ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 18 mai 2005 
 
(05-2027) 
Conseil général 
Comité des négociations commerciales  
 
 
 
QUESTIONS RELATIVES À L'EXTENSION DE LA PROTECTION DES  
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUE À L'ARTICLE 23 DE  
L'ACCORD SUR LES ADPIC À DES PRODUITS AUTRES  
QUE LES VINS ET LES SPIRITUEUX 
 
Compilation des questions soulevées et des vues exprimées  
 
Note du Secrétariat  
 
 
Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs 
droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
  
1. Comme cela a été demandé lors des consultations menées au niveau technique par le 
Directeur général adjoint, M. Thompson-Flôres, le 25 avril 2005, la présente note a pour objet de présenter une compilation factuelle des questions soulevées et des vues exprimées au sujet des questions relatives à l'extension de la protection d es indications géographiques prévue à l'article 23 de 
l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que l es vins et les spiritueux, la question ayant été 
inscrite au Programme de travail de Doha (document WT/MIN(01)/D EC/1, paragraphe 18). 
2. Les travaux entrepris sur ce sujet depuis la Conférence ministérielle de Doha comprennent 
l'examen effectué en réunions formelles et in formelles par le Conseil des ADPIC en 2002, les 
consultations menées par le Directeur général au  printemps 2003 et les consultations menées au 
niveau technique par le Directeur général adjoin t, M. Thompson-Flôres, à la demande du Directeur 
général, entre décembre 2004 et avril 2005, ainsi que certaines déclarations faites au CNC et au 
Conseil général.  On trouvera à l' annexe 1 la liste des réunions fo rmelles et informelles au cours 
desquelles ont eu lieu des discussions consacrées aux questions relatives à l'extension.  Ces discussions ont été axées sur, respectivement, une Liste de questions élaborée par le Président du Conseil des ADPIC et datée du 17 septembre 2002 (J OB(02)/117), les suggestions formulées par le 
Directeur général, reprises dans une "Liste non exhaustive de sujets de discussion éventuels" 
distribuée le 25 juin 2003, et les suggestions dont le texte a été distribué par le Directeur général 
adjoint, M. Thompson-Flôres, le 13 janvier 2005;  ces listes et suggestions sont reproduites à 
l'annexe 2.  La présente compilation expose les quest ions soulevées et les observations formulées, tant 
par écrit qu'oralement, aux différentes réunions mentionnées ci-dessus.  La liste complète des documents pertinents figure à l'annexe 3. WT/GC/W/546 
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 3. La présente note est organisée comme suit: 
 
  Paragraphes n° 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
  6-19
II. QUESTIONS RELATIVES À L'OBJET DE LA PROTECTION  
 20-36
III. L'INCIDENCE DE L'EXTENSION SUR LES PRODUCTEURS DE 
LA ZONE DÉSIGNÉE PAR UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE  
 37-46
IV. L'INCIDENCE DE L'EXTENSION SUR LES PRODUCTEURS 
EXTÉRIEURS À LA ZONE DÉSIGNÉE PAR UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE   47-53
V. L'INCIDENCE DE L'EXTENSION SUR LA RELATION ENTRE 
MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES   54-57
VI. L'INCIDENCE DE L'EXTENSION SUR LE TRAITEMENT DES 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES HOMONYMES  
 58-60
VII. L'INCIDENCE DE L'EXTENSION SUR LES CONSOMMATEURS 
 61-63
VIII. LES COÛTS ET CHARGES ADMINISTRATIFS INHÉRENTS 
AUX PROCÉDURES LIÉES À UNE EXTENSION ÉVENTUELLE 
DE LA PROTECTION ET AUTRES EFFETS POUVANT 
RÉSULTER POUR LES POUVOIRS PUBLICS 64-72
 
4. Les sources des observations reprises dans cette compilation sont indiquées dans les notes de 
bas de page.  Lorsque la note de bas de page  renvoie à une consultation ou à un compte rendu de 
réunion du Conseil des ADPIC, cela signifie que l'ob servation a été faite oralement.  Dans nombre de 
cas, la même observation a été faite plusieurs fois ;  nous n'avons pas cherché à indiquer en note la 
référence de toutes ces occurrences. 
5. Au cours des discussions, des objections ont été fa ites quant à l'usage de certains termes, tels 
que "utilisation illégale" d'une IG, "usurpation" et "parasitisme",  au motif que ces termes sont 
inappropriés lorsqu'ils sont appliqués à des activités légales et menées de bonne foi.  Les délégations 
qui ont employé ces termes ont dit que ceux-ci exprimaient leurs vues de manière raisonnable et 
concise.  La présente note reprend les termes em ployés par les Membres dont les vues sont rapportées 
ici.  Cela ne devrait pas être considéré comme impliquant que le Secrétariat approuve d'aucune 
manière l'usage de ces termes. 
I. OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
6. Le mandat énoncé dans le paragraphe 18 de la Déclaration de Doha et dans le 
paragraphe consacré aux questions de mise en œuvre dans la Décision du Conseil général du 
1
er août 2004 concernant l'examen des questions relatives à l'extension de la protection des 
indications géographiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC à des produits autres 
que les vins et les spiritueux a été examiné.  Selon un point de vue, les négociations engagées sur 
cette question conformément aux paragraphes 12 et 18 de la Décl aration de Doha, comme celles 
concernant d'autres questions pendantes de mise en œuvre, faisaient partie intégrante du Programme  WT/GC/W/546 
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 de travail de Doha.1  L'extension des IG était un élément essentiel pour que le Cycle de Doha 
aboutisse à des résultats équilibrés.2  Il s'agissait d'une question de mise en œuvre, car elle était liée 
aux asymétries et déséquilibres qui découlaient du Cycle d'Uruguay.3  Elle n'intéressait pas les seuls 
pays européens:  la plupart des partisans de l'extension étaient des pays en développement.4  L a  
question avait été examinée en détail et de façon exhaustive.  Étant donné que, dans le cadre du Cycle 
de Doha, il serait nécessaire de prendre des dé cisions importantes dans d'autres domaines de 
négociation, le Conseil général et le CNC devrai ent se prononcer en faveur de l'extension.  Une 
proposition concernant la façon dont l'extension pourrait être mise en œuvre avait été présentée dans 
l'annexe du document TN/C/W/14.5  En réponse, il a été dit que les paragraphes 12 et 18 de la 
Déclaration de Doha ne constituaien t pas un engagement de négocier su r l'extension des IG.  De plus, 
il était inapproprié de traiter la question comme une question de développement, car les divergences 
qu'elle suscitait n'opposaient pas les pays dével oppés et les pays en développement.  Comme il 
n'existait aucune dispos ition de l'Accord sur les ADPIC accord ant la protection additionnelle des 
indications géographiques à des produi ts autres que les vins et sp iritueux, ni aucun mandat convenu 
pour négocier l'extension de cette protection additionnelle, cette question ne pouvait pas être 
considérée comme une question relevant de la mise en œuvre.6  Les discussions n'avaient pas abouti à 
un consensus visant à recommander l'ouverture de négocia tions sur l'extension;  en fait, il apparaissait 
clairement que de nombreux Membres y étaient hos tiles pour différentes raisons, y compris, mais pas 
exclusivement, parce qu'il n'avait pas été démontré que  la protection existant déjà pour les indications 
géographiques au titre de l'article 22 de l'A ccord sur les ADPIC n' était pas suffisante.7 
7. Des vues ont été échangées au sujet de la relation entre la proposition d'extension  et les 
deux autres initiatives lancées à l'OMC par certains Membres en matière d'IG :  la proposition 
d'un système multilatéral de notification et d'enregistre ment des IG pour les vins et les spiritueux, faite 
dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, et la proposition dite de 
"récupération" présentée par les Communautés europ éennes dans le cadre du Groupe de négociation 
sur l'agriculture.  Selon un avis, toutes ces propositi ons se rapportaient à des questions de propriété 
intellectuelle et à des droits et obligations prévus pa r l'Accord sur les ADPIC et devaient être prises en 
considération dans l'analyse des objectifs, du champ d'application et de la teneur de la proposition 
d'extension des IG, pour les raisons suivantes: 
 - Les propositions concernant la récupérati on, l'extension et le registre multilatéral 
constituaient des instruments procéduraux légèrement différents au service de la 
même finalité politique.  En premier lieu,  en proposant la "récupération", leurs 
auteurs cherchaient à remonter le temps pour  prohiber l'utilisation de certains termes, 
dont quelques-uns étaient devenus génériques ou avaient été déposés en tant que marques, en exigeant des Membres de l' OMC qu'ils renoncent à leurs droits de se 
                                                     
 
1 WT/GC/W/540/Rev.1 et TN/C/W/21/Rev.1, paragraphe 1;  TN/C/4, page 1. 
2 TN/C/4, page 1;  Bulgarie et Hongrie, consultations du DG, 22 mai 2003;  Pakistan, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 104;  Suisse, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
3 Inde, consultations du DG, 30 juin 2003. 
4 Hongrie, consultations du DG, 22 mai 2003. 
5 JOB(05)/61;  TN/C/W/14. 
6 WT/MIN(01)/W/8;  Argentine, consultations du DG, 22 mai 2003. 
7 IP/C/W/395. WT/GC/W/546 
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 prévaloir des exceptions figurant à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC.  
Deuxièmement, ils cherchaient à faire en so rte que l'usage de tous les termes qui, 
selon eux, seraient des IG "dans l'avenir" soit aussi un peu plus circonscrit ou en fait prohibé (par l'effet de la prétendue extens ion).  Troisièmement, ils cherchaient, au 
moyen d'un registre multilatéral juridiquement  contraignant et obligatoire, à prohiber 
l'usage de certains termes par les utilisateurs  légitimes et par les utilisateurs/titulaires 
de termes génériques et de marques. 
  - Les propositions tendant à interdire à certa ins Membres l'utilisation de certains termes 
rompraient l'équilibre des droits et des obligations que prévoit l'Accord sur les 
ADPIC.  À l'heure actuelle, bon nombre de Membres de l'OMC jouissaient du droit de continuer à utiliser les termes que les au teurs avaient suggéré d'inscrire sur la liste 
des termes à récupérer.  Ce droit d'utiliser ces termes était garanti par l'Accord sur les 
ADPIC.  La possibilité de continuer à les utiliser avait été fondamentale pour l'accord 
auquel on était parvenu sur les indications  géographiques à la fin du Cycle d'Uruguay 
et pour l'équilibre instauré par l'Accord su r les ADPIC entre la protection des IG et 
d'autres intérêts relevant de l'action gouve rnementale.  Avec la "récupération", toutes 
les exceptions actuellement énoncées avec soin dans l'Accord sur les ADPIC seraient 
clairement et immédiatement confisquées.
8 
 
8. En réponse, il a été dit ce qui suit: 
 - L'extension était une initiative tournée vers  l'avenir qui visait à établir un cadre de 
protection adéquat pour les IG non encore considérées comme génériques ni enregistrées en tant que marques.  À l'inve rse, la liste limitée d'IG, qu'il avait été 
proposé de négocier au Comité de l'ag riculture, était une initiative visant à 
"récupérer" l'exclusivité de l'utilisation de  certains noms d'IG pour le Membre de 
l'OMC concerné, même si elles étaient actuellement considérées comme des termes génériques ou des marques sur le territoire d'autres Membres de l'OMC.  C'était là un problème d'accès aux marchés.  La récupération était étroitement liée à de nombreuses autres questions relevant du programme de négociation, et non pas 
uniquement à l'extension.  Pu isque la récupération, l'accès aux marchés, l'extension et 
beaucoup d'autres questions faisaient par tie de l'engagement  unique, le cadre 
approprié pour examiner ces liens serait le CNC, où les Membres seraient en mesure de débattre des liens entre les différents él éments de l'engagement unique, une fois 
qu'ils auraient fait le travail technique con cernant l'extension des IG et fait rapport au 
Conseil général et au CNC.
9 
 
9. Les raisons qui justifient l'existence de deux niveaux de protection pour les IG au titre de 
l'Accord sur les ADPIC  ont été examinées: 
 - Selon un avis, la protection prévue à l'ar ticle 22 de l'Accord sur les ADPIC, qui était 
la seule protection existant pour les indi cations géographiques de produits autres que 
les vins et spiritueux, était insuffisante, et  il faudrait supprimer le déséquilibre entre 
ces IG et les IG pour les vins et spiritueux en étendant à tous les produits la protection 
accordée aux vins et spiritueux tout en préservant, au moyen des exceptions prévues à 
                                                      
8 JOB(05)/8, paragraphes 7 et 8;  Argentine, Brésil, Chili, Colombie, États-Unis et Nouvelle-Zélande, 
consultations du DGA, 7 février 2005;  Singapour, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
9 JOB(03)/119, page 2;  CE, consultations du DGA, 7 février 2005.  WT/GC/W/546 
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 l'article 24, le nécessaire équilibre en tre les intérêts des parties concernées.10  Les 
indications géographiques étaient un droit de  propriété intellectuelle au même titre 
que les marques de fabrique ou de commerce,  les dessins et modèles industriels et les 
brevets.  Aucun de ces droits de propriété intellectuelle n'établissait de discrimination 
entre des catégories de produits aux fins de l'octroi d'une protection effective.  Il n'y 
avait aucune raison commerciale, économique  ou juridique de limiter la protection 
effective aux indications géographiques concer nant les vins et spiritueux ou de ne pas 
l'accorder aussi aux indications géographiques concernant tous les autres produits.11 
 
 - Selon un autre avis, la protection prévue pa r l'article 23 était supérieure à ce qui était 
nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes de la protection des IG énoncés à l'article 22:2, et son extension accentuerait le déséquilibre résultant du fait que l'article 23 s'écartait de l'équilibre étab li par l'article 22 entre les intérêts des 
consommateurs, ceux des produc teurs et ceux du public.  La différence de traitement 
n'était pas fondée sur la logique économique ni aucune autre forme de logique, mais 
résultait plutôt de l'histoire des négociati ons et de circonstances particulières au 
secteur du vin.  Elle avait été admise comme une concession importante dans le cadre du Cycle d'Uruguay et non pas parce que l'on était convaincu de ses vertus intrinsèques.  En outre, il fallait rappeler que , dans le cadre du GATT et de l'AGCS, il 
existait souvent des différences de traitement entre produits et services différents.
12  
Si la différence dans les niveaux de prot ection était considérée comme une source de 
difficultés, la meilleure façon d'y remédier ser ait de supprimer le niveau de protection 
prévu à l'article 23.13  De plus, on pouvait douter du sérieux avec lequel certains 
Membres prétendaient considérer la ques tion de la discrimination lorsque ces mêmes 
Membres cherchaient à introduire une nouvelle  discrimination entre produits par leur 
proposition de récupération.14 
 10. La question de l'effet de l'extension sur l' équilibre des droits et obligations et sur la 
répartition des avantages entre les Membres  a été examinée.  Des préoccupations ont été exprimées 
quant au fait qu'elle pourrait amener un déséquilibre.  À cet égard, il a été dit que certains Membres, 
tout en ayant eux-mêmes très peu d'IG, pourraient  être obligés de protéger des centaines ou des 
milliers d'IG d'autres Membres.  L'extension pour rait créer une dichotomie additionnelle entre les 
avantages dont bénéficieraient les Membres de l'OMC possédant de nombreuses IG et les coûts 
qu'encourraient les Membres qui en ont peu.
15  Dans le cadre de l'Acco rd de Lisbonne, très peu des 
Membres en développement de l'OMC avaient enre gistré des IG.  En revanche, la France avait 
                                                      
10 IP/C/W/353, paragraphes 4 et 12;  République slovaque, IP/C/M/38, paragraphes 137 et 138;  
JOB(03)/119, pages 5 et 6. 
11 TN/C/W/14, page 1. 
12 IP/C/W/386, paragraphe 3;  États-Unis, IP/C/M/38, paragraphe 174;  Uruguay, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 127;  Australie, consultations du DG, 22 mai 2003;  Argentine, consultations du DGA, 7 février 2005;  Canada, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
13 Chili, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 164;  Argentine, IP/C/M/38, paragraphe 156. 
14 JOB(05)/8, paragraphes 13 et 14. 
15 Uruguay, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 172;  IP/C/W/386, paragraphes 3 et 4;  États-Unis, 
consultations du DG, 30 juin 2003;  Singapour, consultations du DGA, 10 mars 2005;  Taipei chinois, 
consultations du DGA, 25 avril 2005. WT/GC/W/546 
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 enregistré 77 pour cent des IG protégées dans le cad re de cet accord.  En tout, les pays européens 
avaient enregistré 784 IG sur un total de 834 IG enregistrées.
16  La proposition des CE sur la 
récupération aurait un effet négatif  sur l'équilibre résultant du Cycle d'Uruguay en supprimant toutes 
les exceptions.17 
11. En réponse, il a été dit que rien ne prouvait ce prétendu "déséquilibre numérique".  Au 
contraire, des exemples concrets de pays appliquant  déjà l'extension et dans lesquels très peu de 
détenteurs de droits étrangers avaient essayé de prot éger leurs IG montraient que cet argument n'avait 
aucun fondement.  Depuis 1996, par exemple, le Br ésil avait enregistré ou reçu des demandes visant à 
enregistrer seulement cinq IG des CE, et le Paraguay aucune.  Dans aucun de ces pays il n'y avait eu 
de litige lié à une IG.  L'argument ne reconnaissa it pas le principe fondamental selon lequel la 
protection des IG dans le cadre de l'Accord su r les ADPIC était une protection "à la demande", 
c'est-à-dire une protection que les détenteurs de droits devaient invoque r auprès des tribunaux des 
pays tiers.  Les détenteurs de dro its n'allaient dans un pays tiers pou r bénéficier de cette protection que 
lorsqu'ils avaient la capacité d'exportation nécessaire  pour que l'investissement en vaille la peine et 
lorsqu'ils y avaient intérêt.  En outre, la questi on du "déséquilibre numérique" n'était pas pertinente 
lorsqu'il s'agissait d'évaluer les avantages économiques d'une protection "étendue" des IG et les possibilités commerciales qui en découlaient.  Ce  qui importait, c'était les courants d'échanges 
existants et potentiels concernant chaque IG, dont la valeur était très variable.  Une seule IG, par 
exemple "riz basmati", qui géné rait 300 millions de dollars EU d' exportations, pouvait être beaucoup 
plus importante qu'un grand nombre d'IG qui n'étaient pas utilisées pour l'exportation.  Si l'on estimait 
que le "déséquilibre numérique" était un problème, cela pourrait conduire à envisager des solutions 
radicales s'agissant des marques de fabrique ou de  commerce ou des brevets.  Par exemple, l'Office 
des brevets et des marques des État s-Unis avait enregistré plus de 2,5 millions de marques et pourtant 
personne n'avait prétendu que, comme les États-Unis ét aient le principal bénéficiaire de la protection 
des marques, cette section de l'Accord  sur les ADPIC devrait être supprimée.
18  De plus, étant donné 
que la question relevait de  l'engagement unique, il convenait, no n pas de soulever les questions de 
l'équilibre des droits et obligations ou des avanta ges et désavantages dans un seul domaine, mais de 
considérer l'équilibre global.19 
12. Un échange de vues a eu lieu sur la manière dont la proposition d'extension est liée aux 
fondements de la protection des DPI .  Selon un avis, la proposition selon laquelle les 
gouvernements devraient accorder des droits de m onopole à perpétuité sur la base d'un accident de 
l'histoire et de la géographie, comme le proposai ent les demandeurs, suscitait des doutes sérieux.  Les 
droits de PI étaient normalement accordés à ceux qui avaient découvert ou créé quelque chose et pour un certain laps de temps.  Une protection était donn ée aux créateurs, aux scientifiques, aux inventeurs, 
aux auteurs et aux chercheurs afin de les réco mpenser d'avoir conçu de nouveaux produits, de 
nouveaux procédés et de nouvelles œuvres d'art.  Eux- mêmes et leurs investisseurs étaient incités par 
là à poursuivre leurs activités.
20  La question des IG devrait être examinée à la lumière des travaux de 
                                                      
16 Argentine, consultations du DGA, 7 février 2005;  Australie, IP/C/M/38, paragraphe 177. 
17 Canada, consultations du DGA, 25 avril 2005;  JOB(05)/8, paragraphes 7 et 8;  Argentine, 
consultations du DGA, 7 février 2005;  Australie, consultations du DG, 30 juin 2003. 
18 CE, Hongrie et Malte, IP/C/M/37/Add.1, respectivement, paragraphes 142 (citant aussi l'annexe, 
pages 99 et 100), 148 et 157;  CE, JOB(03)/119, page 3;  CE, consultations du DG, 30 juin 2003. 
19 Hongrie, consultations du DG, 30 juin 2003;  Bulgarie, consultations du DGA, 10 mars et 
25 avril 2005. 
20 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 72;  consultations du DG, 22 mai 2003;  consultations du DGA, 
7 février 2005;  Argentine, consultations du DG, 30 juin 2003.  WT/GC/W/546 
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 l'OMC sur la politique de la concurrence.  Les partisans de l'extension devaient admettre, au 
minimum, que la proposition d'extension visait à ét endre des droits de monopole sur certains termes 
géographiques à certains de leurs producteurs et qu' il existait un élément anti concurrentiel dans la 
création de ces droits.21 
13. En réponse, il a été dit qu'il était inexact d'affirmer qu'il ne convenait pas de protéger les IG 
par des DPI parce que ceux-ci étaient censés protéger l'innovation et la créativité, car les DPI allaient au-delà de ces deux critères.  En fait, l'Accord sur les ADPIC  donnait de nombreux exemples de 
catégories de DPI qui ne protégeaient ni l'innovation ni la créativité – par exemple la protection des 
renseignements non divulgués communiqués pour l'au torisation de commercialisation des produits 
pharmaceutiques.
22  De plus, les IG ne donnaient pas lieu à un monopole comme c'était le cas des 
brevets et du droit d'auteur parce que, contrairement à ce qui se passait avec ces autres types de protection, il ne serait interdit à personne de pr oduire et de vendre le produit lui-même.  L'effet 
incitatif des IG intéressait donc beaucoup plus l es petits producteurs visant des marchés étroits que les 
grandes sociétés qui comptaient plus fréquemment su r les brevets et le droit d'auteur.  L'argument 
selon lequel les efforts investis dans la réputati on d'un produit renommé en raison de son origine 
géographique ne seraient pas créatifs ne reconnaissa it pas que cette réputation reposait parfois sur des 
décennies ou même des siècles de créativité, y compris en ce qui concerne le développement des savoirs traditionnels.
23  En outre, il était inexact de dire qu'il n'existait pas d'autres DPI dont la durée 
de protection était illimitée:  les marques et les secrets commerciaux en étaient des exemples.24 
14. Des vues ont été exprimées au sujet des implications de l'extension des IG pour la 
préservation de la diversité culturelle .  Selon un avis, étant donné qu'un certain nombre de 
Membres avaient accueilli de nombreux immigrants  qui avaient apporté avec eux leurs traditions 
culturelles, y compris certains noms et termes, essayer  de récupérer des termes qui avaient été utilisés 
pendant des décennies sans contestation procéderait d'un manque de sensibilité culturelle de la part 
des Membres, surtout ceux dont ces immigrés étaient originaires.25  Dans les traditions culinaires ainsi 
apportées par les immigrants dans leur pays d'a doption, ces termes étaient de simples descriptions 
génériques de produits alimentaires et de préparation des aliments.26  Les Membres devraient 
reconnaître le droit des gouvernements d'adopter des réglementations pour réaliser des objectifs 
politiques légitimes et renforcer la diversité culturelle.27  Les coutumes des immigrants constituaient 
des droits acquis que les Membres ne pouvaient pas balayer d'un revers de main dans les 
négociations.28  En réponse, il a été dit que l'exception rela tive aux droits acquis prévue à l'article 24 
était particulièrement pertinente par rapport à cette préoccupation importante d'ordre non commercial 
relevant du domaine de l'agriculture, à savoir la pr éservation de l'identité cu lturelle.  Le maintien de 
                                                      
21 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 152;  Canada, consultations du DGA, 
7 février 2005. 
22 CE, IP/C/M/38, paragraphe 130. 
23 Bulgarie, IP/C/M/38, paragraphe 125;  Suis se, consultations du DGA, 7 février 2005. 
24 Inde et Suisse, consultations du DGA, 7 février 2005. 
25 Australie, IP/C/M/35, paragraphe 146. 
26 Canada, consultations du DG, 22 mai 2003. 
27 Australie, IP/C/M/35, paragraphe 146. 
28 Argentine, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 86. WT/GC/W/546 
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 toutes les exceptions, y compris l'exception relative aux droits acquis, permettrait de répondre à cette 
préoccupation.  L'article 23:3 sur l'homonymie d'indications géographiques était une preuve 
supplémentaire que l'extension n'était pas contrair e à la préservation de la diversité culturelle.
29  On a 
fait valoir également que les dénominations des thés, des cafés, du riz, des bananes, des tapis et des 
produits artisanaux des auteurs de la proposition étaien t en jeu et que c'était leur patrimoine culturel 
qu'ils cherchaient à protéger par l'extension des IG.30 
15. La question de savoir  si le travail technique nécessaire pour clarifier entièrement les 
objectifs, le champ d'application, la teneur et les implications de la proposition d'extension avait 
été accompli de façon adéquate  a été examinée. 
 - Selon un avis, ces points avaient été examinés de manière approfondie pendant 
plusieurs années, des questions avaient été posées à leur sujet et des réponses y 
avaient été apportées à de nombreuses reprises.  La question de l'extension des IG avait fait l'objet, depuis le début du Cycle de Doha, d'un examen approfondi et d'une 
discussion exhaustive, comme en témoigna ient les nombreuses communications et 
propositions formulées par plusieurs Membres de l'OMC, ainsi que les comptes 
rendus du Conseil des ADPIC, y compris certains exposés détaillés antérieurs au Cycle de Doha, tels ceux figurant da ns les documents IP/C/W/204/Rev.1, 
IP/C/W/247/Rev.1, IP/C/W/289 et IP/C/W/308/Rev.1.  Selon cet avis, les consultations menées par le Directeur gé néral adjoint, M. Thompson-Flôres, en 
qualité d'ami du Directeur général, marqua ient la fin des travaux techniques sur 
l'extension des IG.
31 
  - Selon un autre avis, ces questions n'étai ent pas encore entièrement comprises et 
nombre d'interrogations soulevées n'avaient pas encore reçu de réponse adéquate.
32  
L'adoption de rapports de groupes spéciaux par l'ORD en avril 2005 montrait que les 
obligations existantes n'étaient pas encore pleinement mises en œuvre.  Il fallait 
qu'elles le soient avant toute tentative pour les modifier.33  Il a été indiqué qu'un bon 
moyen d'élucider les problèmes en jeu cons isterait à étudier sur un exemple pratique 
les conséquences que produirait, dans un cas c oncret, l'application intégrale de tous 
les éléments de la proposition d'extension.  On pourrait à cet effet prendre l'exemple 
du fromage "feta", à la lumière des controverses et litiges en cours en Europe 
concernant les coûts et incidences de la transformation de ce nom en une IG.34  Un 
échange de vues a eu lieu sur les consé quences possibles sur le marché canadien. 
 16. Il a été répondu à la proposition de réaliser une étude de cas que jamais à l'OMC une telle 
étude n'avait été demandée ou tentée.
35  En réaction, il a été dit que tous les négociateurs devaient 
                                                      
29 Hongrie, IP/C/M/37/Add.1, paragraphes 150 et 151. 
30 Inde, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 59. 
31 JOB(05)/61, paragraphes 3 et 4 et annexe;  Suisse, consultations du DGA, 25 avril 2005. 
32 Australie, États-Unis, Malaisie et Nouvelle-Z élande, consultations du DGA, 25 avril 2005. 
33 Australie, consultations du DGA, 25 avril 2005. 
34 Canada, consultations du DGA, 10 mars 2005;  Afrique du Sud, Australie, Canada, Chili, États-Unis 
et Nouvelle-Zélande, consultations du DGA, 25 avril 2005. 
35 CE, consultations du DGA, 25 avril 2005.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 9 
 
 
 considérer, au moins sur le plan intérieur, ce que pou rraient être les incidences, sur le marché et en 
termes de bien-être, des résultats possibles des négoc iations.  S'agissant de la propriété intellectuelle, 
il était nécessaire en outre de prendre en compte di vers facteurs aux fins de l'appréciation globale en 
termes d'intérêt public, y compris les droits des c onsommateurs et des producteurs, les effets sur 
l'innovation, etc.36 
17. Selon un avis, les recherches indépendantes menées ces dernières années, par exemple 
certains documents établis par la CNUCED, l' ICTSD, la Commission des droits de propriété 
intellectuelle du Royaume-Uni et le Secrétariat de l'OMC, avaient montré que les coûts et avantages 
de l'extension des IG n'étaient pas clairs.  Il incombait aux auteurs de la proposition de montrer 
qu'accepter l'extension apporterait des avantages économiques nets pour tous.37 
18. En réponse, il a été dit que, l'analyse économique empirique ne pouvant se faire que 
rétrospectivement, il n'était pas possible de m ontrer empiriquement quels seraient les avantages 
découlant de la modification du cadre juridique.  C'est ce qui expliquait le manque de clarté des 
résultats de ces études.  Toutefois, il existait des études, dont celles réalisée s par la CNUCED, parfois 
en collaboration avec l'ICTSD, qui indiquaient un résultat positif.38  Une réunion de Membres 
africains avait conclu que la question des coûts et  des avantages ne devrait pas être envisagée en 
termes purement mathématiques;  il fallait également examiner les c oûts de la "non-extension", ainsi 
que le rôle que les IG pourraient jouer par rappo rt aux "marques de pays" et le traitement des 
questions de la biopiraterie et des savoirs traditionnels.39  De plus, l'objet des consultations techniques 
n'était pas de réussir à prouver les bienfaits de l'exte nsion pour parvenir ainsi à un consensus, mais de 
définir les choix qui seraient possibles au moment de trouver l'équilibre appr oprié, au bout du compte, 
dans le cadre d'ensemble des négociations de Doha.40 
19. Des préoccupations ont été exprimées quant à l' opportunité d'étendre le degré de protection 
plus élevé à tous les produits alors que les dispos itions de l'Accord sur les ADPIC concernant les IG 
n'étaient pas encore pleinement mises en œuvre pa r tous les Membres de l'OMC.  L'Accord sur les 
ADPIC n'était entré en vigueur qu'en 1995, certa ins Membres ne s'étaient acquittés de leurs 
obligations que récemment et d'autres ne l'avaient pas encore fait.  Le Conseil des ADPIC devait 
encore mener à bien une évaluation détaillée de la  manière dont les Membres s'étaient acquittés de 
leurs obligations en matière d'indications géogra phiques.  L'adoption de deux rapports par l'ORD en 
2005 montrait que l'un des principaux demandeurs ne  s'était pas encore acquitté entièrement de ses 
obligations.  Ces rapports avaient soulevé d'impor tantes questions concernant l'interprétation de 
l'Accord sur les ADPIC, que le Conseil des ADPIC  devait prendre pleinement en considération.41  En 
réponse, il a été dit que la proposition d'extension ne visait pas à créer un nouveau niveau de protection, mais simplement à étendre le niveau de protection des indicati ons géographiques existant 
pour les vins et spiritueux – celui qui  était prévu par l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC – à tous les 
autres produits.  Le but de cette proposition était donc de créer des cond itions homogènes pour la 
                                                     
 
36 Canada, consultations du DGA, 25 avril 2005. 
37 Australie, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
38 Sri Lanka et Suisse, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
39 Kenya, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
40 Bulgarie, consultations du DGA,  10 mars et 25 avril 2005. 
41 JOB(02)/95;  Australie, consultations du DG A, 25 avril 2005;  Chili, IP/C/M/37/Add.1, 
paragraphe 145. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 10 
 
 
 protection des indications géographiques dans l'Acco rd sur les ADPIC, de sorte que tous les Membres 
puissent bénéficier à égalité de ce meilleur niveau de protection pour leurs produits.  De plus, les 
questions relatives à la protection des indications géographiques dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC avaient été discutées de manière exhaustive au Conseil des ADPIC et par la suite.  Il importait 
de ne pas mélanger des questions distinctes.
42 
II. QUESTIONS RELATIVES À L'OBJET DE LA PROTECTION 
20. Deux principaux avis ont été présentés concerna nt la portée de la définition de l'IG à 
l'article 22:1 et ses incidences sur la possibilité pour  une indication de bénéficier de l'extension: 
 - L'extension n'aurait pas de conséque nces pour la définition figurant dans 
l'article 22:1, car elle n'établissait pas de distinction entre aires de production et, par 
conséquent, constituait une base pour la protection équilibrée des indications 
géographiques, pour tous les produits.  La définition de l'article 22:1 était 
suffisamment flexible pour répondre aux objectifs de l'extension.43  La proposition 
concrète d'extension figurant dans l'an nexe du document TN/C/W/14 n'envisageait 
pas de modification de l'article 22:1. 
  - Il existait des interprétations divergen tes et variées de la définition de l'IG.
44  Ce point 
était important parce que les Membres de l'OMC qui comptaient sur l'extension de 
l'article 23 pour faire protéger certains te rmes sur le territoire d'autres Membres de 
l'OMC risquaient de se rendre compte que  ces termes n'y bénéficiaient d'aucune 
protection parce que ces autres Membres de l'OMC avaient conclu qu'ils ne 
correspondaient pas à la définition de l' indication géographique, ou n'étaient pas 
susceptibles de protection parce qu'ils releva ient de l'une des exceptions prévues à 
l'article 24.  Il était donc improbable que l'extension de l'article 23 aux indications 
géographiques pour les autres produits assure  la protection promise pour tous les 
termes dans tous les Membres de l'OMC.45  L'examen des différences entre ce que de 
nombreux pays semblaient considérer co mme relevant ou non de la définition de 
l'article 22 et la protection effectivement acco rdée dans la pratique aiderait à faire en 
sorte que les attentes concernant les éven tuels avantages découlant de l'extension 
soient réalistes dans les faits.46  La question de ce qui tomberait ou non sous le coup 
de l'article 22:1 était fondamentale s' agissant d'évaluer les avantages dont 
bénéficieraient les producteurs sur les ma rchés d'exportation en conséquence d'une 
protection accrue.47 
 
                                                      
42 JOB(05)/61;  TN/C/W/14;  Suisse, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 190. 
43 IP/C/W/353, paragraphes 7 et 8;  Sri Lanka et Jamaïque, IP/C/M/36/Add.1, respectivement, 
paragraphes 135 et 160;  République tchèque, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 109. 
44 Australie, consultations du DGA, 7 février 2005;  Canada, IP/C/M/38, paragraphe 82. 
45 IP/C/W/386, paragraphe 5;  Taipei chinois et Malaisie, consultations du DGA, 25 avril 2005;  
Guatemala, IP/C/M /37/Add.1, paragraphes 101 et 102. 
46 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 163;  Argentine, consultations du Conseil des 
ADPIC, 10 novembre 2002. 
47 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 74.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
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 21. Selon un avis, il était particulièrement impor tant de s'entendre sur la définition de 
l'article 22:1 lorsqu'il s'agissait de produits autres que les vins, car ces produits étaient jusque-là 
habituellement protégés par des marques, sans aucun système de contrôle collectif – contrairement à 
ce qui était le cas pour les vins, lesquels, dans cer tains pays européens, étaient le plus souvent 
protégés par des appellations d'origine ou des sy stèmes analogues strictement contrôlés par les 
pouvoirs publics, ou par la collectivité concernée.48 
22. La question de l'applicabilité du principe de territorialité  à la définition des indications 
géographiques pouvant bénéficier d'une protection a été examinée.  À cet égard, les observations ci-après ont été formulées: 
 - Seule la législation nationale de chaque  pays pouvait préciser davantage la portée et 
la nature des objets visés par l'article 22:1.   Ce droit était en effet conféré aux 
Membres par l'Accord, qui les laissait libr es de déterminer la méthode appropriée 
pour le mettre en œuvre dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques 
juridiques.
49 
 
 - Il était nécessaire d'approfondir la questi on de savoir si les critères servant à établir 
qu'un terme pourrait être protégé en tant qu'indication géographique devaient être 
déterminés par le pays d'origine de l'i ndication géographique ou par le pays dans 
lequel la protection était demandée.50  Les auteurs de la proposition d'extension 
avaient-ils en vue un résultat global unique pour une indication géographique donnée, 
ou bien étaient-ils prêts à maintenir des exceptions en fonction des applications 
linguistiques et culturelles, et à tenir comp te des différences de perception entre les 
consommateurs?51 
  - Le principe de l'application territoriale, c'est-à-dire le droit pour chaque Membre de 
déterminer si une indication donnée éta it une indication géographique ou pas, ne 
devrait pas être supprimé et remplacé pa r un processus complexe d'enregistrement 
international, de contestations, de différe nds et d'arbitrage, qui serait confié à des 
personnes qui ne seraient pas des agents du gouvernement du Membre dans lequel la 
protection serait recherchée.
52 
 
23. En réponse, il a été dit que le principe de territo rialité s'appliquait effectivement à l'Accord sur 
les ADPIC et à ses dispositions concernant les indi cations géographiques.  Ce  principe supposait que 
les Membres de l'OMC croient sur parole le Me mbre à l'origine d'une indication géographique 
lorsqu'il affirmait que cette indica tion répondait à la définition figurant dans l'article 22:1 et relevait 
par conséquent des "moyens juridiques" offerts a ux "parties intéressées" que l'Accord sur les ADPIC 
imposait de prévoir.  Toutefois, cela ne signifia it pas que l'indication géographique en question serait 
                                                      
48 Corée, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 141. 
49 Australie, Argentine et Paraguay, IP/C/M/37/Add.1, paragraphes 112, 161 et 183, respectivement. 
50 Australie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 99. 
51 Australie, IP/C/M/35, paragraphe 141. 
52 Australie, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 156;  Chili, consultations du DG, 30 juin 2003. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 12 
 
 
 finalement protégée.  C'est ce qui se passerait par exemple en cas de demande de protection du nom 
"téléphone" en tant qu'indication géographique pour désigner un vin.
53 
24. La question de la mesure dans laquelle les noms de pays  seraient acceptés par les partenaires 
commerciaux comme susceptibles de  constituer des indications géographiques a été examinée.  À cet 
égard, il a été dit que, alors qu'un grand nombre des auteurs de la proposition d'extension semblaient 
désireux d'obtenir la protection du nom de leur pays en tant qu'in dication géographique, on ne savait 
pas très bien dans quelle mesure les autres Membres accepteraient cela: 
 - La législation d'un Membre limitait la  reconnaissance des noms de pays comme 
constituant une indication géographique à des "circonstances exceptionnelles".  La 
question a été soulevée de savoir si, en prati que, des termes tels que "yaourt bulgare", 
"thé chinois", "café du Kenya", "café de Colombie", "salami hongrois" ou "rhum jamaïcain" seraient reconnus comme c onstituant des indications géographiques.
54 
  - Un autre texte de ce Membre disposait que, dans le cas des vins importés avec 
indication géographique, les indications "qui serv[aient] exceptionnellement à 
identifier un vin comme étant originaire d'un pays tiers dans son intégralité" ne 
pouvaient être utilisées que si elles figuraient dans une annexe à ce texte, mais, pour l'heure, cette annexe était constituée d'une page vierge.
55  La protection conférée par 
le régime de ce Membre avait été refusée à des termes tels que "Chardonnay australien" et "Chardonnay néo-zélandais",  au motif qu'ils renvoyaient à des aires 
géographiques trop grandes pour répondre à la  seconde partie de la définition de 
l'article 22, selon laquelle une qualité, réputa tion ou autre caractéristique déterminée 
du produit pouvait être attribuée essentie llement à cette origine géographique.
56 
 25. En réponse, les observations ci-après ont été formulées: 
 - Les noms de localités, de régions et même  de pays pouvaient être des indications 
géographiques au sens de l'article 22:1, à condition qu'ils satisfassent aux conditions 
énoncées dans cet article, en particulier en ce qui concerne l'existence d'un lien entre 
la qualité, la réputation ou autres caracté ristiques d'un produit et son origine 
géographique.  Tout nom ou signe qui évoquait une origine géographique et répondait 
à la définition de l'article 22:1 pouva it être protégé en tant qu'indication 
géographique.  Étant donné qu'il était néces saire d'établir un lien entre la qualité, la 
réputation ou autre caractéristique d'un pr oduit et son origine géographique, la 
question de savoir si tel ou tel nom réponda it à la définition ne pouvait être tranchée 
qu'au cas par cas, en tenant compte de toutes les données pertinentes spécifiques à 
une situation donnée.  Un grand nombre des malentendus concernant les noms ou les 
signes qui répondraient ou non à la définition de l'article 22:1 étaient imputables au 
fait que l'importance de ce lien était négligée.
57 
                                                      
53 CE et Inde, IP/C/M/37/Add.1, respectivement, annexe, page 97 et paragraphe 159. 
54 Australie, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 152;  IP/C/W/386, paragraphe 11. 
55 Australie, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 152. 
56 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 163. 
57 Hongrie, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 147;  CE, IP/C/M/38, paragraphe 139;  IP/C/W/353, 
paragraphe 7;  Inde, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 62;   Jamaïque, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 136;  CE, 
IP/C/M/37/Add.1, annexe, pages 97 et 98.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
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 - Certains Membres avaient enregistré des noms de pays en tant qu'IG, par exemple 
"Luxembourg" pour les produits carnés et "Suisse" pour les montres.  Ces enregistrements n'avaient pas été limités à des petits pays ni même au domaine des 
produits alimentaires.  On pouvait citer co mme exemples d'IG de pays protégées dans 
le domaine des vins et spiritueux les désigna tions suivantes:  rhum de la Martinique, 
rhum de la Guadeloupe, rhum de la Ré union, rhum de Guyane, Irish Whiskey, 
Whisky Español, Brandy Italiano, Deutsch er Weinbrand, eau-de-vie de marc, de 
pommes, de poires, de kirsch, de quetsch es, de mirabelles ou de prunelles – marque 
nationale luxembourgeoise, Dansk Akvavit, Anís Español, Ginjinha Portuguesa, Anís 
Português.
58 
  - La question des noms de pays n'aurait de place dans le débat que si les Membres 
proposaient de modifier quelque chose à la définition de l'article 22:1, ce qui n'était 
pas le cas.  Si certains Membres estimaient que l'article 22:1 était insuffisant, ils 
devaient présenter des propositions pour le clarifier dans le sens qu'ils souhaitaient.
59 
 26. Il a été demandé si les marques de certifi cation pouvaient protéger des noms de pays.
60  En 
réponse, il a été dit que les noms de pays, par ex emple "Thaïlande" pour un type  de riz particulier, 
pourraient être protégés en tant que marques de certification.61 
27. Il a été dit que la définition figurant dans l'article 22:1 ne pourrait inclure les  règles d'origine 
ou indications de provenance , car celles-ci ne fais aient pas mention d'une qualité, d'une réputation 
ou d'une autre caractéristique du produit, mais uni quement de son origine géographique.  Les règles 
d'origine étaient un outil de classification tarifa ire qui devait être distingué des indications 
géographiques au sens de l'Accord sur les ADPIC.62 
28. La question a été soulevée de savoir si les termes géographiques appliqués à des mélanges de 
produits , tels que le café du Kenya, les mélanges de riz "jasmin" et d'autres riz, ou de thé 
"Darjeeling" et d'autres thés, pourraient être considérés comme des IG.63 
29. S'agissant des noms qui ne sont pas des noms de lieu ou noms non géographiques 
(c'est-à-dire qui ne désignent pas une localité, une régi on, etc.), tels que riz "jasmin" ou "basmati", la 
question a été posée de savoir s'ils seraient acceptés co mme relevant de la défi nition de l'article 22:1.64  
En réponse, il a été dit que les noms non géographiques pouvaient être protégés dans la mesure où ils 
permettaient d'identifier un produ it comme provenant d'un certain territoire.  Par exemple, "riz 
                                                      
58 CE, IP/C/M/37/Add.1, annexe, pages 97 et 98;  Jamaïque, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 136. 
59 Bulgarie, IP/C/M/38, paragraphe 135;  Bulg arie, consultations du DGA, 7 février 2005. 
60 Thaïlande, consultations du Conseil des ADPIC, 10 novembre 2002. 
61 États-Unis, consultations du Conseil des ADPIC, 10 novembre 2002. 
62 IP/C/W/353, paragraphe 7. 
63 Australie et États-Unis, consultations du Conseil des ADPIC, 10 novembre 2002;  Australie, 
IP/C/M/38, paragraphe 74. 
64 Australie, IP/C/M/35, paragraphe 144;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/35, paragraphe 157;  États-Unis, 
IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 74;  Australie, IP/C/M/37/ Add.1, paragraphe 155;  IP/C/W/386, paragraphe 11. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 14 
 
 
 jasmin" évoquait clairement la Thaïlande et pouvait c onstituer une IG en dépit de son caractère non 
géographique.  Ont été également cités comme exem ples "Vinho Verde", "Cava" et "Tête de moine" 
(fromage traditionnel suisse).  Les indications gé ographiques pouvaient aussi prendre la forme de 
symboles ou d'emblèmes, tels que le "Taj-Mahal" po ur désigner des produits indiens de cette région, 
ou la "Tour Eiffel" pour désigner des produits venant de  la région de Paris, ou bien encore la carte de 
la Jamaïque pour désigner du café ou du sucre originaire de ce pays.
65 
30. La question de la mesure dans laquelle les expressions dites traditionnelles , telles que 
"vintage", "vin de liqueur de qualité", "sweet", "dry", "fine" , "ruby", "tawny" ou "château", 
relèveraient de la définition des i ndications géographiques a été examinée.66  Selon un avis, le fait 
même que l'on affirme que la défi nition figurant dans l'article 22:1 ét ait flexible faisait craindre que  
ces termes puissent être considérés comme pouvant bénéficier d'une protection en tant qu'indications géographiques.
67  Les pays devraient faire preuve de la pl us grande prudence en acceptant le principe 
de l'extension, car ils ne savaient pas où les dema ndes s'arrêteraient, même si ces termes n'étaient pas 
spécifiquement liés à une provenance géographique.68  À cet égard, les observations ci-après ont été 
formulées: 
 - Des doutes ont été semés par un communiqué de presse officiel d'un Membre selon 
lequel les expressions traditionnelles constituaient des indications géographiques.69 
  - Il n'y avait pas de raison, par exemple,  pour que les producteurs de vin de France 
jouissent du droit exclusif d'utiliser le mot "château" alors qu'il s'agissait d'un vocable 
descriptif courant dans d'autres pays également.
70 
  - Certains Membres revendiquaient la pr opriété de certaines formes de bouteilles.  
Dans quelques années, les bouteilles du type bouteilles de champagne, qui étaient utilisées partout dans le monde, pourraie nt être soudain déclarées expression 
traditionnelle ou forme traditionnelle.
71 
 31. En réponse, les observations ci-après ont été formulées: 
 - Les expressions traditionnelles ne pouvaient pas être protégées en tant qu'indications 
géographiques parce qu'elles n'étaient pas associées à une provenance géographique particulière.
72  En fait, comme les expressions traditionnelles ne répondaient pas à la 
                                                      
65 IP/C/W/353, paragraphe 7;  Sri Lanka, IP/C/M/36/ Add.1, paragraphe 136;  Jamaïque, Inde et CE, 
IP/C/M/37/Add.1, respectivement, paragraphes 136, 159 et  annexe, page 98;  Suisse, consultations du Conseil 
des ADPIC, 10 novembre 2002. 
66 Australie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 101;  JOB(02)/95, page 5. 
67 Australie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 184. 
68 Australie, IP/C/M/35, paragraphe 201. 
69 Australie, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 155;  Australie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 88. 
70 Canada, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 126. 
71 Australie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 185. 
72 Kenya, IP/C/M/35, paragraphe 175.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
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 définition de l'indication géographique figurant à l'article 22:1, elles ne relevaient pas 
du débat sur l'extension.73 
  - Comme les expressions traditionnelles n'étaient pas protégées en tant qu'indications 
géographiques dans leur pays d'origine, conformément à l'article 24:9 elles ne 
pourraient pas être protégées dans d'autres Membres.
74 
  - Puisque des termes tels que "vintage", "s weet", "dry" et "fine" se rapportaient tous 
aux vins et spiritueux, ils n'avaient pas de  place dans le débat concernant l'extension 
de la protection à des produits autres  que les vins et spiritueux.
75 
 32. Des questions ont été posées sur le point de savoir si les variétés végétales et noms de 
végétaux , les termes non reconnus par les consommateurs et les termes fantaisistes pourraient 
relever de la définition de l'IG et être susceptibles de protection.
76  Il a en outre été demandé si, selon 
la proposition, les procédés et méthodes de production sans rapport avec les produits seraient 
visés.77  En réponse à cette dernière interrogation, il a été dit que, selon la définition de l'article 22:1 
de l'Accord sur les ADPIC, une indication géographique pouvait par exemple être fondée sur des facteurs humains locaux existant sur le lieu d'or igine des produits (comme certaines techniques de 
fabrication ou méthodes traditionnelles de production).
78  Par conséquent, si des producteurs locaux, 
en particulier des petites et moyennes entreprises, ét aient réputés pour un procédé de production qu'ils 
avaient mis au point au fil du temps, ils étaient légitimement en droit d'en  recueillir les avantages.79 
33. La question a été posée de savoir si les aute urs de la proposition préconisaient que les 
services  soient visés par l'extension.80  Il a été répondu que la proposition ne visait pas les services.81 
34. Des éclaircissements ont été demandés quant aux produits visés par la proposition 
d'extension.  Les produits artisanaux traditionnels et objets d'art  seraient-ils exclus comme cela 
semblait être le cas dans la  proposition de récupération?82  Quels seraient les produits non agricoles  
                                                      
73 Suisse, consultations du Conseil des ADPIC, 10 novembre 2002;  CE, consultations du DGA, 
7 février 2005. 
74 CE, IP/C/M/37/Add.1, annexe, page 98;  Suisse, consultations du Conseil des ADPIC, 
10 novembre 2002;  Jamaïque, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 136. 
75 CE, IP/C/M/35, paragraphe 183. 
76 Australie et États-Unis, consultations du DGA,  7 février 2005;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/35, 
paragraphe 157;  IP/C/W/386, paragraphe 5. 
77 Nouvelle-Zélande, consultations du DGA, 7 février 2005;  Uruguay, consultations du Conseil des 
ADPIC, 10 novembre 2002. 
78 IP/C/W/353, paragraphe 6. 
79 Turquie, IP/C/M/35, paragraphe 165. 
80 Australie, consultations du DGA, 7 février 20 05;  Australie, IP/C/M/35, paragraphe 141. 
81 Suisse, consultations du DGA, 7 février 2005;  Kenya, IP/C/M/35, paragraphe 174. 
82 Nouvelle-Zélande, consultations du DGA, 7 février 2005. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 16 
 
 
 visés?
83  En réponse, il a été dit que l'extension visait à permettre une protection plus effective par les 
IG, non seulement pour les vins et spiritueux, mais aussi pour tous les autres produits, par exemple le riz, la soie, le café, le thé, le tabac, les pommes, les ananas, le coton, la vanille, le miel, la viande 
bovine, l'huile de palme, la cannelle , les tapis, les céramiques, les objets artisanaux en argent ou en 
bois, etc.
84 
35. Il a été avancé qu'une raison pour laquelle un grand nombre des avantages recherchés par les 
partisans de l'extension risquaient de ne pas se réaliser était que les indications géographiques 
importantes pour eux relèveraie nt peut-être de l'une des exceptions prévues à l'article 24  et 
pourraient, en conséquence, ne pas pouvoir bénéficier d'une protection.  Certains termes qui avaient 
été mentionnés comme importants à propos de l'exte nsion étaient déjà des termes génériques dans 
certains autres pays et relèveraient donc de l'exce ption prévue à l'article 24:6.  Ont été cités en 
exemple les tapis Boukhara aux États-Unis, le yaourt bulgare en France ou le thé de Ceylan et le riz 
basmati.85 
36. En réponse, il a été dit qu'il ne fallait pas oub lier que, si une indication géographique était 
devenue générique sur le territoir e d'un Membre, cela ne signifiait pas qu'elle avait perdu toute sa 
valeur économique dans les autres  Membres.  L'application des ex ceptions variait selon les Membres, 
ce qui signifiait que l'extension fournirait aux producteurs légitimes un moyen juridique efficace 
d'empêcher la dégénérescence de leurs indicati ons géographiques en term es génériques sur des 
marchés nouveaux.86 
III. L'INCIDENCE DE L'EXTENSION SUR LES PRODUCTEURS DE LA ZONE 
DÉSIGNÉE PAR UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE 
37. La question de l'incidence de l'extension su r les producteurs de la zone désignée par une 
indication géographique a été examinée de manière appr ofondie.  Les auteurs du projet de dispositions 
juridiques figurant dans l'annexe du document TN/C /W/14 ont proposé que l'article 23 soit modifié de 
manière à prescrire à chaque Membre de prévoir l es moyens juridiques qui permettent aux parties 
intéressées d'empêcher l'utilisation des indications gé ographiques identifiant "des produits pour de tels 
produits qui ne sont pas originaires du lieu indiqu é par l'indication géographique en question ..." et 
non pas seulement celle des indications géographiques id entifiant "des vins pour des vins qui ne sont 
pas originaires du lieu indiqué par l'indication géogr aphique en question, ou identifiant des spiritueux 
pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en 
question ...".  Selon un avis, il faudrait le faire pour les raisons suivantes: 
 - Les producteurs légitimes d'un produit identifié par une indication géographique 
seraient mieux protégés contre l'utilisation illégale de l'indication géographique pour cette catégorie de produits.  Les concurrent s ne produisant pas ce produit dans la zone 
géographique indiquée ne pourraient pas u tiliser de façon non légitime l'indication 
géographique pour leur produit.  Tous l es producteurs sauraient donc clairement 
                                                     
 
83 Colombie, consultations du DGA, 7 février 2005. 
84 WT/GC/W/540/Rev.1 et TN/C/W/21/Rev.1, paragraphe 4 et note de bas de page 2;  Suisse, 
consultations du DGA, 7 février 2005;  TN/C/4, page 2. 
85 IP/C/W/386, paragraphes 10 et 11;  Guatemala, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 102. 
86 Suisse, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 133.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 17 
 
 
 quelles sont les situations dans lesquell es l'utilisation d'une indication géographique 
pour les produits de la même  catégorie est licite ou non.87 
  - Les dispositions actuelles de l'article 22 n'empêchaient pas le "parasitisme", 
consistant à exploiter abusivement la  réputation d'un produit possédant des 
caractéristiques uniques et une qualité spéci fique du fait de son origine géographique 
pour d'autres produits portant la même indication géographique mais provenant 
d'autres régions et ne possédant pas les mêmes qualités.  Par exemple, il était parfaitement licite, en vertu de l'Accord sur les ADPIC, de vendre du yaourt au goût 
bulgare ou de la feta de type bulgare.
88  En revanche, l'article 23 prévoyait une 
protection contre l'utilisation d'une indication géographique associée à un "délocalisant" indiquant l'origine réelle et contre l'utilisation en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre",  "type", "style", "imitation" ou autres 
expressions similaires.
89 
 
38. En réponse, on a fait valoir ce qui suit: 
 - La protection conférée aux indications gé ographiques par l'article 22 de l'Accord sur 
les ADPIC, et sa mise en œuvre au moyen de marques de certification, répondait de façon adéquate aux préoccupati ons concernant la protection des noms et connotations 
se rapportant au patrimoine national et à la  qualité nationale.  À cet égard, un Membre 
a dit qu'elle constituait un système transparen t et pratique pour la protection des IG, 
par exemple avec l'utilisation de "Stilton" po ur le fromage, "Parme" pour le jambon, 
"Roquefort" pour le fromage, "Suisse" pour le  chocolat, "de Colombie" pour le café 
colombien, "Halloumi" pour le fromage chypriote, "Darjeeling" pour le thé indien, "Parmigiano-Reggiano" pour le fromage italien, "Jamaïca Blue Mountain" pour le 
café jamaïcain et "Banshu Somen" pour les nouilles japonaises.  Beaucoup de pays en 
développement tiraient déjà parti du système des marques de certification pour bénéficier de cette protection.
90  Un autre Membre a dit qu'il offrait cette protection 
en vertu des dispositions de sa loi sur les marques de fabrique ou de commerce, par 
exemple pour "Inde" pour les épices, "thé de Ceylan" et "fromage de Fribourg".91 
 
 - L'impression que certains pouvaient avoi r selon laquelle la protection prévue à 
l'article 22 était insuffisante était due en grande partie au fait que les Membres ne 
mettaient pas en œuvre entièrement et de façon appropriée les obligations existantes 
découlant de l'article 22.  En outre, dans certains pays, le petit nombre des 
enregistrements effectués par des étrange rs pour obtenir la protection prévue à 
l'article 23 semblait indiquer que les producteurs estimaient actuellement que 
l'article 22 leur conférait une protection suffisante.  Un autre facteur restreignant pour de nombreux Membres la possibilité d'utiliser  la protection offerte par l'Accord sur 
                                                     
 
87 IP/C/W/353, paragraphe 13. 
88 Bulgarie, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 115.  Sri Lanka, consultations du DGA, 10 mars 2005;  
TN/C/4, page 2;  JOB(03)/119, page 4. 
89 IP/C/W/353, paragraphe 13;  TN/C/W/14, page 2;  JOB(05)/61, page 4. 
90 États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003. 
91 Canada, IP/C/M/35, paragraphe 171. WT/GC/W/546 
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 les ADPIC était que, souvent, ils ne prot égeaient pas les IG sur le plan interne.
92  Il 
n'a pas été suffisamment démontré en quoi la protection prévue à l'article 22 était 
insuffisante.  Il faudrait fournir au Conse il des exemples concrets des problèmes que 
les Membres avaient rencontrés, ou renc ontraient actuellement, pour obtenir une 
protection satisfaisante en vertu de cette disposition.93 
  - En ce qui concerne l'argument de parasitisme  avancé par les partisans de l'extension, 
des indications d'origine géographiques u tilisées dans un pays ont commencé à être 
utilisées dans d'autres pays, non pas parce qu'elles étaient notoirement connues dans 
le monde entier et que les utilisateurs voulai ent en faire une utilisation parasitaire, 
mais parce que des citoyens du premier pa ys avaient émigré dans le second et 
utilisaient pour leurs produits les mêmes termes qu'ils avaient utilisés dans leur pays d'origine.  Le gros de cette ém igration avait eu lieu entre le XVII
e siècle et le milieu 
du XXe siècle, dans de nombreux cas avant mê me que la protection des appellations 
d'origine existe dans les territoires des Membres qui revendiquaient aujourd'hui ces 
termes.  Les immigrants avaient considérablement investi dans la mise au point, la production et la publicité des produits en utilisant ces termes familiers, créant une 
forte demande tant sur le marché intérieur que sur le marché mondial et rencontrant 
un succès commercial spectaculaire.  Il serait donc plus exact de dire que les producteurs de l'ancien monde qui préte ndaient reprendre ces noms étaient les 
véritables "parasites" cherchant à explo iter le succès commercial des producteurs du 
nouveau monde.
94 
 39. Il a été dit que le recours au système de protection des marques collectives ou de certification 
avait l'inconvénient d'imposer le  versement régulier de taxes de  renouvellement, qui plus est sans 
assurer le niveau de protection prévu par l'article 23.
95  En réponse, il a été dit que ce coût devrait être 
apprécié au regard de celui qui résulterait de l'extension des IG.  Certains Membres préconisaient un système coûteux d'enregistrement multilatéral qui serait probablement fondé sur un système de 
tarification des services rendus.
96 
40. La question de savoir si l'extension aiderait à éviter que les IG deviennent des termes 
génériques a été examinée.  Selon un avis, étant donné que, en l'état actuel des choses, les indications 
géographiques pour les produits autres que les vins et  spiritueux pouvaient être usurpées et utilisées de 
façon parasitaire pour des produits qui n'avaient ni l'origine ni la qualité des produits qu'elles 
identifiaient, elles risquaient, du fait de cet usag e abusif, de devenir génériques, de perdre tout 
potentiel et toute valeur économiques et d'induire les consommateurs en erreur.97  Comme, avec 
l'extension, contrairement à ce qui était le cas en  application de l'article 22, l'utilisation d'une 
                                                      
92 IP/C/W/386, paragraphe 6;  Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 166;  Australie, 
IP/C/M/38, paragraphe 76. 
93 Canada, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 121;  Nouvelle-Zélande, consultations du DGA, 
7 février 2005;  Taipei chinois, consultations du DGA, 25 avril 2005. 
94 IP/C/W/386, paragraphe 7;  États-Unis, consultations du Conseil des ADPIC, 10 novembre 2002;  
Chili, consultations du DGA, 10 mars 2005;  Argentine, consultations du DGA, 25 avril 2005. 
95 Sri Lanka, IP/C/M/38, paragraphe 144. 
96 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 149. 
97 TN/C/4, page 2.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
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 indication géographique associée à un "délocalisant" indiquant l'origine réelle (par exemple ce qu'il 
est convenu d'appeler les semi-génériques) ou l'utilisation en traduction ou accompagnée 
d'expressions telles que "genre", "t ype", "style", "imitation" ou autres expressions similaires serait 
pareillement interdite pour toutes les indications gé ographiques, l'extension permettrait d'empêcher 
que d'autres indications géographi ques ne deviennent génériques.98  Il était d'autant plus important et 
nécessaire de le faire que, en raison de la mondiali sation et de la rapidité du flux des produits et de 
l'information, la connaissance d'une nouvelle in dication géographique pouvait se répandre très 
rapidement dans le monde entier.99 
41. En réponse, on a fait valoir que la protection prévue par l'article 22 était suffisante pour 
empêcher qu'une indication géographique ne devie nne générique.  Avec un régime d'IG mettant 
intégralement en œuvre l'Accord sur les ADPIC dans  son texte actuel, on pouvait douter qu'il y ait des 
exemples de produits qui, tout en exploitant plei nement la protection existante, aient perdu leur 
caractère distinctif et soient devenus génériques.  Si cela se produisait, ce serait parce que le 
propriétaire de l'IG n'aurait pas utilisé les moyens of ferts par l'article 22 pour empêcher l'utilisation de 
l'IG par d'autres.100  Par exemple, le terme "parmesan" ava it été utilisé dans le monde entier pendant 
plusieurs décennies comme terme générique pour dési gner un fromage blanc à pâte dure.  En fait, ce 
terme était tellement générique que les membres du Codex Alimentarius s ouhaitaient établir des 
normes d'identité pour ce produit afin que, partout  dans le monde, on puisse produire du parmesan 
conformément à des normes établies au niveau interna tional.  Si l'indication "parmesan" était vraiment 
une indication géographique si importante, ses prétendus  propriétaires auraient pu tenter de la faire 
protéger aux États-Unis en tant que marque de cer tification, comme l'avaient fait les propriétaires de 
l'indication "Roquefort".101  En réaction, il a été dit que, bien que la protection par une marque de 
certification ait été obtenue pour "Parmigiano Re ggiano", cela n'avait pas aidé à conférer une 
protection pour "parmesan", car cette protection aurait suscité des conflits avec plusieurs marques 
locales préexistantes constituées de variantes stylis tiques du terme "parmesan", même si le terme 
lui-même n'était pas protégé.102 
42. La question de savoir si la protection prévue par l'article 23 réduirait les charges et les 
coûts et accroîtrait l'efficacité de la mise en œuvre de la protection des IG en comparaison avec 
la protection prévue par l'article 22  a été examinée.  Selon un avis, en apportant une plus grande 
clarté et davantage de certitude juridique en ce qui concerne les situations dans lesquelles l'utilisation 
d'une indication géographique était licite ou non, la protection au titre de l'article 23 signifierait que 
les utilisateurs légitimes des indications géogra phiques n'auraient pas à engager des procédures 
coûteuses pour démontrer l'existence d'une confus ion chez les consommateurs, impliquant la 
réalisation de sondages d'opinion onéreux et souvent peu concluants.  Le critè re de l'article 23 était 
plus objectif et les décisions judiciaires seraient plus uniformes et harmonieuses, puisque la décision finale ne serait pas laissée à l'appréciation du ju ge sur le point de savoir si le "public" avait 
                                                     
 
98 IP/C/W/353, paragraphe 13;  Sri Lanka, consultations du DGA, 10 mars 2005;  
WT/GC/W/540/Rev.1 et TN/C/W/21/Rev.1, paragraphes 7 et 13;  JOB(02)/32, paragraphe 15;  JOB(05)/61, paragraphe 4;  Suisse, IP/C/M/38, paragraphe 69. 
99 Suisse, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 131. 
100 IP/C/W/386, paragraphe 7;  États-Unis, consultations du DGA, 7 février 2005;  Paraguay, 
IP/C/M/38, paragraphe 128. 
101 États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003. 
102 CE, IP/C/M/38, paragraphes 152 et 171. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 20 
 
 
 effectivement été induit en erreur.
103  Par ailleurs, le critère exigean t que le public ait été "induit en 
erreur", prévu à l'article 22, n'était pas suffisa mment clair et pouvait donner lieu à de longues palabres 
juridiques.104  Offrir aux petits producteurs et entreprises la protection conférée par l'article 23, moins 
coûteuse et plus sûre sur le plan juridique, le ur donnerait un meilleur moyen d'empêcher l'utilisation 
abusive de leurs IG à l'étranger que l'obligation di fficile et contraignante de prouver que le public 
avait été induit en erreur ou qu'il y avai t eu un acte de concurrence déloyale.105 
43. En réponse, il a été dit ce qui suit: 
 - L'extension ne dispenserait pas les produc teurs de devoir agir pour faire respecter 
leurs droits et assumer les coûts correspondant s.  Cela concordait tout à fait avec la 
protection des autres types de DPI.  Les producteurs tirant avantage de ces droits 
devaient supporter les coûts associés à leur protection.  Ainsi, les producteurs ne bénéficieraient effectivement d'un niveau plus  élevé de protection que dans la mesure 
où ils auraient la volonté et les moyens de faire respecter leurs droits.
106 
 
 - L'argument concernant la clarté et la  certitude juridique négligeait le fait que le 
plaignant qui voudrait se prévaloir des droits  qui lui étaient actuellement reconnus par 
l'article 23 aurait la charge de réfute r les allégations selon lesquelles une des 
exceptions à la protection prévues à l'article 24 était applicable. 
  - Il était injustifié de laisser entendre qu e l'application dans les différents ordres de 
juridiction du critère de l'utilisation trom peuse ou constituant un acte de concurrence 
déloyale prévu à l'article 22 aboutissait à des décisions contradictoires.  Ce à quoi elle 
conduisait, c'était à déterminer si l'utili sation dans une situation déterminée était 
trompeuse ou déloyale, en appliquant à ch aque cas particulier cette même norme du 
comportement trompeur ou de la concu rrence déloyale.  C'était précisément 
l'application, dans chaque cas, des mêmes règles et normes au niveau national qui 
assurait l'harmonie et la prévisibilité. 
  - Pour tirer de l'article 23 une certitude juridique telle que les producteurs soient 
certains des termes qu'ils avaient le droit d'utiliser et de ceux qu'ils n'avaient pas le 
droit d'utiliser, il faudrait que l'extension ait pour résultat que ceux qui utilisent un 
terme particulier identifiant des produits pa r leur situation géographique n'aient pas à 
être en concurrence avec d'autres pers onnes utilisant ce même terme pour identifier 
des produits provenant d'un autre lieu.  Si  tel était le résultat que les demandeurs 
recherchaient, un certain nombre de questi ons se posaient:  faudrait-il en conséquence 
interdire l'utilisation du terme pour tout autr e produit?  faudrait-il en outre interdire 
l'utilisation du terme dans toutes les la ngues?  comment les Membres de l'OMC 
sauraient-ils quelles traductions de l'IG sera ient jugées appropriées par les utilisateurs, 
et donc à interdire?  faudrait-il à cette fin une liste de toutes les traductions possibles 
                                                     
 
103 IP/C/W/353, paragraphe 13;  TN/C/W14, page 2;  Suisse, consultations du DGA, 7 février 2005;  
WT/GC/W/540/Rev.1 et TN/C/W/21/Rev.1, paragraphe 12. 
104 Turquie, IP/C/M/35, paragraphe 166;  IP/C/W/353, paragraphe 4. 
105 Pakistan, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 167;  WT/GC/W/540/Rev.1 et TN/C/W/21/Rev.1, 
paragraphe 6. 
106 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 78.  WT/GC/W/546 
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 du terme?  enfin, comment cela serait-il co mpatible avec certaines des flexibilités 
prévues à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC?107 
  - Les producteurs devaient aussi savoir que la  création de droits à une IG à l'échelle 
nationale serait coûteuse.  Les producteur s nationaux souhaitant constituer une IG 
devaient mobiliser les autres producteurs de  la région pour créer un consensus.  La 
création d'un consensus intranational pouvait être difficile parce que les producteurs 
devraient fixer les limites territoriales à l'intérieur desquelles existerait le lien 
essentiel avec une qualité, réputation ou autres caractéristiques d'un produit et décider 
également des critères applicables pour déte rminer dans quelles circonstances l'usage 
de l'IG serait permis.  Ces démarches pourraient causer des conflits entre les 
producteurs nationaux qu'il faudrait trancher.  Il est probable que ces efforts nécessiteraient également l'exercice de pressions auprès des gouvernements et la 
réalisation d'études pour établir les limit es géographiques, y compris pour se défendre 
contre les revendications de producteurs qui se retrouveraient en dehors de ces 
limites.  Les producteurs ou les industries des pays en développement, essentiellement des petites et moyennes entreprises, ne pourraient supporter facilement de tels coûts.
108 
 44. La question de la mesure dans laquelle l'extension aiderait les producteurs bénéficiaires à 
commercialiser leurs produits et à a ccroître leurs possibilités commerciales a été examinée.  
Selon un avis, l'amélioration de la certitude juri dique à l'échelle multilatérale encouragerait les 
producteurs quant à l'efficacité des IG en tant que moyen de commercialisation.  Elle inciterait les 
producteurs à commercialiser leurs produits à l'éche lle internationale, ce qui favoriserait le commerce 
international.
109  Les producteurs, notamment ceux des pays en développement, ne pouvaient se 
permettre de fonder leurs décisions d'investissement et d'exportation su r des interprétations judiciaires 
potentiellement changeantes et contradictoires.  L'in certitude concernant les conditions dans lesquelles 
ils opéraient était nuisible au commerce et à l'investissement, et donc au développement.110  
L'"extension" offrirait de nouvelles possibilités de marc hés en prévenant les distorsions des échanges.  
Les avantages en découlant favoriseraient le développement des communautés rurales locales et 
encourageraient une politique agricole et industrie lle axée sur la qualité.  À l'instar des produits 
protégés par des marques, les produits bénéficiant d'une bonne protection des indications 
géographiques seraient mieux placés pour obtenir un accès accru aux marchés de pays tiers.111  À une 
époque de mondialisation et de commerce très c oncurrentiel, la valeur ajoutée d'une indication 
géographique créerait des possibilités nouvelles et meilleures pour les produits de qualité, en 
particulier pour les Membres qui sont des petits pa ys et des pays en développement, et offrirait une 
solution intéressante pour réaliser des économies d'échelle.112  Une enquête menée par un institut 
suisse (IHA/GfM Institut für Mark tanalysen) avait révélé que l es consommateurs accordaient 
                                                      
107 États-Unis, consultations du DGA, 7 février 2005;  Canada, consultations du DGA, 10 mars 2005;  
Japon, IP/C/M/38, paragraphe 183. 
108 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 77;  Guatemala et Chili, IP/C/M/38, paragraphes 111 et 113, 
respectivement. 
109 Suisse, IP/C/M/38, paragraphe 69;  WT/GC/W/540/Rev.1 et TN/C/W/21/Rev.1, paragraphe 8. 
110 TN/C/W/21/Rev.1, paragraphes 5 et 6. 
111 IP/C/W/353, paragraphe 4;  JOB(03)/119, page 7;  JOB(02)/32, paragraphe 6. 
112 TN/C/W/14, page 2;  JOB(02)/32, paragraphe 10. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 22 
 
 
 beaucoup d'attention à l'origine géographique quand ils achetaient un produit.
113  Une IG étant un bien 
appartenant à une certaine collectivité résidant dans une région particu lière, les collectivités 
concernées devraient avoir le droit d'utiliser leurs IG pour obtenir plus d'avantages commerciaux.  Les 
indications géographiques avaient une importance par ticulière pour les pays en développement et 
pouvaient conférer de la valeur ajoutée à leur commerce d'exportation.114 
45. En réponse, il a été dit ce qui suit: 
 - L'extension en elle-même ne suffirait p as à faire des indications géographiques pour 
les produits de qualité un outil de commercialisa tion précieux.  C'était le travail ardu 
consistant à mettre au point un produit de qualité et à le promouvoir sur le marché qui 
ferait que, de simple nom de lieu, une IG  deviendrait un outil de commercialisation 
précieux.  C'était la perception du conso mmateur qui donnerait sa valeur à l'IG, et 
cela ne pouvait se faire que si les détenteurs des droits sur une IG qui utilisent celle-ci s'efforcent de mettre sur le marché des produits de qualité à l'intention du 
consommateur.  Les demandeurs espéraient-ils  que l'extension des IG permettrait de 
brûler les étapes cruciales de la production et de la commercialis ation de produits de 
qualité sur les marchés d'exportation?
115  Selon une étude européenne récente sur 
l'efficacité des IG, celles-ci ne clarifiaient pas les notions des consommateurs de façon très efficace.  Selon les experts auteurs de cette étude, les consommateurs ne se servaient pas beaucoup des IG pour disti nguer entre les produits puisqu'ils ne les 
reconnaissaient pas.  De plus, même pour  les consommateurs qui reconnaissaient les 
IG, celles-ci n'étaient pas la seule s ource d'information sur l'origine et les 
caractéristiques des produits.  C'est pourquoi la demande de produits portant une IG 
n'augmentait pas et, partant, les prix n'évoluaient pas.  Les producteurs ne retiraient donc pas nécessairement des avantages de l'utilisation d'une IG.
116 
 
 - Aucun de ces exemples n'avait montré  que les IG avaient été la cause d'une 
augmentation des parts de marché, ces cau ses pouvant être nombreuses et variées.  
Une analyse complète et adéquate devrait m esurer la contribution relative de diverses 
causes à cet égard, et il serait donc très difficile de savoir combien des statistiques présentées permettaient d'attribuer de faç on convaincante une augmentation des prix 
et de la part de marché  à l'existence d'une IG.
117 
 
 - La reconnaissance d'un produit protégé pa r une indication géographique ne pourrait 
jamais lui garantir l'accès à un marché, ca r cette reconnaissance ne supprimerait ni les 
obstacles tarifaires, ni les réglementations techniques, ni les autres types de mesures non tarifaires.
118 
                                                      
113 Suisse, IP/C/M/38, paragraphe 108. 
114 Inde, consultations du DG, 30 juin 2003;  WT/GC/W/540/Rev.1 et TN/C/W/21/Rev.1, paragraphe 8. 
115 Nouvelle-Zélande et Chili, IP/C/M/38, paragrap hes 87 et 113, respectivement;  États-Unis et 
Nouvelle-Zélande, consultations du DGA, 7 février 2005. 
116 Canada, IP/C/M/38, paragraphe 84. 
117 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 73. 
118 Équateur, IP/C/M/35, paragraphe 188;  Ar gentine, Chili et Uruguay, IP/C/M/36/Add.1, 
paragraphes 85, 148 et 164, respectivement;  Guatemala, IP/C/M/37Add.1, paragraphe 100.  WT/GC/W/546 
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 - Il était probable que de nombreux term es présentant un intérêt potentiel pour les 
demandeurs ne seraient pas susceptibles de bé néficier d'une protection parce qu'ils ne 
relèveraient pas de la définition de l'IG u tilisée sur le territoire sur lequel la protection 
était revendiquée ou qu'ils tomberaient sous le coup de l'une des exceptions prévues à 
l'article 24, ayant été utilisée sur les ma rchés internationaux pendant des décennies.119 
 46. Il a été dit aussi que l'article 23 de l'Accord  sur les ADPIC n'était pas la panacée pour les 
producteurs de vins et spiritueux.  En fait, l es commentateurs disaient à présent que l'approche 
hautement réglementaire employée en Europe était un facteur expliquant la difficulté qu'éprouvaient 
les producteurs de vin européens à commercialiser et à innover d'une manière attirante pour les 
consommateurs, pour rencontrer le même succ ès que les producteurs de vin du Nouveau Monde.
120  
Sur quelles études et sur quels faits les pays en déve loppement partisans de l'extension se fondaient-ils 
pour considérer que cette pr oposition leur serait bénéfique?121  En réponse, il a été dit que, même s'il 
était vrai que l'extension aiderait tous les producteurs de produits de qualité traditionnels d'une origine 
géographique donnée à protéger leurs investissements de  façon adéquate et à rivaliser sur le marché 
mondial contre les produits en vrac, les IG n'étai ent que l'une des stratégies de commercialisation à 
leur disposition, elles n'étaient ni une garantie de succès, ni la panacée pour tous leurs problèmes.122 
IV. L'INCIDENCE DE L'EXTENSION SUR LES  PRODUCTEURS EXTÉRIEURS À LA 
ZONE DÉSIGNÉE PAR UNE INDICATION GÉOGRAPHIQUE 
47. L'incidence de l'extension sur les producteurs ex térieurs à la zone désignée par une indication 
géographique mais qui utilisent le terme en questi on depuis un certain temps a été examinée.  Selon 
un avis, ces producteurs pourraient subir des coûts et charges d'ajustement et autres considérables, 
notamment: 
 - Les coûts de commercialisation associés au  choix d'une nouvelle désignation pour le 
produit et à la modification de son emballage ainsi qu'aux mesures prises pour que les 
consommateurs reconnaissent cette nouvelle  désignation.  Le changement de 
désignation et le processus de commercialisa tion seraient rendus plus difficiles par le 
fait que, dans de nombreux cas, les produc teurs auraient à commercialiser ce qui 
apparaîtrait comme de "nouveaux" produits (à cause du changement de nom), mais 
sans que ces produits offrent l'avantage de présenter des caractéristiques nouvelles.123  
Ces coûts ne devaient pas être sous-estim és, en particulier s'il fallait lancer une 
campagne de commercialisati on sur un marché outre-mer.124  Les parties prenantes 
demandaient quels noms ils pourraient utiliser si on les empêchait d'utiliser le terme normal pour le produit considéré, si tous les producteurs concer nés utiliseraient le 
même nouveau nom et à qui incomberaient les coûts du choix des nouveaux noms, de 
                                                     
 
119 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 75;  Malaisie et Taipei chinois, consultations du DGA, 
25 avril 2005;  IP/C/W/386, paragraphe 10. 
120 Argentine et Australie, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
121 Argentine, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
122 Suisse, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
123 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/38, paragraphe 89;  États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003. 
124 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 80. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 24 
 
 
 la modification de l'étiquetage et de l'information des consommateurs.
125  En ce qui 
concerne les traductions d' IG, un grand nombre de term es de la langue locale 
pourraient être exclus si leurs équivale nts dans d'autres langues étaient reconnus 
comme des IG.126  Les noms ci-après étaient quelques-uns de ceux dont les 
producteurs craignaient de perdre l'usag e parce qu'ils pourraient être admis à 
bénéficier de la protection étendue de l' article 23: asiago, vinaigre balsamique, 
camembert, édam, emmental, feta, gouda, o lives de Kalamata, parmesan et pilsen.127 
  - Les coûts comprendraient: 
 
 i) la perte de revenus, parce qu'il fa udrait baisser les prix pour inciter les 
consommateurs à acheter ces "nouveaux" produits; 
  ii) les coûts des modifications apportées aux processus de production et 
d'étiquetage; 
  iii) les coûts résultant du bouleversement  de la relation avec les consommateurs, 
en particulier compte tenu du fait que l'Accord sur les ADPIC ne prévoyait pas de période de transition laissant aux producteurs le temps de s'adapter.  Par exemple, comment les consommate urs sauraient-ils que la qualité des 
produits portant un nouveau nom n'aurait pas changé?
128 
  iv) les coûts liés à une perte possible d' accès à des marchés, en particulier les 
marchés assortis de contingents ou de tarifs liés à des types ou des noms 
spécifiques de produits.
129 
 
 - Contrairement à ce qui se passait lorsqu'une  entreprise était tenue de modifier une 
marque, ces coûts pourraient concerner une multitude d'entreprises, car les termes 
considérés étaient généralement u tilisés par de nombreux producteurs.130 
  - Par ailleurs, il fallait tenir compte des coûts associés à la réalisation d'analyses pour 
chaque marché d'exportation afin de déte rminer s'il serait pe rmis aux producteurs 
extérieurs à la zone désignée par l'IG de c ontinuer d'utiliser le matériel d'emballage et 
de commercialisation sur ces marchés.  À défaut de telles recherches, ces producteurs risquaient de s'exposer à des peines ou des poursuites judiciaires sur les marchés 
d'exportation où ils seraient accusés de porte r atteinte à l'IG d'un autre producteur.
131 
 
                                                      
125 Canada, consultations du DGA, 10 mars et 25 avril 2005. 
126 Chine, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 139. 
127 IP/C/W/386, paragraphe 25. 
128 Canada, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
129 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 80. 
130 Chili, consultations du DGA, 7 février 2005. 
131 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 80.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 25 
 
 
  - L'une des principales motivations des de mandeurs étant la conviction que l'extension 
leur permettrait d'augmenter leur part de  marché dans leur propre pays pour les 
produits protégés par une IG, il fallait reconna ître que, si cela se réalisait, d'autres 
fournisseurs seraient exclus.132 
 
 - Un exemple des effets de l'article 23 concernait un petit producte ur national de vins 
mousseux.  Après que des producteurs des CE  eurent gagné un procès engagé auprès 
d'un tribunal de Nouvelle-Zélande pour que  ce producteur cesse d'utiliser le terme 
"Champagne" pour désigner son vin,  ce producteur avait dû dépenser 
250 000 dollars EU dans une nouvelle campagne  de commercialisation.  Dans l'année 
qui avait suivi cette interdiction d'utili ser l'indication "Champagne", ses recettes 
avaient chuté de 40 pour cent et il lui avait fallu quatre ans pour retrouver une situation bénéficiaire.
133  Un exemple de la difficulté de trouver de nouveaux noms 
concernait l'indication "Port ("porto")", dont l'utilisation avait été interrompue suite à 
un accord bilatéral avec les CE.  Toutefois, les CE avaient aussi fait objection à 
l'utilisation de certains adjectifs anglais tels que "tawny" et "ruby", mettant les 
producteurs dans une situation difficile pour  trouver d'autres moyens de désigner leur 
produit.134 
 48. En réponse, les observations ci-après ont été formulées: 
 - La crainte que l'extension nécessite un im portant réétiquetage des produits par les 
producteurs situés à l'extérieur de la zone  désignée, ce qui entraînerait des coûts 
administratifs et serait source de confusion p our le consommateur, était infondée.  Il 
ne serait pas nécessaire de procéder à un tel réétiquetage parce que les exceptions prévues à l'article 24 s'appliqueraient mutatis mutandis  à la protection étendue au titre 
de l'article 23.
135  La proposition d'extension était c onçue de façon à n'avoir d'effets 
que pour l'avenir et n'aurait aucune inci dence sur l'utilisation existante des noms 
correspondant à des indications géographiques protégées, dans la mesure où celles-ci 
seraient en conformité avec l'Accord sur les ADPIC, en application des dispositions de l'article 24.
136  L'extension n'exigeait pas une  protection de démantèlement.137  Ces 
exceptions tiendraient dûment compte de l' utilisation antérieure de bonne foi d'IG 
pour des produits n'ayant pas l'origine cons idérée.  Les exceptions de l'article 24 
n'étaient toutefois pas applicables si l'IG  avait été utilisée de mauvaise foi, avec 
l'intention de profiter de sa réputation.  Da ns ce cas, l'obligation de réétiqueter un 
produit donné semblait une conséquence appropriée.  Les avantages économiques à 
                                                      
132 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/38, paragraphe 88. 
133 Nouvelle-Zélande, consultations du DG, 30 juin 2003;  Nouvelle-Zélande, consultations du DGA, 
7 février 2005. 
134 Australie, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
135 IP/C/W/353, paragraphe 41;  CE, consultations du DGA, 10 mars 2005;  WT/GC/W/540/Rev.1 et 
TN/C/W/21/Rev.1, paragraphe 13;  JOB(03)/119, page 2. 
136 IP/C/W/353, paragraphe 3;  République tchèque, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 169;  JOB(05)/61, 
paragraphe 5. 
137 TN/C/W/14, page 2. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 26 
 
 
 long terme de l'extension l' emporteraient de toute façon sur les coûts associés aux 
quelques cas où le réétiquetage pourrait être nécessaire.
138 
  - Les dispositions de l'article 24 s'appliquaie nt de manière générale à tous les produits 
(c'est-à-dire y compris les vins et spiritueux) de la même façon, à l'exception de 
l'article 24:4 et, dans une certaine mesu re, de l'article 24:6 qu'il pourrait être 
nécessaire d'adapter.
139  Les ajustements qu'il pourrait être nécessaire d'apporter à 
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC, s'ils sont dûment justifiés, devraient s'appuyer sur les principes suivants:  i) ils ne devrai ent pas se faire au détriment du principe de 
l'"extension" de la protection additionnelle à tous les produits;  ii) ils devraient être 
rédigés de façon restrictive et ne permettre que des interprétations restrictives, ce qui est la nature même des exceptions;  iii) ils devraient permettre une solution souple 
tenant compte de l'intérêt des différents in tervenants sur le marché.  L'utilisation de 
bonne foi et l'utilisation de longue durée n' induisant pas le consommateur en erreur 
devraient être les critères essentiels de l'examen de l'utilisation des indications 
géographiques qui pourraient faire l'objet d'exceptions;  iv) ils ne devraient pas diminuer le niveau de protection précédemment accordé aux indications géographiques.
140 
  - Si certaines délégations estimaient que les exceptions prévues à l'article 24 seraient 
insuffisantes, elles devraient faire des pr opositions sur la manière de les adapter.
141 
  - Était-il prouvé que, depuis leur entrée en vigueur, les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC concernant les vins et spiritueux ai ent imposé un réétiquetage ou entraîné la 
disparition de certains produits du marché?  Les exceptions prévues par l'article 24 
étant très générales, l'argument du réétiquetage n'était pas crédible faute d'exemples le 
démontrant.
142  En fait, certains des pays qui exprimaient les plus grandes inquiétudes 
affirmaient aussi que leur branche de  production avait obtenu des résultats 
particulièrement bons pendant la période  considérée sur les marchés d'exportation.143 
  - La crainte que les producteurs se trouvant  à l'extérieur de la zone désignée soient 
tenus de procéder à des examens approfondis pour déterminer s'il leur serait permis 
d'utiliser une IG était sans fondement.  L'extension éliminerait les incertitudes 
juridiques parce que les producteurs et les commerçants n'auraient à répondre qu'à une seule question simple afin de déterm iner s'ils pouvaient utiliser une IG pour un 
produit: le produit provenait-il du lieu désigné  par l'IG en question et avait-il les 
caractéristiques associées à ce lieu?  C'était une tâche facile qui n'entraînerait pas de 
coûts additionnels.
144 
                                                      
138 Suisse, IP/C/M/38, paragraphe 70. 
139 IP/C/W/353, paragraphe 36. 
140 IP/C/W/353, paragraphe 39. 
141 Bulgarie, CE, Hongrie et Suisse, consultations du DG, 30 juin 2003; JOB(05)/61, paragraphe 7;  
JOB(03)/119, page 5. 
142 CE, IP/C/M/38, paragraphe 197;  JOB(03)/137. 
143 République tchèque, consultations du DG, 22 mai 2003. 
144 Suisse, IP/C/M/38, paragraphe 71.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
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 - Plutôt que de se préoccuper de la charge  qui pèserait sur les producteurs à l'extérieur 
de la zone de l'IG, consistant à procéder  à des contrôles marché par marché, il fallait 
se soucier des coûts correspondants que devaient supporter actuellement les 
détenteurs de droits sur des IG, d'autant pl us qu'il s'agissait pour la plupart de petites 
communautés de producteurs aux ressources limitées.145 
 49. En réaction, on a mis en garde contre une trop grande confiance dans le jeu des exceptions 
prévues à l'article 24, pour  les raisons suivantes: 
 - La nécessité d'apporter des ajustements à l'article 24:6, qui contenait l'exception 
fondamentale relative aux termes  génériques, a été mentionnée.
146 
  - La suppression des critères de tromperie du consommateur et de concurrence déloyale 
réduirait la capacité des producteurs extérieu rs à l'aire géographi que donnée de faire 
appel aux tribunaux pour véri fier objectivement si les te rmes étaient susceptibles 
d'être protégés ou s'ils étaient en fait deve nus génériques et, de ce fait, restreindrait 
leurs possibilités de se prévaloir de l'exception prévue à l'article 24:6.
147 
  - La possibilité de se prévaloir d'une d es exceptions énoncées à l'article 24 serait 
déterminée au cas par cas par chaque Memb re de l'OMC et, selon la décision de 
chacun, les producteurs pourraient être tenus  de modifier leurs étiquettes d'un marché 
à l'autre ou bien de cesser complètement d'utiliser un terme géographique, y compris sur des marchés où l'usage de ce terme n'i nduirait pas les consommateurs en erreur.  
Dans les deux cas, les coûts seraient considérables.
148 
 
 - Il ne faudrait pas oublier la positi on prise dans les né gociations par les 
Membres/partisans de l'extension sur la création d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des IG pour les vins et les spiritueux.  Dans ce contexte, la capacité des Membres d'applique r les exceptions de l'article 24 dans leur 
législation et leur juridiction nationales serait limitée par une procédure d'opposition 
qui devait être établie dans le cadre du système d'enregistrement des vins proposé par 
ces délégations.
149 
  - En négociant des accords bilatéraux, cert ains Membres avaient eu pour pratique de 
demander l'élimination du recours aux ex ceptions prévues par l'Accord sur les 
ADPIC, telles que l'exception qui permettait de continuer d'utiliser des termes comme 
"feta", devenus génériques dans de nombr eux pays.  On ne pouvait qu'attendre une 
accentuation de ce type de pression dans un cadre multilatéral.
150 
                                                      
145 Hongrie, consultations du DG, 30 juin 2003. 
146 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 165. 
147 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 165. 
148 États-Unis et Chili, IP/C/M/38, para graphes 96 et 113, respectivement. 
149 Argentine et Chili, IP/C/M/38, paragraphes 97 et 113, respectivement. 
150 IP/C/W/386, paragraphe 12;  États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 28 
 
 
  
 - La volonté affichée de préserver les excepti ons prévues par l'article 24 dans le cadre 
des négociations sur l'extension n'avait guè re de crédit eu égard aux propositions, 
formulées dans le cadre des négociations sur l'agriculture, qui ne tenaient aucun 
compte de ces mêmes exceptions dans le but  d'obtenir l'exclusivité de l'utilisation de 
certains noms d'IG.
151 
 50. En réponse, il a été dit que l'argument selon le quel le type de système d'enregistrement 
proposé par un Membre ferait disparaître le droit de s Membres de l'OMC de déterminer si un terme 
serait susceptible de bénéficier d'une protection n'ét ait pas du tout une interprétation correcte de la 
proposition de ce Membre.  Cette proposition était de créer un regist re comportant une présomption 
réfragable d'admissibilité à la protection.  Le fard eau de la preuve devant  les tribunaux locaux serait 
renversé, mais la décision finale sur la question de  savoir si un terme tombait sous le coup de la 
définition continuerait d'être prise à l'échelon national.
152 
51. L'incidence de l'extension sur les marchés des pays tiers , c'est-à-dire les marchés où les 
producteurs utilisant une IG n'ont pas leur siège mais où leurs produits sont effectivement ou 
potentiellement commercialisés, a été examinée.  Sel on un avis, cette incide nce dépendra d'un certain 
nombre de variables, parmi lesquelles: 
 - l'étendue de l'acquisition de droits sur des IG  sur le plan local et de la défense de ces 
droits par les détenteurs.  L' expérience des pays appliqua nt déjà l'extension montrait 
qu'elle était faible; 
  - le fait que le terme était ou non protégé en tant qu'IG dans son pays d'origine.  
Certains termes au sujet desquels des préo ccupations avaient été exprimées, tels que 
"mozzarella", n'étaient pas ainsi protégés; 
 
 - l'applicabilité des exceptions prévues par l'article 24 et la portée de ces exceptions 
telles qu'elles résulteraient des négociations.  Par exemple, l'"extension" telle qu'elle 
s'appliquait déjà aux vins et spiritueux da ns le cadre de l'Accord sur les ADPIC 
n'avait pas fait cesser l'utilisation du terme "Port" par les producteurs des États-Unis; 
 
 - le volume et la valeur de  la production des pays tiers utilisant des noms considérés 
comme des IG dans d'autres Membres de l'OMC et le montant exporté vers les pays tiers.  Les indices faisaient état d'effets insignifiants.  Selon les renseignements communiqués par les sociétés de pays tiers dans le secteur du fromage, par exemple, il semblerait que la production éventue llement affectée ne  dépasserait pas 
94 000 tonnes, dont 2 600 seulement étai ent exportées hors du pays de production.
153 
 52. En réponse, il a été dit que les conséquences pour  les droits des producteurs sur les marchés 
tiers étaient une préoccupation essentielle, pour les raisons suivantes: 
                                                     
 
151 États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003;  Argentine, Australie et Chili, consultations du 
DGA, 7 février 2005;  JOB(05)/8, paragraphe 11. 
152 Hongrie, IP/C/M/38, paragraphe 131. 
153 CE, JOB(03)/119, page 5.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
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  - Les exceptions prévues par l'article 24 ne s'appliqueraient qu'aux marchés sur lesquels 
les producteurs utilisaient un terme depuis un cer tain temps.  Si le terme n'avait pas 
encore été utilisé sur le marché d'exportati on, l'entreprise renoncerait pour l'avenir à 
la possibilité d'utiliser ce terme sur ce marché.154 
 
 - Conformément à l'article 24:6, la ques tion de savoir si un terme était considéré 
comme générique était tranchée par chaque Me mbre sur son territoire.  L'application 
des exceptions énoncées à l'article 24:6 variait selon les Membres.  Ainsi, il était possible qu'un terme utilisé de façon générique (exception énoncée à l'article 24:6) 
sur le territoire d'un Membre soit protégé en tant qu'IG sur le territoire d'autres 
Membres.  À titre d'exemple, si le Memb re X avait conclu suffisamment d'accords 
bilatéraux pour que le terme XYZ bénéficie d'une protection absolue, les producteurs 
d'un Membre de l'OMC, où le terme XYZ était utilisé de façon générique, n'en seraient pas moins privés du droit d'exporter leurs produits à destination de tout 
Membre de l'OMC avec lequel le Membre X aurait conclu un tel accord bilatéral.  À 
cause de ces accords bilatéraux, les producte urs du Membre de l'OMC où le terme 
était générique ne pourraient pas exporter le produit sur d'autres marchés en utilisant 
le terme générique.
155 
  - L'argument selon lequel l'incidence sur l es marchés tiers serait minime, parce que ces 
droits étaient des droits "à la demande" qu'il incombait aux parties privées de faire 
respecter, était contredit par la position d es CE dans le cadre des négociations sur 
l'agriculture et sur la création d'un regist re.  Dans le cadre des négociations sur 
l'agriculture, les CE tentaient d'établir un régime applicable dans le monde entier pour 
rendre tous les Membres de l'OMC res ponsables de la protection des IG des 
producteurs européens.  Par conséquent, les Membres pouvaient s'attendre à ce que 
les CE récupèrent des termes couramment utilisés par d'autres Membres, tels que 
parmesan, feta, bourgogne, porto et bien d'autres.  Au cours de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC , les CE avaient proposé un système 
d'enregistrement qui exigerait de tous les Membres qu'ils accordent une protection 
absolue aux noms figurant sur le registre, afin d'épargner à leurs producteurs la peine 
de demander une protection "à la dema nde" pays par pays.  Les gouvernements 
seraient tenus de dépenser les ressources nécessaires pour contester chacun des noms des CE dans un délai de 18 mois, faute de quoi ils perdraient leur droit d'invoquer les 
exceptions prévues dans l'Accord sur les ADPIC.
156 
 
 - L'incidence de l'extension sur les marchés de s pays tiers serait tout sauf négligeable et 
la manière dont avaient été établies les statis tiques fournies au sujet de cette incidence 
pour le secteur des fromages n'était pas cl aire.  Des calculs fondés sur les mêmes 
données aboutissaient à des conclusions nettement différentes.157 
 53. Selon un avis, il ne fallait pas prendre en compte  la seule incidence sur les producteurs situés 
à l'extérieur de la zone de l'IG, mais aussi l'incidenc e sur leurs transformateurs et distributeurs en aval.  
                                                     
 
154 États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003. 
155 IP/C/W/386, paragraphe 12;  États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003. 
156 États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003. 
157 Nouvelle-Zélande, consultations du DG, 30 juin 2003. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 30 
 
 
 Il s'agissait, entre autres, des intermédiair es commerciaux participant à l'importation, au 
fractionnement, au réemballage, au tr ansbordement et à la distribution, y compris dans les pays tiers.  
Ainsi, le nombre des entreprises et des branches touchées par l'extension serait plus grand que celui des producteurs primaires traditionnels.  Si l'on pren ait en considération ces producteurs en aval, le 
nombre des entreprises et des branches touchées par les coûts de l'extension augmentait de façon 
exponentielle.
158 
V. L'INCIDENCE DE L'EXTENSION SUR LA RELATION ENTRE MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE ET INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
54. L'incidence de l'extension sur la relation entr e les marques et les indications géographiques, 
en particulier les conséquences pour les droits anté rieurs portant sur des marques, a été examinée.  
Dans leur projet de dispositions juridiques fi gurant dans l'annexe du document TN/C/W/14, les 
partisans de l'extension ont préconi sé que l'article 23:2 de l'Accord su r les ADPIC s'applique à tous les 
produits.159  Par conséquent, le mot "vins" au paragra phe 2 de l'article 23 devrait être remplacé la 
première fois par le mot "produits", et la deuxièm e fois par l'expression "de tels produits".  En outre, 
le mot "spiritueux" devrait être supprimé et l'expression "vins ou sp iritueux" devrait être remplacée 
par "produits".160  Cela signifierait que, contrairement à ce qui est le cas aujourd'hui en vertu de 
l'article 22:3, il ne saurait y avoir ni enregistrement  ni validité pour les marques de fabrique ou de 
commerce contenant des indications géographiques ou constituées de telles indications, même si ces 
marques n'induisaient pas le public en erreur.161  De l'avis de ces Membres, cela présenterait les 
avantages suivants: 
 - L'examen des marques de fabrique ou de commerce par les autorités administratives, 
les bureaux d'enregistrement ou les juges ser ait facilité.  Ceux-ci s'appuieraient sur un 
critère simple et objectif (c'est-à-dire la question de savoir si le produit identifié par 
une marque qui contient une indication gé ographique ou qui est constituée d'une telle 
indication possède réellement l'origine gé ographique à laquelle renvoie l'indication 
géographique) pour décider d'accepter ou de re fuser l'enregistrement d'une marque, si 
la législation le leur perm et, ou d'invalider la marque pour les produits ne provenant 
pas de la région indiquée. 
  - Les producteurs du lieu, les associations représentatives de la région, ou même les 
associations de consommateurs, ainsi que les autres parties intéressées, 
bénéficieraient d'une protection à la fois plus efficace et moins chère de leurs 
indications géographiques contre les marqu es de fabrique ou de commerce.  Les 
détenteurs et les demandeurs de marqu es de fabrique ou de commerce sauraient 
également de façon plus claire si une ma rque contenant une indication géographique 
pourrait ou non être utilisée.  Cela permettrait également de clarifier le lien existant 
entre les marques et les indications géographiques.
162 
                                                      
158 États-Unis et Singapour, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
159 TN/C/W/14 et Add.1 et 2 et Corr.1, annexe;  In de et Roumanie, IP/C/M/36/Add.1, respectivement, 
paragraphes 65 et 111. 
160 Bulgarie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 118 et note de bas de page 3;  JOB(05)/61, annexe;  
TN/C/W/14, annexe. 
161 IP/C/W/353, paragraphe 18. 
162 IP/C/W/353, paragraphe 20;  Inde, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 65.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 31 
 
 
  
 - Les marques de fabrique ou de commerce an térieures continueraient de bénéficier de 
l'exception actuellement prévue à l'article  24:5 de l'Accord sur les ADPIC.  Les 
partenaires de l'extension étaient disposés à étudier si nécessaire comment ajuster 
cette exception (par exemple les dates pertin entes) en fonction de l'entrée en vigueur 
de la protection "étendue".  De cette manière, le résultat équilibré qui a été obtenu 
pour les vins et les spiritueux à la fin du Cycle d'Uruguay pourrait être reproduit au cours du Cycle de Doha.
163 
 
 - Dans les CE, aucune IG n'avait jamais été utilisée pour fonder le retrait d'une marque 
de fabrique ou de commerce.  Il en alla it probablement de même dans les autres 
Membres.164  Existait-il des cas où la protection d' une IG avait entraîné la radiation 
d'une marque de fabrique ou de commerce?165 
 
55. En réponse, les observations ci-après ont été formulées: 
 - Les indications géographiques et le s marques de fabrique ou de commerce 
poursuivaient des objectifs similaires, par exemple fournir aux consommateurs des 
renseignements exacts sur la provenance et éviter qu'ils ne soient trompés, et elles devraient bénéficier d'une protection anal ogue à maints égards.  L'un des principes 
fondamentaux du droit international des marqu es, y compris dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC, était que les propriétaires d' une marque enregistrée devraient pouvoir 
empêcher les tiers d'utiliser sans autorisation des signes identiques ou similaires pour 
des produits identiques ou similaires si cette utilisation pouvait prêter à confusion.  Ces signes identiques ou similaires pouvaient certainement comprendre des mots ou des marques susceptibles de correspondr e à la définition des indications 
géographiques que donnait l'article 22.  Ai nsi, une indication géographique établie 
après une marque ne devrait pas porter préj udice aux droits que le propriétaire de la 
marque tenait de l'article 16.  Tout débat sur les indi cations géographiques devait 
reconnaître ce principe fondamental, qui  relevait tout bonnement de l'équité.
166 
  - Les demandeurs semblaient souhaiter que les indications géographiques priment sur 
les marques établies pour tous les produits, et pas seulement pour les vins et les 
spiritueux.  Il n'y avait aucune raison qu' une forme de propriété intellectuelle prime 
sur une autre, surtout lorsqu'une marque avait été établie en premier.  Les demandeurs avaient invoqué le motif de la certitude juri dique, mais cet argument ne s'appliquait 
qu'au propriétaire de l'indication géogr aphique et les propositions pouvaient 
engendrer une incertitude juridique et commerc iale considérable pour le titulaire de la 
marque.  S'agissant d'incertitude, il conve nait également de tenir compte du 
consommateur.
167 
 
                                                      
163 CE, JOB(03)/119, page 4. 
164 CE, consultations du DG, 30 juin 2003. 
165 CE, JOB(03)/137. 
166 États-Unis, IP/C/M/35,  paragraphe 155. 
167 États-Unis, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 155;  Argentine, consultations du DG, 30 juin 2003. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 32 
 
 
  - L'extension des IG entraînerait de fâche ux conflits avec les marques de fabrique ou de 
commerce, obligeant les propriétaires à cesser d'utiliser leur marque ou les mettant dans l'incapacité d'empêcher d'autres produc teurs d'utiliser des te rmes similaires qui 
induisaient en erreur ou trompaient le cons ommateur.  Dans les CE, les indications 
géographiques avaient la primauté, et ell es étaient autorisées à coexister avec des 
marques de fabrique ou de commerce pr éexistantes, malgré les possibilités de 
confusion.  Cela était vrai même si la marque avait été enregistrée ou utilisée pendant 
des années, voire des décennies, avant l'i ndication géographique.  La promesse selon 
laquelle, dans le cadre de la  proposition d'extension, les marques de fabrique ou de 
commerce continueraient de bénéficier de  l'exception prévue par l'article 24:5 pour 
les marques préexistantes n'était pas suffisamment rassurante si l'idée était que l'article 24:5 forçait les propriétaires de marques à coexister avec des IG similaires au point de prêter à confusion – au préjudice  de leurs droits de marques exclusifs.
168 
 
 - De même que l'on ne devrait pas établir de discrimination entre les produits, de même 
on ne devrait pas établir de discrimination entre les différentes catégories de droits de propriété intellectuelle.  Par conséquent, il n'y avait auc une raison de supprimer les 
critères de la protection générale défi nis à l'article 22 pour les indications 
géographiques, à savoir l'obligation de prouver que le public avait été induit en erreur 
ou qu'il y avait eu acte de concurrence délo yale, et de ne pas le faire pour les 
marques, par exemple.
169 
 56. En réponse, on a fait valoir qu'il n'était pas just e de dire que les articles 16 et 22 contenaient 
des dispositions parallèles.  L'ar ticle 16 devrait être comparé avec l'article 23:1 dans une certaine 
mesure.  Dans le cadre de l'article 16, si les produits ou services étaient identiques, la confusion du 
consommateur était présumée et elle n'avait pas à être prouvée.
170 
57. Selon un avis, le fait que les CE ont exclu les eaux minérales du champ d'application de leur 
régime des IG pour les produits alimentaires démontra it la possibilité de conflits entre IG et marques 
et, en l'espèce, le souhait des producteurs d'eaux minérales des CE  de donner la priorité à leurs 
marques.171  En réponse, il a été dit que les eaux mi nérales avaient été exclues parce qu'elles 
pouvaient être protégées dans le cadre d'un régime différent.172 
VI. L'INCIDENCE DE L'EXTENSION S UR LE TRAITEMENT DES INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES HOMONYMES 
58. Dans leur projet de dispositions juridiques figurant dans l'annexe du document TN/C/W/14, 
les auteurs de la proposition d'extension ont pro posé de supprimer la mention des vins dans 
l'article 23:3 de l'Accord sur les ADPIC de ma nière à ce que la disposition s'applique aux cas 
d'homonymie d'indications géogr aphiques pour tous les produits.173  L'article 22:4 de l'Accord sur les 
                                                      
168 États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003. 
169 Chili, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 144. 
170 CE, IP/C/M/35, paragraphe 182. 
171 IP/C/W/386, paragraphe 22;  États-Unis, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 77. 
172 CE, consultations du Conseil des ADPIC, 10 novembre 2002. 
173 Bulgarie, IP/C/M/36/Add.1, paragraphe 118 et note de bas de page 3;  JOB(05)/61, annexe;  
TN/C/W/14, annexe;  IP/C/W/353, paragraphe 25.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 33 
 
 
 ADPIC continuerait de s'applique r aux cas dans lesquels deux i ndications géographiques de deux 
Membres de l'OMC étaient similair es, mais non identiques, et que l' une d'elles donnait à penser à tort 
au public que le produit qu'elle désignait provenait du  territoire de l'autre Membre.  Ce même article 
s'appliquerait également lorsque le nom d'un territo ire, d'une région ou d'une localité d'un pays, qui 
était protégé par une indication géographique, entr ait en conflit avec un nom identique ou similaire 
évoquant une origine géographique dans un autre pa ys, mais ne correspondait pas à un lieu existant 
dans son territoire.174 
59. De l'avis des auteurs de la proposition, cette  mesure comporterait l es avantages suivants: 
 - elle signifierait que la solution favorable  au commerce inscrite à l'article 23:3 par 
laquelle les marchés sont maintenus ouvert s dans le cas d'homonymie d'indications 
géographiques par des solutions adéquates leur permettant de coexis ter, s'appliquerait 
à tous les produits175; 
  - elle répondrait aux conséquences des mouve ments de colonisation historiques ou des 
flux d'immigration à la suite desquels des villes, régions ou localités avaient reçu des 
noms identiques à ceux qui étaient utilisés dans les pays d'origine des immigrants, ce qui tendait à prouver une fois de plus que l'extension n'empêchait pas de répondre de 
manière appropriée aux préoccupations réell es liées à la préservation de la diversité 
culturelle.  Cependant, laisser aux fabricants  nationaux la possibilité de vendre leurs 
produits sous des noms qui exploiteraient de manière parasitair e la réputation des 
indications géographiques d'autr ui ne paraissait pas s'inscrire dans le cadre de ces 
préoccupations légitimes.
176 
 60. En réponse, il a été dit que l'allégation selon laquelle l'article 23:3 était "favorable au 
commerce" était très contestable.  Avec le niveau  de protection conféré par l'article 22, les 
producteurs qui souhaitaient utiliser une IG pour d es produits provenant d'un lieu et les producteurs 
qui souhaitaient utiliser la même IG pour des produi ts provenant d'un autre lie u pouvaient le faire les 
uns et les autres lorsque ces lieux avaient le même nom ou des noms similaires, y compris en traduction, à condition que les consommateurs ne so ient pas trompés quant à l'origine réelle des 
marchandises produites dans l'un ou l' autre lieu.  Cela semblait constitu er une méthode pr atique et non 
contraignante de garantir que le s consommateurs reçoivent les renseignements dont ils avaient besoin 
et que les producteurs conservent le droit d'utiliser des noms loyalement et de bonne foi.  Par ailleurs, 
selon l'article 23, il était nécessaire que des cond itions additionnelles soient imposées aux producteurs 
qui souhaitaient utiliser des termes homonymes.  Il en résultait un certain nombre de questions 
concernant la mise en œuvre de l'article 23:3 de l' Accord sur les ADPIC et le point de savoir si cela 
pouvait constituer un nouvel exemple de la manière dont  l'extension, lorsqu'elle serait mise en œuvre, 
pourrait avoir un effet restrictif pour le commerce.   Par exemple, quelles étaient les conditions 
pratiques à respecter pour les pays tiers?  Qui déte rminait ces conditions?  La disposition imposait-elle 
que les exportations soient suspendues jusqu'à ce que  ces "conditions pratiques" soient convenues?  
Quelle pourrait être la durée de cette suspension?
177  En outre, il était essentiel d'examiner ce que 
seraient les conséquences de la proposition de ré cupération sur les dispositions des articles 22:4 
                                                      
174 IP/C/W/353, paragraphe 28. 
175 IP/C/W/353, paragraphes 23 et 24. 
176 Hongrie, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 151. 
177 Australie, consultations du Conseil des ADPIC, 10 novembre 2002. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 34 
 
 
 et 23:3 de l'Accord sur les ADPIC concernant l es IG homonymes.  La proposition de récupération 
introduisait de nouvelles conditions pour la coexiste nce d'IG homonymes.  Par exemple, selon la 
proposition contenue dans les documents JOB(03)/12 et  Add.1, deux IG pouvaient coexister si elles 
étaient "traditionnellement et régulièrement utilis ées" ou si "leur utilisation à cette fin était 
réglementée par le pays d'origine".
178 
VII. L'INCIDENCE DE L'EXTENSION SUR LES CONSOMMATEURS 
61. En ce qui concerne l'incidence de l'extension sur les consommateurs, il a été dit que l'un des 
principes de base sous-tendant toute économie de marché était de permettre aux consommateurs de 
choisir en toute connaissance de cause ce qu'ils conso mmaient.  Ils avaient également le droit de jouir 
des caractéristiques particulières du produit qu'ils s ouhaitaient consommer.  La réputation d'un produit 
ne devrait pas pouvoir être exploitée abusivement simp lement parce que ce produit n'était ni un vin ni 
un spiritueux.  Tout impact potentiel de l'extens ion sur les consommateurs serait positif, puisque 
l'extension leur permettrait de mi eux choisir, en disposant de rens eignements plus précis sur le produit 
qu'ils souhaitaient acheter.  Les consommateurs étai ent libres d'acheter un produit ayant une origine 
géographique spécifique indiquant des caractéristiques et des qualités déterminées ou d'acheter un 
produit similaire, peut-être moins cher, sans ces caract éristiques.  L'extension, toutefois, garantirait 
que les consommateurs pourraient faire un choi x éclairé s'ils choisissaient un produit utilisant 
une IG.179 
62. En réponse, les observations ci-après ont été formulées: 
 - À l'heure actuelle, les consommateurs sava ient à quoi s'en tenir lorsqu'ils achetaient 
des produits parce que les dispositions de l'ar ticle 22 interdisaient déjà l'utilisation des 
termes qui les induiraient en erreur.  L'artic le 22 permettait aux parties intéressées de 
protéger les indications géographiques pour tous les produits dans les cas où leur utilisation pourrait induire les consommateurs en erreur.
180  Il serait utile de préciser 
pourquoi l'article 22 n'était pas jugé suffisant et aussi comment l'article 23 pouvait 
conférer une garantie de qualité que l'article 22 ne conférait pas.181 
  - Si les dispositions de l'article 23 étai ent appliquées à tous les produits, les coûts 
résultant de l'obligation de renommer, de réétiqueter et de remballer les produits 
seraient répercutés sur les consommateurs.   Par ailleurs, les consommateurs ne 
pourraient plus reconnaître les produits qu'ils avaient l'habitude d'acheter.
182 
 
 - En cas d'extension, un produit particulie r serait fabriqué par un plus petit nombre de 
producteurs.  Selon les principes mêmes de  l'économie, la baisse de l'offre du produit 
se traduirait vraisemblablement par une augm entation des prix et les consommateurs 
se trouveraient dans une situation plus défa vorable.  La concentration du pouvoir de 
marché et la possibilité des pratiques antic oncurrentielles qui en résulteraient pour les 
                                                      
178 Chili, consultations du DGA, 7 février 2005. 
179 Turquie, IP/C/M/35, paragraphe 166;  Suisse, IP/C/M/38, paragraphe 110;  WT/GC/W/540/Rev.1 et 
TN/C/W/21/Rev.1, paragraphe 16;  JOB(03)/119, page 8. 
180 IP/C/W/386, paragraphe 26;  Australie, IP/C/M/38, paragraphe 81. 
181 Nouvelle-Zélande, consultations du DGA, 7 février 2005. 
182 IP/C/W/386, paragraphe 26;  Australie, IP/C/M/38, paragraphe 81.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 35 
 
 
 DPI auraient un effet dommageable sur les consommateurs parce qu'elles feraient 
monter les prix.183  De plus, rien ne garantissait que  la qualité de ce qui était offert 
aux consommateurs serait meilleure.  En fait,  s'il y avait moins de concurrence, les 
produits pourraient même être de moin s bonne qualité, puisqu'il y aurait peu de 
raisons de les améliorer.184 
  - Les consommateurs auraient également mo ins de choix.  Auparavant, ils pouvaient 
choisir parmi diverses marques de produits similaires et étaient ainsi plus susceptibles de trouver un produit qui répondait à leurs besoin s sur le plan de la qualité, du prix et 
du procédé.  On pouvait également penser que les consommateurs n'auraient pas 
moins de choix, mais qu'ils auraient plus de peine à trouver la combinaison prix/qualité qu'ils préféraient du fait qu'un élément descriptif essentiel du produit aurait disparu.  D'une façon ou d'une autre, il en résulterait un coût pour les consommateurs.
185 
 
 - L'extension pourrait aussi restreindre le c hoix en décourageant les produits novateurs 
en faveur des produits répondant aux spécifica tions définies dans le pays d'origine de 
l'IG.186 
  - L'approche aux questions de protection du consommateur inhérente à l'extension ne 
concordait pas du tout avec les politiques de nombre de pays, par exemple ceux qui 
avaient des normes et réglementations alimentaires conçues de façon à optimiser les choix des consommateurs et à protéger leur dr oit de choisir ainsi que la variété.  Les 
organismes de surveillance devraient et voudraient consacrer leur temps, leur énergie et leurs ressources à veiller à la sécurité des produits.  Cet objectif n'avait rien à voir 
avec les indications géographiques.
187 
  - La protection des marques de fabrique ou de  commerce n'était en rien inférieure à la 
protection des IG.  En fait, on pouvait se de mander si, en pratique, la protection des 
IG en Europe protégeait pleinement le c onsommateur contre le  risque d'être mal 
informé et induit en erreur quant à l'origine véritable du produit.
188 
 
63. En réaction aux réponses qui précèdent, les vues ci-après ont été exprimées: 
 - Concernant la question de savoir si l'exte nsion de la protection prévue à l'article 23 
engendrerait une confusion auprès des cons ommateurs, il n'était pas possible de 
comprendre comment les consommateurs pourraie nt être induits en erreur s'il avait 
été convenu que seul un produit qui était effectivement originaire d'un territoire 
géographique donné pourrait porter un terme servant à identifier le produit comme 
                                                      
183 Argentine, consultations du DGA, 7 février 2005. 
184 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/38, paragraphe 90. 
185 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/38, paragraphe 90. 
186 Canada et Singapour, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
187 Nouvelle-Zélande, IP/C/M/38, paragraphe 93. 
188 États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 36 
 
 
 étant originaire d'un territoire où une qualité, réputation ou autre caractéristique 
déterminée du produit pouvait être attribuée essentiellement à cette origine géographique.
189 
 
 - Certes, l'extension pourrait faire augmenter les prix des produits portant des IG et ce 
seraient les consommateurs qui, en définitive, en feraient les frais.  Toutefois, les 
consommateurs ne seraient pas nécessaireme nt obligés de payer ces prix comme ils 
l'étaient dans le cas des brevets ou des droits d'auteur.  Il leur serait toujours loisible 
de choisir de payer les prix plus bas des produits "génériques".   Les prix pourraient 
même baisser, si bien que les consommateur s bénéficieraient d'un plus grand choix et 
peut-être même de prix plus bas.190 
  - L'extension des IG élargirait le choix offert au consommateur en incitant les 
producteurs, et notamment les PME, grâce à une protection internationale plus sûre, à 
investir dans la production d'un plus gr and nombre de produits qui devront leur 
qualité particulière, leur réputation ou d'autres caractéristiques à leur origine 
géographique.
191 
  - L'argument selon lequel les consommate urs seraient incapables de reconnaître les 
produits après l'extension était sans fonde ment, comme le démontrait l'exemple de 
l'IG "Cava" de la catalogne espagnole.  En 1986, après l'entrée de l'Espagne dans les 
Communautés européennes, les producteurs de cette région avaient accepté de cesser d'utiliser le terme "Champagne" et avaient commencé à utiliser la nouvelle dénomination "Cava".  En 1987, les exportations de "Cava" avaient augmenté de 31 pour cent et, en 1988, de 16 pour cent.  Dans les dix années qui ont suivi, les 
exportations de "Cava" avaient augmenté de  1 000 pour cent.  Cela n'indiquait aucune 
difficulté des consommateurs à identifier le produit.
192 
  - Si l'on soutenait qu'aux fins de la pr otection du consommateur  il serait souhaitable 
pour les Membres de conserver la possib ilité d'utiliser les IG des autres lorsque 
l'origine réelle du produit serait égalemen t indiquée, pourquoi n'avait-on pas tenu le 
même raisonnement en ce qui concerne l es autres domaines des DP I?  Par exemple, 
dans le domaine des marques, on n'avait pas proposé qu'une marque en usage puisse 
être copiée et utilisée pour le produit d'un autre fabricant, de manière à ce que ce produit demeure abordable pour les consommateurs.
193  
 
                                                      
189 Hongrie, IP/C/M/38, paragraphe 117. 
190 Bulgarie, IP/C/M/38, paragraphe 124 et  consultations du DGA, 25 avril 2005. 
191 TN/C/W/21/Rev.1. 
192 CE, IP/C/M/38, paragraphe 143. 
193 Hongrie, IP/C/M/38, paragraphe 117.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 37 
 
 
 VIII.  LES COÛTS ET CHARGES ADMINISTRATIFS INHÉRENTS AUX PROCÉDURES 
LIÉES À UNE EXTENSION ÉVENTUE LLE DE LA PROTECTION ET AUTRES 
EFFETS POUVANT RÉSULTER POUR LES POUVOIRS PUBLICS 
64. Il a été dit qu'il serait utile de disposer d'une  ventilation des coûts administratifs et autres liés 
à l'expérience pratique de certains partisans de l' extension concernant les questions internes relatives 
aux IG194, par exemple pour "Feta" dans les CE ou "Champagne" et "Emmental" en Suisse195, ou bien 
de renseignements sur les raisons de  l'extension de la protection add itionnelle et le niveau des coûts 
additionnels y afférents prévus pour les Membres de l'OMC qui assuraient déjà cette protection 
étendue au niveau national ou qui disposaient d'un registre national pour les vins et les spiritueux.196 
65. Concernant la mesure dans laquelle l'extension rendrait nécessaire une législation et des 
institutions nouvelles ou modifiées , l'avis suivant a été exprimé: 
 - Tous les Membres étant déjà tenus d' assurer la protection des IG en vertu des 
articles 22 et 23, l'extension n'entraînera it que des modifications administratives 
minimales.  Il pourrait suffire de modifier les dispositions législatives de manière à ce 
que la protection des IG pour les vins et les spiritueux soit étendue aux IG pour tous 
les autres produits.197 
  - La comparaison des prescriptions de l'article  22 et de l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC montrait que, du point de vue juridique, les différences étaient minimales et ne concernaient que les critères de l'octroi de la protection – le public induit en erreur 
ou l'existence d'une concurren ce déloyale – présents dans l'article 22 mais pas dans 
l'article 23.  La mise en œuvre de la protection envisagée à l'article 23 pour toutes les IG n'exigerait donc pas nécessairement la création d'un système de protection 
complètement nouveau.
198 
 
 - De nombreux pays, dont le Brésil, le Costa Rica, Cuba, le Venezuela, la Colombie, le 
Pérou, le Paraguay, l'Inde, l'Uruguay et les pays africains signataires de l'Accord de 
Bangui prévoyaient déjà l'extension dans leur législation nationale.199 
 66. En réponse, les observations ci-après ont été formulées: 
 - La mise en œuvre de l'extension de l' article 23 serait plus compliquée que celle de 
l'article 22;  les pays seraient tenus d'instituer un système qui protégerait une large 
gamme de produits et ils devraient peut-ê tre modifier des notions fondamentales de 
leur droit.  Les Membres qui n'avaient p as encore mis en œuvre les articles 22 et 23 
ou qui l'avaient fait en en reprenant le libe llé tel quel dans leur législation devraient 
                                                     
 
194 Nouvelle-Zélande, consultations du DGA, 7 février 2005. 
195 Australie, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
196 CE, JOB(03)/137. 
197 Suisse, IP/C/M/38, paragraphe 203;  TN/C/W/14, page 2;  CE, JOB(03)/119, page 5;  
WT/GC/W/540/Rev.1 et TN/C/W/21/Rev.1, paragraphes 10 et 11. 
198 Suisse, IP/C/M/38, paragraphe 203. 
199 CE, consultations du DG, 30 juin 2003. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 38 
 
 
 les mettre en œuvre concrètement en créant des mécanismes chargés de définir et 
d'appliquer ces dispositions.
200 
  - Certains Membres ne pourraient pas étendr e la protection prévue à l'article 23 aux IG 
de produits autres que les vins et les spir itueux en se contentant  d'étendre ce qu'ils 
faisaient actuellement pour les IG des vins et spiritueux.  Si la protection prévue à l'article 23 était étendue à d'autres IG que celles qui étaient réglementées actuellement, il faudrait donner de nouvea ux pouvoirs juridiques à des organismes 
qui n'avaient pas actuellement de tels po uvoirs ou créer de nouveaux organismes, ce 
qui augmenterait encore les coûts.
201 
  - Si l'application de l'article 23 était ét endue aux indications gé ographiques pour tous 
les produits, l'analyse fondée sur la confusi on, normalement effectuée en matière de 
marques, ne suffirait pas puisque l'artic le 23 exigeait l'application d'une norme 
"absolue" – si les produits ne  provenaient pas du lieu nommé, l'IG n'était pas valable, 
que son utilisation induise ou non le public en  erreur.  L'introduction dans le régime 
des marques d'un critère différent – qui ne reposerait pas sur la confusion du 
consommateur – nécessiterait, du moins chez certains Membres, un changement de philosophie fondamental.  Cela nécessitera it une révision importante de l'ensemble du 
régime des marques et de la concurrence dé loyale:  c'était un coût dont il fallait tenir 
compte.
202  Modifier les lois sur les marques et  la concurrence déloyale pour étendre à 
toutes les IG la protection prévue à l'article 23 reviendrait à bouleverser 
complètement ces lois.203  Exiger des Membres qu'ils reformulent des concepts 
fondamentaux et refondent les structures existantes pourrait être incompatible avec l'article premier de l'Accord sur les ADPIC.
204 
 
 - Outre les lois de propriété intellectuelle, il serait peut-être nécessaire aussi de 
modifier les lois sur les normes relatives aux produits agricoles.  Si les termes utilisés 
dans ces lois ne pouvaient plus êt re utilisés, comment les pouvoirs publics 
pourraient-ils réglementer les produits c oncernés alors que certains producteurs 
seraient obligés d'utiliser des noms nouveaux et inconnus jusque-là?205 
 
  Quant à l'observation selon laquelle la législation nationale de nombreux pays 
prévoyait déjà l'extension, on devait dans le  débat devrait s'en te nir aux questions de 
fond et ne pas parler de la législation d'au tres pays.  L'article premier de l'Accord sur 
les ADPIC disposait que les Membres pouvaient mettre en œuvre dans leur 
législation une protection plus large que ne le  prescrivait l'Accord.  Cela ne signifiait 
pas que les Membres étaient tenus de se mettr e d'accord au niveau international sur 
                                                      
200 IP/C/W/386, paragraphe 14. 
201 États-Unis, IP/C/M/38, paragraphe 174. 
202 IP/C/W/386, paragraphes 16 et 20. 
203 États-Unis, IP/C/M/38, paragraphe 175. 
204 États-Unis, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
205 Canada, consultations du DGA, 7 février 2005.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 39 
 
 
 une protection plus large que celle que prév oyait l'Accord, ni qu'ils étaient convenus 
d'étendre les obligations qui leur incombaient déjà.206 
  - L'article 7 bis de la Convention de Paris prescrivait que les membres de l'Union de 
Paris assurent la protection des marques coll ectives.  Cette obligation était incorporée 
dans l'Accord sur les ADPIC à l'article 2:1.  En protégeant les IG par leur enregistrement en tant que marques coll ectives, on ferait donc usage d'un système qui 
devait déjà être en place en vertu de l'Accord sur les ADPIC.
207 
 
67. Au sujet des coûts et contraintes qui pourraient résulter pour les pouvoirs publics, dans 
le cadre de l'extension, des procédures d'acquisition de la protection , on a exprimé entre autres 
l'avis suivant: 
 - Parmi les moyens de mettre en œuvre la protection des IG nationales et étrangères, il 
existait des systèmes, comme celui qui était appliqué en Suisse, dans lesquels les IG 
étaient protégées sans enregistrement.  Ce type de protection présentait plusieurs 
avantages.  Premièrement, il assurait une protection générale pour toutes les IG, nationales et étrangères, à un moindre c oût.  Deuxièmement, il n'imposait aucune 
charge aux administrations nationales, si ce  n'est d'élaborer une législation sur la 
question, d'étendre la protection des IG à l'échelle nationale, et  de donner aux parties 
intéressées les moyens de faire cesser l'usage abusif des IG.  Troisièmement, les coûts 
liés à la protection des IG seraient pris en  charge par les producteurs légitimes et les 
associations de consommateurs et non pas pa r l'administration nationale.  L'extension 
n'entraînerait donc pas nécessairement d es coûts et des charges administratives 
disproportionnés.
208 
 
 - Les renseignements communiqués aux réunions du Conseil des ADPIC montraient 
que, dans divers pays en développement ay ant des systèmes formels de protection des 
IG, très peu de propriétaires d'IG étrangèr es avaient demandé à bénéficier de cette 
protection.209 
  - Dans les pays où la protection était fond ée sur l'enregistrement, des recettes seraient 
perçues par l'administration parce que les propriétaires d'IG devraient acquitter des 
taxes pour l'enregistrement des IG.  Il était vrai que ces recettes n'étaient pas aussi importantes que celles qui provenaient de l'enregistrement des marques, dont le renouvellement donnait lieu au paiement de ta xes.  Mais la charge résultant pour 
l'administration du système de protection des IG n'était pas plus lourde que celle des 
systèmes applicables aux marques.  Elle était en fait beaucoup plus légère et 
n'augmentait pas en fonction du  nombre d'IG protégées.  Ce qui augmentait, c'était le 
produit des taxes.  Plus le nombre des dema ndes d'enregistrement d'IG était grand et 
plus grandes étaient les recettes pour les gouvernements.  L'argument de 
                                                     
 
206 Brésil, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 179;  Paraguay, IP/C/M/37/Add.1, paragraphe 182. 
207 États-Unis, IP/C/M/38, paragraphe 176. 
208 Suisse, IP/C/M/38, paragraphes 204 et 205;  WT/GC/W/540/Rev.1 et TN/C/W/21/Rev.1, 
paragraphes 10 et 11. 
209 CE, IP/C/M/38, paragraphe 179. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 40 
 
 
 l'augmentation des coûts administratifs av ancé par ceux qui assuraient la protection 
des IG par le système des marques n'était donc pas valable.
210 
  - L'extension faciliterait la tâche des exam inateurs des marques saisis d'une demande 
d'enregistrement d'une marque contenant une  IG pour un produit autre que les vins et 
spiritueux, et devant déterminer si cette marque induirait ou non le consommateur en 
erreur.  Cette détermination reposait souve nt sur les renseignements dont disposait 
l'examinateur sur ce que le consommateur  moyen pensait ou ne pensait pas.  
Cependant, cette déterminati on pouvait être contestée de vant les tribunaux nationaux 
à partir d'éléments de preuve tels que l es enquêtes menées auprès  de consommateurs, 
éléments qui souvent n'étaient pas disponibles au moment où les examinateurs devaient prendre leurs décisions.  Avec l'extension, les examinateurs devraient simplement établir si la marque demandée contenait une IG protégée ou était constituée par une telle IG et ils n'autoriserai ent l'enregistrement que si le propriétaire 
de la marque avait le droit d'utiliser l'indication géographique pour ses produits.  
Dorénavant, il ne serait plus nécessaire d'établir une détermination coûteuse et 
difficile sur la question de savoir si le consommateur serait induit en erreur par 
l'enregistrement d'une marque contenant une IG.  Les producteurs n'auraient aucun 
doute quant à leur droit d'utiliser ou non un te rme.  En conséquence, ils n'utiliseraient 
pas les IG qui appartenaient à d'autres ou qui étaient utilisées par d'autres dans 
d'autres pays.  Il en résulterait une protection juridique plus claire et plus certaine, ce 
qui réduirait les poursuites judiciaires et les frais qu'elles entraînent.
211 
 68. En réponse, les observations ci-après ont été formulées: 
 - Dès que les négociations sur le système multilatéral prévues à l' article 23:4 seraient 
terminées, il était probable que certains Membres assureraient la mise en œuvre par 
des procédures de règlement des différends en  se fondant sur les articles 22 et 23, et 
le système multilatéral prévu à l'article 23: 4.  Parce que, aux yeux de certaines 
délégations, l'article 23 prescrivait essen tiellement un régime d'étiquetage qui 
permettait de vérifier que toutes les é tiquettes étaient conformes aux conditions 
énoncées à l'article 23, la mise en œuvre d'un tel système était très complexe.  Si 
l'application de l'article 23 était étendue à tous les produits, le nombre d'étiquettes 
qu'il faudrait examiner et vérifier augmenterait exponentiellement.
212 
  - Le remplacement des systèmes nationa ux sans enregistrement par un système fondé 
sur un registre multilatéral ferait passer des détenteurs des droits  aux pouvoirs publics 
la charge d'administrer et de faire respecter les droits sur les indications 
géographiques, contrairement au principe selon lequel il appartenait aux détenteurs 
des droits d'assumer les coûts de la protecti on de leurs droits et des mesures visant à 
en assurer le respect.
213 
 
                                                      
210 République tchèque, IP/C/M/38, paragraphe 191. 
211 CE, IP/C/M/38, paragraphe 188;  IP/C/W/353, paragraphe 20;  CE, consultations du DGA, 
10 mars 2005. 
212 IP/C/W/386, paragraphe 15. 
213 Singapour, consultations du DGA, 10 mars 2005.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 41 
 
 
  - Le volume de travail des offices des marques serait accru en raison du fait que 
l'article 23 s'applique "même dans les cas  où l'indication géographique est employée 
en traduction".  Il en résulterait une ch arge additionnelle considérable.  En cas 
d'extension, les Membres devraient songer à la manière de traduire dans leur propre 
langue des indications géographiques de langu es diverses.  Il faudrait élaborer une 
base de données de traduction à l'usage des ex aminateurs des marques.  En ce qui 
concerne les IG provenant de pays dont le s langues ne seraient pas bien connues dans 
les pays Membres, les données concerna nt la prononciation de l'indication 
géographique traduite pourraient ne pas suffi re aux fins de l'examen des marques.  
L'examinateur aurait à établir des données tra duites concernant le nom de la région de 
production et du produit lui-même.214 
  - L'annulation de marques de fabrique  ou de commerce antérieures amènerait 
probablement les détenteurs de droits sur ces marques à défendre leurs droits devant 
les tribunaux nationaux, ce qui soulève la  question des frais de procédure qui en 
résulteraient.
215 
  - Si un Membre utilisait pour protéger les IG le régime des marques qu'il était déjà tenu 
d'instaurer en vertu de l'Accord sur les ADPIC, il lui suffirait d'utiliser les ressources 
qu'il avait déjà affectées au systèm e des marques pour les demandes, les 
enregistrements, les oppositions, les radiations, les jugements et le respect des 
droits.
216 
  - Contrairement à ce qu'affirmaient certains des demandeurs, obtenir et contrôler des 
droits dans le cadre d'un système de ma rques n'était pas onéreux, comme le prouvait 
le grand nombre de marques de fabrique ou de commerce enregistrées aussi bien par 
des petits que par des grands producteurs.
217 
  - Selon le système multilatéral d'enregi strement proposé par les demandeurs de 
l'extension, si un Membre prétendait qu'un terme était générique, il pourrait être tenu 
de se soumettre à un système d'arbitrage.  Cette procédure serait très coûteuse, 
comme le montraient les coûts de contestation des IG dans le système des CE, par 
exemple, qui étaient énormes.  Les Memb res devraient donc comparer soigneusement 
les coûts du renouvellement de l'enregistrement  de marques de certification aux coûts 
des différends dans lesquels ils seraient impliqués s'ils contestaient le droit d'un pays 
d'utiliser un terme générique.
218 
 
69. S'agissant de l'incidence de l'extension sur les coûts et les charges résultant pour les 
pouvoirs publics des mesures destinées à faire respecter les droits , l'avis suivant a été exprimé: 
                                                      
214 Japon, IP/C/M/38, paragraphe 183. 
215 Singapour, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
216 États-Unis, IP/C/M/38, paragraphe 176;  Singapour, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
217 États-Unis, consultations du DG, 30 juin 2003. 
218 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 149. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 42 
 
 
  - Parce que, dans certains régimes appliqu és en matière de reconnaissance des IG, la 
reconnaissance, la surveillance et l'application des normes établies pour l'utilisation des IG incombaient aux pouvoirs publics, on pouvait craindre que les pouvoirs publics des Membres qui n'avaient pas de régime de ce type soient aussi tenus 
d'assumer ces responsabilités.  Il faudrait des ressources considérables pour mettre en 
place ce régime, puis pour le maintenir.
219 
  - Si l'idée que l'extension réduirait le coût, pour les détenteurs de droits sur des IG, de 
la défense de leurs droits reposait sur l'ex istence d'un système d'enregistrement du 
type de celui proposé par les demandeurs au  cours de la Session extraordinaire du 
Conseil des ADPIC, et sur le fait que les Membres assureraient le contrôle et la défense des IG au nom des détenteurs de droits, l'effet de la proposition serait de 
transférer aux pouvoirs publics, aux frais du contribuable, les coûts jusque-là pris en charge par les détenteurs de droits.
220 
 
 - Les obligations de veiller au respect des DPI pourraient figurer parmi les aspects les 
plus coûteux et les plus difficiles de la mi se en œuvre de la protection de la propriété 
intellectuelle.  Selon l'Accord sur les ADPIC, les gouvernements devaient accorder 
les moyens juridiques nécessaires aux titulaires des droits et contribuer au respect du 
régime.  À titre d'exemple, l'article 23: 2 prescrivait que les gouvernements devaient 
refuser ou invalider l'enregistrement d'une ma rque qui contenait des IG identifiant des 
vins ou des spiritueux, ou qui était cons tituée par de telles IG, pour des vins et 
spiritueux qui n'avaient pas cette origin e.  L'article 23:3 prescrivait que les 
gouvernements devaient fixer les conditions  pratiques auxquelles les IG homonymes 
pouvaient être utilisées.  Certaines dis positions relatives aux moyens de faire 
respecter les droits figurant à la Partie III de l'Accord s'appliquaient également aux 
IG.  Par exemple, la section 2 de la Par tie III prescrivait l'application de certaines 
procédures civiles et administratives aux dr oits visés par l'Accord sur les ADPIC, y 
compris les IG.  Il était impossible d'isol er ce débat sur l'extension des négociations 
sur un système multilatéral d'enregistrement des IG pour les vins et les spiritueux.  
Selon les propositions de certains Membres, les Membres de l'OMC seraient tenus de 
veiller au respect des droits de manière enco re plus active, en assumant les tâches 
suivantes:  notification des IG nationales, ex amen des IG d'autres pays, participation à 
des négociations bilatérales et, éventuelle ment, participation à des procédures de 
règlement des différends pour défendre la notification d'une IG ou y faire 
opposition.221 
 
70. En réponse, les observations ci-après ont été formulées: 
 - Certes, le régime de certains Membres en matière de reconnaissance des IG imposait 
aux pouvoirs publics de veiller au respect des droits, mais ce n'était pas ce que 
prévoyait l'Accord sur les ADPIC pour la protection des IG.  L'extension ou, du reste, la protection des IG, ne nécessitait pas que les pouvoirs publics soient chargés de 
veiller au respect des droits.  L'Accord sur les ADPIC ne disposait pas que les 
gouvernements devaient exercer une surveillan ce sur les IG des pays tiers.  C'était un 
                                                     
 
219 IP/C/W/386, paragraphe 17. 
220 États-Unis, consultations du DGA, 10 mars 2005. 
221 Australie, IP/C/M/38, paragraphe 178;  Argentine, IP/C/M/38, paragraphe 208.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
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 accord établissant des normes minimales et, en matière de protection des IG, il ne 
faisait aucun doute qu'il appartenait aux titulaires de faire respecter leurs droits.  Certains Membres avaient fait le choix de protéger les IG par le biais d'un régime 
public.  D'autres Membres pouvaient certainement choisir une autre méthode.
222 
 
 - Les coûts des services administratifs charg és d'assurer le respect des IG protégées 
avaient tous été déjà imposés aux systèmes juridiques nationaux par les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits.  Avec l'extension, il ne serait plus nécessaire de dépenser de l'argent pour faire la preuve 
devant les tribunaux civils ou pénaux ou les organes administratifs que le public était 
induit en erreur ou qu'un acte de concurrence déloyale ayant trait à l'usage d'une IG 
avait été commis.  De ce point de vue, le niveau additionnel de protection des IG 
représenterait non seulement une simplification du mécanisme visant à assurer le respect des droits, mais aussi une possib ilité de réduire les coûts des producteurs 
légitimes.
223 
 71. Il a été dit que si, du fait de l'extension, l es producteurs se voyaient interdire l'utilisation d'un 
certain terme et que le droit d'utilisation était cons idéré comme une sorte de droit de propriété, cela 
pourrait apparaître comme une forme d'expropria tion par le gouvernement pouvant donner lieu à une 
obligation d'indemniser les producteurs concernés.  Cela pourrait aussi être considéré comme une 
atteinte à un droit protégé par la Constitution, ce qui pourrait être invoqué par les investisseurs tant 
étrangers que nationaux, sur la base, par exemple, d'accords de protection des investissements.
224 
72. On a dit qu'il serait utile d'échanger des points de vue sur le type d' assistance technique  qui 
serait nécessaire pour aider les Membres qui ne s ont pas dotés d'un système et d'une infrastructure 
internes pour faire face à l'extension.225 
                                                      
222 CE, IP/C/M/38, paragraphe 190;  JOB(03)/119, page 5;  WT/GC/W/540/Rev.1 et 
TN/C/W/21/Rev.1, paragraphe 10. 
223 République tchèque, IP/C/M/38, paragraphe 192;  WT/GC/W/540/Rev.1 et TN/C/W/21/Rev.1, 
paragraphes 7 et 12;  TN/C/W/14, page 2. 
224 Chili, consultations du DGA, 7 février 2005. 
225 Nouvelle-Zélande, consultations du DGA, 7 février 2005. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 44 
 
 
 ANNEXE 1 
 
LISTE DES RÉUNIONS FORMELLES ET INFORMELLES AU COURS  
DESQUELLES ONT EU LIEU DES DISCUSSIONS CONSACRÉES  
AUX QUESTIONS RELATIVES À L'EXTENSION (2002-2005) 
 
 
Présidence Titre Date de la réunion 
2005 
Directeur général adjoint Troisième consultation au niveau technique 
sur l'extension des IG 25 avril 2005 
Directeur général adjoint Deuxième consultation au niveau technique 
sur l'extension des IG 10 mars 2005 
Directeur général adjoint Première consultation au niveau technique sur 
l'extension des IG 7 février 2005 
2004 
Directeur général adjoint Consultation au niveau technique sur 
l'extension des IG (questions d'organisation) 16 décembre 2004 
2003 
Directeur général Réunion informelle des chefs de délégation 
sur les questions relatives à l'extension de la 
protection des indications géographiques 30 juin 2003 
Directeur général Réunion informelle des chefs de délégation 
sur les questions relatives à l'extension de la 
protection des indications géographiques 22 mai 2003 
2002 
Président du Conseil des ADPIC Conseil des ADPIC – Session ordinaire 25-27 et 
29 novembre  
et 20 décembre 2002 
Président du Conseil des ADPIC Réunion informelle du Conseil des ADPIC sur 
l'extension de la protection des indications 
géographiques prévue par l'article 23 aux 
produits autres que les vins et spiritueux 10 novembre 2002 
Président du Conseil des ADPIC Conseil des ADPIC – Session ordinaire 8 novembre 2002 
Président du Conseil des ADPIC Conseil des ADPIC – Session ordinaire 10 septembre 2002 
Président du Conseil des ADPIC Conseil des ADPIC – Session ordinaire  5-7 mars 2002 
  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 45 
 
 
 ANNEXE 2.1 
 
LISTE DES QUESTIONS* 
 
Note du Président  
  
 Les questions qui pourraient être examinées se répartissent en trois grandes catégories:  
 - questions juridiques relatives aux différe nces entre la prot ection générale des 
indications géographiques prévues par l'Accord sur les ADPIC et la protection additionnelle des indications géographiques pour les vins et les spiritueux; 
  - questions d'ordre plus général telle s que l'effet sur les producteurs et les 
consommateurs d'une extension éven tuelle de la protection;  et 
  - coûts et charges administratifs inhérents aux procédures liées à une extension 
éventuelle de la protection et autres effe ts pouvant résulter pour les pouvoirs publics. 
 De plus, le Conseil devra réfléchir à la manière de rendre compte de ses travaux au CNC d'ici à la fin 
de cette année. 
  Il est suggéré que le Conseil examine la première série de que stions citées plus haut à sa 
réunion de septembre 2002 et qu'il s'occupe des de ux autres à la réunion de novembre 2002, sachant 
qu'il aura peut-être alors l'occasion de revenir sur les questions de la première série.  Si les Membres 
le souhaitent et que le calendr ier des réunions le permet, une réunion informelle supplémentaire 
pourrait également être organisée.   Il convient de souligner que l'objet de cette liste  n'est pas de limiter les travaux mais plutôt de 
les organiser de manière plus rationnelle.  Toutes l es questions auxquelles les délégations attachent de 
l'importance doivent pouvoir être examinées.  Cette liste n'est donc, par nature, pas exhaustive.  En 
particulier, on peut noter que les thèmes de discussi on énumérés dans chacune des principales séries 
ont un caractère exemplatif et n'empêchent pas les dé légations de soulever d' autres questions relevant 
de ces rubriques.   En ce qui concerne les travaux pertinents en c ours dans d'autres contextes, il est suggéré que 
le Conseil, en examinant les questions figurant su r la liste, tire profit des travaux effectués au titre 
d'autres points de l'ordre du jour et dans d'autr es enceintes, telles que l'OMPI, en évitant les 
chevauchements.  
Questions juridiques relatives aux différences ent re la protection générale des indications 
géographiques prévue par l'Accord sur les ADPIC et  la protection additionnelle des indications 
géographiques pour les vins et les spiritueux  
 Il semblerait que l'on doive commencer, dans ce débat, par bien évaluer les différences entre 
le niveau général de protection des indications géographiques et la protection additionnelle requise 
dans le secteur des vins et des spiritueux.  Ce tte étape est nécessaire pour bien comprendre les 
conséquences de toute extension de  la protection.  Déjà, ces différe nces ont fait l'objet de nombreuses 
discussions au cours desquelles certaines délégations ont souligné l'importance du niveau général de 
                                                     
 
* Extrait du document JOB(02)/117, daté du 17 septembre 2002. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 46 
 
 
 protection par rapport à celle de la protection additionnelle plus lim itée, du fait des exceptions prévues 
à l'article 24, tandis que d'autres ont insisté sur la nécessité d'empêcher de nouvelles utilisations non autorisées des indications géographiques.  
 Les thèmes qui pourraient être abordés dans ce débat seraient les suivants: 
  - Questions relatives à l'objet de la protection
.  Certaines délégati ons ont émis l'idée 
que cette question n'avait pas besoin d'être  examinée dans ce contexte puisque l'on 
n'envisageait pas de modifier la définition figurant à l'article 22:1, alors que d'autres 
délégations ont indiqué que, compte tenu des différentes incidences d'une extension 
de la protection, il serait difficile d' étudier cette question sans apporter des 
éclaircissements sur la nature et le nombre des termes susceptibles de bénéficier d'une 
protection, y compris en ce qui concerne des questions telles que le rôle du pays 
d'origine et du pays où la protection est de mandée dans la détermination des critères à 
remplir pour bénéficier de la protection, l es noms de pays pouvant en bénéficier, les 
noms autres que de lieux et ce que l'on a ppelle les "expressions traditionnelles", etc. 
  - Questions relatives à la protection accordée
.  Pourraient être examinées sous ce 
thème: 
 
- la différence de niveau de protection si l'on tient compte des exceptions 
prévues à l'article 24; 
 - la différence de traitement du rapport entre marques de commerce et de 
fabrique et indications géographiques;  et  
 
- la différence de traitement des indications géographiques homonymes.  
Questions d'ordre plus général telles que l'effet sur les producte urs et les consommateurs d'une 
extension éventuelle de la protection  
  S'agissant des producteurs, il existe deux catégories de producteurs dont il y aurait lieu 
d'étudier les préoccupations:   - Les producteurs qui produisent le produit dans la région désignée par le terme qui 
bénéficie d'une protection accrue.  Partant d es travaux sur les différences juridiques, 
dans quelle mesure ces producteurs bénéfici eraient-ils de cette protection pour la 
commercialisation de leur produit dans d'autres pays? 
  - Les producteurs du produit d'autres régions qui pourraient être empêchés d'utiliser 
l'indication géographique protégée.  Dans  quelle mesure ces producteurs seraient-ils 
lésés pour ce qui est de la commercialisa tion de leur produit et à quel type de 
coûts/charges en matière d'ajustement  pourraient-ils devoir faire face? 
  En ce qui concerne les consommateurs, on pou rrait envisager de poursuivre la discussion pour 
déterminer l'importance relative des avantages censés, selon certains, résulter d'une plus grande clarté dans l'origine géographique des produits considérés pa r rapport à la confusion et la hausse des prix qui 
résulteraient de la perturbation des pr atiques de commercialisation existantes. 
  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
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 Coûts et charges administratifs inhérents aux procédures liées à une extension éventuelle de la 
protection et autres effets pouvant en résulter pour les pouvoirs publics  
 
 Ces questions ont été évoquées à plusieurs niveaux: 
 
 - Adaptation de la législation et des institutions .  Parmi les questions qui pourraient être 
examinées il y a la mesure dans laquelle l es modèles existants pour les vins et les 
spiritueux pourraient être étendus à d'autres secteurs de produits et la mesure dans 
laquelle cela nécessiterait de revoir complètement la législation en matière de 
marques de fabrique ou de commer ce et de concurrence déloyale. 
  - Utilisation des procédures d'acquisition de la protection
.  On pourrait examiner dans 
quelle mesure l'utilisation de ces procé dures pourrait entraîner des charges pour les 
pouvoirs publics et les intérêts commerc iaux, par exemple du fait du nombre des 
demandes probables, des difficultés pour tra iter des différences dans les critères 
d'admission au bénéfice de la protection, l es pressions qui risqueraient de s'exercer 
pour que soient respectés les critères appli cables dans le pays d'origine, etc. 
  - Exécution des obligations
.  On pourrait examiner la qu estion de savoir dans quelle la 
mesure il incomberait aux intérêts commerciaux concernés de faire respecter les 
obligations ou si les pouvoirs publics pourraient  être tenus de veiller au respect des 
obligations et d'intervenir dans le règl ement des différends au niveau national et, 
éventuellement, dans les procédures de règlement des différends au niveau 
multilatéral. 
  WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 48 
 
 
 ANNEXE 2.2 
 
LISTE NON EXHAUSTIVE DE SUJETS ÉVENTUELS DE DISCUSSION
* 
 
Fax du Directeur général  
  1. Sujets mentionnés par le Directeu r général à la consultation de mai: 
 
 a) le rapport entre les propositions d'extensi on présentées dans le contexte des ADPIC et 
les propositions faites au sujet des indicati ons géographiques dans le contexte des 
négociations sur l'agriculture; 
  b) la portée des propositions d'extension, en ce qui concerne l'éventail des produits et le 
nombre des indications géographiques; 
  c) les incidences potentielles de l'extensi on sur les droits antérieurs portant sur des 
marques de fabrique ou de commerce et su r les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC relatives à la protection des marques; 
 
 d) les incidences potentielles de l'exte nsion sur les marchés des pays tiers. 
 2. À la consultation de mai, il a été fait me ntion des avantages et désavantages pour les 
différentes parties qui pourraient être concernées par l'extension, notamment:  
 a) les producteurs de la zone identifiée pa r l'indication géographique, compte tenu de la 
protection déjà offerte par l'article 22 de l' Accord sur les ADPIC et/ou du régime des 
marques de fabrique ou de commerce; 
  b) les autres producteurs utilisant l'IG;  
 c) les consommateurs; 
  d) les gouvernements.  3. Un certain nombre de questions relatives à la  manière dont une extension éventuelle pourrait 
interagir plus généralement avec le système de l'OMC ont été soulevées, notamment: 
  a) la répartition des droits et obligations , ou des avantages et dé savantages, entre les 
Membres de l'OMC, y compris les pays en  développement et les pays les moins 
avancés; 
 
 b) les incidences pour l'objectif de l'OMC consistant à promouvoir la libéralisation du 
commerce. 
 
                                                     
 
* Pièce jointe à un fax daté du 25  juin 2003 et invitant les Membres à une consultation informelle des 
chefs de délégation sur les questions relatives à l'extens ion de la protection des indications géographiques le 
30 juin 2003.  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
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 ANNEXE 2.3 
 
QUESTIONS DE MISE EN ŒUVRE:  CONSULTATION 
AU NIVEAU TECHNIQUE SUR L'EX TENSION DES IG, 7 FÉVRIER 2005 
 
Fax du Directeur général adjoint* 
   Vous êtes invités à une consultation au ni veau technique sur les questions relatives à 
l'extension de la protection des indications géograp hiques prévue à l'article 23 de l'Accord sur les 
ADPIC aux produits autres que les vins et spiritu eux, qui se tiendra dans la matinée du 7 février 2005 
dans la salle D, à partir de 10 heures.   À la fin de la consultation tenue le 16 décemb re sur les questions d'organisation, j'ai indiqué 
qu'à la lumière des vues exprimées je vous soumettr ais un certain nombre de propositions de sujets à 
examiner à la consultation de février – sujets a uxquels d'autres pourraient être ajoutés à mesure que 
les travaux avanceront.     Je vous propose donc qu'à la réunion de févrie r les discussions aient pour objet, dans un 
premier temps, de préciser davantage: 
 
 - les objectifs, le champ d'application et  le contenu de la proposition d'extension 
présentée par quelques délégations, 
  - les incidences (y compris les coûts et avantages) de cette proposition, y compris pour 
a) les producteurs bénéficiant d'une IG; b) les autres producteurs; c) les 
consommateurs;  et d) les autorités gouvernementales.   
  Lorsqu'elles aborderont ces suje ts, les délégations pourront souh aiter débattre, entre autres, 
des points mentionnés par le Directeur général dans la "Liste non exhaustive de sujets éventuels de 
discussion" qu'il a distribuée en juin 2003. 
 
 Les délégations ayant des observations à formul er sur les propositions ci-dessus sont invitées 
à me les faire connaître au plus tard le jeudi 27 janvier.  
                                                     
 
* Extrait d'un fax adressé aux Membres de l'OMC le 13 janvier 2005. WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 50 
 
 
 ANNEXE 3 
 
DOCUMENTS CONCERNANT LES QUESTIONS RELATIVES À L'EXTENSION  
DES IG PARUS DEPUIS LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE DOHA  
 
 
Cote du document Auteur(s) de la 
communication Titre Date de 
distribution 
2005 
JOB(05)/61  
et Add.1 et 2 Bulgarie, Communautés 
européennes, ex-République 
yougoslave de Macédoine, 
Guinée, Inde, Kenya, Jamaïque, Liechtenstein, 
Madagascar, République 
kirghize, Roumanie, 
Sri Lanka, Suisse, Thaïlande, 
Tunisie et Turquie Programme de travail de Doha 
– Extension de la protection 
additionnelle des indications 
géographiques à des produits autres que les vins et les 
spiritueux 22 avril 2005 
JOB(05)/8 Australie Consultations techniques sur 
l'extension des IG  4 février 2005 
2004 
WT/GC/W/540/Rev.1 
et Add.1 
TN/C/W/21/Rev.1  
et Add.1 Bulgarie, Communautés 
européennes, Guinée, Inde, 
Jamaïque, Kenya, 
Liechtenstein, Madagascar, Moldova, Roumanie, Suisse, 
Thaïlande et Turquie Programme de travail de Doha 
– Extension de la protection 
additionnelle des indications 
géographiques à d'autres produits que les vins et 
spiritueux – Révision  14 décembre 2004 
TN/C/4 Suisse, au nom des "partisans 
de l'extension des IG" Déclaration faite par la Suisse 
au nom des "partisans de 
l'extension des IG" à la réunion 
du CNC du 30 juin 2004 13 juillet 2004 
2003 
TN/C/W/14 et Add.1 
et 2, et Corr.1 Bulgarie, Chypre, 
Communautés européennes, 
Estonie, ex-République 
yougoslave de Macédoine, 
Géorgie, Hongrie, Inde, Jamaïque, Kenya, Lettonie, 
Liechtenstein, Malte, Maroc, 
Pologne, République kirghize, République 
slovaque, République 
tchèque, Roumanie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande 
et Turquie Indications géographiques  
– l'importance de l'"extension" 
dans l'Accord sur les ADPIC et 
ses avantages pour les Membres 
de l'OMC 9 juillet 2003 
JOB(03)/137 Communautés européennes  Extension de la protection 
additionnelle des indications 
géographiques à des produits 
autres que les vins et spiritueux – Liste de questions auxquelles 
il convient de donner suite lors 
de réunions ultérieures 8 juillet 2003  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
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 Cote du document Auteur(s) de la 
communication Titre Date de 
distribution 
JOB(03)/119 Communautés européennes  Extension de la protection 
additionnelle des indications 
géographiques aux produits 
autres que les vins et spiritueux 23 juin 2003 
IP/C/M/38 Secrétariat  Compte rendu de la réunion 
tenue du 25 au 27 et le 
29 novembre 2002, et le 
20 décembre 2002 (Point D de l'ordre du jour – paragraphes 65 
à 216) 5 février 2003 
2002 
IP/C/W/395 Argentine, Australie, Canada, 
Chili, Colombie, El Salvador, 
Équateur, États-Unis, Guatemala, Honduras, 
Nouvelle-Zélande, Panama, 
République dominicaine et Taipei chinois Projet de rapport du Conseil des 
ADPIC au CNC concernant 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC – Questions liées à 
l'extension de la protection des 
indications géographiques prévue à l'article 23 à des 
produits autres que les vins et 
les spiritueux 10 décembre 2002 
JOB(02)/194 Bulgarie, Chypre, 
Communautés européennes, 
Géorgie, Hongrie, Inde, Jamaïque, Kenya, 
Liechtenstein, Malte, 
Maurice, Pakistan, République slovaque, 
République tchèque, 
Roumanie, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, Thaïlande 
et Turquie Proposition à inclure dans le 
rapport du Conseil des ADPIC 
au Comité des négociations commerciales (CNC) – 
Questions liées à l'extension de 
la protection des indications géographiques prévue à 
l'article 23 à des produits autres 
que les vins et les spiritueux 26 novembre 2002 
IP/C/W/386 Argentine, Australie, Canada, 
Chili, El Salvador, 
États-Unis, Guatemala, 
Nouvelle-Zélande, Paraguay, 
Philippines, République 
dominicaine et Taipei chinois Incidences de l'extension de 
l'article 23  8 novembre 2002 
IP/C/M/37/Add.1 Secrétariat Compte rendu de la réunion 
tenue du 17 au 
19 septembre 2002 (Point D de l'ordre du jour – paragraphes 97 
à 194 et Annexe, pages 89 
à 103) 8 novembre 2002 
JOB(02)/117 Président du Conseil des 
ADPIC Questions relatives à l'extension 
de la protection des indications 
géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres 
que les vins et spiritueux – 
Liste des questions – Note du Président  17 septembre 2002 WT/GC/W/546 
TN/C/W/25 Page 52 
 
 
 Cote du document Auteur(s) de la 
communication Titre Date de 
distribution 
IP/C/M/36/Add.1  Secrétariat Compte rendu de la réunion 
tenue du 25 au 27 juin 2002 
(Point D de l'ordre du jour  
– paragraphes 57 à 193) 10 septembre 2002 
JOB(02)/95 Australie Déclaration faite par l'Australie 
à la réunion du Conseil des 
ADPIC du 25 au 27 juillet 
concernant l'extension de la protection des indications 
géographiques prévue à 
l'article 23 à d'autres produits que les vins et les spiritueux 26 juillet 2002 
IP/C/W/360 Australie, Canada, 
États-Unis, Guatemala, Nouvelle-Zélande, Paraguay 
et Philippines  Incidences de l'extension de 
l'article 23  26 juillet 2002 
IP/C/W/353 Bulgarie, Chypre, 
Communautés européennes et 
leurs États membres, Cuba, Géorgie, Hongrie, Inde, 
Islande, Kenya, 
Liechtenstein, Malte, Maurice, Pakistan, 
Roumanie, République 
slovaque, République tchèque, Slovénie, Sri Lanka, 
Suisse, Thaïlande et Turquie Extension de la protection 
additionnelle des indications 
géographiques à des produits autres que les vins et spiritueux 24 juin 2002 
JOB(02)/32 Sri Lanka Note informelle sur l'extension 
de la protection des indications 
géographiques prévue à 
l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC aux produits autres que 
les vins et spiritueux 11 avril 2002 
IP/C/M/35 Secrétariat Compte rendu de la réunion 
tenue du 5 au 7 mars 2002 
(Point D de l'ordre du jour  – paragraphes 139 à 205) 22 mars 2002 
2001 
WT/MIN(01)/W/11 Bulgarie, Communautés 
européennes et leurs États 
membres, Hongrie, 
Liechtenstein, Kenya, 
Maurice, Nigéria, Pakistan, 
République slovaque, 
République tchèque, Slovénie, Sri Lanka, Suisse, 
Thaïlande et Turquie Communication de la Bulgarie, 
des Communautés européennes 
et de leurs États membres, de la 
Hongrie, du Liechtenstein, du 
Kenya, de Maurice, du Nigéria, 
du Pakistan, de la République 
slovaque, de la République tchèque, de la Slovénie, de 
Sri Lanka, de la Suisse, de la 
Thaïlande et de la Turquie concernant les paragraphes 18 
et 12 du projet de Déclaration 
ministérielle 14 novembre 2001  WT/GC/W/546 
 TN/C/W/25 
 Page 53 
 
 
 Cote du document Auteur(s) de la 
communication Titre Date de 
distribution 
WT/MIN(01)/W/9 Bulgarie, Kenya, Inde et 
Sri Lanka Communication de la Bulgarie, 
du Kenya, de l'Inde et de 
Sri Lanka concernant les 
paragraphes 18 et 12 du projet 
de Déclaration ministérielle 13 novembre 2001 
WT/MIN(01)/W/8 Argentine Communication de l'Argentine 
concernant les paragraphes 18 
et 12 du projet de Déclaration ministérielle 12 novembre 2001 
 
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