ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/212/CHN 
6 septembre 2010 
 (10-4570) 
Comité des subventions et  
des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
CHINE 
 
  On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Chine
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2010.  
  G/SCM/N/212/CHN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CHINE1 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales  Produit Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Droit 
définitif  Engagement  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Programme(s) 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier  
Désignation;   catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; 
numéro d'identification;
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte 
par l'enquête  
(S-subvention-
nement;  
 I-dommage)  Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des taux 
appliqués en cas de 
différence, raison]  Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette 
des montants 
de la 
subvention 
individuels ou des prix 
minimaux
 Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures  
compensatoires  
                                                      
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles:  http://gpj.mofcom.gov.cn . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns.   
3 Uniquement à des fins de référence.   1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis  Aciers dits magnétiques 
laminés, à grains 
orientés; 
722511 et 722611 
ID:09-0001 01.06.2009 
S:3/2008-2/2009 
I:1/2006-3/2009 10.12.2009 
11,7％-12％ 
tous les autres:  12%10.04.2010 
11,7%-12% 
tous les autres: 
12%    59 400 tonnes 
(2008) 16,8% des importations 
totales
 Achat de marchandises 
par les pouvoirs 
publics;  Programme 
de développement de 
la sidérurgie de l'Ohio; Programme global 
d'incitations de 
l'Indiana
  
   G/SCM/N/212/CHN
 Page 31 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
États-Unis 
(suite) Poulet à rôtir; 
020711,020712,  
020713,020714,050400ID:09-0002 27.09.2009 
S:7/2008-6/2009 
I:1/2006-6/2009 28.04.2010 
3,8%-11,2% 
tous les autres: 
31,4% 
    584 332 tonnes 
(1/2008-12/2008) 73% des 
importations 
totales
 Programme de 
versements directs, 
programme d'assurance des 
récoltes et d'aide en cas 
de catastrophe, incitations à 
l'investissement et à la 
création d'emplois de l'État de l'Arkansas, 
incitations fiscales de 
l'Alabama sous la forme d'un crédit au 
titre de l'impôt sur le 
revenu pour les dépenses 
d'investissement
 
 Berlines et véhicules 
tout-terrain (d'une cylindrée ≥ 2000 cc); 
8703.23,8703.24,8703.
32,8703.33,8703.90 
ID:09-0003 06.11.2009 
S:9/2008-8/2009 
I:1/2006-9/2009      43 240 unités 
(1/2008-12/2008) 14% des 
importations 
totales
  
 
  
  G/SCM/N/212/CHN 
Page 4 Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement Abrogation 
de mesures Autres 
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Programme 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Pays ou 
territoire 
douanier 
Désignation;  catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3;  numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole)
 Date, 
raison Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures  
compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Néant 
 
 
CF = Renseignements non communi qués parce que confidentiels 
n.d. = non disponible 
LDR = Droit moindre 
SNR = Réexamen à l'extinction EXP = Expiration de la mesure sans réexamen 
P = Date de publication 
C = Date du début du recouvrement des droits 
 
  G/SCM/N/212/CHN 
 Page 5 
 
 
  ANNEXES 
 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale;  
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation;  
référence(s) de la 
publication 
États-Unis  Aciers dits magnétiques 
laminés, à grains 
orientés;  ID:09-0001
 Droits 10.04.2010 
Journal officiel 
n° 21 de 2010   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression 
Néant 
 
 
__________