ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/W/149 
15 mai 2006 
 
 (06-2352) 
Comité du commerce et du développement Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET SANS 
CONTINGENT POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Communication présentée par les États-Unis
  
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 mai 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent document donne un aperçu des étapes  de la procédure que devront suivre les 
États-Unis pour mettre en œuvre la décision figuran t dans la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong 
(WT/MIN(05)/DEC) relative à l'accès aux marchés en  franchise de droits et sans contingent.  Ces 
renseignements sont destinés à faciliter le débat sur ce point et à assurer la transparence de la 
procédure des États-Unis, compte tenu de la comple xité des questions examinées.  Nous espérons que 
les autres Membres de l'OMC partagent notre attach ement à la transparence et nous avons hâte de 
mieux connaître leurs plans de mise en œuvre, y comp ris ceux des pays en développement qui sont en 
mesure d'assurer un accès en franchise de droits et sans contingent. 
2. Les États-Unis sont pleinement déterminés à mettre en œuvre la décision sur l'accès en 
franchise de droits et sans contingent pour l es pays les moins avancés (PMA) aux conditions 
convenues par les Membres à Hong Kong, ainsi que les résultats de l'ensemble de négociations 
menées dans le cadre du Progr amme de Doha pour le développement (PDD).  Il est donc 
indispensable de mener à bien le PDD pour que les États-Unis puissent mettre en œuvre l'initiative 
relative à l'accès en franchise de droits et sans contingent.  Les États-Unis sont aussi pleinement 
déterminés à mettre en œuvre cette décision d'une ma nière qui permette de créer des débouchés réels 
pour les produits des PMA.   
3. Les États-Unis ont l'intention de permettre à toutes les parties intéressées d'apporter leur 
contribution, par un processus de consultation transpar ent, car ils reconnaissent que les intérêts de bon 
nombre d'entre elles risquent de ne pas être identif iés, et certains problèmes de mise en œuvre risquent 
de ne pas être résolus, tant que des résultats sp écifiques n'auront pas été obtenus dans d'autres 
domaines des négociations dans le cadre du PDD.  Les processus législatif et consultatif décrits 
ci-après sont itératifs par nature, chaque étape déterm inant l'orientation de l'étape suivante, de sorte 
qu'il est difficile de prévoir avec certitude des r ésultats précis.  Nous pe nsons cependant que cet 
aperçu permettra de clarifier et d'éclairer l es discussions ultérieures sur la mise en œuvre. WT/COMTD/W/149 
Page 2  
 
  II. APERÇU DES PROCÉDURES DE MISE EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA 
LÉGISLATION DES ÉTATS-UNIS 
4. Bien que les États-Unis accordent déjà l'accès en franchise de droits à de nombreux produits 
en provenance de PMA, un nouveau texte législatif  sera nécessaire pour accord er les avantages prévus 
dans la Déclaration ministérielle.  Pour pouvoir engager le processus législatif formel en présentant un 
projet de loi au Congrès des États-Unis, nous de vons commencer par définir un cadre législatif. 
5. Dans l'élaboration de cette lé gislation, il faudra évaluer soigneusement son incidence sur les 
programmes de préférences tarifaires existants, tels  que la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique et la Loi relative au re dressement économique du Bassin des Caraïbes, et 
son rapport avec ces programmes.  Plusieurs d'en tre eux assurent actuellement aux PMA un accès en 
franchise de droits.  Des discussions internes sont en cours pour déterminer les éléments de ces 
programmes qui seraient affectés par l'initiative rela tive à l'accès en franchise de droits et sans 
contingent. 
6. En vertu de la loi, les États-Unis doivent aussi  consulter les parties intéressées, notamment au 
moyen des mécanismes de consultation établis par le législateur.  Ce processus de consultation vise à 
informer les décideurs des vues des parties intéress ées le plus largement possible et à maximiser la 
transparence du processus de décision.  En ce qui con cerne la mise en œuvre de l'accès en franchise de 
droits et sans contingent pour les produits des PMA, il sera demandé aux parties intéressées de donner 
leur avis sur toutes les décisions d'ordre juridique et politique qui devront être prises. 
7. En particulier, les Membres de l'OMC intéressés auront de larges possibilités de participer au 
processus de consultation, y compris par le processus formel par lequel le public est invité à présenter 
des observations.  Nous sommes en train de plan ifier ce processus et nous annoncerons les dates dès 
que possible.  Les États-Unis fourniront aussi au CCD des renseignements détaillés sur la manière dont les Membres de l'OMC pourront participer au processus de consultation formel.   
8. Comme indiqué plus haut, le processus de cons ultatif est un processus itératif, qui sera mené 
au moyen de mécanismes formels et informels, comme suit:   
• sollicitation d'observations du public et no tification d'auditions publiques par la 
publication d'avis au Registre fédéral
1; 
 
• consultations formelles avec le Congrès, notamment par l'intermédiaire du Groupe de 
surveillance du Congrès2, composé de membres de nombreuses commissions du 
Congrès, et avec les conseillers offici els du Congrès en matière de politique 
commerciale; 
 
• consultations informelles avec le Congrès, consistant en des ré unions d'information 
régulières et en activités de liaison de grande ampleur;   
 
                                                      
1 Le Registre fédéral est la publication officielle des États-Unis.  Publié chaque jour ouvrable, il 
renferme les règlements des organismes fédéraux, les pr ojets de règlements, les avis, les décrets présidentiels, 
les arrêtés et d'autres documents présidentiels.  Il peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://www.gpoaccess.gov/nara/index.html . 
 
2 Le Groupe de surveillance du Congrès ("COG") a été créé par la Loi de 2002 sur le commerce 
extérieur en tant qu'instance de consultation sur les négociations commerciales entre le représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales et le Congrès des États-Unis.  WT/COMTD/W/149 
 Page 3 
 
 
  • consultations avec le secteur privé par l'intermédiaire du réseau des comités 
consultatifs en matière de politique commerc iale, composé de 26 comités consultatifs, 
comptant au total environ 700 conseillers;  et   
 
• consultations interadministrations entre 19 organismes fédéraux, par l'intermédiaire 
du Groupe d'examen de la politique comme rciale et du Comité  de la politique 
commerciale.   
 
9. Enfin, l'Administration demandera l'avis de la Commission du commerce international sur les 
effets économiques de la mise en œuvre. 
III. CONCLUSION 
10. Nous ne manquerons pas de f ournir les renseignements détaillé s appropriés pour faciliter le 
processus d'examen mené au Comité du commerce et du développement à mesure que le processus 
interne de mise en œuvre de la décision de Hong Kong concernant l'accès en franchise de droits et 
sans contingent avancera.  Nous sommes en outre pleinement déterminés à avancer dans les autres 
domaines des négociations de Doha .  Nous espérons que d'autres Membres de l'OMC joindront leurs 
efforts aux nôtres pour mener à bien le PDD, de manière à sceller les décisions importantes qui ont été prises à Hong Kong, y compris en ce qui concerne l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les produits des PMA. 
 
__________