ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/301 
23 septembre 2011 
 
 (11-4492) 
Organe de règlement des différends 
28 juillet 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 28 juillet 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
 1. Communautés européennes
1 – Mesures antidumping définitives visant certains éléments 
de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS397/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS397/R) 
1. La Présidente a attiré l'attention des participan ts sur la communication de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DS397/10, par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire 
"Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation 
en fer ou en acier en provenance de Chine" qui av ait été distribué le 15 juillet 2011 sous la cote 
WT/DS397/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  Elle a rappelé aux dé légations que le rapport de l'Or gane d'appel et celui du Groupe 
spécial concernant le différend en question avaien t été mis en distribution générale.  Elle a fait 
remarquer que, comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait 
qu'un rapport de l'Organe d'appel ser ait adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution a ux Membres.  Cette procé dure d'adoption était sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur s vues sur un rapport de l'Organe d'appel. 
2. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait le Groupe spécial, l'Organe d'appel 
et les secrétariats respectifs du temps et des efforts considérables qu'ils avaient consacrés au règlement 
de ce différend.  Ils avaient une fois de plus démontré l'importance fondamentale du mécanisme de 
règlement des différends pour le  bon fonctionnement du système comme rcial multilatéral.  La Chine a 
également remercié l'UE et les tierces parties de le ur participation constructiv e à la procédure.  Parmi 
les Membres de l'OMC, l'UE était l'un des utilisat eurs les plus fréquents des mesures antidumping.  
Depuis 1979, l'UE avait ouvert plus de 160 enquête s antidumping visant des produits en provenance 
de la Chine.  Cette utilisation injustifiée des mesures antidumping avait non seulement faussé le 
commerce mondial, mais avait aussi porté sérieusem ent atteinte aux intérêts légitimes des pays 
exportateurs, en particulier des pays en développem ent tels que la Chine.  Face à certaines de ces 
mesures, la Chine avait engagé le 31 juillet 2 009 auprès de l'OMC sa première procédure de 
règlement des différends contre l'UE et déposé une  plainte selon laquelle les droits antidumping visant 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisb onne modifiant le Traité sur l' Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/301 
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  certains éléments de fixation en fer ou en acier en  provenance de Chine étaient discriminatoires et 
contraires aux règles de l'OMC.  Elle avait aussi  de surcroît mis en cause certaines irrégularités 
systématiques commises régulièrement par l'UE, pe ndant des années, dans le cadre de ses enquêtes 
antidumping.  Après deux ans de litige dans le  cadre de l'OMC, la Chine se félicitait que les 
constatations du Groupe spécial lui soient favorables en ce qui concerne nombre de ses allégations et 
que l'Organe d'appel non seulement ait confirmé  la plupart des consta tations du Groupe spécial 
contestées par l'UE, mais ait en outre infirm é deux des constatations du Groupe spécial dans 
lesquelles il avait initialement rejeté les allégations de la Chine.  La Chine se félicitait en particulier 
de la confirmation sans équivoque, par l'Organe d' appel, de la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle le régime ayant trait au traitement indivi duel prévu à l'article 9 5) du Règlement antidumping 
de base de l'UE était, aussi bien "en tant que tel"  que "tel qu'appliqué" dans  l'enquête concernant les 
éléments de fixation, incompatible avec le dro it de l'OMC.  Cette disposition exigeait que les 
fournisseurs de certains Membres de l'OMC, tels  que la Chine, satisfassent à des conditions 
additionnelles avant de pouvoir bénéficier du traite ment individuel et de se voir attribuer une marge 
de dumping individuelle et un droit individuel.  Le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient 
clairement confirmé dans leurs constatations que cette disposition était cont raire "en tant que telle" 
aux articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping et que l'UE avait agi de manière incompatible avec 
ses obligations au titre de l'article XVI:4 du GATT de 1994 et de l'article 18.4 de l'Accord 
antidumping. 
3. L'Organe d'appel avait aussi conclu que la sec tion 15 du Protocole d'accession de la Chine ne 
prévoyait pas d'exception sans limitation et ne constituait pas un fondement juridique pour la 
présomption de l'UE contenue dans l'article 9 5) du Règlement antidumping de base de celle-ci.  Au 
lieu de cela, la section 15 ne perm ettait qu'une dérogation temporaire  et limitée en ce qui concerne 
l'utilisation des prix et des coûts intérieurs, soit la détermination de la valeur normale dans les 
conditions particulières énoncées à la section 15 a) ii)  avant 2016.  La constata tion de l'Organe d'appel 
et du Groupe spécial selon laquelle rien dans le s règles de l'OMC ne permettait de justifier 
l'application aux pays dont il est allégué qu'ils ne sont pas à économie de marché, d'un régime spécial 
au titre duquel les exportateurs étaient assujettis à un taux de droit applicable à l'échelle nationale, à 
moins qu'ils ne satisfassent aux critères du traitement  individuel énoncés à l'article 9 5) du Règlement 
antidumping de base de l'UE, était non seulement im portante pour la Chine, mais représentait aussi 
une victoire importante du point de vue du systèm e commercial multilatéral en général.  La Chine 
accueillait également avec satisfacti on la constatation de l'Organe d' appel selon laquelle l'UE n'avait 
pas fait en sorte que la définition de la branche de production nationale n'introduise pas de risque 
important de distorsion de l'analyse du dommage en  s'appuyant sur un point de repère minimal de 
25 pour cent dénué de pertinence pour la question de  ce qui constitue "une proportion majeure", et en 
excluant certains producteurs connus qui fourni ssaient des renseignements pertinents.  Comme 
l'indiquait l'Organe d'appel, de cette manière, la branche de production nationale définie dans 
l'enquête sur les éléments de fixation couvrait une faible proportion de la production nationale, ce qui 
avait restreint notablement le champ des donn ées pour l'établissement d'une détermination du 
dommage exacte et sans distorsion.  L'Organe d'appe l avait par conséquent in firmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle l'UE n'avait pas agi de manière incompatible avec  ses obligations dans 
le cadre de l'OMC en définissant la branche de production nationale comme elle l'avait fait dans 
l'enquête sur les éléments de fixation. 
4. La Chine se félicitait aussi de la constatation de  l'Organe d'appel selon laquelle, comme l'UE 
n'avait pas ménagé en temps utile la possib ilité de prendre connaissance des renseignements 
concernant la base des comparaisons de prix, les exportateurs chinois n'avaient pas été en mesure 
d'exercer leurs droits au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping et n'avaient donc pu faire en 
sorte que l'UE procède à une comparaison équitable du  prix à l'exportation et de la valeur normale.  
La Chine savait qu'un certain nombre de ses allégati ons n'avaient pas été confirmées par le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel.  Elle faisait toutefoi s observer que les mesures de l'UE faisaient dans les 
rapports l'objet d'un certain nombre de critiques import antes, même dans les cas où les allégations de  WT/DSB/M/301 
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  la Chine n'avaient pas été confirmées.  À titre d'ex emple, la Chine souhaitait mentionner la déclaration 
de l'Organe d'appel selon laquelle un délai de 15 jours pour répondre au formulaire de demande de 
traitement de société opérant dans les conditions d'une économie de marché était trop court et ne 
ménageait pas aux parties d'"amples possibilités" de pr ésenter tous les éléments de preuve à l'appui de 
leurs demandes et pouvait par conséquent être considéré comme constituant une violation de 
l'article 6.1 de l'Accord antidumping. 
5. Une fois les rapports adoptés à la réunion en cours, ce différend entrerait dans la phase de 
mise en œuvre.  La Chine a invité l'UE à pre ndre les mesures positives nécessaires pour se mettre sans 
tarder en conformité totale avec les constatations  et recommandations énoncées dans les rapports.  À 
cet égard, la Chine faisait remarquer que les obliga tions de l'UE étaient doubles.  Premièrement, l'UE 
devrait modifier sa législation de base en matière de lutte contre le dumping afin de supprimer les 
violations "en tant que telles".  Deuxièmem ent, l'UE devrait remédier aux nombreuses 
incompatibilités avec les règles de l'OMC constatées au sujet des mesures antidumping actuellement en vigueur pour les éléments de fixation en provenance de Chine.  Comme ces incompatibilités 
pourraient avoir des conséquences considérables pour la détermination tant de la marge de dumping 
que des dommages, la Chine était d'avis que les mesu res devraient être retirées.  Elle a confirmé sa 
volonté de collaborer avec l'UE pour régler ce di fférend et trouver une solution compatible avec les 
règles de l'OMC, dans un délai raisonnable.  À cet égard, la Chine comptait que l'UE mettrait en 
œuvre dans les moindres délais le s constatations formulées dans ce  différend et elle suivrait cette 
question avec beaucoup d'attention.  En conclusi on, l'intervenante a dit que la Chine demandait à 
l'ORD d'adopter le rapport de l'Organe d'appel et  celui du Groupe spécial, tel que modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel, concer nant ce différend et appelait l'UE à mettre rapidement en œuvre les 
constatations et recommandations. 
6. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les membres de l'Organe 
d'appel, le Groupe spécial et le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accompli dans ce différend.  
L'UE avait également bien conscience du temps et de s efforts qui avaient été consacrés à ce différend.  
Elle déplorait qu'il ait été consta té, dans l'enquête concernant les éléments de fixation, que 
l'article 9 5) de son Règlement antidumping de base était incompatible "en tant que tel" et "tel 
qu'appliqué" avec les règles de l'OMC.  L'UE av ait conçu l'article 9 5) comme une disposition 
importante qui empêchait l'État de faire passer tout es les exportations faisant l'objet d'un dumping par 
l'entreprise d'État assujettie au taux de droit le pl us faible.  Elle faisait toutefois remarquer que 
l'Organe d'appel avait fondé ses constatations sur un raisonnement différent de celui qu'avait tenu le 
Groupe spécial.  À cet égard, elle était particulière ment satisfaite de deux c onsidérations avancées par 
l'Organe d'appel.  En premier lieu, l'Organe  d'appel avait reconnu qu'il pouvait y avoir des 
circonstances dans lesquelles les exportateurs et les producteurs de pays à économie autre que de 
marché pouvaient être regroupés dans  une entité unique lors du calcul d'une marge de dumping et de 
l'imposition d'un droit.  Par exemple, plusieurs e xportateurs distincts pouvaient être traités comme un 
exportateur unique en raison de leur intégration stru cturelle et commerciale ou du fait du contrôle ou 
de l'influence importante exercé par l'État.  En sec ond lieu, l'Organe d'appel avait dit que la structure 
économique d'un Membre pouvait être utilisée devant  une autorité chargée de l'enquête comme 
élément de preuve pour déterminer si l'État et plusieurs exportateurs ou pr oducteurs visés par une 
enquête constituaient une entité unique.  S'agissa nt du règlement de l'UE imposant des droits 
antidumping sur les importations d'éléments de fixa tion en fer ou en acier en provenance de Chine, 
l'UE se félicitait du fait que le Groupe spécial et  l'Organe d'appel avaien t rejeté un grand nombre 
d'allégations d'incompatibilité avec les règles de l'OM C et que les violations restreintes du droit de 
l'OMC n'affectaient pas la solidité générale de la mesure. 
7. Au titre de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, l'UE était tenue d'informer l'ORD de ses 
intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci dans les 30 jours 
suivant l'adoption des rapports.  Puisqu'il n'était pas prévu de réunion de l'ORD dans ce délai, une 
réunion extraordinaire de celui-ci devrait normaleme nt être convoquée à cette fin.  Cependant, pour ne WT/DSB/M/301 
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  pas avoir à organiser une réunion de l'ORD uniquement  à cette fin durant la période de congé, l'UE 
informerait l'ORD par écrit dans les 30 jours presc rits, et confirmerait à nouveau les informations 
concernant la mise en œuvre à la réunion ordina ire suivante de l'ORD qui devait se tenir le 
2 septembre 2011. 
8. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait suivi ce différend en tant que tierce 
partie, notamment pour ce qui concernait les questions  soulevées au sujet de l'interprétation et de 
l'application des articles 6.10 et 9.2 ainsi que des articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping, entre autres.  Les États-Unis ont remercié  le Groupe spécial, l'Orga ne d'appel et le Secrétariat pour le travail 
qu'ils avaient accompli dans le cadre de ce différend.  Ils étaient préoccupés par l'examen fait par le 
Groupe spécial et l'Organe d'appe l des articles 6.10 et 9.2 de l'Accord antidumping, car ceux-ci ne 
s'étaient peut-être pas rendu pleinement compte des difficultés que les autorités chargées de l'enquête 
rencontraient pour déterminer les marges antidumpi ng des exportateurs de pays à économie autre que 
de marché.  Fait important, l'Orga ne d'appel avait reconnu que "[l' ]article[ ] 6.10 … de l'Accord 
antidumping n'empêche[ ] pas l'autorité chargée de  l'enquête de déterminer une marge de dumping 
unique … pour un certain nombre d'exportateurs si elle établit qu'ils constituent un exportateur unique 
aux fins des articles 6.10 …".
2  Cette conclusion était fondée sur le libellé de l'article 6.10, qui 
stipulait que les marges de dumping individuelles de vaient être déterminées pour chaque exportateur 
ou producteur.  Par conséquent, avant d'attribuer une  marge de dumping individuelle à une entreprise, 
l'autorité chargée de l'enquête devait décider si e lle était un "exportateur" ou un "producteur" au sens 
de l'article 6.10. 
9. Les États-Unis souhaitaient également souligne r l'assertion de l'Organe d'appel selon laquelle 
"il se peut que le critère établi par le Groupe spécial Corée – Certains papiers ne prenne pas en 
compte toutes les situations dans  les cas où l'État contrôle ou infl uence de manière importante et 
coordonne plusieurs exportateurs, de telle sorte qu'ils peuvent êt re considérés comme une entité 
unique" aux fins de l'article 6.10 de l'Accord an tidumping et peuvent se voir attribuer une marge de 
dumping individuelle.3  Cette assertion reconnaissait à juste titre que l'Accord antidumping ne 
définissait ni le terme "exportateur",  ni le terme "producteur", et qu' il ne fixait pas non plus de critères 
spécifiques que l'autorité chargée de l'enquête deva it examiner avant de conclure qu'une société ou un 
groupe de sociétés particulier constituait un "exp ortateur" ou un "producteur".  S'agissant des 
constatations de l'Organe d'appel au sujet de l'article 4.1 de l'Accord antidumping, les États-Unis 
faisaient observer que l'Organe d' appel avait souligné l'importance qu'il y avait à définir correctement 
la branche de production nationale aux fins de l'an alyse du dommage.  Ils approuvaient l'assertion de 
l'Organe d'appel selon laquelle, "pour garantir l'ex actitude d'une détermina tion de l'existence d'un 
dommage, l'autorité chargée de l'enquête ne doit p as agir de manière à enge ndrer un risque important 
de distorsion lorsqu'elle définit la branche de pr oduction nationale, par exemple en excluant toute une 
catégorie de producteurs du produit similaire".4 
10. Les États-Unis souhaitaient également appeler l' attention des Membres sur la formulation, par 
l'Organe d'appel, du critère d'examen applicable à une allégation d'erreur au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.5  L'Organe d'appel avait utilement rappe lé aux Membres qu'"[e]ssayer de faire 
de chaque erreur d'un groupe spécial une viola tion de l'article 11 du Mémorandum d'accord est une 
approche qui est incompatible avec le champ d'a pplication" de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  
Il avait de plus souligné le fait qu'"[i]l est tout aussi inacceptable qu'un participant reformule 
effectivement les arguments qu'il a présentés au Gr oupe spécial sous le couvert d'une allégation au 
titre de l'article 11".  Les États-Unis étaient d'accord avec ces assertions et estimaient qu'elles 
                                                      
2 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 376. 
3 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 380. 
4 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 414. 
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 442.  WT/DSB/M/301 
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  rappelaient utilement aux Membres la juste portée de l'article 11, de même qu'elles tenaient compte du 
champ limité de l'examen en appel au titr e de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord. 
11. Enfin, passant à une question de procédure, l es États-Unis ont signalé que le rapport de 
l'Organe d'appel avait été distribué après le déla i de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Malheureusement, cette procédure soul evait les mêmes préoccupations au sujet du manque 
de transparence à cet égard que celles qu'ils avaient re levées en avant lors de l'examen par l'ORD du 
dernier rapport de l'Organe d'appel.6  En l'espèce, la notification que l'Organe d'appel avait adressée à 
l'ORD au titre de l'article 17:5 pour lui signifier  qu'il ne pourrait pas présenter son rapport dans les 
60 jours avait été présentée le 24 mai mais  n'avait été distribuée que le 5 juillet.7  Contrairement à la 
pratique antérieure, cette notificati on n'indiquait pas si les parties avaient été consultées à ce sujet et si 
chacune d'elles avait donné son accord.  Le rapport de l'Organe d'appel ne faisait pas non plus mention 
de ces questions.  De fait, en tant que tierce partie, les États-Unis savaient que les parties au différend 
avaient adressé à l'Organe d'appel une lettre l' informant que chacune d'elles considérerait qu'un 
rapport publié dans le cadre de cette procédure serai t distribué conformément à l'article 17:5.  Cette 
lettre était datée du 30 juin et précédait la distribution de la notification au titre de l'article 17:5 et du 
rapport de l'Organe d'appel.  Du fait de l'appr oche adoptée par l'Organe d'appel en l'espèce, les 
Membres avaient une fois encore eu une vision mo ins claire des circonstances dans lesquelles l'ORD 
avait été amené à examiner un rapport distribué en de hors du délai de 90 jours prévu à l'article 17:5.  
Les États-Unis avaient noté que les parties au différe nd, soit la Chine et l'UE, avaient été consultées et 
étaient convenues de considérer ce rapport comme étan t un rapport de l'Organe d'appel aux fins de 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, mais ils ne  voyaient pas en quoi une transparence moindre 
pour les autres Membres et pour l'ORD dans son ensemb le était souhaitable.  Ils estimaient une fois de 
plus que, dans les différends futurs, les Membres de vraient jouir du même niveau de transparence sur 
ces questions que celui dont l'Or gane d'appel leur avait fait bénéficier par le passé. 
12. Le représentant du Costa Rica a dit que son pays  n'avait pas pris part à ce différend en qualité 
de tierce partie.  Le Costa Rica souhaitait toutefois être  associé à la déclaration faite par les États-Unis 
concernant la distribution du rapport de l'Organe d' appel en dehors du délai de  90 jours prévu dans le 
Mémorandum d'accord.  L'article 17:5 du Mémorandum d'accord disposait clairement qu'en aucun cas 
la procédure d'appel ne dépasserait ce délai de 90 j ours.  Si, dans des circonstances exceptionnelles et 
très spécifiques, après consultation des parties au différe nd, et en raison de la co mplexité de l'affaire, 
il n'était pas possible de respecter ce délai de 90 j ours, alors conformément au Mémorandum d'accord, 
l'ORD devait être informé des raisons de ce retard afin d'assurer la transparence requise pour tous les 
Membres de l'OMC.  Dans ce différend toutefois, l' approche adoptée par l'Orga ne d'appel consistant à 
ne pas mentionner l'accord intervenu entre les par ties avait abouti à une transparence moindre que par 
le passé pour les autres Membres de l'OMC. 
13. La représentante de l'Australie a dit que son pa ys faisait siennes les préoccupations exprimées 
par les États-Unis et le Costa Rica au sujet des aspects procéduraux du rapport, y compris la 
distribution du rapport de l'Organe d'appel en de hors des délais normaux en appel et le manque 
évident de transparence à ce sujet dans le rapport.  L'Australie reconnaissait que dans des 
circonstances exceptionnelles, il pouvait être impossible de  respecter les délais fi xés dans l'article 17:5 
du Mémorandum d'accord et que ces circonstances exceptionnelles s'étaient à l'évidence produites en 
l'instance.  Comme l'Australie l'avait dit avant l'a doption du rapport de l'Organe  d'appel dans l'affaire 
"Thaïlande – Cigarettes" (WT/DS371/AB/R), à laquelle elle avait participé en tant que tierce partie, 
elle reconnaissait que lorsqu'il falla it trouver un équilibre entre la qualité des rapports et le respect des 
délais en appel, la qualité ne devait pas s'en  ressentir.  Toutefois, dans les circonstances 
exceptionnelles où il ne serait pas possible de resp ecter les délais prévus à l'article 17:5 du 
                                                      
6 "Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines", 
WT/DS371/AB/R (adopté le 15 juillet 2011). 
7 WT/DS397/9 (5 juillet 2011). WT/DSB/M/301 
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  Mémorandum d'accord, il était particulièrement important d'assurer une pleine transparence 
concernant la prolongation des délais.  Cette transparence était importante pour l'ensemble des 
Membres, y compris ceux qui n'avaient été ni parties ni tierces parties au différend. 
14. La représentante du Japon a dit que son pays partageait également les préoccupations 
exprimées par les États-Unis au su jet du manque de transparence.  Il apparaissait que l' Organe d'appel 
s'était écarté de la pratique qu'il avait lui-même  établie.  Une transparence moindre n'était pas 
souhaitable – c'était le moins que l'on puisse dire – car l'article 17:5 du Mémorandum était rédigé de 
façon catégorique. 
15. La représentante de la Norvège a dit que son pays  avait pris part à ce différend en tant que 
tierce partie et souhaitait remercier le Groupe spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail 
qu'ils avaient accompli dans le cadre de ce différend.   La Norvège n'avait aucune observation à faire 
sur les constatations de l'Organe d'appel.  Elle notait toutefois que le rapport avait été distribué en 
dehors du délai de 90 jours stipulé à l'article 17: 5 du Mémorandum d'accord.  Comme l'avaient 
souligné les intervenants précédents, cette façon de  procéder soulevait des préoccupations quant au 
manque de transparence sur cette question.  La No rvège convenait avec les États-Unis, le Costa Rica, 
l'Australie et le Japon que dans les différends futu rs, les Membres devraient jouir d'une transparence 
correspondant à celle dont l'Organe d'appel leur ava it fait bénéficier dans les différends antérieurs. 
16. La Présidente a pris note des préoccupations expr imées par les Membres et a dit qu'elle avait 
communiqué au Président de l'Organe d'appel des préoccupations semblables qui avaient été 
exprimées à la réunion de l'ORD tenue le 15 juillet 2011 à l'occasi on de l'adoption du rapport de 
l'Organe d'appel dans le différe nd "Thaïlande – Cigarettes" (WT/DS371/AB/R).  Elle a dit qu'elle 
avait émis l'espoir que ce type de situation serait évité à l'avenir. 
17. L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le  rapport de l'Organe d' appel contenu dans le 
document WT/DS397/AB/R et le rapport du Groupe sp écial contenu dans le document WT/DS397/R, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
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