ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/7/PHL/8 
G/SG/N/8/PHL/8 
G/SG/N/11/PHL/9 
10 juin 2010 
 
 (10-3175) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE 
PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
PHILIPPINES 
 
(Carton testliner ) 
   La notification ci-après, datée du 8 juin 2010, est  distribuée à la demande de la délégation des 
Philippines.
1 
 
_______________ 
 
 
 En vertu de l'article 12 de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes, la Mission permanente des 
Philippines auprès de l'OMC notifie par la présente  au Comité des sauvegardes les résultats de sa 
détermination préliminaire dans le cadre de l'enquête sur les importations de profilés en acier avant de 
prendre une mesure de sauvegarde provisoire au titr e de l'article 6 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
1. Produit visé par la mesure de sauvegarde proj etée et la description précise du produit 
en cause 
 Le carton testliner correspond à la couche ex térieure du carton ondulé collée sur le haut des 
cannelures, constituant une construction sandw ich avec séparateur-cannelures-séprarateur. 
 
                                                      
1 Un exemplaire du Décret (en angl ais seulement) a été communiqué sous  forme électronique. Les personnes 
souhaitant consulter ce document sont priées de c ontacter Mme Budd (hilary.budd @wto.org) ou Mme Naville 
(delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. 
 G/SG/N/7/PHL/8 
G/SG/N/8/PHL/8 G/SG/N/11/PHL/9 
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  Taux de droits (%)  No.de position Nomenclature 
tarifaire 
harmonisée de 
l'ASEAN Code 
2007 Désignation 
NPF  CEPT  
 - Testliner (fibres récupérées)  2000-
2009 2010 
4805.24.00 -- D'un poids au m² 
n'excédant pas 150 g 7% 3% 0% 
4805.25 -- D'un poids au m² 
excédant 150 g  
4805.25.10 D'un poids au m² 
inférieur à 225 g 7% 3% 2008 à 
2010 48.05 
 
Autres papiers et 
cartons, non couchés ni enduits, en rouleaux ou 
en feuilles, n'ayant pas 
subi d'ouvraison complémentaire ou de 
traitements 
4805.25.90 --Autres 7% 3% 0% 
 
 
2. Type de mesure de sauvegarde provisoire projetée 
 La mesure de sauvegarde provisoire prendra la forme d'un cautionnement en espèces d'un 
montant de 1 480 pesos philippins par tonne métri que, perçu sur toutes les importations de carton 
testliner d'un poids de base de 125, 140, 150, 160, 175, 185, 200 et 230 grammes au mètre carré 
relevant des codes de l'AHTN 4805.2400, 4805.2510 et 4805 .2590;  elle sera imposée pour une durée 
de 200 jours à compter de la date de publicati on, par l'Administration des douanes, du Mémorandum 
douanier pertinent ou 15 jours après la publication du Décret pris par le Secrétaire du Ministère du 
commerce et de l'industrie dans deux (2) journaux à gra nd tirage, le délai le plus bref étant retenu.  Ce 
Décret a été signé par le Secrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie le 5 mai 2010. 
 
 Toutefois, les importations originaires de pays en développement visés par la "règle applicable aux pays en développement" énoncée à l'ar ticle 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
ne seront pas soumises à la mesure de sauvegarde pr ovisoire.  La liste des pays en développement 
concernés figure à l'annexe
. 
 
3. Date projetée pour l'introduction de la mesure de sauvegarde provisoire 
 Il est prévu que la mesure de sauvegarde provi soire entrera en vigueur dès la publication du 
Mémorandum douanier pertinent par l'Administration des douanes, ou 15 jours après la publication du 
Décret du Ministère du commerce et de l'industrie dans  deux (2) journaux à grand tirage, le délai le 
plus bref étant retenu.  Le Décret signé par le S ecrétaire du Ministère du commerce et de l'industrie a 
été publié le 26 mai 2010 dans deux journaux à grand tirage.  
4. Durée prévue de la mesure de sauvegarde provisoire 
 La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant une période de deux cents 
(200) jours au plus. 
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 G/SG/N/8/PHL/8 
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  5. Détermination préliminaire, comme prévu à l'article 6 
 L'accroissement des importations s'est poursuiv i pendant la période c ouverte par l'enquête.  
Une poussée des importations a été enregistrée en  2007 et en 2008.  En 2007 le volume des 
importations a augmenté de 25 pour cent, puis encore  de 56 pour cent en 2008.  Les importations ont 
augmenté sensiblement en valeur absolue et  aussi par rapport à la production nationale.  
L'accroissement des importations est récent, soudain et  considérable, avec pour effet de contribuer à la 
dégradation de l'industrie locale.  Lors de la poussée des importations, l'industrie a connu une 
diminution de la production, des ventes, de l'utilisa tion de la capacité, de la rentabilité et de la 
productivité.  Les prix des produits nationaux ont par ailleurs été bloqués étant donné l'incapacité à 
recouvrer les coûts de production de plus en plus élevés.  
 Il a été déterminé qu'il y a des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer. 
 
 La récession mondiale qui a déma rré au dernier trimestre de 2008 s'est nettement fait sentir en 
2009.  Cette situation mondiale a aggravé les do mmages attribués à la poussée des importations dont 
souffre l'industrie nationale du carton testliner.  Qu elle que soit la situation économique mondiale, il 
est donc nécessaire d'appliquer une mesure de sa uvegarde qui assurera à cette branche de production 
nationale, durement touchée, une aide  temporaire la protégeant des effe ts de la situation du marché au 
niveau mondial et de la poussée des importations.  L'effet de l'accroissement des importations s'est 
poursuivi en 2009 puisque le niveau des importations  est encore plus élevé que pendant la période 
2004-2007.  Lors de la poussée des importations, l'i ndustrie a connu une diminution de la production, 
des ventes, de l'utilisation de la capacité, de la rent abilité et de la productivité.  Les prix des produits 
nationaux ont par ailleurs été bloqués en raison de l'in capacité de recouvrer d es coûts de production de 
plus en plus élevés. 
 
6. Les principaux Membres exportateurs du produit en cause 
 La Thaïlande, l'Indonésie, le Taipei chinois, l'Australie et la République populaire de Chine 
sont les principaux fournisseurs du produit importé en 2008. 
 G/SG/N/7/PHL/8 
G/SG/N/8/PHL/8 G/SG/N/11/PHL/9 
Page 4 
  
  ANNEXE 
 
Liste des pays et territoires douaniers distincts en développement
  
qui ne sont pas soumis à la mesure de sauvegarde provisoire  
appliquée au carton testliner  
 
Afrique de l'Est 
et Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Afrique du Sud 
Angola 
Botswana Burundi 
Comores 
Congo, Rép. dém. du 
Djibouti 
Érythrée Éthiopie 
Kenya 
Lesotho Madagascar 
Malawi 
Maurice Mozambique 
Namibie 
Ouganda Réunion 
Rwanda 
Seychelles Somalie 
Soudan 
Swaziland Tanzanie 
Zambie 
Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun Cap-Vert 
Congo, Rép. du 
Côte d'Ivoire 
Gabon 
Gambie Ghana 
Guinée 
Guinée-Bissau Guinée équatoriale 
Libéria 
Mali Mauritanie 
Niger 
Nigéria République 
centrafricaine 
Sao Tomé-et-Principe Sénégal 
Sierra Leone 
Tchad Togo 
 Algérie 
Égypte, Rép. arabe d' 
Libye Maroc 
Tunisie 
 Afghanistan 
Bangladesh 
Bhoutan Inde 
Maldives 
Népal 
Pakistan 
Sri Lanka Territoire britannique de 
 l'océan Indien 
Timor-Leste  
  G/SG/N/7/PHL/8 
 G/SG/N/8/PHL/8 
 G/SG/N/11/PHL/9 
 Page 5 
  
   
Europe et  
Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et  
Pacifique 
Albanie 
Arménie 
Azerbaïdjan 
Bélarus 
Bosnie-Herzégovine 
Bulgarie Chypre 
Croatie 
Estonie Fédération de Russie 
Géorgie 
Groenland Hongrie 
Kazakhstan 
Lettonie Lituanie 
Macédoine (ERY) 
Malte Moldova 
Ouzbékistan 
Pologne République kirghize 
République tchèque 
Roumanie 
Slovaquie 
Slovénie Tadjikistan 
Turkménistan 
Turquie Ukraine 
Yougoslavie, Rép. féd. de Arabie saoudite 
Bahreïn 
Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis 
Iran, Rép. islamique d' 
Iraq Israël 
Jordanie 
Koweït Liban 
Oman 
Qatar République arabe syrienne
Yémen, Rép. du Anguilla 
Antigua-et-Barbuda 
Antilles néerlandaises 
Argentine 
Aruba 
Bahamas Barbade 
Belize 
Bermudes Bolivie 
Brésil 
Chili Colombie 
Costa Rica 
Cuba Dominique 
El Salvador 
Équateur Grenade 
Guadeloupe 
Guatemala Guyana 
Guyane française 
Haïti 
Honduras 
Île Norfolk Îles Caïmanes 
Îles Falkland (Malvinas) 
Îles Turques et Caïques Îles Vierges américaines 
Îles Vierges britanniques 
Jamaïque Martinique 
Mexique 
Montserrat Nicaragua 
Panama 
Paraguay Pérou 
Porto Rico 
République dominicaine Saint-Kitts-et-Nevis 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
Sainte-Hélène Sainte-Lucie 
Suriname 
Trinité-et-Tobago Uruguay 
Venezuela Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Corée, Rép. de 
Corée, Rép. dém. de 
Fidji 
Guam Hong Kong, Chine 
Île Christmas 
Île de Wake Île Johnston 
Île Pitcairn 
Îles des Cocos (Keeling) Îles Cook 
Îles Mariannes 
septentrionales 
Îles Marshall 
Îles Midway 
Îles Salomon Îles Wallis-et-Futuna 
Kiribati 
Lao (RDP) Macao, Chine 
Malaisie 
Micronésie (États fédérés) 
Mongolie 
Myanmar Nauru 
Nioué 
Nouvelle-Calédonie Palaos 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée 
Polynésie française 
Samoa 
Samoa américaines Singapour 
Tonga 
Tokelau 
Tuvalu 
Vanuatu 
Viet Nam 
__________