TTO/2 
 G/SCM/Q1/TTO/2 
 Page 13 
 
 
  Réponse  
 Le Département antidumping du Mi nistère du commerce et de l' industrie est responsable de 
l'administration de la loi modifiée.  Il est guidé en cela par le Règlement de 1996 relatif aux droits antidumping et compensateurs et le Règlemen t de 1996 relatif aux droits antidumping et 
compensateurs (subventions). 
Question n° 3
 
 Y a-t-il dans votre pays des ordonnances en matière de droits anti dumping ou de droits 
compensateurs encore en vigueur? 
Réponse  
 Au 20 novembre 1995, la Trinité- et-Tobago n'avait plus d'ordonnance en matière de droits 
antidumping ou de droits compensate urs en vigueur.  La Trinité-et-T obago a informé l'OMC des droits 
antidumping applicables pour la péri ode allant de janvier 1996 à juin 2005. 
Question n° 4  
 Qu'est-il prévu en ce qui concerne la révision  judiciaire des décisions en matière de droits 
antidumping ou de droits compensateurs? 
Réponse  
 Une partie qui souhaite obtenir réparation pa r rapport à une décision prise par l'Autorité 
antidumping peut déposer une requêt e auprès de la juridiction supéri eure, en vertu des Ordonnances et 
des Règles de la Cour suprême de la Trinité-et-Tobago, s'agissant des ordonnances de mandamus , de 
prohibition et de certiorari . 
Question n° 5  
 Dans le cas où votre pays déciderait de mettre en œuvre les conclusions d'un rapport de 
groupe spécial de l'OMC qui lui sont défavorables, qu'est-il prévu à cet égard? 
Réponse  
 La Trinité-et-Tobago n'a pas adopté de loi pour la mise en œuvre des conclusions d'un rapport 
de groupe spécial qui lui sont défavorables. 
Question n° 6  
 Prière d'expliquer plus clairement comment la  Trinité-et-Tobago a l'i ntention d'appliquer 
l'article 5.4 de l'Accord antidumping. 
Réponse  
 L'expression "branche de production" est définie à l'article 3 de la Loi modifiée n° 23 de 1995 
relative aux droits antidumping et compensateurs (la Loi modifiée) comme suit:  "S'agissant de 
n'importe quelles marchandises, l'expression "branc he de production" s'entend des producteurs de 
marchandises similaires de la Trinité-et-Toba go dont les productions additionnées constituent au 
moins 25 pour cent de la production de marchandise s similaires de la Trinité-et-Tobago, sauf: G/ADP/Q1/TTO/2 
G/SCM/Q1/TTO/2 Page 14 
 
 
  a) si certains producteurs de marchandises si milaires de la Trinité-et-Tobago sont 
associés aux exportateurs ou importateurs, ou s'ils sont eux-mêmes importateurs des 
marchandises en question, le Ministre pe ut décider que ces producteurs ne seront pas 
pris en compte dans l'applicati on de la définition ci-dessus;  et 
b) la Trinité-et-Tobago peut, en ce qui con cerne la production en question, être divisée 
en deux marchés compétitifs et tous ou pr esque tous les producteurs de l'un de ces 
marchés peuvent être considérés comme la branche de production si les producteurs de ce marché vendent la totalité ou la  quasi-totalité de leur production des 
marchandises en question sur ce marché, et que la demande sur ce marché n'est pas 
satisfaite dans une mesure substantielle  par les producteurs des marchandises en 
question situés dans d'autres pa rties de la Trinité-et-Tobago"; 
L'article 18 1) de la Loi modifiée n° 11 de 1992 dispose ce qui suit: 
 " L'Autorité pourra ouvrir une enquête … au reçu d'une plainte éc rite déposée par des 
producteurs de marchandises simila ires à la Trinité-et-Tobago, ou en leur nom.  Toutefois, 
l'Autorité n'ouvrira pas d'enquête si les membres de la branche de production soutenant la 
plainte ne représentent pas une production de marchandises similaires à la Trinité-et-Tobago 
supérieure à celle des membr es éventuels de cette branche de production qui notifient par 
écrit à l'Autorité leur opposition à la plainte et, aux fins du présent paragraphe, tout 
producteur exclu de la définition de la "branche de production" énoncée à l'article 3 1) ne sera 
pas pris en compte." 
Question n° 7
 
 Votre législation prévoit-elle une procédure permettant aux nouveaux chargeurs de 
demander un réexamen accéléré, conformément  à l'article 9.5 de l'Accord antidumping? 
Réponse  
 L'article 29 B de la Loi modifiée n° 23 de 1995 relative aux droits antidumping et 
compensateurs dis pose ce qui suit: 
 1) "Lorsqu'une personne convainc l'Autorité  qu'en ce qui concerne un produit visé par 
une ordonnance au titre de l'article 7: 
  a) elle n'a pas exporté ce produit vers la Trinité-et-Tobago au cours de la période 
couverte par l'enquête utilisée pour détermin er les faits sur la base desquels 
l'ordonnance a été prise; 
  b) elle n'est associée à aucune des personnes dont les produits sont assujettis à 
l'ordonnance lorsqu'ils sont importés à la Trinité-et-Tobago; 
  c) elle a exporté le produit vers la Trinité-et-Tobago après la période couverte 
par l'enquête, 
 l'Autorité ouvrira une enquête au titre de l'article 9 selon les modalités et dans les 
limites fixées dans le présent article. 
 2) L'enquête visée au paragraphe 1) sera menée aussi rapidement que possible 
conformément aux dispositions de la présente loi, mais elle se limitera à la  G/ADP/Q1/TTO/2 
 G/SCM/Q1/TTO/2 
 Page 15 
 
 
  vérification des points mentionnés aux alinéas a), b) et c) du paragraphe 1) et à la 
détermination de la marge de dum ping de la personne en question. 
 3) Au terme de l'enquête visée au paragr aphe 1), le Ministre déterminera si les 
marchandises qui ont fait l'objet de l'enquê te sont des marchandises pour lesquelles il 
peut prendre une ordonnance imposant un droit, et cette déterminati on fera l'objet d'un 
avis. 
 4) Au cours de l'enquête visée au paragr aphe 1), les marchandises exportées par la 
personne en question seront exemptées de droit antidumping, et toute ordonnance que 
le Ministre prendra pour imposer un dr oit antidumping sur ces marchandises aura un 
effet rétroactif à la date  d'ouverture de l'enquête. 
 5) L'Inspection exigera et prendra des garanties adéquates pour le paiement du droit à 
acquitter rétroactivement confor mément au paragraphe 4)." 
Question n° 8  
 Qu'est-il prévu en ce qui concerne la conduite  de réexamens au titre de l'article 11.3 de 
l'Accord antidumping? 
Réponse  
 La question des réexamens à l'extinction est traitée à l'article 29 A de la Loi modifiée, qui 
dispose ce qui suit: 
 1) "Sous réserve des dispositions du présent article, les droits expireront au cinquième 
anniversaire de leur entrée en vigueur ou , selon le cas, de leur dernier réexamen. 
 2) Les droits n'expireront pas au cinquième anniversaire comme indiqué au 
paragraphe 1) si à cette date  une enquête est en cours au titre de l'article 29 ou du 
présent article. 
 3) Lorsque, au moins un mois avant le cinquième anniversaire mentionné au 
paragraphe 1), une pe rsonne intéressée présente à l'Autorité des éléments de preuve 
établissant prima facie que l'expiration des droits entraînerait à nouveau un dommage 
pouvant donner lieu à une action, l'Autor ité ouvrira immédiatement une enquête. 
 4) Les dispositions de la présente loi s'ap pliqueront à une enquête ouverte au titre du 
présent article de la même manière qu'ell es s'appliquent aux enquêtes ouvertes au titre 
de l'article 18. 
 5) Les droits resteront en vigueur en atte ndant le résultat d'une enquête ouverte au titre 
du présent article ou de l'article 29. 
 6) Quelle qu'en soit la raison, la suppressi on ou l'expiration d'un droit fera l'objet d'un 
avis. 
 7) Les paragraphes 1) à 6) s'appliqueront aux engagements en mati ère de prix comme si 
les références aux droits incluaient des références aux engagements en matière de 
prix." G/ADP/Q1/TTO/2 
G/SCM/Q1/TTO/2 Page 16 
 
 
  Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS (G/ADP/W/205/Suppl.1 et 
G/SCM/W/214/Suppl.1, 28 novembre 1995 ) 
Question n° 1  
 L'expression "dommage importan t" est définie, à l'article 3 1) de la Partie I de la Loi 
relative aux droits antidumping et compensateurs ("la loi"), comme "un dommage important 
causé à la branche de producti on, à la Trinité-et-Tobago, de marchandises si milaires" et, à 
l'article 7 2) de la Partie II de la loi, co mme "un dommage important causé à la branche de 
production de marchandises similaires dans le pays  tiers".  Veuillez préciser ce qu'il faut entendre 
par "dommage important causé à la branche de  production de marchandises similaires". 
Réponse  
 La règle 10 1) du Règlement défi nit dans le détail l'expressi on "dommage important" comme 
suit: 
"10 1) Lorsqu'une plainte sera déposée pour un  dommage pouvant donner lieu à une action, 
l'Autorité examinera les faits qu'elle jugera  pertinents compte tenu des circonstances 
et elle prendra dûment en considération les facteurs suivants: 
  a) le volume des importations faisan t l'objet d'un dumping ou d'une subvention 
évalué en termes absolus ou par rapport à la production ou la consommation à 
la Trinité-et-Tobago; 
  b) l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une subvention sur 
les prix, qui sera évalué en déterminant: 
i) s'il y a eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping ou d'une 
subvention, sous-cotation notable du prix par rapport au prix des 
marchandises similaires produites à la Trinité-et-Tobago;  ou 
ii) si ces importations ont pour effe t de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans  une mesure notable des hausses 
de prix qui, sans cela, se seraient produites; 
  c) l'incidence des importations faisan t l'objet d'un dumping ou d'une subvention 
sur la branche de production produisant des marchandises similaires, évaluée par rapport à tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, notamment les ventes, les bénéfices, la production, la part de marché, la productiv ité, le retour sur investissement, le 
taux d'utilisation de la capacité de produc tion, les stocks, les flux de liquidités, 
l'emploi, les salaires, la croissance et la capacité de se procurer des capitaux et des investissements, 
 mais aucune de ces dispositions ne sera inte rprétée comme contraignant l'Autorité à donner 
priorité à l'un quelconque des facteurs menti onnés aux alinéas a) à c) pour prendre sa 
décision." 
 L'expression "dommage important causé à la br anche de production de marchandises similaires" 
nécessite peut-être un réexamen à des fins de compatibilité avec l'Accord antidumping de l'OMC.  G/ADP/Q1/TTO/2 
 G/SCM/Q1/TTO/2 
 Page 17 
 
 
  Question n° 2  
 À l'article 3 1) de la Partie I de la Loi, l'expression "retard important" est définie comme 
"un retard important apporté à la création de  la branche de production de marchandises 
similaires à la Trinité-et-Tob ago".  Veuillez préciser ce qu 'il faut entendre par "retard 
important". 
Réponse  
 La loi ne dit rien au sujet de l'interprétation de l'expression "retard important".  Par "retard 
important", il faudrait entendre le fait de nuire de f açon importante, par un dumpi ng, aux efforts visant à 
créer une branche de production nationale de marchandises similaires qui n'existait pas auparavant.  Cela 
pourrait englober des cas où il existe une certaine pr oduction de marchandises si milaires, mais où, en 
raison du dumping, les quantités pr oduites sont trop faibles pour permet tre une évaluation convenable du 
dommage. 
Question n° 3  
 L'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de l'Accord SMC énumèrent les 
facteurs économiques pertinents qu'il convie nt d'examiner pour évaluer l'incidence des 
importations faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées sur la branche de 
production nationale.  Comment ces facteurs sont-ils pris en compte dans la législation trinidadienne? 
Réponse
 
 La règle 10 1) du Règlement antidumping de 1996 prend en compte les facteurs économiques 
pertinents. 
Question n° 4  
 L'article 3.7 de l'Accord antidumping et  l'article 15.7 de l'A ccord SMC énumèrent 
certains des facteurs qu'il convient d'examiner pour  déterminer si des importations faisant l'objet 
d'un dumping ou des importations subventionnées  créent une menace de dommage important.  
Comment ces facteurs sont-ils pris en compte dans la législation trinidadienne? 
Réponse  
 La règle 10 4) du Règlement antidumping de 1996 dispose ce qui suit:  "Une détermination 
concluant à une menace de dommage pouvant donner lieu à une action ne pou rra être établie que 
lorsqu'il sera probable qu'une situati on particulière évoluera vers un  tel dommage;  pour établir cette 
détermination, l'Autorité prendra en considération des facteurs tels que: 
 a) le taux d'accroissement des importations  à la Trinité-et-Tobago faisant l'objet d'un 
dumping ou d'une subvention; 
 b) la capacité d'exportation dans le pays  d'exportation, qui existe déjà ou qui sera 
opérationnelle dans un avenir prévisible, et la probabilité que les exportations 
résultant de cette capacité seront destinées à la Trinité-et-Tobago; G/ADP/Q1/TTO/2 
G/SCM/Q1/TTO/2 Page 18 
 
 
   c) l'effet de dépression des prix ou d'empêch ement des hausses de prix qu'ont les prix 
des importations et la probabilité que ces pr ix entraînent une augmentation de la 
demande de marchandises importées; 
 d) les stocks de marchandises visées par l'enquête; 
 e) la nature de la ou des subventions et les effets qu'elles auront probablement sur le 
commerce. 
 Le Règlement a été déposé auprès du Comité des pratiques antidumping. 
__________