ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/CRI/6 
9 octobre 2009 
 
 (09-4901) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATIÓN
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
COSTA RICA 
   La communication ci-après, datée du 7 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Costa Rica. 
_______________ 
 
 
Description succincte des régimes
 
1. Dans le cadre de son processus d'accession au GATT en 1990, le Costa Rica a pris 
l'engagement de supprimer toutes les licences d'im portation en vigueur dans un délai maximal de 
quatre ans.  Cet engagement a été entièrement remp li à la fin de 1994, avec l'entrée en vigueur de la 
Loi portant mise en application des Accords du Cycle d'Uruguay (Loi n° 7473 du 20 décembre 1994).  L'article premier de cette loi élimine les licences en vigueur et établit l'engagement d'éliminer de 
manière générale toute autre procédure analogue exigeant des permis, auto risations préalables et 
approbations pour importer des marchandises. 
 En conséquence, toutes les licences d'importati on à caractère commercial ont été supprimées. 
 En vertu des engagements pris dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay, 
le Costa Rica a établi des contingents tarifaires pour ce rtains produits agricoles.  Ces contingents, bien 
qu'ils ne soient pas administrés au moyen de licences d'importation comme celles en vigueur avant décembre 1994, sont attribués par le biais d'un mé canisme de marché qui co mporte des formalités 
administratives. 
Objet et champ d'application du régime de licences
 
2. Identifier chaque régime de licences en vigueur  et indiquer les produits visés en les groupant 
comme il convient. 
 Le régime de licences en vigueur au Costa Rica a pour fondement le Règlement général 
concernant la répartition et l'attribution des c ontingents tarifaires d'importation, Décret exécutif 
n° 30900-COMEX-MAG du 20 décembre 2002, publié au  Journal officiel du 6 janvier 2003, et 
modifié par le Décret exécutif n° 32237-COMEX- MAG du 8 février 2005 publié au Journal officiel 
n° 41 du 28 février 2005. 
                                                      
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/CRI/6 
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   Ce règlement régit l'attribution et l'admini stration des volumes de contingents tarifaires 
d'importation octroyés par le Costa Rica en vertu des engagements multilatéraux qu'il a pris dans le 
cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et  des traités de libre-échange en vigueur sur 
la base des importations de périodes antérieures. 
 Les produits pour lesquels le Costa Rica ouvre un contingent dans le cadre de l'OMC figurent 
sur la Liste LXXXV – Costa Rica ( Parte I – Arancel de la nación más favorecida, Sección I – 
Productos Agropecuarios;  Secci ón I-B Contingentes Arancelarios ).  Toutefois, seuls les produits 
figurant sur la liste ci-après ont bénéficié d'un contingent de 2000 jusqu'à aujourd'hui: 
 
Désignation des produits Numéro de la (des) position(s) 
tarifaire(s) 
1 2 
AUTRES MORCEAUX OU ABATS DE COQS OU DE POULES, FRAIS, RÉFRIGÉRÉS OU CONGELÉS 0207.13.92, 0207.13.93, 
0207.13.94, 0207.13.99, 0207.14.92, 0207.14.93, 
0207.14.94 et 0207.14.99 
LAIT ET CRÈME DE LAIT, NON CONCENTRÉS NI 
ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS 0401 
LAIT ET CRÈME DE LAIT, CONC ENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE 
SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS (À L'EXCLUSION DU LAIT CONDENSÉ ET DU LAIT EN POUDRE) 0402 (sauf 0402.91.10 et 
0402.99.10) 
BABEURRE, LAIT ET CRÈME CA ILLÉS, YOGHOURT, KÉPHIR 
ET AUTRES LAITS ET CRÈMES FERMENTÉS OU ACIDIFIÉS, MÊME CONCENTRÉS OU ADDITIONNÉS DE SUCRE OU D'AUTRES ÉDULCORANTS OU AROMATISÉS OU 
ADDITIONNÉS DE FRUITS OU DE CACAO 0403 
BEURRE ET AUTRES MATIÈRES GRASSES DU LAIT 0405 
FROMAGES ET CAILLEBOTTE (À L'EXCLUSION DES 
POSITIONS RELATIVES AU TYPE CHEDDAR DÉSHYDRATÉ, AUX AUTRES FROMAGES À PÂTE PERSILLÉE ET AUTRES) 0406 
- SAUCISSES, SAUCISSONS ET PRODUITS SIMILAIRES DE 
VIANDE, D'ABATS OU DE SANG;  PRÉPARATIONS 
ALIMENTAIRES À BASE DE CES PRODUITS  
-- Avec viandes et abats de volailles du n° 0105 1601.00.20 
- PRÉPARATIONS HOMOGÉNÉISÉES:  
-- Avec viandes et abats de volailles du n° 0105 1602.10.20 
- DE VIANDES DU N° 0105:  
-- Autres 1602.39.00 
GLACES 2105.00.00 
 
 Les produits soumis à des contingents tarifair es consolidés qui ne figurent pas sur la liste 
ci-dessus sont ceux dont les contingents n'ont pas été activés pendant la période considérée parce que 
le droit d'importation de la nati on la plus favorisée (NPF) s'est maintenu à un niveau égal ou inférieur 
au droit établi dans la Liste du Costa Rica pour l es importations dans le cadre de contingents, 
c'est-à-dire que l'on a appliqué à ces produits de meilleures conditions d'accès que celles définies par 
le Costa Rica dans sa Liste LXXXV. 
3. La préférence tarifaire appliquée aux continge nts d'importation dans le cadre de l'OMC est 
accordée aux produits originaires de n'importe quel pays Membre de l'OMC.  Toutefois, les pays  G/LIC/N/3/CRI/6 
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  d'origine les plus courants pour  l'importation de ces contingents ont été les États-Unis, la 
Nouvelle-Zélande, le Panama, la France et le Mexique.  Le Costa Rica accorde également des 
contingents tarifaires d'importation en vertu des Tra ités de libre-échange en vigueur avec le Canada, le 
Panama et la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis. 
4. Le mécanisme d'administration des contingents d'importation a pour but d'assurer le respect 
fidèle des obligations internationales contractées pa r le Costa Rica et de veiller à la pleine jouissance 
des droits découlant des résultats du Cycle de né gociations commerciales multilatérales d'Uruguay, et 
ce par l'établissement de règles claires et efficaces assurant l'utilisation maximale de ces contingents 
conformément aux principes de transparence et de non-discrimination. 
 Avant l'instauration de ce régime, l'administra tion des contingents d'importation de produits 
agricoles accordés par le Costa Ri ca dans le cadre des négociations  du Cycle d'Uruguay faisait appel à 
un mécanisme d'adjudication par des opérations de bour se, qui était régi par le Règlement concernant 
l'adjudication des contingents tarifaires,  Décret exécutif n° 23914-COMEX-MAG du 
27 décembre 1994.  Ce mécanisme était conçu de sort e que l'État n'intervienne pas directement dans 
l'attribution des contingents, la Bourse de prod uits agricoles (BOLPRO) étant l'entité chargée de 
l'administration des contingents, sous la supervision du Ministère de l'agriculture et de l'élevage et du 
Ministère du commerce extérieur. 
 Il a été décidé de ne pas maintenir ce système car il posait des difficultés.  On a jugé alors le 
système inadéquat car il impliquait des commissions  d'intermédiation qui renchérissaient les rentes 
tirées des préférences tarifaires résultant de l'importation dans le cadre des contingents tarifaires;  il a donc fallu chercher une autre solution pour amélio rer le système d'administration des contingents. 
5. Le régime d'administration des contingents d'importation a été établi par le Décret exécutif 
n° 30900-COMEX-MAG du 20 décembre 2002, publié au  Journal officiel n° 3 du 6 janvier 2003, et 
dénommé Règlement général concernant la répartition et  l'attribution des contingents tarifaires 
d'importation  modifié ultérieurement par le Décret exécutif n° 32237-COMEX-MAG du 
8 février 2005 publié au Journal officiel n° 41 du 28 février 2005. 
 Le régime de licences d'importation n'est pas imposé par une disposition législative mais par 
la voie de règlements émis par le pouvoir exécutif aux fins d'administrer les contingents d'importation 
octroyés en vertu des Accords de l'OMC et des traités de libre-échange conclus par le pays. 
 La législation ne laisse pas à l'administration la  faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences.  Les produits à soumettre à ce  régime sont ceux assujettis à des contingents 
tarifaires d'importation octroyés par le Costa Rica en vertu de ses engageme nts multilatéraux dans le 
cadre de l'OMC et des traités de libre-échange en vigueur. 
 L'exécutif peut abroger le régime sans être te nu d'obtenir l'accord du législatif, dans la mesure 
où le système est régi par des accords établis par lui par voie de décrets exécutifs. 
Modalités d'application
 
6. En ce qui concerne les importations de produits dont la quantité ou la valeur fait l'objet de 
restrictions (qu'elles soient applicables globalement  ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient 
instituées de façon bilaté rale ou unilatérale): 
I. L'attribution et la répartition des contingent s d'importation établis en vertu des engagements 
pris dans le cadre de l'OMC ou négociés dans  le cadre des traités de libre-échange du 
Costa Rica, se fondent sur le Règlement général concernant la répartition et l'attribution des 
contingents tarifaires d'importation susmen tionné (ci-après dénommé le Règlement). G/LIC/N/3/CRI/6 
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   En vertu du Règlement, les avis d'attribution de contingents sont publiés pendant la première 
semaine de décembre au Journal officiel, qui porte le nom de "La Gaceta", et dans un 
quotidien de diffusion nationale.  L'avis contie nt la liste des contingents qui sont mis à 
disposition pour l'année en question, y compri s le volume de chaque contingent, la position 
tarifaire, le descriptif du produit et les pays d' origine autorisés.  Y sont également décrites les 
prescriptions à suivre pour prendre part à l'attribution. 
 Une fois l'attribution effectuée suivant les critères énoncés dans le Règlement, une 
notification est envoyée à chaque requérant, et un av is est publié au Journal officiel et dans un 
quotidien de diffusion nationale .  Dans la décision en question est indiquée la quantité 
attribuée à chaque participant retenu, pour chacun des contingents disponibles.  Cette 
répartition s'effectue entre les requérants dont les demandes sont conformes aux dispositions 
réglementaires. 
 Les seules conditions acceptables pour l'attribu tion de licences sont celles énoncées dans le 
Règlement. 
 La procédure réglementaire ne pr évoit ni exceptions ni dérogations. 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année.  Le Ministère du commerce extérieur du 
Costa Rica (COMEX), en tant qu'autorité compétente pour l'administration des contingents d'importation, transmet le volum e annuel attribué à chaque requé rant au système de contrôle 
douanier de manière à ce que toute importati on soit déduite du volume annuel attribué.  
Chaque année, la date limite d'utilisation des contingents est fixée au 31 décembre.  Depuis 
2008, les volumes sont transmis par le biais d' un certificat électronique annuel, qui remplace 
le certificat sur papier qui était précédemment joint à chaque importation. 
 La période de validité des contingents est annuelle et non renouvelabl e, conformément aux 
dispositions de l'article 13 du Règlement. 
III. Il n'y a pas de quantités déterminées à a ttribuer aux producteurs na tionaux de marchandises 
similaires, le régime des contingents tarifair es d'importation est ouvert à toutes les personnes 
intéressées qui souhaitent y prendre part et qui respectent les dispositions établies à cet effet 
dans le Règlement, sans aucune préférence à l' égard d'un quelconque type de produit pour les 
producteurs nationaux de ma rchandises similaires. 
 Les licences sont exclusivement octroyées pour l'importation des produits spécifiés;  le 
système de contrôle douanier permet de vérifi er que l'importateur n'a pas épuisé sa part de 
contingent avant l'attribution. 
 Les quantités attribuées pour un an qui n'ont pas été utilisées ne s'ajoutent en aucun cas aux 
contingents de la période ultérieure. 
 Les noms des importateurs auxquels a été attri buée une part de contingent sont publiés en 
temps opportun au Journal officiel et dans un quotidien de diffusion nationale, aussi l'information est-elle mise à la disposition du p ublic.  L'attribution des contingents n'est pas 
notifiée directement aux gouvernements ni aux organismes de promotion des pays 
exportateurs.  Toutefois, si une institution d' un pays exportateur le demande, il n'existe ni 
obstacle ni inconvénient à ce qu'on lui fasse parvenir l'information. 
IV. En vertu des dispositions du Règlement, un avis ordinaire est publié dans lequel les 
contingents d'importation sont mis à disposition p our l'année suivante;  cet avis est publié par 
le COMEX la première semaine de décembre de l' année civile précédant celle de l'attribution.   G/LIC/N/3/CRI/6 
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  Une fois l'avis publié, toute personne physique  ou morale domiciliée au Costa Rica peut 
présenter des demandes de parts de contingent dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrables 
à compter du jour ouvrable suivant celui de la publication. 
V. À l'expiration du délai fixé pour la r éception des demandes, le COMEX dispose des 
30 premiers jours ouvrables de l'année suivant celle  de la publication de l'avis pour répartir et 
attribuer les contingents entre les requérants dont les demandes satisfont aux critères établis 
par le Règlement, et ce afin de dispo ser de toutes les données nécessaires pour pouvoir 
procéder à l'attribution. 
VI. Conformément au Règlement, l'attribution des contingents a lieu pendant les 30 premiers 
jours ouvrables de l'année, c'est-à-dire jusqu'à la  deuxième semaine de février au plus tard.  
Les importations peuvent être effectuées immédiatement, à condition que les données y 
afférentes soient transmises au système de c ontrôle douanier.  Les certificats sont valables à 
compter de la date d'attribution, ce qui  fait que la période d'importation s'ouvre 
immédiatement après et dure jusqu'au 31 décem bre, des importations pouvant être réalisées 
tant que le contingent n'est pas épuisé. 
VII. Le Ministère du commerce extérieur du Cost a Rica (COMEX) est l'entité compétente pour 
examiner et attribuer les contingents tarifaires.   Suivant l'organigramme du Ministère, cette 
tâche incombe à la Direction de la mise en œuvre des accords commerciaux internationaux (DAACI), laquelle examine les demandes et avi se les intéressés des éventuelles incohérences.  
L'attribution s'effectue par le biais d'une d écision émise par le Ministre, dûment communiquée 
à tous les intéressés.  Comme indiqué au paragraphe précédent, le COMEX transmet le 
volume attribué à chaque importateur au systèm e de contrôle douanier.  Aucune démarche 
additionnelle n'est donc nécessaire après l'a ttribution étant donné qu'une fois le volume 
attribué transmis, l'importateur pourra utiliser le  contingent pour chaque  importation, dans les 
limites du volume disponible. 
VIII. Les articles 9, 10 et 11 du Règlement contie nnent des dispositions relatives à l'attribution. 
Quatre-vingts pour cent du volume disponible pour chaque contingent est réparti entre les 
requérants traditionnels, compte tenu de leur part dans les importations du contingent 
correspondant de l'année antérieure, et les 20 pour cent restants sont répartis entre les 
nouveaux importateurs.  Si une fois faite l'attri bution initiale, il reste des reliquats de l'un ou 
l'autre des contingents, ceux-ci sont mis à di sposition par le biais d'un nouvel avis et sont 
répartis d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes. 
 Les demandes peuvent être présentées au COME X dans un délai de 15 jours après la parution 
de l'avis et sont examinées au fur et à mesure  de leur réception;  cependant, il n'est procédé à 
l'attribution de la totalité des contingents qu' après que tous les renseignements relatifs aux 
importations de la période précédente ont ét é obtenus et que toutes les incohérences 
éventuelles ont été corrigées. 
 Aucun requérant ne se voit attribuer un volume supérieur à celui qu'il a demandé. 
IX. Le Costa Rica ne délivre pas de licences d' importation dans le cas de  contingents bilatéraux 
ou d'arrangements de limitation des exportations en  vertu desquels le pa ys exportateur délivre 
une licence d'exportation pour ses produits.  Il  ne délivre pas non plus de licences 
d'exportation pour les produits exportés assujettis à un  contingent tarifaire dans un autre pays:  
seul est attribué le contingent disponible, dans  les cas expressément prévus par la législation 
nationale, comme celui de l'attr ibution du contingent d'exportati on de fromage aux États-Unis, 
et l'on notifie cette attribution au pays importateur. G/LIC/N/3/CRI/6 
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  X. Le Costa Rica ne procède à ce type d'attribu tion que dans le cas du contingent d'exportation de 
fromage frais prévu par les États-Unis dans le cadre de leurs engagements multilatéraux.  
Dans de tels cas, une fois que le Costa Rica,  en tant que pays exportateur, a procédé à 
l'attribution, il fait parvenir un communiqué o fficiel au Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA) par l'intermédiaire de son ambassade à Washington, D.C. et il en informe 
également le service de l'ambassade des État s-Unis à San José chargé de l'agriculture. 
XI. Ce type de licence n'est pas délivré. 7. Le Costa Rica n'applique pas de licences d' importation lorsqu'il n'est pas imposé de limite 
quantitative à l'importation d'un produit. 
8. Une demande d'attribution de contingent peut êt re rejetée si elle est incomplète, inopportune 
ou entachée d'erreurs graves, lesquelles sont définies dans le Règlement.  Ces erreurs sont les 
suivantes: 
 - La demande n'identifie pas le requérant  et ne décrit pas son activité économique. 
 - La demande ne donne pas le descriptif détaillé du contingent d'importation dont le 
requérant souhaite obtenir une part. 
 - La demande ne décrit pas le produit ni ne donne la classification tarifaire 
correspondante. 
 - La demande ne précise pas le volume d'importation demandé pour chaque position 
tarifaire. 
 - La demande indique des volumes d'im portations différents de ceux déclarés 
officiellement par la Direction géné rale des douanes au COMEX sans que ces 
renseignements soient justifiés, dûment documentés et étayés par des documents 
officiels. 
 - La demande peut en outre être rejetée si  le requérant a importé des produits soumis à 
contingentement avant que l'attribution ait eu  lieu ou en dehors de la période visée par 
le contingent correspondant. 
 Après examen de la documentation, l'attribution est faite ou la décision de rejet de la demande 
est rendue puis notifiée au requérant par les moyens que  celui-ci a indiqués.  La décision de rejet peut 
faire l'objet d'un recours en révocation, dans un  délai de trois jours ouvrables à compter de la 
notification, auprès du Ministre du commerce extéri eur, conformément aux dispositions de la Loi 
générale sur l'administration publique (Loi n° 6227 du  2 mai 1978).  Si l'administré le juge nécessaire, 
il peut porter l'affaire en justice en saisis sant le Tribunal du contentieux administratif. 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. Dans le cadre des régimes de licences restrictifs, seul régime de licences en vigueur au 
Costa Rica, toute personne physique ou morale domiciliée au Costa Rica peut demander à prendre part à la répartition des contingents tarifaires d' importation que le COMEX met à disposition dans les 
avis.  G/LIC/N/3/CRI/6 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements à donner dans l es demandes sont les suivants: 
a) identification du requérant, y compris une  description de son activité économique; 
b) dans le cas des personnes physiques, copie du document officiel d'identité; 
c) dans le cas des personnes morales, copie du certificat juridique accompagnée d'une 
attestation valide de personnalité morale, d' une déclaration notariée sur la nature des 
actions de la société requérante et la  désignation de leurs titulaires ou d'une 
authentification des personnes associées, le  cas échéant, et liste détaillée des 
personnes qui assurent la représentation légale de la société et qui siègent à son conseil d'administration; 
d) description détaillée du contingent d'importati on dont le requérant souhaite une part.  
Les demandes relatives aux contingents créés en vertu d'un traité de libre-échange 
devront indiquer, en outre, le pays d'origine du produit; 
e) description du produit et classification tarifaire correspondante; 
f) volume d'importation demandé pour  chaque position tarifaire; 
g) il convient d'indiquer pour chaque continge nt dont on souhaite obtenir une part si 
l'intéressé est un "détenteur traditionnel" ou un "nouveau requé rant" conformément 
aux dispositions du Règlement; 
h) une déclaration sous serment indiquant si  le requérant, ou une personne affiliée aux 
termes de l'article 19 du Règlement, a ég alement présenté une demande pour prendre 
part à l'attribution du même contingent  dans le cadre du même processus de 
répartition et d'attribution; 
i) adresse physique ou numéro de fax à utiliser pour l'envoi des notifications; 
j) les personnes physiques ou morales auxque lles on aura attribué un contingent 
d'importation pendant les deux années civiles antérieures au processus de répartition et d'attribution devront présenter, en outre , une déclaration sous serment décrivant le 
contingent attribué (y compris le volum e attribué) et la quantité effectivement 
importée chaque année dans le cadre du ou d es contingents attribués.  Il faudra de 
même indiquer dans cette déclaration si le requérant a eu recours au mécanisme de restitution établi par le Règlement. 
11. Lors de l'importation effective de produits s oumis à contingent, il faut avoir un certificat 
électronique valide qui est en fait la notification annuelle de la part attribuée par le COMEX. 
12. Il n'est pas perçu de droit de  licence ni de redevance administrative.  Il faut seulement 
s'acquitter des timbres fiscaux exigés pour certains doc uments de la demande de participation à la 
répartition des contingents. 
13. L'attribution de contingent s tarifaires est gratuite. G/LIC/N/3/CRI/6 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences
 
14. Les contingents tarifaires peuvent être utilisés de la date d'attribution jusqu'au 31 décembre de 
l'année concernée, sans possibilité de prorogation. 
15. Conformément à l'article 4 du Règlement, l'importateur qui a utilisé moins de 
quatre-vingt-quinze pour cent (95 pour cent) du volum e du contingent spécifique qui lui a été attribué 
aura le droit de recevoir lors de l'attribution ordinaire de l'année venant immédiatement après un 
montant ne dépassant pas le volume effectivement importé dans le cadre du contingent pendant 
l'année venant immédiatement avant.  La pers onne qui pendant deux années consécutives utilisera 
moins de 95 pour cent du volume du contingent attribué  pendant la période indiquée sur les certificats 
dont elle a été le titulaire ne pourra pas se voir attri buer une part la troisième année et sera considérée 
comme un nouveau requérant et non comme un détenteur traditionnel pour les attributions suivantes.  
Si cette même personne reçoit un certificat à utiliser  la quatrième année et utilise à nouveau moins de 
95 pour cent du volume qui y était indiqué, elle ne p ourra pas se voir attribue r de contingent pendant 
les deux années suivantes. 
 De même, l'article 16 du Règlement prévoit un pr ocessus de restitution pour les détenteurs qui 
estiment qu'ils n'utiliseront pas la totalité du contingent attribué.  Dans ce cas, il faut adresser une note 
au COMEX avant le 30 juin de l'année civile concer née en indiquant le volume qui ne sera pas utilisé, 
afin que ce dernier soit mis à disposition d'autres inté ressés éventuels, dans l'avis extraordinaire qui 
est publié avant le 30 juillet de chaque année.  Si un détenteur n'utilise pas la totalité de son 
contingent, mais a recours à ce mécanisme de res titution, sa participation ultérieure au processus 
d'attribution ne sera pas soumise à restriction. 
16. Il n'est pas possible de céder le contingent octroyé. 
17. Il n'existe pas d'autres conditions. 
Autres formalités  
18. La délivrance de licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles figurant dans 
le Règlement. 
19. Au Costa Rica, les autorités bancaires fourni ssent immédiatement les devises destinées au 
paiement des marchandises à importer.  Il n'est pas nécessaire de détenir une licence d'importation 
pour pouvoir obtenir des devises.  Il n'y a jamais eu pénurie de devises à ce jour.  Il n'y a pas de formalités spéciales pour l'obtention de devises. 
 
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