RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/BRA/Rev.1 
22 juin 2005 
 (05-2684) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:  anglais 
 
 
 
BRÉSIL 
 
Offre révisée  
 
 
 La délégation du Brésil a fait parvenir au Secr étariat le 10 juin 2005 l'offre révisée ci-après, 
en demandant qu'elle soit distribuée aux me mbres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
  Conformément au paragraphe 1 e) et à l'a nnexe C du document WT/L/579, et compte tenu des 
paragraphes 15, 47 et 49 de la Déclaration ministér ielle de Doha, le Brésil présente ci-joint son offre 
révisée dans le cadre des négociations en cours sur les services.  
 La présente offre est subordonnée: 
 
a) à la présentation par les autres Membres de l'OMC d'offres substantielles et 
satisfaisantes dans les domaines présentant un intérêt pour le Brésil dans le cadre du 
Programme de travail de Doha, en particulie r l'agriculture, ainsi que dans les secteurs 
et les modes de fourniture visés par les né gociations au titre de l'AGCS pour lesquels 
le Brésil a fait part de ses intérêts;  et 
b) aux résultats des négociations sur l'élaboration de règles dans le cadre de l'article VI:4 
(Réglementation intérieure), de l'article X (Mesures de sauvegarde d'urgence) et de 
l'article XV (Subventions) de l'AGCS.  
 La présente offre ne peut pas être interpré tée comme proposant d'une quelconque manière la 
privatisation d'entreprises publiques ou comme em pêchant le Brésil de réglementer les services 
publics et privés pour atteindre les objectifs de politique nationale.   Le Brésil se réserve le droit de modifier, d'élargi r, de réduire ou de retirer la présente offre, en 
totalité ou en partie, à tout moment des négociations en cours sur les services jusqu'à leur conclusion, 
ainsi que d'apporter des ajustements à ses engagement s horizontaux, eu égard à l'élargissement de ses 
engagements sectoriels.  Le Brésil se réserve en outre le droit d'apporter des modifications de forme à la présente offre et de rectifier toute erreur, om ission ou inexactitude qui pourrait y figurer, ainsi que 
d'en clarifier et d'en interp réter les modalités et conditions. 
 
 La présente offre est fondée sur la liste codifiée du Brésil (S/DCS/W/BRA) et son offre 
initiale.  Les différents secteurs et sous-secteurs de services sont répertoriés conformément à la classification figurant dans le document MTN.GNS/W/120 avec indication, le cas échéant, des numéros correspondants de la CPC.   TN/S/O/BRA/Rev.1 
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   Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat de l'OMC dans  les documents JOB(02)/88 et JOB(05)6, à savoir:  
 CARACTÈRES GRAS :  nouveau texte 
BARRÉ APPARENT
:  texte supprimé 
ITALIQUE :  s'il s'agit simplement d'une amélioration t echnique qui ne modifie pas la portée ou la 
substance d'un engagement existant. 
Grisé:  pour indiquer les changements par rapport à l' offre initiale du Brésil, qui est reproduite dans le 
document TN/S/O/BRA.  
_______________ 
    
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 3Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA 
PRÉSENTE LISTE
  
 Investissement  
 
3) Conformément aux lois et réglementations qui 
régissent  régissant  les investissements étrangers au 
Brésil, tous les capitaux ét rangers investis au Brésil 
doivent être déclarés à la Banque centrale du Brésil 
pour pouvoir être rapatriés.  La Banque centrale 
établit les modalités relatives à l'envoi et aux 
transferts de fonds à l'étranger.  
 
 Le fournisseur de services étranger qui souhaite 
fournir un service en tant que personne morale doit être constitué sous forme d'entité juridique reconnue 
en droit brésilien.  La loi brésilienne distingue la 
personne morale des personnes physiques qui en sont propriétaires, accordant ainsi à la première une 
existence distincte.  En conséquence, une personne 
morale jouit pleinement de ses droits et obligations patrimoniaux et en assume l'entière responsabilité.
 
  
  
3) Néant  
  Présence commerciale  
 
 Une entité acquiert la qualité de personne morale de 
droit privé lorsque son acte constitutif (règlement ou 
statuts de la société) est dûment déposé au Bureau 
d'enregistrement des entités (BEE). 
 Il est impératif que les renseignements suivants 
concernant la personne morale figurent au dossier du BEE:
    
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 i) raison sociale, but et emplacement du siège 
social;   
 ii) description de l'organisation, représentation 
active et passive, judiciaire et extrajudiciaire;   
 iii) procédure de modification des dispositions 
relatives à la structure d'organisation;   
 iv) dispositions concernant la responsabilité des 
membres de la direction pour leurs actes;  et   
 v) dispositions concernant la dissolution de l'entité, 
y compris la destination de son actif.  
L'"entreprise individuelle" et la "société de 
personnes" définies comme des personnes morales (au parag
raphe  l) de l'article XXVIII de 
l'Accord général sur le commerce des services)  
ne sont pas considérées comme telles en droit brésilien.   
  Une coentreprise peut être formée en mettant en 
commun des capitaux par la constitution de 
n'importe quelle sorte d'entreprise commerciale reconnue en droit brésilien (d'ordinaire, une société 
privée à responsabilité limitée - " limitada " - ou une 
société anonyme - " sociedade anônima" -).  Une 
coentreprise peut également prendre la forme d'un 
"consórcio " - celui-ci n'étant ni une personne morale 
ni une mise en commun de capitaux.  Un "consórcio " est établi le plus souvent dans le cadre 
de gros contrats de fourniture de services.  C'est un 
contrat entre deux ou plusieurs entreprises qui 
unissent leurs efforts pour réaliser une tâche 
spécifique.  Chacun des associés d'un "consórcio" conserve sa structure d'organisation.    
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 5Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
  Mouvement des personnes physiques  
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des mesures 
concernant les techniciens spécialisés, les 
professionnels hautem ent qualifiés, les cadres et les 
directeurs.  Les techniciens spécialisés et les 
professionnels hautement qualifiés qui sont 
étrangers peuvent travailler dans le cadre d'un 
contrat temporaire pour des entités juridiques 
établies au Brésil, qu'elles soient sous contrôle 
national ou sous contrôle étranger.  Le contrat en 
question doit être approuvé par le Ministère du 
travail.   Aux fins de l'approbation du contrat, il est 
tenu compte de la compatibilité des qualifications 
des techniciens spécialisés et des pr ofessionnels 
hautement qualifiés avec le domaine d'activité de la 
société intéressée.  Celle -ci doit justifier la nécessité 
de recruter des professionnels et des techniciens de 
l'étranger plutôt que des professionnels et des 
techniciens comparables disponi bles au Brésil.  Les 
personnes morales doivent compter au moins deux 
Brésiliens pour trois employés lorsqu'elles œuvrent 
dans les secteurs suivants, qui sont visés par la 
présente offre:  communications, transport terrestre, 
commerces en général, bureaux c ommerciaux, 
assurances, publicité, hôtellerie et restauration.  
L'accès sera accordé aux cadres et aux directeurs 
nommés à des filiales de sociétés étrangères établies 
au Brésil, compte tenu des critères suivants:  
nomination à un poste comportant les plei ns 
pouvoirs de décision;  vacance du poste en question;  
existence d'une relation d'associés entre le 
fournisseur de services sur le  territoire du Brésil et le 
siège social à l'étranger;  le fournisseur de services 
au Brésil doit démontrer que le cadre ou le directeur 
exerce ses fonctions après avoir obtenu son visa.   
 
4) Non consolidé, sauf indication contraire 
dans la colonne concernant l'accès au 
marché  
   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
  La nomination doit être liée à la fourniture d'une 
technologie nouvelle, à l'accroissement de la 
productivité ou à un  investissement au Brésil d'au 
moins 200  000 dollars  EU par la société étrangère 
(montant qui pourra être ajusté à l'avenir pour 
correspondre à la valeur en dollars  EU de 1993). Les 
autres prescriptions, lois et réglementations  
concern ant l'admission, le séjour et le travail 
continuent tous de s'appliquer.  
   
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS LA 
PRÉSENTE LISTE 4) Non consolidé, sauf pour ce qui est des mesures 
concernant les catégories suivantes: 
 
 1. Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société (ICT) 
 
 Définition:  Employés d' une société/société de 
personnes/entreprise étab lie sur le territoire d'un 
Membre de l'OMC qui sont temporairement 
transférés pour la fourniture d'un service dans le 
cadre d'une présence commerciale (bureau de 
représentation, succursale, filiale ou société 
affiliée) sur le territoire du Brésil. 
 4) Non consolidé, sauf  indication contraire 
dans la colonne concernant l'accès aux 
marchés  
  Il doit exister une relat ion d'associés entre le 
fournisseur du service situé sur le territoire du 
Brésil et son siège social à l'étranger.  Le poste 
doit être vacant. 
 
 Les personnes juridiques doivent compter au 
moins deux Brésiliens pour trois employés. 
    
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 Page 7Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
  Les employés relèvent des catégories suivantes: 
 
 i) Dirigeants 
 
 Définition:  Les dirige ants ont essentiellement 
pour tâche de gérer l'organisation et disposent 
d'un large pouvoir de décision. 
 
 La nomination de chaque dirigeant ou directeur 
doit être liée à: 
 
 a) un investissement d'au moins 
50 000 dollars EU, à condition que la société 
crée dix nouveaux emplois au cours des deux 
premières années suivant son établissement 
ou l'entrée du dirigeant ou directeur;  ou 
 
 b) un investissement d'au moins 
200 000 dollars EU réa lisé par la société au 
Brésil. 
 
 Durée du séjour:  trois ans au maximum. 
 
 ii) Personnel d'encadrement 
 
 Définition:  Le personnel d'encadrement a 
essentiellement pour tâche de diriger 
l'organisation ou un de  ses départements ou 
services, et il supervise et contrôle le travail 
d'autres superviseurs, ca dres ou professionnels. 
 
 La nomination d'un cad re ou d'un directeur doit 
être liée à: 
    
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
  a) un investissement d'au moins 
50 000 dollars EU, à condition que la société 
crée dix nouveaux emplois pendant les deux 
premières années suivant son établissement ou 
l'entrée du cadre ou de l'administrateur;  ou 
 
 b)  un investissement d'au moins 200 000 dollars 
EU réalisé par la société au Brésil. 
 
 Durée du séjour:  trois ans au maximum.  
   
  iii) Spécialistes 
 
 Définition:  Les spécialistes ont de très grandes 
compétences, indispensables à l'établissement/la 
fourniture du service ainsi qu'une connaissance 
très poussée de l'organisation. 
 
 Le contrat pertinent doit  être approuvé par le 
Ministère du travail.  Aux fins de l'approbation 
du contrat, il est tenu compte de la compatibilité 
des qualifications des techniciens spécialisés et 
des professionnels hautement qualifiés avec le 
domaine d'activité de la société intéressée, et leur 
expérience professionnelle doit être de trois ans 
au moins.  La société doit justifier la nécessité de 
recruter des professionnels et des techniciens à 
l'étranger plutôt que des professionnels et des 
techniciens comparables disponibles au Brésil. 
 
 Durée du séjour:  deux ans au maximum. 
    
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 9Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
  2. Personnes en voyage d'affaires 
 
 i) Vendeurs de services 
 
 Définition:  Représentants d'un fournisseur de 
service qui entrent sur le territoire du Brésil à 
titre temporaire pour la vente de services ou la 
conclusion de contrats de vente concernant 
lesdits services pour le compte de ce fournisseur. 
 
 Les représentants de ces fournisseurs de services 
ne vendront pas directemen t au grand public ni 
ne fourniront eux-mêmes des services.  Ils ne 
recevront pas de rémunéra tion provenant d'une 
source située sur le territoire du Brésil. 
   
  Durée du séjour:  jusqu'à 90 (quatre-vingt-dix) 
jours au maximum. 
 
 ii)  Personnes chargées de l'établissement d'une 
présence commerciale 
 
 Définition:  Employés d'une personne morale qui 
sont chargés d'établir une présence commerciale 
de ladite personne morale sur le territoire du 
Brésil.   
 
 Les employés de ces personnes morales ne 
vendront pas directement au grand public ni ne 
fourniront eux-mêmes des services. 
    
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 Seuls sont visés les employés d'une personne 
morale qui n'a pas encore établi de présence 
commerciale sur le territoire du Brésil.  Ces 
employés ne recevront pas de rémunération 
provenant d'une source si tuée sur le territoire 
du Brésil. 
 
En vue d'établir une présence commerciale, les 
personnes en voyage d'affaires doivent désigner 
à titre de représentant une personne résidant au 
Brésil. 
   
 Durée du séjour:  90 (quatr e-vingt-dix) jours au 
maximum. 
 
3.  Fournisseurs de services contractuels 
  Employés d'une personne morale 
 
Définition:  Employés d' une société/société de 
personnes/entreprise ayant  son siège à l'étranger 
qui entrent sur le territoire du Brésil à titre 
temporaire afin de fournir un service 
conformément à un contrat conclu entre leur 
employeur et un consommateur de services sur 
le territoire du Brésil. 
   
 Seuls sont visés les empl oyés d'entreprises ayant 
leur siège à l'étranger et sans présence 
commerciale sur le territoire du Brésil.  Les 
employés d'une telle entreprise sont rémunérés 
par leur employeur.  Ils possèdent la formation 
et les qualifications professionnelles 
correspondant au service à fournir. 
    
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 11Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 La personne morale de l'autre Membre de 
l'OMC doit obtenir un contrat de services pour 
offrir ledit service sur le territoire du Brésil.   
 
Le consommateur du service doit être une 
personne morale établie au Brésil.   
 
Il doit exister un contrat d'assistance technique 
ou de transfert de technologie entre la société 
étrangère et le consommateur du service au 
Brésil. 
 
Pour chaque professionnel étranger visé par le 
contrat il faut:  a) justifier la nécessité des 
services de ce professionnel eu égard à la 
disponibilité de professionnels au Brésil;  et 
b) démontrer une expérience antérieure de trois 
ans au moins. 
 
Si la société étrangère ne compte pas de 
professionnels brésiliens, elle doit présenter un 
programme de formation à l'intention des 
professionnels brésiliens. 
   
 Durée du séjour:  un an au maximum.  
 
Pour toutes les catégories: 
Les autres prescriptions, lois et règlementations 
concernant l'admission, le séjour et le travail 
continuent toutes de s'appliquer.  Le permis de 
travail sera subordonné à l'exécution de la 
fonction à laquelle se rapporte le permis de 
travail, autorisé par le Ministère du travail et de 
l'emploi. 
    
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 Subventions  
 1), 2), 3) et 4)  Non consolidé
 Subventions  
 1), 2), 3) et 4)  Non consolidé en ce qui  
concerne les subventions pour la 
recherche-développement
  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
 1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
 
A. Services professionnels
 
 
 b) Services comptables, 
d'audit et de tenue de 
livres (CPC 862) 
  
 
 
 
 
 1) Non consolidé, sauf que le fournisseur de services 
étranger peut céder sa raison sociale à des 
professionnels brésiliens. 
2) Non consolidé 
3) Il est interdit aux non-résidents d'avoir une 
participation dans des personnes morales contrôlées par des nationaux brésiliens.  Un fournisseur de 
services étranger ne peut utiliser sa raison sociale 
étrangère, mais il peut la céder à des professionnels brésiliens qui constitueront au Brésil une nouvelle 
personne morale à laquelle ils participeront 
pleinement.   
 
 
 
 
 1) Non consolidé 
 
 2) Non consolidé 
3) Prescriptions spéciales en matière 
d'enregistrement pour les comptables qui souhaitent vérifier les comptes de sociétés 
comme les établissements financiers et les 
caisses d'épargne et de crédit.  Il faut respecter les normes comptables et les 
normes de vérification du Brésil. 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 13Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
d) Services 
d'architecture (CPC 8671) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les fournisseurs de services étrangers doivent 
s'associer à des fournisseurs de services brésiliens 
dans le cadre d'un "consórcio" dans lequel le 
partenaire brésilien conserve le rôle prépondérant 
dans le cadre d'une entité juridique particulière 
(consórcio) le partenaire brésilien conserve le rôle 
prépondérant .  Le contrat établissant le consórcio 
doit définir clairement l'objectif de celui -ci.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'ingénierie 
 (CPC 86721, 86722, 
86723, 86724, 
86725, 86729)  
 
Services d'établissement 
de plans techniques 
(CPC 86728)  
 
Autres services 
d'ingénierie pendant la 
phase de construction et 
d'installation (CPC 86727)
 
Services de conseils et de 
consultations en matière 
d'ingénierie (CPC 86721)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Les fournisseurs de services étrangers doivent 
s'associer à des fournisseu rs de services brésiliens 
dans le cadre d'un "consórcio" dans lequel le 
partenaire brésilien conserve le rôle prépondérant . 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant  
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
Établissement de plans de 
génie civil et de plans 
techniques  
 (CPC 86722, CPC  86723, 
CPC  86724)  
Génie industriel  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pour les services 
d'architecture  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
(CPC 86725)  
Autres services 
d'ingénierie (CPC 86729)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pou r les services 
d'architecture  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 1)  Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Même s conditions que pour les services 
d'architecture  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 1)  Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pour les services 
d'architecture  
4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 15Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
g) Services 
d'aménagement urbain et 
d'architecture 
paysagère (CPC 8674)
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les fournisseurs de services étrangers doivent 
s'associer à des fournisseu rs de services brésiliens 
dans le cadre d'un "consórcio " dans lequel le 
partenaire brésilien conserve le rôle prépondérant.  
Mêmes conditions que pour les services 
d'architecture  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2 Non consolidé 3) Néant 
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
i) Services vétérinaires
(CPC 932) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"   
B. Services informatiques 
et services connexes 
(CPC 84, sauf pour 843 
et 849)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé   
A. F. Autres services 
fournis aux 
entreprises  
 
a) Services de publicité 
 (CPC 871) 
  
 
 1) La participation étrangère à la production est limitée 
au tiers du métrage des films publicitaires.  Une 
participation plus importante est subordonnée à l'utilisation de maisons de production et de talents 
brésiliens.  La langue des films publicitaires est le 
portugais, sauf si le sujet requiert l'utilisation d'une langue étrangère. 
2) Non consolidé   
 
 1) Non consolidé 
 
  
 
  
2) Non consolidé    
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 3) Outre les conditions énoncées au point 1), la 
participation étrangère est limitée à 49 pour cent du capital des sociétés établies au Brésil.  Les 
partenaires brésiliens doivent conserver un rôle 
prépondérant.  Les professionnels sont soumis au Code de déontologie des professionnels de la 
publicité en vigueur au Brésil. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 3) Les producteurs étrangers doivent vivre au 
Brésil au moins trois ans avant d'être autorisés à y produire des films. 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
b) Services d' études de 
marché et de 
sondages  (CPC 864) 
  1) Non consolidé 
2) Néant
 Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé  
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
c) Services de conseil 
en gestion 
(CPC 865) 
 1) Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 2) Néant  Non consolidé
 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
d) Services connexes 
aux services de 
consultations en 
matière de gestion  
Gestion de projets  
  (CPC 86601) 
 1) Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant Les sociétés doivent être inscrites auprès du 
Conseil régional des administrateurs  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
e) Services d'essais et 
d'analyses techniques 
(CPC 8676)
 
 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 17Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
g) Services annexes à 
la pêche (CPC 882) 
 Exclut la propriété 
des bateaux de 
pêche 1) Non consolidé*  
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
 "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé*  
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
k) Services de 
placement et de 
fourniture de 
personnel 
(CPC 872) 
 
i) Services d'enquêtes 
et de sécurité (CPC 873, sauf 
87309)  
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé  
3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Les fournisseurs spécialisés de services 
d'enquêtes et de sécurité ne peuvent ni 
appartenir à des étrangers ni être administrés par eux. 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé* 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
n) Entretien et 
réparation de matériel (à 
l'exclusion des 
navires pour la navigation 
maritime, aéronefs 
et autres matériels 
de transport) 
(CPC 633 + 8861 + 8862 + 8863 + 8864 
+ 8865 + 8866, 
sauf 63309)
 
 1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1)  Non consolidé* 
2)  Non consolidé 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
o) Services de nettoyage 
de bâtiments (CPC 874)  1) Non consolidé* 
2) Néant  Non consolidé
 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant  Non consolidé  
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
p) Services 
photographiques 
(CPC 87501, 87502, 
87503, 87505, 87506, 
87507 ) 
 
q) Services de 
conditionnement (CPC 876)
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé* 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
s) Services de congrès 
 (CPC 87909) 
 
 
  
t) Autres 
 Services de traduction 
et d'interprétation 
(sauf à l'exclusion des
 
traducteurs officiels) 
(CPC 87905)  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1)  Non consolidé 
2) Non consolidé 3)  Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 19Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
 
B. Services de courrier  
(CPC 75121)  
 
 La levée, l'acheminement 
et la distribution de 
lettres, de cartes postales 
et d'envois en nombre, 
l'émission de timbres et les paiements postaux 
sont exclus. 
  
  
 
 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
    
 
 
 1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
C. SERVICES DE  TÉLÉCOMMUNICATION  
 
i) La Constitution fédérale du Brésil garantit tous les droits ac quis des fournisseurs de services déjà établis au Brésil.  Le pouvoir exécutif a pour prérogative 
d'examiner les limites imposées à la participation étrangère au capital des fo urnisseurs de services de télécommunication. 
 
ii) Pour fournir un service de télécommunication au Brésil, tous  les fournisseurs de services doivent obtenir une licence auprè s d'Anatel.  Les licences sont 
accordées uniquement aux fournisseurs dûment constitués conformémen t à la législation brésilienne, qui prescrit que le siège et  la direction de la société soient situés 
sur le territoire brésilien, et la majorité des actions avec dr oit de vote doivent être détenue s par des personnes physiques ré sidant au Brésil ou des sociétés dûment 
constituées confo rmément à la législation brésilienne, qui prescrit que le si ège et la direction de la société soient situés su r le territoire brésilien. 
 
iii) La présente liste ne compre nd aucun engagement relatif aux activités dont le contenu est transmis par un service de téléco mmunication.  Le contenu et le 
traitement de ces activités sont régl ementés par leurs secteurs respectifs. 
 
iv) L'accès au marché brésilien est autorisé  pour les satellites étrangers et les d écisions de l'organe réglementaire à cet éga rd sont prises dans le cadre d'une 
procédure transparente et objective, et sur la base de la récipr ocité.  Les fournisseurs de serv ices de télécommunication doive nt utiliser des satellites brésiliens, 
toutes les fois que ces satellites offren t des conditions techniques, opérationnelle s ou commerciales équivalentes à celles des  satellites étrangers. 
 
v) Le nombre de fournisseurs de services sans fil peut  être limité en raison de la disponibilité du spectre. 
 
vi) Les services à valeur ajoutée ne sont pas considérés comme de s services de télécommunication  selon la législation brésilien ne.  
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
2.C  SERVICES DE 
TÉLÉCOMMUNICATION  
 
 Services locaux, à 
grande distance et 
internationaux, 
destinés à l'usage 
public et non public, 
fournis à l'aide de 
toute technologie de 
réseaux (câble, 
satellite, etc) 
 
a)  Services de 
téléphonie vocale  
 
b)  Services de 
transmission de 
données avec 
commutation par 
paquets 
 
c) Services de 
transmission de 
données avec  
commutation de 
circuits 
 
d) Services de télex   
 
e) Services de 
télégraphie  
   
  
1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour ce sous-secteur et sous 
"Engagements horizontaux" 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  
1) Néant 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour ce 
sous-secteur et sous "Engagements 
horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 21Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
f) Services de 
télécopie 
 
g) Services de circuits 
loués privés 
    
o) Autres 
 services de 
télécommunications 
de base 
 
 Services mobiles  
 Services cellulaires 
analogiques/ 
numériques  
 (800 MHz, 900 MHz, 
1800 MHz, 
1900/2100 MHz) 
 
 Services mobiles 
mondiaux par satellite 
 
 Services de 
radiorecherche 
 
 Services à canaux 
partagés 
 (460 MHz, 800 MHz, 
900 MHz) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour ce sous-secteur et sous 
"Engagements horizontaux" 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour ce 
sous-secteur et sous "Engagements 
horizontaux" 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
 A. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
de bâtiments  
 (CPC 512)  B. Travaux d'entreprises 
générales de construction 
d'ouvrages de génie civil  
(CPC 513) 
       1) Non consolidé* 2) Non consolidé  
3) Néant .  L'accès sera accordé cinq ans après l'entrée 
en vigueur de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du comme rce.  Aucune limitation après 
cette date.    
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"        1) Non consolidé * 
2) Non consolidé  
3) Néant  
   4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
C. Travaux d'installation et 
d'assemblage, entretien et 
réparation de structures 
fixes  
(CPC 514 + 516) 
 D. Travaux d'achèvement 
et de finition des 
bâtiments  (CPC 517, 
sauf 5179)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) L'accès sera accordé cinq ans après l'entrée en 
vigueur de l' Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce.  Aucune limitation après 
cette date.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
   4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engag ements horizontaux"  
    
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 23Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
E. Autres  
(CPC 511)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) L'accès sera accordé cinq ans après l'entrée en 
vigueur de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce.  Aucune limitation après 
cette date.  
4) Non consolidé, sau f comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
   4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION 
A. Services de courtage  
(CPC 621, sauf 62118)  
 
 
B. Services de commerce de 
gros (CPC 622, sauf 
CPC 62271)  
 
 Sauf CPC 62271 – 
Commerce de gros des 
combustibles solides, 
liquides et gazeux et de 
produits dérivés  
  
 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
 
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 
1) Non consolidé 
2)  Non consolidé 3) Néant 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
C. Services de commerce de 
détail   
(CPC 631 + 632)  
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
D. Services de franchisage  
(CPC 8929)  
 1) Le contrat de franchisag e doit être conforme au 
Code de la propriété industrielle pour que des redevances puissent être versées. 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
  
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
7. SERVICES 
FINANCI ERS 
 
A. Tous les services 
d'assurance et relatifs à 
l'assurance  
 
 Assurance -fret 
 (CPC 81293)  
 
  
 
  
 
  
1) Les importations ne peuvent être assurées qu'auprès 
de compagnies établies.  
2) Non consolidé  
3) Nécessité de constituer une entité juridique d'un type  
particulier (Sociedade Anônima  S.A.).  La 
participation étrangère est limitée à 50  pour cent du 
capital de la compagnie et au tiers de ses actions 
avec droit de vote.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 
  
 
  
1) Non cons olidé  
 
2) Non consolidé  
3) Néant  
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Assurance -vie 
 (CPC 81211)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pour l'assurance -fret 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué so us 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 25Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 Soins médicaux  
 (CPC 81291)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pour l'assurance -fret 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Assurance sur les biens  
 (CPC 81292, 
CPC  81294, CPC  81295, 
CPC  81296)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pour l'assurance -fret 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 Assurance en 
responsabilité civile  
 (CPC 81297)  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Mêmes conditions que pour l'assurance -fret 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non con solidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
 Services auxiliaires 
agences et courtiers  
(CPC 81401)  
 
  
 Services auxiliaires 
consultations, services 
actuariels et enquêtes  
(CPC 81402, 81404)  
 
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Personnes physiques uniquement  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comm e indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
A. Services bancaires et autres services financiers  
 
Les établissements financiers visés par cet engagement comprenn ent les banques commerciales, les banques d'investissement, les sociétés de crédit à la consommation, les 
sociétés de crédit hypothécai re, les sociétés de crédit -bail, les courtiers et les négociants, chacun ne pouvant exercer que les activités autorisées par la Banque centrale du Brésil 
(Banco Central do Brasil ) ou par le Conseil monétaire national ( Conselho Monetário Nacional ).  Les banques à vocation multiple doivent être constituées d'au moins deux 
portefeuilles, chacun correspondant à celui d'une banqu e commerciale, d'une banque d'investissement, d'une société de crédit à la consommation ou d'une société de crédit 
hypothécaire.  
- Acceptation des fonds 
suivants du public:  
 i) dépôts à vue  
 ii) dépôts à terme  
 iii) financement 
 d'opérations 
 commerciales   
- Prêts de tout type, 
notamment:  
 i) Crédits à la 
 consommation  
 ii) Crédits 
 hypothécaires  
 iii) Financement 
 d'opérations 
 commerciales  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) L'établissement de nouvelles succursales et de 
nouvelles filiales d'établissements financiers 
étrangers et l'augmentati on du pourcentage de la 
participation de personnes et d'entreprises étrangères 
au capital social d' établissements financiers 
brésiliens sont interdits.  Le nombre de succursales 
que peut avoir au Brésil chacune des banques 
étrangères est limité à celui qu'elles avaient le 
5 octobre 1988.  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Seules les banques brésilien nes peuvent 
mettre en place un réseau individuel de 
guichets automatiques destinés à leurs 
clients respectifs.  Les banques contrôlées 
par des capitaux étrangers et les succursales 
 de banques étrangères peuvent partager les 
installations d'autres banques  sur une base 
minoritaire.  Les exigences minimales 
relatives au capital d'apport et à la valeur 
nette des succursales de banques étrangères, 
des banques commerciales et du portefeuille 
des banques commerciales faisant partie de 
banques à vocation multiple  sous contrôle 
étranger sont deux fois plus élevées que 
celles fixées pour les banques brésiliennes.   
- Crédit -bail 
- Services de règlement et 
de transferts monétaires 
fournis par des 
établissements financiers  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 27Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
- Garanties et 
enga gements  
- Opérations pour compte 
propre ou pour compte 
de clients, que ce soit 
dans une bourse ou sur 
un marché hors cote, y 
compris:  
 i) instruments du 
 marché monétaire  
 ii) devises     
 iii) instruments à terme 
 iv) instruments du 
 marché de s changes 
 et du marché 
monétaire  
 v) valeurs mobilières 
 négociables  
 vi) autres instruments 
et actifs financiers 
négociables, y 
compris métal  
    
- Participation à des 
émissions publiques de 
tout type de valeurs 
mobilières, y compris 
garantie et placeme nt en 
qualité d'agent et 
prestation de services 
relatifs à ces émissions  
 
- Courtage en devises  
  1) Non consolidé  
2) Non consolid é 
3) L'établissement de nouvelles succursales et de 
nouvelles filiales d'établissements financiers 
étrangers et l'augmentati on du pourcentage de la 
participation de personnes et d'entreprises étrangères 
au capital social d'établissements financiers 
brésili ens sont interdits.  Le nombre de succursales 
que peut avoir au Brésil chacune des banques 
étrangères est limité à celui qu'elles avaient le 
5 octobre  1988.  
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Seules les banques brésiliennes peuvent 
mettre en place un réseau individuel de 
guichets automatiques destinés à leurs 
clients respectifs.  Les banques contrôlées 
par des capitaux étrangers et les 
succursales de banques étrangères peuve nt 
partager les installations d'autres banques 
sur une base minoritaire.  Les exigences 
minimales relatives au capital d'apport et à 
la valeur nette des succursales de banques   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
Page 28 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
- Gestion de portefeuille et 
services de garde et de 
dépositaire  
 
- Recherche et conseil en 
investissements et en 
placements  
  
 
  
 
  
 
  
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  étrangères, des banques commerciales et 
du portefeuille des banques commerciales  
faisant partie de banques à vocation 
multiple sous contrôle étranger sont deux 
fois plus élevées que celles fixées pour les 
banques brésiliennes.  La Banque centrale 
du Brésil peut refuser à un fournisseur de 
services d'un autre Membre la permission 
d'élargir ses activités ou d'entreprendre de 
nouvelles activités ou l'autoriser à le faire 
dans des conditions moins favorables que 
celles qui s'appliquent aux fournisseurs de 
services brésiliens.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizonta ux" 
 
7. SERVICES FINANCIERS  
Dispositions relatives aux engagements horizontaux:  
- Engagements pris selon le mode 2):  Les engagements s'appliquent  aux personnes et aux sociétés non financières.  La passation  de contrats de services financiers 
étrangers ou l'acquisition de tels servi ces par des établissements financiers et de s investisseurs institutionnels brésiliens s ont limités aux situations dans lesquelles la 
législation nationale les autorise.  Ces engagements ne comprennent pas le commerce électronique et les activités de commercial isation, sauf indication contraire. 
 
- Engagements pris selon le mode 3):  Les fournisseurs de serv ices qui choisissent de fournir un service par l'intermédiaire d' une personne morale constituée 
conformément à la législation brésilienne sont soumis à des limit ations non discriminatoires (applicables quelle que soit l'ori gine du capital) de leur forme juridique, 
c'est-à-dire que les établissements financiers ou les établiss ements commerciaux offrant des services financiers, et les fourni sseurs de services d'assurance, sauf 
indication contraire, doivent prendre la fo rme d'une "Sociedade Anônima" (voir sous "Eng agements horizontaux" pour de plus ampl es détails).  Tous les cadres 
supérieurs des fournisseurs de services financiers doivent être des résidents permanents au Brésil.  Les "Engagements horizonta ux" sont aussi applicables. 
 
- Engagents pris selon le mode 4):  Sauf indication contraire, les engagements sont no n consolidés et ne sont pas pris car tech niquement irréalisables, du fait que les 
services d'assurance (sous-sectio n 7.A) et la plupart des services financiers (sous-section 7.B) peuvent seulement être fournis  par des personnes morales, 
conformément aux pratiques internat ionales.  Dans tous les secteurs où des enga gements sont pris, les p rescriptions générales i ndiquées sous "Engagements 
horizontaux" pour ce mode sont aussi applicables.   
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 29Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
- Note explicative concernant la réglementation intérieure des en gagements pris selon les modes 1) et 2):  Les transferts trans frontières de fonds et d'actifs sont soumis à 
des procédures établies dans la législation nationale, qui rend obligatoire l'enregistrement auprès de la Banque centrale pour les opérations en devises.  Cette législation 
est mise à jour et accessible à l'adresse  www.bcb.gov.br .  Le Brésil ne s'engage pas à ce que ces règles demeuren t immuables, mais tout changement qui y sera apporté ne 
constituera pas un moyen de se soustraire aux engagements ou obli gations contractées au titre de l'Accord, conformément à la di sposition 2 a) de l'Annexe sur les services 
financiers de l'AGCS, et sera publié conformément à l'article III 1) de l'AGCS.  Les résidents qui acquièrent des actifs à l'ét ranger doivent régulièrement présenter des 
déclarations à la Banque centrale ("Banco Central do Brasil") et au Secrétariat fédé ral des recettes et des douanes ("Secretari a da Receita Federal").  Ces déclarations 
sont exigées à des fins d'enregistrement des mouvements  de capitaux et à des fins fiscales, respectivement. 
 
- Note explicative concernant la réglementation intérieure pour le s engagements pris selon le mode 4):  compte tenu du sous-sec teur, l'enregistrement auprès de l'autorité 
compétente, l'obligation de passer des examen s spécifiques et la nécessité d'avoir un  numéro aux fins des recettes fédérales (C PF) sont des prescriptions réglementaires 
appliquées sur la base du traitement national. 
 
(Les notes explicatives concerna nt la réglementation figurant dans la présente  section relèvent de la réglementation intérieure , et ne sont donc pas incluses en tant 
qu'engagements, mais à la seule fin de faciliter la co mpréhension de l'environnement réglementaire brésilien.)  
 
7.A Services d'assurance  
 
Dispositions relatives aux "Engagements horizontaux": 
 
Note explicative concernant la réglementation intérieure:  selon le mode 3, l'autorisation de l'organisme gouvernemental compét ent est exigée et est accordée sur une base 
non discriminatoire.  Les organismes compétents délivrant des licences dans chacun des sous-secteurs sont les suivants: 
- a.1, a.2, b.2, b.3:   SUSEP (Surintendance de l'assurance privée – "Superintendência de Seguros Privados") 
- b.1: ANS (Agence nationale de la santé – "Agência Nacional de Saúde Suplementar"). 
 
Dans ce sous-secteur, les renvois à la CPC font l'objet d'une révision technique. 
 
Note concernant le sous-secteur 7.A:  1)  Si le contrat est conforme à la légi slation brésilienne, une présence commerciale est  exigée. 
  
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
Page 30 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
a) Services 
d'assurance-vie, services 
de caisses de pension 
ouvertes et fermées, à 
l'exception des services 
de sécurité sociale 
    
a)1. Services d'assurance-vie 
(décès et invalidité) 
(CPC 81211) 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3) Néant,  sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4) La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable  1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant  
 
4) La note concernant les "Engagements  
 horizontaux" est applicable 
  
a)2. Services d'assurance-vie 
(versements de 
prestations) et services 
de caisses de pension 
ouvertes) 
 (CPC 81212) 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4) La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable 
 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant  
4) La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable  
b) Services d'assurance 
autres que sur la vie 
 
b)1. Services 
d'assurance-maladie 
(sauf régimes prépayés)  
 (CPC 81291) 
  
  
1)  Non consolidé 
2)   Non consolidé 
3)  Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4)  La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable  
  
1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant 
 
4) La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable    
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 31Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
b)2. Services 
d'assurance-fret 
(Services d'assurance 
maritime, d'assurance 
aérienne, d'assurance 
terrestre et d'assurance 
d'autres modes de 
transport)  
 (CPC 81294) 1) Néant pour les marchandises importées1)  
 Non consolidé pour les marchandises importées 
 
2)   Néant pour les marchandises exportées1) 
 Non consolidé pour les marchandises importées   
3) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4) La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable 
 1) Néant pour les marchandises exportées1) 
 Non consolidé pour les marchandises 
importées  
2) Néant pour les marchandises exportées1)  
 Non consolidé pour les marchandises 
importées 
3)  Néant  
4) La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable 
  
b)3. Services d'assurance de 
la coque et des 
machines, et services 
d'assurance en 
responsabilité civile 
pour les navires 
 (CPC 81293) 
 1)  Néant pour les navires in scrits au Registre spécial 
brésilien ("Registro Especial  Brasileiro" – REB) si 
les services d'assurance ne sont pas offerts au 
Brésil ou si les tarifs intérieurs diffèrent des tarifs 
internationaux.  Non cons olidé pour les navires 
non inscrits au REB. 1) Néant pour les navires inscrits au 
Registre spécial brésilien ("Registro 
Especial Brasileiro" – REB) si les 
services d'assurance ne sont pas offerts 
au Brésil ou si les tarifs intérieurs 
diffèrent des tarifs in ternationaux.  Non 
consolidé pour les navires non inscrits 
au REB 
  
 2)  Néant pour les navires in scrits au Registre spécial 
brésilien ("Registro Especial  Brasileiro" – REB) si 
les services d'assurance ne sont pas offerts au 
Brésil ou si les tarifs intérieurs diffèrent des tarifs 
internationaux.  Non cons olidé pour les navires 
non inscrits au REB. 2) Néant pour les navires inscrits au 
Registre spécial brésilien ("Registro 
Especial Brasileiro" – REB) si les 
services d'assurance ne sont pas offerts 
au Brésil ou si les tarifs intérieurs 
diffèrent des tarifs in ternationaux.  Non 
consolidé pour les navires non inscrits 
au REB 
   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
Page 32 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 3) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4)  La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable 
 .3)  Néant  
 
4)  La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable.  
b)4. Autres services 
d'assurance autre que 
sur la vie (CPC 81292,  
81295, 81296, 81297) 1)  Non consolidé 
2)  Non consolidé 
3)  Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
4) La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 
 
4) La note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable.  
c) Services auxiliaires de 
l'assurance et des caisses 
de pension privées 
ouvertes 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le point c)1.1 
 Non consolidé pour le point c)1.2 
4) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour l'ensemble des secteurs 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3)  Néant pour le point c)1.1 
 Non consolidé pour le point c)1.2 
 
4) Néant 
   
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 33Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
c)1. Services d'agences et de 
courtage (CPC 81401)  
 
c)1.1 Services d'agence et de 
courtage pour les 
services d'assurance et 
les caisses de pension 
privées ouvertes  
 
c).1.2 Services d'agences et 
de courtage pour les 
services de réassurance 
et de rétrocession 
  
c).2. Services de 
consultation, services 
actuariels et services 
d'enquêtes  
 (CPC 81402, 81404)  
  
 
  
 
 
 
1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour l'ensemble des secteurs 
4) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour l'ensemble des secteurs  
  
 
  
 
 
 
1)  Néant 
2)  Néant 
3)  Néant  
 
 
4) Néant 
   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
Page 34 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
7.B Services bancaires et autres services financiers  (sauf services d'assurance) 
 
Dispositions relatives aux "Engagements horizontaux":  
 
- Pour les engagements pris selon le mode 3):  L'établissement de s établissements financiers, tels que tout type de banques, le s sociétés de crédit à la consommation ou 
de crédit immobilier/hypothécaire,  les coopératives ou sociétés de crédit, les sociétés de crédit-bail, les courtiers et négoci ants, ainsi que l'augmentation de la 
participation des personnes étrangères (personnes physiques ou ent reprises) au capital d'établissements financiers constitués c onformément à la législation 
brésilienne, nécessite une autorisa tion spécifique accordée au cas par cas par le  pouvoir exécutif, par voie de décret présiden tiel.  Des conditions spécifiques peuvent 
être imposées.  Les établissements qui so nt autorisés à exercer des activités financ ières ne peuvent exercer que des activités autorisées, conformément aux lois et 
réglementations intérieures.  Les bureaux de représen tation ne peuvent pas exercer d'activités commerciales. 
 
- Note explicative concernant la réglementation intérieure:  Les services compris dans le sous-secteur 7.B.1 so nt ceux qui actuellement relè vent principalement de la 
responsabilité de la Banque centrale du Brésil (BACEN – "Banco Ce ntral do Brasil"), et ceux compri s dans le sous-secteur 7.B.2 sont ceux qui relèvent 
essentiellement de la responsabilité de la Commission des valeurs mobilières du Brésil (CVM – "Comissão de Valores Mobiliários" ).  Seuls les établissements 
accrédités par ces organismes peuvent exercer les activités énumérées dans ce sous-secteur. 
 
- Pour les engagements pris dans le sous-secteur 7.B.2, les val eurs mobilières sont:  les actions de sociétés, titres de créanc es, obligations garanties, parts de fondateurs 
(abolies en 2001, mais les parts existantes bénéficient d'une cl ause d'antériorité), coupons de ces valeurs;  bons de souscript ion et droits ou reçus;  certificats de dépôt 
de valeurs mobilières, tout type de produits dérivés, y compris options, échanges à t erme et contrats à terme;  effets commerci aux émis par des sociétés publiques, 
sauf les établissements financiers;  fonds de placement ouverts ou fermés, y compris fo nds immobiliers;  tout type d'instrument s de placements collectifs offerts au 
public qui crée le droit de participer aux bénéfices ou  à d'autres types de rémunération des capitaux.  
 
Note pour le sous-secteur 7.B:  
1) Note explicative concernant la réglementation intérieure:  les activités énumérées dans ce secteur sont régies par des règle s spécifiques promulguées par la Commission 
des valeurs mobilières du Brésil - CVM.  Les règlements actuels sont disponibles sur le site Web de la CVM ( www.cvm.gov.br ).  Il faut être domicilié au Brésil, mais ce 
concept n'est pas discriminatoire car il peut être actuellement ét endu aux étrangers non résidents.   Dans la  pratique, il suff it d'avoir une adresse au Brésil pour 
s'enregistrer, une adresse professionnelle est acceptée.  Les engagements concernent spécifiqu ement les activités énumérées.  
  
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 35Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
7.B.1  Services bancaires et 
autres services 
financiers, sauf services 
liés aux valeurs 
mobilières  
a) Acceptation des fonds 
ci-après du public: 
 i) Dépôts à vue 
 ii) Dépôts à terme 
 iii) Dépôts d'épargne 
destinés au 
financement des 
transactions 
immobilières 
 1) Non consolidé 
2) Néant pour les services de conseil (point "j"). 
 Non consolidé pour les autres points 
 
3)  Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour ce sous-secteur  
4) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour l'ensemb le des secteurs en ce 
qui concerne des services de conseil (point "j").  
Pour les autres services, la note concernant les 
"Engagements horizontau x" est applicable 
 1) Non consolidé 
2)  Néant pour les services de conseil 
(point "j").   Non consolidé pour les 
autres points 
3)   Néant 
 
4) Néant pour les services de conseil 
(point "j").  Pour les autres services, la 
note concernant les "Engagements 
horizontaux" est applicable 
  
b) Prêts de tout type, y 
compris: 
 
 i) Crédit à la 
consommation 
 ii) Crédit hypothécaire 
 iii) Financement 
d'opérations 
commerciales 
 
c) Crédit-bail     
d) Services de règlement 
et de transferts 
monétaires  (sauf cartes 
de crédit, de paiement 
et de débit) 
     
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
Page 36 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
e) Garanties et 
engagements 
    
f) Opérations pour 
compte propre ou pour 
compte de clients, que 
ce soit dans une bourse 
ou sur un marché hors 
cote des instruments 
suivants:  
 i) Instruments du 
marché monétaire   
ii) Devises 
iii) Instruments du 
marché des changes 
et du marché 
monétaire 
iv) Autres instruments 
et actifs financiers 
négociables, y 
compris métal     
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 37Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
g) Courtage en devises 
 
h) Affacturage 
 
i) Services de cartes de 
crédit 
 
 Services de conseil 
concernant les points 
ci-dessus, y compris les 
recherches, conseils, 
consultations et 
analyses de crédit 
    
7.B.2  Services liés aux   
valeurs mobilières : 
  
a) Opérations pour compte 
propre ou pour compte 
de clients, que ce soit 
dans une bourse ou sur 
un marché hors cote, de 
valeurs mobilières 
 
b) Services de clearing de 
valeurs mobilières 
 
c) Émissions et offres 
publiques de valeurs 
mobilières, y compris 
souscriptions et 
placements en tant 
qu'agent 
  
 
 
1) Non consolidé 
2) Néant pour l'acquisition de reçus de dépôts de 
valeurs mobilières brésiliennes négociées à 
l'étranger (points "a" et "b"). 
 Non consolidé pour les autres points. 
3) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour ce sous-secteur 
4) Néant, sauf comme i ndiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour l'ensemb le des secteurs en ce 
qui concerne les agents autonomes (point "a").1)   
Pour les points "b", "c" et  "e", la note concernant 
les "Engagements horizontaux" est applicable.  
Non consolidé pour le point "d"  
 
 
1) Non consolidé 
2)  Néant pour l'acquisition de reçus de 
dépôts de valeurs mobilières brésiliennes 
négociées à l'étranger (points "a" et "b").  
Non consolidé pour les autres points. 
3)  Néant 
 
4)  Néant pour les agents autonomes 
(point "a").1)  Pour les points "b", "c" et 
"e", la note concernant les 
"Engagements horizontaux" est 
applicable.  Non consolidé pour le 
point "d" 
   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
Page 38 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
d) Services de conseil, 
recherche et conseils en 
investissements et 
placements 
 
e) Gestion d'actifs ou de 
portefeuilles, y compris 
de fonds de placement 
    
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
 
A. Hôtellerie et restauration
(y compris les services 
de traiteur) (CPC 641 
+ 642)  
 Hôtellerie (CPC 641)  
  
 
 
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
 
 
 
1) Non consolidé 2) Non consolidé 
3) Les fournisseurs de services entreprises
 
brésiliennes  œuvrant dans les régions de 
l'Amazone et du Nord-Est bénéficient de 
certaines incitations sous forme de crédits 
d'impôt.  D'autres incitations sont réservées aux entreprises détenu es majoritairement 
par des citoyens ou des entités juridiques 
du Brésil. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 39Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
  Restaurants (CPC  642) 
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
 
  
 
 
 
4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizont aux" 
 1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Les entreprises brésiliennes œuvrant dans 
les régions de l'Amazone et du Nord -Est 
bénéficient de certaines incitations sous 
forme de crédits d'impôt. D'autres 
incitations sont réservées aux entreprises 
détenues ma joritairement par des citoyens 
ou des entités juridiques du Brésil.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
B. Agences de voyages et 
d'organisateurs 
touristiques  
(CPC 7471)  
 
 
C. Services de guides 
touristiques  
(CPC 7472) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
10.  SERVICES 
RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET 
SPORTIFS (autres que 
les services audiovisuels) 
     
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
D. Services sportifs   
(CPC 9641, sauf CPC 96419)
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
11. SERVICES DE 
TRANSPORTS 
 
A.  Services de transport 
maritime (de passagers, 
CPC 7211, et de 
marchandises, 
CPC 7212, sauf les 
services de cabotage 
(voir la note jointe).  
 
 
1) a) Passagers:  non consolidé 
b) Marchandises:  néant, sauf les cargaisons dont 
le transport est réservé aux navires battant 
pavillon national, conformément à la 
législation et à la réglementation intérieures 
(voir la note jointe) 
2) Néant 
3) Néant, sauf: 
 a) Fourniture de services de transport:  
L'établissement d'une présence commerciale 
nécessite la constitu tion d'une compagnie 
maritime brésilienne (EBN) conformément à 
la législation et à la réglementation 
intérieures, ce qui requiert entre autres, la 
propriété d'un navire au moins, et de 
ressources en capital suffi santes pour l'activité 
commerciale exercée.  Pour arborer le 
pavillon brésilien, les navires doivent être 
enregistrés conformément à la législation et à 
la réglementation intérieu res, et il faut détenir 
un Registre national ou un Registre national 
spécial (REB) 
  
 
 
1) Néant, sauf:  les navires étrangers 
doivent acquitter les droits d'utilisation 
des phares (TUF)  
 
 
 
2) Néant 
3) Néant   
 
Les services portuaires 
ci-après sont mis à la 
disposition des fournisseurs 
de transport maritime 
international à des conditions 
raisonnables et non 
discriminatoires, 
conformément à la législation 
et à la réglementation 
intérieures: 
 
1. Pilotage 
2. Remorquage et traction 
3. Embarquement de 
provisions, de 
combustibles et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de 
déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 
  
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 41Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
  b) Autres formes de présence commerciale 
(comme indiqué au point 1 des définitions):  
néant, sauf i) comme indiqué sous 
"Engagements horizontau x";  ii) l'occupation 
de zones du domaine public dans les ports est 
subordonnée à la disponibilité et aux 
procédures de concession ou d'appel d'offres 
public. 
  7. Services opérationnels à 
terre, y compris 
communications, eau et 
fournitures électriques 
8. Réparations d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage.  
 4) Néant, sauf: 
 a) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 
 b) À bord des navires battant pavillon brésilien 
et détenant un registre national, le capitaine, 
le mécanicien et les 2/3 de l'équipage doivent 
être des ressortissants brésiliens.  Dans le cas 
des navires qui détiennent un Registre 
national spécial (REB), seuls le capitaine et le 
mécanicien doivent être des ressortissants 
brésiliens. 
 4) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. Services auxiliaires du 
transport maritime: 
 
 Services de manutention 
(comme au point 2   
- Définitions) 
  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  l'occupation de zones du domaine 
public dans les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procé dures de concession ou 
d'appel d'offres public 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
  
1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
Page 42 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'entreposage  
(CPC 742) 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  L'occupation de zones du domaine 
public dans les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procé dures de concession ou 
d'appel d'offres public, ainsi qu'à la législation et 
à la réglementation douanières intérieures 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de 
dédouanement (comme 
au point 3 – Définitions) 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  L'occupation de zones du domaine 
public dans les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procé dures de concession ou 
d'appel d'offres public, ainsi qu'à la législation et 
à la réglementation douanières intérieures 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services des centres et 
des dépôts de conteneurs 
(comme au point 4  
– Définitions)  1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  L'occupation des zones du domaine 
public dans les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procé dures de concession ou 
d'appel d'offres public, ainsi qu'à la législation et 
à la réglementation douanières intérieures 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé* 
2) Néant 
3) Néant 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
   
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 43Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 Services des agences 
maritimes (comme au 
point 5 – Définitions) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  L'occupation de zones du domaine 
public dans les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procé dures de concession ou 
d'appel d'offres public  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services d'expédition de 
marchandises (comme 
au point 6 – Définitions) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf:  L'occupation de zones du domaine 
public dans les ports est subordonnée à la 
disponibilité et aux procé dures de concession ou 
d'appel d'offres public  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
DÉFINITIONS 
 
1. Les autres formes de présence commerciale pour la fourniture de  "services de transport mariti me international" s'entendent d e la capacité des fournisseurs 
de services de transport maritime internat ional d'autres Membres d'exercer localement toutes les acti vités nécessaires pour fou rnir à leur clientèle un service 
de transport partiellement ou totalemen t intégré dont le transport maritime constitue un élément substantiel.  
 
 Ces activités comprennent: 
 
 a) la commercialisation et la vente de services de transport maritime et de services connexes par contact direct avec les clien ts, allant de l'établissement 
des devis jusqu'à la facturation, ces serv ices étant exploités ou offerts par le fo urnisseur de services lui-même ou par des fo urnisseurs de services avec 
lesquels le vendeur de services a conclu des ententes commerciales permanentes; 
 
 b) l'acquisition, pour compte propre ou pour  le compte de clients (et la revente à de s clients), de services de transport et de  services connexes, y compris 
les services de transport vers l'intérieur des terres par n'impo rte quel mode, en particulier pa r voie navigable intérieure, ro ute ou rail, nécessaires à la 
fourniture d'un service intégré; 
  
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
Page 44 
Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 c) l'établissement des documents:  titres de  transport, formulaires douaniers et autres  documents concernant l'origine et la na ture des marchandises 
transportées; 
 
 d) la fourniture d'informations  commerciales par n'importe quel moyen, y compris les systèmes informatisés et l'échange électro nique de données (sous 
réserve des dispositions de l'Annexe sur les télécommunications); 
 
 e) la conclusion d'ententes commerciales (y compris la participation au ca pital social d'une société) et la nomination de perso nnel local (ou, dans le cas du 
personnel étranger, sous réserve de l'engagement horizontal con cernant le mouvement du personnel)  avec n'importe quelle agence maritime établie 
localement; 
 
 f) les interventions pour le compte des so ciétés, l'organisation des escales ou la pris e en charge des march andises en cas de b esoin. 
 
2. Les "services de manutention des cargai sons maritimes" s'entendent des activités exercées par les entreprises de stockage, y  compris les opérateurs de 
terminaux, mais non l'activité proprement dite des dockers, lors qu'ils sont organisés indépendamment des entreprises de stockag e ou des opérateurs de 
terminaux.  Les activités visées comprenne nt l'organisation et la surveillance: 
 
 - du chargement à bord et du déchargement à quai; 
 - de l'arrimage et du désarrimage des cargaisons; 
 - de la réception, de la livraison et de la garde des marchandises avant leur expédition ou après leur déchargement. 
 
3. Les "services de dédouanement" (ou les "services de courtiers en douane") s'ente ndent des activités consistant à accomplir, pour le compte d'un tiers, les 
formalités douanières concern ant l'importation, l'exportation ou le transport de bout en bout de marchandises, que le service s oit l'activité principale du 
fournisseur de services ou un complémen t habituel de son activité principale . 
 
4. Les "services des centres et des dépôts de conteneurs" s'ente ndent des activités consistant à stocker les conteneurs, dans l es zones portuaires ou à l'intérieur 
des terres, en vue de leur remplissage, de leur vidage, de leur réparation et de leur mise à di sposition pour les expéditions. 
 
5. Les "services des agences maritimes" s'en tendent des activités consistant à représenter en qualité d'agent, dans une zone gé ographique donnée, les intérêts 
économiques d'une ou plusieurs lignes ou comp agnies de navigation aux fins suivantes: 
 
 - commercialisation et vente de services de transport maritime et de services connexe s, depuis l'établissement des devis jusqu' à la facturation, et 
délivrance de connaissements pour le compte  des compagnies;  acquisition et revente des services connexes nécessaires, établiss ement des documents et 
fourniture d'informations commerciales; 
 
 - intervention pour le compte des compagnies en vue d'organis er l'escale du navire ou de prendre les cargaisons en charge en ca s de besoin.  
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 45Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
 
6. Les "services de transit" s'entendent de  l'organisation et de la surveillance des op érations d'embarquement pour le compte d es chargeurs, moyennant 
l'acquisition de services de transport et de services connexes, l'établissement des do cuments et la fourniture d'informations c ommerciales.  
 
NOTE CONCERNANT LES SERVICES DE TRANSPORT MARITIME 
 
1. Les services de cabotage pour le tran sport maritime de passagers ou de marchandises comprennent to us les services de transpo rt maritime de passagers ou 
de marchandises assurés entre un port ou un point situé sur le  territoire du Brésil et un autre port ou point situé sur ce même  territoire, y compris les 
services dits de collecte, et les mouvements de matériels également. 
 
2. Les cargaisons dont le transport est réservé aux navires ba ttant pavillon brésilien sont mentionnées dans la législation et la réglementation brésiliennes, y 
compris le transport de marchandises achetées par l'État et le transport de pétrole brut et de ses produits dérivés. 
 
3. La présente offre conditionnelle dépend aussi des accords in ternationaux auxquels le Brés il est une partie contractante. 
 
E. Services de transport 
ferroviaire  
 
 Transport de marchandises 
par chemin de fer  
Transport de 
marchandises 
(CPC 71121, CPC 71123, 
CPC 71129) 
  
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Il est nécessaire d'obtenir une autorisation du 
gouvernement.  L'octroi d'une nouvelle autorisation 
est laissé à la discrétion du gouvernement.  Le nombre de fournisseurs de services peut être limité. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  
1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
  
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
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Modes de fourniture:     1)     Fourniture transfrontières     2)     Consommation à l'étranger     3)     Présence commerciale      4)     Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le  
traitement national  Engagements additionnels  
F.  Services de transport 
routier  
Transports routiers de 
merchandises  Transport 
de marchandises  
(CPC 71231, 
CPC 71233, CPC 71234)
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) La participation étrangèr e est limitée au cinquième 
des actions avec droit de vote des compagnies 
brésiliennes qui œuvrent dans ce secteur. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
G.  Transport par conduites  
Transport d'autres 
marchandises   
(CPC 7139 à l'exclusion 
des hydrocarbures) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
H. Services auxiliaires de 
tous les modes de 
transport  
 
a) Services de  manutention 
des marchandises (CPC 741)
 
 b) 
Entreposage et 
magasinage  Services 
d'entreposage et de 
magasinage (CPC 742)
 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1)
 Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé 
2) Non consolidé 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
1
) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
  
   TN/S/O/BRA/Rev.1
 Page 47BRÉSIL – LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services audiovisuels/ 
production de films 
cinématographiques et de 
bandes vidéo Mesures qui établissent des normes 
concernant la coproduction de films 
cinématographiques avec d'autres pays et 
accordent le traitement national à ces œuvres lorsque les pays concernés ont 
conclu un accord de coproduction avec le 
Brésil.  Les films cinématographiques qui 
ne sont pas coproduits dans le cadre de tels 
accords ne sont pas admis à bénéficier du traitement national. 
 Tous les pays
* 
 Indéterminée 
 Ces accords ont pour but de 
promouvoir les échanges culturels 
et d'établir des mécanismes visant 
à faciliter l'accès aux ressources financières. 
Services de transport terrestre (fourniture transfrontières)  Accord sur les tran sports terrestres 
internationaux.  Il prévoit l'octroi du traitement national aux fournisseurs agréés 
des pays signataires pour le transport 
international de marchandises et de passagers. 
 Les pays signataires sont 
l'Argentine, la Bolivie, le Chili, le Paraguay, le 
Pérou et l'Uruguay 
 Indéterminée 
 Faciliter le transport entre les pays 
voisins de la région du Cône Sud sur une base de réciprocité pour 
les fournisseurs de services. 
 
                                                      
* Note :  À l'heure actuelle, le Brésil maintient des accords de coproduction avec l'Allemagne, l'Italie, le Portugal, l'Argentine, la  France, l'Angola, la Colombie et le Mozambique. 
  
  TN/S/O/BRA/Rev.1 
Page 48 
Secteur ou sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure 
s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Services de transport maritime  Armement au long cours 
(cargaison) 
 Mesures tenant compte des accords 
bilatéraux relatifs à la répartition des cargaisons et à la part de cargaison 
réservée, et mesures prévoyant l'accès à la 
cargaison sur une base de réciprocité.  Tous les pays
** 
 Indéterminée Assurer la participation effective 
du pavillon brésilien au trafic de lignes brésilien 
 
 
 
__________ 
  
                                                     
 
** À des fins de transparence uniquement:  à l'heure actuelle, le Brésil maintient des accords avec certains pays membres de l'AL ADI, la Chine, les États-Unis et certains États membres de l'Union 
européenne.