. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/NZL/52 
7 octobre 2009 
 (09-4809) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  NOUVELLE-ZÉLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Consumer Affairs (Ministère de la consommation) 
Measurement & Product Safety Service  (Service des mesures et de  la sécurité des produits) 
33 Bowen Street 
Wellington Nouvelle-Zélande Personne à contacter:  Martin Rushton Principal Advisor  (Conseiller principal) 
Téléphone: +64 4 462 4222 
Fax:  +64 4 473 9400 
Courrier électronique:  martin.rushton@mca.govt.nz
 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Tronçonneuses à chaîne relevant de la positio n tarifaire 8467.81.00 00E et autres scies à 
moteur électrique incorporé relevant de la position tarifaire 8467.22.00.29F 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Unsafe Goods Notice 
(Chainsaws Without a Chain Brake) Notice 2009.  Made under Section 31 of the Fair 
Trading Act 1986 – Notice given by the Minister of Consumer Affairs  (Avis de 2009 sur des 
marchandises dangereuses (Tronçonneuses à chaîne sans frein de chaîne), rendu en vertu de 
l'article 31 de la Loi de 1986 sur les prati ques commerciales loyales – Avis rendu par le 
Ministre de la consommation) 
6. Teneur:  L'avis notifié vise à désigner comme da ngereux certains produits, à savoir les 
tronçonneuses à chaîne sans frein  de chaîne, et à interdire la distribution de ces produits 
pour une période de 18 mois à compter du 24 septembre 2009. G/TBT/N/NZL/52 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les tronçonneuses à chaîne qui ne sont pas munies d'un frein de chaîne efficace sont 
considérées comme présentant un risque inaccep table pour les utilisateurs.  Le frein de 
chaîne est une dispositif de sécurité qui empêch e la chaîne de continuer de tourner en cas, 
notamment, d'un blocage de la tronçonneuse.  Les parties intéressées cons ultées au cours de 
l'élaboration de l'avis notifié  se sont prononcées largement en faveur de cette mesure.  Les 
tronçonneuses à chaîne utilisées dans l'industr ie forestière sont couvertes par des 
prescriptions légales distinctes rendant obligatoire la présence d'un frein de chaîne.  L'avis notifié vise les tronçonneuses à chaîne destinées à un usage privé.  Il a pour objet d'exiger 
des importateurs et des distributeurs qu'ils fournissent un certificat attestant de la 
conformité des tronçonneuses aux dispositions de  la norme ISO 6535:2008, s'agissant de la 
prescription relative à la présence d'un frein de chaîne adéquat.  Les certificats attestant de la conformité des produits aux exigences de la norme AS/NZS 60745.2.13 2006, qui 
s'applique aux tronçonneuses à chaîne électriques,  sont acceptés comme équivalents.  L'avis 
restera valable pour une période de 18 mois à compter de la da te de publication au Journal 
officiel après laquelle le Ministère de la consommation pourra rendre les mesures 
permanentes ou caduques, selon qu'il conviendra. 
8. Documents pertinents:   Unsafe Goods Notice (Chainsaws Without a Chain Brake) Notice 
2009  (Avis de 2009 sur des marchandises dangere uses (Tronçonneuses à chaîne sans frein 
de chaîne)) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }24 septembre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet – Le Ministère de la 
consommation acceptera les observations à tout moment 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Consumer Affairs (Ministère de la consommation) 
Measurement & Product Safety Service  (Service des mesures et de  la sécurité des produits) 
33 Bowen Street Wellington Nouvelle-Zélande 
Téléphone: +64 4 462 4222 
Fax:  +64 4 473 9400 Courrier électronique:  martin.rushton@mca.govt.nz