. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/586 
27 octobre 2010 
 (10-5640) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Pipeline and Hazardous Materials Safety Administration  – 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  – DOT (Département des transports) (603) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matières dangereuses (ICS 13.300) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Hazardous Materials;  
Miscellaneous Amendments  (Matières dangereuses;  modifications diverses).  20 pages, en 
anglais 
6. Teneur:  L'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses 
(PHMSA) propose d'apporter diverses modifi cations à la réglementation relative aux 
matières dangereuses afin d'actualiser et de clar ifier certaines exigences réglementaires.  La 
PHMSA propose notamment d'ajouter une exemp tion de l'obligation d'étiquetage pour les 
caisses de transport afin d'encourager l'utili sation des ces caisses pour le regroupement des 
emballages et faciliter ainsi leur manutention lo rs du transport par véhicule automobile.  
Elle propose en outre de préciser que le term e "personne" employé da ns la réglementation 
couvre les personnes qui fabriquent, testent, répa rent et reconditionnent les emballages.  La 
PHMSA propose aussi d'exclure du champ d'application de la réglementation les dispositifs 
de perméation contenant de faibl es quantités de matières dangereuses. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 60017, 29 septembre 2010;  Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parti es 107, 171, 172, 173, 174, 177, 178 et 180. G/TBT/N/USA/586 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  29 novembre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-24274.htm  
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-24274.pdf