ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG186/1 
18 février 2005 
 
 (05-0685) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANG E ENTRE LA MOLDOVA  
ET LA BULGARIE  
 
  La communication ci-après, datée du 14 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Moldova. 
 
_______________ 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE  
ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA
* 
 
PRÉAMBULE  
  La République de Bulgarie et la République de Moldova , ci-après dénommées les "Parties 
contractantes", 
  Réaffirmant  leur ferme attachement à la démocratie pl uraliste fondée sur la primauté du droit, 
les droits de l'homme et les libertés fondamentales;  
 Réaffirmant  leur désir de prendre une part active au processus d'intégration économique en 
Europe;   Tenant compte  de l'importance des liens historiques, traditionnels et spirituels existant entre 
elles et des valeurs spirituelles qui les unissent;  
 Réaffirmant leur attachement aux principes de l'éco nomie de marché sur laquelle se fondent 
leurs relations;    Désireuses  de développer et de renforcer leurs rela tions amicales, en particulier dans les 
domaines du commerce et de la c oopération économique, afin de cont ribuer au développement de la 
coopération économique entre leurs deux pays et d' intensifier leurs échanges commerciaux mutuels; 
  Fermement convaincues  que le présent accord favorisera l'intensification de relations 
commerciales mutuellement avantageuses entre elle s et qu'il contribuera au processus d'intégration 
européenne; 
 
 Résolues  à cette fin à éliminer progressivement les obstacles pour l'essentiel de leurs échanges 
commerciaux, conformément aux dispositions de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
                                                     
 
* Les annexes de l'Accord ont été communiquées au Secrétariat où les Membres intéressés peuvent les 
consulter (bureau 1174). 
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 commerce de 1994 (ci-après dénommé le "GATT de 1994") et de l'Accord instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (ci-après dénommée l'"Accord sur l'OMC");   Considérant  qu'aucune disposition du présent accor d ne saurait être interprétée comme 
exemptant les Parties contractantes des obligations  qui leur incombent en vertu d'autres accords 
internationaux, notamment l'Accord sur l'OMC; 
  Sont convenues  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Objectifs
 
 1. Conformément aux dispositions du présent accord, à la définition énoncée à l'article XXIV du 
GATT de 1994 et à l'Accord sur l'OMC, les Parties contractantes établissent progressivement une 
zone de libre-échange au cours d'une période de transition se terminant le 1
er janvier 2007. 
2. Les objectifs du présent accord sont les suivants: 
 a) promouvoir, par l'expansion des échang es commerciaux mutuels, le développement 
harmonieux des relations économ iques entre les Parties cont ractantes, l'amélioration 
de leur niveau de vie et de leurs conditio ns de travail, l'accroissement de leur 
productivité et le renforcement de leur stabilité financière; 
 
 b) assurer des conditions équitables de conc urrence loyale pour les échanges entre les 
Parties contractantes; 
  c) éliminer progressivement les difficultés et les restrictions relatives au commerce des 
marchandises, y compris les produits agricoles; 
  d) créer des conditions favorables à la poursuite  des investissements et , en particulier, au 
développement d'investissements conjoints dans chaque pays; 
  e) contribuer de la sorte, par l'éliminati on des obstacles aux échanges, au développement 
harmonieux et à l'expansion du commerce mondial. 
  
CHAPITRE I:  PRODUITS INDUSTRIELS 
 
Article 2 
 
Champ d'application
 
 1. Les dispositions du présent chapitre s'applique nt aux produits industr iels originaires des 
Parties contractantes. 
 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "p roduits industriels" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 25 à 97 du Système harm onisé de désignation et de codification des 
marchandises, à l'exception des produits énumérés à l'annexe I du présent accord. 
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 Article 3 
 
Droits de base  
 1. S'agissant des échanges commerciaux visés par le présent accord, les tarifs douaniers des 
Parties contractantes s'appliquent à la classificati on des produits destinés à l'importation dans chacune 
d'elles.  2. Le droit de base sur lequel les réductions su ccessives prévues dans le présent accord doivent 
être opérées est, pour chaque produit, le taux de droit NPF applicable à la date d'entrée en vigueur du 
présent accord. 
 3. Si, après la date d'application du présent acco rd, des réductions de droits sont appliquées 
erga omnes , en particulier des réductions résultant de l' accord tarifaire conclu à la suite du Cycle 
d'Uruguay, les droits ainsi réduits se substituent au  droit de base visé au paragraphe 2 du présent 
article à compter de la date d'application de ces réductions. 
 4. Les droits réduits calculés conformément au paragraphe 2 du présent article sont arrondis à la 
deuxième décimale.   5. Les Parties contractantes se communiquent mutuellement leurs droits de base respectifs. 
 
Article 4 
 
Droits de douane à l'importation,  impositions d'effet équivalent 
 
et droits à l'importation à caractère fiscal  
 
1. À compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, aucun nouveau droit de douane à 
l'importation, aucune nouvelle impos ition d'effet équivalent ni aucun autre droit à l'importation à 
caractère fiscal n'est introduit, et les droits et impos itions déjà appliqués ne s ont pas majorés, dans les 
échanges entre les Parties contractantes.  
2. Les droits de douane à l'importation appli qués en République de Bulgarie aux produits 
originaires de la République de Moldova qui sont sp écifiés à l'annexe II sont progressivement réduits 
et supprimés conformément au cale ndrier fourni dans  cette annexe. 
 3. Les droits de douane à l'importation app liqués en République de Moldova aux produits 
originaires de la République de Bulgarie qui sont spécifiés à l'annexe III sont progressivement réduits 
et supprimés conformément au cale ndrier fourni dans  cette annexe. 
 4. Les droits de douane à l'importation applicab les en République de Bulgarie aux produits 
originaires de la République de Moldova qui ne sont  pas énumérés à l'annexe II sont supprimés à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
5. Les droits de douane à l'importation appli cables en République de Moldova aux produits 
originaires de la République de Bulgarie qui ne so nt pas énumérés à l'annexe III sont supprimés à la 
date d'entrée en vigueur du présent accord.  WT/REG186/1 
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 Article 5 
 
Droits de douane à l'exportation et impositions d'effet équivalent
 
 1. Aucun nouveau droit de douane à l'exportati on, aucune nouvelle imposition ayant un effet 
équivalant à celui des droits de douane ni aucun autre droit à l'exportation à caractère fiscal n'est 
introduit dans les échanges entre les Parties contractan tes à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.  2. Les Parties contractantes suppriment tous l es droits de douane à l'exportation, impositions 
ayant un effet équivalant à celui des droits de douane  et autres droits à l'exportation à caractère fiscal à 
la date d'entrée en vigueur du présent accord.  
Article 6 
 
Restrictions quantitatives à l'importa tion et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l' importation ni mesure d'effet équivalent n'est 
introduite dans les échanges entre les Parties contract antes à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.  
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'importa tion et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 7 
 
Restrictions quantitatives à l'exporta tion et mesures d'effet équivalent
 
 1. Aucune nouvelle restriction quantitative à l' exportation ni mesure d' effet équivalent n'est 
introduite dans les échanges entre les Parties contract antes à compter de la date d'entrée en vigueur du 
présent accord.  
2. Toutes les restrictions quantitatives à l'exporta tion et les mesures d'effet équivalent sont 
supprimées à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 
 
Article 8 
 
Élimination des obstacles techniques au commerce
 
 1. Les droits et obligations des Parties cont ractantes concernant les normes ou règlements 
techniques et les mesures connexes sont régis conf ormément à l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce.  
2. Les Parties contractantes coopèrent et échange nt des informations dans les domaines de la 
normalisation, de la métrologie, de l'évaluation de la  conformité et de l'accr éditation en vue de réduire 
et/ou supprimer les obstacles techniques au commerce.  3. Chaque Partie contractante, à la demande de l'autre Partie contractante, fournit des 
informations au sujet de certains cas particuliers en  ce qui concerne les normes, règlements techniques 
ou mesures connexes.  4. Les Parties contractantes ont pour objectif de réduire les obstacles techniques au commerce.  À cette fin, les Parties contractantes discutent à nou veau de la possibilité de conclure des accords de  WT/REG186/1 
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 reconnaissance mutuelle dans le domaine de l'évalua tion de la conformité pour les produits qui font 
l'objet d'échanges commerciaux entre elles.    
CHAPITRE II:  PRODUITS AGRICOLES 
 
Article 9 
 
Champ d'application
 
 
1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent  aux produits agricoles originaires des Parties 
contractantes.  2. Aux fins du présent accord, l'expression "p roduits agricoles" s'entend des produits qui 
relèvent des chapitres 1 à 24 du Système harm onisé de désignation et  de codification des 
marchandises et des produits énumér és à l'annexe I du présent accord. 
 
Article 10 
 
Échange de concessions
 
 
1. Les Parties contractantes s'accordent l'une  l'autre les concessions spécifiées dans le 
Protocole A du présent accord, conformément aux di spositions du présent chapitre et de ce protocole. 
 2. Compte tenu:  
 - du rôle de l'agriculture dans leurs économies, 
  - du développement du commerce des produits ag ricoles entre les Parties contractantes, 
  - de la sensibilité particulière des produits agricoles,  
 - des règles découlant de leurs politiques agricoles, 
  - des résultats des négociations commercial es multilatérales menées dans le cadre de 
l'OMC, 
 
les Parties contractantes examinent la possibilité de  s'accorder l'une l'autre de nouvelles concessions. 
 
Article 11 
 
Politiques agricoles
 
 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 10 du présent accord, les dispositions du chapitre II 
dudit accord n'empêchent aucunement les Partie s contractantes de poursuivre leurs politiques 
agricoles respectives ni de prendre des mesures d écoulant de ces politiques, y compris la mise en 
œuvre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture.  
2. Les Parties contractantes notifient au Comité mixte les modifications apportées à leurs 
politiques agricoles respectives ou aux mesures suscep tibles d'influer sur les conditions de leurs 
échanges de produits agricoles.  À la demande de  l'une ou l'autre des Parties contractantes, des 
consultations se tiennent dans les meilleurs délais  au sein du Comité mixte afin d'examiner la 
situation. WT/REG186/1 
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Article 12 
 
Mesures de sauvegarde spécifiques
 
 
 Nonobstant les autres dispositions du présent acco rd, notamment celles de l'article 26, compte 
tenu de la sensibilité particulière d es produits agricoles, si les importations de produits originaires de 
l'une des Parties contractantes, qui font l'objet  de concessions au titre du présent accord, perturbent 
sérieusement le marché de l'autre Partie contractante , la Partie contractante concernée engage dans les 
moindres délais des consultations en vue de parven ir à une solution appropriée.  En attendant qu'une 
solution soit trouvée, la Partie contractante c oncernée peut prendre les mesures qu'elle juge 
nécessaires.  
 
Article 13 
 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 1. Les Parties contractantes appliquent leur s réglementations nationales dans les domaines 
vétérinaire, sanitaire et phytosanitaire, notamment en ce qui touche l'échange d'informations sur les 
maladies infectieuses des anim aux domestiques, les maladies quarantenaires, les parasites des 
végétaux et les mauvaises herbes, d'une manièr e qui soit conforme à l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. 
 2. Les Parties contractantes appliquent leurs réglementations dans l es domaines vétérinaire, 
sanitaire et phytosanitaire d'une manière non discriminatoire et n'introduisent pas de nouvelles mesures qui pourraient avoir pour effet d'entraver indûment les échanges. 
 
3. Les Parties contractantes s'engagent à échange r des informations sur le niveau de protection 
sanitaire et phytosanitaire des animaux, des végétaux et des produits.   4. Les mesures sanitaires et phytosanitaires ainsi que le fonctionnement des services vétérinaires 
sont conformes à ce qui est prévu dans le Code de l'Organisation mondiale de la santé animale et les 
autres conventions internationales auxquelles les Part ies contractantes ont souscrit dans ce domaine.   
  
CHAPITRE III:  DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
 
Article 14 
 
Impositions intérieures
 
 1. Les Parties contractantes s'ab stiennent d'appliquer sur le plan intérieur toute mesure ou 
pratique de nature fiscale établissant, directemen t ou indirectement, une discrimination entre les 
produits originaires des Parties contractantes. 
 2. Les produits exportés vers le territoire de l'une  des Parties contractantes ne peuvent bénéficier 
d'une ristourne d'impositions intéri eures supérieure au montant des impositions dont ils ont été frappés 
directement ou indirectement. 
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 Article 15 
 
Règles d'origine et coopération en matière d'administration douanière  
 1. Les Parties contractantes conviennent d'a ppliquer les règles d'origine préférentielles 
européennes harmonisées dans leurs échanges mutuels,  y compris toutes les modifications existantes 
et futures de ces règles.  En cas de modification d es règles d'origine européennes, le Comité mixte 
prend une décision concernant la modification des règles d'origine.  2. Le Protocole B du présent accord (ci-après dé nommé le "Protocole B") définit les règles 
d'origine et les méthodes de coopération administrative en la matière. 
 3. Les Parties contractantes prennent les m esures appropriées (examens périodiques par le 
Comité mixte et arrangements de coopération admini strative, entre autres) pour assurer l'application 
effective et harmonieuse des dispositions du Protocole  B et des articles  3 à 7,  10, 26, 27 et  28 du 
présent accord, réduire autant que possible les fo rmalités auxquelles sont soumis les échanges et 
trouver des solutions mutuellement satisfaisant es à toutes les difficultés que peut soulever 
l'application de ces dispositions.  
Article 16 
 
Exceptions générales
 
 1. Les dispositions du présent accord n'empêchen t pas l'application de prohibitions ou de 
restrictions à l'importation, à l'exportation ou au transit de marchandises qui se justifient par des 
raisons liées à la moralité;  à l'ordre ou à la sécurité publi cs;  à la protection de la santé et de la vie des 
personnes et des animaux ou à la préservation des végé taux;  à la protection de l'environnement;  à la 
protection des trésors nationaux ayant une valeur ar tistique, historique ou archéologique;  à la 
protection de la propriété intellectuelle;  à la mi se en oeuvre de réglementations concernant l'or ou 
l'argent;  ou à la conservation des ressources na turelles épuisables, si de telles mesures sont 
effectivement appliquées par rapport à des rest rictions à la production ou à la consommation 
nationales. 
 
2. Toutefois, ces prohibitions ou restricti ons ne doivent pas constituer un moyen de 
discrimination arbitraire, ni une restriction dégu isée au commerce entre les Parties contractantes. 
 
Article 17 
 
Exceptions concernant la sécurité
 
  Aucune disposition du présent accord n'empêche une Partie contractante de prendre toutes 
mesures qu'elle estime nécessaires:  
 a) en vue d'empêcher la divulgation de re nseignements contraires aux intérêts essentiels 
de sa sécurité; 
  b) en vue de protéger les intérêts essentiels  de sa sécurité, de s'acquitter d'obligations sur 
le plan international ou de mettre en œuvre des politiques nationales: 
 
  i) se rapportant au trafic d'armes, de  munitions et de matériel de guerre, à 
condition que ces mesures n'altèrent pas les conditions de concurrence en ce 
qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, et WT/REG186/1 
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 à tout commerce d'autres articles, matériel et services destinés directement ou 
indirectement à assurer l'approvisionnement des forces armées, ou 
   ii) se rapportant à la non-prolifération des armes biologiques et chimiques, de 
l'armement nucléaire ou d'autres engins explosifs nucléaires, ou 
 
  iii) en temps de guerre ou en cas de gr ave tension internati onale constituant une 
menace de guerre. 
 
Article 18 
 
Monopoles d'État
 
 1. Les Parties contractantes aménagent progressivement les monopoles d'État présentant un caractère commercial de manière à faire en sorte qu' il n'existe plus aucune discrimination entre les 
personnes physiques et morales des Parties contractan tes pour ce qui est des conditions d'achat et de 
commercialisation des marchandises.  Les Parties cont ractantes s'informent mutuellement des mesures 
prises à cette fin.  2. Les dispositions du présent article s'appliquent  à tout organisme par l'intermédiaire duquel les 
autorités compétentes des Parties contractantes, de jure ou de facto , contrôlent, dirigent ou influencent 
sensiblement, directement ou indirectement, les im portations ou les exporta tions entre les Parties 
contractantes.  Ces dispositions s'applique nt également aux monopoles d'État délégués. 
 
Article 19 
 
Paiements
 
 1. Les paiements en monnaies librement c onvertibles se rapportant au commerce des 
marchandises entre les Parties contractantes et le transfert de ces paiements en direction du territoire de la Partie contractante sur lequel réside le créancier ne sont soumis à aucune restriction. 
 
2. Les Parties contractantes s'abstiennent d'a ppliquer des restrictions de change ou des 
restrictions administratives concernant l'octroi, le remboursement ou l'acceptation des crédits à court 
et à moyen terme pour les échanges de marchandis es auxquels participe une personne résidant dans 
l'une des Parties contractantes.   
3. Nonobstant les dispositions du pa ragraphe 2, toute mesure concernant les paiements courants 
liés à la circulation des marchandises est conforme aux conditions énoncées à l'article VIII des Statuts 
du Fonds monétaire international (FMI).  
Article 20 
 
Règles de concurrence entre entreprises
 
 1. Sont incompatibles avec le bon fonctionnement  du présent accord, dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter les échanges entre les Parties contractantes: 
 
 a) tous accords entre entreprises, toutes déci sions d'associations d'entreprises et toutes 
pratiques concertées entre entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de 
restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence; 
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  b) l'exploitation abusive, par une ou plusie urs entreprises, d'une position dominante sur 
l'ensemble ou une partie s ubstantielle des territoires des Parties contractantes.  
 2. Les dispositions du paragra phe 1 du présent article s'appli quent aux activités de toutes les 
entreprises, y compris les entrepri ses publiques et les entreprises auxquelles une Partie contractante a 
accordé des droits spéciaux ou exclusifs.  Les en treprises chargées de la prestation de services 
d'intérêt économique général et les monopoles géné rateurs de recettes fiscales sont soumis aux 
dispositions du paragraphe  1 du présent article pour autant que l' application de ces dispositions ne 
fasse pas obstacle, de jure  ou de facto, à l'accomplissement de leurs tâches à caractère public. 
 
3. S'agissant des produits agricol es, les dispositions de l'alinéa  a) du paragraphe  1 du présent 
article ne s'appliquent pas aux accords, décisions  et pratiques qui font partie intégrante de 
l'organisation d'un marché national.  4. Si une Partie contractante estime qu'une certaine pratique est incompatible avec les 
dispositions du paragraphe 1 et si cette pratique cause ou menace de causer un préjudice grave aux 
intérêts de cette Partie contractante ou un domma ge important à une branch e de production nationale 
de celle-ci, elle peut prendre de s mesures appropriées aux conditions et conformément à la procédure 
établies à l'article 23 du présent accord.  
Article 21 
 
Aide de l'État
 
 1. Toute aide accordée par une Partie contractan te ou prélevée sur les ressources de l'État sous 
quelque forme que ce soit, qui fausse ou menace de fa usser le jeu de la concurrence en favorisant 
certaines entreprises ou la production de certaines marchandises, est incompatible avec le bon 
fonctionnement du présent accord dans la mesure où e lle peut affecter les échanges entre les Parties 
contractantes, exception faite des produits agricoles pour  lesquels une aide de l' État peut être accordée 
conformément aux dispositions pertinentes des Accords de l'OMC.  2. Dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord, le Comité mixte 
établit les critères de base permettant de vérifier si  une pratique est contraire au présent article ainsi 
que les règles relatives à leur application.   3. Les Parties contractantes garantissent la transpar ence des mesures d'aide de l'État, entre autres 
en présentant chaque année un rapport au Comité mixt e sur le volume total de cette aide et sur sa 
répartition et en fournissant, à la demande de l'au tre Partie contractante, des informations sur des 
programmes d'aide particuliers.  4. Si une Partie contractante estime qu'une pratique donnée: 
 
− est incompatible avec les dispositions du paragraphe  1 du présent article et que les 
règles d'application mentionnées au paragraphe  2 du présent article ne permettent pas 
de s'en occuper comme il se doit, ou que 
 
− en l'absence des règles mentionnées au paragraphe  2 du présent article, cette pratique 
cause ou menace de causer un préjudice grave aux intérêts de cette Partie contractante ou un dommage important à une branche de production nationale de celle-ci, 
 
elle peut prendre des mesures appropriées aux cond itions et conformément aux dispositions énoncées 
à l'article 23 du présent accord. WT/REG186/1 
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5. Ces mesures appropriées ne peuvent être pri ses qu'en conformité avec les procédures et aux 
conditions prévues par le GATT de  1994 et l'Accord sur l'OMC, et par tous autres instruments 
pertinents négociés sous leurs auspices qui sont  d'application entre les Parties contractantes 
concernées. 
 
Article 22 
 
Marchés publics
 
 
1. Les Parties contractantes considèrent la libéralisation de leurs marchés publics respectifs 
comme un objectif du présent accord.  2. Les Parties contractantes élaborent progressivement des réglementations en matière de marchés publics dans le but d'assurer un accès mutu el aux procédures d'adjudication de leurs marchés 
publics respectifs. 
 
Article 23 
 
Procédure d'application des mesures de sauvegarde
 
 
1. Avant d'engager la pro cédure d'application des mesures de sauvegarde énoncée aux 
paragraphes suivants du présent article, les Parties contractantes s'efforcent de résoudre les différends 
qui les opposent par voie de consultations directes.  2. Sans préjudice des dispositions  du paragraphe 6 du présent article , chaque Partie contractante 
qui envisage de recourir à des mesures de sauvegarde en avise dans les moindres délais l'autre Partie 
contractante et communique tous renseignements utiles.  Des consultations entre les Parties 
contractantes ont lieu sans délai en vue de trouver une solution.  3. a) S'agissant des articles 20 et 21, les Parti es contractantes prêtent au Comité mixte toute 
l'assistance nécessaire pour examiner l'affaire.  Si la Partie contractante ne met pas fin 
à la pratique incriminée dans le délai fi xé par le Comité mixte ou que celui-ci ne 
parvient pas à un accord au terme des cons ultations, ou dans un délai de 30 jours à 
compter de la date de l'avis concernant ces consultations, la Partie contractante 
concernée peut adopter les mesures a ppropriées pour remédier aux difficultés 
résultant de la pratique contestée. 
 
 b) S'agissant des articles 25, 26 et 28, le Com ité mixte examine l'affaire ou la situation et 
peut prendre toute décision utile en vue de mettre fin aux difficultés notifiées par la 
Partie contractante concernée.  À défaut d'une telle décision dans  un délai de 30 jours 
à compter de la date à laquelle le Comité mixte a été saisi de la question, la Partie contractante concernée peut adopter l es mesures nécessaires pour remédier à la 
situation. 
  c) S'agissant de l'article 29, la Partie contractante concernée communique au Comité 
mixte tous les renseignements pertinents  requis pour un examen approfondi de la 
situation en vue de rechercher une solution mutuellement acceptable.  Si le Comité 
mixte ne parvient pas à trouver un accord ou si trois mois se sont écoulés depuis la 
date de la notification, la Partie contr actante concernée peut prendre les mesures 
appropriées. 
  WT/REG186/1 
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 4. Les mesures de sauvegarde qui sont prises sont notifiées immédiatement à l'autre Partie 
contractante.  Elles se limitent, dans leur ampleur et leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour remédier à la situation qui en a provoqué l'a pplication et ne vont pas au-delà du dommage causé 
par la pratique ou les difficultés en question.  Prio rité est donnée aux mesures qui perturbent le moins 
le fonctionnement de l'Accord. 
 
5. Les mesures de sauvegarde prises font l'objet  de consultations régulières au sein du Comité 
mixte, le but étant de les appliquer de nouveau, de les remplacer ou de les supprimer dès que possible.  
 6. Lorsque des circonstances exceptionnelles né cessitant une action immédiate excluent un 
examen préalable, la Partie contractante concerné e peut, dans les situations visées aux articles 25, 26 
et 28, appliquer immédiatement le s mesures conservatoires et proviso ires strictement nécessaires pour 
remédier à la situation en question.  Ces mesures s ont notifiées sans délai et des consultations entre les 
Parties contractantes ont lieu dès que possible au sein du Comité mixte. 
 
Article 24 
 
Protection de la propriété intellectuelle
 
 1. Les Parties contractantes accordent et assure nt une protection adéquate, effective et non 
discriminatoire des droits de propriété intellectue lle, y compris par des mesures visant à protéger ces 
droits contre une atteinte, la c ontrefaçon et le piratage.  Les Pa rties contractantes conviennent de 
respecter les normes fondamentales des accord s multilatéraux énumérés à l'annexe IV. 
 2. Aux fins du présent accord, la protection d es droits de propriété intellectuelle comprend 
principalement la protection du dr oit d'auteur, des programmes d'ordinateur, des bases de données et 
des droits connexes, des marques de fabrique ou de commerce, des indications géographiques, des 
projets industriels, des brevets, des circuits intégrés, des renseignements non divulgués et du savoir-faire.   3. Les Parties contractantes coopèrent en ma tière de protection des droits de propriété 
intellectuelle et, à la demande de l'une ou l'autre de s Parties contractantes, des consultations d'experts 
sur ces problèmes sont tenues, principalement dans les domaines liés aux traités internationaux actuels 
ou à venir concernant l'harmonisation, l'administ ration et le respect des droits de propriété 
intellectuelle, aux activités d'or ganisations internationales spécialisées, comme l'Organisation 
mondiale du commerce et l'Organisation mondiale de la  propriété intellectuelle, ainsi qu'aux relations 
des Parties contractantes avec d'autres pays tiers en matière de propriété intellectuelle. 
 
Article 25 
 
Dumping
 
  Si l'une des Parties contractantes constate l' existence d'un dumping au sens de l'article VI du 
GATT de 1994 dans les relations commerciales qui s ont régies par le présent accord, la Partie 
contractante concernée peut prendre des mesures appropriées pour lutter contre cette pratique aux 
conditions et conformément à la procédure ét ablies à l'article 23 du présent accord ainsi qu'en 
conformité avec l'article VI du GATT de 1994.  WT/REG186/1 
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 Article 26 
 
Mesures de sauvegarde générales
 
  Lorsqu'un produit est importé en quantités tellem ent accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer: 
  a) un dommage grave aux producteurs de pr oduits similaires ou de produits directement 
concurrents qui sont établis sur le territoire de la Partie contractante importatrice, ou  
 b) de graves perturbations dans un secteur connexe de l'économie ou des difficultés de 
nature à entraîner une grave détériorati on de la situation éc onomique d'une région 
déterminée, 
 la Partie contractante concernée peut pre ndre des mesures appropriées aux conditions et 
conformément à la procédure établies à l'article 23 du présent accord. 
 
Article 27 
 
Ajustement structurel
 
 1. Des mesures exceptionnelles d'une durée limitée, dérogeant aux dispositions de l'article 4 du 
présent accord, peuvent être prises sous form e d'un relèvement des droits de douane. 
 2. Ces mesures ne peuvent concerner que des i ndustries naissantes ou certains secteurs en cours 
de restructuration ou connaissant de graves difficult és, en particulier lorsque ces difficultés causent 
des problèmes sociaux importants. 
 
3. Les droits de douane à l'importation appliqués par l'une des Parties c ontractantes aux produits 
originaires de l'autre Partie contractante ne peuvent dépasser 25 pour cent ad valorem  et doivent 
comporter un élément de préférence, en ce qui con cerne les taux, pour les produits originaires de 
l'autre Partie contractante.  La valeur totale des produits importés qui sont s oumis à de telles mesures 
ne peut pas dépasser 15 pour cent du montant global des produits industriels importés de l'autre Partie 
contractante  pendant la dernière année pour  laquelle des statistiques sont valables. 
 4. Ces mesures s'appliquent pendant une durée ma ximale de trois ans, sauf lorsque le Comité 
mixte en décide autrement.  Elles cesseront de s'ap pliquer au plus tard à la  fin de la période de 
transition. 
 
5. Aucune mesure ne peut être appliquée aux pr oduits s'il s'est écoulé plus de deux ans depuis 
l'élimination de tous les droits de douane, restri ctions quantitatives ou mesures d'effet équivalent 
intéressant ces produits.  6. La Partie contractante intéressée informe l'autre Partie contractante de toute mesure 
exceptionnelle qu'elle envisage de prendre et, à la  demande de l'autre Partie contractante, des 
consultations ont lieu au sein du Comité mixte au su jet de ces mesures et des secteurs auxquels elles 
s'appliquent, même avant leur mise en œuvre.  Lorsqu' elle prend des mesures de cette nature, la Partie 
contractante concernée communique au Comité mixt e un calendrier pour l'élimination des droits de 
douane introduits en application du présent article.  Ce calendrier prévoit l'élimination progressive de 
ces droits à des taux annuels constants à partir d'une  date se situant au plus tard un an après leur 
introduction.   WT/REG186/1 
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 Article 28 
 
Réexportation et pénurie grave  
  Lorsque l'application des dispos itions du présent accord donne lieu: 
 
 a) à la réexportation vers un pays tiers à l'encontre duquel la Partie contractante 
exportatrice maintient pour ce produit des rest rictions quantitatives à l'exportation, des 
droits de douane à l'exportation, ou des mesures ou impositions d'effet équivalent;  ou 
 
 b) une pénurie grave d'un produit essentiel pour la Partie contractante exportatrice, ou à 
la menace d'une telle pénurie; 
 et lorsque la situation précitée cause ou risque de cau ser de graves difficultés à la Partie contractante 
exportatrice, cette dernière peut prendre des mesu res appropriées aux conditions et conformément à la 
procédure établies à l'article 23 du présent accord.  Les mesures s'appliquent d'une manière non 
discriminatoire et sont supprimées lorsque la situation ne justifie plus leur maintien.  
 
Article 29 
 
Exécution des obligations
 
 
1.  Parties contractantes prennent toutes l es mesures nécessaires pour veiller à l'exécution de 
leurs obligations au titre des dispositions du présent accord.  2. l'une ou l'autre des Parties contractantes estim e que l'autre Partie contractante a manqué à une 
obligation découlant du présent accord, la Partie co ntractante concernée peut prendre les mesures 
appropriées aux conditions et conformément à la procédure établies à l'article 23 du présent accord.  
 
Article 30 
 
Difficultés de balance des paiements
 
 
1. Lorsqu'une Partie contractante connaît, ou est  menacée de connaître de façon imminente, de 
graves difficultés de balance des paiements, elle peut adopter, conformément  aux conditions établies 
par le GATT de 1994 et aux dis positions du présent accord, des mesures restrictives qui doivent avoir 
une durée limitée et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier à la situation de la 
balance des paiements.  Ces mesures sont progressivement atténuées au fur et à mesure que la 
situation de la balance des paiements s'améliore et éliminées lorsque la situation ne justifie plus leur 
maintien.  La Partie contractante concernée informe sa ns délai l'autre Partie contractante et le Comité 
mixte de l'introduction de mesures de cette nature et communique, ch aque fois que cela est possible, 
un calendrier pour leur suppression.   
2. Les Parties contractantes s'efforcent de ne p as imposer de mesures restrictives en raison de 
difficultés de balance des paiements.  
Article 31 
 
Comité mixte
 
 1. Les Parties contractantes sont convenues d'établir un Comité mixte composé de leurs 
représentants.  WT/REG186/1 
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 2. La mise en œuvre du présent accord est supervisée et administrée par le Comité mixte. 
 3. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présent accord, les Parties contractantes échangent les 
informations et, à la demande de l'une d'entre e lles, tiennent les consultations au sein du Comité 
mixte.  Celui-ci étudie en permanence la possib ilité de poursuivre l'élimination des obstacles au 
commerce entre les Parties contractantes.   
 4. Le Comité mixte peut prendre des décisions dans les cas prévus par le présent accord.  Pour 
ce qui est des autres questions, il peut formuler des recommandations. 
 
Article 32 
 
Procédures du Comité mixte
 
 1. Aux fins de la bonne mise en œuvre du présen t accord, le Comité mixte se réunit chaque fois 
qu'il est nécessaire, mais au moins une fois l'an.  L'une ou l'autre des Parties contractantes peut 
demander qu'il se réunisse.  2. Si le représentant d'une Partie contractante  au sein du Comité mixte a accepté une décision 
sous réserve de l'accomplissement des procédures in ternes prévues par sa législation, cette décision 
entre en vigueur, si elle ne prévoit pas elle-même une date plus tardive, à la date à laquelle est reçue la 
notification écrite indiquant que ces procédures ont été accomplies. 
 3. Aux fins du présent accord, le Comité mixte établit son règlement intérieur, qui contient 
notamment des dispositions relatives à la convo cation de ses réunions, à la désignation de son 
président et au mandat de ce dernier. 
 
4. Le Comité mixte peut décider de constituer  tout sous-comité ou groupe de travail propre à 
l'assister dans l'accomplissement de ses tâches. 
 
Article 33 
 
Unions douanières, zones de libre-échange et commerce frontalier
 
 1. Le présent accord n'empêche pas le maintien ou l'établissement d'unions douanières, de zones 
de libre-échange, d'unions économiques ou d'arrangeme nts relatifs au commerce frontalier pour autant 
que ceux-ci n'aient aucun effet défa vorable sur le régime des échanges entre les Parties contractantes 
et, en particulier, sur les dispositions concernant les règles d'origine prévues dans le présent accord.  
 2. À leur demande, les Parties contractantes s'in forment mutuellement de tout accord conclu 
relativement à l'établissement d'unions d ouanières ou de zones de libre-échange. 
 
Article 34 
 
Clause évolutive
 
 1. Lorsque l'une ou l'autre des Parties contract antes estime qu'il serait utile, dans l'intérêt des 
économies des Parties contractantes, de développer les relations établies par le présent accord en les 
étendant à des domaines non couverts par celui-ci, elle soumet à l'autre Partie contractante une 
demande motivée.  Les Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d'examiner cette 
demande et, s'il y a lieu, de formuler des r ecommandations, notamment en vue d'engager des 
négociations.   WT/REG186/1 
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 2. Les accords résultant de la procédure définie au paragraphe 1 du présent article sont soumis à 
la ratification ou à l'approbation par les Parties contractantes au présent accord conformément aux 
procédures internes prévues par leur législation. 
 
Article 35 
 
Annexes et protocoles  
  Les annexes et les protocoles du présent accord en font partie intégrante.  Le Comité mixte peut décider de les modifier.   
 
Article 36 
 
Modifications
 
 
 Des modifications au présent accord, y compris aux annexes et aux protocoles, peuvent être 
proposées par l'une ou l'autre des Parties contractant es;  elles entrent en vigueur le jour de la 
réception, par voie diplomatique, de la dernière notification confirmant que toutes les procédures 
internes prévues par la législation de l'une ou l'autr e des Parties contractantes pour l'entrée en vigueur 
des modifications ont été accomplies.  
Article 37 
 
Entrée en vigueur
 
 1. Le présent accord est soumis à ratification.  Il entre en vigueur le  premier jour du deuxième 
mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se sont mutuellement informées par voie 
diplomatique que leurs prescriptions internes respectives quant à l'entrée en vigueur du présent accord ont été remplies.  2. Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.  
3. Chaque Partie contractante peut le dénoncer au moyen d'une  notification écrite adressée par 
voie diplomatique à l'autre Partie contractante.  En pareil cas, le présent accord devient caduc le premier jour du septième mois suivant la date à laquelle cette dernière a reçu la notification. 
 4. Les Parties contractantes conviennent, en cas d'adhésion de l'une d'entre elles à l'Union 
européenne, que le présent accord prend fin sans comp ensation à l'autre Partie contractante, le jour 
avant la date d'adhésion à l'UE.  Da ns ce cas, la Partie contractante qui adhère à l'UE informe l'autre 
Partie contractante de cette a dhésion dans un délai raisonnable. 
   FAIT à Sofia, le 20 mai 2004, en deux exempl aires originaux, en langues bulgare, moldave et 
anglaise, tous les textes faisant également foi.  En cas de divergence concernant l'interprétation des 
dispositions du présent accord, le texte de  référence est celui en langue anglaise. 
   
POUR LA RÉPUBLIQUE DE BULGARIE POUR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
  
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