. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CRI/130 
13 février 2012 
 (12-0818) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Ministerio de Economía, Industria y Comercio (Ministère de 
l'économie, de l'industrie et du commerce) Departamento de Reglamentación Técnica  
(Département de la réglementation techni que);  Téléphone:  (506) 22912115, poste 206 ou 
(506) 2291 2015 Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Boîte postale:  10216-1000 Téléphone:  + (506) 2291-2115, poste 206 Fax:  +(506) 2291-2015 
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 65.100 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 65.05.61.11 Requisitos 
para el Registro de Plaguicidas Microbiológicos, de Uso Agrícola  (Exigences régissant 
l'homologation des pesticides microbiologiques à usage agricole), 32 pages en espagnol  
6. Teneur:   Le document notifié établit les exigences régissant l'octroi d'homologations pour 
les pesticides microbiologiques à usage agricole.  Il concerne l'homologation des pesticides 
microbiologiques à usage agricole qui sont reproduits, préparés, emballés, reconditionnés 
ou remballés, importés, exportés, distribués et commercialisés dans les États parties de la région centraméricaine.  Les pesticides microbi ologiques utilisés à des fins expérimentales 
ou reproduits pour une utilisation privée sont exemptés de l'obligation d'homologation.  G/TBT/N/CRI/130 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Préservation des végétaux 
8. Documents pertinents:   a) Annexe 10 de la décision ( Resolución ) n° 118-2004 
(COMIECO), Requisitos técnicos para el registro comercial de Plaguicidas 
Microbiológicos de uso agrícola  (Exigences techniques régissant l'homologation 
commerciale des pesticides micr obiologiques à usage agricole)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce) Boîte postale:  10216-1000 
Téléphone:  + (506) 2291-2115, poste 206 
Fax:  + (506) 2291-2015 Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:  http://www.reglatec.go.cr/  
Texte complet du projet de règlement:  http://www.reglatec.go.cr/consulta/RTCA_65-05-
61-11_PLAGUICIDASMICROBIOLOGICOS.pdf