ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
IP/C/W/568 
20 février 2012 
 (12-0964) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE ET ASSISTANCE 
EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
Communication présentée par l'Union européenne 
   La communication ci-après, datée du 15 févrie r 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
_______________ 
 
  Le présent document complète les renseignement s fournis par l'UE en septembre 2011 sur la 
mise en œuvre de l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC (IP/C/W/560/Add.7).  Il contient des 
renseignements supplémentaires sur l'assistance tech nique spécifique que l'UE a fournie aux pays les 
moins avancés (PMA) en matière de propriété intellectuelle, y compris en réponse à un certain 
nombre de besoins prioritaires identifiés par certains PMA.  Il contient également des renseignements 
complémentaires sur la manière dont l'UE fournit l'assistance, ainsi que sur les mécanismes qui permettent d'aider les PMA à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC.  
 
 
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I.  ASSISTANCE TECHNIQUE AU SEIN DE LA COMMISSION EUROPÉENNE ........... 2  
II.  PROJETS RÉCENTS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
FINANCÉS PAR L'UE EN FAVEUR DES PMA .................................................................. 6 
 
Annexe 
A.  PROGRAMMES D'ASSISTANCE TECHNIQUE .................................................................. 12  
B.  FONDS  EUROPÉEN  DE DÉVELOPPEMENT  (FED) ............................................................ 24  
C.  INSTRUMENT  DE FINANCEMENT  DE LA COOPÉRATION  AU 
DÉVELOPPEMENT  – ICD ...................................................................................................... 25  
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  I. ASSISTANCE TECHNIQUE AU SEIN DE  LA COMMISSION EUROPÉENNE 
Qui fait quoi au sein de la Commission eur opéenne en matière d'assistance technique? 
 
1. Les stratégies de réponse nationales et régional es, ainsi que la programmation indicative, sont 
élaborées par le Service européen po ur l'action extérieure, qui définit des orientations stratégiques et 
des affectations globales par secteur (domaines princi palement visés), en étroite consultation avec les 
pays ou régions partenaires. 
2. Dans ce cadre, la Direction générale Développement et coopération – EuropAid 
(DG DEVCO) de la Commission européenne, les déléga tions de l'UE et les autorités des pays/régions 
partenaires identifient et évaluent ensuite les programmes et projets individuels. 
3. Les programmes d'assistance technique de la Commission européenne sont finalement mis en 
œuvre par l'administration des pays partenair es, par des unités de gestion des programmes 
spécialement établies à cette fin ou par d'autres organismes (y compris les États membres et les institutions internationales comme l'ONU), sous la supervision des délégations de l'UE et de la 
DG DEVCO.  Pour ce qui est des programmes d'assistance technique liée au commerce, la Direction 
générale du commerce extérieur (DG COMMERCE) inte rvient dans le proces sus de conception des 
programmes de façon informelle et en participant aux groupes d'appui à la qua lité et aux consultations 
interservices. 
4. Seuls quelques pays ont des programmes distinct s concernant les DPI.  Les autres projets 
d'assistance en matière de propriété intellectuelle  sont intégrés dans des programmes plus larges de 
renforcement des capacités commercia les et de développement et sont  gérés dans le cadre de ces 
programmes.  La totalité de l'assistance fourni e est déterminée par la demande émanant des pays 
partenaires. 
5. Le mandat de la Commission européenne, qui est  l'un des principaux fournisseurs d'aide au 
développement, est vaste et couvre de nombreux asp ects.  La DG DEVCO a pour mandat principal le 
développement durable et la réduction de la pauvreté.   Bien que l'aide publique au développement soit 
mise en œuvre dans le seul intérêt des pays et régions partenaires, il est important que la 
DG COMMERCE fasse en sorte que le programme de la Commission pour le  développement couvre 
les questions de politique commerciale, en par ticulier celles qui sont liées aux engagements 
multilatéraux de l'UE concernant la f ourniture d'une assistance spécifique. 
Objectifs et teneur des programmes d'assistance te chnique de la Commission européenne en matière 
de propriété intellectuelle 
 
6. Dans le cadre de sa coopération extérieure, la  Commission est investie d'un mandat de grande 
portée pour le développement et la réduction de la pauvreté.  Ainsi, les objectifs des programmes liés 
au commerce, y compris les programmes en matière de propriété intellectuelle, doivent être en lien avec les stratégies de développement éc onomique du pays partenaire concerné. 
7. Selon les besoins des pays partenaires, la coopération technique en matière de propriété 
intellectuelle peut être axée sur l'une  ou plusieurs des activités suivantes: 
 aider les pays partenaires à adopter des lois  et réglementations qui sont conformes à 
l'Accord sur les ADPIC et soutiennen t les objectifs nationaux (en matière de 
développement économique, d'objectifs so ciaux et de santé, par exemple); 
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   clarifier les flexibilités et possibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC et donner 
des conseils en la matière, notamment en ce qui concerne l'accès aux médicaments, les savoirs traditionnels et ressources généti ques, et les indications géographiques, de 
manière à ce que la protection et le respect  de la propriété inte llectuelle répondent aux 
objectifs des politiques nationales.  Par exemple, l'UE est prête à aider les pays 
partenaires à mettre en œuvre la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique.  Plus généralement, l'UE peut  prodiguer des conseils sur la manière de 
concilier la nécessité d'encourager l' innovation avec celle de protéger les 
consommateurs et la concurrence;  
 donner des conseils sur la manière d'orga niser la structure administrative, par 
exemple les offices de brevets, les so ciétés de gestion collective, etc.; 
 
 former le personnel administratif et judiciaire; 
 
 sensibiliser les éventuels détenteurs de droits; 
 
 former le personnel à l'administration de la protection de la propriété intellectuelle et 
aux méthodes de gestion. 
Définition et mise en œuvre des programmes d'a ssistance technique en matière de propriété 
intellectuelle  
8. Les programmes relatifs à la propriété intellect uelle suivent les mêmes principes directeurs 
que tous les autres programmes d'assistance tec hnique.  Les stratégies de réponse nationales et 
régionales sont élaborées par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la DG DEVCO 
en fonction des stratégies de développement nationa les ou régionales.  Il est donc important que ces 
dernières intègrent les questions commerciales et  définissent dûment les besoins et priorités en 
matière de capacités, y compris dans des dom aines tels que la propriété intellectuelle. 
9. Les stratégies de réponse de l'UE sont le r ésultat de discussions menées au niveau national 
entre l'UE et le gouvernement du pays, y compris de consultations avec les partenaires de développement et les parties prenantes.  Ces di scussions permettent au SEAE et à la DG DEVCO 
d'identifier les besoins initiaux.  C'est à ce stade que sont élaborées les grandes lignes des 
programmes, qui incluent des références aux programmes d'assistance liée au commerce, y compris en matière de propriété intellectuelle, si ceux-ci sont appropriés pour le pays.  Les stratégies couvrent une 
période de quatre à cinq ans (selon la région) et f ont l'objet d'un processus d'examen à mi-parcours.  
Dans chaque pays, les délégations de l'UE devraient être le premie r point de contact pour les PMA qui 
sont intéressés par une assistance technique dans  le domaine de la propriété intellectuelle. 
10. La DG DEVCO est chargée d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes spécifiques 
dans le cadre de cette stratégie.  Ensuite, la mise en œuvre technique des programmes est 
généralement sous-traitée à des consultants extérieurs par le biais des procédures habituelles de la 
Commission et d'appels d'offres publics;  la sél ection se fait par une mise en concurrence de ces 
consultants, tant sur le plan technique que financ ier.  Cela signifie que les gouvernements des pays 
hôtes sont responsables de la mise en œuvre des progr ammes, sous la supervis ion de la délégation de 
l'UE dans le pays.  Les principales parties prenan tes, c'est-à-dire les repré sentants du gouvernement, le 
secteur privé, la société civile, les donateurs et  les autres institutions concernées, participent à 
l'évaluation des besoins sur le terrain et à la concep tion des programmes.  Le suivi est analogue à celui 
des autres programmes de développement. IP/C/W/568 
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  Comment l'assistance technique fournie par la Commission européenne en matière de propriété 
intellectuelle est-elle financée? 
 
11. Actuellement, tous les programmes liés au commerce, y compris en matière de propriété 
intellectuelle, sont financés grâce au Fonds européen  de développement (FED, pour les pays ACP) ou 
à l'Instrument de financement de la coopération au développement (IC D).  Les affectations de fonds, 
entre autres pour les programmes d'as sistance liée au commer ce, sont établies dans des plans d'action 
annuels, qui suivent la stratégie et la progra mmation indicative établies dans les documents de 
stratégie par pays et de stratégie régionale. 
12. En ce qui concerne la programmation, il convient de noter que le fondement juridique de la 
coopération avec les pays ACP, qui est financée par le Fonds européen de développement (FED), est 
l'Accord de Cotonou (révisé en mars 2010), alors que celui de la coopération avec les autres pays, qui 
est financée par le budget de l'UE , est constitué d'actes de base sp écifiques tels que le Règlement 
(CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un inst rument de financement de la coopération au 
développement (ICD) (voir l'anne xe pour de plus amples renseignements sur le FED et l'ICD).
1 
13. Les documents de stratégie par pays/r égionale et les programmes indicatifs 
nationaux/régionaux correspondants, ainsi que les programmes d'action annuels y relatifs, sont 
présentés aux représentants de tous les États membres de l'UE lors des Comités du FED et de l'ICD.  
Ceux-ci doivent émettre un avis favorable à la majorité pour que la Commission européenne puisse 
prendre une décision finale. 
Coordination des donateurs et échange de renseignements 
 
14. Dans le domaine de la propriété intellect uelle, comme dans tout autre domaine, la 
coordination des donateurs entre dans le cadre du pr ogramme général sur l'efficacité de l'aide, qui 
laisse aux gouvernements le soin de s'approprie r et de gérer les processus de coordination. 
La dimension développement 
 
15. La Commission européenne intègre totalement  la dimension développement dans son 
assistance technique en matière de propriété intell ectuelle.  À cet égard, elle aide les pays en 
développement et les pays les moins avancés à exploiter pleinement et efficacement les possibilités qu'offre l'Accord sur les ADPIC, et ce par les moyens suivants: 
 dans le domaine de la santé publique, elle  aide les pays demandeurs à prendre en 
considération les implications de l'Accord  sur les ADPIC pour les politiques de santé 
publique, et à agir dans ce domaine, ainsi qu'à établir des lois, procédures et pratiques 
réalistes pour donner effet à la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, et à la Décision de l'OMC du 30 août 2003.  Il faut pour cela des conseils techniques équilibrés,  transparents et impartiaux sur la meilleure manière de 
tenir compte de la Déclaration de Doha dans  les politiques et pratiques en matière de 
propriété intellectuelle. 
 
 Dans le domaine des indications géographiqu es (IG), elle aide ces pays à reconnaître 
et à protéger leurs propres IG, qui peuvent générer des recettes plus importantes et aider les produits des pays en développemen t à entrer sur les marchés étrangers, en 
particulier en Europe où les IG sont rec onnues par les consommateurs.  Les pays en 
développement et les PMA ont tout intérêt à protéger leurs propres IG au moyen d'un 
                                                      
1 Journal official de l'Union européenne n° L378/41 du 27 décembre 2006.  IP/C/W/568 
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  système qui permet aux producteurs d' exercer un contrôle sur la qualité, la 
manutention et la commercialisation de leurs produits. 
16. L'assistance technique concerne également la contrefaçon et le piratage.  Pour attirer 
l'investissement étranger, développer les activités de recherche-développement et encourager le 
transfert de technologie, aspects essentiels pour les pa ys en développement, il est crucial de faire en 
sorte que les DPI soient respectés de  manière équilibrée et effective. 
États membres de l'UE 
 
17. Il convient de noter que les Ét ats membres de l'UE ont leur s propres accords bilatéraux et 
mènent leurs propres initiatives avec les pays en développement, lesquelles sont financées par les 
budgets nationaux et non via le FED ou d'autres fonds  de l'UE.  Des renseignements supplémentaires 
sur ces initiatives figurent dans le document contenant les renseignements fournis par l'UE au sujet de 
ses activités de coopération technique au titre de l'ar ticle 67 de l'Accord sur les ADPIC, présenté au 
Conseil des ADPIC en septembre 2011 (IP/C/W/560/Add.7). IP/C/W/568 
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  II. PROJETS RÉCENTS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
FINANCÉS PAR L'UE EN FAVEUR DES PMA 
OUGANDA 
 
Renforcement du dialogue entre les secteurs public et privé en vue de mettre à jour le cadre 
politique, juridique et réglementaire de la propriété intellectuelle en Ouganda2 
 18. Ce projet a découlé des recommandations formulées à la suite d'une évaluation complète des 
besoins et de consultations avec les parties prenantes menées en  Ouganda au milieu de 2007 par 
l'ICTSD et Saana Consulting, avec l'appui financ ier du Département du déve loppement international 
(DFID) du Royaume-Uni.  En octobre 2007, sur la base de cette évaluation des besoins, l'Ouganda a 
présenté au Conseil des ADPIC de l'OMC une co mmunication officielle concernant ses besoins 
prioritaires en matière d'assistance technique  et financière (IP/C/W/500 et IP/C/W/510). 
19. Le rapport final de l'évaluation complète des b esoins effectuée en 2007 a souligné la nécessité 
de mettre en place "une politique globale d'encadr ement en matière de propriété intellectuelle à 
l'échelle nationale, élaborée et s outenue par toutes les parties prenantes intéressées et couvrant les 
liens entre les politiques dans les domaines de la pr opriété intellectuelle et de la santé publique (y 
compris la mise en œuvre en Ouganda de la Déclar ation de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique);  l'agriculture et l'environnement, y compris la protection des variétés végétales;  
l'éducation, la science et la technologie;  le déve loppement et la réglementation des entreprises;  la 
protection du riche patrimoine culturel et des sa voirs traditionnels ougandais;  et les intérêts des 
consommateurs". 
20. Ce projet visait donc d'abord à répondre aux ex igences non remplies destinées à renforcer et à 
mettre à jour le cadre politique, juridique et réglemen taire de la propriété intellectuelle, conformément 
aux objectifs de développement nati onal de l'Ouganda, aux obligations  internationales découlant de 
l'Accord sur les ADPIC et aux autres traités relatif s à la propriété intellectuelle.  Le projet visait 
ensuite à garantir que ce processus tenait compte de s besoins du secteur privé et de la société civile. 
21. Le projet s'est déroulé dans le cadre du Progra mme pour l'amélioration du climat des affaires 
dans la région ACP (BizClim), une initiative conjointe des pays ACP et de l'UE financée par le biais 
du 9
ème Fond européen de développement (FED).  L' entreprise contractante, l'Institut danois de 
technologie, a mené le s activités suivantes: 
Composante n° 1 – réalisation de huit études sur les principales questions relatives à la politique de la 
propriété intellectuelle, destinées à soutenir la politique  nationale dans ce domaine et le processus de 
développement législatif;  elles seraient examin ées lors d'un forum national sur la propriété 
intellectuelle:  
i) mise en œuvre de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique; 
ii) élaboration d'une politique de la propriété  intellectuelle en matière de sécurité 
alimentaire (protection et brev etage des variétés végétales); 
iii) création d'actifs de propriété inte llectuelle et innovation en Ouganda; 
                                                      
2 Renseignements extraits du rapport final sur le re nforcement du dialogue entr e les secteurs public et 
privé en vue de mettre à jour le cadre politique, juridiqu e et réglementaire de la propriété intellectuelle en 
Ouganda.  Projet n° 022/2008/WP2/Projet n° 28.1-1.029.  Institut danois de technologie.  IP/C/W/568 
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  iv) élaboration de mesures relatives à la proprié té intellectuelle pour les universités, les 
établissements d'enseignement technique et les instituts de recherche; 
v) normes de droit civil, administratif et pé nal relatives au respect de la propriété 
intellectuelle; 
vi) élaboration de mesures régissant les savoirs traditionnels ainsi que l'accès et le partage 
des avantages en ce qui concerne l'exploitation des ressources biologiques en 
Ouganda; 
vii) mesures de propriété intellectuelle visant à protéger les expressions culturelles 
traditionnelles en Ouganda;  et 
viii) gestion collective des œuvres protégées par le droit d'auteur en Ouganda. 
Composante n° 2 – organisation, dans trois villes,  du premier Forum nationa l annuel sur la politique 
de la propriété intellectuelle afin de sensibiliser le secteur privé et la société civile de l'Ouganda aux 
défis et possibilités que représente la réglem entation de la propriété intellectuelle. 
  Le Forum national sur la politique  de la propriété intellectuelle s'est déroulé en juin 2009 sous 
la forme de trois ateliers.  Ces derniers ont débuté par une présentation des objectifs du Forum, à 
savoir:  i) sensibiliser le secteur privé et la sociét é civile de l'Ouganda aux défis et possibilités que 
représente la réglementation de la propriété inte llectuelle;  ii) présenter et examiner les études 
techniques sur les principaux sujets de préoccupati on concernant la propriété intellectuelle;  iii) 
donner une occasion informelle de mener des consultations et échanges intensifs avec un groupe 
représentatif de parties prenantes;  et iv) examin er les nouvelles orientations, les nouveaux objectifs et 
les nouvelles propositions pour l'élaboration d'une  politique ougandaise globale en matière de 
propriété intellectuelle.  Deux présentations introduc tives examinaient la situation de la propriété 
intellectuelle aux niveaux national, régional et interna tional, ainsi que le rôle de cette dernière dans 
l'innovation, le transfert de technologie et le dé veloppement économique.  Le s huit études spécifiques 
ont ensuite été présentées. 
 
 Chacune de ces études a donné lie u à un débat, y compris à des questions visant à clarifier les 
différentes catégories de DPI ou d'autres aspects techniques, et à préciser comment celles-ci seraient appliquées à des cas et situations spécifiques et en quoi les questions soulevées contribueraient à la 
formulation de la politique nationale en  matière de propriété intellectuelle. 
 Assistance technique au Ministère ougandais du to urisme, du commerce et de l'industrie dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle (août 2009) 
 
Résumé 
 22. L'objectif général était de rendr e le cadre réglementaire de la propriété intellectuelle en 
Ouganda compatible avec l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'avec d'autres accords multilatéraux et 
régionaux/bilatéraux sur la proprié té intellectuelle en vigueur. 
23. Les objectifs spécifiques étaient les suivants: 
 examen des documents existants relatifs a ux travaux menés sur le plan politique et 
législatif dans le domaine de la propriété  intellectuelle, en Ouganda et/ou dans des 
pays présentant des caractéristiques similaires; 
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   examen des lois et règlements existants en matière de propriété intellectuelle en 
Ouganda;  
 organisation de consu ltations avec l'ensemble des parties prenantes en Ouganda (deux 
ateliers nationaux organisés pour des petits  groupes de parties prenantes, dont des 
parlementaires); 
 
 rédaction/révision/examen des lois et règlements en matière de propriété 
intellectuelle, en fonction des besoins;  
 présentation des résultats à l'occasion d'un séminaire national organisé pour toutes les 
parties prenantes en Ouganda. 
Détail
3 
 
24. En juillet 2008, le Ministère du tourisme, du commerce et de l'industrie (MTCI) a demandé, 
au titre du programme TradeCom, un soutien pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC, d'ici à 2013.  L'Ouganda demandait qu'on l'aide  dans cette tâche en fournissant au MTCI une 
équipe de deux experts juridiques chargés d'aider les institutions nationales à élaborer et à réviser la 
législation et la réglementation ougandaises en matière de propriété intellectuelle.  L'objectif 
spécifique du projet était de rendre le cadre réglem entaire de la propriété intellectuelle en Ouganda 
compatible avec l'Accord sur les ADPIC ai nsi qu'avec d'autres accords multilatéraux et 
régionaux/bilatéraux sur la propriété intellectuelle en vigueur.  Le projet a été confié à l'International 
Institute for the Advanced Study of Cultures,  Institutions and Economic Enterprise (IIAS). 
25. Le projet a donné de bons résultats en pa rticulier pour l'identification des obstacles 
institutionnels qui empêchent l'Ouganda d'exploite r efficacement les flexibilités prévues par le 
système multilatéral, lesquelles pourraient jouer un rô le important dans les efforts déployés par le 
pays pour renforcer les politiques axées sur le déve loppement dans les domaine s de la santé publique 
et de l'éducation. 
26. La collaboration naissante entre les principales pa rties prenantes dans divers secteurs promet 
d'être un élément important pour la pérennité des résultats de ce proj et, ainsi que pour le renforcement 
de la détermination du pays à poursuivre ses effort s de réforme dans les domaines des indications 
géographiques, de la propriété industr ielle et de la mise en place du règlement d'application de la Loi 
sur le droit d'auteur. 
BANGLADESH 
 
Projet relatif aux droits de propriété intellectuelle  (juillet 2008-juillet 2011) 
 27. Ce projet avait pour but de renforcer la cap acité nationale de développer, moderniser, 
administrer et utiliser le système de propriété in tellectuelle pour atteindre les objectifs nationaux de 
développement, en tenant compte des normes inte rnationales pertinentes, y compris celles qui 
découlent de l'Accord sur les ADPIC. 
                                                      
3 Renseignements extraits du rapport final sur l'assistance technique au Ministère ougandais du 
tourisme, du commerce et de l'industrie dans le domaine des droits de propriété intellectuelle.  Référence du projet:  9.ACP.RPR.007.  Contrat n° 62/TA/TradeCom/P85.  International Institute for the Advanced Study of 
Cultures, Institutions and Economic Enterprise (IIAS).  IP/C/W/568 
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  28. Le projet a été mis en œuvre par le biais d'un accord de contribution signé entre l'UE et 
l'OMPI, et géré par un bureau de projet du Dépa rtement des brevets, marques de fabrique ou de 
commerce et dessins et modèles industriels du Ministèr e de l'industrie.  Le budget du projet s'élevait à 
1 220 000 euros, dont 1 100 000 euros ont été apportés par l'UE.  Comme le Bangladesh l'a indiqué dans l'évaluation formelle de ses besoins présentée à l'OMC, ce projet a été une initiative essentielle 
pour améliorer la protection des DPI.  
29. Les six principaux objectifs du projet étaient les suivants: 
 renforcer la capacité du pays à formuler une  politique et à moderniser la législation 
(compte tenu des normes et de l'évolution in ternationales pertinentes en matière de 
propriété intellectuelle, y compris l'Accord sur les ADPIC);  
 moderniser le système de propriété industri elle (brevets, marques de fabrique ou de 
commerce) en simplifiant et en automatisant les fonctions administratives (liées à la fourniture de services aux utilisateurs, y compris le renforcement des capacités 
techniques et de gestion du personnel compétent);  
 renforcer le système du droit d'auteur et d es droits connexes (et améliorer les services 
aux auteurs, aux artistes interprètes ou exécutants et aux autres bénéficiaires ou 
utilisateurs d'œuvres et de productions protégées); 
 
 faire mieux reconnaître l'importance de mettre en place des mesures appropriées et de 
les faire respecter;  
 mieux faire connaître le système de propr iété intellectuelle à ses bénéficiaires 
potentiels, à savoir les milieux scientifiques, technologiques, industriels et d'affaires 
(ainsi que les avantages du renforcement de  leurs liens avec l'administration de la 
propriété intellectuelle, qui permet d'offri r de meilleures conditions aux industries 
innovantes, inventives et créatives, d'enc ourager le transfert de technologie et 
d'améliorer leur capacité à optimiser les avan tages liés à la création, à l'utilisation et à 
la gestion des actifs de propriété intellectuelle);  et  
 mieux informer le public sur le rôle, l'utilisation et les avantages du système de 
propriété intellectuelle. 
Faits saillants 
 
30. L'Atelier sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle destiné aux 
organismes chargés de l'application des lois et le Co lloque sur les moyens de fa ire respecter les droits 
de propriété intellectuelle organisé à l'inten tion des juges ont été jugés très satisfaisants. 
31. On a pu noter la participation active du sect eur privé, des cabinets juridiques, du 
gouvernement et des instituts de recherche, ains i qu'un niveau élevé de satisfaction concernant 
l'Atelier sur la propriété intellectuelle et le dé veloppement des entreprises.  Ce dernier avait pour 
objectif général de constituer une  masse critique de professionnels disposant des connaissances et 
qualifications de base nécessaires pour fournir une pr emière assistance aux entrepreneurs et aux PME 
en matière de propriété intellectuelle  et de compétitivité des entreprises. 
32. L'OMPI a également effectué une mission consulta tive sur l'évaluation des besoins en matière 
de renseignements relatifs à la propr iété industrielle, ainsi qu'une étude  nationale sur les utilisateurs 
potentiels et leurs besoins. IP/C/W/568 
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  ZAMBIE 
 
Assistance technique au Ministère du commerce  et de l'industrie en matière de propriété 
intellectuelle  (décembre 2008-juin 2009) 
 
33. Les objectifs du projet, mené par l'International Institute for the Advanced Study of Cultures, 
Institutions and Economic Enterprise (IIAS), étaient les suivants: 
 rendre la législation et la réglementation de  la Zambie sur la propriété intellectuelle 
conformes à l'Accord de l'OMC sur les ADPIC et aux autres accords et traités 
régionaux et internationaux sur la pr opriété intellectuelle applicables; 
 
 proposer le cadre juridique et le projet de  législation pour la protection des formes 
relativement nouvelles de propriété intellect uelle qui ne sont pas couvertes par la 
législation actuelle, y compris les savoirs  traditionnels, les expressions culturelles 
traditionnelles (folklore) et les ressources génétiques;  et  
 renforcer les capacités institutionnelles pour les organismes en charge de la mise en 
œuvre de la propriété intellectuelle et amé liorer les aptitudes de la Zambie à exploiter 
la propriété intellectuelle aux fins  du développement socio-économique. 
Processus de rédaction
4 
 34. La rédaction des lois présentées, qui a débuté à la suite d'un atelier de  validation de projet 
organisé les 9 et 10 novembre 2009, s'est faite sur la base des considérations générales suivantes: 
a) Rendre la législation zambienne en matière de propriété intellectuelle conforme aux 
obligations internationales du pays.  Comme il est expliqué de manière détaillée dans 
le rapport de situation de l'IIA S, les lois zambiennes existantes dans le domaine de la 
propriété intellectuelle sont loin de satis faire aux dispositions d'un certain nombre 
d'accords internationaux auxquels la Zambie est  partie.  En particulier, elles ne sont 
pas conformes aux règles de l'Accord sur les ADPIC.  Les lois présentées dans le 
rapport de l'IIAS ont été conçues de manière à remédier à ces défauts et à rendre la 
législation zambienne entièrement conforme  à toutes les obligati ons internationales 
du pays en matière de propriété intellectuelle. 
b) Garantir un équilibre entre les droits conférés aux détenteurs de propriété 
intellectuelle et l'intérêt du grand public à savoir largement accès aux produits de la 
connaissance.  La Zambie a tout intérêt à garantir l'accès aux technologies essentielles 
aux entreprises nationales et aux organism es publics zambiens.  Le projet de 
législation visait à trouver un équilibre entr e, d'une part, les droits conférés aux 
titulaires de DPI et, d'autre part, les mécanismes d'accès à la disposition des 
utilisateurs de la propriété intellectuelle.  P our établir cet équilibre, le projet de texte 
incorporait la grande majorité des excepti ons et limitations aux droits exclusifs 
prévues par le système multilatéral de pr opriété intellectuelle actuel.  Plus 
particulièrement, la législation inclut déso rmais des dispositions qui permettront à la 
Zambie de tirer profit du mécanisme étab li par la Décision du Conseil général de 
l'OMC du 30 août 2003 pour répondre aux difficultés que les Membres de l'OMC 
                                                      
4 Renseignements extraits du rapport final sur l'a ssistance technique au Ministère du commerce et de 
l'industrie de la Zambie en matière de propriété in tellectuelle.  Référence du projet:  9.ACP.RPR.007.  
Contrat n° 76/TA/TradeCom/P93.  International Institute  for the Advanced Study of Cultures, Institutions and 
Economic Enterprise (IIAS).  IP/C/W/568 
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  ayant des capacités de fabrication insuffisantes dans le secteur pharmaceutique 
peuvent rencontrer pour recourir de mani ère effective aux licences obligatoires, 
conformément à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et à l'Annexe de la Convention de Berne pour la protection des œuvres 
littéraires et artistiques (1971).  Ces nouvelles dispositions devraient, entre autres, 
améliorer la capacité du gouvernement za mbien à répondre aux besoins nationaux 
importants en matière de déve loppement dans les domaines de la santé publique et de 
l'éducation. 
c) Prendre en compte les demandes des parties prenantes.  Pendant et après l'atelier de 
validation de projet, l'IIAS a reçu, de la part de plusieurs parties prenantes 
zambiennes, un certain nombre d'observations et de suggestions à propos du projet de 
législation.  Dans la mesure du possi ble, toutes les observations et demandes 
soumises à l'IIAS ont été prises en considér ation dans le processus de rédaction et, 
lorsque cela a été possible, répercutées dans les projets de lois. 
 IP/C/W/568 
Page 12  
 
  Annexe 
 
A. PROGRAMMES D'ASSISTANCE TECHNIQUE 
TRADECOM5 
1. Le programme TradeCom a été établi pour fournir une assistance technique liée au commerce 
aux pays ACP, ainsi que pour coordonner cette assist ance.  Il vise à renforcer, voire à créer, le cas 
échéant, les capacités nécessaires pour permettre à ces pays d'élaborer des politiques commerciales 
axées sur le développement durable, la réduction de la  pauvreté et l'intégration réussie des pays ACP 
dans le système commercial mondial.  Le progra mme vise donc à développer les capacités dans les 
pays et régions ACP et à fournir une expertise in tellectuelle pour les aider à concevoir leurs propres 
politiques commerciales axées sur le développement , à mettre en œuvre les accords commerciaux 
existants et à formuler des stratégies de négociation efficaces en matière commerciale. 
Bénéficiaires potentiels Pays ACP 
 L'ensemble des 79 pays et de leurs organi smes publics pouvaient bé néficier du programme 
TradeCom. 
Organisations d'intégration régionale 
 Ces organisations incluaient les suivantes: 
 Communauté des Caraïbes (CARICOM) 
 Organisation des États des Caraïbes orientales (OECO) 
 Marché commun d'Afrique orientale et australe (COMESA) 
 Communauté de développement de  l'Afrique australe (CDAA) 
 Commission de l'Union africaine (UA) 
 Forum des îles du Pacifique (FIP) 
 Union économique et monétaire oust-africaine (UEMOA) 
 Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) 
 Communauté économique des États de l'Afrique centrale (CEEAC) 
Autres bénéficiaires 
 Les autres bénéficiaires potentiels du programme TradeCom étaient les suivants: 
 universités et autres établissements de formation et d'enseignement; 
 organisations non gouvernementales s'occ upant principalement des questions 
commerciales; 
 organisations de représentation des milieux d'affaires, telles que les chambres de 
commerce et les associations professionnelles;  et 
 organisations de représentation des consomma teurs ou d'autres acteurs de la société 
civile s'occupant principaleme nt des questions commerciales. 
 La période de mise en œuvre opérationnelle  du programme TRADECOM se terminera en 
mars 2012.  Un programme de suivi est actuellement examiné par la Commission. 
                                                      
5 Renseignements extraits du site http://www.tradecom-acpeu.org/ .  IP/C/W/568 
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  Projets récents 
Pays 
bénéficiaire(s) Titre et date du projet Description 
Ouganda Assistance technique au 
Ministère ougandais du tourisme, du commerce et de l'industrie dans le domaine des 
DPI 
Kampala,  
décembre 2008- juillet 2009 L'objectif général du projet était le suivant: 
 Rendre le cadre réglementaire de la propriété 
intellectuelle en Ouganda compatible avec l'Accord 
sur les ADPIC ainsi qu'a vec d'autres accords 
multilatéraux et régionaux/bilatéraux sur la 
propriété intellectuelle en vigueur. 
Les objectifs spécifiques étaient les suivants: 
 examen des documents existants relatifs aux 
travaux menés sur le plan politique et législatif dans 
le domaine de la propriété intellectuelle, en 
Ouganda et/ou dans des pays présentant des caractéristiques similaires; 
 examen des lois et règlements existants en matière 
de propriété intellectuelle en Ouganda; 
 organisation de consultations avec l'ensemble des 
parties prenantes en Ouganda (deux ateliers nationaux organisés pour des petits groupes de 
parties prenantes, dont des parlementaires); 
 rédaction/révision/examen de s lois et règlements en 
matière de propriété intellectuelle, en fonction des besoins; 
 présentation des résultats à l'occasion d'un 
séminaire national organisé pour toutes les parties 
prenantes en Ouganda. 
Secrétariat du Forum des îles du Pacifique Plan d'action régional du 
Pacifique pour le développement des savoirs traditionnels 
Fidji, Îles Cook, Kiribati, 
Palaos, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
Vanuatu, 2008-2010 Les objectifs spécifiques du pr ojet étaient les suivants: 
 protéger les droits des propriétaires de ressources 
traditionnelles sur leurs savoirs traditionnels et expressions culturelles traditionnelles; 
 établir une loi type sur les savoirs traditionnels et 
les expressions culturelles; 
 protéger les droits des propriétaires de ressources 
traditionnelles sur leurs savoirs traditionnels et 
ressources biologiques/génétiques à travers la mise 
en œuvre de la loi type sur les ressources biologiques traditionnelles, les innovations et les 
pratiques et assister les pays dans leur mise en 
œuvre, administration et mise en application après approbation; 
 aider les pays à développer, mettre en œuvre, 
administrer et appliquer les accords relatifs à l'accès 
et au partage des avantages pour l'utilisation des ressources liées aux savoirs traditionnels; 
 aider les pays à créer des bases de données pour les 
savoirs traditionnels; 
 aider les pays à développer des secteurs de la 
culture. IP/C/W/568 
Page 14  
 
  Pays 
bénéficiaire(s) Titre et date du projet Description 
Zambie Assistance technique au 
Ministère du commerce et de 
l'industrie de la Zambie en 
matière de propriété intellectuelle 
Zambie, 
décembre 2008-juin 2009 Les objectifs spécifiques du pr ojet étaient les suivants: 
 rendre la législation et la réglementation de la 
Zambie sur la propriété intellectuelle conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les ADPIC et aux autres accords et traités régionaux et internationaux sur la 
propriété intellectuelle applicables; 
 proposer le cadre juridique et le projet de 
législation pour la protection des formes relativement nouvelles de propriété intellectuelle 
qui ne sont pas couvertes par la législation actuelle, 
notamment les savoirs traditionnels, les expressions 
culturelles traditionnelles (folklore) et les 
ressources génétiques;  et 
 renforcer les capacités institutionnelles pour les 
organismes en charge de la mise en œuvre de la 
propriété intellectuelle et améliorer les aptitudes de 
la Zambie à exploiter la propriété intellectuelle aux fins du développement socio-économique. 
Maurice Assistance technique au 
Ministère des affaires étrangères, du commerce 
international et de la 
coopération pour mettre à jour la législation en matière de 
propriété intellectuelle et 
renforcer les capacités des fonctionnaires concernant les 
moyens de faire respecter les 
DPI à Maurice 
Maurice 
Juin 2009-décembre 2009,  Les objectifs généraux du projet étaient les suivants: 
 rendre la législation en matière de propriété 
intellectuelle compatible avec les obligations 
internationales; 
 renforcer les capacités des fonctionnaires jouant un 
rôle dans la mise en application des DPI à Maurice;
Les objectifs spécifiques étaient les suivants: 
 identifier les contraintes et les obstacles qui font 
entrave à la mise en application des DPI et déterminer des mesures permettant de les éliminer; 
 proposer des amendements à la législation actuelle 
pour assurer la conformité avec les obligations 
internationales et proposer une nouvelle législation 
pour les indications géographiques, les savoirs 
traditionnels, les expressions culturelles traditionnelles (folklore) ainsi que les ressources 
animales, végétales et génétiques; 
 renforcer les capacités institutionnelles et la 
coordination des fonctionnaires jouant un rôle dans la mise en application des DPI à Maurice; 
 faire connaître, par le biais de la presse écrite, les 
avantages, les droits et les obligations relatifs à la 
propriété intellectuelle auprès du grand public et plus particulièrement du secteur privé et des 
personnes impliquées dans la production de biens et 
de services culturels.  IP/C/W/568 
 Page 15 
 
 
  Pays 
bénéficiaire(s) Titre et date du projet Description 
Ghana Renforcement des capacités 
pour améliorer la compétitivité 
du secteur pharmaceutique au 
Ghana, conformément à l'Accord de l'OMC sur les 
ADPIC 
Mai 2007-septembre 2007  L'objectif général du projet était le suivant: 
 Soutenir l'intégration de l'économie ghanéenne dans 
l'économie mondiale, qui s'inscrit dans le cadre d'un 
objectif global de développement, consistant en fin de compte à réduire la pauvreté, à encourager le 
développement durable et à accroître la qualité et la 
quantité des services de santé et produits pharmaceutiques fournis afin d'atteindre les 
objectifs sociaux et économiques. 
Les objectifs spécifiques étaient les suivants: 
 mieux faire comprendre les implications de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique pour le secteur de la santé et le 
secteur pharmaceutique au Ghana; 
 réaliser des études analytiques sur le secteur 
pharmaceutique afin d'identifier les contraintes et autres obstacles d'ordre juridique, ou institutionnel 
ou liés à la politique appliquée qui empêchent le 
Ghana de tirer parti de la Déclaration susmentionnée, ainsi que de l'application des lois 
sur les brevets dans le pays; 
 au vu des modalités adoptées en 2006 après la 
Conférence de Hong Kong, examiner et analyser 
les négociations en cours sur l'Accord sur les 
ADPIC et recommander au gouvernement et aux 
parties prenantes du secteu r les positions à adopter 
vis-à-vis de l'OMC et des accords de partenariat 
économique. 
OAPI Projet de renforcement des 
capacités pour soutenir la mise 
en œuvre, par l'OAPI, du 
système de protection des variétés végétales 
Mai 2007-août 2007  Les objectifs spécifiques du pr ojet étaient les suivants: 
 mettre en place un systèm e régional de protection 
des variétés végétales permettant de recevoir et 
d'examiner les demandes de protection, de délivrer des licences pour les nouvelles variétés végétales, 
de garantir la poursuite du programme, et publier 
une lettre d'information officielle; 
 former le personnel de l'OAPI et de ses États 
membres à la gestion du programme dans le cadre 
du système régional de protection des variétés végétales; 
 accroître la quantité et la  qualité des nouvelles 
variétés de semences améliorées disponibles. . 
Tous les pays 
ACP Conférence des pays ACP sur 
les indications géographiques 
Juin 2010-novembre 2010, 
Conférence organisée du 3 au 
5 novembre 2010 à Bruxelles  L'objectif général du projet était le suivant: 
 Soutenir les pays et régions ACP dans le 
développement de marchés de niche pour leurs 
produits en vue de stimuler le développement économique, d'améliorer les conditions de vie de 
leurs populations et de contribuer à la réduction de 
la pauvreté. IP/C/W/568 
Page 16  
 
  Pays 
bénéficiaire(s) Titre et date du projet Description 
Tous les pays 
ACP (suite)  Les objectifs spécifiques étaient les suivants: 
 La Conférence a été l'aboutissement de trois ateliers 
régionaux sur la question organisés dans le but de 
souligner, à la fois, l'importance d'un dialogue continu et du partage de données d'expérience dans 
le domaine des IG, les possibilités, pour un certain 
nombre de produits des pays ACP, de bénéficier de la protection de leurs IG, et le rôle des 
gouvernements dans la fourniture du soutien 
technique indispensable à la conduite des réformes dans les domaines législatif et institutionnel et sur 
le plan des politiques qu i sont nécessaires pour 
permettre aux producteurs des pays ACP de tirer 
profit des IG. 
CARICOM Atelier régional sur les 
avantages de la protection des indications géographiques (IG) 
pour le développement du 
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
Janvier-juin 2009, atelier 
organisé les 14 et 15 juin 2010 
à Trinité-et-Tobago L'objectif général du projet était le suivant: 
 Soutenir la région du CARIFORUM dans le 
développement de marchés de niche pour ses 
produits afin de stimuler le développement 
économique, d'améliorer les conditions de vie des populations des pays ACP et de contribuer à la 
réduction de la pauvreté. 
Les objectifs spécifiques étaient les suivants: 
 sensibiliser les parties prenantes concernées de la 
région du CARIFORUM:  i) à la nature, à la portée et à la fonction des IG;  ii) au contexte international 
de la protection des IG;  iii) aux possibilités 
qu'offrent les IG à leurs titulaires pour le développement de marchés pour leurs produits;  et 
iv) aux conditions à réunir pour accroître ces 
possibilités. 
 identifier les produits de la région du 
CARIFORUM dont les IG peuvent être protégées 
et renforcer la capacité des parties prenantes de la 
région à utiliser les IG pour répondre à des besoins importants de développement. 
 aider les décideurs de la région du CARIFORUM à 
élaborer des cadres politiques, législatifs et 
institutionnels nationaux/régionaux pour 
l'administration et la réglementation des IG. 
OAPI Atelier régional sur les 
avantages de la protection des indications géographiques (IG) 
pour le développement du 
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
Janvier-juin 2009, atelier 
organisé les 27 et 28 avril 2010, Cameroun  L'objectif général du projet était le suivant: 
 Soutenir les pays africains francophones du 
Groupe ACP dans le développement de marchés de 
niche pour leurs produits en vue de stimuler le 
développement économique, d'améliorer les 
conditions de vie de leurs populations et de 
contribuer à la réduction de la pauvreté. 
  IP/C/W/568 
 Page 17 
 
 
  Pays 
bénéficiaire(s) Titre et date du projet Description 
OAPI (suite)  Les objectifs spécifiques étaient les suivants: 
 sensibiliser les parties prenantes concernées des 
pays africains francophones du Groupe ACP: 
i) à la nature, à la portée et à la fonction des 
IG; 
ii) au contexte international de la protection des 
IG; 
iii) aux possibilités qu'offrent les IG à leurs 
titulaires pour le développement de marchés pour leurs produits;  et 
iv) aux conditions à ré unir pour accroître ces 
possibilités; 
 identifier les produits des pays africains 
francophones du Groupe ACP dont les IG peuvent 
être protégées et renforcer la capacité des parties 
prenantes de ces pays à utiliser les IG pour répondre à des besoins importants de 
développement; 
 aider les décideurs des pays africains francophones 
du Groupe ACP à élaborer des cadres politiques, législatifs et institutionnels nationaux/régionaux 
pour l'administration et la réglementation des IG. 
ARIPO Atelier régional sur les 
avantages de la protection des 
indications géographiques (IG) 
pour le développement du Groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
Atelier organisé les 10 et 
11 mai 2010 en Afrique du Sud  L'objectif général du projet était le suivant: 
 Soutenir les pays africains anglophones du 
Groupe ACP dans le développement de marchés de 
niche pour leurs produits en vue de stimuler le développement économique, d'améliorer les 
conditions de vie de leurs populations et de 
contribuer à la réduction de la pauvreté. 
Les objectifs spécifiques étaient les suivants: 
 sensibiliser les parties prenantes concernées des 
pays africains anglophones du Groupe ACP:  i) à la nature, à la portée et à la fonction des IG;  ii) au 
contexte international de la protection des IG;  
iii) aux possibilités qu'offrent les IG à leurs 
titulaires pour le développement de marchés pour 
leurs produits;  et iv) aux conditions à réunir pour accroître ces possibilités; 
 identifier les produits des pays africains 
anglophones du Groupe ACP dont les IG peuvent 
être protégées et renforcer la capacité des parties prenantes de ces pays à utiliser les IG pour 
répondre à des besoins importants de 
développement; 
 aider les décideurs des pays africains anglophones 
du Groupe ACP à élaborer des cadres politiques, 
législatifs et institutionnels nationaux/régionaux 
pour l'administration et la réglementation des IG. IP/C/W/568 
Page 18  
 
  Pays 
bénéficiaire(s) Titre et date du projet Description 
Secrétariat du 
Groupe 
mélanésien 
Fer de lance Assistance technique pour 
étudier la faisabilité d'un 
mécanisme pour la 
reconnaissance mutuelle et le respect des savoirs traditionnels 
commun aux Fidji, à la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, 
aux Îles Salomon et à Vanuatu, 
et élaborer un projet de loi sur les savoirs traditionnels 
Août-novembre 2010 L'objectif général du projet était le suivant: 
 Étudier la faisabilité d'un mécanisme pour la 
reconnaissance mutuelle et le respect des savoirs 
traditionnels commun aux Fidji, à la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, aux Îles Salomon et à 
Vanuatu;  et élaborer et adopter un texte de loi. 
Secrétariat du 
FIP Atelier régional sur les 
avantages de la protection des indications géographiques (IG) et des savoirs traditionnels pour 
le développement des pays du 
Pacifique membres du Groupe 
des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP) 
Atelier organisé du 25 au 
27 août 2010 aux Fidji  L'objectif général du projet était le suivant: 
 Soutenir les pays ACP du Pacifique dans le 
développement de marchés de niche pour leurs 
produits en vue de stimuler le développement 
économique, d'améliorer les conditions de vie de leurs populations et de contribuer à la réduction de 
la pauvreté. 
Les objectifs spécifiques étaient les suivants: 
 sensibiliser les parties prenantes concernées des 
pays ACP du Pacifique: 
i) à la nature, à la portée et à la fonction des 
IG; 
ii) au contexte international de la protection des 
IG; 
iii) aux possibilités qu'offrent les IG à leurs 
titulaires pour le développement de marchés pour leurs produits;  et 
iv) aux conditions à ré unir pour accroître ces 
possibilités; 
v) identifier les produits des pays ACP du 
Pacifique dont les IG peuvent être protégées 
et renforcer la capacité des parties prenantes 
de ces pays à utiliser les IG pour répondre à 
des besoins importants de développement; 
vi) aider les décideurs des pays ACP du 
Pacifique à élaborer des cadres politiques, 
législatifs et institutionnels nationaux/régionaux pour l'administration et 
la réglementation des IG; 
vii) évaluer les progrès accomplis jusqu'ici en 
matière de protection des savoirs traditionnels.  IP/C/W/568 
 Page 19 
 
 
  Pays 
bénéficiaire(s) Titre et date du projet Description 
OECO Assistance technique à 
Sainte-Lucie et au Secrétariat 
de l'Organisation des États des 
Caraïbes orientales pour l'élaboration d'une stratégie 
relative aux IG 
Septembre 2011-mars 2012 Les objectifs spécifiques du pr ojet étaient les suivants: 
 établir un document pour Sainte-Lucie sur le 
potentiel des produits assortis d'indications 
géographiques et les mesures futures à prendre pour 
ces produits;  et 
 diffuser les enseignements et les conclusions tirés 
afin d'utiliser l'expérience de Sainte-Lucie comme modèle d'approche dans la région de l'OECO, et 
ainsi apporter une contribution utile aux 
négociations sur les IG menées au titre de l'APE entre le CARIFORUM et l'UE. 
UA Organisation d'un atelier 
technique sur les IG en tant qu'outil d'accroissement de la 
valeur pour les agriculteurs de 
l'UA dans la chaîne agroalimentaire 
Novembre 2011, Atelier 
organisé en Ouganda L'objectif général du projet était le suivant: 
 Organiser un atelier à l'intention de l'Union 
africaine pour diffuser les connaissances et 
renforcer les compétences et les capacités des 
producteurs africains d'identifier et de valoriser les éventuels produits africains assortis d'IG et de créer 
des débouchés sur les marchés pour les produits 
dont l'origine est identifiée. 
 IP/C/W/568 
Page 20  
 
  PROGRAMME POUR L'INTÉGRATION DES PAYS ACP DANS LE SYSTÈME 
COMMERCIAL MULTILATÉRAL (SCM)
6 
 2. Le programme ACP SCM est un programme finan cé par l'UE qui répond à la nécessité de 
faire participer activement les pays ACP au système commercial multilatéral, de renforcer leur 
développement national et de souten ir leur intégration internationale.  Une assistance technique a été 
fournie par le Consortium ACP-PMU, dirigé pa r la société ACE International Consultants. 
Objectifs du programme 
 
3. Les principaux objectifs du programme sont les suivants: 
 Aider les pays ACP à mener des réformes et à s'adapter au système commercial 
multilatéral 
 
 Renforcer leur capacité à négocier et à mettre en œuvre des accords commerciaux 
multilatéral 
 
 Intégrer le commerce dans le pro cessus de développement des pays ACP 
 
 Faciliter l'accession des pays ACP à l'OMC 
 
Bénéficiaires potentiels 
 
 Tous les États ACP 
 Organisations d'intégration régionale 
 Ministères et administrations chargés des questions commerciales 
 Organisations de la société civile 
 Organisations du secteur privé 
 Centres de recherche et universités 
 Autres parties prenantes jouant un rôle actif dans la réalisation des objectifs de ce 
programme 
Exemples de projets 
 
 Sessions de formation, séminaires et ateliers 
 
 Renforcement des capacités et des institutions  dans le cadre des négociations menées 
par les organisations nationales/régionales, les ministères et/ou les administrations  
 Demandes d'intervention d'experts, sur de courtes périodes, pour analyser des 
questions particulières liées à l'OMC 
 
 Élaboration de documents techniques et  de propositions pour les négociations 
 
 Demandes de soutien juridique pour aligner la législation intérieure sur celle de 
l'OMC  
 Soutien juridique pour le règlemen t des différends soumis à l'OMC 
                                                      
6 Renseignements extraits du site http://acp-mts-programme.org/fr .  IP/C/W/568 
 Page 21 
 
 
   La période de mise en œuvre opérationnelle du programme SCM prendra fin en avril 2012. 
 
Projets récents 
 
Pays 
bénéficiaire(s) Titre et date du projet Description 
Tous les pays 
ACP  Étude sur la protection des IG 
dans les pays ACP, 
Août 2010-avril 2011 Objectifs spécifiques: 
En se basant sur des études de cas par pays/sous-région et par 
produit, produire des éléments de preuve empiriques 
concernant les avantages d'une protection multilatérale renforcée des indications géog raphiques (IG) pour les 
pays ACP africains – Étude. 
Tous les pays 
ACP Conférence sur la protection 
des IG dans les pays ACP, 
Janvier-mai 2011 Objectifs spécifiques: 
 en se basant sur des études de cas par 
pays/sous-région et par produit, produire des 
éléments de preuve empiriques concernant les 
avantages d'une protection multilatérale renforcée des indications géographiques (IG) pour les 
pays ACP africains – Conférence. 
COMESA Étude sur la mise en œuvre de 
la Décision de l'OMC relative à la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique, 
Octobre 2010-février 2011 Objectifs spécifiques: 
 promouvoir l'accès aux pr oduits pharmaceutiques 
(médicaments et équipements médicaux) dans la 
région du COMESA par la production et le 
commerce de médicaments à l'échelle régionale, ainsi que par l'achat et l'importation en gros, et 
élaborer un programme de travail pour l'utilisation 
des flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC, tel qu'amendé par la Décision;  et, à cet égard, mettre 
en place une stratégie sectorielle pour le secteur 
pharmaceutique au sein du COMESA – Étude. 
COMESA Mise en œuvre de la Décision 
de l'OMC relative à la 
Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique – Conférence, 
Janvier-avril 2011 Objectifs spécifiques: 
 promouvoir l'accès aux pr oduits pharmaceutiques 
(médicaments et équipements médicaux) dans la 
région du COMESA par la production et le commerce de médicaments à l'échelle régionale  
– Conférence. 
OECO Atelier sur les négociations 
menées au Conseil des ADPIC sur le registre des IG, l'extension des IG et la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB:  établir la position 
de l'OECO, juin 2011, en 
cours Objectifs spécifiques: 
 établir la position de l'OECO dans les négociations 
menées au Conseil des ADPIC sur le registre des IG, 
l'extension des IG et la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB (Convention sur la diversité biologique). 
 IP/C/W/568 
Page 22  
 
  BIZCLIM
7 
 
4. Le Programme pour l'amélioration du climat des affaires dans la ré gion ACP (BizClim) est 
une initiative conjointe de la Commission européenne et du Groupe ACP, financée par le FED. 
5. L'objectif principal du programme est d'amé liorer l'environnement économique et les 
perspectives d'investissement dans les pays AC P en remédiant aux faiblesses structurelles qui 
entravent le développement éc onomique de ces pays, notamment celles qui empêchent le 
développement du secteur privé.  Le programme Bi zClim, dont la première phase de mise en œuvre 
s'est achevée en septembre 2009, offre un large éventail de services dans différents domaines, y compris la réforme des systèmes juridique, réglementaire et judiciaire, la promotion des partenariats 
public-privé et la création de réseaux professionnels  entre les acteurs de l'UE et des pays ACP. 
6. Le programme BizClim fournit une assistance technique sur demande.  La mise en œuvre des 
activités d'assistance technique menées dans le cadre de ce programme est confiée à des sociétés de conseil et à des consultants indépendants, qui sont  recrutés conformément aux règles et procédures du 
10
ème FED. 
7. Le lancement de la deuxième phase du progra mme (BizClim II), financée à hauteur de 
10 millions d'euros par le 10ème Fonds européen de développement, a eu lieu en août 2010.  La période 
de mise en œuvre de cette deuxièm e phase s'achèvera en avril 2012. 
8. On trouvera ci-après des renseignements détaillés concernant certains projets relatifs à la 
propriété intellectuelle menés dans  le cadre du programme BizClim. 
LUTTE CONTRE LA CONTREFAÇON DANS LA RÉGION DE LA CEMAC 
 
Rapport préparatoire au Séminaire sur la lutte cont re la contrefaçon et la fraude dans les États 
membres de la CEMAC  Séminaire sur la lutte contre la contrefaçon et la fraude dans les États membres de la CEMAC 
(décembre 2007)  
Six pays d'Afrique centrale étaient représentés (Cameroun, Congo, Gabon, Guinée 
équatoriale, République centrafricaine et Tchad). 
L'objectif général de la mission était de sensibili ser les acteurs des secteurs public et privé des 
pays de la CEMAC et de contribuer à la lutte c ontre la contrefaçon par des moyens efficaces et 
concertés. 
Les objectifs spécifiques étaient les suivants: 
 rassembler et analyser des renseignements re latifs aux produits contrefaits et piratés, 
et à l'origine et aux circuits de distribution de ces produits; 
 
 étudier la législation relative à la lutte cont re la contrefaçon et le piratage, ainsi que 
son niveau d'application; 
 
 identifier les institutions compétentes et évaluer leur capacité à lutter contre la 
contrefaçon et le piratage, ainsi que leur s faiblesses et les raisons motivant leur 
action;  et 
                                                      
7 Renseignements extraits de la page http://www.bizclim.net/   IP/C/W/568 
 Page 23 
 
 
   
 identifier et analyser les efforts entrepris dans la région, ainsi que les initiatives ou 
actions menées par les organismes publics et privés, pour lutter contre la contrefaçon 
et le piratage.  
GHANA:  PROJET DE CROISADE NATIONALE CONTRE LES PRODUITS DE CONTREFAÇON 
 
Cadre juridique et réglementaire de soutien à la lutte contre la contrefaçon et le piratage  
 
 En 2008, le programme BizClim a financé une é quipe de trois consultants chargés de réaliser 
un "examen indépendant sur l'amélioration du cadre  juridique et institutionnel pour faciliter la 
protection effective des DPI et l'application de mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage au 
niveau national". 
  Ce document, relatif au cadre juridique et ré glementaire de soutien à la lutte contre la 
contrefaçon et le piratage, visait es sentiellement à répertorier de manière claire et concise les lois et 
réglementations ghanéennes en vigueur, à identif ier d'éventuelles lacunes et à formuler des 
recommandations, sur la base des meilleures pratiques internationales, concernant des mesures futures 
appropriées.  Il accompagne les documents ci-a près, établis par l'équi pe de consultants: 
 
Feuille de route pour la croisade contre la  contrefaçon et le piratage au Ghana 
 Ce document présente les mesures à court, moyen et long terme qu'il est recommandé 
au gouvernement et à l'industrie de prendr e pour créer un environnement plus propice 
au soutien des droits de  propriété intellectuelle. 
Suggestions pour la mise en place et le fonctionneme nt d'une Équipe nationale de lutte contre les 
délits en matière de propriété intellectuelle 
 Ce document présente des recommandations détaillées sur la mise en place de 
groupes de décision et d'action dirigés par le gouvernement et l'industrie pour lutter 
contre les délits en matière de propriété inte llectuelle.  Il est essentiellement axé sur la 
création de comités de partenaires au sein  du gouvernement et de l'industrie chargés 
de collaborer étroitement à l'élaboration d'une  stratégie nationale de lutte contre les 
délits en matière de propriété intellectuelle  et de plans et rapports annuels sur la 
question. 
Évaluation des causes et conséquences sociales et économiques de la contrefaçon et du piratage au 
Ghana 
 Ce rapport, basé sur une enquête menée au printemps 2008 auprès des 
consommateurs et de l'industrie à Accra et dans la région d'Accra, fournit une 
première évaluation globale des causes de la consommation, de la fabrication, de la 
distribution et de la vente de produits c ontrefaits nationaux et étrangers, ainsi que de 
leurs conséquences sur la société et l'économie du Ghana. 
Étude comparative des cadres juridiques, réglementai res et institutionnels de soutien à la lutte contre 
la contrefaçon et le piratage dans le monde  et des meilleures pra tiques en la matière 
 Cette étude fournit des renseignements sur la s ituation internationale de la lutte contre 
la contrefaçon et le piratage et sur les mesures prises dans plusieurs pays. IP/C/W/568 
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  Audit et évaluation des besoins des parties prenantes [au Ghana] 
 Ce document fournit des renseignements sur la  situation concernant la contrefaçon et 
le piratage au Ghana, obtenus par l'équipe  chargée du projet lors de discussions avec 
les parties prenantes du secteur privé et de divers ministères, administrations et organismes. 
B. FONDS
 EUROPÉEN  DE DÉVELOPPEMENT  (FED) 
9. Le Fonds européen de développement (FED) es t l'instrument principal de l'aide à la 
coopération au développement four nie par l'UE aux États ACP et les PTOM (pays et territoires 
d'outre-mer).  Le traité de Rome de 1957 avait pré vu sa création pour l'octroi d'une aide technique et 
financière, initialement aux pays africains toujour s colonisés à cette époque et avec lesquels certains 
États avaient des liens historiques. 
10. Bien que, suite à la demande du Parlement eur opéen, un titre soit réservé pour le Fonds dans 
le budget de l'UE depuis 1993, le FED  ne fait pas encore partie du budget général de l'UE.  Il est 
financé par les États membres, est soumis à ses pr opres règles financières et est dirigé par un comité 
spécifique.  L'aide octroyée aux pays ACP et aux PTOM continuera à être financée par le biais du 
FED, au moins pour la période 2008-2013. 
11. Chaque FED est conclu pour une  période d'environ cinq ans.  Depuis la conclusion de la 
première convention de partenariat en 1964, les cycles des FED suivent, en général, ceux des accords/conventions de partenariat. 
 Premier FED:  1959-1964 
 Deuxième FED:  1964-1970 (Convention de Yaoundé I) 
 Troisième FED:  1970-1975 (Convention de Yaoundé II) 
 Quatrième FED:  1975-1980 (Convention de Lomé I) 
 Cinquième FED:  1980-1985 (Convention de Lomé II) 
 Sixième FED:  1985-1990 (Convention de Lomé III) 
 Septième FED:  1990-1995 (Convention de Lomé IV) 
 Huitième FED:  1995-2000 (Convention de Lomé IV et sa révision IV bis) 
 Neuvième FED:  2000-2007 (Accord de Cotonou) 
 Dixième FED:  2008-2013 (Accord de Cotonou révisé) 
12. Le FED est composé de plusieurs instruments, y compris l'aide non remboursable, les 
capitaux à risque et les prêts au secteur privé.  Les instruments Stabex et Sysmin visant à aider 
respectivement les secteurs agricole et minier ont été supprimés par le nouvel accord de partenariat 
signé à Cotonou en juin 2000.  Cet accord a aussi  rationalisé les instruments du FED et a introduit un 
système de programmation glissante permettant plus de flexibilité et accordant une responsabilité plus 
importante aux États ACP. 
13. La Décision n° 6/2005 du Conseil des mini stres ACP-CE, du 22 novembre 2005, prévoit 
l'affectation de 482 millions d'euros sur la somme  conditionnelle de 1 milliard d'euros au neuvième 
Fonds européen de développement.  Ce chiffre est reparti de la façon suivante:  352 millions d'euros 
pour l'enveloppe destinée à soutenir le développe ment à long terme, 48 millions d'euros pour la 
coopération et l'intégration régionales et 82 milli ons d'euros pour la facilité d'investissement. 
14. L'aide au développement fournie par le FED s'in scrit dans un cadre européen plus large.  Au 
sein de l'Union européenne, les fonds du budget géné ral de l'UE peuvent être employés pour certains 
types d'aide.  IP/C/W/568 
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  15. Le dixième FED, couvrant la période allant de 2008 à 2013, prévoit une enveloppe budgétaire 
de 22,682 milliards d'euros.  Sur ce montant, 21,966  milliards d'euros sont alloués aux États ACP, 
286 millions d'euros aux PTOM et 430 millions d'euro s à la Commission au titre des dépenses d'appui 
liées à la programmation et à la mise en œuvre du FED.   Le montant alloué aux ACP est reparti de la 
façon suivante:  17,766 milliards d'euros au fi nancement des programmes indicatifs nationaux et 
régionaux, 2,7 milliards d'euros au financement de la coopération intra-ACP et intra-régionale, et 
1,5 milliard d'euros au financement de la facilité d'investissement.  Une part plus importante du 
budget est consacrée aux programmes régionaux, soulignant ainsi l'im portance que revêt l'intégration 
économique régionale pour le  développement national et local auque l elle sert de cadre de base.  La 
création de "montants d'incitation" pour ch aque pays est une innovation du dixième FED. 
16. Les stratégies nationales et régionales sont él aborées par le Service européen pour l'action 
extérieure (SEAE) et la Direction généra le Développement et coopération – EuropeAid 
(DG DEVCO).  Elles sont le résultat de discussions me nées au niveau national avec les partenaires de 
développement et les parties prenantes.  Ces di scussions permettent au SEAE et à la DG DEVCO 
d'identifier les besoins initiaux.  C'est à ce stade que sont élaborées les grandes lignes des 
programmes, qui incluent des références aux programmes d'assistance liée au commerce, y compris en 
matière de propriété intellectuelle, si ceux-ci sont appropriés pour le pays.  Les stratégies couvrent une 
période de quatre à cinq ans (selon la région) et font l'objet d'un processus d'examen à mi-parcours. 
C. INSTRUMENT  DE FINANCEMENT  DE LA COOPÉRATION  AU DÉVELOPPEMENT   
– ICD  (2007-2013) 
17. L'instrument de financement de  la coopération au développeme nt améliore le précédent cadre 
européen pour la coopération au développement  en fusionnant les différents instruments 
géographiques et thématiques pour former un instrument unique. 
18. Le Règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 
établit un instrument de financement de la coopération au développement. 
Résumé 
 
19. Le Règlement établit un instrument de fina ncement de la coopéra tion au développement 
(ICD) qui remplace l'éventail d'instruments géographi ques et thématiques créés au fil du temps et en 
fonction des besoins.  Il vise à amé liorer la coopération au développement. 
20. Dans le cadre de cet instrument, l'UE finance des mesures destinées à soutenir la coopération 
géographique avec les pays en développement figurant  dans la liste des bénéficiaires de l'aide du 
Comité d'aide au développement de l'Organisati on de coopération et de développement économiques 
(CAD de l'OCDE).  La liste de ces pa ys figure à l'annexe 1 du Règlement. 
21. Le Règlement souligne le fait que la politiq ue de l'UE en matière de coopération au 
développement est dictée par les Objectifs du Millé naire pour le développeme nt (OMD) et que le 
"consensus européen" sert de cadre général à l'acti on de l'UE en matière de développement.  Il 
réaffirme également que les objectifs de cette po litique sont la réduction de la pauvreté, le 
développement économique et social durable et l' intégration harmonieuse et progressive des pays en 
développement dans l'économie mondiale. 
Nature de l'instrument 
 
22. Le Règlement prévoit que l'aide de l'UE est  mise en œuvre par le biais de programmes 
géographiques et thématiques et du programme de mesures d'accompagnement en faveur des pays 
d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A CP) signataires du Protocole sur le sucre. IP/C/W/568 
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  23. Les programmes géographiques couvrent la coopéra tion avec les pays et régions partenaires 
déterminés sur une base géographique.  Cinq région s sont concernées, à savoir l'Amérique latine, 
l'Asie, l'Asie centrale, le Moyen-Orient et l'Afrique du Sud.  L'aide apportée par l'UE à ces pays vise à 
soutenir les actions menées dans les domaines de coopération suivants: 
 soutien à la mise en œuvre de politiques vi sant à éradiquer la pauvreté et à atteindre 
les Objectifs du Millénaire pour le développement; 
 
 réponse aux besoins essentiels de la population,  en particulier dans les domaines de 
l'éducation primaire et de la santé;  
 promotion de la cohésion sociale et de l'emploi; 
 
 promotion de la gouvernance, de la démocra tie, des droits de l'homme et du soutien 
aux réformes institutionnelles; 
 
 aide aux pays et régions partenaires dans les domaines du commerce et de 
l'intégration régionale;  
 promotion du développement durable par la  protection de l'environnement et la 
gestion durable des ressources naturelles;  
 soutien à la gestion durable et intégrée des ressources en eau et promotion d'une 
utilisation accrue des technologies durables en matière d'énergie;  
 assistance dans les situations d'après-crise et aux États fragiles. 
24. Les mesures prises varient selon les besoins spécifiques de chaq ue pays, compte tenu de la 
situation particulière en Amérique latine, en  Asie, au Moyen-Orient ou en Afrique du Sud. 
25. Les programmes thématiques complètent les programmes géographiques.  Ils couvrent un 
domaine d'activité spécifique présentant un intérêt po ur un groupe de pays partenaires non déterminés 
sur une base géographique, des activités de coopéra tion visant plusieurs régions ou groupes de pays 
partenaires, ou une activité internationale qui n'es t pas propre à une zone géographique.  En d'autres 
termes, leur champ d'application est plus large que celui des programmes de coopération 
géographiques, car ils englobent non seulement l es pays pouvant bénéficier de la coopération 
géographique au titre de l'ICD, mais aussi les pays et régions pouvant bénéfici er de la coopération au 
titre du Fond européen de développement ( FED) et du Règlement (CE) n° 1638/2006. 
26. Le Règlement prévoit cinq programmes thématiques dans les domaines suivants: 
 investissement dans les ressources humaines; 
 environnement et gestion durable des ressources naturelles; 
 acteurs non étatiques et autorités locales; 
 amélioration de la sécurité alimentaire; 
 coopération dans le domaine d es migrations et de l'asile. 
27. Le règlement établit également un programme de  mesures d'accompagnement en faveur des 
18 pays ACP signataires du Protocole sur le sucr e (énumérés à l'annexe III du règlement).  Ces 
mesures visent à accompagner le processus d'ajus tement de ces pays face aux nouvelles conditions du 
marché dues à la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre.  IP/C/W/568 
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  Gestion et mise en œuvre 
 
28. S'agissant des programmes géographiques, la Commission élabore un document de stratégie 
et un programme indicatif pluriannuel et adopte un programme d'action annuel pour chaque pays ou 
région partenaire.  Dans le cas des programmes thém atiques, elle élabore des documents de stratégie 
thématiques et adopte des programmes d'action annuels. 
29. La Commission détermine les dotations pluriannue lles indicatives dans le cadre de chaque 
programme géographique, en tenant compte de la spécificité des différents programmes et des 
difficultés particulières rencontrées par les pays ou régions. 
30. Par exemple, en ce qui concerne le Bangladesh (pour le projet relatif aux DPI mis en œuvre 
au Bangladesh, voir plus haut la partie sur les proj ets en matière de propriété intellectuelle), dans le 
domaine spécifique du renforcement des capac ités commerciales et du développement économique, 
les travaux sur le cadre juridique et institutionnel relatif aux DPI devaient faire partie du Programme 
indicatif pluriannuel 2007-2010. 
31. Une dotation financière spécifique peut égalemen t être prévue pour le renforcement de la 
coopération entre les régions ultrapériphériques de l'UE  et les pays et régions partenaires voisins.  En 
cas de catastrophe naturelle ou de crise ne pouva nt donner lieu à un financement au titre des 
Règlements (CE) n° 1717/2006 et 1257/1996, la Co mmission peut prendre des mesures spéciales non 
prévues dans les documents de stratégi e ou les programmes indicatifs pluriannuels. 
32. Les entités admissibles au bénéfice d'un financ ement sont, entre autres, les suivantes: 
 les pays et régions partenaires et leurs institutions; 
 
 les entités décentralisées des pays partenai res (municipalités, provinces, départements 
et régions);  
 les organes communs institués par les pays et régions partenaires et l'UE; 
 
 les organisations internationales; 
 
 les agences de l'UE;  et 
 
 certaines entités et certains organes des États membres, des pays et régions 
partenaires et de tout autre pays tiers, dans la mesure où ils contribuent à la réalisation 
des objectifs définis dans le Règlement. 
33. En vertu du Règlement, l'UE peut financer , entre autres, des projets et programmes, 
contribuer à des fonds nationaux établis par les pays et régions partenaires pour attirer le 
cofinancement de plusieurs donateur s, et contribuer à des fonds étab lis par un ou plusieurs donateurs 
aux fins de la mise en œuvre conjointe de mesu res, de programmes de ju melage, de bonifications 
d'intérêt, en particulier pour les prêts dans le do maine de l'environnement, et  d'un allègement de la 
dette dans le cadre des programmes d'allège ment approuvés au niveau international. 
34. Les mesures peuvent être cofinancées par les Ét ats membres et leurs autorités régionales et 
locales, d'autres pays donateurs, des organisations internationales, des soci étés, des entreprises et 
d'autres organismes et agents économiques privés,  d'autres acteurs non étatiques et les pays 
partenaires bénéficiaires des fonds. IP/C/W/568 
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  35. Le cadre financier pour la mise en œuvre du Règlement pour la période 2007/2013 s'élève à 
16,897 milliards d'euros, dont 10,057 milliards d'euros pour les programmes géographiques, 
5,596 milliards d'euros pour les programmes thémati ques et 1,244 milliard d'euros pour les pays ACP 
signataires du Protocole sur le sucre. 
36. Assistée d'un comité, la Commission suit et examine la mise en œuvre de ses programmes.  
Elle présente au Parlement européen et au Con seil un rapport annuel sur les résultats de l'aide 
octroyée au titre dudit règlement. 
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