ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS328/1 
G/L/733 
G/SG/D33/1 
3 mars 2005 
 
 (05-0919) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURE DE SAUVEGARDE 
DÉFINITIVE APPLIQUÉE AU SAUMON 
 
Demande de consultations présentée par la Norvège  
  
 La communication ci-après, datée du 1
er mars 2005 et adressée par la délégation de la 
Norvège à la délégation des Communautés européennes et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends.  
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 La Norvège demande l'ouverture de consulta tions avec les Communautés européennes (CE) 
conformément à l'article 4 du Mémorandum d'acco rd sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends), à l'article XXII:1 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994) et à l'article 14 de 
l'Accord sur les sauvegardes, au su jet de la mesure de sauvegarde dé finitive appliquée par les CE, en 
vertu du Règlement (CE) n° 206/2005 de la Commi ssion du 4 février 2005 ("Règlement des CE"), aux 
importations de saumon d'élevage, en file ts ou non, frais, réfrigéré ou congelé.  
  Le Règlement des CE a été publié au Jo urnal officiel de l'Union européenne le  5 février 2005.  
Il est entré en vigueur le 6 février 2005 et sera applic able jusqu'au 13 août 2008.   La mesure consiste 
en a) un système de contingents tarifaires au-del à desquels les importations du produit en question 
seront soumises à un droit additionnel;  b) un prix mi nimum à l'importation, qui s'applique à toutes les 
importations effectuées dans les limites du contingent tarifaire comme au-delà;  et c) une garantie à 
constituer à l'importation, payable par tous les importateurs.   La Norvège considère que cette mesure de sauvegarde définitive est incompatible avec les 
obligations des Communautés européennes au titr e du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes pour, entre autres choses, les raisons ci-après:  
a) il n'y a pas eu d'"évolution imprévue des circonstances" ayant entraîné un 
accroissement des importations, comme le prescrit l'article XIX du GATT de 1994; 
b) le produit considéré n'est pas importé en quantités sensiblement accrues d'une 
manière suffisamment soudaine et brutale et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits 
similaires ou directement concurrents, comme le prescrivent l'article XIX du GATT de 1994 et l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes; 
c) la détermination du champ de la branche de  production nationale n'est pas compatible 
avec l'article 4:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes; WT/DS328/1 
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 d) pour déterminer si la branche de producti on nationale a subi un dommage grave, les 
autorités compétentes n'ont pas évalué de  manière adéquate tous les facteurs 
pertinents (y compris ceux qui sont énumérés à l'article 4:2 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes) de nature objective et quantifia ble qui influaient sur la situation de la 
branche de production nationale, comme le pr escrit l'article 4:2 a).  En outre, il n'y a 
pas eu de "dégradation générale notable" de la situation de la branche de production 
nationale qui justifiait la dé termination de l'existence d'un dommage grave comme le 
prescrit l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes; 
e) la détermination n'établit pas l'existe nce du lien de causalité nécessaire entre 
l'accroissement des importations et la constatation de l'existence d'un dommage 
grave, comme le prescrit l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes.  La détermination n'établit pas non pl us de façon adéquate la distinction entre les effets 
dommageables de l'accroissement des importations et les effets dommageables 
d'autres facteurs causant un dommage à la branche de production nationale en même 
temps, et n'assure pas que le dommage cau sé par d'autres facteurs n'a pas été imputé à 
un accroissement des importations, comme le prescrit l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes; 
f) la détermination faite le 4 févrie r 2005 selon laquelle un accroissement des 
importations et un dommage grave justif iaient l'imposition d'une mesure de 
sauvegarde n'était pas fondée sur des donn ées suffisamment récentes, étant donné que 
la Commission a clos la période d'enquê te à la fin de décembre 2003;  la 
détermination est donc incompatible av ec l'article XIX du GATT de 1994 et les 
articles 2:1, 3:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes; 
g) le rapport publié par les autorités compéten tes n'exposait pas de façon adéquate les 
constatations et les conclusions motivées su r tous les points de fait et de droit 
pertinents, y compris ceux qui sont identif iés dans les paragraphes précédents, comme 
le prescrit l'article 3:1 de l'Accord sur l es sauvegardes et ne donne pas une analyse 
détaillée de l'affaire, y compris une justification du caractère pertinent des facteurs examinés, comme le prescrit l'article 4:2 c) de l'Accord; 
h) les autorités compétentes n'ont  pas respecté les obligations énoncées à l'article 3:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes exigeant qu'il soit donné à toutes les parties intéressées 
une possibilité adéquate de présenter leur s vues et de répondre aux exposés d'autres 
parties; 
i) la mesure de sauvegarde définitive imposée est incompatible avec l'article 5:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elle excède la mesure néces saire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave causé par l'accr oissement des importations et faciliter 
l'ajustement;  
j) les articles 2 et 3 du Règlement des CE sont incompatibles avec l'article 11:1 b) de 
l'Accord sur les sauvegardes dans la mesure où ils imposent un mécanisme de 
contrôle du prix minimum – y compris la c onstitution d'une garantie  pour garantir les 
prix à l'importation – qui surveille les prix à l'importation. 
k) les articles 2 et 3 du Règlement des CE sont incompatibles avec l'article 7:4 de 
l'Accord sur les sauvegardes car ils n' incluent aucun élément en vue d'une  WT/DS328/1 
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 libéralisation progressive du prix minimu m et de la garantie à constituer à 
l'importation. 
 Compte tenu des considérations qui précèden t, la Norvège estime que la mesure de 
sauvegarde définitive imposée à l'encontre des import ations de saumon d'élevage, en filets ou non, 
frais, réfrigéré ou congelé, est incompatible avec diverses dispositions de l'OMC, y compris les 
articles 2, 3, 4, 5, 7 et 11 de l'Accord su r les sauvegardes et l'article XIX:1 du GATT de 1994. 
  La Norvège réserve ses droits quant au recour s aux mesures correctives prévues dans l'Accord 
sur les sauvegardes et dans le Mémorandum d'accord  sur le règlement des di fférends et se réserve 
aussi le droit de soulever, au cours des consultations  et dans toute demande future d'établissement d'un 
groupe spécial, d'autres questions factuelles et allégations juridiques.   Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 
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