ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS277/8 
15 février 2005 
 
 (05-0652) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – ENQUÊTE DE LA COMMISSION DU COMMERCE 
INTERNATIONAL DANS L'AFFAIRE CONCERNANT LES BOIS 
D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA 
 
Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 février 2005 et adressée par la délégation du Canada 
à la Présidente de l'Organe de règlement des diffé rends, est distribuée conformément à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 Le 26 avril 2004, l'Organe de règlement d es différends ("ORD") a adopté le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans l'affaire 
concernant les bois d'œuvre résine ux en provenance du Canada.
1  Le Groupe spécial a constaté que la 
détermination de l'existence d'une menace de dommage établie par la Commission du commerce 
international des États-Unis ("USITC") dans l'affaire des bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada2 n'était pas compatible avec l' Accord sur la mise en œuvre de l' article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping ") et l' Accord sur les 
subventions et les m esures compensatoires  ("Accord SMC ").  Le Groupe spéci al a recommandé que 
l'ORD demande aux États-Unis de mettre leurs mesur es en conformité avec leurs obligations au titre 
de l'Accord antidumpin g et de l' Accord SMC . 
 Plus précisément, le Groupe spécial a conclu que la constatation de l'USITC selon laquelle il 
y aurait probablement une augmentation substantielle  et imminente des impor tations de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada n'était pas une constatation qui aurait pu être établie par une 
autorité chargée de l'enquête objective et impartiale à la lumière de la totalité des facteurs et du 
raisonnement suivi dans la détermination de l'USITC.3  Sur cette base, le Groupe spécial a conclu que 
la détermination de l'USITC n'était pas compatib le avec les prescriptions de l'article 3.7 de l' Accord 
antidumping  et de l'article 15.7 de l' Accord SMC .4 
                                                      
1 Organe de règlement des différends, Compte rendu de la réunion (26 avril 2004) , WT/DSB/M/168, 
2 juin 2004, paragraphe 5.  Voir aussi États-Unis – Enquête de la Commission du commerce international dans 
l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , rapport du Groupe spécial, 
WT/DS277/R, adopté le 26 avril 2004 [ci-aprè s dénommé le "rapport du Groupe spécial"]. 
2 Softwood Lumber from Canada , Investigations n° 701-TA-414 et 731-TA-928 (final), 
Publication 3509, mai 2002. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.89, 7.96 et 8.1 a). 
4 Ibid. WT/DS277/8 
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  Le Groupe spécial a aussi conclu que la déterm ination de l'USITC n'était pas compatible avec 
les prescriptions de l'article 3.5 de l' Accord antidumping  et de l'article 15.5 de l' Accord SMC  parce 
que l'analyse de l'USITC reposait sur sa consta tation infondée d'une augm entation substantielle 
imminente des importations.
5 
 Enfin, le Groupe spécial a constaté qu'en l' absence de constatation d'un lien de causalité 
compatible avec les règles de l'OMC, il n'était pas nécessaire ni approprié de formuler des 
constatations au sujet du point de savoir si l'ITC imputait les dommages causés par d'autres facteurs 
aux importations dont il était allégué qu'elles fai saient l'objet d'un dumping et de subventions.  En 
raison de l'importance fondamental e de la prescription en matière  de non-imputation et pour donner 
des indications au cas où la question se poserait au ni veau de la mise en œuvre, toutefois, le Groupe 
spécial a exposé les sérieuses préoccupations qu'il ava it à ce sujet.  Le Groupe spécial a conclu 
qu'étant donné l'absence globale de discussion d es autres facteurs pouvant causer un dommage dans 
l'avenir, il conclurait que la déterm ination de l'ITC n'était pas compatible avec l'obligation énoncée à 
l'article 3.5 de l' Accord antidumping  et à l'article 15.5 de l' Accord SMC  selon laquelle "les dommages 
causés par ces autres facteurs ne devr[aient] pas être imputés" aux importations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et de subventions.6 
 Le 1er octobre 2004, conforméme nt à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), le Canada et les 
États-Unis sont convenus d'un "délai raisonnabl e" pour que les États-Unis se conforment aux 
recommandations et décisions de l'ORD.7  Les États-Unis se sont engagés à mettre leur mesure en 
conformité avec les constatations du Groupe spécial le 26 janvier 2005 au plus tard. 
 Après l'adoption du rapport du Groupe spécial, l es États-Unis ont entamé la procédure de 
mise en œuvre conformément à leur législation natio nale, plus précisément à l'article 129 a) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay .8  Le 24 novembre 2004, l'USITC a émis une détermination non 
publiée9 conformément à l'article 129 a) 4) qui visait à la mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l' ORD ("la détermination au titre de  l'article 129").  L'USITC a de 
nouveau établi la conclusion infondée selon laquelle  la branche de production des bois d'œuvre 
résineux des États-Unis était menacée de subir un dommage important en raison des importations de 
bois d'œuvre résineux en provenance du Canada dont il était allégué qu'elles étaient subventionnées et 
vendues aux États-Unis à un prix inférieur à leur juste valeur (c'est-à-dire qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping).10  L'un des six membres de la Commission a émis une opinion dissidente détaillée dans 
laquelle il constatait que les élém ents de preuve dont disposait l'USITC n'étayaient pas une 
constatation selon laquelle la br anche de production nationale des États-Unis produisant des bois 
d'œuvre résineux subissait ou était menacée de  subir un dommage important en raison des 
importations en provenance du Cana da dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et 
de subventions.11 
                                                      
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.122 et 8.2 a). 
6 Ibid., paragraphe 7.137. 
7 États-Unis – Enquête de la Commission du commerce  international dans l'affaire concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada, Accord au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord , 
WT/DS277/7, 4 octobre 2004. 
8 Loi douanière de 1930 , Sous-Titre IV – Droits compensateurs et droits antidumping, 19 U.S.C. 3538 
(2000) (également dénommé Sous-Titre A du Titre VII de la Loi douanière de 1930 ). 
9 Softwood Lumber from Canada , Investigations n° 701-TA-414 et 731-TA-928, détermination non 
publiée, 24 novembre 2004 [Section 129 Consistency Determination (Détermination de mise en conformité au titre de l'article 129)]. 
10 Détermination de mise en conformité au titre de l'article 129, page 85. 
11 Ibid., page 101.  WT/DS277/8 
 Page 3 
 
 
  Le 10 décembre 2004, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales a chargé le Département du co mmerce des États-Unis de mettre en œuvre la 
détermination au titre de l'article 129 en modifian t les ordonnances en matière de droits antidumping 
et compensateurs concernant les bois d'œ uvre résineux en provenance du Canada.  Le 
20 décembre 2004, le Département du commerce a pub lié un avis visant à modifier les ordonnances 
en matière de droits antidumping et compensat eurs concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada pour tenir compte de la détermination au titre de l'article 129.12  À la réunion 
de l'ORD du 25 janvier 2005, les États-Unis ont  informé l'ORD qu'ils s'étaient conformés aux 
recommandations et décisions. 
 Le Canada considère que les États-Unis n' ont pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD en: 
• n'ayant pas établi une détermination de l'exis tence d'une menace de dommage important basée 
sur des faits et non sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités, comme 
l'exigent l'article 3.7 de l' Accord antidumping  et l'article 15.7 de l' Accord SMC .  En 
particulier, les constatations de l'USITC selon lesquelles les im portations dont il était allégué 
qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et de s ubventions allaient proba blement augmenter de 
façon imminente et substantielle et avoir pour e ffet de déprimer les prix  intérieurs dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix ne sont pas 
des constatations qui auraient pu être établies par une autorité chargée de l'enquête objective 
et impartiale à la lumière de la totalité des éléments de preuve cons idérés et du raisonnement 
suivi dans la déterminati on au titre de l'article 129; 
• n'ayant pas démontré l'existence d'un lien de causalité entre les importations de bois d'œuvre 
résineux canadiens dont il était allégué qu'e lles faisaient l'objet d'un dumping et de 
subventions et la menace de  dommage pour la branche de production nationale, comme 
l'exigent l'article 3.5 de l' Accord antidumping  et l'article 15.5 de l' Accord SMC ; 
• n'ayant pas examiné de manière impartiale et  objective la totalité des facteurs connus autres 
que les importations de bois d'œuvre résineux can adiens dont il était allégué qu'elles faisaient 
l'objet d'un dumping et celles dont il était allégué qu'elles étaient subventionnées, lesquelles 
causaient ou menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale d'après 
le dossier dont disposait l'USITC, et en ne s'étant pas assurée par ailleurs que les dommages 
qui pourraient être causés par ces facteurs à l'aven ir n'étaient pas imputés aux importations de 
bois d'œuvre résineux canadiens dont il était allé gué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping et 
de subventions, comme l'exigent l'article 3.5 de l' Accord antidumping  et l'article 15.5 de 
l'Accord SMC . 
 Du fait que les ordonnances en matière de dr oits antidumping et compensateurs définitifs 
finals datées du 22 mai 200213 restent en vigueur en vertu d'une détermination non valable de 
l'existence d'une menace de dommage, le Canada c onsidère que les États-Unis n'ont pas pris de 
mesures pour se conformer aux recommandations et d écisions de l'ORD.  Le Canada considère que 
les mesures ci-après qui, selon leurs allégations, ont  été prises par les États-Unis pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD, sont incompatibles avec leurs obligations au titre de 
l'article 3.5 et 3.7 de l' Accord antidumping  et de l'article 15.5 et 15.7 de l' Accord SMC : 
• détermination de mise en conformité au titre de l'article 129, Bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada (24 novembre  2004), 701-TA-414 et 731-TA-928; 
                                                      
12 69 Fed. Reg. 75917 (Département  du commerce, 20  décembre 2004). 
13 67 Fed. Reg 36067 et 67 Fed. Reg. 36070 (Département du commerce, 22 mai 2002). WT/DS277/8 
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 • avis de modification des ordonnances en matière de droits antidumping et compensateurs 
concernant certains produits en bois d' œuvre résineux en provenance du Canada 
(20 décembre 2004)
14, et ordonnances du 22 mai 2002, prétendument modifiées par cet avis. 
 En conséquence, comme il y a un désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec 
les accords visés des mesures prises pour se conforme r aux recommandations et décisions de l'ORD, 
le Canada invoque dans la présente  affaire l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  Par conséquent, le 
Canada demande que l'ORD tienne une  réunion extraordinaire le 25 février 2005 afin d'examiner le 
point suivant de l'ordre du jour: 
 États-Unis – Enquête de la Commission du comm erce international dans l'affaire concernant 
les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada; 
 Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends. 
 Le Canada demande que l'ORD soumette la qu estion au groupe spécial initial, si possible, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
__________ 
  
                                                     
 
14 69 Fed. Reg. 75917 (Département  du commerce, 20  décembre 2004).