. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/652 
17 novembre 2011  
 (11-5950) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement).  669 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques (ICS 13.020, 19.020, 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Certain High Production 
Volume Chemicals;  Test Rule and Significant  New Use Rule;  Fourth Group of Chemicals 
(Certaines substances chimiques produites en grande quantité.  Règle d'essai et règle 
relative à de nouvelles applications importa ntes.  Quatrième groupe de substances 
chimiques).  29 pages, en anglais. 
6. Teneur:  L'EPA propose de publier, au titre de l' article 4(a)(1)(B) de la Loi sur la 
réglementation des substances toxiques (TSCA), une règle d'essai visant à exiger des fabricants et des transformateurs de 23 subs tances chimiques produites en grande quantité 
qu'ils fournissent, au moment de l'examen préalable de celles-ci, des renseignements en matière d'innocuité, d'impact environnement al et de dégradation, compte tenu de 
l'exposition potentielle importante des ouvriers et des consommateurs à ces substances.  
Dans le même temps, l'EPA propose également de publier, au titre de l'article 5(a)(2) de la 
TSCA, une règle relative à de nouvelles app lications importantes (SNUR) pour 22 autres 
substances chimiques produites en grande qua ntité.  La SNUR obligerait les personnes à 
présenter à l'EPA un avis relatif à une nouvelle application importante (SNUN) avant la 
fabrication, l'importation ou la transformati on de ces substances lorsqu'elles sont destinées 
à être utilisées dans un produit de consommati on ou à tout autre usage pour lequel il existe 
une probabilité raisonnable d' une exposition de 1 000 ouvriers  ou plus dans une même 
entreprise.  Cet avis obligatoire donnerait à l'EPA la possibilité d'évaluer l'application 
envisagée et, en cas de besoin, d'interdire ou de  limiter l'activité avant qu'elle ne débute.  
L'EPA demande aussi que lui soient communi quées des observations au sujet d'un certain 
nombre de questions relatives à la règle d'essai et à la SNUR. G/TBT/N/USA/652 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement et de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   76 Federal Register  (FR) 65580, 21 octobre 2011;  Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Pa rties 721 et 799.  Publication dans le Federal 
Register au moment de l'adoption.  New Chemicals Program (Programme relatif à de 
nouvelles substances chimiques) - Consent Orders  (Ordres de consentement) et Significant 
New Use Rules  - SNURS (Règles relatives à de nouvelles applications importantes) - 
http://www.epa.gov/oppt/newchems/pubs/cnosnurs.htm   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:  19 janvier 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-10-21/html/2011-26894.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 011-10-21/pdf/2011-26894.pdf