ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/GC/W/646 
15 novembre 2011 
 
 (11-5882) 
Conseil général Original:   anglais 
  
 
AMÉLIORER ET FACILITER LE PROCESSUS D'ACCESSION  
À L'OMC DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET DES  
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Communication présentée par le Groupe africain 
   La communication ci-après est distribuée à la demande de la délégation du Kenya au nom du 
Groupe africain.  À la demande du Président du Conse il général, elle doit être examinée dans le cadre 
d'un processus consultatif mené par le Directeur général adjoint M. Jara. 
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 Les accessions sont très importantes pour l'OM C en tant qu'institution et pour le système 
commercial multilatéral qu'elle supervise.  Elles pe rmettent à l'OMC d'atteindre son objectif, qui est 
d'arriver à une participation universelle et de soumettre l'essentiel du commerce mondial à son 
système multilatéral fondé sur des règles.  Actue llement, 30 pays négocient les modalités de leur 
accession à l'OMC, dont 17 pays en développement et 12 PMA. 
 Il y a eu une forte convergence de vues pa rmi les Membres sur l'importance des accessions 
pour l'élargissement et le renforcement de l'OMC et sur l'importance de l'octroi d'une assistance 
technique aux pays en développeme nt et aux pays les moins avancés à tous les stades du processus 
d'accession.  L'accession à l'OMC contribuerait à re nforcer les réformes économiques que les pays en 
développement accédants ont engagées pour mie ux s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral.  Cependant, pour que ces réformes soie nt réellement durables, et bénéfiques pour la 
population du pays, l'accession à l'OMC doit être un processus qui améliore le bien-être.  C'est pourquoi il est important que, pendant les négocia tions en vue de l'accession, les principes du 
traitement spécial et différencié et d'une réciprocit é qui ne soit pas totale en faveur des pays en 
développement et des PMA accédants soient respectés. 
 Bien que les questions relatives à l'accession ne fassent pas partie du mandat de négociation 
du Programme de travail de Doha, les pays en dé veloppement accédants – y compris les PMA – ont à 
plusieurs reprises souligné la nécessité d'améliorer et de simplifier le processus d'accession à l'OMC.  
De fait, les PMA restent d'avis qu'une mise en  œuvre effective des lignes directrices de 2002 sur 
l'accession peut contribuer à faciliter le processus. 
 Le manque de règles claires concernant le  processus d'accession, l'absence de critères 
objectifs préétablis régissant le statut de memb re et une structure de pouvoir de négociation 
asymétrique ont fait que les pays accédants ont contracté des engagement s importants.  Cette 
approche a sérieusement limité les flexibilités en ma tière de politique générale dont disposent les pays 
accédants.  Il est aussi préoccupant de constater que , dans de nombreux cas, les obstacles et les retards 
rencontrés par certains pays en développement dans  le processus d'accession ne sont pas d'ordre 
technique mais sont plutôt dus à des considér ations et questions sans rapport avec la politique 
commerciale ou économique. WT/GC/W/646 
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   Le type de problèmes évoqués plus haut, qui ont à maintes reprises été portés à l'attention du 
Conseil général par notre Groupe, soulève des questi ons systémiques essentielles.  Par conséquent, il 
paraît important de donner aux Membres l'occasi on d'aborder la question de l'accession à la 
Conférence ministérielle. 
 Nous reconnaissons les efforts faits récemment pa r le Conseil général, le Directeur général et 
le Secrétariat pour améliorer la situation généra le du mécanisme d'accession, mais il reste beaucoup à 
faire.  Le Groupe africain estime qu'il est urgent d'engager une discussion de fond visant à améliorer 
les mécanismes institutionnels existants dans le but  de donner aux pays en développement accédants 
la possibilité de faire connaître aux Membres leurs vues sur le processus d'accession.  Les rapports de 
situation transmis périodiquement au Conseil gé néral contribueraient à la transparence de la 
communication de ces vues et préoccupations. 
 Nous pensons qu'un tel dialogue pourrait offrir des moyens supplémentaires de garantir que 
l'accession à l'OMC sera un outil e fficace pour engager des réformes dans les pays en développement 
du monde entier et les intégrer avec succès dans le système commercial, tout en dotant les pays 
accédants des flexibilités indispensables à la réa lisation de leurs objectifs de développement. 
 Les États Membres devraient e nvisager la possibilité de rendre les engagements pris par les 
pays accédants, en particulier les PMA, plus précis,  en fixant des repères pour les engagements en 
matière d'accès aux marchés et autres, par exemple sur la base des engagements concernant les droits moyens et les services pris par les pays en dével oppement Membres existants, y compris les pays les 
moins avancés Membres.  Les pays en développem ent et tous les PMA devraient automatiquement 
pouvoir se prévaloir des dispositions concernant  le traitement spécial et différencié. 
 Étant donné que la prochaine Conférence ministér ielle traitera de questions systémiques, nous 
estimons que la question du processus d'accession doit être inscrite à l'ordre du jour de la Conférence 
pour que les Ministres donnent des orientations. 
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PROJET DE DÉCISION SUR LES ACCESSIONS POUR LA 
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ÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L'OMC 
 
 
Les Ministres, 
Prenant note du paragraphe 48 de la Déclaration de D oha, qui ouvre les négociations à tous les 
Membres de l'OMC, aux États et territoires douaniers distincts actuellement en cours d'accession et à 
ceux qui informent les Membres, à une réunion ordina ire du Conseil général, de leur intention de 
négocier les modalités de leur accession et pour lesque ls un groupe de travail de l'accession est établi, 
Rappelant le paragraphe 59 de la Déclaration de Hong Kong réaffirmant la ferme volonté des 
Membres de faire de l'OMC une organisation de  portée véritablement mondiale et de donner la 
priorité aux accessions en cours afin de les conc lure aussi rapidement et harmonieusement que 
possible, 
Soulignant qu'il est important de faciliter et d'accélére r les négociations en vue de l'accession des 
pays les moins avancés, compte dûment tenu des Li gnes directrices sur l'a ccession des PMA adoptées 
par le Conseil général en décembre 2002,  WT/GC/W/646 
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  Rappelant également  la communication présentée par le Groupe informel des pays en 
développement concernant le processus d' accession à l'OMC (document WT/GC/W/611 du 
16 octobre 2009) et le résumé du Président sur la  septième Conférence ministérielle, soulignant la 
forte convergence de vues des Membres sur l'importa nce des accessions pour l'élargissement et le 
renforcement de l'OMC, 
Décident: 
De donner systématiquement  aux pays en développement accédants  et à tous les PMA la possibilité 
de se prévaloir des dispositions concernant  le traitement spécial et différencié; 
D'accélérer et de faciliter  l'accession des pays en développement, en particulier les PMA, en ne les 
soumettant pas à des conditions incompatib les avec leurs niveaux de développement; 
De donner pleinement effet aux Lignes directrices sur l'accession des PMA adoptées par les 
Membres de l'OMC en décembre 2002;  
De ne pas demander  aux PMA accédants de négocier des conc essions et des engagements qui aillent 
au-delà de ceux des PMA Membres de l'OMC; 
De soumettre les pays accédants à des considérations liées au commerce purement techniques et non 
politiques; 
De ne pas contraindre  les pays en développement en cours d'accession à faire des concessions 
incompatibles avec leur niveau de développement et  qui aillent au-delà des engagements pris par les 
pays en développement Membres de l'OMC;  
De fournir l'assistance technique nécessaire pour achever le processu s d'accession à l'OMC des pays 
en développement, en particulier les PMA,  avant, pendant et après leur accession; 
De fixer des points de repère  pour les engagements en matière d'a ccès aux marchés et autres pris par 
les pays accédants, en particulier les PMA, sur la base des engagements moyens concernant les droits de douane et les services pris par les pays en dé veloppement et les PMA Membres à des niveaux de 
développement comparables;  
Donnent pour mandat au Conseil général d'examiner l'article XII de l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC, de recommander des moyens d'amé liorer la transparence systémique des processus 
d'accession et de faire rapport sur les résultats à la prochaine Conférence ministérielle.  L'examen 
comprendra, entre autres choses, des recommandations concernant l'amélioration de la transparence et 
l'élaboration de critères et de points de repère pour  l'accession des pays en développement et des PMA 
applicables à l'échelle du système. 
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