ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CRI/113 
28 octobre 2011 
 (11-5461) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  – SFE (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service phytosanitaire de l'État) 
et Ministerio de Ambiente, Energía y Teleco municaciones – MINAET, Oficina Técnica de 
la Comisión Nacional para la Gestión de la Biodiversidad – CONAGEBIO  (Ministère de 
l'environnement, de l'énergie et des télé communications, Bureau technique de la 
Commission nationale pour la gestion de la biodiversité) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Organismes vivants modifiés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Reglamento del Capítulo III:  "Garantías de Seguridad 
Ambiental, relativas a organismos vivos m odificados" de la Ley de Biodiversidad Nº 7788  
(Règlement d'application du chapitre III (Garanti es en matière de sécurité environnementale 
en relation avec les organismes vivants modi fiés) de la Loi sur la biodiversité no 7788).  
Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  11 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2011/sps/CRI/11_3561_00_s.pdf 
6. Teneur:  Le décret notifié établit des mécanismes et des procédures de coordination entre 
les institutions compétentes qui administrent la sécurité environnementale en relation avec 
l'utilisation des organismes vivants modifiés présents sur le territoire national défini à l'article 6 de la Constitution. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/113 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fo is que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
- Convenio sobre Diversidad Biológica Ley Nº 7416 del 30 de junio de 1994  
(Convention sur la diversité biologique – Loi no 7416 du 30 juin 1994); 
- Protocolo de Cartagena sobre Seguridad de  la Biotecnología del Convenio sobre 
la Diversidad Biológica en la Ley Nº8537 del 23 de agosto del 2006  (Protocole de 
Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique – Loi n
o 8537 du 23 août 2006); 
- Ley de Protección Fitosanitaria Nº 7664 del 8 de abril de 1997  (Loi sur la 
protection phytosanitaire n° 7664 du 8 avril 1997); 
- Ley de Biodiversidad Nº 7788 del 30 de abril de 1998  (Loi sur la biodiversité 
no 7788 du 30 avril 1998); 
- Ley General del Servicio Nacional de Salud  Animal Nº 8495 del 6 de abril del 2006  
(Loi générale relative au Servi ce national de la santé animale no 8495 du 
6 avril 2006); 
- Decreto Ejecutivo Nº 31514-MINAE  (Décret no 31514-MINAE); 
- Decreto Ejecutivo Nº 33697-MINAE  (Décret no 33697-MINAE); 
- Reglamento a la Ley de Biodiversidad, Decreto Ejecutivo Nº 34433 del 11 de 
marzo del 2008, publicado en La Gaceta Nº 68 del 8 de abril del 2008  (Règlement 
d'application de la Loi sur la biodivers ité – Décret nº 34433 du 11 mars 2008, 
publié au Journal officiel La Gaceta  no 68 du 8 avril 2008); 
- Reglamento a la Ley de Protección Fitosanitaria Decreto Ejecutivo 
Nº 26921-MAG  (Règlement d'application de la Loi sur la protection phytosanitaire 
– Décret no 26921-MAG). 
Textes disponibles en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  En vigueur à partir de la publication au 
Journal officiel La Gaceta  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer  G/SPS/N/CRI/113 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  En vigueur à partir de la publication au Journal officiel 
La Gaceta  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  27 décembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE) 
Centro de Información y Notificación MSF Apartado Postal 10094-1000 San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax:  +(506) 2549 3599 
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