ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/UKR/3 
2 février 2010 
 (10-0531) 
Comité de l'agriculture  
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 18 novembre  2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ukraine .  La notification concerne l'administ ration des engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour l'année civile 2010.  
  G/AG/N/UKR/3 
Page 2 Tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Ukraine 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2010 
 
Mise en œuvre des possibilités d'accès au  marché:  engagements en matière de  contingents tarifaires et autres 
 
Désignation des produits Numéro(s) du tarif compris dans 
la désignation des produits Description de l'arrangement à l'importation applicable 
(d'après la section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la liste) (d'après la section I-B (ou I-A) 
de la Partie I de la liste)  
1 2 3 
Sucre de canne brut 1701.11 a) ATTRIBUTIONS AUX PAYS:  Voir  l'annexe en ce qui concerne les attributions pour l'année 
civile 2010. 
b) ATTRIBUTIONS AUX IMPORTATEURS: 
i) Une licence d'importation délivrée par le Mi nistère ukrainien de l'économie est requise. 
ii), iii) Un contingent total de 267 800 tonnes sera attribué au prorata comme suit: 
 - 260 tonnes – à tout entrepreneur du Paraguay exerçant des activités économiques 
extérieures; 
 - 214 032 tonnes (80 pour cent) – à tout entrepreneur des pays fournisseurs exerçant des 
activités économiques extérieures ayant effectué des importations en 2001, 2003 et 2004; 
 - 53 508 tonnes (20 pour cent) – à tout entrepreneur des nouveaux pays fournisseurs 
exerçant des activités économiques extérieures. 
iv) La période de validité des licences d'importa tion ne dépasse pas le 31 décembre 2010 et 
les licences sont valides dans le cadre du contingent tarifaire.  En cas d'épuisement du contingent, l'acceptation de demandes de déliv rance de licences est interrompue.  Les 
licences ne sont pas transférables. 
c) AUTRES ARRANGEMENTS:  Sans objet.   
   G/AG/N/UKR/3
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  d) AUTRES RENSEIGNEMENTS:  La Résolution n° 1002 du 12 novembre 2008 du Conseil des 
ministres de l'Ukraine "portant approbation de la  procédure d'attribution du contingent tarifaire 
applicable à l'importation de sucre de canne brut en Ukraine" (modifiée) approuve la procédure 
d'attribution du contingent tarifaire.  L'Ordonnance n° 15 du 20 janvier 2009 du Ministère ukrainien de l'économie "concernant la procédure de délivrance des licences d'importation de 
sucre de canne brut en Ukraine dans le cadre du contingent tarifaire" (modifiée) contient des 
renseignements plus détaillés sur ces dispositions (une traduction non officielle en anglais de la 
résolution et de l'ordonnance a été jointe à la notification G/AG/N/UKR/1). 
Le Ministère de l'économie examine les demandes de licences pour les importations de sucre de canne 
brut en Ukraine à compter du 11 janvier 2010.  
De plus amples renseignements figurent à l'adresse suivante: www.me.gov.ua
. G/AG/N/UKR/3 
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  Annexe:  Attribution du contingent tarifaire applicable à l'importation 
de sucre de canne brut en Ukraine en 2010 
 
(tonnes)
Quantité totale du contingent tarifaire annuel 267 800 
Y compris:  pour le Paraguay 260 
Section 1 – 80 pour cent du contingent – pour les pays ayant effectué des 
importations en 2001, 2003 et 2004 214 032 
N° Pays d'origine Part des importations 
pour trois ans, en 
pourcentage1 Quantité du contingent 
tarifaire au prorata 
    
1 Brésil 73,5812 157 487,306 
2 Colombie 3,00598 6 433,756 
3 Cuba 7,79284 16 679,164 
4 El Salvador 2,72187 5 825,663 
5 Guatemala 3,87746 8 299,011 
6 Guyana 0,53726 1 149,899 
7 Lettonie 1,14655 2 453,982 
8 Nicaragua 0,82523 1 766,266 
9 Pérou 0,97319 2 082,929 
10 Afrique du Sud 1,00897 2 159,522 
11 Suisse 0,05385 115,251 
12 Thaïlande 4,23053 9 054,695 
13 États-Unis  0,24482 523,991 
14 Danemark 0,00001 0,015 
15 Pays-Bas 0,00026 0,550 
 Total 100 214 032 
Section 2:  20 pour cent du contingent tarifaire – pour les nouveaux pays fournisseurs 53 508 
 
 1 Pour la période d'importation pertinente, prière de se référer à la colonne 3, point b) ii), iii), deuxième 
tiret, du tableau MA:1.  
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