ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/43 
21 novembre 2006 
 
 (06-5600) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Rapport du Président au Conseil général  
 
 1. À sa réunion des 25 et 26 octobre 2006, le Conseil des ADPIC a entrepris le cinquième 
examen transitoire annuel de la mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans 
le cadre de l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire 
de Chine (WT/L/432), et est convenu que le Pr ésident, agissant sous sa propre responsabilité, 
établirait un rapport factuel succinct sur l'ex amen à l'intention du Conseil général. 
2. Des observations et des questions écrites en  rapport avec l'examen ont été communiquées 
avant la réunion par le Japon, les Communautés eur opéennes et les États-Un is.  Ces communications 
ont été distribuées sous les cotes IP/C/W /479, 481 et 482, respectivement. 
3. Dans une communication datée du 20 octobre 2006, la Chine a fourni les renseignements 
mentionnés à l'annexe 1A du Protocole.  Cett e communication a été distribuée sous couvert du 
document IP/C/W/483. 
4. On trouvera dans l'annexe du présent document la partie pertinente du compte rendu de la 
réunion du Conseil tenue en octobre
1, qui porte sur les déclarations fa ites dans le cadre de l'examen. 
_______________ 
 
                                                      
1 Qui sera distribué sous la cote IP/C/M/52. 
 IP/C/43 
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  ANNEXE 
POINT C DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL  
DES 25 ET 26 OCTOBRE 2006 QUI SERA DISTRIBUÉ  
SOUS LA COTE IP/C/M/52
2 
 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
5. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelleme nt pendant huit ans la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur les ADPIC et de présenter rapidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Il a également rappelé qu' aux termes de la section 18, la Chine était tenue de 
fournir au Conseil les renseignements pertinen ts, y compris les renseignements mentionnés à 
l'annexe 1A, avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que les renseignements que lui avait fournis la 
Chine conformément à cette obligation, le 23 octobre 2006, avaient été distribués sous la cote IP/C/W/483.  Des questions et des observations  en rapport avec l'examen transitoire avaient été 
communiquées par les Communautés europ éennes, le Japon et les États-Unis 
(documents IP/C/W/481, 479 et 482, respectivement). 
6. Le représentant de la Chine
, informant le Conseil des progrès que son pays avait accomplis 
depuis l'examen précédent dans la mise en œuvre de s engagements contractés au titre de l'Accord sur 
les ADPIC, a dit que sur le plan de la légi slation, plusieurs nouveaux règlements et nouvelles 
interprétations judiciaires touchant aux DPI avaien t été publiés ou étaient en cours de rédaction.  
Parmi eux figuraient le Règlement intérimaire sur le renforcement de l'interdépendance et de la 
coordination dans la lutte contre les infractions  pénales portant atteinte au droit d'auteur,  qui était 
entré en vigueur le 13 janvier 2006, les Mesures visant à protéger les DPI lors des expositions,  qui 
étaient entrées en vigueur le 1er mars 2006, et le Règlement sur la protection du droit de 
communication par le réseau d'information , qui était entré en vigueur le 1er juillet 2006.  À la fin de 
2005, la Chine avait mené à bien le processus visant à obtenir par Internet les observations du public 
sur quatre autres projets d'interprétation judiciaire, qui portaient sur les litiges au civil en matière de 
concurrence déloyale,  les litiges concernant les atteintes aux dr oits sur les obtentions végétales,  les 
conflits de droits de propriété intellectuelle  et les litiges relatifs au droit d'auteur pour les vidéos 
musicales.  Le document qui avait été présenté confor mément à l'annexe 1A contenait des 
renseignements complémentaires. 
7. S'agissant des moyens de faire respecter les dr oits, la Chine avait déjà dit précédemment qu'à 
son avis, la transparence et un bon système visant à faire respecter les droits  étaient essentiels pour 
que son régime juridique de protection des DP I, qui était très bien conçu, puisse fonctionner 
pleinement.  À cet égard, le groupe de travail nati onal pour la protection des DPI qui avait été créé en 
2005 et regroupait toutes les instances judiciaires et  administratives compétentes avait pris, durant 
l'année, de nouvelles mesures importantes pour renforcer  l'exécution de la législation.  La principale 
mesure était la création de centres de services dans  l'ensemble du pays pour faciliter la réception des 
plaintes concernant des atteintes aux DPI.  Jus que-là, le Ministère du commerce avait implanté 
50 centres de ce type dans des grandes villes et des villes de taille moyenne réparties sur l'ensemble 
du territoire national, et ces centres fonctionnaient  bien.  Pour déposer une plainte auprès des 
institutions chinoises chargées du respect des droits ou pour leur signaler un cas d' atteinte aux DPI, il 
suffisait de composer le 12312 ou a ller sur le site Web www.ipr.gov.cn , et une réponse rapide serait 
fournie.  Parmi les autres mesures importantes figurai ent la publication de la Circulaire concernant le 
                                                      
2 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été incluse pour des raisons de commodité. 
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  renvoi des affaires pénales présumées par les organes administratifs chargés de l'exécution de la loi  
et la publication ultérieure, par le Ministère de la  sécurité publique de concert avec d'autres autorités 
compétentes, de trois autres circulaires concernant le renvoi accéléré par les autorités douanières des affaires d'atteintes aux DPI de la sphè re administrative à la sphère pénale. 
8. S'agissant de la transparence, l' intervenant a di t qu'en mars 2006, la Cour populaire suprême 
s'était dotée d'un site We b sur lequel le public pouvait consulter gratuitement les décisions 
judiciaires rendues dans des affaires d'atteint es aux DPI.  La Cour populaire suprême et les 
tribunaux supérieurs locaux avaient commencé à mettre en place un système de porte-parole qui 
permettait de diffuser régulièrement des informatio ns sur les questions importantes liées aux DPI.  
De plus, on pouvait obtenir des renseignements co mplets et à jour sur la protection des DPI en 
Chine en consultant le site Web www.ipr.gov.cn
.  En 2000, une avancée très importante dans ce 
domaine a été l'adoption du Programme d'action national sur la protection des DPI (2006-2007) , qui 
énonçait les lignes directrices, les objectifs, les prio rités et les principales mesures en matière de 
renforcement de la protection.  Adopté au même moment, le Plan d'action 2006 pour la protection 
des DPI  visait à favoriser la protection des DPI par une  amélioration de la législation et de son 
exécution, du développement institutionnel, de l' éducation et de la fo rmation, des échanges 
internationaux et de la coopération.   De plus, la protection des droits  de propriété intellectuelle était 
considérée comme une stratégie importante pour fa ire de la Chine une nation ayant de grandes 
capacités d'innovation. 
9. L'intervenant a dit que de toute évidence, la Chine avait déployé des efforts considérables 
pour favoriser une meilleure protection des DPI en fonction de son niveau de développement 
économique.  Elle avait à son actif des réalisa tions remarquables:  cinq ans après son accession à 
l'OMC, son régime de protection des DPI était pleine ment conforme à l'Accord sur les ADPIC, et elle 
avait mis en œuvre tous les engagements pris lo rs de son accession.  Lorsqu'on évoquait les questions 
liées aux DPI à l'OMC, il fallait garder à l'esprit,  d'une part, que l'on parlait des aspects des DPI 
touchant au commerce et, d'autre part, que l'objectif  de l'Accord sur les ADPIC était de promouvoir le 
développement des échanges et le transfert de technologie grâce à des règles appropriées sur la 
protection et l'utilisation des DPI. 
10. Avant de répondre aux points et questions spéci fiques soulevés par les Membres, l'intervenant 
a dit que la délégation de son pays souhaitait formuler un certain nombre d'observations.  
Premièrement, elle avait fourni pl usieurs documents pour la réunion en  cours.  L'un d'entre eux, qui 
avait été distribué sous la cote IP/C/W/483, cont enait les renseignements requis à l'annexe 1A et 
fournissait des renseignements sur l'élaboration et l'exécution de la législation, ainsi que des 
statistiques et des données détaillées sur les mesures d'exécution.  En outre, les documents de séance 
ci-après avaient été mis à la dispos ition des Membres:  le Livre blanc sur la protection des droits de 
propriété intellectuelle par la Chine en 2005 , le Plan d'action 2006 de la Chine pour la protection des 
droits de propriété intellectuelle  et un livre d'environ 200 pages sur la manière de protéger les droits 
de propriété intellectuelle en Chine.   
11. Deuxièmement, la délégation chinoise avait récap itulé les questions des Membres et les avait 
réparties en six groupes aux fins des réponses, le gr oupe 1 concernant les ques tions d'ordre général, le 
groupe 2 le droit d'auteur, le groupe 3 les marqu es de fabrique ou de commerce et les indications 
géographiques, le groupe 4 les brevets, le groupe 5 les moyens de faire respecter les droits, et le 
groupe 6 les autres questions.  
12. Troisièmement, malgré le très court délai dis ponible pour traduire les questions en chinois, 
obtenir des réponses auprès des nombreuses autorités co mpétentes en Chine et traduire ensuite ces 
réponses en anglais, la délégation chinoise conti nuait de ne ménager auc un effort pour répondre à 
autant de questions que possible.  Toutefois, si une délégation estimait qu'une  question n'avait pas été IP/C/43 
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  suffisamment traitée, le problème pourrait être réglé après la réunion du MET ma is ne justifierait pas 
une prolongation du processus d'examen. 
13. Quatrièmement, les Membres avaient dema ndé, dans leurs questions, des données très 
détaillées sur les mesures prises par la Chine pour faire respecter les droits, présentées par exemple 
par objet, pays, autorité ou même tribunal local ou instance administrative locale.  Le document qui 
avait été présenté conformément à l'annexe 1A fournissait l'essentiel de ces renseignements, mais 
d'autres sources accessibles de renseignements détaillés seraient indiquées aux réponses à des 
questions spécifiques.  Le temps disponible dans le cadre des réunions du Conseil des ADPIC étant 
très limité, nul ne pouvait s'attendre à ce que t outes les questions relevant du processus d'examen 
transitoire soient résolues en une seule réunion. 
14. L'importance que le gouvernement chinois att achait au mécanisme d'examen transitoire 
ressortait de la taille de la délégation présente à la  réunion en cours;  cette délégation comprenait des 
membres de la Mission chinoise auprès de l'OMC à Genève, de la Cour po pulaire suprême, des 
bureaux du droit d'auteur, du Bureau des affaires légi slatives du Conseil d'État, de l'Office national de 
la propriété intellectuelle et de l'Office national des marques, ainsi que des représentants du Ministère 
du commerce. 
15. S'agissant de répondre aux questions spécifiques d es Membres, le représentant de la Chine a 
exposé les réponses de la délégation chinoise concernant les questions d'ordre général  (groupe 1) .  
Il a dit que pour ce qui concernait la rédaction d' interprétations judiciaires nouvelles ou révisées et de 
lois et réglementations nouvelles concernant les DPI depuis le précédent examen, sa délégation avait 
déjà fait état de l'élaboration de quatre projets d'interprétation judiciaire, qui portaient sur les litiges au 
civil en matière de concurrence déloyale,  les litiges concernant les atteintes aux droits sur les 
obtentions végétales,  les conflits de droits de propriété intellectuelle  et les litiges relatifs au droit 
d'auteur pour les vidéos musicales.  Par ailleurs, les règlements suivants étaient entrés en vigueur 
depuis le précédent examen:  Règlement intérimaire sur le renforcem ent de l'interdépendance et de la 
coordination dans la lutte contre les infractions  pénales portant atteinte au droit d'auteur,  Mesures 
visant à protéger les DPI lors des expositions  et Règlement sur la protection du droit de 
communication par le réseau d'information.  Le document présenté conformément à l'annexe 1A 
contenait des renseignements complé mentaires sur ces instruments. 
16. S'agissant du nombre de procédures administrativ es concernant des marques de fabrique ou 
de commerce, le droit d'auteur et des questions douanières touchant à la propriété intellectuelle, 
engagées d'office ou par suite d'une plainte du détenteur du droit, l'in tervenant a informé le Conseil 
que les autorités administratives chargées de l'industr ie et du commerce avaient enquêté et statué sur 
39 107 affaires d'atteintes à des marques de fabri que ou de commerce en 2005 et sur 15 493 affaires 
durant les six premiers mois de 2006.  En 2005, les douanes chinoises avaient traité 1 210 affaires 
d'atteintes aux DPI concernant des marchandises d'im portation ou d'exportation.  Il n'existait pas de 
statistiques distinctes sur le nombre de procédur es engagées par suite d'une  plainte du détenteur du 
droit. 
17. 
Il n'y avait pas encore de données disponibles sur le nombre et le pourcentage d'affaires 
renvoyées par les autorités administratives aux juri dictions pénales par le biais des mécanismes 
révisés de transfert qui avaient été élaborés par la Cour populaire suprêm e, le Parquet populaire 
suprême, le Ministère de la sécurité publique et l'Administration générale des douanes.   
18. L'intervenant a confirmé que le traitement des atteintes aux marques prévu par la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce actuelle s'a ppliquerait également à l'utilisation non autorisée du 
droit d'auteur et des marques sur Internet et à la fo urniture de produits cont refaits/piratés sur des sites 
Web du domaine .cn.  Les détenteurs  de droits pouvaient porter plainte auprès des administrations de 
l'industrie et du commerce locales ou porter l'af faire directement devant les tribunaux.  Le Règlement  IP/C/43 
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  sur la protection du droit de communication par le réseau d'information , qui était entré en vigueur le 
1er juillet 2006, permettrait de mieux réglementer la diffusion des œuvres par Internet, de renforcer la 
protection du droit d'auteur sur Internet et  de stimuler l'essor du secteur de l'Internet. 
19. Le représentant est ensuite passé aux réponses de sa délégation en ce qui concernait le droit 
d'auteur (groupe 2) .  S'agissant de l'existence de données statistiques sur les poursuites engagées en 
vertu de l'article 225 de la Loi pénale à l'encont re des "opérations commerciales illicites" impliquant 
une atteinte au droit d'auteur, il a dit que la Ch ine ne distinguait pas les affaires impliquant une 
atteinte au droit d'auteur des opérations commerc iales illicites.  S'agissan t des résultats de la 
campagne Number 2 Sunshine Action  visant à améliorer le fonctionne ment des marchés audiovisuels 
et de la campagne antipiratage de 100 jours, il a dit qu'il n'existait pas encore de données car ces 
actions n'avaient été menées que très récemment. 
20. S'agissant de l'article 43 de la Loi sur le dr oit d'auteur, qui traitait des redevances sur la 
diffusion des œuvres protégées par des droits d'aute ur, les autorités compétentes du Conseil d'État 
étaient en train de rédiger un règlement distin ct, mais aucune échéance n'avait été fixée pour sa 
promulgation. 
21. Pour ce qui concernait l'effectivité de l'exécu tion en cas d'atteintes à plusieurs droits de 
propriété intellectuelle, l'intervenant a dit que l'O ffice national pour la protection de la propriété 
intellectuelle, le Ministère de la sécurité publique  et le Ministère du contrôle avaient promulgué 
conjointement, en 2006, les Dispositions applicables au renvoi des affaires pénales présumées par les 
organes administratifs chargés de l'exécution de la Loi, afin de renforcer la coordination et la 
coopération entre les organes d'exéc ution de la loi dans la lutte contre les infractions pénales 
concernant des DPI. 
22. Le représentant de la Chine est ensuite p assé aux réponses de sa délégation concernant les 
marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques (groupe 3) .  À propos des 
renseignements qui devaient accompagner la demande d'enregistrement d'une ma rque de fabrique ou 
de commerce et du système de classification utilisé par l'Office chinois des marques, il a dit que si la 
dénomination d'un produit ou d'un service était identi que à celle d'un produit ou d'un service visé par 
l'Arrangement de Nice concernant la classification in ternationale des produits et des services aux fins 
de l'enregistrement des marques (8ème édition), le déposant de la dema nde n'était pas tenu de fournir 
des renseignements additionnels.  Dans le cas cont raire, il devait fournir une description du produit ou 
du service, qui serait alors classé conformément à la Classification de Nice. 
23. L'intervenant a dit que l'Office chinois des marques appliquait seulement la classification 
internationale de Nice et non deux systèmes diffé rents.  Les groupes appelés "sous-groupes" étaient 
des groupes de produits ou de services similaires ét ablis sur la base de l'Arrangement de Nice.  Les 
produits inclus dans un même groupe étaient co nsidérés comme des produits similaires.  Par 
conséquent, le groupe de produits si milaires était la norme de référe nce pour déterminer s'il existait 
une confusion entre une marque pour laquelle une demande était dé posée et une marque enregistrée 
ou une marque ayant fait l'objet d'une demande an térieure.  On pouvait trouver des renseignements 
complémentaires à ce sujet sur le site Web www.ctmo.gov.cn .  S'agissant du cas spécifique du gant et 
du foulard, évoqué dans les questions des Membres,  l'intervenant a dit que le gant relevait du 
groupe 2510 et le foulard du groupe 2511. 
24. Pour ce qui était du montant minimum des domma ges-intérêts prévus en cas d'atteinte à une 
marque de fabrique ou de commerce, l'intervenant a dit que ni le règlement d'application de la Loi sur 
les marques de fabrique ou de commerce d'avant 2002, ni le règlement d'application de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce révisée en 2 002 ne contenait de dispositions concernant ce 
montant.   IP/C/43 
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  25. En ce qui concernait la publication des décisi ons des administrations de l'industrie et du 
commerce locales, l'intervenant a dit que ces admi nistrations rendaient publics les peines prononcées 
en cas d'atteinte grave ainsi que le renvoi d'affair es devant les organes de sécurité publique, afin 
d'améliorer la transparence et d'envoyer un message fort contre la contrefaçon.   
26. À propos du pourcentage de décisions finales re latives à la validité des marques rendues par la 
Commission de réexamen et de jugement en matière de marques qui ont été confirmées ou infirmées 
en appel par le Tribunal de grande instance de Be ijing, l'intervenant a dit que 128 décisions au total 
avaient fait l'objet d'un appel en 2005, dont 105 avaient été maintenues et les 23 autres, révoquées.  Aucune donnée n'était encore disponible pour  les six premiers mois de 2006.   
27. S'agissant des motifs pour lesquels l'Offi ce chinois des marques pouvait refuser d'accorder 
une protection pour une indication géographique et  des documents d'habilitation indépendants qui 
devaient accompagner une demande de protecti on, l'intervenant a dit que pour pouvoir être 
enregistrée, une indication géographique devait satisfa ire à l'examen matériel régi par les articles 10, 
11, 12, 28 et 29 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
28. À propos des mesures et des procédures inst aurées par la Chine pour la désignation des 
"marques célèbres" et des "marques renommées", l'in tervenant a dit que les procédures de désignation 
étaient fondamentalement les mêmes dans les de ux cas.  On pouvait trouver des renseignements 
complémentaires à ce sujet dans la réponse que la  délégation chinoise avait apportée à cette question 
durant l'examen de l'année précédente. 
29. Pour ce qui concernait la contrefaçon dans le  commerce de détail, l'intervenant a dit que les 
administrations de l'industrie et du commerc e (AIC) préconisaient l'inclusion de clauses 
anticontrefaçon dans les contrats de  bail entre propriétaires et loca taires de locaux commerciaux.  La 
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce auto risait les AIC à enquêter et à statuer sur les actes 
constitutifs d'atteintes aux droits exclusifs sur les ma rques enregistrées, aussi bien d'office qu'à la suite 
d'une plainte ou d'un rapport. 
30. S'agissant du délai actuellement nécessaire à l'instruction des demandes d'enregistrement 
d'une marque, l'intervenant a dit que le nombre de  demandes avait augmenté de 100 000 par an ces 
dernières années.  Le délai actuel, depuis la pr ésentation de la demande jusqu'au premier acte 
administratif de l'office des marques, était d'e nviron 24 mois, voire davantage en cas de désaccord ou 
de différend.  La Chine prenait des mesures pr oactives pour tenter d'abréger la durée du cycle 
d'enregistrement.   
31. Sur la question de l'opposition sans raisons essen tielles, l'intervenant a dit que tout document 
d'opposition devait être étayé par des allégations préci ses et des éléments de preuve factuels.  La 
Chine examinerait la question de l'"opposition vicieuse"  dans le cadre de la fu ture révision de la Loi 
sur les marques. 
32. Pour ce qui concernait le traitement des de mandes présentées par des entités étrangères et des 
entités nationales concernant des marques notoireme nt connues, l'intervenant a dit qu'il n'existait 
aucune discrimination. 
33. Le représentant de la Chine est ensuite passé aux réponses de sa délégation concernant les 
brevets (groupe 4) .  Évoquant la future révision de la Lo i sur les brevets, il a dit que sa délégation 
considérait que cette question sortait du cadre du mécanisme d'examen transitoire. 
34. Sur la question des liens entre le processu s d'approbation des brevets et le processus 
d'approbation des médicaments, l'intervenant a fait  savoir que l'étude menée par l'Administration 
nationale de l'alimentation et des médicaments n'était pas encore terminée.  IP/C/43 
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  35. S'agissant des procédures d'approbation pour les transferts de brevet ou de technologie, 
l'intervenant a dit que les principales dispositions  régissant cette question étaient énoncées dans le 
Règlement sur l'administration des importations et  exportations de technol ogie.  En vertu de ce 
règlement, il était interdit de transférer les brevet s concernant des technologies soumises à restrictions, 
tandis que les technologies dites libres n'étaient s oumises qu'à une simple procédure d'autorisation 
d'exportation.  La procédure était déjà largement simplifiée.   
36. Pour ce qui concernait la protection des données résultant d'essais sur les produis 
pharmaceutiques, l'article 35 du règl ement d'application de la Loi sur les produits pharmaceutiques 
prévoyait que la non-divulgation des données r ésultant d'essais ou des autres données nécessaires pour 
demander une autorisation de distribution de pro duits contenant de nouvelles entités chimiques serait 
garantie.  De plus, les Mesures concernant l'enre gistrement des produits pharmaceutiques prévoyaient 
que durant les six années qui suivaient l'ag rément d'un produit contenant de nouvelles entités 
chimiques par l'Administration nationale de l'alimen tation et des médicaments, d'autres requérants ne 
pourraient utiliser les données et les documents excl usifs du déposant de la demande initiale sans son 
autorisation. 
37. S'agissant de la protectio n additionnelle pour les produits assujettis à une autorisation de 
commercialisation, l'intervenant a dit que l'article 42  de la Loi chinoise sur les brevets, relatif à la 
durée de la protection offerte à ces derniers, était dé jà conforme aux dispositio ns de l'Accord sur les 
ADPIC;  la Chine ne prévoyait pas, pour l'heur e, d'accorder une protection additionnelle.    
38. L'intervenant a précisé que les "pourparlers commerciaux" menés lors d'expositions, au sujet 
de produits exploitant un dessin pour lequel un droit de brevet ava it été accordé, ne constituaient pas 
une "vente" au sens de l'article 11 de la Loi chinoise sur les brevets.   
39. Le représentant de la Chine est ensuite  passé aux réponses de sa délégation sur les moyens de 
faire respecter les droits (groupe 5) .  Au sujet des procédures qui régissaient la destruction des 
articles et matériels ayant servi à produire des marchandises contrefaites ou piratées et d'autres 
marchandises portant atteinte à des droits, il a dit que conformément à l'artic le 53 de la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce, devaient être saisis ou confisqués les articles et instruments qui 
avaient spécifiquement servi à fabriquer les marchand ises en question, et non les articles et matériels 
qui n'avaient pas contribué aux activités ayant porté  atteinte à des droits.  Toutes les marchandises 
confisquées étaient détruites et non vendues aux enchèr es.  En 2005, les administrations de l'industrie 
et du commerce avaient saisi et détruit plus de 18 400 pièces de marchandises portant atteinte à des 
droits, soit l'équivalent de 7 000 tonnes métriques. 
40. Au sujet des procédures régissant l'obtention d'une injonction interloc utoire, notamment des 
procédures visant à établir le bien-fondé de l'argume ntation avant que la demande d'injonction ne soit 
examinée, l'intervenant a dit que les détenteurs de droits ou les parties intéressées qui voulaient faire 
inscrire une affaire au rôle d'un tribunal devaie nt présenter une demande écrite au tribunal ayant 
compétence en la matière.  Ce tribunal devait alors décider dans un délai de 48 heures si la demande 
satisfaisait aux prescriptions pertinentes, auquel cas son exécution débutait immédiatement.  Le 
tribunal disposait d'un délai de cinq jours pour info rmer la personne contre  qui la demande était 
dirigée.  Les parties qui n'étaient pas satisfait es du verdict d'un tribunal pouvaient en demander la 
révision dans un délai de dix jours, mais l'exécu tion ou la mise en œuvre ne serait pas interrompue 
durant cette révision.  S'agissant des données statisti ques sur les demandes d'injonction interlocutoire, 
les demandes d'ordonnance de conservation des élémen ts de preuve et le pourcentage de demandes 
acceptées ou refusées, l'intervenant a dit que depuis l' entrée en vigueur des trois principaux textes 
législatifs jusqu'à 2005, les tribunaux locaux de l' ensemble du pays avaient accepté 301 affaires 
d'injonction interlocutoire et en avaient classé 299;  dans 177 de ces affaires, il avait été fait droit à la 
demande et dans 24, la demande avait été retirée. IP/C/43 
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  41. S'agissant des résultats des 50 nouveaux centres de services concernant les DPI qui avaient été 
établis dans le cadre du Plan d'action 2006 pour la  protection des DPI, l'intervenant a dit qu'en 
septembre 2006, les 50 centres avaient reçu envi ron 15 600 rapports, plaintes et demandes de 
renseignements, soit 198 rapports, 15 000 demandes de renseignements et 307 plaintes.  Bon nombre des 500 affaires soumises avait donné lieu à des pro cédures judiciaires, mais il n'existait pas de 
données spécifiques sur le nombre d'affaires da ns lesquelles des poursuites pénales avaient été 
engagées. 
42. La lutte contre le piratage des manuels sur l es campus universitaires faisait déjà partie de la 
campagne antipiratage de 100 jours.   
43. Sur la question de savoir si des agglomér ations autres que Beijing avaient instauré des 
"systèmes d'autorisation des marques de fabrique  ou de commerce", l'intervenant a dit qu'à sa 
connaissance, ces systèmes existaient dans la provi nce de Zhejiang et dans certaines parties de la 
province de Guangdong. 
44. S'agissant de la légalisation des procurations  et des éléments de preuve documentaires, la 
délégation chinoise estimait que les procédures en vigueur étaient des procédures normales pour 
garantir la légalité des documents importants. 
45. Pour ce qui était de la différence sur le plan des poursuites pénales entre les infractions 
commises par des personnes physiques et par des entit és, la réponse avait déjà été fournie dans le 
cadre du processus d'examen des politiqu es commerciales au mois d'avril. 
46. S'agissant des seuils de déclenchement de poursu ites pénales dans les cas de fabrication et/ou 
de fourniture de marchandises contre faites dangereuses, la Chine ne pr évoyait pas d'abolir ces seuils.   
47. Sur la question de la participation des détenteu rs de droits aux moyens de faire respecter ces 
droits, l'intervenant a dit que la législation chinoi se autorisait les détenteurs à porter plainte auprès des 
instances administratives chargées des DPI, à four nir des éléments de preuve, à participer aux 
audiences et à demander des révisions administratives.  Leur degré de participation aux actions visant 
à faire respecter les DPI était donc élevé. 
48. Les statistiques concernant les sanctions ad ministratives imposées en 2005 figuraient dans le 
document qui avait été présenté conformément à l'annexe 1A. 
49. S'agissant du pourcentage d'atteintes aux DPI parmi les affaires pénales – production ou vente 
de produits contrefaits et de pr oduits de qualité inférieure, et opérations commerciales illicites, la 
méthode statistique utilisée ne permettait  pas d'isoler ce type de données. 
50. Pour ce qui concernait les atteintes aux marqu es de boissons alcooliques, il n'existait pas de 
statistiques distinctes. 
51. S'agissant de la thèse selon laquelle en Chine il n'était pas imposé de sanctions pénales en cas 
d'atteinte causée par des marques "similaires", l'interv enant a dit qu'elle était fausse et a renvoyé les 
Membres à l'article 8 de l'Interprétation de la  Cour populaire suprême et du Parquet populaire 
suprême sur certaines questions relatives à l'applica tion spécifique de la Loi pour le traitement des 
affaires pénales d'atteinte aux dr oits de propriété intellectuelle. 
52. L'intervenant a confirmé que tant des sanc tions administratives que des sanctions pénales 
pouvaient être imposées en cas d'atteinte à une marque  de service et a dit que la même législation 
s'appliquait aux marques de produits et aux marques de services.    IP/C/43 
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  53. Il a confirmé que dans les affaires d'atteinte  aux marques, des sanctions administratives plus 
lourdes étaient imposées aux récidivistes.   
54. Pour ce qui était d'élaborer des interprétati ons judiciaires plus claires ou plus actuelles sur 
l'évaluation des opérations commerciales illicites et  sur les infractions pénales commises par des 
entités, ainsi que le prévoyait le "Plan d'action 2006  pour la protection des DPI", l'intervenant a dit 
que cette question devait encore être examinée à la lu mière des résultats obtenus dans l'application des 
interprétations judiciaires pertinentes. 
55. Sur la question de savoir si la Chine prévoyait d'alléger la charge qui pesait sur les détenteurs 
de droits dans le cadre des acti ons douanières à l'encontre d'atteintes alléguées, l'intervenant a dit que 
la mise en œuvre du Règlement de l'Administratio n générale des douanes su r la protection douanière 
des DPI avait déjà contribué à alléger cette char ge puisqu'il était exigé de tous les bureaux des 
douanes qu'ils mènent à bien leurs enquêtes dans les 30 jours ouvrables suivant la date de rétention 
des marchandises.  Cette disposition avait pour effet de raccourcir le délai de  traitement des dossiers 
aux bureaux des douanes et, partant, de réduire la durée et le coût de l'entreposage.  En outre, passé un 
délai de trois mois à compter de la date de confiscat ion, les détenteurs de droits ne supportaient plus 
les coûts d'entreposage des marchandises confisquées.   S'agissant des statistiques sur les saisies 
douanières, l'intervenant a dit que le nombre d'affa ires ayant fait l'objet d'une enquête et d'une 
décision de l'Administration des douanes était de 700 en 2003, 1 000 en 2004 et 1 100 en 2005.  Ces données n'étaient pas ventilées par pays. 
56. À propos des mesures visant à accroître la prot ection des DPI à l'échelon local, l'intervenant a 
dit que certaines provinces avaient promulgué des rè glements administratifs locaux visant à renforcer 
cette protection, à encourager l'innovation et à lutter contre les activités portant atteinte aux DPI.  Un 
mécanisme de coopération régionale avait été institué entre certaines provinces et municipalités;  par 
exemple, un accord interprovincial pour la protection administrative des brevets avait été conclu entre 
six provinces et municipalités dont Beijing, Shanghai et Guangzhou.  Le Programme 
d'action 2006-2007 pour la protection des DPI établi par le Conseil d'État imposait expressément aux 
administrations locales à tous les échelons d'accorder à la protection des DPI une place importante 
dans leurs activités et de l'inclure dans leur s programmes de développement socio-économique 
globaux respectifs.  Il comportait aussi un volet formation à l'intention des fonctionnaires locaux et 
des cadres des entreprises.   
57. Le représentant de la Chine est ensuite passé aux réponses de sa délégation concernant les 
autres questions (groupe 6) .  S'agissant de la protection d es noms commerciaux dans la version 
révisée de la Loi contre la concurrence déloyale , il a dit que les autorités chinoises compétentes 
examinaient la question du conflit entre les noms co mmerciaux et les marques.  Étant donné que la loi 
était encore en cours de révision, la délégation chin oise n'était pas en mesure de préjuger des résultats. 
58. S'agissant des règles en ma tière de licences énoncées dans le Règlement sur l'administration 
des importations et exportations de  technologie, l'intervenant a d it que la disposition selon laquelle 
"lorsque l'exploitation d'une technologie donnée par un cessionnaire conformément aux termes du 
contrat porte atteinte au droit et aux intérêts légitimes de tiers, la  responsabilité du cédant est engagée" 
était impérative et non facultative.  La Chine ne pr ojetait pas de réviser la disposition concernant la 
responsabilité en cas d'atteinte à des tiers. 
59. Le représentant du Japon
 a remercié la Chine pour ses réponses détaillées.  Il a dit que la 
Chine n'avait pas répondu directement à la question n°  26 figurant dans le doc ument de la délégation 
japonaise – concernant la déclaration du Premier Ministre Wen sur l'abai ssement des seuils de 
déclenchement des poursuites –, et a invité la Chine à le faire.  De 2002 à 2005, la délégation 
japonaise avait constamment soulevé, dans le cad re du MET, la question de l'"amélioration des 
moyens pénaux de faire respecter les droits".  L' intervenant se réjouissait de ce que le gouvernement IP/C/43 
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  chinois ait reconnu l'importance de la protection des DPI et ait déployé des efforts considérables pour 
améliorer les moyens de faire respecter les dro its, grâce, par exemple, à la nouvelle interprétation 
judiciaire de décembre 2004 et au "Plan d'action de la Chine pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle", dans lequel il était indiqué que "des interprétations plus claires ou plus développées 
ser[aie]nt présentées concernant le problème reconnu grâce au traitement de cas concrets" sur la base 
d'une évaluation de la situation, après la pr omulgation de la nouvelle  interprétation.   
60. Toutefois, malgré ces efforts, une enquête  menée par le gouvernemen t japonais en 2006 avait 
montré que l'industrie japonaise était préoccupée par le fait que les sanctions administratives 
effectivement appliquées en cas d'atteintes aux DP I en Chine demeuraient insuffisantes et que les 
moyens des autorités chinoises pour faire respecter les droits n'étaient pas satisfaisants.  Environ 
30 pour cent des entreprises japonaises qui avaient e ngagé des procédures de recours en Chine étaient 
demeurées en butte à des infractions répétées.  La délégation japonaise devait en conclure que les 
moyens mis en œuvre pour faire respecter les DP I en Chine n'étaient pas suffisants pour prévenir 
d'autres atteintes, ce qui continuait de causer de s dommages importants à l'industrie japonaise.  
L'intervenant a souligné qu'il était important d'am éliorer l'effet dissuasif en renforçant les sanctions 
administratives et les procédures pénales et en durcissant les sanctions imposées aux récidivistes.  Le 
Japon espérait bien que la Chine améliorerait la pr otection des DPI et qu'elle prendrait des mesures 
supplémentaires pour assurer des moyens effectifs de protection des DPI contre tout acte leur portant 
atteinte, y compris en abaissant les seuils de déclen chement des poursuites pénales pour les infractions 
connexes. 
61. Le représentant des États-Unis
 a dit que la délégation de son pa ys appréciait les efforts que la 
Chine déployait pour améliorer la protection des DP I et les moyens de les faire respecter qu'elle 
offrait, et qu'elle se félicitait du fait que les plus haut s dirigeants chinois – notamment le Président Hu, 
le Premier Ministre Wen et le Vice-Premier Mi nistre Wu Yi – avaient continué, durant l'année 
écoulée, de reconnaître publiquement l'importance de  ces deux éléments.  Il fallait aussi féliciter la 
Chine pour un certain nombre de fa its nouveaux concrets et positifs.  Elle avait mené plusieurs 
campagnes spéciales concernant des moyens de faire respecter les droits, dont la campagne 
Mountain Eagle.  Elle avait instauré un Plan d'ac tion 2006 pour la protection des DPI, qui préconisait, 
entre autres, des "mesures spéciales et  énergiques" contre différents types d'atteintes aux DPI.  Elle 
avait adopté des règles révisées sur le renvoi des affaires administratives et douanières devant les 
juridictions pénales.  Ces règles ne résolvaient pas tout et ne remédiaient pas au problème des seuils, 
mais elles n'en constituaient pas moins une mesure  positive.  Dans quelques parties de la Chine, 
notamment Shanghai, les autorités semblaient da vantage disposées à prendre d'office des mesures 
visant à faire respecter les droits au nom des détent eurs de droits américains .  En particulier, les 
autorités de certaines parties de la Chine avaient commencé à prendre des mesures contre la piraterie 
sur Internet. 
62. Malheureusement, toutefois, la situation des DPI en Chine demeurait critique.  Le nombre 
d'atteintes aux droits demeurait inacceptablement élevé et continuait d'affecter des produits, des 
marques et des technologies appartenant à un larg e éventail de branches de production:  cinéma, 
musique et enregistrements sonores, édition, logi ciels commerciaux et de divertissement, produits 
pharmaceutiques, produits chimiques, technologie de l' information, vêtements, chaussures de sport, 
textiles et revêtements de sols, biens de consommation, matériel électrique, pièces d'automobiles, produits industriels et bien d'autr es.  En 2005, la part des marchandises chinoises portant atteinte aux 
droits saisies aux frontières des États-Unis avai t été plus de dix fois supérieure à celle des 
marchandises de tout autre partenaire commercial des États-Unis.    IP/C/43 
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  63. L'intervenant a dit que les principaux problèm es étaient bien connus et avaient été soulevés 
bien des fois dans cette enceinte.  Pour faire respec ter les droits, la Chine s'appuyait trop et de manière 
chronique des mesures administratives inefficaces et  n'avait pas suffisamment recours aux mesures 
correctives pénales.  Selon ses propres données pour 2004, elle avait traité plus  de 99 pour cent des 
affaires relatives au droit d'auteur et aux marques dans le cadre de son système administratrif plutôt 
que de son système pénal.  Les seuils élevés de  responsabilité pénale – c'est-à-dire les volumes ou 
valeurs minimaux exigés pour l'engagement de pour suites pénales – demeurait une cause majeure de 
l'absence de moyen de dissuasion pénal effectif.  Les détenteurs de droits avaient attiré l'attention sur 
plusieurs autres déficiences qui faisaient ressortir la  nécessité de réformer la législation pénale en 
matière de DPI.  Par exemple, l'article 217 de la Loi pénale prévoyait des poursuites en cas de 
"reproduction et [de] distribution" non autorisées  de certaines œuvres protégées par des droits 
d'auteur.  Il apparaissait donc que la reproduction non autorisée n'ét ait passible de poursuites que si 
elle allait de pair avec la distribution non autorisée,  et inversement.  Les efforts déployés pour assurer 
le respect des droits, notamment à l'échelon local, étaient compromis par une mauvaise coordination, 
le protectionnisme et la corruption au niveau local , des seuils élevés de déclenchement des enquêtes et 
des poursuites pénales, le manque de formation ains i que l'inadéquation et le manque de transparence 
des procédures.  Dans le domaine du droit d' auteur, le commerce des disques optiques piratés 
continuait de prospérer, et la Chine maintenait enco re des restrictions en matière d'accès aux marchés 
qui limitaient artificiellement l'offre de contenu étranger et incitaient ainsi les consommateurs à 
recourir au marché noir. 
64. Par ailleurs, divers aspects de la réglementa tion douanière et du règlement d'application de 
2004 préoccupaient encore la délégation de l'interven ant.  Par exemple, ces règles établissaient une 
hiérarchie des prescriptions régissant le sort réservé  – après l'élimination des caractéristiques portant 
atteinte à des droits – aux marchandises qui avaien t été confisquées par les autorités douanières.  Cette 
hiérarchie exigeait que les marchandises soient ré introduites dans les circuits commerciaux à moins 
que le détenteur du droit ne paye pour ces marchandises. 
65.   L'intervenant a dit que de nombreux Memb res, dont les États-Unis, s'étaient efforcés de 
trouver des réponses à ces préoccupations dans le cad re d'un dialogue bilatéral constructif avec la 
Chine et que ce dialogue avait souvent produit des r ésultats positifs.  À titre d'exemple, par suite des 
discussions bilatérales menées en 2006 sur la contrefaç on de logiciels, la Chine avait décidé d'exiger 
qu'un logiciel de système d'exploitation sous licen ce soit préinstallé dans les ordinateurs.  La 
délégation de l'intervenant estimait que ces discu ssions bilatérales étaient indispensables à une 
relation commerciale saine, et elle entendait les poursu ivre sur un large éventail de questions relatives 
aux DPI.  Au demeurant, l'enceinte multilatérale et les mécanismes qu'offrait l'OMC, comme le MET 
et les dispositions en matière de transparence é noncées à l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC, 
étaient tout aussi indispensables à un environnement commercial international sain.   
66. Malheureusement, la Chine avait fait pre uve d'une réticence décevante à utiliser ces 
mécanismes pour clarifier les questions en jeu et expl orer les possibilités de solution.  Les États-Unis 
appréciaient les réponses que la Chine avait fournies ce jour, mais ils constataient aussi que, cette 
année encore et comme par le pa ssé, toutes les questions n'avaient pas reçu de réponses exhaustives.  
Les questions sans réponse relevaient de trois catégori es.  Celles qui n'avaient reçu absolument aucune 
réponse étaient la question n° 5, alinéas b), c) et  d);  la question n° 19, alinéas b) et c);  la 
question n° 22, alinéa b);  la question n° 23;  et la  question n° 28.  Les questions dont la Chine avait 
estimé qu'elles ne relevaient pas de la compétence du Conseil des ADPIC étaient les questions n° 24, 
25 et 26 concernant la Loi sur les brevets.  Pour la délégation de l'interven ant, dans la mesure où 
l'examen en cours était un exercice de transparen ce, le fait d'adopter une perspective large plutôt 
qu'étroite contribuerait à éviter le recours à d'autres mécanismes pour régler les différends à l'avenir.  
La troisième catégorie comprenait les questions n° 2,  4, 11, 15, 16, 17 et 27 et concernait diverses 
données demandées qui, selon les déclarations de la Ch ine, n'étaient pas encore disponibles.  La 
délégation apprécierait de recevoir ces données dès qu'elles seraient disponibles. IP/C/43 
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  67. L'intervenant a pris note de la réponse de la Chine selon laquelle elle n'envisageait aucune 
interprétation judiciaire nouvelle ou révisée quant à la  possibilité d'abaisser les seuils de responsabilité 
pénale.  À plusieurs reprises par le passé, les États-Unis et d'autres Membres s'étaient dits gravement préoccupés par ces seuils, et ils continueraient d'e xplorer tous les moyens possibles de résoudre cette 
question.  Par ailleurs, la délégation des États-Unis  était déçue du fait que la Chine n'avait pas répondu 
sur le fond aux questions que les États-Unis et d'autres Membres avaient posées un an auparavant au 
titre des dispositions de l'article 63:3, et n'av ait donc pas saisi l'occasion de favoriser la 
compréhension mutuelle et le cheminement vers des solutions concrètes.  L'intervenant a dit que le 
processus d'examen transitoire et les demandes de transparence au titre de l'article 63:3 étaient des 
instruments précieux car ils pouvaient aider les Membres à résoudre des problèmes spécifiques sans 
recourir à d'autres mécanismes tels que la procédur e de règlement des différends de l'OMC, et il a 
instamment invité la Chine à tirer pleinement parti de ces possibilités à l'avenir.   
68. Le problème des atteintes aux DPI en Chine était complexe et multiforme, et il exigeait une 
participation et une coopération gé nérales.  Pour répondre à ces pr éoccupations, il faudrait peut-être 
recourir à des discussions bilatérales, à des in struments multilatéraux comme le MET ou à d'autres 
moyens, et la délégation des États-Unis espérait par ticiper pleinement et dans un esprit constructif à 
toutes ces initiatives avec la Chine. 
69. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié la Chine pour ses réponses aux 
questions que les Communautés avaient posées dans le  document IP/C/W/481.  Comme elle ne voyait 
pas très bien si la Chine avait répondu à la question concernant la légalisation des procurations et des 
éléments de preuve documentaires  (paragraphes 13 et 14 de la communication des CE), la délégation 
des CE saurait gré à la Chine d'expliquer comme nt elle entendait résoudre cette question.  
L'intervenant a également demandé si les renseigne ments sur les centres de services, les décisions 
judiciaires et le système de porte-parole, qui fi guraient sur les nombreux sites Web mentionnés dans 
l'exposé de la Chine, étaient disponibles dans des langues autres que le chinois. 
70. L'intervenant a dit que la délégation des CE prenait note avec satisfaction des progrès 
accomplis jusque-là par la Chine et des initiatives en  cours pour résoudre les problèmes restants, mais 
qu'elle demeurait préoccupée par le taux élevé de c ontrefaçon et de piratage et exhortait la Chine à 
poursuivre activement ses efforts en vue d'instaurer des moyens effectif s de faire respecter les DPI.  
Preuve que la délégation des CE restait résolue à œuvrer au niveau bilatéral pour améliorer la 
situation, un groupe de travail conjoint avait été cr éé dans le cadre du dialogue  structuré UE-Chine sur 
la propriété intellectuelle et tie ndrait sa troisième réunion en nove mbre 2006 à Beijing.  L'intervenant 
a dit espérer que ce dialogue, qui visait à régler l es problèmes en matière de propriété intellectuelle 
auxquelles les entreprises européennes étaient confront ées en Chine, produirait des résultats concrets 
et tangibles.   
71. Le représentant du Canada  a remercié la Chine pour ses réponses aux questions des Membres 
et pour les documents qu'elle avait fournis, qui don naient des détails sur certaines lois et mesures 
qu'elle avait mises en œuvre.  Le Canada et la Chine procédaient au niveau bilatéral à un échange 
constant de données sur les meilleures pratiques et d'autres données d'expérience, par le biais de leurs 
organes et spécialistes respectifs chargés des questions  de propriété intellectuelle.  Dans le cadre de 
cet échange, le Canada accueillait cette semaine-là  une délégation de l'Office de la propriété 
intellectuelle du Yunnan et, dans le cadre du projet  Canada-Chine de renforcement des capacités au 
regard de l'OMC, des hauts fonctionnaires des bureaux provinciaux du Ministère chinois du 
commerce effectueraient un voyage d' étude au Canada le mois suivant. 
72. Le Canada suivait avec beaucoup d'intérêt l es travaux de la Chine concernant son cadre 
juridique régissant la protection et les moyens de faire respecter les DPI;  bien qu'il reconnaisse les progrès accomplis en matière de protection des marques durant les deux années précédentes, il demeurait préoccupé par certaines des questions cl és relatives aux moyens de faire respecter les  IP/C/43 
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  droits.  Ces préoccupations avaient été confir mées par une enquête récente menée auprès des 
entreprises, groupements professionnels, détenteurs de  droits et autres parties intéressées canadiens 
pour identifier les pays où ils rencontraient des pr oblèmes de respect des dro its et déterminer la 
manière dont ces problèmes les affectaient sur le  plan commercial.  Près des deux tiers des 
communications avaient fait état de préoccupations c oncernant la Chine;  il s'agissait d'atteintes aux 
brevets, aux marques de fabrique et de commerce,  au droit d'auteur et aux dessins et modèles 
industriels se rapportant à un éventail de produits  qui allait des matériaux de construction, 
coupe-circuit, dispositifs électriques et appareils él ectroniques aux piles, jouets, vêtements, produits 
de luxe, articles-cadeaux inspirés de thèmes inuits et  œuvres d'art.  Fait déconc ertant, presque tous les 
participants qui avaient évoqué ces préoccupations soulignaient qu'ils n'avaient pas engagé de 
procédures pour faire respecter leurs droits en Chine, et ce pour divers motifs dont la difficulté 
d'exercer les recours, la faible probabilité d'une issue satisfaisante, une bureaucratie lourde, l'absence 
de sanctions efficaces, les coûts élevés assortis de minces chances de succès et la difficulté à obtenir 
le soutien et l'intervention des autorités chi noises.  En outre, divers groupements canadiens 
représentant notamment des artistes exécutants, des entreprises cinématographiques et des 
concepteurs de jeux vidéo avaient fait état de pr éoccupations croissantes au sujet du respect du droit 
d'auteur en Chine.   
73. À cet égard, le Canada s'intéressait particu lièrement aux propos du Pr emier Ministre chinois 
indiquant que la Chine améliorerait les mécanismes de protection des DPI et renforcerait l'exécution 
de la loi, et il partageait les préoccupations d es autres Membres quant aux seuils de déclenchement 
des poursuites pénales établis en 2004 par la Cour p opulaire suprême.  Le Canada espérait bien, par 
ailleurs, que l'une des activités du groupe de trav ail sur la protection des DPI créé en août 2004 
consistait à mener des campagnes de sensibilisation et  d'éducation du public.  Il aimerait que la Chine 
donne, si possible, d'autres exemples de campagne de  sensibilisation récente sur les DPI.  De plus, il 
partageait l'intérêt des autres Membres qui avaien t posé des questions détaillées et comptait bien 
poursuivre le dialogue.   
74. Le représentant de la Suisse  a remercié la Chine pour ses réponses et pour les efforts qu'elle 
déployait dans le contexte du MET.  La Suisse partageait les préoccupations des autres délégations 
quant aux déficiences qui subsis taient dans le domaine de la  propriété intellectuelle et 
particulièrement s'agissant des moyens civils, administ ratifs et pénaux de faire respecter les droits.  La 
délégation suisse était résolue à poursuivre et à in tensifier le dialogue avec la Chine, non seulement 
dans la présente enceinte multilatérale où elle lui avait présenté l'année précédente des demandes au 
titre de l'article 63:3, mais aussi au niveau bilatéra l, et elle espérait une réaction positive de la Chine à 
cet égard.   
75. En réponse aux observations des Memb res, le représentant de la Chine  a dit que certaines des 
questions restées sans réponse exigeraient des études détaillées et des ventilations de données.  Il a 
confirmé que les sites Web mentionnés dans son expo sé étaient également disponibles en anglais.  La 
délégation chinoise avait pris note des autres ques tions évoquées, et l'administration centrale les 
examinerait plus à fond.  Ainsi que les Membres l'avaient indiqué, la voie de communication bilatérale était un instrument très efficace pour répondre non seulement aux préoccupations des autres 
Membres mais aussi à celles de la Chine.  S'agis sant des Membres qui avaient soulevé la question de 
la transparence au titre de l'article 63:3, l'intervenant a dit que la Chine avait déjà clairement exprimé 
sa position, à savoir qu'elle n'était nullement obligée de fournir des renseignements spécifiques au titre 
de cette disposition.  Elle discuterait toutefois de cette question bilatéralement avec les Membres 
intéressés. IP/C/43 
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  76. Le Président
 a remercié la Chine pour tous les rensei gnements qu'elle avait fournis, ainsi que 
les autres Membres pour leurs contributions.  Passant à la question de l'obligation pour le Conseil de 
faire rapport au Conseil général, il a proposé que le Conseil suive la même procédure que les années 
précédentes, c'est-à-dire que le Président établisse à nouveau un rapport factuel sous sa propre responsabilité.  La page de couverture de ce rapport serait semblable à celle du rapport présenté par le 
Conseil en 2005, et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions menées au titre 
de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
77. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président.   
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