RÈGLEMENT (CE) No1333/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 16 décembre 2008
sur les additifs alimentaires
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LEPARLEMENTEUROPÉENETLECONSEILDEL’UNIONEUROPÉENNE,
vuletraitéinstituantlaCommunautéeuropéenne,etnotamment
son article 95,
vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Comité économique et social européen (
1),
statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du
traité (2),
considérant ce qui suit:
(1)La libre circulation de denrées alimentaires sûres et saines
constitueunaspectessentieldumarchéintérieuretcontri-buedefaçonnotableàlasantéetaubien-êtredescitoyens,ainsi qu’à leurs intérêts économiques et sociaux.
(2)Ilimported’assurerunniveauélevédeprotectiondelavie
et de la santé humaines dans l’exécution des politiquescommunautaires.
(3)Le présent règlement remplace les directives et décisions
antérieures sur les additifs alimentaires pouvant être utili-
sés dans les denrées alimentaires en vue d’assurer un fonc-tionnement efficace du marché intérieur, un niveau élevéde protection de la santé humaine et un niveau élevé deprotection des consommateurs, y compris la protectiondes intérêts des consommateurs, au moyen de procéduresdétaillées et rationalisées.(4)Le présent règlement harmonise l’utilisation d’additifs ali-
mentairesdanslesdenréesalimentairesauniveaucommu-nautaire. Il couvre l’utilisation d’additifs alimentaires dansles denrées alimentaires visées dans la directive89/398/CEEduConseildu3mai1989relativeaurappro-chementdeslégislationsdesÉtatsmembresconcernantlesdenrées alimentaires destinées à une alimentation particu-lière (
3) et l’utilisation de certains colorants alimentaires
pour le marquage sanitaire de la viande, ainsi que la déco-ration et l’estampillage des œufs. Il harmonise égalementl’utilisation d’additifs alimentaires dans les additifs et lesenzymes alimentaires, veillant ainsi à leur sûreté et à leurqualité et facilitant leur stockage et leur utilisation. Aupa-ravant, cette utilisation ne faisait pas l’objet d’une régle-mentation au niveau communautaire.
(5)Les additifs alimentaires sont des substances qui ne sont
normalement pas utilisées en tant qu’aliments, mais quisontdélibérémentajoutéesàdesdenréesalimentairesàdesfins technologiques décrites dans le présent règlement,comme leur conservation, par exemple. Le présent règle-ment devrait viser l’ensemble des additifs alimentaires et ilconvient dès lors que la liste des catégories fonctionnellessoit actualisée pour tenir compte des progrès scientifiqueset des évolutions technologiques. Une substance utiliséepour donner une odeur et/ou un goût ou dans un butnutritionnel,commeunsuccédanédusel,unevitamineouunminéral,nedevraittoutefoispasêtreconsidéréecommeadditif alimentaire. En outre, les substances considéréescomme denrées alimentaires et susceptibles d’avoir une
fonction technologique, comme le chlorure de sodium oule safran — utilisé comme colorant -, ainsi que les enzy-mes alimentaires, ne devraient pas entrer dans le champd’application du présent règlement. Toutefois, devraientêtre considérées comme des additifs au sens du présentrèglementlespréparationsobtenuesàpartirdedenréesali-mentaires et d’autres matières de base naturelles alimen-tairesparextractionphysiqueet/ouchimiqueconduisantàune extraction sélective des constituants (p. ex. pigments)par rapport aux constituants nutritifs ou aromatiques.Enfin,lesenzymesalimentairessontcouvertesparlerègle-ment (CE) n
o1332/2008 du Parlement européen et du
Conseil du 16 décembre 2008 sur les enzymes alimen-
taires (4),cequiexclutl’applicationduprésentrèglementà
leur égard.
(6)Les substances qui ne sont pas consommées comme ali-
mentsentantquetelsmaisquisontdélibérémentutiliséesdans la transformation d’aliments, ne subsistent qu’à l’étatde résidu dans le produit final et n’ont aucun effet techno-logique sur celui-ci (auxiliaires technologiques) n’entrentpas dans le champ d’application du présent règlement.
(1) JO C 168 du 20.7.2007, p. 34.
(2) Avis du Parlement européen du 10 juillet 2007 (JO C 175 E du
10.7.2008, p. 142), position commune du Conseil du 10 mars 2008(JO C 111 E du 6.5.2008, p. 10), position du Parlement européen du8 juillet 2008 (non encore parue au Journal officiel). Décision duConseil du 18 novembre 2008.
(3) JO L 186 du 30.6.1989, p. 27.
(4) Voir page 7 du présent Journal officiel.L 354/16 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008(7)Les additifs alimentaires ne peuvent être autorisés et utili-
sés que s’ils répondent aux critères établis dans le présentrèglement. L’utilisation d’additifs alimentaires doit êtresûre,doitrépondreàunbesointechnologique;ellenedoitpasinduireleconsommateurenerreuretdoitprésenterunintérêt pour ce dernier. Les utilisations induisant leconsommateurenerreurpeuventconcerner,sansquecetteliste soit exhaustive, la nature, la fraîcheur et la qualité desingrédients utilisés, le caractère naturel d’un produit ou desonprocessusdefabricationoulaqualiténutritionnelleduproduit, y compris sa teneur en fruits et légumes. D’autreséléments pertinents, tels que des facteurs sociaux, écono-miques, traditionnels, éthiques et environnementaux, leprincipe de précaution ainsi que la faisabilité des contrô-les, devraient également être pris en compte dans le cadrede l’autorisation d’additifs alimentaires. L’utilisation ainsique les quantités maximales d’un additif alimentairedevraientprendreencomptelaconsommationdecetaddi-tif à partir d’autres sources ainsi que l’exposition de grou-pes particuliers de consommateurs (par exemple lespersonnes allergiques) à l’additif en question.
(8)Lesadditifsalimentairesdoiventêtreconformesauxspéci-
fications approuvées, qui devraient comporter les rensei-gnements nécessaires à l’identification de l’additifalimentaire,ycomprissonorigine,etdécrirelescritèresdepureté acceptables. Les spécifications précédemment éla-borées pour les additifs alimentaires visés par la directive95/31/CE de la Commission du 5 juillet 1995 établissantdescritèresdepuretéspécifiquespourlesédulcorantspou-vant être utilisés dans les denrées alimentaires (
1), la direc-
tive 95/45/CE de la Commission du 26 juillet 1995établissantdescritèresdepuretéspécifiquespourlescolo-rantspouvantêtreutilisésdanslesdenréesalimentaires (
2)
et la directive 96/77/CE de la Commission du 2 décembre1996 portant établissement de critères de pureté spécifi-ques pour les additifs alimentaires autres que les colorantset les édulcorants (
3), devraient être maintenues jusqu’à
l’incorporation des additifs correspondants dans lesannexes du présent règlement. Les spécifications relativesà ces additifs devraient alors faire l’objet d’un règlement. Ilconvient que ces spécifications se rapportent directementaux additifs figurant dans les listes communautaires enannexe du présent règlement. Cela étant, eu égard à lacomplexité et la teneur de ces spécifications, il serait sou-haitable, dans un souci de clarté, qu’elles ne soient pasincorporées en tant que telles dans les listes communau-tairesetqu’ellesfassentl’objetd’unouplusieursrèglementsdistincts.
(9)Certains additifs alimentaires sont autorisés à des fins spé-
cifiques dans des pratiques et traitements œnologiquesadmis.L’utilisationdecesadditifsdevraitêtreconformeauprésent règlement et aux dispositions spécifiques établiespar la législation communautaire correspondante.
(10)Dans un but d’harmonisation, il convient de procéder à
l’évaluation des risques et à l’autorisation des additifs ali-mentaires conformément à la procédure établie par lerèglement (CE) n
o1331/2008 du Parlement européen etdu Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procé-
dure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes etarômes alimentaires (
4).
(11)Le règlement (CE) no178/2002 du Parlement européen et
du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes
générauxetlesprescriptionsgénéralesdelalégislationali-mentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité desaliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenréesalimentaires(
5),disposequel’Autoritéeuropéenne
de sécurité des aliments (ci-après dénommée «Autorité»)doit être consultée sur les questions susceptibles d’affecterla santé publique.
(12)Un additif alimentaire relevant du champ d’application du
règlement (CE) no1829/2003 du Parlement européen et
du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées
alimentaires et les aliments pour animaux génétiquementmodifiés(
6),devraitêtreautoriséconformémentàcerègle-
ment et au présent règlement.
(13)Un additif alimentaire déjà autorisé en vertu du présent
règlementetpréparéaumoyendeméthodesdefabricationou de matières premières sensiblement différentes de cel-les visées dans l’évaluation de risques de l’Autorité ou dif-férentes de celles prévues par les spécifications doit êtresoumis par l’Autorité à une évaluation. Par «sensiblementdifférentes», on pourrait entendre entre autres une modifi-cation de fabrication par l’abandon d’un procédé d’extrac-tion à partir de plantes au profit d’un procédé defermentation à l’aide d’un micro-organisme ou une modi-fication génétique du micro-organisme d’origine, unemodification des matières premières ou une modificationde la taille des particules, y compris l’utilisation desnanotechnologies.
(14)Les additifs alimentaires devraient être maintenus sous
observation permanente et doivent être réévalués chaquefoisquecelaestnécessaire,comptetenudesvariationsdesconditions d’emploi et des nouvelles informations scienti-fiques. Si nécessaire, il convient que la Commission, avecles États membres, envisage des mesures appropriées.
(15)Les États membres qui ont maintenu, le 1erjanvier 1992,
des interdictions frappant l’utilisation de certains additifs
dans des denrées alimentaires spécifiques considéréescomme traditionnelles et fabriquées sur leur territoiredevraient pouvoir continuer d’appliquer ces interdictions.En outre, en ce qui concerne les produits comme la «feta»ou le «salame cacciatore», le présent règlement devraits’appliquersanspréjudicedesrèglesplusrestrictivesliéesàl’utilisation de certaines dénominations en vertu du règle-ment(CE)n
o510/2006duConseildu20mars2006rela -
tif à la protection des indications géographiques et desappellationsd’originedesproduitsagricolesetdesdenréesalimentaires (
7) et du règlement (CE) no509/2006 du
Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités tradition-
nelles garanties des produits agricoles et des denréesalimentaires (
8).
(1) JO L 178 du 28.7.1995, p. 1.
(2) JO L 226 du 22.9.1995, p. 1.
(3) JO L 339 du 30.12.1996, p. 1.(4) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(5) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.
(6) JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.
(7) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
(8) JO L 93 du 31.3.2006, p. 1.31.12.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/17(16)Excepté lorsqu’un additif fait l’objet de restrictions supplé-
mentaires, les denrées alimentaires peuvent contenir unadditif alimentaire qui n’a pas été ajouté directement maisdontlaprésenceestdueàuningrédientdanslequelilétaitautorisé, pour autant que la quantité d’additif dans la den-rée alimentaire finale ne soit pas supérieure à celle quiauraitrésultédel’utilisationduditingrédientdanslescondi-tions technologiques appropriées et selon une bonne pra-tique de fabrication.
(17)Les additifs alimentaires restent soumis aux obligations
généralesd’étiquetageprévuesparladirective2000/13/CEdu Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000relative au rapprochement des législations des États mem-bres concernant l’étiquetage et la présentation des denréesalimentairesainsiquelapublicitéfaiteàleurégard (
1)et,le
cas échéant, par le règlement (CE) no1829/2003 et le
règlement (CE) no1830/2003 du Parlement européen et
du Conseil du 22 septembre 2003 concernant la traçabi-
lité et l’étiquetage des organismes génétiquement modifiéset la traçabilité des produits destinés à l’alimentationhumaine ou animale produits à partir d’organismes géné-tiquement modifiés (
2). En outre, les dispositions spécifi-
ques concernant l’étiquetage des additifs alimentairesvenduscommetelsaufabricantouauconsommateurfinaldevraient figurer dans le présent règlement.
(18)Les édulcorants autorisés en vertu du présent règlement
peuvent être utilisés dans les édulcorants de table vendusdirectementauxconsommateurs.Ilconvientquelesfabri-cantsdecesproduitsmettentàladispositiondesconsom-mateurslesinformationsnécessairesparlavoieappropriéeafin de leur permettre d’utiliser les produits en toute sécu-rité. Ces informations pourraient être mises à dispositiondedifférentesfaçons,notammentsurlesétiquettesdespro-duits, sur des sites internet, par le biais de lignes télépho-niques d’information à l’intention des consommateurs oudanslespointsdevente.Afind’adopteruneapprocheuni-forme quant à la mise en œuvre de cette exigence, la défi-nition d’orientations au niveau communautaire peut serévéler nécessaire.
(19)Ilconvientd’arrêterlesmesuresnécessairespourlamiseen
œuvreduprésentrèglementenconformitéavecladécision1999/468/CEduConseildu28juin1999fixantlesmoda-lités de l’exercice des compétences d’exécution conférées àla Commission (
3).
(20)Ilconvientenparticulierd’habiliterlaCommissionàmodi-
fierlesannexesduprésentrèglementetàarrêterlesmesu-res transitoires appropriées. Ces mesures ayant une portéegénérale et ayant pour objet de modifier des éléments nonessentiels du présent règlement, y compris en le complé-tant par l’ajout de nouveaux éléments non essentiels, ellesdoivent être arrêtées selon la procédure de réglementationavec contrôle prévue à l’article 5 bisde la décision
1999/468/CE.
(21)Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement appli-
cablesdanslecadredelaprocédurederéglementationaveccontrôle devraient être abrégés pour l’adoption de certai-nes modifications aux annexes II et III relatives auxsubstances qui ont déjà été autorisées en vertu d’un autre
acte communautaire ainsi que de toute mesure de transi-tion appropriée concernant ces substances.
(22)Pour élaborer et actualiser la législation communautaire
relative aux additifs alimentaires d’une manière propor-tionnée et efficace, il est nécessaire de recueillir des don-nées, de partager des informations et de coordonner lestravaux entre les États membres. À cette fin, il peut êtreutilederéaliserdesétudesportantsurdessujetsspécifiquesenvuedefaciliterleprocessusdécisionnel.IlconvientquelaCommunautéfinancedetellesétudesdanslecontextedesa procédure budgétaire. Le financement de telles mesuresest couvert par le règlement (CE) n
o882/2004 du Parle -
ment européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif auxcontrôlesofficielseffectuéspours’assurerdelaconformitéaveclalégislationsurlesalimentspouranimauxetlesden-réesalimentairesetaveclesdispositionsrelativesàlasantéanimale et au bien-être des animaux (
4).
(23)LesÉtatsmembressonttenusderéaliserdescontrôlesoffi-
ciels de manière à assurer le respect du présent règlement,conformément au règlement (CE) n
o882/2004.
(24)Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir
l’établissement de règles communautaires relatives à l’uti-lisation d’additifs alimentaires, ne peut pas être réalisé demanièresuffisanteparlesÉtatsmembresetpeutdonc,danslebutd’assurerl’unitédumarchéetunniveauélevédepro-tection des consommateurs, être mieux réalisé au niveaucommunautaire, la Communauté peut prendre des mesu-res, conformément au principe de subsidiarité consacré àl’article 5 du traité. Conformément au principe de propor-tionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlementn’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cetobjectif.
(25)À la suite de l’adoption du présent règlement, la Commis-
sion, aidée par le Comité permanent de la chaîne alimen-taireetdelasantéanimale,devraitexaminerl’ensembledesautorisations existantes au regard de critères autres que lasécurité, tels que les quantités absorbées, la nécessité tech-nologique et le risque de tromperie du consommateur. Ilconvient que tous les additifs alimentaires dont l’autorisa-tiondoitêtremaintenuedanslaCommunautésoienttrans-férés sur les listes communautaires figurant dans lesannexes II et III du présent règlement. Il convient quel’annexe III du présent règlement soit complétée par lesautresadditifsalimentairesutilisésdanslesadditifsetenzy-mes alimentaires et par les supports de nutriments, ainsique par leurs conditions d’utilisation, conformément aurèglement (CE) n
o1331/2008. Les dispositions de
l’annexeIIIautresquecellesconcernantlessupportsd’addi-
tifsalimentairesetlesadditifsalimentairesdanslesarômesnedevraientpasêtreapplicablesavantle1
erjanvier2011,
afin de ménager une période de transition adaptée.
(26)Dans l’attente de l’établissement des futures listes commu-
nautaires d’additifs alimentaires, i l y a lieu de prévoir une
procédure simplifiée permettant la mise à jour des listesactuelles d’additifs alimentaires qui figurent dans les direc-tives existantes.
(1) JO L 109 du 6.5.2000, p. 29.
(2) JO L 268 du 18.10.2003, p. 24.
(3) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23. (4) JOL165du30.4.2004,p.1,rectifiéauJOL191du28.5.2004,p.1.L 354/18 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008(27)Sanspréjudicedesrésultatsdelamiseàjourviséeauvingt-
cinquièmeconsidérant,laCommissiondevraitélaborer,unan après l’adoption du présent règlement, un programmepourlaréévaluation,parl’Autorité,delasécuritédesaddi-tifs alimentaires précédemment autorisés dans la Commu-nauté. Ce programme devrait définir les besoins et l’ordre
deprioritéselonlesquelslesadditifsalimentairesdevraientêtre examinés.
(28)Leprésentrèglementabrogeetremplacelesactessuivants:
directive du Conseil du 23 octobre 1962 relative au rap-prochement des réglementations des États membresconcernantlesmatièrescolorantespouvantêtreemployéesdans les denrées destinées à l’alimentation humaine (
1);
directive 65/66/CEE du Conseil du 26 janvier 1965 por-tantétablissementdecritèresdepuretéspécifiquespourlesagents conservateurs pouvant être employés dans les den-rées destinées à l’alimentation humaine (
2); directive
78/663/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 établissant descritères de pureté spécifiques pour les agents émulsifiants,stabilisants, épaississants et gélifiants pouvant êtreemployés dans les denrées alimentaires (
3), directive
78/664/CEEduConseildu25juillet1978portantétablis-sement de critères de pureté spécifiques pour les substan-cesayantdeseffetsantioxygènesetpouvantêtreemployéesdanslesdenréesdestinéesàl’alimentationhumaine(
4);pre-
mièredirective81/712/CEEdelaCommissiondu28juillet1981portantfixationdesméthodesd’analysecommunau-taires pour le contrôle des critères de pureté de certainsadditifs alimentaires (
5); directive 89/107/CEE du Conseil
du21décembre1988relativeaurapprochementdeslégis-lations des États membres concernant les additifs pouvantêtre employés dans les denrées destinées à l’alimentationhumaine (
6); directive 94/35/CE du Parlement européen et
du Conseil du 30 juin 1994 concernant les édulcorantsdestinés à être employés dans les denrées alimentaires (
7);
directive 94/36/CE du Parlement européen et du Conseildu 30 juin 1994 concernant les colorants destinés à êtreemployés dans les denrées alimentaires (
8); directive
95/2/CE du Parlement européen et du Conseil, du20février1995,concernantlesadditifsalimentairesautresque les colorants et les édulcorants (
9); décision
no292/97/CE du Parlement européen et du Conseil du
19 décembre 1996 relative au maintien de législations
nationalesconcernantl’interdictionfrappantl’utilisationdecertainsadditifsdanslaproductiondecertainesdenréesali-mentaires spécifiques (
10) et décision 2002/247/CE de la
Commission du 27 mars 2002 suspendant la mise sur lemarché et l’importation de confiseries gélifiées contenantl’additifalimentaireE425konjac (
11).Ilconvienttoutefois
que certaines dispositions de ces actes restent en vigueurdurant une période transitoire qui doit permettre de pré-parer les listes communautaires qui figurent en annexe duprésent règlement,ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Article premier
Objet
Leprésentrèglementétablitlesrèglesrelativesauxadditifsalimen-
taires utilisés dans les denrées alimentaires en vue d’assurer lefonctionnementefficacedumarchéintérieurtoutengarantissantun niveau élevé de protection de la santé humaine et un niveauélevé de protection des consommateurs, y compris la protectiondes intérêts des consommateurs et la loyauté des pratiques dansle commerce des denrées alimentaires, en tenant compte, le caséchéant, de la protection de l’environnement.
À ces fins, le règlement prévoit:a) les listes communautaires des additifs alimentaires autorisés
telles que figurant dans les annexes II et III;
b) les conditions d’utilisation des additifs alimentaires dans les
denrées alimentaires, y compris les additifs alimentaires etles enzymes alimentaires, visées par le règlement (CE)n
o1332/2008 et les arômes alimentaires visés par le règle -
ment (CE) no1334/2008 du Parlement européen et du
Conseildu16décembre2008relatifauxarômesalimentaires
et à certains ingrédients alimentaires possédant des proprié-tés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et surles denrées alimentaires (
12);
c) les règles concernant l’étiquetage des additifs alimentaires
commercialisés en tant que tels.
Article 2
Champ d’application
1. Le présent règlement s’applique aux additifs alimentaires.2. Ilnes’appliquepasauxsubstancesci-après,saufsiellessont
utilisées en tant qu’additifs alimentaires:
a) les auxiliaires technologiques;b) les substances utilisées pour la protection des plantes et des
produits végétaux conformément à la réglementation com-munautaire applicable dans le domaine phytosanitaire;
c) les substances ajoutées aux denrées alimentaires en tant que
nutriments;
d) les substances utilisées pour le traitement de l’eau destinée à
la consommation humaine relevant de la directive 98/83/CEduConseildu3novembre1998relativeàlaqualitédeseauxdestinées à la consommation humaine (
13);(1) JO 115 du 11.11.1962, p. 2645/62.
(2) JO 22 du 9.2.1965, p. 373.
(3) JO L 223 du 14.8.1978, p. 7.
(4) JO L 223 du 14.8.1978, p. 30.
(5) JO L 257 du 10.9.1981, p. 1.
(6) JO L 40 du 11.2.1989, p. 27.
(7) JO L 237 du 10.9.1994, p. 3.
(8) JO L 237 du 10.9.1994, p. 13.
(9) JO L 61 du 18.3.1995, p. 1.
(10) JO L 48 du 19.2.1997, p. 13.
(11) JO L 84 du 28.3.2002, p. 69.(12) Voir page 34 du présent Journal officiel.
(13) JO L 330 du 5.12.1998, p. 32.31.12.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/19e) les arômes relevant du règlement (CE) no1334/2008.
3. Le présent règlement ne s’applique pas aux enzymes rele-
vant du règlement (CE) no1332/2008 [sur les enzymes alimen -
taires] à compter de la date d’adoption de la liste communautairedes enzymes alimentaires conformément à l’article 17 duditrèglement.
4. Le présent règlement s’applique sans préjudice des règles
communautaires spécifiques concernant l’utilisation d’additifsalimentaires:
a) dans des denrées alimentaires spécifiques;b) à des fins autres que celles visées par le présent règlement.
Article 3
Définitions
1. Auxfinsduprésentrèglement,lesdéfinitionsénoncéesdans
les règlements (CE) n
o178/2002 et no1829/2003 s’appliquent.
2. Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes
s’appliquent également:
a) on entend par «additif alimentaire» toute substance habituel-
lement non consommée comme aliment en soi et non utili-sée comme ingrédient caractéristique dans l’alimentation,possédant ou non une valeur nutritive, et dont l’adjonctionintentionnelle aux denrées alimentaires, dans un but techno-logique, au stade de leur fabrication, transformation, prépa-ration, traitement, conditionnement, transport ouentreposage a pour effet, ou peut raisonnablement être esti-mée avoir pour effet, qu’elle devient elle-même ou que sesdérivés deviennent, directement ou indirectement, un com-posant de ces denrées alimentaires;
Ne sont pas considérés comme additifs alimentaires:i) les monosaccharides, disaccharides ou oligosaccharides
et les denrées alimentaires contenant ces substances quisont utilisées pour leurs propriétés édulcorantes;
ii) lesdenréesalimentaires,séchéesouconcentrées,ycom-
prislesarômesentrantdanslafabricationdedenréesali-mentaires composées, utilisées en raison de leurspropriétés aromatiques, sapides ou nutritives, tout enayant un effet colorant secondaire;
iii) les substances entrant dans la composition d’une cou-
cheoud’uneenveloppedeprotectionnefaisantpaspar-tiedel’alimentetn’étantpasdestinéeàêtreconsomméeen même temps que cet aliment;
iv) les produits contenant de la pectine et obtenus à partir
derésidusséchésdepommesoudezestesd’agrumesoude coings, ou de leur mélange, par l’action d’un acidedilué suivie d’une neutralisation partielle au moyen desels de sodium ou de potassium («pectine liquide»);v) les bases de gommes à mâcher;
vi) la dextrine blanche ou jaune, l’amidon torréfié ou dex-
trinisé,l’amidonmodifiépartraitementacideoualcalin,l’amidon blanchi, l’amidon physiquement modifié etl’amidon traité au moyen d’enzymes amylolytiques;
vii) le chlorure d’ammonium;viii) le plasma sanguin, la gélatine alimentaire, les hydroly-
sats de protéines et leurs sels, l’albumine du lait et legluten;
ix) lesacidesaminésetleursselsautresquel’acideglutami-
que, la glycine, la cystéine et la cystine et leurs sels quin’ont pas de fonction technologique;
x) les caséinates et la caséine;xi) l’inuline;
b) on entend par «auxiliaire technologique» toute substance:
i) non consommée comme ingrédient alimentaire en soi;ii) volontairementutiliséedanslatransformationdematiè-
respremières,dedenréesalimentairesoudeleursingré-dientspourrépondreàuncertainobjectiftechnologiquependant le traitement ou la transformation; et
iii) pouvant avoir pour résultat la présence non intention-
nelle mais techniquement inévitable de résidus de cettesubstanceoudesesdérivésdansleproduitfini,àcondi-tionquecesrésidusneprésententpasderisquesanitaireet n’aient pas d’effets technologiques sur le produit fini;
c) on entend par «catégorie fonctionnelle» l’une des catégories
établies dans l’annexe I sur la base de la fonction technologi-que exercée par l’additif dans la denrée alimentaire;
d) on entend par «denrée alimentaire non transformée» toute
denrée alimentaire qui n’a subi aucun traitement entraînantune modification sensible de l’état initial de l’aliment; à cetégard, les opérations suivantes ne sont pas considéréescomme entraînant une modification sensible: division, sépa-ration, tranchage, désossement, hachage, écorchement,épluchage, pelage, mouture, découpage, lavage, parage, sur-gélation, congélation, réfrigération, broyage, décorticage,conditionnement ou déconditionnement;
e) onentendpar«denréealimentairesanssucresajoutés»,toute
denrée alimentaire:
i) à laquelle n’a été ajouté aucun monosaccharide ou
disaccharide;
ii) et à laquelle n’a été ajoutée aucune denrée alimentaire
contenantdesmonosaccharidesoudesdisaccharidesquiest utilisée pour ses propriétés édulcorantes;L 354/20
FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008f) on entend par «denrée alimentaire à valeur énergétique
réduite» toute denrée alimentaire dont la valeur énergétiquea été réduite d’au moins 30 % par rapport à la denrée d’ori-gine ou à un produit similaire;
g) on entend par «édulcorant de table» toute préparation à par-
tir d’édulcorants autorisés susceptible de contenir d’autresadditifs et/ou ingrédients alimentaires et destinée à être ven-due au consommateur final en tant que substitut de sucre;
h) on entend par «quantum satis» qu’aucune limite numérique
maximale n’est fixée et que les substances sont employéesconformémentauxbonnespratiquesdefabrication,enquan-tité n’excédant pas ce qui est nécessaire pour obtenir l’effetdésiréetpourautantqueleconsommateurnesoitpasinduiten erreur.
CHAPITRE II
LISTES COMMUNAUTAIRES DES ADDITIFS ALIMENTAIRES
AUTORISÉS
Article 4
Listes communautaires des additifs alimentaires
1. Seuls les additifs alimentaires figurant sur la liste commu-
nautairedel’annexeIIpeuventêtremissurlemarchéentantquetels et utilisés dans les denrées alimentaires selon les conditionsd’emploi fixées dans cette annexe.
2. Seuls les additifs alimentaires figurant sur la liste commu-
nautaire de l’annexe III peuvent être utilisés dans des additifs ali-mentaires, dans des enzymes alimentaires et dans des arômesalimentaires selon les conditions d’emploi fixées dans cetteannexe.
3. Les additifs alimentaires figurant à l’annexe II sont réperto-
riés sur la base des catégories de denrées alimentaires auxquellesils peuvent être ajoutés.
4. Lesadditifsalimentairesfigurantàl’annexeIIIsontréperto-
riéssurlabasedesadditifs,desenzymes,desarômesalimentaireset des nutriments ou des catégories d’additifs, d’enzymes, d’arô-mes alimentaires et de nutriments auxquels ils peuvent êtreajoutés.
5. Les additifs alimentaires doivent être conformes aux spéci-
fications visées à l’article 14.
Article 5
Interdiction des additifs et/ou denrées alimentaires non
conformes
Nuln’estautoriséàmettresurlemarchéunadditifalimentaireou
une denrée alimentaire quelconque contenant un tel additif sil’emploi de cet additif alimentaire n’est pas conforme au présentrèglement.Article 6
Conditions générales pour l’inclusion d’additifs
alimentaires dans les listes communautaires et pour leur
utilisation
1. Un additif alimentaire ne peut figurer dans les listes com-
munautairesdesannexesIIetIIIques’ilremplitlesconditionssui-vanteset,lecaséchant,d’autrescritèrespertinents,ycomprisdescritères environnementaux:
a) il ne pose, selon les preuves scientifiques disponibles, aucun
problème de sécurité pour la santé du consommateur auxdoses proposées et;
b) il existe un besoin technologique suffisant qui ne peut être
satisfait par d’autres méthodes économiquement et techno-logiquement utilisables et;
c) son utilisation n’induit pas le consommateur en erreur.2. Pour figurer dans les listes communautaires des annexes II
et III, un additif alimentaire doit présenter des avantages ou unintérêt pour le consommateur et doit, par conséquent, servir unou plusieurs des objectifs suivants:
a) conserver la qualité nutritive des denrées alimentaires;b) fournir les ingrédients ou constituants nécessaires à la fabri-
cation de denrées alimentaires destinées à des groupes deconsommateurs ayant des besoins nutritionnels particuliers;
c) accroîtrelacapacitédeconservationoulastabilitéd’uneden-
rée alimentaire ou améliorer ses propriétés organoleptiques,à condition de ne pas altérer la nature, la consistance ou laqualité de cette denrée d’une manière susceptible d’induire leconsommateur en erreur;
d) aideràlafabrication,àlatransformation,àlapréparation,au
traitement,àl’emballage,autransportouàl’entreposagedesdenrées alimentaires, y compris des additifs, enzymes et arô-mesalimentaires,àconditionquel’additifalimentairenesoitpas utilisé pour masquer les effets de l’emploi de matièrespremières défectueuses ou de méthodes inappropriées, ycompris des pratiques ou techniques non hygiéniques, aucours d’une de ces opérations.
3. Pardérogationauparagraphe2,pointa),unadditifalimen-
taire ayant pour effet de réduire la qualité nutritionnelle d’unedenrée alimentaire peut figurer dans la liste communautaire del’annexe II à condition:
a) que la denrée alimentaire ne constitue pas une composante
essentielle d’un régime alimentaire normal; ou
b) que cet additif soit nécessaire à la fabrication de produits ali-
mentaires destinés à des groupes de consommateurs ayantdes besoins nutritionnels particuliers.31.12.2008
FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/21Article 7
Conditions spécifiques applicables aux édulcorants
Un additif alimentaire ne peut être inscrit sur la liste communau-
tairedel’annexeIIdanslacatégoriefonctionnelledesédulcorantsquesi,outrelesobjectifsexposésàl’article6,paragraphe2,ilsertun ou plusieurs des objectifs suivants:
a) remplacement des sucres pour la fabrication de denrées ali-
mentaires à valeur énergétique réduite, de denrées alimen-taires non cariogènes ou de denrées alimentaires sans sucresajoutés; ou
b) remplacement des sucres dans les cas où cela permet d’aug-
menterladuréedeconservationdesdenréesalimentaires;ou
c) fabricationdedenréesalimentairesdestinéesàunealimenta-
tion particulière telles que définies à l’article 1
er, paragra-
phe 2, point a), de la directive 89/398/CEE.
Article 8
Conditions spécifiques applicables aux colorants
Unadditifalimentairenepeutfigurerdanslalistecommunautaire
del’annexeIIdanslacatégoriefonctionnelledescolorantsquesi,outrelesobjectifsexposésàl’article6,paragraphe2,ilsertundesobjectifs suivants:
a) rétablissementdel’aspectinitialdesdenréesalimentairesdont
la couleur a été altérée par la transformation, le stockage,l’emballage et la distribution et dont l’attrait visuel se trouveainsi diminué;
b) améliorationdel’attractivitévisuellededenréesalimentaires;c) coloration de denrées alimentaires normalement incolores.
Article 9
Catégories fonctionnelles d’additifs alimentaires
1. Lesadditifsalimentairespeuventêtreclassés,auxannexesII
et III, dans l’une des catégories fonctionnelles de l’annexe I sur labase de leur principale fonction technologique.
Le classement d’un additif alimentaire dans une catégorie fonc-
tionnelle n’exclut pas son utilisation à plusieurs fins.
2. Le cas échéant, eu égard aux progrès scientifiques ou aux
évolutions technologiques, les mesures visant à modifier les élé-ments non essentiels du présent règlement qui portent sur descatégoriesfonctionnellessupplémentairessusceptiblesd’êtreajou-téesàl’annexeI,sontarrêtéesenconformitéaveclaprocédurederéglementation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 3.Article 10
Contenu des listes communautaires d’additifs alimentaires
1. Un additif alimentaire qui satisfait aux conditions énoncées
auxarticles6,7et8peut,conformémentàlaprocédureviséeparle règlement (CE) n
o1331/2008, figurer:
a) dans la liste communautaire de l’annexe II du présent règle-
ment; et/ou
b) dans la liste communautaire de l’annexe III du présent
règlement.
2. DansleslistescommunautairesdesannexesIIetIII,l’entrée
correspondant à un additif alimentaire mentionne:
a) le nom de l’additif alimentaire et son numéro E;b) les denrées alimentaires auxquelles il peut être ajouté;c) les conditions dans lesquelles il peut être utilisé;d) lecaséchéant,lesrestrictionsapplicablesàsaventedirecteau
consommateur final.
3. Les listes communautaires des annexes II et III sont modi-
fiées selon la procédure prévue par le règlement (CE)n
o1331/2008.
Article 11
Quantités d’additifs alimentaires utilisées
1. Dans le contexte de l’établissement des conditions d’utilisa-
tion visées à l’article 10, paragraphe 2, point c):
a) laquantitéutiliséedoitêtrelimitéeàladoseminimalenéces-
saire pour atteindre l’effet désiré;
b) les quantités mentionnées tiennent compte:
i) delaconsommationjournalièreadmissibleoud’uneéva-
luationréputéeéquivalenteétabliepourl’additifalimen-taire et de l’apport quotidien probable de cet additif,toutes sources confondues;
ii) lorsque l’additif alimentaire doit être employé dans des
denrées consommées par des groupes spéciaux deconsommateurs,delaconsommationjournalièreadmis-sible pour ces consommateurs.
2. S’il y a lieu, aucune limite numérique maximale n’est fixée
pour un additif alimentaire (quantum satis). L’additif est alorsemployé conformément au principe quantum satis.L 354/22
FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.20083. Les quantités maximales d’additifs alimentaires visées à
l’annexe II s’appliquent aux denrées alimentaires telles qu’ellessont commercialisées, sauf indication contraire. Par dérogation àce principe, pour les denrées alimentaires séchées et/ou concen-trées qui doivent être reconstituées, les niveaux maxima s’appli-quent aux denrées alimentaires reconstituées conformément auxinstructions figurant sur l’étiquette, compte tenu du facteur dedilution minimum.
4. Les quantités maximales de colorant visées à l’annexe II
s’appliquent, sauf indication contraire, à la quantité de principecolorant contenue dans la préparation colorante.
Article 12
Modification du processus de production ou des matières
premières d’un additif alimentaire déjà inclus dans une
liste communautaire
Lorsque, s’agissant d’un additif alimentaire déjà inclus dans une
listecommunautaire,lesméthodesdeproductionoulesmatièrespremières utilisées font l’objet d’une modification notable, oulorsqu’intervientunemodificationdanslatailledesparticules,parexemple par l’emploi des nanotechnologies, l’additif produit avecces nouvelles méthodes ou matières premières est considérécomme un additif différent et une nouvelle entrée ou une modi-fication des spécifications dans les listes communautaires estnécessaire avant qu’il puisse être mis sur le marché.
Article 13
Additifs alimentaires entrant dans le champ d’application
du règlement (CE) n
o1829/2003
1. Un additif alimentaire entrant dans le champ d’application
durèglement(CE)no1829/2003nepeutêtreinscritsurleslistes
communautaires des annexes II et III conformément au présent
règlementques’ilfaitl’objetd’uneautorisationconformémentaurèglement (CE) n
o1829/2003.
2. Lorsqu’unadditifalimentairefigurantdéjàdanslalistecom-
munautaire est produit à partir d’une source différente qui entredans le champ d’application du règlement (CE) n
o1829/2003, il
n’est pas nécessaire d’obtenir pour celui-ci une nouvelle autorisa-
tion au titre du présent règlement, à condition que la nouvellesource bénéficie d’une autorisation conformément au règlement(CE) n
o1829/2003 et que l’additif alimentaire soit conforme aux
spécifications établies en application du présent règlement.
Article 14
Spécifications des additifs alimentaires
Les spécifications des additifs alimentaires relatives, notamment,
à l’origine, aux critères de pureté et à tout autre renseignementpertinentsontadoptéeslorsdelapremièreinscriptiondel’additifsur les listes des annexes II et III, conformément à la procédurevisée dans le règlement (CE) n
o1331/2008.CHAPITRE III
UTILISATION D’ADDITIFS DANS LES DENRÉES
ALIMENTAIRES
Article 15
Utilisation d’additifs alimentaires dans les denrées non
transformées
L’utilisation d’additifs alimentaires dans les denrées alimentaires
nontransforméesestprohibée,saufsielleestspécifiquementpré-vue par l’annexe II.
Article 16
Utilisation d’additifs alimentaires dans les denrées
destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge
L’utilisation d’additifs alimentaires est prohibée dans les aliments
destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge visés par ladirective 89/398/CEE, y compris dans les aliments diététiquespour nourrissons et enfants en bas âge qui sont utilisés à des finsmédicales particulières, sauf disposition spécifique de l’annexe IIdu présent règlement.
Article 17
Utilisation de colorants à des fins de marquage
Seulslescolorantsalimentairesrépertoriésdansl’annexeIIdupré-
sent règlement peuvent être utilisés pour le marquage sanitaireprévu par la directive 91/497/CEE du Conseil du 29 juillet 1991modifiant et codifiant la directive 64/433/CEE relative à des pro-blèmes sanitaires en matière d’échanges intracommunautaires deviandes fraîches pour l’étendre à la production et la mise sur lemarché de viandes fraîches (
1) et l’apposition de toute autre mar-
querequisesurdesproduitscarnés,pourlacolorationdécorativeou l’estampillage des coquilles d’œufs, conformément au règle-ment (CE) n
o853/04 du Parlement européen et du Conseil du
29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables
aux denrées alimentaires d’origine animale (2).
Article 18
Principe de transfert
1. La présence d’un additif alimentaire est autorisée:a) dansunedenréealimentairecomposéeautrequecellesvisées
àl’annexeII,lorsquel’additifestautorisédansl’undesingré-dients qui constituent cette denrée alimentaire composée;
b) dansunedenréealimentaireàlaquelleaétéajoutéunadditif,
une enzyme ou un arôme alimentaires, lorsque l’additifalimentaire:
i) est autorisé dans l’additif, l’enzyme ou l’arôme alimen-
taires en application du présent règlement;
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 69.
(2) JO L 139 du 30.4.2004, p. 55, rectifié au JO L 226 du 25.6.2004,
p. 22.31.12.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/23ii) a été transféré dans la denrée alimentaire par l’intermé-
diairedel’additif,del’enzymeoudel’arômealimentaires;et
iii) n’a aucune fonction technologique dans la denrée ali-
mentaire finale;
c) dans une denrée alimentaire exclusivement destinée à la pré-
parationd’unedenréealimentairecomposée,àconditionquecette dernière soit conforme au présent règlement.
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux préparations pour
nourrissons, aux préparations de suite, aux aliments et alimentspour bébé transformés à base de céréales, ni aux aliments diététi-quespournourrissonsetenfantsenbasâgequisontutilisésàdesfins médicales particulières au sens de la directive 89/398/CEE,sauf dispositions spécifiques.
3. Lorsqu’un additif alimentaire présent dans un arôme, un
additif ou une enzyme alimentaire a une fonction technologiquedans la denrée alimentaire à laquelle il est adjoint, il est considérécomme additif de cette denrée alimentaire, et non de l’arôme, del’additifoudel’enzymealimentaireajoutéetdoitdèslorsremplirles conditions d’emploi définies pour la denrée en question.
4. Sanspréjudicedesdispositionsduparagraphe1,laprésence
d’un additif alimentaire utilisé comme édulcorant est autoriséedans les denrées alimentaires composées sans sucres ajoutés ou àvaleurénergétiqueréduite,lesdenréescomposéesdiététiquesdes-tinées à un régime hypocalorique, les denrées composées noncariogènesetlesdenréescomposéesàduréedeconservationpro-longée,pourautantquecetédulcorantsoitautorisédansl’undesingrédients qui constituent la denrée alimentaire composée.
Article 19
Décisions d’interprétation
Aubesoin,ilestdéterminéconformémentàlaprocédurederégle-
mentation visée à l’article 28, paragraphe 2:
a) si une denrée alimentaire donnée appartient à une catégorie
d’aliments visée à l’annexe II; ou
b) siunadditifalimentairerépertoriédanslesannexesIIetIIIet
autorisé sur la base du principe «quantum satis» est utiliséconformément aux critères visés à l’article 11, paragraphe 2;ou
c) siunesubstancedonnéerépondàladéfinitiondel’additifali-
mentaire énoncée à l’article 3.
Article 20
Denrées alimentaires traditionnelles
Les États membres mentionnés à l’annexe IV peuvent continuer
d’interdire l’utilisation de certaines catégories d’additifs alimen-taires dans les denrées alimentaires traditionnelles répertoriéesdans cette annexe qui sont fabriquées sur leur territoire.CHAPITRE IV
ÉTIQUETAGE
Article 21
Étiquetage des additifs alimentaires non destinés à la vente
au consommateur final
1. Lesadditifsalimentairesnondestinésàlaventeauconsom-
mateur final, qu’ils soient vendus seuls ou mélangés entre euxet/ouavecdesingrédientsalimentairesausensdel’article6,para-graphe 4, de la directive 2000/13/CE, ne peuvent être commer-cialisés que si leur étiquetage comporte les mentions prévues àl’article 22 du présent règlement, qui doivent être bien visibles,clairement lisibles et indélébiles. Les informations doivent êtrelibellées en des termes facilement compréhensibles par lesacheteurs.
2. L’État membre dans lequel le produit est commercialisé
peut,conformémentautraité,imposersursonterritoirequel’éti-quetage mentionne les informations visées à l’article 22 dans uneou plusieurs langues qu’il détermine parmi les langues officiellesde la Communauté. La disposition susvisée ne fait pas obstacle àla mention de ces informations dans plusieurs langues.
Article 22
Exigences générales en matière d’étiquetage pour les
additifs alimentaires non destinés à la vente au
consommateur final
1. Lesadditifsalimentairesnondestinésàlaventeauconsom-
mateur final, vendus seuls ou mélangés entre eux et/ou avecd’autres ingrédients alimentaires et/ou auxquels sont ajoutésd’autres substances, portent sur leur emballage ou récipient lesinformations suivantes:
a) pour chacun des additifs, le nom et/ou le numéro E établis
parleprésentrèglementouunedénominationdeventecom-prenant le nom et/ou le numéro E de chaque additif;
b) soit la mention «Pour denrées alimentaires», soit la mention
«Pour denrées alimentaires, utilisation limitée», soit une indi-cation plus précise de l’usage alimentaire auquel l’additif est
destiné;
c) le cas échéant, les conditions particulières de conservation
et/ou d’utilisation;
d) une marque permettant d’identifier le lot;e) le mode d’emploi, au cas où son absence ferait obstacle à un
usage approprié de l’additif alimentaire;
f) le nom ou la raison sociale et l’adresse du fabricant, condi-
tionneur ou vendeur;L 354/24
FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008g) l’indicationdelaquantitémaximaledechaquecomposantou
groupe de composants faisant l’objet d’une limitation quan-titative dans les denrées alimentaires et/ou des informationsappropriées, libellées en des termes explicites et facilementcompréhensibles,quipermettentàl’acheteurdeseconformerau présent règlement ou à d’autres actes communautairespertinents;silamêmelimitationquantitatives’appliqueàungroupe de composants utilisés séparément ou en combinai-son, le pourcentage combiné peut être indiqué par un seulchiffre; une limitation quantitative est exprimée soit numéri-quement, soit selon le principe «quantum satis»;
h) la quantité nette;
i) la date de durabilité minimale ou la date limite de
consommation;
j) s’il y a lieu, des informations sur tout additif alimentaire ou
toute autre substance visé au présent article et figurant dansla liste de l’annexe III bis de la directive 2000/13/CE concer-nant l’indication des ingrédients présents dans les denréesalimentaires.
2. Lorsque des additifs alimentaires sont vendus mélangés
entre eux et/ou avec d’autres ingrédients alimentaires, ils portentsurleuremballageourécipientlalistedetouslesingrédientsdansl’ordre décroissant de leur pourcentage pondéral.
3. Lorsque des substances (y compris les additifs alimentaires
oud’autresingrédientsalimentaires)sontajoutésàdesadditifsali-mentaires aux fins d’en faciliter le stockage, la vente, la normali-sation, la dilution ou la dissolution, leur emballage ou récipientporte la liste de toutes ces substances, dans l’ordre décroissant deleur poids pondéral.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les informations
prévues au paragraphe 1, points e) à g) et aux paragraphes 2 et 3peuventnefigurerquesurlesdocumentscommerciauxrelatifsaulot,àfournirlorsdelalivraisonouavantcelle-ci,àconditionquela mention «non destiné à la vente au détail» apparaisse en unendroit bien visible de l’emballage ou du récipient du produit enquestion.
5. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, lorsque des addi-
tifsalimentairessontfournisdansdesconteneurs,touteslesinfor-mations peuvent ne figurer que sur les documents commerciauxrelatifs au lot, à fournir lors de la livraison.
Article 23
Étiquetage des additifs alimentaires destinés à la vente au
consommateur final
1. Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, de la directive
89/396/CEE du Conseil, du 14 juin 1989, relative aux mentionsou marques permettant d’identifier le lot auquel appartient unedenrée alimentaire (
1) et du règlement (CE) no1829/2003, les
additifs alimentaires vendus seuls ou mélangés entre eux et/ou
avec d’autres ingrédients alimentaires destinés à la vente auconsommateur final ne peuvent être commercialisés que si les
indications ci-après sont apposées sur leur emballage:
a) le nom et le numéro E établis par le présent règlement pour
chaque additif alimentaire ou une dénomination de ventecomprenant le nom et/ou le numéro E de chaque additif;
b) soit la mention «Pour denrées alimentaires», soit la mention
«Pour denrées alimentaires, utilisation limitée», soit une indi-cation plus précise de l’usage alimentaire auquel l’additif estdestiné.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point a), la dénomination
de vente des édulcorants de table doit comporter la mention«édulcorant de table à base de …», complétée par le nom de la(des) substance(s) édulcorante(s) entrant dans leur composition.
3. L’étiquetage des édulcorants de table contenant des polyols
et/oudel’aspartameet/ouduseld’aspartame-acésulfamedoitpor-ter les avertissements suivants:
a) polyols: «Une consommation excessive peut avoir des effets
laxatifs»;
b) aspartame/sel d’aspartame-acésulfame: «Contient une source
de phénylalanine».
4. Lesfabricantsd’édulcorantsdetablemettentàladisposition
des consommateurs, par la voie appropriée, les informationsnécessairesàuneutilisationdecesproduitsentoutesécurité.Desorientations sur la mise en œuvre de la présente disposition peu-vent être adoptées selon la procédure de réglementation aveccontrôle visée à l’article 28, paragraphe 3.
5. En ce qui concerne les informations visées aux paragra-
phes1à3du présentarticle,l’article13,paragraphe2,deladirec-
tive 2000/13/CE s’applique en conséquence.
Article 24
Exigence d’étiquetage applicable aux denrées alimentaires
contenant certains colorants alimentaires
1. Sans préjudice de la directive 2000/13/CE, l’étiquetage des
denréesalimentairescontenantlescolorantsalimentairesénumé-rés à l’annexe V du présent règlement comporte la mention sup-plémentaire précisée à ladite annexe.
2. Encequiconcernelamentionviséeauparagraphe1dupré-
sentarticle,l’article13,paragraphe2,deladirective2000/13/CEs’applique en conséquence.
3. En tant que de besoin et eu égard aux progrès scientifiques
ouauxévolutionstechnologiques,l’annexeVestmodifiéepardesmesures ayant pour objet de modifier les éléments non essentielsdu présent règlement, en conformité avec la procédure de régle-mentation avec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.
(1) JO L 186 du 30.6.1989, p. 21.31.12.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/25Article 25
Autres exigences en matière d’étiquetage
Les articles 21, 22, 23 et 24 s’appliquent sans préjudice des dis-
positions législatives, réglementaires ou administratives plusdétaillées ou plus étendues relatives à la métrologie ou à la pré-sentation,àlaclassification,àl’emballageetàl’étiquetagedesubs-tances et préparations dangereuses ou au transport de tellessubstances ou préparations.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS PROCÉDURALES ET MISE EN APPLICATION
Article 26
Obligation d’information
1. Le fabricant ou l’utilisateur d’un additif alimentaire est tenu
de transmettre immédiatement à la Commission toute nouvelleinformation scientifique ou technique susceptible d’influer surl’évaluation de la sécurité de cet additif.
2. Le fabricant ou l’utilisateur d’un additif alimentaire est tenu
d’informer la Commission, sur demande, des usages réels de cetadditif. La Commission met ces informations à la disposition desÉtats membres.
Article 27
Suivi de la consommation d’additifs alimentaires
1. Les États membres disposent d’un système de suivi de la
consommation et de l’utilisation d’additifs alimentaires selon uneapprochefondéesurlerisqueetcommuniquentleursconclusionsà la Commission et à l’Autorité selon une fréquence appropriée.
2. Après consultation de l’Autorité, une méthode commune
pour la collecte par les États membres d’informations sur laconsommation d’additifs alimentaires dans la Communauté estadoptée selon la procédure de réglementation visée à l’article 28,paragraphe 2.
Article 28
Comité
1. La Commission est assistée par le Comité permanent de la
chaîne alimentaire et de la santé animale.
2. Danslecasoùilestfaitréférenceauprésentparagraphe,les
articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s’appliquent, dans lerespect des dispositions de l’article 8 de celle — ci.
Le délai prévu à l’article 5, paragraphe 6, de la décision
1999/468/CE est fixé à trois mois.3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l’article 5 bis, paragraphe s1à4 ,e t l’article 7 de la décision
1999/468/CE s’appliquent, dans le respect des dispositions del’article 8 de celle-ci.
4. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe,
l’article5 bis,paragraphe s1à4etparagraphe5,pointb),etl’arti-
cle7deladécision1999/468/CEs’appliquent,danslerespectdesdispositions de l’article 8 de celle-ci.
Le délai prévu à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragra-
phe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE du Conseil estfixé à 2 mois, 2 mois et 4 mois respectivement.
Article 29
Financement communautaire des politiques harmonisées
Labaselégalepourlefinancementdesmesuresengendréesparce
règlement est l’article 66, paragraphe 1, point c), du règlement(CE) n
o882/2004.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 30
Établissement de listes communautaires des additifs
alimentaires
1. Les additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimen-
tairesenvertudesdirectives94/35/CE,94/36/CEet95/2/CE,tel-les que modifiées sur la base de l’article 31 du présent règlement,ainsi que leurs conditions d’utilisation, sont répertoriés dansl’annexeIIduprésentrèglementaprèsexamendeleurconformitéauxarticles6,7et8duprésentrèglement.Lesmesuresrelativesàla mention de ces additifs à l’annexe II visant à modifier les élé-ments non essentiels du présent règlement, sont arrêtées enconformité avec la procédure de réglementation avec contrôlevisée à l’article 28, paragraphe 4. L’examen susvisé n’inclut pasune nouvelle évaluation des risques, qui incombe à l’Autorité. Ildoit être achevé au plus tard 20 janvier 2011.
Les additifs et les utilisations qui ne sont plus nécessaires ne sont
pas mentionnés dans l’annexe II.
2. Les additifs alimentaires autorisés dans les additifs alimen-
taires en vertu de la directive 95/2/CE, ainsi que leurs conditionsd’utilisation, sont répertoriés dans l’annexe III, partie 1, du pré-sent règlement après examen de leur conformité à l’article 6 duprésentrèglement.Lesmesuresrelativesàlamentiondecesaddi-tifs à l’annexe III qui ont pour objet de modifier les éléments nonessentiels du présent règlement, sont arrêtées selon la procédurederéglementationaveccontrôleviséeàl’article28,paragraphe4.L’examensusvisén’inclutpasunenouvelleévaluationdesrisques,quiincombeàl’Autorité.Ildoitêtreachevéauplustardle20jan-vier 2011.
Les additifs et les utilisations qui ne sont plus nécessaires ne sont
pas mentionnés dans l’annexe III.L 354/26
FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.20083. Les additifs alimentaires autorisés dans les arômes alimen-
taires en vertu de la directive 95/2/CE, ainsi que leurs conditionsd’utilisation, sont répertoriés dans l’annexe III, partie 4, du pré-sent règlement après examen de leur conformité à l’article 6 duprésentrèglement.Lesmesuresrelativesàlamentiondecesaddi-tifs à l’annexe III qui ont pour objet de modifier les éléments nonessentiels du présent règlement, sont arrêtées selon la procédurederéglementationaveccontrôleviséeàl’article28,paragraphe4.L’examensusvisén’inclutpasunenouvelleévaluationdesrisques,quiincombeàl’Autorité.Ildoitêtreachevéauplustardle20jan-vier 2011.
Les additifs et les utilisations qui ne sont plus nécessaires ne sont
pas mentionnés dans l’annexe III.
4. Les spécifications des additifs alimentaires visés aux para-
graphes1à3sont adoptées, conformément au règlement (CE)
n
o1331/2008,lorsdel’inclusiondecesadditifsdanslesannexes
conformément aux dispositions desdits paragraphes.
5. Les mesures concernant toute mesure transitoire appro-
priée, visant à modifier des éléments non essentiels du présentrèglement, entre autres en le complétant, sont arrêtées selon laprocédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 28,paragraphe 3.
Article 31
Mesures transitoires
Jusqu’à l’établissement des listes communautaires d’additifs ali-
mentairesprévuàl’article30,lesannexesdesdirectives94/35/CE,94/36/CEet95/2/CEsontmodifiées,lecaséchéant,pardesmesu-res visant à modifier des éléments non essentiels de ces directivesque la Commission arrête selon la procédure de réglementationavec contrôle visée à l’article 28, paragraphe 4.
Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant
20janvier2010etquinesontpasconformesàl’article22,para-graphe1,pointi),etparagraphe4,duprésentrèglementpeuventêtre commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ouleur date limite de consommation.
Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant
20 juillet 2010 et qui ne sont pas conformes à l’article 24 peu-ventêtrecommercialiséesjusqu’àleurdatededurabilitéminimaleou leur date limite de consommation.
Article 32
Réévaluation des additifs alimentaires autorisés
1. Les additifs alimentaires autorisés avant le 20 janvier 2009
font l’objet d’une nouvelle évaluation des risques réalisée parl’Autorité.
2. Après consultation de l’Autorité, un programme d’évalua-
tion de ces additifs est adopté au plus tard le 20 janvier 2010,conformément à la procédure de réglementation établie à l’arti-cle 28, paragraphe 2. Ce programme d’évaluation est publié auJournal officiel de l’Union européenne .Article 33
Abrogation
1. Les actes suivants sont abrogés:a) directiveduConseilrelativeaurapprochementdesréglemen-
tations des États membres concernant les matières coloran-tes pouvant être employées dans les denrées destinées àl’alimentation humaine;
b) directive 65/66/CEE;c) directive 78/663/CEE;d) directive 78/664/CEE;e) directive 81/712/CEE;f) directive 89/107/CEE;g) directive 94/35/CE;
h) directive 94/36/CE;i) directive 95/2/CE;j) décision n
o292/97/CE;
k) décision 2002/247/CE.
2. Les références aux actes abrogés sont considérées comme
faites au présent règlement.
Article 34
Dispositions transitoires
Pardérogationàl’article33,lesdispositionssuivantescontinuent
de s’appliquer jusqu’à ce que le transfert au titre de l’article 30,paragraphes 1, 2 et 3, des additifs alimentaires autorisés en vertudesdirectives94/35/CE,94/36/CEet95/2/CEaitétémenéàbien:
a) l’article 2, paragraphes 1, 2 et 4, de la directive 94/35/CE,
ainsi que son annexe;
b) l’article 2, paragraphe s1à6e t paragraphes 8, 9 et 10, de la
directive 94/36/CE, ainsi que ses annexe sIàV ;
c) les articles 2 et 4 de la directive 95/2/CE, ainsi que ses
annexesIàV I .
Nonobstant le point c), les autorisations concernant le E 1103
(Invertase) et le E 1105 (Lysozyme) établies par la directive95/2/CE sont abrogées à compter de la date d’application de laliste communautaire des enzymes alimentaires conformément àl’article 17 du règlement (CE) n
o1332/2008.31.12.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/27Article 35
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .Il est applicable à partir du 20 janvier 2010.
Toutefois,l’article4,paragraphe2,s’appliqueauxparties2,3et5
del’annexeIIIàpartirdu1erjanvier2011etl’article23,paragra -
phe 4, est applicable à partir du 20 janvier 2011. L’article 24 estapplicableàpartirdu20juillet2010.L’article31estapplicableàpartir du 20 janvier 2009.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directemen t applicable dans tout
État membre.
Fait à Strasbourg, le 16 décembre 2008.
Par le Parlement européen
Le président
H.-G. PÖTTERINGPar le Conseil
Le président
B. LE MAIREL 354/28 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008ANNEXE I
Catégories fonctionnelles d’additifs alimentaires dans les denrées ali mentaires et d’additifs alimentaires dans les additifs et
enzymes alimentaires
1. Les«édulcorants»sontdessubstancesquiserventàdonnerunesaveursu créeauxdenréesalimentairesouquisontuti-
lisées dans des édulcorants de table.
2. Les«colorants»sontdessubstancesquiajoutentouredonnentdelacoul euràdesdenréesalimentaires;ilpeuts’agirde
constituants naturels de denrées alimentaires ou d’autres substances na turelles qui ne sont pas normalement consom-
més comme aliments en soi et qui ne sont pas habituellement utilisés comme i ngrédients caractéristiques dans l’ali-
mentation. Sont des colorants au sens du présent règlement les préparatio ns obtenues à partir de denrées alimentaires
etd’autresmatièresdebasenaturellesalimentairesparextractionphys iqueet/ouchimiqueconduisantàuneextraction
sélective des pigments par rapport aux constituants nutritifs ou aromati ques.
3. Les «conservateurs» sont des substances qui prolongent la durée de cons ervation des denrées alimentaires en les pro-
tégeant des altérations dues aux micro-organismes et/ou qui les protègen t contre la croissance de micro-organismes
pathogènes.
4. Les «antioxydants» sont des substances qui prolongent la durée de conse rvation des denrées alimentaires en les proté-
geantdesaltérationsprovoquéesparl’oxydation,tellesquelerancisse mentdesmatièresgrassesetlesmodificationsde
la couleur.
5. Les «supports» sont des substances utilisées pour dissoudre, diluer, d isperser ou modifier physiquement de toute autre
manièreunadditif,unarôme,uneenzymealimentaire,unnutrimentet/oud ’autressubstancesajoutéesàunalimentà
desfinsalimentairesouphysiologiquessansmodifiersafonction(etsan savoirelles-mêmesderôletechnologique)afin
de faciliter son maniement, son application ou son utilisation.
6. Les «acidifiants» sont des substances qui augmentent l’acidité d’une d enrée alimentaire et/ou lui donnent une saveur
acidulée.
7. Les«correcteursd’acidité»sontdessubstancesquimodifientoulimit entl’aciditéoul’alcalinitéd’unedenréealimentaire.
8. Les «anti-agglomérants» sont des substances qui, dans une denrée alime ntaire, limitent l’agglutination des particules.
9. Les «antimoussants» sont des substances qui empêchent ou limitent la fo rmation de mousse.
10. Les «agents de charge» sont des substances qui accroissent le volume d’ une denrée alimentaire, sans pour autant aug-
menter de manière significative sa valeur énergétique.
11. Les «émulsifiants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée alim entaire, permettent de réaliser ou de maintenir le
mélange homogène de deux ou plusieurs phases non miscibles, telles que l’h uile et l’eau.
12. Les«selsdefonte»sontdessubstancesquidispersentlesprotéinesco ntenuesdanslefromage,entraînantainsiunerépar-
tition homogène des matières grasses et des autres composants.
13. Les«affermissants»sontdessubstancesquipermettentderendreoude garderlestissusdesfruitsetdeslégumesfermes
ou croquants, ou qui, en interaction avec des gélifiants, forment ou raffe rmissent un gel.
14. Les «exhausteurs de goût» sont des substances qui renforcent le goût et /ou l’odeur d’une denrée alimentaire.
15. Les«agentsmoussants»sontdessubstancesquipermettentderéaliser ladispersionhomogèned’unephasegazeusedans
une denrée alimentaire liquide ou solide.
16. Les«gélifiants»sontdessubstancesqui,ajoutéesàunedenréealimen taire,luiconfèrentdelaconsistanceparlaforma-
tion d’un gel.
17. Les «agents d’enrobage» (y compris les agents de glisse) sont des subst ances qui, appliquées à la surface d’une denrée
alimentaire, lui confèrent un aspect brillant ou constituent une couche p rotectrice.
18. Les«humectants»sontdessubstancesquiempêchentledessèchementde sdenréesalimentairesencompensantleseffets
d’une faible humidité atmosphérique ou qui favorisent la dissolution d’u ne poudre en milieu aqueux.31.12.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/2919. Les«amidonsmodifiés»sontdessubstancesobtenuesaumoyend’unoupl usieurstraitementschimiquesd’amidonsali-
mentairespouvantavoirétésoumisàuntraitementphysiqueouenzymatiqu e,etpouvantêtrefluidifiéspartraitement
acide ou alcalin ou blanchis.
20. Les«gazd’emballage»sontdesgazautresquel’air,placésdansuncont enantavant,pendantouaprèsl’introductiond’une
denrée alimentaire dans ce contenant.
21. Les «propulseurs» sont des gaz autres que l’air qui ont pour effet d’exp ulser une denrée alimentaire d’un contenant.
22. Les «poudres à lever» sont des substances ou combinaisons de substance s qui, par libération de gaz, accroissent le
volume d’une pâte.
23. Les «séquestrants» sont des substances qui forment des complexes chim iques avec les ions métalliques.
24. Les«stabilisants»sontdessubstancesqui,ajoutéesàunedenréealim entaire,permettentdemaintenirsonétatphysico-
chimique.Lesstabilisantscomprennentlessubstancesquipermettentde maintenirladispersionhomogènededeuxou
plusieurs substances non miscibles dans une denrée alimentaire, les subs tances qui stabilisent, conservent ou intensi-
fientlacouleurd’unedenréealimentaire,ainsiquelessubstancesquiau gmententlacapacitédeliaisondesdenréesali-
mentaires, y compris la réticulation entre protéines permettant la liais on de morceaux d’aliments dans les aliments
reconstitués.
25. Les «épaississants» sont des substances qui, ajoutées à une denrée ali mentaire, en augmentent la viscosité.
26. Les «agents de traitement de la farine» sont des substances autres que l es émulsifiants qui, ajoutées à la farine ou à la
pâte, améliorent sa qualité boulangère.L 354/30 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008ANNEXE II
Liste communautaire des additifs alimentaires autorisés dans les denrée s alimentaires et conditions d’utilisation
ANNEXE III
Liste communautaire des additifs alimentaires autorisés dans les additi fs, les enzymes et les arômes alimentaires, et leurs
conditions d’utilisation
Liste communautaire des supports dans les nutriments et leurs conditions d’utilisation
Partie 1 Les supports dans les additifs alimentaires
Partie 2 Les additifs alimentaires autres que les supports dans les denrée s alimentaires
Partie 3 Les additifs alimentaires, y compris les supports, dans les enzym es alimentaires
Partie 4 Les additifs alimentaires, y compris les supports, dans les arôme s alimentaires
Partie 5 Les supports dans les nutriments et les autres substances ajoutée s à des fins alimentaires et/ou à d’autres fins
physiologiques31.12.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/31ANNEXE IV
Denrées alimentaires traditionnelles pour lesquelles certains États me mbres peuvent maintenir l’interdiction
d’utilisation de certaines catégories d’additifs alimentaires
États membres Denrées alimentairesCatégories d’additifs dont l’interdiction
peut être maintenue
Allemagne Bière de tradition allemande («Bier nach deuts-
chem Reinheitsgebot gebraut»)Toutes, excepté les gaz propulseurs
France Pain de tradition française Toutes
France Conserves de truffes de tradition française ToutesFrance Conserves d’escargots de tradition française ToutesFrance Confit d’oie et de canard de tradition française ToutesAutriche «Bergkäse» de tradition autrichienne Toutes, excepté les conse rvateurs
Finlande «Mämmi» de tradition finlandaise Toutes, excepté les conservat eurs
Suède
FinlandeSirops de fruits de tradition suédoise et finlan-
daiseColorants
Danemark «Kødboller» de tradition danoise Conservateurs et colorants
Danemark «Leverpostej» de tradition danoise Conservateurs(exceptél’a cidesorbique)etcolo-
rants
Espagne «Lomo embuchado» de tradition espagnole Toutes, excepté les cons ervateurs et les antioxy-
dants
Italie «Mortadella» de tradition italienne Toutes, excepté les conserva teurs, les antioxy-
dants, les correcteurs d’acidité, les exhausteursde goût, les stabilisants et les gaz d’emballage
Italie «Cotechino e zampone» de tradition italienne Toutes, excepté les c onservateurs, les antioxy-
dants, les correcteurs d’acidité, les exhausteursde goût, les stabilisants et les gaz d’emballageL 354/32 FR Journal officiel de l’Union européenne 31.12.2008ANNEXE V
Liste des colorants alimentaires mentionnés à l’article 24 pour lesquels l’étiquetage des denrées alimentaires
doit comporter une mention supplémentaire
Denrées alimentaires contenant un ou plusieurs des colorants
alimentaires suivants:Mention
Jaune orangé S (E 110) (*) «nom ou numéro E du ou des colorants: peut avoir des
effets indésirables sur l’activité et l’attention chez lesenfants». Jaune de quinoléine (E 104) (
*)
Carmoisine (E 122) (*)
Rouge allura (E 129) (*)
Tartrazine (E 102) (*)
Ponceau 4R (E 124 (*)
(*) àl’exceptiondesdenréesalimentairesdanslesquelleslescolorantsso ntutiliséspourlemarquagedesalubritéouautredesproduitsàbase
de viande ou pour l’estampillage ou la coloration décorative des coquille s d’œuf.31.12.2008 FR Journal officiel de l’Union européenne L 354/33