. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BRA/415 
14 janvier 2011 
 (11-0251) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BRÉSIL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Brazilian Sanitary Surveillance Agency  – ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Standardization and Industrial Quality  – INMETRO 
(Institut national de la métrologie, de la normalisation et de la qualité industrielle) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2821 Fax:  +(55) 21 2502.6542 Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br
 
Site Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Emballage alimentaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Resolution nº 114, 
17 December 2010 – Food packaging  (Projet de décision n° 114 du 17 décembre 2010 – 
Emballages alimentaires).  42 pages, en portugais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié  établit la liste positive des monomères, 
autres substances de départ et polymères autorisés dans la  fabrication d'emballages et 
d'équipements en plastique destinés à entrer en contact avec des aliments, Il établit des restrictions d'utilisation, des limites de compositio n et des limites de migration spécifiques.  Il 
s'applique aussi aux revêtements polymères en c ontact direct avec les aliments, appliqués sur 
des substrats d'autres matières.  
Ce projet de règlement technique abroge le s annexes II et VIII des décisions de l'ANVISA 
RDC n° 105 du 19 mai 1999, n° 124 du 19 juin 2001 et RDC n° 178 du 17 octobre 2001. 
Un délai de 180 (cent quatre-vingts) jours à comp ter de la date d'entrée en vigueur de la 
décision sera accordé aux entreprises afin qu'e lles puissent prendre les mesures nécessaires 
aux fins de leur mise en confor mité avec ce règlement technique. G/TBT/N/BRA/415 
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  Ce règlement technique a été harmonisé avec le projet de décision GMC n° 02/2010 du 
MERCOSUR (Groupe de travail SGT n° 3 – Règlements tec hniques/Commission 
alimentaire/MERCOSUR).  Il s'agit d'une actu alisation des décisions GMC n° 47/93, 86/93, 
13/97, 14/97 et 24/04. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes  
8. Documents pertinents:   1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) du 
22 décembre 2010, Section 1;  2) Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 114 du 
22 décembre 2010 et émis par l' Agence brésilienne de survei llance sanitaire (ANVISA);  
3) au moment de l'adoption, ce texte sera publié au Journal offi ciel brésilien.  4) Non indiqué 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Sera déterminée à l'issue de la période de 
consultation 
Date d'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 février 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point national d'information 
Organisme responsable 
Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 Brasília – DF / (Brésil) 
CEP:  71.205-050 
Téléphone:  55 61 3462-5402 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br
 
Site Web:  http://www.anvisa.gov.br/  
"http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/ connect/1ca0ac0045235d2fb9acbfb34d2284eb/CP+N%
C2%BA+114+GGALI.pdf?MOD=AJPERES "