RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/279 
31 mars 2010 
 
 (10-1744) 
Organe de règlement des différends 
18 février 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 18 février 2010  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
  
Avant l'adoption de l'ordre du jour
1 
 
Sommaire :  Page  
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................3  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.87)....................................................4  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.87) ........................................................................................................... ..7 
c) États-Unis – Article 110 (5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.62) ......................................................................7  
d) Communautés européennes2 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotech nologiques:  Rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS291/37/Add.25 – WT/DS293/31/Add.25)........................8  
e) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro"):  Rapport de situatio n des États-Unis (WT/DS294/34/Add.6) ...................9  
f) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des État s-Unis (WT/DS322/36/Add.5)....................................................10  
g) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.2)..........................................10  
h) Chine – Mesures affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter:  Rapport de situation de la Chine (WT/DS362/14/Add.1) ............................................................................................................ .11
 
2. Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et  certains produits de divertissement 
audiovisuels................................................................................................................... ...........12  
                                                      
1 Voir la page 2. 
2 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/279 
Page 2  
 
  a)
 Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .......................................................................12  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............12  
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon ......................................................................12  
4. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre..................................14  
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande ..........................................................14  
5. États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro")........................................................................................................... .....16  
a) Recours de l'Union européenne à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (WT/DS294/35)................................................................................16  
6. États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le 
commerce de détail en provenance de Thaïlande ................................................................19  
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS383/R)..............................................................................19  
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux (WT/DSB/W/421) ........................20  
8. Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée.........................20  
a) Déclaration de la Colombie ..................................................................................................... .20 
9. Modifications qu'il est proposé d'appo rter aux procédures de travail pour 
l'examen en appel.............................................................................................................. ......20  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....20  
 
 Avant l'adoption de l'ordre du jour , le représentant des États-Unis  a dit que son pays souhaitait 
proposer que l'ordre du jour de la réunion en cours soit adopté sans le point 5, qui avait trait à la 
demande d'autorisation présentée par l'UE en vue de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans le cadre du diffé rend "États-Unis - Lois, réglementa tions et méthode de calcul des 
marges de dumping" (DS294).  Il a rappelé que, le  vendredi 12 février 2010, les États-Unis avaient 
contesté, dans une communication, le niveau de la suspension de concessions ou d'autres obligations 
proposé par l'UE et affirmé que la  proposition de l'UE ne suivait pa s les principes et procédures 
énoncés à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  La communication 
des États-Unis avait été récemment  distribuée aux Membres sous la cote WT/DS294/36 et faisait 
partie des documents disponibles pour la réunion en cours.  Compte tenu de la communication 
présentée par les États-Unis, le point 5 n'était pas nécessaire et les États-Unis proposaient donc que 
l'ordre du jour soit adopté sans ce point.  Ils rappelaie nt qu'une situation identique s'était présentée à la 
réunion de l'ORD du 21 janvier 2008.
3  Le Japon avait alors demandé l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations, les États-Unis s'y étaient dits opposés avant la réunion et l'ORD 
avait adopté son ordre du jour sans le point relatif au recours du Japon à l'article 22:2 du 
Mémorandum d'accord.  Des copies du compte re ndu de la réunion de l'ORD du 21 janvier 2008 
avaient été mises à disposition à la réunion en cours.   Ainsi, les États-Unis proposaient que l'ORD 
fasse ce qu'il avait déjà fait et adopte l'ordre du jour proposé sans le point 5.   La représentante de l'Union européenne
 a dit que chacun savait qu'il y avait des divergences 
de vues entre l'UE et les États-Unis sur la questi on de savoir si l'ORD devait ou non intervenir en ce 
qui concerne une question devant être soumise à ar bitrage.  L'UE avait inscrit ce point à l'ordre du 
jour de la réunion en cours et en contesterait le retr ait.  Elle n'était pas d'accord avec les États-Unis au 
sujet de l'interprétation et estimait qu'il appartena it à l'ORD de soumettre la question à arbitrage.  
C'était l'action de l'ORD qui marquait le début de la procédure visée à l'article 22:6 du Mémorandum 
                                                      
3 WT/DSB/M/245.  WT/DSB/M/279 
 Page 3 
 
 
  d'accord.  L'intervenante a rappelé que les États-Un is avaient mentionné le compte rendu de la réunion 
de l'ORD du 28 janvier 2008 à laquelle le Japon et les États-Unis étaient convenus de retirer le point 
de l'ordre du jour.  L'UE devait appeler l'at tention sur le compte  rendu de cette réunion4, à laquelle la 
demande de mesures de rétorsion concernant les OGM avait été examinée;  le point était resté à l'ordre 
du jour. 
 
 Le représentant du Japon  a dit que, même si l'article 22:6 du Mémorandum d'accord disposait 
explicitement que c'était par décision de l'ORD que  l'autorisation de suspe ndre des concessions ou 
d'autres obligations était accordée, il n'y était pas dit que c'était l'ORD qui devait décider de soumettre 
la question à arbitrage.  La partie pertinente de  cette disposition était libellée comme suit:  "si le 
Membre concerné conteste le niveau de la susp ension proposée, ou affirme que les principes et 
procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suiv is […], la question sera soumise à arbitrage".  
Ainsi, dès lors que la condition énoncée après le mot "si" est remplie, la question était soumise à 
arbitrage et l'ORD n'était ensuite plus en mesure d' accorder une autorisation au titre de l'article 22:6.  
Dans l'affaire DS322 mentionnée par les États-Unis, la question avait dûment été soumise à arbitrage 
conformément au texte de l'article 22:6, sans décisi on de l'ORD.  Cela avait été fait sans préjudice des 
droits que les dispositions du Mémorandum d'accord  conféraient au Japon, comme il était consigné 
dans le compte rendu de la réunion de  l'ORD mentionné par les États-Unis.5 
  Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays prenait note des observations de l'UE ainsi 
que de celles du Japon.  Compte te nu de la position de l'UE, la qu estion serait vraisemblablement à 
nouveau soulevée plus tard à la réunion en cours. 
  L'ORD a pris note
 des déclarations. 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.87) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.87) 
 
c) États-Unis – Article 110 (5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.62) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.25 – WT/DS293/31/Add.25) 
 e) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.6) 
 
f) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.5) 
 g) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.2) 
 
                                                     
 
4 WT/DSB/M/246. 
5 WT/DSB/M/245. WT/DSB/M/279 
Page 4  
 
  h) Chine – Mesures affectant la protection des dro its de propriété intellectuelle et les moyens de 
les faire respecter:  Rapport de situ ation de la Chine (WT/DS362/14/Add.1) 
 1. Le Président
 a rappelé que l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord disposait que, à moins que 
l'ORD n'en décide autrement, la question de la  mise en œuvre des recommandations ou décisions 
serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'OR D après une période de six mois suivant la date à 
laquelle le délai raisonnable aurait été fixé et rester ait inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue.   
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.87) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.87, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'artic le 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 5 février 2010, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme il était 
indiqué dans ce rapport, plusieurs propositions législatives qui mettraient en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées à la 
première session du Congrès actuel (le 111ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait 
commencé en janvier 2010.  L'Administration des États-Unis collaborait avec le Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  
4. La représentante de l'Union européenne
 a dit que, à la réunion en cours, les États-Unis 
présentaient leur 88ème rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que l'Administration des 
États-Unis prendrait maintenant d es dispositions pour enfin mettre en œuvre les décisions de l'ORD et 
résoudre la question. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que son pays déplorait que cette affaire soit toujours inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD et que, à la ré union en cours, les États-Unis n'aient fourni aux 
Membres aucun renseignement important.  Les États- Unis n'avaient de plus rien apporté de nouveau 
ni laissé entendre qu'ils prenaient des mesures pour me ttre un terme au différend en question.  Cuba et 
d'autres Membres avaient souvent exprimé de vives préoccupations au  sujet de la situation prolongée 
de non-conformité et de son incidence sur le sy stème commercial.  L'intervenant a rappelé que 
l'Organe d'appel, qui était composé de personna lités éminentes ayant des compétences techniques 
dans le domaine du droit et du commerce intern ational et qui n'avaient d'attache avec aucune 
administration nationale, avait jugé que l'article 211 était contraire aux principes fondamentaux du 
traitement national et de la nati on la plus favorisée.  Cela faisait huit ans que l'ORD avait adopté les 
décisions et recommandations relatives à ce différend.  L'intervenant a rappelé  que, le 18 février 2002, 
les États-Unis avaient informé l'ORD de leur inte ntion de mettre en œuvre ces recommandations et 
décisions.  Mais, le 18 février 2010, Cuba demanda it toujours aux États-Unis de se conformer à ces 
recommandations et décisions.  Les Membres devaient  garder présent à l'esprit que, conformément à 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, c'était seule ment s'il était irréalisable de se conformer 
immédiatement que le Membre concerné pouvait se voir accorder un délai raisonnable pour procéder 
à la mise en œuvre.  À cet égard, la décision de l'arbitre dans l'affaire "Canada - Protection conférée 
par un brevet pour les produits pharmaceutiques"  indiquait que le libellé  de l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord laissait entendre implicite ment que les Membres se conformeraient 
"immédiatement" aux recommandations et décisions de  l'ORD.  Les États-Unis devraient expliquer 
pourquoi ils avaient maintenu l'article 211 en vigueur pendant huit ans, malgré la décision de l'ORD.  
Ils avaient non seulement continué d'appliquer une loi contraire à l'Accord sur les ADPIC et à la Convention de Paris, mais aussi encouragé des so ciétés telles que Bacardi à se livrer à des actes de  WT/DSB/M/279 
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  concurrence déloyale en vendant des produits sous  la marque Havana Club et même en tentant 
d'enregistrer cette marque. 
6. Cuba a fait observer que les règles en matière de  propriété intellectuelle étaient aujourd'hui, 
en termes économiques et politiques, plus important es que jamais.  La question avait été inscrite à 
l'ordre du jour de réunions du G8, de nouveaux accords étaient négociés à huis clos par les acteurs les 
plus puissants du commerce mondial;  le débat avait aussi désormais été élargi à d'autres organisations 
telles que l'OMS et l'OMD.  À la fin de janvier 2010, un petit groupe de pays s'étaient réunis pour 
négocier un nouvel accord commercial anticontrefaçon (ACAC), lequel de vrait être approuvé avant la 
fin de 2010.  Les négociations avaient été secrètes et sérieusement remises en cause.  Le groupe des 
pays négociateurs comprenait le plaignant et le dé fendeur, qui avaient réitéré  leur intérêt pour les 
règles les plus strictes en matière de propriété intell ectuelle et leur volonté de les respecter.  Cuba ne 
voyait pas comment l'article 211 pourrait être compat ible avec ces nouvelles règles, qui étaient encore 
plus strictes en matière de propriété intellectue lle.  Le fait pour Bacardi d'apposer la marque 
"Havana Club" à ses produits constituait une viol ation grave de plusieurs dispositions du nouvel 
accord.  Cuba exhortait à nouveau les États-Unis et  les CE à prendre rapidement des mesures pour 
abroger l'article 211, en vigueur depuis 12 ans. 
7. Le représentant de l'Équateur  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et qu'il souscrivait à la déclaration faite pa r Cuba.  L'Équateur a rappe lé une fois de plus que 
les dispositions de l'article 21 du Mémorandum d'accord renvoyaient expressément à l'obligation de 
donner suite dans les moindres délais aux recommandati ons et décisions de l'ORD, en particulier pour 
ce qui était des questions qui affectaient les intérêts  des pays en développement.  L'Équateur exhortait 
une fois de plus le gouvernement et le Congrès d es États-Unis à accélérer les efforts pour mettre en 
œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en  abrogeant l'article 211.  L'Équateur souhaitait 
en outre demander à l'UE de plus amples renseigne ments sur les dispositions qui avaient été prises 
pour régler ce différend. 
8. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays avait 
remarqué que le rapport de situation des États-Unis  reprenait, une fois encore, les rapports présentés 
antérieurement par les États-Unis.  Le rapport ne fa isait état d'aucuns progrès dans la mise en œuvre 
par les États-Unis des recommandations de l'ORD.  Le Venezuela s'inquiétait de l'absence de volonté 
des États-Unis de remédier à cette  grave situation, qui empêchait Cuba d'enregistre r ou de renouveler 
certaines marques, et de la réticen ce de l'UE à assurer la mise en conformité avec la décision rendue 
par l'ORD huit ans auparavant.  Il était inacceptable que les États-Unis continuent de justifier leur 
absence d'action en affirmant qu'ils prenaient les dispositions nécessaires sur le plan interne pour 
assurer la mise en conformité.  De fait, il n'y avait aucun résultat.  Le Venezuela s'inquiétait de cette 
situation et estimait que les autres Membres devraient aussi s'en inquiéter.  La non-mise en conformité 
donnait à penser que le système commercial multilatéra l ne pouvait pas assurer la conformité avec les 
accords et que les droits et obligations des Membr es n'étaient pas respectés.  Le Venezuela exhortait 
une fois encore les États-Unis à se conformer sans tarder à la recommandation de l'ORD et de 
commencer à prendre des dispositions effectiv es pour mettre un terme à l'embargo économique, 
commercial et financier imposé à Cuba depuis 1962. 
9. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  Cependant, le rapp ort de situation des États- Unis ne contenait aucun 
nouveau renseignement, mais confirma it simplement que les États-Unis  perpétuaient une situation de 
non-mise en conformité plus de huit ans après l'a doption des rapports correspondants.  Cette attitude 
n'était pas conforme au principe de la mise en  œuvre dans les moindres délais énoncé dans les 
dispositions du Mémorandum d'accord, et affaiblissa it l'autorité et la crédibilité du système de 
règlement des différends de l'OMC.  Tous les Me mbres savaient que les États-Unis accordaient 
beaucoup d'importance à la protection des droits de pr opriété intellectuelle part out dans le monde.  La 
Chine espérait que les États-Unis donneraient l'ex emple en ce qui concerne une action émanant de WT/DSB/M/279 
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  pays en développement, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord.  La Chine 
appuyait Cuba et exhortait les États-Unis à donner suite dès que possible aux décisions de l'ORD. 
10. Le représentant du Viet Nam
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Comme les intervenants  précédents, le Viet Nam appuyait les déclarations faites par Cuba 
et exhortait les États-Unis à se conformer sans tard er aux décisions et recommandations de l'ORD. 
11. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Les États-Unis avaient une fois de plus  fait état d'une absence de progrès.  Le Brésil restait 
préoccupé par cette non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et priait instamment 
les États-Unis de mettre leurs mesures en conformité avec les disciplines de l'OMC. 
12. Le représentant du Chili  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Chili souhaitait faire une fois de pl us état de sa préoccupation systémique face à cette 
non-mise en œuvre des décisions dans ce différend déjà ancien.  Il demandait aux parties à ce différend, plus particulièrement les États-Unis, de prendre les mesures nécessaires dans les plus brefs délais pour garantir une pleine mise en œuvre. 
13. Le représentant de l'Argentine
 a dit que le fait que les État s-Unis ne donnaient pas suite aux 
recommandations de l'ORD avait des implications sy stémiques plus vastes pour tous les Membres, 
pas seulement pour les parties au différend.  D'un poin t de vue systémique, le plus grave était que la 
non-mise en conformité jetait le doute sur la capacité  du système à régler les différends, ce qui devrait 
préoccuper tous les Membres.  L'Ar gentine appelait de nouveau les par ties, plus particulièrement les 
États-Unis, à garantir la pleine mise en œuvre des recommandations de l'OR D dans cette affaire. 
14. La représentante du Paraguay  a dit que son pays tenait à expr imer sa préoccupation face au 
manquement persistant des États-Unis à leur oblig ation de mettre en conformité les recommandations 
de l'ORD.  Le Paraguay appuyait la déclaration faite par Cuba ainsi que les déclarations des 
intervenants précédents concernant leurs préoccupati ons systémiques, lesquelles dépassaient le cadre 
du commerce.  Le Paraguay exhortait les États-Unis à abroger l'article 211. 
15. Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de s on pays souhaitait rappeler que les 
articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord disposaient, respectivement, que le règlement rapide des 
différends était indispensable au bon fonctionnement de l'OMC, et qu'il était indispensable de donner 
suite dans les moindres délais aux recommandations  et décisions de l'ORD pour que les différends 
soient résolus efficacement dans l'intérêt de t ous les Membres.  Le Me xique demandait instamment 
aux parties au différend de garder ces principes présents à l'esprit et de prendre les dispositions 
requises pour mettre en œuvre les recommandations de  l'ORD, dans l'intérêt du fonctionnement de 
l'OMC et de tous les Membres de l'Organisation. 
16. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays prenait acte des déclarations faites par les 
intervenants précédents et était préoccupé par de ux questions:  i) la violation de deux principes 
fondamentaux de l'OMC et ii) le fait que le Membre  tenu de prendre des dispositions pour mettre sa 
législation en conformité avec les règles de l' OMC avait, au cours des huit dernières années, 
simplement affirmé son intention de prendre de telles dispositions.  Les États-Unis ne pouvaient 
justifier leur inaction pendant ces huit années.  Le Nicaragua réitérait sa demande de mise en 
conformité rapide.  
17. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait l es États-Unis pour leur rapport de 
situation et leur déclaration.  L'Inde relevait cependant qu'aucun changeme nt de fond n'avait été 
apporté à la situation et que, malheureusement, le  rapport de situation des États-Unis reprenait les 
rapports précédents et dénotait une absence totale de progrès.  L'Inde se sentait à nouveau tenue de 
souligner que le principe de la mise en conformité  dans les moindres délais faisait défaut dans ce  WT/DSB/M/279 
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  différend.  Elle réitérait ses préo ccupations d'ordre systémique face à la situation de non-mise en 
conformité, qui nuisait à la crédibilité et à la conf iance que les Membres plaçaient dans le système de 
règlement des différends de l'OMC.  L'Inde exhortait les États-Unis à pleinement mettre en œuvre les 
recommandations de l'ORD dans ce différend. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.87) 
19. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.87, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 5 février 2010, confor mément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
Le 23 novembre 2002, les autorités des États-Un is avaient donné suite aux recommandations et 
décisions de l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant des produits en acier la minés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/A dd.3.  Pour ce qui était des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles les autorités des États-Unis  n'avaient pas encore 
donné suite, l'administration des États-Unis colla borerait avec le Congrès au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend.  
21. La représentante du Japon  a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis pour leur déclaration et 
leur dernier rapport de situation.  Une mise en œuvre complète et dans les moindres délais des 
recommandations et décisions de l'ORD était "indi spensable au bon fonctionnement de l'OMC et à 
l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres".6  Le Japon demandait 
aux États-Unis de mettre pleinement en œuvre et sans plus tarder les recommandations de l'ORD dans 
ce différend déjà ancien. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 (5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.62) 
23. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.62, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans le différend concernant l'ar ticle 110 (5) de la Loi des États-Unis sur le droit 
d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 5 février 2010, confor mément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès des États-Unis afin  de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante de cette question. 
                                                      
6 Article 3:3 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. WT/DSB/M/279 
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  25. La représentante de l'Union européenne
 a dit que les États-Unis avaient de nouveau fait état 
de leur non-mise en conformité et que sa délégation était encore une fois déçue, compte tenu surtout 
de l'importance que les États-Unis accordaient à la  protection de la propriété intellectuelle.  L'UE 
savait que les États-Unis étaient favorables à une solide protection des droits de propriété intellectuelle dans le monde entier et elle espérait donc qu'ils donneraient l'exemple.  L'UE demeurait 
néanmoins prête à travailler avec le s autorités des États-Unis en vu e de résoudre complètement cette 
affaire et espérait qu'il serait bientôt possible de  mettre un terme au préjudice financier subi par 
l'industrie de l'UE. 
26. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.25 – WT/DS293/31/Add.25) 
27. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.25  
– WT/DS293/31/Add.25, qui contena it le rapport de situation de l'Un ion européenne sur l'avancement 
de la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures 
communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques. 
28. Le représentant de l'Union européenne  a dit que les procédures réglementaires de l'UE 
concernant les produits biotechnologiques continua ient d'opérer de la manière prévue dans la 
législation.  Après l'autorisation toute récente de quatre variétés de maïs génétiquement modifié porteuses d'événements, le nombre d'organismes génétiquement modifiés qui avaient été autorisés 
depuis l'établissement du Groupe spécial était désorm ais de 25.  L'UE restait ouverte au dialogue sur 
les questions liées au commerce des produits biotec hnologiques.  Avec le Canada, elle avait déjà 
officialisé ce dialogue dans le cadre d'une solution convenue d'un commun accord en 2009 
(WT/DS292/40).  Elle se félicitait du dialogue cons tructif mené avec l'Argentine et espérait qu'il 
permettrait aux parties de notifier bientôt une solution semblable à l'ORD. 
29. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays saluait une fois de plus le rapport de 
situation de l'UE.  Comme l'avait dit l'UE, le dial ogue constructif mené penda nt la phase de mise en 
œuvre avait permis aux parties de s'approcher davantage d'une solution mutuellement convenue.  
L'Argentine et l'UE travaillaient toujours à une so lution qu'elles espéraient finaliser prochainement. 
30. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait l'UE  pour son rapport de situation 
et sa déclaration.  Les États-Unis ont rappelé le urs préoccupations concernant les retards endémiques 
dans le fonctionnement de la procédure d'approbation des produits  biotechnologiques de l'UE, qui 
avaient pour effet d'entraver le commerce de produ its agricoles importants par les Membres.  À la 
réunion de l'ORD de janvier, les États-Unis avaien t souligné les craintes que suscitait chez eux la 
deuxième étape de la procédure en vigueur dans l'UE, qui faisait intervenir le Comité permanent de la 
chaîne alimentaire et de la santé animale de l'UE.  Ils souhaitaient attirer l'attention des Membres sur 
certaines informations qui confirmaient ces craint es.  Selon la législation de l'UE, la Commission 
devait, dans les trois mois qui suivaient la réal isation par l'autorité scientifique de l'UE d'une 
évaluation des risques positive, c'est-à-dire une éval uation scientifique des risques qui venait à l'appui 
de l'approbation d'un produit biotechnologique, so umettre une proposition d'approbation de ce produit 
au Comité permanent pour examen.  Le Comité pe rmanent se réunissait normalement tous les mois, 
mais sa première réunion de 2010  n'avait eu lieu que la semaine précédente.  De plus, le Comité 
permanent n'avait pas examiné plusieurs de mandes en instance portant sur des produits 
biotechnologiques qui avaient obtenu une évaluation des risques positive trois mois (ou plus) auparavant.  Par exemple, un pro duit avait obtenu une évaluation pos itive en novembre 2007, plus de 
deux ans auparavant, mais n'avait toujours pas été soumis au Comité permanent pour examen.  Quant  WT/DSB/M/279 
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  aux trois demandes portant sur des produits bi otechnologiques que le Co mité permanent avait 
examinées, l'évaluation des risques avait été réalisée  pour chacune au moins sept mois auparavant.  Il 
s'ensuivait que l'UE avait plus que doublé le délai pr évu dans sa législation entre l'avis scientifique et 
l'examen par le Comité permanent.  En outre, mê me si chacune de ces trois demandes avait obtenu 
une évaluation des risques positive, le Comité n'av ait pas rendu de décision en vue de l'approbation 
des produits.  Ainsi, chacune de ces demandes sera it retardée par des procédures supplémentaires dans 
le cadre du système de l'UE.  En particulier, l es demandes seraient retardées pendant que l'UE les 
soumettait au Conseil de l'UE pour examen.  Si le  Conseil ne rendait pas de décisions en matière 
d'approbation conformément aux avis scientifiques, il pourrait y avoir encore d'autres retards.  
Malheureusement, il était courant, et non exceptionn el, que le Comité permanent, dans ses décisions, 
ne suive pas les avis scientifiques de l'UE.  De fait, les États-Unis croyaient savoir que le Comité 
permanent n'avait approuvé aucun produit biotechnologi que depuis plus de dix ans.  Cette situation 
avait engendré des retards importants pour l'ex amen de chaque produit biotechnologique.  Les 
États-Unis observaient que la nouvelle Commissi on de l'UE était entrée en fonction la semaine 
précédente et qu'elle aurait modifié les structures du système d'approbation des produits 
biotechnologiques.  Les États-Unis priaient instamment la nouvelle Commission et l'UE dans 
l'ensemble de régler les problèmes récurrents asso ciés à l'approbation des produits biotechnologiques. 
31. Le représentant de l'Union européenne  a dit que la position de la Commission avait toujours 
été très claire.  Après l'avis de l'EFSA, la Commiss ion opérait sur la base du délai de trois mois avant 
que ne soit saisi le Comité permanent.  Lorsqu' il y avait eu des questions précises à éclaircir, 
généralement liées à l'évaluation scientifique, la Co mmission s'était chargée, en  tant que gestionnaire 
des risques, de recueillir tous les renseignements nécessaires avant de prendre une décision finale.  Il 
en avait été ainsi, par exemple, pour une variét é de riz génétiquement modifié (LLRICE62) pour 
laquelle des renseignements supplémentaires av aient été demandés deux fois pour l'EFSA.  
32. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/34/Add.6) 
33. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS294/34/Add.6, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l es lois, réglementations et méthode de calcul des 
marges de dumping des États-Unis. 
34. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 5 février 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce 
rapport l'indiquait, les États-Unis avaient déjà pr is un certain nombre de dispositions pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD da ns ce différend et continueraient de tenir des 
consultations avec les parties intéressées pour les questions restantes.  Comme les Membres le 
savaient, l'UE avait demandé à l'ORD l'autori sation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations dans le cadre de ce différend et les État s-Unis s'étaient opposés à la demande de l'UE.  Par 
conséquent, conformément à l'ar ticle 22:6 du Mémorandum d'accord, la question avait été soumise à 
arbitrage. 
35. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation avait à maintes reprises 
demandé aux États-Unis quand ils avaient l'intenti on de mettre fin à la réduction à zéro.  En réponse, 
les États-Unis avaient choisi de ne prendre aucune  mesure pour remédier aux lacunes de leur mise en 
œuvre.  L'Organe d'appel avait e xposé la situation juridique sur la  réduction à zéro de manière très 
limpide.  La réduction à zéro était interdite dans le s enquêtes initiales comme da ns les réexamens.  De 
plus, les droits antidumping recouvrés au terme de la  période de mise en œuvre devaient être calculés WT/DSB/M/279 
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  sans réduction à zéro, chaque fois que les pr oduits en question étaient importés ou qu'une 
détermination issue d'un réexamen était faite.  L'UE  ne pouvait qu'encourager une fois de plus les 
États-Unis à se mettre pleinement en conformité sans plus tarder. 
36. L'ORD a pris note
 des déclarations.  
f) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.5) 
37. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.5, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
38. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 5 février 2010, conf ormément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme le 
rapport de situation l'indiquait, les États-Unis avai ent pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Pour ce qui était des questions en suspens, 
les États-Unis continueraient de mener des consu ltations avec les parties intéressées afin de trouver 
une solution.   
39. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation.  Les États-Unis avaien t déclaré dans leur rapport de situation qu'"ils 
continuer[aient] à mener des consultations avec les parties intéressées afin de prendre en compte les constatations figurant dans [les] rapports [de l'Or gane d'appel et du Groupe spécial]" adoptés par 
l'ORD le 31 août 2009.  Le Japon interprétait cette  déclaration comme un engagement des États-Unis 
à se conformer pleinement aux recommandations et d écisions de l'ORD.  Le Japon invitait instamment 
les États-Unis à respecter leur engagement en pren ant des mesures immédiates et concrètes à cette fin 
en vue de régler ce différend.   
40. La représentante de l'Union européenne
 a dit que sa délégation tenait à réaffirmer sa 
déception devant le fait que les États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour se mettre en conformité 
avec des décisions défavorables sur la réduction à zér o dans un différend de plus, et a rappelé qu'une 
mise en conformité immédiate avec les recommandations  et décisions de l'ORD n'était pas une option, 
mais une obligation leur incombant en ve rtu des dispositions du Mémorandum d'accord. 
41. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.2) 
42. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS350/18/Add.2, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant le maintien en existence et en application de la méthode 
de réduction à zéro par les États-Unis. 
43. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 5 février 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme ce 
rapport de situation l'indiquait, les États-Unis avai ent pris des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'OR D dans ce différend.  Pour ce qui était des questions en suspens, 
les États-Unis continueraient de mener des consultations avec les parties intéressées.  WT/DSB/M/279 
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  44. La représentante de l'Union européenne  a dit que c'était la troisième fois que la question de 
l'application par les États-Unis de la réduction à zéro figurait à l'ordre du jour d'une réunion sous le 
point consacré à la surveillance de la mise en œ uvre des recommandations adoptées par l'ORD.  Une 
fois de plus, le délai raisonnable pour la mise en œuvre était arrivé à expiration et une fois de plus, 
bien qu'ils aient clairement l'obligation juridique  de se mettre en conformité, les États-Unis ne 
l'avaient pas fait.  À des réunions précédentes, l'UE  avait expliqué en détail pourquoi elle estimait que 
ce que les États-Unis faisaient passer pour une mise  en œuvre était marqué par plusieurs lacunes 
manifestes.  L'UE ne tenait pas à répéter ces explica tions à la réunion en cours.   Le refus en apparence 
systématique des États-Unis d'abolir la réduction à zéro préoccupait beaucoup l'UE, quant au fond et 
sur le plan systémique.  C'était pourquoi l'UE était allée un peu plus loin dans  l'affaire "États-Unis  
– Lois, réglementations et méthode de calcu l des marges de dumping (DS294), comme elle 
l'expliquerait au point 5 de l'ordre du jour. 
45. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant la protection des droits  de propriété intellectuelle et les moyens de 
les faire respecter:  Rapport de situ ation de la Chine (WT/DS362/14/Add.1) 
46. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS362/14/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation de la Chine sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations formulées 
par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant la protection des droits de propriété 
intellectuelle et les moyens de les faire respecter. 
47. La représentante de la Chine  a dit que, le 20 mars 2009, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial sur ce différend.  Le 29 juin 2009, la Chine s'était mise d'a ccord avec les États-Unis 
pour notifier à l'ORD que le délai raisonnable pour la  mise en œuvre serait de 12 mois et arriverait à 
expiration le 20 mars 2010.  Un trav ail très important en vue de la mise en œuvre avait été accompli 
jusque-là par la Chine.  Les propositions législatives  relatives à la modification de la Loi chinoise sur 
le droit d'auteur et du Règlement sur la protec tion douanière des droits de propriété intellectuelle 
avaient déjà été soumises au Conseil d'État pour  examen.  La Chine continuerait de travailler, 
conformément à ses procédures législatives internes, à la modification des mesures afin de régler cette 
question d'une manière définitive. 
48. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et sa déclaration.  Les États-Unis attenda ient avec intérêt de voir si la Chine achèverait la 
mise en œuvre pour le 20 mars 2010, date qui marq uait l'expiration du délai raisonnable qui lui avait 
été imparti pour se mettre en conformité dans ce di fférend.  Comme le 20 mars tombait dans un mois 
à peine, les États-Unis souhaitaient recevoir d'autres renseignements de la part de la Chine, y compris 
au niveau bilatéral, sur l'avancement de la mise en œuvre.  
49. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation se fé licitait de ce que la Chine 
avait déjà soumis les propositions législatives pertin entes au Conseil d'État et que le travail se 
poursuive concernant les modifications de la Loi sur le droit d'auteur et aux mesures douanières de la 
Chine.  L'UE attendait avec intérê t les améliorations du ré gime de protection des droits de propriété 
intellectuelle de la Chine que la mise en œ uvre stricte des recommandations entraînerait.  
50. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/279 
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  2. Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution 
pour certaines publications et certains pro duits de divertissement audiovisuels  
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
51. Le Président
 a rappelé que, conformément aux di spositions du Mémorandum d'accord, l'ORD 
devait tenir sous surveillance la mise en œuvre de ses recommandations et décisions pour que les 
différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres.  À cet égard, l'article 21:3 
du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du 
groupe spécial ou de l'Organe d'appel, le Membre c oncerné devait informer l'ORD de ses intentions au 
sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD.  Le Président a rappelé que, à sa réunion du 19 janvier 2010, l'ORD avait adopté le ra pport de l'Organe d'appel sur l'affaire "Chine  
– Mesures affectant les droits de commercialisatio n et les services de distribution pour certaines 
publications et certains produits de divertisse ment audiovisuels", ainsi que le rapport du Groupe 
spécial sur la même affaire, tel que modifié par le ra pport de l'Organe d'appel.  Il a invité la Chine à 
informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations. 
52. La représentante de la Chine
 a dit que, à sa réunion du 19 janvier 2010, l'ORD avait adopté 
les recommandations et décisions dans ce différend.   Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord, la Chine souhaitait informer l'ORD qu'e lle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de celui-ci.  Ce  différend portait sur de nombreux règlements 
importants concernant des produits culturels.  La  Chine aurait donc besoin d'un délai raisonnable pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Elle était prête à examiner cette question avec les États-Unis, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord.  
53. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait la Chine pour sa déclaration 
indiquant qu'elle avait l'intention de mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD dans 
ce différend.  Les mesures de la Chine constituaien t d'importants obstacles à l'accès aux marchés pour 
les importateurs et les distributeurs de livres, de films et d'autres produits faisant l'objet de ce différend.  Les États-Unis espéraient donc que la Ch ine mettrait dans les moindres délais ses mesures 
en conformité avec ses obligations.  Ils étaient prêts à discuter avec elle, conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, du délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
54. L'ORD a pris note
 des déclarations et des renseignements fournis par la Chine au sujet de ses 
intentions concernant la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
55. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
56. Le représentant du Japon  a dit que les derniers versem ents annuels pour l'exercice 
budgétaire 20097 montraient que la CDSOA restait opérationnelle.8  Le Japon priait instamment les 
                                                      
7 Rapports annuels au titre de la CDSOA pour l'exer cice 2009 en date du 10 décembre 2009.  D'après 
les rapports, quelque 248 millions de dollars EU ont été distribués pendant l'exercice budgétaire 2009.  Voir le 
site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/prio rity_trade/add_cvd/cont_dump/cdsoa _09/report/fy09_a nnual_report.xml
. 
8 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des  WT/DSB/M/279 
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  États-Unis de mettre fin aux distributions illicites de fonds et d'abroger la CDSOA, non seulement 
dans la forme, mais également sur le fond, afin de régler ce différend une fois pour toutes.  Aux 
termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD 
un rapport de situation dans ce différend "jusqu'à ce qu[e la question] soit résolue".  Le Japon 
réservait tous les droits qui découlaient pour lui du Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne 
se seraient pas acquittés pleinement de leurs obligations. 
57. La représentante de l'Union européenne  a dit, comme elle l'avait fait lors de nombreuses 
réunions antérieures de l'ORD, que la délégation de l'UE souhaitait demander aux États-Unis quand 
ils cesseraient effectivement de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationa le et mettraient enfin un terme à la mesure 
condamnée.  L'UE a elle aussi invité à nouveau les États-Unis à s'acquitter de  l'obligation clairement 
énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation dans ce 
différend.  
58. La représentante du Canada
 a dit que son pays était d'accord avec l'UE et le Japon sur le fait 
que l'Amendement Byrd restait sous  la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer. 
59. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l' UE et le Japon d'avoir une fois 
encore soulevé cette question à la réunion de l' ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et s'a ssociait à eux pour exhorter les États-Unis à se 
conformer pleinement aux décisions et recommandations de l'ORD. 
60. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD.  Comme il avait été dit précédemment, le Brésil 
estimait que les États-Unis étaient tenus de présente r des rapports de situation dans ce différend tant 
que les versements effectués au titre de l'Amende ment Byrd n'auraient pas cessé.  C'était à ce 
moment-là seulement que la question serait "réso lue" au sens du Mémorandum d'accord et que les 
États-Unis seraient libérés de l'obligation de pr ésenter des rapports de situation qui leur incombait 
dans ce différend. 
61. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait l'UE  et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question importante devant l' ORD et partageait leurs préoccupations.  L'Inde 
demeurait déçue de constater que l es États-Unis continuaient d'effectuer ces versements incompatibles 
avec les règles de l'OMC.  Comme l'avaient indiqué  les intervenants précédents, la CDSOA restait 
pleinement en vigueur et autorisait le gouvernement des États-Unis à effectue r des versements à sa 
branche de production nationale.  Cette situation c ontinuait de préoccuper les Membres de l'OMC.  
Comme elle l'avait déjà dit à plusieurs reprises, l'Inde craignait que le fait que les Membres ne se 
conforment pas à leurs obligations n'entraîne une perte de crédibilité croissante du système de 
règlement des différends de l'OMC.  L'Inde éta it d'accord avec l'UE et le Japon pour dire que 
l'Amendement Byrd restait sous la surveillance de  l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'administrer.   
62. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon d'avoir une fois 
de plus soulevé cette quest ion devant l'ORD.  La Th aïlande souhaitait dire qu'elle  restait déçue face au 
maintien persistant, par les États-Unis, de ces versements incompatibles avec les règles de l'OMC.  La Thaïlande exhortait les États-Unis à cesser les ve rsements, à abroger l'Amendement Byrd et à 
recommencer à présenter des rapports de situation ju squ'à ce que des mesures soient prises avec effet 
pratique immédiat et que la ques tion soit complètement résolue. 
                                                                                                                                                                    
 
frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/  
add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml . WT/DSB/M/279 
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  63. Le représentant des États-Unis
 a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans ces différends.  Ils rappelaient par a illeurs que les Membres avaient reconnu que la Loi 
de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le  versement des droits perçus sur les marchandises 
importées après le 1er octobre 2007.  Pour ce qui était des observations relatives à d'autres rapports de 
situation dans cette affaire, les États-Unis ne voyai ent pas, comme ils l'avaient déjà expliqué par le 
passé, à quoi cela servirait de présenter d'autres rappor ts de situation qui ne feraient que répéter les 
progrès qu'ils avaient faits dans la mise en œuvr e des recommandations et décisions de l'ORD. 
64. L'ORD a pris note  de ces déclarations. 
4. Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre 
a) Déclarations de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande 
65. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Australie, du Brésil et de la Thaïla nde.  Il a invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
66. La représentante de l'Australie  a dit que, le 19 mai 2005, à la suite de plaintes déposées par 
l'Australie, le Brésil et la Thaïlande, l'ORD avait ad opté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel dans le différend "CE – Su cre", dans lesquels il était cons taté que l'UE avait subventionné 
l'exportation de sucre en dépassement du niveau de  son engagement quantitatif  annuel dans le cadre 
de l'OMC, soit 1,2735 million de tonnes.  Le Groupe  spécial et l'Organe d'a ppel dans le différend "CE 
– Sucre" avaient constaté que tout le sucre exporté de l'UE bénéficiait de subventions à l'exportation.  
Par suite des décisions et recommandations de l'ORD,  l'UE était tenue de limiter ses exportations de 
sucre subventionné au niveau d'engagement inscrit dans sa Liste, soit 1,2735 million de tonnes, et 
s'était engagée à le faire.  Dans ce contexte, l' Australie était donc extrêm ement préoccupée par la 
récente décision de l'UE d'autoriser l'exporta tion d'un demi-million de tonnes supplémentaires de 
sucre hors quota.  L'UE prévoyait maintenant d'e xporter près de deux millions de tonnes de sucre hors 
quota en 2009/10, ce qui représentait une augmentati on de 146 pour cent par rapport aux exportations 
de 2008/09 et était bien au-dessus des niveaux d' engagement quantitatif de  l'UE concernant les 
subventions à l'exportation.  La décision de l'UE d'accroître les exportations était incompatible avec 
les assurances données antérieurement par l'UE sel on lesquelles toutes les exportations de sucre hors 
quota seraient imputées sur les niveaux d'engagement de l'UE concernant les subventions à 
l'exportation dans le cadre de l'OMC et avait été pr ise sans que soient consultés les plaignants dans le 
différend "CE – Sucre", soit l'Australie, le Brésil et la Thaïlande.  L'UE tentait de justifier son action 
en affirmant que le prix mondial du sucre était act uellement supérieur à ses coûts de production, mais 
elle n'avait fourni aucune donn ée qui permettrait aux Membres de l'OMC d'évaluer le coût de la 
production de sucre dans l'UE.  En outre, l'UE ne  pouvait pas simplement fa ire un bilan des marchés 
sucriers mondial et de l'Union européenne à un mo ment qui lui convenait et décider unilatéralement 
qu'elle ne subventionnait plus ses exportations de sucre.  De toute façon, l'accroissement des 
exportations de l'UE ne pouvait qu'avoir une incide nce négative sur les réactions du marché et faire 
baisser encore les prix mondiaux. 
67. Dans le Règlement n° 94/2010 de la Co mmission, qui annonçait les exportations 
additionnelles, la Commission avait fait valoir que, "en raison de conditions météorologiques 
exceptionnellement favorables en 2009", 500 000 tonnes de sucre hors quota étaient disponibles pour les exportations.  Cependant, selon les chiffres f ournis par la Commission, la production de la 
betterave pour 2009/10 ne devait êt re que de 3,9 pour cent supérieure à celle de 2008/09.  Une  WT/DSB/M/279 
 Page 15 
 
 
  augmentation de 3,9 pour cent de la  production ne pouvait justifier une augmentation de 146 pour cent 
des exportations par rapport à 2008/09.  Les chiffres fournis par la Commission montraient aussi que 
l'UE détenait des stocks de 525 000 tonnes de sucr e hors quota à la fin de 2006/07, de 693 000 tonnes 
à la fin de 2007/08 et de 412 000 tonnes à la fin de  2008/09.  L'UE ne prévoyait cependant pas d'avoir 
de stocks de sucre hors quota à la fin de l'exercice  2009/10.  Il semblait à l'Australie que l'UE avait 
décidé, comme au temps du différend "CE – Sucre" , d'exporter sa production excédentaire plutôt que 
de l'écouler sur le marché intérieur.  L'inte rvenante a dit que l'Australie avait exprimé des 
préoccupations au sujet d'un comportement similair e à la réunion de l'ORD du 27 septembre 2005, à 
la suite de la décision de l'UE d'exporter 2 millions  de tonnes additionnelles de sucre sur le marché 
mondial pendant la période  de mise en œuvre dans le cadre du différend "CE – Sucre".  L'UE semblait 
une fois de plus avoir saisi l'occasion d'écouler sa  production de sucre excédentaire sur le marché 
mondial.  Cette action compromettait la réforme du régime communautaire applicable au sucre 
qu'avait entreprise l'UE par suite des résultats du différend "CE – Sucre".  L'industrie sucrière 
australienne avait fait part au gouvernement australien de ses préoccupations au sujet de 
l'accroissement des exportations ainsi que du message qu'elle transmettrait aux producteurs européens.  
L'Australie observait que, jusque-là, l'UE n'avait présenté aucun élément de preuve pour démontrer 
que la situation avait cha ngé au point de lui permettre de faire abstraction des constatations du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans le différend "CE – Sucre".  L'Australie espérait poursuivre le 
dialogue avec l'UE sur cette question importante et recevoir les données et l'argumentation juridique sur lesquelles l'UE cherchait à fonder son action. 
68. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays appuyait pleineme nt la déclaration de l'Australie.  
Le Brésil s'inquiétait de la décision de l'UE d'écoul er sur le marché mondial plus de 500 000 tonnes de 
sucre en sus des limites quantitativ es consolidées durant le Cycle d'Uruguay.  La mesure avait été 
adoptée sans que soient d'abord consultés l'Australie, la  Thaïlande et le Brésil, les coplaignants dans le 
différend "CE – Sucre".  Les marchés internationa ux avaient rapidement calculé l'incidence des 
exportations de sucre additionnelles, et l'évolution antérieure à la hausse des prix du sucre avait été 
renversée à la fin de janvier 2010, après la recomm andation faite par la Commission au Comité de 
gestion de l'UE d'autoriser ces exportations.  Le préjudice économique immédiat qu'avaient subi les 
exportateurs de sucre du Brésil était estimé à plusie urs millions de dollars.  C'étaient cependant les 
implications à moyen et à long terme de la décision de l'UE qui inquiétaient le plus le Brésil et les 
producteurs brésiliens.  D'abord, l es producteurs de sucre européens seraient encouragés à augmenter 
leur production de sucre excédentaire pendant les campagnes de commercialisation à venir.  Ensuite, 
les marchés tiendraient compte – de fait, ils l'av aient déjà fait – de la nouvelle politique de l'UE 
concernant l'exportation de sucre excédentaire en sus de ses engagements dans le cadre de l'OMC 
dans les attentes futures quant aux prix.  Cette si tuation n'était pas préjudiciable qu'aux intérêts 
commerciaux du Brésil.  Elle était aussi contraire aux disciplines de l'OMC, comme l'avaient précisé le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans le diffé rend "CE – Sucre".  L'UE n'avait fourni au Brésil 
aucun élément de preuve attestant que ses exportations de sucre ne bé néficiaient plus de subventions.  
Le simple fait d'affirmer que les coûts de producti on de la betterave à sucre étaient, de par les 
circonstances, inférieurs aux prix de la betterave  à sucre hors quota, ou que les coûts de production du 
sucre étaient de même inférieurs aux prix intern ationaux, était loin de satisfaire à l'obligation 
incombant à l'UE d'établir que son régime applicable  au sucre opérait désormais de telle façon que les 
exportations de sucre européennes ne bénéficiaient pas d'avantages compétitifs artificiels.  Le Brésil 
appréciait le dialogue constructif qu'il avait avec  l'UE sur ces questions depuis l'adoption du 
Règlement n° 94/2010 de la Commission.  Néanmo ins, pour éviter que d'autres dommages soient 
causés aux producteurs de sucre non communaut aires, il fallait agir rapidement.  
69. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays s'associait à l'Australie et au Brésil pour 
exprimer sa profonde déception deva nt la récente autorisation de l'UE d'exporter du sucre hors quota 
énoncée dans le Règlement no 94/2010 de la Commission.  Comme  l'Australie et le Brésil, la 
Thaïlande estimait que le s exportations de sucre hors quota étai ent supérieures aux engagements de 
l'UE dans le cadre de l'OMC, en  dépassement du niveau de son enga gement quantitatif annuel dans le WT/DSB/M/279 
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  cadre de l'OMC, soit 1,2735 million de tonnes, de  plus d'un demi-million de tonnes, ou plus de 
50 pour cent, durant la campagne de commercialisati on 2009-2010.  La Thaïlande regrettait que l'UE 
n'ait pas consulté les coplaignants avant d'autoriser cette mesure.  L'UE affirmait dans le Règlement 
n
o 94/2010 que "l'exportation de sucre hors quota ne saurait être considérée comme bénéficiant de 
subventions".  Toutefois, l'UE n'avait fourni auc une donnée concrète à l'appui de cette affirmation.  
Les déclarations figurant dans le Règlement, à savoir des "conditions économiques […] telles", des 
"[plus récentes] conditions météorologiques exceptionnellement favorables" et des "prix exceptionnellement élevés du marché mondial […] ac tuellement" n'étaient p as convaincantes compte 
tenu des chiffres fournis par la Commission montrant des stock excédentaires de sucre de plusieurs 
milliers de tonnes par an à compter de la campa gne de commercialisation 200 6-2007.  La Thaïlande 
jugeait inquiétant que le Règlement n
o 94/2010 annonce aux producteurs de  sucre de l'UE que le sucre 
hors quota excédentaire pouvait être exporté, ce qui risquait d'entraîner une surproduction permanente 
et de faire artificiellement baisser les prix mondia ux.  Malheureusement, la Thaïlande avait exprimé la 
même préoccupation devant l'ORD lorsque l'UE avai t autorisé l'exportation de 2 millions de tonnes de 
sucre subventionné excédentaire en septembre 2005.  Comme la Thaïlande l'avait dit alors, le 
déferlement sur le marché mondial d'exportations illicitement subventionnées de sucre en provenance 
de l'UE avait de graves conséquences pour l'industr ie sucrière thaïlandaise.  La baisse des prix 
compromettait les moyens d'existence des familles de  1,5 million de cultivateurs et d'ouvriers du sucre 
qui vivaient déjà pour la plupart dans certaines des ré gions ayant les plus bas revenus de la Thaïlande.  
La Thaïlande attendait avec intérêt l es explications de l'UE au sujet de cette mesure et s'associait à 
l'Australie et au Brésil pour appeler l'UE à enga ger des discussions franches et ouvertes avec tous les 
coplaignants dans un proche avenir. 
70. La représentante de l'Union européenne  a dit que sa délégation tenait à souligner que sa 
décision d'exporter 0,5 million de tonnes de sucre était une mesure temporaire, adoptée en raison des 
conditions exceptionnelles du marché au niveau de  l'UE comme au niveau mondial.  Les prix 
mondiaux atteignaient des niveaux sans précédent et les pays en développement importateurs 
pâtissaient de la pénurie de sucre.  L'UE ne s'atte ndait pas à ce que cette situation persiste au-delà de 
la campagne 2009-2010.  La décision était pleineme nt conforme aux obligations internationales de 
l'UE, les quantités vendues n'étant pas subventionnées.   Les prix mondiaux du sucre étaient à l'heure 
actuelle supérieurs aux coûts de production de l'UE et les producteurs de l'UE étaient devenus bien 
plus compétitifs à la suite de la réforme radicale  de l'Organisation commune de marché du sucre.  
L'UE continuait de respecter les enga gements pris dans le cadre de l'OMC et insistait sur son droit de 
faire du commerce international, même si des expor tateurs concurrents dans d'autres pays Membres 
de l'OMC auraient, pour des raisons commerciales évid entes, préféré qu'il en soit autrement.  Pour 
aider à lever les doutes des autres Membres de l'OMC,  l'UE était prête à fournir les renseignements 
techniques nécessaires pour expliquer sa décision temporaire d'exporter du sucre. 
71. L'ORD a pris note  de ces déclarations. 
5. États-Unis – Lois, réglementations et mé thode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro") 
a) Recours de l'Union européenne à l'article 22: 2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends (WT/DS294/35) 
72. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Union européenne figurant dans le 
document WT/DS294/35 et a invité la représentant e de l'Union européenne à prendre la parole. 
73. La représentante de l'Union européenne  a dit que près de trois ans s'étaient écoulés depuis 
l'expiration du délai raisonnable pour la mise en œuvre (le 9 avril 2007) et que les États-Unis n'avaient 
pas mis en œuvre les décisions de l'OMC, pas cessé de recourir à la réduction à zéro et pas cessé de 
recouvrer les droits antidumping générés par la réduc tion à zéro.  Les États-Unis avaient eu d'amples  WT/DSB/M/279 
 Page 17 
 
 
  possibilités de se conformer aux constatations de l'OMC.   Ils avaient eu l'occasion de le faire dans ce 
différend, le premier différend opposant l'UE aux État s-Unis concernant la "réduction à zéro", ainsi 
que dans le deuxième différend de l' UE portant sur la "réduction à zér o", dans le cadre duquel le délai 
pour la mise en œuvre, fixé au 19 décembre 2009, était lui aussi arrivé à expiration et avait été 
dépassé sans que les États-Unis n'aient pris aucune  mesure concrète.  Au lieu de concentrer leurs 
efforts sur la mise en conformité avec des déci sions défavorables antérieures, les États-Unis 
s'engageaient dans de nouveaux différends concernant la réduction à zéro avec huit autres Membres 
de l'OMC.  L'UE espérait que les premières démarches qu'elle avait entreprises vers l'application de mesures de rétorsion dans cette affaire amèneraient en fin les États-Unis à se mettre en conformité.  Le 
fait que les États-Unis continuaient à recourir à la réduction à zéro dans leurs calculs du dumping 
avait de graves conséquences économiques pour les exportateurs européens de plusieurs secteurs 
comme l'acier, les roulements à billes, les produits ch imiques et les pâtes alimentaires.  Depuis l'entrée 
en vigueur des Accords de l'OMC, les États-Unis av aient recouvré des centaines de millions de dollars 
en dépassement des droits antidumping, sans parler des dommages économiques beaucoup plus 
importants que ces mesures causaient en termes de pe rtes d'échanges.  Compte tenu du refus persistant 
des États-Unis de se mettre en conformité avec le urs obligations dans le cadre de l'OMC et des 
conséquences économiques graves de  la réduction à zéro pour les expor tateurs européens de plusieurs 
secteurs, l'UE jugeait approprié de demander à l' ORD l'autorisation de suspendre, à l'égard des 
États-Unis, l'application de concessions et d'autres  obligations au titre des ac cords visés.  La demande 
n'était que le premier pas vers l'imposition effective de sanctions.  Les États-Unis avaient encore la 
possibilité de prendre des dispositions avant que  des contre-mesures ne soient effectivement 
appliquées.  Toutefois, toute mesure devrait être prise promptement et être pleinement compatibles 
avec les règles de l'OMC.  L'UE continuerait de su ivre attentivement les mesures de mise en œuvre 
des États-Unis et n'hésiterait pas à exercer ses dro its s'il n'y avait pas pleine mise en conformité. 
74. Le représentant des États-Unis
 a dit que, pour commencer, son pays ne voyait pas pourquoi ce 
point de l'ordre du jour était examiné à la réunion en cours.  Comme les États-Unis l'avaient 
mentionné au début de la réunion en cours, ils avaient déposé, le 12 février 2010, leur objection 
concernant le niveau de la suspension de concessi ons ou d'autres obligations demandée par l'UE et 
leur allégation selon laquelle la pr oposition de l'UE ne suivait pas l es principes et procédures énoncés 
à l'article 22:3 du Mémorandum d'accord.  La de uxième phrase de l'ar ticle 22:6 du Mémorandum 
d'accord disposait que, si le Me mbre concerné (les États-Unis, en l'occurrence) formulait une 
objection ou une affirmation de l'ordre de celles qu'avaient déposées les États-Unis, "la question 
sera[it] soumise à arbitrage".  L'ORD n'avait auc une décision à prendre à la réunion en cours et 
aucune action de sa part n'était requise.  De fait, comme le Japon l'avait fait observer auparavant, 
l'article 22:6 ne faisait pas mention d'une décision de l'ORD.  Comme les États-Unis l'avaient déjà 
expliqué, il aurait été préférable d'agir comme l'ORD l'avait fait en janvier 2008, lorsqu'il avait adopté 
son ordre du jour sans le point portant sur le  recours du Japon à l'article 22:2 du Mémorandum 
d'accord.  Le compte rendu de la réunion figurait dans le document WT/DSB/M/245.  
Malheureusement, l'UE avait choisi de ne pas su ivre l'approche fondée sur le bon sens établie par ce 
précédent.  Les États-Unis ne voyaient par conséquent pas d'objection à ce que l'ORD, s'il le souhaitait, confirme au titre de ce point de l'ordre du jour qu'il ne lui était pas possible d'examiner la 
demande d'autorisation présentée par l'UE puisque  la question avait été soumise à arbitrage. 
75. Par ailleurs, les États-Unis avaient quelques réactio ns à faire au sujet de la demande et de la 
déclaration de l'UE.  D'abord, ils regrettaient que l'UE ait dé cidé d'envenimer ce différend en 
demandant l'autorisation de suspendre des concess ions ou d'autres obligations en rapport avec ce 
différend.  Comme ils l'avaient déjà expliqué, les Ét ats-Unis tenaient des consultations avec toutes les 
parties intéressées afin de donner suite  aux constatations form ulées dans le cadre de ce différend.  Ils 
étaient par ailleurs fermement opposés à la proposition spécifique présentée par l'UE en vue de la 
suspension de concessions et d'autres obligatio ns.  Ces questions seraient examinées pendant 
l'arbitrage en cours.   WT/DSB/M/279 
Page 18  
 
  76. Les États-Unis souhaitaient également formuler des observations sur certains éléments de la 
demande de l'UE.  D'abord, les États-Unis étaient perplexes devant le fait que la demande de l'UE 
traitait longuement du différend soumis par le Japon (DS322).  L'UE n'avait aucun droit de suspendre 
des concessions ou d'autres obligations relativement aux décisions rendues dans ce différend.  Ensuite, 
les États-Unis notaient que la demande de l'UE  mentionnait l'article 6 du Mémorandum d'accord.  
L'article 6 ne s'appliquait toutefois pas en l'espèce;  il traitait de l'établissement des groupes spéciaux.  
La référence faite par l'UE à un "groupe spécial d'arbitrag e établi au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord" était erronée.  L'article 22 i ndiquait clairement que l'arbitrage était assuré par 
un "arbitre", et non par un groupe spécial.  Bien en tendu, les États-Unis n'avaient pas inscrit une 
demande d'établissement d'un groupe spécial à l'ordr e du jour de la réunion en cours de l'ORD, de 
sorte qu'aucun groupe spécial n'était établi, et l'UE  n'avait pas non plus présenté une telle demande.  
Sur un point connexe, les États-Unis relevaient que , dans sa demande d'autorisation, l'UE évoquait 
assez longuement la possibilité d'un arbitrage au ti tre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
L'UE avait même été jusqu'à prétendre définir le ma ndat qui serait applicable en cas d'arbitrage.  L'UE 
n'était pas en mesure de le faire.  Sa demande n'av ait pas été présentée au titre de l'article 22:6, mais 
au titre de l'article 22:2.  En fait, l'UE demandait l' autorisation de suspendre l'application à l'égard des 
États-Unis de concessions ou d'autres obligations.  Elle ne demandait ni n' engageait une procédure 
d'arbitrage.  De fait, on pouvait supposer que l' UE aurait préféré que sa demande soit acceptée sans 
arbitrage.  Ces éléments de la demande de l'UE n'avaient aucune base procédurale et ne trouvaient 
aucun fondement dans le texte du Mémorandum d'ac cord;  ils n'avaient aucune incidence sur la 
procédure d'arbitrage. 
77. Le représentant du Japon
 a dit que, en tant que tierce partie intéressée, son pays avait 
activement participé à la procédure de règlement des différends dans cette  affaire, puisqu'elle 
concernait la méthode même de la "réduction à zéro"  qu'utilisaient les États-Unis et que le Japon avait 
contestée dans le différend parallèle "États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction" (DS322).  Il y avait b eaucoup de points communs entre la question soumise 
à arbitrage dans ce différend et celle qui était ex aminée dans l'affaire DS 322 du fait que les demandes 
du Japon et de l'UE, qui faisaient partie des procé dures dans chacune de ces affaires, concernaient 
toutes deux le fait que les États-Unis n'avaient pas mis en conformité la même mesure, à savoir la 
méthode de la "réduction à zéro", qui avait été jug ée incompatible avec les règles de l'OMC dans les 
deux différends.  Par conséquent, le Japon avait un intérêt substantiel dans  la question soumise à 
arbitrage dans ce différend.  Le Japon a rappelé que  dans l'affaire DS322, il avait, le 10 janvier 2008, 
demandé l'autorisation de suspendre des concessions et d'autres obligations9 et que, en raison de la 
contestation des États-Unis10, la question avait été soumise à arbitr age.  La procédure d'arbitrage avait 
été suspendue11 mais, après l'adoption le 31 août 2009 par l'ORD du rapport de l'Organe d'appel et du 
rapport du Groupe spécial de la mise en conformité , elle pouvait être reprise à la demande d'une des 
parties, conformément aux procédures confirmées établies par le Japon et les États-Unis.12  S'agissant 
de savoir si une décision de l'ORD était nécessaire pour soumettre la question à arbitrage au titre de 
l'article 22:6, le Japon ne répéterait pas sa positi on sur ce point, mais souhaitait simplement faire 
référence à la déclaration qu'il ava it faite avant l'adoption de l'ordre du jour de la réunion en cours. 
78. La représentante de l'Union européenne  a dit que, en ce qui concerne la question de procédure 
soulevée par les États-Unis, sa déléga tion souhaitait réitérer ce qu'elle avait dit auparavant, soit qu'elle 
considérait le renvoi à un arbitrage au titre de l' article 22:6 comme une étape procédurale importante 
qui devait être soumise à une action de l'ORD.  Cette action était automatique.  Elle servirait de base à 
l'action ultérieure de l'ORD au titre de l'artic le 22:7 du Mémorandum d'accord, c'est-à-dire 
l'autorisation de suspendre des concessions au ni veau déterminé par l'arbitre nommé au titre de 
                                                      
9 WT/DS322/23 et WT/DS322/24. 
10 WT/DS322/25. 
11 WT/DS322/30. 
12 WT/DS322/26.  WT/DSB/M/279 
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  l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  Concernant les questions de fond, ce point devait maintenant 
être soumis à arbitrage et l'ORD n'était donc pas l'enceinte appropriée pour en débattre. 
79. L'ORD a pris note  des déclarations et il a été convenu que la question soulevée par les 
États-Unis dans le document WT/DS294/36 était soum ise à arbitrage, conformément à l'article 22:6 
du Mémorandum d'accord. 
6. États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs en polyéthylène pour le commerce de 
détail en provenance de Thaïlande 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS383/R) 
80. Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 20 mars 2009, l'ORD avait établi un groupe 
spécial pour examiner la plainte de la Thaïlande  concernant cette question.  Le rapport du Groupe 
spécial reproduit dans le document WT/DS383/R ava it été mis en distribution non restreinte le 
22 janvier 2010.  Il avait été soumis pour adoptio n à l'ORD, à la demande de la Thaïlande.  La 
procédure d'adoption était sans préjudice du droit d es Membres d'exprimer leurs vues sur le rapport. 
81. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les membres du Groupe spécial 
ainsi que le Secrétariat (Division des règles) pour leur travail dans ce différend.  Il a dit que les 
Membres se rappelleraient que ce différend découl ait de la mise en cause par la Thaïlande de 
l'utilisation de la "réduction à zéro" par les État s-Unis dans les comparaisons des prix moyenne 
pondérée à moyenne pondérée dans une enquête anti dumping initiale.  La Thaïlande se félicitait de 
l'adoption du rapport du Groupe spécial, où il a été constaté que les mesures en cause étaient 
incompatibles avec la première phrase  de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  Elle a fait observer 
que l'ORD avait adopté à plusieurs reprises des dé cisions et des recommandati ons dans lesquelles il 
était constaté que l'utilisation de cette forme de réduction à zéro était incompatible avec les règles de 
l'OMC, par exemple dans l'affaire "États-Unis – Me sures concernant les crevettes en provenance de 
Thaïlande" (DS343).  La Thaïlande a aussi noté la préoccupation que lui inspirait de longue date le 
recours à la méthode de la réduction à zéro à tous  les stades des procédures antidumping et relevé 
qu'elle avait toujours fait valoir que toutes les fo rmes de réduction à zéro devraient être éliminées.  
Elle tenait aussi à appeler l'attention des Membres su r le fait que la procédure dans ce différend s'était 
déroulée suivant de nouvelles règles de procédure destinées à gagner du temps, parmi lesquelles la 
renonciation à la tenue d'une réuni on du Groupe spécial, qui étaient prévues dans l'accord sur des 
procédures conclu par la Thaïlande et les États-Un is et distribué le 12 janvier 2010 sous la cote 
WT/DS383/4.  La Thaïlande remerciait les États-Un is ainsi que les tierces parties pour l'esprit de 
coopération dans lequel ils avaient participé à la pro cédure.  En tant que pays en développement, la 
Thaïlande n'avait pas des ressources illimitées à consacr er au règlement des différends et l'accord sur 
les procédures lui avait permis d'accélérer la procédure de manière efficace.  Elle comptait que les États-Unis mettraient rapidement en œuvre les r ecommandations du Groupe spécial dans ce différend, 
dans un délai raisonnable ne dépassant pas six mois conformément à l'accord sur les procédures et 
espérait poursuivre dans l'esprit de coopération dont les parties avaient fait preuve tout au long de la 
procédure. 
82. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les membres du Groupe spécial et 
le Secrétariat pour le travail qu'ils avaient accomp li dans ce différend.  Comme ils l'avaient indiqué 
par le passé dans leurs déclarations sur la ré duction à zéro, leurs préoccupations concernant les 
constatations sur la question avaient trait principa lement aux constatations relatives à la réduction à 
zéro pratiquée en dehors du contexte des comparai sons moyenne à moyenne dans les enquêtes.  
S'agissant de la réduction à zéro pratiquée dans le  contexte des comparaisons moyenne à moyenne 
dans les enquêtes, le Département du commerce des États-Unis avait annoncé plusieurs années 
auparavant qu'il y mettrait fin par suite des recomma ndations et décisions antérieures de l'ORD.  En 
conséquence, dans le présent différend, les État s-Unis et la Thaïlande avaient cherché un moyen WT/DSB/M/279 
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  efficace de traiter les allégations de la Thaïla nde en grevant le moins possible les ressources des 
parties et le système de règlement des différends .  Les États-Unis estimaient que l'accord sur les 
procédures auquel étaient parvenues les parties perm ettait d'atteindre cet objectif.  Ils appréciaient 
l'esprit de coopération dont la Thaïlande avait fait preuve pe ndant ce différend et espéraient 
poursuivre cette coopération à l'avenir.  
83. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial reproduit sous la 
cote WT/DS383/R. 
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de  groupes spéciaux (WT/DSB/W/421) 
84. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/421, où figuraient des noms 
supplémentaires qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'ac cord.  Il a proposé que l'ORD approuve les noms 
figurant dans le document WT/DSB/W/421. 
85. L'ORD en est ainsi convenu . 
8. Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée 
a) Déclaration de la Colombie 
86. Le représentant de la Colombie , intervenant au titre des "Autres questions", a indiqué que, 
conformément à la décision de l'arbitre distribuée le 2 octobre 2009 sous la cote WT/DS366/13, la 
Colombie s'était vu accorder un délai raisonnabl e pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le différend "Colombie – Pr ix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux 
d'entrée".  Même s'il était trop tôt pour que l'ORD exerce sa fonction de surveillance au titre de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, la Colomb ie, dans un geste de bonne volonté, tenait à 
informer les Membres qu'elle avait adopté des me sures de mise en œuvre avant la fin du délai 
raisonnable.  Il s'agissait des mesures suivantes:  i) la Résolution no 013518 de l'Autorité douanière, 
du 11 décembre 2009, abrogeant les mesures qui avaient soumis à restriction l'entrée de produits en 
provenance du Panama aux douanes de Bogota et de Barranquilla, autorisant la mise en libre 
circulation des marchandises en cas de doutes quant à la valeur déclarée et établissant des mécanismes 
pour garantir le paiement des taxes douanières ap rès un désaccord sur la valeur;  ii) le Décret 
gouvernemental no 111 du 21 janvier 2010, établissant di fférentes mesures, y compris un nouveau 
système de contrôle des risques aux fins des douanes,  et modifiant l'article 128.5 de la Loi douanière 
de la Colombie afin qu'il soit compatible avec les recommandations de l'ORD;  et iii) les Résolutions 
no 545, 546, 547 et 548 de 2010 de l'Autorité douanière, qui avaient donné effet aux autres 
recommandations de l'ORD.  La Colombie prés enterait à l'ORD un rapport de situation écrit 
concernant la mise en œuvre dans cette affair e avant l'expiration du dé lai fixé pour ce faire, 
conformément aux dispositions de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. 
87. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
9. Modifications qu'il est proposé d'apporter au x procédures de travail pour l'examen en 
appel 
a) Déclaration du Président 
88. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
annoncé au début de la réunion en cours, il fera it maintenant une déclaration concernant les  WT/DSB/M/279 
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  modifications que l'Organe d'appe l proposait d'apporter aux Procédur es de travail pour l'examen en 
appel, qui avaient été distribuées sous la cote WT/AB/WP/W/10.  Il a ra ppelé qu'il avait d'abord 
soulevé cette question à la réunion de l'ORD de janvier 2010.  Il avait alors fait mention des 
procédures de consultation entre le Président de l'ORD et les Membres de l'OMC en rapport avec les 
modifications des Procédures de travail pour l'examen  en appel.  Il avait aussi indiqué que, avant 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour de l'OR D, il semblerait opportun de ménager un délai de 
réflexion et, le cas échéant, la possibilité de mener des consultations informelles.  Il avait depuis eu 
des contacts informels avec un certain nombre d'amb assadeurs concernant cette question.  De l'avis 
général, en raison de la complexité des modifica tions proposées, les Membres avaient besoin de plus 
de temps pour consulter leurs capitales.  Les ambass adeurs estimaient qu'il ne serait donc pas utile de 
précipiter l'examen de cette question et que d'autres consultations informelles étaient nécessaires.  Le 
Président croyait savoir également que de nombre ux Membres s'étaient rencontrés pour commencer 
ces consultations informelles.  Dans ces conditions, une fois que les Membres auraient indiqué qu'ils 
étaient prêts pour l'examen dans le cadre de l' ORD, le Président ou son successeur tiendrait des 
consultations informelles et inscrirait cette questi on à l'ordre du jour de l'ORD pour que les Membres 
puissent exprimer leurs vues sur les modifications  proposées, pour information.  Ces vues seraient 
ensuite transmises à l'Organe d'appel à qui il serait demandé d'en tenir compte. 
89. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
 
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