ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/COL/3 
20 octobre 2005 
 
 (05-4820) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur  
les procédures de licences d'importation  
 
COLOMBIE  
  
 La communication ci-après, datée du 14 octobr e 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
  
La notification vaut pour l'année 2004
 
 
 Description des régimes
 
 1. En principe, en Colombie les importations s'effectuent librement, sauf dans les cas prévus 
dans la législation nationale.  Il existe donc trois régimes d'importation:  sans enregistrement;  la "libre 
importation", analogue au régime des licences automati ques;  et le régime de  "licence préalable", 
équivalant au régime des licences non automatiques. 
 Conformément à l'article 3 de la Loi n° 7a  de 1991 qui régit le commerce extérieur, les 
importations et les exportati ons de produits s'effectuent selon le pr incipe de la liberté des échanges.  
Cette loi habilite le Conseil supérieur du commerce extérieur à définir les modalités et conditions de 
ces importations. 
 
I. SANS ENREGISTREMENT 
 Ce régime exige uniquement la présentation devant l'autorité douanière d'une déclaration 
d'importation définitive. 
 
II. LICENCES AUTOMATIQUES 
2. Exception faite des marchandises relevant du régime de licence préalable, en Colombie, les 
importations s'effectuent librement, sur simple présen tation de la déclaration d'importation à l'autorité 
douanière au moment de l'entrée sur le territoire co lombien.  Le Décret n° 2680 de 1999 dispose que, 
pour les importations réalisées dans le cadre d' un Programme spécial d'importation-exportation et 
pour quelques importations assujetties à des descriptions minimales et au visa des pouvoirs publics, il 
                                                     
 
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. 
 G/LIC/N/3/COL/3 
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 faut présenter l'enregistrement des importati ons (dénommé licence automatique au niveau 
international) auprès du Ministère du commerce, de  l'industrie et du tourisme (ci-après dénommé 
MCIT). 
 C'est la Direction du commerce extérieur du MCIT qui est chargée d'enregistrer les 
importations, en tant que de besoin, selon les critères et procédures énoncés aux articles 1
er à 20 de la 
Résolution n° 001 du 2 janvier 1995 du C onseil supérieur du commerce extérieur. 
 3. Ce régime s'applique à tous les pays, sauf disposition contraire. 
4. Le régime des licences automati ques n'a pas pour objet de limite r la quantité ou la valeur des 
importations.  Il a essentiellement pour objet de mett re en œuvre la politique de commerce extérieur, 
notamment pour ce qui concerne les questi ons douanières et le régime de change. 
5. Le Décret-loi n° 444 de 1967 et la Loi n° 7a de 1991.  La Loi n° 7a de 1991 porte 
établissement du Conseil supérieur du commerce extérieu r, organe supérieur en la matière, chargé de 
déterminer le régime d'impo rtation applicable aux différents produits du tarif douanier. 
Modalités d'application
 
 
6. Il n'y a pas de produits dont l'importation soit soumise à des restrictions, en volume ou en 
valeur.  (Voir plus ha ut le paragraphe 4.) 
7. a) Le cas échéant, les demandes d'enregistrement des importations ou de licences 
automatiques doivent être déposées auprès de la Direction du commerce extérieur du MCIT, au moins deux jours avant que les marcha ndises ne soient dédouanées. 
 b) Lorsque des marchandises arrivent à la  frontière sans que cette condition n'ait été 
satisfaite, l'importateur peut, à ses frais et à ses risques, demander à la Direction générale du commerce extérieur du MCIT d'enregistrer l'importa tion.  Une fois l'importation enregistrée, les 
marchandises doivent être mises sur le marché nationa l dans les deux mois suivant leur arrivée.  Dans 
le cas contraire, l'importateur de vra opter pour la réexportation, l'ab andon ou la régularisation, prévus 
dans la législation douanièr e (Décret n° 2685 de 1999). 
  c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'enregistrement peuvent être 
déposées n'est pas limitée.   d) La Direction du commerce extérieur du MCIT est chargée de traiter les demandes 
d'enregistrement d'importation.  Actuelle ment, l'enregistrement se fait en un jour. 
  Conformément au Décret n° 2680 de 1999, le visa s'entend des formalités préalables à 
l'importation des produits qui sont assujettis à un enregistrement sanitaire ou à une autorisation préalable d'ordre sanitaire, à une norme techni que obligatoire, à un permis phytosanitaire ou 
zoosanitaire qui exigent une licence ou un registre  des ventes, un certificat d'émissions par essai 
dynamique ou un contrôle visant à protéger la couc he d'ozone.  En outre, l'importation des produits 
ci-après est assujettie à un visa préalable:  ressources piscicoles, véhicules et leurs parties non soumis 
à une norme technique obligatoire, matériel de survei llance et de sécurité privée, isotopes radioactifs 
et matières radioactives, vêtements à usage réservé  à la force publique et hydrocarbures et essence. 
 
8. L'enregistrement d'une importati on peut être retiré s'il n'est pas satisfait aux prescriptions 
légales ou si les renseignements fournis par l'importate ur sont inexacts ou imprécis.  Les retraits sont 
toujours motivés.  G/LIC/N/3/COL/3 
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 Conditions requises des importateurs pour êt re habilités à demander un enregistrement  
 
9. Toute personne physique ou morale du sect eur privé peut déposer une demande 
d'enregistrement d'importation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande de licence  
 
10. Les demandes d'enregistrement d'importations doivent être présentées sur les formulaires 
prévus à cet effet par la Direction du commerce extéri eur, au verso desquels figurent des instructions à 
l'intention de l'utilisateur. 
 La Résolution n° 001 de 1995 habilite l'IN COMEX (aujourd'hui Direction du commerce 
extérieur du MCIT) à déterminer que ls documents il faut joindre a ux demandes d'importation, et les 
utilisateurs en sont informés par voie de circulaires.  11. Les documents exigés pour l'importation effective sont ceux qui sont indiqués dans le Décret 
n° 2685 de 1999 (Régime douanier) et dans l'Arrêté d'application n° 4240 de 2000 de la Direction des 
douanes et impôts nationaux, à savoir:  document d' enregistrement ou licence d'importation, facture 
commerciale, document de transport, certificat d' origine dans certains cas, documents requis par des 
dispositions spéciales, pouvoir ou mandat, éventu ellement liste de colisage et déclaration 
d'importation. 
12. La délivrance du document d'enregistrement d'une  importation est gratuite .  En revanche, le 
formulaire d'importation est délivré moyennant  une redevance de 10 dollars EU environ. 
13. La délivrance du document d'enregistrement n'es t assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 14. La durée de validité des licences d'importa tion automatiques est indiquée dans la 
Résolution n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du commerce extérieur.  Elle est actuellement de six 
(6) mois à compter de la date d'enregistrement.  Dans le cas des biens d'équipement figurant dans la 
liste établie à cet effet par le Conseil supérieur du commerce extérieur, elle est de douze (12) mois à 
compter de la date d'enregistrement. 
 Les licences automatiques ou enregistrements peuve nt être utilisés pendant toute la durée de 
leur validité, même en cas de changement de régi me d'importation, pour tout ou partie des 
marchandises couvertes. 
  Les licences automatiques ou enregistrements d' importations peuvent être prorogés de trois 
(3) mois au maximum si les conditions et moda lités requises pour l'enregistrement initial sont 
remplies et si aucun des produits concernés n'a fait l' objet d'un changement de régime d'importation.  
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, en pa rticulier lorsqu'il s'agit de biens d'équipement de 
fabrication spéciale ou lorsque les produits sont di fficiles à obtenir sur le marché international en 
raison d'une pénurie, le Sous-Directeur des regi stres du commerce extérieur peut accorder de 
nouvelles prorogations pour des périodes successiv es de trois (3) mois chacune au maximum. 
 15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation ou d'utili sation partielle d'une 
licence automatique ou d'un enregistrement. G/LIC/N/3/COL/3 
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 16. Les licences automatiques ou enregistrements d'importation peuvent être modifiés, en cas de 
changement d'importateur, auquel cas la demande à cet effet doit être signée par le cédant et le 
cessionnaire. 
17. Non. 
Autres formalités
 
 
18. Non. 
19. Il n'incombe pas à la Direction du commerce extéri eur de déterminer si les devises nécessaires 
pour le règlement des importations sont disponibl es.  Actuellement, des devises sont disponibles à 
concurrence de la va leur des importations. 
III. LICENCES NON AUTOMATIQUES 
1. Le Comité des importations du Ministère du comme rce, de l'industrie et du tourisme (MCIT) 
applique la politique d'importation et les critère s établis par le Conseil supérieur du commerce 
extérieur pour la délivrance des licences d'importation non automatiques. 
Objet et champ d'application du régime de licences non automatiques  
 
2. Les articles 21 à 25 de la Résolution n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du commerce 
extérieur établissent les critères et procédures que do it appliquer le Comité des importations du MCIT 
dans le régime des licences non automatiques.  Le  régime des licences préalables s'applique aux 
produits classés comme relevant de la sécurité nationale (explosifs, armement et autre matériel de guerre), aux produits chimiques utilisés dans la fabr ication et le traitement des stupéfiants, aux 
marchandises défectueuses, usagées, soldées et aux résidus, aux marchandises faisant l'objet d'une 
demande d'exonération des droits de douanes, à celles qui relèvent du régime de licence annuelle, aux 
importations sans paiement et a ux importations des organismes publics, sauf si elles concernent 
l'essence et l'urée.  La liste des produits soumis au régime de la licence préalable, actualisée en 2004, 
est communiquée en annexe. 
3. Ce régime s'applique à tous les pays, sauf disposition contraire. 
4. Le régime des licences non auto matiques n'a pas pour objet de lim iter la quantité ou la valeur 
des importations.  Il a essentiellement pour objet de mettre en œuvre la politique de commerce 
extérieur, selon des critères clairement établis, et de  faciliter les démarches relatives aux opérations de 
commerce extérieur auprès des di fférentes entités administratives. 
5. Le Décret-loi n° 444 de 1967 et la Loi n° 7a de 1991.  La Loi n° 7a de 1991 porte 
établissement du Conseil supérieur du commerce extéri eur, organe suprême en la matière, chargé de 
déterminer le régime d'impo rtation applicable aux différents produits du tarif douanier. 
 L'article 21 de la Résolution n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du commerce extérieur 
indique quelles importations sont assujetties au régi me des licences non automatiques (voir plus haut 
le paragraphe 2). 
 
Modalités d'application
 
 6. De façon générale, dans le régime de la licence préalable, il n'y a pas de produit dont 
l'importation soit soumise à des restrictions, en volume ou en valeur.  Toutefois, lorsque les  G/LIC/N/3/COL/3 
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 circonstances le justifient, certains produits, par exempl e les huiles et le sucre, sont transférés vers ce 
régime. 
 Dans le cas de l'huile, le gouvernement a prom ulgué le Décret n° 3519 du 5 décembre 2003, 
par lequel il transfère vers le régime de la li cence préalable l'importation, en provenance de la 
Communauté andine, des huiles de soja et de tourn esol raffinées, ainsi que les mélanges de graisses et 
d'huiles, en fixant un contingent d'importation de 1 105 971 litres par mois;  ce décret a été prorogé en 
août 2004 pour une période de six mois.   Dans le cas du sucre, le gouvernement a prom ulgué le Décret n° 3981 du 29 novembre 2004, 
par lequel il transfère vers le régime de licence pr éalable l'importation de su cre en provenance de la 
Communauté andine, en fixant un contingent de 17  500 tonnes, pour une période de six (6) mois. 
  I. Les dispositions citées ci-dessus étant d es décrets du gouvernement sont publiées dans 
le Journal officiel.  En outre le Ministèr e du commerce, de l'industrie et du tourisme 
distribue une circulaire aux utilisateurs, les informant des règles, des limites 
quantitatives, de la procédure à suivre pour obtenir les parts contingentaires, et de 
l'expiration de la mesure.  Ces dispositions sont également transmises au Secrétariat 
général de la Communauté andine pour analyse et publication. 
  II. Le volume des contingents est fixé su r une base annuelle, en proportion de la 
moyenne des importations. 
 
 III. L'attribution des licences est subordonn ée au respect des prescriptions énoncées dans 
les règles fixant les parts contingentaires.  Ces dernières sont fixées chaque mois et 
doivent être utilisées dans le mois suivant l' entrée en vigueur de la licence précédente.  
La part contingentaire non utilisée n'es t pas reportée sur le mois suivant. 
 
 IV. L'application du Décret est immédiate, dès sa publication dans le Journal officiel. 
  V. Cinq jours ouvrables.   VI. Une fois que la licence est accordée,  elle doit être utilisée dans le mois. 
 
 VII. Le Comité des importations du Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme 
est le seul organe qui examine et appr ouve les licences d'importation.  Lorsque 
l'importation proprement dite a lieu, la licence précédente est présentée aux autorités douanières. 
 
 VIII. La répartition se fait proportionnellement entre les importateurs traditionnels, compte 
tenu du volume d'importation des trois dernières années, tandis qu'un pourcentage plus faible est attribué aux autres importateurs. 
  IX. Sans objet. 
 
 X. Sans objet.   En vertu de la Constitution, le gouvernement a l'exclusivité de l'importation des matières 
premières utilisées dans la fabrication des explosif s, des armes et, de faç on générale, des produits à 
usage uniquement militaire. 
 7. a) Les demandes d'autorisation d'importation de produits soumis au régime de licence 
préalable ou non automatique doivent être déposées a uprès de la Direction du commerce extérieur du G/LIC/N/3/COL/3 
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 MCIT suffisamment à l'avance, étant donné que le Décret n° 2685 de 1999 établit que, pour être 
dédouanées, les marchandises doivent être couvert es par une licence d'importation préalable ou non 
automatique valable à la date de  l'opération douanière.  En ce qui  concerne les stupéfiants, les 
demandes doivent être déposées pendant les 25 premie rs jours du mois auprès de la Direction du 
commerce extérieur du MCIT.  Elles sont appro uvées au cours des cinq derniers jours du mois. 
 
 Conformément au décret précité, dans des cas spéciaux, il est possible de procéder à des livraisons anticipées des marchandises.  Les livrais ons anticipées sont celles qui sont classées comme 
urgentes, telles que les livraisons de médicament s ou de marchandises nécessaires pour faire face à 
des catastrophes naturelles. 
 
 b) Lorsque des marchandises qui doivent fa ire l'objet d'une licence préalable ou non 
automatique arrivent à la frontière sans que cette c ondition n'ait été satisfaite, l'importateur peut, à ses 
frais et à ses risques, déposer une demande de licence préalable auprès du Comité des importations du MCIT.  Si la licence est accordée, les marchandises devront être mises sur le marché national dans les 
deux mois suivant leur arrivée.  Dans le cas contrair e, l'importateur devra opter pour la réexportation, 
l'abandon ou la régularisation, prévus dans la législation douanière (Décret n° 2685 de 1999). 
  c) En règle générale, la période de l'ann ée pendant laquelle une demande de licence peut 
être présentée n'est pas limitée.  Néanmoins, pour pe rmettre un contrôle efficace, en application de la 
circulaire conjointe de l'INCOMEX (aujourd'hui Di rection du commerce extérieur du MCIT) n° 059 
et de la Direction nationale des stupéfiants n° 01 du 25 juillet 1995, les importateurs de substances 
définies comme des précurseurs de stupéfiants dans  les Résolutions n° 009 de 1987, n° 007 de 1992 et 
n° 001 de 1995 du Conseil nationa l des stupéfiants doivent présenter leurs demandes de licences 
préalables ou de licences non auto matiques au Comité des importations du MCIT au plus tard le 
25
ème jour du mois qui précède celui où a lieu l'impo rtation, à condition d'avoir obtenu le certificat 
attestant l'absence d'antécédent de trafic de stupé fiants délivré par la Direction nationale des 
stupéfiants.   d) Le Comité des importations du MCIT est habilité à examiner les demandes de licences "préalables" ou non automatiques et à prendre les décisions en la matière.  Actuellement, la 
licence d'importation est délivrée approximativement dans les cinq jours. 
 
 Outre le visa indiqué pour les licences auto matiques, certaines demandes requièrent le visa 
d'autres organismes publics, tels que:   - Ministère de la santé, pour les importations d'appareils de radioscopie et de matériel 
médical et odontologique, 
  - INVIMA (Institut de surveillance des mé dicaments et aliments) ou ICA, pour les 
importations de produits alimentaires et chimiques, selon qu'ils sont destinés aux 
personnes ou aux animaux, 
 
 - Ministère des mines et de l'énergie, pour les demandes d'exonération des droits de 
douane frappant les biens destinés à la pr ospection des ressources minières ou des 
gisements d'hydrocarbures, 
 
- Ministère des mines et de l'énergie, pour  les importations de matières radioactives, 
 
- Fonds national des stupéfiants, pour les importations de médicaments soumis à 
réglementation. 
  G/LIC/N/3/COL/3 
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 8. Les licences d'importation non automatiques peuve nt être refusées s'il n'est pas satisfait aux 
prescriptions légales ou si les renseignements four nis par l'importateur sont inexacts ou imprécis. 
  Les refus sont toujours motivés et les requérants peuvent former un recours, conformément aux dispositions du Code relatif  au contentieux administratif. 
 
 Une fois épuisées toutes les voies de recours deva nt l'administration publique, si le refus est 
confirmé, le requérant peut porte r l'affaire devant les tribunaux administratifs comme le prévoit le 
Code relatif au cont entieux administratif. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 9. Toute personne physique ou morale, du secteu r public ou privé, est habilitée à déposer une 
demande de licence préalable ou non automatique.  
 Comme il a déjà été précisé, le gouvernement a l'exclusivité des importations d'armes, de 
matières premières pour explosifs, d'explosifs, etc ., qu'il effectue par l'inte rmédiaire de l'industrie 
militaire, conformément aux Décrets n°  2535 de 1993 et n° 1809 de 1994. 
 10. Les demandes d'importation doive nt être présentées sur des formules prévues à cet effet par la 
Direction du commerce extérieur, au verso desque lles figurent des instructions à l'intention de 
l'utilisateur. 
  La Résolution n° 001 de 1995 habilite le Co mité des importations du MCIT à déterminer 
quels documents il faut joindr e aux demandes d'importation. 
 
11. Les documents exigés pour l'importation effectiv e sont ceux qui sont indiqués dans le Décret 
n° 2685 de 1999, à savoir:  document d'enregistre ment ou licence d'importation, facture commerciale, 
document de transport, certificat d'origine dans certains cas, documents requis par des dispositions 
spéciales, pouvoir ou mandat, éventuellement liste de colisage et déclaration d'importation.  12. La délivrance des licences d'importation est gratuite.  En revanche, le formulaire 
d'importation est délivré moyennant une redevance de 10 dollars EU environ. 
 13. La délivrance de la licence n'est assortie d'aucune conditio n de versement d'un dépôt ou de 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 
14. La durée de validité des licences préalabl es ou non automatiques est indiquée dans la 
Résolution n° 001 de 1995 du Conseil supérieur du co mmerce extérieur.  Comm e il a déjà été précisé, 
les articles 17 et suivants de cette résolution fixe nt une durée de validité automatique de six mois, à 
compter de la date d'approbation.  Dans le cas des biens d'équipement figurant sur la liste établie à cet 
effet par le Conseil supérieur du commerce, elle est de 12 mois, à compter de la  date d'approbation ou 
d'enregistrement.  Les licences relatives à des importations de substances définies comme des 
précurseurs de stupéfiants ont une durée de validité de trois mois.   Les licences approuvées peuvent être utilisées penda nt toute la durée de leur validité, même 
en cas de changement de régime d'importation, pour tout ou partie des marchandises couvertes. 
 
 Les licences d'importation ne pourront être  prorogées qu'une fois, pour trois mois au 
maximum, si la demande en est faite avant l'échéance de la licence et si cela est pleinement justifié.  
Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, en pa rticulier lorsqu'il s'agit de biens d'équipement de G/LIC/N/3/COL/3 
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 fabrication spéciale ou de produits difficiles à obtenir  sur le marché international, en raison d'une 
pénurie, le Comité des importations peut acco rder de nouvelles prorogations pour des périodes 
successives de trois (3) mois chacune au maximum.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de  non-utilisation ou d'utili sation partielle d'une 
licence. 
 16. Les licences d'importation peuvent être modi fiées, en cas de changement d'importateur, 
auquel cas la demande à cet effet doit être signée pa r le cédant et le cessionnaire.  Dans le cas 
spécifique des importations qui sont effectuées unique ment par l'intermédiaire de l'industrie militaire 
(INDUMIL), les cessions ne sont pas autorisées. 
  Dans le cas des précurseurs de stupéfiants, les licences d'importation ne peuvent pas être modifiées en ce qui concerne l'importateur, la quan tité, le délai d'utilisation de la licence et les 
produits visés. 
 
17. Non.  Autres formalités
 
 18. Non. 
 
19. Il n'incombe pas à la Direction du commerce exté rieur, ni plus particulièrement au Comité des 
importations, de déterminer si les devises néces saires pour le paiement des importations sont 
disponibles.  Actuellement, des devises sont disponib les à concurrence de la valeur des importations. 
 
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