RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/266 
19 septembre 2005 
 
 (05-4120) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE L'AUSTRALIE 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine  
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 septe mbre 2005 et adressée par la délégation de 
l'Australie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 
Questions et observations de l'Australie au sujet de la mise en œuvre par 
la Chine de ses engagements con cernant le comme rce des services 
 
I. TÉLÉCOMMUNICATIONS 
1. Une structure de télécommunication moderne peut  être un moteur important de la croissance 
économique.  Comme cela est indiqué dans la récente  déclaration de plusieurs Membres intéressés par 
la libéralisation des services de télécommunication (TN/S/W/50), l'ouverture du marché de ces services encourage l'investissement, contribue au développement économique, stimule l'innovation et 
favorise l'offre de services de télécommunication à des prix concurrentiels.  L'Australie se félicite des 
réformes que la Chine entreprend actuellement dans  ce secteur et porte un vif intérêt aux mesures 
qu'elle prend pour créer un environne ment réglementaire favorable à la  concurrence dans le domaine 
des télécommunications. 
2. L'Australie note que le Document de référe nce sur les télécommunications, qui fait partie 
intégrante de la Liste d'engagements spécifiques de  la Chine, sous-tend les engagements en matière 
d'accès aux marchés dans le secteur des télécomm unications au moyen de principes réglementaires 
convenus favorables à la concurrence.  L'Austra lie saurait donc gré à la Chine de répondre aux 
questions ci-après (paragraphes 3 à 6) concernant la mise en œuvre du Document de référence.  Elle 
voudrait aussi obtenir des éclaircissements sur les qu estions relatives à la fourniture de services de 
télécommunication à valeur ajoutée, i ndiquées au paragraphe 7 ci-dessous. 
3. Comment la Chine assure-t-elle l'application uni forme des mesures et des principes énoncés 
dans le Document de référence sur l'ensemble du territoire de la République populaire de Chine? 
4. En ce qui concerne la poursuite de la mise en  œuvre des principes et des mesures spécifiques 
énoncés dans le Document de référence, la Chine peut-elle indiquer si, et dans quelle mesure, son 
projet de loi sur les télécommunications prévoira expressément des mesures et des lignes directrices 
détaillées:   
 i) pour l'application du paragraphe 2.2 du Do cument de référence (pour faire en sorte 
que les tarifs d'interconnexion soient véritablement liés au coût, notamment au moyen 
d'indications précises sur des points tels  que la méthode de calcul des coûts S/C/W/266 
Page 2  
 
 concernant les tarifs d'interconnexion, et  aussi pour assurer l'accès des concurrents 
aux installations essentielles sans qu'ils soient désavantagés); 
 ii) pour l'application du paragraphe 2.5 du Document de référence (1) pour assurer 
l'indépendance de l'organe interne chargé du règlement des différends relatifs aux 
problèmes d'interconnexion;  2) pour faire en sorte que les points de repère 
concernant les délais de règlement des di fférends soient raisonnables et puissent être 
compris sans difficulté par l'industrie et les éventuels nouveaux venus;  et 3) pour faire en sorte que les critères d'approbation, la justification des décisions prises et les actions de l'organisme de réglemen tation soient transparents);  et 
 
 iii) pour l'application du paragraphe 4 du Docu ment de référence (pour faire en sorte que 
les conditions d'octroi de licences soient just es et transparentes et que les droits et 
obligations soient clairement établis et raisonnables)? 
 5. En ce qui concerne la mise en œuvre des prescr iptions du paragraphe 2.2 du Document de 
référence, la Chine peut-elle indiquer préciséme nt chacun des services d'interconnexion qui doivent 
actuellement être fournis par les opérateurs historique s?  Le projet de loi sur les télécommunications 
va-t-il modifier ces arrangements? 
6. L'Australie note que, conformément au paragr aphe 2.4 du Document de référence, les 
fournisseurs principaux doivent mettre à la dispos ition du public leurs accords d'interconnexion ou les 
offres d'interconnexion de référence.  La Chine pourrait-elle communiquer l'offre d'interconnexion de 
référence ou les conditions types d'interconnexion,  ou sinon indiquer comment celles-ci pourraient 
être obtenues auprès des fournisseurs chinois concernés? 
7. La Chine pourrait-elle indiquer i) combien de  nouveaux opérateurs nationaux et ii) combien 
d'opérateurs à participati on étrangère ont obtenu une licence pour fournir des services à valeur ajoutée 
depuis le dernier examen transitoire?  Pourrait-elle  préciser s'il y a des différences entre les services à 
valeur ajoutée que les opérateurs nationaux peuvent être  autorisés à fournir et ceux (énumérés dans sa 
Liste d'engagements spécifiques) qui peuvent être fournis par les opérateurs à participation étrangère? 
II. SERVICES JURIDIQUES 
8. L'Australie se félicite des efforts faits par la  Chine pour libéraliser le secteur des services 
juridiques et reconnaît que, ainsi qu'il a été conve nu lors de son accession, la Chine a supprimé les 
limitations quantitatives et géographiques concerna nt l'établissement en Chine de bureaux de 
représentation de cabinets juridiques étrangers.  L'Au stralie note aussi que l'offre révisée présentée par 
la Chine au titre de l'AGCS reflète cette évolution po sitive.  Elle est cependant préoccupée par le fait 
que ces restrictions ont été remplacées par de nouvelles mesures restrictives comprenant un examen des besoins économiques, qui pourraient constituer  des limitations quantitatives ou géographiques 
de facto .  Les dispositions particulières qui préoccupent l' Australie sont les clauses 1 et 2 de l'article 4 
des Dispositions d'application du Règlement relatif aux bureaux de représe ntation des cabinets 
juridiques étrangers en Chine (Ordonnance n° 73 du Ministère de la justice, promulguée le 
4 juillet 2002) , qui définissent les critères d'établissement d'un bureau de représentation, lesquels 
comprennent notamment:  i) le niveau de déve loppement social et économique du lieu où il est 
proposé d'établir ce bureau de représentation;  et ii)  la nécessité de développer les services juridiques 
dans ce lieu.  La Chine pourrait-elle indiquer si des demandes d'établissement de bureaux de 
représentation de cabinets juridiques étrangers ont été rejetées depuis juillet 2002 parce qu'il n'était 
pas satisfait aux critères susmentionnés?  S/C/W/266 
 Page 3 
 
 
 III. SERVICES DE CONSTRUCTION, D'ARCHITECTURE ET D'INGÉNIERIE 
9. En décembre 2004, le Ministère de la construction a publié les Mesures provisoires 
concernant la gestion des projets de construction , connues sous le nom de Circulaire n° 200.  
L'Australie croit comprendre que cette circulaire exige, entre autres, que les entités qui souhaitent 
fournir des services de gestion de projets en Chine doivent avoir les qualifica tions requises dans l'un 
des six régimes relatifs à la construction, comprena nt notamment la "conception".  Les architectes et 
les ingénieurs australiens désireux de fournir des services de gestion de projets en Chine doivent donc 
être qualifiés conformément à la Circulaire n° 200 dans l'une de ces six disciplines – ce qui les oblige 
en fait à obtenir une autorisation d'exercer en Ch ine en tant qu'entreprises de construction, en 
application du Décret n° 113 du Ministère de la construction.  L'Australie craint qu'une telle 
prescription, qui impose une série de conditions spécifiques, notamment des exigences élevées en 
matière de capital et d'actifs, n'aille à l'encontre des engagements pris par la Chine au titre de l'AGCS 
en ce qui concerne la fourniture de services d'arch itecture et d'ingénierie par les fournisseurs de 
services étrangers.  Par exemple, il peut être très  difficile pour les ingénieurs ou les architectes 
d'obtenir le droit d'exercer en tant qu'entreprise de "construction" – même s'ils sont parfaitement 
qualifiés pour fournir les services de gestion de projet s pertinents dans leur domaine de compétence.  
La Chine envisage-t-elle d'autoriser la fourniture de services de gestion de projets dans les domaines 
de la conception et de l'ingénierie par des professionnels qui ne sont pas des entreprises de 
"construction" au sens des dispos itions du Décret n° 113 du Ministèr e de la construction?  Dans 
l'affirmative, seront-ils réglementés séparément?  
__________