RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/54 
29 septembre 2009 
 
 (09-4543) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-quatrième session  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 15 SEPTEMBRE 2009 
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne ) 
 
 
A. ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 54ème session du Comité des accords commercia ux régionaux (ci-apr ès dénommé le CACR 
ou le Comité) a été convoquée par l'aérogramme WTO/ AIR/3410, daté du 7 août 2009.  Le Président  
a annoncé son intention, au titre des "Autres questions ", de fournir des renseignements sur la suite du 
programme de réunions du CACR pour l' année et sur la réinstallation de  la section des ACR au Centre 
William Rappard.  La représentante de la Nouvelle-Zélande  a par ailleurs indiqué qu'elle souhaitait 
faire une déclaration concernant la  qualité des ACR présentés au Comité. 
2. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour  B. Examen des accords commerciaux régionaux (ACR) 
  I. Rapport de situation sur les travaux du Comité 
II. Accord de rapprochement économique entre le Pakistan et la Malaisie, 
services 
III. Accord de libre-échange entre la République de Corée et Singapour, 
marchandises et services 
IV. Accord de libre-échange entre la  Turquie et l'Albanie, marchandises 
V. Accord de partenariat économique en tre le Brunéi Darussalam et le Japon, 
marchandises et services 
VI. Accord de partenariat économique en tre le Japon et l'Indonésie, marchandises 
et services 
VII. Accord de libre-échange entre l'Arménie et l'Ukraine, marchandises 
VIII. Accord de libre-échange entre la  Géorgie et l'Ukraine, marchandises 
IX. Accord de libre-échange entre la  République kirghize et l'Ukraine, 
marchandises WT/REG/M/54 
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  X. Accord de libre-échange entre le Chili et le Panama, marchandises et services 
XI. Accord de libre-échange entre le Mexi que et le Triangle Nord – El Salvador, 
Guatemala et Honduras, marchandises et services. 
C.  Autres questions 
3. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR à titre ad hoc , et il a demandé au Comité de confirmer qu'il 
pouvait inviter l'ALADI à assister à sa réunion  suivante.  Il en a été ainsi convenu . 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
B.I Rapport de situation sur les travaux du Comité 
 
4. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a fait le point sur la mise en œuvre du 
mécanisme pour la transparence.  Il a informé les Membres que 32 annonces préalables avaient été 
affichées sur le site Web de l'OMC (sans compter le s ACR qui avaient été notifiés ultérieurement).  Il 
a remercié les Membres qui avaient présenté des renseignements conformes aux prescriptions du mécanisme pour la transparence et encouragé les au tres à faire de même.  Il a aussi rappelé aux 
Membres de faire part au Secrétariat de tout change ment intervenu dans les in formations figurant dans 
les annonces préalables afin d'assurer leur mise à jour.  Par exemple, lorsqu'un accord en cours de 
négociation était signé, il convenait d'en  avertir le Secrétariat, afin que les renseignements concernant 
les annonces préalables puissent être actualisés.  S'agi ssant de la transparence, le Président a rappelé 
aux Membres qu'à la 53
ème session du CACR, au titre des "Autres questions", il avait informé le 
Comité que le Président du Conseil général lui av ait demandé, dans le cadre du suivi des évolutions 
récentes en matière de commerce assuré par l'Or gane d'examen des politiques commerciales, de 
consulter les Membres sur la manière d'améliorer la situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres flux d'information.  En l'occurrence, il a demandé 
aux Membres qui ont conclu des ACR mais ne les ont  pas encore notifiés à l'OMC de procéder à cette 
notification dans les meilleurs délais.  Il entendait prendre prochainement contact avec les délégations 
concernées pour définir quand et commen t ces accords pourraient être notifiés. 
5. S'agissant des résumés factuels à établir con cernant les ACR relatifs aux marchandises dont 
l'examen factuel était déjà terminé, 19 avaient été a ffichés sur le site Web de l'OMC, et 35 avaient été 
rédigés et transmis pour observations aux parties c oncernées.  Le Président a invité ces dernières à 
communiquer leurs observations dans les meilleurs déla is.  Par ailleurs, les 20 résumés factuels sur les 
services avaient tous été adressés aux parties concer nées, et onze avaient été affichés sur le site Web 
de l'OMC. 
6. S'agissant de l'élaboration des présentations f actuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR constitués uniquement de Membres de l'OMC, il y avait actuellement 46 ACR pour lesquels une 
présentation factuelle devait être établie, en compta nt les marchandises et les services séparément.  Le 
Président a rappelé qu'à la 52
ème session du Comité, qui s'était tenue le 4 mars 2009, les Membres 
étaient convenus de commencer à examiner les A CR auxquels des non-Membres étaient Parties dans 
le cadre de la procédure du mécanisme pour la tr ansparence.  Par conséquent, des présentations 
factuelles sur 41 autres ACR auxquels des non-Membres étaient Parties devaient être établies, la 
priorité étant accordée aux ACR notifiés depuis l'a doption du mécanisme pour la transparence, le 
14 décembre 2006.  Des demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les 
21 ACR notifiés depuis l'adoption du mécanisme pour la transparence.  L'examen de ces ACR 
débuterait en 2010.  Le Président a demandé au Secrétariat de plus am ples détails sur l'élaboration des 
présentations factuelles.  WT/REG/M/54 
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  7. Un représentant du Secrétariat  a indiqué que dans le cadre du programme de travail du CACR 
prévu pour 2009 dont les Membres étaient conve nus en janvier 2009, l'examen de 21 ACR (en 
comptant les notifications concernant les marchandises et les services séparément) avait été prévu pour la session en cours du Comité.  Treize d'entre eux, de même que l'accord Mexique-Triangle Nord, marchandises et services (dont l'examen avait été reporté lors de la session 
d'avril du Comité) figuraient à l'ordre du jour.  S'ag issant des huit ACR qui n'étaient pas inscrits à cet 
ordre du jour, la présentation fact uelle de l'Union européenne élargie (à 27), marchandises et services, 
avait récemment été distribuée et  serait examinée à la prochaine session du Comité.  Pour l'accord 
États-Unis-Bahreïn, marchandises et services,  toutes les données manquantes avaient été 
communiquées par Bahreïn à la fin de mars, et la  présentation factuelle avait été transmise pour 
observations aux Parties au début de  juillet.  Le Secrétariat n'avait pas encore reçu de commentaires 
sur ce texte.  S'agissant de l'accord Japon-Tha ïlande, marchandises et services, toutes les autres 
données avaient été reçues récemment, et l'examen de l'accord serait programmé dans les meilleurs 
délais.  Pour l'accord CE-Afrique  du Sud, le Secrétariat attendait encore les données demandées en 
février 2007 à l'Afrique du Sud, et avait contacté le s autorités sud-africaines pour essayer de résoudre 
cette question.  En ce qui concerne l'accord CE-Égy pte, dont l'examen était initialement prévu en 
juillet 2007, les données tarifaires de l'Égypte n'avaient toujours pas été communiquées.  Le 
Secrétariat restait en contact avec les autorités du pays afin de remédier à cette situation. 
8. L'examen de dix ACR avait été prévu pour  la réunion de novembre du CACR.  Des 
présentations factuelles avaient été distribuées pour  l'accord Ukraine-ex-République yougoslave de 
Macédoine (ERYM), marchandises, et l'accord Uk raine-Moldavie, marchandises.  S'agissant de 
l'accord CE-Côte d'Ivoire, marchandises, une présenta tion factuelle avait été transmise aux Parties le 
24 juillet 2009 et le Secrétariat a ttendait encore leurs observations.
  Pour l'accord 
Costa Rica-Mexique, marchandises et services, le Mexique avait communiqué les données définitives 
et la présentation factuelle serait prochainement établie pour observations.  S'agissant de l'accord 
Mexique-Nicaragua, marchandises et services, le  Secrétariat attendait des données manquantes du 
Nicaragua.  Pour l'accord AELE-SACU, marchandises,  un projet de présentation factuelle avait été 
adressé aux Parties.  Le Secrétariat attendait de  recevoir les observations et les données manquantes 
de la SACU pour parachever ce texte.  La  présentation factuelle concernant l'accord 
Japon-Philippines,  marchandises et services, avait été adre ssée aux Parties le 24 juin 2009 pour 
observations;  le Secrétariat n'avait encore rien reçu  de leur part.  En conséquence, sur les dix ACR 
dont l'examen était prévu à la réunion de novembre , deux présentations factuelles seulement avaient 
été distribuées, ainsi que celle concernant l'Uni on européenne élargie (à 27) programmée pour cette 
réunion.  Compte tenu du nombre d'accords restant à examiner, ainsi que du nombre élevé de notifications récemment effectuées (déjà 27 en 2009), le Secrétariat aurait besoin de toute l'aide des 
parties aux accords pour respecter le progr amme prévu pour 2009 et  2010, notamment la 
communication en temps voulu des données, de même que des observations concernant les 
présentations factuelles.  
9. Pour ce qui est des accords conclus avec des non- Membres, le Secrétariat avait informé le 
Comité à la dernière réunion qu' une demande de données avait été envoyée pour 21 ACR auxquels 
des non-Membres étaient parties et qui avaient été notifiés depuis le 14 décembre 2006.  À ce jour, le 
Secrétariat avait reçu très peu d'informations en réponse à cette demande.  Il était en contact avec 
plusieurs Membres et non-Membres pour leur explique r les renseignements requis, et espérait recevoir 
d'autres informations prochainemen t.  L'examen de ces ACR avait été provisoirement programmé en 
2010, mais compte tenu du grand nombre de notifica tions d'accords concernant les seuls Membres 
déjà reçues en 2009, qui doivent êt re traitées en priorité, et des ressources limitées du Secrétariat, ce 
calendrier était susceptible d'être modifié. 
B.II-XI (Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés sous les points B.II à XI de l'ordre du 
jour seront distribués sous forme de documents distincts.) 
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  C. A
UTRES QUESTIONS  
10. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a informé les Membres que le CACR se 
réunirait le jeudi 15 octobre pour finaliser le rapport annuel du Comité au Conseil général en 
prévision de la Conférence ministérielle.  Le rappor t serait distribué aux Membres avant la réunion, un 
délai leur étant ménagé pour transmettre leurs observations.  Ensuite, en concertation avec le 
Secrétariat, le Président a proposé d'annuler  la réunion du Comité prévue pour les 19 et 
20 novembre 2009, en raison de la réception tardive des données et observations des parties pour 
plusieurs ACR dont l'examen avait été prévu à ce tte réunion, comme précédemment indiqué par le 
Secrétariat.  Les ACR programmés pour la session de novembre seraient inscrits à l'ordre du jour de la première réunion du Comité pré vue pour la mi-mars 2010.  Le cal endrier précis des réunions de 2010 
serait communiqué aux Membres ultérieurement par le Secrétariat.  Le représentant des Communautés 
européennes  (CE) a dit que les CE avaient travaillé dur pour que la présentation factuelle de l'Union 
européenne élargie (à 27) soit prête pour la réunion  de novembre.  Il estimait que l'annulation devrait 
être une mesure de dernier recours, notamment au  vu du retard important pr is dans l'examen des 
présentations factuelles, et que le Comité devrait examiner les trois présentations factuelles à la 
session de novembre.  Le représentant du Chili  a fait sienne l'inquiétude des CE quant à une 
éventuelle surcharge de l'ordre du jour de la session de mars 2010.  Le Président  a déclaré qu'il était 
impossible de soumettre plus de trois accords à l'examen de la réunion de novembre et à la réunion ministérielle de décembre;  il jugeait préférable de reporter l'examen des trois accords qui selon lui 
pourrait facilement se faire à la session de mars 2010 du CACR.  Le Comité a approuvé
 l'annulation 
de la réunion de novembre du CACR. 
11. Le Président a également informé le Comité que  la section des ACR allait réintégrer les 
locaux du Centre William Rappard et que ses bureaux se situeraient au deuxième étage de l'aile sud de 
la partie rénovée du bâtiment.  Le déménagement était prévu pour la mi-octobre.  Les coordonnées 
téléphoniques et autres demeureraient les mêmes, ma is il fallait s'attendre à certaines perturbations 
quant à la disponibilité du personnel de la  section pendant la durée du déménagement. 
12. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a fait une déclaration sur la qualité des ACR à 
l'examen dans le cadre du CACR.  La situation éco nomique internationale actuelle et les incertitudes 
qui l'accompagnent mettaient en évidence l'importance du commerce en tant que moteur de croissance et la nécessité de ne pas recour ir à des politiques protectionnistes ou de les renforcer.  Du fait que le 
Cycle de Doha n'était pas encore conclu, elle a not é que les Membres se tournaient de plus en plus 
vers des accords commerciaux bila téraux ou régionaux pour répondre à leurs besoins.  Dans ce 
contexte, les travaux du CACR revêtaient une port ée nouvelle en favorisant une compréhension et un 
examen approfondis des ACR.  Il était rappelé a ux Membres que les dispositions de l'article XXIV du 
GATT demeuraient pertinentes en tant que critères de base – en particulier, les accords commerciaux 
bilatéraux ou régionaux visant à favor iser une intégration économique plus étroite devraient faciliter 
les échanges entre les parties, et non opposer des obstacles au commerce d'autres Membres;  surtout, 
ces accords devraient couvrir l'essentiel des échanges commerciaux entre les parties.  On entendait 
souvent dire que les ACR étaient un atout pour le système commercial multilatéral ou, au contraire, 
un obstacle.  Le CACR devait se pencher sur la questi on de savoir si les accords qui lui étaient soumis 
contribuaient véritablement à la libéralisation des échanges ou s'ils  perpétuaient la protection de 
secteurs entiers.  Il devait vérifier que les ACR examinés soutenaient le système multilatéral en 
couvrant réellement l'essentiel des échanges commerc iaux, complétant ainsi les efforts des Membres 
de l'OMC au lieu de les compromettre.  La Nouve lle-Zélande était consciente du fait que l'expression 
"l'essentiel des échanges commerciaux" n'était pas dé finie dans les Accords de l'OMC mais à ses 
yeux, elle signifiait pratiquement toutes les relations commerciales des parties.  Elle s'appliquait à tous 
les aspects de ce qui était entendu constituer le commerce, y compris le commerce des marchandises, 
des services et l'investissement, de même que l'év entail d'instruments complémentaires et auxiliaires 
qui favorisent les flux d'échanges et d'investisseme nt, comme la protection des droits de propriété 
intellectuelle, les règles d'origine, la facilitation doua nière, les obstacles techni ques au commerce, etc.   WT/REG/M/54 
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  Pour donner un exemple spécifique , la Nouvelle-Zélande entenda it par "l'essentiel des échanges 
commerciaux" de marchandises la suppression des dro its pour la totalité des lignes tarifaires, y 
compris, notamment, sur les flux d'échanges actuels.  La libéralisation totale était depuis longtemps 
l'objectif que la Nouvelle-Zélande pour suivait dans tous les accords de  libre-échange qu'elle négociait. 
13. Le représentant des CE  a adhéré au principe de la décl aration de la Nouvelle-Zélande et a 
déclaré être disposé à examiner les règles de l' article XXIV du GATT dans l'instance appropriée pour 
des négociations.  Il a invité les Membres à re nouveler leur volonté de participer activement aux 
discussions.  Il a également noté que les réponses fournies par les parties aux accords examinés au 
CACR étaient vagues et conventionnelles, ce qu'il ne jugeait pas idéal pour les travaux du Comité.  Il 
a donc invité les Membres à améliorer cet asp ect des choses.  Le représentant du Chili  a salué 
l'intervention de la Nouvelle-Zélande et a indiqué en  partager l'idée générale.  Le principe de la 
libéralisation totale avait guidé les négociations en tre le Chili et la Nouvelle-Zélande, et l'accord entre 
les membres du P-4 (Accord de partenariat économique stratégique transpacifique entre la Nouvelle-Zélande, le Chili, Singapo ur et le Brunéi Darussalam) en constituait un bon exemple.  Le 
Chili était disposé à examiner les disciplines de l'article XXIV du GATT au sein de l'instance de 
négociation appropriée, et souhaitait obtenir un résultat dans le cadre de la conclusion des 
négociations au titre du PDD.  Le représentant de l'Australie
 s'est associé aux CE et au Chili et a 
souscrit à la déclaration de la Nouvelle-Zélande.  Il estimait que le Groupe  de négociation sur les 
règles était l'instance appropriée pour débattre de cette qu estion et  son pays était prêt à le faire.  Le 
Président  a également noté que les né gociations dans le cadre du PDD offraient l'occasion de 
réexaminer l'article XXIV du GATT. 
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