ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/POL/67 
15 novembre 2010 
 (10-6077) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
  
 La communication ci-après de la Pologne , datée du 3 septembre 2010, est distribuée à la 
demande de la délégation de l' Union européenne .  La notification concer ne les engagements en 
matière de soutien interne ( tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2003 . 
 
   
  G/AG/N/POL/67 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Pologne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
 pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
   
3 329 Millions de dollars EU 394 
   
 
100 dollars EU = 388,89 PLN (taux de change  de la Banque nationale de Pologne). 
PLN:  nouveau zloty polonais. 
 
  
   G/AG/N/POL/67
 Page 3Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Pologne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction - "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(milliers de PLN) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général    
 i) Recherche Subventions à l'amélioration biologique da ns le domaine des productions  animales et végétales, 
surveillance de la qualité des produits alimentaires (paragraphe 2 a)) 142 865 Statistiques nationales 
 ii) Parasites et maladies Subventions aux entités intervenant da ns la collecte des carcasses de ruminants et de porcins morts et 
dans la transformation, le transport et l'incinération des farines d'os obtenues à partir de ces carcasses;  
protection des végétaux contre les maladi es et les parasites (paragraphe 2 b)) 8 980 " 
 iii) Services de vulgarisation et de 
consultation Services d'éducation, de vulgari sation et de consultation;  mise  en œuvre et promotion de la 
comptabilité agricole;  soutien financier à la reconve rsion professionnelle et à la mise en place de 
qualifications nouvelles pour les résident s des zones rurales (paragraphe 2 d)) 61 071 " 
 iv) Commercialisation et promotion Soutien à la transformation et à la promotion des produits agricoles (SAPARD*):  aide en fa veur de 
groupes de producteurs agricoles (paragraphe 2 f)) 116 562 " 
 v) Services d'infrastructure Développe ment des infrastructures en zone rurale  (SAPARD*);  mise au point du système 
d'identification des parcelles cadastrales et du sy stème d'identification et d'enregistrement des 
animaux;  logiciel pour le Système intégré de gesti on et de contrôle (système SIGC) (paragraphe 2 g)) 780 878 " 
b) Versements à titre d'aide en cas de 
catastrophes naturelles Bonification d'intérêts sur les crédits contractés pa r suite de catastrophes naturelles, ainsi que pour la 
reprise d'activité dans les zones touch ées par des inondations (paragraphe 8) 59 335 " 
c) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen de programmes incitant 
les producteurs à cesser leurs activités Pension au titre de l'ajustement des structures  pour les agriculteurs (paragraphe 9) 5 038 "  
d) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen de programmes de retrait de ressources de la production Programme de développement des z ones boisées;  boisement et cessati on d'activité agricole sur terrain 
agricole (paragraphe 10) 19 355 " 
e) Aide à l'ajustement des structures 
fournie au moyen d'aides à l'investissement Garanties et cautions pour le remboursement de crédits  d'investissement dans l'agriculture et dans le 
secteur de la transformation agro-alimentaire;  boni fication d'intérêts sur les crédits destinés à la 
création de nouveaux emplois pour les résidents des zones rurales;  aide à l'investissement dans 
l'agriculture (SAPARD*) (paragraphe 11) 485 330 " 
f) Programmes de protection de 
l'environnement Subventions en faveur des explo itations pratiquant la production ag ricole au moyen de méthodes 
biologiques (paragraphe 12) 7 082 " 
TOTAL  1 686 496  
*Programme SAPARD:  programme co financé par l'UE visant à l'octr oi aux pays d'Europe centrale et  orientale durant le processus de préadhésion d'une aide à l' ajustement des structures aux fins de l'intégration 
européenne de leur secteur agricole et de leurs zones rurales, et à la mise en oeuvr e de l'acquis communautaire en matière de p olitique agricole commune (PAC) et de légi slation connexe.  Le s chiffres couvrent 
la période allant de juillet 2002 (lancemen t du programme) jusqu'au 31 décembre 2003. Il s se rapportent à des dépenses financée s par le budget national et par des fonds de l'UE.  
  G/AG/N/POL/67 
Page 4 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Pologne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation  des produits  
initiaux  
(y compris MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(millions de PLN) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
(millions de PLN) 
1 2 3 4 
Viande de porc 167,58 - 167,58 
Miel 6,96 - 6,96 
Froment (blé) 693,25 - 693,25 
Seigle 10,61 - 10,61 
Beurre 0,08 - 0,08 Fromage 0,74 - 0,74 
Pommes de terre pour la production de fécule 23,10 - 23,10 
Amidons et fécules 15,90 - 15,90 Lait écrémé en poudre 37,70 - 37,70 
Lait 365,58 - 365,58 
Tabac brut 45,03 - 45,03 Fourrages séchés 0,45 - 0,45 
MGS totale par produit    1 366,98 
MGS autre que par produit  (d'après le tableau explicatif DS:9)  165,09 
MGS totale   1 532,07 
  
   G/AG/N/POL/67
 Page 5Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Pologne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures globales du soutien par pro duit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation  
des produits  
initiaux Année civile 
commençant le 
1er janvier 2003 Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
  
(PLN/tonne) Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) 
(PLN/tonne) Production visée 
 
 
 
(milliers de 
tonnes) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché 
 
  
(millions de PLN)
((4-5*6)-7) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 
Viande de porc  Soutien des prix du 
marché 4 999,29 2 574,10 69,10  167,58 Statistiques nationales 
Miel  " 7 994,67 3 357,80 1,50  6,96 " 
Froment (blé)  " 440,00 276,40 3 987,20  652,31 " 
Seigle  " 325,00 306,30 567,50  10,61 " 
TOTAL       837,5  
  
  G/AG/N/POL/67 
Page 6 Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE:  Pologne  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  Année civile 2003 
Mesures globales du soutien par pro duit:  versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
commençant le 
1er janvier 2003Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
  
(millions de 
PLN) Prix de 
référence 
extérieur (en 
général d'après 
les documents 
de la série 
AGST/…) 
(PLN/tonne) Production visée 
(tonnes) Versements 
directs totaux 
liés aux prix 
  
(millions de 
PLN) Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
(millions de 
PLN) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs totaux 
 
  
(millions 
d'euros) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Pommes de 
terre pour la 
production de fécule  Versements 
compensatoires en 
faveur des producteurs de pommes de terre de 
féculerie   227 500*  23,10  23,10 Statistiques 
nationales 
Amidons et fécules  Versements 
compensatoires en 
faveur des producteurs d'amidons et de fécules   225 500  15,90  15,90 " 
Lait écrémé en 
poudre  Versements en faveur 
des producteurs de lait écrémé en poudre   58 000  37,70  37,70 " 
Lait  Prime pour le lait de 
haute qualité   6 011 846,6**  365,58  365,58 " 
Tabac brut  Versements en faveur 
des producteurs de 
tabac brut   18 600  45,03  45,03 " 
Fourrages 
séchés  Aide financière en 
faveur des producteurs 
de fourrages séchés   3 337  0,45  0,45 " 
TOTAL       487,8  487,8  
 
* Quantité de fécule contenue dans les po mmes de terre couvertes par la mesure. 
** Lait en milliers de litres  
   G/AG/N/POL/67
 Page 7Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Pologne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
   
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
commençant le 
1er janvier 2003 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
(millions de 
PLN) Autre soutien par 
produit (avec 
détail des 
calculs) Redevances/
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
(millions de 
PLN) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  
(millions de 
PLN) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6) MGS totale 
 
 
  
(millions de 
PLN) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Viande de porc  Soutien des prix 
du marché - - - - 167,58 - 167,58 Statistiques 
nationales 
Beurre  Stockage privé 0,08 - - 0,08 - - 0,08 " 
Fromage  Stockage privé 0,74 - - 0,74 - - 0,74 " 
  
Stockage privé  
40,949  
-  
-  
40,949  
-  
- " Froment (blé) 
 Soutien des prix 
du marché - - - - 652,31 - 693,25 
 
" 
Seigle  Soutien des prix 
du marché - - - - 10,61 - 10,61 " 
Miel  Soutien des prix 
du marché - - - - 6,96 - 6,96 " 
Pommes de terre 
pour la production 
de fécule  Versements 
compensatoires 
pour la production 
de pommes de 
terre de féculerie - - - - - 23,1 23,1 " 
Amidons et 
fécules  Versements 
compensatoires 
pour la production 
d'amidons et de 
fécules - - - - - 15,9 15,9 " 
Lait écrémé en 
poudre  Versements en 
faveur des 
producteurs de lait 
écrémé en poudre - - - - - 37,7 37,7 " 
Lait  Prime pour le lait 
de haute qualité - - - - - 365,58 365,58 "  
  G/AG/N/POL/67 
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Tabac brut  Versements en 
faveur des 
producteurs de 
tabac brut - - - - - 45,03 45,03 " 
Fourrages séchés  Aide financière en 
faveur des 
producteurs de 
fourrages séchés - - - - - 0,45 0,45 " 
TOTAL   41,77   41,77 837,46 487,76 1 366,98  
  
   G/AG/N/POL/67
 Page 9 Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE:  Pologne 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
MGS autre que par produit 
 
Type(s) de mesure(s) Année civile 
commençant le 
1er janvier 2003 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés
(milliers de PLN) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec détail 
des calculs) Redevances/ 
prélèvements connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
  
(milliers de PLN) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 
Bonifications d'intérêts sur des 
crédits pour l'agriculture  90 846,0 0 0 90 846,0 Statistiques nationales 
Subventions pour engrais  54 216,3 0 0 54 216,3 " 
Subventions pour semences 
améliorées  20 026,0 0 0 20 026,0 " 
TOTAL  165 088,3   165 088,3  
 
 
 
__________