RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/15/Rev.4 
31 mars 2011 
 
 (11-1587) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE  
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC  
 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce (ADPIC ) 
 
Révision  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mars 2011, est distribuée à la demande de la délégation de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
  
  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.4 
Page 2 Accord sur les aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Dispositions générales: 
Participation aux Conventions relatives à la propriété intellectuelle Participation aux organisations ou instruments ci-après: 
- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
- Convention de Paris 
- Traité de coopération en matière de brevets 
- Convention de Berne  
 
- Convention de Rome 
- Traité de Washington sur la propriété intellectuelle  
en matière de circuits intégrés  
Depuis 1995 
Depuis 1998 
Depuis 2006 
Adhésion prévue pour septembre 2011 
 
Mise en œuvre différée 
Mise en œuvre différée  
  
 
Assistance technique fournie par 
l'USAID pour faire mieux connaître la 
Convention de Berne. 
(Mise en œuvre différée en raison de 
capacités techniques limitées.  Priorité 
donnée à la rédaction du décret et de la réglementation d'application de la Loi 
sur la propriété intellectuelle.) 
Partie II, Section 1:  Droit d'auteur  et droits connexes Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
 
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété 
intellectuelle (2013) 
Règlement sur la notification du droit d'auteur et des droits 
connexes 
Règlement sur le droit d'auteur et les droits connexes 
 
Formation des personnes concernées par la protection du 
droit d'auteur telles que les douaniers, policiers, juges, 
procureurs et avocats À modifier pour juin 2013 
 
 
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 
 
Adopté en 2009  
À adopter pour 2012 
 
Activités en cours Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
En vigueur. 
 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID.  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.4
 Page 3Accord sur les aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 2:   
Marques de fabrique ou  de commerce Décret sur les marques de fabrique ou de commerce 
Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique  
ou de commerce 
Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
  
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2013) 
Formation des personnes concernées par la protection des 
marques de fabrique ou de commerce telles que les 
douaniers, agents de la police, juges, procureurs et avocats 
Système d'enregistrement des marques de fabrique ou de 
commerce Janvier 1995 
Mars 2002 
 
À modifier pour juin 2013 
  
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 
 
Activités en cours 
 
 
Créé en 1991 En vigueur. 
En vigueur. 
 
Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Partie II, Section 3:  Indications géographiques Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
 
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2013) 
Formation des personnes concernées par la protection  
des indications géographiques telles que les douaniers, 
policiers, juges, procureurs et avocats 
Création du Registre des indications géographiques À modifier pour juin 2013 
 
 
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 
 
Activités en cours 
 
 
À créer pour 2012 Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III). 
 
Assistance technique demandée à 
l'ECAP III.  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.4 
Page 4 Accord sur les aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 4:  Dessins et 
modèles industriels Décret sur les brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) 
et les dessins et modèles industriels 
Règlement sur la mise en application du Décret sur les 
brevets, les petits brevets et les dessins et modèles 
industriels 
Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
 
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2013) 
Formation des personnes concernées par la protection  
des indications géographiques telles que les douaniers, 
policiers, juges, procureurs et avocats 
Création du Registre des dessins et modèles Janvier 2002 
 
Février 2003 
 
 
À modifier pour juin 2013 
 
 
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 
 
Activités en cours 
 
 
Créé en 2002 En vigueur. 
 
En vigueur. 
 
 
Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique fournie par 
l'OMPI, l'USAID et l'ECAP III. 
Partie II, Section 5:  Brevets Décret sur le s brevets, les petits brevets (modèles d'utilité) 
et les dessins et modèles industriels 
Règlement sur la mise en application du Décret sur les 
brevets, les petits brevets et les dessins et modèles industriels 
Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
  
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2013) 
Formation des personnes concernées par la protection des 
indications géographiques telles que les douaniers, 
policiers, juges, procureurs et avocats 
Création d'un Registre des brevets Janvier 2002 
 
Février 2003 
  
À modifier pour juin 2013 
  
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 
 
Activités en cours 
 
 
Créé en 2002 En vigueur. 
 
En vigueur. 
  
Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique fournie par 
l'OMPI, l'USAID et l'ECAP III.  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.4
 Page 5Accord sur les aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie II, Section 6:  Schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
  
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2013) 
Formation des personnes concernées par la protection  
des indications géographiques telles que les douaniers, 
policiers, juges, procureurs et avocats À modifier pour juin 2013 
  
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 
 
Activités en cours Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III). 
Partie II, Section 7:  Renseignements 
non divulgués Décret sur la concurrence commerciale 
Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
 
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2013) 
Formation des personnes concernées par la protection des 
indications géographiques telles que les douaniers, policiers, juges, procureurs et avocats Avril 2004 
À modifier pour juin 2013 
 
 
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 
 
Activités en cours En vigueur. 
Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'UE (projet ECAP III). 
Partie II, Section 8:  Contrôle des pratiques anticoncurrentielles  
dans les licences contractuelles Décret sur la concurrence commerciale 
Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
 
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2013) Avril 2004 
À modifier pour juin 2013 
 
 
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 En vigueur. 
Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID.  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.4 
Page 6 Accord sur les aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 2:  Procédures et 
mesures correctives civiles et administratives Loi sur la procédure civile 
Décret sur les marques de fabrique ou de commerce Loi sur le Code pénal 
Règlement sur l'enregistrement des marques  
de fabrique ou de commerce 
Décret sur les brevets, les petits brevets et les dessins  
et modèles industriels 
Règlement sur la mise en ap plication du Décret sur  
les brevets, les petits brevets et les dessins et modèles 
industriels 
Loi sur les tribunaux populaires 
Loi sur l'exécution des jugements 
Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
 
 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2013) 
Établissement d'une section d'information sur le droit 
d'auteur et les droits connexes relevant de la Division du 
droit d'auteur 
Établissement d'une section d'information sur les  
indications géographiques relevant de la Division de  
la propriété industrielle Mai 2004 
Janvier 1995 Novembre 2005 
Mars 2002 
 
Janvier 2002 
 
Février 2003 
 
 
Octobre 2003 
Mai 2004 
À modifier pour juin 2013 
 
 
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 
 
Établi en 2009 
 
 
Établi en 2011 En vigueur. 
En vigueur. En vigueur. 
En vigueur. 
 
En vigueur. 
 
En vigueur. 
 
 
En vigueur. 
En vigueur. 
Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
  
   WT/ACC/LAO/15/Rev.4
 Page 7Accord sur les aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Partie III, Section 4:  Prescriptions 
spéciales concernant les mesures  à la frontière Loi douanière 
Décret d'application de la Loi douanière Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
 
 
Décret d'application de la Loi sur la propriété 
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2013) 
Instruction sur la protection douanière de  
la propriété intellectuelle 
Formation des personnes concernées par la mise en 
application des textes réglementaires telles que  les douaniers Décembre 2005 
Adopté en 2007 À modifier pour juin 2013 
 
 
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 
 
À adopter pour 2011 
 
Activités en cours En vigueur. 
En vigueur. Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID 
Assistance technique demandée à 
l'USAID 
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'ECAP III. 
Partie III, Section 5:  Procédures pénales Loi pénale (modifiée) 
Loi sur la procédure pénale (modifiée) 
Loi sur la propriété intellectuelle (2007) 
 
 
Décrets d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2007) 
Décret d'application de la Loi sur la propriété  
intellectuelle (2013) Novembre 2005 
Mai 2004 
À modifier pour juin 2013 
 
 
À adopter pour 2011 
 
À adopter pour 2014 
 En vigueur. 
En vigueur. 
Fondée sur la loi type de l'OMPI.  
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID. 
Assistance technique demandée à 
l'ECAP III et à l'USAID 
Assistance technique demandée dans le 
cadre des projets ECAP III et USAID.  
  WT/ACC/LAO/15/Rev.4 
Page 8 Accord sur les aspects des droits  
de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce Législation/Mesures Délai de mise en œuvre Remarques 
Divers Informatisation accrue de l' Autorité nationale de la science 
et de la technologie (NAST) 
Informatisation accrue des organismes chargés de 
l'application des lois 
Formation à l'intention des utilisateurs (mise au point d'une 
brochure d'information et d'un programme de formation 
Formation pratique sur le piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur et sur la contrefaçon de marques de fabrique ou de 
commerce 
Élaboration de règles, règlements, manuels et procédures 
opérationnelles 
Accroissement de la sensibilisation du public à l'égard de la 
protection des droits de propriété intellectuelle Mis en œuvr e en 2011 
 
À mettre en œuvre  
pour 2012 
Activités en cours 
 
Activités en cours 
 
 
Activités en cours 
 
Activités en cours Assistance technique reçue de l'OMPI. 
 
Assistance technique nécessaire. 
 
 
 
Assistance technique fournie par l'OMPI 
et l'EU (projet ECAP III). 
 
Note: La stratégie de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui t ouchent au commerce exposée ci-dessus devrait être 
menée à bien pour décembre 2015 au plus tard, grâce à l'assist ance technique et aux capacités na tionales.  Le gouvernement de l a RDP lao fait prévaloir son droit au 
traitement spécial et différencié pour les pays les moins avancés  au titre de l'Accord sur les AD PIC et de diverses Déclaration s de Conférences ministérielles, comme le 
paragraphe 47 de la Déclaration ministérielle de Hong Kong et des dispositions contenues dans le document IP/C/40. 
  
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