. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/61 
26 septembre 2011 
 (11-4634) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of agrarian policy and food of Ukraine  (Ministère de la 
politique agraire et de l'alimentation de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tracteurs agricoles ou forestiers à roues montés sur pneumatiques ou sur bandages en 
caoutchouc et comportant au moins deux essi eux, d'une vitesse maxi male par construction 
(conception) non inférieure à 6 miles par heure (SH 8701 90) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Technical Regulation on the 
driver-perceived noise level of wheeled agricultural or forestry tractors  (Projet de Règlement 
technique relatif au niveau sonore aux ore illes des conducteurs de tracteurs agricoles ou 
forestiers à roues).  8 pages en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique proposé établit de s exigences obligatoires concernant le 
niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricole s ou forestiers à roues, ainsi 
que des méthodes de déterm ination du niveau sonore.  
Ce règlement technique indique  une procédure de réception par type et une procédure 
d'évaluation de la conformité, énonce des exig ences régissant l'octroi du certificat de 
conformité et reprend les pres criptions fondamentales de la directive 77/311/CEE du Conseil, 
du 29 mars 1977, concernant le rapprochement des législations  des États membres relatives 
au niveau sonore aux oreilles  des conducteurs de tracteurs ag ricoles ou forestiers à roues. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la légi slation de l'UE pour ce qui touche au niveau 
sonore aux oreilles des conducteurs de tr acteurs agricoles ou forestiers à roues  G/TBT/N/UKR/61 
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  8. Documents pertinents:   Directive 77/311/CEE du Conseil,  du 29 mars 1977, concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des 
conducteurs de tracteurs agri coles ou forestiers à roues 
Lois de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformi té (2406-14) et sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'év aluation de la conformité (3164-15) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer 
Six mois après le jour de la publication 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 novembre 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point national d'information et centre de trai tement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272 1147 
Téléfax:  272 1578 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.minagro.kiev.ua/page/?12050  (en ukrainien)