ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CAN/70 
4 janvier 2008 
 (08-0027) 
Comité de l'Agriculture Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, da tée du 21 décembre 2007, est di stribuée à la demande de la 
délégation du Canada .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction (tableau DS:2) . 
 G/AG/N/CAN/70 
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  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: CANADA  
 
Notification au titre du paragraphe 18.3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées des engagements de la réduction   
_________________________________________________________________________________ 
  
(1) Désignation complète de la mesure :  
Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de l'agroalimentaire 
(PASCAA) 
(2) Référence de la législation nationale :  
 Paragraphe 4 de la Loi sur le ministère de l'Agricu lture et de l'Agroalimentaire 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères :  
 L'objectif du Programme pour l'avancement du secteur canadien de l'agriculture et de 
l'agroalimentaire (PASCAA) est d'aider le sect eur agricole et agroalimentaire du Canada à 
trouver de nouvelles approches et à saisir les nouveaux débouchés par le biais de la recherche 
et d'une meilleure diffusion des renseignements.  
 Le PASCAA comprend trois piliers. Le pilier I, so it les "Solutions de l'industrie aux enjeux en 
émergence", consiste à rehausser la capacité du secteur agricole et agroalimentaire à réagir aux enjeux actuels et en émergence et à expl oiter de nouveaux débouchés, par la mise en 
œuvre de projets qui mettent à l'essai des id ées et des méthodes de recherche. Ce volet 
englobe la capacité de se tour ner vers de nouveaux produits et  procédés à valeur ajoutée qui 
rehausseront la durabilité du secteur agricole et agroalimentaire, et le financement de la 
recherche appliquée sur les enjeux émergents reconnus comme un besoin / une priorité du 
secteur. Le pilier II, soit "Saisir les possibilit és du marché en tirant parti des résultats de 
recherche", soutient le transfert des résultats de la recherche des gouvernements, de l'industrie 
et des établissements d'enseignement. Les activités comprennent l'analyse technique et les études techniques de faisabilité, les évaluations  du marché et des initiatives, les études de 
faisabilité économiques, la recherche d'adaptati on, et les plans stratégiques de marché et 
d'affaires. Le pilier III, soit "Partager l'info rmation pour favoriser l'avancement du secteur", 
soutient les projets visant à recueillir, analyser et échanger de l'information. 
Le programme respecte les critères généraux du pa ragraphe 1 de l'Annexe  2 de l'Accord sur 
l'agriculture et les critères spécifiques de la politique aux termes des alinéas 2a ) et d) de 
l'Annexe 2 de la catégorie des services géné raux. Les mesures de soutien relèvent d'un 
programme gouvernemental financé par des fonds publics n'impliquant  pas de transferts de la 
part des consommateurs et il n'a pas pour effet de faire bénéficier les producteurs d'un soutien 
des prix. Le soutien offert vise la recherche, ainsi que des services de vulgarisation et des 
services conseils. Les dépenses engagées dans le cadre de ce programme n'incluent pas de paiements directs versés aux producteurs ou aux transformateurs. 
(4) Coût de la mesure :  
  Le coût total du programme est de 240 millions de dollars. 
(5) Date d'entrée en vigueur :  
Le 1
er avril 2004  G/AG/N/CAN/70 
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  (6) Période d'application :  
 Cinq ans (exercices 2004-2005 à 2008-2009) 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)) :  
 Tous les produits 
 
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