. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q2/PHL/13 
27 janvier 2011 
 (11-0456) 
Comité des sauvegardes Original:  anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
(PROROGATION DE LA MESURE 
EXISTANTE) 
 
Réponses aux questions posées par la THAILANDE
1 au sujet de  
la notification des PHILIPPINES2 
 
(Verre à dessins ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 22 décembr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
_______________ 
  
Question n° 1
 
 
 Premièrement, les Philippines ont indiqué, dans  leur notification, qu'elles procéderaient 
à un examen de contrôle de la mesure à la fi n du premier trimestre de 2010 pour envisager la 
suppression de la mesure si la branche de pro duction nationale n'a pas repris la production.  
Les Philippines pourraient-elles indiquer si cet e xamen a eu lieu, en précisant les éventuels 
résultats? 
Réponse  
 
 La Commission tarifaire des Philippines a achevé son examen de contrôle et le Ministère du 
commerce et de l'industrie a reçu son rapport le 8 septembre 2010.  Le Ministère devrait rendre une 
décision sur la base des constatations de la Comm ission tarifaire avant la fin de cette année. 
Question n° 2  
 
 Deuxièmement, la notification indique que, si la suspension est levée, le droit applicable 
"sera égal au montant que le Ministère du commer ce et de l'industrie aurait appliqué [chaque 
année] selon l'échéancier de libéralisation pr ogressive ...".  Les Philippines pourraient-elles 
fournir, à titre d'exemple, un calcul du montant du  droit qui serait applicable si la suspension 
était levée pour 2011? 
                                                      
1 G/SG/Q2/PHL/10. 
2 G/SG/N/14/PHL/5. G/SG/Q2/PHL/13 
Page 2  
 
  Réponse
 
 
 La Décision du Ministère du commerce et de l' industrie du 13 janvier 2010 prévoit que dans 
le cas où la suspension serait levée, le droit de sauve garde applicable dès la levée de la suspension 
sera égal au montant que le Ministère du commerce et de l'industrie aurait appliqué selon l'échéancier 
de libéralisation progressive à un taux de réduction linéaire de 5 pour cent par an à compter de la 
publication de la dernière décision, datée du 8 n ovembre 2006, libéralisant la  mesure de sauvegarde 
imposée, comme s'il n'y avait pas eu suspension de l' imposition de la mesure.  Le droit de sauvegarde 
définitif estimé à l'aide du taux de réduction linéaire de 5 pour cent s'établira comme suit: 
 
 Novembre 2006  P  2 274,30/MT 
 Novembre 2007  P  2 160,60/MT 
 Novembre 2008  P  2 052,60/MT 
 Novembre 2009  P  1 950,00/MT 
 Novembre 2010  P  1 852,50/MT 
 Novembre 2011  P  1 759,90/MT 
 Novembre 2012  P  1 671,05/MT 
Question n° 3  
 
 Nous notons que l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes interdit qu'une mesure 
dont la durée a été prorogée soit plus restrictive qu'e lle ne l'était à la fin de la période initiale et 
prévoit qu'elle devrait continuer d'être libérali sée.  Bien que les Philippines aient exposé 
certaines vues sur cette question aujourd'hui, nous  continuons de nous demander comment les 
Philippines pourraient libéraliser davantage une mesure qui est actuellement suspendue, si ce n'est en y mettant fin totalement. 
Réponse
 
 
 Lors de l'examen de la dema nde de prorogation finale de la mesure faite par la branche de 
production nationale, il a été conclu que la mesure de sauvegarde rela tive au verre à dessins demeurait 
nécessaire pour éviter qu'un dommage grave ne se reproduise lorsque la branche de production locale 
reprendrait la production.  La branche de produc tion nationale a entrepris de gros efforts pour 
respecter son plan d'ajustement et il existe des éléments de preuve montrant qu'elle s'ajuste 
positivement à la concurrence des importations.  Certains  facteurs échappant au contrôle de la branche 
de production réduisaient à néant les gains découlan t du plan d'ajustement.  La prorogation de la 
mesure permettra donc à la bran che de production de s'ajuster pl einement à la concurrence des 
importations.  Lorsqu'elle reprendra la production de verre à dessins, elle sera en mesure d'achever 
son plan d'ajustement, de fonctionner de manière viab le et de soutenir efficace ment la concurrence des 
importations. 
 
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