ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/268 
12 juin 2006 
 
 (06-2789) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
QUATRIÈME EXAMEN TRIENNA L DE L'ACCORD SUR LES 
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET TRANSPARENCE 
 
Communication du Chili
 
  
I. INTRODUCTION 
1. Le document JOB(06)/142 contient un résumé  factuel des questions abordées par les 
délégations durant la préparati on du quatrième examen triennal de  l'Accord ainsi que des faits 
pertinents relevés au cours des examens précédents .  Il présente également quelques propositions pour 
chaque élément visé par l'examen.  En outre, les délégations y sont invitées à faire des observations 
sur le document ou à proposer des libellés spécifiques de nature à faciliter les débats à la réunion de 
juin. 
2. Sur la base du document précédent, le Chili souhaite développer certaines idées proposées 
concernant les bonnes pratiques réglementaires et la  transparence et proposer  des textes pour examen. 
II. BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
3. Depuis le premier examen triennal de l'Accord , le Comité a souligné que pour faciliter les 
échanges, les Membres devaient en priorité adopter  de bonnes pratiques réglementaires en matière 
d'élaboration, d'adoption et d'application des règl ements techniques et des procédures d'évaluation de 
la conformité. 
4. En outre, le Comité a fait observer que les bonnes pratiques réglementaires pouvaient 
contribuer à une mise en œuvre effective de l'Acco rd OTC, en particulier en évitant les obstacles non 
nécessaires au commerce. 
5. Le Comité a également reconnu que pour qu'un Membre puisse mettre en place de bonnes 
pratiques réglementaires et se conformer à l'Accord OTC au niveau national, il lui faudrait peut-être 
élaborer des politiques ou des processus réglem entaires nationaux et établir des mécanismes 
administratifs afin de faire en sorte que tous les organismes compétents connaissent et comprennent les obligations dans le cadre de l'Accord qui leur in combent et la façon de s'y conformer.  En outre, il 
serait essentiel d'assurer la coopération et la coor dination au niveau national, y compris avec les 
administrations locales, ainsi qu'avec les entités non gouvernementales. 
6. Il a également invité les Membres à échanger des données d'expérience, entre autres dans le 
domaine de l'identification d'éléments de bonnes pratiques réglementaires au niveau national.   
7. L'expérience du Chili, dont nous avons fait part  aux autres Membres plusieurs fois par le 
passé, a consisté à créer en 1997 une Commission nationale des obstacles techniques au commerce chargée, au niveau national, de coordonner l es activités des organismes réglementaires en rapport G/TBT/W/268 
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  avec les OTC.  Elle montre que ces activités de coor dination sont utiles même si elles ne s'appuient 
pas sur une loi, un décret ou un quelconque autre act e juridique, en particulier en raison de la bonne 
volonté dont font preuve les institutions, conscientes d'a voir un rôle à jouer et d'être parties prenantes.  
La Commission permet le respect des obligations énoncées dans l'Accord ce qui, à terme, est bénéfique pour l'ensemble de la société. 
8. Même si les Membres ont le pouvoir de déci der de la façon dont ils s'acquitteront des 
obligations énoncées dans l'Accord, les expérienc es réussies peuvent servir d'exemples.  C'est 
pourquoi le Chili propose que, suite au quatrièm e examen triennal, le Comité convienne de: 
 • "recommander aux Membres de créer des co mmissions de coordination au niveau 
national en matière d'OTC; 
 
 • charger ces commissions de travaux spécifiques dont les résultats seront le fruit de la 
contribution de tous leurs membres, de  sorte que, étant considérées comme des 
réalisations propres des institutions, leur adop tion et leur application ultérieures soient 
facilitées". 
 9. Le Chili estime qu'une bonne réglementation est im portante.  Des instruments réglementaires 
adéquats et cohérents, qui encouragent et ma intiennent un environnement concurrentiel, sont 
indispensables pour faciliter les échanges.  Un progr amme réglementaire compréhensible, transparent 
et efficace permettra non seulement d'attirer de bons  investissements mais ég alement de faciliter les 
échanges. 
10. En 2004, la Commission nationale a élaboré le D écret n° 77, qui énonce les prescriptions pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des règlem ents techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité.  Les Membres trouveront ci-joi nt le texte du Décret pour information. 
11. À cet égard, et afin de fournir une base solide aux organismes de coordination créés par 
chaque Membre, nous proposons qu'il soit convenu de: 
 • "recommander aux Membres que l'une des t âches de leur Commission nationale des 
obstacles techniques au commerce soit de mettre au point un instrument juridique 
définissant des critères pour l'élaboration des règlements techniques et/ou des 
procédures d'évaluation de la conformité.  Ce  document devrait être le fruit du travail 
commun de toutes les institutions et sa va lidité découlerait donc de ce consensus 
plutôt que du fondement juridique autorisant l'approbation de ces critères". 
 
III. TRANSPARENCE 
12. La transparence constitue un élément clé des bonnes pratiques réglemen taires.  Cependant, 
son importance est telle qu'elle apparaît comme un th ème à part entière et c'est pourquoi elle a fait 
l'objet de nombreuses propositions présentées au Comité.  L'une d'entre elles concerne les moyens d'accéder aux renseignements pertinents c oncernant les mesures notifiées à l'OMC. 
13. Notre expérience montre que lorsqu'un Membre  notifie à l'OMC un projet de règlement 
technique ou de procédure d'évaluation de la c onformité, au moins cinq autres Membres demandent 
immédiatement le texte des projets notifiés, ce qui ve ut dire que le Membre notifiant doit envoyer le 
texte demandé au moins cinq fois par courrier électronique ou par télécopie. 
14. Afin d'améliorer l'efficacité de cette mesure  de transparence, nous proposons au Comité de:  G/TBT/W/268 
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   • "recommander aux Membres, au moment de la notification à l'OMC d'un projet de 
règlement technique ou de procédure d'évalua tion de la conformité, d'inclure dans la 
rubrique "Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu" l'adresse Internet à 
laquelle le texte peut être téléchargé ou de  joindre directement à la notification le 
fichier contenant le texte correspondant". 
 15. Toujours à des fins de transparence, les Membres devraient avoir accès aux réponses aux 
principales observations faites au sujet d'une notifi cation.  Ainsi, les Membres concernés pourraient 
savoir comment leurs observations ont été prises en comp te;  cela permettrait en outre à tous les autres 
Membres de mieux connaître les sujets sensibles con cernant les OTC et la manière dont ces sujets 
sont traités.  Dans notre cas, cette mesure de transparence est prévue par le Décret n° 77 susmentionné. 
16. Par conséquent, le Chili propose au Comité de: 
 • "recommander aux Membres, une fois pu blié le règlement ou la procédure 
d'évaluation de la conformité notifié, de  mettre à la disposition des intéressés les 
réponses aux principales observations reçues,  soit par une notification à l'OMC, soit 
par le biais d'une adresse Internet, soit encore par d'autres moyens". 
 
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  ANNEXE 
 
RÈGLEMENT D'APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI N° 19.912 ET 
PRESCRIPTIONS CONCERNANT L'ÉLABORATION, L'ADOPTION 
ET L'APPLICATION DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES ET DES 
PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
 
 SANTIAGO, 24 février 2004 N° 77/(J.O. 14.06.04) 
 
VU:   L'article 32 8) de la Constitution politique de la République du Chili;  l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce de l'Organisati on mondiale du commerce, qui fait partie des 
résultats des négociations comme rciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, ratifiés par le Congrès 
chilien et promulgués par le Décret suprême n° 16, de  1995, du Ministère des affaires étrangères, ainsi 
que l'article 5 de la Loi n° 19.912 mettant la légi slation indiquée en conformité avec les Accords de 
l'Organisation mondiale du commerce signés par le Chili.  CONSIDÉRANT: 
 
 Que le Ministère de l'économie, du développement et de la reconstruction est l'administrateur 
au Chili de l'Accord sur les obstacles techni ques au commerce de l'Organisation mondiale du 
commerce ("Accord OTC" de l'Annexe IA de l'Ac cord sur l'OMC), ci-après dénommé Accord OTC, 
et le point de contact dans le cadre des acc ords bilatéraux ou régionaux pour ces questions; 
 
 Qu'il est nécessaire de garantir l'exécution d es obligations découlant dudit accord et des 
accords bilatéraux ou régionaux connexes en ce qui concer ne l'élaboration, l'adoption et l'application 
des règlements techniques et des procédures d' évaluation de la conf ormité correspondants; 
 
Qu'il est nécessaire d'établir des critères pour l'élaboration, l'adoption et l'application des 
règlements techniques et des procédures d'évaluation de  la conformité s'y rapportant, afin de faire en 
sorte que ceux-ci ne constituent pas d'obst acles techniques non nécessaires au commerce. 
 
DÉCRET 
 
CHAMP D'APPLICATION 
 
 Article premier:   Le présent règlement s'appliquera à l' élaboration, l'adoption et l'application 
des règlements techniques et des procédures d'évalua tion de la conformité, d'une manière compatible 
avec les dispositions de l'Accord OTC.  
 Le terme "adoption" s'entend du moment où l es règlements techniques et/ou les procédures 
d'évaluation de la conformité arrive nt au terme de la procédure pré vue par la loi et sont publiés au 
Journal officiel.   Le terme "application" s'entend du moment  à partir duquel le respect d'un règlement 
technique ou d'une procédure d'évaluation de la conformité peut être exigé. 
  Si la législation prévoit des procédures spéciales, le présent décret s'appliquera à titre additionnel.   G/TBT/W/268 
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   Les définitions suivantes s'appli queront aux fins du présent décret: 
  Règlement technique:   Disposition par laquelle l'autorité  compétente, par le biais d'un acte 
administratif, énonce les caractéristiques d'un produit ou les procédés et méthodes de production s'y rapportant, y compris les dispositions administra tives qui s'y appliquent, dont le respect est 
obligatoire.  Il peut aussi traiter en partie ou en to talité de terminologie, de sy mboles, de prescriptions  
en matière d'emballage, de marqua ge ou d'étiquetage, pour un produit,  un procédé ou une méthode de 
production donnés.  Son élaboration, son adoption et  son application incombent aux Ministères ou 
organismes compétents.  
 Procédure d'évaluation de la conformité:   Toute procédure utilisée, directement ou 
indirectement, pour déterminer que les prescripti ons pertinentes des règlements techniques sont 
respectées.  Les procédures d'évaluation de la conformité comprennent, entre autres, les procédures d'échantillonnage, d'essai et d'inspection, les procédur es d'évaluation, de vérification et d'assurance de 
la conformité, les procédures d'enregistrement , d'accréditation et d'homologation; et leurs 
combinaisons. 
 
PRINCIPES 
 
 Article 2.-   Dans les cas où des règlements techniques et/ou des procédures d'évaluation de la 
conformité sont requis et où des normes international es pertinentes existent ou sont sur le point d'être 
mises en forme finale, les Ministères ou les organismes compétents utiliseront ces normes 
internationales ou leurs éléments pertinents comme base de leurs règlements techniques, ou de leurs 
procédures, sauf si ces institutions considèrent que ces normes internationales ou ces éléments 
seraient inefficaces ou inappropriés pour réaliser  les objectifs légitimes recherchés.  Les normes 
nationales incorporant les normes internationales seront réputées conforme s aux dispositions du 
présent article. 
  Article 3 .-   Les règlements techniques et/ou les pr océdures d'évaluation de la conformité ne 
seront pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraîne rait.  Ces objectifs sont, entre autres, la sécurité 
nationale, la protection de la sant é ou de la sécurité des personnes,  de la vie ou de la santé des 
animaux, la préservation des végétaux, la protection de l'environnement ou la prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur.  Pour évaluer ce s risques, les éléments pertinents à prendre en 
considération sont, entre autres, les données scientif iques et techniques disponibles, les techniques de 
transformation connexes ou les utilisations finales prévues pour les produits.  
 Article 4 .-   Les règlements techniques seront élaborés, adoptés et appliqués de manière qu'il 
soit accordé aux produits importés un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits similaires d'origine nationale et aux produits  similaires originaires de tout autre pays.  De 
même, les procédures d'évaluation de la conformité seront élaborées, adoptées et appliquées de manière que les fournisseurs de produits similaires originaires d'un autre pays y aient accès à des conditions non moins favorables que celles qui sont accordées aux fournisseurs de produits similaires 
d'origine nationale ou originaires de tout au tre pays, dans une situation comparable.  
  Article 5 .-   Dans tous les cas où ce la sera approprié, les règlements techniques basés sur les 
prescriptions relatives au produit seront définis en f onction des propriétés d'emploi du produit plutôt 
que de sa conception ou de ses caractéristiques descriptives. 
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  PROCÉDURES 
 
 Article 6.-    L'élaboration, l'adoption et l'appli cation des règlements techniques et/ou des 
procédures d'évaluation de la conformité, ains i que leurs modifications, seront soumises aux 
dispositions suivantes: 
 
 a) Sans préjudice des dispositions de l'artic le 7, le Ministère ou l'organisme habilité à 
réglementer publiera, au moyen d'un avis da ns un organe de diffusion national ou sur 
son site Web, le projet de règlement te chnique ou de procédure d'évaluation de la 
conformité qu'il envisage d'adopter. 
 
 b) L'avis mentionné ci-dessus devra inclure au moins un extrait du projet de règlement 
technique ou de procédure d'évaluation de la conformité, et préciser l'endroit où le 
texte intégral peut être consulté.  L'extra it devra indiquer l'objectif du projet ainsi que 
les motifs de l'approche adoptée.  En même temps, une copie de l'extrait ainsi que du 
projet de règlement devra être remise au Ministère de l'économie, du développement 
et de la reconstruction aux fins des dispositions de l'article 9.  
  c) À compter de la date de publication de  l'avis mentionné à l'alinéa a) ci-dessus, 
l'autorité compétente devra tenir à la di sposition des intéressés un rapport qui devra 
comprendre une brève description de l'objet et  de la teneur de la mesure qu'elle 
souhaite mettre en œuvre;  indiquer les autres options envisagées et les raisons pour 
lesquelles elles ont été abandonnées;  décrir e les avantages et inconvénients ainsi que 
la faisabilité technique de la vérification de  l'exécution de la mesure;  et préciser s'il 
existe des normes international es applicables en la matière. 
 
 d) La publication mentionnée à l'alinéa a) ci-dessus devra être faite suffisamment tôt 
avant la date d'adoption de la mesure pour que toute personne puisse présenter des 
observations par écrit pendant au moins 60 jours et joindre la documentation qu'elle estime nécessaire. 
  Le Ministère ou l'organisme habilité à réglementer analysera et prendra en compte ces 
observations écrites.  De même, il devra tenir à la  disposition du public les réponses aux observations 
importantes reçues, dès la publication du règlement technique ou de la procé dure d'évaluation de la 
conformité définitifs.   Nonobstant les dispositions du pa ragraphe précédent, rien n'obligera l'autorité compétente à 
révéler des renseignements confidentiels dont la divu lgation ferait obstacle à l'application des lois ou 
serait d'une autre manière contraire à l'intérêt pub lic, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux 
légitimes d'entreprises publiques ou privées.   e) Un délai raisonnable devra être prévu entre la date d'adoption des règlements 
techniques et/ou des procédures d'évaluation de  la conformité et leur application.  
L'expression "délai raisonnable" s'entendra d' une période qui ne sera pas inférieure à 
six mois, sauf quand cela ne permettrait pas d'atteindre les objectifs légitimes. 
  Article 7 .-   Si des problèmes urgents, et dûment établis, de sécurité, de santé, de protection 
de l’environnement ou de sécurité nationale se pos ent ou menacent de se poser, le Ministère ou 
l'organisme habilité à réglemente r pourra omettre telle ou telle d es démarches prévues à l'article 
précédent et devra informer le Ministère de l'économ ie, du développement et de  la reconstruction de 
l'entrée en vigueur du règlement.   G/TBT/W/268 
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   Article 8 .-   Nonobstant les dispositions de l'artic le précédent, une fois que les règlements 
techniques et/ou les procédures d'évaluation de la conformité auront été adoptés dans les cas qui y sont mentionnés, l'autorité compétente devra ména ger à toute personne la possibilité de présenter des 
observations par écrit et de joindre la documentation qu'elle estime nécessaire. 
 
 Le Ministère ou l'organisme habilité à réglementer analysera et prendra en compte ces 
observations écrites.  De même, il devra tenir à la  disposition du public les réponses aux observations 
importantes reçues.   Article 9 .-   Le Ministère de l'économie, du déve loppement et de la reconstruction devra 
respecter les procédures pertinentes concernant la notification des projets de règlements et/ou de 
procédures d'évaluation de la conformité ainsi que  la réception des observations des autres Membres 
de l'Organisation mondiale du commerce, conformément  aux dispositions des articles 2.9, 3.2, 3.3, 
5.6, 7.2 et 7.3 de l'Accord OTC, selon qu'il conviendra.  
 Sauf dans les cas visés à l'article 7, l es règlements techniques et/ou les procédures 
d'évaluation de la conformité notifiés à l'Or ganisation mondiale du commerce conformément aux 
dispositions susmentionnées ne pourront être adopt és par les entités habilitées qu'au terme d'un délai 
de 60 jours au moins à compter de la date de leur  notification à l'OMC par le Ministère de l'économie, 
du développement et de la reconstruction, qui ser a annoncée par ledit Secrétariat d'État en temps 
voulu. 
 
 Dans les situations décrites à l'article 7, le Ministère de l'économie, du développement et de la 
reconstruction devra respecter les procédures pertin entes concernant la notification des règlements 
et/ou des procédures d'évaluation de la confor mité ainsi que la réception des observations, 
conformément aux dispositions des articles 2.10, 3.2, 3.3, 5.7, 7.2 et 7.3 de l'Accord OTC, selon qu'il 
conviendra. 
  Artícle 10.-    Les règlements techniques et/ou les procédures d'évaluation de la conformité 
doivent comprendre les renseignements suivants, selon qu'il conviendra:   - identification du produit, y compris sa classification selon le Système harmonisé de 
désignation et de codification des marchandises ("SH") et objet de la mesure; 
  - spécifications et caractéristiques du produit,  de la méthode ou du procédé établies par 
le règlement en fonction de sa finalité; 
 
- méthodes d'évaluation de la conformité; 
 
- données et autres renseignements devant figurer  sur les produits, ou à défaut, sur leurs 
emballages ou leur conditionnement et règles d'étiquetage, ainsi que la taille et les 
caractéristiques des diverses indications, le cas échéant; 
 
 - degré de conformité avec les normes et les lignes directrices internationales sur 
lesquelles ils sont fondés; 
  - nom de l'organisme ou des organismes qui veilleront à l'application des règlements, 
étant entendu que cette prescription sera réputée être respectée lorsque le règlement 
technique fera référence à une disposition ju ridique dans laquelle l'organisme contrôle 
sera indiqué;  et  
  - autres renseignements jug és nécessaires à la bonne compréhension du règlement et à 
la définition de son champ d'application. G/TBT/W/268 
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 L'un ou plusieurs des éléments susmentionnés ser ont réputés être inclus lorsqu'ils figureront 
dans une ou plusieurs normes auxque lles le règlement technique ou la procédure d'évaluation de la 
conformité fera référence.  
 Article 11.-    Les règlements techniques et/ou les procédures d'évaluation de la conformité 
qui seront adoptés devront être étayés par les docum ents suivants, qui pourront être obtenus sur 
demande:  
- fondements techniques de la décision de l' autorité, y compris les objectifs de politique 
générale visés et une description de la  manière dont le règlement technique 
contribuera à leur réalisation; 
  - description des options examinées par l'auto rité responsable et de leurs avantages et 
inconvénients, y compris les renseignements su r les pratiques internationales les plus 
pertinentes, ainsi que les raisons expliquant la décision prise; 
  - processus de réception des observations, y compris une description de ses différentes 
étapes depuis l'avis publié qui en a été à l'origine, ainsi qu'une liste des organismes ayant participé à l'élaboration du règlement technique; 
 
 - description des modifications apportées au projet initial à la suite du processus de 
réception des observations; 
  - description, au moins qualitative, de l'inci dence possible sur le marché national ainsi 
que des coûts de mise en œuvre et de contrôle; 
 
 - description, au moins qualitative, de l'incidence sur les petites et moyennes 
entreprises, selon qu'il conviendra;  et 
  - réponses aux observations reçues dans le délai prévu pour la réception des 
observations conformément aux dispositions des articles 6 d) et 8 du présent décret. 
 
 POUR ENREGISTREMENT ET PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.  RICARDO LAGOS ESCOBAR  JORGE RODRIGUEZ GROSSI 
PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  MINI STRE DE L'ÉCONOMIE ET DE L'ÉNERGIE 
 
__________