. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARM/50 
11 janvier 2007 
 (07-0143) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:    
National Institute of Standards of the Ministry of Trade and Economic Development 
(Institut national des normes du Ministère du commerce et du développement économique) 
49/2 Komitas, Erevan, 0051 
République d'Arménie 
Téléphone: (+37410) 237020 
Fax:  (+37410) 285620 Courrier électronique: sarm@sarm.am
 
Point d'information 
Courrier électronique: press@sarm.am  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: WTO Notification Agency in the Republic of Armenia 
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) 
5 M.Mkrtchyan, Erevan, 0010 République d'Arménie 
Téléphone: (+37410) 543981 
Fax:  (+37410) 543983 
Courrier électronique: info@arm-wto.am
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Tabac et produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Draft Decision of the 
Government of the Republic of Armenia “O n Changes and Supplements to the Government 
Decision No. 540-N (“On the Approval of the Technical Regulation on Tobacco”) adopted 
on April 28, 2005”  (Projet de décision du gouvernement de la République d'Arménie 
modifiant et complétant la décision gouvern ementale n° 540-N (portant approbation du 
règlement technique sur le tabac) adoptée le  28 avril 2005).  6 pages, en arménien G/TBT/N/ARM/50 
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  6. Teneur:   Les modifications apportées au règlement technique portent sur les indications 
additionnelles obligatoires concernant les effets  négatifs du tabac sur la santé et la vie des 
personnes devant figurer sur les boîtes et les présentoirs de cigarettes, ainsi que sur les formes de marquage conformément aux di spositions de la directive 2001/37/CE du 
Parlement européen et du Conseil et aux prescr iptions de la Convention-cadre pour la lutte 
antitabac adoptée à la 56
e Assemblée mondiale de la santé (OMS) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Ces modifications ont été apportées confor mément aux dispositions de la directive 
2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil et aux prescriptions de la Convention-cadre pour la lutte antitabac adoptée à la 56
e Assemblée mondiale de la santé 
(OMS), dans le but de protéger la vie et la  santé des personnes et l'environnement et de 
mettre en garde les consommateurs contre des él éments et des pratiques de nature à induire 
en erreur 
8. Documents pertinents:   Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil et 
Convention-cadre pour la lutte antitabac 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   26 février 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia 
(Agence pour les notifications OMC de la République d'Arménie) 
5, M. Mkrtchyan, Erevan, 0010 
République d'Arménie 
Téléphone: (+37410) 543981 
Fax:  (+37410) 543983 Courrier électronique: info@arm-wto.am
 
National Institute of Standards of the Ministry of Trade and Economic Development of the 
Republic of Armenia  (Institut national des normes du Ministère du commerce et du 
développement économique de la République d'Arménie) 
Komitas 49/2, Erevan, 0051 République d'Arménie 
Téléphone: (+37410) 237020 
Fax:  (+37410) 285620 
Courrier électronique: press@sarm.am