PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/453/Add.1 
2 novembre 2005 
 
 (05-5149) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par les États-Unis  
 
Addendum  
   Par une communication de leur délégation, dat ée du 25 octobre 2005, les États-Unis ont fait 
parvenir au Secrétariat les questions supplémenta ires ci-après posées à la Chine dans le cadre du 
mécanisme d'examen transitoire au titre de la sec tion 18 du Protocole d'accession de la Chine.  Une 
version préliminaire en a été distribuée pour la réunion du Conseil tenue en octobre 2005.  
_______________ 
  BREVETS ET RENSEIGNEMENTS NON DIVULGUÉS 
 
1. L'office des brevets chinois a adopté un "système d'alerte rapide" pour informer les sociétés 
locales de l'atteinte qui peut être portée à un brevet lo rs de l'élaborati on d'un produit.  S' agissant  de ce 
système, veuillez préciser: 
a) si les sociétés étrangères, y compris le s entreprises à participation étrangère établies 
en Chine, peuvent participer à ce "système d'alerte rapide"; 
b) quelle est la portée de ce "système d'alerte rapide";  et c) si le gouvernement chinois donne, dans le cad re de ce système, des conseils pour que 
les atteintes soient évitées ou réduites au minimum. 
2. Des efforts sont-ils actuellement déployés pour  mettre en place un examen sur le fond des 
brevets de dessins et modèles?   
3. La Chine a-t-elle délivré des brevets pour des méthodes de gestion commerciale?  Dans 
l'affirmative, combien?  Combien de mesures visa nt à faire respecter les droits ont concerné ces 
brevets depuis leur délivrance? 
4. Au cours du mécanisme d'examen transitoire de l'année dernière, la Chine a précisé que 
l'Administration nationale de l'alimentation et d es médicaments (SFDA) réalisait une étude sur les 
liens entre les processus d'approbation des brevets et des médicaments ( voir le document de l'OMC 
IP/C/M/46, paragraphe 25).  Veuillez faire état d es résultats de cette étude et indiquer si un rapport 
écrit est disponible. 
5. Les États-Unis ont pris connaissance d'informations selon lesquelles l'Office national chinois 
de la propriété intellectuelle (SIPO) étudiait l'inst auration du rétablissement de la durée du brevet pour IP/C/W/453/Add.1 
Page 2  
 
 les produits pharmaceutiques lorsque cette durée avait été réduite en raison de retards dans 
l'approbation réglementaire.  Veuillez décrire la nature  de ces efforts.  Quel est l'état d'avancement des 
travaux? 
6. Veuillez communiquer les renseignements disponi bles les plus récents (correspondant à la 
période de juillet 2004 à ce jour) sur a) le nomb re de demandes de brevet déposées par des 
ressortissants étrangers et par des nationaux;  b)  les types de brevets sollicités (invention/dessin ou 
modèle/modèle d'utilité);  et c) la période séparant le dépôt de chaque demande de la décision finale, 
pour chaque domaine technique spécifique. 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ISR/444 
4 octobre 2010 
 (10-5026) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ISRAËL
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Industry, Trade and Labor  (Ministère de l'industrie, du commerce et du travail) 
Téléphone: + (972) 3 5652700 
Téléfax: + (972) 3 5652710 Courrier électronique: Yael.Friedgut@moital.gov.il 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Lampes (ICS 29.140.20;  SH 8539) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Maximum lamp outlines for 
incandescent lamps (Encombrement maximal des lampes à incandescence).  5 pages en 
hébreu, 100 pages en anglais et en français 
6. Teneur:  Révision de la norme obligatoire SI 60630.  Le projet de révision de norme notifié 
reprend la norme internationa le CEI 60630 – Édition 2.5:2005-04.  
La principale différence entre l'ancienne version et le nouveau projet de norme révisée réside 
dans l'ajout de caractéristiques d'encombrement  maximal pour les lampes  tungstène-halogène 
ci-après: 
• lampes pour usages généraux d'une longueur maximale de 51 mm; 
• lampes pour usages généraux d'une longueur maximale de 64 mm; 
• lampes pour usages spéciaux d'une longueur maximale de 25 mm; 
• lampes pour usages spéciaux d'une longueur maximale de 35 mm. G/TBT/N/ISR/444 
Page 2  
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité des personnes et réduc tion des obstacles au commerce 
8. Documents pertinents:  
• Norme obligatoire SI 60630 (avril 2003); 
• Norme internationale CEI 60630 – Édition 2.5:2005-04. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:À déterminer. 
Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le  texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkina/SI60630.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/BHR/263/Corr.1 
30 de enero de 2012 
 
 (12-0583) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 23 de enero de 2012, se distribuye a petición de la 
delegación del Reino de Bahrein. 
 
_______________ 
  
 Sírvanse tomar nota de que la información que figura en el documento G/TBT/N/BHR/263 es idéntica a la que figura en el documento G/TB T/N/BHR/251.  En consecuencia la notificación 
G/TBT/N/BHR/263 es nula y sin efecto.  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/KEN/315 
24 janvier 2012 
 (12-0461) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  KENYA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
East African Community  - EAC (Communauté de l'Afrique de l'Est) 
P.O. Box:  1096, Arusha (Tanzanie) Téléphone:  +255 27 2504253/8 
Fax:  +255 27 2504481/2504255 
Courrier électronique:  eac@eachq.org  
Site Web:  http://www.eac-quality.net/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments fortifiés (SH 98;  ICS 67.180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  DEAS 770:  2011 Fortified 
sugar - Specification  (Sucre fortifié - Spécification), 11 pages, en anglais  
6. Teneur:  Spécification des exigences et des méthodes d'échantillonnage et d'essai 
applicables aux sucres roux fortifiés et aux su cres blancs de plantation (d'usine) fortifiés 
destinés à la consommation humaine  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation;  prévention, réduction ou élim ination des déficiences en oligoéléments  
8. Documents pertinents:  
1. EAC SQMT Act, 2006  (Loi de la Communauté de l'Afrique de l'Est sur la 
 normalisation, l'assurance de la qualité, la métrologie et les essais, 2006) 
2. Publication du texte notifié au moment de l'adoption:  EAC Gazette  (Journal 
 officiel de la Communauté de l'Afrique de l'Est)  G/TBT/N/KEN/315 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mars 2012 
Avril 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  15 février 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Kenya Bureau of Standards  (Bureau des normes du Kenya) 
Standards Information Resource Centre  (Centre d'information sur les normes) 
WTO/TBT National Enquiry Point  (Point national d'information OTC pour l'OMC) 
P.O. Box:  54974-00200 Nairobi (Kenya) Téléphone:  +(254) 020 605490, 605506/ 6948258 Fax:  +(254) 020 609660/ 609665 
Courrier électronique:  info@kebs.org  
Site Web:  http://www.kebs.org/ ;  http://www.eac-quality.net/ ;
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/REG196/N/1 
18 de marzo de 2005 
 
 (05-1120) 
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales Original:   español 
  
 
TRATADO DE LIBRE COMERCIO ENTRE PANAMÁ Y EL SALVADOR 
 
Notificación de las Partes
 
  
 La siguiente comunicación, de fecha 24 de fe brero de 2005, se distribuye a petición de las 
Delegaciones de Panamá y de El Salvador.  
 
_______________ 
  
 La Misión Permanente de Panamá ante la OMC y la Misión Permanente de El Salvador ante 
la OMC, desean informar a los Miembros de est a Organización que sus autoridades suscribieron un 
Tratado de Libre Comercio el 6 de marzo de 2002,  el cual ha sido ratificado por los respectivos 
órganos legislativos, y entró en vigor el 11 de abril de 2003.
1 
 
 La notificación conjunta es presentada al Consejo del Comercio de Mercancías, de acuerdo al 
apartado a) del párrafo 7 del Artículo XXIV de l GATT 1994 y el Entendimiento relativo a la 
interpretación del Artículo XXIV del GATT 1994, de bido a que este tratado establece una zona de 
libre comercio en el sentido del Artículo XXIV del GATT de 1994.  
 
__________ 
 
                                                     
 
1 El texto del Tratado se distribuirá con la signatura WT/REG196/1, y se puede encontrar en los sitios 
Web <www.vicomex.gob.pa/tlc _centroamerica.html> y <www .minec.gob.sv/datco>.  Lo s anexos del Tratado se 
han presentado en la Secretaría para que los Miembros interesados puedan consultarlos (despacho 1174).
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/C/W/635 
15 June 2010 
 (10-3244) 
Council for Trade in Goods Original:   English 
  
 
FEED-IN TARIFF PROGRAM OF THE PROVINCE OF ONTARIO, CANADA 
 
Canada's response to Japan's request und er Other Business, at the meeting of
  
the Council for Trade in Goods on 21 May 20101 
 
 
 The following communication, dated 14 June 201 0, has been received from the delegation of 
Canada.  
_______________ 
 
  During the meeting of the Council for Trade in Goods on 21 May 2010, Japan asked a number of questions regarding the WTO consistency of the Feed-in-Tariff Program of the Province of 
Ontario, Canada, in respect of the WTO General Agreement on Tariffs and Trade and the Agreement 
on Trade-Related Investments Measures.  Canada is  confident that Ontario's Green Energy Act and 
the Feed-in-Tariff program are consistent with our obligations set out in the WTO General Agreement 
on Tariffs and Trade and the Agreement on Trade-Related Investment Measures.   
Canada has provided answers to a number of  factual questions posed by Japan in the 
Committee on Subsidies and Countervailing Measu res (see document G/SCM/Q2/CAN/44 dated 10 
June 2010).  Canada would be pleased to provide answers to any additional factual questions Japan 
may have. 
  
  
__________  
                                                     
 
1 See document G/C/W/634
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/CHN/383 
13 July 2011 
 (11-3470) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Notifying Member:  CHINA 
If applicable, name of local government involved:    
2. Agency responsible:  Ministry of Health (MOH) 
3. Products covered (provide tariff item numbe r(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO;  ICS numbers should be provided in addition, where applicable):  Food additive Roselle red 
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:    
5. Title of the notified document:  National Food Safety Standard of the People's Republic 
of China:  Food Additive Roselle Red  Language(s):  Chinese  Number of pages:  4 
 http://members.wto.org/crnatt achments/2011/sps/CHN/11_2106_00_x.pdf  
6. Description of content:  This standard applies to food additive Roselle red extracted from 
dry calyces of Hibiscus Sabdariffa Linn  through aqueous extraction and refining.  It 
specifies the technical requirements and testi ng methods for food additive Roselle red. 
7. Objective and rationale:  [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from other 
damage from pests.    
8. Is there a relevant international stan dard?  If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex standard 
or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
 [ ] Yes   [ ] No 
 If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:    G/SPS/N/CHN/383 
Page 2  
 
  9. Other relevant documents and language (s) in which these are available:      
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) :  To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) :  To be determined. 
11. Proposed date of entry into force:  [ ] Six months from date of publication , and/or  
(dd/mm/yy) :  To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments:  [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) :  11 September 2011 
Agency or authority designated to handl e comments:  [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if 
available) of other body:    
13. Texts available from:  [ ] National Notification  Authority, [X] National Enquiry Point.  
Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/CHL/174 
17 de junio de 2011  
 (11-3016) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHILE 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:   Ministerio de Salud 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:  Ministerio de Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Productos alimenticios 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Propuesta de 
Modificación de los artículos 66 y 107 del Reglamento Sanitario de los Alimentos Decreto Supremo. Nº 977/96 (3 páginas, en Español). 
6. Descripción del contenido:   La presente propuesta de modificación del Reglamento 
Sanitario de la Alimentos (DS 977/96), tiene  como objetivo simplificar el trámite de 
importación de alimentos y a la vez permitir hacer la rastreabilidad de los productos 
importados, equiparando las exigencias c on las de los productos nacionales. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la salud de las personas 
8. Documentos pertinentes:   Artículos 66 y 107 del Reglamento  Sanitario de los Alimentos.   
9. Fecha propuesta de adopción:  
 
Fecha propuesta de entrada en vigor:  Se dictará el decreto correspondiente una 
vez transcurrido el tiempo suficiente para 
el análisis de los comentarios recibidos. 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   17 de agosto de 2011 G/TBT/N/CHL/174 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional de información [X] o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:  
Departamento de Acceso a Mercados 
Dirección General de Relacion es Económicas Internacionales 
Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Teléfono:  (+56)-2-8275491 Fax:  (+56)-2-3809494 Correo electrónico:  mailto:tbt_chile@direcon.cl ; cvasquez@direcon.cl  
Texto disponible en: 
http://www.redsalud.gov.cl/portal/ur l/item/a54ee67fdf07a 853e04001011e 017541   
y 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CHL/11_1873_00_s.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS176/11/Add.85 
11 December 2009 
 (09-6487) 
 Original:   English 
  
 
UNITED STATES – SECTION 211 OMNIBUS APPROPRIATIONS ACT OF 1998 
 
Status Report by the United States
 
 
Addendum  
 
  The following communication, dated 10 December 2009, from the delegation of the United States to the Chairman of the Dispute Settleme nt Body, is circulated pursuant to Article 21.6 
of the DSU. 
 
_______________  
 
 
Status Report Regarding Implementation of the
 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute  
United States – Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998  
(WT/DS176)  
   The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding on 
Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
  On 2 February 2002, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Section 211 Omnibus Appropriations Act of 1998  (WT/DS176).  At the 
subsequent DSB meeting on 18 February 2002, the Un ited States informed the DSB of its intention to 
implement the recommendations and rulings of  the DSB in connection with this matter. 
 
 A number of legislative proposals relating to  section 211 that would implement the DSB's 
recommendations and rulings in this dispute have been introduced in the current US Congress in both 
the US House of Representatives and the US Senate.  
 The US Administration will work with the US Congress with respect to appropriate statutory 
measures that would resolve this matter.  
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/INF/116 
1° de agosto de 2006 
 (06-3694) 
  
 
 
NOTA DE LA SECRETARÍA 
  
  De conformidad con las Directrices para la a dopción de disposiciones sobre las relaciones con 
las organizaciones no gubernamentales (WT/L/162), y en seguimiento de las iniciativas del Director 
General para lograr una mayor transparencia y pot enciar el diálogo con las ONG, se distribuye para 
información de los Miembros la lista (en inglés) de los documentos de posición de las ONG recibidos 
por la Secretaría.   Las delegaciones interesadas que deseen consultar más detalladamente estos documentos tendrán a bien ponerse en comunicación con la Sra. Susan Barbier, teléfono 5677, de la División de 
Relaciones Exteriores. 
  Los documentos de posición de las ONG enumer ados a continuación fueron recibidos antes 
del 31 de Julio de 2006. 
 
  
The Doha Development Agenda and GATS – 
The Benefits of Open Services Markets (English only – also available electronically) National Foreign Trade Council - USA 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/659 
19 June 2009  
 (09-3028) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  CHINA
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Vibrating screen, fixed 
screen and rotating screen (ICS: 73.120; HS: 8430) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  National Standard of 
the P.R.C., Mine Screening Equipment - Safety  Requirements  (11 pages,  in Chinese).  
6. Description of content:  This standard specifies the list of hazards, safety requirements and 
measures, verification of  safety requirements/measures, wa rning signals, hazard signs and 
information of use for mine screening equipment.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Ensuring the safety of human and property  
8. Relevant documents:   -   
9. Proposed date of adoption:   
 
Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 
6 months after adoption  
10. Final date for comments:  60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:    
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People’ s Republic of China 
Tel: +86 10 82260618 Fax: +86 10 82262448 E_mail:tbt@aqsiq.gov.cn 
And can be downloaded here
.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARE/43 
17 juin 2010 
 (10-3295) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉMIRATS ARABES UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  (Autorité de la nor malisation et de la 
métrologie des Émirats) P.O. Box 2166 
Abou Dhabi 
Émirats arabes unis Tél.:  (+971) 2 403 2613 Fax:  (+971) 2 671 0999 Courrier électronique: esma@esma.ae 
Site Web:  http://www.esma.ae
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Fiches, prises, adaptateurs et unit és de raccordement (ICS 29.120.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  UAE draft technical regulation 
for 13 A plugs, socket-outlets, adaptors and c onnection units. Specification for fused 
conversion plugs  (Projet de règlement technique des Émirats arabes unis relatif aux fiches, 
prises, adaptateurs et unités de raccordemen t 13A.  Spécification pour les adaptateurs avec 
fusible).  83 pages + pages de couverture, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié por te sur les fiches, prises, adaptateurs et 
unités de raccordement 13A et énonce une spéci fication pour les adaptateurs avec fusible. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Mise en œuvre d'un nouveau règlement technique à des fins de protection de la sécurité des 
consommateurs 
8. Documents pertinents:   BS 1363-5:2008 G/TBT/N/ARE/43 
Page 2  
 
  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  – ESMA (Autorité de la 
normalisation et de la métrologie des Émirats) 
UAE TBT Enquiry Point (Point d'information OTC des Émirats arabes unis) 
Tél.:  (+971) 2 403 2657 Fax:  (+971) 2 671 5999 Courrier électronique: uaetbt@esma.ae 
Site Web:  http://www.esma.ae
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/437/Add.1 
30 January 2009  
 (09-0431) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 27 January  2009, has been received from the delegation 
of the United States
.  
 
_______________ 
  
State of Mississippi, Department of Marine Resources  Action: Final Rule  Title:  Amendment to Title 22, Part 17, Chap ter 11, Section 100.07 of the Mississippi Code 
 
Summary:  Changes labeling on packages of fresh shucked oyster product of less than sixty-four (64) fluid ounces from the "SELL BY" requirement of fourteen (14) days to the ISSC requirement of "sell by" or "best if used by" followed by a reasonable date when the product would be expected to reach 
the end of its shelf-life. 
 
Dates: Effective 1 January 2009  Full Text can be viewed at: http://www.sos.state.ms.us/busser v/AdminProcs/PDF/00015796a.pdf
 
 
 
  
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SPS/N/CHL/364/Add.1 
1° de septiembre de 2011  
 (11-4293) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Addendum 
  
La siguiente comunicación, recibida el 26 de a gosto de 2011, se distri buye a petición de la 
delegación de Chile. 
 
_______________ 
  
Modifica Resolución N° 2.496 de 1994, que fija ex igencias sanitarias para la internación de semen de 
equinos 
 La República de Chile comunica con relaci ón al Proyecto de Resolución del Servicio 
Agrícola y Ganadero, por medio del cual se "M odifica Resolución N° 2.496 de 1994, que fija 
exigencias sanitarias para la internación de semen de  equinos", notificado el 8 de agosto de 2011 por 
la Organización Mundial del Comercio mediante  el documento identificado con la signatura 
G/SPS/N/CHL/364, que esta ha sido expedida mediante  la Resolución N° 5.146 y que se ha publicado 
en el Diario Oficial el 8 de agosto de 2011. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/CHL/11_2827_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publi cación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de reglamento 
previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:    
Plazo para la presentación de observaciones:  (Si el addendum amplía el ámbito de aplicación de 
la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plaz o para recibir observaciones, normalmente de 60 
días naturales como mínimo.  En otros casos, co mo el aplazamiento de la fecha límite anunciada 
inicialmente para la presentación de observaciones , el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) :  No se aplica. G/SPS/N/CHL/364/Add.1 
Página 2  
 
  Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [X] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacion al de información.  Dirección, número de fax y 
dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución: 
Correo electrónico:  sps.chile@sag.gob.cl  
Texto disponible en:  [X] Organismo nacional enca rgado de la notificación, [ ] Servicio nacional 
de información.  Dirección, número de fax y dirección  de correo electrónico (si la hay) de otra 
institución: 
Correo electrónico:  sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/32/Add.6 
12 de agosto de 2008 
 (08-3817) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
 
Addendum  
  
 Se ha recibido la siguiente comunicación, de f echa 4 de agosto de 2008, de la delegación de 
los Estados Unidos . 
 
_______________ 
 
 Título: Inscripción en un registro de las empresas de l sector alimentario con arreglo a la Ley de 2002 
de seguridad de la salud pública y de prepar ación y respuesta en caso de bioterrorismo 
  La Administración de Productos Alimenticio s y Farmacéuticos (FDA) ha modificado su 
reglamentación para cambiar el númer o de telefax al que deben enviarse los formularios de registro de 
las empresas del sector alimentario, con arreglo a la  Ley de 2002 de seguridad de la salud pública y de 
preparación y respuesta en caso de bioterrorismo.  Se trata de una corrección editorial.  La norma 
notificada entró en vigor el 26 de marzo de 2008.   La versión completa de la modificación técni ca de la norma definitiva está disponible en las 
siguientes direcciones de Internet:  
http://edocket.access.gpo. gov/2008/E8-6052.htm 
http://edocket.access.gpo.gov/ 2008/pdf/E8-6052.pdf 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  S/C/N/564 
15 September 2010 
 (10-4665) 
Council for Trade in Services Original:   English 
  
 
NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE  
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES 
 
  The following notification, dated 6 September 2010, from the delegation of China, is being 
circulated to the Members of the Council for Trade in Services.  
 
_______________ 
 
 1. Member notifying: 
 People's Republic of China 
2. Notification under: 
 Article III:3 of the General Agreement on Trade in Services 
3. Date of entry into force: 
 1 March 2010 
4. Agency responsible for enfo rcement of the measure: 
State Administration for Industry and Co mmerce; Ministry of Commerce; National 
Development and Reform Commission 
5. Description of the measures: 
Measures for the Administration on the Estab lishment of Partnership Business by Foreign 
Enterprises or Individuals in China 
 
Measures for the Administration on the Es tablishment of Partnership Business by 
Foreign Enterprises or Individuals in China  was published on 25 November 2009, and entered 
into force on 1 March 2010.  The measures allow foreign enterprises or individuals to establish 
partnership business in China, which provide a new business form for foreign investment 
besides wholly foreign owned enterprises, joint ventures and contractual joint ventures. For the 
service suppliers from other WTO members, it means a greater diversity of business forms 
under the "Commercial Presence" mode of trade in services. 
 
Full text English translation of Measures for the Administration on the Establishment of 
Partnership Business by Foreign En terprises or Individuals in China  is available from the WTO 
Secretariat.  The English translation is for reference only and the Chinese version shall be authentic. 
 S/C/N/564 
Page 2  
 
  6. Members specifically affected, if any: 
 None 
7. Texts available from: 
 - Enquiry point   ; 
 
 - WTO Secretariat  ; 
  
 - Other sources (address, fax  
  and telephone of other body)  ;  www.chinalaw.gov.cn
 ;  www.fdi.gov.cn  
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/EEC/341/Add.1 
7 July 2009  
 (09-3319) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 2 July 2009, is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Communities
. 
 
_______________  
 Feed and food of non-animal origin
 
 
The European Communities has extended th e final date for comments to the " Draft 
Commission Regulation of ** implementing Re gulation (EC) No 882/2004 of the European 
Parliament and of the Council as regards the increased  level of official controls on imports of certain 
feed and food of non-animal origin and amending Decision 2006/504/EC " (Document 
SANCO/4680/2009 Rev. 2).  This action will allow additional time to prepare and submit comments. 
 
This addendum concerns a: 
 
 [ X ] Modification of final date for comments 
 [   ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
 [   ] Modification of content and/or sc ope of previously notified draft regulation 
 [   ] Withdrawal of proposed regulation  [   ] Change in proposed date of adoptio n, publication or date of entry into force 
 [   ] Other:     Comment period: (If the addendum extends the scope of th e previously notified measure in terms 
of products and/or potentially affected Members, a new deadline for receipt of comments should be 
provided, normally of at least 60 calendar days.  Under other circumstances, such as extension of 
originally announced final date for comments, th e comment period provided in the Addendum may 
vary.)  
 [   ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  13 July 2009 
 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National Notification Authority, [   ] 
National Enquiry Point.  Address, fax number and E-mail address (if available) of other body
: 
 
sps@ec.europa.eu   
Text available from:  [ X ] National Notification Authority, [   ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and E-mail address (if available) of other body
: 
 
sps@ec.europa.eu 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS340/4 
19 April 2006 
 
 (06-1794) 
 Original:   English 
  
 
CHINA – MEASURES AFFECTING IMPORTS OF AUTOMOBILE PARTS 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from Australia 
 
 
 The following communication, dated 13 April 2006, from the delegation of Australia to the 
delegation of China, the delegation of the United St ates and to the Chairman of the Dispute Settlement 
Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  Pursuant to paragraph 11 of Article 4 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes  (DSU), Australia notifies the Government of the People's 
Republic of China that, in light of the substantial trad e interest of Australia, it desires to be joined in 
the consultations requested by the Un ited States in the communication entitled  China – Measures 
Affecting Imports of Automobile Parts  and circulated to WTO Members on 3 April 2006 
(WT/DS340/1).  
 Australia has substantial trade and commercial in terests in this matter.  The volume of trade 
of automobiles and automobile parts between our countries has been increasing significantly.  
Australia's automotive exports to China increased from about AUD 70 million in 2004 to 
AUD 284 million in 2005.  Approximately 60 per cent of these exports to China consisted of 
automobile parts, namely engines, brakes and chassis (i.e AUD 114 million worth).  
 Australia looks forward to receiving your reply. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/ADP/N/145/Add.1/Rev.4 
23 November 2010 
 (10-6282) 
Committee on Anti-Dumping Practices  
  
SEMI-ANNUAL REPORTS UNDER ARTICLE 16.4
 
OF THE AGREEMENT  
 
Revision  
 
 
1. Members who have submitted se mi-annual reports or reports of no actions taken since the last 
revision of this document are listed in boldface  in paragraphs 2 and 3 below. 
 2. Semi-annual reports of anti-dumpi ng actions taken during the period 1 January-
30 June 2006  been received from the following Members:  Argentina;  Australia;  Brazil;  Canada;  
Chile;  China;  Colombia;  Costa Rica;  Egypt;  Eur opean Communities;  India;  Indonesia;  Israel;  
Jordan;  Korea, Rep. of;  Mexico;  New Zealand;  Pakistan;  Peru;  Philippines;  South Africa;  
Chinese Taipei;  Trinidad and Tobago;  Turkey;  the United States and Venezuela .  These reports 
have been circulated in document G/ADP/N/145/... .  3. The following Members notified the Committee that they have not taken any anti-dumping 
actions during this period: 
  Armenia  Bangladesh  Barbados 
 Bahrain 
 Bolivia  Brunei Darussalem  Bulgaria  Congo, Dem. Rep. 
 Croatia  
  
Cuba  Ecuador El Salvador Fiji 
Guatemala 
Honduras Hong Kong, China Jamaica
1 
Japan1 
  
Liechtenstein Macao, China Malaysia
1 
Moldova 
Morocco Nicaragua Nigeria Norway  
Panama 
  
Paraguay
1 
Romania St. Lucia 
Singapore 
Switzerland Thailand
1 
Tunisia Zambia 
 
4. No reports have been received from the followi ng Members:  Albania;  Angola;  Antigua and 
Barbuda;  Belize;  Benin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Cambodia;  Cameroon; Central 
African Republic;  Chad;  Chile;  Congo;  Côte d'I voire;  Dem. Rep. Congo;  Djibouti;  Dominica;  
Dominican Republic;  Former Yugoslav Republic of M acedonia;  Gabon;  Gambia;  Georgia;  Ghana;  
Grenada;  Guinea;  Guinea Bissau;  Guyana;  Haiti ;  Iceland;  Kenya;  Kuwait;  Kyrgyz Republic;  
Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  Maldives;  Mali;  Mauritania;  Mauritius;  Mongolia;  Mozambique;  
Myanmar;  Namibia;  Nepal;  Niger;  Oman;  Pa pua New Guinea;  Qatar;  Rwanda;  St. Kitts and 
Nevis;  St. Vincent & Grenadines;  Saudi Arabia ;  Senegal;  Sierra Leone;  Solomon Islands;  
Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Tanzania;  Togo;   Uganda;  United Arab Emirates;  Uruguay and 
Zimbabwe.  
__________ 
                                                     
 
1 These Members have notified definitive dutie s in force in documents G/ADP/N/145/JAM, 
G/ADP/N/145/JPN, G/ADP/N/145/MYS, G/ ADP/N/145/PRY and G/ADP/N/145/THA.
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/MA/115/Add.6 
7 de noviembre de 2006 
 
 (06-5357) 
Comité de Acceso a los Mercados  
  
 
DIFUSIÓN DE LA BASE INTEGRADA DE DATOS (BID) Y  
DE LA BASE DE DATOS DE LISTAS ARANCELARIAS  
REFUNDIDAS (LAR) 
Nota de la Secretaría
1 
Addendum  
 En su reunión formal de 3 de noviembre de 2006 el Comité de Acceso a los Mercados aprobó 
la solicitud presentada por la Unión Africana para  que se le concediera pleno acceso a la Base 
Integrada de Datos (BID) y a la Base de Da tos de Listas Arancelarias Refundidas (LAR).2  L a  
solicitud figura en el documento G/MA/W/84. 
 Se ha modificado en consecuencia la lista de usuarios autorizados que figura en el párrafo 4 
del documento G/MA/115 y sus adiciones, la cual debe decir ahora lo siguiente. 
_______________ 
 B. U
SUARIOS AUTORIZADOS  
4. Los usuarios autorizados son los siguientes: 
a) todos los Miembros de la OMC; 
 b) los países o territorios en proceso de  adhesión que han presentado comunicaciones a 
la BID (denominados en adelante "paí ses en proceso de adhesión autorizados"); 
 
c) la Secretaría de la OMC;  y  
                                                     
 
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la res ponsabilidad de la Secretaría y sin perjuicio de las 
posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC. 
 
2 Según el párrafo 5 del documento G/MA/115, "Las solicitudes adicionales presentadas por otras 
organizaciones intergubernamentales para el acceso a la BI D y a la Base de Datos LAR estarán sujetas a la 
aprobación, caso por caso, del Co mité de Acceso a los Mercados." 
 G/MA/115/Add.6 
Página 2  
 
   d) las siguientes organizaciones intergubernamentales
3: 
 
- el Banco Mundial, - el Centro de Comercio Internacional, - la Comisión Económica de las Naciones Unidas para Europa, 
- la Comisión Económica y Social de las Naciones Unidas para Asia y 
el Pacífico, 
- la Conferencia de las Naciones Unidas sobre Comercio y Desarrollo, - el Fondo Monetario Internacional, - la Maquinaria Negociador a Regional del Caribe, 
- la Oficina Internacional de los Textiles y las Prendas de Vestir, 
- la Organización de Cooperación y Desarrollo Económicos, - la Organización de las Naciones Unidas para la Agricultura y la Alimentación, - la Secretaría de la Comunidad del Caribe, - la Secretaría del Commonwealth, 
- la Secretaría del Foro de las Islas del Pacífico, 
- la Secretaría General de  la Comunidad Andina y 
- la Unión Africana. 
  
__________ 
 
  
                                                     
 
3 Se confía en que las organizaciones interguberna mentales a las que se ha concedido el acceso a 
la BID y a la Base de Datos LAR, movidas por un es píritu de cooperación interinstitucional, consideren 
favorablemente la posibilidad de otorgar a la OMC un acceso similar a sus bases de datos y servicios analíticos 
respectivos relacionados con el comercio y los aranceles.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS358/8 
10 mai 2007 
 (07-1933) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – CERTAINES MESURES ACCORDANT DES REMBOURSEMENTS, 
RÉDUCTIONS OU EXONÉRATIONS D'IMPÔTS 
ET AUTRES VERSEMENTS 
 
Demande de participation aux nouvelles consultations
 
 
Communication présentée par les Communautés européennes 
 
  La communication ci-après, datée du 7 ma i 2007 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation de la Chine,  à la délégation des États-Unis et au Président 
de l'Organe de règlement des différends, est dist ribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord), les Communautés européennes 
notifient par la présente au gouvernement chinois, au gouvernement des États-Unis et à l'Organe de 
règlement des différends que, en raison de leur in térêt commercial substantiel, elles désirent être 
admises à participer aux nouvelles consultations qu i ont été demandées par les États-Unis dans une 
communication distribuée aux Membres de l'OMC le 2 mai 2007 (WT/DS358/1/Add.1, G/L/813/Add.1, G/SCM/D74/1/Add.1, G/TRIMS/D/25/Add.1) intitulée " Chine –  Certaines mesures 
accordant des remboursements, réductions ou exonérations d'impôts et autres versements ". 
  Les Communautés européennes ont des relati ons commerciales importantes et croissantes 
avec la Chine et on peut supposer que les e xportations de la Chine vers les Communautés 
européennes seront affectées par les mesures que contestent les États-Unis.  Les Communautés 
européennes ont par conséquent un intérêt co mmercial substantiel dans le présent différend. 
  Les Communautés européennes ont déjà été admis es à participer aux consultations qui ont eu 
lieu à Genève le 20 mars 2007. 
  Les Communautés européennes attendent avec inté rêt d'être informées de la date et du lieu 
des consultations.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/NLD/73 
6 February 2007 
 (07-0515) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   THE NETHERLANDS
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Ministry of Health, Welfare and Sports 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
National Enquiry Point – EC WTO TBT Enquiry Point 
3. Notified under Article 2.9.2 [    ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Water-based Lucky 
Bamboo (Dracaena sanderiana) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Covenant on the 
import of water-based Lucky Bamboo (4 pages, in English ). 
6. Description of content:   Article 2 of the Covenant a nd the Annex may contain technical 
regulations. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
The interest to be protected: public health .  A mutual recognition clause has not been 
included because of the voluntar y nature of the Covenant. 
8. Relevant documents:   Not applicable 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    19 October 2006 
1 November 2006 
10. Final date for comments:   as soon as possible 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
http://europa.eu.int/comm/enterprise/tbt/
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  WT/DS212/17 
4 de enero de 2005 
 (05-0004) 
 Original:   inglés 
  
 
ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS COMPENSATORIAS QUE AFECTAN 
A DETERMINADOS PRODUCTOS ORIGINARIOS 
DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS 
Recurso de las Comunidades Europeas al párrafo 5 del artículo 21 del ESD
 
Comunicación del Presidente del Grupo Especial  
 La siguiente comunicación, de fecha 4 de enero de 2005, dirigida a la Presidenta del Órgano 
de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad con el párra fo 5 del artículo 21 del 
Entendimiento sobre Solución de Diferencias (ESD). 
_______________ 
 El párrafo 5 del artículo 21 del ESD estipula que el plazo en que un grupo especial llevará a 
cabo su examen, desde la fecha en que se haya co nvenido en su composición y su mandato hasta la 
fecha en que se dé traslado del in forme definitivo a las partes, no excederá, por regla general, de 
90 días. 
 En virtud del párrafo 5 del artículo 21 del ESD , si un grupo especial considera que no le es 
posible presentar su informe en un plazo de 90 días, comunicará por escrito al OSD los motivos del retraso, indicando el plazo en que estima podrá presentarlo. 
 El Grupo Especial encargado de examinar el asunto Estados Unidos - Medidas 
compensatorias que afectan a determinados produc tos originarios de las Comunidades Europeas 
(DS212, Recurso al párrafo 5 del artículo 21 del ESD ) fue establecido por el OSD el 27 de 
septiembre de 2004 y quedó integrado el 8 de octubre de 2004. 
 En la actualidad el Grupo Especial prevé concluir su labor en mayo de 2005.  Esta fecha tiene 
en cuenta la solicitud de las partes de di sponer de más tiempo para sus comunicaciones y 
determinados problemas de calendario. 
__________