ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/223 
12 mars 2008 
 
 (08-1090) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
LIEN DE CAUSALITÉ 
 
Communication présentée par la Corée, Rép. de;  Hong Kong, Chine;  
 
le Japon;  la Norvège;  la Suisse;  et le Territoire douanier distinct  
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 mars  2008, est distribuée à la demande des 
délégations de la Corée, Rép. de;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de la Suisse;  et 
du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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  Les délégations de la Corée, Ré p. de;  de Hong Kong, Chine;  du Japon;  de la Norvège;  de la 
Suisse;  et du Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu présentent ce 
document de travail relatif à la qu estion du "lien de causalité" dans le cadre de l'Accord antidumping.  
Elles y analysent le texte proposé à ce sujet par le Président du Groupe de négociation sur les règles 
(TN/RL/W/213) afin de contribuer aux discussions  du Groupe.  La présente communication contient 
des variantes par rapport au texte du Président.  E lle est sans préjudice de l'avis que les auteurs 
pourraient avoir sur d'autres parties du texte.  Nous nous réservons le droit de modifier ou de préciser 
le présent document, ou d'ajouter d'autres  Membres comme coauteurs par la suite.
1 
                                                      
1 Le présent document s'inspire d'un document présenté comme document de séance au Groupe de 
négociation en janvier 2008. TN/RL/W/223 
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  I. INTRODUCTION 
 Nous avons suivi avec attention les débats du Groupe de négociation en décembre 2007 et en 
janvier 2008 et nous avons constaté que la grande majorité des Memb res jugeait déséquilibré le texte 
du Président (TN/RL/W/213).  La question du lien de causalité fait partie de celles dont les Membres 
ont déterminé qu'elles devaient être traitées dans le cadre des négociations.  Nous pensons que les 
amendements ci-dessous au texte du Président devraient servir de base à la poursuite des négociations 
sur la question du lien de causalité.  
II. DISCUSSION 
Dans le présent document, nous analyserons la question du lien de causalité à la fois dans le 
contexte du caractère systémique de cette négociati on et par référence à certains sujets soulevés en 
liaison avec cette question. 
 
1. Question systémique 
Certains Membres font valoir que le point de départ d'une évaluation des changements 
proposés dans le texte du Président devrait être le te xte de l'Accord antidumping et l'équilibre instauré 
par les Membres lors des négociations du Cycle d' Uruguay.  Ils allèguent que les interprétations 
données par l'Organe d'appel ne peuvent servir de point de départ pour cette négociation.  Nous 
sommes d'avis que le PDD est destiné à améliorer le  texte de l'Accord antidumping sur la base des 
négociations entre les Membres et n'est pas chargé des fonctions d'interprétation dévolues à l'Organe 
de règlement des différends (ORD). 
 
Nous ne pouvons cependant ignorer la fonc tion importante que l'ORD a exercée jusqu'à 
présent en donnant des interprétations fondées sur les intentions des Membres.  L'Organe d'appel et 
les groupes spéciaux ont déployé des efforts considérab les pour clarifier le sens des textes actuels des 
Accords de l'OMC, parmi lesquels l'Accord anti dumping.  L'Accord antidumping comporte diverses 
disciplines, soit implicitement, soit dans le contex te général de l'Accord.  Tous les Membres de 
l'OMC, et pas seulement les parties à certains différends, ont tiré parti des éclaircissements apportés 
aux intentions des Membres par l'Organe d'appel et  les groupes spéciaux et se sont appuyés sur eux 
pour améliorer leurs lois et leurs pratiques intéri eures, afin d'être en conformité avec l'Accord 
antidumping.  Les disciplines prévues dans l'Accord  antidumping ont ainsi été clarifiées et un effet 
réel leur a été conféré dans les procédures et les mesures antidumping concrètes.  Il est donc 
raisonnable que le point de dépa rt des négociations au titre du PDD soit le texte de l'Accord 
antidumping tel qu'il a été clarifié par l'ORD en f onction du résultat des négociations précédentes du 
Cycle d'Uruguay. 
 Nous sommes sensibles aux efforts faits par le Président pour prendre en compte l'avis des 
Membres dans les amendements proposés à l'Accord antidumping.  Nous regrettons cependant que 
son texte n'aille pas jusqu'à une reconnaissan ce précise des disciplines énoncées dans l'actuel 
article 3.5, comme convenu par les Membres de  l'OMC durant le Cycle d'Uruguay et comme 
correctement clarifié par l'Organe d'appel et l es groupes spéciaux.  Au lieu de cela, le texte du 
Président s'écarte de ces disciplines.  Il tente de  faire une place aux critiques de certains Membres qui 
visent la formulation insuffisamment explicite de l' article 3.5 et de traduire la pratique et les 
préoccupations nationales d'un seul Membre, même si cette pratique n'est pas entièrement conforme 
au texte actuel.  En conséquence, le texte du Président revient à l'époque antérieure au Cycle 
d'Uruguay, en ignorant le fait que la grande majo rité des Membres ont transposé les disciplines de 
l'article 3.5 dans leur pratique au cours des dix de rnières années.  Il faut donc que ce texte rétablisse 
les disciplines de l'actuel article 3.5, pui s clarifie et améliore ces disciplines. 
  TN/RL/W/223 
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  2. Questions spécifiques relatives au lien de causalité 
Les problèmes suivants doivent être traités dans le texte du Président. 
 Premièrement, l'article 3.5 pose la règle dite de non-imputation, en vertu de laquelle les 
autorités ne peuvent imputer les effets dommageable s d'autres facteurs aux importations faisant l'objet 
d'un dumping.  Les dispositions de cet article exigen t en outre que les effets des importations faisant 
l'objet d'un dumping sur la branche de production na tionale soient analysés séparément des autres 
facteurs.  Cela revient à reconnaître que la branch e de production nationale a pu subir un dommage dû 
à plusieurs facteurs simultanés – par exemple la c ontraction du marché et l' innovation technologique – 
en plus des importations faisant l'objet d'un dum ping.  Avec cette règle de non-imputation et la 
première phrase de l'article 3.5, les autorités doivent  déterminer si ce sont les effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping, et non ceux d'autres facteurs, qui causent un dommage important à la branche de production nationale. 
 Comme les États-Unis l'ont indiqué à juste titre dans leur communication sur cette question
2, 
l'Organe d'appel3 a clarifié l'accord des Membres de l'OMC sur les points suivants: 
 
• lorsque les importations faisant l'objet d'un dumping et d'autres facteurs connus 
causent un dommage à la branche de produc tion nationale au même moment, les 
autorités "doivent évaluer de manière adé quate les effets dommageables de ces autres 
facteurs"4; 
 
• "pour faire une telle évaluation, il faut disso cier et distinguer les effets dommageables 
des autres facteurs et les effets dommag eables des importations faisant l'objet d'un 
dumping"5;  et 
 
• "les méthodes et approches particulières par lesquelles les Membres de l'OMC 
choisissent de mener à bien le processus consistant à dissocier et distinguer les effets dommageables des importations faisan t l'objet d'un dumping et les effets 
dommageables des autres facteurs caus als connus ne sont pas prescrites par l' Accord 
antidumping ".
6 
 
Nous rappelons que le PDD vise à "clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les 
Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994".7  L'amélioration des disciplines 
relatives à la règle de non-imputation énoncée à l'article 3.5 est une question essentielle dont est 
chargé le Groupe de négociation sur les règles.  À cet égard, nous ne comprenons pas pourquoi le 
texte du Président propose de diluer cette règl e en la rendant non obligatoire par les mots " devraient 
chercher à  séparer et à distinguer"8 au lieu de dire " doivent  séparer et distinguer". 
 
                                                      
2 Voir TN/RL/GEN/128 et TN/RL/GEN/59.   
3 Rapport de l'Organe d'appel États–Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en 
acier laminés à chaud en provenance du Japon ("États–Unis – Acier laminé à chaud") , WT/DS184/AB/R, 
adopté le 23 août 2001.  L'Organe d'appel a réaffirmé sa clarification dans son rapport Communautés 
européennes – Droits antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, paragraphe 189, adopté le 18 août 2003.   
4 Rapport de l'Organe d'appel États–Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 223.   
5 Ibid.   
6 Ibid., paragraphe 224.   
7 Déclaration ministérielle adop tée le 14 novembre 2001, WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 28.   
8 Article 3.5, page 9, TN/RL/W/213.  (pas d'italique ni de gras dans l'original)   TN/RL/W/223 
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  Deuxièmement, la question essentielle en ce qui con cerne la clarification et l'amélioration de 
la discipline relative à la règle de non-imputati on est, selon nous, la méthode d'analyse que peuvent 
appliquer les autorités.  Comme on l'a rappelé ci-d essus, l'Organe d'appel a dit que les dispositions 
actuelles de l'Accord antidumping ne prévoyaient p as de méthode particuliè re pour déterminer la 
non-imputation.  Les groupes spéciaux ont donc rendu d es décisions contradictoires.  Dans le contexte 
de l'article 15.5 de l'Accord SMC, qui est parallèle à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, un groupe 
spécial a indiqué que la règle de non-imputation n' exigeait pas la quantification des effets dus aux 
autres facteurs.
9  Dans un contexte factuel presque identi que, un autre groupe spécial a constaté que 
"l'autorité chargée de l'enquête doit faire l'effort de quantifier l'incidence des autres facteurs connus 
par rapport aux importations subventionnées".10  Nous faisons observer que l'Organe d'appel n'a 
jamais dit qu'il fallait une analyse quantitative.  Les critiques à son encontre sont donc déplacées.11  
Cette question en suspens a été soulignée par pl usieurs Membres qui ont proposé un moyen de la 
résoudre.12  Nous regrettons que le te xte du Président ne tienne pas compte de ces initiatives et ne 
réponde qu'aux préoccupations partic ulières de quelques Membres. 
 
Plusieurs Membres se sont en effet engagés de façon constructive dans la discussion.  Au 
cours d'une réunion du Groupe de négociation sur les règles, il a été dit ceci: 
 
"Très souvent, il pourrait être difficile de quantifier avec précision dans quelle mesure 
les importations faisant l'objet d'un dumpi ng ont contribué au dommage subi par la 
branche de production nationale par rapport aux effets d'autres  facteurs.  Ainsi, notre 
proposition ne vise pas à exiger que les auto rités quantifient de manière précise et 
scientifique l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping seules sur la branche de production nationale.  Une telle analyse pourrait devoir être fondée sur des 
renseignements qualitatifs, ou sur des rensei gnements quantitatifs loin d'être parfaits 
ou des estimations fondées sur de tels ren seignements.  Néanmoins, les autorités 
doivent donner une explication motivée et adé quate de la façon do nt elles déterminent 
si les importations faisant l'objet d'un dum ping en elles-mêmes et à elles seules 
causent un dommage important et quels éléments de preuve ont été analysés pour établir la conclusion."
13 
Il conviendrait de modifier le texte du Président  afin de clarifier et d'améliorer les disciplines 
énoncées dans le texte actuel de l'Accord antidumpi ng et d'équilibrer les points de vue des Membres. 
 
III. MODIFICATIONS PROPOSÉES AU TEXTE DU PRÉSIDENT 
Nous proposons que le texte de l'article 3.5 proposé par le Président soit modifié comme suit: 
 3.5 Il devra être démontré que les importations faisant l'objet d'un dumping causent, par les effets 
du dumping, tels qu'ils sont  définis aux paragraphes 2 et 4, un dommage au sens du présent accord.  
La démonstration d'un lien de cau salité entre les importations fa isant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l'examen de tous les éléments de 
preuve pertinents dont disposent les autorités.  Ce lles-ci examineront aussi tous les facteurs connus 
                                                     
 
9 Voir le rapport du Groupe spécial États–Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les 
DRAM , WT/DS296/R, paragraphe 7.360.   
10 Rapport du Groupe spécial CE – Mesures compensatoires visant les semi–conducteurs pour DRAM , 
WT/DS299/R, paragraphe 7.405.   
11 En fait, dans le cas d'un Membre, une décision rendue par un de ses tribunaux oblige ses autorités à 
donner une explication quantitative fo ndée sur des données commerciales dans la détermination de l'existence 
d'un dommage ( Bratsk Aluminum Smelter v. United States, Cour d'appel du Circuit fédéral des États-Unis ). 
12 Voir TN/RL/GEN/28, TN/RL/GEN/38 et TN/RL/GEN/42.   
13 TN/RL/GEN/38.    TN/RL/W/223 
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  autres que les importations faisan t l'objet d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à 
la branche de production nationale, et les effets dommageables de ces autres facteurs ne devront pas 
être imputés aux importations  faisant l'objet d'un dumping.12  Les autorités devront dissocier et 
distinguer les effets dommageables de ces autres f acteurs des effets dommageables des importations 
faisant l'objet d'un dumping.  Dans la mesure  où une analyse quantitative est irréalisable,  l'L'examen 
requis par le présent paragraphe pourra être fondé sur une analyse qualitative des éléments de preuve 
concernant entre autres la nature, l'ampleur et  la concentration géographique de ces effets 
dommageables ainsi que le moment auquel ils se pr oduisent.  Alors que les autorités devraient 
chercher à séparer et à distinguer les effets dommageables de ces autres facteurs des effets 
dommageables des importations faisant l 'objet d'un dumping, elles n 'auront pas à quantifier les effets 
dommageables imputables aux importations faisant l 'objet d 'un dumping et aux autres facteurs, ni à 
évaluer les effets dommageables des importations faisant l 'objet d 'un dumping par rapport à ceux d es 
autres facteurs .   
 
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12   Les facteurs qui pourront être per tinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix 
des importations non vendues à des prix de dumping, la  contraction de la demande ou les modifications 
de la configuration de la consommation, les pr atiques commerciales restrictives des producteurs 
étrangers et nationaux et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi 
que les résultats à l'exportation et la producti vité de la branche de production nationale.  
 
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